Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, bonjour. Bienvenue à tous. Je constate que nous avons quorum.

Alors, la Commission des finances publiques est aujourd'hui réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à certaines autres mesures.

Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Poulin (Beauce-Sud).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, hier soir, au moment de suspendre nos travaux, nous en étions rendus au bloc 5, concernant les déductions, et les articles... les amendements aux articles 75 et 196 avaient été adoptés, et nous avions repris des discussions générales émises, bien sûr, suite à des questions émises par le député de Robert-Baldwin. Alors, à ce stade-ci, je cède la parole au ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, juste peut-être pour redonner le contexte, alors la DICI, c'est-à-dire la déduction incitative pour la commercialisation des innovations, remplace effectivement l'ancienne DSI, la déduction pour société innovante, et quant à l'esprit de ce que nous faisons, c'est essentiellement de permettre un revenu imposable à 2 % au lieu de 11,5 % lorsqu'on parle de revenu associé à des actifs qui sont protégés par un brevet ou des droits d'auteur. Alors, c'est l'esprit de ce que nous faisons. Je ne sais pas s'il y a des questions supplémentaires là-dessus.

Le Président (M. Simard) : ...de M. le député de Robert-Baldwin.

• (11 h 30) •

M. Leitão : Merci, M. le Président. Ça me permet d'enlever mon masque. Merci, ça commençait à faire mal derrière les oreilles.

Évidemment, ça, on le met en vigueur maintenant, à compter de cette année, l'année 2021. Avez-vous une idée... Enfin, je ne vous demande pas de donner une réponse très précise, mais pensez-vous que ça va avoir un nombre de compagnies qui vont vraiment se prévaloir de cela? Ou quelle est votre appréciation? Parce qu'en effet la mesure qui existait avant, la DSI, en effet, ça n'a pas été un grand succès, là, on le constate. Pensez-vous que, cette fois-ci, ça va aller un peu... ça pourrait être un peu mieux? Enfin, je pense que oui, parce que vous le faites, sinon vous ne le feriez pas, mais...

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, vous avez raison de dire qu'on a quand même des attentes modestes, parce qu'il n'y a pas suffisamment de brevets et de droits d'auteur au Québec. C'est ce qu'on veut stimuler, mais je pense que l'estimé de l'impact financier, on parle de 50 millions en 2024‑2025, alors 50 millions d'impact sur les finances publiques pour une réduction de 10 % ou presque, là, de 9,5 % du taux d'impôt. Donc, intuitivement, on associerait 500 millions de profit à ça. Ce n'est pas énorme, il faudrait en faire plus, mais là, lorsqu'on est arrivé à 2 % de taux d'imposition, outre le mettre à 0 %, je pense qu'on va devoir travailler sur d'autres éléments pour stimuler les droits d'auteur et les brevets, et pas seulement la fiscalité.

M. Leitão : Très bien. Et peut-être une autre chose aussi, ça serait un effort, et nous tous, nous pouvons jouer un rôle là-dessus, un effort de publiciser une telle mesure. Ce n'est pas nécessairement acquis que tout le monde est au courant de cela. Alors, nous aussi, on fera notre...

M. Girard (Groulx) : C'est venu... Ces mesures-là, le C3i, la DICI, sont venues... nous avons fait des consultations des grands bureaux de comptables. Alors, les cinq grands bureaux de comptables sont venus l'été, en dehors des consultations prébudgétaires, puis on leur avait demandé : Comment pouvons-nous stimuler la productivité et la compétitivité des entreprises? C'était une question vraiment large, ce «patent box», justement, pour utiliser ce que vous référiez. Puis évidemment on nous raconte toujours l'histoire d'Israël, puis Israël fait ci, Israël fait ça. Le Québec a des atouts, le Québec, ce n'est pas Israël, là, non plus pour ce qui est des aspects de la science et des recherches militaires. Alors, je pense que c'est une amélioration par rapport à la DSI, mais il faut faire plus. Ça, c'est la fiscalité.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques sur les articles touchés par le sujet 5? Sans quoi, nous allons procéder au vote concernant les articles... excusez-moi, j'ai un chat dans la gorge, 57 et 74, ainsi que 75 amendé et 196 amendé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Les articles concernés sont donc adoptés. Conséquemment nous passons au sujet n° 6. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, on va parler du C3i, le crédit d'impôt pour favoriser l'investissement et l'innovation. Il a été annoncé qu'un nouveau crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation serait instauré à compter du 11 mars 2020. Ce nouveau crédit d'impôt remplacera à terme le crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et transformation qui ne s'applique qu'aux biens acquis pour être utilisés dans une région ressource et qui se terminera le 31 décembre 2022. Il remplacera également le crédit d'impôt remboursable relatif à l'intégration des technologies d'information qui s'applique à l'égard des dépenses engagées pour l'acquisition d'un progiciel de gestion et qui devait se terminer le 31 décembre 2019.

Modifications proposées : Le nouveau crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation est accordé à une société qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2025, du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel informatique ou certains progiciels. Son taux à l'égard des frais engagés pour l'acquisition d'un bien donné est de 10 %, de 15 % ou de 20 %, selon de degré de vitalité économique du territoire québécois où celui-ci est destiné à être utilisé. Les frais à l'égard desquels ce crédit d'impôt est établi ne peuvent dépasser un plafond de 100 millions de dollars sur cinq ans. Selon l'actif ou le revenu brut de la société, ce nouveau crédit d'impôt est remboursable ou non. La partie non remboursable peut être reportée 20 ans en avant et trois ans en arrière.

Au cours de la période où le crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation coexiste avec le nouveau crédit d'impôt, soit du 11 mars 2020 au 31 décembre 2022, un bien qui serait autrement admissible à ces deux crédits d'impôt n'est admissible qu'au second, sauf si le contribuable choisit plutôt qu'il ne soit admissible qu'au premier.

Enfin, le crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information est prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Le Président (M. Simard) : Merci. Et je crois qu'à ce stade-ci vous auriez un amendement à nous soumettre pour l'article 149.

M. Girard (Groulx) : C'est bien le cas, et je vais vous lire l'intuition de celui-ci.

Motif de la motion d'amendement concernant l'article 149 du projet de loi n° 74 : L'article 149 du projet de loi n° 74 est modifié pour apporter une correction à une règle antiévitement qui fait partie des dispositions du nouveau crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation. Cette règle permet d'éviter que, dans une année d'imposition où une société... Je vais relire ma phrase. Cette règle permet d'éviter que, dans une année d'imposition, une société réduise son actif dans le but d'augmenter le montant de ce nouveau crédit d'impôt dont elle pourrait bénéficier pour cette année. Or, comme l'actif applicable à cette année est généralement celui de l'année d'imposition antérieure, la modification fait en sorte de ne plus assimiler l'année de la réduction de l'actif à celle pour laquelle le crédit d'impôt est accordé.

Modifications proposées : L'article 149 du projet de loi n° 74 prévoit l'introduction, dans la Loi sur les impôts, du nouveau crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation. Ce crédit d'impôt est accordé à une société qui, seule ou par l'entreprise d'une société de personnes, acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2025, des biens déterminés, c'est-à-dire du matériel de fabrication ou de transformation, du matériel informatique ou certains progiciels. Il est calculé sur les frais déterminés à l'égard d'un tel bien. L'actif détermine avec le revenu brut si ce nouveau crédit d'impôt est ou non remboursable en totalité ou en partie. Il correspond à l'actif qui est montré aux états financiers soumis aux actionnaires pour l'année d'imposition précédente.

Le nouvel article 1029.8.36.166.60.43 de la Loi sur l'impôt est une règle antiévitement qui s'applique lorsque, dans une année d'imposition, une société réduit son actif dans le but d'augmenter le montant de ce crédit d'impôt dont elle pourrait bénéficier pour cette année. Cet article ne tient pas compte du fait que l'année où l'actif est réduit n'est pas la même que celle pour laquelle le crédit est accordé.

Il est donc proposé d'apporter une modification de sorte que l'année considérée ne soit pas celle de la réduction de l'actif mais celle pour laquelle le crédit d'impôt est accordé. L'actif, dont la réduction aurait eu pour effet, en l'absence de cet article 1029.8.36.166.60.43, d'augmenter ce crédit d'impôt, sera donc celui qui est applicable à cette année, c'est-à-dire généralement l'actif de l'année d'imposition précédente.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement? M. le député de Pontiac.

• (11 h 40) •

M. Fortin : ...sur l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres remarques générales sur l'amendement? Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Nous revenons sur l'ensemble des articles abordés dans le sujet 6. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Bon, le nouveau crédit d'impôt sur l'investissement puis l'innovation, il remplace essentiellement l'ancien crédit d'impôt qui était, si je ne m'abuse, là, uniquement disponible aux entreprises en région ressource. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Il y a deux éléments. Il était disponible seulement dans les régions ressources, mais il était aussi disponible uniquement pour les investissements en fabrication et transformation. Alors, on élargit la définition pour inclure le matériel informatique et les progiciels de gestion.

M. Fortin : Oui, je comprends... Merci, M. le Président. Je comprends, là, que vous élargissez sur deux pans : un, pour des régions où c'est disponible; deux, pour ce qui est disponible de...

M. Girard (Groulx) : ...investissement.

M. Fortin : Oui, exactement, ce qui est un investissement et donc qui rend disponible le crédit d'impôt, mais d'habitude, quand on fait un crédit d'impôt pour les régions ressources, là, c'est vraiment pour appuyer le développement économique dans une région bien particulière. Souvent, les régions ressources ont peut-être plus de difficulté à un certain niveau économique.

Est-ce que vous avez une appréciation, la vôtre, là, mais à savoir si ce crédit d'impôt là a contribué de façon significative au développement en région?

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que ce qu'on entendait beaucoup, c'est des plaintes dans les régions limitrophes qui n'étaient pas... qui n'avaient pas accès au crédit. Alors, on avait deux régions, une en bénéficiait, l'autre à côté n'en bénéficiait pas, alors on entendait beaucoup ceux qui n'en bénéficiaient pas.

Et donc le compromis que nous avons fait... parce qu'on est passé, je dirais, d'un objectif de stimuler l'investissement dans les régions ressources à stimuler l'investissement au sens large. Et c'est pour ça qu'on a donné 10 % Québec, Montréal, 15 % pour le reste du Québec, 20 % pour les MRC défavorisées. Et donc...

Et là s'ajoutait une petite particularité dans quelques cas très précis. Pour certaines entreprises, l'ancien crédit d'impôt pouvait être un peu plus favorable, malgré le fait qu'on donnait 20 % maintenant, alors on a permis de rester avec l'ancien crédit d'impôt pour ces quelques cas particuliers là.

M. Fortin : Vous l'avez permis de façon permanente ou juste pendant les deux ans, là, où il y a... on se chevauche? Parce que ce que je comprends de votre explication, c'est que ça, c'est possible pendant une période de deux ans.

M. Girard (Groulx) : ...clarifier ça, la réponse. Est-ce que vous permettez que... il y aurait consentement...

Le Président (M. Simard) : Oui, est-ce qu'il y a consentement afin que Mme Forget s'adresse à nous? Alors, Mme Forget, pour les besoins de nos travaux, pourriez-vous d'abord vous présenter, s'il vous plaît?

Mme Forget (Johanne) : Oui. Johanne Forget, Revenu Québec. Est-ce que vous pouvez répéter le...

M. Fortin : Oui. Bien, le ministre nous disait essentiellement, là, que, pour une entreprise qui avait le crédit d'impôt et qui voyait, là, son crédit d'impôt disponible diminuer, essentiellement, il y en a quelques-unes, si j'ai bien compris, là, qu'on pouvait lui permettre de garder l'ancien crédit d'impôt. Est-ce que c'est juste pour la période temporaire où les deux crédits d'impôt se chevauchent ou est-ce qu'il peut le garder de façon plus permanente, là, disons?

Mme Forget (Johanne) : C'est pour l'année... pour les deux années qui chevauchent.

M. Fortin : Donc, après deux ans, il va tomber... son taux de crédit d'impôt... son crédit d'impôt va diminuer.

M. Girard (Groulx) : Légèrement. Le but, c'était de ne pas avoir... Alors, on peut... on va l'appeler le C2i, là, l'ancien, le but, c'était que durant la... de ne pas nuire à ces entreprises-là durant la période de chevauchement.

M. Fortin : Et ça va diminuer de combien pour ces entreprises-là?

M. Girard (Groulx) : L'ancien crédit d'impôt, il était de 24 %. Alors, les cas spécifiques, c'est 24 % versus 20 %.

M. Fortin : O.K. Je reviens au... Oui?

M. Girard (Groulx) : ...juste une précision, là. Ce n'est pas juste le taux, hein, c'est aussi la... C'est sûr que, pour un actif donné, 24 %, c'est mieux que 20 %, mais il peut y avoir des cas où 20 %, avec plus de... un éventail plus large d'investissements admissibles, vous êtes quand même mieux avec 20 % qu'avec 24 %. C'est vraiment une technicalité, mais, pour ne pas avoir de perdant durant la période de chevauchement, on a permis de conserver l'ancien.

M. Fortin : O.K. Je reviens à mon propos principal, là, un crédit d'impôt qui est utilisé uniquement dans une région ressource, souvent, c'est pour stimuler l'investissement, stimuler le développement dans cette région bien particulière là. Est-ce que vous pensez qu'avec un taux de crédit d'impôt progressif, 10 %, 15 %, 20 %... est-ce que, vraiment, les entreprises qui sont à faire un investissement vont choisir la région ressource à cause de ça? Est-ce que ça fait une différence?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Ah oui! Merci. Je vais le mentionner après, c'est un point.

Encore une fois, je tiens à vous dire qu'on écoute... on parle à la société civile et les organismes de patronat. On avait beaucoup de plaintes des régions qui n'avaient pas le crédit d'impôt, limitrophes, qui disaient que c'était vraiment un traitement inéquitable. C'était ce qu'on... Le feedback que nous recevions, c'était ça, là. Il n'y a pas... et on a... puisque nous avons un problème d'investissement privé au Québec, on pense qu'il faut stimuler l'investissement dans l'ensemble du territoire, et oui, Montréal a des... Puis c'est pour ça qu'on a calibré les taux : 10 % Montréal, 20 % défavorisés, 15 % l'ensemble.

M. Fortin : Le ministre nous dit : On a un problème d'investissement privé. Je le comprends, mais on a un problème d'investissement privé dans les régions ressources aussi, dans plusieurs régions...

Une voix : ...

M. Fortin : Oui, mais dans plusieurs régions ressources, c'est particulièrement compliqué. Puis, quand on parle d'occupation du territoire, quand on parle de développer ces régions-là qui sont, dans certains cas, dévitalisés ou en voie de dévitalisation, il faut faire un effort supplémentaire pour eux.

Alors, je comprends ce que le ministre veut faire dans d'autres régions, à Montréal, à Québec, dans des régions peut-être limitrophes, mais il ne faut pas sous-estimer l'impact que le crédit d'impôt peut avoir dans une région ressource comme ça. Et, si on passe de 24 % dans la région ressource à 15 % dans la région limitrophe, bien, c'est sûr que l'impact de l'investissement dans la région ressource, là, il est peut-être moins qu'il était avant ou l'incitatif pour investir dans la région ressource, il est peut-être moins qu'il était avant pour déplacer une entreprise vers une région ressource, entre autres.

Alors, je veux juste essayer de comprendre. Là, j'ai compris que le ministre était préoccupé par l'ensemble du territoire, qu'il était préoccupé par les régions limitrophes pour lesquelles il y avait beaucoup de plaintes, mais pour la région ressource elle-même, là, est-ce qu'il considère que c'est toujours aussi attrayant, l'investissement dans la région ressource, ou est-ce qu'en équilibrant le terrain de jeu il pourrait enlever les investissements potentiels dans ces régions-là?

M. Girard (Groulx) : Bien, écoutez, vous me demandez de faire un grand énoncé de principe, là. Je vous dirais que...

M. Fortin : ...de savoir si vous l'avez mesuré, ça.

M. Girard (Groulx) : Non, non, mais c'est parce que la définition d'investissement est plus large, là, alors la région ressource n'avait pas accès aux déductions pour l'informatique, les progiciels de gestion. Et maintenant on sait que, par exemple, si on prend une papetière ou une scierie, là, qui pourraient être des genres de projets qui pourraient vous intéresser, il y a des importants investissements technologiques à faire qui sont au-delà de juste la fabrication et la transformation. Et donc le crédit d'impôt élargit la définition de ce qu'est un investissement avec les matériels informatiques, les progiciels de gestion, puis ça, c'est une évolution qui est positive.

Et puis, lorsque je regarde l'impact... Tantôt, on a parlé de l'impact financier de la DICI, et je vous ai parlé de, je vais juste y revenir, là, 50 millions en 2024‑2025. Dans le cas ici, c'est 180 millions. Alors, c'est clairement une mesure qui a plus d'impact et qui est nettement plus bénéfique pour le Québec.

• (11 h 50) •

M. Fortin : Bien, c'est sûr, mais, si le 180 millions, il est tout à Montréal, il est tout à Québec, puis qu'il n'y en a aucun qui se rend dans, exemple, là, la MRC Pontiac, qui est une MRC avec beaucoup de municipalités dévitalisées... Puis je vous le dis, je sais que vous le savez déjà, mais, pour une région comme celle-là qui est loin des grands centres, qui n'a pas, disons, de parc industriel particulièrement développé, qui n'a pas une expertise déjà identifiée, où ça peut nous permettre d'attirer davantage d'entreprises, il faut faire des pieds et des mains pour attirer des investissements. Puis là, en équilibrant un peu tout le monde, même si le résultat au net, pour le Québec, est plus grand, j'ai une préoccupation pour des régions ressources dévitalisées. Je ne vous dis pas que ce n'est pas bon, là, ce que vous êtes en train de faire, là, je me demande si vous avez mesuré l'impact sur ces régions dévitalisées là.

M. Girard (Groulx) : Dans les faits, je reconnais, là, si on prend Pontiac, vous êtes dans les zones à faible vitalité économique, ça fait que vous aurez accès au 20 %, là. Et, dans ce cas-ci, bien, vous bénéficiez, pour deux ans, de la possibilité de garder l'ancien, vous bénéficiez de l'élargissement de la définition de l'actif.

Et je pense que le... On a dessiné le crédit d'impôt à l'investissement, le C3i, avec le souci que vous avez, d'aider les régions à faible vitalité économique. C'est pour ça que le taux est, dans les faits, deux fois plus élevé qu'à Québec ou Montréal, mais on n'a plus la situation où la MRC avoisinante, qui ne serait pas à faible vitalité économique, serait... On n'a plus le 0-20, on va avoir le 0-24, on va avoir le 15-20.

M. Fortin : Je cherche des arguments, quand je vais aller voir le conseil des maires de la MRC de Pontiac pour leur présenter ça, pour leur dire : Le ministre des Finances, il a vraiment fait une bonne job, là, il vous a protégés au maximum. J'entends les propos du ministre des Finances, je sais que pour la région limitrophe, la MRC des Collines, c'est probablement une bonne affaire, mais celle-là, c'est déjà la plus riche, une des plus riches au Québec.

Alors, je maintiens quand même une préoccupation que l'incitatif à l'investissement dans cette région-là, même si le crédit d'impôt est plus large, il y a un risque, là. En tout cas, je laisserai les maires décider d'eux-mêmes à savoir s'ils considèrent que vous avez fait du bon travail.

M. Girard (Groulx) : ...un point d'information qui va raisonner... j'allais dire le député de Robert-Baldwin mais probablement le député de Pontiac aussi, là. Vous savez, lorsqu'on a introduit le C3i, on était vraiment très fiers, on... quand même, une mesure qui aura un impact de 200 millions, on pense, ça va avoir un effet réel sur l'investissement, mais c'était dans le budget 2020‑2021, pour lequel vous avez dit qu'il a été oublié aussitôt qu'il a été déposé, tout ça. Alors, pour pouvoir en reparler, puisqu'on est vraiment contents de cette mesure, on l'a doublée dans le budget 2021‑2022, ce qui... pour une période de deux ans, ce qui nous a permis d'en reparler et d'en faire la promotion. Je tenais à vous dire ça.

M. Fortin : Dernière chose. Est-ce que vous avez d'autres mesures pour des... uniquement pour les régions dévitalisées aux ressources, là? Parce que ça leur prend une petite poussée dans le dos souvent. Ce n'est pas le bon mot parce que ce n'est pas eux qui ont besoin d'être poussés, là, mais ça prend... pour la personne qui veut faire l'investissement, ça prend une petite poussée dans le dos pour les convaincre de s'établir dans ces régions-là.

Alors là, je comprends que vous avez enlevé quelques pourcentages sur le crédit d'impôt pour eux. Vous en avez donné à d'autres, alors la différence entre les régions, elle est peut-être moindre. Cette poussée dans le dos est un petit peu moins forte qu'elle l'était pour qu'un entrepreneur choisisse de s'investir dans une MRC comme celle-là. Alors, je veux juste m'assurer, est-ce que vous avez autre chose qui s'applique uniquement aux régions ressources que vous avez ajouté en même temps?

M. Girard (Groulx) : Bien, il y a l'aide directe qui vient du MEI, là, qui peut être...

M. Fortin : ...ajoutée?

M. Girard (Groulx) : Bien, ajoutée, c'est-à-dire que, par exemple, hier, là, le ministre de l'Économie était au Saguenay—Lac-Saint-Jean pour discuter d'aluminium. Je pense que les particularités des régions sont tenues en compte dans le travail qui est fait au ministère d'Économie. Est-ce qu'il y a une mesure fiscale qui désigne une mesure uniquement, maintenant, pour les zones à faible vitalité économique reliée à l'investissement? Non, parce que c'est justement ce fait-là qui créait l'insatisfaction de toutes les régions limitrophes.

M. Fortin : Mais c'était ça, l'objectif, c'était d'encourager les gens à aller vers la région ressource, pas de décourager les gens dans les régions limitrophes. Mais c'était ça, l'incitatif, c'était de dire : Pour des régions qui sont dévitalisées, vous l'avez bien dit, là, il faut en faire davantage.

M. Girard (Groulx) : Oui, mais je veux être clair sur la problématique, là. Par exemple, je vais prendre...

M. Fortin : Ne prenez pas ma région, ce n'est pas un bon exemple.

M. Girard (Groulx) : Non, non, non. Non, mais je ne peux pas vous dire le nombre de fois, en deux ans, que les régions limitrophes sont venues se plaindre. Il y avait vraiment une problématique avec la façon que cette mesure-là avait été dessinée. Puis je ne veux pas dire par là que la mesure n'était pas bonne, je ne veux pas partir dans la politique. Je veux juste dire que l'effet de «cliff», là, de : Tu l'as, puis tu traverses la route, puis l'autre bord tu ne l'as pas, ça créait énormément d'insatisfaction dans les régions limitrophes. Et donc il y avait, à la base, un désir de stimuler l'investissement en fabrication et transformation dans certaines régions, mais on a besoin de stimuler l'investissement dans l'ensemble du territoire du Québec. Et on a tenu en compte que le taux devrait être plus haut dans les régions défavorisées.

Ça fait que est-ce que ce sera parfait? Non, mais je suis confiant qu'on a une mesure améliorée. Et son impact... Surtout, l'élément le plus important, c'est l'élargissement des actifs admissibles, mais on a tenu compte des particularités régionales.

M. Fortin : D'accord. Je vais le soumettre aux maires, je vais vous en donner des nouvelles.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres...

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas compris parce qu'il a son masque.

M. Fortin : Je vais le soumettre au conseil des maires, puis on vous en donnera des nouvelles.

M. Girard (Groulx) : D'accord, excellent. Dites-leur qu'on l'a doublé.

Le Président (M. Simard) : Alors, d'autres remarques concernant les articles associés au sujet 6? Très bien.

Alors, je m'excuse à l'avance de cette longue nomenclature, mais je dois m'acquitter de cette technique, de cette procédure. Alors, est-ce que les articles 18, 19, 21, 22, 117, 120, 121, et 145 à 148, ainsi que l'article 149 tel qu'amendé, et les articles 177, 189, 195, 197, 202, et 203 sont adoptés? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Abstention.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Nous passons au sujet n° 7 concernant les congés fiscaux. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je m'assurais qu'il n'y avait pas d'amendement.

Congés fiscaux pour grands projets d'investissement. La loi comporte des mesures fiscales à l'égard des grands projets d'investissement. Ces mesures consistent en un congé d'impôt sur le revenu provenant des activités relatives à un tel projet et un congé de cotisation au Fonds de services santé à l'égard de la partie des salaires qui est attribuable à de telles activités. Ces congés fiscaux sont d'une durée de 15 ans et ne peuvent excéder, relativement à un grand projet d'investissement, à un plafond égal à 15 % du total des dépenses d'investissement à l'égard de ce projet.

Afin qu'un grand projet d'investissement soit admissible à ces congés fiscaux, un certificat initial et des attestations annuelles doivent être obtenus du ministre des Finances. Aucune demande de certificat initial ne peut être présentée après le 31 décembre 2020.

La date limite pour présenter une demande de certificat... Modifications proposées, alors on propose de modifier la date... La date limite pour présenter une demande de certificat initial est reportée au 31 décembre 2024. Cette date limite s'applique aussi à la demande de modification d'un tel certificat pour qu'il vise un second projet d'investissement.

• (12 heures) •

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, on comprend la modification, c'est très simple, c'est là. Ça ne prendra pas beaucoup de... Je ne pense pas qu'il y ait d'amendement possible. La question que j'ai, et c'est une question qu'on avait déjà avant, c'est combien. Combien de projets est-ce qu'on a eus, disons, en 2020 ou en 2019? Parce que...

M. Girard (Groulx) : Alors, je vais regarder si j'ai des notes supplémentaires. Écoutez, la dépense fiscale pour 2020 était de 50 millions, et on a émis, depuis 2012, 66 certificats.

M. Leitão : Donc, 66 projets, 66 certificats depuis 2012. O.K. Mais dans les dernières années, on comprend, 2020, pandémie, c'est peut-être un peu particulier, mais 2018, 2019, est-ce qu'on avait... Est-ce qu'on a eu une accélération, une augmentation de la demande de certificats ou pas? Je vous pose la question parce que je me questionne sur l'efficacité d'un tel type de mesures. Oui, ça existe depuis 2012, mais est-ce que c'est vraiment utile? Est-ce que ça fonctionne vraiment? C'est ça, la...

M. Girard (Groulx) : Mais là je pense que votre question est excellente. C'est : Est-ce que ces 66 projets là auraient eu lieu sans qu'on leur donne un congé de 15 % de leur facture fiscale ou de 15 % de l'investissement, un congé d'impôt qui correspond à 15 % de l'investissement? Et on n'a pas de réponse à ça. Ce facteur intangible n'est pas mesurable, combien des projets auraient eu lieu ou non.

Je pense que l'intérêt pour la mesure est un indicatif qu'elle fonctionne, parce qu'on a... À chaque consultation prébudgétaire, on a des représentations pour élargir la définition d'investissement admissible. Une des choses qui nous a été demandée, que nous avons répondue dans le budget 2021, c'est l'accélération des paiements. Parce que, la façon que la mesure actuellement fonctionne, il faut atteindre le seuil de grands projets pour commencer à bénéficier du congé et... Non, il faut atteindre le... Il faut avoir complété votre projet, votre grand projet, pour commencer à bénéficier du congé.

Or, on a, pour stimuler l'investissement, l'enjeu de liquidités. On a dit en 2021 : Lorsque vous aurez atteint le seuil de 50 ou 100, qui... Votre projet peut être 300, mais, lorsque vous aurez atteint le seuil de 100, on va commencer à accélérer les congés pour améliorer la liquidité du projet et favoriser plus de projets.

M. Leitão : Très bien. Mais, bon, ce n'est pas nécessaire ici, mais je pense — c'est une prévision que je fais — que cette question viendra dans l'étude des crédits. Si on pouvait avoir une liste des — parce que ça existe, là — des projets des deux dernières années.

M. Girard (Groulx) : La liste n'est pas publique, mais je pourrais vous donner une évolution de la dépense fiscale.

M. Leitão : Et le nombre de projets, sans les identifier, là?

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, ça, puis on avait... Hier aussi, on avait une question qu'on pouvait prévoir aux crédits. Ça va me revenir, mais on va vous donner au moins le... On va chercher l'évolution du nombre de projets dans le temps et de la dépense fiscale, O.K., mais on doit préserver le... Puisqu'il s'agit d'informations fiscales des entreprises, on doit protéger l'information.

M. Leitão : Et aussi, évidemment, ça fait partie du coffre à outils pour essayer d'attirer des investissements. Et la question que je me pose, c'est : Comment se fait le... Comment est-ce que la coordination avec Investissement Québec, avec le MEI.. Comment ça se fait? Parce que, de son côté, le MEI, bon, essaie de promouvoir les projets d'investissement. Je suis sûr que vous vous parlez souvent. Mais est-ce qu'il y a un mécanisme pour comme forcer un tel partage d'information entre les deux ministères?

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que le MEI est conscient, dans son coffre à outils, pour favoriser les investissements, est conscient de la mesure. Dans ce cas-ci, l'attestation est donnée par le ministère des Finances.

M. Leitão : Mais, avant de donner une telle attestation, est-ce que vous vérifiez si, par exemple, le projet x a aussi obtenu un prêt pardon? Alors, ça, c'est la grande mode de nos jours, là, le prêt pardon.

M. Girard (Groulx) : Ah! Le cumul des aides, là.

M. Leitão : Oui.

M. Girard (Groulx) : Oui, oui, oui, le cumul des aides, ça, c'est important. Le MEI en tient compte, le Trésor en tient compte, le gouvernement.

M. Leitão : Mais vous?

M. Girard (Groulx) : Effectivement, l'enjeu du cumul des aides, il est très pertinent. Et d'ailleurs, lorsque les aides excèdent certains seuils, il faut aller au Conseil des ministres, là, lorsque le cumul des aides... parce qu'il n'est pas pertinent, là, de... Mais vous avez raison que cet enjeu-là est d'autant plus d'actualité que, comme il y avait énormément de financement disponible pour aider dans la pandémie, le cumul des aides, c'est un point important.

M. Leitão : Oui. Et un autre point important, et puis je pense qu'on finira, à un moment donné, par présenter un amendement, je ne pense pas que ce soit le cas ici, mais, pour ce type d'aide, ce type de congé fiscal, d'y attacher une certaine conditionnalité et surtout une conditionnalité environnementale. Ça sera une autre discussion qu'on pourra avoir et, je pense, qu'on devra avoir, c'est est-ce que ce projet x, dans une telle région, est-ce que ça contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou pas?

Donc, ce genre de conditionnalité, qui a déjà d'ailleurs été proposée par le Commissaire au développement durable, qui est d'ailleurs un très bon économiste, lui aussi, je pense que ce genre de... il va falloir qu'on... C'est un point que je soulève souvent avec votre collègue à l'Économie, mais je pense qu'au ministère des Finances aussi, c'est quelque chose qu'on doit commencer à considérer. Ce n'est pas nécessairement le cas, quand on donne l'aide à n'importe quel projet, si on veut vraiment avoir une transition écologique comme il faut, là.

M. Girard (Groulx) : Puis ce que vous dites, c'est pertinent, certainement, mais, si on prend la cimenterie McInnis, par exemple, là, O.K., clairement, un projet polluant, mais moins polluant que toutes les autres cimenteries existantes... Ça fait qu'il faut faire attention dans l'évaluation, tu sais. De tels critères vont devoir être pris en compte, avec les nuances nécessaires.

M. Leitão : Parfait. Mais moi, je vous soumets, et encore là, on aura cette discussion certainement dans d'autres contextes, mais je vous soumets que maintenant, là, en partie 2021, maintenant, ce genre de nuance est peut-être un petit peu moins pertinente et carrément...

M. Girard (Groulx) : Mais c'est ça, si on met une règle... Mettons qu'on dirait : À partir de tant de tonnes d'émission, c'est non. Il n'y a pas grand crédits d'impôt à l'investissement qui vont passer ce critère-là, là. Et c'est pour ça que je vous dis, il faut... Je souscris à l'idée, l'application de cela, mais ça va prendre des nuances.

• (12 h 10) •

M. Leitão : On en discutera, M. le Président. Encore une fois, je pense qu'ici c'est... On pourrait en parler longuement, mais je pense que le temps des nuances...

M. Girard (Groulx) : Est arrivé.

M. Leitão : Il faudra toujours...

M. Girard (Groulx) : N'est pas arrivé?

M. Leitão : Il faudra toujours certaines nuances. Il ne faut pas non plus se...

M. Girard (Groulx) : O.K. Est terminé?

M. Leitão : On ne va jamais s'enfermer dans des positions trop dogmatiques, ce n'est pas ça, mais il faut qu'on soit nuancés quant aux nuances. D'ailleurs, un de nos ex-collègues, économiste très renommé lui aussi, vient d'écrire tout un bouquin sur ces enjeux-là, M. Mark Carney. Alors, c'est...

M. Girard (Groulx) : Ah oui! On parlait de ça quand vous étiez entre le discours sur Michel Louvain et ici.

M. Leitão : Donc, ce sont des éléments qu'il faudra tenir en considération. Et moi, ce qui me préoccupe le plus, c'est la cohérence de l'action gouvernementale, et si... Et donc le ministère des Finances, avec ses crédits d'impôt, et le ministère de l'Économie, avec ses aides directes, il faut qu'on ait les mêmes objectifs environnementaux et autres. Voilà. C'est tout ce qu'il y avait à dire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci à vous, cher collègue. Y-aurait-il d'autres remarques sur les articles 206 et 207? M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Une précision, en fait, de la part du ministre. Avant qu'il parle de Mark Carney puis de Michel Louvain, il parlait de la cimenterie McInnis puis il nous a dit : Oui, c'est un projet polluant, mais c'est un projet qui est moins polluant que toutes les autres cimenteries. Il est-tu en train de nous dire que, pour cette raison-là, c'est un projet acceptable, c'est un bon projet pour le Québec?

M. Girard (Groulx) : Non, ce n'est pas ça que j'ai dit. Je vous ai dit que ça va prendre des nuances si on met un critère puis que, dès que vous polluez, vous êtes exclus.

M. Fortin : Et donc vous avez utilisé l'exemple de la cimenterie McInnis.

M. Girard (Groulx) : Oui, parce que c'est...

M. Fortin : Donc, vous ne voudriez pas l'exclure?

M. Girard (Groulx) : Ce n'est pas ça que j'ai dit. Je veux juste être...

M. Fortin : Vous avez choisi cet exemple-là.

M. Girard (Groulx) : Non, mais je veux... Mais prenons une aluminerie, là.

M. Fortin : Non, non, gardons celle de la cimenterie McInnis.

M. Girard (Groulx) : Mais, si vous remplacez une aluminerie polluante par une moins polluante, vous allez néanmoins polluer.

M. Fortin : Mais c'est ça que je...

M. Girard (Groulx) : Et c'est là que je vous dis qu'un critère absolu... Et le débat que nous avons, c'est : Sommes-nous rendus, étant donné l'urgence climatique, à avoir un critère absolu et où les critères relatifs ne s'appliquent plus?

M. Fortin : Mais est-ce que votre point à propos de la cimenterie McInnis, que vous avez amené vous-même, là, c'était que, puisqu'il pollue moins que les autres, ça a un impact positif sur l'environnement?

M. Girard (Groulx) : Encore là, ça prend des nuances. Ça dépend si c'est du remplacement ou c'est de l'ajout. Si c'est de l'ajout, ça pollue plus. Si l'arrivée de la cimenterie a fermé des cimenteries plus polluantes, ça pollue moins. C'est toute une question de nuances. Puis là on n'a pas parlé des aspects financiers du projet, là. On a parlé...

M. Fortin : Non, non, mais on va décortiquer quand même ce qu'il y a derrière vos propos. D'accord.

M. Girard (Groulx) : Parfait. D'accord. Aucun enjeu.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres remarques sur les enjeux associés au sujet n° 7? Sans quoi, nous allons procéder au vote sur les articles 206 et 207. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces deux articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons au sujet n° 8. M. le ministre. Il n'y a pas d'amendement.

M. Girard (Groulx) : Il n'y a pas d'amendement. C'est ce que je cherchais. Merci. Un sujet dont nous avons abondamment parlé en Chambre et en dehors de la Chambre.

Crédit d'impôt relatif à la presse écrite. Le crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite s'adresse à une société qui exploite une entreprise de presse écrite et qui amorce ou poursuit la conversion numérique des médias écrits qu'elle publie.

Ce crédit d'impôt temporairement permet à une telle société de bénéficier d'une aide fiscale pouvant atteindre 7 millions de dollars par année relativement aux dépenses de conversion numérique engagées au cours de la période qui commence le 28 mars 2018 et qui se termine le 31 décembre 2022.

Par ailleurs, il a été annoncé qu'une nouvelle aide fiscale serait instaurée à compter du 1er janvier 2019 au bénéfice d'une société qui exploite une entreprise de presse écrite sous la forme d'un crédit d'impôt remboursable sur le salaire. Le nouveau crédit d'impôt pour soutenir la presse écrite s'adresse à une société qui exploite une entreprise de presse écrite dans le cadre de laquelle elle produit et diffuse un ou plusieurs médias écrits. D'un taux de 35 %, le crédit d'impôt est calculé sur l'ensemble des salaires qui sont versés aux employés de la société. Ainsi, celle-ci peut bénéficier d'une aide fiscale pouvant atteindre 26 250 $ par employé.

Investissement Québec délivre une attestation d'admissibilité à l'égard d'un média écrit si, notamment, il consiste en la production et en la diffusion quotidienne ou périodique de contenus d'information originaux qui portent sur l'actualité d'intérêt général et qui s'adressent spécifiquement à la population québécoise.

De façon générale, une attestation d'admissibilité est délivrée à l'égard d'un employé, si ses fonctions sont consacrées, dans une proportion d'au moins 75 %, soit à des activités de production de contenus d'information originaux, soit à des activités d'exploitation des technologies de l'information liées à la production ou à la diffusion de tels contenus.

Par ailleurs, le crédit d'impôt temporaire pour la transformation numérique de la presse écrite est prolongé d'un an, de sorte qu'il puisse être accordé à l'égard des dépenses de conversion numérique engagées jusqu'au 31 décembre 2023.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien, M. le Président. O.K. Donc, on poursuit ce qui avait déjà été commencé et puis, maintenant, on a un crédit d'impôt calculé sur les salaires. Ça ressemble pas mal à la même mécanique que les crédits d'impôt pour les jeux vidéo, par exemple, ce type de mécanique... de mécanisme. Ça va être Investissement Québec qui délivre le...

M. Girard (Groulx) : Les salaires sont moins élevés en journalisme que dans les jeux vidéo. Vous savez déjà ça.

M. Leitão : Oui, il y a ça aussi. C'est Investissement Québec qui délivre l'attestation, et pas Revenu Québec. Mais ma question, et c'était ça aussi un peu, c'est : Comment est-ce qu'on définit une entreprise de médias? C'est quoi... Bon, il y a ceux qu'on connaît très bien et qui sont très bien connus, mais il y a toutes sortes de nouvelles façons de distribuer de l'information, surtout dans l'ère numérique. Alors, bon, La Presse ou Le Devoir, très bien, mais comment est-ce qu'on peut circonscrire? Ça, c'est comme... Parce que, si j'ai un groupe de jeunes — généralement, ce sont des jeunes — qui partent un OBNL d'information et qu'ils le diffusent sur Internet, ça veut dire... Comment est-ce qu'on... Est-ce qu'ils sont éligibles au crédit d'impôt?

M. Girard (Groulx) : ...aux médias. Je vais vous lire la section des renseignements additionnels qui parlent des médias admissibles. Pour être reconnu à titre de média admissible, le média devra consister en la production et en la diffusion quotidienne ou périodique au moyen d'une publication imprimée, d'un site Internet d'information ou d'une application mobile réservée à l'information, de contenus d'information écrits originaux, lesquels devront porter sur l'actualité d'intérêt général, s'adresser spécifiquement à la population du Québec, et couvrir minimalement trois thèmes d'actualité parmi les suivants : politique, domaine municipal, domaine international, domaine culturel, affaires et économie, nouvelles d'intérêt local, faits divers. Un média périodique devra être produit et diffusé minimalement 10 fois par année pour être reconnu à titre de média admissible. La salle de rédaction devra se trouver dans un établissement situé au Canada, etc. Ces contenus pourront comprendre... des portraits...

M. Leitão : ...assez large, comme définition.

M. Girard (Groulx) : Bien, vous devez être dans l'écrit et vous devez être dans l'information générale, si je résume.

M. Leitão : O.K. Et c'est Investissement Québec qui... Bon, je pense qu'on en parlera, de ça aussi, au ministre quand on aura les crédits, parce qu'il va falloir s'assurer, bien sûr, que c'est bien géré. O.K. Donc, c'est assez large. C'est ça. C'est que j'avais une certaine crainte que ça soit trop restrictif et que ça s'applique seulement aux médias traditionnels, mais j'ai l'impression que c'est quand même plus large que ça, et donc on peut aller chercher aussi des nouveaux joueurs dans cette industrie.

M. Girard (Groulx) : Ce qui n'est pas éligible, c'est, par exemple, un contenu thématique, là. Une revue de chasse et pêche ne sera pas éligible.

M. Leitão : Oui. Moi, ça va, M. le Président.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article, sur les sujets concernant les... voyons, je déparle, concernant le sujet n° 8?

M. Fortin : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? Oui, ça va très bien.

M. Fortin : La salle de rédaction doit être au Canada?

M. Girard (Groulx) : La salle de rédaction du média devra se trouver dans un établissement situé au Canada, de la société, ou de la société de personnes qui le produit et diffuse et regrouper des journalistes qui sont responsables des contenus d'information écrits. Ces contenus pourront comprendre des reportages, des portraits... Oui.

M. Fortin : Pourquoi au Canada?

M. Girard (Groulx) : Mais il y a une règle sur le... Vu que c'était un crédit d'impôt sur les salaires, là, il y a une règle, je pense même que je vous l'ai lue, là, sur 75 % des salaires au Québec. De façon... Je vous relis. De façon générale, une attestation d'admissibilité est délivrée à l'égard d'un employé, si ses fonctions sont consacrées, dans une proportion d'au moins 75 %, soit les activités... de la production... Non, ce n'est pas ça que je cherchais.

M. Fortin : Je crois que votre complice a peut-être la réponse.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que, madame, vous pourriez m'aider sur le...

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Effectivement, on dit que l'employé doit se présenter au travail à un établissement de la société située au Québec, sous réserve, là, d'une proportion limitée d'employés qui peuvent se présenter à un établissement ailleurs au Canada.

M. Girard (Groulx) : Puis c'est quoi, la proportion?

Mme Forget (Johanne) : Je peux trouver, là, si vous me laissez quelques minutes.

M. Fortin : ...que vous pouvez nous revenir quand vous aurez la réponse, là. Ce n'est pas ça qui va changer notre vote, mais j'aimerais ça le savoir.

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Peut-être pour compléter, effectivement, là, on parle de 75 % au Québec, une présence de 75 % des employés qui se présentent à un établissement au Québec.

M. Fortin : Est-ce que c'était la clause LeDroit, ça? C'était-tu la clause pour LeDroit, dont la salle de rédaction a longtemps été à Ottawa? C'est-tu ça?

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que, pour revenir un peu sur la genèse de ce débat-là, là, on a toujours voulu aider LeDroit. On considérait que c'était un média admissible, mais les crédits d'impôt sur les salaires, c'est des crédits d'impôt du gouvernement du Québec. Alors, il faut que les employés travaillent au Québec, et la situation du Droit, effectivement, était particulière.

M. Fortin : Est-ce que c'est celle-là qui a mené à cette façon d'écrire les choses, là? Puis des salles de rédaction au Canada, là, moi, j'en connaissais... Quand c'était le cas, là, je n'en connaissais pas d'autres, là. Non, ça, c'est correct si vous ne le savez pas, là. Je me pose la question à savoir s'il y en a plusieurs comme ça.

M. Girard (Groulx) : Mais je pense que, LeDroit, il y avait un enjeu avec l'éligibilité.

M. Fortin : Oui, oui, ça, c'est clair.

M. Girard (Groulx) : Bon, et la situation s'est réglée. Mais l'enjeu, pour le résumer, là, c'est qu'on ne peut pas payer des crédits d'impôt, on ne peut pas donner des crédits d'impôt du Québec à quelqu'un qui travaille en Ontario.

Le Président (M. Simard) : Alors, est-ce que les articles 134 à 138, 187, 198 et 204 sont adoptés? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix–Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Et nous passons au sujet n° 9 concernant les crédits d'impôt, M. le ministre, et il n'y a pas d'amendement.

M. Girard (Groulx) : O.K. Là, juste pour le bénéfice de tous, là, on amorce une section... plusieurs sections que je qualifierais de technicalités fiscales. Je dis ça d'une façon générale, mais on va y aller, évidemment, sujet par sujet, là.

Et je commence par le sujet 9, Crédits d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise. Et on a combien de sujets? 14. Je vais garder le même rythme de lecture. Le crédit d'impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise porte sur les dépenses de main‑d'oeuvre engagées par une société qui produit un film à l'égard duquel la Société de développement des entreprises culturelles a délivré une attestation certifiant qu'il satisfait à des critères de contenu québécois. Le taux de ce crédit d'impôt varie selon qu'il s'agit d'une création originale québécoise ou d'un film adapté d'un format étranger.

Il est proposé que les conditions définissant un film adapté d'un format étranger, qui s'appliquent à une production destinée au marché télévisuel, s'appliquent également à une production destinée à la diffusion en ligne. Il est également proposé d'étendre la bonification pour un film en langue française à une production destinée à la diffusion en ligne. Finalement, il est proposé d'exclure du calcul du crédit d'impôt certains montants d'aide financière. Je continue. Excusez-moi.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, en fait, à ce stade-ci, il y aurait deux manières de procéder. Alors, ou bien on discute de la première section du sujet 9 de manière indépendante ou bien on discute, pêle-mêle, si vous voulez, ou d'un bloc tous les articles du sujet n° 9. C'est à votre convenance.

M. Fortin : ...traiter les deux sujets, là. Moi, je n'ai pas d'enjeu.

M. Girard (Groulx) : S'il y a consentement, je préférerais faire les deux.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Allons-y comme ça. Merci beaucoup.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour la production d'enregistrement sonore et crédit d'impôt pour la production de spectacle. Le crédit d'impôt remboursable pour la production d'enregistrements sonores est égal à 35 % des dépenses de main-d'oeuvre attribuables à la production, au Québec, d'enregistrements sonores, d'enregistrements audiovisuels, numériques et de clips. Le crédit d'impôt remboursable pour la production de spectacles est égal à 35 % des dépenses de main-d'oeuvre attribuables à la production de spectacles à fort contenu québécois. Le montant des dépenses de main-d'oeuvre accessible à ces crédits d'impôt est toutefois limité par un plafond correspondant à 50 % des frais de production.

Modification proposée. Il est proposé de faire passer à 65 % des frais de production le plafond des dépenses de main-d'oeuvre admissibles à ces crédits d'impôt.

Je vais vous donner peut-être un contexte supplémentaire, là. L'impact de la deuxième mesure, sur cinq ans, est de 20 millions. Et je n'ai pas d'impact pour la première mesure, ce qui pourrait vouloir dire qu'ils sont extrêmement limités.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Pontiac.

M. Fortin : On parle de culture, M. le Président. Je sais que vous êtes un gars de Québec, là, mais c'est quoi votre...

Des voix : ...

M. Fortin : ...vous, vous êtes un gars de Sainte-Foy, c'est vrai. C'est la bourgade de Sainte-Foy, c'est ça? La bourgade, la banlieue, comment on appelle ça, Sainte-Foy, encore?

M. Girard (Groulx) : On est fusionnés maintenant, au grand...

M. Fortin : Ce n'est pas une ville liée? Auriez-vous un qualificatif? Vous n'en avez pas trouvé, hier.

M. Girard (Groulx) : Non.

M. Fortin : Non, vous n'en avez pas plus, O.K.

M. Girard (Groulx) : Nous sommes fusionnés. Mais c'est parce que vous n'avez pas vécu la fusion Sainte-Foy—Québec. C'est un sujet de tension qui a été oublié.

M. Fortin : Ah! j'ai vécu la fusion Aylmer-Gatineau, qui a causé d'autres enjeux.

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'il y a eu des tensions Hull-Gatineau?

M. Fortin : Quelques, quelques tensions. Quelques tensions.

Le Président (M. Simard) : ...question, s'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : Merci, M. le Président.

M. Fortin : Je reviens à la culture, M. le Président. Je sais que vous êtes un gars de Québec, vous êtes tous les deux des gars de Québec, mais je vais me permettre de vous demander votre chanson préférée d'un grand Montréalais. On a déjà parlé de Michel Louvain, là, mais je parle de Leonard Cohen. C'est quoi votre chanson préférée de Leonard Cohen, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Ah! je suis très, très mauvais.

M. Fortin : M. le ministre peut peut-être vous aider. En avez-vous une?

• (12 h 30) •

M. Girard (Groulx) : Je pensais... Si vous aviez terminé votre phrase avec : Quelle est votre chanson préférée? Je vous aurais dit Je suis cool de Gilles Valiquette. Mais je ne sais pas pourquoi vous...

M. Fortin : Ah! ça va coller, celle-là, là. Je ne serai plus capable de vous voir sans penser à ça.

M. Girard (Groulx) : Je ne sais pas pourquoi vous me parlez de Leonard Cohen. Peut-être vous pourriez nous...

M. Fortin : Non, non, votre chanson préférée de Leonard Cohen?

M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas de chanson préférée de Leonard Cohen.

M. Fortin : Non? Moi, j'aime beaucoup Hallelujah et j'aime la version Geneviève Jodoin, entre autres. Il y a plusieurs artistes qui l'ont reprise, qui en ont fait des très bonnes versions. Mais c'est exactement ce que je me suis dit en voyant les crédits d'impôt du domaine culturel : Alléluia! Finalement, la CAQ s'intéresse à la culture. Il était temps. Il était temps parce que ce n'était pas évident pendant un bout de temps, M. le Président, avoir le moindre signal d'intérêt de la part de la Coalition avenir Québec pour la culture. Alors là, on fait un pas pour la cinématographie, la télévision québécoise. Alléluia! On fait un pas pour l'enregistrement sonore, pour la production de spectacles. Alléluia! Pourquoi vous avez omis le théâtre et les arts de la scène? Parce qu'eux, ils ne vous trouvent pas si cool que ça.

M. Girard (Groulx) : Écoutez, là, je pense qu'on... Tu sais, c'est quand même bon, là, on a réussi à faire un lien, parce qu'on était partis... on était loin du sujet, M. le Président.

M. Fortin : Pas tant. On est dans la culture.

M. Girard (Groulx) : Mais oui, c'est bon. C'est bon, vous nous avez...

M. Fortin : Crédits d'impôt du domaine culturel.

M. Girard (Groulx) : C'est bon. Bien là, ça s'appelle crédit d'impôt pour la production cinématographique ou télévisuelle.

M. Fortin : Oui, je le sais, mais vous avez mis...

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores, crédit d'impôt pour la production de spectacles. Dans les faits, nous avons, pour la... Excusez-moi, je vais juste...

M. Fortin : Non, ça va.

M. Girard (Groulx) : Pour ce qui est d'aider à la production de théâtre numérique, nous avons amené des mesures durant la pandémie, mesures qui ont été appréciées. Et ces crédits d'impôt là sont ce qu'ils sont, là, sont pour la production cinématographique ou télévisuelle et donc ne sont pas reliés au théâtre, effectivement.

M. Fortin : Je sais, mais je vous demande pourquoi. Vous avez fait un choix. Vous êtes le ministre des Finances, vous avez des choix devant vous. Vous avez choisi certaines industries, vous avez choisi d'en laisser d'autres de côté. Le théâtre, les arts de la scène, vous avez dit : Non, dans ce contexte-là, on n'investit pas là. Pourquoi?

M. Girard (Groulx) : Ça, c'est pour les enregistrements sonores, ça? C'est pour le...

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : ...pour le deuxième. Alors, on m'indique que, pour la production de spectacles, le théâtre est éligible.

M. Fortin : Le théâtre est éligible à la production de spectacles.

M. Girard (Groulx) : Oui, spectacles, parce que, crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores et crédit d'impôt pour la production de spectacles, les spectacles d'art dramatique sont disponibles... éligibles, éligibles.

M. Fortin : Éligibles?

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Fortin : Pour ceux qui forment les artistes, je pense, je ne sais pas, moi, au Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec, là, eux, leurs crédits n'ont pas changé, pas du tout, même pas au niveau de l'inflation, là. Est-ce que ça ne vous préoccupe pas, ça?

M. Girard (Groulx) : La question, c'est quoi?

M. Fortin : Bien, je vous donne l'exemple, là. Là, vous me dites : Le théâtre, c'est éligible à une certaine forme... ou le crédit d'impôt pour la production de spectacles, mais, pour tous ceux qui forment les gens en théâtre, je pense, au Conservatoire de musique, d'art dramatique, là, leurs crédits à eux... mais je ne parle pas juste du crédit d'impôt, mais leurs crédits n'ont pas changé, mais pas du tout. Est-ce que vous considérez que c'est un enjeu, ça?

M. Girard (Groulx) : Mais de quels crédits vous parlez, là?

M. Fortin : Bien, les crédits qui leur sont alloués, de façon générale, là. Je ne parle pas du crédit d'impôt.

M. Girard (Groulx) : Les crédits budgétaires?

M. Fortin : Oui.

M. Girard (Groulx) : Pourquoi vous dites qu'ils n'ont pas changé?

M. Fortin : Bien, ils n'ont pas changé, ils n'ont même pas augmenté avec l'inflation au cours des dernières années.

M. Girard (Groulx) : Bien là, écoutez...

M. Fortin : Non, non, mais... O.K. Je vais la poser différemment. Est-ce que la ministre de la Culture vous a dit que, dans le cas du conservatoire, il faudrait augmenter leurs crédits?

M. Girard (Groulx) : La ministre de la Culture a fait un travail remarquable durant la crise. Ça n'a vraiment pas été facile pour l'industrie culturelle, loisir et culture, restauration, hébergement, des secteurs touchés. Notre gouvernement a fait des gestes importants pour les soutenir. Pour ce qui est... Là, vous me parlez du personnel du conservatoire. J'avoue, là, que je n'ai pas cette expertise-là. S'il y a des représentations à faire à la ministre de la Culture, je suis convaincu qu'ils les feront.

M. Fortin : Mais je comprends que le ministre nous dit que la ministre de la Culture a fait un travail pendant la crise, mais on parle du projet de loi n° 74, là. Le budget précrise, disons, là, ou...

En tout cas, je suis inquiet, M. le Président, qu'on ne va pas assez loin. Je suis inquiet que les deux crédits d'impôt, là, qui sont présentés n'en font pas assez pour le domaine de la culture. J'ai entendu plusieurs voix, suite à ce budget-là, s'élever, entre autres au niveau des arts de la scène, pour dire que c'était bon, c'était bien pour les secteurs bien pointus, identifiés par le ministre, mais qu'on n'allait pas assez loin, tant au niveau du conservatoire qu'au niveau des sommes accordées au CALQ. Disons que c'est un alléluia partiel, et notre vote reflétera cette réalité, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres considérations sur le sujet n° 9? Sans quoi, nous allons mettre aux voix les articles 129, 208 et 209 ainsi que les articles 130 et 131. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons au sujet n° 10, concernant les articles 191 à 194. M. le ministre, il n'y a pas d'amendement.

M. Girard (Groulx) : Taxe compensatoire des institutions financières, un sujet que nous avons abordé lors du débat sur le discours du budget.

Contexte : Une institution financière doit payer, pour une année d'imposition qui commence avant le 1er avril 2024, une taxe compensatoire qui se calcule à partir de deux assiettes d'imposition, soit les salaires versés et les primes d'assurance.

Le taux de cette taxe varie selon la période pour laquelle elle s'applique et le type d'institution financière assujettie. Le tableau suivant présente les taux applicables selon la période visée.

Bon, il y a un... Vous avez accès au tableau, là. Je ne vous lis pas le tableau. Merci.

Les sociétés de prêts, les sociétés de fiducie et les sociétés faisant le commerce des valeurs mobilières sont assujetties au taux de la taxe compensatoire des institutions financières applicable aux banques, sans égard au fait qu'elles soient ou non associées à une telle entité ou à une autre grande institution financière.

Modifications proposées : Il est proposé que les taux de la taxe compensatoire applicables aux sociétés de prêts, aux sociétés de fiducie et aux sociétés faisant le commerce de valeurs mobilières qui ne font pas partie d'un groupe comprenant une banque ou une autre grande institution financière soient ceux applicables aux autres personnes.

Alors, je donnerais... L'intuition, ici, c'est simplement que les petites firmes ne soient pas sujettes aux taux des grands groupes tels la Banque Nationale, Desjardins, Industrielle Alliance, par exemple.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Donc, on a ici... Ça, c'est vraiment un ajustement relativement mineur. Donc, ça ne comprend pas les changements que vous avez présentés lors du budget de mars.

M. Girard (Groulx) : Non.

M. Leitão : Ça, c'est une autre chose.

M. Girard (Groulx) : Non, mais on voit, dans le tableau, ce qui concerne la surtaxe, là, qui était l'ajustement au 1er avril... le taux qui était en vigueur jusqu'au 31 mars 2022, et ensuite celui jusqu'au 31 mars 2024. Alors, c'est ce dont on parlait dans le dernier budget et qu'on aura l'occasion de parler dans le prochain omnibus budgétaire. Mais ici c'est de ne pas taxer des petites firmes indépendantes, qui ont déjà énormément de difficulté à survivre contre les grands groupes, et c'était cet ajustement.

M. Leitão : O.K. Très bien.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur le sujet n° 10? Sans quoi, nous allons appeler au vote les articles 191 à 194. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Nous passons maintenant au sujet n° 11. M. le ministre, il y aura des amendements.

M. Girard (Groulx) : Oui et... J'arrive aux amendements du sujet 11. Tantôt, j'ai qualifié de certaines technicalités... Là, on s'en va dans encore plus technique. Sujet 11, me voici. Article 250? Non, article 210, excusez-moi. Article 210, voilà. O.K. Alors, je vous lis l'intuition de l'amendement à l'article 210.

Les modifications proposées à l'article 210 du projet de loi n° 74, qui modifie l'article 33 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, ont pour but de donner suite à la politique fiscale qui prolonge l'application du crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé jusqu'au 5 juin 2021.

Modifications proposées : L'article 210 du projet de loi n° 74 modifie l'article 33 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec dans le contexte de l'introduction d'un nouveau crédit de cotisation des employeurs au FSS.

Selon la définition de l'expression «période désignée» prévue au premier alinéa de l'article 33 de la LRAMQ, les périodes d'admissibilité au crédit de cotisation pour l'année 2020 se composent de 10 périodes qui s'échelonnent du 15 mars 2020 au 19 décembre 2020.

Les modifications proposées à l'article 210 du projet de loi n° 74 ont pour but de donner suite au bulletin d'information 2020-15 du 21 décembre 2020 et au discours sur le budget du 25 mars 2021 qui prolonge l'application du crédit de cotisation des employeurs au FSS jusqu'au 5 juin 2021.

En conséquence, six périodes désignées supplémentaires s'ajoutent aux périodes désignées à l'égard desquelles un employeur peut bénéficier du crédit de cotisation des employeurs au FSS, soit les périodes qui s'échelonnent du 20 décembre 2020 au 5 juin 2021.

On est ici, M. le Président, dans la mesure qui complète la Subvention salariale d'urgence du Canada. C'est qu'on donne... puisqu'il y a crédit d'impôt... puisqu'il y a désir de subventionner les employeurs, du gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec fait de même avec le FSS, le Fonds de services de santé, sur les employés qui ne sont pas à l'emploi.

Si vous permettez, je lirais l'intuition derrière l'amendement 250, s'il y a consentement.

Le Président (M. Simard) : Oui, tout à fait. Allez-y, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Modification de la motion d'amendement concernant l'article 250. Résumé : Le premier alinéa de l'article 250 du projet de loi n° 74 est supprimé étant donné l'introduction par amendement dans ce projet de loi de l'article 4.1, qui modifie l'article 36.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale afin de permettre au premier ministre... au ministre, il n'y a pas de «premier» là, afin de permettre au ministre, conformément au bulletin d'information 2020-8, publié le 29 mai 2020, de prolonger le délai fixé par la Loi sur les impôts pour demander certains incitatifs fiscaux destinés aux entreprises.

Modifications proposées : Le premier alinéa de l'article 250 du projet de loi n° 74 a pour objet de permettre au ministre de proroger, en vertu de l'article 36 de la Loi sur l'administration fiscale, le délai applicable notamment à une demande de crédit d'impôt remboursable destiné aux entreprises lorsque l'échéance de ce délai surviendrait autrement dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 août 2020, et ce, malgré que l'article 36.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale lui interdise expressément de prolonger un tel délai.

Le premier alinéa de cet article 250 est supprimé étant donné l'introduction par amendement dans ce projet de loi de l'article 4.1, qui modifie l'article 36.0.1 de la Loi de l'administration fiscale afin de permettre dorénavant au ministre de proroger le délai applicable pour demander certains incitatifs fiscaux destinés aux entreprises lorsque ce délai vient à échéance après le 16 mars 2020.

On m'indique qu'il y aurait deux autres amendements au sujet 11.

Le Président (M. Simard) : Oui. Alors, évidemment, il y a plusieurs chemins qui mènent à Rome, et nous pourrions ici choisir de voter l'un après l'autre les amendements que vous nous déposez ou encore en discuter en bloc. Mais je vous suggérerais, là, pour ne pas perdre le fil de nos discussions et être très ciblé dans nos argumentaires pour chacun des amendements, qu'on y aille étape par étape.

Et donc, si ça ne vous dérange pas, M. le ministre, je vous proposerais qu'on vote d'abord... en fait, qu'on discute d'abord de l'amendement déposé à l'article 210 avant d'aller trop loin puis de se perdre, là, hein, dans nos réflexions, puisqu'il y a beaucoup de dimensions techniques.

Alors, est-ce qu'il y aurait des commentaires sur l'amendement déposé à l'article 210? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, merci, M. le Président. Je veux juste comprendre. Donc, vous aviez mentionné, M. le ministre, que l'amendement à l'article 210, en fin de compte, c'est une mesure qui complète la subvention salariale fédérale. Donc, la subvention salariale fédérale, c'est pour maintenir les personnes avec un lien d'emploi, donc le gouvernement fédéral donne une telle subvention à l'entreprise. Et ce qu'on vient faire ici, c'est de... Donc, pour les personnes qui sont éligibles à cette subvention fédérale, parallèlement, on diminue aussi ou on élimine, je pense... c'est ça, on élimine la cotisation au FSS. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Seulement pour celles qui ne sont pas au travail, O.K.? La distinction, c'est...

M. Leitão : C'est ça, je n'avais pas compris.

M. Girard (Groulx) : Parce que, la Subvention salariale d'urgence, vous pouvez en bénéficier si vous êtes au travail et vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes... si vous avez été licencié mais vous avez gardé le lien d'emploi. O.K.? Alors, on pourrait... Je vais utiliser les vocables «actifs», «inactifs». Alors, le congé, c'est pour les employés inactifs.

M. Leitão : Mais qui sont... mais qui maintiennent toujours...

M. Girard (Groulx) : Qui ont gardé le lien d'emploi en vertu de la subvention...

M. Leitão : C'est ça. Donc, ces personnes-là ne sont pas au travail, mais elles ne sont pas mises à...

M. Girard (Groulx) : Elles sont toujours payées...

M. Leitão : Payées, c'est ça. O.K.

M. Girard (Groulx) : ...mais grâce à la Subvention salariale d'urgence.

M. Leitão : Donc, pour ces personnes-là, l'employeur n'a pas à faire la contribution au FSS.

M. Girard (Groulx) : Exactement.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'amendement apporté à l'article 210? Pas de commentaire. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous passons immédiatement à l'amendement de l'article 250, dont la lecture avait été faite. Y aurait-il des commentaires à cet égard? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : C'est juste pour comprendre un peu... Qu'est-ce qu'on fait au juste...

M. Girard (Groulx) : Comme il y a eu interruption des activités... Normalement, on n'a pas le droit de prolonger les délais si vous manquez votre... comme entreprise, si vous manquez la date pour soumettre votre dossier pour éligibilité au crédit d'impôt. Là, il y a eu interruption. On se donnait le droit de faire des prolongements. C'est ça? Peut-être que, Mme Forget, vous voudriez commenter? Mais la Loi de l'administration fiscale ne permet pas au ministre de prolonger les délais. Et là, comme il y avait eu interruption, on est dans le cas de la première vague, là, on avait la nécessité de prolonger.

M. Leitão : Très bien. Et ce prolongement est donc temporaire dans le temps? Est-ce qu'il est toujours en vigueur?

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. En fait, on étudie l'amendement 250, qui est en lien avec l'amendement 4.1, qu'on n'a pas étudié encore. En fait, le ministre a la discrétion...

M. Leitão : O.K. Des crédits... O.K. Dépenses R&D, c'est ça? Excusez-moi. Allez-y.

Mme Forget (Johanne) : R&D et crédits d'impôt pour les entreprises. Donc, à 250, à l'article 250, on avait prévu la règle temporaire, que le ministre expliquait tout à l'heure, pour les gens qui n'ont pas pu, pendant la pandémie, produire certains documents.

Et, à 4.1, l'amendement qui vient par la suite, c'est qu'on a annoncé que cette mesure-là... que le ministre pourrait avoir un pouvoir discrétionnaire de prolonger d'un an le délai pour produire certains documents. Et on en fait une règle permanente pour des circonstances exceptionnelles, la pandémie étant une circonstance exceptionnelle. Donc, la mesure temporaire qu'on avait mise à 250, on la reproduit à 4.1 de façon permanente.

M. Leitão : O.K. Et ces circonstances exceptionnelles, ça peut être... bon...

• (12 h 50) •

Mme Forget (Johanne) : Bien, on a eu les cas, dans le passé, là, des inondations.

M. Leitão : Inondations, c'est ça, oui, ou autres choses pareilles. Très bien. Très bien, merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement proposé à l'article 250? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté.

Conséquemment, nous revenons à l'article 4.1. M. le ministre, à ce stade-ci, je comprends que vous souhaitiez déposer un amendement proposant l'ajout d'un nouvel article.

M. Girard (Groulx) : C'est bien le cas.

Le Président (M. Simard) : Il est au Greffier, soit dit en passant. Et nous vous écoutons.

M. Girard (Groulx) : O.K. D'accord. Alors, je vais donner l'intuition sans lire l'amendement.

Motif de la motion d'amendement concernant l'ajout de l'article 4.1. Le nouvel article 4.1 du projet de loi n° 74... du nouvel article 4.1 vise à modifier l'article 36.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale afin de conférer au ministre un pouvoir discrétionnaire spécifique pour proroger le délai dont un contribuable dispose pour présenter un formulaire prescrit pour bénéficier de certaines mesures fiscales destinées aux entreprises. Cet amendement vise à donner suite au bulletin d'information 2020-8 du ministère des Finances publié le 29 mai 2020.

Modifications proposées : L'article 36 de la Loi sur l'administration fiscale confère au ministre un pouvoir général de proroger en tout temps le délai fixé par une loi fiscale pour produire une déclaration ou un rapport ou pour fournir un renseignement.

Toutefois, en vertu de l'article 36.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale, ce pouvoir ne peut être exercé afin de prolonger le délai fixé pour présenter un formulaire prescrit pour bénéficier notamment de la déduction de dépenses relatives à des recherches scientifiques et à du développement expérimental et des crédits d'impôt destinés aux entreprises.

En raison de circonstances exceptionnelles telles que la pandémie de la COVID-19, il est possible qu'un contribuable ne puisse présenter au ministre, à l'intérieur du délai qui lui est applicable, un tel formulaire prescrit dans ces circonstances.

L'article 36.0.1 de la Loi sur l'administration fiscale est modifié afin de permettre dorénavant au ministre de proroger sur demande le délai fixé pour présenter un formulaire prescrit pour l'application de la déduction de dépenses de R&D et des crédits d'impôt destinés aux entreprises.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires à cet égard?

M. Fortin : Juste une question pour le ministre, pendant qu'on parle de report de déclaration fiscale. Est-ce que vous avez eu la chance, suite à la bonne nouvelle que vous nous avez annoncée la semaine dernière, de parler avec le gouvernement fédéral pour le report des échéances fiscales de cette année?

M. Girard (Groulx) : Oui.

M. Fortin : Et qu'est-ce que ça a donné?

M. Girard (Groulx) : Bien, en fait, ce que j'ai... Comment je pourrais dire, donc? Je vais vous dire exactement ce que j'ai fait, comme ça, ce sera simple.

M. Fortin : On aime ça, l'honnêteté.

M. Girard (Groulx) : J'ai suggéré à la ministre des Finances de regarder cette question une nouvelle fois après son budget. Parce que, lorsque je lui ai parlé avant son budget, sa préoccupation principale était son budget. Je lui ai dit : Ce serait bon, une fois que tout ça soit passé, que vous obteniez des statistiques sur le nombre de déclarations qui ont été compilées, tout ça, et je pense qu'un bon moment pour faire ça, ce serait à la fin de cette semaine.

M. Fortin : O.K. Très bien. On verra si elle vous a entendu, elle a entendu l'appel du gouvernement du Québec. Je le souhaite.

M. Girard (Groulx) : Mais il y a deux choses, là. Est-ce qu'elle l'a entendu puis est-ce que les statistiques montrent que c'est nécessaire?

M. Fortin : Oui, mais vous nous avez dit que les statistiques, du moins, au Québec...

M. Girard (Groulx) : Du moins, au Québec.

M. Fortin : ...montraient que c'était absolument nécessaire. Alors, très bien.

Dernière chose. Pendant cette conversation-là, est-ce que vous vous êtes indigné du fait que les transferts fédéraux en santé n'étaient pas inclus dans le budget?

M. Girard (Groulx) : La discussion précédait...

Le Président (M. Simard) : Non, écoutez, on va revenir au sujet dont il est...

M. Girard (Groulx) : ...non, mais précédait le budget.

Le Président (M. Simard) : Non, non, non, on va revenir à nos...

M. Fortin : Ah! O.K. Vous ne le saviez pas encore. O.K. D'accord.

Le Président (M. Simard) : On va revenir à nos sujets, s'il vous plaît. On est hors d'ordre. Alors, y aurait-il d'autres...

M. Fortin : Vous êtes hors d'ordre, M. le ministre.

Le Président (M. Simard) : On n'est plus à la période des questions, hein, on est ici à l'étude détaillée.

M. Girard (Groulx) : Non, mais hors d'ordre, mais il a de la suite dans les idées, quand même.

Le Président (M. Simard) : Je n'en disconviens absolument pas, mais nous sommes, bien sûr, sur l'ajout apporté à l'article 4.1. Y aurait-il d'autres remarques à cet égard? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Nous passons à un autre amendement, un autre ajout, M. le ministre, concernant l'article 90.1, déposé au Greffier.

M. Girard (Groulx) : O.K. Est-ce qu'il y a des amendements à l'article 12?

Le Président (M. Simard) : En fait, c'est un article introduisant un nouvel article.

M. Girard (Groulx) : Non, je regarde... Ah! c'est 14 sujets qu'on a et non 12. O.K. Je voulais voir si c'était possible de faire un sprint d'ici 1 heure, mais je vais tout simplement lire l'amendement.

Le nouvel article 90.1 du projet de loi n° 74 vise à modifier l'article 771.2.1.2.2 de la Loi sur les impôts afin d'accorder un assouplissement en ce qui concerne le critère relatif au nombre minimal d'heures rémunérées que doit satisfaire une société de personnes pour que son revenu puisse être considéré et donner droit à la déduction pour petites entreprises pour une année d'imposition d'une société qui en est membre.

L'article 771.2.1.2.2 de la loi sur l'impôt prévoit le critère relatif au nombre minimal d'heures rémunérées que doit satisfaire une société de personnes dont est membre une société pour que cette dernière puisse avoir droit à la DPE pour une année d'imposition à l'égard du revenu de société de personnes déterminé de la société.

Dans le cadre des mesures mises en place pour pallier les effets de la pandémie de COVID-19, certaines sociétés de personnes ont été contraintes de cesser temporairement leurs activités, ce qui pourrait avoir l'effet de réduire le taux de la DPE dont une société membre d'une telle société de personnes peut bénéficier ou de lui faire perdre le bénéfice de la DPE à l'égard du revenu de société de personnes déterminé de la société.

En conséquence, l'article 771.2.1.2.2 de la loi sur l'impôt est modifié afin d'accorder un assouplissement en ce qui concerne le critère relatif au nombre minimal d'heures rémunérées que doit satisfaire une société de personnes pour que son revenu puisse être considéré et donner droit à la DPE pour une année d'imposition d'une société qui est membre.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Est-ce que c'est ça, ici, ce qui a été annoncé dans le budget de... Ça, c'est avant?

M. Girard (Groulx) : Non, ça, ce n'est pas la mesure du budget 2021‑2022, là. Ça, c'est ce qui avait été annoncé depuis le mois de mars, durant la première vague.

M. Leitão : C'est ça, oui, la pandémie. O.K.

M. Girard (Groulx) : Et pour s'assurer d'avoir plus d'entreprises éligibles, il y a eu un nouvel amendement au budget pour un nouvel assouplissement.

M. Leitão : O.K. Dans le budget de...

M. Girard (Groulx) : Qui sera discuté dans le prochain...

M. Leitão : C'est ça, c'est ça.

M. Girard (Groulx) : ...le budget 2021‑2022.

M. Leitão : O.K. Très bien.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres commentaires sur l'amendement introduisant l'article 90.1? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est adopté. Et puisque tous les amendements ont été débattus, nous revenons à l'ensemble du sujet n° 11. Est-ce qu'il y aurait des commentaires supplémentaires? Oui, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Il me semble qu'il faudrait quand même passer à travers le sujet 11, parce que ça n'a pas été fait. On a commencé avec les...

Le Président (M. Simard) : Vous avez tout à fait raison, cher collègue.

M. Leitão : Et puis, étant donné...

M. Girard (Groulx) : Je proposerais de suspendre, M. le Président, parce que je n'arriverai pas à lire, en 17 secondes, deux pages.

Le Président (M. Simard) : Bien non, tout à fait.

Alors, on va suspendre et puis on se retrouve à 15 h 30. Merci pour votre...

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 40)

5369 <R>Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, je constate que nous avons quorum. Nous sommes donc en mesure de reprendre nos travaux. Au moment de suspendre, cet avant-midi, nous en étions rendus à l'étude du sujet 11, et le ministre des Finances avait alors la parole. Cher collègue, comme on dit, la balle est dans votre camp.

M. Girard (Groulx) : Merci. Alors, les amendements du sujet 11 sont adoptés, et nous allons maintenant au sujet lui-même.

Contexte. Plusieurs mesures ont été annoncées pour tenir compte de la pandémie de COVID-19. Parmi celles-ci, l'on compte le report de certaines échéances fiscales; un ajustement aux critères portant sur le calcul des heures rémunérées aux fins de la déduction pour petite entreprise d'une société; et, en harmonisation avec la législation fédérale, la réduction temporaire du montant minimum à retirer d'un fonds enregistré de revenus de retraite, un FERR. De façon complémentaire à la subvention salariale d'urgence du Canada, il est également proposé d'instaurer un crédit de cotisation au Fonds des services de santé pour les employeurs qui peuvent bénéficier de cette subvention et qui ont un établissement au Québec.

Modifications proposées. Report de certaines échéances fiscales. A été reporté au 30 septembre 2020 le versement de certains montants à payer en application de diverses dispositions fiscales que les particuliers, les sociétés et les fiducies auraient dû autrement effectuer au plus tard à une date comprise durant la période commençant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020. Pour les particuliers, ce report vise le solde d'impôt à payer, le montant à payer au titre de la cotisation au Régime des rentes du Québec, au Régime québécois d'assurance parentale, au Fonds des services de santé et au régime d'assurance médicaments du Québec et le droit annuel d'immatriculation au Registre des entreprises. Il en est de même des acomptes provisionnels du 15 juin et 15 septembre 2020.

Pour les sociétés et les fiducies, ce report vise le solde d'impôt à payer, le droit annuel d'immatriculation au registre des entreprises ainsi que les acomptes provisionnels.

Ce report s'applique également à l'égard de l'impôt sur les opérations forestières et des montants à payer en application du régime d'impôt minier. Par ailleurs, a été reportée au 30 juin 2020 la date limite pour effectuer les paiements relatifs aux déclarations de la taxe de vente du Québec devant être produites dans la période du 27 mars 2020 au 1er juin 2020. Il en va de même des acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période. Enfin, a été reportée au 31 juillet 2020 la date limite de production de la déclaration de la taxe sur l'hébergement et du versement s'y rattachant qui aurait été autrement le 30 avril 2020.

Ajustement au calcul des heures rémunérées aux fins de la déduction pour petite entreprise. Pour qu'une société puisse bénéficier pleinement de la déduction pour petite entreprise à laquelle elle a droit malgré qu'elle ait été contrainte de cesser temporairement ses activités au cours d'une période de fermeture donnée de l'année 2020, le critère portant sur le nombre d'heures rémunérées donnant ouverture à cette déduction est modifié pour tenir compte de la période de fermeture donnée.

Crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé. Ce crédit de cotisation est accordé pour des périodes d'admissibilité dont la première débute le 15 mars 2020 et la dernière se termine le 19 décembre 2020. Il est égal au montant total de la cotisation au Fonds des services de santé payée par un employeur à l'égard du salaire versé à certains employés en congé payé.

Pour avoir droit au crédit de cotisation, l'employeur doit avoir un établissement au Québec et être admissible à la subvention salariale d'urgence du Canada. Cet employeur peut bénéficier de ce crédit de cotisation à l'égard du salaire d'un employé pour une semaine au cours de laquelle celui-ci est en congé avec salaire.

Retrait minimum d'un FERR. Dans le cadre de l'harmonisation à la législation fiscale fédérale, il est proposé de réduire de 25 % le montant minimum que le rentier d'un FERR est tenu de retirer d'un tel fonds pour l'année 2020.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Pontiac.

M. Fortin : Je veux parler du FERR, là, le Fonds enregistré de revenu de retraite. J'essaie de, peut-être juste... Juste pour nous mettre en contexte, là, l'objectif de réduire de 25 % le montant minimum, c'était quoi?

M. Girard (Groulx) : Bien, normalement, lorsque vous atteignez... C'est quel âge, madame?

Mme Forget (Johanne) : 71.

M. Girard (Groulx) : 71 ans. Vous devez commencer à encaisser vos épargnes, votre... Dans ce cas-ci, est-ce que c'est uniquement le REER qui est visé?

Mme Forget (Johanne) : Le FERR.

M. Girard (Groulx) : Non, mais le FERR... Disons, le FERR, c'est l'amendement, mais les sommes qui ont été mises?

Mme Forget (Johanne) : ...au FERR.

M. Girard (Groulx) : Pouvez-vous enlever votre masque? On ne vous comprend pas bien. Excusez-moi. Et puis parlez à l'ensemble. Ma question...

Le Président (M. Simard) : Alors, Mme Forget, à vous la parole.

Mme Forget (Johanne) : En fait, pourquoi la mesure, c'est qu'on comprend qu'il y a eu des variations dans les rendements au cours de... au début de la pandémie, en 2020. Donc, immédiatement, là, le 19 mars 2020, le fédéral a annoncé cet assouplissement-là, auquel on s'est harmonisé immédiatement après. Donc, ce sont les montants qui sont compris dans le FERR, et, à partir de 71 ans, on doit retirer un montant minimal à chaque année. Pour 2020, on a permis, là, de réduire ce montant-là de 25 %.

M. Girard (Groulx) : Donc, pour ceux qui n'en avaient pas besoin, on leur a permis de ne pas avoir à faire les retraits pour ne pas avoir à subir les pertes du marché boursier qui... par ailleurs, le marché boursier est revenu plus tard, là, mais la motivation était la chute de 30 %, à ce moment-là, là, à la mi-mars.

M. Fortin : Ceux qui se sont prévalus de ce droit-là, de cette possibilité-là, ça a-tu été efficace, comme mesure?

Mme Forget (Johanne) : Les contribuables font présentement, là, jusqu'au 30 avril, leur déclaration 2020. On n'est pas en mesure, là, de connaître le nombre.

M. Girard (Groulx) : Mais normalement, non, parce que les marchés ont...

M. Fortin : Oui. O.K. Ça me va. Toutes les déclarations qui ont été reportées, que ce soient les paiements relatifs aux déclarations ou les déclarations elles-mêmes, là, toutes ces échéances-là, le report de chacune d'entre elles, est-ce qu'il y a un impact financier pour vous?

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire que oui, dans la mesure où tu... On pourrait dire que favoriser les reports pourrait augmenter le taux de mauvaises créances, mais là, ici, c'est...

M. Fortin : Donc, des gens qui simplement ne le font pas, simplement.

M. Girard (Groulx) : Mais ici, c'était une situation particulière. Le report était motivé par autant la contrainte physique de réaliser le report, mais il y avait aussi...

Je dirais, bon, deux choses. Pour les entreprises, c'était définitivement une mesure de liquidités, parce que lorsqu'il était... Les montants de versement de taxe de vente sont importants, O.K., et cet argent-là n'appartient pas aux entreprises, il appartient au gouvernement. Et lorsqu'on cherchait des moyens, en pleine crise, de diriger rapidement l'argent aux entreprises, la Subvention salariale d'urgence, Prestation canadienne d'urgence pour les individus, c'est venu plus tard. Alors, en ne demandant pas les versements de taxe de vente, on a laissé des liquidités dans les entreprises, qui étaient vraiment à un moment où tout le monde cherchait de la liquidité. La situation, là... Alors, de ce côté-là, excellent, pas de mauvaises créances associées à ça. Ce n'était pas leur argent, mais c'était vraiment une mesure efficace au niveau de la liquidité.

Pour les individus, c'est certain que lorsqu'on fait des reports, puis au Québec, là, tous les reports, ça a totalisé 14 milliards. C'est immense, là, c'est 9 pour les entreprises puis 5 pour les particuliers. Est-ce que j'inverse les chiffres? Non, je ne pense pas parce qu'il y avait les taxes de vente dans les entreprises.

M. Fortin : C'était quoi, 9 pour les entreprises, 5 pour les particuliers?

M. Girard (Groulx) : Oui. Et donc il est possible qu'avec report, plus de mauvaises créances, mais on est dans le... à la marge.

Le Président (M. Simard) : Donc, nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants : l'article 90, l'article 108, l'article 210 tel qu'amendé, les articles 212 et 213, l'article 250 tel qu'amendé, ainsi que l'article 251. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

• (14 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons maintenant au sujet numéro 12, qui est le plus volumineux en termes d'articles dans ce projet de loi. Et, pour ne pas s'y perdre, je vous propose que nous puissions y aller étape par étape et que nous commencions d'abord par les articles concernant les gains en capital. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Bien, moi, je veux vous faire une contreproposition, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, cher collègue.

M. Girard (Groulx) : Moi, je lirais l'ensemble du sujet 12, pour nous donner le contexte. Après, je pourrais lire les amendements. Nous pourrions avoir une discussion générale sur l'ensemble du dossier, et on...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, dans les modifications diverses.

M. Girard (Groulx) : Ah oui! O.K. Oui.

Le Président (M. Simard) : Mais comme ces amendements sont relativement excentriques aux propos centraux contenus dans le sujet 12...

M. Girard (Groulx) : Alors, je vous propose un compromis. Je lis le sujet 12 au complet, on a une discussion, O.K.?

Le Président (M. Simard) : Oui. On vote nos articles et puis après on traite des amendements.

M. Girard (Groulx) : D'accord, s'il y a consentement, bien sûr.

Le Président (M. Simard) : Superbe. Aucun problème.

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, sujet 12...

Le Président (M. Simard) : Alors, comme dirait le nouveau collègue, merci pour votre agilité.

M. Girard (Groulx) : C'est quel collègue qui dit ça?

Le Président (M. Simard) : De l'Économie.

M. Girard (Groulx) : C'est vrai?

Le Président (M. Simard) : Ah! bien oui.

M. Girard (Groulx) : Bien, je ne l'ai pas vu.

Le Président (M. Simard) : Désolé pour la distraction. Allez-y, M. le ministre. Désolé.

M. Girard (Groulx) : Mon collègue ministre de l'Économie? Je l'ai manqué, celle-là.

M. Fortin : ...pas si agile que ça.

M. Girard (Groulx) : Non, non, mais c'était à Infoman ou...

M. Fortin : Non, mais...

M. Girard (Groulx) : C'est une excellente chanson parce que...

Mesures d'harmonisation concernant l'impôt. Gains en capital découlant de l'aliénation d'une résidence principale.

Contexte. La loi prévoit des règles accordant une exemption d'impôt sur le gain en capital découlant de l'aliénation d'une résidence principale. Elle permet à un contribuable de désigner un seul bien à titre de résidence principale pour une année d'imposition. Toutefois, afin que cette limite n'empêche pas un contribuable qui aliène sa résidence principale au cours d'une année et qui acquière une résidence de substitution au cours de la même année de bénéficier de sa pleine exemption à l'égard de ses deux biens, une règle spéciale est prévue. Cette règle peut avoir l'effet non voulu qu'une année d'imposition tout au long de laquelle un contribuable ne réside pas au Canada soit prise en compte dans sa période de propriété donnant droit à l'exemption.

Modifications proposées. Il est proposé que la règle spéciale ne s'applique que si le contribuable réside au Canada au cours de l'année dans laquelle il acquiert le bien.

Déductions relatives à une option d'achat de titres en cas de décès. Un particulier peut bénéficier d'une déduction égale à 25 % d'un montant de l'avantage imposable qu'il est réputé recevoir relativement à une option d'achat de titres accordés par son employeur, notamment lorsqu'il exerce l'option. S'il décède avant d'avoir exercé l'option, il peut également être réputé recevoir un avantage imposable, mais il n'a pas droit à la déduction puisqu'il n'a pas acquis les titres.

Modifications proposées. Il est proposé d'accorder cette déduction lorsqu'un particulier est réputé recevoir un tel avantage en raison de son décès et que sa succession exerce l'option d'acheter les titres.

Salaire versé par erreur. Lorsqu'un salaire a été versé par erreur à un employé et que cette erreur n'est constatée que dans une année postérieure, l'employé doit rembourser à son employeur le montant brut versé en trop. Ce montant brut comprend, en plus du montant qu'il a effectivement reçu, les retenues à la source faite en son nom par son employeur au titre de l'impôt sur le revenu et les cotisations d'employés au Régime des rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale. L'employé doit, par la suite, recouvrer le montant de ces retenues à la source auprès de Revenu Québec.

Modification proposée. Il est proposé de permettre à un employé de rembourser à son employeur le montant net de salaire versé en trop plutôt que le montant brut. Il est également proposé d'autoriser l'employeur à recouvrer, auprès de Revenu Québec, les retenues à la source qu'il a faites au nom de son employé sur le trop-payé de salaire.

Travaux en cours des professionnels. En règle générale, les contribuables sont tenus d'inclure la valeur des travaux en cours à la fin d'une année d'imposition dans le calcul de leur revenu provenant d'une entreprise. Une exception à cette règle permet à certains professionnels, comptables, dentistes, avocats, notaires, médecins, vétérinaires et chiropraticiens, d'en reporter l'inclusion jusqu'au moment de la facturation, lorsqu'un choix est fait à cet égard en vertu de la législation fédérale.

Modifications proposées. Il est proposé de mettre fin à cette exception. Afin d'atténuer l'effet de cette modification, une période transitoire est prévue au cours de laquelle les travaux en cours au cours de l'année sont progressivement inclus dans le calcul du revenu provenant d'une entreprise.

Régime d'accession à la propriété. Le Régime d'accession à la propriété permet à un particulier de retirer des fonds de son régime enregistré d'épargne-retraite pour acquérir une habitation sans que ce retrait ne soit imposable. Le montant maximal qui peut être retiré à ce titre est de 25 000 $. Un particulier n'est admissible à ce régime que si lui-même ou son conjoint n'était pas propriétaire occupant d'une habitation au cours des quatre années précédant celle du retrait.

Modification proposée. Il est proposé de hausser à 35 000 $ le montant maximal qu'un particulier peut retirer dans le cadre du Régime d'accession à la propriété. Il est également proposé qu'un particulier qui, en raison de la condition relative à la période de quatre ans, n'est pas admissible à ce régime le redevienne à la suite de l'échec de son mariage ou de son union de fait.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Girard (Groulx) : Modifications diverses?

Le Président (M. Simard) : On pourrait peut-être, comme je vous le suggérais tout à l'heure, puisque ces modifications comprennent des amendements, d'abord traiter de l'ensemble des nombreux articles dont il est ici question, les voter, et puis ensuite passer à cette section. Ça vous irait, M. le ministre?

M. Girard (Groulx) : Oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Oui, en effet, il y a plusieurs choses. Concernant la première, donc le gain en capital découlant de l'aliénation d'une résidence principale, je comprends bien le... donc, que la règle spéciale s'applique seulement si le contribuable réside au Canada. Très bien, aucun problème.

Ma question, c'est dans le contexte. J'aimerais savoir quelle est votre opinion. Dans le contexte actuel de... appelons-le grande spéculation dans le marché immobilier, est-ce que le gouvernement du Québec partage le point de vue de certains analystes, pas le mien, mais il y a certains analystes qui disent que peut-être une façon de freiner le marché de l'habitation serait de, justement, se débarrasser de cette exemption de gain en capital pour la vente d'une résidence principale. C'est une opinion qui flotte ici et là. J'aimerais savoir, encore une fois, ce n'est pas mon avis, ce n'est pas mon opinion, mais est-ce qu'au ministère des Finances on réfléchit à ces choses-là ou c'est écarté?

M. Girard (Groulx) : Bien, ce n'est pas votre avis. Ce n'est pas le mien non plus.

M. Leitão : O.K. Donc, très bien. C'est clair.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres remarques?

M. Leitão : Donc, le gouvernement du Québec ne considère pas de changer l'exemption des résidences principales. O.K.

M. Girard (Groulx) : Non.

M. Leitão : D'accord. Pour ce qui est de la... Mais vous partagez le point de vue qu'il y a en effet une énorme spéculation présentement dans le marché de l'habitation, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada, et qu'il faudra, à un moment donné, penser à des mesures, pas nécessairement celle dont je viens de parler, mais penser à des mesures pour dégonfler un peu ce marché?

M. Girard (Groulx) : Bien, la demande est très forte, et ce n'est pas les acheteurs étrangers. Alors, au Québec, en tout cas, je n'ai pas les statistiques pour les autres provinces, là, mais les statistiques sont très claires, là, que les acheteurs étrangers ne sont pas un facteur important dans ce qui se passe. Et donc la solution qui a été proposée par le fédéral a peut-être une application à Montréal, à Toronto et Vancouver. Elle n'aura pas d'impact à Montréal.

Alors, ce qu'il faut comprendre, M. le député de Robert-Baldwin, c'est jusqu'à quel point la demande est forte pour des raisons transitoires : baisse de taux d'intérêt, télétravail, pandémie, mais il y avait un autre facteur, là, baisse des taux d'intérêt...

M. Leitão : ...très élevé, oui.

• (15 heures) •

M. Girard (Groulx) : Revenu disponible en hausse de 10 % en pleine récession. Merci.

Alors, si c'est transitoire, et qu'on ouvre l'économie, puis que les gens font moins de... il y avait aussi l'école à distance, dans certains cas, puis que, si ça s'autorégule avec l'ouverture de l'économie, bien, idéalement, il ne faudrait rien faire. Mais le marché, il est quand même fort depuis 2018. Ça précédait la pandémie, mais la pandémie a accéléré. Alors, on suit ça de près.

Je vous dirais que ce n'est pas... L'AMF a annoncé qu'il suivait une période de consultation sur le taux de 5,25 %, suivait l'initiative du Bureau du Surintendant des institutions financières. Et l'octroi hypothécaire, c'est définitivement un facteur, là. Alors, on peut jouer sur le paiement initial ou le... C'est quoi, le mot français pour «down payment»?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : La mise de fonds. Merci. J'avais un blanc de mémoire.

On peut jouer sur l'importance de la mise de fonds, la période d'amortissement, mais, au Canada, on a déjà fait ça. Et on ne peut pas réduire, on ne peut pas passer de 25 ans à 20 ans pour amortir les prêts, ce serait... ce n'est pas bon. La mise de fonds, c'est déjà 20 % sans assurance. On ne peut pas monter ça à 25 %. Donc, ces facteurs-là ont déjà été utilisés.

Puis là le test de tension à 5,25 %, ça, ça va aider. Alors, ça, je suis content, BSIF, AMF. Et puis il faut voir, il faut suivre ça. On suit ça de près.

M. Leitão : Très bien. Moi, je pense qu'il faudra considérer des mesures parce qu'en effet les prix sont très élevés. Non seulement ils ont augmenté rapidement, ils continuent d'augmenter, mais le niveau absolu de prix est très élevé.

Ce qui m'amène à la prochaine question, c'était le sujet 4 ou 5 après ça, là, le Régime... voyons, d'accession à la propriété. Donc, le changement qui est proposé ici, c'est de hausser à 35 000 $... de 25 000 $ à 30 000 $ le montant maximal qu'un particulier peut retirer dans le cadre de l'accession à la propriété. Étant donné le niveau de prix actuel qui ne fait que continuer de grimper, seriez-vous disposé à, encore une fois, revoir ce montant et le mettre à 40 000 $ ou 45 000 $? Parce que, pour la mise initiale, de nos jours...

M. Girard (Groulx) : Oui, mais c'est-à-dire qu'ici il faut se demander si c'est même justifié d'avoir une telle mesure, alors qu'on veut... qu'idéalement on voudrait tempérer la demande.

M. Leitão : ...ça va accélérer la demande, je comprends.

M. Girard (Groulx) : Alors, ça, c'est une mesure à l'initiative du fédéral, avec laquelle nous nous harmonisons. Nous ne sommes pas le leader dans cette initiative. Alors, à première vue, je vous dirais non.

M. Leitão : Très bien. Et, pour les autres changements qui ont été faits ici, là, à la section XII, que ce soit le salaire versé par erreur, que ce soit les travaux en cours des professionnels, aussi la déduction relative aux options d'achat, je pense que c'est aussi une harmonisation avec les règles fédérales, c'est... O.K.

M. Girard (Groulx) : C'est vraiment... Le chapitre XII concerne les harmonisations avec le fédéral.

M. Leitão : Très bien. Moi, ça me va.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Merci. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'ensemble des sujets, exception faite des modifications diverses? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants, alors j'en appelle à votre patience : les articles 35 à 40, 52 à 56, 116, 175 et 179, les articles 11, 59 à 61, 68 à 72 et 76 à 85, les articles 9, 10, 118, 216 et 217, les articles 24, 29 et 30, enfin, les articles 103 à 106. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Et nous revenons aux modifications diverses. M. le ministre, je crois que vous aurez des amendements à nous proposer.

M. Girard (Groulx) : Mais est-ce que vous aimeriez que je lise les modifications diverses telles qu'elles sont énoncées au 12e sujet?

Le Président (M. Simard) : Avec plaisir. Ce serait fort à propos.

M. Girard (Groulx) : Contexte : Plusieurs modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2017 et 2018.

Modifications proposées : La législation québécoise fait l'objet de modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par ces projets de loi fédéraux.

Et j'ai un amendement... J'en ai plus qu'un, hein, c'est ça? J'ai donc l'article 5 et 6, l'article 180 et l'article 249. O.K. Mais je les ai ici. O.K.? Alors, je commence par l'article 5?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Girard (Groulx) : Résumé : L'article 5 du projet de loi n° 74 est modifié afin que la modification proposée à l'article 58.1.1 de la Loi sur l'administration fiscale s'applique à la date de la sanction de ce projet de loi.

Modifications proposées : L'article 5 du projet de loi n° 74 modifie l'article 58.1.1 de la Loi sur l'administration fiscale en harmonisation avec la législation fédérale afin que le numéro de compte en fiducie qui est attribué à une fiducie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu soit un renseignement d'identification que le ministre peut exiger en vertu de l'article 58.1 de la Loi sur l'administration fiscale à compter de l'année d'imposition 2018 d'une personne tenue de produire une déclaration, un rapport ou tout autre document en vertu d'une loi fiscale.

Or, une pénalité peut être imposée en vertu de l'article 59.0.2 de la Loi sur l'administration fiscale à une personne qui est en défaut de fournir ce renseignement d'identification.

L'article 5 du projet de loi n° 74 est modifié en cohérence avec le budget du 25 mars 2021 afin qu'aucune pénalité ne puisse être imposée à une personne qui omet de fournir le numéro de compte en fiducie avant la date de la sanction de ce projet de loi.

J'arrive à l'article 6. Non?

Le Président (M. Simard) : Juste avant, M. le ministre, nous allons d'abord débattre de cet amendement.

M. Girard (Groulx) : Ah! d'accord.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin peut-être?

M. Leitão : ...

Le Président (M. Simard) : Cher collègue de Pontiac? Alors, sans quoi, nous allons procéder, dis-je, à la mise aux voix sur l'amendement de l'article 5. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous pouvons poursuivre avec l'amendement sur l'article 6.

M. Girard (Groulx) : L'article 6 du projet de loi n° 74 est modifié afin que la modification proposée au troisième alinéa de l'article 59.0.3 de la Loi sur l'administration fiscale s'applique à la date de la sanction de ce projet de loi.

Modifications proposées : L'article 59.0.3 de la Loi sur l'administration fiscale prévoit la possibilité d'imposer une pénalité à une personne en défaut de fournir un renseignement d'identification visé à l'article 58.1 de cette loi à une autre personne tenue de produire une déclaration sur laquelle ce renseignement doit être indiqué.

L'article 6 du projet de loi n° 74 modifie le troisième alinéa de l'article 59.0.3 de la Loi sur l'administration fiscale en harmonisation avec la législation fédérale afin que la possibilité d'imposer une pénalité à une personne en défaut de fournir son numéro de compte en fiducie à une autre personne tenue de produire une déclaration sur laquelle ce numéro doit être indiqué ne s'applique pas lorsque la personne est en attente qu'il lui soit attribué un tel numéro de compte et que ce numéro est fourni à cette autre personne dans les 15 jours de sa réception.

À l'instar de l'amendement apporté à l'article 5 du projet de loi n° 74, cet article est modifié afin que la modification apportée au troisième alinéa de l'article 59.0.3 de la Loi sur l'administration fiscale s'applique également à compter de la sanction de ce projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement proposé à l'article 6? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

• (15 h 10) •

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement est adopté. Et nous passons à l'amendement de l'article 180.

M. Girard (Groulx) : L'article 180 du projet de loi n° 74 est modifié afin que la modification proposée à l'article 1079.7 de la Loi sur les impôts s'applique à la date de la sanction de ce projet de loi.

Modifications proposées : L'article 180 du projet de loi n° 74 modifie l'article 1079.7 de la Loi sur les impôts, en harmonisation avec la législation fédérale, afin que le numéro de compte en fiducie qui est attribué à une fiducie en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu soit l'un des renseignements qui doit être inscrit sur la déclaration de renseignements qu'un promoteur à l'égard d'un abri fiscal a l'obligation de présenter au ministre. J'ai-tu bien lu la phrase, là? Oui. Cette modification s'applique à compter de l'année d'imposition 2018.

Or, l'article 1079.7.4.1 de la Loi sur les impôts prévoit qu'une pénalité peut être imposée au promoteur qui omet d'inscrire un renseignement dans une déclaration de renseignements.

L'article 180 du projet de loi est modifié en cohérence avec le budget du 25 mars 2021 afin qu'aucune pénalité ne puisse être imposée à un promoteur qui omet de fournir le numéro de compte en fiducie avant la date de la sanction de ce projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cet amendement? M. le député de Robert-Baldwin, ça vous va? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est adopté. Nous passons maintenant à l'amendement qui concerne l'article 249. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : L'article 249 du projet de loi n° 74 est modifié afin que la modification apportée à l'article 1086R78 du Règlement sur les impôts s'applique à la date de la sanction de ce projet de loi.

Modifications proposées : L'article 249 du projet de loi n° 74 modifie l'article 1086R78 du Règlement sur les impôts, en harmonisation avec la législation fédérale, afin que le numéro de compte en fiducie qui est attribué à une fiducie en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu à un membre d'une société de personnes visée à cet article soit un renseignement d'identification qui doit être inscrit sur une déclaration de renseignements que la société de personnes doit présenter au ministre.

Or, une pénalité peut être imposée en vertu de l'article 59.0.2 de la Loi sur l'administration fiscale à une personne qui est en défaut de fournir un renseignement d'identification dans une déclaration de renseignements.

L'article 249 du projet de loi n° 74 est modifié en cohérence avec le budget du 25 mars 2021 afin qu'aucune pénalité ne puisse être imposée à une société de personnes en défaut de fournir le numéro de compte en fiducie de l'un de ses membres avant la date de la sanction de ce projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Des commentaires sur cet amendement? Puisqu'il n'y a pas de commentaire, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté.

Conséquemment, nous pouvons revenir aux discussions générales entourant les modifications diverses contenues dans le sujet 12. Y aurait-il d'autres commentaires? Pas d'autre commentaire. Alors, nous allons appeler au vote les articles suivants, donc les articles 5 et 6 tels qu'amendés, les articles 13, 17, 20, 25 à 28, 31 à 34, 42 à 51, 67, 86, 87, 89, 99, 101, 102, 107, 109 à 115 et 174. Nous appelons également au vote l'article 180 tel qu'amendé, les articles 181, 182, 240 à 246 et 248. Enfin, nous appelons au vote l'article 249 tel qu'amendé. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition... Voyons. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, pardon, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Et nous pouvons passer, dis-je, au sujet 13. Porte-t-il chance?

M. Girard (Groulx) : Pardon?

Le Président (M. Simard) : Le sujet 13.

M. Girard (Groulx) : O.K. Mesures d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec.

Fournitures relatives à la santé. La fourniture de services de soins de santé rendus à un particulier par certains professionnels de la santé, tels qu'un médecin ou un physiothérapeute, est exonérée de la TVQ, alors que la fourniture d'un service de soin de santé rendu à un particulier par une équipe multidisciplinaire de professionnels de la santé, comme un programme de réadaptation, est taxable.

Par ailleurs, la fourniture de certains appareils médicaux et fonctionnels, de médicaments sous ordonnance et de certains médicaments en vente libre est détaxée.

Il est proposé d'exonérer la fourniture d'un service de soins de santé rendu par une équipe multidisciplinaire de professionnels de la santé, si la presque totalité du coût du service est attribuable à des services de soins de santé qui sont exonérés lorsqu'ils sont fournis séparément, d'ajouter les podiatres à la liste des professionnels dont l'ordonnance permet la fourniture détaxée d'appareils pour les soins de pieds, d'ajouter, à la liste des médicaments et substances biologiques détaxés, les ovules au sens de la loi fédérale sur la procréation assistée et, à la liste des produits dont l'apport au Québec est non taxable, les ovules ainsi que les embryons in vitro au sens de cette loi.

Vente d'unités d'émission de carbone. Dans le cadre de la tarification de la pollution causée par le carbone, un fournisseur peut vendre sur le marché secondaire son surplus d'unités d'émission à une entreprise qui a dépassé sa cible d'émission. Le fournisseur d'une telle unité est alors tenu de percevoir et de remettre la TVQ payable sur cette fourniture.

Il est proposé de remplacer l'obligation pour le fournisseur de percevoir la TVQ lors de la vente d'une unité d'émission par une obligation d'autocotisation de cette TVQ par l'acheteur. Ce dernier pourra donc, dans une même déclaration, ajouter le montant de TVQ et demander un remboursement de la taxe sur les intrants.

Livraisons directes. Les règles sur les livraisons directes s'appliquent lorsqu'un non-résident acquiert un bien meuble corporel d'un fournisseur inscrit et lui demande de livrer ce bien au Québec à un tiers. Dans ce cas, le fournisseur ne perçoit pas la TVQ auprès du non-résident, si le tiers est inscrit et s'il remet au fournisseur un certificat de livraison direct. En remettant ce certificat, le tiers reconnaît qu'il a une obligation potentielle de verser la TVQ à l'égard du bien, s'il ne l'utilise pas exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales.

Il est proposé d'apporter des modifications aux règles sur les livraisons directes afin d'en accroître la portée, notamment en instaurant un nouveau certificat. Ce certificat peut être délivré lorsqu'un intermédiaire inscrit, par exemple, un grossiste... Je vais relire la phrase. Ce certificat peut être délivré lorsqu'un intermédiaire inscrit, par exemple, un grossiste, est interposé dans la chaîne de transactions entre le non-résident et le tiers inscrit. En raison de la délivrance de ce nouveau certificat, le fournisseur n'est pas tenu de percevoir la TVQ auprès du non-résident.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'un ou l'autre de ces articles? M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Oui, merci, M. le Président. Pour ce qui est des fournitures relatives à la santé, est-ce que ça s'insère aussi dans une harmonisation avec la TPS, la taxe fédérale?

M. Girard (Groulx) : Oui, tous ces... En fait, cette section-ci concerne les harmonisations à certaines mesures du budget fédéral de mars 2019, celui d'il y a deux ans.

M. Leitão : O.K. L'avant-dernier.

M. Girard (Groulx) : L'avant-dernier.

M. Leitão : O.K. Non, très bien. Donc, c'est ça, c'est ce que je voulais savoir.

Pour le dernier, les livraisons directes, là, je dois vous admettre, j'étais un peu confus. En tout cas, c'est peut-être à cause de l'excellent lunch que nous avons eu aujourd'hui, qui fait diversion, mais je n'ai pas trop, trop suivi, là, pourquoi on fait ça. Est-ce que ça concerne les ventes de produits par Internet, là, ce qu'on achète de l'étranger, le commerce électronique?

M. Girard (Groulx) : Est-ce qu'il y aurait consentement pour que Mme Forget nous donne des précisions?

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

• (15 h 20) •

Mme Forget (Johanne) : Effectivement, c'est une mesure, là, qui est en harmonisation avec les règles du fédéral. Les règles de livraison directe existent déjà, c'est déjà en place depuis un moment.

La modification ici, c'est pour faire une révision ou une modernisation de ces règles-là parce qu'il y avait une situation qui n'était pas couverte, là, dans le cas où on interpose, là, comme on dit, par exemple, le grossiste dans la chaîne de transactions. C'est pour faciliter, là, les biens qui se déplacent lorsqu'on est dans un cadre d'une activité commerciale dans un groupe lorsqu'il y a des inscrits. Donc, c'est vraiment des fournisseurs qui sont inscrits à la TPS, TVQ. Donc, pour éviter, là, qu'il y ait du paiement puis du remboursement, on fait toute la chaîne au complet avant d'arriver au bout. Alors là, on interpose le grossiste dans la chaîne. C'est pour qu'il y ait plus de... une meilleure fluidité.

M. Leitão : Très bien. Et, je présume, pour la vente d'unités d'émission de carbone, c'est un peu la même chose. Pour éviter beaucoup trop de manipulations, donc, ça va être celui qui achète qui...

Mme Forget (Johanne) : Bien, dans le cas de la vente d'unités d'émission de carbone, c'est vraiment pour que la compensation puisse se faire sur la même déclaration de taxes.

M. Leitão : C'est ça. Très bien.

M. Girard (Groulx) : ...M. le député de Robert-Baldwin, les modifications que nous apportons aux biens qui passent par les entrepôts, dont le propriétaire de l'entrepôt n'est jamais propriétaire du bien, alors il utilisait ce stratagème pour ne pas charger la TPS, la TVQ, ces modifications-là sont venues dans la mise à jour fédérale. Nous avons introduit par bulletin l'harmonisation, et j'imagine qu'on en discutera dans l'omnibus budgétaire du prochain budget.

Mme Forget (Johanne) : En fait, effectivement, et puis ça a été réannoncé dans le budget du 25 mars 2021. Donc, on a réaffirmé, là, le Québec a réaffirmé sa volonté de s'harmoniser aux règles du fédéral, et le fédéral, dans son... dans le dernier budget, a réintroduit, là, sous forme d'avis des voies et moyens, les modifications législatives. Donc, on travaille présentement, là, à rédiger le tout.

M. Girard (Groulx) : Et ce sera effectif juin 2021.

Mme Forget (Johanne) : C'est la date prévue actuellement dans les documents du fédéral, c'est la date du 1er juillet 2021, mais il faut qu'il y ait une loi sanctionnée, évidemment.

M. Girard (Groulx) : Il faut que le budget soit approuvé, fédéral.

M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres remarques sur les articles inclus dans le sujet 13? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix pour les articles suivants : les articles 222 à 224, 232 à 235, 219, 220, 226 à 231 et 236. Mme la secrétaire.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oh! écoutez, j'en ai oublié un, l'article 221.

La Secrétaire : Alors, M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Et nous passons au dernier sujet, le sujet 14, concernant les modifications techniques. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Alors, modifications techniques, terminologiques et de concordance.

Modifications proposées : Plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci.

Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. Des commentaires? Pas de commentaire. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants : les articles 1 à 4, 7, 8, 12, 14, 16, 41, 73, 88, 94 à 98, 100, 119, 122 à 128, 132, 133, 139 à 141, 153 à 156, 158, 162 à 173, 176, 178, 190, 199 à 201, 205, 214, 215, 218, 225, 237 à 239, 247 et 252, en espérant ne pas en avoir oublié. Le compte y est?

M. Girard (Groulx) : Il fallait dire 139 à 143, et vous avez mentionné 139 à 141, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça va mal, il nous en aurait manqué deux.

M. Girard (Groulx) : C'est ça.

Le Président (M. Simard) : On aurait été obligés de recommencer puis de se revoir là-dessus la semaine prochaine.

M. Girard (Groulx) : Oui, et ce n'est pas ça, le but.

Le Président (M. Simard) : Ce n'est pas ça, le but, franchement. Alors, 139 à 143.

La Secrétaire : Alors, M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Alors, ces articles sont donc adoptés. Et conséquemment nous pouvons passer, puisque nous sommes à la fin de l'étude détaillée, à nos questions un peu traditionnelles. Je vois que Mme Forget vous remet un petit document. Ça va?

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 15 h 26)

(Reprise à 15 h 27)

Le Président (M. Simard) : Alors, nous reprenons nos travaux, encore ébranlé que je suis de savoir que le ministre ne veut pas me revoir la semaine prochaine.

Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Donc, le titre est adopté. Je propose également que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cette motion est adoptée. Je propose enfin que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : M. Girard (Groulx)?

M. Girard (Groulx) : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

Mme Foster : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cette motion est adoptée.

Remarques finales

Nous en sommes donc rendus à l'étape des remarques finales dans le cadre de ce projet de loi. Je cède maintenant la parole au député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Je vous remercie, M. le Président. Je vais faire ça court. J'aurais aimé ça voter en faveur du document qui est devant nous, du projet de loi, mais malheureusement, à certains égards, à certains... il y a des bonnes mesures là-dedans, mais, à certains égards, le ministre a manqué d'ambition, notamment sur les mesures d'aide au secteur culturel, notamment sur les mesures pour le secteur forestier. Alors, malheureusement, M. le Président, il s'agit, dans certains cas, d'une occasion manquée de la part du gouvernement, et, pour cette raison, nous ne pourrons nous prononcer en faveur du projet de loi n° 74. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. M. le ministre, à vous la parole.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : J'ai quoi, là, une heure, ou...

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Bien, d'abord, je dois remercier tous les gens impliqués, les gens de Revenu Québec, mon équipe, les gens de la commission, et l'excellente collaboration de l'opposition... des oppositions. Il y a eu aussi bonne collaboration des...

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Girard (Groulx) : Ça, c'est un niveau de collaboration apprécié.

Mais je dois dire que, lors du budget 2020‑2021, il y avait plusieurs mesures visant à favoriser l'investissement au Québec qui ont passé inaperçu en raison des circonstances, et c'était bien de pouvoir en reparler aujourd'hui, c'était excellent, et, bien sûr, toutes les mesures d'urgence associées à la COVID-19 qui ont été nécessaires pour aider les Québécois et les entreprises, et, en plus, il faut bien le dire, plusieurs mesures d'harmonisation avec le fédéral, parce que le fédéral a aussi été actif dans... a été très actif dans l'aide aux entreprises et aux individus.

Alors, moi, c'est toujours un plaisir d'être à la Commission des finances publiques. Je remercie particulièrement mes deux collègues de l'opposition pour la bonne collaboration, on a bien travaillé. Et je pense qu'on... bientôt, nous pourrons nous attaquer à l'omnibus budgétaire ensemble. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Alors, sur ce, nous venons d'accomplir notre mandat.

Nous allons ajourner nos travaux. Et vous savez qu'on se redonne rendez-vous la semaine prochaine, mardi le 27 avril, à 9 h 15. Alors, merci au secrétariat pour sa vigilance et sa précieuse collaboration, et puis bonne soirée à toutes et à tous.

(Fin de la séance à 15 h 30)