Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix heures vingt-deux minutes)

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare maintenant la séance ouverte. Je demande au secrétaire s'il y a eu des remplacements.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Johnson (Anjou) est remplacé par M. Dufour (Jonquière).

M. Filion: M. Dufour (Jonquière) se joindra à nous, vous vous souvenez, M. le ministre, sur les articles que nous avons gardés en suspens relativement aux modifications apportées au Code municipal ainsi qu'à la Loi sur les cités et villes.

Une voix: Ce n'est pas grave.

M. Filion: II sera ici à 11 heures. C'est juste si cela vous convient. À ce moment-là, on pourra débloquer cette partie du projet de loi que nous avions gardée en suspens.

M. Marx: D'accord. M. Filion: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): Pour le Journal des débats, je veux rappeler le mandat de la commission qui est d'étudier le projet de loi 92, Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne.

Est-ce qu'il y a eu des remplacements? II y a eu celui que vous avez nommé. On était rendu à l'article 78 quand nous avons suspendu les travaux, hier soir. J'appelle l'article 78. Je comprends, M. le ministre, qu'il y a un amendement apporté à l'article 78.

Code des professions (suite)

M. Marx: Non, je n'ai pas d'amendement. Mais je n'ai pas trouvé la discussion d'hier soir assez profitable. Vraiment, je ne sais pas ce que cela a donné. Je pense que c'est inutile de prendre une heure et demie pour discuter de ces questions peut-être d'ordre secondaire dans le contexte. J'ai compris hier que la députée de Chicoutimi et peut-être le député de Taillon, pour la même raison, ne sont pas d'accord avec le texte proposé parce que cela pourrait indiquer aux tribunaux qu'il y a discrimination dans d'autres lois. C'est ce que j'ai compris. D'accord'?

M. Filion: Oui.

M. Marx: C'est cela?

M. Filion: C'est plus que cela.

M. Marx: Ce n'est pas le point? C'est plus que cela?

M. Filion: Je ne veux pas recommencer la discussion d'hier non plus.

M. Marx: Donnez-moi le plus.

M. Filion: Écoutez, la première question qu'on a soulevée hier est la suivante: Est-ce que le fait d'être domicilié au Québec, comme condition d'obtention d'un permis de l'Office des professions, est ou non contraire ou incompatible avec la charte?

M. Marx: On a dit: Probablement pas.

M. Filion: Deuxièmement, une fois qu'on aura répondu à cette question, il y a la sous-question du domicile professionnel qui est une notion très artificielle. Troisièmement, si on a répondu oui à la première question, à ce moment il faut se poser la question concernant toutes les autres lois qui contiennent également cette condition de domicile pour l'obtention d'un avantage, d'un privilège, d'un permis ou quoi que ce soit. Tout cela pour assurer la cohérence de notre législation.

J'avais compris un peu, de la fin de nos travaux d'hier, que peut-être de part et d'autre... Je dois vous dire que j'ai demandé un éclairage là-dessus. Vous aviez également dit hier que vous étiez pour y réfléchir. Ce que je vous suggère, c'est que nous réservions notre réflexion sur l'article 78 pour avancer un peu plus dans le projet de loi.

M. Marx: Parfait, on suspend l'article 78.

Le Président (M. Kehoe): D'accord. J'appelle l'article 80.

M. Filion: L'article 79, vous ne l'aimez pas? C'est un article...

Le Président (M. Kehoe): Excusez-moi, l'article 79. Est-ce que l'article 78.1 est suspendu aussi?

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 79.

M. Filion: Comment cela, l'article 78.1?

Le Président (M. Kehoe): II y a un amendement,

M. Filion: Oui, tout est suspendu.

Le Président (M. Kehoe): Tout est suspendu. J'appelle l'article 79.

M. Marx: L'article 79 modifie l'article 135 du Code des professions.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Je pense qu'il y a un amendement à l'article 78, n'est-ce pas? Je veux dire à l'article 79.1. C'est un nouvel article.

M. Marx: Oui, c'est l'article 79.1. L'article 139 de ce code est modifié par l'insertion, dans la deuxième ligne et après le mot "intimé", des mots "et à son procureur, le cas échéant". Ce nouvel amendement prévoit que l'avis d'audition doit être signifié au procureur de l'intimé si celui-ci est représenté par un avocat. C'est une modification qui est complémentaire à l'article 139.

M. Filion: Je n'ai pas l'article 139 sous la main, mais comme vous le dites cet article vise l'avis d'audition devant un comité de discipline. Est-ce cela?

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: II prévoyait une signification à l'intimé et là on ajoute son procureur, le cas échéant.

M. Marx: C'est cela. C'est ce qu'on a mis.

M. Filion: Cela a bien de l'allure. M. Marx: D'accord! M. Filion: Oui. M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 80.

M. Marx: L'article 80 modifie l'article 142 du Code des professions. On vient de recevoir un avis du Barreau, du bâtonnier. On devrait suspendre l'article 80 parce que...

Le Président (M. Kehoe): L'article 80 est suspendu. J'appelle l'article 81.

M. Marx: Un instant.

Une voix: II est de concordance avec l'article 80.

M. Marx: Donc, on le suspend.

Le Président (M. Kehoe): On suspend l'article 81 ainsi que l'article 81.1.

M. Marx: Oui, l'amendement proposé.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 82.

M. Filion: Est-ce qu'il y a un amendement à l'article 81?

Le Président (M. Kehoe): Oui.

M. Filion: Voulez-vous le déposer maintenant pour me permettre d'en prendre connaissance?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Voulez-vous que je lise l'article? Insérer, après l'article 81...

M. Marx: On n'a pas besoin de le lire, on va tout suspendre.

M. Filion: C'est de concordance, c'est-à-dire, je pense, que l'amendement me semble de concordance ou explicatif. Est-ce cela? De toute façon, on le garde en suspens.

Le Président (M. Kehoe): L'article 81.1 est en suspens. J'appelle l'article 82.

M. Marx: L'article 82 modifie l'article 170 du Code des professions. C'est une modification équivalente à celle prévue à l'article 79 pour respecter les droits d'une personne non seulement d'être assistée d'un avocat, mais aussi d'être représentée par un avocat.

M. Filion: À quelle étape, cela? Pas devant un comité de discipline parce qu'on l'a déjà vu à l'article 135. L'article 170, c'est quelle étape? (10 h 30)

M. Marx: Devant le Tribunal des professions.

M. Filion: Devant le Tribunal des

professions, cela va, adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 82.

M. Marx: C'est l'article 83.

Le Président (M. Kehoe): L'article 83.

M. Marx: L'article 83 modifie l'article 173 du Code des professions.

Le Président (M. Kehoe): II y a un amendement, à l'article 83.1.

M. Marx: Oui, mais on aimerait suspendre parce que cela a le même effet que...

M. Filion: C'est relié à l'article 79.

M. Marx: C'est cela, aux articles 78 et 79.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 84.

M. Marx: L'article 84 modifie l'article 192 du Code des professions. Cet article autorise le comité de discipline, le Tribunal des professions de même que les différentes personnes ou comités détenant, en vertu du code, des pouvoirs d'enquête à prendre connaissance des dossiers tenus par un professionnel et à prendre copie de tout document. Il est aussi spécifié que cette divulgation se fait à huis clos.

La modification proposée a pour objet de supprimer l'obligation du huis clos et de prévoir l'addition d'un nouvel alinéa qui autorise expressément le professionnel à divulguer des renseignements confidentiels contenus dans les documents ou les dossiers qui font l'objet de l'enquête, tel que le permet l'article 9 de la charte.

Le Président (M. Kehoe): L'article 84 est-il adopté?

M. Filion: Ce ne sera pas long. Dois-je comprendre qu'en supprimant "au cours d'une séance tenue à huis clos" de l'article 192, si on adoptait l'article tel que proposé, à ce moment-là on s'en remettrait aux règles générales du huis clos, telles qu'on les aurait définies aux articles 79...

M. Marx: C'est cela, oui.

M. Filion: C'est cela, n'est-ce pas? En deux mots, cette prise de connaissance par le syndic, l'expert, le comité de discipline, etc., du dossier du professionnel se ferait selon les règles du nuis clos ou publiques qu'on aurait préalablement définies et il n'y aurait plus - automatiquement, en tout cas - de huis clos pour cette procédure-là. C'est cela?

M. Marx: Oui, c'est cela.

M. Filion: Croyez-vous préférable de suspendre cet article, selon l'étude que vous ferez sur la question du huis clos, vu que...

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): L'article 84 est suspendu. J'appelle l'article 85.

Code du travail

M. Marx: L'article 85 modifie l'article 49 du Code du travail. L'article 49 confère au commissaire du travail le pouvoir de réviser ou de révoquer toute décision ou ordre pour tout motif. La modification proposée exclut des motifs de révision l'erreur de droit en ce qui a trait aux ordres ou décisions du commissaire du travail, la limitant ainsi aux cas où l'impartialité du commissaire peut être sauvegardée.

M. Filion: Adopté, M. le Président. On a déjà étudié ces dispositions-là auparavant.

Le Président (M. Kehoe): Article...

M. Filion: II s'agit d'encadrer en quelque sorte le pouvoir de révision, dans ce cas-ci du commissaire du travail ou du commissariat du travail, pour le rendre conforme, comme le disait le ministre, à l'exigence de l'impartialité des débats. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 86.

M. Marx: L'article 86 modifie l'article 109.4 du Code du travail. Cet article prévoit un pouvoir de visiter sur demande les lieux de travail en vue de vérifier l'application des dispositions "antiscab". La modification proposée prévoit que la visite doit s'effectuer à des heures raisonnables et que l'enquêteur est tenu de s'identifier sur demande. C'est à peu près dans le même sens que toutes les modifications qu'on propose concernant les inspections.

M. Filion: Dans ce cas, cela a ceci de particulier - On le sait - c'est que l'article 109.4 s'inscrit dans l'ensemble des dispositions antibriseurs de grève du Code du travail. L'enquêteur - qu'on appelle communément l'enquêteur "antiscab" - qui doit se rendre sur les lieux des activités de l'entreprise qui est en grève ou en lock-out -on pourrait en avoir l'expérience très concrète - choisit son moment et n'annonce pas sa visite sept jours ou vingt-quatre

heures à l'avance. Autrement, il risque de se trouver devant une situation parfaite où - je n'ai pas à présumer de la mauvaise foi de toutes les entreprises en grève ou en lockout - les entreprises ont pris des mesures pour s'assurer que tout est conforme à la loi.

Dans ce cas, je dois comprendre que les mots "à toute heure raisonnable" c'est évident que cela ne signifiera pas la même chose que dans une autre loi. À toute heure raisonnable, cela va probablement être interprété comme s'appliquant précisément à la nature des fonctions de l'enquêteur "antiscab". Dans ce sens, je crois que ces dispositions sont tout à fait conformes à la charte et correctes. J'espère simplement qu'elles ne prendront pas une interprétation dérapante et trop stricte, parce que c'est la nature même de la fonction d'enquêteur "antiscab" d'intervenir à des heures qui peuvent être considérées comme barbares, mais pour pouvoir constater ce qu'il veut sur les lieux, comme beaucoup d'autres inspecteurs dans beaucoup d'autres lois.

M. Marx: Si c'est ouvert vingt-quatre heures, on peut faire l'inspection durant la nuit.

M. Filion: Cela va.

M. Marx: Cela dépend de ce qu'il y a de raisonnable dans le contexte.

Le Président (M. Kehoe): L'article 86 est adopté. J'appelle l'article 87.

M. Marx: L'article 87 modifie l'article 25 du Code municipal.

M. Filion: En ce qui concerne les articles 87 à 109, étant donné que le député de Jonquière va être ici dans quelques minutes, on pourrait les suspendre avec la permission du ministre, comme on l'a fait pour les articles 46 à 64.

M. Marx: Clairement, à l'article 87...

M. Filion: Si vous aimez mieux les prendre en bloc, on les prendra en bloc.

M. Marx: Ah! parce que c'est municipal! D'accord.

M. Filion: C'est cela.

Le Président (M. Kehoe): C'est cela. Il y en a déjà plusieurs de suspendus concernant le municipal. M. Dufour va arriver tantôt, comme vous le dites, à 11 heures.

M. Marx: Parfait.

M. Filion: C'est cela. À ce moment... M. Marx: De l'article 87 à...

M. Filion: ...comme les amendements au Code municipal sont semblables aux amendements à la Loi sur les cités et villes, cela ira vite dans le deuxième cas.

Le Président (M. Kehoe): Les articles 46 à 64, je pense.

M. Filion: Les articles 87 à 109.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle maintenant l'article 110.

Loi sur la Commission des affaires sociales

M. Marx: L'article 110 modifie l'article 10 de la Loi sur la Commission des affaires sociales. D'accord?

M. Filion: Ici, la véritable modification, c'est "pour qu'il en décide suivant la loi"?

M. Marx: Cet article prévoit que le président ou l'un des vice-présidents de la commission tranche les questions sur lesquelles les opinions des tribunaux se partagent. La modification proposée prévoit plutôt le transfert de telles questions qui pourraient être ainsi décidées après décision des parties s'il y a lieu.

M. Filion: En somme, en restreignant le cadre décisionnel, on restreint les abus de pouvoir possibles. Cela va.

M. Marx: Avec l'actuel article 10, c'est tranché par quelqu'un qui n'est peut-être pas è l'audition. On veut être sûrs.

M. Filion: Oui, c'est ce que j'avais saisi. D'accord.

M. Marx: Oui.

M. Filion: C'est pour la première partie, mais il y a une deuxième partie, "pour qu'il en décide selon la loi". Si l'on ajoute... Lorsqu'il y a égalité des votes, des opinions, on demande que la personne qui a siégé tranche la question. C'est ça?

M. Marx: C'est ça. Pour qu'ils entendent de nouveau les personnes, le cas échéant.

M. Filion: Ah! C'est ça? M. Marx: C'est ça.

M. Filion: Mais, à la Commission des affaires sociales, est-ce qu'un nombre pair de

commissaires y siègent?

M. Marx: Oui, il y a des cas. C'est pourquoi c'est comme ça.

M. Filion: Je dis cela en passant, mais la Commission des affaires sociales pourrait régler son problème facilement. Ils n'auraient qu'à siéger en nombre impair, comme font la plupart des organismes quasi judiciaires et des tribunaux. Je trouve cela un peu particulier...

M. Marx: C'est ce qu'on voulait aussi.

M. Filion: ...dans le cas de la Commission des affaires sociales, qu'on soit obligé d'inscrire dans le projet de loi des dispositions spéciales régissant leur mode de fonctionnement.

M. Marx: On voulait aussi que la personne soit entendue en reprise.

M. Filion: Oui. C'est très bien, ça. Pour qu'elle en décide, selon la loi. Je trouve ça très bien. Encore une fois, ce que je trouve particulier, c'est que...

M. Marx: Cela peut arriver à la Cour suprême du Canada, cela arrive, où il y a huit juges au lieu de neuf...

M. Filion: Mais, à la Cour d'appel, cela n'arrive pas en tout cas. Quand ils se retrouvent en nombre pair, il y en a un qui se désiste pour avoir un nombre impair. À la Cour suprême du Canada, peut-être.

M. Marx: Oui.

M. Filion: Mais je sais qu'à la Cour d'appel du Québec cela n'arrive pas. Dans un cas, je sais qu'un juge, entre autres...

M. Marx: Disons qu'on a un banc de trois personnes et qu'une d'entre elles tombe malade durant l'audition, on ne peut pas continuer avec seulement deux, je pense.

M. Filion: C'est vrai. À cinq, sept ou neuf, le problème ne se pose pas parce qu'on peut en soustraire une autre. Mais, à trois, cela devient difficile de tomber à une seule. Cela peut toujours se faire mais cela devient...

Le Président (M. Kehoe): Si les deux sont malades, cela tombe à une.

M. Filion: Oui, mais ce que je veux dire: en Cour d'appel si elles sont cinq et qu'une personne est malade...

M. Marx: Si les trois sont malades, cela tombe à zéro.

M. Filion: ...elles tombent à quatre; une autre se retire du dossier et elles tombent à trois. Elles peuvent quand même décider. Mais comme le dit le ministre, à trois, si l'une d'entre elles tombe malade, elles se retrouvent deux. Si elles sont deux et que vous demandez à l'une de se retirer pour avoir un chiffre impair, cela devient un peu extrême.

Cela va, mais je souligne quand même à l'attention du ministre que c'est, à ma connaissance, le seul organisme auquel le projet de loi conférerait des règles particulières de fonctionnement quant à son processus décisionnel.

M. Marx: On vérifie actuellement si elles siègent à deux personnes seulement. Il y a d'autres lois semblables, oui. Par exemple, la Régie des permis d'alcool, à ce qu'on me dit... (10 h 45)

M. Filion: Oui. D'accord.

Le Président (M. Kehoe): L'article 110 est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 111.

M. Marx: L'article 111 modifie l'article 17 de la Loi sur la Commission des affaires sociales. L'article 17 soumet les membres de la commission à la surveillance, aux ordres et au contrôle du président. La modification proposée a pour objet de tempérer cette soumission au président, de façon à assurer l'indépendance des membres de la commission. Elle reprend en substance les dispositions des articles 22 et 84.6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires relatives au rôle des juges en chef de ces tribunaux.

M. Filion: Voulez-vous répéter votre dernière phrase?

M. Marx: Elle reprend en substance les dispositions des articles 22 et 84.6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires relatives au rôle des juges en chef de ces tribunaux.

M. Filion: En deux mots, d'abord, on précise les pouvoirs du président de la Commission des affaires sociales sans les modifier véritablement. L'article est mieux écrit, c'est manifeste, mais il n'y a pas de modification comme telle des pouvoirs du président. Je me demande ce que cela vient faire avec la charte. Est-ce qu'il y a une relation quelconque?

M. Marx: On pense que c'est visé par le droit à une audition impartiale par un tribunal indépendant.

M. Filion: D'accord.

M. Marx: Donc, le président est chargé des politiques générales de la commission concernant ses fonctions juridictionnelles.

M. Filion: Est-ce que je comprends bien que, pour ce qui est de l'autorité du président, on a rédigé l'article à nouveau pour faire en sorte que cette autorité ne s'applique pas au contenu des décisions?

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: C'est cela? D'accord.

Le Président (M. Kehoe): L'article 111 est adopté. J'appelle l'article 112.

M. Marx: L'article 112 modifie l'article 24 de la Loi sur la Commission des affaires sociales. L'article 24 autorise la commission à réviser ses décisions pour tout motif. La modification proposée énonce les motifs pour lesquels une décision peut être révisée par la commission sans porter atteinte à son impartialité.

M. Filion: Encore une fois, il s'agit de motifs de révision sur lesquels nous sommes entièrement d'accord.

M. Marx: Oui.

M. Filion: Nous considérons même cet encadrement de la révision ou du pouvoir de révision comme étant excellent.

Le Président (M. Kehoe): L'article 112 est adopté. J'appelle l'article 113.

M. Marx: L'article 113 modifie l'article 11 de la Loi sur la Commission municipale.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'on va suspendre celui-là aussi jusqu'à l'arrivée du député de Jonquière?

M. Filion: Ce serait préférable.

Le Président (M. Kehoe): Les articles 113 à...

M. Filion: 121.

Le Président (M. Kehoe): ...121 sont suspendus. J'appelle maintenant l'article 122.

Loi sur les commissions d'enquête

M. Marx: L'article 122 modifie l'article 11 de la Loi sur les commissions d'enquête. La modification proposée accorde aux personnes qui témoignent devant une commission d'enquête pleine protection contre l'auto-incrimination. À la différence de la loi actuelle, la protection accordée au témoin ne sera plus conditionnelle à l'obtention d'un certificat des commissaires disant que le témoin a rendu témoignage à leur satisfaction.

M. Filion: En somme, il s'agit de faire concorder, si l'on veut, l'article 11 de la Loi sur les commissions d'enquête s'appliquant aux témoins comparaissant devant ces commissions à l'article 38 de la Charte des droits et libertés de la personne qui dit: "Aucun témoignage devant un tribunal ne peut servir à incriminer son auteur, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires."

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: On fait disparaître ce certificat. Cela fait longtemps que je l'ai vu. Je pense que le certificat était déjà disparu, non? II me semble que quand j'étais plus jeune avocat j'ai vu ce certificat, mais, depuis sept ou huit ans, je ne l'ai jamais revu. Est-ce que, effectivement, dans la pratique, ce certificat existait encore?

M. Marx: Cela existe dans la loi. C'est dans la loi. Il faut l'amender.

M. Filion: Je sais que c'est dans la loi, mais est-ce qu'en pratique cela existait encore?

M. Marx: Mais, si c'est dans la loi, cela pourrait exister en pratique.

M. Filion: Je vous le demande d'après votre propre expérience.

M. Marx: Oui, mais je ne peux pas vous répondre.

M. Filion: Vous ne le savez pas.

M. Marx: Cela pourrait être...

M. Filion: Je suis sûr de cela.

M. Marx: Mais est-ce que c'est donné...

M. Filion: Est-ce qu'effectivement, juste pour mon information, ce certificat existait encore? Est-ce qu'il circulait encore? Il me semble que cela faisait un bout de temps qu'on ne le voyait plus dans les parages judiciaires des commissions d'enquête.

M. Marx: Donc, c'est une autre raison pour amender.

M. Filion: Non, écoutez, je vais être d'accord avec l'amendement.

M. Marx: On n'a pas la réponse. M. Filion: Vous n'avez pas la réponse. M. Marx: On peut trouver la réponse. M. Filion: Je l'apprécierais.

M. Marx: On peut téléphoner. Vous pouvez demander à votre recherchiste de téléphoner au président...

M. Filion: Parce que cela m'intéresse, M. le ministre, car c'était une curieuse de pratique. C'est une espèce de certificat de bonne conduite qu'on donnait. À certaines époques, les commissaires d'enquête s'en servaient pour donner un genre de bulletin au témoin, pour dire s'il avait bien répondu aux questions ou pas. Alors, le témoin était impatient de recevoir son bulletin de témoin qui était le certificat. Heureusement, on fait disparaître cela parce qu'il y avait une espèce de discrétion qui venait de la phrase suivante: "...si les commissaires lui ont donné un certificat établissant qu'elle a réclamé le droit d'être exemptée de répondre, et qu'elle a donné des réponses complètes et véridiques à la satisfaction desdits commissaires." Il fallait satisfaire les commissaires pour obtenir son bulletin. C'était nettement abusif eu égard à la charte. Quand même, c'est par curiosité.

M. Marx: Pour trouver cette information, on va téléphoner au service juridique et on va vous informer.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 122 est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 123.

Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais

M. Marx: L'article 123 modifie l'article 64 de la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais. Cela touche le comté du président de ce comité.

Le Président (M. Kehoe): En partie.

M. Marx: En partie. L'article 64 accorde au conseil de la CRO ou è ses commissions des pouvoirs d'enquête semblables à ceux d'un juge, y compris celui de contraindre par les moyens employés dans les cas analogues devant les cours ordinaires de juridiction civile au Québec. Ce pouvoir de contraindre est trop général et mal défini. Outre les motifs d'incompatibilité avec la charte, l'abrogation de ce pouvoir est proposée, d'autant plus qu'en pratique il n'est pas utilisé.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre, est-ce qu'il y a un article similaire dans la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal ou dans celle de Québec? Savez-vous s'il y a un article similaire?

M. Marx: Un instant.

Le Président (M. Kehoe): Cela s'en vient aussi. Je suppose que cela va être supprimé aussi?

M. Marx: Oui, cela suit, c'est à l'article 124, la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 123 est adopté?

M. Filion: Cela ne sera pas long, M. le Président. Que veut dire, M. le ministre, le troisième alinéa? Évidemment, on abroge le deuxième alinéa, cela va. Les pouvoirs qui étaient compris à l'intérieur du deuxième alinéa vont sauter, mais le troisième alinéa demeure. J'essaie de comprendre pratiquement et concrètement quelle sera la situation devant les conseils des communautés urbaines eu égard au troisième paragraphe de l'article 64 qui dit: "Toute personne qui néglige ou refuse de comparaître ou refuse de produire des documents ou d'être interrogée comme susdit est passible, si elle est trouvée coupable par le tribunal ayant juridiction pour le recouvrement des pénalités édictées par les règlements de la communauté, des peines prévues à l'article 50." Tout le bout "si elle est trouvée coupable par le tribunal ayant juridiction pour le recouvrement des pénalités édictées par les règlements de la communauté", qu'est-ce que cela veut dire?

M- Marx: Cela veut dire que c'est le tribunal qui va sanctionner de tels comportements et pas la commission.

M. Filion: Quel tribunal?

M. Marx: Le tribunal qui a juridiction.

M. Filion: Mais c'est quel tribunal?

M. Marx: Cela doit être la Cour provinciale, j'imagine.

M. Filion: Non, mais si elle est trouvée coupable. Je ne comprends pas. La Cour provinciale, il n'y a pas d'accusation le. Est-ce la Cour des sessions de la paix ou quoi? On va l'accuser de quoi? On dit: "si elle est trouvée coupable par le tribunal ayant juridiction...

M. Marx: Quelqu'un qui...

M. Filion: ...pour le recouvrement des pénalités édictées par les règlements de la communauté".

M. Marx: Pour quelqu'un qui n'a pas apporté les papiers demandés ou qui refuse de comparaître, cela ira devant la cour compétente. On va vérifier laquelle. Quand j'ai dit la Cour provinciale, c'était par rapport à la Cour supérieure. Cela peut être la Cour municipale de Montréal, par exemple. La distinction, ici, c'est qu'au lieu d'être condamné par la commission cela prendra un tribunal.

M. Filion: Cela, je l'ai saisi.

M. Marx: Vous voulez savoir quelle...

M. Filion: Je veux savoir ce qui va réellement se passer eu égard au fait que l'on fait sauter 2 et que l'on garde 3. Quelle est la procédure du troisième alinéa de l'article 64?

M. Marx: Maintenant, il y a 1, 2, 3 et 4. Il faut appliquer 1. Donc, on va appliquer 1 par 3 parce qu'il n'y aura pas de 2.

M. Filion: C'est cela.

M. Marx: II y aura seulement le 3.

M. Filion: C'est cela.

M. Marx: Une personne qui refuse d'apporter les documents sera condamnée par le tribunal compétent en vertu des règlements. On peut voir cela. On cherche encore dans la loi quel est le tribunal. (11 heures)

Dans cet article, on ne parle pas du tribunal, mais, dans d'autres, je vois que c'est la Cour provinciale. Par exemple, aux articles 51 et 52.

M. Filion: Vous voulez dire la Cour des sessions de la paix?

M. Marx: Ici, pour certaines choses, on dit la Cour provinciale.

M. Filion: Parce qu'il n'y a pas d'accusations en Cour provinciale.

M. Marx: Est-ce que cela fait vraiment une différence, M. le procureur?

M. Filion: Non, mais écoutez, je suis sérieux, M. le ministre. Je veux dire qu'un pouvoir existe aux conseils des communautés régionales de faire venir des gens et de les interroger. Je voudrais savoir ce qui arrive exactement. On parle de trouver coupable, il y a donc une infraction commise. Si une accusation est portée, je voudrais bien savoir quelle accusation peut être portée. Devant quelle juridiction? Devant quelle cour?

M. Marx: À l'alinéa 3, on dit: "Toute personne qui néglige ou refuse de comparaître ou refuse de produire des documents ou d'être interrogée comme susdit est passible, si elle est trouvée coupable par le tribunal ayant juridiction pour le recouvrement des pénalités édictées par les règlements de la communauté, des peines prévues à l'article 50". À l'article 50: "La communauté peut imposer, pour chaque infraction aux dispositions d'un règlement, une amende, avec ou sans frais, ou un emprisonnement". Après, on donne les infractions et les peines. D'accord?

M. Filion: Voulez-vous répéter l'article 50? L'amende...

M. Marx: Cela devrait être la Cour municipale ou la Cour des sessions de la paix; ce qui sont les deux cours qui ont normalement juridiction.

M. Filion: Quelle est l'accusation? Où est l'article? On ne peut pas créer d'infraction s'il n'y a pas...

M. Marx: L'article 50 prévoit que "la communauté peut imposer, pour chaque infraction aux dispositions d'un règlement, une amende, avec ou sans frais, ou un emprisonnement. Lorsque la peine imposée est une amende avec ou sans frais, le règlement peut prescrire l'emprisonnement du contrevenant à défaut", etc. C'est la règle générale en ce qui concerne les infractions et les peines pour le non-respect d'un règlement. Vous devez faire telle ou telle chose en vertu d'un règlement. Si vous ne faites pas cela, il y a une peine prévue. C'est à l'article 50, au 1er alinéa, où on dit: "La communauté peut imposer, pour chaque infraction aux dispositions d'un règlement..."

M. Filion: Mais ce n'est pas un règlement, c'est une loi. Je comprends que les mêmes peines vont s'appliquer que pour un règlement, mais où est l'article, si on risque... Si vous voulez m'écouter, M. le ministre.

M. Marx: On me suggère de vous répéter quelque chose que j'ai déjà dit trois fois. On va voir si ça va "poigner" cette fois.

À l'alinéa 2, c'est le conseil qui prend les décisions de condamner...

M. Filion: Je sais tout cela.

M. Marx: À l'alinéa 3, c'est la cour.

M. Filion: Je sais tout cela.

M. Marx: II y a donc plus de protection pour l'individu.

M. Filion: Je sais tout cela.

M. Marx: Cela "poigne", mais ce n'est pas assez.

M. Filion: Non.

M. Marx: C'est ce que j'ai pensé.

M. Filion: Avant de mettre du monde en prison, puisqu'on est en train de revoir l'article 64, je voudrais savoir, premièrement, quelle accusation on pourrait porter contre un individu qui refuse de se rendre devant le conseil d'une communauté régionale. Deuxièmement, quel tribunal pourrait le faire?

M. Marx: C'est le tribunal...

M. Filion: Avant d'envoyer un citoyen en prison, j'aime bien savoir ce qui se passe. Je comprends que vous allez me dire qu'il va peut-être être déjà en prison, parce que le texte existe déjà, mais je veux comprendre.

M. Marx: C'est ça. Le texte existe déjà.

M. Filion: Non, mais je veux quand même le comprendre vu qu'on est en train d'examiner l'article 64. Je dois vous dire que j'ai été surpris au départ de voir qu'il existait des pouvoirs semblables aux communautés régionales qui sont quand même des corps politiques. On donne des pouvoirs à des corps politiques, qui vont assez loin. J'aimerais bien savoir quelles sont les balises. Justement parce qu'on est en train, en plus de cela, d'examiner les conséquences de la charte des droits. La charte des droits dit aussi: "Tout accusé a droit à une défense pleine et entière." S'il a droit à une défense pleine et entière, il aimerait bien savoir de quoi il est accusé.

M. Marx: Oui. Je vais répéter l'alinéa 3, je ne peux pas faire mieux que cela.

M. Filion: Oui, mais écoutez il faudrait aller un peu plus loin que cela, M. le ministre. On l'a dans l'alinéa 3. Où est l'accusation?

M. Marx: L'accusation, c'est...

M. Filion: Devant quel tribunal? Quel article crée l'infraction?

M. Marx: C'est cela. Le premier alinéa crée une infraction...

M. Filion: Pour cela, vous avez raison, mais où est la sanction de...?

M. Marx: La sanction, je vous l'ai lue à l'article 50; ce sont les peines prévues à l'article 50.

M. Filion: ...le recouvrement des peines prévues, d'accord. II resterait: Où est le tribunal? De quel tribunal s'agit-il?

M. Marx: La Cour municipale. M. Filion: La Cour municipale.

M. Marx: Normalement, c'est cela. Finalement, on s'est rendu à l'article 235. Avec l'aide de trois juristes du ministère qui ont parcouru les 234 articles précédents, on est arrivé à 235, pour l'information du député de Taillon: "Toute Cour municipale du territoire de la communauté a juridiction pour connaître de toute infraction aux règlements de la communauté; la plainte doit autant que possible être portée devant la Cour municipale du domicile ou de la place d'affaires de l'intéressé. L'amende appartient à la communauté et les frais à la municipalité dont la Cour municipale a rendu le jugement." Normalement, c'est cela; dans toutes les lois, c'est cela.

M. Filion: Je saisis la plomberie des articles 64 et suivants, et 234, etc. Ce qui me surprend, c'est ceci: Est-ce normal qu'un individu soit convoqué devant un corps politique, qu'il ne se présente pas et, à ce moment-là, qu'il soit sujet à des représailles judiciaires semblables aux représailles judiciaires qui affectent les témoins qui ne se présentent pas devant les cours de justice?

M. Marx: Ici, la commission a un pouvoir d'enquête. L'alinéa 1 dit: "Si, dans les affaires soumises au conseil ou à ses commissions, il est nécessaire, dans l'intérêt de la communauté, de faire élucider des questions de fait par des témoins interrogés sous serment ou de toute autre manière, ou s'il devient également nécessaire, dans l'intérêt de la communauté, de faire des enquêtes pour établir la vérité des représentations faites au conseil concernant les matières...", et ainsi de suite. C'est un pouvoir d'enquête. Si vous avez un pouvoir d'enquête et si vous voulez faire venir devant vous certains témoins qui doivent apporter des documents, s'ils viennent sans les documents, il faut qu'il y ait une sanction quelque part.

M. Filion: Je saisis cela. Les sujets d'enquête de... Quand on dit "conseil", on veut dire le conseil de la communauté, n'est-ce pas?

M. Marx: Oui.

M. Filion: Le conseil ou une des commissions du conseil de la communauté peuvent s'interroger sur n'importe quoi. Ils peuvent s'interroger sur !e bien-fondé de telle route ou sur le bien-fondé de telle disposition concernant, je ne le sais pas, à la campagne, des clôtures, ou n'importe quoi. En deux mots, comme c'est un corps politique, le sujet...

M. Marx: La commission...

M. Filion: Laissez-moi terminer. Le sujet est très vaste.

M. Marx: Oui.

M. Filion: Ce n'est pas nécessairement de nature judiciaire ou quasi judiciaire. Est-il normal, eu égard à la charte, que je sois susceptible d'être poursuivi parce que je ne me suis pas présenté devant un corps politique? En deux mots, si vous voulez enquêter, vous faites une recherche, vous enquêtez et quelqu'un ne vient pas vous voir; s'il ne vient pas vous voir, vous vous organisez autrement.

Si un ministère décide d'enquêter sur... On parle ici des petites enquêtes; on ne parle pas nécessairement d'une enquête déclenchée, peu importe... Comme je le dis, on peut enquêter sur un bout de trottoir à Hull. La communauté régionale peut s'intéresser à n'importe quel sujet de sa compétence. Je me demande s'il est normal et raisonnable de laisser aux communautés régionales autant de pouvoir.

Ce qui m'inquiète un peu, c'est que le processus de déclenchement de l'enquête dont on parle est quand même relativement vaste. On dit: "Si, dans les affaires soumises au conseil ou à ses commissions", c'est très vaste. Ensuite, "il est nécessaire, dans l'intérêt de la communauté", c'est très vaste.

M. Marx: Oui. On peut qualifier cela comme étant très vaste si l'on veut. Il va de soi que, si le conseil excède sa juridiction, il y a toujours des recours.

M. Filion: Oui.

M. Marx: Tout ce qu'on fait ici, ce n'est pas une révision de toute la loi. Les questions que vous posez vont peut-être au coeur de la loi et de ses dipositions. Ici, on essaie de restreindre les pouvoirs du conseil. Je ne me prononce pas sur les questions que vous avez posées. Le mandat que nous avons donné aux légistes et aux juristes n'était pas de réviser le bien-fondé de toutes lois au Québec.

M. Filion: Non, non.

M. Marx: Je comprends vos questions. Je ne me prononce pas, mais je pense que ce sont de bonnes questions. Ce sont plutôt des questions que le ministère des Affaires municipales aura à étudier. Cela pourra se faire, étant donné que le ministre des Affaires municipales propose d'adopter un code des municipalités.

Le Président (M. Kehoe): En théorie, il n'y a aucun doute que la préoccupation du député de Taillon est bien fondée. En pratique, est-ce que la Communauté régionale de l'Outaouais, la CUM ou la CUQ font souvent des enquêtes dans ce domaine? N'est-ce pas un pouvoir qui lui est conféré, mais qui est très rarement utilisé? À toutes fins utiles, je me souviens, depuis vingt ans... (11 h 15)

M. Marx: C'est un pouvoir qu'il n'a pas utilisé en pratique. Mais c'est dans la loi et, en pratique, ce n'est pas utilisé et cela ne pose pas de problème. Quand on fait une étude des lois pour les rendre conformes à la charte, on voit une telle disposition. On essaie de la corriger.

M. Filion: Si les pouvoirs d'enquête du conseil... Cela va loin. On parle même des commissions du conseil. Alors, une sous-commission..

M. Marx: Vous pouvez poser autant de questions que vous voulez, M. le député de Taillon. C'est parce que nous n'avons pas le mandat en vertu de la charte de faire plus qu'on en a fait. Puisqu'on n'a pas le mandat de vraiment aller au fond de chaque loi et de la modifier, le cas échéant, on a pensé et on pense encore que nous avons, par cette modification, encadré davantage le pouvoir. Notre objectif est très limité.

M. Filion: Je suis tout à fait d'avis que l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 64 s'imposait d'emblée. Maintenant, je regarde la procédure qui va demeurer, après avoir supprimé le deuxième alinéa. Je regarde le premier alinéa qui va être maintenant rattaché directement au troisième alinéa et je me dis: Étant donné qu'on est en train d'examiner un article d'une loi eu égard à la charte, est-ce qu'il n'existe pas dans nos lois des dispositions qui vont carrément trop loin, en donnant è une commission d'un conseil de la Communauté régionale de l'Outaouais des pouvoirs aussi grands que ceux de sommer des gens à comparaître devant eux et à produire des documents?

Je vous ferais remarquer que, d'ailleurs, ce serait peut-être bon d'ajouter après "documents", comme on l'a fait dans d'autres lois depuis le début de nos études, les "documents pertinents à son enquête". On a un vaste pouvoir qui est contenu à l'alinéa 3.

On s'est penché sur l'alinéa 2, je veux bien; mais l'alinéa 3 va loin. Ça va loin.

M. Marx: Mais...

M. Filion: Encore une fois, cela vient de me frapper à l'instant. On a apporté des modifications pour permettre que le pouvoir de réclamer des documents ne soit pas trop vaste. Et ici on parle de documents, point, alors que ce sont des documents...

M. Marx: Oui, mais si le conseil excède sa juridiction...

M. Filion: ...qui peuvent se rapporter de façon tout à fait accessoire au sujet de l'enquête menée par une sous-commission d'un conseil d'une communauté. Cela va loin, M. le Président. Cela va très loin. Je comprends le ministre qui nous dit: Je suis juste là pour abroger l'article 2. Mais moi je suis là pour regarder l'ensemble de l'application de la charte et on veut garantir aux gens un processus judiciaire équitable et des procès impartiaux. Si une injustice se trouve au troisième alinéa de l'article 64, ce n'est pas parce que le projet de loi ne le concerne pas qu'on ne devrait pas faire notre travail à fond et d'une façon raisonnable.

M. Marx: Je vais vous poser la question que vous m'avez posée hier. Pensez-vous que cela va à l'encontre de la charte? Est-ce que le premier alinéa va directement à rencontre de la charte?

M. Filion: Le premier alinéa, non. M. Marx: On ne le touche pas.

M. Filion: Le premier alinéa dit: On fait des enquêtes.

M. Marx: Donc, on ne le touche pas.

M. Filion: On ne peut pas empêcher le monde de faire des recherches ou des enquêtes. Mais, le troisième alinéa, je ne suis pas sûr qu'il soit conforme à la charte. Je suis loin d'être sûr de cela.

M. Marx: Une minute! Au premier alinéa, les documents...

M. Filion: Je vais vous donner un exemple.

M. Marx: ...qu'il refuse de produire, c'est prévu à la fin de ce premier alinéa qui dit: "...tous documents en sa position ou son contrôle et qui peuvent se rapporter à une enquête ou question, et qui sont décrits dans la citation".

M. Filion: Je vais vous donner un exemple.

M. Marx: L'alinéa 3 se réfère à l'alinéa 1.

M. Filion: Supposons qu'une sous-commission d'un conseil d'une communauté, pour faire la lumière sur une enquête qu'elle mène ou un dossier qu'elle a à l'effet - je ne sais pas - de faire une route à tel endroit plutôt que de la faire à tel autre endroit ce faisant, elle décide d'examiner les titres des propriétaires adjacents à la route projetée. Elle envoie un subpoena à tout le monde, disant: Apportez tous vos titres. Est-ce que vous comprenez ce que je veux dire? Il n'y a aucune balise pouvant se rapporter à cette enquête ou à cette question décrite dans la citation. À ce moment-là, si la personne n'apporte pas ses documents, elle se retrouve devant la Cour municipale, effectivement.

M. Marx: Est-ce que cela va à l'encontre de la charte?

M. Filion: C'est un corps politique.

M. Marx: Non, mais est-ce que cela va à l'encontre de la charte?

M. Filion: II n'y a pas de guide de la Loi sur les commissions d'enquête.

M. Marx: Hier, vous m'avez dit: Si cela ne va pas à l'encontre de la charte, il n'y a vraiment pas de raison de toucher à cela. Je vous pose la même question maintenant.

M. Filion: Je pose la question: C'est un corps politique et ces articles ne sont pas soumis à la Loi sur les commissions d'enquête...

M. Marx: Oui, mais la question que je pose au député de Taillon, parce que je veux que l'Opposition soit cohérente... Ils sont déjà responsables...

M. Filion: Je pense que...

M. Marx: Si cela ne va pas carrément à l'encontre de la charte, on n'a pas le mandat de la modifier. Hier, on a voulu, à l'article 78, rendre quelque chose plus souple et vos interventions, la vôtre et principalement celle de votre collègue de Chicoutimi allaient dans ce sens: cela ne va pas à l'encontre de la charte et ainsi de suite. Cela a pris une heure. Maintenant, est-ce que cela va à l'encontre de la charte? Si oui, on est prêt à modifier cela. Il faut que cela aille carrément à l'encontre de la charte.

M. Filion: Je vais vous répondre oui. Je

pense qu'il faudrait enlever, dans le premier alinéa, les mots "qui peuvent se rapporter". On devrait dire "qui se rapportent", comme on l'a fait dans les autres lois.

M. Marx: Peut-être que "peuvent" c'est un droit, dirais-je.

M. Filion: On devrait le dire.

M. Marx: II y a beaucoup de "peuvent" dans les lois qui veulent dire des droits. Je vous réfère...

M. Filion: Au juge Pigeon.

M. Marx: ...au juge Pigeon, voilà!

M. Filion: Je soulève le cas; je ne veux pas en faire un plat.

M. Marx: Adopté, M. le Président.

M. Filion: Laissez-moi terminer, M. le ministre. Je soulève te cas. Quant à moi, on ne finirait pas ce matin, c'est clair.

Je vais faire fouiller cela un peu. Je suis sûr que si je veux revenir, à la fin de l'étude de notre projet de loi, sur un article qu'on aura déjà adopté, vous serez tout ouïe à mes propos. Je ne veux pas retarder l'étude du projet de loi, mais, d'un autre côté, je m'interroge encore.

M. Marx: Si cela ne se rapporte pas à l'enquête, le tribunal va évaluer cela, le cas échéant. Si on demande à quelqu'un d'apporter ses factures de nettoyage...

M. Filion: Oui.

M. Marx: Je peux vous donner des exemples. On fait enquête et on pose des questions sur son mariage, sur son style de vie. On lui demande d'apporter son certificat de mariage. Pour moi, c'est un document qui ne se rapporte pas à l'enquête, mais je ne vais pas mettre dedans que...

M. Filion: II y a un autre problème, celui du corps politique qui assigne les gens. Même votre ministère, s'il fait une enquête, n'a pas ce pouvoir. M. le ministre, pourquoi une sous-commission d'un conseil d'une communauté régionale aurait-elle ce pouvoir?

M. Marx: Je propose que votre collègue M. Dufour, le député de Jonquière, pose cette question, au salon bleu, au ministre des Affaires municipales.

M. Filion: C'est important, M. le ministre. Ne prenez pas cela à la légère.

M. Marx: Non, je ne prends pas cela à...

M. Filion: Vous prenez mes propos à la légère. C'est important. Si votre ministère -répondez à cela - fait une enquête, il n'a aucun pouvoir de contraindre les gens et de les amener devant les tribunaux ensuite. Encore une fois, je le répète: pourquoi une sous-commission chargée du zonage agricole dans un conseil de communauté régionale aurait-elle le droit de le faire?

M. Marx: II y a deux choses. Premièrement, vous l'avez admis, cela ne va pas carrément à l'encontre de la charte.

M. Filion: Puis l'autre affaire: il faudrait peut-être restreindre la notion de document...

M. Marx: La deuxième chose, le deuxième point, c'est que, si un article ne va pas carrément à rencontre de la charte, il faut l'interpréter en fonction et dans le sens de la charte. Donc, cela ne va pas à l'encontre, il faut l'interpréter dans le sens de la charte. On enquête sur cela davantage. Je pense qu'on ne peut pas demander au ministère de la Justice de faire plus, même si on parle de cela pendant trois heures parce qu'on n'a pas le mandat d'aller plus loin.

M. Filion: Regardez, M. le ministre, cet article va loin. Lisez avec moi le début de l'article 64: "Si, dans les affaires soumises au conseil ou à ses commissions, il est nécessaire, dans l'intérêt de la communauté, de faire élucider des questions de fait par des témoins interrogés sous serment ou de toute autre manière, ou s'il devient également nécessaire, dans l'intérêt de la communauté, de faire des enquêtes pour établir la vérité - cela devrait être la véracité - des représentations faites au conseil concernant les matières...". Cela va loin. Si je fais des représentations au conseil, cela peut être un accessoire. Cela peut être que je dis que je suis marié alors que je ne le suis pas, pour reprendre votre exemple. À ce moment, le conseil ou sa commission aurait le pouvoir de m'interroger sur la représentation que j'ai faite.

M. Marx: C'est une bonne optique d'adopter sur division. D'accord?

M. Filion: Je le veux bien, M. le ministre, mais je...

M. Marx: Sur division, M. le Président?

M. Filion: ...vais vous dire que j'aimerais beaucoup qu'on adopte le projet de loi...

M. Marx: Oui, mais pas chaque article unaniment.

M. Filion: ...unanimement comme tous les projets de loi, sauf erreur, qui ont modifié la charte et qui découlent de la charte. Cela a toujours été fait de consentement entre les parlementaires, peu importe leur côté de la Chambre.

M. Marx: Mais ici...

M. Filion: Je vous le soulève.

M. Marx: ...j'ai une certaine responsabilité et mon mandat est limité en vertu de la charte des droits aussi. Les questions que vous posez sont bien posées, mais il faudrait peut-être les poser dans le cadre de l'étude de la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais. Nous sommes devant un point assez précis. Je suis d'accord avec les questions que vous posez, mais ce serait plutôt au ministre des Affaires municipales, dans le cadre d'une étude de la Loi sur la Communauté régionale de l'Outaouais, d'y répondre. Je suis très conscient des points que vous avez soulevés.

M. Filion: C'est vous qui êtes le jurisconsulte du gouvernement. La première chose que le ministre des Affaires municipales va faire, il va venir vous voir. Il va consulter votre ministère. Il va demander: Est-ce que, oui ou non, ces pouvoirs ne sont pas un peu exorbitants?

M. Marx: On va lui dire ce qu'on pense. On va faire faire une étude. J'espère que les 27 ministres ne viendront pas me voir le même jour pour toutes leurs lois. On aurait une journée assez remplie!

M. Filion: C'est une grosse "job", M. le ministre, être ministre de la Justice, jurisconsulte du gouvernement et Procureur général. Même si on n'est pas Solliciteur général, c'est une grosse "job". Les gens vous ont élu le 2 décembre pour la faire et tout, je sais que cela fait beaucoup de travail,

M. Marx: Ils ont bien fait! Je pense, M. le député de Taillon, que l'Opposition est d'accord avec le projet de loi en général. Si elle a des réserves sur l'article 123, on peut l'adopter sous réserve des points que vous avez soulevés.

M. Filion: En deux mots, je suis prêt à adopter l'article, mais dites-moi seulement qu'on va peut-être s'en reparler et que quelqu'un peut jeter un coup d'oeil là-dessus et me dire...

M. Marx: D'accord.

M. Filion: Cela ne me fait rien, je ne suis pas orgueilleux, M. le ministre. Vous me direz: Vous avez complètement tort, un semblable pouvoir existe déjà et on considère que le pouvoir d'enquête est suffisamment encadré pour permettre le plein exercice des droits et libertés de la personne.

M. Marx: Je vais demander à quelqu'un de...

M. Filion: À ce moment, si jamais un citoyen est aux prises avec cela, je dirai: Le ministre de la Justice m'a dit cela en commission parlementaire, et c'est reproduit au Journal des débats. Le député de Sainte-Marie pourra faire de même avec les électeurs qui viendront le voir dans son bureau et qui seront aux prises avec un subpoena envoyé par une sous-commission du logement de la Communauté urbaine de Montréal. (11 h 30)

M. Marx: On prend note de votre intervention sur cet article et on va écrire une lettre au ministre des Affaires municipales pour souligner le point que vous avez soulevé.

M. Filion: Vous allez regarder cela?

M. Marx: Oui, oui. On va souligner cela au ministre.

M. Filion: Si vous me dites que vous allez regarder cela, cela va.

M. Marx: On va porter cela à l'attention du ministre des Affaires municipales.

Le Président (M. Kehoe): L'article 123 est-il adopté?

M. Filion: Adopté, M. le Président.

Juste en passant, on me signale que le député de Jonquière est en Chambre avec le ministre des Affaires municipales sur des projets de loi. C'est pour cela que ça retarde. Normalement, il pourrait être ici vers midi.

M. Marx: II n'y a pas de problème. On peut continuer.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 124.

M. Marx: Est-ce qu'on va lui écrire une lettre?

M. Filion: C'est la même chose.

À bien y penser, M. le Président, est-ce que je peux changer mon vote sur un article à la fin de l'étude d'un projet de loi?

Le Président (M. Kehoe): À la fin?

M. Filion: À la fin. Parce que, si

jamais je n'ai pas de nouvelle du ministre de la Justice, j'aimerais mieux inscrire ma dissidence.

Le Président (M. Kehoe): J'imagine qu'il faudra procéder à une nouvelle étude de l'article et un nouveau vote sera pris à ce moment-là.

M. Filion: D'accord, Oui, probablement. À ce moment-là, pour l'article 123, je vous demanderais d'inscrire ma dissidence. Si le ministre revient à la fin de l'étude du projet de loi ou à n'importe quel moment avant et qu'il m'apporte certains éclaircissements, à ce moment-là, je demanderai à réétudier...

Le Président (M. Kehoe): C'est cela. Mais pour le moment...

M. Filion: ...ces articles. Mais, pour le moment, je vous demanderais d'inscrire ma dissidence.

Le Président (M. Kehoe): Adopté sur division.

M. Filion: Donc, que l'article soit adopté sur division. C'est la même chose pour l'article 124. C'est le même article.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre. Les articles 122 et 123 sont adoptés sur division.

M. Filion: Les articles 123 et 124.

Le Président (M. Kehoe): Les articles 123 et 124, sur division.

M. Filion: Comme je l'ai dit, M. le ministre, vous étiez pris avec vos...

M. Marx: Ce n'est pas une prise...

M. Filîon: Non, non, mais comme je l'ai dit, si, d'ici la fin de l'étude du projet de loi, vous m'en reparlez, à ce moment, je demanderai à réétudier le projet de loi et je pourrais changer...

M. Marx: L'article 123...

M. Filion: Pour le moment, j'inscris ma dissidence sur l'article 123. Pour l'article 124, c'est la même chose, mais pour la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

M. Marx: Oui, pour l'article 123, comme je vous l'ai dit, je vais porter vos remarques à l'attention du ministre des Affaires municipales.

Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 125. L'article 124 est adopté sur division aussi.

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 125.

M. Marx: L'article 125... M. Filion: L'article 125...

M. Marx: ...modifie l'article 134 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal. C'est l'article 125.

M. Filion: Cela a bien de l'allure. M. Marx: L'article 126...

Le Président (M. Kehoe): Adopté. L'article 126?

M. Marx: ...modifie l'article 135 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

M. Filion: Cela a bien de l'allure.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 127.

M. Marx: L'article 127 modifie l'article 151.3 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

M. Filion: Cela a bien de l'allure.

Le Président (M. Kehoe): L'article 128?

M. Marx: II modifie l'article 151.4 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 129?

M. Marx: II modifie l'article 153.3 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 130?

M. Filion: Adopté.

Loi sur la Communauté urbaine de Québec

Le Président (M. Kehoe): L'article 131?

M. Filion: Sur division.

M. Marx: L'article 131? Pourquoi?

Le Président (M. Kehoe): Sur division?

M. Filion: C'est la même chose que les articles 123 et 124, sauf que c'est pour la Communauté urbaine de Québec.

M. Marx: D'accord.

Loi sur les compagnies de fidéicommis

Le Président (M. Kehoe): L'article 132?

M. Filion: Les seuls qui sont condamnés aux travaux forcés aujourd'hui, ce sont les députés et les ministres. Je suggère qu'on adopte...

M. Marx: On me signale que les fonctionnaires le sont aussi.

M. Filion: Les fonctionnaires aussi. Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Marx: Je dirais que, ces jours-ci, ce sont les fonctionnaires même plus que les députés.

M. Filion: Je suis d'accord avec vous. Donc, on va les supprimer pour les autres personnes et pour les fidéîcommissaires.

M. Marx: Cela va forcer! Qu'est-ce que l'on...?

M. Filion: Bien oui. C'est une loi qui n'avait jamais été regardée et, à un moment donné, quand vous êtes tombé là-dessus, cela a dû vous sauter dans le visage.

M. Marx: Je ne pense pas que l'on ait les travaux forcés maintenant.

M. Filion: Bien non.

M. Marx: Peut-être qu'on peut être condamné à regarder la télévision toute la journée ou je ne sais pas.

M. Filion: On aimerait que...

M. Marx: Travaux forcés pour les députés pendant trois jours.

M. Filion: On aimerait cependant que le gouvernement travaille un peu plus fort.

Une voix: ...

M. Filion: C'est vous qui le dites.

M. Marx: 133 et 134, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 132 est adopté?

M. Filion: Oui, oui.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. Article 133?

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

M. Filion: II est adopté sans faux signe politique. Article 133? Il y a bien des choses là-dedans. Je vais consulter mes notes. Peut-être que je peux vous entendre...

M. Marx: On peut suspendre.

M. Filion: Si on peut vous entendre dans un premier temps, M. le ministre...

M. Marx: Non, ce n'est pas cela.

Le Président (M. Marcil): L'article 133 est-il adopté?

M. Marx: Les articles 133 et 134 modifient les articles 15 et 15.1 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Oui. L'article 15 autorise la perquisition sans mandat dans tout lieu autre qu'une maison d'habitation dès que l'agent ou l'auxiliaire de conservation de la faune a des motifs raisonnables de croire qu'il se trouve un animal ou de la fourrure détenue contrairement à cette loi ou un objet ou un animal qui a servi à commettre une infraction à cette loi. Les modifications proposées prévoient que, sauf urgence, la perquisition doit être autorisée par un mandat délivré par un arbitre impartial suivant les conditions établies par la jurisprudence, soit la dénonciation sous serment, s'il y a des motifs raisonnables de croire que l'infraction à la loi est ou a été commise et que des éléments de preuve se trouvent dans le lieu visé. Ainsi, l'article 15 prévoira la règle générale de la perquisition avec mandat et l'article 15.1 prévoira l'exception de la perquisition sans mandat dans les cas d'urgence.

Les conditions énoncées pour la perquisition sans mandat sont les mêmes que celles que l'on retrouve dans l'article 9.1 de la Loi sur les poursuites sommaires, proposé par l'article 247 du présent projet.

M. Filion: D'une part, M. le ministre, si je comprends bien la portée de l'amendement, autrefois les agents de conservation de la faune ne pouvaient pas entrer dans une maison d'habitation et, maintenant, ils vont pouvoir le faire?

M. Marx: Même dans un bureau d'avocats, s'ils ont un mandat.

M. Filion: Non, mais avant? L'actuel article 15 ne permettait pas à un agent de conservation de la faune d'entrer dans une maison d'habitation.

M. Marx: C'était sans mandatl M. Filion: Oui, d'accord, bien sûr.

M. Marx: Mais, avec un mandat, on peut aller n'importe où.

M. Filion: Oui, d'accord, c'est le premier point. Maintenant, ils peuvent aller partout...

M. Marx: Aller n'importe où avec un mandat.

M. Filion: ...mais selon les critères qu'on a déjà établis et selon un processus ou une procédure judiciaire plus conforme?

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: On se comprend sur cela.

M. Marx: Oui.

M. Filion: C'est cela la portée de l'amendement?

M. Marx: Oui.

M. Filion: Juste un détail...

M. Marx: Oui.

M. Filion: C'est un détail. Vous dites à l'article 15, 2 :"... qu'une telle infraction est ou a été commise et qu'un animal, du poisson, un chien ou de la fourrure ou un objet visé..." Je ne vois pas pourquoi vous ajoutez le mot "chien". Un chien, c'est un animal, c'est compris dans le mot "animal".

M. Marx: À quel article?

M. Filion: L'article 15, tel que le propose le projet de loi, à la cinquième ligne de 2 . Vous dites:"... un animal, du poisson ou un chien..." Un chien, c'est un animall Je dis cela en passant. Peut-être que dans la définition du mot "animal" le chien est exclu et que là on le met, mais cela m'a frappé. C'est un détail, mais j'ai l'impression que c'est cela. Un chien, ce n'est pas dans les animaux définis par la loi sur la conservation de la faune, est-ce cela?

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: Parfait, c'est réglé.

M. Marx: On ne sait pas pourquoi.

Le Président (M. Marcil): Avant ils pouvaient entrer sans mandat, mais, maintenant, on exige un mandat.

M. Marx: Oui.

M. Filion: Oui, c'est cela.

M. Marx: Le mot "animal" ne couvre pas le mot "chien" dans cette loi.

M. Filion: Dans cette loi. Ce n'est pas du gibier qu'on chasse habituellement.

M. Marx: Peut-être que le ministre qui a proposé cela au début, dans la première loi, n'a pas trouvé qu'un chien, c'était un animal parce que...

M. Filion: Non, ce n'est pas cela. L'idée est la suivante: c'est que le chien, on ne le chasse pas, ce n'est pas de la faune, ce n'est pas du gibier. L'agent de conservation de la faune est surtout là, non pas pour protéger les chiens, mais pour protéger la faune. Là, on l'ajoute. En tout cas, peu importe!

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Filion: Un chien qui a servi à commettre une infraction, cela veut dire que ce sont les chiens de chasse peut-être?

M. Marx: C'est cela, les chiens de chasse.

M. Filion: Six chiens de chasse... Une voix: ...sachant chasser. M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Cela va-t-il? Adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 134, adopté.

M. Marx: L'article 135.

Le Président (M. Marcil): II y a un amendement, je crois, à l'article 135? Est-ce que l'article 134 est adopté?

M. Marx: Oui, les articles 133 et 134 sont ensemble.

M. Filion: C'est ensemble.

Le Président (M. Marcil): Donc, l'article 134 est adapté.

M. Marx: Oui, et l'article 133 aussi.

M. Filion: M. le Président, il serait bon de souligner... Vous faisiez un commentaire tantôt selon lequel, à l'article 134, il existe un pouvoir de perquisition et de saisie pour l'agent de conservation de la faune dans les cas où il y aurait urgence et où les conditions, à son avis, sont remplies pour la délivrance d'un mandat mais que la situation l'empêche de l'obtenir. Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 135. Il y a un amendement à l'article 135: Supprimer, dans la troisième ligne du premier alinéa de l'article 74, ce qui suit: "d". C'est un gros amendement.

M. Marx: L'article 135 modifie l'article 74 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. L'amendement, c'est seulement pour corriger une erreur de français.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Adopté?

M. Filion: Ce ne sera pas long, juste un détail. Oui, mais l'amendement est irrégulier. Il n'y a pas de "d"'. L'amendement est irrégulier selon ma... J'ai l'original du projet de loi devant moi et il n'y a pas de "d". C'est un détail. On dit que le "d"' est de trop, mais il n'y en a pas dans le projet de loi.

Une voix: Oui, ils l'ont enlevé.

M. Marx: On l'enlève. À l'article 135, modification proposée. Avez-vous cela, modification proposée?

M. Filion: Ce que je dis, M. le ministre, c'est que vous nous avez proposé un papillon...

M. Marx: Oui.

M. Filion: ...mais le papillon veut supprimer quelque chose qui n'existe pas.

M. Marx: Cela existe dans la modification proposée: "Le ministre peut donner l'ordre d'inspecter à toute heure raisonnable un étang de pêche, un étang d'élevage, un vivier de poissons, d'appâts... C'est ce "d".

Le Président (M. Marcil): M. le ministre, ici à l'article 74, le "d" n'apparaît pas comme tel. Dans l'ancien article, il apparaissait, mais ici, dans le texte tel que déposé, il n'apparaît pas.

Une voix: Au début de la troisième ligne.

Le Président (M. Marcil): ...d'appâts.

Ah! Excusez-moi.

M. Filion: Ah! C'est le "d" qui va avec appâts.

Le Président (M. Marcil): Un vivier de poissons, appâts ou un établissement piscicole.

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: ...poissons, appâts. Ahï mon Dieu, Seigneur!

Le Président (M. Marcil): D'accord, on enlève le "d"'. C'est cela? L'amendement est-il adopté?

M. Filion: Je n'aurais jamais dû me mêler de cela.

Le Président (M. Marcil): L'amendement est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 135 est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 136.

M. Marx: L'article 136 modifie l'article 168 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. L'article 136 oblige le juge qui impose une pénalité pour certaines infractions à cette loi à confisquer les biens saisis. La modification proposée laisse la discrétion au juge de prononcer ou non la confiscation, confiant ainsi à un arbitre impartial le soin d'apprécier les intérêts opposés de l'État et du particulier. Toutefois, elle maintient l'obligation de confisquer l'animal à fourrure ou le poisson chassé ou pêché illégalement puique la personne n'a aucun droit sur ces fourrures ou gibiers.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 137.

M. Filion: M. le Président, voulez-vous suspendre pour deux minutes?

M. Marx: Nous allons suspendre pour...

M. Filion: Je commence à lire moins vite.

M. Marx: ...dix minutes, cinq minutes.

Le Président (M. Marcil): Suspendu pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 49)

(Reprise à 12 h 13)

Le Président (M. Kehoe): La commission va reprendre son travail. J'appelle l'article 137. M. le ministre.

M. le ministre, l'article 137. À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Marx: On a un amendement à proposer, un article 136.1.

Le Président (M. Kehoe): Un article 136.1.

Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains

M. Marx: Un nouvel article, oui, pour modifier la Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains. L'article 136.1 se lit comme suit: "136.1 l'article 36 de la Loi sur les corporations de cimetières catholiques romains (L.R.Q., chapitre C-69) est modifié par le remplacement dans la première ligne, des mots "en tout temps" par les mots "à toute heure raisonnable".". Il s'agit juste de mettre "à toute heure raisonnable".

Une voix: Très raisonnable.

M. Filion: Mais, dans cette loi, M. le ministre, il y a un pouvoir d'inspection des cimetières catholiques romains, c'est cela?

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: Qu'est-ce qu'ils font? Ils vont dans les cimetières? Ils font quoi? Excusez, peut-être que, si on avait une copie de la loi à me fournir rapidement, vu que c'est un amendement, je pourrais juste voir.

M. Marx: Oui.

M. Filion: En même temps, vous savez que je m'instruis, M. le ministre. Je fais le tour de toute la législation, voyez-vous.

M. Marx: À l'article 36 de la loi sur les cimetières, on prévoit ce qui suit: "Le visiteur peut en tout temps visiter la corporation et se rendre compte de tout ce qui concerne l'administration et la régie de ses oeuvres et entreprises. Il peut, mais sans affecter les droits des tiers, l'obliger à faire tout ce qu'il juge utile et nécessaire pour la régie, l'administration et le perfectionnement de telles oeuvres et entreprises et à cesser de faire tout ce qu'il juge inapproprié ou non nécessaire pour telles fins."

M. Filion: Qu'est-ce qu'ils vont inspecter exactement? Je n'ai pas saisi le début de la phrase.

M. Marx: Inspecter "tout ce qui concerne l'administration et la régie de ses oeuvres et entreprises".

M. Filion: Quelles oeuvres et entreprises? Est-ce que ce sont les fabriques? Pas les fabriques mais...

M. Marx: Non, ce sont les corporations des cimetières.

M. Filion: Les corporations des cimetières. Alors, ils vont continuer à avoir le droit d'aller se promener dans les cimetières à toute heure raisonnable le jour de l'Halloween? Adopté, M. le Président.

M. Marx: Merci.

Le Président (M. Kehoe): Article 137?

Loi sur les corporations de fonds de sécurité

M. Marx: L'article 137 modifie l'article 57 de la Loi sur les corporations de fonds de sécurité. L'article 57 prévoit qu'un inspecteur nommé par l'Inspecteur général des institutions financières a accès en tout temps aux documents d'une corporation de fonds de sécurité. La modification propose que l'inspection se fasse à des heures raisonnables et que l'inspecteur s'identifie sur demande. D'accord?

M. Filion: C'est l'inspecteur de quel ministère ou de quel organisme, M. le ministre?

M. Marx: L'Inspecteur des institutions financières.

M. Filion: Ah! C'est ça. D'accord., Le Président (M. Kehoe): Article 138? Loi sur le courtage immobilier

M. Marx: L'article 138 modifie l'article 16 de la Loi sur le courtage immobilier. D'accord?

Le Président (M. Kehoe): Avec tous ses sous-paragraphes?

M. Marx: Le paragraphe c) du premier alinéa de l'article 16 prévoit que le surintendant du courtage immobilier a le pouvoir de suspendre ou de révoquer le permis ou le certificat d'un courtier, agent d'immeubles ou constructeur qui a été déclaré coupable d'un acte criminel. La modification vise à restreindre cette possibilité aux infractions au Code criminel prévues dans les articles énumérés dans ce nouveau paragraphe c).

M. Filion: M. le ministre, je veux juste regarder deux articles en même temps pour bien comprendre la portée de mon argument. L'article 141 - il est trois articles plus loin de la Loi sur les courtiers d'assurances -qu'on va étudier dans quelques minutes ou le texte actuel de l'article 6, sauf erreur, va dire la même chose que l'article 16 c) de la Loi sur le courtage immobilier. Il dit la même chose. Il dit: "c) d'être déclaré coupable d'un acte criminel par jugement définitif d'un tribunal compétent." L'article 16 c) nous dit: a été déclaré coupable d'un acte criminel. En tout cas, c'est le même principe.

Dans le cas de la Loi sur les courtiers d'assurances, la formule retenue par le projet de loi est la suivante: "c) d'être déclaré coupable, par jugement définitif, d'un acte criminel ayant un lien avec la profession de courtier d'assurances."

Dans le cas de la Loi sur le courtage immobilier, on a choisi une autre formule qui est celle d'une énumération d'accusations qui sont très vastes, qui ne sont pas nécessairement reliées directement ou indirectement même, à la Loi sur le courtage immobilier. En deux mots, on va être beaucoup plus sévère en ce qui concerne les requérants courtiers immobiliers qui auraient pu être déclarés coupables d'un acte criminel qu'on ne va l'être pour les requérants courtiers d'assurances. Parce que dans le cas...

M. Marx: Ce n'est pas cela. M. Filion: Laissez-moi terminer.

M. Marx: M. le Président, ce n'est pas cela. Je vais vous expliquer pourquoi cette différence dans les deux articles. Le surintendant ou les personnes en courtage immobilier étaient capables de définir ou de prévoir ou de faire la liste des infractions reliées au courtage immobilier. D'accord?

Dans d'autres domaines, ils n'ont pas fourni une telle liste, ils ont trouvé qu'ils n'étaient pas préparés pour faire une telle liste; donc, on a mis une clause plutôt générale. Comprenez-vous? C'est une question d'opportunité.

M. Filion: M. le ministre, je n'achète pas cela du tout et je vais vous dire pourquoi. Par exemple, l'article 329 du Code criminel est relatif à l'envoi de messages sous un faux nom; l'article 324, relatif à la fabrication de faux; c'est très large, fabriquer un faux; on a la fraude, l'extorsion, le vol, évidemment.

En deux mots, qu'est-ce qu'on vise? Pourquoi la charte vient-elle nous imposer des modifications? Parce qu'on ne veut pas qu'un individu soit pénalisé indûment du fait qu'il ait été trouvé coupable d'un acte criminel. Le fait, pour les requérants courtiers d'immeubles, qu'on soit capable d'énumérer toutes les infractions du Code criminel relatives au courtage immobilier -mais ce n'est pas nécessairement relatif au courtage immobilier - cela va créer un cadre qui va être trois fois plus sévère d'autant plus qu'il y a peut-être des infractions...

M. Marx: Quelle est votre proposition?

M. Filion: Ma proposition, c'est qu'on se branche d'un côté ou de l'autre. Dans ce sens, carrément, je favorise qu'on adopte la formule que vous avez retenue pour l'article 141, c'est-à-dire créer un lien et ce sera, à ce moment, à l'organisme de définir si l'infraction a un lien ou non.

Remarquez que je suis prêt à en discuter. Il s'agit juste de le trouver. C'est parce que je n'aime pas du tout le principe de l'énumération, de deux systèmes différents.

M. Marx: On va suspendre pour quelques minutes.

Le Président (M, Kehoe): Les travaux de la commission sont suspendus pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 25)

(Reprise à 12 h 27)

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Marx: Nous comprenons l'intervention du député de Taillon et on va essayer de trouver une formule qui est la même pour toutes ces lois.

M. Filion: Oui.

M. Marx: C'est parce qu'on n'a pas de liste pour les courtiers d'assurances. On va utiliser la formule générale pour la Loi sur le courtage immobilier.

M. Filion: Vous comprenez mon argument?

M. Marx: Oui, ah oui.

M. Filion: C'est parce qu'une liste, c'est tenter d'énumérer...

M. Marx: Ce n'est pas cohérent, si vous voulez, mais ce n'est pas illogique.

M. Filion: C'est cela. Une liste vient donner un cadre qui est trop rigide.

M. Marx: Vous comprenez comment on a préparé ces projets de loi.

M. Filion: Oui, je le comprends. M. Marx: On a consulté. M. Filion: C'est cela.

M. Marx: II y a des gens qui étaient en position de nous faire une liste et il y en a d'autres qui ont dit: C'est bien difficile, on ne peut pas.

Le Président (M. Kehoe): Si je comprends bien, M. le ministre, on va suspendre les articles 138 et 142 jusqu'à ce que vous trouviez une formule. On va revenir là-dessus plus tard.

M. Marx: Oui, c'est cela.

M. Filion: Ce n'est pas l'article 142, M. le Président. C'est l'article 141.

M. Marx: C'est l'article 138 seulement.

Le Président (M. Kehoe): Oui, mais l'article 142, est-ce qu'il va avec l'article 141?

M. Marx: Non, l'article 138 seulement.

Le Président (M. Kehoe): L'article 138 seulement.

M. Marx: Oui.

M. Filion: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): Suspendu. J'appelle l'article 139.

M. Marx: L'article 139 modifie l'article 21 de la Loi sur le courtage immobilier. Le deuxième alinéa de l'article 21 prévoit que le surintendant du courtage immobilier ou toute personne qu'il autorise par écrit a en tout temps accès à tous les documents d'un courtier ou agent d'immeubles. C'est une modification pour prévoir: "à toute heure raisonnable". Je signale que la Loi sur le courtage immobilier est de la responsabilité du ministre de la Justice.

M. Filion: Il n'y pas de problème là.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Taillon, est-ce que l'article 139 est adopté?

M. Filion: Oui, je suis juste en train de procéder à une dernière vérification.

M. Marx: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Article 140?

M. Marx: L'article 140 modifie l'article 23.1 de la Loi sur le courtage immobilier. La proposition vise à compléter la démarche assurant la conformité de l'exercice du pouvoir d'inspection en exigeant que le surintendant ou le représentant qu'il a désigné s'identifie lorsqu'il exerce ce pouvoir.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 141 est suspendu. Article 142?

M. Marx: Non. C'est l'article 138.

Le Président (M. Kehoe): Ah! C'est vrai. C'est l'article 138. Article 141?

Loi sur les courtiers d'assurances

M. Marx: L'article 141 modifie l'article 6 de la Loi sur les courtiers d'assurances.

M. Filion: Sur l'article 141, juste pour m'exprimer à fond auprès de vous, M. le ministre, et auprès de mes collègues, ce que je disais tantôt à propos d'énumérer une liste d'infractions qu'un individu aurait pu commettre à l'âge de 19 ans, disons, mais qui n'ont aucun rapport avec le métier qu'il veut exercer, cela pourrait devenir beaucoup plus sévère que la mention qui est faite à l'article 141 qui, elle, laisse une place, premièrement, au jugement. Peut-être que, d'une certaine façon, on dira que cela donne une plus grande latitude, c'est vrai, mais c'est pour une plus grande justice. L'idée de base de la modification que je suggérais, M. le ministre, finalement, c'est: Pourquoi créer deux régimes différents alors qu'on peut fort bien, en généralisant, je pense...

M. Marx: C'est accepté, M. le député.

M. Filion: D'accord. Mais je veux quand même, pour les fins du journal, etc., me faire comprendre comme il faut. Si on peut arriver à instaurer un régime semblable d'une profession à l'autre, je pense qu'on réduit les risques de préjudice à l'égard de tous les requérants qui voudraient exercer de semblables métiers. C'est le but de la remarque que j'ai faite tantôt. Je suis heureux que vous l'ayez retenue rapidement.

Ayant pratiqué le droit criminel et ayant eu affaire à votre ministère en plus pour des gens de mon comté qui ont demandé des permis de courtage immobilier, mais qui avaient déjà un dossier judiciaire, je dois vous dire que j'ai connu les deux côtés de la médaille. Dans un des cas, je dois vous dire qu'il s'agissait effectivement de l'article 329 qui est une "bebelle". C'est cela qu'un de mes électeurs avait commis quand il avait 19 ans.

M. Marx: L'article 330?

M. Filion: Non, l'article 329, des messages sous un faux nom. C'est une "bebelle" qui avait joué... peu importent les circonstances. Lui n'avait jamais demandé le pardon. Là, il voulait avoir son permis de courtage immobilier. À ce moment-là, les gens, vos fonctionnaires qui étaient très bien, m'ont bien expliqué que des modifications s'en venaient, etc. Ils m'ont dit que des amendements s'en venaient. C'est au printemps dernier que vous avez déposé le projet de loi et j'ai retrouvé cette énumération.

Imaginez-vous s'il fallait que mon cas soit tombé sous le coup de l'article 329, alors que cela n'a rien à voir avec le métier qu'il veut maintenant exercer. Il a maintenant plus de vingt ans et c'est un gars sérieux. C'est pourquoi cela a vraiment attiré mon attention. C'est tout.

M. Marx: Je suis d'accord avec vous, M. le député. De toute façon, même si on ne fait pas cette modification, je pense qu'il faut l'interpréter, dans la Loi sur les courtiers d'assurances, en fonction de la charte québécoise. Il est donc implicite qu'il faut que cela soit relié à l'emploi. Je pense qu'il faut interpréter toute loi en fonction de l'article 18.1 et trancher en faveur de la charte, s'il y a un doute.

M. Filion: D'un autre côté aussi, l'autre...

M. Marx: Si un doute surgit dans l'interprétation des dispositions de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la charte.

M. Filion: Oui.

M. Marx: Donc, si on ne le met pas, nous sommes d'accord avec vous. C'est pourquoi on va modifier l'article 138, tel qu'indiqué.

M. Filion: Un dernier point. C'est que, d'un autre côté, il existe aussi des infractions qui, à mon avis, sont reliées ou peuvent être reliées au courtage immobilier et qui ne sont pas contenues dans l'énurnération. Il y en aura toujours.

M. Marx: D'accord.

M. Filion: Cela peut être n'importe quoi.

M. Marx: Cela peut être une nouvelle infraction.

M. Filion: Je vais vous donner un exemple. Cela peut être, je ne sais pas, une tentative de viol, n'importe quoi. Le type ou le futur courtier immobilier peut, sous prétexte d'aller visiter une maison à la campagne, en profiter pour isoler une personne et l'attaquer, voie de fait, peu importe. Je pense qu'il faut vraiment voir l'infraction dans sa substance et non pas uniquement quant à l'énonciation des dispositions du Code criminel.

M. Marx: Adopté. M. Filion: Parfait. M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 141, adopté?

M. Filion: Adopté. M. Marx: Adopté. Le Président (M. Kehoe): Article 142?

M. Marx: L'article 142 modifie l'article 25 de la Loi sur les courtiers d'assurances. Je peux expliquer cette modification.

M. Filion: Oui, s'il vous plaît.

M. Marx: Le paragraphe 2 de l'article 25 prévoit que ni l'inculpé ni son épouse ne peuvent être contraints de témoigner devant le bureau de discipline de l'Association des courtiers d'assurances de la province de Québec. La modification proposée par l'alinéa 1° de l'article 142 vise à remplacer le mot "épouse" par le mot "conjoint". Le paragraphe 3 de l'article 25 prévoit que toute personne au courant du témoignage d'un témoin devant le bureau de discipline est tenue au secret, sauf le droit des officiers et des membres du conseil d'administration ou de l'Inspecteur général des institutions financières d'en être informés dans l'exécution de leurs fonctions. La modification proposée vise à restreindre l'obligation de cette personne aux cas où il y a eu ordonnance de huis clos au cours de la séance. Le bureau de discipline de l'association tient des audiences publiques. La modification proposée par l'alinéa 3 de l'article 142 vise à accorder au bureau de discipline la possibilité d'admettre des ordonnances de non-publication soit pour protéger l'anonymat des personnes impliquées ou concernées ou relativement aux audiences mêmes du bureau.

M. Filion: Est-ce que cela va plus loin, M. le ministre, que cela? II y a trois modifications là-dedans: "épouse", "conjoint", pour cela, ça va, c'est clair; la deuxième modification, c'est à la quatrième ligne du paragraphe 3: "Lorsqu'il y a ordonnance de huis clos au cours d'une séance..." Remplacer le mot "toute"... Je ne sais, je n'ai pas

vraiment saisi l'amendement. M. Marx: L'amendement...

M. Filion: À la quatrième ligne du paragraphe 3, cela va se lire...

M. Marx: On va tout reprendre. Par l'insertion à la quatrième ligne du paragraphe 3...

M. Filion: Je pense que cela ne marche pas.

M. Marx: ...avant le mot "toute", on met: "Lorsqu'il y a ordonnance de huis clos au cours d'une séance, toute personne au courant de ce témoignage est tenue au secret, sauf le droit..."

M. Filion: Pour cela, cela va. C'est le troisièmement...

M. Marx: Le troisièmement.

M. Filion: C'est-à-dire l'addition, à la fin du paragraphe 3, des mots: "Le bureau de discipline peut, s'il l'estime nécessaire à l'intérêt public ou à la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation, interdire la publication ou la diffusion des renseignements ou des..." Dans les articles qu'on a étudiés plus tôt ce matin et qui sont en suspens - quels articles sont en suspens en ce qui concerne le Code des professions? - il me semble que cela allait plus loin. L'article 80 ou 81 du projet de loi? Non, c'est la même chose. Le bureau de discipline peut, s'il l'estime nécessaire à l'intérêt public ou à la protection de la vie privée d'une personne ou de sa réputation, interdire la publication..." L'article 80 est en suspens, n'est-ce pas? Oui. On aurait peut-être avantage à garder en suspens aussi, si vous le jugez à propos, le troisièmement de l'article 142, si vous voulez, pour le reprendre à la suite des recommandations et de l'étude que vous allez faire à la suite des représentations du Barreau.

M. Marx: Pas d'objection.

M. Filion: Pardon?

M. Marx: Pas d'objection.

M. Filion: Pour avoir une certaine harmonie dans les dispositions. Ce sont les courtiers d'assurances. Je sais que c'est une corporation professionnelle, mais quand même c'est un métier.

M. Marx: D'accord, suspendu.

Le Président (M. Kehoe): Si je comprends, à l'article 142, les paragraphes 1 et 2 sont adoptés et le paragraphe 3 est suspendu.

M. Filion: C'est cela.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 143.

Loi sur le crédit agricole

M. Marx: L'article 143 modifie les articles 27, 28 et 28.1 de la Loi sur le crédit agricole. C'est une question d'inspection à des heures raisonnables.

Le Président (M. Kehoe): L'article 143 est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 144.

Loi sur le crédit agricole à long terme par les institutions privées

M. Marx: L'article 144 modifie l'article 30 de la Loi sur le crédit agricole à long terme par les institutions privées.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 145.

Loi favorisant le crédit à la production agricole

M. Marx: L'article 145 modifie l'article 21 de la Loi favorisant le crédit à la production agricole. Des heures raisonnables, etc.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 146.

Loi sur le crédit forestier

M. Marx: L'article 146 modifie l'article 9 de la Loi sur le crédit forestier.

M. Filion: C'est la même chose.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Taillon, est-ce que l'article...

M. Filion: J'attends le ministre qui était en discussion avec ses collaborateurs et collaboratrices.

M. Marx: Oui. L'article 147.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 146 est adopté?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Kehoe): Article 147?

M, Marx: Nous sommes à l'étude de l'article 147.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 147 est adopté?

M. Filion: II y a un amendement, faites attention.

M. Marx: C'est une modification équivalente à celle de l'article 18 de la Loi favorisant l'amélioration des fermes, visant à prévoir que les inspections aient lieu à des heures raisonnables, sauf exception, et que l'inspecteur soit tenu de s'identifier s'il en est requis. Voici l'amendement proposé aujourd'hui: L'article 147 de ce projet de loi est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 2 , après le mot "l'office", des mots "ou par le prêteur, selon le cas". II s'agit d'une correction d'ordre technique pour établir une concordance avec les articles équivalents du projet de loi 92. D'accord! Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce adopté tel qu'amendé?

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 148.

Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

M. Marx: L'article 148 modifie l'article 41 de la Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées. C'est une modification équivalente à celle de l'article 27 de la Loi sur le crédit agricole et visant à prévoir que les inspections aient lieu à des heures raisonnables, sauf exception, et que l'inspecteur soit tenu de s'identifier s'il en est requis.

M. Filion: Cela va, M. le ministre, adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 149.

Loi sur les décrets de convention collective

M. Marx: L'article 149 modifie l'article 22 de la Loi sur les décrets de convention collective. C'est encore une question d'heures raisonnables.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 150.

M. Marx: M. le Président, j'ai un nouvel article à proposer, l'article 149.1.

Le Président (M. Kehoe): L'article 149.1.

Loi sur le développement

des entreprises québécoises

dans le domaine du livre

M. Marx: Article 149.1, Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre. Insérer, après l'article 149, ce qui suit: "Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre. "149.1 L'article 19 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., chapitre D-8.1) est modifié par l'addition, à la fin, des mots "ayant un lien avec l'emploi de libraire et pour lequel elle n'a pas obtenu le pardon." D'accord?

M. Filion: Je suis en train de faire une vérification. Le pardon, M. le ministre, je m'excuse de revenir là-dessus, je sais que c'est dans la charte. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle, dans l'article 149.1 que vous nous soumettez, au sujet de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, on dit: "et pour lequel elle n'a pas obtenu le pardon" alors que, dans l'article 141 qu'on vient d'adopter, on ne l'inscrit pas? (12 h 45)

M. Marx: Dans la loi sur les libraires, il y a une clause d'incapacité, d'inéligibilité de cinq ans. Donc, comme on peut obtenir un pardon en moins de cinq ans, on a prévu un pardon.

M. Filion: Alors, d'accord. Je me souviens, j'avais saisi cela la dernière fois.

M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): L'article 149 et l'article 149.1 sont-ils adoptés?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 150.

Loi concernant les droits sur les divertissements

M. Marx: L'article 150 modifie l'article 10 de la Loi concernant les droits sur les divertissements.

M. Filion: Je vais juste vérifier mes

notes.

M. Marx: L'article 10 prévoit que, lorsqu'une société ou une corporation est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi, le jugement peut, à défaut de paiement par la corporation ou la société, être exécuté contre les membres de la société au contre le président, le gérant ou le représentant au Québec de la corporation.

La modification proposée a pour but d'éviter qu'un tel jugement ne puisse être exécuté contre ces personnes sans qu'elles aient été assignées ou accusées personnellement et qu'elles aient l'occasion de faire valoir leurs moyens de défense.

Une voix: C'est très très bien. M. Filion: Bien oui, très très bien. Le Président (M. Kehoe): Adopté.

M. Filion: L'article 10 actuel est dérogatoire d'abord au droit commun, bien sûr, parce qu'on a un jugement contre une corporation et on peut l'exécuter contre des individus. Et on introduit avant la possibilité d'exécuter contre des individus une procédure impartiale.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adapté. J'appelle l'article 151.

Loi concernant les droits sur les mines

M. Marx: L'article 151 modifie l'article 75 de la Loi concernant les droits sur les mines. Le paragraphe b du deuxième alinéa de l'article 75 prévoit que toute personne autorisée par le ministre à faire une inspection afin de vérifier l'application de la Loi concernant les droits sur les mines peut examiner tout procédé...

M. Filion: Ça va. Adopté. M. Marx: D'accord.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 152.

M. Filion: Adopté, également.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 153.

M. Filion: Avez-vous des commentaires?

M. Marx: J'ai des commentaires sur l'article 153. L'article 76 prévoit que le ministre de l'Énergie et des Ressources peut, avec l'approbation d'un juge des sessions, pour toute fin relative à l'application de la Loi concernant les droits sur les mines, autoriser par écrit les personnes qui sont désignées à s'introduire et à perquisitionner dans tout endroit pour y rechercher les documents pouvant servir de preuve d'infraction à cette loi.

La modification propose que la perquisition ne puisse avoir lieu qu'après avoir obtenu un mandat d'un arbitre neutre et impartial sur la preuve établie sous serment de l'existence de motifs raisonnables et probables de croire que l'infraction a été commise et que leséléments de preuve se trouvent à l'endroit indiqué dans la demande.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 154.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 155. M. le ministre, sur l'article 155.

Loi concernant les enquêtes sur les incendies

M. Marx: Si le député est d'accord.

M. Filion: C'est la déclaration sous serment.

M. Marx: Voulez-vous une explication? M. Filion: Oui.

M. Marx: L'article 12 proposé énonce les conditions auxquelles le commissaire-enquêteur sur les incendies devrait se conformer pour procéder à la visite des lieux d'un incendie ou d'une explosion, ainsi qu'à l'examen et à la prise de possession des objets qui s'y trouvent lors des recherches qu'il effectue sur les circonstances entourant un incendie ou une explosion.

Pour ce faire, il devra obtenir l'autorisation d'un juge de paix qui pourra accorder cette autorisation si le commissaire lui démontre que l'incendie ou l'explosion est survenu dans des circonstances indéterminées et que !a visite des lieux, l'examen et la prise de possession des objets qui s'y touvent peut être utile pour déterminer les causes de l'incendie ou de l'explosion.

L'autorisation des juges ne sera toutefois pas requise lorsque, compte tenu de l'urgence de la situation, il serait impossible au commisseur-enquêteur de l'obtenir.

L'article 12.1 se rapporte à la garde des objets, dont le commissaire-enquêteur sur les incendies a pris possession dans le cadre de ses recherches. Ces objets devront être rendus aux personnes qui y ont droit, s'ils ne

sont pas nécessaires pour la tenue d'une enquête publique par le commissaire subséquemment à ses recherches et aux fins d'une poursuite pénale.

M. Filion: Pour l'ensemble des articles 155 à 159 inclusivement, est-ce qu'il y a eu consultation avec le commissaire aux incendies, Me Cyrille Delage?

M. Marx: On me dit que oui. M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 156 est adopté. L'article 157?

M. Filion: L'article 155.

Le Président (M. Kehoe): L'article 155 est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 156?

M. Filion: Concordance. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): L'article 157?

M. Filion: J'aimerais vous entendre là-dessus. Avant, c'était un pouvoir qui...

M. Marx: L'article 157 modifie l'article 18 de la Loi concernant les enquêtes sur les incendies. Les enquêtes du commissaire-enquêteur sur les incendies sont en principe publiques. Elles peuvent toutefois, lorsque l'intérêt de l'ordre public le requiert, être tenues à huis clos.

C'est cependant le Procureur général qui a actuellement la discrétion d'autoriser le commissaire-enquêteur à procéder à huis clos. Selon la modification proposée, ce sera dorénavant le commissaire-enquêteur seul qui aura discrétion d'ordonner le huis clos dans l'intérêt de l'ordre public.

M. Filion: Avant, c'était le Procureur général qui autorisait le commissaire-enquêteur, en somme, à procéder à huis clos. Est-ce que c'est la même chose dans la Loi sur les commissions d'enquête?

M. Marx: Non. M. Filion: Non?

M. Marx: C'est le commissaire, c'est le président. C'est toujours celui qui entend qui devra avoir la discrétion de décréter le huis clos.

M. Filion: Je suis d'accord avec la modification. Mais est-ce que c'est la même règle que dans la Loi sur les commissions d'enquête?

M. Marx: C'est celui qui entend qui peut le faire. C'est une exception dans cette loi.

M. Filion: Ah bon! C'est une exception qu'on vient corriger.

M. Marx: C'est cela; c'est pour limiter le pouvoir de celui qui parle. Je n'ai pas d'objection.

M. Filion: Vous n'avez pas d'objection? M. Marx: Non.

M. Filion: Le ministre n'a pas d'objection, M. le Président. Je pense qu'on peut l'adopter.

Le Président (M. Kehoe): Adopté, comme cela.

M. Marx: On fait cela pour...

Le Président (M, Kehoe): L'article 158?

M. Marx: L'article 158 modifie l'article 21 de la Loi concernant les enquêtes sur les incendies. Selon les modifications proposées, le commissaire-enquêteur sur les incendies ne pourra plus ordonner l'arrestation d'un témoin dont il a un motif raisonnable de croire qu'il ne se présentera pas une enquête relative à un incendie ou à une explosion. Il devra alors s'adresser à un juge de la Cour des sessions de la paix qui pourra... Je pense qu'on a déjà fait cela dans la Loi sur les coroners; c'est une concordance. Mon prédécesseur aurait dû le faire à l'époque, le député de Chicoutimi.

M. Filion: Vous dites dans la Loi sur les coroners. C'est à quel alinéa?

M. Marx: Cela veut dire que le coroner ne peut pas émettre des mandats d'arrestation. Il faut qu'il fasse une démarche auprès d'un juge. C'est donc la même chose.

M. Filion: II faut qu'il fasse une démarche. Par contre, il y a le deuxième alinéa qui lui donne un certain pouvoir.

M. Marx: Quel article?

M. Filion: Le deuxième alinéa de l'article 21, tel que proposé.

M. Marx: Oui.

M. Filion: C'est un pouvoir qui va au-delà. Cela veut dire qu'un commissaire-enquêteur qui a un motif raisonnable de

croire qu'un témoin ne sera pas là... Cela vient tempérer la règle générale du premier paragraphe.

M. Marx: Oui, mais c'est un mandat qui vient d'un juge.

M. Filion: Oui, je le comprends. Mais c'est facile à obtenir.

M. Marx: Cela dépend du juge.

M. Filion: Le commissaire-enquêteur peut l'autoriser à s'adresser à un juge afin que celui-ci décerne un mandat...

M. Marx: C'est le juge qui décide.

M. Filion: Oui. Entre vous et moi, M. le ministre, il faut être conscient, quand on s'adresse à un juge pour obtenir un mandat... Je ne sais pas quel est le pourcentage des mandats qui sont refusés. À ma connaissance, il n'y a jamais eu d'enquête là-dessus. C'est ce que je veux dire.

M. Marx: J'imagine que c'est parce qu'il n'y a pas beaucoup d'abus. S'il y avait beaucoup d'abus, normalement les juges interviendraient.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Article 159?

M. Marx: L'article 159 modifie l'article 21 de la Loi concernant les enquêtes sur les incendies. Les articles 21.2 à 21.4 proposés sont de droit nouveau. L'article 21.2 précise les ordonnances que le juge peut rendre afin de garantir la présence des témoins à l'enquête du commissaire aux incendies. À cet effet, le juge peut soit ordonner la remise en liberté de la personne arrêtée sur engagement par cette dernière à être présente à l'enquête, soit ordonner sa détention pour une période maximale de huit jours. L'ordonnance du juge pourra être révisée par un juge de la Cour supérieure.

L'article 21.3 a pour objet d'assurer que la personne détenue comparaisse prornptement à l'enquête du commissaire. Enfin, l'article 21.4 précise les circonstances dans lesquelles les pouvoirs confiés au juge de la Cour des sessions de la paix en matière d'arrestation et de détention peuvent être exercés par les juges du Tribunal de la jeunesse, de la Cour provinciale ou par les juges de paix.

M. Filion: II y a quelque chose qui m'a frappé et que je retrouve dans mes notes. Dans le Code criminel, la mise en liberté d'un individu ou sa détention est soumise à deux critères: premièrement, sa présence ou non lors de la procédure judiciaire subséquente; deuxièmement, le critère de l'ordre public qui a été défini longtemps... C'est tout le principe des requêtes en cautionnement qui sont, à tous les jours, entendues par les juges de la Cour des sessions de la paix.

Je comprends le but de l'amendement et de l'article 159 et je suis d'accord avec ce but, sauf qu'on n'y retrouve pas les mêmes critères que l'on retrouve dans le Code criminel. En deux mots, le juge devant qui l'individu va comparaître n'est pas soumis aux mêmes critères qu'il l'est habituellement en vertu du Code criminel.

Ma question est la suivante: Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu d'ajouter dans l'article 21.2 les mêmes critères que l'on retrouve au Code criminel, à savoir d'assurer la présence de l'individu aux procédures subséquentes et, deuxièmement, encore une fois l'ordre public, soit la protection du public, de l'intérêt public, etc.?

C'est parce que le juge qui va avoir un individu devant lui aura uniquement le texte de la Loi concernant les enquêtes sur les incendies. On dit qu'il peut faire l'un ou l'autre. Il peut ordonner sa mise en liberté ou sa détention. Encore une fois, la période maximale est de huit jours. Mais on n'en dit pas plus. En deux mots, les critères de l'exercice de la discrétion du juge pour déterminer s'il va ou non détenir la personne sont absents de l'article 21.2.

M. Marx: Premièrement, y a-t-il une différence entre le Code criminel et cette loi''

M. Filion: Oui, oui.

M. Marx: Le Code criminel, ce sont des accusés; ici, ce n'est pas un accusé, c'est un témoin.

M. Filion: Cela, c'est exact, c'est un témoin. Mais en fonction de quoi le juge va-t-il exercer son choix entre les paragraphes 1 et 2 de l'article 21.2?

M. Marx: 21.2 "Ordonner sa mise en liberté après qu'elle se soit engagée, sans condition ou suivant des conditions raisonnables, avec ou sans caution, à être présente à l'enquête..."

Le Président (M. Kehoe): Je tiens à souligner à la commission qu'il est déjà 13 heures.

M. Marx: On va suspendre.

M. Filion: Oui, comme vous voudrez.

Le Président (M. Kehoe): Voulez-vous procéder?

M. Filion: On va suspendre.

Le Président (M. Kehoe): Les travaux sont ajournés sine die.

(Fin de la séance à 13 h 1)