Journal des débats de la Commission des institutions

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mesdames, messieurs, je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 106, Loi modifiant la Loi sur la presse.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements, ce matin?

Le secrétaire: Il n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien. Merci. Alors, M. le ministre, je vous inviterais donc à faire vos remarques préliminaires.

M. Bégin: Je vous remercie, M. le Président. Elles seront relativement brèves, mais je pense que ça constitue à la fois des remarques préliminaires et une explication du contenu de la loi que nous aurons à étudier, puisque cette loi-là ne contient que deux articles: un pour sa mise en vigueur et l'autre qui est la substance même du projet de loi.

Il s'agit, en fait, M. le Président, de modifier, dans la Loi sur la presse, un article en particulier. Cette modification provient d'un changement dans les usages commerciaux des hebdos régionaux, les hebdos locaux qui autrefois étaient vendus comme les autres journaux mais qui graduellement, au fur et à mesure de l'écoulement du temps, ont commencé à changer leurs pratiques commerciales en cessant de vendre et en rentabilisant leur journal par la vente de publicité, de telle sorte que, depuis plusieurs années, les journaux locaux et régionaux ne sont plus vendus mais sont distribués gratuitement.

Alors, avec le texte qui se trouve à l'article 1 de la Loi sur la presse, qui parle à la fois de vente et de distribution, graduellement, les hebdos se sont exclus de la loi par le changement de leur pratique commerciale. En soi, il n'y a rien là, sauf que l'effet concret de ça est qu'ils ont cessé de pouvoir bénéficier des avantages que cette Loi sur la presse accorde aux journaux, entre autres celui, lorsqu'ils ont fait un article considéré comme libelleux ou diffamatoire, de pouvoir, dans la publication suivante, faire une rétractation à la demande de celui ou celle qui a subi la libelle ou la diffamation et ainsi limiter les dommages, de telle sorte que, par la suite, après cette rétractation-là, il ne peut plus y avoir de réclamation pour des dommages.

Donc, on voit qu'en changeant les pratiques commerciales ils se sont exclus de la loi et ils perdent le bénéfice de cette loi-là qui accorde une immunité. Donc, pour prendre un exemple concret, La Presse écrit un article libelleux. On lui demande de se rétracter. Le lendemain ou dans les jours qui suivent, ils publient une rétractation et le journal bénéficie de l'avantage de la Loi sur la presse. Le même phénomène se produit dans un journal local. À cause du fait qu'il n'est plus vendu mais simplement distribué, ils perdent le bénéfice de cette disposition. Je pense, M. le Président, qu'il s'agit là d'une clause remédiatrice dont nous devrions faire bénéficier, comme autrefois, les journaux locaux et régionaux. C'est le sens de la loi.

Je soumets qu'effectivement nous pourrions ouvrir la Loi sur la presse pour traiter d'autres sujets très importants, et j'en soulève seulement un: les relations entre la police et les médias. On le sait, quand il y a des grandes manifestations, on assiste au débat suivant: est-ce que la police peut saisir les cassettes vidéos de l'événement de manière à s'en servir devant les tribunaux? Et on a, à chaque fois, des procès. C'est une question qui pourrait être discutée autour de la Loi sur la presse. Je ne pense pas que nous soyons préparés à le faire. Cependant, il serait bon que nous nous penchions sur ça et c'est pourquoi, dans mon discours en Chambre, j'ai mentionné la formation d'un comité qui serait chargé d'étudier l'ensemble de la loi.

Il faut rappeler, enfin – je termine là-dessus, M. le Président – que, dans la Loi sur la presse, il n'y a pas de ministre désigné comme responsable de son application. Dans les circonstances et à ce moment-là, c'est le ministre de la Justice qui en est le responsable. C'est ce qui explique que nous parlions de cette question-là ici. Alors, la loi n'a pas été changée depuis 30 ans ou à peu près. À ma connaissance, il n 'y a pas eu de modification. Je pense qu'on devrait peut-être regarder à nouveau cette loi-là, après un bon travail terrain, un bon travail avec un comité et, après ça, éventuellement, étudier ici, en commission parlementaire. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Merci, M. le ministre. M. le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer en Chambre hier, à chaque fois que le gouvernement a présenté une modification de cette nature, qui allait dans le sens de l'intérêt du public, l'opposition s'est ralliée, et c'est encore le cas ici. Comme le ministre vient de l'indiquer, c'est une modification relativement simple qui permet de tenir compte d'une réalité nouvelle qui est la distribution gratuite d'un très grand nombre de journaux dans les régions. La Loi sur la presse est un excellent outil qui aide tout le monde; ça aide à promouvoir la liberté d'expression, la liberté de la presse, parce que ça enlève ce qu'on appelle en anglais «liable chill», la peur, le refroidissement qui est implicite là-dedans, tout en préservant le recours civil pour des dommages réels, et ça, à mon sens, c'est le meilleur des deux mondes.

(11 h 30)

Voilà quelques années, CBC, dans son émission Ideas , avait fait une longue série d'émissions sur la liberté de la presse et n'arrêtait pas de dire «Canadian liable law», oubliant par le fait même que, dans neuf provinces, on peut parler de «Canadian liable law», mais notre droit civil, y compris notre droit en matière de libelle diffamatoire, est un droit civil et la Loi sur la presse fait partie intégrante du droit civil québécois en matière de libelle. C'est une loi très simple, mais très importante et qui permet vraiment d'éviter beaucoup de problèmes. Et ça a été étudié ailleurs. Donc, l'idée est bonne. On appuie le gouvernement là-dedans. Et c'est une modification simple.

Je dis par ailleurs au ministre qu'il peut compter sur notre collaboration pour étudier les autres sujets très délicats qu'il vient de mentionner. Il nous a parlé tantôt d'un exemple: la saisie possible des cassettes après une manifestation. Il y a eu un jugement récent des tribunaux en ce qui concerne les photos prises dans des endroits publics et les journaux trouvent ça plus ou moins embêtant.

Il y a d'autres sujets; les membres des organismes de journalistes ont déjà contacté et le gouvernement et l'opposition avec certaines autres préoccupations. Et donc, c'est un sujet qui est toujours sur la table. On parle toujours de liberté fondamentale quand on parle de liberté de la presse et de liberté d'expression. Donc, il faut toujours y aller avec doigté, il faut toujours faire très attention de ne pas être en train d'apporter une limite pour faire du bien, mais, ici, nous sommes absolument persuadés que c'est une bonne démarche. Le gouvernement a raison de proposer la législation, et ça va être unanimement que l'Assemblée nationale va l'adopter.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien. Merci, M. le député de Chomedey.

S'il n'y a pas d'autres remarques préliminaires, nous allons donc procéder à l'étude détaillée du projet de loi. J'appelle donc l'étude de l'article 1. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, je pense que mes remarques préliminaires couvraient aussi bien l'article 1 que le reste de la loi. Donc, je m'abstiendrai de commentaires additionnels.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, nous allons le lire pour les fins d'adoption: L'article 1 de la Loi sur la presse est modifié par le remplacement des mots «pour fins de vente et de distribution» par les mots «à des fins de vente ou de distribution gratuite». Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Article 2. «La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).» Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Est-ce que la motion de renumérotation... On n'en a pas ici.

M. Mulcair: On peut substituer le 2 pour le 1, mais...

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Est-ce que l'ensemble du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Maintenant, j'ai une motion d'ajustement des références que nous devons passer. Alors, qu'il soit procédé à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi n° 106, Loi modifiant la Loi sur la presse, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur le 1er mai 1997, de la mise à jour au 1er mars 1996 de l'édition sur feuilles mobiles des Lois refondues du Québec, le décret 568-97 du 30 avril 1997. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Landry, Bonaventure): L'étude étant complétée, nous ajournons donc nos travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 35)