Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures trente minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Chers collègues, nous sommes en ondes. Nous reprenons nos travaux. En fait, nous les amorçons. Je constate qu'il y a beaucoup de joie et de cordialité autour de cette table ce matin, ce dont je me réjouis.

Comme vous le savez, notre commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Bonjour. Oui, M. le Président. Alors, M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent); M. Leitão (Robert-Baldwin) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil); et Mme Ghazal (Mercier) est remplacée par M. Zanetti (Jean-Lesage).

Mémoire déposé

Le Président (M. Simard) : Bienvenue à nos collègues. Alors, avant de débuter les remarques préliminaires, j'aimerais déposer le mémoire de l'Association des gestionnaires de l'information de la santé du Québec, reçu à la suite des consultations particulières sur l'actuel projet.

Remarques préliminaires

Alors, nous en sommes à l'étape des remarques préliminaires. M. le ministre, à vous la parole, et vous disposez de 20 minutes.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, M. le Président. Je n'ai pas l'intention d'utiliser tout ce temps-là. Par contre, je me dois de faire quelques remerciements, notamment des gens qui m'accompagnent, M. Pierre Rodrigue, qui est, pour encore quelques semaines, sous-secrétaire du dirigeant principal au Conseil du trésor, Me Nathalie Bacon. Tous deux ont été les chefs d'orchestre de ce projet de loi là, et je veux les en remercier.

M. le Président, instituer le ministère de la Cybersécurité et du Numérique m'apparaissait être l'étape logique suite aux travaux que nous avons amorcés il y a trois ans, et aujourd'hui je suis très heureux, très fier d'en arriver à cette étape-là. Je salue évidemment mes collègues de l'opposition, mes collègues de la partie ministérielle avec qui on va travailler sur cet important projet de loi. Je suis convaincu de la bonne marche de nos travaux. Si je fais référence, au début, de ce qu'on a fait en consultations particulières et à l'adoption du principe, je suis convaincu de la bonne marche des travaux. Et je veux assurer les collègues de mon entière collaboration, évidemment, pour faire atterrir ce projet de loi de la meilleure façon possible.

Donc, M. le Président, pour moi, ça conclut les remarques préliminaires.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle et députée de Saint-Laurent à s'exprimer.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, bonjour, ainsi qu'à tous nos collègues, ma collègue la députée de Vaudreuil, M. Rodrigue, Me Bacon. Heureuse de vous retrouver pour ce projet de loi qui, effectivement, était attendu.

On en a déjà parlé, M. le ministre, vous savez, les Québécois, de plus en plus, sont victimes de vols de données, et aussi de cyberattaques, et, malheureusement, de rançongiciels. Alors, ça prend effectivement un ministère pour chapeauter tout ça, mais aussi pour avoir une vision globale des opportunités, mais aussi des menaces qui nous guettent, au XXIe siècle, avec les données numériques.

Alors, je vais poser, évidemment, des questions, mais vous aurez toute notre collaboration pour avancer dans ce projet de loi. On veut s'assurer d'outiller les Québécois, nos PME, nos grandes entreprises des meilleures pratiques, mais aussi d'assurer un filet de sécurité pour contrecarrer les cyberattaques, notamment, et d'avoir un point de chute pour les Québécois, pour savoir vers qui on se tourne lorsqu'on en est victimes.

Et évidemment le gouvernement du Québec a une part de responsabilité qui est importante. Importante pour quoi? Le plus grand gardien des données les plus sensibles, les plus personnelles, c'est l'État québécois. L'État québécois a un coffre-fort qu'il doit préserver à tout prix comme la prunelle de ses yeux, et je n'utilise pas «prunelle» par hasard. Plus tard, nous en parlerons, mais, l'identité numérique, je vous en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il y a des enjeux éthiques, juridiques mais aussi beaucoup plus personnels.

Alors, c'est pour cela qu'aujourd'hui nous sommes présents. Vous pouvez compter sur notre bonne collaboration. Et mes remarques préliminaires seront très simples. Et je suis prête à travailler pour tout le monde. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue. Je cède maintenant la parole au porte-parole du deuxième groupe d'opposition et député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Alors, je suis content d'être ici pour venir avec vous travailler sur ce projet de loi et sur ce projet de ministère. C'est aussi une occasion... Ça s'inscrit dans la transformation numérique, évidemment, de l'État québécois, puis je trouve ça extrêmement important.

Et une des choses, je vous le dis tout de suite, là, qui va m'habiter puis à laquelle je vais vouloir contribuer, c'est de s'assurer qu'on puisse prévoir, ou maintenir, ou encourager la question de l'accessibilité des sites du gouvernement à toutes les personnes, que ce soient des personnes aînées qui, justement, peuvent avoir une alphabétisation numérique, disons, faible, là, ou qui peuvent être vulnérables de ce point de vue là, ou encore des personnes qui sont prises avec un handicap visuel et qui, face à des services en ligne, sont souvent bien démunies quand ils ne sont pas conçus de la bonne façon.

Alors, c'est la contribution que j'aimerais pouvoir apporter aussi, en plus de celles mentionnées. Merci.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci à vous, cher collègue. Je cède maintenant la parole au porte-parole du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci. Donc, à mon tour de vous saluer, membres de cette commission. Je serai très bref. Pendant que les parlementaires débattent, il y a du monde qui clavarde et qui essaie tant bien que mal d'attaquer le gouvernement ou les différents citoyens du Québec. Donc, je nous appelle à travailler rondement. Et donc je vais terminer mes remarques pour qu'on commence à travailler tout de suite. Merci.

Le Président (M. Simard) : Alors, ce message est bien entendu, M. le député de René-Lévesque. Donc, nous allons procéder maintenant à la section des remarques... des motions préliminaires. Y aurait-il une motion à cet effet que quelqu'un souhaite déposer avant d'entreprendre l'étude détaillée? Vous êtes prêts? Donc, il n'y a pas de motion préliminaire.

M. Caire : ...M. le Président, si j'ai bien compris.

Le Président (M. Simard) : Bien oui, mais, quand même, il faut... il nous faut le demander.

Directive de la présidence concernant l'étude
détaillée de l'article 1 du projet de loi

Bien, avant de débuter, je vais rendre une directive sur les modalités entourant l'étude de l'article 1 du projet de loi. L'article 1 du projet de loi édicte le texte de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, qui compte 25 articles. Comme l'a affirmé à plusieurs reprises la présidence par le passé, une telle forme de rédaction législative, qui consiste à introduire un projet de loi par un article ou une annexe, soulève certaines difficultés d'application sur le plan de la procédure parlementaire. En effet, le règlement ne prévoit pas, à proprement dit, la manière de procéder à l'étude des articles d'un projet de loi ainsi introduit. Dans ce contexte, la présidence doit veiller à ce que les députés aient la possibilité de débattre d'une partie importante du projet de loi, bien que celle-ci soit incluse sous la forme d'un simple article.

Pour cette raison, et comme cela a été fait dans le passé, nous procéderons à l'étude détaillée de chacun de ces 25 articles de l'article 1 de la même manière que s'il s'agissait d'articles du projet de loi n° 6 en lui-même, et cela, avec les mêmes temps de parole que ceux prévus à l'article 245 de nos règlements. Nous étudierons chacun des 25 articles un à la suite de l'autre, sans toutefois les adopter après leur étude. Une fois que l'étude de l'article sera terminée, nous passerons à l'étude de l'article suivant puis nous adopterons l'ensemble des 25 articles en adoptant l'article 1 du projet de loi n° 6. Voilà.

Étude détaillée

Sur ce, je suis prêt à céder la parole à M. le ministre pour l'étude de l'article n° 1.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Donc, article 1, chapitre I, qui concerne le ministre de la Cybersécuité et du Numérique.

L'article 1 du chapitre I se lit comme suit :

«Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a pour mission d'animer et de coordonner les actions de l'État dans les domaines de la cybersécurité et du numérique.

«Il propose au gouvernement les grandes orientations [dans] ces domaines, détermine les secteurs d'activités dans lesquels il entend agir en priorité et conseille le gouvernement et les organismes publics. Il propose également au gouvernement des mesures en vue d'accroître l'efficacité de la lutte contre les cyberattaques et les cybermenaces au Québec.

«Pour l'application de la présente loi, sont des organismes publics les organismes visés à l'article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (au chapitre G-1.03).»

Donc, M. le Président, l'article 1 énonce les missions du ministre de la Cybersécurité, les nouvelles responsabilités, donc celle d'accroître l'efficacité de la lutte contre les cyberattaques, les cybermenaces au Québec, qui répond à une des préoccupations de ma collègue de Saint-Laurent, notamment. Et donc non seulement l'administration publique, mais... En fait, on vient instituer la cybersécurité comme une mission régalienne de l'État.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Mme Rizqy : Pas de commentaire pour le...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Cher collègue député de René-Lévesque, ça vous va? Alors, nous passons maintenant à l'article 2. M. le ministre.

M. Caire : Article 2 : «Le ministre doit établir des objectifs et élaborer des politiques, des stratégies et des programmes propres à assurer l'accomplissement de sa mission. Il dirige, coordonne et surveille l'application de ces objectifs, politiques, stratégies et programmes.

«Le ministre est chargé de l'application des lois confiées à sa responsabilité et exerce, en outre, toute autre fonction que lui attribue le gouvernement.»

Donc, l'article 2 prévoit les responsabilités qui sont inhérentes à la fonction du ministre de la Cybersécurité et du Numérique, qui sont inspirées, notamment, de la Loi sur l'administration publique et d'autres lois en matière d'attribution de responsabilités à un ministre.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui. Alors, article 1 : «Il propose au gouvernement les grandes orientations». Est-ce qu'on pourrait avoir un vocable plus, je dirais, fort, dans la mesure que... Quand on prend le temps de lire, dans l'article 1, l'article 3, l'objectif et la mission du nouveau ministère de développer un ensemble d'outils, de veiller à l'utilisation... Il est aussi question, dans l'article 3, d'assurer le développement, et l'implantation, et le déploiement de l'administration publique numérique, pour moi, une proposition... Ça manque, je vais le dire ainsi, de mordant. Ce n'est pas très contraignant pour un gouvernement. Alors, je me demandais si on pourrait changer pour... «il propose» par «il indique au gouvernement» ou «il dicte au gouvernement les grandes orientations».

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Caire : Là, on est à l'article 2, c'est ça?

Le Président (M. Simard) : Troisième ligne du premier alinéa.

M. Caire : Là, je ne sais pas où vous voyez ça. Moi, je n'ai pas le même texte.

Mme Rizqy : Moi, je suis à l'article 1, 1.

Le Président (M. Simard) : 1, 2.

M. Caire : «Il propose au gouvernement les grandes orientations en ces domaines...»

Une voix : ...

M. Caire : M. Rodrigue, c'est parce que ça me mettrait dans une position... Ça mettrait le ministre de la Cybersécurité et du Numérique dans une position où il donnerait des ordres au premier ministre, ce qui est hiérarchiquement difficile, parce que ça demeure le premier ministre qui est le grand patron du gouvernement.

Mme Rizqy : Bien, oui et non, dans le sens que ça donne au gouvernement... Donc, le gouvernement étant l'ensemble des ministères, donc, lorsque, par exemple, votre ministère dit au ministère de l'Éducation : Voici ce que nous vous indiquons que vous devez faire, par exemple, pour sécuriser les dossiers étudiants...

M. Caire : Oui, oui, oui, mais on va le faire plus loin. On va le faire plus loin. Cette responsabilité-là envers... Vous allez le voir à l'article 3, je pense, que, si... où là on peut donner des ordres, mais, si on le fait ici...

Mme Rizqy : Parce que l'article...

M. Caire : ...dans le sens où le premier ministre et le Conseil des ministres... Donc, le MCE, c'est dans ce sens-là où on entend «le gouvernement». Et vous allez le voir quand on descend, là, à l'article...

Mme Rizqy : Oui, article 3, je le vois déjà, «assurer une coordination gouvernementale». Ça, c'est quelque chose, «assurer une coordination».

M. Caire : Oui, mais on va plus loin que ça, Mme la députée, là. Je vais vous retrouver le texte : «Assurer le développement»...

Une voix : ...

M. Caire : ...peut-être le dire, M. Rodrigue, au micro, là, pour...

Le Président (M. Simard) : Alors, y aurait-il consentement afin que M. Rodrigue puisse s'adresser à nous? M. Rodrigue, auriez-vous d'abord l'amabilité de mentionner vos fonctions, s'il vous plaît?

M. Rodrigue (Pierre E.) : Oui, merci, M. le Président. Pierre Rodrigue, secrétaire associé à la Transformation numérique, dirigeant principal de l'information.

En fait, l'article est comme l'article général que vous allez retrouver souvent dans les articles qui créent les ministères. C'est le gouvernement dans un sens large. C'est vraiment l'article qui englobe l'ensemble des missions. Après ça, si vous parlez des pouvoirs que le ministre va avoir sur l'administration publique pour s'assurer, notamment, que le ministère de l'Éducation, la Santé, etc., suivent les indications qui vont être données par le ministre ou les consignes qui vont être prises par le ministre à l'intérieur des orientations qui vont avoir été adoptées par le gouvernement, là on tombe dans l'application de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, qui est de la responsabilité du ministre.

Donc, cette disposition-là crée le ministère, mais les vrais pouvoirs du ministre, finalement, sont davantage dans la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles, là, qui a été modifiée par le p.l. n° 95. Donc, hiérarchiquement, il y a comme une structure. C'est les grandes orientations au gouvernement. Ensuite, le ministre a ses pouvoirs. Puis ensuite il va y avoir le dirigeant principal de l'information qui, lui, va opérationnaliser ces pouvoirs-là, notamment, aussi, de contrainte ou d'indication d'application, qui sont pris en vertu de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Caire : ...à 3, alinéa 8°, on va le voir plus tard, mais «établir des exigences en matière de sécurité de l'information applicables aux organismes publics et ordonner à ces derniers, lorsque requis, de mettre en oeuvre ces exigences afin d'assurer la protection de leurs actifs informationnels...» Hein?

Mme Rizqy : Et est-ce que le ministère... on le considère...

M. Caire : Oui, oui, absolument, parce qu'en fait les organismes visés par la LGGRI, là, il y en a une liste très longue, mais tous les ministères... Ce n'est pas juste les ministères, là. C'est les ministères, sociétés d'État, réseau de l'éducation, le réseau de la santé. Ça ratisse très, très large.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : O.K. Deux affaires, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

Mme Rizqy : ...une qui n'a pas rapport avec le ministre, mais avez-vous... possible de projeter à l'écran les dispositions que nous étudions?

M. Caire : Oui.

Mme Rizqy : Et puis une deuxième affaire. D'accord, là, je comprends... Premier paragraphe, «d'animer», pourquoi vous avez choisi «d'animer» comme terme?

M. Caire : Bien, parce que l'objectif, c'est... L'objectif n'est pas de dédouaner l'ensemble des organismes publics de leurs responsabilités par rapport à leurs actifs. Là, je vous ramène notamment à la loi n° 64, qui prévoit que le premier dirigeant est responsable de l'exécution et de l'application de la loi n° 64 en matière de protection des renseignements personnels. Donc, on est vraiment dans une idée de coordonner puis de cohérence. Ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient dire : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a un rôle central, un rôle de conseiller, un rôle de coordonnateur, un rôle pour fédérer aussi tout le monde.

Donc, il y a une dimension où il faut arrêter de discuter puis il faut être capable de dire : O.K., là, ça fait. Mais il y a quand même un volet où on ne doit pas et on ne veut pas dédouaner chaque organisme, parce que, là, on parle... Au niveau de l'administration publique, Mme la députée, on parle de 304 organismes. Puis là, dans les réseaux, je ne les compte même pas, l'éducation, santé, là, c'est... Puis là on parle de... Quand on parle de la loi n° 64, on parle même des ordres professionnels, des municipalités. Là, ça va très loin. Quand on parle de la loi n° 6, bien, on parle de tous les organismes qui sont sous le coup de la LGGRI, et la liste est assez longue. Donc, à un moment donné, il faut aussi qu'il y ait une part de responsabilité qui reste dans les ministères et organismes. Je vois Me Bacon qui fait oui de la tête, puis je n'ai pas dit de niaiserie, ça va toujours bien.

Mme Rizqy : Non, c'est beau. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 48)

(Reprise à 11 h 49)

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Rizqy : Non, c'est beau. Merci beaucoup pour vos explications, M. le ministre.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres interventions? M. le député de Jean-Lesage, sur l'article 2.

M. Zanetti : Oui. En fait, c'est une question qui est un peu à cheval entre l'article précédent et celui-ci, mais je vais la poser quand même. Il y a une curiosité. Je n'y avais pas pensé encore, mais cette... Dans le fond, on est en train d'instituer la cybersécurité comme une responsabilité puis un pouvoir régalien à l'État québécois. Je suis intéressé de savoir est-ce que ça respecte la Constitution canadienne et la clause sur les pouvoirs résiduaires, qui dit qu'essentiellement les nouvelles compétences qui arrivent, avec le temps, finissent par aboutir dans...

M. Caire : Dans le grand ensemble d'assurer la sécurité, qui est un pouvoir exercé par le gouvernement du Québec, la cybersécurité s'inscrit là.

• (11 h 50) •

M. Zanetti : Donc, ce n'est pas... ça ne pourrait pas être contesté par le gouvernement canadien en disant : Attendez, ça, c'est notre responsabilité.

M. Caire : Non, non, non. Puis je vous dirais même, M. le député, qu'on a déjà négocié des ententes, avec le gouvernement fédéral, d'échange d'information, puis il n'y a aucune contestation là-dessus, sur la pleine autorité. De toute façon, ce n'est pas quelque chose qui est nouveau, là. Il faut bien comprendre que, là, on élargit à l'État québécois, on élargit à la société civile, mais assurer la cybersécurité, c'était déjà un pouvoir qui était exercé par le gouvernement du Québec. On fait juste étendre ce pouvoir-là.

M. Zanetti : Parfait. Bien, merci, ça répond à ma question.

Le Président (M. Simard) : M. le député de René-Lévesque.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Nous sommes en mesure de passer maintenant à la lecture, une longue lecture, de l'article 3. M. le ministre.

M. Caire : Oui, M. le Président.

«3. En ce qui concerne les organismes publics, lesquels forment l'administration publique aux fins du présent article, le ministre assume les responsabilités suivantes :

«1° développer un ensemble de moyens visant à offrir aux citoyens et aux entreprises une prestation de services numériques de qualité;

«2° veiller à l'utilisation optimale des technologies du numérique dans la prestation des services publics;

«3° assurer le développement, l'implantation et le déploiement de l'administration publique numérique de même que la promotion et la mise en oeuvre de toute mesure favorisant l'adaptation à cette fin des services publics;

«4° assurer la mise en oeuvre d'une stratégie visant la transformation numérique de l'administration publique, incluant, le cas échéant, la mise en oeuvre de tout plan relatif à celle-ci, et accompagner les organismes publics dans cette mise en oeuvre;

«5° coordonner les efforts des organismes publics et les soutenir dans l'adoption de pratiques de gestion optimales en matière de ressources informationnelles;

«6° [assurer] que les organismes publics mettent en place les meilleures pratiques en matière de cybersécurité;

«7° assurer une coordination gouvernementale en matière de sécurité de l'information et établir des cibles applicables à l'ensemble des organismes publics afin de mesurer leur performance sur les plans stratégique, tactique et opérationnel ainsi que l'efficacité gouvernementale dans la prise en charge des menaces, des vulnérabilités et des incidents en telle matière;

«8° établir des exigences en matière de sécurité de l'information applicables aux organismes publics et ordonner à ces derniers, lorsque requis, de mettre en oeuvre ces exigences afin d'assurer la protection de leurs actifs informationnels et des informations qu'ils supportent;

«9° établir le cadre de gouvernance des projets en ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental et assurer le développement des solutions technologiques qui y sont liées.»

Donc, c'est l'ensemble des pouvoirs qui peuvent être exercés par le ministre notamment en matière de cybersécurité, mais aussi en matière de transformation numérique. On vient... Comme on le disait tout à l'heure, Mme la députée, on vient donner au ministre, là, des pouvoirs très concrets d'agir directement, notamment sur les priorités gouvernementales, notamment sur la capacité de ce ministère-là à réaliser les projets d'intérêt gouvernemental, ce qui était une hypothèque dans la situation actuelle, parce que ça nous obligeait à avoir, oui, une vision gouvernementale, mais à déléguer ces responsabilités-là à différents ministères dont ce n'était pas nécessairement l'objectif.

En matière de cybersécurité, ça vient installer aussi une autorité plus directe entre l'entité centrale, qui sera le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, et les entités qui sont déployées dans les ministères qui forment le réseau gouvernemental de cyberdéfense. Donc, le lien d'autorité se fait entre l'entité centrale et ceux qui sont déployés, et non pas horizontalement jusqu'au sous-ministre, dont ce n'est pas nécessairement le champ d'expertise, essentiellement.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée.

Mme Rizqy : Merci, M. le Président. 3, paragraphe 1° : «Développer un ensemble de moyens visant à offrir aux citoyens et aux entreprises une prestation de services numériques de qualité», bien d'accord avec cela. Par contre, on a entendu le témoignage du regroupement des personnes avec un handicap visuel, qui sont venus, et, ici il m'apparaît important de le souligner, ils nous ont donné un exemple très, très clair de plusieurs aînés qui sont en perte visuelle ou des personnes qui sont, malheureusement, non voyantes et qui... lorsqu'ils veulent prendre un rendez-vous avec Dossier santé, c'est impossible dans leur cas.

Alors, je ne sais pas où voulez-vous l'introduire, on s'en était parlé, mais de veiller que... «tout en ne causant pas de fracture numérique». Alors, je ne sais pas si vous voulez qu'on introduise ici un amendement, 3, paragraphe 1° : «Développer un ensemble de moyens visant à offrir aux citoyens et aux entreprises une prestation de services numériques de qualité, sans causer de fracture numérique.» Alors, si vous voulez qu'on suspende, on va vous soumettre l'amendement ici. C'est correct? Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à 11 h 55)

(Reprise à 12 h 13)

Le Président (M. Simard) : Chers collègues, merci. Alors, vérification faite auprès des plus hautes autorités compétentes de cette Assemblée, pour être bien certains d'avoir et la ceinture et les bretelles, nous allons procéder au vote de chacun des articles, des 25 articles contenus dans le superarticle n° 1. Alors, je vais officiellement vous demander : Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Merci. Et nous en étions rendus au dépôt d'un amendement sur l'article 3. Mme la députée de Saint-Laurent, à vous la parole.

Mme Rizqy : Alors, amendement article 1, article 3 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique : «Ajouter, à la fin du paragraphe 1° de l'article 3 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique proposé par l'article 1 du projet de loi et après «de qualité», ce qui suit : «, en s'assurant autant que possible de ne pas causer de fracture numérique».

Et ça serait l'amendement pour répondre à une des préoccupations qui ont été soulevées notamment par le Regroupement des aveugles et des amblyopes du Québec. On en a fait état, et le ministère... pardon, le ministre, monsieur.... j'allais dire votre nom, mais le député de La Peltrie, vous partagez cette même préoccupation. Alors, je vous remercie sincèrement pour votre concours et, Me Bacon, pour l'écriture de cet amendement. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement? Sans quoi nous allons procéder au vote sur l'amendement. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons, conséquemment, à l'étude de l'article 3 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires? M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais ajouter, moi aussi, un amendement, qui va dans le même sens, mais qui amène une précision, je pense, importante. Donc, si vous voulez, je peux le faire parvenir maintenant.

Le Président (M. Simard) : Très volontiers. Nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 16)

(Reprise à 12 h 21)

Le Président (M. Simard) : Bien, chers collègues, au moment de suspendre, le député de Jean-Lesage souhaitait déposer un amendement. Cher collègue, à vous la parole.

M. Zanetti : Oui, merci, M. le Président.

Alors : L'article 3 introduit par l'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le neuvième paragraphe, du suivant, donc :

«10° s'assurer que les organismes publics incluent le Standard d'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0) dans les contrats adjugés par appel d'offres public et les contrats conclus de gré à gré, le cas échéant.»

Alors, l'objectif, évidemment, de s'assurer qu'il y ait une accessibilité, évidemment, pour les sites Web dans les sites du gouvernement, mais aussi, lorsque le gouvernement, des fois, va aller en sous-traitance, par exemple, va faire des contrats, bien, que les services, qu'ils soient rendus par organismes ou entreprises interposés, aient les mêmes standards, finalement, d'accessibilité du Web que le gouvernement lui-même.

Le Président (M. Simard) : Merci, cher collègue. M. le ministre.

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Malheureusement, on ne pourra pas donner suite à cet amendement pour différentes raisons, le premier, c'est que là on va beaucoup trop précis dans l'utilisation de «standard», donc il faut... une loi doit être plus souple, d'une part. D'autre part, c'est la Loi sur les contrats des organismes publics qui couvre le volet de ce qu'on doit inclure ou non dans un appel d'offres, donc ce n'est pas la mission du ministère de la Cybersécurité, du Numérique, ça reste la prérogative du Conseil du trésor, qui est responsable de l'application de cette loi-là. Et, en plus, l'amendement que la députée de Saint-Laurent vient de déposer, que nous avons adopté, s'applique. Donc, quand on parle d'accessibilité, dans le fond, c'est la définition de la fracture numérique.

Et je veux rassurer le collègue de Jean-Lesage, même si le gouvernement va en sous-traitance, le sous-traitant est tenu de respecter les mêmes prérogatives et les mêmes standards qui sont imposés au gouvernement. Donc, le gouvernement peut sous-traiter l'exécution, mais la responsabilité demeure au gouvernement. Donc, il aura l'obligation, même en sous-traitance, de s'assurer que ses responsabilités, ses standards et ses obligations sont respectés.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Y aurait-il d'autres commentaires? M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : C'est bon. Ces explications me conviennent.

Le Président (M. Simard) : Vous souhaitez donc retirer votre amendement.

M. Zanetti : Ah! je n'avais pas pensé à ça.

Le Président (M. Simard) : Oui, ce serait possible. Avec consentement, on peut facilement retirer l'amendement, si, bien sûr, cela est votre souhait.

M. Zanetti : Oui, oui, ça va, je vais le retirer.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il consentement pour le retrait de l'amendement suite aux explications? Consentement. Alors, nous revenons à l'étude de l'article 3 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques à cet égard?

Mme Rizqy : Oui, mais je voulais juste m'assurer que mon collègue du parti...

Le Président (M. Simard) : René-Lévesque.

Mme Rizqy : ...de René-Lévesque, est-ce que vous avez une question avant que j'y aille? Juste par souci, O.K., de courtoisie.

Le Président (M. Simard) : Allez-y, chère collègue.

Mme Rizqy : Alors, article 3, paragraphe 8°, précision : «Établir des exigences en matière de sécurité de l'information applicables aux organismes publics et ordonner à ces derniers, lorsque requis...» Pouvez-vous nous donner des exemples de «lorsque requis»?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Caire : Oui. Bien, par exemple, on pourrait établir... on pourrait... En fait, on a établi que des ports USB du gouvernement doivent être bloqués pour du téléchargement. Donc, on peut s'en servir, par exemple, comme moi, je me sers de mon port USB pour la souris ou pour des... Bon. Mais, pour le téléchargement, c'est bloqué. Et donc on pourrait dire : Voici, c'est une nouvelle directive en matière de sécurité du gouvernement du Québec. Advenant le cas où un ministère ou un organisme n'appliquerait pas cette directive gouvernementale, là on a le pouvoir, comme vous le disiez tantôt, on a le pouvoir de dire : Non, non, tu ne comprends pas, on ne te demande pas ton avis, tu le fais.

Mme Rizqy : Merci. Là, je vais faire le chemin inverse. Souvent, lorsqu'il arrive un événement puis qu'on essaie de trouver qui est ultimement imputable, on regarde la loi, et qui qui avait des objectifs, et qui qui avait soit une obligation de résultat ou de moyens. Dans mon chemin inverse, je veux savoir : Est-ce qu'un organisme public pourrait dire : Bien, ah! vous voyez, je n'ai pas eu d'exigence en matière de sécurité de l'information parce que ce n'était pas requis?

M. Caire : C'est-à-dire que le ministère... Parce que, là, le requis, c'est dans la capacité à ordonner. Donc, ce que ça vient dire, c'est que, si je dois en arriver là, j'ai le pouvoir de le faire.

Maintenant, sur l'imputabilité, est imputable celui qui a la responsabilité de la loi. Quand on parle de responsabilité ministérielle, on s'entend, là, je pense que... Alors, celui qui a la responsabilité de l'application de la loi, c'est celui qui en est imputable, à moins que la loi donne une indication contraire.

Je donne l'exemple du projet de loi n° 64. Je suis le ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements personnels, mais la loi fait obligation au premier dirigeant de chaque organisme de voir à son application et à son exécution. Donc là, il y a une responsabilité, qui est prévue par la loi, au premier dirigeant des organismes, donc là il est carrément désigné comme le responsable, même si moi, je suis responsable de façon générale.

Mme Rizqy : Moi, je veux juste m'assurer que ce soit très clair. Aucun ministère ou tout autre organisme public qui est justement visé par la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, qui est en lien avec ce projet de loi, ne pourrait se dédouaner de sa propre responsabilité si jamais, d'aventure, il n'aurait pas reçu une exigence de votre part, de votre ministère, sur une exigence informatique?

M. Caire : Non.

Mme Rizqy : Parfait. Merci, M. le ministre.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 3 tel qu'amendé? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 3 tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 4. M. le ministre.

M. Caire : M. le Président, l'article 4 se lit comme suit :

«Le ministre fournit aux organismes publics des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs permettant notamment de soutenir de tels organismes dans l'exercice de leurs fonctions et dans leur prestation de services afin de favoriser leur transformation numérique.

«Le ministre concentre et développe une expertise interne en infrastructures technologiques communes. Il contribue à rehausser la sécurité de l'information numérique au sein des organismes publics et la disponibilité des services aux citoyens et aux entreprises par l'utilisation accrue, au sein de tels organismes, d'infrastructures technologiques partagées sécuritaires et performantes.

«Le ministre détermine par écrit son offre de services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs. Il en fait la description et il en fixe la nature, l'étendue ainsi que les autres modalités, le cas échéant. Le ministre en publie la liste sur le site Internet de son ministère, ainsi que toute modification à celle-ci, dans un délai raisonnable.»

En fait, M. le Président, on reprend des dispositions des responsabilités qui étaient attribuées à Infrastructures technologiques Québec, compte tenu du fait qu'on crée le ministère sur cette base-là. Donc, ces responsabilités-là vont être maintenant attribuées au ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Y aurait-il des commentaires sur l'article 4? Conséquemment, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 5. M. le ministre.

• (12 h 30) •

M. Caire : M. le Président, donc, article 5 :

«Pour l'application de l'article 4, le ministre doit plus particulièrement :

«1° assurer l'accessibilité des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs sous sa responsabilité;

«2° assurer l'adéquation de ses services avec les besoins des organismes publics, en tenant compte des priorités gouvernementales ainsi que du portefeuille des projets prioritaires, et assurer l'évolution de ces services;

«3° viser à optimiser les coûts de conception, de réalisation, d'entretien, d'exploitation et d'évolution de ses services, en vue d'améliorer l'efficience et l'efficacité de ceux-ci en fonction des objectifs de performance et de contribuer à des économies à l'échelle gouvernementale;

«4° mettre en place des processus de gestion de la relation avec la clientèle pour soutenir les organismes publics utilisant ses services et mesurer leur satisfaction à l'égard [de ces] services qu'il fournit;

«5° veiller au respect et au maintien des normes propres à assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité de l'information des organismes publics qu'il détient notamment par la mise en place [des] mesures de sécurité;

«6° contribuer à l'émergence de pratiques de gestion des technologies exemplaires et innovantes en collaboration avec les différents acteurs de la communauté des technologies de l'information.»

Encore là, M. le Président, ce sont des dispositions qui existaient dans la loi n° 37 qui créait Infrastructures technologiques Québec.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Merci beaucoup. Là, maintenant, puisqu'il est question uniquement de votre ministère et non pas de l'ensemble des ministères et des autres organismes publics, pour l'article 5, paragraphe 1° : «Assurer l'accessibilité des services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs sous sa responsabilité», n'est-il pas opportun maintenant d'ajouter, justement, le standard d'accessibilité des sites Web, parce que, là, à ce moment-là, on pourrait en faire mention, ou, à tout le moins, de s'assurer d'avoir une écriture en braille pour eux, parce que c'est quand même quelque chose qui nous a été soulevé mardi matin, à quelques reprises, ainsi qu'en fin de journée, avec le groupe...

M. Caire : Bien, en fait, si je peux me permettre, d'abord l'amendement que vous avez apporté est applicable de façon large. Donc, il va s'appliquer à celui-ci aussi, et c'est un effet domino, dans les faits. Donc, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique va devoir s'assurer qu'il n'y ait pas de fracture numérique. Donc, si d'aventure quelqu'un souffrait d'un handicap visuel au sein de la fonction publique, bien, il faut s'assurer que les outils numériques lui permettent d'exercer sa fonction, donc, et, avec l'amendement que vous avez proposé, on vient... on a cette même obligation là envers nos employés, envers les citoyens, envers quiconque interagit avec le gouvernement.

Mme Rizqy : O.K. Si c'est correct, parce que, Me Bacon, je vous vois hocher de la tête, pour le bénéfice, justement, du Regroupement des aveugles et des amblyopes du Québec, pouvez-vous juste, du point de vue juridique, expliquer pourquoi que, comme le ministre vient de le faire, mais juste pour donner une certaine assurance et garantie juridique...

M. Caire : ...

Mme Rizqy : Bien, on vous apprécie, mais vous n'êtes pas avocat, alors j'ai des préférences pour Me Bacon.

M. Caire : Je suis juste un informaticien.

Mme Rizqy : Chacun ses forces.

Le Président (M. Simard) : Alors, y a-t-il consentement afin que Me Bacon puisse s'adresser à nous?

M. Caire : C'est correct, oui.

Mme Rizqy : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement. Me Bacon, soyez la bienvenue. Vous êtes une habituée, mais néanmoins auriez-vous l'amabilité, pour les fins de nos retranscriptions, de vous présenter, s'il vous plaît?

Mme Bacon (Nathalie) : Oui, bonjour, M. le Président. Nathalie Bacon, légiste au Secrétariat du Conseil du trésor.

Le Président (M. Simard) : Merci.

Mme Bacon (Nathalie) : Nous venons, à l'article 3, paragraphe 1°, d'adopter un amendement de la députée de Saint-Laurent pour prévoir que tout ce qui concerne les organismes publics, lorsqu'ils donnent un service numérique, doit être fait de façon à ne pas causer de fracture numérique. Alors, cet article-là est très général et englobe, après ça, tous les devoirs et responsabilités du ministre de la Cybersécurité et du Numérique, dont les devoirs qui vont être déclinés dans les organismes publics avec des services en infrastructures communs ou services de soutien communs. C'est ce que vise l'article 4, là. Tu sais, autrement dit, le MCN, le ministre de la Cybersécurité, donne des services communs aux organismes publics avec des services numériques qui, eux, vont le donner sans fracture numérique.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Me Bacon, pour vos éclairages, et merci, M. le ministre, pour vos éclairages informatiques aussi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 5? M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Alors, j'aurais un amendement à déposer, en fait. Alors, si on peut suspendre, je vais vous l'envoyer.

Le Président (M. Simard) : Très volontiers.

Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 34)

(Reprise à 12 h 39)

Le Président (M. Simard) : Alors, au moment de suspendre nos travaux, le député de Jean-Lesage nous indiquait son intention de déposer un amendement, ce qui est fait. Cher collègue, à vous la parole.

M. Zanetti : Oui. Alors, l'amendement se lit comme suit à l'article 5. Donc, l'article 5 introduit par l'article 1 du projet de loi est modifié par l'ajout, après le sixième paragraphe, du suivant :

«7° veiller au respect et au maintien des normes propres à assurer que les contenus et les services offerts sur le Web sont compréhensibles, perceptibles, navigables et utilisables par toute personne, peu importe ses incapacités.»

Alors, l'idée est de venir, ici, insérer, au fond, dans les responsabilités du ministre de veiller à une accessibilité, finalement, de l'ensemble des contenus sur le Web, services offerts.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. M. le ministre.

M. Caire : Encore une fois, M. le Président, malheureusement, je ne pourrai pas adhérer, parce que, dans les faits, on utilise d'autres mots pour dire exactement ce qu'on a dit à l'article 3, paragraphe 1°. Ce volet-là est déjà couvert. Donc, quand on parle de la fracture numérique, ça fait en sorte, effectivement, que ça doit être compréhensible, perceptible. Il faut que la navigation soit assurée, peu importe l'incapacité. Donc, cet amendement-là que la députée de Saint-Laurent a apporté couvre ce volet-là. Donc, on dirait... on serait... on dirait exactement la même chose mais en d'autres mots, donc.

Et je veux rassurer... parce que je comprends, là, puis je pense que mon collègue de Jean-Lesage l'exprime bien, mais on partage cette préoccupation-là, nous aussi, et elle est couverte, et on s'assure de ça avec l'article 3, paragraphe 1°. Donc, je pense que ce n'est pas utile de le répéter à différentes reprises, dans différents endroits du projet de loi. Une fois que la loi l'a dit une fois, c'est dit et c'est dit.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Simard) : M. le député.

M. Zanetti : Oui. J'ai l'impression, par contre, que ce qui viendrait être ajouté ici, par cet amendement-là, irait au-delà des services gouvernementaux, là, parce que, l'amendement qui a été fait par la collègue de Saint-Laurent à l'article 3, paragraphe 1°, je pense qu'il concerne, comme l'article 3, en fait, les organismes publics, lesquels forment l'administration publique, donc, tandis que, là, en mettant ça à l'article 5, finalement, on donne au ministre une responsabilité d'assurer l'accessibilité et de ne pas faire la fracture, d'éviter qu'il y ait une fracture numérique, mais même au-delà de ce qui est offert comme services par le public.

M. Caire : Sauf que le pouvoir du ministre va s'exercer, en matière de transformation numérique... va s'exercer auprès des organismes qui sont assujettis à la LGGRI. Je n'aurai pas ce pouvoir-là. Je n'exercerai pas ce pouvoir-là chez Desjardins, ou institutions financières, ou institutions de... entreprises de télécommunications, donc, contrairement à la sécurité, qui est fondamentalement une mission régalienne de l'État. Donc, la cybersécurité est une extension, et là on peut l'inclure dans les pouvoirs du ministre. Ça, ce n'est pas... Ça sort du périmètre de la LGGRI. Donc, effectivement, le ministre va s'en assurer pour les organismes qui sont sous sa responsabilité, mais on doit rester à l'intérieur de ce périmètre-là.

M. Zanetti : Mais je trouve ça intéressant. En même temps, ça m'amène à me questionner, à savoir : Il y a-tu quelqu'un, dans l'État québécois, qui va être responsable de ça, tu sais, parce qu'on se dit... Mettons, pour l'accessibilité des bâtiments, il y a comme le code de bâtiment qui régit pas mal plus large, à mon avis, que juste les bâtiments de l'État puis qui s'assure que, mettons, Desjardins, pour prendre l'exemple que vous avez pris, qui se fait une nouvelle bâtisse, bien, il faut qu'elle soit accessible, qu'il y ait une rampe, qu'il y ait des normes, là. Alors, je me dis, qu'est-ce qui... Comment est-ce qu'on va pouvoir assurer ça au-delà... au niveau des bâtiments, au niveau du Web? Si ce n'est pas le ministre de la Cybersécurité, est-ce que ça va être quelqu'un d'autre? Comment est-ce qu'on pourrait trouver cette façon-là?

M. Caire : Bien, je pense que l'État doit être exemplaire. Et donc, déjà là, avec l'amendement que la collègue de Saint-Laurent a apporté, l'État va se donner une obligation d'être exemplaire et de s'assurer de ces services-là. Maintenant, dans la société, je pense aussi qu'il y a une responsabilité qui échoit à chaque organisme d'être capable de donner des services ou une prestation de services lorsque c'est requis, évidemment, lorsque c'est pertinent, comprenons-nous bien, là, à chacun. Puis il y a déjà... Je pense, il y a déjà des choses qui se font, là, qui montrent que la société n'est pas fermée à ça non plus. Donc, est-ce qu'il faut, comme la cybersécurité, en faire une mission régalienne de l'État? Je ne le crois pas. Par contre, je crois sincèrement que l'État doit être exemplaire en la matière. Ça, c'est très clair pour moi. Et, avec l'amendement de la collègue de Saint-Laurent, on s'en va dans cette direction-là.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Bien, j'ai l'impression que ce serait intéressant, quand même, d'aller un peu au-delà, parce qu'il y a des enjeux de sécurité, par exemple, liés à l'accessibilité de certains sites Web. Il y a des services qui sont assez essentiels même s'ils ne sont pas fournis par l'État, comme par exemple, je veux dire, avoir accès à un code bancaire, avoir accès à un compte de banque. Les services bancaires sont des services qui sont essentiels. Bien, je n'ai pas fait l'étude, mais probablement que les sites des grandes banques... j'ose présumer qu'ils ont un niveau d'accessibilité élevé. J'espère, mais je ne le sais pas, en fait, puis ce serait quand même grave qu'ils ne soient pas obligés de l'être puis que personne ne norme ça au Québec.

Alors, je me dis, ce n'est pas sans lien avec la cybersécurité, la cyberaccessibilité, dans ce cas-ci, par exemple. Surtout, on imagine quelqu'un qui se fait, mettons, pirater son compte, puis là il faut qu'il parle à son institution financière au plus vite, mais là le seul moyen, c'est par, je ne sais pas, un site Web qui n'est pas accessible ou par... Bon, là, je sais qu'aujourd'hui il y a encore les services téléphoniques, mais on ne peut pas présumer que ça va être maintenu à l'infini. Donc, oui, c'est ça, moi, je maintiendrais quand même l'amendement parce que je pense que c'est important que quelqu'un le fasse quelque part, mais... voilà.

Le Président (M. Simard) : Très bien, bien sûr. Y aurait-il d'autres remarques sur cet amendement? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. L'amendement déposé par le député de Jean-Lesage est-il adopté?

Une voix : Rejeté

Le Président (M. Simard) : Donc, je constate qu'il est rejeté.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Techniquement, je viens d'annoncer qu'il est rejeté, mais partie remise, comme on dit en bon jargon.

M. Zanetti : Oui, oui.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Juste pour le bénéfice de tous, il existe quand même la charte des droits et libertés du Québec, qui répond à une grande partie... à certaines préoccupations qui ont été soulevées. Par exemple, en cas de vol de données dans une institution financière, l'institution financière a des obligations quand même légales envers les personnes qui ont un handicap. Elle ne pourrait pas tout simplement lui dire : Va en ligne. Alors, c'est pour ça que je me permets de le mentionner, parce qu'il y a des gens qui nous écoutent, et, si Me Bacon veut ajouter...

Le Président (M. Simard) : Oui, c'est-à-dire que, là, s'il vous plaît, chère collègue, moi, je ne suis ici que le maître du temps. Et, les interventions qu'on fait actuellement, je ne peux pas les mettre nulle part puisque nous venons de voter notre article. Alors, je devrai prendre le temps quelque part, je vous l'imputerai sur vos prochains droits de parole à la rigueur, mais...

Mme Rizqy : ...ça ne me dérange pas, là, moi, ça... On peut le prendre sur mon temps. Moi, c'est juste pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, parce que je ne veux pas que des personnes pensent qu'elles seraient dénuées de droits au Québec dans un exemple précis, là.

Le Président (M. Simard) : Exactement. Merci à vous, cher collègue. Désolé, hein, mais je...

Mme Rizqy : Si le ministre veut ajouter, ou Me Bacon...

M. Caire : Très, très, très brièvement, il existe une loi aussi pour protéger les personnes handicapées au Québec, là. Donc, il y a déjà une législation sur ce sujet-là.

Le Président (M. Simard) : Très bien, très bien, très bien, mais vous comprenez l'importance de faire le débat pendant le débat et pas après que le débat soit voté.

M. Caire : Oui, M. le Président, je me tais.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie pour cette collaboration. Alors, conséquemment, est-ce que, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 5, nous pourrions procéder à la mise aux voix? L'article 5 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Nous en sommes maintenant à l'article 6.

M. Caire : Article 6 : «Le ministre peut fournir des services visés à l'article 4 à toute autre personne ou à toute autre entité désignée par le gouvernement.»

Encore une fois, c'était une possibilité qui était à ITQ. Par exemple, l'Assemblée nationale pourrait demander au ministère de la Cybersécurité et du Numérique de lui fournir des services, ou un autre organisme. J'ai un amendement.

Mme Rizqy : ...la question : Pourquoi «peut» et pas «doit»? Alors, je ne sais pas si l'amendement répondrait à cette préoccupation, parce que, juste, peut-être, avant de le déposer, M. le ministre, il serait opportun de savoir quand est-ce que le ministre pourrait dire non si jamais une demande de services était demandée par un autre organisme ou par une autre entité.

M. Caire : C'est-à-dire que c'est le gouvernement qui va désigner l'organisme. À partir de là, moi, je peux fournir les... bien, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique pourra servir les...

Le Président (M. Simard) : Donc, à ce stade-ci, chers collègues, on suspend momentanément, très brièvement.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

(Reprise à 12 h 50)

Le Président (M. Simard) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, à vous la parole.

M. Caire : Oui. Donc, j'ai un amendement, M. le Président, qui se lit comme suit : À l'article 1, l'article... retirer l'article 6 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique proposé par l'article 1 du projet de loi.

M. le Président, j'annonce d'emblée que j'en aurai un autre, qui va réintroduire cette notion-là mais à l'article 7. Donc, pour l'instant, c'est la raison pour laquelle on va retirer l'article 6.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Y aurait-il des interventions sur cet amendement retirant l'article? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. L'amendement retirant cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous passons, puisqu'il est retiré, à l'article 7.

M. Caire : L'article 7 se lit comme suit :

«Le ministre agit à titre de courtier infonuagique pour le compte des organismes publics, en rendant disponibles des offres infonuagiques par type de biens ou par type de services.

«À cette fin, le ministre élabore un catalogue d'offres infonuagiques destinées à répondre aux besoins de tels organismes et il les accompagne en telle matière.»

Et, M. le Président, j'aurai donc un amendement.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Caire : Par contre, est-ce que je l'ai sur le site du Greffier? C'est lequel?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, sans trop vouloir vous reprendre, l'article 7.1 est un ajout que vous ferez après l'étude de l'article 7.

M. Caire : Ah oui! C'est vrai, c'est l'article... est un ajout, vous avez raison, M. le Président. Donc, on adopte l'article 7, et après ça j'aurai un amendement pour introduire 7.1.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, on va d'abord en débattre avant de l'adopter. Y aurait-il des remarques sur l'article 7? Mme la députée.

Mme Rizqy : Certainement. O.K. «Le ministre agit à titre de courtier infonuagique». «Courtier», dans notre langage, là, bien, dans différentes lois, notamment dans la Loi sur les valeurs mobilières, c'est une personne qui se livre à un commerce de valeurs. Est-ce que c'est dans cette optique qu'on emploie ce vocable?

M. Caire : C'est-à-dire que le courtier en infonuagique va qualifier des entreprises, va tenir un catalogue d'entreprises qualifiées, préqualifiées, qui vont répondre, donc, aux offres, aux critères établis par le ministère, et qui va permettre ensuite aux organismes du gouvernement d'aller faire affaire avec l'organisation qualifiée qui répondra le mieux à ces besoins. Donc, c'est un peu l'intermédiaire entre le ministère qui a un besoin en infonuagique et l'offre en infonuagique qui est proposée dans la société en général.

Mme Rizqy : Donc, si je comprends bien, le ministre va agir à titre d'intermédiaire infonuagique qui va, en d'autres mots, je vais me permettre l'expression en anglais, «vetter», donc donner son feu vert pour certaines offres d'infonuagique avant que ce soit possible, pour un organisme ou tout autre ministère, de pouvoir avoir soit un contrat de gré à gré ou même en appel d'offres.

M. Caire : Exact.

Mme Rizqy : D'accord. Et, à ce moment-là, comment on va faire pour s'assurer que le courtier informatique... infonuagique, pardon, qui va être le ministre, va s'assurer... En fait, ça sera quoi, les critères pour... Donnez-moi une seconde, je vais reformuler. Le ministre, on s'entend, ça ne sera pas lui, c'est son équipe, c'est le ministère qui va faire ça.

M. Caire : Oui.

Mme Rizqy : Puis, la personne, est-ce que ça va être une sous-ministre qui va être dédiée à ça? J'aimerais comprendre, au fond, la mécanique. C'est ça que... C'est la mécanique, au fond, que mon cerveau aimerait comprendre.

M. Caire : Évidemment, c'est un... Il y a... Il va y avoir éventuellement, dans l'éventuel ministère de la Cybersécurité et du Numérique, un sous-ministre associé qui sera dédié aux infrastructures technologiques communes. En fait, on reprend... Ça, ça reprend ce qu'ITQ faisait. Donc, on transfère la responsabilité au ministre. Donc, il y a déjà cette organisation-là qui se fait chez ITQ.

La façon de procéder, c'est qu'on fait un appel d'intérêt, mais évidemment il y a... Bon, le cahier de charges, on reprend les principes d'un appel d'offres. Un cahier de charges, il y a des spécificités auxquelles les entreprises doivent s'astreindre au niveau de la performance, au niveau de la capacité de stockage, dans le cas de l'infonuagique, au niveau de la sécurité, au niveau, bon, de différents... de différents types. Les entreprises déposent des propositions. Elles sont évaluées par le service technique. Elles sont évaluées par le service juridique, parce qu'il y a des considérations juridiques. Il y a une entente-cadre qui est édictée par le service juridique.

Et, une fois que ça est fait, l'entreprise est inscrite à la liste du courtier en infonuagique. Une fois qu'on est sur la liste du courtier en infonuagique, à ce moment-là, les ministères et organismes peuvent avoir accès à qui s'est qualifié, quelle est l'offre qui est faite par ces entreprises-là et, après ça, selon l'entente-cadre, à l'intérieur de l'entente-cadre, signer des ententes avec ces entreprises-là.

Mme Rizqy : Très bien. Je comprends mieux maintenant. Là, pardonnez mon ignorance, mais, dans le cahier de charges, qui existe probablement déjà dans l'ITQ, est-ce qu'il y a des éléments qui s'assurent, un, de ne pas avoir une trop grande concentration d'entreprises qui se spécialisent en infonuagique, soit l'entreprise elle-même ou ce qu'on appelle des entreprises liées, au sens plus large, en matière, par exemple, fiscale, pour, justement, ne pas être pris éventuellement au piège d'un conglomérat ou d'une...

M. Caire : Oui, oui, je comprends la...

Mme Rizqy : Puis là, au fond, le Québec pourrait avoir peut-être un genou à terre si jamais il arrivait quoi que ce soit. Mais je réfléchis beaucoup, je vais vous dire, d'entrée de jeu, aux entreprises américaines qui, elles, sont assujetties à des règles très claires aux États-Unis. Alors, c'est pour ça, là, que je pose la question. Et, même, je dirais, au niveau de la diversité des offres... Et j'ajouterais : Est-ce qu'il y a aussi un pourcentage québécois qui est requis dans le cahier de charges?

M. Caire : En fait, il n'y a pas, sur le pourcentage requis... Il n'y a pas de pourcentage requis. La façon dont ça fonctionne, c'est qu'on reçoit une entreprise externe au Québec ou québécoise. On doit se qualifier en fonction des spécificités qui sont élaborées actuellement par ITQ. Maintenant, dans la situation actuelle, il y a des entreprises québécoises qui se sont qualifiées.

Pour répondre à votre deuxième question, oui, oui, il y a... Le courtier en infonuagique a une responsabilité de s'assurer que l'ensemble des offres sont étudiées par les ministères et organismes en relation avec leurs besoins. Évidemment, la responsabilité... L'entente finale se signe avec l'organisme, mais le courtier a une responsabilité de s'assurer que l'organisme en question a bien pris en compte l'ensemble des offres qui sont faites, de façon, je dirais, à éviter... situation totalement hypothétique, évidemment, mais qu'une entreprise plus agressive dans ses démarches de vente puisse aller directement dans les ministères et organismes pour, disons, faire la promotion de ses produits. Mais, ultimement, ça demeure la prérogative de l'organisme de signer l'entente avec l'entreprise qui répond le mieux à ses besoins.

Et là-dessus il faut aussi comprendre que, d'une part, les règles internationales s'appliquent. D'autre part, les règles d'appel d'offres s'appliquent aussi. Donc, l'entreprise, ce n'est pas parce que c'est inscrit au courtier en infonuagique que le ministère ou l'organisme a toute latitude de signer avec. Il y a quand même des règles à respecter : le plus bas soumissionnaire conforme, etc. Mais le courtier en infonuagique, oui, prépare l'offre et, oui, sert d'intermédiaire pour s'assurer que le ministère et/ou l'organisme considère toutes les offres qui lui sont faites, de tous les fournisseurs.

Mme Rizqy : Moi, ma crainte, c'est la suivante, c'est que, peu importent les organismes, au sens le plus large possible... c'est qu'au fond chacun d'entre eux peut choisir à l'intérieur de l'offre qui lui est attribuée par le courtier informatique... infonuagique, pardon, mais le courtier infonuagique, c'est peut-être lui qui devrait avoir cette faculté de pouvoir s'assurer que, globalement, l'État québécois, dans son entièreté, peu importe l'organisme, il y a un pourcentage bien réparti dans l'ensemble de nos organismes, parce que, sinon... et, si on applique encore cette logique, qui, à mon humble avis, est dépassée, du plus bas soumissionnaire, on risque d'avoir un grand joueur beaucoup plus agressif, qui s'appelle, par exemple, Amazon, et lui va offrir à chaque fois le plus bas prix, et lui, à chaque fois, va être en mesure fort probablement d'avoir des contrats dans tous les organismes. Et nous, on va se retrouver Gros-Jean comme devant avec un vrai joueur qui aura une trop grande emprise, au niveau de l'infonuagique, des données québécoises, et c'est ça, mon inquiétude.

Alors, je me demande... Je n'ai pas la réponse maintenant, à 1 heure, et, de toute façon, on va suspendre, mais j'aimerais ça qu'on réfléchisse peut-être pour attribuer certains pouvoirs au courtier infonuagique, qui pourrait s'assurer d'avoir un droit de regard, carrément un droit de regard.

• (13 heures) •

M. Caire : Et, si je peux me permettre...

Mme Rizqy : Oui, certainement.

M. Caire : ...parce que je partage la même préoccupation que ma collègue, et l'effet direct de ce que je vous dis va dans le sens contraire de... Donc, ça amène cette pluralité-là.

Le Président (M. Simard) : Très bien, très bien.

Mme Rizqy : Leur pluralité...

Le Président (M. Simard) : Merci. Chers collègues, si je vous arrête, c'est parce qu'il est déjà 13 heures.

Nous allons suspendre nos travaux et, n'oubliez pas, on reprend à 14 heures dans la même salle. À plus tard.

(Suspension de la séance à 13 h 01)

(Reprise à 14 h 12)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, je constate que nous avons quorum. Nous pouvons reprendre nos travaux.

Et je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

Au moment de suspendre nos travaux, à 13 heures, nous en étions à débattre de l'article 7. Et la parole appartenait, à ce moment-là, à la députée de Saint-Laurent. Madame.

Mme Rizqy : Ah! non, ce n'est pas moi qui parlais à ce moment-là, c'était notre collègue le député de...

Le Président (M. Simard) : Non, non, c'était bien vous.

M. Caire : On parlait de l'infonuagique, Mme la députée, du courtier.

Mme Rizqy : Vous me prenez tous en erreur, mille excuses.

M. Caire : Non, pas du tout.

Mme Rizqy : Ah! non, mais c'est correct. Maintenant, je reprends le fil conducteur et aussi mes esprits.

Oui, alors, on disait, par rapport à l'infonuagique, ma crainte, c'est que, s'il n'y a pas le courtier infonuagique qui chapeaute l'ensemble des contrats qui sera offert par l'État québécois, il y a un risque de concentration envers les mains d'une seule entité, par exemple je disais Amazon, puis vous m'avez donné aussi comme exemple Microsoft. Est-ce qu'on pourrait trouver, puis j'ai dit aussi qu'on n'aurait peut-être pas la réponse aujourd'hui, la bonne nouvelle, c'est que M. Rodrigue va continuer à nous éclairer bien après le terme de ce projet de loi, si tout va bien... à avoir des assises juridiques pour s'assurer d'une bonne répartition des contrats en matière d'infonuagique tout en respectant les lois et règles internationales en matière d'attribution de contrat public?

M. Caire : Bien, je veux rassurer ma collègue, M. le Président, nous le faisons. En fait, le courtier en infonuagique a, dans ses prérogatives, de s'assurer que l'ensemble de l'offre est présenté aux ministères et organismes, ce qui évite... — il faut que je fasse très attention à ce que je dis en présence de mon avocate — ce qui va éviter, disons, des pratiques commerciales qui n'iraient pas dans l'intérêt des citoyens du Québec.

Mme Rizqy : Par contre, si vous permettez, l'intérêt suprême des citoyens du Québec, le premier serait que le coffre-fort qui englobe l'ensemble de nos données reste dans les mains purement de l'État. Ça, ça serait l'intérêt suprême.

Maintenant, si on veut aller et offrir des contrats, il y a des conséquences, là, géopolitiques et un risque en matière de défense nationale lorsque c'est concentré dans les mains d'une seule entité ou que plus de 80 % est concentré à un seul endroit. Et, au-delà de ça, non seulement j'enlève le politique puis j'enlève même le géo, j'y vais purement de risque. Toute entreprise sait très bien qu'en matière de gestion de risque il est dans son intérêt, comme entreprise, de s'assurer, là, de ne pas être liée de façon prédominante envers une seule entreprise, parce que, si jamais elle-même, elle est sous attaque, bien, c'est l'ensemble de l'État québécois qui peut tomber au combat.

M. Caire : Bien, là-dessus, d'abord, je pense qu'il y a des précisions, puis ce n'est jamais mauvais, là, une certaine répétition, il faut comprendre que les données sensibles de l'État ne sortiront jamais de l'infonuagique de l'État. Ça, il faut partir de ce principe-là, M. le Président et les collègues. La règle du 20-80, c'est une estimation. Donc, le résultat final va dépendre, quand on aura fini la consolidation de nos CTI, va dépendre de l'évaluation qu'on aura faite, de la catégorisation qu'on aura faite de nos données. Mais, comme je l'ai déjà dit, les données qui sont dites sensibles vont être conservées dans l'infonuagique gouvernementale.

Donc, à ce niveau-là, le risque, c'est le risque inhérent à toute organisation de subir une attaque. Puis je ne dis pas que le gouvernement serait exempt de ça. C'est faux. Mais le risque d'une hypothèque autre que ça n'existe pas. Donc, quand on parle de 80 % des données qui, effectivement, pourraient être données en contrat d'infonuagique, on parle de nos données qui sont peu ou non sensibles. Ensuite, de la façon dont le courtier a été organisé fait en sorte que le courtier, en tant qu'intermédiaire, va, oui, qualifier les entreprises, bien sûr, selon certains critères, mais va aussi, du côté des ministères et organismes, s'assurer que la présentation qui est faite des offres va être diversifiée.

Donc, le ministère qui a une entente à signer avec une entreprise de services en infonuagique va le faire sur la base d'est-ce que cette organisation-là répond à mes besoins, à tous mes besoins et, à offre égale, lequel est le moins cher. Et curieusement, curieusement, les entreprises auxquelles nous faisons allusion ne sont pas nécessairement les moins chères. Et ce que l'on observe, c'est qu'il y a une plus grande diversité d'entreprises, notamment des entreprises québécoises, qui ont accès au marché des ministères et organismes avec cette façon-là de faire.

Donc, ce que vous soulevez, c'est tout à fait légitime, trouve sa solution dans le courtier en infonuagique, tel que nous le reconduisons dans la loi présentement, parce qu'il faut comprendre que cette organisation-là existe déjà, est déjà en opération, mais au sein de l'ITQ. Donc, compte tenu des circonstances, on doit transférer l'organisation de l'ITQ vers le nouveau ministère, et c'est ce que l'article 7 fait. Mais, dans sa façon de procéder, le courtier en infonuagique répond aux préoccupations que vous soulevez, Mme la députée.

Mme Rizqy : Merci. Deux éléments. Dans un premier temps, je me permets de réitérer qu'effectivement le risque est quand même présent. Et je sais très bien, puis pertinemment que le risque zéro n'existe pas. Ça, j'en conviens. Mais, dans la mesure qu'on est capable de réduire le risque, faisons-le.

En matière de données sensibles, j'ai posé cette question-là plusieurs fois en Chambre et j'ai même préparé un tableau pour savoir quelles étaient les données sensibles. Et ça, on n'a pas jamais été capable de me répondre. Et ça, c'est très malheureux puis ça veut dire qu'on navigue un petit peu à vue. Alors, c'est pour ça, je réitère, parce que le 80-20 auquel vous faites référence, dans l'univers réel, là, ça peut être autant mon dossier, par exemple, de SAAQ, dans le sens que l'État possède ces données, l'État possède aussi mon relevé de notes, ça, ça ne me dérange pas du tout, hein, bien correct, mais c'est plein de...

M. Caire : Moi, ça me dérange plus...

Mme Rizqy : Vous, ça dérange...

M. Caire : ...pour d'autres raisons...

Mme Rizqy : Désolée.

Une voix : ...

M. Caire : On a tous compris.

Mme Rizqy : Bien, je vous apprécie énormément. Bien, vous comprenez...

M. Caire : Un peu d'autodérision.

Mme Rizqy : ...vous comprenez mon propos.

M. Caire : Oui, oui, oui.

• (14 h 20) •

Mme Rizqy : ...c'est qu'il y a, ici, là, un large éventail d'informations que le gouvernement québécois détient sur l'ensemble des citoyens québécois ou des résidents québécois. Ça peut aller... dossier d'immigration, comme ça peut être mon dossier SAAQ, comme ça peut être mon dossier de Revenu Québec, comme ça pourrait être mon dossier santé. Et ça, c'est toutes des informations que peut-être que l'État jugera qu'il n'est pas sensible, mais, pour d'autres, il est sensible.

Et c'est là l'importance de... Et ce n'est pas une faute que j'essaie de vous attribuer, loin de là. Je suis convaincue, vraiment convaincue qu'on gagnerait... puis je vais m'arrêter là-dessus, je ne vais pas en faire un débat, mais il va falloir qu'on réfléchit, parce que, si c'est l'objectif du gouvernement de faire en sorte qu'un pourcentage soit transféré au niveau de l'infonuagique en matière privée, moi, je vais m'assurer de diluer le risque. Et ça, je ne sais pas comment qu'on va pouvoir le faire légalement, mais réfléchissons, M. le ministre, parce que je crois qu'il serait opportun de donner certains pouvoirs au dossier informatique... infonuagique, pardon, pour que celui-ci, ce dernier s'assure d'avoir une veille. Et, oui, s'il fait une offre à tout le monde...

Le problème, ce n'est pas qu'il fait une offre à tous les ministères et à tous les organismes, c'est de s'assurer qu'en bout de piste le résultat des courses finales, c'est qu'il n'y a pas un ou deux joueurs qui se séparent de façon indue la grosse tarte aux pommes puis qu'eux se disent : Ah! O.K., parce que, si jamais, pour des raisons politiques, pour des raisons aussi qu'eux-mêmes soient visés un jour par une cyberattaque... Parce qu'ils sont bien plus malins que nous, hein, ceux qui font tout ça, là, plus malins que nous autres et que... et ils travaillent de façon assidue pour obtenir ces données. Alors, moi, c'est là-dessus que je nous invite à réfléchir. D'ailleurs, on aura du temps, là. Alors, peut-être, la réponse, on ne l'a pas aujourd'hui, mais, M. Rodrigue, vous êtes un homme veillant.

M. Caire : Mais, si je peux me permettre, M. le Président, ce que je peux offrir à la collègue, c'est parce que c'est quand même des questions qui sont... — je dis «à la collègue», aux collègues qui seraient intéressés par la question — un briefing technique où, là, on pourra avoir du temps, puis je mettrai à disposition les fonctionnaires responsables de cette catégorisation-là, de ce programme-là, de comment ça a été constitué...

Mme Rizqy : Parfait.

M. Caire : ...puis ça va me faire plaisir. Puis, sur cette base-là, je pense qu'on aurait des... on pourrait... on aurait des discussions sur les mêmes préoccupations, mais il y a certaines préoccupations, je pense, qui trouveraient des réponses dans la façon dont on procède. Parce que, je le dis, j'ai la même préoccupation que ma collègue, je ne souhaite pas, et je n'ai aucun problème à le dire à micro ouvert, je ne souhaite pas qu'une seule entreprise ramasse l'ensemble du pactole. Je cherche une expression plus parlementaire...

Mme Rizqy : De la tarte.

M. Caire : ...là, mais voilà. Ce n'est pas souhaitable, ce n'est pas dans l'intérêt des citoyens, ce n'est pas dans l'intérêt du gouvernement. C'est très certainement dans l'intérêt de l'entreprise en question, quelle qu'elle soit, mais c'est les seules qui trouveraient intérêt à ça. Et la raison pour laquelle nous le faisons comme nous le faisons, c'est justement pour éviter ça, et ça fonctionne. Puis ça va me faire plaisir d'organiser un briefing technique, on prendra le temps dont vous aurez besoin, chère collègue, on répondra à vos questions. Mais c'est sûr que, dans une période de questions ou même dans des études de crédits, des fois, on n'a peut-être pas le temps ou la capacité. Mais ça va me faire plaisir.

Mme Rizqy : Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 7? Sans quoi nous allons procéder à... oui, pardon.

Mme Rizqy : Ça sera par appel nominal, parce que, si on veut s'abstenir, j'imagine qu'il faut qu'on le fasse par appel nominal?

Le Président (M. Simard) : Oui. Très bien. Alors, Mme la secrétaire, sur l'article 7.

La Secrétaire : Oui. Alors, M. Caire (La Peltrie)?

M. Caire : Pour.

La Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?

M. Émond : Pour.

La Secrétaire : Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : M. Skeete (Sainte-Rose)?

M. Skeete : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : Mme Rizqy (Saint-Laurent)?

Mme Rizqy : Abstention.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Abstention.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 7 est donc adopté. Nous en sommes rendus à l'article 8. M. le ministre.

M. Caire : D'abord, M. le Président, j'aurais un amendement qui introduit l'article 7.1...

Le Président (M. Simard) : D'accord.

M. Caire : ...qui se lit comme suit : Insérer, après l'article 7 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant :

«7.1. Le ministre peut fournir les services visés à l'article 4 et rendre disponibles les offres prévues à l'article 7 à toute autre personne ou toute autre entité désignée par le gouvernement.»

Donc, M. le Président, ça fait écho à ce que j'ai dit tout à l'heure. On avait retiré l'article 6. L'article 7 vient reprendre cette disposition qui permet d'offrir des services à d'autres entités que les seules entités gouvernementales.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, cet article est sur Greffier, vous l'avez présentement sur vos écrans. Nous pourrions donc...

M. Caire : Ou dans un cinéma près de chez vous.

Le Président (M. Simard) : ... d'ores et déjà entreprendre la discussion à cet effet, sans suspension. Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : On est prêts à passer au vote.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires? Sans quoi, nous procédons au vote. Par appel nominal ou pas, Mme la députée?

Mme Rizqy : Non, c'est correct.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, l'article... l'amendement introduisant l'article 7.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 8. M. le ministre.

M. Caire : Qui se luit comme suit... Qui se lit comme suit, M. le Président :

«8. Dans l'exercice de ses fonctions, le ministre peut notamment :

«1° conclure des ententes avec toute personne, toute association, toute société ou tout organisme;

«2° conclure, conformément à la loi, des ententes avec un gouvernement autre que celui du Québec ou l'un de ses ministères ou de ses organismes, ou avec une organisation internationale ou l'un de ses organismes;

«3° réaliser ou faire réaliser des consultations, des recherches, des études et des analyses;

«4° accorder, aux conditions qu'il fixe, une aide financière ou technique.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? Pas de commentaire. Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes donc à l'article 9. M. le ministre.

M. Caire : Qui se lit comme suit :

«9. Le ministre peut, s'il le juge opportun, constituer un comité d'experts afin de le conseiller dans le domaine de la cybersécurité ou [de] celui du numérique.

«Ce comité est formé de personnes nommées par le ministre et ayant une expertise, une expérience et un intérêt marqué pour le domaine visé.

«Les membres d'un tel comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur l'article 9?

Mme Rizqy : J'imagine qu'on parle simplement d'un comité aviseur?

M. Caire : Oui, tout à fait. Comme ça a été mentionné dans quelques consultations, notamment sur la cybersécurité, ça serait intéressant que le ministre puisse, de façon ponctuelle, s'entourer des experts.

Mme Rizqy : Un comité paritaire?

M. Caire : Idéalement. Idéalement, mais, s'il y a plus de femmes, moi, je suis très, très heureux.

Mme Rizqy : Ah! parfait. On va commencer de ce côté-ci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 9? Sans quoi, nous allons procéder au vote sur cet article. L'article 9 est-il adopté?

M. Caire : Adopté.

Mme Rizqy : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, pour l'article 10.

M. Caire : «10. Le ministre détermine la tarification ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu'il fournit, incluant celles pour l'acquisition des biens nécessaires à la fourniture de ces services. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le service fourni ou selon la clientèle desservie.

«Ces formes de rémunération sont soumises à l'approbation du Conseil du trésor.

«Le ministre rend publiques sur le site Internet de son ministère, dans [les délais raisonnables, la] grille tarifaire et toute autre modification [de] celle-ci.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Juste pour bien comprendre la mécanique, au fond, ce sont les services que le ministère offre aux autres organismes?

M. Caire : C'est ça. Par exemple, si... les services en infonuagique gouvernementale pourraient être tarifés. Il y a différents services communs comme ça pour lesquels il peut y avoir une tarification, en télécommunications, etc.

Mme Rizqy : Est-ce que ça inclut aussi, par exemple, des services d'accompagnement, ou c'est vraiment en matière d'infonuagique ou technique?

M. Caire : Non, c'est vraiment en matière de services communs. Parce que les services d'accompagnement, généralement c'est les services professionnels, à moins que je dise des niaiseries. Je vais juste consulter ma mémoire.

(Consultation)

M. Caire : Donc, je ne disais pas de niaiserie, effectivement. Les services d'accompagnement, soit c'est des services professionnels pour lesquels les ministères et organismes vont payer, soit c'est des services comme nous, on va offrir en fonction de la loi. Le Centre québécois d'excellence numérique, le Centre gouvernemental de cyberdéfense, qui ne sont pas tarifés, ce sont des services que le ministère doit et va rendre aux autres ministères et organismes. Mais, tu sais, c'est déjà des gens qui sont payés par le gouvernement pour faire ces... rendre ces services-là. Donc, ça, ça ne serait pas tarifé.

Mme Rizqy : O.K. Je comprends. Merci.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 10? Nous allons donc procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire... Non, il n'y a pas d'appel nominal. Alors, l'article 10, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes donc rendus au chapitre II, à l'article 11. M. le ministre.

• (14 h 30) •

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Donc, chapitre II, qui institue le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, cette fois-ci.

Article 11 : «Le ministère de la Cybersécurité et du Numérique est dirigé par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? Mme la députée de Vaudreuil?

Mme Nichols : Non.

Le Président (M. Simard) : Pas de commentaire. Conséquemment, l'article 11 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 12. M. le ministre.

M. Caire : Oui .

«12. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un sous-ministre de la Cybersécurité et du Numérique.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur cet article? L'article 12 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons donc à l'article 13.

M. Caire : «13. Sous la direction du ministre, le sous-ministre administre le ministère.

«Il exerce, en outre, toute autre fonction que lui assigne le gouvernement ou le ministre.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 13? Conséquemment, l'article 13 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 14.

M. Caire : «14. Dans l'exécution de ses fonctions, le sous-ministre a l'autorité du ministre.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Juste une question de procédure. C'est toujours comme ça dans les autres projets aussi qu'on a regardés?

M. Caire : Oui, c'est...

Mme Nichols : J'en profite aussi, une question, là, relativement à l'organigramme, parce que je regardais, là, l'organigramme, puis il y avait déjà des postes à combler. Ils sont repris ici, aussi. C'est les mêmes postes?

M. Caire : C'est-à-dire que, là, l'organigramme va changer, ça va être un...

Une voix : ...

M. Caire : Non, c'est ça, ça va être un nouvel organigramme, là. Lorsque le sous-ministre en titre sera désigné, là, il aura à refaire l'organigramme administratif de son ministère. Ça va faire partie de ses tâches.

Mme Nichols : Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques, Mme la députée?

Mme Nichols : Non.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Il est adopté. Nous passons maintenant à l'article 15.

M. Caire : «15. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu'il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d'un emploi l'exercice de ses fonctions.

«Il peut, dans l'acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu'il indique; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d'un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.»

Ça aussi, M. le Président, c'est standard.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, c'était ça, ma question. C'est standard que le ministre peut... puis on utilise toujours... Puis là je regarde les juristes parce qu'on a eu tout un débat...

M. Caire : Ça, c'est parce que je ne suis pas avocat. Non, non, j'ai compris, c'est correct.

Mme Nichols : Non, pas du tout, j'ai fait d'autres projets de loi avec Me Bacon, elle est compétente.

M. Caire : Moi aussi, vous saurez.

Mme Nichols : Je suis sûre qu'elle me voit venir souvent avec mes questions. Mais le «peut»... Oui, je sais. Mais le «peut» puis le «doit»... Ça fait que, ça, je comprends que c'est le «peut» qui est utilisé aussi, comme dans les autres projets de loi, pour que le sous-ministre puisse...

Une voix : Oui.

Mme Nichols : Très bien.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 15? L'article 15 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 16.

M. Caire : «16. Le personnel du ministère est constitué des fonctionnaires nécessaires à l'exercice des fonctions du ministre; les fonctionnaires sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.

«Le ministre détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu'il n'y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet effet?

Mme Nichols : Peut-être juste une petite question sur le mode de nomination. C'est toujours la même chose, quand on arrive au mode de nomination pour le personnel du ministre ou du... oui, du ministre...

M. Caire : Du ministère.

Mme Nichols : Du ministère, du ministère.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il consentement afin que Me Bacon puisse donner un complément de réponse?

Mme Bacon (Nathalie) : M. le Président, c'est toujours la même façon de faire, c'est une nomination en vertu de la Loi sur la fonction publique.

Mme Nichols : Très bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. D'autres commentaires sur l'article 16? Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 17.

M. Caire : «17. La signature du ministre ou du sous-ministre donne autorité à tout document provenant du ministère.

«Aucun acte, document ou écrit n'engage le ministre, ni ne peut lui être attribué, s'il n'est signé par lui, par le sous-ministre, par un membre du personnel du ministère ou par un titulaire d'un emploi, mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du ministre.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Mme Nichols : ...pour ceux qui nous écoutent, là, à l'effet que c'est un commentaire, peut-être le commentaire, là, à ajouter, là, à l'effet que c'est la façon usuelle quand il y a la création d'un ministère.

M. Caire : Oui.

Mme Nichols : Très bien.

M. Caire : Bien, je vous dirais que pas mal tous les articles, c'est à peu près standard, là, à ce qui se fait, là, dans les lois constitutives d'un ministère.

Le Président (M. Simard) : Des remarques supplémentaires? Ça vous va, Mme la députée?

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Pardon?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Vous lisiez dans mes pensées.

Mme Nichols : On est comme ça.

Le Président (M. Simard) : Donc, l'article 17 est adopté. Nous en sommes rendus à l'étude de l'article 18.

M. Caire : «18. Le ministre peut, par règlement, permettre, aux conditions qu'il fixe, qu'une signature soit apposée au moyen d'un appareil automatique ou de tout autre procédé faisant appel aux technologies de l'information.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Non. Disposition usuelle lors de la création d'un ministère.

M. Caire : Surtout pour un ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

Mme Nichols : Oui, c'est ça. Mais j'ai quand même... Aïe! là, je fais une parenthèse, mais j'ai quand même des collègues... un ministre qui me disait que, dans le temps, c'était vraiment un bras, là, un bras qui refaisait, là, la signature.

M. Caire : Trop cool! Je veux ça, moi.

Une voix : ...

M. Caire : Eh! je veux ça.

Mme Nichols : Comment... Il y avait un nom, hein, pour...

Mme Bacon (Nathalie) : Le petit bras.

Mme Nichols : Le petit bras, voilà. Le petit bras était utilisé pour reprendre la signature des ministres, pour en arriver...

M. Caire : Je veux un petit bras.

Mme Nichols : Franchement, on était quand même assez technologiques.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques?

Mme Nichols : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. L'article 18 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 19.

M. Caire : «19. Un document ou une copie d'un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au deuxième alinéa de l'article 17, est authentique.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? L'article 19 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant au chapitre III, concernant les fonds de la cybersécurité et du numérique. M. le ministre, pour l'article 20.

M. Caire : Oui. M. le Président, chapitre III, donc, le Fonds de la cybersécurité et du numérique.

«20. Est institué, sous la responsabilité du ministre, le "Fonds de la cybersécurité et du numérique."»

Et là je précise que c'est le fonds des infrastructures technologiques, qui existe déjà... pour lesquels on change le nom, dans le fond, on repart ça sur un autre nom, si vous me passez l'expression, mais qui existait déjà chez ITQ et qui sert notamment à la tarification des services.

Mme Nichols : Il y aura les mêmes... le fonds servira, là... Dans le fond, c'est un transfert, là, je le comprends, là, mais...

M. Caire : Bien, c'est un transfert, mais il y a quand même un élargissement des possibilités, compte tenu qu'ITQ s'en servait surtout... exclusivement pour la tarification. Maintenant, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique va avoir la possibilité de procéder à des aides financières, à des subventions. À ce moment-là, le fonds pourrait servir à financer ces programmes-là.

Mme Nichols : Puis là la description de ce fonds, là, étant donné qu'on l'élargit, est-ce que ça va être déterminé par règlement ? Où on va trouver, là, ce qu'on pourra faire avec le fonds?

Une voix : ...

M. Caire : Oui, l'article 21, on va... C'est le prochain article.

Mme Nichols : En avance. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 20? Conséquemment, l'article 20 est-il adopté?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, pour l'article 21.

M. Caire : Donc : «21. Le fonds est affecté :

«1° au financement des infrastructures technologiques et des systèmes de soutien communs des organismes publics;

«2° au financement des services offerts ou fournis par le ministre;

«3° au financement des projets ou des activités dans le domaine de la cybersécurité ou dans celui du numérique;

«4° au versement de toute aide financière accordée en application de la présente loi.

«Le financement d'une infrastructure technologique ou d'un système de soutien commun peut couvrir sa conception, sa réalisation, son entretien, son évolution et son exploitation.»

Donc, on vient vraiment définir à quelles fins le fonds peut être utilisé.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci. Juste par curiosité, là, le fonds, ce qui est dans le fonds, ça, ça provient d'où?

M. Caire : Bien là, ça va être un transfert de ce qui est actuellement dans le fonds des infrastructures technologiques, puis après ça...

Mme Nichols : Oui, le PQI.

M. Caire : ...on va voir, à l'article 22, là, les différents crédits qui peuvent être utilisés pour...

Mme Nichols : O.K. Je suis toujours un article d'avance pour savoir...

M. Caire : Vous anticipez, Mme la députée.

Mme Nichols : Oui, c'est ça, mais... O.K. Ça fait que c'est des fonds qui vont provenir de différentes...

M. Caire : Oui.

Mme Nichols : Parfait.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 21? L'article 21 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 22.

M. Caire : «22. Sont portés au crédit du fonds :

«1° les sommes perçues par le ministre pour les exercices qu'il fournit, incluant celles pour l'acquisition des biens nécessaires à la fourniture [des] services;

«2° les sommes virées par le ministère des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001);

«3° les sommes virées par un ministre ou par un organisme budgétaire énuméré à l'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

«4° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des affectations du fonds;

«5° les intérêts produits par les sommes portées au crédit du fonds.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, bien, là, je comprends que c'est... Je comprends, là, le transfert du fonds, je comprends qu'on élargit aussi... on l'élargit, on le change, dans le fond... «dans le fond»!

M. Caire : ...

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, ce que vous avez dit n'a pas été inscrit au procès...

M. Caire : C'est peut-être mieux comme ça, M. le Président. Toute chose n'est pas bonne à dire.

Le Président (M. Simard) : Ça s'appelle se taquiner amicalement, hein?

M. Caire : Oui, absolument, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, on goûte à la médecine du président. Je reviens sur... dans le fond, c'est les crédits qui peuvent être portés au fonds, évidemment, c'est élargi, parce que ce n'est pas le même fonds qui était là... Dans le fond, on fait un transfert, là, puis les crédits sont différents aussi. On dit qu'il s'agit d'une disposition usuelle pour la création d'un fonds spécial. Je ne suis juste pas certaine, là, de comprendre, parce que c'est le fonds spécial, tel qu'il est décrit, là, dans la... tel qu'il est décrit dans la loi qu'on...

Mme Bacon (Nathalie) : Dans la Loi sur l'administration financière, alors, qui est la loi qui autorise les crédits, la création d'un fonds, qui explique tout le fonctionnement financier, finalement, de la comptabilité gouvernementale.

Mme Nichols : Oui, ça, ça va. Je n'étais juste pas certaine, parce que je pense qu'on avait soulevé un point là-dessus. Est-ce que je peux vous demander de suspendre, M. le Président, juste deux minutes?

Le Président (M. Simard) : Très volontiers.

Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 14 h 42)

(Reprise à 14 h 59)

Le Président (M. Simard) : Chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Au moment de suspendre, nous en étions rendus à l'étude de l'article 22, et la parole appartenait à la députée de Vaudreuil. Chère collègue.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Donc, c'est ça, je voulais valider, parce que les articles 21, 22, là... on sait que le 21, c'est le fonds qui est affecté, puis on élargit... on élargissait le fonds, puis, à 22, on parle, évidemment, là, des... les crédits, là, qui vont être portés au fonds. Puis j'avais une question puis je pense que c'est ici que je peux la poser, là, entre autres, là, relativement à la prévention au niveau de la cybersécurité, à savoir si c'était compris ou couvert par ledit fonds.

Puis je vous explique peut-être un peu d'où vient ma préoccupation, puis je suis certaine que vous êtes en mesure de répondre, là, mais c'est que, cette semaine, on a eu la présentation de la Vérificatrice générale sur son rapport, puis elle avait, entre autres, là, des inquiétudes, puis je me disais : Bien, c'est peut-être, justement, là, ici qu'on pourrait... qu'on peut voir si on peut éclaircir le tout puis peut-être même rassurer la Vérificatrice générale ou du moins répondre à des questionnements qui ont été soulevés dans son rapport, entre autres, relativement à la prévention au niveau de la cybersécurité.

• (15 heures) •

M. Caire : Oui. En fait, tout à fait, puis la question est excellente. Donc, en instituant le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, puis là on parle peut-être plus du volet cybersécurité que numérique, quoique celui-là aussi peut avoir un impact, quand on dit, à l'article 21, paragraphe 3°, que le fonds peut servir «au financement des projets ou des activités dans le domaine de la cybersécurité ou de celui du numérique», l'activité, dans le fond, ça va comprendre tout type d'activité, y compris des activités de prévention. Donc, on le met dans la loi, évidemment, on le met au sens large, mais je vais vous référer à la politique de cybersécurité dont le ministère aura l'obligation d'assurer la continuité, et les volets de prévention sont couverts dans la politique de cybersécurité. Donc, à ce moment-là, le ministère aura le devoir de les édicter, de s'en assurer et aura les moyens de les financer avec le fonds.

Mme Nichols : On n'a pas besoin... Donc, vous, vous dites que c'est inclus quand on parle des financements des projets ou des activités dans le domaine de la cybersécurité ou du numérique. Ça fait que vous dites qu'on n'a pas besoin nécessairement de faire mention de la prévention parce qu'elle est incluse dans les activités.

M. Caire : Oui. En fait, je vous dirais : Non seulement on n'a pas besoin de le faire, mais idéalement on ne devrait pas parce qu'à ce moment-là c'est tous types d'activités. Donc, si on mentionne des activités spécifiques, ça pourrait être exclusif à ces activités-là, et donc exclure d'autres types d'activités. Donc, en parlant d'activités dans le domaine de la cybersécurité, comme on est très large, c'est très inclusif, c'est tous types d'activités, y compris les activités de prévention. J'aime ça, Mme la députée, quand... Il y a comme un réflexe...

Mme Nichols : Non, mais c'est parce que c'est... souvent, on a le réflexe de limitatif, puis là c'est les réflexes juridiques qui viennent...

M. Caire : Je vous taquine. Mme la députée de Vaudreuil, je vous taquine. Je vois cette belle complicité entre membres du Barreau.

Mme Nichols : C'est ça, mais parce que je sais que, si on embarque dans l'énumération, on peut en oublier, mais, si vous me dites qu'«activités» englobe le tout puis que vous le dites au micro que la prévention en fait partie, moi, ça va.

M. Caire : Oui.

Mme Nichols : M. le ministre, relativement au rapport de la Vérificatrice générale, là, puis de certaines lacunes qui ont été soulevées, est-ce que ça va être compris dans ce qu'on est en train de...

M. Caire : Je vous dirais que non seulement c'est compris, mais c'est... là, je fais... sous les conseils de mon avocat, je fais attention à ce que je dis, mais je vous dirais que ça motive beaucoup la constitution d'un ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Je vous dirais que d'accélérer les choses, d'améliorer les choses est un impératif que la Vérificatrice générale souligne et qui motive le fait qu'on en arrive à la conclusion qu'on est vraiment rendus à l'étape où on a besoin d'un ministère de la Cybersécurité et du Numérique pour amener l'organisation à un niveau où l'organisation devrait être.

Mme Nichols : Parfait. C'est noté.

Le Président (M. Simard) : Bien. D'autres remarques au sujet de l'article 22? Est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 23.

M. Caire : «23. Sont portées au débit du fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire au financement ou au versement des éléments prévus à l'article 21, excluant toutefois les charges administratives du ministre.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Mme Nichols : Bien, c'est parce que... C'est précisé, là, dans les commentaires, là, dans le fond, que les charges administratives sont expressément exclues de cette énumération.

M. Caire : Oui, oui. Donc, le fonds ne paiera pas la haute fonction... Le sous-ministre ne sera pas payé à même le fonds.

Mme Nichols : O.K.

M. Caire : Bien, l'éventuel sous-ministre. Pas vous, M. le DPI.

Mme Nichols : Oui, on avait compris, là, évidemment. Puis on parle... au versement des éléments qui sont visés, là, à l'article précédent, soit à l'article 21, dont les activités de prévention... Parfait.

M. Caire : Effectivement.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 23? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 24.

M. Caire : «24. Les surplus accumulés par le fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Mme Nichols : Oui, bien, oui, merci, M. le Président. Bien, je suis tannante un peu avec la prévention parce que je pense que c'est un élément important puis je pense que c'est ce qui est ressorti beaucoup aussi, là, tant du rapport de la V.G.... Ça fait que je me disais que... Est-ce que ça serait possible de l'élaborer? Quand on dit que les surplus accumulés dans le fonds sont virés aux fonds généraux, est-ce qu'on ne pourrait pas dire qu'il y a une partie des surplus qui va être affectée, justement, en prévention?

M. Caire : Bien, en fait, pas nécessaire, parce que, par définition, si vous avez des surplus, c'est que les sommes dont vous avez besoin pour l'ensemble des programmes et des activités ont été dépensées. Donc, les activités de prévention auront été pourvues, les activités d'acquisition, en fait, l'ensemble de vos programmes et de vos activités auront été financés. Donc, le surplus, c'est vraiment parce que, là, tout ce que vous aviez à dépenser a été dépensé.

Mme Nichols : Parce que je cherchais une façon, là, d'affecter des fonds, du surplus, là, spécifiquement pour de la prévention, parce qu'on dit toujours...

M. Caire : Bien, en fait, on n'a pas besoin de le faire, dans le sens où le fonds sert à financer les différents programmes et activités qui sont mis de l'avant par le ministère. Donc, si le ministère met de l'avant des programmes de prévention, c'est inclus... c'est explicite, pardon, que le fonds va les financer. Et donc, une fois que tous ces programmes-là, toutes ces activités-là auront été financés correctement, à la hauteur des besoins, là, s'il reste des surplus, ces surplus-là seront versés au fonds général.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 24? Y aurait-il d'autres remarques?

Mme Nichols : Oui, je n'ai pas terminé, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ah! je m'excuse, chère collègue.

Mme Nichols : Non, mais... O.K, je vais poser ma question. Si on ne parle pas, là, des surplus accumulés qu'on voudrait diriger, mettons, vers la prévention, est-ce que ce n'est pas dans les fonds spécifiquement qu'on pourrait mettre un pourcentage qui serait attribué, entre autres, pour la prévention ou... je sais que ça rentre dans les activités, là, mais est-ce qu'on ne pourrait pas...

M. Caire : Bien, en fait, là-dessus, je vous dirais non, parce qu'on s'enlève...

Mme Nichols : Ce serait embêtant.

M. Caire : ...de la souplesse.

Mme Nichols : Oui, c'est ça, ce serait embêtant puis ce serait limitatif.

M. Caire : C'est que là on va mettre un tel pourcentage parce que la loi nous dit : Fais-le, pas parce qu'on en a besoin ou pas parce qu'on a identifié des postes budgétaires nécessaires. On s'enlève une souplesse de dire... puis comprenez bien, Mme la députée, mais c'est sûr que la prévention sera toujours la meilleure des défenses, là. Donc, je veux dire, l'idéal, c'est d'agir en prévention, surtout quand on parle de cybersécurité. Mais c'est pour ça que je dis : Je ne crois pas... Puis, de toute façon, là, pour avoir étudié d'autres fonds, je ne pense pas qu'il y ait de dispositions ailleurs qui disent : Vous devez... mettons, dans un fonds spécifique, vous devez attribuer tel ou tel pourcentage du fonds à telle ou telle activité spécifique, à l'activité spécifique. Donc, dans ce sens-là, on reprend vraiment les dispositions générales des fonds spéciaux, y compris le fait de transférer les surplus au fonds général, c'est vraiment des dispositions standard.

Mme Nichols : Bien, c'est ça, comme je vous disais, une préoccupation particulière, là, pour la prévention parce que...

M. Caire : C'est ce que j'ai cru comprendre.

Mme Nichols : ...oui, bien, parce que c'est invoqué partout qu'il faut prévenir, il faut se mettre à jour, il faut...

M. Caire : Mais vous avez raison...

Mme Nichols : ...puis dans le rapport de la Vérificatrice générale aussi.

M. Caire : Aussi, mais vous prêchez un converti, là, sauf que, comme je disais, avec les dispositions qui sont là, justement, on a la souplesse de travailler en prévention, en défense.

Mme Nichols : Pour le... Puis, si je reviens, si je lâche la prévention un peu puis je reviens aux surplus accumulés, là, par le fonds, quand on dit qu'ils «sont virés au fonds général aux dates», ça aussi, dans le fond, c'est la disposition usuelle, là, quand on fait la création du fonds spécial.

M. Caire : Oui.

• (15 h 10) •

Mme Nichols : Très bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Moi, je n'ai pas une question, mais j'ai une remarque.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

Mme Rizqy : M. le ministre, savez-vous combien d'argent est retourné annuellement au fonds général?

M. Caire : De tous les fonds spéciaux?

Mme Rizqy : Bien, de tous les fonds, donc dans tous les portefeuilles.

M. Caire : On était au milliard quelque chose.

Mme Rizqy : 2 milliards. C'est fascinant.

M. Caire : On a pogné le 2?

Mme Rizqy : Oui, c'est fascinant.

M. Caire : O.K., ça se peut, oui.

Mme Rizqy : C'est fascinant. C'est quand même beaucoup. Alors, c'est juste... pas de question, mais une remarque. Un jour, il faudrait qu'on s'attarde à ça.

M. Caire : Bien, je ne voudrais pas vous aiguiller sur des pistes, mais il m'apparaît que le député de La Peltrie a déjà posé des questions là-dessus en Chambre.

Mme Rizqy : Ah oui! J'en prends note.

M. Caire : Ça doit être une excellente question.

Le Président (M. Simard) : ...alors, y aurait-il d'autres remarques sur l'article 24?

Une voix : Non, on peut passer au vote.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous en sommes maintenant au dernier article du superarticle n° 1. M. le ministre, pour l'article 25.

M. Caire : «25. Les livres et les comptes du fonds sont vérifiés chaque année par le Vérificateur général et chaque fois que le gouvernement le décrète.»

Ça aussi, on parle de dispositions, monsieur....

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Une voix : Non.

Le Président (M. Simard) : Cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien, nous venons de terminer une étape très importante de l'étude de ce projet de loi. Il me faut maintenant vous poser les traditionnelles questions inhérentes à cette section. Est-ce que les intitulés des chapitres de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que le titre de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et enfin est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes donc à l'article 2. M. le ministre.

M. Caire : Oui, M. le Président. Donc, Chapitre II, dispositions modificatives sur la Loi sur l'administration financière.

Donc, l'article 2 : L'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par la suppression de «Infrastructures technologiques Québec».

M. le Président, vous comprendrez que c'est de la concordance, là, parce qu'il y a plusieurs références à Infrastructures technologiques Québec qui sont faites dans les différentes dispositions. Compte tenu du fait que nous abolissons Infrastructures technologiques Québec, il faut donc corriger cette situation.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 2? L'article 2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous en sommes à l'article 3. M. le ministre.

M. Caire : L'article 21 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) est modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression de «ou, selon le cas, Infrastructures technologiques Québec»;

2° par le remplacement de «leur sont conférés respectivement par la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) et par la Loi sur [les] Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4) et qu'ils ne peuvent» par «lui sont conférés par la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) et qu'il ne peut».

Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur l'ensemble de l'article 3? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Juste spécifier que la grande majorité des autres articles vont être aussi juste des articles de concordance?

M. Caire : Absolument.

Mme Rizqy : D'accord.

M. Caire : ...

Mme Rizqy : Voulez-vous lire les articles...

M. Caire : Je me rends disponible...

Mme Rizqy : Ah non! C'est vrai que, tantôt, on nous a avertis qu'on pouvait les faire un par un. D'accord. On va rester tranquilles.

Le Président (M. Simard) : Alors, l'article 3 est-il adopté?

Mme Rizqy : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Très bien. L'article 4. M. le ministre.

M. Caire : L'article 77.1 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes 1°, 2° et 6° à 6.5°;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Pour l'application du présent article, sont des organismes publics ceux visés au deuxième alinéa de l'article 4 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01).»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires? Cet article est-il adopté?

Mme Rizqy : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bon. Si je me fie à la feuille de bingo qui m'a été distribuée avant le début de la présente séance...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : On continue?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien. C'est comme vous le souhaitez. Alors, nous en sommes rendus à l'article 5.

M. Caire : Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

5. Les articles 1, 8, 12, 15 et 50 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1) sont modifiés par la suppression de «techniques», M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Caire : 6. L'intitulé de la section I du chapitre IV de cette loi est modifié par le remplacement de «Normes et des standards techniques» par «Normes, des standards et autres éléments visant l'utilisation des technologies».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet article est adopté. Article 7.

M. Caire : L'article 63 de cette loi est modifié :

1°dans le premier alinéa :

a) par la suppression de «, des procédés»;

b) par le remplacement de «et des standards techniques» par «, des standards et autres éléments [suivant] l'utilisation des technologies»;

c) par le remplacement de «gouvernement» par «ministre»;

d) par le remplacement de «Bureau de normalisation du Québec» par «dirigeant principal de l'information»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «[...] représentant du bureau de la normalisation du Québec. Le» par «le dirigeant principal de l'information. Siège également au comité un employé du ministère de la Justice qui est désigné à cette fin par le ministre de la Justice et qui est membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Le»;

b) par le remplacement de «Bureau» par «ministère de la Cybersécurité et du Numérique»;

«3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le dirigeant principal de l'information peut, pour les fins visées au deuxième alinéa, désigner une personne pour le suppléer.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur l'article 7?

Mme Rizqy : Oui, 7.2°a. Donc, auparavant, la personne qui était nommée, elle n'était pas désignée par un membre du comité de justice ou par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires?

M. Caire : Bien, en fait, c'est que c'est le dirigeant principal de l'information qui va devenir le président du comité de normalisation. Avant ça, c'était quelqu'un du Bureau de normalisation du Québec.

Mme Rizqy : De qui? Pardon. Désolée.

M. Caire : Bien, je vais...

Mme Rizqy : Pouvez-vous l'expliquer? Merci, M. Rodrigue.

M. Caire : Ça va aller plus vite.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Mme Rizqy : Oui, oui, il va y avoir des explications par M. Rodrigue.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Rodrigue (Pierre E.) : Oui, M. le Président. En fait, il n'y avait pas d'obligation d'y avoir un juriste, sur ce comité-là. Mais là, maintenant, comme la fonction... il n'a pratiquement jamais siégé, donc le ministère de la Justice... puis c'est correct, là, parce que, comme on va établir des normes, notamment, pour «identité numérique», qu'il y ait un juré sur le comité, ça nous semblait indispensable.

Mme Rizqy : Ah! ma collègue est très d'accord. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. D'autres commentaires sur l'article 8? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. J'ai dit l'article 8. L'article 7.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Et là nous en sommes à l'article 8.

M. Caire : L'article 64 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «et des normes a pour mission d'examiner» par «, des normes, des standards et autres éléments visant l'utilisation des technologies a pour mission d'examiner ou de déterminer»;

2° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «techniques»;

3° par la suppression du paragraphe 6°;

4° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le comité a également pour fonctions :

«1° de formuler au ministre des recommandations quant à l'application de la loi;

«2° de réaliser tout autre mandat que lui confie le gouvernement ou le ministre.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? L'article 8 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 9.

M. Caire : L'article 65 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a)par le remplacement de «élabore» par «peut élaborer»;

b) par l'insertion, après «pratiques», de «ou tout autre document»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «guides font état du choix des standards techniques communs, à savoir» par «guides ou autres documents font état du choix de systèmes, de normes, de standards et autres éléments visant l'utilisation des technologies, à savoir notamment»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Ces guides et autres documents sont publiés et mis à jour sur le site Internet que désigne le ministre.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 9? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bien, il me semble que l'utilisation de «peut élaborer» est moins contraignante qu'«élabore». Alors, moi, j'aimerais comprendre le choix.

M. Caire : Bien, en fait, c'est de laisser la possibilité de le faire, parce qu'il n'y a pas une absolue... il n'y a pas toujours une absolue nécessité de le faire, de l'élaborer. Vous pouvez utiliser des normes standard qui sont déjà élaborées, donc vous n'avez pas besoin de le faire. Ce n'est pas une obligation de le faire dans tous les cas de figure. Par exemple, si j'utilise la norme SOC 2 Type 2, elle est déjà élaborée, donc je n'ai pas besoin de le faire moi-même.

Mme Rizqy : O.K. D'accord. Je comprends.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 9? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 10.

M. Caire : L'article 66 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le dirigeant principal de l'information doit faire rapport tous les trois ans des travaux du comité et de l'application volontaire des guides et autres documents au ministre.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

Mme Rizqy : ...l'article 66 se lit présentement ainsi : «Le bureau doit faire rapport annuellement des travaux...» Peut-être qu'il y a un problème, parce que, moi, ce que je lis en ligne...

M. Caire : Parce qu'avant ça c'était le bureau qui devait faire rapport, mais là c'est le dirigeant principal qui occupe cette fonction-là, donc on fait juste de la concordance.

Mme Rizqy : Mais la nouvelle différence, ici, c'est que, dans la loi, ça prévoit un rapport annuel, puis là c'est plus que de la concordance, puisque, là, on change le...

M. Caire : Bien là, on le fait aux trois ans.

Mme Rizqy : C'est ça, mais c'est beaucoup plus long, trois ans, là.

M. Caire : Oui, sauf que, quand vous parlez d'application de normes, sur une année, vous n'avez pas nécessairement...

Mme Rizqy : Bien non, les technologies, ça change à vitesse grand V, moi, j'ai à peine le temps de... moi, je vous le dis, là j'ai à peine le temps de comprendre mon nouveau iPhone qu'il y en a un autre sorti. Ce n'est même pas des farces.

M. Caire : Oui, mais les standards, les normes ne changent pas aussi vite. La technologie, les fonctionnalités, oui, là, mais pas les standards.

• (15 h 20) •

Mme Rizqy : Je vous avoue que, trois ans, je trouve ça un peu trop long. Est-ce que deux ans, ça pourrait être correct? Parce que, là, on passe d'un an à trois ans, puis... deux ans ça serait correct?

M. Caire : Oui, oui, je n'ai pas... puis, si vous voulez, Mme la députée, sérieusement, moi, je n'en ferai pas... mais...

Mme Rizqy : Donc, ce que je peux comprendre...

M. Caire : ...puis là je ne veux pas faire l'argument d'autorité, mais, quand on... là, on parle de normes et de standards, ce n'est pas des choses qui bougent tant que ça. Puis faisons la distinction entre la technologie, qui, elle, va évoluer peut-être un peu plus vite, mais le standard... mettons, les standards en cybersécurité, les normes... la norme ISO, par exemple, c'est la même depuis déjà plusieurs années, mais, si...

Mme Rizqy : Je serais confortable avec deux ans.

M. Caire : Oui, pas de problème.

Mme Rizqy : C'est comme un juste milieu.

M. Caire : On peut... on va l'amender, Mme la...

Mme Rizqy : Si ça ne vous dérange pas, on va faire un petit amendement.

M. Caire : Pas de problème.

Une voix : ...suspend.

Le Président (M. Simard) : Momentanément?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Simard) : Pas deux ans, momentanément.

(Suspension de la séance à 15 h 22)

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Simard) : On reprend, s'il vous plaît. Ah! voilà, nous sommes de retour. Au moment de suspendre nos travaux, la députée de Saint-Laurent nous avisait de son intention de déposer un amendement sur l'article 10. Alors, chère collègue.

Mme Rizqy : C'est drôle parce que nous sommes en train d'étudier un projet de loi qui conçoit le numérique alors que nos technologies nous laissent un petit peu en plan.

Le Président (M. Simard) : Que voulez-vous...

Une voix : ...

Mme Rizqy : Bien, en plan... En fait, parce que, là, je ne peux même pas lire l'amendement projeté sur nos écrans ni non plus sur Greffier. Ah! voilà.

Alors, amendement à l'article 10 : Remplacer, à l'article 66 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, tel que modifié par l'article 10 du projet de loi, «trois ans» par «deux ans».

Le Président (M. Simard) : Très bien, Y aurait-il des commentaires? Sans quoi cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en revenons maintenant à l'étude de l'article 10 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires? Pas d'autre commentaire? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté tel qu'amendé. Article 11.

M. Caire : L'article 67 de cette loi est modifié par l'insertion, après «guides», de «ou autres documents».

Le Président (M. Simard) : ...remarques? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 11 est adopté. M. le ministre.

M. Caire : L'article 68 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «procédé, une norme ou un standard techniques» par «système [ou] une norme, un standard ou [...] autre élément visant l'utilisation des technologies».

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires? Pas de commentaire. L'article 12 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 12 est donc adopté.

Nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 15 h 32)

(Reprise à 15 h 33)

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, pour l'article 13.

M. Caire : L'article 104 de cette loi est remplacé par le suivant :

«104. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique est responsable de l'application de la présente loi, à l'exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 pour lesquels le gouvernement désigne le ministre responsable de leur application.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'article 13? L'article 13 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 14.

M. Caire : Donc, sur la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, M. le Président :

14. L'article 43 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «avec Infrastructures technologiques Québec ou avec un ministère si ce dernier n'est pas tenu de recourir aux services du centre ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec,» par «avec le ministre de la Cybersécurité et du Numérique ou un autre [ministère] si ce dernier n'est pas tenu de recourir aux services du centre ou à ceux du [ministère] de la Cybersécurité et du Numérique,»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, à Infrastructures technologiques Québec ou à un [autre] ministère» par «ou à un ministre»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «, par Infrastructures technologiques Québec ou par un ministère» par «ou par un ministre». Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques, questions?

Mme Rizqy : ...maintenant, 14, on fait la ville de Québec, 15, les autres villes, incluant Montréal, et, par la suite, le municipal au 16.

M. Caire : Oui, et voilà.

Mme Rizqy : Parfait. Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 14 est donc adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 15.

M. Caire : Comme le disait ma collègue de Saint-Laurent, nous sommes à la Loi sur les cités et villes.

15. L'article 29.9.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à Infrastructures technologiques Québec ou à un ministère si ce dernier n'est pas tenu de recourir aux services du centre ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec» par «au [ministère] de la Cybersécurité et du Numérique ou à un autre ministre si ce dernier n'est pas tenu de recourir aux services du centre ou à ceux du ministre de la Cybersécurité et du Numérique»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «, par Infrastructures technologiques Québec ou par un [ministre]» par «ou par un ministre».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 15? Pas de commentaires? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 16.

M. Caire : Donc : L'article 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à Infrastructures technologiques Québec ou à un ministère si ce dernier n'est pas tenu de recourir aux services du centre ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec» par «au ministre de la Cybersécurité et du Numérique ou à un autre ministre si ce dernier n'est pas tenu de recourir aux services du centre ou à ceux du ministre de la Cybersécurité et du Numérique»;

2° dans le remplacement, dans le troisième alinéa, de «, par Infrastructures technologiques Québec ou par un ministère» par «ou par un ministre».

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur l'article 16? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, sur l'article 17.

M. Caire : L'article 4 de la Loi sur l'exécutif (chapitre E-18) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«9° un ministre de la Cybersécurité et du Numérique.»

Il s'agit de rajouter ce ministre-là à la liste.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur l'article 17?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet article est adopté. Article 18.

M. Caire : Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

Article 18 : L'article 5 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par le remplacement de «Conseil du trésor» par «ministre de la Cybersécurité et du Numérique».

Le Président (M. Simard) : Alors, merci. Y aurait-il des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 18 est adopté. Article 19.

M. Caire : L'article 6 de cette loi est remplacé par le suivant :

«6. Le sous-ministre du ministère de la Cybersécurité et du Numérique agit à titre de dirigeant principal de l'information.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des questions, des observations?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 19 est donc adopté. Article 20.

M. Caire : L'article 7 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 0.1°, de «président du Conseil du trésor» par «ministre»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «président du Conseil du trésor et du Conseil du trésor» par «ministre»;

3° par le remplacement du paragraphe 3° par le paragraphe suivant :

«3° de proposer au ministre un plan des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics visé à l'article 16.1 ainsi que tout autre document de planification que ce dernier lui demande;»;

4° par le remplacement, dans les paragraphes 7° et 10°, de «président du Conseil du trésor» par «ministre».

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 20 est donc adopté. Article 21.

M. Caire : L'article 12.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 0.1° par le suivant :

«0.1° de recommander au ministre les services en infrastructures technologiques et en systèmes de soutien communs qu'il pourrait fournir;»;

2° par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2°, de «Conseil du trésor» par «ministre».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 21 est donc adopté. Article 22.

M. Caire : L'article 12.5 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «président du Conseil du trésor» par «ministre»;

2° par le remplacement de «Secrétariat du Conseil du trésor» par «ministère de la Cybersécurité et du Numérique».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Des voix : Adopté.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Simard) : L'article 22 est donc adopté. Article 23.

M. Caire : 12.6 de cette loi est modifié :

1° dans le paragraphe 2° :

a) par le remplacement de «Conseil du trésor» par «au ministre»;

b) par la suppression de «recommander au président du Conseil du trésor» et de «de performance»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «Conseil du trésor» par «ministre»;

3° dans le paragraphe 6° :

a) par le remplacement de «président du Conseil du trésor» par «ministre»;

b) par la suppression de «de performance»;

4° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de «président du Conseil du trésor» par «ministre».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? Très bien. L'article 23 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre.

M. Caire : L'article 16.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «dirigeant principal de l'information» par «ministre»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «plans directeurs» par «stratégies visées au paragraphe 1° de l'article 13»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de «Conseil du trésor» par «gouvernement».

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur l'article 24?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet article est donc adopté. Article 25.

M. Caire : 16.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, par les suivants :

«Un organisme public doit se conformer aux conditions et modalités de gestion des projets déterminées par le gouvernement, sur proposition du ministre et après recommandation du président du Conseil du trésor, concernant les étapes que doit suivre un projet et les avis ou autorisations requis. Le gouvernement détermine également les types de projets qui doivent faire l'objet d'une autorisation ainsi que l'autorité chargée d'autoriser un projet ou une phase de celui-ci, laquelle autorisation peut varier notamment selon les coûts du projet, sa complexité et les risques qu'il comporte.

«Un tel organisme doit également se conformer aux conditions et modalités déterminées par le ministre concernant les critères à considérer au soutien des autorisations et au suivi des projets. Ces conditions et modalités peuvent notamment porter sur le type de documents à produire, les renseignements qu'ils doivent contenir, leur forme [les délais et] leur présentation.»

Donc, en fait, c'est des modifications de concordance...

Le Président (M. Simard) : Il vous reste, à la page 17, l'alinéa 2° commençant par «par le remplacement».

M. Caire : J'ai-tu manqué une étape?

Mme Rizqy : Le deuxième alinéa : Par le remplacement des deux derniers alinéas par le suivant...

Mme Nichols : «Le gouvernement peut également permettre à l'autorité...

Mme Rizqy : ...décisionnelle de déléguer son pouvoir d'autorisation.» Adopté.

Mme Nichols : Adopté.

Mme Rizqy : Vous ne pourrez pas dire qu'on ne vous aide pas.

Le Président (M. Simard) : Donc, simplement pour...

M. Caire : Non. Adopté.

Le Président (M. Simard) : Non, non, mais, néanmoins, là, pour les fins de nos procès-verbaux, le deuxième alinéa se lit comme...

M. Caire : Non, mais je ne vois pas ça.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Non, non, mais — s'il vous plaît, à l'ordre! — le deuxième alinéa se lit comme suit : Par le remplacement des deux derniers alinéas par le suivant :

«Le gouvernement peut également permettre à l'autorité décisionnelle de déléguer son pouvoir d'autorisation.»

M. Caire : Désolé, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas de problème. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 25?

Mme Rizqy : Non, mais seulement par précision, là, de peur que votre bras droit, et c'est le cas de le dire, trouve... ces dispositions existaient déjà dans la loi précédente, au fond. On les reconduit.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires?

Mme Rizqy : Non, mais c'était une question, M. le ministre. Donc, c'est des dispositions qui existaient déjà dans la présente loi, qu'on reconduit, mais à l'intérieur du nouveau ministère qui est créé?

M. Caire : Exactement, tout à fait.

Mme Rizqy : D'accord. Donc, adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 25 est donc adopté. M. le ministre. L'article 26.

M. Caire : L'article 16.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Conseil du trésor» par «gouvernement».

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 26 est adopté. Article 27.

M. Caire : L'article 22 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Conseil du trésor peut, sur recommandation du dirigeant principal de l'information, confier à Infrastructures technologiques Québec ou à un autre» par «gouvernement peut, sur recommandation du ministre, confier à un»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Conseil du trésor» par «gouvernement».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 27 est donc adopté. M. le ministre.

M. Caire : 28. L'article 22.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «Conseil de trésor» par «ministre»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «[Infrastructures] technologiques Québec ou d'un autre» par «du ministre ou d'un».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur l'article 28?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 28 est adopté. M. le ministre.

M. Caire : 29. L'article 22.4 de cette loi est remplacé par le suivant :

«22.4. Le ministre présente, le cas échéant, ses recommandations au ministre responsable de l'organisme visé par une vérification. Ces ministres peuvent conjointement requérir de l'organisme public qu'il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats ou se soumette à toute autre mesure que ces ministres déterminent dont des mesures de surveillance ou d'accompagnement. De plus, ces ministres peuvent conjointement recommander à l'autorité chargée d'autoriser le projet ou une phase de celui-ci la suspension ou l'arrêt de ce projet. Tout ou partie du montant destiné à un tel organisme peut également être retenu ou annulé par le ministre responsable, sur recommandation du Conseil du trésor.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur l'article 22.4?

Mme Rizqy : Oui, une remarque. Donc : «De plus, ces ministres peuvent conjointement recommander à l'autorité chargée d'autoriser le projet ou une phase de celui-ci — il me semble que la formulation de la phrase, ça a l'air très pointilleux, "virgule" — la suspension ou l'arrêt de ce projet.»

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Caire : Bien là, c'est de la légistique. Je vais laisser Me Bacon...

Le Président (M. Simard) : Me Bacon.

Mme Bacon (Nathalie) : Non, parce que vous voyez... Autrement dit, la phrase peut se poursuivre sans la virgule. C'est vrai que ça fait long, mais vous avez : «De plus, ces ministres peuvent...»

Mme Rizqy : Ça fait très long à lire, parce que, là, Me Bacon, il faut penser aux gens, là. On n'est pas des avocats.

Mme Bacon (Nathalie) : En fait, ce qui pourrait être possible, c'est de mettre «ou une phase de celui-ci» en incise. Alors, il ne faudrait pas mettre juste une virgule, il faudrait en mettre deux. Mais, si on met... On peut aussi ne pas mettre du tout de virgule.

Mme Rizqy : Je vais vous avouer que c'est la professeure en moi qui trouve que cette phrase mériterait peut-être des virgules.

Mme Bacon (Nathalie) : Des fois, quelquefois, on met des virgules et on se l'est fait retirer aussi, hein, par un «notamment» qu'on fait valider, là, par les collègues, et notamment au Secrétariat à la législation.

Mme Rizqy : Je n'en ferai pas une bataille linguistique aujourd'hui.

Mme Bacon (Nathalie) : Ça fait qu'il y a une valse de virgules qui se fait.

Mme Rizqy : Pas de souci. Merci beaucoup, Me Bacon.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 22.4? Conséquemment, l'article 29 est adopté. Article 30.

M. Caire : L'article 48 de cette loi est remplacé par le suivant :

«48. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique est responsable de l'application de la présente loi.»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 30 est adopté. M. le ministre.

M. Caire : 31. Dans toute autre disposition de cette loi, sauf dans les dispositions des articles 44 et 45 de cette loi, les expressions «président du Conseil du trésor» et «Conseil du trésor» sont remplacées par «ministre».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur l'article 31?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 31 est adopté. M. le ministre, pour l'article 32.

M. Caire : Loi sur Infrastructures technologiques Québec.

32. La Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4) est abrogée.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 32 est adopté. Article 33.

M. Caire : Loi sur la laïcité de l'État.

33. L'annexe II de la Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3) est modifiée par la suppression, dans les paragraphes 6° et 8°, de «, [Infrastructures] technologiques Québec».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? L'article 33 est conséquemment adopté. Article 34.

M. Caire : Loi sur le ministère des Relations internationales.

34. L'article 30 de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement de «Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4)» par «Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur l'article 34?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet article est adopté. Article 35.

M. Caire : L'article 1 de la Loi sur les ministères (chapitre M-34) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

«6° le ministère de la Cybersécurité et du Numérique.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet égard? Mme la députée de Saint-Laurent, non? Ça va?

Mme Rizqy : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 35 est donc adopté. Article 36.

M. Caire : L'article 4 de la Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires (chapitre O-1.3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «Infrastructures technologiques Québec».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 36 est adopté. L'article 37.

M. Caire : L'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «par le Conseil du trésor».

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Des remarques sur 37?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : 37 est adopté. Article 38.

M. Caire : L'article 4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «définies par le dirigeant réseau de l'information du secteur de la santé et des services sociaux et approuvées par le Conseil du trésor,» par «, définies et approuvées».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 38 est adopté. L'article 39.

M. Caire : L'article 500.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié, par le premier alinéa :

1° par la suppression de «par le Conseil du trésor»;

2° par le remplacement de «président du Conseil du trésor» par «ministre de la Cybersécurité et du Numérique».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 39 est adopté. Article 40.

M. Caire : L'article 2 de la Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique (chapitre T-11.003) est modifié par le remplacement de «Conseil du trésor» par «gouvernement».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur l'article 40?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 40 est adopté. 41.

M. Caire : L'article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «président du Conseil du trésor» par «ministre».

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet article est adopté. Article 42.

M. Caire : L'article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve dans les premier et deuxième alinéas, de «président du Conseil du trésor» par «ministre».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Des voix : Adopté.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Cet article est adopté. Article 43.

M. Caire : L'article 12 de cette loi est modifié par le remplacement de «président du Conseil du trésor» par «ministre de la Cybersécurité et du Numérique».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet article est adopté. Article 44.

M. Caire : L'article 26 de la Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d'autres dispositions législatives (2021, chapitre 22) est modifié par le remplacement de «par le président du Conseil du trésor» par «par le ministre de la Cybersécurité et du Numérique».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 44 est adopté. Passons au chapitre III, article 45. M. le ministre.

M. Caire : M. le Président, chapitre III, Dispositions diverses, transitoires et finales.

45. L'expression «Infrastructures technologiques Québec» est remplacée par «ministre de la Cybersécurité et du Numérique», partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes et avec les adaptations nécessaires :

1° les articles 29.12.2 et 573.3.2 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19);

2° les articles 14.18 et 938.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.01);

3° l'article 114 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01);

4° l'article 107 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02);

5° l'article 104 de la loi sur les sociétés des transports en commun (chapitre S-30.01);

6° l'article 207.1 et 358.5 de la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1);

7° l'article 8 des Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d'engagement du personnel et des commissions d'enquête instituées en vertu de la loi sur la commission des enquêtes (chapitre C-37, r. 1);

8° l'article 48 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information (chapitre C-65.1, r. 5.1);

9° l'article 69 et 102 du Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen (chapitre P-37, r. 2).

Le Président (M. Simard) : Et je crois comprendre que vous auriez un amendement, M. le ministre.

M. Caire : Je pense que oui, là.

Le Président (M. Simard) : Nous sommes suspendus à vos lèvres.

M. Caire : On est à l'article...

Le Président (M. Simard) : Alors, 45. On peut suspendre momentanément si vous le souhaitez.

M. Caire : Oui, trois secondes, parce que je ne le vois... Moi, je vois 49.1, mais je ne vois pas 45.

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre. On va suspendre, mais il est déjà sur Greffier, soit dit en passant.

M. Caire : Oui, oui.

Le Président (M. Simard) : Mais, néanmoins, suspendons.

M. Caire : Ah! qui serait en cours... Pardon, je l'ai, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ah! vous l'avez?

M. Caire : Je ne cliquais pas au bon endroit.

Le Président (M. Simard) : Ah bien! On ne suspend plus, alors.

M. Caire : Non, non, non, ne suspendons pas.

Le Président (M. Simard) : Vous êtes trop rapide. Vous êtes le Lucky Luke du législatif.

M. Caire : Absolument. Après avoir été le shérif, pourquoi pas le Lucky Luke, M. le Président? Il y a une belle continuité.

Le Président (M. Simard) : Excusez-moi.

M. Caire : Alors, l'article 45 : Insérer, après le paragraphe 8° de l'article 45 du projet de loi, le paragraphe suivant :

8.1° l'article 58.1 du Règlement sur les contrats du Directeur général des élections (chapitre E-3.3, r. 6.1), introduit par le Règlement modifiant le Règlement sur les contrats du Directeur général des élections, approuvé le 10 juin 2021 par décision 2162-1 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, commençons par traiter de cet amendement. Y aurait-il des commentaires à cet effet? Aucun commentaire. Conséquemment, l'amendement est adopté. Et on revient à l'étude de l'article 45, maintenant, tel qu'amendé.

Mme Rizqy : Alors, l'article 45 tel qu'amendé, j'imagine que, lorsqu'on fera plus tard l'étude du projet de loi qui instaure le protecteur de l'élève indépendant et national, c'est là qu'il faudrait qu'on s'assure d'avoir une disposition pour que ça s'applique aussi.

M. Caire : Oui.

Mme Rizqy : Parfait. Merci, pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Simard) : Merci. L'article 45, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 46.

M. Caire : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique est substitué à Infrastructures technologiques Québec; il en acquiert les droits et en assume les obligations.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 46 est adopté. 47.

M. Caire : Le ministre est substitué au président du Conseil du trésor à l'égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; il en acquiert les droits et en assume les obligations.

Le Président (M. Simard) : ...remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons donc à l'article 48.

M. Caire : Les actifs et les passifs du Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux sont transférés au Fonds de la cybersécurité et du numérique institué à l'article 20 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), édicté par l'article 1 de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires?

Mme Rizqy : ...les actifs et les passifs.

M. Caire : On l'a en annexe de la loi, les montants qui sont transférés. Vous l'avez en annexe de la loi.

Mme Rizqy : O.K., bon, l'annexe. Parfait, d'accord.

M. Caire : Ceci étant... Puis ils devraient être bons, parce que, comme ça bouge un peu au quotidien, ce qu'on a mis en annexe, c'est le bilan d'aujourd'hui.

M. Rodrigue (Pierre E.) : ...sur trois mois.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques?

Mme Rizqy : Donc, les revenus, dépenses ou...

Le Président (M. Simard) : Alors, M. Rodrigue, souhaitiez-vous compléter cette réponse, parce qu'on vous entendait quand même donner un complément de réponse? Souhaitiez-vous finir?

M. Rodrigue (Pierre E.) : En fait, sur l'annexe, c'est que vous voyez...

M. Caire : Bien, peut-être laisser Mme la députée poser sa question...

Mme Rizqy : Non, allez-y, allez-y, c'est correct, je la poserai après.

M. Rodrigue (Pierre E.) : Vous voyez, dans le fond, dans l'annexe, on l'a mis sur une période de 12 mois, là. C'est sûr que, si le projet de loi était entré en vigueur au 1er janvier, bien, l'annexe serait ramenée sur une... les chiffres seraient ramenés sur une période de trois mois pour... mais vous l'avez annualisé, là. Donc, c'est des revenus de 478 millions, des dépenses de 509, là, mais on a quand même un surplus dans le fonds.

Mme Rizqy : D'accord, puis ça, ce n'est pas le budget global, là, qu'est-ce que je regarde.

M. Rodrigue (Pierre E.) : Non, c'est seulement le fonds.

Mme Rizqy : Le fonds? Parfait.

M. Caire : Ce n'est pas le budget du ministère au complet.

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. Rodrigue. Pas d'autre commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques sur l'article 48? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 49.

M. Caire : Les prévisions de dépenses et d'investissements du Fonds de la cybersécurité et du numérique, présentées à l'annexe I, sont approuvées pour l'année financière 2021-2022. Ces prévisions prennent en compte les montants inutilisés le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) des prévisions de dépenses et d'investissement du Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux approuvées conformément à l'article 48 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001) pour cette année financière.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur l'article 49? Me Bacon, souhaitiez-vous, à ce stade-ci, formuler un commentaire? Très bien.

Alors, à ce stade-ci, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 57)

(Reprise à 16 h 14)

Le Président (M. Simard) : Bien. Chers collègues, la députée de Saint-Laurent soulevait un point fort pertinent à l'égard de la relation très étroite qu'il y a entre l'article 49 et l'annexe I. Pour que nous puissions discuter de l'annexe I, j'aurais simplement besoin de votre consentement pour que nous puissions combiner les deux et éventuellement proposer un amendement à cette annexe. Alors, la parole serait, à ce stade-ci, peut-être, à M. le ministre.

M. Caire : Oui. Bien, voici, M. le Président, donc, l'amendement serait à l'effet de remplacer l'annexe au projet de loi, énoncé à l'article 49 du projet de loi, par le suivant, et nous avons ici, à l'écran, là, l'annexe I avec les chiffres révisés. Je vous ferai grâce, avec votre consentement, de la lecture des chiffres en question, qui sont disponibles pour les collègues. Donc, la référence à l'annexe I fait référence à l'annexe I telle qu'amendée.

Le Président (M. Simard) : Ils sont sur Greffier et ont été, je crois, regardés durant la pause.

M. Caire : Voilà.

Le Président (M. Simard) : Est-ce que vous souhaitez en faire une étude plus détaillée? Mme la députée de Saint-Laurent, ça vous va?

Mme Rizqy : Ça me va.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, est-ce que l'amendement proposé à l'annexe I est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous allons poursuivre l'étude simultanée de l'article 49 et de l'annexe, tels qu'amendés. Y aurait-il d'autres remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? Conséquemment, l'article 49 et l'annexe, tels qu'amendés, sont respectivement adoptés. Nous en sommes maintenant à l'article 50. M. le ministre...

M. Caire : En fait, M. le Président, j'aurais un amendement qui introduit l'article 49.1...

Le Président (M. Simard) : Ah oui! Très bien.

M. Caire : ...qui se lit comme suit : Insérer, après l'article 49 du projet de loi, le suivant :

49.1. La première vérification visée à l'article 25 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi), édicté à l'article 1 de la présente loi, couvre la période du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi) au 31 mars 2023.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement introduisant un nouvel article? Conséquemment, l'article... l'amendement 49.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Et nous en sommes maintenant à l'article 50. M. le ministre.

M. Caire : Oui. Merci, M. le Président.

Donc, l'article 50 : Les sommes requises pour l'application de la présente loi pendant l'exercice financier 2021‑2022 sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

M. le Président, j'ai un amendement à l'article 50, qui se lit comme suit :

Remplacer l'article 50 du projet de loi par le suivant :

50. Jusqu'au 31 mars 2022, sur les sommes portées au crédit du fonds général, le président du Conseil du trésor assume les crédits lui étant alloués par le Parlement ceux requis à l'égard des fonctions qui sont confiées au ministre de la Cybersécurité et du Numérique par la présente loi, et ce, à même le portefeuille Conseil du trésor — Administration gouvernementale, figurant au budget de dépenses pour l'exercice financier 2021‑2022.

Au besoin, les sommes manquantes pour pourvoir aux fonctions confiées au ministre par la présente loi pendant l'exercice financier 2021‑2022 sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur cet amendement?

Mme Rizqy : Présentement, l'amendement n'est pas sur Greffier.

Le Président (M. Simard) : On m'indiquait que oui, Mme la députée.

M. Caire : Oui.

Mme Rizqy : Dans Amendements en cours. Amendements en cours.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons suspendre momentanément... Hein?

Mme Rizqy : Ah! non, non, c'est beau, parce que je vais poser mon autre question en attendant.

Le Président (M. Simard) : Ah! bien, on ne suspend pas.

Mme Rizqy : Là, la raison pourquoi que c'est entre parenthèses, entre guillemets...

Le Président (M. Simard) : Ah! Désolé, désolé, je vous demande un petit moment d'arrêt. Comme je j'avais dit qu'on demandait de suspendre, ils ont suspendu.

Alors, nous sommes en mesure de reprendre, désolé pour la coupure. Mme la députée.

(Panne de son)

Le Président (M. Simard) : C'est parce qu'on a un petit problème de connexion avec la régie. Donc, je comprends que nos travaux sont repris. Et, Mme la députée, au risque de vous demander de répéter, j'en suis désolé, pourrions-nous reprendre, s'il vous plaît?

Mme Rizqy : Aucun souci. De toute façon, Me Bacon est déjà très prête pour me répondre. C'est juste au niveau de la présentation. Dans mon cahier de député, l'article 50, avant amendé, est déjà entre parenthèses et ici aussi. Ici, même... en fait, dans les deux cas, c'est une double parenthèse. Est-ce qu'il y a une raison d'un point de vue présentation?

Mme Bacon (Nathalie) : Oui, M. le Président, c'est double crochets. Lorsque c'est des dispositions de nature financière, qui engagent les crédits, le fonds consolidé du revenu, c'est toujours entre crochets dans le projet de loi présenté, mais, lorsque la loi va être sanctionnée, les crochets vont tomber.

Mme Rizqy : D'accord. Merci. Je vais me coucher plus intelligente grâce à vous, Me Bacon.

Mme Bacon (Nathalie) : C'est particulier.

Mme Rizqy : Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres questions sur l'amendement apporté à l'article 50? Sans quoi, nous allons procéder à son adoption.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Il est adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 50 tel qu'amendé. Autres remarques, M. le ministre, éventuellement? Non? Conséquemment, l'article 50, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 51.

M. Caire : Les employés d'Infrastructures technologiques Québec deviennent sans autre formalité des employés du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, sauf ceux qui exercent leurs fonctions à la direction des communications, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif, et ceux qui appartiennent à la classe d'emplois des avocats et notaires au sein de la direction des affaires juridiques d'Infrastructures technologiques Québec ou qui appartiennent à la classe d'emplois de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent des employés du ministère de la Justice.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Et le paragraphe suivant...

M. Caire : Et... Oh! j'ai juste un petit... il me reste un petit dernier à lire.

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Caire : Il en est de même des employés du sous-secrétariat du dirigeant principal de l'information et de la transformation numérique du Secrétariat du Conseil du trésor affectés à des fonctions liées à celles confiées au ministre de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il des remarques sur l'article 51? Mme la députée.

• (16 h 20) •

Mme Rizqy : Bon, là-dessus, évidemment, c'est un transfert, il n'y a aucune perte d'échelon, donc ils gardent les mêmes échelons, les mêmes avantages. Ça, vous me confirmez au micro?

M. Caire : Oui. Absolument. C'est...

Mme Rizqy : Merci. Parfait. L'autre question, au niveau des contractuels?

M. Caire : Ils demeurent sous contrat. C'est le nouveau ministère qui va assumer le contrat qui était assumé par Infrastructures technologiques Québec.

Mme Rizqy : Alors, moi, j'aurais une proposition qui ne peut pas être faite... elle ne peut pas être formulée par amendement, mais elle peut être faite par micro, ma suggestion : d'en profiter, pour ceux que ça fait déjà plus de deux ans qu'ils sont contractuels, qui sont renouvelés, pour les mettre à l'emploi de l'État et conserver leur expertise mais sous la bannière étatique du gouvernement du Québec.

M. Caire : On y travaille, Mme la députée. Soyez sûre que nous y travaillons activement.

Mme Rizqy : Parfait. Parce que, là, ça fait longtemps qu'ils sont contractuels. Merci.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : J'adhère aux propos de ma collègue de Saint-Laurent.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Souhaitiez-vous en faire un amendement?

Mme Nichols : Non.

Mme Rizqy : Ce serait difficile d'en faire un amendement, M. le Président. J'ai réfléchi à comment je pourrais le formuler...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Non, attendez. À l'ordre!

Une voix : Non, non, excusez...

Le Président (M. Simard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Veuillez poursuivre, madame.

Mme Rizqy : C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'article 51? L'article 51 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 52.

M. Caire : Les dossiers, les archives et les autres documents d'Infrastructures technologiques Québec deviennent ceux du ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

Il en est de même pour les dossiers, les archives et les autres documents du Secrétariat du Conseil du trésor, à l'égard des fonctions qui sont confiées au ministre de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 52?

Mme Rizqy : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 52 est adopté. Article 53.

M. Caire : Le Procureur général du Québec devient, sans reprise d'instance, partie à toute procédure à laquelle était partie Infrastructures technologiques Québec.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet article est adopté. Article 54.

M. Caire : Le ministre fournit, sans interruption, les services qui (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), étaient fournis par Infrastructures technologiques Québec, incluant les services obligatoires visés par un décret pris en vertu de l'article 22.1 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03).

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires?

Mme Rizqy : Juste un petit commentaire. C'est peut-être déjà prévu dans les autres dispositions qu'on a faites, de concordance, partout où l'ITQ était partie prenante dans un contrat, évidemment, le nouveau... le ministère devient... tombe dans les souliers des contrats, là?

M. Caire : Exact.

Mme Rizqy : Parfait. Ça, il y a une disposition précise à cet effet?

Une voix : ...64.

Mme Rizqy : 64? Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 54? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous en sommes à l'article 55.

M. Caire : Jusqu'à l'entrée en vigueur de la première décision du ministre prise conformément au troisième alinéa de l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par l'article 1 de la présente loi, l'offre de services du ministre est celle déterminée par le Conseil du trésor conformément au troisième alinéa de l'article 3 de la Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4).

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Mme Rizqy : Adopté. Mais, avant de passer au prochain, j'aurais un commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, allons-y par étape. L'article 55 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Oui, madame.

Mme Rizqy : Le temps file, et le ministre et moi en avons déjà discuté, alors, s'il y a consentement, on aimerait continuer pour terminer le projet de loi, vu qu'on est sur une belle lancée.

M. Caire : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement? Alors, voilà, c'est bien entendu, poursuivons à l'article 56. Je crois que vous aurez, d'ailleurs, un amendement, éventuellement.

M. Caire : Jusqu'à l'entrée en vigueur d'un décret pris conformément à l'article 6 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par l'article 1 de la présente loi, les personnes ou les entités autres que les organismes publics à qui le ministre peut fournir ses services sont celles désignées par le président du Conseil du trésor conformément à l'article 6 de la Loi sur Infrastructures technologiques Québec.

Et, M. le Président, comme vous l'avez annoncé, j'ai un amendement à l'article 56, qui se lit comme suit :

Remplacer, dans l'article 56 du projet de loi, «6 de la Loi sur le ministère» par «7.1 de la Loi sur le ministère», qui est un article de concordance par rapport au fait qu'on a aboli l'article 6 et qu'on l'a remplacé par...

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des remarques sur l'amendement?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est donc adopté. Nous en revenons à l'étude de l'article 56 tel qu'amendé? Des remarques?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 56 amendé est donc adopté. Article 57.

M. Caire : Les tarifs et les autres formes de rémunération, applicables aux organismes publics pour les services fournis par Infrastructures technologiques Québec et en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), continuent de s'appliquer à l'égard des services fournis par le ministre, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la première grille tarifaire conformément à l'article 10 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par l'article 1 de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 57? L'article 57 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 58.

M. Caire : Les personnes ou organismes autres que des organismes publics qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), étaient desservis par Infrastructures technologiques Québec continuent de l'être de la même manière par le ministre, à moins que ces personnes ou organismes n'entendent pas faire affaire avec le ministre.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des remarques à cet égard? L'article 58 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) :  Adopté. 59.

M. Caire : Les appels d'offres indiqués... publiés le — pardon — (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) dans le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), sous la responsabilité d'Infrastructures technologiques Québec, se poursuivent sous la responsabilité du ministre, sans interruption.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? L'article 59 est donc adopté. Article 60.

M. Caire : La réalisation des projets en ressources informationnelles visés par les décrets n° 511-2020 du 13 mai 2020 et n° 596-2020 du 10 juin 2020 se poursuit aux mêmes conditions sous l'égide du ministre.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : L'article 60 est adopté. Article 61.

M. Caire : Les projets en ressources informationnelles désignés d'intérêt gouvernemental par le Conseil du trésor au (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) dont la réalisation n'est pas complétée sont réputés être ainsi désignés par le gouvernement conformément à l'article 16.3 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, tel que modifié par l'article 26 de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? Cet article est donc adopté. Article 62.

M. Caire : Les dispositions d'un règlement pris en vertu des articles 14 et 15 de la Loi sur Infrastructures technologiques Québec continuent de s'appliquer avec les adaptations nécessaires au ministère de la Cybersécurité et du Numérique et demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou abrogées par un règlement pris en vertu du deuxième alinéa de l'article 17 et de l'article 18 de la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, édicté par l'article 1 de la présente loi.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Des commentaires sur 62? Mme la députée?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté? Adopté. Article 63.

M. Caire : Les orientations, les standards, les directives ainsi que les modalités et conditions, pris ou déterminés par le Conseil du trésor en vertu de l'une ou l'autre des dispositions des articles 16, 16.2, 20 et 21 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), sont réputés être pris ou déterminés par le ministre, jusqu'à leur remplacement.

Dans des documents, à l'égard des fonctions confiées au ministre par la présente loi :

1° une référence au président du Conseil du trésor est une référence au ministre de la Cybersécurité et du Numérique;

2° une référence au Conseil du trésor est une référence au ministre de la Cybersécurité et du Numérique, sauf dans les dispositions de l'article 32 et des sous-paragraphes b et cdu paragraphe 1° de l'article 42 des Règles relatives à la planification et à la gestion des ressources informationnelles (C.T. 219062 du 26 mars 2018), telles qu'elles se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi).

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 63? Conséquemment, l'article 63 est adopté. L'article 64.

M. Caire : L'article 64 : À moins que le contexte ne s'y oppose, dans tout document visé à l'article 63 ainsi que dans tout document autre qu'une loi ou un règlement :

1° une référence à Infrastructures technologiques Québec est une référence au ministre de la Cybersécurité et du Numérique;

2° un renvoi à la Loi sur Infrastructures technologiques Québec (chapitre I-8.4) ou l'une de ses dispositions est un renvoi à la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) ou à la disposition correspondante à celle-ci.

M. le Président, à l'article 64, j'aurai un amendement, qui se lit comme suit : Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 64 du projet de loi, le paragraphe suivant :

1.1° une référence au Fonds des infrastructures et des services numériques gouvernementaux est une référence au Fonds de la cybersécurité et du numérique.

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas un 2°?

M. Caire : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Non, attendez. Il n'y a pas un deuxième alinéa?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Ah! c'est la modification. Très bien.

M. Caire : Non, c'est des explications, M. le Président.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Parce que je n'ai pas accès au même document que vous. Formidable. Donc, traitons de l'amendement à l'article 64. Y aurait-il des commentaires?

Mme Rizqy : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est adopté. Nous revenons à 64, maintenant, tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques? Sans quoi, cet article, tel qu'amendé, est adopté. Article 65.

M. Caire : Le mandat du président-directeur général d'Infrastructures technologiques Québec prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi) sans autre indemnité que l'allocation de départ prévue à l'article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres dispositions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n° 405-207.

Le Président (M. Simard) : 2007 et compagnie.

M. Caire : 2007, G.O. 2 point ta, ta, ta.

Le Président (M. Simard) : Et compagnie. Très bien.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des remarques sur 65?

Mme Rizqy : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet article est donc adopté. Nous en sommes à l'article 66.

M. Caire : Le mandat des vice-présidents d'Infrastructures technologiques Québec prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi). Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour dans la fonction publique ou reçoivent l'allocation de départ prévue à l'article 22 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n° 405-207 (207, G.O. 2, 2723), sans autre indemnité, dans le cas où une allocation de départ est prévue dans leur acte de nomination.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des remarques? Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Oui, simplement un questionnement. Il ne serait pas possible pour une personne de quitter son poste de vice-président, collecter l'allocation de départ et, dans un délai imparti, réappliquer, hein? C'est quoi, le délai qu'une personne devrait attendre?

M. Caire : Bien, bonne question.

Le Président (M. Simard) : Alors, M. Rodrigue.

M. Rodrigue (Pierre E.) : Oui, bonjour, M. le Président. Bien, en fait, non, c'est le Secrétariat aux emplois supérieurs qui nomme les hauts fonctionnaires. Donc, vraisemblablement, quelqu'un va faire... s'il y a une fin d'emploi avec l'allocation, c'est qu'il ne sera pas nommé sur le poste ou, sinon, la personne va être nommée déjà sur un autre emploi supérieur, là, donc cette situation-là est assez invraisemblable.

Mme Rizqy : O.K. Parce que je pense que c'est déjà arrivé qu'une personne ait eu une allocation de départ et, après ça, a été réembauchée par contrat.

M. Rodrigue (Pierre E.) : C'est techniquement possible, mais c'est quand même assez... en tout cas, dans ce cas-ci, on ne voit pas de cas d'application de ça dans le cas présent, là.

Mme Rizqy : O.K.

M. Caire : ...qui sont en exercice, généralement, ils vont se faire offrir un poste au sein de la nouvelle structure. Si ce n'est pas le cas, bien, ils peuvent... les dispositions prévoient qu'ils peuvent retourner à leurs anciennes fonctions, sinon partir à la retraite. Mais, tu sais, si on ne leur offre pas de poste dans la nouvelle structure, généralement...

Mme Rizqy : Oui. Parce qu'il y en a qui sont bons pour cumuler, donc ils cumulent l'allocation de départ, ils se font réembaucher sous contrat, donc, techniquement, ne sont pas sous l'égide des règles de l'emploi supérieur. De toute façon, j'émets ma réserve et je compte sur le shérif pour s'en occuper.

M. Caire : Oui, non, bien, je vous dirais que...

M. Rodrigue (Pierre E.) : Il n'y a pas de cas de figure qui peut s'appliquer dans le cas présent.

M. Caire : Dans ce cas-ci, ça ne risque pas d'arriver.

Mme Rizqy : D'accord. Vous avez vos yeux et vos oreilles là-dessus.

M. Caire : Oui.

Mme Rizqy : Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres remarques sur 66?

Mme Rizqy : Non, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi cet article est adopté. Nous en sommes maintenant rendus à l'article 67.

M. Caire : Le mandat des membres du comité de vérification d'Infrastructures technologiques Québec prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), et ce, sans indemnité.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Mme Rizqy : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Cet article est adopté. Enfin, M. le ministre, l'article 68.

M. Caire : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction de la présente loi).

Et j'ai un amendement, M. le Président, compte tenu du rythme de nos travaux.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons.

M. Caire : L'amendement se lit comme suit : Remplacer, l'article 68 du projet de loi, «(indiquer ici la date du premier jour du mois qui suit celle de la sanction)», par «1er janvier 2022».

Le Président (M. Simard) : Alors, cet article se retrouve sur Greffier. Commençons par l'analyse de l'amendement. Y aurait-il des commentaires?

Mme Rizqy : Non, je comprends, parce qu'on a tellement bien travaillé que ce serait le 1er décembre.

M. Caire : Moi, j'aurais aimé ça, mais on me dit que ce serait un peu rapide.

Mme Rizqy : Et je tiens à souligner que c'est grâce à nous.

M. Caire : Oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Caire : ...à grands traits, vous pouvez le souligner à très grands, grands traits.

Mme Rizqy : Alors, vous ne pourrez pas dire que l'opposition officielle vous a empêché d'avancer.

M. Caire : Jamais.

Le Président (M. Simard) : D'accord. L'amendement à l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous revenons à l'article 68 tel qu'amendé. Est-il adopté?

M. Caire : Adopté.

Mme Rizqy : Adopté avec mes félicitations.

Le Président (M. Simard) : Notre annexe avait préalablement été aussi adoptée et amendée. Nous sommes donc rendus à la fin de l'étude détaillée. Il me faut vous poser impérativement les questions suivantes. Est-ce que les intitulés des chapitres du projet de loi sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que le titre...

M. Caire : Mais c'est parce que vous insistez.

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît, à l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Remarques finales

Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Mme la députée de Saint-Laurent, la parole vous appartient.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Un sincère merci à M. Rodrigue et à Me Bacon, qui s'est prêtée plusieurs fois à l'exercice pour écrire des amendements de façon conjointe. Merci évidemment à M. le ministre d'avoir accepté nos amendements, notamment qui permettra d'assurer... celui qu'on est très contents, de part et d'autre, de s'assurer, dans la mesure du possible, d'éviter des fractures numériques, particulièrement pour les personnes non voyantes, mais nous avons une attention très particulière pour une population de plus en plus vieillissante, au Québec, et pour qui les outils numériques sont peut-être plus difficiles. Mais aussi, d'un point de vue physique, avec une perte d'acuité visuelle, il arrive qu'avec... après un certain âge, les lunettes ne suffisent plus et que nous ne sommes plus en mesure de... — pas vous, M. le ministre, je ne vous viserai jamais ainsi — alors, ils ne sont plus en mesure de suivre les nouvelles technologies et de faire le virage numérique. Alors, pour ces personnes-là... Et j'ajouterais que je remercie évidemment le regroupement des personnes avec un handicap visuel, qui nous ont écrit un très bon mémoire pour nous solliciter pour cet amendement. C'est maintenant chose faite.

Évidemment, j'apprécierais... puis vous nous avez offert un briefing technique sur des aspects qui, pour nous, sont excessivement importants, tout ce qui est la gestion de l'infonuagique, des données dites sensibles des Québécois, qu'est-ce qui est sensible, qu'est-ce qui ne l'est pas. Pour nous, l'opposition officielle, c'est très simple, les données personnelles des Québécois devraient être régies en tout temps par l'État québécois et devraient être gardées comme la chose la plus importante, parce que c'est carrément le pétrole du XXIe siècle, ce sont nos données. Et, d'autre part, j'ajouterai qu'on n'est jamais mieux servi que par soi-même.

J'espère que ce nouveau ministère saura répondre à ce qui a été dit par les deux représentants de la fonction publique, là, les syndicats de la fonction publique. Mme Lamarre l'a dit à juste titre, puis elle nous a donné des exemples qui parlent d'eux-mêmes, ce n'est pas normal que deux personnes qui sont côte à côte, une personne travaille pour l'État, disons qu'elle gagne 100 000 $, et l'autre à côté d'elle, qui fait, somme toute, la même chose qu'elle, gagne 200 000 $ parce qu'elle est contractuelle. C'est une question d'équité, c'est une question aussi de valorisation de travailler pour l'État. Et Mme Lamarre a raison de dire que ça, on doit changer cette pratique. Alors, ce sera votre défi, M. le ministre.

Votre défi n'a pas été d'adopter ce projet de loi, c'est vraiment la suite que vous allez faire, et le défi est vraiment grand. Vous avez maintenant des responsabilités, je vais vous le dire, très importantes. Le poids que vous allez occuper au sein de la table du Conseil des ministres, j'espère que vous réalisez à quel point il sera important, parce que nous n'avons jamais été aussi sous attaque face aux cyberattaques. C'est vraiment un véritable cancer qui frappe les plus grandes institutions mais aussi nos PME. Et les PME ont beau se battre dans l'eau bénite, elles n'ont pas les outils pour y faire face. Même chose pour nos grandes institutions, même chose pour l'État québécois. Et, je vais vous le dire, la vérité, c'est parce qu'on fait des belles affaires au Québec, puis on a des gens qui sont jaloux puis qui veulent savoir c'est quoi, notre recette, même nos recettes de sirop d'érable. Pouvez-vous croire qu'on a des PME de sirop d'érable qui se sont fait attaquer pour voler leur liste de clients mais aussi leurs recettes? Et ce n'est même pas des farces. Alors, c'est le grand défi du XXIe siècle, protéger nos données, non seulement celles de l'État, mais aussi celles de nos entreprises ainsi que nos universités et autres institutions.

Alors, M. le ministre, j'ai hâte de pouvoir travailler avec vous. Vous allez avoir notre concours, du Parti libéral du Québec, parce que, pour nous, ce n'est pas un enjeu qui est partisan. On est très conscients du défi, et vous avez, avec évidemment notre... vous aurez évidemment notre collaboration pour s'assurer qu'on a les meilleures pratiques, les meilleurs outils. Et nous discuterons assurément de l'identification avec la biométrie, et je me donne comme mission de vous convaincre de reculer sur ce sujet.

Merci, M. le Président. Merci à vous tous. Merci, chers collègues. Je ne sais pas si ma collègue de Vaudreuil a quelques mots à ajouter, mais, sinon, j'ai terminé mes remarques finales.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Bien, je vais en profiter... Bien, je remercie ma collègue, là, qui est porte-parole du dossier pour sa collaboration. On comprend, là, toute l'importance qui a été accordée à ce projet de loi là de la part de l'opposition officielle.

À mon tour, je tiens à remercier Me Bacon. Évidemment, on a travaillé ensemble dans d'autres projets de loi, donc je vous remercie, une fois de plus, de partager votre compétence avec nous. Merci beaucoup, M. Rodrigue. Puis M. le ministre, bien, je pense que ma collègue a fait référence à la charge énorme qui vous attend. C'est très important, ce qu'on vient de faire, puis je pense que les citoyens ont confiance en l'État québécois. Puis on vient de vous donner, là, des pouvoirs extraordinaires. On vous confie, entre autres... à la limite, c'est personnel, hein, à la limite, c'est des données personnelles, donc je suis certaine que vous comprenez toute la responsabilité que vous avez maintenant sur les épaules ou qui vous est octroyée par ce projet de loi.

Alors, merci, merci à tous de votre collaboration. Puis bien sûr nous aurons à l'oeil la suite des travaux.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, chère collègue. D'autres députés souhaiteraient intervenir à ce stade-ci? M. le ministre, à vous la parole.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Bien, à mon tour de remercier Me Bacon et M. Rodrigue, qui est vraiment sur le bord de perdre sa job.

Une voix : Pour une nouvelle.

M. Caire : Ne présumons pas de la suite des choses. Non, mais, sérieusement, je les remercie parce que c'est un travail colossal. Puis c'est un travail colossal qui a commencé avec le projet de loi n° 14, qui s'est poursuivi avec le projet de loi n° 37, qui s'est poursuivi avec le projet de loi n° 95. Donc, il y a comme une continuité, une logique dans ce qui a été fait, qui aboutit à la création du ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

Je veux aussi en profiter pour remercier tous les employés et du sous-secrétariat du dirigeant principal et d'Infrastructures technologiques Québec. C'est vrai, puis les représentants syndicaux sont venus nous le dire, ça avance vite, mais il y a des enjeux qui nécessitent qu'on aille vite. Et vous l'avez mentionné, chère collègue, les enjeux de cybersécurité, les pirates ne prennent pas de pause. Et avec la pandémie c'est une explosion de menaces qu'on vit, et évidemment on a besoin de se donner les outils nécessaires. Donc, un énorme merci, Me Bacon, un énorme merci, M. Rodrigue, un énorme merci à toutes les équipes. Puis j'espère que vous transmettrez les remerciements de la commission parlementaire, parce que je pense que ce sont tous les élus qui veulent saluer le travail qui a été fait.

M. le Président, à vous-même et Stéphanie, chère Stéphanie, qui êtes évidemment l'âme et le coeur de cette commission-là, disons-le, puis je pense que le président ne m'en voudra pas de dire ça, parce qu'on a travaillé, encore ici, très rapidement, puis vous avez dû, avec les moyens du bord, vous adapter. Donc, sachez qu'on apprécie vos efforts.

Je ne présumerai pas de la suite des choses, il y a maintenant un ministère de la Cybersécurité et du Numérique, il revient au premier ministre de décider qui va assumer cette charge-là, bien évidemment. Mais j'entends vos commentaires et, effectivement, je pense que le prochain ministre de la Cybersécurité et du Numérique aura toute une responsabilité à assumer. Mais, fort de l'expérience que j'en ai, il sera épaulé par une équipe extraordinaire.

Je veux juste vous donner un exemple, parce que ça n'a pas été souligné à grands traits, les gens des... je pense, c'est Mme Lamarre, qui en a parlé, ou M. Daigle, je ne me souviens pas, quand la pandémie est arrivée et que le premier ministre a dit : Écoutez, là, c'est toute l'administration publique qui s'en va en télétravail, les gens n'ont aucune idée, aucune idée du défi incroyable que ça a représenté. Parce que la vérité, là, c'est qu'on avait la capacité de connecter à peu près 750 personnes, on en avait 68 515 à mettre en télétravail. Je peux-tu vous dire qu'on était loin du compte? Je ne suis pas fort en maths, là, mais il y a un écart important. Ces gens-là ont travaillé jour et nuit pour augmenter la capacité de bande passante, pour augmenter la sécurité, pour augmenter la capacité de nos employés à avoir accès à des outils collaboratifs, des outils de bureautique, des outils informatiques. C'est hallucinant, le travail qui s'est fait là. On n'a aucun bris de service. On n'a aucun bris de sécurité. On a une fonction publique dont on peut dire aujourd'hui qu'elle a été encore plus productive en télétravail qu'elle l'a été dans le mode conventionnel. Donc, non seulement on n'a pas perdu de productivité, mais on a augmenté la productivité de notre fonction publique, qui s'est adaptée comme ça, mais tout ça grâce au travail des gens d'Infrastructures technologiques Québec, au travail des gens du sous-secrétariat du dirigeant principal de l'information, qui ont été absolument extraordinaires.

Donc, la force, l'intelligence, la capacité, oui, on l'a, on l'a au sein de ce nouveau ministère là. On a maintenant les outils. On les a grâce à la loi n° 95, on les a grâce, maintenant, à la... bien, évidemment, l'adoption finale n'est pas... Donc, il faudra voir ce que l'Assemblée nationale décidera de nos travaux, chers collègues, mais ce que j'entends de part et d'autre me laisse penser que la suite des choses devrait bien aller.

Et mes commentaires finaux seront pour mes collègues des oppositions, parce qu'il y a eu ce sens de l'État, autant quand on a adopté le projet de loi n° 95, où, effectivement, il y avait cette volonté de la part des oppositions de faire avancer ce projet de loi là, qui a été adopté, là, quand même très rapidement, malgré, malgré des avis contraires, malgré des écueils... Puis les parlementaires ont fait un travail extrêmement studieux, se sont... ont pris de la distance, ont réalisé quel était l'objectif. Puis, au-delà des intérêts des uns, des autres, des idéologies, il y avait cette volonté-là de doter l'État d'un outil important pour protéger nos systèmes d'information, protéger nos renseignements personnels d'un point de vue technique et donner des outils supplémentaires aux équipes du DPI pour assurer cette charge-là.

Et je retrouve le même sens de l'État, chers collègues, aujourd'hui ici, dans cette commission parlementaire, non pas parce qu'on est allés très vite, parce que, oui, évidemment, on est allés très vite, mais parce que l'objectif était clair, l'objectif était de s'assurer de la protection des renseignements personnels, de s'assurer de la sécurité de nos systèmes d'information, vous l'avez souligné, autant Mme la députée de Saint-Laurent que Mme la députée de Vaudreuil, que le collègue de Jean-Lesage ou de René-Lévesque, de cette idée aussi de l'accessibilité, avec votre amendement, Mme la députée de Saint-Laurent, de briser cette fracture numérique. On a entendu ces témoignages-là. Et ce qui est extraordinaire, c'est que les gens qui sont venus nous parler comprennent qu'ils ne sont pas venus ici pour rien, comprennent qu'ils ne sont pas venus parler dans le vide. Ils ont fait état d'une situation, puis les parlementaires se sont dit : O.K., il faut qu'on s'assure que cette situation-là, elle est corrigée à l'avenir. Et, Mme la députée de Saint-Laurent, avec l'amendement que vous avez apporté, principalement celui-là, mais il y en a eu d'autres, bien, cette préoccupation-là, elle se traduit maintenant dans la loi. Puis je pense que nos concitoyens, aujourd'hui, savent que leur Assemblée nationale se préoccupe d'avoir, oui, une transformation numérique, mais une transformation numérique qui n'oublie personne, et ça, c'est un pas de plus vers l'égalité et l'accessibilité puis vers un gouvernement numérique qui est au service de tout le monde.

Donc, je vous en remercie, parce que ça a été, oui, agréable, rapide, mais efficace. Et donc, vous avez raison, le futur ministre de la Cybersécurité et du Numérique aura très certainement une très lourde responsabilité, mais aujourd'hui il a reçu les outils pour l'assumer pleinement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. À mon tour de faire quelques remerciements, tout particulièrement à la régie et à la console, parce que vous devez savoir qu'on a un tout nouveau système technologique de communication à l'interne. Puis je ne vous l'ai pas dit avant pour ne pas vous insécuriser, mais nous étions un peu les cobayes de tout ça aujourd'hui. On s'en est bien sortis grâce à une équipe formidable, qui est toujours dans l'ombre et qu'on salue respectueusement, puis on apprécie beaucoup que vous soyez là. Également merci au secrétariat, qui a réussi à s'adapter, et c'est grâce à, donc, notre secrétaire qu'on a pu s'en sortir indemnes. Merci beaucoup.

Notre commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die. Au revoir.

(Fin de la séance à 16 h 50)