Les versions HTML et PDF du texte du Journal des débats ont été produites à l'aide d'un logiciel de reconnaissance de caractères. La version HTML ne contient pas de table des matières. La version officielle demeure l'édition imprimée.
(Dix heures dix-huit minutes)
Le Président (M. Marcil): Bonjour tout le mondel Je
déclare la séance ouverte. Je vais seulement rappeler le mandat,
soit de procéder à l'étude détaillée du
projet de loi 1, Loi portant abrogation de lois et dispositions
législatives omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941, 1964 et
1977.
Nous avions déjà engagé cette discussion et nous
avions déjà appelé l'article 1.
La Secrétaire: II n'y a pas de remplacement.
Le Président (M. Marcil): Donc, il n'y a pas de
remplacement de part et d'autre.
M. Filion: Non, si M. Kehoe de Chapleau est là, il n'y a
pas de remplacement. Pardon?
La Secrétaire: A-t-il dit oui?
M. Kehoe: Je ne suis pas remplaçante.
M. Filion: As-tu des enjeux émotifs -dans ces...?
Projet de loi 1
Le Président (M. Marcil): A ce moment-ci, je vais refaire
l'appel de l'article 1.
M. Filion: En ce qui concerne l'article 1, M. le
Président, de quelle façon va-t-on fonctionner? Peut-être
qu'on en a discuté la dernière fois. L'annexe évidemment,
c'est vraiment le coeur, le corps du projet de loi. Cela ne me fait rien
d'adopter l'article 1 et l'annexe après. Comme vous le voulez. Je ne
sais pas si le ministre a une suggestion.
Le Président (M. Marcil): M. le ministre.
M. Marx: Bon, comme...
Le Président (M. Marcil): Donc, nous allons
procéder...
M. Marx: On peut adopter l'article 1. Le Président (M.
Marcil): ...l'article 1.
M. Marx: On peut toujours revenir sur les articles si on n'est
pas satisfait.
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Cela va?
M. Filion: Je suis satisfait de l'article 1.
Le Président (M. Marcil): Nous allons adopter l'article
1.
M. Filion: C'est cela.
Le Président (M. Marcil): Adopté?
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Au sujet de l'annexe, est-ce que
vous voulez...
M. Filion: Ah! Vous renvoyez immédiatement à
l'annexe ou si ce ne serait pas...
Le Président (M, Marcil): On peut attendre à la
fin, si vous le voulez.
M. Filion: Non, je croirais qu'il faudrait suivre... Comme on
veut, oui. Normalement, il faut adopter les articles avant d'adopter
l'annexe.
Le Président (M. Marcil): Oui. M. Filion:
Normalement.
Le Président (M. Marcil): L'article 1 dit que les lois et
dispositions législatives contenues dans l'annexe sont abrogées.
Donc, si on adopte l'article 1, par le fait même, on adopte l'annexe.
Une voix: Cela va ensemble.
M. Filion: On ne peut pas adopter l'article 1...
Une voix: L'article 1 doit se lire avec l'annexe.
Le Président (M. Marcil): Avec l'annexe, exactement.
M. Filion: Avec l'annexe. Alors, à ce moment-ci, vous
suggérez donc que nous
étudions l'annexe.
Le Président (M. Marcil): Je pense qu'on n'a pas le choix,
monsieur...
M. Filion: Bon! si on n'a pas le choix, raison de plus.
Le Président (M. Marcil): ...ledéputé de Taillon. Si on adopte l'article 1, on ne pourra
plus revenir sur l'annexe.
M. Filion: D'accord.
Le Président (M. Marcil): Donc, on passe à
l'annexe.
Annexe
M. Filion: On étudie l'annexe, oui. Alors, de façon
générale, j'ai eu l'occasion, M. le ministre, d'étudier ce
projet de loi, d'étudier l'annexe; de façon
générale évidemment, je n'ai pas de questions en ce qui
concerne 80 % des dispositions législatives qui y sont contenues.
Cependant, je dois vous dire que je suis imbu d'une certaine curiosité
que j'espère saine en ce qui concerne peut-être 10 % ou 15 % des
lois qui y sont mentionnées.
En ce sens-là, évidemment, ce n'est pas toujours facile.
Vous avez ma collaboration, dans certains cas, pour... Je sais que vous ne
pourrez pas avoir toutes les réponses à toutes mes questions,
parce qu'il y a des lois là-dedans qui remontent à 1874. Donc, ma
suggestion est double. Je vous donne un peu le choix: ou j'attire
immédiatement votre attention sur les dispositions législatives
qui stimulent ma curiosité, les autres étant
considérées comme adoptées, si l'on veut ou M. le
Président appelle des titres un par un, puis je l'arrête lorsque
je considère que certaines questions doivent être
posées.
Je pense que si on veut faire un bon travail, je sais que...
Le Président (M. Marcil): Si vous voulez, on pourrait
peut-être tes passer un...
M. Filion: Les énumérer un par un.
Le Président (M. Marcil): Un par un, les titres.
M. Filion: D'accord, puis, à ce moment-là, je vous
arrêterai.
Le Président (M. Marcil): Vous nous arrêtez,
exactement, et vous demandez la parole quand...
M. Filion: C'est ça. D'accord.
Le Président (M. Marcil): Cela va, M. le ministre?
M. Filion: Donc, on va adopter chaque disposition
législative contenue dans l'annexe, de façon
séparée.
M. Marx: On peut juste soulever Ie3 lois sur lesquelles il y a
une certaine curiosité.
M. Filion: Mais ça nous permet... Écoutez, je dois
vous dire que j'ai une petite préférence pour la deuxième
formule, parce que ça me permet de...
M. Marx: D'accord.
M. Filion: Peut-être que j'aurai échappé des
choses en les lisant, etc.
M. Marx: D'accord.
Le Président (M. Marcil): Cela va?
M. Filion: D'accord.
Le Président (M. Marcil): Donc, vous dites: Adopté
à...
M. Filion: Adopté à chacun.
Le Président (M. Marcil): À chacun. Cela va. Je
commence la liste des titres. 34 Victoria 1870, chapitre 36. Acte pour amender
l'acte vingtième...
M. Filion: Adopté.
M. Marx: Ce n'est pas nécessaire de le lire.
Le Président (M. Marcil): Ce n'est pas nécessaire?
Cela va. D'accord.
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 38 Victoria, 1874-1875, chapitre
17?
M. Filion: Est-ce que, M. le ministre, il s'agit de l'acte pour
partager la division d'enregistrement de Montréal en trois divisions
d'enregistrement? Cela fait déjà un certain temps que ça
n'existe plus, c'est ça?
M. Marx: Bien, je pense que c'est évident.
M. Filion: D'accord. Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. 38 Victoria,
1874-1875, chapitre 29?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. 39 Victoria,
1875, chapitre 35?
M. Filion: Est-ce que le ministre est en mesure de me dire ce que
contenait cette disposition législative?
M. Marx: 39?
M. Filion: 39 Victoria, 1875, chapitre 35, Acte pour amender
l'acte de cette province. Cela devait être de "notre" province? Est-ce
qu'il y a un tableau quelque part qui peut nous dire ce que contenait ce...
M. Marx: On va donner une copie des statuts au
député de Taillon.
M. Filion: Alors, peut-être qu'on peut faire cela
immédiatement.
M. Marx: On peut demander à quelqu'un d'aller à la
bibliothèque de l'Assemblée nationale pour chercher une copie de
cette loi.
M. Filion: Oui? Alors, on suspend?
Le Président (M. Marcil): Donc, nous suspendons 39.
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): 45 Victoria, 1882...
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): ...chapitre 27? Adopté.
47 Victoria, 1884, chapitre 31?
M. Filion: Adopté.
M. Marx: M. le Président, il faut aller à la
bibliothèque.
Le Président (M. Marcil): 47 Victoria, 1884, chapitre
64?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 52 Victoria, 1889, chapitre
31?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 53 Victoria, 1890, session 1,
chapitre 117?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 54 Victoria, 1890, session 2,
chapitre 59?
M. Filion: II s'agit ici de la Loi constituant en corporation
l'Association des architectes de la province de Québec. Dois-je
comprendre qu'il y a eu une loi subséquente qui reprenait l'essentiel de
cette loi?
M. Marx: II y a une Loi sur les architectes, oui.
M. Filion: Mais dans ce cas-ci, nous abrogeons probablement la
première loi constitutive de l'Association des architectes du
Québec?
M. Marx: Je pense que j'ai déjà expliqué
cela aux membres de la commission. Je peux l'expliquer encore une fois parce
que cela fait déjà deux ou trois semaines.
L'annexe abrogative vise des lois et dispositions législatives
qui ont été omises lors des refontes de 1888, 1909, 1925, 1941 et
1964 et qui n'ont pu être intégrées au projet de loi de
1985 parce que la consultation n'était pas alors
complétée. L'annexe abrogative contient également des
dispositions omises dans la réforme de 1977. Dans tous tes cas,
cependant, il s'agit de dispositions omises parce que considérées
par les "refondeurs" comme étant désuètes, inutiles,
implicitement abrogées, transitoires ou dont l'objet était
accompli. Il y a donc lieu de faire disparaître ces dispositions de notre
paysage législatif.
C'est ce que j'ai dit quand on a commencé l'étude de ce
projet de loi. J'ai la même réponse pour chacune des lois que le
député est en train de mentionner. Donc, je n'ai pas d'autre
réponse. Je pense que c'est une réponse globale. Je ne suis pas
arrivé avec tes statuts du Québec depuis la
confédération ou même avant. Je pense que c'est au
député de cette commission d'aller à la
bibliothèque ou d'envoyer un chercheur à la bibliothèque
faire des copies de ces statuts, le cas échéant.
M. Filion: Je dois dire...
M. Marx: On tient pour acquis que tout le monde a fait des copies
des statuts. C'est donc, qu'ils ont besoin des copies.
M. Filion: Je dois dire au ministre que, dans ce cas-ci, je ne
lui ai pas demandé, comme j'aurais pu le faire, de me fournir les
services d'un expert légiste.
M. Marx: Vous pouvez tout demander, mais ce ne sera pas
nécessairement accordé.
M. Filion: Non, c'est cela. Je ne l'ai pas demandé parce
que, premièrement, de façon générale...
M. Marx: Parce que vous êtes sage.
M. Filion: ...le ministre l'aura constaté, je me fie
énormément à ses propos, sauf quand il essaie de faire de
la politique. Et disons que je lui donne raison a priori.
Dans ce cas-ci, je n'ai pas voulu engager les services d'un conseiller
et requérir du ministère qu'il nous fournisse les sous
nécessaires à cela. Je considère que les fonctionnaires et
l'équipe dirigée par M. Legendre, en particulier, font
sûrement un bon travail.
Il reste que, encore une fois, dans certains cas, le critique de
l'Opposition a cette curiosité, et on a aussi le devoir, comme
député, de vérifier notre travail pour que les lois qu'on
adopte soient conformes, à notre point de vue, aux intérêts
de la société.
Ma question en ce qui concerne la Loi constituant en corporation
l'Association des architectes de la province de Québec était bien
simple. En 1890, ce Parlement a adopté une loi créant
l'Association des architectes du Québec. C'est probablement la
première loi constitutive de l'Association des architectes du
Québec. D'abord, on abroge seulement certains articles, et je ne me
trompe pas? On abroge une partie de l'article 5, une partie de l'article 6 et
une partie de l'article 9 qui auraient probablement été omises
dans une refonte de la loi. C'est cela? (10 h 30)
M. Marx: Oui.
Une voix: C'est ce qui restait.
M. Filion: C'est toujours la même loi qui est à la
base...
M. Marx: Non, mais c'est toujours la même réponse
que je vous donne: C'est désuet. Je pense qu'il faut être clair en
commission. Le député vise autre chose que les problèmes
contenus dans ce projet de loi. J'étais de l'autre côté de
la table, en 1985, et on a procédé beaucoup plus vite
qu'aujourd'hui. Je pense que le député attend ses
collègues pour le projet de loi 162 et...
M. Filion: M. le Président, question de
règlement.
M. Marx: ...c'était...
M. Filion: Question de règlement, M. le
Président.
M. Marx: Minute! M. le Président, j'ai le droit de
dire...
M. Filion: Question de règlement! M. Marx: ...ce
que je veux...
Le Président (M. Marcil): Une seconde, s'il vous
plaît! Oui.
M. Marx: C'est l'impression que j'ai.
M. Filion: Le ministre de la Justice doit savoir qu'en vertu de
notre règlement, on ne doit pas prêter des motifs à un
membre de l'Assemblée nationale, que ce soit en commission ou en
Chambre. C'est précisément ce qu'il vient de faire, il me
prête des motifs. Deuxièmement, M. le ministre a tout à
fait tort, en plus de cela.
M. Marx: C'est heureux que j'aie tort. M. Filion: Vous
avez tout à fait tort. M. Marx: C'est cela.
M. Filion: Alors, pour un ministre de la Justice, vous
créez une double injustice: 1° vous manquez à notre
règlement; et 2° vous me prêtez des intentions...
M. Marx: Ce que vous voulez, c'est une défense.
M. Filion: ...qui ne sont pas exactes.
Le Président (M. Marcil): Cela va.
M. Marx: C'est cela, c'était...
Le Président (M. Marcil): Si vous voulez, on va revenir au
sujet, M. le ministre.
M. Marx: Oui, c'est cela. Quand a commencé l'étude
du projet de loi, il y a quelques semaines, il était question de
l'adopter en 15 ou 20 minutes. Maintenant, il y a des problèmes à
chaque article.
M. Filion: II n'y a pas de...
M. Marx: C'était cela, le...
M. Filion: M. le ministre de la Justice se souvient mal de son
séjour dans l'Opposition, M. le Président.
M. Marx: Non, parce que j'ai adopté la même
loi...
M. Filion: II faudrait que les citoyens puissent lui
donner...
M. Marx: Quand j'étais dans l'Opposition...
M. Filion: ...une chance de s'en souvenir.
M. Marx: ...je n'ai jamais fait d'obstruction pour attendre
quelqu'un. En 1985, ce fut adopté en quinze minutes.
M. Filion: M. le ministre, je viens juste de vous dire que c'est
inexact, ce que vous dites.
Le Président (M. Marcil): Boni Si vous voulez
procéder, M. le ministre.
M. Filion: Si je me fie à votre parole,
j'apprécierais beaucoup que vous vous fiiez à la mienne.
M. Marx: Oui, l'histoire va prouver qui a raison et qui a
tort.
M. Filion: Alors, vous ne vous fiez pas à ma parole
là-dessus.
M. Marx: On a le Journal des débats.
Ah! Je prends vos paroles: c'est dans les règlements de
l'Assemblée nationale, il faut accepter la parole d'un
député. À cause de ce règlement, j'accepte votre
parole comme du "cash". Bon, allez-y!
Le Président (M. Marcil): M. le député de
Taillon.
M. Filion: On va le garder en suspens. Je vais vérifier
si...
Le Président (M. Marcil): L'article 54 est en suspens.
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Cela va. 55-56 Victoria,
1892.
M. Filion: Cela va.
Le Président (M. Marcil): Adopté. 56?
M. Filion: Cela va.
Le Président (M. Marcil): 56 Victoria, 1893, chapitre
35?
M. Filion: Cela va.
Le Président (M. Marcil): 57 Victoria, 1893-1894, chapitre
8?
M. Filion: Cela va. Le Président (M. Marcil): 57?
M. Marx: M. le Président. Le Président (M. Marcil):
Oui.
M. Marx: Juste parce que j'ai fait une remarque auparavant. Sur
la loi, de 1985, j'ai le Journal des débats de juin 1985 et je
peux vous montrer que cela a pris seulement quelques minutes pour adopter ce
projet de loi. Cela a commencé à 22 h 50 le 19 juin, cela s'est
terminé à 23 h 10. Je pense que cela a pris 20 minutes.
Le Président (M. Marcil): M. le ministre, j'ai pris note
de vos commentaires, cependant...
M. Marx: Non, mais c'est juste pour démontrer...
Le Président (M. Marcil): Oui, cela va... M. Marx:
Pour essayer de...
Le Président (M. Marcil): Le député
de...
M. Filion: Pour essayer quoi exactement? Pour essayer de me faire
des pressions indues pour que j'adopte votre loi rapidement ?
M. Marx: Non, pas du tout.
Le Président (M. Marcil): M. le député de
Taillon, s'il vous plaît!
J'aimerais qu'on puisse permettre à tous les
députés de cette commission de poser des questions pertinentes au
projet de loi. Donc, je vous demanderais de procéder au chapitre 57,
1893-1894, chapitre 54... Excusez-moi, c'est 57, chapitre 54.
M. Filion: M. le Président. Le Président (M.
Marcil): Oui.
M. Filion: Je n'accepte pas les remarques du ministre de la
Justice. Il essaie de m'influencer en disant: "Vous voyez, nous, on a
adopté une loi pareille et cela a pris moins de temps. C'est son
problème, ce n'est pas le mien, M. le Président.
Le Président (M. Marcil): M. le député de
Taillon, vous avez tout le temps voulu.
M. Filion: Je n'accepterais pas non plus que le ministre de la
Justice me prête des intentions lorsque j'étudie l'un de ses
projets de loi, n'importe lequel de ses projets de loi. Il y a un minimum de
tradition dans cette commission et dans cette Chambre que je lui demanderais de
respecter. Mot, je vais faire mon travail pour le projet de loi 1 comme pour
n'importe quel autre projet de loi. C'est le mandat que j'ai accepté de
la population. Si cela ne plaît pas au ministre, c'est son
problème. S'il veut que cela se fasse plus vite, moins vite, ou que cela
prenne plus de temps, moins de temps, en ce qui me concerne, c'est vraiment,
complètement, en dehors de la "track". Je ne l'accepterai pas, M. le
Président, et je n'accepterai pas ses remarques qui vont dans ce sens.
Je vous demanderais de le rappeler à l'ordre lorsque cela se produit.
C'est votre devoir de faire en sorte que les travaux se déroulent
conformément à notre règlement.
Le Président (M. Marcil): M. le député de
Taillon, si vous voulez qu'on termine ce travail dans l'ordre, j'aimerais que
l'on procède immédiatement au chapitre suivant. Chapitre 54, loi
57, 1893-1894.
M. Filion: Où êtes-vous rendu, M. le
Président?
Le Président (M. Marcil): On est rendu au dernier...
M. Filion: 57 Victoria?
Le Président (M. Marcil): Oui. 57 Victoria.
M. Filion: Cela va.
Le Président (M. Marcil): Cela va. 58 Victoria, 1895,
chapitre 26.
M. Filion: Est-ce qu'il y a une autre loi concernant
l'École polytechnique ou cette loi a-t-elle été
abrogée parce que l'école fait partie d'une
université?
M. Marx: Non, c'est parce que c'était désuet,
inutile ou abrogé.
M. Filion: Pour quelle raison? Je voudrais savoir pourquoi.
M. Marx: Qu'est-ce que ça fait comme différence si
c'est désuet, inutile ou abrogé?
M. Filion: Est-ce qu'il existe, au moment où on se parle,
une autre loi concernant la corporation de l'École polytechnique?
M. Marx: Je pense que oui. Sur l'École polytechnique, il y
a une loi qui existe, parce que c'était une école affiliée
à l'Université de Montréal.
M. Filion: D'accord.
Le Président (M. Marcil): Adopté?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 59 Victoria 1895, chapitre
65?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. 60 Victoria,
1897, chapitre 12?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. 60 Victoria,
chapitre 18?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Chapitre 20?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 62 Victoria, 1899, chapitre
17?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 38?
M. Filion: Dans ce cas, c'est une loi amendant... D'accord.
Adopté.
Le Président (M. Marcil): Cela va, adopté. 63
Victoria, 1900, chapitre 99?
M. Filion: Alors, la même question. Est-ce qu'il existe une
autre loi constituant la CECM?
M. Marx: Je pense que le député peut prendre
connaissance qu'il y a sûrement une Loi sur les architectes.
M. Filion: Sur le...
M. Marx: Sur la commission...
M. Filion: Sur la CECM.
M. Marx: Sur la CECM, c'est évident qu'il y a une loi.
Très souvent, ce sont des lois modifiant la loi. Donc...
M. Filion: Mais, quand c'est écrit comme ça, c'est
ce que je voudrais savoir. Regardez en haut à la page 6, c'est
écrit: Loi modifiant la loi. C'est évidemment une loi qu'on
pourrait appeler "modificatrice", si vous me passez l'expression, entre
guillemets, tandis que la Loi concernant la Commission des écoles
catholiques de Montréal, est-ce que c'était à ce moment
une loi ou est-ce qu'on employait deux termes différents?
M. Marx: De temps en temps c'étaient des lois modifiant.
Je pense qu'ici c'est une loi qui modifie. On fait cela aujourd'hui aussi.
Souvent, on dit: Loi concernant... ou loi qui modifie.
M. Filion: Gardons celle-là en suspens, M. le
Président.
Le Président (M. Marcil): En suspens, 63.
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): 1 Édouard VII, 1901,
chapitre 48?
M. Filion: C'est adopté. Voulez-vous suspendre une seconde
seulement pour qu'on
puisse revenir à 39 Victoria, 1875. Alors, en suspens, on avait
l'Acte pour amender l'acte de cette province. 39 Victoria, 1875,
adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté.
M. Filion: Adopté. De sorte qu'actuellement en suspens, on
a simplement...
Le Président (M. Marcil): II y a 54 Victoria, 1890.
M. Filion: 54 Victoria...
Le Président (M. Marcil): Session 2, chapitre 59. La
deuxième de la page 5.
M. Filion: Oui, cela, on peut l'adopter. Le Président
(M. Marcil): Adopté.
M. Filion: En ce qui concerne 63, Victoria 1900, on va
suspendre.
Le Président (M. Marcil): Cela va.
M. Filion: À ce moment-ci, on peut peut-être
s'entendre sur un système pour donner au messager la copie des lois
qui... Pardon? Voulez-vous l'écrire: 63 Victoria 1900, chapitre 99, en
suspens. La suivante, adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. 2 Édouard
VII, 1902, chapitre 49?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 4 Édouard VII, 1904,
chapitre 26?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 4 Édouard VII, 1904,
chapitre 35?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 59.
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 5 Édouard VII, 1905,
chapitre 12?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 91?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 6 Édouard VII, 1906,
chapitre 6?
M. Filion: Cela ne vous fascine pas, M. le ministre qu'on ait au
gouvernement du Québec une loi concernant la Cour suprême du
Canada? Est-ce que la Cour suprême...
M. Marx: Loi concernant...
M. Filion: C'est probablement une loi sur les
représentations qui doivent être faites, quelque chose comme cela.
Mais par curiosité, je vais le... Faites-la donc venir. Donc,
suspendu.
Le Président (M. Marcil): 6 Édouard VII, 1906,
chapitre 6, suspendu. Chapitre 29?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Chapitre 85?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 86?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcîl): Adopté. 7
Édouard VII, 1907, chapitre 30?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 64?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 8 Édouard VII, 1908,
chapitre 3?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 24?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 61?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 9 Edouard VII, 1909, chapitre
83?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Statuts refondus de la province
de Québec 1909?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 1 George V, 1910, chapitre
8?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre... excusez, chapitre
22?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 23?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 49?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 1 George V, 1911, session 2,
chapitre 28?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 29?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 27? Excusez. 2 George
V, 1912, session 1?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Cela va. Chapitre 39?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 3 George V, 1912, chapitre
29?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 30?
M. Filion: Suspendu.
Le Président (M. Marcil): 3 George V, 1912, chapitre 30,
suspendu?
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 110?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 112?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 4 George V, 1913-1914, chapitre
28?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 5 George V, 1915, chapitre
38?
M. Filion: Suspendu.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 39?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 60?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre... excusez, chapitre
107. Chapitre 129?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 6 George V, 1916, session 1,
chapitre 63?
M. Filion: Suspendu.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 64?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 7 George V, 1916, session 2,
chapitre 28?
M. Filion: Suspendu.
Le Président (M. Marcil): 8 George V, 19...
M. Filion: Non, on peut l'adopter, je m'excuse.
Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Filion:
Adopté.
Le Président (M. Marcil): 8 George V, 1917-1918, chapitre
37?
M. Filion: Dans certains cas, M. le ministre, les lois -
expliquez-moi cela -disent "lois amendant..." dans ce cas-ci et avant cela, on
avait "lois concernant..." C'est la même session, la même
époque législative.
M. Marx: Je n'étais pas ici à l'époque. (10
h 45)
M. Filion: Non, mais à votre connaissance ou à la
connaissance de vos fonctionnaires. Quand même, les titres de lois,
ça veut dire des choses.
M. Marx: A ma connaissance, je ne pense pas qu'il y ait eu des
comités de législation à l'époque pour uniformiser
les projets de loi.
Le Président (M. Marcil): Donc le 8 George V, 1917-1918,
chapitre 39, suspendu. 9 George V, 1919...
M. Filion: Non, adopté. C'est 37 qui est suspendu.
Le Président (M. Marcil): Excusez-moi. C'est 37 qui est
suspendu?
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Le 39 est bon. Il est
adopté.
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Puis, 9 George V, 1919, chapitre
37?
M. Filion: Suspendu.
Le Président (M. Marcil): Suspendu. Chapitre 38?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Chapitre 58?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Chapitre 146?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté.
M. Marx: Seulement pour l'information du député, je
vois que ce chapitre l'intéresse beaucoup. Comme on abroge l'article 3,
c'est peut-être le seul article de la loi qui reste encore dans les
statuts. Donc, on l'abroge. Souvent, il arrive qu'il y a un article dans la loi
qui est encore en vigueur, donc, on l'abroge ou ça peut être une
loi d'un article seulement.
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Donc, 10 George V, 1919-1920,
chapitre 39?
M. Filion: On va le suspendre. On va le recevoir, là.
Le Président (M. Marcil): C'est suspendu. Chapitre 40?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 42?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 66?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Oui. Chapitre 118?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 11 George V, 1921, chapitre
49?
M. Filion: C'est une loi qui a été amendée
tous les six mois. Suspendu.
Le Président (M. Marcil): Suspendu. Chapitre 50?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Chapitre 89?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 143?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 12 George V, 1922, session 1,
chapitre 48?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 49?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 92?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 123?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 13 George V, 1922, session 2,
chapitre 13?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 43?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 48?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 64?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 14 George V, 1923-1924, chapitre
35?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 54?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 15 George V, 1925, chapitre
19?
M. Filion: On va l'adopter.
Le Président (M. Marcil): Adopté?
M. Filion: On va adopter 43, mais on va suspendre 44.
Le Président (M. Marcil): Attendez un petit peu. Lequel,
quand vous parlez de 43, là?
M. Filion: Le chapitre 43.
Le Président (M» Marcil): Le chapitre 43,
voulez-vous l'adopter?
M. Filion: Oui mais 44, on va le suspendre.
Le Président (M. Marcil): Vous le suspendez?
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): D'accord. 44 n'existe pas.
M. Filion: Le chapitre 44.
Le Président (M. Marcil): Excusez-mot, le. D'accord. Je
reviens. Le 15 George V, 1925, chapitre 19, à la page 13, le dernier en
bas, est-ce adopté?
M. Filion: C'est adopté, ça. On avait dit:
Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 43, suspendu.
M. Filion: C'est ça.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 44?
M. Filion: On suspend les deux. Suspendus, 43 et 44.
Le Président (M. Marcil): Cela va. 16 George V, 1926,
chapitre 10?
M. Filion: Adapté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Le chapitre
46?
M, Filion: Sont-ils fatigants! Ils ont amendé cette loi 46
fois! Cela se peut-il? Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. 59?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 17 George V?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. 42?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 18 George V, 1928, chapitre
9?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Chapitre 49?
M. Filion: Suspendu.
Le Président (M. Marcil): Suspendu. Chapitre 52?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. 19 George V,
1929, chapitre 46?
M. Filion: Je n'en reviens pas comment cette loi a
été brassée au fil des années. Suspendu.
Le Président (M. Marcil): Suspendu. Chapitre 49?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 96?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 99?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 20 George V, 1930, chapitre
13?
M. Filion: On va l'adopter, mais je vais me faire venir une copie
de cette loi.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Chapitre 19?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 58?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 21 Georges V, 1930-1931,
chapitre 2?
M. Filion: On va l'adopter, mais je vais me faire venir une
copie.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 3?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 56?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 62?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 64?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 66?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): 22 Georges V, 1931-1932,
chapitre 2?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 3?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 8?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 60?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 61?
M. Filion: Adopté jusqu'en bas de la page.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 62, adopté
également. Chapitre 72? On est toujours dans le même...
M. Filion: Oui, ce ne sera pas long. Adopté jusqu'en bas
de la page.
Le Président (M. Marcil): Cela va. Page 18, 25-26 Georges
V, 1935, chapitre 24?
M. Filion: Chapitre 24, adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 49?
M. Filion: Comment expliquer dans ce cas-là, Loi
concernant la municipalisation de l'électricité, qu'on abroge
seulement le préambule?
M. Marx: C'est tout ce qui reste de la loi.
M. Filion: Le reste avait déjà été
abrogé, c'est cela?
M. Marx: Oui.
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Chapitre 55?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 56?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcïl): Chapitre 57?
M. Filion: Adopté jusqu'en bas de la page.
Le Président (M. Marcil): Page 19 1, Édouard VIII,
1936, session 2, chapitre 46?
M. Filion: Donc, toutes les lois - concernant les écoles
catholiques de Montréal avaient trait à des émissions
d'obligations pour permettre le financement de la commission. À ce
moment-là, il s'agissait de Iois très ponctuelles - c'est la
raison pour laquelle il y en avait tant à cette période -et,
deuxièmement, c'est pourquoi elles sont carrément maintenant
désuètes. Dès lors, on peut adopter toutes les lois
suspendues qui concernaient la CECM.
Le Président (M. Marcil): Nous allons reprendre à
la page 6, chapitre 99. Cela va? Adopté.
A la page 9, au bas de la page, 3 George V, chapitre 30, adopté.
Vous aviez à la page 30 également, 5 George V, 1915, chapitre 38,
adopté. Vous aviez également 6 George V, 1916, chapitre 63 au bas
de la page 10, adopté. Après, nous passons à la page 11,
le 8...
M. Filion: À la page 7, on peut adopter
immédiatement la loi concernant la Cour suprême.
Le Président (M. Marcil): La loi, d'accord. C'est
laquelle?
M. Filion: La Loi concernant la Cour suprême du Canada
adoptée par le Parlement du Québec était nettement ultra
vires des pouvoirs de la Législature québécoise.
Le Président (M. Marcil): Nous sommes à la page 11,
8 George V, chapitre 37, adopté. 9 George V, 1919, adopté. 10
George V, 1919-1920, chapitre 39, adopté. Page 12, 11 George V, 1921,
chapitre 49, adopté. Page 14, les deux premiers, 15 George V, 1925,
chapitres 43 et 44, adopté. Au bas de la page 14, 18 George V, 1928,
chapitre 49, adopté. Et 19 George V, 1929, chapitre 46,
adopté.
Il ne nous reste aucun article en suspens. Nous revenons à la
page 19 au haut de la page: 1 Édouard VIII, 1936, session 2, chapitre
46?
M. Filion: Toute la page est adoptée.
Le Président (M. Marcil): Toute la page est
adoptée. Page 20, adopté. La page 21?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M, Marcil): Page 22?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 23? (11 heures)
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 24?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 25?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 26?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 27?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 28?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 29?
M. Filion: Statuts refondus, 1964, chapitre 50. On avait dit
qu'une loi doit avoir un caractère général. Cette loi en
avait sûrement un. Deuxièmement, qu'elle doit avoir un
caractère permanent. Elle doit sûrement en avoir un. Pour quelle
raison est-elle tombée en désuétude?
Le Président (M. Marcil): Est-ce que vous voulez vous
identifier, s'il vous plaît?
M. Legendre (Pierre): Oui. Pierre Legendre. De mémoire,
cette loi n'a pas été refondue dans la refonte de 1977 - à
l'époque, on a eu à décider si on la
récupérait dans cette refonte - sauf erreur, parce qu'elle avait
été déclarée inconstitutionnelle. C'est sous toute
réserve que je vous dis cela. Donc, elle était devenue inutile et
sans effet, en fin de compte. Je pense que c'est la raison qui nous avait
incités, en 1977, à ne pas la refondre. On l'abroge pour une des
raisons énumérées, parce qu'elle était
désuète.
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 30?
M. Filion: Page 30, adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 31?
M. Filion: Adopté jusqu'au chapitre 97.
Le Président (M. Marcil): Jusqu'au chapitre 97? D'accord.
Les chapitres 63, 64, 65, 70, 72, 75, 87 et 97 sont adoptés?
M. Filion: Oui. On s'en vient un peu plus à
l'époque moderne; c'est plus facile de s'y retrouver. En ce qui concerne
le chapitre 8 des lois de 1966, je comprends qu'il a dû être
incorporé, à ce moment, dans le Code de procédure civile,
alors qu'avant, c'était une loi particulière.
Une voix: Vous parlez de... M. Filion: L'habeas corpus.
M. Legendre: Oui.
M. Filion: Le chapitre 8 des lois de 1966.
M. Legendre: Oui.
M. Filion: La Loi abrogeant la Loi de l'habeas corpus.
M. Legendre: Non. Il n'y a pas de Loi de l'habeas corpus dans les
statuts refondus, que je sache. Manifestement, l'objet de cette loi
était d'en abroger une autre. Enfin, il restait l'article 2, qui est
peut-être l'article abrogeant la Loi de l'habeas corpus. Étant
donné l'abrogation effective, c'est un article qui devient objet
accompli pour le moins.
M. Filion: D'accord. Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 32?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 33?
M. Filion: De mémoire, il n'est sûrement pas
possible, à la page 33, de savoir quel est le contenu du chapitre 17.
Est-ce qu'on peut le faire venir et suspendre le chapitre 17?
Le Président (M. Marcil): Oui. Chapitres 8 à 13,
adopté?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Chapitre 17, suspendu.
M. Filion: Le reste est adopté, cela va.
Le Président (M. Marcil): Chapitres 18 à 29,
adopté. Page 34?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 35?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 36?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 37?
M. Filion: Je regarde le chapitre 9. En 1968, sauf erreur, cela
doit être a peu près l'année où le Conseil
législatif a été aboli?
M. Legendre: Oui.
M. Filion: II y a quelques articles encore en vigueur. J'ai
l'impression que ce sont les articles 90 à 94, j'aimerais le faire venir
par curiosité.
M. Legendre: Sauf erreur, je crois que c'est justement le
chapitre 9 de 1968 qui avait pour effet d'abolir le Conseil
législatif.
M. Filion: Oui.
M. Legendre: II me semble.
M. Filion: La seule question que je pose, c'est comment se
fait-il qu'on abroge seulement quatre articles? Ah! il reste quatre articles en
vigueur...
M. Legendre: II reste quatre articles probablement.
M. Filion: ...qui ont dû être oubliés, c'est
cela?
M. Legendre: Ce que je peux imaginer de mieux, c'est qu'il
s'agirait d'une loi essentiellement modificative dont l'essentiel est donc
d'aller modifier un certain nombre de lois, vu l'abolition du Conseil
législatif. Â la fin de la loi, il resterait donc des dispositions
de nature substantielle - 90 à 94 - qui évidemment ne sont pas
intégrées comme telles dans la refonte. Il resterait donc ces
quatre articles qui sont devenus sans effet, étant donné que le
reste de la loi a été intégré et qu'il a eu son
effet sur l'ensemble des autres lois modifiées.
M. Filion: D'accord.
M. Legendre: Je fais un peu de fabulation, je ne sais pas si
c'est cela.
M. Filion: On va suspendre pour faire venir la loi. Cela va.
Le Président (M. Marcil): Lequel suspendez-vous?
M. Filion: Le 9.
Le Président (M. Marcil): Le 9? Et les autres? Le chapitre
6 est adopté. Les chapitres 21 à 67?
M. Filion: C'est ce que je suis en train de vérifier. Je
vérifie mes notes, M. le Président.
Le Président (M. Marcil): Prenez tout votre temps, M. le
député de Taillon. Cela me permet de parapher.
M. Filion: Très bien, M. le Président. Vous devriez
transmettre votre sérénité à celui qui occupe le
poste de ministre de la Justice.
Le Président (M. Marcil): Je pense que le ministre
collabore très bien.
M. Filion: ...le ministre collabore très bien maintenant,
oui.
Le Président (M. Marcil): Très bien. M. Filion:
Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Â la page
37. On a bien dit que le chapitre 9 était en suspens.
M. Filion: 38.
Le Président (M. Marcil): Excusez, 38.
M. Filion: Chapitre 77. Évidemment, on abroge le
préambule de la toi concernant Sidbec. Le reste de la loi avait
déjè été abrogé, c'est cela?
Probablement?
M. Legendre: Probablement. Ou alors ce serait une loi qu'on
aurait intégrée dans la refonte, sauf son préambule.
M. Filion: Peut-être, oui.
M. Legendre: C'est peut-être cela aussi.
M. Filion: Oui, oui.
M. Legendre: On a intégré dans la refonte la loi
comme telle, parce qu'on n'a pas récupéré tous les
préambules de toutes les lois dans la refonte. Alors, ce
préambule reste comme règle de droit non codifiée quelque
part. C'est ce que je peux imaginer de mieux, là.
M. Filion: Cela va pour la page 38.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 39?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 40?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 41?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 42?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 43?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 44?
M. Filion: Adopté. À la page 44, le dernier en bas,
chapitre 86, Loi favorisant l'accès à la justice, article 3,
c'est en 1971. Est-ce l'aide juridique?
M. Legendre: Oui, cela y ressemble.
M. Filion: Cela y ressemble, n'est-ce pas? (11 h 15)
M. Legendre: Oui, oui.
M. Filion: Cela va. Adopté. M. Dauphin: 44.
Adopté...
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 45. Il y a
un amendement à la page...
M. Dauphin: Le dernier chapitre en bas, le chapitre 24.
M. Filion: D'accord; adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté?
Une voix: Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Marcil): L'amendement est
adopté...
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): ...et la page 45...
M. Filion: II y a simplement le chapitre 15. Cela devient la Loi
modifiant la Loi de l'aide juridique. Est-ce que ce serait un deuxième
nom qu'on a donné à la loi de l'accès à la justice
ou... Peut-être le savez-vous ou peut-être ne le savez-vous
pas?
M. Legendre: Non, je ne le sais pas. M. Filion: Je vais le
faire vérifier. On peut l'adopter quand même.
Le Président (M. Marcil): Adopté. La page...
M. Filion: II n'y a que le chapitre 13. Toujours à la page
45, est-ce que vous pouvez me fournir des explications là-dessus, si
vous vous en souvenez?
M. Legendre: Oui. Dans le cas d'une loi qui en modifie une autre,
j'aurais, presque toujours, la même explication et les chances sont que
ce soit la bonne. Les articles de fin de loi sont habituellement de nature
substantielle, alors que tous les autres sont de nature modifiante. La partie
modifiante est intégrée, quelque part, dans la refonte et
abrogée, en même temps, par le jeu de la refonte et il nous reste
un article, en fin de loi, pouvant être un article transitoire, qui peut
être un article... C'est cet article qui n'a plus de raison d'être
maintenant, comme tel.
M. Filion: Bien oui, parce que l'opération...
M. Legendre: C'est cela.
M. Filion: ...législative a été faite, si on
veut. C'est cela.
M. Legendre: Voilà.
M. Filion: D'accord. Merci.
Le Président (M. Marcil): Adopté tel
qu'amendé. À la page 46, il y a un amendement en ce qui concerne
le chapitre 53.
M. Filion: Chapitre 53.
Le Président (M. Marcil): Remplacer les lettres et
chiffres suivants suivant le titre de la loi par ce qui suit: aa. 68-69.
M. Dauphin: Pour le bénéfice du
député de Taillon, on a une note ici: "Une demande d'enlever deux
articles de l'annexe nous a été faite par la régie
même."
M. Filion: Ah bon!
M. Dauphin: Après l'impression du projet de loi.
M. Filion: D'accord.
Le Président (M. Marcil): L'amendement est
adopté?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Maintenant, la page 46?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté tel
qu'amendé. Page 47?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 48?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 49, il y a également
un amendement. Au chapitre ll: Remplacer les lettres et chiffres suivant le
titre de la loi par ce qui suit: a. 2 (partie), S.R.Q., 1964, c. 20, a. la,
aa.3 et 48.
M. Dauphin: Si vous me le permettez, M. le Président.
Le Président (M. Marcil): Oui.
M. Dauphin: Selon le même raisonnement que tantôt,
l'amendement est nécessaire pour éviter une confusion au niveau
des articles 3 et 48 dont on pourrait croire qu'ils sont des articles du
chapitre 20 des statuts refondus de 1964.
M. Filion: 48 se rattache à quoi exactement?
M. Legendre: C'est... M. Filion: 48, c'est quoi?
M. Legendre: Les articles 3 et 48 sont des articles du chapitre
11 de 1974. Enfin, c'est presque de la typographie...
M. Filion: Oui, oui, c'est cela.
M. Legendre: Mais autrement... Enfin, on nous a signalé -
et on avait l'occasion de le faire - qu'on pouvait peut-être croire, de
la façon dont cela était organisé, que les articles 3 et
48 étaient des articles du chapitre 20 des Statuts refondus de 1964.
Alors qu'on ne parle que d'un article dans les Statuts refondus de 1964,
chapitre 20, c'est l'article la.
M. Filion: D'accord.
M. Legendre: Mais c'est vraiment une coquetterie.
M. Filion: D'accord.
Le Président (M. Marcil): L'amendement est-il
adopté?
M. Filion: L'avocat qui va trouver cela mériterait de
gagner sa cause.
M. Legendre: Oui, oui.
Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'amendement est
adopté?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Page 49, adopté tel
qu'amendé?
M. Filion: Oui. Excusez-moi. Au chapitre 12, "Loi concernant les
juges" -encore là, je ne veux pas demander d'effort incroyable - mais
est-ce que c'est entier? Est-ce que vous avez souvenance du contenu de cette
loi qui a été adoptée en 1974?
M. Legendre: Je sais qu'il a été une époque
où, dans la désignation des titres, lorsqu'on parlait de "loi
concernant", c'était un signal pour dire que c'était une "loi
modifiante". Quand, par exemple, on voulait modifier plusieurs lois et qu'on ne
pouvait pas rattacher le titre à une loi en particulier que l'on voulait
modifier, on disait "loi concernant les juges", mais enfin, l'Intuition que
j'ai là-dessus, c'est que c'est probablement une loi qui a pour effet
d'en modifier un certain nombre d'autres, mais dont l'essentiel concerne les
juges.
M. Filion: D'accord. Adopté.
M. Legendre: Mais c'est sous réserve d'une
vérification.
Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Filion:
Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté tel
qu'amendé.
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Page 50?
M. Filion: Encore là, ce sont des articles pour la
plupart. Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 51?
M. Filion: Ici, il y a deux lois concernant les Jeux olympiques.
On n'a pas encore fini de payer le stade, mais on va abroger les lois qu'on a
faites le concernant. Le législateur, pour une fois, aura
été plus vite que le service financier.
Le Président (M. Marcil): Cela va?
M. Filion: Encore une fois, ce sont des articles, sauf les deux
lois que j'ai mentionnées. Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 52?
M. Filion: Ici aussi ce sont uniquement des articles.
Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 53?
M. Filion: À la page 53, en ce qui a trait au chapitre 10
des lois de 1976, au bas, cela concernait des réclamations basées
sur les articles 5 et 5 a) de ta loi. J'ai l'impression que les articles 5 et 5
a) étant disparus, les articles 13 et 14 devaient disparaître. Je
ne sais pas, mais à moins que vous ayez d'autres...
Une voix: Non.
M. Filion: Alors, adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 54?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Page 55? Il y a
un amendement. Il y en a plus d'un. Il y a trois amendements et on va les
présenter. D'abord, au chapitre 21, remplacer les lettres et chiffres
suivant le titre de la loi par ce qui suit: a42.
M. Dauphin: Cette modification nous a été
demandée par la Commission administrative des régimes de retraite
et d'assurances.
M. Filion: D'accord.
Le Président (M. Marcil): Adopté?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Ensuite, insérer
après le chapitre 21 ce qui suit: 22 Loi modifiant le régime de
'retraite des fonctionnaires et la Loi sur Hydro-Québec.
M. Dauphin: Idem.
Le Président (M. Marcil): Idem. La même chose?
M. Dauphin: Cela nous a été demandé par la
commission.
Le Président (M. Marcil): Adopté?
M. Filion: Ne bougez pas, j'essaie de retracer quelque chose.
Où est cette loi?
Le Président (M. Marcil): Elle n'existe pas, on
l'ajoute.
M. Filion: Ah! 22...
Le Président (M. Marcil): On ajoute...
M. Filion: D'accord. Ah! elle n'existe pas. Insérer
après le chapitre...
Le Président (M. Marcil): On ajoute ce
chapitre-là.
M. Filion: ...Loi modifiant le régime de retraite des
fonctionnaires... Mais est-ce que cela a des effets substantiels ou non? C'est
uniquement, encore une fois, de la désuétude. D'accord.
Le Président (M. Marcil): Adopté?
M. Filion: On ne vient pas d'enlever 80 000 000 $ à la
caisse de retraite des employés d'Hydro, là!
Des voixs Ha! Ha! Ha!
Le Président (M. Marcil): II y a également au
chapitre 23: Remplacer les lettres et chiffres suivant le titre de la loi par
ce qui suit: aa.7, 32. C'est pour la même chose?
M. Dauphin: Idem.
Le Président (M. Marcil): Idem. Pour les mêmes
raisons.
M. Filion: Les représentations de... Le
Président (M. Marcil): La CARRA. M. Filion: de la CARRA.
Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Filion:
Adopté.
Le Président (M. Marcil): Et également le chapitre
64, à la page 56. Attendez, on va finir la page 55. Maintenant, la page
55?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté tel
qu'amendé. À la page 56, il y a un amendement. C'est le chapitre
64 qui se lit comme suit: "Remplacer les lettres et chiffres suivant le titre
de la loi par ce qui suit: aa.118-120, 123. Pour Ies mêmes raisons,
n'est-ce pas?
M. Dauphin: Non, ce n'est pas pour les même raisons.
Le Président (M. Marcil): Non? Ce n'est pas pour les
mêmes raisons. À ce moment-la, expliquez-les.
M. Dauphin: C'est que 116 avait déjà
été abrogé. Pour 118 et 120, il s'agit d'une erreur de
transcription, c'est-à-dire qu'il doit y avoir un trait d'union entre
118 et 120.
C'est la raison. Puis, pour 123, le ministère des Transports nous
a demandé d'ajouter l'article 123. C'est un article transitoire dont
l'objet est accompli.
M. Filion: D'accord.
Le Président (M. Marcil): Cela va. Adopté?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): La page 56, adoptée,
telle qu'amendée?
M. Filion: Oui. Ah! Il reste un ou deux articles en suspens, M.
le Président.
Le Président (M. Marcil): Oui, excusez, M. le
député de Taillon.
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Est-ce que la page 56 est
adoptée telle qu'amendée?
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Cela va. Donc, on va revenir aux
articles en suspens à la page 33.
M. Filion: On n'a pas reçu les textes encore. Il va
falloir que je vous demande de suspendre, le temps pour moi de recevoir les
textes qu'on a déjà demandés.
Le Président (M. Marcil): Donc, vous voulez qu'on attende
les textes avant de passer à l'adoption?
M. Filion: Oui, ça ne devrait pas être long. On a
déjà donné ça au messager.
Le Président (M. Marcil): Nous allons suspendre pour cinq
minutes. Ne vous éloignez pas trop.
(Suspension de la séance à 11 h 28)
(Reprise à 11 h 48)
Le Président (M. Marcil): Nous avions deux chapitres en
suspens. À la page 33, le chapitre 17, Loi concernant certains
organismes du gouvernement du Québec.
M. Filion: Lequel?
Le Président (M. Marcil): Le chapitre 17, à la page
33.
M. Filion: Cela, c'est correct. Adopté. Le
Président (M. Marcil): Adopté?
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Maintenant, à la page 37,
le chapitre 9, Loi concernant le Conseil législatif.
M. Filion: Cela va. On vient de le vérifier.
Le Président (M. Marcil): Adopté?
M. Filion: Ce sont les deux seuls mais j'aimerais revenir
sur...
Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'annexe est
adoptée telle qu'amendée?
M. Filion: Non, avant, j'aimerais revenir sur la Loi concernant
les juges. En 1974, chapitre 12.
Le Président (M. Marcil): Pour pouvoir revenir sur ce qui
a été adopté, il faut le consentement des membres de cette
commission. Y a-t-il consentement pour que l'on revienne à la page 49,
chapitre 12, la Loi concernant les juges.
M. Marx: Cela a été adopté, M. le
Président.
Le Président (M. Marcil): C'est pour cela, M. le ministre,
que je demande le consentement. C'est pour pouvoir y revenir, étant
donné que cela a été adopté.
M. Marx: Oui.
Le Président (M. Marcil): Oui? M. le député
de Taillon.
M. Filion: J'en suis bien heureux, d'autant plus qu'on n'a pas le
quorum; mais je ne l'invoque pas. Le chapitre 12, la Loi concernant les juges,
c'est une loi qui concernait la rémunération des juges. Je
voudrais bien être sûr, je vais en remettre copie...
M. Marx: Quelle année?
M. Filion: 1974, chapitre 12, page 49.
M. Marx: Depuis 1978, la rémunération se fait par
décret. L'ancien gouvernement a décidé, dans sa grande
sagesse, de faire en sorte...
M. Filion: De procéder par décret. C'est vrai.
Alors, cela va.
Le Président (M. Marcil): L'annexe est-elle adoptée
telle qu'amendée?
M. Filion: Pardon?
Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'annexe est
adoptée telle qu'amendée?
M. Filion: Oui, adopté.
Le Président (M. Marcil): Cela va. L'article 1 est-il
adopté?
M. Filion: Oui.
Le Président (M. Marcil): Maintenant, l'article 2. "Le
gouvernement peut, avant le 1er juillet 1988, exclure par décret toute
loi ou disposition législative contenue dans l'annexe. "Le décret
est déposé devant la commission des institutions et ne prend
effet que s'il est approuvé par elle avant le 1er juillet 1988."
M. Filion: Parfait.
Le Président (M. Marcil): Adopté?
M. Filion: Comme on l'avait signalé, il s'agissait
là d'une disposition qui avait été également
incluse dans la loi de 1985. Est-ce que cette disposition avait
été utilisée?
M. Marx: Non.
M. Filion: Non. Alors, adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle
maintenant l'article 3. La présente loi entre en vigueur...
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Adopté. Est-ce que le
titre de la loi est adopté?
M. Filion: Adopté.
Le Président (M. Marcil): Est-ce que le projet de loi est
adopté?
M. Filion: Adopté.
Projet de loi 162
Le Président (M. Marcil): Maintenant j'appelle le projet
de loi 162.
M. Marx: Oui, M. le Président.
Le Président (M. Marcil): Oui, M. le ministre. Cela
va?
M. Marx: M. le Président.
Le Président (M. Marcil): Juste une seconde.
M. Marx: M. le Président, je dois m'opposer parce que tous
les cinq minutes, on suspend pour cinq minutes.
M. Filion: On n'a pas besoin de suspendre.
Le Président (M. Marcil): Non, il va seulement me
remplacer. Cela va?
Le Président (M. Filion): Je rappelle donc que notre
mandat était de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi 1, ce qui est maintenant chose faite.
Nous allons maintenant procéder à l'étude du projet de loi
16?, Loi sur Ies arrangements préalables de services funéraires
et de sépulture.
Il n'y a pas de changement ou remplacement, Mme la
secrétaire?
La Secrétaire: II n'y a aucun remplacement.
Remarques préliminaires
Le Président (M. Filion): J'inviterais, s'il y a lieu, le
ministre et le porte-parole de l'Opposition à faire des remarques
préliminaires s'ils le jugent à propos.
M. Marx: M. le Président, si nous sommes prêts, on
peut commencer l'étude article par article.
M. Paré: On a des notes préliminaires, M. le
ministre.
M. Marx: Je vais dire quelque chose aussi, M. le
Président.
Le Président (M. Filion): Oui, M. le ministre.
M. Herbert Marx
M. Marx: Ce projet de loi 162 sur les arrangements
préalables de services funéraires et de sépulture
constitue une pièce de législation importante pour la protection
des consommateurs du Québec. 11 s'agit, en effet, d'un secteur important
et en plein essor, bien que relativement nouveau. Les consommateurs
prévoyants sont appelés à payer dès maintenant des
services qui ne seront rendus que dans plusieurs années. Il est donc
nécessaire de protéger des sommes importantes confiées
pour de très longues périodes. Tout le monde s'entend sur la
nécessité d'intervenir dans ce secteur d'activité, tant du
côté des consommateurs que de celui des commerçants.
D'ailleurs, le dépôt du projet de loi était
précédé d'une très large consultation de tous les
intéressés qui s'entendent sur les grandes lignes. Rappelons ces
grandes lignes du projet que nous aurons l'occasion d'étudier en
détail dans les quelque 83 articles qu'il contient. D'abord, une
protection financière
efficace pour les consommateurs assurée par: premièrement,
l'obligation pour le vendeur de déposer en fidéicommis les
montants reçus pour les biens ou services livrés plus tard;
deuxièmement, l'interdiction de retirer ces sommes sans pièce
justificative et, troisièmement, l'obligation pour le vendeur de
conserver en fiducie les revenus générés jusqu'à
concurrence du taux d'inflation.
De plus, il y a une protection contractuelle du consommateur qui est
prévue, premièrement, par l'obligation que le contrat soit
constaté par écrit et contienne certaines mentions informatives;
deuxièmement, par le respect de certaines règles de formation et
de conclusion; troisièmement, par la possibilité pour le
consommateur d'annuler, sans pénalité, dans les 30 jours de la
conclusion du contrat dans le cas d'une vente itinérante;
quatrièmement, par le droit conféré au consommateur
d'annuler en tout temps et, le cas échéant, de
récupérer le montant déposé pour lui en
fidéicommis indexé au coût de la vie.
Mentionnons enfin qu'en ce qui concerne la protection des consommateurs
dans les pratiques de commerce, fausse représentation, publicité
trompeuse, etc., la Loi sur la protection du consommateur contient
déjà toutes les dispositions nécessaires à cette
fin.
Depuis son dépôt è l'Assemblée nationale,
plusieurs groupes, associations de consommateurs, commerçants et
institutions financières m'ont fait des représentations qui ont
fait l'objet d'un examen attentif. Je proposerai d'ailleurs, à la suite
de ces représentations, des amendements pour la plupart techniques qui
sauront améliorer le projet.
J'entreprends donc l'examen détaillé du projet de loi 162
avec la plus grande ouverture possible face aux suggestions qui pourraient
améliorer le projet et ce, autant dans le meilleur intérêt
des consommateurs que de celui de l'industrie, le tout pour la recherche d'une
plus grande justice sociale.
Le Président (M. Filion): Merci, M. le ministre de la
Justice. M. le député de Shefford, porte-parole de
l'Opposition.
M. Roger Paré
M. Paré: Merci, M. le Président. Moi aussi, je
tiens, mais pas pour très longtemps, à prendre la parole sur le
projet de loi 162 -Loi sur les arrangements préalables de services
funéraires et de sépulture. Je dois dire que c'est un projet de
loi important. Important, parce qu'on sait que c'est une nouvelle mode qui est
en train - nouvelle, c'est relatif - de s'étendre rapidement. C'est un
sujet aussi très délicat. Je veux bien croire que la mort fait
partie de la vie, mais on essaie que ce soit le plus loin possible et de ne pas
en parler très souvent, mais le gouvernement, le ministre responsable de
la Protection du consommateur, il doit s'en occuper. Il faut y voir et c'est ce
que le projet de loi fait. (12 heures)
Cela touche beaucoup de gens, déjà à l'heure
actuelle, on parle de 1 % de la population, 50 000 à 60 000 personnes
qui, déjà, auraient signé des contrats semblables. C'est
probablement juste le début. Donc, il faut s'en occuper maintenant,
surtout qu'il y a déjà eu des plaintes reçues dans ce
domaine. Ce n'est pas normal de laisser faire dans un domaine qui touche autant
de gens à l'heure actuelle, domaine qui est appelé à en
toucher encore davantage au cours des mois et des années à venir.
C'est normal qu'on en vienne à légiférer et à
présenter une nouvelle réglementation, même si le rapport
Gobeil demandait de déréglementer et de donner moins de pouvoir,
moins de champ et moins de latitude à l'Office de protection du
consommateur. Le fait, je pense, qu'on dépose le projet de loi 162 me
rend heureux. Cela va dans le bon sens. Cela va dans le sens d'une
réglementation plus importante, mais nécessaire,
L'Office de protection du consommateur a prouvé, jusqu'à
maintenant, que, dans les champs d'intervention dont il a la
responsabilité, il a toujours donné un très bon service
malgré qu'il ne comble pas tous les besoins et qu'il ne couvre pas
encore tous les champs d'interventions souhaités. Mais, dans celui-ci,
c'est important d'intervenir. Je dois dire qu'il y a des points importants dans
le projet de loi. Je pense que c'est bon, avant de l'examiner article par
article, de dire que nous, en tout cas, il y a des choses sur lesquelles on est
d'accord, que c'est souhaitable, que c'est applicable et que c'est
déjà aussi en grande partie appliqué, que l'on pense au
dépôt en fidéicommis dans les 45 jours. C'est là un
élément essentiel. Je pense qu'il faut préserver l'argent
des gens surtout pour un service à venir. Il y a aussi
l'insaisissabilité en cas de faillite: c'est important de
protéger l'avoir des gens de bonne foi. On a fait la preuve dans
d'autres secteurs que c'est la façon d'agir.
L'annulation aussi. C'est vrai qu'on peut chanqer d'idées,
surtout dans un secteur comme celui-là, et qu'on ne sait pas quand on
devra utiliser le service dans lequel on a investi et pour lequel on se donne
un délai comme c'est le cas dans une vente itinérante de 30
jours. Je suis sûr que c'est un sujet sur lequel on reviendra au cours
des échanges, article par article. Il y a des amendes importantes qui
sont imposées aussi. M. le ministre, je dois vous dire que cela prouve
probablement une volonté et une détermination que cette loi soit
appliquée et bien surveillée. Pour être sûr qu'on ne
se
contente pas d'imposer des amendes importantes, on donne le pouvoir au
président de l'office de demander la bonne information quand c'est le
temps et de s'assurer que la loi va s'appliquer et qu'on va peut-être
pouvoir un peu prévenir, non pas seulement faire du curatif mais du
préventif, si je peux utiliser un terme plutôt médical,
mais qui s'applique tout de même.
Cependant, et je vais vous rappeler tout de suite, un peu le discours
qu'on tenait en deuxième lecture. Il y a des points sur lesquels nous
avons des interrogations. Nous voulons profiter de la présente
commission parlementaire, et de l'examen article par article pour ramener ces
sujets de façon à ce qu'on les étudie à fond. On ne
change pas souvent. Il est sûr qu'on peut présenter, en cours de
session, des projets de loi omnibus, des correctifs ou n'importe quoi, voire
même des projets de loi d'un seul article. Nous en avons vu. On peut
amener .des correctifs, mais lorsqu'il y a moyen de mettre, tout de suite, dans
une loi ce qu'il y a de mieux, c'est l'idéal. L'idéal n'est
jamais la même chose pour tout le monde, mais on peut au moins
présenter le projet de loi dans le sens suivant lequel on doit
légiférer ce matin, à savoir: confier à l'Office de
la protection du consommateur la meilleure protection possible pour les
consommateurs. Je pense qu'il faut y voir maintenant; c'est le moment et c'est
l'endroit.
Comme je vous le disais, nous avons mentionné en deuxième
lecture des sujets que nous voulons ramener et sur lesquels nous voulons aller
à fond. Comme je vous le disais tantôt - et je vous en reparle
tout de suite - il y a la pratique permise de la vente itinérante dans
le secteur. Vous dites que vous avez rencontré des gens; moi aussi. J'ai
reçu aussi de la documentation et de l'information. Il y a des gens pour
et il y a des gens contre, mais ce sera, ici, à cette table... Quand je
regarde c'est sûr que si l'on vote... mais ce que je vais essayer de
faire, c'est de présenter une argumentation afin de m'assurer qu'on va
répondre le mieux possible à la protection du consommateur, tout
en ayant à l'esprit que c'est un secteur de développement
économique aussi et qu'on doit tenir compte du développement,
mais qu'on doit tenir compte aussi et, à mon avis, en priorité,
puisqu'on est ici pour cela, de la protection du consommateur.
Il y a aussi la proportion de 90 % des sommes engagées, qui
doivent être mises dans un fonds en fidéicommis. Nous allons
revenir sur cela aussi. Vous dites, M. le ministre, je ne sais pas si ce sont
les mêmes, que vous allez proposer des amendements. Je dois vous dire que
nous aussi, nous en avons à proposer dans le sens du discours que nous
avons tenu en deuxième lecture et des préoccupations que je suis
en train de vous soumettre.
Il y a aussi un autre point sur lequel nous avons parlé beaucoup
en deuxième lecture et que nous considérons important, c'est le
versement, sur une base annuelle, des intérêts excédant le
taux d'inflation au vendeur. C'est ici qu'on décide - il ne faut pas
oublier - des futures procédures qui vont être suivies, du
comportement des gens, autant des vendeurs que des acheteurs.
Comme je vous le disais tantôt, probablement que la loi sera
là pour assez longtemps. L'expérience nous prouve que, pour une
loi, il faut se donner un certain temps, mais si on a des correctifs à
faire, comme des gens pourraient être pénalisés, il vaut
mieux y voir tout de suite pour s'assurer que, dans une philosophie de
protection du consommateur, on le protège dans ses achats et on le
protège dans ses avoirs présents et futurs.
Ce sont des points qu'on considère importants, sur lesquels on va
présenter des amendements et faire des propositions. Vous savez que
c'est un secteur, comme je vous le disais tantôt, qui est appelé
à se développer considérablement et qui va
nécessiter des investissements ou en tout cas des investissements plus
ou moins importants pour les citoyens, mais, globalement, si je me rappelle
bien les chiffres, qui peuvent être approximatifs, on parle de 100 000
000 $ pour cette année, mais qui pourraient atteindre 500 000 000 $, 600
000 000 $ en 1990. C'est dans quelques années, ce n'est pas très
loin. Si on fait l'équation en disant qu'il se dépense, et
j'avais des chiffres là-dessus... On dit que les chiffres d'affaires
reliés au décès sont de 100 000 000 $ en 1985, et qu'en
1990, ils devraient être d'environ 122 000 000 $, 125 000 000 $.
M. Marx: Si on permet la vente itinérante.
M. Paré: Si on permet... Non, attendez un peu. Ce que je
dis, l'équation que je suis en train de faire est au niveau des
dépenses réelles d'utilisation du service, des dépenses
effectivement faites. On peut comptabiliser 100 000 000 $ en 1985 de services
funéraires et de sépulture, 120 000 000 $ de dépenses - si
je me trompe, vous me le direz - et on prévoit 125 000 000 $ en 1990 de
dépenses réelles effectuées. Mais, par contre, en
parallèle à cela, on dit qu'il y a 100 000 000 $, 120 000 000 $,
en 1985 aussi d'investis en préarrangements funéraires et que
cela pourrait être 600 000 000 $ en 1990. Donc, cela fait une
augmentation de cinq fois de placements en prévention ou en
planification, qu'on utilise le terme qu'on veut, mais par contre, cela fait
une augmentation d'à peine 25 000 000 $, ou à peu près,
sur l'utilisation comme telle. Donc, le reste, c'est du placement; cela veut
dire
qu'on joue avec une masse monétaire qui va varier entre 500 000
000 $ et 1 000 000 000 $, investie par les contribuables.
C'est de cette masse-là qu'on doit décider; l'usufruit va
aller à qui? Mais cela, je le dis comme je le pense très
franchement. C'est la place pour avoir une discussion ouverte. C'est sûr
qu'on joue avec de l'argent. Et on joue avec des entreprises aussi, beaucoup de
petites entreprises au Québec dans ce secteur comme dans beaucoup
d'autres. Et quand on amène des changements comme cela et que vous me
dites que, si on permet la vente itinérante, cela va permettre plus de
ventes, cela peut-il vouloir dire aussi la mort de plusieurs de nos petites
entreprises? Je pense qu'on a, si ce n'est pas le but premier de la loi, comme
responsabilité de voir les conséquences des gestes qu'on pose.
C'est un marché qu'on est en train de permettre aux gens
d'acquérir, il ne faut pas se le cacher.
Pour les gens des deux côtés avec qui j'en ai parlé,
c'est clair, c'est franc, c'est direct: Oui, il y a un marché potentiel
qui est là et il faut essayer de l'acquérir en sachant
très bien que c'est une masse monétaire dont on va pouvoir avoir
des fruits et bénéficier, et c'est normal. On ne peut pas dire
que c'est extravagant ou antidémocratique ou contre le bon sens; au
contraire, on va en affaires pour faire des profits. Cependant, ce que nous
nous devons de faire, c'est le meilleur partage possible entre Ies entreprises
qui ont le droit de vivre et de faire des profits et le consommateur qui a le
droit d'avoir une garantie sur le choix d'investir pour plus tard, d'investir
maintenant pour un service plus tard, mais pas nécessairement perdre
tout le profit de son argent. C'est un choix qu'on aura ici ensemble, à
la suite des discussions.
Mais comme je vous le dis, il y a beaucoup d'associations qui se
préoccupent de cela et, à la suite de cela, il faut absolument
que toute l'argumentation qui a été présentée et
les échanges d'opinions que vous avez eus avec ces gens-là et
que, moi, j'ai eus, on les ramène ici à la table. On prendra le
temps qu'il faut. Je n'ai pas l'intention d'étirer les débats
pour le plaisir de le faire, absolument pas, mais d'aller franchement,
ouvertement, au fond des choses dans chacun des points que je viens de
soulever, spécialement parce que ce sont les points controversés
dans la communauté québécoise, à savoir: est-ce
qu'on accepte ou non la vente itinérante, le placement à 90 % en
fidéicommis et les 10 % prenables tout de suite par les personnes ou les
entreprises à qui on donne le profit de cet argent, qui s'appelle tes
intérêts?
C'est, en gros, les choses que je voulais vous dire au départ
pour qu'on ait une idée déjà de la démarche qui va
être suivie ici, de notre côté, des préoccupations
qu'on a, des points de vue qu'on va faire valoir. Je dois vous dire que j'ai
d'autres points de vue, entre autres, dès qu'on va commencer aux
premiers articles, la différenciation qu'on fait dans le projet de loi
entre certains cimetières comparativement à d'autres. Je pense
que cela mérite considération et étude, puisque dans un
marché une loi est censée être générale,
ouverte, égalitaire et équitable pour tout le monde. On devra
aussi regarder de ce côté.
C'étaient les notes préliminaires, sauf un point que je
veux ajouter, et sur lequel je vais terminer, mais en apportant autre chose.
Vous dites que vous avez eu, pas nécessairement des mémoires,
mais des propositions qui vous ont été faites, des discussions,
des échanges avec des individus, des groupes et des associations aussi.
On me dit que c'est un sujet très important et qui mérite
discussion. Peut-être que des gens se sont fait entendre, mais pas tout
le monde. Ceux qui représentent beaucoup de gens au Québec -
c'est ce que j'ai comme interprétation -n'ont pas eu la chance de se
faire entendre, même de façon minimale. Ces gens tenaient à
se faire entendre.
De ce côté, je dois vous dire, je vais prendre juste un
exemple...
M. Marx: Cette déclaration malaisée était
gratuite.
M. Paré: Oui, vous pourrez revenir, M. le ministre. De
toute façon, vous allez avoir l'occasion, vous allez voir.
Il y a un projet de recherche qui vous a été soumis, que
vous avez accepté, qui vient de la FADOQ, la Fédération de
l'âge d'or du Québec qui a fait une étude, une recherche
là-dessus. La FADOQ est une association très importante qui
regroupe des dizaines de milliers de personnes qui sont susceptibles
d'être sollicitées pour ce genre de vente, et c'est normal. Mais
on accepte en même temps une recherche et, avant même qu'elle
commence et avant même d'attendre les résultats, on
légifère. Je dois vous dire que j'ai eu des commentaires
là-dessus.
M. Marx: M. le député, il ne faut pas confondre
deux choses. Nous sommes ici pour consulter, pour recevoir des recommandations
et des suggestions, mais on n'est pas ici pour les accepter toutes
aveuglément. Finalement, ce sont des recommandations, ce sont des
suggestions. On peut avoir une autre opinion et, finalement, c'est à
nous de décider. Je pense que le député de Taillon sera
d'accord. On n'est pas ici pour recevoir des suggestions et les accepter
même si on n'est pas d'accord. Une suggestion, c'est une suggestion; une
recommandation, c'est une recommandation. Si on est ici juste pour
accepter des recommandations et des suggestions et pour modifier nos
lois en fonction de tout ce qu'on reçoit, ce sera difficile. Il y a un
choix à faire. Nous avons fait un choix. Si vous n'êtes pas
d'accord avec le choix que nous avons fait, vous allez voter contre la loi en
troisième lecture, le cas échéant.
Je pense qu'il arrive que l'Opposition vote contre une loi. Je ne pense
pas que ce soit un drame. On va essayer de faire en sorte que vous soyez
d'accord avec le projet tel qu'adopté aussi.
M. Paré: Je comprends, M. le ministre, mais c'est un peu
simplifier de dire: On en discute; si vous êtes d'accord, vous votez pour
et si vous êtes contre, vous votez contre.
M. Marx: C'est cela, l'Assemblée nationale.
M. Paré: Oui, c'est cela, l'Assemblée nationale,
c'est cela, la procédure législative. Je dois vous dire que, si
on votait ici ce matin, je n'ai pas l'impression que je gagnerais, mais c'est
plus que cela, une commission parlementaire.
M. Marx: On est ici et on discute.
M. Paré: C'est plus que cela, la législation. Oui,
c'est vrai, vous apportez des projets de loi et on les étudie. Je dois
vous dire qu'on a voté sur le principe avec le gouvernement et je vous
ai dit tantôt qu'il y a 'beaucoup de choses qu'on trouve très
intéressantes dans le projet de loi et je n'ai jamais dit que
c'était notre intention de voter contre en troisième lecture.
Ce que je dis, par contre, c'est que c'est l'occasion d'en discuter
à fond. Donc, c'est au-delà d'un vote, c'est une discussion,
c'est un échange en vue d'améliorer. J'étais heureux de
vous entendre, au tout début, dire que vous allez même proposer
des amendements. Je ne les connais pas, peut-être que je serai moins
heureux tantôt, mais au moins cela prouve que la démarche, la
consultation et les échanges avec les groupes apportent des
résultats. Si vous présentez maintenant des amendements, c'est
à la suite de suggestions qui vous sont faites par des groupes, et vous
êtes déjà en mesure de bonifier le projet de loi, parce que
vous les présentez certainement pour que le projet soit meilleur et
réponde davantage à toutes sortes de principes et de lignes
directrices qu'on veut bien se donner, que ce soit la protection du
consommateur, l'aide au développement, l'équité... Je
pourrais en nommer, cela ne finirait plus. (12 h 15)
Mais, déjà après les échanges de vues que
vous avez eus, vous dites que vous apportez des amendements, des
améliorations au projet de loi. Je suis heureux de l'entendre. Mais, au
delà de cela, il y a aussi des groupes qui ont des suggestions, des
recommandations à formuler, qui aimeraient être entendus. On va
vivre avec cela. C'est une loi qui relève de la protection du
consommateur. Il y a des associations qui défendent les consommateurs.
Je prends cet exemple, je pourrais en prendre un autre, mais je prends
celui-là. Ils ont regardé la situation, ils s'inquiètent
du projet de loi tel qu'il est, ils voudraient se faire entendre et nous
éclairer. Ils pourraient apporter d'autres modifications pour
améliorer le projet de loi. Peut-être qu'ils pourraient nous
suggérer, non pas des changements légaux, mais des changements de
perception et d'application du projet de loi. Des gens sur le terrain
viendraient nous expliquer comment ils interprètent ce qui est dans le
projet de loi à l'heure actuelle. Qu'est-ce qu'ils aimeraient y voir
pour avoir plus de garanties, plus d'assurance, plus de sécurité
pour les gens qu'ils défendent. Donc, ce que je dis, c'est que j'aurais
aimé cela. Non seulement j'aurais aimé au passé, mais
j'aimerais maintenant qu'on se donne la chance d'entendre ces groupes.
M. Marx: C'est une étude article par article de la loi. Il
n'est pas de question d'entendre des groupes à cette commission.
Le Président (M. Filion): C'est votre choix, M. le
ministre, sauf que...
M. Marx: Quand nous légiférons, nous
déposons des projets de loi pour adoption à une session ou
à la prochaine session. Ce n'est pas en catimini qu'on adopte tes
projets de loi comme l'ancien gouvernement. Tout le monde a eu l'occasion de
s'exprimer, soit au niveau de l'office, soit au niveau de mon cabinet. On a
entendu tout le monde. Si les gens veulent nous parler, nous sommes ici et nous
sommes "parlables". Mais il n'est pas question d'avoir des auditions publiques.
Ce n'était pas dans l'ordre de la Chambre. Il n'en est pas question.
M. Paré: Je dois vous dire que je n'ai pas aimé
votre comparaison, mais je vais y revenir. C'est beau de faire des comparaisons
sur la consultation, mais il y a des gouvernements qui sont plus ouverts et qui
consultent plus de monde. II y en a d'autres qui consultent très peu. Je
dois vous dire, quand vous dites...
M. Marx: On voit cela aux élections.
M. Paré: Juste un instant, c'est à mon tour. Vous
dites que vous déposez à une session pour procéder
à l'autre. On devrait justement profiter des intersessions pour
rencontrer les gens.
M. Marx: Ce n'est pas nécessaire pour ce projet.
Le Président (M. Filion): A l'ordre, s'il vous
plaît! Vous connaissez un peu la tradition de cette commission où
on discute le plus directement possible, mais quand même pour la bonne
compréhension des travaux, la parole est toujours au
député de Shefford.
M. Marx: Parfait!
M. Paré; Je reviens à ce que je vous disais
tantôt. On aurait pu faire une commission et des auditions dans
l'intersession. Les gens ne se seraient pas senti obligés de vous
contacter, de me contacter pour faire valoir leur point de vue - souvent pas
les mêmes personnes - avec de l'argumentation qui aurait
été bénéfique pour l'ensemble des membres de la
commission. C'est une procédure qui devrait être beaucoup plus
appliquée. Vous avez comparé l'ancien et le nouveau gouvernement.
Je vais comparer des ministères. On a eu la même chose avec
l'Habitation, sur un projet de loi capital et très important. Il y a eu
une audition qui a duré une demi-journée, trois groupes choisis,
rencontrés la veille. Je n'appelle pas cela une consultation très
démocratique et je n'appelle pas cela une ouverture pour que les gens
puissent s'exprimer. Mes vingt minutes achèvent. Je vais terminer mes
vingt minutes.
M. Marx: C'est intéressant, il peut prendre plus de temps.
Ce n'est pas à moi de décider.
M. Paré: Je vais vous donner l'occasion, vous allez voir
M. le ministre, de poursuivre. Je vais terminer ma discussion avec une motion.
Et c'est là que vous utiliserez ce que vous avez dit tantôt, le
poids de la majorité. J'ai une motion à proposer. Je vais la
proposer, vous me direz, M. le Président...
Le Président (M. Filion): Vous voudrez me remettre copie
de votre motion.
Motion proposant la tenue de consultations
particulières
M. Roger Paré
M. Paré: Oui. Pendant qu'on la distribue, je vais vous la
lire, M. le Président. Vous me direz si elle est recevable pour
qu'ensuite on puisse en discuter. La motion propose de tenir des consultations
particulières, et je dis bien particulières: Que la commission
des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude
détaillée du projet de loi 162 - Loi sur les arrangements
préalables de services funéraires et de sépulture des
consultations particulières et qu'à cette fin elle entende la
Fédération nationale des associations de consommateurs du
Québec, la Fédération des ACEF du Québec,
l'Association des consommateurs du Québec, la Fédération
des coopératives funéraires du Québec, la
Fédération de l'âge d'or du Québec, la Corporation
des thanatologues du Québec, la Corporation des thanatologues du
Québec, section Estrie, l'Association des compagnies de
cimetières du Québec Inc.
Le Président (M. Filion): Est-ce qu'il y a des membres
tant du côté ministériel que du côté de
l'Opposition qui veulent se faire entendre sur la recevabilité de cette
motion? Alors, on s'entend: cette motion pour tenir des consultations
particulières, je la déclare recevable. Je pense que vous
connaissez nos règles de procédure, M. le député de
Shefford. Vous avez trente minutes au maximum pour nous entretenir et
entretenir les membres de cette commission de cette motion dont vous avez tous
reçu copie.
Une voix: Oui.
Le Président (M. Filion): Est-ce que vous avez reçu
copie?
Une voix: Non.
Le Président (M. Filion): Non, bien! on va vous la
distribuer.
M. Marcil: Une question de règlement. C'est
peut-être une question de procédure.
Le Président (M. Filion): Oui, M. le député
de Beauharnois.
M. Marcil: Oui, M. le Président. Est-ce qu'on termine tout
de même les travaux à midi trente?
Le Président (M. Filion): Oui, les travaux se terminent
à midi trente. Est-ce que vous préféreriez que,
étant donné qu'il est 12 h 22 à ma montre...
M. Marx: Ce serait mieux de suspendre.
Une voix: De suspendre.
Le Président (M. Filion): De suspendre.
M. Marx: Je ne veux pas priver le député de
Shefford de ses trente minutes.
Le Président (M. Filion): Non...
M. Marx: Si on commence maintenant, il va avoir seulement 8
minutes et il va avoir un délai de quelques jours pour ses
autres 22 minutes. Je pense que ce serait mieux de reporter cette
discussion à un autre moment...
Le Président (M. Filion): Oui.
M. Marx: ...pour que le député de Shefford puisse
pleinement en profiter...
Le Président (M. Filion): D'accord. J'informe les membres
de cette commission que - évidemment les ordres pour siéger noua
viennent de la Chambre - nous ne siégeons pas cet après-midi, ni
ce soir, selon les informations obtenues, mais également pour le
bénéfice des gens qui, je le remarque, se sont
déplacés pour suivre les travaux. Sous toute réserve, les
travaux de la commission pourraient reprendre le 5 mai, soit mardi de la
semaine prochaine, sauf erreur. Mais encore une fois, cet ordre est
donné par la Chambre, par l'Assemblée nationale. Si vous avez
à vous déplacer de Montréal, vous pourriez vous informer
auparavant pour ne pas faire un voyage blanc.
Donc, les travaux sont ajournés sine die. Je vous remercie.
(Fin de la séance à 12 h 23)