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<17929
M.
Girard (Groulx) : ...à un établissement financier ou au ministre de
l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie
ou convenu à la suite d'un jugement et auquel s'appliquent les intérêts visés
aux articles 87 à 87.2 est suspendu du 1er avril au 30 septembre
2020.» M. le Président...
Le Président (M. Simard) : >Merci.
Y aurait-il des commentaires sur l'un ou l'autre de ces trois amendements?
Y aurait-il consentement afin que nous puissions les voter en bloc,
simultanément, les trois?
M. Girard (Groulx) :
Consentement.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement. M. le secrétaire, pour les articles 87.1, 87.2
et 87.3.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces trois articles sont donc adoptés.
Conséquemment, nous passons à
l'onglet 23 du bloc 5 concernant un amendement... une série, en fait,
d'amendements que vous souhaitez proposer, à partir de l'article 90.7.
M. Girard (Groulx) : On ne
devait pas adopter 87? C'était déjà fait?
Le Président (M. Simard) :
C'était déjà fait hier.
M. Girard (Groulx) : Très
bien. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Oui, c'était déjà fait.
M. Girard (Groulx) : O.K. Et
là on a cinq amendements. O.K. Est-ce qu'on a consentement pour tous les
lire?
Mme Rizqy : Consentement.
Le Président (M. Simard) :
Avec ou sans commentaire?
Mme Rizqy : Sans commentaire.
Le Président (M. Simard) :
Sans commentaire.
M. Girard (Groulx) : Sans
commentaire? D'accord.
Le Président (M. Simard) :
Merci, Mme la députée.
M. Girard (Groulx) : Merci.
O.K. Article 90.7, concernant l'article 52 de la Loi sur les services
de garde éducatifs à l'enfance : Insérer, après l'article 90.6 du
projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :
«Chapitre XX.4.
«Garde en milieu familial.
«Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance.
«90.7. L'article 52 de la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) est modifié par
le remplacement des paragraphes 1° et 2° par les suivants :
«1° au plus six enfants parmi
lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois;
«2° au plus six enfants parmi
lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est
assistée d'une autre personne adulte.»
Le Président (M. Simard) :
90.8. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Merci, M.
le Président. Concernant l'article 53 de la Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance. Insérer, après l'article 90.7 du projet de loi tel
qu'amendé, l'article suivant :
90.8. L'article 53 de cette loi est
modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Cette personne ne peut recevoir plus de
quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. 90.9.
M. Girard (Groulx) : Insérer, <après...
M. Girard (Groulx) : ...53
de cette loi est modifié par le
remplacement du deuxième alinéa par le
suivant :
«Cette personne ne peut recevoir plus
de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. 90.9.
M. Girard (Groulx) :
Insérer, >après l'article 90.8 du projet de loi tel qu'amendé,
l'article suivant :
90.9. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 53, du suivant :
«53.1. Pour les fins du calcul du nombre
d'enfants pouvant être reçus durant la prestation des services de garde suivant
les articles 52 et 53, la personne responsable doit comptabiliser, s'ils
sont présents lors de la prestation de services de garde, ses enfants de moins neuf ans
et, le cas échéant, ceux de la personne qui l'assiste ainsi que les enfants de
moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles, sauf, durant le
calendrier scolaire, s'ils sont admis au service de l'éducation préscolaire ou
d'enseignement primaire au sens de la Loi sur l'instruction publique (chapitre I-13.3)
et ne sont présents, pendant la prestation de services de garde, que lors des
périodes du matin avant l'école, du repas du midi et de l'après-midi après
l'école.
«Lorsque la prestation des services de
garde a lieu pendant une journée qui n'est pas comprise dans le calendrier
scolaire, ces mêmes enfants doivent être comptabilisés, sauf s'ils participent,
hors de la résidence, à une activité débutant le matin et se poursuivant en
après-midi et qu'ils ne sont présents, pendant la prestation des services de
garde, que lors des périodes déterminées à l'alinéa précédent, compte tenu des
adaptations nécessaires.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. 90.10.
M. Girard (Groulx) :
Concernant l'article 109 de la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance. Insérer, après l'article 90.9 du projet de loi tel qu'amendé,
l'article suivant :
90.10. L'article 109 de cette loi est
modifié par le remplacement de «ou 53» par «, 53 ou 53.1».
Le Président (M. Simard) :
Merci. 90.11.
M. Girard (Groulx) :
Concernant l'article 75 du Règlement sur les services de garde éducatifs à
l'enfance : Insérer, après l'article 90.10 du projet de loi tel qu'amendé,
l'article suivant :
90.11. L'article 75 du Règlement sur
les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1, r. 2)
est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1°, et après «53», de «, 53.1».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Alors, y aurait-il un commentaire, Mme la députée de Saint-Laurent, sur
les articles dont nous venons de prendre connaissance?
M. Girard (Groulx) : Pourquoi
on ne continue pas avec...
Mme Rizqy : On ne fait pas
90.12?
Le Président (M. Simard) : Si
vous le souhaitez. Parce qu'en fait ça se trouve à être dans le bloc 6,
dans les dispositions finales, et peut-être qu'avant d'entrer dans les dispositions
finales nous pourrions peut-être revenir sur certains articles suspendus, comme
le veut la tradition.
Mme Rizqy : Pas de souci.
M. Girard (Groulx) : Oui. O.K.
D'accord. Alors, il <s'agit...
Mme Rizqy : ...90.12?
Le Président (M. Simard) :
Si vous le souhaitez. Parce qu'en fait ça se trouve à être dans le bloc 6,
dans les dispositions finales, et
peut-être qu'avant d'entrer dans les
dispositions finales nous pourrions
peut-être revenir sur certains
articles suspendus, comme le veut la tradition.
Mme Rizqy : Pas de souci.
M. Girard (Groulx) : Oui.
O.K.
D'accord. Alors, il >s'agit simplement d'un changement à la
réglementation des services de garde en milieu familial qui vise à permettre,
dans le décompte des enfants qui sont sous la responsabilité d'une éducatrice,
d'exclure les enfants de cette éducatrice qui sont à l'école.
Le Président (M. Simard) : ...des
remarques?
Mme Rizqy : Non, c'était très
clair. Merci, M. le ministre.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il consentement afin de voter en bloc les articles suivants : 90.7,
90.8, 90.9, 90.10 ainsi que 90.11? M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces amendements, incluant les articles précités, sont donc adoptés.
Alors, je m'en remets un peu à vous, M. le
ministre. Souhaitez-vous que nous puissions aborder d'abord les articles
suspendus, 25 à 26, ou avez-vous un autre plan de match?
M. Girard (Groulx) : Non, on
va aborder les articles 25 et 26, et j'ai un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Cet amendement se retrouve-t-il déjà sur la plateforme Greffier? Il
est sur la plateforme, très bien. Alors, M. le ministre, vous pourriez
nous en faire lecture, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : ...c'est mon
amendement, c'est moi qui dois en faire lecture... ou à moins qu'il y ait...
Le Président (M. Simard) : Ah!
c'est vous qui... chère collègue? Très bien.
Mme Rizqy : Oui. Bien, ça ne
me dérange pas, le ministre a une excellente voix.
Le Président (M. Simard) :
C'est un... oui, oui.
M. Girard (Groulx) : ...comment
je pourrais dire, là...
Le Président (M. Simard) : Et
donc est-ce la députée de Saint-Laurent qui en fait le dépôt officiel, et donc
la lecture, conséquemment?
M. Girard (Groulx) : Oui.
C'est elle, la leader spirituelle derrière l'amendement.
Le Président (M. Simard) : Et
c'est elle qui le dépose et qui le présente. Alors, madame, chère collègue, je
n'étais pas au courant de cette collégialité hors micro.
Mme Rizqy : Mais, M. le
Président, depuis deux jours, nous travaillons de façon très collégiale et
promptement.
Le Président (M. Simard) : ...des
gens qui me cachent... qui me font des petites cachotteries, à l'évidence. Oui,
chère collègue, je vous en prie.
Mme Rizqy : Modifier l'article 59.0.0.5
de la Loi sur l'administration fiscale édicté par l'article 25 du projet
de loi :
1° par l'insertion, avant le
paragraphe a, du suivant :
«0.a) 10 $ pour chaque jour que dure
l'omission, sans excéder 100, lorsque le nombre d'exploitants concernés est
inférieur à 51»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe a,
de «inférieur à 5 001» par «supérieur à 50 mais inférieur à 5 001».
J'ai terminé de lire l'amendement. Petite
explication. C'est qu'on avait discuté que le premier palier, qui est un petit
peu... très élevé, donc on a essayé un plus petit <palier, tout
simplement, M. le Président...
Mme Rizqy : ...à 5 001»
par «supérieur à 50 mais inférieur à 5 001».
J'ai terminé de lire l'amendement.
Petite explication. C'est qu'on avait discuté que le premier palier était un
petit peu... très élevé, donc on a inséré un plus petit >palier, tout
simplement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. Y aurait-il d'autres remarques? M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
nous avons pris le temps de bien analyser l'amendement suggéré, et nous croyons
que c'est définitivement un ajout de qualité, et nous le supporterons.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, sur l'amendement, M. le secrétaire.
• (11 h 40) •
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous revenons sur l'étude de
l'article 25 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques? M. le
secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 25, tel qu'amendé, est donc adopté.
Et nous en serions rendus à l'étude de
l'article 26, qui était très lié à celui de 25, que nous n'avions pas
étudié, à ce que je crois comprendre. Et il n'y aurait pas d'amendement proposé
à 26 étant donné qu'on a réglé la chose avec l'amendement de 25.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Alors, il serait approprié que je lise 26?
Le Président (M. Simard) :
Idéalement, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Idéalement. 26. L'article 59.6 de cette loi est modifié par le
remplacement de «, 59.0.0.3 et 59.0.0.4» par «et 59.0.0.3 à 59.0.0.5».
Commentaire. L'article 59.6 de la Loi
sur l'administration fiscale est modifié de façon à ce que la pénalité que peut
encourir le répondant d'un système de transport, ou le fournisseur de services
d'un tel répondant, en vertu du nouvel article 59.0.0.5 de la Loi sur
l'administration fiscale, édicté par l'article 25 du présent projet de
loi, ne soit pas cumulée avec d'autres pénalités, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires? M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 26 est donc adopté. Normalement, à ce stade-ci,
nous en serions rendus à l'étude des articles 41 et 42.
Auriez-vous quelque chose à nous annoncer à cet égard?
M. Girard (Groulx) : Un
amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Un
amendement sur 41?
M. Girard (Groulx) :
Et 42.
Le Président (M. Simard) :
Et 42. Alors, nous allons d'abord procéder à l'étude de l'amendement
apporté à <l'article 41.
Le Président (M. Simard) :
Normalement, à ce stade-ci, nous en serions rendus à l'étude des
articles 41 et 42. Auriez-vous
quelque chose à nous annoncer à cet
égard?
M. Girard (Groulx) : Un
amendement,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Un
amendement sur 41?
M. Girard (Groulx) :
Et 42.
Le Président (M. Simard) :
Et 42. Alors, nous allons
d'abord procéder à l'étude de
l'amendement
apporté à >l'article 41.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Alors, nous sommes dans le chapitre IV.
Le Président (M. Simard) :
Et ces amendements sont bien sur Greffier? Ils ne sont pas encore sur Greffier.
On va donc suspendre temporairement, le
temps qu'ils soient acheminés au secrétariat. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 11 h 42)
>
(Reprise à 11 h 45)
Le Président (M. Simard) :
Alors, on reprend nos travaux. Et nous en sommes rendus, bien sûr, à un retour
sur les articles 41 et 42, pour lesquels, M. le ministre, vous souhaitez
proposer un amendement, pour lequel nous aurions besoin d'un consentement,
puisque l'amendement dont on fera l'étude à l'instant suppose l'abrogation simultanée
de deux articles. D'habitude, ça prend un amendement par article abrogé,
mais là on ferait ça, comment dire, d'un même mouvement. Alors, y aurait-il
consentement?
Mme Rizqy : Simultanément.
Le Président (M. Simard) :
Simultanément. Voilà le mot que je cherchais, chère collègue. Merci beaucoup
pour votre vivacité d'esprit légendaire.
Mme Rizqy : Ça me fait plaisir.
Et vous avez mon consentement.
M. Girard (Groulx) : Consentement.
Le Président (M. Simard) :
Consentement. Alors, M. le ministre, la parole vous appartient.
M. Girard (Groulx) : Alors,
c'est toute l'efficacité gouvernementale qui est en action ici puisque nous
allons retirer deux articles pour le prix d'un.
Chapitre IV. Retirer le
chapitre IV du projet de loi, comprenant les articles — et c'est
là l'innovation, M. le Président — 41 et 42.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des remarques? Mme la députée.
Mme Rizqy : Je tiens pour
acquis que c'est suite à nos discussions de la dernière fois par rapport...
qu'on veut conserver Revenu Québec comme notre forteresse et qui protège bien
nos...
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire qu'on a fait beaucoup de travail. Il n'y a rien, dans ces
articles-là, qui modifiait ce qui est déjà fait dans clicSEQUR. C'était d'une
cohérence complète avec ce qui est déjà fait, mais ils ne sont pas nécessaires
à l'adoption du projet de loi n° 82, alors on les retire tout simplement.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le ministre.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement retirant les articles 41 et 42 est accepté.
Conséquemment, nous passons au
bloc 6, celui des dispositions finales. Et nous en serions rendus à
l'étude de l'article 90.12. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : J'ai un
amendement, M. le Président. Ça va? Oui? O.K.
Article 90.12 : Insérer, avant l'article 91
du projet de loi, l'article suivant :
90.12. Les <dispositions des
articles 90.3 à 90.5 ont...
M. Girard (Groulx) : ...Ça
va? Oui?
O.K.
Article 90.12 : Insérer,
avant l'article 91 du projet de loi, l'article suivant :
90.12. Les >dispositions des
articles 90.3 à 90.5 ont effet depuis le 1er avril 2020. Celles du
chapitre IX, comprenant les articles 50 et 51, ainsi que celles de
l'article 88 ont effet depuis le 1er avril 2021.
Commentaire. L'article 90.12 du
projet de loi propose de fixer au 1er avril 2020 la prise d'effet des
dispositions prévues aux articles 90.3 à 90.5 afin de tenir compte des
changements apportés à la comptabilisation des transferts pluriannuels depuis
cette date.
Il propose également de fixer au
1er avril 2021 la prise d'effet des dispositions du chapitre IX,
comprenant les articles 50 et 51, nouvelles sommes portées au crédit
et au débit du Fonds d'information sur le territoire, ainsi que celles de
l'article 88, abrogation de l'article 36 de la Loi sur la Société de
développement et de mise en valeur du Parc olympique.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques sur cet amendement? Pas de remarque. Sans
quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté.
Si je ne m'abuse, nous en serions rendus à
l'étude de l'article 91, M. le ministre. Et vous aurez sans doute, je
crois, aussi un amendement à nous proposer.
• (11 h 50) •
M. Girard (Groulx) : Exactement.
Article 91 : Modifier l'article 91 du projet de loi :
1° par la suppression du paragraphe 1°;
2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°,
de «1er juin 2021» par
«1er juillet 2021»;
3° par la suppression du paragraphe 5°.
Commentaire. Le paragraphe 1° de
l'article 91 du projet de loi propose de faire entrer en vigueur des
dispositions le 1er avril 2021. Puisque la sanction du projet de loi sera
postérieure à cette date et que le nouvel article 90.12 prévoit que ces
mêmes dispositions prennent effet le 1er avril 2021, il convient de
supprimer ce paragraphe.
Par ailleurs, le paragraphe 2° de
l'article 91 du projet de loi prévoit que les dispositions concernant les
frais d'une première intervention relativement à la perception d'une créance
fiscale entrent en vigueur le 1er juin 2021. Cet amendement propose que
ces dispositions entrent plutôt en vigueur le 1er juillet 2021.
De plus, cet article 91 prévoit que
les dispositions relatives à l'inspection dans le secteur des services de
transport rémunéré de personnes entrent en <vigueur à la...
M. Girard (Groulx) :
...juin 2021. Cet
amendement propose que ces dispositions entrent plutôt
en vigueur le 1er juillet 2021.
De plus, cet
article 91
prévoit que les dispositions relatives à l'inspection dans le secteur des
services de transport rémunéré de personnes entrent
en >vigueur à
la date de la sanction, à l'exception de l'article 17 du projet de loi, lorsqu'il
édicte le paragraphe 1° du nouvel article 350.71 de la Loi sur la
taxe de vente du Québec, lequel entre en vigueur à une date fixée par le
gouvernement. Puisqu'il n'est plus nécessaire de faire entrer ce paragraphe 1°
à une date postérieure à celle de la sanction du projet de loi, le paragraphe 5°
de cet article 91 est supprimé.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement apporté à 91? Mme la
députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : L'amendement,
non, tout est beau, mais est-ce qu'on a lu 91?
Le Président (M. Simard) :
Non, c'est ça. Tout à fait, on était sauté directement sur l'amendement. Mais,
si d'aventure, vous l'acceptiez, on pourrait voter sur l'amendement et revenir
sur une discussion sur 91 tel qu'amendé.
Mme Rizqy : Il n'y a
aucun souci. On va voter pour l'amendement dès maintenant.
Le Président (M. Simard) :
Puis on pourra revenir globalement...
Mme Rizqy : Oui, tel
qu'amendé.
Le Président (M. Simard) :
...et traiter du sujet comme tel.
Mme Rizqy : Sinon, avec consentement,
il peut tout de suite lire 91, puis on va le voter comme ça, là.
Le Président (M. Simard) :
Bien, écoutez, on pourrait peut-être voter sur l'amendement qui vient d'être lu
et puis on pourra revenir... débattre par la suite. Alors... si ça vous va
comme ça. Ça va. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est adopté.
Et nous revenons, comme on se l'était dit,
sur 91 tel qu'amendé. Y aurait-il des remarques à cet effet? Pas de remarque. M.
le secrétaire...
Mme Rizqy : ...juste
pour...
Le Président (M. Simard) :
Oui?
Mme Rizqy : ...quand même
le lire.
Le Président (M. Simard) :
C'est l'idéal, oui, de le lire. Si vous le souhaitez, on pourrait le faire,
mais comme, à travers ça, il s'est mis des amendements...
Mme Rizqy : O.K., non,
non, non. Non, il n'y a pas de problème. Non, c'est correct.
Le Président (M. Simard) :
C'est toujours l'idéal, mais là, bon, bien... Alors, voilà. M. le secrétaire,
sur l'article 91 tel qu'amendé. Voilà.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) :
Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 91, tel qu'amendé, est donc adopté.
Alors, à moins que j'en oublie de petits
bouts, et, si c'est le cas, ce sera à vous de me corriger, nous en serions donc
rendus à la fin de l'étude détaillée. Et, avant d'adopter les libellés de
chapitres, je comprends qu'il y aurait deux amendements. Nous allons donc
étudier les amendements et les voter. Ensuite, nous allons procéder à
l'adoption des libellés finaux des chapitres, tel qu'annoncé. Alors, M. le
ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) :
...celui sur le chapitre VI?
Le Président (M. Simard) :
L'article 87, si je ne <m'abuse...
Le Président (M. Simard) : ...nous
allons procéder à l'adoption des libellés finaux des chapitres, tel qu'annoncé.
Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : ...celui
sur le chapitre VI?
Le Président (M. Simard) :
L'article 87, si je ne >m'abuse... Le libellé de l'article 87
qui était dans le chapitre XVIII, si je ne m'abuse.
Êtes-vous prêt à procéder ou vous
souhaitez que nous suspendions momentanément?
M. Girard (Groulx) : Oui, mais
là vous parlez... Bien, parce que je ne comprends pas que vous parlez du chapitre XVIII.
Moi, j'ai un amendement sur le chapitre VI, là.
Le Président (M. Simard) : Bon,
bien, alors, voyez-vous, nos chiffres, encore une fois, ne correspondent pas.
On va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 11 h 55)
(Reprise à 11 h 56)
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous sommes effectivement prêts à reprendre. On avait simplement inversé
l'ordonnancement des deux amendements. Donc, M. le ministre, à vous la
parole. //
M. Girard (Groulx) :
Chapitre VI. Insérer, après l'intitulé du chapitre VI, ce qui
suit : Section I. Dispositions modificatives.
Commentaire. La modification proposée est
requise en raison de l'ajout d'une section introduisant une disposition
transitoire dans le chapitre VI du projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Alors, y aurait-il des commentaires sur cet amendement? Sans quoi, nous
allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté.
Et nous quittons le chapitre VI pour
arriver, ce coup-là, effectivement, au chapitre XVIII. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Chapitre XVIII. Supprimer, dans l'intitulé du chapitre XVIII du projet
de loi, «intérêts sur le».
Commentaire. La modification proposée au
titre du chapitre XVIII du projet de loi vise à tenir compte des amendements
proposés par les nouveaux articles 87.1 à 87.3 qui prévoient des mesures
d'assouplissement touchant les versements en capital des dettes d'étude à un
établissement financier ou au ministre de l'Enseignement supérieur.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? Sans quoi, nous
allons procéder à la <mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
:
Pour, contre...
M. Girard (Groulx) : ...87.1
à 87.3 qui prévoient des mesures d'assouplissement touchant les versements en
capital des dettes d'étude à un établissement financier ou au ministre de
l'Enseignement supérieur.
Le Président (M. Simard) :
Merci
beaucoup. Y aurait-il des
commentaires sur cet
amendement? Sans
quoi, nous allons procéder à la >mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté.
Conséquemment, et pour revenir à la
procédure plus régulière, est-ce que les libellés des chapitres et des sections
du projet de loi sont adoptés? M. le secrétaire... Oups! excusez-moi... Oui, en
effet, tel qu'amendé. M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, cela est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
M. le secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, cela est adopté. Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? M. le
secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) : Donc,
abstention. Et cela est adopté. Je propose enfin que la commission adopte une
motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? M. le
secrétaire.
Le Secrétaire
: Pour,
contre, abstention. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
Le Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
Le Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est donc adoptée.
Remarques finales
Conséquemment, nous en sommes rendus à
l'étape des remarques finales. Et, comme le veut la tradition, je cède la
parole à la porte-parole officielle de l'opposition, qui nous a si bien
accompagnés durant nos débats. Mme la députée, à vous la parole.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président.
Effectivement, je ne suis pas la porte-parole
du dossier, mais mon collègue le député de Pontiac ainsi que le leader de notre
formation politique se fera un plaisir de pouvoir faire ses remarques finales
lors de la prise en considération au salon bleu. Par contre, je tiens à
souligner que c'était très agréable, cette étude.
• (12 heures) •
Un merci tout particulier à Me Forget
de nous avoir accompagnés, Me Hudon pour les nombreux éclaircissements
juridiques et ainsi qu'à toute l'équipe qui sont à distance, avec le
deux minutes de décalage, qui ont été quand même très vite à nous répondre
pour les nombreuses questions que nous avions.
Un <merci au ministre d'avoir
pris...
>