Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, bienvenue à toutes et à tous, heureux de vous retrouver. Je constate que nous avons quorum, et nous sommes en mesure d'entreprendre nos travaux.

Comme vous le savez, la Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Bélanger (Orford).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Simard) : Alors, merci. Donc, comme le veut la tradition, et Dieu sait à quel point elle est parfois tenace, nous allons d'abord débuter par les remarques préliminaires. Et je cède d'entrée de jeu la parole au ministre des Finances, qui dispose de 20 minutes, pour ce faire.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président. Et, comme vous le savez, la prise en considération était hier, et il pourrait y avoir des similitudes entre mon discours que j'ai prononcé hier et aujourd'hui, mais il y a un lien, c'est le même projet de loi.

Alors, je soumets à la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi n° 33, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions. J'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent aujourd'hui : Mme Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois chez Revenu Québec, bonjour, Mme Forget; Mme Amélie Chaput, directrice de la rédaction des lois; Mme Marie-Hélène Poulin, légiste; Mme Jessica Gosselin, légiste; M. Samuel Charest, légiste. Je pense, c'est... les «M» que j'ai là, c'est pour «maître», peut-être, hein? Je n'ai pas cette... Je reprends : Me Johanne Forget, Me Amélie Chaput, Me Marie-Hélène Poulin, Me Jessica Gosselin, Me Samuel Charest, Me François Lagacé, Me Paul Morin. Voilà. Je suis très heureux de compter sur leur support lors de cette étude détaillée et je les remercie pour leur travail. Je souligne aussi le travail de Rodrigo Garcia, de mon cabinet, qui est également légiste. Alors, est-ce qu'on doit dire, Me Rodrigo Garcia?

Une voix : Juriste, juriste.

M. Girard (Groulx) : Juriste. Voilà. Merci. La langue française est précise : juriste. Je souligne au passage, M. le Président, que ce projet de loi est mon 15e depuis que je suis fiduciaire des finances publiques. J'en suis fier et très enthousiaste de collaborer avec mes collègues des oppositions en vue de son adoption d'ici la fin de notre session parlementaire, et je souligne, parce qu'on ne fait pas 15 projets de loi sans avoir la collaboration de tout le personnel de la Commission des finances publiques. Alors, merci à tous ceux qui sont impliqués, travail remarquable. Merci, M. le Président. Merci à tous les gens qui travaillent avec nous puis merci aux oppositions qui collaborent dans l'intérêt supérieur du Québec.

Le projet de loi n° 33, dont nous allons faire l'étude, a parcouru le chemin exigé par nos procédures parlementaires. Il a été présenté le 12 mai et a fait l'objet de l'adoption du principe hier, le 31 mai, au salon bleu. Ce projet de loi contient 222 articles. Il modifie... Combien il y avait d'articles dans le projet de loi n° 4, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : 419.

M. Girard (Groulx) : 419?

Le Président (M. Simard) : 419, plus 111 amendements. J'insiste sur les 111 amendements.

M. Girard (Groulx) : Le projet de loi contient 222 articles. Il modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi que deux règlements.

Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées. La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillé, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 33, accompagné des notes explicatives et des références aux autorités. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi. Par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 33 par sujets, plutôt que par appel de chacun de ces articles. Cette méthode de travail s'est avérée efficace par le passé et a grandement facilité notre travail en commission.

Enfin, M. le Président, j'attire l'attention des membres de cette commission que j'entends déposer un seul, un seul amendement, ce qui est 110 de moins que dans le projet de loi n° 4. Je vais le présenter lors de l'adoption de l'article 1 du projet de loi qui suivra l'étude du sujet 5 portant sur la modification aux règles régissant l'interruption de la prescription. Merci, M. le Président, et merci à tous ceux qui sont ici pour cette importante session de travail.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle et député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour aussi de saluer tous les collègues, M. le ministre, Mme Forget, M. le Président, Mme la secrétaire, tous nos collaborateurs. Donc, projet de loi n° 33, projet de loi fiscale, oui, bien sûr, nous allons l'aborder par sujets, c'est comme ça que ça se fait. J'aimerais juste savoir, M. le Président, la confirmation de M. le ministre, c'est son 15e et dernier projet de loi, est-ce qu'il va y avoir encore un autre ? Je pense qu'on arrive pas mal à la fin, mais regardez, ça, ce n'est pas... besoin de répondre à cette question. Donc, je suis prêt qu'on commence notre travail de...

M. Girard (Groulx) : Je ne mettrais pas mon siège en jeu là-dessus...

• (11 h 40) •

M. Leitão : Non, non. Prévision prudente, prévision prudente. O.K.

Étude détaillée

Le Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, cher collègue. Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des motions préliminaires. Quelqu'un souhaite en déposer une ? Sans quoi nous allons procéder maintenant à l'étude détaillée du projet de loi. Mais, avant de commencer, j'aurais besoin de votre consentement pour m'assurer que, comment dire, nous puissions étudier ce projet de loi par sujets et non pas par ordre chronologique des articles, selon la feuille qui vous a été distribuée avant le début de la séance.

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement, très bien. Alors, conséquemment, nous allons débuter par le sujet 1 qui touche les articles 122 et 221. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'on a la feuille de bingo ?

Le Président (M. Simard) : Normalement, oui. Sinon, je vous en ferai une photocopie.

M. Girard (Groulx) : Non.Voilà. Alors, crédits d'impôt pour pallier à la hausse du coût de la vie.

Contexte. Afin d'aider de façon ponctuelle les particuliers à faire face à l'augmentation du coût de la vie, il a été annoncé, à l'occasion de la mise à jour économique de novembre 2021 et du budget de mars 2022, que des crédits d'impôt remboursables seraient mis en place.

Modifications proposées. Le crédit d'impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle pour pallier à la hausse du coût de la vie est destiné aux particuliers qui bénéficient du crédit d'impôt pour la solidarité pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Il leur permet d'obtenir une prestation de 200 $ par adulte, à laquelle s'ajoute un montant de 75 $ pour les personnes vivant seules. De façon générale, cette prestation a été versée sans demande au cours des premiers mois de l'année 2022. Alors, on visait le premier mois de l'année, le mois de janvier.

Pour sa part, le crédit d'impôt remboursable attribuant un montant ponctuel pour pallier à la hausse du coût de la vie s'adresse aux particuliers ayant un revenu de moins de 105 000 $ pour l'année 2021. Il leur permet d'obtenir un montant de 500 $ pour ceux dont le revenu n'excède pas 100 000 $. Lorsque les revenus... Lorsque le revenu est plus élevé, ce montant de 500 $ est réduit, à raison de 10 %, de tout revenu additionnel, de sorte qu'il cesse d'être versé à partir d'un revenu de 105 000 $.

Ce crédit d'impôt est versé sans demande au moment du traitement de la déclaration de revenus 2021.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Donc, nous étudions, de manière générale, le sujet qui comporte 122 et 221, de manière globale. Alors, y aurait-il des commentaires sur l'un ou l'autre ?

M. Leitão : Juste quelques commentaires, M. le Président. En effet, nous avons discuté de ces deux crédits d'impôt là lors de la mise à jour de novembre et lors du budget du mois de mars. Si je me rappelle bien, M. le ministre, c'était pour celui de novembre 2021. Le total, c'était quelque chose comme 750, 800 millions, le coût total, et pour celui dans le budget, donc les 500 $, c'était 3,2 milliards de dollars. Donc, les deux, ensemble, on est dans une zone d'à peu près 4 milliards de dollars.

Je ne suis pas en train de dire que c'est beaucoup ou que ce n'est pas assez, c'est substantiel, mais la seule question que j'ai, M. le ministre — on en a discuté de ça déjà avant, mais juste pour... — c'est que... Donc, le gouvernement a choisi deux méthodes différentes. En novembre, le gouvernement a choisi d'y aller par la mécanique... le mécanisme du crédit d'impôt solidarité et donc de viser les personnes à plus bas revenus. Pour le crédit du mois de mars, dans le budget, c'était 6,2 millions de Québécois et donc toutes les personnes avec un revenu de 105 000 $ ou moins.

Pourquoi est-ce que vous n'avez pas suivi la même même méthode, si je peux ainsi dire, pour le deuxième, pour le 500 $, que le 1er de novembre 2022, qui était plus ciblé?

M. Girard (Groulx) : Mais je pense qu'il y a deux éléments de réponse. D'abord, il y a un aspect opérationnel, c'est-à-dire que, lors du montant ponctuel, du 500 $, nous avions le désir d'aller le plus rapidement possible, et le plus rapidement possible nous éloignait le plus de l'élection, d'essayer de dépolitiser l'aide pour faire face à la hausse du coût de la vie, et donc on a profité du traitement. Puisque le budget était le 22 mars et puis que la déclaration de revenus doit être remplie avant le 30 avril, bien, on a profité de la déclaration de revenus 2021. Ça, c'est un aspect opérationnel.

Votre question porte plus sur le fait qu'on a choisi ceux qui gagnaient moins de 54 000 $, puis là on va arrondir au millier près, là, mais on est allés pour... Je pense que le chiffre, c'est 3,3 millions de personnes qui étaient éligibles au crédit d'impôt solidarité, c'est-à-dire qu'essentiellement ces gens-là gagnent moins que le revenu moyen des Québécois. Et on a choisi d'abord d'aider les gens à faibles revenus, et ça, c'était avant Omicron et l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Donc, on était à un moment où l'inflation était essentiellement provoquée par le fort rebond synchronisé de la demande mondiale qui... et les contraintes au niveau de l'offre.

Alors, on avait une inflation mondiale généralisée qui était toujours de l'ordre, je dirais, de 4 %, c'est-à-dire qu'on était sur un scénario où on pensait qu'en 2022 l'inflation serait autour de 4 % au début de l'année, 2 % à la fin de l'année, moyenne de 3 % dans l'année. Mais rapidement Omicron a changé ces prévisions-là, parce que l'invasion de l'Ukraine par la Russie a directement affecté le prix de l'énergie et le prix des aliments, et que la Chine, qui utilisait une stratégie de confinement très stricte pour combattre la pandémie, qui était peut-être appropriée avec les variants qui ont précédé Omicron, mais qui, puis là ce n'est pas à moi à juger les politiques de santé publique de la Chine, mais qui certainement avait beaucoup plus d'impact étant donné qu'Omicron était plus contagieux.

Donc, on est passés d'une situation où on croyait que l'inflation, qui était autour de 4 %, avait une chance de revenir à 2 % dans l'année, où on a complètement changé la donne, où on observe, présentement, des taux d'inflation... on s'est dit : On va avoir près de 5 % en début d'année et 4 %, ou 5,5 %... il y a des décimales, dans tout ça, M. le député, vous le savez, mais on va avoir 6 % au début de l'année, 4 % à la fin de l'année, puis on va avoir une moyenne de 4,7 %. Donc, on a prévu au budget une inflation de 4,7 % pour l'année 2022. Donc, une inflation plus généralisée, plus persistante, qui affectait l'ensemble de la société, parce que là on avait un choc au niveau du prix de l'énergie, prix des aliments, et donc on a voulu aider plus de monde, d'où la nécessité d'aider la population générale.

M. Leitão : Très bien. Merci. Écoutez, nous avons déjà discuté amplement de ça, et je ne veux pas prolonger la discussion non plus, mais je... Donc, je n'ai pas vraiment d'enjeu avec les montants en question, qui sont des montants substantiels, ni d'enjeu avec le mécanisme. Je pense que c'était bien. Revenu Québec a fait un bon travail, et beaucoup de personnes que je connais, dans mon comté et d'autres, ont déjà reçu leur crédit. Mais c'est juste que je pense qu'on aurait dû continuer de cibler les personnes à plus bas revenus parce que ce sont ces personnes-là qui souffrent le plus avec la hausse maintenant généralisée du coût de la vie. Et regardez, ça, on continuera à discuter, de cette différence-là, j'ai l'impression, pendant longtemps.

M. Girard (Groulx) : Mais je pense, M. le Président, que, lorsqu'on somme les deux actions, dans les faits, on a donné plus aux gens à faibles revenus, parce qu'eux, pour une personne seule, auront reçu 775 $, tandis qu'une personne avec un revenu plus élevé que le revenu moyen aura reçu 500 $. Alors, je pense que les deux gestes combinés demeurent progressifs, sont modulés en fonction du revenu, mais c'est certain que le 500 $ est une mesure d'application générale qui visait à rejoindre 6,4 millions de contribuables sur 6,8. Et puis on est toujours ouverts aux critiques. On entend les gens. Il y a des gens qu'on aurait dit qu'on... On a choisi de commencer à décliner à 100 000 $ puis de sortir à 105 000 $. Certains ont dit qu'on aurait dû s'arrimer avec les paliers d'impôt puis plutôt viser 92 000 $ et décliner à 100 000 $.

Alors, il vient un moment ou il faut prendre des décisions. On a jugé que d'aider le plus de monde possible était la bonne chose à faire, et c'est pour ça qu'on a choisi 100 000 $ et 6,4 millions de personnes. Si on avait choisi 92 000 $, c'est probablement 200 000 personnes de moins. Effectivement, on aurait été à 6,2 au lieu de 6,4 millions de Québécois.

M. Leitão : Très bien. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça va? Il s'agit quand même de deux articles assez substantiels. Conséquemment, les articles 122 et 221 sont-ils adoptés?

• (11 h 50) •

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Passons maintenant au sujet 2 qui concerne les articles 59, 60 et 117. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité. Je regarde si le député de La Pinière apparaît. J'ai réussi à faire rire le député de Robert-Baldwin.

Contexte : Le crédit d'impôt remboursable pour le traitement de l'infertilité est accordé à un particulier pour les frais payés dans une année, jusqu'à concurrence de 20 000 $, pour des services de fécondation in vitro qui ne sont pas assurés par un régime public. Toutefois, cette aide fiscale ne couvre qu'un nombre limité de cycles de fécondation in vitro et est réservée aux personnes qui n'ont pas d'enfant et qui n'ont pas subi une stérilisation dans une optique de contraception.

Le 11 mars 2021, la Loi modifiant les diverses dispositions en matière de procréation assistée a été sanctionnée. Sous réserve de certaines conditions, cette loi prévoit que le Régime d'assurance maladie du Québec couvre un cycle de fécondation in vitro et que le nombre d'inséminations artificielles couvertes est dorénavant limité à six. Toutefois, de tels services de procréation assistée ne sont pas assurés s'ils sont rendus à une femme de plus de 41 ans ou à une personne ayant eu une stérilisation volontaire.

Modifications proposées : Puisque le régime d'assurance maladie du Québec ne couvre désormais qu'un nombre limité de traitements d'insémination artificielle, il est proposé que les frais admissibles au crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité comprennent ceux payés pour un tel traitement, dans la mesure où il n'est pas assuré par un régime public d'assurance maladie.

Par la même occasion, il est proposé de rendre cette aide fiscale disponible à un plus grand nombre de personnes. Ainsi, les conditions d'admissibilité à ce crédit d'impôt sont modifiées afin que les personnes qui ont des enfants et celles qui ont subi une stérilisation puissent en bénéficier. De plus, le nombre de cycles de fécondation in vitro à l'égard desquels le crédit d'impôt peut être demandé ne sera plus limité.

Si vous permettez, M. le Président, je résumerais ça comme: Le crédit d'impôt, maintenant, sera... est modulé pour couvrir tout ce qui n'est pas couvert, toutes les situations qui ne sont pas couvertes par le régime public. Alors, on a donc un crédit d'impôt qui est beaucoup plus simple et qui vise à compléter la couverture du régime public.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

M. Leitão : Merci. Donc, oui, plus simple, mais, en même temps, en faisant les changements, bon, qui sont déjà... tout ça est déjà en application, bien sûr, mais ça veut dire aussi que, donc, on va augmenter les sommes qui vont être engagées pour ce type de crédit d'impôt. Donc, on va payer plus de façon globale.

M. Girard (Groulx) : Je dirais que c'est surtout le régime public qui a été bonifié puisque, là, le crédit d'impôt vise à couvrir les cas qui ne sont pas couverts par la gratuité des services et que la gratuité des services a été enrichie. Alors, s'il y a une augmentation, elle est plutôt au niveau du régime public que du crédit d'impôt, qui couvre moins de situations.

M. Leitão : Allez-y.

M. Girard (Groulx) : Mais là j'allais chercher... Est-ce qu'on avait un coût estimé du crédit d'impôt, de la modification? Mais le coût, la dépense fiscale... Je ne me souviens pas qu'on avait imputé une dépense importante au crédit d'impôt en soi, parce que c'est vraiment le programme budgétaire du MSSS qui, lui, par sa couverture plus généreuse, a plus de frais.

M. Leitão : C'est ça. Et, bon, la question qui s'est posée pendant plusieurs années... et donc avec le gouvernement actuel qui a apporté certaines précisions, je pense que c'est une décision, un choix qu'un jour il va falloir trancher là-dessus. Jusqu'où est-ce que le régime public, le régime de santé public, jusqu'où... Est-ce qu'on va couvrir tous les actes médicaux? C'est la discussion qu'il y avait en 2015‑2016, et je pense que c'est une question qui va revenir graduellement, pas nécessairement... En ce qui concerne le crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité, je n'ai pas vraiment de grands enjeux avec ça, mais, de façon générale, je pense qu'à un moment donné il va falloir qu'on réalise collectivement qu'on ne peut pas étendre la couverture médicale continuellement, de nouveau...

M. Girard (Groulx) : Mais, en fait, le régime public, tel qu'il a été présenté par mon collègue le ministre délégué à la Santé et Services sociaux, c'est : On couvre un cycle de fécondation in vitro et six inséminations. Et donc c'est les cycles supplémentaires, les inséminations supplémentaires et les femmes de plus de 41 ans. Puis là, au niveau des femmes qui ont plus de 41 ans... parce que 41 ans, c'est un critère automatique, mais il peut avoir avis de médecin, comme quoi la personne est néanmoins éligible au régime public même si elle a plus de 41 ans, sauf qu'il doit y avoir un avis médical.

O.K. Alors, on me parle d'un coût — merci — pour... d'un impact financier de 6 millions de dollars par année. Alors, ce n'est vraiment pas là que ça se jouait, M. le député, mais bien dans l'augmentation des coûts associés au régime public, qui est une dépense budgétaire du MSSS.

M. Leitão : Du ministère. Ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Conséquemment, les articles 59, 60 et 117 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Oui, il n'y a pas de quoi. Adopté, sur division. C'est bien noté, cher collègue, c'est bien noté. Alors, nous passons au sujet n° 3 concernant le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés. Il s'agit de l'article 116. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés, troisième sujet.

Le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés vise à procurer une aide financière aux particuliers à faibles revenus qui sont âgés de 70 ans ou plus. Pour l'année d'imposition 2021, il était prévu que le montant maximal de ce crédit d'impôt soit de 209 $ dans le cas d'un aîné vivant seul et de 418 $ dans le cas d'un couple formé d'aînés qui y sont admissibles.

Il est proposé qu'à compter de l'année d'imposition 2021, le montant maximal par aîné qui est pris en considération dans le calcul de ce crédit d'impôt soit haussé de 191 $, pour atteindre 400 $. Compte tenu de l'indexation de ce crédit d'impôt... Attendez, là, mon rythme de lecture n'est pas adéquat pour les virgules, je reprends. Compte tenu de l'indexation, ce crédit d'impôt pourra, pour l'année d'imposition 2022, atteindre 411 $ dans le cas d'un aîné vivant seul et 822 $ dans le cas d'un couple formé d'aînés âgés de 70 ans ou plus.

Alors, je précise, M. le député, qu'on parle vraiment d'aînés de 70 ans et plus à faibles revenus. Cette mesure-là avait été introduite dans notre première mise à jour en décembre 2018. Et le seuil de revenus à partir duquel le crédit d'impôt diminue est actuellement de 23 000 $, et c'est cohérent avec le niveau auquel les aînés commencent à payer de l'impôt. Alors, on choisit faibles revenus comme étant ceux qui gagnent moins que 23 000 $ pour une personne seule.

• (12 heures) •

M. Leitão : Très bien. Merci. Écoutez, moi, cette mesure, je n'ai absolument aucun problème. Je n'ai rien à redire là-dessus, parce qu'en effet ce sont ces personnes-là qui... personnes à plus faibles revenus, et surtout des aînés souvent à revenu fixe. Ce sont ces personnes-là qui souffrent le plus avec la hausse marquée du coût de la vie des dernières semaines, des derniers mois. Donc, c'est très bien. Et je vous donnerai... conseil, de même y aller plus loin. Oui, c'est très bien, on va aller à 411 $ et 822 $ pour un couple, ça pourrait même être plus que ça. Donc, réflexion éventuelle de nouvelles mesures peut-être à apporter. Par exemple, nous, dans notre cas, on avait déjà proposé 2 000 $ pour les aînés de 70 ans et plus qui vivent... qui souhaitent rester chez eux, dans leur maison.

M. Girard (Groulx) : ...ça diminuait à partir de quel revenu?

M. Leitão : Ça reste à être déterminé, mais il y aurait un seuil aussi. Il y aurait un seuil aussi. Je ne sais pas si ça serait 23 000 $ ou... on le préciserait, mais ça ne serait pas universel, ça serait pour les personnes qui sont vraiment... et surtout qui préfèrent... qui choisissent de rester chez elles, dans leur maison, mais ça, c'est...

M. Girard (Groulx) : Alors, juste pour aider nos auditeurs, les membres de la commission, nous estimons qu'il y a approximativement 1,3 million de Québécois de plus de 70 ans actuellement au Québec.

M. Leitão : Oui. Non, je suis conscient, ça serait... C'est un engagement qui coûterait...

M. Girard (Groulx) : Costaud.

M. Leitão : Oui, disons-le comme ça. Et d'ailleurs le nombre de personnes aînées va augmenter rapidement dans les années à venir. M. le Président. Peut-être pas vous, mais... Ah! vous et moi, écoutez, nous sommes en train de vieillir un peu, pas si vite que ça, mais bon. Non, c'est... mais c'est important, et je pense que ça fait partie des clientèles, je n'aime pas ce mot, mais des groupes qui souffrent le plus présentement et qui ont besoin de soutien de l'État, parce que ce que nous vivons maintenant, ce n'est pas simple, c'est une forte hausse du coût de la vie.

Alors, voilà, je n'ai pas vraiment d'autre chose à dire, autre qu'on pourrait aller plus loin, mais ça, ça sera dans une autre étape, pas dans le projet de loi n° 33.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques sur l'article 116? Sans quoi, ce dernier est-il adopté?

Des voix : Adopté.

M. Leitão : Juste une petite question, M. le Président. Parce que, dans la feuille de bingo, oui, c'est écrit «article 116». Par contre, dans le cahier que nous avons reçu de Revenu Québec, ça nous dit qu'à ce sujet-ci c'était l'article 95 et 116.

Le Président (M. Simard) : Et 116. Je dois vous avouer que moi, sur la mienne, il n'y a que 116, puis 95 étant situé plus tard, tout juste dans le sujet 4.Donc, je me fie quasi religieusement aux informations que me donne mon secrétariat.

M. Leitão : Très bien. Il n'y a pas d'autre...

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous votez...

Le Président (M. Simard) : Alors, attendez, là, on va simplement régler la question. Donc, ça vous va pour le positionnement à l'article 95?

M. Leitão : Oui, oui. Non, c'était juste... je voulais juste savoir si c'était...

Le Président (M. Simard) : C'est très, très pertinent à vous, cher collègue, de l'avoir mentionné, en effet...

M. Leitão : ...quelque chose qu'on avait oublié ou pas.

Le Président (M. Simard) : Mais on y arrivera plus tard. Mais pour ce qui est de 116, donc, je reviens à ma question, est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Sur division.

M. Leitão : Toujours sur division.

Le Président (M. Simard) : Sur division. Très bien. Alors, le voilà, le fameux article 95, donc nous y sommes rendus, en compagnie, bien sûr, des articles 96 et 118 à 121, donc le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je ne voulais pas me mêler de vos responsabilités, M. le Président. Je voulais juste m'assurer que la démocratie s'exprime.

Le Président (M. Simard) : ...toujours, non, non, on partage tous le même objectif.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Le taux du crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants varie en proportion inverse du revenu familial. Les frais annuels à l'égard desquels il est calculé sont limités par divers plafonds. Pour l'année d'imposition 2021, ceux-ci devaient correspondre à 13 615 $ dans le cas d'un enfant atteint d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, à 9 950 $ dans le cas d'un enfant de moins de sept ans qui n'est pas atteint d'une telle déficience et à 5 235 $ dans le cas de tout autre enfant de moins de 16 ans.

La table applicable au calcul du montant de ce crédit d'impôt comporte 32 taux, dont chacun est associé à une tranche de revenu familial, alors que celle applicable au calcul de ses versements anticipés en compte 10. Le taux maximum prévu par ces tables est de 75 %, tandis que leur taux minimum est de 26 %.

Les montants délimitant les tranches de revenu familial et les plafonds de frais de garde sont indexés annuellement.

Modification proposée : Il est proposé de bonifier les taux applicables au calcul du montant de ce crédit d'impôt et au calcul de ses versements anticipés. Ainsi, pour l'année d'imposition 2021, le taux applicable passe-t-il de 75 % à 78 %, lorsque le revenu familial n'excède pas 21 000 $, et de 26 % à 67 %, pour un revenu familial qui est supérieur à 101 490 $. De ce fait, le nombre de tranches de revenu que comporte la table à partir de laquelle ce taux est déterminé est réduit, passant de 32 à huit.

Il est également proposé de hausser le plafond applicable à un enfant atteint d'une déficience et le plafond qui concerne un enfant âgé de moins de sept ans qui n'a pas de déficience, pour qu'ils passent respectivement, pour l'année d'imposition 2021, de 13 615 $ à 14 230 $ et de 9 950 $ à 10 400 $.

Alors, l'objectif, M. le Président, c'est que les services de garde non subventionnés aient un taux effectif équivalent aux services de garde subventionnés. Évidemment, c'est une moyenne, et on a visé une neutralité autour des frais de garde de 2021 : 40 $ pour une utilisation du service de 260 jours.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques?

M. Leitão : Oui. Je suis un peu un peu mélangé, M. le Président, je dois vous avouer. Donc, crédit d'impôt pour frais de garde... Mais ça, c'est les enfants qu'on envoie en garderie privée, c'est ça? Je ne comprends pas... parce qu'on a parlé, bon, le cas des enfants atteints d'une déficience grave et prolongée, des fonctions mentales ou physiques, bon, tous ces enjeux-là, mais là maintenant, à la fin, M. le ministre nous a parlé d'équivalence des services de garde. On ne parle pas des enfants qui vont en garderie privée non subventionnée?

M. Girard (Groulx) : Bien, on parle de l'objectif de la mesure, là, si on parle de l'intention du gouvernement. Alors, on a des services de garde non subventionnés dont les coûts par jour, dans certains cas, dans certaines régions, excèdent 50 $, etc. Alors, nous, on a regardé le tarif moyen en 2021, mais c'est certain que quelqu'un qui a accès à un service de garde non subventionné et qui paie, par exemple, 40 $, eh bien, peut... n'est pas dans une situation équitable par rapport à quelqu'un qui a un service de garde subventionné à 8,70 $. Alors, le crédit d'impôt vise à offrir une neutralité jusqu'à 40 $ pour quelqu'un qui utilise ces services de garde 260 jours.

• (12 h 10) •

M. Leitão : O.K. C'est comme ça que je l'avais compris, et ce que... Encore une fois, ça va... ça pourrait être plus ou moins généreux, mais ça se discute. Mais là où... ma confusion vient du fait que, dans la section ici, de contexte, on nous parle beaucoup des enfants atteints d'une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et puis d'un enfant qui n'est pas atteint d'une telle déficience.

M. Girard (Groulx) : C'est parce que le crédit d'impôt pour frais de garde peut couvrir...

M. Leitão : Couvre tout le...

M. Girard (Groulx) : ...couvre l'ensemble des enfants de moins de 18 ans, couvre aussi les situations avec déficiences. Mais ce qui a amené... parce que ça, c'était dans la mise à jour. Ce qui a amené la modification législative du gouvernement, c'était vraiment l'équité entre les services de garde subventionnés à 8,70 $ versus ce que les gens doivent payer pour un service de garde non subventionné.

M. Leitão : Très bien. Donc, on parle ici des services de garde. O.K., très bien.

M. Girard (Groulx) : Mais comme le crédit d'impôt pour frais de garde couvre toutes les situations, on le décrit dans le contexte, mais l'intention législative visait l'équité, s'approcher de l'équité pour les services de garde non subventionnés et les services de garde à 8,70 $ par jour.

M. Leitão : Très bien. Est-ce que vous avez fait une vigie, enfin, voir si, suite à la mise en oeuvre de ces mesures, parce que c'est déjà en oeuvre... Est-ce que les frais de garde dans les garderies non subventionnées ont augmenté? Et donc, pour la famille, pour les parents, en fin de compte, oui, ils ont un crédit d'impôt plus généreux, mais, en même temps, ils vont payer plus. Le tarif est passé de, je ne sais pas, moi, je dis n'importe quoi, de 40 $ à 50 $ par jour?

M. Girard (Groulx) : Bien, le ministère de la Famille n'a pas de registre des salaires offerts en services de garde non subventionnés, mais je dirais que, si ceux-ci ont augmenté... Et on peut dire qu'ils ont augmenté, il y a le contexte de la hausse du coût de la vie, mais il y a aussi le fait que le gouvernement a majoré les conditions, significativement, des éducatrices en services de garde du secteur public. Et comme ces gens-là ont les mêmes études, la concurrence du service public peut certainement mettre une pression sur les salaires des services privés, ainsi que la rareté de main-d'oeuvre.

Alors, on n'a pas de vigie formelle, mais c'est certain que les propriétaires de services de garde non subventionnés ont communiqué qu'il y a des enjeux, il y a des pressions, notamment, la rareté de main-d'oeuvre.

M. Leitão : Oui, en effet. Et les échos que nous avons aussi, c'est que, donc, les tarifs dans les services de garde non subventionnés sont... bon, continuent d'augmenter. On est déjà rendus dans l'au-delà de 50 $ par jour.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est une moyenne, hein? Parce qu'il faut faire attention entre les tarifs à Montréal, à Québec, en région. Le 40 $ était basé sur une moyenne pour l'ensemble du territoire.

M. Leitão : Oui, tout à fait d'accord, mais je mentionne ça seulement... parce que c'est probablement une question que vous allez devoir évaluer, au ministère des Finances, peut-être... enfin, un futur ministre des Finances. Est-ce qu'on continue avec un régime de crédit d'impôt pour des garderies privées ou est-ce qu'on met nos ressources et on essaie de conventionner les garderies privées? Je ne dis pas nationaliser, ce n'est pas ça, la question, mais de conventionner les garderies privées pour qu'elles puissent bénéficier du taux de 8,70 $ par jour pour tout le monde.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous avez une opinion là-dessus ou...

M. Leitão : Personnellement, oui, j'ai une opinion là-dessus. Moi, j'irais avec conventionner les garderies privées, celles qui le souhaitent. Il y en a certaines qui peut-être voudraient rester indépendantes, mais je pense qu'un grand nombre de ces garderies-là privées non subventionnées voudraient être conventionnées. Et je pense que ça aiderait aussi à maintenir le nombre de places en garderie. Je conviens avec vous aussi que ça ne coûte pas zéro, là.

M. Girard (Groulx) : Ça ne coûte pas zéro et ça ne crée pas de places.

M. Leitão : Mais ça maintient les places existantes, parce qu'elles risquent de... elles pourraient fermer.

M. Girard (Groulx) : Bien, je pense que tous les modèles de garderie ont leur place dans notre réseau. Mais je vous entends puis je pense qu'on est tous d'accord qu'il y a urgence de créer plus de places. Et le gouvernement y alloue des sommes importantes, près de 6 milliards de dollars sur cinq ans pour créer 37 000 places, et, bien, c'est important. On est fiers de notre réseau puis on va continuer à l'aider.

M. Leitão : Et puis on a aussi quelques sous du gouvernement fédéral, qui sont importants.

M. Girard (Groulx) : Oui, j'ai participé à cette négociation avec Mme Freeland, et c'est une belle entente, comme on les aime, une expression du fédéralisme asymétrique, M. le Président, où on reconnaît les compétences du Québec. Dans ce cas-ci, c'est évident, puisqu'on est l'inspiration du régime fédéral. Et bref on reçoit des sommes, et on reconnaît le travail du Québec, et les sommes peuvent être allouées selon les priorités du Québec.

M. Leitão : Voilà, tout à fait d'accord avec vous à ce sujet-là. Et on pourrait considérer qu'une des priorités du Québec serait de conventionner les garderies privées qui ne sont présentement pas conventionnées.

M. Girard (Groulx) : Et une autre priorité prioritaire serait de créer des places.

M. Leitão : Aussi. Les deux.

M. Girard (Groulx) : Mais je vous entends, et merci.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires sur le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, qui concerne les articles 95, 96 et 118 à 121? Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Merci. Nous passons maintenant au sujet n° 5, qui concerne l'article 1, pour lequel il y aura, M. le ministre, un amendement, et je crois comprendre que ce sera le seul amendement de tout le projet de loi. Enfin, on ne peut présumer de rien jusqu'à la fin, mais, si la tendance se maintient, c'est un peu ce qui se dessine. Alors, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, avec toute la discipline que vous nous avez inculquée dans le projet de loi n° 4, je lis d'abord le sujet avant de lire l'amendement, n'est-ce pas?

Modifications aux règles régissant l'interruption de la prescription.

Contexte : Le recouvrement d'une somme due en vertu d'une loi

fiscale se prescrit par 10 ans. Ce délai est interrompu lorsque le ministre prend certaines mesures de recouvrement, dont celle qui lui permet d'affecter au paiement de la dette fiscale d'une personne un remboursement auquel elle a droit en vertu d'une loi fiscale.

Cette interruption du délai de prescription de 10 ans a pour effet de réduire à néant le délai déjà écoulé, de sorte que le ministre bénéficie de nouveau d'un délai de 10 ans pour recouvrer le solde d'une telle dette. Il s'ensuit que la dette devient quasiment imprescriptible.

Modifications proposées : Il est proposé que l'affectation d'un remboursement fiscal au paiement d'une dette fiscale ne constitue plus une cause d'interruption du délai de prescription de cette dette.

J'aimerais dire, j'aimerais ajouter, M. le Président, que c'était une demande de la Protectrice du citoyen. Et j'ai un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons, M. le ministre. Alors, cet amendement se retrouve sur Greffier et il est en ce moment sous nos yeux à l'écran.

M. Girard (Groulx) : L'article 1 du projet de loi n° 33, intitulé Loi modifiant la loi sur les impôts, la loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions, est modifié par le remplacement du paragraphe 2 par le suivant :

«2° Le sous-paragraphe...»

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Ou 2, l'article 2? L'article 2 : «Le sous-paragraphe 3° du paragraphe 1 s'applique à l'égard de l'affectation d'un remboursement effectuée après le 29 novembre 2022.»

Commentaires : Motif de la motion à l'amendement concernant l'article 1 du projet de loi n° 33. L'article 1 du projet de loi n° 33 modifie l'article 27.3 de la Loi sur l'administration fiscale afin notamment que l'affectation d'un remboursement fiscal au paiement d'une dette fiscale ne constitue plus une cause d'interruption du délai de prescription de 10 ans de cette dette.

Le paragraphe 2° de cet article 1 prévoit que cette modification s'applique à compter d'une date déterminée par le gouvernement. En raison des changements systémiques nécessaires à la mise en oeuvre de cette modification, l'article 1 de ce projet de loi est amendé afin de préciser que cette modification s'appliquera aux affectations effectuées après le 29 novembre 2022.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement?

M. Leitão : Oui. J'essaie de comprendre, M. le Président, parce que ce n'est pas clair. Parce que je regarde ici l'article 1, ou peut-être je ne regarde pas à la bonne place, là, mais... donc, l'article 1 que... dans le recueil de notes techniques, et je ne comprends pas où est-ce qu'on va insérer les...

M. Girard (Groulx) : Alors, Mme Forget...Est-ce qu'on a besoin de précisions ou...

• (12 h 20) •

M. Leitão : Ça va, je viens... je regardais l'autre, le deuxième paragraphe en haut, mais c'est ici, en bas. Merci.

Le Président (M. Simard) : Le collègue de Robert-Baldwin a une très bonne assistante.

M. Leitão : Oui, oui, oui, et on va la garder, M. le Président. O.K., je comprends maintenant. J'étais un peu dans les patates. Je comprends, mais ce que je ne comprends pas encore trop, c'est l'histoire de novembre 2022. Pourquoi est-ce qu'on...

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'il y aurait consentement pour que Mme Forget nous éclaire?

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il consentement? Y aurait-il consentement, cher collègue?

M. Leitão : Consentement, bien sûr.

Le Président (M. Simard) : Consentement. Alors, Me Forget, bien que vous soyez une habituée de nos travaux, auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter en vos titres et fonctions, s'il vous plaît?

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois à Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Soyez la bienvenue.

Mme Forget (Johanne) : En fait, lors de l'annonce de discours sur le budget, le 22 mars 2022, on savait qu'il allait y avoir des développements informatiques importants pour mettre en oeuvre cette mesure-là. Donc, on avait prévu, là, dans la date d'application, le paragraphe 2° de l'article 1, on avait prévu que la mesure entrerait en vigueur sur décret du gouvernement. Aujourd'hui, on connaît la date, maintenant, de la terminaison des changements systémiques, donc on peut annoncer aujourd'hui la date d'entrée en vigueur. C'est pour ça qu'on fait une modification sur la date d'application.

M. Girard (Groulx) : C'est systémique au sens de système informatique et non au sens d'une institution financière d'importance systémique, M. le député.

M. Leitão : D'importance systémique, oui, en effet. Même si on pourrait dire aussi que Revenu Québec, c'est...

M. Girard (Groulx) : C'est systémique.

M. Leitão : ...importance systémique.

M. Girard (Groulx) : Certainement.

M. Leitão : Et donc ces modifications font suite aux recommandations du Protecteur du citoyen.

M. Girard (Groulx) : Je pense que c'est la Protectrice du citoyen.

M. Leitão : C'était encore... oui, Mme Rinfret qui avait fait ça. O.K.

M. Girard (Groulx) : Je ne suis pas sûr.

M. Leitão : Oui, parce que Mme Rinfret est restée en place jusqu'à récemment. Donc, ça devrait être elle.

Mme Forget (Johanne) : C'était effectivement Mme Rinfret.

Le Président (M. Simard) : Merci, pour cette précision. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement comme tel?

M. Leitão : Ça va, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Simard) : Alors, cet amendement est-il adopté?

M. Girard (Groulx) : Adopté.

M. Leitão : L'amendement...

Le Président (M. Simard) : L'amendement est adopté? Pas sur division?

M. Leitão : Non, adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté tout court? Adopté. Voilà. Alors, nous revenons à l'étude de l'article 1, maintenant, tel qu'amendé. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, 1 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Merci. Nous passons maintenant au sujet 6 qui concerne les articles 174 à 175... pardon, 176. Merci beaucoup.

M. Girard (Groulx) : Le sujet 6, le député de Robert-Baldwin en a parlé dans son discours hier, il a dit qu'il était favorable. J'ai écouté avec attention.

Régime d'assurance médicaments du Québec. Contexte : De façon générale, une prime annuelle est payable par les particuliers qui bénéficient du régime d'assurance médicaments du Québec. Le montant de cette prime est déterminé en fonction du revenu familial des particuliers.

Dans le but de contribuer à l'équité du régime en veillant à ce qu'aucune prime ne soit payable par un particulier avant qu'il n'ait atteint un certain seuil de revenu, la loi prévoit des déductions dans le calcul du revenu familial, selon la situation économique et familiale du particulier.

Modifications proposées :Il est proposé de modifier la loi afin de revaloriser les montants de déductions accordées dans le calcul du revenu familial pour l'année 2021. Cette revalorisation est illustrée par le tableau suivant. Alors, par exemple, on peut voir qu'un adulte et un enfant, le montant pour l'exemption de 2020 était de 27 010 $ et que ça passe à 27 460 $.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Comme j'avais dit hier, et que je vois que le ministre avait pris note, et c'est très bien, donc, je trouve que c'est une mesure qui s'explique très bien et qui est tout à fait raisonnable. On pourrait penser que, par contre, les ajustements sont relativement minimes, mais, bon, c'est... Mieux vaut un peu que rien. Alors, tant mieux. Voilà, M. le Président, hier, j'avais salué cette décision-là et je ne me rétracte pas, donc je la maintiens. Un peu plus, ça aurait été mieux, mais regardez...

M. Girard (Groulx) : Comme vous le savez, M. le député, il y a la franchise, le pourcentage de coassurance, la prime qui sont impliqués dans ce régime qui bénéficie... je pense, c'est plus de 3,7 millions de Québécois. Alors, les ajustements sont pris en compte sur l'ensemble des paramètres.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques? Conséquemment, les articles 174 à 176 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Adopté, sur division. Merci. Nous en sommes maintenant au sujet n° 7 concernant les mesures fiscales ayant cessé de s'appliquer. Et donc, tenez-vous bien parce qu'il y a une longue série d'articles que je vais nommer et, avec notre consentement, que je ne vais pas répéter, à moins de me tromper. Alors, nous allons traiter des articles 3, 8 à 27, 30, 31, 33, 35, 39, 45 à 53, 55, 56, 58, 61 à 66, 69, 90, 92, 102 à 105, 108, 109, 115, 123, 127 à 129, 152, 157 à 164, 166 à 171 et 173. Le compte est bon, Mme la secrétaire? Merci beaucoup. Alors, voilà, ces articles sont à l'étude. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Septième sujet, Mesures fiscales ayant cessé de s'appliquer. Contexte : Le régime fiscal québécois comprend différentes mesures fiscales incitatives visant, par exemple, à favoriser certaines activités ou à encourager un comportement donné. Ces mesures fiscales peuvent prendre la forme d'un crédit d'impôt, remboursable ou non, d'une déduction ou d'un congé fiscal. Certaines de ces mesures sont permanentes, alors que d'autres s'appliquent pour une période limitée.

Modifications proposées : Il est proposé de retirer du corpus législatif les congés fiscaux suivants qui ont cessé de s'appliquer : les congés fiscaux relatifs aux entreprises de fabrication ou de transformation dans les régions ressources, les congés fiscaux relatifs à une bourse de valeurs ou à une chambre de compensation de valeurs, certains congés fiscaux relatifs au régime des centres financiers internationaux.

De plus, la Loi sur les centres financiers internationaux est modifiée afin de refléter le fait que, depuis le 1er janvier 2014, une société de personnes ne peut plus exploiter un centre financier international.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : M. le Président, je ne veux surtout pas recommencer à discuter des régions ressources et des congés fiscaux. Disons que c'était un sujet assez délicat. Donc, non, écoutez, tout ça a été fait, tout ça a été changé, discuté, mis à jour, et je comprends qu'à un moment donné il faut retirer ce qui ne se fait plus. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment...

M. Leitão : Je peux juste... un dernier commentaire.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Leitão : Je pense, c'est quand même intéressant de mentionner, en ce qui concerne les CFI, les centres financiers internationaux, c'est quand même important de mentionner ce qui a été fait, ce qui a été changé depuis le 1er janvier 2014. Je ne pensais pas que c'était encore dans les livres, là...

M. Girard (Groulx) : Que c'était encore dans le corpus législatif.

M. Leitão : ...mais ces changements-là étaient importants. Voilà.

M. Girard (Groulx) : Ce ne le sera plus.

• (12 h 30) •

M. Leitão : Oui, très bien. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Conséquemment, les articles contenus dans le sujet 7 et préalablement nommés sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Merci. Nous passons maintenant au sujet 8. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Mesures d'harmonisation avec la législation fédérale. Huitième sujet, Traitement fiscal des options d'achat de titres.

Contexte : La loi permet à un particulier de déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition, un montant qui est généralement égal à 25 % de l'avantage qu'il est réputé avoir reçu dans l'année, en tant qu'employé, à l'égard d'une convention d'achat de titres, lorsque certaines conditions sont satisfaites.

Il est proposé de modifier le traitement fiscal des options d'achat de titres consenties par un employeur qui a un revenu brut annuel excédant 500 millions de dollars et qui est soit une société, autre qu'une société privée sous contrôle canadien, soit une fiducie de fonds commun de placements. Ainsi est introduit un plafond annuel de 200 000 $ sur le montant des options d'achat de titres qui peuvent être acquis par un employé et donner droit à la déduction de 25 %. Lorsque l'option d'achat porte sur un titre non admissible à la déduction, l'employeur peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable, un montant égal à l'avantage inclus dans le revenu de l'employé.

Est-ce qu'on fait le bloc au complet, M. le Président? Je continue?

Le Président (M. Simard) : Bien, c'est comme vous le souhaitez. C'est selon aussi le...

M. Leitão : Peut-être qu'on pourrait faire... poser des questions, s'il y en a, à chaque...

Le Président (M. Simard) : Par sous-items?

M. Leitão : Oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, vous souhaitez, cher collègue, que nous puissions regarder les articles 40 à 42, 44, 67, 68 et 71?

M. Leitão : Ce que je suggère, M. le Président, c'est que, bon, à la fin, on met tous les articles ensemble...

Le Président (M. Simard) : On vote en bloc?

M. Leitão : ...en bloc.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Leitão : Mais, juste pour notre discussion, si on pouvait s'arrêter à chaque section.

Le Président (M. Simard) : Très volontiers.

M. Girard (Groulx) : D'accord. Comme vous voulez.

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il des questions sur cette sous-section de traitement fiscal?

M. Leitão : C'est ça, et donc tout ça, donc, c'est, comme le dit le titre, une mesure d'harmonisation avec la législation fédérale. Donc, il n'y a pas vraiment quelque chose qui soit nécessairement nouveau.

Juste une petite précision. Quand on dit ici que l'employeur a un revenu brut annuel excédant 500 millions, donc, ce qu'on souhaite faire ici, c'est de nous assurer que les plus petites entreprises, celles en démarrage ou encore très jeunes... et souvent, les options d'achat, c'est un moyen d'aller chercher des travailleurs spécialisés. C'est donc pour nous assurer que ces plus petites entreprises puissent...

M. Girard (Groulx) : Peuvent continuer d'utiliser les options d'achat dans leur rémunération incitative pour inciter les employés à prendre des risques et participer à la croissance de l'entreprise.

M. Leitão : Très bien. C'est une très bonne idée. Voilà. Je n'ai pas d'autre question.

M. Girard (Groulx) : Et puis ce qui est... juste pour nos auditeurs, puis vous savez cela, évidemment, mais ce qu'on harmonise ici, c'est le plafond de 200 000 $. La déduction de 25 % au Québec n'est pas harmonisée. Elle est de 50 % au fédéral.

Le Président (M. Simard) : Merci. Et conséquemment nous en serions rendus à la sous-section concernant les rentes viagères. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Contexte : Les règles fiscales permettent que les fonds accumulés dans certains régimes enregistrés soient utilisés pour l'achat d'une rente visant à fournir un revenu à la retraite. Les rentes constituées avec de tels fonds doivent commencer à être versées au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge de 71 ans.

Modifications proposées : Il est proposé qu'un nouveau type de rente soit reconnu par les règles fiscales, soit la rente viagère différée à un âge avancé. Il s'agit d'une rente qui est établie pour la durée de la vie du rentier et, le cas échéant, de celle de son conjoint et qui commence à être versée au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint l'âge de 85 ans. Un maximum de 25 % des fonds accumulés — excusez-moi — dans certains régimes enregistrés peuvent être utilisés pour l'achat d'une telle rente, jusqu'à concurrence d'un plafond à vie qui, en 2022, est de 160 000 $.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aura-t-il des commentaires sur cette sous-section?

M. Leitão : Bien, M. le Président, ça m'intéresse.

Le Président (M. Simard) : Allons-y.

M. Leitão : Non, non, parce que je trouve que c'est une excellente mesure de passer à 85 ans. O.K. Non, non, je n'avais vraiment pas vu passer ça du côté fédéral, je n'avais pas fait attention à un tel changement. Mais, en effet, je pense que c'est quelque chose qui conviendra de plus en plus à des citoyens, des citoyens comme moi qui approchent ce moment-là. Alors, je ne suis pas encore rendu à 70 ans, mais on commence à planifier des choses. Alors, voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci. Nous pourrions poursuivre par l'étude des articles concernant les fiducies de soins de santé.

M. Leitão : ...je veux juste revenir sur une question technique.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Leitão : Donc, le plafond, le plafond de 160 000 $, ça, c'est en 2022. Est-ce que ça va s'ajuster année après année, ou l'ajustement pourrait être fait de façon aléatoire, ou est-ce que...

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, votre question, c'est : Est-ce que le plafond de 160 000 $ est indexé? Alors, il faudrait se référer à la législation fédérale. Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. Je vois que cette mesure-là est introduite depuis 2020, et 2020, puis 2021, on avait un plafond de 150 000 $. Donc, il a été augmenté, là, à 2022.

M. Leitão : Donc, à 160 000 $, mais ces augmentations ne sont pas d'ordre statutaire. Donc, c'est...

Mme Forget (Johanne) : Je dirais que c'est le même fonctionnement que les plafonds du CELI ou les plafonds des autres régimes enregistrés.

M. Leitão : Donc, s'il y a changement à faire, il sera annoncé dans un budget ou... O.K. Très bien. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Alors, nous poursuivons par l'étude des articles concernant les fiducies de soins de santé. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Contexte : Une fiducie de santé et de bien-être peut être établie par un employeur dans le but d'accorder certains avantages en matière de santé et de bien-être à ses employés. Le traitement fiscal de ce type de fiducie n'est pas prévu de façon explicite dans la loi et repose sur des positions administratives.

En 2011, les règles concernant un autre type de fiducies, soit les fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés, ont été introduites dans la loi. Ces fiducies accordent aussi des avantages en matière de santé aux employés d'un employeur participant et à leur famille. Toutefois, les règles propres à ces fiducies prévoient des exceptions quant au nombre d'employés clés qui peuvent bénéficier de ces avantages.

Modifications proposées : Il est proposé d'instaurer des règles visant à faciliter la conversion des fiducies de santé et de bien-être existantes en fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés. De plus, certaines modifications sont apportées aux règles régissant ces dernières fiducies, notamment de façon à assouplir les critères applicables lorsqu'une fiducie prévoit des prestations à des employés clés ou à des membres de leur famille.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires?

M. Leitão : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Nous poursuivons par l'étude des articles touchant le traitement des monnaies virtuelles.

M. Girard (Groulx) : Dans le cadre du régime de la TVQ, les services financiers sont exonérés. Constituent notamment des services financiers, l'emprunt, le prêt, l'émission et le transfert de propriété d'un effet financier.

Modifications proposées : Il est proposé de traiter les monnaies virtuelles, tel le bitcoin, comme des effets financiers pour l'application du régime de la TVQ, de sorte que la taxe n'ait pas à être facturée ni perçue sur les fournitures de monnaie virtuelle.

M. Leitão : Très bien, parce que c'est... O.K., c'est clair. Mais les gains en capital, si les gains en capital, il y en a, ils sont toujours taxables?

• (12 h 40) •

M. Girard (Groulx) : Et les revenus.

M. Leitão : Et les revenus, oui.

M. Girard (Groulx) : Oui, définitivement.

M. Leitão : Donc, ça, il faudrait peut-être... Certaines personnes vont penser : Ah bon! On ne paie plus de taxe.

M. Girard (Groulx) : C'est les services financiers qui sont exonérés, pas les profits sur les services financiers.

M. Leitão : C'est ça.

M. Girard (Groulx) : Ils sont exonérés de la taxe de vente.

M. Leitão : De la taxe de vente, oui. O.K. Bon, ça va.

Le Président (M. Simard) : Très bien pour cet article. Passons maintenant aux articles concernant les sociétés en commandite de placements. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Contexte... Non. Oui. Les fournisseurs de services financiers, comme les banques et les régimes de placement, ne sont en général pas admissibles à des remboursements de la taxe sur les intrants pour la TVQ payée sur les biens et les services qu'ils acquièrent. Pour éviter que ces fournisseurs éludent le paiement de la TVQ et de la TVH en acquérant des biens et des services à l'extérieur du Québec et des provinces participantes au régime de la TVH, des règles spéciales s'appliquent aux fins de calcul de la taxe nette à certains d'entre eux qui sont considérés comme des institutions financières désignées particulières.

Actuellement, les entités de placement constituées en sociétés en commandite ne sont pas considérées comme des régimes de placement, de sorte qu'elles ne sont pas assujetties aux règles relatives aux institutions financières désignées particulières.

Modifications proposées : Des modifications sont proposées afin que les règles de la TVQ qui sont propres aux institutions financières désignées particulières s'appliquent aux sociétés en commandite de placement au même titre que d'autres entités réalisant des activités similaires.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Très bien. On ferme un petit... bien, petit, je ne sais pas si c'est petit, mais une échappatoire qu'il pourrait peut-être y avoir. Très bien.

Le Président (M. Simard) : Et nous avons, toujours dans le sujet 8, un bon nombre d'articles inclus dans la rubrique Modifications diverses qui toutefois n'ont pas d'explication dans notre cahier de charges. Alors, M. le ministre, souhaitez-vous aborder ces articles tout de suite?

M. Girard (Groulx) : Non, mais je serais heureux de les voter.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires?

M. Leitão : Des commentaires? Bon, peut-être juste une façon très... Mme Forget, peut-être, une façon générale, là, ces modifications diverses, qu'on sache un peu de quoi on parle.

M. Girard (Groulx) : Ce dont on parle... Mme Forget, allez-y.

M. Leitão : Alors, Me Forget, nous sommes à votre écoute.

Mme Forget (Johanne) : Bonjour. Johanne Forget. En fait, ce sont des modifications diverses, comme on le sait, donc qui ne requièrent pas une explication, là, spécifique. On parle, à l'article 130 du projet de loi, on parle des fiducies de fonds communs de placement. Ce sont vraiment des petits resserrements. L'article 178, bien, c'est l'article 1 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, donc des précisions apportées à certaines définitions qui sont applicables.

Le Président (M. Simard) : ...parce que 178 n'est pas là.

Mme Forget (Johanne) : On le retrouve dans un autre segment de 178.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

M. Leitão : Donc, ce sont... excusez-moi, ce sont... les modifications diverses, c'est généralement des modifications qui concernent la TVQ, la taxe de vente.

Mme Forget (Johanne) : Oui, on est en matière... bien, en fait, non, impôts et taxes. Je peux... C'est vraiment... On parle aussi des précisions apportées à la notion d'établissement stable, hein? C'est vraiment des précisions, pour la plupart des modifications.

M. Leitão : O.K. Des modifications techniques pour la plupart, c'est ça?

Mme Forget (Johanne) : Oui.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. Ça va.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? Laissez-moi retrouver la bonne page. Très bien. Alors, chers collègues...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Bien oui. Donc, il s'agit de me suivre scrupuleusement parce que je n'ai pas mes lunettes et, dans ce temps-là, j'ai parfois tendance à inventer des articles qui n'existent pas.

Alors, concernant le sujet 8, nous allons mettre au vote les articles suivants : les articles 40 à 42, 44, 67, 68 et 71, les articles 28, 29, 32, 34, 57, 80 à 89, 218 et 219, les articles 43 et 72 à 79, l'article 178, les articles 180, 195, 196, 205, 209, 212 et 220, enfin, les articles 130, 179, 181 à 185, 187, 189 à 194, 197, 200, 202 à 204, 206, 210 et 211. Alors, ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

M. Leitão : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Je vous remercie.

Nous en sommes donc rendus au dernier bloc de sujets, le sujet 9, concernant des modifications techniques.

M. Girard (Groulx) : Neuvième sujet, Modifications techniques, terminologiques et de concordance.

Modifications proposées : Plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci.

Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Leitão : Que puis-je dire, M. le Président? Des modifications techniques. Regardez, ce n'est pas la première fois qu'on fait un projet de loi fiscal de cette nature. Il y en a toujours, toujours, des modifications techniques, terminologiques et de concordance. Et, regardez, je pars du principe que Revenu Québec fait ce qui doit être fait, et donc je n'ai vraiment pas d'autre commentaire à faire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques? Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants. Il y en a plusieurs. Je vous appelle à la vigilance. Nous allons mettre aux voix les articles 2, 4 à 7, 36 à 38, 54, 70, 91, 93, 94, 97 à 101, 106, 107, 110 à 114, 124 à 126, 131 à 151, 153 à 156, 165, 172, 177, 186, 188, 198, 199, 201, 207, 208, 213 à 217 et 222. Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Simard) : Adopté, sur division. Je vous remercie. Cela met un terme à cette partie de l'étude détaillée.

Et je me dois, à ce stade-ci, de vous poser des questions fort importantes. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

M. Leitão : Oui, adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté, pas «sur division»? Très bien. Adopté.

M. Leitão : Le titre, oui. Le titre, on peut l'adopter, M. le Président.

• (12 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Et je vous propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

M. Leitão : Ça, oui, adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Simard) : Adopté. Alors, nous en sommes, bien entendu, à l'étape des remarques finales, et je cède la parole au député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Bien, M. le Président. Écoutez, nous avons fait du bon travail. Nous voilà arrivés à ce stade-ci du projet de loi. Nous en avons vu d'autres, projets de loi de nature fiscale. Celui-ci, disons qu'il n'était pas le plus imposant. On en a vu d'autres qui étaient un peu plus compliqués.

Celui-ci était relativement simple... pas simple, mais relativement court. Peut-être, pour la suite des choses, pour d'autres projets de loi de cette nature-là, peut-être un peu plus d'information sur les fameuses modifications techniques, terminologiques et de concordance. Si on est capables de faire un certain résumé de ça, ça pourrait être utile, ça pourrait nous aider dans notre travail. Mais autre que ça, M. le Président, je n'ai pas vraiment d'autre commentaire à faire.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Je prends note de cette suggestion. On pourrait d'ailleurs vous faire parvenir une liste des sujets qui étaient traités dans le huitième sujet, mais c'est certain que, puisque c'est utile, bien, on le fera de manière générale. Excellente suggestion. Merci de votre grande collaboration.

Bon, ce projet de loi contient toujours 222 articles, alors je pense qu'on a fait du bon travail, M. le Président. Il modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi que deux règlements.

Merci aux légistes de Revenu Québec. Merci à mon équipe qui m'ont convaincu qu'on pouvait s'attaquer à un omnibus fiscal en fin de session. Puis je rappelle que nos sujets, là, couvraient le crédit d'impôts pour pallier à la hausse du coût de la vie, le crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité, le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés, le crédit d'impôt pour frais de garde, des modifications aux règles régissant l'interruption de la prescription — ça, c'était la demande de la Protectrice du citoyen — des modifications au régime d'assurance médicaments du Québec et des harmonisations avec les mesures de législation fédérale, bref, des éléments qui sont importants pour les citoyens du Québec. Alors, je remercie tout le monde pour l'excellent travail.

Le Président (M. Simard) : Bien, merci à vous, M. le ministre. Alors, avant d'ajourner sine die, je voulais simplement remercier le secrétariat pour sa précieuse collaboration, à nouveau, dans le cadre de tous ces projets de loi. Bernard Derome disait : Si la tendance se maintient... Je paraphrase Bernard Derome en vous disant qu'on ne peut rien prévoir d'ici la fin de la session, mais il y a de fortes chances que ce soit le dernier projet de loi qui fut à l'étude, dans le cadre de cette législature, par la Commission des finances publiques. Alors, bien, merci au secrétariat. Ce fut un très, très, très grand plaisir, un immense privilège que d'être avec vous. À bientôt.

M. Leitão : Je dirais simplement, M. le Président, si vous me permettez, ce n'est quand même pas la meilleure commission parlementaire. Il y en a une autre, commission parlementaire, qui est presque aussi bonne. Mais, regardez, j'aimerais aussi vous saluer...

Le Président (M. Simard) : Non, mais que vous avez l'honneur de présider vous-même, la Commission de l'administration publique.

M. Leitão : Oui, mais je vous salue aussi, M. le Président.

Et, M. le ministre, c'était un plaisir. Les 14 ou 15 projets de loi que... 15 projets de loi. C'était un plaisir de travailler avec vous aussi, avec votre équipe, tous les gens du ministère et de l'Agence du revenu, les collègues aussi. Alors, bravo.

M. Girard (Groulx) : Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Bien, merci à vous tous, et puis au plaisir de se retrouver. Au revoir.

(Fin de la séance à 12 h 53)