Journal des débats de la Commission des finances publiques
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
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Le
jeudi 17 mars 2022
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Vol. 46 N° 16
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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LeBel, Sonia
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Chassin, Youri
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Arcand, Pierre
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Arcand, Pierre
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Simard, Jean-François
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Ghazal, Ruba
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Gaudreault, Sylvain
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LeBel, Sonia
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LeBel, Sonia
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Simard, Jean-François
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Arcand, Pierre
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Ghazal, Ruba
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Gaudreault, Sylvain
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Simard, Jean-François
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LeBel, Sonia
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Arcand, Pierre
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Arcand, Pierre
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Simard, Jean-François
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LeBel, Sonia
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Gaudreault, Sylvain
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LeBel, Sonia
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Simard, Jean-François
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Arcand, Pierre
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Gaudreault, Sylvain
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures trente-deux minutes)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Je constate que nous avons quorum.
Je vous souhaite la bienvenue. Nous sommes en mesure de reprendre nos
auditions publiques et nos consultations particulières sur le projet de loi n° 12,
Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les
organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à
accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.
Mme la secrétaire, heureux de vous
retrouver. Vous nous avez manqué. Est-ce qu'il y aurait des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Alors, M. Reid (Beauharnois) est remplacé par M. Allaire
(Maskinongé) et M. Ouellet (René-Lévesque) est remplacé par M. Gaudreault
(Jonquière).
Le Président (M. Simard) : Alors,
ce matin, nous entendrons, donc, deux groupes avant la pause et nous commençons
par Me Geneviève Dufour, professeure titulaire à l'Université de Sherbrooke.
Chère collègue, soyez la bienvenue.
Mme Dufour (Geneviève) : Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Vous
savez que vous disposez de 10 minutes pour faire votre présentation.
(Visioconférence)
Mme Dufour (Geneviève) : Merci.
M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, je vous remercie de
m'avoir invitée à intervenir devant vous. Comme M. le président a dit, je suis
professeure à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et je concentre
mes recherches sur les liens entre le commerce et l'environnement et les droits
humains. Je suis surtout, donc, experte en droit du commerce international,
mais j'ai eu à me pencher sur les acquisitions durables depuis 2014. En fait,
je mène des recherches sur la question des acquisitions durables en plus de
donner fréquemment des formations ou des conseils aux entreprises ainsi qu'à
divers groupes d'acheteurs.
Plus précisément, dans le cadre de mes
recherches, j'ai analysé le cadre normatif d'une trentaine d'entités dans le
monde, donc des villes, des provinces, des États, des pays qui ont fait le pari
de rendre leurs acquisitions plus responsables. Et mon constat est simple :
le Québec est en retard. J'attendais donc avec grande impatience le projet de
loi qui est à l'étude aujourd'hui, parce que mes recherches m'ont aussi amenée
à constater que les entités que je qualifie de championnes en matière d'acquisitions
responsables le sont toutes à la suite d'un changement législatif.
Autrement dit, les organismes publics ne
décident pas du jour au lendemain de faire des acquisitions responsables, ils
le font quand on les oblige, d'abord et avant tout. Bon, évidemment, ensuite,
il est important de les former, de les outiller, de les accompagner, ce que la
stratégie gouvernementale prévoit, évidemment, que je ne commenterai pas
aujourd'hui.
Bref, j'attendais donc avec impatience ce
projet de loi, car il a le potentiel de changer enfin le paysage de l'approvisionnement
au Québec. Et je pense qu'on peut se réjouir que le projet de loi fasse une
place à l'acquisition responsable. Pour moi, le message est clair : on
veut évoluer, on veut rendre les acquisitions plus durables, plus socialement
responsables, plus inclusives.
Toutefois, au regard de mes recherches, ma
lecture du projet de loi me laisse croire qu'il doit être beaucoup plus
directif et beaucoup plus précis. Sans ça, les changements ne s'opéreront pas,
et nous continuerons à prendre du retard par rapport à un nombre important de
pays dans le monde. Et qui dit retard dit impossibilité d'être compétitif tant
sur les marchés nationaux que sur les marchés étrangers, alors même que les
traités de commerce et les accords de libre-échange nous permettent de plus en
plus d'accéder aux marchés publics étrangers mais que ces derniers ajoutent de
plus en plus aussi, souvent, des considérations de développement durable.
Donc, évidemment
qu'il faut y aller progressivement, évidemment qu'on doit <laisser...
Mme Dufour (Geneviève) :
...donc
évidemment qu'il faut y aller progressivement, évidemment qu'on doit >laisser
une certaine souplesse, évidemment qu'on ne peut pas rattraper 15 ans de
retard en trois ans, mais on doit néanmoins être ambitieux. Et, pour ça, il
faut être directif et renverser le fardeau de preuve. Les organismes publics
devraient avoir le fardeau d'inclure du développement durable et, à défaut, de
s'expliquer, de consigner, comme on exige d'elles de le faire pour l'achat
québécois ou régional sous les seuils de l'Accord de libre-échange canadien
prévu à l'article 14.2.
Dans mon mémoire, je propose, bien
humblement, sept recommandations. Certaines de mes recommandations seront peut-être
plus pertinentes dans le cadre des règlements ou de la stratégie, le
législateur va en décider. Mais je souhaite rappeler à la commission que, si on
regarde ce qui s'est passé à l'étranger, donc dans divers pays qui ont un pas d'avance
sur nous, lorsqu'ils se sont contentés de stratégies ou de politiques sans
insérer le tout de manière très précise dans le cadre normatif en tant que tel,
ils se sont rendu compte qu'ils n'atteignaient pas leurs cibles.
Cela étant dit, je vais maintenant revenir
avec vous rapidement sur mes sept recommandations. La première d'entre elles, c'est
de privilégier fortement la règle de l'offre la plus économiquement avantageuse
plutôt que le plus bas soumissionnaire et, à défaut, d'exiger une
justification. C'est important d'évaluer la qualité d'un produit. Les études
démontrent que d'insérer du développement durable uniquement à titre de
spécification technique constitue un obstacle majeur pour l'accroissement des
acquisitions durables. Au niveau de l'Union européenne et dans une majorité de
pays européens, on privilégie explicitement l'offre la plus économiquement
avantageuse et on définit ce mode-là en précisant qu'il inclut de prendre en
compte le cycle complet... le cycle de vie complet et le meilleur rapport
qualité-prix, lui-même évalué sur la base de critères comprenant des aspects,
évidemment, qualitatifs, environnementaux et/ou sociaux liés à l'objet du
marché. Donc, c'est clair, c'est précis.
Deuxième recommandation : Définir les
objectifs précis de développement durable que le gouvernement cherche à
poursuivre par ses acquisitions. Le projet de loi n° 12 réfère à divers
instruments pour définir le concept de développement durable. C'est une
technique, la technique du renvoi, qui est bien connue des juristes mais qui
est imprécise et qui va surtout laisser ici probablement plusieurs organismes
publics hésitants. Donc, à l'instar de ce qui se fait, par exemple, à Oslo, on
doit préciser les objectifs précis poursuivis concernant les droits humains,
les normes fondamentales du travail ou de l'environnement qui doivent être
poursuivis dans le cadre des acquisitions responsables. La directive
européenne, elle, inclut en annexe les conventions internationales pertinentes.
Il me semble qu'on devrait s'en inspirer.
Troisième recommandation : Identifier
explicitement les voies de passage au sein desquelles le développement durable
peut être inséré et offrir des balises claires. Pour avoir souvent formé des
acheteurs publics, ceux-ci ne connaissent pas les voies de passage par
lesquelles ils peuvent insérer du développement durable. Donc, le projet de loi
devrait être clair, il devrait nommer ces voies de passage : l'objet du
marché, les exigences de conformité, les critères d'évaluation de la qualité,
les critères d'exécution du contrat, les critères d'exclusion de certains
fournisseurs. Le développement durable peut être inséré à chacune de ces étapes,
ça devrait être mentionné, et le règlement devrait, lui, les baliser. Je n'ai
évidemment pas le temps de passer en revue comment il devrait les baliser, mais,
à ce titre-là, on peut aussi s'inspirer de ce que font les autres pays.
Quatrième recommandation : Imposer la
prise en compte du coût du cycle de vie complet des produits et des services. J'ai
bien compris, Mme la ministre, que vous acceptez l'idée de prendre en compte le
coût du cycle de vie, et je m'en réjouis, parce qu'il est acquis à travers le
monde que les marchés publics doivent aujourd'hui prendre en compte le coût du cycle
de vie complet. À ce titre, le projet de loi devrait être plus ambitieux puis
envoyer un message clair à l'effet que les organismes doivent systématiquement
prendre en compte les coûts monétisables du cycle de vie. Les coûts en amont,
les coûts durant et les coûts en aval de la possession devraient être pris en
compte.
• (11 h 40) •
Autrement dit, il arrive trop souvent que
le prix d'acquisition ne reflète pas la réalité. Donc, on se retrouve, comme
Québécois, à acheter des produits peu chers mais extrêmement dispendieux à long
terme ou encore des produits qui doivent être remplacés à courte échéance ou
qui ne peuvent tout simplement pas être recyclés ou réutilisés. Donc, on
devrait pouvoir prendre en compte les coûts de l'eau, de l'énergie consommée
lors de la production, lors de l'extraction des matières premières, les coûts
de dépollution, les coûts de maintenance, les coûts pour réduire la
consommation d'énergie ou de polluants, les coûts de retrait, les coûts de
récupération, etc. Évidemment, une fois que c'est dit, on doit trouver des
outils qui vont permettre de calculer ces coûts. Encore ici, on peut s'inspirer
de ce qui se fait à l'étranger ainsi que de ce qui se fait déjà ici dans divers... Mais il n'en demeure pas moins que le
projet de loi, lui, doit affirmer le <principe...
Mme Dufour (Geneviève) :
...dans
divers... Mais il n'en demeure pas moins que le projet de loi, lui, doit
affirmer le >principe. La stratégie ensuite pourra permettre d'outiller
les organismes publics.
Cinquième recommandation : Préciser
la portée de l'exigence de prendre en compte les éléments du développement
durable liés à l'objet du marché. Le projet de loi insiste sur le lien entre la
considération développement durable et le lien avec l'objet du marché, et une
telle exigence va de soi. Toutefois, le projet de loi ne la précise pas
suffisamment, et j'ai peur que cette exigence mène les organismes publics à
limiter leur marge de manoeuvre à insérer du développement durable. Et c'est ce
qui s'est passé dans plusieurs pays, ça a retardé la prise en compte du
développement durable de 10 ans dans certains pays. En Europe, il a fallu
plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer
la portée de l'exigence d'être lié à l'objet du marché. Encore une fois,
prenons l'exemple sur ceux qui sont passés par là puis ajustons-nous dès
maintenant. Précisons, par exemple, que sont considérées comme liées à l'objet
du marché les considérations de développement durable relatives à tous les
stades du cycle de vie d'un produit et d'un service, et ce, même lorsque ces
considérations environnementales ou sociales n'ont pas un impact sur les
qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services.
Sixième recommandation : Instaurer un
mécanisme de suivi par l'insertion du développement durable dans les marchés
publics. Il y a plusieurs entités dans le monde qui l'ont fait, et celles qui
ne l'ont pas intégré dans leur cadre normatif considèrent que ça les a empêchées
de faire le suivi.
Septième recommandation : Prévoir un
principe de non-régression en cas d'appels fructueux d'offres insérant du
développement durable. Le Québec est en retard. Avec le projet de loi, on a des
chances d'évoluer vers le mieux. Chaque appel d'offres qui va inclure du développement
durable va être une petite victoire pour l'environnement, l'humain, l'économie,
l'innovation au Québec. Donc, il faut s'assurer qu'on ne puisse pas revenir en
arrière. Le principe de non-régression donne un effet de cliquet puis il
permet, de manière progressive, d'aller toujours plus loin dans le
développement durable et l'innovation.
Alors, en conclusion, évidemment mon
travail de chercheuse vise à comparer les États entre eux, évidemment que je
vous présente les meilleures pratiques et évidemment que tout ça doit être
adapté à notre réalité puis à nos priorités. Mais, s'il y a des pays comme la
France, le Bénin, la Tunisie ou encore des villes comme Barcelone, Berlin ou
San Francisco qui arrivent à affirmer clairement leur volonté de rendre leurs
acquisitions responsables en visant le cycle de vie et la chaîne
d'approvisionnement, si la France ambitionne d'atteindre 100 % de ses
acquisitions vertes et 30 % de...
Une voix : ...
Mme Dufour (Geneviève) : Il
me reste à peu près 20 secondes, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Oui,
allez, vous pouvez poursuivre parce que la ministre vous offre une partie de
son temps. On vous écoute.
Mme Dufour (Geneviève) : Merci,
Mme la ministre. Donc, ce que je disais, c'est que la France ambitionne
d'atteindre 100 % de ses acquisitions vertes et 30 % de ses
acquisitions socialement responsables pour 2025. La Tunisie est en mesure
d'atteindre 30 % d'acquisitions durables pour la fin 2022. Donc, il
n'y a rien qui empêche de prendre un virage à 180 degrés au Québec pour
faire du plus important acheteur de biens et services, le gouvernement, ses
organismes, des acheteurs responsables exemplaires. Et ça, ça joue d'abord et
avant tout devant vous, car vous êtes en mesure de déterminer si le projet de
loi va avoir un réel impact sur l'approvisionnement responsable au Québec dans
les années à venir. Je vous remercie.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, maître. Mme la ministre.
Mme LeBel : Merci, Me Dufour.
Je dois avouer que j'aurais préféré vous avoir comme professeure que comme
adversaire dans un tribunal parce que vous êtes très inspirante dans votre
façon de vous exprimer.
Mais, ceci étant dit, c'est parce qu'il y
a beaucoup de choses qui rejoignent, justement, la volonté du gouvernement, là,
suite au dépôt de cette stratégie, que je mène d'ailleurs, cette volonté,
présentement, là, suite au dépôt de la stratégie, du projet de loi. Donc, il y
a beaucoup de mécanismes très intéressants. Puis j'aimerais peut-être voir avec
vous, parce que je suis toujours... je suis toujours préoccupée par le fait
d'être capable d'affirmer clairement sa volonté pour pouvoir donner une réelle
impulsion, c'est-à-dire une réelle direction et pas juste avoir des belles
déclarations de principes, là, qui vont rester, pratico-pratique, sur le
terrain, lettre morte, ce n'est pas l'objectif. Mais j'ai aussi le souci et la
compréhension... le fait de savoir que, bon, il y a beaucoup de ministères et
organismes, il y a beaucoup de secteurs qui vont être touchés par ce projet de
loi là, c'est une bonne chose parce qu'on va avoir un impact plus large, mais,
d'un autre côté, c'est un paquebot à adapter, à faire tourner. Et je le dirais
avec beaucoup de respect pour les gens du... de la fonction publique, c'est à
géométrie variable aussi, l'expertise des gens dans les différents secteurs. Il
y a des endroits où on fait beaucoup plus d'appels d'offres et qu'on a
peut-être... on est peut-être plus ouvert ou plus rompu à la nécessité de
regarder le cycle de vie, les choses comme ça. Il y en a d'autres où c'est
peut-être plus complexe.
Donc, moi, ma préoccupation, c'est de voir
avec vous... parce que vous parlez de <pays...
Mme LeBel :
...donc,
moi, ma préoccupation, c'est de voir avec vous... parce que vous parlez de >pays
qui sont beaucoup plus avancés, mais, d'une certaine façon, ils ont fait
beaucoup d'essais-erreurs. Vous avez raison, il faut apprendre de ces
essais-erreurs, mais, en même temps, l'avantage d'un essai-erreur, sans vouloir
réduire, c'est que, quand on l'expérimente et on... bon, on a comme... on
acquiert une certaine expertise quand même, au fur et à mesure, à l'interne.
Donc, moi, c'est de voir avec vous comment
on peut faire cette transition. Puis je vais y aller peut-être avec... je vais
commencer par votre recommandation n° 4, mais je
pense que tout ça s'emboîte, là, dans un tout. Quand on dit, entre autres,
d'imposer la prise en compte du cycle de vie complet des produits et services,
à terme j'en suis. À terme... bon, quand? Mais toute cette prise en compte du
cycle de vie, que ce soit dans l'objet du marché, à titre d'exemple, parce
qu'on parle de développement durable dans tous les secteurs, comment on peut
s'assurer d'avoir des mécanismes qui permettent d'atteindre l'objectif de façon
réelle, c'est-à-dire de forcer l'objectif mais de permettre une transition?
Parce qu'il y a des...
Donc... Et vous avez parlé tantôt — je
fais du coq à l'âne — de la loi du plus bas soumissionnaire conforme,
nous, qu'on appelle ici, là, que vous connaissez très bien. On a déjà discuté
du fait qu'on pouvait peut-être, dans cette loi-là qui... Bon, on va tous
admettre d'entrée de jeu qu'elle n'est pas... qu'elle est surutilisée et
qu'elle ne rend pas de service dans tous les cas de figure, disons-le comme ça,
mais je pense qu'on peut, dans cette loi-là... dans cette règle-là, quand on
parle de conformité, commencer à amorcer, peut-être, une certaine transition,
amorcer un certain virage vers des modes d'adjudication plus performants au
sens des critères de développement durable, entre autres. Est-ce qu'on peut se
servir de cette règle-là pour graduellement, peut-être, la bonifier pour
pouvoir l'abandonner?
Et, quand je parle de la modifier,
c'est-à-dire que, dans les critères de conformité, il est possible d'avoir des
niveaux... de demander certains niveaux de qualité, il est possible d'avoir des
exigences envers les entreprises qui soumissionnent pour être conformes, des
exigences d'écoresponsabilité, à titre d'exemple, de recyclage. Bon, c'est
peut-être la base, vous allez me dire, mais j'essaie de trouver des exemples
qui sont clairs.
Donc, est-ce que ça pourrait être une
façon d'amorcer le virage? Parce que, d'encarcaner dans un projet de loi une
obligation, je comprends l'objectif. Ma crainte, c'est : Comment je fais
pour être capable aussi d'amorcer le virage? Donc, j'ai la réglementation, j'ai
des directives, j'ai un tas d'outils, là, mais, moi, c'est que ça soit aussi
opérationnalisable, là, sur le terrain, tant dans les effets positifs que dans
la... l'espace pour s'adapter.
Mme Dufour (Geneviève) : C'est
tout à fait pertinent, vos questions, Mme la ministre. Quand je donne des
formations aux acheteurs publics, c'est les questions qu'ils me posent. Ils me
disent : C'est bien beau, vos grands principes universitaires de cycle de
vie complet, mais comment est-ce qu'on peut le concrétiser? Et je leur donne
des exemples en leur montrant que, finalement, il faut arrêter de penser que de
l'acquisition durable, c'est de tout mesurer en partant des émissions de gaz à
effet de serre. Qui peut vraiment mesurer ses émissions de gaz à effet de serre
quand il produit du matériel de bureau dans un petit village du fond du Québec?
Donc, il faut arrêter de penser que c'est compliqué.
Quand on dit qu'il faut viser le cycle de
vie complet, par exemple, si on est en matière alimentaire et qu'on commande
des produits alimentaires, pourquoi est-ce qu'on ne demanderait pas qu'ils
soient livrés dans des contenants en vrac, réutilisables, et que le fournisseur
va venir rechercher les contenants à la fin? On vient de viser le cycle de vie.
On ne vise pas la pomme, on vise ici le cycle de vie complet. Donc, c'est possible
de le faire.
Quand on parle d'acheter certains produits...
puis je sais que vous avez reçu Jean Simard hier, qui vous a parlé d'aluminium,
mais je pense que c'est souvent l'exemple qui nous revient au Québec, mais
c'est un exemple exemplaire. Un «exemple exemplaire», c'est très bon, ça. Mais
de l'aluminium fait au Québec ou de l'aluminium fait en Chine, c'est de
l'aluminium. De l'aluminium, c'est de l'aluminium. Quand on vise le cycle de
vie complet, on regarde avec quel genre d'énergie il a été produit. On vise
aussi à regarder combien de temps ça va être durable puis qu'est-ce qu'on va
pouvoir faire avec ce produit-là une fois que c'est fini. L'aluminium, c'est
recyclable. On le sait qu'aujourd'hui on recycle l'aluminium, on le transforme.
On peut lui donner une deuxième vie puis une troisième vie.
• (11 h 50) •
Donc, ce n'est pas si compliqué que ça de
regarder le cycle de vie complet, c'est... Et c'est pour ça que je vous ai dit
que je suis très consciente qu'il faut y aller progressivement. En France,
quand on dit qu'on vise 100 % des acquisitions avec des considérations
environnementales, on parle d'une considération par appel d'offres. On ne dit
pas qu'il faut que ça soit du mur-à-mur, mais on dit : Organismes publics,
faites l'effort, une considération, que ce soit l'objet du marché, là, ça,
c'est le nec plus ultra, on achète quelque chose d'écologique, mais ça peut
être une exigence, ça peut être un critère de qualité, ça peut être un critère
d'exécution du contrat. C'est faisable de le faire.
Je vais passer à votre deuxième <point...
Mme Dufour (Geneviève) :
...être
un critère d'exécution du contrat. C'est faisable de le faire.
Je vais passer à votre deuxième >point.
Vous me dites : Oui, la règle du plus bas soumissionnaire, ce n'est quand
même pas si mal parce qu'on peut ajouter des exigences qui sont en lien avec
des considérations environnementales ou sociales, mais c'est plus compliqué.
C'est plus compliqué d'exiger de l'environnement que de le mettre comme critère
qualité, finalement, où on va... on donne une certaine marge de manoeuvre. Donc...
Et, selon les études, on se rend compte que ce n'est pas la bonne façon parce
que les organismes publics sont ultraréticents à mettre des exigences, des
certifications, des normes, une obligation de se conformer, alors que, quand on
est dans l'exigence, bien là, on peut donner un petit peu plus de points, un
petit peu moins de points, puis on peut, justement, faire en sorte que le
marché va s'adapter avec...
Mme LeBel : ...parce qu'en
vertu de la loi du plus bas soumissionnaire conforme, si c'est une exigence,
qu'elle n'existe pas, il n'est plus conforme, donc il est, d'entrée de jeu, de
facto éliminé, alors que, dans l'autre cas, il peut peut-être... il continue à
être considéré mais va remporter moins de points dans certains secteurs, et
d'autres points... d'autres critères pourraient finir par l'avantager quand
même. Donc, c'est ce que vous dites, là.
Mme Dufour (Geneviève) : Exact.
C'est une façon d'amener le... l'économie, le marché à se transformer
progressivement.
Mme LeBel : Donc... Parfait.
Puis c'est peut-être... Je peux peut-être faire une autre... un autre lien avec
le principe de non-régression dont vous venez de parler. Donc, ça peut
permettre aussi de commencer, peut-être timidement dans certains cas, mais,
quand... mais ne plus jamais reculer en bas de la marche... du pas qui a été
franchi. Donc, chaque appel d'offres va devenir de plus en plus... ou, en tout
cas, pas de moins en moins, définitivement, là. Donc, on peut... on peut... avec
ce principe de non-régression là, on a, par le fait même, la considération de
la progression et de la transition, là.
Mme Dufour (Geneviève) : Exact.
Tout à fait. Et je pense qu'il faut quand même laisser une certaine marge de
manoeuvre. Si un organisme public ne peut pas appliquer le principe de
non-régression, il faut lui demander de le consigner et de s'expliquer.
Mme LeBel : Peut-être faire
une petite parenthèse pour laisser mon collègue de Saint-Jérôme, là. Il a une
question par rapport à la discussion qu'on a. Merci.
Le Président (M. Simard) : Cher
collègue.
M. Chassin :Merci, M. le Président. Merci. Mme Dufour, en fait, c'est
une question sur, justement, cette dernière recommandation, qui est la vôtre,
du principe de non-régression en cas d'appel d'offres fructueux. Puis là je
veux juste être certain de bien comprendre. Est-ce que c'est parce qu'on a
appliqué, par exemple, un critère environnemental, on a trouvé chaussure à son
pied, disons, puis on va continuer, donc, d'exiger ce même critère ou est-ce
que la définition d'appel d'offres fructueux est un peu plus large? Par
exemple, le fait que, oui, on a eu une réponse à notre appel d'offres, mais une
seule entreprise propose quelque chose qui respecte nos critères, à ce
moment-là ça ne favorise pas la concurrence si on le maintient tel quel. Quelle
flexibilité vous donnez à cette définition d'appel d'offres fructueux?
Mme Dufour (Geneviève) : Bien,
pour moi, un appel d'offres fructueux, c'est un appel qui permet, justement, à
plusieurs entités de soumettre, à plusieurs fournisseurs. On parle
habituellement d'au moins trois fournisseurs, là, sauf exception. Mais, oui, je
parle d'un vrai appel d'offres où il y a une vraie compétition. Voilà.
M. Chassin :Donc, autrement dit, une façon de montrer que le marché est
rendu là, donc qu'on ne reviendra pas à la position ex ante. Mais la
non-régression, c'est vraiment quand, effectivement, on peut constater que le
marché est rendu là aussi.
Mme Dufour (Geneviève) : Exact.
M. Chassin :Merci. C'était une petite question de précision que je
voulais poser.
Mme LeBel : Bien, c'était une
question excellente parce qu'effectivement il faut... quand on applique un
principe comme celui de la non-régression, bien, quand est-ce qu'on a la
permission de faire le pas arrière, bien, il faut le comprendre également, là,
dans le principe.
Il y a plusieurs choses. Vous parliez de
définir, entre autres, les objectifs précis, là, du développement durable que
le gouvernement cherche à poursuivre par ses acquisitions responsables. Bon,
c'est sûr que nous, on fait... on a le principe de renvoi. Mais, dans le fond,
ce que vous nous dites, c'est que, même si, par le renvoi, juridiquement, on
parvient au même objectif... vous dites qu'il y a quand même une plus-value à
affirmer de façon plus explicite dans le cadre de la loi, la loi dans laquelle
on fait ce renvoi-là, les principes auxquels on fait référence, là, quitte à
faire le renvoi de toute façon, mais à préciser au moins quelques critères, là.
Parce que c'est vrai que, juridiquement, quand on se parle entre avocats, on se
dit : Bien, c'est la même chose, là. On s'envoie la loi puis on va lire la
Loi sur le développement durable. Mais ce que vous nous dites, c'est qu'il y a
une plus-value à le faire de façon plus claire, donc, plus explicite.
Mme Dufour (Geneviève) : Plus
claire et plus adaptée. Parce que votre Loi sur le développement durable, c'est
super, puis, entre juristes, on comprend très bien ce que c'est, le
développement durable, puis c'est assez précis dans les objectifs, mais il y en
a qui, lorsqu'on les lit, ne s'adaptent pas... ne sont pas très <adaptés...
Mme Dufour (Geneviève) :
...précis
dans les objectifs, mais il y en a qui, lorsqu'on les lit, ne s'adaptent pas...
ne sont pas très >adaptés au marché public. Tu sais, je pense que ça
serait important qu'on parle du recours aux énergies renouvelables, de la
composition des produits, leur caractère écologique, polluant, toxique, le
caractère réutilisable, recyclé, reconditionné des produits, donc, la
prévention de la production des déchets, la valorisation des déchets aussi,
certaines pratiques environnementales qu'on va appliquer à l'exécution. Donc,
je vous parlais, là, de la livraison en vrac.
Puis, au niveau social, c'est la même
chose, là. On devrait référer... bien, le projet de loi parle déjà de
l'insertion de publics éloignés, mais on devrait y référer plus directement :
des personnes en situation de handicap, de la lutte contre les discriminations,
des droits et principes fondamentaux du travail. Il y en a quatre, il y en a
juste quatre, mais, ces principes et droits fondamentaux, on devrait les
réaffirmer.
Mme LeBel : Peut-être vous
amener dans un... bien, pas dans une autre direction, parce qu'on est dans la
même conversation, mais là vous êtes... naturellement, votre champ d'expertise
est encore plus en droit international. J'imagine que nos accords de
libéralisation du marché, nos accords internationaux, vous les connaissez aussi.
Dans le projet de loi... dans la stratégie aussi, mais, dans le projet de loi,
on se propose... Bon, naturellement, on s'est fait mettre en garde de respecter
les accords, ce qui ne veut pas dire qu'on ne peut pas exploiter de façon plus
judicieuse toutes les marges de manœuvre qui s'y trouvent.
Est-ce que vous pensez qu'on va assez loin
dans le projet de loi? Ou est-ce qu'on pousse... on pousse la ligne trop loin?
Est-ce qu'on va dans... Est-ce qu'on exploite les marges de manœuvre de façon
adéquate? C'est sûr... En théorie, pour l'instant, on s'entend là, mais, dans
la pratique, on pourra le faire, mais les principes qui sont exposés...
Mme Dufour (Geneviève) : Je
pense que... Excusez-moi. Oui, je pense que vous avez très, très bien écrit
cette partie du projet de loi. On respecte tout à fait nos accords de
libre-échange et nos engagements spécifiques du Canada, du Québec. Vous êtes
allés jouer dans la marge de manœuvre, c'est très bien fait, avec trois
échelons. Je n'ai rien à dire sur ça, et c'est rare.
Mme LeBel : Bien, donc, vous
pensez... Bien, c'est ça. Puis je vous jure, ce n'était pas une question
plantée, là, mais donc... C'est parce que je me demandais : Est-ce qu'on
va assez loin? Est-ce qu'on va trop loin? Ce que vous dites, c'est qu'on va
chercher, maximiser... on va chercher l'espace disponible sans franchir la
ligne... la ligne qui pourrait nous nuire, disons-le comme ça.
Mme Dufour (Geneviève) : Exact.
Mais, si vous vouliez... comment le dire, si vous vouliez aller encore plus
loin dans la marge de manœuvre qui vous est laissée, vous feriez une place
grandissante aux considérations environnementales et sociales, parce que, s'il
y a...
Mme LeBel : Parce qu'on a...
Bon. Parce qu'on a de la marge dans les accords par rapport à ça.
Mme Dufour (Geneviève) : Bien,
toute la marge est là. Il n'y a aucune limite. Si on le fait vraiment pour des
considérations sociales et environnementales, il n'y a aucun problème. Et, si
on est capable de se distinguer de... des usines du Bangladesh ou de la Chine,
c'est bien, parce qu'on a des... on a des lois en matière environnementale et
sociale qui sont... qui sont très respectueuses des accords internationaux.
Mme LeBel : Parfait. Merci
beaucoup. Merci. C'était très éclairant. Merci.
Mme Dufour (Geneviève) : Plaisir.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Merci, Me Dufour.
Encore une fois, bienvenue parmi nous. J'avais quelques questions pour vous
qui... J'essaie évidemment... Sur le principe et les principes que vous avez
mis de l'avant, je pense que probablement toutes les formations politiques sont
d'accord sur le principe, mais évidemment le diable est toujours un peu dans
les détails. Comment est-ce qu'on applique ça? Vous avez vous-même reconnu
qu'il fallait y aller de façon progressive.
J'aimerais, comme première question...
Vous avez dit, dans votre mémoire, que 15 %, ce n'était pas suffisant
comme cible. Est-ce que vous avez une idée de ce que ça devrait être? Qu'est-ce
qu'on devrait proposer comme cible éventuellement?
• (12 heures) •
Mme Dufour (Geneviève) : Bien,
c'est difficile de répondre à la question parce que, comme on n'a aucun
mécanisme de suivi clair au Québec, ou, en tout cas, moi, je ne connais pas
d'études qui ont été faites, on ne sait pas à combien on est rendus, mais je
pense qu'on est... c'est peu. Je pense que c'est très peu. Donc, c'est
difficile de se dire qu'on veut atteindre un pourcentage x si on ne sait pas
d'où on part.
Bon, la France, 100 %, clairement on
ne peut pas y arriver en 2025 parce qu'on a déjà 10 ans de retard au
moins. Mais, lorsque je vois la Tunisie, qui va atteindre 30 % en 2022, je
me dis qu'on devrait quand même essayer, nous, de se donner des objectifs
ambitieux. Est-ce que... Je sais que Switch a fait des recommandations. Ça ne
me semblait pas fou...
12 h (version révisée)
Mme Dufour (Geneviève) : ...je
sais que Switch a fait des recommandations. Ça ne me semblait pas fou. Et,
encore là, ils vous l'ont bien dit, ils ne savent pas d'où on part. Mais on
devrait avoir des cibles ambitieuses.
Puis, comme je le disais à Mme la
ministre, ce n'est pas compliqué de mettre du développement durable dans les
appels d'offres... dans les contrats. Ce n'est pas compliqué. Une
considération, commençons par ça. Mais donnons-nous surtout un mécanisme de
suivi, et ça, c'est une de mes recommandations, donnons-nous un mécanisme de
suivi pour que, chaque année, il y ait des rapports qui soient rendus des
organismes publics et que ces rapports-là soient vérifiés et transparents,
rendus publics pour qu'on sache où on en est.
M. Arcand : Donc, des
rapports annuels qui pourraient être présentés à ce moment-là. On a parlé de
faire jouer un rôle encore plus important au Commissaire au développement
durable, qui pourrait être une façon aussi de faire les choses. Je pense que c'est
une option qui a été déjà discutée par le passé.
Moi, la problématique que j'y vois, actuellement,
dans ce sens-là, c'est que... à moins que la ministre me dise le contraire,
mais moi, je ne suis pas convaincu que les gens qui sont impliqués... Hein, on
s'entend qu'il y a quatre endroits importants au sein du gouvernement où on
donne des contrats : vous avez la Société québécoise d'infrastructures, le
ministère de la Santé, le ministère des Transports du Québec qui donnent pas
mal de contrats également, et vous avez évidemment le Centre d'acquisitions
gouvernementales, alors vous avez ces principaux organismes là. Je ne suis pas
certain que les gens qui sont impliqués à l'intérieur de ces organismes-là ont
une connaissance très importante de l'environnement et de la façon d'évaluer
justement ces éléments-là, qui peuvent être, à certains niveaux, assez
compliqués. Même si vous nous dites : Écoutez, il ne faut pas... il ne
faut pas compliquer les choses, mais, quand même, ça demande une certaine
analyse ou expertise.
Est-ce que ça ne serait pas une
recommandation, puis je vous dis ça comme ça, mais d'avoir... chaque fois qu'on
prend une décision pour donner un contrat, qu'on ait quand même une validation
d'un comité quelconque, ou, enfin, d'un groupe, ou d'un individu qui serait...
qui pourrait donner au moins une opinion environnementale sur chaque décision
qui est prise?
Mme Dufour (Geneviève) : Bien,
écoutez, ça dépasse largement mon seuil de compétences, mais ce que je peux
vous dire, c'est que la Corée du Sud et la Hollande ont mis en place, pour
justement accompagner les acheteurs publics, des logiciels très, très, très
précis. Alors, l'acheteur public a... Et c'est un site gouvernemental, un logiciel
qui a été développé par les gouvernements de la Corée et de la Hollande. L'acheteur
sélectionne le produit qu'il veut acheter et ensuite il arrive à toute une
série de critères d'exigences, de considérations sociales et environnementales
qu'il peut ajouter à son appel d'offres.
Mais, c'est sûr, vous avez raison, ça
demande une certaine expertise, mais je pense que, dans la stratégie, le
gouvernement a aussi bien prévu d'accompagner, produire des guides, donner des
formations, faire des forums, je ne sais plus si c'est comme ça qu'on l'appelle,
mais, bref, il y a cette conscience qu'il faut un accompagnement très serré des
acheteurs publics.
Le nec plus ultra, c'est la Corée et la
Hollance, si on s'en allait vers là. Mais ça ne se monte pas en deux jours. Ça
ne se monte pas en six mois non plus. Ça demande des expertises très variées.
M. Arcand : C'est ça. Mais
donc, vous dites, ce sont les pays un peu modèles, actuellement, de ce point de
vue là.
Mme Dufour (Geneviève) : Oui.
Au titre de l'accompagnement des acheteurs publics, pas au titre normatif,
nécessairement, parce que, ça, il y en a plein d'autres qui sont des champions.
M. Arcand : O.K. O.K. Très
bien. Maintenant, vous avez mentionné l'obligation, bon, qu'il fallait
expliquer ne pas avoir recours à l'offre uniquement la plus économiquement
avantageuse, etc. Étant donné que la valeur économique d'un bien, ou d'un
service, ou un produit, enfin... parfois, c'est difficilement mesurable. Et on
se demande toujours si la porte de sortie n'est pas trop grande, à un moment
donné, et s'il y a des façons de... parce que, finalement, plus on met de
critères, les acheteurs publics vont finir, toujours, par se réfugier en disant :
Bien, je vais me sécuriser, je vais prendre le prix le plus bas ou... enfin, à
moins que, vraiment, il y ait des différences très minimes. Mais est-ce que... Comment
est-ce qu'on fait pour s'assurer, justement, de minimiser <son...
M. Arcand :
...est-ce
que... Comment est-ce qu'on fait pour s'assurer, justement, de minimiser >son
recours dans les organismes publics?
Mme Dufour (Geneviève) : On
fait comme l'Europe, c'est-à-dire quand on dit que c'est l'offre économiquement
la plus avantageuse qui est privilégiée, et qu'à défaut ça doit être expliqué
et consigné. Et il y a tout un système de rapports qui doit être donné.
M. Arcand : O.K. Et, ça,
dans votre expertise, de ce que vous connaissez qui a été fait en Europe, qu'est-ce
qui a été le plus difficile? Quels ont été les... Vous avez dit : Ils ont fait
des essais, erreurs, et ainsi de suite. Qu'est-ce qui... Comment s'est fait...
Parce que je ne pense pas que ça puisse se faire aussi rapidement qu'on le
voudrait, mais... en tout cas. Comment ça s'est... Comment le travail s'est
fait au fil des années? Ils ont commencé par quoi exactement?
À un moment donné, je pense que c'est hier
ou avant-hier, on parlait d'une entreprise qui aurait... C'est Écotech qui nous
disait que les entreprises devraient avoir une carte Nexus verte pour dire au
moins que ce sont des entreprises qui sont écoresponsables, de façon générale,
avant qu'on pousse l'analyse plus loin.
Est-ce que... Comment les pays européens,
ou enfin ceux qui sont les champions, comme vous dites, comment ils ont
procédé? Qu'elles ont été, d'après l'analyse que vous avez pu en faire, les
meilleures formules?
Mme Dufour (Geneviève) : Bien,
ils ont fait plusieurs erreurs au début. Puis, comme la ministre le disait, c'est
normal de faire des erreurs, puis c'est par le biais des erreurs qu'on finit
par développer le droit. En tout cas, nous, les juristes, on est bien habitués
à ça, hein? Mais, en Europe, ce qui s'est passé, c'est qu'il y a eu énormément
de jurisprudences, et ça a fait en sorte que ça a retardé l'inclusion du
développement durable dans les marchés. Par exemple, au début, on se posait des
questions aussi simples que : Est-ce qu'on peut imposer une certification,
une norme, une carte Nexus écologique, ou si, finalement, n'importe quelle
entreprise qui répond aux normes incluses dans une certification pourrait
gagner l'appel d'offres?
Ils ont eu aussi à clarifier ce dont je
vous ai parlé, l'exigence d'être en lien avec l'objet du marché. C'est une
vraie question. Est-ce que, finalement, c'est ce que je disais tantôt, de l'aluminium
qui a été produit en Chine avec du charbon ou au Québec avec de l'énergie
renouvelable, c'est le même produit? Et être en lien avec l'objet du marché,
est-ce que ça veut dire qu'il faut qu'il y ait un impact de notre critère sur
les caractéristiques finales du produit?
Mais l'Europe a pris du temps à le clarifier,
et c'est uniquement sur le tard qu'ils ont réussi à clarifier que, non, on n'avait
pas besoin que ça ait un impact sur les caractéristiques du produit. Même si on
visait l'ensemble du cycle de vie, c'était lié à l'objet du marché, et ce, même
si on ne l'avait pas mis dans l'objet du marché. Donc, c'est un paquet de
questionnements qui ont... qui ont donné lieu à des retards, à des appels d'offres
qui ont été contestés.
Et nous, on est chanceux, on peut prendre
appui sur ce qui s'est passé. J'étais en Tunisie la semaine passée et j'ai
discuté avec le ministre de l'Environnement, avec les gens qui étaient
responsables des politiques d'acquisition responsable. En 2014, ils étaient en
avance sur tout le monde et aujourd'hui ils se disent : Bien, on n'était
pas... on n'est plus si en avance parce qu'on a fait des erreurs. On a oublié
de demander des rapports à chaque année. On a oublié d'inclure ça dans le cadre
normatif. On a oublié de définir quels étaient précisément les objectifs de
développement durable parce que c'est important. Et, tout ça, ils sont en train
de réviser leur cadre normatif. Puis, nous, on est chanceux, on peut s'en
inspirer.
M. Arcand : O.K. Je
reviens encore à la cible parce que j'aimerais que vous... Vous dites :
Elle ne va pas assez loin, on est trop timides. Dites-moi ce que vous voyez si
vous étiez à la place de la ministre.
Mme Dufour (Geneviève) : Bien,
ça nous prend des cibles claires et progressives. Là, on a un plan stratégique
qui va jusqu'en 2026. Il me semble qu'on devrait avoir des objectifs pour 2024,
début 2024. On devrait ensuite avoir des objectifs pour 2026. Ça devrait être
échelonné. Il faut se donner des cibles ambitieuses parce que, sinon, on n'y
arrivera pas. Mais il faut aussi, comme je le disais, ne pas négliger d'expliquer
aux acheteurs publics que ça peut ne pas être compliqué d'émettre des
considérations sociales et environnementales. Et on y va tranquillement, on y
va progressivement. Et, tout le long qu'on y va, on accompagne les acheteurs
publics, qui, la plupart, veulent faire du développement durable.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Simard) : Merci.
Merci à vous. Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Merci.
Merci beaucoup, beaucoup, Mme Dufour. Très, très intéressante, votre <présentation...
Mme Ghazal :
...merci.
Merci beaucoup, beaucoup, Mme Dufour. Très, très intéressante, votre >présentation,
le mémoire, puis les discussions et les échanges. Moi, je voudrais revenir à la
notion de l'analyse du cycle de vie, où vous dites qu'il faut vraiment le
préciser, il faut faire ça en amont, pendant l'utilisation du produit, en aval.
Moi, je me rappelle, j'ai fait une
maîtrise en environnement, puis j'avais fait... ce n'était pas un moment de
maîtrise, c'était un essai sur l'analyse du cycle de vie. On disait qu'il fallait
analyser les produits du berceau au tombeau, c'est l'expression qui était
utilisée, donc tout le long. Puis il y a aussi beaucoup d'expertise qui est
développée au Québec. Je pense, par exemple, au CIRAIG, le Centre international
de référence sur le cycle de vie de Polytechnique, il y a des logiciels, etc.
Si on le met, là, de façon très, très
sérieuse, là, dans le projet de loi, est-ce que les ministères et organismes...
est-ce qu'au Québec on aurait l'expertise ou est-ce que, par exemple, si on ne
l'a pas à l'interne, on va dire : Bien, on va aller à l'externe pour faire
ces analyses-là? Normalement, il faut se fier à ce que l'entreprise nous dit, mais,
si on veut s'assurer que ce que l'entreprise nous dit sur l'analyse du cycle de
vie de son produit est vrai, il faut contre-vérifier. Est-ce que ça ne pourrait
pas, par exemple, coûter trop cher et ça pourrait être un frein?
Mme Dufour (Geneviève) : Mais
habituellement, quand on prend en compte l'ensemble du cycle de vie, ça ne
coûte pas nécessairement plus cher parce qu'on se retrouve avec des produits
qui sont plus durables, qui coûtent moins cher d'entretien, qui coûte moins
cher pour les...
Mme Ghazal : ...je parle
de faire l'évaluation. Parce que, l'évaluation, il faut qu'elle soit neutre.
Comment est-ce qu'on peut se fier... Si, par exemple, le ministère et
organisme, il dit : Bien, moi, ça va être l'analyse du cycle de vie du
produit que j'achète et... il se fie sur quoi? Parce que c'est quand même, vous
dites, les intrants, le coût sur l'eau, etc. C'est beaucoup, beaucoup de
données. Comment est-ce qu'on peut s'assurer qu'on a la bonne information pour
le ministère et organisme qui fait l'évaluation? Est-ce qu'on a l'expertise à
l'interne pour le faire?
Mme Dufour (Geneviève) : Bien,
ça, je ne sais pas si on a l'expertise à l'interne pour le faire dans les
différents organismes, mais ce que je sais, c'est que, dans certains pays, ces
coûts-là, les coûts d'analyse du cycle de vie, sont inclus dans le budget du
marché parce qu'on considère que c'est très, très important, de la même façon
qu'on va inclure des coûts lorsque, par exemple, on veut un dialogue
compétitif, etc. Donc, c'est très important d'inclure ça. Si on veut construire
un pont, il faut que, dans le budget du pont, on inclue cette analyse du cycle
de vie, que ce soit à l'interne ou à l'externe.
Mme Ghazal : Donc, vous
ne voyez pas ça comme quelque chose de compliqué, là, à faire, puis ça serait
possible, puis d'avoir les bonnes données, puisque ça se fait ailleurs. C'est
ça. C'est...
Mme Dufour (Geneviève) : Exactement.
Mme Ghazal : Vous nous parlez
aussi des expériences d'ailleurs, donc on n'est pas plus fous que les autres.
Mme Dufour (Geneviève) : Je
ne vous dis pas que ce n'est pas compliqué.
Mme Ghazal : Non, c'est
ça. Exact.
Mme Dufour (Geneviève) : C'est
compliqué, mais on n'est pas moins bons que les autres.
Mme Ghazal : O.K. Très
bien. Bien, juste rapidement, à vous entendre, vous dites qu'il y a quand même
beaucoup de marge de manoeuvre pour les critères environnementaux et sociaux.
Puis là je me disais : Mon Dieu! Les accords internationaux ne sont pas
aussi pires que ce qu'on pourrait penser. Mais il y a quand même des États qui
appellent...
Le Président (M. Simard) : Rapidement.
Mme Ghazal : ...qui sont
inquiets du... Ils disent que c'est du protectionnisme d'utiliser ça, puis je
voulais savoir s'il y avait des...
Bien, écoutez, je n'ai pas le temps, ça
fait que je ne peux pas poser la question, mais je vous appellerai. C'est
triste de même.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui.
Merci, Mme Dufour. C'est extrêmement, extrêmement, extrêmement
intéressant. Bon, il y a beaucoup de notions, et ce n'est pas tout le monde qui
ont nécessairement la même définition, analyse de cycle de vie, développement
durable, même on pourrait parler d'économie circulaire.
Vous parlez, dans votre recommandation n° 2, de définir les objectifs précis de développement
durable que le gouvernement cherche à poursuivre par les acquisitions. Comment
on intègre ça? Dans le sens que est-ce que c'est suffisant de faire référence à
la Loi sur le développement durable, mais qui elle-même n'est pas en adéquation
exacte avec, par exemple, les 17 objectifs de l'ONU? Alors, comment on
fait pour bien intégrer les objectifs de développement durable dans le projet
de loi n° 12? Je ne sais pas si...
Puis j'aurais une autre question après. Alors,
je n'ai vraiment pas beaucoup de temps non plus, là, donc voilà.
Mme Dufour (Geneviève) : Mais,
pour moi, ce n'est pas compliqué. Vous avez référé aux objectifs de
développement durable. On devrait tous les prendre en ligne de compte. Le
Canada fait partie... est partie à plusieurs conventions internationales, on
devrait les prendre en ligne de compte. Il faut faire un choix, mais ce n'est
pas si compliqué que ça. On le sait, quels sont les droits et principes
fondamentaux du travail qu'on veut respecter au Québec. On le sait, quels sont
nos objectifs environnementaux. Il faut juste être très explicite. Parce que,
vous l'avez dit, quand on dit «développement durable», c'est trop flou.
M. Gaudreault : Deuxième
question, je ne me souviens plus de quel chapitre, là, dans le projet de loi n° 12,
on parle, évidemment, du développement durable. Est-ce qu'on ne devrait pas
monter un peu plus hélicoptère et parler de lutte contre les changements <climatiques...
M. Gaudreault :
...du
développement durable. Est-ce qu'on ne devrait pas monter un peu plus
hélicoptère et parler de lutte contre les changements >climatiques pour
intégrer ça dans l'atteinte des objectifs plus larges de réduction de gaz à
effet de serre que s'est donné le Québec? Et, comme outil, bien, c'est
d'atteindre évidemment nos objectifs de développement durable par des moyens
d'analyse de cycle de vie, etc. Est-ce que vous trouvez que le projet doit être
assez ambitieux quant à son intégration avec les cibles de réduction de gaz à
effet de serre du gouvernement?
Mme Dufour (Geneviève) : Mais,
encore là, il faut juste le dire. Parce que c'est prévu par l'article 5,
ajouté à l'article 14.9, là, le changement climatique dans l'espace
d'innovation. C'est déjà prévu, c'est dans nos objectifs de développement
durable. Mais, encore là, qu'est-ce que c'est, réduire... pardon, nos émissions
de gaz à effet de serre pour une entreprise, une microentreprise québécoise?
Donc, il faut être beaucoup plus précis que ça. Qu'est-ce que ça veut dire pour
nous? Et c'est là qu'il faut avoir des objectifs très précis.
M. Gaudreault : O.K.
Merci.
Le Président (M. Simard) : Eh
bien, Pre Dufour, merci pour votre très belle présentation. Et, à chaque fois,
votre contribution est fort positive à nos travaux. Alors, merci à nouveau.
Sur ce, nous allons suspendre quelques
instants, le temps de faire place à nos prochains invités.
(Suspension de la séance à 12 h 17)
(Reprise à 12 h 19)
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous poursuivons nos travaux. Nous sommes maintenant en présence de
représentants de la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec. Madame, monsieur,
bienvenue parmi nous. Auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter?
Mme Robitaille (Mélissa) : Bonjour.
Mélissa Robitaille. Je suis présidente du conseil d'administration de la CEGQ
et coprésidente-directrice générale de l'entreprise Syscomax.
Le Président (M. Simard) : Bienvenue.
M. Côté (Eric) : Éric
Côté, président-directeur général de la Corporation des entrepreneurs généraux
et aussi vice-président de l'Alliance canadienne des entrepreneurs généraux du
Canada.
Le Président (M. Simard) : Bienvenue
à vous également. Vous disposez de 10 minutes.
• (12 h 20) •
Mme Robitaille (Mélissa) : Merci.
Alors, bonjour et merci, M. le Président. Nous vous remercions de nous recevoir
pour nous permettre d'offrir nos commentaires concernant le projet de loi n° 12
en virtuel, comme la dernière fois pour le projet de loi n° 66, en
espérant que nous aurons l'occasion de pouvoir le faire prochainement devant
vous.
Depuis 25 ans cette année, la
Corporation des entrepreneurs généraux, la CEGQ, représente exclusivement les
entrepreneurs généraux du Québec qui oeuvrent principalement dans le secteur
ICI, soit institutionnel, commercial et industriel, et qui réalisent près de
85 % des projets de bâtiment au Québec à chaque année.
Notre mission, c'est de défendre les
intérêts des entrepreneurs généraux et de l'industrie de la construction par sa
contribution au développement du Québec, notamment au niveau économique et
durable. Et la CEGQ cherche à soutenir de manière proactive les entrepreneurs
généraux dans la réalisation d'ouvrages de qualité... et de leur <production...
Mme Robitaille (Mélissa) :
...de
manière proactive les entrepreneurs généraux dans la réalisation d'ouvrages de
qualité... et de leur >production.
La CEGQ a élaboré les recommandations dans
ce mémoire grâce à plusieurs rencontres avec ses comités de travail au cours
des récentes semaines, auprès d'entrepreneurs généraux de toutes tailles et
provenant de toutes régions. Nous remercions tous les membres de leur
engagement à leur contribution à ce mémoire et nous sommes certains qu'il
reflète leurs attentes et surtout leur expérience collective et quotidienne en
tant qu'entrepreneur général sur les chantiers de construction au Québec.
La CEGQ salue les efforts du gouvernement.
Toutefois, nous souhaitons communiquer aux parlementaires certaines
observations pour permettre au projet de loi n° 12 de favoriser réellement
l'achat de produits québécois ainsi que d'améliorer la gestion des contrats
publics sur les chantiers de construction.
M. Côté (Eric) : Nous allons
entrer dans le vif du sujet par rapport à nos recommandations. Je remercie
aussi les membres de la commission. Nous sommes préoccupés, évidemment, comme
membres fondateurs de la coalition, contre les retards de paiement, nous sommes
là depuis les débuts, qu'il manque, dans ce projet de loi, une opportunité qui
a été manquée. À notre avis, c'est peut-être une question de timing, le rapport
des projets pilotes est sorti peut-être trop tard par rapport au projet de loi.
C'est l'espoir qu'on a. On a entendu la présidente faire les commentaires cette
semaine, là, à nos collègues de la coalition, et nous souhaitons évidemment
porter notre voix à celle de la coalition pour souhaiter que le projet de loi
n° 12 puisse intégrer des éléments qui touchent les paiements... contre
les retards de paiement. C'est indéniable de notre côté. C'est un dossier que
nous travaillons depuis de nombreuses années.
Sur la question de l'achat québécois,
évidemment, on est heureux, enfin, que ce qu'on appelle la clause «Buy
American»... que le Québec ait enfin sa clause «Buy American», si on peut le dire
ainsi. Beaucoup de gens nous déploraient que les Américains avaient des moyens
pour justement encourager leur économie, et je pense que le Québec se dote de
moyens pour le faire est une bonne chose. Toutefois, on doit indiquer qu'en
cette matière, le secteur de la construction, les projets de construction sont
réalisés à plus de 90 % par des entrepreneurs du Québec. Donc, c'est
vraiment au niveau des produits québécois que... à notre avis, qu'il y a un
effort qui doit être fait de ce côté-là.
Malheureusement, ce qu'on doit constater,
c'est que les ententes intercommerciales, et tout ça, limitent quand même ces
efforts-là. Nous sommes d'avis que peut-être qu'il faudrait regarder peut-être
plus en amont dans les projets. On peut bien spécifier, souhaiter qu'il y ait
plus de produits qui seront québécois, mais il faut comprendre que, dans le
secteur de l'industrie de la construction, les entrepreneurs doivent utiliser
les matériaux qui sont spécifiés dans les devis. Donc, c'est aux professionnels
qu'il faut, dans le fond, envoyer le signal d'utiliser ces produits-là.
Les entrepreneurs ont toutefois
l'opportunité d'utiliser ce qu'on appelle des reconnaissances d'équivalence, c'est-à-dire
que, quand l'appel d'offres est sorti, on peut, à ce moment-là, proposer des
produits équivalents. Il faudrait que... Dans le fond, c'est un processus qui
est très complexe, je vous dirais, et souvent il sert à proposer des produits
peut-être qui sont moins chers, mais qui sont d'équivalente qualité. Peut-être
qu'on pourrait avoir un cadre, et c'est dans notre première recommandation,
qu'on ait un cadre qui permet justement de proposer des produits québécois
quand les plans et devis ne le spécifient pas.
Donc, je pense que nous sommes tous fiers
de ce qu'on produit au Québec. Et, si parfois des professionnels auraient omis
ou n'auraient pas spécifié que ça pourrait être des produits québécois, bien,
comme entrepreneurs, je pense que nous pouvons le faire à qualité égale,
évidemment. Ça nous pose évidemment des défis sur la disponibilité de ces
matériaux-là, et tout ça. C'est un enjeu qu'il faudra, évidemment... sur lequel
il faudra prévoir des modalités. On ne nous a pas parlé aujourd'hui, nécessairement,
de la question des pénuries de matériaux. C'est quelque chose qu'on vit
actuellement, clairement, de ce côté-là.
Nous avons aussi des préoccupations sur
tout ce qui touche aussi les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Juste
avant, je voudrais dire aussi, il y a des dispositions qui étaient proposées
pour faciliter l'encouragement de l'économie régionale. À cet effet-là, notre
position est un peu mitigée. Il peut y avoir un effet positif de vouloir
encourager régionalement certaines entreprises, mais... je n'aime pas le terme,
mais il ne faudrait pas que ça devienne une prison pour qu'un entrepreneur soit
confiné à sa propre région, particulièrement dans le secteur de la
construction. Ça pourrait devenir un incitatif à ne pas sortir de sa région. Et
parfois, dans des cycles de projets, il peut y avoir moins de projets dans une
région, donc une entreprise serait un peu coincée dans sa région et serait
désavantagée dès qu'elle sort de sa région. Alors, il faudrait faire attention
à ces <mesures-là...
M. Côté (Eric) :
...dans
sa région et serait désavantagée dès qu'elle sort de sa région. Alors, il
faudrait faire attention à ces >mesures-là justement pour ne pas créer
une nouvelle problématique à cet effet-là.
L'autre chose aussi, c'est que ça peut
réduire le nombre de soumissionnaires. Peut-être que pour des fournisseurs de
matériaux ou si on veut acheter des choses pour une école, c'est une chose,
mais, pour le secteur de la construction, ça implique des risques qui ont déjà
été présentés, je le rappelle, avec l'OCDE, à la commission Charbonneau. Je
pense qu'on veut le plus de choix possible. Donc, je dirais, nous recommandons
qu'on utilise ces méthodes pour les marchés régionaux de manière très prudente
et qu'il y ait une surveillance accrue pour justement ne pas créer des marchés
fermés, où il y a des entrepreneurs qui auraient accès... qui seraient les
seuls à accéder des contrats et qui pourraient peut-être, à terme, augmenter le
prix. On sait l'effet des prix des marchés de ce côté-là.
Par rapport à l'innovation, développement
durable aussi, on a beaucoup d'éléments qui nous préoccupent. On a beaucoup
parlé du plus bas soumissionnaire durant cette commission-là. Je pense que le
gouvernement et les parlementaires doivent constater que, dans le secteur de la
construction, il y a des règles qui sont mises en place, notamment avec le
Bureau des soumissions déposées, qui est obligatoire, pour les entrepreneurs
généraux, d'aller chercher leur prix dans la plupart des temps. Et la règle au
BSDQ, c'est toujours d'avoir le plus bas soumissionnaire. Alors, si on veut de
la place à l'innovation, à des critères, en termes de développement durable ou
social, il faudrait qu'on ne puisse suspendre ces règles du plus bas
soumissionnaire aussi au Bureau des soumissions déposées. Comment y arriver?
Bien, écoutez, il y a deux ans, à peu près jour pour jour, nous avions déposé,
pour le projet de loi n° 66, des documents qui expliquaient qu'il y a un
plan d'action qui a été fait par le comité interministériel. Alors, ce qu'il
faudrait, c'est mettre en place les travaux qui ont été avancés par ce
comité-là, et notamment, justement, pour qu'on puisse amender le code des
soumissions ou qu'on le fasse avec les propriétaires en collaboration à cet
effet-là.
Il y a aussi d'autres éléments qu'on
voulait couvrir dans notre mémoire. Je voudrais rapidement arriver sur les
nouveaux pouvoirs de l'Autorité des marchés publics. Nous avons des
préoccupations quant à cet élément-là et nous souhaitons, à cet effet-là, que
ça soit mieux encadré.
Et enfin je vous dirais que, sur la
question de la nouvelle... ce qu'on appelle la nouvelle déclaration d'intégrité
qu'on va exiger, on se pose vraiment la question si ça va devenir un nouveau
fardeau administratif. On connaît la règle du un pour un avec la politique.
Donc, M. le Président, essentiellement, c'est qu'on souhaiterait ne pas ajouter
du fardeau administratif par rapport à ça.
Le Président (M. Simard) : Alors,
merci à vous, M. Côté. Nous pouvons donc poursuivre. Mme la ministre.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Merci, M. Côté, de votre présentation. Alors, je vais réitérer les
mêmes commentaires que j'ai faits à tous ceux qui l'ont mentionné, surtout aux
gens de la coalition sur les retards de paiement, là, sur notre intention de
mettre en oeuvre les résultats positifs du projet pilote le plus rapidement
possible. Donc, on est en train de regarder toutes les possibilités, dont celle
qui est suggérée. Donc, on pourra... Donc, considérez que votre point est fait
à ce stade-ci. Donc, permettez-moi de ne pas élaborer sur cette question-là avec
vous puis de peut-être aborder d'autres questions, là, qui sont plus propres à
vos commentaires dans votre mémoire.
Entre autres, bon, là où il y a, je
dirais, un écart marqué, où, je vais dire, il y a déficit de retombées
économiques ou un déficit d'achats sur le territoire québécois — quand
on parle des marchés publics, hein, il y a trois grands secteurs, construction,
services et biens, vous les connaissez aussi bien que moi — là où on
a du... on doit faire un effort marqué, c'est en matière d'acquisition.
Naturellement, on est à 38 % d'acquisitions, là, sur le territoire
québécois, quand on parle d'entreprises québécoises, à titre d'exemple, ou
d'achat québécois.
• (12 h 30) •
En matière de construction, on est
beaucoup mieux positionnés, c'est 99 %. Ce qui ne veut pas dire qu'on ne
peut pas faire un effort, vous avez raison, surtout à travers ce que vous
mentionnez être le cadre de référence pour définir ce qui constitue un produit
québécois.
J'aimerais que vous nous en parliez.
Prenez plus de temps, là, pour nous expliquer quelle est la difficulté. Je
comprends que vous êtes capables, présentement, quand il y a... dans un appel
d'offres, quand on fait référence à un type de produit, que ce soit un
plancher, peu importe, là, peut-être que je manque d'imagination, là, mais vous
comprenez, qui peut être un produit étranger, vous avez quand même la possibilité
de dire : Moi, j'ai accès à un produit québécois équivalent dans ce qu'on
recherche au niveau, à tout le moins, esthétique et technique, là, je vais le
dire comme ça. Mais quel est le processus actuel? Donc, c'est plus un... c'est
un allègement du processus, une simplification du processus que vous
recherchez? Parce que la possibilité existe. Maintenant, je comprends que c'est
très complexe. Donc, je veux juste comprendre le processus et où est-ce que
vous pensez qu'on peut agir, là.
M. Côté (Eric) : Bien, en
fait, je vous remercie pour la question, l'élément, c'est qu'il existe déjà un
processus...
12 h 30 (version révisée)
M. Côté (Eric) : ...je vous
remercie pour votre question. L'élément, c'est qu'il existe déjà un processus
qui est en place, et l'entrepreneur a 10 jours après le dépôt de sa soumission
pour proposer des équivalences. Donc, après 10 jours, si on n'a pas trouvé le
produit, bien, il est trop tard. Donc, il faudrait que, dès le début… Dans le
fond, moi, je pense aux fournisseurs de ces produits-là. Il faut que ces gens-là
puissent présenter leurs produits, des produits innovants, dès le début, même
au niveau de la conception.
Donc, un moyen d'atteindre ça, c'est que
les projets qu'on met de l'avant soient connus à l'avance un peu plus pour
donner une chance à ces fournisseurs-là de faire valoir que ces produits-là
soient dans les appels d'offres, parce que, si le produit est dans l'appel d'offres,
bien, écoutez, le défi, il n'est pas à l'entrepreneur d'essayer de proposer un
produit québécois, il est au concepteur de l'intégrer dans son concept, si on
veut. Donc, dès que c'est fait en amont, c'est plus facile.
On le voit dans les projets à valeur
environnementale, là, c'est clair. Il y a des points attribués. Il y a des
choses qui sont mises en place. Mais, dans ce cas-ci, pour un entrepreneur de
dire : Bien, moi, je veux choisir un produit québécois, très souvent, ce n'est
pas de son choix, c'est livré au concepteur. Alors, il faut faciliter, étendre
la période dans laquelle on peut le faire, peut-être le mettre en période de
soumission aussi, que les gens puissent le proposer dès le début, et que ça soit
facilité, et que ça ne soit pas une entorse au travail du concepteur, mais que
ça soit vraiment reconnu pour dire : Il faut donner une valeur québécoise
à cet ouvrage-là. Et il y a tout de sortes de moyens de le faire, mais, je
pense, ça se fait en collaboration avec les concepteurs, et, ultimement, le
client aussi, qui doit l'exiger auprès de son concepteur, qu'il y ait des
produits québécois.
L'autre élément, c'est : est-ce que
ces produits-là seront disponibles en qualité et est-ce qu'ils répondront aux
critères de quantité aussi? C'est là, le défi. On la vit, en ce moment, la
pénurie des matériaux, ce n'est pas facile. On a de la misère à avoir des
produits de Chine, imaginez les produits québécois. On s'est battus après les
deux-par-quatre, pour leur courir après puis les trouver, alors qu'ils étaient
vendus aux États-Unis. Alors, c'est un beau défi, mais je pense qu'il faut
aller dans cette voie-là parce que l'impact économique, pour le Québec, il est
sûrement positif. Ça va demander plus de travail de tout le monde, mais l'impact
va se faire sur toute notre économie, puis, je pense, là-dessus, on ne peut pas
être contre.
Mme LeBel : Non. Puis donc c'est
un peu aussi dans la portion que vous me disiez... que vous mentionniez dans
une de vos recommandations, faciliter la demande d'équivalence. Donc, vous êtes
conscients, bon, que, quelquefois, il y aura peut-être des moments où on va se
tourner vers un produit puis peut-être parce que... bon, pour toutes sortes de
raisons, et que l'entrepreneur pourrait avoir l'intention ou… vouloir nous
offrir un produit québécois. Donc, ce que vous dites, c'est également de
permettre cette possibilité-là, mais d'étendre peut-être la période ou de voir
comment on peut faciliter le processus, là, pour les entreprises, démontrer que
le produit qu'elles ont en tête va être équivalent, là, en termes de ce qu'on
recherche, là, soit par la... tant par la qualité que par l'esthétique aussi. Il
y a plusieurs choses, là.
M. Côté (Eric) : Bien, si on
parle de qualité égale, là, si on parle de qualité qui a les caractéristiques
nécessaires minimales, là, bien, je pense qu'on ne veut pas dire que les
produits québécois sont moins bons, sont de moins bonne qualité. Ils ont des
standards minimums pour un bâtiment. Ça, c'est normal. On est livrés à des
exigences, là, du code du bâtiment, mais je pense qu'on peut se donner un
espace additionnel qui nous permettrait de, j'allais dire, déjouer, peut-être,
les ententes intercommerciales puis de pouvoir continuer à proposer des produits
québécois tout au long du processus de… dans l'élaboration des projets, là.
Ça fait que c'est de faciliter ce
processus-là puis d'avoir une conscience particulière pour le faire, et
surtout, si les produits sont là, c'est un peu... On le voit dans les... On le
voit dans les grands projets, là, on va chercher des équipements à l'étranger,
des choses comme ça. Peut-être que, si on pouvait dire : Bien, on veut du
bois québécois, on veut des produits innovants québécois… qu'on leur laisse une
place. Donc,, c'est quelque chose qui est assez difficile, avec les concepteurs,
de venir changer quelque chose dans un concept parce que nous ne sommes pas le
concepteur. Nous sommes un entrepreneur. Nous sommes l'exécutant. Donc, on n'a
pas... On ne nous reconnaît pas une expertise d'aller chercher ces produits
québécois là.
Mme LeBel : Ce qui rend le
dialogue difficile par la suite, c'est ce que vous dites, là.
M. Côté (Eric) : Voilà.
Mme LeBel : O.K. Peut-être
aborder un autre aspect qui a été peu abordé quand on parle de l'Autorité des
marchés publics, une question en particulier. Vous faites une recommandation,
entre autres, ou, en tout cas, il y a un passage dans votre mémoire qui dit :
«Afin de respecter le plan d'action gouvernemental en matière d'allègement
réglementaire — bon, on en est, là, d'ailleurs, un de mes collègues
ici, de Saint-Jérôme, en est un des porteurs et des instigateurs — donc,
il est recommandé que l'AMP ne mette pas en place un nouveau processus lié à la
déclaration d'intégrité — ce qui est très différent de l'autorisation
de contracter, on se comprendra — sous la responsabilité des
entrepreneurs généraux, mais plutôt de chercher à mettre en place un service
centralisé d'autorisation à guichet unique en collaboration...»
Bon, je ne lirai pas la fin de la phrase,
mais là, écoutez, je veux juste comprendre l'idée, c'est... L'objectif n'est
certainement pas d'ajouter au fardeau. L'objectif est de s'assurer que, même
sous les seuils d'autorisation, on est capables d'avoir... d'aller chercher les
entreprises les plus... avec un niveau d'intégrité démontré ou, à tout le moins,
le plus haut niveau d'intégrité. Je pense que c'est... On ne <peut pas…
17
847
Mme LeBel :
...on
ne >peut pas être contre la vertu. Donc, l'idée, c'est d'avoir ce type
de mécanisme là. Ça existe ailleurs. Ça existe, entre autres, à New York, pour
la ville de New York, pour la... quand on parle des approvisionnements dans ce
sens-là, c'est une déclaration d'intégrité également où l'entrepreneur se déclare
intègre. Donc, qu'est-ce que vous voulez dire au juste, là? Est-ce que vous
dites : Ne le faites pas ou, si vous le faites, attention à la paperasse?
Je veux juste comprendre, parce que l'idée, c'est d'aller chercher tout le
monde sous les seuils, là.
M. Côté (Eric) : L'intégrité,
écoutez, c'est une question de vertu, évidemment, qu'on souhaite. On le souhaite,
évidemment, parce que les gens qui troublent les règles du marché pénalisent
tous les autres. Alors, ça, il n'y a pas de doute, ce n'est pas qu'on veut
cacher de l'intégrité, au contraire, mais ce qui nous impose… c'est la question
du fardeau administratif. Je ne sais pas si vous le savez, mais, avec
l'attestation de Revenu Québec, là, l'entrepreneur général est responsable de
vérifier si ses sous-traitants ont payé l'argent à Revenu Québec et il est
pénalisé s'il ne l'a pas fait.
Alors, on ne veut pas devenir le... Autant
qu'on n'a pas été très appréciés d'être le percepteur d'impôt du gouvernement
auprès des sous-traitants, je pense que l'entrepreneur général ne devra pas
devenir le gardien de l'intégrité pour tous ces sous-contrats. Imaginez si
quelqu'un nous ment et il nous fait défaut, alors, nous, comme exécutants des
travaux, on va devoir trouver quelqu'un d'autre. Peut-être que cette personne-là
devait de l'argent à la CCQ, puis là on va se retrouver dans une situation
fâcheuse.
Nous, ce qu'on dit, c'est que, quand on
engage un entrepreneur avec une licence, il a déjà été enquêté à la Régie du
bâtiment, il a déjà été enquêté à la CCQ, il a déjà été enquêté à l'agence de
revenu du Québec. Il a peut-être été vérifié par la Santé publique durant la
pandémie parce qu'il ne mettait pas des masques et ces choses-là. Est-ce qu'on
pourrait avoir un endroit où on a une lumière verte qui nous dit : Prenez
cet entrepreneur-là, il passe le test à tous les endroits, puis qu'il y ait une
lumière verte AMP sur le site de la Régie du bâtiment qui dit : Celui là,
vous pouvez le prendre puis... parce qu'on comprend que l'AMP n'a pas les
moyens d'aller chercher une autorisation... de faire faire une autorisation aux
45000 détenteurs
de licences à travers le... aux 25000 détenteurs
de licences RBQ au Québec, là. On comprend qu'on veut arriver à un objectif par
un autre moyen. Qu'on puisse vérifier les gens qui font des contrats publics,
j'en suis, mais il faut trouver un moyen pour ne pas que ça soit à la charge de
l'entrepreneur, mais que ça soit à la charge de l'État de le faire, parce que
ce n'est pas l'entrepreneur qui ve en bénéficier, c'est l'État.
Alors, je pense que c'est pour ça, la
règle du un pour un. Puis, écoutez, M. Chassin était là à la rencontre
quand on lui a dit que le un pour un, c'était nécessaire. On a sorti une lettre
qui existait, d'il y a 20 ans, où on souhaitait l'allègement
réglementaire. Vous demanderez à nos collègues de l'ACQ, ils l'ont signée,
cette lettre-là. Et je pense qu'il faut qu'on trouve un moyen de rendre ça
facile, mais d'avoir les meilleures exigences en termes d'intégrité, et, ça, je
pense, il n'y a pas de compromis à faire, mais il faut trouver le meilleur
moyen.
17
847
Mme LeBel : Je vais
conclure... Vous êtes pour l'objectif, mais vous nous mettez en garde de ne pas
ajouter au fardeau. C'est ça?
M. Côté (Eric) : Ne
soyons pas en contradiction d'une politique à une autre.
17
847
Mme LeBel : Exact.
Merci. Bien, merci beaucoup de votre contribution.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, Mme la ministre. D'autres interventions de la part des collègues du
côté ministériel? Sans quoi je cède la parole au député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Merci, M. le
Président. Bonjour, M. Côté, bonjour, Mme Robitaille. Bienvenue à cette
commission.
On vit actuellement dans un monde un peu
complexe, particulièrement au niveau de la construction, des entrepreneurs
généraux. On assiste à des hausses de prix de matériaux. On assiste à des
pénuries de main-d'œuvre. On assiste à des bouleversements un peu partout. Dans
le contexte actuel, ma question est simple, moi, si je suis le donneur
d'ouvrage, je vais vouloir me sécuriser, puis je vais me sécuriser évidemment
en me réfugiant derrière le plus bas prix.
Or, au cours de cette commission, ce qu'on
a tenté de démontrer, c'est que ce n'était certainement pas la seule valeur et
qu'il fallait évidemment qu'il y ait d'autres critères, l'innovation,
l'environnement, etc. Alors, ma question est bien simple. Comment, dans le
contexte actuel, on peut sécuriser ces donneurs d'ouvrage là et s'assurer
qu'ils paient le juste prix? À tout le moins, même si ce n'est pas
nécessairement le plus bas prix, comment peut-on les sécuriser pour qu'ils
paient quand même un prix qui est juste?
• (12 h 40) •
Mme Robitaille (Mélissa) : En
fait, il y a différentes façons. Si nos entrepreneurs sont intéressés à aller
soumissionner, c'est déjà un plus. Un des freins majeurs aux entreprises pour
aller soumissionner pour l'État, c'est les délais de paiement, le manque de
collaboration puis la gestion administrative. Dans l'optique où est-ce que vous
avez plus de joueurs qui vous déposent des prix, vous avez déjà au moins une
plus grande répartition de coût qui va venir aider pour pouvoir le faire,
d'adresser les projets différemment. Avec la pénurie de main-d'œuvre, la
pénurie de matériaux, ça demande que les projets de construction soient
travaillés <beaucoup...
Mme Robitaille (Mélissa) :
...travaillés
>beaucoup plus en amont, beaucoup plus en mode préparation. Ça nécessite
aussi de faire de la précommande d'achats de matériaux, de l'entreposage pour
être en mesure d'avoir les ressources prêtes au moment… où est-ce qu'elles sont
requises, en chantier, mais ça nécessite aussi de les payer. Donc, ça amène une
dynamique qui est peut-être plus… qui sort du cadre, peut-être, habituel de ce
qui est en fonction dans le contexte actuel. Une fois la chaîne d'approvisionnement
rétablie puis les niveaux de mises en chantier plus stabilisés, ça va être plus
facile de revenir à un mode conventionnel par la suite.
M. Arcand : La question de l'achat
québécois qui est la volonté derrière ce projet de loi là, plusieurs gens dans
le domaine nous disent : Écoutez, c'est parfois difficile de définir
certains produits puis de les identifier comme étant québécois. Comment
pensez-vous qu'on peut s'assurer justement de cette prévalence de produits
québécois? Parce que, parfois, il y a certains produits qui sont faits au
Québec, mais qui viennent de l'extérieur, retransformés au Québec, et ainsi de
suite, là. Est-ce que, pour vous, ça représente un enjeu d'avoir des produits
québécois ou si vous pensez qu'on est presque autosuffisants dans cette
matière?
Mme Robitaille (Mélissa) : On
n'est pas autosuffisants, mais, dans la mesure où est-ce que c'est clarifié,
chacune des étapes, un petit peu comme au niveau alimentaire, quelle étape que
ça fonctionne, ça aide. Puis, quand c'est clair, c'est facile de pouvoir le
proposer. Je vais prêcher pour ma façon de faire. Je n'oeuvre pas dans le
public. Donc, j'ai une façon de travailler différente. Si je suis en mesure... Si
le produit est disponible, s'il rentre dans les paramètres puis il rentre dans
les performances, je suis capable de le faire parce que le timing est bon. Si
je l'extrapole au niveau du public, bien, faut s'assurer qu'il y ait la même
flexibilité.
Ça fait que, si la définition d'un produit
québécois, avec la transformation, elle est claire au départ, un, les
professionnels vont pouvoir les choisir. Puis, deux, s'il y a la latitude de
pouvoir moduler en termes de l'évolution de chances de pouvoir les rentrer,
bien là ça va être plus facile de dire si la disponibilité est là… parce qu'on
n'est pas autosuffisants, on ne le sera pas, mais, au moins, qu'on soit capables
d'aller chercher le maximum qu'on peut aller chercher dans la province, mais il
faut avoir une prévisibilité pour savoir quand est-ce que le projet arrive.
Sinon, bien, il faut avoir la latitude de pouvoir s'adapter en cours de route si
la disponibilité devient présente, mais qu'elle n'était pas nécessairement
présente en cours d'appel d'offres.
M. Arcand : Il y a une des
critiques que j'entends sur le projet de loi de la part de certaines personnes
qui disent qu'on n'insiste pas assez sur la qualité. C'est-à-dire qu'il n'y a pas
beaucoup de mentions… On a parlé d'environnement, d'innovation, mais, sur la
question de la qualité, ce n'est pas quelque chose... et pourtant c'est quand
même important d'avoir de la qualité dans le domaine, parce que, parfois… On
dit toujours : Tu es mieux de payer quelque chose un peu plus cher, mais
qui va durer plus longtemps et qui va avoir meilleure valeur. Est-ce que vous
avez une opinion par rapport à ça?
Mme Robitaille (Mélissa) : J'y
vais ou tu y vas?
M. Côté (Eric) : Bien, on est
sur la même opinion, mais la question de la qualité, là, et des matériaux qui
seront à spécifier, et des manières de faire, elles sont spécifiées dans les
plans et devis. On ne peut pas déroger à ça, la conception, à la base, là... Après
ça, son exécution, c'est une autre étape. Est-ce que les… Et il y a une
surveillance des travaux qui est prévue dans la plupart... dans les projets
publics, et tout est fait selon... conforme. Et, écoutez, l'entrepreneur qui ne
fait pas des travaux selon les termes, bien, il va être pénalisé. Donc, la
qualité, elle est là aussi. Il y a une surveillance des travaux qui se fait, et
tout ça.
Et, si vous parlez de choix aussi, bien,
je pense que c'est des choix, quand on fait des projets, de : est-ce qu'on
veut des projets… des matériaux nobles ou on veut des matériaux fonctionnels?
Est-ce que la question de la qualité et de l'esthétique est importante aussi ou
on parle juste de solidité et d'utilité des matériaux, là, tout ça? Non, mais je
pense que… Je ne pense pas qu'on remet en cause la qualité du travail des
entrepreneurs, mais beaucoup plus… Je pense que, si on a un processus qui
facilite et des plans et devis qui sont vraiment clairs puis qui spécifient ce
qu'on veut, bien, on va l'exécuter, comme entrepreneur général, selon les
termes du contrat.
M. Arcand : Et, dans l'expérience
que vous avez dans les appels d'offres gouvernementaux, est-ce que vous avez le
sentiment qu'on recherche vraiment la qualité ou si c'est uniquement le prix?
M. Côté (Eric) : Bien, écoutez,
c'est une bonne question. Moi, je pense qu'il y a des devis de performance, il
y a des éléments qui sont précisés. Il y a des ouvrages qui nécessitent un
certain niveau de qualité. Quand on construit un hôpital ou un <centre...
M. Côté (Eric) :
...hôpital
ou un >centre de cancérologie, on ne veut pas y aller avec des matériaux
qui sont... mais c'est en fonction de la durée de l'ouvrage, là. Puis ça nous
rappelle, je pense, à l'intervenant précédent qui parlait du cycle de vie, là.
C'est bien de pouvoir bâtir pour longtemps avec la meilleure qualité, mais
parfois est-ce qu'on a besoin d'un bâtiment pour qu'il dure 75 ans,
100 ans, 50 ans? Je pense qu'aussi il y a une durée de vie, aussi,
là, qu'il faut considérer.
Donc, il y a des ouvrages qui nécessitent
des niveaux de perfection qui sont plus importants que d'autres, là, mais je
pense qu'il faut regarder aussi en termes de la capacité de la population
d'assumer ces ouvrages-là, là. Ça ne sert à rien d'avoir le plus beau pont, le
meilleur pont, le plus solide au monde, si on a plus d'argent pour acheter des
voitures pour rouler dessus parce qu'on a été trop taxés, là. Je pense qu'il
faut... Il y a un équilibre de fonctionnalité et aussi… qu'il faut examiner.
C'est un équilibre qui est difficile, et, bien, je pense que ça repose dans les
mains des concepteurs et du gouvernement de choisir, là, le niveau de qualité en
fonction de l'usage qui va en être fait puis de l'utilité pour le public.
M. Arcand : Dans vos
recommandations, je regarde la recommandation 4 puis la recommandation 5. Dans
la recommandation 4, vous dites : «Encadrer la mesure qui vise le
développement régional en limitant la taille des contrats», et ainsi de suite,
et, dans la recommandation 5, vous dites : «Il faut limiter les dépenses
scindées dans le cadre des projets de construction.» Je ne sais pas, je voyais
une espèce… un peu quelque chose de contradictoire. Vous dites : À quelque
part, il faudrait presque des plus gros contrats pour que ce soit plus efficace
puis, en même temps, il faudrait avoir des plus petits contrats pour favoriser
certaines régions du Québec ou des entrepreneurs à ce niveau-là. Est-ce que ce
que j'interprète mal actuellement ces deux recommandations-là?
M. Côté (Eric) : Il y a un
point de jonction justement à ce que vous dites. Premièrement, le
fractionnement des contrats au niveau régional, je pense qu'on l'indique, là,
c'est un facteur de risque, à notre avis, et l'effet positif, pour les petits
entrepreneurs, il n'est pas nécessairement là. Vous avez des gens qu'on connaît…
Le secteur de la construction, là, les gens de la Côte-Nord ne se limitent pas
à venir travailler sur la Côte-Nord. Les travailleurs se promènent partout où
il y a des chantiers. C'est un peu le propre, là... Je ne veux pas dire que les
gens de l'industrie de la construction sont nomades, mais ils sortent de leur
région parce qu'ils vont où il y a des projets. Donc, ça, c'est important par
rapport à ça. Donc, l'idée aussi, bien, c'est... il y a un risque en fractionnant
les contrats puis en… Puis, en le limitant à certaines régions, on a vu
l'expérience, on ne veut pas des marchés fermés.
D'un autre côté, la politique d'essayer de
ne pas... quand on fractionne des contrats, bien, on augmente le risque que la
coordination soit problématique aussi. Alors, ce qu'on dit, ce n'est pas
fractionner des grands projets en plus petits, ce n'est pas ça, l'idée, mais
c'est parce ce qu'il faut être prudents quand on ferme des marchés, d'une part.
Et, quand on a des marchés, d'essayer de fractionner pour donner accès à des
plus petits joueurs à ces marchés-là, bien, il faut avoir... il faut réaliser
qu'il y a un risque au niveau de la coordination puis que la réalisation
d'ouvrages soit complexifiée ou qu'il y ait des risques.
Alors, nous, ce qu'on souhaite, c'est
qu'il y ait des contrats pour le plus grand nombre d'entrepreneurs de toutes
les grandeurs possibles parce que les gens qu'on représente sont grands et
petits et travaillent dans toutes les régions du Québec. Alors, ce qu'on
souhaite, c'est que tout le monde ait du travail et puisse contribuer à
l'économie du Québec avec ces travaux-là.
M. Arcand : …pas une
centralisation excessive.
M. Côté (Eric) : Voilà, il ne
faut pas centraliser puis il ne faut pas décider à un seul endroit. Mais je
pense qu'au niveau régional il faut y aller quand même avec parcimonie, parce
que l'effet, ça va faire en sorte qu'il y a un entrepreneur qui va avoir tous
les contrats dans une région à terme, là, parce que les autres n'y auront pas
accès. Ça fait qu'on ne veut pas ça. Il n'y a personne qui ne veut avoir qu'un
seul soumissionnaire. Ça, c'est quelque chose que même l'OCDE nous dit. Il ne
faut pas avoir juste un seul soumissionnaire. Il faut avoir de la diversité.
Alors, protégeons la diversité, protégeons la compétition, et, à ce moment-là,
on a plus de joueurs de ce côté-là qui vont le rendre possible et…
M. Arcand : Et,
exceptionnellement, au cours de la dernière année, est-ce que c'est un enjeu
d'avoir des problèmes de soumissionnaires dans votre expérience ou de ce que
vous voyez? Je vois...
M. Côté (Eric) : Bien, c'est
la quantité de travail. C'est la quantité de travail qui nous... Je vais
laisser Mme Robitaille en parler aussi parce qu'elle a aussi vécu ça, mais...
M. Arcand : Elle sourit un
peu quand je pose la question.
M. Côté (Eric) : Je vous
dirais... Puis je vais laisser la parole à Mélissa, mais on a beaucoup de
travail.
Le Président (M. Simard) : ...s'il
vous plaît.
• (12 h 50) •
M. Côté (Eric) : Oui,
Mélissa, en conclusion.
Mme Robitaille (Mélissa) : Il
y a beaucoup de travail en marché... Je m'excuse, on s'entend en écho, mais il
y a beaucoup de travail en marché, ce qui fait que les gens sont plus occupés à
effectuer les chantiers qui sont déjà en cours que de soumissionner ce qui s'en
vient dans le futur. Donc, ça limite. Ceux qui soumissionnent puis qui se
retrouvent seuls, bien, c'est dur de valider après ça si le prix est juste ou
pas, là.
M. Arcand : Donc, il faut <faire…
M. Arcand :
...il
faut >faire attention pour trop monter le PQI au prochain budget.
Mme Robitaille (Mélissa) : Pas
nécessairement trop le monter, mais d'être en mesure de pouvoir le planifier
dans le temps ou de le partager en amont. On est capables de pouvoir
s'organiser, en conséquence, les ressources, et non pas tout en même temps.
Le Président (M. Simard) : Merci,
Mme Robitaille. Alors, nous poursuivons, mais message bien entendu, cher
collègue. Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Oui, merci.
Merci beaucoup pour votre présence, et votre présentation, et mémoire. Vous
avez dit que 90 % de votre marché est comblé par les entrepreneurs
québécois. Les autres, ils travaillent où? Est-ce que, dans le reste du...
ailleurs au Canada ou aux États-Unis, les autres entrepreneurs… Est-ce que vous
faites beaucoup de contrats ailleurs ou… les entrepreneurs québécois, ailleurs
au Canada ou aux États-Unis? J'aimerais en savoir un peu plus.
M. Côté (Eric) : Bien,
je pense, quand on dit 90 % des entrepreneurs, c'est qu'on dit que les
projets de construction au Québec sont réalisés à 90 % par des
entrepreneurs du Québec, oui.
Mme Ghazal : O.K. Donc,
les entrepreneurs au Québec ne font pas beaucoup de contrats à l'extérieur ou
pas du tout.
M. Côté (Eric) : Au
contraire, au contraire, on a des opportunités sur le marché ontarien, sur le
marché du reste du Canada, les Maritimes. On a des gens qui sont même sur le
marché américain, qui se développent. Il y a des gens qui ont développé des
spécialités, là. On a un entrepreneur qui est dans le secteur privé, qui
travaille avec un client du secteur bancaire que je ne suis pas obligé de vous
nommer, mais ils ont des succursales à travers le Canada, et il a développé une
expertise, et il est devenu l'entrepreneur de choix pour cette institution
financière… de construire ses succursales. Donc, ça fait en sorte...
Mme Ghazal : Est-ce
qu'ils vont sur les marchés publics aussi?
M. Côté (Eric) : Pas
tellement, pas tellement. Ça, je laisserais Mme Robitaille répondre parce
qu'elle est dans le secteur privé et elle pourrait vous en parler.
Mme Ghazal : Puis c'est
surtout, dans le fond, ailleurs au Canada, si je comprends bien. Vous avez
parlé de l'Ontario, tout ça, moins aux États-Unis. Je suis curieuse.
M. Côté (Eric) : Le
marché américain, c'est d'autre chose.
Mme Ghazal : O.K., très
bien. Écoutez, j'ai... je ne suis pas sûre d'avoir compris très bien la
recommandation n° 5, là, en la lisant, je l'ai lue
plusieurs fois, peut-être parce que je connais moins le marché, puis là j'ai
entendu vos discussions avec le collègue, si vous vouliez peut-être l'expliquer
rapidement, limiter les dépenses scindées dans le cadre de projets de
construction pour assurer que les échéanciers et l'exécution des travaux ne
soient pas compromis sur le plan opérationnel. C'est quoi, le problème,
exactement, qui… que vous voulez régler, là, avec le projet de loi?
M. Côté (Eric) : Oui. Je
pense que ce qui est important, et on l'a mentionné au projet de loi n° 66,
on l'a mentionné à plusieurs moments auprès des gouvernants… La prévisibilité
des coûts et la prévisibilité des contrats à venir, c'est quelque chose
d'important. Et j'en profite, puis, malheureusement, j'aurais aimé apporter la
question à votre collègue… En Ontario, ils ont... Au Québec, on a un PQI, mais
qui est fait une fois par année. En Ontario, il ont ce qu'ils appellent une
mise à jour du marché qui est publiée à tous les trimestres, qui dit c'est quoi,
les projets qui s'en viennent. Alors, au lieu d'un PQI statique, là, avec peu
de dates, l'Ontario, Infrastructure Ontario, propose un calendrier en
expliquant quel mode de réalisation va être utilisé, c'est quoi, l'ampleur du
projet, dans quelle région il va être, est-ce qu'il est à l'étape de la
conception, est-ce qu'il… l'étape... écoutez... et c'est sur le site
d'Infrastructure Ontario. Il est en français. Vous pouvez l'obtenir, et je
pourrais vous le transmettre à la commission si vous le voulez, mais c'est un
outil qui permettrait...
Le Président (M. Simard) : En
conclusion.
M. Côté (Eric) : ...notamment
aux grands joueurs, mais aux petits joueurs, de savoir qu'est-ce qui s'en vient
comme travail.
Mme Ghazal : Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Alors, M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui.
Bonjour à vous deux. Merci beaucoup d'être là. Moi, je me souviens très bien de
l'étude du projet de loi n° 66. Nous y étions, vous y étiez et, déjà, vous
nous avez allumé un feu rouge, là, je dirais, sur l'application des
recommandations de la commission Charbonneau en lien avec le Bureau des
soumissions déposées. Vous en parlez dans votre mémoire. Vous en faites même la
recommandation 8, là. Alors, j'aimerais ça vous entendre un petit peu plus
là-dessus. Est-ce qu'il y a eu un suivi au moins depuis l'adoption du projet de
loi n° 66?
M. Côté (Eric) : Eh bien,
M. le Président, malheureusement, il y a eu peu de suivi. On attend un retour
de la part du gouvernement. On est en discussion avec les propriétaires du BSDQ
pour essayer de trouver des solutions, mais, du côté gouvernemental, on n'a pas
eu d'information à cet effet-là. Je vous dirais qu'on nous envoie un signal en
donnant les pouvoirs de surveiller les sous-contrats à cet effet-là, et, nous,
ce qu'on propose dans le projet de loi, c'est… justement, au lieu de tourner
autour du pot, nommons le BSDQ comme organisme qu'on devrait surveiller, tout
simplement. Ils sont créés par une… Le BSDQ est créé par une loi… par deux lois.
Alors, pourquoi le gouvernement ne s'arroge pas le pouvoir d'aller vérifier et
qu'il donne le pouvoir à l'AMP d'aller vérifier au BSDQ?
M. Gaudreault : Oui,
puis l'AMP nous a dit ici qu'ils étaient bien prêts à prendre plus de
responsabilités, là. Ça fait que c'est comme un tant qu'à y être, là. Donc, je
comprends que, depuis l'adoption de la loi n° 66, le gouvernement
<s'est...
M. Gaudreault :
...le
gouvernement >s'est traîné les pieds sur le suivi du rapport de la
commission Charbonneau versus le BSDQ. C'est un peu ça que vous nous dites, là.
M. Côté (Eric) : Bien, je
pense que le gouvernement a travaillé sur d'autres priorités. On avait une
pandémie. Le BSDQ n'était peut-être pas dans les priorités à ce moment-là, mais
je pense que... En fait, là, M. le Président, la question, c'est : Qui
doit s'occuper du Bureau des soumissions déposées? Nous ne le savons pas, au
gouvernement, qui est titulaire. On nous dit que c'est le ministère des
Affaires municipales. On nous dit que c'est le Conseil du trésor. On nous dit
que c'est le ministère du Travail ou on nous dit que c'est la SQDI. Le rapport
est signé par quatre organismes, et on n'a toujours pas la réponse de qui s'occupe
du BSDQ.
M. Gaudreault : Être ou
ne pas être, telle est la question du BSDQ. J'espère que la ministre va pouvoir
nous déposer un suivi des recommandations, là, de la commission Charbonneau en
lien avec le BSDQ, entre autres, pour l'étude des crédits. Ça s'en vient, peut-être
qu'elle pourra faire ça.
Une voix : …
M. Gaudreault : Non,
non, non, c'était un commentaire. Je pense que M. Côté aimerait avoir ça
peut-être à l'étude des crédits qui s'en vient bientôt, oui ou non?
M. Côté (Eric) : Bien, comme
toutes les études de crédits, on écoute, on lit et on n'y trouve pas
grand-chose. Alors, oui, j'ai espoir. J'ai espoir que ça peut être aux crédits,
mais il faudrait qu'on nous dise qui, dans les titulaires ministériels, était
responsable du BSDQ parce que nous n'avons pas la réponse en ce moment.
M. Gaudreault : O.K.
Alors, la question est lancée dans le vaste univers gouvernemental. On va aller
chercher la réponse. Merci.
Le Président (M. Simard) : Bien,
M. Côté et Mme Robitaille, ce fut un grand plaisir que de vous
recevoir dans le cadre de nos délibérations. Merci d'avoir été là.
Sur ce, nous allons suspendre et nous
serons de retour cet après-midi à 14 heures. À nouveau, merci.
(Suspension de la séance à 12 h 58)
14 h (version révisée)
(Reprise à 14 h 04)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers amis, bienvenue à nouveau à tous. Nous sommes en mesure de reprendre nos
travaux. Je constate que nous avons en effet le quorum nécessaire pour le
faire.
Nous nous retrouvons en ce moment en
présence de représentants de l'Association de la construction du Québec. Alors,
messieurs, bienvenue parmi nous et merci d'avoir répondu à notre appel.
Auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter?
(Visioconférence)
M. Arbour (Jean-François) : Oui.
Bonjour à tous. Jean-François Arbour, ingénieur, je suis le président du
conseil d'administration de l'Association de la construction du Québec.
M. Hamel (Pierre) :Et Pierre Hamel, directeur, Affaires juridiques et
gouvernementales, à l'ACQ.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Nous vous écoutons. Vous disposez de 10 minutes.
M. Arbour (Jean-François) : Merci
à tous. M. le Président, Mme la ministre, membres de la commission, comme vous
l'avez mentionné, je suis Jean-François Arbour, ingénieur et entrepreneur
depuis plus de 25 ans et président du conseil d'administration de l'ACQ.
Je suis accompagné aujourd'hui de Me Pierre Hamel, directeur des affaires
juridiques et gouvernementales de notre association. Je voudrais d'abord remercier
la commission de nous donner l'opportunité de vous présenter nos commentaires
et recommandations visant le projet de loi n° 12.
Les aspects d'innovation et de
développement durable évoqués au projet de loi sont fort intéressants et
prometteurs. Rendre les donneurs d'ouvrage plus agiles au niveau du mode d'attribution
des contrats demeure un objectif louable qui sera bénéfique pour tous les
intervenants de l'industrie. Me Hamel vous fera part de nos
recommandations dans quelques instants, mais avant tout je dois joindre ma voix
à celles des milliers d'entrepreneurs, fournisseurs québécois travaillant pour
les organismes publics qui souhaitent non seulement avoir accès aux marchés
publics, mais être respectés pour le travail réalisé. Et nous respecter, pour
nous, les fournisseurs, ça veut dire être payé dans les délais. Il nous
apparaît donc incontournable dans le <cadre...
M. Arbour (Jean-François) :
...dans
le >cadre d'une stratégie en matière de marchés publics de mettre à l'avant-plan
une procédure de paiement rapide et de résolution de conflits tout aussi rapide
pour mettre un terme aux délais qui s'étirent de plus en plus et qui, n'ayons
pas peur des mots, font fuir plusieurs bons entrepreneurs des marchés publics. Bref,
une stratégie gouvernementale des marchés publics devrait reposer d'abord sur
un engagement du respect des fournisseurs en adoptant les dispositions de l'arrêté
ministériel de 2018 de façon permanente.
Les objectifs du gouvernement pour 2026
pourraient dépasser de 1,5 milliard à plus de 5 milliards de
retombées positives pour la même période. Vous avez compris dans notre propos
que nous appuyons sans réserve la position de la coalition qui a paru devant
vous mardi dernier.
Voilà donc pour mes quelques commentaires
d'ouverture. Je cède maintenant la parole à Me Hamel.
M. Hamel (Pierre) :Merci, M. Arbour. Alors, M. le Président, Mme la
ministre, membres de la commission, merci de nous permettre de comparaître
aujourd'hui.
Donc, les entreprises en construction sont
pragmatiques et, par les temps qui courent, elles sont très, très pragmatiques,
tout comme le sont les donneurs d'ouvrage. Et ce qui interpelle les
entreprises, dans le cadre de l'analyse des dispositions du projet de loi, c'est
des réponses aux questions tout aussi terre à terre. Alors, les questions sont
les suivantes, et c'est en répondant à ces questions que nous aurons l'opportunité
de vous faire part de nos recommandations.
D'abord, comme fournisseur, quand et
comment je serai payé? Également, quels impacts les dispositions auront sur la
gestion de mes opérations? Quels impacts auront-elles sur le développement de
mes affaires? Et quelles dispositions dois-je prendre pour demeurer compétitif
et répondre aux demandes des donneurs d'ouvrage? Et subsidiairement, là, s'il y
a des outils pour me permettre de demeurer compétitif et répondre aux demandes
des donneurs d'ouvrage, j'aimerais bien y avoir accès.
Donc, d'abord, en ce qui... en ce qui a
trait à quand et comment je serai payé, bon, l'adoption rapide des dispositions
en matière de délais de paiement, c'est un incontournable. Compte tenu de la
position des autres intervenants, à moins que vous ayez des questions, pour
nous, c'est réglé, ça doit faire partie du projet de loi n° 12. C'est une
loi qu'on ouvre très peu fréquemment et on a une très... une importante
opportunité de le faire, il faut le faire maintenant.
Pour ce qui est des impacts sur la gestion
des opérations des entreprises, je vous amène sur le terrain des dispositions
relatives à l'Autorité des marchés publics, qui souhaite modifier la façon dont
elle procède au maintien de l'autorisation. Actuellement, l'autorisation est
délivrée pour une période de trois ans et, si vous avez des modifications
entre temps, bien, vous en faites part à l'autorité. Là, ce qui est proposé, c'est
que l'autorisation soit valable pour une période de cinq ans mais qu'elle
soit maintenue sur une base annuelle. Donc, ça préoccupe certaines entreprises
quant au fardeau administratif supplémentaire que ça représente. On parle de
cinq formulaires à remplir, qu'on ne connaît pas, et le fardeau va
dépendre en bonne partie de ce qui va être inclus au règlement qui doit être
adopté.
Mais ça soulève plusieurs questions. Le
fait d'avoir à remplir à chaque année différents formulaires pour le maintien
de l'autorisation, est-ce que ça va compliquer la gestion des affaires de l'entreprise?
Les formulaires sont-tu plus ou aussi laborieux à remplir que la demande
initiale?
Si la demande initiale a été adoptée et
que les mises à jour sont requises annuellement, pourquoi limiter ça à cinq ans?
Pourquoi ne pas faire comme la RBQ et faire une demande initiale et, par la
suite, faire un maintien annuel? Et pourquoi refaire une demande complète après
cinq ans? Actuellement, l'AMP, avec les nouveaux pouvoirs qui lui
sont attribués, peut intervenir en tout temps auprès des entreprises qui sont
autorisées, qu'elles soient en contrat ou pas avec une autorité publique.
Bref, plutôt que de placer les formulaires
sur une éventuelle liste de demandes d'allègements qu'on aura à faire
éventuellement, pourquoi ne pas réfléchir immédiatement à la question?
• (14 h 10) •
Maintenant, quels impacts auront-elles sur
le développement des affaires? Et ça, c'est l'aspect le plus important.
Actuellement, au niveau national, les autres provinces, là, vu la
réglementation du Québec, c'est-à-dire de la Commission de la construction du
Québec et la RBQ, qui sont uniques au Québec, ça n'existe nulle part ailleurs
au Canada... Or, ces mesures-là sont déjà jugées comme des barrières à l'entrée
et ça nous a créé, au cours des années, des problèmes assez importants. Il ne
faut pas l'oublier.
L'entente Québec-Ontario en matière de
mobilité de main-d'oeuvre a été conclue en 2006, quand même après sept ans
de mesures assez importantes contre les entreprises du Québec, et il s'agissait
de mesures tout simplement politiques. Or, sur le plan provincial, il ne faut
pas sous-estimer l'impact que la perception des mesures <protectionnistes...
M. Hamel
(Pierre) :
...des mesures >protectionnistes
ou anticoncurrentielles que pourraient... à laquelle pourraient prétendre les
autres provinces peuvent avoir sur nos entreprises qui œuvrent en Ontario, au
Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, partout au Canada, et même... et même à New
York. L'industrie de la construction, ce n'est pas une industrie qui est visée
par le projet de loi et, selon nous, ça devrait être exclu pour éviter tout
quiproquo susceptible de fermer les frontières ou limiter l'accès aux marchés
publics des autres provinces, comme ce fut le cas de 1999 à 2006. Pour ce qui
est des... Et là, quand je parle de l'industrie de la construction,
comprenons-nous bien, je ne fais référence qu'aux contrats d'entreprises entre
un entrepreneur et un donneur d'ouvrage, un entrepreneur général ou spécialisé,
je ne fais pas référence à la fourniture de matériaux, la fabrication du
Québec, pas du tout.
Pour ce qui est des appels d'offres
régionaux, pour les contrats non assujettis à un accord de libéralisation,
l'industrie n'a pas besoin des dispositions pour se développer, au contraire.
On parle de contrats de moins de 100 000 $ environ, là, et, pour 2020,
on parlait de 2 000 contrats qui représentaient environ
100 millions. Ça, c'est les contrats des organismes publics. Je ne suis
pas certain que ça regroupait les municipalités, je ne crois pas.
Mais, quand même, ce sont un bon nombre de
contrats qui font vivre plusieurs petites et moyennes entreprises au Québec, et,
bien qu'elles soient présentes au niveau local, dans leur propre région, pour
vivre, elles doivent également œuvrer dans les régions limitrophes.
L'entreprise de Rimouski n'œuvre pas uniquement dans le Bas-Saint-Laurent, mais
également elle doit aller en Gaspésie, les Îles-de-la-Madeleine, et toute la
région de Chaudière-Appalaches jusqu'à Québec. C'est la même chose pour le
Saguenay, c'est la même chose pour la Basse-Côte-Nord. Et, bref, on doit
voyager et on doit travailler dans les zones limitrophes.
Or, en exigeant que tous les contrats
fassent l'objet d'appels d'offres régionalisés, on interdit systématiquement
l'accès aux entreprises des régions limitrophes. On interdit à ces entreprises
d'une région d'aller dans une autre région. En d'autres termes, on enclave nos
propres entreprises dans notre propre province. Alors, on comprend qu'il y a
des moyens qui ont été mis en place pour permettre aux donneurs d'ouvrage de ne
pas faire d'appel d'offres régionalisés si, bon... ou de contrats gré à gré
s'ils ne sont pas en mesure de le faire. Bien, encore là, si on est pour
toujours utiliser un moyen pour éviter d'appliquer les dispositions, pourquoi
ne pas simplement soustraire les contrats de construction à ces
dispositions-là? Alors, voilà notre élément le plus important.
Maintenant, quant à la question :
Quelles dispositions je dois prendre pour demeurer compétitif et répondre aux
demandes des donneurs d'ouvrage? Bien là, on fait référence à la notion de
prévisibilité. Par exemple, le virage numérique s'est engagé dans la voie de
l'utilisation du BIM par les donneurs d'ouvrage publics, et le gouvernement a
mis en place une feuille de route qui permet aux entreprises, sur une période
de cinq ans, je crois... quelles seront les exigences des donneurs d'ouvrage
au cours de cette période. C'est très intéressant et ça nous permet de suivre
et d'être accompagnés par les donneurs d'ouvrage pour atteindre les objectifs
qu'ils se sont eux-mêmes fixés.
Or, ça va être la même chose en matière de
développement durable. Les entreprises vont s'adapter aux marchés dans la
mesure où les entreprises sont accompagnées, comprennent bien les besoins des
donneurs d'ouvrage et la façon dont ils doivent contribuer. Alors, s'il y a des
outils qui peuvent être développés, il serait important qu'ils le soient.
Alors, pour nous, ça répond à la question : Existe-t-il des outils pour
permettre... pour permettre de demeurer compétitifs et répondre aux demandes
des donneurs d'ouvrage? On est un peu plus précis dans notre mémoire, mais ça
s'applique aux différents modes d'octroi de contrat de construction comme tel.
Alors, voilà nos principales
préoccupations. Merci.
Le Président (M. Simard) : Alors,
merci à vous deux, messieurs. Mme la ministre.
17
847
Mme LeBel : Merci
beaucoup. Merci, Me Hamel. Merci, M. Arbour, c'est ça? Désolée, c'est
tellement petit à l'écran que mes yeux ne me permettent pas, mais, Me Hamel,
on se connaît depuis une autre époque, donc, là où j'ai compris la différence
entre l'ACQ et l'ACGRTQ, mais... Donc, ça me fait plaisir de vous voir à
nouveau et de vous rencontrer.
Écoutez, il y a beaucoup de points dans ce
que vous abordez. Naturellement, un des gros points, la stratégie est
d'augmenter la part des achats gouvernementaux québécois en matière d'approvisionnement.
On a quand même un beau taux de retombées québécoises, je vais le dire au sens
large, quand on parle la construction, mais c'est sûr qu'il y a beaucoup
d'enjeux qui vont s'appliquer dans le domaine de la construction. Et, quand
vous parlez de ce que nous, on appelle la régionalisation des offres, des
appels d'offres, on comprend très bien que vous nous mettez en garde de ne pas
faire en sorte qu'on vienne limiter le nombre de soumissionnaires possible, là,
dans certains cas et... dans certains cas de figure, et ce n'est certainement
pas l'intention.
Donc, l'idée, c'est de fournir des outils
supplémentaires pour être capable, quand on peut le faire et qu'il y a une
présence suffisante — et surtout en approvisionnement, parce que
c'est là où on doit augmenter notre apport — il y a une présence
suffisante de soumissionnaires possibles, d'être capable d'aller, peut être,
avoir un impact économique <ciblé...
Mme LeBel :
...économique >ciblé dans certaines régions. Donc, je peux vous dire que
votre point a été bien entendu, puis il a été fait par quelques autres
intervenants, mais je me permettais de préciser.
Peut-être parler un peu du régime d'intégrité
de l'AMP. Vous l'avez abordé, vous l'avez... celui qui nous fait... bon, entre
autres pour la question d'obtenir une autorisation sous... au-dessus, pas sous,
mais au-dessus, puis on parlait des accords internationaux, on est sous, mais
là on est au-dessus de certains seuils. On se propose justement, entre
autres... On veut, entre autres, simplifier ou, à tout le moins, s'assurer qu'on
ne fait pas un tour de roue pour rien, trop souvent, là, à tous les trois ans,
puis il y a des délais d'attente, puis il y a des entreprises qui sont limitées
parce que, des fois, elles ne sont pas capables d'avoir l'autorisation à temps,
on connaît toute la... Donc, l'idée, c'est de pallier à certains enjeux.
Est-ce que je comprends, là, que d'entrée
de jeu ce que vous nous dites, c'est que vous ne voyez... oublions la mécanique
pour l'instant, vous ne voyez pas de problème à ce qu'une autorisation de
contracter soit d'une durée plus grande, là, d'entre trois et cinq ans,
là? Vous pensez que ça peut quand même... Parce qu'il pourrait y avoir
certaines inquiétudes du public de dire : Bien là, on laisse aller pendant
cinq ans. Comment peut-on s'assurer que l'entreprise demeure intègre
pendant ces cinq ans là? Puis on pourra parler après ça de la mise à jour
annuelle, là.
M. Hamel (Pierre) :
Écoutez, nous, ce qu'on pense, c'est que la demande initiale, qui est déjà très
lourde, devrait servir de base, et par la suite c'est un maintien de façon
indéfinie. Comme la Régie du bâtiment a l'obligation de voir si les
entrepreneurs méritent la confiance du public, l'AMP, elle, parle d'intégrité.
Essentiellement, c'est de la conformité, là, mais... et, partant... si à chaque
année on remplit les documents, puis qu'il n'y a pas de changements majeurs,
puis qu'il n'y a pas de plaintes relativement aux activités de l'entreprise, il
serait... il est inutile de redemander et de redemander à tous les cinq ans,
ou trois ans, ou quatre ans, peu importe, de refaire le tour de roue.
Quand on fait... Quand on propose et... ou quand on le fait actuellement, bien
là, on reçoit un courriel puis on dit : Bien, pour l'instant, ce
courriel-là est valable comme votre autorisation. Et en plus, quand on ne la
demande pas dans les délais, bien, on se retrouve face à toutes sortes, toutes
sortes de pénalités administratives qui ne sont pas de l'intégrité, que c'est
juste de la conformité à l'égard de procédures supplémentaires qu'on a... que personne
dans le monde n'ont, sauf nous.
Alors, moi... ce qu'on veut, on dit :
Écoutez, je comprends que c'est une préoccupation fondamentale et je... on
comprend que c'est important, que l'Autorité des marchés publics intervienne,
mais trouvons une façon maintenant de regarder ça d'une façon appropriée. Et
est-ce que ça ne serait pas mieux, tout simplement, de... à chaque année, d'avoir
de l'information pertinente et de suivre l'ensemble des entreprises qui
souhaitent avoir une accréditation de cette façon-là? C'est peut-être une façon
plus simple d'aborder un problème, sans avoir peur que le public nous dise :
Ça ne fonctionnera pas, etc. De toute façon, si ça ne fonctionne pas, ça va
apparaître à un moment donné et ça ne sera pas nécessairement dans la demande d'autorisation
qui est faite par l'entreprise en question.
Mme LeBel : Parfait. On se
propose dans le projet de loi de créer un espace de... On l'appelle «espace d'innovation»,
là, mais l'idée de cet espace-là est de se permettre d'avoir un espace où on se
permet, et non pas à la grandeur des marchés publics... et, encore là, il ne
faut pas le voir en termes de volume, il faut le voir en termes de façons de
faire, c'est-à-dire de pouvoir expérimenter. Bon, il y a... il y a toute la
question des produits, des technologies innovantes, vous avez parlé tantôt du
BIM, mais entre autres, également, de pouvoir faire évoluer notre cadre
normatif. Il y a la fameuse loi du plus bas soumissionnaire, il y a plusieurs
types de règles d'adjudication, on a eu l'occasion d'en parler dans un autre
forum pendant longtemps.
Pour diverses raisons, des raisons d'efficacité,
d'efficience et d'avoir la meilleure règle possible, et des questions d'intégrité
et de contrer la collusion aussi dans certains cas, il est très approprié que
les donneurs d'ouvrage ou les acheteurs publics aient une panoplie d'outils d'adjudication
de contrats à leur disposition. Plusieurs nous demandaient de l'abolir. Est-ce
que... Bon. Qu'est-ce que vous en pensez? Est-ce que vous... Qu'est-ce que vous
pensez d'ailleurs de l'espace d'innovation puis de la règle du plus bas
soumissionnaire? Vous êtes un des groupes qui ne l'avez pas abordée de front.
Là, peut-être, je me permets de vous poser la question, là.
• (14 h 20) •
M. Hamel (Pierre) :
Oui. Bien, je vous remercie. Écoutez, d'abord, bravo pour l'espace innovation
pour donner de l'air puis faire respirer nos donneurs d'ouvrage, qui, selon moi,
avaient quand même certaines possibilités, là, mais là vous les écrivez noir
sur blanc, même avec le dialogue <compétitif...
M. Hamel (Pierre) :
...le dialogue >compétitif, je crois, ou
quelque chose comme ça, je reconnais M. Chassin là-dedans un petit peu, mais je
vous dirais... je vous dirais que c'est fantastique. Puis il faudrait les
aborder un peu en projet pilote. Il faudrait aussi pour permettre... parce que
ça prend des gestionnaires quand même aguerris pour changer la donne et
développer toute, toute la gestion de... ou ces nouveaux modes de gestion là et
d'attribution de contrats comme tels.
Maintenant, pour la règle du plus bas
soumissionnaire, écoutez, selon nous, c'est un faux débat. Sincèrement, là, c'est...
pour moi, personnellement, d'abord, c'est un faux débat. Actuellement, c'est...
le Québec est tout à fait en ligne avec ce qui se passe au Canada. J'ai parlé
hier avec des gens de la Colombie-Britannique. Puis on me dit que 95 % des
contrats sont octroyés au plus bas soumissionnaire en Colombie-Britannique, 90 %,
au Manitoba, 90 %, en Ontario, et que, dans la pondération de la ville
d'Ottawa, où il y a 80 % pour le prix puis 20 % pour l'expertise du
vendeur, bien, sur les 300 soumissions qu'ils ont eues l'an dernier, il y
en a sept qui sont allées au deuxième plus bas, il y en a 293 qui étaient au
plus bas soumissionnaire conforme. Alors donc, il ne faut pas... il ne faut pas...
il ne faut pas rejeter.
Et moi, ce que je pense, c'est que ce
débat-là, ça occulte la vraie question qu'on doit se poser, c'est que, pour que
ça fonctionne, peu importe l'octroi, il faut que ça soit préparé en amont. Et
ça, on ne met jamais les efforts suffisants pour bien préparer en amont. On est
pressés soit technologiquement, soit financièrement, à cause de budgets, ou
pour des raisons politiques. Et, dans ce contexte-là, ça force les donneurs
d'ouvrage publics à aller trop vite et, évidemment, à préparer des plans et
devis où les entrepreneurs... où les professionnels n'ont pas eu le temps de
les préparer, il n'y a pas eu de plans fonctionnels et techniques qui ont été
complétés, et j'en passe et des bonnes et des meilleures.
Et on parlait de la commission Charbonneau.
Il y a une panoplie d'expertises qui ont été... qui ont été déposées et il y en
a une qui disait : Quand ce n'est pas bien préparé, les plans et devis,
c'est une source de collusion et de corruption parce que, là, il se passe des
situations... on appelle ça, là, l'immatériel, là. Bon, ah, j'ai oublié quelque
chose dans mes plans et devis, l'entrepreneur le corrigera. Mais je te l'ai
corrigé, peux-tu m'aider à avoir mon... peux-tu avoir mon paiement plus rapide?
On a des problèmes de paiement. O.K., ça va. Alors donc, il se crée toutes
sortes de situations parce qu'en amont ça n'a pas été préparé. C'est déjà une source
comme telle. Ça, c'est très important.
L'autre élément, les entrepreneurs, ils
veulent faire les travaux, puis ils veulent s'en aller. Les enjeux,
actuellement, on parle du délai de paiement, mais l'autre, le chapitre II,
c'est comment négocier ses ordres de changement. On n'en veut pas, c'est trop
compliqué, on perd de l'argent avec ça. C'est très sérieux.
Alors, moi, je vous dis, là, si on prépare
bien en amont les projets puis on prend le temps de les préparer de façon
appropriée et complète, on va arriver à un appel d'offres, que vous prenez
l'appel d'offres qui sourit le mieux au projet du donneur d'ouvrage, peu
importe ça va être quoi, ça va être bien fait. Mais, si c'est mal fait, peu
importe le mode d'octroi, on va avoir des problèmes en bout de piste.
Mme LeBel : Ça me dit
vaguement quelque chose. Non, mais, effectivement, on parle...
M. Hamel (Pierre) :Mais il ne faut pas l'oublier. Il ne faut pas l'oublier.
Mme LeBel : Non, c'est ça.
M. Hamel (Pierre) :On a tendance à l'oublier.
Mme LeBel : Mais,
naturellement, on en parlait, puis on en a discuté avec d'autres intervenants,
la clé du succès est souvent dans une meilleure évaluation des besoins. Donc,
quand on parle de préparer en amont, ça fait partie... ça fait partie de la
solution. Hein, il y a le dicton qui dit : «Ce qui se conçoit bien
s'énonce clairement». Donc, habituellement... Et c'est la même chose pour le
choix du mode d'adjudication. Donc, si on est capable d'avoir une meilleure
préparation, bien, on peut peut-être faire un meilleur choix ou un choix
différent, disons-le, dans certains cas de figure. C'était très clair. Merci.
Le projet de loi propose également, là, de
s'en aller vers l'augmentation de la prise en considération, surtout dans
l'évaluation des besoins, donc, évidemment, dans les critères d'appel d'offres
ou d'achats, de demandes d'achats particuliers, par la suite, de prendre en
compte beaucoup plus le développement durable et d'y avoir des notions de
développement durable, des critères de développement durable. Je sais que votre
association y est favorable, là, mais est-ce que vous pensez que les
constructeurs du Québec sont prêts à pouvoir répondre à cette demande-là aussi,
quand on parle de développement durable? Il y a... bon, les critères sont aussi
nombreux que le temps de discussion qu'on pourrait prendre, là, mais...
M. Hamel (Pierre) :Écoutez, sans aucun doute. Sans aucun doute, les
entrepreneurs vont faire ce qu'on leur demande. Écoutez, c'est sûr qu'au niveau
du résidentiel il y a... maintenant il y a des <immeubles...
M. Hamel
(Pierre) :
...maintenant il y a des
>immeubles zéro émission qui peuvent même vendre l'électricité aux
voisins, là. On est rendu là. Alors, il n'y a pas de problème, c'est rendu dans
les moeurs. Maintenant, c'est sûr que, les certifications qui sont requises, on
est capable de les atteindre. Ça dépend évidemment des plans et devis beaucoup.
Alors, on n'a pas de problème à atteindre comme tel.
En termes de récupération de matériaux, c'est...
on est toujours prêt. D'ailleurs, nous avons fait des rénovations. On a
construit un bâtiment LEED. On fait des rénovations. On va sur des programmes
pour séparer le gypse des autres déchets, etc. Mais, quand il n'y a pas de
programme, on ne peut pas rien y faire. Puis, au Québec, on n'a pas vraiment
les infrastructures pour arriver là, mais les entrepreneurs vont le faire. Il n'y
a pas de problème comme tel.
Il y a un élément qui est important, par
exemple, c'est qu'en matière de développement durable on parle surtout d'écologie,
mais l'éthique et l'intégrité en font partie. Et nous, on considère que les
mesures de l'AMP, c'est beaucoup de conformité. On parle d'intégrité, là, mais
c'est beaucoup de conformité. Est-ce que vous avez payé vos factures? Est-ce
que vous avez payé vos... est-ce que vous payez vos choses? Est-ce que vous
êtes en loi? Est-ce que vous êtes en règle? Mais c'est juste un volet, ça, de l'intégrité
comme telle. Et il n'y a pas... il n'y a pas de mesure qui est proposée dans l'espace
innovation ou au niveau du développement durable de souligner l'effort des
entreprises qui implantent des programmes d'intégrité, que ce soient les
programmes d'intégrité qui sont prévus sur le plan privé ou que ça soit 37001,
ISO 37001. Ces programmes d'intégrité là ne sont pas reconnus, et ça prend
des efforts importants pour ces entreprises-là pour participer, et, selon nous,
ça donne des entreprises significativement plus, je dirais, intègres que si on
ne s'en... Et je ne dis pas que les autres ne sont pas intègres, mais ce que je
dis, c'est qu'il y a un effort particulier de ces entreprises-là qui devrait
être... qui devrait être noté ou, à tout le moins, encouragé.
Mme LeBel : Écoutez, c'était
très clair comme toujours. Merci beaucoup. Merci à vous deux.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Je cède maintenant la parole au député de Mont-Royal—Outremont,
et nous aurons tout à l'heure à statuer sur la répartition éventuellement du
temps qui appartenait à la députée de Mercier.
M. Arcand : Très bien.
Merci, M. le Président. J'aimerais d'abord, premièrement, vous saluer,
M. Arbour, Me Hamel. Ma première question : Est-ce qu'il y a
beaucoup dans... Quelle est la proportion de contrats que les entreprises en
construction ont en Ontario, par exemple? Est-ce que... Est-ce qu'il y a
vraiment des échanges importants à ce niveau-là?
M. Hamel (Pierre) :Absolument. Écoutez, il y a... toutes les entreprises de l'Outaouais
travaillent à Ottawa, toutes les entreprises de l'Abitibi travaillent dans le
nord de l'Ontario comme tel, il y a beaucoup d'industriel qui se fait dans le
nord de l'Ontario et il y a beaucoup d'institutionnel important, puis je parle
de la capitale nationale et Travaux publics Canada qui se font en Ontario. Alors,
les entreprises n'ont pas le choix de travailler dans... Et il y a des
entreprises qui ne travaillent que pour le fédéral des deux côtés de la
frontière comme telle, et je parle des entreprises, là, qui ont
500 000 $ ou 600 000 $ de chiffre d'affaires, là. C'est des
petites entreprises qui travaillent sur les deux côtés.
Par contre, et je n'ai pas les chiffres,
par exemple, sur le nombre d'entreprises québécoises qui font des travaux,
mettons, publics en Ontario, mais les chiffres qu'on a ici par rapport aux
contrats que les Ontariens viennent faire au Québec, là... là, c'est des
statistiques des contrats des organismes publics du Secrétariat du Conseil du
trésor 2019-2020, alors ils sont disponibles, là, mais on voit qu'au
Québec il y a 5 000 contrats qui sont accordés pour une valeur de
5 milliards à des Québécois, mais il y a 18 contrats qui sont
accordés à des Ontariens pour 39 millions. Alors, 18, c'est juste... c'est
juste assez pour dire : Écoutez, si vous nous empêchez de faire ces
travaux-là, bien là, on a une barrière, puis là ça va créer des enjeux.
• (14 h 30) •
La même chose pour ailleurs au Canada, c'est
des petits contrats. On a trois contrats pour 460 000 $ et on n'appelle
pas sa mère pour ça. Mais, par contre, si on leur coupe... si ont les empêche
de venir, on donne... on donne... on donne... j'allais dire, on donne du gaz,
on donne de l'air à ceux qui veulent aller à l'encontre de nous. Au
Nouveau-Brunswick, on a un contrat de 26 000 $ parce qu'on a une
entente interprovinciale comme telle. Alors donc, selon nous, c'est important
de regarder, il y a des... Puis, des fois, c'est l'Alberta. Vous savez qu'on a
des enjeux avec l'Alberta. On a des enjeux politiques avec l'Alberta. Nous, on
ne veut pas faire les frais de ces enjeux-là, en nous disant : Ah! bien,
parce que l'une des... Vous, vous avez des conditions difficiles...
14 h 30 (version révisée)
M. Hamel (Pierre) :...des conditions difficiles ou des règles
anticoncurrentielles, bien, nous, on va empêcher à nos gens de travailler en
Alberta. Il y en a une panoplie qui travaille en Alberta, à Terre-Neuve, en Colombie-Britannique,
partout au Québec, des petites et moyennes entreprises. Pour que nos
entreprises de moyenne taille deviennent grosses, elles doivent travailler en
Ontario, elles doivent travailler ailleurs au Québec, et je parle des
entrepreneurs généraux et spécialisés. Et c'est un... c'est une bonne
proportion des entreprises, alors pour nous, c'est un enjeu véritable. Quand
ils ont fermé les frontières, de 1999 à 2006, puis ils obligeaient, alors c'était
juste... c'étaient juste les contrats privés qui étaient autorisés. Et, ces contrats
privés là, ils avaient... ils avaient... ils avaient inventé des processus
de... juste pour... juste pour... juste pour nous mettre des bois dans les
roues, essentiellement.
Alors, nous, ce qu'on dit, vu qu'on n'est
pas visés par ça : Pouvez-vous nous exclure de ça pour éviter ces éléments-là
comme tel? On va baisser la pression puis on va enlever des... comment je
dirais, des poignées politiques à des gens qui auraient, pour quelque raison,
représailles. Et, dans les temps qui courent, il y a toutes sortes de
situations qui se passent, les temps sont déjà difficiles, on ne voudrait... on
ne voudrait pas ajouter une couche à ça.
M. Arcand : Donc, si j'ai
bien compris, il faudrait que... dans la préparation de ce projet de loi là,
que le gouvernement regarde autant les accords canadiens que les accords
internationaux, là, pour être bien sûr que ce qu'on s'apprête à faire est
conforme et ne nuise pas aux entreprises québécoises à l'extérieur.
M. Hamel (Pierre) :Écoutez, absolument, absolument. C'est très... Et surtout
les accords... les accords canadiens. Et je lisais... Un jugement a été rendu
dans le dossier de la Saskatchewan et de l'Alberta pour des travaux de route de
2 millions. Bien là, il y a eu le bureau d'arbitrage de l'accord, il y a
eu un arbitre qui a rendu décision, la décision a dit : Effectivement, la
façon d'accorder le contrat par la Saskatchewan était à l'encontre de la
section... la section V de l'Accord de libre-échange canadien. Alors donc,
c'est déjà... déjà, il y a des pressions qui se font pour libérer tous les
marchés au Canada pour que tout le monde puisse travailler dans toutes les
provinces. Et nous, on vit déjà avec cette photo qu'on est... on a nos
barrières avec la CCQ puis la RBQ, qui n'existent nulle part ailleurs. Alors, c'est
ça qu'on veut éviter.
M. Arcand : Alors, si je vous
suis très bien, sur le principe de l'achat québécois, vous êtes... évidemment,
on ne peut pas être contre le principe, mais dans la pratique, vous dites :
Faites très attention. C'est un peu ça que vous dites?
M. Hamel (Pierre) :On ne veut pas que ça se retourne contre les entrepreneurs
généraux et spécialisés qui ont besoin de l'extérieur pour se développer.
M. Arcand : Parfait. J'aimerais
vous poser une question aussi. Parce que, je pense que c'était clair... si ça
peut vous rassurer, on a eu des discussions avec d'autres groupes, et je pense
qu'il était relativement clair que, lorsqu'on parle par exemple de donner des
contrats à des entreprises... Puis là, je vais vous donner un exemple bien
simple, là. C'est peut-être plus problématique... Admettons que quelqu'un
achète des pommes. Si les pommes viennent de l'État de Washington, c'est
peut-être plus problématique que si elles viennent de l'Ontario. En voulant
dire, je pense qu'il y a comme une entente comme quoi, quand c'est... ça vient
du Canada, c'est quand même... on fait partie encore du Canada, alors c'est
quand même quelque chose qui est quand même reconnu et qui ne devrait pas comme
tel poser de problème. Et, dans l'adoption de la loi, on va regarder ça pour
être bien sûrs que c'est conforme.
Pour ce qui est de la hausse des
matériaux, de la main-d'oeuvre dans le cadre de cette... de ce projet de loi
là, évidemment, tout le monde est venu nous dire : À un moment donné, bien,
il faudrait avoir des considérations environnementales, il faudrait avoir des
considérations d'innovation, de qualité aussi qui sont importantes, et le prix
le plus bas n'est pas nécessairement le seul critère qui devrait guider les
gens. Parce que, dans le fond, on parle de quatre groupes principaux, qui sont
le ministère des Transports, qui sont le Centre d'acquisitions gouvernementales,
le ministère de la Santé et également la SQI, là, qui donnent des ententes.
Alors, c'est les quatre principaux, je dirais. Et donc ma question par rapport
à ça, c'est : Dans le contexte actuel, est-ce qu'on peut sécuriser... parce
que, dans le contexte actuel, vous le savez, c'est un peu la folie dans le
milieu de la <construction...
M. Arcand :
...Et
donc ma question par rapport à ça, c'est : Dans le contexte actuel, est-ce
qu'on peut sécuriser... parce que, dans le contexte actuel, vous le savez,
c'est un peu la folie dans le milieu de la >construction, peut-on
sécuriser les donneurs d'ouvrage qu'ils vont obtenir un prix juste à l'intérieur
de ça? Parce que, ce que vous nous avez dit tout à l'heure, c'est que : C'est
beau, vos principes, là, vos principes d'écologie puis de... mais vous n'êtes
pas réalistes tant que ça, parce que, dans toutes les autres provinces, c'est
le prix le plus bas qui semble être déterminant. Alors, moi, la question, c'est :
Est-ce qu'il y a une façon d'obtenir un prix juste en construction ou il y a-tu
une façon de sécuriser? Si moi, je suis acheteur, j'ai toujours l'impression qu'on
me surcharge, ce qui explique d'ailleurs souvent les délais de paiement, en
passant.
M. Hamel (Pierre) :Écoutez, c'est très intéressant comme question. Je vous
dirais que ce qui est... ce qui fait en sorte que ça fait fuir les
soumissionnaires ou que ça gonfle le prix des soumissions, c'est le partage du
risque. Et là, si un entrepreneur est obligé d'assumer 100 % du partage du
risque, du coût des matériaux, bien, il va se mettre des bretelles, une
ceinture, un «fullface», vous comprenez. Donc, le prix va être tellement
déraisonnable qu'on ne pourra pas avoir des soumissions réalistes, mais il ne
le connaît pas, parce que son fournisseur, lui, il lui garantit ses prix pour
deux jours, deux semaines, mais pas 90 jours, comme c'est demandé par les
donneurs d'ouvrage.
Avec la SQI, l'industrie a développé un
projet à l'égard duquel, pour le prix des matériaux, il pouvait y avoir un
ajustement en cours de réalisation de projet. Le propriétaire assume une partie
des coûts, mais l'entrepreneur aussi, jusqu'à hauteur de 5 %. Et, s'il y a
une baisse de 5 %, elle vient au donneur d'ouvrage. S'il y a une hausse,
bien, la partie de la hausse est payée à l'entrepreneur. Ça débute depuis
janvier, février. C'est... On commence avec ça et on espère que ça va faire des
petits. Et on utilise des... on utilise des indices de Statistique Canada, qui
travaille avec nous, pour avoir les meilleurs indices possibles pour dire... Et
ça, on le fait pour une trentaine de produits. Alors donc, on a vraiment
travaillé pour essayer d'ajuster, je dirais, ce risque-là, qui est important.
Pour le reste, bien, les donneurs d'ouvrage,
c'est important qu'ils utilisent un langage contractuel qui n'est pas... qui
est aussi équilibré. Si on dit : Vous devez livrer à telle date, puis c'est
plus ou moins réaliste, et vous allez avoir 5 % par jour de pénalité,
bien, assurez-vous que les pénalités vont être dans le prix de la soumission, parce
que c'est irréaliste parce qu'on n'est pas... on n'est pas en mesure de garantir
la chaîne d'approvisionnement, etc. Alors, les donneurs d'ouvrage qui enlèvent
ça, qui comprennent ça, qui se retrouvent... Et il faut... Ça prend des gens
impliqués dans ce projet-là.
M. Arcand : D'accord. Merci.
Le Président (M. Simard) : À
ce stade-ci, je dois vous reposer la question que je vous avais adressée en
début de séance : Comment souhaitez-vous répartir le temps de la députée
de Mercier? Équitablement entre le Parti libéral et le Parti québécois?
M. Arcand : Je vais... Je
vais donner la chance au député de Jonquière pour qui j'ai une profonde
admiration. Je vais lui laisser mon temps.
Le Président (M. Simard) : Mais,
néanmoins, cela prend consentement. Cela...
Mme LeBel : Ça repose sur moi?
Le Président (M. Simard) : Ça
repose sur vous, Mme la ministre, entièrement, comme tant d'autres choses.
Mme LeBel : Alors, je suis d'accord.
Qu'on le retienne, qu'on le retienne.
Le Président (M. Simard) : Alors,
merci à vous tous pour cette précieuse collaboration.
M. Gaudreault : Je sens
beaucoup de pression.
• (14 h 40) •
Le Président (M. Simard) : C'est
presque un cadeau de départ, ça, collègue, voyez-vous.
M. Gaudreault : C'est un... Tant
que ce n'est pas un cadeau de Grec. Alors, merci. Merci au collègue de
consentir.
Alors, bonjour. Merci beaucoup pour votre...
pour votre présence. Et on a des grandes entreprises qui sont sûrement membres
de votre association dans les différentes régions du Québec, notamment au Saguenay—Lac-Saint-Jean,
j'en ai plein en tête.
Petite question vraiment, là, pour avoir
votre point de vue de l'industrie. Moi, il y a des firmes de génie ou des
entrepreneurs, dans ma région, qui m'ont dit : Sylvain, quand ça vient le
temps d'appliquer les principes de développement durable ou les certifications
LEED — monsieur, vous avez fait mention tout à l'heure de la
certification LEED — bien là, il arrive des dépassements de coûts ou
on est... on a des dépassements de délais, puis la pression est justement de...
première chose qu'on coupe, c'est là, pour aller... pour aller plus vite.
Est-ce que c'est quelque chose que vous remarquez? En tout cas, moi, il y a un
certain nombre de chantiers, là, même dans ma circonscription, où j'ai eu ces
témoignages, je ne veux pas donner d'exemples précis, là, pour éviter de mettre
du monde dans le trouble, <mais...
M. Gaudreault :
...vite.
Est-ce que c'est quelque chose que vous remarquez? En tout cas, moi, il y a un
certain nombre de chantiers, là, même dans ma circonscription, où j'ai eu ces
témoignages, je ne veux pas donner d'exemples précis, là, pour éviter de mettre
du monde dans le trouble, >mais où on m'a dit : Sylvain, surveille
ça, ça n'a pas de bon sens, quand ça vient le temps d'appliquer le LEED ou le
développement durable, c'est là qu'ils vont couper en premier pour être capables
de rencontrer des délais. Ou moi, comme député, je suis le premier à dire :
Respecons les délais, respectons les délais puis les budgets, mais c'est
toujours le développement durable ou les certifications environnementales qui
en... qui écopent.
M. Hamel (Pierre) :Écoutez, je ne sais pas. Peut-être, Jean-François peut
répondre, mais...
M. Arbour (Jean-François) : Bien,
écoute, je pourrais peut-être... Pour appuyer votre dire, vous avez raison, souvent,
dans les projets, évidemment, les choses qui vont... les éléments les plus
faciles, si je veux utiliser l'expression, et j'ai été consultant dans un...
dans mon ancienne vie, bien, les choses les plus faciles à couper, évidemment,
c'est ça, c'est les critères LEED, qui, souvent, sont vus superflus ou sont
vus... ou quoi que ce soit. Mais je reviens encore une fois, ça ne vient pas de
l'entrepreneur, évidemment. C'est le donneur d'ouvrage.
M. Gaudreault : Bien, ce
n'est pas ça que je dis. Oui.
M. Arbour (Jean-François) : C'est
ça. C'est le donneur d'ouvrage qui décide de prendre cette décision-là avec ses
professionnels et qui décide : Ah, écoute, on va couper, dans ce cas là,
dans ces critères-là, on va permettre... On va oublier des matériaux qui,
peut-être... qui avaient peut-être une moins grande influence au niveau... une
meilleure influence, pardon, au niveau énergétique, mais on va les remplacer
par des matériaux plus usuels, qui vont coûter moins cher et qui vont permettre
de respecter le budget.
M. Gaudreault : Mais vous
comprenez qu'à mon point de vue, si on veut, dans une loi, se donner des
critères puis des conditions de respect des valeurs ou des engagements de
développement durable, c'est inacceptable qu'on ne soit pas capables... Tu
sais, je veux dire, on se pète les bretelles... c'est monsieur, tout à l'heure,
qui parlait de bretelles, de ceintures puis de «fullface». On se pète les
bretelles, les ceintures puis les «fullfaces» en disant : On est... On est
développement durable, on va se mettre des conditions, puis c'est la première
chose qu'on coupe. Alors, il faut s'assurer d'un suivi assez serré là-dessus.
Puis je sais que ce n'est pas les entrepreneurs, là. Ce n'est pas vous que
j'attaque. C'est... C'est... C'est l'ensemble du... C'est plus en amont, là,
comme vous dites, le donneur d'ouvrage ou le chef de chantier qui va couper
là-dessus. Alors, il faut qu'on se donne des... Ça, vous êtes à l'aise avec ça,
qu'il y ait des normes, je dirais, ou des suivis, là, pour s'assurer quand même
que c'est appliqué?
M. Hamel (Pierre) :Bien, de façon plus générale, oui. Mais essentiellement,
c'est les questions budgétaires, c'est les questions... c'est les questions en
amont : Est-ce que ça a été bien planifié? Est-ce que le budget est
réaliste? Est-ce que les délais sont réalistes? Parce que là, si on a un
problème de délai puis on est obligés de couper à cause des délais, c'est sûr
qu'on va... la salle de repos des employés ou tel autre élément, qui fait
partie... qui donne des points de certification, vont prendre le bord,
assurément, là, comme tel. Mais donc, encore, on revient toujours à une
planification fonctionnelle et ne pas avoir besoin de revenir pour avoir des
budgets additionnels, parce que là, on a des problèmes d'adoption des budgets,
etc. Mais je suis d'accord avec vous.
M. Gaudreault : Je d'accord
avec vous. O.K. On est d'accord. Tout le monde est d'accord.
Maintenant, deuxième sujet. Je vous ai
dit, d'entrée de jeu, et vous le savez, je suis député d'une région où il y a
des entreprises importantes, où on a des défis de main-d'oeuvre, où on a des...
parfois, des taux de chômage un petit peu plus élevés, où on veut diversifier
notre économie. On est très dépendants de la grande entreprise, donc quand on a
des chantiers publics, nos entrepreneurs sont contents. Je vous entends sur ce
que vous dites sur la régionalisation, mais il y a des entrepreneurs en région
qui peuvent être frustrés de voir arriver aussi des grands entrepreneurs de
Montréal ou de Québec pour des chantiers ou dans des régions. Alors, jusqu'où
on va, là, en matière de régionalisation? Jusqu'où on est capables de tirer une
ligne, là? Moi, je vous le dis très franchement, moi, comme député, il y a du
monde qui cogne à ma porte, des entrepreneurs qui disent : Sylvain,
regarde, là, tel chantier, dans ton comté, là, c'est un... c'est un gros
entrepreneur de Montréal. Tu sais, je veux dire, c'est un peu frustrant, là.
M. Hamel (Pierre) :Bien, je peux comprendre, mais l'entrepreneur...
l'entrepreneur du Saguenay, l'entrepreneur général va engager des
sous-traitants de Montréal, des sous-traitants de Québec, des sous-traitants de
Rimouski pour faire ses travaux, et ça va être... ça va être un représentant de
Rimouski qui va faire la structure métallique. C'est très... C'est très trompeur.
En 2006, quand il y a eu des pressions par des ministres pour que la Gaspésie...
ce soit juste donné à la Gaspésie, bien, il y avait juste une entreprise qui
pouvait faire le contrat, puis c'est des entreprises du Saguenay qui ont fait
les travaux. Alors, vous comprenez? Alors, c'est trompeur, ça. Il faut... Il ne
faut pas s'arrêter à ça, comme tel. Il faut être plus... je dirais, plus
global.
M. Gaudreault : Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Alors, M. Arbour, M. Hamel, à nouveau, merci pour votre présence. À
chaque fois, c'est fort instructif que de vous avoir parmi nous.
Sur ce, nous allons suspendre nos travaux
quelques moments, le temps de faire place à nos derniers invités mais pas les
moindres. Au revoir.
(Suspension de la séance à 14 h 46)
(Reprise à 14 h 49)
Le Président (M. Simard) : Nous
en sommes rendus à notre dernière présentation dans le cadre de ces
consultations. Et nous recevons à l'instant des représentants de l'Association
des constructeurs de routes et grands travaux du Québec. M. Tremblay et
M. Tremblay, soyez tous les deux les bienvenus parmi nous. Auriez-vous
d'abord l'amabilité de vous présenter?
(Visioconférence)
M. Tremblay (Pierre) : Oui.
Bonjour. Mon nom est Pierre Tremblay. Moi, je suis le directeur... directeur du
secteur Science, technologie, innovation à l'ACRGTQ depuis bon nombre d'années.
Merci de l'invitation que vous nous faites.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous.
(Visioconférence)
M. Tremblay (Mathieu) : Oui.
Bonjour à tous. Mathieu Tremblay, je suis avocat pour l'ACRGTQ, l'Association
des constructeurs de routes et grands travaux du Québec.
Le Président (M. Simard) : Alors,
messieurs, vous disposez d'une période de 10 minutes.
M. Tremblay (Pierre) : Merci.
M. le Président, Mme la ministre et présidente du Conseil du trésor, Mmes et
MM. les députés, nous vous remercions de l'occasion que vous nous faites, qui
nous est offerte aujourd'hui pour vous présenter le point de vue de
l'Association des constructeurs de routes et grands travaux du Québec,
l'ACRGTQ, à l'égard du projet de loi n° 12.
Je me permets de vous présenter brièvement
notre association. L'ACRGTQ a été incorporée en 1944 et représente la majorité
des principaux entrepreneurs et fournisseurs œuvrant dans la construction de
routes, d'ouvrages de génie civil et de grands travaux. À ce titre, elle
représente plus de 2 500 employeurs actifs au sein de l'industrie de
la construction de routes, d'ouvrages de génie civil et de grands travaux,
lesquels emploient plus de 40 000 salariés ayant travaillé plus de
31 millions d'heures estimées par la CCQ en 2020.
De plus, l'ACRGTQ représente aussi les
principaux exploitants de carrières et de sablières du Québec via son
Regroupement professionnel des producteurs de granulats, le RPPG. Il s'agit de
près de 60 propriétaires possédant plus de 270 carrières, sablières
et gravières au Québec. Annuellement, ils produisent plus de 85 millions de
tonnes d'agrégats, et ce, sur l'ensemble du territoire du Québec. Plus de
75 % de ses membres font actuellement de la récupération et du recyclage
de béton et d'asphalte.
• (14 h 50) •
À titre introductif, l'ACRGTQ salue la
volonté du gouvernement de favoriser l'acquisition auprès d'entreprises
québécoises et une meilleure prise en compte du développement durable dans le
cadre des appels d'offres. Elle est aussi favorable à
la création d'un espace permettant l'innovation dans les marchés publics, qui
était d'ailleurs réclamé par l'industrie depuis plusieurs années.
Elle désire toutefois vous communiquer ses
commentaires et propositions concernant la <priorisation...
M. Tremblay (Pierre) :
... Elle est aussi favorable à la création d'un espace permettant l'innovation
dans les marchés publics, qui était d'ailleurs réclamé par l'industrie depuis
plusieurs années.
Elle désire toutefois vous communiquer
ses commentaires et propositions concernant la >priorisation des
entreprises québécoises et d'innovation, la prise en compte du développement
durable et du droit de l'environnement, et l'adoption des dispositions
concernant la nomination d'un intervenant expert, et l'imposition d'un
calendrier de paiement.
D'entrée de jeu, nous sommes d'avis que
les modifications législatives visant à favoriser l'innovation est un important
pas dans la bonne direction. Ces mesures peuvent être entre autres imposées aux
donneurs d'ouvrage publics... d'adopter, par des contrats plus collaboratifs,
ou permettre aux entrepreneurs du secteur génie civil et voirie de proposer des
solutions aux donneurs d'ouvrage qui sont non seulement innovantes mais qui
peuvent aussi s'avérer plus efficientes et plus respectueuses de
l'environnement.
Cela dit, les moyens préconisés, à savoir
l'adoption d'arrêtés ou de directives en ce sens, devraient au préalable avoir
fait l'objet de consultations auprès de toutes les parties prenantes. À ce
titre, dans le domaine du génie civil et de la voirie, les connaissances que
détiennent l'ACRGTQ et ses membres bénéficieraient sans contredit à l'ensemble
de l'industrie.
Par ailleurs, ces façons de faire pour
l'adoption de modes alternatifs d'octroi de contrats à la pièce, bien
qu'offrant une souplesse dans l'octroi des contrats permettant de tester
plusieurs méthodes d'adjudication, devraient être accompagnées d'objectifs
permettant d'adopter des règles d'encadrement pérennes. L'ACRGTQ est d'avis
qu'il est primordial qu'au terme de ces essais, un cadre normatif à l'égard de
ces nouveaux modes d'octroi de contrats soit adopté afin de permettre à
l'industrie de connaître précisément les règles qui les gouvernent.
Ce faisant, nous proposons qu'un canal de
discussion soit établi dès à présent permettant aux acteurs concernés de
soumettre leurs idées. Nous soumettons que le projet de loi devrait aussi
prévoir qu'après la réalisation d'un ou de plusieurs projets octroyés sous
l'une ou l'autre de ces mesures ou à l'issue d'un terme de deux ans un rapport
soit publié, évaluant précisément la mise en œuvre d'un cadre réglementaire à cet
effet.
Deuxièmement, l'ACRGTQ appuie les mesures
proposées relativement à la prise en compte du développement durable par les
organismes publics, en amont des projets. Néanmoins, nous craignons qu'elles ne
soient pas suffisantes pour résoudre des problématiques que vit... que vivent
notre industrie au regard de la production et de la valorisation des granulats.
Aux dires des propriétaires de carrières et de sablières du Québec,
l'écoulement des matières résiduelles entreposées sur leurs sites est ardu,
considérant que les donneurs d'ouvrage n'acceptent qu'une petite quantité de
matières recyclées sur les chantiers de génie civil.
Considérant que l'air est... pardon,
considérant que l'air est au changement et que la volonté du gouvernement doit
être porteuse d'actions concrètes en cette matière, nous proposons que soit
ajoutée aux pouvoirs du Conseil du trésor cette faculté d'obliger les donneurs
d'ouvrage publics, dans le cadre de contrats, à effectuer la valorisation des
matières résiduelles.
En troisième lieu, l'ACRGTQ ne peut... ne
peut taire sa déception de ne pas voir, dans cette pièce législative
d'importance, une disposition permettant au gouvernement d'adopter un cadre
réglementaire en matière de délai de paiement et de règlement des différends,
considérant les recommandations favorables émises par toutes les parties
impliquées au projet pilote contre les retards de paiement du Conseil du trésor.
Ainsi, notre recommandation à cet effet, à
l'instar de la Coalition contre les retards de paiement de l'industrie de la
construction, est... est d'ajouter au projet de loi un amendement intégrant un
article donnant le pouvoir à la présidente du Conseil du trésor d'imposer, par
règlement, le calendrier de paiement et un mécanisme de règlement rapide des différends
aux organismes soumis à la LCOP afin de faciliter les paiements aux entreprises
contractant avec les donneurs d'ouvrage publics et leurs sous-traitants et
fournisseurs.
En conclusion, l'ACRGTQ appuie les
nouvelles mesures permettant l'innovation et l'achat local dans le projet de
loi n° 12. Considérant que ces principes ne trouvent pas d'applications
concrètes sans l'adoption de règlements, d'arrêtés ou de directives par le
gouvernement, nous espérons que ceux-ci seront adoptés en prenant en compte
l'opinion de l'industrie afin que ce projet de loi ait un impact positif dans
le domaine de l'acquisition de biens, de services et d'ouvrages de construction
par les organismes publics. Nous réitérons d'ailleurs notre intérêt à être
consultés dans le développement de ces nouvelles mesures. Les membres de
l'ACRGTQ possèdent une expertise certaine et ont la volonté de contribuer à
l'innovation et à l'avancement des règles contractuelles au Québec.
Enfin, tout comme le gouvernement,
l'ACRGTQ reconnaît que la préoccupation constante doit être de demeurer... doit
demeurer le maintien de l'intégrité de l'industrie ainsi que la protection des
entrepreneurs honnêtes et respectueux des lois et des règlements en vigueur,
que représente la majorité de l'industrie de la construction. Nous vous
remercions de votre attention.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. Tremblay. Mme la ministre.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Merci, M. Tremblay, de votre présentation.
Je n'aborderai pas avec vous la question
des retards de paiement. On en a discuté beaucoup, beaucoup, la coalition est
venue, beaucoup d'autres ont ajouté leurs voix à la leur, alors j'ai déjà eu
l'occasion de m'exprimer sur le <sujet...
Mme LeBel :
...de
votre présentation.
Je n'aborderai pas avec vous la
question des retards de paiement. On en a discuté beaucoup, beaucoup, la
coalition est venue, beaucoup d'autres ont ajouté leurs voix à la leur, alors
j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le >sujet. On est en train de
regarder la meilleure façon de le faire le plus rapidement possible, et rien
n'est exclu, disons-le comme ça. Donc, je peux peut-être aller dans un... dans
un sujet qui est peut-être un peu plus... un peu plus collé, là, sur le projet
de loi comme tel.
Puis je vais peut-être commencer par vos
dernières paroles sur... à l'effet que vous... bon, vous favorisez
naturellement le maintien de l'intégrité, là. J'en ai... Je n'en ai aucun
doute. L'ACQ, qui vient de nous faire une présentation, s'est... s'est prononcée
quand même, elle, sur la portion où on se propose de modifier, là, certains
aspects de l'AMP, dont la question de l'autorisation de contracter, la
question... la déclaration d'intégrité qui va être demandée aux différentes
personnes qui veulent soumissionner sur un contrat public, nous mettait en
garde contre certains problèmes administratifs ou fardeaux administratifs.
Est-ce que vous, vous avez une inquiétude par rapport à cette modification-là,
du régime, quand on parle de l'AMP ou...
M. Tremblay (Pierre) : Je
vais laisser la parole à Me Tremblay, qui s'est occupé de ce dossier
particulièrement, donc ça va être plus simple comme ça.
Mme LeBel : Aucun problème.
Me Tremblay.
M. Tremblay (Mathieu) : Oui. Donc,
bien, en effet, nous nous sommes posé la question également de notre côté. On
considère que c'est quand même intéressant, par contre, d'avoir prolongé la
durée de l'autorisation de contracter de trois à cinq ans, ce qui est
quand même un certain allègement, considérant la quantité de documents qui doit
être faite et les conséquences également à dépasser le délai pour demander le
renouvellement. Donc, pour cet... pour cet élément-là, on considérait ça
intéressant.
Au niveau du renouvellement annuel, eh
bien, c'est sûr qu'il y a certaines inquiétudes qui pourraient survenir, cependant,
je ne crois pas que ce soit un très grand enjeu de notre côté.
Notre rapport, notre mémoire en fait
également effet, de certains autres éléments. On a analysé entre autres les
nouveaux pouvoirs de l'inspecteur. Pour ça, on a peut-être une petite mise en
garde. Au niveau des pouvoirs de l'AMP d'enquêter durant l'exécution des
contrats, on se demande jusqu'où ça peut aller, considérant que les contrats
publics en génie civil et voirie, qui constituent notre secteur, sont quand
même hautement déjà surveillés. Il y a différents surveillants de chantier, il
y a des obligations des clients, il y a certaines redditions de comptes. Les
entrepreneurs sont déjà quand même assez bien surveillés. Je pourrais dire,
donc, que la seule inquiétude qu'on avait un peu de notre côté, c'est de se
demander : Est-ce que ces efforts-là, de... Si l'intervenant expert vient
surveiller les chantiers, est-ce que c'est... c'est des efforts qui sont mis au
meilleur endroit? Parce qu'on pense à l'autorisation de contracter que nos
membres doivent avoir, entre autres, d'avoir l'attestation d'intégrité aussi
qui doit être... qui doit être remplie au dépôt de la soumission, on a le
renouvellement annuel, et puis, par la suite, on va quand même surveiller ces
entrepreneurs-là. Donc, ce n'est pas nécessairement une... ce n'est pas un
enjeu qui est principal. Je pense que ça mérite seulement, peut-être au niveau
de l'allègement réglementaire, une mise en garde.
Par contre, pour les entrepreneurs qui ont
l'autorisation de contracter, c'est certain qu'on considère que ça peut faire
quand même beaucoup, là. C'est une accumulation des garanties qui... dont je
laisserai à l'appréciation des parlementaires de considérer si c'est
nécessaire.
• (15 heures) •
Mme LeBel : Bien, vous
parliez des nouveaux pouvoirs de l'AMP, entre autres, là. Il y a... Il y a tout
le régime d'intégrité, c'est-à-dire l'autorisation de contracter qui est, bon,
modifiée de trois à un... de trois à cinq, qu'on se propose de modifier dans la
façon de faire, il y a toute la déclaration de... pas la déclaration de
conformité, mais la déclaration d'intégrité qu'on se propose d'ajouter aussi
pour être capables d'aller sous les seuils, avoir... avoir une autre... une
autre garantie... «garantie», c'est peut-être un mot fort, mais d'avoir des
balises nous permettant d'assurer une meilleure intégrité de nos entreprises
qui contractent. Mais vous me parliez des nouveaux pouvoirs de l'AMP
d'inspection, entre autres, des chantiers. Ces pouvoirs-là, on se... on se propose
de les prolonger, dans le p.l. n° 12, ou plutôt de les étendre à tous les
contrats publics, mais ça faisait partie des pouvoirs déjà qui avaient été
accordés à l'AMP dans le cadre du projet de loi n° 66, le projet de la Loi
sur l'accélération de certains travaux... certains projets d'infrastructure, la
LACPI, à l'annexe... et ça devait... donc à tous les projets du PQI, mais particulièrement,
là, ceux qui sont à l'annexe. Beaucoup de projets du PQI... je peux vous le
dire, on est en train de le préparer, le PQI est une grande partie de travaux,
de grands travaux routiers. Le directeur de l'AMP nous disait qu'ils avaient
déjà, dans le cadre des nouveaux pouvoirs, effectué des visites de chantiers et
des inspections. Est-ce que vous avez eu des feedbacks de ça, des retours
disant : Ça ne fonctionne pas, ça fonctionne, mais il y a quand même
quelque chose, là... Parce que l'AMP n'a pas le même regard que les autres...
les autres organismes d'inspection...
15 h (version révisée)
Mme LeBel : ...des feedback de
ça, des retours disant : Ça ne fonctionne pas, ça fonctionne, mais il y a
quand même quelque chose, là… parce que l'AMP n'a pas le même regard que les
autres… les autres organismes d'inspection, il faut le dire. Et l'exécution d'un
contrat en matière d'intégrité... Tu sais, on a-tu mis vraiment ce qu'on doit
mettre sous l'asphalte avant qu'on l'étende, là? Tu sais, on se comprend, il y
a… donc, d'être capable de voir, en cours de chantier, ce qui se passe. Mais
est-ce que ça a posé des problèmes à vos entrepreneurs, ces quelques
inspections là, ou est-ce que vous avez eu des retours par rapport à ça?
M. Tremblay (Mathieu) : Pierre,
est-ce que tu voulais...
M. Tremblay (Pierre) : Oui, on
a eu quelques retours, effectivement, là-dessus, où ce qu'on en comprenait,
puis évidemment, là, c'est reporté, évidemment, on... Je dirais, ce qu'on en
comprend, c'est que les inspecteurs comprennent leur rôle de façon différente.
Parce que, là, quand on arrive au point, là, où on se dit : Certains
membres... Puis là je comprends ce que vous voulez mentionner par rapport au
fait que : Est-ce qu'on a bien fait le contrat? Est-ce qu'on l'a réalisé
tel qu'il devait être fait, selon… évidemment, selon les exigences qu'on
retrouve dans le contrat?
Ce qu'on se disait, essentiellement, c'est… le
fait qu'il y ait déjà des gens, il y a déjà de l'inspection, il y a déjà des
contrôleurs qualité, des gens qui travaillent pour le compte des donneurs d'ouvrage,
dans le contexte du génie civil et voirie, en nombre, je dirai, assez
important. Ce qu'on se faisait rapporter, c'est qu'il y avait un genre de
dédoublement du questionnement concernant, justement : Est-ce qu'on a mis
le demi-pouce qu'on devait mettre d'épaisseur d'asphalte nécessaire? Ce qu'on
se disait, c'est : Est-ce que c'est vraiment nécessaire que ce soit refait
par, je dirais, les représentants de l'AMP? C'était cet élément-là, là, qui
nous était resoulevé par nos membres.
Mme LeBel : ...comme telle, c'est
de dire : C'est peut-être... Bien, d'ailleurs, l'AMP en a parlé, de s'allier
des partenaires puis peut-être de travailler en collaboration avec d'autres
organismes qui font déjà ce type d'inspection là, et quitte à se servir de ces
renseignements-là ou de ces inspecteurs-là pour avoir l'information ou le
regard requis.
M. Tremblay (Pierre) : Exact.
Mme LeBel : Donc, ce n'est
pas sur le principe de l'inspection, c'est sur la façon de faire.
M. Tremblay (Pierre) : Exact.
Mme LeBel : J'aime bien quand
on est capable de bien recadrer, c'est mieux pour tout le monde. Donc, vous
avez parlé de l'espace d'innovation comme étant, bon, une idée dont vous aviez
déjà beaucoup de fois réclamé, là, la venue. Très contente de l'entendre, parce
que je pense qu'effectivement ça va nous permettre de faire évaluer… évoluer
nos marchés publics dans toutes sortes de bonnes directions. Quand on parle…
quand on parle particulièrement de grands travaux routiers, innovation, je
pense qu'on est dans une bonne... dans un terreau qui peut être fertile si on
parle...
Et je comprends très bien ce que vous nous
dites, quand vous dites : Bien, assurez-vous de ce que vous expérimentez
dans l'espace d'innovation, vous avez des mécanismes pour l'intégrer dans l'entièreté
des marchés publics et, si vous le faites, que, par la suite, il y ait un cadre
normatif clair, que ce soit par voie réglementaire, ou autres, pour qu'on
puisse savoir comment… comment se comporter, disons-le comme ça, eu égard aux
règles. C'est bien compris. C'est ce qu'on a l'intention de faire, quand on
parle des rapports, des choses comme ça, mais on pourra voir si on peut aller
un pas plus loin, mais l'intention de faire ce que vous dites est déjà présente
dans la stratégie, dans le projet de loi. Maintenant, c'est de voir si elle est
bien… si elle est bien traduite par les mesures ou par les termes qui sont
employés. Ça fait qu'on… je prends bonne note.
Mais je vais y aller peut-être un peu plus
pratico-pratique. Demain matin, l'espace d'innovation est créé, le projet de
loi est adopté. Qu'est-ce que vous pensez qu'on devrait expérimenter en premier
ou quels sont les premiers… les premiers… justement, les premières
expérimentations qu'on devrait faire? Comment on devrait procéder, dans votre
secteur, pour faire les premiers pas? Parce qu'il faut le faire, on nous l'a
dit beaucoup, progressivement pour être capable... il faut que tout le monde s'adapte,
autant les donneurs d'ouvrage que l'industrie, mais qu'est-ce qu'on devrait
faire en premier dans votre secteur?
M. Tremblay (Pierre) : Sans
rentrer, évidemment, dans le détail, parce qu'il existe effectivement une
multitude de nombre de contrats, mais je dirais, très certainement, les
contrats à titre collaboratif. Puis, quand je parle de contrats collaboratifs,
c'est, je dirai, de pouvoir impliquer... Parce que je sais qu'il y a déjà des
choses qui sont faites là-dessus, je dirai, en amont de l'appel d'offres, mais,
quand je dis «en amont de l'appel d'offres», ce n'est pas à l'étape de la
conception. Souvent, on arrive, la conception est assez bien réalisée, conçue,
je vais le dire comme ça. Ce que nous, on préconise, c'est que la collaboration
de l'entrepreneur à la finalisation de la conception puisse être possible. Et c'est
à ce moment-là que l'entrepreneur, lui, de par son expertise d'exécutant, d'installateur,
passez-moi l'expression, et de proposition de matériaux… c'est là que toute sa
puissance, je vais le dire de même, pourrait être mise à contribution pour s'assurer
que la conception a été bien faite.
Puis, l'autre élément important, le fait d'impliquer
l'entrepreneur dans, justement, l'étape de finalisation de la conception, c'est
qu'on va gagner énormément de temps au niveau de la mise en œuvre. Et on sait
très bien que, les échéanciers étant tellement serrés aujourd'hui… que les
manières de faire sont importantes, de la manière dont l'entrepreneur peut
imaginer une mise en œuvre d'une poutre de pont, par exemple, au lieu de l'étendre
sur deux, ou trois, ou quatre semaines, on pourrait le faire dans une fin de
semaine. On comprend que c'est l'expertise de l'entrepreneur... une bonne... <exactement...
M. Tremblay (Pierre) :
...comprend
que c'est l'expertise de l'entrepreneur... une bonne... >exactement à ce
niveau-là, donc pour s'assurer que la conception est en lien… en lien direct
avec la méthode de mise en oeuvre. Donc, c'est là qu'on… quand on préconise ou
qu'on propose d'avoir une collaboration de l'entrepreneur, c'est à ce niveau-là
et évidemment au niveau des propositions faites de différents types de
matériaux. Parce que, là, la préfabrication, par exemple, ne pourrait pas
être... figurer, dans la mesure où elle n'a pas été bien réfléchie comme telle.
Donc, c'est à ce niveau-là que nous, on présume que la… les modes de... les
modes collaboratifs devraient, à mon sens à moi, être les premiers à être mis à
contribution dans l'espace innovation.
Mme LeBel : Et c'est un
peu ce que vous mentionniez tantôt. Bien, je vais essayer de voir si j'ai
bien... j'interprète bien vos propos, puis, si ce n'est pas le cas, là, corrigez-moi.
Mais ce que vous avez mentionné tantôt, c'est qu'il y a déjà des choses qui se
font, mais il y a peut-être un.... je ne disais pas «malaise», mais il y a peut-être
une retenue des donneurs d'ouvrage, ou des concepteurs publics, ou des gens qui
ont à concevoir les travaux de s'en aller dans ces modes alternatifs là vu que
ce n'est pas la règle générale, alors que l'espace d'innovation va peut-être
leur dégager l'espace, c'est le cas de le dire, l'espace nécessaire pour
pouvoir le faire, en disant : Bien, regardez, c'est ça que je fais, je
suis dans l'innovation, plutôt que d'avoir l'air de déroger aux méthodes
reconnues, entre guillemets. C'est un peu ça que vous disiez dans...
M. Tremblay (Pierre) : C'est
exactement ça. Tu sais, on va jusqu'à la proposition, dans un appel d'offres,
de dire : Au lieu de le faire de telle manière, je vais vous proposer de le
faire sur des fins de semaine où, exemple, je vais complètement fermer le
travail... je vais fermer une section de route. Donc, le devis ne précise pas… dans
un contexte d'appel d'offres public plus bas soumissionnaire conforme, le devis
ne propose pas de fermer une section de route, par exemple. Je dois
soumissionner avec ces conditions-là. Quand c'est fait, puis que l'appel d'offres
est lancé, puis que le plus bas soumissionnaire est choisi, puis que je reviens
à vouloir proposer une fermeture de route, c'est comme si je venais de déroger
au contrat. Donc, ma proposition, même si elle est intéressante et intéressante
au point de vue du donneur d'ouvrage, de gagner du temps puis peut-être même de
l'argent, je ne peux pas le faire, parce que je viens de déroger du contrat
public qui m'avait été octroyé.
Donc, c'est à partir de là que, dans le
contexte actuel, ces opinions-là, dès qu'elles dérogent du contrat, sont plus
ou moins recevables. Donc, c'est pour ça qu'on dit : Si on est en amont de
ça, puis le mode collaboratif permet aux entrepreneurs de lancer ces
propositions-là, ces suggestions-là sans retenue, bien, c'est là qu'on va
gagner ce temps-là, c'est là qu'on va gagner cette… ces possibilités-là, qui
vont en faire profiter autant les entreprises, que le propriétaire lui-même, que
les ingénieurs-conseils. C'est ça qu'on souhaite.
Mme LeBel : O.K. Bien,
écoutez, c'est très intéressant. Merci beaucoup de votre collaboration, de
votre participation cet après-midi.
M. Tremblay (Pierre) : Ça
fait plaisir.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Mont-Royal—Outremont.
M. Arcand : Merci, M. le
Président. Bonjour, MM. Tremblay, c'est un plaisir de vous avoir ici
aujourd'hui. Ma question porte, évidemment, sur ce dont... D'abord,
premièrement, juste pour bien comprendre, votre association, vous faites
surtout affaire avec le MTQ, surtout?
M. Tremblay (Pierre) : Le
MTQ, les municipalités, Hydro-Québec, STM, les grands donneurs d'ordre public,
c'est principalement nos clients, effectivement.
M. Arcand : Ah! bon.
Tout à l'heure, j'avais l'Association de la construction du Québec qui disait
que… globalement, là, je ne veux pas les interpréter de façon abusive, mais
essentiellement ce qu'ils disaient, c'est que, bon, je veux bien que vous
mettiez des clauses environnementales, on est d'accord avec ça, l'innovation,
etc., mais il faut rester réaliste, parce que le plus bas prix sera toujours la
norme qui sera regardée, d'abord et avant tout, par le gouvernement. Est-ce que
vous êtes du même avis?
• (15 h 10) •
M. Tremblay (Pierre) : C'est
inévitable que, dans l'expérience qu'on a de tous les modes dans lesquels on a
été amené à contribuer, là, qui ne sont pas les plus bas soumissionnaires
conformes, le prix a toujours fait un grand espace de sélection de projets, là,
de l'ordre de 80 % et plus, dans… je dirai, dans certain cas, là, en
termes de qualification, là, les projets plutôt qualificatifs. Ça,
effectivement, ça restera toujours.
L'élément qu'on amène, par rapport à
mettre un peu d'emphase sur environnement, nouveaux types de matériaux,
nouveaux produits, ça, je pense que ça rentre dans le contexte du... de la… je
dirai, de l'implication des cycles de vie. Donc, je pense qu'il faut de plus en
plus être capable, par ces éléments-là environnementaux et les… les suggestions
de faites au niveau de la mise en oeuvre puis des nouveaux produits rentrent
dans le contexte de la réflexion du cycle de vie, là, qui est fortement, je
dirais, dans notre cas à nous, au niveau du génie civil et voirie, réfléchie
par les donneurs d'ouvrage. Donc, ça devrait prendre plus de place que ça le
prend actuellement, là, c'est ce que je vous mentionne.
M. Arcand : Mais, dans
vos discussions, par exemple, est-ce que vous avez des cas où, véritablement,
si vous me permettez l'expression, votre input, là, j'ai le mot en anglais, là,
votre input a été <reconnu...
M. Arcand :
...si
vous me permettez l'expression, votre input, là, j'ai le mot en anglais, là,
votre input a été >reconnu, par exemple, par le MTQ comme étant... en
disant, par exemple : Écoutez, avant de faire cet appel d'offres là, là,
vous devriez mettre tel genre de matériaux, vous devriez... Est-ce que... ou
c'est très rigide, et vous n'avez pas grand chances de passer à côté?
M. Tremblay (Pierre) : Actuellement,
très, très, très peu. Je l'ai vu, dans les 25 dernières années, deux fois
où on a pu parce qu'on a des discussions, je dirais, d'ordre technique, qui ne
sont pas contractuelles, avec le ministère. On a une panoplie de tables de
discussion avec eux pour, justement, parler de toutes ces innovations-là, ces
nouvelles manières de faire là. Ça fait qu'on l'a fait dans un cadre qui n'est
pas contractuel, on suggère des éléments, mais, dès qu'on rentre dans un
contexte contractuel, où le ministère dit : J'ai un projet sur
l'autoroute 40 à Trois-Rivières, on… la discussion, là, elle ne peut pas
se faire, elle ne se fait pas à notre niveau actuellement. Donc, c'est très,
très rare. J'ai vu ça une fois en 25 ans où on a pu donner une suggestion,
mais sans plus.
M. Arcand : Mais, dans la...
de la façon dont vous voyez les choses, actuellement, et compte tenu de
l'expertise que vous avez, parce que vous êtes dans le domaine puis vous avez
l'expertise, est-ce qu'on pourrait en faire énormément plus en matière
environnementale, actuellement, s'il y avait un peu moins d'œillères du côté
gouvernemental?
M. Tremblay (Pierre) : Il y a
effectivement de plus en plus d'intention et d'intérêt de la part des
entrepreneurs d'amener des solutions, je dirai, au niveau de l'environnement,
qui sont porteuses. Ça, c'est évident, là. Puis là je me réfère aux gens des
matériaux recyclés, là. On en parlait, tout à l'heure, au niveau des bétons et d'asphalte,
ne serait-ce que ça, c'est déjà des techniques qui sont connues. C'est déjà des
matériaux qui sont normalisés, je vais aller jusque-là, ou qui sont disponibles,
mais c'est dans le contexte de la volonté de vouloir les utiliser qu'on
retrouve, des fois, des réserves.
Donc, oui, on en a, des solutions. Oui, on
en a, des propositions qui sont, au niveau de l'environnement, très
acceptables, là, je le dis comme je le pense. C'est juste la volonté de vouloir
les pousser puis de les considérer, quand on est en amont du projet, au niveau
de la conception. Ça a été dit souvent qu'on a très peu de temps pour pouvoir
faire de la conception, donc les nouveaux produits deviennent un fardeau de
plus à analyser dans l'étape de conception. Donc, quand on n'a pas le temps, on
se réfère à ce qu'on connaît… à savoir on retourne dans nos habitudes puis on
retourne dans les matériaux neufs. Donc, le recyclage, par exemple, ou les
nouvelles méthodes de recyclage deviennent un peu plus difficiles à introduire
quand on est dans un mode traditionnel.
C'est pour ça qu'on vous dit, si on est
collaborateurs un peu plus, ces éléments-là d'innovation, dans l'environnement
entre autres, peuvent être mieux suggérés, plus en amont, je dirais, suggérés
du fait que ça pourrait être plus inclusif dans les contrats. C'est pour ça
qu'on parle de mode collaboratif.
M. Arcand : Bien, en fait, donc,
ce que vous nous dites, vous ne nous le dites pas directement, mais ce que je
comprends un peu, c'est que nos donneurs d'ouvrage ne connaissent pas tellement
bien les nouvelles méthodes qui peuvent exister actuellement et qui font en
sorte qu'on pouvait, par exemple, avoir des meilleures routes, qu'on pourrait
avoir des routes plus... faites avec des produits qui sont plus acceptables sur
le plan de l'environnement.
M. Tremblay (Pierre) : Je
n'oserais pas dire que tous les donneurs d'ouvrage ne le savent pas. Le
ministère des Transports est bien… est bien au fait de tout ça. Ils ont
participé énormément à des... comme je le disais tantôt, à des normes qui ont
bien cadré l'utilisation de ces matériaux-là. Le problème n'est pas dans la
connaissance de la possibilité puis de la capacité de ces matériaux-là, c'est
dans la... c'est plutôt au niveau du contrôle de la qualité une fois sur
chantier. Puis, dès qu'on rentre à ce niveau-là, ça demeure être les
connaissances et les compétences des inspecteurs de chantier qui vont s'assurer
que le matériau, ne serait-ce que recyclé, respecte bien les normes. Donc, ce
n'est pas la possibilité de les utiliser, mais la crainte de ne pas être
capable de bien contrôler ce matériel-là, qui est différent d'un matériel neuf
bien connu, qui, des fois, met des freins à l'utilisation de ces matières-là.
C'est un des éléments, là, qui ressort souvent au niveau de la capacité de
faire.
M. Arcand : D'accord. Et
pourquoi vous... Je vois que vous voulez donner du pouvoir à la présidente du Conseil
du trésor pour, entre autres, la valorisation des matières résiduelles.
Pourquoi c'est, pour vous, compliqué d'aller là-dedans? Pourquoi… vous voulez
que ce soit fait par quelqu'un d'autre, si j'ai bien compris?
M. Tremblay (Pierre) : Non,
c'est qu'actuellement, comme je le disais, nos... évidemment, je vais parler
pour les gens qu'on représente, les propriétaires de carrière, sablière qui
reçoivent, qui transforment, qui traitent des matériaux recyclés et qui les
revendent. Actuellement, il rentre plus de matière dans les carrières issues
des chantiers de construction… évidemment, c'est transbordé vers les carrières,
puis les carrières les transforment pour les revendre. Il rentre plus de
matériel dans les carrières qu'il n'en sort. Donc, ça, ça veut dire,
essentiellement, qu'on n'en demande pas assez au niveau des contrats <publics...
M. Tremblay (Pierre) :
...ça,
ça veut dire, essentiellement, qu'on n'en demande pas assez au niveau des
contrats >publics, il y a un manque de ce côté-là. Ça fait des années
qu'on essaie de promouvoir tout ça. Puis, pour toutes sortes de raisons, des
fois qui sont valables puis des fois qui le sont moins, sur la volonté
simplement des individus de pas vouloir le faire, ça fait en sorte qu'on
échappe des contrats où on pourrait mieux et de manière plus importante
revaloriser. Donc, le fait que… de l'imposer devient une nécessité pour les
donneurs d'ouvrage, je dirai, municipaux, ou autres, de les obliger à
considérer que le recyclé est un élément d'importance qu'il faut remettre sur
la table dans les contrats de construction. C'est dans ce sens-là qu'on dit
que, si on est obligé à l'obliger, c'est peut-être le temps de le faire.
M. Arcand : Donc, c'est
ça, c'est dans ce sens-là que vous voudriez… vous voudriez qu'elle agisse. Et
ça, ce serait, possiblement dans un règlement ou dans le projet de loi, là,
quelque chose qui pourrait être mentionné, j'imagine, à ce moment-là?
M. Tremblay (Pierre) : Effectivement.
Comprenons-nous bien qu'on ne souhaite pas que tout soit réglementé. Dans la
mesure où ça se faisait de façon volontaire, et efficace, et compagnie, on
n'aurait pas… on n'aurait pas… probablement pas besoin de ça, mais force est
d'admettre qu'après tant d'années où on essaie de pousser ces produits-là il
reste qu'il y a encore un trop, selon nous, grand nombre de propriétaires,
donneurs d'ouvrage qui n'en font pas assez référence, donc de là notre
proposition.
M. Arcand : Juste, sur
la cédule de paiement, est-ce qu'il y a… et ce qui a été présenté par la
coalition, c'est exactement le consensus de l'industrie sur les façons de faire
au niveau des paiements, ce que vous suggérez?
M. Tremblay (Pierre) : Mathieu.
M. Tremblay (Mathieu) : Je
vais prendre le relais, Pierre, merci. Donc, oui, effectivement, il y a
consensus. L'ACRGTQ est membre de la Coalition contre les retards de paiement
également. On fait partie de ces représentations-là, on travaille activement,
tous ensemble, pour parler d'une même voix et demander qu'à même le projet de
loi n° 12, bien, il y ait minimalement une disposition habilitant le
gouvernement à adopter des mesures permanentes afin de régler les délais de
paiement puis afin de mettre en place, également, le règlement des différends
par un intervenant expert.
M. Arcand : Très bien.
Merci. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, cher collègue. M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Oui.
Alors, merci beaucoup pour votre présence, MM. Tremblay au carré, c'est ce que
je comprends, sûrement avec des racines du Saguenay—Lac-Saint-Jean... Ah! non.
Bon, je ne voulais pas vous insulter, c'est bon. Alors, l'autre M. Tremblay,
c'est parfait. On ne commencera pas à embarquer là-dedans.
Et ça me fait plaisir de vous voir, parce
que j'ai le goût de vous reposer un peu la même question que j'ai posée au
groupe précédent. Je ne sais pas si vous avez écouté la présentation
précédente. C'est ça, ce n'est pas évident quand on n'est pas en présence dans
la salle, là. Mais, moi, ce que j'entends, c'est que… de la part de certains
entrepreneurs ou de firmes de génie-conseil, par exemple, dans ma région ou
ailleurs, c'est : quand ça vient le temps de couper sur un projet qui est
en cours, un projet public, là : Ah! on va couper sur la certification
LEED, on va couper sur les mesures de développement durable, on va… on va
couper là où on essaie d'amener de l'innovation pour… parce que c'est ça qui
prend plus de temps, c'est ça qui coûte plus cher.
Est-ce que c'est des choses aussi, dans
les grands travaux, que vous constatez, parfois, là, sans cibler de travaux en
particulier, mais que, par exemple, le donneur d'ouvrage ou le chef de chantier
va souvent mettre un peu de pression pour couper, justement, sur ces
mesures-là, là, qui sont plus d'innovation ou de… plus de développement
durable?
M. Tremblay (Pierre) : C'est
évident de ce qu'on entend. Évidemment, je n'ai pas de cas concret, là, en tête,
qui pourrait me dire : Voici ce qui s'est déjà passé, là. Mais, oui,
effectivement, on pourrait imaginer que ces éléments-là deviennent, je dirai,
des éléments plus faciles à escamoter, pas parce que ce n'est pas une bonne
idée, c'est souvent, je dirai, l'inconnu de, qui fait en sorte qu'un nouveau
matériau, un nouveau produit, une nouvelle manière de faire, qui est plus ou
moins connue, devienne un peu la… je dirai, sous réserve.
De là notre point, quand je disais tantôt,
je vais faire un aparté, aussi au moment de la conception, la collaboration des
entreprises qui auraient des bonnes idées pourrait être faite en amont, on
pourrait déjà, je dirai, tout évaluer ces éléments-là de crainte qui pourraient
faire en sorte que, lors de l'exécution, des mois plus tard, on ne soit plus à
l'aise avec de nouvelles procédures. Donc, de là le fait d'impliquer, en amont,
l'entrepreneur, ce serait une chose intéressante.
• (15 h 20) •
Puis il y a une chose qu'il ne faut pas
oublier, puis ça, je le comprends au niveau des donneurs d'ouvrage, quand vient
le temps de prendre des décisions à ce niveau-là, ce sont des travaux qu'on
fait pour des dizaines d'années. Une route, théoriquement, c'est conçu pour 40,
50 ans, un pont, une centaine d'années. Ça fait que je peux comprendre
que, si on arrive avec des effets-surprises lors d'une exécution de contrat,
qui n'a peut-être pas été conçu ou réfléchi en amont, à la conception, que le
nouveau produit pourrait faire peur, la nouvelle <manière...
M. Tremblay (Pierre) :
...en
amont, à la conception, que le nouveau produit pourrait faire peur, la nouvelle
>manière de faire pourrait faire peur, parce qu'on va être pris avec ça
pendant 50 ans. Donc, il y a du pour, il y a du contre puis il y a des… On
comprend bien que ces éléments-là peuvent refroidir des gens quand vient le
temps de faire des travaux. De là, évidemment, le point de dire : Si on
est capables d'en parler avant, on va tout évacuer ces problématiques-là puis
on va être capables de faire plus et de faire mieux.
M. Gaudreault : ...aussi que,
des fois, j'ai l'impression que c'est peut-être un peu le... comment je
pourrais dire, je ne pas si c'est une paresse de l'organisation ou une culture
organisationnelle de certains ministères, mais, tu sais, au… chez moi, là, on a
un pont en aluminium qui a 70 ans, là. Ça fait que ça veut dire ça marche
puis ça tient, là, tu sais. On est sûrement capables d'en faire d'autres
ailleurs.
Mais, justement, parlant d'innovation,
vous en parlez dans votre mémoire, est-ce que vous pensez que vos membres
seraient ouverts, ou intéressés, ou c'est ce qu'ils souhaitent, d'avoir un peu
plus d'accompagnement, justement? Quand la ministre aime bien nous dire qu'il y
a de l'espace d'innovation, dans le projet de loi, est-ce qu'il faut s'assurer
qu'il va y avoir de l'accompagnement de la part des… du secteur privé pour
aller vers cette innovation?
M. Tremblay (Pierre) : Effectivement,
quand on parle de ça puis quand on parlait de l'encadrement, il y a plusieurs,
je vais dire, dizaines de types de contrats, je dirai, différents. Quand on dit :
Nous autres, on peut expérimenter toutes sortes de modes, c'est correct de le
faire, mais, à un moment donné, je pense que la nature étant ce qu'elle est, il
va y avoir quatre ou cinq modes qui vont être les plus propices à l'ensemble
des... à quasiment 100 % des travaux que l'on fait. Le plus bas conforme
en est un, il va y en avoir... des modes collaboratifs, il va y en avoir
d'autres.
Donc, ce que l'on dit simplement,
là-dedans, pour ce qui est de l'accompagnement de l'industrie, puis c'est ce
qui est important de saisir, c'est que, si on cible bien puis on encadre bien
les quelques modes contractuels différents, on va permettre aux gens de
comprendre les règles du jeu, de s'assurer qu'on les saisisse bien. Pour les
entrepreneurs, entre autres, de se... passez-moi l'expression anglaise, de se
«setuper», d'avoir les bonnes personnes pour pouvoir être capables de répondre
à ces demandes-là… Parce qu'on est dans un cadre contractuel différent, donc ça
prend de l'expertise différente, donc il faut être capables, pour les
entrepreneurs, de savoir qu'est-ce qu'on a besoin comme monde, quel équipement
qu'on a besoin pour être capable de répondre à ces nouveaux modes là. Donc,
être capable de grandir ensemble, autant les donneurs d'ouvrage que les
entrepreneurs, du fait qu'on le sait qu'il va y avoir quatre ou cinq modes
différents, et non pas 82, qui va arriver rien qu'une fois, puis, après
10 ans, je vais trouver... je vais être capable de revoir le même mode que
j'ai vu en 2020. Donc, j'ai perdu mon expertise, j'ai perdu mon monde, j'ai
perdu mon équipement, parce que je ne le demande pas assez souvent. Donc, un
peu moins de modes pour que... et un peu plus de contrats pour que l'habitude
embarque, puis que l'expérience embarque, puis que les entrepreneurs soient
capables de faire les choses. C'est ça qu'on demande, d'être progressif puis d'être,
je dirai, concis et restreint dans les types de modes qui seraient valorisés.
M. Gaudreault : Donc, de donner
une chance de développer des nouveaux réflexes, là, dans le fond, dans
l'industrie. Puis je comprends, peut-être pour terminer, en tout cas, que je...
Quand vous parlez de la... je change un peu de sujet, là, mais de la
valorisation des matières résiduelles, vous avez parlé des carrières et
sablières, de recyclage, en tout cas, bien, pour moi, ça m'a fait allumer que,
tu sais, on parle de plus en plus, avec ce projet de loi, il faut intégrer des
pratiques d'analyse de cycle de vie. Donc, c'est une façon…
Le Président (M. Simard) : …
M. Gaudreault : Oui, c'est une
façon, donc, de l'intégrer exactement là-dedans. Vous n'êtes pas obligé de
répondre, là, parce que, dans le fond, je vous exprime ce que j'ai compris.
Alors, voilà. Merci.
M. Tremblay (Pierre) : Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. le député de Jonquière. Alors, Me Tremblay, M. Tremblay, merci pour
votre contribution à nos travaux. Vous savez que vous étiez les derniers
intervenants dans le cadre de ce mandat qu'avait notre commission de procéder à
des auditions particulières sur le projet de loi n° 12. Alors, ceci étant
dit, je dépose des mémoires des personnes et des organismes non entendus
pendant cette commission.
Nous nous donnons rendez-vous... nous
ajournons, bien sûr, nos travaux pour ce soir, mais on se donne rendez-vous
demain, à 10 heures, le 18 mars, pour un autre mandat. Alors, à
nouveau, merci pour votre précieuse collaboration. Un merci particulier pour
notre précieux secrétariat et toute son équipe. Belle fin de soirée.
(Fin de la séance à 15 h 25)