(Dix-huit heures une minute)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Bienvenue à tous et à
toutes. Je constate que nous avons quorum, nous pouvons donc entreprendre nos
travaux.
Comme vous le savez, la Commission des finances
publiques est aujourd'hui réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet
de loi n° 74, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à
l'occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 et à
certaines autres mesures. Mme la secrétaire, bonsoir.
La Secrétaire : Bonsoir.
Le Président (M. Simard) : On
doit dire presque bonsoir à cette heure-ci. Y aurait-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin
(Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil).
Document déposé
Le Président (M. Simard) :
Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, j'aimerais déposer une
lettre reçue du Protecteur du citoyen qui présente leurs commentaires sur
l'actuel projet de loi. Je vous informe aussi que les votes pour ce mandat
devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 14 mai, en fonction de
nos ententes entre leaders.
Remarques préliminaires
Comme d'habitude, nous commençons évidemment par
nos remarques préliminaires. Je cède maintenant la parole au ministre des
Finances, qui dispose de 20 minutes.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) :
Oui. Merci, M. le Président. Peut-être mentionner que c'est
Mme Foster qui est avec nous, et non Mme Grondin. En fait, Mme la
députée de Charlevoix... Mme la députée de Charlevoix? Non, c'est...
Le Président (M. Simard) :
Côte-de-Beaupré.
M. Girard (Groulx) : Ça va?
Le Président (M. Simard) : Tout
est beau. On...
M. Girard (Groulx) : Tout
est... Alors, voilà. Quel beau résumé, M. le Président. Tout est beau. Alors,
merci, et bon... Alors là, je pense que, là, je vais viser juste, je souligne
la présence de Johanne Forget, qui est légiste, directrice principale de la rédaction des lois chez Revenu Québec;
M. Paul Morin, légiste, bonjour; M. Samuel Charest, légiste;
M. Jean-Philippe Fournier, qui travaille avec moi, et j'ai des remarques
préliminaires que je vais vous lire.
Le Président (M. Simard) :
...minutes pour ce faire.
M. Girard (Groulx) : M. le
Président, je soumets à la Commission des finances publiques, pour l'étude
détaillée, le projet de loi n° 74, intitulé Loi donnant suite à des
mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
10 mars 2020 et à certaines autres mesures.
Le projet de loi n° 74 dont nous allons
faire l'étude a été présenté le 2 décembre 2020 et a fait l'objet de l'adoption
du principe le 2 février 2021. Ce projet de loi contient
252 articles. Il modifie 11 lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec,
ainsi que le Règlement sur les impôts. Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux documents
afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et
du recueil des notes techniques détaillées.
La liste des sujets est le document avec lequel
nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives
qu'il édicte, remplace ou modifie.
Le
deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble
des dispositions du projet de loi n° 74 accompagnées des notes
explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus
détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse
du projet de loi, advenant le cas où il s'avérait nécessaire d'y recourir.
Par souci d'efficacité
et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature
fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet
de loi n° 74 par sujets plutôt que par appel de chacun de ses articles.
Enfin, M. le
Président, j'aimerais déposer dès maintenant, à l'intention des membres de
cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption
des articles du projet de loi, qui suivra l'étude par sujets. Merci, M. le
Président.
Le Président
(M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Je cède maintenant la
parole au porte-parole de l'opposition officielle et président de la Commission
de l'administration publique.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, à
mon tour aussi de souhaiter la bienvenue à M. le ministre, à Mme Forget et vos collègues, remercier
aussi notre recherchiste, François White.
Et, oui, nous sommes d'accord
pour procéder avec l'étude du projet de loi par sujets. Et, bon, ce projet de
loi, essentiellement, donne suite, concrétise les mesures du budget de
décembre... pas décembre, pardon, de mars 2020, pas exclusivement, il y en a
d'autres aussi, mais essentiellement ça. Alors, comme vous savez, M. le
Président, nous avions voté contre ce budget-là.
Alors, on va voir. On va avancer sujet par sujet, mais j'avais juste dit que,
par cohérence, on va... On va être
cohérents avec notre décision antérieure, mais plusieurs des mesures, des
sujets qui sont présentés, nous, nous
sommes d'accord avec ces mesures-là. Certaines, on ne l'est pas,
mais bon, on y arrivera quand on procédera à l'étude un peu plus
détaillée. Voilà. C'est tout, M. le Président.
Étude détaillée
Le Président
(M. Simard) : Alors, merci à vous, M. le président. Alors, ceci
étant dit, je crois comprendre qu'il y a consentement afin que nous puissions
procéder par sujets. Le porte-parole de l'opposition officielle et le ministre
s'étaient ouverts là-dessus, et nous allons donc fonctionner comme nous
fonctionnons régulièrement. Dans la novlangue parlementaire, on parle de
feuilles de bingo, hein, donc, qui nous ont été remises préalablement. Donc,
nous allons fonctionner comme nous le faisons dans ces circonstances.
Et j'aurais également
besoin que nous puissions officialiser le dépôt de la série, de la liasse d'amendements
qui a été déposée plus tôt en journée. Donc, il y a consentement également? Très
bien.
Alors, M. le ministre,
la parole vous appartient pour le premier groupe de sujets, le sujet 1 qui
concerne les articles 15, 150 à 152 et
183. Vous pourriez donc présenter d'abord les enjeux dont il est ici question,
et nous pourrons ensuite débattre de l'ensemble de ces articles selon, bien
sûr, les questions posées par l'opposition.
M. Girard
(Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, le premier sujet concerne le crédit d'impôt pour personne aidante.
Un crédit d'impôt remboursable est offert aux aidants naturels qui vivent sous
le même toit qu'un membre de leur famille gravement handicapé ou âgé de
70 ans ou plus. Ce crédit d'impôt peut également être demandé par le
conjoint d'une personne âgée de 70 ans ou plus gravement handicapée. En
l'absence de cohabitation, l'aidant naturel apportant une aide régulière à un
proche gravement handicapé peut également bénéficier d'une aide.
Or, les personnes
aidantes qui prennent soin de leur conjoint de moins de 70 ans ou d'une personne
avec laquelle elles n'ont aucun lien
familial ne peuvent bénéficier de ce crédit
d'impôt. Les contribuables désirant
bénéficier de ces aides fiscales doivent en faire la demande lors de la
production de leur déclaration de revenus.
Modification proposée. Il est proposé de remplacer, à compter de l'année 2020,
le crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel par un crédit
d'impôt remboursable pour personne aidante qui comporte deux volets et dont les
paramètres sont bonifiés. Le premier volet s'adresse à la personne aidante d'un
adulte gravement handicapé qui est soit son conjoint ou un membre de sa famille,
soit une personne avec laquelle elle n'a aucun lien familial et à l'égard de
laquelle elle détient une attestation d'assistance soutenue signée par un
professionnel du réseau de la santé et des services sociaux. En l'absence de
cohabitation, le montant accordé au titre de ce premier volet est réductible en
fonction du revenu de la personne aidée.
Le deuxième volet
permet à une personne aidante cohabitant avec un parent admissible de
70 ans ou plus, qui n'est pas gravement handicapé, de bénéficier d'un
montant au titre de ce crédit d'impôt.
• (18 h 10) •
Le
tableau suivant, et je présume que
tous avons accès au tableau, là, le tableau suivant illustre la bonification
de l'aide fiscale maximale pour les personnes aidantes pour l'année 2020.
Afin de permettre aux
personnes aidantes de recevoir cette aide fiscale plus rapidement et sur une
base régulière, le montant de base de 1 250 $, qui est offert dans un
contexte de cohabitation, pourra être versé par anticipation sur une base
mensuelle.
Alors, je pourrais ajouter — là,
j'ai lu l'information qui est partagée — que nous avons voulu...
L'intention derrière ce qui a été fait était de doubler le montant de crédit
d'impôt pour personne aidante — on a changé le nom, d'aidant naturel pour
crédit d'impôt remboursable pour personne aidante — mais aussi de le
simplifier.
Autrefois,
il y avait quatre volets, M. le Président, et maintenant nous avons un crédit
d'impôt simplifié avec deux volets : un qui concerne les personnes ayant
un... les personnes... lorsque la personne aidée est gravement handicapée et, dans l'autre cas, lorsque c'est un
parent... le deuxième volet, un parent de 70 ans ou plus sans
handicap. Alors, je m'arrête ici.
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, oui, c'est une modification
qui s'amplifie et qui bonifie le soutien existant. Alors, bien sûr, nous sommes
d'accord avec un tel changement.
La question que
j'avais, c'est que vous avez dit, M. le ministre, que cela s'applique à compter
de l'an 2020, donc l'année passée. Alors, quelqu'un qui serait en train de
remplir sa déclaration de revenus cette année, pour l'année 2020, est-ce
qu'elle aurait déjà droit à cela, même si nous n'avons pas encore voté sur ce projet
de loi? C'est déjà en vigueur, c'est ça?
M. Girard
(Groulx) : ...vigueur. Les mesures fiscales sont en vigueur au moment
où elles sont annoncées.
M. Leitão :
C'est ça. Donc, un citoyen qui serait à l'intérieur des paramètres pourrait le
recevoir maintenant. Très bien. O.K. C'est tout, M. le Président. Merci.
M. Girard
(Groulx) : ...parce qu'on...
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : On travaille vraiment dans un... À la Commission des
finances publiques, on travaille en collaboration. Je voulais dire que l'effet
de l'élargissement de la clientèle ajoutait 30 000 personnes qui bénéficient du crédit d'impôt. Alors, les estimés,
c'était qu'il y avait 82 000 personnes et que, grâce à la
simplification, à la bonification, on passait à
112 000 personnes.
Le
Président (M. Simard) : Merci pour ces précisions. Y aurait-il
d'autres remarques concernant les articles 15, 150 à 152 et 183?
Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La
Secrétaire : M. Leitão... Excusez-moi. Je vais répéter.
Excusez-moi. Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
Merci. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão
(Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Ces articles sont donc adoptés.
Conséquemment,
nous pouvons passer au sujet 2 concernant les articles 157 à 159 et
l'article 161. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Est-ce qu'il y a des amendements dans le sujet 2?
Le Président
(M. Simard) : Non, pas dans ce bloc-là.
M. Girard
(Groulx) : Parfait. Excellent. O.K. J'ai la liste des amendements dans
la feuille de bingo.
Le Président
(M. Simard) : Oui, oui, oui. Ils sont déjà inscrits. Ils
arriveront... Les premiers amendements arriveront dans le sujet 4.
M. Girard
(Groulx) : O.K. Alors, ça devrait être vers 18 h 25, là, M.
le Président.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Girard
(Groulx) : Crédit d'impôt pour la solidarité. Le crédit d'impôt
remboursable pour la solidarité est formé d'une composante relative à la TVQ,
d'une autre relative au logement et d'une dernière destinée aux résidents des
villages nordiques. Il est versé aux ménages à faible ou à moyen revenu sur
production de leur déclaration de revenus. Dans le cas d'un couple, le crédit
d'impôt est versé à un des conjoints. Lorsque celui-ci décède, le conjoint
survivant peut continuer de recevoir l'aide fiscale, s'il en fait la demande au
moyen du formulaire prescrit.
Modification proposée. Il est proposé que le
conjoint survivant reçoive automatiquement, sans avoir à en faire la demande,
les versements pour le crédit d'impôt pour la solidarité que le conjoint décédé
recevait pour le couple. De plus, il est proposé de verser aux prestataires
d'un programme d'assistance sociale qui n'ont pas produit de déclaration de
revenus le montant de ce crédit d'impôt qui correspond à la composante relative
à la TVQ.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien. Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, oui, en effet, c'est une modification qui est
tout à fait bienvenue. Je pense que c'est une simplification de la procédure,
et le fait que ça se fasse maintenant, de façon automatique pour le conjoint
survivant, c'est certainement un pas dans la bonne direction.
Maintenant, c'est la deuxième partie que je ne
comprends pas très bien. Donc, verser aux prestataires d'un programme d'assurance
sociale qui n'ont pas produit de déclaration de revenus le montant du crédit
d'impôt qui correspond à la composante relative à la TVQ. C'est peut-être parce
qu'il est un peu tard déjà, là, mais je n'ai pas très bien saisi le sens de
cette modification.
M. Girard (Groulx) : Il y
avait... En fait, encore une fois, dans un souci de collaboration, je veux
juste clarifier. La rente de conjoint décédé, qu'on dit que nous allons... pas
la rente, là, le crédit qu'on va continuer à verser, on continue à le verser
pendant quelle période?
Le
Président (M. Simard) :
Alors, y aurait-il consentement afin que votre collègue puisse s'adresser à
nous? Il y a consentement. Madame, pour les fins de nos travaux,
auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît, quoiqu'on vous
connaît bien, mais néanmoins?
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget, Revenu Québec. Je vais revenir à la question du ministre. Dans le cas
du conjoint survivant, en fait, il y a une photo qui est prise une fois par
année. Donc, l'aide va pouvoir se poursuivre tout au long de l'année et, par la
suite, ça sera une aide versée au survivant, simplement.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
C'était l'intuition de ce que j'avais compris, mais je voulais le clarifier
pour tous, là. Alors, évidemment, on ne verse pas la somme associée au couple
indéfiniment, là. C'est pour l'année fiscale courante, O.K.
Il y avait... Pour répondre à la question du
député de Robert-Baldwin, nous avions un rapport de la Vérificatrice générale qui suggérait de verser aux prestataires d'assistance sociale qui ne produisent pas leur
déclaration de revenus que Revenu Québec et le gouvernement du Québec
fassent des efforts pour néanmoins verser le crédit d'impôt pour la solidarité,
pour la composante TVQ. Alors, ces efforts ont été faits, et c'est la raison du
deuxième sujet, là.
M. Leitão : Donc, ça va être
automatique. Une personne qui...
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est-à-dire que ce n'est pas... Ça va être... En fait, je vais chercher les
détails pour vous dire ce qu'on fait. Depuis l'année 2018, aux personnes
qui étaient prestataires de l'assistance sociale au mois de décembre de l'année
précédente... Alors, c'est que Revenu Québec va présumer que, si vous étiez
prestataire l'année précédente, et même si vous n'avez pas produit votre
déclaration d'impôt, nous allons vous le verser. Et puis j'ai dit la Vérificatrice générale, je me corrige,
c'était la Protectrice du citoyen. Et donc on répond à ce qui a été demandé.
M. Leitão : Très bien. Et je
présume que ça se... Bon, c'est très, très bien, c'est bienvenu, c'est... Je
présume qu'on ne parle, ici, de très gros montants, là? À la fin de la journée,
ce n'est pas...
M. Girard (Groulx) : L'impact
financier?
M. Leitão : Oui.
M. Girard (Groulx) : Je
crois... En fait, lorsque je me préparais, je ne voyais pas d'impact financier
et je crois que c'est simplement que nous émettions l'hypothèse, dans le cadre
financier, que ce qui devait être versé allait être versé. Et là on s'assure
que ce qui doit être fait est fait. Alors, il n'y a pas d'impact financier.
• (18 h 20) •
M. Leitão : Oui, très bien.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres commentaires sur les articles 157 et 159 à 161?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement,
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles sont donc adoptés. Conséquemment, nous passons au sujet numéro trois, concernant les crédits d'impôt
pour les PME, et cela concerne les articles 144 et 188. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Crédit
d'impôt pour les PME à l'égard des personnes ayant des contraintes sévères à
l'emploi. Il a été annoncé qu'un crédit d'impôt remboursable pour encourager
l'embauche par les PME de personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi
serait instauré à compter de l'année 2020.
Les modifications proposées. Ce crédit d'impôt
s'adresse à une société dont le capital versé pour l'année est inférieur à
15 millions de dollars et, sauf si elle est une société des secteurs
primaire ou manufacturier dont le total des heures rémunérées pour l'année
excède 5 000, il correspond au montant des cotisations d'employeur payées
à l'égard d'un employé qui a une contrainte sévère à l'emploi.
Un employé est considéré comme ayant une
contrainte sévère à l'emploi s'il a une déficience grave et prolongée des
fonctions mentales ou physiques. Peut également donner ouverture à ce crédit
d'impôt un employé à l'égard duquel une attestation a été délivrée par le
ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale selon laquelle il
a reçu une allocation de solidarité sociale.
Les
cotisations d'employeur... Permettez-moi d'ouvrir la parenthèse et de dire que
ça, ça voudrait dire qu'il y aurait des contraintes sévères à l'emploi.
Les cotisations d'employeur qui servent au calcul du crédit d'impôt sont celles
payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, de la Loi sur l'assurance parentale, de la Loi sur les normes
du travail, de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et de la
Loi sur le régime de rentes du Québec.
Et
j'ajouterais, parce que je sais que mon collègue de Robert-Baldwin a un intérêt
pour les impacts financiers, que l'impact financier de cette mesure
était de 14 millions sur cinq ans. C'est une mesure qui ne touche pas
énormément de personnes mais qui est néanmoins extrêmement importante pour
favoriser l'intégration à l'emploi.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Cher collègue.
M. Leitão : Très bien. Et c'est
ça, donc, l'objectif, c'est d'encourager l'embauche de personnes qui auraient
des contraintes sévères à l'emploi et d'encourager les petites entreprises à
procéder avec ces embauches-là. Et, encore une fois, on est tout à fait
d'accord avec ça.
La question que j'ai, c'est : Est-ce qu'il
y a quelque chose de semblable ou est-ce qu'on pense mettre en place quelque
chose de semblable pour les grandes entreprises, donc pour fournir des
incitatifs aux entreprises plus grandes que les PME, parce qu'elles aussi
procèdent avec le... et engagent des personnes ayant des contraintes sévères à
l'emploi?
M. Girard (Groulx) : La
réponse, c'est non, et je vais donner quelques éléments additionnels. Alors, on
vise, avec cette mesure, l'intégration de plus de 3 000 personnes. Et
le taux d'emploi des gens de 15 à 64 ans, avec une incapacité, est de
38 % présentement au Québec et donc versus 61 %, 62 % pour la
population totale. Alors, présentement, ce crédit d'impôt n'existe pas pour les
sociétés qui ne sont pas des PME finalement, qui ont plus que 15 millions
de capital versé.
M. Leitão : Très bien, mais
est-ce que vous pensez que ce serait quelque chose qui pourrait être considéré?
M. Girard (Groulx) : Mais c'est
certainement quelque chose qu'on pourrait considérer, oui, étant donné
l'importance d'intégrer les gens ayant des contraintes sévères à l'emploi. En
général, ce qu'on constate dans la grande
entreprise, c'est que ces entreprises-là ont déjà un désir et que d'employer
ces gens-là... ont déjà des politiques. Et donc la sensibilité à la
mesure comme telle ne serait peut-être pas... On aurait peut-être... Il
faudrait bien analyser, être sûr qu'on n'aura pas une dépense fiscale pour une
chose qui est déjà faite de toute façon.
M. Leitão :
Je serais d'accord avec vous. Pour les grandes entreprises, je pense que, oui,
il y a déjà plusieurs programmes. C'est plutôt pour les entreprises de taille
moyenne, un peu plus grandes que les PME, mais pas nécessairement
les entreprises qui ont des centaines et des centaines d'employés. Parce que,
dans la période que nous vivons présentement, de pénurie de travailleurs, il
faut qu'on trouve des moyens de maximiser la participation au marché du
travail. Et là où on a eu plusieurs représentations de plusieurs groupes
concernant les personnes handicapées physiques qui sont tout à fait capables
d'occuper un emploi, surtout dans le secteur des services, là, c'est très...
mais qu'il existe des contraintes à la participation, ne serait-ce que des choses,
des fois, aussi simples que, bon, l'accès à une chaise roulante, etc. Et donc
on demandait : Est-ce qu'il y aurait des mesures de nature fiscale qui
pourraient fournir un incitatif aux entreprises à ce qu'elles fassent les
changements dans leur lieu de travail, les changements physiques, là,
d'installer des rampes et des trucs comme ça, pour que les personnes
handicapées puissent avoir un accès à ces emplois-là? Bon, de nos jours, avec
le télétravail, ça peut peut-être constituer une autre avenue, mais est-ce que
c'est quelque chose qu'au ministère des Finances, à Revenu Québec, on avait
étudié cela ou la pertinence, toutefois, de faire ça, ou, pour l'instant, ce
n'est pas quelque chose que vous considérez?
M. Girard
(Groulx) : Bien, en fait, cette mesure-là vient d'être mise en place.
Je pense qu'un peu comme on a fait pour les travailleurs d'expérience ou
différents crédits d'impôt, si la mesure démontre son efficacité, étant donné
son bénéfice social et le fait qu'on a un contexte de rareté de main-d'oeuvre,
ce serait certainement quelque chose que nous pourrions regarder dans un budget
futur.
• (18 h 30) •
M. Leitão :
Très bien. Je vous encouragerais à le regarder parce qu'il y a une critique qui
avait été adressée... qui m'avait été adressée avant, et je pense avec raison,
c'est que, justement, quand on considérait différentes mesures pour aller
chercher les clientèles, disons-le comme ça, pour monter leur participation au
marché du travail, que ce soit les jeunes qui décrochent des études, que ce
soit les Premières Nations, etc., on oubliait toujours les personnes
handicapées. Et c'est vrai qu'il n'y avait pas de mesure spécifique pour
encourager les personnes handicapées à faciliter leur présence sur le marché du
travail. Parce que, dans beaucoup de cas, pour une personne handicapée
physique, ils ont toutes les compétences intellectuelles pour pouvoir exercer
un travail à temps plein normal, c'est juste l'accès à l'entreprise, l'accès au
lieu de travail, l'accès au bureau qui, des fois, est difficile. Pour une
grande entreprise... et vous les connaissez, dans votre vie précédente, moi
aussi, dans la mienne. Pour les grandes entreprises, elles réussissent à mettre
en place des moyens pour faire ça, mais, pour les moyennes entreprises, c'est
un peu plus compliqué. Alors, des fois, un petit crédit d'impôt pourrait être
une bonne idée.
M. Girard
(Groulx) : De toute façon, on doit toujours mesurer l'efficacité de
nos mesures, et, étant donné les bénéfices multidimensionnels de celles-ci, là,
je m'engage à poursuivre la réflexion. Un très bon point.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques concernant les
articles 144 et 188? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire.
M. Leitão :
Je n'ai pas d'autre...
Le Président (M.
Simard) : Oh! excusez-moi.
M. Leitão :
...mais il me semble qu'il y a aussi les articles 119 et 120, non?
Le
Président (M. Simard) : Écoutez, pas à ma connaissance, cher collègue.
Nous en sommes vraiment à 144 et 188, en effet.
M. Leitão :
Dans ma feuille, ici, moi, j'ai... les articles concernés sont le 119, 120, 144
et 188, mais j'ai peut-être une version...
Le
Président (M. Simard) : Écoutez, très franchement, à ce stade-ci, bon,
nous avions appelé les articles 144 et 188 et nous allons procéder
plus tard pour l'étude des articles dont vous parlez.
M. Leitão :
D'accord.
Le
Président (M. Simard) : À ma connaissance, c'est dans le sujet 6,
partiellement. Alors, ça va pour 144 et 188?
M. Leitão :
Ça va.
Le
Président (M. Simard) : Un dans l'autre, hein? Il y a quand même
251 articles dans ce projet de loi, alors on va avoir le temps de
se reprendre. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Ces deux articles sont donc adoptés. Et nous passons maintenant au
sujet 4, concernant les mécanismes d'étalement. Et nous pourrions
commencer, M. le ministre, c'est ce que je vous suggère, mais c'est à vous de
voir, par les articles 23, 58, 62 et 63.
M. Girard (Groulx) : Mais là je fais
la lecture du quatrième sujet?
Le Président (M. Simard) : Oui, oui,
oui, allez-y, je vous en prie.
M. Girard (Groulx) : O.K. Très bien.
Mécanisme d'étalement du revenu pour les producteurs
forestiers. La loi permet à un producteur forestier d'étaler, sur une période
de sept ans, le revenu découlant de la vente de bois provenant de
l'exploitation d'une forêt privée qui est gagné au cours d'une année
d'imposition qui se termine avant le 1er janvier 2021. Un producteur
forestier peut ainsi reporter jusqu'à 85 % d'un tel revenu, sans excéder
170 000 $.
Il est proposé de reconduire ce mécanisme
d'étalement pour une période de cinq ans. Un producteur forestier peut ainsi
reporter le revenu découlant de la vente de bois provenant de l'exploitation
d'une forêt privée qu'il a gagné au cours d'une année d'imposition qui se
termine avant le 1er janvier 2026. De plus, il est proposé de faire passer
la période d'étalement de sept à 10 ans.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Donc, nous avons, dans ce bloc, des amendements. Et vous pourriez peut-être
éventuellement, si vous le souhaitez...
M. Girard (Groulx) : Les lire.
Le
Président (M. Simard) : ...peut-être les lire pour que nous puissions en débattre, les adopter éventuellement, et repoursuivre nos
discussions par la suite.
M. Girard (Groulx) : Alors, on parle
évidemment ici de...
Le Président (M. Simard) : 64 et 65.
M. Girard (Groulx) : O.K. Et est-ce
qu'on parle bien... Attendez, je vais mettre mon masque avant que vous vous
approchiez.
Le Président (M. Simard) : On va
suspendre momentanément, M. le ministre.
(Suspension de la séance à 18 h 35)
(Reprise à 18 h 37)
Le Président (M. Simard) :
Alors, voilà, nous sommes de retour. M. le ministre, à vous la parole pour nos
fameux amendements.
M. Girard (Groulx) : Alors, on
parle évidemment ici de l'article 64, et l'article 64 de ce
projet de loi est modifié, dans le paragraphe 1° :
1° par la suppression du
sous-paragraphe 2°;
2° par le remplacement du
sous-paragraphe 3° par le suivant :
«2° par la suppression des deuxième, troisième,
quatrième et cinquième alinéas;»
3° par la renumérotation du
sous-paragraphe 4°.
Alors, j'ai le motif de la motion d'amendement
concernant l'article 64 du projet de loi n° 74 et je pourrais vous
lire ça, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Avec
plaisir.
M. Girard (Groulx) : O.K.
L'article 64 du projet de loi n° 74 est modifié afin de retirer la
règle qui fait en sorte de déterminer la partie du montant qu'un producteur
forestier a déduit dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition comprenant le
10 mars 2020 et qui doit être incluse sur une période maximale de sept
ans.
Modification
proposée : L'article 64 du projet de loi n° 74 modifie
l'article 726.43 de Loi sur les impôts afin que soit maintenue à sept ans
la période d'étalement du revenu d'un producteur forestier qui découle de la
vente de bois effectuée avant le 10 mars 2020.
Par ailleurs, cet article 64 propose
d'introduire, au deuxième alinéa de cet article 726.43, une règle de
répartition lorsque l'année d'imposition au cours de laquelle un contribuable a
déduit un montant à l'égard d'une forêt
privée comprend le 10 mars 2020 et que le montant ainsi déduit est limité
au plafond de 170 000 $. Cette règle permet
de déterminer quelle partie du montant de
170 000 $ sera attribuable à des ventes de bois effectuées avant le
10 mars 2020.
Cet article 64 est modifié afin de retirer
la règle proposée au deuxième alinéa de l'article 726.43 de la Loi sur les impôts. En effet, cette règle n'est pas
nécessaire puisque le premier alinéa de cet article 726.43 prévoit déjà la
répartition.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Merci, M. le ministre. Y aurait-il
des commentaires sur l'amendement apporté à l'article 64?
M. Leitão : Pas sur l'amendement.
Le
Président (M. Simard) : Pas sur l'amendement. Des commentaires
généraux? Dernier appel avant que nous passions à la mise aux voix. Mme
la secrétaire, sur l'amendement.
• (18 h 40) •
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement à l'article 64
est donc adopté. Et nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 64, tel qu'amendé, un peu plus
tard. Nous passons donc à l'amendement de l'article 65.
M. Girard (Groulx) :
L'article 65 de ce projet de loi est modifié par la suppression du
deuxième alinéa de l'article 726.43.1 de la Loi sur les impôts, que le
paragraphe 1° propose.
Motif de la motion d'amendement concernant l'article 65
du projet de loi n° 74, résumé : L'article 65 du projet de loi n° 74 est modifié afin de
retirer la règle qui détermine la partie du montant qu'un producteur forestier
a déduit dans le calcul de son revenu imposable pour une année
d'imposition comprenant le 10 mars 2020 et qui doit être incluse sur une
période maximale de 10 ans.
Modification proposée : L'article 65
du projet de loi n° 74 introduit le nouvel article 726.43.1 de la Loi
sur les impôts afin que soit portée à 10 ans la période d'étalement du
revenu d'un producteur forestier qui découle de la vente de bois effectuée après le 9 mars 2020 et qui a été déduit
dans le calcul de son revenu imposable pour une année d'imposition.
Par ailleurs, cet article 65 propose
d'introduire, au deuxième alinéa de cet article 726.43.1, une règle de
répartition lorsque l'année d'imposition au cours de laquelle un contribuable a
déduit un montant à l'égard d'une forêt privée comprend le 10 mars 2020 et
que le montant ainsi déduit est limité au plafond de 170 000 $. Cette
règle permet de déterminer quelle partie du montant de 170 000 $ sera
attribuable à des ventes de bois effectuées après le 9 mars 2020.
Cet article 65 est modifié afin de retirer
la règle proposée au deuxième alinéa de l'article 726.43.1 de la Loi sur
les impôts. En effet, cette règle n'est pas nécessaire puisque le premier
alinéa de cet article 726.43.1 prévoit déjà la répartition, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le
ministre. Y aurait-il des
commentaires sur cet amendement?
M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Sur l'amendement
non plus, pas de commentaire.
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Girard
(Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire : Et M. Simard
(Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et, comme pour 64 tel qu'amendé, nous
voterons pour 65 tel qu'amendé un peu plus tard.
Alors, nous pouvons reprendre notre discussion
générale sur le sujet 4. Bien sûr, les premiers appelés étaient 23, 58, 62
et 63, mais on peut faire une réflexion plus générale. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien, M. le
Président. Alors, c'est ça, nous n'avons pas vraiment de grands enjeux avec les
modifications qui sont proposées, l'étalement, les mécanismes d'étalement. Nous
sommes d'accord avec ça.
Cependant, M. le Président, je dois vous
souligner que nous allons voter contre ce sujet. Et pourquoi? Parce que l'industrie
avait fait plusieurs représentations au gouvernement, déjà l'année passée et puis encore cette année,
concernant des mesures qu'ils souhaiteraient avoir dans le budget 2020,
dans le budget 2021, des mesures pour améliorer
leur productivité, pour améliorer leur efficacité.
Et c'était surtout au
niveau de... ce qu'ils réclamaient le
plus, au niveau de la prévisibilité quant aux volumes de bois qui sont récoltables.
Ils aimeraient avoir au moins trois ans de prévisibilité pour qu'ils puissent
s'organiser, donc, être plus efficaces, plus productifs, etc.
Alors donc,
nous n'avons, comme j'ai dit tantôt... et les changements qui sont proposés en termes d'étalement, les changements de
nature fiscale, écoutez, je n'ai pas de grands enjeux. Mais, quand même, nous
allons souligner notre désaccord que ces mesures-là d'amélioration d'efficacité
et surtout la prévisibilité... que ces mesures-là ne se trouvent pas dans le
budget de mars 2020 ou mars 2021. Donc, c'est pour cette raison-là que nous
allons voter contre ce sujet, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
je prends acte des commentaires du député de Robert-Baldwin. Je rappelle que le sujet 4 vise à prolonger une mesure
qui expirait le 1er janvier 2021, donc lui donner une nouvelle vie de cinq
ans, et d'augmenter la période d'étalement de sept ans à 10 ans.
Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup.
D'autres remarques? Alors, concernant le sujet 4, est-ce que les articles 23, 58, 62 et 63, les
articles 64 tel qu'amendé, et 65 tel qu'amendé, les articles 66, 91 à
93, 184 à 186 et 211 sont adoptés? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Contre.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) :
Abstention. Ces articles, notamment les articles tels qu'amendés, sont donc
adoptés... pardon. Conséquemment, nous
passons au sujet 5. M. le ministre, également dans cette rubrique, vous
aviez des amendements à nous proposer aux articles 75 et 196.
M. Girard (Groulx) : Alors, nous
voici. Et on commence par l'article 75?
Le Président (M. Simard) :
Idéalement.
M.
Girard (Groulx) :
Idéalement, d'accord. L'amendement est un peu abstrait, M. le Président. Alors,
est-ce que vous souhaitez que je lise des formules mathématiques ou...
Le
Président (M. Simard) :
Bien, écoutez, faites... Je vous répondrais de la manière suivante :
Faites du mieux que vous pouvez.
M. Girard (Groulx) : D'accord. Ça
va. Je croirais entendre ma mère, mais... Je vous remercie.
Le
Président (M. Simard) : Je
sais qu'elle nous écoute fréquemment. Je sais qu'elle nous écoute fréquemment,
comme la mienne d'ailleurs, et on les salue toutes les deux.
On a tous la version écrite, bien sûr, déposée
au Greffier, devant nous. Alors, vous pourriez lire de manière la plus
compréhensible possible.
M. Girard
(Groulx) : O.K.
Mais, en fait, ce que je pourrais vous lire, c'est le motif de la motion
d'amendement concernant l'article 75.
Le Président (M. Simard) : Très bien
parti, cher collègue.
M. Girard (Groulx) : Je pense que ce
serait bien, hein? Alors, résumé : L'article 75 du projet de loi
n° 74 est modifié afin que le ratio de lien avec le Québec, lequel tient
compte de l'importance des activités de recherche scientifique et de
développement expérimental R&D poursuivies au Québec soit calculé en
fonction d'une moyenne et non sur une base cumulative.
Modification proposée : L'article 75
du projet de loi n° 74 prévoit l'instauration de la déduction incitative
pour la commercialisation des innovations au Québec, la DICI, laquelle permet à
une société qui commercialise un actif de
propriété intellectuelle, pour une année d'imposition qui commence après le
31 décembre 2020, de bénéficier d'un taux d'imposition effectif de
2 % sur son revenu imposable attribuable à cet actif.
Il est proposé de modifier le calcul du ratio de
lien avec le Québec qui sert à déterminer le montant de la DICI et qui tient
compte de l'importance des activités R&D poursuivies au Québec par la
société. Au lieu d'être calculé sur une base cumulative, ce ratio sera
déterminé en faisant la moyenne des ratios calculés pour chacune des sept
années d'imposition pertinentes, soit l'année de la déduction et les six années
d'imposition précédentes.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Donc, y aurait-il des remarques concernant l'amendement apporté à
l'article 75? Cher collègue.
M.
Leitão : Pas des remarques,
mais juste des précisions. Donc, après ça, M. le ministre, je vois, il y a
toutes... il y a les formules, on n'a
pas besoin de les lire. Et donc c'est ça, les changements que vous proposez,
n'est-ce pas? Le...
• (18 h 50) •
M. Girard (Groulx) : Ça, c'est les
changements au calcul qui ont été introduits dans le dernier budget.
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : Ça fait qu'à
quel moment qu'on a introduit ces modifications-là?
Une voix :
...
M. Girard (Groulx) : Je ne vous ai
pas comprise, là, avec votre masque. Vous pouvez peut-être le dire dans le
micro, pour tous.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Mme Forget, à vous la parole.
Mme Forget
(Johanne) : Johanne Forget,
Revenu Québec. En fait, la mesure a été annoncée dans le discours sur le
budget du 10 mars 2020. C'est un amendement technique ici. On voit
évidemment qu'il y a beaucoup de formules pour déterminer la déduction. On est
venus retirer, en fait, l'élément g et on modifie l'élément e.
Pourquoi l'amendement est si long? C'est qu'on a
dû refaire toutes les lettres qui suivaient, là. Donc, c'est un peu technique,
mais la modification, elle est relative au calcul du ratio de la dépense
R&D faite au Québec sur la dépense R&D mondiale. C'est un ratio qui est
calculé sur sept ans, et, si on faisait 1 000 sur 1 000 pendant
six ans et zéro sur zéro la septième année,
bien, on arrivait à un ratio de 100 %, et ce n'était pas l'intention. Donc, il fallait faire six fois 1 000 et zéro la dernière année pour
arriver à un pourcentage de 86 %. Alors, c'est la façon de considérer, là,
le ratio.
M. Girard
(Groulx) : Mais ma question, Mme Forget, c'est : Cet
amendement-là, on l'a introduit... on a modifié la législation fiscale
quand?
Mme Forget (Johanne) : L'amendement
va venir modifier le projet de loi n° 74 tel que
présenté. C'est un amendement technique qu'on apporte à la suite des précisions
obtenues, mais ça n'est pas une annonce subséquente.
M.
Girard (Groulx) : Non, c'est ça, il n'y a pas eu d'annonce subséquente
de la modification du calcul.
Mme Forget
(Johanne) : C'est ça.
M.
Girard (Groulx) : D'accord. On vient... La mesure a été annoncée au
budget 2020‑2021, et nous introduisons une amélioration au calcul par
amendement.
Le Président (M.
Simard) : M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Très bien. Oui, ça, en effet, c'est un peu complexe. Mais vous dites que, donc,
ce qu'on fait ici, c'est d'éliminer la
composante g, la lettre g. Or, la lettre g représente l'excédent
du revenu brut provenant de la commercialisation
de l'actif pour l'année donnée sur l'ensemble des montées de chaque... dont
chacun constitue... Il me semble que c'est ça qui est l'aspect le plus
important, non?
Mme Forget
(Johanne) : Bien, en fait...
M. Leitão :
C'est ce qu'on voudrait... Excusez-moi. C'est ce qu'on voudrait cibler, parce
qu'on ne veut pas récompenser le travail qui se fait à l'étranger.
Mme Forget
(Johanne) : En fait, on a retiré le g, mais qui se retrouve plus loin,
là. C'est qu'on a décalé les lettres par la suite, puis on vient préciser dans
la lettre e, effectivement, le calcul qu'on souhaite faire sur le ratio.
M. Leitão :
O.K. Donc, cette idée, ce calcul, ce principe, il est toujours là, bien sûr.
Mme Forget
(Johanne) : Oui.
M.
Leitão : Parce que, c'est ça, on va essayer de lier la
commercialisation... lier à l'actif ici. O.K. Je comprends.
M. Girard
(Groulx) : En fait, ce qu'on fait, c'est d'utiliser une moyenne plutôt
qu'une base cumulative.
M.
Leitão : Et ça, c'est parce que les entreprises ont fait des
représentations comme quoi c'était compliqué ou...
Mme Forget
(Johanne) : L'amendement a été apporté à la suite de précisions qu'on
a obtenues du ministère des Finances pour que ça reflète parfaitement la
politique fiscale.
M. Leitão :
O.K. Et ici, M. le ministre, quand on parle de l'initiative pour la
commercialisation des innovations au Québec, ça, ce n'est pas ce qu'on avait
appelé affectueusement le «patent box», ce n'est pas ça, hein, ou ça ressemble
un peu...
M.
Girard (Groulx) : Je vous
suggérerais qu'on vote sur l'amendement, puis ayons cette discussion sur le
sujet.
M.
Leitão : Ah! O.K. D'accord.
M.
Girard (Groulx) : O.K.? Parce que c'est
intéressant, ce que vous référez.
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il d'autres remarques sur l'amendement apporté à
l'article 75?
M. Leitão :
Non.
Le Président (M.
Simard) : Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
La Secrétaire : Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M.
Simard) : Abstention. L'amendement est donc adopté. M. le
ministre, nous pouvons poursuivre par des discussions entourant l'amendement
apporté à l'article 196.
M. Girard (Groulx) : Alors, O.K., je
vais vous lire l'amendement, puisque celui-ci est composé de lettres et non de
chiffres.
L'article 196 de ce projet de loi est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa de
l'article 1175.28.0.6 de la Loi sur les impôts, que le paragraphe 1°
propose, et dans le paragraphe d de l'article 1175.28.0.7 de cette
loi, que le paragraphe 1° propose, de «deuxième alinéa» par «troisième
alinéa».
Motif de la motion d'amendement concernant
l'article 196 du projet de loi n° 74, résumé :
L'article 196 du projet de loi n° 74 est modifié de concordance avec
l'amendement proposé à l'article 75 de ce projet de loi, lequel modifie la
façon de calculer pour l'application de la déduction incitative pour la commercialisation
des innovations, DICI, le ratio de lien avec le Québec.
Modification proposée : L'amendement
proposé à l'article 75 de ce projet de loi modifie
l'article 737.18.44 de la Loi sur les impôts en ce qui concerne le calcul
du ratio de lien avec le Québec, lequel sert à déterminer le montant de la
DICI. Dans le cadre de ces modifications, la substance des paragraphes e
et f du deuxième alinéa de cet
article 737.18.44 est déplacée aux paragraphes e et f de son
troisième alinéa. Les articles 1175.28.0.6 et 1175.28.0.7 de la Loi sur l'impôt que l'article 196 du
projet de loi n° 74 propose sont modifiés afin de tenir compte de ce
déplacement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des commentaires sur l'amendement? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous revenons aux discussions portant sur l'article... en fait, sur les articles 57
et 74 ainsi que sur les articles tels
qu'amendés. Y aurait-il des remarques?
M. Leitão : Non, mais je suis
un peu curieux. Le ministre nous avait dit qu'on parlerait de...
M. Girard (Groulx) : En fait,
si... Ce qu'on cherche à favoriser, là... Je vais vous donner... Il y a
exactement trois termes. Il y a les... Attendez. On parle ici des brevets, des
droits d'auteur,et il y a aussi... attendez, j'ai quelque chose relié aux
protéines végétales. Ça, c'est écrit à quel endroit, là?
Alors, ce qu'on veut ici, c'est parler de
brevets ou certificats de protection supplémentaire, certificats d'obtention
végétale, logiciels protégés par des droits d'auteur. Alors, ici, ce qu'on
veut, dans le fond, c'est protéger les revenus associés à une invention, liés à
un brevet ou à un logiciel protégé par des droits d'auteur.
Alors, l'objectif, c'est, lorsqu'il y a brevet
ou droit d'auteur, de diminuer le revenu... diminuer l'impôt des entreprises à
2 % du revenu imposable, les revenus qui sont reliés à l'actif. Alors,
c'est donc d'imposer à 2 %, au lieu de 11,5 % les revenus associés à
l'actif protégé par un brevet ou un droit d'auteur. C'est ce qu'on fait.
• (19 heures) •
M. Leitão : C'est ça et c'est
très bien. Mais je me rappelle qu'à un moment donné on avait mis en place une
mesure fiscale dont le nom maintenant m'échappe mais qu'on appelait le «patent
box». C'était un peu modelé sur quelque chose qui se faisait au Royaume-Uni et
dont l'objectif était justement de favoriser la recherche et le développement
ici, au Québec, et la commercialisation des brevets. Mais, si je me rappelle
bien, c'était une mesure qui ne semblait pas être très utilisée parce qu'elle
était un peu complexe. Alors, j'aimerais savoir si ce dont on parle ici
remplace cette mesure ou c'est quelque chose de nouveau.
Le Président (M. Simard) : Ces questions,
cher collègue, sont toutes très pertinentes, aussi pertinentes les unes que les
autres. Toutefois, nous allons devoir arrêter ici nos travaux, nos échanges.
Compte tenu de l'heure, nous allons ajourner
sine die. Puis on se revoit bientôt, j'espère.
(Fin de la séance à 19 h 01)