Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Quinze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Simard) : Chers collègues, bienvenue. Nous avons quorum et nous sommes en mesure de pouvoir entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez, la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d'une durée supérieure à trois ans dans le secteur public et parapublic.

Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Abou-Khalil (Fabre) est remplacée par M. Sainte-Croix (Gaspé).

Le Président (M. Simard) : Alors...

Le Président (M. Simard) : ...bienvenue à notre nouveau collègue. Vous serez sûrement impressionné par la qualité de cette commission.

Alors, nous débutons par les remarques préliminaires. Et, d'entrée de jeu, je cède la parole à la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Oui. Bien, mes remarques préliminaires se limiteront à peut-être à remercier et saluer tous ceux qui m'accompagnent, M. le Président, ainsi que mon collègue de Marguerite-Bourgeoys avec qui on va avoir le plaisir de faire cette étude détaillée.

Donc, j'ai avec moi les membres de la commission, naturellement, qui sont de la banquette parlementaire, mais qui m'accompagnent plus précisément sur ce dossier-là, plein de gens du Conseil du trésor, du bureau, la négociatrice en chef, mais particulièrement M. Jean-Michel Roche, qui est négociateur en chef adjoint, qui, s'il y a des questions beaucoup plus techniques, pourra se faire le plaisir d'y répondre, si d'ores et déjà je suis incapable de le faire. Et naturellement, Émilie Vallée, ma conseillère politique.

Bon, je dirais rapidement que le titre parle de lui-même, mais qu'il serait très long et trop long d'en ajouter d'autres choses, donc l'idée, c'est de conclure des conventions collectives pour la ronde de négociations actuelles qui seront de plus de trois ans qui... trois ans qui est prescrit par le Code du travail. Bon, pour l'instant, on ne... on ne s'affaire pas à modifier le Code du travail, mais on note déjà, d'ailleurs, des conventions collectives, comme vous le savez, dont l'entente de principe a été entérinée par les membres, qui sont de plus de trois ans, et nous sommes dans une ronde de négociation où les discussions nous amènent à penser qu'il y en aura d'autres, potentiellement, de plus de trois ans. En tout cas, la base des discussions, présentement, est sur une base de plus de trois ans. Donc, je vais conclure, là, parce que je pense que, dans l'étude, on aura... détaillée, on aura l'occasion d'en dire encore peut être un peu plus.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Je cède la parole au député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Donc, bien, écoutez, encore une fois, merci à tous d'être ici aujourd'hui. Merci à mon équipe pour me supporter dans ce projet de loi qui va être extrêmement laborieux. Donc, on a bien hâte de pouvoir commencer. Et merci. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, chers collègues. Y aurait-il d'autres remarques? Nous sommes donc prêts à poursuivre.

• (15 h 30) •

Nous en sommes à l'étape des motions préliminaires. Y a-t-il des motions que l'un d'entre vous souhaiterait déposer? Sans quoi nous allons procéder à l'étude détaillée du projet de loi. Mme la ministre, pour l'article 1.

Mme LeBel : Oui. Article 1 : Malgré l'article 111.1 du Code du travail (chapitre C-27), une convention collective suivant une convention collective qui expire le 31 mars 2023 peut-être conclue pour une durée de plus de trois ans dans les secteurs public et parapublic. La référence au paragraphe d de l'article 22 du Code du travail, contenue à l'article 111.3 de ce code, doit alors être lue comme une référence au paragraphe e de cet article 22.

Commentaire. Le premier alinéa de l'article 1 vise donc à déroger à l'article 111.1 du Code du travail afin que les prochaines conventions collectives dans les secteurs public et parapublic puissent avoir une durée de plus de trois ans.

Le deuxième alinéa est une disposition de concordance qui concerne la période de demande de changement d'accréditation prévue à l'article 111.3 du Code du travail.

Je disais d'entrée de jeu qu'il y avait déjà des conventions collectives sur la table qui ont une durée de plus de trois ans que l'on s'apprête à signer dans les prochaines semaines, c'est-à-dire celles qui concernent le front commun et la FAE. Et d'autres conventions collectives, dans cette ronde de négociation là, qui risquent d'arriver... qui se font sur une base qui est similaire, on verra, naturellement, on ne présumera pas du résultat des négociations, mais elles se font potentiellement déjà encore sur une base de cinq ans comme les autres qui ont été signées jusqu'à présent.

Et c'est la différence entre le projet de loi actuel et le projet de loi précédent. Vous vous rappellerez, M. le Président, qu'on avait fait un projet de loi très spécifique sur la convention collective des gardes du corps et des conseils... des constables spéciaux, qui avaient des durées de huit et 12 ans, je pense, respectives, donc de plus de trois ans. Et on ciblait des conventions collectives précises.

Ici, la raison pour laquelle on ne cible pas simplement le front commun et la FAE, c'est qu'on sait que, dans cette ronde-ci, compte tenu de ce qui a été entériné jusqu'à présent, les bases de négociation nous amènent à penser que d'autres suivront. Donc, mais je dois rassurer les membres de l'opposition, ça ne concerne que les conventions collectives de la ronde actuelle, donc il y aura une fin à cette exception-là, c'est-à-dire la prochaine ronde de négociation retombera, s'il n'y a pas des modifications au Code du travail ou d'autres modifications sous l'égide du Code du travail, qui est de trois ans. Donc, c'est quand même très spécifique à la ronde de négociation actuelle.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Oui. Merci, M. le Président. Donc, juste pour que je comprenne, parce que, bon, là, vous l'avez dit, c'est vraiment pour la ronde actuelle de négociations. Qu'est-ce qui empêche à ce que ça soit le... le même principe qui continue? En d'autres mots, pourquoi ne pas simplement avoir inséré comme un maximum, disons, de dire pas plus que cinq ans, pas plus que 12 ans? Ou pourquoi... pourquoi ouvrir la...

M. Beauchemin : ...porte à aucune date maximum future.

Mme LeBel : Bien, parce qu'on l'a vu dans la... Bien, il y a... Présentement, sur la table de négociation, il y a encore, bon, la FIQ, il y a encore les deux syndicats de la fonction publique, le SFPG et le SPGQ, qui présentement... bon, comme je le dis, on ne présumera pas de la... du résultat final, mais la base sur... pour... sur laquelle on discute est une base de cinq, si je ne me trompe pas. Il y a d'autres syndicats, les constables... les contrôleurs routiers, les agents de la faune et les services correctionnels, qui présentement sont également dans une ronde de négociations, je ne veux pas présumer de rien, mais qui pourrait être de plus de cinq ans, si on se fie à ce qui s'est passé dans... les constables spéciaux et les gardes du corps. Encore une fois, je ne suis pas en train...

Donc, je pense qu'il faut se permettre de laisser la négociation, parce qu'il faut comprendre que, si on en arrive à une base de cinq ans, de trois ans, de cinq ans, de huit ans ou de 12 ans, c'est... c'est de consentement avec le syndicat qui est en face. Donc, je pense qu'il faut se laisser, pour cette ronde de négociations là, compte tenu de l'expérience actuelle de cette ronde, la... la pleine latitude de discuter avec les parties à la table de négociation. Et on ne modifie pas le Code du travail, parce que je pense que ça serait à mon collègue au Travail de le faire, et la discussion sur la pertinence d'insérer, dans le Code du travail, une limite de trois ans ou de baliser entre trois et cinq ans, ou entre trois et 10 ans, comme vous le dites... je pense qu'on devrait laisser cette discussion-là sur une modification pérenne du Code du travail.

Dans le fond, ce qu'on fait ici, c'est qu'on s'adapte à l'expérience de la négociation actuelle. On ne l'aurait pas fait en début de négociation. En début de négociation, il n'y a pas de cas de figure pour nous permettre de penser qu'on serait à cinq, ou à 8, ou à 12. Dans la négociation précédente, pour vous donner un exemple, cher collègue, je vais dire à la ronde 20-23, bien, la ronde 20-23 parle d'elle-même, les conventions collectives se sont réglées à trois ans. Dans la majorité, sinon l'entièreté des dossiers, je pense, de la ronde actuelle, il y a... il y a beaucoup de conventions collectives, donc des fois, de temps en temps, il faut que je me rassure dans mes propos, là, mais donc on n'a pas eu l'occasion de le faire. Ça fait qu'on ne le ferait pas en début de round de négociations, mais cette ronde-ci nous a démontré que la tendance était à plus de trois ans. Donc, c'est ça qu'on veut, si on veut, mettre sur la table, là, pour la durée de cette ronde-ci.

M. Beauchemin : Mais est-ce que je comprends, donc, qu'une fois que cette ronde de négociation là va être signée, là, exécutée, exactement, on retourne donc à...

Mme LeBel : Au Code du travail.

M. Beauchemin : Au Code du travail, puis sachant très bien que, fort probablement dans trois ans, on va revenir au même point de départ.

Mme LeBel : Oui, mais je ne voudrais pas présumer de la raison pour laquelle c'était dans... le Code du travail disait trois ans. Je pense vous avoir entendu faire la nomenclature des... quand on a fait l'adoption de principe, la nomenclature des conventions collectives qui avaient été de plus de trois ans, et ce n'est pas particulier à 2024 ou 2023, là, dans le passé, comme vous avez si bien su le mettre en avant, il y a eu d'autres rondes de négociations, c'était cinq ans. Pourquoi, dans le passé, on n'a pas décidé de changer le Code du travail? Je ne veux pas présumer de tout ça, mais je pense que ça pourrait participer d'une réflexion beaucoup plus large sur des modifications au Code du travail, là.

Mais, dans le passé également, on a fait de cette façon-là pour s'adapter à la réalité d'une ronde de négociation plutôt que de décider de choisir le Code du travail. Et, en toute transparence, je ne pourrais pas vous dire pourquoi on a choisi, à un moment donné, de garder ça à trois ans puis pourquoi, au fil des années, on n'a pas choisi de tout simplement modifier le Code du travail. Mais l'expérience se répétant, les arguments pertinents pour le faire s'accumulent, j'imagine, là.

M. Beauchemin : ...vous l'avez... M. le Président. Vous l'avez maintenant, l'expérience d'avoir déjà modifié à deux reprises déjà, donc c'est la troisième fois cette fois-ci.

Mme LeBel : C'est la deuxième fois.

M. Beauchemin : Deuxième fois cette fois-ci. Il n'y a pas eu... Dans le passé, est-ce que vous êtes au courant de l'historique...

Mme LeBel : Bien, je sais que dans le passé...

M. Beauchemin : ...péquiste ou libéral?

Mme LeBel : Je sais que dans le passé, que ce soit sous le... Le gouvernement péquiste, je ne sais pas s'ils ont eu le temps de faire des négociations dans... Mais disons que, dans le passé, il y a eu d'autres rondes de négociations qui se sont terminées à cinq ans. Et, dans le passé, les gouvernements en place n'ont pas choisi de passer par une modification pérenne du Code du travail, ils ont choisi de le faire de cette façon-là. Donc... Et je ne suis pas la ministre responsable du Code du travail, donc, je suis la ministre responsable des négociations gouvernementales. Naturellement, mon collègue au Travail est au courant et adhère à cette modification-là, mais, pour la pertinence de le faire à plus grande échelle, je n'oserais pas avancer sur ce territoire-là, ça lui appartient.

M. Beauchemin : C'est juste que j'essayais de comprendre est-ce qu'il y a une corrélation entre le haut niveau d'inflation qu'on a eu puis la demande de vouloir le faire de façon plus allongée, donc de pouvoir protéger une plus grande augmentation face à cette plus grande inflation. Est-ce que ça serait la «motive» sous-jacente?

Mme LeBel : On pourrait théoriquement penser... Et là, encore là, je... je module mes propos en reprécisant à nouveau que je n'étais pas là quand on a décidé que, dans le Code du travail...

Mme LeBel : ...du travail, que c'était pertinent de fixer trois ans comme... comme limite à une... à la durée d'une convention collective. Mais on pourrait penser qu'aujourd'hui on pourrait trouver pertinent — on, après consultation, discussion et réflexion — de ne pas avoir de telles limites dans le Code du travail et de laisser tout simplement place à la négociation. Et je peux vous assurer que dans le cas actuel, que ce soit huit ans, 12 ans ou cinq ans pour les conventions qui se... qui sont avérées déjà conclues, je vais le dire comme ça, bien, ça s'est fait par le processus de la négociation, et il y a un tas d'arguments en faveur d'une... d'une plus longue durée que celle... que celle de trois ans.

Je vous donne un exemple pratico-pratique. Une négociation commence quelques mois avant la fin d'une convention collective, et je vais dire les parties de bonne foi de toute part, là, se... se règle rarement dans les mois suivants. Il y a souvent une année au moins qui passe pour diverses raisons. Quand on fait une convention collective de trois ans, au moment où on conclut la convention collective et qu'on signe et qu'on met en vigueur les... les clauses et les adaptations, les modifications, l'expérience de vivre pleinement les effets de la convention collective sont assez limités. Souvent ça se limite à un an, un an et demi. Donc c'est difficile après ça, dans l'autre ronde de négociations pour les deux parties, et la seule raison pour laquelle je me permets d'en parler, c'est que j'ai fait les deux rondes de négociations, la ronde 2023 et la ronde actuelle. Et c'est très difficile, quand tu arrives à la table de négociation, parler d'une clause du passé et de juger de la pertinence de la reconduire ou de la renégocier ou non quand elle a eu à peine le temps de se déployer sur le terrain. Et c'est vrai pour les deux parties. Donc, je pourrais vous dire que je suis personnellement en faveur d'une... d'une durée de convention collective qui permet à tout le moins de mesurer les effets de la convention avant de la renégocier. Ça pourrait être trois ans, ça peut... mais les cas de figure pourraient varier à ce moment-là.

• (15 h 40) •

M. Beauchemin : J'essaie juste de comprendre, puis je vais prendre les chapeaux de tous les côtés de la table de négociation pour mieux comprendre. Mais j'essaie de comprendre puis je me dis : Bon, bien, dans le fond, il n'y a pas aucune raison pour ne pas avoir modifié le... le Code du travail finalement, là, dans le sens qu'avoir modifié le Code du travail, bien, ceci n'aurait pas à être fait. Ça aurait été aussi complexe selon moi de modifier le Code du travail que de faire cette loi spécifique là.

Mme LeBel : On pourrait poser la même question au législateur précédent dans les autres gouvernements, dont le Parti libéral.

M. Beauchemin : Oui.

Mme LeBel : Puis je ne dis pas ça comme d'une façon partisane, j'imagine.

M. Beauchemin : Non, mais je la poserais.

Mme LeBel : Oui, mais effectivement. Mais la raison pour laquelle pour moi il est très délicat, et en plus que je n'ai pas nécessairement l'information pour vous répondre, je ne suis pas la ministre responsable du Code du travail...

M. Beauchemin : Oui.

Mme LeBel : Et je ne connais pas l'historique de cette mesure-là. Peut-être que les syndicats nous diraient : On n'est pas d'accord pour la modifier parce que ça peut lancer le signal, en début de convention... de négociation, qu'on cherche des conventions collectives de l'ordre de trois ans. Mais tout ce que je peux vous dire, c'est que, quand elles sont signées à plus de trois ans, c'est parce que les... toutes les parties en place sont d'accord pour la signer à plus de trois ans.

M. Beauchemin : Mais, écoutez, peut-être que ça pourrait faire un des éléments de conversation justement avec les syndicats, de leur offrir de modifier la loi.

Mme LeBel : J'ai beaucoup d'éléments de conversation avec les syndicats présentement.

M. Beauchemin : Oui, j'imagine.

Mme LeBel : C'est correct, je n'en...

M. Beauchemin : J'imagine.

Mme LeBel : Si ça ne vous dérange pas, je ne suis pas obligée d'en ajouter.

M. Beauchemin : J'imagine. Mais pour le bon fonctionnement à long terme puis l'efficacité du gouvernement, je pense que ça serait une bonne idée de...

Mme LeBel : Mais ce serait probablement, je vous dirais, une conversation à avoir entre deux rondes, et quand... et si, entre deux rondes, on a plus de temps que moins, on est capables d'avoir des conversations plus ciblées sur les pratiques habituelles. Là, on est toujours dans le feu de la convention actuelle et la négociation actuelle qui fait que...

M. Beauchemin : Mais bientôt vous allez être dans la prochaine... dans l'entre-deux, là, bientôt.

Mme LeBel : On se le souhaite.

M. Beauchemin : Oui, c'est ça.

Mme LeBel : Pour tout le monde.

M. Beauchemin : Mais j'essaie de comprendre. Un dernier point, puis après ça, on pourra passer à autre chose, mais j'essaie juste de comprendre une chose. Ça fait qu'il y a quand même cette stratégie-là de négociation, de rentrer quelques mois avant, de s'embarquer dans la négociation. Des fois, ça peut prendre un an, des fois ça peut prendre deux mois, des fois ça peut prendre beaucoup plus de temps, puis, à cause qu'il y a cette expiration-là de trois ans, on dirait que ça, ça met la pression. Rendu là, bien là, il faudrait peut-être qu'on s'entende. Si jamais ça se rendait jusque là, ça serait comme une barrière force... sinon quoi? Sinon, ça fait en sorte qu'il n'y a pas rétroactivité. Il y a de la rétro...

Mme LeBel : Ah! il y a de la rétroactivité dans les paramètres, non, non, il n'y a pas de problème. Les gens sont payés pour la durée de la convention, puis on le fait dans la dernière ronde 2023, on a réglé pour trois ans à un an de la fin à peu près, là. Il y en a qui ont réglé un peu plus vite, mais, disons, en moyenne à un an de la fin de la convention collective. Je vous dis juste que pour avoir eu le privilège et... et je vous dirais que, sauf erreur, je suis la seule présidente du Conseil du trésor qui a fait deux rondes de négociations et encore... et d'autant plus, deux rondes de...  une... une après l'autre...

Mme LeBel : ...je vous dirais que, pour moi, si je vois un enjeu de mon côté, c'est la difficulté de discuter de l'effet d'une mesure quand elle n'a pas eu le temps de se déployer. Tu sais, de dire, je prends un exemple, je ne mettrai pas de mesure particulière, mais le syndicat m'a dit : Bien, telle mesure qu'on a mise en place ne fonctionne pas. C'est difficile d'avoir des données probantes quand elle n'a pas eu le temps de se déployer pleinement, de dire : Est-ce que c'est vrai? Est-ce que ce n'est pas vrai? Là, je ne présume pas de ce qu'on pourrait me dire. Et, à l'inverse, c'est la même chose, quand moi, je mets de l'avant comme gouvernement et un parti gouvernemental avec mes collègues de Santé, Éducation, à titre d'exemple, dans le parapublic... de l'avant une mesure que l'on pense efficace ou qu'on veut maintenir une mesure dans la... qui apparaissait dans la convention précédente parce qu'on la juge efficace, le syndicat est capable de me répondre la même chose, là : On n'a pas le temps de l'évaluer.

M. Beauchemin : Mais... mais, de votre point de vue, Mme la ministre, est-ce que vous voyez une façon de contrer une stratégie ou est-ce que c'est une... ou est-ce que ça devient une autre... un autre niveau stratégique en termes de négociation lorsqu'on permet que ça soit plus longtemps que cinq ans, au niveau de la négociation?

Mme LeBel : Non.

M. Beauchemin : Autant de votre côté à vous que du côté des syndicats, par exemple? Il y a-tu comme un...

Mme LeBel : Bien non, cette...

M. Beauchemin : Il y a-tu un avantage stratégique d'un bord ou de l'autre?

Mme LeBel : Non, mais c'est probablement cette réflexion-là qui... qu'on devrait avoir de façon plus précise. Je vous dirais que moi, je suis dans le quotidien de mes négociations actuelles et je constate que j'ai présentement, dans le... dans la ronde actuelle, j'ai des conventions à cinq ans, donc je dois avoir un... un projet de loi de toute façon, et souvent on le fait après. Donc, quand on commence la ronde de négociation, on le fait sous l'égide du Code du travail qui... qui précise que les... les conventions ne doivent pas avoir une durée de plus de trois ans. Après ça, les parties argumentent chacun de leur côté pour une convention plus grande, mais il y a plusieurs facteurs, là, qui peuvent être mis de l'avant de part et d'autre. Et ce n'est pas toujours le... ça peut être le choix du syndicat, autant du gouvernement, là, mais ce que je veux dire, c'est que...

M. Beauchemin : Mais on n'enlève aucun levier à enlever cette...

Mme LeBel : Bien, je vous dirais que je n'ai pas réfléchi à cette question-là, puis je ne m'avancerai pas là-dessus, mais ce serait certainement la réflexion à y avoir sur une modification pérenne du Code du travail. Cette réflexion-là, est-ce qu'il y a un avantage ou un désavantage pour une partie ou une autre d'avoir une limite dans le Code du travail? C'est la... c'est la pleine question qu'il faut se poser, là. Moi, je vous dirais que je suis plus dans l'opérationnalité de ma ronde de négociation que dans la réflexion philosophique. Puis je... quand je dis ça, je ne dénigre pas le fait qu'il faut se poser la question, mais moi, je ne suis pas à ce niveau-là au moment où on se parle, mais ce serait une réflexion à y avoir avec le... avec le ministre du travail, parce que le Code du travail, si je ne me trompe pas, n'est pas juste dans le secteur public et parapublic non plus, là. Il y a... il est plus large.

M. Beauchemin : Exact.

Une voix : ...

Mme LeBel : Celle-là est pour le public, O.K. Parfait.

M. Beauchemin : Non, mais le Code du travail, c'est effectivement plus large que...

Mme LeBel : Mais c'est plus large. Donc, est-ce qu'on pourrait le faire juste pour le secteur public, parapublic, dans le Code du travail? Est-ce qu'on doit le faire plus large? Est-ce que la réflexion se fait à plus grande échelle? C'est peut-être là la difficulté de réouvrir le Code du travail à ce niveau-là, qui n'est pas juste pour le secteur public et parapublic, nécessairement.

M. Beauchemin : Merci. Je n'ai pas d'autres questions.

Le Président (M. Simard) : Alors, d'autres remarques sur l'article un? Sans quoi, cet article est-il adopté? Cet article est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article deux.

Mme LeBel : Merci. Article deux : Malgré l'article 111.1 du Code du travail, une convention collective suivant une convention collective qui, au moment de sa conclusion, n'est pas visée à la section trois du chapitre 5.1 de ce code peut être conclue par un établissement privé conventionné pour une durée de plus de trois ans. Malgré l'article 65 de ce code, une première convention collective peut être conclue par un établissement privé conventionné pour une durée de plus de trois ans. La référence au paragraphe d de l'article 22 du Code du travail, contenue à l'article 111.3 de ce code, doit alors être lue comme une référence au paragraphe e de cet article 22. Le présent article s'applique aux établissements qui deviennent, avant le 31 décembre 2025 ou à une date ultérieure fixée par le gouvernement, des établissements privés conventionnés au sens de la loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic.

Donc, ici, c'est une situation beaucoup plus particulière. Commentaire. L'article deux vise les établissements privés conventionnés du secteur de l'Assemblée... de la santé et des services sociaux. À titre d'exemple, là, c'est les CHSLD privés conventionnés dont la date d'expiration des conventions collectives n'est pas nécessairement le 31 mars 2023. Donc, avec des régimes de négociation différents, on n'a pas nécessairement un arrimage, mais c'est quand même la ronde de négociation actuelle dont on parle.

Le premier alinéa de l'article deux vise à déroger à l'article 111.1 du Code du travail afin que la prochaine convention collective d'un établissement privé conventionné puisse être d'une durée de plus de trois ans. La prochaine convention collective réfère à la convention collective suivant une convention collective qui, au moment où elle a été conclue, n'était pas visée par les dispositions applicables aux secteurs public et parapublic, puisque l'établissement privé était alors non conventionné.

Le deuxième alinéa de l'article deux vise à déroger à l'article 65 du Code du travail afin que la première convention collective entre un établissement privé conventionné et une association de salariés puisse avoir une durée de plus de trois ans. Et la troisième alinéa est une disposition...

Mme LeBel : ...de concordance concernant la période de demande de changement d'accréditation prévue à l'article 111.3 du Code du travail. Le quatrième alinéa précise que les établissements privés visés par l'article 2 sont ceux qui seront conventionnés avant le 31 décembre 2025 ou la date ultérieure déterminée par le gouvernement.

Donc, on s'est engagé dans une ronde où on s'est engagé à conventionner l'ensemble des CHSLD privés non conventionnés d'ici 2025. Ils vont donc... je vais dire quelque chose qui est peut-être moins juridique, mais ils vont donc changer de statut pendant la ronde de négociation, et c'est pour s'assurer qu'on puisse se permettre d'avoir également, dans leur cas, si la négociation nous porte dans ça, vers des conventions de plus de trois ans. Donc, c'est comme... comme ils sont dans une transition, on voulait couvrir la période de transition dans cet article, résumé très simplement d'ailleurs, le diable étant dans les détails, là, mais...

M. Beauchemin : Il y a-tu d'autres entités potentiellement qui pourraient être visées par ça?

Mme LeBel : Oui, bien, c'est ça. Il reste des établissements privés à conventionner, mais ce seraient ceux-là qui seraient visés éventuellement. Mais il n'y en aurait pas d'autres.

M. Beauchemin : Donc, CHSLD point, c'est juste eux autres qu'on vise.

Mme LeBel : Oui, c'est ça.

M. Beauchemin : Mais là la façon que c'est écrit, ça peut être... ça pourrait potentiellement être autre chose.

Mme LeBel : Non, bien, pas... Je peux peut-être laisser, si vous permettez, M. le Président, vu que c'est plus technique, là, puis on entre vraiment dans le verbatim de l'article et la façon dont c'est rédigé pour s'assurer que ça ne vise que les CHSLD privés à conventionner, M. Ross qui est négociateur en chef adjoint et...

Le Président (M. Simard) : Alors, il y a consentement?

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M. Simard) : M. Ross, pour les fins de nos travaux, pourriez-vous d'abord vous présenter, s'il vous plaît?

M. Ross (Jean-Michel) : Oui, Bonjour. Jean-Michel Ross, je suis négociateur en chef au Bureau de la négociation gouvernementale. Bonjour. Donc, c'est ça, il y a une opération pour conventionner les privés conventionnés. Et donc ces établissements-là vont devenir visés par ce qu'on appelle la loi no 37, donc sont visés par la section du Code du travail qui prévoit la durée d'une convention collective de maximum trois ans. Donc, ils font partie actuellement de notre négociation. C'est la raison pour laquelle on doit les intégrer. Donc, les...

• (15 h 50) •

M. Beauchemin : ...pour eux autres...

M. Ross (Jean-Michel) : Que pour eux et il y en a à peu près une vingtaine. Je pourrais vous... on pourra vous donner la liste, mais c'est ce qui est visé.

M. Beauchemin : O.K.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques?

M. Beauchemin : C'est beau.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi l'article 2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons maintenant à l'article 3. Mme la ministre.

Mme LeBel : Je m'attends à beaucoup de débats. Article 3 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Le Président (M. Simard) : Des remarques? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons maintenant à la fin de l'étude détaillée. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Mme... M.... Cher collègue, auriez-vous des remarques finales à nous adresser?

M. Beauchemin : ...moi, c'est la première fois de ma vie que je fais quelque chose dans un projet de loi qui dure 20 minutes, là, on a dépassé d'une minute, là, votre... là. Donc, voilà. Merci.

Le Président (M. Simard) : Mme la ministre.

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Simard) : Merci à vous.

Compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux sine die. Au plaisir.

(Fin de la séance à 15 h 51 )