Journal des débats de la Commission des institutions

(Douze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Larouche): Je déclare la séance ouverte. Alors, le mandat de la commission des institutions est d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 220, Loi concernant la succession de Jean-Maurice Lafond. Alors, je demanderais à Mme la secrétaire d'annoncer les remplacements, s'il y en a.

La Secrétaire: II n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Larouche): Merci. Alors, je vais inviter M. le ministre de la Justice, en remplacement de M. Cusano, à présenter... ou faire des remarques préliminaires, s'il y a lieu.

Alors, M. le ministre.

M. Rémillard: Ce ne sera pas long, M. le Président, on m'apporte mes documents.

Le Président (M. Larouche): Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui auraient un préambule?

Remarques préliminaires

Mme Harel: Alors, M. le Président, j'ai pris connaissance du dossier que Me Rousseau m'avait préparé et, bon, j'ai pu constater que l'immeuble pour lequel il est requis un consentement d'aliéner de cette commission et du Parlement est situé dans ma circonscription, sur la rue Hochelaga. J'ai pris connaissance également des affidavits et des divers documents qui ont été préparés et de l'avis paru dans les journaux, et j'aurai quelques questions, là, quand on en sera à cette période de questions.

Le Président (M. Larouche): Très bien.

M. Rémillard: Alors, M. le Président, il s'agit de la succession de M. Jean-Marie Lafond qui est décédé le 20 novembre 1988 et qui a réglé la disposition - c'est son testament - de ses biens. La situation, nous la connaissons, M. le Président. Il s'agit de permettre à l'une des héritières de pouvoir disposer des biens de façon qu'elle puisse rencontrer ses obligations. Par conséquent, il devient donc obligatoire que nous votions ce projet de loi pour changer certains éléments de ce testament et permettre à Mlle Lafond de pouvoir administrer correctement ses biens, en respect des droits de tous.

Le Président (M. Larouche): Très bien.

Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui ont des remarques préliminaires?

Alors, je vais inviter Me Girard, qui est le procureur de la requérante, à présenter la personne qui l'accompagne.

M. Girard (Mario R): Je suis accompagné par Isabelle Lafond qui est l'exécutrice testamentaire et fiduciaire. Nous présentons ce matin une loi d'intérêt privé, compte tenu de la prohibition d'aliénation contenue au testament qui empêcherait Isabelle Lafond de pouvoir vendre un ou les immeubles avant d'avoir atteint l'âge de 30 ans. Étant donné certaines dettes dans la succession et le manque d'argent liquide pour payer ce qui devait être payé par la succession, nous avons cru bon, de pouvoir vendre un immeuble et acquitter une grande partie de ces dettes-là, la totalité des dettes qui resteraient. Les dettes, c'est surtout au niveau de l'impôt provincial et fédéral. C'est à cause de gain de capital, c'est alentour de 40 000 $ les deux. Évidemment, le problème, c'est que, n'étant pas payées, il y a l'intérêt composé à tous les jours; on reçoit à chaque mois des comptes, ça monte à peu près à 600 $ par mois. Alors, on aimerait bien pouvoir acquitter le plus vite possible les impôts et faire des réparations sur l'autre... Parce qu'on demande de vendre un immeuble, qui est l'immeuble situé sur la rue Hochelaga, qui lui-même nécessite beaucoup de réparations et, avec le produit de la vente d'un immeuble, de pouvoir effectuer des réparations sur l'autre immeuble pour qu'il soit plus rentable. C'est parce que, là, il y a des problèmes majeurs au niveau des deux immeubles, comme il n'y a pas de système central de chauffage, ce genre de problèmes là. C'est le but, surtout, de demander de pouvoir aliéner un immeuble, d'acquitter les dettes de la succession, les dettes majeures qui restent, et de pouvoir récupérer l'immeuble qui resterait pour qu'il soit rentable pour la succession.

Le Président (M. Larouche): Très bien Alors, nous allons procéder à l'étude du préambule du projet de loi. Vous me dispensez de la lecture du préambule? Est-ce qu'il y a des amendements au préambule?

Étude détaillée

M. Rémillard: Oui, M. le Président, il y a un amendement, j'ai un amendement à présenter. Cet amendement a fait l'objet d'un consensus entre Me Girard, le procureur de Mlle Lafond, et le ministère de la Justice. Le préambule serait modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant: "Que Jeannine Lamy et Robert

Lafond ont été avisés de la présentation de la présente loi, que Jeannine Lamy ne s'est pas opposée à son adoption et que Robert Lafond y a consenti explicitement."

M. le Président, cette modification tient compte du fait que, contrairement à Robert Lafond, Jeannine Lamy n'a pas signé de déclaration qu'elle consentait à l'adoption de la présente loi.

Le Président (M. Larouche): Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Harel: En fait, il s'agit donc d'autoriser la vente d'un immeuble sur la rue Hochelaga sur lequel pèse une prohibition d'aliéner, c'est ça?

M. Girard: C'est ça.

Mme Harel: II y a deux héritiers qui, chacun, ont obtenu, je pense, le versement d'une rente...

M. Girard: Oui.

Mme Harel: ...Mme Lamy, puis le frère de Mlle Lafond.

M. Girard: C'est exact.

Mme Harel: Donc, le frère de Mlle Lafond consent à cette vente d'immeuble, à faire lever la prohibition, tandis que vous nous dites que Mme Lamy ne s'est pas opposée.

M. Girard: Elle ne s'est pas opposée, effectivement.

Mme Harel: Elle ne s'est pas opposée. Sous quelle forme est-ce que cette transmission d'information s'est faite, en fait, de la non-opposition?

M. Girard: C'est qu'on n'a pas eu de forme de non-opposition, mais on n'a pas reçu d'opposition officielle, une lettre nous disant: Je m'oppose. C'est qu'elle ne consent pas, mais elle ne s'oppose pas, si vous voulez. Je peux vous dire que, depuis le début de ce dossier, c'est un petit peu l'attitude de Mme Lamy. Quand on a Parce que, au début, c'était le Trust Royal qui devait être exécuteur testamentaire. Le Trust Royal a refusé de s'en occuper à cause de la complexité de tout le dossier. Finalement, c'est moi qui m'en suis occupé et il a fallu faire nommer un nouvel exécuteur testamentaire. Ceci s'est fait dans le district de Joliette, l'endroit du de cujus. Alors, Mme Lamy, pour les mêmes raisons que ce matin, devait être avisée et elle ne s'est pas présentée. On lui envoie toujours les avis nécessaires, prévus par la loi, et elle ne s'oppose pas, mais ne consent pas. La même chose quand on a rechangé l'exécuteur testamentaire pour nommer Isabelle, lorsqu'elle a eu 18 ans; il a fallu envoyer toutes les convocations et Mme Lamy ne s'est pas opposée.

Mme Harel: M. le Président, je souhaiterais que lavis par lequel Mme Lamy a été informée de la tenue de notre commission parlementaire soit déposé.

M. Girard: Oui

Mme Harel: Je ne pense pas qu'il l'ait été encore.

M. Girard: J'ai les deux avis ici. À la recommandation de M. Bergeron, on a préparé un texte l'invitant à se présenter ce matin. Étant donné le court délai qu'on avait parce qu'on a eu la date seulement la semaine dernière, je le leur ai fait signifier par huissier, à Mme Lamy et à Robert Lafond. Ça, c'est la lettre qu'on a envoyée et à cette lettre-là était - ça, c'est la copie évidemment - annexée la lettre de Mme Giguère pour la convocation de ce matin.

Le Président (M. Larouche): À titre de renseignement, on m'informe que les services de renseignement disent que Mme Lamy ne pourra venir ce matin.

Mme Harel: Est-ce qu'elle a invoqué des motifs pour lesquels elle ne pouvait pas être ici?

Le Président (M. Larouche): Je ne suis pas au courant.

M. Girard: Mais, comme je vous dis, c'est constant. Moi, ça ne me surprend pas. C'est constant depuis le début. Depuis un an et demi que nous sommes dans ce dossier-là, ça a été l'attitude habituelle: pas de consentement, mais pas d'opposition officielle.

Une voix: C'est juste pour déposer.

Le Président (M. Larouche): Très bien Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission qui veulent intervenir? Alors, est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Harel: Adopté. M. Rémillard: Adopté

Le Président (M. Larouche): Merci. Alors, j'accepte, comme dépôt, le rapport de signification. Très bien. Alors, on va appeler l'article 1 du projet de loi

M. Rémillard: M. le Président, il y a un amendement que nous voulons proposer à cet article 1 et, encore une fois, cet amendement a

fait l'objet d'un consensus entre Me Girard et le ministère de la Justice. L'article 1 de la Loi concernant la succession de Jean-Maurice Lafond est modifié par le remplacement, à la neuvième ligne, de "numéro... " par "numéro 4268962".

M. le Président, c'est à la fin d'avril 1990, soit après l'impression de la loi, qu'a été enregistré l'avis au moyen duquel a été renouvelé l'enregistrement de la déclaration de transmission. La décision de faire imprimer la loi alors que l'avis de renouvellement n'avait pas encore été enregistré a été prise afin d'éviter que l'impression ne se fasse en période de pointe, ce qui accroît le risque d'erreur.

Le Président (M. Larouche): Y a-t-il des commentaires des membres de la commission?

Très bien. Alors, l'article 1 est-il adopté, tel qu'amendé?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Larouche): Adopté. Alors, j'appelle l'article 2. M. le ministre, y a-t-il...

M. Rémillard: II n'y a aucun amendement, M. le Président.

Le Président (M. Larouche): Très bien. Est-ce qu'il y a discussion sur cet article?

Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Larouche): Adopté. J'appelle l'article 3.

Mme Harel: Une question, M. le Président. Le Président (M. Larouche): Oui

Mme Harel: J'ai vu au dossier qu'il y avait donc deux rentes à être versées pendant 10 ans à Mme Lamy et au frère de Mlle Lafond.

M. Girard: C'est exact.

Mme Harel: Est-ce que vous entendez leur garantir les rentes par police d'assurance?

M. Girard: Si c'était nécessaire, oui. Ce n'est quand même pas un gros montant, là, mais on peut le faire; on peut les garantir par police d'assurance. Oui, on peut les garantir par police d'assurance.

Le Président (M. Larouche): Très bien. Alors, l'article 3 est adopté. L'article 2 aussi, évidemment, on l'avait dit. J'appelle l'étude des annexes. Y a-t-il modification?

M. Rémillard: Oui, M. le Président. Il y a un amendement à l'annexe qui effectue deux modifications à celle-ci. Dans ce cas aussi, cet amendement a fait l'objet d'un consensus entre M. le procureur et le ministère de la Justice. L'annexe à la Loi concernant la succession de Jean-Maurice Lafond est modifiée: 1° par la suppression, à la première ligne du premier alinéa, des mots "d'une partie"; 2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: "Cet immeuble et le résidu du lot 656A de la subdivision du lot originaire 14 du cadastre du village de Hochelaga sont réciproquement fonds servant et fonds dominant des servitudes de vues constituées par les actes enregistrés au bureau de la division d'enregistrement de Montréal sous les numéros 1249780 et 1266801. "

M. Rémillard: M. le Président, la modification effectuée en premier lieu a pour but de supprimer une erreur qui s'est glissée à l'occasion de l'impression du projet de loi et la modification effectuée en second lieu a pour but de rappeler que l'immeuble dont la loi permet l'aliénation est à la fois fonds servant et fonds dominant de servitudes de vues.

Le Président (M. Larouche): Très bien. Alors, l'annexe est adoptée, telle qu'amendée. J'appelle l'étude du titre du projet de loi, Loi concernant la succession de Jean-Maurice Lafond.

Très bien. Adopté. Est-ce qu'il y a un amendement au titre, non?

Une voix: Non. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Larouche): Très bien Alors, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé.

M. Rémillard: Adopté. Mme Harel: Adopté.

Le Président (M. Larouche): Adopté. Maintenant, je pourrais demander à M. Cusano s'il avait quelques commentaires, étant le parrain du projet de loi.

M. Cusano: Simplement, M. le Président, j'aimerais remercier les membres de la commission, parce que je pense qu'on a réglé un problème humanitaire. Je suis très heureux que ça se soit produit dans les délais minimums et, aussi, même ce matin, dans un très court délai. Merci, M. le Président.

M. Girard: Pour finir, je tiens à remercier, moi aussi, la commission d'avoir siégé et de nous avoir entendus, surtout dans les circonstances particulières à la Chambre de ce temps-ci. Je remercie tout le monde et je remercie l'Opposition.

Le Président (M. Larouche): Très bien, merci. Alors, la séance est ajournée sine die et la commission a accompli son mandat.

(Fin de la séance à 12 h 42)