Journal des débats de la Commission des finances publiques
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
mercredi 25 mai 2022
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Vol. 46 N° 32
Étude détaillée du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Ouellet, Martin
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Girard, Eric
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Ouellet, Martin
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Provençal, Luc
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Ouellet, Martin
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Ouellet, Martin
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Ouellet, Martin
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Ouellet, Martin
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Ouellet, Martin
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures trente-neuf minutes)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à tous. Je constate que
nous avons quorum. Conséquemment, nous pouvons entreprendre nos travaux.
Comme vous le savez, la Commission des
finances publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance
des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives.
Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire : Bonjour.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Heureux
de vous retrouver. Y <aurait-il...
Le Président (M. Simard) :
...secrétaire, bonjour.
La Secrétaire :
Bonjour.
Le Président
(M. Simard) :
Heureux de vous retrouver. Y >aurait-il
des remplacements ce matin?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président... Excusez-moi. Alors : M. Chassin (Saint-Jérôme) est
remplacé par M. Provençal (Beauce-Sud); M. Émond (Richelieu) est
remplacé par M. Tremblay (Dubuc); et Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)
est remplacée par Mme Proulx (Côte-du-Sud).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Simard) : Alors,
récapitulons là où nous en sommes. Nous nous sommes réunis la dernière fois le
12 mai et nous avions complété l'étude du bloc 1, c'est-à-dire les
articles allant de 1 à 22. Et nous en sommes maintenant rendus à l'étude du
bloc 2, intitulé Dispositions modifiant les lois constitutives de sociétés
d'État actuellement assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
sans dispositions particulières. Pour ce bloc, M. le ministre propose que,
lorsque plusieurs articles portent sur une même société d'État, l'ensemble de
ces articles soient adoptés simultanément, donc ensemble. Y a-t-il consentement
pour procéder de cette manière?Il y a consentement. À noter que, lorsqu'il
y aura un ou des amendements proposant de modifier ou d'ajouter un article,
chacun des amendements seront étudiés et adoptés individuellement lorsque nous
serons rendus à leur étude.
Alors, M. le ministre, je crois que nous
débutons avec un amendement introduisant l'article 130.1, qui concerne l'Autorité
des marchés financiers.
M. Girard (Groulx) : Si
vous permettez, M. le Président, je vais faire un petit énoncé de deux minutes
pour ramener tout le monde sur ce qu'on a accompli et ce qu'il reste à
accomplir.
Le Président (M. Simard) : Avec
grand plaisir.
M. Girard (Groulx) : Et
ensuite j'aimerais passer la parole à Me Hudon, qui va nous donner un sommaire
de la procédure qui est devant nous et puis je pense que ça va permettre à tout
le monde d'être à l'aise avec la façon dont on travaille.
Alors, je rappelle que la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État existe déjà, qu'on la modernise et qu'on
augmente le nombre de sociétés d'État qui y seront assujetties. Il y a
plusieurs améliorations : la rémunération des membres de C.A., une
nouvelle définition de la parité hommes-femmes, la diversité, la transparence
dans les rémunérations des dirigeants, l'indépendance du deux tiers des membres
des conseils d'administration, la séparation du rôle de P.D.G. et président du
conseil d'administration, les clarifications sur les comités des C.A.
Il nous reste... On a... nous avons bien travaillé
et adopté toutes ces nouvelles dispositions, ce qui fait que les particularités
de la loi sont maintenant entendues. Nous devons maintenant travailler à s'assurer
que les lois constitutives de chacune des sociétés d'État soient cohérentes
avec le fruit de notre travail. Et, pour ce faire, nous avons une procédure que
vous avez résumée, mais j'aimerais maintenant passer la parole à M. Hudon,
qui va nous expliquer les différences entre les blocs, puisque nous nous
attaquons maintenant au bloc 2, qu'il y a huit blocs et que chaque bloc a
une particularité en lien avec ce que nous avons accompli jusqu'à maintenant.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Y aurait-il consentement afin que Me Hudon s'adresse à nous? Me Hudon, vous
êtes un habitué, mais, néanmoins, pour les fins de nos travaux, auriez vous l'amabilité
de vous présenter, s'il vous plaît?
M. Hudon (Alain) : Certainement,
M. le Président. Merci. Alors, Alain Hudon, légiste aux ministères des
Finances, Économie et Tourisme.
Le Président (M. Simard) : Bienvenue.
M. Hudon (Alain) : Merci.
Alors, juste pour compléter, là, effectivement, on a scindé les dispositions du
projet de loi en plusieurs blocs. Il y en a neuf au total, des blocs. On a
complété le bloc 1, qui était des modifications... qui consistait dans les
modifications à la Loi sur la gouvernance. Et on a sept... huit autres blocs
qui ne sont pas divisés de façon aléatoire, là, il y a vraiment des
particularités que je vais vous expliquer comme suit.
Donc, il y a trois catégories, si je peux
m'exprimer ainsi, de sociétés : il y a les sociétés qui sont déjà
assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, les sociétés qui
ne le sont pas, mais qui vont le devenir à la suite de la sanction du projet de
loi, et il y a des sociétés qui ne sont pas assujetties à la loi sur la
gouvernance mais dont on a intégré, dans leurs lois constitutives, tous les
principes ou la plupart des principes de la loi sur la gouvernance.
Donc, pour la première catégorie de
sociétés, donc les sociétés qui sont déjà assujetties à la loi sur la
gouvernance, on a créé deux blocs. Le bloc 2, qui est composé des
modifications à ces sociétés-là, où il n'y a aucun impact notable, c'est
essentiellement de l'harmonisation pour tenir compte des modifications qui ont
été apportées la semaine... il y a deux semaines à la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État. Il y a le bloc 3, qui vise le même type de sociétés,
mais, pour ces sociétés-là, il y a certaines particularités, notamment des
modifications, on va dire, plus importantes au niveau de la <composition...
M. Hudon (Alain) :
...notamment des modifications, on va dire, plus importantes au niveau de la >composition
du conseil d'administration, sur laquelle on va prendre plus de temps. Donc, on
va les examiner article par article, ces particularités-là.
Les deux autres... la deuxième catégorie
de sociétés, donc, les sociétés pour lesquelles on va les assujettir,
dorénavant, à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, là encore, on a
scindé ces sociétés-là en deux blocs : un bloc, le bloc 4, qui vise
des sociétés où les aménagements, dans le fond, sont principalement, pour ne
pas dire essentiellement de concordance, et le bloc 5, qui comprend ces
sociétés-là mais pour lesquelles il y a des modifications plus substantielles
qu'on va examiner, dans certains cas, article par article.
Le bloc 6 est composé de la troisième
catégorie de sociétés, soit les sociétés qui ne sont pas assujetties à la loi
sur la gouvernance, mais dont le corpus juridique intègre les principes de la loi
sur la gouvernance, et les blocs 7, 8 et 9, c'est des dispositions
particulières dont on va faire l'analyse article par article.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Merci. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) :
Merci. Et je rappelle, donc, que nous sommes à l'amorce du bloc 2, qui
comprend les sociétés d'État qui sont déjà assujetties à la loi et qui n'ont
pas de disposition particulière. Alors, je m'attaque.
Il y a néanmoins un amendement 130.1
pour l'Autorité des marchés financiers. Nouvel article 130.1 :
Insérer, après l'article 130 du
projet de loi, ce qui suit :
«Loi sur l'encadrement du secteur
financier
«130.1. Les articles 19.19 à 19.23 et
19.25 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1),
édictés par l'article 83 du chapitre 34 des lois de 2021, sont
abrogés.»
Commentaires. Puisque l'Autorité des
marchés financiers est assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
depuis le 8 décembre 2021, il convient de supprimer les dispositions de sa loi
constitutive qui font double emploi avec les nouvelles dispositions introduites
dans la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État par le présent projet de
loi. Il s'agit, donc, d'efficience, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. Alors, M. le porte-parole de l'opposition
officielle et député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Alors, ça, c'est ce qu'on avait fait dans un projet de loi précédent,
on avait parlé tout de suite de l'AMF et, bon... Mais là, maintenant... Je me
comprends. Ça va. Vous, vous ne suivez pas, parce que je dis des choses un peu
étranges. Non, mais on avait... j'oublie vraiment, là, le numéro de la loi, je
crois, c'est 5 ou 6, mais on...
M. Girard (Groulx) : ...omnibus
financier.
M. Leitão : C'est ça, et
on avait ajouté les précisions sur l'Autorité des marchés financiers...
M. Girard (Groulx) : Qui
devient une société d'État...
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) :
...avec un conseil d'administration indépendant...
M. Leitão : Et qui, à l'époque,
n'était pas encore...
M. Girard (Groulx) :
...alors qu'elle n'avait pas de conseil d'administration.
M. Leitão : O.K. Donc, maintenant...
D'accord. Je me comprends. C'est important de commencer par ça. Ça va, M. le
Président, je n'ai pas d'autre...
M. Girard (Groulx) :
Projet de loi n° 5, M. le député.
M. Leitão : C'est ça,
projet de loi n° 5.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il d'autres commentaires concernant l'amendement proposé par le
ministre à l'article 130.1? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux
voix. Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous pouvons donc poursuivre notre étude du bloc 2... en fait, non
seulement la poursuivre, mais carrément l'entamer. M. le ministre.
• (11 h 50) •
M. Girard (Groulx) : Ah!
Là, je vais vous lire le résumé du bloc. Alors, bloc 2... en fait, résumer.
Ce bloc englobe les modifications aux lois constitutives de 12 sociétés d'État
actuellement assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il
s'agit plus précisément de : Autorité des marchés financiers, Société
québécoise des infrastructures, Société d'habitation du Québec, Société de
développement et de mise en valeur du Parc olympique, Société de la Place des
Arts de Montréal, Société de télédiffusion du Québec, Société des
établissements de plein air du Québec, Société des traversiers du Québec, Société
du Grand Théâtre de Québec, Société du Palais des congrès de Montréal, Société
du Plan Nord, Société québécoise de récupération et de recyclage.
Les dispositions des lois constitutives de
ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin
d'éviter le double emploi avec les modifications apportées à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la
rémunération des membres du conseil d'administration, le maintien en fonction des
administrateurs à la fin de leur mandat, la voix prépondérante de la personne
qui préside les rencontres du conseil, la constitution des comités
d'administrateurs ainsi que la préparation d'un plan stratégique.
Le tableau ci-joint précise, pour chacune
de ces sociétés, les dispositions du projet de loi qui concernent les <principaux...
M. Girard (Groulx) :
...précise,
pour chacune de ces sociétés, les dispositions du projet de loi qui concernent
les >principaux éléments d'harmonisation ou d'intégration de la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État qui s'appliquent aux sujets identifiés
précédemment.
Des modifications sont également apportées
en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État, des termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en
comptabilité.
(Interruption)
M. Girard (Groulx) : Excusez-moi!
J'essayais de tourner ma page, avec un manque d'élégance. Je continue.
Société des traversiers du Québec. Le
nombre de membres du conseil d'administration est modifié de façon à ce qu'un
nombre minimal de neuf et maximal de 11 de membres soit exigé, alors que la loi
constitutive exige actuellement neuf membres.
Le Président (M. Simard) : Alors,
on touche beaucoup d'aspects. Je vous rappelle que nous sommes dans une étude
globale, et le temps d'intervention et le partage de ce temps d'intervention
sera réparti selon la globalité des articles touchés. Donc, on a quand même
beaucoup de temps devant nous. Je cède maintenant la parole au porte-parole de
l'opposition officielle.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Juste, peut-être, une question un peu rapide. On a le Palais des
congrès de Montréal. Très bien. Le Palais des congrès de Québec, c'est une société
d'État séparée? Est-ce qu'elle devrait être ici, dans ce bloc de sociétés
d'État?
M. Girard
(Groulx) :
M. Hudon.
M. Hudon
(Alain) : Merci, M. le Président. Elle va être dans le bloc suivant,
pour la simple et bonne raison qu'il y a une disposition particulière qui
concerne cette société-là sur laquelle, là... qu'on va réexaminer plus
attentivement.
M. Leitão : D'accord.
Pour l'instant, ça va, M. le Président, je n'ai pas d'autre... Je ne sais pas
si le collègue a des questions.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Et on pourra revenir au besoin, parce qu'évidemment l'étude que nous
abordons actuellement est relativement complexe dans sa démarche, simple dans
son explication, mais complexe dans le cheminement. Alors, M. le député de
René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci.
Peut-être pour que je comprenne un peu l'enveloppe de temps, est-ce que j'ai
20 minutes pour le bloc, M. le Président, ou j'ai 20 minutes par
nombre d'articles total qui...
Le Président (M. Simard) : 20 minutes
par nombre d'articles total.
M. Ouellet : O.K., O.K.
Mais toutes attritrées pour le bloc 2...
Le Président (M. Simard) : Mais
ne me demandez-moi pas de vous dire exactement, à la minute...
M. Ouellet : Non, non,
ça va.
Le Président (M. Simard) :
...précise, mais, si vous me le demandez, mon secrétariat pourrait le faire. Mais
c'est assez volumineux.
M. Ouellet : Non, non,
non. O.K. Peut-être une précision de mon côté. Société des traversiers du
Québec... J'en aurais deux, plutôt. La première : De neuf à 11; pourquoi
pas 12? Pourquoi pas 13? Pourquoi pas 14? Pourquoi 11?
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
en fait, on les a consultés, là, tout le long du processus, et je ne vous cache
pas que le chiffre de 10 est un chiffre qui a été établi comme étant un bon
ordre de grandeur pour les conseils d'administration. Mais, dans ce cas-ci,
c'est à leur demande.
M. Ouellet : Donc, c'est
entre neuf et 11, à la volonté du conseil d'administration, M. le ministre?
C'est eux qui vont décider : On siège à neuf, puis, quatre ans plus tard,
ils pourraient siéger à 11 ou à 10 s'ils le décident?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Puis il y a des départs, des opportunités de nommer des nouveaux membres. C'est
bon, d'avoir une flexibilité. Généralement, les conseils d'administration
fonctionnent avec un peu moins de monde que leur maximum, ce qui leur permet
d'ajuster des gens en fonction d'expertises particulières qui ne sont pas
comblées, par exemple.
M. Ouellet : Est-ce que
c'est juste à la STQ qu'on a ce minimum, maximum ou il y a d'autres sociétés
d'État qui ont le même genre de barèmes min, max?
M. Girard (Groulx) : Alors,
à l'Autorité des marchés financiers, on a 11 à 13, à la Société du Plan Nord,
neuf à 15.
M. Ouellet : O.K. Et,
dans le cas de la STQ, neuf à 11. C'est un peu... Donc, vous me dites, c'est le
chiffre de 10 qui est un peu la norme?, qui n'est pas l'idéal, parce qu'on veut
un chiffre impair, on s'entend, parce qu'on veut un vote, ça prend un chiffre
impair. Mais 10, c'est là où vous avez fixé la ligne. Donc, plus ou moins neuf,
plus ou moins 11, c'est la norme pour la STQ, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Mais
il y a plusieurs sociétés d'État qui, effectivement, visent 11. Par exemple...
Mais là on a un intervalle et on dit, donc, neuf à 11.
M. Ouellet : O.K. Je ne
remets pas ça en question. Il y en a qui ont des chiffres fixes à 11, je me
demande pourquoi ils ont besoin d'un plancher à neuf. La STQ a fait l'objet de
plusieurs articles, M. le ministre, vous le savez, sa gestion a été déficiente
par le passé. Plusieurs événements ont été portés à <l'attention...
M. Ouellet :
...gestion
a été déficiente, par le passé. Plusieurs événements ont été portés à >l'attention
de la population, notamment chez nous, par rapport à la gestion du contrat pour
l'octroi à la firme Fincantieri, le F.-A.-Gauthier. Donc, ma deuxième
intervention va être la suivante : Comment on va s'assurer qu'au sein de
la STQ nous aurons... au sein du conseil, la compétence nécessaire, justement,
pour s'assurer que, lorsqu'on aura des décisions à prendre quant à
l'acquisition de nouveaux bateaux, on aura, autour du conseil, une connaissance
assez fine du milieu naval pour éviter les erreurs du passé?
Ça a été dit dans les médias, ça a été
même avoué que, malheureusement, lorsque la décision a été prise de confier à
Fincantieri le bateau... la construction du F.-A.-Gauthier, on a manqué de
connaissances pour prendre une bonne décision judicieuse. Donc, comment on va
s'assurer, M. le ministre, à la STQ, que, dans le profil des compétences, nous
aurons des gens qui s'y connaissent en matière de construction navale ou qui
ont une expertise en matière de gestion? Et je ne remets pas en question le
P.D.G. actuel, mais on se souvient, par le passé... on ne veut pas que les
erreurs se répètent, et là on a la chance de travailler sur la gouvernance de
la STQ. Et là vous me donnez un intervalle de neuf à 11, que je ne remets pas
en question, mais qui m'amène le questionnement suivant.
M. Girard (Groulx) : O.K.
D'abord, je me corrige, là, j'ai dit 10, mais, effectivement, vous avez référé
aux chiffres impairs, là, c'est plutôt 11. J'étais dans l'ordre de grandeur,
mais... 11. Bon, ils étaient neuf, on leur donne maintenant la flexibilité de neuf
à 11, dans ce cas particulier là. Ensuite, au niveau des compétences, bien, c'est
au conseil d'administration existant de définir les profils de compétences
nécessaires pour siéger sur le conseil d'administration et donc c'est les
membres existants qui ont la capacité de définir les compétences nécessaires
pour siéger sur ce conseil, ces compétences-là étant pertinentes à la recherche
de futurs membres.
M. Ouellet : Et est-ce
que ce profil-là est soumis au gouvernement pour approbation? Parce que je veux
juste... On en a parlé, peut-être ou pas, parce qu'on a siégé, puis il y a eu
notre semaine en circonscription, mais est-ce qu'effectivement il y a un
mécanisme qui fait que, lorsqu'elles sont soumises, ces compétences-là, le
gouvernement a un œil en disant : Oui, oui, ça fait notre affaire ou non,
pas pantoute, ça laisse à la discrétion du conseil d'administration? Et ça peut
être le cas pour d'autres sociétés d'État aussi, là, je fais le procès, un peu,
de la STQ, mais ça...
M. Girard (Groulx) : C'est
le gouvernement qui nomme, ultimement, mais les gens qui sont proposés doivent
avoir les compétences en fonction des profils de compétences qui ont été
identifiés.
M. Ouellet : O.K. Je
vous fais un cas d'espèce, M. le ministre. Je ne prête pas de fausses
intentions à personne, mais, dans le conseil d'administration, si on omettait
d'avoir autour de la table quelqu'un qui a ces connaissances-là, avec
l'historique que nous connaissons, est-ce que vous, comme ministre, vous
pourriez dire : Écoutez, les noms que vous me proposez, ce sont de bons
noms, mais je suis tenté de vous dire que je ne peux pas les accepter tous
parce que je pense qu'il manque, autour de la table, des connaissances en
matière de transport maritime ou de construction navale, considérant les défis
que vous avez dans l'avenir, donc je vous demande de refaire vos devoirs,
j'aimerais avoir ces compétences-là? Est-ce...
M. Girard (Groulx) : Bien,
si je prends l'exemple des sociétés d'État qui relèvent de moi, il arrive...
M. Ouellet : Oui, ça,
c'est Transports, c'est vrai, oui.
M. Girard (Groulx) : ...à
quelques occasions que je vais suggérer des noms qui doivent néanmoins être
évalués par le comité des ressources humaines et qui doivent, eux aussi,
respecter les profils de compétences. Et, bref, le ministre peut certainement
faire une suggestion, mais le processus doit se faire au complet, c'est-à-dire
que ces gens-là doivent être évalués en fonction des profils de compétences
nécessaires pour siéger sur un tel C.A.
M. Ouellet : On va voir plus
loin, dans le projet de loi, que, pour certaines sociétés d'État, il y a des
gens qui sont nommés par le gouvernement mais qui doivent avoir un certain
profil. Dans certaines sociétés d'État, on va demander qu'on ait des
comptables, des notaires, puis c'est correct, là, je ne remets pas ça en
question. Mais est-ce qu'on pourrait, dans le cas de la STQ, exiger, comme
c'est ailleurs dans les postes à pourvoir, quelqu'un issu du milieu naval?
Est-ce que ça pourrait être une exigence, ça, M. le ministre? Puis, vous avez
raison, la STQ n'est pas sous votre juridiction, c'est sous le ministère des
Transports, là. Mais j'essaie juste de voir, moi...
• (12 heures) •
M. Girard (Groulx) : Mais
l'objectif de la loi, c'est favoriser la gestion efficace, l'intégrité, la
transparence, la responsabilité et l'imputabilité. Alors, de toute évidence, un
profil de compétences pertinent à siéger sur une dite société d'État, c'est
approprié.
M. Ouellet : Mais, tu
sais, si je prends l'exemple, là, de l'Agence du revenu du Québec, là, ça va
être <clairement indiqué que ça nous prend au moins deux professionnels,
respectivement...
>
12 h (version révisée)
<16495
M. Ouellet :
...du Québec, là, ça va être >clairement indiqué que ça nous
prend au moins deux professionnels, respectivement, de l'ordre des
professionnels comptables et un de la chambre... ou Barreau et de la Chambre
des notaires.
Après ça, si je vais un peu plus loin,
bon, c'est sûr qu'on a les sociétés d'État qui ont des personnes désignées par
des associations. Ça, ça va, mais on a, dans les sociétés d'État, des
obligations de nommer des gens en fonction d'un profil de compétence très
strict. Un autre exemple, la loi sur l'infrastructure publique, ça nous prend
un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, un membre de l'Ordre des
comptables professionnels, un membre de l'Ordre des architectes. Là, vous allez
me dire : Ce sont tous des ordres, on peut les identifier. Mais j'essaie
juste d'être certain que ce qu'on a vécu avec la saga, qu'on a appelée, chez
nous, du F.-A.-Gauthier ne se répète pas et que les gens puissent avoir les
compétences pour prendre, au nom du Québec, et des Québécois, et du
portefeuille des Québécois, les meilleures décisions possibles.
Donc, tu sais, je n'ai pas l'intention d'amender…
On a la discussion. Est-ce qu'il serait pertinent, dans le cas de la STQ, qu'on
ait un profil de compétence vraiment issu du milieu naval pour s'en assurer… On
gère des bateaux. On a des enjeux pour assurer un service public qui doit être
fiable, sécuritaire et fluide. Il est de première nécessité. Moi, je l'ai vécu
avec la COVID. Il y a des bateaux qui n'ont pas traversé parce qu'on a manqué
de travailleurs. On a été en horaire restreint. Ça a eu des inconvénients chez
nous pour les usagers, pour les entreprises.
Donc, je me dis, si on a, au sein du
conseil d'administration, toute la compétence nécessaire pour qu'on prenne la
bonne décision… Parce qu'on va les changer, ces bateaux-là, un jour. Il y en
aura d'autres, bateaux qui vont venir. Est-ce qu'on s'assure d'avoir les bonnes
compétences? Je comprends que vous me dites : Faisons confiance au conseil
d'administration actuel, qui va faire la liste des compétences nécessaires. Ils
vont vous soumettre des noms au gouvernement, et, après ça, vous allez pouvoir
les entériner. Mais est-ce qu'on peut aller un peu plus loin pour s'assurer,
notamment, dans cette compétence-là… Je veux dire, on gère des bateaux, la
flotte. Je n'ai pas les chiffres, là, comment ça représente… Je n'ai pas le
rapport annuel de la STQ, mais c'est plusieurs centaines de millions d'effectifs
que nous avons, et c'est un service essentiel. Donc, est-ce qu'on peut aller un
peu plus loin, M. le ministre, dans ce cas-là?
M. Girard (Groulx) : Je
pense que c'est au C.A… qui va déterminer le profil de compétence pour siéger
sur le C.A., que… le point que vous amenez, connaissance de l'architecture
navale ou qu'on ait, par exemple, un nombre minimal de personnes qui ont des
connaissances du domaine qui est extrêmement pertinent à cette société d'État
là, c'est donc le comité des ressources humaines qui doit faire ça, parce que,
là, on ne doit pas, selon moi, aller dire que, pour être au conservatoire du
Québec, ça prend nécessairement des compétences en ballet ou... Et, votre point,
il est excellent. Ça prend des compétences particulières pour être sur le C.A.
de la Société des traversiers du Québec. C'est pour ça qu'on aura un comité des
ressources humaines sur le C.A. de la Société des traversiers du Québec.
M. Ouellet : À moins que
je me trompe, ils avaient cette responsabilité-là par le passé, et ça a fait
défaut. Ça fait que j'essaie juste de voir de quelle façon on peut corriger ça.
Tu sais, je veux dire, il y avait le profil des compétences. Ils ne l'ont pas
été utilisé parce qu'ils n'en avaient pas autour de la table et que ça leur a
causé préjudice, aux Québécois, aux Québécoises. Là, ce que je comprends, M. le
ministre, c'est que, si, aux yeux du gouvernement ou des gouvernements, la
nomination des membres du conseil peut être… je ne veux pas dire déficient,
mais ne présente pas toutes les compétences recherchées au sein du conseil d'administration,
il se pourrait que le gouvernement décide de demander au conseil d'administration
de soumettre d'autres noms, parce que la liste déjà soumise, à notre analyse,
ne remplit pas les exigences qu'on devrait avoir, notamment pour gérer la STQ.
Est-ce que, ça, on peut mettre au moins cette barrière-là, là?
M. Girard (Groulx) : Le
gouvernement peut certainement suggérer des noms, mais ce n'est pas le
gouvernement qui peut dire que les profils de compétence que le C.A. a
identifiés ne sont pas bons. C'est le profil de compétence identifié par le
C.A. Le gouvernement peut suggérer des noms qui doivent néanmoins rencontrer
les profils de compétence et revenir à titre de recommandation via le C.A.
M. Ouellet : Mais est-ce
que les noms qu'ils vous ont soumis… À l'évaluation du gouvernement, si on
regarde que, dans tous les noms qu'ils nous ont soumis, il n'y a personne qui
vient du milieu naval ou de la construction navale, est-ce que ce n'est pas une
lumière qui nous est indiquée, en disant : Écoutez, je pense que...
M. Girard (Groulx) : Effectivement.
M. Ouellet : Oui? Bon,
O.K.
M. Girard (Groulx) : Je
vous l'accorde. Par exemple, si la Caisse de dépôt m'offre des <gens, puis...
M. Girard (Groulx) :
...des
>gens, puis qu'il n'y a personne qui a un profil d'investissement, alors
ça peut soulever des questions, et, à ce moment-là, je pose des questions au
président du C.A. : Avez-vous déjà ces compétences-là? Et donc c'est pour
ça que vous m'en recommandez d'autres. Alors, c'est toujours en connaissance
des compétences existantes, des vacances, des personnes… Finalement, on veut
que les nouvelles additions viennent compléter l'équipe actuelle.
M. Ouellet : Là-dessus,
je suis 100 % d'accord. Je suis content d'avoir eu cette discussion-là
avec vous, M. le ministre. Ça va éclairer beaucoup mes concitoyens sur le
territoire. J'ai une faveur à vous demander. J'aimerais que vous ayez cette
discussion-là avec le ministre des Transports pour que ce qu'on a discuté
ensemble puisse lui être transmis. Je pense que c'est un homme qui veut que ça
fonctionne bien à la STQ. Donc, je vous demande, bien humblement, d'avoir cette
discussion-là.
M. Girard (Groulx) : Alors,
vous suggérez que l'architecture navale soit une compétence qui est présente au
conseil d'administration de la STQ, et c'est certainement pertinent, et puis là
soit qu'elle est déjà là, et donc on a déjà pris acte de cette suggestion, où
elle ne l'est pas, et elle devrait être comblée peut-être en utilisant la nouvelle
disposition qui permet de passer de neuf à 11.
M. Ouellet : Écoutez,
vous m'enlevez les mots de la bouche.
M. Girard (Groulx) : Merci.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, nous étions... Nous focalisions notre attention plus
particulièrement sur la Société des traversiers, soit les articles 344 à
348, mais j'ouvre le débat à tous les autres articles. M. le député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, merci,
M. le Président. Effectivement, j'aimerais y aller plutôt d'une façon plus
générale. Donc, ici, dans le bloc 2, si j'ai bien compris ce que M. Hudon
nous avait… Me Hudon nous avait expliqué, ça, ce sont les sociétés d'État qui
sont déjà assujetties. Et donc la plupart des changements qu'on a faits, là,
j'ai regardé un peu rapidement les différents articles, en fin de compte, on
élimine beaucoup de choses parce que c'est déjà compris dans la définition
générale de... l'application générale de gouvernance des sociétés d'État.
Il y a un élément que j'aimerais avoir
peut-être un peu plus de précision, ça concerne la SQI, la Société québécoise
des infrastructures, parce que, là, on maintient, donc, la capacité du... c'est
le gouvernement qui nomme les cinq ou… quatre ou cinq vice-présidents ainsi
que, bon, le P.D.G., mais, les cinq vice-présidents, je ne pense pas avoir vu
ça pour les autres sociétés d'État. C'est particulier à la SQI?
M. Girard (Groulx) : Allez-y.
Le Président (M. Simard) : …éventuellement,
Me Hudon.
M. Hudon (Alain) : Merci,
M. le Président. Dans la Loi sur la gouvernance, ça ne traite pas de la
nomination des dirigeants de la société autres que le P.D.G.
M. Leitão : C'est ça.
M. Hudon (Alain) : Donc,
il n'y a aucune disposition, dans la Loi sur la gouvernance, M. le Président,
qui parle de la nomination des vice-présidents ou de directeur général, peu
importe, là, le statut. Donc, c'est laissé libre à chacune des lois
constitutives des sociétés de prévoir ou non la nomination de vice-présidents,
et la SQI n'est pas un cas exceptionnel. Il a plusieurs autres sociétés d'État
dans lesquelles la loi constitutive prévoit la nomination de vice-présidents, mais
ça ne concerne pas les dispositions du projet de loi en tant que tel.
M. Leitão : O.K. Donc,
ça, c'est une disposition qui existait déjà, et qui est maintenue, puis c'est
le gouvernement qui nomme les...
M. Hudon (Alain) : Le
projet de loi, M. le Président, ne supprime aucune disposition en lien avec la
nomination d'un vice-président.
M. Leitão : O.K., et donc
cette disposition-là peut exister aussi dans d'autres sociétés d'État. C'est le
gouvernement qui nomme ou pas… Ça dépend de…
M. Hudon (Alain) : Effectivement,
je vous confirme que ça existe dans d'autres lois constitutives de d'autres sociétés
d'État.
M. Leitão : O.K. Je
présume que, dans le cas de la SQI, c'est parce que, bon, c'est une société
d'État... ce n'est pas une société d'État commerciale, mais une société d'État
assez... avec un mandat assez précis, assez technique. Et donc je présume qu'on
a besoin d'avoir des personnes techniquement compétentes pour évaluer les
projets d'infrastructure, etc.
• (12 h 10) •
M. Hudon (Alain) : Bien,
je n'ai pas fait une analyse de la loi complète sur la société québécoise
d'infrastructures, mais j'imagine que, quand la loi constitutive a été rédigée,
a été adoptée, effectivement, on s'est posé ces questions-là puis on a jugé que
probablement que c'était pertinent, dans le contexte des activités de la SQI,
de la doter de certains vice-présidents.
M. Leitão : Parce que
ces questions que je pose… En fin de compte, moi, ce <que...
M. Leitão :
...moi,
ce >que j'essaie d'avoir… c'est quoi, la ligne de démarcation entre la
SQI, la Société québécoise des infrastructures, et le Conseil du trésor, parce
qu'ultimement c'est le président du Conseil du trésor qui est le ministre
responsable de cette société d'État là, et, c'est inévitable, il y a une
grande... et c'est souhaitable, même, il y a une très grande, disons, complicité,
collaboration entre les deux, peut-être plus qu'avec d'autres sociétés d'État.
Donc, tout ça pour dire que c'est une société d'État qui est assez particulière,
et on doit continuer de s'assurer qu'elle continue d'être bien bien gérée,
parce qu'il y a eu des événements dans le passé. Il y a eu une grande
restructuration. C'est le produit, en fin de compte, d'une fusion de deux types
de sociétés d'État différentes. C'est une société d'État qui administre des
actifs, administre des... gère des immeubles et, aussi, participe à la
construction de d'autres immeubles ou des routes, des écoles, etc. Alors, ce
que j'essaie de trouver ici, c'est quoi, cette ligne de démarcation entre la
SQI et le Conseil du trésor, ça veut dire qui mène le bal, qui dit à qui… quoi
faire, un terme très simpliste, là, mais...
M. Hudon (Alain) : Bien,
il faudrait que je dise la loi constitutive pour voir c'est quoi, le rôle de
chacun, mais, en matière de gouvernance, la SQI est traitée comme n'importe
quelle autre société d'État.
M. Leitão : Bien, c'est
ça, voilà, est-ce que c'est souhaitable que ce soit le cas ou est-ce que cette
société d'État devrait être encore plus intégrée au gouvernement ou au Conseil
du trésor étant donné son rôle très spécifique dans la gestion et l'exécution
d'une bonne partie du PQI, de 140 et quelques milliards sur 10 ans? La SQI a un
énorme rôle à jouer dans le bon fonctionnement de ce programme-là. Ça va être
indépendant, bien sûr, mais il faut aussi… Il y a un lien très direct avec la
politique gouvernementale, avec les orientations gouvernementales. Je
comprends, par exemple, le ministre des Finances, juste parce que vous êtes là…
en ce qui concerne la gestion régulière de la SAQ ou de Loto-Québec, ce n'est
pas au ministre des Finances de dire à la SAQ comment gérer ses magasins. Par
contre, ça pourrait être au président du Conseil du trésor de dire à la SQI
comment prioriser, comment... Il y a toute une série, là, d'appels d'offres
publics, etc. Donc, c'est un rôle un peu plus délicat, il me semble. Cette
société d'État là, peut-être qu'elle aurait mérité être dans le bloc 3,
donc, avoir des conditions particulières à la gouvernance de la SQI, mais,
bon...
M. Girard (Groulx) : ...particulier.
Et l'importance que vous mentionnez, je pense, milite pour un conseil
d'administration avec une majorité de membres indépendants pour assurer... Il y
a une nécessité de cohérence entre les orientations du gouvernement, du Conseil
du trésor, et ce que fait la SQI, mais ça n'empêche pas qu'un C.A. indépendant
permet justement de surveiller la société dans ses opérations de façon
continue, un rôle que ne peut pas jouer le ministre, par exemple.
M. Leitão : Oui, bien oui,
c'est ça, et ça, c'est très important, et, oui, il faut le faire, et je pense
que ça se fait, et il faut continuer à ce que cela se fasse.
M. Girard (Groulx) : Exactement.
M. Leitão : Mais, en
même temps, et c'est ça qui est un peu contradictoire… mais, en même temps, il
faut aussi s'assurer que <la gestion...
M. Leitão :
...que
>la gestion, et donc les activités de la SQI, suive de très près et de
façon très, très proche les orientations gouvernementales. Si le gouvernement
choisit de… regardez, on va mettre l'emphase sur le transport collectif plutôt que
les routes, je dis ça juste comme ça, bon, bien, peut-être, les routes, ce
n'est pas un bon exemple, mais donc la SQI doit être capable de suivre de très
proche les orientations gouvernementales. Elle ne devrait pas être aussi
indépendante que la SAQ, ou Loto-Québec, ou même la SEPAQ, parce qu'il y a une
question de cohérence de politiques publiques, puis c'est peut-être un rôle
impossible, être indépendant et pas indépendant.
M. Girard (Groulx) : Bien,
moi, je suggère qu'on a la même cohérence avec la SAQ. C'est-à-dire qu'on
impose à la SAQ tout un respect des orientations en santé publique, et il y a
une cohérence. Si on regarde ce qu'on fait avec la consigne...
M. Leitão : Oui, ou la
SQDC.
M. Girard (Groulx) : …la
SAQ n'a pas toujours été volontaire pour la consigne.
M. Leitão : Il me semble
qu'en effet il y a eu de longues discussions, de longues discussions,
disons-le, qui ont abouti à un autre résultat plus récemment. Mais, non,
regardez, je… tout ça pour dire que je trouve que la SQI, c'est une société
d'État extrêmement stratégique dans tout notre... Il y en a 40 et quelques,
sociétés d'État, mais celle-là, elle est bien, bien, bien particulière.
M. Girard (Groulx) : Mais,
par exemple, je dirais que la possibilité... Et je dirais la même chose au
député de René-Lévesque, c'est que la possibilité de rémunérer les dirigeants
va nous permettre d'avoir des gens encore plus compétents sur ces C.A. là, et
donc va nous aider collectivement à ce que ces sociétés d'État là remplissent
leur mission.
M. Leitão : O.K., ça va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres commentaires sur l'ensemble des articles à l'étude dans le
bloc 2? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui, merci,
M. le Président. Donc, j'ai pu compléter ma recherche sur la STQ, puis
effectivement, là, je constate, aujourd'hui, qu'on n'a pas de compétence en
construction navale à la STQ. On a des gens issus du milieu de
l'administration, des gens compétents dans la gestion, dans l'investissement. On
a des avocats. On a quelqu'un qui travaille à l'Institut maritime, mais on n'a
pas cette compétence-là. Donc, j'en fais une demande formelle et j'appuie votre
désir d'en discuter avec le ministre des Transports. Ça va nous prendre ça à la
STQ pour compléter l'expertise qui est déjà présente autour de la table. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : …cher
collègue. Y aurait-il d'autres remarques sur l'ensemble des articles à l'étude?
Alors, bien des chemins nous conduisent à Rome, il n'y a pas qu'une seule bonne
voie pour s'y rendre, mais nous avons donc deux blocs à voter, le bloc des
articles à l'étude, mais aussi un amendement qui concerne la Société du Plan
Nord. Donc, nous pourrions soit tout de suite traiter de l'amendement qui
introduit un nouvel article, soit d'abord, préalablement, voter les articles
que nous avons, ensemble, étudiés et ensuite voter l'amendement. On a deux
voies devant nous, la vôtre sera la mienne.
M. Leitão : Vous êtes le
président...
Le Président (M. Simard) : Alors,
procédons peut-être par vote sur les études… sur l'étude que nous venons de
terminer. Donc, j'appelle au vote les articles 160 à 168, 276 à 280, 281 à
291, 292 à 297, 309 à 313, 314 à 318 — ça va bien, Mme la secrétaire,
si je fais un oubli, vous me le dites — 333 à 337, 344 à 348, 355 à
359, 360 à 364, 371 à 377, 378 et 379, et enfin les articles 387 à 392. Sont-ils
adoptés? Adopté.
Et nous <procédons…
Le Président (M. Simard) :
…et nous >procédons maintenant à l'étude d'un amendement
apporté par le ministre, oui, et nous allons...
Mais, avant de faire cela, nous allons
suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 12 h 20)
(Reprise à 12 h 27)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, merci à tous. Merci pour votre vigilance. Et, durant la
suspension, j'ai cru comprendre qu'un fort consensus émergeait à l'effet de
réouvrir l'étude des articles 281 à 291 pour des débats ultérieurs au sein
de la commission. Je comprends qu'il y a consentement pour qu'on réouvre
l'étude de ces articles. Et donc tous les autres articles que nous avions votés
sont, bien sûr, adoptés. On se comprend bien?
M. Provençal :
...non, ce n'est pas nécessaire. Ça va? Merci.
Le Président (M. Simard) : Non,
je pense que nous l'aborderons en temps opportun, mais, chers collègues, M. le président,
merci. Et donc nous allons poursuivre, bien entendu, avec l'étude d'un
amendement introduisant un nouvel article qui concerne la Société du Plan Nord.
Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Article 377.1,
article 45 de la loi sur la Société du Plan Nord. Insérer, après
l'article 377 du projet de loi, l'article suivant :
377.1. L'article 45 de cette loi est
modifié par l'insertion, à la fin, de «ou que les exigences établies aux
articles 3.5, 3.6 ou 3.7 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
(chapitre G-1.02) ne sont pas satisfaites».
Commentaire. La modification proposée par
l'article 377.1 du projet de loi à l'article 45 de la Société du Plan
Nord vise à s'assurer que les décisions du conseil d'administration de la
Société du Plan Nord demeurent valides lorsque certaines situations empêchent
le conseil d'administration de rencontrer certaines exigences relatives à sa
composition prévues à sa loi constitutive ou à la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Alors, des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Pouvez-vous nous donner peut-être un exemple concret, parce que
c'est un peu... certaines situations… rencontrer certaines exigences, c'est un
peu vague.
M. Girard (Groulx) : M. Hudon.
• (12 h 30) •
M. Hudon (Alain) : Merci,
M. le Président. Alors, les articles 3.5, 3.6, 3.7, ce sont les nouvelles
dispositions qu'on a introduites dans la loi sur la gouvernance, qui concernent
la composition du conseil d'administration en matière de représentativité des
femmes, de membres de 35 ans ou moins ou de membres de la diversité. Donc,
ici, on introduit la même disposition qu'on retrouve à l'article 8 de la loi
sur la gouvernance, qui dit que, si, pour une raison particulière, cette
exigence-là n'a pas été rencontrée, bien, les décisions du conseil
d'administration prises alors que cette exigence-là n'était pas rencontrée
demeurent valides. Donc, c'est en concordance avec l'article de la loi sur la
gouvernance.
M. Leitão : Et puis,
comme on avait vu <auparavant…
>
12 h 30 (version révisée)
< M. Hudon (Alain)T : ...de
la Loi sur la gouvernance.
M. Leitão :
Et
puis, comme on avait vu >auparavant, à un moment donné, le conseil d'administration
doit expliquer pourquoi ils n'ont pas réussi à...
M. Hudon (Alain) : Effectivement,
oui.
M. Leitão : ...à remplir
ses... Très bien. O.K. Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. D'autres commentaires sur cet amendement? Alors, l'amendement 377.1
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, avant d'entreprendre l'étude
de l'article 3, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
(Reprise à 12 h 38)
Le Président (M. Simard) : Alors,
nos travaux sont repris, et, à la demande générale, nous allons aborder l'étude
de l'article 104.
M. Girard (Groulx) : En
fait, non. Je vais lire un résumé du bloc 3.
Le Président (M. Simard) : Oui,
bien, c'est ça.
M. Girard (Groulx) : À
la demande générale.
Des voix : ...
M. Girard (Groulx) : À la
demande générale, je vais résumer le bloc 3. Ce bloc englobe les
modifications aux lois constitutives de 10 sociétés d'État actuellement
assujetties à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Il s'agit plus précisément de : Conseil
des arts et des lettres, Investissement Québec, La Financière agricole du
Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec, Retraite Québec, Société de
développement des entreprises culturelles, Société de l'assurance automobile du
Québec, Société des alcools du Québec, Société des loteries du Québec, Société
du Centre des congrès de Québec.
• (12 h 40) •
Les dispositions des lois constitutives de
ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin d'éviter
le double emploi avec les modifications apportées à la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la rémunération
des membres du conseil d'administration, le maintien en fonction des
administrateurs à la fin de leur mandat, la voix prépondérante de la personne
qui préside les rencontres du conseil d'administration, les fonctions du <président-directeur
général...
M. Girard (Groulx) :
...les
rencontres du conseil d'administration, les fonctions du >président-directeur
général, la constitution des comités d'administrateurs ainsi que la préparation
d'un plan stratégique et du rapport annuel de gestion.
Le tableau ci-joint précise, pour chacune
des sociétés, les dispositions du projet de loi qui concernent les principaux
éléments d'harmonisation à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État qui
s'appliquent aux sujets identifiés précédemment.
Des modifications sont également apportées
en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État, des termes et expressions de nature financière et utilisés actuellement
en comptabilité.
Particularités. Les dispositions ci-après
décrites sommairement pourront être étudiées de façon particulière.
Investissement Québec, Société de
l'assurance automobile du Québec, Société des alcools du Québec et Société des
loteries du Québec. Les articles 193, 306, 308, 329, 332 et 343 du projet
de loi proposent que la nomination de l'auditeur externe des livres et comptes
de ces sociétés, du Fonds d'assurance automobile et de la Société québécoise du
cannabis, selon le cas, soit précédée d'un appel d'offres sur invitation.
Conseil des arts et des lettres, La Financière
agricole du Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec, Retraite Québec et Société
de développement des entreprises culturelles. Afin d'aider au respect du seuil
des deux tiers... de deux tiers de membres indépendants au sein du conseil
d'administration, des modifications sont proposées par les articles 104,
194, 236, 253 et 281 du projet de loi pour supprimer ou modifier le nombre
d'administrateurs de ces sociétés qui doivent être rattachées à divers
groupements.
Société de développement des entreprises
culturelles. Les noms des différents domaines d'activités de la Société de
développement des entreprises culturelles sont modifiés afin qu'ils reflètent
davantage sa mission. Ainsi, les domaines du cinéma et de la production
télévisuelle sont remplacés par celui de l'audiovisuel, les domaines du disque
et du spectacle sont remplacés par ceux de la musique ou du spectacle, les
domaines du livre ou de l'édition spécialisée sont remplacés par ceux du livre
ou de l'édition et les domaines des métiers d'art sont remplacés par ceux des
métiers d'art ou du marché de l'art.
Société des alcools du Québec. Les
articles 323 à 328 du projet de loi modifient les dispositions relatives à
la gouvernance de la Société québécoise du cannabis en conformité avec les
changements apportés à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 330
du projet de loi propose que la société fasse approuver son budget
d'investissement et son budget de fonctionnement au ministre des Finances
plutôt qu'au Conseil du trésor.
Société des loteries du Québec. L'article 342
du projet de loi supprime l'obligation pour Loto-Québec de recourir à un
règlement de régie interne pour la nomination et la rémunération de ses
employés. L'article 342.1 du projet de loi modifie les exigences
applicables pour conclure un contrat d'une durée de plus de cinq ans ou pour
acquérir ou disposer d'équipement en considération d'un montant qui excède
celui déterminé par le gouvernement.
Société du Centre des congrès de Québec. L'article 354.1
du projet de loi propose de supprimer l'exigence pour le Vérificateur général
d'obtenir une autorisation du gouvernement avant de confier à un vérificateur
externe la vérification des livres et comptes du Centre des congrès.
Ceci complète la description sommaire de
notre travail dans le bloc 3, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. le ministre. Mon petit doigt me dit que vous souhaiteriez aborder
l'article 104.
M. Girard (Groulx) : Oui,
et je vogue vers l'article 104.
Le Président (M. Simard) : Oui,
167 de notre gros cahier.
M. Girard (Groulx) : Et
j'ai, donc, le plaisir de le lire, cet article, pour amorcer une discussion.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article 104 :
L'article 5 de la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec
(chapitre C-57.02) est remplacé par le suivant :
«5. Le Conseil est administré par un
conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement,
dont le président du conseil d'administration et le président-directeur
général.
«La nomination des membres du conseil
d'administration, autres que le président de celui-ci et le président-directeur
général, s'effectue après consultation d'organismes que le ministre considère
représentatifs des milieux des arts et des lettres. La majorité de ces membres
doivent être issus des <domaines...
M. Girard (Groulx) :
...ces
membres doivent être issus des >domaines culturels dans lesquels le conseil
exerce ses attributions. Au moins trois de ces membres doivent provenir de
diverses régions du Québec, autres que celles de Montréal et de la
Capitale-Nationale.»
Le Président (M. Simard) : Bien.
M. Girard (Groulx) : J'ai
un commentaire.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Les
articles 104 à 108 du projet de loi modifient la Loi sur le Conseil des
arts et des lettres du Québec. Le conseil est actuellement assujetti à la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État.
Article 104. L'article 5 de la Loi
sur le Conseil des arts et des lettres du Québec précise la composition de son
conseil d'administration. Le premier alinéa de cet article demande qu'au moins huit
des 15 membres du conseil se qualifient en tant qu'administrateurs
indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui fixé à l'article 4 de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
L'article 104 du projet de loi
remplace cet article... en supprimant les éléments qui font double emploi avec
ce que prévoit la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et en demandant qu'au
moins huit des membres du conseil plutôt que 11 soient issus des domaines
culturels dans lesquels le conseil exerce ses attributions. Ce faisant, le
gouvernement disposera davantage de latitude pour respecter le seuil de membres
indépendants prévu dans cette loi.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'article 104? M. le
député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Alors, à l'article 104, donc, 15 membres, très bien, pour
le conseil d'administration, mais on nous dit que huit de ces 15 se qualifient
en tant qu'administrateurs indépendants, mais que ce seuil... inférieur à celui
fixé à l'article 4. Et pourquoi est-ce qu'on fait ça? Pourquoi est-ce
qu'on...
M. Girard (Groulx) : Parce
qu'il est difficile, pour le Secrétariat aux emplois supérieurs, de nommer, à
titre indépendant, des membres issus du domaine culturel. Alors, on passe de 11
à huit pour les membres issus des domaines culturels.
M. Leitão : O.K. Oui,
parce qu'il y a... en effet. O.K. Ça va. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin... pardon, de René-Lévesque.
M. Leitão : ...
Le Président (M. Simard) : Oui.
Non, mais, comme les deux comtés commencent par un r, parfois, ça...
M. Ouellet : Huit sur 15,
ça fait 53 %. On est loin du deux tiers. Donc, c'est toléré de pas
respecter la loi?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
qu'on l'enlève. M. Hudon, allez-y.
M. Hudon (Alain) : Oui,
actuellement, dans la loi constitutive du Conseil des arts et des lettres, le
nombre de membres indépendants qui est exigé, c'est de huit sur 15, ce qui en
deçà du seuil de deux tiers de la Loi sur la gouvernance. On enlève ce
plancher-là de huit sur 15. Il va être soumis dorénavant aux deux tiers de
membres indépendants. Et, pour pouvoir faciliter, là, le choix du gouvernement
pour atteindre ce seuil de deux tiers là, bien, c'est pour ça qu'on réduit le
nombre de membres qui va être issu des domaines culturels dans lesquels le conseil
exerce ses attributions. Actuellement, il est de 11. Maintenant, ça sera la
majorité des 15 membres.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Si vous
pouvez peut-être répéter ça. Je veux juste... Là, je... Présentement, c'est
huit sur 15? C'est ça?
M. Girard (Groulx) : Présentement,
on demande huit sur 15 indépendants et, en enlevant cette disposition, on tombe
sur la disposition générale, qui est à dire deux tiers de membres indépendants.
Ensuite, pour faciliter l'atteinte du deux tiers, on réduit le nombre de
personnes issues des domaines culturels de 11 à huit sur 15.
M. Leitão : O.K.
M. Girard (Groulx) : Et
je pourrais vous dire où les trois vont, là. Ils vont dans... issus d'autres
domaines d'activités, culturels ou non. On passe de deux à cinq. Alors, si vous
cherchez les trois...
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, huit
membres sur 15. Ils ne seront pas indépendants, eux autres?
M. Girard (Groulx) : Pardon?
M. Ouellet : Ces huit
membres-là.
M. Girard (Groulx) : Ils
peuvent être indépendants.
M. Ouellet : Ils
peuvent.
M. Girard (Groulx) : Mais
c'est juste que c'est plus difficile de trouver des membres du domaine culturel
qui sont indépendants.
M. Ouellet : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : Alors,
c'est plus facile d'en trouver huit que 11.
• (12 h 50) •
M. Ouellet : Mais le
défi demeure. C'est ça?
M. Girard (Groulx) : Le
défi <demeure...
M. Girard (Groulx) :
...le défi >demeure.
M. Ouellet : Et donc il
se pourrait qu'on n'ait pas les deux tiers d'indépendants. Parce que j'en
trouve huit qui ne sont pas indépendants.
M. Girard (Groulx) : Mais
on avait le même problème quand il fallait en trouver 11.
M. Ouellet : Je sais.
C'est ça. Oui, je suis d'accord avec vous. Là, vous le ramenez à huit sur 15,
donc il se pourrait qu'on n'ait pas deux tiers indépendants.
M. Girard (Groulx) : Mais...
M. Ouellet : Je veux
juste comprendre.
M. Girard (Groulx) : Dans
ce temps-là, le conseil d'administration fonctionne toujours, mais on...
Une voix : Les prochaines
nominations.
M. Girard (Groulx) : C'est
ça, là, si vous tombez en bas de 10, bien, la prochaine nomination, c'est un
membre indépendant.
M. Ouellet : Attends un
petit peu.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin, d'autres commentaires?
M. Leitão : Est-ce qu'il
se pourrait que ce soit dû au fait que, bon, dans le domaine culturel,
inévitablement, il y a beaucoup de personnes qui, dans leurs activités, bon, ne
sont pas vraiment indépendantes parce qu'ils reçoivent des dons, des
subventions, des contrats, etc.? Donc, pour trouver vraiment des personnes
indépendantes du domaine culturel, c'est... Donc, il n'y en a pas un grand
nombre. C'est plus difficile, peut-être.
M. Girard (Groulx) : L'enjeu,
c'était avec les spécificités, là, parce que, dans les membres issus des
domaines culturels, on a des restrictions quant aux industries. On a quatre
industries distinctes. Bref, on se donne de la flexibilité en passant de 11 à
huit.
C'est que... C'est... Là, il faut être
conscient que, bien que c'est pertinent d'exiger, par exemple, un membre de
moins de 35 ans, ça met une contrainte aux Emplois supérieurs, parce que,
des fois, on n'aura pas le membre de 35 ans, mais on n'aura pas, par
exemple, le membre issu de l'industrie de la musique, et là on aura juste un
membre à nommer, mais deux contraintes non respectées, tout ça. Bref, plus on
met de contraintes, plus le travail du Secrétariat aux emplois supérieurs est
difficile. Et là, pour l'aider, on réduit les membres issus des domaines
culturels de 11 à huit et on augmente le nombre des personnes issues d'autres
domaines de deux à cinq.
M. Leitão : O.K. Donc,
la «matrix» est assez complexe pour ces nominations. Mais ça va, ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires sur 104? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Je ne
trouve pas à quel endroit on indique qu'il y aura huit personnes issues du
milieu des arts. Tu sais, là, je vois l'article 5. On fait apparaître que
c'est composé de 15 membres nommés. «La nomination des membres du conseil[...],
autres que le président[...], s'effectue après consultation[...]. La majorité
de ces membres doivent être issus[...]. Au moins...»
M. Girard (Groulx) : C'est
la majorité qui donne huit.
Une voix : La majorité de 15,
c'est huit.
M. Ouellet : Ah! O.K.
M. Girard (Groulx) : C'est
une subtilité. Il est quand même 12 h 53.
M. Ouellet : Oui, oui. J'avoue
que c'était une subtilité qui amenait des questionnements. Et : «Au moins
trois de ces membres doivent provenir de diverses régions du Québec...» On ne
les a pas eus en consultation. Avez-vous eu des représentations issues du monde
du Conseil des arts qui vous ont dit...
M. Girard (Groulx) : On
ne les a pas eus en consultations particulières, mais nous, on les a consultés.
M. Ouellet : O.K. Puis
qu'est-ce qu'ils ont dit?
M. Girard (Groulx) : C'est
l'enthousiasme.
M. Ouellet : Non,
sérieusement, juste pour que je....
M. Girard (Groulx) : Je
n'étais pas présent. On a d'excellentes équipes, tant au niveau du cabinet du
ministère... Je ne peux pas dire, là, que j'ai... Je n'ai pas participé à ces
consultations.
M. Ouellet : Mais est-ce
que les membres de ton équipe peuvent juste me témoigner? Tu sais, ils sont-tu
d'accord? Ils étaient... Oui?
M. Girard (Groulx) : Le Conseil
des arts et des lettres approuve les modifications qui sont suggérées.
M. Ouellet : O.K.
Excuse-moi, je...
M. Girard (Groulx) : Il
y a eu un processus itératif, des discussions. Ça n'a pas été une approbation
sans travail.
M. Ouellet : Vous les
avez convaincus. Votre équipe les a convaincus.
M. Girard (Groulx) : Il
y a eu un processus itératif. On leur a fait des propositions, et ils nous sont
revenus avec leurs particularités. Nous en avons pris compte. Nous avons trouvé
un terrain d'entente.
M. Ouellet : C'est une
excellente façon de fonctionner. Je suis convaincu qu'on trouvera cette même
façon avec La Financière agricole du Québec.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur l'article 104? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux
voix. L'article 104 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous <en...
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous >en sommes maintenant rendus à l'étude des
articles 105 à 108. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
serais prêt à passer au vote, moi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Juste un
petit instant, mais je pense que... je pense que oui, M. le Président. Oui, on
peut passer. Je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Ça me va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va. Les articles 105 à 108 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous en sommes maintenant rendus à l'étude de l'article 193, pour
lequel il y aura un amendement. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que je lis... Oui. J'y vais avec 193 ou 192.1, là?
Le Président (M. Simard) : 193.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) :
Et nous aurons l'amendement sous peu à l'écran.
M. Girard (Groulx) : 288?
Non.
Le Président (M. Simard) : 193
est à la page 288, en effet.
M. Girard (Groulx) : Mais
là je lis l'article avant l'amendement? O.K.
L'article 77 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «vérificateur externe» et de «rapport d'activités» par,
respectivement, «auditeur externe» et «rapport annuel de gestion»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «la vérification» et de «le vérificateur externe» par, respectivement,
«l'audit» et «l'auditeur externe»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les pouvoirs de nomination de l'auditeur
externe prévus au présent article peuvent, malgré la Loi sur les contrats des
organismes publics (chapitre C-65.1), être exercés à des conditions
particulières sans être précédés d'un appel d'offres public.»
Commentaires. L'article 77 de la Loi
sur Investissement Québec concerne la vérification annuelle des livres et
comptes d'Investissement Québec par le Vérificateur général et par un auditeur
externe nommé par le gouvernement.
L'article 193 du projet de loi
modifie d'abord cet article en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions de nature
financière utilisés actuellement en comptabilité.
Il propose également l'ajout d'une
disposition prévoyant que la nomination de l'auditeur externe pourra, malgré la
Loi sur les contrats des organismes publics, être effectuée sans être précédée
d'un appel d'offres.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Alors, pour votre amendement, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : L'article 193?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Girard (Groulx) : Remplacer,
dans le troisième alinéa de l'article 77 de la loi...
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Oui,
merci. Alors, si... par exemple, si je recommençais?
Remplacer, dans le troisième alinéa de
l'article 77 de la Loi sur Investissement Québec que le paragraphe 3° de
l'article 193 du projet de loi propose, «sans être précédé d'un appel
d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur invitation».
Commentaires. La modification proposée
vise à préciser que les nominations d'un auditeur externe chargé d'auditer les
sommes engagées dans l'administration des programmes d'aide financière qui a
été confiée à Investissement Québec, celles engagées dans l'analyse des projets
d'investissement des sommes portées au crédit du fonds Capital Ressources
naturelles et Énergie ainsi que les livres et comptes d'Investissement Québec
seront effectués à la suite d'un processus de mise en concurrence prenant la
forme d'un appel d'offres sur invitation.
Cette modification répond à une
recommandation de la Vérificatrice générale du Québec formulée dans le cadre
des consultations particulières.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, traitons, bien entendu, d'abord, de l'amendement comme tel apporté
à 193. Y aurait-il des considérations que vous souhaitez aborder sur cet
aspect?
M. Leitão : Juste
mentionner rapidement, M. le Président, que, oui, en effet, c'était... je me
rappelle de cette proposition de la VG. Et je pense que c'est tout à fait utile
et salutaire qu'on le change et qu'on le fasse de cette façon-là.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur l'amendement? M. le député de René-Lévesque, ça vous va? S'il n'y
a pas d'autre remarque, nous procédons à la mise aux voix. L'amendement à
l'article 193 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (13 heures) •
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous revenons à l'étude de 193 tel qu'amendé... d'autres <remarques?
>
13 h (version révisée)
<
Le Président (M. Simard) :
...d'autres >remarques? Cet article, tel qu'amendé, est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, compte tenu de l'heure,
nous allons suspendre nos travaux, et on se retrouve à 15 heures. Et merci
beaucoup pour votre collaboration.
(Suspension de la séance à 13 heures)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 04)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, à l'ordre! Je constate que nous avons quorum, nous
sommes en mesure de poursuivre nos travaux. Je vous rappelle que notre
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 4,
Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres
dispositions législatives.
Donc, je vous rappelle que nous avions
voté sur l'article 193 tel qu'amendé, et nous en sommes rendus à l'étude
simultanée des articles 187 à 192. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Alors,
vous <voulez... Mais...
Le Président (M. Simard) :
...sommes rendus à l'étude simultanée des articles 187 à 192. M. le
ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) :
Alors, vous >voulez... Mais on ne parle pas de l'amendement à 192.1?
Le Président (M. Simard) : Ça
ira après.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, moi, je n'ai rien à déclarer sur 187 à 193.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce qu'il y aurait des questionnements? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, ça va
pour moi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : L'article 187
se trouvant à la page 281 de notre cahier d'étude. M. le Député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : C'est ça.
Donc, laissez-moi juste jeter un coup d'œil rapide, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, je vous en prie, prenez tout le temps voulu.
M. Leitão : Parce que, donc,
on parle d'Investissement Québec, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Selon
la structure que nous avons adoptée, là, il n'y a pas de changement...
M. Leitão : Il n'y a pas
de changement.
M. Girard (Groulx) : ...à
la loi constitutive, dans ces cas-ci, dans ces articles-là.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires généraux? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que les articles 187 à 192 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, nous en sommes rendus à l'étude d'un amendement introduisant un
nouvel article à 192.1. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Insérer,
après l'article 192 du projet de loi, l'article suivant :
192.1. L'article 74 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion,
dans le quatrième alinéa et après «Ce rapport contient
de plus les renseignements», de «prévus au
chapitre VI de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02)
ainsi que ceux»;
2° par le remplacement de «rapport de
ses activités» et de «rapport
d'activités» par «rapport annuel de gestion»,
partout où cela se trouve.
Commentaires. La première modification proposée
à l'article 74 de la Loi sur Investissement Québec par l'article 192.1
du projet de loi vise à s'assurer que le rapport annuel de gestion de cette société
contienne les renseignements demandés par les articles 36 à 39.2 de la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État.
La deuxième modification vise, pour sa
part, à s'assurer que certaines expressions de nature financière qu'on retrouve
dans cet article sont conformes à la terminologie utilisée actuellement en comptabilité.
Cette modification est actuellement prévue à l'article 396 du projet de
loi. Elle doit être introduite dans le présent amendement afin d'éviter que deux
dispositions du projet de loi modifient le même article de la Loi sur Investissement
Québec.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : ...M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : L'article 192.1
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous pouvons maintenant passer à l'étude de l'article 194. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Quelle
page?
Des voix : ...
M. Girard (Groulx) : Comment?
Des voix : ...
Le Président (M. Simard) : 290,
en effet.
M. Girard (Groulx) : 194.
L'article 6 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre L-0.1)
est modifié :
1° par la suppression de la dernière
phrase du premier alinéa;
2° par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«Le gouvernement nomme les membres du
conseil d'administration, autre que le sous-ministre du ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation. Trois de ces membres sont
nommés parmi les personnes identifiées par l'association accréditée en vertu de
la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28).»
Commentaires. Les articles 194 à 197
du projet de loi modifient la Loi sur La Financière agricole du Québec. La
Financière agricole est actuellement assujettie à la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État.
Article 194. L'article 6 de la
Loi sur La Financière agricole du Québec détermine la composition du conseil
d'administration de La Financière agricole. Afin de respecter la proportion de deux
tiers de membres indépendants requise par l'article 4 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, l'article 194 du projet de loi propose de
supprimer le nombre minimal de membres devant actuellement se qualifier en tant
que membres indépendants et de réduire de cinq à trois le nombre de membres
nommés parmi les personnes désignées par l'Union des producteurs agricoles à
titre d'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs
agricoles.
• (15 h 10) •
Alors, je résume, M. le Président. Il y a 15 membres
sur ce <comité, ce C.A...
M. Girard (Groulx) :
...producteurs agricoles.
Alors, je résume, M. le Président. Il y
a 15 membres sur ce >comité, ce C.A., et on voudrait qu'il y en ait
10 d'indépendants, donc les deux tiers, et, pour ce faire, les membres qui
représentent l'association accréditée en vertu de la Loi sur les producteurs
agricoles passeraient de cinq à trois.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci
beaucoup, M. le Président. On a eu des représentations, en consultations,
émanant de l'UPA, justement, pour savoir pourquoi on devait restreindre le
nombre de membres issus de la... pas de La Financière, mais de l'UPA, pardon,
à l'intérieur même de la gestion de La Financière agricole.
Première question que j'ai, M. le
ministre. Là, ils sont 15 membres nommés... 15 membres, total, pardon. Il
y en a cinq issus de personnes désignées par l'association accréditée en vertu
de la Loi sur les producteurs agricoles. Ça, cinq sur 15, si je me trompe, ça
fait 33. Donc, est-ce qu'on a présentement les deux tiers de membres
indépendants?
M. Girard (Groulx) :
Non, parce que le président-directeur général et le sous-ministre du MAPAQ ne
sont pas indépendants. Alors, on est à huit sur 15 présentement, soit sept qui
n'ont aucune association et le président du conseil.
M. Ouellet : Donc, on
est plus à huit sur...
M. Girard (Groulx) : 15.
M. Ouellet : ...13. Il y
en a deux qui ne comptent pas.
M. Girard (Groulx) :
Huit sur 15. Il y a cinq membres de l'UPA, le P.D.G, le sous-ministre.
M. Ouellet : Le P.D.G.,
le sous-ministre. O.K. Ça fait que, là, vous, vous me dites : Le
sous-ministre n'est pas indépendant et le P.D.G. non plus. Donc...
M. Girard (Groulx) : On
est à huit sur 15, présentement, pouvant se qualifier comme indépendants.
M. Ouellet : Puis là,
avec le changement proposé...
M. Girard (Groulx) : On
serait à 10.
M. Ouellet : Vous avez
entendu les représentations des gens de l'UPA. Est-ce que vous avez une
solution à proposer? Parce que ce qu'ils nous ont présenté, eux, c'est que c'est
important pour eux, dans la nomination de leurs représentants, d'avoir une
représentativité de tous les secteurs et de certaines régions, et donc que le
fait de tomber de cinq à trois allait affaiblir, selon leur prétention, la
qualité de la représentation qu'ils ont au sein de La Financière agricole, et
ils se sentaient un peu lésés par rapport au travail qui a été fait par le
passé et du travail qu'il reste à faire à La Financière agricole. Donc, est-ce
que vous avez eu des discussions avec l'UPA, avec les gens de La Financière?
Parce que vous m'avez fait référence, tout à l'heure, au Conseil des arts, vous
les avez convaincus, parce qu'il y a eu des échanges. Est-ce que vous avez eu
ce genre d'échange là pour essayer de trouver...
M. Girard (Groulx) :
Oui.
M. Ouellet : ...une voie
de passage? Oui? Et quel a été le résultat, M. le ministre?
M. Girard (Groulx) :
Bien, en toute franchise, ce que nous proposons ne correspond pas à ce qu'ils
demandaient, et c'est fondamental, c'est la question de l'indépendance du C.A.,
qui est définie comme deux tiers de membres indépendants, et leur demande est
incompatible. Parce que l'UPA, c'est une... on pourrait dire, une partie prenante,
et donc ce ne sont pas des membres indépendants. Et, pour eux, cette
représentation-là, c'est important, mais, pour nous, l'indépendance du conseil
d'administration, c'est une valeur fondamentale du projet de loi. Alors, un
C.A., ce n'est pas aligné avec les intérêts des parties prenantes, mais bien l'intérêt
global de l'institution. Dans ce cas-ci, on parle d'une institution financière
importante.
M. Ouellet : Donc, vous
restez sur vos positions?
M. Girard (Groulx) :
Bien, je veux dire, ils sont venus... on leur a parlé dans le cadre du
processus, ils sont venus en commission parlementaire, je leur ai reparlé, je
dirais, là, dans les semaines où on a <étudié le bloc 1, là...
M. Girard (Groulx) :
... commission parlementaire, je leur ai reparlé, je dirais, là, dans les
semaines où on a >étudié le bloc 1, là... la semaine, en fait — c'est
une semaine — où nous avons utilisé le bloc 1. La semaine
avant... il y a deux semaines, finalement, j'ai parlé au président de l'UPA, et
il était accompagné du P.D.G., puis j'ai eu cette discussion-là. En fait, ils
voulaient m'exprimer, une autre fois, leurs demandes. Alors, j'ai écouté, mais
je constate qu'on n'est pas au même endroit.
M. Ouellet : O.K. Vous m'avez
indiqué, tout à l'heure, que le P.D.G. n'est pas indépendant et le
sous-ministre non plus, ce qui est un fait. Si le sous-ministre du ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est là comme observateur et
il n'a pas de droit de vote, est-ce que c'est différent?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que... oui, c'est différent, oui.
M. Ouellet : Est-ce que
ça serait pensable que le sous-ministre, qui est un représentant de l'État,
n'ait pas droit de vote?
M. Girard (Groulx) : Bien,
pour nous, juste pour... La présence du sous-ministre est extrêmement
importante, là. Le gouvernement a souvent des représentants, qui, soit dit en
passant, ne seront pas rémunérés, là, parce qu'on introduit la rémunération des
membres du C.A., et le sous-ministre du MAPAQ ne serait pas rémunéré pour
siéger. Mais il y a énormément de négociations avec le gouvernement fédéral
pour des programmes de gestion de risques agricoles. Puis le MAPAQ, c'est quand
même 40 %... la contribution annuelle du MAPAQ à la fédération agricole du
Québec, c'est 40 % du portefeuille ministériel, des dépenses de
portefeuille. Alors, il est essentiel que le sous-ministre soit un membre du
C.A.
M. Ouellet : Est-ce
qu'il est essentiel qu'il ait le droit de vote? Puisque c'est une extension du
gouvernement, est-ce qu'il est coutume que chacun des sous-ministres qui
sont... qui siègent sur les sociétés d'État... Parce qu'ils ne sont pas tous là
partout, je le vois...
M. Girard (Groulx) : Bien,
les membres de C.A. ont droit de vote. Alors, dans la mesure où il y a des
sous-ministres sur les conseils d'administration, ils ont le droit de vote.
M. Ouellet : Mais on
pourrait inclure dans la loi que, dans le cas présent, le sous-ministre n'ait
pas droit de vote. Ce serait possible?
M. Girard (Groulx) : Mais
ça reviendrait à dire que le sous-ministre n'est pas membre du C.A.
M. Ouellet : Non, ce
n'est pas vrai, il peut être membre observateur, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Mais
on est membre ou on ne l'est pas, là.
M. Ouellet : Moi, j'ai
siégé sur des conseils. Je siège comme député sur des conseils, je suis membre
du conseil et je suis observateur. Je prends part aux discussions, mais,
lorsque vient le temps d'exercer un vote, M. le ministre, je ne l'exerce pas.
Mais je joue mon rôle, pleinement, d'administrateur, je pose des questions, je
demande une reddition de comptes, mais je ne peux pas voter. Mais je pense que
j'assume mon rôle d'administrateur avec diligence. J'essaie de trouver une
situation où est-ce qu'on pourrait faire un bout de chemin ensemble.
M. Girard (Groulx) : Bien,
je pense que ça va être difficile de faire un bout de chemin, puis je suis bien
ouvert à en parler, puis, si vous n'êtes pas à l'aise avec cette disposition,
bien, on peut passer à la prochaine puis y revenir, mais, dans la mesure où
l'indépendance des conseils d'administration, c'est fondamental, puisque, là,
on modernise la loi, on a un principe qui est deux tiers de membres
indépendants, et l'UPA ne sont pas des membres indépendants. Ils ont trois... on
propose qu'ils aient trois représentants au lieu de cinq. Je ne... c'est
difficile pour moi de voir un compromis qui est cohérent avec l'indépendance.
• (15 h 20) •
M. Ouellet : O.K. Si, au
lieu de descendre à cinq, on descendait à quatre, et, au lieu de rester à 15,
on monterait à 16, et l'UPA pourrait avoir quatre membres, et le principe
d'indépendance du deux tiers, tel que prévu par la loi, serait respecté? On a
des conseils d'administration à 11, à 15, on en a plus que 15, on en a 17, même.
Je fais une proposition, M. le ministre. Est-ce que ce serait un bout de chemin
qu'on pourrait franchir pour permettre à l'UPA de quand même garder l'importance
de sa représentativité auprès de ses membres dans la gestion de La Financière <agricole...
M. Ouellet :
...l'importance
de sa représentativité auprès de ses membres dans la gestion de la Financière >agricole,
d'être capable aussi d'avoir de la relève au sein du conseil issu de l'UPA et
de respecter le principe de l'article 4 qui... le deux tiers?
Parce qu'il y a plusieurs alternatives, tu
sais? Je vous dis : Le sous-ministre pourrait être là comme observateur,
sans droit de vote; vous ne semblez pas être ouvert à cela. Je me dis : Là,
on est en train de faire des exceptions, un peu, dans certaines sociétés
d'État. Ce n'est pas mur à mur, là, comme je disais tout à l'heure, il y en a
qui ont de neuf à 15 membres, on a vu la STQ, de neuf à 11, Hydro-Québec,
c'est 17, SQI, c'est 11, max. Tu sais, je veux dire, il y a une variation, et
je pense qu'on pourrait avoir cette même volonté-là d'avoir une certaine
variation au sein de La Financière agricole, en permettant d'avoir peut-être un
membre de plus que ce qui est proposé dans l'article et en rajoutant un membre
de plus au sein du conseil d'administration pour arriver à l'équilibre du deux
tiers. Est-ce que ça, ça serait une voie de passage qui pourrait être
satisfaisante pour vous?
M. Girard (Groulx) : Bien,
on ne serait pas à 66, là.
M. Ouellet : On serait à
combien?
M. Girard (Groulx) : 62.
M. Ouellet : On serait
proches, on serait proches, là.
M. Leitão : ...
M. Ouellet : Oui, oui,
vas-y, vas-y, vas-y, oui.
Le Président (M. Simard) : Allez-y,
cher collègue.
M. Leitão : Parce que
l'enjeu qui a été soulevé par l'UPA, ce n'est pas seulement le trois sur 15
ou... c'est qu'eux ils ont vraiment besoin de cinq membres dans le C.A. de La
Financière pour pouvoir représenter adéquatement...
M. Girard (Groulx) :
Leurs membres.
M. Leitão : ...tous leurs
membres. Si on réduit de 5 à 3, ça cause énormément de difficultés à l'UPA
parce qu'avec seulement trois membres ils ne pourront pas représenter tous les
intérêts. Donc, une porte de sortie, peut-être, ça serait de, donc, créer une
exception qui permettrait à l'UPA de garder les cinq membres, en augmentant la
taille du conseil d'administration. On passerait à 18.
Une voix : ...
M. Leitão : ...sociétés
d'État, mais d'autres organismes publics où, pour toutes sortes de raisons
particulières, ils ont des conseils d'administration avec plus que
15 membres. Donc, ce serait peut-être un compromis qui pourrait être... Je
ne sais pas qu'est-ce que mon collègue pense, mais peut-être ça leur
permettrait de garder leurs cinq membres. Mais, alors, là, il faudrait monter
le nombre total de membres du C.A. Une proposition que je fais comme ça.
M. Ouellet : Qu'est-ce
que tu en penses?
M. Girard (Groulx) : Bien,
moi, ce que je vous propose, c'est 10 sur 15 indépendants, avec trois de
l'UPA. Je pense que vous aviez exprimé peut-être le désir de déposer un
amendement ou c'est déjà fait? Il est déjà...
Le Président (M. Simard) : Bien,
il est déjà sur Greffier, mais il n'est pas encore déposé, donc...
M. Ouellet : Non, c'est
ça, puis, tu sais, je...
Le Président (M. Simard) :
...tout dépend de la discussion que nous aurons, c'est ce que j'en comprends.
M. Ouellet : Effectivement,
on peut le déposer.
Le Président (M. Simard) : Alors,
à ce stade-ci, je vous soumets que nous pourrions suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 15 h 24)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 34)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, ces pauses sont, comme d'habitude, toujours très productives.
Et, pour nous en faire une synthèse complète et efficace, je cède la parole à
mon collègue de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci
beaucoup, M. le Président. Donc, nous avons des positions opposées, l'opposition
et le gouvernement, mais il semble y avoir de l'espace pour plus de réflexion,
pour essayer de trouver un compromis qui pourrait satisfaire les attentes du
ministre, à savoir qu'il faut atteindre la règle du deux tiers, tel qu'il est
prescrit par la loi. Il nous a indiqué que la présence du sous-ministre avec
vote est fondamentale. Et, de notre côté, on a plaidé aussi l'importance d'avoir
des représentants de l'UPA qui puissent parler pour l'ensemble des secteurs.
Donc, on a convenu, M. le Président, de réfléchir pour la suite afin de trouver
un compromis.
Alors, je nous propose de suspendre l'étude
de l'article 194 à 197, qui touchent La Financière agricole, de
continuer les autres articles et de peut-être même continuer au bloc, et,
lorsque je serai prêt, je ferai mention au ministre de mon désir de revenir à
ces articles, pour revenir avec une proposition qui, j'espère, sera acceptée
autour de la table.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il consentement à cet effet? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, bien
sûr, M. le Président, entièrement, consentement. Et je pense que ça serait
important d'essayer de trouver un tel compromis, c'était important pour l'UPA.
Donc, le collègue va continuer à réfléchir, et nous allons tous réfléchir à cet
enjeu-là. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Oui, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Et
moi, M. le Président, j'ai quand même étudié beaucoup de mathématiques et j'ai
essayé diverses combinaisons, je ne vois pas la solution qui permettrait de
trouver ce compromis, alors je suis ouvert à ce qu'on continue la réflexion.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, nous allons suspendre l'étude des articles 194 à 197.
Conséquemment, nous en sommes rendus, de manière chronologique, à l'étude de
l'article 236, qui se retrouve en page 348 de notre cahier d'étude.
M. le ministre, à vous la parole.
Des voix : …
Le Président (M. Simard) :
348.
M. Girard (Groulx) : Bien,
je voulais vous remercier de m'indiquer les pages comme ça, mais je dois quand
même rester concentré pour la trouver, néanmoins. Alors, j'y vais, et la
page 348 suit la 347 et précède la 349. Donc, article 236.
Le Président (M. Simard) : Vous
devriez être ministre des Finances, vous.
M. Girard (Groulx) : Oui.
L'article 7 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec
(chapitre R-5) est remplacé par le suivant :
«7. La régie est administrée par un
conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement,
dont le président du conseil et le président-directeur général.
«Les membres du conseil, autres que le
président de celui-ci et le président-directeur général, se répartissent comme
suit :
«1° trois sont nommés parmi les
professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29),
dont un médecin omnipraticien et un médecin spécialiste, après consultation de
l'ordre professionnel de chaque catégorie de professionnels de la santé ayant
conclu une entente en application de cette loi;
«2° un est nommé parmi les
présidents-directeurs généraux d'un établissement visé à la Loi sur les
services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);
«3° neuf membres indépendants, dont trois
usagers du milieu de la santé et des personnes des différents domaines
d'activités répondant aux profils de compétence et d'expérience approuvés par
le conseil.»
Commentaires. Les articles 236 à 241
du projet de loi modifient la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du
Québec. La régie est actuellement assujettie à la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État. Alors, vous aurez compris, M. le Président, que les
professionnels de la santé, les trois, et ainsi que le P.D.G. sont considérés
comme non indépendants.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Excusez-moi,
cher collègue.
M. Girard (Groulx) : …j'étais
mêlé dans mes chiffres. Le P.D.G. de la RAMQ n'est pas indépendant. La personne
qui représente... qui est président d'un établissement visé par la loi n'est
pas indépendant et les trois professionnels de la santé ne sont pas
indépendants. Alors, je viens de nommer cinq membres non indépendants, les 10 autres
sont indépendants, on arrive aux deux tiers.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Cher collègue.
M. Leitão : Bien,
j'allais juste mentionner, je n'ai pas nécessairement de grande question, pas
de question sur cela, juste remarquer que, dans ce cas-ci, le sous-ministre ne
fait pas partie du conseil d'administration. Donc, ça pourrait être une piste
de solution pour ce dont on discutait avant.
M. Girard (Groulx) : Brainstorming
en commission parlementaire, là.
M. Leitão : Mais voilà,
pour ce qui est de cet article, 236, M. le Président, je n'ai pas d'autre
commentaire.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Conséquemment, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder à
la mise aux voix. L'article 306... 236, pardon, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Alors, nous poursuivons par l'étude simultanée des articles 237 à
241. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
n'ai rien à ajouter. Il n'y a pas de modification à ces articles.
• (15 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Parce
ce que j'allais vous dire que c'est à la page 351.
M. Girard (Groulx) :
O.K., mais gardez vos informations pour le prochain article.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de <Robert-Baldwin…
Le Président (M. Simard) :
...351.
M. Girard (Groulx) :
O.K., mais gardez vos informations pour le prochain article.
Le Président
(M. Simard) :
M. le député de >Robert-Baldwin.
M. Leitão : Juste
quelques secondes pour confirmer qu'en effet... très bien, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres commentaires sur les articles 237 à 241? M. le député
de René-Lévesque.
M. Ouellet : Ça me va.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons avec l'étude de l'article 253 en page 376.
M. Girard (Groulx) : 376,
hein?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Girard (Groulx) : C'est
les amendements qui me jouent des tours, M. le Président. 376, article 253.
O.K., ça fait que, là, il n'y a plus d'amendement pour un petit bout de temps,
là, O.K.
Le Président (M. Simard) : Oui,
oui, vous allez voir, ça nous rattrape assez rapidement.
M. Girard (Groulx) : O.K.
253 : L'article 11 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3)
est modifié :
1° par la suppression de la dernière
phrase du premier alinéa;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
par le suivant :
«Les membres du conseil d'administration,
autres que le président du conseil et le président-directeur général,
comprennent notamment :
«1° deux membres nommés après
consultation, pour l'un, des syndicats et des associations visés au paragraphe
1° du premier alinéa de l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite
des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et,
pour l'autre, des associations visées au paragraphe 1° du premier alinéa
de l'article 196.3 de la Loi sur le régime de retraite du personnel
d'encadrement (chapitre R-12.1);
«2° un membre nommé après consultation des
associations les plus représentatives de pensionnés de régimes de retraite
administrés par Retraite Québec en vertu de l'article 4, à moins que le
gouvernement ne détermine un mode de consultation différent;
«3° huit membres nommés après consultation
d'organismes que le ministre considère représentatifs des milieux, domaine et
personnes suivants et répartis comme suit :
«a) quatre pour le milieu des affaires;
«b) deux pour le milieu des travailleurs;
«c) un pour le domaine socio-économique;
«d) un pour les personnes retraitées.»
Commentaires. Les articles 253 à 262
du projet de loi modifient la Loi sur Retraite Québec. Retraite Québec est
actuellement assujettie à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Je continue la lecture?
Une voix : Oui.
M. Girard (Groulx) : Article 253.
L'article 11 de la Loi sur Retraite Québec détermine la composition du
conseil d'administration de Retraite Québec. Le premier alinéa de cet article
demande qu'au moins sept des 17 membres du conseil se qualifient en tant
qu'administrateurs indépendants. Ce seuil s'avère inférieur à celui exigé à la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. L'article 253 du projet de loi
propose de modifier l'article 11 afin que la composition de ce conseil
d'administration respecte le seuil de deux tiers de membres indépendants établi
à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Alors, je résume. Présentement, on était à
10 sur 17, 59 % de membres indépendants, on passerait à 13 sur 17, M. le
Président. Ici, c'est les membres du gouvernement qui ont été diminués pour
faciliter l'atteinte de cet objectif.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
M. Leitão : Je constate
aussi que le sous-ministre n'est pas membre du conseil d'administration pour Retraite
Québec, mais, <pour le reste...
M. Leitão :
...n'est
pas membre du conseil d'administration pour
Retraite Québec, mais, >pour
le reste, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire sur… à faire sur
l'article 253.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Oui. Nous
avons eu des représentations aussi de Retraite Québec pour être traité
différemment dans le projet de loi en question. Je présume que vous avez eu des
échanges. Comment vous avez dit ça, ce matin, là? Vous avez été...
M. Girard (Groulx) : Constructif.
M. Ouellet : Non, pas
constructif, «litératif»?
M. Girard (Groulx) : Itératif.
Bien, dans le cas de Retraite Québec, c'est une société d'État qui relève du
ministre des Finances, alors continuelles, des interactions continuelles.
M. Ouellet : Continuelles.
M. Girard (Groulx) : Continuelles.
M. Ouellet : Et, avec
leur demande, vous n'avez pas cru bon de leur donner suite non plus?
M. Girard (Groulx) : Mais,
à ce que je sache, Retraite Québec est satisfaite avec ce qui est proposé.
M. Ouellet : Il l'est maintenant.
Il ne l'était pas lors des consultations, à moins que je ne me trompe.
M. Girard (Groulx) : Mais
je pense qu'il y avait peut-être une partie prenante membre du… de Retraite
Québec qui n'était pas... Il ne faut pas confondre l'intérêt de Retraite Québec
et l'intérêt de certaines composantes qui y sont représentées.
M. Ouellet : Juste pour
que je comprenne bien, M. le ministre, donc les huit membres qui sont
indépendants...
M. Girard (Groulx) : Les…On s'en va à 13.
M. Ouellet : 13, c'est
ça, excuse, 13. De ces 13 là, il y en a quatre qui viennent du milieu des
affaires?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : Deux du
milieu des travailleurs.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : Un,
socioéconomique.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : Un,
personnes retraitées. Quatre, cinq, six, sept, huit.
M. Girard (Groulx) : Quatre
autres qui n'ont pas d'affiliation.
M. Ouellet : Quatre non alignés.
M. Girard (Groulx) : Et
je vous signale aussi qu'à 17, là, ce serait notre plus gros conseil
d'administration, parce que je sais que vous aviez des visées sur 19, là.
M. Ouellet : Oui, oui,
oui, on avait effectivement des...
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, je vous signale que 17, là, c'est la borne supérieure de ce qu'on a
accompli ensemble, là.
M. Ouellet : Donc, même
si les gens sont issus du milieu des affaires ou du milieu des travailleurs,
pour vous, ce sont des membres indépendants?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : Même s'ils
sont nommés après consultation d'organismes dans le domaine et des personnes
considérées comme représentatives du milieu.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : C'est quoi,
la différence avec l'UPA? Ils sont représentatifs de leur milieu. J'essaie de
voir. Les membres nommés par l'UPA, ils sont représentatifs de leur milieu. Là,
ici, on a du monde qu'on nomme représentatif de leur milieu. Là, vous avez dit,
tout à l'heure, dans le cas de l'UPA, ils sont partie prenante parce qu'ils ont
les deux mains dedans. Ce n'est pas vrai que… c'est moi qui dis ça...
M. Girard (Groulx) : Mais
là on consulte, là. C'est quand même le gouvernement qui nomme, c'est après
consultation d'organismes.
M. Ouellet : J'ai
peut-être une piste de solution pour l'UPA dans ce cas-là. O.K. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur 253? Conséquemment, cet article est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons donc à l'étude des articles 254 à 262 de manière simultanée.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Moi,
je n'ai pas de commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non plus.
Le Président (M. Simard) : Les
articles 254 à 262 sont-ils adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous reprenons là où nous l'avions laissé. Vous vous souvenez de la
suspension de nos études... de notre... de nos articles, ce matin, et nous en
serions rendus à l'étude de l'article 281. M. le ministre.
• (15 h 50) •
M. Girard (Groulx) : L'article 5
de la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles (chapitre S-10.002)
est remplacé par le suivant :
«5. La société est administrée par un
conseil d'administration composé de 15 membres nommés par le gouvernement,
dont le président du conseil et le président-directeur général.
«La nomination des membres du conseil,
autres que le président de celui-ci et le président-directeur général,
s'effectue après consultation d'organismes que le [ministère] considère comme
représentatifs des milieux concernés par les activités de la société. Quatre de
ces membres se répartissent comme suit :
«1° une personne oeuvrant dans le domaine
de l'audiovisuel;
«2° une personne oeuvrant dans les
domaines de la musique ou du spectacle;
«3° une personne oeuvrant dans le domaine
du livre ou de <l'édition…
M. Girard (Groulx) :
...ou
du spectacle;
«3° une personne oeuvrant dans le
domaine du livre ou de >l'édition;
«4° une personne oeuvrant dans [le domaine]
des métiers d'art ou du marché de l'art.»
Commentaires. Les articles 281 à 291
du projet de loi modifient la Loi sur la Société de développement des
entreprises culturelles. La société est actuellement assujettie à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État. Article 281, l'article 5 de la Loi
sur la Société de développement des entreprises culturelles précise la
composition du conseil d'administration de la société. Le premier alinéa de cet
article demande qu'au moins huit des 15 membres du conseil se qualifient
en tant qu'administrateurs… en tant qu'administrateurs indépendants. Ce seuil
s'avère inférieur à celui fixé à l'article 4 de la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État.
L'article 281 du projet de loi
remplace cet article 5 en supprimant les éléments qui font double emploi
avec ce que prévoit la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État et en
ajustant les facteurs de rattachement liés aux domaines d'activité liés à la
mission de la société de façon à actualiser les noms de ces domaines et à
faciliter le respect du seuil de deux tiers de membres indépendants au conseil
d'administration. Alors, voilà.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Alors, on
avait parlé de ça au bloc 2, mais on était trop en avance, c'est ça, d'une
certaine façon. Et donc ici on le met à sa place, mais je pense qu'on avait
déjà eu un peu cette discussion. Alors, je n'ai pas vraiment d'autre chose à
ajouter.
Le Président (M. Simard) : Le
débat avait été fait, mais, néanmoins, comme on dit en droit : Trop fort
ne casse pas. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 281? Sans quoi
nous allons procéder à sa mise aux voix. Cet article est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Deux fois adopté dans la même journée, il faut le faire, quand même.
Alors, nous passons maintenant aux articles 282 à 291.
M. Girard (Groulx) : J'en
ai déjà discuté ce matin, M. le Président. Alors, je serais prêt à passer aux
voix.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques, chers collègues?
M. Leitão : Et donc, là
aussi, je pense qu'on... C'est-à-dire, il n'y a rien de particulièrement
extraordinaire dans ces articles-là. Donc, je n'ai pas non plus de commentaire
à faire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Les articles 282 à 291 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Conséquemment, nous passons à l'étude des articles concernant la Société
de l'assurance automobile du Québec. Et nous allons débuter, si je suis bien la
logique des choses, par l'étude de l'article 306, qui lui-même suppose la
présentation d'un amendement. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors,
est-ce que je lis l'amendement ou l'article d'abord?
Le Président (M. Simard) : L'article
d'abord, s'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) : L'article
d'abord, et l'amendement par la suite.
Le Président (M. Simard) : C'est
ça, qui se trouve à la page 450.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Il n'y a pas moyen de lire l'amendement, hein? Il faut lire...
Le Président (M. Simard) : Bien,
écoutez, la lecture de l'article n'est pas obligatoire, c'est une tradition, ça
nous campe un peu dans la logique de l'étude, mais, si...
Des voix : …
Le Président (M. Simard) :
Tout dépend, là, de...
M. Girard (Groulx) : L'amendement
ne remplace pas, alors je vais lire l'article.
Le Président (M. Simard) : C'est
ça, exactement.
M. Girard (Groulx) :
Voilà. Alors, je voulais aller trop vite, M. le Président, je m'en excuse.
Le Président (M. Simard) : Mais
ce n'est pas une obligation, c'est une tradition. Allez-y.
M. Girard (Groulx) : Alors,
si je lisais l'article 306, ça irait plus vite, n'est-ce pas?
Le Président (M. Simard) : À
la page 450.
M. Girard (Groulx) : Et
j'y vais : L'article 20 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «vérificateur
externe» par «auditeur externe»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le pouvoir de nomination de l'auditeur
externe prévu au premier alinéa peut, malgré la Loi sur les contrats des
organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions
particulières sans être précédé d'un appel d'offres public.»
Commentaires. L'article 306 du projet
de loi propose d'abord de modifier l'article 20 de la Loi sur la Société
de l'assurance automobile du Québec, en concordance avec l'adaptation, dans la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions de nature
financière utilisés actuellement en comptabilité.
L'article 306 du projet de loi
propose ensuite l'ajout d'une disposition prévoyant que la nomination du
vérificateur externe chargé de vérifier les livres et <comptes...
M. Girard (Groulx) :
...que
la nomination du vérificateur externe chargé de vérifier les livres et >comptes
de la société pourra, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics,
être effectuée sans être précédée d'un appel d'offres public.
Et, M. le Président, j'ai un amendement,
est-ce que vous aimeriez que je vous le lise?
Le Président (M. Simard) : Ah!
ce serait fort apprécié.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) : Et
cet article et cet amendement se retrouvent actuellement sur nos écrans.
M. Girard (Groulx) : Article 306,
article 20 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec, remplacer,
dans le deuxième alinéa de l'article 20 de la Loi sur la Société de
l'assurance automobile du Québec que le paragraphe 2° de l'article 306 du
projet de loi propose, «sans être précédé d'un appel d'offres public» par «à la
suite d'un appel d'offres sur invitation».
Commentaires. La modification proposée
vise à préciser que la nomination de l'auditeur externe chargé d'auditer les
livres et comptes de la Société de l'assurance automobile du Québec sera
effectuée à la suite d'un processus de mise en concurrence prenant la forme
d'un appel d'offres sur invitation. Cette modification répond à une
recommandation de la Vérificatrice générale du Québec formulée dans le cadre
des consultations particulières.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Alors, des remarques sur l'amendement?
M. Leitão : Encore une
fois, oui, ça fait suite aux recommandations de la Vérificatrice générale. Je
pense qu'on avait fait la même chose pour Investissement Québec. Donc, on
fait... Donc, très bien, M. le Président, nous sommes tous contents.
Le Président (M. Simard) : L'amendement
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous revenons à l'étude de l'article tel qu'amendé. Y aurait-il des
commentaires? Est-ce que l'article 306 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons par l'étude de l'article 308, pour lequel il y aura aussi
un amendement, en page 453.
M. Girard (Groulx) : Pas
307?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : 307,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : 307,
si vous le souhaitez, mais vous ne vous en sortirez pas, parce qu'il y aura
aussi un amendement.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, j'y vais avec la lecture de 307?
Le Président (M. Simard) : Finalement,
il va faire 307 d'abord.
M. Girard (Groulx) : D'abord.
Luc, ça te convient si je lis 307?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : On
fonctionne à double imprimatur.
Le Président (M. Simard) : C'est
ça, la ceinture et les bretelles. On ne dira pas qui est la ceinture et qui est
la bretelle, mais...
M. Girard (Groulx) : 307.
L'article 23.0.13.1 de cette loi est modifié par la suppression de «Le
paragraphe 5° de l'article 34 et».
Commentaires. L'article 16 du projet
de loi propose le remplacement de l'article 34 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, lequel concerne l'obligation d'établir un plan
stratégique et énumère les éléments que le plan doit contenir.
En concordance avec ces modifications,
l'article 307 du projet de loi propose de modifier
l'article 23.0.13.1 de la Loi sur la Société de l'assurance automobile du
Québec afin de supprimer le renvoi au paragraphe 5° de l'article 34,
puisque ce paragraphe n'existera plus à la suite de la sanction de la loi.
J'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : ...
M. Girard (Groulx) : Remplacer
l'article 307 du projet de loi par le suivant :
L'article 23.0.13.1 de cette loi est modifié
par le remplacement de «Le paragraphe 5° de l'article 34» par «Le
paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 9 de la Loi sur
l'administration publique (chapitre A-6.01)».
• (16 heures) •
Commentaires. L'article 23.0.13.1 de
la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec restreint les
informations contenues au plan stratégique de la société lorsque celle-ci agit
à titre de fiduciaire du Fonds d'assurance automobile du Québec. Actuellement,
le ministre ne peut pas exiger, tel que le prévoit le paragraphe 5° de
l'article 34 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, qu'une
information non prévue à la loi soit dévoilée dans le plan stratégique.
L'article 307 du projet de loi
propose de retirer l'exclusion du paragraphe 5° de l'article 34 de la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État, puisque ce paragraphe n'existera plus à
la sanction de la loi. Ainsi, la société appliquerait intégralement le nouvel
article 34 sur lequel renvoie maintenant, au premier alinéa,
l'article 9 de la Loi sur l'administration publique. Or, le paragraphe 6° du
premier alinéa de l'article 9 de la Loi sur l'administration publique
prévoit que le plan stratégique doit comporter tout autre élément déterminé par
le Conseil du trésor. Une information non prévue à la loi pourrait donc être
exigée par le Conseil du trésor. Il est donc proposé d'exclure l'application de
ce paragraphe lorsque la société agit à titre de fiduciaire.
C'est quand même... On a référé à deux ou
trois lois puis sept, huit articles. Peut-être que, <M. Hudon, vous
voulez clarifier...
>
16 h (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) :
...c'est quand même... On a référé à deux ou trois
lois puis sept, huit articles. Peut-être que, >M. Hudon, vous
voulez clarifier tout ça.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Hudon.
M. Leitão : …on a
parlé... M. le ministre a parlé des informations non prévues à la loi. Vous
pourriez peut-être nous donner un exemple de quel type d'information non prévue
à la loi pourrait être divulguée et qu'on ne veut pas qu'elle soit divulguée.
M. Hudon (Alain) : Merci,
M. le Président. Là, oui, je vais essayer d'éclaircir le tout. Là, on est dans
la Société de l'assurance automobile lorsqu'elle est fiduciaire du Fonds d'assurance
automobile. Dans son rôle de fiduciaire, il faut qu'elle conserve une
indépendance la plus grande possible. Et actuellement ce qui est prévu, c'est
que, dans le plan stratégique que la société a à faire à l'égard de ce
fonds-là, il n'y a aucune... seules les informations spécifiques prévues dans
la Loi sur la gouvernance peuvent être divulguées dans le plan stratégique. Il
n'y a pas d'autre élément d'information. On me demande d'autres éléments d'information.
Je n'ai pas d'idée parce qu'il n'y en a pas actuellement. Le ministre n'a pas
ce pouvoir-là. Donc, je ne sais pas quelle autre information qu'il pourrait
demander, mais aujourd'hui il ne peut pas demander d'information supplémentaire
que celle qu'on retrouve dans la loi.
On remplace maintenant... Il y a deux
semaines, quand on a adopté les dispositions modifiant la Loi sur la
gouvernance, on a modifié la disposition sur le plan stratégique pour
maintenant faire un renvoi à l'article 9 de la Loi sur l'administration
publique. À l'article 9 de la Loi sur l'administration publique, on vient
identifier les éléments qui doivent apparaître dans le plan stratégique. Et il
y a un autre paragraphe, qui est le paragraphe 6°, qui prévoit que ça peut
également contenir tout autre enseignement que le Conseil du trésor
déterminerait.
Donc, toujours dans l'optique de garder
une indépendance dans son rôle de fiduciaire du Fonds d'assurance automobile,
on exclut ce paragraphe-là qui donne ouverture à d'autres renseignements qui
pourraient être déterminés, cette fois-ci, non pas par la ministre responsable
de la société, mais par le Conseil du trésor. Donc, on s'assure qu'il y ait une
équivalence, que l'indépendance de la société soit maintenue même avec les
nouvelles règles en matière de plan stratégique qu'on a adoptées la semaine...
il y a deux semaines.
M. Leitão : …peut-être
de l'information de… information financière? Je ne pense pas.
M. Hudon (Alain) : Malheureusement,
M. le Président, je n'ai pas la réponse parce qu'actuellement c'est impossible
pour le ministre de pouvoir demander d'autres renseignements dans le plan
stratégique que ceux qui apparaissent déjà, qui sont spécifiquement identifiés
dans la Loi sur la gouvernance.
M. Leitão : O.K. Et ici,
donc, on vient, en fin de compte... Donc, le ministre responsable, il ne peut
faire ça… il ne peut pas faire ça. Et là on va dire aussi que le Conseil du
trésor ne pourrait pas le faire non plus parce que le Conseil du trésor,
probablement, pourrait demander de l'information de nature peut-être plus
administrative, là, de ressources humaines, ou nombre d'employés, ou des choses
de cette nature-là.
M. Hudon (Alain) : Non, non,
il est dans le domaine du plan stratégique, mais pas dans le rapport annuel de
gestion, là. Il ne faut quand même pas omettre ça. Mais les renseignements qui
sont actuellement spécifiques au plan stratégique, qui s'appliquent à l'ensemble
des sociétés d'État, c'est le contexte dans lequel évolue la société, les
objectifs, l'orientation stratégique de la société, les résultats visés au
terme de la période couverte par le plan, les indicateurs de performance et, l'autre
paragraphe, le paragraphe 5°, tout autre élément. Donc, c'est cette exclusion
qu'on maintient avec l'amendement qui est proposé ici.
M. Leitão : O.K., M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
d'autres remarques sur l'amendement à 307? Sans quoi cet amendement est-il
adopté? Adopté. Nous revenons à l'étude de 307 tel qu'amendé. D'autres
commentaires? 307, amendé, est-il adopté? Adopté. Nous poursuivons avec l'étude
de l'article 308, pour lequel il y aura un amendement. Nous serions à la
page 453.
M. Girard (Groulx) : Et
je lis d'abord l'article 308. L'article 23.0.18 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «vérificateur externe» par «auditeur externe»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le pouvoir de nomination de l'auditeur
externe prévu au premier alinéa peut, malgré la Loi sur les contrats des
organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions
particulières sans être précédé d'un appel d'offres public.»
Commentaire. L'article 23.0.18 de la
Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec concerne la vérification
des livres et des comptes du Fonds d'assurance automobile du Québec administré
par la Société de l'assurance automobile du Québec. Bien que le fonds d'assurance
ne soit pas visé par la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, il convient
de modifier l'article 23.0.18 en concordance avec les modifications
proposées à l'article 306.
Et j'ai un amendement, M. le Président.
Article 308, remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 23.0.18
de la <loi...
M. Girard (Groulx) :
...23.0.18
de la >loi sur la gouvernance de la Société de l'assurance automobile du
Québec que le paragraphe 2° de l'article 308 du projet de loi propose, «sans
être précédé d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres
sur invitation».
Commentaire. La modification proposée vise
à préciser que la nomination de l'auditeur externe chargé d'auditer les livres
et comptes du Fonds d'assurance automobile du Québec sera effectuée à la suite
d'un processus de mise en concurrence prenant la forme d'un appel d'offres sur
invitation. Cette modification répond à une recommandation de la Vérificatrice
générale du Québec formulée dans le cadre des consultations particulières.
Vous pouvez constater, M. le Président,
que nous faisons preuve d'une grande cohérence parce qu'on a déjà eu ce sujet à
propos d'autres sociétés d'État et on revient avec la même dynamique.
Le Président (M. Simard) : Alors,
d'autres... bien, en fait, des commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Je ne vais
pas répéter le commentaire que M. le ministre vient de faire parce qu'en effet
on l'a fait déjà.
Le Président (M. Simard) : L'amendement 308
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 308, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
passons à l'étude des articles 301 à 305 de manière simultanée. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Aucun
commentaire. M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : …trois
secondes, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Leitão : Là, on est
revenus à la page 343.
Le Président (M. Simard) : 343
à 348.
M. Leitão : O.K., M. le
Président, ça va.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Les articles 301 à 305 sont-ils adoptés? Adopté.
Alors, nous allons suspendre
momentanément.
(Suspension de la séance à 16 h 07)
(Reprise à 16 h 19)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Merci encore
de votre contribution dans le cadre de cette pause qui fut une pause de travail,
d'abord et avant tout, qui nous permet donc de poursuivre l'étude de ce projet
de loi. Nous en sommes rendus maintenant à la Société des alcools du Québec.
Alors, M. le ministre, nous pourrions aborder l'étude de l'article 323,
qui se retrouve à la page 471 de notre document.
M. Girard (Groulx) : 323.
L'article 23.6 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «membres», de «nommés par la société»;
2° par la suppression de la première
phrase deuxième alinéa;
3° par la suppression du troisième alinéa.
• (16 h 20) •
Commentaire. L'article 23.6 de la Loi
sur la Société des alcools du Québec concerne une filiale de la société, soit
la Société québécoise du cannabis. Bien que la Société québécoise du cannabis
ne soit pas une société d'État au sens de la nouvelle définition établie à
l'article 3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
l'article 23.16 de la Loi sur la Société des alcools du Québec prévoit que
certaines dispositions de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État
s'appliquent à la filiale. Ainsi, il convient de modifier certaines
dispositions concernant la Société québécoise <du cannabis...
M. Girard (Groulx) :
...Société
québécoise >du cannabis en concordance avec les modifications proposées
à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Article 323 : L'article 23.6
de la Loi sur la Société des alcools du Québec précise la composition du
conseil d'administration de la Société québécoise du cannabis. Cet article prévoit
notamment que les membres du conseil autres que le président et le
président-directeur général sont nommés par la Société des alcools du Québec en
tenant compte des profils de compétence et d'expérience établis par le conseil
pour un mandat d'au plus quatre ans. L'article 323 du projet de loi
propose principalement la suppression des dispositions qui feront, à la suite
de la sanction de la loi, double emploi avec les dispositions du nouvel article 3.1
de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques sur 323?
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Donc, nous avons ici un statut un peu particulier, et c'est tant
mieux puisque la Société québécoise du cannabis est une filiale de la SAQ et,
en même temps, a une gouvernance indépendante. Donc, c'est très bien. Je suis
d'accord, mais je trouve, M. le Président, qu'on a ici peut-être, peut-être, un
début d'une piste de solution à ce dont on s'était préoccupés avant avec La
Financière agricole parce qu'on dit ici que le ministre des Affaires
municipales, ministre des Finances, ministre de la Santé, ministre de la
Sécurité publique désignent chacun un observateur au sein du conseil
d'administration de la SQDC. Ces observateurs participent aux réunions du conseil,
mais n'ont pas droit de vote. Alors, si on utilisait un mécanisme semblable
pour le sous-ministre, comme dont on parlait de La Financière agricole, ça
pourrait nous aider à régler la situation. Écoutez, on continue de réfléchir à
cette question. On reviendra à ces articles-là, mais peut-être qu'ici on a un
début d'une piste de solution.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres commentaires sur 323?
M. Leitão : 323, ça me
va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
cet article est-il adopté? Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étude de
l'article 324.
M. Girard (Groulx) : Les
articles 23.9 et 23.11 de cette loi sont abrogés.
Commentaire. L'article 324 du projet
de loi propose la suppression des articles 23.9 et 23.11 de la Loi sur la
Société des alcools du Québec puisque les dispositions qu'il renferme feront, à
la suite de la sanction de la loi, double emploi avec les nouveaux articles 3.2
et 11.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Rappelons à cet effet
que l'article 3.2 de cette loi prévoit la nomination du président du
conseil d'administration et que l'article 11.1 prévoit le maintien en
poste des membres du conseil à l'expiration de leur mandat.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : L'article 324
est-il adopté? Adopté. Article 325.
M. Girard (Groulx) : L'article 23.13
de cette loi est modifié par la suppression des premier et deuxième alinéas.
Commentaires. L'article 23.13 de la
Loi sur la Société des alcools du Québec concerne la nomination du
président-directeur général de la filiale par la Société des alcools du Québec
et fixe la durée maximale de son mandat à cinq ans. L'article 325 du projet
de loi propose la suppression des dispositions qui feront, à la suite de la
sanction de la loi, double emploi avec celle du premier alinéa de l'article 3.3
de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Le troisième alinéa de
l'article 23.13, concernant la détermination par le conseil
d'administration des conditions de travail du président-directeur général, est
conservé malgré qu'il diffère de ce que prévoit le nouvel article 3.4 de
la Loi sur la gouvernance de sociétés d'État puisque cette détermination doit
s'effectuer à l'intérieur des paramètres fixés par le gouvernement.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques?
M. Leitão : Je soulignerais
seulement, M. le Président, qu'on avait mentionné avant, quand on étudiait les
20 premiers articles de cette loi... qu'on avait longuement discuté de la
rémunération incitative ou variable de certaines sociétés d'État, surtout des
sociétés à caractère commercial, et on avait dit que, pour la SQDC, l'État
avait décidé… le gouvernement <avait...
M. Leitão :
...
gouvernement
>avait décidé qu'il n'y aurait pas de rémunération variable. Ce n'est
pas spécifié dans la loi, mais on dit clairement que c'est à l'intérieur des
paramètres fixés par le gouvernement. Donc, le gouvernement peut fixer des
paramètres qui font en sorte qu'il n'y a pas de rémunération variable. Je
comprends pourquoi on le fait dans certaines sociétés d'État, d'avoir de la
rémunération variable, et je comprends aussi pourquoi on ne le fait pas dans
d'autres sociétés d'État comme la SQDC. Et, voilà, c'est le gouvernement qui
détermine ces paramètres-là, et c'est très bien comme ça.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 325 est adopté? Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 326.
M. Girard (Groulx) : C'est
bien celui-ci? O.K., oui, mais c'est parce que j'avais... j'ai une note
personnelle qui pouvait semer la confusion, mais on l'a évitée.
Le Président (M. Simard) : …que
je n'ai pas.
M. Girard (Groulx) : L'article 23.14
de cette loi est abrogé.
L'article 23.14 de la Loi sur la
Société des alcools du Québec prévoit la possibilité pour la société de nommer
le président-directeur général de la Société québécoise du cannabis si le
conseil d'administration de cette filiale ne transmet pas à la société sa
recommandation dans un délai raisonnable. L'article 326 du projet de loi
propose la suppression de cet article 23.14 puisque les dispositions qu'il
renferme feront, à la suite de la sanction de la loi, double emploi avec celles
du nouvel article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
M. Leitão : En effet, M.
le Président, on avait discuté de ces enjeux-là à l'article 3.3. Voilà.
Le Président (M. Simard) : L'article 326
est-il adopté? Adopté. Article 327, pour lequel il y aura un amendement.
M. Girard (Groulx) : Article 327 :
L'article 23.16 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 2° et après «pour l'application», de «des articles 3.2 et 3.3,».
Commentaires. L'article 23.16 de la
Loi sur la Société des alcools du Québec est un article d'interprétation
puisqu'il détermine les adaptations nécessaires à l'application de la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État à l'endroit de la Société québécoise du
cannabis. Ainsi, en concordance avec les modifications apportées par les
articles 324 et 325 du projet de loi, l'article 327 de ce projet
propose d'ajouter une référence aux articles 3.2 et 3.3 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.16 afin de maintenir une
application adéquate de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à la
Société québécoise du cannabis.
Et j'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Nous
sommes à votre écoute. Il est déjà sur nos écrans.
M. Girard (Groulx) : Remplacer
l'article 327 du projet de loi par le suivant :
L'article 23.16 de cette loi est
modifié par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «pour l'application»,
de «des articles 3.1, 3.2 et 3.3,».
Commentaires. La modification proposée à
l'article 327 du projet de loi est de concordance avec celle apportée à
l'article 323 du projet de loi. Il vise à ajouter un renvoi à
l'article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.16
de la Loi sur la Société des alcools du Québec de façon à ce que la référence
au gouvernement que contient cet article 3.1 devienne une référence à la
Société des alcools du Québec. Les renvois aux articles 3.1 à 3.3 de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État à l'article 23.16 permettent de
maintenir une application adéquate de cette loi à la Société québécoise du
cannabis, à l'égard de laquelle la Société des alcools exerce certains
pouvoirs.
Le Président (M. Simard) : Alors,
des commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : L'article...
L'amendement sur l'article 327 est-il adopté? Adopté. Alors, nous revenons
sur 327 tel qu'amendé. D'autres remarques? 327, amendé, est-il adopté? Adopté.
Nous revenons à... Nous poursuivons avec l'étude de l'article 328.
M. Girard (Groulx) : L'article 23.41
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«rapport annuel de ses activités» par «rapport annuel de gestion».
Commentaire. L'article 328 du projet
de loi modifie l'article 23.41 de la Loi sur la Société des alcools du
Québec en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État, des termes et expressions de nature financière utilisés
actuellement en comptabilité.
• (16 h 30) •
Le Président (M. Simard) :
Des remarques sur 328?
M. Leitão : Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Cet article est-il <adopté…
>
16 h 30 (version révisée)
<5369
Le
Président (M. Simard) :
...Cet article est-il >adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à 329, pour lequel il y aura également un amendement.
M. Girard (Groulx) : L'article 23.42
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «le vérificateur
externe» et de «rapport annuel d'activités» par, respectivement, «l'auditeur
externe» et «rapport annuel de gestion»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Le pouvoir de nomination de l'auditeur
externe prévu au premier alinéa peut, malgré la Loi sur les contrats des
organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions
particulières sans être précédé d'un appel d'offres public.»
Commentaires. L'article 329 du projet
de loi propose de modifier l'article 23.42 de la Loi sur la Société des
alcools du Québec en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État, des termes et expressions de nature financière
utilisés actuellement en comptabilité.
L'article 329 propose ensuite l'ajout
d'une disposition prévoyant que la nomination du vérificateur externe chargé
d'auditer les livres et compte de la Société québécoise du cannabis pourra,
malgré la Loi sur les contrats des organismes publics, être effectuée sans être
précédée d'un appel d'offres public. Et j'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Nous
vous écoutons.
M. Girard (Groulx) : Article 329 :
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 23.42 de la Loi sur la
Société des alcools du Québec que le paragraphe 2° de l'article 329
du projet de loi propose, «sans être précédé d'un appel d'offres public» par «à
la suite d'un appel d'offres sur invitation».
Commentaires. La modification proposée
répond à une recommandation de la Vérificatrice générale du Québec formulée
dans le cadre des consultations particulières.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : On en a déjà
discuté, merci.
Le Président (M. Simard) : L'amendement,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'on peut suspendre deux secondes, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Alors,
avant le vote...
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Je comprends bien que, donc, je récapitule, l'amendement à 329 est
adopté.
Avant de poursuivre l'étude sur cet
article tel qu'amendé, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 16 h 33)
(Reprise à 16 h 36)
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous sommes en ondes. Nous sommes, bien sûr, rendus à l'étude de l'article 329
tel qu'il fut amendé il y a quelques instants. D'autres commentaires avant la mise
aux voix? 329, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous en sommes à l'étude de l'article 330, très court.
M. Girard (Groulx) : L'article 57
de cette loi est modifié par le remplacement de «Conseil du trésor» par
«ministre des Finances».
Commentaires. L'article 57 de la Loi
sur la Société des alcools du Québec concerne le budget d'investissement et le
budget de fonctionnement de la société et sa transmission pour approbation au
Conseil du trésor.
L'article 330 du projet de loi
propose que la société transmette plutôt ces budgets au ministre des Finances
puisqu'il est le ministre responsable de la société et que son ministère les
analyse déjà. Une disposition similaire est déjà prévue à l'article 20 de
la Loi sur la Société des loteries du Québec qui, comme la Société des alcools
du Québec, est une entreprise du gouvernement placée sous la responsabilité du
ministre des Finances.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur 330?
M. Leitão : Non, pas de
commentaire. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes à l'étude de l'article 332, pour lequel il y aura
un amendement. M. le ministre, je vous invite peut-être à lire essentiellement
et seulement l'amendement, et vous n'êtes pas obligé de lire les commentaires à
l'amendement.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
332 : L'article...
M. Leitão : On est...
331, non?
Le Président (M. Simard) :
Non, nous en sommes véritablement rendus à 332.
M. Leitão : ...dans les
patates. O.K.
Le Président (M. Simard) :
Et nous allons revenir plus tard à l'étude de 331, puisqu'il s'agit d'une
disposition, et c'est, donc, la logique que nous avons entreprise depuis le
début de cet article. M. le ministre.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Bien
non, il faut que je lise l'article.
Le Président (M. Simard) :
Non, lire simplement l'amendement à l'article 332, qui est à notre écran.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Article 60 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, article 332 :
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 60
de la Loi sur la Société des alcools du Québec que le paragraphe 2° de l'article 332
du projet de loi propose, «sans être précédé d'un appel d'offres public» par «à
la suite d'un appel d'offres [public] sur invitation».
Vous ne voulez pas que je lise le
commentaire...
Le Président (M. Simard) :
Pas obligatoire.
M. Girard (Groulx) :
...mais je vous suggère que c'est une recommandation de la Vérificatrice
générale du Québec, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Comme vous le souhaitez, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires?
M. Leitão : Nous avons
vu exactement la même chose déjà pour plusieurs autres sociétés d'État, et
donc...
Le Président (M. Simard) :
Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous revenons à 332 tel qu'amendé. D'autres remarques? 332, amendé,
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Alors, voilà. Nous revenons à l'étude simultanée des articles 319,
320 à 322 ainsi que l'article 331, dont nous parlions à l'instant. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Aucun commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Juste une
petite minute, M. le Président. Donc, on avait dit 319.
Le Président (M. Simard) :
Oui. En page 467.
M. Leitão : 467, oui.
O.K. Et puis c'était le...
Le Président (M. Simard) :
331. En page 482, pour 331.
M. Leitão : Puis on
parle encore des rapports annuels de gestion, et voilà. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Des remarques? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix des articles 319,
320 à 322 et 331. Sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Alors, nous, maintenant, procédons à l'étude des articles concernant la
Société des loteries du Québec, et nous débutons par l'étude de l'article 342.
• (16 h 40) •
M. Girard (Groulx) : 342.
L'article 15 de cette loi est modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «règlement de»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «, par règlement,».
Commentaires. L'article 342 du projet
de loi modifie l'article 15 de la Loi sur la Société des loteries du
Québec de façon à <supprimer...
M. Girard (Groulx) :
...«, par
règlement,».
Commentaires : L'article 342
du projet de loi modifie l'article 15 de la Loi sur la Société des
loteries du Québec de façon à >supprimer l'obligation, pour la société,
d'utiliser le règlement comme outil de gestion interne.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques à cet égard?
M. Leitão : Est-ce qu'on
peut avoir juste un petit peu plus d'informations? Je ne suis pas sûr de...
M. Girard (Groulx) : Oui,
je vais vous lire la note additionnelle. La Société des loteries du Québec a
demandé cette modification puisque la notion de règlement n'est plus l'outil de
gestion interne utilisé par le conseil d'administration pour approuver la
nomination, les normes et barèmes de rémunération des employés de la société.
En effet, depuis les années 1990, une simple résolution du conseil est
utilisée à cette fin. La modification vise uniquement à actualiser l'outil de
gestion interne pour qu'il reflète la pratique en vigueur depuis lors. Elle ne
soustrait en rien le conseil d'administration de ses obligations, lesquelles
comprennent celle de se conformer aux conditions définies par le gouvernement
dans les cas prévus à l'article 15.
M. Leitão : Très bien.
Donc, on vient, d'une certaine façon...
M. Girard (Groulx) : On
procède par résolution au lieu de par règlement.
M. Leitão : C'est ça.
O.K. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
342 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous en sommes à l'étude de l'article 342.1, en fait, qui est un
amendement que nous allons bientôt retrouver sur notre écran.
M. Girard (Groulx) : On
y va?
Le Président (M. Simard) : À
vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Article 342.1,
article 17 de la Loi sur la Société des loteries du Québec.
Insérer, après l'article 342 du
projet de loi, l'article suivant :
342.1. L'article 17 de cette loi est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement du paragraphe d
par le suivant :
«d) prendre un engagement financier
au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le
gouvernement;»;
2° par la suppression, dans le paragraphe e,
de «[...]équipements ou».
Commentaires. Le paragraphe d du
premier alinéa de l'article 17 de la Loi sur la Société des loteries du
Québec prévoit que Loto-Québec ne peut conclure un contrat l'engageant pour
plus de cinq ans.
Le paragraphe e de cet alinéa prévoit
pour sa part que Loto-Québec ne peut, sans l'autorisation préalable du gouvernement,
acquérir ou disposer d'équipements ou d'immeubles en considération d'un montant
qui excède celui déterminé par le gouvernement. Le décret n° 1329-2000
du 15 novembre 2000 a établi ce montant à 10 millions.
En vertu du deuxième alinéa de l'article 17,
certaines filiales de Loto-Québec sont également soumises à ces deux
obligations.
L'article 342.1 du projet de loi
modifie cet article 17 afin de remplacer l'obligation pour Loto-Québec et
certaines de ses filiales d'obtenir l'autorisation du gouvernement pour
conclure un contrat d'une durée de plus de cinq ans ou pour acquérir ou
disposer d'équipement en considération d'un montant qui excède celui déterminé
par le gouvernement par une obligation générale requérant une telle
autorisation pour prendre un engagement financier au-delà des limites ou contrairement
modalités... ou contrairement modalités... il y a l'air à manquer un mot, M. le
Président, pour prendre un engagement financier au-delà des limites ou
contrairement des modalités déterminées par le gouvernement. Je pense qu'il
manque un article, un «des», dans la note, dans le commentaire et non dans
le...
Le Président (M. Simard) : En
fait, c'est ça, dans le commentaire.
M. Girard (Groulx) : C'est
dans le commentaire, mais...
Le Président (M. Simard) : C'est
moins pertinent, disons.
M. Girard (Groulx) : Parce
que j'essaie de lire avec un flux...
Le Président (M. Simard) : Régulier
et convaincant.
M. Girard (Groulx) : ...qui
génère un enthousiasme, puis là ça accrochait, là, dans la phrase.
Le Président (M. Simard) : Je
comprends. Y aurait-il d'autres commentaires sur cet amendement introduisant
l'article 342.1?
M. Leitão : Quand on
parle de filiales, c'est quoi, essentiellement, les casinos ou pas
nécessairement?
M. Girard (Groulx) : Je
ne crois pas que les casinos sont une filiale. Oui?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Alors,
vous avez raison, les casinos sont des filiales.
M. Leitão : C'est ça. Et
donc là, on va les laisser...
M. Girard (Groulx) : Ils
sont assujettis aux mêmes règles.
M. Leitão : Aux mêmes
règles, c'est ça.
M. Girard (Groulx) : Ou
les règles s'étendent...
M. Leitão : Au-delà de
cinq ans...
M. Girard (Groulx) : Oui,
10 millions.
M. Leitão : J'espère que
ça ne sera pas pour acheter des casinos en France, par exemple, ce n'était pas une
bonne idée, à l'époque, ça a mal tourné, mais ça va. Parce qu'en tous les cas, <ultimement...
M. Leitão :
...idée,
à l'époque, ça a mal tourné, mais ça va. Parce qu'en tous les cas, >ultimement,
c'est au ministre des Finances de...
M. Girard (Groulx) : Au-delà
de cinq ans et 10 millions.
M. Leitão : C'est ça.
O.K. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à l'étude de l'article 343, pour lequel il y aura également
un amendement.
M. Girard (Groulx) : Et
je vais lire l'amendement?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Girard (Groulx) : Article 343,
article 24 de la Loi sur la Société des loteries du Québec :
Remplacer, dans le deuxième alinéa de
l'article 24 de la Loi sur la Société des loteries du Québec que le
paragraphe 2° de l'article 43 du projet de loi propose, «sans être
précédé d'un appel d'offres public» par «à la suite d'un appel d'offres sur
invitation», M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Ce qui fait
suite aux...
M. Girard (Groulx) : Recommandations
de la Vérificatrice générale, M. le député.
M. Leitão : ...recommandations
de la Vérificatrice générale. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 343 tel qu'amendé. D'autres
remarques? Est-ce que 343, amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous poursuivons et revenons à l'étude des articles 338 à 341. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
n'ai pas de commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Roberval-Baldwin.
M. Leitão : M. le
Président, juste quelques secondes. Trois... voyons, 338 à...
Le Président (M. Simard) : 341.
M. Leitão : ...341. O.K.
Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Les articles 338 à 341 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous cheminons rondement, nous en sommes rendus à l'étude des articles
concernant la Société du Centre des congrès de Québec, et nous allons débuter
notre étude par un arrêt à l'article 354.1, qui est un amendement
introduisant un nouvel article. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Nouvel
article 354.1, article 28 de la Loi sur la Société du Centre des
congrès de Québec :
Insérer, après l'article 354 du
projet de loi, l'article suivant :
354.1. L'article 28 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«28. Les livres et comptes de la société
sont vérifiés par le Vérificateur général chaque année et chaque fois que le
décrète le gouvernement.
«Le rapport du Vérificateur général doit
accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la
société.»
Commentaires. En plus d'une adaptation à
la terminologie comptable, le nouvel article 354.1 du projet de loi
modifie l'article 28 de la Loi sur la Société du Centre des congrès de
Québec de façon à ce que le pouvoir du Vérificateur général du Québec de
confier à un vérificateur externe la vérification des livres et comptes de
cette société repose sur l'article 23 de sa loi constitutive. Conformément
à cet article, le Vérificateur général peut confier des travaux d'audit à un
cabinet comptable tout en demeurant responsable de cet audit, et ce, sans
obtenir d'autorisation particulière.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Et, si je ne
me trompe pas, c'était aussi la VG qui avait suggéré qu'on procède ainsi.
M. Girard (Groulx) : Exact.
M. Leitão : Ne pas être
obligé de revenir toujours et demander l'autorisation. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur l'article 354.1? Celui-ci est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous poursuivons par l'étude des articles 349 à 354 de manière
simultanée. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Aucun
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
• (16 h 50) •
M. Leitão : Comme
d'habitude, M. le Président, juste trois minutes, s'il vous plaît.
Le Président (M. Simard) : Prenez
le temps requis, cher collègue.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président. Juste peut-être une question, juste pour me rappeler, donc le Centre
des congrès de <Québec...
M. Leitão :
...Ça
va, M. le Président. Juste
peut-être une question, juste pour me
rappeler, donc le Centre des congrès de >Québec, c'est quand même un
statut particulier... pas un statut particulier, mais c'est quand même différent
du Palais des congrès de Montréal ou des autres sociétés d'État. Juste, pourquoi
est-ce que c'est comme ça, c'est quelque chose qui vient de loin, c'est
historique?
M. Girard (Groulx) : À
quoi vous référez quand vous dites que c'est particulier?
M. Leitão : C'est-à-dire
le fait, par exemple, on... les... Attendez, j'avais vu ça ici, dans l'article 349,
quand on parle, donc, du conseil d'administration et «la nomination d'au moins
trois des membres du conseil [...] s'effectue après consultation des organismes
représentatifs du milieu». Est-ce que c'est comme ça aussi pour le Palais des
congrès de Montréal? Je ne me rappelle pas de l'avoir vu.
M. Girard (Groulx) : La
réponse, c'est oui.
M. Leitão : C'est aussi
comme ça pour le Palais des congrès à Montréal, oui?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Leitão : O.K. D'accord.
Alors, ça va.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
est-ce que les articles 349 à 354 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, mine de rien, nous venons de terminer l'étude du bloc 3, et, afin
de faire le point sur le bloc 4, nous allons suspendre momentanément nos
travaux.
(Suspension de la séance à 16 h 52)
(Reprise à 16 h 58)
Le Président (M. Simard) : Bien,
nous poursuivons. Nous en sommes au bloc 4. Nous allons débuter par des
articles concernant l'Agence du revenu du Québec. Et nous débutons par l'étude
de l'article 29, M. le ministre, pour lequel vous souhaitez présenter un
amendement.
M. Girard (Groulx) : Je
crois qu'il y avait le désir que je lise le résumé du bloc 4.
Le Président (M. Simard) : Oui,
tout à fait, tout à fait, ce serait...
M. Girard (Groulx) : O.K.,
alors je commencerais par ça.
Le Président (M. Simard) : Très,
très bonne idée. J'allais peut-être trop vite en affaires, je m'en excuse.
• (17 heures) •
M. Girard (Groulx) : Alors,
le bloc 4 concerne les dispositions modifiant les lois constitutives de
sociétés d'État que le projet de loi assujettit à la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'État sans dispositions particulières. Alors, je traduis : elles
ne le sont pas et elles le seront, assujetties, à l'adoption du projet de loi,
mais il n'y a pas de disposition particulière.
Résumé. Ce bloc englobe les modifications
aux lois constitutives de 12 sociétés d'État que le projet de loi propose
d'assujettir à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Il s'agit plus
précisément de : Agence du revenu du Québec, Bibliothèque et Archives nationales
du Québec, Commission de la capitale nationale, Fondation de la faune du Québec,
Institut national d'excellence en santé et en services sociaux, Fonds de
recherche du Québec, Nature et technologies, le Fonds de recherche du
Québec, Santé et le Fonds de recherche du Québec, Société et culture,
Musée national des beaux-arts du Québec, le Musée d'art contemporain de
Montréal et le Musée de la <civilisation...
>
17 h (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) :
...et culture, Musée national des beaux-arts du
Québec, le
Musée d'art contemporain de MontréalT et le
Musée de
la >civilisation; Office Québec-Monde pour la jeunesse.
Les dispositions des lois constitutives de
ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin
d'éviter le double emploi avec les modifications apportées à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la
rémunération des membres du C.A., le maintien en fonction des administrateurs à
la fin de leur mandat, la voix prépondérante de la personne qui préside les
rencontres du C.A., la constitution des comités d'administrateurs, les rôles et
fonctions du conseil d'administration, du président de ce conseil et du
président-directeur général, la dénonciation de conflit d'intérêts impliquant
le président du conseil d'administration ainsi que la préparation d'un plan
stratégique et du rapport annuel de gestion.
Des modifications sont également apportées
en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État, des termes et expressions de nature financière utilisés actuellement en
comptabilité.
Mentionnons également les mesures
suivantes décrites sommairement qui ne nécessitent pas d'examen particulier.
Agence du revenu du Québec. Le nombre
minimal de membres du conseil d'administration devant posséder une expérience
comme haut fonctionnaire d'un ministère, d'un organisme ou d'une entreprise du
gouvernement est réduit de deux afin de faciliter le respect du seuil de deux
tiers de membres indépendants établi à l'article 4 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État.
Commission de la capitale nationale. Le
poste de président du conseil d'administration est scindé d'avec celui du
directeur général de la Commission. Les deux fonctions sont actuellement
cumulées, alors que l'article 28 de la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État interdit ce cumul de fonctions. L'article 96 du projet de loi
modifie donc cette composition en y ajoutant le président-directeur général,
lequel correspond au poste actuel de directeur général de la commission.
L'article 97 a pour effet d'augmenter
de trois à quatre ans la durée maximale du mandat des membres réguliers du
conseil d'administration. Il supprime par ailleurs la période maximale de six
mois pendant laquelle un administrateur dont le mandat est terminé peut
continuer à exercer ses fonctions.
Fondation de la Faune du Québec. La durée
maximale du mandat du président du conseil d'administration et celle du mandat
du président-directeur général passeront de quatre à cinq ans.
Fonds de recherche du Québec. Le poste de
président du conseil d'administration est scindé d'avec celui du Scientifique
en chef. Ce dernier agira désormais uniquement comme président-directeur
général des trois Fonds de recherche. Actuellement, les deux fonctions sont
cumulées alors que l'article 28 de la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État interdit ce cumul de fonctions. L'article 198 du projet de loi
modifie donc cette composition en y ajoutant le président du conseil
d'administration.
De plus, le nombre de renouvellements de
mandat du directeur scientifique ne sera pas limité comme cela serait le cas
sous la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Cela s'explique par le fait
que le directeur scientifique d'un Fonds de recherche exerce ses fonctions à
temps plein au même titre que le Scientifique en chef. La suite?
Le Président (M. Simard) : La
suite, nous en serions... Nous pourrions commencer par l'étude des articles
concernant l'Agence du revenu et regarder plus particulièrement l'article 29,
pour lequel il y a un amendement.
M. Girard (Groulx) : Et
je lirais seulement l'amendement?
Le Président (M. Simard) : Seulement
l'amendement.
M. Girard (Groulx) : Article
le 29 : Remplacer l'article 29 du projet de loi par le suivant :
29. L'article 25 de cette loi est
abrogé.
Commentaire. L'article 25 de la loi
sur l'Agence du revenu du Québec prévoit les règles relatives aux conflits d'intérêts
des membres du conseil d'administration de l'agence, incluant le
président-directeur général.
L'amendement proposé vise l'abrogation de
cet article 25 puisque les dispositions qu'il renferme se retrouvent
prévues à l'article 9 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires sur cet amendement?
M. Leitão : Peut-être
juste ma curiosité, M. le Président. Je comprends l'amendement, mais pourquoi
est-ce qu'on avait fait l'article 29, si on finit par l'abroger? Ce n'est
pas...
M. Girard (Groulx) : M.
le <juriste...
M. Leitão :
...mais
pourquoi est-ce qu'on avait fait l'article 29, si on finit par l'abroger?
Ce n'est pas...
M. Girard (Groulx) :
M.
le >juriste.
M. Hudon (Alain) : Merci,
M. le Président. C'était que, dans le libellé de l'article 25, il y avait
une petite différence avec ce qu'on retrouve à l'article 9 de la loi sur
la gouvernance, qui était la notion de... — voyons! — un
conflit relativement à une affaire quelconque. Donc, on n'avait pas cet
élément-là et, à la suite des discussions qu'on a eues avec les juristes de
l'Agence du revenu, on est venus à la conclusion que le texte de
l'article 9 permettait quand même de couvrir ces aspects-là.Donc,
il n'y a pas de raison de maintenir 25 séparé de la loi sur la
gouvernance.
M. Leitão : C'est ça.
O.K. Très bien.
Le Président (M. Simard) : Alors,
cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : 29,
tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
poursuivons par les études simultanées des articles 23 à 28.
M. Girard (Groulx) : Aucun
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Juste quelques...
quelques instants. Merci.
26, donc, on est, ici, dans la composition
du conseil d'administration. Juste... pourquoi est-ce qu'on va avoir des
membres... au conseil d'administration, des membres d'autres ministères? On a
quand même... on parle ici de l'Agence du revenu.
M. Girard
(Groulx) :
M. Hudon.
M. Hudon
(Alain) : Parce qu'un des rôles de l'Agence du revenu, elle est
appelée des fois à offrir des services à des ministères, notamment au niveau de
la perception, entre autres, le recouvrement. Donc, il y a des représentants,
au C.A., de ces ministères-là.
M. Leitão : C'est ça.
C'est ça. C'est ça. Ce n'est pas seulement d'aller chercher l'argent, c'est aussi...
M. Girard (Groulx) : On
a des programmes sociaux fiscaux.
M. Leitão : C'est ça,
c'est ça, et il y en a pas mal. O.K. ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
les articles 23 à 28 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant aux articles 30 à 39, qui se retrouvent à partir
de la page 60. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Aucun
commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : O.K.
M. Girard (Groulx) : En
fait, je dirais qu'il n'y a aucune disposition particulière dans le
bloc 4.
M. Leitão : Ça a l'air
de ça. Oui, on parle de vice-présidents, ce qui est bien. On y est presque.
Le Président (M. Simard) : Prenez
le temps requis, cher collègue.
M. Leitão : Rapport
annuel de gestion. O.K. Merci, M. le Président, ça va.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. Les articles 30 à 39 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Bien. Nous en sommes maintenant à la section de Bibliothèque et Archives
nationales du Québec, pour les articles 59 à 70. M. le ministre.
• (17 h 10) •
M. Girard (Groulx) : Je
dirais que cette société d'État n'a aucune disposition particulière. M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
<
Très bien...
M. Girard (Groulx) :
...cette
société d'État n'a aucune disposition particulière. M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
>
Très bien.
M. Leitão : ...M. le
Président. On va y arriver.
Le Président (M. Simard) : Prenez
le temps requis, cher collègue.
M. Leitão : O.K. Ça va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
les articles 59 à 70 sont-ils adoptés?
Des voix : Adoptés.
Le Président (M. Simard) : Adoptés.
Nous en sommes maintenant aux articles qui concernent la Commission de la
capitale nationale. Nous allons d'abord traiter d'un amendement à l'article 98,
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Et,
si vous permettez, M. le Président, je lirais simplement l'amendement.
Le Président (M. Simard) : Avec
plaisir.
M. Girard (Groulx) : Article 98 — article 8.1
de la Loi sur la Commission de la capitale nationale : Remplacer
l'article 8.1 de la loi sur la Commission de la capitale nationale, que
l'article 98 du projet de loi propose, par le suivant :
«8.1. Le président-directeur général
exerce ses fonctions à temps plein.»
Commentaires. Le premier alinéa de
l'article 8.1 de la Loi sur la Commission de la capitale nationale — il
manque quelque chose — que l'article 98 du projet de loi propose
dans la version présentée du projet de loi, fait double emploi avec les
fonctions du président-directeur général énoncées à l'article 31 de la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État.
La modification proposée par le présent
amendement supprime cette duplication tout en maintenant le fait que le
président-directeur général exerce ses fonctions à temps plein au sein de la
commission.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des remarques sur cet amendement?
M. Leitão : O.K. M. le
Président, je me retrouve. Je n'avais pas remarqué que l'article 98
commençait à la page 159. Moi, j'étais à la page 160, je me disais :
Mais de quoi est-ce qu'il parle? O.K. Ça va. Donc ce qu'on veut faire avec
l'amendement qu'on vient... O.K. Je vois.
M. Girard (Groulx) : ...duplications.
M. Leitão : O.K. Le 8.2 reste,
l'article 8.2, ça ne change pas, on vient changer seulement le 8.1, c'est
ça?
M. Girard (Groulx) : Exact.
M. Leitão : O.K. Ça va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires supplémentaires sur cet amendement? Sans quoi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à 98 tel qu'amendé. Des remarques? Cet article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous poursuivons par l'étude des articles 96 et 97.
M. Girard (Groulx) : J'émettrais
l'hypothèse, M. le Président, qu'il n'y a aucune disposition particulière.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur cette hypothèse?
M. Leitão : 96. Ces
commentaires semblent être... Oui, en effet, M. le Président, ça va.
Le Président (M. Simard) : Les
articles 96 et 97 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant aux articles 99 à 103, à partir de la
page 161.
M. Girard (Groulx) : Il
n'y a pas de disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. Leitão : On va
jusqu'à 103.
Le Président (M. Simard) : 103
inclusivement.
M. Leitão : O.K. Juste
une question à 103, justement. «La commission parlementaire compétente de
l'Assemblée nationale doit entendre au moins une fois par année...» La
commission parlementaire compétente serait la CAP, la Commission de
l'administration publique, c'est ça? Ou est-ce que c'est une commission
sectorielle, à l'article 103?
M. Girard (Groulx) : C'est
quelle commission qui étudie la...
M. Leitão : Donc, ce <n'est
pas la CAP...
M. Leitão :
...c'est
une commission sectorielle, à l'article 103?
M. Girard (Groulx) :
C'est
quelle commission qui étudie la...
M. Leitão :
Donc,
ce >n'est pas la CAP, ça serait la commission sectorielle... Bien, il me
semble que ça doit être la CAP, mais, en tout cas...
M. Girard (Groulx) : ...elle
préside quelle commission?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Ah
non! Je confonds ça avec l'étude des crédits, là, ce n'est pas la même chose.
M. Leitão : Non.
Le Président (M. Simard) : On
va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 17 h 16)
(Reprise à 17 h 20)
Le Président (M. Simard) : Bien,
nous en sommes toujours à l'étude des articles 99 à 103 inclusivement. Y
aurait-il d'autres commentaires?
M. Girard (Groulx) : Pas
pour moi, non.
M. Leitão : <
Ça
va...
Le Président (M. Simard) :
...inclusivement. Y aurait-il d'autres commentaires?
M. Girard (Groulx) :
Pas
pour, moi, non.
M. Leitão : >
Ça
va.
Le Président (M. Simard) :
Sans quoi ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant à l'étude des articles concernant la Fondation de la
faune du Québec, les articles 109 à 114. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Il
n'y a aucune disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Alors, 109,
ça va...
Le Président (M. Simard) : À
partir de 175.
M. Leitão : ...110, 111,
112, 113 et 114. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'accord.
Les articles 109 à 114 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes à l'étude des articles 169 à 181, qui concernent l'Institut
national d'excellence en santé et en services sociaux. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Il
n'y a aucune disposition particulière. M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : O.K. On va y
aller.
(Consultation)
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Les articles 169 à 181 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'étude des articles concernant le Fonds de recherche
du Québec et nous allons débuter par la présentation d'un amendement à
l'article 201. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
lis l'amendement.
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît.
M. Girard (Groulx) : Article 201 :
Supprimer le deuxième alinéa de l'article 30 de la Loi sur le ministère de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
(chapitre M-15.1.0.1), que l'article 201 du projet de loi propose.
Commentaire. La durée maximale de trois
ans du mandat des membres du conseil d'administration de chaque fonds de
recherche, autres que le Scientifique en chef, le président du conseil
d'administration et le directeur scientifique, sera harmonisée avec celle fixée
par le nouvel article 3.1 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État,
qui est de quatre ans. Le deuxième alinéa de l'article 30 de la Loi sur le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science, de la
Technologie, que l'article 201 du projet de loi propose, doit donc être
supprimé.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur cet amendement?
M. Leitão : Donc, les
autres membres... à part le Scientifique en chef, les autres membres, c'est
quatre ans, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Quatre
ans. On a cette structure où le président du conseil a un mandat de cinq ans,
renouvelable deux fois, et les membres du conseil d'administration, quatre ans,
renouvelable deux fois, pour l'ensemble des sociétés d'État.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 201 tel qu'amendé. Y aurait-il des
commentaires généraux?
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) : 201
amendé est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Revenons à l'étude des articles 198 à 200.
M. Girard (Groulx) : Aucune
disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
les articles 198 à 200 sont-ils adoptés?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Les articles 202 à 209, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : C'était
dans quel article?
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) :
202 à 209.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Bien, simplement, rappeler, là, qu'on scinde le poste de P.D.G. et président du
conseil d'administration. Outre ce commentaire, je n'ai aucune autre
disposition <particulière...
M. Girard (Groulx) : ...d'administration.
Outre ce commentaire, je n'ai aucune autre disposition >particulière.
M. Leitão : O.K. Ça va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Les articles 202 à 209 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant aux articles concernant le Musée national des
beaux-arts du Québec, ainsi que le Musée d'art contemporain de Montréal, et le Musée
de la civilisation, pour les articles 211 à 222.
M. Girard (Groulx) : Ce
sont des sociétés d'État sans disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin?
M. Leitão : Oui, on
regarde ça, M. le Président. C'est très bien. C'est quand même intéressant qu'à
216 on dit que «le conseil d'administration peut constituer des comités,
notamment pour le conseiller sur l'acquisition de biens.» J'essaie juste de
voir, on a changé un peu, là, la formulation à l'article 22.5. Pourquoi
est-ce qu'on a fait ça, pourquoi est-ce qu'on a changé? Il y avait le
paragraphe, là, à 22.5, qu'on a changé, et on l'a remplacé par : «Le
conseil d'administration peut constituer des comités...» Avant, on disait
que...
M. Girard (Groulx) : ...322.
Le Président (M. Simard) : 322.
M. Leitão : 322,
excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. Girard
(Groulx) :
M. Hudon?
M. Hudon
(Alain) : Merci, M. le Président. C'est tout simplement parce que, le
texte qu'on retrouve dans la disposition actuelle, à 22.5, dans le premier
alinéa, on a supprimé ce qu'on retrouve dans la loi sur la gouvernance. Donc,
dans la loi sur la gouvernance, à l'article 20, on prévoit qu'une société
d'État peut constituer d'autres comités pour faciliter le bon fonctionnement de
la société, notamment la conseiller sur la question de biens, on a déjà... pour
faciliter, pardon, le bon fonctionnement du musée. On a ça dans la loi sur la
gouvernance, ça faisait double emploi. Mais on a maintenu le cas, «pour le
conseiller sur l'acquisition de biens», qui est particulier aux musées. Donc,
ça, ça demeure, avec la modification qu'on propose.
M. Leitão : Donc, si ce
n'était pas un musée, on l'aurait juste enlevé, c'est tout?
M. Hudon (Alain) : Exact.
M. Leitão : Mais,
puisque ce sont des musées, et en effet c'est... O.K., ça va. Merci, je
comprends.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur les articles 211 à 222? Sans quoi nous allons procéder à la
mise aux voix. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous en sommes enfin rendus à la section concernant l'Office Québec-Monde
pour la jeunesse, les articles 223 à 230.
M. Girard (Groulx) : Je
soumets l'hypothèse, M. le Président, que c'est une société d'État sans
disposition particulière.
Le Président (M. Simard) : Alors,
allons de nouveau valider cette hypothèse. M. le député de Robert-Baldwin.
• (17 h 30) •
M. Leitão : Alors, on
est en validation, M. le Président. O.K., 223 à 230, O.K., ça, ça va. Ça, ça
va, mais, à 223, 223...
Une voix : ...
M. Leitão : ...page 330,
à l'article 223, on parle de la composition du conseil. On dit que le
conseil doit, notamment, «tendre vers la parité». On enlève la référence entre
hommes et femmes, mais on maintient «entre les personnes âgées de 35 ans
ou moins». C'est pourquoi est-ce qu'on a besoin de le spécifier ici? Parce
qu'on avait discuté de tout ça à l'article 3 et...
Une voix : ...
M. Hudon (Alain) : Merci,
M. le Président. C'est que, justement, ce qu'on a intégré dans la loi sur la <gouvernance
>
17 h 30 (version révisée)
< M. Hudon (Alain)T : ...merci,
M. le Président. C'est que, justement, ce qu'on a intégré, dans la loi sur la >gouvernance,
ça n'existait pas avant. Maintenant que c'est intégré dans la loi sur la
gouvernance, si on retrouve ça dans les lois constitutives des sociétés d'État,
il faut l'enlever, parce qu'il va y avoir double emploi.
Donc, on a prévu, dans la loi sur la
gouvernance, maintenant, que le conseil d'administration devait minimalement
comprendre au moins 40 % de femmes parmi les membres. Donc, il ne faut pas
parler ici de parité entre les femmes et les hommes, là, c'est maintenant la
disposition de la loi sur la gouvernance qui s'applique, donc c'est pour ça qu'on
l'enlève ici.
Mais il y a une particularité, au niveau
de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse, qui existe actuellement, qui n'existe
pas dans aucune autre société, c'est la parité entre les membres 35 ans et
moins et les membres 35 ans et plus lors de nominations. Donc, ça, on la
laisse là, parce que c'est une particularité à l'Office Québec-Monde, donc on
ne change pas la règle, elle demeure.
M. Leitão : O.K. Oui, en
effet, la jeunesse, il faut que ce soit comme ça. O.K., je comprends. Merci.
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Les articles 223
à 230 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, conséquemment, nous allons suspendre momentanément nos travaux afin de
faire le point sur la suite des choses.
(Suspension de la séance à 17 h 32)
(Reprise à 17 h 46)
Le Président (M. Simard) : Chers
collègues, nous poursuivons. Nous en sommes à l'étude du bloc 5. M. le
ministre, auriez-vous des considérations générales à nous partager?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Alors, le bloc 5 concerne des dispositions modifiant les lois
constitutives de sociétés d'État que le projet de loi assujettit à la Loi sur
la gouvernance des sociétés d'État avec dispositions particulières. Ce bloc
englobe les modifications aux lois constitutives de 10 sociétés d'État que
le projet de loi assujettit à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État en
les ajoutant à l'annexe I de cette loi. Il s'agit, plus précisément, du Conseil
de gestion de l'assurance parentale, Régie du bâtiment du Québec, Conservatoire
de musique et d'art dramatique du Québec, Héma-Québec, Institut national de
santé publique du Québec, École nationale de police du Québec, École nationale
des pompiers du Québec, Corporation d'urgences-santé, Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour, Société québécoise d'information
juridique.
Les dispositions des lois constitutives de
ces sociétés d'État sont, selon le cas, soit supprimées, soit modifiées afin
d'éviter le double emploi avec les modifications apportées à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État concernant principalement la nomination et la
rémunération des membres du conseil d'administration, le maintien en fonction
des administrateurs à la fin de leur mandat, les fonctions du président du
conseil, la voix prépondérante de la personne qui préside les séances du
conseil, la constitution des comités d'administrateurs, le pouvoir du ministre
responsable de donner des directives à la société, ainsi que la préparation
d'un plan stratégique et du rapport annuel de gestion. Le tableau ci-joint
précise, pour chacune des sociétés, les dispositions du projet de loi qui
concernent les principaux éléments d'harmonisation à la Loi sur la gouvernance
des sociétés d'État, touchant les sujets identifiés précédemment.
Des modifications sont également apportées
en concordance avec l'adaptation, dans la Loi sur la gouvernance des sociétés
d'État, des termes et expressions de nature financière actuellement... utilisés
actuellement en comptabilité. La durée maximale des mandats de certains membres
du conseil d'administration de ces sociétés est modifiée. Ainsi, elle passe de trois
à quatre ans pour les membres réguliers du conseil d'administration du Conseil
de gestion de l'assurance parentale, de cinq à quatre ans pour ceux de la Régie
du bâtiment et de la Corporation urgences-santé, de deux à quatre ans pour les
membres réguliers du conseil d'administration de l'École nationale de police et
de l'École nationale des pompiers, de deux à cinq ans pour le président du
conseil de ces deux écoles, de trois à quatre ans pour les membres réguliers de
la Société du parc industriel et portuaire de… de Bécancour, et de trois à cinq
ans pour le président du conseil de cette société. M. le Président, je
m'arrêterais ici, si vous permettez.
Le Président (M. Simard) : Permission
accordée. Alors, nous allons procéder à l'étude des articles concernant le Conseil
de gestion de l'assurance parentale. Nous pourrions débuter par l'étude de
l'article 40.
• (17 h 50) •
M. Girard (Groulx) : À
la page 73, M. le Président : L'article 94 de la Loi sur
l'assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifié par le remplacement
du premier alinéa par le suivant :
«Les affaires du Conseil de gestion sont
administrées par un conseil d'administration composé des membres suivants
nommés par le gouvernement :
«1° le président du conseil
d'administration;
«2° le président-directeur <général...
M. Girard (Groulx) :
...des
membres suivants nommés par le gouvernement :
«1° le président du conseil
d'administration;
«2° le président-directeur >général;
«3° quatre membres issus du milieu des
employeurs, après consultation des organismes représentatifs des employeurs;
«4° trois membres issus du milieu des
travailleurs, après consultation des associations syndicales représentatives
des travailleurs;
«5° un membre issu du milieu des
travailleurs non syndiqués, après consultation des organismes représentatifs
des travailleurs non syndiqués et des organismes représentatifs des femmes;
«6° un membre issu [...] des travailleurs
dont les revenus proviennent d'une entreprise ou correspondent à sa rétribution
admissible.»
Commentaires. Les articles 40 à 49 du
projet de loi modifient les dispositions de la Loi sur l'assurance parentale
relatives au Conseil de gestion de l'assurance parentale. Le conseil n'est
actuellement pas assujetti à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
Article 40, l'article 94 de la
Loi sur l'assurance parentale détermine la composition du conseil
d'administration du Conseil de gestion de l'assurance parentale. L'article 40
du projet de loi modifie cette composition en haussant le nombre de membres de
neuf à 12. Les changements les plus significatifs consistent dans l'ajout d'un
membre supplémentaire issu du milieu des employeurs et du milieu des
travailleurs syndiqués, ainsi qu'un poste spécifique pour le président du conseil
d'administration.
Et donc, M. le Président, nous aurons… passerons
de neuf membres à 12 membres, avec 10 membres indépendants, et donc
83 % de membres indépendants.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires sur l'article 40? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui. Ça va,
M. le Président. Je dirais juste que... Non, ça va.
M. Girard (Groulx) : ...M.
le Président, pour les députés qui sont avec nous, le sous-ministre de l'Emploi
et de la Solidarité sociale ou son représentant sont d'office membres du
conseil d'administration.
Le Président (M. Simard) : Avec
droit de vote?
M. Girard (Groulx) : Avec
droit de vote. À titre informatif, uniquement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires sur 40?
M. Leitão : Nous avons
vu d'autres… dans d'autres sociétés d'État, où les sous-ministres étaient...
M. Girard (Groulx) : Absents.
M. Leitão : Pas absents,
mais étaient observateurs, membres observateurs. Ça existe aussi. Mais, non,
pour le 40, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Conséquemment, l'article 40 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous en sommes à l'étude des articles 41 à 49. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Aucune
disposition particulière dans ces articles, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Leitão : Comme le
veut la tradition, juste quelques secondes, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Prenez
le temps requis.
Des voix : …
M. Leitão : Pour moi, ça
va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Ça me va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Les
articles 41 à 49 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous en sommes maintenant à l'étude des articles concernant la Régie du
bâtiment du Québec. Nous allons débuter par un amendement qui concerne
l'article 51.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous permettez que je lise directement l'amendement, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article 51 :
Article 91 de la Loi sur le bâtiment : Insérer, dans le troisième
alinéa de l'article 91 de la Loi sur le bâtiment que le paragraphe 3° de
l'article 51 du projet de loi propose et après «au premier alinéa», «qui
se qualifient en tant que membres indépendants».
Commentaires. La modification proposée au
troisième alinéa de l'article 91 de la Loi sur le bâtiment, proposée par
l'article 51 du projet de loi, vise à s'assurer que le président du
conseil d'administration de la Régie du bâtiment du Québec sera un membre
indépendant, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Et je…Merci,
M. le Président. Et pourquoi on fait ça? Ça fait suite à une proposition en commission…
en consultations, c'est ça? Je ne me rappelle plus.
M. Girard (Groulx) : Bien,
généralement, on veut que le président du C.A. soit un membre indépendant.
C'est la bonne gouvernance.
M. Leitão : Mais, dans les
autres sociétés d'État, on avait... ce n'était pas nécessaire de le spécifier
et ici c'est nécessaire de le spécifier?
M. Girard
(Groulx) :
<
M. Hudon…
M. Leitão :
...pas
nécessaire de le… de le spécifier et ici c'est nécessaire de le spécifier?
M. Girard
(Groulx) :
>
M. Hudon.
M. Hudon
(Alain) : Merci, M. le Président. C'est parce que, dans les autres
sociétés, il y avait… toutes les dispositions relatives à la nomination du
président du conseil d'administration ont été supprimées pour... compte tenu
qu'on va appliquer la disposition dans la loi sur la gouvernance. Donc, c'est
3.2, et 3.2 prévoit que le président est... pas le 3.2, mais la loi sur la
gouvernance prévoit que le président du C.A. doit être un membre indépendant.
M. Leitão : O.K. Et ici,
excusez-moi, mais avec l'amendement, qu'est-ce que...
M. Hudon (Alain) : C'est
parce qu'ici, dans la disposition concernant la Régie du bâtiment, on ne
précise pas qu'il y a une nomination d'un président du C.A. spécifiquement. On
dit qu'il y a des nominations faites par le gouvernement, et, à l'intérieur de
ces personnes-là, parmi ces personnes-là, le gouvernement va préciser laquelle
va occuper le rôle de président du conseil d'administration.
M. Leitão : O.K. C'est
ça, la nuance.
M. Hudon (Alain) : Oui.
C'est le seul cas qu'on a de... qui rencontre cette situation-là.
M. Leitão : Parce que
c'est une régie, donc c'est un quasi-tribunal, non?
M. Hudon (Alain) : Non,
je pense que c'est de la rédaction particulière, tout simplement.
M. Girard (Groulx) : La
façon que la loi constitutive a été rédigée.
M. Hudon (Alain) : Oui,
exact.
M. Leitão : O.K. Très
bien. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres remarques sur cet amendement? L'amendement sur l'article 51
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, l'article 51 tel qu'amendé est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'étude des articles 50 et 52 à 58.
M. Girard (Groulx) : Pas
de commentaire, M. le Président, aucune disposition particulière.
M. Leitão : Comme le
veut la tradition, 50 et puis... Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Les articles 50 et 52 à 58 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant aux articles qui concernent le Conservatoire de musique
et d'art dramatique du Québec. M. le ministre, je vous invite à nous présenter
un amendement concernant l'article 127.
M. Girard (Groulx) : Vous
ne préfériez pas que je lise l'article 115?
Le Président (M. Simard) : Ce
serait sans doute, cher collègue, une très bonne idée de votre part.
M. Girard
(Groulx) :
O.K.
Le Président (M. Simard) : J'émets
cette hypothèse.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, nous sommes donc tous à la page 183.
Le Président (M. Simard) : 183.
M. Girard (Groulx) : 115 :
L'article 15 de la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique
du Québec (chapitre C-62.1) est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1°, de «17» par «15»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe
5°, de «du conservatoire et un directeur d'établissement d'enseignement de
l'art dramatique du conservatoire, respectivement élus à la majorité des voix
exprimées par leurs pairs» par «ou de l'art dramatique du conservatoire, élu à
la majorité des voix exprimées par ses pairs»;
3° par le remplacement, dans le paragraphe
6°, de «du conservatoire et un enseignant d'un établissement d'enseignement de
l'art dramatique du conservatoire, respectivement élus à la majorité des voix
exprimées par leurs pairs» par «ou de l'art dramatique du conservatoire, élu à
la majorité des voix exprimées par ses pairs».
Commentaires. Généralités. Les
articles 115 à 130 du projet de loi modifient la Loi sur le Conservatoire
de musique et d'art dramatique du Québec. Le conservatoire n'est actuellement
pas assujetti à la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
• (18 heures) •
L'article 115. L'article 15 de
la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec détermine
la composition du conseil d'administration du conservatoire. L'article 115
du projet de loi propose de modifier la composition en réduisant de 17 à 15, je
mets l'emphase sur le 15 pour le député de René-Lévesque, en réduisant de 17 à
15 le nombre de membres du conseil d'administration. Cette réduction serait
appliquée à l'égard des membres du conseil provenant des établissements
d'enseignement du conservatoire. Elle vise essentiellement à permettre de se
conformer au seuil de deux tiers de membres indépendants établi à
l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Donc, nous
étions à 17, on passe à 15, 10 membres indépendants, comme nous avions
avant, mais 10 sur 17, on atteint… il n'y a pas le 66 %, 10 sur 15, ce
sera <fait…
>
18 h (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) :
...il n'y a pas le 66 %, 10 sur 15, ce sera >fait.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur 115?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président. Je suis juste en train de lire ici, justement, les commentaires qu'on
avait avant, donc les particularités. Ça va. Pour moi, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Ça va.
Le Président (M. Simard) : L'article 115
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous passons à l'étude de l'article 119.
M. Girard (Groulx) : L'article 20
de cette loi est modifié :
1° par la suppression du premier alinéa;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «des membres visés aux paragraphes 3° et 5°» et «d'un [enseignement]
visé au paragraphe 6°» par, respectivement, «du directeur visé au paragraphe
5°» et de «de l'enseignant visé au paragraphe 6°».
Commentaires. L'article 20 de la Loi
sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec précise la durée
maximale des mandats des administrateurs du conseil d'administration du conservatoire.
L'article 119 du projet de loi
propose de supprimer le premier alinéa de cet article puisque la durée maximale
du mandat du président du conseil et du président-directeur général se
retrouvera dans les nouveaux articles 3.2 et 3.3 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État.
Quant aux modifications proposées au
deuxième alinéa de l'article 20, elles sont essentiellement de concordance
avec les changements apportés à la composition du conseil d'administration par
l'article 115 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : L'article 119
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous allons entreprendre l'étude de l'amendement apporté à l'article 127.
M. Girard (Groulx) : Exactement,
et je me précipite à lire l'amendement :
Retirer l'article 127 du projet de
loi.
Commentaires. L'article 127 du projet
de loi propose de supprimer le terme «planification» qui se retrouve dans l'intitulé
du chapitre IV de la Loi sur le Conservatoire de musique et d'art
dramatique du Québec. Or, l'article 51.1 de ce chapitre qui concerne le
plan stratégique du Conservatoire de musique et d'art dramatique n'est pas
supprimé, mais seulement modifié. Le terme «planification» ne doit donc pas
être supprimé dans cet intitulé.
M. Leitão : Donc, on l'avait
supprimé, mais là on le remet. C'est ça?
M. Girard
(Groulx) :
M. Hudon?
M. Hudon (Alain) : Oui,
M. le Président, exactement.
M. Leitão : O.K.Ça
va.
M. Girard (Groulx) : On
avait supprimé «planification» dans l'intitulé. Il ne fallait pas le faire.
Une voix : Ça arrive.
Le Président (M. Simard) : Alors,
l'amendement retirant l'article 127 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Conséquemment,
l'article 127 est récusé.
Je vous propose maintenant d'étudier
simultanément, tenez-vous bien, les articles 116 à 118, 120 à 126 ainsi
que 128 à 130. Quand même pas mal, comme proposition. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Et,
M. le Président, je me permets de suggérer qu'il n'y a aucune disposition
particulière.
Le Président (M. Simard) : Il
y aurait des remarques? On a quand même plusieurs articles. Prenez le temps
requis pour...
M. Leitão : C'est ça. On
va jeter un coup d'oeil, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : ...jeter
le coup d'œil nécessaire.
M. Leitão : On est au
bloc 5.
M. Girard (Groulx) : 5, Conservatoire
de musique et d'art dramatique du Québec.
M. Leitão : Je vais... Je
recule, M. le Président. J'y <vais...
M. Leitão :
...vais...
Je recule, M. le Président. J'y >vais... J'ai une question, M. le
Président, à l'article 121.
Le Président (M. Simard) : Page 191.
M. Leitão : 191. Bon, on
est dans le... de conservatoire. Donc, je comprends pourquoi le... voyons, ce
qu'on fait à la fin, la... le... Aïe, aïe, aïe! Une longue journée. On dit ici
que «le directeur des études ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans
un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt
personnel et celui du conservatoire». O.K. Mais pourquoi est-ce qu'on a besoin
de le spécifier? Moi, je pense que ça va de soi, là. Le conflit d'intérêts, en
tous les cas, ça devrait être proscrit. Pourquoi est-ce qu'on a besoin de...
Est-ce c'était à cause du caractère particulier de conservatoire? Parce que je
présume que, bon, le directeur des études, le bassin de candidats, ce n'est pas
énorme.
Donc, je veux juste voir pourquoi est-ce
qu'on s'est senti obligé de l'indiquer spécifiquement dans le projet de loi,
que «le directeur des études ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans
un organisme [ou] une entreprise».
M. Hudon (Alain) : Bien,
c'est ça — M. le Président, merci — la position concernant
le directeur des études, elle est déjà dans la loi actuelle. C'est le premier
alinéa de l'article 24. Tout ce qu'on fait dans le changement ici, on
enlève la partie qui concerne les conflits d'intérêts des membres du conseil
d'administration. Pourquoi? Parce que les règles en matière de conflits
d'intérêts se retrouvent maintenant à l'article 9 de la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État. Et, compte tenu que le conservatoire va être
dorénavant assujetti à la loi sur la gouvernance, ça ferait double emploi si on
maintenait l'article tel qu'il est là actuellement. Et la raison pour laquelle
on a prévu une règle en matière de conflits d'intérêts pour le directeur, je
n'en connais pas la raison, mais elle est là depuis... Elle existe déjà, cette
règle-là.
M. Leitão : O.K. Je
comprends, donc, pour les deux premiers paragraphes qu'on élimine. Je
comprends. C'est, juste, je trouve ça un peu curieux qu'on se sente obligés
d'indiquer spécifiquement : «Le directeur des études ne peut avoir un
intérêt direct...» Je suis d'accord avec ça, c'est correct, bien sûr, mais je
pensais que ça allait de soi, mais... Parce que, dans d'autres sociétés d'État,
on aurait pu peut-être ajouter des provisions similaires. En tout cas, je
trouve ça juste un peu curieux, c'est tout.
Le Président (M. Simard) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Non,
je n'ai rien à ajouter, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres remarques? Sans quoi les articles 116 à 118, 120 à 126
ainsi que les articles 128 à 130 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à la section concernant Héma-Québec. M. le ministre, je
vous invite à prendre en considération l'article 134.
M. Girard (Groulx) : Oui,
Loi sur Héma-Québec et sur le Comité biovigilance.
L'article 7 de la Loi sur Héma-Québec
et sur le Comité de biovigilance est modifié :
1° par l'insertion, dans le premier alinéa
et après «membres», de «nommés par le gouvernement, dont le président du
conseil et le président-directeur général»;
2° par le remplacement, dans ce qui
précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «Onze de ces membres sont
identifiés à l'une ou l'autre des catégories suivantes» par «Dix de ces membres
autres que le président du conseil et le président-directeur général sont
identifiés à l'une ou l'autre des catégories suivantes»;
3° par le remplacement du troisième alinéa
par le suivant :
«Les membres visés au deuxième alinéa sont
répartis en raison d'au moins un et d'au plus trois membres par catégorie. Ils
sont nommés après consultation des personnes ou des milieux de cette
catégorie.»;
4° par la suppression du cinquième alinéa.
• (18 h 10) •
Commentaires. Les articles 134 à 140
du projet de loi modifient la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de
biovigilance. Héma-Québec n'est actuellement pas assujetti à la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État.
Article 134. L'article 7 de la
Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance détermine la composition
du conseil <d'administration...
M. Girard (Groulx) :
...Comité
de biovigilance détermine la composition du conseil >d'administration
d'Héma-Québec. Cet article est muet quant à la nomination du président du
conseil d'administration et confie au conseil d'administration le pouvoir de
nommer le président-directeur général.
L'article 134 du projet de loi
propose de modifier cet article afin essentiellement de confirmer le pouvoir du
gouvernement de nommer le président du conseil d'administration et le
président-directeur général d'Héma-Québec. Ce faisant, il est requis de réduire
de 11 à 10 le nombre de membres pour lesquels l'article 7 prévoit des
facteurs de rattachement.
Ça fait le tour, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Girard (Groulx) : Je
vais rajouter une information. Nous aurons neuf membres sur 13 indépendants,
pour un total de 69 %.
M. Leitão : Il y a ça,
et on va y arriver. Mais c'est-à-dire que, présentement, donc avant le projet
de loi n° 4, comment est-ce que ça se passe avec la nomination du
président du C.A. d'Héma-Québec? C'est le gouvernement qui le nomme, non? Parce
que ce qu'on nous dit ici, c'est que, puisque l'article 7 était muet quant
à la nomination du président, maintenant, on... président du C.A., donc, maintenant,
on clarifie les choses, donc c'est le gouvernement qui va nommer le président
du C.A. Très bien. Mais, jusqu'à hier, comment est-ce que... le président du
C.A actuel, comment est-ce qu'il a été nommé? C'est le gouvernement qui l'a
nommé, je présume.
M. Girard (Groulx) : J'ai
l'impression que c'est le C.A. qui nommait le... M. Hudon?
M. Hudon (Alain) : Oui.
Merci, M. le Président. La situation actuelle d'Héma-Québec est particulière, c'est
le conseil d'administration qui nomme le P.D.G. d'Héma-Québec, et le P.D.G.
assume les fonctions de président du conseil d'administration. Donc, il n'y a
pas de nomination du président du conseil d'administration par le gouvernement.
C'est un des aspects les plus importants qu'on vient modifier ici. Donc, on
vient prévoir spécifiquement que le... il va y avoir un président du conseil d'administration
et il va y avoir un P.D.G., et les deux vont être nommés par le gouvernement.
M. Leitão : Oui, c'est
beaucoup plus clair comme ça, oui. Très bien. Merci. Je comprends.
Mais l'autre chose que... c'est peut-être
un «oversight», je ne sais pas, mais, à l'article 7, donc, on fait
mention, ici, l'article 7, la loi sur Héma-Québec, l'article 7, donc,
quand on parle des membres identifiés à l'une des catégories suivantes, il y a
les fameuses sept choses. La deuxième, c'est l'Association québécoise d'établissements
de santé et de services sociaux. Or, mon collaborateur me dit que l'Association
québécoise d'établissements de santé et des services sociaux n'existe plus. Ça
a été transformé quand on a créé les CIUSSS, CISSS et CIUSSS. Donc, il faudrait
probablement ajouter un amendement ou modifier cela aussi.
Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous
que nous suspendions momentanément?
M. Girard (Groulx) : Je
n'ai pas l'impression qu'on va pouvoir trouver la réponse ce soir.
Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous
que nous suspendions l'étude de l'article?
M. Girard (Groulx) : Oui,
on va suspendre deux minutes.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre tout court, quelques instants.
(Suspension de la séance à 18 h 15)
(Reprise à 18 h 17)
Le Président (M. Simard) : Bon,
collègues, à nouveau, notre courte pose porte ses fruits. Il y aurait une
proposition à l'effet de suspendre l'étude de l'article 134. Y a-t-il
consentement à cet effet?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Consentement.
Nous poursuivons par l'étude de l'article 140.
M. Girard (Groulx) : 140.
L'article 16 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième
alinéa.
Commentaires. L'article 16 de la Loi
sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance concerne l'établissement des
conditions de travail du président-directeur général et la rémunération des
autres membres du conseil d'administration d'Héma-Québec.
Puisque le nouvel article 3.4 de la
Loi sur la gouvernance des sociétés d'État prévoit notamment la rémunération
des membres du conseil d'administration autres que président-directeur général,
il convient de supprimer les dispositions de l'article 16 qui les concerne,
tel que le propose l'article 140 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : L'article 140
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'étude des articles 135 à 139.
M. Girard (Groulx) : Aucune
disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires?
M. Leitão : Des
commentaires en préparation, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : À
partir de la page 215.
M. Leitão : 215. C'est
ça.
Des voix : ...
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
va?
M. Leitão : Merci.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de René-Lévesque?
M. Ouellet : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Les
articles 135 à 139 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'Institut national de santé publique du Québec et
nous allons d'abord aborder l'étude de l'article 182.
M. Girard (Groulx) : Bien,
en fait, M. le Président, je suggérerais que nous passions à la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour, parce que nous avons des gens qui sont
avec nous aujourd'hui pour traiter de cette société.
Le Président (M. Simard) : Alors,
idéalement, j'aurais besoin du consentement pour qu'on puisse accueillir nos
invités et passer à l'étude des articles 365 à 368 et compagnie.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Je
suspends rapidement.
(Suspension de la séance à 18 h 20)
(Reprise à 18 h 21)
Le Président (M. Simard) : Alors,
merci. Nous reprenons. Nous étudions la Société du parc industriel et portuaire
de Bécancour et nous débutons par l'étude d'un amendement apporté à l'article 364.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Et
permettez-moi de souligner la présence d'un sous-ministre associé au MEI,
M. Jonathan Gignac, et de M. Charles Côté de la Direction des
affaires juridiques du MEI.
Une voix : Finances et MEI.
M. Girard (Groulx) :
Finances et MEI.
Le Président (M. Simard) : Soyez
les bienvenus, messieurs.
M. Girard (Groulx) : C'est
parti. 364.1, je me dirige directement à l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Girard (Groulx) : Nouvel
article 364.1. Article 2 de la Loi sur la Société du parc industriel
et portuaire de Bécancour.
Insérer, avant à l'article 365 du
projet de loi, l'article suivant :
364.1. L'article 2 de la Société du
parc industriel et portuaire de Bécancour (chapitre S-16.001) est modifié
par l'insertion, après «personne morale», de «à fonds social».
Commentaires. L'article 364.1 du
projet de loi modifie la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour afin de constituer un fonds social — communément appelé un capital-actions,
M. le Président — à la Société du parc industriel et portuaire de
Bécancour.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement concernant l'article 364.2.
M. Girard (Groulx) : Nouvel
article 364.2. Articles 4.1 à 4.5 de la Loi sur la Société du parc
industriel et portuaire de Bécancour.
Insérer, après l'article 364.1 du
projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :
364.2. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 4, des suivants :
«4.1. Le fonds social autorisé de la
société est de 500 000 000 $. Il est divisé en 500 000 actions
d'une valeur nominale de 1 000 $.
«Seul le ministre des Finances peut, avec
l'autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la société.
«4.2. Les actions émises par la société
sont attribuées au ministre des Finances et elles font partie du domaine de l'État.
«4.3. Le ministre des Finances paie, sur
le fonds consolidé du revenu la valeur nominale des actions qui lui sont
attribuées; les certificats lui sont alors délivrés.
«4.4. Les dividendes [payés] par la
société sont fixés par le gouvernement.
«La société transmet au ministre des
Finances les renseignements financiers nécessaires à la fixation des
dividendes.
«4.5. Les dispositions de la partie II
de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles
avec celles de la présente loi s'appliquent à la société, à l'exception des
articles 142, 159 à 162, 179, 184, 188 et 189.
«Aucun règlement de la société n'est sujet
à ratification par l'actionnaire.»
Commentaires. Le nouvel article 364.2
du projet de loi propose l'ajout, dans la loi constitutive de la Société du
parc industriel et portuaire de Bécancour, des dispositions qui établissent les
modalités du capital-actions de la société. Ces dispositions prévoient
notamment que le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du
gouvernement, souscrire et payer à la société jusqu'à 500 000 actions
de capital-actions de la société, pour un investissement maximal de
500 millions de dollars.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques à cet effet?
M. Leitão : Donc, c'est...
Bien sûr, les questions que je me posais à 364.1 ont été répondues, évidemment,
par 364.2. Je m'attendais un peu à ça. La question que j'ai, M. le ministre, c'est :
Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'on fait ça? Ça veut dire... Pourquoi est-ce qu'on
a senti la nécessité de faire cette transformation?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Alors, dans un effort de transparence et de collaboration dont la Commission
des finances publiques est légendaire, je vais vous lire mes notes
additionnelles, M. le Président. Notes additionnelles pour le ministre et vous.
Capitalisation fixée à 500 millions de dollars. Une capitalisation de
la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour d'un montant maximal de
500 millions de dollars serait suffisante pour mettre en place l'ensemble
des infrastructures requises pour les 30 à 40 prochaines années. Ce
montant prend en considération la capacité de la société à générer de nouveaux
revenus dans le cadre du développement de la filière batterie et par ses
activités portuaires et d'entreposage. Je pense que je vais m'arrêter ici, M.
le Président.
M. Leitão : O.K. Donc, ça
demeure, bien sûr, propriété à 100 % du gouvernement. Le gouvernement
détient...
M. Girard (Groulx) : Ça
peut être prêter, ça peut être investir, c'est une capitalisation pour les 30 à
40 prochaines années. Ça ne veut pas dire que les 500 millions vont
être capitalisés le jour 1, bien <sûr...
M. Girard (Groulx) :
...dire que les 500 millions vont être capitalisés le jour 1, bien
>sûr.
M. Leitão : Oui, en
effet.
M. Girard (Groulx) : Ça
va prendre des demandes de capital.
M. Leitão : Oui. C'est
quand même, donc, un statut... C'est un parc industriel et portuaire. Il y en a
plusieurs au Québec, mais celui-ci est le seul qui est propriété exclusive à
100 % du gouvernement du Québec. C'était déjà le cas, là. Ce n'est pas
aujourd'hui que ça... qu'on fait ça. Aujourd'hui, on va juste changer le... donc,
le...
M. Girard (Groulx) : Vous
devez répondre lorsque votre micro va être allumé, là, et vous nommer avant de
parler.
Le Président (M. Simard) : Alors,
je cède la parole à M. Côté. Peut-être vous présenter, s'il vous plaît, monsieur,
d'abord.
M. Côté (Charles) : Alors,
Charles Côté. Je suis avocat à la Direction des affaires juridiques, Finances
et Économie.
Effectivement, c'est une société d'État
qui est maintenant rendue une société d'entreprises d'État qui fait partie
maintenant de l'annexe III de la Loi sur l'administration financière. Et,
avant, elle se finançait à même ses activités portuaires et elle se finançait à
même le... également le fonds de financement du ministre des Finances.
Maintenant, avec ce qui s'en vient avec la filière batterie et l'ensemble des
coûts d'immobilisations nécessaires, on avait besoin de faire une
capitalisation pour... parce que, naturellement, pour... soit qu'on est en
dette ou soit qu'on est en capitalisation, et alors on était rendus à l'étape
qu'il fallait capitaliser la société d'État, et c'est pour... la raison que
nous avons fait les dispositions pour capitaliser la société d'État, comme à
peu près toutes nos sociétés d'État d'entreprises, ce qui... Alors, les
dispositions sont similaires à qu'est-ce qu'on voit dans les autres sociétés d'État,
c'est-à-dire, c'est des actions à valeur nominale, et le ministre des Finances
est le seul.
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires?
M. Leitão : Merci. Et
est-ce que... l'équipe de gestion qui est en place présentement, est-ce qu'elle
va demeurer la même ou, puisqu'on va quand même donner des moyens financiers
additionnels, il y a de l'expansion qui va avoir lieu, est-ce qu'on prévoit de
changer l'équipe de direction?
M. Girard (Groulx) : Bien,
je dirais que l'équipe de direction n'est pas le sujet du projet de loi n° 4,
là.
M. Leitão : J'en
conviens. Mais c'est une société d'État qui maintenant va avoir beaucoup plus
de moyens, là.
M. Girard (Groulx) : On peut
donner la parole au sous-ministre associé.
Le Président (M. Simard) : Alors,
M. Gignac, simplement vous présenter en vos titres et fonctions, s'il vous
plaît.
M. Gignac (Jonathan) : Oui.
Jonathan Gignac, sous-ministre adjoint au ministère de l'Économie, responsable
des projets économiques majeurs et des industries stratégiques. Pour répondre à
votre question, M. le député, depuis l'automne, la société d'État s'organise
pour être en mesure d'investir ce qu'elle a besoin d'investir. Un bureau de
projet a été mis en place, des gens ont été engagés, et maintenant la société d'État
est à l'étape d'engager un gérant de projet pour justement gérer l'ensemble des
infrastructures. Donc, ils se sont structurés pour les prochaines étapes. C'est
déjà fait.
M. Leitão : Très bien.
Et, puisqu'on... Une dernière question, M. le Président. Puisque, bon, ça va
devenir une société d'État, à toutes fins pratiques, à caractère commercial,
est-ce que les règles de rémunération vont s'appliquer? C'est-à-dire que, comme
pour la SAQ et Loto-Québec, etc., Hydro-Québec, c'est prévu, puisque ce sont
des entreprises à caractère commercial, d'aussi considérer une rémunération
incitative. Est-ce que... Pour cette société d'État aussi, est-ce qu'on
considère faire ça aussi?
M. Girard (Groulx) : Il n'y
aura pas de rémunération incitative. C'est ça, la réponse?
Une voix : C'est ça. Exact.
M. Leitão : Donc, il n'y
aura pas de rémunération incitative?
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Leitão : O.K. Très
bien. C'est la réponse que je cherchais.
M. Girard (Groulx) : Monsieur...
J'aimerais, s'il y avait consentement, que nous puissions prolonger quelques
minutes pour terminer cette section.
Le Président (M. Simard) : Bien
sûr. Il y aurait consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Merci
pour votre collaboration. Alors, nous allons poursuivre. Y aurait-il d'autres
remarques sur l'amendement 364.2? Sans quoi nous allons... Oui, M. le...
M. Leitão : Non. Pour moi,
ça va. Merci.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Et nous allons poursuivre par l'étude d'un autre amendement apporté à l'article 369.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Je me dirige directement à l'amendement.
Article 369. Article 11 de la
Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour.
Remplacer l'article 369 du projet de
loi par le suivant...
Vous quittez avant la fin?
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : C'est
pour ça que nous poursuivons, cher collègue, pour que vous puissiez rester.
• (18 h 30) •
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est parce que, là, on fait un effort pour vous, là. O.K.
Remplacer l'article 369 du projet de
loi par le suivant :
369. L'article 11 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement du <premier
alinéa par le suivant...
>
18 h 30 (version révisée)
<17929
M. Girard (Groulx) :
...par le remplacement du >premier
alinéa par le suivant :
«11. Le président-directeur général exerce
ses fonctions à temps plein.»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa du texte anglais, de «president and general manager» par «president and
chief executive officer».
Commentaire. En supprimant le premier
alinéa de l'article 11 de la Loi sur la Société du parc industriel et
portuaire de Bécancour, l'article 369 du projet de loi supprime la
disposition précisant que le président-directeur général de la société exerce
ses fonctions à temps plein. Or, cette mention a été conservée dans les autres
lois constitutives des sociétés d'État et constitue un élément important qui
influence les conditions de travail de ce dirigeant. Il est donc proposé de le
maintenir.
La deuxième modification consiste en un
ajustement du texte anglais visant à uniformiser la traduction de «président-directeur
général» avec la version anglaise de cette expression dans la Loi sur la
gouvernance des sociétés d'État.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires sur l'amendement?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
revenons à 369 tel qu'amendé. Des remarques?
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) : 369
amendé est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous allons poursuivre par l'étude des articles suivants : 365 à 368 ainsi
que 370. Des remarques?
M. Girard (Groulx) : Il
n'y a plus de disposition particulière, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin, prenez le temps requis.
M. Girard (Groulx) : Prenez
votre temps.
M. Leitão : Juste une
question, M. le Président. À 365, on dit que «le conseil comprend [...] deux
observateurs désignés [...] par le ministre et le ministre des Transports». C'est
qui, «le ministre»? C'est quel ministre?
Le Président (M. Simard) : Page 525.
M. Girard
(Groulx) :
M. Hudon.
Le Président (M. Simard) : Me
Hudon.
M. Hudon (Alain) : Oui. Merci,
M. le Président. C'est le ministre de l'Économie, de l'Innovation.
M. Leitão : O.K. Donc : «Le
conseil comprend de plus deux observateurs désignés respectivement par le
ministre — de l'Économie — et le ministre des Transports»,
c'est ça?
M. Hudon (Alain) : Oui.
Des voix : ...
M. Leitão : O.K. Avant,
on me dit que c'étaient deux observateurs désignés par le ministre... O.K., ça
va. Même chose. Merci. Merci.
Une voix : ...
M. Leitão : Ils n'ont
pas droit de vote...
Le Président (M. Simard) : D'autres
commentaires?
M. Leitão : ...au cas où
ça pourrait intéresser certains... Ce sont des observateurs. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires? Sans quoi les articles 365 à 368 et l'article 370
sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, compte tenu de l'heure,
nous allons ajourner nos travaux sine die... (panne de son) ...collaboration.
(Fin de la séance à 18 h 34)