Journal des débats de la Commission des finances publiques
Version préliminaire
42e législature, 2e session
(19 octobre 2021 au 28 août 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Le
mercredi 8 décembre 2021
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Vol. 46 N° 9
Étude détaillée du projet de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Nichols, Marie-Claude
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Nichols, Marie-Claude
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Simard, Jean-François
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Nichols, Marie-Claude
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Girard, Eric
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Nichols, Marie-Claude
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
15 h (version révisée)
(Quinze heures vingt-cinq minutes)
Le
Président (M. Simard) : Alors, bonjour à toutes et à tous. Je
constate que nous avons quorum, nous pouvons reprendre nos travaux.
Comme vous le
savez, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet
de loi n° 5, Loi donnant suite à des mesures fiscales
annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines
autres mesures.
Mme la
secrétaire, bonjour.
La
Secrétaire
: Bonjour.
Le
Président (M. Simard) : Y aurait-il des remplacements?
La
Secrétaire
: Oui, M. le Président. Alors, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Tremblay (Dubuc);
M. Skeete (Sainte-Rose) est remplacé par M. Lefebvre (Arthabaska); et
M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Donc, au moment de suspendre
nos travaux, nous en étions rendus à l'étude du sujet 14, et conséquemment, M.
le ministre, la parole vous appartient.
M. Girard
(Groulx) : Merci. Alors, c'est un plaisir de vous retrouver à la
Commission des finances publiques, projet de loi n° 5,
14e sujet, Modifications techniques, terminologiques et de concordance.
Modifications
proposées : Plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour
assurer la cohérence de celle-ci.
Diverses
modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi
apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Donc, il y a un grand nombre d'articles
qui sont touchés par le sujet 14. Comme vous avez pu le voir préalablement sur
la nouvelle feuille de bingo qui est maintenant affichée sur Greffier, nous
aurons plus tard certains amendements. Mais, avant d'amorcer l'étude de ces
derniers, nous pourrions peut-être regarder l'ensemble des articles qui n'ont
pas d'amendement. Y aurait-il des questions? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Bon, non, pas vraiment, parce que c'est, comme le nom le dit,
Modifications techniques, terminologiques et de concordance.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous aimeriez que Mme Forget nous donne un aperçu?
M. Leitão : Peut-être un
exemple ou deux.
M. Girard
(Groulx) : Me Forget.
Le Président (M. Simard) :
Alors, il y aurait consentement afin que Me Forget s'adresse à nous? Il y
a consentement. Maître, pour <les fins de nos...
M. Leitão : ...
merci,
M. le Président. Bon. Non, pas
vraiment,
parce que c'est... comme
le nom le dit, Modifications techniques, terminologiques et de concordance.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce
que vous aimeriez que Mme Forget nous donne un aperçu?
M. Leitão :
Peut-être
un exemple ou deux.
M. Girard (Groulx) :
Me Forget.
Le Président (M. Simard) :
Alors,
il y aurait consentement afin que Me Forget s'adresse à
nous?
Il y a consentement. Maître, pour >fins de nos travaux,
auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Forget (Johanne) :
Oui. Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois à Revenu
Québec.
Donc, oui, effectivement, dans le
sujet 14, il y a un certain nombre de modifications, comme on dit, plutôt
techniques, et la plupart sont de terminologie. J'en compte une vingtaine
concernant de la terminologie en lien avec le nouveau Code de procédure civile.
Donc, c'est vraiment, là, des exemples comme remplacer «interjeter appel» par «se
pourvoir en appel». Donc, on a vraiment modifié de la terminologie, quelques
modifications plus techniques, sinon des précisions à certains articles.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres commentaires? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci,
M. le Président. Je voulais juste savoir, là, je comprends qu'on est au sujet
n° 14, mais là je n'ai pas regardé la feuille de... la nouvelle feuille de
bingo, mais est-ce que j'ai compris de votre introduction qu'il y aurait des amendements
ou des...
M. Girard (Groulx) : Il y
a un amendement qui est lié au sujet 14 et d'autres amendements qui sont
liés au sujet de l'immobilier.
Mme Nichols : Parfait.
Merci. C'est parce qu'on a déjà discuté avec le ministre préalablement, puis il
y avait certains sujets ou certains amendements qui voulaient être déposés de
la part de l'opposition officielle qui ont été, là, préalablement discutés.
Donc, je me demandais juste le bon moment pour les introduire ou du moins avoir
la discussion à micros ouverts.
Le Président (M. Simard) :
Je ne faisais pas partie de vos discussions, donc je ne peux pas cibler
l'amendement en particulier et vous conseiller à cet égard. Toutefois, si vous
le souhaitez, on pourrait suspendre momentanément pour voir où on peut placer
correctement les choses.
Mme Nichols : Non, non,
pas besoin de suspendre.
M. Girard (Groulx) : Je
suggère qu'on termine le fiscal.
Le Président (M. Simard) :
Oui? O.K.
Mme Nichols : Bien oui.
Non, mais c'est ce que je veux savoir, là, M. le Président. M. le ministre, là,
le sait, c'est entre autres, là, des amendements ou des questions en
habitation. Donc, je sais qu'il y aura de votre part, là, introduction de
certaines notions peut-être en habitation, je ne le sais pas, ça fait que je
veux juste, tu sais... Non? O.K.
M. Girard (Groulx) :
Bien, nous, on va parler de courtage immobilier résidentiel.
Mme Nichols : Bon, O.K.,
parfait. À ce moment-là, j'introduirai mes sujets.
M. Girard (Groulx) :
D'accord.
Mme Nichols : Merci, M.
le Président. On s'excuse de vous exclure de la conversation.
• (15 h 30) •
Le Président (M. Simard) :
Pas du tout, pas du tout. Non, puis il ne sera jamais trop tard, avec
consentement, pour pouvoir peut-être revenir éventuellement sur certains
articles adoptés, si d'aventure vous jugiez que c'était là que ça devait aller.
Ça vous va? Avec le consentement, bien sûr. Très bien.
Alors, y aurait-il d'autres remarques sur
les articles, en fait, contenus dans les deux premières lignes de la feuille de
route, que je vais aussitôt énumérer que vous m'en donnez le feu vert? Il y
aurait feu vert à cet égard? Donc, est-ce que <les articles...
>
15 h 30 (version révisée)
<5369
Le
Président (M. Simard) : ...
très bien. Alors, y aurait-il d'autres
remarques sur les articles, en fait, contenus dans les deux premières lignes de
la feuille de route, que je vais aussitôt énumérer que vous m'en donnez le feu
vert?
Il y a le feu vert à cet égard? Donc,
est-ce que >les
articles suivants sont adoptés : les articles 3 à 10, 12 à 22, 28 à 31,
67, 69, 75, 76, 89, 100 à 107, 110, 112 à 118, 120, 133, 134, 136, 137, 139 à
142, 146, 147, 159, 165 à 167, 176 à 178, 181 à 186 ainsi que les
articles 189 et 190? Ces articles sont-ils adoptés?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Alors, nous en sommes donc rendus à l'article 191.1,
qui implique un amendement déjà déposé, si je ne m'abuse, sur Greffier. Oui, il
y est, on me le confirme. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Alors, ce projet de loi n° 5 est modifié par l'insertion, après l'article 191,
de ce qui suit :
Loi donnant suite à des mesures fiscales
annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à
certaines autres mesures.
191.1... Ça, c'est-tu un 1° ou
juste 1? 1, très bien. Merci.
191.1. 1. L'article 201 de la Loi
donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le
budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures (2021,
chapitre 14) est modifié par le remplacement du paragraphe 2 par le
suivant :
«2. Le paragraphe 1 s'applique à
l'égard d'une demande de délivrance d'un certificat qui est présentée aux fins
de bénéficier du crédit d'impôt pour les titres multimédias pour une année
d'imposition qui commence après le 10 mars 2020. Il s'applique également à
un certificat qui était délivré le 10 mars 2020, ou qui est délivré
postérieurement, aux fins de bénéficier de ce crédit d'impôt pour une année
d'imposition qui commence après cette date.»
2. Le paragraphe 1 a effet depuis le
2 juin 2021.
Commentaire... J'ai un commentaire <qui
va donner...
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : C'est
bien fait, M. le Président...
M. Girard (Groulx) : ...
de
ce crédit d'impôt pour une année d'imposition qui commence après cette date.
2. Le paragraphe 1 a effet depuis
le 2 juin 2021.
Commentaire... J'ai un commentaire >qui
va donner...
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
C'est bien fait, M. le Président.
Motif de la motion d'amendement concernant
l'ajout de l'article 191.1 au projet de loi n° 5.
Commentaire : L'article 201, chapitre
14 des lois de 2021, a modifié l'article 5 de l'annexe A de la Loi concernant
les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'y préciser que,
pour l'application du crédit d'impôt pour les titres multimédias, un titre est
régi... j'aurais dû dire, entre parenthèses, «volet général»... un titre est
régi par un logiciel permettant l'interactivité seulement si l'utilisateur
participe à la totalité ou presque du déroulement de son contenu.
Cet article 201 est amendé afin que la
modification qui est prévue s'applique à l'égard de toute demande de délivrance
d'un certificat présenté à Investissement Québec aux fins de bénéficier de ce
crédit d'impôt pour une année d'imposition qui commence après le 10 mars 2020.
Elle est également modifiée afin de permettre à Investissement Québec de
révoquer tout certificat déjà délivré à l'égard d'un titre aux fins de
bénéficier de ce crédit d'impôt pour une année d'imposition qui commence après
cette date, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Vous, M. le ministre, vous ne pouviez pas le voir parce qu'elle est derrière
vous, mais ça fait plaisir à Me Desbiens, que vous lisiez son commentaire.
Alors, y aurait-il...
Mme Desbiens (Geneviève) :
...
Le Président (M. Simard) :
Non? Ah! c'est les commentaires de Me Forget. Bon, Me Desbiens dit que
c'est Me Forget.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais vous anticipez.
Le Président (M. Simard) :
Quelle belle équipe! Alors, y aurait-il des commentaires sur ça?
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Donc, quand j'avais vu d'abord la date, 10 mars 2020, moi, je pensais
qu'on faisait un changement pour prendre en considération les effets de la
pandémie, mais ça n'a rien à voir avec ça, c'est une affaire de logiciel, c'est
ça, donc des demandes de crédit d'impôt étaient faites avec un logiciel qui
n'est plus approprié. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Girard (Groulx) : Me
Forget.
Le Président (M. Simard) :
Me Forget, l'auteure du commentaire.
Mme Forget
(Johanne) : Johanne Forget.
C'est une modification
qu'on apporte à une date d'application du projet de loi n° 74, qui a été
sanctionné au printemps. On faisait une modification, dans le projet de loi
n° 74, à l'égard des crédits d'impôt pour les titres multimédias. On
ajoutait une restriction quant à l'interrelation pour préciser que le
participant doit presque, ou en totalité, interagir, là, dans le cadre du
logiciel du titre... qui régit le titre multimédia. La date d'application qui
était prévue dans le projet de loi n° 74, c'était une date unique pour les
deux volets. Le crédit d'impôt pour les titres multimédias a deux volets :
le volet général et le volet spécialisé. On apporte ici une correction pour le
volet général parce que la date n'était pas <suffisamment précise...
Mme Forget (Johanne) :
...
qui régit le titre multimédia. La date d'application qui était prévue
dans le projet de loi n° 74, c'était une date unique pour les deux volets.
Le crédit d'impôt pour les titres multimédias a deux volets, le volet général
et le volet spécialisé. On apporte ici une correction pour le volet général
parce que la date n'était pas >suffisamment précise pour rendre l'effet
demandé par la politique fiscale.
M. Leitão : O.K. Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres remarques sur cet amendement?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. L'amendement concernant l'article 191.1 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Conséquemment, nous en revenons à l'étude
de l'article 30.1.
Ah oui, c'est vrai, on doit changer
d'équipe, faire une rotation dans le personnel, et pour des fins sanitaires, on
va suspendre momentanément et on continuera avec 30.1 une fois que tout le
monde sera à la bonne place. Nous suspendons.
(Suspension de la séance à 15 h 37)
(Reprise à 15 h 40)
Le Président (M. Simard) :
Bien, chers collègues, la rotation du personnel s'est effectuée. Merci pour
votre collaboration.
Nous en sommes donc rendus à l'étude de l'amendement
concernant l'article 30.1. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Article 30.1 (26 de la Loi sur le courtage immobilier) : Insérer,
après l'article 30 du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur le courtage immobilier
30.1. L'article 26 de la Loi sur le courtage
immobilier (chapitre C-73.2) est modifié par l'ajout, à la fin, de
l'alinéa suivant :
«Toutefois, est nul tout contrat verbal.»
Commentaire : La Loi sur le courtage
immobilier prévoit, en vertu de l'article 24, que le contrat visant un
immeuble résidentiel, que ce soit pour l'achat, la vente, la location ou l'échange
d'un tel immeuble, doit être constaté par écrit et qu'un double du contrat doit
être remis par le courtier à son client en vertu de l'article 25. Le
client est quant à lui tenu, en vertu du même article, à l'exécution de ses
obligations, notamment rémunérer le courtier uniquement lorsqu'il a reçu ce
double du contrat.
En conséquence, un courtier immobilier ne
peut pas représenter une partie ni se présenter étant le courtier de l'acheteur
ou du vendeur dans le contexte d'un contrat visant un immeuble résidentiel en
vertu d'un contrat <verbal. Il ne...
M. Girard (Groulx) :
...rémunérer le courtier uniquement lorsqu'il a reçu ce double du contrat.
En conséquence, un courtier immobilier
ne peut pas représenter une partie ni se présenter étant le courtier de
l'acheteur ou du vendeur dans le contexte d'un contrat visant un immeuble
résidentiel en vertu d'un contrat >verbal. Il ne peut non plus être rémunéré
pour ses services dans ce même contexte en l'absence d'un contrat écrit.
Ce nouvel alinéa vient tout simplement
spécifier que le contrat verbal visant un immeuble résidentiel est nul.
Est-ce que je dois lire la note
additionnelle? Non.
Le Président (M. Simard) :
Seulement si vous le souhaitez, jugez pertinent.
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des questions? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Donc, cet amendement est présenté, est introduit pour clarifier une situation
qui concernait surtout, mais pas exclusivement, les acheteurs, parce que souvent
les acheteurs avaient un engagement verbal avec un courtier sans que cela
soit... était établi, enfin, de façon écrite. Donc, on vient corriger cette situation,
c'est...
M. Girard (Groulx) : Peut-être
que Me Desbiens voudrait ajouter des éléments?
Le Président (M. Simard) :
...consentement afin que Me Desbiens s'adresse à nous? Consentement.
Maître, pour les fins de travaux, auriez-vous l'amabilité de vous présenter?
Mme Desbiens (Geneviève) :
Oui, alors, Geneviève Desbiens, je suis avocate au ministère de la Justice.
Effectivement, on vient corriger comme une
petite nuance de la loi qui était manquante puisque, comme le ministre l'a dit tout
à l'heure, le contrat visant un immeuble résidentiel doit être constaté par
écrit. Mais il n'y avait rien qui venait invalider le contrat verbal en tant
que tel. Donc, on fait juste corriger le tir pour s'assurer que la loi est
respectée.
Le Président (M. Simard) :
Mme la députée de Vaudreuil.
Des voix
: ...
Le Président (M. Simard) :
Oui, alors, Me Desbiens, souhaitiez-vous faire un complément de réponse?
Mme Desbiens (Geneviève) :
Bien, oui. Comme nous le verrons plus loin, pour ne pas perturber la population
au cas où il y aurait peut-être des contrats verbaux, on va avoir une entrée en
vigueur différée pour l'article qu'on vient de lire.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, merci.
Bien, sur l'entrée en vigueur, là, justement, vous parlez d'une entrée en
vigueur différée. Donc, on peut prévoir combien de temps pour l'entrée en
vigueur? Puis à quoi... peut-être au ministre que je peux m'adresser, là, ce
délai-là, justement, pour l'entrée en vigueur, il est nécessaire pourquoi?
M. Girard (Groulx) : Il
est nécessaire parce qu'il y a probablement des transactions qui sont en cours,
présentement, à différents stades qui ont profité de cette ambiguïté pour avoir
un contrat verbal, et là on vient corriger l'ambiguïté, mais on ne veut pas <perturber
le...
M. Girard (Groulx) : ...
qu'il
y a probablement des transactions qui sont en cours présentement à différents
stades qui ont profité de cette ambiguïté pour avoir un contrat verbal, et là
on vient corriger l'ambiguïté, mais on ne veut pas >perturber ces
transactions-là. Et, de plus, ce qu'on va voir avec les prochains articles, c'est
que l'ensemble de ce qu'on amène va entrer en vigueur après un délai, puis tout
va entrer en vigueur en même temps.
Mme Nichols : Parfait.
Bien, c'est sûr que, là, ici, on fait référence, entre autres, là, au contrat
verbal. Est-ce que c'est un peu plus loin, où on va voir la double fonction
aussi?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Mme Nichols : Parfait.
Puis là, je comprends, c'est ça, là, dans le fond, là, le fameux délai, c'est
pour ne pas que soient annulés, là, certains... pour ne pas créer de préjudice
à ceux qui auraient déjà un contrat verbal, c'est ce que je comprends?
M. Girard (Groulx) :
Exactement.
Mme Nichols : Très bien.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres commentaires sur cet amendement?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. L'amendement introduisant l'article 30.1 est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Nous passons donc à l'étude de
l'article 30.2... en fait, de l'amendement introduisant
l'article 30.2. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Article 30.2 (29.1 de la Loi sur le courtage immobilier) :
Insérer, après l'article 30.1 du
projet de loi, tel qu'amendé, le suivant :
30.2. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 29, du suivant :
«29.1. Sauf dans les cas prévus par règlement
de l'organisme, un titulaire de permis doit résilier un contrat visant l'achat
ou la location d'un immeuble lorsqu'il apprend que le client visé par ce
contrat a l'intention de formuler une proposition en vue de l'achat, de la
location ou de l'échange d'un immeuble visé par un autre contrat conclu par le
titulaire de permis aux fins de sa vente, de sa location ou de son échange.
«Le contrat visant l'achat ou la location
d'un immeuble est résilié de plein
droit à compter de l'envoi ou de la remise d'un
avis motivé et écrit par le titulaire de permis à son client, lequel doit
notamment indiquer l'immeuble visé. Le titulaire de permis doit, en outre,
recommander à son client de conclure un nouveau contrat visant l'achat ou la
location d'un immeuble avec un autre titulaire de permis.
«Le titulaire de permis ne peut exiger
aucune rétribution à la suite de la résiliation du contrat.»
Commentaire : Ce nouvel article
prévoit que le courtier immobilier doit résilier le contrat qu'il a conclu avec
un acheteur lorsqu'il apprend que cet acheteur entend faire une proposition...
une proposition visant un immeuble résidentiel vendu par une personne avec
laquelle le <courtier a aussi...
M. Girard (Groulx) :
...ce nouvel article prévoit que le courtier immobilier doit résilier le
contrat qu'il a conclu avec un acheteur lorsqu'il apprend que cet acheteur
entend faire une proposition... une proposition visant un immeuble résidentiel
vendu par une personne avec laquelle le >courtier a aussi un contrat de
courtage visant sa vente. Autrement dit, un courtier ne peut représenter, relativement
à un immeuble, à la fois un vendeur et un acheteur à partir du moment où
l'acheteur a l'intention de formuler une promesse d'achat. Dans ce cas, le
contrat qu'il a avec l'acheteur doit être résilié.
L'article prévoit toutefois que des
exceptions pourraient être prévues par règlement afin, par exemple, que la
règle ne s'applique pas dans des régions où l'offre de services en courtage
immobilier est plus faible et que la résiliation pourrait faire en sorte qu'un
promettant acheteur ait de la difficulté à trouver un courtier pour le
représenter.
L'article prévoit aussi que la résiliation
a lieu au moment de l'envoi ou de la remise d'un avis motivé et écrit à cet
effet au client. Cet avis doit indiquer l'immeuble visé. Le courtier immobilier
doit aussi recommander à son client acheteur de faire affaire avec un autre
courtier immobilier. L'article prévoit enfin que le courtier qui doit résilier
son contrat ne peut pas demander d'être rémunéré par l'acheteur.
En guise d'introduction, je dirais tout de
suite que c'était bien écrit «recommander», M. le Président, pour ce qui est...
L'acheteur peut néanmoins faire l'achat sans courtier.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires à ce sujet? M. le député de Robert-Baldwin.
• (15 h 50) •
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Très rapidement, donc, ce qu'on vient interdire ici ou mettre fin,
c'est ce qu'on appelait la double représentation, donc qu'un courtier puisse
représenter l'acheteur et le vendeur en même temps. Donc, on met fin à ça, ce
qui me semble être une bonne chose.
Pour ce qui est des exceptions, je
comprends la nature... de vouloir s'assurer que, dans des endroits où le nombre
de courtiers est relativement limité, donc, de permettre cela, mais il faudrait
peut-être, quand le moment viendra d'établir ces règlements-là... de peut-être
mieux définir ou de bien définir les facteurs ou les... c'est ça, les facteurs
qui justifient l'exemption.
M. Girard (Groulx) : On
va définitivement travailler avec l'OACIQ pour s'assurer que les exceptions
sont des exceptions et non la règle. Et en date d'aujourd'hui ce n'est pas
possible pour nous, là, de dire avec précision quelles seraient les exceptions.
Alors, on va prendre le temps <de bien travailler avec l'OACIQ pour ça.
M. Leitão : Mais...Merci.
M. Girard (Groulx) : ...que
les exceptions sont des exceptions et non la règle. Et, en date
d'aujourd'hui,
ce n'est pas possible pour nous, là, de dire avec précision quelles seraient
les exceptions. Alors, on va prendre le temps >de bien travailler avec
l'OACIQ pour ça.
M. Leitão : Mais... Merci.
Mais ça, c'est pour les exceptions. Mais la double représentation, elle, on y
met fin au moment de la...
M. Girard (Groulx) : Non,
on va y mettre fin au même moment de l'entrée en vigueur du règlement qui va
préciser les exceptions. On va... Attendez, ma juriste... Me Desbiens, vous
voulez parler?
Le Président (M. Simard) :
Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Donc, comme le disait tout à l'heure le ministre, l'ensemble de nos dispositions
vont entrer en vigueur en même temps, entrée en vigueur qui sera différée, qui
va être de six mois, là, si on se fie à l'article qui est sur Greffier, de la
date de la sanction de la loi.
M. Leitão : Et c'est à
l'intérieur de cette période de six mois là que vous devriez...
M. Girard (Groulx) : ...les
descriptions.
M. Leitão : Définir les
critères d'exception.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Tout à fait.
M. Leitão : O.K., très
bien. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres commentaires sur l'amendement? Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Bien, peut-être,
là... Le ministre et mon collègue, là, parlent d'exceptions, là, mais peut-être
est-ce qu'on peut donner un exemple, là, d'exception.
M. Girard (Groulx) :
Bien, je pense que, si je me fie au... Je ne sais pas si c'est dans le commentaire...
Mme Nichols : Parce
qu'idéalement la double fonction, là, ce n'est pas...
M. Girard (Groulx) : Dans
le commentaire, on dit : «L'article prévoit toutefois que des exceptions
pourraient être prévues par règlement afin, par exemple, que la règle ne
s'applique pas dans des régions où l'offre de services en courtage immobilier
est plus faible et que la résiliation pourrait faire en sorte qu'un promettant
acheteur ait de la difficulté à trouver un courtier pour le représenter.»
Autrement dit, il ne faut pas regarder
l'ensemble du marché immobilier du Québec avec les yeux seulement de Montréal,
et Québec, puis les grandes régions, Laval, lorsque... Il peut y avoir des
régions où c'est plus difficile d'avoir deux courtiers distincts sur une
transaction.
Mme Nichols : Parfait.
Oui, je comprends qu'il y a des régions où, peut-être, il y a moins de... ça
sera plus difficile, là, d'appliquer, là, ce qui n'est pas la double fonction.
C'est très bien, là, moi, je suis d'avis, là, qu'on doit aller dans ce sens-là
relativement à la double fonction. D'ailleurs, en commission parlementaire sur
le projet de loi n° 3, là, il y a eu des mémoires de
déposés à cet effet-là. Je suis contente qu'on le traite dans le 5, dans le projet
de loi n° 5, mais je pense que c'était une demande
aussi sur le marché... bien, sur le marché, dans le milieu. Puis je me permets
aussi de soulever qu'on était quand même un des seuls endroits où on ne
légiférait pas, justement, sur cette double fonction là. Est-ce que...
M. Girard (Groulx) :
Juste... Si vous permettez <que je clarifie.
Mme Nichols : Oui,
vous pouvez la finir.
M. Girard (Groulx) :
Seule la... Ah! allez-y, finissez.
Mme Nichols : Non,
allez-y...
Mme Nichols : ...aussi
de soulever qu'on était quand même un des seuls endroits où on ne légiférait
pas, justement, sur cette double fonction là. Est-ce que...
M. Girard (Groulx) :
Juste... Si vous permettez >que je clarifie.
Mme Nichols : Oui, vous
pouvez la finir.
M. Girard (Groulx) :
Seule la... Ah! allez-y, finissez.
Mme Nichols : Non, allez-y.
M. Girard (Groulx) : Non,
seule la Colombie-Britannique interdit la double représentation, alors on va
être la deuxième province. Et on pourrait dire que, lorsqu'un courtier
représente un acheteur et un vendeur, il y a possibilité de conflit d'intérêts.
Et donc ce n'est pas dans l'intérêt de l'acheteur d'avoir le même courtier que
le vendeur, et c'est ça qu'on vient clarifier. Et l'OACIQ a été consultée, est
favorable à ce changement. Et donc c'est fait en Colombie-Britannique, et on le
fera. Et également la Colombie-Britannique étudie diverses évolutions, puis on
va continuer à suivre ce qu'ils font.
Mme Nichols : Parfait. Je
comprends l'exemple que vous avez donné. Mais je me souviens qu'il y avait
l'Association des courtiers hypothécaires du Québec qui était ici, qui est
Sylvain Poirier, qui était le président, qui avait dit qu'on était un des seuls
endroits en Amérique du Nord... c'était inscrit dans son mémoire, là, mais je
ne veux pas...
M. Girard (Groulx) :
D'accord.
Mme Nichols : Il l'avait
indiquée, entre autres, là, dans son mémoire, cette problématique-là. Mais,
très bien, là, moi, je suis bien d'accord qu'on aille dans ce sens-là.
M. Girard (Groulx) :
Bien, l'Ontario procède à une consultation sur l'ensemble de son marché. C'est
peut-être... C'est possible que ça vienne en Ontario aussi, mais là je ne veux
pas présumer de l'intention du législateur ontarien d'aucune façon.
Mme Nichols : C'est bon.
Mais je pense que c'est évidemment dans le souci de protection du public, là,
qu'il faut aller dans ce sens-là, là. Les conflits d'intérêts sont apparents,
évidents, même.
Merci, M. le Président. Je n'avais pas
d'autre question relativement à la double fonction.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres interventions concernant l'amendement
introduisant l'article 30.2? Oui, Mme la députée, je vous en prie.
Mme Nichols : Oui, je
m'excuse. J'en profite, il y a des juristes dans la place. On parlait de
résiliation. C'est ici qu'on parlait, entre autres, là, de résiliation des
contrats?
Une voix : ...
Mme Nichols : C'est ça,
on parlait...
Le Président (M. Simard) :
Alors... Oui.
Mme Nichols : Donc,
résiliation, c'est comme la résiliation d'un bail, là, ça fait qu'il n'y a pas
d'effet, c'est... La résiliation, il n'y a pas de rétroaction ou il n'y a pas
de... Ce n'est pas comme... On fait souvent la différence entre une résolution
ou une résiliation. Donc, on parle vraiment de résiliation d'un bail, sans
effets juridiques ou conséquences avant.
M. Girard (Groulx) : ...
Mme Forget (Johanne) :
Oui, tout à fait, c'est pour le futur, donc à compter de la date de la
résiliation pour le futur. Puis, pour confirmer ce que vous venez de dire, la
résolution, c'est comme une annulation.
Mme Nichols : C'est ça,
il y a une restitution.
Mme Forget (Johanne) :
Donc, on remet les parties dans l'état où elles étaient. Donc, nous, on ne fait
pas ça pour le passé, là, on fait vraiment ça pour le futur.
Mme Nichols : Parfait.
Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres <remarques...
Mme Forget (Johanne) :
...
donc, à compter de la date de la résiliation pour le futur. Puis pour
confirmer ce que vous venez de dire, la résolution, c'est comme une annulation.
Mme Nichols : C'est
ça, il y a une restitution.
Mme Forget (Johanne) :
Donc, on remet les parties dans l'état où elles étaient. Donc, nous, on ne fait
pas ça pour le passé, là. On fait
vraiment ça pour le futur.
Mme Nichols : Parfait.
Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres >remarques?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. L'amendement introduisant l'article 30.2 est-il adopté?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant à l'étude de l'article 191.2.
M. Girard (Groulx) : Loi
donnant suite... Ah! j'ai-tu besoin de lire ça?
Une voix
: Non.
M. Girard (Groulx) : Non.
Article 191.2 (14 du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de
courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité) :
Insérer, après l'article 191.1 du projet
de loi, tel qu'amendé, ce qui suit :
«Règlement sur les conditions d'exercice
d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la
publicité
«191.2. L'article 14 du Règlement sur les
conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des
courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r.1) est modifié par la
suppression du deuxième alinéa.»
Commentaire : Il s'agit d'une modification
de concordance avec l'ajout de l'article 29.1 à la Loi sur le courtage
immobilier. En effet, cette suppression est nécessaire afin que cet alinéa ne
soit plus interprété comme étant une exception possible à cet article 29.1, c'est-à-dire
un cas ou un titulaire de permis peut à la fois représenter le vendeur et
l'acheteur d'un immeuble résidentiel.
La suppression a également pour effet
d'éviter que cet alinéa qui ne peut trouver application que dans un contexte
qui ne vise pas un immeuble résidentiel soit mal interprété et soit utilisé à
tort pour créer une exception à l'article 24 de cette même loi qui prévoit que
les contrats visant des immeubles résidentiels doivent en tout temps être
constatés par écrit. M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci. Très rapidement.
Donc, c'est... comme vous l'avez mentionné, cette concordance avec les amendements
qu'on vient de discuter pour nous assurer qu'il n'y a pas de «loophole»,
comment on dirait ça, qu'il n'y a pas de façon de passer à côté. Voilà. Merci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui.
C'étaient des sujets qui m'intéressent beaucoup.
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie.
Mme Nichols : Bien, relativement,
là, au contenu, parce qu'on comprend qui va y avoir, là, des... qui va avoir le
Règlement sur les conditions d'exercice d'opération de courtage, là, qui va
être élaboré, mais, sur le contenu, j'imagine que les gens vont être consultés
ou... comment... parce qu'on a sûrement une idée où est-ce qu'on s'en va ou où est-ce
qu'on ne veut pas aller.
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
• (16 heures) •
Mme Nichols : Parce que, l'article,
dans le fond, ce qu'on <vient modifier...
>
16 h (version révisée)
<15439
Mme Nichols :
…sur le contenu, j'imagine que les gens vont être consultés ou comment… parce
qu'on a sûrement une idée où est-ce qu'on s'en va ou où est-ce qu'on ne veut
pas aller…
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
Mme Nichols : Parce
que,
l'article, là,
dans le fond, ce qu'on >vient
modifier… C'est parce que je lisais la note additionnelle, là, puis je ne l'ai
pas toute, là, puis je regardais sur le Greffier, qui est très, très long à…
d'avoir accès…
Le Président (M. Simard) :
Il est lent aujourd'hui, en effet.
Mme Nichols : Oui, il est
toujours très lent.
Le Président (M. Simard) :
Souhaiteriez-vous que nous suspendions brièvement?
Mme Nichols : Non, non,
non.
M. Girard (Groulx) : Peut-être
que Mme Desbiens va… Me Desbiens va préciser?
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Me Desbiens.
Mme Desbiens (Geneviève) :
Merci. Merci, M. le Président. Si je comprends votre question, vous vous
demandez si on va consulter pour cette modification-là au règlement. Non, on
n'en aura pas besoin, puisque la consultation se fait par le fait de la
présentation du projet de loi. Bien là, c'est sûr que c'est un amendement, là,
mais on n'a pas besoin de consultation quand c'est inséré dans un projet de
loi. Mais par contre, comme on l'a dit tout à l'heure, il y a une entrée en
vigueur différée de six mois, donc on va avoir le temps de s'ajuster. Je ne
sais pas si ça répond à votre question.
Mme Nichols : Parfait,
oui. Bien, on a déjà consulté, là, puis on a consulté au projet de loi
n° 3, puis on a consulté… Ça fait que je le sais, d'où ça vient, là, mais
je me demandais, là, pour la rédaction, s'il était pour y avoir, là, des
paramètres en particulier, mais ça répond en gros. Moi, je ne l'ai pas sur le
Greffier, l'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
En fait, il est là, il est devant nous à l'écran.
Mme Nichols : Oui, oui,
oui, il est à l'écran, mais c'est un… Oui, je le vois à l'écran… je le vois à
l'écran aussi, là, mais, sur le site du Greffier, je ne le vois pas. Mais ça me
va, là, la réponse était complète. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres remarques?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix de l'amendement introduisant l'article 191.2. Attendez, avant de
voter, je vois que la députée de Vaudreuil…
Mme Nichols : …que le
site du Greffier…
Le Président (M. Simard) :
C'est dans l'onglet Amendements en cours.
Mme Nichols : Oui, je
sais, qui est toujours en train de…
Le Président (M. Simard) :
De rouler, de chercher. On va suspendre momentanément.
Mme Nichols : Non, non,
non, c'est correct, là.
Le Président (M. Simard) :
Non? Ça vous va?
Mme Nichols : La réponse
à la question était complète, là, ce n'était pas super compliqué.
Le Président (M. Simard) :
Sentez-vous bien à l'aise. Ça vous va?
Mme Nichols : Oui.
Le Président (M. Simard) :
Donc, on va procéder à la mise aux voix. L'article 191.2 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Bien.
Et nous en serions rendus au dernier
article, hein, 197. Toutefois, la députée de Vaudreuil, en début de séance,
nous avait indiqué son intention de débattre de certaines idées qui,
éventuellement, pourraient déboucher sur la présentation de certains amendements.
Est-ce toujours le cas, madame?
Mme Nichols : Oui, M. le
Président. Merci.
Le Président (M. Simard) :
À vous la parole.
Mme Nichols : Parfait.
Donc, il y a déjà… il y a quatre points, là, qui avaient été soulevés. Je peux commencer…
Je peux commencer, peut-être, là, par un premier point. C'est des sujets, là,
que j'ai déjà portés à l'attention de M. le ministre. Je <veux…
Le Président (M. Simard) :
…certains
amendements.
Est-ce toujours le cas, Mme?
Mme Nichols : Oui, M.
le Président. Merci.
Le Président (M. Simard) :
À vous la parole.
Mme Nichols : Parfait.
Donc, il y a déjà… il y a quatre points, là, qui avaient été soulevés. Je
peux commencer peut-être, là, par un premier point. C'est des sujets, là, que
j'ai déjà porté à l'attention de M. le ministre. Je >veux simplement,
là, avoir la position… votre position, puis on verra, là, s'il y aura un
amendement ou pas. Je le sais, que vous avez eu le temps d'y réfléchir. Donc,
la première, là, concernait, entre autres, là, le 14 jours qui avait été…
qui a été apporté. Entre autres, on disait toujours… Il y avait le… Il y avait
comme une préautorisation de prêt, là, qui pouvait… qui demandait un délai un
peu plus long. On demandait, en fait, un délai de 14 jours, là, pour
pouvoir… quand il y a une transaction. Entre autres, aussi, c'était
Sylvain Poirier, de… qui nous en avait parlé, de ce délai de 14 jours
là. Je me demandais si ce n'était pas justement un endroit pour pouvoir
l'introduire.
L'argument, entre autres, c'était qu'évidemment,
là, dans le but de rendre les promesses d'achat plus attrayantes, là, puis
parce que, aussi, on est dans la surchauffe immobilière, puis, dans certains
cas, bien, il y a des délais de 24 heures qui sont… c'est presque
irréalisable, là, pour les acheteurs puis, en même temps, pour les prêteurs
hypothécaires, d'annuler les dossiers de leurs clients, faire l'évaluation de
la propriété puis de tout ce qui s'ensuit, là, ça fait qu'il avait été proposé
que soit intégré, là, un délai de 14 jours quand il y a des transactions. Donc,
je voulais tout simplement vérifier s'il y avait une ouverture, là, de la part
du ministre, là, d'aller de l'avant avec ce genre de délai là.
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : En
fait, je dirais que M. Poirier — je vais référer à lui puisque vous l'avez
fait, là — a bien étayé sa vision, puis c'est intéressant, mais on a creusé sa
suggestion, et il y a définitivement des cas où on peut avoir des délais plus
serrés. On pense, entre autres, à des séparations, des ventes dans le contexte
d'une succession, d'achats au comptant. Je ne savais pas qu'il y avait des transactions
comme ça. Et la mise en application de sa suggestion nous apparaît plus
difficile que lui nous l'a laissé entrevoir en consultations, et il y a…
Puisque ce délai-là n'existe pas présentement, il y a déjà plusieurs
transactions qui se font plus rapidement que ça, et donc on trouvait que ce… En
général, on trouve que le délai qui a été suggéré, de 14 jours, est élevé,
et donc on va poursuivre notre réflexion. On a <vraiment…
M. Girard (Groulx) : ...plus
rapidement que ça, et donc on trouvait que ce... en général, on trouve
que le délai qui a été suggéré de 14 jours est élevé. Et donc on va
poursuivre notre réflexion. On a >vraiment pris acte de ses remarques,
mais plus on étudie ce point-là, plus on réalise que ça va demander plus de
réflexion puis qu'on est... ce serait... Les inconvénients excéderaient les
bénéfices de faire ça immédiatement sans poursuivre l'étude. Ça fait que la
réponse courte, c'est : Non, on ne veut pas faire ça, mais, oui, puisqu'il
a bien présenté ses arguments, tout ça, on continue à réfléchir sur la
question.
Mme Nichols : D'accord.
Donc, la graine est semée.
M. Girard (Groulx) :
Voilà.
Mme Nichols : Il y aura peut-être...
M. Girard (Groulx) : Je
me tourne vers le ministère. On réfléchit à ça.
Mme Nichols : Oui, bien,
c'est parce que ce n'est pas la première fois que c'est porté à l'attention…
Puis là je comprends que c'est peut-être un peu plus important aussi dans la
surchauffe immobilière, là, qu'on vit présentement. C'est soulevé aussi par les
notaires. Je sais que vous parlez, entre autres, à plusieurs notaires puis vous
êtes au courant de la situation, là, mais même les notaires auraient... les
prêteurs hypothécaires, les notaires, les acheteurs… Puis ça permettrait aussi
même de le... un délai pour faire une action… une inspection préachat, là,
parce qu'on sait que, pour le moment, elle n'est pas obligatoire, là, donc...
M. Girard (Groulx) : Une
des inquiétudes qui a été soulevée, c'est que, lorsqu'il n'y a pas de courtier,
ça pourrait être difficile de savoir le délai commence quand.
Mme Nichols : Oui, mais
ce n'est pas obligé d'être un délai de rigueur, là. Ça peut être quand même un
délai plus souple, là, mais du moins, quand on met un délai... parce qu'en
droit on sait que le délai de rigueur, là, tu sais, c'est un délai auquel on ne
peut pas déroger, mais on aurait pu quand même introduire un délai plus souple
ou, du moins... Puis, si c'est trop long, 14 jours, on aurait pu mettre un
minimum de 10 jours, puis là, bien, après ça, ça sera plus que ça. Si c'est
14 jours, ça sera 14 jours, si c'est 20 jours, ça sera
20 jours, mais je pense qu'autant pour le travail de nos professionnels
qui... souvent, bien, on se ramasse avec des transactions...
Je vais donner l'exemple des notaires, là.
Les notaires, bien, ils font les transactions immobilières, puis même ils
mettent une clause à l'effet qu'ils veulent se protéger, hein, ils veulent se
protéger. Bien, des fois il n'y a pas le certificat de localisation, ça fait
qu'ils mettent une grosse note dedans, là, puis… Ça, là, dans la surchauffe,
là, on le voit, là, il y a plein de transactions où il n'y a pas de certificat
de localisation, mais il est à venir.
La même chose, là, relativement à la
garantie légale de construction, aïe! Ça, ça fait mal, là. Il y a des gens qui
achètent, là, puis qui renoncent à la garantie légale. On s'est battus pour
mettre une garantie légale, puis là, parce qu'on veut faire des transactions
rapidement puis parce qu'il y a… justement, il y a une surchauffe, il y a de la
surenchère, bien, on renonce à la garantie légale. Moi, je pense que ça va être
un problème devant les <tribunaux dans quelques années...
Mme Nichols : ...là,
il
y a des gens qui achètent, là, puis qui renoncent à la garantie légale. On s'est
battus pour mettre une garantie légale puis là,
parce qu'on veut faire
des transactions
rapidement puis
parce que
justement
il
y a une surchauffe,
il y a de la surenchère, bien, on renonce à la
garantie légale. Moi,
je pense que ça va être un
problème devant
les >tribunaux dans quelques années, puis la même chose relativement à
l'inspection préachat, mais...
M. Girard (Groulx) : Je
dirais que l'état de notre réflexion, présentement, c'est :
définitivement, 14 jours, c'est trop long.
• (16 h 10) •
Mme Nichols : Si on
déposait un amendement, minimum sept jours, mais, non, c'est bon, je… Vous ne me
voudrez pas à la commission, je vous le dis, vous allez... mais c'est noté. Mais
je suis contente, du moins, là, d'entendre le ministre dire qu'il a une
réflexion, là, sur le sujet, parce que, bien, vous le savez, là, on l'entend
dans le milieu, là, on l'apporte ici, à la commission, là, mais on l'entend
dans tous les milieux, là, qu'il y a une problématique, là, à cet effet-là,
puis particulièrement, là, pendant cette surchauffe immobilière là. Puis ce n'est
pas juste Montréal, Laval, ce n'est pas juste les grands centres, là, c'est la
même chose en région, puis même je pense que c'est pire en région où... des
régions où il y a moins de courtiers, mais il y a des régions où il y a moins
de notaires aussi, où il y a moins de professionnels pour procéder à ces
transactions-là. Mais j'ai pris note de la réponse du ministre à l'effet que
14 jours, c'est peut-être un peu trop long, puis qu'on réfléchit tout de
même…
J'ai quatre autres points, là, rapidement,
là, M. le Président. Un point super facile, parce que je pense qu'on a une voie
légale qui peut être autre qu'ici pour la portée, mais la problématique du
fonds d'autoassurance qui est limité à 100 000 $, ça aussi, je pense
que je n'ai pas besoin de faire de grandes plaidoiries ou d'étaler le sujet.
Dans le milieu, là, tout le monde en parle, là, que la limite... Tu sais, il y
a un accroissement, dans le fond, là, les conditions du marché ont augmenté. Puis
on se demandait, là : Est-ce que c'est nécessaire, utile de mettre ce
montant-là relativement au fonds d'autoassurance?
M. Girard (Groulx) :
Alors, le Regroupement des gestionnaires et — c'est-tu propriétaires
ou… — copropriétaires du Québec nous a amené cette problématique-là.
On continue de faire le tour de la question. Je vous dirais qu'au niveau du
principe on est favorables. Et puis on étudie présentement quelle façon serait
la plus appropriée de mettre ça en vigueur, sujet aux approbations nécessaires,
notamment du Conseil des ministres. Mais, sur le principe du point que vous
m'avez amené la semaine dernière, dans la <mesure où c'est...
M. Girard (Groulx) :
...mettre ça
en vigueur, sujet aux approbations
nécessaires
notamment
du
Conseil des ministres. Mais, sur le principe du point que vous m'avez
amené la semaine dernière, dans la >mesure où c'est une demande qui
était déjà chez nous et en discussion, sur le principe, on est favorables.
Mme Nichols : Mais, quand
je parlais, là, peut-être de la voie à utiliser ou, en fait, de la... je
pensais, entre autres, à la voie réglementaire, là. Je pense que c'est quelque
chose ou, en fait, une problématique qui est soulevée ou qui est... je ne sais
pas si je peux dire «problématique», là, ou, en fait, c'est soulevé... c'est un
enjeu, utilisons le mot «enjeu», là, mais c'est un enjeu qui est soulevé puis,
je pense, qui peut être facilement réglé, là, par la voie réglementaire. Je
comprends, évidemment, que ça doit passer, là, au Conseil des ministres.
M. Girard (Groulx) :
C'est ce qu'on est en train de s'assurer, là, la meilleure... D'abord, on doit
s'assurer que le principe nous convient. On fait nos devoirs là-dessus. Puis
effectivement la voie réglementaire est intéressante pour régler cette
problématique.
Mme Nichols :
Intéressante et facile. Merci.
M. Girard (Groulx) : Et
efficace.
Mme Nichols : Et
efficace, bien sûr, c'est important.
J'avais aussi posé une autre question
relativement à la continuité des assemblées de copropriété de façon virtuelle
ou de façon hybride, parce qu'on sait que, pendant la pandémie, ça a été des
méthodes qui ont été... de convocation ou même de rencontre, là, qui ont été
autorisées même pour les assemblées municipales dans les municipalités — les
assemblées municipales dans les municipalités, wow! — mais même pour
les assemblées de conseils, donc, puis ce que j'ai compris, c'est que ça aurait
peut-être déjà été réglé dans un autre projet de loi cette semaine.
M. Girard (Groulx) : Loi
n° 103, sur les allègements réglementaires.
Mme Nichols : Donc, il
sera permis, là, en copropriété, de continuer les assemblées virtuelles ou
hybrides?
M. Girard (Groulx) : Les
demandes... En fait, je peux vous donner la réponse. À propos des assemblées de
copropriétaires en mode virtuel et hybride, les modifications requises pour
donner suite aux demandes du secteur ont été introduites et adoptées dans le
projet de loi n° 103 par amendement.
Mme Nichols : Parfait, parfait,
parce qu'évidemment ça favorise la participation, même postpandémie, puis c'est
aussi facile, là, pour des gens qui sont, évidemment, à l'étranger, de pouvoir
participer à leurs assemblées de copropriété. Merci pour la réponse.
Un autre sujet, là, mais je ne pense pas
qu'on est à la bonne commission pour le... Je m'autodéclare pas à la bonne
commission pour traiter le sujet, mais...
Le Président (M. Simard) :
...d'esprit, quand même.
Mme Nichols : Oui, je le sais,
qu'on a un président...
M. Girard (Groulx) :
...versatilité. Vous siégez sur plusieurs commissions.
Mme Nichols : Oui, c'est
ça, je suis sur plusieurs commissions puis j'ai toujours les mêmes intérêts.
Donc, sur plusieurs commissions, j'amène les sujets, je me dis : À un
moment donné, ça va finir pas passer, ils vont dire : Elle est assez
fatigante, on va lui donner. Mais, bon, relativement aux bornes électriques...
M. Girard (Groulx) : …pas
<aujourd'hui.
Mme Nichols : Bien
là...
M. Girard (Groulx) :
...vous siégez sur plusieurs
commissions.
Mme Nichols : Oui, c'est
ça, je suis sur plusieurs
commissions. Puis j'ai
toujours les
mêmes
intérêts, donc, sur plusieurs
commissions, j'amène les
sujets. Je me dis :
À un moment donné, ça va finir pas passer. Ils
vont dire : Elle est assez fatigante, on va y donner. Mais, bon,
relativement aux bornes électriques…
M. Girard (Groulx) : …pas
>aujourd'hui.
Mme Nichols : Bien là, on
me l'avait dit, que c'était la pire commission. C'est trop rigide ici, là, les
intellectuels ici, là, vous êtes trop... vous êtes difficiles à aller chercher
le côté humain de la chose.
M. Girard (Groulx) :
Voyons, voyons, voyons!
Mme Nichols : Vous êtes
des drôles de bibittes. Mais, bon, les bornes électriques en copropriété, il y
a une problématique, là, relativement à la façon qu'on peut voter ça en
copropriété. Dans le fond, ce qu'on voulait, c'était changer, là, la façon de
voter, mais je sais que ça touche beaucoup, évidemment, le ministère des
Affaires municipales et Habitation, particulièrement, là, l'Habitation. La
ministre en Habitation est au courant. Si jamais vous lui en parlez au Conseil
des ministres, elle ne fera pas le saut, mais... Puis, je le dis comme ça, là,
la problématique, c'est que ça prend la majorité renforcée pour pouvoir avoir accès
à des bornes électriques en copropriété, puis souvent, bien, il y a des coûts
associés à tout ça. Ça fait que quelqu'un qui n'a pas de voiture électrique ou
qui n'en veut pas, bien, tu sais, la plupart du temps, ça ne passe pas. Je
pense qu'on est dans des années vertes où on a même… Vous êtes un gouvernement
qui encouragez les voitures électriques, vous avez des cibles de GES, donc c'est
pour ça que j'apporte, entre autres...
M. Girard (Groulx) : On a
des cibles de bornes aussi.
Mme Nichols : Bon, bien,
justement, il y a des... Ah! je le savais, que j'étais à la bonne commission.
Je vais vous avoir, M. le ministre. Il y a des cibles de bornes, là, puis ça
pourrait justement commencer dans des bornes en copropriété. En changeant,
justement, là, la façon de les autoriser puis de les voter en copropriété, ça
serait vraiment plus accessible.
M. Girard (Groulx) :
Alors, sur ce point, parce que, puisque vous nous en avez parlé la semaine
dernière, on a étudié la question, il y a plusieurs enjeux, et le MFQ n'a pas
l'autorité morale pour statuer sur ces questions, alors on va s'en référer au
ministère des Affaires municipales et de l'Habitation. Et je sais que vous avez
plusieurs échanges avec ma collègue. D'abord, il y a la question de qui
autoriserait les travaux, ensuite de qui paierait l'électricité. Et, bref, le
MFQ ne considère pas, là, qu'il est le... que c'est à nous de statuer sur cette
question de manière législative.
Mme Nichols : En effet,
ça peut être compliqué, mais ça peut être aussi simple. Puis je fais juste une
parenthèse pour dire que la France, là, a récemment voté, là, un droit à la
borne. Bien, ils vont vraiment beaucoup plus loin que nous, là, un droit à la
borne, là. Donc, si tu n'as pas ta borne électrique, là, tu peux soulever le
droit… Donc, en tout cas, je <faisais...
Mme Nichols : …peut
être compliqué, mais ça peut être aussi simple. Puis je fais juste une parenthèse
pour dire que la France, là, a récemment voté, là, un droit à la borne. Ils
sont
vraiment
beaucoup plus loin que nous, là, un droit à la
borne, là. Donc, si tu n'as pas ta borne électrique, là, tu peux soulever le
droit, donc…
En tout cas, je >faisais juste cette parenthèse-là à
l'effet qu'il va falloir…
M. Girard (Groulx) : Je
vais voir ma collègue ce soir. Je l'avise que le sujet va revenir.
Le Président (M. Simard) :
Je crois comprendre que le ministre souhaitait aussi, à moins que vous n'ayez
un autre point, madame…
M. Girard (Groulx) : Oui,
il y a un autre point.
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, parce que, d'un point de vue très mathématique, je fais entrer
votre temps de parole dans l'étude de l'article 197 pour qu'on puisse continuer
à débattre, c'est très intéressant. J'aurais préalablement besoin du
consentement pour que le temps qui a été dévolu au député de Robert-Baldwin
puisse vous être accordé.
Mme Nichols : Bien oui,
il consent.
Le Président (M. Simard) :
Il y a consentement? Merci pour votre collaboration.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous me demandiez mon consentement aussi ou seulement…
Le Président (M. Simard) :
Aussi. C'est un consentement qui est des deux côtés de la table.
M. Girard (Groulx) : O.K.,
consentement général.
• (16 h 20) •
Le Président (M. Simard) :
Donc, merci pour votre collaboration. Poursuivons. Merci, madame.
Mme Nichols : Bien, je
suis privilégiée, j'ai le temps du député de Robert-Baldwin. Merci pour votre
consentement.
Mais le dernier point que je veux
apporter, puis c'est peut-être le point sur lequel il y aura le dépôt d'un amendement,
ça concerne l'article 1074.2 du Code civil du Québec et ça concerne, entre
autres, une… Je vais rappeler, là, l'historique, sans quoi, évidemment, là,
vous pourrez le faire, là, mais c'est un article qui est entré en vigueur en
décembre 2018, puis, quand il y a eu un changement de gouvernement, il y a eu
des modifications qui ont été apportées en mars 2020 pour pouvoir changer, justement,
un peu le discours, parce que c'était difficile à interpréter ou, en fait, on
n'arrivait pas à l'interpréter, puis ça concerne, entre autres, la faute... c'est
la faute en copropriété, c'est-à-dire…
Puis, dans le milieu, là, il y a un débat
entre les syndicats de copropriété puis les assureurs. Puis, même, quelqu'un
qui est en copropriété, il prend une assurance, puis, si, par exemple, il y a
un dégât d'eau, bien, l'assurance va dire : Bien non, ce n'est pas moi qui
te couvre. Mais, même si tu paies l'assurance, ils vont dire : Bien non,
il faut que tu passes par ton syndicat de copropriété, donc. Puis, tout ça, là,
c'est une question de faute, là, de démontrer, puis là on n'ira pas si loin que
ça, là… mais la responsabilité contractuelle puis extracontractuelle qui
rentrait peut-être en ligne de compte.
Mais en fait tout ça pour dire qu'il y a une…
Il y a vraiment une problématique dans tout ça, puis ce que je comprends, c'est
que c'est soulevé, là, par l'ensemble du milieu, puis ce serait juste de
changer la façon que c'est libellé, de la façon dont la formulation est au Code
civil du Québec. Ça a déjà été fait deux fois. D'ailleurs, moi, j'avais préalablement
envoyé, là, une formulation à M. le ministre et à son équipe, parce que ce
qu'on nous disait, que, de la façon que c'est écrit, ce n'est pas viable à long
terme. On se retrouve devant des tribunaux avec des cas vraiment
invraisemblables. Puis, quand je dis «des cas vraiment invraisemblables», là, j'ai
des amis, là, qui sont juges à la Cour du Québec, là, puis, quand on nous
disait… Puis ce n'est pas le fun, dire ça <comme ça…
Mme Nichols : …et à
son équipe, parce que ce qu'on nous disait, que de la façon que c'est écrit, ce
n'est pas viable à
long terme, on se retrouve devant les tribunaux avec
des cas
vraiment invraisemblables. Puis quand je dis des cas vraiment
invraisemblables, là, j'ai des amis, là, qui sont juges à la Cour du
Québec,
là, puis quand on nous disait… puis ce n'est pas le fun, dire ça >comme
ça à la caméra, mais, pour prouver, la faute, elle vient d'où, là, c'est rendu
qu'il faut trancher dans certains dossiers, bien, le papier de toilette qui
bloque la toilette, il vient d'où, là.
Ça fait que, tu sais, c'est rendu à des
cas, là, extrêmes comme ça, alors que ça pourrait vraiment être facilement
changé juste de la façon… juste de la façon qu'on viendrait l'écrire.
Évidemment, il faudrait que ce soit déclaratoire, là, pour ne pas non plus qu'il
y ait de préjudice qui soit encouru pour les situations, là, présentement en
cour, mais encore… Puis je regardais… je pense, c'est la semaine dernière, là, il
y avait encore de la jurisprudence, là, qui sortait sur ces dossiers-là. Donc,
j'imagine que les tribunaux vont être de plus en plus, justement, encombrés,
les rôles vont être encombrés avec ce genre de dossier là.
Puis là, je me dis, c'est vraiment… Puis
là je vous le dis, là, sans préjudice, mais je pense qu'on est à la bonne commission
puis je pense que c'est au bon ministère de légiférer sur cet article-là, parce
que ce n'est pas la première…
Une voix : ...
Mme Nichols : ...oui,
merci, parce que ce n'est pas la première fois qu'on l'amène, puis la réponse,
elle est toujours la même, là, c'est qu'on… ça nous prend du temps pour… tu
sais, ça nous prend du temps pour aller consulter les gens, pour s'assurer que,
cette fois-ci, on va avoir le bon libellé, mais, pendant ce temps-là, les cas
continuent de se multiplier, puis ce n'est vraiment pas le fun, là, la
copropriété ces temps-ci, particulièrement à cause de cet article-là.
Donc, je me demandais si… J'ai déjà fait
une proposition. Donc, je me demandais si ce ne serait pas possible qu'on
puisse trouver une façon de le réécrire ou, en fait, de l'écrire pour que… Puis
je dis que c'est rapporté par la magistrature, là, mais on en voit aussi, là…
c'est rapporté par les médias. On le voit aussi, là, dans les journaux, puis
c'est plate, là, parce que, des fois, il faut… La personne, il ne faut pas
qu'elle avoue sa faute pour pouvoir être indemnisée, ou sinon il faut que tu
poursuives ton voisin. C'est terrible, là, les cas qu'on fait, puis c'est de la
copropriété, ça fait que ça fait du beau voisinage pas à peu près, alors que,
bien, c'est nous autres, ici, là, les législateurs, là, qui pourraient régler
tout ça en changeant les mots puis en rendant ça rapidement déclaratoire.
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Bien, puisqu'on a eu l'occasion de discuter de ce point la semaine dernière,
puis je remercie la députée parce qu'elle nous avait indiqué son intérêt pour
un amendement qui concerne cet aspect de la responsabilité des copropriétaires
pour les dommages ayant pris source dans leur unité, on est, évidemment, là,
dans un débat entre les syndicats de copropriété puis les assureurs, j'ai une
réponse.
D'abord, on est… nous sommes d'accord avec
vous que les <modifications qui ont été apportées dans…
M. Girard (Groulx) :
...ayant pris source dans leur unité. On est
évidemment, là, dans un
débat entre les syndicats de copropriété puis les assureurs
, j'ai une
réponse.
D'abord, nous sommes d'accord avec vous
que les >modifications qui ont été apportées dans l'omnibus budgétaire
n'ont pas eu les effets espérés. Alors, c'est une admission… On reconnaît,
là... Il y a eu le projet de loi n° 141, il y a eu
des... qui était imparfait. Puis là on a essayé de corriger les imperfections,
et nous admettons que les modifications qui ont été apportées n'ont pas résolu
l'ensemble de la problématique. Et là on a des intervenants qui, dans certains
cas, pas tous, mais réclamaient les amendements qui ont été amenés, qui, là,
demandent de nouveaux amendements.
Et, bref, nous n'excluons pas la nécessité
de faire d'autres changements. En fait, je pense qu'on admet qu'on devra le
faire, mais on n'est pas en mesure de le faire rapidement. Et les textes que
vous nous avez suggérés vont nécessiter plus d'étude. Et donc nous, on a besoin
de consulter l'ensemble des parties dans ce dossier-là puis on ne serait pas
prêts ni à adopter votre amendement ou à faire un contre-amendement. En fait,
on a besoin de consulter les acteurs compétents en matière d'assurance, de
responsabilité civile et de copropriété afin de s'assurer que la prochaine fois
qu'on va faire une modification, bien, elle serait plus durable. Là, j'imagine
que votre prochaine question, c'est : Combien de temps?
Mme Nichols : Bien, en
fait, non, j'aurais commencé par un gentil commentaire. D'abord, bien, je
remercie le ministre pour son ouverture puis de, déjà, là, prendre conscience
ou de nous dire, là, que, dans les faits… de l'admettre, là, qu'il y en a un,
problème, puis que vous êtes sollicité, puis que vous allez le regarder. Je
pense que c'est déjà un pas dans la bonne direction, parce que ça fait quatre
projets de loi qu'on fait en Habitation, puis on nous dit toujours que ça
bloque à votre ministère. Donc, je pense que de...
M. Girard (Groulx) : Oui,
et, c'est drôle, ils ne me disent pas ça en consultations prébudgétaires.
Mme Nichols : Bien, je
vais venir plus souvent à cette commission-ci, c'est vraiment intéressant.
Donc, que vous l'admettiez, c'est déjà un avancement important, oui.
Maintenant, oui, il faut le regarder, mais
dans quel délai est-ce qu'on peut s'attendre à ce que ça soit regardé dans
les... parce que vous avez été sollicité. Il y a des lettres qui ont été
envoyées. Il y a des lettres qui ont été envoyées, là, un peu partout. Je suis
souvent en copie sur ces lettres-là.
M. Girard (Groulx) : Mais
je tiens à préciser que certaines de ces lettres demandent de modifier exactement
ce qu'ils nous ont demandé d'introduire.
Mme Nichols : Vous voulez
dire...
M. Girard (Groulx) : Je
veux dire que les amendements qui avaient été apportés répondaient à des
demandes de ces parties prenantes qui, aujourd'hui, nous disent que ce qu'ils
nous demandaient <autrefois...
M. Girard (Groulx) :
…certaines de ces lettres demandent de modifier
exactement ce qui nous
ont demandé d'introduire.
Mme Nichols : Vous
voulez dire…
M. Girard (Groulx) :
Je veux dire que les
amendements qui avaient été apportés répondaient à
des demandes de ces parties prenantes qui,
aujourd'hui, nous disent que
ce qui nous demandaient >autrefois n'a pas eu l'effet désiré.
Mme Nichols : O.K. Dans
d'autres mots, ils demanderaient de revenir à l'ancien régime, presque.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais je pense qu'on va trouver le bon régime, les bonnes modifications.
Mme Nichols : Parfait.
Oui, moi, je pense que… Moi, je pense que c'est possible de trouver, là, les
bonnes modifications. Je pense que c'est juste quelques mots à changer, puis,
après ça, ça sera… parce qu'il y a l'interprétation aussi, là, qui est faite,
là, par la suite, là. Ça fait que moi, je pense que c'est… Les mots qui sont là
sont interprétés puis ils ne sont juste pas interprétés comme il faut. Je pense
qu'on n'a pas bien compris l'intention du législateur. Ça fait que je pense que
ça serait juste de trouver, là, les bons mots, puis on l'interprétera ici, puis
on l'enverra… On pourra le diffuser. Mais je reviens encore avec le délai, dans
quel délai on pourrait le traiter, parce que, comme je dis, c'est en 2018,
2020, puis là c'est depuis 2020, puis ça s'accumule, là, les problématiques,
entre autres, à 1074.2.
M. Girard (Groulx) : Ça,
ce n'est pas vous, hein, c'est monsieur… Est-ce que mon sous-ministre aimerait
commenter?
Le Président (M. Simard) :
Alors, consentement afin que M. Smith-Lacroix puisse s'adresser à nous?
Mme Nichols : Avec grand
plaisir.
Le Président (M. Simard) :
Monsieur, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité de vous
représenter, s'il vous plaît?
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) :
Jean-Hubert Smith-Lacroix, coordonnateur au développement législatif et
réglementaire au ministère des Finances.
C'est dur de dire un délai. Comme vous
l'avez dit, il y a la question des mots, puis il y a la question de
l'interprétation qui va en être faite, puis il n'y a pas, tant que ça, de
juridictions qui… pardon, de jugements qui sont sortis. Donc là, nous, on est à
une étape où on essaie de parler avec tous les intervenants du secteur, les
plus vocaux, mais aussi les moins vocaux, qui ont, eux aussi, des éléments
importants à souligner puis dont on veut tenir compte.
Ça fait que je ne serais pas en mesure de
vous dire c'est quoi, le délai, mais ce que je vous dis, c'est qu'en ce moment
on regarde ces questions-là de façon très active. On parle avec différents
acteurs, les vocaux, les moins vocaux, pour essayer d'arriver avec la meilleure
solution. Vous parlez de dispositions interprétatives, parce qu'effectivement
on ne voudrait pas créer des dommages supplémentaires pour les affaires qui
sont déjà en cours avec une démarche qui serait hâtive. Je ne peux pas vous
dire est-ce que c'est trois mois ou six mois. Malheureusement,
ce n'est pas possible de dire ça.
Mme Nichols : Mais on
comprend que, dans les prochains mois, là, les groupes seront consultés, puis
vous arriverez avec une proposition dans ce sens-là.
M. Smith-Lacroix (Jean-Hubert) :
Oui.
Mme Nichols : Je vois
tout le monde opiner du bonnet.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais il a choisi le vocable «mois». Alors, il aurait pu choisir «année», il a
choisi «mois».
• (16 h 30) •
Mme Nichols : Bien,
j'apprécie, et c'est noté, enregistré. Donc, je ne déposerai pas d'amendement,
là, la réponse <est claire. Puis je le sais, que c'est… on ne consulte
pas…
>
16 h 30 (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) : …il a choisi le vocable «mois». Alors, il aurait pu choisir
«année», il a choisi «mois».
Mme Nichols : Bien,
j'apprécie, et c'est noté, enregistré. Donc, je ne déposerai pas d'amendement,
là, la réponse >est claire. Puis je le sais, que c'est… on ne consulte
pas, là, demain matin, là, tout le monde, là, ça fait que je sais qu'il y a
des… En fait, je vais être même plus gentille que ça, là, je vous fais
confiance, je vous fais confiance. Je suis contente que ça arrive à cette commission-ci,
enfin, là. Mais, tu sais, vous la connaissez, là, la problématique, ça fait
que… Mais je vais revenir à la charge dans trois à six mois.
M. Girard (Groulx) :
Bien, d'ailleurs, on va se revoir dans quelques mois pour l'omnibus budgétaire.
Mme Nichols : Ah! alors,
ça sera peut-être à l'omnibus budgétaire, là, qu'on pourra traiter de…
M. Girard (Groulx) :
Bien, on verra c'est dans combien de mois.
Le Président (M. Simard) :
Alors, y aurait-il d'autres commentaires, chers collègues, généraux, que vous
souhaitiez formuler? Ça vous va pour cette partie-ci?
Mme Nichols : Oui, ça me
va pour cette partie-ci.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
Mme Nichols : Merci,
M. le Président. Merci, M. le ministre.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous.
Conséquemment, nous en sommes rendus à
l'amendement que vous souhaitez, M. le ministre, déposer à
l'article 197, amendement qui se retrouve sur Greffier.
M. Girard (Groulx) :
Alors, ça, c'est l'amendement?
Une voix
: …
M. Girard (Groulx) : Oui?
Tout… O.K.
Article 197 : Insérer, à la fin
de l'article 197 du projet de loi, «, à l'exception des dispositions des
articles 30.1, 30.2 et 191.2 qui entrent en vigueur le (indiquer
ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente
loi).»
Commentaire : Cette modification vise
à ce que les articles 30.1, 30.2, 191.2 du projet de loi entrent
en vigueur six mois après la sanction de la loi.
D'abord, il est important que le règlement
qui prévoit les exceptions à l'interdiction de la double représentation soit en
vigueur lors de l'entrée en vigueur de ces articles afin qu'un client ne se
retrouve pas malgré lui sans courtier. Aussi, cela permet d'éviter des perturbations
inutiles qui pourraient survenir si des contrats verbaux avaient été conclus
malgré l'interdiction.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Non, merci,
nous avions déjà parlé de cet enjeu-là. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Conséquemment, nous serions prêts à procéder à la mise aux voix. Cet amendement
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Et nous revenons à l'article 197 tel
qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. L'article 197, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Alors, nous en sommes maintenant rendus à
la fin de l'étude détaillée. Conséquemment, il me faut vous poser les questions
traditionnelles qui <accompagnent cette…
Le Président (M. Simard) :
...à la mise aux voix. L'article 197 tel qu'amendé est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Alors, nous en sommes maintenant rendus
à la fin de l'étude détaillée. Conséquemment, il me faut vous poser les
questions traditionnelles qui >accompagnent cette démarche.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Je propose également que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Remarques finales
Nous en sommes rendus à l'étape des remarques
préliminaires. Je cède la parole, d'entrée de jeu... ah! des remarques finales,
parce que, préliminaires, on recommencerait au tout début. Vous voyez comment
j'aime ça être ici, je voulais qu'on continue. Alors, nous en sommes aux
remarques finales. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : M. le
Président, merci. Écoutez, je veux d'abord remercier tout le monde : M. le
ministre, votre équipe... vos équipes, parce qu'on a fait les deux, ainsi que
ma collègue, qui est venue nous épauler dans les derniers jours, et donc vous
êtes toujours la bienvenue dans la deuxième meilleure commission du Parlement, notre
recherchiste Marc-Antoine.
Et, écoutez, je n'ai pas d'autre
commentaire à faire autre que ce que j'avais déjà dit, que nous ne sommes pas
nécessairement contre le projet de loi, mais, puisque c'était un projet de loi
qui fait suite aux mesures adoptées lors du budget et que nous avions voté
contre le budget, donc, par cohérence, nous allons aussi voter contre ce projet
de loi n° 5, même s'il y a des éléments dans ce projet de loi que nous
trouvons très utiles. Il y aura d'autres commentaires lorsqu'on arrivera à
l'étape de l'adoption, mais, pour l'instant, ça me va. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le président de la Commission de l'administration publique. Je
cède maintenant la parole au ministre.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) :
Alors, j'ai changé de rédacteur, M. le Président, ça pourrait être un peu plus
long que d'habitude.
D'abord, les remerciements. M. le
Président, les députés du gouvernement, merci beaucoup. Les membres de la
première, deuxième et troisième oppositions, on apprécie leur collaboration, et
je souligne votre collaboration. Les employés du ministère des Finances, merci
beaucoup. Les employés de Revenu Québec, merci. Merci, en fait, merci à tous,
je pense qu'on a bien travaillé lors de l'étude détaillée.
Alors, ce projet de loi donne suite à des
mesures fiscales annoncées dans le discours sur le budget du 25 mars 2021
ainsi que dans les bulletins d'information. Les modifications concernent entre
autres la bonification du crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile
des aînés, les modalités d'attribution du crédit d'impôt remboursable accordant
une allocation aux familles dans le cas du placement d'un enfant mineur,
l'augmentation du taux de la déduction pour petite entreprise, la bonification
temporaire du <crédit...
M. Girard (Groulx) :
…impôt
remboursable pour maintien à domicile des aînés,
les
modalités d'attribution du crédit d'impôt remboursable accordant une allocation
aux familles dans le cas du placement d'un enfant mineur, l'augmentation du
taux de la déduction pour petite entreprise, la bonification temporaire du >crédit
d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail, la bonification du congé
fiscal pour grands projets d'investissement, l'ajout de restrictions à
certaines mesures fiscales incitatives relativement à la présence de contenus
encourageant la violence ou la discrimination ou comportant des scènes de
sexualité explicite, septièmement, le maintien de la taxe compensatoire des
institutions financières.
De plus, en raison de la pandémie de COVID-19,
ce projet de loi prévoit notamment : premièrement, la prolongation du
crédit de cotisation des employeurs au Fonds de services de santé à l'égard des
employés en congé payé; deuxièmement, l'ajout d'un choix à l'égard du calcul
des heures rémunérées pour l'application de la déduction petite entreprise; troisièmement,
la bonification temporaire du crédit d'impôt relatif à l'investissement et à
l'innovation; quatrièmement, en harmonisation avec la législation fédérale, le
traitement fiscal des prestations d'urgence liées à la pandémie de COVID-19 et
la détaxation des masques et des écrans faciaux.
Nous avons également répondu à plusieurs
demandes, notamment avec des amendements qui touchent le courtage immobilier.
Et je rappelle, M. le Président, qu'on vient de compléter une consultation sur
les pratiques en courtage immobilier, et c'est donc dans le cadre du projet de
loi n° 5 que nous prenons des actions supplémentaires.
Plus précisément, on propose de modifier
la Loi sur le courtage immobilier de manière à ce que, sauf dans les cas prévus
par règlement, un courtier immobilier ne puisse représenter à la fois
l'acheteur et le vendeur lors d'une transaction portant sur un immeuble
résidentiel. À la même occasion, la Loi sur le courtage immobilier sera
modifiée de manière à prévoir que les contrats verbaux, lorsqu'il est question
d'immeubles résidentiels, soient annulés.
En conclusion, je suis heureux du travail
accompli avec mes collègues en commission parlementaire... J'ai vraiment changé
de rédacteur, M. le Président, c'est un nouveau style. Je suis heureux du
travail accompli avec mes collègues en commission parlementaire. Je souhaite
qu'on adopte cet excellent projet de loi bonifié. Alors, voilà, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, notre commission ayant accompli son mandat… J'allais trop
vite, chers collègues. Auriez-vous souhaité intervenir?
Mme Marie-Claude Nichols
Mme Nichols : …comme le
ministre, d'excellents rédacteurs de la sorte. Puis je me rends compte, je suis
beaucoup trop émotive pour cette commission-là. Non, mais, pour vrai, merci de
l'accueil en commission, belle commission. Mais j'avoue que les… j'avoue que
vous avez des termes quelque peu complexes, mais, vraiment, c'est grandement
intéressant. Merci de l'accueil. Je vais revenir avec d'autres amendements,
c'est certain, parce que je le sais que c'est ici que ça <bloque…
Mme Nichols : ...merci
de l'accueil en
commission. Belle
commission. Mais j'avoue que
les… j'avoue que vous avez des termes quelque peu complexes, mais, vraiment,
c'est grandement intéressant. Merci de l'accueil. Je vais revenir avec d'autres
amendements, c'est certain,
parce que je le sais que c'est ici
que ça >bloque, ça fait que je vais revenir, M. le Président. Merci beaucoup.
Le Président (M. Simard) :
Vous serez toujours la bienvenue, chère collègue.
Alors, notre commission, dis-je, ayant
complété son mandat, j'ajourne nos travaux, sine die. Au plaisir.
(Fin de la séance à 16 h 39)