Journal des débats de la Commission des institutions

(Neuf heures quarante minutes)

La Présidente (Mme Thériault): ...nos travaux. Alors, je déclare la séance ouverte. Et j'aimerais rappeler le mandat de la commission, qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Moreau (Marguerite-D'Youville) est remplacé par Mme Charlebois (Soulanges) et M. Turp (Mercier) est remplacé par Mme Caron (Terrebonne).

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, sans plus tarder, j'inviterais le ministre à faire les remarques préliminaires au projet de loi n° 21. M. le ministre.

M. Bellemare: Oui. Alors, nous allons présenter un certain nombre d'amendements avec lesquels... J'ai eu l'occasion de discuter avec la plupart des intervenants qui sont venus nous présenter leur point de vue en commission parlementaire, et de nombreuses discussions ont également eu lieu sur les amendements qui vont être présentés avec le député de Chicoutimi.

Je crois que nous sommes en mesure d'apporter des changements à la version initiale qui vont satisfaire l'ensemble des intervenants, les groupes de familialistes, le Barreau du Québec notamment, les groupes de femmes également qui se sont présentés à l'occasion de la consultation que nous avons tenue, qui est une consultation particulière, mais qui, je crois, a couvert l'ensemble du terrain et la plupart des groupes de citoyens qui sont susceptibles d'être intéressés par le projet de loi n° 21.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, M. le député de Chicoutimi, porte-parole de l'opposition officielle.

M. Bédard: On est dans les remarques préliminaires? Ah! O.K. C'est vrai. Alors, non, avec plaisir, souhaitant que la matinée ne s'étende par trop en longueur, surtout qu'il y a un magnifique soleil, donc... ? puis c'est une journée importante, dépôt du budget aujourd'hui ? qu'on ne voit pas, non, effectivement.

Alors, non, il me fait plaisir de me retrouver sur ce projet de loi dont on a vu les impacts et qui, je pense, nécessite une prudence de la part du législateur de s'assurer, parce qu'elle touche les familles du Québec et plus particulièrement, vous le savez, les familles de la classe moyenne plus particulièrement, je vous dirais même classe moyenne et familles moins favorisées...

Alors, souhaitons que la prudence qui doit nous inspirer dans nos travaux, là, trouve ici écho dans l'étude du projet de loi. Et, à la lecture de certains amendements, nous croyons que nous sommes dans la bonne direction. Alors, je suis convaincu que les travaux vont bien se dérouler ce matin, Mme la Présidente. C'est toujours un plaisir d'être avec vous, d'ailleurs.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. Donc, est-ce qu'il y a des motions pour l'organisation de nos travaux? Je sème le doute? Donc, puisque je vois qu'il n'y a pas de motion, nous allons procéder comme à l'habitude et passer à l'étude détaillée. Donc, M. le ministre, je vous laisse la pole pour lire vos articles ainsi que les amendements proposés.

M. Bellemare: Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Il s'agit d'un amendement qui est un amendement plutôt technique, dans un premier temps, qui constitue l'article 0.1 qui vise à modifier l'article 366 du Code civil du Québec. Une petite coquille, Mme la Présidente, qui s'est glissée dans la première version et qui fait en sorte, à la lumière de certains jugements de la Cour suprême, pour ne pas le mentionner, l'arrêt Daoust, en 2004... qui a demandé qu'à partir de maintenant les textes anglais et français d'une loi soient interprétés en fonction de l'intention commune ou de la mission commune d'interprétation commune de chacun des articles français et anglais plutôt que de donner une préséance, comme c'était le cas traditionnellement, au texte français.

Alors, pour éviter toute difficulté dans le processus de désignation des officiers qui seraient susceptibles de pouvoir célébrer des mariages civils, nous croyons opportun d'apporter un amendement. Donc, l'article... il s'agirait d'insérer, avant l'article 1 du projet de loi, l'article 0.1 à l'effet que l'article 366 du Code civil du Québec (1991, chapitre 64) soit modifié par l'article 28... déjà modifié par l'article 28 du chapitre 21 des lois de 1996, par l'article 20 du chapitre 53 des lois de 1999 et par l'article 23 du chapitre 6 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du texte anglais, des mots «among such officials as» par le mot «including» et par l'insertion d'une virgule après les mots «municipal officers».

Donc, le commentaire sur l'amendement: l'amendement proposé a pour but de corriger une erreur de traduction.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Bédard: De toute façon, je pense que l'amendement parle par lui-même. Il est important quand même de souligner que ce texte vient modifier le Code civil, vous le savez, qui a quand même une valeur particulière ici, au Québec. Donc, évidemment, c'est par exception que nous avons accepté de modifier, même s'il s'agit de la version anglaise et pas simplement à cause de la version anglaise... Mais aussi parce qu'il s'agissait à l'évidence, là, d'un problème de traduction entre les deux versions, nous avons accepté exceptionnellement, il faut le dire, d'inclure une telle modification. Et, à notre sens à nous, je pense que ça aura malheureusement pour effet... pas malheureusement, heureusement pour effet peut-être d'éviter certaines annulations de mariage. J'imagine qu'avec la traduction nos amis anglophones auraient... pourraient prétendre effectivement... quiconque pourrait prétendre... Mais ceux qui lisent la version anglaise pourraient prétendre que leur mariage pourrait souffrir d'une... que l'officier célébrant aurait pu ne pas disposer de la compétence requise.

Donc, je pense que c'est ce que souhaitait le ministre, et à l'évidence effectivement ça rejoint nos préoccupations pour conserver le plus de mariages valides au Québec. Alors, nous sommes d'accord avec l'amendement tout en spécifiant encore son caractère exceptionnel, puisqu'il s'agit du Code civil qui est modifié par le biais d'un papillon. Alors...

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député de Chicoutimi. Donc, l'article 0.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, sans plus tarder, nous allons passer à l'article 1 du projet de loi. M. le ministre.

M. Bellemare: Alors, merci, Mme la Présidente. Alors, disons que le texte du projet, à l'article 1, serait le suivant: L'article 586 du Code civil du Québec est modifié:

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire. En ce cas, ce parent est présumé mandataire de l'enfant.»;

2° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa et après le mot «enfant», de ce qui suit: «ou au mandataire de l'enfant majeur».

Alors, il y a un amendement qui est proposé, Mme la Présidente, qui est un amendement qui a été suggéré par le Barreau du Québec. Et donc c'est un amendement, initialement, qui visait à prévoir que le parent qui subvient en partie aux besoins d'un enfant majeur puisse exercer pour lui un recours alimentaire. Donc, ça visait bien sûr à harmoniser le statut d'enfants majeurs issus d'unions qui n'ont pas été approuvées par un mariage, des cas donc de conjoints de fait, séparation de corps, nullité de mariage, dissolution des unions civiles, une harmonisation qui était souhaitée par tous les groupes qui se sont présentés en commission parlementaire, sauf un, je crois, qui était un groupe qui s'est présenté la veille de la fin de nos travaux.

Donc, le texte modifié, parce qu'il y a un amendement qui serait présenté, se lirait comme suit: «586. Le recours alimentaire de l'enfant mineur peut être exercé par le titulaire de l'autorité parentale, par son tuteur ou par toute autre personne qui en a la garde selon les circonstances. Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire. En ce cas, ce parent est présumé mandataire de l'enfant. Le tribunal peut déclarer les aliments payables à la personne qui a la garde de l'enfant ou au mandataire de l'enfant majeur.»

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, sur l'article 1, vous avez un amendement à déposer, M. le ministre?

n(9 h 50)n

M. Bellemare: Oui. Alors, il s'agirait, à l'article 1:

1° de remplacer la dernière ligne de l'alinéa inséré par le paragraphe 1° par ce qui suit: «recours alimentaire, à moins que l'enfant ne s'y oppose.»; et

2° de remplacer, dans la dernière ligne du paragraphe 2°, les mots «mandataire de l'enfant majeur» par ce qui suit: «parent de l'enfant majeur qui exerce le recours pour lui».

Alors, ça, c'est un amendement, Mme la Présidente, qui a été initialement proposé par le Barreau du Québec, qui souhaitait que nous n'utilisions pas l'expression «mandat» ou «mandataire» dans l'article pour éviter que les règles traditionnelles du mandat, qui sont elles-mêmes édictées au Code civil, ne s'appliquent à la relation parent qui exerce le recours-enfant majeur, parce qu'on sait que les règles du mandat sont assorties d'une série de conditions, et le Barreau estimait souhaitable que cette mécanique précise, qui permet à un parent d'agir au nom de son enfant majeur, ne soit pas assujettie aux règles traditionnelles du mandat qui notamment, par exemple, prévoient que le mandat doit être exercé selon rétribution.

Donc, pour éviter... difficultés entre le parent et l'enfant majeur, le Barreau souhaitait qu'on parle, de façon très spécifique, d'exercice de ce recours et non pas de mandat pour exercer le recours ou de parent qui agirait à titre de mandataire de l'enfant majeur. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui. Je vais tout d'abord y aller avec, bon, le premier amendement pour bien... Remplacer la dernière ligne de l'alinéa, alors on remplace la dernière ligne par ce qui suit, donc: «recours alimentaire, à moins...» Donc, on enlève: «En ce cas, le parent est présumé mandataire de l'enfant»? C'est ça? C'est ce que... ? excusez, parce que...

Une voix: ...

M. Bédard: Alors... Donc, ce parent n'est pas présumé mandataire. Tout ce qu'il fait, c'est que... «Exercer pour lui un recours alimentaire», on en a assez, j'imagine, avec ça pour...

M. Bellemare: C'est ça.

M. Bédard: On n'a pas besoin de présumer du mandat.

M. Bellemare: Exact, parce que le Barreau...

M. Bédard: Ah, parce que vous dites: «s'y oppose». O.K.. Donc, ça enlève la présomption.

M. Bellemare:...le Barreau disait que les règles du mandat étaient des règles qui étaient déjà élaborées dans le Code civil où on prévoyait généralement une rétribution, que le mandataire agissait en fonction d'une certaine rétribution ou qu'il pouvait être remboursé pour les dépenses encourues dans le cadre de son mandat, ce qui pouvait causer des difficultés à l'application, et, comme on parlait uniquement d'un parent qui exerce un recours au nom de l'enfant, qu'il n'était pas nécessaire de renvoyer aux règles du mandat en utilisant le terme «mandataire».

M. Côté: Alors, pour être bien certain, M. le ministre. «En ce cas, ce parent est présumé mandataire de l'enfant», ça, ça tombe, ça, complètement, là?

M. Bellemare: Exact.

M. Bédard: Oui, c'est la dernière ligne.

M. Côté: C'est beau.

M. Bellemare: On parle d'exercer le recours, qui est au fond la seule et unique mission du parent. Et les règles du mandat sont très complexes et sont assorties d'une série de conditions qui pourraient rendre, dans certains cas, le recours plus ou moins illusoire.

M. Côté: Oui, ça, je comprends ça. Je veux simplement... Pour l'amendement, là, c'est: «En ce cas, ce parent est présumé mandataire de l'enfant», c'est enlevé complètement, ça, ce n'est plus dans le texte de loi, là?

M. Bellemare: Exact.

M. Côté: O.K.

M. Bédard: Non, parce que souvent, avec la phrase, là, on fait comme rayer la phrase.

Une voix: C'est ça. On raie la dernière ligne.

M. Bédard: On raie une phrase et demie, je veux dire, deux mots plus le reste de la phrase. C'est ça qui est un petit peu mêlant, mais c'est correct. O.K. Alors, pas de problème.

Quant à l'autre amendement, donc... L'avantage d'ajouter, là: «qui exerce le recours pour lui»... ah, O.K., parce que, là, on enlève: «le mandataire». O.K. Alors, c'est clair. C'est beau.

M. Bellemare: ...le seul pouvoir du parent d'exercer un recours, donc on le précise dans l'article. Il a le pouvoir d'exercer un recours. Mandataire, c'est plus vaste que ça, puis ça fait appel à des notions de rétribution, reddition de comptes, et etc., donc ça peut compliquer la mécanique pas mal. Et c'est ce que le Barreau du Québec nous demandait de...

M. Bédard: Souhaitait, oui, effectivement.

M. Bellemare: Oui.

M. Bédard: O.K. Pas d'autre question.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, est-ce que les amendements sont adoptés?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, je vais relire l'article 1 tel qu'amendé. Donc, l'article 586 du Code civil du Québec (1991, chapitre 64) est modifié:

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du mot suivant:

«Un parent qui subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire, à moins que l'enfant ne s'y oppose.»;

2° deuxième alinéa, par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa et après le mot «enfant», de ce qui suit: «parent de l'enfant majeur qui exerce le recours pour lui».

Donc, l'article 1 est-il adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Nous allons donc passer à l'article 2. M. le ministre.

M. Bellemare: Oui. Alors, le texte du projet de loi se lit comme suit. L'article 2.

Une voix: ...

M. Bellemare: Oui, c'est beau, c'est ça, O.K. Alors, l'article 2 se lit comme suit, Mme la Présidente.

L'article 587.2 de ce code, édicté par l'article 1 du chapitre 68 des lois de 1996, est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants:

«La valeur de ces aliments peut toutefois être augmentée ou réduite par le tribunal en considération, le cas échéant, des obligations alimentaires qu'a l'un ou l'autre des parents à l'égard d'enfants qui ne sont pas visés par la demande, ou encore si la valeur des actifs d'un parent ou l'importance des ressources dont dispose l'enfant le justifie.

«Le tribunal peut également augmenter ou réduire la valeur de ces aliments s'il estime que son maintien entraînerait, pour l'un ou l'autre des parents, des difficultés excessives dans les circonstances; ces difficultés peuvent résulter, entre autres, de frais liés à l'exercice de droits de visite à l'égard de l'enfant, d'obligations alimentaires assumées à l'endroit d'autres personnes que des enfants ou, encore, de dettes raisonnablement contractées pour des besoins familiaux.»

Alors, j'ai un amendement à présenter à cet article, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre, le député de Chicoutimi a des commentaires à formuler.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Non? Excusez-moi. Ah, est-ce que vous voulez lire votre commentaire avec l'article 2.

M. Bellemare: Oui. Actuellement, le tribunal ne tient compte, dans la fixation de la valeur des aliments, des obligations alimentaires à l'égard des enfants non visés par la demande que si les parents démontrent que ces autres obligations alimentaires constituent pour eux des difficultés excessives. Le changement proposé a pour effet de permettre au tribunal de tenir compte des obligations alimentaires qu'a l'un ou l'autre des parents à l'égard d'enfants non visés par la demande sans qu'on lui démontre qu'elles constituent des difficultés excessives. Ainsi, le tribunal pourra tenir compte, dans l'établissement de la valeur des pensions alimentaires à l'égard des enfants visés par la demande, des autres obligations alimentaires assumées par les parents, qu'il s'agisse d'enfants issus d'autres unions dissoutes ou de l'union actuelle.

Le deuxième alinéa de l'article 587.2 du Code de procédure actuel a été remplacé au complet pour des motifs d'ordre rédactionnel.

La Présidente (Mme Thériault): Nous en sommes donc à l'amendement.

M. Bellemare: Oui, j'aurais un amendement à proposer, Mme la Présidente. À l'article 2... ? je crois que vous avez, M. le député de Chicoutimi, l'article 2, oui; l'amendement, voilà ? alors l'amendement vise, à l'article 2, à remplacer le premier alinéa proposé par le suivant:

«La valeur de ces aliments peut toutefois être augmentée ou réduite par le tribunal si la valeur des actifs d'un parent ou l'importance des ressources dont dispose l'enfant le justifie ou encore en considération, le cas échéant, des obligations alimentaires qu'a l'un ou l'autre des parents à l'égard d'enfants qui ne sont pas visés par la demande, si le tribunal estime que ces obligations entraînent pour eux des difficultés.»

n(10 heures)n

Alors, le commentaire sur l'amendement est le suivant. L'amendement a pour but d'introduire un critère moindre que celui de «difficultés excessives» pour prendre en considération les obligations alimentaires qu'a l'un ou l'autre des parents à l'égard d'enfants qui ne sont pas visés par la demande tout en exprimant clairement que l'augmentation ou la réduction de la valeur des aliments n'est pas automatique du fait de l'existence de ces enfants ? j'ajouterais: du fait de l'arrivée d'un nouvel enfant ou de nouveaux enfants ? que ce soit pour des enfants... de nouveaux enfants au profit du créancier alimentaire ou du débiteur alimentaire.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Merci, Mme la Présidente. Alors, l'amendement est effectivement intéressant. Il... Le Barreau nous avait formulé un amendement, mais qui effectivement comportait certaines problématiques en termes de rédaction, là. Et celui-ci est beaucoup plus clair et de nature effectivement à limiter, du mieux qu'on le peut, je vous dirais, à l'étape où on est rendus, la possibilité du tribunal de ne pas développer d'automatisme en termes... lorsque arrivent des nouveaux enfants pour que ceci n'entraîne pas une baisse automatique des sommes versées aux autres enfants.

Quand je lis l'article, à la fin, simplement, au ministre: «...si le tribunal estime que ces obligations entraînent pour eux ? évidemment, on parle des parents, pour eux... entraînent pour eux ? des difficultés», évidemment, on parle des parents à ce moment-là.

M. Bellemare: On parle des parents. Et, comme vous le disiez, c'est une façon finalement de tenir compte d'un critère de «difficultés», mais qui seraient moindres et qui nous permettraient d'avoir de bonnes garanties du fait qu'il n'y aura pas systématiquement de requêtes qui seront déposées ou de procédures...

M. Bédard: ...ministre la possibilité... Mme la Présidente, plutôt, au ministre de mettre «difficultés réelles», par exemple. Est-ce que ça a été... Il a qualifié ces difficultés. Est-ce que ça a été évalué, voire évidemment pour... parce que «excessif» à l'évidence comportait une problématique? Mais est-ce que d'autres qualificatifs ont été, je vous dirais, au moins analysés par les légistes?

M. Bellemare: ...la possibilité de diminuer le critère de «difficultés excessives» et de le remplacer par «difficultés importantes», «difficultés majeures», etc. Sauf que le problème auquel on serait confrontés, c'est qu'on risquerait d'avoir ou d'apporter des amendements qui n'auraient pas d'effet sur le terrain, qui amèneraient les juges au fond à ne pas considérer l'arrivée d'autres enfants, même en cas de «difficultés simples» ou «difficultés réelles». Les difficultés, en y ajoutant un qualificatif, c'est qu'on risque de passer à côté de l'objectif qu'on vise, qui est de permettre au juge de tenir compte de problématiques tout à fait particulières du fait de l'arrivée d'autres enfants.

Alors, en introduisant le critère de «difficultés», on répond aux suggestions qui ont été apportées par les gens qui sont venus en commission parlementaire et qui se sont déclarés satisfaits de ce changement au niveau de la rédaction. Le Barreau du Québec notamment a même lui-même suggéré qu'on utilise le terme «difficultés», sans toutefois l'imposer, en disant que ce n'était peut-être même pas nécessaire, parce qu'il ne croyait pas qu'il y aurait une augmentation du nombre de demandes en pensions alimentaires, demandes de révision. Me Kirouack, qui s'est présentée au nom de l'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec, à qui j'avais posé la question, m'avait répondu que le critère... que le terme «difficultés» pouvait suffire. C'est elle qui a présenté les plus grandes suspicions quant au risque associé au projet de loi, et le Barreau aussi ? donc «difficultés simples». D'autres groupes, comme le Comité des organismes accréditeurs en médiation familiale, Conseil de la famille, se sont dits en faveur de l'introduction du critère de «difficultés simples». À mon avis, «difficultés» inclut «simples». Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de le préciser. On parle de «difficultés»; les juges interpréteront. Mais à mon avis c'est un amendement qui répond entièrement aux attentes des groupes.

Et il faut également tenir compte d'un article qui, lui, n'est pas modifié mais qui est l'article 587.1, dont on ne parle pas dans les amendements, mais qui a un effet important parce que c'est lui qui prévoit qu'il y aura une présomption. Donc, en plus de devoir établir la présence de «difficultés», le requérant en révision de pension devra établir également que le barème ne doit pas être appliqué. Il devra donc renverser la présomption de 587 point... Ça m'apparaît être un fardeau important qui fait en sorte qu'à mon avis le terme «difficultés» suffit.

M. Bédard: Va demeurer l'exception, effectivement.

M. Bellemare: Exact.

M. Bédard: C'est ce qu'on souhaite. Et peut-être, M. le ministre, afin de rejoindre un peu mes préoccupations... Puis ceux et celles qui sont venus témoigner aussi, qui avaient certaines craintes, mais dont le terme, effectivement... Même l'avocate avait proposé, à ce moment-là, d'inclure un critère, entre autres, à «difficultés»? Me Kirouack de l'association. Mais peut-être... Est-ce qu'on pourrait s'assurer de, je vous dirais, la tendance que prendra l'interprétation de cet article en ayant, peut-être un peu plus loin, un article dans le projet de loi qui nous permettrait d'en vérifier son application, soit par le Comité ? je ne sais pas s'il existe encore ? le Comité sur le rapport... sur la mise en oeuvre de la fixation des pensions alimentaires pour enfants, qui pourrait, dans un délai, je ne sais pas, de deux à trois ans ? ou un autre ? vous faire état des impacts de ces modifications sur, je vous dirais, en même temps l'interprétation légale et, en même temps, leurs conséquences, là, un mandat...

M. Bellemare: Je peux vous dire, M. le député de Chicoutimi, que d'abord on peut prendre deux moyens pour nous assurer de l'orientation de cet amendement pour faire en sorte que la volonté du législateur soit véritablement respectée. Le premier est que nous sommes à revoir le Guide de fixation de pensions alimentaires, qui est un guide important, qui a été élaboré à la fin des années quatre-vingt-dix, et qui est destiné à renseigner les parents du Québec qui veulent obtenir une pension ou établir une pension alimentaire.

Ce guide-là est en phase de révision à l'heure actuelle, et j'ai demandé à l'équipe du ministère d'élaborer un texte qui va faire partie du guide et qui va tenir compte du projet de loi n° 21 et des critères qui permettraient, à l'arrivée d'un nouvel enfant, de voir s'il y a une modification ou s'il n'y en aura pas, tenant compte également du groupe économique auquel appartiennent les parents. Parce qu'on sait que, dans un espace salarial de 30 000 $, 40 000 $, 50 000 $, ça peut... les difficultés peuvent survenir plus rapidement que dans un bracket de 100 000 $, 125 000 $.

Donc, un guide qui serait fait à l'attention des parents. Et le ministère de la Justice va impliquer le Conseil de la famille dans cette démarche, le Conseil de la famille, qui était venu, en commission parlementaire, nous demander justement d'essayer d'élaborer un guide ou un document de publicité, si vous voulez, destiné aux parents pour faire en sorte que la démarche des parents soit davantage encadrée et qu'elle tienne compte davantage de l'intention du législateur pour éviter qu'il y ait des procédures inutiles qui soient déposées et une augmentation inutile du nombre de requêtes.

Une voix: ...

M. Bellemare: Je ne pense pas. Je ne pense pas que le guide soit publié dans la Gazette, mais je peux vous dire: je prends l'engagement de mettre le Conseil de la famille en lien avec le ministère de la Justice pour l'élaboration de ce guide, qui va être vraisemblablement rendu public prochainement, qui est en phase de révision depuis déjà un an.

Maintenant, quant au comité de suivi, on m'informe que le comité de suivi est...

(Consultation)

M. Bellemare: Il me semble que le comité de suivi est encore fonctionnel. Alors, on pourra s'assurer de faire en sorte que, dans quelques années, peut-être deux, trois ans, le comité de suivi puisse évaluer l'orientation de la jurisprudence et voir dans quelle mesure on a bien obtenu le résultat qu'on souhaitait au départ. Et également il y aura toute la réforme du Code de procédure civile qui va devoir être revue en 2006, trois ans après l'entrée en vigueur. Et il y aura un volet familial à cette révision. Et on va devoir mesurer l'impact d'une série de mesures qui auront été adoptées, notamment celle-ci, même si elle ne vise pas le Code de procédure civile mais bien le Code civil.

M. Bédard: Mais est-ce qu'on peut prévoir quand même, dans la loi, qu'il y ait une mention particulière qu'à l'intérieur des comités de suivi... plutôt des rapports, qu'il y aura, un peu comme on fait, là, pour les rapports, plans d'action ou autres... de créer une obligation pour qu'il y ait un suivi particulier là-dessus? Je ne vous dis pas d'en faire un livre de 50 pages, là, mais qu'on ait au moins une évaluation des impacts qu'a eus cette mesure sur les litiges, sur la jurisprudence. Et ça peut faire... ça peut être une page parmi les 50 ou les 100, mais, au moins, de créer cette obligation à travers un des processus actuels pour être sûr qu'ils ne s'y perdent pas parce que évidemment ce n'est pas l'aspect le plus important. Encore là, on touche l'exception, et je veux que ça demeure le cas. Mais, même si on ne touchait pas l'exception puis que ça déborderait, je ne pense pas même que ce soit assez important en termes de réalité de l'ensemble de l'économie du droit matrimonial ou du code pour être jugé, là, à sa juste valeur.

n(10 h 10)n

Et c'est pourquoi, peut-être, mon souci, là, qu'on puisse peut-être, dans le projet de loi, mettre... créer une obligation que cet aspect-là soit suivi d'ici le délai ? vous dites 2006, ce serait parfait. Moi, ça ferait quoi? Deux, deux ans et demi, trois ans d'application. On pourrait peut-être, à ce moment-là, avoir un...

M. Bellemare: Évidemment, quand on introduit une clause crépusculaire, on amende la loi, on crée une obligation dans la loi. On m'informe que c'est peu souhaitable de mettre cette mesure-là dans le projet de loi. Je pourrais prendre l'engagement de donner un mandat par écrit au comité de suivi qui a élaboré le document sur lequel on travaille depuis le début de l'analyse du projet de loi n° 21 pour lui demander d'évaluer les conséquences, l'orientation de la jurisprudence en ce qui concerne la mesure introduite à 587.2. J'ai beaucoup d'hésitations à le mettre dans le projet de loi, mais je pourrais prendre les deux engagements et même vous écrire à cet effet pour vous le confirmer, que le comité de suivi serait mandaté spécifiquement là-dessus, qu'à l'occasion de la révision du Code de procédure civile, en 2006, on va tenir compte également de ça et du fait que le Conseil de la famille va être appelé à collaborer avec le ministère sur l'élaboration d'un guide.

Alors, je souhaite que ce soit suffisant pour vous, sans qu'on soit obligés d'introduire un amendement au projet de loi.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui, merci, Mme la Présidente. Je vais attendre que le ministre soit à l'écoute.

M. Bellemare: Alors, je peux ajouter, Mme la Présidente, pour le bénéfice du député de Chicoutimi... On m'informe que ce serait un précédent peu souhaitable, à l'occasion de la présentation d'un projet de loi quand même relativement sommaire, que de prévoir une clause crépusculaire uniquement pour ça et qu'il y a déjà une clause crépusculaire quant à l'orientation du Code de procédure civile, janvier 2006, où il y a une révision qui va se faire dans l'ensemble du volet familial, où le Code civil va également être analysé, et que les dispositions du Code civil qui ont un impact sur le droit familial vont être analysées.

Et, moi, je pourrais vous écrire pour vous confirmer que je vais demander au comité de suivi d'évaluer l'impact de l'article 587.2, tel qu'on souhaite l'amender, et la collaboration avec le Conseil de la famille pour l'élaboration du guide.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. Merci. M. le ministre, lorsque je lis votre amendement de l'article 2, j'ai un doute dans mon esprit puis j'aimerais peut-être que vous me l'éclaircissiez; c'est au niveau du français, de la composition du français. Lorsqu'on lit la dernière phrase et qu'on dit: «...qu'a l'un ou l'autre des parents à l'égard d'enfants qui ne sont pas visés par la demande, si le tribunal estime que ces obligations entraînent pour eux des difficultés.»«Pour eux», là, dans ma tête, là, c'est drôle, j'ai comme l'impression que ça réfère au mot «enfants» parce que c'est le dernier mot qui est employé, et j'ai peur que ça cause des difficultés d'interprétation. Il me semble que, si on soulignait vraiment le mot «parents», ce serait plus clair, plus facile. Là, ce n'est comme pas clair.

M. Bédard: Oui...mais j'avais même... c'est pour ça que je l'ai fait spécifié, mais...

M. Côté: Bien, c'est ça. Dissipez-moi le doute, là, puis il n'y a pas de problème, je ne proposerai pas d'amendement, mais...

M. Bellemare: ...ce qu'on me souligne et que... Comme ce sont les parents qui ont des obligations et non pas les enfants, que... Quand on parle de: «...estime que ces obligations entraînent pour eux des difficultés», on parle forcément des parents.

M. Côté: O.K. Merci. Ça répond à ma question. La deuxième chose, j'avais juste une...

Une voix: ...

M. Côté: Oui, ça va.

M. Bellemare: Également, on me souligne, je crois, à juste titre, que le dernier paragraphe, qui, lui, conserve le critère de «difficultés excessives» pour d'autres types d'obligations financières, parle clairement de difficultés, là, pour l'un ou l'autre des parents de sorte que, dans le même article, il semble qu'il n'y ait pas de doute quant au...

M. Côté: Merci. L'autre petite chose que je voulais souligner... Dans vos commentaires que vous faites sur l'article... sur le texte du projet de loi, vous dites ? c'est une petite coquille, là ? vous dites que l'article 587.2 du Code de procédure civile a été remplacé; c'est le Code civil.

M. Bellemare: Oui, mais il y a différents intervenants en commission parlementaire d'ailleurs qui nous parlaient du Code de procédure civile, puis je me suis moi-même, à un moment donné, posé la question: Est-ce qu'on est bien dans le bon code? Effectivement, on est toujours dans le Code civil.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va, M. le député? Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: ...Mme la Présidente. Vous avez... juin 2003. Le comité de suivi s'est réuni à combien de reprises, à quelle période durant l'année?

M. Bellemare: ...pas réuni, Mme la députée de Terrebonne, depuis juin 2003, depuis que le rapport a été déposé. Par contre, la plupart des mesures qui étaient recommandées par le comité de suivi ont été mises en application soit par voie réglementaire soit par voie législative, et il va devoir forcément se réunir prochainement pour évaluer l'impact de toutes ces mesures-là puis nous proposer différentes avenues.

La Présidente (Mme Thériault): Madame, oui, allez.

Mme Caron: Oui. Donc, le comité ne s'est pas réuni même pour donner un avis, là, au niveau du projet de loi comme tel, là, suite à ce qui a été déposé?

M. Bellemare: Non, mais, dans le cadre des consultations particulières qu'on a tenues, il y avait quand même plusieurs groupes qui avaient été impliqués dans l'élaboration du rapport du comité de suivi qui se sont présentés ? les médiateurs, le Barreau, les familialistes. Je pense que la plupart sont même venus ici nous présenter des positions favorables au projet de loi. Même si le comité de suivi n'avait pas recommandé de mesures tout à fait précises quant au critère de «difficultés excessives», il nous disait quand même que ça coûtait très cher de frais d'avocat, que d'établir les difficultés excessives, et qu'il y avait lieu, là, de corriger la situation.

Il proposait une possibilité. Il y avait une recommandation dans le rapport du comité de suivi qui consistait à soustraire de la capacité de payer la pension alimentaire qui pourrait être payable dans le cadre d'une union antérieure. Nous, on a plutôt élaboré le critère de «difficultés» qui s'appliquerait pour toutes les unions antérieures comme postérieures, ayant à l'esprit que, dans certains cas, la pension alimentaire payée pour une union antérieure ne causait pas nécessairement une difficulté qui amenait une révision de la pension.

Alors, on a pensé toucher les enfants issus d'unions antérieures comme postérieures, alors que le comité de suivi nous parlait d'une mesure précise pour tenir compte des unions antérieures. Je pense qu'on touche toutes les situations avec l'amendement qu'on apporte.

Mme Caron: Sur le fond, j'avoue que j'avais de grandes restrictions à l'article 2 tel qu'il était écrit. Je partageais les inquiétudes principalement de la Fédération des familles monoparentales du Québec. Cet amendement-là, je pense, permet de mettre une balise, de restreindre... Et, tout comme mon collègue de Chicoutimi, notre porte-parole, je souhaite vraiment qu'on suive quand même de près ce que l'amendement va apporter concrètement pour les familles.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée de Terrebonne. Le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Bien, peut-être pour revenir un peu sur le comité de suivi. Il est formé en vertu de quelle législation, le comité de suivi? Est-ce qu'il y a une loi qui...

M. Bellemare: C'est une décision administrative de mon prédécesseur.

M. Bédard: Ce n'était pas Serge Ménard? Ah, il n'est pas dans la loi, donc il n'a pas d'existence légale, ce comité, il n'est là que pour...

Une voix: ...

M. Bédard: C'était Serge Ménard?

M. Bellemare: ...en 1998, dans le... J'imagine que c'était pour assurer le suivi de l'implantation d'une série de mesures, parce que l'essentiel de ce qu'on a comme législation en matière de fixation... la grille, les barèmes sont en vigueur, je crois, depuis 1997. Donc, j'imagine que c'était par souci d'assurer la cohérence et l'application logique et équilibrée de ces mesures-là qu'il a été mis en place, et on a... D'ailleurs, ça a donné de bons résultats parce que l'essentiel de leurs recommandations sont en vigueur ou presque, mais...

M. Bédard: On a fait des bonnes choses, vous savez.

M. Bellemare: Tout à fait. Une chance qu'on les a eues.

n(10 h 20)n

M. Bédard: Mais peut-être pour s'assurer, M. le ministre, de... Comme ce comité n'a aucune existence légale ? tu sais, il n'est là que par la volonté administrative, la volonté du ministre et du ministère ? peut-être, dans votre engagement, c'est possible de nous confirmer que le comité demeurera et qu'il aura comme mandat, bon, d'évaluer... j'imagine qu'il va continuer à évaluer les mesures et par la suite... de cibler, entre autres, l'implication... ou plutôt les conséquences qu'aura eues sur la jurisprudence et sur les familles du Québec l'application de l'article ? je ne sais pas ce que vous en pensez ? de façon à être sûr de... comme le comité est un peu dans les airs, là, dans les vapes, il ne tient que par votre seule volonté et celle de vos...

Une voix: Successeurs.

M. Bédard: ...de vos successeurs éventuels ? éventuels, c'est ce que j'ai dit. Il y en aura toujours, par contre. On n'a pas encore le don d'éternité.

M. Bellemare: ...

M. Bédard: Et voilà! Et voilà! Alors, peut-être de s'assurer de nous confirmer... Comme ça, on pourra être sûrs, moi et la députée responsable des questions féminines et aussi sur les questions familiales, qu'on puisse s'assurer que ce suivi se fasse. Alors, si j'ai cet engagement par le ministre...

M. Bellemare: Bien, je peux vous dire que le comité... En tout cas, on a l'intention de continuer de travailler avec le comité, et on va... je me suis engagé tantôt à demander au comité de suivi d'évaluer, dans un délai de deux à trois ans à partir de maintenant, l'orientation jurisprudentielle que les tribunaux donneront à ce nouvel article 587.2.

M. Bédard: Deux ans, est-ce que ça vous conviendrait?

M. Bellemare: Deux, trois ans, là.

M. Bédard: Parce que, le temps qu'ils rédigent, deux ans... Tu sais, souvent, il y a comme un petit délai, là. Je ne sais pas, deux ans...

M. Bellemare: C'est parce qu'en 2006 il y a aussi la clause crépusculaire du Code de procédure civile. Le mandat... l'orientation du nouveau Code de procédure civile en matière familiale doit être revue complètement et...

M. Bédard: ...ce mandat-là d'ailleurs?

M. Bellemare: C'est un comité tripartite, hein, je pense.

M. Bédard: Pour le Code de procédure?

Une voix: ...

M. Bédard: Non. Qui a le mandat? C'est qui qui compose? C'est le ministère?

M. Bellemare: C'est ça, c'est le ministère.

M. Bédard: O.K.

M. Bellemare: Ça, c'est dans la loi, ça, qui faisait l'entrée en vigueur du nouveau code en janvier 2003.

M. Bédard: O.K.

M. Bellemare: Alors, il y a pas mal de garanties, là, puis le guide va tenir compte aussi de cet amendement-là, le guide aux parents, là.

M. Bédard: Ça fait que je vais avoir une lettre? Vous allez m'écrire?

M. Bellemare: Oui, une lettre article par article.

M. Bédard: Parfait. O.K. Vous pouvez même en envoyer une copie conforme aux membres de cette commission parce que je pense... c'était la préoccupation de...

M. Bellemare: Surtout à votre porte-parole en matière de condition féminine.

M. Bédard: Voilà. Alors, avec, je vous dirais... Je constate quand même certaines craintes. Je salue quand même la volonté partagée par le ministre de limiter l'application d'un tel article, mais je reste encore habité, là, d'une crainte pour les... en termes de conséquences pour des familles, plus particulièrement des familles juste sur la ligne, là. Le pire, ce n'est pas, bon, ceux qui... bien, le pire, entre guillemets, là. Les défavorisés, bon, je vous dirais que ça les touche moins ? très défavorisés. C'est vraiment ceux qui... Et les plus favorisés, je vous dirais... Tout revenu en haut de 50 000 $ devrait presque être exclu automatiquement de la loi dans ce que je pense... une interprétation. Mais c'est ceux qui vont être «borderline», là, qui ont des difficultés, et, il faut le dire, c'est l'ensemble des familles du Québec. En vrai, là, ça touche peut-être, en termes de revenus, là, ceux qui sont sur la limite, là, qu'on considère notre classe moyenne. C'est peut-être 60 %, 70 %, je dirais, même peut-être plus, des familles du Québec, donc... Alors, d'où ma crainte.

Mais je vois l'effort en même temps et je ne veux pas non plus... Comme dirait le bâtonnier, le mieux est l'ennemi du bien. Alors, ajouter un qualificatif pourrait peut-être effectivement annuler tout effet à l'article. Donc, nous allons, avec toute la prudence requise que nous avons, là, approuver en attendant évidemment la correspondance, j'imagine, dans un délai relativement bref de la part du ministre sur les engagements quant au suivi que nous aurons à faire sur cette disposition. Alors, nous allons demeurer très attentifs à son application. Je le dis pour vous; je le dis aussi pour ceux qui nous écoutent, parce que j'ai même de la correspondance des fois de certains groupes, que la députée de Terrebonne, je pense, a à l'occasion. J'en ai eu dans mon courrier à la fin de la semaine, suite à mes commentaires...

Une voix: ...

M. Bédard: Non, non, non, on se parle directement, comme on se côtoie régulièrement. On siégeait côte à côte au Conseil des ministres, donc j'ai eu une éducation active de la part de la députée de Terrebonne.

Mais j'ai reçu quelques commentaires suite à des discussions que j'ai eues avec des groupes sur, je vous dirais, les obligations qu'ont les pères. Et j'ai quand même ? vous souvenez-vous, là... Tu sais, je ne suis pas d'accord qu'en termes démographiques ce serait une bonne chose d'adopter une telle disposition. Quand on le voit de ce côté-là, pour moi, c'est aberrant, là. Tant qu'à ça, on réduirait les obligations alimentaires des pères à presque rien en leur disant: Faites des enfants, c'est bon pour la démographie, hein? On donnait l'exemple de Starbuck. Il y a même un groupe... Je pense que ce n'est pas la volonté de ce projet de loi là, et ça, moi... Quant aux obligations, là, des parents, mais... des pères dans la réalité qui nous touchent à tous les jours, elles demeurent et doivent demeurer. Et le projet de loi finalement vise surtout à créer une certaine égalité vis-à-vis ses débiteurs, mais...

Et sa responsabilité première demeure. Et, quand il a des enfants, il doit aussi penser que, oui, on peut refaire sa vie, mais, oui, on a des obligations par rapport à ce qu'on a fait dans la vie. Et, moi, ma sympathie ne va pas aux pères, je vous dirais, elle va aux enfants, tout simplement, et, en aucune façon, là... J'ai une sympathie très relative par rapport aux autres intervenants, je vous dirais. Et le but du projet de loi, et c'est clair, c'est pour s'assurer que les obligations alimentaires des enfants soient rencontrées, qu'ils naissent d'un premier, d'un deuxième ou maintenant même d'un troisième... parfois même, j'imagine qu'exceptionnellement... d'un quatrième mariage.

Alors donc, je vais accepter l'amendement tel qu'il est rédigé puis en voyant évidemment... en s'assurant de son application à court et moyen terme. Alors, je remercie le ministre de son ouverture quant à la rédaction du projet de loi et aussi quant au suivi que nous devrons faire sur son interprétation.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député. Donc, l'amendement de l'article n° 2 est-il adopté? L'amendement de l'article n° 2 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. L'article n° 2, tel qu'amendé, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, M. le ministre, nous allons passer à l'article n° 3.

M. Bellemare: Oui, alors le texte du projet se lit... est le suivant. Donc: L'article 331.9 du Code de procédure civile est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Font cependant exception à ces règles les formulaires produits par les parties en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants.»

Alors, les commentaires. L'article 331.9 du Code de procédure civile relatif au retrait et à la destruction des pièces impose aux parties l'obligation de reprendre leurs pièces une fois l'instance terminée et prévoit par ailleurs qu'à défaut de retrait des pièces le greffier les détruit à l'expiration du délai d'un an, après la date du jugement. La modification proposée fait exception à cette règle, relativement au formulaire produit en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants, afin de s'assurer de la conservation des pièces et de faciliter par la suite, le cas échéant, le traitement des demandes de révision des pensions alimentaires. Cette mesure sera particulièrement utile pour la conservation de l'énoncé précis des motifs de l'écart entre la valeur de la pension alimentaire allouée et celle qui l'aurait été en vertu des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants.

Alors, c'est tout à fait dans la lignée du comité de suivi, ça.

Une voix: Oui.

M. Bellemare: Parce que le juge ne tient... ne reprend pas toujours in extenso l'ensemble des données qui ont été produites par les parties, c'est ça?

Une voix:...

n(10 h 30)n

M. Bellemare: ...circonstancier le jugement et le situer dans son contexte.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va, M. le député? Donc, l'article 3 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, on passe à l'article 4.

M. Bellemare: Alors, l'article 4 se lit comme suit: L'article 825.15 de ce code est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot «entente», des mots «et dans le formulaire».

Alors, la modification proposée à l'article 825.14 du Code de procédure civile par cet article vise le même effet que celle proposée à l'article 331.9 du même code. Elle a pour objet d'imposer aux parties à une demande de fixation de pension alimentaire d'énoncer, dans leur formulaire respectif, les motifs de l'écart entre le montant de la pension proposé et le montant exigible en vertu des règles de fixation des pensions alimentaires. La modification à l'article 331.9 du Code de procédure civile jointe à la présente proposition aura pour effet de s'assurer que les parties et le tribunal auront ces informations à leur disposition lors d'éventuelles demandes de révision de ces pensions alimentaires.

Ça aussi, c'est le comité de suivi. Ce sont les recommandations, Mme la Présidente, 54 et 55 du comité de suivi.

La Présidente (Mme Thériault): Pas de questions? Donc, l'article 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 5.

M. Bellemare: 5 se lit comme suit: Les articles 2 et 4 n'ont pas d'effet à l'égard des demandes introduites avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Donc, l'article 2 modifie substantiellement les règles de fixation de pensions alimentaires en ce qu'il prévoit de tenir compte dorénavant des obligations alimentaires des parents à l'égard de leurs enfants qui ne font pas l'objet de la demande. Cette disposition de nature transitoire a pour effet de soustraire l'application des nouvelles règles aux demandes introduites avant l'entrée en vigueur de cette loi. De la même façon, cet article permet d'éviter aux parties, à une demande déjà introduite, de remplir de nouveau le formulaire pour respecter la nouvelle règle édictée par l'article 4.

La Présidente (Mme Thériault): Y a-t-il des commentaires? Non. L'article 5 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. M. le ministre, l'article 6.

M. Bellemare: Alors: La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de sanction de la présente loi). Ce projet de loi remédiateur, devrait-on dire, ne nécessite pas de disposition d'application particulière. Il est donc opportun de prévoir leur mise en vigueur dès leur sanction.

La Présidente (Mme Thériault): Il y a le député de Dubuc qui aurait une question.

M. Côté: Oui, j'aurais une petite question. Est-ce que je pourrais revenir sur l'article 3, Mme la Présidente, pour demander une précision à M. le ministre?

M. Bellemare: ...

M. Côté: Est-ce que je pourrais vous demander une précision sur l'article 3? Font exception, là... «Font cependant exception à ces règles les formulaires [là] produits par les parties en matière de fixation de pensions alimentaires», parce que le greffier devait détruire, un an après, là, les documents, sauf ces documents-là, qui ne seront pas détruits. Mais ils seront conservés combien de temps? À tout jamais?

M. Bellemare: On me dit que ça devient un document d'archives qui peut durer une trentaine d'années.

M. Côté: Ah, 30 ans. C'est beau. Merci. Comme les documents normaux, là, de... O.K.

M. Bellemare: Il y a des modalités de destruction, là, mais ça va être conservé le plus longtemps possible.

M. Côté: 30 ans.

M. Bellemare: Alors, les enfants ont le temps de devenir autonomes...

La Présidente (Mme Thériault): Donc, à l'article n° 6, y a-t-il d'autres commentaires? Non? L'article n° 6 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, nous allons passer maintenant à l'adoption du titre de projet de loi.

Une voix: ...

La Présidente (Mme Thériault): Ah, excusez. Oui. Donc, nous allons passer à l'adoption du titre du projet de loi, qui est la loi... le projet de loi n° 21, la Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants. Est-ce que le titre est adopté? Adopté.

Et nous en sommes maintenant rendus à l'adoption du texte du projet de loi.

M. Bellemare: ...renumérotation, Mme la Présidente. Ça va?

La Présidente (Mme Thériault): D'accord. Bon, oui, la motion de renumérotation.

M. Bellemare: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Allez, M. le ministre.

M. Bellemare: Alors, compte tenu des amendements apportés au projet de loi, je fais motion que les dispositions du projet de loi soient renumérotées et que les renvois, s'il y a lieu, que comportent ces dispositions soient modifiés en conséquence.

La Présidente (Mme Thériault): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, nous allons...

Une voix: Renumérotation.

La Présidente (Mme Thériault): ...renuméroter. Et est-ce que... Le texte amendé du projet de loi n° 21 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté.

M. Bédard: Le projet de loi est adopté en vous disant personnellement peut-être que la lettre que le ministre nous transmet, qu'elle soit déposée à la commission.

La Présidente (Mme Thériault): À la commission. Oui, le ministre s'est engagé à la déposer ici.

M. Bédard: Parfait.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, il n'y a pas de problème.

M. Bédard: Alors, adopté.

La Présidente (Mme Thériault): Adopté. Donc, puisque nous avons accompli notre mandat, nous allons ajourner les travaux sine die. Merci à tous de votre excellente collaboration.