Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Filion): À l'ordre, s'il vous plaît!

La séance de la commission des institutions est maintenant ouverte. La commission des Institutions se réunit afin de procéder à une Interpellation du député de Lac-Saint-Jean au ministre des Relations internationales et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes. Le contentieux fédéral-provincial et ses conséquences économiques pour le Québec.

Je demanderais à la secrétaire de bien vouloir annoncer les remplacements.

La Secrétaire: M. Boulerice (Saint-Jacques) est remplacé par M. Gauthier (Roberva;), M. Filion (Taillon) par M. Charbonneau (Verchères), M. Godin (Mercier) par M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Johnson (Anjou) par M. Jolivet (Laviolette), M. Kehoe (Chapteau) par M. Middlemiss (Pontiac), M. Paré (Shefford) par M. Parent (Bertrand)

Le Président (M. Filion): Je rappellerai les règles de l'interpellation. Le député qui a donné l'avis d'iInterpellation intervient le premier pendant dix minutes. Le ministre interpellé intervient ensuite pendant dix minutes. II y a ensuite alternance dans les interventions, cinq minutes pour chacune des interventions, dans l'ordre, évidemment un député de l'Opposition, le ministre, un député du groupe formant le gouvernement, un député de l'Opposition, le ministre, un député du groupe formant le gouvernement, un député de l'Opposition et le ministre. Cet ordre d'intervention a été convenu lors d'une réunion des leaders des groupes parlementaires le 29 mars 1984.

Vingt minutes avant la fin de la séance, le président accordera un dernier temps de parole de dix minutes au ministre, et ce en vertu de l'article 302 de notre règlement. L'interpellant, le député de Lac-Saint-Jean, aura ensuite droit à une réplique de dix minutes.

Donc, sans plus tarder, je donne la parole à M le député de Lac-Saint-Jean, l'interpellant.

M. Marcil: Une question d'Interprétation.

Le Président (M. Filion): Oui, M le député de Beauharnois.

M. Marcil: ou de mise au point. Est-ce qu'on peut remplacer un député démissionnaire par un autre député, automatiquement, à une commission?

Le Président (M. Filion): Vous faites référence au remplacement du député d'Anjou?

M. Marcil: Oui, du député d Anjou.

Le Président (M. Filion): Est-ce qu'il y a des interventions sur ce point?

M. Marcil: Je pose une question au président pour savoir si, dans les règles, c'est accepté. Est-ce qu'on l'a déjà remplacé à la commission"?

Le Président (M. Filion): Écoutez, sans... Oui, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Brassard: Je suis loin d'être un spécialiste en cette matière mais le parti de l'Opposition ayant droit à un certain nombre de députés à la commission des institutions, il me semble que ce nombre ne devrait pas ou ne pourrait pas varier, même s'il y a un député qui a démissionné, comme c'est le cas du député d'Anjou.

Le Président (M. Filion): Oui, M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon: Je pense que sur le nombre on s'entend facilement. La difficulté qui demeure c'est que, pour être membre d'une commission il faut que l'Assemblée le désigne. C'est I'Assemblée qui désigne les membres d'une commission. S' il n'y a pas eu de recommandation de la part de l'Opposition pour remplacer le député qui a démissionné, c'est de là que vient la difficulté. Pour le nombre il n'y aurait aucun problème. II est évident que l'Opposition a le droit de remplacer un députe de sa formation qui a démissionné, mais cela doit se faire par I'Assemblée nationale et non ici. On ne peut pas faire cela, on ne pourrait pas même si on le voulait remplacer quelqu un qui même s il le voulait ne pourrait pas être ici. C'est cela le problème.

M. Brassard: M le Président.

Le Président (M Filion): Cela va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce point?

M. Brassard: Je ne sais pas, mais on ne fera pas une querelle de procédure là-dessus. Est-ce qu'il y aurait possibilité d avoir un peu de bonne volonté pour qu on commence I' interpellation?

Le Président (M Filion): Alors, écoutez sur...

M. Marcil: M le Président, seulement une question d'information.

Le Président {M. Fllion): D'accord.

M. Marcil: Je comprends que vous devez être...

Le Président (M. Filion): Écoutez, je crois...

M. Marcil: II y avait une autre question aussi tantôt. Mme la Secrétaire a annoncé le remplacement de M. Kehoe par M. Middlemiss; c'est une erreur. C'est cet après-midi que M. Middlemiss va remplacer M. Kehoe, ce n'est pas ce matin.

M. Kehoe: C'est simplement une erreur qui s'est glissée.

Le Président (M. Filion): Les remplacements se font généralement, M. le député de Beauhar-nois, au début d'une séance.

M. Marcil: Oui, oui, on avait mal compris.

Le Président (M. Filion): D'accord. De consentement, cela va.

Également, un mot rapidement sur la question soulevée par le député de Beauhamois. Je crois que le point que vous soulevez est tout à fait exact, à savoir qu'on peut difficilement remplacer à une commission un député qui n'est plus membre de l'Assemblée nationale. Étant donné les circonstances, je crois quand même comprendre de vos interventions et de celles de votre collègue qu'il y a consentement pour que nous procédions ce matin selon les remplacements qui ont été annoncés et ce, de part et d'autre. Est-ce que c'est bien cela?

M. Marcil: C'est cela

Le Président (M. Filion): Donc, sans plus tarder, la période qui nous est assignée de deux heures commence et je vais donner la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean, l'interpellant sur le sujet soulevé ce matin. M. le député de Lac-Saint-Jean.

Exposé du sujet M. Jacques Brassard

M. Brassard: Merci, M. le Président. À l'occasion de la dernière campagne électorale, on s'en souviendra, le gouvernement du Parti québécois s'était vu accuser d'être foncièrement Incapable de tirer positivement parti du régime fédéral, incapable en somme d'obtenir pour le Québec des avantages et des décisions favorables de la part d'Ottawa. Pourquoi? On connaît la réponse stéréotypée: Un parti souverainiste n'a pas intérêt à ce que le Québec soit traité équitablement à l'intérieur du système fédéral. Par contre, prétendait-on, un parti fédéraliste, en l'occurrence le Parti libérai du Québec, saura, lui, négocier efficacement avec le gouvernement fédéral et régler tes dossiers litigieux dans le meilleur intérêt du Québec, étant animé par une fol fédéraliste de charbonnier.

Tous les obstacles devaient s'évaporer, toutes les embûches devaient disparaître devant le Parti libéral du Québec, bien appuyé, affirmait-on, sur des dossiers bien étoffés. Or, qu'en est-il après presque deux ans de gouvernement libérai? Où en sommes-nous avec les dossiers litigieux de relations fédérales-provinciales? Il suffit de passer en revue les dossiers et les problèmes pour en arriver, à mon avis, à la conclusion suivante: Le gouvernement libéral s'est révélé un négociateur inefficace, stérile dans bien des cas, irresponsable et carrément Impotent.

Le bilan du gouvernement libéral en matière de relations fédérales-provinciales est d'une pauvreté lamentable et sa performance d'une honteuse médiocrité. J'affirme qu'il en est ainsi parce que ce gouvernement a pris la décision de façon délibérée d'échanger toute une série d'avantages concrets, particulièrement sous la forme de retombées économiques tangibles, palpables, contre le plat de lentilles de l'accord du lac Meech.

Existe-t-il une entente tacite à cet effet, entre le gouvernement fédéral et le gouvernement québécois? C'est tout à fait plausible, tout à fait vraisemblable. Mais même si un tel maquignonnage n'avait pas eu lieu, cela ne changerait strictement rien à la réalité suivante: Le gouvernement libéral, pour pouvoir manger son plat de lentilles, fait tout ce qu'il faut pour ne pas mécontenter les provinces dont l'appui lui est indispensable pour compléter le processus d'amendement de la constitution. Vaut-il mieux, dans ces conditions, ne pas parler? Le gouvernement est alors muet. Vaut-il mieux alors fermer les yeux? Il est alors aveugle. Vaut-il mieux dans ces conditions ne pas se rappeler? Le gouvernement devient alors amnésique. Vaut-il mieux ne pas bouger dans ce contexte? Le gouvernement fait alors le mort. Ce faisant, le Québec rentrera probablement dans le giron constitutionnel, pour employer l'expression d'usage, par le biais d'une mauvaise entente qui ne répare en rien les tristes dégâts engendrés par le coup de force contre le Québec perpétré lors de la célèbre nuit des longs couteaux du 5 novembre 1981. Il perdra et il a déjà perdu des emplois et des investissements importants.

Faisons un bilan sommaire La situation est limpide à ce sujet Par exemple, dans le domaine de la péréquation. Le Québec est perdant en matière de transferts fédéraux C'est l'évidence. Le ministre des Finances lui-même le reconnaît dans son dernier discours sur le budget: "Les transferts fédéraux accusent une baisse importante de 375 000 000 $ par rapport à ce qui avait été anticipé lors du dernier discours sur le budget. Tous les programmes contribuent de façon significative à cette réduction."

(10 h 30)

Qu'a-t-on fait pour modifier cette situation? Le ministre des Finances a bien déchiré une ou deux chemises, mais depuis, rien du tout et on ne fera rien dans l'avenir. Les négociateurs tellement efficaces sont partis en vacances. Le Québec ne répond plus.

Dans le secteur de l'industrie automobile, à la fin de son deuxième mandat, on s'en souviendra, le gouvernement du Parti québécois a obtenu, en 1935, l'implantation au Québec du fabricant coréen Hyundai Mais depuis? Bien sûr, il y a eu l'investissement de 450 000 000 $ à l'usine GM de Boisbriand, grâce à des subventions de 220 000 000 $, dont 110 000 000 $ provenant du Québec, ce qui, cependant, s'est révélé d'abord et avant tout bénéfique pour l'Ontario, puisque cela va créer 2600 emplois nouveaux dans la province voisine M. Bourassa lui même, d'ailleurs, affirmait qu'il s'agissait là d'un trompe-l'oeil.

Cependant, en même temps, trois producteurs japonais, Toyota, Honda, Suzuki investissaient plus de 1 000 000 000 $ en Ontario et GM également 2 000 000 000 $ dans la même province, ce qui finalement accentuait le déséquilibre en faveur de l'Ontario dans ce secteur.

Qu'a donc fait le gouvernement libéral pour modifier en faveur du Québec cette répartition inéquitable des emplois et des investissements dans le secteur de l'industrie automobile 7 % des emplois au Québec contre 89 % en Ontario? À mon avis, rien du tout, en tout cas, s'il a fait quelque chose, ses actions sont passées inaperçues et n'ont donné aucun résultat.

Quelles sont les démarches concrètes entreprises - un autre sujet - par le gouvernement libéral pour que naisse enfin le centre bancaire international de Montréal? Aucune, même si le projet a été dilué et est beaucoup moins important que prévu. Est-ce parce que Toronto s'y oppose farouchement et qu'il convient, dans les circonstances qu'on connaît de ne pas déplaire à I'Ontario?

Pour ce qui est de l'agence spatiale, s'il est une décision qui s'impose dans le domaine de l'aérospatiale, c'est bien celle de localiser l'agence spatiale du gouvernement fédéral à Montréal. II y a 50 % de l'industrie aérospatiale qui est concentrée à Montréal et près de 80 % de la recherche-développement accomplie au Canada dans ce secteur se fait au Québec, particulièrement à Montréal. Or, depuis l'entente du lac Meech, en juin le gouvernement libéral est étrangement silencieux à ce sujet II ne bouge pas. Aurait-il déjà renoncé? La question est pertinente.

Dans le cas de Matane un de mes collègues abordera ce dossier de la papeterie de Matane mais l'embourbement du projet ne doit pas être imputé exclusivement au gouvernement fédéral. La stratégie adoptée sur ce sujet par le gouvernement du Québec doit également être mise en cause.

En matière de contrats accordés par le ministère des Approvisionnements et Services du gouvernement fédéral - on en reparlera tout à l'heure - il est clair que le gouvernement du Québec a choisi de regarder passer le train. Si le gouvernement a une stratégie intégrée pour utiliser l'expression du ministre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, pour obtenir notre juste part en ce domaine on doit reconnaître qu'elle est totalement inefficace jusqu'à maintenant.

Dans le secteur des pêches, un consortium Québec-Nouveau-Brunswick s'est formé regroupant une douzaine d'entreprises. Cela s'appelle Pêche Nova Nord Itée. Ce consortium réclame sa juste part des captures dans la zone des 200 milles 38 000 tonnes de poissons de fond pour commencer et après trois ans, cela atteindrait le niveau de 68 000 tonnes de poissons de fond. C'est important parce qu'actuellement 15 % seulement de la capacité de transformation des usines de poissons au Québec est utilisée. Que fait le gouvernement pour soutenir l'industrie québécoise de la pêche dans ses justes revendications? On ne le sait pas. La réponse c'est peut-être rien du tout.

M le Président, ceci n'est qu'un survol très rapide d'un certain nombre de dossiers litigieux dans le domaine des relations fédérales provinciales. Nous reviendrons au cours de l'interpellation sur certains de ces dossiers qui nous apparaissent plus importants que d'autres. Mais d'ores et déjà on peut affirmer que le gouvernement liberal se traîne les pieds dans ce domaine et se révèle incapable de livrer la marchandise en termes de retombées bénéfiques pour le Québec découlant de projets de décisions ou de politiques du gouvernement fédéral maigre évidemment ses engagements solennels pris a l'occasion de la campagne électorale au cours de laquelle on s'en souviendra, les membres du gouvernement actuel avaient proclamé hautement que, lorsqu'ils seraient à la gouverne de I'État eux régleraient les dossiers litigieux dans le secteur des relations fédérales provinciales contrairement, prétendaient-ils à I'ancien gouvernement. Or il faut le dire cela nous apparaît évident - ils ont eu le temps je pense de faire leur preuve, maintenant cela va faire deux ans au début de décembre - jamais n'aura-t-on vu un gouvernement fédéraliste, non pas un gouvernement séparatiste qui croit et qui adhère sans réserve de façon inconditionnelle au système fédéral avec un chef qui se vante d'être un bon négociateur ou d'être un négociateur efficace avec des dossiers étoffés échouer aussi lamentablement dans la conduite des négociations avec le gouvernement fédéral.

Le Président (M Filion): Merci. M. le député de Lac Saint-Jean. La parole est maintenant à M le ministre des Relations internationales et ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes pour une période

de dix minutes.

Réponse du ministre

M. Gil Rémillard

M. Rémillard: Merci, M. le Président. D'abord, je tiens à remercier le député de Lac-Saint-Jean de me donner cette occasion de faire le point sur tes relations fédérales-provinciales et de me permettre ainsi d'informer la population du Québec sur ta situation des relations entre le gouvernement du Québec et le gouvernement d'Ottawa, d'Informer aussi la population concernant ce nouveau climat qui règne dans les relations Québec-Ottawa depuis l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement et les conséquences positives de ce changement pour le Québec.

En écoutant tout à l'heure le député de Lac-Saint-Jean, M. le Président, je me rends compte qu'il s'agit là probablement du premier discours avec un retour évident aux sources séparatistes. C'est la première fois que j'entends prononcer aussi souvent le mot "séparatisme" en cette Chambre et je trouve cela heureux, pour ma part, que, enfin, avec la venue de M. Parizeau, on puisse en arriver à échanger nos idées, visières levées, et qu'on sache vraiment quelles sont les Intentions de la formation d'en face. Je crois qu'il est particulièrement évident que ce qui ennuie au plus haut point le député de Lac-Saint-Jean, c'est cette entente historique du lac Meech que nous avons conclue et qui montre d'une façon particulièrement éloquente que le Québec a sa place dans la fédération canadienne en faisant respecter ce qu'il est, en faisant respecter son caractère distinct

Depuis que nous formons le gouvernement, les relations fédérales-provinciales ont été marquées par une approche ferme pour faire respecter les droits du Ouébec, mais aussi par une approche constructive où la collaboration et la concertation ont pris le pas sur l'affrontement. Une des conséquences positives, M. le Président, de ce nouveau climat a justement été l'entente du lac Meech qui a non seulement reconnu le caractère distinct du Québec, mais qui a fourni à notre gouvernement des instruments qui lui sont nécessaires pour défendre ce statut particulier et en faire la promotion dans le cadre de ta fédération canadienne. Je pense, en particulier, au pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral qui, selon l'entente du lac Meech, sera maintenant encadré pour une meilleure coordination entre les deux ordres de gouvernement.

M. le Président, je voudrais être clair sur un point. Jamais cette entente du tac Meech n'a interféré dans nos discussions avec le gouvernement fédéral relatives au développement économique régional et nous n'accepterons jamais qu'on se serve de cette entente comme critère dans les décisions fédérales qui concernent te Québec. Je veux être clair sur ce point.

Depuis cette entente du lac Meech, le Québec, la Saskatchewan et la Chambre des communes ont voté la résolution. Les autres provinces canadiennes suivront d'ici l'été prochain probablement, de sorte qu'il est possible de croire que te ter juillet prochain, l'on puisse procéder à la sanction de cette entente historique non seulement pour le Québec, mais pour tout le Canada.

Un autre dossier où la collaboration fédérale-provinciale a été très importante, c'est le libre-échange, cette entente qui a abouti ces dernières semaines et dont les résultats seront sûrement positifs pour l'économie québécoise, On doit souligner, M. le Président, la très grande collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces dans les négociations avec les États-Unis.

C'est un précédent qui nous servira de référence dorénavant pour établir les responsabilités fédérales-provinciales en matière de négociations de traités de ce genre, un précédent heureux. Nous pouvons citer aussi - parce qu'il s'agissait en très grande partie de relations fédérales-provinciales - te deuxième Sommet de la francophonie qui a eu lieu, ici, à Ouébec au mois de septembre dernier, qui a été une très grande réussite pour le Québec, qui a donné au premier ministre du Ouébec, qui a donné au gouvernement du Québec, un rôle qu'il n'avait jamais joué de toute l'histoire du Québec en matière de relations internationales et là aussi grâce à un climat d'entente particulièrement efficace entre le gouvernement fédéral et le Québec.

Ces ententes sont synonymes de cette collaboration nouvelle qui existe entre les deux gouvernements dans des dossiers majeurs.

Il faut dire aussi qu'au cours des deux dernières années, te dossier du développement économique régional a généralement évolué, de façon satisfaisante pour le Québec. On sait que le 14 décembre 1984, le gouvernement canadien et le gouvernement du Québec négociaient une entente de développement économique et régional que nous appelons, l'EDER, l'entente de l'EDER, dans le but de faciliter la coopération entre les deux gouvernements pour la mise en oeuvre de mesures de développement économique et régional. Depuis la signature de cette entente, dix ententes auxiliaires ont été conclues, représentant un montant global de 1 270 000 000 $, soit 635 000 000 $ pour le Canada et 635 000 000 $ du côté québécois. De cette somme, en date du 15 septembre 1987, 1 181 000 000 S sont depuis employés pour la réalisation de 144 projets qui ont été approuvés de part et d'autre par les ministres sectoriels. Il reste donc un solde de 89 000 000 $ au rapport financier des ententes auxiliaires signées. Nous devons négocier de nouveaux fonds pour le financement de certains projets régionaux de première importance.

De plus, nous devons commencer, le plus tôt possible, la négociation de la deuxième phase

de l'entente de l'EDER pour 1989-1994 C'est une entente qui a été conclue pour dix ans, dont une première phase de cinq ans qui viendra à échéance en 1989. L'expérience de l'EDER est concluante quant à l'harmonisation des actions des deux niveaux de gouvernement pour le développement régional. Cependant, des actions récentes en matière de développement régional, entreprises par le gouvernement fédéral, nous amènent à nous interroger sérieusement quant aux intentions fédérales dans ce domaine, pour les prochaines années.

Depuis les derniers mois, le gouvernement fédéral est à définir son approche en matière de développement régional. II y a eu, par exemple, l'annonce de la création d'une agence des perspectives de l'Atlantique et d'un office de diversification de l'Ouest canadien, disposant chacun d'une enveloppe financière de 1 000 000 000 $. Ces organismes ont été créés unilatéralement, sans consultation des provinces.

II y a la création du nouveau ministère fédéral de l'Industrie, de la Science et de la Technologie, qui sera responsable d'un programme spécial pour le nord de l'Ontario et du développement régional du Québec. En plus de ses vocations nationales en matières industrielle, scientifique et technologique, nous ne savons pas encore avec précision quel sera le rôle de ce nouveau ministère dans le développement économique régional pour le Québec.

(10 h 45)

II y a la préparation de nouveaux plans de développement pour le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, la Côte-Nord et le Vieux-Port de Montréal. Ces plans ont été préparés unilatéralement, sans consultation directe du gouvernement du Québec. II y a la mise en oeuvre, unilatérale aussi, du programme fédéral de développement des collectivités, dans le cadre du programme fédéral. Planification et emploi. En septembre, le fédéral aurait déjà désigné 21 collectivités et approuvé la formation de 9 comités d'aide au développement des collectivités. Mais les centres d'aide aux entreprises font double emploi avec les commissariats industriels du Québec. Les négociations entre le ministère québécois de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu et le ministère fédéral de l'Emploi et de l'Immigration, en vue de la participation du Québec à ce programme et en vue de la coordination des interventions des deux gouvernements pour l'aide à l'entreprise, sont actuellement dans une phase plus difficile.

II ressort de ce bilan que, pour nous, nous devons fermement voir au respect de trois principes qui nous apparaissent fondamentaux pour le développement régional économique du Québec.

Le Président (M. Baril): Si vous voulez conclure, M le ministre, s'il vous plaît.

M. Rérmillard: Je conclus par ces trois principes, M. le Président, et je reviendrai tout à l'heure sur d'autres éléments. Ces trois principes sont les suivants Premièrement, la prépondérance de la responsabilité provinciale sur la planification et l'établissement des priorités de développement économique des régions du Québec.

Le Président (M. Baril): M le ministre, excusez-moi, nous devons être très stricts sur le temps. Vous aurez peut-être le temps de...

M. Rémillard: Donc, je n'ai pas le temps de donner mes principes?

Le Président (M. Baril): Non, excusez-moi, vous n'avez pas le temps.

M. Rémillard: Les principes suivront la prochaine fois.

Le Président (M. Baril): M le député de Bertrand, vous avez cinq minutes, et vous devez respecter les règles.

Argumentation M. Jean-Guy Parent

M. Parent (Bertrand): Oui, M le Président L'Agence spatiale canadienne, voilà un dossier qui fait l'objet d une remise en question pour le Québec. On sait, d'une part, que l'aérospatiale occupe une place centrale au Quebec. Elle représente, entre autres, plus de 29 000 emplois directs et génère des ventes annuelles de 1 800 000 000 $ Si on combine les entreprises du secteur de la defense, incluant les chantiers maritimes, c'est plus de 35 000 emplois, et on parle de ventes de plus de 2 500 000 000 $. Voilà un dossier important.

Qu'est-ce que le gouvernement du Québec qu'est-ce que le gouvernement libéral a fait précisément? D'une part, le 19 mars dernier en cette Chambre, j'ai déposé une motion qui a été retenue à l'unanimité pour faire en sorte que le gouvernement du Québec et les deux côtés de l'Assemblée. S'il y a un dossier sur lequel nous étions d'accord, c'était que l'agence spatiale soit implantée à Montréal et que la décision du gouvernement fédéral soit prise le plus rapidement possible. C'était le 19 mars dernier et dejà à plusieurs reprises, à cinq ou six reprises avant cette date, à la période de questions l'avais interrogé le ministre du Commerce extérieur sur cette question à savoir ou il s en allait avec ce dossier et ce qu'il faisait précisément.

Les mois ont passé. En juin dernier je suis revenu à la charge en tant que responsable de ce dossier pour savoir s'il était possible que le gouvernement du Québec fasse des pressions additionnelles pour faire en sorte que la décision d'Ottawa soit prise, comme elle devait être prise en juin, et que le Québec soit choisi plutôt que

l'Ontario, que ce soit la région de Toronto ou d'Ottawa, À la fin de juin, Juste avant de terminer la session, le ministre a demandé la collaboration de l'Opposition, il a demandé la collaboration de son porte-parole, et nous l'avons accordée. On a même été plus loin que cela, et une première a été faite. J'ai participé à un "blitz" publicitaire avec le ministre du Commerce extérieur, avec le maire de Montréal, avec le président de la Chambre de commerce de Montréal, avec le président du Board of Trade, avec tous ces agents économiques importants à Montréal. On a dit: On fait un front commun pour faire des pressions sur le gouvernement d'Ottawa.

Lors de cette fameuse conférence de presse au début du mois de Juillet, c'était urgent, il fallait enregistrer les annonces publicitaires tant radiophoniques que télévisées parce que c'était important, et nous avons apporté notre collaboration. J'ai eu aussi, à ce moment-là, l'assurance de la part du ministre du Commerce extérieur que tant et aussi longtemps que la décision ne serait pas prise à Ottawa - elle était prévue pour la mi-septembre - ce battage publicitaire se ferait partout dans les journaux, partout à la télévision pour augmenter la pression, sensibiliser la population du Québec et montrer qu'on était capables de se tenir debout devant Ottawa.

En plus de cette démarche, des démarches devaient être faites par le ministre et par le premier ministre,

Comme par hasard, un mois plus tard, à la mi-septembre, plus rien, on n'entend plus parler de rien. Est-ce que le gouvernement du Québec a abandonné? Est-ce qu'il y a eu, à la suite de l'entente sur le libre-échange, d'autres "deals", d'autres ententes? Voilà des questions qu'on est en droit de se poser.

Mais comment se fait-il que, depuis un mois et demi, on n'entend plus parler du dossier de l'agence spatiale, qu'il n'y a plus aucune pression? Les dernières déclarations des différents ministres fédéraux, tant celles du ministre Côté que du ministre de Cotret ainsi que les déclarations du premier ministre du Canada, M. Mulroney, dans La Presse du 26 septembre 1987, allaient dans le sens de commencer à nous laisser sentir que le Québec a déjà eu sa part du gâteau. Vous savez, M. le Président, c'est drôlement inquiétant de voir que toutes ces pressions et ces démarches ne mènent à rien. Comment le ministre responsable des relations fédérales-provinciales peut-Il venir nous dire aujourd'hui: Tout va bien? On a une approche ferme, disait-il, il y a quelques minutes, une approche constructive. Je veux bien. M. le ministre, qu'on ait une approche constructive. S'il y a quelqu'un qui essaie d'être constructif, c'est bien moi et je pense en avoir fait la démonstration avec d'autres collègues en Chambre, mais à partir du moment où on fournit des efforts et qu'on n'obtient pas de résultats... La décision sera prise sûrement dans les prochaines semaines, votre les prochains jours ou les prochaines heures. M. le ministre, où est la démarche ferme du gouvernement du Québec? Comment se fait-it...

Le Président (M. Baril): M. le député.

M. Parent (Bertrand): ...je termine là-dessus - que nous n'ayons pas de résultats concrets dans ce dossier jusqu'à maintenant? J'aurai l'occasion d'y revenir. Merci.

Le Président (M. Baril): M. le ministre, vous avez cinq minutes.

M. Gil Rémillard

M. Rémillard: Oui, avant de répondre à la question directe du député, je voudrais terminer rénumération de mes trois principes, si vous me le permettez.

Les trois principes qui sont au fondement même de notre action dans les relations fédérales-provinciales en ce qui regarde le développement économique régional, c'est tout d'abord ta prépondérance de la responsabilité provinciale, la responsabilité du gouvernement du Québec sur la planification et l'établissement des priorités de développement économique des régions du Québec. C'est à nous d'établir nos priorités et celles-ci doivent être respectées. Deuxièmement, la nécessité d'utiliser les mécanismes, les structures et les programmes mis en place par le Québec. C'est notre responsabilité et c'est à nous de mettre en place nos mécanismes, nos structures et nos programmes. Troisièmement, la maîtrise d'oeuvre québécoise de tous les programmes et projets relevant de la compétence provinciale lorsque cela relève de notre compétence, et le développement économique régional relève de notre compétence en très grande partie. À ce moment-là, pour nous, c'est la maîtrise d'oeuvre de ces programmes.

Je reviens maintenant sur le sujet très important auquel vient de faire allusion le député de Bertrand en ce qui regarde l'agence spatiale. Tout d'abord, je dois le remercier de sa grande collaboration dans ce dossier. Il a beaucoup collaboré avec les ministres impliqués - les ministres du Commerce extérieur et du Développement technologique, de l'Industrie et du Commerce - et je veux rassurer le député. On sait que le gouvernement fédéral devra déposer probablement prochainement un projet de loi sur l'agence spatiale. Nous avons très clairement et très fermement mentionné aux autorités fédérales que nous n'accepterons pas que ce projet soit dilué comme on l'a fait peut-être à certains égards avec le centre bancaire et que nous comptons bien que cette agence spatiale soit située à Montréal

Je peux vous dire qu'en vertu des dernières discussions que nous avons eues, les ministres sectoriels et moi-même - je dois justement

revoir le ministre de Cotret demain et je vais aborder cette question - les discussions vont bien. Je veux vous rassurer et vous dire que nous n'accepterons pas que ce projet soit dilué et que nous considérons que cette agence doit être située à Montréal. Cela va dans le contexte du développement économique de la région de Montréal. Cela va aussi, bien sûr, dans un contexte que nous pouvons situer par rapport au rapport Picard et à ta réaction que nous attendons toujours du gouvernement fédéral face à ce rapport Picard.

M. le Président, je disais tout à l'heure que ce qui nous importe avant tout lorsque nous parlons de développement régional, c'est que nous puissions comme gouvernement garder la maîtrise d'oeuvre de notre développement régional. C'est pour ça que le gouvernement du Québec s'oppose à tout plan fédéral unilatéral pour le développement des régions du Québec. Pour nous, le développement régional doit relever du gouvernement du Québec dans les principes que j'ai énumérés tout à l'heure en étroite collaboration, parce que nous avons besoin de l'aide du gouvernement fédéral, mais nous voulons faire référence aux ententes de CEDER qui ont démontré qu'elles pouvaient être des outils efficaces de collaboration entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial pour le développement économique régional.

J'informerai, demain ou vendredi plutôt, mon homologue fédéral, le ministre de Cotret, que les priorités du Québec en matière de développement économique régional sont les suivantes. Le renflouement des enveloppes financières de la première phase de l'EDER et, en particulier, pour les secteurs de développement industriel et des transports. Deuxièmement, la reconduction des contributions fédérales pour la deuxième phase de l'EDER que nous voulons négocier. Troisièmement, la conclusion d'une entente de concertation et d'harmonisation des actions des deux gouvernements dans les régions du Québec. Finalement, la conclusion d'une entente de développement économique des régions u Québec qui devrait constituer la contrepartie des nouveaux programmes annoncés pour les provinces maritimes et les provinces de l'Ouest.

U Président (M. Baril): Merci, M. le ministre. M. le député de Louisbourg.

M. Doyon: Louis-Hébert.

Le Président (M. Baril): Louis-Hébert, je m'excuse.

M. Réjean Doyon

M. Doyon: À part la forteresse, M. le Président, c'est tout ce qu'il y a de commun avec le député de Louis-Hébert. L'interpellation que nous vivons aujourd'hui est extrêmement intéressante et permet au ministre des relations internationales de faire le point et de dissiper un certain nombre de malentendus que l'Opposition tente régulièrement de semer. Finalement, on a l'impression à les écouter, parfois, que les relations entre te Canada et le Québec sont revenues au temps des années difficiles, au temps des années noires. C'est faire abstraction très facilement de réalisations importantes et capitales. Le mot historique n'est pas trop fort. Peut-on un seul moment envisager la conclusion d'un accord de la nature de celui du lac Meech avec un autre gouvernement que celui que nous formons avec le gouvernement fédéral? La chose est impensable, impossible. N'y aurait-il - et c'est loin d'être le cas, le ministre en fait la démonstration de façon très détaillée et très convaincante et il va continuer de la faire - dans le bilan des actifs concernant les relations Québec-Canada que l'accord du lac Meech que la balance pencherait de façon démesurée de notre côté, à comparer avec ce qui s'est passé pendant les années de régime péquiste.

N'y aurait-il que ça, M. le Président: n'y aurait-il que le fait que dans un accord constitutionnel absolument extraordinaire, favorable au Québec on ne peut plus, on reconnaît le caractère distinct du Québec comme société à l'intérieur de l'ensemble du Canada, un objectif que nous avons poursuivi inlassablement pendant des dizaines d'années, sinon au-delà de 100 ans, n'y aurait-il que ça que nous ne pourrions que conclure que les relations entre le Québec et le Canada ont permis la réalisation d'un objectif qui paraissait encore récemment hors d'atteinte. N'y aurait-il que ça, M. le Président? Est-ce pensable un seul moment qu'un Sommet de la francophonie avec le succès qu'il a connu aurait été possible avec un autre gouvernement que le gouvernement libéral? Est-ce qu'on aurait pu avoir un sommet, qui s'est passé sans anicroche, sans aucune difficulté, sans le risque que se répètent les erreurs et les difficultés d'un été 1984, querelles de drapeaux, de juridictions, de personnalités? Qu'est-ce qui fait que le Sommet de la francophonie s'est déroulé dans la meilleure ambiance possible? C'est parce que les relations sont fondamentalement bonnes avec Ottawa. (11 heures)

II est sûr qu'il reste des dossiers à discuter. Il est sûr que le Québec a des points litigieux où nos intérêts doivent être défendus avec vigueur, ce que nous faisons constamment avec le gouvernement fédéral, mais nous avons des actifs, des acquis absolument extraordinaires qui ont nom lac Meech, Sommet de la francophonie et maintenant libre-échange. Est-ce que le Québec ne profite pas d'une situation privilégiée grâce à ces bonnes relations qu'il entretient avec le gouvernement fédéral pour défendre les intérêts de ses concitoyens, de ses travailleurs et de ses travailleuses dans l'immense dossier extrêmement complexe du libre-échange, où, finalement, le Québec va pouvoir aspirer à une place aussi

valorisante et aussi bonne pour sa population que celle qui a été donnée à l'Ontario à l'intérieur du partage qui existait des responsabilités économiques au Canada?

Tout cela est important. C'est aussi important - M. le Président, je termine là-dessus compte tenu qu'il me reste à peine une minute - de dire qu'à un niveau beaucoup moins élevé, au niveau du quotidien, du jour à jour, du terre à terre dans nos relations quotidiennes avec nos collègues fédéraux, les relations sont bonnes là auss.i Nous nous parlons, nous nous expliquons, nous faisons valoir des points de vue, nous collaborons. Jamais nous n'avons senti te besoin ou l'utilité de qualifier nos collègues conservateurs au fédéral de nouilles, de traîtres ou de vendus. La bonne collaboration, les bonnes relations entre le Québec et Ottawa commencent de cette façon. C'est pour cela que cela s'épanouit dans des accords historiques du lac Meech, dans des accords de libre-échange et dans le Sommet de la francophonie. C'est ce que je voulais dire, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Baril): M. le député de Roberval.

M. Michel Gauthier

M. Gauthier: Oui, M. le Président, je ne savais pas le député de Louis-Hébert aussi sentimental C'est un discours à l'eau de rose, qui fait probablement bien dans un exécutif de comté du Parti libéral, mais fort peu à l'Assemblée nationale du Québec.

J'aimerais que le ministre responsable des relations avec le gouvernement fédéral décide enfin de jouer dans les ligues majeures J'aimerais que le ministre responsable. Il peut bien, évidemment, nous dire qu'il est fort heureux d'avoir négocié une entente de développement économique régional de 1 000 000 000 $, dont la contribution du fédéral est de 635 000 000 $, mais pendant que lui s'évertue à coordonner un comité tout à fait inefficace - on va essayer de le démontrer - dans les journaux, on s'aperçoit que malheureusement le Québec perd des contrats de l'ordre hier, c'était de 3 500 000 000 $. Questionné à l'Assemblée nationale du Québec, son collègue responsable du dossier, le ministre de l'Industrie et du Commerce, me répond bien candidement et du haut de sa tribune. Ce n'est pas exact, nous sommes encore en discussion avec le gouvernement fédéral et cela ne va pas aussi mal que le député semble le dire.

Ce matin, c'est-à-dire hier même, le ministre Michel Côté confirmait que l'entente était conclue, que le contrat serait confié aux chantiers de St John et qu'on discutait pour faire faire de la sous-traitance aux gens du Québec. Le ministre de l'Industrie et du Commerce acceptait dans une déclaration, dès le 5 novembre, que la maîtrise d'oeuvre d'un contrat comme celui des frégates, un contrat de haute technologie, échappe au Québec et il disait: Dans un contrat d'une telle envergure, il doit y avoir de la place pour tout te monde, conscient que le rôle de maître d'oeuvre pourrait bien encore échapper au Québec. C'est te ministre de l'Industrie et du Commerce qui est responsable, M le ministre des relations fédérales-provinciales, qui est responsable de négocier et d'exiger du fédérai des contrats pour te Québec, qui accepte que la maîtrise d'oeuvre pourrait nous échapper. D'autant plus que son collègue fait preuve de naïveté, M le Président, quand il dit. Peut-être serons-nous en bonne place pour obtenir le contrat des sous-marins, sachant fort bien que St John est en train d'être consacré comme un chantier de pointe sur le plan maritime, que les technologies développées à St John leur donne une longueur d'avance dans le dossier des sous-marins. Le ministre de l'Industrie et du Commerce fait preuve de la plus grande candeur et de la plus grande naïveté, appuyé en ce sens par son collègue.

M. le Président, je dois vous dire que la stratégie du gouvernement fédéral, que le ministre convient lui-même, que le gouvernement est en train de mettre en place, est connue. On en a parlé abondamment, et c'est malheureux pour le Québec. On vient de décider au gouvernement fédéral depuis un certain temps que les automobiles ce sera en Ontario, quoique vous fassiez. Au Québec on fera l'avionnerie, soit! Mais les chantiers maritimes, n'y pensez plus au Québec. Vous ferez de la sous-traitance éventuellement. On fermera graduellement vos chantiers qui deviendront, un peu comme c'est le cas chez les employés de la Vickers, des espèces d'ateliers de réparations, et graduellement on évacue le Québec de ce champ d'activités important. Ce gouvernement, en plus de manquer de leadership, ne s'est pas gardé d'outils, empressé qu'il était de défendre l'accord du lac Meech sur le libre-échange. On aurait cru que le premier ministre du gouvernement et son adjoint, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, étaient des valets du gouvernement fédéral, tant ils se sont proposés pour faire le tour du Canada, pour vanter les mérites de ces ententes négociées par le fédéral. Ils ne se sont pas gardé de positions de négociation.

En terminant, je voudrais vous dire que c'est inquiétant, M le ministre, que votre collègue de l'Industrie et du Commerce, pendant que vous jouez dans des ententes de 630 000 000 $ avec le gouvernement fédéral, laisse filer des contrats de 3 500 000 000 $, qu'il fasse preuve de naïveté, qu'il ne soit pas suffisamment agressif face à l'intérêt des Québécois, qu'il soit soumis au fédéralisme à saveur régionale. Ils parlent eux-mêmes de développement économique régional. Ils sont en train, non pas d'entretenir les revendications traditionnelles du Quebec, mais bien de se conformer à un modèle de développement du gouvernement du Canada en disant. Le Québec, c'est une région, on comprend

qu'il y en ait pour d'autres régions, on va prendre notre petit morceau, on va négocier des ententes de développement économique régional, quand le chômage sera à 18 %, on en demandera un peu plus et quand il baissera, on se satisfera de ce que les achats se feront ailleurs. C'est un manque d'agressivité. Ce sont des gens qui ne se sont pas gardé d'outils de négociation, et c'est extrêmement malheureux pour le Québec. Les contrats de 3 500 000 000 $ pour la deuxième fois en peu de temps viennent de nous passer sous le nez Que le ministre négocie pour 600 000 000 $, on vient de perdre 7 000 000 000 $, M. le Président!

Le Président (M. Baril): Merci, M le député de Roberval M. le ministre.

M. Gil Rémillard

M. Rémillard: M. le Président, le député de Roberval nous demande de jouer dans les ligues majeures. Je comprends facilement que pour le député, faire une entente historique pour redonner au Québec sa place dans la fédération, cela ne signifie pas nécessairement être dans les ligues majeures. Je comprends aussi que donner au Québec un rôle en matière de relations internationales, comme il n'en a jamais eu dans toute son histoire, ce ne sont pas des ligues majeures. Je comprends aussi que négocier avec le gouvernement fédéral une entente de libre marché avec les États-Unis où 75 % de notre commerce se fait avec nos voisins du Sud et ou on a eu une étroite collaboration comme jamais dans l'histoire cela ne s'est fait pour un contrat de cette envergure, un traité, ce n'est pas dans les ligues majeures. Je comprends aussi que lorsqu'on négocie l'entente de l'EDER dix ententes auxiliaires pour plus de 1 270 000 000 $ ce n' est pas dans les ligues majeures.

M. le Président, le député de Roberval fait allusion, comme il l'a fait hier en Chambre, au contrat des frégates, se référant à un article de journal. C'est une nouvelle qui n'est pas officielle, absolument pas. Rien n'est fait dans ce dossier. Je veux répéter au député de Roberval ce que mon collègue de l'industrie et du Commerce lui a dit hier. II n'est pas question que le Québec accepte que ces frégates soient construites entièrement à St John. II n'en est pas question! Nous avons ici nos chantiers maritimes, nous avons l'expertise pour le faire. II est faux de prétendre que Marine Industrie a soumissionné à plus fort prix, parce qu'on ne lui a même pas demandé de soumissionner. Par conséquent, je veux rassurer là encore le député de Roberval Cela ne se fait pas par de grands cris sur la place publique. Je l'ai déjà dit je le répète. On ne déchire pas nos vêtements à la première occasion. Ce nest pas notre style Mais |e peux vous dire - et je rencontre le ministre de Cotret vendredi - que c'est un sujet que nous allons aborder. Le ministre de I 'Industrie et du

Commerce l'a déjà abordé à plusieurs reprises. C'est un dossier sur lequel nous allons être très fermes. Je suis certain que nous aurons des résultats intéressants en fonction de l'intérêt économique du Québec.

M le Président, on nous demande de jouer dans les ligues majeures. Je pourrais donner beaucoup d'autres exemples d'ententes fédérales-provinciales qui traînaient depuis des années et qu'on a réussi à conclure avec le gouverne ment fédéral. Je pense, par exemple, au domaine de la formation professionnelle et de la main-d'oeuvre, un domaine extrêmement important pour l'économie du Québec. Pour qu on puisse former nos gens dans ce domaine, Ottawa et le gouvernement du Québec se sont finalement entendus après des négociations que nous avons menées avec le ministre sectoriel responsable du Travail, de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu, sur cette formation professionnelle des adultes.

Je ne vous cacherai pas M. le Président qu'il a fallu nous montrer très fermes et même nous débattre vigoureusement pour pouvoir conclure cette entente avec le gouvernement fédéral et pour qu il s'engage à garantir une somme de 139 000 000 $ pour chacune des trois prochaines années aux fins de la formation en établissement et de la formation sur mesure.

De plus, M. le Président le gouvernement fédéral a accepté de fournir un certain soutien quant à la formation dans des nouvelles entreprises et en plus, le Québec le gouvernement québécois se réserve dorénavant une partie du champ de la formation en industrie notamment pour les entreprises de 200 employés et moins ce qui constitue une concession très importante de la part du gouvernement fédéral et un gain important pour le Québec pour la maîtrise de notre formation de la main-d'oeuvre. Avec cette entente, nous touchons à la très grande majorité de nos entreprises qui sont des petites et des moyennes entreprises de moins de 200 employés. C'est là un gain maj.eur, un gain substantiel. On nous dit. Vous devez jouer dans les ligues majeures. C'est un autre exemple. Évidemment que nous ne l'avons pas fait avec grands éclats mais nous l'avons fait avec efficacité. C'est la un gain qui va permettre au Québec d'avoir une maîtrise dans un domaine très important pour son développement économique...

Le Président (M. Baril): Merci beaucoup

M. Rémillard: ...la formation de la main -d 'oeuvre

Le Président (M. Baril): Merci M. le ministre M le député de Beauharnois.

M. Serge Marcil

M. Marcil: Merci M. le Président. Il est certain qu'à entendre les discours qui sont tenus

ce matin aussi bien par les députés de l'Opposition que par te député de Lac-Saint-Jean, c'est comme si au cours des deux dernières années, le Québec n'avait jamais été aussi indépendant face au gouvernement fédéral. C'est quasiment vouloir dire qu'il ne s'est absolument rien passé et que le Québec, seul, a réussi dans les deux dernières années à diminuer son déficit à tout près de 2 000 000 000 $, un déficit que l'ancien gouvernement nous avait laissé et qui, s'il n'y avait pas eu d'intervention de la part du nouveau gouvernement, aurait probablement dépassé les 4 000 000 000 $. Tout en augmentant les dépenses au-delà de 30 000 000 000 $, tout en diminuant les impôts pour au-delà de 300 000 Québécois et Québécoises; tout en créant en 1985-1986 au-delà de 70 000 emplois au Québec et en 1986-1987 au-delà de 100 000 emplois au Québec et plus particulièrement chez les jeunes. Tout en admettant - et cela a été démontré publiquement également - que la plus grande croissance économique au Canada a eu lieu au Québec; donc, le Québec a été la première des provinces de l'ensemble du Canada dans ce domaine. Tout cela, à entendre parler les gens de l'Opposition, s'est fait tout seul. Malheureusement, on vit quand même dans un pays où il y a dix provinces qui forment une équipe et des relations existent entre chacune des provinces et entre le gouvernement fédéral et les provinces également. N'eût été également du climat politique positif qui existe depuis deux ans au Québec et au gouvernement fédéral, Jamais on n'aurait réussi à signer l'accord du lac Meech. (11 h 15)

Probablement qu'on n'aurait jamais également réussi à finaliser le traité sur le libre-échange, même si les textes finaux ne sont pas encore publiés. Que pourrait-on ajouter également sur la tenue au Québec d'une activité historique qui est le Sommet de la francophonie? À mon sens, cela n'aurait jamais pu se réaliser sans des relations étroites, sans un climat positif entre le Québec et Ottawa, et tout cela en respectant les champs de compétence du Québec.

Lorsqu'on parle des différentes ententes fédérales-provinciales existantes, les ententes auxiliaires, on sait qu'il y en a quelques-unes qui sont à terminer présentement, qui avaient été négociées par l'ancien gouvernement et qui restent sûrement à rediscuter et à améliorer.

Il a déjà eu un dossier qui a apporté de la confusion au Québec au cours des dix dernières années: la papeterie de Matane. Cela m'étonne que les gens de l'Opposition n'en font pas mention. Dans les dix dernières années, ce furent dix années de disputes, de chicanes stériles entre deux ministres à l'époque, De Bané et Bérubé au provincial. Vous les connaissez.

Depuis deux ans, depuis que le gouvernement libéral occupe le pouvoir au Québec, en l'espace de deux ans, on a réussi à débloquer ce dossier et même le fédéral vient d'octroyer un investissement d'au-delà de 6 500 000 $ en crédits d'impôts pour la réalisation de ce projet. Il reste à terminer les études de faisabilité.

Je pense que, si des gestes concrets ont été posés au cours des dernières années, c'est bien par le gouvernement libéral du Québec. En plus, s'il y a une personne qui a travaillé à faire en sorte que le Québec occupe sa place dans la fédération canadienne, c'est bien le premier ministre, Robert Bourassa et grâce également au travail assez extraordinaire qui fut accompli par le ministre des relations intergouvernementales canadiennes.

Je ne pense pas que c'est en tenant des discours aussi pessimistes que vous le faites que vous allez gagner davantage - comment pnur-rais-je le dire - la confiance des Québécois et des Québécoises, et tout cela en l'espace de deux ans. Il reste encore deux autres années au mandat de notre parti. On sait que réparer dix années d'erreurs, cela prend souvent plus que deux années.

Le Président (M. Baril): Merci, M. Ee député de Beauharnois. M. le député de Verchères.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: M. le Président, je dois quasiment dire, en commençant, que c'est un peu prétentieux de la part du" député de Beauharnols, qui n'a pas participé à la vie publique pendant toutes ces années, de lancer aujourd'hui que ces dix années ont été dix années d'erreurs et dix années improductives.

Il faudrait peut-être lui rappeler que la reprise économique, ce n'est pas d'abord la responsabilité et la gloriole du gouvernement libéral, mais cette reprise s'était amorcée alors que le précédent gouvernement était déjà en place. Ni le précédent gouvernement ni le gouvernement actuel ne peuvent prétendre être les grands artisans de cette reprise économique.

C'est bien dommage. Le gouvernement provincial a peu de choses à faire, malheureusement, sur les grandes évolutions économiques. Quant à l'entente sur la main-d'oeuvre, j'aurais la tentation de dire au ministre qu'il y a eu l'entente, mais il y a l'application de l'entente et comme ancien critique de la Main-d'Oeuvre et de la Sécurité du revenu, je pourrais peut-être l'inviter à aller voir comment s'applique l'entente maintenant et il va peut-être se rendre compte que ce n'est pas cela que les Québécois voulaient, que les fonctionnaires du Québec voulaient, que les intéressés voulaient, une présence plus importante du gouvernement fédéral et des fonctionnaires fédéraux dans un domaine qui, normalement, devrait être un domaine de juridiction exclusive du Québec

Alors, si c'est l'approche que le ministre nous propose, mon collègue avait raison ce matin de soulever toute la question des relations fédérales-provinciales et de la productivité des attitudes du gouvernement actuel.

En ce qui me concerne comme critique de l'Environnement M le Président, je voudrais aborder un autre contentieux qui est, à notre avis important. C'est le contentieux des contributions fédérales dans tout le secteur de l'assainissement des eaux. On sait qu'il y a eu des dépenses au fédéral qui ont été effectuées ces dernières années, en fait, depuis plus d'une vingtaine d'années dans le secteur et on a fart un travail de comptabilisation qui nous a amenés à comparer ce que le Québec a reçu par rapport à ce qu'a reçu la province voisine. On se rend compte que depuis 1961, dans quatre programmes, l'Ontario a reçu en dollars courants un montant de 561 900 000 $. le Québec a reçu un montant de 338 900 000 $. Ce qui fait une différence de près de 223 000 000 $, en dollars courants de 1961 Si on calcule cela en dollars constants, on n'a pas besoin de faire un grand dessin au ministre pour qu'il comprenne que la marge est encore plus importante.

Cela s'ajoute au fait que le gouvernement fédéral a abandonné un programme sur l'assainissement des eaux au moment même ou le gouvernement du Québec, lui, amorçait le sien. Si le gouvernement fédéral avait maintenu son programme qui a été largement profitable à l'Ontario et qui a permis à cette province de faire en sorte qu environ 90 % des problèmes d'assainissement des eaux sont réglés, le Québec, lui, aurait pu bénéficier d'une somme d'au-delà d'un milliard, somme qui lui échappe maintenant.

Lorsqu'un député de l'Opposition, comme mon collègue de Terrebonne, a interpellé le ministre de l'Environnement il y a quelques mois sur la question, le ministre de l'Environnement lui a dit écoutez, nous, nous ne ferons pas comme vous. On n'ira pas demander au gouvernement fédéral de donner trop d'argent. On n engagera pas une bataille à tous crins pour avoir des sommes qu'on n'aura jamais. On va être plus raisonnables plus pragmatiques. Ce n'est pas notre style, a t-il repris, comme ce qu'on a entendu du ministre tantôt. Notre style est d'être plus réalistes. On va leur demander 100 000 000 $. Le 3 mars, il a envoyé une belle lettre à son collègue McMillan du gouvernement fédéral pour lui demander ce montant de 100 000 000 $. Le lendemain, la réponse du gouvernement fédéral est arrivée. Nous avons discuté de différentes évaluations, a dit le ministre Tom McMillan, mais jamais le montant de 100 000 000 $ n'a été évoqué Qui croire, M. le Président?

Par la suite, le ministre de I'Environnement du Québec nous a dit. Je ne vais pas lâcher. Ne vous inquiétez pas. Ce n'est pas mon style. Je ne veux pas faire la guerre. Je suis un fédéraliste convaincu, mon parti également mais nous ne céderons pas. Mais quand on lui a posé la question, le 10 juin, à l'Assemblée nationale il nous a dit. Vous savez que c'est une demande formelle qu'on a faite au gouvernement fédéral mais le ministre n'a pas encore répondu officiel- lement et je veux vous dire que ce sont des collègues très haut placés - de M. McMillan probablement - qui m'ont dit que cette question gravite dans les hauts échelons du gouvernement sans doute des gouvernements fédéral et provinciaux, et que I'on va poursuivre dans ce domaine. Mais le problème, c'est qu'on n'a pas eu de réponse depuis ce temps-là.

Je voudrais demander aujourd'hui au ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes ou en est le dossier? Qu'est-ce qu'on a fait dans cette négociation? Quel échéancier a-t-on adopté? Surtout quelle est la volonté réelle du gouvernement du Quebec de créer maintenant un véritable rapport de force? Je comprends que ce n'est pas le style du ministre.

Le Président (M. Baril): M. le député de Verchères.

M. Charbonneau: Mais je termine en concluant M. le Président que si ce n'est pas le style du ministre, il faudrait au moins que son nouveau style soit productif dans ce dossier comme dans un certain nombre d' autres.

Le Président (M Baril): M. le ministre. M. Gil Remillard

M. Rémillard: Merci M. le Président. Je disais tout à l'heure que je pourrais citer plusieurs exemples de ce résultat d'une bonne collaboration entre le gouvernement Fédéral et le gouvernement du Québec.

J'ai aussi mentionne tout à I'heure que tous les dossiers ne sont pas faciles. Certains dossiers sont particulièrement difficiles. Certains après des négociations très difficiles nous ont quand même permis d'arriver a des résultats concluants très intéressants pour le Quebec. J'ai mentionné la formation de la main-d'oeuvre tout à I'heure. Mais il y a d'autres dossiers toujours en suspens. Nous négocions toujours avec le gouvernement fédéral. Je dois dire que ce n'est pas toujours facile. Chacun a ses positions. Pour nous je l'ai déjà dit et je le répète, il n'est pas question que nous cédions sur le principe qui veut que nous soyons responsables de notre développement économique régional. C'est dans ce cadre que nous abordons nos négociations avec le gouvernement fédéral.

II faut que le gouvernement fédéral réalise que selon la constitution canadienne les provinces ont la très grande majorité des compétences législatives qui leur permettent de mettre en place un véritable développement régional. Pourquoi? Parce quon savait très bien par les Pères de la Confédération même en 1867 lorsqu' ils ont fait la constitution canadienne que les provinces étaient directement reliées de très près à ces problèmes concrets et qu'elles étaient mieux placées que le gouvernement fédéral pour

évaluer ces problèmes concrets dans toute leur perspective et apporter des solutions à ces problèmes de développement régional.

Il faut penser à nos régions périphériques. On parie souvent des régions canadiennes, on parle de décentralisation au niveau fédéral, mais il faut aussi penser que le Québec, c'est un immense territoire avec un régionalisme très présent, des régions périphériques qui ont besoin d'une aide économique et c'est nous, en fonction de nos compétences législatives, de notre expertise sur le terrain, qui pouvons évaluer et apporter des solutions à ces problèmes de développement de nos régions périphériques. Le ministre responsable du développement régional doit avoir en main les outils nécessaires pour procéder à ce développement régional pour qu'il y ait un équilibre entre le développement des régions au Québec, pour que chaque région puisse avoir droit à un développement social, culturel, économique au même titre que n'importe quelle autre région au Québec,

Pour que le ministre puisse présenter ses politiques, il faut qu'on puisse respecter son rôle prépondérant dans l'énonciation de ses politiques, dans la maîtrise d'oeuvre de ses politiques, dans l'utilisation des mécanismes, des installations, des infrastructures pour atteindre ces objectifs, Cela ne veut pas dire qu'on n'est pas prêts à discuter avec le gouvernement fédéral pour qu'il y ait une collaboration, une participation, un échange de vues sur ce développement régional, Nous sommes prêts à le faire, mais nous 'disons au gouvernement fédéral que nous voulons que ce développement régional se fasse par le gouvernement du Québec en fonction de nos priorités et en fonction d'un plan de l'EDER, qui a montré son efficacité. Nous pourrions donc ajouter un volet de plus à l'entente de l'EDER, un volet régional qui nous permettra de négocier avec le gouvernement fédéral une enveloppe de sommes nouvelles pour investir dans le développement régional, où les ministres sectoriels responsables au niveau québécois pourront avoir la maîtrise d'oeuvre de ces politiques.

M. le Président, je veux aussi attirer l'attention du député de Verchères qui, tout à l'heure, me demandait: Avec le nouveau style du ministre, qu'est-ce que cela donne, vos représentations? Il est vrai que ce n'est pas notre style, comme je le mentionnais tout à l'heure, de faire de grandes déclarations intempestives sur la place publique. Prenez le cas, par exemple, du projet de loi C-22 sur les brevets pharmaceutiques; enfin, le Sénat a terminé son obstruction et il a démontré d'une façon particulièrement éloquente qu'on doit le réformer. Je crois que à partir de cette expérience, nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons réformer au plus tôt cette Institution importante, qui devrait être importante dans notre parlementarisme.

Le Président (M. Baril): M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, j'aimerais, pendant les cinq prochaines minutes, parier d'un sujet important qu'on a d'ailleurs abordé à quelques reprises à la période de questions, iI s'agit des contrats plantureux qui proviennent du ministère fédéral des Approvisionnements et des Services. C'est un budget considérable qui transite par le biais de ce ministère et qui prend la forme, évidemment, de contrats accordés à des firmes et à des entreprises, ce qui, évidemment, se traduit concrètement par des emplois nouveaux, des emplois Importants, et également par des investissements considérables.

Or, il est maintenant clair que la part du Québec dans ces contrats est tout à fait disproportionnée par rapport à l'Importance économique et démographique du Québec. (11 h 30)

Prenons, par exemple, les budgets de recherche. On a déjà signalé - c'est maintenant connu publiquement - que le Québec ne peut compter que sur à peine 10 % des budgets relatifs aux contrats de recherche en provenance du ministère fédérai des Approvisionnements et Services, alors que tout le monde sait que nous comptons pour 25 % de la population au Canada - 10 % seulement. Interrogé à ce sujet, le ministre responsable des relations fédérales-provinciales a annoncé la mise en place d'une stratégie intégrée - c'est l'expression qu'il a utilisée et cela mettait à contribution, entre autres, le bureau du Québec à Ottawa - pour faire en sorte que le Québec obtienne une plus juste part des contrats de recherche en provenance du gouvernement fédéral. Depuis ce temps, malheureusement, les résultats tardent à venir et pour le moment on doit qualifier la stratégie dite intégrée du ministre d'inefficace et ne donnant pas de résultats concrets et avantageux pour le Québec.

Nous sommes revenus à la charge, toujours à propos des contrats militaires. On peut bien être pacifiste, M. le Président, mais tant et aussi longtemps que le budget militaire du gouvernement fédéral aura cette taille, je pense que le Québec doit faire tous les efforts requis pour obtenir encore une fois, dans ce domaine, sa juste part des investissements, ce qui évidemment se traduit aussi par la création d'emplois.

On pouvait lire récemment dans Le Devoir que des contrats militaires de 15 000 000 000 S risquent de passer sous le nez du Québec, Ottawa favorisant de façon délibérée l'Ouest et les Maritimes. Je vous en lis quelques extraits, cela me paraît très instructif. "À valeur égale, la politique du ministère veut qu'on favorise les provinces maritimes et celles de l'Ouest dans l'attribution de contrats militaires", a confirmé au Devoir André Archambault, directeur des approvisionnements, marine et armement, au ministère fédéral des Approvisionnements et Services. Ce n'est pas un inconnu, ce n'est pas

du oui-dire, ce ne sont pas des sources d'information inconnues, ce sont des hauts fonctionnaires du ministère fédérai qui affirment qu'on va favoriser délibérément l'Ouest et tes Maritimes. Pourquoi? Parce qu'on a doté l'Ouest et les aritlmes d'agences spécialisées de développement avec des budgets considérables - 1 000 000 000 $ pour ce qui est de l'Atlantique; 800 000 000 $ pour ce qui est de l'Ouest - qui vont servir à favoriser l'implantation d'usines qui vont obtenir ces contrats militaires dans l'Ouest et dans les Maritimes C'est pourquoi Le Devoir titre "Des contrats militaires de 15 000 000 000 $ risquent de nous passer sous le nez". C'est ce qui se produit dans le dossier des frégates, cela va s'en aller dans les Maritimes, du côté de l'Atlantique C'est probablement ce qui va se produire également avec un contrat important de 300 000 000 $ pour construire des camions pour la défense nationale, 1400 camions qui vont probablement s'en aller dans l'Ouest et non pas au Québec.

Par conséquent, M le Président, la conclusion à ce sujet, c'est que la stratégie intégrée du ministre est inefficace iI doit ta réviser "au plus sacrant" et il doit se montrer plus vigoureux, plus combattit, plus productif pour faire en sorte que le Québec en matière de contrats militaires, en matière de budgets de recherche en provenance du gouvernement fédéral, obtienne enfin sa juste part. Merci, M le Président.

Le Président (M. Baril): Merci, M. le député.

M. le ministre.

M. Gil Rémillard

M. Rémillard: M. le Président, en ce qui regarde les contrats fédéraux de recherche et développement, nous avons, en concertation avec mes collègues du Commerce extérieur et de l'Industrie et du Commerce, fait les représentations qui s'imposaient. Je suis persuadé que, lorsque les statistiques sur l'octroi de ces contrats du côté québécois seront connues, les choses auront changé. Nous nous employons à développer les mécanismes de prospection des marchés fédéraux. C'est un travail de promotion commerciale, c'est un travail de sensibilisation et le bureau du Québec à Ottawa sera de plus en plus impliqué. Nous sommes à revoir ses structures pour l'impliquer à ce niveau. Déjà, je peux dire au député de Lac-Saint-Jean que je suis convaincu que les choses vont changer lorsque vont apparaître les prochains chiffres concernant l'octroi de ces contrats du côté québécois. Le député de Lac-Saint-Jean nous dit que des contrats militaires vont passer sous le nez du Québec parce qu'on ne s'en occupe pas, parce que nous n'avons pas d'agence de développement, le fédéral ayant créé une agence du côté des provinces maritimes, une autre du côté de l'Ouest, et nous, on n'a pas d'agence, donc, cela va nous passer sous le nez. Je dis: C'est complètement faux parce qu'on ne veut pas d'agence On ne veut pas de ces agences qui sont des moyens de consulter les provinces, mais qui ne laissent pas aux provinces la maîtrise d'oeuvre de leur développement économique régional.

Je l'ai dit tout à l'heure et je répète que pour nous, ce qui est essentiel, ce qui est fondamental, c'est que nous conservions la maîtrise d'oeuvre dans notre développement économique régional. Pour nous ce qui est important, ce sont les ententes de l'EDER, et qu'on renouvelle ces ententes. Pour nous, ce qui est important, c'est qu'on fasse du développement économique régional, que ce soit dans des dossiers sectoriels, celui des frégates, des camions ou de l'agence spatiale. Nous sommes très actifs dans chacun de ces dossiers. J'ai mentionné tout à l'heure la situation concernant les frégates il est faux de dire que pour ces frégates, c'est déjà décidé et qu'elles seront construites en totalité à St John. C'est faux J'aborderai ce sujet avec le ministre de Cotret vendredi. Déjà, mon collègue de l'Industrie et du Commerce en a discuté avec lui à quelques reprises. Nous n'accepterons pas que ces frégates soient construites en totalité à St John. Nous devons avoir la part qui nous revient dans la construction de ces frégates. Tous les autres contrats, c'est la même chose, M le Président. Dans chacun de ces contrats, nous sommes présents et très présents.

Tout à l'heure, je mentionnais le projet de loi C-22 qui sera probablement sanctionné maintenant par le Sénat, donc qui sera sanctionné comme projet de loi et qui permettra au Québec de recevoir des investissements majeurs dans un domaine très important aussi pour son développement économique. II faut se souvenir des représentations qu'a faites le Québec devant le comité Eastman concernant la modification de la Loi sur les brevets pour développer notre industrie pharmaceutique. Avec cette loi, qui a été modifiée en fonction des représentations que nous avons fartes, nous allons pouvoir recevoir près de 700 000 000 $. Dans un premier temps, 700 000 000 $ d'investissements ont été annoncés dans cette industrie pharmaceutique C'est donc là un gain encore majeur pour le Québec lorsqu'on parle de développement économique regional, lorsqu'on parle d'entente entre le gouvernement fédérai et les provinces.

Le Président (M. Baril): Merci, M le ministre M le député de Louis-Hébert.

M. Réjean Doyon

M. Doyon: Merci, M le Président Les propos du ministre nous font réaliser que, grâce à cet esprit de collaboration qui s'est établi, les fruits qu en retire le Québec sont extrêmement Importants il faut avoir passé quelques années en Chambre dans l'Opposition comme je l'ai fait

où il ne se passait pas une demi-Journée sans que le fédéral ne soit blâmé de tous les maux du monde, de tous les péchés d'Israël. On l'accusait de tout, y compris du mauvais temps qu'il faisait quand il y en avait. Il y a des députés à cette époque qui s'étaient fait une renommée de pouvoir dire à toutes les deux phrases: Le fédéral, le fédéral, et là avec un dégoût dans la voix et une espèce de façon de prononcer le mot qui nous incitait à y voir Belzébuth lui-même. Et ce Belzébuth, on prétendait le courtiser en même temps et y trouver des avantages pour le Québec. Quelle approche illogique, quefle approche absolument indéfendable!

D'ailleurs, ce gouvernement, qui était au pouvoir et qui l'a été pendant neuf ans, ne pouvait absolument pas en venir à des ententes qui auraient fait la preuve par l'absurde que son option était indéfendable. Comment pouvait-il, en toute logique - c'est le fardeau contraire qui est sur nos épaules - faire des ententes, établir des méthodes de collaboration avec un gouvernement qu'il blâmait de tous les maux, qui était responsable d'à peu près tous les maux? Il n'y avait pas une période de questions où on ne se référait pas au fédéral comme étant l'auteur des difficultés que rencontrait à ce moment-là le Québec.

On se demande si la politique est un monde réel quand on entend l'interpellation et les propos de nos voisins d'en face; je me demande si la politique est un monde réel. Comment ces gens-là peuvent-ils nous reprocher des choses que finalement, eux, structurellement, ne pouvaient pas accomplir? Au niveau idéologique, il leur était interdit de faire en sorte que cela marche avec Ottawa, alors que nous, nous avons exactement le fardeau contraire. On a tout intérêt à faire la preuve que cela marche. Nous sommes en train de la faire de façon absolument convaincante. Nous avons derrière nous des réalisations, en l'espace de deux ans, qui sont en train de corriger des injustices que vous avez accumulées à l'égard du Québec pendant neuf ans de pouvoir. Les choses se passent de façon extrêmement positive.

Chez nous, on croit que le Québec, à l'intérieur du système fédéral, est mieux qu'à l'extérieur du système fédéral, chose que vous contestiez et que vous n'acceptiez pas. Comment pouvez-vous vous imaginer qu'un Jean Garon, député de Lévis, se lève et fasse une déclaration ministérielle disant qu'il était heureux d'une entente dans le domaine de l'agriculture avec le fédéral? Est-ce concevable? Pouviez-vous comprendre? Pouviez-vous vous attendre à ce que Rodrigue Biron, un des spécialistes de la dénonciation fédérale, se lève un jour et se réjouisse d'une bonne entente qu'il venait de signer avec le fédéral? Pouviez-vous vous attendre à cela? Est-ce que vous pouviez vous attendre à un geste semblable dans le domaine fiscal, de votre peut-être, on ne le sait pas, futur chef Parizeau? Est-ce qu'il pouvait se lever et dire: Je me suis entendu sur la fiscalité canadienne et québécoise avec le gouvernement fédéral, il y a une certaine justice et une certaine équité, on va faire un bout de chemin valable dans ce domaine? Est-ce que c'était concevable que vous fassiez cela? C'était impossible parce que votre but était de faire la démonstration que ce n'était pas faisable et que, si vous aviez réussi une chose pareille, vous auriez été en totale contradiction avec tout ce que vous disiez et tout ce que vous tentiez de faire.

Notre approche est différente. On dit totalement le contraire. On dit: Cela peut marcher; c'est meilleur si on est à l'intérieur du système et on en fait la preuve quotidiennement au moyen de gestes précis, concrets qui favorisent le Québec, qui le font sur un long terme. Nous ne recherchons pas d'avantages immédiats, demain matin, le jour d'après-demaln. Nous voulons établir une structure générale qui va nous mener quelque part, pas dans le cul-de-sac du séparatisme, de l'indépendantisme, mais dans une espèce d'épanouissement des forces d'un Canada à l'intérieur duquel le Québec y trouve son compte. C'est ce qu'on croit fondamentalement et c'est à l'opposé de ce que vous croyez. Nous avons plus de chances de réussir, entre vous et moi, que vous n'avez de chances de réussir cette gageure.

Le Président (M. Baril): Merci, M. le député de Louis-Hébert. M. le député de Laviolette.

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Jolivet: Merci. M. le Président. Je suis heureux de parler après le député de Louis-Hébert et précisément à la suite de ce qu'il vient de nous dire. Dans le dossier de Matane, non seulement la façon dont a mené de l'autre côté le dossier est à proscrire, mais aussi les résultats tels qu'on les connaît actuellement. Indépendamment de ce que dit le député de Laprairie, le projet de Matane n'est pas réalisé encore. Il y a de fortes chances - c'est ce qui est dangereux pour les gens de Matane - qu'il ne soit pas fait On se souvient, lorsque nous étions au pouvoir, du dossier de Port-Cartier et du dossier de Matane. Il y avait à ce moment dans ce dossier un accord au Québec pour que la négociation se fasse avec le fédéral. La formule de négociation que vous avez adoptée a fait en sorte que finalement vous avez un dossier où c'est le Québec en entier qui paie Port-Cartier et dans le dossier de Matane, le fédéral ne met pas l'argent qui a été demandé par tout le monde. (11 h 45)

Et on vient nous dire que c'est un climat serein et un climat où on va tout obtenir. Regardez ce que disent les journaux et les gens: Le ministre John Ciaccia accuse le fédéral. Dans ce dossier, la méthode qui a été utilisée a fait en sorte que dans les journaux, à la radio et à la télévision, on s'est aperçu que le ministre

responsable du dossier, le ministre de l'Énergie et des Ressources, quand cela va bien, cest lui normalement qui s'en occupe et quand ce nest pas très bon, il laisse cela au ministre délégué aux Forêts, qui normalement devrait faire les négociations dans le dossier. Je comprends pourquoi il ne s occupe pas du dossier le ministre délégué aux Forêts. C'est parce qu il est pris avec un autre dossier qui est celui de Rivière-du Loup, la troisième machine de F.F. Soucy. Il sait très bien que c'est dans son comté On est en train de faire, en bon québécois, "flopper" un dossier pour la députée de Matane.

Je men souviens comme si c'était hier L'année passée, elle et moi nous avions enregistré une émission pour montrer ce que les députés faisaient durant le temps des fêtes. II s agissait de I'émission Tribune" à TVA Elle disait Je souhaite, pour I'année qui vient la papeterie de Matane. Moi, de mon côté, tout le monde sait cela, je souhaitais la machine no 11 de Consolidated Bathurst à Grand-Mère. Les deux sont en concurrence I'une et I'autre. Les nouvel les nous indiquent que demain Consolidated Bathurst sans aucune aide gouvernementale va annoncer son pro|et de 300 000 000 $ à Grand Mère pour stabiliser les emplois.

Mais pendant ce temps, à Matane on na aucune garantie que cela va se faire. Pourquoi? Selon les renseignements que nous avons dans le dossier, les gens ne se sont pas parlé comme ils le devaient. Ils ont eu de la confrontation. Cette confrontation nest pas venue du fédéral elle est venue du Quebec elle est venue du ministre de I Énergie et des Ressources de sorte que finalement les gens qui étaient en attente d un montant du fédéral ne se voient même pas donner la moitié de ce montant. Cest une décision qui nous semble actuellement avec les renseignements que nous possédons, vraiment politique de la part des gens de I'autre côté. On veut donner l'impression aux gens que le projet va se faire donner I'impression aux gens qu il n y a pas de problème.

Mais dans un an ou deux ans nous parlerons encore du dossier de Matane pendant qu'à Grand Mère on sera en pleine construction pour les trois prochaines années d une machine qui va permettre de préserver les emplois dans le coin. Qu'est-ce qui s est passé? II n'y a pas eu de discussions et de rencontres entre les ministres responsables à Québec et à Ottawa. En bon québécois, qui avait le lead" de ce dossier? C'était le Québec. Le Québec avait une chance Inimaginable, au moment de I'arrivée du gouvernement libéral au pouvoir de prendre les deux dossiers de Port Cartier et de Matane, et de les négocier ensemble avec le gouvernement fédéral. Tout le monde est bien conscient que Port Cartier est dans le district électoral du premier ministre canadien.

Dans ce contexte il y avait moyen daller négocier les deux à la fois Cest ce que nous avons fait, ce sont les documents que nous avons proposés, cest la façon dont nous avons fait la démarche à I'époque. Ce n'était pas une démarche de confrontation. Nos sous ministres et nous avions des contacts au niveau de I'ensemble du dossier à l'époque. Mais le gouvernement du Québec, par le moyen qu'il a utilisé en distinguant les deux dossiers en entrant de plain pied tout seul dans le dossier de Port Cartier et en laissant une petite marge de manoeuvre au gouvernement fédéral quant à certains montants d'argent et en laissant tomber Matane, a laissé tomber les gens du milieu. Surtout dans la mesure ou le ministre délégué aux Forêts est pris lui aussi dans la difficulté de protéger la troisième machine de F.F. Soucy à Rivière-du-Loup, dans le contexte ou il n'y a pas de bois pour tout le monde. Ainsi, aujourdhui la deuxième démarche qui a été faite soit la confrontation par le ministre ici au Québec vient à I'encontre de tout ce que le député de Laprairie le député de Louis Hébert de même que le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes ont dit jusqu'à maintenant Je vous remercie M. le Président.

Le Président (M Baril) Merci M. le député de Laviolette. M le ministre.

M GiI Rémiilard

M. Rémillard: Merci M. le Président. Le cas que vient de soulever le député de Laviolette est un exemple éloquent du fiasco qui résulte de ces querelles entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. On se souvient très bien de la belle époque de ces batailles rangées entre le gouvernement pequiste de I'époque du ministre, M. Bérubé, et le gouvernement fédéral, batailles rangées qui ont donné quel résultat? Cela a fait que nous sommes toujours à travailler sur ce projet. Aucune concertation possible, Ce que nous avons fait dans ce dossier c'est tout d'abord de décider au niveau gouvernemental que Matane cela devait se faire; deuxièmement, de voir à ce que le gouvernement fédéral puisse offrir sa collaboration son aide. Cest ce que le gouvernement fédéral a fait. Je dois souligner I'excellent travail qu'ont fait dans ce dossier le ministre de I Énergie et des Ressources de même que le ministre délégué aux Forêts. Nous en sommes maintenant à I'étape ou I'entreprise privée le groupe Peladeau doit apprécier I'offre du gouvernement. On n'a pas à s immiscer dans ces interventions au niveau de I'entreprise privée. Nous ne sommes pas le genre d'État qui va essayer de tout réglementer et de tout faire. L'entreprise privée est là; il y a un marché qui est là. Nous considérons que ce marché est intéressant, que le projet est important pour le développement économique de cette région qu'il doit se faire. Une premier groupe est intéressé. Une étude de faisabilité est en cours et dans les prochains mois on aura le résultat de cette entente de cette étude de faisabilité en fonction

de l'offre du gouvernement fédéral qui, comme vous le savez, est une aide de 60 000 000 $. Ensuite, on Interviendra, on verra. Mais je veux dire au député de Laviolette qu'il y a un travail de concertation entre le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral et le groupe Péladeau qui est Impliqué pour voir les conditions de faisabilité de ce projet de Matane.

M. le Président, tout à l'heure, j'aurais crû que te député de Lac-Saint-Jean m'aurait parlé d'un autre sujet Important que nous sommes toujours à discuter avec le gouvernement fédéral, un sujet qui l'intéresse grandement. C'est le champ de tir au Lac-Saint-Jean. II retarde à m'en parler. J'attendais jusqu'à la dernière minute. Je me suis dit: La question va venir. Mais comme elle ne vient pas, alors, j'y vais, je vais vous informer et vous remercier de votre collaboration à ce dossier. J'ai eu l'occasion de rencontrer le caucus des députés au Lac-Saint-Jean lors de ma visite au mois de janvier dernier, près d'un an maintenant, où j'ai rencontré les maires, les gens des MRC. J'ai rencontré, à différents niveaux, les intervenants socio-économiques de ta région, des gens qui sont pour, des gens qui sont contre.

Mais nous, nous avons mentionné notre réserve sur le plan qui avait été proposé à ce moment-là, parce que nous avions trois points importants à faire respecter. Le premier de ces points, c'est la sécurité des gens. On s'est aperçu que ces avions F-18, cela montait et, des fois, cela descendait vite et en catastrophe.

Je crois qu'on a bien raison de se soucier, en tout premier lieu, de ta sécurité des gens, deuxièmement, de la protection de l'environnement et, troisièmement, de l'économie de la région. On connaît l'importance de la base de Bagotville, pour l'importance de la région et pour l'économie de la région.

M. le Président, je veux simplement informer le député qu'il y a eu une rencontre entre les fonctionnaires de mon ministère et d'autres ministères impliqués et les fonctionnaires du côté fédéral et que j'ai reçu une lettre du ministre Beatty, le ministre de la Défense nationale, qui nous. disait que cette rencontre a été extrêmement positive, qu'elle nous permet de plus en plus de voir clair dans la situation et je...

Le Président (M. Baril): Merci, M. le ministre. Vous devez conclure, je m'excuse. M. le député de Beauharnois. Vous pouvez finir votre phrase, M. le ministre.

M. Rémillard: Je peux terminer ma phrase? Le Président (M. Baril): Oui.

M. Rémillard: Je vous remercie, M. le Président. Le ministre Beatty concluait sa lettre en disant: Je tiens à vous remercier pour votre collaboration qui fut la source de cette initiative et je vous prie d'agréer, M. Rémillard, l'expression de mes sentiments tes meilleurs. Voilà une belle collaboration, un bon résultat et je voudrais remercier le député de Lac-Saint-Jean pour son aide dans ce dossier.

Le Président (M. Baril): M. le député de Beauharnois.

M. Serge Marcil

M. Marcil: Merci, M. le Président. Tantôt, M. te député de Laviotette parlait des négociations de l'ancien gouvernement en ce qui concerne la papeterie de Matane. C'est l'expérience qu'on a eue au cours des dix dernières années, et du moins l'histoire nous le prouve aujourd'hui: Comme le mentionnait tantôt mon collègue, le député de Louis-Hébert, il ne pouvait pas y avoir de négociation parce que vous ne vouliez pas négocier. Cela aurait été démontré en négociant qu'il y avait réellement une raison fondamentale pour que le Québec fasse partie de la fédération canadienne. Non, ce furent dix années de frustrations, de claquages de portes. C'est une des raisons pour lesquelles ce projet n'a jamais pris naissance. On n'a jamais pu le réaliser. Aujourd'hui, en l'espace de deux ans, comme on l'a dit tantôt et comme M. le ministre l'a dit également, il y a déjà eu un effort extraordinaire de fait, des démarches importantes ont également été faites. On pourrait quasiment dire que le dossier, sans nécessairement dire aujourd'hui qu'il est réalisé, est sur les derniers milles. On laisse la place à l'entreprise privée. Oui, le gouvernement fédéral intervient; le gouvernement provincial également. Mais on veut aussi que l'entreprise privée puisse prendre sa place. Il ne reste plus que l'étude de faisabilité à terminer.

J'écoutais le député de Verchères qui disait que nous parlions de crise et de reprise économique, que le gouvernement du Quéfbec n'a pas tellement d'Influence sur la reprise économique du Québec ou qu'un gouvernement provincial a peu d'influence sur ces questions. Je regrette, mais je pense que c'est ne pas avoir tellement de connaissances dans le domaine économique de dire cela. Quand un gouvernement a le pouvoir d'un budget de 30 000 000 000 $, quand un gouvernement comme le nôtre possède des institutions financières comme celles que nous avons présentement, avec les outils que nous avons, je pense que c'est le rôle du gouvernement, s'il a un tant soit peu le sens de l'économie développé, que d'établir un climat de confiance nécessaire à la reprise économique, de poser des gestes, d'établir des politiques qui permettent également à l'entreprise privée de prendre sa place par des mesures fiscales, par la mise en oeuvre de toutes sortes de mesures finalement. Sans nécessairement dire aujourd'hui que le Québec a été le maître d'oeuvre de la reprise économique chez nous, on peut quand même avouer sincèrement que le gouvernement

du Québec a posé des gestes concrets pour aider afin que cette reprise économique soit réalisée dans les délais tes plus courts. C'est ce que nous vivons présentement.

À mon sens, les relations fédérales provinciales sont très positives comme démarches qui se font présentement Relations fédérales-provinciales, oui pour un Québec qui veut demeurer dans la fédération canadienne, oui pour un Québec qui veut prendre sa place dans la fédération canadienne, oui pour un Québec qui veut faire en sorte que nous soyons la province, que nous soyons la société qui "prendra la pôle" dans les années quatre-vingt-dix et l'an 2000 pour l'ensemble du Canada.

On entend des gens de l'Opposition dire. L'automobile est en Ontario, il faudrait que l'automobile soit au Québec, il faudrait que l'avionnerie soit au Québec, il faudrait que la construction de bateaux se fasse au Québec, il faudrait également que les camions pour l'armée canadienne se fassent au Québec. On voudrait aussi que l'Agence spatiale s'implante au Quebec, on voudrait que toutes les décisions que le gouvernement fédéral prend, que tous les gestes que le gouvernement fédéral pose soient unique ment pour le Québec. C'est tout à fait inconcevable d'avoir un raisonnement comme cela. Le député de Lac-Saint-Jean disait tantôt. II faut que te Québec ait sa juste part? C'est quoi, pour te Québec, avoir sa juste part. Est-ce que c'est avoir tous les grands projets que le gouvernement fédéral entend mettre de l'avant ou que l'entrepnse privée entend mettre de I'avant?

Je pense que, jusqu'à maintenant, on a posé des gestes concrets, et surtout à cause des décisions qui seront prises dans les mois qui viennent et dans les années qui viennent pour le Québec par le gouvernement fédéral, à cause des relations fédérales-provinciales qui sont saines et positives, à cause du leadership du gouvernement du Québec dans ses relations et à cause de la compétence de cette équipe que forme le cabinet des ministres au Québec, je crois sincèrement que le Québec va prendre sa place, et nous sommes en train de le démontrer aux gens d en face et également à la communauté canadienne. L'accord du libre-échange va déterminer un avenir très progressiste pour le Québec et pour son économie C'est la raison pour laquelle certaines provinces ne sont pas nécessairement d'accord avec la signature de ce traité. On dit toujours. Lorsque l'Ontario est contre un projet qui favorise le Québec, on s'aperçoit que le projet est bon pour nous. (12 heures)

En résumé, M. le Président, je pense qu'on n'a pas de leçon à recevoir des gens d'en face. J'ai réellement confiance en l'avenir du Québec dans la Confédération

Le Président (M. Baril): Merci M. le député de Beauharnois

M. le député de Bertrand.

M. Jean-Guy Parent

M. Parent (Bertrand): Oui, M le Président Je remercie te député de Beauhamois de m'ouvrir ta porte sur le libre-échange. On va en cinq minutes parler du libre-échange. Vous conviendrez que cinq minutes pour parler d'un sujet aussi important, c'est bien peu, sauf que le ministre a dans son discours d'ouverture fait beaucoup de références au libre échange.

Ce qu'il faut comprendre d'abord, c'est que le débat, à savoir si on est pour ou contre le libre-échange, est terminé, il s'est terminé le 3 octobre. Plusieurs personnes l'ont oublié. Nous avons pris position très clairement en commission parlementaire en disant que nous étions favorables à la libéralisation des échanges - trois semaines en commission parlementaire dans le saton rouge de l'autre côté - et le gouvernement a très bien saisi notre position. Sauf qu'après avoir dit quon est en faveur de la liberalisation des échanges à certaines conditions on regarde l'entente qui a été déposée le 3 octobre et, le 4 octobre, on commence à I analyser.

Là ou on n'est plus d'accord, c'est que l'entente qu'on a sur la table, l'entente qui a été négociée comporte beaucoup de faiblesses et place le Québec dans une position très dangereuse par rapport à l'avenir il est sûr que, si on regarde dans les moindres détails, on nous dira. Attendez, les textes ne sont pas arrivés M. le Président, M. le ministre, je vous dirai que cest inquiétant, seulement sur le plan de la procédure. D'abord on nous a dit pendant un an. Attendez attendez. On s'est battus pendant six mois pour obtenir une commission parlementaire. On l'a obtenue le 15 septembre, soit trois semaines à peine avant la signature. On obtient une signature le 3 octobre et une signature globale avec des principes en 34 pages. Laissez-moi vous dire qu'il y a eu des surprises dans cette entente de principe qui est intevenue.

Cependant dans les deux ou trois semaines qui ont suivi le 3 octobre - le ministre sera d'accord avec cela - on devait avoir les textes finals. II s'est passé un mois et demi et nous n'avons pas, aujourd'hui, le 19 novembre 1987 de textes finals sur l'accord du libre-échange. On sait, d'autre part, qu'il y a une procédure qui fait en sorte que le 3 janvier 1988 les accords seront entérinés. Comment va t-on pouvoir être capables d'analyser tous les textes lorsque nous aurons 900 ou 1000 pages de I'accord de libre échange?

Si on revient strictement aux 34 pages de I'accord signé comment le premier ministre comment le ministre des relations fédérales-provinciales comment le ministre du Commerce extérieur peuvent-ils se promener dans tout le Québec et dans tout le Canada pour dire. Oui nous sommes tout à fait favorables à cette entente quand on sait qu'il y a effectivement

des problèmes majeurs? Je n'en cite que quelques-uns: le fameux tribunal d'arbitrage comme mécanisme... Le premier ministre lui-même a dit dans les deux jours qui ont suivi que ce n'était pas ce qu'il recherchait, mais que c'était une forme de compromis. On devait avoir l'accès garanti au marché américain, on ne l'a pas et tout le monde te reconnaît.

Le gouvernement du Québec a déposé sept conditions. Ce ne sont pas les conditions de l'Opposition, ce sont les conditions du gouvernement. M. le ministre, il y a cinq des sept conditions, si on les analyse strictement, qui ne sont pas respectées. Comment peut-on être en accord les yeux fermés, à moins de vouloir strictement jouer le dossier sur le plan politique, avec le texte de libre-échange qu'il y a sur la table? Hier, j'ai interpellé le ministre de l'Agriculture. Comment le ministre de l'Agriculture peut-il, aujourd'hui, être solidaire du Conseil des ministres et du gouvernement pour dire qu'il est d'accord avec ce texte pendant que lui-même avait garanti en commission parlementaire - j'ai les galées ici pour le prouver - un statut particulier, que les quotas ne seraient pas touchés et qu'effectivement les différentes mesures concernant les tarifs ne seraient pas touchées? Le ministre lui-même a dit, je te cite: Toute volonté du gouvernement canadien d'augmenter les quotas d'importation devrait passer par des études d'impact.

Où sont-elles, ces études d'impact? Pourtant, les quotas ont été augmentés dans le domaine des oeufs, dans le domaine de la volaille. Comment peut-on être vraiment sérieux quand on met dans notre condition la quatrième condition que le gouvernement a posée? L'obtention de périodes de transition et de mise sur pied de programmes d'assistance. Où sont les programmes d'assistance? Ont-ils été négociés? La réponse est: Non.

Comment peut-on aujourd'hui et comment va-t-on faire dans six semaines, le 3 janvier 1988, pour approuver l'accord? Je suis drôlement inquiet, M. le ministre.

Le Président (M. Baril): Merci, M. le député. M. le ministre, en conclusion, vous avez dix minutes.

Conclusions M. Gil Rémillard

M. Rémillard: Merci, M. le Président. Concernant cette entente signée le 3 octobre dernier sur ie libre-échange Canada-États-Unis, je voudrais tout d'abord insister sur le mécanisme de collaboration qui a eu lieu entre le gouvernement fédéral et les provinces pour établir les mandats de négociation, à la table des négociations. Les provinces ont été très impliquées. Quant à nous du gouvernement du Québec, nous avons été impliqués dans tous les aspects qui nous concernaient et nous avons pu faire valoir nos points de vue à toutes les étapes de ces négociations menées par le gouvernement fédéral avec le gouvernement des États-Unis. C'est donc là un précédent, M. le Président, parce que selon la constitution canadienne le gouvernement fédéral peut faire les traités qu'il veut avec l'étranger, mais lorsque ces traités sont relatifs à des domaines de compétence provinciale, ce sont les provinces qui doivent appliquer ces traités.

Dans ce cas, je dois dire que nous avons atteint un niveau de collaboration sans précédent dans notre droit constitutionnel. C'est pour nous une référence maintenant qui nous servira dans d'autres circonstances semblables. M. le Président, je veux revenir sur un autre point aussi concernant ce libre-échange qui est si important pour le Québec. Là-dessus, je crois que le député de Bertrand en convient. Il est pour le libre-échange. C'est 40 % de notre production qui va vers l'exportation. C'est 75 % de nos exportations, de notre commerce qui est fait en fonction des États-Unis, notre voisin du Sud. Et on connaît la réaction de nos voisins du Sud, des Américains, face à leurs problèmes économiques et au commerce extérieur, leur réaction protectionniste.

Il faut réaliser qu'il y a plus de 200 projets de loi qui pourraient nous arriver du côté américain pour bloquer notre commerce avec nos voisins du Sud. Cela, c'est un élément très Important. Ce que nous avons obtenu comme accord - et il reste bien sûr à voir le texte final, le texte juridique, qui devrait nous arriver prochainement - ce que nous pouvons dire maintenant, c'est que l'entente qui a été signée le 3 octobre dernier respecte les grands principes qu'on avait établis, nous: notre souveraineté, notre juridiction, dans nos domaines de compétence.

Lorsque le député de Bertrand fait référence au mécanisme de règlement pour les litiges, il est important de comprendre que c'est là un des points les plus importants de cette entente. Un point, d'ailleurs, qui a failli faire échouer toutes ces négociations parce que c'est bien d'avoir une entente, mais il faut être capable de la faire respecter, surtout nos quelque 26 000 000 d'habitants canadiens, avec ces quelque 250 000 000 d'habitants américains; une entente donc qui est à notre satisfaction, mais qu'on doit avoir les moyens de faire respecter. On sait à quel point les Américains se refusaient à un mécanisme qui pourrait avoir, d'une façon directe ou indirecte, des conséquences sur l'exercice de leur souveraineté législative comme État.

D'autre part, il faut dire aussi que nous n'étions pas intéressés non plus comme gouvernement québécois à un mécanisme qui aurait été tellement rigide, qui aurait signifié une modification directe de nos lois adoptées souverainement par l'Assemblée nationale du Québec. Nous

n'étions pas intéressés à un mécanisme qui, par suite de cette entente internationale, aurait pu modifier la constitution canadienne dans l'exercice de la souveraineté du Québec dans son domaine de juridiction. Mais il fallait trouver un mécanisme susceptible de nous amener à faire respecter cette entente en respectant aussi ces principes de souveraineté de part et d'autre, les deux partenaires. Ou côté canadien, cela voulait dire autant au niveau provincial qu'au niveau fédéral. Ce mécanisme, nous l'avons trouvé.

Il est important de réaliser que c'est une concession majeure de la part du gouvernement américain. Cela ne s'est jamais fait avant. C'est là une preuve tangible de l'intérêt que porte le gouvernement américain à la conclusion de cette entente de libre-marché qui est si importante pour le Québec.

M. le Président, pour conclure cette interpellation, vous me permettrez d'insister sur un aspect de l'entente du lac Meech qui est peut-être passé inaperçu, mais qui a beaucoup d'Importance pour le sujet dont nous discutons aujourd'hui, le développement économique du Québec. C'est cette partie de l'entente du lac Meech qui fait statutairement de la réunion fédérale-provinciale des premiers ministres sur l'économie une rencontre obligatoire annuelle, maintenant, de par la constitution.

J'ai parlé au tout début du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral qui sera maintenant encadré par cette entente du lac Meech. Possibilité pour un gouvernement provincial de se retirer d'un plan conjoint national dans un domaine de compétence provinciale et d'avoir les sommes nécessaires pour établir son propre plan en fonction des objectifs nationaux qui ne sont pas nécessairement reliés aux objectifs du plan duquel on se retire. Je voudrais bien qu'on comprenne que ces dispositions de l'entente du lac Meech concernant le pouvoir de dépenser doivent être reliées aux dispositions concernant cette conférence fédérale-provinciale des premiers ministres provinciaux et du premier ministre canadien. Une conférence aura lieu la semaine prochaine, mais elle n'aura pas le caractère statutaire constitutionnelle qu'elle aura lorsque l'entente du lac Meech deviendra partie de notre constitution,

Comme je le mentionnais au tout début, nous espérons bien que, vers le 1er juillet, nous pourrons avoir la sanction de cette entente du lac Meech comme partie de notre constitution. Mais, M. le Président, si nous joignons ces dispositions de l'entente du lac Meech concernant le pouvoir de dépenser à cette conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur l'économie, qui deviendra maintenant statutairement une disposition de notre constitution, nous avons là une nouvelle dynamique de l'économie canadienne, la possibilité d'établir un véritable fédéralisme coopératif entre le gouvernement fédéral et les provinces, la possibilité de discuter, à une table de négociation entre les premiers ministres des provinces et le premier ministre canadien, les principaux programmes de développement économique.

C'est là un point très important, un point qui va nous permettre d'établir une politique concertée au niveau canadien et pour nous, au niveau québécois, d'avoir une politique avec le gouvernement fédéral qui ne sera pas unilatérale, qui ne sera pas imposée par le gouvernement fédéral, mais qui respectera nos priorités, qui respectera notre maîtrise d'oeuvre que nous devons avoir de notre développement économique régional.

M. le Président, en conclusion, j'aimerais rappeler à l'Opposition que nos politiques, nos interventions auprès du gouvernement fédéral sont fermes, déterminées et que jamais nous ne céderons sur des principes qui pour nous sont fondamentaux. Je reviens sur le principe de la maîtrise d'oeuvre du Québec, de son développement régional. Nous, nous voulons faire place à la concertation, au dialogue, à la discussion franche, ouverte, pour en arriver à des résultats Les résultats que nous avons jusqu'à aujourd'hui, après deux ans maintenant de gouvernement, sont éloquents et démontrent bien que la voie que nous avons suivie jusqu'à présent est la voie que nous devons suivre pour que le Québec prenne sa place dans la fédération canadienne et que le Québec ait sa part des retombées économiques de son appartenance à la fédération canadienne pour son développement économique régional.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Baril): Merci, M. le ministre. M. le député de Lac-Saint-Jean. En conclusion, vous avez dix minutes.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: Merci, M. le Président. D'abord quelques remarques sur un certain nombre de propos tenus par les députés ministériels.

Sur le Sommet francophone - je ne sais pas où était le député de Louis-Hébert lorsque M. le premier ministre a fait l'éloge de M. Johnson au moment de son départ - mais je tiens à lui rappeler - et c'est le premier ministre lui-même qui le disait - je tiens à lui rappeler que l'entente entre le gouvernement fédéral et le gouvernement québécois sur la tenue du Sommet francophone qui a eu lieu récemment a été conclue par M. Johnson au moment où il était premier ministre. Ce n'est pas moi qui l'affirme, c'est le premier ministre lui-même qui le signalait comme un aspect positif de l'oeuvre de M Johnson

Deuxièmement, un sujet que je n'ai pas touché également dans mon introduction, mais que je voudrais quand même signaler, c'est toute la question des actions accréditives. On sait l'impact extraordinairement positif de cette mesure mise en place par l'ancien gouvernement, l'impact positif que cette mesure a eu. Cela s'est

traduit par la création de plus de 50 000 emplois entre 1983 et 1985. Or, ces actions accréditives sont actuellement menacées par le gouvernement fédéral et il nous apparaît essentiel que, dans le cadre des pourparlers avec le gouvernement fédéral, l'on s'assure du maintien des actions accréditives si Importantes pour le développement minier au Québec.

Je voudrais maintenant parler un peu, en conclusion, M le Président, du développement régional. À plusieurs reprises, le ministre est revenu sur le sujet Je lui concède que c'est important et je lui affirme également que nous sommes, quant à nous de l'Opposition, du Parti québécois, pleinement d'accord avec les trois principes qu'il a énoncés en deux parties. Il n'a pas eu le temps la première fois, it s'est repris la fois suivante. Nous sommes pleinement d'accord avec ces principes: prépondérance des priorités régionales, telle que planifiées par les instances québécoises, prépondérance également des mécanismes et des structures mises en place par le Québec, maîtrise d'oeuvre du développement par le Québec. Là-dessus, nous sommes pleinement d'accord avec le ministre. II faut, de toute nécessité, préserver ces trois principes et faire en sorte que, dans toute entente conclue avec Ottawa, ces trois principes soient respectés scrupuleusement.

Mais je lui signale qu'il ne s'agit pas de gains à obtenir à ce sujet II s'agit d'acquis à conserver. Je rappellerai à cette Chambre, à cette commission, M. le Président, que c'est le gouvernement du Parti québécois qui a négocié, en 1984, le renouvellement de l'entente-cadre sur le développement, une entente de

I 500 000 000 $ avec le gouvernement fédéral et qui s'est concrétisée, qui a pris la forme d'un certain nombre d'ententes auxiliaires sur les équipements culturels, les entreprises de communication, le développement minéral, le développement forestier, le développement scientifique, le développement industriel, les transports, le développement touristique . J'ai eu moi-même l'honneur de signer cette dernière entente avec mon collègue du Tourisme à l'époque.

Donc, c'est le gouvernement précédent qui a conclu cette entente majeure de 1 600 000 000 $ avec le gouvernement fédéral et il était très clairement stipulé dans cette entente que la maîtrise d'oeuvre était réservée au Québec. Le plan d'action prévoyait la mise en oeuvre par Québec et le respect des compétences du Québec.

II était stipulé que les activités faisant l'objet du financement conjoint seront mises en oeuvre par le gouvernement du Québec . Le principe de la mise en oeuvre par le Québec était donc indus dans cette entente conclue en 1984.

Ce qui me fait dire pour répondre un peu au député de Laprairie qui disait tout à l'heure: Le gouvernement précédent ne voulait pas négocier. C'est absolument faux. Quand le gouvernement fédéral était de bonne foi - c'est arrivé à quelques occasions - le gouvernement du

Parti québécois a pu en arriver à des ententes importantes. Je vous rappelle, entre autres, l'entente Cullen-Couture sur l'Immigration qui est une entente majeure, qui a servi, d'ailleurs, de base et d'inspiration pour la partie de l'accord du lac Meech concernant l'immigration. C'est une entente qui a été conclue en 1978 par le gouvernement du Parti québécois. Alors, il est faux de dire que le gouvernement du Parti québécois ne voulait pas systématiquement négocier, et on en a un autre exemple avec l'entente sur le développement économique de 1984, portant sur 1 600 000 000 $.

II s'agit donc, dans ce cas précis - tout en étant d'accord avec le ministre pour en appréc'er l'importance - de maintenir des acquis et non pas d'obtenir des gains. Alors, nous serons très vigilants, quant à nous, sur les gestes et les actions posés par te gouvernement libéral, en matière de développement régional, pour faire en sorte justement que ces acquis que nous avons obtenus, au moment ou nous étions au pouvoir, soient maintenus et préservés.

Le ministre faisait référence tout à I'heure, également, aux agences mises en place dans l'Ouest et dans les Maritimes en disant. Nous ne voulons pas, nous, d'agences, parce que cela irait justement à l'encontre du principe de la maîtrise d'oeuvre du développement du Québec. Oui, nous sommes d'accord avec lui. Ce serait sans doute perçu et vu comme une entrave à ce principe de la maîtrise d'oeuvre par le Québec. Mais il faut quand même reconnaître que la mise en place de ces deux agences fait en sorte que le Québec se trouve dans une position de faiblesse une position défavorisée par rapport à ces deux régions du Canada, en matière, entre autres, d'octroi de contrats importants en provenance du ministre des Approvisionnements et Services. Et si nous sommes d'accord avec lui pour dire qu'on ne doit pas créer une agence de développement pour le Québec, qui chapeauterait les structures québécoises de développement régional et qui en quelque sorte aussi irait a I'encontre du principe de la maîtrise d'oeuvre par le Québec, il faut quand même poser des gestes et des actions pour faire en sorte que la position défavorisée du Québec, en cette matière, soit éliminée, soit supprimée.

Le ministre nous a dit à plusieurs reprises: Faites-nous confiance, vous allez voir, nous allons poser des gestes importants. Je veux bien qu'on fasse confiance au ministre, mais nous, ce qui nous importe ce sont des gestes concrets et des résultats. C'est ce qui importe. Mais pour le moment force nous est de reconnaître que les résultats sont minces, en matière de relations fédérales provinciales. Les résultats sont minces et les fruits tardent à venir.

Nous disons également que, si le ministre veut qu'on le félicite et si le gouvernement veut qu'on le félicite en matière de relations fédérales-provinciales, il faut qu'il y ait, dans les mois qui viennent, des décisions majeures favorisant le

Québec. Il faut qu'on soit en face d'un certain nombre de succès essentiels pour le Québec. Il faut qu'une décision favorable au Québec se prenne quant à l'agence spatiale. Il faut que le centre bancaire de Montréal soit enfin mis en place. Il faut que la papeterie de Matane voie le jour, et, là-dessus, iI faut de la concertation, contrairement à ce qui est le cas présentement. Il faut qu'on obtienne notre juste part des contrats en provenance du ministère des Approvisionnements et Services, du gouvernement fédéral. Il faut également que l'industrie des pêches obtienne sa juste part des captures dans la zone des 200 milles.

Je pense que le ministre rencontrera demain le ministre de Cotret. C'est pour cette raison qu'on a l'Interpellation aujourd'hui. J'espère qu'il n'ira pas là avec l'état d'esprit du député de Beauharnois qui dit: Écoutez, on ne peut pas tout avoir, là; bon, il ne faut pas non plus être trop revendicateur. J'espère qu'il ne va pas là avec une attitude de vaincu, une attitude défaitiste comme celle manifestée pas son collègue de Beauharnois. J'espère qu'il va montrer plus de vigueur et plus de combativité, qu'il sera plus productif et qu'on pourra enfin obtenir des décisions du gouvernement fédéral qui favoriseront pleinement le développement économique du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Baril): Merci beaucoup, M. le député, M. le ministre, MM. les membres de la commission.

La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 27)