Journal des débats de la Commission des institutions

(Quinze heures neuf minutes)

Le Président (M. Gobé): À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, mesdames et messieurs, chers collègues. Il nous fait plaisir de vous accueillir cet après-midi. La commission des institutions va donc entamer ses travaux de la journée, et je vous rappellerai brièvement notre mandat, qui est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 38, Loi sur l'application de la réforme du Code civil. Mme la secrétaire, avons-nous des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire: Oui. M. Benoit (Orford) est remplacé par M. Lemieux (Vanier); M. Dauphin (Marquette) est remplacé par M. Williams (Nelli-gan); M. Fradet (Vimont) est remplacé par M. Leclerc (Taschereau); M. Gautrin (Verdun) est remplacé par Mme Bleau (Groulx); M. Gauvin (Montmagny-L'Islet) est remplacé par M. Mac-Millan (Papineau); M. Hamel (Sherbrooke) est remplacé par M. Messier (Saint-Hyacinthe); Mj LeSage (Hull) est remplacé par M. Chagnon (Saint-Louis) et Mme Pelchat (Vachon) est remplacée par M. Gobé (LaFontaine).

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la secrétaire.

Avant de commencer les audiences, j'aimerais mentionner pour les membres de cette commission que, suite à une décision rendue hier par l'Assemblée nationale, le député de Westmount, M. Richard Holden, est maintenant membre permanent de la commission des institutions.

Des voix: Bravo!

M. Holden: La prochaine étape, c'est juge à la Cour du Québec!

Le Président (M. Gobé): Alors, je vous souhaite bienvenue à cette commission au nom du président qui, malheureusement, ne pouvait pas être là aujourd'hui et dont je suis le remplaçant à titre de président de séance. Et, sans plus tarder, nous allons commencer nos travaux et je demanderais à M. le ministre de la Justice de bien vouloir prendre la parole. M. le ministre, vous avez la parole.

Organisation des travaux

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Tout d'abord, il me fait plaisir de travailler sous votre présidence. On vous accueille à cette commission avec beaucoup de plaisir. (15 h 10)

Le Président (M. Gobé): Merci, M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, on a eu à discuter avant de débuter nos travaux et je crois pouvoir résumer ce qui a été dit de la façon suivante, et on me corrigera si ce n'est pas tout à fait ce qu'on veut. On s'est dit qu'on pourrait débuter nos travaux en nous référant à tout le transitoire, les articles concernant le droit transitoire que nous avions mis en suspens et pas tout à fait terminés aussi pour certains. Il resterait peut-être un article que nous aurions toujours en discussion. On pourra en discuter à ce moment-là. Ça, ça irait. Ensuite, on pourrait passer à ce qui regarde la procédure, le Code de procédure civile, et on le terminerait aujourd'hui, ce qui nous amènerait, M. le Président, à continuer nos travaux jusqu'à 18 heures, de pouvoir suspendre jusqu'à 19 heures, pour recommencer à 19 heures. Normalement, on devrait terminer quand même nos travaux dans une perspective raisonnable, en fonction, donc, de l'évolution de nos travaux pour terminer la procédure.

Je voudrais m'assurer que j'ai bien compris, par ce résumé, vraiment ce qui a été exprimé de part et d'autre par tous les membres de cette commission.

Le Président (M. Gobé): Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, M. le ministre s'inquiétait à savoir si tout le monde avait bien compris. Est-ce que, de votre côté, vous avez compris le même langage et le même message?

Mme Harel: Si tout le monde avait bien compris. Il faudrait juste ajouter un mot «si possible», et je pense qu'on se comprendrait bien. C'est-à-dire, en d'autres termes, que nous allons entamer le titre deuxième, n'est-ce pas, et puis que nous allons le faire dans l'esprit de franche collaboration qui nous anime depuis le début. D'ailleurs, nous avons pu, à l'occasion d'une séance de travail, aborder les questions qui nous semblaient mériter une attention plus soutenue. Je comprends que les difficultés d'interprétation ont pu être aplanies, alors nous pourrions procéder immédiatement à tout ce qui ne fait aucune difficulté ni de rédaction ni d'interprétation. C'est ce que je comprends pour le restant de notre journée.

Ce qui peut sembler, en tout cas, devoir encore être examiné va être suspendu pour un examen plus complet. Alors, ça va nous permettre, à ce moment-là - et le ministre a raison de le dire - de filer bon train parce que, finalement, c'est l'unanimité entre les membres de

cette commission sur ces questions que nous allons aborder.

Nous allons, évidemment, avec plaisir concourir à terminer ce titre deuxième, si possible, d'ici la fin de nos travaux, et puis, nous anticipons le faire, en souhaitant, en n'appréhendant aucune difficulté, mais en ne pouvant pas confirmer si ça sera le cas.

Le Président (M. Gobé): Merci, Mme la députée. Si vous voulez appeler l'article. M. le ministre, vous avez la parole.

Articles en suspens

M. Rémillard: M. le Président, je vais donc appeler les articles. Je débuterai par l'article 68 et j'aurai un amendement à l'article 68.

M. le Président, je dois vous dire qu'avec ce genre de projet de loi, je veux simplement vous informer que la règle, c'est que nous avons des amendements. L'exception, c'est que nous n'avons pas d'amendements. Alors, c'est juste pour vous informer de ne pas vous surpendre s'il y a plusieurs amendements. Ensuite, je me permets de vous dire que nous serions honorés si vous lisiez, comme président d'assemblée, les amendements proposés.

Le Président (M. Gobé): Avec plaisir, M. le ministre.

M. Rémillard: Voici, Mme la sous-ministre me souligne que, de fait, il faudrait commencer par l'article 65. Il y aurait l'article 65 qui aurait été suspendu, mais il n'y a pas d'amendement à l'article 65.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que vous désirez que je fasse lecture de l'article 65, M. le ministre?

M. Rémillard: Non, simplement l'appeler, M. le Président, parce qu'il est déjà suspendu, il a déjà été lu.

Le Président (M. Gobé): Donc, j'appelle l'article 65. Avez-vous des commentaires, M. le ministre?

Mme Harel: Je comprends, M. le Président, qu'il y avait des difficultés pour l'Opposition quant à deux articles: l'article 65 et l'article 68. Finalement, il y aura amendement apporté à l'article 68, mais nous concourons au maintien, tel que rédigé, de l'article 65.

M. Rémillard: Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): L'article 65 est donc adopté.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Nous allons maintenant passer à l'article 68. On m'a demandé de faire lecture de l'amendement qui m'a été transmis par M. le ministre. L'article 68 est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «La responsabilité civile est régie» par les mots «Les conditions de la responsabilité civile sont régies»; 2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «du fait préjudiciable» par les mots «de la faute ou du fait qui a causé préjudice»;

Enfin, 3° par la suppression du second alinéa.

M. le ministre, avez-vous des commentaires sur cet amendement?

M. Rémillard: Si vous pouviez lire les commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Oui, avec plaisir. Alors, la première modification précise la portée de la règle, de manière à indiquer clairement qu'elle vise les conditions de la responsabilité civile mais non les modalités d'exécution de l'obligation de réparer qui en découle, telles celles relatives à l'évaluation du préjudice.

La deuxième modification vise à préciser, dans le sens des nouvelles dispositions de l'article 1457, C.C.Q., l'expression «fait préjudiciable» de façon à bien marquer qu'elle couvre réellement le fait ou la faute qui cause un préjudice, et non le préjudice ou le dommage même.

La troisième modification supprime l'exception d'origine, de manière à laisser pleinement jouer, même à l'égard des causes d'exonération de responsabilité, la loi en vigueur au moment du fait ou de la faute qui a causé le préjudice. Cette solution a paru s'imposer, après réflexion, en raison des liens nécessaires qui existent entre les conditions de la responsabilité et les causes d'exonération.

En raison de ces modifications, l'article 68 se lirait comme suit: «68. Les conditions de la responsabilité civile sont régies par la loi en vigueur au moment de la faute ou du fait qui a causé le préjudice.»

Mme Harel: Le commentaire me semble suffisamment explicite. Je n'aurais rien à ajouter d'autre.

Le Président (M. Gobé): Donc, l'amendement à l'article 68 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Adopté. L'article 68, tel qu'amendé, est donc adopté. M. le ministre avez-vous un autre article à appeler?

M. Rémillard: Oui. L'article 111, M. le Président, mais qu'on doit laisser suspendu.

Le Président (M. Gobé): Donc, l'article 111 reste suspendu.

M. Rémillard: Et nous irions à l'article 130, M. le Président...

Le Président (M. Gobé): Donc, à l'article 130.

M. Rémillard: ...pour lequel il y a un amendement.

Le Président (M. Gobé): C'est exact, M. le ministre, je viens de le recevoir et d'en prendre connaissance. Et je vais vous en faire lecture.

M. Holden: M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Oui, M. le député de Westmount.

M. Holden: Si vous pouviez attendre jusqu'à ce qu'on ait nos copies des amendements.

Le Président (M. Gobé): Excusez-moi, M. le député.

M. Holden: Quant aux ministériels, on n'est pas obligés de les attendre, M. le Président.

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Gobé): Je m'excuse, M. le député de Westmount, j'ai pensé que vous l'aviez eu en même temps que moi. C'est ce qui explique ma précipitation. Est-ce que tout le monde l'a reçu?

M. Bélanger (Anjou): Non, je ne l'ai pas eu encore.

Le Président (M. Gobé): Ah! M. le député d'Anjou. Amendement proposé à l'article 130: L'article 130 est modifié: 1° par le remplacement, dans les deux premières lignes du premier alinéa, des mots «Seules les dispositions du premier alinéa de l'article 29.18 du nouveau Code s'appliquent à celui qui, pendant 10 ans», par les mots «Celui qui n'a pas encore acquis par prescription, lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 29.18 du Code, s'il»; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «Celui qui à cette date est devenu, suivant la loi ancienne, propriétaire d'un immeuble par prescription est toujours admis à s'adresser au tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble, pour obtenir, par requête, la reconnais- sance judiciaire de son droit de propriété.»

Et je fais maintenant lecture des commentaires. La première modification vise à clarifier la portée du premier alinéa et à ne pas toucher aux prescriptions acquisitives acquises lors de l'entrée en vigueur du nouveau Code. (15 h 20)

La deuxième modification vient maintenir, en matière de prescription acquise, la reconnaissance judiciaire du droit de propriété de la loi ancienne.

En raison de cet amendement, l'article 130 se lirait comme suit: «130. Celui qui n'a pas encore acquis par prescription, lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, est soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 2918 du nouveau Code, s'il a possédé, à titre de propriétaire, un immeuble porté sur le registre foncier constitué de l'index des immeubles, sur le registre minier ou sur le registre des réseaux de services publics, ou encore un immeuble situé en territoire non cadastré; la demande en justice visant à en acquérir la propriété par prescription doit être préinscrite. «Celui qui à cette date est devenu, suivant la loi ancienne, propriétaire d'un immeuble par prescription est toujours admis à s'adresser au tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble, pour obtenir, par requête, la reconnaissance judiciaire de son droit de propriété.»

Nous passons à la page suivante. La quatrième modification est d'ordre terminologique. La cinquième modification vise à assurer auprès du public la diffusion de l'avis publié à la Gazette officielle du Québec. Par ailleurs, par souci de cohérence, deux nouveaux alinéas sont ajoutés: le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire est dispensé de l'inscription, tant que le droit qui le fonde en est lui-même dispensé.

En raison de cet amendement, l'article 147 se lirait comme suit: «147. Lorsque la loi nouvelle, contrairement à la loi ancienne, impose des formalités de publicité pour rendre le droit efficace ou opposable aux tiers, et notamment dans les cas prévus par les articles 81,91 et 123...»

M. Rémillard: Je regrette, M. le Président...

Le Président (M. Gobé): Oui, il y a quelque chose qui ne marche pas, là. On est rendu à l'article 147 et on était dans le 131.

Mme Harel: Tout cela était attaché ensemble.

Le Président (M. Gobé): C'est ça. C'était...

M. Rémillard: M. le Président, il y a manifestement une erreur technique...

Mme Harel: C'est une erreur.

Le Président (m. gobé): moi aussi, j'ai trouvé qu'on... je cherchais une concordance entre les deux et je n'en voyais pas. je commençais à...

Mme Harel: Ha, ha, ha! Il n'y a pas de troisième ni de quatrième modification.

Le Président (M. Gobé): C'est ça. Oui, c'est ça que je me disais, il y a quelque chose qui ne marche pas.

(Consultation)

M. Rémillard: Alors, M. le Président, c'est quand vous avez dit: On va passer à la seconde page, c'est là qu'il fallait arrêter. C'est parce qu'il n'y a pas de seconde page.

Le Président (M. Gobé): II n'y a pas de seconde page.

M. Rémillard: Ça s'arrête en bas. Donc, quand vous avez fait lecture de l'article 130, ça s'arrêtait là.

Le Président (M. Gobé): C'est ce que je pense. Donc, pour le Journal des débats, on va faire en sorte d'annuler les propos qui ont été tenus après mon intitulé «la seconde page», et nous reviendrons plus tard à l'article 147, dont ça doit être une des composantes.

M. Rémillard: Exactement, M. le Président. Le Président (M. Gobé): Donc...

Mme Harel: Comment va se faire l'information, comment va se transmettre l'information auprès des personnes qui n'auraient pas encore acquis par prescription, disons, dans un an, là, lors de l'entrée en vigueur du Code, le 1er janvier 1994, et qui auraient à préinscrire pour pouvoir, éventuellement, demander en justice d'acquérir la propriété? Comment l'information va pouvoir se transmettre?

M. Rémillard: Bien, il y a, tout d'abord, un processus d'information au niveau global. M. le Président, j'ai eu l'occasion, pendant nos discussions, dans les derniers jours, d'insister sur le processus pour tout l'ensemble du Code civil. Ici, en ce qui regarde cette obligation de réinscrire, comme tel, c'est juste en fonction de la prescription. Mais je vais demander à Mme la sous-ministre de donner des explications. Mme la sous-ministre va nous donner les explications, M. le Président.

Mme Morency (Lise): Lise Morency. L'article 130 ne vise pas l'exercice des recours hypothécaires, l'article 130 vise simplement la prescription acquisitive d'un immeuble qui, dans le droit actuel, peut se faire par 30 ans ou par 10 ans avec titre. Et l'article 130 vise à clarifier, disons, le fait que les prescriptions qui sont déjà acquises en vertu du droit actuel, au moment de l'entrée en vigueur, pourront obtenir, comme c'est prévu dans le droit actuel, la reconnaissance de leur droit de propriété et, par ailleurs, que celles, les prescriptions qui ne sont pas encore acquises, seront soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article 2918 du nouveau Code. Alors, l'objet de cet article-là est strictement de disposer de la prescription acquisitive en matière immobilière qui est acquise et qui n'est pas tout à fait acquise encore lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Mme Harel: Et, si je comprends bien, le premier alinéa de l'article 2918 du nouveau Code consiste à inscrire, finalement. Il y a un avis d'inscription qui doit être fait.

Mme Morency: Le premier alinéa: «Celui qui, pendant dix ans, a possédé, à titre de propriétaire, un immeuble qui n'est pas immatriculé au registre foncier, ne peut en acquérir la propriété qu'à la suite d'une demande en justice.»

Aujourd'hui, on n'a pas ce critère d'acquérir la propriété par une demande en justice. On a la reconnaissance judiciaire proprement dite. Ici, ce qu'on prévoit, c'est qu'après la possession, qui donne ouverture à la prescription, il y aura lieu d'obtenir un jugement, finalement, pour établir le titre de propriété qui résulte de la prescription.

Mme Harel: Donc, il doit y avoir une demande en justice.

Mme Morency: Ce n'est pas le préavis là, ce n'est pas les recours hypothécaires proprement dits. O.K.?

Mme Harel: D'accord.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que c'est suffisant, Mme la députée?

Mme Harel: oui, je comprends que cela fut l'objet d'un échange avec me frenette. il n'est pas avec nous cet après-midi parce que je crois qu'il est retenu par son enseignement universitaire, mais il acquiesce certainement puisqu'il considérait que c'était là un amendement très utile.

Le Président (M. Gobé): Donc, si je comprends bien, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 130, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Alors, l'article est maintenant adopté.

Nous allons passer à l'article 131, et j'ai là un amendement dont je vais vous faire lecture. Est-ce que tout le monde a reçu l'amendement à 131?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Gobé): Donc, je vais maintenant en commencer sa lecture. L'article 131 est modifié: 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «dans les quotidiens publiés au Québec et y circulant», par les mots «à la Gazette officielle du Québec»; 2° par l'insertion, dans la sixième ligne du premier alinéa, après le mot «opérationnel», des mots «, à compter de la date qu'il indique,»; 3° par le remplacement, dans la septième ligne du premier alinéa, du mot «publication» par le mot «publicité»; 4° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «Un avis de cette publication est donné dans un quotidien circulant dans la circonscription foncière visée.»; 5° par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa, après les mots «L'avis», des mots «publié à la Gazette officielle du Québec».

Les commentaires sont les suivants. La première modification vise à assurer une meilleure publicité de l'avis ministériel. La deuxième modification introduit une précision technique. La troisième modification est d'ordre terminologique. La quatrième modification vise à assurer auprès du public la diffusion de l'avis publié à la Gazette officielle du Québec. La cinquième modification est d'ordre rédactionnel. (15 h 30)

En raison de cet amendement, l'article 131 se lirait comme suit: «131. L'introduction, dans une circonscription foncière, du registre foncier constitué de livres fonciers comportant des fiches immobilières, conformément à l'article 2972 du nouveau Code, est rendue publique par la publication, par le ministre de la Justice, a la Gazette officielle du Québec, d'un avis indiquant que le registre foncier, au sens de ce Code, est pleinement opérationnel, à compter de la date qu'il indique, quant à la publicité des droits qui concernent les immeubles ou le territoire que l'avis désigne. Un avis de cette publication est donné dans un quotidien circulant dans la circonscription foncière visée. «L'avis public dans la Gazette officielle du Québec contient la description du territoire de la circonscription foncière qui fait l'objet de l'introduction du nouveau registre foncier et indique le siège du bureau de la publicité des droits; il peut aussi faire référence au règlement descriptif du territoire des circonscriptions foncières qui seront pourvues du nouveau regis- tre foncier.»

Mme la députée.

Mme Harel: Oui, M. le Président. Une question concernant l'avis de publication. Cet avis de publication l'est une seule fois ou y a-t-il un avis qui peut être répété?

M. Rémillard: C'est une seule fois.

Mme Harel: C'est une seule fois. La question que je me pose... Le principe est tout à fait bon. Enfin, il s'agit plus d'aller chercher les contribuables ou les justiciables qui se trouvent dans le territoire du registre foncier qui trouve application en vertu du nouveau Code. Mais pourquoi «quotidien»? Je sais que c'est une sorte de formule qu'on utilise, c'est toujours celle du quotidien, mais ce n'est pas évident que c'est le meilleur choix. Un hebdomadaire dans une région, je pense à la Gaspésie, par exemple, ou à la Côte-Nord, ou à l'Abitibi, un hebdomadaire peut être un meilleur organe de diffusion.

M. Rémillard: M. le Président, on a eu l'occasion de discuter de ce point-là en commission parlementaire la dernière fois.

Mme Harel: Sur cette question précisément? M. Rémillard: Sur cette question-là, oui. M. Holden: Pas sur la question des...

M. Rémillard: Des hebdomadaires puis des quotidiens.

M. Holden: Oui?

M. Rémillard: Même M. Frenette en a parlé. J'avais insisté pour qu'on puissse mettre la Gazette, puis on avait parlé du cas de l'Outaouais, vous vous souvenez?

M. Holden: Oui, mais plutôt pour régionaliser.

M. Rémillard: Oui, mais on avait parlé du cas de l'Outaouais où le journal Le Droit est publié à Ottawa. Il y circule. On prend le mot «circulation». Alors, il circule, il n'est pas publié. Avant, on avait pris le mot «publication». Là on dit: II circule, pour qu'on puisse couvrir ces endroits où il n'y a pas de quotidien nécessairement. Alors, c'est une information qui circule.

Mme Harel: Mais est-ce qu'on n'aurait pas été mieux de maintenir le mot «publication» circulant dans la circonscription foncière visée? Ça peut être une publication quotidienne ou hebdomadaire, mais on est tout à fait d'accord avec le fait qu'elle circule. Ça ne veut pas dire «qui origine».

M. Rémillard: M. le Président, si on veut mettre...

Mme Harel: «Publication»?

M. Rémillard: Je ne sais pas si «publication», c'est assez précis, dans le sens qu'une publication... Est-ce qu'on ne voudrait pas aller plus loin et dire que ce soit dans un média? Parce qu'une publication n'est pas nécessairement un média d'information. Par contre, l'idée que ça pourrait être dans un hebdo... Alors, si on disait...

Mme Harel: Dans un journal?

M. Rémillard: ...par exemple: «...est donné dans un journal circulant»?

Mme Harel: Dans un journal.

M. Rémillard: Au point de vue beauté de la langue, j'aimerais mieux «publication», «dans une publication».

Mme Harel: Effectivement, ça peut être une brochure.

Le Président (M. Gobé): «Dans un quotidien circulant...»

Mme Harel: «Publication» est peut-être trop large.

M. Rémillard: C'est peut-être un peu large. Alors, si on parle «dans un journal»... Quoique, M. le Président, vous ayez aussi des hésitations sur le mot «journal».

Le Président (M. Gobé): Oui. Ça peut être bien des choses un journal.

M. Rémillard: Dans un quotidien.

Le Président (M. Gobé): Dans un journal quotidien ou hebdomadaire.

M. Rémillard: Ah! là, on restreint. Ce serait encore mieux.

Mme Harel: Bien oui!

Le Président (M. Gobé): Journal quotidien ou hebdomadaire.

M. Rémillard: Oui.

Mme Harel: Vous savez, les hebdomadaires sont beaucoup plus lus que les journaux quotidiens, contrairement à l'impression qu'on en a.

Le Président (M. Gobé): C'est ça, oui.

Mme Harel: Souvent, les hebdomadaires ont des tirages extrêmement élevés mais dans un territoire restreint. C'est surprenant, mais les dernières enquêtes démontreraient que les quotidiens sont lus par 40 % ou 44 % de nos concitoyens et les hebdomadaires, par 77 %. Mais aucun d'entre eux, c'est évident, par ailleurs, n'a un tirage sur tout le territoire. Pour rejoindre la population, les hebdomadaires sont de loin le meilleur organe.

Le Président (M. Gobé): Particulièrement dans les grands centres où on se rend compte que les hebdomadaires publient une information destinée aux populations plus de quartier. Dans le comté de LaFontaine, à Rivière-des-Prairies, il est plus facile de rejoindre les gens par le journal L'Informateur que par La Presse de Montréal pour des choses qui les concernent directement.

M. Rémillard: M. le Président, je crois comprendre que la commission se rallierait à votre suggestion de dire: «...est donné dans un quotidien ou un hebdomadaire circulant dans la circonscription foncière visée».

Mme Harel: Très bien.

Le Président (M. Gobé): Est-ce que vous en faites un sous-amendement ou est-ce qu'on change l'amendement, M. le ministre?

Mme Harel: On le modifie.

M. Rémillard: On peut changer l'amendement.

Le Président (M. Gobé): On modifie l'amendement. Alors, «dans un quotidien ou hebdomadaire». Je vais refaire lecture du 4° qui se lira de la façon suivante: 4° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «Un avis de cette publication est donné dans un quotidien ou hebdomadaire circulant dans la circonscription foncière visée.»

Est-ce que c'est conforme à ce que les membres de cette commission désiraient?

M. Rémillard: Oui.

Le Président (M. Gobé): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 131 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Donc, l'amendement à l'article 131 est adopté. Est-ce que l'article 131, tel qu'amendé, est adopte?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Donc, l'article 131, tel qu'amendé, est adopté. Nous allons passer maintenant, je crois bien, à l'article, M. le ministre, 147?

M. Rémillard: C'est 147, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Et là, nous avons, je crois, la deuxième page dont nous avons fait lecture précédemment.

M. Rémillard: Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Voilà. Alors, il me fait plaisir d'en recommencer la lecture en commençant par la première. L'article 147 est modifié: 1° par le remplacement, dans la sixième ligne, du mot «six» par le mot «douze»; 2° par le remplacement, dans la septième ligne, des mots «dans les quotidiens publies au Québec et y circulant» par les mots «à la Gazette officielle du Québec»; 3° par l'insertion, dans la dernière ligne, après le mot «opérationnel», des mots «, à compter de la date qu'il indique,»; 4° par le remplacement, dans la dernière ligne, du mot «publication» par le mot «publicité»; 5° par l'ajout, à la fin, de ce qui suit: «Un avis de cette publication est aussi donné dans les quotidiens publiés au Québec ou, s'il y a lieu, y circulant.»; 6° par l'ajout, comme alinéas 2° et 3°, de ce qui suit: «Jusqu'à la date fixée par le ministre, le troisième alinéa de l'article 2938 et l'article 2939 ne reçoivent pas application et le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire est dispensé de l'inscription. «Toutefois, dès la date fixée par le ministre, à moins que le droit qui le fonde ne soit lui-même publié, aucun préavis d'exercice d'un droit hypothécaire ne peut être inscrit.»

Les commentaires. La première modification étend à 12 mois le délai de 6 mois que prévoyait l'article 147, délai qui paraissait trop court. La deuxième modification vise à assurer une meilleure publicité de l'avis ministériel. La troisième modification introduit une précision technique. La quatrième modification est d'ordre terminologique. La cinquième modification vise à assurer auprès du public la diffusion de l'avis publié à la Gazette officielle du Québec.

Par ailleurs, par souci de cohérence, deux nouveaux alinéas sont ajoutés: le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire est dispensé de l'inscription, tant que le droit qui le fonde en est lui-même dispensé.

En raison de cet amendement, l'article 147 se lirait comme suit: «147. Lorsque la loi nouvelle, contrairement à la loi ancienne, impose des formalités de publicité pour rendre le droit efficace ou opposable aux tiers, et notamment dans les cas prévus par les articles 81, 91 et 123, le droit antérieurement constitué est maintenu et conserve son opposabilité initiale, pourvu qu'il soit publié au registre approprié dans les 12 mois qui suivent la publication, par le ministre de la Justice, à la Gazette officielle du Québec, d'un avis indiquant que le registre des droits personnels et réels mobiliers est pleinement opérationnel, à compter de la date qu'il indique, quant à la publicité de ces droits. Un avis de cette publication est aussi donné dans les quotidiens publiés au Québec ou, s'il y a lieu, y circulant. «Jusqu'à la date fixée par le ministre, le troisième alinéa de l'article 2938 et l'article 2939 ne reçoivent pas application et le préavis d'exercice d'un droit hypothécaire est dispensé de l'inscription. «Toutefois, dès la date fixée par le ministre, à moins que le droit qui le fonde ne soit lui-même publié, aucun préavis d'exercice d'un droit hypothécaire ne peut être inscrit.»

Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, vous avez, je pense, des commentaires ou des choses à nous dire.

Mme Harel: Je crois comprendre qu'il faudrait faire l'ajustement requis à...

Le Président (M. Gobé): Pour «hebdomadaire».

Mme Harel: Non, pas nécessairement? (15 h 40)

M. Rémillard: II y a peut-être des réserves. En fait, pour avoir une bonne compréhension, M. le Président, avant de faire l'amendement, j'aimerais demander à Mme Longtin de nous expliquer, peut-être, deux contextes différents par rapport à ce que nous avons discuté tout à l'heure. Le contexte est différent ici, ça ne veut pas dire qu'on ne pourrait pas faire l'amendement, mais j'aimerais bien qu'elle nous informe avant.

Mme Longtin (Marie-José): Marie-José Longtin, M. le Président. Alors que l'article 131 visait le registre foncier, qui, lui, est mis sur pied graduellement dans les différentes circonscriptions foncières et qui vise donc des intérêts souvent beaucoup plus locaux, l'article 147 vise le seul registre des droits personnels et réels mobiliers, qui est un registre central qui devient opérationnel pour l'ensemble de la province. Et, donc, c'est dans ce sens-là qu'on prévoit utiliser un média qui est plus général...

Mme Harel: Sur le territoire.

Mme Longtin: ...dans sa distribution, que des hebdomadaires. Et il serait aussi difficile, évidemment, de...

Mme Harel: C'est raisonnable.

Mme Longtin: ...dans tous les hebdos...

Le Président (M. Gobé): Ça coûterait cher en plus.

Mme Harel: C'est raisonnable, ça. Ça apparaît tout à fait raisonnable, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Je pense que oui. Je crois comprendre que l'amendement à l'article 147 est adopté.

(Consultation)

Mme Harel: En fait, il y a un seul quotidien qui couvre tout le territoire - c'est ce qu'on se disait, mes collègues et moi - c'est Le Devoir. Parce qu'à l'est de Drummondville on ne change pas juste de climat, on change de média. Ce n'est plus les mêmes nouvelles. Par exemple, La Presse va couvrir tout l'ouest du Québec tandis que Le Soleil couvre l'est du Québec. Et essayez de trouver Le Soleil à Montréal. Eh, mon Dieu! Ce n'est pas simple. Je pense que c'est aussi difficile que de trouver...

Le Président (M. Gobé): Le Figaro.

Mme Harel: ...je ne sais pas, moi, un journal du Caire.

Le Président (M. Gobé): C'est aussi difficile pour Le Figaro que Le Soleil, je peux vous le dire.

M. Rémillard: Y aurait-il des pyramides dans le bout?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'amendement à l'article 147 est donc adopté. Est-ce que l'article 147, tel qu'amendé, est adopté, Mme la députée?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gobé): L'article 147, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre, nous allons à l'article 150.

M. Rémillard: L'article 150, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Je vais donc maintenant faire lecture de l'amendement proposé à l'article 150.

L'article 150 est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «par règlement, prendre» par les mots «pour tenir compte du maintien temporaire des registres actuellement en usage dans les bureaux, prendre, par règlement».

Commentaires. L'amendement vise à accentuer le caractère temporaire de la possibilité réglementaire de déroger aux articles 3007 et 3024 C.C.Q.

En raison de cet amendement, l'article 150 se lirait comme suit: «150. Le gouvernement peut, pour tenir compte du maintien temporaire des registres actuellement en usage dans les bureaux, prendre, par règlement, toute mesure nécessaire à l'application de la présente section, y compris édicter des dispositions différentes de celles prévues au livre neuvième du nouveau Code, notamment pour tenir compte, dans l'application du second alinéa de l'article 3007 et de l'article 3024 de ce Code, des contraintes de fonctionnement de certains bureaux de la publicité des droits et pour assurer, dans ces bureaux, l'application des nouvelles règles de la publicité. «Le gouvernement peut aussi fixer les modalités et les conditions d'implantation du registre foncier au sens de l'article 2972 du nouveau Code et d'établissement des fiches immobilières qui constituent ce registre, ainsi que les modalités et les conditions d'implantation du registre des droits personnels et réels mobiliers.»

Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: En fait, je comprends qu'il n'y a pas de modifications qui sont intervenues en regard de l'amendement qui avait déjà été soumis à l'examen de la commission parlementaire. Alors, c'a été étudié par les légistes et les experts, et je crois comprendre que c'est très exceptionnel, en fait, d'accorder un pouvoir réglementaire qui vient modifier une loi, puisque le pouvoir réglementaire dont il est question ici viendrait permettre de déroger à la loi et, en plus, pour des raisons, pour des motifs qui ne sont pas précisés, puisque l'usage du mot «notamment» vient, dans le fond, ouvrir à l'infini, hein, le «notamment», ou, en tout cas, non pas à l'infini, dans les mêmes genres. Ejus generis, c'est ça, de même nature?

M. Rémillard: Ejusdem generis.

Mme Harel: Ejusdem generis. Donc, tous les motifs de même nature qui pourraient permettre l'usage, l'application du règlement. Peut-être que la première question, c'est de demander: Pourquoi avoir maintenu le «notamment»?

M. Rémillard: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Gobé): Oui, M. le ministre.

M. Rémillard: ...la députée de Hochelaga-Maisonneuve soulève, de fait, un problème qui nous a amenés beaucoup à discuter ce sujet-là. Moi, je suis président du Comité de législation et, s'il y a une chose que je trouve particulière-

ment difficile, c'est de permettre à un règlement de venir changer une loi. C'est certainement très difficile. Il y a des exceptions. Oui, on peut accepter certaines exceptions, mais très, très rares. Ici, après beaucoup de discussions avec experts, légistes et membres de cette commission, on est arrivés à la conclusion qu'il nous fallait accepter qu'un règlement, dans certaines circonstances, puisse changer la loi.

La question de Mme la députée est en fonction du mot «notamment», à l'effet que ça pourrait trop élargir ce pouvoir réglementaire. Il faut dire que, dans le premier alinéa de 150, il y a quand même une circonscription de termes et une perception aussi lorsqu'on lit: «Le gouvernement peut, pour tenir compte du maintien temporaire des registres actuellement en usage dans les bureaux, prendre, par règlement». Alors, «pour tenir compte du maintien temporaire des registres actuellement en usage dans les bureaux», c'étaient les limites.

Maintenant, le mot «notamment» est là pour plus de sécurité, pour donner une certaine latitude, mais je peux demander à Mme Longtin... Je peux lui demander si c'est absolument nécessaire, selon elle, de garder ce mot «notamment».

Le Président (M. Gobé): Mme Longtin.

Mme Longtin: Voici, à partir du «notamment», l'objectif de la rédaction est d'indiquer un peu la finalité de cette réglementation d'exception. En fait, les dispositions qui seront différentes de celles prévues au Code civil du Québec ne le sont que pour tenir compte des contraintes de fonctionnement de certains bureaux de la publicité des droits. On pense, par exemple, aux bureaux de Montréal et de Laval, entre autres, qui font usage de système informatique et qui ne peuvent donc utiliser entièrement les prescriptions du nouveau droit. On doit tenir compte aussi des restrictions, des contraintes qu'impose la tenue des registres actuels par rapport au renvoi, notamment, dans les réquisitions d'inscription.

Alors, c'est une foule de petits détails comme ça. «Et pour assurer, dans ces bureaux, l'application des nouvelles règles de la publicité», c'était aussi pour indiquer que la finalité du règlement doit être toujours de favoriser l'application des nouvelles règles de la publicité et, donc, s'il y a des exceptions, elles doivent être justifiées par les finalités exprimées dans cet article-là. En fait, c'est une description qui veut encadrer cet exercice.

Mme Harel: Je comprends que vous nous décrivez les raisons pour lesquelles un tel pouvoir réglementaire exceptionnel serait souhaitable, mais pourquoi serait-il souhaitable que ces raisons-là soient élargies par le «notamment»?

Vous tenez compte, comme vous nous le mentionniez, des contraintes de fonctionnement de certains bureaux de la publicité des droits et pour assurer dans ces bureaux, c'est-à-dire ceux où il y a des contraintes de fonctionnement, l'application des nouvelles règles. C'est comme ça qu'il faut lire, évidemment, le premier paragraphe. Alors, ça voudra dire tenir compte de quoi d'autre que des contraintes de fonctionnement? Parce qu'on dit: «...notamment pour tenir compte [...] des contraintes de fonctionnement»; c'est comme ça qu'il faut le lire, évidemment. Alors, de quoi d'autre tiendrions-nous compte? Je comprends qu'on puisse tenir compte des contraintes de fonctionnement de certains bureaux. (15 h 50)

Le Président (M. Gobé): M. le député de Westmount, vous voulez prendre la parole?

M. Holden: M. le Président, je me souviens, lors de l'analyse de la clause de la société distincte, qu'il y a eu une longue argumentation et que le ministre, dans le temps, disait que «notamment»...

Le Président (M. Gobé): N'était pas restrictif.

M. Holden: ...était une ouverture à bien d'autres éléments de la société distincte que ceux qui étaient mentionnés, tandis que les «non», les tenants du «non» ont argumenté le contraire. On a dit que c'était très limitatif. Alors, je ne sais pas si on a changé de bord, aujourd'hui, où on s'en va là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (m. gobé): ça, c'est une très bonne question, m. le député de westmount. m. le ministre, peut-être que vous pouvez répondre.

M. Rémillard: M. le Président, j'apprécie beaucoup le commentaire du député de Westmount. C'est que le mot «notamment» peut être relié ou pas a la règle ejusdem generis. Alors, pour que la règle ejusdem generis s'applique, il faut que l'énumération soit de même genre. Alors, dans le cas de Charlottetown, ce n'était pas du même genre, donc la règle ejusdem generis ne s'appliquait pas. Alors, par le fait même, le «notamment» n'avait pas la restriction qu'il a ici.

Ici, le mot «notamment» se situe dans un contexte de l'application de la règle ejusdem generis. Mais on m'informe quand même qu'on a voulu le mettre pour sécurité. C'est les légistes qui ne veulent pas qu'à un moment donné, dans 25 ans, dans 30 ans, dans ces cas-là, ça pose un problème.

Mme Harel: Mais est-ce que ça va durer aussi longtemps? Je croyais que c'était vraiment transitoire.

M. Rémillard: On me dit de 14 à 15 ans, ce n'est pas 25 ans. C'est de 14 à 15 ans.

M. Holden: L'an 2006.

M. Rémillard: Alors, ils veulent prendre toute sécurité pour ne pas que ça pose de problème. Si les membres de cette commission, M. le Président, trouvent que c'est trop dangereux, bon, on va l'enlever, le «notamment», mais, par contre, si ça peut nous permettre d'avoir une sécurité, pourquoi on ne le laisserait pas?

M. Holden: Si je me souviens bien, il a été question de physiquement rentrer les renseignements à la date même et que, selon l'interprétation stricte, on aurait été bloqué de faire certaines choses, tandis que, si on peut réglementer, ça va quand même faire fonctionner la machine plus ou mieux.

M. Rémillard: C'est une chose. C'est pour ça. C'est juste pour ne pas prendre de chances. Je ne pense pas que ça cause de gros, gros problèmes, le pouvoir réglementaire.

Mme Harel: En fait, le pouvoir réglementaire, pas plus celui-là que d'autres, pose quand même un problème de profusion. Il y avait une rencontre entre les deux caucus hier et le Conseil du patronat et...

M. Rémillard: Oui.

Mme Harel: ...lui considère que c'est chaque année, bon an, mal an, environ 500 règlements qu'on adopte, différents et nouveaux. Alors, on a idée de la prolifération de la réglementation. Mais, ceci dit, ça ne concerne pas nécessairement l'opportunité d'un règlement dans le cas présent. La question est plus de savoir comment il va être encadré, ce pouvoir réglementaire, pour qu'il ne puisse modifier le Code indirectement?

M. Rémillard: écoutez, ce n'est pas l'objectif de changer le code. c'est le ministre de la justice qui est responsable de son application et c'est strictement pour accomplir la tâche qui est décrite, strictement.

Mme Harel: Assurer, en fait, l'application des nouvelles règles de la publicité. C'est ça l'objet.

M. Rémillard: Pour les prévoir. C'est ça qui est l'objet.

Mme Harel: Est-ce que ça peut vouloir dire, par exemple, prendre par règlement des mesures en matière de tarification?

M. Rémillard: Je ne pense pas que ça aille jusque-là. Je vais m'informer. Alors, on me confirme que ce n'est pas du tout ça.

Mme Harel: Ce n'est pas du tout ça.

M. Rémillard: Non, non, non. C'est juste, d'une façon temporaire, pour tenir en usage les registres.

Mme Harel: C'est le second alinéa de l'article 3007 et de l'article 3024 seulement?

M. Rémillard: Attendez une minute, là? Mme Harel: C'est pour l'application...

M. Rémillard: Attendez, je vais demander à Mme Morency de faire le point parce que...

Mme Harel: D'accord.

Mme Morency: Lise Morency. Je pense qu'il faut comprendre que la mise en place des registres pose des problèmes qu'il ne nous est pas possible d'identifier à l'avance. Par ailleurs, l'exercice fait jusqu'à présent et les travaux que cet exercice-là implique nous démontrent qu'il est possible que, dans certains cas, et particulièrement par le maintien des registres actuels, l'index aux immeubles, etc., il se pose des problèmes particuliers dans le maintien de ces registres-là en place pendant la période temporaire où, dans la province, nous aurons à la fois le registre intérimaire, donc l'index aux immeubles avec des inscriptions, et graduellement l'implantation du registre foncier tel que la rénovation cadastrale nous permettra de l'implanter d'une façon totale, en fait, dans la vision qui vous a été exposée dans les derniers jours.

Il est bien évident que, si, dès maintenant, il était possible d'identifier précisément les problèmes que va poser le maintien de l'index aux immeubles sur le plan très pratico-pratique dans les bureaux d'enregistrement, on aurait probablement prévu spécifiquement chacun des points ou il y aurait eu une disposition spécifique temporaire dans la loi, dans le droit transitoire, pour permettre les exceptions précises qu'on croirait devoir mettre en application.

Cependant, il est difficile de les prévoir. Ce sont des mécanismes qui peuvent être, je dirais, temporairement remis en cause. Mme Longtin soulignait tantôt que les deux registres informatisés de Montréal et Laval peuvent poser des problèmes plus particuliers, parce que l'état des travaux va nous permettre, peut-être dans six mois, d'identifier précisément certaines choses, mais il aurait été possiblement, il aurait probablement été plus dangereux d'habiliter des choses très larges et très précises immédiatement.

S'il y a possibilité d'éviter de faire des exceptions, il est bien évident que le ministre de la Justice n'a pas l'intention de prévoir des

exceptions strictement pour accommoder, des exceptions à la loi. Ce n'est pas de l'accommodement, ça va devoir être des besoins et, dans ce sens-là, les deux articles auxquels il est référé, c'est que, dès maintenant, on prévoit que Montréal et Laval peuvent poser des problèmes. Quels seront-ils l'an prochain? Il est difficile dès maintenant de les évaluer et le ministre n'a pas voulu, dès maintenant, prévoir spécifiquement une exception. S'il y a moyen de maintenir l'obligation légale qui est faite de, au jour le jour, inscrire les actes, les droits plutôt, c'est évident qu'il n'y aura pas, normalement, d'exceptions dans le règlement pour permettre un délai plus long.

C'est à la fois un instrument, je dirais, pour faciliter, si besoin est, l'aménagement que va nécessiter l'application des nouvelles règles et le maintien du régime, enfin certaines applications actuelles, et, en même temps, empêcher de donner des ouvertures qui ne sont pas nécessaires également. Alors, l'habilitation réglementaire permet au ministre de contrôler véritablement, au fur et à mesure des besoins, les vrais problèmes auxquels il ne peut pas se soustraire et de trouver des solutions qui seront strictement pour la période nécessaire. Ça semble être une ouverture, mais, en même temps, c'est un meilleur encadrement, pour le ministre, de ce qui va se passer pendant cette période intérimaire.

Le Président (M. Gobé): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 150 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Donc, est-ce que l'article 150, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Gobé): Très bien. Merci beaucoup.

Nous allons donc maintenant passer à l'article 154, et je vais vous faire une lecture de...

M. Rémillard: Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Je m'excuse, M. le ministre, j'avais 154.

M. Rémillard: Mais c'est 152, où il n'y a pas d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Ah! Nous allons donc passer à l'article 152, et je vais vous en faire lecture. Ce n'est pas nécessaire?

M. Rémillard: Non, parce qu'il a déjà été appelé. C'était juste parce qu'il avait été suspendu. (16 heures)

Le Président (M. Gobé): Bon! Alors, est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, sur 152.

Mme Harel: En fait, il s'agit d'une application rétroactive à l'effet d'appliquer les dispositions du nouveau Code, même si le mariage a été célébré avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Alors, ça a comme effet de valider des mariages qui auraient été faits en vertu de dispositions de l'ancien Code. C'est ce que je dois comprendre. On n'obligera personne à se remarier une deuxième fois. C'est plein de bon sens. Une fois suffit, évidemment... pour le même mariage. Je me suis bien fait comprendre, j'espère.

M. Rémillard: Ça portait à confusion, vos propos, mais je suis content que vous les précisiez.

Le Président (M. Gobé): La précision est très importante.

M. Rémillard: Donc... Oui, excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Gobé): Donc, l'article 152 est donc adopté.

M. Rémillard: C'est la même chose pour 153, 154 et 155.

Le Président (M. Gobé): Pour les articles 153, 154. est-ce qu'on les adopte en bloc, mme la députée de hochelaga-maisonneuve?

Mme Harel: Oui. Ça a le même effet. M. Rémillard: C'est la même chose.

Le Président (M. Gobé): Donc, 153, 154... À 154, il y a un amendement, et j'arrive là. l'article 153 est adopté, et je passe à l'article 154, un petit amendement dont je vous fais lecture tout de suite: l'article 154 est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «non encore partagés» par les mots «dont le partage n'est pas encore commencé».

Commentaire. Cet amendement modifie le champ d'application de l'article de manière à préserver les partages déjà commencés lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Il assure ainsi la cohérence entre la règle du présent article et celle de l'article 43 propre au partage successoral interne.

En raison de cet amendement, l'article 154 se lirait comme suit: «154. Les dispositions de l'article 3100 du nouveau Code s'appliquent aux successions ouvertes avant la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, quant aux biens situés au Québec et

dont le partage n'est pas encore commencé à cette date.»

Y a-t-il des commentaires, des questions?

Mme Harel: Je comprends qu'il y a un article qui prévoit quand va commencer le partage.

M. Rémillard: C'est ça, oui. M. Cossette... Mme la Présidente, on vous accueille avec plaisir.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, vous avez des remarques, Mme la députée?

Mme Harel: Me Cossette.

M. Cossette (André): Nous avons adopté une modification à l'article 43 précisément pour fixer le moment où commence le partage. Et je vous lis l'amendement adopté à l'article 43, qui dit ceci: «le partage d'un bien est réputé commencé dès lors qu'une opération est réalisée, en vue d'y procéder, postérieurement à la décision des héritiers ou du tribunal de partager le bien».

Mme Harel: Le partage commence dès que...

M. Cossette: Aussitôt que... Est réputé commencé dès qu'une opération est réalisée en vue de procéder au partage.

Mme Harel: Dès le départ. Dès qu'il y a...

M. Cossette: Dès qu'une opération de cette nature-là est faite, le partage est réputé commencé.

Mme Harel: D'accord.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'amendement à l'article 154 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'article 154 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Nous passons à l'article 155. Il y a aussi un amendement. Alors, l'amendement proposé: L'article 155 est modifié par le remplacement, aux deuxième, troisième et quatrième lignes, des mots «s'appliquent aux demandes de reconnaissance ou d'exécution en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle» par les mots «ne s'appliquent pas aux décisions déjà rendues lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ni aux instances alors en cours devant les autorités étrangères».

Commentaire. Cet amendement écarte l'application des règles nouvelles du Code, relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions étrangères, aux décisions déjà rendues lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ou aux décisions à rendre dans les instances en cours à ce moment.

L'application des règles du Code en la matière aux décisions ou instances étrangères visées risquait en effet de causer un préjudice aux justiciables québécois qui, en toute confiance de leur droit de refaire le procès au Québec, ont pu ne pas se défendre à l'étranger, puisque ces justiciables ne pourront plus se défendre au Québec lors de la procédure de reconnaissance. Elle risquait aussi de déjouer toutes les stratégies de défense qui avaient été élaborées sur la base du droit antérieur. L'amendement proposé permet d'éviter ces conséquences non souhaitables.

En raison de cet amendement, l'article 155 se lirait comme suit: «155. Les dispositions du nouveau Code, relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions étrangères, ne s'appliquent pas aux décisions déjà rendues lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ni aux instances alors en cours devant les autorités étrangères.»

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 155 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

Code de procédure civile (suite)

La Présidente (Mme Bleau): Alors, nous rentrons dans le titre II, Code de procédure civile, et, à l'article 156, il y a un amendement. Alors, l'article 156 du projet est modifié: 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa de l'article 4 proposé, des mots «, à moins que le contexte ne s'y oppose»; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe a de l'article 4 proposé, des mots «de l'affirmation solennelle» par les mots «du serment».

Est-ce que vous avez des commentaires, M. le député de Westmount?

M. Holden: Non. (Consultation)

Mme Harel: Mme la Présidente, je crois que ça ne pose aucune difficulté. C'est une définition des expressions et des termes qui sont utilisés par la suite. Je ne sais pas si M. le député de Westmount a un commentaire.

La Présidente (Mme Bleau): M. le député de Westmount, vous avez des commentaires?

M. Holden: Merci. Mme la Présidente. Est-ce que les légistes peuvent, brièvement... Me Masse n'est pas avec nous, mais il y avait une discussion au sujet des expressions «tribunal» et «juge». Sans doute que ça a été résolu favorablement, mais est-ce qu'on peut me dire au juste, brièvement, ce qu'était la question?

La Présidente (Mme Bleau): Mme Longtin.

Mme Longtin: II s'agissait d'une interrogation sur la portée du terme «tribunal». Évidemment, le paragraphe nous renvoie à l'article 22 où sont enumérés les tribunaux de compétence civile. Alors, c'est clair que, partout dans le Code, le mot «tribunal» peut renvoyer à l'une de ces cours mais aussi à un juge qui siège en salle d'audience. Maintenant, le Code a été à plusieurs reprises modifié et, dans certaines parties, on parle du tribunal et on doit entendre le juge; dans certains cas, on parle du juge et on doit aussi entendre le tribunal. C'est pour ça qu'on a «juge du procès», «juge qui préside à l'instruction» ou «siégeant en salle d'audience», selon les contextes. Alors, les termes sont un petit peu flous parce qu'il y a eu beaucoup de modifications dans le Code, et ce n'est pas toujours une parfaite cohérence.

Maintenant, il reste quand même que, dans les différents contextes, il n'y a pas de difficultés pour déterminer qui a compétence ou qui agit.

M. Holden: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'amendement proposé à l'article 156 est adopté?

M. Holden: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'article 156 est adopté tel qu'amendé?

M. Holden: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, nous passons à l'article 157.

M. Rémillard: Pas de modification, Mme la Présidente.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. L'article 158.

M. Rémillard: Pas de modification, Mme la Présidente.

Mme Harel: Adopté. (16 h 10)

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. L'article 159.

M. Rémillard: Pas de modification, Mme la Présidente.

Mme Harel: Adopté. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bleau): Maintenant, à l'article 160, il y a un amendement proposé: L'article 160 du projet est remplacé par le suivant: 160. l'intitulé du chapitre i du titre ii du livre i de ce code est remplacé par le suivant: «de la compétence des tribunaux».

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement proposé à l'article 160 est adopté. Est-ce que l'article 160 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 161.

M. Rémillard: II y a un amendement.

La Présidente (Mme Bleau): Oui, je l'ai. M. le ministre.

Mme Harel: Mais nous n'en avons pas copie.

La Présidente (Mme Bleau): J'attends. Alors, l'amendement proposé à l'article 161 se lit comme suit: L'article 161 du projet est remplacé par le suivant: 161. l'article 26 de ce code est modifié par l'addition des paragraphes suivants: «7. les jugements - est-ce que ce ne serait pas finaux? non? finals? en tout cas - finals en matière de garde en établissement et d'examen psychiatrique; «8. avec la permission d'un juge de la Cour d'appel, les jugements ou ordonnances rendus en matière d'exécution.»

Le commentaire. L'amendement proposé vise à établir que les jugements finals en matière de garde en établissement et d'examen psychiatrique peuvent faire l'objet d'un appel de plein droit. Ce droit d'appel se justifie par la nature de ces demandes dont peut résulter la privation de la liberté d'une personne. Dans un nouveau chapitre sur les demandes relatives à l'intégrité de la personne, les articles 785 et 786 proposés établissent, par ailleurs, des règles relatives à l'appel du jugement ordonnant la garde d'une personne, en vue de la soumettre à un examen psychiatrique ou à la suite du dépôt d'un rapport d'examen psychiatrique.

En raison de cet amendement, l'article 161 se lirait comme suit: 161. L'article 26 de ce Code est modifié par l'addition des paragraphes suivants: «7. les jugements finals en matière de garde en établissement et d'examen psychiatrique;

«8. avec la permission d'un juge de la Cour d'appel, les jugements ou ordonnances rendus en matière d'exécution.»

Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Alors, il ne sera plus nécessaire d'avoir la permission d'en appeler pour pouvoir appeler devant la Cour d'appel?

M. Rémillard: C'est ça.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement à l'article 161 est adopté. L'article 161 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, j'appelle l'article 162.

M. Rémillard: II n'y a pas de modification. Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 163.

M. Rémillard: II n'y a pas de modification. Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 164. Il y a un amendement proposé. Est-ce que vous l'avez déjà, madame?

Mme Harel: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bleau): Bon. Alors, l'amendement proposé: L'article 164 du projet est modifié par la suppression, dans la troisième ligne du paragraphe 1°, des mots «et les autres organismes».

Alors, l'article se lirait comme suit: 164. L'article 33 de ce Code est modifié: 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «et les corporations» par les mots «, les personnes morales de droit public ou de droit privé»; 2° par le remplacement, dans la septième ligne, du mot «juridiction» par le mot «compétence».

Mme Harel: Peut-être, Mme la Présidente, je vous propose que l'on dépose les commentaires.

La Présidente (Mme Bleau): Je pourrais les lire, si vous désirez.

M. Rémillard: On peut les déposer en cette commission. Mme la Présidente...

Mme Harel: II serait utile de le faire, par ailleurs.

M. Rémillard: Mais on a l'intention de pouvoir déposer les commentaires aussi.

Mme Harel: Les commentaires sur la loi d'application.

M. Rémillard: Oui.

Mme Harel: Vous voyez, Mme la Présidente, c'est utile de le faire parce que ça explique pourquoi il est important de modifier la formule en usage jusqu'à maintenant et de la modifier par la nouvelle formulation, étant donné que la jurisprudence de la Cour supérieure est à l'effet qu'elle exerce son pouvoir de surveillance et de contrôle contre tout acte du gouvernement, d'un ministre, d'un organisme gouvernemental, d'un coroner, d'une société d'État, d'un établissement scolaire, d'un établissement de santé, d'une municipalité, d'un arbitre consensuel ou d'une corporation privée. Alors, je ne le lirai pas la prochaine fois, je vais juste proposer qu'on le dépose.

M. Rémillard: On va le déposer, mais je veux simplement dire que je vais aussi, comme ministre de la Justice, déposer éventuellement les commentaires de la loi d'application, comme on va déposer les commentaires du Code civil. Comme ça, tous les instruments de consultation seront là.

Mme Harel: En parlant de dépôt, Mme la Présidente, est-ce que le ministre a reçu une lettre d'un savant professeur de McGill, du nom de M. Nicolas Kasirer, qui souhaite obtenir le plus de notes manuscrites de n'importe lequel des membres de la commission, y compris de la présidence, et, évidemment, en premier chef, du ministre, pour des fins d'archives? Et il semble qu'on nous assure que, pour la postérité, nos notes manuscrites seraient rendues disponibles. Alors, j'ai demandé si les notes que nous prenions parfois sur les sous-verres étaient aussi utiles. Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Alors, Mme la Présidente, de fait, le député de Westmount nous en avait parlé, et je trouve ça quand même intéressant qu'on s'intéresse à nos notes manuscrites. Comme ça, il n'y a pas simplement les écrivains ou les artistes qui peuvent être sollicités pour leurs notes manuscrites. Ha, ha, ha! Pour ma part, déjà, ma Faculté de droit est assurée de mes archives qui n'appartiendront pas...

Mme Harel: À Laval.

M. Rémillard: À Laval, des archives qui n'appartiennent pas au gouvernement, comme tel...

Mme Harel: Alors, si je comprends bien...

M. Rémillard: ...à la Faculté de droit et que je peux laisser éventuellement.

Mme Harel: ...le ministre sera à Laval et l'Opposition à McGill.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Mais il y a toujours des possibilités de collaborer avec d'autres universités comme telles. Je sais que, par exemple, des députés qui étaient membres des commissions parlementaires sur la souveraineté et sur les offres ont donné de leurs archives à d'autres universités qui les avaient demandées. Alors, je trouve ça très intéressant. On s'intéresse beaucoup à notre travail parlementaire, Mme la Présidente. Je trouve ça très bien.

La Présidente (Mme Bleau): La postérité se réjouira d'apprendre ça, certainement, M. le ministre.

M. Holden: Et, si je peux ajouter, le professeur Kasirer est un grand ami de la famille Holden, et il m'assure que les papiers ou les documents personnels vont porter le nom de celui ou celle qui les fournit. Alors, ce serait les «Harel papers», ou les «Holden papers», ou toute une série de...

M. Rémillard: Je veux simplement souligner que vous prononcez Harel avec un «H» qui est très typique. Y aurait-il des mouvements en vue?

M. Holden: À McGill, ce serait les «Harel papers».

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce qu'on adopte l'article 164 tout en déposant les commentaires?

M. Holden: Oui.

(16 h 20)

Mme Harel: Oui.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce qu'on les dépose tout de suite, madame?

Mme Harel: Oui.

La Présidente (Mme Bleau): Non, c'est pour cet article-là, simplement, pour tout de suite.

M. Rémillard: Ce qui est proposé...

La Présidente (Mme Bleau): M. le ministre.

M. Rémillard: J'ai cru comprendre que ce que Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve nous suggère, c'est qu'on dépose. Au lieu de les lire, Mme la Présidente, vous déposez. La Présidente (Mme Bleau): Bien. M. Rémillard: On dépose à la présidence...

La Présidente (Mme Bleau): Pour les prochains...

M. Rémillard: ...les commentaires.

La Présidente (Mme Bleau): C'est bien. Alors, l'article 164 est adopté. J'appelle l'article 165.

M. Rémillard: II n'y a pas de modification, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bleau): Non. M. Holden: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 166.

M. Rémillard: Pas de modification. M. Holden: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 167.

M. Rémillard: Pas de modification. M. Holden: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Et j'appelle l'article 168, avec un amendement qui est proposé.

Alors, l'amendement proposé à l'article 168 du projet: L'article 168 du projet est modifié par le remplacement, dans la première ligne de l'article 36.2 proposé, du mot «La» par les mots «En application des articles 26 à 31 du Code civil, la».

Mme Harel: Est-ce que vous pouvez lire l'article, Mme la Présidente, tel que modifié?

La Présidente (Mme Bleau): Ce Code est modifié... Il y a aussi... 168.1, ce n'est pas ça. Alors, l'article se lirait comme ça: «En application...» Mais je me demande, là... 168. Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 36.1, du suivant: «36.2 En application des articles 26 à 31 du Code civil du Québec, la Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, de toute demande pour faire subir un examen psychiatrique à une personne qui le refuse ou pour qu'elle soit gardée contre son gré par un établissement visé dans les lois relatives aux services de santé et aux services sociaux.

«En cas d'urgence, cette demande peut aussi être portée devant un juge des cours municipales des villes de Montréal, Laval ou Québec, ayant compétence dans la localité où se trouve cette personne.»

(Consultation)

Mme Harel: Je comprends, Mme la Présidente, qu'il demeure un problème, je pourrais dire, non pas de conflit de loi mais de compétence de cour, parce que, en vertu de la loi de la protection du malade mental, je comprends que c'est la Cour du Québec qui a compétence mais qu'en ce qui concerne les soins à donner c'est la Cour supérieure.

M. Rémillard: Les régimes de protection, c'est la Cour supérieure...

Mme Harel: C'est ça.

M. Rémillard: ...de façon générale.

Mme Harel: Les régimes de protection, en général.

M. Rémillard: On n'est pas pour changer les compétences des cours, alors ce qu'on dit: Comme on a fait passer, donc, ces éléments-là de la Loi sur la protection du malade mental dans le Code civil du Québec et que c'est la Cour du Québec qui a juridiction, bien, on lui donne juridiction sur ces aspects-là aussi. Et, au point de vue pratique, la Cour du Québec est partout, est accessible. On fait référence, en cas d'urgence, même, aux cours municipales de Montréal, Laval ou Québec. Alors, il s'agit de penser aussi à l'efficacité et à l'accessibilité. Et, que ce soit la Cour du Québec qui ait juridiction, je pense que c'est tout à fait logique.

Mme Harel: Je ne crois pas que le problème qui se présente originerait du fait que c'est la Cour du Québec. Je crois que le problème vient du fait qu'il y a possiblement confusion, puisque la même personne peut se trouver devant la Cour du Québec et devant la Cour supérieure.

M. Rémillard: Certainement pas dans le même temps ou dans la même perspective. Il y a une cause qui existe et elle est soit enregistrée en fonction du Code civil en ce qui regarde, donc, ces dispositions sur la Loi sur la protection du malade mental, ou bien devant la Cour du Québec, ou bien on procède en fonction des régimes de protection, et là c'est la Cour supérieure.

Mme Harel: Mais la garde? Parce que, là, on distingue évidemment, comme on le faisait jusqu'à maintenant, l'examen psychiatrique que doit subir une personne qui le refuse et le fait d'être gardé contre son gré par un établissement. Alors, je crois comprendre que, jusqu'à maintenant, c'était la Cour supérieure qui avait juridiction à l'égard de la garde.

M. Rémillard: Pas pour ces questions-là. Pas pour ces questions-là, parce que c'était dans la Loi sur la protection du malade mental.

Mme Harel: La protection du malade mental.

M. Rémillard: Donc, c'était toujours la Cour du Québec. C'est même la raison pour laquelle on conserve la juridiction de la Cour du Québec, parce que c'était dans la Loi sur la protection du malade mental. On le met dans le Code civil. Donc, on dit que, comme c'était de la Cour du Québec, on le conserve à la Cour du Québec, même si on le met dans le Code civil.

Alors, la difficulté, la discussion qui a eu lieu, Mme la Présidente, c'est que les régimes de protection se référant à la Cour supérieure, dans le Code civil, donc, on se retrouve, c'est vrai, avec les régimes de protection sous la juridiction de la Cour supérieure. Mais ces dispositions qui nous arrivaient de la Loi sur la protection du malade mental, elles seront de la juridiction de la Cour du Québec pour continuer cette juridiction de la Cour du Québec qui s'applique sur toute la Loi sur la protection du malade mental.

Mme Harel: Cependant, là, les demandes de soins se retrouvent à la Cour supérieure. Les demandes de soins qu'on retrouve aux articles 11 et suivants, là...

M. Rémillard: Oui, ça, c'est à la Cour supérieure comme telle. En fait, il n'est pas dit...

Mme Harel: Par exemple, si la personne est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, à ce moment-là, l'inapte va se retrouver devant la Cour supérieure. L'autorisation du tribunal est nécessaire.

M. Rémillard: Oui. Ça, Mme la Présidente, ça serait à la Cour supérieure. Mais vous me permettrez de dire simplement que, évidemment, nous n'en sommes pas à revoir les juridictions des cours. Il est peut-être possible de penser que, dans un avenir peut-être pas tellement lointain, on refasse notre Code de procédure civile, et qu'on regarde aussi les juridictions des cours, et qu'on ait à s'interroger à ce niveau-là.

Là, on a voulu demeurer quand même le plus logique possible et on a dit: C'est une juridiction de la Cour du Québec, donc on fait simplement transférer ces dispositions de la Loi sur la protection du malade mental à l'intérieur du Code civil. Donc, on protège, on conserve la juridiction de la Cour du Québec. Mais il n'est pas dit, Mme la Présidente, qu'on ne pourra pas revoir ça quand on reverra le Code de procédure,

à un moment donné.

Mme Harel: En quelque sorte, on reconduit un état de fait où la même personne va être devant la Cour du Québec, si tant est qu'elle refuse de subir un examen psychiatrique, et elle pourra ensuite être devant la Cour supérieure, si, une fois l'examen psychiatrique subi, elle refusait de façon injustifiée de consentir à des soins requis par son état de santé. Alors, elle serait devant la Cour du Québec pour avoir à subir un examen psychiatrique, devant la Cour supérieure pour obtenir les soins requis par son état de santé. Ensuite, elle reviendrait devant la Cour du Québec pour être gardée en établissement.

M. Rémillard: Oui, c'est deux choses différentes, remarquez, mais c'est toujours en fonction de ce qui existe présentement. Si on voulait revoir ça... Je ne dis pas qu'il ne faudrait pas revoir ça, mais je ne crois pas que ce soit l'occasion pour revoir ça.

Mme Harel: Alors, on va adopter sur division.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté sur division.

Mme Harel: Ça va nous donner quelque chose à faire plus tard, hein. Ha, ha, ha!

M. Holden: Sur division.

La Présidente (Mme Bleau): alors, j'appelle.... (16 h 30)

M. Holden: excusez-moi, mme la présidente, mais je vois que le ministre est beaucoup moins choque avec la députée de hochelaga-maison-neuve qu'il ne l'a été avec le député d'anjou.

M. Rémillard: Ça dépend des raisons. Surtout cette raison-là. Je trouve ça difficile, sur division. J'avoue que je trouve ça difficile. Pourquoi sur division là-dessus? Qu'est-ce qu'on pourrait faire de mieux? Est-ce qu'il faudrait reprendre toute la discussion et refaire les juridictions de la Cour du Québec et de la Cour supérieure? Je l'ai dit, je suis bien prêt à faire ça éventuellement, mais pourquoi on ferait ça? Je trouve ça difficile, Mme la Présidente, de faire une...

La Présidente (Mme Bleau): Mais la Cour supérieure, M. le ministre, est de juridiction canadienne, je pense. La Cour supérieure est de juridiction canadienne, je pense.

M. Rémillard: La Cour supérieure, pour les nominations.

La Présidente (Mme Bleau): C'est peut-être le petit aiguillon qui pique.

M. Rémillard: Vous venez de comprendre.

La Présidente (Mme Bleau): M. le ministre, je comprends vite, moi, ces choses-là.

Mme Harel: Doit-on espérer qu'il y aura une réforme dans la répartition, là, des compétences des tribunaux?

M. Rémillard: Oui, ça fait partie du plan de la réforme de l'administration de la justice, définitivement. Il faut revoir tout ça. Même des juges m'ont demandé, au Sommet de la justice, de revoir la possibilité de fusionner les cours de première instance, de tout revoir ça. On va tout revoir ça.

M. Holden: Est-ce qu'on a une idée de l'échéancier?

Mme Harel: Ça pourrait être confié à l'Institut permanent de réforme du droit.

La Présidente (Mme Bleau): Bon! Alors, est-ce que...

M. Rémillard: C'est déjà commencé, le Code de procédure civile. Les travaux sont déjà commencés. On a eu le rapport du professeur Reid. Ça portait strictement sur l'adaptation du nouveau Code civil, mais il est allé un petit peu plus loin. Et là on va former un groupe de travail, dans les prochains mois, pour revoir tout le Code de procédure civile. Il va nous faire rapport dans un an, ce qui veut dire que... Je ne veux pas causer de problèmes aux professeurs qui m'écoutent et qui trouvent que je suis déjà très téméraire et aventurier, mais je devrais dire... Pas aventurier; je repends ce terme-là. Je ne suis pas un aventurier. Mme Longtin dirait que ce n'est pas vrai. Mais tout ça pour vous dire, Mme la Présidente, que le Code de procédure civile doit être refait, et je vais établir un calendrier quand même assez serré pour le faire.

La Présidente (Mme Bleau): Merci, M. le ministre. Alors, j'appelle un nouvel article, qui est l'article 168.1.

M. Rémillard: Est-ce que je dois comprendre que c'est toujours sur division que...

Mme Harel: C'est toujours sur division.

M. Rémillard: C'est toujours sur division. Mme la Présidente, je voudrais dire que je le déplore fortement.

La Présidente (Mme Bleau): C'est enregistré, M. le ministre.

Alors, le nouvel article 168.1. Le projet est

modifié par l'ajout de l'article suivant: 168. 1 L'intitulé du chapitre II du titre II du livre I de ce Code est remplacé par le suivant: «De la compétence du juge et du greffier».

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, le nouvel article 168. 1 est adopté. J'appelle l'article 169.

M. Rémillard: Pas de modification, Mme la Présidente.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 170. Il y a un amendement proposé. L'article 170 du projet est modifié: 1° par le remplacement, dans la cinquième ligne, du «. » par un «; »; 2^e par l'addition, à la fin, de ce qui suit: 3° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Dans les matières qui sont de sa compétence, le greffier a les mêmes pouvoirs que le juge. »

Alors, l'article 170: 170. L'article 41 de ce Code est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots «les pouvoirs» par les mots «la compétence»; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe 2, du mot «incapable» par le mot «empêché»; 3° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Dans les matières qui sont de sa compétence, le greffier a les mêmes pouvoirs que le juge. » 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «Tel groupement peut aussi se porter demandeur, s'il dépose» par les mots «Cependant, une association de salariés est tenue, pour ester en justice, en demande, de déposer»; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne...

M. Rémillard: mme la présidente, je m'excuse. il y a encore eu une erreur, là. je ne sais pas comment ça se fait. je m'en excuse. mais la deuxième page ne devrait pas être brochée.

La Présidente (Mme Bleau): Elle ne devrait pas être là?

M. Rémillard: Non. Vous devez terminer après le troisièmement: par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Dans les matières qui sont de sa compétence, le greffier a les mêmes pouvoirs que le juge. »

Mme la Présidente, je m'en excuse. Il y a eu une petite erreur technique.

La Présidente (Mme Bleau): Bien. C'est déjà corrigé. Alors, l'amendement proposé à l'article 170 est adopté. est-ce que l'article 170 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, j'appelle l'article 171. Il y a aussi un amendement. L'amendement proposé: L'article 171 du projet est supprimé.

Mme Harel: II l'est parce qu'on vient, de toute façon, de le régler, là, à 170?

M. Rémillard: Voilà! Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'article 171 est supprimé. j'appelle l'article 172.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 173.

M. Rémillard: ii faudrait le suspendre, mme la présidente. il y a encore discussion entre légistes et experts. hormis que mme la profes-seure...

Mme Harel: Ah, mon Dieu! C'est sur l'outrage.

M. Rémillard: Pardon?

Mme Harel: C'est sur l'outrage qu'il y a des problèmes réels.

M. Rémillard: C'est ça. Mme Harel: Je comprends.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, nous suspendons l'article 173. J'appelle donc l'article 174.

Mme Harel: C'est 172, Mme la Présidente, qu'on suspend.

M. Rémillard: Non, pas 172.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 173.

Mme Harel: Excusez, 173.

M. Rémillard: L'article 173.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, j'appelle donc l'article 174.

M. Rémillard: II n'y a pas de modification.

Mme Harel: Je comprends qu'à l'article 173 nous sommes d'accord, cependant, sur le principe de ne pas modifier le droit actuel.

M. Rémillard: C'est ça. Mais c'est parce que, en fin de semaine, le professeur Mills va faire des vérifications.

Mme Harel: D'accord.

M. Rémillard: Pourquoi ne pas le laisser vérifier?

Mme Harel: Tout à fait.

M. Rémillard: Alors, nous suspendons cet article.

Une voix: Ils vont avoir de la misère.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle donc l'article 174, qui n'est pas amendé.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 175, qui n'est pas amendé.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article...

Mme Harel: Attendez quelques minutes. L'article 175, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, nous revenons à l'article 175.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'article 175 est adopté. J'appelle l'article 176, avec un amendement. L'amendement proposé: L'article 176 du projet de loi est modifié: 1° par le remplacement des deuxième et troisième lignes du 1 ° par ce qui suit: «60. Lorsque les administrateurs d'une association au sens du Code civil ou certains d'entre eux agissent en justice en cette qualité, ils peuvent le faire en leur nom ou sous le nom que l'association s'est donné ou sous lequel elle est connue.»; 2° par le remplacement des deux dernières lignes du 2° par ce qui suit: «s'il dépose» par les mots «Cependant, une association de salariés est tenue, pour ester en justice, en demande, de déposer». (16 h 40)

Alors, ça se lit comme suit, tel que modifié: 176. L'article 60 de ce Code est modifié: 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «60. Lorsque les administrateurs d'une association au sens du Code civil ou certains d'entre eux agissent en justice en cette qualité, ils peuvent le faire en leur nom ou sous le nom que l'association s'est donné ou sous lequel elle est connue.»; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «Tel groupement peut aussi se porter demandeur, s'il dépose» par les mots «Cependant, une association de salariés est tenue, pour ester en justice, en demande, de déposer»; 3° par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du mot «il» par le mot «elle».

Mme Harel: Alors, je comprends, Mme la Présidente, que le commentaire sera déposé.

La Présidente (Mme Bleau): Sûrement, madame.

Mme Harel: Et nous ne voyons aucun problème à l'adoption de cet amendement.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement proposé est adopté. Est-ce que l'article 176 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 177.

M. Rémillard: II y a un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bleau): Que nous n'avons pas encore. Oui, excusez-moi. Alors, l'amendement proposé: L'article 177 du projet est modifié par l'ajout, à la fin du e, des mots «, à moins que tous les associés ou membres n'agissent eux-mêmes ou ne mandatent l'un d'eux».

Mme Harel: Je comprends que, d'une façon générale, les commentaires seront maintenant déposés. Très bien.

La Présidente (Mme Bleau): Tous les commentaires. Alors, j'affirme que tous les commentaires sont déposés, pour chacun des articles.

Mme Harel: Alors, je comprends, Mme la Présidente, que, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite et les associations au sens du Code civil... Alors, ça peut être des associations à but non lucratif, par exemple, qui auraient à se présenter devant les tribunaux. Elles pourraient se représenter elles-mêmes sans avoir a le faire faire par un procureur. C'est le cas, hein? Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement proposé à l'article 177 est adopté. Est-ce que l'article 177 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Article 177. J'ai bien compris 177, hein?

La Présidente (Mme Bleau): Article 177. J'appelle l'article 178. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 178 est adopté. J'appelle l'article 179. Il y a un amendement, et l'amendement proposé est celui-ci: L'article 179 est modifié: 1° par l'insertion, après le paragraphe 2°, du suivant: 3° par la suppression, à la fin du deuxième alinéa, des mots «en tutelle»; 2° par la renumérotation du «3°» par «4°».

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement à l'article 179 est adopté? Est-ce que l'article 179 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 180, où il y a un amendement. L'amendement proposé: L'article 180 est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot «est» par les mots «, modifié par l'article 126 du chapitre 21 des lois de 1992, est de nouveau».

Mme Harel: C'est un amendement purement technique.

M. Rémillard: C'est ça, Mme la Présidente.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement à l'article 180 étant adopté, est-ce que l'article 180 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 181, où il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 182. Il y a un amendement proposé. L'article 182 du projet est modifié par la suppression, dans la troisième ligne de l'article 74 proposé, des mots «, s'il est connu».

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement à l'article 182 est adopté. Est-ce que l'article 182 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 183 et j'attends que vous ayez reçu l'amendement; il y a un amendement. Alors, l'amendement proposé à l'article 183 du projet: L'article 183 du projet est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 2°, des mots «, sur autorisation du tribunal, présenter une preuve complémentaire» par les mots «présenter une preuve appropriée».

Mme Harel: en fait, ça fait suite à la représentation que le barreau faisait sur la présentation d'une preuve complémentaire qui ne nécessite pas l'autorisation du tribunal. adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement à l'article 183 est adopté. Est-ce que l'article 183 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 184. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 185. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 186. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 187. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: II y a un problème à 187. (Consultation)

La Présidente (Mme Bleau): Bien. Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Je comprends, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Bleau): M. le ministre.

Mme Harel:... que l'article 187 serait suspendu pour permettre à Me Masse de terminer la recherche qu'il a entreprise, à savoir si les mots «couronne» et «souverain» peuvent être remplacés par le mot «État». Alors, je comprends qu'il y avait deux questions qui devaient faire

l'objet d'un examen plus approfondi: celle-là, de même que...

Une voix: L'outrage. Mme Harel: ...l'outrage.

M. Rémillard: Alors, oui, Mme la Présidente, les articles 187 à 199 peuvent poser le même point d'interrogation. Alors, si on suspend, il faudrait suspendre...

La Présidente (Mme Bleau): Oui, suspendu.

M. Rémillard: ...ces articles. Et, lorsqu'on les approuvera, dès qu'on aura terminé nos discussions là-dessus, on pourra les adopter en bloc. C'est tout le même sujet.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, de 187 à 189, les articles sont suspendus...

M. Rémillard: L'article 199.

La Présidente (Mme Bleau): ...à 199, les articles sont suspendus. J'appelle l'article 200. Il y a un amendement.

Mme Harel: Bon, il y en a déjà 200 de faits.

M. Rémillard: Mme la Présidente, c'est quand même toujours quelque chose à souligner quand on franchit un autre cap de 100. On est rendu à 200.

La Présidente (Mme Bleau): C'est bien.

M. Rémillard: Alors, on le souligne. Un petit pas pour l'humanité, mais un grand pas pour nous.

La Présidente (Mme Bleau): Sûrement. Ha, ha, ha! Alors, l'article 200 du projet est modifié: (16 h 50) a) en modifiant l'article 115 c.p.c. proposé comme suit: 1° par l'insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot «shérif», des mots «, le directeur de la protection de la jeunesse»; 2" par l'insertion, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, après le mot «constituée», des mots «ou celui sous lequel elle s'identifie»; 3° par l'addition, à la fin du quatrième alinéa, de ce qui suit: «Le syndicat des copropriétaires est désigné par le nom que la collectivité des copropriétaires s'est donné ou sous lequel elle est généralement connue, ou encore par l'adresse du lieu où est situé l'immeuble.» b) en modifiant l'article 116 c.p.c. comme suit: 1° dans le premier alinéa, remplacer le mot «donnée» par le mot «faite»; 2° le deuxième alinéa est remplacé par le suivant: «Les héritiers sont tenus de donner avis écrit à la partie adverse du nom et de l'adresse du liquidateur; les actes de procédure faits avant la signification de l'avis sont valables, à moins que le tribunal, à la demande du liquidateur, n'en décide autrement; ceux faits après sont nuls, l'instance étant suspendue jusqu'à ce qu'elle soit continuée par le liquidateur en fonction.»

Mme Harel: L'amendement est adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement à l'article 200 étant adopté, est-ce que l'article 200 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 201. Il est adopté, je crois.

M. Rémillard: Oui, oui.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 202.

M. Rémillard: Pas de modification, Mme la Présidente.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. L'article 203.

M. Rémillard: Pas de modification. Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 204, sans amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 205, sans amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, les articles 206, 207, 208 étant déjà adoptés, j'appelle l'article 209, sans amendement.

Mme Harel: On est à l'article 209, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bleau): Oui, madame. Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. L'article 210, sans amendement. Nous avons appelé l'article 210, sans amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 210 est adopté. J'appelle l'article 211, sans amendement.

M. Kehoe: Oui, il y a un amendement.

La Présidente (Mme Bleau): Où ça? Excusez-moi! Je vais réviser mes choses. Alors, l'amendement proposé: L'article 211 du projet est modifié par l'insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa proposé, après le mot «juge», des mots «ou du greffier».

Mme Harel: Adopté. Ah, mon Dieu! L'article 211. Excusez. Excusez-moi. Non, il n'y a pas de problème. Je croyais que ça portait sur le mot «ordinaire» et que ça supprimait le mot «ordinaire», mais ce n'est pas le cas, là. À 211, ça ajoute le greffier, tout simplement. Et, évidemment, c'est la décision du greffier ou du juge qui est concernée. Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement étant adopté à l'article 211, est-ce que l'article 211 est adopté tel qu'amendé?

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 212, où il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 213, où nous avons un amendement. Alors, l'amendement proposé: L'article 213 du projet est remplacé par le suivant: 213. Ce Code est modifié par l'insertion, après l'article 146, de ce qui suit: «Section III, De la notification. «146. 1 La notification peut se faire par la remise à son destinataire, contre récépissé, de l'original, d'une copie ou d'un extrait de l'acte, du document ou de l'avis. «146. 2 La notification peut également se faire par l'envoi à son destinataire, par courrier recommandé ou certifié, à la dernière adresse connue de sa résidence ou de sa place d'affaires, de l'original, d'une copie ou d'un extrait de l'acte, du document ou de l'avis. «Cette notification est réputée avoir été faite à la date où a été signé, par le destinataire ou par l'une des personnes mentionnées à l'article 123, l'avis de réception présenté par le postier au moment de la livraison ou, pour le courrier certifié, l'avis de livraison. «146. 3 À moins qu'il n'en soit autrement prescrit, la notification de l'original, d'une copie ou d'un extrait de l'acte, du document ou de l'avis peut être faite par courrier ordinaire ou tout autre mode de communication, lorsque le contexte n'exige pas que l'expéditeur se constitue une preuve de l'envoi. »

Mme Harel: Je comprends donc, Mme la Présidente, que la notification ne se fera plus par courrier électronique. C'est donc ce mode qui a été, finalement, supprimé par l'amendement, si je comprends bien.

M. Kehoe: mais il faut lire dans le dernier paragraphe, à 146. 3, l'avant-dernière ligne: «... ou tout autre mode de communication». ça peut couvrir tout.

La Présidente (Mme Bleau): M. le député de Chapleau.

M. Kehoe: Justement, au bout de la ligne, c'est toujours la personne qui choisit le mode.

Mme Harel: Et comment va se faire la preuve, à ce moment-là, de notification?

M. Kehoe: «Lorsque le contexte n'exige pas que l'expéditeur se constitue une preuve de l'envoi».

Mme Harel: ah! d'accord. alors, lorsqu'il n'a pas à se constituer une preuve, à ce moment-là, il pourra utiliser ce mode de communication qu'est le courrier électronique. mais, quand il aura besoin de se constituer, à ce moment-là, une preuve de l'envoi, il devra procéder...

M. Kehoe: Par les autres moyens.

Mme Harel:... par d'autres moyens. Est-ce que ça peut devenir un commencement de preuve par écrit, ce qui est fait par courrier électronique, comme moyen de preuve? Je ne parle pas pour la signification, mais comme moyen de preuve. Est-ce qu'on peut, par exemple, déposer ce qui nous vient de courrier électronique?

M. Kehoe: On peut toujours le déposer.

M. Holden: Mais il y a des règles spéciales pour la preuve de communication par courrier électronique.

M. Kehoe: Mme Longtin.

Mme Harel: C'est des preuves qui ressortent de quelle législation?

M. Holden: Les fax, on a fait toute une série d'articles sur les fax.

M. Kehoe: On a l'expert pour répondre. M. Simard?

La Présidente (Mme Bleau): M. Simard. (17 heures)

M. Simard (Arthur-H.): Oui, le courrier électronique... Arthur Simard, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bleau): M. Simard.

M. Simard: votre question était: est-ce que le courrier électronique pourrait servir de commencement de preuve par écrit? oui, si le courrier électronique ou un autre mode de communication sert de ce qu'on appelle un commencement de preuve par écrit.

Mme Harel: Oui.

M. Holden: Est-ce que ça amène, de l'autre partie...

M. Simard: Un commencement de preuve par écrit, ce n'est pas une preuve, mais c'est un élément qui pourrait conduire une personne raisonnable ou un juge raisonnable à conclure qu'il y a là quelque chose d'anormal.

Mme Harel: Est-ce qu'il en existe des déraisonnables? Ha, ha, ha!

M. Simard: Bien, moi, je ne sais pas là, mais il y a des gens, des fois, qui le pensent. Alors, à conclure que oui, je vais permettre la preuve testimoniale alors que c'est une preuve écrite qui devrait être, qui est exigée, parce que j'ai un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un élément quelconque qui n'est pas nécessairement par écrit, même si on appelle ça un commencement de preuve par écrit... Ça peut être... Je sais que... De mémoire, en jurisprudence, on a reconnu qu'une aile de voiture, qu'on avait produite en cour, constituait un commencement de preuve par écrit dans la cause en question. En tout cas, là, ne me demandez pas trop de détails là-dessus, mais c'était ça. Non, mais pour dire qu'un commencement de preuve par écrit, contrairement à ce qu'on pense, ce n'est pas nécessairement écrit. Ça peut être, pas n'importe quoi, mais tout élément raisonnable qui conduit à l'ouverture d'une preuve orale alors que c'est une preuve écrite que la loi exige.

Mme Harel: Merci.

M. Kehoe: c'est clair, ça. je tiens à remarquer que m. simard, c'est un ancien professeur. c'est pour ça que la réponse était tellement claire.

Mme Harel: Alors, de toute façon, c'est au choix de l'expéditeur. C'est à lui, finalement, de décider s'il renforce la notification à son destinataire ou s'il l'affaiblit.

M. Simard: Voilà. Mme Harel: Merci.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement à l'article 213 étant adopté, est-ce que l'article 213 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 214.

M. Kehoe: Surprise.

La Présidente (Mme Bleau): Un amendement? Il n'y en a pas. Il n'y a pas d'amendement.

M. Kehoe: Non.

Mme Harel: Non. Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 215. Il n'y a pas d'amendement.

(Consultation)

Mme Harel: Ça va. Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 216. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, j'appelle l'article 217, et il y a un amendement. Alors, l'article 217 du projet est remplacé par le suivant: 217. L'article 151 de ce Code est remplacé par le suivant: «151. Malgré l'inscription et à défaut de consentement de la partie adverse, le juge ou le greffier peut, en tout temps avant jugement et aux conditions qu'il détermine, permettre au défendeur de comparaître.»

M. Kehoe: Madame, on veut suspendre l'article 217. Dans l'amendement, il y a une erreur et on veut la corriger avant.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, on suspend l'article 217. J'appelle l'article 218, sans amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 219, sans amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 220, sans amendement.

(Consultation)

Mme Harel: Alors, je comprends, Mme la Présidente, que les dispositions sur l'exemplifica-tion sont déjà contenues dans le droit transitoire que nous avons adopté. Alors, il s'agit d'abroger les dispositions qu'on retrouvait au même effet dans le Code de procédure civile. Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, adopté. J'appelle l'article 221. J'ai un amendement. L'article 221 du projet est modifié par la suppression, dans la cinquième ligne du premier alinéa de l'article 185 proposé, du mot «spécial».

Mme Harel: Alors, il n'y a plus de greffier spécial. Il y a seulement des greffiers. Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement proposé à l'article 221 est adopté. L'article 221 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 222.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 223.

(Consultation)

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 224. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 225. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 226. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: En fait, ce sont tous des articles de concordance les uns par rapport aux autres. Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 227. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 228, et il y a un amendement. Alors, l'article 228 du projet est modifié par le remplacement du deuxième alinéa de l'article 192 proposé par le suivant: «Le tribunal ou le greffier peut, d'office ou sur demande, ordonner la radiation de l'inscription faite prématurément ou de façon irrégulière.» (17 h 10)

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement proposé étant adopté, est-ce que l'article 228 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 229. Pas d'amendement.

Mme Harel: En fait, c'est une disposition bien technique, n'est-ce pas?

M. Rémillard: II y a plusieurs de ces articles très techniques...

Mme Harel: Oui, tout à fait.

M. Rémillard: ...Mme la Présidente, dans tout ça. On aurait pu avoir un tableau qui nous l'aurait expliqué d'une façon explicite et plus simple et plus rapide, mais je vais vous dire, chez les légistes, on a manqué de temps. On y a travaillé très tard hier soir, mais on a manqué un petit peu de temps. Mais ce sont tous des amendements très, très techniques.

Mme Harel: C'est ça. Du moment que nous obtiendrions un tel tableau en ce qui concerne la compatibilité avec les autres lois.

M. Rémillard: Justement, et je vois à ça. C'est la raison de mon absence, tout à l'heure, entre autres. Et puis...

Mme Harel: Est-ce que ce sera même prêt ce soir?

M. Rémillard: Ce soir, on y travaille. Je pense qu'on va peut-être avoir besoin de la fin de semaine pour les travaux de lundi. Mais on va probablement avoir l'aide de ce tableau pour la fin de nos travaux.

(Consultation)

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (mme bleau): adopté. l'article 230 est adopté. j'appelle l'article 231. ah, excusez-moi! l'article 230... l'article 229 est adopté. l'article 230 est-il adopté? c'est pour abroger l'article 198.

Mme Harel: Oui, Mme la Présidente, c'est adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 230 est adopté. J'appelle l'article 231, où il n'y a pas d'amendement.

(Consultation)

Mme Harel: En fait, ça ajoute des causes

pour la récusation d'un juge, et je retrouve celle-ci au septième paragraphe: «S'il est membre de quelque association, société ou personne morale, ou s'il est syndic ou protecteur de quelque ordre ou communauté, partie au litige.» Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 232.

Mme Harel: L'article 232, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bleau): Oui.

Mme Harel: Juste une seconde. Je pose la question. Par exemple, un juge qui serait membre des Alcooliques anonymes et qui aurait à traiter de causes d'excès de vitesse avec facultés affaiblies...

M. Rémillard: Écoutez, je ne donnerai pas d'avis juridique, là. Mais il faut voir, avant tout... Dans ce cas-là, s'il est un des présidents de l'association des Alcooliques anonymes et que...

M. Holden: Ça ne se saurait pas, Mme la Présidente.

M. Rémillard: Pardon?

M. Holden: Ça ne se saurait pas.

Une voix: Si c'est un vrai alcoolique anonyme. Ha, ha, ha!

M. Holden: S'il est membre des Alcooliques anonymes, ça ne se saurait pas.

M. Rémillard: Oui, mais l'association... M. Holden: II n'y en a pas.

M. Kehoe: Mais ça n'existe pas. C'est tout anonyme.

M. Holden: Ça n'existe pas en droit, la société.

M. Rémillard: Ça n'existe pas? M. Kehoe: Non.

M. Rémillard: En tout cas, il existe une association où les gens qui ont un problème d'alcool se regroupent et s'aident entre eux. Alors, s'il y avait un juge qui avait un rôle dans cette organisation-là et qu'on découvrait qu'il y avait eu fraude ou quoi que ce soit, là, c'est évident. Mais de là à dire, s'il est sur le banc et que quelqu'un est arrêté pour avoir conduit un véhicule en état d'ébriété, si on peut faire un lien pour dire qu'il devrait se récuser, c'est un peu loin. On m'avertit...

Mme Harel: Oui, vous avez raison, de toute façon, parce qu'il s'agit d'association, de société ou de personne morale qui est partie au litige.

M. Rémillard: II faut qu'elle soit partie directement.

Mme Harel: C'est ça.

M. Rémillard: C'est pour ça que je vous dis...

Mme Harel: Très bien.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'article 232 est adopté.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 233, sans amendement.

Mme Harel: On venait d'adopter l'article 231.

La Présidente (Mme Bleau): Oui. Mme Harel: Là, on est à 232.

La Présidente (Mme Bleau): II était adopté, l'article 232.

Mme Harel: Ah! excusez-moi.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 233.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 234, sans amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 235, sans amendement.

Mme Harel: En fait, c'est des modifications de concordance.

M. Rémillard: Concordance, technique... Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 236. Il y a un amendement. L'article 236 est modifié par la suppression, dans la quatrième ligne, des mots «physique et morale».

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'amendement proposé à l'article 236 étant adopté, est-ce que l'article 236 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 237. Pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 238. Pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 239. Pas d'amendement.

Mme Harel: En fait, la preuve testimoniale est possible par un seul témoin. C'est ça, hein? Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 240. Pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 241. Pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 242. Pas d'amendement.

Mme Harel: En fait, dans tout le Code, si je comprends bien, «serment» n'a pas de connotation religieuse. Alors, on peut utiliser le mot «serment». Auparavant, on le distinguait de l'affirmation solennelle parce que l'un avait une connotation religieuse, l'autre pas. Tandis que maintenant, «serment» a une connotation purement civile. C'est ça?

M. Kehoe: Oui. C'est à cause du nombre de différentes communautés culturelles. C'est la raison pourquoi on l'a fait.

M. Holden: Ça va toujours être la vérité et rien d'autre que la vérité.

Mme Harel: Ha, ha, ha! M. Kehoe: Justement.

M. Holden: «The whole truth and nothing but the truth».

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 243, sans amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 244, sans amendement.

Mme Harel: L'enfant, en fait, peut être amené à rendre le témoignage sans prêter serment. C'est ce qu'il faut comprendre, hein?

M. Kehoe: C'est déjà dans le Code civil. Mme Harel: C'est déjà dans le Code civil.

M. Kehoe: C'est ailleurs dans le Code civil, oui.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 245, sans amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 246, sans amendement.

M. Kehoe: Oui, il y a un amendement. (17 h 20)

La Présidente (Mme Bleau): II y a un amendement? Alors, l'amendement à l'article 246: L'article 246 du projet est modifié par la suppression, dans la cinquième ligne du premier alinéa de l'article 312 C.P.C. proposé, des mots «des conséquences».

M. Kehoe: C'est plutôt pour corriger une erreur qu'ils ont enlevé les mots «des conséquences».

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement à l'article 246 étant adopté, est-ce que l'article 246 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 247. Pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 248. Pas d'amendement.

Mme Harel: II n'y a pas d'amendement, je pense...

La Présidente (Mme Bleau): Non. Mme Harel: ...à 248. Non. Adopté. La Présidente (Mme Bleau): J'appelle

l'article 249. Pas d'amendement. Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 250.

Mme Harel: Juste une seconde, Mme la Présidente. On voudrait revenir sur 249.

La Présidente (Mme Bleau): Parfait. (Consultation)

Mme Harel: En fait, Mme la Présidente, de l'ensemble de l'article 249 qui est introduit, là, c'est l'article 394.4 qui aurait avantage, peut-être, à être suspendu pour que cela puisse être examiné par nos experts et les légistes, de façon à, peut-être, envisager d'appliquer le même régime pour les majeurs inaptes. On sait que maintenant le mineur pourra être interrogé par le tribunal hors la présence des parties, et on se demande s'il ne serait pas utile, aussi, de le faire pour le majeur inapte.

La Présidente (Mme Bleau): à ce moment-là, il faudrait, je pense, suspendre l'article 249, dont dépendent les autres.

Mme Harel: Oui, si vous le voulez. Où on pourrait adopter 394.1, 394.2, 394.3 et 394.5.

La Présidente (Mme Bleau): Oui. C'est bien. Alors, il faut convenir, à ce moment-là, d'adopter chacun des articles séparément.

Mme Harel: C'est mieux de le suspendre, à ce moment-là.

La Présidente (Mme Bleau): On va le suspendre. Je pense que ça va être moins compliqué.

Mme Harel: D'accord. Parfait.

M. Rémillard: Qu'est-ce qu'on suspend, là? Parce qu'on peut faire... Je comprends que 394.1, 394.2, 394.3 ne posent pas de difficultés. C'est 394.4 qui pose une difficulté?

Mme Harel: Oui.

M. Rémillard: Alors, à ce moment-là, adoptons donc 394.1, 394.2, 394.3, Mme la Présidente, et suspendons-nous sur 394.4 et 394.5.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, on va suspendre...

M. Rémillard: 394.4 et 394.5. Mme Harel: 394.4 et 394.5.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, on adopte 394.1. 394.2, 394.3 et on suspend 394.4 et 394.5.

Mme Harel: Adopté. Alors, on adopte 394.1, 394.2 et 394.3.

M. Rémillard: On a quoi? Excusez-moi, on a...

Mme Harel: On a adopté, à 394. M. Rémillard: Oui, on a adopté.

La Présidente (Mme Bleau): II y a deux articles de suspendus: les articles 394.5 et 394.4.

M. Rémillard: Écoutez, Mme la Présidente, si vous me permettez, là. Je viens de parler avec Mme Morency qui me dit que ça ne poserait pas de problème en ce qui regarde le majeur inapte, à 394.4. On peut le régler tout de suite. On en a assez de suspendus.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, je rappelle 394.4.

M. Rémillard: Mme la Présidente, si je me permets, à la commission, ça pourrait se lire comme suit, 394.4: «Lorsque l'intérêt d'un mineur ou d'un majeur inapte l'exige, le tribunal peut l'interroger hors la présence des parties après avoir avisé celles-ci.»

La Présidente (Mme Bleau): Alors, il y a un amendement à l'article 394.4, et l'article se lirait comme suit: «Lorsque l'intérêt d'un mineur ou d'un majeur l'exige, le tribunal peut...

M. Rémillard: Mineur.

La Présidente (Mme Bleau): ...d'un mineur ou d'un majeur...

Des voix: Inapte.

La Présidente (Mme Bleau): ...inapte l'exige, le tribunal peut l'interroger hors la présence des parties après avoir avisé celles-ci.»

M. Rémillard: II y en a de l'autre côté, Mme la Présidente. L'article continue.

La Présidente (Mme Bleau): M. le ministre, est-ce qu'on pourrait réclamer un écrit de cet amendement?

M. Rémillard: Vous pouvez réclamer tout ce que vous voulez, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bleau): Mais c'est déjà adopté tel qu'amendé.

M. Rémillard: À ce moment-là, est-ce que je

peux demander à Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve si 394.5 pose encore problème?

Mme Harel: Non.

M. Rémillard: Non. Donc, ce qui veut dire...

Mme Harel: On adopte 394.5.

M. Rémillard: ...qu'on peut adopter 394.5. Alors, il n'y a donc plus de suspension.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'article 249 est adopté...

Mme Harel: Adopté.

M. Rémillard: Aucun article...

La Présidente (Mme Bleau): ...tel qu'amendé.

M. Rémillard: Tel qu'amendé. Donc, aucun article suspendu.

La Présidente (Mme Bleau): Aucun article suspendu de l'article 249.

M. Rémillard: Voilà! Et nous pouvons aborder l'article 250.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 250. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 251. Il n'y a pas d'amendement.

(Consultation)

Mme Harel: Vous examinez 251, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bleau): J'ai appelé l'article 251.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 252. Il n'y a pas d'amendement.

(Consultation)

Mme Harel: C'est la reconduction du droit actuel?

(Consultation)

Mme Harel: Est-ce qu'il y a déjà eu des cas considérés comme abusifs, par rapport à cette communication de dossier médical... (17 h 30)

M. Rémillard: Des cas abusifs? Peut-être que Me Longtin...

Mme Harel: ...portés à l'attention du ministre ou à l'attention du ministère?

M. Rémillard: Bien, évidemment, il y a des jugements de la Cour suprême du Canada. Mme la juge Claire L'Heureux-Dubé a étudié cet article, comme vous le savez. Je n'ai pas connaissance, comme ministre de la Justice, d'un cas abusif, mais je peux demander à Mme Longtin. Est-ce que vous avez connaissance d'un cas abusif?

Mme Longtin: II serait difficile de qualifier la jurisprudence d'abusive. Effectivement, disons qu'on a interprété certains cas de manière à laisser assez largement accès au dossier médical d'une personne dans les institutions en se fondant, entre autres, sur les articles 400 et 402, non seulement sur ces textes-là, mais également sur la tendance générale de la procédure au Canada, dans d'autres provinces.

Mme Harel: Tendance dans quel sens?

Mme Longtin: Que l'intérêt de la justice doit permettre d'avoir accès à certaines informations, malgré le caractère privé de cette information. C'est donc le principe de l'audition publique.

(Consultation)

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 252 est adopté. J'appelle l'article 253. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 254, et il y a un amendement. L'article 254 du projet est modifié: 1° par l'ajout, à la fin du 1° et après les guillemets, de ce qui suit: «et par l'ajout, à la septième ligne du premier alinéa après le mot «dossier», de ce qui suit: «; s'il s'agit d'un élément de preuve autre qu'un document, l'objet doit être mis à la disposition de la partie adverse»; 2° par la suppression, dans la deuxième ligne du 2°, des mots «des conséquences» et par le remplacement, à la fin du 2°, du point-virgule «;» par un point «.»; 3° par la suppression du 3°.

Mme Harel: mais alors, là, il n'y a plus de limite à la présentation d'un élément matériel de preuve. est-ce que c'est sur permission ou si la partie qui veut présenter son élément matériel de preuve en a l'entière liberté?

M. Rémillard: C'est un nouveau moyen de preuve, Mme la Présidente, qui est introduit. Ce n'est pas sur permission. Donc, c'est d'une façon générale. On me confirme, les légistes me confirment que c'est d'une façon générale et sans permission. Probablement qu'on pouvait le faire, avec l'ancien Code, mais, maintenant, c'est écrit, c'est formel. Alors, ce sera là.

Mme Harel: Mais vous avez biffé que cette présentation d'un élément matériel de preuve est aux frais de la partie qui le présente. Donc, là, ça revient à la règle générale des dépens, finalement.

M. Rémillard: Oui, c'est ça. On aime mieux laisser aller la règle... se laisser gouverner par...

Mme Harel: Le juge va apprécier, à ce moment-là, si..

M. Rémillard: ...la discrétion du juge.

Mme Harel: II peut donner raison à la partie qui a présenté l'élément de preuve matérielle, mais en partageant les frais, si tant est que cet élément de preuve matériel était superfétatoire ou...

M. Rémillard: II y a une discrétion qui nous a paru importante à protéger pour le juge.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, l'amendement à l'article 254 étant adopté, est-ce que l'article 254 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 255, et il y a amendement. Alors, l'article 255 du projet de loi est remplacé par les suivants: 255. Ce Code est modifié par le remplacement, dans l'intitulé de la section IV du chapitre III du titre V du livre II, des mots «faits et articles» par les mots «les faits se rapportant au litige.» 255.1 l'article 405 de ce code est modifié:

r par le remplacement, dans la première ligne, des mots «enregistrement du» par les mots «le dépôt de l'inscription dans le cas de»; 2° par le remplacement de tout ce qui suit le mot «interrogées» par les mots «sur tous les faits se rapportant au litige». 255.2 l'article 406 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «faits et articles» par les mots «les faits se rapportant au litige».

Mme Harel: L'amendement est introduit dans un but de clarification de la langue utilisée dans le texte?

M. Rémillard: c'est à la demande du barreau, mme la présidente. on avait effleuré l'article et le barreau nous a demandé d'aller d'une façon plus précise.

M. Holden: La procédure de «faits et articles» est désuète. Ça n'a aucun sens pratique. C'est plus de trouble qu'autre chose, quand on le fait. C'est un commentaire que je voulais faire dans le Journal des débats. Je sens qu'ils vont faire la recherche sur cet article-là. Ha, ha, ha!

Mme Harel: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Alors, ça va rester désuet, mais avec des mots nouveaux. On modernise. C'est du nouveau désuet.

Mme Harel: On pourrait dire de l'ancien servi à la moderne.

M. Rémillard: Oui, si vous voulez. Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'amendement à l'article 255 est adopté. Est-ce que l'article 255 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 256. Il y a un amendement. L'article 256 est modifié par la suppression, dans la sixième ligne, de la virgule «,» après le mot «civil».

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'amendement étant adopté, est-ce que l'article 256 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 259... C'est 256.

M. Rémillard: L'article 257.

Mme Harel: L'article 257. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bleau): Excusez-moi. C'est vendredi, je m'excuse. L'article 257.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Adopté. J'appelle l'article 258. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 259. Il n'y a pas d'amendement. (17 h 40)

Mme Harel: II n'y a pas d'amendement?

La Présidente (Mme Bleau): Non. Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 260. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 261. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 262. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: C'est un article de droit nouveau qui est quand même fort intéressant, n'est-ce pas, le principe qui est introduit étant que, dans les cas de réparation pour préjudice corporel, si la victime n'est pas en mesure d'établir très clairement, au moment du jugement, les montants de dommages et intérêts a lui être versés, elle pourra le faire de façon ultérieure, finalement. Je voulais simplement signaler, Mme la Présidente, que ça permettra de réclamer des dommages et intérêts additionnels, suite à un premier jugement. Par exemple, quelqu'un qui a subi un dommage corporel, suite à un traitement, par exemple, peut ne pas connaître, au moment même où le prononcé du jugement se fait, toutes les conséquences à venir du dommage subi. Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'article 262 est adopté. Les articles 263 à 267 sont déjà adoptés. J'appelle l'article 268. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Alors, c'est adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 269. Il n'y a pas d'amendement.

M. Holden: Quel article, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Bleau): L'article 269. Il n'y a pas d'amendement.

M. Rémillard: Mme la Présidente, avec l'accord des membres, j'aimerais le suspendre pour quelques minutes. C'est juste une question technique. Il y aurait un amendement...

La Présidente (Mme Bleau): À l'article 269, M. le ministre?

M. Rémillard: Oui, c'est ça. C'est pour préciser les choses.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, nous suspendons pour quelques minutes. Merci.

M. Rémillard: Non, non. On a encore 15 minutes...

La Présidente (Mme Bleau): Ha, ha, ha!

Bien, bien. Ha, ha, ha! Est-ce que nous passons tout de suite à l'article 270? J'appelle l'article 270. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Les articles 271 à 276 sont déjà adoptés. J'appelle 277. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 278. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 279. Il y a un amendement. Alors, l'amendement proposé: L'article 279 du projet est modifié: 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 1 de l'article 552 proposé, du chiffre «5000 $» par le chiffre «6000 $»; 2° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 3 de l'article 552 proposé, des mots «principale jusqu'à concurrence de 5000 $. »

(Consultation)

Mme Harel: Alors, Mme la Présidente, je veux dire que j'apprécie beaucoup qu'on ait pu en arriver à la rédaction d'un amendement comme celui que le ministre a introduit et qui satisfait pleinement l'Opposition.

La Présidente (Mme Bleau): C'est bien. Alors, les 1000 $...

Mme Harel: De plus.

La Présidente (Mme Bleau):... de plus, ça vous satisfait?

Une voix: Ah oui! pleinement.

La Présidente (Mme Bleau): Bien.

M. Rémillard: On pourrait peut-être effacer la division de tout à l'heure.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Harel: Mais je ne sais pas pourquoi le ministre semble si préoccupé par l'adoption sur division. On l'a fait quand même au moment de l'examen du Code civil.

M. Rémillard: Très, très peu.

Mme Harel: Oui, pour quelques articles.

M. Rémillard: Je trouve que c'est... Je pense que quelqu'un vient de dire - je ne sais pas trop qui - une tache. Eh bien, pour moi, c'est une tache.

Mme Harel: Ah!

M. Holden: C'est le député d'Anjou qui a dit ça.

M. Rémillard: le député d'anjou a raison. j'aimerais arriver à une loi d'application, comme un code civil, faite à l'unanimité, avec le moins de taches possibles.

Mme Harel: On va reconsidérer. On va prendre l'ajournement tantôt pour réexaminer si on ne pourrait pas réviser notre...

M. Holden: Retirer notre division.

Mme Harel: Parce que ça va être vraiment étonnant. Vous savez qu'à la suite de l'adoption qu'on fera de la loi d'application - j'expliquais ça à ma collègue - il va se trouver une sorte de renversement psychologique des choses. Jusqu'à maintenant, c'est toujours du côté ministériel qu'on a dit: Oui, ça va être mis en vigueur comme prévu, et du côté de l'Opposition où on en doutait, de même que dans le milieu juridique. Et, là, il va y avoir un renversement - je l'attends vers le mois de janvier ou février - où l'Opposition et le milieu juridique vont prendre pour acquis qu'il y a mise en vigueur au mois de janvier prochain et où la partie ministérielle va considérer qu'il y a toutes sortes d'obstacles...

M. Rémillard: Oh non!

Mme Harel: ...qui se présentent, et il va y avoir un renversement complet de la dynamique a l'égard de l'application. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bleau): Connaissant le désir de M. le ministre, comme je le connais, moi, je suis très sceptique à ce que vous avancez, madame.

Mme Harel: Bon.

M. Rémillard: Non, non. Moi, je peux vous dire que ça va s'appliquer le 1er janvier 1994 au plus tard, et ça ne veut pas dire que je n'ai pas besoin de l'Opposition pour pousser avec moi.

Mme Harel: Hum...

M. Rémillard: Mme la Présidente, quand même, elle sait ça. Mais ça va s'appliquer le 1er janvier 1994, grâce à une collaboration exceptionnelle des fonctionnaires qui travaillent très fort, il faut le mentionner.

La Présidente (Mme Bleau): Et, je pense, des deux côtés de la table, aussi. L'amendement proposé étant adopté, est-ce que l'article 279 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Je reviens à l'article 269, dont j'ai eu l'amendement. Alors, l'article 269 est modifié: 1° par l'insertion, dans la cinquième ligne de l'article 510.1 proposé, après les mots «l'appel», des mots «du jugement initial»; 2° par le remplacement, dans les sixième et septième lignes, des mots «du jugement initial» par les mots «de ce jugement».

M. Rémillard: c'est une précision demandée par le barreau, si ma mémoire est bonne, le barreau, qui voulait qu'on précise cet élément-là. alors, ça améliore le texte.

Mme Harel: Alors, ça, c'est pour faire, évidemment, place au droit nouveau. Il pourrait y avoir des demandes additionnelles au jugement initial et en même temps un appel du jugement initial.

M. Holden: C'est ça. Pour suspendre l'appel jusqu'à ce qu'on puisse les entendre ensemble.

M. Rémillard: II faut des motifs impérieux.

M. Holden: C'est quoi, un motif impérieux, Mme la Présidente?

Mme Harel: Oui.

M. Rémillard: Impérieux, on pourrait traduire «impérieux» par «qui oblige», «qui force».

M. Bélanger (Anjou): Impérial.

M. Rémillard: Pardon?

M. Bélanger (Anjou): Ça veut dire impérial.

Mme Harel: Pourquoi ça ne pourrait pas être juste des motifs d'ordre public?

M. Rémillard: Ce n'est peut-être pas la même chose, là. L'ordre public est un ordre qui s'impose au niveau peut-être plus d'un ensemble, qui ne se garde pas à un cas particulier. (17 h 50)

Mme Harel: Comme, par exemple, de ne pas trop judiciariser.

M. Rémillard: Pardon?

Mme Harel: Comme, par exemple, de ne pas trop judiciariser ce droit de dommages et intérêts.

M. Rémillard: Oui, mais là, si on parle de motifs plus spécifiques à chaque cas, on dit un motif impérieux qui le commande.

Mme Harel: Oui, d'accord.

M. Rémillard: Des motifs impérieux. Je pense que les légistes ont regardé ça et sont arrivés à la conclusion que, étant donné la référence à des cas spécifiques qui doivent être étudiés cas par cas, c'est l'expression qui pouvait le mieux traduire la nécessité, le sentiment de nécessité. Finalement, je pense que c'est ça, le sentiment de nécessité.

Mme Harel: C'est un test, en fait, qui est très fort, en quelque sorte...

M. Rémillard: Très fort.

Mme Harel: ...pour une audition conjointe. Donc, on veut en quelque sorte décourager ou désinciter à l'audition conjointe de l'appel du jugement et de l'appel du jugement portant sur la demande de dommages et intérêts additionnels. On ne veut pas, en fait, favoriser l'audition conjointe en introduisant, là, l'expression «motifs impérieux».

M. Rémillard: On ne veut pas l'encourager, mais on veut dire que, si c'est nécessaire, on y procédera.

Mme Harel: Est-ce qu'il y a déjà eu l'utilisation de l'expression «motifs impérieux» jusqu'à maintenant? Il n'y a aucune jurisprudence pour les mots «motifs impérieux»?

Mme Longtin: C'est un terme qui a été introduit dans le nouveau Code civil, mais qui, jusqu'à présent, n'a pas été interprété encore.

Mme Harel: II a été introduit dans quel sens, dans le nouveau Code?

Mme Longtin: On l'a retrouvé, par exemple, pour indiquer, je pense, entre autres, des questions de changements de nom. On ne pouvait procéder à un changement de nom, à moins d'un motif impérieux, si on n'avait pas obtenu tel ou tel consentement. C'est quelque chose de vraiment... C'est une utilisation assez exceptionnelle qui en est faite.

M. Holden: Mme la Présidente, en anglais, on dit «imperative». Est-ce que le mot «impératif» est différent du mot «impérieux»?

Une voix: C'est la même chose.

La Présidente (Mme Bleau): Oui. D'après mon vocabulaire, pas le vocabulaire des avocats, là. Excusez-moi.

M. Rémillard: On nous demande si «impératif» est...

Mme Harel: Aussi fort.

M. Holden: C'est un anglicisme?

M. Rémillard: ii faudrait regarder dans le dictionnaire. mme la secrétaire pourra le vérifier. dans le code civil du québec, on emploie le mot «impératif».

Mme Harel: Non, ce n'est pas la même chose, non, pas en français.

M. Holden: Parce que, en anglais, c'est très bien: «If it is imperative to do so».

Mme Harel: Oui.

M. Holden: Ça, je le comprend très bien.

Mme Harel: «Imperative» se traduit mieux par «impérieux», parce que, «impératif», ça veut dire plutôt «sans délai», en français.

M. Holden: Ah! O.K. Alors, «impérieux» est mieux...

Mme Harel: C'est impératif de faire telle chose sans délai. C'est l'expression... C'est plus le sens de «sans délai».

M. Holden: Parce que «impératif» est plus important, urgent, peut-être.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, je peux vous donner la définition du dictionnaire, du «Petit Robert» du mot «impératif». Alors, impératif ou imperative, au féminin: «Mode grammatical qui exprime le commandement - l'exhortation, le conseil - et la défense.» Impérieux, c'est un petit plus loin, là. Alors, c'est impérieux ou impérieuse: «Qui commande d'une façon absolue, n'admettant ni résistance ni réplique.»

Mme Harel: Je dis souvent «mon impérieuse fille».

La Présidente (Mme Bleau): Oui, oui. Mme Harel: C'est ça.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que ça vous satisfait?

Mme Harel: Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bleau): Alors, le bon adjectif, c'est bien «impérieux».

Mme Harel: C'est bien.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'amendement proposé à l'article 269 est adopté?

Mme Harel: Oui.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'article 269 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Nous avions déjà adopté les articles jusqu'à 280. Nous revenons à l'article 280, qui a un amendement.

L'article 280 du projet de loi est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant: 1° par le remplacement du paragraphe 4 par le suivant: «4. Les aliments accordés en justice, de même que les sommes données ou léguées à titre d'aliments, encore que le titre qui les a constituées ne les ait pas déclarées insaisissables;»; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 2°, des chiffres «150» et «25» par les chiffres «180» et «30»; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 3°, du chiffre «100» par «120».

Il s'agit d'argent encore, alors c'est 150 $, et ainsi de suite.

Mme Harel: Ça maintient tout simplement le droit actuel qui rend insaisissable les pensions alimentaires, notamment, en fait tout ce qui est accordé à titre d'aliments et qui continue d'être insaisissable, pour des montants qui sont quand même très modestes. Parce que ça passe de 150 $ à 180 $ et de 25 $ à 30 $. Alors, on n'a pas été vraiment généreux.

La Présidente (Mme Bleau): C'est un effort.

Mme Harel: Ça nous a un peu échappé, je pense. On ne votera pas sur division. Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Bleau): L'article 280 est-il adopté tel qu'amende?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): J'appelle l'article 281. Il y a un amendement, qui se lit comme suit: 281. L'article 553.2 de ce Code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1°, des mots «un nantissement, un privilège» par les mots «une priorité».

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): L'amendement étant adopté, l'article 281 est-il adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Paraît-il qu'il y a un problème, Mme la...

Mme Ouellette (Monique): II y a une dernière vérification à être faite, je pense.

M. Rémillard: Ça serait quoi...

Mme Ouellette: Monique Ouellette, Mme la Présidente. J'ai cru comprendre qu'il y avait, non pas un problème sur le fond, mais qu'il y avait, à un moment donné, une vérification ou une précision à apporter en termes de vocabulaire. Et ce que je me posais comme question, c'était de savoir si l'amendement qui est proposé maintenant règle ce doute qu'on avait lors de la discussion.

M. Rémillard: à notre connaissance, ça correspond à toutes les interrogations. s'il y a un problème vraiment, on va le revoir en fin de semaine et on y reviendra.

Mme Ouellette: Merci.

La Présidente (Mme Bleau): Est-ce que l'article 281 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

La Présidente (Mme Bleau): Étant donné l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 19 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 55)

(Reprise à 19 h 9)

Le Président (M. Messier): M. l'adjoint parlementaire, vous êtes prêt à commencer?

M. Kehoe: Voilà!

Le Président (M. Messier): Parfait.

Une voix:...

Le Président (M. Messier): Oui. Bien oui. Est-ce que vous désirez attendre le ministre?

M. Kehoe: Non. Il s'en vient dans 15

minutes, de toute façon. Il va être ici dans 15 minutes.

Le Président (M. Messier): Parfait. Nous sommes...

Mme Harel: Je sens qu'on... M. le Président, je vais vous le dire...

M. Kehoe: Neuf minutes.

Mme Harel: Nous nous sommes... Est-ce qu'on peut commencer avec l'adjoint quand même?

M. Kehoe: Oui, oui.

Le Président (M. Messier): Oui.

Une voix: Sûrement.

Le Président (M. Messier): Je pense que l'adjoint parlementaire remplit très bien son rôle ce soir. (19 h 10)

M. Kehoe: C'est toutes des affaires techniques.

(Consultation)

Le Président (M. Messier): À l'ordre! La commission va continuer ses travaux ce soir. Nous sommes rendus à l'article 282. Il n'y a pas d'amendement.

Une voix:...

Le Président (M. Messier): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député!

M. Kehoe: C'est lui, là.

Le Président (M. Messier): M. le député d'Iberville, s'il vous plaît, à l'ordre! Nous allons continuer les travaux ce soir. Nous sommes rendus à l'article 282. Il n'y a pas d'amendement. Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Ça va? Une voix: Oui. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 282 est adopté. Nous sommes rendus à l'article 283. Mme la députée, est-ce que vous voyez...

Mme Harel: M. le Président, en fait, il s'agit seulement de biffer le mot «mobilière», alors: «Les contestations élevées sur la saisie-exécution sont de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement.» Alors, c'est toute contes- tation, quelle qu'elle soit, mobilière ou immobilière. Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 283 est adopté. À l'article 284, nous avons un amendement à proposer.

L'article 284 du projet est remplacé par le suivant: 284. L'article 564 de ce Code est remplacé par le suivant: «Les demandes incidentes relatives à l'exécution des jugements sont introduites par requête conformément aux articles 78 et 88 de ce Code. «À moins d'une disposition contraire, le greffier spécial a compétence pour entendre ces demandes si elles ne sont pas contestées.»

Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

M. Kehoe: On n'a pas eu l'amendement.

Mme Harel: Non, on ne l'a pas eu, l'amendement.

Le Président (M. Messier): Vous n'avez pas eu l'amendement! Ah! excusez-moi.

M. Kehoe: Pouvez-vous le passer, l'amendement?

Le Président (M. Messier): Oui, l'amendement à l'article 284, s'il vous plaît.

M. Kehoe: Moi, je ne l'avais pas vu.

Mme Harel: J'imagine que, dans l'amendement, vous allez biffer le mot «spécial».

M. Kehoe: Une minute!

Le Président (M. Messier): Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 12)

(Reprisée 19 h 13)

Le Président (M. Messier): À l'ordre, s'il vous plaît!

Il semble que les membres de la commission aient l'article 284 amendé. Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Harel: Si je comprends bien, M. le Président, l'article 284 amendé est celui qui avait été transmis le 4 décembre. C'est bien le cas?

Le Président (M. Messier): C'est le document que j'ai en main, oui.

Une voix: II est daté du 4 décembre.

Mme Harel: Et la seule chose qui est biffée,

c'est le«.1».

Le Président (M. Messier): C'est bien ça? M. l'adjoint parlementaire, est-ce que c'est la seule modification?

M. Kehoe: Juste une seconde. On va faire une vérification.

Le Président (M. Messier): Parfait. (Consultation)

Le Président (M. Messier): M. le ministre, nos salutations.

M. Rémillard: Quel honneur de vous avoir pour présider cette commission!

(Consultation)

Le Président (M. Messier): II y avait une demande d'information à l'article 284, à savoir: le seul point étant le «.1».

Mme Harel: en fait, l'amendement porte simplement sur les mots, si je comprends bien, «du présent code» qui sont remplacés dans l'amendement par «de ce code». c'est la seule chose.

Une voix:...

M. Holden: Est-ce que c'est pour le Journal des débats?

Le Président (M. Messier): M. le député de Westmount.

M. Holden: Mme Longtin a parlé, mais je n'entendais rien.

Le Président (M. Messier): On s'interroge, M. le ministre, sur l'article 284, à savoir: C'est quoi les modifications?

M. Rémillard: m. le président, je vais demander à mme la sous-ministre morency de nous expliquer la portée de l'amendement à l'article 284.

Le Président (M. Messier): Mme la sous-ministre, on vous entend.

Mme Morency: Après vérification et examen, il est apparu plus pertinent de remplacer l'article 564 du Code de procédure que d'y ajouter un article 564.1. Le contenu est le même et l'article 564 du Code de procédure se trouve à être remplacé par ce texte.

Le Président (M. Messier): Mme la députée...

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 284 étant adopté, nous appelons... Oh! L'article 284 amendé étant adopté...

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 284, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 285. Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

M. Rémillard: Aucune modification.

Le Président (M. Messier): Aucune modification.

Mme Harel: Alors, on propose de faire disparaître «animo domini», cette expression latine...

M. Rémillard: Animal domestique. Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Harel: ...qui se retrouvait dans notre Code depuis le siècle passé.

M. Rémillard: M. le député de Westmount semble sceptique.

M. Holden: Oui. Bien, je savais que le ministre était «équestrien»...

Une voix:...

M. Holden: ...un grand «équestrien».

M. Rémillard: Vous pensez que...

Le Président (M. Messier): Les sports équestres.

M. Holden: J'ai appris ça par les bandes sonores.

M. Rémillard: Non...

Le Président (M. Messier): Ah! M. le député de Westmount, vous êtes hors d'ordre. S'il vous plaît! Vous êtes hors d'ordre.

M. Rémillard: M. le député de Westmount, M. le Président, je vais vous dire à quoi il fait allusion, à une statue équestre qu'il voudrait me dédier.

Le Président (M. Messier): Ah! ah! ah!

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Conjointement qu'il voudrait...

M. Rémillard: Bon, alors... Parce qu'il a à côté de lui un eminent cavalier qui l'accompagne dans son travail, alors qui pourrait lui enseigner cet art...

Le Président (M. Messier): On reconnaît la grande culture du député de Westmount.

M. Rémillard: ...qui pourrait peut-être lui donner un peu plus de subtilité au niveau des jambes et aussi des réflexes à bien des niveaux.

Le Président (M. Messier): Merci, M. le ministre. Nous sommes à l'article 285. Est-ce que l'article 285 est adopté?

Mme Harel: M. le Président.

Le Président (M. Messier): Oui, madame.

Mme Harel: Pour les fins du Journal des débats, pour ne pas que personne pense qu'on traduit «animo domini» par «animal domestique»...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Harel: ...je vais laisser au ministre le soin de nous donner la bonne version.

Le Président (M. Messier): Parfait. M. le ministre, quelques clarifications sur l'article 285.

M. Rémillard: M. le Président, évidemment, je blaguais. Tout le monde l'a compris. Alors, on présente à titre de propriétaire, ce qui, évidemment, vient simplifier les choses, bien qu'on puisse déplorer qu'on mette de côté toutes ces expressions latines qui mettaient quand même des éléments intéressants dans un vocabulaire juridique dépouillé.

Le Président (M. Messier): C'est comme la religion, on a tendance a écarter notre latin.

Mme Harel: Nos belles traditions.

Le Président (M. Messier): Nos belles traditions d'antan.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 285 étant adopté, nous sommes rendus à l'article 286 et nous avons un amendement qui se lit comme suit:

L'article 286 du projet est modifié: 1° par la suppression, dans la deuxième ligne de l'article 571 proposé, du mot «considérés»; 2° par l'addition, à la fin, après le mot «réunis», des mots «; ils peuvent cependant être saisis séparément par un créancier prioritaire ou hypothécaire, ou encore par un autre créancier s'ils n'appartiennent pas au propriétaire de l'immeuble».

M. le ministre, est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Rémillard: M. le Président, je n'ai pas de commentaires. Les légistes, les experts ont discuté entre eux et sont arrivés à cette solution, je pense, qui est une bonne solution.

Le Président (M. Messier): Merci. Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article... Excusez-moi. Est-ce que l'amendement est accepté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Parfait. Est-ce que l'article amendé est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. Nous sommes rendus à l'article 287.

Une voix: Non, 286.1. Il y a un amendement, vous l'avez après.

M. Rémillard: C'est un ajout, M. le Président. On ajoute l'article 286.1.

Le Président (M. Messier): Oui. Nous sommes rendus à l'article 286.1, et je m'en excuse. L'amendement proposé se lit comme suit: Le projet est modifié par l'insertion, après l'article 286, du suivant: 286.1 L'article 583 de ce Code est modifié par l'addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «Si le débiteur est une personne morale, l'officier saisissant peut confier la garde des biens aux dirigeants ou à l'un d'entre eux.»

M. le ministre, est-ce qu'il y a des commentaires? (19 h 20)

M. Rémillard: M. le Président, je n'ai pas de commentaires. Ça s'imposait, je pense, par la force des choses et ça vient compléter, comme nos experts, nos légistes nous l'ont recommandé.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté L'article 286, tel qu'amendé, est adopté.

Une voix: Le nouvel article.

Le Président (M. Messier): Parfait. L'article 287, qui est amendé. Il y a une proposition qui se lit comme suit: 287.l'article 590 de ce code est modifié: 1° par le remplacement, à la fin du paragraphe d du premier alinéa, du «point (.)» par un «point-virgule (;)»; 2° par l'addition, au premier alinéa, du paragraphe suivant: «e) la liste et la valeur marchande des meubles laissés au débiteur conformément à l'article 552, lorsque la valeur des biens saisis ne suffit pas pour payer la créance du saisissant.»

Ça ne demande pas d'explications, Mme la députée de Maisonneuve-Rosemont?

Mme Harel: C'est gentil de m'ajouter «Rosemont».

Le Président (M. Messier): Maisonneuve... Mme Harel: Hochelaga.

Le Président (M. Messier): Hochelaga-Maisonneuve. Bon.

Mme Harel: Hochelaga-Maisonneuve. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Holden: Rosemont serait d'autant mieux d'avoir un député comme madame.

Le Président (M. Messier): M. le député de Westmount, on ne vous a pas accordé la parole.

Mme Harel: Ha, ha, ha!

Une voix: Le président semble...

M. Holden: Oui, hein? Le président n'est pas habitué à avoir une commission si...

Mme Harel: Expéditive. M. Holden: ...amicale et joviale. M. Rémillard: Amicale et joviale. M. Kehoe: C'est Noël. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article est adopté. Est-ce que l'article 287, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Parfait. Nous sommes rendus à l'article 288, qui se lit comme suit... L'amendement proposé à l'article 288: 288. l'article 592 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «en indiquant sur chacun le lieu, le jour et l'heure de la vente» par les mots «; il y indique sur chacun le lieu, le jour et l'heure de la vente, sauf dans les cas d'application des articles 592.2 à 592.4».

Mme Harel: Rappelez-moi donc quels sont ces cas d'exception qu'on retrouve à 592.2 et 592.4. On y arrive, là?

M. Rémillard: Oui. Quand le huissier donne un avis en vertu de la loi, pour la vente, Mme Longtin peut peut-être nous donner un avant-goût de ce qui va se passer, parce qu'on va le voir dans quelques instants, si ma mémoire est bonne. C'est ça?

Mme Longtin: Oui, en fait, c'est ça. C'est que 592.2 à 592.4 sont des articles nouveaux introduits pour donner un certain effet à l'hypothèque mobilière en matière de saisie. Alors, dans les cas où le huissier fait les vérifications, enfin obtient les états certifiés voulant que les biens meubles saisis sont grevés d'hypothèque mobilière, il ne peut pas, à ce moment-là, indiquer le lieu, le jour et l'heure de la vente dans son procès-verbal. Alors, c'est une opération qui va être faite un petit peu plus tard, à l'article 594.

Mme Harel: Dans ces cas précis là? Mme Longtin: Dans ces cas précis là. Mme Harel: Qui sont, déjà?

Mme Longtin: Ce sont les cas où, saisissant une entreprise, les biens d'une entreprise, il y a soit un bien, soit un ensemble de biens d'une valeur supérieure à 5000 $ ou 6000 $. A ce moment-là, il doit aller vérifier s'il y a des hypothèques.

Le Président (M. Messier): Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Mme Harel: Non. Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Nous sommes rendus à l'article 289:

L'article 592.2 proposé par l'article 289 du projet est modifié: 1° par la suppression...

Mme Harel: On est à 289.

Le Président (M. Messier): 289.

Mme Harel: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Messier): Mais on modifie

l'article 592.2.

Mme Harel: Vous lisez l'amendement, là?

Le Président (M. Messier): Exactement, oui. 1° par la supression, dans les première et deuxième lignes, des mots «ou d'une personne qui exploite une entreprise,»; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «une universalité» par «un ensemble»; 3° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «la valeur marchande semble de 6000 $ ou plus, suivant l'évaluation sommaire de l'officier saisissant, ce dernier» par les mots «l'officier saisissant estime la valeur marchande à 6000 $ ou plus, suivant son évaluation, celui-ci»; 4° par le remplacement, dans la septième ligne, des mots «cette universalité» par les mots «cet ensemble de biens».

Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, est-ce que vous avez des commentaires?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Est-ce que l'amendement, tel que proposé, est adopté? Adopté. Nous avons un autre amendement:

L'article 592.4 proposé par l'article 289 du projet est modifié: 1° par l'ajout, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le mot...

M. Rémillard: Excusez-moi. Je crois que... Le Président (M. Messier): M. le ministre. M. Rémillard: Pardon, madame?

Mme Ouellette: Avons-nous adopté, M. le Président...

Le Président (M. Messier): Est-ce qu'il est possible de vous identifier, madame?

Mme Ouellette: Monique Ouellette. M. le Président, est-ce qu'on a adopté 592.3?

Le Président (M. Messier): 592.2, on vient de l'adopter. Nous sommes rendus...

Mme Ouellette: 592.2, oui, mais 592.3?

Le Président (M. Messier): Vous avez raison, madame. O.K.

M. Rémillard: L'article 289, M. le Président, comprend...

Le Président (M. Messier): Est un ensemble de...

M. Rémillard: ...est un ensemble législatif.

Le Président (M. Messier): C'est ça. On va le faire à la toute fin.

M. Rémillard: C'est un train.

Le Président (M. Messier): Qui va loin. Mais on va faire 592... Il y a une proposition qui est adoptée, un amendement. Nous allons faire 592.3. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur 592.3?

Mme Ouellette: II y aurait éventuellement... Monique Ouellette...

Le Président (M. Messier): Toujours en vous identifiant pour le Journal des débats.

Mme Ouellette: oui, ça va. m. le président, monique ouellette. éventuellement, dans le commentaire, il faudra remplacer «5000 $» par «6000 $», j'imagine.

M. Rémillard: Oui, c'est fait, ça.

Le Président (M. Messier): Ça va. Nous sommes rendus à l'article 592.4.

L'article 592.4 proposé par l'article 289 du projet est modifié: 1° par l'ajout, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le mot «tribunal», des mots «ou au juge»; 2° par l'ajout, dans la première ligne du troisième alinéa, après le mot «tribunal», des mots «ou le juge».

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Est-ce que l'article 289 est adopté tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article 290, et il y a un amendement à proposer. Il y en a deux, d'ailleurs, c'est ça.

Mme Harel: M. le Président, je veux juste vérifier. Moi, je ne crois pas avoir les amendements.

Le Président (M. Messier): Vous avez les articles 594 et 594.1.

Mme Harel: Un instant. Oui, j'ai 594...

Le Président (M. Messier): 594.1, vous ne l'avez pas?

Mme Harel: Je ne pense pas.

Le Président (M. Messier): Comme vous avez 594, nous allons le lire:

L'article 594 proposé par l'article 290 du projet est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant...

Mme Harel: J'ai 594.1.

Le Président (M. Messier): C'est 594 tout court que je vous lis.

Mme Harel: Bon. Excusez-moi, M. le Président. J'arrive. D'accord. Merci. Oui, d'accord.

Le Président (M. Messier): Ça va? Mme Harel: Oui, ça va.

Le Président (M. Messier): «c) la nature des biens saisis;».

Je ne sais pas si vous avez besoin d'une demande de clarification.

(Consultation)

Le Président (M. Messier): Est-ce que l'amendement proposé est accepté?

Mme Harel: Adopté. (19 h 30)

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 594.1:

L'article 594.1 proposé par l'article 290 du projet est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «, lorsqu'il a constaté que des droits ont été consentis par le débiteur sur les biens saisis».

Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Est-ce que l'article 290, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Parfait. Nous sommes rendus à l'article 291, qui se lit comme suit: L'article 595 de ce Code est abrogé.

Il n'y a pas de problème. Adopté?

Mme Harel: On n'a même plus de shérif, hein? C'est ça qu'il faut comprendre?

Le Président (M. Messier): M. le ministre.

Mme Harel: L'institution du shérif disparaît. Non?

M. Rémillard: Est-ce que c'est si clair que ça? Attendez que je vérifie.

Mme Harel: Non? On garde notre shérif.

M. Rémillard: Dans un certain sens, vous avez raison, strictement pour l'immobilier. Mais, en matière mobilière, je pense qu'il demeure. Mme Longtin pourrait...

Le Président (M. Messier): Me Longtin, on vous écoute, passionnément.

Mme Longtin: Si la question est bien de savoir que le shérif, effectivement, est maintenu en matière immobilière comme officier saisissant, certes; en matière mobilière, c'est le huissier qui agit, généralement.

Le Président (M. Messier): Merci, Maître. Est-ce que l'article 291 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article 292, et il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 293. Il y a un papillon:

L'article 293 du projet est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa de l'article 598 proposé, après le mot «inscrit», des mots «au registre des droits personnels et réels mobiliers».

Nous sommes suspendus à vos lèvres.

Mme Harel: M. le Président...

Le Président (M. Messier): Oui, Mme la députée.

Mme Harel: ...je le cherche; je ne l'ai pas. Je ne l'ai pas, l'amendement.

Le Président (M. Messier): 293, vous ne l'avez pas?

Mme Harel: Non.

Le Président (M. Messier): Malheureusement. Et vous réclamez, ça va de soi, cet amendement.

M. Rémillard: On s'excuse, M. le Président, de ce petit contretemps.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 293, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Harel: «Au registre des droits personnels et réels mobiliers».

Le Président (M. Messier): Adopté?

Mme Harel: Alors, il faut comprendre que, pour la mise en vigueur, ça se fera au fur et à mesure, puisque le registre des droits personnels et réels mobiliers ne sera pas en opération avant 1995, je crois, hein?

M. Rémillard: Le 1er janvier 1994.

Mme Harel: De quelque manière que l'on pose la question, la réponse est toujours la même. Ha, ha, ha! Adopté.

Le Président (m. messier): adopté. nous sommes rendus à l'article 294. il y a un amendement. est-ce que vous l'avez eu, l'article amendé, 294?

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Messier): Parfait. L'article 294 du projet est modifié par le remplacement, dans les première et cinquième lignes de l'article 599 proposé, des mots «l'opposition» par les mots «la requête en opposition».

M. Rémillard: C'est formel, M. le Président, comme...

Le Président (M. Messier): M. le ministre. Mme Harel: Oui, c'est tout à fait... Oui.

Le Président (M. Messier): Donc, c'est adopté?

Mme Harel: Ce qui est étonnant, par ailleurs, c'est que, dans la rédaction de l'article qui devrait se lire comme suit, on ne retrouve pas le mot «opposition» à la place de «la requête en opposition» qu'il viendrait remplacer. Ah non! C'est l'inverse. Excusez-moi. Merci. Très bien.

Le Président (M. Messier): Adopté? Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Parfait. Nous sommes rendus à l'article 295. Il n'y a pas d'amendement. Il se lit: Les articles 600, 601 et 602 de ce Code sont abrogés.

Mme Harel: En fait, ça abroge des articles parce que, dorénavant, la procédure d'opposition se fait par voie de requête, hein?

Le Président (M. Messier): M. le ministre, est-ce que c'est effectivement vrai?

Mme Harel: C'est exactement ça. M. Rémillard: Je dois le constater. Le Président (M. Messier): Parfait. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Donc, ça devrait satisfaire l'Opposition. Et c'est adopté. Quelle belle entente nous avons ce soir! L'article 296.

Mme Harel: Ce soir? M. Rémillard: Ce soir.

Le Président (M. Messier): Mais tout le temps.

Mme Harel: Ce soir. C'est parce que c'est la première fois...

Le Président (M. Messier): C'est ma première visite. C'est ma première visite depuis un certain temps.

M. Rémillard: M. le Président, je pense que ça mériterait d'organiser des voyages organisés, des voyages...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Passer par cette commission-ci, je pense qu'on va être des guides.

Le Président (M. Messier): C'est vrai.

Mme Harel: On devrait emmener les petites jeunes filles qui ont écrit une pétition à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Messier): C'est vrai. On devrait leur envoyer notre témoignage, ici.

L'article 296. Il y a un amendement. Est-ce que vous l'avez, 296, Mme la députée? O.K.

L'article 296 du projet est modifié: 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «il suffit qu'»; 2° par le remplacement, dans les troisième et sixième lignes du deuxième alinéa, du mot «cinq» par le mot «dix»; 3° par l'ajout, dans la septième ligne du second alinéa de l'article 604 proposé, après le mot «tribunal», des mots «ou au juge».

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article 297. Vous l'avez en main?

L'article 297 du projet est modifié: 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes de l'alinéa proposé, des mots «Si aucune offre n'a été faite en raison de la mise à prix ou d'une condition de vente, déterminées par le tribunal conformément à l'article 592.4» par les mots «Si le juge a déterminé une mise à prix ou une condition de vente en vertu de l'article 592.4 et qu'aucune offre n'a été faite»; 2° par l'ajout, dans la quatrième ligne, après le mot «tribunal», des mots «ou le juge».

Mme Harel: Ça va. Adopté.

Le Président (M. Messier): O.K. Adopté. Nous avons un deuxième papillon pour l'article... Nous avons un deuxième article qui s'appelle 297.1 et qui va se lire ainsi:

Le projet est modifié par l'ajout, après l'article 297 proposé, du suivant: 297.1 L'article 610 de ce Code est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «610. L'adjudication doit être faite au plus offrant contre paiement à l'officier chargé de la vente. Ce paiement peut être fait par la remise d'une somme d'argent, d'un mandat postal, d'un chèque certifié ou d'un autre effet de paiement similaire, ou encore, au moyen d'une carte de crédit ou d'un virement de fonds à un compte que détient l'officier auprès d'un établissement financier; à défaut, le bien est immédiatement remis à l'enchère; les frais d'utilisation d'une carte de crédit sont à la charge de l'adjudicataire.»

Mme Harel: L'adjudicataire qui fait une adjudication. Adopté.

Le Président (M. Messier): II y a consentement. Est-ce que l'article 297.1 est adopté? Est-ce que l'article 297, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté. (19 h 40)

Une voix: C'est un nouvel article.

Le Président (M. Messier): Oui, ça va. Nous sommes rendus à l'article 298 et nous avons un amendement.

L'article 298 du projet est modifié: 1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant: «L'adjudicataire acquiert le bien libre des hypothèques qui le grèvent.»; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa de l'article 611.1 proposé, des mots «pour lui permettre de faire les» par les mots «qui doit, le cas échéant, procéder aux». Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article... Est-ce que l'article 298.1, tel que proposé, amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci beaucoup. Nous sommes rendus à l'article 299, qui se lit ainsi: Les articles 613 à 616 de ce Code sont remplacés par les suivants, etc., etc.

Mme Harel: L'article 299, M. le Président?

Le Président (M. Messier): Oui, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. Nous sommes rendus à l'article 300. Il y a un amendement. Est-ce que vous l'avez en main?

Mme Harel: C'est-à-dire que 290...

Le Président (M. Messier): 290?

Mme Harel: Attendez. Excusez-moi. 299...

Le Président (M. Messier): Oui.

Mme Harel: ...contient plusieurs dispositions.

Le Président (M. Messier): Oui, c'est ça.

Mme Harel: Alors, on en était à 613.

Le Président (M. Messier): 613, 614, 615, 616 et 616.1.

M. Rémillard: II n'y a pas de modifications.

Le Président (M. Messier): II n'y a pas de modifications. Ça nous paraît clair.

M. Rémillard: Ça vous parait clair, M. le Président?

Le Président (M. Messier): Je vais me recycler comme avocat; il ne sera pas trop tard. Ça pourrait faire une belle fin de carrière, me recycler comme avocat.

M. Rémillard: N'attendez pas la fin; visez le commencement.

(Consultation)

Mme Harel: Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Messier): Parfait. Nous sommes rendus à l'article 300. Il est modifié par l'insertion, après les mots «troisième ligne», des mots «du premier alinéa».

Mme Harel: Oui, c'est purement technique, évidemment.

Le Président (M. Messier): L'amendement étant accepté, est-ce que...

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Nous sommes rendus à l'article 301. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 302. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: II y a beaucoup d'amendements ou de modifications dues au nouveau vocabulaire, finalement, du Code. Je dirais peut-être le tiers de ce qu'on a là. Peut-être pas...

M. Rémillard: Un petit peu plus.

Mme Harel: Mais peut-être un petit peu plus.

M. Rémillard: Un petit peu plus que le tiers, l'adaptation du nouveau vocabulaire.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 302 étant adopté, nous appelons l'article 303.

Mme Harel: Encore un ajustement de vocabulaire. Adopté.

Le Président (m. messier): merci. nous sommes rendus à l'article 304, et je vous avise que nous allons avoir un nouvel article après l'adoption de l'article 304.

Mme Harel: Oui. (Consultation)

Mme Harel: Je comprends, M. le Président, que, dans son mémoire, le Mouvement des caisses populaires Desjardins cherchait à obtenir des clarifications quant à l'expression «sous réserve des autres règles applicables».

Une voix: Le Barreau aussi.

Mme Harel: Le Barreau également. Alors, j'aimerais, M. le Président, que l'on puisse nous préciser quelles sont ces autres règles applicables auxquelles on fait référence à l'article 304.

Le Président (M. Messier): Je pense que le ministre va se faire un plaisir et un devoir de répondre.

M. Rémillard: Sans doute, M. le Président. Alors, M. Simard pourrait venir nous donner l'explication, M. le Président, à savoir à quelles règles, quelles autres règles applicables on se réfère. Alors, M. Simard, qui a enseigné avec moi à la Faculté de droit de l'Université Laval...

Le Président (M. Messier): Eminent professeur.

M. Rémillard: ...et qui est maintenant légiste expert au ministère de la Justice, va nous donner cette explication.

Le Président (M. Messier): M. Simard.

M. Simard: Et qui ne tiendra pas de propos qui, peut-être, devront être retirés des galées ce soir.

M. Rémillard: Je n'en doute pas, M. Simard.

Le Président (M. Messier): M. Simard, en indiquant votre prénom?

M. Simard: Arthur Simard.

Le Président (M. Messier): M. Arthur Simard, on vous écoute.

M. Simard: À 642, là, hein?

Le Président (M. Messier): Nous sommes rendus à 642?

M. Holden: 642 du Code de procédure civile.

Le Président (M. Messier): C'est bien ça. Excusez-moi. L'article 642 de ce Code, oui, effectivement.

M. Simard: 642 est dans la section de la saisie des traitements, salaires et gages. Je vous réfère tout de suite, là, on va le voir, à 652, qui traite du dépôt volontaire. Je vous réfère également aux articles 552 et 553 qui traitent des biens qui sont soustraits à la saisie et qui sont insaisissables. Je vous réfère également aux nouveaux recours des droits... aux dispositions du Code civil sur l'exercice des droits hypothécaires, c'est-à-dire la prise en paiement, la prise en possession, la vente par le créancier lui-même et la vente sous contrôle de justice. Je vous réfère également à un article du Code civil dont le nu-

méro m'échappe, qui traite de l'insaisissabilité. Et je vous réfère également à plusieurs autres dispositions des lois sectorielles - et voilà où on en est - qui ont toutes un rapport avec l'exécution.

Dans le Code civil, le livre IV traite des voies d'exécution, c'est le régime général. Même au Code civil, particulièrement pour le dépôt volontaire, particulièrement pour la saisie des salaires et, j'oubliais, même la PPA, la perception des pensions alimentaires, qui n'est pas encore en vigueur, toutes ces dispositions-là ont un rapport avec l'exécution. Et ces règles-là s'appliquent même si le régime général des voies d'exécution dans lequel nous sommes est là. Donc, dans les lois sectorielles, comme j'ai eu l'occasion de le dire à votre expert hier, enfin hier ou aujourd'hui, il est sûr et certain que, si on lisait toutes les lois sectorielles à partir du début jusqu'à la fin, on trouverait, je ne sais pas lesquelles, là, mais on trouverait plusieurs dispositions qui ont un rapport - et j'insiste sur les mots «qui ont un rapport» - avec l'exécution. Donc, quand on utilise l'expression «sous réserve des autres règles applicables», c'est à cela qu'on réfère. (19 h 50)

Le Président (M. Messier): Ça fait académique. Merci, M. Simard.

Mme Harel: M. Simard, ne nous quittez pas tout de suite, si vous permettez. Je vous poserais juste la question suivante. Ça veut donc dire que, dans le cadre de ces autres règles applicables, il pourrait y avoir une exécution de jugement sur les meubles qui garnissent la résidence principale, évidemment en conformité avec les dispositions de ces autres règles applicables.

M. Simard: Pas nécessairement. Mme Harel: Possiblement.

M. Simard: Je pense que vous allez plus loin que ce que je dis. J'ai dit: un rapport avec, un certain rapport, qui ont une influence, si vous voulez, avec des règles générales des voies d'exécution du Code de procédure civile. Puis, là, vous en avez un exemple. 642 échappe, entre guillemets, aux règles générales de l'exécution des jugements. On est d'accord? De la même façon, les règles sur le dépôt volontaire; on ne peut pas saisir quelqu'un qui est sur le dépôt volontaire autrement que dans le cadre particulier des dispositions sur le dépôt volontaire. Donc, c'est une particularité au régime général du livre IV.

Je ne sais pas si je dois continuer. L'exercice des droits hypothécaires. Évidemment, on n'est pas dans l'exécution des jugements, on est dans l'exécution, en tout cas, appelons ça presque volontaire, volontaire, entre guillemets, des droits hypothécaires. Mais, pour le créancier hypothécaire qui réalise, qui utilise un de ces quatre moyens, bien, il exécute, il réalise sa créance hypothécaire sans utiliser les voies d'exécution ordinaires, s'il avait obtenu un jugement. C'est pour ça, ça a un rapport. Je ne sais pas si je vais trop loin, mais, en tout cas...

M. Rémillard: Est-ce que ça vous suffit?

Mme Harel: Ce qu'il va ajouter va compléter.

M. Rémillard: C'est ça. Alors, allez-y.

Le Président (M. Messier): Allez-y, M. Simard, en complément.

M. Simard: Quand, dans les articles 552 et 553... Dans l'article 552, on dit qu'il y a certains biens qui sont soustraits à la saisie. On a eu un jugement; pour l'exécuter, on dit: Bien, vous ne pouvez pas exécuter, parce qu'il y a 5000 $ de biens qui sont soustraits à la saisie. Vous voyez donc un rapport. À 553, on dit: Ah bien, là, il y a toute une série de biens qui sont insaisissables. Même si vous avez un jugement, ils sont insaisissables. Vous voyez donc qu'il y a un rapport avec des règles générales d'exécution. Voilà!

M. Rémillard: Merci, M. Simard. Le Président (M. Messier): Merci. M. Rémillard: C'est très clair.

Le Président (M. Messier): Nos universités sont bien dotées de professeurs.

Mme Harel: Merci, M. Simard, et merci, M. le ministre. Merci, M. le Président. Ha, ha, ha!

Une voix: Merci, Mme la députée.

Le Président (M. Messier): Et nous avons adopté l'article 304. Nous avons un nouvel article, Mme la députée de Hochelaga-Maison-neuve, qui s'appelle 304.1. Il se lit comme suit: 304.1 L'article 651 de ce Code est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots «ou quelque solde ou allocation comme membre des forces canadiennes non en activité de service».

Mme Harel: Alors, ils vont devenir... Leur solde va devenir saisissable.

Le Président (M. Messier): Ça va satisfaire peut-être le député d'Iberville, ex-militaire.

M. Holden: Oui, oui.

Le Président (M. Messier): Je ne sais pas s'il a des représentations à nous faire, M. le

député d'Iberville. Il semble que non. M. Holden: Ce serait intéressant. M. Lafrance: Pardon?

Le Président (M. Messier): À l'article 304.1, on parle des Forces armées canadiennes.

M. Lafrance: Bien oui! C'est ça qu'on est en train de regarder, M. le Président.

Le Président (M. Messier): O.K. Il n'y a pas de commentaires?

M. Rémillard: m. le président, je veux simplement vous souligner une chose. nous, quand le député d'iberville vient ici, on le salue comme président de la commission, de la sous-commission du code civil, non pas comme ancien militaire. sa qualité d'ancien militaire l'a peut-être aidé à faire la présidence, mais...

Le Président (M. Messier): On reconnaît sa grande droiture.

M. Holden: II nous a «régimentés».

M. Rémillard: il nous a «régimentés». Mais on voudrait reconnaître simplement le travail qu'il a fait.

Le Président (M. Messier): Parfait.

M. Lafrance: Je vous remercie, M. le ministre. Si j'ai bien compris le modificatif, c'est qu'avant ça les membres retraités des Forces armées canadiennes n'étaient pas saisissables et, maintenant, ils le seront, suite à une modification de la loi fédérale. Est-ce exact?

M. Rémillard: Oui.

M. Lafrance: Leurs allocations?

M. Holden: Sauf quand ils sont en service actif en Somalie.

Mme Harel: Quand ils ne sont pas en service.

M. Lafrance: Oui, oui. Les retraités qui étaient prestataires d'allocations ou de...

Mme Harel: Solde.

M. Lafrance: ...fonds de pension, ce fonds de pension là n'était pas saisissable...

Le Président (M. Messier): Là, il le devient.

M. Lafrance: ...et, à partir de maintenant, ça va l'être, si j'ai bien compris. Est-ce correct?

Le Président (M. Messier): M. le ministre, est-ce que c'est effectivement vrai?

M. Rémillard: Oui, c'est...

Le Président (M. Messier): Donc, vous êtes touché, M. le député d'Iberville.

M. Lafrance: Ça me préoccupe beaucoup. Le Président (M. Messier): Je l'espère. M. Lafrance: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Messier): Donc, est-ce que l'article 304.1 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Est-ce que l'article 304, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Nous sommes à l'article 305, et il y a un amendement qui se lit comme suit: 305. L'article 652 de ce Code est modifié par le remplacement, dans les sixième, septième et huitième lignes du premier alinéa, des mots «nul ne peut non plus saisir les meubles meublants de la résidence de ce débiteur, si ce n'est dans l'exercice d'un privilège ou d'un droit de revendication» par les mots «nul ne peut, sous réserve des autres règles applicables, saisir les meubles qui garnissent la résidence principale de son débiteur, servent à l'usage du ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci».

Mme Harel: Est-ce que ça élargit ou ça réduit le droit de saisie?

M. Rémillard: je vais référer à nos légistes, m. le président. me longtin, est-ce que vous pourriez donner des explications à ce niveau-là?

Le Président (M. Messier): Me Longtin, nous sommes tout ouïe.

Mme Longtin: II est difficile de dire si ça élargit ou si ça étend ou non la portée. En fait, c'est que l'expression «meubles meublants de la résidence» ayant été remplacée, de façon générale, par cette expression «meubles qui garnissent la résidence principale, servent à l'usage du ménage», généralement, on devrait arriver à peu près au même patrimoine dans l'un ou l'autre cas.

Mme Harel: Et l'expression «sous réserve des autres règles applicables» vient-elle influencer la portée de la règle?

Mme Longtin: Au fond, elle va agir ici comme elle va agir à l'article que l'on a vu précédemment et pour lequel on avait obtenu une réponse sur ces autres règles qui peuvent être applicables en certains cas.

Mme Harel: Ici, on est en matière de dépôt volontaire.

Mme Longtin: Oui, et, généralement, le dépôt volontaire entraîne généralement une protection de ça et, donc, «sous réserve des autres règles applicables» réfère à des règles qui viendraient créer exception à ce régime particulier.

Mme Harel: Mais c'est ça que je me demandais. Par rapport au droit actuel, le dépôt volontaire, c'est une protection qui est vraiment perçue comme telle et qui est réelle. Alors, est-ce que c'est de la même protection qu'on parle maintenant avec l'article 305? Est-ce que ça reconduit les mêmes protections ou si ça diminue l'étanchéité des protections actuelles?

M. Rémillard: Je ne crois pas que ce soit touché. Je pense que c'est la protection actuelle.

Mme Longtin: Oui, en fait, il faut référer...

M. Rémillard: Je ne l'ai jamais compris comme devant modifier la situation actuelle, en tout cas.

Mme Longtin: C'est-à-dire que, par exemple, à 552, certains biens qui sont visés...

M. Rémillard: Mais «garnissant» peut aller... peut être compris d'une façon plus globale que «meublant». Je me souviens, lorsqu'on avait fait la loi 146 en particulier, qu'on avait parlé des tableaux, qu'on avait parlé des objets d'art...

Mme Harel: Oui, oui, oui. Ça garnit et ça ne meuble pas.

M. Rémillard: ...et ça ne meuble... C'est ça. Mme Harel: C'est vrai, ça.

Le Président (M. Messier): Est-ce que cet article est adopté, Mme la députée?

Mme Harel: Bien, je n'ai pas... Je comprends que Me Longtin devait me donner une réponse.

Mme Longtin: Bien, là, je cherche. C'est «sous réserve des autres règles applicables», et je n'en vois pas à 552. Donc, normalement, ça pourrait être, par exemple... Bien, là, je dois dire que je n'en vois pas. Je n'en vois pas pour l'instant.

Mme Harel: Vous n'en voyez pas?

Mme Longtin: Bien, là, comme ça, là, je n'en vois pas...

Mme Harel: Parce que je me suis demandé: Pourquoi ajouter ça?

Mme Longtin: ...qui viendraient restreindre cette partie. (20 heures)

Mme Harel: Ça n'y était pas, là, cette ouverture-là, avec le dépôt volontaire. C'est comme une institution, maintenant, le dépôt volontaire. Ça a remplacé... Comment ça s'appelait avant?

Une voix: La loi Lacombe.

Mme Harel: La loi Lacombe. C'est presque devenu aussi connu maintenant.

M. Rémillard: Bon. Alors, voilà, il y a des informations qui nous arrivent. Me Longtin.

Le Président (M. Messier): Me Longtin.

Mme Longtin: On peut en trouver une, par exemple, à 2648 qui reprend la même règle: Peuvent être soustraits à la saisie, dans les limites fixées par le Code de procédure civile - donc tel qu'on l'a vu à 552 - ces mêmes biens, sauf si ces meubles sont saisis pour les sommes dues sur le prix, ce qui entraîne une restriction.

Mme Harel: On pourrait donc, même avec le dépôt volontaire, à ce moment-là, venir saisir pour les sommes dues sur le prix, ce qui n'était pas le cas aujourd'hui.

M. Bélanger (Anjou): C'est l'action du vendeur impayé, ça?

Mme Harel: Bien oui!

Le Président (M. Messier): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger (Anjou): C'est ça? C'est l'action du vendeur impayé?

Mme Longtin: Oui.

Mme Harel: Si c'est l'action du vendeur impayé, ça change la situation actuelle.

M. Bélanger (Anjou): Uniquement pour le bien qui a été vendu, cependant.

Mme Longtin: Oui.

M. Rémillard: Je ne vois pas en quoi ça change, M. le Président, parce que le privilège du vendeur impayé existe présentement. Il existe.

M. Bélanger (Anjou): En vertu du nouveau Code ou de l'ancien Code?

M. Rémillard: Même de l'ancien Code, le Code civil du Bas Canada.

M. Bélanger (Anjou): Sauf qu'il existait pour une période très limitée et très courte. Donc, en pratique, il existait peu. Il existait théoriquement, dans la loi, mais, en pratique, quand on connaît les conditions du marché, il n'existait à peu près pas.

M. Rémillard: Oui. Mais il faut faire la distinction entre la revendication puis la saisie. Pour la revendication, ça pouvait être court, mais il y avait toujours la saisie qui était là.

M. Bélanger (Anjou): Oui, oui.

M. Rémillard: Alors là, présentement, est-ce qu'on change des choses, essentiellement?

Mme Harel: Oui.

M. Bélanger (Anjou): oui. il y avait une immunité complète, il me semble. sur le dépôt volontaire, le débiteur avait une immunité complète.

M. Rémillard: Sur les dépôts volontaires, une immunité complète...

M. Bélanger (Anjou): Tant qu'il respectait ses conditions de paiement, il était à l'abri de toute saisie légale.

Mme Harel: Sauf dans l'exercice d'un privilège ou d'un droit de revendication.

Mme Longtin: «Si ce n'est dans l'exercice d'un privilège ou d'un droit de revendication».

Le Président (M. Messier): Me Longtin, pour le Journal des débats.

Mme Longtin: C'est ça. Alors, «si ce n'est dans l'exercice d'un privilège ou d'un droit de revendication», qui est repris sous cette autre forme, «sous réserve des autres règles applicables», ici.

Mme Harel: Oui, mais c'est beaucoup plus large.

Mme Longtin: Mais ça ne peut pas...

Mme Harel: Parce que ça ne comprenait pas la saisie.

Mme Longtin: Ça ne peut pas être plus large que les autres règles qui s'appliquent à la situation et qui sont des règles légales.

Mme Harel: Donc, ça ouvre à la saisie alors?

Mme Longtin: Pour celle du vendeur impayé qui vient remplacer cet exercice d'un privilège en vertu de l'article 2648 que je vous mentionnais tout à l'heure.

Mme Harel: Vous savez, ce qui est embarrassant, c'est que l'ancien Code... bien, l'actuel, disait exactement dans quel contexte ça pouvait donner ouverture à une exception à la règle qui était quand même de protection complète. Ça ouvrait «dans l'exercice d'un privilège ou d'un droit de revendication». En mettant, comme vous le faites, «sous réserve des autres règles applicables», il me semble que l'ouverture est beaucoup plus grande.

M. Holden: C'est vague. Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Messier): M. le député de Westmount.

M. Holden: Mais, comme disait le professeur...

M. Bélanger (Anjou): Je ne vois pas la justification.

(Consultation)

Le Président (M. Messier): Oui, M. le député d'Anjou.

M. Bélanger (Anjou): J'aimerais peut-être comprendre la justification de pourquoi on a jugé bon d'inclure cette notion, d'élargir un peu cette... Moi, ma compréhension que j'ai toujours eue de la loi sur les dépôts volontaires, c'est que c'était vraiment une immunité complète tant et aussi longtemps que la personne respectait les conditions de paiement qui lui étaient faites. C'est toujours la façon dont je l'ai comprise et c'est toujours la façon dont je l'ai vu aussi exécutée tout au long de ma pratique.

Mme Longtin: L'article 652...

Le Président (M. Messier): Mme Longtin.

Mme Longtin: Pardon. L'article 652 ajoute pourtant, à la fin: «...si ce n'est dans l'exercice d'un privilège ou d'un droit de revendication». Ce privilège-là est devenu une créance prioritaire. Ça peut aussi être en fonction de... J'en trouve un autre: 1740, 1741 sur le droit aux revendications, et c'est transformé par «sous réserve des autres règles applicables». Ce que l'on dit, c'est que ce vocabulaire-là, de toute façon, ne peut ajouter à d'autres règles qui

existent en vertu de la loi. C'est strictement moins descriptif.

Le Président (M. Messier): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger (Anjou): Mais, quand vous faites référence que, sous l'ancien droit, c'est-à-dire le droit actuel, il y avait possibilité d'action, ce ne serait pas plutôt un genre de saisie ou d'action-revendication dans le cas d'une vente à tempérament où, à ce moment-là, le vendeur se gardait le droit de priorité? Il était toujours propriétaire, donc il pouvait encore revendiquer le bien. Mais là, on parle de saisie suite à une action avec un jugement et avec récupération d'un montant d'argent, tandis que là...

M. Rémillard: Si vous le permettez, peut-être que ce serait bon, M. le Président, pour faire le point... Je regarde les articles pertinents avec Mme la sous-ministre et je me demande si ce ne serait pas une bonne chose de vous les lire, de les lire pour la commission et de faire la relation entre ces articles-là. S'il reste un doute, on suspendra et on le regardera. Alors, si vous le permettez, je demanderais à Mme la sous-ministre de nous lire les articles pertinents et de faire la relation entre ces articles de la façon qu'on le fait.

Le Président (M. Messier): Mme la sous-ministre.

Mme Morency: Oui. Lise Morency. Dans notre droit actuel, toujours actuel, l'article 1994 établit les créances privilégiées sur les biens meubles et, au troisième rang, après la dîme et les frais de justice, vient la créance du vendeur sur les biens mobiliers, toujours. On doit se référer par la suite à l'article 1998 où on établit, on détaille le privilège du vendeur et on dit que «le vendeur d'une chose non payée peut exercer deux droits privilégiés: celui de revendiquer la chose; celui d'être préféré sur le prix», et on détermine, en cas de faillite, mais ça, ce n'est pas pertinent pour les fins de la question qui est sur la table.

À l'article 1999, on donne les conditions pour exercer la revendication: «Que la vente ait été faite sans terme; que la chose soit encore entière et dans le même état; qu'elle ne soit pas passée entre les mains d'un tiers qui en ait payé le prix; que la revendication soit exercée dans les huit jours de la livraison», sauf relativement à la faillite. Mais là, c'est la revendication, alors qu'à 1998 on indique bien deux droits privilégiés, celui de revendiquer la chose et celui d'être préféré sur le prix. Et, lorsqu'on parle de saisie, qu'on parle de rang et de droit d'être payé à même le prix de la vente d'un bien saisi, on parle du droit d'être préféré sur le prix qui est un droit privilégié en vertu du Code actuel.

À 2000, dans le cadre de l'exercice du recours en revendication, qui est un des deux droits privilégiés, on indique: «Si la chose est vendue pendant l'instance en revendication - évidemment, le droit de reprendre la chose -ou si lors de la saisie de la chose par un tiers - encore une fois - le vendeur est encore dans les délais et la chose dans les conditions prescrites pour la revendication, le vendeur - et c'est là que vous allez m'indiquer, que vous allez me souligner le recours en revendication - est privilégié sur le produit à rencontre de tous autres créanciers privilégiés ci-après mentionnés», et: «si la chose est encore dans les mêmes conditions, mais que le vendeur ne soit plus dans les mêmes délais, ou ait donné terme, il conserve le même privilège sur le produit, excepté - et c'est là que le rang change - à l'égard du locateur et du gagiste.» mais le privilège porte sur les deux éléments, quand même.

Le Président (M. Messier): M. le député d'Anjou.

M. Bélanger (Anjou): C'est que ma compréhension que j'en ai toujours eu de cet article, M. le Président, c'est que le seul privilège, et on dit bien privilège, était quant au rang. Ça ne créait pas un droit de... une sûreté sur le bien, c'était uniquement un privilège quant au rang lors de la collocation. Et le - comment je pourrais dire - genre de droit de revendication qui est créé dans le droit actuel, c'était un droit qui était vraiment plus théorique que pratique. Je ne l'ai à peu près jamais vu parce que, dans les huit jours de la livraison... À peu près partout, c'est des conditions de 30 ou 60 jours de paiement qu'on a maintenant. Huit jours de la livraison, ce n'est même pas 30 jours. Ça ne vous donne même pas 30 jours pour payer votre compte. Ça ne se voit plus. C'était une notion qui était tout à fait archaïque. Donc, pour ainsi dire, même si le droit existait, c'est un droit qui, dans les faits, n'était pas... n'existait pas, en pratique, n'existait pas. Donc, moi, ce que je vois, c'est que je semble voir dans la nouvelle notion un... en tout cas, un nouveau droit, une nouvelle menace relativement à celui qui se trouve sur le dépôt volontaire.

M. Rémillard: Alors, M. le Président... Le Président (M. Messier): M. le ministre.

M. Rémillard: ...si ça ne satisfait pas les membres de cette commission, peut-être qu'on pourrait suspendre et y revenir.

Le Président (M. Messier): L'article 305, tel que proposé, est...

Mme Harel: M. le Président, juste avant que ce ne soit suspendu...

Le Président (M. Messier): Oui, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: En fait, c'est l'amendement qui est suspendu parce que l'article comme tel précisait, en fait, qu'il pouvait y avoir saisie... il ne pouvait pas, excusez-moi, «y avoir saisie si ce n'est dans l'exécution d'une créance prioritaire ou d'un droit de revendication». Alors...

M. Rémillard: C'est une référence directement à l'article.

Mme Harel: C'est ça. Oui. Et là, la question, je ne suis pas capable de l'apprécier, moi, je ne suis pas une praticienne du droit. Je ne suis pas capable d'apprécier si, en reconduisant le droit, à partir de ce moment-là, étant donné que ce droit était archaïque et n'était pas opérant, en le rendant opérationnel, on ne vient pas, dans le fond, modifier l'équilibre qui s'était comme installé depuis des années. Je ne sais pas, mais je pense qu'il vaudrait mieux y réfléchir. (20 h 10)

M. Rémillard: II y aura une rencontre entre experts et légistes. Ensuite, on pourra nous faire le point.

Le Président (m. messier): nous allons suspendre l'étude de l'article 305 tel que proposé. nous sommes rendus à l'article 306. il n'y a pas d'amendement.

M. Rémillard: Les articles 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, il n'y a pas de modifications, M. le Président.

Le Président (M. Messier): Effectivement, M. le ministre.

M. Rémillard: Ce sont des accommodements souvent techniques.

Mme Harel: L'article 306 supprime les mots «par dépôt ou enregistrement». Alors, on pourrait procéder à son adoption.

Le Président (M. Messier): L'article 306 est adopté. Article 307.

Mme Harel: L'article 307 nous parle de l'institution du shérif dans les causes de saisies immobilières.

M. Rémillard: C'est ce qu'on avait discuté dans un précédent article...

Mme Harel: C'est ça.

M. Rémillard: ...et qu'on reprend ici.

Mme Harel: Alors, on pourrait procéder à l'adoption de l'article 307.

Le Président (M. Messier): L'article 307 étant adopté, nous sommes rendus à l'article 308, qui demande une abrogation.

Mme Harel: L'article 308, c'est le Syndicat national du rachat des rentes seigneuriales qui a été dissout en 1974 et les articles assez désuets y faisaient référence.

M. Holden: françois frenette, notre expert légiste, a demandé s'il en existe et quelqu'un a dit que peut-être les sulpiciens de montréal en auraient.

Mme Harel: II semblerait que, si les rentes seigneuriales ont été rachetées, les droits des censitaires ne l'auraient jamais été. Quelqu'un dernièrement qui s'est trouvé à chasser en contravention avec les lois du Québec aurait plaidé son droit de censitaire qui ne se serait jamais éteint.

Le Président (M. Messier): Est-ce que vous en connaissez, des censitaires?

M. Rémillard: les droits de censitaires, je vous avoue que ça remonte à bien loin. on peut aussi penser au droit de la dîme. on a, à un moment donné...

Une voix: Ça, ça existe encore.

M. Rémillard: On me confirme que le droit de la dîme existe encore. Les trois chaînes remontent aussi à une période très lointaine. Elles ont existé et existent toujours. Alors, M. le Président, c'est du rajeunissement du droit.

Mme Harel: On va adopter l'article 308, en attendant.

Le Président (M. Messier): L'article 308 étant adopté, nous appelons l'article 309.

Mme Harel: C'est une question de terminologie. On va utiliser maintenant les mots «régistrateur de la division d'enregistrement». Non, c'est le contraire.

Le Président (M. Messier): Non. «Officier du bureau de la publicité des droits».

Mme Harel: «Officier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l'immeuble».

Le Président (M. Messier): Excusez! Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 310.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 310 étant adopté, nous appelons l'article 311, qui va modifier l'article 665.

Mme Harel: C'est ici une question de concordance, d'utilisation du nouveau vocabulaire. Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 311 étant adopté, l'article 312.

Mme Harel: II n'y a pas de problème.

Le Président (M. Messier): Ça va.

Mme Harel: C'est une question de procédure. Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 313. L'abrogation de l'article 668.

Mme Harel: l'emprisonnement est supprimé en matière civile, avec l'article 313. sans doute êtes-vous content de l'apprendre, m. le président?

Le Président (M. Messier): Excusez-moi, j'ai eu peine à vous suivre.

Mme Harel: l'article 313 abroge l'article 668 qui prévoyait l'emprisonnement possible en matière civile. ça vous fait plaisir que ce soit supprimé?

Le Président (M. Messier): Oui, effectivement. M. le député de Westmount.

M. Holden: Ça inquiétait le président par moments.

Le Président (M. Messier): Vous avez vu des sueurs.

Mme Harel: On dit ceci... Maintenant, j'imagine que c'est dans le Code de procédure pénale, compte tenu des lois. Parce qu'on dit, à l'article 668: «Quiconque détériore un immeuble saisi ou y fait une coupe de bois est passible d'un emprisonnement d'au plus six mois.» Mais, maintenant, ce sont les lois de l'environnement avec leurs dispositions pénales, j'imagine, qui viennent prendre le relais?

M. Rémillard: Oui, mais on sait qu'il n'y a plus d'emprisonnement. Il n'y a plus d'emprisonnement...

Mme Harel: Non...

M. Rémillard: ...excepté...

Mme Harel: ...sauf...

M. Rémillard: ...pour l'environnement.

Mme Harel: ...en questions d'environnement.

M. Rémillard: Oui. Questions d'environnement...

Mme Harel: C'est ça.

M. Rémillard: ...questions de protection de la faune et questions fiscales. Ce sont les trois...

Mme Harel: Alors, dans un cas semblable, je pense qu'on pourrait vérifier. Ce ne sont peut-être pas les mêmes motifs qui...

M. Rémillard: Ce n'était pas dans ce contexte-ci. Ici, c'est le contexte que quelqu'un va couper du bois sur le terrain du voisin. Mais, s'il y avait, par contre, des conséquences environnementales, on ne sait pas.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 313 étant adopté, nous appelons l'article 314, et nous avons un amendement. Est-ce que vous l'avez en main? Oui? L'article 314 est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2°, avant le mot «et», d'une «virgule (,)». Petit amendement technique.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Nous sommes... Merci. L'article 314, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 315. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: C'est, je pense, purement technique. C'est sûr que, maintenant, on utilise toutes sortes d'expressions. Là, on utilise «journal». Cet après-midi, on a préféré utiliser l'expression «quotidiens et hebdomadaires» ou «quotidiens» seule.

M. Rémillard: Où ça, «journal»? Pouvez-vous m'indiquer? Je m'excuse, là.

Une voix: L'article 315.

Mme Harel: 315.

Le Président (M. Messier): 315.

M. Rémillard: 315.

Mme Harel: Dans le texte de l'article tel

que modifié, à 671, ça se lit comme suit: «la publication de l'avis prévue par l'article 670 a lieu dans un journal circulant dans la localité où la vente doit avoir lieu, et dans la localité où l'immeuble est situé si elle est différente, ou, si aucun journal ne circule dans ces localités, dans un journal circulant dans la localité la plus rapprochée.»

M. Rémillard: Ah oui! Ça, ça édicté du Code de procédure. On s'y réfère au mot «journal»...

Mme Harel: Mais l'article 315, là, modifie 671.

M. Rémillard: 671.

Mme Harel: Alors, tel que modifié, l'article qu'on adopterait contiendrait la formulation «journal»? C'est dans ce sens-là, M. le Président, que le ministre a raison de vouloir accélérer la réforme du Code de procédure civile...

M. Rémillard: Oui.

Mme Harel: ...parce que ça va être une vraie mosaïque, ça, comme un «patchwork», là. Ça va devenir un petit peu comme une courtepointe, parce qu'il y a le nouveau vocabulaire du nouveau droit, qui va être introduit par les dispositions qu'on adopte, là, avec la loi d'application qu'on examine, et, ensuite, il va rester quand même des pans complets de l'ancien vocabulaire. Alors, ça va faire un beau mélange, ça.

M. Rémillard: Oui, on est toujours confrontés à cette réalité, M. le Président, qu'on doit composer avec le Code de procédure tel qu'il est, pour le moment. Mais, comme je l'ai déjà dit, et je le confirme, on va procéder à sa réforme aussi, dans un avenir prochain.

Le Président (M. Messier): Merci, M. le ministre. Sur ces mots rassurants, est-ce que l'article est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes à l'article 316. Il y a un amendement. L'article 316 est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne de l'article 672 proposé, du mot «ce» par le mot «le». Amendement technique.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Est-ce que c'est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 316, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté. (20 h 20)

Le Président (M. Messier): Parfait. Nous sommes rendus à l'article 317. Il semble qu'il n'y ait pas d'amendement. 317, 318, 319, 320, 321, il n'y a pas d'amendements. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, est-ce qu'il y a des remarques sur 317?

(Consultation)

Le Président (M. Messier): Ça va, Louise? Mme Harel: Adopté, M. le Président, 317.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article 318.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 318 est adopté. Nous sommes rendus à l'article 319.

Mme Harel: C'est des modifications de concordance, alors adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. L'article 320.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 320 étant adopté, nous appelons l'article 321.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Nous sommes rendus à l'article 322, qui se lit ainsi. Il y a un amendement. Est-ce que vous l'avez en main? L'article 322 est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du 2°, des mots «ou de superficie» par les mots «, les droits nécessaires à l'exercice de la propriété superficiaire».

M. le ministre.

M. Rémillard: C'est M. le professeur Fre-nette qui a insisté sur cet aspect. Je pense qu'il avait parfaitement raison. Ça vient compléter. Oui, c'est le professeur Frenette, un des experts de cette commission, M. le Président, qui a insisté sur cette modification-là, qui est fort pertinente, qui vient bonifier le texte.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 322, tel qu'amendé, est accepté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article 323.

Mme Harel: Une autre modification de concordance. Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 324. Il y a un amendement. L'article 324 est modifié par l'insertion, avant le 3°, du paragraphe suivant: 2.1° par le remplacement, à la fin du paragraphe g, du «point (.)» par «un point-virgule

(;)»¦

M. Rémillard: On a plusieurs de ces amendements. C'est dommage qu'on soit obligé de procéder comme ça, M. le Président.

Le Président (M. Messier): De les faire un par un.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Est-ce que l'amendement, tel que proposé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article 325.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 325 étant adopté, nous sommes rendus à l'article 326.

Mme Harel: À quel moment a-t-on introduit 10 jours plutôt que 5 jours de délai? C'était en matière mobilière? Là on est en matière immobilière?

M. Rémillard: C'est un changement qu'on a fait il n'y a pas tellement longtemps.

Mme Longtin: Oui, mais ce n'était pas dans le même contexte.

Mme Harel: Ce n'est pas dans le même contexte.

M. Rémillard: Peut-être que Me Longtin, M. le Président, si vous permettez, pourrait...

Le Président (M. Messier): Me Longtin.

Mme Harel: en fait, là, c'est dans un contexte où ce sont tous des officiers. le shérif en est un; l'officier de la publicité des droits aussi.

Le Président (M. Messier): On reconnaissait la voix de la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Et c'est des obligations qu'on crée à ces personnes, en fait?

Le Président (M. Messier): Me Longtin.

Mme Longtin: Oui. C'est dans un article précédent où on est allés à 10 jours, mais il s'agissait, dans ce cas-là, pour des tiers créanciers, de produire leur réclamation ou d'introduire une contestation, alors qu'ici, en fait, on demande à un officier public d'aller chercher un état certifié et on lui demande de le faire en dedans de 5 jours.

Mme Harel: Les 10 jours, c'était pour faire valoir sa créance, c'est ça? Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 326 étant adopté, nous appelons l'article 327.

Mme Harel: Me Longtin, vous êtes un vrai ordinateur.

M. Rémillard: Plus, plus, plus. Mme Harel: M. le Président.

Le Président (M. Messier): Oui, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: 703 et suivants font partie de 325?

Le Président (M. Messier): Oui.

M. Rémillard: Ça reprend ce qui existe en droit actuel, on rajeunit la date.

Mme Harel: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 327 étant adopté...

Mme Harel: Attendez! Là, vous êtes rendu... Il y a eu comme une sorte d'erreur de numérotation. L'article 325 comprenait les articles 703 et 704.

Le Président (M. Messier): Les articles 703 et 704, c'est bien ça.

Mme Harel: L'article 326, les articles sont abrogés.

Le Président (M. Messier): C'est bien ça.

Mme Harel: Adopté. Bon.

Le Président (M. Messier): Parfait.

Mme Harel: Alors, là, on arrive à l'article 327.

Le Président (M. Messier): Oh! Excusez-moi. O.K.

Mme Harel: C'est une modification de concordance de toute façon.

Le Président (M. Messier): Qui se lit: L'article 707 de ce Code est modifié par...

Mme Harel: De pure concordance. C'est adopté. Vous aviez raison.

Le Président (M. Messier): Parfait. L'article 327 étant adopté, nous appelons l'article 328.

Mme Harel: Oui. C'est ça. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Messier): Merci. L'article 329.

Mme Harel: En fait, ça fait partie du même groupe de dispositions qui suppriment les oppositions à fin de conserver, hein? Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 329 étant adopté, nous appelons l'article 330.

Mme Harel: Concordance également. Adopté. Le Président (M. Messier): L'article 331. Mme Harel: Même chose. Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. L'article 332.

Mme Harel: Même chose. Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 333. Suppression des articles...

Mme Harel: Ah oui! Tout à fait. Évidemment, parce que c'est «les frais de radiation des hypothèques, privilèges et autres charges, ou ceux encourus pour en constater l'extinction». C'est déjà prévu dans le Code, c'est ça?

Le Président (M. Messier): Me Longtin. Mme Longtin: Oui. Le Président (M. Messier): Oui. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. L'article 334. Je pense que le député de Chapleau, adjoint parlementaire, va faire la suite.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 335.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Nous sommes rendus à l'article 336, et il y a un amendement qui se lit ainsi: L'article 336 est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne, avant le mot «ou», d'un «point-virgule (;)» et, dans la quatrième ligne, après le mot «constructeur», d'un «point-virgule (;)».

Mme Harel: Alors, là, on est dans la créance prioritaire dont on parlait tantôt à 336.

Le Président (M. Messier): C'est bien ça, M. le député de Chapleau?

Mme Harel: Avec le point-virgule. M. Kehoe: Oui.

Le Président (M. Messier): C'est un oui catégorique?

M. Kehoe: Absolument.

Le Président (M. Messier): Partait.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 336, tel que proposé, est accepté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article 337.

Mme Harel: De concordance. Adopté.

Le Président (M. Messier): Partait. L'article 338.

Mme Harel: De concordance. Adopté.

Le Président (M. Messier): Et nous sommes rendus à l'article 339. Il y a un amendement qui se lit ainsi: L'article 339 du projet est modifié: 1° par l'insertion du paragraphe suivant: 1° par la suppression dans le paragraphe 1, des mots «à titre de propriétaire, de gagiste, de dépositaire d'usufruitier, de grevé de substitution, de substitué ou de vendeur impayé»; 2° par la renumérotation des paragraphes 1° et 2°, respectivement 2° et 3°.

M. le député de Chapleau, qu'est-ce qu'un dépositaire d'usufruitier? Vous qui êtes avocat.

Mme Harel: C'est différent. Un dépositaire...

M. Kehoe: II devrait y avoir une virgule entre les deux. «Dépositaire, virgule...»

Mme Harel: Virgule.

M. Kehoe: De là l'importance des virgules. Ça clarifie l'affaire avec une virgule.

Le Président (M. Messier): O.K. L'article 339, tel que proposé, est accepté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article 340. Excusez-moi, est-ce que vous en faites une proposition, M. le députe de Chapleau, la virgule?

M. Kehoe: Oui.

Le Président (M. Messier): Oui? Vous en faite une proposition. C'est accepté, Mme la députée de...

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Messier): Parfait. Nous acceptons la virgule du député de Chapleau. Nous sommes rendus à l'article 340.

M. Holden: Ce n'est pas une apostrophe!

M. Kehoe: Quelle contribution! (20 h 30)

Le Président (M. Messier): On apprécie votre concours, M. l'adjoint parlementaire.

M. Kehoe: Vous êtes le bienvenu. Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Messier): Ça me fait plaisir.

M. Kehoe: N'arrête pas, ça va bien.

Le Président (M. Messier): Nous sommes rendus à l'article 340.

Mme Harel: Concordance terminologique, dit-on, dans le commentaire. Adopté.

Le Président (M. Messier): Nous sommes rendus à l'article 341; tel que proposé, il est amendé. L'article 341 du projet est modifié par le remplacement, au 2°, dans la première ligne du troisième alinéa de l'article 739 du Code de procédure civile proposé, du mot «bancaire» par les mots «émise par un établissement financier exerçant ses activités au Québec».

Des commentaires, M. le député de Chapleau? Ça va.

M. Kehoe: C'est clair.

Le Président (M. Messier): C'est clair.

Mme Harel: En fait, c'est une des disposi- tions nouvelles et importantes du Code. Mon collègue d'Anjou va être...

Le Président (M. Messier): Content d'apprendre?

Mme Harel: ...content, oui, d'apprendre que le défendeur peut éviter l'enlèvement du bien saisi en fournissant une garantie. Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 341, tel qu'amendé, est accepté?

M. Kehoe: Adopté.

Le Président (M. Messier): Parfait. Nous sommes rendus à l'article 342.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 343.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. L'article 344.

Mme Harel: Ce sont là des dispositions qui sont toutes déjà maintenant prévues dans le Code civil. Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. Nous sommes rendus à l'article 345.

Mme Harel: C'est une modification de concordance. Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. L'article 346.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. L'article 347. Il y a beaucoup d'amendements.

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Mossier): Nous allons y aller dans l'ordre. Il semble qu'il y a plusieurs amendements, à peu près une vingtaine.

M. Holden: L'article 347 a plusieurs articles du Code de procédure civile.

Le Président (M. Messier): D'articles, oui. Mme Harel: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Messier): On y va dans l'ordre.

M. Kehoe: Des amendements aussi.

Mme Harel: II y a des amendements.

Le Président (M. Messier): Tranquillement, on n'est pas pressés.

Mme Harel: C'est tout le débat sur les requêtes introductives d'instance?

M. Kehoe: II semble que c'est clair entre les experts. Je pense qu'ils ont étudié tous ces articles. Il ne semble pas y avoir de difficultés majeures. Mais il y a plusieurs amendements, par exemple.

Mme Harel: Bon. On va y aller dans l'ordre, M. le Président.

Le Président (M. Messier): On va y aller dans l'ordre.

L'article 347. L'article 762 proposé par l'article 347 du projet, est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne, de l'article 762 proposé, du mot «Les» par les mots «Sauf disposition contraire, les»; 2° par le remplacement du paragraphe b de l'article 762 proposé, par le suivant: «b) les demandes relatives au respect de la réputation et de la vie privée;».

M. Kehoe: C'est des modifications techniques et de concordance.

Mme Harel: Je ne pense pas que ce soit juste de concordance; certainement pas, en tout cas, le remplacement du paragraphe b qui se lisait comme suit: «les demandes relatives à l'exercice du droit de consultation et de rectification d'un dossier», par...

Le Président (M. Messier): «Les demandes relatives au respect de la réputation et de la vie privée». Vous avez effectivement raison. M. le député de Chapleau, votre défense?

M. Holden: Ha, ha, ha! Il y a une accusation.

Le Président (M. Messier): Bien oui! Une accusation d'outrage à la présidence.

M. Kehoe: C'est beaucoup plus large qu'avant, les demandes relatives au respect de la réputation et de la vie privée.

Le Président (M. Messier): Vous êtes acquitté.

M. Kehoe: Mais il ne semble pas y avoir de problème.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté?

Mme Harel: Oui.

Le Président (M. Messier): Donc, l'amendement est adopté. L'article 762, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Nous sommes rendus à l'article 763, et c'est amendé. L'article 763 proposé par l'article 347 du projet est modifié: 1° par l'addition, dans la deuxième ligne du premier alinéa, après le mot «requête», des mots «Elle doit être appuyée d'un affidavit attestant de la vérité des faits allégués dont la preuve n'apparaît pas autrement au dossier»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «aux autres demandes» par les mots «à une demande introduite par un bref d'assignation».

M. le député de Chapleau, est-ce que vous avez des commentaires?

M. Kehoe: Non.

Le Président (M. Messier): Ça va? M. Kehoe: Ça semble être assez clair. Le Président (M. Messier): Oui. O.K. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 347, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Attendez, là, M. le Président, vous en avez d'autres.

Le Président (M. Messier): Excusez-moi, l'article 763.

Mme Harel: 763, d'accord.

Le Président (M. Messier): On suit? Nous sommes rendus à l'article 764, et il y a un amendement. L'article 764...

Mme Harel: C'est ça.

Le Président (M. Messier): ...proposé par l'article 347 est supprimé. On dit dans le commentaire: Cet article est intégré à l'article 763.

Mme Harel: Qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Messier): Effectivement.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. Nous

avons un nouvel amendement: L'article 765 proposé par l'article 347 du projet est modifié: 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du chiffre «cinq» par le chiffre «dix»; 2° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, après le mot «présentation», des mots «, lequel doit contenir, en caractères facilement lisibles, le texte reproduit dans l'annexe 3 du Code»; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «L'avis indique que l'intimé doit proposer» par les mots «L'intimé doit indiquer»; 4° par la suppression, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, des mots «; il doit également contenir, en caractères facilement lisibles, le texte reproduit dans l'annexe 3 du Code».

Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: en fait, l'amendement introduit une uniformisation de délai, je pense. c'est ça? le délai est de 10 jours actuellement. ah oui! c'est ça.

Le Président (M. Messier): II y a consentement?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'article 765 est adopté. Nous sommes rendus à l'article 766, qui se lit ainsi: L'article 766 proposé par l'article 347 du projet est supprimé.

Mme Harel: Est-ce que ça signifie que la demande des notaires a été écartée? Non?

Le Président (M. Messier): Me Longtin.

Mme Longtin: Non, l'article 766 avait déjà été introduit dans les dispositions générales. C'est que, évidemment, c'est un texte qui a subi beaucoup de modifications. Il y avait... Il y a déjà eu des matières moins contentieuses que celles qui sont là aujourd'hui et, donc, compte tenu que toutes les matières qui sont maintenant visées dans ce titre sont faites en présence d'un intimé, il devenait inutile d'avoir cette règle, et on a une règle équivalente dans les matières non contentieuses.

Le Président (M. Messier): Je remercie Me Longtin. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Est-ce que l'article 766, tel que proposé, est adopté? Adopté.

L'article 767 proposé par l'article 347 du projet est modifié par l'ajout, dans la deuxième ligne, après les mots «requête», des mots «, de ['affidavit».

Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Nous sommes rendus à l'article 768. L'article 768 proposé par l'article 347 du projet est remplacé par le suivant: (20 h 40) «768. Lors de la présentation de la requête, le tribunal, après examen des questions de droit et de fait en litige - c'est la voix qui va me manquer - peut: «1^e décider sur les moyens propres à simplifier la procédure et abréger l'audition, notamment sur l'opportunité d'amender les actes de procédure, d'admettre quelque fait ou document et de fournir la liste des autorités que les parties entendent soumettre; «2° ordonner, s'il le juge à propos, la contestation de la demande par écrit aux conditions qu'il détermine; «3° fixer, le cas échéant, la date de production d'affidavits détaillés et des documents que les parties entendent produire; «4° ordonner la signification de la requête à toute personne qu'il désigne et dont les intérêts peuvent être touchés par le jugement; «5^e rendre toutes les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu'il détermine; «6° fixer la date de l'audition, le jour même le cas échéant, ou ordonner que la demande soit portée au rôle général des requêtes.»

Après cette brillante lecture, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Je comprends que cet amendement, en partie, vient satisfaire le Barreau qui, dans son mémoire, s'inquiétait que la formulation de 768, tel que rédigé, laisse à l'appréciation du tribunal la décision quant à la production d'affidavits et de documents, je crois.

Le Président (M. Messier): M. le ministre.

M. Rémillard: II s'agissait de protéger, en fait, la maîtrise d'oeuvre de l'avocat sur son dossier.

Le Président (M. Messier): M. le député de Westmount.

M. Holden: C'était un peu trop pour les avocats d'accepter que les juges commencent à mener nos causes.

Le Président (M. Messier): Est-ce que vous avez un commentaire, M. le ministre?

M. Rémillard: Tout a été dit, M. le Président.

Le Président (M. Messier): Est-ce que l'article 768, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci, M. le député de Westmount. Nous sommes rendus à l'article 769. Des commentaires?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 769 étant adopté, nous sommes rendus à l'article 770. M. le député de Westmount?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 770 étant adopté, nous appelons l'article 771.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Article 772.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. Nous sommes rendus à l'article 773, et il est amendé. L'article 773 proposé par l'article 347 du projet est remplacé par le suivant: «773. Lors de l'audition, les parties font leur preuve au moyen des affidavits détaillés. En plus de la preuve par affidavit, toute partie peut présenter une preuve orale.»

Mme Harel: C'était, en fait, la même interprétation qui était faite par le Barreau, à savoir que, tel que rédigé, le tribunal pouvait être amené à autoriser, à donner, plutôt, une autorisation pour interroger sur affidavit. C'était ça, l'interprétation? Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. Donc, l'article 773, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Nous sommes rendus à l'article 774.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. Nous sommes rendus à l'article 775.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. Nous sommes rendus à l'article 776.

Mme Harel: II y a un amendement.

Le Président (M. Messier): II y a un amendement, vous avez effectivement raison, et il se lit ainsi: L'article 776 proposé par l'article 347 du projet est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, après le mot «greffier», des mots «ni par le greffier spécial».

Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet article? Il semble que non.

Mme Harel: En fait, M. le Président... Le Président (M. Messier): Oui.

Mme Harel: ...on reprend le débat que nous avions tantôt sur la compétence des cours, étant donné que, dans le cas des demandes relatives à l'intégrité de la personne, c'est la Cour supérieure qui a compétence, mais si c'est pour un examen psychiatrique, ce serait la Cour du Québec. Alors, on voit qu'il y a quand même du chevauchement. Ce n'est pas juste un chevauchement fédéral-provincial.

Le Président (M. Messier): II y a d'autres types de chevauchements.

Mme Harel: Dans ce cas-ci, c'en est un aussi, les juges étant nommés par le fédéral, mieux payés, évidemment, M. le Président. On connaît...

M. Holden: Pas cette année, ils ont un gel.

Mme Harel: On connaît la propension d'Ottawa à faire des déficits.

Le Président (M. Messier): On est quelque peu hors d'ordre, mais ça se place bien quand même dans une conversation.

Est-ce que l'article 776...

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Adopté. L'amendement est adopté. Cela va de soi, oui?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. Nous sommes rendus à l'article 777, qui se lit ainsi: L'article 777 proposé par l'article 347 du projet est remplacé par le suivant: «777. Les demandes relatives à l'intégrité de la personne ont préséance sur toute autre, à l'exception des demandes en habeas corpus, tant en première instance qu'en appel.»

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 777 étant adopté, tel qu'amendé, nous sommes rendus à l'article 778. Il n'y a pas d'amendement.

Mme la députée, est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Je vous remercie. Nous sommes rendus à l'article 779. Il n'y a pas de papillon.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 779 étant adopté, nous appelons l'article 780, et là il y a un amendement. L'article 780 proposé par l'article 397 du projet est modifié par l'ajout, dans la cinquième ligne, après «tribunal», des mots «ou le juge».

Les régions éloignées.

Mme Harel: Oui. Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci. L'article, tel qu'amendé, est adopté. Nous sommes rendus à l'article 781 et nous avons un autre amendement qui se lit ainsi: L'article 781 proposé par l'article 387 du projet est modifié: 1° par l'ajout, à la première ligne du premier alinéa, après le mot «tribunal», des mots «ou au juge»; 2° par l'ajout, à la troisième ligne du deuxième alinéa, après le mot «garde», de ce qui suit: «ou qui démontre un intérêt particulier à son égard; à défaut, la demande est signifiée au curateur public».

Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve. M. le député de Westmount?

M. Holden: Madame.

Le Président (M. Messier): Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Non, M. le Président. J'apprécie l'amendement tout simplement. Je considère que, dans une société où 38 % des ménages sont constitués de personnes seules... En tout cas pour Montréal, c'étaient les dernières statistiques pour Montréal. Je ne crois pas que ce soit pour tout le Québec. Dans tout le Québec, je crois que c'est un ménage sur quatre.

Le Président (M. Messier): Qui est célibataire?

Mme Harel: Qui est constitué d'une personne seule.

Le Président (M. Messier): Oui, famille monoparentale.

Mme Harel: Alors, je considère que, dans ces conditions, c'est intéressant d'élargir à des personnes significatives. Et ici on parle de celles qui démontrent un intérêt particulier à l'égard de celle qui pourra être gardée en établissement. Alors, je trouve ça intéressant.

Le Président (M. Messier): Donc, l'article 781...

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): ...tel qu'amendé, est-il accepté? Merci. Nous sommes donc rendus à l'article 782.

M. Rémillard: On va suspendre 782.

Le Président (M. Messier): L'article 782 est suspendu? Consentement pour la suspension de l'article 782? L'article 782 étant suspendu, nous appelons l'article 783.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Excusez-moi? (20 h 50)

Mme Harel: Adopté.

Le Président (m. messier): adopté. l'article 783 étant adopté, nous appelons l'article 784: «le greffier transmet, sans délai et sans frais, une copie du jugement rendu ou une copie du dossier à la commission des affaires sociales.»

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 784 étant adopté, nous appelons l'article 785 et nous avons un amendement qui se lit ainsi: L'article 785 proposé par l'article 387 du projet est modifié par l'addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit: «Toutefois, un juge de la Cour d'appel peut suspendre l'exécution de ce jugement s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la justice.»

Est-ce que l'article 785, tel que proposé, est accepté?

Mme Harel: M. le Président...

Le Président (M. Messier): Oui, madame.

Mme Harel: ...785, là...

Le Président (M. Messier): Oui.

Mme Harel: ...je ne l'ai pas.

Le Président (M. Messier): Vous ne l'avez pas?

Mme Harel: Oui, je l'ai, excusez-moi.

Le Président (M. Messier): L'article 785, oui.

Mme Harel: Alors, c'est l'appel devant la Cour d'appel pour suspendre l'exécution de l'ordonnance de garde, j'imagine, ou de l'ordonnance de soins.

(Consultation)

Mme Harel: On me fait part que, évidemment, en vertu de 775, là, qu'on vient d'adopter, le tribunal peut toujours abréger les délais.

M. Rémillard: Dans les cas d'urgence. Mme Harel: Dans les cas d'urgence.

M. Rémillard: Et on fait référence ici, si vous regardez le deuxième alinéa, on dit: «Cependant, le jugement ordonnant la garde d'une personne, en vue de la soumettre à un examen psychiatrique ou à la suite du dépôt d'un rapport d'examen psychiatrique, est exécutoire immédiatement. Toutefois, un juge de la Cour d'appel peut suspendre l'exécution de ce jugement s'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la justice.»

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Est-ce que l'article 785, tel que proposé, est adopté? Adopté. Nous sommes rendus à l'article 786.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Merci beaucoup. Nous sommes rendus à l'article 787, et il y a un papillon qui se lit ainsi: L'article 787 proposé par l'article 347 est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «judiciaire ou administrative».

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 787, tel que proposé, est adopté, et nous sommes rendus à l'article 788. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 788 étant adopté, l'article 789. Est-ce que l'article 789 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Nous sommes rendus à l'article 790.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 790 étant adopté, nous appelons l'article 791, et H est amendé. L'article 791 proposé par l'article 347 du projet de loi est modifié par l'insertion, dans la quatrième ligne, après le mot «procès», d'un «trait d'union (-)».

Est-ce que ça vous convient, Mme la députée?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): C'est adopté. Nous sommes rendus à l'article 792. Il n'est pas amendé.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 792 étant adopté, nous appelons l'article 793.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): L'article 794. L'article 794 est-il adopté?

Mme Harel: L'article 794 est adopté, oui, M. le Président.

Le Président (M. Messier): Je vous remercie. L'article 795.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Nous appelons l'article 796.

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Messier): Je vous remercie. Nous avons une proposition avant d'adopter l'article 797, qui se lit ainsi: Le projet est modifié par le remplacement de l'intitulé du chapitre V, précédant l'article 797 proposé par l'article 347, par le suivant: «Des demandes relatives aux priorités et aux hypothèques».

M. Rémillard: M. le Président, est-ce que je peux proposer une pause santé pour quelques instants?

Le Président (M. Messier): Quasi humanitaire.

Mme Harel: Oui. Moi, ce que je vous proposerais, par ailleurs, si elle pouvait ne pas durer plus de 10 minutes, j'apprécierais beaucoup. Le dernier avion est à 22 h 30 et je suis invitée à un mariage demain, alors je voudrais...

Le Président (M. Messier): On pourrait suspendre tout de suite?

Mme Harel: On pourrait suspendre pour 10 minutes?

M. Rémillard: Oui.

Le Président (M. Messier): Pour 10 minutes. (Suspension de la séance à 20 h 58)

(Reprise à 21 h 17)

Le Président (M. Lafrance): Je déclare notre séance de travail ouverte. Il me fait plaisir de me joindre au groupe. Je me sens un peu comme le quatrième gardien de but de relève. Alors,

sans plus de préambule, je pense que nous étions au chapitre v, l'intitulé du chapitre, et on a un amendement de proposé.

Le projet est modifié par le remplacement de l'intitulé du chapitre v, précédant l'article 797 proposé par l'article 347, par le suivant: «des demandes relatives aux priorités et aux hypothèques».

Commentaires?

M. Holden: Non, ils vont venir après, les commentaires.

Le Président (M. Lafrance): O.K. Le nouvel intitulé est donc adopté.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): J'appelle l'article 797. Il y a un amendement de proposé. L'article 797 proposé par l'article 347 est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Adopté. J'appelle l'article 798. L'article 798 proposé par l'article 347 du projet est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne, avant le mot «elle», des mots «sous réserve de l'article 2767 du Code civil du Québec,».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Ça va? L'article 798 est donc adopté tel qu'amendé. j'appelle l'article 799.

M. Holden: Pas d'amendement?

Le Président (M. Lafrance): Aucun amendement.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 799 est donc adopté. J'appelle l'article 800.

Des voix: Juste une seconde. M. Holden: II y a un amendement. (Consultation)

Le Président (M. Lafrance): Nous revenons donc sur l'article 799. L'article est donc rouvert avec un amendement de proposé.

M. Kehoe: À 798. Il y a un amendement à 798.

Une voix: II a été fait. (21 h 20)

M. Kehoe: II a été fait.

Le Président (M. Lafrance): Oui, il a été fait et il a été adopté tel qu'amendé.

M. Kehoe: D'accord. (Consultation)

M. Kehoe: II y a un amendement à l'article 799. Oui. Les articles 799, 800 et 801, il y a trois amendements.

Le Président (M. Lafrance): II y a un amendement ici qui touche les trois articles: 799, 800 et 801. Je lis donc l'amendement proposé: L'article 347 du projet est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne de l'article 799, des mots «cette ordonnance» par les mots «l'ordonnance rendue en vertu de l'article 2767 du Code civil»; 2° par le remplacement, dans la première ligne de l'article 801, du mot «autorise» par les mots «peut également autoriser»; 3° par le déplacement de l'article 799 après l'article 801 et la renumérotation de ces articles.

Est-ce que c'est nécessaire que je lise les trois articles tel qu'amendés?

M. Holden: Non. Bien, si vous voulez les lire, oui.

M. Kehoe: Pas besoin de les lire.

M. Holden: Je ne pense pas.

Le Président (M. Lafrance): Non?

M. Holden: Si c'est un amendement considérable, on peut le lire.

M. Kehoe: Quand c'est des amendements importants.

M. Holden: Pour les affaires de changements de mots, non.

Le Président (M. Lafrance): D'accord. Donc, les articles 799, 800 et 801 sont adoptés tels qu'amendés?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Nous arrivons au chapitre VI. Il n'y a pas de changement au titre qui touche Des demandes en justice concernant des biens hypothéqués dont l'identité du propriétaire est inconnue ou incertaine.

J'appelle le premier article 802.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 802 est

donc adopté tel quel. J'appelle l'article 803. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 803 est donc adopté tel quel. J'appelle l'article 804.

M. Kehoe: II y a un amendement.

Le Président (M. Lafrance): II y a un amendement de proposé.

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lafrance): Je lis l'amendement proposé: L'article 804 proposé par l'article 347 du projet est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne, du mot «Le» par les mots «Si le»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du point virgule «;» par une virgule «,».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 804 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 805. Je pense que l'article 805 n'est pas amendé. Aucun commentaire? Donc, l'article 805 est donc adopté tel quel.

Nous arrivons au chapitre VII qui touche Des demandes relatives au registre foncier et au registre des droits personnels et réels mobiliers.

J'appelle l'article 806.

M. Holden: Adopté.

M. Kehoe: II y a un amendement.

Le Président (M. Lafrance): II y a un amendement de proposé à l'article 806.

M. Holden: On ne l'a pas eu encore, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): D'accord.

M. Kehoe: II y a un amendement à l'article 806.

M. Holden: Excusez-moi! Excusez-moi! Le Président (M. Lafrance): Vous l'avez? M. Holden: Je l'ai.

Le Président (M. Lafrance): Je lis l'amendement tel que proposé: L'article 806 proposé par l'article 347 du projet est modifié par l'insertion, dans la première ligne et après le mot «relatives», des mots «à l'inscription ou».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 806 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 807, avec un amendement proposé qui se lit comme suit:

L'article 807 proposé par l'article 347 proposé est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant: «Celui qui, conformément aux règles du livre De la prescription, a possédé un immeuble à titre de propriétaire, peut en acquérir la propriété en s'adressant, par requête, au tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble.»

M. Holden: M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): Oui, M. le député de Westmount.

M. Holden: Notre expert, Me Frenette, a étudié le problème et nous allons adopter l'amendement en vous disant que ça se peut qu'il regarde ça de nouveau, une autre fois...

M. Kehoe: il n'y a sûrement pas de problème politique.

M. Holden: ...mais on va l'adopter. M. Kehoe: D'accord. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): D'accord. Donc, l'article 807 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 808, avec l'amendement proposé suivant: L'article 808 proposé par l'article 347 proposé est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «prononcer la reconnaissance du» par les mots «établir le».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 808 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle les articles 809 et 810.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Donc, les articles 809 et 810 sont adoptés tels quels.

Nous en arrivons au chapitre VIII qui touche la question de l'indivision et du partage.

J'appelle l'article 811, avec un amendement de proposé qui se lit comme suit: L'article 811 proposé par l'article 347 du projet est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, du mot «déclaration» par les mots «un bref d'assignation».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 811 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 812.

avec un amendement de proposé qui se lit comme suit: L'article 812. 2...

M. Kehoe: Non, juste une seconde.

M. Holden: 812, d'abord.

M. Kehoe: 812, il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Lafrance): Pardon. O. K. Alors, à 812 comme tel, est-ce qu'il y a des commentaires? Il n'y en a pas. Alors, l'article 812 est donc adopté tel quel. J'appelle 812. 1.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement non plus.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 812. 1 est adopté tel quel. Nous en arrivons au chapitre IX qui...

M. Holden: Non, à 812. 2, M. le Président. M. Kehoe: Oui, chapitre IX.

Le Président (M. Lafrance): C'est un nouveau chapitre, oui, le chapitre IX...

M. Holden: Ah oui!

Le Président (M. Lafrance):... qui touche De la copropriété divise d'un immeuble. J'appelle l'article 812. 2, avec l'amendement proposé qui est le suivant: L'article 812. 2 proposé par l'article 347 du projet est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot «déclaration» par les mots «un bref d'assignation».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 812. 2 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle 812. 3.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Lafrance): L'article 812. 3 n'est pas amendé. Alors, 812. 3 est donc adopté tel quel?

M. Holden: Adopté. Là, c'est le 813.

Le Président (M. Lafrance): Alors, l'ensemble de l'article...

M. Kehoe: Non, 813... Oui.

Le Président (M. Lafrance): Alors, est-ce que l'ensemble de l'article 347, tel qu'amendé, est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Ça va. Adopté. J'appelle donc l'article 348 où il y a un amendement de proposé qui se lit comme suit: L'article 348 du projet est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne et avant le mot «retrait», du mot «le» par le mot «en».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 348 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 349.

M. Kehoe: II n'y a pas de modification.

Le Président (M. Lafrance): Aucun changement. Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 349 est donc adopté tel quel. J'appelle 350. L'article 350 fait l'objet d'un amendement qui se lit comme suit: L'article 350 du projet est supprimé.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Commentaires? Aucun. Alors, l'article 350 est donc supprimé. J'appelle 351.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 351 est adopté tel quel. J'appelle 352.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 352 est adopté tel quel. J'appelle l'article 353...

M. Kehoe: II y a un amendement.

Le Président (M. Lafrance):... qui fait l'objet d'un amendement qui se lit comme suit: L'article 353 du projet est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne, immédiatement avant le mot «registre», des mots «à la personne chargée de tenir le».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Aucun commentaire? L'article 353 est donc adopté tel qu'amendé. Là, il y a trois...

(Consultation)

Le Président (M. Lafrance): J'appelle les articles 354, 355, 356 et 357 qui ne sont pas amendés. (21 h 30)

M. Holden: 353, 354 et quoi?

Le Président (M. Lafrance): Les articles 354, 355, 356 et 357 sont appelés.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendements pour les trois.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Adopté. Les articles 354, 355, 356 et 357 sont donc adoptés tels quels. J'appelle 358, avec l'amendement proposé qui se lit comme suit: Le projet est modifié par l'insertion, après l'article 358, de l'article suivant: 358.1 L'article 824.1 de ce Code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «déclaration d'adoptabilité» par les mots «déclaration d'admissibilité à l'adoption».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Oui. Les premières lignes de 358 sont donc adoptées telles quelles et on y ajoute ce qui vient d'être lu, qui devient 358.1.

M. Holden: C'est ça.

Le Président (M. Lafrance): Adopté. Les articles 358 et 358.1 sont donc adoptés.

Nous en arrivons aux questions qui touchent de la Déclaration d'admissibilité à l'adoption.

M. Kehoe: II n'y a pas de modifications jusqu'à 365, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): O.K. Les articles 359 à 365 inclusivement sont donc appelés. Ces articles ne sont pas amendés. Commentaires?

M. Holden: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): Adopté. Les articles 359, 360, 361, 362, 363, 364 et 365 sont donc adoptés tels quels.

M. Kehoe: Non, non. M. Holden: Non, non. M. Kehoe: Juste une seconde.

M. Holden: Non. 365 a un amendement, M. le Président.

M. Kehoe: Jusqu'à 364 inclusivement.

Le Président (M. Lafrance): C'est ça. Correction. Alors, l'article 365 n'est pas adopté comme tel. Cet article est donc ouvert, avec l'amendement proposé suivant...

M. Kehoe: Juste une seconde, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): Oui.

M. Kehoe: À 365, nous voulons suspendre les articles 828 jusqu'à 833 seulement.

Le Président (M. Lafrance): À 833?

M. Kehoe: À 365, là, c'est la totalité; 365 est suspendu, et ça comprend de 828 à 833.

Le Président (M. Lafrance): O.K. Donc, on ne lit pas l'amendement tel que proposé?

M. Kehoe: Non, non. C'est suspendu, ces articles.

Le Président (M. Lafrance): O.K. L'article 365, qui contient les sous-numéros 828, 829, 830. 831, 832 et 833, est donc laissé en suspens.

M. Kehoe: Voilà!

M. Holden: On arrive à 366.

M. Kehoe: Oui, mais il y a un ajout. À 365.1, il y a un ajout.

Le Président (M. Lafrance): Si l'article est laissé en suspens, ça ne sert à rien de lire...

M. Kehoe: Non, mais c'est 365.1.

Le Président (M. Lafrance): C'est un nouvel article?

M. Kehoe: Oui, un nouvel article.

Le Président (M. Lafrance): O.K. Après l'article 365, le projet est modifié par l'insertion, après l'article 365, du suivant: 365.1 L'intitulé du chapitre II du titre VI du livre V de ce Code est modifié par le remplacement des mots «charges ou franchises»...

Pardon, je reprends: «...le remplacement des mots «charges ou de franchises» par le mot «fonctions».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Le nouvel article 365.1 est donc adopté tel que lu. Est-ce qu'il y a des amendements?

M. Holden: Oui, il y a un amendement.

Le Président (M. Lafrance): J'appelle l'article 366, avec un amendement qui se lit comme suit: L'article 366 du projet est remplacé par le suivant: 366. L'article 838 de ce Code est modifié: 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes, des mots «charge publique ou une franchise au Québec, soit une charge dans une corporation publique ou privée, dans un corps ou bureau public, ou dans un groupement visé par l'article 60» par les mots «fonction publique, soit une fonction dans une personne morale de droit public ou privé, dans un organisme public ou dans une association au sens du Code civil»; 2° par le remplacement, dans la sixième ligne, des mots «charge ou franchise» par le mot «fonction».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Aucun commentaire. Donc l'article 366 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 367.

M. Kehoe: II n'y a pas de modification. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 367 est donc adopté comme tel. J'appelle l'article 368.

M. Kehoe: II n'y a pas de modification. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 368 est donc adopté tel quel. J'appelle l'article 369, et un amendement est propose qui se lit comme suit: L'article 369 du projet est modifié: 1° par le remplacement, à la fin du 3°, du «point (.)» par un «point-virgule (;)»; 2° par l'ajout, à la fin de ce qui suit: 4° par le remplacement, partout où elle se trouve, de l'expression «un groupement visé par l'article 60» par l'expression «une association au sens du Code civil».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 369 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 370, avec un amendement qui se lit comme suit: L'article 370 du projet est remplacé par le suivant: 370. L'article 852 de ce Code, modifié par l'article 127 du chapitre 21 des lois de 1992, est de nouveau modifié: 1° par l'insertion, dans la première ligne et après le mot «gardée», des mots «sans son consentement»; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «une prison ou une maison de correction» par les mots «un établissement de détention ou un pénitencier».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 370 est donc adopté tel qu'amendé.

M. Kehoe: L'article 371 n'a pas d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): L'article 371 est donc appelé, sans amendement.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 371 est donc adopté tel quel. J'appelle l'article 372, avec un amendement.

M. Kehoe: Non.

Le Président (M. Lafrance): Pardon?

M. Kehoe: Juste une seconde. Il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Lafrance): Non. O.K. C'est un nouvel article, oui, 372.1.

M. Kehoe: Oui, un ajout, c'est ça.

Le Président (M. Lafrance): L'article 372 est donc appelé tel quel.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 372 est adopté tel quel, et un nouvel article, 372.1, est proposé, se lisant comme suit: 372.1 L'article 862 de ce Code est modifié par l'ajout, dans la deuxième ligne après le mot «signification», des mots «ou, lorsque la loi le prévoit, notification».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 372.1 est donc adopté tel que lu et proposé. J'appelle l'article 373, qui comprend plusieurs articles.

M. Holden: Article 373, oui. (21 h 40)

Le Président (M. Lafrance): L'article 373 comprend les articles 863,863.1,863.2 et 863.3.

M. Kehoe: II y a une modification, soit à l'article 863.

Le Président (M. Lafrance): L'article 863, et

l'amendement proposé se lit comme suit: L'article 863 - qui est un sous-article de l'article 373 -proposé par l'article 373 du projet est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du mot «faite» par le mot «signifiée».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Adopté. Donc, l'article 863 est adopté tel qu'amendé. L'article 373,dans son ensemble, est donc adopté.

M. Kehoe: Attendez une minute! Aux articles 863.1, 863.2 et 863.3, il n'y a pas d'amendements.

Le Président (M. Lafrance): II n'y a pas d'amendements, non.

M. Kehoe: Est-ce qu'ils sont adoptés? M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): o.k. alors, je reprends. l'article 863 est donc adopté tel qu'amendé. les articles 863.1, 863.2 et 863.3 sont-ils adoptés tels quels?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Donc, l'ensemble de l'article 373 est adopté, incluant l'amendement à l'article 863.1.

M. Holden: Exactement. Ça ne niaise pas, hein, les Anglais!

M. Kehoe: «Me too»!

M. Holden: Et les Irlandais aussi!

M. Kehoe: Ça bouge! Ça bouge! À l'article 374, il n'y a pas d'amendement, m. le président.

Le Président (M. Lafrance): J'appelle donc l'article 374. Des commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 374 est adopté tel quel. Nous en arrivons au chapitre II.

M. Kehoe: Mais ça veut dire que les articles 864, 864.1, 864.2 et l'article 865 sont des sous-paragraphes ou des sous-articles de l'article 374, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): D'accord. M. Kehoe: Ils ont tous été adoptés?

Le Président (M. Lafrance): J'appelle donc ces articles 864, 864.1, 864.2 et 865, qui sont des sous-articles de l'article 374. Est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Ces articles sont adoptés tels quels. J'appelle l'article 375.

M. Kehoe: II n'y a pas de modification.

Le Président (M. Lafrance): Aucun amendement. Alors, l'article 375...

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): ...est donc adopté tel quel.

M. Kehoe: Avec les sous-articles, M. le Président, les articles 865.1, 865.2, 865.3, 865.4, 865.5 et 865.6.

Le Président (M. Lafrance): Est-ce que c'est nécessaire de...

M. Kehoe: Juste pour clarification, c'est comme vous voulez.

M. Holden: Dans le fond, on adopte l'article 375 et c'est tout; tout va avec.

M. Kehoe: C'est tout. On ne complique pas les affaires, les Irlandais!

M. Holden: Oui, si on amende. Mais on n'amende pas, alors on adopte.

Le Président (M. Lafrance): C'est bon de le préciser quand même. Donc, les articles suivants, qui sont contenus dans l'article 375, sont adoptés comme tels, soit les articles 865.1, 865.2, 865.3, 865.4, 865.5 et 865.6. J'appelle l'article suivant, qui est l'article 376.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): Commentaires? M. Holden: M. le Président, un instant.

Le Président (M. Lafrance): Oui, M. le député de Westmount.

M. Holden: Même les Anglais peuvent aller trop vite. On va vérifier quelque chose, là.

(Consultation)

Le Président (M. Lafrance): Alors, on porte à mon attention le fait que je n'ai peut-être pas

mentionné que l'article 375. dans son ensemble est adopté, alors je le fais. L'article 375 est donc adopté dans son ensemble, tel quel. Nous en sommes à l'article 376.

(Consultation)

M. Kehoe: On peut l'adopter et on peut faire la vérification en fin de semaine, s'il y a lieu. C'est fait.

Le Président (M. Lafrance): L'article 376 est donc adopté tel quel?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): J'appelle l'article 377.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 377 est donc adopté tel quel. J'appelle maintenant les articles qui sont contenus au chapitre V, qui concernent Du remplacement et de la reconstitution de certains écrits. J'appelle l'article 378, qui contient les sous-articles 871. 1, 871. 2, 871. 3 et 871. 4. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des amendements?

M. Holden: Adopté.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendements.

Le Président (M. Lafrance): Aucun amendement?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Donc, l'article 378 est adopté tel quel, en incluant les sous-articles 871. 1, 871. 2, 871. 3 et 871. 4 tels quels. j'appelle l'article 379 qui, je pense, fait l'objet d'un amendement.

M. Kehoe: II y en a deux dans tout ça, M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): Oui. Cet article 379 contient les sous-articles 872, 873, 874, 875, 876, 876. 1. alors, il y a des amendements dans ces sous-articles, si je comprends bien.

M. Kehoe: II y en a deux, amendements.

Le Président (M. Lafrance): Oui. Tout d'abord, l'article 873 proposé par l'article 379 du projet est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots «à faire partie du conseil» par les mots «à constituer le conseil de tutelle».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Alors, cet article 873 est donc adopté tel qu'amendé. L'article 872, si j'ai bien compris, vous l'adoptez tel quel?

M. Hoiden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Correct? D'accord. Alors, nous en sommes à l'article 874, qui fait aussi l'objet d'un amendement qui se lit comme suit: L'article 874 proposé par l'article 379 du projet est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «celui qui l'a convoquée» par les mots «un notaire ou le greffier».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Alors, ce nouvel article 874 est donc adopté tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des amendements qui touchent...

M. Kehoe: Non.

Le Président (M. Lafrance):... 875, 876 et 876. 1?

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendements.

Le Président (M. Lafrance): Aucun amendement. Des commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Alors, les articles 875, 876 et 876. 1, ces trois articles sont donc adoptés tels quels, et l'ensemble de l'article 379 est donc adopté...

M. Kehoe: Oui.

Le Président (M. Lafrance):... avec les amendements tels que lus et adoptés à 873 et 874. J'appelle l'article 380.

M. Kehoe: II y a un ajout à 379. 1.

M. Holden: II y a un ajout, M. le Président.

M. Kehoe: Un nouvel article.

M. Holden: À 379. 1.

Le Président (M. Lafrance): C'est plein de défis, votre affaire, après la nuit blanche que j'ai passée en Chambre la nuit passée.

M. Kehoe: Après la nuit passée qui était si facile, hein?

M. Holden: Bien, c'était la décision de votre leader parlementaire, M. le Président...

M. Kehoe: Non, non, non, c'est vous autres...

M. Holden: ...de faire passer la nuit... M. Kehoe: ...qui faites de l'obstruction.

Le Président (M. Lafrance): Alors, nous revenons donc à...

M. Kehoe: Non, non, c'est vrai, on ne commence pas.

M. Holden: Mais vous pouvez être assuré, M. le Président, qu'on ne passera pas la nuit ici, une nuit blanche ici ce soir. Ha, ha, ha!

M. Kehoe: Voilà, voilà!

Le Président (M. Lafrance): J'apprécie. Le projet de loi est donc...

M. Kehoe: «Thank God». (21 h 50)

Le Président (M. Lafrance): ...modifié par l'insertion, immédiatement après l'article 379, de l'article suivant: 379.1. L'intitulé du chapitre VII, qui précède l'article 877 de ce Code, est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «dans l'éventualité» par les mots «en prévision».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Alors, le nouvel article 379.1 est donc adopté tel que lu. J'appelle l'article 380.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Lafrance): Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 380 est donc adopté tel quel. J'appelle 381.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Lafrance): Aucun amendement. L'article 381 contient les sous-articles 878.1...

M. Kehoe: C'est tout. M. Holden: C'est tout.

Le Président (M. Lafrance): ...le sous-article 878.1. Cet article 381 est donc adopté tel quel, en incluant ce sous-article 878.1 tel quel.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): J'appelle 382. M. Kehoe: Un amendement.

Le Président (M. Lafrance): Un amendement. L'amendement se lit comme suit. Il est inclus à 382, oui. L'article 880 proposé par l'article 382 du projet est remplacé par le suivant: «880. Lorsque leur avis est requis, les personnes qui doivent être appelées à constituer le conseil de tutelle sont convoquées sur ordonnance du juge ou du greffier et l'assemblée est présidée par l'un d'eux ou par un notaire.»

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 880, le nouvel article, est donc adopté tel qu'amendé et l'article 382 est donc adopté dans son ensemble. J'appelle l'article 383.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 383 est donc adopté tel quel.

M. Kehoe: Un ajout à 381.1.

Le Président (M. Lafrance): Oui. On a un amendement ici qui se résume à un ajout. Le projet est modifié par l'insertion, immédiatement après l'article 383, de l'article suivant: 383.1. L'intitulé de la section II, qui précède l'article 884.1 de ce Code, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «dans l'éventualité» par les mots «en prévision».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 383.1 est adopté tel que lu. J'appelle 384.

M. Holden: Non.

M. Kehoe: Non, 383.2.

Le Président (M. Lafrance): Pardon?

M. Kehoe: II y a un autre ajout à 383.

Le Président (M. Lafrance): Oui? Ah! Il y en a un autre.

M. Kehoe: 383.2.

Le Président (M. Lafrance): O.K. Alors, un nouvel article s'ajoute après 383.1. Le projet est modifié par l'insertion, immédiatement après l'article 383.1, de l'article suivant:

383. 2. L'article 884. 1 de ce Code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «dans l'éventualité» par les mots «en prévision».

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Le nouvel articles 383. 2 est donc adopté tel que lu. J'appelle 384.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Lafrance): Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 384 est adopté tel quel. J'appelle 385.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Lafrance): Commentaires? Aucun.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 385 est adopté tel quel. J'appelle 386.

M. Kehoe: II y a des amendements à 386.

Le Président (M. Lafrance): Alors, l'article 386 est un article qui comprend les sous-articles qui portent les numéros 885, 886, 887, 888, 889, 890, 891, 892, 893, 894, 895, 896... Ça va jusqu'où, là?

M. Kehoe: Ça va jusqu'à 909.

Le Président (M. Lafrance): Ainsi de suite jusqu'à 909 inclusivement.

M. Kehoe: II y a des amendements dans ça.

Le Président (M. Lafrance): Oui. Alors, je vais les reprendre individuellement. Est-ce qu'il y a des amendements touchant les premières lignes de l'article 386?

M. Kehoe: Non, il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Lafrance): Non. Alors, le premier sous-article de 386 est 885.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Lafrance): Aucun amendement. Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Donc, l'article 885 est adopté tel quel. J'appelle l'article 886. M. Kehoe: Pas d'amendement. M. Holden: Oui. Ah! excusez, l'article 885. M. Kehoe: Le premier amendement, c'est...

Le Président (M. Lafrance): Ça va? Aucun amendement?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 886 est adopté tel quel?

M. Holden: Adopté.

M. Kehoe: Le prochain amendement, c'est à l'article 897, M. le Président.

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lafrance): J'appelle les articles 887 à 896 inclusivement. Est-ce qu'il y a des commentaires touchant cette série d'articles?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Donc, les articles 887, 888, 889, 890, 891, 892, 893, 894, 895 et 896 sont adoptés tels quels. J'appelle l'article 897 qui fait l'objet, je pense, d'un amendement, n'est-ce pas?

M. Kehoe: Voilai M. Holden: Oui.

Le Président (m. lafrance): l'amendement se lit comme suit: l'article 897 proposé par l'article 386 du projet est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots «à la vente sous contrôle de justice, ou encore».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 897 est adopté tel qu'amendé. J'appelle les articles 898 et 899.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Ces articles 898 et 899 sont donc adoptés tels quels. J'appelle l'article 900, qui fait l'objet d'un amendement qui se lit comme suit: L'article 900 proposé par l'article 386 du projet est modifié par l'insertion dans la première ligne du deuxième alinéa, après

les mots «À moins que», des mots «le juge ou». M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 900 est adopté tel qu'amendé. J'appelle les articles 901, 902 et 903.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Ces articles 901, 902 et 903 sont donc adoptés tels quels. J'appelle l'article 904.

M. Holden: Jusqu'à l'article 909, M. le Président.

M. Kehoe: Jusqu'à l'article 909.

Le Président (M. Lafrance): Alors, ici, nous avons une série d'amendements qui touchent les articles 904 à 909 inclusivement. L'amendement proposé se lit comme suit: Les articles 904 à 909 proposés par l'article 386 du projet sont modifiés: 1° par la suppression du deuxième alinéa de l'article 904 proposé; 2° par l'ajout, après l'article 906 proposé, du suivant: «907. Le juge ou le greffier peut, même d'office, ordonner qu'une évaluation soit faite par un évaluateur agréé ou par un autre expert indépendant, s'il a raison de croire que l'évaluation du bien ne correspond pas à sa valeur.»; 3° par la renumérotation des articles 907, 908 et 909 proposés, qui deviennent respectivement les articles 908, 909 et 910; 4° par l'ajout, dans la deuxième ligne de l'article 908 proposé et renuméroté 909, avant le mot «greffier», des mots «juge ou le»; 5° par l'ajout, dans la deuxième ligne du premier alinéa de l'article 909 proposé et renuméroté 910, après le mot «instructions», des mots «du juge ou».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Les articles 904 à 909 inclusivement sont donc adoptés tels qu'amendés.

M. Kehoe: L'article 386.

Le Président (M. Lafrance): L'article 386 est donc adopté dans son ensemble, incluant les sous-articles tels qu'amendés.

M. Holden: C'est ça.

Le Président (M. Lafrance): J'appelle l'article 387...

M. Kehoe: II y a un amendement. (22 heures)

Le Président (M. Lafrance): ...qui fait l'objet d'un amendement qui se lit comme suit: L'article 387 est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «autre que celle qui résulte de la loi» par les mots «contractuelle ou extracontractuelle».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 387 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 388 qui n'est pas amendé, je pense.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 388 est donc adopté tel quel. J'appelle l'article 389 qui fait l'objet d'un amendement qui se lit comme suit: L'article 389 du projet est modifié: 1° par la suppression du paragraphe 1°; 2° par le remplacement des chiffres «2°» et «3°» par les chiffres «1°» et «2°» respectivement.

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 389 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 390...

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Lafrance): ...qui n'est pas amendé.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 390 est adopté tel quel. J'appelle l'article 391 qui est amendé, et l'amendement proposé se lit comme suit: L'article 391 est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «première et deuxième» par les mots «deuxième et troisième».

Commentaires?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Alors, l'article 391 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle les articles 392 et 393.

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendements. M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): L'article 392 ainsi que l'article 393 sont donc adoptés tels

quels. J'appelle 394 qui fait l'objet d'un amendement, et l'amendement proposé se lit comme suit: L'article 394 du projet est modifié: 1° par l'ajout, dans la deuxième ligne du premier alinéa du paragraphe 2 de l'annexe 2 proposée, du chiffre «5000» par le chiffre «6000»; 2° par l'insertion du point «.» dans la quatrième ligne du deuxième alinéa de l'annexe 3 proposée et avant le mot «Si»; 3° par le remplacement, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa de l'annexe 3 proposée, du mot «proposer» par le mot «indiquer».

Commentaires?

M. Holden: Si, M. le Président, adopté. Je vois des «si» et je commence à parier espagnol.

Le Président (M. Lafrance): L'article 394 est donc adopté tel qu'amendé. J'appelle donc les articles 395 et 396. Est-ce qu'il y a des amendements touchant 395 et 396?

M. Kehoe: Juste une seconde. M. Holden: M. le Président.

Le Président (M. Lafrance): Oui, M. le député de Westmount.

M. Holden: On est peut-être allé un peu trop vite. L'article 394, c'est une formule qui mentionne le chiffre de 5000 $ au lieu de 6000 $. Je ne sais pas si on l'a amendé. Ah oui!

M. Kehoe: Oui.

M. Holden: On vient de l'amender. O.K.

M. Kehoe: C'est ça.

M. Holden: Parfait.

Le Président (M. Lafrance): C'est exact. Ça faisait partie de l'amendement que j'ai lu.

M. Holden: Oui.

M. Kehoe: On ne va pas assez vite!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Holden: Alors, il y a un amendement qui reste. Est-ce qu'on a adopté l'amendement à 396.1?

Le Président (M. Lafrance): Non, pas encore.

M. Holden: O.K.

Le Président (M. Lafrance): Donc, l'article 394 est donc confirmé. Il a été adopté tel qu'amendé.

M. Holden: Oui.

Le Président (M. Lafrance): Je venais d'appeler 395 et 396 qui sont, je pense...

M. Kehoe: II n'y a pas d'amendements.

Le Président (M. Lafrance): ...intacts. Aucun amendement.

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. Lafrance): Les articles 395 et 396 sont donc adoptés tels quels.

M. Kehoe: Mais il y a un ajout, par exemple.

Le Président (M. Lafrance): Et il y a le nouvel article 396.1 qui s'ajoute. Alors, le projet est modifié par l'ajout de l'article suivant: 396.1. Ce Code est modifié par le remplacement du mot «juridiction» par le mot «compétence», partout où il se trouve, dans les articles 22, 23, 24, 26, 46, 523, 837, 846, 944.1 et 964.

M. Holden: Adopté. Je dois ajouter que...

Le Président (M. Lafrance): Le nouvel article 396.1 est donc adopté tel que lu.

M. Kehoe: M. le Président, je pense que ça met fin à nos travaux pour aujourd'hui. Les experts ont convenu que c'est jusque-là qu'on va se rendre ce soir.

Le Président (M. Lafrance): Alors, est-ce qu'il y aurait des commentaires de fin de séance?

M. Holden: Le ministre va être fier de nous.

M. Kehoe: c'est depuis que le nouveau président est en place que les affaires vont à une vitesse accélérée et avec un travail très bien fait en même temps.

Le Président (M. Lafrance): C'est vrai qu'au début j'étais un peu appréhensif de me retrouver entre deux Anglais, comme ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Kehoe: Moi, je suis Irlandais.

Le Président (M. Lafrance): Mais c'a très bien été. Alors, je remercie tout le monde de sa coopération et, sur ce, je déclare notre séance de travail ajournée sine die.

(Fin de la séance à 22 h 7)