Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Dix heures)

Le Président (M. Simard) : Alors, très chers amis, bienvenue à toutes et à tous. Comme vous le savez, la Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 205, Loi concernant Mutuelle Beneva.

Alors, M. le secrétaire, bonjour. Y a-t-il des remplacements ce matin?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Abou-Khalil (Fabre) est remplacée par M. Lefebvre (Arthabaska).

Le Président (M. Simard) : Très bien. Bienvenue à ces nouveaux collègues. Pour les auditeurs qui sont avec nous et qui sont beaucoup plus nombreux qu'il n'y paraît, peut-être une petite précision sur la démarche que nous avons ce matin, qui n'est pas une démarche classique dans la mesure où nous allons procéder à l'étude d'un projet de loi privé, et l'étude d'un projet de loi privé se distingue à certains égards de l'étude d'un projet de loi publique.

D'abord, parce que nous allons entendre les principaux intéressés en audition dans le courant même de l'étude du projet de loi. Alors, d'habitude, dans un projet public, les auditions précèdent l'étude, mais dans ce cas-ci, elles en font partie.

Dans un deuxième...

Le Président (M. Simard) : ...nous allons considérer la note, puisqu'il n'y a pas de note explicative dans un projet de loi privé, nous allons considérer le préambule du projet de loi comme remplaçant la note explicative, et nous allons le délibérer comme s'il s'agissait d'un article à part entière. Donc, voilà deux grandes, deux grandes distinctions entre les deux approches.

Et nous commençons, parce que c'est un incontournable, nous allons commencer par ce qu'on appelle les remarques préliminaires, et j'invite le député d'Orford, parce que, là aussi, c'est une distinction avec les projets de loi publics, c'est un député qui amène et qui défend le projet de loi. Donc, M. le député d'Orford, vous êtes le parrain de ce projet de loi privé, et je vous invite, comme le veut la tradition, à faire d'abord vos remarques préliminaires.

M. Bélanger : Merci, M. le Président, mais elles vont être quand même courtes. D'entrée de jeu, je veux saluer mes collègues, collègues de l'opposition, mes collègues du gouvernement ainsi que nos invités. Pour moi, c'est le deuxième projet de loi privé qui... où il est question de mutuelle. J'avais... j'avais présenté... j'avais déposé le projet de loi n° 202, projet de loi d'intérêt privé où il y avait la fusion de La Mutuelle des municipalités du Québec, qui est une société d'assurance, avec la Fédération québécoise des municipalités. Dans ce cas-ci, c'est le projet de loi n° 205. Donc, dans un souci d'efficacité, je n'irai pas plus loin dans les détails. C'est un projet de loi qui est extrêmement bien monté. J'ai eu la chance et le loisir de le lire hier soir. Il y a quand même beaucoup d'articles. Je tiens à saluer la précision. Ce n'est pas un domaine, pour moi, qui est familier, mais c'est quand même assez facile à comprendre.

Donc, dans un souci d'efficacité, mes remarques préliminaires sont terminées. Je pourrai suivre avec le préambule, le cas échéant. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci, cher collègue. Alors, je cède la parole au leader de l'opposition officielle, le député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Très heureux de rencontrer mon cher collègue député d'Orford dans cet échange pour un projet de loi d'intérêt privé. Bonjour aux collègues de la partie gouvernementale. Bienvenue à nos invités concernés par ce projet de loi privé. Premièrement, très heureux d'assister à ce projet de loi qui s'inscrit dans une continuité du regroupement de La Capitale et SSQ Assurance. Donc, le but, c'est harmoniser un peu le regroupement de La Capitale et SSQ Assurance, les conseils d'administration, les assemblées extraordinaires. Donc, on va juste voir un peu comment le tout va se dérouler au niveau des projets de loi et nous sommes prêts à collaborer que Beneva qui souhaite que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session, on comprend pourquoi l'urgence, afin que la fusion soit accomplie avant le 1er janvier, qui est le premier jour de l'année financière pour votre organisation. Donc, bien hâte à commencer l'étude détaillée de ce projet de loi d'intérêt privé. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Alors, à moins qu'il n'y ait d'autres interventions, nous allons maintenant aborder l'étape des auditions. Alors, chers amis, bienvenue parmi nous. Vous êtes quand même nombreux. Auriez-vous, d'abord, l'amabilité de vous présenter?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Alors, dans un premier temps, alors, maître Pierre Marc Bellavance. Je suis vice-président exécutif, secrétaire général de Beneva.

Le Président (M. Simard) : Bienvenue.

M. Déry (Pierre) : Pierre Déry. Je suis avocat, associé principal de la firme Norton Rose Fulbright Canada, qui avons conseillé Beneva dans ce processus-là. 

Le Président (M. Simard) : Merci. 

Mme Noël de Tilly (Julie) : Bonjour. Julie Noël de Tilly. Je suis directrice au secrétariat général chez Beneva.

M. Fillion (Guillaume) : Bonjour. Guillaume Filion, je suis chef des affaires gouvernementales chez Beneva.

Le Président (M. Simard) : Alors, bienvenue à vous quatre. Alors, vous allez disposer d'une période de cinq minutes pour faire votre présentation.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Alors, merci beaucoup. Merci de nous accueillir aujourd'hui. Alors, mesdames, Messieurs les députés, à la commission des finances publiques, M. le Président de la commission, merci encore une fois de nous accueillir aujourd'hui pour procéder à l'étude détaillée, là, du projet de loi d'intérêt privé numéro 205, Loi concernant Mutuelle Beneva.

Alors, avant de vous exposer brièvement les principaux objectifs du projet de loi, permettez-moi tout d'abord de saluer l'apport significatif des membres des conseils d'administration de SSQ Mutuelle et de La Capitale Mutuelle de l'administration publique, des représentants également de l'Autorité des marchés financiers, du ministère des Finances du Québec et de la Direction des affaires juridiques et législatives de l'Assemblée nationale dans le cadre de la réalisation du projet...

M. Bellavance (Pierre Marc) : ...tous ont contribué à rédiger un chapitre important de l'histoire du mutualisme au Québec.

Concernant maintenant les principaux objectifs du projet de loi, il y en a cinq, à mon avis. Le premier objectif principal : L'adoption du projet de loi constitue la dernière grande étape du regroupement de 2020. Plusieurs fusions de sociétés du groupe ont été effectuées au cours des trois dernières années afin de simplifier la structure du groupe. La fusion des mutuelles est réalisée avec le même objectif de simplification. Donc, premier objectif : simplification.

Deuxième objectif du projet de loi : Il respecte l'esprit du regroupement d'égal à égal réalisé en 2020, deux groupes de taille similaire, SSQ, La Capitale. Le projet de loi est rédigé, donc, dans le même esprit. Deuxième objectif.

Troisième objectif du projet de loi : Le projet de loi consacre l'ADN, l'histoire de chacune des mutuelles... chacune des mutuelles actuelles. Donc, troisième objectif : consacrer l'ADN, l'histoire des mutuelles.

Quatrième objectif du projet de loi : Le projet de loi favorise une augmentation de la participation démocratique des membres par le biais d'une formule unifiée, une formule unique de délégués. Cette formule-là existait du côté de SSQ, maintenant ce sera une formule adoptée pour la nouvelle mutuelle Beneva. Donc, quatrième objectif : formule de délégués, hein, vie démocratique.

Cinquième et dernier grand objectif, à mon avis, du projet de loi d'intérêt privé : Le projet de loi confirme un virage à la modernité en adoptant certaines dispositions de la Loi sur les sociétés par actions. Antérieurement, encore... encore aujourd'hui, en date d'aujourd'hui, la loi sur les compagnies s'applique à plusieurs égards à nos deux mutuelles actuelles. On s'en va donc vers un virage. Cinquième objectif : virage à la modernité en adoptant certains articles de la Loi sur les sociétés par actions.

Donc, à haut niveau, je vous ai présenté réellement les cinq principaux objectifs du projet de loi et je termine mon intervention, ma brève intervention, à ce stade-ci, ajoutant que les membres actuels des deux mutuelles deviendront au 1er janvier 2024, évidemment sous réserve de la sanction... d'adoption et de la sanction du projet de loi, membres de la nouvelle mutuelle, laquelle sera aux droits et obligations, bien sûr, des mutuelles fusionnées à compter de cette même date, 1er janvier 2024. Donc, je termine mon introduction et je vous en remercie, bien sûr.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, cher monsieur. Alors, nous allons procéder à une période d'échange de cinq minutes, répartie également entre la partie gouvernementale et l'opposition officielle. M. le député d'Orford, vous disposez de deux minutes trente.

M. Bélanger : Bien, merci, M. le Président, je pense que c'est... c'est quand même un projet de loi qui est... qui est... qui va bénéficier au niveau de la gouvernance, parce que, les dernières années, il y avait quand même deux organismes, c'est un petit peu comme... c'étaient deux conseils d'administration, puis, évidemment, le gouvernement... le rôle du gouvernement, c'est de... c'est d'assurer par des lois d'être plus efficace. Et on a un bel exemple ici. Je tiens à saluer le vote, le vote des deux... les deux, qui est près de 100 %. Donc, il y a une volonté, puis nous, notre rôle, bien, c'est d'être capables de... justement d'aller de l'avant puis permettre, comme mon collègue de Nelligan disait, à partir du 1er janvier, là, d'être capables de fonctionner, là, d'une façon efficace.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : ...c'est bon.

Le Président (M. Simard) : Pas de commentaire. Très bien. Auriez-vous souhaité réagir à... au commentaire du député d'Orford?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Non. Ça va très bien, ça a été très bien dit.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous amorçons l'étude détaillée de ce projet de loi privé qui est quand même costaud. Il s'agit d'un projet de loi de 48 articles, sans compter les quelques amendements. Alors, on dit souvent qu'on mange un éléphant une bouchée à la fois. On va y aller étape par étape. M. le député d'Orford, on appelle l'article 1, pour lequel vous aurez, je crois, d'entrée de jeu... Ah oui... 

M. Bélanger : Le préambule, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Le préambule, que dis-je? Que dis-je? Bien sûr, le préambule. Alors, nous vous écoutons.

M. Bélanger : M. le Président, vous êtes d'accord à ce que je lise au complet le préambule?

Le Président (M. Simard) : Oui, très bien, même s'il est un peu long, je pense que ça situe bien les choses.

M. Bélanger : Bon, Loi concernant Mutuelle Beneva. Entendu que La Capitale mutuelle de l'administration publique est une personne morale mutuelle au sens de l'article 197 de la Loi sur les... sur les assureurs (chapitre...

M. Bélanger : ...-32-1, régie par la Loi concernant La Capitale mutuelle de l'administration publique, en 2020, chapitre 33, dont le principal objet prévu par cette loi est de détenir indirectement une participation dans le capital-actions de La Capitale assureur de l'administration publique incorporée et de SSQ, Société d'assurance vie incorporée;

Que SSQ Mutuelle est également une personne morale mutuelle au sens de l'article 197 de la Loi sur les assureurs, régie par la Loi concernant SSQ Mutuelle (2020, chapitre 32), dont le principal objet prévu par cette loi est de détenir indirectement une participation dans le capital-actions de SSQ, Société d'assurance vie incorporée et de La Capitale assureur de l'administration publique incorporée;

Que le 1ᵉʳ janvier 2023, conformément au chapitre 14 de la Loi sur les assureurs et à l'article 281 de la Loi sur les sociétés par actions (Chapitre S-31.1) La Capitale assureur de l'administration publique incorporée et SSQ, Société d'assurance vie incorporée toutes deux des sociétés par actions assujetties sous participation mutuelle au sens de l'article 197 de la Loi sur les assureurs ont fusionné en une seule société par actions assujettie sous participation mutuelle portant le nom de Beneva inc.;

Que La Capitale mutuelle de l'administration publique et SSQ Mutuelle désirent se fusionner en une seule personne morale mutuelle au sens de l'article 197 de la Loi sur les assureurs ayant pour principal objet de détenir indirectement une participation dans Beneva inc.;

Que les lois régissant La Capitale mutuelle de l'administration publique et SSQ Mutuelle ne prévoient aucun mécanisme de fusion;

Que, en vertu du deuxième alinéa de l'article 29 de la Loi concernant La Capitale mutuelle de l'administration publique et du deuxième alinéa de l'article 29 de la Loi concernant SSQ Mutuelle, le gouvernement peut rendre applicable à La Capitale mutuelle de l'administration publique et à SSQ Mutuelle une disposition de la Loi sur les compagnies (Chapitre C-38);

Que La Capitale mutuelle de l'administration publique et SSQ Mutuelle ont chacun présenté le 21 juin 2023 une demande au ministre des Finances du Québec pour assujettir La Capitale mutuelle de l'administration publique et SSQ Mutuelle à certaines des dispositions de la Loi sur les compagnies afin de commencer leur processus de fusion;

Que par décret numéro 1307-2023 du 16 août 2023 (2023, G.O. 2, 4086), le gouvernement a rendu applicable à La Capitale mutuelle de l'administration publique et à SSQ Mutuelle certaines des dispositions des articles 123.122 et 123.124 à 123.126 de la Loi sur les compagnies aux fins de permettre à ces dernières de commencer leur processus de fusion;

Que les administrateurs de La Capitale mutuelle de l'administration publique ont adopté le 28 août 2023 par vote unanime un règlement approuvant les conventions de fusion de La Capitale mutuelle de l'administration publique avec SSQ Mutuelle;

Que les administrateurs de SSQ Mutuelle ont adopté le 28 août 2023 par vote unanime un règlement approuvant la convention de fusion susmentionnée;

Que les membres de La Capitale mutuelle de l'administration publique ont ratifié le 4 octobre 2023 par le vote favorable d'au moins les deux tiers des membres habiles à voter, lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, le règlement susmentionné adopté par les administrateurs de La Capitale mutuelle de l'administration publique;

Que les membres de SSQ Mutuelle ont ratifié le 4 octobre 2023 par le vote favorable d'au moins les deux tiers des membres habiles à voter, lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin, le règlement susmentionné adopté par les administrateurs de SSQ Mutuelle;

Que La Capitale mutuelle de l'administration publique et SSQ Mutuelle ont conclu le 4 octobre 2003 la convention de fusion susmentionnée;

Que le remplacement de la Loi concernant La Capitale mutuelle de l'administration publique et de la Loi concernant SSQ Mutuelle par une nouvelle loi d'intérêt privé est requis aux fins de compléter cette fusion et de déterminer le régime applicable à la personne morale mutuelle issue de cette fusion.

Le Président (M. Simard) : Peut-être... C'est difficile d'ajouter davantage de commentaires, mais néanmoins, par acquit de conscience, souhaitez-vous ajouter quelque chose, cher collègue, sur le préambule?

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : M. le chef de... le leader de l'opposition?

M. Derraji : Non, pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Je suis en train de vous donner une promotion comme...

M. Derraji : Oui, oui, écoute...

Le Président (M. Simard) : ...chef de l'opposition, cher collègue.

M. Derraji : Non, on va laisser ça de même.

Le Président (M. Simard) : Oui, O.K.

M. Derraji : Je suis content là où je suis.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va... ça vous va comme ça pour l'instant.

M. Derraji : Oui, oui, oui, c'est bon.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, conséquemment, s'il n'y a pas d'autres commentaires sur le préambule, nous allons passer au vote. Est-ce que ce préambule...

Le Président (M. Simard) : ...est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous poursuivons. Nous allons amorcer l'étude de l'article 1, chers collègues, pour lequel vous avez toutefois un petit amendement concernant la version anglophone de l'article.

M. Bélanger : Oui, M. le Président. Je vais lire l'amendement à l'article 1, qui est d'insérer à l'article 1, dans le texte anglais, dans la définition de «Equity percentage of the Beneva Mutual legal person» et après «held indirectly through» les mots «the intermediary of».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, simplement des considérations techniques. On travaille très fort à faire repartir nos écrans. Mais en attendant, sachez que le tout se trouve sur votre Greffier, accessible bien sûr par Internet.

Nous revenons à l'amendement. Y aurait-il des questions sur cette formulation d'amendement proposée par le député d'Orford?

Une voix :  Non.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi, cet amendement est il adopté?

M. Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous allons revenir à l'étude de l'article 1 maintenant, tel qu'amendé. M. le député d'Orford, pourriez-vous d'abord nous faire la lecture de cet... de cet article?

M. Bélanger : L'article 1, M. le Président. «Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par "actionnaire visé" la société de portefeuille ou toute autre personne, toute autre fiducie ou toute autre société de personnes qui, directement ou indirectement, par l'entremise d'une ou de plusieurs personnes morales, détient des actions de capital-actions de l'un des assureurs patrimoniaux, de même que ses successeurs, ses cessionnaires et ses ayants droit.

«Assureur patrimonial désigne l'un ou l'autre des assureurs patrimoniaux. Assureurs patrimoniaux :  la Société d'assurance par actions Beneva, Société d'assurance Beneva incorporée, La Capitale sécurité financière Compagnie d'assurance L'Unique assurances générales incorporée, et Unica assurance incorporée.

«Droit de gestion contrôlée : droit d'un actionnaire visé. Que ce soit assujetti à son approbation, certains actes ou certaines décisions d'un assureur patrimonial ou de son conseil d'administration consentis par une convention à laquelle cet assureur patrimonial ou la société de portefeuille est partie.

«Membres habiles à voter : les membres de la personne morale Mutuelle Beneva ou, dans le cas où le règlement intérieur de la personne morale Mutuelle Beneva comporte des modalités prévoyant un processus par lequel certains membres sont désignés à titre de délégués et prévoyant que ses délégués, de même que ses administrateurs, sont les seules personnes pouvant voter à l'assemblée annuelle et à toute assemblée extraordinaire de la personne morale Mutuelle Beneva. Uniquement ses membres, qui sont désignés à titre de délégués et ses administrateurs et membres habiles à voter, désignent l'un ou l'autre des membres habiles à voter ministre.

«Ministre : Le ministre responsable de l'application de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1).

«Personne morale Mutuelle Beneva : Mutuelle Beneva, une personne morale sans capital-actions régie par la présente loi.

«Personne morale LC, La Capitale mutuelle de l'administration publique :  une personne morale sans capital-actions qui était régie par la Loi concernant La Capitale mutuelle de l'administration publique en 2020 (chapitre 33).

Personne morale Mutuelle SSQ, SSQ Mutuelle : Une personne morale sans capital-actions qui était régie par la Loi concernant SSQ Mutuelle en 2020 (chapitre 32).

«Personne morale mutuelles fusionnées, la personne morale Mutuelle LC et la personne morale Mutuelle SSQ collectivement.

«Pourcentage de participation désigne relativement une personne qui détient une participation dans une personne morale. Le pourcentage que représente le nombre de droits de vote rattachés aux actions comportant droit de vote du capital-actions détenu par cette personne en tant en qualité d'actionnaire par rapport au nombre total de droits de vote rattachés aux actions comportant droit de vote émises et en circulation du capital-actions de cette personne morale.

• (10 h 20) •

«Pourcentage de participation de la personne morale Mutuelle Beneva, le pourcentage de participation de la personne morale Mutuelle Beneva dans l'un ou l'autre des assureurs patrimoniaux détenus indirectement par l'entreprise d'une ou de plusieurs personnes morales, incluant obligatoirement la société de portefeuille, lequel est égal au résultat obtenu par la multiplication de tous les pourcentages de participation dans la chaîne de détention indirecte de la participation de la personne morale Mutuelle Beneva dans l'assureur patrimonial visé.

«Société d'assurance par actions Beneva, Beneva incorporée, une société régie par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).

«Société de portefeuille groupe Benevq incorporée, une société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions est régie par cette loi...

Le Président (M. Simard) : Alors, des commentaires, cher collègue?

M. Bélanger : C'était clair?

Le Président (M. Simard) : Bien, vous allez...

M. Derraji : Il est bon, il est bon.

Le Président (M. Simard) : C'est que vous allez...

M. Derraji : Il lit bien, il lit bien.

Le Président (M. Simard) : Vous allez devoir recommencer, vous avez oublié la lecture du... Non, non, ce n'est pas vrai.

Alors, plus sérieusement, y aurait-il des commentaires sur cette... ce long article, qui est un des plus longs de tout le projet de loi? Cher collègue de Nelligan, peut-être éventuellement?

M. Derraji : Non, non, non...

Le Président (M. Simard) : Non?

M. Derraji : ...je l'ai lu, et c'est très clair...

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Derraji : ...aucun problème. Au fait, c'est les appellations de «personne morale», «ministre» et «société d'assurance par actions Beneva», «Beneva inc.». Non. Non, je n'ai pas de question.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. D'autres commentaires?

M. Bélanger : M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Oui, je vous en prie.

M. Bélanger : ...je vais faire un commentaire...

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Bélanger : ...juste pour me familiariser un peu avec le processus. Il y avait un... un amendement à l'article 1.

Le Président (M. Simard) : Que nous... Que nous avons adopté.

M. Bélanger : Qui a été adopté. Est-ce que cet article 1 va être mis à jour avec l'amendement ou...

Le Président (M. Simard) : Alors, tout à l'heure, nous... dans quelques instants, c'est-à-dire, nous allons voter l'article 1 maintenant tel qu'amendé.

M. Derraji : Tel qu'amendé.

M. Bélanger : Tel qu'amendé. Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas de quoi. Donc, y a-t-il d'autres commentaires sur cet article 1? Conséquemment, l'article 1, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous poursuivons. Nous en sommes déjà rendus au chapitre II. M. le député d'Orford.

M. Bélanger : Au chapitre II, «Poursuite de l'existence des personnes morales mutuelles fusionnées»:

«En date de l'entrée en vigueur de la présente loi, la personne morale mutuelle LC et la personne morale mutuelle SSQ fusionnent et continuent leur existence dans la personne morale mutuelle Beneva et leurs patrimoines n'en forment alors qu'un seul et qui... qui est celui de la personne morale mutuelle Beneva, le tout conformément à la convention de fusion intervenue le 4 octobre 2023.

«Les droits et les obligations des personnes morales mutuelles fusionnées deviennent ceux de la personne morale mutuelle Beneva et celle-ci devient partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle étaient parties les personnes morales mutuelles fusionnées.

«La personne morale mutuelle Beneva conserve les droits et les privilèges des personnes morales fusionnées aux fins de permettre la continuation, ininterrompue, des droits des titulaires de contrats d'assurance et de rente individuelle et des droits des adhérents à des contrats d'assurance ou de rente collective à titre de membres, leurs droits s'exerçant dorénavant au sein de la personne morale mutuelle Beneva.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Donc, auriez-vous des commentaires suite à la lecture de cet article?

M. Bélanger : Pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Pas de commentaire.

M. Derraji : Pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des questions? Conséquemment, l'article 2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous passons, M. le député d'Orford, à l'article 3.

M. Bélanger : Section II, article 3:

«La personne morale mutuelle Beneva a pour nom «Mutuelle Beneva», dont la version anglaise est «Beneva Mutual».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? L'article 3 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 4.

M. Bélanger : Article 4. M. le Président:

«Le siège de la personne morale mutuelle Beneva est situé dans le district judiciaire de Québec.

«La personne morale mutuelle Beneva peut, par l'adoption d'une résolution de son conseil d'administration, déplacer son siège social dans les limites du district judiciaire de Québec.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'article 4?

M. Derraji : Non, pas de commentaire.

M. Bélanger : Pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 5.

M. Bélanger : L'article 5, M. le Président:

«La personne morale mutuelle Beneva peut, par l'adoption d'une résolution de son conseil d'administration, procéder à une modification de son nom. Toute modification du nom de la personne morale mutuelle Beneva doit être approuvée par une résolution spéciale des membres habiles à voter adoptée en assemblée.

«Le conseil d'administration autorise alors l'un de ses membres ou un dirigeant à transmettre un extrait certifié de la résolution du conseil d'administration autorisant le changement de nom à l'Autorité des marchés financiers.

«Le changement de nom prend effet à compter de la date et, le cas échéant, de l'heure figurant sur le certificat délivré par l'autorisé... l'Autorité des marchés financiers.

«Sous réserve du paragraphe 11° de l'article 24 de la présente loi, l'Autorité des marchés financiers refuse d'établir le certificat lorsque le nom n'est pas conforme à l'un des paragraphes 1° à 6° et 8° de l'article 16 de la Loi sur les sociétés par actions.

«L'Autorité des marchés financiers transmet le certificat au registraire des entreprises pour dépôt au registre des entreprises. L'Autorité des marchés financiers transmet également un exemplaire du certificat de la personne morale mutuelle Beneva.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Bélanger : Pas de commentaire.

M. Derraji : Juste une seconde...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Derraji : Là, on parle du nouveau conseil d'administration de Mutuelle...

M. Derraji : ...Beneva dans l'article cinq, c'est le nouveau.

M. Bélanger : Oui, changement de nom s'il y a un changement.

M. Derraji : Non, juste par rapport à la résolution, c'est...

M. Bélanger : Oui.

M. Derraji : C'est ce que j'ai cru comprendre. Je ne sais pas si on peut leur poser la question.

Le Président (M. Simard) : Ah! tout à fait. C'est permis, bien sûr.

M. Derraji : Ce que j'ai cru comprendre, là, maintenant, il va y avoir un seul conseil d'administration, c'est le nouveau que vous appelez Mutuelle Beneva.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Tout à fait.

M. Derraji : O.K. Qui... L'article cinq parle d'un conseil d'administration. Là, on parle du nouveau conseil fusionné, pas l'actuel, avant le projet de loi.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Tout à fait, oui.

M. Derraji : Ah! c'est excellent, vous...

M. Bellavance (Pierre Marc) : Vous avez tout à fait raison.

M. Derraji : Donc là, on passe à autre chose, c'est un nouveau qu'on n'a pas encore déterminé. Le nombre, je pense, c'est dans l'article huit... sept ou huit.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui, vous avez tout à fait raison.

M. Derraji : Mais vous... le conseil d'administration que vous décrivez ici, là, c'est le futur, pas celui...

M. Bellavance (Pierre Marc) : ...

M. Derraji : ...ce conseil d'administration.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Vous avez tout à fait raison, c'est un futur conseil d'administration.

M. Derraji : O.K. C'est bon, merci. Merci. C'est clair, c'est bon.

Le Président (M. Simard) : Merci pour ces précisions. Y aurait-il d'autres commentaires? M. le député d'Orford?

M. Bélanger : Mais c'est un bon point, M. le Président. Ma compréhension, c'était effectivement un nouveau conseil d'administration. S'il y avait un désir de... pour une nouvelle appellation ou un nouveau nom de la société, c'était par ce nouveau conseil d'administration là que le processus se faisait.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques sur l'article cinq? Conséquemment, celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons à la lecture de l'article six. M. le député d'Orford.

M. Bélanger : L'article 6, M. le Président : «La personne morale mutuelle Beneva est une personne morale sans capital-actions exerçant ses activités d'après la forme représentative de gouvernance prévue à la section III à VII du présent chapitre.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires? L'article 6 est-il adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 7.

M. Bélanger : Article sept, M. le Président : «Le principal objet de la personne morale mutuelle Beneva est de détenir indirectement, par l'entreprise d'une ou de plusieurs personnes morales incluant obligatoirement la société de portefeuille, une participation dans le capital-actions de la société d'assurance par actions Beneva. Elle peut détenir indirectement une participation dans le capital-actions de toute autre société d'assurance par actions dans la mesure où cette participation est détenue directement ou indirectement par la société de portefeuille ou l'un des assureurs patrimoniaux.

«La personne morale mutuelle Beneva peut favoriser des activités économiques, sociales ou éducatives notamment par le biais de fondations»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Derraji : Oui, la dernière phrase, je ne comprends pas pourquoi on veut la mettre : «La personne morale mutuelle Beneva peut favoriser des activités économiques, sociales ou éducatives notamment par le biais de fondations.» Là, on parle d'une fondation à l'intérieur, d'une fondation gérée par Beneva pour d'autres activités, mais... un, c'est une première question. Et, deux, Pourquoi cet ajout? C'est quoi... Puis c'est quoi, la nécessité de cette phrase? Moi, je n'ai pas de problème si vous voulez qu'il réponde, M. le député.

M. Bélanger : Bien, moi, ma compréhension, c'est qu'au niveau d'activités économiques, ça pourrait peut-être être des... que ce soit des levées de fonds, mais je laisserais quand même...

Le Président (M. Simard) : Alors, il y a consentement afin que M. Bellavance puisse donner un complément de réponse? M. Bellavance.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui, probablement, ça peut aider, bien sûr. Alors, les deux, les deux mutuelles actuelles ont des fondations déjà. Actuellement, dans des fondations, ce sont des entités juridiques distinctes, hein? Il y a des membres de ces fondations-là, donc, dans chacun des deux, des deux cas. Maintenant, qu'allons-nous faire pour le futur avec la Mutuelle Beneva? Alors, est-ce que nous allons avoir deux fondations ou une fondation? Ça, nous allons le voir, là, en 2024. Mais l'importance d'avoir une fondation, évidemment, c'est de séparer cette entité-là, qui est une entité juridique complètement distincte du groupe financier. Mais, par le biais de ces fondations-là, nous allons pouvoir aider des organismes communautaires. Nous avons des causes, évidemment, que nous appuyons, plusieurs causes, dont l'anxiété par exemple, là, pour la population. Donc, on a cette nécessité-là d'avoir une fondation qui...

M. Derraji : Non, non, mais j'ai compris.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Ah! Oui?

• (10 h 30) •

M. Derraji : Désolé. Juste pour... C'est qu'avant on ne parlait pas de fondation. On arrive et on sort la fondation. Ce qui était préférable pour la fluidité du texte, c'est parler qu'au lieu de deux, il va y avoir une fondation. Parce qu'on sort de nulle part dans le texte que... Je comprends, le rôle de la fondation, je comprends que... c'est excellent d'ailleurs, que vous investissez dans ce sens, notamment activités économiques, sociales ou éducatives. Le problème que j'ai, c'est qu'avant ce texte, avant cet article, avant le sept on ne parle pas qu'on ne va plus avoir de fondation, on va avoir une fondation.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Bien, on parle de par le biais de fondation, alors qu'il pourrait être au pluriel. Donc, il pourrait y avoir quelques-unes, pas uniquement une. Ça, nous allons voir dans le futur parce qu'on ne sait pas. Justement, ce que je vous ai mentionné tout à l'heure : Allons-nous conserver les deux fondations actuelles, changer les noms des fondations? Ça, ce sont...

M. Bellavance (Pierre Marc) : ...des décisions qui seront prises à compter de l'année 2024. Ceci dit, pour préciser, ce texte-là existait, si ma mémoire est bonne, dans l'ancienne mouture de la loi, là. Ce n'est pas une nouveauté complète, là, dans cette mouture-ci que vous avez devant vous, dans ce projet de loi n° 205. Alors, la... ce texte-là d'activités économiques et sociales, ce qu'on voulait se donner comme possibilité, qu'il n'y ait aucune ambiguïté que les, vraiment, Mutuelles Beneva puissent, par le biais de fondations, évidemment, aider, supporter des causes et des activités économiques ou sociales. Alors, c'était vraiment pour nous permettre d'avoir les coudées franches pour le faire, que ce soit clairement rédigé dans le projet de loi. Mais ce n'est rien de nouveau. Pour être bien clair là-dessus, ça existait antérieurement. On veut que ça se poursuive pour le futur et... et c'est aussi aussi simple que... que cela.

M. Derraji : O.K. c'est bon.

M. Bellavance (Pierre Marc) : C'est bon.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député d'Orford.

M. Bélanger : ...une question : Est-ce qu'il y a des bénéfices à en avoir plusieurs ou il y aurait un bénéfice à en avoir éventuellement une?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Il y a... Il y a différents types, hein, d'organismes sans but lucratif, alors des œuvres de charité ou pas, là, alors il y a des reçus d'impôt parfois, il y a des modèles différents. Actuellement, on a deux modèles qui sont différents, alors nous allons prendre la décision, si oui ou non nous allons adopter un modèle avec des reçus d'impôt pour ceux qui font des dons, là. Alors, vous connaissez comment ça fonctionne au niveau des fondations. Et du côté de La Capitale, on n'a pas ce même genre d'organismes là, alors on va décider quel est le meilleur organisme pour la communauté, pour les membres, pour le futur, pour 2024. Mais est-ce qu'il y a un intérêt à en avoir deux? Probablement pas, parce qu'on voudrait simplifier, hein? Dans l'objectif de simplification que je vous ai exposé dès le début, c'est la même recette, je pense, qu'on voudrait appliquer éventuellement pour les fondations, n'en avoir qu'une seule si possible.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Donc, l'exercice n'a pas été encore fait. Pour vous dire que moi, je connais la fondation de La Capitale avant, mais SSQ, moins familier. Mais l'exercice n'a pas encore été fait par votre organisation de dire : on les garde les deux ou une ou même plus. Ce que vous dites, fondations, c'est vrai, vous avez raison, c'est au pluriel, des fondations, donc plus qu'une, mais vous ne voulez pas préciser dans le texte, vous ne voyez pas d'intérêt de préciser dans le texte. Ça, c'est un choix qui revient à l'organisation?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Pas d'intérêt, effectivement. Puis on... Vous avez raison, là, les travaux ne sont pas terminés. Il y a eu quelques discussions sur ce qui va arriver en 2024, mais honnêtement, on n'est pas rendus là. Ces décisions vont se prendre là, en 2024, dans le meilleur intérêt des membres, comme je vous l'ai dit, et de la communauté.

M. Derraji : Plus de commentaire.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article sept? M. le député d'Orford?

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : L'article sept est-il adopté?

Des voix : adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à la lecture de l'article huit.

M. Bélanger : Article 8. La personne morale Mutuelle Beneva fait des... les investissements qu'elle juge appropriés comme le ferait en pareille circonstance une personne prudente et raisonnable, agissant avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de ses membres.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Derraji : J'ai toujours de la misère à voir, probablement que vous allez m'expliquer «les investissements qu'elle juge appropriés», moi, je pense, c'est de la mission de, je dirais, de Beneva, «comme le ferait en pareilles circonstances une personne prudente et raisonnable, agissant avec honnêteté et loyauté dans l'intérêt de ses personnes». J'avais l'impression de ne pas lire un texte, mais probablement un texte de projet de loi, mais plutôt un énoncé de mission ou de lignes directrices. Vous jugez opportun d'avoir un article pareil?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Bien, on croyait effectivement que c'était opportun de le conserver. Il existait antérieurement, encore une fois, dans la mouture antérieure. Maintenant, c'est vraiment d'établir pour nous, clairement, le standard de diligence, là, raisonnable qui incombe à la mutuelle. Alors, on jugeait approprié que les membres, hein, que les membres de la Mutuelle puissent constater, à la lecture du projet de loi d'intérêt privé, que, vraiment, la mutuelle allait effectivement réaliser des investissements qu'elle juge à propos, mais avec le principe évidemment reconnu, autant au Code civil du Québec, qu'ailleurs, que dans la Loi sur les assureurs, que ce serait fait de façon diligente et raisonnable, selon ces critères-là que l'on retrouve, donc, comme je mentionnais, au code ou à la Loi sur les assureurs, notamment.

M. Derraji : O.K. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 8? Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à la section III. L'article 9, M. le député d'Orford. 

M. Bélanger : L'article 9, M. le Président : «Est membre de la personne morale mutuelle Beneva :

«1° en assurance individuelle, la personne physique titulaire d'un contrat d'assurance ou de rente avec un assureur patrimonial ou, en cas de pluralité de titulaires, celle désignée parmi ceux-ci suivant le règlement intérieur de la personne morale mutuelle Beneva...

M. Bélanger : ...«2° en assurance collective, l'adhérent à un contrat d'assurance collective ou un contrat de rente collective dont l'assureur ou le débirentier est un assureur patrimonial;

«3° en assurance de dommages, toute personne physique assurée par un assureur patrimonial contre la responsabilité qu'elle peut engager en raison des fautes commises par elle dans l'exercice de sa profession par le biais d'un régime collectif de l'ordre professionnel dont elle fait partie.

«Une personne conserve son statut de membre tant que, à la fois :

«1° le contrat visé en premier alinéa lui conférant ce statut est en vigueur;

«2° la personne morale mutuelle Beneva détient indirectement, par l'entremise d'une ou de plusieurs personnes morales, une participation dans l'assureur patrimonial qui est l'assureur ou le débirentier aux termes du contrat visé au premier alinéa.»

Le Président (M. Simard) : Quant à moi, j'aurais dû faire assurer mes lunettes parce que je viens de casser ma monture,  chers collègues.

M. Derraji : Pour la personne assurée, ça change quelque chose ou c'est aucun changement? À la lumière des assurances de dommages collectifs, individuels, tout ce qui a été énoncé, il n'y a aucun changement par rapport à la personne assurée?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Non, il n'y a pas de changement pour ces personnes-là. Pour répondre à votre question, bien, il n'y en a pas.

M. Derraji : Oui. C'est bon. C'est excellent. C'est bon.

Le Président (M. Simard) : Alors, d'autres remarques sur l'article neuf? Sans quoi, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à la lecture du court article 10.

M. Bélanger : M. le Président, l'article 10. «En aucun cas le titulaire subrogé n'est un membre.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Bélanger : C'est assez clair.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à la lecture de l'article 11.

M. Bélanger : L'article 11, M. le Président. «Chacun des membres habiles à voter n'a droit qu'à un seul vote et quel que soit le nombre ou le montant des contrats dont il est titulaire ou un adhérent, le vote par procuration n'est pas permis.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des questions? Sans quoi l'article 11...

M. Derraji : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, je vous en prie, cher collègue. Prenez le temps qu'il faut.

M. Derraji : Désolé, désolé, je veux juste voir. Je me rappelle, si ma mémoire, elle est bonne... Pourquoi vous ne voulez pas les votes par procuration? Parce que ça a été une des demandes de d'autres conseils d'administration, justement, avec le manque de présence, avec les difficultés, avec... avec... avec tout ce que vous savez, pourquoi vous ne voulez pas que le vote par procuration ne soit pas permis?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Bien, je pense que c'était exactement ça qui était dans la mouture antérieure ou dans les moutures des lois. C'était évidemment beaucoup... c'est beaucoup plus compliqué à gérer, la question des procurations. On se rappellera, parce que tout à l'heure on a lu la définition de membre, hein, à l'article... un des articles précédents, on parle de membre, de personne physique. Alors, généralement, ce qu'on retrouve au niveau des procurations, c'est plus dans le cas des personnes morales, où là, on pourra peut-être avoir des procurations. On n'a pas ça ici, hein, dans notre contexte à nous. Maintenant, pour les individus, avoir une procuration pour que quelqu'un te représente, ça a toujours été le modus operandi de ne pas les accepter pour des raisons de complexité, évidemment, là, principalement, là.

M. Derraji : Ça ne pose aucun problème si on enlève les procurations?

M. Bellavance (Pierre Marc) : ...

M. Derraji : Pardon?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Effectivement, il n'y a pas de problème.

M. Derraji : Aucun enjeu?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Non.

M. Derraji : O.K. Parce que ça a été, dans d'autres cas, dans d'autres situations, s'il n'y avait pas de procuration, il y a d'enjeu de quorum, d'enjeu de retard, d'enjeu de frais engendrés. Mais aujourd'hui, vous le dites, que cette mesure n'aura aucun effet sur le bon déroulement de vos assemblées?

• (10 h 40) •

M. Bellavance (Pierre Marc) : Effectivement, aucun. Parce que lorsque... lorsque les membres viennent, participent aux assemblées, il y a une vérification évidemment de leur statut de membre. Alors, nous avons... nous allons créer ce qu'on appelle un registre, là, vous l'avez vu dans le projet de loi, là, mais nous avons évidemment toutes les informations pour nous assurer que les gens qui sont présents aux assemblées, les membres habiles à voter sont véritablement des assurés actifs dont le contrat est en vigueur. Donc, ça n'a jamais causé de problématique, pour être bien honnête avec vous, jamais.

Je pense, mon collègue voulait compléter quelque chose, mon collègue Pierre Déry.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Déry (Pierre) : Oui. J'ajouterais la chose suivante. Un des... D'abord, cette règle-là, elle est dans la loi privée depuis 1991. Et un des objectifs, je crois, est de faire en sorte d'éviter qu'il y ait une course à la... à la recherche de procuration et qu'une personne puisse se présenter en assemblée en représentant...

M. Déry (Pierre) : ...un grand nombre de membres. Il s'agit d'une mutuelle avec l'idée du mutualisme et que les membres soient participants, et l'idée qu'une personne puisse contacter les membres pour ramasser des procurations et se présenter en assemblée avec un grand nombre de votes est quelque chose qui, à l'époque, a été mis de côté justement pour éviter... pour éviter... pour favoriser l'égalité des membres en assemblée et éviter que quelqu'un ait un grand nombre de votes en main.

M. Derraji : Oui, en tout respect, maître, 1991, on est en 2023, les réalités changent beaucoup. Si vous me dites que quelqu'un va aller faire la course pour chercher les procurations, depuis 1991 il n'y a... il n'y a... il n'y a personne qui a essayé. Moi, j'ai d'autres exemples que, même avec la procuration, je n'ai pas vu un mouvement organisé d'aller chercher des procurations. La question, pourquoi je vous ai posé la question, le vote par procuration n'est pas permis, c'est qu'on est en train de légiférer. Je ne veux pas que demain... C'est pour ça que je vous ai posé la question. Est-ce qu'il n'y a aucun effet sur le déroulement des assemblées s'il n'y a pas de vote par procuration?

Dans d'autres cas, dans d'autres situations, le problème était le suivant : s'il n'y avait pas de procuration, il y a des incidences sur le déroulement, que ce soit de l'assemblée... sur le bon déroulement. Vous me dites aujourd'hui : Non, on est capables d'avoir notre quorum, d'avoir notre fonctionnement, c'est juste la réalité de présence de personnes dans les assemblées. Ah! moi, si vous me dites : Nous, c'est unique à Beneva, on a un taux de participation qui frôle les 90 %, nous sommes contents d'avoir tout le monde présent, c'est excellent, je vous félicite. Ce que j'entends : que le taux de... de participation, il est bas. Je vous... Je peux vous poser la question : Partagez-nous le taux de participation des dernières années. Le vote encore, si tu n'es pas présent, tu ne votes pas parce que tu n'as pas le droit à voter parce que tu n'es pas là sur place.

Ma préoccupation, en tant que législateur, c'est qu'en tant qu'outil qu'on a devant nous, de voter par procuration, vous nous dites : Ce n'est pas nécessaire, mais, de l'autre côté, c'est quoi, le taux de participation?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Il n'est pas assez élevé. Pour être bien honnête, il n'est pas assez élevé, et c'est une volonté que nous avons. Avec la formule unifiée de délégués, dont je vous parlais, là, dans mon introduction, qu'on a adoptée du côté de La Capitale, maintenant la même formule que SSQ, ce sont les délégués qui vont voter. Alors, ce qu'on veut pour le futur, c'est d'augmenter la participation démocratique par le biais de cette formule de délégués là. Alors, la formule de délégués pallie à votre procuration, votre élément de procuration. Donc...

M. Derraji : ...expliquez-nous les délégués, ça veut dire. Parce que ce que vous dites : «Chaque... Chacun des membres habiles à voter n'a droit qu'à un seul vote», mais là maintenant vous définissez le membre selon une autre interprétation. Ce n'est pas «membre», c'est «délégué» qu'il a le droit au vote.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Celui qui est habile à... de vote, c'est effectivement le délégué et les administrateurs à la fin. On l'avait dans les définitions. Effectivement, vous avez raison, là.

M. Derraji : Oui, mais juste préciser, membre de la mutuelle, je n'ai pas le droit au vote parce que je ne suis pas délégué.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Je vote par le biais de délégués. Je vais exercer mon vote par le biais de délégués.

M. Derraji : Donc, ce n'est pas un membre, un vote. Un membre n'a pas automatiquement un vote, c'est le délégué que... un délégué, un vote.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Il faut distinguer. On y arrive un peu plus loin, là, quel est le membre collectif du membre individuel. Alors, on a deux... à haut niveau, là, on a deux grandes familles, hein, le membre collectif, qui fait partie d'un groupe, hein, au preneur ou à l'assurance collective. Alors, il va y avoir un nombre x de délégués qui va être fixé par la grosseur du groupe du collectif. Je vais essayer de vous garder ça simple, là. Alors, ça, c'est au collectif. Alors, il va y avoir un nombre de délégués déterminé par la grosseur des groupes, alors différents groupes, différents nombres de délégués. Alors, ces groupes-là vont pouvoir voter, hein, à l'assemblée. Selon le nombre de délégués qu'ils vont avoir, ils vont avoir 10 votes s'ils ont 10 délégués, 20 votes s'ils ont 20 délégués.

Maintenant, du côté de l'assurance individuelle, le... l'assurance de dommages, auto, habitation qu'on voit plus, alors on va avoir des personnes physiques qui vont pouvoir se présenter, qui vont exercer leur vote et ils vont s'appeler délégués.

Alors, oui, une personne, un vote quand on est délégué de l'individuel. Quand on est délégué du collectif, on fait partie d'un groupe. À ce moment-là, ce sont les délégués qui vont voter pour un plus grand nombre de personnes.

M. Derraji : Et le changement dans la désignation de personne, c'est pour palier un... au taux de participation qui est bas?

M. Bellavance (Pierre Marc) : On veut effectivement augmenter le taux de participation, M. le député.

M. Derraji : Donc, vous êtes d'accord avec moi qu'il y a un problème parce que les gens ne viennent pas voter...

M. Derraji : ...ne viennent pas assister. Vous voulez pallier à cette problématique en changeant les critères de vote?

M. Bellavance (Pierre Marc) :  Je ne pense pas qu'il y ait un... je ne pense pas qu'il y a un problématique. Je pense qu'il y a un taux de participation qui était là puis ce n'était pas problématique, hein. Maintenant, je pense que la possibilité d'avoir maintenant des assemblées, par exemple, en mode virtuel hybride va faire en sorte que ça va augmenter notre taux de participation, et la formule de délégués également où on va favoriser l'augmentation des noms parce qu'on va mousser, les gens vont... on va... on va demander aux gens de venir se présenter davantage. Alors là, on aura une présence, un taux de participation — parce que je comprends très bien votre question — qui sera augmenté au fil des prochaines années. C'est d'ailleurs un des objectifs qu'on a, là, au niveau de notre planification stratégique, alors d'essayer d'augmenter ce taux de participation là, mais, mais je ne dirais pas que je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il y a une problématique. Il n'y a pas une problématique. Ça n'a jamais été une problématique. Maintenant, on souhaite augmenter le taux de participation.

M. Derraji : Non, je... pourquoi je vous le dis? Parce que vous êtes premières... probablement les premières personnes que je vois dans cette Assemblée qui viennent le demander qu'on ne veut pas de procuration pour voter. Tout ce que j'ai vu avant... Aidez-nous à faire du virtuel, aidez-nous à faire des téléconférences. Et je me rappelle à l'époque où on avait la pandémie, les gens, les statuts ne leur donnaient pas l'autorisation de faire même des achats... pas des assemblées, mais des réunions du conseil d'administration virtuelles, et on a été obligé d'adopter, d'adopter plusieurs lois.

Moi, je vous le dis aujourd'hui, je vous pose juste la question. Vous me dites qu'il n'y a pas de problème, je vous prends... je prends votre parole. Vous me dites que vous allez mettre en place des délégués qu'on va définir un peu plus tard. Ça répond à ma question. Donc, vous êtes les meilleures personnes à juger de l'étude ou pas du vote par procuration. J'ai mes réserves, j'ai mes doutes, mais bon, écoute, aucun, aucun enjeu. Merci pour les réponses.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député d'Orford.

M. Bélanger : Correct, très, très bon point de mon collègue de Nelligan. C'est intéressant de pouvoir le discuter. Moi, j'avais quand même une question. La procuration, lorsque l'habileté n'est pas là, lorsque la personne n'est pas habile à voter, est-ce que la procuration peut être utilisée ou elle ne vote tout simplement pas?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Il y a... bien, j'ai... pour préciser votre question.

M. Bélanger : Je suis titulaire d'une police, puis j'ai un... c'est ma conjointe qui qui administre. J'ai une procuration pour... donc, je ne suis pas habile...

M. Bellavance (Pierre Marc) : À voter.

M. Bélanger : ...à aller voter. J'ai un handicap ou je suis en fin de vie, puis je ne peux pas aller voter. Est-ce que je peux, à ce moment-là, avoir une procuration ou il y a tout simplement... bien, c'est impossible parce que je ne suis pas habile à voter?

M. Bellavance (Pierre Marc) : C'est une bonne question. Je pense qu'on avait prévu quelque chose au règlement intérieur.

M. Déry (Pierre) : En fait, les membres habiles à voter, ce sont des gens qui ont été désignés comme des délégués, et les membres qui auront été désignés comme des délégués et les membres qui sont aussi des administrateurs de la mutuelle, ces gens-là sont désignés par un processus annuel, et ce sont ce sont ces membres-là qui sont désignés délégués administrateurs qui sont convoqués et qui sont les membres habiles à voter. Alors, c'est ces gens-là qui vont être convoqués à une assemblée et qui vont voter. O.K. Alors, celui qui n'est pas délégué, qui détient une police, je pense que c'est ça le sens de votre question, celui qui n'est pas désigné comme un membre délégué, il peut assister à l'assemblée, mais il n'y est pas convoqué et il n'y a pas droit de vote. Ce ne sont que les membres qui sont des délégués et les administrateurs qui peuvent voter. Donc, dans votre exemple, si vous détenez une police et que vous êtes incapable de vous... inapte, et que c'est quelqu'un d'autre qui s'en occupe, bien, vous ne serez pas délégué,  vous... Et à ce moment-là, vous, vous ne serez pas convoqué à l'Assemblée pour y participer et y voter. Je ne sais pas si je réponds à votre question.

M. Bélanger : Je comprends l'impact doit quand même être minimal.

• (10 h 50) •

M. Bellavance (Pierre Marc) : Mais je comprends... je comprends votre... votre question. J'aimerais préciser, là, qu'évidemment il y a les dispositions du Code civil du Québec qui vont s'appliquer dans... évidemment, dans un pareil cas, si une personne est inapte, puis a... et on a une certaine quand même latitude au niveau du secrétariat général pour voir effectivement si, oui ou non, on pourrait accepter qu'il y ait quelqu'un qui se présente si les règles du Code civil sont appliquées par exemple.

Alors, moi, je pense que là-dessus c'est déjà arrivé, je pense,  dans le passé, des cas d'espèce, parce que votre question est vraiment un cas d'espèce, là, ça, ça arrive très, très, très rarement, mais je crois que c'est déjà arrivé, là. Ça fait quand même plusieurs années que je suis à La Capitale. Alors effectivement, il faut faire montre de souplesse et regarder les règles du Code civil seraient... seraient... seraient respectées.

M. Bélanger : Ça me satisfait comme réponse.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Conséquemment, l'article 11 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons maintenant à la section IV, article 12. M. le député d'Orford...

M. Bélanger : ...article 12, M. le Président :

«Les administrateurs de la personne morale mutuelle Beneva sont élus par ses membres habiles à voter, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? L'article 12 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 13.

M. Bélanger : Article 13 : «La personne morale Mutuelle Beneva peut, dans son règlement intérieur, déterminer un nombre minimal, lequel ne peut être inférieur à 7, et maximal d'administrateurs.

Le Président (M. Simard) : Oui. Alors, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : On parle d'inférieur à 7, maximal de combien? Vous le laissez... J'imagine que vous suivez la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, mais ça s'applique...

M. Bellavance (Pierre Marc) : Bien, c'est-à-dire qu'on a fixé, je crois, un nombre, là, c'est... il me semble que c'est 16, qu'on a fixé, là, dans nos... Ça, vous voyez la loi, évidemment, il y a nos règlements, etc., et autres, mais l'objectif, ce n'est pas d'avoir un conseil d'administration de 25, 30 personnes, là, évidemment.  L'objectif, c'est d'être efficace, etc.

M. Derraji : Mais c'est là où que ce n'est pas clair.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui, mais on ne voulait pas se limiter, on ne voulait pas se limiter à un nombre fixe, fixe, fixe, alors, à ce moment-là. Dans la loi, on ne voulait pas se limiter. Maintenant, dans le règlement, peut-être que mes collègues... ah! c'est exactement... ma mémoire était bonne, on a fixé à 16 le nombre maximum dans nos règlements intérieurs. Donc, la loi, on voulait se laisser une latitude, parce que, si la loi... on ne sait pas, hein, peut-être que la Loi sur les assureurs va changer un jour, peut-être qu'il va y avoir un autre changement législatif qui va nous dire que, finalement, le nombre maximal devrait être x, alors on ne voulait pas se limiter au niveau de la loi. Mais maintenant...

M. Derraji : Donc, bon, le règlement interne, vous êtes à 16.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui. Oui.

M. Derraji : O.K. C'est bon.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Et c'est le cas à compter du 1ᵉʳ janvier, je peux vous rassurer, là, c'est exactement le nombre qu'on va avoir.

M. Derraji : O.K.

Le Président (M. Simard) : L'article 13 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 14.

M. Bélanger : «La majorité des administrateurs de la personne morale Mutuelle Beneva doit résider au Québec.» Doivent ou doit résider au Québec?

Le Président (M. Simard) : Doit.

M. Bélanger : Doit.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur l'article 14? Sans quoi, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 15.

M. Bélanger : L'article 15, M. le Président :

«Les dirigeants rémunérés et les employés de personne morale qui sont affiliés à la personne morale Mutuelle Beneva au sens de la Loi sur les assureurs ne peuvent constituer plus du tiers des administrateurs du conseil d'administration de cette dernière.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur l'article 15? Donc, l'article 15 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous poursuivons, nous amorçons l'étude de la section 5 avec la lecture de l'article 16. M. le député d'Orford.

L'article 16, M. le Président :

M. Bélanger : «Le règlement intérieur de la personne morale Mutuelle Beneva peut comporter des modalités prévoyant un processus par lequel certains membres sont désignés à titre de délégués et prévoyant que ces délégués et ses administrateurs sont les seules personnes habiles à voter à l'assemblée annuelle et à toute assemblée extraordinaire de la personne morale Mutuelle Beneva.»

Je voulais souligner, peut-être, je ne sais pas si c'est s-e-s ou c-e-s, ses administrateurs. Je crois que c'est c-e-s.

Le Président (M. Simard) : Donc, à la troisième ligne.

M. Bélanger : Ou s-e-s. C'est ses administrateurs.

Le Président (M. Simard) : Que ces délégués et ces administrateurs.

M. Bélanger : C'est la société, c'est ses administrateurs?

M. Bellavance (Pierre Marc) : S-e-s.

Le Président (M. Simard) : Oui. Donc, il y a un problème de concordance, ici, c'est soit l'un, soit l'autre, mais...

M. Bélanger : Oui, c'est un problème de compréhension de ma part. C'est beau.

M. Derraji : Là, vous répondez à ... de tout à l'heure.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Tout à fait.

M. Derraji : C'est bon.

Le Président (M. Simard) : Bien. D'autres remarques? Sans quoi, l'article 16 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 17.

M. Bélanger : L'article 17 : «Le règlement intérieur de la personne morale Mutuelle Beneva peut prévoir que certains postes d'administrateur ne peuvent être occupés que par des personnes satisfaisant à certains critères d'éligibilité spécifiques qu'il détermine.

Le règlement intérieur peut aussi prévoir que les personnes éligibles à certains postes d'administrateurs ne peuvent être élues ni destituées que par les membres habiles à voter de certaines catégories de membres ou par les administrateurs provenant de certaines catégories de membres, selon le cas.

Le règlement intérieur peut également prévoir que toute vacance parmi l'un de ces postes d'administrateurs ne peut être comblée que par les membres habiles à voter de ces mêmes catégories de membres ou par les administrateurs provenant de ces mêmes catégories de membres, selon le cas.»

Le Président (M. Simard) : ...ça se poursuit, cher collègue. «Le règlement intérieur peut également...

M. Bélanger : C'est 18, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Non, il faut poursuivre...

Le Président (M. Simard) : ...il faut poursuivre. Donc, par «le règlement intérieur peut également prévoir que toute vacance parmi l'un de ces postes d'administrateur ne peut être comblée que par les membres habiles à voter, de ces mêmes catégories de membres ou par les administrateurs provenant de ces mêmes catégories de membres, selon le cas.» Voilà. Alors, des remarques? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Est-ce qu'on peut juste clarifier les critères d'éligibilité spécifiques?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui, tout à fait. Alors, ce qu'il faut comprendre, là, dans cet article-là, c'est quand on essaie d'avoir le fameux équilibre que je parlais, d'égal à égal, le respect, là, de ce regroupement d'égal à égal. Donc, on essaie d'avoir un nombre d'administrateurs qui est représentatif des deux anciennes organisations puis des deux organisations du futur, c'est-à-dire l'assurance collective et l'assurance individuelle, à haut niveau, là. Alors, on va avoir un équilibre entre le nombre de personnes, d'administrateurs pour ces deux grands groupes. Et, au-delà de cela, on aura le respect de l'autre objectif que je vous avais parlé, là, en introduction, l'ADN des deux mutuelles. Donc, également, trois administrateurs qui vont représenter les membres historiques de SSQ et trois administrateurs qui vont représenter les membres historiques de La capitale. Alors, on a finalement nos 16 administrateurs. Je fais ça... vraiment une synthèse, trois historiques SSQ, trois historiques La capitale, ça fait six, cinq collectifs, cinq individuels, ça fait 10, 10 plus six, le compte est bon, ça fait 16. Alors, c'est ce qu'on essaie de retrouver dans le futur. Donc, un respect de l'historique et un respect de l'équilibre du regroupement d'égal à égal dans la gouvernance de Mutuelle Beneva, donc dans le respect de tout cela. Je ne sais pas si ça répond à votre question, mais c'est vraiment la synthèse.

M. Derraji : Ça répond. J'ai juste une seule remarque, ça répond, j'ai juste une seule remarque. Je comprends l'équilibre entre les deux. Je comprends les grands groupes, je comprends l'ADN des deux mutuelles, je comprends les membres historiques. J'aurais aimé entendre «parité», j'aurais aimé entendre... je vous laisse répondre par la suite. Présence des jeunes, ça, c'était très diversifié, vous devenez un, sinon le grand groupe au Québec qui doit refléter la composition de la société québécoise. Donc, oui, prenons en considération ces éléments qui sont extrêmement importants, mais je pense que les critères d'éligibilité... je pense qu'en 2023, la parité, ce n'est plus un luxe, c'est plus que nécessaire.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Écoutez, c'est une excellente question. Très content de l'entendre. Ça n'apparaît pas textuellement dans la loi, bien sûr, mais dans nos règlements intérieurs, hein, c'est un de nos... un de nos cheval de bataille, vraiment un aspect qu'on veut travailler, évidemment, on va bâtir ce qu'on appelle une grille de compétences et d'expérience. Alors, le premier... le premier mandat du comité du conseil d'administration qui va être créé en janvier 2024, là, ça va être de créer cette grille-là. Et dans cette grille, on aura exactement ce que vous dites là, parité, différence au niveau des genres, on aura évidemment des quotas qu'on va vouloir atteindre au fil du temps, c'est certain pour nous, DEI, là...

M. Derraji : Est-ce que les deux C.A. présentement sont paritaires... les deux C.A. sont présentement paritaires?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Non, pas actuellement. Il faudrait que je vous donne exactement le chiffre, mais pas actuellement. Je ne crois pas, là, à haut niveau, je ne pourrais pas vous dire que c'est paritaire à l'heure où on se parle, mais...

M. Derraji : Ne sont pas... Les deux C.A. ne sont pas paritaires. La présence des jeunes sur les deux C.A.?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Les jeunes étant étant quel âge à quel âge, étant...

M. Derraji : Moins de 35.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Moins de 35, non.

M. Derraji : Vous et moi... vous et moi, non, je ne veux pas présumer, mais... On ne l'est pas. Lui, oui, lui, oui.

M. Bellavance (Pierre Marc) : On n'est pas là... Non, on n'y est pas, on n'y est pas à cet égard ci, on n'y est pas, mais on va y arriver. Alors, c'est un des... un des points, puis je suis très heureux que vous l'apportiez aujourd'hui, là. C'est un des points qu'on travaille au secrétariat général pour y arriver au fil du temps avec les membres du conseil d'administration.

• (11 heures) •

M. Derraji : Oui. Et c'est pour cela que je voulais poser la question, sachant que même notre formation politique a beaucoup milité pour la présence des jeunes sur les conseils d'administration. Notre formation politique a aussi milité beaucoup pour la parité. Je vous entends, je sais que c'est un souci. Je préfère le voir, parce que ça envoie aussi un message qu'au delà de tous les arguments que... vous connaissez très bien la business et vous semblez très bien la maîtriser, c'est excellent, mais c'est des arguments qui parlent uniquement de l'historique et de l'ADN. Il y a aussi d'autres aspects. Et vous me confirmez que même les deux C.A ne sont pas paritaires, chose que, probablement, n'est pas du tout acceptable en 2023.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Je vais vous revenir, là, pour la parité ou pas, là, parce que je n'ai pas la réponse à brûle-pourpoint comme ci, mais cependant...

M. Derraji : Une question de...

M. Bellavance (Pierre Marc) : Je peux peut-être compléter parce qu'il faut comprendre. Dans notre industrie, hein, on a des lignes directrices à respecter. L'Autorité des marchés financiers, hein, nous édicte des règles à suivre, et il y a une ligne directrice en matière de gouvernance, et l'autorité est assez claire sur ces objectifs-là à atteindre. Alors, nous allons suivre ces objectifs à atteindre en termes de parité. Alors, ils nous amènent vraiment à embrasser cette... ces nouvelles... ces nouvelles règles là, de DEI, etc. Et on va le faire. Alors, il faut juste donner du temps au temps pour y arriver. Et c'est ma réponse pour... pour l'instant.

Le Président (M. Simard) : Alors, il y a une demande de suspension. Nous allons suspendre quelques instants et on revient.

(Suspension de la séance à 11 h 02)

(Reprise à 11 h 10)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers amis, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux et, à ce stade-ci, la parole appartient au député de Nelligan. Cher collègue.

M. Derraji : Oui, merci, M. le Président. Bien, en fait, je suis juste dans la logique de... les membres du conseil d'administration. Nous allons avoir une suggestion qui, je comprends, ne va pas limiter qui que ce soit. Et je comprends les intentions d'avoir un conseil d'administration. Mais je le réitère encore une fois, en 2023 il y a des critères que... Pour nous, c'est important, c'est toujours la zone paritaire, le nombre de femmes, les jeunes en bas de 35 ans et un membre de la diversité, surtout que maintenant on s'en va vers Mutuelle Beneva qui représente quand même... C'est extrêmement important. Et je suis convaincu que, le message, s'il ne vient pas de la Mutuelle Beneva, on ne peut pas, nous, en tant que législateur, demander à d'autres organisations qu'ils doivent respecter ces trois critères.

Donc, ce qu'on va suggérer, c'est que les critères spécifiques... C'est pour cela que j'ai posé la question par rapport à c'est quoi, ces critères. Moi, je pense, critères parité, jeune et diversité doivent être là et je pense que Beneva, c'est le fait... ça envoie aussi un bon message à tous ces... à tous ceux et celles qui travaillent dans des conseils d'administration qui font du bénévolat dans les conseils d'administration...

M. Derraji : ...Donc, si les collègues sont d'accord, on va juste finir la rédaction de l'amendement qu'on va vous... qu'on va vous soumettre pour échange et discussion.

Le Président (M. Simard) : Je comprends donc que vous souhaitez que nous suspendions temporairement...

M. Derraji : Oui, temporairement.

Le Président (M. Simard) : ...le temps de procéder à la rédaction.

M. Derraji : Oui, temporairement, oui.

Le Président (M. Simard) : Entre temps, y aurait-il un commentaire que le député d'Orford souhaitait émettre?

M. Bélanger : Parce que mon collègue est quand même assez précis dans ses... dans ses critères, qu'ils soient des jeunes et que... Et est-ce qu'on ne pourrait pas plutôt arriver...

M. Derraji : Bien, je ne suis pas...

M. Bélanger : ...avec le terme inclusif?

M. Derraji : Non, mais je ne suis pas précis, c'est la loi. En fait, on a une loi de gouvernance.

M. Bélanger : Les jeunes, il va falloir préciser.

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît, on va y aller un à la fois. Alors, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Au fait la loi... la loi sur la sur les sociétés d'État est très claire. Au fait, aujourd'hui, c'est un combat de plusieurs années. Ce n'est pas nous, moi, ni vous. C'est... Il y a des gens, il y a des femmes qui ont milité pour la parité, qui sont de parité. Et la zone paritaire, elle existe. Il y a des jeunes qui ont milité. D'ailleurs, il a fait un projet de loi qui a été adopté et il y a des jeunes sur les conseils d'administration et il y a la présence aussi des membres de la diversité. Moi, je vous le dis aujourd'hui, nous sommes quand même en train d'assister à une fusion de deux... de deux mutuelles. C'est quand même énorme, c'est très important. Donc, ce que je vous suggère, c'est que... Je vais rester large au niveau des critères pour ne pas lier les mains du futur conseil d'administration, mais en prenant en considération des critères qu'on... qu'on a.

Le Président (M. Simard) : Alors, très bien. Donc, ne mettons... ne mettons pas la charrue devant les bœufs. Ne faisons pas le débat sur l'amendement avant qu'il soit déposé. Je comprends l'esprit, ça va très bien. Alors, pour l'instant, nous allons suspendre, et par la suite nous pourrons amorcer notre débat sur l'amendement qui sera déposé.

(Suspension de la séance à 11 h 13)

(Reprise à 11 h 14)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, pour des raisons d'efficacité parlementaire et pour accommoder certains de nos collègues, comme la rédaction de l'amendement peut prendre un certain temps, je vous suggère que nous puissions suspendre l'étude de l'article 17. De toute manière, nous devons resiéger ce soir. Nous pourrons reprendre en temps et lieu. Et nous poursuivons avec l'article 18. Est-ce qu'il y aurait consensus, consentement là-dessus?

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Alors, très bien, nous poursuivons avec l'étude de l'article 18. M. le député.

M. Bélanger : M. le Président, l'article 18 :

«Le règlement intérieur de la personne morale Mutuelle Beneva peut augmenter le nombre ou le pourcentage de voix nécessaire à l'adoption de certaines résolutions par les administrateurs ou par les membres habiles à voter, selon le cas, ou modifier, ou abroger une telle augmentation. Toutefois, il ne peut, pour la destitution d'un administrateur, prévoir un nombre ou un pourcentage de voix plus élevé que celui prévu par la Loi sur les sociétés par actions.»

Le Président (M. Simard) :  Très bien. Des remarques sur l'article 18? Conséquemment, l'article 18 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec la lecture de l'article 19.

M. Bélanger : L'article 19, M. le Président :

«Le règlement intérieur de la personne morale Mutuelle Beneva établit le contenu du registre des délégués qu'elle doit tenir en plus du registre de ses membres lorsque ce règlement comporte les modalités visées par l'article 16.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 19? Chère députée de Bourassa-Saubé, Mme la vice-présidente de la Commission des finances publiques, à vous la parole.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. En fait, ici, tout simplement, dans les commentaires, de bien comprendre la notion de... la notion de délégué. Ce qu'on dit donc... une telle disposition s'avère nécessaire dans la mesure où ces concepts sont absents de la... de la LC... de la Loi sur les sociétés par actions. Donc, je vous laisserais peut-être élaborer là-dessus.

Une voix : On l'a fait tantôt.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Déry (Pierre) : Bien, oui. En fait, le cadre corporatif qui va s'appliquer à la mutuelle, c'est celui de la Loi sur les sociétés par actions. La Loi sur les sociétés par actions prévoit la tenue d'un registre des actionnaires. Ici, notre mutuelle, elle est un peu différente parce qu'elle a des membres qui sont l'équivalent des actionnaires, mais elle a aussi des délégués, et le...

M. Déry (Pierre) : ...le concept de déléguer ne se retrouve pas dans la Loi sur les sociétés par actions, elle ne prévoit pas la Loi sur les sociétés par actions, par exemple, ce que devrait contenir le registre des délégués. Alors, c'est pour ça qu'ici on a mis un article pour permettre à la mutuelle de mettre dans son règlement général les... d'indiquer dans son règlement intérieur les informations qui devront se trouver au registre des délégués parce que la Loi sur les sociétés par actions, qui est son cadre général, ne lui donne aucune indication.

Mme Cadet : Merci, c'est très clair. Puis, au niveau du règlement intérieur, donc, j'imagine que ça signifie qu'il y a une partie... qu'il y a un article qui porte sur les définitions et qui définit ce que constitue un registre des délégués...

M. Déry (Pierre) : Exact.

Mme Cadet : O.K. Parfait. Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue. L'article 19 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à la lecture de l'article 20.

M. Bélanger : Article 20, M. le Président. «Le règlement intérieur de la personne morale mutuelle Beneva peut établir des modalités régissant la désignation et la révocation des administrateurs de chacun, des assureurs patrimoniaux, de la société de portefeuille et de toute autre personne morale par l'entremise de laquelle la personne morale mutuelle Beneva détient une participation dans la société d'assurance par actions Beneva qu'elle a le droit de désigner.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques? Sans quoi... Oui?

Mme Cadet : Oui, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

Mme Cadet : Peut-être... Bien, en fait, je laisserais peut-être nos invités, donc, élaborer, donc, sur les commentaires, encore une fois, nous laisser nous familiariser avec l'article 20 pour bien saisir.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Bellavance ou Me Déry.

M. Déry (Pierre) : Bien, en fait, l'idée ici, vous allez... On va voir plus loin que la loi accorde à la mutuelle le droit de désigner des membres sur le conseil d'administration de la société de portefeuille et des assureurs patrimoniaux. L'article 20, il sert à permettre à la Mutuelle Beneva de mettre dans son règlement intérieur à elle des critères qu'elle devra suivre ou que son conseil d'administration devra suivre quand viendra le temps de choisir les personnes qu'elle désignera pour aller sur le conseil d'administration de la société de portefeuille et des assureurs patrimoniaux. Donc, l'idée, c'est de donner le pouvoir, par l'article 20, donner le pouvoir à la mutuelle de mettre dans son règlement intérieur des modalités qui devront être suivies par ses instances quand vient le temps de désigner les gens qui vont... qu'ils aient le droit de désigner pour aller sur les conseils d'administration des assureurs patrimoniaux.

Mme Cadet : Donc, je comprends qu'il y a une distinction, donc, entre le libellé de l'article 17 et celui de l'article 20, ce que... qu'on parle vraiment, donc, de conseils d'administration, vraiment, de distincts.

M. Déry (Pierre) : Oui. En fait, l'article 17 vise le conseil d'administration de la Mutuelle Beneva, l'article 20 parle du conseil d'administration des filiales en dessous, de sociétés portefeuille, Groupe Beneva inc., et des assureurs patrimoniaux, les sociétés d'assurance patrimoniale qui font partie du groupe.

Mme Cadet : Parfait. Bien, à ce moment-ci, M. le Président, par souci de concordance, étant donné qu'on parle ici de désignation, de révocation, d'administrateur, peut-être vaudrait-il mieux suspendre l'article 20 étant donné l'amendement de... qui est prévu d'être déposé à l'article 17, pour permettre à mon collègue de pouvoir l'étudier.

Le Président (M. Simard) : Donc, j'entends très bien votre requête. Évidemment, cela nécessite le consentement de l'ensemble des membres de la commission.

Mme Cadet : Bien sûr.

Le Président (M. Simard) : M. le député d'Orford.

M. Bélanger : Oui, consentement.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement?

M. Bélanger : Oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, nous allons également suspendre l'étude de l'article 20 et nous poursuivons, M. le député d'Orford, par la lecture de l'article 21.

• (11 h 20) •

M. Bélanger : L'article 21 : «Le règlement intérieur de la personne morale mutuelle Beneva fixe les modalités de convocation par le conseil d'administration, d'une assemblée extraordinaire des membres habiles à voter, notamment celles applicables à l'avis au moyen duquel les membres habiles à voter peuvent convoquer une assemblée extraordinaire.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur 21? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons avec la lecture de l'article 22.

M. Bélanger : Article 22, M. le Président. «La modification, le remplacement ou l'abrogation du règlement intérieur doit, pour demeurer en vigueur, être approuvé à l'assemblée annuelle suivante ou, dans l'intervalle, à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.

«Malgré ce qui précède, l'adoption, la modification, le remplacement ou la suppression des dispositions du règlement intérieur traitant des sujets visés aux articles...

M. Bélanger : ...13, 16, 18 et 21 ne peut entrer en vigueur avant son approbation par une résolution spéciale des membres habiles à voter adoptée lors d'une assemblée.»

Le Président (M. Simard) : C'est bien, donc, «de 16 à 18». Très bien. Conséquemment, y aurait-il des questions sur l'article 22?

Mme Cadet : Oui, M. le Président. Donc, tout simplement, donc, je demanderai, donc, aux invités de nous... en fait, de nous étayer, donc, le contenu des articles 13, 16, 17, 18 et 21, pour bien comprendre, donc, ce qui est, donc, cette exception, donc, au deuxième paragraphe... au deuxième alinéa de l'article 22.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Déry. 

M. Déry (Pierre) : Oui. Bien, les articles 13, 16, 17, 18 et 21, ce sont ceux que nous avons vus tout à l'heure. Alors, ce sont, je dirais, généralement, des articles qui traitent de la gouvernance, O.K. Et le concept ici, c'est de dire : Bien, ces dispositions-là qui concernent la gouvernance, la désignation des administrateurs, qui peut être administrateur, etc., bien, ces dispositions-là, en fait, si on veut modifier le règlement intérieur, quant à ces modalités-là, bien, le conseil d'administration peut le faire, mais ces modifications-là n'entreront en vigueur qu'au moment où elles auront été ratifiées par les membres en assemblée. O.K.

Mme Cadet : Parfait, ce qui se voit, généralement, là, dans bien des sociétés en gouvernance.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Avec une majorité, une résolution spéciale aux deux tiers.

Mme Cadet : Aux deux tiers. Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques sur l'article 22? Sans quoi, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude de la section VI, sur les dépenses de fonctionnement, et nous allons procéder à la lecture de l'article 23.

M. Bélanger : L'article 23 est court : «Les dépenses inhérentes au fonctionnement de la personne morale mutuelle Beneva peuvent être assumées par un assureur patrimonial.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet égard? Conséquemment, l'article 23 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à la section VII, article 24. M. le député d'Orford.

M. Bélanger : M. le Président, il y a un amendement proposé à l'article 24. Je peux lire l'amendement.

Le Président (M. Simard) : Oui. Alors, bien, peut-être que nous pourrions procéder par la lecture, d'abord, intégrale et assez longue, soit dit en passant, de l'article 24, après, nous pourrons soumettre votre amendement.

M. Bélanger : Parfait, M. le Président. L'article 24 : «Les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions qui ne sont pas incompatibles avec celles de la loi s'appliquent à la personne morale mutuelle Beneva sous réserve des adaptations suivantes :

«1° seules les définitions des expressions "actionnaires", "affaires internes", "dirigeant","filiale", "groupe", "groupement", "registre des entreprises", "résolution", "résolution ordinaire", "résolution spéciale" et "tribunal" prévues à l'article 2 de cette loi s'appliquent;

«2° les expressions "actionnaire", «détenteur d'actions", "détenteur inscrit" et toute autre expression similaire ou au même effet s'entendent d'un membre de la première... de la personne morale mutuelle Beneva;

«3° l'expression "registre des valeurs mobilières" s'entend du "registre des membres" et, le cas échéant, du "registre des délégués";

«4° l'expression "société" s'entend de la personne morale mutuelle Beneva;

«5° l'expression "statuts" s'entend de la présente loi;

«6° toute référence à des actions, à des valeurs mobilières, à une convention unanime des actionnaires, à une procuration, à un fondé de pouvoir, à un représentant d'un actionnaire, à des dividendes, à un bénéficiaire ou à un vote cumulatif est réputée non inscrite... non écrite — merci, M. le Président;

«7° les dispositions de cette loi applicables spécifiquement aux émetteurs assujettis, aux sociétés qui comptent 50 actionnaires ou plus ainsi qu'à leurs administrateurs ou leurs actionnaires sont réputées non écrites;

«8° une référence au registraire des entreprises est réputée être une référence à l'Autorité des marchés financiers; elle doit lui transmettre les documents relatifs à la personne morale mutuelle Beneva dont la Loi sur les sociétés par actions et la présente loi prévoient le dépôt au registre des entreprises;

«9° une référence à une proportion déterminée en valeur du capital-actions d'une société est une référence au nombre de membres habiles à voter présents correspondant à la proportion déterminée en valeur;

«10° les dispositions du chapitre 11 de cette loi ne s'appliquent pas;

«11° les dispositions du chapitre IV de cette loi s'appliquent...

M. Bélanger : ...exclusion de celles des articles 20 à 28, 30, 33 et 40 à 42. Et malgré les paragraphes 7 à 9 de l'article 16, le nom de la personne morale Mutuelle Beneva peut être identique ou prêter à confusion avec un nom réservé ou utilisé par l'un des actionnaires visés ou par l'un des assureurs patrimoniaux;

«12e les dispositions du chapitre cinq de cette loi ne s'appliquent pas;

«13e les dispositions du chapitre six de cette loi s'appliquent à l'exclusion de celles des articles 106, 107, 109 et 111, des paragraphes 4 à 15 de l'article 118, des articles 144, 147, 148, 151 à 153 et 155 à 157, et du deuxième alinéa de l'article 158. Et les extraits suivants sont réputés non écrits : sous réserve des dispositions de l'article 214 prévues à l'article 120 de cette loi, 155, 156, 287, 314 ou 392, prévues au premier alinéa de l'article 158 de cette loi;

«14e les dispositions du chapitre sept de cette loi s'appliquent à l'exclusion de celles du deuxième alinéa de l'article 165 de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 167 des articles 169 à 173, 180 à 182, 191, 192, 194 à 209 et 212 à 223 et du deuxième alinéa de l'article 224;

«15e les dispositions du chapitre huit de cette loi s'appliquent à l'exclusion de celles de l'article 239;

«16e les dispositions des chapitres 9 à 12 de cette loi ne s'appliquent pas;

«17e les dispositions du chapitre 13 de cette loi s'appliquent, à l'exclusion de celles des articles 304 à 322 et 324 du deuxième alinéa de l'article 335, la deuxième phrase de l'article 337, de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 341 et des articles 342 et 343, de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 345, de l'article 346, du premier alinéa de l'article 349, de l'article 350, du premier alinéa de l'article 351 et des articles 355 à 371. Et les extraits suivants sont réputés non écrits : en vertu de l'article 309 et lors de l'Assemblée pendant laquelle les actionnaires ont donné leur consentement à la dissolution de la société prévue au premier alinéa de l'article 325 de cette loi, ou en autres biens prévu au deuxième alinéa de l'article 341 de cette loi ou de ceux détenant des actions impayées au moment de la dissolution prévue au paragraphe sept de l'article 354 de cette loi;

«18e les dispositions des chapitres 14 à 16 de cette loi ne s'appliquent pas;

«19e les dispositions du chapitre 17 de cette loi s'appliquent, à l'exclusion de celles des articles 441 et 445 à 449, des paragraphes quatre, six et sept du premier alinéa de l'article 451, des deuxième et troisième alinéas de l'article 453 et de l'article 461. Et les extraits suivants sont réputés non écrits : les statuts ou prévus au paragraphe trois du premier alinéa de l'article 451 de cette loi, aux statuts prévus au premier alinéa de l'article 453 de cette loi;

«20e les dispositions du chapitre 18 et 20 de cette loi ne s'appliquent pas. Les dispositions du chapitre 21 de cette loi s'appliquent à l'exclusion de celles des articles 490 et 491. Lorsqu'une disposition de la loi sur les sociétés par actions fait référence à une obligation pour la personne morale Mutuelle Beneva de transmettre une copie du document à un membre, celle-ci peut satisfaire son obligation en rendant disponible aux membres sans frais un tel document par tout moyen technologique approprié. Malgré le premier alinéa, le Gouvernement peut rendre applicable à la personne morale Mutuelle Beneva une disposition de la loi sur les sociétés par actions avec les adaptations nécessaires.»

• (11 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Merci, cher collègue. Y aurait-il des commentaires que vous souhaitez nous partager en supplément de cette belle lecture?

M. Bélanger : Je n'ai pas besoin de répéter, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Chère collègue de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, pour les fins de la transcription...

Mme Cadet : ...le collègue, donc, au paragraphe 10, a mentionné les dispositions du chapitre 11, mais c'est bien chapitre 2, ici?

Le Président (M. Simard) : Tout à fait.

Mme Cadet : Et justement, donc, parlant des exclusions, donc, on comprend ici que la référence à certaines expressions qui sont propres au régime des sociétés par actions, donc, sont donc... références sont effectivement, donc, bien évidemment, inapplicables dans le contexte de ce projet de loi d'intérêt privé. Mais j'aimerais donc vous entendre, donc, de façon plus générale, donc, sur les exclusions, donc, quand même assez larges, donc, des chapitres en entier qui ne s'appliquent pas, un peu comme vous l'avez fait plus tôt, là, sur les questions de gouvernance, c'était assez clair, de comprendre la thématique derrière, pour que nous disposions de toutes les informations nécessaires pour adopter cet article en connaissance de cause.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Déry.

M. Déry (Pierre) : Oui. Je dirais, les principales exclusions de la Loi sur les sociétés par actions, quand vient le temps d'appliquer les dispositions de cette loi à la mutuelle, concernent toutes les modalités de la Loi sur les sociétés par actions qui traitent de capital-actions. Parce que notre mutuelle n'a pas de capital-actions, elle a des membres. Alors, il y a beaucoup d'exclusions, mais ce sont tous les chapitres de la Loi sur les sociétés par actions qui concernent l'émission d'actions, le transfert d'actions, le rachat d'actions et des choses comme ça.

Un autre pan d'exclusions concerne tout ce qui a trait aux statuts constitutifs d'une société par actions. On le sait, une société par actions est constituée par statut. On peut déposer des statuts constitutifs, on peut modifier des statuts, on peut fusionner par statuts, et les statuts, ce n'est pas un concept qui existe dans l'univers de notre mutuelle. Ce qui existe, dans l'univers de notre mutuelle, c'est la loi privée, qui est l'équivalent des statuts. Donc, il y a beaucoup de chapitres de la Loi sur les sociétés par actions qui traitent des statuts et de leur modification, ou de leur fusion, ou de leur continuation, et ils sont exclus pour cette raison-là.

Je vous dirais que les deux exemples que je viens de vous donner ou les deux grands thèmes que je viens de vous donner doivent couvrir la grande majorité des exclusions. Le reste des exclusions ou des ajustements, c'est... parfois, dans certaines dispositions applicables, bien, on va faire référence à des statuts, on va faire référence à des actions. Bien là, il faut enlever ces petits bouts là pour que les dispositions, dans leur généralité, puissent bien s'appliquer à la mutuelle.

Pour ce qui est des définitions, bien, vous l'avez vu, il y a des définitions qu'on exclut parce qu'elles ne sont pas applicables à notre mutuelle ou il faut les adapter. Alors, actionnaire, bien, ça ne s'applique pas à notre mutuelle, mais c'est au cœur de la Loi sur les sociétés par actions, mais ce n'est pas applicable à notre mutuelle, alors c'est remplacé par notre «membre», O.K.? Alors, je ne sais pas si je réponds à votre question.

Mme Cadet : Oui, c'est exactement dans cet esprit-là que je posais la question, là, pour avoir une certaine idée du cadre qui concerne les dispositions qui sont exclues ici, donc, à l'article 24. Et je comprends, comme le collègue d'Orford l'a bien lu, que, malgré le premier alinéa, avec les différents paragraphes, à tout moment, le gouvernement peut rendre applicable à Mutuelle Beneva une disposition de la Loi sur les sociétés par actions, avec les adaptations nécessaires. Donc, il y a... comme on dit, donc, on a les cordes et les bretelles, là, en même temps, donc on s'assure que, quand bien même qu'on ait défini de façon assez précise les dispositions qui ne s'appliquent pas, s'il survenait une situation où il y aurait un besoin que la Loi sur les sociétés par actions s'applique, on serait en mesure de le faire.

Une voix : Tout à fait.

Mme Cadet : Parfait. Et, à ce moment-là, donc, le gouvernement peut rendre applicable par décret?

Une voix : Oui.

Mme Cadet : Par décret, parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue. D'autres remarques sur l'article 24? M. le député d'Orford.

M. Bélanger : Il y avait une proposition d'amendement, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Pardon?

M. Bélanger : Une proposition d'amendement sur l'article...

Le Président (M. Simard) : Mais, comme tel, avant d'aborder l'amendement?

M. Bélanger : Non, pas d'autre remarque.

Le Président (M. Simard) : Pas d'autre remarque, alors, très bien. M. le député, pour votre amendement.

M. Bélanger : À l'article 24, la proposition d'amendement :

Remplacer, dans le paragraphe 9 du premier alinéa de l'article 24 du texte anglais, les mots «present and qualified to vote» par «qualified to vote who are present».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cette proposition d'amendement? Conséquemment, nous allons voter sur l'amendement déposé...

Le Président (M. Simard) : ...cet amendement est-il adopté? Adopté. Alors, nous allons reprendre l'étude de l'article 24 tel qu'amendé. Y aurait-il d'ultimes commentaires qu'un collègue souhaite présenter? Conséquemment, l'article 24 tel qu'amendé est-il adopté? Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 25. Cher collègue.

M. Bélanger : L'article 25, M. le Président : «Les dispositions de l'article 9 à 17 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, chapitre E-6.1, et les dispositions des articles 9 à 19, 48, 74 et 93 du deuxième alinéa de l'article 97, des articles 108 à 112, 115, 117 et 130 à 133 du premier alinéa de l'article 137, des articles 138, 146 à 148, 242, 243, 248 à 254, 269 à 273, 349, 351 et 462 du deuxième alinéa de l'article 464, des articles 465 à 468, des sous-paragraphes f et G du paragraphe un et du paragraphe cinq, du premier alinéa et du deuxième alinéa de l'article 491, du sous-paragraphe a du paragraphe deux de l'article 492, du sous-paragraphe d du paragraphe un, dans la mesure où il fait référence à l'article 115, et du sous-paragraphe a du paragraphe trois de l'article 493, des articles 494 à 496 et des sections 2 à 5, du chapitre deux du titre six de la Loi sur les assureurs s'appliquent avec des adaptations nécessaires à la personne morale Mutuelle Beneva, ainsi qu'à toute personne morale par l'entremise de laquelle cette dernière détient une participation dans les assureurs patrimoniaux. Pour l'application des dispositions de la loi sur les assureurs à la personne morale Mutuelle Beneva, ainsi qu'à toute personne morale par l'entremise de laquelle cette dernière détient une participation dans les assureurs patrimoniaux, les mentions relatives à l'actuaire et au réexamen d'une autorisation sont réputées non écrites. Également, pour l'application des articles 248 à 254 de cette loi, la personne morale Mutuelle Beneva ou toute personne morale par l'entremise de laquelle elle détient une participation dans les assureurs patrimoniaux est substituée à la société par actions assujettie.»

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il des remarques? Mme la députée de Bourassa-Sauvé?

Mme Cadet : Oui. Merci, M. le Président. Je pense que vous commencez à me connaître. Donc, je demanderais encore une fois, donc, à nos invités, donc, pour les fins de transcription, donc, que l'on puisse bien voir, donc, quelles sont donc les exclusions, les adaptations nécessaires à la Loi sur l'encadrement du secteur financier, à la Loi sur les assureurs ici, telles que présentées à l'article 27... 25 du projet de loi.

M. Déry (Pierre) : L'idée, par l'article 25, c'est de faire en sorte de rendre applicable à la Mutuelle Beneva et à la société de portefeuille et aux autres sociétés qu'il pourrait y avoir dans l'organigramme, au-dessus des assureurs, des dispositions réglementaires qui s'appliquent aux assureurs. L'idée, c'est qu'on considère que Mutuelle... la mutuelle Beneva et les sociétés, par l'intermédiaire desquelles elle détient ses placements ou ces participations à des assureurs, font partie du groupe d'assurance et doivent être régies par certaines dispositions de la Loi sur l'encadrement du service financier et sur les dispositions de la loi sur les assureurs. Parce que la prémisse, c'est : ils font partie intégrante du groupe financier. Alors, c'est pour ça que, par l'article 25, on rend applicables certaines dispositions de la Loi sur l'encadrement financier, puis de la Loi sur les assureurs à ces entités-là.

• (11 h 40) •

De quoi s'agit-il? Dans les dispositions de la loi sur l'encadrement qui s'appliquent à la Mutuelle et aux autres sociétés, ce sont les pouvoirs d'enquête et d'inspection de l'AMF, O.K.? Donc, on vient dire : Ces dispositions-là qui s'appliquent aux assureurs patrimoniaux, bien, on vous les rend applicables à vous. Et les dispositions de la loi sur les assureurs, qui s'appliquent, évidemment, à tous les assureurs du groupe, on veut... qu'on veut voir appliquer aussi à la mutuelle et à la société de portefeuille, ce sont des dispositions justement sur le rôle de l'AMF, on veut que l'AMF ait un rôle de surveillance et de contrôle sur la mutuelle et sur la société de portefeuille...

M. Déry (Pierre) : ...c'est ça, c'est de rendre applicable à la mutuelle et à ses autres sociétés là les règles prudentielles de gestion qui s'appliquent aux assureurs. Les règles de gouvernance qui s'appliquent aux assureurs, les règles sur la nomination du vérificateur externe, les règles sur le rapport annuel, puis les autres rapports qui doivent être faits à l'AMF, des règles sur les instructions, des lignes directrices puis des règles sur les sanctions administratives. Donc, l'idée, c'est de rendre applicable à ces sociétés-là, qui ne sont pas des assureurs, certaines règles de contrôle que possède l'AMF généralement sur les assureurs.

Mme Cadet : Merci, Me Déry.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui. Juste pour compléter, cet article-là avait été négocié... évidemment avec l'Autorité des marchés financiers, le ministère des Finances à une certaine époque du regroupement, alors dès 2020. Donc, ce n'est pas un article nouveau, là. Ce n'est pas nouveau, là.

Mme Cadet : ...donc, c'est... les deux parties s'étaient déjà soumises à ces règles lors de...

M. Bellavance (Pierre Marc) : Ah, oui, oui, tout à fait.

Mme Cadet : ...de L'AMF.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Ça a fait l'objet de nombreuses discussions puis d'un accord, là, sans problème, en 2020.

Mme Cadet : Parfait. Donc, il n'y a aucun pouvoir nouveau ici, là, qui est présenté à l'article 25 du projet de loi.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Il n'y a rien de nouveau de ce qui était entendu, là, de ce que Me Déry a mentionné.

Mme Cadet : Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue. Y aurait-il d'autres interventions concernant l'article 25? Sans quoi l'article 25 est-il adopté?

Des voix : Adopté?

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons donc à la section VIII, qui concerne la dissolution, la liquidation et la vente, par la lecture de l'article 26. Cher collègue.

M. Bélanger : Article 26, M. le Président. La personne morale mutuelle Beneva doit se dissoudre et se liquider dans les cas suivants :

1° si elle se départit de la participation qu'elle détient indirectement dans la société d'assurance par actions Beneva;

2° si la dissolution volontaire de la société d'assurance par actions Beneva ou sa liquidation sont prononcées;

3° en cas de vente par la société d'assurance par actions Beneva de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens en dehors du cours normal de ses activités;

4° dans les cas de dissolution ou de liquidation judiciaire conformément aux articles 462 à 467 de la Loi sur les sociétés par actions.

Seuls les cas prévus au présent article déclenchent la dissolution et la liquidation de la personne morale Mutuelle Beneva et celle-ci ne peut pas autrement être dissoute ou liquidée, y compris du consentement de ses membres ou de ses administrateurs.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques concernant l'article 26? Chère collègue de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci. Donc, ici, donc, à 26, paragraphe 4°, donc on nous parle des cas de dissolution, de liquidation judiciaire conformément à la Loi sur la société par actions, mais le paragraphe 1°, 2° et 3° aussi. Donc, confirmez-moi. Donc, il reflète aussi, donc, ce qu'on retrouve à la Loi sur les sociétés par actions, en termes, donc, de d'autres modes de dissolution et de liquidation des entreprises, liquidation et vente des entreprises? On est arrimé, là, au régime supplétif?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui, on est arrimé au régime supplétif. Évidemment, le 1° : «elle se départit de la participation qu'elle détient indirectement dans la société d'assurances par actions»,  c'est très spécifique à notre loi d'intérêt privé par ailleurs. De la dissolution volontaire, même chose pour le 2° également, c'est spécifique au projet de loi d'intérêt privé. Alors, même chose pour le 3°. Mais, effectivement, le 4° est un peu beaucoup plus générique, là, et on s'en va vers... dans tout le respect de la Loi sur les sociétés par actions. Et le dernier alinéa, là, vise à assurer la pérennité évidemment de la personne morale, hein? Ce qu'on veut éviter, ce n'est ni le conseil d'administration ni les membres, hein, de la mutuelle Beneva n'auront le pouvoir de demander, dans un autre contexte que ceux qui sont prévus là, cette dissolution. Alors, je pense que c'est un objectif, là, très louable de pérennité d'entreprise, oui.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres observations sur l'article 26? Sans quoi celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 27.

M. Bélanger : L'article 27, M. le Président. Malgré l'article 9, toute personne qui est membre de la personne morale mutuelle Beneva immédiatement avant la survenance de l'un des événements entraînant la dissolution et la liquidation de la personne morale mutuelle Beneva demeure membre jusqu'à ce que la liquidation de la personne morale mutuelle Beneva soit complétée conformément aux dispositions de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Merci des remarques? Oui, chère collègue.

Mme Cadet : Oui, c'est ça. Donc, j'imagine, ici, on est dans une perspective de protection du membre.

M. Bellavance (Pierre Marc) : ...on veut éviter, là, qu'une personne cesse d'être membre en ces cas précis là de liquidation. Donc, on veut lui permettre, évidemment...

M. Bellavance (Pierre Marc) : ...un automatisme, comme il y a une liquidation par exemple, qu'il ne soit plus membre. On veut au contraire les protéger en cas de... en telle situation, tout à fait.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? L'article 27 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons maintenant à l'étude de l'article 28.

M. Bélanger : Article 28 : La personne morale mutuelle Beneva, lorsque sa liquidation est rendue nécessaire autrement que par une ordonnance du tribunal, doit convoquer une assemblée extraordinaire de ses membres habiles à voter dans les 30 jours suivant la date de la survenance de l'un des cas visés à l'article 26 afin qu'un ou plusieurs liquidateurs soient nommés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 325 de la Loi sur les sociétés par actions.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques, Mme la députée de Bourassa-Sauvé?

Mme Cadet : Oui. Bien, tout simplement, donc, ici, à 28, donc, c'est un peu la conversation que nous avions plutôt, là, qu'on est arrimé au régime supplétif, là, pour les autres articles qui ne relèvent pas de la dissolution judiciaire. Merci.

Le Président (M. Simard) : Pas de remarques du côté de nos collègues de Beneva? Très bien. L'article 28 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Passons à l'étude de l'article 29.

M. Bélanger : Article 29, M. le Président : À compter de la date du dépôt au registre des entreprises de l'avis du liquidateur prévu à l'article 335 de la Loi sur les sociétés par actions, toute procédure visant les biens de la personne morale mutuelle Beneva, notamment par voie de saisie avant jugement ou de saisie-exécution, doit être suspendue. Les frais engagés par un créancier après la publication de l'avis, par lui-même ou par son procureur, ne peuvent être colloqués sur le produit des biens de la personne morale mutuelle Beneva. Toutefois, un juge de la Cour supérieure du district judiciaire de Québec peut, aux conditions qu'il estime convenables, autoriser l'introduction ou la continuation de toute procédure.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? Des remarques?

Mme Cadet : Oui, ici... Encore une fois, donc, ici, on est... Ah! Bien, je le vois ici, il s'agit d'une adaptation de l'article 348 de la Loi sur les assureurs. Merci. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Simard) : ...est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 30.

M. Bélanger : Article 30, M. le Président : Le liquidateur doit établir la méthode de répartition du reliquat des biens qu'il entend utiliser pour établir la proportion de partage de ce reliquat. Une description de cette méthode ainsi que toute modification de celle-ci doivent être soumises par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers.

À la réception de cette description, l'Autorité des marchés financiers prépare un rapport sur les motifs justifiant d'approuver ou non la méthode de répartition du reliquat des biens. Elle transmet son rapport au ministre.

Le ministre peut, s'il l'estime opportun, approuver la méthode de répartition du reliquat des biens. Il transmet sa décision au liquidateur.

Si le ministre approuve la méthode de répartition, le liquidateur peut alors partager les biens de la personne morale mutuelle Beneva.

Le Président (M. Simard) : Bien. Des commentaires sur l'article 30? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Donc, tout simplement savoir ici s'il s'agit d'un nouvel article où c'était déjà la procédure précédente.

M. Bellavance (Pierre Marc) : C'est un nouvel article...

Mme Cadet : C'est un nouvel article, oui.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui, oui, tout à fait. C'est plus complet. Je vous dirais qu'on a travaillé énormément. Il y a eu énormément de travail sur cette section-là pour être un peu plus précis effectivement que ce qu'on avait antérieurement. C'était... On prévoyait qu'un règlement devait être adopté pour prévoir la méthode. Maintenant, on a essayé d'être beaucoup plus précis dans le nouveau projet de loi d'intérêt privé. Là, vous voyez, là, on a une série d'articles sur ces... sur cette question-là. Alors, c'est un article effectivement nouveau, là, pour le projet de loi.

Mme Cadet : Parfait. Donc, le... Donc, il s'agit essentiellement, donc, de nouveaux pouvoirs pour le ministre d'approuver la méthode de répartition du reliquat des biens.

M. Déry (Pierre) : Est-ce que...

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui. C'est tout nouveau. Puis ce qu'on doit retenir, c'est vraiment le rôle de l'Autorité des marchés financiers précis. Le rôle du ministre est beaucoup plus précis que ce qu'on peut retrouver ailleurs. Alors, on a vraiment fait un travail, je pense, de précision, là.

• (11 h 50) •

Mme Cadet : Alors, qu'est-ce qui se passait avant, en fait?

M. Déry (Pierre) : Avant... Avant, il n'y avait pas de... il n'y avait pas, je dirais, d'ancrage. On s'en remettait aux dispositions générales sur la liquidation des sociétés. Ici, ce que cet article-là vient faire... vient dire au liquidateur : Bien, avant de partager avec tous les membres le reliquat ou l'argent qui sera dans le compte de banque, il va falloir que vous déterminiez, vous, liquidateur, une méthode pour la distribution. C'est-à-dire les assurés automobiles, les assurés en assurance vie, les assurés en assurance collective, comment on devrait répartir l'argent entre ces différentes catégories de membres là? Donc... Et ça, ça va devoir être...

M. Déry (Pierre) : ...approuvé par l'AMF et le ministère des Finances, O.K.? Donc, c'est un pouvoir d'intervention, en amont, qui est donné au ministre des Finances et à l'AMF, d'approuver la méthode que va proposer le liquidateur pour distribuer l'argent qui sera dans le compte de banque après la liquidation... après l'événement de liquidation.

Mme Cadet : Et quand l'Autorité des marchés financiers prépare son rapport, avec sa recommandation d'approuver ou non la méthode de répartition du reliquat des biens, une fois le rapport transmis au ministre, est-ce qu'il est déposé en Chambre? Est-ce que c'est... Est-ce que le rapport, il est public?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Bonne question, bonne question.

M. Déry (Pierre) : Je ne pourrais pas répondre à cette question.

Mme Cadet : Je ne sais pas si...

M. Bellavance (Pierre Marc) : Bonne question. Peut-être qu'on pourrait vous revenir en regardant avec les gens du ministère des Finances, peut-être?

Le Président (M. Simard) : On va suspendre un instant.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

(Reprise à 11 h 54)

Le Président (M. Simard) : Nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Cher Maître, merci pour votre patience et votre compréhension.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Il n'y a pas d'enjeu.

Alors, ce qu'on me donne comme information de la part du ministère, là, des Finances, c'est que ce n'est pas un document public, hein? Ce n'est pas un document qui appartient au ministère, là, ce n'est pas un document public. Maintenant, ce document-là, il est entre les mains éventuellement de l'Autorité des marchés financiers, effectivement, alors peut-être que quelqu'un peut faire une demande d'accès. Je ne sais pas, là. Je ne pourrais pas répondre précisément à votre question, là.

Mme Cadet : Bien, est-ce que vous n'avez pas... Moi, je vous dirais, donc, à la lumière, donc, de l'article 30, donc, quand je lis, c'est sûr que ça suscite certaines... Une certaine inquiétude. Parce que je comprends très bien le processus, donc, du liquidateur vers l'Autorité des marchés financiers, ce qui est aussi nouveau, comme vous l'indiquez, c'est qu'on précise, on vient déterminer quel est le rôle de l'AMF. Et évidemment, donc, on a pleinement confiance, donc, en l'autorité comme institution pour faire ce travail-là, mais ce que vous indiquez... est indiqué par la suite, donc, au second alinéa, c'est que «l'AMF prépare son rapport sur les motifs justifiant d'approuver ou non cette... cette... cette méthode de répartition du reliquat des biens.» Donc, le ministre peut approuver la méthode de répartition, mais ça veut aussi dire, donc, à l'alinéa 3, que le ministre, donc, pourrait ne pas l'approuver. Mais on n'a pas... Si ce document n'est pas public entre ces deux étapes-là, il y a une certaine latitude décisionnelle qui est octroyée au ministre, à la lumière de cet article. Donc, vous... d'abord, vous, est-ce que ça vous suscite une inquiétude, ayant cette nouvelle information-là?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Non, non, pas du tout. On croyait, je pense, à juste titre, que le... la nouvelle mouture était beaucoup plus précise que ce qu'il y avait antérieurement. Comme l'a dit Me Déry, là, c'était très, très haut niveau. On faisait référence à la loi sur les liquidations, puis il n'y avait rien de très précis. Alors, maintenant, on a conçu, je pense, une méthodologie qui est vraiment la meilleure. Et je ne pense pas qu'il y a un... qu'il y a un enjeu à cet égard-là, là, du tout, là.

Mme Cadet : Oui, avant, donc. Mais il n'y avait pas d'implication au niveau politique par le passé, si je comprends bien, dans l'ancienne mouture plus générale?

M. Bellavance (Pierre Marc) : On faisait référence, comme je vous dis, à, on pourrait dire indirectement...

M. Bellavance (Pierre Marc) : ...la Loi sur les liquidations.

Mme Cadet : Oui, c'est ça.

M. Bellavance (Pierre Marc) :  La Loi sur les assurances à l'époque s'appliquait à la Loi des assureurs. Alors, qui est le ministre responsable de la Loi sur les assureurs? C'est le ministre des Finances. Alors, indirectement, il peut probablement y avoir quelque chose, mais il n'y avait rien de précis sur cette question-là.

Mme Cadet : C'est ça. Mais il n'avait pas de pouvoirs qui lui étaient...

M. Bellavance (Pierre Marc) : Il n'avait rien de précis.

Mme Cadet :  C'est ça, qui lui étaient dévolus à ce moment-là. Là, il y a un pouvoir qui est quand même donné au ministre à ce moment-là. Je vous pose... C'est à dire, on a cet échange. Je comprends qu'il y a une très grande amélioration face au régime précédent, puis ça, c'est satisfaisant. Mais ce serait... ce serait peut-être intéressant donc d'entendre... d'en entendre plus. Moi, peut être que je suspendrais l'article en fait, si les collègues consentent, pour qu'on puisse avancer autrement, puis voir peut être de façon avec des... des conversations un peu plus étendues, comprendre donc le rôle, les responsabilités du ministre qui sont indiquées à l'article 30 avant d'adopter.

Le Président (M. Simard) : Bon.

Mme Cadet : Je serais plus confortable.

Le Président (M. Simard) : À ce stade-ci, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 12 h 01)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, alors je vous donne un scoop en primaire, parce qu'on a de très bons adjoints de part et d'autre de cette Chambre. Et donc conséquemment, compte tenu de l'heure, nous ajournons et on se... on suspend et on se rejoint à... chère Mélissa, elle m'a dit à 19 h 30. Ici même, cher M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Dans la même salle.

Le Président (M. Simard) : Dans la même salle. Alors... non...

Le Président (M. Simard) : ...on me dit, dans Papineau. Voyez-vous comment un président de séance de commission dirige très peu de choses?

Alors, bon appétit à tous. On se revoit ce soir.

(Suspension de la séance à 12 h 01)

(Reprise à 19 h 34)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, bonsoir à toutes et à tous. La Commission des finances publiques est en mesure de reprendre ses travaux.

Comme vous le savez, nous sommes réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé 205, Loi concernant Mutuelle Beneva. Et l'ordre au moment de suspendre nos travaux cet avant-midi, nous en étions rendus à l'étude de l'article 31 et, à ce moment bien précis, la parole appartenait à ma collègue, la vice-présidente de la commission et députée de Bourassa-Sauvé. Alors, chère collègue, sans plus attendre, je vous recède la parole pour qu'on puisse peut-être resituer l'objet de nos discussions cet après-midi puis nous replonger, donc, dans l'étude du projet de loi.

Mme Cadet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, en effet, pour nos auditeurs, donc, nous sommes de retour en direct, donc, de l'étude de l'article 30 du projet de loi, donc, qui établissait la méthode de répartition du reliquat des biens. Donc, j'avais posé, donc, plusieurs questions, donc, à nos illustres invités sur la nouvelle procédure qui fait en sorte que la description de cette méthode doit être soumise par le liquidateur à l'Autorité des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers doit préparer un rapport sur les motifs justifiant d'approuver ou non la méthode et la transmet au ministre et le ministre peut, s'il estime cela opportun, approuver ou non, donc, la méthode qui lui a été soumise par la... par la MFE. Donc, je posais certaines questions sur la nature publique ou non de la transmission du rapport. Nous avions suspendu, nous avions obtenu une réponse que le fait que cette transmission était privée, mais nous n'avions pas eu l'occasion d'avoir l'ensemble des détails.

Le Président (M. Simard) : Donc, en effet, il s'agissait d'une discussion hors micro, comme ça se fait souvent dans le cadre de nos délibérations...

Le Président (M. Simard) : ...et nous avons la chance d'avoir une légiste spécialisée dans le domaine avec nous. Alors, avec consentement, nous pourrions lui donner la parole. Il y a consentement?

Mme Cadet : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Chère Maître, vous êtes une habituée de nos travaux, mais néanmoins, auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

Mme Desbiens (Geneviève) : Oui. Merci, M. le Président. Alors, Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice. Et, oui, on avait discuté de cette procédure. La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels n'encadre pas seulement les documents qui émanent des organismes publics, mais aussi des documents qui peuvent être produits par des acteurs du privé. Alors là, on est en présence d'un document, d'une méthode qui serait produite par le liquidateur, qui est un acteur privé. Étant donné le processus particulier de liquidation, qui est très limité, là, dans le cas de la Mutuelle Beneva, on a prévu une méthode qui doit être soumise à l'Autorité des marchés financiers.

Donc, mettons qu'on est en procédure de liquidation, on est dans le corps même de la liquidation, étant donné le processus en cours, la méthode serait soumise à l'Autorité des marchés financiers, et là, elle devrait produire quelque chose, un rapport au ministre. Donc, en vertu de la loi sur l'accès, c'est protégé. C'est l'article 39 de la Loi sur l'accès qui dit qu'on peut refuser de communiquer une analyse en cours si cette analyse là doit servir à un processus décisionnel. Et là on est clairement dans le processus décisionnel du ministre. Sinon, il y a toujours les articles 23, 24 de la Loi sur l'accès qui protègent les documents du privé. Ces documents-là doivent être considérés comme confidentiels par les acteurs privés et aussi traités de manière confidentielle par l'organisme public. Comme on serait en cours de liquidation, on aurait une confidentialité qui serait assurée.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Ça répond à votre question, chère collègue?

Mme Cadet : Oui, M. le Président, ça répond très bien à la question. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous poursuivons l'étude de l'article 30. Y aurait-il d'autres remarques qu'un collègue souhaite mentionner sur cet article avant que nous ne passions au vote? Sans quoi, l'article 30 est-il adopté? Adopté. Cher collègue, député d'Orford, bonsoir.

M. Bélanger : Bonsoir, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Nous vous cédons la parole pour l'article 31.

M. Bélanger : M. le Président, l'article 31 : «Le liquidateur doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers, sur demande de celle-ci et dans le délai et pour la période qu'elle détermine, un compte sommaire de ses activités ou tout document ou tout renseignement que l'autorité requiert concernant le déroulement de la liquidation.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires?

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : Des questions sur cet article? L'article 31 est-il adopté?

M. Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 32.

M. Bélanger : Article 32 : «Le liquidateur doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers une copie du compte sommaire qu'il soumet aux membres habiles à voter en application de l'article 336 de la Loi sur les sociétés par actions.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur cet article?

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : L'article 32 est-il adopté?

M. Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons l'article 33.

M. Bélanger : Article 33 : «Dans les 180 jours qui suivent la date de la délivrance du certificat de dissolution, le liquidateur remet au ministre du Revenu les biens qui ne sont pas alors réclamés et payés avec un état de ses biens indiquant le nom et la dernière adresse connue de leurs ayants droit, ainsi que la date de leur remise au ministère du Revenu... au ministre du Revenu.»

• (19 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Tout à fait. Y aurait-il des remarques sur l'article 33?

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : L'article 33 est-il adopté?

M. Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 34.

M. Bélanger : Article 34 :  «Lorsque la liquidation de la personne morale mutuelle Beneva est terminée, le liquidateur produit un avis de clôture à l'Autorité des marchés financiers. Le liquidateur doit également remettre à l'Autorité des marchés financiers les documents dont il a pris possession aux fins de la liquidation.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 34?

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : L'article 34 est-il adopté?

M. Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien. Nous entamons maintenant l'étude du chapitre trois. Nous sommes dans la section un et nous abordons l'article 35.

M. Bélanger : Il est court, M. le Président. L'article 35 : «Les sièges des assureurs patrimoniaux sont situés dans le district judiciaire de Québec.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet égard?

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : L'article 35 est-il adopté?

M. Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à la section deux, l'article 36.

M. Bélanger : Article 36, M. le Président :«Le conseil...

M. Bélanger : ...de chacun des assureurs patrimoniaux et de la société de portefeuille doit comprendre un nombre d'administrateurs désignés par la personne morale Mutuelle Beneva qui est au moins égal au pourcentage de participation de la personne morale Mutuelle Beneva, multiplié par le nombre total d'administrateurs de l'assureur patrimonial ou de la société de portefeuille, arrondi au nombre entier supérieur.»

C'est très clair.

Le Président (M. Simard) : C'est ce que nous allons voir. Y aurait-il des questions à cet effet?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, je vous en prie, prenez tout le temps nécessaire.

M. Derraji : Moi, j'aimerais bien avoir une explication, parce que, tout à l'heure, on parlait d'un minimum de 7, d'un max... dans les règlements, c'est 16. Juste, techniquement, comment ça va se traduire?

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il consentement afin que nos invités puissent répondre à cette question?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Alors, maître Bellavance.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui. Alors, très bonne question. Alors, le principe qu'on a à l'article 36, c'est évidemment le principe de la représentativité relativement à la proportion d'actions détenues par la mutuelle au sein des assureurs patrimoniaux. Alors, évidemment, en ce moment... c'est le cas, d'ailleurs, actuellement, où on a le fonds FTQ qui est également actionnaire dans le groupe. Donc, ce que veut dire l'article, c'est qu'on aura droit, au niveau de la Mutuelle Beneva... en proportion de l'actionnariat, le nombre d'administrateurs au sein des assureurs patrimoniaux. Et on ne parle pas des assureurs de la mutuelle, de 16, pour être précis, pour répondre à votre question, on parle des assureurs au sein des assureurs... des administrateurs au sein des assureurs qui font partie du groupe de Beneva, les assureurs patrimoniaux.

M. Derraji : O.K. Qui est différent de ce qu'on parlait tout à l'heure.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Tout à fait.

M. Derraji : Le fameux groupe de 16, au minimum 16.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Qui est différent à cause de la présence du Fonds FTQ, qui est un actionnaire quand même important dans le groupe...

M. Derraji : C'est juste le FTQ ou il y en a d'autres?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Il y en a un seul, c'est le Fonds FTQ.

M. Derraji : Fonds FTQ. O.K., merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 36? Conséquemment, l'article 36 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 37.

M. Bélanger : L'article 37 : «Un administrateur d'un assureur patrimonial ou de la société de portefeuille désigné par la personne morale Mutuelle Beneva ne peut être destitué que par cette dernière.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Dans la même logique, ce n'est pas FTQ qui nomme, c'est la Mutuelle Beneva qui nomme?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Mutuelle Beneva qui nomme ses administrateurs qui siégeront aux assureurs patrimoniaux. Maintenant, il y a une partie des administrateurs qui sont également nommés par le Fonds FTQ, qui sont désignés par le Fonds et, par la suite, nommés au conseil. Donc, il y a vraiment ces deux actionnaires-là qui nommeront des administrateurs pour siéger.

M. Derraji : Non, non, j'ai compris, mais là on parle de la destitution.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui, alors...

M. Derraji : O.K. Donc, un administrateur... là, on parle d'un assureur patrimonial. Là, vous ciblez directement le FTQ?

M. Bellavance (Pierre Marc) : Oui, parce que le FTQ va désigner des administrateurs, mais c'est quand même le conseil d'administration de la mutuelle qui va les nommer. Donc, c'est technique, là, c'est l'élection et la destitution qui relèvent de la mutuelle.

M. Derraji : Oui, donc c'est ça... oui, c'est bon. C'est beau, c'est...

M. Bellavance (Pierre Marc) : Ça va?

Le Président (M. Simard) : D'autres...

M. Derraji : C'est logique.

M. Bellavance (Pierre Marc) : C'est logique.

Le Président (M. Simard) : Pardon. Je vous ai coupé la parole, cher collègue. Qu'alliez-vous dire?

M. Derraji : Non, non, c'est excellent. C'est logique, c'est logique.

Le Président (M. Simard) : Ça va? D'autres commentaires sur 37?

M. Derraji : Non.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Section 3, article 38.

M. Bélanger : Article 38. «En outre des dispositions visées à l'article 25, les dispositions des articles 291 à 295 et 298 à 301 de la Loi sur les assureurs s'appliquent avec les adaptations nécessaires à la société de portefeuilles.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 39, dans la section 4.

M. Bélanger : Article 39. «Malgré l'article 198 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), un actionnaire visé peut détenir et exercer des droits de gestion contrôlés portant sur l'un des assureurs patrimoniaux sans que la détention ou l'exercice de tels droits contrevienne à toute autre disposition applicable de la Loi sur les assureurs.»

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des remarques sur l'article 39? Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Bien, en fait, je demanderais peut-être aux invités, là, de nous détailler un peu, donc, la disposition 39, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard) : Oui, très volontiers. Alors, peut-être Me Déry.

M. Déry (Pierre) : Quand la Loi sur les assureurs est rentrée en vigueur, en 2019, elle comportait une disposition qui disait que...

M. Déry (Pierre) : ...un assureur ne peut pas faire l'objet d'une convention unanime de ses actionnaires, c'est-à-dire une convention qui restreint ou retire les pouvoirs aux administrateurs de la société d'assurances. Pourquoi? Parce que les autorités veulent avoir des gens compétents sur... des gens compétents sur les conseils d'administration des assureurs, ils veulent que ce soit eux qui prennent les décisions. Maintenant, au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur les assureurs, il y avait une situation de fait où le Fonds FTQ et les actionnaires de Mutuelle SSQ avaient des droits de gestion contrôlée, c'est-à-dire des droit de regard ou de droit de veto sur certaines décisions qui étaient prises au niveau des assureurs. Alors, l'idée, ici, c'est de pouvoir permettre au Fonds FTQ et aux autres actionnaires des assureurs de pouvoir garder ces droits-là qu'ils avaient au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur les assureurs. O.K.?

Mme Cadet : Parfait. Donc, c'était donc déjà des droits dont ils disposaient déjà.

M. Déry (Pierre) : Des droits dont ils disposaient déjà.

Mme Cadet : O.K. Parfait. C'est clair pour moi. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques? Conséquemment, l'article 39 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 40.

M. Bélanger : L'article 40 : «L'article 540 de la Loi sur les assureurs ne s'applique pas aux assureurs patrimoniaux.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet effet? L'article 40 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Bien, adopté. Alors, nous sommes au chapitre... nous en sommes au chapitre IV concernant le maintien du pourcentage de participation de la personne morale mutuelle Beneva. M. le député d'Orford, pour l'article 41.

M. Bélanger : M. le Président, je vais lire l'article 41, mais, s'il y a un amendement, il va... l'amendement viendra par la suite.

Le Président (M. Simard) : Oui, tout à fait, tout à fait. Il faut d'abord le lire pour qu'on comprenne de quoi on parle.

M. Bélanger : Merci, M. le Président. L'article 41 : «Il est interdit à la société d'assurance par actions Beneva, à la société de portefeuille et à toute autre personne morale par l'entremise de laquelle la personne morale mutuelle Beneva détient une participation dans la société d'assurance par actions Beneva, sous peine de nullité absolue, d'attribuer des actions de leur capital-actions ou d'autoriser et d'enregistrer le transfert d'actions de leur capital-actions dans l'un des cas suivants :

«Cas numéro un, les membres de la personne morale mutuelle Beneva n'ont pas approuvé que le pourcentage de participation de la personne morale mutuelle Beneva dans la société d'assurance par actions Beneva, par l'entremise de la société de portefeuille, soit inférieur à 26 % tout en étant égal ou supérieur à 13 %, l'approbation devant se faire, une fois ce seuil atteint, chaque fois que le pourcentage de participation de la personne morale mutuelle Beneva diminue sous le seuil minimal autorisé sans être inférieur à 13 %;

«Cas numéro deux, les membres de la personne morale mutuelle Beneva et le ministre n'ont pas approuvé que le pourcentage de participation de la personne morale mutuelle Beneva dans la société d'assurance par actions Beneva, par l'entreprise de la société de portefeuille, soit inférieur à 13 %, l'approbation devant se faire, une fois ce seuil atteint, chaque fois que le pourcentage de participation de la personne morale mutuelle Beneva diminue le seuil minimal autorisé.

• (19 h 50) •

«Aux fins du premier alinéa, l'approbation requise des membres de la personne morale, mutuelle Beneva est réputée avoir été reçue si le nombre total de ceux qui ont voté en faveur de la modification du seuil minimal proposée représente au moins les deux tiers des membres habiles à voter de la personne morale mutuelle Beneva présents lors de l'assemblée.

«Pour l'application du paragraphe 2° du premier alinéa, la personne morale mutuelle Beneva doit transmettre une demande écrite au ministre au plus tard le 30ᵉ jour précédant le moment où il est prévu que cette participation devienne inférieure au seuil minimal autorisé. Le ministre peut, s'il l'estime opportun, approuver le nouveau seuil minimal de participation.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, vous aviez un amendement à nous proposer dans la version anglaise.

M. Bélanger : Oui, je vais lire l'amendement. À l'article 41 : Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 41 du texte anglais, les mots «of the Beneva mutual legal person qualified to vote and present» par «qualified to vote of the Beneva mutual person who are present».

Le Président (M. Simard) : D'accord. Alors, commençons par discuter de l'amendement. Y aurait-il des questions à cet égard? Pas de question sur l'amendement. L'amendement est-il adopté?

M. Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous revenons à l'étude de l'article 41 tel qu'amendé. M. le député d'Orford, auriez-vous des précisions...

Le Président (M. Simard) : ...à apporter à cet article, qui, ma foi, est quand même assez costaud.

M. Bélanger : Non, pas de précision.

Le Président (M. Simard) : Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Bien oui, tout d'abord, merci, M. le Président. J'ai une question, en fait, sur les seuils déterminés ici, donc, de 13 % et de 26 %. Est-ce que ce sont des seuils historiques? Pourquoi ces seuils-là?

Le Président (M. Simard) : Monsieur...

M. Bellavance (Pierre Marc) : ...ce sont les seuils que nous avions déterminés au regroupement en 2020, alors... Et même antérieurement à ça, il y en avait dans certaines lois, là, les deux lois antérieures. Alors, ce n'est pas nouveau. Ça, je peux vous rassurer, ce n'est pas nouveau du tout, ça a fait l'objet de plusieurs discussions, encore une fois, là, tout cet article-là, mais, je pense, vous l'avez bien compris, hein, c'est le maintien d'un certain seuil, hein, et, si on descend en bas de ça et entre 26 % et 13 %, ça prend évidemment l'aval des membres et, si on descend en bas du 13 %, ça prend en plus l'aval du ministre. Alors donc, c'est... Puis ça, l'aval du ministre, c'était nouveau en 2020. Donc...

Mme Cadet : C'était nouveau en 2020, mais pas cette fois-ci.

M. Bellavance (Pierre Marc) : En 2020, mais pas cette fois-ci.

Mme Cadet : Donc, ici, donc, on reprend, donc, essentiellement, donc, ce qu'on avait en 2020.

M. Bellavance (Pierre Marc) : On reprend, on reprend, tout à fait.

Mme Cadet : ...merci.

Le Président (M. Simard) : Collègue de Nelligan?

M. Derraji : Non, c'est bon.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va. Y aurait-il d'autres remarques sur 41? L'article 41 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous en sommes rendus au chapitre cinq concernant l'article 42.

M. Bélanger : L'article 42, M. le Président : La société d'assurance par actions Beneva conserve les droits et les privilèges dont elle et ses prédécesseurs bénéficiaient immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur l'article 42? 42 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 43.

M. Bélanger : L'article 43 : Toute personne qui est membre de l'une ou l'autre des personnes morales mutuelles fusionnées, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est réputée être membre de la personne morale mutuelle Beneva tant que le contrat d'assurance ou de rente dont elle est le titulaire ou un adhérent est en vigueur et que la personne morale mutuelle Beneva détient indirectement, par l'entreprise d'une ou de plusieurs personnes morales, une participation dans l'assureur patrimonial qui est l'assureur ou le...

Le Président (M. Simard) : ...

M. Bélanger : ...débirentier aux termes de ce contrat.

Le Président (M. Simard) : Désolé.

M. Derraji : ...

M. Bélanger : J'ai dit l'entreprise ou l'entremise?

M. Derraji : ...plusieurs personnes...

M. Bélanger : Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, oui...

M. Derraji : Ce n'est pas grave.

M. Bélanger : ...et les mots pour le dire nous viennent aisément.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Derraji : Je te suis.

Le Président (M. Simard) : Alors, l'article 43 suscite-t-il des commentaires?

M. Derraji : Non.

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous poursuivons par l'étude de l'article 44.

M. Bélanger : Article 44 : Les administrateurs de la personne morale mutuelle Beneva au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont les personnes désignées à cette fin dans la convention de fusion, sous réserve de toute modification que les personnes morales mutuelles fusionnées pourraient juger nécessaire d'y apporter avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : 44 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 45.

M. Bélanger : 45 : Le règlement intérieur de la personne morale mutuelle Beneva au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est celui proposé dans la convention de fusion, sous réserve de toute modification que les personnes morales mutuelles fusionnées pourraient juger nécessaire d'y apporter avant l'entrée en vigueur de la présente loi, lequel règlement intérieur comporte notamment des modalités prévoyant un processus par lequel certains membres sont désignés à titre de délégués et prévoyant que ces délégués et ses administrateurs sont les seules personnes habiles à voter à l'assemblée annuelle et à toute assemblée extraordinaire de la personne morale mutuelle Beneva.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques concernant l'article 45?

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'étude de l'article 46.

M. Bélanger : Article 46 : Dans les 60 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, la personne morale mutuelle Beneva transmet une copie de la présente loi au registraire des entreprises, qui la dépose au registre des entreprises.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet effet?

M. Bélanger : Non.

Le Président (M. Simard) : L'article 46 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 47.

M. Bélanger : Article 47 : La présente loi remplace la Loi concernant SSQ Mutuelle, en 2020, chapitre 32, et la Loi concernant La Capitale Mutuelle de l'administration publique, en 2020, chapitre 33.

Le Président (M. Simard) : Des questions? 47 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Article 48.

M. Bélanger : Article 48.

M. Derraji : ...

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Derraji : Je pense qu'on doit revenir aux articles suspendus avant d'aller au... parce que là...

Le Président (M. Simard) : Oui, bien, je prévoyais qu'on puisse prendre une pause après. On peut la prendre avant. Moi...

M. Derraji : Bien, c'est... c'est mieux qu'on laisse...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons...

M. Derraji : ...«La présente loi entre en vigueur le...

M. Derraji : ...mi-janvier.

Le Président (M. Simard) : Très bien, collègue.

M. Derraji : Et réglons les articles suspendus.

Le Président (M. Simard) : C'est une très bonne recommandation.

M. Derraji : Et je pense que c'est mieux qu'on... C'est mieux de suspendre pour régler...

Le Président (M. Simard) : Un dans l'autre, on s'y retrouve. Alors, c'est très bien comme ça. Puis nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 19 h 57)

(Reprise à 20 h 39)

Le Président (M. Simard) : Bien, chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes de retour en ondes.

Donc, nos discussions hors micro, durant la suspension, ont vraiment porté fruit. Les délibérations qui entouraient la possibilité de déposer un amendement à l'article 17 nous ont amenés à la conclusion qu'il serait peu- être plus profitable de le déposer, cet amendement, à l'article 12. Comme nous l'avions déjà voté, l'article 12, pour le réouvrir, j'aurais besoin de votre consentement. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Et, à ce stade-ci, je laisse la parole au leader de l'opposition officielle et député de Nelligan afin de nous faire lecture de l'amendement.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Donc, je vais lire l'amendement, c'est : Ajouter... C'est l'article 12, c'est : Ajouter, à la fin de l'article 12 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Le conseil d'administration de la personne morale mutuelle Beneva peut adopter une politique visant à assurer que celle-ci soit composée d'une proportion tendant à une parité de femmes et d'hommes ainsi que d'au moins un membre âgé de plus de 35 ans au moment de sa nomination et au moins un membre qui est, de l'avis du conseil d'administration, représentatif de la diversité de la société québécoise.»

• (20 h 40) •

Je vais juste prendre quelques secondes, si vous le permettez. Premièrement, remercier très chaleureusement les gens de Beneva, madame, messieurs, les gens n'ont pas suivi tous les échanges, mais je tiens aujourd'hui à vous remercier chaleureusement. Je vous ai mentionné la place de Beneva, ce n'est pas n'importe qui. Vous avez réussi beaucoup de choses depuis plusieurs années, et, aujourd'hui, vous êtes venus pour nous parler d'un projet de fusion pour qu'on le finalise. C'est pour cela, nous sommes réunis aujourd'hui. Mais vous voir prendre ce geste d'une compagnie leader dans ce marché, tout est à votre honneur. Parce que je sais que nous avons eu pas mal d'échanges, mais je vais aussi l'occasion, premièrement, s de vous remercier, mais de remercier aussi ma collègue de Huntingdon, parce que nous avons échangé, mon collègue d'Orford, donc ma collègue aussi de Bourassa-Sauté, autour de la table.

Et, sérieux, voir aujourd'hui le fruit de ces discussions avec vous, tout est à votre honneur. Donc, je tiens à vous remercier avant qu'on procède au vote et à entendre le collègue. C'est très apprécié, travailler dans ce sens, et on vous encourage. Voilà. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député d'Orford.

M. Bélanger : À mon tour, je veux saluer les suggestions de mon collègue le député de Nelligan, parce que je pense que c'est... et l'ouverture au niveau de Beneva, c'est un amendement...

M. Bélanger : ...je dirais, qui est moderne, qui est au goût du jour, puis je pense que c'est important justement d'être capables, en tant que législateurs, d'adapter nos projets de loi pour vraiment raconter les objectifs que la société espère de nous en tant que législateurs. Ça fait que, bravo!

Le Président (M. Simard) : Cher collègue.

M. Derraji : Si je peux me permettre, si vous le permettez, ils ont pas mal contribué. Moi, ça ne me dérange pas si vous voulez dire un mot. Moi, je suis très ouvert. C'est consentement de tout le monde. C'est la... si vous ne voyez aucun, aucun enjeu...

Une voix : C'est votre...

Le Président (M. Simard) : Ah! non, non, tout à fait, ça marche par consentement.

M. Derraji : O.K. Oui. Bien, moi, je...

M. Bélanger : Consentement.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Merci. Merci beaucoup de cette opportunité de vous adresser quelques mots pour terminer. Je voulais effectivement remercier les membres de la commission.

Le Président (M. Simard) : L'étude du projet de loi n'est pas terminée. C'était simplement peut-être pour vous permettre de comment dire, d'amener des commentaires suite à l'adoption de cet amendement.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Veuillez m'excuser. Effectivement, alors grande fierté, grande fierté. Je pense que vous avez très bien résumé. Du côté de Beneva, là, on veut être moderne. Je pense qu'on est moderne. Je pense que c'est un geste significatif, mais c'est un travail collaboratif, et dans ce sens-là, je voulais vous remercier chaleureusement également tous les députés pour cet amendement-là qui...

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Bellavance (Pierre Marc) : On est très heureux de celui-ci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement apporté à l'article 12? Conséquemment, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 12, tel qu'amendé. Est-ce que l'article 12, maintenant amendé, est-il adopté?

M. Derraji : Adopté.

M. Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Et j'aurais besoin de votre consentement pour que nous puissions revenir à l'étude de l'article 17. Il y a consentement?

M. Derraji : Consentement. Alors, nous avions déjà fait lecture de l'article 17. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 17? Conséquemment, l'article 17 est-il adopté?

M. Bélanger : Adopté.

M. Derraji : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. J'aurais besoin également de votre consentement pour revenir à l'étude de l'article 20. Il y a consentement. Nous avions également fait lecture de l'article 20. Y aurait-il des commentaires supplémentaires à apporter sur l'article 20? Conséquemment, l'article 20, est-il adopté?

M. Derraji : Adopté.

M. Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Et nous allons enfin terminer par l'étude de l'article 48 concernant la mise en vigueur. M. le député d'Orford.

M. Bélanger : M. le Président, l'article 48. «La présente loi entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, l'étude détaillée de ce projet de loi est terminée. À ce...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, pardon. Le 48 est bien adopté?

M. Bélanger : Adopté.

Le Président (M. Simard) : J'avais hâte de terminer.

Des voix : Ha, ha, ha!...

Le Président (M. Simard) : C'est que je dois aller chercher au cégep. Elle vient de m'écrire.

Est-ce que... est-ce que les... Alors, j'ai des questions très importantes quand même à vous poser que je ne peux pas esquiver et oublier. Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections sont adoptés?

M. Bélanger : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Derraji : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Enfin, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

M. Bélanger : Adopté.

M. Derraji : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes rendus à l'étape des remarques finale, et je cède la députée... la parole au député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Premièrement, je tiens à remercier mes collègues autour de la table de la partie gouvernementale, ma collègue Madwa, qui était... ma collègue députée de Bourassa-Sauvé qui était là depuis ce matin aussi, et remercier nos invités pour leur ouverture, leur disponibilité à nous expliquer en amont le but de ce projet de loi. J'ai aimé... et j'ai vraiment aimé les échanges que nous avons eus en commission. Et mes mots vont aller à... aux responsables de la mutuelle. Je leur souhaite le grand succès dans cette fusion. C'est une fusion extrêmement importante. Vous avez déjà fait beaucoup depuis le début, vous êtes revenus pour la suite, donc on vous souhaite le grand succès, le succès d'une entreprise comme la vôtre et le succès aussi du Québec. Donc, on vous souhaite le grand succès dans cette démarche et qu'au bout de la ligne, c'est les Québécois qui vont bénéficier de votre expertise aussi, une expertise très diversifiée qui regroupe pas mal d'aspects, de nos jours, extrêmement importants au niveau de votre mission. On vous souhaite aussi le succès dans la poursuite de vos activités au Québec. Et sur ce, M. le Président, je vous remercie d'avoir géré, très bien géré nos travaux. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Cher collègue, merci à vous, M. le leader. Et je cède maintenant la parole au promoteur, au porte-parole de ce projet de loi privé, M. le député d'Orford.

M. Bélanger : Moi, je pensais, M. le Président, que du côté de Beneva, ent, il y avait une intention d'avoir une remarque finale avant la...

M. Bélanger : ...ma remarque finale, c'est comme...

Le Président (M. Simard) : Alors, avec consentement, Me Bellavance.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Bien, c'était... C'était simplement ce que j'avais tenté d'éviter tout à l'heure, par mégarde, un peu trop vite.

Le Président (M. Simard) : Et c'était bien parti.

M. Bellavance (Pierre Marc) : Et c'était bien parti. Alors, je recommence, mais rapidement, ne vous inquiétez pas. Alors, je voulais remercier les membres de la commission. Évidemment, là, vraiment un merci, un remerciement très particulier au député d'Orford, avec qui on a eu la chance de travailler, de collaborer, qui a vraiment pris notre projet de loi à cœur, qui a travaillé avec nous aujourd'hui, qui l'a bien compris, qui a compris l'objectif. Alors, un grand merci à M. le député.

Le député de Nelligan, il a eu de très bons échanges, extraordinaires. Je l'ai trouvé très professionnel. J'ai adoré ma journée ici. Alors, merci beaucoup. Députée de Bourassa-Sauvé, même chose, même commentaire. J'ai beaucoup aimé vos... vos questions. J'espère qu'on a éclairé les membres. Alors, merci pour tout. Le député de Maskinongé, merci de votre participation, un grand plaisir, et la députée de Huntingdon, bien sûr, merci beaucoup.

Alors, merci à vous tous. Je ne peux pas passer sous silence, évidemment, la présence de mes collègues. Alors, un grand merci à Julie Noël de Tilly qui est ici avec moi, qui travaille avec moi depuis plus de 10 ans. Alors Julie et moi, ça fait de nombreuses années qu'on travaille ce projet-là. Alors, c'est un... c'est un «achievement» pour nous, c'est un chapitre important du mutualisme qu'on a écrit tous ensemble aujourd'hui. Je peux vous dire que pour elle et moi, ça fait plus de 10 ans, là, qu'on a ça sur notre planche à dessin.

Du côté de Guillaume Fillion, chef des affaires gouvernementales chez Beneva, un gros merci, Guillaume, de nous avoir aidé. C'est... On ne vient pas ici à tous les jours, MM. les députés, mais Guillaume nous aide vraiment de façon exemplaire. Alors, je le remercie chaleureusement. Et, bien sûr, mon ami Pierre Déry, qui est toujours avec nous, là, qui a été avec nous dans le cadre du regroupement et puis qui est encore avec nous aujourd'hui. Alors, un gros merci à Pierre pour tes lumières, ton travail. Merci infiniment.

Je voulais, juste pour terminer, là, vraiment merci à tous d'avoir accordé du temps pour ce projet de loi d'intérêt privé. Et je suis convaincu que Mutuelle Beneva, ça, c'est le message plus... plus important, saura perpétuer les valeurs mutualistes des deux mutuelles actuelles, SSQ et La Capitale, et ce, pour le bien-être, comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, des membres, mais également, plus important, de la collectivité. Alors, c'est pour le Québec qu'on le fait, c'est pour la pérennité des entreprises qu'on a fait ce projet de loi depuis 2020. Et je suis sûr qu'aujourd'hui on a fait un pas, encore une fois, en avant dans ce... avec cet objectif-là en tête pour donc le Québec, les membres et la collectivité. Merci infiniment à tous.

Le Président (M. Simard) : M. le député d'Orford.

M. Bélanger : M. le Président, premièrement, je vous remercie pour avoir bien piloté cette commission. Je veux remercier mes collègues de l'opposition, mes collègues du gouvernement, évidemment Beneva. C'est... Beneva est quand même une entreprise de près de 6 000. 6 000 employés. Siège social à Québec. Ça fait que c'est important, là. Ce n'est pas petit. Et moi, lorsque j'aborde... C'est mon deuxième projet de loi d'intérêt privé, hein? Le premier projet de loi d'intérêt privé, je pense qu'il y avait trois articles ou quatre articles, et celui-là en avait près de 50. On se dit toujours qu'un projet de loi d'intérêt privé, bon, ça devrait passer rapidement. Puis moi, j'ai adoré ma journée. J'ai adoré ma journée parce qu'il y a eu de bons échanges. Puis je pense que l'amendement que vous avez proposé, cher collègue de Nelligan, est un amendement qui a créé un bon climat de discussion. Et on a vu... On a vu l'approche de Beneva, qui ont été très ouverts. Et puis c'est significatif parce qu'on parle de composition de conseil d'administration. Ça fait que, moi, je trouve que c'est une très belle avancée. Ça fait que je peux vous féliciter. Et puis merci encore. Ce fut une belle expérience. Bonne soirée.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Bellavance, mes salutations, mes remerciements, à vous-même, bien sûr, mais aux membres de votre équipe. Alors, chers amis, notre commission ayant accompli son mandat, et c'en était tout un, nous ajournons nos travaux sine die. Belle fin de soirée à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 20 h 50)