Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures quarante-neuf minutes)

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, bonjour à tous. Je constate, après un calcul très minutieux, que nous avons le quorum. Nous pouvons donc débuter nos travaux.

Comme vous le savez, la Commission des finances publiques est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d'autres dispositions.

Alors, Mme la secrétaire, bonjour.

La Secrétaire : Bonjour.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent) et M. Ouellet (René-Lévesque) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, lors de la suspension de nos travaux, le 23 mars dernier, nous en étions rendus à l'étude de l'article 56. Pour ceux qui suivent nos travaux, je vous rappelle que nous avions suspendu l'étude des articles 4 à 9, suspendu l'article 20, suspendu l'étude des articles 50 à 52. Voilà.

Et j'ai cru comprendre, juste avant nos travaux, qu'il y aurait consensus, ce pour quoi je vous demanderais ensuite consentement afin de suspendre l'étude de l'article 56 pour mieux revenir aux études des articles 50, 51 et 52. Y aurait-il consentement à cet effet?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Consentement. Très bien. Alors, Mme la ministre, heureux de vous voir.

Mme LeBel : Merci. Moi aussi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Et nous pourrions reprendre à 50.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Effectivement, juste pour nous resituer dans le débat, parce que, souvent dans ce projet de loi comme dans d'autres, des articles fonctionnent ensemble, là, en bloc, sur un sujet particulier, le débat avait commencé au niveau de l'article 50. L'article 50 est l'article de transition pour permettre, si vous voulez, le meilleur arrimage possible entre les deux régimes. Parce qu'un régime va se terminer, celui de la banque et de la qualification, un nouveau va se mettre en place, celui de la sélection. Et l'objectif de 50, de 51 et de 52 est de faire ce qu'on appelle la transition. C'est un article, donc, de transition.

On a eu quelques commentaires fort éclairants de la part de mes collègues, et, en effet, pas dans le principe, mais dans la mécanique, il y avait une réflexion à y avoir à nouveau. Et donc on a un nouvel article 50 à déposer en conséquence, M. le Président. Mes collègues ont eu la copie, donc je vais me permettre de lire l'amendement, si vous le permettez.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Très bien. Simplement valider... C'est bien sur Greffier, Mme la secrétaire?

La Secrétaire : Oui.

Le Président (M. Simard) : C'est sur Greffier. Veuillez poursuivre.

Mme LeBel : Alors, voici l'amendement proposé : Remplacer l'article 50 du projet de loi par le suivant :

«50. Les processus de qualification en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'article 12 se poursuivent.

«Les banques de personnes qualifiées afférentes à ces processus et celles déjà constituées à cette date continuent leur existence jusqu'à la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur de l'article 12.

«Il en est de même des listes de déclarations d'aptitudes valides la veille de l'entrée en vigueur de l'article 12 et pouvant être utilisées conformément aux articles 35 et 36 de la Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation [d'emplois].

«En outre, toute personne qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 12, bénéficie d'un maintien de qualification ou d'un maintien de déclaration d'aptitudes, continue d'en bénéficier jusqu'à la date qui suit d'un an celle de cette entrée en vigueur.»

Ce que ça veut dire, M. le Président, à titre de commentaire, quand on parle de banques de personnes qualifiées ou de listes de déclarations, ce sont deux processus différents, là. Les listes de déclarations, c'est même antérieur aux banques. Il y a des listes qui survivent, mais retenons que ce sont, à toutes fins pratiques, un autre type de banque, mais c'est une banque.

Ce que ça dit, c'est qu'à partir du moment où le processus de sélection, c'est-à-dire celui de l'article 12, qui comportait, vous vous en souviendrez, de nombreux articles pour la modification, mais qui met en place le processus de sélection, à partir du moment où ce processus-là entre en vigueur, tout ça, listes et banques restent en vigueur un an. Donc, ça va donner le temps de se préparer et d'avoir quand même certaines possibilités de candidature. Donc, le maintien de la qualification et de la déclaration, là, va continuer d'en bénéficier jusqu'à la date qui suit d'un an celle de son entrée en vigueur.

Donc, on ne travaillera plus avec le cinq ans puis le cinq ans de la personne. À un moment donné, ça faisait des calculs, là, qui étaient peut-être théoriquement très justes, mais, en pratique, la date attachée à la tête du candidat plutôt qu'à la banque, compte tenu qu'on est dans une transition et non pas dans un processus continu, ça devenait beaucoup trop difficile à... j'allais dire «à gérer», mais à administrer, qui est le vrai terme. Donc, le principe, c'est que les deux banques vont demeurer — retenez que «liste» et «banque», c'est la même chose, à toutes fins pratiques, c'est que ça découle de deux processus différents — vont demeurer en vigueur un an, en même temps que le processus de sélection. À la fin de l'année, seul le processus de sélection survivra ou sera maintenu, et les banques auront donc expiré, là, et on sera pleinement dans la nouvelle façon de doter les postes de la fonction publique.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement apporté à l'article 50? Cher collègue de La Pinière.

M. Barrette : Là, M. le Président, comme vous le voyez, je suis arrivé en retard parce que j'avais à terminer mon allocution au salon bleu. Je ne sais pas si les collègues désirent parler avant moi. Sinon, je peux parler tout de suite.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Jonquière, souhaitiez-vous, peut-être, intervenir à ce stade-là?

M. Gaudreault : Non, non, c'est correct.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? Chère collègue de Saint-Laurent, ça vous va également? Alors, M. le député de la La Pinière, à vous la parole.

M. Barrette : Bon, j'ai bien entendu l'explication de la ministre, là, je comprends l'effort qui a été fait, mais ce que je constate... puis là la ministre me corrigera, ou les gens de son équipe, là, ce que je comprends de ce texte-là, c'est qu'il vient formellement donner une durée de vie, une date de péremption à l'existante.

Or, quand moi, je suis intervenu, là, puis ce n'était pas machiavélique ni maléfique, ma question portait sur comment les deux vont vivre. Alors, essentiellement, ça se résumait à ça, puis d'ailleurs ce que je constate, à moins que j'aie mal compris — c'est pour ça que je disais, M. le Président, j'arrive un peu comme un cheveu sur la proverbiale soupe — là, ce que j'entends, c'est qu'on lui donne une date de péremption, mais ça ne me dit pas, à moins que j'aie mal lu, comment les deux vont vivre.

Mme LeBel : Bien, vous avez tout à fait raison. On a restructuré, comme je vous disais. Comme je disais tantôt, 50, 51, 52, dans l'ancien article 50, vivaient ensemble, et c'est le cas. On a restructuré. D'ailleurs, vous allez voir, dans l'amendement, je vais annoncer tout de suite qu'on va retirer l'article 52, qui ne sera plus nécessaire, et on a également réécrit 51, et la cohabitation de la banque qui expire après un an, si je peux le dire comme ça, et du nouveau processus est prévue à 51. Je peux peut-être vous permettre de le regarder.

M. Barrette : O.K. Donc, il y a un autre amendement à venir...

Mme LeBel : Oui, absolument.

M. Barrette : ...qui va peut-être, lui, répondre à ma question.

Mme LeBel : Qui devrait répondre à votre question, mais on pourra continuer à le préciser.

M. Barrette : Parce que l'idée, pour moi, c'est juste ça, là. L'idée, pour moi, c'est de voir la cohabitation des deux choses, qui fait quoi, en quelles circonstances, perd, ne perd pas de privilèges, et ainsi de suite.

Là, 50, tel qu'il est écrit là, bon, je n'ai pas de problème avec ça, là, il y a une durée de vie. Maintenant, donc, je comprends que 51, vous nous expliquez comment va se vivre la vie. C'est correct, je n'ai rien d'autre à dire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Bien, on peut peut-être suspendre l'adoption de 50 puis faire 51 puis 52 pour qu'on ait un portrait d'ensemble.

Mme LeBel : Bien, peut-être qu'on peut suspendre, parce que mes collègues ont l'amendement sur Greffier en cours.

M. Gaudreault : Bien, c'est ça.

Mme LeBel : Donc, peut-être qu'ils pourront le regarder, mais on pourra quand même adopter 50, mais vous pourrez au moins le lire. Mais l'idée, c'est que la cohabitation du processus, là... Dans le fond, 50 vient... Je vais amener ça, je ne sais pas pourquoi j'ai gardé ça... Dans le fond, 50 vient établir la durée de vie d'un processus par rapport à l'autre, 51, la cohabitation, 52 n'est plus nécessaire, sera retiré, mais c'est parce que je veux juste qu'on...

M. Barrette : Non, non, il n'y a pas de problème, M. le Président, c'est juste que, là, il paraît qu'on l'a, mais je ne le trouve pas.

Mme LeBel : Oui, mais en cours.

M. Barrette : Mais je ne le vois pas.

M. Gaudreault : Oui, il est dans...

M. Barrette : Dans amendements à venir?

Mme LeBel : Oui, à venir. Excuse-moi, c'est moi qui l'ai mal informé, je pense...

M. Barrette : Ah! O.K. Parce que, là, c'est marqué «aucun n'est disponible», là. On va rafraîchir.

Mme LeBel : Si vous voulez prendre le temps de le lire, mais...

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 11 h 57)

(Reprise à 12 h 02)

Le Président (M. Simard) : Chers collègues, nous sommes maintenant de retour en ondes. Mme la ministre, la parole vous appartient.

Mme LeBel : Oui. Alors, je pense que mes collègues ont eu l'occasion de voir au moins venir 51, qui doit se lire avec 50. Donc, je pense qu'on peut procéder au vote sur 50, M. le Président, si vous le permettez.

M. Barrette : Dirigisme.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : C'est vraiment d'un dirigisme à matin.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Ça va. Pas de problème.

Le Président (M. Simard) : Ça va? Alors, Mme la secrétaire, sur l'article 50, s'il vous plaît, l'amendement de l'article 50.

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement est donc adopté, et nous allons revenir à l'article 50 tel qu'amendé. Par acquit de conscience, y aurait-il des commentaires qu'un collègue souhaite formuler?

M. Barrette : Non.

Le Président (M. Simard) : Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 50, tel qu'amendé, est adopté.

Nous en sommes maintenant à l'article 51.

Mme LeBel : Oui. Alors, je devrai lire l'article 51 d'origine, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

Mme LeBel : ...mais en annonçant d'entrée de jeu qu'il y a un amendement dont mes collègues ont pris connaissance. Donc, je pourrai le déposer dans la même foulée, si vous le permettez.

Donc, article 51 : Une personne qui bénéficie d'un maintien de qualification ou d'un maintien de déclaration d'aptitudes en vertu du Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées à la date de l'entrée en vigueur de l'article 47 continue d'en bénéficier et peut être nommée à un emploi conformément aux dispositions de ce règlement concernant un tel maintien, telles qu'elles se lisent le jour précédant cette date.

Donc, naturellement, cet article n'a plus sa raison d'être compte tenu des modifications faites à 50. Donc, je vous demande... de présenter un amendement à 51, pardon.

Le Président (M. Simard) : Qui est déjà sur Greffier.

Mme LeBel : Oui. Alors, 51 : Remplacer l'article 51 du projet de loi par le suivant :

«51. Jusqu'à la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur de l'article 12, un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme peut, plutôt que d'initier un processus de sélection pour pourvoir à un emploi, décider de nommer une personne inscrite dans une banque de personnes qualifiées ou sur une liste de déclaration d'aptitudes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 50 ou une personne, visée au quatrième alinéa de l'article 50, qui bénéficie d'un maintien de qualification ou de déclaration d'aptitudes. Une telle nomination s'effectue conformément à la loi ancienne.

«Toutefois, lorsqu'un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme initie un processus de sélection pour pourvoir à un emploi, une personne visée au premier alinéa doit, pour pouvoir être nommée, avoir participé à ce processus.»

Simplement traduit, M. le Président, c'est la règle qui dit la chose suivante, la banque... Naturellement, l'idée est de mettre fin aux banques. Donc, on ne peut pas donner préséance à ces banques pendant l'année de transition. Donc, ce que ça dit, c'est que le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme aura le loisir de choisir s'il va piger, en bon français, dans la banque ou s'il initie un processus de sélection. S'il décide, parce qu'il connaît ses banques et qu'il a bon espoir, de passer plutôt par la banque, c'est l'ancienne loi qui s'applique dans la façon de faire monter le candidat de banque au poste. Je vais le simplifier comme ça. S'il décide de ne pas... de passer, pardon, par un processus de sélection, bien, c'est le processus de sélection qui s'applique.

Toutefois, nous, dans les directives que nous avons, il est prévu de pouvoir alerter les gens qui sont à l'intérieur de la banque et qui correspondront à l'affichage, leur dire : Écoutez, soyez avisés qu'un processus de sélection pourrait vous convenir en termes de conformité, et ils seront invités à y participer, donc à transmettre leur nom.

Naturellement, par les règles qu'on a vues précédemment, si... les qualifications qu'ils ont déjà passées, les résultats sont transférables, ils vont être transférés. Ils n'auront pas à repasser, le cas échéant, quand c'est applicable, un nouveau processus de qualification. Donc, il y aura toujours l'avantage de ramener les résultats avec eux, si c'est possible. C'est pas mal ça, oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci beaucoup. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui, bon, écoutez, je comprends l'idée, là. C'est sûr que le souhait, c'est de les abolir. C'est un sursis très partiel mais acceptable dans les circonstances.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix sur l'amendement de 51.

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement est donc adopté, et nous revenons sur 51 tel qu'amendé. D'autres remarques? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 51, tel qu'amendé, est adopté. Nous allons maintenant prendre en considération l'article 52.

Mme LeBel : Oui. Alors, je lis l'article d'origine, M. le Président, mais il y aura également un amendement que mes collègues ont reçu. Donc, article 52 :

Les listes de déclaration d'aptitudes valides la veille de l'entrée en vigueur de l'article 12 et pouvant être utilisées conformément aux... aux articles, pardon, 35 et 36 de la Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois ne peuvent plus l'être à compter de la date de cette entrée en vigueur.

Naturellement, cet article 52 s'attachait aux 50 et 51 d'origine, n'a plus sa raison d'être. Donc, je dépose l'amendement suivant, compte tenu des modifications :

Retirer l'article 52 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires?

M. Barrette : Aucun.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Nous allons maintenant procéder à la mise aux voix sur l'amendement de l'article 52.

La Secrétaire : Oui. Alors, Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement... M. Asselin, pardon, (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Merci. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement retirant l'article 52 est donc adopté.

Conséquemment, à ce stade-ci, puisque nous avions suspendu l'étude de différents articles, j'aimerais que vous puissiez m'indiquer la marche que vous entendez suivre.

Mme LeBel : Je pense qu'on peut revenir à 56, M. le Président...

Le Président (M. Simard) : À l'article 56?

Mme LeBel : ...pour des articles de concordance, avant de revenir aux blocs 4 à 9.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Y aurait-il consentement afin de revenir à l'article 56? M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Une courte suspension, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 09)

(Reprise à 12 h 10)

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous voici revenus en ondes. Nous en étions rendus à l'étude de l'article 56. Une lecture avait déjà été faite lors d'une séance antérieure. Alors, Mme la ministre, la parole vous appartient.

Mme LeBel : Moi, je n'ai pas d'autre commentaire, M. le Président, là. Je pense que j'avais lu les commentaires, à l'époque, que l'article octroie le pouvoir au Conseil du trésor de mettre en oeuvre, dès la sanction du projet de loi, un projet pilote qui va concerner le recrutement puis la promotion des fonctionnaires, là, pourvu que ce soit substantiellement conforme au processus de sélection prévu à l'article 12, là.

Le Président (M. Simard) : D'accord. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui, je me souviens que j'avais même soulevé le point que : Ça sert-tu à quelque chose, vraiment, ça?

Mme LeBel : Oui.

M. Barrette : Non, mais c'est parce que, quand il va être adopté, il va être adopté. Puis je vois mal pourquoi on aurait à... Mais ce n'est pas grave. Ça ne fait rien, mais en tout cas.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres remarques?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 56 est adopté. L'article 57.

Mme LeBel : Oui. Article 57, M. le Président :

Le paragraphe 1° de l'article 1 et les articles 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux stages qui débutent après le (indiquer ici la date précédant celle de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 1).

Je peux vous dire, d'entrée de jeu, que j'aurai un amendement, mais je vais quand même lire le commentaire qui était prévu à l'origine. Le présent article propose d'abord que la nouvelle durée minimale d'un stage probatoire prévue au paragraphe 1° de l'article 1 du projet de loi ne s'applique que pour les stages probatoires qui débutent après l'entrée en vigueur ou le jour même de l'entrée en vigueur de ce paragraphe 1°.

De la même façon, le présent article propose ensuite que les conditions ou les modalités déterminées par le Conseil du trésor en vertu de l'article 3 du projet de loi ne s'appliquent qu'aux stages probatoires qui débutent après l'entrée en vigueur ou le jour même de l'entrée en vigueur de cet article 3.

Vous vous souviendrez qu'au début de notre étude on a fait plusieurs modifications sur ces articles-là, donc je me dois d'ajuster l'article 57 en conséquence. Si vous permettez, je peux peut-être le lire immédiatement. Ça va?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît. Il est déjà sur Greffier.

Mme LeBel : Merci. Donc, remplacer l'article 57 du projet de loi par le suivant :

«57. Les articles 1 et 3 ne s'appliquent qu'aux stages qui débutent après le (indiquer ici la date précédant celle de la sanction de la présente loi).»

Donc, l'amendement propose d'abord de retirer l'article 2 de l'énumération prévue à l'article 57. L'article 2 concerne l'acquisition du statut de permanent et non le stage probatoire. Il propose ensuite de préciser l'instruction d'édition. Les articles 1 et 3 entreraient à la date de la sanction en vertu de l'article 59 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires?

M. Barrette : Ça va.

M. Gaudreault : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement sur l'article 57.

La Secrétaire : Oui. Alors, Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Donc, l'amendement de l'article est adopté. Y aurait-il d'autres remarques sur l'article 57 tel qu'amendé?

M. Barrette : Pas pour nous.

Le Président (M. Simard) : Pas de remarques? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. 57, amendé, est donc adopté. L'article 58.

Mme LeBel : Alors, je vais vous proposez 57.1, M. le Président. Je pense que l'amendement a été reçu...

Le Président (M. Simard) : Ah?

Mme LeBel : Oui, merci.

Une voix : ...4uv4

Mme LeBel : Oui. Bien, tout ça découle, naturellement, des amendements faits à 1 et 3. Donc, il faut ajuster en conséquence. Donc, je vous propose, dans la même foulée que ce qu'on vient de faire aussi comme ajustement à 57, l'article 57.1 :

Insérer, après l'article 57 du projet de loi, le suivant :

«57.1. L'article 2 s'applique aux fonctionnaires qui n'ont pas acquis le statut de permanent le (indiquer la date de la sanction de la présente loi).»

L'amendement propose ici de confirmer le principe de l'application immédiate de la loi. Ainsi, l'article 2 s'appliquerait dès le jour de son entrée en vigueur aux fonctionnaires qui n'ont pas encore acquis le statut de permanent.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Éventuellement, M. le député de La Pinière?

M. Barrette : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va. M. le député de Jonquière?

M. Gaudreault : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix sur l'amendement introduisant le nouvel article. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Conséquemment, nous pouvons passer à l'étude de l'article 58.

Mme LeBel : Ici, je vais peut-être vous demander qu'on revienne à 4 et 9 parce que... 4 à 9 avaient été suspendus en fonction de l'étude de ce bloc, et 58 réfère justement à la mise en vigueur des articles 4 à 9. Il y aura un amendement à l'article 58, là, pour la correction du numéro. Il est déjà prévu, mais je pense qu'on devrait passer à l'étude de 4 à 9, qui est un bloc, si vous le permettez.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il consentement afin de revenir à l'étude des articles 4 à 9 inclusivement?

M. Barrette : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Consentement. Mme la ministre.

Mme LeBel : Est-ce que j'avais procédé à une lecture, madame, de 4 ou de...

Le Président (M. Simard) : Moi, je vous conseillerais, à ce stade-ci...

Mme LeBel : De recommencer?

Le Président (M. Simard) : ...puisque c'était en tout début de l'étude détaillée, peut-être d'en refaire lecture.

Mme LeBel : Oui, je vais refaire... Que ça ait été fait ou non, je vais le refaire. Donc, on reprend l'article 4 :

L'article 26 de cette loi est remplacé par le suivant :

«26. Le fonctionnaire élu à une élection provinciale cesse d'être assujetti à la présente loi, à l'exception des articles 30, 129 et 130.»

Le présent article propose deux modifications de concordance.

Le premier est en lien avec l'article 7 du projet de loi, qui abroge — donc il faudrait aller voir, là — l'article 29 de la Loi sur la fonction publique. Puisque cet article est abrogé...

On avait-tu dit qu'on passait directement à 7? Je pense, hein? Pouvez-vous nous donner quelques secondes, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Oui, tout à fait.

Mme LeBel : Je pense que l'article... le coeur est à 7. Donc, je me demande si on ne devrait pas suspendre, aller à 7, parce qu'après ça les autres sont de la concordance, bien qu'ils précèdent.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

Mme LeBel : Mais j'aurais peut-être besoin de quelques secondes de suspension...

Le Président (M. Simard) : Nous allons suspendre.

Mme LeBel : ...notre processus.

Le Président (M. Simard) : Très volontiers.

Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 12 h 16)

(Reprise à 12 h 41)

Le Président (M. Simard) : Bien, chers collègues, nous sommes de retour en ondes. Alors, durant notre pause a émergé à nouveau un très fort consensus, que je me permets de synthétiser de la sorte, puis vous me corrigerez si j'ai tort, mais donc il y aurait consensus... consentement, dis-je, à l'effet de suspendre l'étude de l'article 4 pour mieux rebondir aux études des articles 7 et 8, 8 pour lequel on nous annonce déjà à l'avance un petit amendement. Ce à quoi il y aurait ensuite retour aux articles 4, 5, et 6, et 9. J'ai bien compris ce que vous m'avez demandé de répéter?

Mme LeBel : C'était magique, M. le Président, magique.

M. Barrette : C'est à peu près ça.

Le Président (M. Simard) : Ah! bien, c'est formidable! Alors, il y a consentement pour tout ça?

M. Barrette : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Consentement. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme LeBel : Merci. Alors, effectivement, le bloc 4 à 9 est un bloc qui traite du même sujet, les articles 7 et 8 étant le coeur de ce bloc-là. C'est cette raison, M. le Président, pour les gens qui nous écoutent, qu'on a demandé de passer par ces deux articles-là en premier.

Donc, l'article 7 dit la chose suivante : L'article 29 de cette loi est abrogé.

Qu'est-ce que ça signifie, par contre? Le présent article propose d'abroger l'article 29 de la Loi sur la fonction publique. Ainsi, un fonctionnaire visé aux articles 26 à 28 de cette même loi ne pourra plus demander au président du Conseil du trésor un avis sur le classement qu'il pourrait se voir attribuer dans la fonction publique s'il décidait d'exercer son droit de retour conformément à l'article 30 de cette même loi.

Cet avis sur le classement est nécessaire lorsque le fonctionnaire visé aux articles 26 à 28 souhaite revenir dans la fonction publique dans une autre classe d'emploi que celle à laquelle il appartenait avant d'exercer des activités politiques, principalement en raison de nouvelles compétences, expériences qu'il estime avoir acquises. Cet avis, l'avis sur le classement, est donc la confirmation, par le président du Conseil du trésor, que le fonctionnaire visé respecte les conditions minimales d'admission de la classe d'emploi visée et qu'il est apte à exercer les fonctions.

Qu'est-ce que ça veut dire, M. le Président? Les articles dont on parle présentement, ce sont des fonctionnaires qui voudraient exercer des activités politiques, soit, donc, aller dans un cabinet politique ou à titre d'élu. Ce que cet article disait, prévoyait avant l'abrogation, l'article 29, c'était qu'un tel employé, un tel fonctionnaire pouvait, au moment d'exercer son... Bon, on va y aller dans l'ordre. Un fonctionnaire, qui décide de quitter présentement pour aller exercer une activité politique quelconque a le droit de le faire et a le droit... Et, quand il exerce son droit de retour, il a le droit de revenir dans l'emploi qu'il a quitté, équivalent, là, la même classe, on s'entend, et il a le bénéfice de sa progression d'échelle. Il a également le bénéfice de la progression de son fonds de pension, O.K.? Donc, il ne perd pas, en autant qu'il ait cotisé, naturellement, parce que, là, on présume qu'il est venu dans un cabinet politique, on s'entend que ce n'est pas un sans solde pour aller faire autre chose, c'est un sans solde... c'est un droit de venir exercer dans un cabinet politique.

Et, je prends un exemple, la personne est dans un classement x, mon exemple est fictif, elle part à l'échelon... elle sort de la fonction publique pour venir dans un cabinet à l'échelon 14, elle reste quatre ans en politique, elle décide d'exercer son droit de retour. Elle ne revient pas à l'échelon 14, elle revient à l'échelon 18. Ça, c'est la situation actuelle, et cette situation-là n'est pas modifiée par le projet de loi. C'est la situation actuelle et ce sera la situation après. Donc, cette personne-là, qui aura manifestement cotisé au fonds de pension de l'Assemblée nationale, ça s'arrime, ces fonds de pension là, donc elle n'a pas de perte, c'est comme si elle était restée avec ses collègues, finalement, dans son poste pendant quatre ans. Ça, c'est clair.

Qu'est-ce que l'article 29 venait dire? Si, pendant le quatre ans où tu es dans un cabinet, un processus de qualification, l'ouverture d'accès à une banque, je vais le dire comme ça, est mis en place, et que tu n'y as pas postulé, parce qu'ils ont le loisir de se faire qualifier, mais on s'entend qu'ils sont probablement occupés, bien occupés à faire autre chose, et que tu n'es pas qualifié, et qu'au moment de l'exercice de ton droit de retour il n'y en a pas, de processus de qualification, et que tu considères que tu as des nouvelles compétences, c'est comme si le Conseil du trésor te disait : Bien, le président du Conseil du trésor va te faire un concours pour toi, pour que tu puisses intégrer la banque. Tu n'intégrais pas un poste, tu intégrais la banque. Il n'y a plus de banque, il n'y a plus de banque à intégrer, donc il n'y a plus de nécessité d'avoir le processus de l'article 29. J'espère, cher collègue, avoir tout dit ce que je m'étais engagée à répéter.

M. Barrette : Oui.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 7? M. le député de Jonquière. Non, désolé.

M. Gaudreault : Bien oui, je peux en faire un, commentaire. En fait, pour moi, c'était très, très, très important que ces articles que nous avions suspendus ne soient que des articles de concordance, je vais les appeler comme ça, pour faire en sorte que le personnel qui vient nous rejoindre dans l'action politique ne soit pas pénalisé quand ils quittent momentanément leur poste dans la fonction publique et qu'ils veulent revenir après x années ou x temps dans la fonction publique. Donc, pour moi, c'était très important de protéger les droits de ces personnes-là, mais évidemment on a de l'adaptation, je dirais, à faire considérant qu'on adopte un nouveau projet de loi qui vient changer le système des banques. Alors, moi, c'est ça, il faut absolument que ces personnes-là, que ça soit des élus ou que ça soit du personnel de cabinet, soient dans les mêmes conditions, mutatis mutandis.

Mme Lebel : Et voilà je confirme et j'adhère à vos propos.

M. Gaudreault : Parfait.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de La Pinière.

M. Barrette : Oui. Alors, c'est dans la même veine, mais avec un angle différent. Alors là, on vient de statuer qu'une personne qui est actuellement dans un environnement de politique revient. Est-ce qu'aujourd'hui, là, au moment où on se parle, et je ne peux pas parler du futur, mais est-ce que l'adoption du projet de loi n° 60 va empêcher le saut et le retour?

Mme Lebel : Non.

M. Barrette : Là, on s'occupe du retour.

Mme Lebel : Oui.

M. Barrette : On a clarifié ça.

Mme Lebel : Mais on s'occupe de la qualification dans une banque, mais le saut, le retour, le maintien, ça, ça reste.

M. Barrette : Ça va rester.

Mme Lebel : On ne joue pas du tout dans le principe du retour, de la réintégration dans ton poste avec ta progression d'échelle et tes avantages.

M. Barrette : Non, je comprends. Plus clairement, là, au sortir du bureau du lieutenant-gouverneur, un fonctionnaire pourra aller en politique et revenir tel que c'est le cas aujourd'hui.

Mme Lebel : Oui, mais je pourrais dire que ça n'affecte ni le passé, ni le présent, ni le futur, ça va demeurer le même.

M. Barrette : C'est parfait, c'est bien dit, c'est ce que je voulais entendre. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous. D'autres remarques sur l'article 7? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme Lebel (Champlain)?

Mme Lebel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 7 est adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : L'article 8, dont j'aurai un mini amendement à faire valoir, donc : L'article 30 de cette loi est remplacé par le suivant :

«30. Lorsque le fonctionnaire visé aux articles 26, 27 ou 28 — ça, c'est ce qu'on dit, qu'il peut aller exercer des activités, là — cesse d'exercer les activités qui y sont visées, il reprend le classement dans le ministère ou l'organisme auquel il appartenait au moment de son départ et auquel il aurait eu droit — il aurait eu droit — s'il était demeuré dans la classe d'emplois à laquelle il appartenait avant d'exercer ces activités.

«Pour ce faire, le fonctionnaire doit faire une demande — on va changer par un mot, "avis", mais je vous le dis tout de suite — par écrit au sous-ministre [et] au dirigeant d'organisme du ministère ou de l'organisme auquel il appartenait selon le délai et les modalités déterminés par le Conseil du trésor.»

Donc, l'article 30 vient encore plus clairement enchâsser le principe, parce que 7 ne venait... Ce que je disais, dans le fond, c'est que 7 ne touchait pas au principe de 8, 8 vient l'établir clairement. Tu reviens dans... Le fonctionnaire revient dans son emploi, dans son classement, et il a la progression de carrière auquel il a eu droit. Toutefois, ce que ça dit, c'est que le déclencheur de ça, c'est la demande du fonctionnaire. Donc, on ne peut pas exiger le retour du fonctionnaire, il doit en faire la demande. Donc, on va faire par un avis plutôt qu'une demande pour évacuer tout doute qu'on pourrait refuser ce droit de retour. Ce n'est pas le cas, mais je peux faire... L'amendement a déjà été... Ah! Bien, l'amendement est déjà fait.

Le Président (M. Simard) : L'amendement est déjà sur Greffier, Mme la ministre.

Mme LeBel : O.K.

Le Président (M. Simard) : Et, compte tenu de nos discussions antérieures, vous pourriez peut-être tout de suite procéder.

Mme LeBel : C'est-tu celui...

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 12 h 50)

(Reprise à 12 h 53)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous sommes de retour en ondes. Et, au moment de suspendre, la ministre nous avisait de son intention de nous lire un amendement sur l'article 8.

Mme LeBel : Il était parti, je suis désolée, je pensais que... mais je peux quand même juste peut-être faire quelques commentaires préliminaires pour le temps que l'amendement chemine à travers la salle, vers Greffier.

Le Président (M. Simard) : Tout à fait. Oui, bonne idée.

Mme LeBel : Dans le fond, on a eu quelques commentaires avec mes collègues sur le fait que... Bon, comme je vous disais, l'article 30, c'est celui qui garantit le droit de retour dans les principes que j'ai déjà énoncés. Et le déclencheur est le fonctionnaire, parce que ce n'est pas le gestionnaire qui peut dire : Tu reviens, c'est le fonctionnaire qui dit : Je veux revenir. Et il y avait une préoccupation de la part de mes collègues que le mot «pour ce faire, le fonctionnaire doit faire une demande» implique une possibilité de refuser.

Comme ce n'est pas la situation actuelle, la possibilité de refuser, bien, l'amendement qu'on va s'apprêter à vous soumettre bientôt vient clarifier le fait que c'est plutôt un avis qui doit être donné par le fonctionnaire. Donc, je ne me souviens pas des mots qu'on a choisis, mais c'est : le fonctionnaire doit aviser par écrit de son intention de retourner, là, mais c'est ça qui est l'objectif de l'amendement. J'aurai fait un petit peu l'exercice à l'envers, mes commentaires avant de déposer, mais je pourrais les verser par la suite. Ils seront faits.

Le Président (M. Simard) : Très bien. On va devoir resuspendre momentanément puisque l'amendement n'est pas encore soumis et reçu sur le Greffier.

(Suspension de la séance à 12 h 55)

(Reprise à 12 h 56)

Le Président (M. Simard) : Bien. Bien. Alors, à l'ordre, chers collègues! Nous pouvons reprendre sur l'amendement de l'article 8, qui est maintenant sur Greffier, et donc vous pouvez, bien sûr, visualiser la chose. Y aurait-il des commentaires?

Mme LeBel : Non, mais je pourrais le lire, si vous permettez.

Le Président (M. Simard) : Ah! bien, ce serait une très bonne idée, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, parce que j'ai fait mes commentaires à l'envers, donc je vais vous demander de les verser suivant ma lecture. Donc : Remplacer le deuxième alinéa de l'article 30 de la Loi sur la fonction publique, proposé par l'article 8 du projet de loi, par l'alinéa suivant :

«Pour ce faire, le fonctionnaire doit en aviser par écrit le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme [...] ministère et de l'organisme auquel il appartenait selon le délai et les modalités déterminés par le Conseil du trésor.»

C'est la même chose, à part le mot «demande» qui est modifié pour «aviser» pour écarter toute ambiguïté.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires, des remarques? Mme la secrétaire, sur l'amendement de l'article 8.

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement est adopté. Nous revenons sur l'article 8 tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires généraux? M. le député de La Pinière, peut-être?

M. Barrette : Pour.

Le Président (M. Simard) : Non, c'est-à-dire auriez-vous...

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard) : Oui, très bien.

M. Barrette : Non, je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Alors, Mme la secrétaire, veuillez poursuivre.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pardon?

Des voix : Ha, ha, ha!

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour. C'est bon?

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 8, tel qu'amendé, est adopté. Et, conformément à l'entente que nous avons exposée tout à l'heure, nous revenons à l'étude de l'article 4.

Mme LeBel : Oui. Alors, l'article 4 : L'article 26 de cette loi est remplacé par le suivant :

«26. Le fonctionnaire élu à une élection provinciale cesse d'être assujetti à la présente loi, à l'exception des articles 30, 129 et 130.»

Le présent article propose deux modifications de concordance. Le premier est en lien avec l'article 7 du projet de loi, qui abroge l'article 29 de la Loi sur la fonction publique, le second est en lien avec l'article 8 du projet de loi. Celui-ci prévoit l'ajout, à l'article 30 de la Loi sur la fonction publique, du concept de reprise de classement que le fonctionnaire détenait. Donc, il n'est plus nécessaire que l'article 26 de la Loi sur la fonction publique prévoie que le fonctionnaire conserve le classement qu'il avait le jour où il a été élu député, puisqu'il pourra le reprendre lorsqu'il cessera de l'être. C'est de la concordance encore plus que tantôt.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques générales sur l'article 4?

M. Barrette : Aucun.

Le Président (M. Simard) : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 4 est adopté. Mme la ministre, pour l'article 5.

Mme LeBel : Merci. Article 5 : L'article 27 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«S'il bénéficie d'un congé à temps plein, il cesse d'être assujetti à la présente loi, à l'exception des articles 30, 129 et 130.»

Comme l'article précédent, l'article 5 du projet de loi propose deux modifications de concordance, la première est en lien avec l'article 7 du projet de loi, qui abroge l'article 29 de la Loi sur la fonction publique, et, puisqu'il est abrogé, il n'a donc plus à être énuméré à l'article 27. Et la seconde est en lien avec l'article 8. Ce sont les mêmes commentaires que l'article précédent, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques générales? Nous allons procéder à la mise aux voix.

• (13 heures) •

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 5 est adopté.

Compte tenu de l'heure, j'aurais besoin, à ce stade-ci, de votre consentement afin que nous puissions poursuivre pour une dizaine de minutes.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Consentement. Alors, Mme la ministre, nous en sommes à l'article 6.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. L'article 28 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «29, 30 et [29] à 131» par «30 [et] 129 et [30]»... Voyons! Par «30, 129 et 130». Je vais y arriver;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Ce sont exactement les mêmes raisons, les mêmes commentaires que pour les articles 4 et 5, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur l'article 6?

M. Barrette : Aucun.

Le Président (M. Simard) : Aucun commentaire. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 6 est adopté. Nous passons conséquemment à l'étude de l'article 9. Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci. Article 9. Les articles 30.1 et 31 de cette loi sont abrogés.

Commentaire. Dorénavant, tous les fonctionnaires qui exercent des activités politiques, y compris un fonctionnaire qui est député à l'Assemblée nationale, recommenceraient à recevoir leur traitement à partir du jour où ils sont réintégrés au classement qu'ils détenaient dans le ministère ou l'organisme auquel ils appartenaient avant d'exercer ces activités. Ainsi, un fonctionnaire élu député n'aura plus le droit de recevoir le traitement relié au classement qu'il détenait à compter de la date de réception de la demande qu'il pouvait effectuer au président du Conseil du trésor en vertu de l'article 30 de la loi, mais seulement à partir du jour où il est réintégré dans le ministère auquel il appartenait.

De plus, puisque le fonctionnaire reprend le classement qu'il détenait dans le ministère ou l'organisme auquel il appartenait, le président du Conseil du trésor n'aura plus à placer ce fonctionnaire, et ce dernier n'aura donc plus à être sous la responsabilité du président.

Donc, ça vient juste concorder avec le fait qu'il reprend son poste dans le classement qui lui était dû, là.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques?

M. Barrette : Aucune.

Le Président (M. Simard) : Aucune.

M. Barrette : Bien, en fait, j'en ai une, là.

Le Président (M. Simard) : Oui, oui. Je vous en prie, cher collègue.

M. Barrette : En fait, là, cet article-là, il était lié aux banques, là. Il faut que ça soit automatique, parce qu'il n'y a pas de vide temporel entre la personne qui quitte son poste puis la réaffectation, là?

Mme LeBel : Non, il n'y a pas de vide temporel. Non, pas de vide. Non, non, il n'y a pas de vide, non.

M. Barrette : O.K. La personne ne peut pas se retrouver un mois sans salaire.

Mme LeBel : Non, non, non. Pas du tout, pas du tout.

M. Barrette : O.K.

Mme LeBel : Je le dis.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Gaudreault : ...c'est ça. C'est parce que, c'est un peu dans le même sens, là, on dit dans les commentaires : Un fonctionnaire élu député n'aurait plus le droit de recevoir le traitement relié au classement qu'il détenait à compter de la date de réception de la demande. Ça veut dire que, présentement, il reçoit son salaire. La manière dont c'est dit, c'est comme s'il...

Mme LeBel : ...

M. Gaudreault : ... il recevait son salaire à partir du moment où il envoie sa demande, bien, que sa demande est reçue, puis là il faut attendre qu'il intègre son emploi.

Mme LeBel : C'est parce qu'il y avait peut-être un moment où il pouvait y avoir une attente de placement, mais, présentement, ce qu'on garantit, c'est qu'il va être placé immédiatement. Donc, il n'y a plus d'attente de placement. Donc, il n'y aura pas de coupure de traitement non plus à partir du moment où il...

M. Gaudreault : Ça veut dire, le député perd son élection...

Mme LeBel : Il est replacé tout de suite, alors qu'avant il y avait peut-être un petit délai de placement, et là ce qu'on faisait, c'est qu'on... Dans les deux cas, on assurait son traitement, qu'il n'y ait pas de coupure de traitement, mais là non seulement il n'y aura pas de coupure de traitement, mais il va en plus travailler pour le traitement, si je peux le dire comme ça, là.

M. Gaudreault : O.K. Ça a l'air drôle, là, mais...

Mme LeBel : Oui, ça... mais vous comprenez. C'est ça, hein?

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres remarques sur 9? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 9 est adopté.

J'aurais maintenant besoin de votre consentement afin de passer à l'étude de l'article 20. Consentement. Mme la ministre.

M. Barrette : 20?

Mme LeBel : Oui, c'était relié avec les articles 4 à 9 et 58.

Donc, l'article 102 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «aux articles 30 [et] 31». C'est un article de concordance, M. le Président, compte tenu de ce qu'on a fait avec 8 et 9.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 20 est adopté. Nous passons conséquemment à l'article 58. Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Alors, j'indique tout de suite qu'il y a un amendement qui est requis. L'article 58, «les articles 4 à 7» devrait se lire «4 à 9». Puis c'est déjà sur Greffier, je le lirai, mais 4 à 7 ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires élus à compter de leur entrée en vigueur.

Il en est de même pour les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions au sein d'un cabinet ou comme membre du personnel d'un député.

Je vais lire immédiatement l'amendement :

Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 58 du projet de loi, «7» par «9».

Donc, on aurait dû lire : «4 à 9». Le présent article, donc, propose que les articles 4 à 9 du projet de loi ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires élus après l'entrée en vigueur ou le jour de l'entrée en vigueur de ces articles.

Il en est de même pour ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un cabinet... comme membre du personnel. Donc, c'est une transition.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Donc, en premier lieu, sur l'amendement, des commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Moi, je suis toujours d'accord pour qu'un 4 à 7 devienne un 4 à 9.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme LeBel : C'était parfait.

Le Président (M. Simard) : Très bien. On reconnaît là votre sagacité, cher collègue. D'autres remarques?

Une voix : Non.

Le Président (M. Simard) : Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement est adopté. Nous revenons sur l'article 58 tel qu'amendé. Des commentaires? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. 58, tel qu'amendé, est adopté. Et mine de rien nous abordons le dernier article de ce projet de loi. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, l'article 59. J'aurais un amendement qui est déjà sur Greffier, je pense, selon les signes qu'on me fait. Alors, l'article 59 :

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception de celles des articles 1, 2, 57 et 58, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Donc, l'amendement propose de remplacer, à l'article 59 du projet de loi, les chiffres «, 2, 57 et 58» par «[...]3, 26 et 56 à 57.1,». Donc, c'est par rapport à tous les amendements et les discussions qu'on a eues pour ajuster les entrées en vigueur.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, cet amendement se retrouve sur Greffier. Y aurait-il des commentaires à cet égard, sans quoi nous procédons à la mise aux voix? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement est adopté. 59, amendé, doit maintenant passer aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 59, tel qu'amendé, est adopté.

Nous en sommes maintenant rendus à la fin de l'étude détaillée. Conformément à la tradition, je me dois de vous demander les questions suivantes : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Alors, Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Donc, le titre du projet de loi est adopté.

Je propose également que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cette motion est adoptée.

Je propose enfin que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?

M. Barrette : Pour.

La Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

• (13 h 10) •

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cette motion est donc adoptée.

Remarques finales

Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales, et je cède la parole au député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, très bref, M. le Président. Je n'aurai pas de remarque, simplement dire que je réserve mes remarques finales que je communiquerai soit à la prise en considération ou à l'adoption finale. Simplement remercier... ça n'a l'air de rien, là, mais il y a du monde qui travaillait avec moi à distance, Etienne Richer, le recherchiste, remercier la collaboration des collègues, remercier la collaboration de la ministre. On a fait beaucoup d'amendements pour bonifier le projet de loi. Alors, on aura l'occasion de s'en reparler au débat suivant au salon bleu. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, dans la même veine, M. le Président, je vais commencer par vous remercier, c'est toujours agréable de participer à ces commissions, Mme la ministre, toute l'équipe qui vous accompagne, secrétaire générale, toute l'équipe ici. Secrétaire générale... secrétaire du... C'est un bon titre ça, hein? Et évidemment mon équipe, Mélissa et Marc-Antoine, qui ont été là dès la première minute jusqu'à, évidemment, la dernière seconde. Et peut-être un petit message politique à la fin : Ça sert à quelque chose quand même, la vie parlementaire.

Le Président (M. Simard) : Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, bien, je vais saisir la balle au bond. Effectivement, la preuve, c'est qu'on a fait un travail de collaboration extraordinaire, encore une fois, ensemble dans ce projet de loi.

Donc, je veux remercier mes équipes du ministère, qui ont été... qui ont travaillé en collaboration avec vos équipes. Je pense que ce qu'il est important de souligner, M. le Président, c'est tous les échanges constructifs que nous avons hors caméra et «on» caméra, pour le dire en français. Et moi aussi, je vais aller dans plus de détails, là, quand... dans les autres étapes par rapport au projet de loi. Donc, merci, tout le monde.

Le Président (M. Simard) : Alors, merci à vous. Ce fut grandement agréable que de présider ces travaux. Je remercie, chemin faisant, l'équipe qui nous accompagne, dirigée admirablement par notre secrétaire.

Ceci étant dit, comme notre commission a accompli son mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Au plaisir de vous revoir.

(Fin de la séance à 13 h 12)