Journal des débats de la Commission des institutions

(Quinze heures vingt minutes)

Le Président (M. LeSage): à l'ordre, s'il vous plaît! je déclare la commission des institutions ouverte et je vous rappelle le mandat de notre commission, soit de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 38, loi sur l'application de la réforme du code civil. est-ce qu'il y a des remplacements, mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. Dauphin (Marquette) est remplacé par Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Lafrance (Iberville) est remplacé par M. Forget (Prévost) et M. Beaulne (Bertrand) est remplacé par M. Holden (Westmount).

Le Président (M. LeSage): Merci, Mme la secrétaire. Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques préliminaires. M. le ministre.

Organisation des travaux

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Après discussion, nous avons convenu avec l'Opposition que nos travaux pourraient avoir lieu cet après-midi où nous pourrions faire nos remarques préliminaires ou nos remarques d'ouverture, peut-être plus nos remarques d'ouverture, et ensuite revenir dans la soirée comme prévu. Si c'était possible, M. le Président, de revenir à 20 h 15 au lieu de 20 heures, nous pourrions, à ce moment-là, aborder les premiers articles ou quelques commentaires, à la suite de nos interventions, et continuer, donc, en commission parlementaire dans la soirée, selon le rythme du travail que nous aurons à faire, incluant les rencontres avec les experts, que nous aurons à faire au fur et à mesure de l'évolution de nos discussions.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, je voudrais bien savoir: est-ce que je dis les choses telles qu'elles ont été convenues?

Le Président (M. LeSage): Alors, il y a consensus pour qu'à la fin de nos travaux, cet après-midi, on suspende à 20 h 15 et...

Mme Harel: On reprend à 20 h 15.

Le Président (M. LeSage): C'est-à-dire qu'à la fin de cet après-midi, à la suspension, nous allons suspendre à 20 h 15 ce soir. On s'entend?

Mme Harel: Très bien.

M. Rémillard: Mais je crois que le président a raison. On suspend à 20 h 15, ce qui veut dire, M. le Président, qu'on recommence à 20 h 15.

Le Président (M. LeSage): Exactement, M. le ministre.

M. Rémillard: Ah oui, voilà!

Le Président (M. LeSage): On s'entend. Blanc bonnet, bonnet blanc. Mme la ministre... Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, vous avez des commentaires à faire également?

Mme Harel: Oh! Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Est-ce que c'est une pointe à mon égard, M. le Président?

Une voix: Ça fait deux fois dans la même semaine.

Mme Harel: Ha, ha, ha!

Une voix: Ça commence bien.

Mme Harel: M. le député de Hull, on ne va pas vous le reprocher.

Le Président (M. LeSage): Merci. Remarques préliminaires Mme Louise Harel

Mme Harel: D'abord, M. le député de Hull, c'est pour vous saluer. Vous savez que vous siégez dans une fonction qui a été occupée par le député d'Iberville pendant de longs mois et de très, très longues semaines. Vous devez savoir certainement le climat de franche collaboration, pour ne pas dire de camaraderie, qu'il avait introduit au sein de notre sous-commission des institutions, mais je comprends qu'il en sera tout autant cet automne.

M. le Président, d'abord, pour saluer les personnes qui vont à nouveau reprendre le collier, cette fois, sur la loi d'application. Comme vous pouvez voir, il s'agit, du côté de l'Opposition, également des mêmes collaborateurs et, cette fois-ci, nous pouvons compter sur la présence, la collaboration et sur la responsabilité du député de Westmount dans le dossier de la loi d'application, sur l'expertise, l'expérience du député de Westmount - vous faites bien de le souligner - et, évidemment, du député d'Anjou, puisque le député d'Anjou, étant élu après la fin de nos travaux l'année passée, s'est donc joint à

nous au début du printemps passé. Alors, maintenant, nous avons littéralement doublé la présence des avocats au sein de la deputation de l'Opposition. Nous sommes passés de deux à quatre, et vous en avez trois présents cet après-midi.

M. Holden: Ça comprend le député de Lévis, aussi.

Mme Harel: Évidemment, il y a le député de Lévis qui n'est pas des nôtres, en fait, qui est le quatrième. Je vous dirais qu'il y a presque quelqu'un qui pourrait passer ses examens tellement elle a fait un travail assidu et consciencieux au sein de notre commission, et c'est, évidemment, la députée de Terrebonne. Ha, ha, ha!

Ceci dit, plus sérieusement, là, M. le Président, nous allons travailler avec le même esprit qui nous a animés au moment de l'examen du projet de loi 125. D'autre part, nous avons un certain nombre de questions à formuler, dès l'ouverture de nos travaux, sur lesquelles nous souhaiterions, notamment pour les fins du Journal des débats, avoir des réponses qui engageront d'une certaine façon, évidemment, le ministre. Il s'agit parfois de questions sur lesquelles nous avons échangé, soit dans le Parlement ou dans une quelconque de nos intermissions, mais nous pensons qu'il est utile, à ce stade-ci, pour les fins du Journal des débats, d'avoir des réponses aux questions que nous nous posons, notamment en matière d'hypothèque mobilière sans dépossession.

Je rappelle que, lorsque nous terminions nos travaux, l'an passé, le ministre responsable du dossier avait annoncé la tenue d'une commission parlementaire, au printemps dernier, commission au cours de laquelle devait se tenir une consultation sur cette question de l'hypothèque mobilière sans dépossession, en vue d'une législation qui pouvait prendre soit la forme de modifications au Code civil ou la forme de modifications à la loi de protection du consommateur. En fait, l'hypothèse des modifications était restée ouverte. Alors, nous souhaiterions, à ce stade-ci de nos travaux, évidemment, connaître les intentions du législateur à cet égard.

D'autre part, nous savons, évidemment, que nous nous engageons, là, dans un compte à rebours, et nous y avons collaboré activement. On peut dire que, dans ce dossier, l'attitude de l'Opposition a été proactive. Donc, nous aimerions savoir qu'est-ce que le ministère a déjà prévu en matière de mise en marché grand public du nouveau Code. Nous comprenons que les chambres professionnelles ont mis en branle le travail qui consiste à transmettre à leurs membres, n'est-ce-pas, la formation adéquate et qu'il en va ainsi des facultés universitaires. Mais, à l'égard de la population et à l'égard du rôle que le ministère de la Justice doit assumer, nous aimerions connaître quelles sont les stratégies d'information que le ministre entend adopter pour faire connaître ces nouvelles dispositions, en fait, ce régime de droit, là, qui sera mis à la disposition de nos concitoyens.

D'autre part, également, vous vous rappelez peut-être que, au moment où nous terminions nos travaux, c'est avec beaucoup d'insistance que nous avions souhaité la création de l'institut permament de réforme du droit. Nous l'avions dit, dès l'ouverture des travaux. Nous l'avons répété et nous avons d'ailleurs collaboré, au printemps passé, à l'adoption du projet de loi créant cet institut permanent de réforme du droit, il y a déjà maintenant six mois. Alors, est-ce que nous devons conclure que le ministre n'a pas obtenu du Conseil du trésor les crédits qui sont nécessaires pour que cet institut permanent voie le jour avant le prochain exercice financier qui ne débute qu'en avril prochain? C'est la conclusion que nous sommes amenés à tirer si tant est que la mise en place, l'implantation de l'Institut ne voie, finalement, le jour qu'en 1993. Alors, il est nécessaire de demander au ministre quand il entend annoncer la création de cet institut permanent de réforme du droit. (15 h 30)

Nous sommes conscients - je pense que le ministre l'est tout autant que nous - que la meilleure contribution qu'on puisse faire au Code civil, à partir de maintenant, c'est de lui permettre d'évoluer constamment et que le danger consisterait, évidemment, encore une fois à pousser un grand ouf de soulagement et à penser que le travail est fait pour très, très longtemps, puis à laisser, finalement, le Code vieillir, comme ce fut le cas dans le passé. Au contraire, étant donné, d'ailleurs, la rapidité avec laquelle notre société évolue, c'est évident que c'est dès maintenant sûrement qu'il faut recommencer à réfléchir sur des dispositions qui ont déjà peut-être elles-mêmes vieilli. Alors, ce serait donc la deuxième question. La première, je la rappelle, c'est l'hypothèque mobilière sans dépossession, la deuxième étant l'implantation de l'institut permanent de réforme du droit.

D'autre part, nous sommes certainement contents que, dès demain, en commission parlementaire, nous puissions faire un état de la situation quant à l'implantation des systèmes informatiques. Ça nous semble extrêmement important, à ce moment-ci, au moment où nous examinons la loi d'application, que nous cherchions à comprendre où en est l'application de ces supports informatiques qui sont indispensables, n'est-ce pas, pour tous ces changements qui vont s'opérer dans la publicité des droits et dans l'implantation des nouveaux registres. Alors, de toute façon, nous allons réserver nos questions pour demain là-dessus. Il en va autant pour la réforme cadastrale. C'est évident que, sur ce plan-là, également, nous avons besoin de con-

naître l'état de la situation. Voilà.

Alors, simplement un dernier mot avant d'aborder le projet de loi 38. Simplement pour vous dire notre satisfaction de pouvoir poursuivre, avec l'équipe d'experts mise à la disposition de l'Opposition par le ministre et le ministère de la Justice, les travaux que nous avions entrepris. Vous savez, il ne s'agit pas de reprendre le droit substantif à l'occasion de la loi d'application. Alors, ça nous a semblé important de pouvoir poursuivre, et je dois vous dire que nous l'apprécions.

Quant au projet de loi qui est devant nous, peut-être signaler tout de suite, là, qu'une des difficultés que nous aurons à résoudre comme commission, c'est certainement celle qui a trait à l'application immédiate de la loi, et ça vaut particulièrement pour l'effet d'application de la loi en matière de sûretés. Alors, je comprends que nous aurons l'occasion, ce soir, en séance de travail, d'échanger sur cette question. En fait, c'est évident qu'il y a une sorte de cohabitation de deux systèmes juridiques pendant une certaine période. Personne ne souhaite que ça dure longtemps, mais il va falloir aménager cette cohabitation certainement de façon qu'il n'y ait pas de perte de droits et que personne ne soit affecté, finalement, particulièrement dans le domaine des sûretés déjà accordées, où il faudrait tout au moins que les dispositions actuelles continuent de s'appliquer pendant un certain temps. Ça, on aura l'occasion d'y revenir.

D'autre part, je comprends également qu'en matière contractuelle, au niveau des contrats, il y aura également certains éclaircissements sur lesquels nous pourrons échanger ce soir. Et, en matière particulièrement de protection de la vie privée - c'est là peut-être ma troisième question et mes collègues, je pense, ont travaillé plus particulièrement cet aspect-là - il est évident que, lorsque nous avons adopté les articles du Code traitant du respect de la réputation et de la vie privée, il avait été, je crois, entendu qu'au moment de la loi d'application nous pourrions connaître les dispositions par lesquelles on entendait appliquer ces articles traitant du respect de la réputation et de la vie privée. Alors, on sait très bien qu'un droit ne vaut que dans la mesure où il peut s'exercer et, évidemment, les dispositions qui traitent du respect de la réputation et de la vie privée ne trouvent dans la loi d'application, là, aucune disposition qui viendrait en faciliter l'exercice. Alors, il s'agira, évidemment, là, de clarifier cette question.

Dans les journaux, j'ai lu que le ministre des Communications allait déposer un projet de loi. Mais, il y a deux ans, je m'étais rendue à un banquet du vingtième anniversaire de la Charte des droits et libertés, où le ministre de la Justice avait aussi annoncé un projet de loi sur la confidentialité ou plutôt sur le respect de la réputation et de la vie privée. Alors, il faudrait certainement, là, qu'à ce stade-ci de nos travaux on ait plus que des annonces qu'un jour il y aura un projet de loi. Est-ce qu'il y a un projet qui est en élaboration? Est-ce qu'il y a une proposition gouvernementale qu'il faudrait attendre bientôt, en fait? Sur ça, on aimerait avoir des éclaircissements.

Et, également, un autre aspect. J'en avais parlé au moment du débat en deuxième lecture. Ici même, le ministre s'était engagé, en commission des institutions, à ce qu'on examine, en même temps que la loi d'application, le règlement qui allait permettre l'accès aux registres. C'était dans le cadre de tout ce débat sur la confidentialité, en particulier sur l'accès. Cet engagement a été pris par le ministre au moment où nous examinions les demandes qui venaient des milieux des sociétés généalogiques et des groupes d'historiens.

Alors, est-ce que le règlement est déjà élaboré? En fait, il y a déjà presque un an que nous avions tenu cet échange. Alors, ce règlement que nous devions examiner en même temps que la loi d'application, est-ce qu'il est prêt? À défaut, est-ce qu'on peut obtenir un engagement du ministre qu'on va pouvoir l'examiner en commission parlementaire? Si ce n'est pas maintenant, tout au moins il faudrait accepter qu'il y ait un contrôle parlementaire sur cette question-là, parce que ça reste quand même du droit nouveau et ça va avoir un effet quand même important. Imaginez-vous, les registres d'état civil, c'est finalement notre vie, la vie de tous les gens, de tous nos concitoyens qui y est condensée, bon.

Avec, évidemment, la rapidité des bouleversements, des changements technologiques, il y a tout un équilibre à maintenir entre l'accès et la confidentialité. Alors, nous souhaiterions, soit, évidemment, qu'on puisse, à l'occasion de la loi d'application, examiner également la proposition de règlement ou, à défaut, qu'il puisse y aveir un examen en commission parlementaire des institutions du projet de règlement. Ça ne sera pas un précédent. Je me rappelle que, nouvellement nommée au dossier de la justice, une de mes premières responsabilités avait été d'étudier en commission le règlement, je crois, concernant le Tribunal des droits de la personne.

Alors, donc, nous souhaiterions que le ministre consente le même examen parlementaire. Je disais à mes collègues, aujourd'hui, que je croyais qu'on allait revenir au printemps prochain pour terminer l'étude du Code civil, et eux me disaient qu'il n'en était rien et que, vraisemblablement, on allait terminer dès cette présente session. Mais là, vous voyez, j'ai trouvé quelque chose d'autre qui va nous y ramener, si le ministre consent, à moins qu'il puisse tout de suite déposer le règlement, comme d'ailleurs il s'était engagé à le faire au moment où on examinait ces articles-là, l'an dernier. (15 h 40)

Alors, ça complète, M. le Président, l'intervention d'ouverture et je vous rappelle que je fais d'une certaine façon le pont avec les travaux que nous avions faits l'an passé et que, dorénavant, mon collègue de Westmount va assumer tout l'examen de la loi d'application. Je vous remercie.

Le Président (M. LeSage): Merci, Mme fa députée de Hochelaga-Maisonneuve. M. le ministre.

M. Gil Rémillard

M. Rémillard: Je vous remercie, M. le Président. M. le Président, vous me permettrez, tout d'abord, de dire tout le plaisir que j'ai de me retrouver dans cette salle, un an après nos travaux de près de cinq mois en commission parlementaire, qui nous ont permis, le 18 décembre dernier, de faire voter par l'Assemblée nationale un nouveau Code civil sanctionné la même journée, donc, pour le Québec.

M. le Président, j'ai donc le plaisir d'avoir avec moi mes collègues. Tout d'abord, l'adjoint parlementaire au ministre de la Justice, le député de Chapleau, le député de Viger, qui est adjoint parlementaire du ministre aux Affaires intergouvernementales canadiennes, le député d'Or-ford, qui a suivi attentivement tous nos travaux de la réforme du Code civil, et la députée de Vachon, aussi, qui a été impliquée dans bien de nos discussions concernant la réforme du Code civil. On se souvient de toutes ces grandes questions que nous avons eu à discuter l'an dernier, M. le Président, puisque, à tous les jours, on avait, finalement, des questions d'orientation de société à discuter ici et de grandes questions auxquelles on devait évidemment apporter de grandes réponses.

La tâche était très difficile, M. le Président. Je regardais certaines coupures de presse qui avaient été faites, à ce moment-là, brièvement, parce que, des fois, ça nous met en perspective de regarder ce que les journalistes, ces observateurs impartiaux de la scène politique et de nos travaux, peuvent donner comme aperçu de nos travaux. Je regardais des articles parus dans la journal La Presse, où on disait: Mais Gil Rémillard n'aura pas la partie facile. Le Barreau juge la réforme bien secondaire. Les notaires, qui voulaient profiter de la réforme pour accroître leurs privilèges, n'ont jamais été d'un enthousiasme délirant. Ils n'ont pas de position officielle pour l'instant. Or, sans l'appui des deux professions juridiques qui en sont les premiers utilisateurs, la réforme est impensable. C'est que la chose n'est pas mince.

Citation: Ce n'est pas une grosse loi, c'est un projet de société, dit le professeur Paul-André Crépeau de McGill. Un autre petit passage: II s'agit maintenant de savoir si on peut faire la chose tout d'un coup ou morceau par morceau.

De tous les pays de droit civil qui ont tenté de réformer en bloc leur code, seule la Hollande y est parvenue. Les Français y ont renoncé depuis longtemps. Et puis, je pourrais citer bien d'autres passages, M. le Président.

Nous avons eu une collaboration exceptionnelle des avocats et des notaires qui nous a permis, finalement, de réussir cette réforme du Code civil. Nous avons eu, bien sûr, la collaboration de l'Opposition et du côté ministériel. Du côté de l'Opposition, nous avons travaillé en fonction des mêmes objectifs. Une collaboration essentielle et tellement exceptionnelle aussi des légistes et des juristes du ministère de la Justice. Et je veux saluer et vous indiquer, M. le Président, que je suis accompagné aujourd'hui de Mme la sous-ministre, Use Morency, qui est avec moi, de Mme Marie-José Longtin et Me André Cossette, les légistes qui sont ici, et de Me Aidée Frenette qui est ici, d'Yves Pleau et Pierre Charbonneau, qui sont ici donc et qui nous ont accompagnés l'an dernier dans tous nos travaux. Je dois dire qu'ils m'ont accompagné depuis que je suis ministre de la Justice. Le lendemain de mon assermentation, il y a quatre ans et demi, on commençait les travaux pour la réforme du Code civil et ils étaient avec moi pour travailler. Je les retrouve dans cette dernière étape. Et Me Jean Pineau, professeur de droit à l'Université de Montréal, eminent spécialiste de droit civil, qu'on a le plaisir d'avoir avec nous.

Et je salue les experts de l'Opposition - je dis «les experts de l'Opposition», mon expression n'est pas juste - les experts qui travaillent avec l'Opposition pour qu'on puisse en arriver au meilleur résultat possible. C'est Me Monique Ouellet, Me Claude Masse, Me François Frenette qui, chacun dans leur domaine, donc, ont déjà travaillé avec nous pour le Code civil et qui seront donc avec nous pour cette loi d'application.

Je souligne aussi le plaisir que nous avons d'avoir encore pour cette loi d'application la grande collaboration du Barreau et de sa représentante qui est ici, Me Suzanne Vadboncoeur, de même que la représentante de la Chambre des notaires, Me Mireille Bessette, qui est avec nous, et Me Lise Nadeau, qui est avec nous aussi. Alors, M. le Président, nous avons donc la possiblité d'avoir Me Nadeau qui est avec nous au nom de la Confédération des caisses populaires. Alors, M. le Président, nous étions tous ensemble, il y a un an. On se retrouve maintenant pour cette loi d'application.

Une loi d'application, c'est la loi qui nous permet de franchir la dernière étape pour que l'on puisse avoir ce Code civil nouveau à l'image du Québec et que nous puissions respecter les échéanciers extrêmement serrés qu'on s'était donnés. M. le Président, je peux dire, et je le dis avec beaucoup de fierté, que nous allons respecter notre échéancier et que, dès le 1er

janvier 1994, le Code civil pourrait être en application.

M. le Président, c'est un tour de force que nous faisons tous comme parlementaires, mais vous me permettrez de saluer d'une façon toute particulière le travail qui se fait au ministère de la Justice, travail que je dirais exceptionnel à tous les niveaux, parce que je sais qu'on pousse beaucoup, beaucoup, beaucoup. Souvent, on me dit: Ce n'est pas possible, M. le ministre, ce n'est pas possible. Et, finalement, on trouve des moyens pour y arriver. Donc, M. le Président, avec la collaboration que nous avons eue de l'Opposition, on peut dire que nous pourrons mettre en application, dès le 1er janvier 1994, ce Code civil en entier, ce qui est certainement remarquable dans une perspective parlementaire comme la nôtre.

M. le Président, je dis remarquable parce que souvenons-nous que c'est en 1955 qu'on a débuté les travaux de réflexion sur la réforme du Code civil. C'était avec l'adoption d'une loi qu'on appelait la Loi concernant la révision du Code oivil, dès 1955. Et, en 1978, souvenons-nous qu'il y a eu le dépôt du rapport de l'Office de révision du Code civil à l'Assemblée nationale, rapport qui avait été rédigé sous la direction de M. le professeur Paul-André Crépeau. Ce rapport nous a servi comme l'une des premières références lorsque nous avons élaboré nos discussions en fonction, donc, de ce nouveau Code civil que nous avons accepté l'an dernier.

M. le Président, dans cette loi d'application, nous avons des discussions importantes à avoir avec nos experts et nous avons des décisions importantes à prendre, des décisions qui ne sont pas faciles. Nous avons un nouveau Code civil dont nous pouvons être fiers. Nous pouvons en être fiers, M. le Président, d'autant plus que ça fait maintenant un an qu'on l'a adopté. Et, depuis un an, je n'ai pas souvenir, en tout cas, je n'ai pas eu connaissance qu'on ait pu relever des erreurs qu'on aurait pu commettre, parce qu'on était tous soucieux, membres de cette commission parlementaire, de ne pas faire d'erreur. On se disait tous: Bien, il ne faut pas faire d'erreur; on a une responsabilité face à la société. Soyons le plus méticuleux possible. Avec la collaboration de nos experts, de nos légistes, on peut dire, après un an, en tout cas, jusqu'à présent, qu'on n'a pas trouvé de faille dans le nouveau Code civil du Québec.

Mme Harel: Des imperfections, mais pas de faille. Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Pas de faille. Des imperfections, je dirais des situations qui pourront tendre vers une amélioration éventuelle dans une perspective globale d'amélioration de nos conditions de vie dans notre société moderne, M. le Président. Mais il reste qu'on a fait un bon travail et qu'on va continuer à faire un bon travail avec la collaboration de tout le monde, en ce qui regarde cette loi d'application.

(15 h 50)

On a à prendre des décisions importantes, entre autres, en ce qui regarde, bien sûr, l'application de ce droit nouveau. Comme la députée de Hochelaga-Maisonneuve le mentionnait tout à l'heure, ce que nous avens à décider, à toutes fins pratiques, c'est de respecter les droits de chacun, de chaque justiciable de pouvoir avoir une situation juridique conforme aux décisions qu'il a prises lorsqu'il a décidé de se lier juridiquement.

Je parle, par exemple, de ceux qui ont fait des contrats et qui continuent à faire des contrats, et qui le font en perspective d'un droit tel qu'il existe, tel qu'il est en vigueur maintenant. Et, tout à coup, on arrive avec un nouveau droit, qui n'est pas une révolution, qui est une évolution, mais qui, quand même, change des choses et quelquefois d'une façon considérable. Alors, comme législateurs, ce qu'en a à prendre comme décision, c'est de savoir comment ce passage doit se faire sans léser dans leurs droits les personnes engagées dans une situation juridique, mais tout en ayant bien à l'esprit que l'on doit donner à notre société les moyens, évidemment, d'âtre gouvernée par ce droit nouveau le plus tôt possible, sans avoir à continuer en fonction de deux régimes juridiques, c'est-à-dire un nouveau droit et un ancien droit qui continuerait quand même à s'appliquer dans certaines circonstances. Il faut donc être particulièrement soucieux, concernant ce problème, et conscients de notre responsabilité en ce qui regarde, d'une part, les droits individuels dos personnes engagées dans des situations juridiques et, d'autre part, le droit d'une société à avoir ce droit nouveau en application le plus tôt possible et de la façon la plus uniforme.

M. le Président, nous apporterons des amendements, il y a des amendements qui sent envisagés, et ce sont des amendements qui sent de divers ordres et qui sont d'importance variable. Le principal amendement est certainement celui qui vise à restreindre l'application de l'article 3 du projet, article qui prévoit l'effet immédiat de la loi nouvelle à toutes les situations juridiques en cours, y compris aux situations contractuelles. Tant la Chambre des notaires que le Barreau du Québec nous ont fait valoir que la portée de cette règle était trop large, notamment en ce qui concerne le contenu du contrat, qu'il soit exprimé au contrat ou qu'il soit tacite. Notre drett actuel, tout comme le droit futur, d'ailleurs, reconnaît que le contrat est la loi des parties qui s'impose à elles. On réserve, cependant, tant dans le droit actuel que futur, les règles imperatives de la loi, l'article 13 du • Code civil du Bas Canada et l'article 9 du Code civil du Québec, c'est-à-dire le nouveau droit.

Le contrat étant la loi des parties, toujours

sous la réserve des règles imperatives, ce qui définit leurs droits et obligations et gouverne leur conduite est soit ce qu'elles ont expressément stipulé, soit, si elles se sont tues, ce que l'on appelle les dispositions supplétives de la loi. Par exemple, en matière de vente, le Code civil actuel admet que l'on puisse, par convention, exclure les garanties légales, c'est-à-dire celles énoncées au Code. Si les parties n'ont rien dit, ces règles trouvent application, ces règles s'appliquent.

C'est donc en tenant compte des représentations faites sur ce point que je me propose de présenter un amendement à l'article 3 qui viendra en tempérer l'application en matière contractuelle, respectant les deux principes que j'ai évoqués tout à l'heure, c'est-à-dire le droit des individus impliqués dans une situation juridique et le droit d'une société d'avoir un droit nouveau qui est applicable de la façon la plus universelle, uniforme possible.

Ce tempérament, M. le Président, qui vise à faire survivre la loi ancienne, ne peut cependant être absolu, car, outre que l'on doive tenir compte du fait que le temps joue en faveur du droit nouveau, on doit aussi tenir compte des impératifs liés à une administration simple, efficace et correcte de la justice et des rapports ou de l'effet qu'un contrat peut avoir sur les tiers. Il faut donc, dans cette recherche du juste équilibre qui m'est chère, tenter de déterminer le point-charnière où il convient de soumettre ce que l'on peut appeler des effets du contrat ou plutôt, à bien des égards, des conséquences possibles du contrat à la loi nouvelle. Ce point, ce moment dans la vie du contrat me semble être celui de l'exercice des droits et de l'exécution des obligations. Ce moment de l'exercice ou de l'exécution détermine, si l'exécution n'est pas volontaire, le moment où l'on doit mettre en oeuvre les modalités prévues par la loi pour entraîner cette exécution.

De même, seraient visées par le droit nouveau la mutation ou la transmission des droits et obligations - et on parie ici des cessions de créances, de la subrogation, de la novation - ou encore leur preuve ou leur extinction; exemple, la prescription. C'est là le point essentiel du projet de droit transitoire. Les autres aménagements sont d'un ordre qu'on peut qualifier d'autre: précisions ou corrections formelles ou encore compléments apportés aux règles par suite d'oublis que l'on nous a signalés ou encore de situations particulières vécues par les intervenants et qu'ils ont portées à notre connaissance.

Parmi ces compléments, certains découleront aussi de la nouvelle règle que j'entends proposer en matière contractuelle, et cela, notamment en droit des biens. En effet, en matière de biens, les règles du Code civil visent, au-delà des contrats, des institutions juridiques et des droits réels, et la durée de ces situations juridiques, contractuelles ou extracontractuelles, peut être fort longue. En raison de cet ajout qui mitigera la portée de l'application de la loi nouvelle, faisant survivre la loi ancienne jusqu'à une certaine limite, je proposerai également un ajout pour préciser que la loi ancienne demeure applicable aux contrats antérieurs à la loi nouvelle, quand il s'agit d'apprécier et d'appliquer des garanties légales ou conventionnelles que se doivent les parties contractantes.

Des aménagements divers sont aussi prévus, au fil des articles, pour clarifier la règle, en préciser la portée ou en ajuster l'application. Ainsi, en matière de mariage, de succession et de sûretés, des précisions seront apportées sur les moments où une liquidation commence, où un partage est effectué ou encore le début du processus de réalisation de la sûreté. En matière d'obligation de contrat, des clarifications seront apportées sur la confirmation des contrats, la responsabilité civile ou encore sur le moment à considérer pour déterminer la loi applicable aux régimes de garantie contre les pertes dans un contrat d'entreprise.

Même si le droit transitoire est au coeur du projet de loi, il faut aussi tenir compte des deux autres volets. Le Code de procédure civile est, à bien des égards, profondément modifié par le projet, notamment dans ses dispositions générales, par exemple, en ce qui regarde les règles de désignation des parties, en matière d'exécution des jugements, pour apparier principalement ces règles au droit nouveau des sûretés. Il l'est aussi au titre des procédures spéciales et des matières non contentieuses, pour tenir compte du nouveau droit des personnes, des successions, des biens et des sûretés.

Plusieurs amendements seront proposés à ces dispositions pour tenir compte des représentations qui nous ont été faites par les milieux intéressés et, au premier chef, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires, la Chambre des huissiers de justice, la Confédération des caisses populaires et l'administration des greffes. Ces amendements ne modifient pas les orientations du projet, mais ils apportent des tempéraments et des assouplissements qui visent à assurer une meilleure protection des droits des parties et un déroulement plus efficace et moins coûteux de la procédure.

Enfin, divers autres amendements seront proposés au troisième volet du projet de loi portant sur la législation en général. La quasi-totalité des amendements envisagés sont d'ordre technique. Il convient cependant de mentionner qu'en accord avec les chambres professionnelles concernées et l'Office des professions des amendements seront apportés de manière à habiliter les corporations professionnelles à régir, en vue de permettre une bonne application du Code civil, la formation des juristes, notaires et avocats, et des arpenteurs-géomètres. (16 heures)

M. te Président, la députée de Hochelaga-Maisonneuve a soulevé certains points lorsqu'elle a fait ses remarques, tout à l'heure. J'aurai l'occasion, bien sûr, d'y revenir et de discuter plus avant ces différents points lorsque nous aurons à étudier article par article le projet de loi. Je veux, peut-être brièvement, répondre à certaines de ses interrogations. En ce qui regarde, tout d'abord, la stratégie d'information, il est clair que ça demande, ce nouveau Code civil, que nous puissions informer adéquatement la population. Je veux, comme ministre de la Justice, être très actif dans ce dossier, bien sûr. J'irai dans toutes les régions du Québec et je ferai tout ce que je peux faire pour informer la population des changements principaux qu'on peut trouver dans ce nouveau Code civil du Québec. J'aurai aussi la collaboration de tous les députés et je sais que je peux compter sur la collaboration des membres de l'Opposition comme sur la collaboration du côté ministériel qui est déjà très actif dans la connaissance et l'étude de ce nouveau droit civil.

Mais nous aurons aussi à développer des moyens de communication. Il y a présentement des projets qui se développent de plus en plus. En fonction des moyens que nous avons, nous prévoyons demander conseil auprès des experts et procéder avec des stratégies de communication qui pourraient être les plus efficaces possible et qui impliqueraient aussi les corporations professionnelles: avocats, notaires, huissiers dont je vous parlais tout à l'heure, qui impliqueraient aussi des corporations professionnelles qui sont impliquées comme... Tout à l'heure, je parlais des arpenteurs-géomètres; on peut parler aussi des ingénieurs, des architectes; on peut parler aussi, dans le domaine des assurances, de toute la responsabilité des assureurs. Il va falloir que cette campagne de sensibilisation, d'information puisse se faire en collaboration étroite avec les différents intervenants qui sont impliqués dans cette réforme du Code civil. Alors, nous sommes à élaborer ce plan d'intervention en matière d'information, et j'aurai probablement l'occasion d'en parler avec Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve dans les prochains mois et les prochaines semaines puisque nous aurons à finaliser toutes ces démarches-là.

En ce qui regarde l'Institut permanent de réforme du droit, j'ai comme date cible le début d'avril pour qu'on puisse avoir un président, avoir des membres de cet Institut.

Mme Harel: Ou une présidente.

M. Rémillard: Oh! Excusez-moi! Oui, bien sûr! Un président ou une présidente. Oui, bien sûr! Et des différents membres et membres...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Juste une parenthèse. J'ai entendu, je crois que c'est hier, un discours où on parlait d'humains et humaines.

Mme Harel: Ici, dans cette Assemblée?

M. Rémillard: Oui. Enfin... Alors, M. le Président, j'aurai l'occasion, donc... Je suis en consultation. J'ai commencé à recevoir des représentations de certaines personnes, de certaines institutions qui m'ont suggéré des noms. Alors, je suis en consultation pour avoir des noms. Alors, pour cet institut québécois de réforme du droit, la date cible serait au mois d'avril prochain.

En ce qui regarde la vie privée, il y a un projet de loi qui est en préparation et qui serait parrainé par mon collègue, le ministre des Communications. J'ai été associé de près, de même que des légistes du ministère de la Justice ont été associés de très près à l'élaboration de ce projet de loi et, ce projet de loi, on m'informe qu'il pourrait être présenté dès les prochains jours, à cette session-ci, avant l'ajournement des fêtes. Alors, c'est donc une possibilité qu'on puisse avoir ce projet de loi dans les prochains jours.

En ce qui regarde, maintenant, les règlements d'accès aux registres, si ma mémoire est bonne, j'avais dit qu'on pourrait regarder les possibilités d'étudier ces règlements en commission parlementaire. Oui, c'est très vrai, mais je ne crois pas avoir dit que ce serait à cette commission-ci pendant qu'on étudie la loi d'application, parce que c'est matériellement impossible. Cependant, il serait possible, dès l'étude de ce projet de loi, de pouvoir entendre les responsables des registres nous parier des grandes orientations et de plusieurs éléments qu'on pourra retrouver dans cette réglementation. Alors, dès demain, on pourra vous faire part des grandes orientations, des principes et puis y aller même assez précisément dans certaines préoccupations que je sais qu'on peut avoir comme parlementaires. Ce qui veut dire que, bien que la réglementation ne soit pas complète au moment où nous nous parlons, il y a encore du travail à faire pour finaliser ces règlements, il reste que, dès demain, nous pourrons en parler quand même, je pense, en ayant la possibilité d'avoir des informations très pertinentes en fonction des -questions qu'on peut se poser comme parlementaires.

Alors, voilà, M. le Président, je termine mes remarques sur ces mots. Je veux donc remercier mes collègues du côté ministériel et mes collègues parlementaires de l'Opposition pour leur collaboration très importante que nous avons eue jusqu'à présent. On me souligne aussi que je pourrais parier de l'hypothèque mobilière. En ce qui regarde l'hypothèque mobilière, c'est un sujet que nous avons beaucoup discuté lorsqu'on a parlé de la réforme du Code civil, et j'ai dit que j'y reviendrais en commission, qu'il y aurait une commission parlementaire sur l'hypothèque mobi-

lière. C'est certainement, je crois, toujours pour moi une grande, grande possibilité; c'est toujours le moyen que je privilégie.

Du côté de l'Opposition, je sais qu'on poursuit la réflexion. De notre côté, on l'a poursuivie aussi. Je ne crois pas que l'on procède à cette commission parlementaire dans les prochains, prochains mois, parce qu'on a énormément de travail à faire. Je ne peux pas demander l'impossible, quand même, aux gens du ministère de la Justice et aux juristes, aux experts. Ce n'est pas possible, mais je veux quand même confirmer que j'envisage toujours une commission parlementaire sur l'hypothèque mobilière, comme je l'avais prévu. Quand? Pour le moment, je ne m'aventurerais pas dans une date précise parce que ça dépendrait... Je viens de parier des règlements; juste faire ces règlements et l'étude que ça implique, c'est beaucoup, beaucoup de travail. De par les explications qu'on va avoir demain et les questions qu'on va avoir, vous allez voir que ce n'est pas simple et que ça demande beaucoup, beaucoup de travail. Alors, c'est une question qu'on puisse ajuster notre travail, mais il y aurait une commission parlementaire.

On me parle ici de la rénovation du cadastre, qui relève du ministère de l'Énergie et des Ressources. Je crois que vous en avez parié aussi, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve. Alors, demain, nous aurons un représentant, donc, de ce ministère qui a la responsabilité de la rénovation du cadastre, qui sera ici aussi pour répondre aux questions à ce niveau-là.

Attendez que je regarde: rénovation cadastrale, application immédiate de la loi... Je pense que j'ai tout couvert. Bon! Alors, on m'assure... Lorsque Mme la sous-ministre me dit que j'ai tout couvert, c'est parce que j'ai tout couvert, M. le Président. Je peux vous dire merci.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le ministre. Vous avez d'autres remarques, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve?

Mme Harel: Je vais corriger, M. le Président, une omission. Me Fernande Rousseau, qui a travaillé avec l'Opposition pendant de très nombreuses années, nous a quittés. Elle est maintenant chez le Protecteur du citoyen. Vous savez peut-être qu'elle avait, après un congé de maternité, regagne pour quelques semaines son travail et là elle nous quitte définitivement. Je voudrais vous présenter Me France Thériault qui, dorénavant, aura la responsabilité au service de recherche des dossiers de justice et autres, protection du consommateur, tourisme, corporations professionnelles. Alors, je tenais à souligner sa présence parmi nous.

Le Président (M. LeSage): Merci, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve. M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, vous me permettrez donc de souhaiter la bienvenue à Me Thériault. D'ailleurs, j'ai déjà entendu des commentaires fort élogieux à son égard et je veux souligner le plaisir que j'ai toujours eu, moi, à travailler avec Mme Julienne Pelletier, du cabinet. Alors, je suis convaincu qu'il y aura une relation très fructueuse pour la qualité de nos travaux, M. le Président. (16 h 10)

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le ministre. Alors, si je comprends bien, vous voulez entendre les experts. Est-ce qu'il y en a d'autres qui veulent s'exprimer? M. le député de Westmount?

M. Holden: J'ai une intervention...

Le Président (M. LeSage): Allez-y, M. le député de Westmount, la parole est à vous. On est tout ouïe.

M. Richard B. Holden

M. Holden: Oui, M. le Président. Moi aussi, j'ai été un membre de la sous-commission sur le Code civil, dans une autre incarnation.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Holden: Et là je suis un peu plus près de la présidence, toujours à sa gauche, mais c'est à peu près le même monde qui était avec nous l'année dernière, sauf que le député de Viger n'y était pas. Alors, ça me fait plaisir d'être de retour cette année, et on veut travailler dans le même esprit de coopération; je l'ai déjà mentionné lors de mon intervention à la deuxième lecture.

Et je dois vous dire, M. le Président - c'est un peu pour votre compréhension - que j'ai reçu une lettre, l'autre jour, d'un professeur de la Faculté de droit de McGi!!, qui s'appelle Nick Kaserer - je vais répeler parce que j'ai toujours des appels téléphoniques du Journal des débats: K-a-s-e-r-e-r - et John Brierly, B-r-i-e-r-l-y. Bon, John Brierly et Nicolae, son père est roumain. Ils ont formé un groupe de travail à McGill, qui est une espèce d'archives sur le nouveau Code civil. Ils m'ont même demandé si j'avais un dossier avec des notes personnelles et des documents qu'on pourrait appeler les «Holden papers» et ils m'ont invité à vous dire, tous ceux et celles qui étaient ici avec nous et qui n'ont pas pensé à donner leurs papiers à une autre faculté, à une autre université, qu'eux ils cherchent la documentation pour ces archives qui vont être étudiées par des recherchistes à l'avenir, probablement des gens à travers le monde qui veulent peut-être établir un système de droit civil, qui veulent étudier le meilleur code civil du monde.

Et c'est un peu pour ça, M. le Président,

que je vous le dis, parce que, des fois, on va dire des affaires qui semblent être un peu redondantes. C'est ça, le mot? Mais, quand on parle de Code civil après toutes ces années-là, c'est important parce que, justement, ce n'est pas seulement les intellectuels et les juristes québécois qui vont suivre nos travaux, ça peut être des juristes à travers le monde. Et, des fois, même nous autres, quand on pratique le droit, on regarde ce qui a été dit lors des discussions sur l'institution du Code civil, même avant la Confédération. Les codes civils, surtout le nôtre, ont servi comme exemples dans bien des cas pour d'autres législations, et je trouve que c'est important. Alors, des fois, vous allez trouver peut-être qu'on parle trop de tel article et, sur requête, le ministre va dire que c'est bon et la députée de Hochelaga-Maisonneuve va dire que c'est meilleur et, mol, je vais dire que c'est incroyable. Alors, vous allez vous dire: Pourquoi ces gens-là retardent nos délibérations?

C'est un peu pour ça, M. le Président, que je veux faire une petite intervention. C'est que je peux répéter un peu ce que la députée de Hochelaga-Maisonneuve a dit, mais on vient de recevoir un commentaire. Si je me souviens bien, on lisait les commentaires dans le dossier du Code civil, du bill 125. Je vais juste lire le premier paragraphe, parce que ça me semble important pour suivre nos travaux: «La réforme du Code civil aura assurément un impact profond sur l'ordonnancement juridique existant sous l'empire du Code civil du Bas Canada, du Code civil du Québec de 1980, du Code de procédure civile et des lois sectorielles. Les relations juridiques en cours lors de la mise en vigueur des changements législatifs qu'elles supposent seront, en effet, dès ce moment, confrontées sur plus d'un point à un régime de droit différent, en conflit, si l'on veut, avec le régime de droit jusqu'alors applicable. Or, l'état actuel du droit québécois ne permet pas d'apporter les solutions qui s'imposent aux nombreux conflits de lois qui vont ainsi se présenter dans le temps, avec l'entrée en vigueur du nouveau Code civil.»

J'ai toujours été impressionné. Avec notre société juridique, comment peut-on trouver les champs d'expertise? Ils sont multiples et, comme je le disais lors de mon intervention à l'Assemblée nationale, j'en ai trouvé un nouveau. C'est: expertise en droit de transition. Je ne sais pas si ça va être très rentable, mais c'est quand même une expertise. D'après ce que nos experts m'ont dit, c'est tout un champ de droit et il y a des tomes qui ont été écrits là-dessus. Et je ne crois pas qu'on va entrer dans toutes les discussions théoriques là-dessus, mais je dois dire que c'est important, ce que nous faisons, malgré que ce soit un droit de... Comment on dit ça en français? Le droit de... La loi sur l'application de la réforme, c'est quand même important.

J'ai vu que les notaires, le notariat voulait que ça fasse partie du Code, probablement dans l'optique d'une loi normale où on met à la fin des dispositions transitoires, mais c'est tellement massif, ce qu'on a fait l'an dernier, que je suppose que le ministre et les légistes ont décidé qu'il fallait une loi tout à fait spéciale. Et je sais que, pendant qu'on parlait du Code civil, le ministre disait que le travail se faisait déjà sur cette loi-ci. Alors, c'est une loi qui est très importante du point de vue juridique et du point de vue historique, et il faut qu'on se rende compte de ça. Et, encore, je crois qu'on approche ça de notre côté comme on a approché le Code civil. On ne peut pas avoir une attitude partisane. Cherchons si on veut, mais il n'y a pas moyen; surtout pour quelqu'un qui a un entraînement dans le droit, ce n'est pas partisan. On peut avoir des attitudes sur tel ou tel article de loi, mais ce n'est pas partisan. C'est sur un niveau intellectuel.

Je ne vois pas autant de questions. Le ministre a mentionné quelques détails. Surtout, la députée de Hochelaga-Maisonneuve a formulé certaines questions qu'on va discuter, et le ministre a dit que très bientôt il va fournir les amendements qui vont probablement répondre à quelques-unes de ces questions de la députée et de nous autres.

Je vois que le ministre a parlé pendant plusieurs minutes avant d'arriver aux termes «juste équilibre», mais il s'y est rendu, finalement, en parlant de l'article 3 qui va être amendé, et c'était une des questions qu'on allait poser. C'est sûr qu'on va expliquer, je suppose, pour les fins du dossier, l'arrière-plan de ce qui est dans le projet de loi et les raisons pour que l'on comprenne pourquoi on a fait des amendements. (16 h 20)

Le principe que le projet de loi énonce sur la rétroactivité semble ne pas être tout à fait suivi dans la loi même, parce qu'on voit, à l'article 2, que la loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif, elle ne dispose que pour l'avenir. Mais, en lisant la loi, on réalise qu'il y a des exceptions. Il y a des dispositions qui semblent être rétroactives, et on va demander au ministre pourquoi, surtout dans le domaine des sûretés que la députée de Hochelaga-Maisonneuve a discuté et que les légistes ont déjà commencé à discuter, et je présume qu'on va avoir plusieurs discussions, mais ça va être une des questions qu'on va poser lors de nos discussions.

Il y aura encore des discussions sur l'enregistrement, sur le système d'ordinateurs qui va, finalement, s'appliquer à nos vies futures et à la vie future des juristes, des avocats, des notaires surtout. Déjà, il y a des ordinateurs au palais de justice et, nous autres, les avocats plus âgés, nous avons de la difficulté. J'espère que ça va être un système qui sera compréhensible pour les gens qui ne sont pas des adeptes dans le domaine des ordinateurs. Je comprends que ça va être un système très compliqué, j'espère très sophis-

tiqué. On m'a dit qu'on va partir avec les enfants nés à partir de 1960. Alors, ça va couvrir mes enfants, mais pas moi. J'espère que je ne serai pas trop longtemps sans dossier dans ces ordinateurs de l'État.

Mme Harel: As-tu l'intention de te marier? On y accède par le mariage, je crois.

M. Holden: Ha, ha, ha! Alors, c'est une question. On va en discuter avec les experts, je présume, demain.

Vous avez parlé de changements aux contrats qui vont nous intéresser. Vous nous avez parlé, M. le ministre, de la publicité, de la communication publique. Il va y avoir certainement le départ de tout cet effort de faire connaître le Code. Ça va commencer avec les avocats et les notaires qui vont suivre les cours, qui vont devenir des experts dans le Code pour, ensuite, avoir les connaissances pour - est-ce qu'on dit ça? - l'impartir au public par voie d'avis professionnels. Alors, il y aura ça et il y aura aussi le côté, je suppose, du public pour qu'il connaisse et sache ce qu'il a comme droits nouveaux dans le Code.

Ça va prendre des sous, M. le Président. Il me semble que le gouvernement doit commencer à penser à trouver des sous pour la justice. Quand même, c'est important. Il y a bien des affaires, au gouvernement, qui sont moins importantes que la justice. Alors, quand votre collègue de...

Mme Pelchat: Lesquelles...

M. Holden: ...qui sont moins...

Mme Pelchat: ...sont moins importantes, oui?

Le Président (M. LeSage): Vous pouvez poursuivre, M. le député de Westmount.

Mme Harel: Le référendum?

M. Holden: Ha, ha, ha! J'espère que la députée de Vachon a entendu la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Pelchat: Oui.

M. Holden: Ça, c'est une vérité absolue. Non, mais il faut trouver des sous pour le système d'ordinateurs. Il faut trouver des sous pour la publicité de nos lois et il faut qu'on sache un peu quelles sont les intentions du gouvernement et jusqu'à quel point le ministre va taper sur la tête de ses collègues pour avoir... Parce que, à la base du système de justice, il y a quand même... Dans le public, ils ne comprendront pas qu'on adopte un code nouveau et qu'il n'y ait pas moyen de l'appliquer. Le public ne comprendra pas ça. Alors, je souhaite que le ministre trouvera... Le ministre en a parlé, d'ailleurs, et on va insister là-dessus plusieurs fois pendant nos délibérations.

Quant à la vie privée, on attend avec «anticipation» le projet de loi qui va sortir. C'est toujours le cas. Moi, j'entends ça souvent. J'arrive a une commission, on demande des questions et il y a un paquet de choses qui vont arriver très bientôt, dans les jours, dans les semaines et dans les mois qui suivent. Ça, c'est une expression que j'entends souvent. J'espère qu'on va avoir la loi sur la vie privée, la date pour l'inauguration de l'institution sur la réforme du droit. Toute affaire est spécifique. Je sais que ce n'est pas facile, mais, un jour, il faut agir. Alors, c'est ça qu'on va demander au ministre: de l'action.

Pour revenir à la loi 38, j'espère que, comme l'an dernier, on va tous être là un soir avant Noël, à 1 heure du matin, à faire des discours sur la troisième lecture pour qu'elle soit adoptée avant la fin de la session. Merci, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le député de Westmount.

Maintenant, je vais reconnaître le député de Chapleau.

M. John J. Kehoe

M. Kehoe: M. le Président, comme les autres membres de la commission, il me fait énormément plaisir d'être autour de la table et de commencer de nouveau la dernière étape vers l'adoption pour mettre en vigueur le nouveau Code civil. J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt les propos des membres de l'Opposition, des porte-parole et du député de Westmount. Bien sûr, je pense qu'on va continuer comme on l'a fait dans le passé avec beaucoup de collaboration, sans partisanerie, dans le but, justement, de rendre plus parfait le Code civil que nous avons.

Moi, personnellement, quand on a commencé à étudier le Code civil, vers le 15 août l'année passée, et quand j'ai vu des briques, ce qui était des briques, les livres qu'ils m'ont donnés pour étudier pour tenter de comprendre les 3144 articles, à ce moment-là, j'ai dit: C'est «mission impossible». Personnellement, je n'aurais jamais pensé que, le 18 décembre, quelque cinq mois plus tard, tout serait accompli, qu'on aurait passé à travers tous ces articles-là, qu'on les aurait bonifiés dans bien des cas; on a fait des amendements, on les a étudiés en profondeur. Je pense que c'était, comme le ministre l'a dit tantôt, un vrai tour de force. Il fallait le faire. Il fallait faire partie de cette équipe-là qui l'a fait pour vraiment comprendre. Ça fait 30 ans que j'ai le plaisir de pratiquer le droit, puis 13 ans comme député et, pour moi, c'était la plus belle expérience dans les deux domaines, soit juridique ou soit politique, que de participer à

cette commission parlementaire qui a étudié la réforme du nouveau Code.

Je pense que, si ce n'était de la ténacité, de la détermination et de la patience de tous les membres, y compris et surtout le ministre lui-même qui avait décidé: peu importe, ça va passer pour la fin du mois de décembre... Il fallait que ce soit étudié article par article. À ce moment-là, je le dis encore, dans l'Opposition, avec beaucoup de rigueur et avec beaucoup d'expérience, ils ont étudié chacun des articles, ils ont proposé des amendements, tout le monde a participé. C'était, je pense, pour tout le monde, une expérience extraordinaire. (16 h 30)

Je pense que le ministre a cité des articles de journaux qui indiquaient, avant qu'on ait commencé notre travail, l'impossibilité de terminer dans un délai aussi court. Avec le travail qu'on a fait, on peut dire bravo à tout le monde, et surtout au ministre qui a vraiment tenu le coup, ainsi qu'au parti de l'Opposition. On a fait toute l'étude avec sérénité et avec beaucoup de compréhension des deux côtés. Mais il reste d'autre ouvrage à faire. Il y a une autre étape, celle du projet de loi 38, la loi d'application. Ça constitue une autre étape importante de nos travaux parlementaires visant à doter la société québécoise d'un nouveau Code civil adapté aux réalités contemporaines.

Comme vous vous en souviendrez, M. le Président, c'est le 18 décembre 1991 que le Code civil du Québec était adopté à l'unanimité par les membres de l'Assemblée nationale et sanctionné la même journée. L'adoption de cette loi venait mettre fin à un long processus d'études et de consultations ayant débuté il y a 35 ans et au cours duquel de nombreux juristes et experts ont été mis à contribution. Même le député d'Anjou, qui a été ajouté à notre équipe après qu'on a fait l'étude de la réforme du Code civil, à la dernière étape, quand ça a commencé, je ne suis pas sûr qu'il était né à ce moment-là.

Comme on le sait, le Code civil du Québec viendra régir, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne, les multiples facettes de notre vie en société. La loi fondamentale porte sur les droits et obligations des individus, ainsi que sur les rapports qu'ils ont entre eux de leur naissance à leur décès. Le nouveau Code civil se veut à l'image de la société québécoise. Il consacre le respect de la dignité humaine et la recherche d'un juste équilibre dans les rapports juridiques qui lient les personnes entre elles, dans la constante recherche d'une société de liberté et de justice.

Le Code civil prévoit, dans ses dispositions finales, entrer en vigueur suite à l'adoption d'une loi d'application. Le projet de loi 38, dont cette commission débute les travaux, s'inscrit dans la continuité de ces dispositions. Le projet de loi comporte trois volets distincts, soit celui d'une loi transitoire, celui des modifications au

Code de procédure civile et celui des règles de correspondance pour interpréter le corpus législatif et les modifications nécessaires aux lois sectorielles. La loi transitoire, soit 155 articles, est essentiellement destinée à assurer le passage harmonieux de l'ancienne loi à la nouvelle loi. Elle comporte trois objectifs, dont celui de minimiser les risques de confusion et les procès inutiles entre les parties concernées par une relation juridique au moment du changement législatif, celui de permettre aux personnes de bénéficier le plus rapidement possible des avantages du nouveau droit et celui de ne pas bouleverser inutilement les relations juridiques nées sous l'empire de l'ancienne loi.

La réforme du Code civil comporte des incidences majeures sur la procédure civile, ne serait-ce que dû aux nouveaux droits qu'elle a créés. Le projet de loi d'application propose ainsi des modifications au Code de procédure civile, 240 articles qui visent à préciser les modes de présentation des demandes et, le cas échéant, la juridiction devant laquelle elles doivent être présentées. Il prévoit de plus des dispositions visant à ajuster tes concepts et la terminologie - un exemple: greffier au lieu de protonotaire, personne morale au lieu de corporation - et des règles générales sur la procédure par requête et la réclamation de dommages-intérêts additionnels en réparation d'un préjudice corporel. Il contient également des règles devant régir l'appel et l'exécution du jugement, d'autres sur des procédures spéciales, ainsi que des modifications aux matières non contentieuses.

La mise en application du Code civil du Québec nécessite, de plus, des modifications aux lois sectorielles, soit 297 articles. Certaines sont essentielles pour en permettre la mise en application. Il en est ainsi des dispositions visant à abroger les lois intégrées au Code civil du Québec ou à supprimer, par exemple, la notion de privilège, qui n'y a pas été reprise.

Telles sont les caractéristiques du projet de loi 38 que nous nous apprêtons à étudier. Bien que le projet de loi ne soit pas aussi imposant que celui qui a donné lieu à l'adoption du nouveau Code civil, il s'avère, cependant, sous certains aspects, tout aussi important. Il soulève, en effet, des enjeux dont nos tribunaux devront tenir compte, telle que l'atténuation de la règle de l'effet immédiat par sa survie dans certaines situations contractuelles de la loi ancienne.

Je demeure confiant que les règles qui seront adoptées répondront aux besoins de la société et rendront justice aux intérêts de toutes et de tous. J'en suis sûr, M. le Président, nous allons commencer à étudier cette loi avec la même attitude et avec les mêmes intentions que nous avions quand on a commencé, vers le milieu d'août l'année passée, à étudier la réforme du Code civil. Merci, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le dé-

puté de Chapleau. M. le député d'Anjou. Mme la députée de Terrebonne, nous sommes tout ouïe.

Mme Jocelyne Caron

Mme Caron: Merci, M. le Président. Alors, je participe, moi aussi, M. le Président, avec beaucoup de plaisir, à ces retrouvailles entre parlementaires qui ont participé à ce projet de loi 125 qui était, en fait, un projet de loi exceptionnel, on l'a tous reconnu, mais retrouvailles également avec les légistes, avec les juristes, avec nos experts qui ont vécu de très près avec nous cette étape bien particulière. La lecture du député de Chapleau me rappelait - et je regardais la sous-ministre qui souriait - nos nombreuses heures de lecture laborieuse. Autant ce fut pour moi un cours accéléré de droit, autant ce fut pour le député de Chapleau un cours accéléré de lecture tout au long de ces mois.

Vous savez, M. le Président, pour ceux et celles qui n'ont peut-être pas suivi nos travaux, on peut peut-être se surprendre de ce climat qui est extrêmement différent de ce qu'on connaît habituellement dans nos commissions parlementaires, mais je pense que cette attitude devrait nous servir d'exemple et devrait être utilisée bien davantage. Elle nous permettrait, je pense, de part et d'autre, de réaliser des projets de loi beaucoup plus intéressants pour la population du Québec.

J'ai toujours considéré ma participation, M. le Président, n'étant pas avocate de formation, comme une participation un petit peu différente, peut-être. Je ne le faisais pas à titre de membre d'une corporation professionnelle ou à titre professionnel; c'était beaucoup plus pour moi la vision, la perception des citoyens et des citoyennes du Québec. Parce qu'on sait que le Code civil est, évidemment, un outil de travail extrêmement important, extrêmement précieux pour les corporations professionnelles, mais c'est aussi - et il ne faut jamais le perdre de vue - la loi fondamentale, la base de notre société, le projet de société qui est vécu par tous les citoyens et les citoyennes du Québec.

Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'application. Cette application demande, évidemment, autant de vigilance puisqu'on doit s'assurer que nos longs débats de l'an dernier, qui ont été traduits dans le Code civil, doivent évidemment refléter la pensée que nous avions, les commentaires que nous avions faits. Nous devons retrouver dans la loi 38 cette même cohérence, cette même vision, ces mêmes buts que nous avions tous ensemble. Et je pense qu'avec cet esprit de collaboration que nous avons l'intention de maintenir, M. le Président, ces travaux devraient se faire - mais on devrait prendre beaucoup moins de temps que l'an dernier pour le faire -dans le même climat, M. le Président. Je vous remercie. (16 h 40)

Le Président (M. LeSage): Merci, Mme la députée de Terrebonne. M. le député d'Anjou.

M. Pierre Bélanger

M. Bélanger (Anjou): Je vous remercie, M. le Président. À entendre les commentaires de mes collègues des deux côté de la Chambre, si je peux me permettre l'expression, je me sens un peu comme un invité a une réunion de famille. En effet, on sent une certaine émotion de la part des participants au projet d'élaboration du Code civil et au moins une certaine fierté. Alors, peut-être que le seul regret que j'ai à propos de mon élection dans Anjou, c'est qu'elle soit arrivée en 1992 et non pas en 1991. Ça m'aurait permis, à ce moment-là, de participer aux travaux d'élaboration de ce Code civil. Heureusement, je vais pouvoir me rattrapper et je vais pouvoir au moins participer a l'élaboration, disons à la naissance du projet de loi 38 qui, lui, va permettre l'application de ce nouveau Code civil.

Je peux même vous dire que, dans ma courte vie parlementaire, je trouve ça rafraîchissant de participer à des commissions parlementaires sur la justice, parce qu'on sent vraiment un esprit construct et non partisan qui, parfois, est absent de certains autres débats auxquels on peut assister en commission parlementaire. Et je pense que c'est toujours une bouffée d'air frais que de voir ça. Et je pense que ça se traduit d'une façon éloquente, cet esprit, si on regarde uniquement le nouveau Code civil qui comporte 3168 articles et qui a pu être adopté, quand même, dans un délai que je considère très court. Quand on voit certains autres projets de loi qui n'ont que deux articles et qui prennent parfois une semaine à être adoptés, alors je pense que... Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bélanger (Anjou): Alors, je pense que c'est tout dire de l'esprit qui anime et qui doit, je pense, animer les débats quand on a des projets de loi qui touchent le domaine de la justice.

Ce projet de loi 38, qui vise à permettre l'application de la réforme du Code civil et qui comporte des dispositions transitoires, doit, d'après moi, absolument assurer un passage harmonieux de notre ancien système de Code civil à notre nouveau. Il faut admettre que notre système... C'était d'ailleurs un sujet de blagues à l'université de voir dans cet ancien système des situations qui étaient décrites, qui existaient en 1865 et qui, en 1980 ou 1990, étaient tout à fait folkloriques. Et c'était dû, comme on dit, pour un grand ménage et une grande jeunesse qui devait y être apportée.

Et, donc, on peut comprendre le choc qui est créé et qui va être créé aussi par la mise en

application de ce nouveau Code civil. Donc, c'est important que ça se fasse d'une façon harmonieuse, qu'il n'y ait pas de perte de droits, et je suis très content d'entendre le ministre de la Justice, qui en a parlé, dire que c'est aussi une de ses préoccupations. Aussi, on doit préserver cette stabilité des contrats qui ont été conclus de bonne foi, qui ont été conclus entre personnes consentantes. Je pense que ces personnes-là ne veulent pas que ces contrats se sentent menacés ou déséquilibrés suite à l'avènement du nouveau Code. Je suis, à cet effet, aussi très content de voir qu'il va y avoir des modifications apportées à l'article 3. Parce que, on le sait, à la lecture de cet article et en regardant les remarques qui étaient apparues dans certains mémoires présentés, en particulier par la Chambre des notaires, cet article 3 inquiétait beaucoup de gens. Je suis content de voir, donc, qu'on a répondu, qu'on va tenter au moins de répondre à ces craintes.

Je disais l'importance pour moi que cette transition se fasse de façon harmonieuse. Je peux vous dire que, moi, j'ai vécu en pratique privée l'avènement du nouveau droit de la famille, en particulier la loi créant le patrimoine familial. Pourtant, ce n'était qu'un petit aspect du droit civil qu'on modifiait par cette loi, et je peux vous dire toutes les commotions que ça a créées dans le milieu juridique et dans certains couples, et l'importance des mesures transitoires. À l'époque, il était très important de permettre à certains couples de pouvoir déroger au nouveau système. Et je peux vous dire, donc, toute l'importance que ces mesures transitoires soient adéquates et rassurent les gens.

Donc, M. le Président, je pense qu'on va devoir vraiment faire un travail minutieux pour voir à ce que toutes les situations, ou au moins la majorité de celles-ci - je pense qu'on doit vraiment couvrir toutes les situations - soient couvertes par cette loi de transition. Nous devons chercher à atteindre le juste équilibre; ça semble être le leitmotiv du ministre de la Justice et, ce juste équilibre, je pense, suite à notre travail, pourra être atteint.

Et je terminerais tout simplement par une question que j'adresse au ministre: On me dit que le ministre, au niveau des dispositions touchant la vie privée... On avait parlé de sanctions particulières relativement aux manquements à ces obligations sur la vie privée, il devait y avoir des sanctions spécifiques qui seraient apportées relativement à ces nouvelles dispositions. Je ne sais pas si ça devait être apporté dans un nouveau projet de loi ou dans cette disposition-là. Est-ce que le ministre pourrait répondre à cette question?

Le Président (M. LeSage): M. le ministre.

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Dans le projet de loi de mon collègue, le ministre des

Communications, il y a, donc, ces dispositions qui répondront aux questions du député d'Anjou. Ce que nous avons dans le Code civil, ce sont les grands principes et, à partir de là, donc, le projet de loi devra les actualiser en fonction, bien sûr, de toutes les préoccupations qui ont été, entre autres, énoncées en commission parlementaire puisqu'il y avait une commission parlementaire l'an dernier qui s'est tenue. J'y ai participé à quelques occasions, mais pas entièrement parce que j'étais avec le droit civil, bien sûr, qui a eu lieu aussi l'automne dernier. Et cette commission parlementaire, donc, est directement liée par ses travaux à ce projet de loi qui sera présenté en Chambre dans un avenir très, très prochain.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le ministre. M. le député d'Anjou.

M. Bélanger (Anjou): Je remercie le ministre pour ces précisions. Alors, tout simplement, en terminant, dire que je suis très content de pouvoir, donc, participer à ma façon à l'élaboration du nouveau régime de droit civil qui va gouverner au Québec, et j'espère que les travaux lors de cette commission sauront aller dans le même esprit que celui qui avait animé les travaux de la commission sur la réforme du Code civil. Merci.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le député d'Anjou. Est-ce que d'autres membres de cette commission veulent exprimer certains points de vue? M. le ministre?

M. Rémillard: m. le président, je pourrais suggérer qu'on ajourne à ce moment-ci pour revenir comme prévu à 20 h 15; alors, ça nous donnera un petit peu de temps pour faire le point avec nos experts et préparer la rencontre de ce soir.

Le Président (M. LeSage): Est-ce qu'il y a consentement à cette demande du côté de l'Opposition? Alors, je suspends les travaux de cette commission jusqu'à 20 h 15.

(Suspension de la séance à 16 h 49)

(Reprise à 20 h 31)

Le Président (M. LeSage): La commission des institutions reprend ses travaux. Je vous rappelle le mandat de cette commission qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 38, Loi sur l'application de la réforme du Code civil. M. le ministre.

M. Rémillard: Oui, M. le Président, à la suite de discussions que nous avons eues, je me permets de vous proposer que nous pourrions

procéder comme ceci. Je pourrais lire les notes d'introduction et aussi les commentaires en ce qui regarde les dispositions transitoires pour les fins de l'enregistrement du Journal des débats. Ensuite, nous pourrions aborder l'article 1, qui est la disposition préliminaire qui ne pose pas de difficulté, l'article 2, lire l'article 3 et, ensuite, M. le Président, je crois qu'il serait utile, avec votre permission, qu'on puisse suspendre pour quelques minutes pour avoir une séance de travail avec les experts, les légistes, pour revenir ensuite et continuer.

Le Président (M. LeSage): Parfait. Ça va, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve?

Mme Harel: M. le Président, la façon de procéder proposée par le ministre est tout à fait souhaitable. Mais, à l'article 2, il serait peut-être préférable... Excusez-moi, M. le Président, mais j'ai tout à fait un blanc de mémoire. Le blanc de mémoire consiste tout simplement à avoir oublié ce que l'on fait quand on veut simplement mettre en suspens un article.

Le Président (M. LeSage): On le suspend.

Mme Harel: Alors, on le suspend. Imaginez! Croyez-vous que c'est de l'ordre du début d'Alzheimer?

Le Président (M. LeSage): Non, du tout. Mme Harel: Non. Une voix: La fatigue.

Mme Harel: Alors, on pourrait simplement, peut-être, justement, le lire et lire le commentaire et le suspendre. Non pas que nous ne sommes pas en faveur du principe - évidemment, c'est le principe de non-rétroactivité - mais il y a peut-être, au niveau de la formulation, un échange ultérieur à poursuivre.

Le Président (M. LeSage): D'accord. Merci, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve. Alors, M. le ministre, on vous écoute.

Étude détaillée

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Alors, le 18 décembre 1991, l'Assemblée nationale adoptait le Code civil du Québec destiné à remplacer le Code civil du Bas Canada, adopté par le chapitre 41 des Lois de 1865, de même que l'article premier du chapitre 39 des Lois de 1980, Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille, et le chapitre 18 des Lois de 1987, Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes, des successions et des biens.

Comme il est prévu dans les dispositions finales du nouveau Code civil, le Code entrera en vigueur à la date qui sera fixée par le gouvernement, conformément à ce qui sera prévu dans la loi relative à l'application de la réforme du Code civil.

L'intention législative sous-jacente à cette disposition indiquait la nécessité préalable d'adopter une législation d'application de la réforme, législation, d'ailleurs, inévitable compte tenu de l'ampleur de la réforme du Code civil ?>ii égard aux changements apportés au droit civil actuel et aux liens entre cette réforme et l'ensemble de la législation dont le Code civil constitue le fondement conceptuel.

Pour mieux mesurer l'ampleur de cette réforme, il convient de rappeler non seulement le fait qu'elle compte 3168 articles substantiels, mais aussi son esprit et sa portée qui sont exprimés par le texte de la disposition préliminaire du Code civil du Québec. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

Le Code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ces dispositions, établit en termes exprès ou de façon implicite le droit commun. En ces matières, il constitue le fondement des autres lois qui peuvent elles-mêmes ajouter au Code ou y déroger.

Le présent projet de loi vise à permettre l'application de la réforme du Code civil. Il comprend les dispositions essentielles à la mise en application de la réforme et couvre trois volets. Le premier volet ou titre porte sur les dispositions de transition nécessaires pour assurer le passage harmonieux de l'ancien droit au nouveau droit, alors que le deuxième volet comporte d'importantes modifications à la procédure civile, de manière à ajuster cette procédure, qui sert de support au droit substantiel, aux nouvelles règles de droit. Enfin, le troisième volet comprend des règles de correspondance pour interpréter le corpus législatif et les modifications nécessaires aux lois particulières. Enfin, le projet, dans ses dispositions finales, exprime les règles d'entrée en vigueur. Voilà, M. le Président, ce qu'il en est des remarques d'introduction.

Titre premier: Dispositions transitoires, articles 1 à 155. La réforme du Code civil aura assurément un impact profond sur l'ordonnancement juridique existant sous l'empire du Code civil du Bas Canada, du Code civil du Québec de 1980, du Code de procédure civile et des lois sectorielles. Les relations juridiques en cours, lors de la mise en vigueur des changements législatifs qu'elles supposent, seront, en effet, dès ce moment, confrontées sur plus d'un point à un régime de droit différent, en conflit, si l'on veut, avec le régime de droit jusqu'alors appli-

cable. Or, l'état actuel du droit québécois ne permet pas d'apporter les solutions qui s'imposent aux nombreux conflits de lois, dans le temps, qui vont ainsi se présenter avec l'entrée en vigueur du nouveau Code civil.

D'une part, la Loi d'interprétation (L.R.Q., chapitre 1-16), qui est pratiquement la seule source législative de droit transitoire au Québec, ne comporte que très peu de règles en cette matière et ces règles, du reste, ont surtout été conçues en fonction du droit public, non du droit privé. D'autre part, si la jurisprudence et la doctrine ont dégagé un certain nombre de principes valables, encore là surtout en droit public, elles n'ont pas développé une base conceptuelle suffisante pour qu'on puisse en dégager des règles susceptibles de répondre aux besoins que va créer la mise en vigueur du Code civil nouveau.

Le présent titre sur les dispositions transitoires tire sa raison d'être de la nécessité de combler ces lacunes actuelles du droit québécois en matière de droit transitoire privé aux fins de l'application de la réforme du Code civil. Il présente, à partir des quelques sources québécoises de droit transitoire et surtout de l'expérience étrangère, notamment celle du droit français, des principes et des règles destinés à résoudre harmonieusement les conflits susceptibles de surgir entre l'ancien et le nouveau droit avec l'entrée en vigueur du Code civil du Québec.

Dans l'ensemble, les principes et règles que comporte ce titre premier de la loi d'application de la réforme visent à minimiser les risques de confusion et les procès inutiles entre les parties concernées par une relation juridique au moment du changement législatif. Conçus dans le souci de ne pas bouleverser inutilement tes relations juridiques créées sous l'empire de l'ancien droit, ces principes ou règles tiennent compte néanmoins de la nécessité d'éviter la coexistence, sur une trop longue période, de deux systèmes de droit différents, car une telle coexistence serait elle-même une source de confusion. Ils favorisent également l'application du droit nouveau afin de permettre aux citoyens d'accéder le plus rapidement possible aux avantages qu'il leur confère.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le ministre. Alors, j'appelle l'article 1. M. le ministre.

Dispositions transitoires Disposition préliminaire

M. Rémillard: nous avons une proposition de modification, m. le président, qui, je crois, n'a pas encore été distribuée. si vous me permettez, je vais attendre quelques instants que...

Le Président (M. LeSage): Parfait.

M. Rémillard: ...cette proposition soit distribuée à tous les membres de la commission.

Alors, M. le Président, je lis donc cet amendement que nous proposons. L'article 1 est modifié par l'ajout, à la fin du second alinéa, de ce qui suit: «ou précisent, dans certains cas, l'application ou la portée de ces règles».

M. le Président, cet amendement vise à indiquer clairement que certaines règles particulières, contenues dans le chapitre deuxième du titre premier, ne viennent que préciser, en contexte, l'application ou la portée des règles générales énoncées dans le chapitre premier. (20 h 40)

En raison de cet amendement, l'article 1 se lirait comme suit: «1. Les dispositions du présent titre ont pour objet de régler les conflits de lois résultant de l'entrée en vigueur du Code civil du Québec et des modifications corrélatives apportées par la présente loi. «Le chapitre premier pose les règles générales de droit transitoire. Le second présente les règles particulières à chacun des livres du Code, lesquelles contiennent des ajouts ou des dérogations aux règles générales ou précisent, dans certains cas, l'application ou la portée de ces règles.»

Le Président (M. LeSage): Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve. Ça va?

Mme Harel: II y a peut-être des collègues qui aimeraient...

Le Président (M. LeSage): M. le député de Westmount, vous avez des commentaires?

Mme Harel: ...avoir un commentaire.

M. Holden: Je présume, M. le Président, que l'amendement est là simplement pour détailler une confusion possible.

M. Rémillard: C'est ça. Dans un souci de la plus grande clarté, il a été finalement convenu qu'un tel amendement apporterait plus de précision. Alors, c'est dans ce sens-là que l'amendement a été proposé. Maintenant, les commentaires généraux que je retrouve au niveau de l'article 1, pour les fins de l'enregistrement, peut-être qu'il vaudrait mieux que je les lise, M. le Président. Ils ont toujours leur application et, avec votre permission, je pourrais les lire aussi, pour nous assurer que ce soit bien dans le Journal des débats.

Alors, comme commentaires, donc, concernant cet article premier: Cet article précise l'objet et le champ d'application du titre consacré aux dispositions transitoires. Le premier alinéa souligne le caractère général des dispositions introduites. Celles-ci, en effet, sont destinées à régler non seulement les conflits de lois, dans le temps, qui pourraient surgir de

l'application des dispositions nouvelles du Code civil même, mais aussi les conflits résultant des modifications que propose la présente loi au Code de procédure civile et aux autres lois, en vertu des titres deuxième et troisième.

Le second alinéa annonce le contenu des deux chapitres que comporte ce titre premier. Le premier chapitre, d'ordre général, est ainsi réservé aux principes, aux grandes règles de droit transitoire, alors que le deuxième chapitre énonce, en rapport avec chacun des livres du Code civil du Québec, des règles particulières de droit transitoire, qui viennent, soit ajouter des éléments visant à préciser ou confirmer l'application d'une règle générale, dans un cas particulier, soit prévoir une règle spécifique pour y faire exception.

Alors, voilà, M. le Président, en ce qui regarde donc l'article 1.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le ministre. Oui, Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Incidemment, M. le Président, la question que j'aimerais poser au ministre, à ce moment-ci, porte sur le dépôt à l'Assemblée nationale des commentaires du Code civil. C'est un aspect de la question qui nous a échappé, depuis le début de nos travaux en commission, aujourd'hui. Alors, peut-il m'indiquer quel est le calendrier des travaux qui permettrait que ce dépôt ait lieu avant la clôture de l'Assemblée nationale?

M. Rémillard: Alors, il y a simplement certains de nos experts, je pense, qui n'ont pas encore complété leur étude des commentaires. Dès que les experts... On nous a assuré que, dans les prochains jours, les experts nous feraient connaître leurs réactions au projet soumis. Ça ne devrait pas tarder, mais je ne crois pas que ce soit dans la présente session. Je ne crois pas. Ça irait... J'aimerais bien pouvoir les déposer pendant, évidemment, que l'Assemblée siège, ce qui voudrait dire qu'on les déposerait fin mars, début avril.

Mme Harel: Oui, parce que je crois comprendre qu'il y a eu des versions successives, là, qui ont été transmises. Peut-être que la version finale ne l'a pas encore été, mais il y a eu un certain nombre de versions, et il devra y avoir des rencontres. C'est ce qui pourrait...

M. Rémillard: Oui, oui.

Mme Harel: ...amener, finalement, le ministre à les déposer seulement en mars. C'est ce qu'il faut comprendre?

M. Rémillard: II y a des rencontres... Moi, je voudrais les déposer en mars, dans le sens que j'aimerais les déposer solennellement à l'Assemblée nationale. On veut en faire un document solennel, comme élément de référence, et, après beaucoup de questions qu'on a reçues et beaucoup d'hésitations, aussi, qu'on avait au départ, on est arrivés à la conclusion, finalement, qu'il serait souhaitable de déposer à l'Assemblée nationale, d'une façon officielle, ces commentaires pour qu'ils puissent servir de référence. Mais on n'a pas encore tout reçu, donc, les commentaires des experts et on n'a pas encore eu, donc, les rencontres qui s'imposent, mais, normalement, fin mars, début d'avril, ça devrait être déposé.

Mme Harel: Et quel est le statut des commentaires du présent projet de loi? Je crois comprendre que, d'une façon assez exceptionnelle, le ministre en a fait lecture. Je voyais le visage de notre président s'allonger. J'avais l'impression qu'il se demandait si, à l'examen de chaque article, on allait procéder à la lecture du commentaire. Est-ce que vous pouvez nous indiquer, là, quelle sera la façon de procéder que vous proposez?

M. Rémillard: La façon de procéder, on a finalement convenu, tout à l'heure en discutant, que, pour les fins de l'enregistrement, pour l'introduction des dispositions transitoires, on pouvait lire les commentaires, mais je ne vois pas la nécessité de lire tous les commentaires que nous avons dans ce document-là. Est-ce qu'il vaudrait mieux que ces commentaires soient déposés aussi à l'Assemblée nationale? Je pense que c'est une question qui mériterait qu'on la discute parce qu'on pourrait penser aussi, on pourrait voir, de par les séances de travail qu'on pourrait avoir, s'il serait opportun... Étant donné qu'il y a les commentaires du Code civil, est-ce que la loi d'application nécessite aussi qu'on dépose les commentaires? Je crois que c'est un sujet qu'on devrait discuter avec nos légistes, nos experts afin de voir quelle serait la meilleure façon de procéder. Mais, avec votre permission, M. le Président, je considère que c'est là une exception que j'ai faite et j'espère que vous comprenez que ce ne serait pas notre intention de lire tous les commentaires qu'il y a dans ce projet de loi.

Le Président (M. LeSage): C'est ce que j'avais compris, M. le ministre. M. le député de Westmount.

M. Holden: M. le Président, j'ai remarqué, cet été, je crois, que Communication-Québec a une disquette sur le Code civil. Je ne sais pas si vous savez ce qu'il y a... Moi, je ne l'ai pas vue, je ne l'ai pas visionnée. Qu'est-ce qu'il y a sur la disquette? Est-ce que c'est simplement le texte du Code ou est-ce que les commentaires sont dedans?

Le Président (M. LeSage): M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, je vais m'informer. Je regrette de dire que le député de Westmount est très bien informé de ce que fait Communication-Québec en ce qui regarde le Code civil. Moi, on ne m'a pas informé.

M. Hoîden: On a envoyé un dépliant à tout le monde.

M. Rémillard: Ah oui! C'est comme avocat ou comme député que vous l'avez eu?

M. Holden: Je ne sais pas comment je l'ai eu. Je crois que c'est 50 $ ou 60 $, ou quelque chose pour la disquette.

M. Rémillard: Bien, je vais m'informer. On m'informe que ce ne sont pas mes commentaires.

M. Holden: Non. O.K.

Le Président (M. LeSage): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Alors, j'appelle l'article 2. M. le ministre.

Dispositions générales

M. Rémillard: Oui, M. le Président. L'article 2: «La loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif: elle ne dispose que pour l'avenir. «Ainsi, elle ne modifie pas les conditions de création d'une situation juridique antérieurement créée ni les conditions d'extinction d'une situation juridique antérieurement éteinte. Elle n'altère pas non plus les effets déjà produits par une situation juridique.»

Mme Harel: Alors, ce que je vous propose, M. le Président...

Le Président (M. LeSage): Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Merci. Ce que je proposerais au ministre, c'est de faire la lecture des dispositions générales du chapitre premier et de ne pas faire la lecture des commentaires de l'article 2, de le suspendre, et nous y reviendrons au moment où nous poursuivrons nos travaux, étant donné qu'il pourrait y avoir une reformulation surtout du deuxième alinéa.

M. Rémillard: Remarquez que, si on lit le chapitre premier, il faudrait peut-être lire aussi les chapitres 2,3, 4 avec tout ça.

Mme Harel: C'est ce qu'on faisait, si ma mémoire est bonne...

M. Rémillard: Au Code civil, oui.

Mme Harel: On ne lisait que les notes introductives des chapitres, mais pas les commentaires. (20 h 50)

M. Rémillard: Très bien. Alors, M. le Président, à la suggestion de la députée de Hochelaga-Maisonneuve, je pense qu'elle a parfaitement raison, je vais lire, donc, le chapitre premier, Dispositions générales, articles 2 à 10.

Donc, ça précède, M. le Président, l'article 2, qui est le premier article du chapitre premier. Je lis donc le chapitre premier, les commentaires. Ce chapitre énonce les principes généraux ou les règles de base applicables dans la résolution dee conflits de règles entre l'ancien et le nouveau droit. On y retrouve ainsi des dispositions qui affirment le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle et, en corollaire, celui de son effet immédiat sur les situations juridiques en cours.

D'autres dispositions portent sur l'effet des règles imperatives de la loi nouvelle, sur le sort des stipulations qui renvoient à la loi ancienne ou reprennent des énoncés de cette loi ou sur le calcul des nouveaux délais introduits par la loi nouvelle. Enfin, des dispositions visent à valider certains actes nuls sous l'empire de la loi ancienne ou déterminent les effets de la loi nouvelle sur tes instances en cours et sur les règles de procédure.

De façon générale, les principes ou règles de base que comporte ce chapitre sont destinés à faciliter la détermination, par les juristes et autres utilisateurs, de la loi ancienne ou nouvelle applicable à une situation juridique donnée ou encore de la portée de la loi nouvelle sur les situations juridiques en cours. Ils visent, de ce fait, à favoriser le passage harmonieux de l'ancien droit au nouveau droit.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le ministre.

M. Rémillard: Alors, là, M. le Président, je devrais lire les commentaires de l'article 2. C'est bien ça qu'on a convenu.

Le Président (M. LeSage): Non, je pense que...

M. Rémillard: Non, on n'a pas convenu ça?

Le Président (M. LeSage): ...Mme la députée

de Hochelaga-Maisonneuve avait une suggestion à faire.

Mme Harel: Je crois qu'on pourrait en discuter et, éventuellement...

M. Rémillard: Parfait.

Mme Harel: ...voir s'il faut les déposer, certainement, mais les lire, vous verrez, en fait.

M. Rémillard: Alors, donc, M. le Président, avec votre permission, je demanderais qu'on puisse suspendre nos travaux pour réunion avec légistes et experts, et on vous reviendrait dans quelques minutes; c'est-à-dire que ça peut nous prendre peut-être une demi-heure, 45 minutes de discussion.

Le Président (M. LeSage): Parfait. Alors, les travaux de cette commission sont suspendus temporairement.

(Suspension de la séance à 20 h 53)

(Reprise à 23 h 19)

Le Président (M. LeSage): La commission des institutions reprend ses travaux. Je vous rappelle que nous en sommes à l'étude de l'article 2 du projet de loi 38. M. le ministre.

M. Rémillard: Oui. Alors, M. le Président, je vous proposerais de procéder en appelant les articles à partir de l'article 2. Nous avions suspendu l'article 2. Alors, si vous le permettez, M. le Président, vous pourriez appeler simplement les articles et on pourrait voir si... Je pourrais les lire, lire l'article. C'est bien ça qu'on a convenu, M. le député de Westmount, M. le député d'Anjou? C'est ça?

M. Holden: C'est ça.

M. Bélanger (Anjou): C'est ça.

M. Rémillard: Alors, on lit l'article, et vous verrez s'il y a des commentaires au niveau de chaque article, à ce moment-là.

Le Président (M. LeSage): Très bien, M. le ministre. Alors, l'article 2 est suspendu. J'appelle donc...

M. Rémillard: Non. Nous pouvons procéder. Vous pouvez appeler l'article 2, et je vais le lire, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): D'accord. J'appelle donc l'article 2. M. le ministre.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, l'article 2: «La loi nouvelle n'a pas d'effet rétroactif: elle ne dispose que pour l'avenir. «Ainsi, elle ne modifie pas les conditions de création d'une situation juridique antérieurement créée ni les conditions d'extinction d'une situation juridique antérieurement éteinte. Elle n'altère pas non plus les effets déjà produits par une situation juridique.» (23 h 20)

Le Président (M. LeSage): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 2? M. le député de Westmount.

M. Holden: Oui. M. le Président, on n'a pas d'objection quant au principe de l'article, sauf qu'il y avait une reformulation qui était pour être préparée par nos experts et...

M. Rémillard: Alors, bon, suspendu. On va le suspendre, M. le Président.

M. Holden: On va le suspendre.

Le Président (M. LeSage): L'article 2 est suspendu. J'appelle donc l'article 3. M. le ministre.

M. Rémillard: «La loi nouvelle est applicable à toutes les situations juridiques en cours lors de son entrée en vigueur, y compris aux situations contractuelles. «Ainsi, les situations en cours de formation ou d'extinction sont, quant aux conditions de création ou d'extinction qui n'ont pas encore été remplies, régies par la loi nouvelle; celle-ci régit également les effets à venir des situations juridiques en cours.»

Ah, on m'informe, M. le Président, en dernière heure, qu'il y a une proposition d'amendement. Alors, je vous lis la proposition d'amendement.

Le Président (M. LeSage): Très bien.

M. Rémillard: L'article 3 est modifié: 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «à toutes les» par le mot «aux»; 2° par la suppression, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: «, y compris aux situations contractuelles»; 3° par le remplacement, dans la première ligne du second alinéa, du mot «formation» par le mot «création».

M. le Président, les deux premières modifications résultent de l'amendement proposé à l'article 3.1 qui suit, amendement destiné à introduire la survie de la loi supplétive ancienne comme principe applicable, sur certains aspects, aux situations juridiques contractuelles en cours.

La dernière modification est d'ordre formel seulement. Elle assure la cohérence terminologique avec le texte de l'article 2 et celui du

présent article, où le mot «création» est utilisé de préférence au mot «formation».

En raison de ces modifications, l'article 3 se tirait comme suit: «3. La loi nouvelle est applicable aux situations juridiques en cours lors de son entrée en vigueur. «Ainsi, les situations en cours de création ou d'extinction sont, quant aux conditions de création ou d'extinction qui n'ont pas encore été remplies, régies par la loi nouvelle; celle-ci régit également les effets à venir des situations juridiques en cours.»

Le Président (M. LeSage): Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté? Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté? Alors, l'article 3, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle donc l'article 4. M. le ministre.

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Je viens d'évoquer, évidemment, l'article 3.1. L'article 3.1 doit être retravaillé. Donc, je reviendrai plus tard, M. le Président, avec l'article 3.1. C'est parce que, dans mon amendement à l'article 3, j'évoque l'article 3.1. Alors, je veux simplement vous dire que je ne suis pas prêt à procéder avec l'article 3.1 pour le moment. J'y reviendrai un peu plus tard lorsque des rencontres auront eu lieu avec les experts et les légistes.

Le Président (M. LeSage): Parfait, M. le ministre. Nous prenons note que l'article 3.1 sera déposé ultérieurement.

M. Rémillard: Voilà, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): J'appelle donc l'article 4.

M. Rémillard: M. le Président, il y a un amendement qui est proposé à l'article 4. L'article 4 est modifié par le remplacement, dans la première ligne, du mot «contractuelles» par les mots «d'un acte juridique».

M. le Président, cet amendement comble une omission du projet. Il vise à couvrir expressément les actes juridiques unilatéraux, principalement les testaments qui, comme les contrats, peuvent eux aussi contenir des stipulations que n'admet plus la loi nouvelle, telles les clauses dites de «viduité» que vise l'article 757 du nouveau code, ou les clauses pénales dont il est question à l'article 758 du même code.

En raison de cet amendement, l'article 4 se lirait comme suit: «4. Les stipulations d'un acte juridique antérieures à la loi nouvelle et qui sont contraires à ses dispositions imperatives sont privées d'effet pour l'avenir».

Le Président (M. LeSage): Est-ce qu'il y a des commentaires à l'amendement à l'article 4? M. le député d'Anjou.

M. Bélanger (Anjou): Si je comprends bien, le terme «acte juridique» est plus vaste et englobe l'expression «stipulations contractuelles». C'est ça?

M. Rémillard: C'est ça, M. le député. Ça comprend, entre autres, les testaments.

M. Bélanger (Anjou): Ah bon! D'accord. Quant à moi, ça va.

Le Président (m. lesage): ça va, m. le député d'anjou?

M. Bélanger (Anjou): Oui.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'amendement à l'article 4 est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Alors, l'article 4, tel qu'amendé, est adopté. J'appelle donc l'article 5. M. le ministre.

M. Rémillard: M. le Président, j'ai un amendement. L'amendement dit ceci: L'article 5 est supprimé.

M. le Président, cet amendement découle de l'amendement introduisant l'article 3.1 dont je vous ai parié tout à l'heure. En effet, la règle de l'article 5 se fonde essentiellement sur la présomption que les parties à un contrat, lorsqu'elles font référence dans leur acte aux dispositions de la loi pour le compléter, entendent y référer dans un sens évolutif, c'est-à-dire avec toutes les modifications qui pourraient éventuellement leur être apportées. Or, le nouvel article 3.1 renverse cette présomption, puisqu'il établit désormais le principe de la survie de la loi supplétive ancienne en matière contractuelle. L'article 5 devient donc sans objet, d'où sa suppression.

Le Président (M. LeSage): Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet amendement? M. le député d'Anjou.

M. Bélanger (Anjou): m. le président, puisque l'article 3.1 va être vu plus tard, on pourrait peut-être voir en même temps l'article 5 à ce moment-là?

M. Rémillard: C'est une possibilité, mais, même si on regarde l'article 3.1, celui-ci devrait,

de toute façon, disparaître. Les petits éléments que nous avons à discuter sur l'article 3.1 - vous pourrez y revenir - ne mettent pas en cause l'article 5.

M. Bélanger (Anjou): Ah, donc, ils ne sont pas reliés outre mesure?

M. Rémillard: II y a un lien.

M. Bélanger (Anjou): Oui, il y a un lien.

M. Rémillard: C'est pour ça qu'on le suspend, en fait, qu'on l'abolit.

M. Bélanger (Anjou): Oui.

M. Rémillard: Mais les discussions que nous avons sur 3.1 ne mettent pas en cause le fait qu'on doit l'abolir ou pas. On peut toujours...

M. Bélanger (Anjou): Mais, si on n'adoptait pas l'article 3.1, il n'y aurait pas de problème, à ce moment-là, à retirer 5 pareil?

M. Rémillard: Là, on aurait un problème. Là, on aurait un problème.

M. Bélanger (Anjou): Ah, c'est ça. O.K.

M. Rémillard: C'est pour ça que, voyez-vous, on s'entend toujours au niveau de cette commission et que, même si on acceptait 5 et que tout à coup on se rend compte que 3.1, ça cause un problème avec 5 qu'on abolit, on peut revenir. Contrairement aux autres commissions, nous autres, on a une règle, ici...

M. Bélanger (Anjou): Ah bon! D'accord.

M. Rémillard: ...qui fait qu'on peut toujours revenir sur un article. Même si on l'a accepté, on y revient. Ça ne cause aucun problème.

M. Bélanger (Anjou): Merci de me le préciser. Parfait! Parfait! Alors, à ce moment-là, pas de problème.

M. Rémillard: Alors, aucun problème.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'amendement proposé ayant pour objet de supprimer l'article 5 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Alors, l'article 5 est donc supprimé. J'appelle donc l'article 6. M. le ministre.

M. Rémillard: Alors, à l'article 6, il n'y a pas de modification, M. le Président. Alors, je lis l'article: «Lorsque la loi nouvelle allonge un délai, le nouveau délai s'applique aux situations en cours, compte tenu du temps déjà écoulé. «Si elle abrège un délai, le nouveau délai s'applique, mais il court à partir de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le délai prévu par la loi ancienne est cependant maintenu lorsque l'application du délai nouveau aurait pour effet de proroger l'ancien. «Si un délai, qui n'existait pas dans la loi ancienne, est introduit par la loi nouvelle et prend comme point de départ un événement qui, en l'espèce, s'est produit avant son entrée en vigueur, ce délai, s'il n'est pas déjà écoulé, court à compter de cette entrée en vigueur.»

Le Président (M. LeSage): Est-ce qu'il y a des commentaires à l'article 6? M. le député de Westmount.

M. Holden: M. le Président, peut-être que le ministre pourrait nous donner un exemple de ce que ça veut dire «compte tenu du temps déjà écoulé», en donnant un exemple concret.

M. Rémillard: Je vais demander à Me Longtin, si vous voulez, M. le Président, de répondre à la question du député de Westmount.

Le Président (M. LeSage): Me Longtin, est-ce que vous pourriez vous identifier pour les fins du Journal des débats?

Mme Longtin (Marie-José): Je dis quoi, M. le Président? Mon nom? Marie-José Longtin, ministère de la Justice.

Un exemple d'un nouveau délai serait, par hypothèse, en matière délictuelle, de responsabilité civile, où le délai pour un dommage, un préjudice matériel est de deux ans, alors que dans le nouveau droit il serait porté à trois ans. Alors, ce nouveau délai de trois ans s'appliquerait aux situations en cours, mais, s'il y avait déjà un an d'écoulé sous la loi ancienne, il demeurerait deux ans à courir. On ne part pas, donc, de l'entrée en vigueur. On tient compte du délai déjà écoulé de prescription.

M. Holden: M. le Président, si je peux demander à madame...

Le Président (M. LeSage): M. le député de Westmount.

M. Holden: On parle de situations en cours. On ne veut pas dire en cours, en litige devant les tribunaux.

Mme Longtin: Non.

M. Holden: Une situation où on sait quelle est la date du fait qui donne lieu à une réclamation. C'est ça?

Mme Longtin: En fait, c'est toute situation qui ne serait pas éteinte.

M. Holden: Oui.

(23 h 30)

Mme Longtin: Parce que, évidemment, dans ce cas-là, on peut avoir eu le préjudice et ne pas avoir encore intenté la poursuite. Et la situation est encore en cours juridiquement.

M. Holden: Oui. En anglais, vous parlez de «existing situations», les situations existantes, oui, et, en français, vous...

Le Président (M. LeSage): Ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: Peut-être que madame pourrait donner un autre exemple, au paragraphe suivant: «Si elle abrège un délai»; quel serait l'exemple de l'application de l'article 6?

Mme Longtin: Nous en aurions un exemple en matière... Bon, enfin, le délai général de prescription, qui était de 30 ans, passe à 10 ans. Alors, si on a une réclamation sur un droit réel immobilier, il y a toujours... Bon, disons qu'il y avait 18 ans déjà d'écoulés et qu'il reste donc 12 ans, normalement, sous le droit ancien, on va appliquer le nouveau délai, mais à compter de l'entrée en vigueur, donc, pour une période de 10 ans. Alors, on va perdre deux ans, là, sur la loi ancienne.

M. Holden: En d'autres termes...

Mme Longtin: Mais il n'y aura jamais moins que 10 ans, que le nouveau délai.

M. Holden: Mais, en général, l'intention du législateur, c'est d'aider ou de donner le plus d'avantages possibles dans le cas d'un délai de prescription qui pourrait être plus long, donc, de donner plus de continuité a un réclamant et, dans le cas d'une propriété, de donner un avantage pour que quelqu'un devienne propriétaire le plus vite possible.

Mme Longtin: De manière générale...

M. Holden: C'est l'intention du législateur de faire bénéficier l'individu, le citoyen, si possible.

M. Rémillard: C'est ce que sous-tend le principe.

M. Holden: O.K. M. Rémillard: Ça va?

Le Président (M. LeSage): Ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: Une question. Madame a donné l'exemple d'un délai de 18 ans qui se serait écoulé dans une prescription de 30 ans, mais disons que 25 ans se seraient écoulés dans une situation de 30 ans. Est-ce que, par le deuxième paragraphe, il ne resterait que 5 ans pour avoir la prescription au lieu des 10 que ça implique dans la loi?

M. Rémillard: Cinq ans.

Le Président (M. LeSage): M. le député de Westmount.

M. Holden: Peut-être que je voudrais continuer, si M. le ministre peut demander à Mme Longtin de revenir pour une question finale.

M. Rémillard: Me Longtin.

M. Holden: Le troisième paragraphe mentionne «un délai, qui n'existait pas dans la loi ancienne». Pourriez-vous donner un exemple, madame, d'une situation où il y aurait un fait antérieur à la nouvelle loi et qui impliquerait un délai sous la nouvelle loi?

Mme Longtin: Oui, en fait, j'en prendrai un autre que ceux qui sont mentionnés. C'est celui, par exemple, en matière d'indivision. Actuellement, on sait que l'indivision n'est pas réglementée d'une façon très précise par le Code civil. L'article 1013 introduit un délai en disant que les indivisaires peuvent reporter le partage pour une période n'excédant pas 30 ans, donc d'une durée de 30 ans. Il s'agit là d'un délai nouveau qui n'existe pas en droit actuel.

Alors, le délai n'existant pas dans la loi ancienne est introduit, donc, par la loi nouvelle à l'article 1013 et il prend comme point de départ un événement qui s'est produit avant son entrée en vigueur, donc, une convention d'indivision qui existe peut-être depuis 10 ans. Ce délai, donc, s'il n'est pas déjà écoulé... Ici, on aura 10 ans d'écoulés à compter de cette entrée en vigueur. Donc, on va appliquer pour partir...

M. Holden: II y aurait un autre 20 ans, en d'autres termes.

Mme Longtin: Oui. C'est ça. Il n'est pas déjà écoulé? Ah nonl D'accord. Il doit partir de l'entrée en vigueur.

M. Rémillard: II part de l'entrée en vigueur de la loi.

Mme Longtin: II doit partir de l'entrée en vigueur de la loi parce qu'il n'est pas écoulé sur la loi ancienne.

M. Rémillard: De la loi. Alors, comme il n'est pas écoulé sur la loi ancienne, à ce mo-

menMà...

M. Holden: Oui, mais... Ah, parce que ça n'existait pas dans la loi ancienne.

Mme Longtin: C'est ça. C'est tout nouveau.

M. Holden: Alors, à partir du moment de la nouvelle loi...

M. Rémillard: Là, le délai...

M. Holden: ...le délai commence à couler. Mais...

Mme Longtin: Mais, s'il y avait déjà eu 30 ans...

M. Holden: ...madame a dit que ça existait déjà.

Mme Longtin: Si la convention d'indivision avait été faite en 1960 et, donc, qu'on avait reporté indéfiniment la durée du partage, on aurait 30 ans qui sont déjà écoulés et, donc, on pourrait, à ce moment-là, redemander...

M. Rémillard: Est-ce que ça va, M. le député?

M. Holden: II n'y aurait pas tellement de situations de ce genre-là, madame? Elles ne seraient pas nombreuses, les situations que vous avez décrites tout à l'heure.

Mme Longtin: II existe, semble-t-il, mais on n'a aucune donnée, en fait, précise, plusieurs conventions d'indivision. Et, effectivement, semble-t-il, le report du partage est une pratique, mais je ne pourrais pas vous répondre autrement, plus précisément.

Le Président (M. LeSage): Ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: Merci, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'article 6 est adopté? L'article 6 étant adopté, j'appelle l'article 7. M. le ministre.

M. Rémillard: Oui, M. le Président. «Les actes juridiques entachés de nullité lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peuvent plus être annulés pour un motif que la loi nouvelle ne reconnaît plus.»

Le Président (M. LeSage): Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député d'Anjou.

M. Bélanger (Anjou): En tout cas, c'est une question que je me pose. Est-ce que, par cet article, on pourrait faire revivre certains con- trats qui seraient de nullité absolue en vertu de l'ancien code, vu que ce motif de nullité absolue n'existerait plus dans le nouveau code, à ce moment-là? Est-ce qu'on pourrait faire revivre d'anciens contrats qui seraient nuls en vertu de l'ancien code?

M. Rémillard: Si l'annulation n'a pas déjà été prononcée...

M. Bélanger (Anjou): Oui.

M. Rémillard: ...ça pourrait s'appliquer.

M. Bélanger (Anjou): Sauf que je reviens à certaines notions que j'ai apprises en droit des obligations, qui sont celles de la nullité absolue et de la nullité relative, c'est-à-dire que, si c'est absolu, c'est nul, tandis que la nullité relative, on doit la prononcer pour qu'elle existe, finalement. Est-ce que, à ce moment-là, quand on a un contrat de nullité absolue, de par l'effet de cet article, on pourrait le faire revivre? C'est juste la question que je me pose.

M. Rémillard: Bien, il y a un exemple qui est donné, le quatrième exemple dans nos commentaires où on dit ceci: Le testament notarié est nul parce que reçu devant un notaire assisté d'un seul témoin, alors que la loi exigeait l'assistance de deux témoins dans le Code civil du Bas Canada, aux articles 843 et 844, lorsque la loi nouvelle ne requiert l'assistance que d'un seul témoin. Donc, la nullité de l'acte ne pourra plus être invoquée. Alors, voilà un exemple de nullité absolue.

M. Bélanger (Anjou): Et on ne fait pas de différence entre nullité pour cause de fond ou de forme. Nullité, point.

M. Rémillard: Non. Toute forme de nullité. M. Bélanger (Anjou): Toute forme de nullité. M. Rémillard: Oui. M. Bélanger (Anjou): D'accord.

Le Président (M. LeSage): M. le député de Westmount.

M. Holden: Oui, M. le Président. La Chambre des notaires avait soulevé des objections à l'article 7. Est-ce que le ministre est au courant de ces objections? Quelle est la réaction du ministre? (23 h 40)

M. Rémillard: Je prends toujours bonne note des remarques que nous font parvenir la Chambre des notaires comme le Barreau, d'ailleurs, M. le Président. Alors, il y avait, oui, des commentaires qui ont été faits par la Chambre des

notaires.

Je pourrais peut-être demander à Mme la sous-ministre de faire le commentaire.

Le Président (M. LeSage): Mme la sous-ministre.

Mme Morency (Lise): C'est toujours suivant le même principe: la Chambre des notaires veut que les contrats soient respectés dans leur totalité. Alors, évidemment, la disposition dont il est question présentement intervient d'une certaine façon sur les conditions juridiques qui s'attachaient à un acte déjà passé. Alors, nous avons effectivement examiné les commentaires de la Chambre des notaires, et il nous a semblé que cette approche que l'article en question privilégie était souhaitable dans le cadre d'une loi comme celle qui est actuellement étudiée par la présente chambre.

M. Holden: Alors, il n'y a pas d'amendement de prévu à l'article 7?

Mme Morency: M. le ministre n'a pas considéré, après analyse, qu'il y avait lieu d'en apporter.

M. Rémillard: Oui, après étude attentive, M. le Président, avec les légistes, les experts, nous en sommes tous arrivés à la conclusion...

M. Holden: si je comprends bien, il y avait une contradiction avec l'article 9 ou une conciliation avec l'article 9, mais il y aurait un amendement à l'article 9.

M. Rémillard: C'est ça. Il y a une modification à 9.

M. Holden: Oui. Un procès qui est déjà en cours sur une nullité, quand la nouvelle loi est adoptée et promulguée, où la nullité n'existe plus, qu'est-ce que c'est le dénouement d'une telle situation?

M. Rémillard: Si je comprends bien votre question, s'il y a en cours déjà un problème de nullité qui est devant la cour, est-ce que, avec le droit nouveau, on se référera au droit nouveau pour régler la question de la nullité? C'est ça que vous me demandez?

M. Holden: Hum, huml

M. Rémillard: alors, c'est l'article 9, finalement, qui répond à la question. peut-être qu'en lisant l'article 9 on pourrait avoir la possibilité de reprendre votre question, si vous permettez. ça va?

Le Président (M. LeSage): Ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: O.K., M. le Président, oui.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'article 7 est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. LeSage): L'article 7 étant adopté, j'appelle l'article 8. M. le ministre.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, l'article 8: «Peuvent valablement être prises avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle les mesures préalables à l'exercice d'un droit ou d'un pouvoir conféré par cette dernière, y compris l'envoi d'un avis ou l'obtention d'une autorisation.»

Le Président (M. LeSage): Est-ce qu'il y a des commentaires sur cet article? Est-ce que l'article... M. le député de Westmount.

M. Holden: Un instant, M. le Président. M. le Président, peut-être que le ministre pourrait nous dire à partir de quels critères l'exercice de l'article 8 va être appliqué?

M. Rémillard: excusez-moi, m. le président, peut-être que le député de westmount pourrait préciser sa question. que veut-il dire par quels critères?

M. Holden: La célébration du mariage par les fonctionnaires va être basée sur quels critères, M. le ministre?

M. Rémillard: Écoutez, j'ai de la difficulté à saisir. Je ne sais pas si je comprends bien votre question. Vous voulez dire que la célébration est faite selon quelle loi?

M. Holden: Bien, on donne, dans la note additionnelle, un commentaire sur l'article 8: L'obtention préalable, par des ministres du culte idoines, de l'autorisation du ministre de la Justice que requiert l'article 366 du nouveau code de façon à leur permettre de célébrer des mariages dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Et ma question, c'est: Sur quels critères est-ce que cette autorisation va être faite selon la loi?

M. Rémillard: Alors, il y a des critères très objectifs qui sont déterminés, M. le Président, et ces critères, demain, le directeur du registre de l'état civil pourrait venir nous les expliquer. Alors, est-ce que je peux demander au député de Westmount de conserver sa question pour demain et de la poser au directeur de l'état civil qui va être ici...

M. Holden: Oui.

M. Rémillard: ...et qui va répondre? Alors, il

y a une série de critères que je n'ai pas devant moi, là.

M. Holden: Ah bon!

M. Rémillard: II s'agit de critères très objectifs qu'il va pouvoir nous énumérer.

M. Holden: Parfait.

Le Président (M. LeSage): Ça va, M. le député de Westmount?

M. Holden: Oui.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'article 8 est adopté?

Une voix: Adopté. M. Holden: Oui.

Le Président (M. LeSage): L'article 8 étant adopté, j'appelle l'article 9. M. le ministre.

M. Rémillard: Oui. Il y a un amendement, M. le Président. L'amendement proposé est à l'effet que l'article 9 est remplacé par le suivant: «9. Les instances en cours demeurent régies par la loi ancienne. «Cette règle reçoit "exemption" lorsque le jugement à venir est constitutif de droits ou que la loi nouvelle, en application des dispositions de la présente loi, a un effet rétroactif. Elle reçoit aussi exception pour tout ce qui concerne la preuve et la procédure en l'instance.»

M. le Président, cet amendement vise à clarifier et à préciser la portée exacte de la règle d'origine, notamment par rapport à d'autres règles du droit transitoire proposé. S'il reprend, du texte antérieur, l'exception propre aux jugements constitutifs de droits, il précise désormais clairement l'«exemption» relative aux dispositions de la loi nouvelle qui se voient conférer une portée rétroactive, telles celles que couvre l'article 7, de même que les exceptions qui concernent les dispositions nouvelles de preuve et de procédure, lesquelles doivent normalement recevoir une application immédiate dans les instances en cours.

Les précisions apportées, quant à ces «exemptions» reconnues par le droit positif, ne viennent qu'exprimer explicitement ce qui était implicite dans le projet. Elles ont néanmoins paru utiles, afin de dissiper tout doute possible.

En raison de cet amendement, l'article 9 se lirait comme suit: «9. Les instances en cours demeurent régies par la loi ancienne. «Cette règle reçoit "exemption" lorsque le jugement à venir est constitutif de droits ou que la loi nouvelle, en application des dispositions de la présente loi, a un effet rétroactif. Elle reçoit aussi "exemption" pour tout ce qui concerne la preuve et la procédure en l'instance.»

Le Président (M. LeSage): Est-ce qu'il y a des commentaires à l'amendement à l'article 9? M. le député d'Anjou.

M. Bélanger (Anjou): Oui, M. le Président. Je me demande, comme question, si, au lieu de mettre «instance», il n'aurait pas été préférable de mettre le terme «audition». Je me pose cette question parce que je prends comme exemple le cas d'une audition, d'une instance qui serait prise en délibéré. Donc, l'audition serait terminée, mais le jugement ne serait pas encore rendu. Alors, à ce moment-là, si on regarde l'application de l'article 9, la procédure qui aurait dû être mise en place pendant l'audition, c'est celle de la nouvelle loi. En tout cas, je ne le sais pas, il me semble qu'il aurait peut-être été préférable de parler d'audition plutôt que de parler d'instance, parce que l'instance n'est pas terminée quand le jugement est en délibéré, à moins que je me trompe, là. Corrigez-moi si je me trompe, là. Il me semble que ça aurait été préférable de parler d'audition, de ne pas parier d'instance.

M. Rémillard: c'est parce que j'ai de la difficulté un petit peu à vous suivre, je vous avoue, là. ce n'est pas parce que vous n'êtes pas clair. parce que peut-être c'est l'heure. il est un petit peu... l'élaboration de... (23 h 50)

M. Bélanger (Anjou): Moi, je me pose tout simplement la question. L'audition des témoins, le procès est terminé, mais le jugement est en délibéré, c'est-à-dire que le juge est en réflexion à savoir quel jugement il va rendre. Alors, à ce moment-là, je me demande qu'est-ce qui s'applique dans ce cas.

M. Rémillard: C'est l'instance. C'est la loi nouvelle qui s'applique.

M. Bélanger (Anjou): Oui, mais cet article 9 dit qu'il y a des choses qui doivent...

M. Rémillard: Les instances...

M. Bélanger (Anjou): Est-ce que je me cause un faux problème ou...

M. Rémillard: Ici, j'essaie de comprendre, en fait, votre problème. Les instances en cours demeurent régies par la loi ancienne.

M. Bélanger (Anjou): O.K.

M. Rémillard: Alors, dès que vous avez l'instance qui est en cours, au moment de l'entrée en vigueur, c'est la loi ancienne qui

s'applique.

M. Bélanger (Anjou): Oui. O.K.

M. Rémillard: Alors, ensuite, cette règle, elle va recevoir exception «lorsque le jugement à venir est constitutif de droits - alors, si, par exemple, on pense à la nomination de tuteurs, c'est un des cas auxquels on peut se référer -ou que la loi nouvelle, en application des dispositions de la présente loi, a un effet rétroactif».

Bon, alors, on peut penser... Mme ' la sous-ministre me parle de l'erreur inexcusable, un principe comme ça. Alors, dans ce cas-là, on dit: «Elle reçoit aussi "exemption" pour tout ce qui concerne la preuve et la procédure en l'instance». Alors, pour tout ce qui regarde preuve et procédure...

M. Bélanger (Anjou): Oui.

M. Rémillard: ...à ce moment-là, c'est le droit nouveau qui s'applique...

M. Bélanger (Anjou): D'accord.

M. Rémillard: ...dès la mise en vigueur du droit nouveau.

M. Bélanger (Anjou): Sauf que, si l'audition est terminée...

M. Rémillard: Oui.

M. Bélanger (Anjou): ...et que, lors de l'audition, il y avait un moyen de preuve qui n'était pas permis en vertu de l'ancienne loi - d'accord? - mais, en vertu de la nouvelle, il est permis, mais l'audition est terminée, qu'est-ce qui pourrait être fait, à ce moment-là?

M. Rémillard: C'est terminé. La preuve et la...

M. Bélanger (Anjou): mais l'instance, elle, ne l'est pas terminée, et l'exception dit que c'est, normalement, les prescriptions de la nouvelle loi qui s'appliquent.

M. Rémillard: Oui, mais le moment où, dans l'instance, vous pouvez faire la preuve ou la procédure, ça, c'est terminé, c'est avant. Donc, ce n'est pas un problème. Comprenez-vous ce que je veux vous dire? C'est que...

M. Bélanger (Anjou): II ne pourrait pas y avoir de réouverture d'enquête ou...

M. Rémillard: II ne pourrait pas y avoir de réouverture d'enquête parce que l'instance comprend, évidemment, l'audition.

M. Bélanger (Anjou): Je ne suis pas sûr que c'est si évident que ça.

M. Rémillard: Oui, par le fait même. C'est que, si vous avez une réouverture d'enquête, si le juge, à un moment donné, constate qu'il va y avoir une réouverture d'enquête, à ce moment-là, vous vous retrouvez au moment où la preuve et la procédure sont en cause. Donc, par le fait même...

M. Bélanger (Anjou): La nouvelle loi.

M. Rémillard: ...c'est la nouvelle loi qui s'applique. Mais, normalement, quand la preuve et la procédure sont terminées, c'est-à-dire que le juge est en...

M. Bélanger (Anjou): Délibéré.

M. Rémillard: ...délibéré, c'est, à ce moment-là, le droit nouveau qui s'applique. Comprenez-vous?

M. Bélanger (Anjou): Donc, ce que vous me dites, finalement, c'est que, s'il y avait une cause en délibéré, au moment où la nouvelle loi entre en vigueur, il y aurait possibilité de réouverture d'enquête pour mettre...

M. Rémillard: L'ancienne loi.

M. Bélanger (Anjou): Non, la nouvelle loi, le moyen de preuve qui n'était pas terminé.

M. Rémillard: L'ancienne. Regardez. C'est parce que les instances en cours demeurent régies par la loi qui est ancienne. Ça, c'est le principe.

M. Bélanger (Anjou): Oui. Il y a exception.

M. Rémillard: Mais, en ce qui regarde la preuve ou la procédure...

M. Bélanger (Anjou): Oui.

M. Rémillard: ...à ce moment-là, c'est une exception.

M. Bélanger (Anjou): C'est la loi nouvelle.

M. Rémillard: C'est la loi nouvelle. Mais, si on est en période de délibéré, donc, la preuve et la procédure ne sont plus en cause. Donc, les instances en cours demeurent régies par la loi ancienne. C'est la loi ancienne qui s'applique. Mais, s'il y avait une demande, une requête pour la réouverture, on retombe dans l'exception et là ça pourrait être...

M. Bélanger (Anjou): La nouvelle loi qui s'appliquerait.

M. Rémillard: ...donc, la nouvelle loi qui s'applique. O.K.?

M. Bélanger (Anjou): Parfait! Je vous remercie.

Le Président (M. LeSage): Alors, si vous le permettez, juste une rectification pour les fins de l'enregistrement du Journal des débats. À la lecture de l'article 9, tel qu'amendé par le ministre, j'ai peut-être mal compris, remarquez. Lors des commentaires du ministre, on parlait d'exemption alors que le texte doit se lire comme étant «exception», à chaque endroit où le ministre a mentionné «exemption». J'ai peut-être mal compris, là.

M. Rémillard: Vous n'avez pas mal compris. C'est une erreur que j'ai faite. M. le Président, à vous, je peux vous dire merci de corriger mes erreurs.

Le Président (M. LeSage): Merci, M. le ministre. M. le député de Westmount.

M. Holden: Vous avez des oreilles ouvertes, M. le Président. La Chambre des notaires, qui n'est pas reconnue nécessairement pour sa connaissance des instances devant les tribunaux, a fait une critique de l'article 9 où elle recommande simplement que les demandes en justice présentées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle soient régies par la loi ancienne. C'était catégorique. Je comprends que, dans l'amendement, vous essayez de faire le juste équilibre, n'est-ce pas, mais vous agissez un peu à l'en-contre de règles, quand il s'agit de rétroactivité.

M. Rémillard: Oui, en fait, parce qu'il y a des exceptions. L'exception, on s'est dit: Dans un cas de procédure et dans un cas, donc, de preuve, est-ce qu'il n'est pas équitable qu'on puisse quand même se référer à la loi nouvelle, puisque la procédure est en cause et que la loi nouvelle, elfe est là pour gouverner la situation?

M. Holden: Je suppose...

M. Rémillard: Alors, c'est les mêmes principes qu'on a discutés, tout à l'heure, dans notre séance de travail. C'est exactement la même situation.

M. Holden: Je suppose que ça dépend. Si j'ai bien compris, à partir du moment où le bref a été émis, c'est la date qu'on fixe pour déterminer quelle loi s'applique, parce qu'on parle d'instance en cours. Ça ne veut pas dire qu'on est devant le tribunal. Aussitôt qu'un bref est émis, c'est une instance devant la cour.

M. Rémillard: La cour est saisie.

M. Holden: C'est ça.

M. Rémillard: La cour est saisie comment? Elle est saisie par le bref.

M. Holden: Ça peut être il y a cinq ans...

M. Rémillard: Oui.

M. Holden: ...que le bref a été émis...

M. Rémillard: Mais la cause...

M. Holden: ...et la cause est pendante...

M. Rémillard: Oui.

M. Holden: ...et ça peut prendre cinq autres années avant que...

M. Rémillard: Oui. C'est pour ça qu'on a mis cette disposition d'équité.

M. Holden: Alors, ça couvre, d'après vous, les objections des notaires.

M. Rémillard: Oui.

M. Holden: Et le Barreau aussi avait des réticences à cet égard, mais, si j'ai bien compris, ça, c'est la version finale du législateur.

Le Président (M. LeSage): Ça va, M. le député de Westmount. Est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?

M. Holden: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. LeSage): Alors, compte tenu de l'heure, M. le ministre, je crois qu'il est dans l'ordre d'ajourner.

M. Rémillard: J'aurais le temps de lire 10, en tout cas...

Le Président (M. LeSage): Bien, si vous voulez, M. le ministre...

M. Rémillard: ...si vous le permettez, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): ...j'appelle l'article 10. On a trois minutes.

M. Rémillard: Parce que j'ai un amendement, M. le Président. Je vous le dis rapidement: L'article 10 est modifié par la suppression du premier alinéa.

M. le Président, cet amendement découle de celui qui est proposé à l'article 9, lequel précise désormais, à la fin du second alinéa, que la loi nouvelle est applicable à la procédure.

En raison de cet amendement, l'article 10 se lirait comme suit: «Les demandes introduites suivant la procédure ordinaire en première instance sont continuées conformément aux règles nouvelles applicables à une telle procédure, même lorsque la loi nouvelle prévoit que de telles demandes seront désormais introduites par voie de requête, sauf aux parties à convenir de procéder suivant la voie nouvelle.»

Voilà, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): Est-ce qu'il y a des commentaires à l'amendement propose à l'article 10? M. le député de Westmount.

M. Holden: Oui, M. le Président. J'ai moi-même rédigé un amendement que je veux montrer au ministre. J'ai rédigé un amendement. J'avais mentionné, dans mon intervention à l'Assemblée, que j'aurais peut-être un amendement. Je ne l'ai pas avec moi. J'aimerais qu'on suspende l'article 10 jusqu'à demain pour que je puisse vous montrer l'amendement que j'ai préparé.

M. Rémillard: Très bien, M. le Président.

Le Président (M. LeSage): Alors, compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à minuit)