Journal des débats de la Commission des finances publiques
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
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Le
mardi 1 juin 2021
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Vol. 45 N° 134
Étude détaillée du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Fortin, André
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Skeete, Christopher
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Arcand, Pierre
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Arcand, Pierre
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Fortin, André
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Skeete, Christopher
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Simard, Jean-François
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Fortin, André
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Girard, Eric
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Skeete, Christopher
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Simard, Jean-François
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Fortin, André
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Girard, Eric
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Skeete, Christopher
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Simard, Jean-François
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Arcand, Pierre
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Girard, Eric
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Fortin, André
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Skeete, Christopher
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Fortin, André
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Skeete, Christopher
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Simard, Jean-François
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Fortin, André
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Girard, Eric
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Skeete, Christopher
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Arcand, Pierre
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Skeete, Christopher
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Fortin, André
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Arcand, Pierre
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Skeete, Christopher
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Arcand, Pierre
10 h (version révisée)
(Dix heures cinq minutes)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers amis, bonjour. Bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous
avons quorum, et la Commission des finances publiques est à même d'entreprendre
ses travaux.
Comme vous le savez, nous sommes réunis
afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 90, Loi
modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et
d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire
:
Bonjour.
Le Président (M. Simard) :
Y a-t-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors, M. Leitão (Robert-Baldwin) est remplacé par M. Arcand
(Mont-Royal).
Le Président (M. Simard) :
Merci. Bienvenue au député de Mont-Royal.
Avant de débuter les remarques
préliminaires, je vous rappelle que nous allons faire nos votes par appel
nominal, et ce, en vertu de l'entente du 11 juin dernier.
Remarques préliminaires
Et, comme le veut la tradition, comme le
veulent nos coutumes, M. le ministre, nous vous cédons la parole pour
les remarques préliminaires, et vous disposez d'un <maximum de
20 minutes.
Le Président (M. Simard) :
...je vous rappelle que nous allons faire nos votes par appel nominal, et ce,
en
vertu de l'entente du 11 juin dernier.
Et, comme le veut la tradition, comme
le veulent nos coutumes,
M. le ministre, nous vous cédons la
parole pour les remarques préliminaires, et vous disposez d'un >maximum
de 20 minutes.
M. Girard (Groulx) :
Combien de temps?
Le Président (M. Simard) :
Un maximum, un maximum de 20 minutes.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : D'accord,
d'accord, je pense qu'on n'aura pas besoin de 20 minutes. Alors, bonjour à
tous. Merci d'être là ce matin. C'est notre deuxième omnibus fiscal cette année,
c'est particulier, puis c'est relié à la pandémie, au budget fédéral. Puis, le
premier omnibus fiscal, on a fait de l'excellent travail, et je pense qu'on va
pouvoir... je m'attends à ce qu'on poursuive également celui-ci.
Je pourrais déjà souligner les gens de mon
équipe qui sont ici : alors, j'ai M. Jean-Philippe Fournier, de mon
cabinet, merci; Mme Sonia Monnier, directrice de la Direction des taxes, bonjour;
Mme Johanne Forget, qu'on connaît, puisque c'est notre deuxième omnibus
fiscal et qu'on en a un à chaque année, bonjour, directrice principale de la
rédaction des lois; Bianca Truchon, légiste, bonjour; François Lagacé, légiste,
bonjour.
Bonjour aux membres de la commission.
Bonjour à mon député, c'est un plaisir. J'ai le privilège d'avoir le député de Mont-Royal
comme député. Alors, c'est un plaisir. Et bonjour au député de Pontiac également.
Et je vais vous lire un petit texte. Je
soumets à la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet
de loi n° 90, intitulé loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la
taxe de vente et d'autres dispositions.
Le projet de loi n° 90, dont nous
allons faire l'étude, a été présenté le 4 mai 2021 et a fait l'objet de l'adoption
du principe le 25 mai 2021. Ce projet de loi contient 215 articles.
Il modifie cinq lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente
du Québec, et deux règlements.
Les légistes de Revenu Québec ont préparé
deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la Liste
des sujets et du Recueil des notes techniques détaillées. Le
recueil, il est particulièrement étoffé, M. le Président, là. Je vous conseille
cette lecture, là, c'est accaparant.
La Liste des sujets est le document
avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit
les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et
accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou
modifie. Et, comme d'habitude, on va essayer d'aller <au-delà des lois, M.
le Président, et...
M. Girard (Groulx) : …la
Liste des sujets est le
document avec lequel nous vous proposons
l'étude du
projet de loi. Ce
document décrit les principaux
sujets contenus dans le
projet de loi, chacun étant résumé et accompagné
d'une liste des dispositions
législatives qu'il édicte, remplace ou
modifie. Et, comme d'habitude, on va essayer d'aller >au-delà des lois, M.
le Président, et comprendre l'intuition de ce qu'on fait, et chaque sujet vise
une problématique précise, et puis c'est important qu'on comprenne bien l'objet
de ce que nous étudions.
Le deuxième document, soit le Recueil
des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet
de loi n° 90, accompagnées des notes explicatives et
des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la Liste
des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi,
advenant le cas où il s'avérait nécessaire d'y recourir.
Par souci d'efficacité et compte tenu de
la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose
aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi par sujets
plutôt que par appel de chacun de ses articles.
Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer
dès maintenant, à l'intention des membres de cette commission, les amendements
que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet de loi qui
suivra l'étude par sujets. Est-ce que ça a déjà été fait, ça?
• (10 h 10) •
Le Président (M. Simard) :
Oui, tout à fait, ça a déjà été fait. Maintenant, vous souhaitez les rendre
publics, M. le ministre?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) : En
fait, c'est ce que je viens de dire, là, mais merci. Et j'en suis à ma
conclusion. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. Merci à vous.
Je cède maintenant la parole au porte-parole
de l'opposition officielle, le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin :Merci, M. le Président. Bonjour à vous. Content de vous
retrouver à la Commission des finances publiques, M. le Président, et vous et
votre splendide et fantastique équipe. Je salue le ministre. J'espère qu'il n'a
pas veillé trop tard hier soir, qu'il n'a pas trop célébré hier soir, mais
qu'il a quand même pris le temps d'appeler ou de texter quelques-unes de ses connaissances
et de ses collègues bancaires dans la région de Toronto, ne serait-ce que pour
les narguer quelque peu.
Sur le projet de loi n° 90…
Ah! je m'excuse. Cher collègue, je suis content de vous avoir à mes côtés
aujourd'hui et que le ministre puisse retrouver son député ici, en commission
parlementaire.
Sur le projet de loi n° 90,
on comprend que c'est le deuxième omnibus budgétaire. On comprend certaines,
disons, impositions de la situation actuelle qui peuvent mener à cette
circonstance-là. On aura quand même des questions relativement pointues pour le
ministre, là, sur les raisons pour lesquelles il présente un deuxième omnibus
budgétaire. On aura des questions quand même pointues sur certaines des
initiatives.
Vous comprendrez, M. le Président, puisque
vous avez, avec assiduité et intérêt, suivi les travaux des précédents omnibus
budgétaires, vous comprendrez qu'on aura des questions par rapport au <sujet…
M. Fortin :
...
il présente un deuxième omnibus budgétaire. On aura des questions
quand même pointues sur certaines des initiatives.
Vous comprendrez, M. le Président,
puisque vous avez, avec assiduité et intérêt, suivi les travaux des précédents
omnibus budgétaires, vous comprendrez qu'on aura des questions par rapport au >sujet 5,
c'est-à-dire des mesures pour favoriser l'emploi en Gaspésie qui, somme toute,
nous apparaissent très positives. Mais, dans le contexte où le gouvernement
vient de réduire certaines aides à plusieurs autres régions, on aura des
questions très spécifiques là-dessus.
Mais, M. le Président, je ne veux pas
m'éterniser, là, dans les remarques d'ouverture, parce que je pense qu'on a
quand même un travail important à faire, alors je suggère que l'on commence ces
travaux, et j'accepte l'invitation du ministre à procéder par sujets.
Étude détaillée
Le Président (M. Simard) :
Merci. Alors, consentement retenu pour valider selon la table des matières
présentée par le ministre et aussi pour pouvoir discuter, hein, simultanément
de l'ensemble des articles traités par chacun des sujets. Alors, M. le
ministre, la balle est dans votre camp.
M. Girard (Groulx) :
Merci. Alors, premier sujet, tout le monde est à la même page, «assouplissements
relatifs à des frais engagés pour suivre des cours à distance», ça va? Tout le
monde est là? Oui? Parfait.
Contexte : Les frais de garde
d'enfants qui sont engagés par les parents afin de leur permettre de fréquenter
un établissement d'enseignement peuvent donner droit au crédit d'impôt
remboursable pour frais de garde d'enfants.
De même, une personne handicapée peut
déduire, dans le calcul de son revenu, les frais qu'elle a payés pour se
procurer certains produits ou services de soutien lui permettant notamment de
fréquenter un établissement d'enseignement.
Pour être considérée comme fréquentant un
établissement d'enseignement, une personne doit soit y être présente
physiquement soit assurer une présence virtuelle à heure fixe ou interactive
avec le professeur ou la classe, ce qui exclut les cours par correspondance,
qu'ils soient donnés par courrier ou par Internet.
Modifications proposées : Il est
proposé d'assouplir les règles de sorte que les cours offerts par un
établissement d'enseignement puissent être suivis à distance sans qu'une
présence physique ou virtuelle soit nécessaire. Toutefois, une telle présence
demeurera obligatoire pour les cours offerts par une école secondaire.
Alors, j'ajouterais quelques précisions
qui ne sont pas dans le cahier, là. Il s'agit évidemment d'un changement
permanent, ce n'est pas un changement temporaire. Avant, ça prenait une
présence physique ou une heure fixe virtuelle, et là on s'ajuste à la réalité
des cours à distance, de la <flexibilité, de...
M. Girard (Groulx) : …
temporaire.
Avant, ça prenait une présence physique ou une heure fixe virtuelle, et là on
s'ajuste à la réalité des cours à distance, de la >flexibilité, de
l'évolution de l'enseignement virtuel.
Et puis peut-être deux précisions
supplémentaires, pour le bénéfice de tous, ça pourrait toucher approximativement
8 000 personnes, et le coût serait approximativement de
1 million par année.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Je cède la parole au leader de l'opposition.
M. Fortin :
Oui. Je veux juste m'assurer, M. le Président, là, dans la façon qu'on procède,
là, c'est correct, là, le ministre lit les sujets, puis je n'ai aucun problème
là-dedans, mais je veux juste m'assurer d'avoir le temps de regarder les
articles quand même, puis, tu sais, c'est quand même assez clair, là, dans le
livre qu'on a devant nous, mais je veux juste m'assurer qu'on est tous à la
même place au même moment.
Le Président (M. Simard) :
C'est très sage, et prenez tout le temps requis. Au besoin, nous suspendrons.
M. Fortin :
Donc, ce que vous me dites, là, c'est qu'avant votre… avant vos changements,
les gens devaient être soit présents physiquement ou soit présents de façon
virtuelle à un temps bien précis. Là, ça peut être fait un peu n'importe quand.
M. Girard (Groulx) :
Bien, on était dans une définition traditionnelle de l'enseignement, là,
présence ou cours à heure fixe, et là on assouplit le critère pour mieux
inclure les cours à distance et les cours — en fait, est-ce que c'est
le bon terme, oui? — par correspondance.
M. Fortin : O.K. Donc,
les cours par correspondance, eux, n'étaient pas inclus avant.
M. Girard (Groulx) :
Exactement.
M. Fortin : O.K. Et ça,
vous faites ça en réponse à… parce que la pandémie a augmenté le nombre de
cours que les gens suivent à distance ou par correspondance, là, parce que
c'est de ça qu'on parle, je ne veux pas mélanger les termes, là, mais par
correspondance.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Et puis peut-être que je demanderais à Mme Forget la précision aussi, parce
que, là, on a aussi... avec l'évolution des cours à distance, on a aussi les
cours qui ne sont plus à heure fixe, là, que les gens peuvent écouter quand bon
leur semble, là. Le professeur enregistre son cours, puis il y a un cours par
semaine. Est-ce qu'on vise aussi cette flexibilité-là ou on est vraiment
seulement pour les cours à correspondance? Et, de toute façon, les autres cours
étaient déjà couverts.
Le Président (M. Simard) :
Alors, je crois comprendre que notre collègue de Sainte-Rose souhaitait
intervenir.
M. Skeete : Oui. C'était
juste… bien, je peux laisser madame répondre, puis après ça moi, j'aurais une
question aussi à ajouter, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci, cher collègue. Alors, Me Forget... Y aurait-il
consentement afin que Me Forget puisse s'adresser à nous? Il y a
consentement.
Me Forget, vous êtes une habituée,
mais néanmoins auriez-vous l'amabilité de vous présenter pour les fins <de
nos procès-verbaux?
Mme Forget
(Johanne) :
Johanne Forget…
M. Skeete : …
madame
répondre, puis après ça moi, j'aurais une question aussi à ajouter, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci, cher collègue. Alors, Me Forget... Y aurait-il
consentement afin que Me Forget puisse s'adresser à nous? Il y a
consentement.
Me Forget, vous êtes une habituée,
mais néanmoins auriez-vous l'amabilité de vous présenter pour les fins >de
nos procès-verbaux?
Mme Forget (Johanne) :
Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois à Revenu Québec.
C'est effectivement l'ouverture que l'on
fait, c'est pour permettre les cours par correspondance, non à durée… à heure
fixe, donc soit par Internet ou par courrier aussi, s'il y a encore des cours
par correspondance par courrier. Alors, c'est l'ouverture que l'on fait par les
modifications.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre, souhaitiez-vous apporter un complément de réponse ou un
commentaire quelconque, à ce stade-ci?
M. Girard (Groulx) : Oui.
En fait, ma précision, là, pour le bénéfice de tous, c'est : Est-ce qu'un
cours traditionnel mais qui n'est pas à heure fixe était exclu? Est-ce qu'un
cours universitaire où on ne demande pas, par exemple, aux étudiants d'être
présents à heure fixe, mais qu'on leur laisse la flexibilité de gérer leur
écoute... est-ce qu'on a besoin de la modification pour couvrir cette
situation-là ou la modification n'est… était… on n'avait pas besoin de cette
modification-là, de toute façon?
Mme Forget (Johanne) :
Je dirais… Johanne Forget.
Je dirais qu'on a besoin de la
modification parce que ce qui était permis, c'était interactif, mais à heure
fixe et en classe, donc ça ne permettait pas ça.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, je dirais que c'est une… donc c'est une précision importante, parce que
la pandémie a provoqué beaucoup d'enregistrements de cours où il n'y a pas
d'interaction.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Je vais céder, maintenant, la parole au député de Sainte-Rose.
M. Skeete : Merci beaucoup.
Et pardonnez-moi, Me Forget, j'ai dit «madame».
Petite question, juste pour comprendre le
corps de votre action et peut-être aussi m'éclairer sur les dispositions de la
loi : Est-ce que ça, c'est seulement pour les fréquentations
d'institutions québécoises ou ça peut être n'importe quelle institution
canadienne ou mondiale?
• (10 h 20) •
Le Président (M. Simard) :
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) :
Il faut aller dans la définition de l'établissement d'enseignement reconnu, et
c'est possible que ce soit une maison d'enseignement à l'extérieur.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres remarques? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Oui, merci. Donc, si je comprends bien, là, dans la façon initiale que le
crédit d'impôt remboursable pour des frais de garde d'enfants avait été mis de
l'avant, c'était… ce qu'on disait, c'est qu'essentiellement... et, si je
comprends bien l'intention initiale, c'est qu'un <parent qui suit des
cours par…
M. Fortin :
…donc, si je comprends bien, là, dans la façon initiale que le crédit d'impôt
remboursable pour des frais de garde d'enfants avait été mis de l'avant,
c'était… ce qu'on disait, c'est qu'essentiellement... et si je comprends bien
l'intention initiale, c'est qu'un >parent qui suit des cours par
correspondance, bien, il peut faire ça à n'importe quel moment. Il peut le
faire quand les enfants sont couchés. Il peut le faire à sa convenance, là,
dans un temps libre, disons, pour le peu de temps libre que les parents ont,
mais il n'est pas obligé de le faire à une heure fixe, donc il n'est pas obligé
d'envoyer son enfant à la garderie à cette heure-là. C'est bien… C'est à peu
près ça, l'idée initiale, j'imagine?
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Bien, je serais d'accord avec votre interprétation, mais Mme Forget va
nous donner un élément supplémentaire.
Mme Forget (Johanne) :
Si on parle du crédit pour frais de garde d'enfants, le crédit pour frais de
garde d'enfants, c'est pour permettre d'aller… de travailler, c'est permettre
d'aller à l'école. Donc, on est dans ce contexte-là où on permet la
fréquentation d'un établissement d'enseignement.
M. Fortin :O.K. Est-ce que le crédit pour frais de garde d'enfants, c'est
applicable quand j'envoie mes enfants dans un service de garde reconnu au Québec?
C'est ça, ça ne peut pas être si j'envoie mes enfants... je ne sais pas, je les
fais garder par la petite voisine d'à côté, là, c'est vraiment pour des
services de garde reconnus, si je comprends bien.
Mme Forget (Johanne) :
Bien, c'est avec... Le crédit d'impôt pour frais de garde, ça peut être un…
dans un centre de la petite enfance, mais ça peut être aussi dans un service de
garde privé.
M. Fortin :
Oui, mais qui est quand même… c'est un service de garde, là, ce n'est pas… c'est
des services de garde qui sont reconnus par le ministère de la Famille,
j'imagine?
Mme Forget (Johanne) :
Ce sont les critères du crédit d'impôt pour frais de garde qui sont prévus dans
la Loi sur les impôts, qui permet…
M. Girard (Groulx) : C'est…
J'ai le Bulletin d'information, ici, là : «Les frais engagés dans
le but d'assurer à un enfant des services de garde fournis par un particulier,
une garderie ou une colonie de vacances peuvent donner ouverture au crédit
d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants...» Donc, ça peut être un
particulier, pas nécessairement un service de garde reconnu par le ministère de
la Famille.
M. Fortin :O.K. Parfait. Est-ce que… Et là je comprends, là, que les…
pendant la pandémie, là, il y a eu un besoin plus… disons, une offre plus
grande de services par correspondance. Est-ce que vous savez, tu sais,
postpandémie, là, si on pense à l'après, ce que ça pourrait occasionner comme
coûts supplémentaires pour le gouvernement? Est-ce que le gouvernement du
Québec a l'intention d'augmenter ces cours-là par correspondance? Est-ce que c'est
quelque chose, quand vous avez regardé ça, que vous dites : O.K., là, il y
a un coût, là, pour cette année, qu'on connaît, mais, si le gouvernement va
offrir plus de… ou les différentes universités québécoises ou autres vont
offrir plus de cours par correspondance, que les coûts vont grimper avec le
temps?
M. Girard (Groulx) : Je
vous dirais <que, puisque…
M. Fortin :
…
regardé ça, que vous dites : O.K., là, il y a un coût, là, pour
cette année, qu'on connaît, mais, si le gouvernement va offrir plus de… ou les
différentes universités québécoises ou autres vont offrir plus de cours par
correspondance, que les coûts vont grimper avec le temps?
M. Girard (Groulx) :
Je vous dirais >que, puisque... On serait contents que les coûts
augmentent, là, puisqu'on veut investir dans le capital humain puis qu'on veut
favoriser le… comment je peux dire, donc, la formation continue. Pour
l'instant, l'estimé que moi, j'ai, c'est que ça pourrait toucher jusqu'à
8 000 personnes puis que ça pourrait coûter approximativement
1 million par année.
M. Fortin :
Oui, mais ça, c'est en ce moment, là.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :
Ça, c'est le nombre de gens qui ont des cours par correspondance maintenant.
Mais, quand vous avez présenté ça à vos collègues, est-ce que, je ne sais pas,
la ministre de l'Enseignement supérieur a dit : Bien, effectivement, là,
ça coûte… il y en a peut-être 8 000, mais on prévoit, nous, que, dans deux
ans, là, on va avoir une offre complètement différente, puis ça va augmenter à
15 000, 20 000, 25 000, puis les coûts…
M. Girard (Groulx) : Non,
je n'ai pas ces estimés-là.
M. Fortin :
O.K. Bien, vous ne les avez pas… ils ne vous ont pas été fournis, là, donc
votre estimation, en ce moment, c'est que ça va coûter 1 million par année,
c'est ça?
M. Girard (Groulx) :
Exactement.
M. Fortin : O.K. Mais
vous n'avez pas non plus de contre-indication, c'est-à-dire vous ne savez pas
que le gouvernement n'augmentera pas, tu sais… En fait, ce que je vous demande,
là, c'est : Savez-vous si le gouvernement a l'intention d'augmenter le
nombre de cours par correspondance ou pas?
M. Girard (Groulx) : Je
n'ai pas l'indication à ce sujet. Bien, la réponse précise à votre question,
c'est non.
M. Fortin :
C'est non. O.K. Bien, je suis d'accord avec le ministre, à la base, sur le… quand
il dit, là : Ce serait une bonne chose, hein, s'il y a davantage de gens
qui peuvent suivre des cours par correspondance, tant mieux, ça donne accès à
l'éducation, à l'enseignement supérieur à plus de gens. Si ça finit par coûter
plus cher en frais de garde, bien, c'est le moindre mal, disons, ces frais-là.
Mais, il me semble, ce serait responsable de savoir ce qui s'en vient, s'il y a
un plan pour augmenter, pour savoir si ces frais-là qui sont… qui vont coûter
1 million au gouvernement vont en coûter 2, 3, 4 dans les années
subséquentes, là. J'ai de la misère à comprendre qu'on n'a pas cette… ces
chiffres-là ou cette pensée-là à regarder un petit peu plus loin que cette
année. Est-ce que c'est possible de poser la question, d'avoir ces
orientations-là? Si vous me dites : Non, nous, on veut faire plus de cours
en présentiel, nous, on veut faire plus de cours en… même en virtuel, mais à
des heures fixes, correct, mais j'aimerais ça avoir une quelconque indication.
Est-ce que c'est possible d'avoir ça, M. le ministre?
M. Girard (Groulx) :
Bien, disons que je peux vous donner une indication que je ne pense pas qu'il y
aura plus de cours par la poste, là.
M. Fortin :Vous êtes avant-gardiste.
M. Girard (Groulx) : Je
vais m'avancer, là, je vais prendre un risque de carrière là-dessus, là.
M. Fortin :
Je sais que je vous ai déjà accusé de retourner dans les années 50, là,
mais c'est un pas dans la bonne direction que vous êtes limité dans votre
retour en arrière. Très bien. Mais je ne peux pas dire <que ça répond à
ma question, par exemple.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce qu'il y aura…
M. Girard (Groulx) :
...
je vais m'avancer, là, je vais prendre un risque de carrière
là-dessus, là.
M. Fortin :
Je sais que je vous ai déjà accusé de retourner dans les années 50, là,
mais c'est un pas dans la bonne direction que vous êtes limité dans votre
retour en arrière. Très bien. Mais je ne peux pas dire >que ça répond à
ma question, par exemple.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce qu'il y aura plus de cours à distance? Je pense qu'après la pandémie il
y aura plus de flexibilité dans le travail, dans les études. Plus de cours à
distance, c'est possible. Mais là ce qu'on fait, dans l'omnibus fiscal, c'est
s'assurer que les gens qui ont des frais de garde dans le cadre de leur
fréquentation à ces cours-là, bien, en bénéficient, tout simplement. Je pense,
c'est une bonne mesure.
M. Fortin :
Je suis d'accord avec vous, je vais voter pour la mesure. Mais, je ne sais pas,
contrairement à d'autres, j'aime ça savoir combien ça coûte avant de voter
pour. Et faire des chèques en blanc, ce n'est pas nécessairement intéressant
non plus. Bonne mesure, là, bonne mesure, puis au net, ce n'est pas négatif
pour l'État, on s'entend.
M. Girard (Groulx) : Au
net, c'est assez marginal, on parle de 1 million par année. Ça fait que,
même si ça doublait, ce serait très bien.
M. Fortin :
C'est vrai que je poserais plus de questions si c'était 10 milliards, mais
quand même.
M. Girard (Groulx) : Vous
pouvez poser toutes les questions que vous voulez.
M. Fortin :
Non, si je pose des questions sur le 10 milliards, le président risque de
m'arrêter. Mais, quand même, disons que j'en poserais plus dans ce cas-là. Mais
c'est quand même... tu sais, c'est quand même des frais, c'est quand même
quelque chose que... c'est des dépenses de l'État. Il y a beaucoup de monde qui
paie des impôts pour arriver à 1 million par année, donc je pense qu'on
leur doit minimalement d'essayer de comprendre.
J'aimerais juste ça savoir... Si le
ministre n'a aucune indication, s'il n'y a pas de... C'est du côté de l'offre,
parce que c'est vrai qu'il va y avoir une demande supplémentaire, là, de la
part des gens pour une certaine flexibilité, mais c'est du côté de l'offre qui
m'intéresse. Alors, si le ministre n'a pas d'indication, comme je vous le dis,
M. le Président, je vais m'en satisfaire, je vais voter pour. J'aurais aimé ça
que le ministre des Finances soit un peu plus curieux, c'est tout, M. le
Président, avant de dépenser des sommes comme celles-là.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. Je cède maintenant la parole au député de Mont-Royal—Outremont.
• (10 h 30) •
M.
Arcand
:
Merci, M. le Président. Moi, j'avais simplement une question parce que... qui
porte, en fait, sur ça, mais la question est bien simple : Est-ce que vous
avez un lien avec le gouvernement fédéral pour essayer d'avoir des programmes
qui se complètent? Parce que ce que j'entends dire, actuellement, c'est que...
moi, ma fille m'explique, là, qu'elle va recevoir 2 500 $ de crédit
d'impôt de la part du gouvernement fédéral, qu'elle a reçu une formule puis,
s'il y a des cours... si elle est obligée de suivre des cours, elle va recevoir
peut-être un montant supplémentaire.
Alors, on ne peut pas être contre la vertu,
la seule chose, c'est que... est-ce qu'il y a, entre le ministère des Finances
à Ottawa et le ministère des Finances à Québec, un lien pour être certain qu'il
n'y ait pas de chevauchement de <ces programmes-là, tout simplement...
>
10 h 30 (version révisée)
<421
M.
Arcand
:
…si elle est obligée de suivre des cours, elle va recevoir
peut-être un
montant supplémentaire.
Alors, on ne peut pas être contre la
vertu, la seule chose, c'est que… est-ce qu'il y a, entre le
ministère
des Finances à Ottawa et le ministère des Finances à Québec, un lien pour être
certain qu'il n'y ait pas de chevauchement de >ces programmes-là, tout
simplement, de ces crédits d'impôt là?
M. Girard (Groulx) :
Excellente question. Je vous dirais qu'il y a une collaboration tout au long de
l'année puis qu'on essaie de faciliter la vie des gens puis de s'harmoniser.
Puis tantôt on va parler d'harmonisation, de fiscalité des entreprises, puis il
y a beaucoup de ça, là, qui vient du budget fédéral, puis tout ça.
Par contre, il n'y a pas de collaboration
dans la préparation du budget fédéral, par exemple. Je peux exprimer les
souhaits du gouvernement québécois dans le gouvernement fédéral, mais on sait
très peu sur le contenu du budget fédéral avant sa publication. Et donc, après
publication, il arrive fréquemment qu'on doit travailler pour assurer d'éviter
des situations sous-optimales. Dans le cas ici, Mme Forget, est-ce qu'il y
a harmonisation avec le fédéral sur les frais de garde?
Le Président (M. Simard) :
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) :
Je pose effectivement la question aux collègues qui sont à l'extérieur de la
salle, mais je pense qu'on élargit la définition de «fréquenter un
établissement», là, au Québec. Je pense qu'on est plus large que le fédéral.
M. Girard (Groulx) : O.K,
on est uniquement au Québec, ici.
Mme Forget (Johanne) :
Oui.
M. Girard (Groulx) : On
n'est pas... ici, on n'est pas dans l'harmonisation du fédéral. O.K. J'ai un
élément d'information supplémentaire pour monsieur, mais on va y aller une
conversation à la fois.
M.
Arcand
:
Non, ça va, moi. Encore une fois, on ne peut pas être contre la vertu, la seule
chose, c'est que ça fait, depuis le début de cette pandémie, beaucoup de
programmes, beaucoup d'aides qui sont apportées. Puis vous savez, la critique
qui, souvent, est là, c'est qu'il y a tellement d'aide à gauche et à droite
que, finalement, les gens… c'est une partie de l'explication de la pénurie de
main-d'oeuvre, actuellement, c'est que les gens reçoivent tellement d'aide de
la part des différents gouvernements que les… Puis, tu sais, je veux juste vous
donner un exemple, là, ma fille m'écrit en me disant que, bon, elle va recevoir
des montants réguliers, plus tous les frais, et ça totalise, avec les enfants
qu'elle a, 1 600 $ ou 1 700 $ par mois, et que, lorsqu'elle
travaillait quatre jours-semaine comme <psychoéducatrice, elle
faisait à peu près 2 500 $…
M.
Arcand
:
...
bon, elle va recevoir des montants réguliers, plus tous les frais, et
ça totalise, avec les enfants qu'elle a, 1 600
$ ou
1 700 $ par mois, et que, lorsqu'elle travaillait
quatre jours-semaine comme >psychoéducatrice, elle faisait à peu
près 2 500 $ par mois. Alors, une fois que vous enlevez l'impôt, que
vous enlevez tout ça, ce n'est comme pas très, très motivant d'aller
travailler, tu aimes mieux rester chez vous, pour bien des gens. Alors, je fais
juste poser la question parce que, si les deux gouvernements ne se parlent pas
ou, enfin, n'ont pas un lien, ça peut avoir un effet pervers. C'est ça, ma
question.
M. Girard (Groulx) :
Bien, je pense que votre point est juste. Est-ce que la générosité de
l'ensemble des programmes gouvernementaux a nui à l'incitatif au travail durant
la pandémie? Un peu. Indéniable. Est-ce que c'était possible de tout prévoir et
de minimiser ces conséquences-là dans l'action lors de la pandémie? On y allait
souvent pour l'effet initial, là, on voulait aider les gens qui étaient en
difficulté. Puis une des conséquences qu'on observe avec les données sur le
taux d'épargne, puis je voyais, ce matin, dans la revue de presse, là, augmentation
des dépôts dans les institutions financières de 22 %, c'est qu'il y a
eu... les programmes ont été généreux, puis il y a de ces programmes-là qui ont
été épargnés, puis, quand tu accumules de l'épargne sans travailler, bien, tu
es moins incité à travailler.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres remarques sur l'intervention du leader de
l'opposition?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, je voulais juste dire que moi, j'ai le... dans mon document, j'ai le Bulletin
d'information, qui accompagnait la mesure au mois de juin 2020, et puis Mme Forget
m'a pointé vers le quatrième paragraphe de la page 9, et je vais vous le
lire tout simplement : «...l'évolution technologique des dernières années
a fait augmenter de façon importante l'offre de cours à distance, et plus
particulièrement par Internet. En outre, pour plusieurs établissements
d'enseignement, la crise sanitaire actuelle a accru l'utilisation des
technologies et accéléré le virage technologique, obligeant même certaines
formations à être données exclusivement à distance.» Bon, alors, la réponse, c'est
qu'on doit s'attendre à ce qu'il y en ait plus par Internet et moins par la
poste.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Je ne sais pas si la conversation avec mon collègue était... Oui, elle était
terminée? O.K. Tantôt, là, quand le <ministre nous a fait la...
M. Girard (Groulx) : …
la
réponse, c'est qu'on doit s'attendre à ce qu'il y en ait plus par Internet et
moins par la poste.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Je ne sais pas si la conversation avec mon collègue était... Oui, elle était
terminée? O.K. Tantôt, là, quand le >ministre nous a fait la liste des
responsables de services de garde, ou autres, là, qui étaient… pour lesquels on
pouvait être admissible, il nous a parlé de particuliers, on peut faire garder
ses enfants par des particuliers, ça peut être des services de garde reconnus,
puis il a parlé de colonies de vacances. J'ai-tu bien compris?
M. Girard (Groulx) : Je
vais vous relire ce que j'ai dit, oui, «colonie de vacances peuvent donner
ouverture au crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants, sous
réserve de certaines exclusions, dans la mesure où ils sont engagés afin
d'exercer des activités précises». Mme Forget.
M. Fortin :
C'est quoi, une colonie de vacances? C'est-tu… Moi, dans mon comté, j'ai le
camp B'nai Brith, là, qui est un camp organisé par une organisation juive, qui
envoient leurs enfants pendant une semaine, deux semaines, trois semaines. Il y
a le camp Tim Hortons dans mon comté. Ça, tu sais, c'est des enfants qui
partent pendant un certain temps. Je comprends que ça doit compter dans
«colonies de vacances», ça?
M. Girard (Groulx) :
Bien, ça pourrait être les camps de jour aussi.
M. Fortin :
Mais, ça, des camps de jour quotidiens, ça rentre-tu là-dedans?
M. Girard (Groulx) :
Est-ce que les camps de jour sont éligibles aux frais de garde?
Mme Forget (Johanne) :
Les colonies de vacances, ce qu'on appelle les camps d'été, il y a une portion
qu'il est possible de prendre en frais de garde.
M. Fortin : O.K. Mais là
vous me parlez des camps d'été, là, c'est des camps comme le camp Tim Hortons,
où ils vont pour la semaine, mettons, ce n'est pas le camp de jour où j'envoie
ma fille, puis je vais la porter à 8 h 30, je reviens la chercher à 16 h 30,
là.
Mme Forget (Johanne) :
Je vais vérifier pour ceux-là. Je sais que, pour les camps d'été sur une semaine,
oui. Par jour, je dirais que oui, mais je vais le vérifier, j'ai la loi ici.
M. Fortin : O.K. Puis
c'est quoi, la portion, quand vous me parlez de la portion qui est admissible?
Mme Forget (Johanne) :
Si vous me donnez quelques instants, je vais le vérifier dans la loi.
M. Fortin :
Oui, oui, bien sûr.
M. Girard (Groulx) : On
peut suspendre pour trouver l'information, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 10 h 38)
(Reprise à 10 h 45)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers amis, nous sommes en mesure de reprendre nos délibérations, et,
sur ce, je cède la parole à Me Forget.
Mme Forget (Johanne) :
Le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants est possible pour les camps de
jour. Et ensuite de ça, bien, c'est le taux du crédit d'impôt qui s'applique
selon le revenu des parents. Il y a également la possibilité de prendre le
crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants pour ce qu'on appelle les colonies
<de vacances, les camps d'été où, là, ils y vont…
Mme Forget (Johanne) :
...pour les camps de jour. Et ensuite de ça, bien, c'est le taux du crédit
d'impôt qui s'applique selon le revenu des parents.
Il y a
également
la
possibilité de prendre le crédit d'impôt pour frais de garde
d'enfants pour ce qu'on appelle les colonies >de vacances, les camps
d'été où, là, ils y vont pour une semaine. Et là il y a des limites de
montants, 275 $ si c'est un enfant handicapé, 200 $ pour un enfant de
moins de sept ans puis 125 $ pour les plus grands.
M. Fortin :Ça, c'est le montant qui est admissible au crédit d'impôt.
Mme Forget (Johanne) :
Le maximum admissible au crédit d'impôt. Ensuite, on calcule sur le taux.
M. Fortin :
Le maximum hebdomadaire.
Mme Forget (Johanne) :
Oui.
M. Fortin :
O.K. Ça va. Dernière chose, dans les... quand vous parlez des cours offerts par
les écoles secondaires, le ministre, dans son explication tantôt, là, a dit que
la présence en personne, elle demeure obligatoire pour les cours offerts par
les écoles secondaires. Est-ce que ça s'applique aussi, par exemple, au D.E.P.,
ça?
Le Président (M. Simard) :
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) :
Il est exclu toute école secondaire, tous les programmes de l'école secondaire.
M. Fortin :
Mais des programmes d'études professionnelles, c'est considéré être offert par
les écoles secondaires? C'est offert.... des fois, c'est offert à l'intérieur
des murs d'une école secondaire, mais est-ce que c'est vraiment des cours du
secondaire ou est-ce que c'est inclus dans la catégorie où ça peut être
admissible de le faire à distance?
Mme Forget (Johanne) :
La mesure qu'on introduit, l'élargissement qu'on apporte ne concerne pas les
cours donnés par des écoles secondaires.
M. Fortin :
O.K. Mais un diplôme d'études professionnelles, c'est considéré être donné par
une école secondaire ou pas? Oui?
M. Girard (Groulx) : Bien,
à ce que je sache, oui. Voulez-vous faire la vérification?
M. Fortin :
Bien, c'est ma dernière question, je n'ai plus rien là-dessus, j'aimerais ça
avoir la réponse, là.
Mme Forget (Johanne) :
Oui, on va vérifier, mais c'est dans les programmes des écoles secondaires, là.
M. Girard (Groulx) : C'est
dans les programmes d'études secondaires.
M. Fortin : O.K. Donc,
vous considérez, là... votre analyse rapide, là, c'est ça. C'est correct, là? C'est...
Oui?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Mais en fait ce qu'on va faire, c'est... si ce n'est pas ça, on va trouver l'information
puis on va vous le dire.
M. Fortin :Tiguidou! Si ce n'est pas ça, revenez-nous.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M. Fortin :
Si c'est ça, c'est fini. O.K., c'est bon.
Mme Forget (Johanne) :
Parfait.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres interventions concernant les articles contenus dans
le sujet 1? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.
Alors, Mme la secrétaire, pour les articles 33
et 130.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Conséquemment, nous passons au
sujet 2. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Infirmières praticiennes spécialisées.
Contexte : La loi contient divers allègements
fiscaux qui tiennent compte des besoins <particuliers liés à l'état de
santé...
Le Président (M. Simard) :
…conséquemment, nous passons au sujet 2.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Infirmières praticiennes spécialisées.
Contexte : La loi contient divers allègements
fiscaux qui tiennent compte des besoins >particuliers liés à l'état de
santé. Pour en bénéficier, une personne doit généralement fournir une
attestation d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée. Toutefois,
pour l'application de certains allègements fiscaux, il est requis que
l'attestation soit faite par un médecin exclusivement. Il en est ainsi,
notamment, des crédits d'impôt relatifs aux soins médicaux non dispensés dans
la région de résidence.
Modifications proposées : Il est
proposé que les attestations faites par les infirmières praticiennes
spécialisées soient, dans tous les cas, reconnues pour l'application des allègements
fiscaux liés à l'état de santé d'une personne, et ce, au même titre que celles
faites par des médecins.
Alors, ça, c'est un Bulletin
d'information qui a été publié en juin 2020. C'est relié, évidemment,
au projet de loi n° 43, qui, je crois, a été sanctionné en
janvier 2021. Ça concerne approximativement 700 infirmières au
Québec. Et, dans le Bulletin d'information, on parle du crédit… ce qu'on
va ajouter, là, c'est que les IPS pourront... au même titre que les médecins,
les IPS «pourront procéder à la délivrance d'une attestation pour l'application
des crédits d'impôt suivants : le crédit d'impôt non remboursable pour
frais de déplacement et de logement relatifs à des soins médicaux non
dispensés, au Québec, à moins de 200 kilomètres de la localité où habite
le particulier; le crédit d'impôt non remboursable pour frais de déménagement
relatifs à des soins médicaux non dispensés, au Québec, à moins de 200 kilomètres
de la localité où se situe l'ancienne résidence du particulier située au
Québec; le crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile des aînés,
en ce qui a trait à l'attestation écrite du statut de personne non autonome
pour l'application de ce crédit d'impôt».
J'en ai un autre ici : «De la même
façon, pour l'application du crédit d'impôt pour frais ou soins médicaux et du
crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou
physiques, les soins thérapeutiques qui sont essentiels au maintien de l'une
des fonctions vitales du particulier, devant être prescrits par un médecin afin
que les crédits d'impôt puissent être obtenus, pourront également être
prescrits par une IPS.»
Le Président (M. Simard) :
M. le leader de l'opposition.
• (10 h 50) •
M. Fortin :
Ça, ça fait référence aux nouveaux pouvoirs que les IPS ont depuis la sanction,
que vous m'avez dit qui était en janvier 2021, du projet de loi
n° 43, c'est ça? Mais là ces <changements-là, ils sont...
M. Girard (Groulx) :
...
médecin afin que les crédits d'impôt puissent être obtenus, pourront
également être prescrits par une IPS.»
Le Président (M. Simard) :
M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Ça, ça fait référence aux nouveaux pouvoirs que les IPS ont depuis la sanction,
que vous m'avez dit qui était en janvier 2021, du projet de loi
n° 43, c'est ça? Mais là ces >changements-là, ils sont en date de
juin 2020?
M. Girard (Groulx) : Ils
vont être... Attendez, je crois que j'ai l'information. Ça va être fait... Est-ce
que c'est applicable pour l'année fiscale, l'application, Mme Forget?
Mme Forget (Johanne) :
En fait, c'était subordonné à la sanction du projet de loi n° 43,
et c'est depuis le 25 janvier 2021.
M. Fortin :O.K. Puis la notion de juin 2020 que vous avez notée tantôt, M.
le ministre, là, je veux juste la comprendre. Je ne suis pas certain de l'avoir
bien comprise.
M. Girard (Groulx) : C'est
que la politique fiscale sous-tendant ce sujet a été annoncée dans le Bulletin
d'information du 29 juin 2020.
M. Fortin :
Ah! O.K., je comprends. Mais elle est en place depuis le moment de la sanction,
donc ce n'est pas des... ça ne peut pas être un crédit d'impôt sur quelque
chose que les IPS ne pouvaient pas faire avant d'avoir ces pouvoirs-là. O.K.
Là, vous faites référence au projet de loi
n° 43. L'autre projet de loi, là, qui donnait des
pouvoirs particuliers aux pharmaciens, je pense, de mémoire, c'était le 39, là,
mais je ne suis plus certain, là, mais il y avait deux crédits d'impôt, essentiellement,
là... deux projets de loi qui avaient été présentés presque simultanément pour
donner des pouvoirs supplémentaires, d'un côté, aux IPS, de l'autre côté, aux
pharmaciens, des très bons projets de loi puis qui étaient... qui... en fait,
je vous avoue que j'étais surpris que ça n'ait pas été sanctionné jusqu'à
janvier 2021, celui sur les IPS, parce qu'il y avait des items qui auraient pu
être particulièrement utiles au cours de la première partie de la pandémie, mais
néanmoins positifs. Mais est-ce qu'il n'y a pas non plus... Est-ce que
l'ensemble des nouvelles actions possibles par les pharmaciens n'ont pas à
être... n'ont pas à avoir des crédits d'impôt similaires? Est-ce qu'il y a
juste le projet de loi sur les IPS qui mène à des changements comme ceux-là?
M. Girard (Groulx) : À ce
que je sache, il n'y a pas de modification législative qui concerne les
pouvoirs des pharmaciens, là, au niveau fiscal.
M. Fortin :
O.K. D'accord. Sur la notion du 200 kilomètres, là, vous l'avez
expliqué vite, là, mais... c'est peut-être moi, mais je ne suis pas certain d'avoir
compris qu'est-ce que vous êtes en train de me dire.
M. Girard (Groulx) :
D'accord. On va voir si on peut trouver des précisions. Est-ce que, Mme Forget,
vous avez des précisions sur la notion du 200 kilomètres?
Mme Forget (Johanne) :
En fait, c'est si les personnes doivent se déplacer pour <obtenir des
soins qui ne sont pas...
M. Girard (Groulx) :
...
est-ce que, Mme Forget, vous avez des précisions sur la notion
du 200 kilomètres?
Mme Forget (Johanne) :
En fait, c'est si les personnes doivent se déplacer pour >obtenir des
soins qui ne sont pas dispensés dans leur région. Donc, à plus de 200 kilomètres,
il y a un crédit d'impôt, là, de 20 % des frais de déplacement et de
logement qu'il est possible d'obtenir, mais il faut pouvoir se déplacer. Et ce
qu'on ajoute ici, c'est que ça prend une attestation pour obtenir le crédit.
Maintenant, l'attestation pourra être complétée par une infirmière praticienne
spécialisée, non plus seulement qu'un médecin, pour attester du fait que les
gens doivent se déplacer au-delà de 200 kilomètres de leur région de
résidence.
M. Fortin :
Oui. O.K. Donnez-moi une petite seconde, je veux juste voir un truc, ce ne sera
vraiment pas long. O.K., c'est ce que je pensais. Moi, j'ai entendu parler de
cet enjeu-là, là, juste dans ma circonscription, on m'en parle, parce que, si
je comprends bien, le critère, c'est… il faut que ce soit au-delà de
200 kilomètres puis il faut que ce soit à l'extérieur de la région
administrative, c'est ça, pour être admissible au crédit?
M. Girard (Groulx) : Je
ne vois pas la notion de région administrative, là.
M. Fortin :
Bien, dans les explications que Mme Forget ou Me Forget vient de
dire, il me semble que j'ai compris ça, moi aussi, si on se déplace à
l'extérieur de la région.
Mme Forget (Johanne) :
C'était une façon de nous exprimer, mais le critère, c'est 200 kilomètres
du lieu de la résidence.
M. Fortin :
Il n'y a aucune notion par rapport à la région administrative?
Mme Forget (Johanne) :
On peut le vérifier pour être certain.
M. Fortin :
Oui, j'aimerais ça, parce qu'honnêtement… Je vous donne l'exemple bien simple,
là, dans ma région, là, j'ai entendu parler de citoyens qui disent : Bien,
si on se déplace vers un hôpital à Montréal, on va avoir ce crédit d'impôt là,
mais, si je me déplace 200 kilomètres à l'intérieur de l'Outaouais pour
aller à Gatineau, bien, dans ce cas-là, je n'y ai pas accès. Puis je me demande
si c'est dans la loi ou si c'est un critère, par exemple, du CISSS-O qui dit,
là : Bien, moi, je n'offrirai pas ce papier-là.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce que c'est dans l'attestation ou dans la loi?
M. Fortin :
Oui. Si c'est l'attestation, puis là c'est le Centre intégré de santé et de
services sociaux qui traite ces citoyens-là qui viennent d'au-delà de
200 kilomètres comme les autres citoyens, bien là, c'est un enjeu qu'on
pourra… auquel on pourra répondre localement avec le centre, mais, s'il y a un
enjeu avec la loi, j'aimerais ça le savoir.
Mme Forget (Johanne) :
Le critère, dans la loi, c'est 200 kilomètres.
M. Fortin : O.K.,
parfait. Alors, je profite de la tribune, j'avertis le Centre intégré de santé
et de services sociaux de l'Outaouais qu'on aura la discussion pour les gens de
Rapides-des-Joachims, qui habitent à plus de 200 kilomètres du centre
intégré ou, disons, de la <maison mère du centre…
Mme Forget (Johanne) :
…
le critère, dans la loi, c'est 200 kilomètres.
M. Fortin : O.K.,
parfait. Alors, je profite de la tribune, j'avertis le Centre intégré de santé
et de services sociaux de l'Outaouais qu'on aura la discussion pour les gens de
Rapides-des-Joachims, qui habitent à plus de 200 kilomètres du centre
intégré ou, disons, de la >maison mère du centre intégré et des hôpitaux
de Hull et de Gatineau, qui m'ont fait part de ce problème-là. Mais je voulais
m'assurer que ce n'était bel et bien pas dans la loi.
M. Girard (Groulx) : Ce
que vous dites, c'est qu'on leur refuse l'attestation parce qu'ils vont
chercher le service dans la même région administrative.
M. Fortin :
Dans le même centre de services, oui.
M. Girard (Groulx) : Ce
qui ne devrait pas être le cas.
M. Fortin :
Très bien. On a la bénédiction du ministre des Finances pour faire cette
dépense-là. Excellent. C'est tout, M. le Président.
M. Girard
(Groulx) : C'est correct. La loi parle
de 200 kilomètres. S'ils font plus que 200 kilomètres, je ne vois pas
pourquoi ils ne sont pas éligibles.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, merci pour cette belle contribution. Y aurait-il d'autres
remarques?
M. Fortin :
En fait, si vous me permettez, juste une chose…
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, je vous en prie.
M. Fortin :
…M. le Président, je veux juste… parce que, là, il y a quand même une dizaine
d'articles, là.
Le Président (M. Simard) :
Il y a beaucoup d'articles, oui.
M. Fortin :
Je veux juste prendre un instant puis regarder le texte de la loi.
Le Président (M. Simard) :
…le temps qu'il faut. Alors, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 10 h 58)
11 h (version révisée)
(Reprise à 11 h 01)
Le Président (M. Simard) :
Bien, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Et, au moment de
suspendre, la parole appartenait au leader de l'opposition.
M. Fortin :Donc, ça va, M. le Président, je voulais juste m'assurer… Parce
qu'il y avait quand même une dizaine d'articles, là, qu'on a étudiés à travers
ce sujet-là, alors je me sentais un devoir de simplement regarder l'ensemble
des articles. Mais c'est fait, je comprends très bien là où le ministre veut en
venir.
Le Président (M. Simard) :
Démarche très pertinente. Alors, y aurait-il d'autres remarques sur le
sujet 2? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire, pour les
articles 53 à 58, 68, 69, 127 et 128.
La Secrétaire
: Oui.
Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Conséquemment, nous passons au
sujet 3. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Merci, M. le Président. Le sujet 3 concerne l'abolition des crédits
d'impôt pour les titulaires d'un permis de chauffeur ou de propriétaire de
taxi.
Contexte : Le titulaire d'un permis
de chauffeur de taxi peut bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable pouvant
atteindre un montant de 594 $. Pour sa part, le titulaire d'un ou de
plusieurs permis de propriétaire de taxi peut également bénéficier d'un crédit
d'impôt remboursable, lequel est calculé en attribuant, à chacun de ces permis,
un montant pouvant atteindre 594 $.
À cette fin, un permis de chauffeur de
taxi et un permis de propriétaire de taxi <désignent de tels permis visés
par la Loi concernant les…
M. Girard (Groulx) :
...bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable, lequel est calculé en
attribuant, à chacun de ces permis, un montant pouvant atteindre 594
$.
À cette fin, un permis de chauffeur de
taxi et un permis de propriétaire de taxi >désignent de tels permis
visés par la Loi concernant les services de transport par taxi. Or, cette loi a
été abrogée le 10 octobre 2020.
Modifications proposées : Il est
proposé d'abroger le crédit d'impôt pour les titulaires d'un permis de
chauffeur de taxi à compter de l'année d'imposition 2022. Pour l'année 2021,
seuls les particuliers qui étaient titulaires d'un permis de chauffeur de taxi
le 9 octobre 2020 pourront bénéficier de ce crédit d'impôt dont le montant
maximal sera de 301 $. Il est également proposé d'abroger le crédit
d'impôt pour les titulaires d'un permis de propriétaire de taxi pour toute
année d'imposition qui commence après le 9 octobre 2020.
Alors, M. le Président, je résumerais,
ici. Alors, on a une nouvelle loi, qui a été adoptée en octobre 2020, dans
laquelle il n'y a plus de permis, et on a une période de transition pour les
chauffeurs en 2021 et pour... Alors, il y a une transition graduelle et
abolition finale en 2022 pour les chauffeurs. Pour les proprios, c'est... pour
les propriétaires, excusez-moi, là, pas les proprios, c'est effectif dès
l'année fiscale 2021.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires?
M. Fortin :
Si je comprends bien la prémisse de base du ministre, là, c'est de dire,
essentiellement : plus de permis de taxi, plus besoin de crédit d'impôt
pour les permis de taxi.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :
O.K. Pourquoi 301 $ pour l'année 2020... 2021, pardon?
M. Girard (Groulx) : Je
pense qu'on cherchait à atteindre 50 % dans la transition. Moi-même, en
fin de semaine, je regardais ça puis je constate que 301 $, ce n'est pas
50 % de 594 $, là. Ça m'a laissé perplexe, là, mais on...
M. Fortin :
Pourquoi 50 %? Pourquoi vous cherchiez à atteindre 50 %?
M. Girard (Groulx) : C'est
le concept de transition, là, de donner une année de plus aux chauffeurs, à
ceux... aux détenteurs d'un permis de chauffeur.
M. Fortin :
O.K. Quand vous dites «montant maximal de 301 $», c'est... comment
quelqu'un pourrait avoir moins que le montant maximum?
M. Girard (Groulx) : Mme Forget,
avez-vous cette <réponse-là...
M. Girard (Groulx) : Mme Forget,
avez-vous cette >réponse-là?
Mme Forget (Johanne) :
Ces crédits d'impôt là étaient calculés également avec une limite de revenu qui
n'excède pas 2 % du revenu. Il y avait une limite.
M. Fortin :
Il y avait une limite, excusez-moi, là, une limite du revenu qui n'excède pas
2 % du revenu?
Mme Forget (Johanne) :
Exactement. Donc, si on excédait 2 % du revenu, bien, on avait moins.
M. Fortin :
Ah! si le crédit d'impôt excédait 2 % du revenu.
M. Girard (Groulx) : Le
crédit d'impôt est dégressif à partir de la situation où on excède 2 % du
revenu.
M. Fortin : O.K. Donc, à
ce moment-là, il y a des gens qui ont pu obtenir moins que 301 $ dans
l'année 2021.
Mme Forget (Johanne) : Effectivement.
M. Fortin : O.K. Ça va. Je
ne pense pas avoir beaucoup de questions pour le ministre là-dessus, c'est pas
mal clair. Le ministre va comprendre que la réforme qui avait été présentée,
là, par le ministre des Transports à l'époque, là, on a voté contre. On a voté
contre pour toutes sortes de raisons. On a voté contre parce que ça avait des impacts
financiers importants sur des familles à situations financières pas toujours
simples. Ce n'est pas toujours facile, des gens qui ont basé leurs investissements...
et pas juste celui pour le permis de taxi, là, mais l'ensemble de leurs investissements
et l'ensemble de leur vie financière, disons, autour de cette dépense-là. Alors,
pour les mêmes raisons, là, on va voter contre l'abolition du crédit d'impôt,
pas parce que ce n'est pas logique avec qu'est-ce qu'ils ont fait, mais parce
qu'on n'est pas d'accord avec qu'est-ce qu'ils ont fait. Cependant, M. le
Président, là, pour les mêmes raisons, je vais me permettre de prendre, si
vous… avec votre bénédiction, quelques instants rapides pour regarder le détail
des six articles en question.
Le Président (M. Simard) :
Prenez le temps dont vous aurez besoin. Nous suspendons.
(Suspension de la séance à 11 h 08)
(Reprise à 11 h 12)
Le Président (M. Simard) :
Bien. Chers collègues, à ce stade-ci, nous sommes en mesure de reprendre nos
travaux.
Nous en sommes au sujet 3. Y
aurait-il d'autres commentaires avant que nous procédions à la mise aux voix? M.
le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Oui. Je suis à l'article 140, et on a dit, essentiellement, ici, là,
que... En fait, on nous donne les conditions pour lesquelles... on dit : «Lorsque
l'année donnée est l'année d'imposition 2019, au moindre de 584 $[...];
lorsque l'année donnée est l'année d'imposition 2020, au moindre de 594 $...»
Et là on nous dit «lorsque l'année donnée est l'année d'imposition 2021, au
moindre de 301 $». Ça, c'est ce qu'on avait établi avec le ministre un peu
plus tôt. Et là, si je continue, à l'alinéa c, «si cet article se lisait,
d'une part, en remplaçant, dans la partie qui précède le paragraphe a, "2 %"
par "1 %"». Est-ce que vous avez... Ça, c'est le 2 % auquel
vous faisiez référence un peu plus tôt, Me Forget. Mais pourquoi le
remplacer par 1 %?
Mme Forget (Johanne) :
Comme on a réduit de moitié le montant du crédit d'impôt, on a ramené la limite
à 1 % du revenu.
M. Fortin :
Ah! parce que les gens vont faire moins cette année-là aussi, donc le 301 $
est moindre... les revenus sont moindres, donc le pourcentage nécessaire pour
atteindre ça est moindre. Donc, c'est une façon de le garder au même niveau, c'est
ça, de s'assurer qu'il y a à peu près le même nombre de gens qui sont
éligibles, là, ou les gens dans la même situation financière sont éligibles?
Mme Forget (Johanne) :
Je ne crois pas que la décision ait été basée sur le fait qu'il y ait moins de
revenus. C'était vraiment un «phasing-out», là, 50 % pour la dernière
année. On voulait permettre un crédit d'impôt non plus de 100 %, mais de
50 %, puis on a ramené la limite de moitié.
M. Fortin :
Bien, le crédit d'impôt, en le mettant à 301 $, vous l'aviez déjà à
50 %. Là, si je comprends bien, la nécessité pour le 1 %, c'est parce
que les gens n'atteindront pas 2 % du revenu, là. Le revenu étant moindre,
ils vont atteindre 1 % du revenu, ou est-ce que c'est moi qui a la formule
mathématique incorrecte?
M. Girard (Groulx) : C'est
que le seuil à partir duquel votre 301 $ diminue, il est enclenché à
1 % du revenu plutôt que 2 % du revenu.
M. Fortin :
Parce que, sur six mois, vous <n'atteindrez pas 2 % du revenu...
M. Girard (Groulx) :
...
seuil à partir duquel votre 301 $ diminue, il est enclenché à
1 % du revenu plutôt que 2 % du revenu.
M. Fortin :
Parce que, sur six mois, vous >n'atteindrez pas 2 % du revenu.
M. Girard (Groulx) : Non,
ce n'est pas une question temporelle.
M. Fortin :
Non? O.K.
M. Girard (Groulx) : C'est
une question de... Avant, ton 594 $, c'était le montant maximum. Là, le
montant maximum est de 301 $. Et la pente entre 301 $ et 0 $
s'amorce au seuil de 1 % au lieu que la pente s'amorce au seuil de
2 %, 594 $.
M. Fortin :
Mais c'est moins permissif, non? Là, vous me le dites si je ne fais pas de
sens, là, c'est correct, mais...
Une voix : ...
M. Fortin :Bien, peut-être pas vous, M. le député, quand même, mais...
Une voix
: ...
M. Girard (Groulx) : Au
sens large.
M. Fortin :
Mais le seuil n'a pas... le pourcentage n'a pas à changer si... Je comprends,
là, que le crédit d'impôt est moindre, parce que vous me dites : C'est un
«phasing-out», c'est correct. Mais, ça, là, je peux le comprendre, le
301 $, mais le pourcentage aussi? Le pourcentage, j'ai de la misère à
saisir qu'est-ce que ça change pour... Je peux comprendre ce que ça change pour
l'individu, mais qu'est-ce ça change pour le gouvernement?
M. Girard (Groulx) : Mais
avant, si... fonctionnons avec 602 $, là, 602 $ aurait représenté
2 %, 301 $ représente 1 % pour l'amorce du «phasing-out».
M. Fortin :
Donc, c'est une concordance avec le 301 $, pour vous, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :
O.K., ça, je peux comprendre ça. O.K., ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur les articles contenus dans le
sujet 3?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix des articles 97, 98 et 139 à 143. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour le
groupe... pour les membres, pardon, du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons aux
articles du sujet 4. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : On
s'approche des sujets qui intéressent le député de Pontiac, là.
M. Fortin :
Oh! ils m'intéressent tous.
M. Girard (Groulx) : «Instauration
du crédit d'impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises.» Bonne
réponse.
Contexte : Afin d'inciter les
entreprises à investir dans le capital-actions des PME innovantes <québécoises...
M. Girard (Groulx) :
...
on s'approche des sujets qui intéressent le député de Pontiac, là.
M. Fortin :
Oh! ils m'intéressent tous.
M. Girard (Groulx) : «Instauration
du crédit d'impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises.»
Bonne réponse.
Contexte : Afin d'inciter les
entreprises à investir dans le capital-actions des PME innovantes >québécoises,
il a été annoncé l'instauration d'un crédit d'impôt non remboursable.
Modifications proposées : Le crédit
d'impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises est accordé à
une société qui acquiert, après le 31 décembre 2020, des actions du
capital-actions d'une société émettrice qui détient une attestation de
placement autorisé.
Investissement Québec délivre une telle
attestation si, notamment, le capital versé de la société émettrice est
inférieur à 15 millions de dollars et qu'elle exploite au Québec une entreprise
du secteur des technologies vertes, de la fabrication ou de la transformation,
des technologies de l'information, des sciences de la vie ou de l'intelligence
artificielle.
D'un taux de 30 %,
ce crédit d'impôt est calculé sur le montant payé pour l'acquisition des
actions, lequel est limité à 750 000 $ annuellement, ce qui
représente un crédit d'impôt maximal de 225 000 $.
La partie de ce nouveau crédit d'impôt qui
ne peut être prise en compte dans le calcul du revenu imposable d'une année
d'imposition peut être reportée aux trois années d'imposition précédentes et
aux 20 années d'imposition qui suivent.
Les fonds obtenus par la société émettrice
devront être utilisés pour des investissements reliés à l'exploitation de son
entreprise en lien avec son secteur d'activité.
Alors, encore une fois, pour l'intuition,
là, juste préciser que c'est un crédit d'impôt non remboursable. C'est pour ça
qu'on parle des règles de report. Et ça, c'était dans le budget du 10 mars
2020, mais ce sera en vigueur pour l'année fiscale 2021... bien, pour l'année
qui... pour les acquisitions qui se font après le 31 décembre 2020, pas
l'année fiscale, l'année calendrier.
Le Président (M. Simard) :
M. le leader.
M. Fortin :
Avez-vous eu beaucoup d'intérêt envers ce crédit d'impôt là jusqu'à maintenant?
• (11 h 20) •
M. Girard (Groulx) :
Jusqu'à maintenant...
M. Fortin :
Bien, en fait, est-ce qu'il y a des... Tu sais, je comprends que c'est pour
l'année fiscale en cours, là, mais est-ce qu'il y a beaucoup d'entrepreneurs
qui sont venus vous voir en disant : Oui, nous, on a l'intention de
l'utiliser, c'est exactement ce qu'on recherche? C'est quoi, là, le feed-back
que vous avez eu?
M. Girard (Groulx) : Il y
aurait... D'abord, l'ensemble d'entreprises éligibles totaliserait 36 000
entreprises. On pense qu'à maturité, annuellement, on pourrait <avoir
jusqu'à 50 à 75 PME. Actuellement, trois dossiers actifs.
M. Fortin :
Trois dossiers actifs.
M. Girard (Groulx) :
Oui...
M. Girard (Groulx) : …
on
pense qu'à maturité, annuellement, on pourrait >avoir jusqu'à 50 à
75 PME. Actuellement, trois dossiers actifs.
M. Fortin :
Trois dossiers actifs.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :
50 à 75 PME, c'est votre estimation?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :
Quand vous dites «actifs», là, ça veut dire quoi? Ça veut dire des gens qui déjà
vous ont signifié leur…
M. Girard (Groulx) :
C'est Investissement Québec qui délivre… Je vous donne le… C'est… Le certificat
est délivré par Investissement Québec, alors on me dit qu'il y a un certificat
qui a été délivré et deux autres qui sont en analyse.
M. Fortin :
Mais, quand vous me dites «certificat», là, vous êtes essentiellement en train
de dire : L'entreprise vient voir Investissement Québec pour se faire dire :
Oui, vous remplissez tous les critères, là, puis vous seriez éligible à ce
crédit d'impôt là?
M. Girard (Groulx) : Oui,
bien, l'intuition, dans le fond, c'est que des grandes entreprises investissent
dans les petites dans des secteurs prometteurs. Alors, c'est Investissement
Québec qui va donner l'attestation que l'entreprise est dans le bon secteur d'activité
et qu'elle est effectivement une petite entreprise, là, que son capital est de
moins de 15 millions, qu'elle est dans le secteur des technologies vertes,
fabrication, transformation, technologies de l'information, sciences de la vie
ou intelligence artificielle.
M. Fortin : O.K. Puis ça,
ça s'applique partout au Québec.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :O.K.
M. Girard (Groulx) : C'était
de l'humour.
Des voix : ...
M. Fortin :
C'était une question, vous l'interprétez comme vous voulez. J'essaie de faire
ça avec un sourire, mais, bon. O.K. Le crédit d'impôt, là, va à l'entreprise
acquérante.
M. Girard (Groulx) :
Exact.
M. Fortin : O.K. Peu
importe la taille de cette entreprise-là.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais c'est limité à 750 000 $.
M. Fortin :
Oui, oui, oui, mais… Je comprends, mais peu importe la taille de l'entreprise
acquérante, c'est la taille de l'entreprise acquise qui…
M. Girard (Groulx) :
Effectivement, là, ça peut être une très grande entreprise. On favorise le
maillage, là.
M. Fortin : O.K. Pour
vous, il n'y avait pas besoin de mettre des limitations, là, ce n'est pas…
M. Girard (Groulx) : Non,
mais ça, c'est le… On a fait plusieurs heures de consultation avec les grandes
firmes comptables, pas à l'été dernier, celui qui précédait la pandémie, et ce
maillage-là, cette synergie-là, c'est effectivement des grandes entreprises qui
investissent dans des petites.
Une
voix : ...
M. Girard
(Groulx) : Quand vous me dites A.29, là, c'est… vous faites référence
à quoi, là?
Une
voix : ...
M. Girard
(Groulx) : Ah! la page A.29 du <bulletin…
M. Girard
(Groulx) : ...quand vous me dites
A.29, là, c'est… vous faites
référence à quoi, là?
Une
voix : ...
M. Girard (Groulx) :
Ah! la page A.29 du >bulletin?
Une voix : ...
M. Fortin :
Ah! c'était au budget de mars 2020, oui.
M. Girard (Groulx) : Ah! il
y a des investisseurs exclus. O.K. Merci, Mme Forget. «Un investisseur
exclu [...] désignera une société qui, pour l'année, est l'une des sociétés
suivantes : une institution financière désignée, une société de
placements, une société de placements hypothécaires ou une société d'investissement
à capital variable; une société dont l'entreprise principale consiste soit à
louer, à aménager ou vendre des biens immeubles dont elle est propriétaire,
soit à consentir des prêts ou investir des fonds sous forme [de]
capital-actions[...]; une société de la couronne ou une filiale entièrement...»
Donc, les institutions financières, les sociétés de la couronne sont exclues.
M. Fortin : O.K., ça
s'adresse à... on se comprend, là, ça s'adresse à l'entreprise privée, à
l'exclusion des banques, essentiellement, là.
M. Girard (Groulx) : Et
les coopératives.
M. Fortin : O.K. Ça me
va, M. le Président. Donnez-moi cinq minutes pour regarder la douzaine
d'articles en question.
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 11 h 25)
11 h 30 (version révisée)
(Reprise à 11 h 30)
Le Président (M. Simard) :
Bien. Nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Nous en sommes au sujet 4.
Avant de procéder à la mise aux voix, y aurait-il
d'autres commentaires? M. le député.
M. Fortin :Oui, juste une chose. Quand on dit que les fonds obtenus par la
société, là, «devront être utilisés pour des investissements reliés à
l'exploitation de son entreprise en lien avec son secteur d'activités», on ne
dit pas nécessairement que ces fonds-là doivent être utilisés pour la PME, là,
mais on parle de l'ensemble des activités de l'entreprise acquérante.
M. Girard (Groulx) : Non,
en fait, d'après moi, les...
M. Fortin :
Est-ce qu'il y a une spécification à quelque part? Je ne la trouve pas.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Je vais essayer de la trouver dans le Bulletin d'information... investissements
admissibles... Non.
M. Fortin :
Parce que ça fait du sens, ce que vous me dites, M. le ministre, là,
que ces investissements-là devraient être faits dans la PME en question et non
dans...
M. Girard (Groulx) : O.K.
Activités admissibles : «Les activités d'une société [...] seront
principalement des activités admissibles si la proportion de son revenu brut
qui provient de telles activités admissibles sur l'ensemble[...], pour
l'exercice, excède 50 %.
«Les activités suivantes constitueront des
activités admissibles pour l'application du crédit d'impôt capital synergie :
les sciences de la vie, plus précisément : la recherche, le développement,
la production[...], la conception, le développement, la fabrication et la
commercialisation[...], la recherche, le développement[...]; la fabrication ou
la transformation; les technologies vertes[...]; l'intelligence artificielle[...];
les technologies de l'information...»
M. Fortin :
Vous êtes où, là, M. le ministre?
M. Girard (Groulx) : Ah!
utilisation des fonds provenant... O.K.
M. Fortin :
Est-ce que c'est... Juste une petite question avant que vous le lisiez, là,
est-ce que c'est dans les... est-ce que c'est dans les articles en question qu'on
étudie?
M. Girard (Groulx) : C'est
dans le bulletin...
M. Fortin :Mais ça doit être dans la loi aussi, j'imagine. Est-ce que c'est
possible de savoir à quel article vous êtes rendu? Je veux juste suivre. Je
crois que Me Forget a peut-être la réponse, M. le Président.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce que vous avez la réponse, Mme Forget?
Mme Forget (Johanne) :
Les activités admissibles sont définies dans la loi sur les paramètres
sectoriels de certaines mesures fiscales. On se trouve à être aux
articles 20.7 et suivants de l'annexe A de la loi. Donc, je me
retrouve à l'article 163 du projet de loi, qui <introduit une série
d'articles...
Mme Forget (Johanne) :
…
mesures fiscales. On se trouve à être aux articles 20.7 et
suivants de l'annexe A de la loi. Donc, je me retrouve à
l'article 163 du projet de loi, qui >introduit une série d'articles
de la Loi concernant les paramètres sectoriels.
M. Girard (Groulx) : Et
moi, j'étais dans les renseignements additionnels du budget.
M. Fortin :
O.K.
M. Girard (Groulx) : Essentiellement,
M. le député de Pontiac, là, les fonds peuvent être utilisés pour
l'exploitation de l'entreprise dans laquelle vous investissez, mais il y a des
utilisations qui sont non admissibles, là, comme le prêt d'argent, l'achat de
terrains, l'achat d'une autre entreprise.
M. Fortin : O.K. Et la
description détaillée, j'imagine, doit être envoyée à Investissement Québec,
hein?
Mme Forget (Johanne) :
C'est sur la base des…
M. Girard (Groulx) : Des
attestations d'Investissement Québec.
M. Fortin : O.K. Ça va,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres commentaires?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix des articles 2, 62, 64, 86, 87, 144 à 146, 150, 153, 159, 161 et
163. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Nous passons au sujet 5. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : «Prolongation
du crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions
maritimes du Québec.»
Contexte : Une société peut
bénéficier du crédit d'impôt remboursable favorisant l'emploi en Gaspésie et
dans certaines régions maritimes du Québec lorsqu'elle exploite une entreprise
au Québec et y a un établissement, sous réserve des particularités applicables
à chaque région concernée. Il est prévu que ce crédit d'impôt se termine le
31 décembre 2020.
Il est proposé de prolonger de cinq ans la
période d'admissibilité de ce crédit d'impôt de sorte qu'elle se termine le
31 décembre 2025.
J'ajouterais, là, pour fins de précision,
que les régions admissibles sont Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Côte-Nord et
Bas-Saint-Laurent.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des interventions?
M. Girard (Groulx) :
Alors, ça, c'était dans la mise à jour, et le <Bulletin d'information
a été…
M. Girard (Groulx) : …régions
admissibles sont
Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, Côte-Nord et
Bas-Saint-Laurent.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des interventions?
M. Girard (Groulx) :
Alors, ça, c'était dans la mise à jour, et le >
Bulletin d'information
a été publié le 12 novembre 2020.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Fortin :
Pouvez-vous nous expliquer? Quand vous parlez du crédit d'impôt remboursable
favorisant l'emploi, là, qu'est-ce qui est remboursable? Pouvez-vous me donner
les critères de ça?
M. Girard (Groulx) : Oui.
O.K., ça, c'est la note 7, là, moi, je suis dans le Bulletin
d'information : «Le crédit d'impôt remboursable pour la Gaspésie et
certaines régions maritimes du Québec a été instauré le 17 novembre 2000.
Il s'adresse aux sociétés exerçant des activités dans les secteurs des
ressources maritimes ou éoliennes, dans le secteur manufacturier ou dans le
secteur récréotouristique, sous réserve de particularités applicables à chaque
région administrative. La période d'admissibilité devait se terminer le
31 décembre 2020.»
Là, j'ai toute une note, là, que je
pourrais vous lire : «De façon sommaire, pour être des activités d'une
entreprise reconnue, les activités du secteur de la biotechnologie marine, du
secteur de la mariculture ou du secteur de la transformation de la tourbe ou de
l'ardoise doivent être exercées dans la région administrative de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,
de la Côte-Nord ou du Bas-Saint-Laurent, celles du secteur de la transformation
des produits de la mer doivent être exercées dans la région administrative de
la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine ou de la Côte-Nord ou dans la municipalité
régionale de comté de La Matanie, les activités relatives à la fabrication
d'éoliennes ou à la production d'énergie éolienne doivent être exercées dans la
région administrative de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine ou dans la MRC de La Matanie,
les activités du secteur manufacturier doivent être exercées dans la région
administrative de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine et, enfin, celles du secteur
récréotouristique doivent être exercées sur le territoire de la Communauté
maritime des Îles-de-la-Madeleine.»
M. Fortin :
O.K. Mais le crédit d'impôt… Ça, c'est bon, ça, c'est les secteurs d'activité,
là, mais le crédit d'impôt lui-même, comment il fonctionne?
M. Girard (Groulx) : Le
crédit d'impôt : «Le taux du crédit d'impôt diffère selon les activités de
l'entreprise reconnue exercées par la société admissible. Ainsi, lorsqu'il
s'agit d'activités [...] du secteur de la biotechnologie marine, du secteur de
la mariculture ou du secteur[...], le taux du crédit d'impôt est de 30 %.
Le crédit d'impôt remboursable peut ainsi atteindre, dans ce cas, 25 000 $
par employé par année.» Puis là, dans l'éolien, c'est 15 %, qui peut
atteindre jusqu'à 12 500 $.
M. Fortin :
O.K., ça va. Il y a 25 000 $ par emploi par année… peut atteindre
jusqu'à 25 000 $ dans certains secteurs.
M. Girard (Groulx) : Là,
on est dans la biotechnologie marine, oui.
M. Fortin :Qui sont des <emplois…
M. Girard (Groulx) : …dans
l'éolien, c'est 15 %, qui peut atteindre jusqu'à 12 500 $.
M. Fortin :
O.K. Ça va. Il y a 25 000 $ par emploi par année… peut atteindre
jusqu'à 25 000 $ dans certains secteurs.
M. Girard (Groulx) :
Là, on est dans la biotechnologie marine, oui.
M. Fortin :
Qui
sont des >emplois probablement mieux rémunérés que d'autres secteurs que
vous avez énumérés, là. Et vous choisissez, là, M. le ministre, de
reconduire tels quels ces crédits d'impôt là, il n'y a pas de changement.
M. Girard
(Groulx) : Exact, il n'y a… on n'introduit aucun changement, c'est
uniquement une prolongation.
M. Fortin : Parce qu'ils fonctionnent
bien?
M. Girard
(Groulx) : Est-ce que j'ai des statistiques sur combien ça coûte par
année qui pourraient certainement nous indiquer si ça fonctionne bien? Est-ce
qu'on a la section de la mise à jour qui indique le coût de cette mesure-là, de
la prolongation?
On
va suspendre, M. le Président, je vais vous trouver l'information.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons suspendre
quelques instants.
(Suspension
de la séance à 11 h 40)
(Reprise à 11 h 41)
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Alors là, j'ai des statistiques pour 2017, on fait référence aux statistiques
sur les dépenses fiscales : 121 sociétés ont bénéficié, et les coûts
de la mesure, projections 2021, 22 millions.
M. Fortin :
22 millions?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Puis le coût, en 2017, était de 21 millions.
M. Fortin :O.K. Ce que vous… Et là je vais vous demander un peu de
détails, M. le ministre, là, quand même, parce que c'est quand même un crédit
d'impôt qui a plusieurs particularités, qui a plusieurs secteurs spécifiques,
qui a plusieurs <régions spécifiques. Est-ce que vous avez des…
M. Fortin :
...et là je vais vous demander un peu de détails, M. le ministre, là,
quand même, parce que c'est quand même un crédit d'impôt qui a plusieurs
particularités, qui a plusieurs secteurs spécifiques, qui a plusieurs >régions
spécifiques. Est-ce que vous avez des statistiques qui nous disent
qu'absolument ça fonctionne bien dans certains secteurs en Gaspésie— je ne sais pas,
vous avez parlé de transformation des produits de la mer, vous avez parlé
d'éoliennes, tantôt— par
rapport à d'autres secteurs? Est-ce que ça vaut la peine de le continuer dans
chacun de ces secteurs-là?
M. Girard (Groulx) : En
fait, je vous dirais que la grande intuition derrière cette question, ce qu'on
constate, c'est que le taux de chômage dans ces régions-là est plus élevé que
l'ensemble du Québec.
M. Fortin : Ah! Ha! D'accord.
Je reviens à ma question sur le crédit
d'impôt à l'investissement. La semaine dernière, il y a deux semaines, je ne me
souviens plus trop, quand on parlait du crédit d'impôt à l'investissement dans
certaines régions qui... certaines régions dont font partie... sont incluses
dans ce crédit d'impôt ci, là, mais vous nous avez dit : Oui, bien, tu
sais, ce qui nous a été dit, c'est que c'est difficile d'attirer des entreprises
dans des régions limitrophes. Là, est-ce qu'il y a des régions limitrophes qui
vous ont fait part de préoccupations par rapport à ce crédit d'impôt là, à
celui-ci, là?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'il y a des régions...
M. Fortin :
Oui, limitrophes au Bas-Saint-Laurent, même à la Gaspésie, parce que vous avez certains
critères très spécifiques.
M. Girard (Groulx) : Mais
là je pense qu'on a couvert... M. le député, je pense qu'on couvre
l'ensemble des régions maritimes, là.
M. Fortin :
Oui, sauf que vous le faites pour certains items dans certaines régions. Si je
vous ai compris tantôt, l'éolien, c'est juste pour la Gaspésie, la
transformation de la tourbe, c'est juste pour le Bas-Saint-Laurent. Si je vous
ai bien compris, c'est ça. Alors, est-ce qu'il n'y a pas des entreprises, par
exemple, dans la transformation de fruits de mer dans le Bas-Saint-Laurent qui
pourraient être intéressées par...
M. Girard (Groulx) : O.K.
Bien, pour répondre à votre question, là, puis là je vais parler en mon nom,
là, moi, je n'ai reçu aucune plainte.
M. Fortin :O.K. Le ministère non plus, j'imagine? Vous n'en avez pas
entendu parler?
M. Girard (Groulx) : Mais
je n'en ai pas entendu parler, là. S'il y avait eu opposition à la prolongation
du crédit d'impôt, là, on en aurait entendu parler.
M. Fortin : O.K., mais c'est
une... le crédit d'impôt, là, avec... de façon sommaire, de la façon que vous
l'avez expliqué rapidement, là, et sans rentrer dans le détail de est-ce qu'on
a besoin de modifier certaines mesures pour certains secteurs, d'augmenter... c'est
peut-être possible, là, mais là je comprends que vous n'avez pas ce niveau de
détail là devant vous, mais, de façon générale, maudite bonne affaire, très
bonne affaire — je devrais faire attention à mon
langage — très bonne affaire.
M. Girard (Groulx) : Vous
êtes en ondes.
M. Fortin :
Oui, je suis en ondes, puis effectivement, dans la très faible possibilité que
ma mère décide d'écouter les échanges aujourd'hui, je vais m'abstenir
d'utiliser ce langage, mais...
M. Girard (Groulx) :
Vous, vous aimeriez parler du CII puis du CIII.
M. Fortin :
Non. En fait, non, non, mais ce que je vous dis...
M. Girard (Groulx) : Mais
ce n'est pas le sujet 5.
M. Fortin :
Mais ce que je vous dis, c'est qu'ici vous avez un crédit d'impôt qui <m'apparaît...
M. Fortin :
...
les échanges aujourd'hui, je vais m'abstenir d'utiliser ce langage,
mais...
M. Girard (Groulx) :
Vous, vous aimeriez parler du CII puis du CIII.
M. Fortin :
Non. En fait, non, non, mais ce que je vous dis...
M. Girard (Groulx) :
Mais ce n'est pas le sujet 5.
M. Fortin :
Mais ce que je vous dis, c'est qu'ici vous avez un crédit d'impôt qui >m'apparaît
très positif pour ces régions-là qui en ont besoin, dans lesquelles ce n'est
pas tout le temps simple attirer des investissements, et les marges sont
peut-être plus faibles, les coûts sont peut-être plus grands, la main-d'oeuvre
a peut-être besoin d'être convaincue de s'établir en région, d'autres ont
peut-être besoin de formation supplémentaire. Vous reconnaissez qu'il y a des
défis à s'établir dans ces régions-là, mais que c'est important pour l'occupation
du territoire, pour l'avenir de ces régions-là, pour leur développement, pour
leur économie. Et ce crédit d'impôt là, là, quand moi, j'ai vu ça, prolongation
du crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions
maritimes, on s'est tous dit, et je suis convaincu que l'ensemble des
formations politiques s'est dit : Bien, c'est une bonne affaire, de faire
ça, mais ça va à l'encontre de ce que vous nous avez dit la semaine dernière.
Vous nous avez dit : Je suis prêt à enlever des crédits d'impôt de
certaines régions où l'emploi est plus grand, je suis prêt à... pas enlever,
diminuer le crédit d'impôt disponible pour l'investissement dans certaines
régions. Mais la réalité, c'est la même. C'est quoi, la différence entre le
crédit d'impôt à l'investissement, que vous avez diminué pour des régions comme
la Côte-Nord, puis celui-là, que vous choisissez de reconduire exactement de la
même façon?
M. Girard (Groulx) :
Bien, dans les faits, lorsque vous... Là, M. le Président, on sort du
sujet 5...
M. Fortin :
Bien, pas tant.
M. Girard (Groulx) : ...mais
le député de Pontiac voulait avoir cette discussion depuis longtemps, alors on
va l'avoir.
Dans les faits, il y a le crédit d'impôt
puis il y a les dépenses admissibles. Alors, ce qu'on a fait dans le CIII, c'est
qu'on a élargi les dépenses admissibles. Ça, c'est très important. Donc, si
vous appliquez un taux de crédit d'impôt inférieur à des dépenses admissibles
plus grandes, vous bénéficiez quand même.
D'autre part, dans les cas extrêmement
rares où la modification qui vise à stimuler l'investissement dans l'ensemble
du Québec défavoriserait certaines entreprises, on a permis que vous conserviez
l'ancienne définition, donc l'ancien taux et les anciennes dépenses
admissibles, si cette combinaison vous donne plus que la nouvelle combinaison.
M. Fortin :
Je vais le prendre d'un autre angle, parce que ce que j'essaie de souligner, là,
c'est que ces régions-là, pour se <développer...
M. Girard (Groulx) :
...
plus que la nouvelle combinaison.
M. Fortin :
Je vais le prendre d'un autre angle, parce que ce que j'essaie de souligner,
là, c'est que ces régions-là, pour se >développer, considèrent ça un
atout, ces crédits d'impôt là, un grand atout, et c'est pour ça que ça, ici,
là, aujourd'hui, je vous le dis tout de suite, M. le Président, on va voter en
faveur, parce que c'est une bonne affaire pour la Gaspésie, la Côte-Nord, le
Bas-Saint-Laurent, les Îles-de-la-Madeleine. Mais le ministre me dit :
Moi, je le reconduis parce qu'il y a encore des enjeux de taux de chômage dans
ces régions-là. Est-ce que ça ne vous a pas tenté, en même temps, de dire :
Je vais le reconduire puis je vais regarder dans quelle autre région ils ont
les mêmes problèmes puis leur trouver quelque chose de similaire? Parce que,
là, au net, là, tout ce que vous avez fait pour les autres régions avec le
projet de loi n° 82 puis celui-là sur le n° 90,
c'est que pour eux, ici, pour la Côte-Nord, vous avez reconduit une mesure puis
vous en avez diminué une autre; pour le Témiscamingue, par exemple, bien, vous
avez juste diminué l'autre.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais je ne suis pas d'accord avec votre interprétation de diminuer, là. Encore
une fois, je vous répète que l'assiette des dépenses admissibles n'est pas la
même.
M. Fortin :
Mais ce que vous nous... puis je ne veux pas refaire le débat sur le 82, mais
vous nous avez dit, M. le ministre, que les régions limitrophes se plaignaient
que c'était difficile d'attirer de l'investissement parce que c'était démesuré
ailleurs. Si c'est démesuré ailleurs, c'est parce qu'ils en ont besoin, c'est
parce que c'est eux qui ont des taux de chômage difficiles. C'est la même chose
ici, là, vous établissez une limite, il y a une limite à la... entre le
Bas-Saint-Laurent puis Chaudière-Appalaches.
M. Girard (Groulx) : Mais
c'est d'ailleurs pour ça, M. le député, qu'on a trois taux, 10 % dans... parce
que, là, on parle du CIII, M. le Président, là, pour nos auditeurs, et non du
sujet 5, là, 10 %, 15 %, 20 %. 10 % s'applique Québec,
Montréal, 15 % l'ensemble du territoire, 20 % pour le 25 % des
territoires dont l'indice de vitalité économique est le plus faible au Québec.
Eux, on leur donne 20 %. Alors, on reconnaît donc que ces régions-là ont
besoin d'un taux...
• (12 h 50) •
M. Fortin :
Bien oui, mais vous reconnaissez, mais vous avez aplati les taux.
M. Girard (Groulx) : Oui,
je suis au courant de ça.
M. Fortin :
Vous avez aplati les taux. Je ne veux pas revenir sur le 82, mais ici, là, dans
le 90, ce que vous faites, c'est... vous reconnaissez le besoin d'une région
particulière. Le Bas-Saint-Laurent, je le prends en exemple, là, parmi les
quatre, là, le Bas-Saint-Laurent a une réalité particulière.
M. Girard (Groulx) : Oui,
ça se combine.
M. Fortin :Il y a un taux de chômage plus grand, il y a un taux de chômage
plus grand dans le Bas-Saint-Laurent, on va avoir... on va reconduire le crédit
d'impôt qui leur donne à eux un avantage comparativement à la région d'à côté.
Chaudière-Appalaches, avantages : zéro avantage. C'est ça, là. Un crédit
d'impôt, c'est ça, il s'applique uniquement puis <entièrement à...
M. Fortin :
...
un taux de chômage plus grand, il y a un taux de chômage plus grand
dans le Bas-Saint-Laurent, on va avoir... on va reconduire le crédit d'impôt
qui leur donne à eux un avantage comparativement à la région d'à côté.
Chaudière-Appalaches, avantages : zéro avantage. C'est ça, là. Un crédit
d'impôt, c'est ça, il s'applique uniquement puis >entièrement à une
région. La région d'à côté, elle n'a rien.
Alors, pourquoi est-ce que vous ne vous
dites pas... Si le problème que vous tentez de régler à travers le crédit
d'impôt favorisant l'emploi dans les régions maritimes, c'est une question de
taux de chômage, pourquoi vous ne l'appliquez pas à certaines régions autres
qui ont des enjeux de taux de chômage?
M. Girard (Groulx) : Mais
on le fait. Je viens de vous dire, c'est 10 %...
M. Fortin :
Non, mais là vous me parlez du crédit d'impôt à l'investissement. Là, je vous
parle du crédit d'impôt, là, pour les régions maritimes. Vous avez trouvé...
Transformation de la tourbe, là, ça, ça se fait dans le Bas-Saint-Laurent, oui.
Ça peut se faire au Témiscamingue, ça peut se faire chez nous, ça peut se faire
dans la Vallée-de-la-Gatineau, ça peut se faire ailleurs, là. C'est... Est-ce
qu'ils ont une expertise particulière? Probablement. Mais est-ce que...
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Fortin :
Oui, ils l'ont. O.K. Ils l'ont, et je suis bien content pour eux, c'est une
bonne affaire pour ces gens-là, mais est-ce qu'il y a des items comme ça qui
peuvent être mis en place dans les autres régions? Est-ce qu'on... Si l'enjeu
que vous tentez de régler en disant : Je vais favoriser certaines régions
de façon disproportionnée, c'est l'enjeu du taux de chômage, bien, pourquoi
vous ne le faites par partout où il y a des enjeux de taux de chômage?
M. Girard (Groulx) :
Bien, écoutez, là, je vais vous rappeler l'intuition du 17 novembre 2000,
quand ça a été créé, là, «s'adresse aux sociétés exerçant des activités dans
les secteurs des ressources maritimes ou éoliennes, dans le secteur
manufacturier ou dans le secteur récréotouristique».
M. Fortin :
Bien, du récréotourisme, il y en a dans le Témiscamingue.
M. Girard (Groulx) : Il y
en a partout, effectivement.
M. Fortin :
Alors, s'il y a un taux de chômage démesuré dans cette région-là, je m'avance,
là, mais je ne le sais pas, je m'avance, mais, s'ils ont du récréotourisme...
je vais parler de ma propre région, parce que c'est le cas puis je connais les
chiffres, mais, dans ce cas-là, pourquoi est-ce que vous... Si le problème que
vous essayez de régler, c'est le taux de chômage, pourquoi vous n'avez pas une
solution similaire pour ces régions-là?
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est la région qui a le taux de chômage le plus élevé au Québec. Là,
vous me dites : Pourquoi vous ne faites pas une mesure comme ça pour
toutes les régions? Dans le fond, ce que vous me dites, c'est :
Pourriez-vous avoir une mesure comme ça pour toutes les régions qui seraient
au-dessus de la moyenne du taux de chômage du Québec? C'est un peu ça que vous
me dites, là, parce qu'on a un taux de chômage à 6,6 %, là, puis, mettons,
on arriverait avec un crédit d'impôt pour tout le monde qui est en haut de
8 %, là, quelque chose comme ça, là... Le crédit d'impôt à
l'investissement, lui, reconnaît, avec un taux plus élevé, les régions qui ont
un <indice de...
M. Girard (Groulx) :
...
là, puis, mettons, on arriverait avec un crédit d'impôt pour tout le
monde qui est en haut de 8 %, là, quelque chose comme ça, là. Le crédit
d'impôt à l'investissement, lui, reconnaît, avec un taux plus élevé, les
régions qui ont un >indice de vitalité économique plus faible. Alors, on
fait un peu ce que vous suggérez dans le crédit d'impôt à l'investissement.
Est-ce que le crédit d'impôt pour régions
maritimes pourrait s'appliquer dans d'autres régions? La réponse, c'est non. Il
va s'appliquer dans trois régions du Québec, puis elles sont nommées, puis c'est
ça qu'on prolonge.
M. Fortin :
Mais elles ne sont pas celles où il y a un taux de chômage le plus démesuré. Le
Bas-Saint-Laurent, là, le taux de chômage, en 2020, c'est 7 %.
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais là le crédit d'impôt, ce n'est pas 30 %, là, à ce moment-là, là.
Le Président (M. Simard) :
Depuis un certain temps, le ministre... le député de Sainte-Rose souhaite
intervenir. Alors, je ne sais pas trop quand pouvoir placer son intervention,
mais...
M. Skeete : Oui. Non,
c'était juste...
Le Président (M. Simard) :
À vous, cher collègue.
M. Skeete : Merci
beaucoup, M. le Président. C'était juste pour revenir un peu plus sur le sujet,
ici. Ici, le ministre propose la prolongation du crédit d'impôt en lien avec la
Gaspésie et certaines régions maritimes. Puis, lorsqu'on lit les articles
concernés, bien là, on voit qu'il y a vraiment une emphase... Oui, c'est vrai, tout
le monde le reconnaît, que la Gaspésie a un taux de chômage plus élevé. C'est
un des critères. Mais l'autre critère, c'est aussi l'orientation sur les
secteurs biotechnologiques marins. On s'entendra que la région de Gaspésie est
leader en cette matière puis aussi la mariculture.
Alors, je ne suis pas certain que le collègue
donne assez d'importance sur la cible que vise le ministre à l'intérieur de
cette modification-là, la prolongation du crédit d'impôt. Je ne suis pas
certain que ça s'appliquerait dans d'autres régions. Alors, c'est un petit peu
comme ça, je pense qu'on devrait voir un petit peu ce que le ministre essaie de
faire et de savoir que c'est vraiment spécifique à une région. Donc, je ne suis
pas certain que je suis d'accord qu'on peut extrapoler puis assujettir d'autres
régions à ces conditions-là.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres remarques? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
L'enjeu, là, il vient du fait qu'à ma première question le ministre a répondu
que le problème qu'il essayait de régler, c'était le problème du taux de
chômage dans certaines régions. Mais le problème du taux de chômage en
Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, là, je lui concède, il est beaucoup plus élevé
qu'ailleurs au Québec, et il a besoin de mesures particulières pour cette
région-là, mais ça ne peut pas être la seule, ça ne peut pas être le seul
endroit. On ne peut pas dire : Ici, pour ces régions-là, on va... nous, on
va prendre la solution qui était là en 2000, en 2000, puis on va l'appliquer
exactement de la même façon, puis on va l'appliquer aux mêmes endroits avec les
mêmes critères, puis on ne regardera pas ailleurs c'est quoi, les enjeux. On ne
regardera pas chez nous, dans le Pontiac, on ne regardera pas dans la Vallée-de-la-Gatineau,
on ne regardera pas au Lac-Saint-Jean, on ne regardera pas au <Témiscamingue,
on ne regardera pas...
M. Fortin :
…
nous, on va prendre la solution qui était là en 2000, en 2000, puis on
va l'appliquer exactement de la même façon, puis on va l'appliquer aux mêmes
endroits, avec les mêmes critères, puis on ne regardera pas ailleurs c'est
quoi, les enjeux. On ne regardera pas chez nous, dans le Pontiac, on ne
regardera pas dans la Vallée-de-la-Gatineau, on ne regardera pas au
Lac-Saint-Jean, on ne regardera pas au >Témiscamingue, on ne regardera
pas à La Tuque, on ne regardera pas dans les autres régions, où le
problème qu'on devrait essayer de régler, c'est le problème du taux de chômage,
on va juste reconduire la mesure. C'est-tu une bonne affaire de la reconduire?
Bien oui. Mais on ne peut pas dire à toutes ces autres régions là : Bien,
vous, on n'en a pas, de solution pour vous, puis vous, vous avez un crédit à
l'investissement, là, puis, en passant, on a diminué le pourcentage pour
l'aplanir entre les régions. Mais vous ne pouvez pas dire à toutes ces
régions-là, au moment de reconduire, de prolonger le crédit d'impôt, là, que,
pour vous autres… pour eux autres, on a une solution, on veut la reconduire, on
va faire la même affaire qu'en 2000 — ça fait longtemps, en 2000, là — puis,
pour le reste des régions, je n'en ai pas, de solution, même s'ils ont le même
problème, ils ont le même enjeu. C'est là où j'ai de la misère à suivre le
ministre.
Est-ce qu'il a l'intention d'arriver avec
des propositions, d'arriver avec des solutions pour ces autres régions là ou
est-ce que, pour lui, là, il va juste prolonger le crédit d'impôt puis il n'en
introduira pas de nouvelles? Peut-être que je lui mets une idée dans la tête
pour son prochain budget, là, peut-être que c'est juste à ça que ça va mener,
notre conversation, mais, si c'est juste ça, ce sera déjà ça. Parce que les
gens, dans ces régions-là, dans la région que, moi, je représente, mais dans
plusieurs autres régions à travers le Québec, ils se demandent pourquoi ils n'ont
pas de mesure similaire à celle-là dans les mêmes secteurs, exactement la même
mesure, peut-être pas, ce n'est peut-être pas ça, leur champ d'expertise, ils
en ont peut-être d'autres. Mais un crédit d'impôt, là, je m'arrête, crédit d'impôt
pour favoriser l'emploi en x régions, si c'est ça, l'objectif, c'est de
favoriser l'emploi, c'est de réduire le taux de chômage, bien, ce n'est pas
moins nécessaire.
Et il est là, l'enjeu. C'est que, d'un
côté, le ministre dit : C'est bon, faire des crédits d'impôt spécifiques à
certaines régions, ils en ont besoin, de l'autre, il aplanit avec l'autre main,
là, il aplanit les choses puis il dit : Bien, je vais équilibrer les
choses entre les régions. Puis toutes ces autres régions là, les régions
dévitalisées, c'est vous qui les avez appelées comme ça tantôt, parce qu'elles
le sont, bien, elles sont moins concurrentielles, elles ont moins cet avantage
compétitif là en ce moment. Le résultat net de l'action de votre gouvernement,
c'est que ces régions-là, elles ont moins de façons d'attirer les
investissements.
Puis je vous le dis, M. le Président,
là, quand on aura terminé sur le cinquième sujet, je vais voter pour, mais je
ne pense pas qu'on a terminé d'en parler. Puis j'aimerais ça qu'au cours de la
pause le ministre puisse avoir une certaine réflexion et voir est-ce qu'il y a
quelque chose qui peut être fait pour toutes ces autres régions là ou est-ce qu'on
veut juste reprendre la même formule qu'on a utilisée en l'an 2000 et dire :
On continue, c'est ça <qui est ça.
Le Président (M. Simard) :
Alors, merci beaucoup…
>
12 h (version révisée)
<15383
M. Fortin : …cinquième sujet, je vais
voter pour, mais je ne pense pas qu'on a terminé d'en parler. Puis j'aimerais
ça qu'au cours de la pause le
ministre puisse avoir une certaine
réflexion et voir est-ce
qu'il y a
quelque chose qui peut être
fait pour toutes ces autres régions là ou est-ce qu'on veut juste reprendre la
même
formule qu'on a utilisée en l'an 2000 et dire : On continue, c'est ça
>qui est ça.
Le Président (M. Simard) :
Alors, merci beaucoup à vous, cher collègue.
Nous allons suspendre nos travaux, revenir
après les affaires courantes. Et à ce moment-là, lors du retour, si tant est
qu'il soit toujours parmi nous, je céderai la parole au député d'Outremont… de Mont-Royal—Outremont. À plus tard.
(Suspension de la séance à 12 heures)
15 h 30 (version révisée)
(Reprise à 15 h 33)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Je constate que nous avons
quorum. Nous pouvons reprendre nos travaux.
Comme vous le savez, nous sommes réunis
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 90,
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et
d'autres dispositions.
Au moment de suspendre nos travaux cet
avant-midi, nous en étions rendus à l'étude de l'article 5, et la parole
allait appartenir au député de Mont-Royal—Outremont.
M.
Arcand
:
Bien, merci, M. le Président. On reprend, cet après-midi, et ce que le député
de Pontiac a souligné depuis la dernière séance, c'est ce danger, si on veut,
de manque d'équité, si on veut, en matière de redistribution. On comprendra que
ce qui est arrivé... Si on regarde un peu l'histoire, ce qui est arrivé, c'est
qu'il y a eu, évidemment, une aide qui est arrivée à partir de 2000 pour la
Gaspésie, etc. Par la suite, on a ajouté des régions. Par la suite, je me
rappelle très bien d'un débat qu'il y a eu sur les régions ressources, hein, où
on voulait, encore là, aider la Gaspésie. Puis on s'est retrouvé, à un moment
donné, où il y a eu, je dirais, des interventions qui ont été faites et qui ont
fait qu'il y a eu là une absence d'équité, à l'époque, des régions ressources.
Il y avait des entreprises de Beauce qui quittaient pour s'en aller en Gaspésie
et qui bénéficiaient des avantages de pouvoir être en Gaspésie, ce qui a
provoqué, évidemment, ce qu'on appelait, à ce moment-là, les effets pervers de
certaines de ces mesures-là.
Alors, le point que je voulais faire, c'est
que ce que le député de Pontiac demande, peut-être pour un prochain budget, c'est
que le ministre regarde cette situation-là puis qu'il y ait quelque chose qui
soit le plus équitable possible dans les circonstances. Je pense que c'est ce
qui est demandé par le député de Pontiac, puis j'essaie de voir, entre autres,
des… Si je comprends les mesures qui sont là, par exemple, en Gaspésie, vous
avez une entreprise qui s'appelle LM Wind Power, par exemple, c'est une entreprise
qui a quand même au-delà de 200 employés. J'imagine qu'ils profitent… Parce
qu'ils fabriquent des éoliennes, donc ils profitent, évidemment, très directement...
Puis c'est très correct que ça fasse vivre les gens, mais je fais juste vous
dire que… Puis, sur la Côte-Nord, je ne sais pas exactement quelles entreprises
qui pourraient bénéficier de ça, là, j'essaie de voir, certainement pas des
minières, là. C'est vraiment… Je sais qu'on a le projet Apuiat, là, qui s'en
vient, entre autres. Mais juste essayer de bien voir, encore une fois, jusqu'à
quel point c'est important qu'on ait de <l'équité…
M.
Arcand
:
…je ne sais pas
exactement quelles
entreprises qui pourraient
bénéficier de ça, là, j'essaie de voir,
certainement pas des minières,
là. C'est
vraiment… Je sais qu'on a le projet Apuiat, là, qui s'en
vient,
entre autres. Mais juste essayer de bien voir,
encore une
fois, jusqu'à quel point c'est
important qu'on ait de >l'équité
dans cette mesure-là. Je pense qu'il y a une réflexion à se faire là-dessus.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : ...d'abord,
merci pour l'exposition de la problématique puis l'historique. Je suis très
ouvert à ce qu'on en discute dans un prochain budget. Puis il y a toujours des consultations
prébudgétaires, puis ça me fera plaisir d'en discuter avec vous à ce moment-là.
Je pense que l'origine était pour l'industrie maritime et qu'il s'est ajouté
des éléments autour des… dans les régions maritimes, il s'est ajouté des
éléments d'aide.
Donc, à la question : Devons-nous
prolonger ce crédit d'impôt?, je pense qu'on est pas mal tous d'accord. On en a
qui ne s'exprimeront pas, mais je suis pas mal certain qu'ils seraient pour. On
a… Le député de Pontiac et moi, on a appelé ça une forme de collaboration
différente.
Pour ce qui est de l'iniquité... puis on
en a déjà discuté beaucoup, le député de Pontiac et moi, c'est présumément
l'iniquité qui nous a amenés à modifier les aspects géographiques du crédit d'impôt
à l'investissement, là, où on avait une situation où des régions limitrophes...
il y en a une qui avait le crédit d'impôt à l'investissement puis l'autre ne l'avait
pas du tout. Alors là, en créant le 10 %, Québec, Montréal; 15 %,
pour tout le monde; 20 %, pour ceux qui sont dans le 25 % des régions
les plus défavorisées, bien là, on garde l'objectif d'aider plus ceux qui sont
le plus défavorisés, mais on ne crée pas cette espèce de chute d'un crédit d'impôt
à 24 % à 0 % simplement en traversant une route, là. Alors, je ne dis
pas que ce qu'on a fait est parfait, mais ce qu'on a fait était motivé par les
iniquités qui étaient vraiment, là, dans certains cas, deux MRC côte à côte,
une l'avait, l'autre ne l'avait pas.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le leader <de l'opposition…
M. Girard (Groulx) : …
par
les iniquités qui étaient vraiment, là, dans certains cas, deux MRC côte à
côte, une l'avait, l'autre ne l'avait pas.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le leader >de l'opposition.
• (15 h 40) •
M. Fortin :...mon collègue avait terminé. Mais une chance que le ministre
ne dit pas que ce qu'il a fait pour le crédit d'impôt à l'investissement, c'est
parfait, parce que ça ne l'est pas.
Mais juste là-dessus, là, j'ai juste une
chose à dire au ministre. Si son objectif, son objectif avoué un peu plus tôt aujourd'hui,
c'est d'aider des régions qui ont les taux de chômage les plus élevés, je
l'encourage à vraiment prendre la carte du Québec, à vraiment regarder les
statistiques, à regarder les régions. Parlons uniquement des régions rurales,
s'il le faut, là, on ne s'embarquera pas dans la question du taux de chômage à Montréal,
qui est quand même assez élevé comparativement à d'autres régions, mais prenez
la question des régions rurales, regardez les régions et même les sous-régions,
les MRC, s'il le faut, qui ont les taux de chômage les plus élevés, parce que
ce qui est bon en Gaspésie, ce qui est bon sur la Côte-Nord, ce qui est bon
dans le Bas-Saint-Laurent, ce qui est bon aux Îles-de-la-Madeleine devrait
également... détails de côté, là, devrait également être bon pour la Haute-Mauricie,
devrait également être bon pour le Lac-Saint-Jean, le Pontiac, le
Témiscamingue, la Vallée-de-la-Gatineau et d'autres régions qui en ont bien
besoin, M. le Président.
Alors, effectivement, là, si c'est pour un
exercice futur, tant mieux. Si on lui… si on sème un doute dans la tête du
ministre, tant mieux. S'il se penche sur la question au cours de la prochaine
année, tant mieux. Mais je lui rappelle la motion qui vient d'être adoptée à
l'Assemblée nationale qui, veux veux pas, souligne la nécessité d'avoir une
certaine forme d'équité dans l'action gouvernementale. C'est à ça que ça
menait, la motion pour laquelle il vient de voter il y a une trentaine de
minutes, M. le Président. Alors, je lui soumets que, dans ce cas-ci, ce qui est
bon pour des régions, comme la Gaspésie, qui sont à haut taux de chômage, est
également... dans une forme peut-être un peu différente, mais bonne dans d'autres
régions.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres remarques sur le sujet 5?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix pour les articles... et 162. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) : Abstention.
Ces articles sont donc adoptés.
Conséquemment, nous passons à l'étude du
sujet 6, qui est le plus volumineux de tout le projet de loi, qui contient
l'article 63. C'était là une petite ironie, bien sûr.
M. Girard (Groulx) : J'ai
manqué quelque chose, M. le Président? Je me concentrais sur l'article 6 puis
là j'ai <manqué...
Le Président (M. Simard) :
...c'était là une petite ironie, bien sûr.
M. Girard (Groulx) :
J'ai manqué quelque chose, M. le Président? Je me concentrais sur
l'article 6 puis là j'ai >manqué...
Le Président (M. Simard) :
Non. Je disais que c'était l'article le plus volumineux, alors qu'en fait on
sait bien que c'est le plus petit.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Je me concentre sur ma lecture. «Aide gouvernementale.»
Contexte : La loi accorde différents
incitatifs fiscaux relatifs aux entreprises, notamment sous la forme de crédits
d'impôt remboursables ou non remboursables. De façon générale, le montant d'une
aide gouvernementale reçu par un contribuable qui exploite une entreprise
réduit le montant des dépenses qui entrent dans le calcul de ces incitatifs
fiscaux. Toutefois, certains montants d'aide prévus expressément ne sont pas
pris en compte dans le calcul de ces dépenses.
Modifications proposées : Il est
proposé que les montants d'aide financière accordés par la Société de
développement des entreprises culturelles, notamment dans le cadre du Plan de
relance économique du milieu culturel, soient les montants d'aide exclus pour
l'application des crédits d'impôt remboursables suivants : le crédit
d'impôt pour le doublage de films, le crédit d'impôt pour la production
d'événements ou d'environnements multimédias présentés à l'extérieur du Québec,
le crédit d'impôt pour l'édition du livre.
Et c'est une mesure qui a été annoncée
dans le Bulletin d'information du 6 novembre 2020, qui est
rétroactive au 31 mars 2020, M. le Président.
Et j'ajouterais, à titre d'information...
Attendez. Non, je vais m'arrêter ici. Je pense que l'information que je veux
donner, je l'ai ailleurs. Mais je vais prendre des questions.
Le Président (M. Simard) :
Bien. D'accord. Des remarques sur l'article 63? M. le leader.
M. Fortin :
Oui, O.K. Donc, dans le calcul du montant d'aide... Non, ce n'est pas vrai, je
recommence. Dans le calcul du crédit d'impôt remboursable, les trois crédits
d'impôt nommés ici, là, les montants d'aide de la SODEC ne sont plus pris en
compte, c'est ça?
M. Girard (Groulx) :
Exact.
M. Fortin : O.K. Juste
l'aide directe de la SODEC, là, on parle de subventions, là?
M. Girard (Groulx) :
Exactement.
M. Fortin : O.K. Est-ce
qu'il y a une raison? Parce que la SODEC aide à plusieurs égards, là. Vous me
parlez de films, production d'événements, livres.
M. Girard (Groulx) : En
fait, ce que je voulais vous préciser, c'est que cette exclusion a cours dans
de nombreux crédits d'impôt de l'industrie culturelle, et là on s'assure que
ces <trois-là...
M. Fortin :
…
livres.
M. Girard (Groulx) :
En fait, ce que je voulais vous préciser, c'est que cette exclusion a cours
dans de nombreux crédits d'impôt de l'industrie culturelle, et là on s'assure
que ces >trois-là soient traités comme les autres. Ce n'est pas... Ces
trois-là ne seront pas les seuls qui bénéficieront de cette exemption, mais
c'est plutôt une pratique qui est très courante dans l'aide à l'industrie
culturelle de par sa spécificité. Normalement, on a des règles de cumul, où
l'aide gouvernementale québécoise, par exemple, pourrait… dans d'autres
industries, on va essayer que l'aide du Canada et du Québec ne subventionne pas
deux fois la même dépense ou etc. Dans l'industrie culturelle, c'est un
peu différent. Et ici on m'indique qu'il y aurait plus de 115 entreprises
qui bénéficient actuellement de ces crédits d'impôt et qu'il y avait déjà… Alors,
ce qu'on fait aujourd'hui, c'est pour 115 entreprises, mais qu'il y en a déjà
750 qui bénéficient de la même situation pour le crédit d'impôt pour la
production cinématographique ou télévisuelle québécoise, pour la production du
spectacle ou pour la production d'enregistrements sonores.
Alors, il y a la SODEC mais il y a aussi
l'Office national du film, où l'aide serait… ne compterait pas… ne serait pas…
l'aide ne réduit pas le montant éligible pour le crédit d'impôt. Alors,
finalement, c'est une exception qui traite l'industrie culturelle d'une manière
plus généreuse que les autres industries.
M. Fortin :
Est-ce qu'il y a encore des crédits d'impôt pour lesquels les aides financières
accordées par la SODEC ou l'ONF, là, sont comptabilisées?
M. Girard
(Groulx) : Bien là, je regarde la liste, là, puis c'est certain que
les principaux, c'est la production cinématographique ou télévisuelle
québécoise, production de spectacles, production d'enregistrements sonores.
C'est les trois principaux crédits d'impôt. Alors, ceux-là, il y a déjà
exception. Alors, c'est... À moins que, Mme Forget, vous ayez de
l'information additionnelle, moi, c'est l'information...
Le Président (M. Simard) :
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : À
chaque fois qu'il y a une aide concernant le domaine culturel, il y a une
annonce de politique fiscale pour mentionner le fait que la dépense ne doit pas
être réduite de l'aide. On parle des <domaines culturels. Alors…
Mme Forget (Johanne) :
...à chaque fois qu'il y a une aide concernant le domaine culturel, il y a une
annonce de politique fiscale pour mentionner le fait que la dépense ne doit pas
être réduite de l'aide. On parle des >domaines culturels. Alors, dans la
loi, c'est déjà prévu. À chaque fois qu'il y a une annonce, on vient spécifiquement
mentionner, et, tous les crédits du domaine culturel, on leur... on mentionne
les aides, là, qui ne doivent pas être prises en compte. Là, on vient régler le
cas du doublage de film, mais il y a les productions cinématographiques, il y a
les services de productions cinématographiques. Et donc on a toute la liste
dans un article de la Loi sur les impôts, où chaque aide est énumérée pour
chacun des crédits d'impôt culturels.
M. Fortin : O.K. Mais il n'y
a pas un autre secteur, il n'y a pas un autre groupe qui va sortir en disant :
Oui, mais, moi, mon crédit d'impôt, là, moi, je... Les aides financières
accordées par la SODEC, ils comptent dans le calcul.
Mme Forget (Johanne) : Bien,
je peux continuer, là. On a les productions d'enregistrements sonores, la
production de spectacles, les productions d'événements à l'extérieur, édition
de livres. Donc, on couvre vraiment l'ensemble des crédits d'impôt en matière
culturelle.
M. Fortin : O.K. Donc,
ces trois-là, c'étaient les trois derniers, là, selon vous.
Mme Forget (Johanne) :
Oui.
M. Fortin :O.K.
M. Girard (Groulx) : Mais
cette pratique-là, c'est vraiment particulier à l'industrie culturelle, là. Normalement,
les incitatifs fiscaux seraient réduits par une aide directe gouvernementale.
M. Fortin :Est-ce que... Et là je comprends que c'est la pandémie qui vous
a fait bouger là-dessus un peu. Si vous reculez au 31 mars 2020, là, j'imagine
qu'il y a un lien avec la pandémie.
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est-à-dire que la SODEC est l'outil que nous avons choisi d'utiliser spécifiquement,
là, pour aider l'industrie culturelle dans la pandémie, alors on a donné énormément
de ressources à la SODEC, parce que c'était... ils ont l'expertise pour
déterminer non seulement qui aider, mais comment aider.
M. Fortin : O.K. Mais ça
veut dire qu'en donnant des ressources additionnelles à la SODEC, là, la SODEC
va transmettre ces ressources-là additionnelles probablement à des groupes qui
oeuvrent dans le doublage de films, dans l'édition de livres, etc. Donc, vous
vous êtes dit : O.K. Bien, puisqu'on augmente l'aide à la SODEC, il ne
faudrait pas qu'elle soit pénalisée.
M. Girard (Groulx) : Exactement.
M. Fortin :Est-ce que... Mais ce n'est pas une mesure temporaire que vous
mettez en place, là.
• (15 h 50) •
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Fortin :
C'est permanent, ça, là.
M. Girard (Groulx) : Ces modifications-là
sont permanentes. Mme Forget, je...
M. Fortin :
Même si la réflexion vient peut-être de l'aide additionnelle pandémique envoyée
à la SODEC, là, les changements sont permanents.
M. Girard (Groulx) : O.K.
La question du député, c'est : Est-ce que les changements sont permanents?
Mme Forget (Johanne) :
Oui, effectivement, les changements sont permanents, mais ce que je
mentionnais, effectivement, l'annonce vient également dans le cadre d'une
mesure reliée à la pandémie. Ça donnait suite notamment au Plan de <relance...
M. Girard (Groulx) :
...
O.K. La
question du député, c'est : E
st-ce que les
changements sont permanents?
Mme Forget (Johanne) :
Oui,
effectivement, les changements sont permanents, mais ce que je
mentionnais,
effectivement, l'annonce vient
également dans le
cadre d'une mesure reliée à la pandémie. Ça donnait suite
notamment au
Plan de >relance économique du domaine culturel, qui a été présenté en
juin. Ça découle un peu de ça aussi.
M. Fortin :
O.K. Avez-vous évalué combien ça coûte, cette mesure-là?
M. Girard (Groulx) : 4 millions.
M. Fortin :
Par année?
M. Girard (Groulx) : Ces programmes
pourraient représenter près de 4 millions par année d'aide financière.
M. Fortin :
Le coût des trois... Le coût de...
M. Girard (Groulx) : Le
coût de l'ajout des trois crédits d'impôt, 4 millions par année.
M. Fortin :O.K. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il... Pardon, y aurait-il d'autres remarques sur l'article 63?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 63 est donc adopté.
M. le ministre, nous sommes en mesure
de passer au sujet 7.
M. Girard (Groulx) : «Mesures
fiscales désuètes.»
Le contexte : Le régime fiscal
québécois comprend différentes mesures fiscales incitatives visant, par
exemple, à favoriser certaines activités ou à encourager un comportement donné.
Ces mesures fiscales peuvent prendre la forme d'un crédit d'impôt, remboursable
ou non, ou d'un congé fiscal. Certaines de ces mesures sont permanentes, alors
que d'autres prévoient une période d'admissibilité limitée.
Modification proposée : Il est
proposé de retirer du corpus législatif plusieurs crédits d'impôt remboursables
dont la période d'admissibilité est terminée.
J'ai une liste, si jamais vous voulez que
je vous lise la liste, ça serait pertinent.
M. Fortin :Absolument.
M. Girard (Groulx) :
Liste des mesures retirées. Les crédits d'impôt remboursables dont la période d'admissibilité
est terminée et dont le retrait du corpus législatif est proposé sont les
suivants : le volet Recherche précompétitive du crédit pour la recherche scientifique
et le développement expérimental, le crédit pour les sociétés établies dans la
Cité du commerce électronique, le crédit pour les activités d'affaires
électroniques, le crédit pour les salaires dans le cadre de la création de la
zone de commerce international à Mirabel, le crédit pour <services de...
M. Girard (Groulx) :
...le crédit pour les
sociétés établies dans la Cité du commerce
électronique, le crédit pour les activités d'affaires électroniques, le crédit
pour les salaires dans le cadre de la création de la zone de commerce
international à Mirabel, le crédit pour >services de courtage en douane
dans le cadre de la création de la zone de commerce international à Mirabel, le
crédit pour frais d'acquisition ou de location dans le cadre de la création de
la zone de commerce international à Mirabel, le crédit pour la construction, la
rénovation ou la transformation de bâtiments stratégiques dans la zone de
commerce international à Mirabel, le crédit pour l'acquisition d'installations
de traitement du lisier de porc, le crédit pour la construction et la réfection
majeure de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier, le
crédit relatif à certains frais d'émission d'actions dans le cadre du Régime
d'épargne-actions II, le crédit pour la création d'emplois reliés à
l'industrie de l'optique dans la région de Québec, le crédit pour la création
d'emplois reliés à l'industrie de l'aluminium dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean,
le crédit pour la création d'emplois reliés au secteur manufacturier ou environnemental
dans le Technopôle Angus, le crédit pour la création d'emplois en Gaspésie et
dans certaines régions maritimes du Québec, le crédit pour le développement de
la biotechnologie et de la nutraceutique, le crédit pour la création d'emplois
dans les régions ressources, le crédit pour la création d'emplois dans les
carrefours de l'innovation.
Peut-être que Mme Forget pourrait
nous dire à quel intervalle de temps Revenu Québec fait ce nettoyage dans le
corpus législatif.
Mme Forget (Johanne) :
On en fait régulièrement. Je vous dirais qu'on en a fait dans le... on en a
fait en 2010. On en a fait même, probablement, dans le projet de loi...
M. Girard (Groulx) : 74.
Mme Forget (Johanne) :
...74, oui, effectivement.
Donc, on en fait régulièrement. On en a
fait en 2012. On a compté, là, qu'au fil du temps il y aurait eu
94 crédits d'impôt remboursables qui concernent les entreprises qui ont
été instaurés au fil du temps. Il en reste une quarantaine en vigueur. Donc, on
en retire, ici, 17 qui sont depuis longtemps fermés, là, plusieurs fermés
depuis 2003, 2010.
Alors, régulièrement, là, on retire du
corpus législatif des mesures qui ne sont plus en vigueur depuis plusieurs
années.
M. Fortin :Le crédit pour la création d'emplois dans les régions ressources,
pouvez-vous me dire à partir de quel moment <on a cessé de l'utiliser,
celui-là?
M. Girard
(Groulx) :
Mme Forget…
M. Fortin :
...le crédit pour la création d'emplois dans les régions
ressources,
pouvez-vous me dire à partir de quel moment >on a cessé de l'utiliser,
celui-là?
M. Girard
(Groulx) : Mme Forget.
Mme Forget
(Johanne) : C'est 2003. Il y a eu, là... Tous les crédits pour la
création d'emplois, là, que ce soit dans l'optique dans la région de Québec,
aluminium, Saguenay—Lac-Saint-Jean, ça a tout été annoncé, là, en même temps où
il y a eu... il y avait eu des coupures des taux mais aussi la cessation, là,
de plusieurs crédits d'impôt à ce moment-là.
M. Fortin : O.K., mais
ils ont été annoncés en 2003 ou ils ont été terminés en...
Mme Forget
(Johanne) : Non, abolis.
M. Fortin : O.K. Parfait.
Mais donc on a cessé de les utiliser à ce moment-là. Vous m'avez dit : Il
y en a en 2003, il y en a en 2010. Y en a-tu qui ont été utilisés, disons, très
récemment dans la liste que le ministre nous a énumérée?
Mme Forget (Johanne) :
On fait toujours, là... on les laisse plus longtemps que pas assez dans la loi.
On respecte aussi le délai de prescription, donc, souvent, on va attendre à peu
près 10 ans avant de les retirer.
M. Fortin :O.K. Donc, en théorie, là, il n'y a rien qui a été utilisé
depuis 2011, mettons, pour être...
Mme Forget (Johanne) : J'ai
des 14 ans, 18 ans, 12 ans, plusieurs, comme je vous dis, de
2003. Je fais le tour rapidement...
M. Fortin :
Oui, oui.
Mme Forget (Johanne) : ...puis
c'est pas mal ça.
M. Fortin : O.K. Bien, c'est
correct, un crédit d'impôt, en théorie, là, c'est supposé d'être temporaire, en
théorie. C'est ça, un crédit d'impôt.
M. Girard (Groulx) : Bien,
il nous en reste 40.
M. Fortin :
Oui.
M. Girard (Groulx) : On a
encore du travail. On...
M.
Arcand
:
Dans ça, il n'y a pas d'économie, parce que...
M. Girard (Groulx) : Non,
ils sont échus.
M. Fortin :O.K., mais...
Le Président (M. Simard) :
...
M. Fortin :
Oui, oui, juste, une dernière chose. Ça, c'est des crédits d'impôt, là, que... déjà,
n'étaient pas utilisés, là. Mais des crédits d'impôt que vous avez... vous
choisissez d'arrêter d'utiliser, là, qui vont se rendre à cette étape-là éventuellement,
y en a-tu, des crédits d'impôt, là... vous, vous les regardez en ce moment,
vous regardez la liste des 40 crédits d'impôt... vous dites : Oui,
ceux-là, il faudrait peut-être les faire passer dans un projet de loi comme ça
bientôt?
M. Girard (Groulx) :
Bien, je n'annoncerais pas ça ici, M. le député de Pontiac, là.
M. Fortin : O.K. Même
ceux qui n'ont pas été utilisés depuis cinq, six, sept ans, là?
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est certain que, philosophiquement, là, un crédit d'impôt qui touche
très peu de contribuables ou d'entreprises et dont la dépense est très faible,
c'est suspect. Après ça, il faut faire l'étude puis regarder ça. Mais ce qu'on
avait à faire, fiscal, ça a été fait dans le budget, la mise à jour. Bon, il y
a eu des mesures, effectivement, un peu plus cette année entre les énoncés
fiscaux en raison de la pandémie, mais rien à annoncer aujourd'hui.
M. Fortin :
D'accord. Il serait un bon joueur de poker, le ministre, je trouve.
• (16 heures) •
Le Président (M. Simard) :
Est-ce qu'on doit voir ça <comme un compliment...
>
16 h (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) : ...
effectivement,
un peu plus cette année
entre les énoncés fiscaux en raison de la pandémie, mais rien à annoncer
aujourd'hui.
M. Fortin :
D'accord. Il serait un bon joueur de poker, le
ministre,
je trouve.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce qu'on doit voir ça >comme un compliment?
M. Fortin :
Bien oui. Je pense que oui.
M. Girard (Groulx) : Oui,
oui, tu sais, c'est un homme sincère, le député de Pontiac, là.
M. Fortin :
J'espère.
Le Président (M. Simard) :
Je n'y connais rien, je ne joue pas au poker.
M. Fortin :
Ah! bien, vous seriez bon à inviter à notre prochain match, dans ce cas-là.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Girard (Groulx) : On
va vous enseigner.
Le Président (M. Simard) :
Un de mes chums me disait : Quand, autour de la table, tu ne sais pas qui
est le plus mauvais joueur, ça veut dire que c'est toi.
Des voix
: ...
Le Président (M. Simard) :
Bien. Alors, nous serions prêts à procéder à la mise aux voix concernant les
articles du sujet 7, c'est-à-dire les articles 10 à 12, 49, 88 à 93,
95, 96, 99 à 125, 151, 152, 160, 164 et 169. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Bien.
Avant de passer au sujet 8, qui est
un sujet très volumineux qui comprend un peu plus de 75 articles à lui
seul et qui comprend sept sous-sections, je vous propose, puisque, d'ailleurs,
on a autant de notes explicatives que nous avons de sous-sections, que nous
puissions procéder par ordre selon la présentation chronologique qui nous est
faite dans le cahier, donc, de notes explicatives, qu'on commence à voter, là,
sous-section par sous-section plutôt que de débattre de manière simultanée, étant
donné le grand volume d'articles concernés. Ça vous va?
M. Fortin :Tiguidou.
Le Président (M. Simard) :
Super!
Bien, M. le ministre, nous sommes à votre
écoute pour la première des sous-sections, là, sur les frais canadiens.
M. Girard (Groulx) : Et, M.
le Président, pourriez-vous faire ouvrir la porte au bout, que nous avions...
Le Président (M. Simard) :
Avec grand plaisir. Considérez que c'est comme déjà fait.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Elle était ouverte ce matin, puis, je pense, ça fait une différence.
Le Président (M. Simard) :
Tout à fait.
M. Girard (Groulx) :
Alors, le huitième sujet concerne uniquement les mesures d'harmonisation avec
la législation fédérale : «Frais canadiens de mise en valeur et frais à
l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz.»
Contexte : Une société de mise en
valeur exploitant une entreprise minière peut déduire dans le calcul de son
revenu 100 % de ses frais cumulatifs canadiens de mise en valeur. Il en
est de même pour une société de mise en valeur exploitant une entreprise
pétrolière, mais seulement à l'égard de ces frais engagés au Québec. Dans les
autres cas, le taux de la réduction applicable <aux frais cumulatifs...
M. Girard (Groulx) :
...de ses frais cumulatifs canadiens de mise en valeur. Il en est de m
ême
pour une société de mise en valeur exploitant une entreprise pétrolière, mais
seulement à l'égard de ces frais engagés au Québec. Dans les autres cas, le
taux de la réduction applicable >aux frais cumulatifs canadiens de mise
en valeur est de 30 %. En ce qui concerne les frais cumulatifs à l'égard
de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, le taux de la déduction
applicable est de 10 %.
Modifications proposées : Il est
proposé d'accorder une déduction supplémentaire à l'égard de tels frais qui
sont engagés avant le 1er janvier 2028 et qui ne sont pas par ailleurs
admissibles à la déduction au taux de 100 %. Cette déduction supplémentaire
est égale à la moitié du montant autrement déductible, lorsque l'année d'imposition
se termine avant le 1er janvier 2024, et au quart du montant autrement déductible
par la suite.
Le Président (M. Simard) :
Des commentaires?
M. Fortin :Pouvez-vous nous donner un exemple d'entreprise qui bénéficierait
de...
M. Girard (Groulx) : Oui,
oui, oui. Ah! oui, j'ai ça ici. Là, le titre peut être... attendez, là, j'ai-tu
la bonne feuille? Non. Alors, le titre, là, juste pour... On parle vraiment,
ici, de frais de mise en valeur et de frais à l'égard de biens relatifs...
Attendez un instant. O.K. Alors, les entreprises... exemples d'entreprise
admissible au Québec : Questerre Energy. Ça, on peut nommer les entreprises
comme ça?
Une
voix : ...
M. Girard (Groulx) : O.K.
Alors, les... O.K., je comprends. Alors, juste les deux activités dont on
parle, là... À quel endroit, là? Parce que ça laisse sous-entendre... ce n'est
pas de l'exploration, là, c'est de l'aménagement. Une société dont la... O.K. «Frais
de mise en valeur : une société dont la principale entreprise est une
entreprise d'extraction de minéraux engage des frais pour la construction d'une
galerie d'accès ou d'une entrée souterraine...»
Des
voix : ...
M. Girard (Groulx) : C'est
les deux cas? O.K. Les frais... O.K., c'est ça, je cherchais. Merci. Je veux
que ce soit clair, là, ce dont on parle, puis après ça vous allez comprendre
quelles <entreprises...
M. Girard (Groulx) : …les
frais...
O.K., c'est ça, je cherchais. Merci. Je veux que ce soit clair,
là, ce dont on parle, puis après ça, vous allez comprendre quelles >entreprises.
Les frais canadiens de mise en valeur ne visent pas l'exploitation elle-même
d'une ressource mais plutôt la préparation du site pour y permettre
l'exploitation, et ce, n'importe où au Canada. Ça fait que c'est l'aménagement
du site. Les frais…
Alors, ça, c'est pour la mise en valeur.
Les frais à l'égard des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz réfèrent
aux frais des permis requis pour l'exploration et l'exploitation des
hydrocarbures n'importe où au Canada. Toutes les provinces utilisent la même
définition. Ces mesures ne touchent donc pas l'exploitation même des
ressources, là, O.K., mais c'est l'aménagement des sites, les permis.
Et le type d'entreprise… J'hésite à nommer
les entreprises pour des incitatifs fiscaux. Je pourrais te fournir la liste
des entreprises.
Le Président (M. Simard) :
Il peut y avoir des enjeux de confidentialité. Donc, ce n'est pas contre les
règlements de l'Assemblée, mais il y a toujours, néanmoins, des enjeux de
confidentialité.
M. Girard (Groulx) : Je
préférerais vous donner… te donner la liste personnellement.
M. Fortin : O.K. Ça va, pas
de problème.
M. Girard (Groulx) : Mais
j'en ai… j'ai l'exemple ici, j'aurais huit entreprises québécoises.
M. Fortin :
Et des entreprises, d'ailleurs, qui aménageraient un site pour exploitation
pétrolière éventuelle au Québec pourraient être admissibles à ça?
M. Girard (Groulx) : C'est
des entreprises québécoises qui participent à ces activités-là ailleurs,
effectivement.
M. Fortin :Des entreprises québécoises qui participent à des… qui
préparent un site pour de l'exploitation pétrolière, disons, ailleurs au Canada,
seraient admissibles à avoir une déduction supplémentaire de votre part?
M. Girard (Groulx) : Ce
serait l'harmonisation du régime fiscal québécois avec le régime fiscal
canadien puisque, dans le régime fiscal canadien, nous sommes les seuls, avec
l'Alberta, qui ont notre propre régime d'impôt. Les autres provinces sont
automatiquement harmonisées lorsque le fédéral fait son annonce. Dans notre cas
et dans le cas de l'Alberta, il faut qu'on harmonise la portion de l'impôt
corporatif ou provincial.
M. Fortin :
Mais je peux comprendre pourquoi d'autres provinces ou même le gouvernement
canadien pourraient vouloir un incitatif financier. En fait, je le comprends
difficilement, mais c'est son choix. Ça fait partie de l'économie dans
plusieurs autres provinces, là, l'exploitation pétrolière. Mais le gouvernement
du Québec a cette opportunité-là. Du fait que vous avez un régime… qu'on a ici,
au Québec, un régime différent, bien, ça veut dire que vous n'êtes pas obligé
de suivre la parade du fédéral.
M. Girard (Groulx) : Bien,
dans les faits, là, on parle des règles d'amortissement, alors les déductions
vont avoir lieu de toute façon, là. O.K.?
M. Fortin :
Oui, mais là…
M. Girard (Groulx) : Là,
c'est la question. Est-ce qu'on harmonise puis on accélère les déductions? Et c'est…
Normalement, on harmonise, là, quand on parle des règles <d'amortissement,
les…
M. Girard (Groulx) : …on
parle des règles d'amortissement, alors les déductions vont avoir lieu de toute
façon,
là. O.K.?
M. Fortin :
Oui, mais là…
M. Girard (Groulx) :
Là, c'est la question. Est-ce qu'on harmonise puis on accélère les déductions?
Et c'est… Normalement, on harmonise, là, quand on parle des règles >d'amortissement,
les classes, les produits. Si on n'harmonise pas, on complexifie le régime
fiscal pour rien, là.
• (16 h 10) •
M. Fortin :
Oui, tu sais, on complexifie peut-être le régime fiscal, là, mais ce que vous
nous demandez, là, et là j'utilise… et corrigez-moi si j'ai tort, là, mais ce
que vous nous demandez puis ce que vous nous avez dit, tout à l'heure, c'est
que vous nous proposez d'accorder une déduction supplémentaire pour des
compagnies pétrolières lors de la planification, la préparation de sites
d'exploitation pétrolière. C'est ce que…
M. Girard (Groulx) : Ce
n'est pas une déduction supplémentaire, là, c'est un amortissement accéléré.
C'est les règles d'amortissement…
M. Fortin :
Bien, c'est votre explication.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais vous allez… vos dépenses, vous allez les amortir, de toute façon, là, c'est
juste que vous passez aux dépenses plus rapidement.
M. Fortin :
Philosophiquement, là…
M. Girard (Groulx) :
C'est les… Philosophiquement, on ne change pas ce qui est éligible à
l'amortissement, on permet de l'accélérer plus rapidement, ce qui, dans les
faits, réduit l'impôt corporatif à court terme et l'augmente à moyen terme.
M. Fortin :
Êtes-vous en train de me dire que cette mesure-là ne coûte rien au Québec?
M. Girard (Groulx) : Ça
ne coûte pas grand-chose.
M. Fortin :
Non, non, mais il y a une différence entre rien puis pas grand-chose.
M. Girard (Groulx) :
4 millions pour les mises en valeur puis 500 000 $ pour l'autre?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Oui.
4 millions dans un cas puis 500 000 $ dans l'autre.
M. Fortin :
O.K. La mesure que vous nous proposez, là, elle coûte 4 millions dans un
cas, puis 500 000 $ dans l'autre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Mais là, lorsqu'on parle d'amortissement accéléré, ça veut dire que ce que ça
nous coûte maintenant, on va le récupérer plus tard. Mais il y a une valeur
présente de l'argent, là, mais…
M. Fortin :
O.K. Est-ce que les entreprises voient ça d'un bon oeil?
M. Girard (Groulx) :
Bien, oui, l'amortissement accéléré, c'est apprécié par les entreprises.
M. Fortin :
Pourquoi on veut aider l'entreprise pétrolière à préparer, là, ces sites
d'exploitation? Pourquoi on veut, du point de vue de l'État québécois, aider
ces entreprises-là à préparer des sites d'exploitation?
M. Girard (Groulx) :
Bien, dans les faits, ce sont des entreprises québécoises. Si on ne les aide
pas comme... au même niveau que les autres entreprises des autres provinces, on
les met en… on les désavantage en leur mettant un régime fiscal différent de
celui qui est en vigueur dans les autres provinces et on va nuire à ces
compagnies-là.
M. Fortin :
Mais c'est un choix, ça, c'est un choix que vous faites, là, d'avoir le même
régime fiscal en vigueur dans les autres provinces, des provinces qui, dans
certains cas, sont des provinces où il y a de l'exploitation pétrolière, l'exploitation
pétrolière fait partie de leur économie. Dans certains cas, la Saskatchewan, l'Alberta,
Terre-Neuve, là, jusqu'à un… ça contribue de façon significative à leur
économie. Qu'ils fassent ce choix-là, c'est peut-être <logique avec leur
économie actuelle…
M. Fortin :
…
dans les autres provinces, des provinces qui, dans certains cas, sont
des provinces où il y a de l'exploitation pétrolière, l'exploitation pétrolière
fait partie de leur économie. Dans certains cas, la Saskatchewan, l'Alberta,
Terre-Neuve, là, jusqu'à un… ça contribue de façon significative à leur
économie. Qu'ils fassent ce choix-là, c'est peut-être >logique avec leur
économie actuelle. Ici, au Québec, est-ce que c'est ça qui pousse notre
économie? Est-ce que c'est ça qui, vraiment, là, est une immense valeur ajoutée
à notre économie? Je vous pose la question. Moi, j'ai des doutes, je ne suis
pas certain qu'on veut faire ça au Québec, qu'on veut donner des incitatifs financiers
additionnels à des pétrolières.
M. Girard (Groulx) : Il y
a trois provinces productrices d'énergie au Canada, et la mesure est
automatiquement en vigueur dans huit provinces, et il y a deux provinces qui,
puisqu'elles ont choisi d'avoir des régimes fiscaux distincts, bien, doivent
faire des harmonisations de ce type.
M. Fortin :
Je m'excuse, M. le ministre, mais ce n'est pas parce que le Québec a choisi
d'avoir un régime fiscal distinct qu'on doit faire des harmonisations.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais attendez, là, c'est parce que, là, ce que je viens de vous dire, c'est
que, si on ne le fait pas, les entreprises québécoises sont désavantagées.
M. Fortin :
C'est un choix.
M. Girard (Groulx) :
Alors, oui, on choisit d'harmoniser la législation de l'impôt des corporations avec
le fédéral. Il y a des modifications aux règles d'amortissement, et on
s'harmonise.
M. Fortin :
Est-ce qu'il va venir un temps où le gouvernement du Québec va dire :
Nous, on n'aide... à travers nos déductions, à travers nos reports, à travers
nos aides financières, on n'aide plus les compagnies qui font de l'exploitation
pétrolière?
M. Girard (Groulx) :
C'est fort possible. À ce moment-là, ce ne serait certainement pas par les
règles d'amortissement dans l'harmonisation avec les règles fédérales, là, qu'on
ferait de tels énoncés.
M. Fortin :
Mais vous ne croyez pas qu'en ce moment on est rendus là au Québec? Vous ne
pensez pas qu'au Québec, en 2021, il est temps de dire aux compagnies qui font
de l'exploitation pétrolière : Ce n'est pas le gouvernement du Québec qui
va vous offrir des déductions, des reports, des aides financières? Vous ne
pensez pas qu'on est rendus là?
M. Girard (Groulx) : Le
but de l'harmonisation avec le fédéral, ce n'est pas de faire un énoncé, là, sur
les changements climatiques, là. Le but, ici, c'est l'harmonisation de l'impôt
des corporations avec le régime fédéral.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Fortin :
Oui. Encore là, c'est un choix que vous avez, d'harmoniser…
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que... Je vais vous poser une question : Est-ce que vous recommandez de ne
pas faire l'harmonisation?
M. Fortin :
C'est un choix. Je veux comprendre votre perspective par rapport à ça, M. le
ministre, je veux vraiment comprendre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Je ne veux pas... Ma perspective, c'est : je ne veux pas mettre les entreprises
québécoises dans une situation désavantageuse par rapport aux entreprises du
reste du Canada.
M. Fortin :
Vous ne voulez pas mettre les entreprises d'exploitation pétrolière québécoises…
M. Girard (Groulx) : Ce
ne sont pas des entreprises d'exploitation, là, ce sont des entreprises qui
font des travaux reliés à l'exploitation.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, on va sûrement reprendre l'habitude de s'adresser à la
présidence. Et puis, comme le député de <Sainte-Rose me fait…
M. Girard (Groulx) :
...
par rapport aux
entreprises du reste du
Canada.
M. Fortin :
Vous ne voulez pas mettre les
entreprises d'exploitation pétrolière
québécoises…
M. Girard (Groulx) :
Ce ne sont pas des
entreprises d'exploitation, là, ce sont des
entreprises
qui font des travaux reliés à l'exploitation.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, on va sûrement reprendre l'habitude de s'adresser à la
présidence. Et puis, comme le
député de >Sainte-Rose me fait
signe depuis très longtemps, il est très patient, monsieur, à vous la parole.
Puis on pourra revenir, M. le leader de l'opposition. M. le député de Sainte-Rose.
M. Skeete : Merci
beaucoup, M. le Président. Quelques questions, M. le ministre. Est-ce
que, dans ce projet de loi là, vous déterminez si, oui ou non, il va y avoir
exploitation, quelle que soit, là... de pétrole ou de gaz, ou c'est juste simplement
pour harmoniser le tout?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : La question,
c'est quoi?
M. Skeete : La question, c'est :
Est-ce que ce projet de loi vise à déterminer si, oui ou non, l'exploitation
de... ou de recherche ou d'exploitation de pétrole et de gaz va être permise
sur le territoire du Québec?
M. Girard (Groulx) : Non.
La question est quelle règle d'amortissement s'appliquera aux entreprises québécoises
dans le cadre des travaux d'aménagement des sites.
M. Skeete : Et ma
prochaine question sur l'amortissement, lorsqu'on accélère l'amortissement, j'ai
compris du collègue de Pontiac qu'on devance les déductions auxquelles on a
droit. Normalement, la période d'amortissement, elle est sur combien d'années?
M. Girard (Groulx) :
Bien, normalement, vous amortissez jusqu'à tant que vous ayez amorti 100 %,
là.
M. Skeete : Donc, si...
M. Girard (Groulx) :
Alors, dépendamment du pourcentage puis des classes d'actif, chaque
amortissement est distinct.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Skeete : Donc, juste,
en terminant...
Le Président (M. Simard) :
Oui, s'il vous plaît.
M. Skeete : Donc, si on
devance l'amortissement aujourd'hui... en fait, quand on considère qu'il y a de
l'inflation sur les montants, dans le fond, ça peut être vu comme une économie,
si on amortit sur 15, 20 ans les dépenses.
M. Girard (Groulx) :
Lorsque vous devancez l'amortissement, vous réduisez de l'impôt... vous
échangez de l'impôt immédiat contre de l'impôt futur, vous réduisez le revenu
imposable. En augmentant l'amortissement, vous réduisez le revenu imposable. Et,
comme ces déductions-là auraient été utilisées dans les années futures, puisque
vous l'utilisez maintenant, vous ne l'avez pas dans le futur, donc votre impôt
futur sera plus élevé dans les années subséquentes.
M. Skeete : Puis l'argent
d'aujourd'hui est moindre que l'argent de demain. C'est ça que j'essaie de
déterminer.
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire que, puisqu'on échange des cash-flows, là, aujourd'hui, contre des
cash-flows futurs, effectivement, il y a un aspect de valeur présente des flux
monétaires.
M. Skeete : Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue de Sainte-Rose. M. le leader de l'opposition.
M. Fortin : O.K. On ne se
fera pas de <cachotteries, là, M. le Président, ce qui est bien simple,
là...
M. Girard (Groulx) : …
aujourd'hui,
contre des cash-flows futurs, effectivement, il y a un aspect de valeur
présente des flux monétaires.
M. Skeete : Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue de Sainte-Rose. M. le leader de l'opposition.
M. Fortin : O.K. On ne
se fera pas de >cachotteries, là, M. le Président, ce qui est
bien simple, là, c'est que c'est une mesure qui vient d'une demande de l'entreprise,
de l'entreprise privée. Et peut-être qu'ils l'ont fait au gouvernement fédéral,
mais c'est une demande qui vient aider l'entreprise privée qui, elle, prépare
des sites, met en valeur des sites qui vont mener à de l'exploitation
pétrolière.
Le ministre nous dit : Ça va nous
coûter, la première année, là, 4 millions d'un côté, 500 000 $
de l'autre. Ce que le ministre vient nous dire, c'est qu'il est prêt à
s'arrimer avec le régime fédéral. Il n'est pas obligé de le faire, mais il
choisit de s'arrimer avec le régime fédéral, choisit de s'arrimer avec un
régime fiscal qui, ailleurs au pays, là, est peut-être très populaire pour des
mesures d'exploitation pétrolière ou de préparation de sites pour
l'exploitation pétrolière, mais je lui soumets que je ne suis pas certain qu'au
Québec c'est ça, la priorité, je ne suis pas certain qu'au Québec aujourd'hui,
là, les gens pensent qu'on devrait aider les entreprises qui font de la
préparation de sites pour l'exploitation pétrolière.
À un moment donné, si on croit réellement
aux changements et aux modifications dans notre mode de consommation d'énergie,
bien, il faut être conséquent avec nous-mêmes. Puis je ne suis pas certain que
le ministre est conséquent avec ce qui, à tout le moins, m'apparaît un certain
consensus québécois, peut-être pas à l'intérieur de la Coalition avenir Québec,
peut-être pas à l'intérieur de sa formation politique. Mais, si on me dit très
simplement, là : Aujourd'hui, vous avez le choix de voter pour ou contre
une mesure qui va aider des entreprises à préparer des sites d'exploitation
pétrolière, moi, je vais voter contre. Je le dis ouvertement, le ministre me
pose la question, là, moi, je vais voter contre. Lui va voter pour, le collègue
de Sainte-Rose va voter pour, pas de problème avec ça, mais c'est leur choix.
Il va falloir qu'ils vivent avec le fait que leur gouvernement choisit d'aider des
entreprises qui font de la mise en valeur de sites d'exploitation pétrolière,
choisit d'utiliser les ressources financières du gouvernement, les impôts qui
lui sont consacrés par les travailleurs, les travailleuses du Québec pour aider
ces entreprises-là et, ultimement, pour rendre plus simple l'exploitation
pétrolière. C'est son choix, il fait le choix de cette mesure-là, comme le
gouvernement canadien l'a fait. Je ne suis pas surpris du gouvernement
canadien, mais du gouvernement du Québec, je pense qu'on est ailleurs. C'est
tout, M. le Président.
• (16 h 20) •
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. D'autres remarques sur la sous-section concernant
les frais canadiens?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix sur les articles 28 ainsi que les articles 34 à 40. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le <gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?…
Le Président (M. Simard) :
…
canadiens? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix sur les
articles 28 ainsi que les articles 34 à 40. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Pour, contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le >gouvernement,
M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Et nous passons à la sous-section «Organisations
journalistiques enregistrées».
M. Girard (Groulx) : Oui.
Contexte : Le régime fiscal autorise plusieurs catégories d'entités
exemptées d'impôt à délivrer des reçus à l'égard des dons qu'elles reçoivent de
particuliers ou de sociétés. Ces reçus permettent aux donateurs d'obtenir des
avantages fiscaux qui prennent la forme d'un crédit d'impôt non remboursable pour
les particuliers et d'une déduction dans le calcul du revenu imposable pour les
sociétés.
Modifications proposées : Il est
proposé de prévoir une exemption d'impôt pour les organisations journalistiques
enregistrées et à leur reconnaître le statut de donataire reconnu pour
l'application du crédit d'impôt non remboursable pour dons et de la déduction
pour dons.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
C'est quoi, une organisation journalistique enregistrée, pour le ministre?
M. Girard (Groulx) :
Bien, dans le cas ici, je pense qu'on pourrait le donner, le nom, là, c'est
assez connu, là, on parle de La Presse,ici, là. Je pense
que, là, ce n'est pas… c'est du domaine public, là.
M. Fortin :O.K. Il y en a juste un dans cette situation-là.
Une voix : …
M. Fortin :Ce serait une autre discussion corsée, dans ce cas-là.
M. Girard (Groulx) : On a
un parlementaire d'expérience, il m'a fait un signe de tête : Oui, on peut
donner le nom. Merci.
M. Fortin :Alors, moi, je n'ai pas de question là-dessus, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sous la section La Presse?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix concernant les articles 6, 81, 83, 85, 147 à 149 et 212. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Nous passons à la section «Incitatif
québécois à l'épargne-études». M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Contexte : L'incitatif québécois à l'épargne-études est un crédit d'impôt
remboursable qui est versé dans un régime enregistré d'épargne-études lorsque
des cotisations sont effectuées dans le régime pour le bénéfice d'un enfant.
Cette aide gouvernementale s'ajoute aux revenus <accumulés dans le régime
pour…
M. Girard (Groulx) :
...contexte : L'incitatif québécois à l'épargne-études est un crédit
d'impôt remboursable qui est versé dans un régime enregistré d'épargne-études
lorsque des cotisations sont effectuées dans le régime pour le bénéfice d'un
enfant. Cette aide gouvernementale s'ajoute aux revenus >accumulés dans
le régime pour éventuellement être versée à l'enfant sous la forme de paiements
d'aide aux études.
Modifications proposées : Il est
proposé de clarifier les règles de calcul visant à déterminer la partie d'un
paiement d'aide aux études qui est attribuable à l'incitatif québécois à
l'épargne-études. Il est également proposé de préciser qu'une cotisation ne
peut donner droit à l'incitatif québécois à l'épargne-études que si elle est
demeurée dans le régime jusqu'au versement de cette aide fiscale.
Le Président (M. Simard) :
Des remarques?
M. Fortin :Pouvez-vous juste me donner un petit moment? Je veux juste
regarder les articles comme tels, là.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 25)
(Reprise à 16 h 29)
Le Président (M. Simard) :
Bien, chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux.
Et, au moment de suspendre, nous en étions
rendus à l'étude des articles concernant l'incitatif québécois à
l'épargne-études. Y aurait-il d'autres commentaires?
M. Fortin :
Non, ça va, de ma part.
Le Président (M. Simard) :
Alors, Mme la secrétaire, concernant les articles 131 à 138 et 158.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Nous en sommes maintenant à la
sous-section concernant les activités politiques non partisanes des
organisations de bienfaisance.
• (16 h 30) •
M. Girard (Groulx) :
Contexte : La loi prévoit que les organismes de bienfaisance peuvent
consacrer une partie de leurs ressources à des activités politiques dans la
mesure où ces activités sont accessoires à leurs fins de bienfaisance et
qu'elles ne comprennent pas d'activités politiques partisanes.
Modifications proposées : Il est
proposé de retirer les limites quantitatives imposées aux organismes de
bienfaisance à l'égard des activités politiques non partisanes. Cette
modification <a pour but...
>
16 h 30 (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) : …dans la mesure où ces activités sont accessoires à leurs
fins de bienfaisance et qu'elles ne comprennent pas d'activités politiques
partisanes.
Modifications proposées :
Il est proposé de retirer les limites quantitatives imposées aux organismes de
bienfaisance à l'égard des activités politiques non partisanes. Cette
modification >a pour but de permettre explicitement aux organismes de
bienfaisance de participer au dialogue sur les politiques publiques, pour
autant que ces activités soient accessoires à leurs fins de bienfaisance et
qu'elles contribuent à leur soutien. Par ailleurs, l'interdiction, pour les
organismes de bienfaisance, de consacrer des ressources à des activités
politiques partisanes est maintenue.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Oui. Je regarde l'article 76. À 985.2.4, on me dit : «Pour
l'application [d'un précédent] paragraphe[…], lorsqu'une oeuvre consacre une
partie de ses ressources à des activités directes ou indirectes d'appui ou
d'opposition à un parti politique ou à un candidat à une fonction publique,
elle est réputée ne pas être formée et gérée exclusivement [pour] des fins de bienfaisance.»
J'essaie de comprendre la définition. C'est quoi, une activité indirecte, ou
même une activité directe, d'appui ou d'opposition à un parti politique ou à un
candidat?
M. Girard (Groulx) : Ce
qu'on fait ici, là... puis là on s'harmonise avec la législation fiscale
fédérale, qui suit un rapport d'analyse de 2017, là. Avant les modifications,
cette dernière obligation était respectée si un organisme consacrait presque
toutes ses ressources à des fins de bienfaisance et ne consacrait qu'une partie
limitée, maximum 10 %, de ses ressources à des activités politiques non
partisanes, O.K.? Un groupe de consultation mis sur pied par le gouvernement
canadien recommandait d'abolir cette limite — ce qu'on veut
faire — et cette condition a été déclarée inconstitutionnelle par un
tribunal ontarien. Les modifications éliminent donc cette limite quantitative
de 10 %.
Qu'en est-il des activités politiques
partisanes? Les restrictions qui concernent les activités politiques partisanes
continuent de s'appliquer. Exemples d'activités politiques partisanes :
appui direct ou indirect ou opposition à un parti politique ou à un candidat à
une fonction publique.
M. Fortin : O.K. Mais, je
ne sais pas, moi, je vous donne un exemple, là, donc, vous allez... vous, là,
vous êtes le député de Groulx, vous allez à un organisme de bienfaisance dans
votre circonscription, puis lors de, je ne sais pas, moi, leur activité de
financement, ou leur activité caritative, ou peu importe, là... puis le
président, il en profite pour <dire…
M. Fortin :
...
vous allez à un organisme de bienfaisance dans votre circonscription,
puis lors de, je ne sais pas, moi, leur activité de financement, ou leur activité
caritative, ou, peu importe, là... puis, le président, il en profite pour >dire :
Il y a des élections qui s'en viennent, moi, je l'aime bien, le député de Groulx,
votez pour lui, est-ce qu'ils ont le droit de faire ça? Moi, je ne les
encouragerais pas à le faire, mais, quand même.
M. Girard (Groulx) : Mais
ce qu'on élimine, là, c'était... Avant, il y avait un critère de pourcentage
d'activités, là on vient clarifier ce qui est permissible et non. Mme Forget?
Mme Forget (Johanne) :
En fait, il y avait un critère, effectivement, là, qui était basé sur un
maximum, 10 % des ressources. On a retiré ce critère-là pour permettre...
puis c'est exprimé comme ça, là, dans le bulletin fédéral, c'est pour qu'un
organisme de bienfaisance participe pleinement et sans restriction au dialogue
non partisan sur des politiques publiques ou l'élaboration des politiques
publiques.
M. Fortin :
Mais donc un organisme... je ne sais pas, moi, les West-Quebeckers, que le
collègue de Sainte-Rose est venu visiter dans ma circonscription, pourraient
décider d'avoir un débat sur les politiques publiques entre différents
candidats, ça, ce serait permis, puis il n'y aurait pas une limite de 10 %
de leurs activités par rapport à ça. Ce n'est pas partisan, dans ce cas-là, ça
devient un débat sur les politiques publiques. Est-ce que je l'interprète bien?
Mme Forget (Johanne) :
Ce serait ma compréhension. Ce qui n'est pas permis, c'est vraiment d'appuyer
un candidat.
M. Fortin :
Oui. À la fin de la soirée, ils ne peuvent pas dire : Le meilleur
candidat, c'est telle personne, c'est ça?
Mme Forget (Johanne) :
C'est ce qui est mentionné. Il est interdit que les organismes mènent des
activités politiques partisanes.
M. Fortin : O.K. Le
concept qui change, par exemple, là, quand je regarde le 985.2.4, là, c'est que
vous ajoutez à ça des ressources directes et... des activités directes et
indirectes, ce qui ne semblait pas être des termes qui étaient précédemment
dans la loi. Je veux essayer de comprendre qu'est-ce que... pourquoi vous les
ajouter, puis qu'est-ce que ça veut dire, ça.
M. Girard (Groulx) : Moi,
je pense que c'était déjà dans la loi. C'est «10 %» qu'on retire, là.
M. Fortin :
Mais ça, c'est dans l'explication. Mais, quand je regarde le texte puis les
changements qui sont suggérés, là, ça semble en être un.
Mme Forget (Johanne) :
On a évidemment ajusté notre texte à celui du fédéral. On est en parfaite
harmonisation là-dedans. La principale modification qu'on a apportée, c'est
effectivement de retirer le critère qui était limitatif. Et, en y ajoutant «activités
directes ou indirectes», on comprend vraiment l'ensemble, là. C'est une façon
de s'exprimer, là.
M. Fortin :C'est pour ne pas en manquer, hein? C'est ça que vous...
Mme Forget (Johanne) :
Les englober.
M. Fortin :O.K. Je veux entendre le collègue de Sainte-Rose. Moi, pour
l'instant, je vais juste dire que j'ai terminé pour l'instant, là.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. Cher collègue, à vous la parole.
M. Skeete : Juste pour
partager un peu <ma compréhension...
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie.
M. Skeete : ...mettons,
les...
Mme Forget (Johanne) :
...
de
s'exprimer, là.
M. Fortin :
C'est pour en... ne pas en manquer, hein? C'est ça que vous...
Mme Forget (Johanne) :
Les englober.
M. Fortin :
O.K. Je veux entendre le collègue de Sainte-Rose. Moi, pour l'instant, je vais
juste dire que j'ai terminé pour l'instant, là.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. Cher collègue, à vous la parole.
M. Skeete : Juste pour
partager un peu >ma compréhension...
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie.
M. Skeete : ...mettons,
les West-Quebeckers, là, dans Pontiac, mettons qu'ils ont un budget, je lance
un chiffre, de 20 000 $ par année de budget, mais, s'ils font un
débat avant les élections avec tous les partis, bien, ils ne pourront pas
commander assez de bouffe pour en faire un événement de succès parce que... à
cause du 10 %. Là, on enlève cette limite-là, comme ça ils peuvent faire
ce qu'ils veulent. C'est un peu la compréhension que j'ai. Je pense aussi à CJA,
qui fait les organisations, un peu, avec tous les partis, là, tu sais, ça fait
que c'est dans cette optique-là où est-ce que je vois vraiment... le 10 %
devient limitatif, même si c'est non partisan. C'est un peu comme ça que je le
vois, moi.
M. Fortin :
Ça, je comprends ça, puis c'est une mesure de... si c'est une mesure
d'harmonisation, là, que le fédéral a fait la même chose. Puis en fait je
comprends qu'on n'a pas le choix, selon le jugement de la cour, là, on est
obligés de procéder dans cette avenue-là?
Mme Forget (Johanne) :
Effectivement, le comité, là, qui avait été mis en place faisait suite à un
jugement.
M. Fortin : O.K. Puis la
notion de direct ou indirect, ce que vous me dites, c'est pour s'assurer de ne
rien manquer, là, pour ne pas qu'il y ait... qu'on puisse procéder comme ça
puis que le président de votre association locale de je ne sais pas quoi puisse
dire : Moi, je l'aime bien, le député de Groulx, votez pour lui. O.K., c'est
une oeuvre qui m'apparaît utile.
M. Girard (Groulx) :
...qu'il ne le fait pas, là.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Girard (Groulx) : Mais
ce n'est pas légal, alors c'est bien comme ça.
M. Fortin :
Qu'il ne soit pas tenté, qu'il se le tienne pour dit. D'accord.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que le poker, c'est une activité politique non partisane, M. le leader?
M. Fortin :
Oui, mais vous ne seriez pas un organisme de bienfaisance, dans ce contexte-là,
là.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il d'autres commentaires?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix des articles 31, 73 à 80 et 84. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Et nous en sommes à l'étude des
articles 59 et 65 concernant le crédit d'impôt pour frais de scolarité et
d'examen.
M. Girard (Groulx) :
Contexte : La loi accorde un crédit d'impôt non remboursable à l'égard des
frais de scolarité payés afin de permettre à un étudiant de poursuivre des
études postsecondaires ou des études secondaires en formation professionnelle.
Le taux de ce crédit d'impôt est de 8 %.
Modifications proposées : Il est
proposé que les frais de scolarité qui sont remboursés par l'intermédiaire du
crédit canadien pour la formation, lequel est prévu dans la législation
fédérale, ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité et
d'examen.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
M. Fortin :
Le crédit canadien pour la formation, je vous avoue que je ne le connais pas
vraiment, là. Dans le fond, là, eux remboursent les frais de scolarité. C'est
un... c'est une <bourse...
M. Girard (Groulx) :
...
est prévu dans la législation fédérale, ne donnent pas droit au
crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques?
M. Fortin :
Le crédit canadien pour la formation, je vous avoue que je ne le connais pas
vraiment, là. Dans le fond, là, eux remboursent les frais de scolarité. C'est
un... c'est une >bourse, ça, là?
M. Girard (Groulx) : Mme Forget?
• (16 h 40) •
Mme Forget (Johanne) :
En fait, c'est sous forme de crédit d'impôt, c'est éligible pour les personnes
de 25 ans et plus. Il y a un montant de 250 $ qui s'accumule dans un
compte annuellement pour vous permettre de payer des frais de scolarité. Au
moment où vous engagez la dépense, vous avez droit à un crédit d'impôt de
50 % du montant des frais.
M. Fortin :O.K. Donc, cette portion-là des frais, je n'aurais pas droit au
crédit d'impôt de 8 %, mais l'autre portion des frais, celle-là, j'aurais
droit au crédit d'impôt de 8 %?
Mme Forget (Johanne) :
Si, par exemple, vous avez des frais de 1 500 $, vous allez avoir un
crédit pour 750 $. Vous allez pouvoir prendre votre crédit d'impôt de
8 % sur l'autre 750 $.
M. Fortin :
O.K. Ça va.
M. Girard (Groulx) :
Autrement dit, il n'y a pas de crédit d'impôt sur la portion que vous n'avez
pas payée.
Mme Forget (Johanne) :
Sur le montant remboursé.
M. Girard (Groulx) : Sur
le montant qui est remboursé.
M. Fortin :
Oui. Combien vous allez sauver avec ça?
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas d'estimé pour ça. Je n'ai pas d'estimé pour ça.
M. Fortin :
O.K. D'accord.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. D'autres remarques sur les articles 59 et 65? Sans quoi, nous
allons procéder à la mise aux voix. Pas de remarque, M. le leader?
M. Fortin :
Non, ça va.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Abstention.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Et nous passons à la sous-section «véhicules
zéro émission».
M. Girard (Groulx) : La
déduction pour amortissement permet à un contribuable de déduire, dans le
calcul de son revenu, un pourcentage donné du solde non amorti du coût de ses
biens compris dans une catégorie. En présence d'un amortissement accéléré, la
déduction fiscale est plus grande que la dépréciation économique des biens. Ce
montant déduit en trop est généralement inclus dans le calcul du revenu au
montant... au moment... excusez-moi, au moment de l'aliénation de tous les
biens de la catégorie.
Modifications <proposées...
M. Girard (Groulx) :
...accéléré, la déduction fiscale est plus grande que la dépréciation
économique des biens. Ce montant déduit en trop est généralement inclus dans le
calcul du revenu au montant... au moment... excusez-moi, au moment de
l'aliénation de tous les biens de la catégorie.
Modifications >proposées :
Il est proposé d'accorder une déduction pour amortissement accéléré à l'égard
d'un véhicule zéro émission acquis après le 18 mars 2019, mais avant 2028.
Cette mesure vise soit un véhicule à moteur qui est entièrement électrique ou
alimenté à l'hydrogène, soit un véhicule hybride rechargeable muni d'une
batterie d'une capacité d'au moins sept kilowattheures. Le taux de la
déduction pour amortissement de la première année est de 100 % pour les
véhicules acquis avant 2024 et sera ensuite réduit progressivement. Un plafond
de la valeur amortissable est fixé à 55 000 $ pour les voitures de
tourisme zéro émission.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires?
M. Fortin :
Moi, j'ai pataugé dans ce milieu-là pendant un bout de temps puis je n'ai
jamais entendu ça, une «voiture de tourisme zéro émission». C'est quoi, ça?
Le Président (M. Simard) :
Me Forget?
Alors, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à 16 h 43)
(Reprise à 16 h 47)
Le Président (M. Simard) :
Bien, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Me Forget, la parole
vous appartient.
Mme Forget (Johanne) :
On comprend que, quand on parle de véhicule zéro émission ou d'une voiture de
tourisme zéro émission, ce sont des définitions qui sont à l'article 1 de
la Loi sur les impôts. On a ça à l'article 9 du projet de loi, ce sont des
nouvelles définitions. Celle de véhicule zéro émission, c'est celle qu'on
retrouvait dans le… c'est la définition qu'on retrouve dans le sujet, là, une
voiture acquise après le 19 mars... le 18 mars 2019 puis avant le
1er janvier 2020 et…
Une voix
: …
Mme Forget (Johanne) :
2028, excusez-moi. Donc, on a la définition ici. Puis, quand on arrive à la
définition de voiture de tourisme zéro émission, bien, on nous renvoie à une
catégorie d'amortissement, à la <catégorie…
Mme Forget (Johanne) :
…2020 et…
Une voix
: …
Mme Forget (Johanne) :
2028, excusez-moi. Donc, on a la définition ici. Puis, quand on arrive à la
définition de voiture de tourisme zéro émission, bien, on nous renvoie à une
catégorie d'amortissement, à la >catégorie 54, qui se trouve à être
à la fin, là, du projet de loi, à l'article 213. On introduit ces
nouvelles catégories là, la nouvelle catégorie 54 et la nouvelle
catégorie 55.
M. Girard (Groulx) :
O.K., mais la question, je pense, fondamentale, c'était : Qu'est-ce qu'une
voiture de tourisme?
M. Fortin :
La différence entre le véhicule zéro émission puis la voiture de tourisme zéro
émission, là.
Mme Forget (Johanne) :
C'est une définition, là, que... une définition, on s'entend, c'est un véhicule
automobile. Dans la catégorie 55, il peut y avoir des taxis, il peut y
avoir d'autres types de véhicules que ce qu'on entend comme une automobile. Il
peut y avoir…
M. Fortin :
Donc, le véhicule commercial est inclus là-dedans?
Mme Forget (Johanne) :
Il peut y avoir l'autobus, l'ambulance.
M. Fortin : O.K., O.K.,
mais ça peut être commercial?
Mme Forget (Johanne) :
Oui, oui, oui parce que…
M. Fortin :
Les acquéreurs de ces véhicules commerciaux là ont la... sont éligibles à la
déduction?
Mme Forget (Johanne) :
Oui, parce qu'on est dans le cadre des déductions pour amortissement.
M. Fortin :
Oui, O.K., mais vous me parlez d'autobus, et tout ça, là, sociétés de transport
sont éligibles aussi?
Mme Forget (Johanne) : À
vérifier, mais je dirais que oui. C'est pour... c'est une déduction dans le
calcul du revenu d'entreprise.
M. Fortin :
Les gouvernements sont éligibles?
Mme Forget (Johanne) : Je
pourrais... il faudrait que je le vérifie pour être certaine.
• (16 h 50) •
M. Fortin :
Oui, bien, pour les... ce serait intéressant pour les villes, des municipalités
qui pourraient vouloir s'en prévaloir, les organismes gouvernementaux, et
autres, là, ça pourrait être intéressant.
Pourquoi vous voulez réduire… Vous dites
que, dans le fond, là, le taux de la déduction pour l'amortissement, là, c'est
100 % au début pour tout ce qui va être acquis avant 2024 puis ça va
être réduit progressivement par la suite. Pourquoi?
Mme Forget (Johanne) :
C'est l'annonce d'harmonisation avec le fédéral.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Bien, c'est l'annonce du fédéral. J'imagine qu'ils veulent que ça coûte moins
cher après.
M. Fortin : O.K., mais,
si on... si le fédéral arrête là puis... Vous, est-ce qu'en 2024 vous
pourriez dire : Moi, je pense qu'il faut peut-être aller plus loin, il
faut peut-être la garder, du moins à votre niveau, ou est-ce que vous allez
juste suivre le fédéral dans ces mesures-là?
M. Girard (Groulx) :
Bien, c'est arrivé dans le passé qu'on ait des amortissements différents.
M. Fortin :
Oui.
M. Girard (Groulx) : Excusez-moi.
Sur, par exemple, la production d'énergie verte, effectivement, si on veut le
garder, on pourrait.
M. Fortin :
Et là vous ne voulez pas aller plus loin, d'entrée de jeu. Vous voulez suivre
le fédéral pour <tout de suite?
M. Girard (Groulx) :
Bien là, on…
M. Girard (Groulx) : …bien,
c'est arrivé, dans le passé, qu'on ait des amortissements différents.
M. Fortin :
Oui.
M. Girard (Groulx) :
Excusez-moi. Sur, par exemple, la production d'énergie verte, effectivement, si
on veut le garder, on pourrait.
M. Fortin :
Et là vous ne voulez pas aller plus loin, d'entrée de jeu. Vous voulez suivre
le fédéral pour >tout de suite?
M. Girard (Groulx) : Bien
là, on harmonise, puis c'est le…
M. Fortin : O.K. Mais c'est
ça, mais vous ne voyez pas le besoin d'aller plus loin à court terme, là?
M. Girard (Groulx) : Pas
pour l'instant, là.
M. Fortin : O.K. Est-ce
que ces mesures-là visent uniquement les voitures neuves? Est-ce que les
voitures usagées sont… peuvent avoir accès à ces déductions-là?
M. Girard (Groulx) : Mme Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Ce sont des voitures neuves.
M. Fortin :
Uniquement les voitures neuves?
Mme Forget (Johanne) :
Oui.
M. Fortin : O.K. Peu
importe la revente, là, peu importe, s'il y a 72 kilomètres sur le
véhicule, c'est uniquement les voitures neuves?
Mme Forget (Johanne) :
Oui.
M. Fortin :O.K.
Mme Forget (Johanne) :
Pour répondre à votre question concernant les sociétés de transport,
généralement les municipalités, ce sont des organismes qui ne paient pas
d'impôt, donc il n'y aurait pas…
M. Fortin :
Donc… Parfait. O.K. Avez-vous mesuré le coût de cette mesure-là?
Des
voix : ...
M. Girard (Groulx) : C'est
ce que j'allais répondre. La réponse, c'est non.
M. Fortin : Non. Est-ce
que vous savez si le fédéral l'avait mesuré? Tu sais, des fois, vous, vous me
dites : C'est l'harmonisation, là. Peut-être vous ne l'avez pas mesuré, mais
j'imagine que, quand ils l'ont introduit, ils ont dû avoir un débat similaire,
puis il a dû y avoir un député de l'opposition moindrement futé qui a posé la
question?
M. Girard (Groulx) : Non,
je n'ai pas le… Parce que qu'est-ce qui arrive, c'est que, souvent, ces
mesures-là sont groupées, là, tu vas avoir modifications à l'amortissement pour
favoriser l'investissement. Puis, dans le passé, nous, lorsqu'on… Là, on a
plusieurs mesures qui concernent l'amortissement accéléré. Dans le passé, la
façon que nous, on aurait présenté ça, on aurait dit, par exemple : 128 millions $,
mais on ne donnera pas chaque catégorie d'actif, là.
M. Fortin :
Ah! je le sais, que les ministres des Finances, ils aiment ça annoncer des gros
chiffres. C'est correct.
M. Girard (Groulx) : Ça,
c'est… tu fais ça en sommant les années. Ça, c'est ce que j'ai appris, M. le
député.
M. Fortin : O.K., M. le
Président, ça va.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres remarques sur cette sous-section? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M.
Arcand
:
Je voulais juste comprendre. Est-ce que je comprends, par cette mesure-là,
qu'on prend pour acquis qu'à partir de 2024 les autos électriques vont coûter
moins cher ou… Est-ce que ça a un lien?
M. Girard (Groulx) : Oui,
ça a un lien.
M.
Arcand
:
Ça a un lien avec ça. C'est qu'on prend pour acquis que le <consommateur…
Le Président (M. Simard) :
…de
Mont-Royal—Outremont.
M.
Arcand
:
Je voulais juste comprendre. Est-ce que je comprends, par cette mesure-là,
qu'on prend pour acquis qu'à partir de 2024 les autos électriques vont coûter
moins cher ou… Est-ce que ça a un lien?
M. Girard (Groulx) :
Oui, ça a un lien.
M.
Arcand
:
Ça a un lien avec ça. C'est qu'on prend pour acquis que le >consommateur
va économiser, éventuellement, donc il a moins besoin d'avoir…
M. Girard (Groulx) : Ce
qu'on appelle la prime verte, là, ou le «green premium». Présentement, c'est
plus cher, une voiture électrique. Plus ça... plus la prime va fondre, moins il
y aura besoin d'incitatifs fiscaux pour encourager l'utilisation.
M.
Arcand
:
O.K. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue.
Bref, nous serions en mesure de procéder à
la mise aux voix sur les articles 9, 17, 18, 20, 21, 25, 26, 41 à 45, 172,
178, 179, 189, 204 à 211, 213 et 214. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Et nous en sommes rendus à la dernière
sous-section du sujet 8 appelée «modifications diverses».
M. Girard (Groulx) :
Contexte : Plusieurs modifications à caractère technique, terminologique
ou grammatical sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu principalement
par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2018 et en 2019.
Modifications proposées : La législation
québécoise fait l'objet de modifications semblables à celles qui ont été
apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par ces projets de loi fédéraux.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Bien, «terminologique ou grammatical», ça me va, là, mais «technique», vous
n'avez pas rien de... rien qui va surprendre, là, rien qui va faire les
nouvelles là-dedans, hein? Il n'y a pas... On ne va se lever avec une grande
surprise demain matin.
M. Girard (Groulx) : En
tout cas, ce n'est pas le but. Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) :
Il n'y a absolument rien. Souvent, ce sont des modifications qui... des... qui
concernent un article, alors on ne peut pas en faire un sujet, là, parce
qu'autrement on aurait autant de sujets que de modifications. Mais
effectivement on fait l'analyse de chacune des modifications, et il n'y a rien
de surprenant, là, dans la liste.
M. Fortin : O.K. Il n'y
pas rien qui coûte des sommes astronomiques au gouvernement ou qui… Non?
Mme Forget (Johanne) :
Non.
M. Fortin : O.K., je vous
fais confiance.
M. Girard (Groulx) : Puis
là on les voit, les articles, là?
M. Fortin :
Oui.
M. Girard (Groulx) : Non.
Je m'engage à vous le dire lorsque ce sera le <cas…
M. Girard (Groulx) :
...
puis là on les voit, les articles, là?
M. Fortin :
Oui.
M. Girard (Groulx) :
Non. Je m'engage à vous le dire lorsque ce sera le >cas. Non, parce que
ce n'est pas le but, là, de la section «modifications diverses».
M. Fortin :O.K.D'accord.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques à cet égard?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix concernant les articles 13 à 16, 19, 22, 23, 27, 32, 50 à 52, 66,
67, 71 et...
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) :
...alors, 67, 171, pardon, et 173 à 176. Aurais-je oublié une modification
diverse par inadvertance? Non, elles sont toutes là. Bravo! Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Nous passons maintenant au sujet 9, M. le
ministre, qui contiendra, cette fois-ci, un premier amendement.
M. Girard (Groulx) : Je
lis d'abord le sujet?
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) : «Modifications
techniques, terminologiques et de concordance.»
Modifications proposées : Plusieurs
dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de
celle-ci.
Diverses modifications à caractère technique,
terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser
certains aspects.
Là, Mme Forget, j'imagine qu'ici on
parle de la législation québécoise, tandis que, tout à l'heure, c'était l'harmonisation
avec la législation fédérale?
Mme Forget (Johanne) :
Oui, exactement.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Et j'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Oui, qui se retrouve sur Greffier.
M. Girard (Groulx) : J'y
vais?
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) : Tout
le monde suit? L'article 203 de ce projet de loi est modifié par le remplacement,
dans le paragraphe 3, de «(indiquer ici la date qui suit de trois mois la date
de la présentation du présent projet de loi)» par «31 octobre 2021».
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. Girard (Groulx) :
Motifs... Non, je vais continuer la lecture, je pense, ça va aider.
Le Président (M. Simard) :
D'accord.
• (17 heures) •
M. Girard (Groulx) :
Motifs de la motion d'amendement concernant l'article 203 du projet de loi
n° 90.
Commentaires : L'article 549 de
la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec
et d'autres dispositions législatives (2019, chapitre 14) est modifié afin
de préciser que les concessionnaires automobiles doivent verser graduellement,
pour les années 2018 à 2020, et à l'instar de toutes les autres <grandes
entreprises, la taxe à payer sur...
>
17 h (version révisée)
<17929
M. Girard
(Groulx) : …la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres
dispositions législatives (2019, chapitre 14) est modifié afin de préciser
que les concessionnaires automobiles doivent verser graduellement, pour les
années 2018 à 2020 et à l'instar de toutes les autres >grandes
entreprises, la taxe à payer sur le montant de l'avantage imposable lié aux
automobiles utilisées comme démonstrateurs ou véhicules de courtoisie, au plus
tard le 31 octobre 2021.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Des commentaires sur l'amendement d'abord?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté.
Et, à partir de maintenant, différentes
voies s'offrent à nous. Je vous suggère que nous revenions à l'étude de l'article 203
tel qu'amendé pour voir s'il y aurait d'autres remarques que vous souhaitez
formuler.
M. Fortin :On est juste sur l'article 203…
Le Président (M. Simard) :
Oui, pour l'instant.
M. Fortin :
…ou on est sur 1, 4, 5, 7, 8, 24?
Le Président (M. Simard) :
Non, pour l'instant, nous serions, là, seulement sur 203.
M. Fortin :O.K. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Mme la secrétaire, sur l'article 203 tel qu'amendé.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article, tel qu'amendé, est donc adopté.
Et nous revenons au restant des articles
concernant le sujet 9. M. le ministre ou, éventuellement, M. le
leader de l'opposition.
M. Fortin :
Ce ne sont que des technicalités, n'est-ce pas?
M. Girard (Groulx) : Oui,
dans la loi, dans les lois québécoises.
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 17 h 03)
(Reprise à 17 h 04)
Le Président (M. Simard) :
Bien. À ce stade-ci, nous en étions rendus à l'étude des articles du
sujet 9, à l'exception de l'article 203, tel qu'amendé, qui avait été
adopté. Y aurait-il d'autres remarques?
Nous allons donc procéder à la mise aux
voix pour les articles 1, 4, 5, 7, 8, 24, 29, 30, 46 à 48, 60, 61, 70 à 72, 82,
94, 126, 129, 155 à 157, 165 à 168, 177, 180 à 185, 187, 188 et 190 à 201. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc amendés.
Et avant d'aborder le sujet 10, tel
que convenu avant de réamorcer nos travaux, nous allons suspendre
temporairement pour préciser la suite de nos démarches.
(Suspension de la séance à 17 h 05)
(Reprise à 17 h 21)
Le Président (M. Simard) :
Bien. Chers collègues, nous sommes maintenant prêts à poursuivre nos travaux.
Nous en sommes rendus à l'étude du
sujet 10, qui comprend environ 34 amendements. Donc, on va y aller
étape par étape, et, à ce stade-ci, le ministre va nous faire la présentation,
donc, globale de l'explication de ces ajouts. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Très
bien. Merci, M. le Président. C'est un sujet important, «harmonisation des
dispositions de la TVQ aux mesures fédérales concernant le commerce
électronique».
Contexte : Le gouvernement fédéral a,
à la suite de son énoncé économique du 30 novembre 2020 et de son budget
du 19 avril 2021, proposé des modifications législatives relatives aux
produits numériques et aux services transfrontaliers. Ces modifications visent
à instaurer, à l'intention des exploitants de plateformes de distribution et
des vendeurs qui ne résident pas au Canada et n'y exploitent pas d'entreprise,
un cadre simplifié d'inscription et de versement pour l'application de la
TPS/TVH. Les plateformes qui permettent la fourniture au Canada de logements
provisoires, c'est-à-dire fournis pour une période de moins d'un mois, sont
également visées par ces modifications. Modifications proposées :
1. Fourniture de biens meubles et de
services.
Depuis le 1er janvier 2019, la Loi
sur la taxe de vente du Québec prévoit un système d'inscription particulier
auprès de Revenu Québec pour les fournisseurs qui n'exploitent pas d'entreprise
au Québec, si la valeur des fournitures qu'ils y effectuent excède 30 000 $.
Ce système d'inscription permet la perception et le versement de la TVQ sur la
fourniture au Québec, notamment par l'entremise de plateformes numériques, de
biens meubles incorporels, par exemple un jeu vidéo en format numérique, et de
services, par exemple des services de diffusion de films ou de musique sur
demande. Lorsque de tels fournisseurs sont situés au Canada, ce système
d'inscription s'applique également à la vente de biens meubles corporels qui
sont délivrés au Québec.
Il est proposé que les dispositions de la
loi concernant le système d'inscription particulier, auprès de Revenu Québec,
des fournisseurs étrangers qui n'exploitent pas d'entreprise au Québec soient
harmonisées aux propositions fédérales.
Alors, ça, ça couvre la partie que nous
faisions déjà, c'est-à-dire les services ou ce qu'on appelle les biens
incorporels.
2. Fourniture de biens meubles
corporels par <l'entremise...
M. Girard (Groulx) : …
aux
propositions fédérales.
Alors, ça, ça couvre la partie que nous
faisions déjà, c'est-à-dire les services ou ce qu'on appelle les biens
incorporels.
2. Fourniture de biens meubles
corporels par >l'entremise de plateformes ou d'entrepôts de distribution.
Actuellement, même si les biens meubles
corporels importés qui sont destinés temporairement à un entrepôt de
distribution sont taxés à la frontière canadienne, le montant de la taxe n'est
pas perçu sur le prix final payé par le consommateur, lorsque la vente est
faite par un fournisseur étranger.
Pour corriger cela, il est proposé
d'harmoniser la loi aux propositions fédérales de sorte que la TVQ puisse être
perçue lorsqu'un bien meuble corporel provenant de l'extérieur du Canada est
vendu par un fournisseur étranger à un consommateur québécois à partir d'un
entrepôt situé au Canada.
Si la vente est effectuée par l'entremise
d'une plateforme de distribution par un fournisseur étranger qui n'est pas
inscrit au régime de la TVQ, la taxe sera perçue et remise par l'exploitant de
la plateforme si celui-ci est inscrit à ce régime. Par contre, si le
fournisseur est déjà inscrit ou qu'il effectue directement la vente sans passer
par la plateforme, c'est lui qui devra percevoir et remettre la TVQ.
Il est à noter qu'un fournisseur étranger
ou un exploitant d'une plateforme n'a l'obligation de s'inscrire au régime de
la TVQ, aux fins de percevoir et de remettre la taxe, que si la valeur des
fournitures qui sont effectuées au Québec par ce fournisseur ou par l'entremise
de cette plateforme excède ou devrait excéder 30 000 $ sur
12 mois.
Alors, ça, c'est la partie «biens et
plateformes étrangères situées au Canada».
3. Fourniture d'un logement
provisoire par l'entremise d'une plateforme.
Actuellement, l'exploitant d'une
plateforme de logements n'a l'obligation de percevoir la TVQ que sur des
fournitures qu'il effectue, le cas échéant, et qui sont accessoires à la
location d'un logement provisoire, par exemple des frais de réservation.
Il est proposé, en harmonisation avec les
propositions fédérales, de modifier la loi afin que la TVQ doive être également
perçue sur la fourniture de logements provisoires situés au Québec qui est
effectuée par l'entremise de telles plateformes. Plus précisément, la taxe sera
perçue et remise par l'exploitant de la plateforme, sauf si le propriétaire du
logement est inscrit au régime de la TVQ.
Et, M. le Président, j'ai plusieurs
amendements que j'aimerais déposer.
Le Président (M. Simard) :
Un à la suite de l'autre, bien sûr.
M. Girard (Groulx) : Un à
la suite de l'autre, merci.
Le Président (M. Simard) :
Et donc je comprends qu'on <commencerait…
M. Girard (Groulx) : …
du
logement est inscrit au régime de la TVQ.
Et, M. le Président, j'ai plusieurs
amendements que j'aimerais déposer.
Le Président (M. Simard) :
Un à la suite de l'autre, bien sûr.
M. Girard (Groulx) :
Un à la suite de l'autre, merci.
Le Président (M. Simard) :
Et donc je comprends qu'on >commencerait... à moins que le leader ne
souhaite intervenir, à ce stade-ci, pour des clarifications sur l'explication
de cette section 10, mais je comprends que vous souhaitez déposer un amendement
introduisant l'article 0.1.
M. Girard (Groulx) :
Alors là, la convention serait que je dirais : Je dépose un amendement qui
concerne l'article 0.1.
Le Président (M. Simard) :
C'est ça, donc un amendement introduisant l'article 0.1, tout à fait. Et
puis, si d'aventure il y avait des interrogations émanant de l'un ou l'autre
des collègues autour de la table, en particulier du leader, nous ferons le
débat.
M. Girard (Groulx) : D'accord,
sinon je fais la liste des 34.
Le Président (M. Simard) :
Oui, mais on va voter chacun d'eux, entre-temps, à la pièce et non pas d'un
bloc.
M. Girard
(Groulx) :O.K.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, à ce stade-ci, vous venez de déposer l'amendement
introduisant l'article 0.1. Est-ce qu'il y aurait des débats, des
remarques, des questions sur cet objet?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement introduisant l'article 0.1 est adopté.
M. le ministre, à ce stade-ci, je crois
comprendre que vous souhaitez déposer un amendement à l'article 3.
M. Girard (Groulx) :
Alors, j'aimerais effectivement déposer l'amendement à l'article 3.
Le Président (M. Simard) :
Formidable. Y aurait-il des questions sur cet amendement? Pas de question.
Nous allons donc procéder à la mise aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté.
Conséquemment, nous revenons à l'étude de
l'article 3, maintenant, tel qu'amendé. Y aurait-il des remarques
supplémentaires à formuler?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 3, tel qu'amendé, est donc adopté.
M. le ministre, à ce stade-ci, je crois
comprendre que vous souhaitez déposer un amendement introduisant
l'article 4.1, n'est-ce pas?
• (17 h 30) •
M. Girard (Groulx) : Oui,
j'aimerais…
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires à cet égard? Pas de commentaire.
Mme la secrétaire, si nous allons <trop
vite, vous nous le dites.
La Secrétaire
:
Merci. Alors,
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres…
>
17 h 30 (version révisée)
<5369
Le
Président (M. Simard) : ...introduisant
l'article 4.1,
n'est-ce pas?
M. Girard (Groulx) :
Oui, j'aimerais...
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des
commentaires à cet égard? Pas de
commentaire.
Mme la secrétaire, si nous
allons >trop vite, vous nous le dites.
La Secrétaire
: Merci.
Alors, M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Merci. M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 4.1 est donc adopté.
M. le ministre, à ce stade-ci, je crois
comprendre que vous souhaitez déposer un amendement introduisant l'article 4.2.
M. Girard (Groulx) :
C'est le cas, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il des remarques à cet égard?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 4.2 est donc adopté.
Nous passons maintenant à l'article... à
un amendement que le ministre souhaite déposer à l'article 170.
M. Girard (Groulx) :
C'est bien le cas, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Alors, y aurait-il des commentaires sur cet amendement?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le... formant... le groupe
parlementaire formant le... Voyons! Désolée.
Des voix : ...
Le Président (M. Simard) :
Il en reste 27.
Des voix : ...
La Secrétaire
:
M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Merci.
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté.
Nous revenons donc à l'étude de l'article 170
tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires?
Sans quoi nous procédons à la mise aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Merci.
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 170, tel qu'amendé, est donc adopté.
À ce stade-ci, M. le ministre, je crois
comprendre, et je les lirai en bloc, que vous souhaitez déposer des amendements
introduisant les articles suivants : articles 173.1, 176.1, 179.1, 179.2,
185.1 et 185.2.
M. Girard (Groulx) : Vous
lisez dans mes pensées, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des questions sur ces amendements introduisant <de
nouveaux articles?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de
l'opposition officielle,
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention...
Le Président (M. Simard) :
…sur ces
amendements introduisant >de nouveaux articles?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
À ce stade-ci, M. le ministre, je crois
comprendre que vous souhaitez déposer un amendement à l'article 186.
M. Girard (Groulx) : C'est
bien le cas, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il des questions à cet égard?
Sans quoi nous allons procéder, si vous
êtes en mesure de le faire, Mme la secrétaire, à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 186,
maintenant, tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 186, tel qu'amendé, est adopté.
M. le ministre, à stade-ci, je crois
comprendre que vous souhaitez déposer deux amendements ajoutant les
articles 186.1 et 186.2.
M. Girard (Groulx) : Exactement,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il des questions à cet égard?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Nous entrons, à stade-ci, dans une sorte
de sous-section du sujet 10. Et je crois comprendre que vous souhaiteriez,
M. le ministre, apporter un amendement introduisant les articles suivants :
les articles 189.1, 189.2, 189.3, 189.4, 189.5, 189.6, 189.7, 189.8,
189.9, 189.10, 189.11, 189.12, 189.13, 189.14, 189.15, 189.16, 189.17, 189.18.
Ce sont bien 18 amendements individuels <ajoutant, chacun…
Le Président (M. Simard) :
…189.15, 189.16, 189.17, 189.18. Ce sont bien 18
amendements
individuels >ajoutant, chacun d'eux, un nouvel article. Y aurait-il des
questions sur cette sous-section?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'ensemble de ces articles introduisant… l'ensemble de ces
amendements introduisant de nouveaux articles est donc adopté.
Nous en sommes maintenant rendus à l'article 202.
En fait, vous souhaitez, M. le ministre, apporter un amendement introduisant l'article 202.
M. Girard (Groulx) : C'est
bien le cas, M. le Président.
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) :
On va suspendre quelques instants pour ne pas l'échapper, parce qu'il y a, ici,
une toute petite subtilité législative.
(Suspension de la séance à 17 h 37)
(Reprise à 17 h 40)
Le Président (M. Simard) :
Chers collègues, à ce stade-ci, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux.
Et au moment de suspendre, nous en étions
rendus, M. le ministre, si je lis bien dans vos pensées, à votre volonté de
déposer un amendement à l'article 202.
M. Girard (Groulx) : C'est
exactement ça, M. le Président, je voulais déposer un amendement à l'article 202.
Le Président (M. Simard) :
Je vous remercie. Y aurait-il des commentaires à cet égard?
Sans quoi nous allons procéder à la mise
aux voix.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est donc adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 202
tel qu'amendé. Y aurait-il des remarques?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 202, tel qu'amendé, est adopté.
À ce stade-ci, M. le ministre, je crois
comprendre que vous souhaitez déposer un amendement à l'article 215.
M. Girard (Groulx) : Je
souhaite déposer un amendement à l'article 215, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il des commentaires?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est adopté.
Et nous revenons à l'étude de l'article 215
tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires?
Mme la secrétaire, si vous êtes prête à
procéder.
La Secrétaire
: Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté.
Nous en sommes maintenant à la fin de l'étude
détaillée, et, comme le veut la tradition, je me dois de vous poser les questions
suivantes : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete (Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres <de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
Excusez-moi, M. Arcand…
Le Président (M. Simard) :
...je me dois de vous poser les
questions suivantes :
Est-ce
que le titre du
projet de loi est adopté?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Skeete (
Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres >de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?
Excusez-moi, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
Le Président (M. Simard) :
Mais, Pontiac, c'est quand même un beau comté.
La Secrétaire
: Oui.
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, le projet... le titre du projet de loi est adopté.
Je propose également que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle
adoptée?
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est donc adoptée.
Je propose que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Skeete
(Sainte-Rose)?
M. Skeete : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est donc adoptée.
Remarques finales
Nous en sommes rendus, maintenant, à
l'étape des remarques finales.
Je cède d'emblée la parole au député de Mont-Royal—Outremont. Cher collègue.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand
:
Merci, M. le Président. Je remercie le ministre, les équipes qui ont travaillé,
également, à ce projet de loi.
Mes remarques seront brèves parce que je
crois que le député de Pontiac, lors de la prise en considération, aura
l'occasion de parler davantage des sujets, mais je vous dirais qu'il y en a
trois sur lesquels on a certaines questions, évidemment, que ce soit la
question des permis de chauffeur, entre autres, c'en est un. Évidemment, on a
posé des questions sur l'aide à la Gaspésie, non pas que ce n'est pas une bonne
chose, mais on a parlé d'équité pour toutes les régions du Québec, c'était un
des éléments importants, et aussi, évidemment, l'aide aux compagnies
pétrolières, qui, je pense... sur laquelle on avait certaines réserves de ce
côté-là.
Alors, essentiellement, c'est un projet de
loi qui est de nature extrêmement technique, mais je remercie le ministre de
nous avoir donné... et les gens du ministère... de Revenu Québec, en fait, de
nous avoir donné les réponses de la façon la plus franche possible dans les circonstances.
Alors, on aura l'occasion, certainement,
de se retrouver en Chambre très bientôt pour la prise en considération. Et,
encore une fois, merci, M. le Président, de votre efficacité
habituelle comme président de la commission. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue, cela est fort apprécié.
Je cède maintenant la parole au ministre
des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) :
Merci, M. le Président. C'est toujours un plaisir de travailler à la Commission
des finances publiques parce que, d'une part, on a un personnel de grande
qualité, on a un <président qui...
Le Président (M. Simard) :
...au ministre des Finances.
M. Girard (Groulx) :
Merci, M. le Président. C'est toujours un plaisir de travailler à la
Commission
des finances publiques parce que, d'une part, on a un personnel de grande
qualité, on a un >président qui facilite les échanges constructifs.
J'aimerais remercier tous les légistes qui sont avec nous, Mme Forget, particulièrement,
mais aussi toutes les autres personnes qui nous accompagnent — et là
je vais rapidement trouver ma liste qui était ici : Mme Truchon, M. Lagacé,
Mme Monnier, mon équipe, M. Fournier. Les équipes de l'opposition,
merci. Les députés de l'opposition, l'excellente collaboration du député de
Pontiac, du député de Mont-Royal—Outremont. L'équipe du
gouvernement, le député de Sainte-Rose... un peu plus, j'oubliais votre comté.
Mais je tiens à dire qu'on collabore, et
ça permet de comprendre... Les projets de nature fiscale sont, par définition,
complexes et peuvent être obscurs. On fait un effort pour comprendre
l'intuition— l'intuition,
c'est le sens de ce qu'on fait— et
les impacts financiers. Et, avec l'aide de nos légistes, on peut répondre aux
technicalités ou aux questions qui sont plus précises. Et aujourd'hui on avait
toutes les réponses très rapidement, alors ça a permis d'aller rapidement,
alors c'est très apprécié.
Alors, moi, je pense que le 10e sujet,
c'est peut-être le plus important, parce que c'est quand même un effort... on
parle, ici, de corriger une inéquité envers les entreprises du Canada et du
Québec. C'est un avantage comparatif que les entreprises étrangères avaient, c'est
qu'ils vendaient des biens et services aux citoyens canadiens et québécois sans
payer... sans qu'il y ait taxe de vente. Ça leur donnait, essentiellement, un
avantage de 15 % par rapport aux fournisseurs de services, aux producteurs
de biens québécois. Et le gouvernement précédent avait amorcé cet effort, et on
avait réussi pour les services, et nous n'avions pas réussi pour les biens. On
avait un projet pilote. Le projet pilote n'avait… le projet pilote a
fonctionné, mais nous a appris que ce n'était pas à la frontière que ça se
passait, ça se passait au <niveau des entrepôts. Et là...
M. Girard (Groulx) : …
et
nous n'avions pas réussi pour les biens. On avait un projet pilote. Le projet
pilote n'avait… le projet pilote a fonctionné, mais nous a appris que ce
n'était pas à la frontière que ça se passait, ça se passait au >niveau
des entrepôts. Et là, pour agir sur les entrepôts, on avait besoin du fédéral,
et puis on a travaillé avec le fédéral, on les a sensibilisés. Et, bien sûr,
eux étaient, initialement, réfractaires. En 2015, ils étaient contre. Et, en
2021, on a enfin eu le mouvement que nous cherchions. Et là le 1er juillet,
finalement, TPS/TVQ sur biens et services étrangers au Québec. Je pense que
c'est un succès dont on peut être fiers, et puis ça, je pense qu'on a accompli
ça aujourd'hui, puis c'est important.
Alors, je remercie tout le monde de
l'excellente collaboration. Merci au travail remarquable des légistes, là, ce
n'était pas simple. Et je pense qu'aujourd'hui on doit une mention particulière
à la greffière, parce que c'était une façon de procéder efficace, mais
différente de ce qu'on fait habituellement. Alors, merci beaucoup, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre, M. le député de Mont-Royal, M. le député de
Sainte-Rose. Et puis effectivement je joins ma voix à vous, M. le ministre,
pour saluer toute l'équipe du secrétariat, la secrétaire elle-même et toute
l'équipe qui l'accompagne, qui travaille d'arrache-pied pour la comptabilité du
temps, etc.
Alors, ceci étant dit, notre commission,
croyez-le ou pas, vient d'accomplir son mandat. Conséquemment, nous ajournons
nos travaux sine die. Merci à tous et à toutes. Bonne soirée.
(Fin de la séance à 17 h 50)