Journal des débats de la Commission des institutions

(Douze heures une minute)

Le Président (M. Filion): À l'ordre, s'il vous plaît!

Est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: II n'y a pas de remplacements, M. le Président.

Le Président (M. Filion): Mme Dougherty?

La Secrétaire: Elle est membre de plein droit de la commission puisqu'elle est la marraine du projet de loi.

Le Président (M. Filion): Est-ce qu'on a le quorum?

La Secrétaire: Oui. M. Marcil, M. Trudel...

Le Président (M. Filion): Un, deux, trois, quatre, cinq.

La Secrétaire: M. Marx est membre de la commission aussi.

Le Président (M. Filion): Donc, il n'y a pas de remplacement. La séance est maintenant ouverte. Je rappellerai notre mandat qui est de procéder à l'étude détaillée des deux projets de loi d'intérêt privé suivants: le projet de loi 229, Loi modifiant l'acte pour incorporer "l'institut Fraser", le projet de loi 259, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de La Malbaie.

J'appellerai donc maintenant le projet de loi 229 qui est le premier à notre ordre du jour. Je comprends que les parlementaires ne s'entendent pas pour que nous étudiions d'abord le projet de loi 259.

M. Marx: On suit l'ordre de la Chambre.

Le Président (M. Filion): D'accord, on peut le renverser si on le désire.

M. Marx: On peut tout faire, mais on suit l'ordre de la Chambre.

Le Président (M. Filion): D'accord. Donc, M. le ministre, qui est membre de la commission, s'objecte à ce qu'on renverse l'ordre des projets de loi.

M. Marx: Non, le ministre veut qu'on respecte l'ordre de la Chambre.

Le Président (M. Filion): C'est cela.

M. Marx: II n'est jamais négatif, toujours positif.

Projet de loi 229

Le Président (M. Filion): J'inviterai les membres de la commission qui ont des commentaires à faire sur ce projet de loi à les faire. J'inviterais, au premier titre, Mme la députée de Jacques-Cartier qui est avec nous d'office étant la "parraine", si on veut, ou la marraine - de-vrais-je dire - du projet de loi 229. Mme la députée de Jacques-Cartier, la parole est à vous.

Remarques préliminaires

Mme Dougherty: C'est avec plaisir que j'accueille le Dr Stanley Frost et Me Michael McAuley, représentants de l'institut Fraser-Hickson, à cette séance de la commission des institutions qui est mandatée pour étudier le projet de loi 229.

Je suis heureuse de parrainer ce projet de loi parce que, depuis plus d'un siècle, l'Institut Fraser offre un service culturel de grande qualité à la population de Montréal. Je veux féliciter le conseil de direction de l'institut qui a pris la décision, par le biais de ce projet de loi, d'enlever l'obligation d'être de foi protestante pour siéger comme membre de son conseil de direction. Cette restriction était peut-être normale il y a cent ans puisque, à cette époque, la plupart des services sociaux, éducatifs et culturels étaient fondés sur une base catholique ou protestante. C'était une division plus ou moins synonyme de la division linguistique existante francophone-anglophone.

Aujourd'hui, pour refléter la grande diversité religieuse, culturelle et linguistique de la population de Montréal, il est tout à fait normal qu'on élargisse les critères pour être membre du conseil de direction de l'institut, afin d'ouvrir la porte à des personnes compétentes, sans égard à leur religion. De plus, je trouve l'amendement proposé tout à fait cohérent avec l'esprit du mandat de l'institut, tel que défini par M. Hugh Fraser lui-même dans son legs de 1870, à savoir d'établir "une bibliothèque, un musée et une galerie publics et gratuits, accessibles à toutes personnes honnêtes et respectables quelconques, de tous rangs et sans distinction, sans frais ou rémunération de quelque sorte". Pour toutes ces raisons, M. le Président, j'appuie ce projet de loi et je recommande son adoption à tous mes collègues des deux côtés de cette table.

Le Président (M. Filion): Je vous remercie, Mme la députée de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants qui voudraient formuler des remarques préliminaires avant que nous entendions la présentation de nos invités? Non.

J'inviterai donc les représentants, si l'on veut, des requérants, Me Michael McAuley

- c'est bien cela? - et le Dr John O'Brien, qui est vice-président du conseil des gouverneurs de l'Institut Fraser-Hickson. Je voudrais leur souhaiter la bienvenue à cette commission des institutions qui, même si elle siège dans ce lieu exigu, n'en est pas moins un ancien lieu de réunion du Conseil des ministres. En fin de session, les salles sont généralement occupées, c'est pourquoi nous nous réunissons ici.

Est-ce vous avez des commentaires à formuler sur le projet de loi 229?

M. O'Brien (John): Je vous remercie, M. le Président. Mes commentaires seront plus ou moins dans la même ligne que les commentaires de Mme la députée. Évidemment, l'Institut Fraser, maintenant l'Institut Fraser-Hickson, date d'un peu plus d'un siècle et les arrangements qui ont été faits à ses débuts sont maintenant dépassés, à notre avis. Mais, puisque, à ce moment, la Législature a constitué l'Institut Fraser en stipulant cette nécessité que les membres du conseil d'administration soient des gens professant la foi protestante, il nous faut maintenant vous prier de faire les modifications nécessaires pour changer cette situation. Les raisons sont plus ou moins évidentes, je crois. Actuellement, ce n'est plus nécessaire puisque l'institut dessert une communauté qui est très diversifiée. Même s'il ne s'agit que des membres du conseil d'administration, nous croyons qu'il serait beaucoup plus satisfaisant que l'institut soit en mesure de nommer des gens sans considération de leur foi. Donc, on présente cette demande. C'est Me McAuley qui sera en mesure de répondre quant aux points strictement légaux. Pour ma part, en tant que vice-président de l'institut, je recommande surtout de faire un tel changement. Merci.

Le Président (M. Filion): Je vous remercie, Or O'Brien. Est-ce que Me McAuley, vous voulez ajouter quelque chose?

M. McAuley (Michael): Oui, quelques mots, M. le Président. Merci pour la convocation. J'ai le grand plaisir de vous adresser quelques mots, surtout concernant le contexte historique de cette loi. Il faut toujours reconnaître que l'exigence quant à la foi, qui est contenue dans le testament et entérinée dans la loi constitutive de l'Institut Fraser-Hickson, était une condition de l'époque de 1870, une époque où il y avait un contrôle important de l'Église catholique à travers te monde et ici, au Canada français, Par ce contrôle, il y avait un index prohibitorum, une liste des livres dont la lecture a été prohibée et interdite par toute personne professant la foi catholique. À l'époque, M. Fraser voulait que la bibliothèque soit ouverte à toutes les personnes qui pouvaient lire tous les livres possibles, incluant les théories de l'évolution de Darwin qui furent interdites par l'Église catholique et dont l'achat, l'acquisition était prohibée pour les bi- bliothèques privées. Donc, l'Institut Fraser-Hickson voulait que toute acquisition de livres soit possible. Maintenant, avec le changement des moeurs et dans un tout autre contexte historique, cette exigence n'est plus nécessaire. Alors, du point de vue juridique, je crois qu'il n'y a plus nécessité d'avoir une exigence de foi protestante pour l'accès au conseil des gouverneurs de l'institut. Ceci termine mes commentaires préliminaires.

Le Président (M. Filion): Je vous remercie Me McAuley. M. le ministre, avez-vous des commentaires?

M. Marx: Oui, M. le Président, peut-être que je suis te plus vieux des députés autour de la table, l'un des plus vieux. Je me souviens bien de cette question d'index, dirais-je, parce que dans ma jeunesse, quand je suis allé à la bibliothèque de Montréal, rue Cherrier, j'ai demandé certains livres et on m'a dit: Ces livres sont à l'index, non disponibles pour certaines personnes. Donc, je comprends bien le problème qui a été soulevé.

J'aimerais exprimer les hésitations que nous avons d'intervenir pour modifier les testaments J'avais des hésitations dans l'Opposition, j'ai les mêmes hésitations maintenant que nous sommes au pouvoir, donc, des hésitations, si vous voulez, constantes. Je trouve que, ici, c'est un peu exceptionnel dans le sens qu'il s'agit d'une institution qui a été incorporée par une loi. Il s'agit d'une institution publique, tel qu'expliqué par l'avocat de l'institut de la bibliothèque Fraser-Hickson Je pense qu'il sera convenable de procéder à l'adoption de cette loi. C'est effectivement une loi qui modifie la loi qui a incorporé cette institution. Elle a été incorporée par une loi en 1870, modifiée au moins deux autres fois par des lois, donc la bibliothèque Fraser-Hickson a passé souvent devant une commission parlementaire. Peut-être que ce sera la dernière fois. Ce n'est pas pour vous dire qu'on n'aimerait pas vous voir, au contraire.

Le Président (M. Filion): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Quant à l'objectif poursuivi par la loi. Je pense que c'est inutile d'insister. L'objectif visé par la loi est tout à fait souhaitable. Comme le projet de loi l'exprime fort bien, dans le but d'obtenir un consensus plus large de la communauté et d'obtenir l'avis d'un groupe plus large de parties intéressées, le bureau des gouverneurs a résolu de faire disparaître l'exigence relative à la foi, pour ainsi promouvoir les objectifs plus larges de l'institut et assurer la diffusion gratuite des connaissances dans le public, sans aucune distinction. D'autre part, on sait que l'institut visait - et c'est le projet de loi de 1870 - à établir "une bibliothèque, un musée et une galerie publics gratuits, accessibles

à toutes personnes honnêtes et respectables - c'était la formulation de l'époque qui est quand même lourde de sens - quelconques, de tous rangs et sans distinction, sans frais ou rémunération de quelque sorte".

Bref, premièrement, en ce qui concerne l'objectif visé, il paraît tout à fait souhaitable. Là où nous devons nous Interroger... Beaucoup de groupes, d'organismes, de personnes au Québec ont des objectifs louables et souhaitables, et ce ne sont pas tous les groupes, personnes ou organismes qui obtiennent une modification à une loi pour permettre de faire disparaître une disposition qui, de l'avis maintenant des gouverneurs et de notre avis également, doit être enlevée. Ma préoccupation porte donc sur les moyens choisis, notamment celui de présenter un projet de toi privé.

Pour être plus précis, ma question va s'adresser à Me McAuley et sera la suivante: Pourquoi ne pas avoir présenté une requête en jugement déclaratoire devant un juge de la Cour supérieure, requête qui viserait, non pas à modifier la loi - la loi ne peut être modifiée - mais qui viserait à modifier le testament pour y enlever une disposition qui pourrait être contraire à la Charte canadienne des droits et libertés ou même à la Charte québécoise des droits et libertés de la personne? Les deux chartes sont explicites sur ce sujet. Est-ce que ce moyen a été envisagé? S'il a été envisagé, pourquoi n'a-t-il pas été employé avant la présentation du projet de loi privé? (12 h 15)

M. Marx: M. le Président.

Le Président (M. Filion): Oui.

M. Marx: Je veux juste souligner que ce que vous suggérez est un peu théorique dans le sens que l'article 1 prévoit que l'Acte pour incorporer "l'Institut Fraser" - l'acte, donc c'est une loi - est modifié par le remplacement du titre par le suivant. Loi concernant l'Institut Fraser-Hickson, Montréal. C'est-à-dire que, si l'Institut Fraser veut changer son nom, cela prend une loi parce qu'il faut modifier la loi originale. Une fois qu'on modifie le nom, je pense qu'on peut procéder avec le tout. Je pense qu'il serait inopportun que l'Institut Fraser vienne devant l'Assemblée nationale pour changer son nom et qu'ensuite on dise: On est d'accord avec le changement de nom, parce que cela prend une loi spéciale, une loi privée, mais allez devant la Cour supérieure pour d'autres modifications. Je pense que cela serait inopportun de proposer cela à quelque institution publique que ce soit.

Le Président (M. Filion): M. le ministre...

M. Marx: Vous comprenez ce que je veux dire?

Le Président (M. Filion): Oui.

M. Marx: S'il était juste question de modifier le testament, on peut se poser des questions sur une action déclaratoire. Une fois que l'Institut Fraser est ici pour changer son nom et que cela prend une loi, en même temps, on pourrait corriger d'autres articles, soit dans la loi, soit modifier le testatment. Vous comprenez ce que je veux dire?

Le Président (M. Fition): Justement, sur ce sujet, j'avais cru comprendre du premier attendu, troisième alinéa, qu'on dit - là-dessus, c'est peut-être une demande d'information - "en accord avec te testament de M. Hickson, l'Institut Fraser présenta une demande de loi modifiant les lois susmentionnées afin de changer le nom de l'Institut Fraser en celui de "L'Institut Fraser-Hickson, Montréal".

Une voix: L'institut s'appelle déjà...

Le Président {M. Filion): C'est cela. Je voudrais juste vous corriger là-dessus. L'institut s'appelle déjà l'Institut Fraser-Hickson en vertu des modifications apportées par les lois de 1956-1957.

M. Marx: Pour régulariser tout...

Le Président {M. Filion): D'abord, on va clarifier une chose. Le changement de nom, c'est uniquement pour ajouter "Montréal". Est-ce que j'ai bien compris?

M. McAuley: M. le Président Le Président (M. Filion): Allez-y.

M. McAuley: D'abord, pour répondre à cette question de changement de nom, la première loi qui fut sanctionnée par la Législature visait un accroissement du nombre de membres du conseil des gouverneurs de cinq à quinze. La deuxième loi a été adoptée pour faire suite au testament et au décès de M. Hickson car, dans le testament de M. Hickson, une exigence était que l'institut soit renommé Fraser-Hickson. Donc, il voulait donner son argent, mais seulement à une des conditions, que son nom soit incorporé dans le nom de l'institut. Donc, ce fut une loi où le nom a été changé pour faire suite aux exigences du testament de M. Hickson.

Le Président (M. Filion): Pourquoi est-ce qu'on reprend à l'article 1 de notre projet de loi le même changement qui aurait déjà été apporté en 1956-1957?

M. McAuley: Disons que l'article 1 du projet de loi... Dans la loi qui voulait changer le nom de l'institut, on a oublié de changer le nom de la loi constitutive de l'institut.

Le Président (M. Filion): Donc, c'est pour changer le nom de la loi, ce n'est pas pour changer le nom de l'institut.

M, McAuley: Voilà! C'est un oubli.

M. Marx: Cela revient au même, une fois qu'il faut changer le nom de la loi, cela prend une loi, donc on fait le tour. Pour moi, c'est une distinction sans différence sur la question des changements. Une fois qu'on veut régulariser le titre de la loi, qu'on pense à tout.

Le Président (M. Filion): Mettons de côté... Maintenant, on sait que l'institut lui-même a un nom différent, qu'il le porte depuis 1956-1957, mais que le titre de la loi constitutive n'a pas été corrigé. Est-ce que cela cause des problèmes, l'article 1, le fait que la loi porte un nom différent? Non? Parce que c'est une loi concernant...

M. McAuley: Disons que te projet de loi vise d'abord la suppression de l'exigence de la foi.

Le Président (M. Filion): D'accord.

M. McAuley: Donc, en même temps, on veut normaliser quelques autres oublis.

Le Président (M. Filion): Mettons de côté cette question de changement de nom. Revenons-en maintenant à la question principale. Pourquoi ne pas avoir demandé un jugement déclaratoire sur cette disposition du testament?

M. McAuley: Nous avons considéré toutes les options avant de procéder à la rédaction et à la présentation d'un projet de loi d'intérêt privé devant la Législature. La Cour supérieure, avec toute la déférence que j'ai envers cette cour et les juges de ladite cour, n'a pas de compétence pour modifier le testament. La cour n'a de compétence que pour interpréter les dispositions du testament. Seule la Législature pourrait modifier une disposition claire et nette. Il y a certains cas où on dit que la Cour supérieure modifie un testament, mais c'est plutôt une interprétation. Donc, dans un premier temps, ici, l'exigence quant à la foi était tellement claire et nette que, quant à nous, il fallait un projet de loi devant la Législature pour changer l'esprit du testateur. Dans un deuxième temps, nous sommes toujours en période de liberté testamentaire et les cours n'ont pas de compétence pour renverser cette liberté testamentaire. Ce n'est que la Législature qui a la compétence plénière de créer des droits ou de supprimer des droits sujets à certains droits de base constitutionnelle. Donc, dans un deuxième temps, dans l'esprit de liberté testamentaire, M. Fraser et M. Hickson par la suite, voulaient une certaine exigence dans leur testament. Maintenant, cette exigence, qui était antérieure au testament, n'a pas d'effet de réalité. C'est la raison pour laquelle nous sommes Ici devant la Législature.

Un troisième point que j'aimerais soulever, c'est qu'à la Cour supérieure, en matière de déclaration, pour qu'une requête soit présentée pour un besoin urgent, it faut qu'un droit soit décidé, parce que c'est une procédure d'exception. La cour donne une priorité exceptionnelle pour décider tout de suite d'un droit ou d'un titre urgent. Cette situation ne pourrait arriver que si une personne se présentait pour élection au conseil des gouverneurs et que cette personne était refusée à cause de sa foi. On ne veut pas attendre pareil événement où il y a désaccord sur la nomination d'une personne en particulier. Nous voulons changer d'emblée cette exigence. C'est la raison pour laquelle on ne voulait pas procéder par déclaration devant la Cour supérieure.

Le Président (M. Filion): Selon ma modeste expérience - les légistes du ministre sont là, le ministre lui-même - on peut s'adresser à la Cour supérieure pour modifier un testament si une disposition notamment est contraire à la charte. Comme vous le savez, la charte est une loi prépondérante qui affecte l'ensemble des droits et obligations au Canada et au Québec. La Cour supérieure modifie à l'occasion, par jugement déclaratoire, le contenu de certains testaments. Elle peut le faire. Elle applique à ce moment-là la charte canadienne.

M. McAuley: C'est une opinion que j'ai, mais il y a une différence qui est difficile à cerner parfois entre modification et interprétation. On a vu bien des cas devant la Cour supérieure où ta restriction d'une libéralité en faveur de l'épouse et la restriction qui veut qu'elle ne se remarie pas et que, si elle se remarie, elle perd les bénéfices, on a vu que cette exigence a été appuyée par la Cour supérieure. C'est une exigence légale, même si, d'un autre côté, on peut dire que personne ne peut être contraint à ne pas se remarier ou se remarier pour avoir un bénéfice ou un droit quelconque.

Donc, il y a une distinction qui n'est pas nette et claire entre modification de testament et interprétation du testament. Dans d'autres provinces, et surtout dans une cause récente qui fut décidée par le High Court de l'Ontario, on a décidé que toute charte n'a pas d'effet quant aux associations privées où il n'y a pas un droit qui est disputé, mais un privilège. C'est un privilège d'être membre du conseil des gouverneurs, ce n'est pas un droit ouvert au grand public. Si c'était un droit ouvert au grand public, où qui que ce soit pouvait être membre du conseil des gouverneurs, je pourrais considérer que la charte a un effet pour supprimer une exigence quant à la foi. Mais là où c'est une exigence de discré-

tion où le public n'est pas affecté, je crois, à mon humble avis, et l'Ontario High Court est du même avis, que la charte ne s'applique pas aux associations privées. Là, c'est une différence. J'ai discuté avec les membres de la sous-direction législative du ministère de la Justice d'une certaine cause en particulier qui fut décidée récemment où une bourse a été ouverte aux personnes blanches et protestantes. Donc, le High Court de l'Ontario a dit que cette bourse était légale, que cette restriction était légale, malgré les interventions de l'Ontario Human Rights Commission. Encore une fois...

M. Marx: Est-ce le même droit au Québec? Il y a longtemps maintenant que j'ai fait mon droit civil, mais je me souviens de la cause - j'ai fait cela avec le député de Bourget...

M. Trudel: II y a vingt ans au moins, M. le ministre.

M. Marx: On était dans la même promotion, donc si je fais des erreurs, il va me corriger.

M. Trudel: Dans la même promotion, il y en a qui ont réussi, d'autres beaucoup moins.

M. Marx: Dans l'arrêt Klein contre Klein, il y avait un testament où on exigeait qu'une personne, pour être héritière, se marie avec une personne d'une certaine religion et pas d'une autre. La Cour supérieure a décidé qu'une telle clause allait à rencontre de l'ordre public.

Dans le projet de loi dont on fait l'étude, on peut dire que le testament est implicitement inclus dans la loi qui a incorporé l'Institut Fraser-Hickson. D'accord? Étant donné que la charte québécoise a préséance sur toute autre loi québécoise, peut-être que les dispositions dans le testament qui est incorporé implicitement dans la loi qui incorporait l'Institut Fraser-Hickson vont à rencontre de l'article 10 de la charte québécoise. Donc, la cour pourrait décider dans ce sens.

Je pense que nous ne sommes pas ici pour faire des cours de droit de part et d'autre. On a ici un problème pratique. Le problème se trouve dans une loi et il serait logique de la corriger par une autre toi et de ne pas insister sur le fait que l'Institut Fraser-Hickson dépense beaucoup d'argent, beaucoup d'énergie pour essayer de corriger la disposition dans le testament. Il ne faut pas oublier que c'est une institution publique. Si cela coûte des milliers de dollars pour corriger cela devant les tribunaux, le cas échéant, ils vont peut-être aller devant les tribunaux. Cela ne sera pas corrigé par un jugement qui va peut-être dire que la disposition est inopérante. Peut-être qu'on va se trouver devant un autre problème à un moment donné. (12 h 30)

Je pense qu'il convient de légiférer pour faire la correction parce que, supposons qu'ils vont en Cour supérieure et que cela n'est pas clarifié, ils vont retourner et, dans quelques années, ce sera nécessaire de revenir devant l'Assemblée nationale de toute façon parce qu'on ne peut pas garantir ce que les tribunaux vont décider, mais on peut garantir ce que l'Assemblée nationale va décider, parce qu'on prend la décision maintenant

Le Président (M. Filion): Mais il y a un fait important et j'en profite tout simplement pour faire une suggestion. D'abord, à nos bureaux de comté, on reçoit des gens qui veulent faire des projets de loi privés; notamment au bureau de la législation privée et au ministère de la Justice aussi - je pense que cela passe devant le ministère de la Justice - vous recevez plusieurs contacts de personnes qui désirent présenter des projets de loi privés. Ma suggestion serait... Les gens sont ici devant nous, comme le souligne le ministre, ils sont présents devant nous, l'objectif est des plus louables, concrets et pratiques. Un autre argument que Me McAuley a présenté, c'est qu'on ne veut pas attendre qu'il y ait un problème, on veut agir maintenant. Il demeure que la requête en jugement déclaratoire est précisément offerte dans les cas où on n'attend pas un litige, on veut régler une situation avant qu'un litige arrive - je vous le signale quand même en passant - donc j'ai de fortes réticences sur ce projet de loi. D'abord, le fait est qu'il existe une loi. Je vous avoue que s'il n'y avait pas de loi concernant l'Institut Fraser-Hickson, cela aurait été très difficile pour les parlementaires, je pense, d'adopter un projet de loi modifiant le testament directement, advenant le cas où le testament n'aurait pas donné lieu à une toi statutaire, mais étant donné qu'il y a une loi de ce Parlement et donc que le Parlement s'est déjà en quelque sorte saisi du dossier de l'Institut Fraser-Hickson à deux ou trois reprises depuis 1870, étant donné que l'objectif est des plus louables et que, comme le signale le ministre, il est possible qu'en Cour supérieure, - je crois - vous auriez eu gain de cause, cela aurait représenté beaucoup moins de démarches que la présentation du projet de loi privé. Cela aurait été beaucoup moins compliqué une requête en jugement déclaratoire que de passer à travers tout le mécanisme qui vous a amenés ici aujourd'hui, à mon sens. Il est vrai que vos chances de gain n'auraient pas été de 95 %, mais, à ce moment-là, je pense qu'un juge saisi de la cause aurait appliqué la charte, les dispositions des chartes dans ce cas-là.

Donc ma suggestion, je la reprends, est-ce qu'il n'y a pas possibilité de vérifier les disponibilités au recours en jugement déclaratoire avant que des individus, des organismes enclenchent tout ce processus de projet de loi privé?

M. Marx: Dans le cas actuel, on reviendra...

Le Président (M. Filion): Mais, encore une

fois, comme je dis, malgré toutes ces réticences-là, parce que vous comprenez que le Parlement ne doit pas agir comme une instance judiciaire... Le Parlement n'est pas là pour remplacer les tribunaux d'aucune façon dans ces projets de loi privés. Les tribunaux sont là, on a notre système, on le connaît fort bien et le pouvoir législatif est un pouvoir distinct du pouvoir judiciaire. On adopte un tas de lois dans ce Parlement-ci qui sont interprétées par les tribunaux qui excluent des clauses chaque jour, qui modifient des contrats, peut-être pas des testaments, mais qui modifient les dispositions législatives et des contrats. Donc, je suis quand même prêt, à moins qu'il n'y ait d'autres commentaires, étant donné la nature du projet de loi, étant donné le travail qui a été effectué dans le passé, à appeler chacun des articles du projet de loi.

Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

Des voix:...

Le Président (M. Filion): Non? Donc, je vais appeler l'article... Est-ce qu'il y a des amendements?

Une voix: Non. Une voix: Oui.

Étude détaillée

Le Président (M. Filion): Alors, on va procéder article par article. J'appelle l'article 1 du projet de loi et on me remet un amendement pour l'article 2.

Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 1 du projet de toi?

M. Marx: ...l'amendement, on va...

Le Président {M. Filion): Non, l'amendement est à l'article 2.

Une voix: II est à l'article 2. M. Marx: C'est adopté.

Le Président (M. Filion): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Adopté. J'appelle maintenant l'article 2.

M. Marx: À l'article 2 du projet de loi, insérer, à la quatrième ligne du second alinéa de la version française de l'article 3 qui y est proposé, après les mots "l'Institut Fraser-Hick-son" ce qui suit, "Montréal".

On va vous donner le papillon.

Le Président (M. Filion): J'ai le papillon. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

M. Marx: Non, M. le Président.

Le Président (M. Filion): Non, l'amendement est adopté.

Est-ce que l'article 2 tel qu'amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Marx: Qu'est-ce que c'est la différence, je ne vois pas ta différence.

Le Président (M. Filion): Est-ce qu'il y a des commentaires du côté des requérants?

Une voix: Non, monsieur.

Le Président (M, Filion): Cela va. Alors j'appelle maintenant...

M. Marx: Ah! d'accord, d'accord. Adopté.

Le Président (M. Filion): Adopté. J'appelle l'article 3 du projet de loi.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Adopté. J'appelle...

M. Marx: Le préambule.

Le Président (M. Filion): Est-ce qu'il y a une annexe? Non.

Alors, j'appelle le préambule du projet de loi. Est-ce que le préambule est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Adopté. J'appelle te titre du projet de loi.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Filion): Le titre est adopté.

J'appelle l'ensemble du projet de loi.

Une voix: Tel qu'amendé

Le Président (M. Filion): Tel qu'amendé.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Adopté

M. Marx: Avant de terminer, M. le Président, j'ai juste un mot à dire.

Le Président (M. Filion): M. le ministre.

M. Marx: Je suis très conscient des objections du député de Taillon en ce qui concerne les interventions législatives pour modifier les testaments, mais j'aimerais suggérer au député de Taillon d'aller voir les deux lois concernant M. Jolicoeur.

La première loi qui était parrainée, je ne me souviens pas par quel député... Mais, de toute façon, c'est le ministre de la Justice qui m'a précédé, M. Marc-André Bédard, qui a pris la décision en commission parlementaire d'intervenir et de modifier le testament du père de M. Jolicoeur pour modifier le montant alloué à sa mère. Deux ans plus tard, M. Jolicoeur n'était pas heureux de l'intervention législative concernant le testament de son père, il est revenu et on a modifié le testament pour une deuxième fois. La deuxième fois, je lui ai dit - j'étais ministre à ce moment-là - de ne pas revenir une troisième fois durant mon mandat...

Une voix: M. le Président...

M. Marx: Dans vingt ans, il pourra revenir, parce que je ne serai pas ici. Je pense que le député de Taillon a voté - pas la première fois parce qu'il n'était pas ici - pour le projet de loi la deuxième fois parce qu'il était ici.

Je suis tout à fait d'accord avec le député de Taillon sur les interventions législatives en ce qui concerne les testaments, mais il y a toujours des exceptions. Je trouve aujourd'hui que c'est une exception très heureuse pour les raisons que J'ai données au début. J'aimerais remercier les représentants de l'Institut Fraser-Hickson d'être venus et je peux dire qu'autrefois, j'ai utilisé souvent la bibliothèque Fraser-Hickson et donc je...

Une voix:...

M. Marx: Pardon?

Une voix: II n'y a plus rien à l'index maintenant.

Le Président (M. Filion): Il n'y a plus rien à l'Index, c'est cela.

M. Marx: Et je sais que c'est une institution dont ont vraiment - comment dirais-je -bénéficié tous les Montréalais.

Le Président (M. Filion): Merci, M. le ministre. M. le député de Bourget.

M, Trudel: Oui, je voudrais juste ajouter un mot, M. le Président, puisque le ministre a fait référence, sans mentionner évidemment de quel cas il s'agissait, à un projet de loi privé que je parrainais. J'avais dit aux intéressés en question que j'acceptais de présenter leur projet de loi, mais que c'était ta dernière fois, même si j'étais réélu à vie - ce ne sera pas le cas probablement - et j'ai eu l'occasion de revoir les deux personnes en question tout à fait par hasard et on en a rediscuté. Je suis tout à fait d'accord avec le ministre et avec vous, M. le Président, que quand il s'agit de modifier des testaments, nous devons être non seulement prudents, mais ultra-prudents.

Le Président (M. Filion): Je veux juste signaler au ministre, dans le même esprit, que dans le cas du projet de toi où nous étions présents, le député de Bourget et moi, dans le dossier Jolicoeur - il devait être assez épais au ministère de la Justice - la deuxième intervention législative était nécessaire à cause de la première intervention législative, ce qui devrait renforcer notre sagesse et notre prudence...

M. Marx: Je veux vous dire la première...

Le Président (M. Filion): ...lorsque nous étudions une intervention législative. Cela ne met pas en cause ce cas-ci, étant donné que le Parlement s'est déjà saisi du cas en 1870... Encore une fois, cela justifie, quant à moi, la position exceptionnelle que j'adopte dans votre cas. Sur la question de la requête en jugement déclaratoire, il restait un certain doute - c'est le moins qu'on puisse dire - dans mon esprit.

M. Marx: Vous allez me donner le dernier mot, M. le Président.

Le Président (M. Filion): Comme toujours.

M. Marx: Je dirais jusqu'à la prochaine exception.

Le Président (M. Filion): Cela me fait plaisir. Je voudrais donc remercier le Dr O'Brien, Me McAuley. Je n'ai pas fréquenté votre bibliothèque, mais étant donné que le ministre a été y chercher une formation qui l'a amené où il est, peut-être que j'aurais avantage à aller faire un tour. Merci, bonne chance.

Oui, M. le député?

M. Thuringer: C'est dans mon comté et je vous recommande d'aller y faire un tour.

Projet de loi 259

Le Président (M. Filion): D'accord. Merci.

J'appelle maintenant le projet de loi 259, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de La Malbaie, projet de loi présenté par le député de Chartevoix à qui je souhaite la bienvenue à cette commission.

M. le député de Charlevoix, vous avez quelques remarques préliminaires? Vous pourriez peut-être vous approcher, et également nos

invités.

Si vous permettez, on va suspendre une minute étant donné l'absence du ministre.

(Suspension de la séance à 12 h 42)

(Reprise à 12 h 44)

Le Président (M. Filion): À l'ordre, s'il vous plaitt

J'appelle le projet de loi 259 et je donne la parole à M. le député de Charlevoix, parrain de ce projet de loi.

Remarques préliminaires

M. Bradet: Merci, M. le Président, de votre accueil chaleureux.

En quelques mots, il me fait plaisir de présenter et de parrainer le projet de loi 259 qui, dans les grandes lignes, va régulariser certains titres de propriété du cadastre de la paroisse de La Malbaie, dans le beau comté de Charlevoix.

Je voudrais, sans préambule, souhaiter la plus cordiale bienvenue à Me Paul Chaput et à M. Camirand, de Donohue, et vous inviter, M. le Président, à procéder à l'étude du projet de loi, article par article. Je vous remercie.

Le Président (M. Filion): M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires pour expliquer peut-être...

M. Marx: M. le Président, j'ai examiné le dossier et je suis prêt aussi à procéder à l'étude du projet de loi article par article. Nous avons un certain nombre d'amendements plutôt d'ordre technique pour apporter des précisions ou corriger un certain nombre d'erreurs mineures.

Le Président (M. Filion): D'accord.

Je voudrais souhaiter la bienvenue à Me Paul Chaput qui est procureur et également à M. Camirand qui est de la Donohue. Peut-être que Me Chaput ou Me Camirand pourrait, en quelques mots, présenter aux membres de cette commission les grandes lignes du projet de loi.

M. Camirand (Jean): Le projet de loi, tel qu'il est Intitulé, vise à corriger certains défauts de titres qui, à la lecture du projet - les députés le verront - n'ont pas un intérêt contemporain. C'est beaucoup de vieilles choses et c'est en général le problème qu'on retrouve dans les titres. C'est rare que dans les titres récents on ait des problèmes, c'est plutôt quand on remonte dans le temps.

On a tenté - moi-même étant en charge du dossier - de corriger par d'autres moyens, en retraçant des personnes et malheureusement, quant au résultat, on a retracé un certain nombre de personnes qui auraient pu éventuelle- ment nous concéder des droits, sauf que cela ne fait pas le tour de la question, parce qu'on ne retrouve pas tous les ayants droit. En particulier, vous verrez qu'on parle des McNicoll dans le projet de loi - ii y a beaucoup de McNicoll à la Malbaie - mais ils se sont dispersés à travers la province. J'en ai retracé, mais cela a été presque impossible de les retracer tous, de sorte que la correction par acte privé devient quasiment impossible et la correction par jugement aussi parce qu'on ne sait pas finalement à qui signifier les requêtes.

L'objet est simple, c'est de régulariser certains titres, d'autant plus qu'en ce qui concerne la possession, il n'y a aucune indication - je n'ai eu connaissance d'aucune indication - la compagnie n'a rapporté aucune Indication de contestation de ses titres. À la suite de la publication des divers avis pour le projet de loi, comme je le signalais tantôt, j'ai reçu un seul appel d'une personne et je n'ai pas pu aller beaucoup plus loin parce qu'elle a simplement dit: Bien, je n'ai pas d'intérêt et si je n'ai rien à faire, je laisse... Au fond, elle a raccroché. L'objet, c'est simplement de corriger des défauts qui sont dans les titres.

Le Président (M. Filion): Est-ce qu'à votre connaissance, il y a des opposants au projet de loi?

M. Camirand: Pas à ma connaissance. J'ai consulté Mme Reny, du Service de la législation, et elle m'a dit qu'elle n'avait reçu elle-même aucun appel, aucune correspondance et je pense que M. le député non plus n'a entendu parler de rien.

Le Président (M. Filion): Des avis ont été publiés, bien sûr...

M. Camirand: Oui, les avis ont été publiés, il y avait déjà eu des avis antérieurs, ils ont été republiés dans le journal local pour être certain que les gens de la région soient informés que...

Le Président (M. Filion): Est-ce que, à votre connaissance, il y a des gens qui risquent de subir un préjudice? Et quel est-il, le cas échéant?

M. Camirand: Comme le projet de loi vise essentiellement à clarifier des droits qui sont des droits réels, il y a une disposition à l'article 13 qui prévoit que, s'il y avait un droit réel qui était perdu, il est converti en droit personnel contre les requérantes au projet de loi - je pense que le ministre va lui-même suggérer un amendement à cet article-là - mais à mon sens, non, parce que d'après l'examen que j'ai eu l'occasion de faire sur ces lois-là, toutes les parcelles de terrain sont physiquement identifiées en termes de possession. Autrement dit - Je pourrais vous montrer des photos de l'usine de la

Donohue - c'est un terrain qui est très étroit entre la rivière Malbaie et une falaise. À mesure que la compagnie a pris de l'expansion, elle achetait, elle achetait et, autrement dit, les résidents reculaient, mais elle achetait toujours tout ce qui était là. Elle ne laissait jamais un propriétaire de côté, de sorte que je ne pense pas qu'au niveau des titres il se trouve quelqu'un qui n'ait pas déjà été compensé pour un achat ou une acquisition que la compagnie a faits à travers les temps. Quand on fait un examen technique des titres, évidemment, des problèmes surgissent On en signale dans le projet, par exemple une vente en justice sur la tête d'un autre propriétaire, des choses de ce genre-là, de sorte qu'au point de vue technique, il y a des problèmes, mais, à ma connaissance, il n'y a personne qui a déjà habité sur ces terrains-là qui n'a pas vendu; je veux dire dans le sens où on priverait aujourd'hui quelqu'un qui était un possesseur au moment où la compagnie en a fait l'acquisition.

Le Président (M. Filion): II n'y a pas de litige quant à la possession.

M. Camirand: Ah! non, pas à ma connaissance. Il y a un dossier de prescription qui a été complété et on le soulève dans le projet, il est imparfait précisément parce que c'est une requête sans signification, mais je n'ai pas de connaissance de litige sur la possession.

Étude détaillée

Le Président (M. Filion): Est-ce qu'il y a d'autres questions? Cela va. On peut appeler l'article 1 du projet de loi.

Un amendement est déposé...

M. Marx: M. le Président, je ne pense pas que ce soit nécessaire de les lire parce qu'ils vont se trouver dans le projet de loi. Cette modification vise à corriger une inexactitude.

Le Président (M. Filion): C'est mieux de les lire.

Voulez-vous le lire, M. le ministre?

M. Marx: Ce n'est pas nécessaire de les lire parce qu'ils vont se trouver...

Le Président (M. Filion): On me dit que c'est préférable de les lire, M. le ministre. Est-ce que vous voulez que je les lise pour vous?

M. Marx: C'est parce qu'on a beaucoup de choses à lire.

Le Président (M. Filion): Bien, on va les lire.

M. Marx: Parfait, je n'ai pas d'objection.

Le Président (M. Filion): Voulez-vous les lire ou...

M. Marx: Non, non, je laisse cela au président.

Le Président (M. Filion): Un amendement est présenté par le ministre. L'article 1 est modifié par le remplacement des trois dernières lignes du paragraphe a par ce qui suit: "n'avait pas de titre enregistré sur cet immeuble, celui-ci ayant été confondu depuis plus de 30 ans avec une partie contiguë du lot 417 sur laquelle l'auteur de Ludivine Tremblay, Henri McNicoll, avait un titre enregistré, à savoir l'acte de partage enregistré le 21 février 1911 sous le numéro 15387;"

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Est-ce que l'article tel qu'amendé est adopté.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): J'appelle l'article 2.

M. Marx: À l'article 2, nous avons aussi un amendement, M. le Président.

Le Président {M. Filion): A l'article 2, l'amendement présenté par le ministre est le suivant: L'article 2 est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants: "a) l'acte de vente de ces immeubles, qui étaient une ancienne rue, n'a pas été approuvé par la Commission municipale du Québec et le prix de vente d'un dollar peut équivaloir à une absence de considération ou constituer une subvention municipale. "b) la ville de Clermont, venderesse à l'acte enregistré le 3 avril 1968 sous le numéro 50959, n'apparaît pas avoir obtenu cession de parties de cette ancienne rue, à savoir: le chemin réservé par Isidore Neault à l'acte enregistré à ce bureau sous le numéro 17661, la lisière nord-est aussi comprise dans l'immeuble désigné à l'acte enregistré sous le numéro 59880 et dont le propriétaire antérieur par titre enregistré serait Henri McNicoll, acquéreur à l'acte de partage enregistré le 21 février 1911 sous le numéro 15387, et la lisière nord-est aussi comprise dans l'immeuble désigné à l'acte enregistré à ce bureau sous le numéro 49534 et dont le propriétaire antérieur par titre enregistré serait Henri McNicoll, acquéreur en vertu de l'acte de partage enregistré sous le numéro 15387."

Est-ce que l'article...

M. Marx: M. le Président, juste pour être clair, au paragraphe a, c'est la Commission municipale de Québec, pas du, "de Québec".

Le Président (M. Filion): D'accord.

M. Marx: Et ces modifications ont pour but de faciliter la compréhension de l'article 2 et de rectifier certaines Inexactitudes.

Le Président (M. Filion): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Est-ce que l'article 2 tel qu'amendé est adopté?

M. Marx: Adopté. L'article 3.

Le Président (M. Filion): J'appelle l'article 3.

M. Marx: Oui, nous avons un amendement.

Le Président (M. Filion): L'article 3 est remplacé par le suivant: "Le titre de Donohue Inc. ou de Donohue Malbaie Inc. sur la partie du lot 417 de ce cadastre désignée à l'acte enregistré à ce bureau le 12 novembre 1973 sous le numéro 59880, dans lequel le vendeur était Edmour Langevin, ne peut être contesté au motif qu'un des auteurs d'Edmour Langevin était La Banque Nationale, adjudicataire à une vente en justice effectuée le 25 janvier 1916 à la suite d'une saisie contre Antoine Langevin, et que le propriétaire par titre enregistré au moment de la saisie était Wilbrod Desbiens, acquéreur à l'acte enregistré le 19 janvier 1912 sous le numéro 15649."

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): L'article 3 tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 4.

M. Marx: Il y a un autre amendement, M. le Président.

Le Président (M. Filion): L'article 4 est modifié: 1° par le remplacement des paragraphes a et b par le suivant: "a) Léopold Verreault n'avait pas de titre enregistré sur une partie quelconque du lot 417;" 2° par la renumérotation du paragraphe c qui devient le paragraphe b.

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Est-ce que l'article 4 tel qu'amendé est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): J'appelle l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté? M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Avez-vous des commentaires, M. le ministre.

M. Marx: Non, M. le Président.

Le Président (M. Filion): J'appelle l'article 6.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Adopté. J'appelle l'article 7.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Fillon): J'appelle l'article 8.

M. Marx: Il y a un papillon, M. te Président.

Le Président (M. Filion): L'amendement présenté par te ministre est le suivant: L'article 8 est remplacé par le suivant: "La partie du lot 417 du cadastre de la paroisse de La Malbaie acquise par la Compagnie Donohue limitée en vertu de l'acte enregistré le 8 avril 1964 sous le numéro 49534 est réputée être le même immeuble que la partie du même lot cédée par Donohue Brothers inc. en vertu de l'acte enregistré le 22 septembre 1927 sous le numéro 21946."

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): L'article tel qu'amendé est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): J'appelle l'article 9...

M. Marx: II y a un amendement.

Le Président (M. Filion): ...du projet de loi. L'amendement déposé par le ministre est le suivant: L'article 9 est modifié par le remplacement des deux dernières lignes par ce qui suit: "le propriétaire antérieur par titre enregistré étant Henri McNicoll, acquéreur à l'acte de partage enregistré le 21 février 1911 sous le numéro 15387." L'amendement est-il adopté?

M. Marx: L'article également.

Le Président (M. Filion): L'article également?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Filion): J'appelle l'article 10.

M. Marx: Une autre modification.

Le Président (M. Filion): L'article 10 du projet de loi est modifié par l'addition, à la fin, de ce qui suit: ".alors que ce n'était plus le cas." L'amendement est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): L'article 10 tel qu'amendé est-Il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): J'appelle l'article 11.

M. Marx: II y a un amendement.

Le Président (M. Filion): L'amendement déposé par le ministre à l'article 11 est le suivant: L'article 11 est remplacé par le suivant: "La partie du lot 417 du cadastre de la paroisse de La Malbaie acquise par la Compagnie Donohue limitée en vertu de l'acte enregistré sous le numéro 49598 est réputée être le même immeuble que la partie du même lot acquise par Hector Tremblay en vertu de l'acte enregistré le 1er octobre 1940 sous le numéro 27349." L'amendement à l'article 11 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): L'article 11 tel qu'amendé est-il adopté.

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Filion): J'appelle l'article 12...

M. Marx: II y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Filion): ...qui est remplacé par le suivant: "Donohue inc. est déclarée propriétaire de la partie du lot 417 désignée en annexe, le propriétaire antérieur par titre enregistré étant Henri McNicoll, acquéreur à l'acte de partage enregistré le 21 février 1911 sous le numéro 15387, et cet immeuble ayant été confondu depuis plus de 30 ans avec l'immeuble visé à l'article 3 par les propriétaires successifs de celui-ci."

M. Marx: ...de celui-ci.

Le Président (M. Filion): De celui-ci. L'amendement à l'article 12 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): L'article 12 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Marx: Adopté. On a changé le "ce" pour un "de".

Le Président (M. Filion): J'appelle l'article 13.

M. Marx: À l'article 13, M. le Président, on a un papillon, un amendement, oui.

Le Président (M. Filion): L'amendement déposé par le ministre est le suivant: À l'article 13 du projet de loi, ajouter, à la fin, ce qui suit: ", ou leurs ayants droits". L'amendement à l'article 13 est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Adopté. L'article 13 tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 14.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Pas d'amendement, adopté.

M. Marx: À l'article 14, on n'a pas d'amendement.

Des voix: Non.

M. Marx: L'article 14 est adopté.

Le Président (M. Filion): J'appelle l'article 15 du projet de loi.

M. Marx: II y a un amendement. Cela s'en vient.

Le Président (M. Filion): L'article 15 est modifié par l'insertion, à la fin, de ce qui suit: "quant à tout vice corrigé par cette loi". L'amendement est-il adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Adopté. L'article tel qu'amendé est adopté. J'appelle l'article 16. Adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président {M. Filion): J'appelle l'article 17.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): J'appelle les annexes du projet de loi.

M. Marx: Les annexes A et B sont supprimées. Il s'agit de modifications de concordance par rapport au remplacement de l'article 11.

Le Président (M. Filion): Donc, le ministre propose que les annexes A et B soient supprimées. L'amendement est-il adopté?

M, Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Adopté. J'appelle le préambule du projet de loi.

M. Marx: Non, il y a l'annexe C. On peut appeler l'annexe C, l'annexe...

Le Président (M. Filion): J'appelle l'annexe C du projet de loi. Donc, le ministre dépose un amendement aux fins de supprimer la lettre "C", à l'annexe C. L'amendement est-il adopté? L'annexe est-elle adoptée?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Filion): J'appelle le préambule du projet de loi.

M. Marx: On a une modification pour le préambule, M. le Président.

Le Président (M. Filion): J'ai l'impression que je ferais un bon greffier de municipalité. Le ministre dépose l'amendement suivant: Le préambule est modifié: 1° par le remplacement de la dernière ligne du premier alinéa par ce qui suit: "dont ceux enregistrés sous les numéros 21946, 49534, 49598, 49599, 49602, 49628, 49891, 50279, 50419, 50922, 50959, 59880 et 80170;

Tous les nombres que je viens de mentionner ont cinq chiffres. 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: "Qu'un de ces immeubles est une ancienne rue et qu'il y a un doute quant à la validité de la vente de cet immeuble, notamment, dans la mesure où elle n'a pas été approuvée par la Commission municipale de Québec et où le prix de vente d'un dollar versé peut équivaloir à une absence de considération onéreuse ou constituer une subvention municipale;"

Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Le préambule tel qu'amendé est adopté. J'appelle le titre du projet de loi.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Adopté. J'appelle le projet de loi tel qu'amendé.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Filion): Merci, Me Camirand et Me Chaput.

M. Marx: En terminant, parce que c'était un projet de loi très compliqué, j'aimerais remercier les légistes de mon ministère, Me Bergeron et Me Sormany pour avoir travaillé au projet de loi, pour avoir apporté ces corrections peut-être mineures, mais absolument nécessaires. Merci, M. le Président.

M. Camirand: Je tiens à remercier M. le ministre et particulièrement André Bergeron. On a eu beaucoup de correspondance, je l'ai rencontré, on a fait et refait la rédaction, comme vous pouvez le voir. La difficulté, c'est qu'il y a des problèmes qui se conçoivent bien, mais l'énoncé de la correction est parfois difficile II me faisait état continuellement de nouvelles approches législatives. Je m'excuse qu'il y ait eu tant de papillons, mais je pense qu'on arrive à l'objet qu'on cherchait.

M. Marx: Oui, oui. On comprend que de tels projets de loi privés sont très difficiles à rédiger si on veut suivre la façon de légiférer à l'Assemblée nationale et on apprécie, bien sûr, le travail des représentants de Donohue.

M. Camirand: M. le ministre, on attendrait une loi publique qui nous éviterait de faire ceci.

M. Marx: J'en prends note. Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marx: La réforme du Code civil, M le Président, qui s'achève et qui sera terminée en 1989, espérons-le, va peut-être corriger un certain nombre de ces problèmes.

Le Président (M. Filion): Je ne ferai pas de commentaire. Notre mandat étant maintenant accompli, nos travaux sont ajournés sine die.

(Fin de la séance à 13 h 3)