Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, très chers collègues, heureux de vous retrouver. Je constate que nous avons quorum, nous sommes en mesure de pouvoir entreprendre nos travaux. Comme vous le savez, notre commission est aujourd'hui réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi no 49, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars dernier.

Alors, Mme la secrétaire, bonjour. Y aurait-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Non, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, avant de débuter, je dépose un mémoire, reçu de l'Ordre comptable professionnel agréé du Québec. Sans plus attendre, nous allons entreprendre l'étape des remarques préliminaires. M. le ministre, je vous souhaite... je vous souhaite la bienvenue à cette commission et vous cède la parole.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, M. le Président, vous êtes régulier comme une horloge, mais vous avez dit le 21 mars dernier, c'est le 21 mars...

Le Président (M. Simard) : Oui, je... Pardon, 21 mars 2023.

M. Girard (Groulx) : Voilà.

Le Président (M. Simard) : Voilà. 21... Comme on dit : La preuve est dans le pudding.

M. Girard (Groulx) : Vous êtes... vous êtes... vous avez une exactitude deux fois par jour.

Le Président (M. Simard) : Oui, c'est ça, comme une horloge arrêtée. Merci de me traiter...

M. Girard (Groulx) : Ça va être mes remarques préliminaires.

Le Président (M. Simard) : Non, mais c'est un beau compliment, commencer une commission... c'est toujours périlleux, pour un ministre, de traiter son président de séance d'horloge arrêtée.

M. Girard (Groulx) : Nos cotes d'écoute viennent d'exploser, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, bonne chance pour votre commission, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Voilà. Alors, je soumets à la Commission des finances publiques, pour l'étude détaillée, le projet de loi no 49, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures.

J'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent. De Revenu Québec, Me Isabelle Blanchette, directrice principale de la rédaction des lois, bienvenue, Mme Amélie Chapus, directrice de la rédaction des lois, secteur fiscal, bonjour, Me Luc Moisan, directeur principal des lois sur les taxes et l'administration fiscale et des affaires autochtones, bonjour, Me Samuel Charest, légiste, Me Jessica Gosselin, légiste, Me François Lagacé, légiste, Me Paul Morin, légiste, Me Raphaël... légiste. Et de Retraite Québec, Me André Labrecque, juriste. Alors, tous ces experts sont avec nous pour nous aider s'il y a des questions précises.

Le projet de loi no 49, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le 8 février 2024 et a fait l'objet de l'adoption du principe le 20 février 2024. Ce projet de loi contient 200 articles. Il modifie 15 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées.

La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi no 49, accompagné des notes explicatives et des références aux autorités. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi.

Par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi no 49 par sujet, plutôt que par appel de chacun de ses articles.

Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer dès maintenant, à l'intention des membres de cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujet. Merci, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Et je crois comprendre que ces amendements sont déjà déposés sur notre Greffier, n'est-ce pas, Mme la secrétaire? Tout à fait. M. le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Beauchemin : Merci...

M. Beauchemin : ...M. le Président. Mes remarques préliminaires seront brèves, c'est un dossier qui a déjà été... qui a déjà des conséquences dans notre quotidien, donc il n'y a pas de nouvelle annonce significative, je crois, à moins que je me trompe. Alors, juste bien hâte de procéder. Merci à tous de participer à cet exercice.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, cher collègue. Je crois comprendre qu'il n'y a pas d'autre demande d'intervention dans le cadre de nos remarques préliminaires. Alors, à ce stade-ci, nous allons procéder à l'étude détaillée, mais avant de le faire, j'aimerais obtenir votre consentement afin que nous puissions étudier ce projet de loi, comme nous le faisons souvent dans cette commission, par sujet, et non pas par ordre chronologique. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Et ce que nous appelons, dans notre jargon parlementaire, la feuille de bingo vous a déjà été distribuée au préalable, tout le monde l'a en sa possession, conséquemment, nous pouvons entreprendre nos travaux concernant le sujet 1, les crédits d'impôt pour solidarité. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour la solidarité. Premier sujet. Contexte : le crédit d'impôt pour la solidarité accorde une aide fiscale aux ménages à faible et à moyens revenus. Ce crédit d'impôt est constitué de trois composantes, dont les deux premières visent à compenser les coûts reliés à la taxe de vente du Québec et au logement.

Lorsque ces particuliers habitent sur le territoire d'un village nordique, le crédit d'impôt leur accorde une aide additionnelle qui tient compte du coût de la vie plus élevé auquel ils doivent faire face. Les montants qui composent ce crédit d'impôt sont indexés annuellement.

Modification proposée : il est proposé de bonifier la composante relative au logement en doublant le taux d'indexation normalement prévu pour la période de versement débutant le 1ᵉʳ juillet 2023. Ainsi, les montants de cette composante feront l'objet d'une indexation au taux de 12,88 % au lieu de 6,44 %.

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, nous avons, dans ce sujet, trois articles à l'étude. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Juste pour comprendre, donc, le taux d'indexation, ici, ça a été de 3 %? Pas pour le 12,88 à 6,4, mais, quand on parle que c'est indexé annuellement, c'est le maximum de 3 % qui avait été discuté ou...

M. Girard (Groulx) : Non. Ici, on parle de l'indexation qui avait lieu pour l'année en vigueur, de 2023, donc qui était basée sur les taux d'inflation de 2022. Alors, l'indexation était à 6.,44 pour l'ensemble des composantes indexées, et il y a eu un choix de doubler pour la composante logement, étant donné les faibles taux de vacance, à 12,88 pour la composante logement du crédit d'impôt solidarité. Et un rappel, dans le budget, l'impact financier de cette mesure, c'était de l'ordre de 300 millions de dollars sur cinq ans, exactement, 291,7 millions.

M. Beauchemin : D'accord. Et le reste de la construction du crédit d'impôt sur la solidarité, les deux autres coûts?

M. Girard (Groulx) : Il était indexé à 6,44.

M. Beauchemin : Ça aussi. D'accord. Donc, juste pour que je comprenne, les deux premières, c'est relié à la taxe de vente et au logement. Il y a une troisième composante.

M. Girard (Groulx) : Maître...

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il consentement afin que les adjoints du ministre puissent, cet avant-midi, intervenir? Il y a consentement. Mme, pour les fins de nos travaux, auriez-vous, d'abord, l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

Mme Blanchet (Isabelle) : Oui. Isabelle Blanchet, Revenu Québec. Oui, la troisième composante vise les particuliers qui habitent les villages nordiques, au Nord du Québec.

M. Beauchemin : O.K., donc... donc, c'est comme ça que ça fonctionne. Est-ce qu'il y a une quatrième composante ou non?

Mme Blanchet (Isabelle) : Non.

M. Beauchemin : O.K., parfait. Juste pour qu'on soit clair. D'accord.

M. Girard (Groulx) : Il y a une composante consommation, composante logement village nordique.

M. Beauchemin : Parfait. Pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Conséquemment, les articles 102, 125 et 126 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons au sujet 2, les articles 149 à 160. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, M. le Président. Sujet 2 concerne l'allègement des cotisations au Régimes de rentes du Québec pour les travailleurs de 65 ans ou plus. Contexte : à compter de ses 18 ans, un particulier doit cotiser au Régime de rentes du Québec si son revenu de travail est supérieur à 3 500 $. Cette obligation demeure tout au long de sa vie active, et ce, même lorsqu'il est devenu bénéficiaire d'une rente de retraite de ce régime tout en continuant à travailler. Dans un tel cas, les cotisations payées au cours d'une année lui permettent de bénéficier d'un supplément à sa rente de retraite, qui lui est versée l'année suivante.

En février 2023...

M. Girard (Groulx) : ...consultation publique a été menée sur le régime de rentes du Québec. L'une des pistes de réflexion abordée à cette occasion portait sur le maintien en emploi des travailleurs de 65 ans ou plus. Il en est ressorti que plusieurs de ces travailleurs souhaitaient cesser de cotiser à ce régime afin de bénéficier de liquidités à court terme, plutôt que d'y cotiser pour bénéficier d'un supplément la rente de retraite.

Modifications proposées : Il est proposé d'offrir aux travailleurs de 65 ans ou plus qui reçoivent une rente de retraite du régime de rentes du Québec la possibilité de cesser de cotiser à ce régime. Il est également proposé de mettre fin à l'obligation de cotiser au régime pour tous les travailleurs âgés de plus de 72 ans.

Lorsqu'un travailleur cessera de cotiser au régime, son employeur cessera aussi de le faire, puisque l'obligation légale de ce dernier est de verser des cotisations équivalentes à celles du travailleur à son emploi.

Alors, ça, M. le Président, c'est un sujet qui a été discuté dans le cadre de la campagne électorale et ça a été discuté aussi lors de la consultation publique sur le régime des rentes. Et j'émettrais l'hypothèse qu'il y avait dans l'ensemble communion ou convergence de vues entre l'opposition officielle et le gouvernement.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, à ce stade-ci, vous auriez, M. le ministre, deux... Ah oui! C'est ça. Donc, nous allons poursuivre sur l'article... sur le sujet 2°. M. le député de Marguerite-Bourgeoys...

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. M. le ministre, combien coûte ce... tout ça au total, cette mesure?

M. Girard (Groulx) : Point... Bien, en fait, la mesure, là, sur le 65 ans, .08, huit points de base. Lorsqu'on parle de la marge de manœuvre ou un régime, 8 points de base.

M. Beauchemin : O.K. Ça fait qu'en dollars annuels, ça représente quoi approximativement?

M. Girard (Groulx) : En dollars annuels...

M. Beauchemin : Désolé, je vous fais travailler...

M. Girard (Groulx) : Bien, 8 points de base, ça ressemble à... Ça ressemble étrangement à ce qu'on fait pour la rente d'invalidité, je pense, c'est de l'ordre de 150 millions annuellement. On va demander à l'actuaire. Mais c'est le même ordre de grandeur que la rente d'invalidité.

M. Beauchemin : O.K. Parfait. J'apprécie. Juste pour peut-être, dans le contexte de l'horloger, remettre les pendules un petit peu à l'heure. Nous, on avait quand même demandé que l'âge soit de 62 ans initialement dans la campagne électorale. Est-ce que vous aviez fait le calcul pour savoir quelle... quelle aurait été le coût additionnel si on avait baissé de un an une autre année de... par année de... de... de baisser l'âge d'un an?

M. Girard (Groulx) : De quel âge vous parlez?

M. Beauchemin : Mais là, de partir de 65, d'aller à 64, à 63, à 62, est-ce que vous aviez une unité de mesure annuelle à savoir...

M. Girard (Groulx) : Non, ça n'avait pas été quantifié, ça n'a pas été discuté dans le cadre de la consultation publique.

M. Beauchemin : Non. O.K. C'est une question que je... O.K. Ça fait qu'on aura la réponse.

M. Girard (Groulx) : Oui.

Mme Labrecque (Andrée D.) : ...

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Beauchemin : Oui.

Mme Labrecque (Andrée D.) : ...

Le Président (M. Simard) : ...

Mme Labrecque (Andrée D.) : Excusez-moi.

Le Président (M. Simard) : ...vous présenter, s'il vous plaît?

Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui, absolument. Alors, André Labrecque, avocate, à Retraite Québec. Suite à une consultation avec notre actuaire, on parle... le point zéro huit points de base donnerait à peu près 150 millions, comme l'a mentionné le ministre.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, je suis très heureux que ma mémoire est... était sur le bon montant.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Beauchemin : ...la calculatrice mentale...

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques, cher collègue, concernant ce bloc? Très bien. Conséquemment, les articles 149 à 160 sont-ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Beauchemin : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

M. Beauchemin : ...juste une question. Les... Tantôt j'ai fait une erreur, j'aurais dû dire sur division.

Le Président (M. Simard) : Bon, on va le noter tout de suite.

M. Beauchemin : Oui?

Le Président (M. Simard) : On va le noter là, M..

M. Beauchemin : Merci.

Le Président (M. Simard) : Je pense qu'il y a consentement, là, à cet égard.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Consentement.

M. Beauchemin : Merci.

Le Président (M. Simard) : On va notifier cette correction. Alors, nous passons... J'attire votre attention sur le fait que nous passons au sujet 2.1, en fait, qui comporte, à ce stade-ci, deux amendements que nous allons voter l'un indépendamment de l'autre de manière consécutive. Nous commençons donc par l'étude de l'amendement proposant l'article 121.1. M. le ministre.

• (11 h 50) •

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous voulez que je lise l'amendement ou que j'y aille simplement du commentaire?

Le Président (M. Simard) : On est... Avec consentement, il n'y a pas forcément obligation de lire l'amendement. C'est toujours l'idéal, cependant, M....

M. Girard (Groulx) : On pourrait y aller, on pourrait donner le commentaire.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Girard (Groulx) : O.K. Et puis, s'il y a besoin, on lira.

Le Président (M. Simard) : Et, vous savez, dans un monde idéal, puisqu'il s'agit d'un amendement, le... il faut en faire la lecture.

M. Girard (Groulx) : Alors, est-ce que vous me...

M. Girard (Groulx) : ...en faire la lecture.

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît. Je suis obligé... je suis obligé de pratiquement de vous contraindre.

M. Girard (Groulx) : D'accord.

Le Président (M. Simard) : ...mais désolé de le faire.

M. Girard (Groulx) : Mais... Voilà.

Le Président (M. Simard) : Je voulais y aller avec le plus de doigté possible, disons.

M. Girard (Groulx) : Mais c'est subtil. J'y vais. Article 121.1 : Insérer, après l'article 121 du projet de loi, le suivant :

121.1. L'article 1 029.8.61.19.1 de cette loi est modifié, dans le paragraphe a du premier alinéa :

1° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit :

«a) aux fins du calcul du montant du premier palier, un enfant à charge admissible, auquel le sous-paragraphe i du paragraphe c du deuxième alinéa de l'article 1 029.8.61.18 fait référence, est un enfant visé au premier alinéa de l'article 1 029.8.61.19, qui est dans l'une des situations suivantes, et ce, selon les règles prescrites lorsqu'il s'agit de la situation prévue au sous-paragraphe i ou ii»;

2° par l'ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant :

3°... «iii. il est âgé de moins de deux ans au début du mois donné et, selon le cas :

«1° il a une maladie chronique grave installée, sans traitement connu, et présente à la fois les incapacités graves, multiples et persistantes, y compris des incapacités motrices très sévères, et une symptomatologie quotidienne importante et persistante, nécessitant de multiples soins médicaux complexes;

«2° il a une maladie neurogénétique congénitale ou métabolique sans traitement connu, qui limite l'espérance de vie à l'enfance et qui est associée à une symptomatologie très importante dès le premier mois de vie en raison d'incapacités graves, multiples et persistantes.

«2. Le paragraphe 1 s'applique, pour un mois donné qui est postérieur au mois de juin 2024, à l'égard, d'une part, d'une demande d'obtention ou de réévaluation du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, qui est présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024, et, d'autre part, d'une demande d'obtention d'un tel supplément qui est présentée à Retraite Québec avant le 1er juillet 2024 et pour laquelle aucune décision n'a été rendue avant cette date.»

Commentaire. Le nouvel article 121.1 du projet de loi vise à modifier l'article 1 029.8.61.19.1 de la Loi sur les impôts, afin de rendre admissibles, au premier palier du supplément pour enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels, certains enfants en bas âge. Il s'agit d'enfants de moins de deux ans qui sont atteints d'une maladie sans traitement connu, qui présentent des incapacités graves et multiples et qui ont besoin de soins nettement supérieurs à ceux d'un enfant du même âge en santé. Lorsqu'un enfant est admissible au premier palier de ce supplément, ses parents peuvent bénéficier d'une aide additionnelle de 1 158 $ par mois au titre de l'allocation famille.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre, pour votre précieuse collaboration. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Aucun commentaire, à part, bon, je vais mettre le chapeau du comptable, ça coûte combien dans ensemble?

M. Girard (Groulx) : Pour cette mesure-là spécifiquement, c'est un total de 2 millions de dollars sur cinq ans, donc 400 000 $ par année.

M. Beauchemin : Puis j'imagine que ça fait suite à des représentations que vous avez reçues. Est-ce que vous pouvez donner un petit peu de contexte? 

M. Girard (Groulx) : Mais c'est-à-dire que le supplément pour enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels n'était pas applicable avant l'âge de deux ans. Et c'est une reconnaissance de la difficulté à laquelle fait face ces enfants d'amener l'éligibilité dès la naissance.

M. Beauchemin : O.K. Parfait. Puis ça, ça a été quelque chose qui vous a été mis sous le radar quand il y a eu les groupes qui sont venus parler, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire que Retraite Québec... les suppléments pour enfants handicapés, le gouvernement vise toujours à répondre aux besoins des clientèles. Et puis, effectivement, ce palier... le fait qu'il n'était pas disponible, il y a eu des représentations.

M. Beauchemin : Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'article... l'amendement, pardon, introduisant l'article 121.1 est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Nous passons maintenant à l'article... à l'amendement introduisant l'article 121.2. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. L'article 121.2. Insérer, après l'article 121.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

121.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article...

M. Girard (Groulx) : ...8.61.19.4 du suivant :

1 029.8.61.19.4.1. Pour l'application du sous-paragraphe 3 du paragraphe a du premier alinéa de l'article 1 029.8.61.19.1, les règles suivantes s'appliquent :

a) un enfant ne présente des incapacités motrices très sévères que si, à la fois :

i. il a des incapacités orales, motrices qui entraînent des enjeux significatifs sur le plan de son alimentation;

ii. il a des capacités en motricité globale qui restent moindres que celles de la moyenne des enfants en santé ayant le quart de son âge, malgré l'application des traitements recommandés.

b) les soins médicaux complexes nécessités par une symptomatologie quotidienne importante et persistante que présente un enfant sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :

i. ils sont administrés au quotidien et la routine des soins présente une lourdeur importante;

ii. ils sont administrés pour la survie de l'enfant car ils pallient une dysfonction d'un organe ou d'un système;

iii. ils ne sont pas fréquemment administrés à des enfants du même groupe d'âge que celui de l'enfant;

iiii. ils requièrent un équipement spécialisé ou exigent qu'une personne soit disponible en tout temps pour répondre à tout changement de l'état clinique de l'enfant.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires, cher collègue? Pas de commentaire.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que... je devais poursuivre la lecture? Oui. J'ai interrompu ma lecture au mauvais endroit, M. le Président. Je continue avec c), une maladie... une erreur de recrue :

«c) une maladie est considérée comme limitant l'espérance de vie à l'enfance lorsque cette maladie est associée à la survenance d'un décès avant l'âge de 18 ans chez la majorité des enfants atteints de celle-ci, malgré une prise en charge optimale. Lorsqu'il s'agit, pour l'application du paragraphe a) du premier alinéa, d'évaluer l'état d'un enfant né prématurément en lien avec son développement, l'âge de l'enfant est corrigé en soustrayant les semaines de prématurité, et ce, jusqu'à l'âge de 36 mois.

2. Le paragraphe 1 s'applique pour un mois donné qui est postérieur au mois de juin 2024 à l'égard, d'une part, d'une demande d'obtention ou de réévaluation du Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels qui est présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024, et, d'autre part, d'une demande d'obtention d'un tel supplément qui est présentée à Retraite Québec avant le 1ᵉʳ juillet 2024 et pour laquelle aucune décision n'a été rendue avant cette date.»

Commentaire. Le nouvel article 121.2 du projet de loi vise à introduire dans la Loi sur les impôts une nouvelle disposition qui vient préciser ce que l'on entend par des incapacités motrices très sévères, par des soins médicaux complexes et par une maladie limitant l'espérance de vie à l'enfance, et ce, afin de déterminer si un enfant de moins de deux ans est admissible au premier palier du Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels en vertu des nouveaux critères ajoutés par l'article 121.1 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? Par commentaire. Considérant ce fait, l'amendement 121.2 introduisant ce nouvel article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et... sur division. Nous passons maintenant à l'étude du sujet numéro 3, qui ne concerne qu'un seul article, article 197. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je sais que vous êtes neutre, M. le Président, mais vous allez l'aimer, celle-là. Prolongation du délai pour produire la déclaration de revenus afin de recevoir le montant ponctuel pour le coût de la vie. Contexte : un crédit d'impôt remboursable a été mis en place afin d'accorder aux contribuables québécois un montant ponctuel pour le coût de la vie. Ce montant ponctuel, payable automatiquement par Revenu Québec en un versement unique, varie en fonction du revenu des contribuables pour l'année d'imposition 2021.

Pour les contribuables dont le revenu n'excède pas 50 000 $, le montant ponctuel est de 600 $. Il est réduit graduellement pour s'établir à 400 $ pour les contribuables qui ont un revenu allant de 54000 à 100 000 $. Au-delà de ce revenu, le montant de 400 $ est réduit à raison de 10 % de tout revenu additionnel, de sorte qu'il devient nul à partir d'un revenu de 104 000 $.

Afin de bénéficier de ce montant ponctuel, un particulier devait avoir produit sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021 au plus tard le 30 juin 2023. Or, certains particuliers n'ont pas été en mesure de produire leur déclaration de revenus à temps et, par conséquent, n'ont pas reçu le montant ponctuel auquel ils auraient pu avoir droit.

Il est proposé de reporter au 30 juin 2024 la date limite à laquelle un particulier doit avoir produit sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021 afin de bénéficier du montant ponctuel.

• (12 heures) •

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet article?

M. Beauchemin : Oui. Merci, M. le Président. Donc, si... si ça avait été, donc, terminé le 30 juin 2023, quel aurait été le coût total à partir...

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que la prolongation a coûté 38 millions.

M. Beauchemin : La prolongation a coûté 38 millions. D'accord. Puis, dans ce cas-là, bon, 38 millions divisé...

M. Girard (Groulx) : Alors, ça veut dire que ça visait à peu près...

M. Girard (Groulx) : ...60 000 personnes.

M. Beauchemin : 60 000 personnes.

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Beauchemin : Puis la raison principale, selon vous, pour laquelle ces 60 000 personnes là n'ont pas été capables de remplir leur rapport d'impôt au 30 juin 2023?

M. Girard (Groulx) : Bien, je vous dirais qu'au niveau des déclarations de revenus, le Québec fait beaucoup mieux que le fédéral. Le taux de production de déclarations de revenus est de loin supérieur au Québec qu'au fédéral. On fait du très bon travail pour rejoindre des clientèles vulnérables, mais clairement, ici, on parle possiblement de personnes défavorisées, majoritairement, parce qu'il peut y avoir d'autres raisons pourquoi quelqu'un n'a pas rempli sa déclaration de revenus, mais de personnes défavorisées qui ne remplissent pas de déclaration de revenus et donc n'ont pas obtenu les montants ponctuels auxquels ils avaient droit.

M. Beauchemin : O.K., puis ça, ça m'amène à ma question suivante : Donc, ces gens-là, avec un an de plus, vont-ils apprendre qu'il faut la faire, cette déclaration? Comment qu'on peut... parce que...

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est certain que, là, en faisant de la publicité et en ayant un incitatif, clairement, si... pour certaines personnes, produire sa déclaration de revenus va amener à recevoir le montant ponctuel, on incite à la conformité à la déclaration de revenus. Et, bien, je pense que ça fait le tour de la question, là. C'est une question que... c'est de l'argent auquel ils ont droit, qui a été provisionné par le gouvernement, et on voulait leur donner du temps supplémentaire.

Mais, dans le contexte où est-ce que, par exemple, ils ne la rempliraient pas parce qu'ils n'ont tout simplement pas le réflexe de le faire, un an de plus va-t-il vraiment changer de quoi? Je veux dire, c'est une question, mais disons que oui, en espérant que c'est le cas... Mais, si ce n'est pas le cas, qu'est-ce qui arrive? Qu'est-ce qui va leur arriver?

S'ils ne remplissent pas leur déclaration? Bien, ils pourront toujours le faire plus tard, mais ils ne seront pas éligibles au montant ponctuel. Parce que, pour le montant ponctuel, on doit faire une lecture discrétionnaire, et puis, là, dans le fond, ce que Revenu Québec dit, c'est qu'ils ne feront plus de lecture discrétionnaire concernant le montant ponctuel qui visait l'année 2022 à partir de juin 2024.

M. Beauchemin : Donc, c'est un...

M. Girard (Groulx) : Ça fait qu'on parle de la déclaration de revenus 2021, alors que, là, pour le 30 avril, ce qu'on doit produire, c'est la déclaration de revenus 2023.

M. Beauchemin : Oui. Donc, ces gens-là ne vont tout simplement jamais avoir accès à cet argent-là.

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire qu'ils pourront toujours produire leur déclaration de revenus et obtenir d'autres crédits d'impôt auxquels ils auraient droit ou pas. Ils pourraient aussi être cotisés, mais ils n'auront plus la lecture du montant ponctuel, parce que ce montant ponctuel là, il n'était pas lié au traitement de la déclaration de revenus, il fallait faire une lecture discrétionnaire, et là on va arrêter de faire des balayages discrétionnaires deux ans et demi plus tard.

M. Beauchemin : D'accord, merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques?

M. Beauchemin : Merci.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'article 197, est-il adopté?

Des voix : Adopté...

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Passons au sujet numéro 4. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et pour les volontaires en recherche et sauvetage. Contexte. La loi prévoit un crédit d'impôt non remboursable pour les pompiers volontaires et un crédit d'impôt non remboursable pour les volontaires en recherche et sauvetage. Chacun de ces crédits d'impôt qui ne sont pas cumulables est calculé en fonction d'un montant de 3 000 $ auquel est appliqué un taux correspondant au taux d'imposition qui s'applique à la première tranche de revenu imposable d'un particulier. Ce taux est passé de 15 % à 14 % à compter de l'année 2023. Le montant de chacun de ces crédits d'impôt était donc de 450 $ pour l'année 2022. Il est proposé de bonifier ces crédits d'impôt afin que le montant de 3 000 $ soit majoré à 5 000 $ à compter de l'année d'imposition 2023, de façon à ce que le montant de chacun de ces crédits d'impôt atteigne 700 $ par année, 5 000 $ fois soit 14 %. Il est également proposé que le montant de 5 000 $ en fonction duquel est calculé chacun de ces crédits d'impôt fasse l'objet d'une indexation annuelle automatique à compter de l'année d'imposition 2024. M. le Président, c'est tellement une bonne mesure que le gouvernement fédéral s'en est inspiré pour annoncer que, dans son futur budget, ils allaient bonifier le crédit d'impôt pour pompier volontaire. Mais comme ils font les choses différemment, ils l'ont annoncé hier pour un budget qui est au mois d'avril.

Le Président (M. Simard) : Bien. Des remarques? Des remarques sur cette remarque?

M. Girard (Groulx) : C'est un éditorial, presque.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. J'apprécie l'éditorial aussi du ministre des Finances. J'essayais juste de comprendre quelle est la raison du pourquoi que cette mesure-là a été mise en place. Initialement, il y avait eu des demandes. Pourquoi qu'on a fait ça?

M. Girard (Groulx) : Bien, pour qu'il y ait... pour qu'il y ait plus de pompiers volontaires et de volontaires en recherche et sauvetage, là.

M. Beauchemin : Est-ce que ça a eu des conséquences positives dans l'année qui a suivi? On a-tu été capable de quantifier le résultat.

M. Girard (Groulx) : À ce stade...

M. Girard (Groulx) : ...à ce stade-ci, non.

M. Beauchemin : Et on est en train de le faire, j'imagine.

M. Girard (Groulx) : Oui, mais c'est toujours de...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : O.K. Mais on estime que... En fait, on n'a pas prétendu que ça augmenterait le nombre de volontaires, mais on dit que... on sait qu'il y a 6 500 volontaires à qui ce crédit d'impôt là va s'appliquer. Donc, on... c'est peut-être plus une mesure de rétention de ceux que nous avons déjà qu'un incitatif pour en avoir plus. Certainement qu'on en voudrait plus.

M. Beauchemin : O.K. On perdait des... On perdait des pompiers, donc, au préalable ou?

M. Girard (Groulx) : Non, mais on a plus besoin de pompiers.

M. Beauchemin : D'accord. Puis le...

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? Oui.

M. Beauchemin : Bien, donc, finalement, le coût total de la mesure, c'était?

M. Girard (Groulx) : Le coût total de la mesure : 2,3 millions par année. Total : 10,8 sur cinq ans.

M. Beauchemin : Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, les articles 72, 76 et 77 sont-ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Passons maintenant au sujet numéro 5 dans le cadre duquel il y aura un amendement. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que... Je suggère de lire le cinquième sujet et l'amendement tout d'un coup. On pourrait avoir un débat sur l'ensemble de l'oeuvre.

Le Président (M. Simard) : Exactement. Nous allons d'abord voter l'amendement puis, ensuite, on procédera au débat global.

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, j'y vais avec le cinquième sujet d'abord ou l'amendement?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît, la lecture du sujet en général.

M. Girard (Groulx) : Contexte... on parle du grand projet d'investissement. Contexte. Une société qui réalise un projet d'investissement d'au moins 100 millions de dollars au Québec peut bénéficier d'un congé fiscal à l'égard de l'impôt sur le revenu et des cotisations au Fonds de services santé. Ce congé fiscal, qui ne peut excéder 15 % du total des dépenses d'investissement, est calculé sur le revenu provenant de la réalisation du grand projet d'investissement et sur les salaires attribuables à sa réalisation. Il est accordé pour une période de 15 ans et vise principalement les projets d'investissement relatifs aux secteurs de la fabrication, du traitement et de l'hébergement des données, du commerce de gros et de l'entreposage.

Modifications proposées. Il est proposé d'instaurer un nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d'un grand projet d'investissement. Ce nouveau congé, d'une durée de 10 ans, cible un plus large éventail de secteurs d'activité et vise les projets d'investissement d'au moins 100 millions de dollars. Il est calculé sur l'ensemble du revenu d'entreprise de la société et sur les salaires qu'elle verse à tous ses employés. Le congé maximal est déterminé en appliquant au total des dépenses d'investissement qui ne peut excéder 1 milliard de dollars, un taux de 15, 20 ou 25 % selon l'indice de vitalité économique de la région où il est principalement réalisé. Considérant l'introduction de ce nouveau congé fiscal, il est proposé de mettre fin à l'ancien congé. Toutefois, celui-ci demeurera en vigueur pour les projets déjà autorisés. Il est également proposé qu'une société réalise un tel projet, puisse faire le choix d'une méthode de calcul semblable à celle du nouveau congé.

Et j'arrive à l'amendement, M. le Président. Article 64 : Remplacer, dans la partie du cinquième alinéa de l'article 737.18.17.5.1 de la Loi sur les impôts, proposé par le paragraphe 1° de l'article 64 du projet de loi, qui précède le paragraphe a, «premier grand projet d'investissement» par «second grand projet d'investissement».

Commentaire. Le nouvel article 737.18.17.5.1 de la Loi sur les impôts prévoit une méthode de calcul alternative du congé fiscal pour un grand projet d'investissement. À cette fin, le cinquième alinéa comprend notamment des règles particulières qui peuvent s'appliquer lorsque deux grands projets d'investissement sont réputés n'en constituer qu'un seul, en raison du fait que le second est la continuation du premier, M. le Président. Une correction technique est proposée à ce cinquième alinéa.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons d'abord focaliser nos débats sur l'amendement. Y aurait-il des remarques à cet effet? Conséquemment, l'amendement apporté à l'article 64 est-il adopté?

• (12 h 10) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous revenons...

Une voix : ...

4sim Sur division, l'amendement? Très bien. Adopté sur division. Et nous revenons à l'étude du sujet 5 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques?

M. Girard (Groulx) : Mais simplement pour que tout le monde comprenne la structure de nos crédits d'impôt à l'investissement, alors, lorsque les investissements sont d'une...

M. Girard (Groulx) : ...inférieur à 100 millions. C'est ce qu'on appelle le CIII, le crédit d'impôt à l'investissement. Lorsque les investissements sont supérieurs à 100 millions jusqu'à concurrence d'1 milliard, c'est le congé fiscal pour grands projets d'investissement. Et cette mesure, les modifications, les bonifications des taux puisque l'ancien avait un 10 %, tandis que celui-ci a maintenant un 10 % dans la région, de 15 % dans la région de Québec et Montréal, 15 % dans les secteurs... les régions... les autres régions et 20 % dans les régions dévitalisées. Le coût de cette mesure, de cette bonification au congé fiscal pour grands projets d'investissement, évidemment visant à stimuler les grands projets d'investissement, 373 millions sur cinq ans ou 150 millions par année.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Beauchemin : Bien, oui. Question, en fait. Ça fait que là, maintenant, ça va être calculé sur l'ensemble des revenus de l'entreprise, de la société, sur les salaires qu'elle verse à tout, versus avant, quand c'était basé sur les revenus provenant de la réalisation du grand projet.

M. Girard (Groulx) : La question c'est quoi, précisément?

M. Beauchemin : Bien, juste pour confirmer, c'est donc bel et bien calculé sur l'ensemble des revenus de l'entreprise, de la société. Mais avant, c'était vraiment considéré sur les revenus qui venaient de la réalisation du grand projet.

M. Girard (Groulx) : Maître.

Le Président (M. Simard) : Oui, je vous en prie.

Mme Blanchet (Isabelle) : Oui, parfait. Oui. Isabelle Blanchet, Revenu Québec. Oui, c'est exact. Vous avez bien compris.

M. Beauchemin : O.K. Puis pourquoi? Pourquoi faire cette modification-là, spécifiquement?

Mme Blanchet (Isabelle) : Oui, c'est pour... Peut-être c'est un gain, une simplicité aussi administrative. Il n'aura plus besoin d'avoir des états financiers distincts pour le nouveau congé. Et puis on parle quand même de revenu d'entreprise. Donc, le revenu de biens ne donnerait pas droit au nouveau... au nouveau congé fiscal.

M. Beauchemin : Le revenu de?

Mme Blanchet (Isabelle) : Du revenu de biens. Par exemple, du revenu de placement ne serait pas admissible. Il faut vraiment du revenu d'entreprise.

M. Beauchemin : Non, je comprends, mais ce n'est pas... Avant, ce n'était que sur le revenu de la réalisation du grand projet d'investissement. On peut imaginer, une entreprise a ça plus autre chose. Là, maintenant, on s'en va sur tout l'ensemble de l'oeuvre.

M. Girard (Groulx) : Effectivement, on bouge... On simplifie l'assiette fiscale, c'est-à-dire que vous faites l'investissement et pour récupérer votre crédit d'impôt, on se base sur l'ensemble de vos revenus, de l'entreprise.

M. Beauchemin : D'accord. O.K. Correct, mais l'investissement est toujours fait... Quel est...

M. Girard (Groulx) : C'est... Le but, c'est toujours de stimuler les investissements.

M. Beauchemin : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Et le crédit d'impôt est toujours basé en fonction de l'investissement, en pourcentage. Mais pour le récupérer, vous devez l'appliquer contre des revenus, des salaires ou du Fonds de services santé qui est l'équivalent d'un impôt sur le revenu.

M. Beauchemin : O.K. Donc, ça simplifie au niveau des entreprises, au niveau de leur capacité de pouvoir...

M. Girard (Groulx) : Ça permet d'accélérer la récupération du crédit d'impôt et ça simplifie son administration.

M. Beauchemin : O.K. Parfait.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques? Sans quoi nous allons procéder à l'adoption des articles suivants. Est-ce que les articles 59 à 63, 64 tel qu'amendé, des articles 65 à 71, 110 à 112, 117, 118, 132 à 137 et 142 à 147 sont adoptés?

Des voix : Adopté...

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Nous passons maintenant à l'étude du sujet numéro 6. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour la transformation numérique de la presse écrite. Le crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite s'adresse à une société qui exploite au Québec une entreprise de presse écrite et qui amorce ou poursuit la conversion numérique des médias écrits qu'elle publie. Ce crédit d'impôt temporaire permet à une telle société de bénéficier d'une aide fiscale pouvant atteindre 7 millions de dollars par année relativement aux dépenses de conversion numérique engagées au cours de la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 mars 2023. Il est proposé que ce crédit d'impôt soit prolongé d'un an, de sorte qu'il puisse être accordé à l'égard de dépenses de conversion numérique engagées jusqu'au 31 décembre...

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Beauchemin : Oui, merci, M. le Président. M. le ministre, j'essaie tout le temps de comprendre pourquoi qu'il y a... La genèse en arrière de l'extension, elle vient d'où au départ...

M. Girard (Groulx) : D'accord. En fait, il faut bien comprendre qu'ici... Parce que lorsqu'on parle crédit d'impôt presse écrite, on pense souvent au crédit d'impôt sur les salaires des médias écrits. Ce n'est pas ce dont on parle. On parle vraiment de la transformation numérique...

M. Girard (Groulx) : ...des... de la presse écrite. Alors, ici, ce qui se passe, c'est qu'on a un programme budgétaire qui fait approximativement la même chose que ce crédit d'impôt. Et là, pour fin de simplicité, on voulait fusionner le crédit d'impôt et le programme budgétaire, mais nous n'étions pas prêts pour faire les bonnes choses au bon moment. Alors, nous avons tout simplement prolongé la période du crédit d'impôt, ce qui fait qu'on a toujours un programme budgétaire et un crédit d'impôt qui favorisent la transformation, mais tout ça pourrait être accompli par un seul véhicule, ce que nous proposerons après le 31 décembre 2024.

M. Beauchemin : ...et le coût total de cette extension?

M. Girard (Groulx) : Le coût total de cette extension, ça doit être très petit. Je n'ai pas d'estimé.

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Oui, on parle de prolongation d'un an de 5,6 millions sur cinq ans.

M. Beauchemin : O.K. Merci, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : C'est vraiment petit.

Le Président (M. Simard) : Très bien. S'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 113 à 116 sont adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Nous poursuivons. Nous en sommes rendus au sujet numéro sept. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt du domaine culturel. Septième sujet. Crédit d'impôt pour les productions cinématographiques québécoises. Contexte : Un crédit d'impôt remboursable pour les productions cinématographiques québécoises peut être accordé à l'égard d'un film qui satisfait à des critères de contenu québécois. Modifications proposées. Comme il est fréquent que les films de la catégorie documentaire nécessitent des frais à l'égard de métrages d'archives qui ne sont pas disponibles... non, qui ne sont disponibles qu'à l'extérieur du Québec et qu'en conséquence certains documentaires ne peuvent être reconnus à titre de production cinématographique québécoise, il est proposé d'exclure ces frais du calcul des critères du contenu québécois. J'ai trois crédits d'impôt comme ça, M. le Président, voulez-vous que je lise les trois?

Le Président (M. Simard) : Bien, on va y aller bloc par bloc si ça ne vous dérange pas.

M. Girard (Groulx) : D'accord, alors je m'arrête ici.

Le Président (M. Simard) : ...d'abord faire les commentaires sur les articles de 104, 105 à 138, et 141.

M. Beauchemin : ...M. le Président, pour moi, là, il y a des choses que je ne comprends pas, parce que je n'ai peut-être pas l'expérience, mais un métrage d'archives, c'est quoi, exactement?

Le Président (M. Simard) : Mme.

Mme Blanchet (Isabelle) : ...Revenu Québec. Oui, c'est par exemple, si vous faites un documentaire, puis vous... sur la Deuxième Guerre mondiale, par contre... par exemple, puis vous prenez des images d'archives du débarquement de Normandie, ça en serait... ça serait un exemple. Votre documentaire, mettons... c'est sur les... sur des vétérans, vous... Et puis, à l'intérieur du documentaire, vous recourez à des... à des métrages d'archives qui ne sont pas disponibles, là, qui sont... naturellement, ce n'est pas récent, là.

M. Beauchemin : Ça fait que donc ça, c'était comme exclu en proportion de l'ensemble de l'oeuvre, j'imagine, là, pour faire ça.

Mme Blanchet (Isabelle) : C'est ça.

M. Beauchemin : O.K. D'accord. Puis... puis l'ensemble des critères, là, qui sont comme... pour vous, justement, permettent ça, c'est que... ça, c'en est un, il faut ce soit du contenu canadien ou québécois, j'imagine, Québécois, là, ou...

Mme Blanchet (Isabelle) : Québécois.

M. Beauchemin : Québecois. Donc, ça, c'en est un. Il y a-tu d'autres critères qui étaient...

Mme Blanchet (Isabelle) : Oui. Est-ce que vous me permettez de passer la parole à mon collègue légiste, Samuel Charest?

Le Président (M. Simard) : Je comprends qu'il y a toujours consentement pour qu'on puisse le faire. M., pourriez-vous d'abord vous présenter, s'il vous plaît?

M. Charest (Samuel) : Bonjour, Samuel Charest, de Revenu Québec. Les critères de contenu québécois auxquels on fait référence, c'est que 75 % des frais de production doivent être versés à des particuliers qui résident au Québec ou à des sociétés qui ont un établissement au Québec.

M. Beauchemin : O.K. Parfait. Puis le coût total de ça, ça revient à combien, M. le ministre?

M. Girard (Groulx) : Je n'ai même pas d'estimé, ce qui veut dire que c'est minime... 1,2 millions sur cinq ans.

M. Beauchemin : Merci, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? Sans quoi, les articles 104, 105 et 138 à 141 sont-ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Et nous passons donc du cinéma aux livres. M. le ministre.

• (12 h 20) •

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour l'édition de livres. Contexte : Le crédit d'impôt remboursable pour l'édition de livres porte sur les dépenses de main-d'œuvre attribuables, soit à des frais d'impression et de réimpression, soit les frais préparatoires et d'édition en version numérique. Le taux du crédit d'impôt qui s'applique à l'égard de ces dépenses sont respectivement de 27 % et de 35 %. Toutefois, la dépense de main-d'œuvre attribuable à des frais d'impression et de réimpression est limitée à 33 % de ces frais et la dépense de main-d'œuvre attribuable à des frais...

M. Girard (Groulx) : ...préparatoire, et l'édition en version numérique est limitée à 50 % de ses frais, M. le Président.

Modifications proposées. Il est proposé de hausser de 27 % à 35 % le taux de ce crédit d'impôt à l'égard de la dépense de main-d'œuvre attribuable à des frais d'impression et de réimpression. Il est également proposé que le plafond applicable à la dépense de main-d'œuvre attribuable à des frais préparatoires et d'édition en version numérique passe de 50 % à 65 %.

Et je soupçonne qu'on va me demander le coût. Et je...

Le Président (M. Simard) : Non mais je vous suggère d'attendre la question.

M. Girard (Groulx) : Mais non, je l'anticipe, M. le Président : 7.9 millions sur cinq ans.

Le Président (M. Simard) : Très bien, très bien. Cher collègue.

M. Beauchemin : ...prendre un peu de mes questions, mais c'est correct. Je voulais quand même comprendre pourquoi qu'on... qu'on fait ces changements.

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense que c'est pour favoriser l'édition de livres au Québec. Et la plupart de nos crédits d'impôt dans le domaine culturel permettent 65 % de la dépense de salaire. Et, dans ce cas-ci, on était à 50 %, alors on s'harmonise avec la pratique, la bonne... bien, je ne sais pas si c'est la bonne pratique, mais le taux standard de cette industrie.

M. Beauchemin : Merci.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, les articles 108 et 109 sont-ils adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Et nous poursuivons concernant le multimédia.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour la production d'événements et d'environnements multimédia présentés à l'extérieur du Québec. Une société peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable égale à 35 % de la dépense de main-d'oeuvre qu'elle engage pour la production d'un événement ou d'un environnement multimédia présenté à l'extérieur du Québec. Toutefois, la dépense de main-d'oeuvre sur laquelle est calculé ce crédit d'impôt ne peut excéder 50 % des frais de production. Par ailleurs, elle doit être attribuable à des services rendus au Québec relativement à un nombre limité de fonctions, dont celles de concepteur d'éclairage, de designers, de programmeurs, de rédacteurs, de scénaristes et de scénographes.

Modifications proposées. Il est proposé, d'une part, de faire passer de 50 % à 60 % le plafond de la dépense de main-d'œuvre basée sur les frais de production et, d'autre part, de ne plus limiter à un certain nombre de fonctions la dépense de main-d'oeuvre qui est admissible à ce crédit d'impôt.

Et est-ce qu'on aurait le coût de cette mesure? 51 millions sur cinq ans.

Le Président (M. Simard) : Cher collègue.

M. Beauchemin : Je ne demanderai pas au ministre combien ça coûte, là. Merci. Mais j'essaie de comprendre aussi donc pourquoi qu'on enlève le... Il y avait effectivement donc des services qui étaient relativement en nombre limité en fonction de concepteurs... cette barrière-là?

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous... s'il vous plaît, me répéter votre question? Je n'ai pas bien compris.

M. Beauchemin : Au préalable, on avait donc...

M. Girard (Groulx) : Limité les dépenses admissibles.

M. Beauchemin : Limité, exactement. Pourquoi maintenant on a enlevé totalement ça?

M. Girard (Groulx) : Les métiers et les... Bien, allez-y donc. Lisez ça.

Le Président (M. Simard) : Bien sûr.

Mme Blanchet (Isabelle) : Oui. Isabelle Blanchet, Revenu Québec.

Oui. Alors, on nous informe. Les... En fait, c'est un secteur assez technologique, là, alors les métiers et les profils recherchés évoluent rapidement, alors il venait très difficile de faire l'appariement entre une fonction spécifique. Mettons, un éclairagiste, on s'entend pas mal, ce que c'est, mais là, il y avait beaucoup de types de programmations puis des nouveaux métiers émergents, puis ça rendait difficile de faire l'appariement, puis probablement aussi par simplicité puis pour tenir compte aussi de l'évolution rapide, là, dans ce secteur-là d'activité.

M. Beauchemin : D'accord. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'article 107 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Nous passons maintenant à l'étude du sujet huit. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Ça, c'est quelque chose qu'on fait à chaque année, M. le Président, modifier les paramètres du régime d'assurance médicaments du Québec. Contexte. De façon générale, une prime annuelle est payable par les particuliers qui bénéficient d'un régime d'assurance médicaments du Québec. Le montant de cette prime est déterminé en fonction du revenu familial des particuliers dans le but de contribuer à l'équité du régime, en veillant à ce qu'aucune prime ne soit payable par un particulier avant qu'il n'ait atteint un certain seuil de revenu. La loi prévoit des déductions dans le calcul du revenu familial selon sa situation économique... selon la situation économique et familiale du particulier.

Modifications proposées. Il est proposé de modifier la loi afin de revaloriser le montant des déductions accordées dans le calcul du revenu familial pour l'année 2023. Cette revalorisation est illustrée par le tableau suivant. Et là, je ne lirai pas le tableau, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques?

M. Beauchemin : Oui. Juste... Est-ce que le... la variation en 2022 et 2023, pour chacune des situations familiales, est la...

M. Beauchemin : ...en pourcentage.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, votre adjoint a peut-être la réponse.

M. Girard (Groulx) : On est dans le même ordre de grandeur, mais effectivement les décimales ne sont pas les mêmes, là, alors ça va... Si on prend le tableau, là, la première ligne, ce serait 5,41 %, l'avant dernière ligne 5,48 %. Alors, on est...

M. Beauchemin : Aux alentours de 5 %.

M. Girard (Groulx) : On est entre 5,4 % et 5,6 % pour l'ensemble.

M. Beauchemin : O.K., parfait. Puis pourquoi ce taux-là a été utilisé? Mais pourquoi approximativement de ce genre de... est-ce que c'est représentatif de l'inflation? C'est quoi le...

Le Président (M. Simard) : M., je vous en prie.

M. Charest (Samuel) : Samuel Charest de Revenu Québec. C'est établi en fonction du coût du régime pour... Ici, la différence d'augmentation dans les... dans les montants pour les différentes situations, c'est en fonction du coût du régime, pour des enfants, il peut être moindre que pour des personnes âgées, par exemple.

M. Beauchemin : Quand vous dites «pour le coût du régime», vous dites que c'est pour permettre au régime de... de faire cette modification-là. Ça coûte ça, donc vous aviez une enveloppe d'argent initiale que vous vous êtes dit : Comment ça pourrait être attribué? Comment? J'essaie de comprendre.

M. Charest (Samuel) : Bien, c'est des... des paramètres actuariels pour... pour permettre que les primes d'assurance soient suffisantes pour... pour que les prestations...

M. Beauchemin : Pour que ça fonctionne.

M. Charest (Samuel) : Pour que ça fonctionne. Exact.

M. Beauchemin : Oui, je comprends.

M. Girard (Groulx) : ...que le régime québécois d'assurance médicaments, là, il y a trois paramètres, hein, il y a la prime, la franchise puis la coassurance. Là, ici, ce dont on parle, c'est la prime, puis la prime maximale dans le régime public était de 731 $ par année. Puis là c'est les... on parle de l'indexation des déductions accordées dans le calcul du revenu familial pour déterminer la prime maximale. Ça fait que c'est... c'est un régime qui est complexe parce qu'il y a trois paramètres, mais qui sert bien les Québécois qui n'ont pas d'assurance privée. Alors, au Québec, on a un régime mixte de l'assurance-médicaments privé, un régime public pour ceux qui n'ont pas d'assurance privée, puis vous êtes obligés de vous inscrire, puis là il y a trois paramètres : la prime, la franchise puis la coassurance.

M. Beauchemin : Parfait.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 148? Sans quoi, cet article est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division, je présume.

M. Beauchemin : Oui, oui, oui.

Le Président (M. Simard) : Sur division. Nous en sommes maintenant à l'étude du sujet numéro 9. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui, M. le Président, et ça, c'est très technique. Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxe.

Contexte. En vertu de la Loi sur les Indiens, les achats effectués sur le territoire d'une réserve par les membres des Premières Nations sont exemptés de taxes. En matière de taxes sur les carburants, un programme permet que cette exemption soit octroyée dès le moment de l'achat, évitant ainsi aux membres des Premières Nations le fardeau de demander un remboursement à Revenu Québec. Ainsi, ils peuvent acheter du carburant au détail sur une réserve sans payer cette taxe en présentant aux détaillants une attestation d'inscription à ce programme. On parle ici des taxes spécifiques, M. le Président, et non de la taxe de vente.

Modifications proposées. Il est proposé de remplacer le programme actuel par un nouveau programme appelé Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes permettant d'étendre les... les principes du programme actuel au régime de la taxe sur les boissons alcooliques. Les membres des Premières Nations pourront ainsi bénéficier de leur exemption directement au moment de l'achat des boissons alcooliques sur la réserve. De plus, la solution informatique introduite dans le cadre du nouveau programme facilitera l'administration de ces deux régimes de taxe pour les détaillants qui s'en prévalent, notamment en permettant que le remboursement auquel ils ont droit au titre de la taxe non perçue lors des ventes à des membres de Premières Nations se fasse de façon automatique.

Alors, on parle, M. le Président, que les Premières Nations qui n'avaient pas à payer la taxe spécifique sur les carburants mais en vertu de la loi n'ont pas non plus à la payer sur les boissons alcooliques, mais ce n'était pas... l'ajustement n'était pas fait directement au point de vente, et là on corrige cette situation.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Merci. Cher collègue.

M. Beauchemin : Et donc, si ce n'était pas fait au point de vente, il y avait-tu un remboursement qui était fait?

M. Girard (Groulx) : Oui. Ils devaient réclamer à Revenu Québec le remboursement de la taxe spécifique. Alors, on facilite la vie des premières... des Premières Nations. Et le coût de la solution informatique, puisque c'est Revenu Québec qui la paye, est de 19,4 millions sur cinq.

M. Beauchemin : D'accord. O.K. Puis la loi sur... la Loi sur les Indiens, c'est une loi du....

M. Beauchemin : ...du Québec, c'est ça?

M. Girard (Groulx) : Non. Ça, c'est la loi...

M. Beauchemin : C'est la loi fédérale?

M. Girard (Groulx) : ...du gouvernement fédéral.

M. Beauchemin : D'accord, parfait. O.K., merci.

Le Président (M. Simard) : Alors, les articles 3 à 5, 180 à 182 et 186 à 194 sont-ils adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Nous passons maintenant à l'étude du sujet 6... 10, pardon, oui, et nous allons procéder comme nous l'avons fait au sujet 5, c'est-à-dire que nous allons d'abord lire la synthèse du ministre, par la suite nous allons procéder à l'étude des cinq amendements soumis.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt relatif à un fonds de travailleurs et cadre d'intervention des fonds fiscalisés. Contexte : le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et Fondaction peuvent lever des capitaux au moyen de l'émission d'actions qui donnent droit à un crédit d'impôt. Celui-ci correspond à 15 % du montant versé par un particulier pour acquérir des actions de ces fonds de travailleurs. Le montant total des actions acquises dont il est tenu compte dans le calcul du crédit d'impôt ne peut dépasser 5 000 $, de sorte que le crédit d'impôt ne peut excéder 750 $ par année. Étant donné que ce crédit d'impôt vise à inciter les contribuables à participer au développement économique du Québec, les fonds de travailleurs doivent respecter une norme d'investissement qui vise à s'assurer que les capitaux recueillis contribuent à l'essor d'entités québécoises. Selon cette norme, une proportion minimale de 65 % de leur actif net moyen doit être composée d'investissements admissibles, lesquels sont regroupés en plusieurs catégories et sous-catégories.

À l'instar des fonds de travailleurs, la Société Capital régional et coopératif Desjardins peut émettre des actions donnant droit à un avantage fiscal, de sorte qu'elle est également tenue de respecter une norme d'investissement similaire à celle imposée aux fonds de travailleurs, sous réserve de particularités propres à sa mission.

Modification proposée. Il est proposé qu'un particulier ne puisse plus bénéficier du crédit d'impôt pour l'acquisition d'actions d'un fonds de travailleurs lorsque son revenu imposable pour la deuxième année qui précède celle de l'acquisition des actions est assujetti au taux d'imposition le plus élevé. Il est également proposé de moderniser le cadre d'intervention des fonds de travailleurs et de la Société Capital régional et coopératif Desjardins, notamment en actualisant les cotes... en actualisant leur mission et en réorganisant leurs catégories d'investissements admissibles.

J'ai des amendements, M. le Président. Je pourrais les lire.

Le Président (M. Simard) : Oui. Avec 14, d'abord.

M. Girard (Groulx) : D'accord, allons-y avec 14 :

Insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 19.0.0.4 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, proposé par le paragraphe 1° de l'article 14 du projet de loi, et après «secteur immobilier», «relativement à un immeuble neuf faisant l'objet de rénovations importantes produisant des revenus situé au Québec».

Commentaire : Il est proposé de modifier l'article 19.0.0.4 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins pour mieux circonscrire la règle selon laquelle les investissements immobiliers ne peuvent être inclus que dans la catégorie des autres interventions au bénéfice du Québec, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur cet amendement?

M. Beauchemin : Non.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'amendement apporté à l'article 14 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous poursuivons par l'étude de l'article... de l'amendement apporté à l'article 26.

M. Girard (Groulx) : Article 26 : Insérer, dans le paragraphe 3°de l'article 19.5 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, proposé par le paragraphe 1° de l'article 26 du projet de loi, et après «secteur immobilier», «relativement à un immeuble neuf... faisant l'objet de rénovations importantes produisant des revenus situé au Québec».

Commentaire : Il est proposé de modifier l'article 19.5 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi, pour mieux circonscrire les règles... la règle selon laquelle les investissements immobiliers ne peuvent être inclus que dans la catégorie des autres interventions au bénéfice du Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement? Conséquemment, l'amendement apporté à l'article 26 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'étude de l'amendement concernant l'article 41.

M. Girard (Groulx) : Insérer, dans le paragraphe 3° de l'article 15.0.5 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, proposé par le paragraphe 1° de l'article 41 du projet de loi, et après «secteur immobilier», «relativement à un immeuble neuf ou faisant l'objet de rénovations importantes produisant des revenus situé au Québec».

Commentaire : Il est proposé de modifier l'article 15.0.5 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec pour mieux circonscrire la règle selon laquelle les investissements immobiliers ne peuvent être inclus que dans la catégorie des autres interventions au bénéfice du Québec. On croirait que je lirais le même amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y a t il des remarques sur cet amendement? Conséquemment, l'amendement apporté à l'article 41 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'amendement apporté à l'article 83.

M. Girard (Groulx) : À l'article 83 du projet de loi :

1° remplacer la partie qui précède le deuxième alinéa de...

M. Girard (Groulx) : ...l'article 776.1.4.2.1 de la Loi sur les impôts proposé par le paragraphe 1° par ce qui suit :

83. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 776.1.4.2, des suivants.

«776.1.4.2.1. Un particulier ne peut déduire un montant en vertu de l'article 176.1.1 pour l'année d'imposition donnée qui se termine après le 31 décembre 2026 ou de l'article 776.1.2 pour une année subséquente, à l'égard d'un  montant versé pour l'acquisition, après cette date, d'une action visée à cet article 776.1.1 , lorsque son revenu imposable pour son année de référence, relativement à l'année d'imposition donnée, excède le montant, exprimé en dollars, mentionné au paragraphe d de l'article 750 qui, compte tenu de l'article 750.2, est applicable cette année de référence.»

2° supprimer le paragraphe 2°.

Commentaire. Afin de donner suite au bulletin d'information 2024-3, publié le 1er mars 2024 par le ministère des Finances, il est proposé de modifier l'article 83 du projet de lo,  afin que la règle limitant le droit pour les particuliers à hauts revenus de demander le crédit d'impôt relatif à un fonds des travailleurs, prévu au nouvel article 776.1.4.2.1 de la Loi sur les impôts s'applique pour une année d'imposition qui se termine après le 31 décembre 2026, relativement à des actions acquises après cette date.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement? L'amendement apporté à l'article 83 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'amendement apporté à l'article 84.

M. Girard (Groulx) : Remplacer l'article 84 du projet de loi par le suivant :

84. L'article 776.1.5 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Lorsqu'un particulier... se prévaut de l'article 776.1.1 pour une année d'imposition donnée qui se termine après le 31... 2026 ou de l'article 776.1.2 pour une année subséquente, à l'égard d'une action acquise après cette date, n'a pas résidé au Canada pendant toute l'année de référence, relativement à l'année d'imposition donnée, il doit joindre à la déclaration fiscale visée au premier alinéa qu'il doit produire pour l'année d'imposition donnée ou l'année subséquente, selon le cas, un état de revenus pour l'année de référence et une copie de tout document constituant la preuve du paiement d'un montant qui aurait été déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l'année de référence, le cas échéant, s'il avait résidé au Québec tout au long de l'année de référence.

«Lorsqu'un particulier qui se prévaut de l'article 776.1 .1 pour une année d'imposition donnée qui se termine après le 31 décembre 2026 ou de l'article 776.1.2 pour une année subséquente, à l'égard d'une action après cette date, a résidé au Canada tout au long de l'année de référence, relativement à l'année d'imposition donnée, mais ne résidait pas au Québec le dernier jour de cette année de référence, il doit joindre à la déclaration fiscale visée au premier alinéa qu'il doit produire pour l'année d'imposition donnée ou l'année subséquente, selon le cas, d'une part, soit une copie de la déclaration fiscale qu'il a produite pour l'année de référence en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu, soit un état de revenus pour l'année de référence et, d'autre part, une copie de tout document constituant la preuve de paiement d'un montant qui aurait été déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l'année de référence, le cas échéant, s'il avait résidé au Québec tout au long de l'année de  référence.»

M. le Président, commentaire. De concordance avec l'amendement proposé à l'article 83 du projet de loi, il est proposé de modifier l'article 84 afin de préciser que les troisième et quatrième alinéas de l'article 776.1.5 de la Loi sur l'impôt s'appliquent pour une année d'imposition d'un particulier, qui se termine après le 31 décembre 2026, relativement à des actions acquises après cette date.

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires concernant l'article 84?

M. Beauchemin : Je suis impressionné par le ministre.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, chers collègues, nous revenons à l'étude du sujet 10 tel qu'amendé. Y aurait-il, à cet égard, d'autres remarques?

M. Beauchemin : Oui. Donc, dans la modification proposée, on parle d'une économie de combien approximativement?

M. Girard (Groulx) : Excusez-moi, je n'ai pas...

M. Beauchemin : Dans la modification proposée, il est proposé qu'un particulier ne puisse plus bénéficier d'un crédit d'impôt. Du point de vue du gouvernement, on parle d'une économie de combien approximativement?

M. Girard (Groulx) : C'est de l'ordre de 25 millions par année... 22, 22 millions par année, de mémoire, 66 millions pour trois ans.

M. Beauchemin : O.K. Et donc ça fait moins d'investissement de la part des particuliers, grosso modo, dans ‘économie du Québec, grosso modo.

M. Girard (Groulx) : En fait, ça fait moins de souscriptions, effectivement, et donc il y a moins de capital au Fonds de solidarité, moins l'investissement. Ce qui n'empêcherait pas le Fonds de solidarité de lever des fonds sans crédit d'impôt, mais...

• (12 h 40) •

M. Beauchemin : Est-ce que c'est un petit peu ça qui est la vision ici?

M. Girard (Groulx) : Non, la vision, c'est qu'il y a plus de demandes, qu'il y a d'appétit pour la dépense fiscale. Alors, en limitant les...

M. Girard (Groulx) : ...fortunés, on permettait à un plus grand nombre de moins fortunés de cotiser, O.K., parce que les plus fortunés ont tendance à prendre le maximum de 5 000 $, alors que les moins fortunés non. Et là, dans la mesure où il y a une enveloppe donnée pour une dépense fiscale, mais on se trouvait avoir moins de gens qui bénéficiaient de l'enveloppe donnée.

M. Beauchemin : O.K. Du point de vue de FTQ, est-ce que... est-ce que, pour eux autres, bien... est-ce que le Fonds de solidarité en tant que tel est ce qu'ils ont remarqué une baisse des capitaux potentiels pour eux à investir? Parce que, peut-être, vous parliez qu'il y avait un autre véhicule. 

M. Girard (Groulx) : Je ne pense pas qu'il y aurait une baisse des... des capitaux dans le sens qu'on se trouvait à permettre à plus de gens d'accéder aux cotisations annuelles, mais c'est certain que les gens les plus fortunés qui, historiquement, avaient cotisé étaient insatisfaits de cette nouvelle mesure.

M. Beauchemin : O.K. C'est beau.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'un ou l'autre des articles contenus dans le sujet 10? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 8 à 13, l'article 14 tel qu'amendé, les articles 15 à 25, l'article 26 tel qu'amendé, les articles 27 à 40, les articles... l'article, pardon, 41 tel qu'amendé, les articles 42 à 45, 49 et 80 à 82, les articles 83 et 84 tels qu'amendés, les articles 85, 86, 103, 106, 127, 130, 131 et 195 sont adoptés?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Beauchemin : Adopté sur division. Et nous poursuivons par l'étude du sujet numéro 11. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, M. le Président, permettez-moi, au sujet 11, de rappeler qu'un droit n'est pas une taxe ni un tarif dans la législation fiscale, alors nous allons parler de droits spécifiques sur les pneus neufs. C'est une mesure d'écofiscalité. La Loi sur la taxe de vente du Québec prévoit que le droit spécifique applicable lors de l'achat d'un pneu neuf ou d'un véhicule routier qui est muni ou lors de la location d'un tel véhicule est de 3 $ par pneu. Il est proposé de hausser le droit spécifique sur les pneus neufs en fonction du type de pneus, ainsi le droit spécifique applicable par pneus neufs à compter du 1er juillet 2023 est de 4,50 $ pour un pneu qui a un diamètre de jantes égal ou inférieur à 62,3 cm et dont le diamètre global est égal ou inférieur à 83,82 cm, 6 $ pour un pneu qui a un diamètre de genre égal ou inférieur à 62,23 cm et dont le diamètre global est supérieur à 83,82 cm, mais n'excède pas 123,19 cm. M. le Président, j'oserais résumer que ce sera 4,50 $ pour les voitures et 6 $ pour les camions.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Beauchemin : Ça génère combien tout ça?

M. Girard (Groulx) : 65 millions, 15 millions par année.

M. Beauchemin : O.K. Puis par rapport à l'Ontario, est-ce qu'ils ont un programme de droit similaire?

M. Girard (Groulx) : Je ne pourrais pas vous dire, mais certainement que nous, comme vous savez, ces... ces droits-là servent à... à recycler les pneus ou à les... ou en disposer de façon écologique, et là on risquait de ne pas avoir de sommes suffisantes pour bien le faire.

M. Beauchemin : pour faire le travail. Ça fait que ça, c'est l'objectif en arrière. Je comprends. Est-ce que.... Mais on s'est basé là-dessus initialement, il y a plusieurs années de ça, là, sait-on si l'OCDE a suivi le pas. Est ce qu'ils ont...

M. Girard (Groulx) : En fait, dans notre cas, ces droits-là existaient, mais n'étaient pas indexés depuis de nombreuses années, et donc c'est un ajustement.

M. Beauchemin : O.K. Mais on n'a pas de... est-ce qu'on sait si, par exemple, d'autres législations proches du Québec et/ou à l'extérieur, en Europe par exemple, font quelque chose comme ça ou...

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas cette information-là.

M. Beauchemin : O.K.

M. Girard (Groulx) : Mais je présume que les Américains et les Ontariens ont le même problème à recycler et disposer des pneus, et donc que s'ils n'ont pas une mesure écofiscale comme celle-ci, bien, il y a quelqu'un qui paye quelque part au niveau du fonds consolidé.

M. Beauchemin : C'est sûr.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 184. Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Beauchemin : Adopté sur division. Nous passons à l'étude du sujet numéro 12...

Le Président (M. Simard) : ...le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui. Mesures d'harmonisation avec la législation fédérale. Déduction pour les dépenses d'outillage des personnes de métier. Contexte. La loi accorde une déduction dans le calcul du revenu d'emploi jusqu'à concurrence de 500 $ pour les dépenses d'outillage qu'un particulier engage dans le cadre de son métier lorsque le total de ses dépenses excède un certain montant, 1 325 $ pour l'année d'imposition 2023.

Modifications proposées. Il est proposé de hausser à 1 000 $ le plafond de cette déduction, et ce, à compter de l'année d'imposition 2023.

Le Président (M. Simard) : Remarques sur ces deux articles 46 et 47? Conséquemment, ceux-ci sont-ils adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division? Adopté, sur division. Nous passons au contingent de bienfaisance.

M. Girard (Groulx) : Des versements des organismes de bienfaisance enregistrés. Contexte. La loi prévoit les règles qu'un organisme de bienfaisance doit respecter pour obtenir et maintenir son statut d'organisme de bienfaisance enregistré, notamment celles relatives au contingent des versements. Celui-ci est le montant minimum qu'un tel organisme est tenu de dépenser chaque année pour des activités de bienfaisance. Le montant de ce contingent correspond à 3,5 % de la valeur de ses biens qui n'ont pas été utilisés dans des programmes de bienfaisance ou dans l'administration de l'organisme.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Girard (Groulx) : Modifications proposées. Je n'ai pas lu la modification encore, M. le Président. Il est...

Le Président (M. Simard) : Non mais je vous disais quand même merci.

M. Girard (Groulx) : O.K. Merci, M. le Président. Il est proposé de hausser le contingent des versements à 5 % de la valeur des biens qui ne servent pas à des activités de bienfaisance ou à l'administration d'organismes, et ce, pour la portion de cette valeur qui excède 1 million de dollars.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Concernant les articles 91 à 100, y aurait-il des remarques?

M. Beauchemin : Aucune.

Le Président (M. Simard) : Aucune. Conséquemment, ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur décision. Concernant le Régime enregistré d'épargne-études.

M. Girard (Groulx) : Un régime enregistré d'épargne-études est un régime d'épargne qui vise à aider les familles à épargner en prévision des études postsecondaires de leur enfant. Il consiste en un arrangement conclu entre, d'une part, un particulier ou des conjoints et, d'autre part, un promoteur. Les paiements d'aide aux études versés dans le cadre d'un tel régime ne doivent pas dépasser un certain plafond pour la première session d'études d'un étudiant à temps plein et pour chaque session d'étude d'un étudiant à temps partiel.

Modifications proposées. Il est proposé de faire passer de 5 000 $ à 8 000 $ le plafond qui s'applique au paiement d'aide aux études versées à un étudiant à temps plein et de 2 500 $ à 4 000 $ le plafond applicable à l'égard des étudiants à temps partiel. Il est également proposé de permettre aux parents divorcés ou séparés de conclure conjointement un contrat de régime d'épargne-études.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Des commentaires sur les articles 87 et 88? Cher collègue.

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Ça représente combien, là, pour l'État, ça, en termes de coût?

M. Girard (Groulx) : Ça, c'est une harmonisation avec le fédéral. Je pense que c'est simplement un déplacement de dépenses différées. Alors, il n'y a pas de coût comme tel, mais il y a un déplacement dans le temps.

M. Beauchemin : O.K., c'est bon.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que les articles 87 et 88 sont adoptés?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Concernant les traitements fiscaux, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Déclaration obligatoire des traitements fiscaux incertains indiqués aux états financiers d'une société. Contexte. Le régime fiscal fédéral impose à une société l'obligation de divulguer au ministre du Revenu du Canada le traitement fiscal incertain qui est déclaré dans ses états financiers si la valeur comptable de ces actifs se chiffre à 50 millions de dollars ou plus.

Modifications proposées. Il est proposé de modifier la loi afin de prévoir qu'une société qui, pour une année d'imposition, a l'obligation de produire, pour l'application de la législation fédérale, une déclaration de renseignements concernant un traitement fiscal incertain soit également tenue de le divulguer au ministre du Revenu pour l'année. En cas de défaut de divulguer un traitement fiscal incertain, la période au cours de laquelle le ministre du Revenu peut émettre une nouvelle cotisation qui concerne l'opération relative à ce traitement fiscal ne commencera qu'au moment où la société aura procédé à la divulgation. Enfin, ce défaut pourra entraîner l'imposition d'une pénalité de 100 $ par jour de manquement jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Le Président (M. Simard) : Merci. Concernant les articles 101 et 128?

M. Beauchemin : Bien, en fait, j'aimerais juste comprendre. Donc, ça, c'est... c'est nouveau pour le Québec. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Beauchemin : O.K. Ça va générer combien? Ça a généré combien? Sait-on combien ça a généré en 2023?

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, c'est nouveau. Je vais vous laisser parler.

Mme Blanchet (Isabelle) : Isabelle Blanchet, Revenu Québec.

C'est une... Votre question, c'est sur le coût, mais c'est une déclaration.

M. Beauchemin : C'est ça, ça génère.

Mme Blanchet (Isabelle) : Donc, ça ne veut pas... Ça va attirer l'attention des autorités fiscales, mais ça ne veut pas nécessairement dire que ça va générer une nouvelle cotisation. Donc, ce n'est pas...

• (12 h 50) •

M. Beauchemin : O.K. Mais on n'a pas observé si cette année, bien 2023, là, ça a été...

Mme Blanchet (Isabelle) : Ça, je ne pourrais pas vous répondre, mais c'est peut-être un petit peu tôt pour...

M. Beauchemin : Bien, c'est ça, on parle ici... on parle de sociétés.

Mme Blanchet (Isabelle) : On parle de...

M. Beauchemin : Donc, à tous les trois mois, là, il faut qu'ils remplissent leurs trucs.

Mme Blanchet (Isabelle) : Mais là vous... on parle de la déclaration obligatoire des traitements fiscaux incertains, ça s'applique aux années d'imposition qui commencent après 2022. Donc, il y en a certaines qui viennent de se terminer en début janvier, fin...

Mme Blanchet (Isabelle) : ...décembre, elles ont six mois pour produire leur déclaration de revenus, ça fait qu'il est un petit peu tôt, là, pour savoir si ça va générer des...

M. Beauchemin : O.K., c'est intéressant. Donc, ça, c'est une harmonisation avec ce qui se fait au fédéral.

M. Girard (Groulx) : Exactement. Puis il y a possibilité d'aller chercher des cotisations supplémentaires.

M. Beauchemin : O.K.

Le Président (M. Simard) : Merci. Concernant les articles 101 et 128, sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Et nous passons aux modifications diverses.

M. Girard (Groulx) : Plusieurs modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont apportées à la Loi sur l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, principalement par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2022 et en 2023.

Modifications proposées. La législation fiscale québécoise fait l'objet de modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe assise par ces projets de loi fédéraux, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur ces articles? Conséquemment, les articles 48, 52 à 57, 89, 90, 161 à 164, 176, 178 et 183 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division. Nous passons maintenant à l'étude du sujet 13.

M. Girard (Groulx) : Oui, un sujet qui n'est pas très litigieux, M. le Président, modifications techniques, terminologiques et de concordance. Modifications proposées : plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des remarques, chers collègues? Très bien. Conséquemment... Soyons attentifs, car je n'ai pas mes lunettes. Oui, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : On me dit, M., c'est important...

Le Président (M. Simard) : Non, je... prenez le temps requis.

M. Girard (Groulx) : ...qu'il existe un droit sur les pneus en Ontario.

Le Président (M. Simard) : Ah! Merci.

M. Girard (Groulx) : Merci.

Le Président (M. Simard) : Nous allons mieux rouler sur nos deux oreilles ce soir.

M. Girard (Groulx) : Merci pour la question. D'accord.

Le Président (M. Simard) : Donc, sujet 13. Les articles 1, 2, 6, 7, 50, 51, 58, 73 à 75, 78, 79, 119 à 124, 129, 165 à 175, 177, 179, 185, 196 et 198 à 200 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté sur division.

Alors, nous en sommes rendus à la fin de l'étude détaillée, et je dois vous poser les questions traditionnelles suivantes : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Je propose également que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix :  Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes maintenant aux remarques préliminaires. Je cède la parole au critique de l'opposition officielle et député de Marguerite-Bourgeoys. Cher collègue.

M. Beauchemin : Bien, je vous remercie beaucoup, M. le Président. Écoutez, pour... nous, on n'a pas vraiment de remarques préliminaires à ce moment-ci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci à vous. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, moi, j'aimerais remercier tous les gens qui ont travaillé avec nous aujourd'hui, les légistes, qui ont fait un excellent travail. Et c'est certain que, lorsqu'on a des réponses précises à des questions pertinentes, bien, ça aide le bon déroulement.

Et je remercie particulièrement le député de Marguerite-Bourgeoys et l'opposition officielle pour leur collaboration dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Alors, à vous tous, merci pour votre précieuse collaboration. À nouveau, merci pour le précieux support de notre secrétariat, qui est toujours aussi efficace.

Sur ce, et compte tenu de l'heure, j'ajourne nos travaux. À bientôt.

(Fin de la séance à 12 h 54)