Journal des débats de la Commission des finances publiques
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
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Le
jeudi 1 avril 2021
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Vol. 45 N° 121
Étude détaillée du projet de loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et d’autres dispositions
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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LeBel, Sonia
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Barrette, Gaétan
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Gaudreault, Sylvain
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Simard, Jean-François
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LeBel, Sonia
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Barrette, Gaétan
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Gaudreault, Sylvain
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Asselin, Mario
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Simard, Jean-François
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LeBel, Sonia
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Barrette, Gaétan
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Gaudreault, Sylvain
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Asselin, Mario
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LeBel, Sonia
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Simard, Jean-François
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Barrette, Gaétan
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Asselin, Mario
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Gaudreault, Sylvain
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures quarante-neuf minutes)
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, bonjour à tous. Je constate, après un calcul très minutieux, que
nous avons le quorum. Nous pouvons donc débuter nos travaux.
Comme vous le savez, la Commission des
finances publiques est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de
loi n° 60, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et
d'autres dispositions.
Alors, Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire
:
Bonjour.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors, M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Rizqy
(Saint-Laurent) et M. Ouellet (René-Lévesque) est remplacé par
M. Gaudreault (Jonquière).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Simard) :
Merci. Alors, lors de la suspension de nos travaux, le 23 mars dernier,
nous en étions rendus à l'étude de l'article 56. Pour ceux qui suivent nos
travaux, je vous rappelle que nous avions suspendu l'étude des articles 4
à 9, suspendu l'article 20, suspendu l'étude des articles 50 à 52.
Voilà.
Et j'ai cru comprendre, juste avant nos
travaux, qu'il y aurait consensus, ce pour quoi je vous demanderais ensuite
consentement afin de suspendre l'étude de l'article 56 pour mieux revenir
aux études des articles 50, 51 et 52. Y aurait-il consentement à cet
effet?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) :
Consentement. Très bien. Alors, Mme la ministre, heureux de vous voir.
Mme LeBel : Merci. Moi aussi,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Et
nous pourrions reprendre à 50.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Effectivement, juste pour nous resituer dans le débat, parce que,
souvent dans ce projet de loi comme dans d'autres, des articles fonctionnent
ensemble, là, en bloc, sur un sujet particulier, le débat avait commencé au
niveau de l'article 50. L'article 50 est l'article de transition pour
permettre, si vous voulez, le meilleur arrimage possible entre les deux
régimes. Parce qu'un régime va se terminer, celui de la banque et de la
qualification, un nouveau va se mettre en place, celui de la sélection. Et l'objectif
de 50, de 51 et de 52 est de faire ce qu'on appelle la transition. C'est un
article, donc, de transition.
• (11 h 50) •
On a eu quelques commentaires fort
éclairants de la part de mes collègues, et, en effet, pas dans le principe,
mais dans la mécanique, il y avait une réflexion à y avoir à nouveau. Et donc
on a un nouvel article 50 à déposer en conséquence, M. le Président. Mes
collègues ont eu la copie, donc je vais me permettre de lire l'amendement, si
vous le permettez.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Simplement valider… C'est bien sur Greffier, Mme la secrétaire?
La Secrétaire
: Oui.
Le Président (M. Simard) :
C'est sur Greffier. Veuillez poursuivre.
Mme LeBel : Alors, voici
l'amendement <proposé…
Mme LeBel : ...
à
y avoir à nouveau. Et donc on a un nouvel article 50 à déposer en
conséquence, M. le Président. Mes collègues ont eu la copie, donc je vais me
permettre de lire l'amendement, si vous le permettez.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Simplement valider… C'est bien sur Greffier, Mme la secrétaire?
La Secrétaire
: Oui.
Le Président (M. Simard) :
C'est sur Greffier. Veuillez poursuivre.
Mme LeBel : Alors, voici
l'amendement >proposé : Remplacer l'article 50 du projet de
loi par le suivant :
«50. Les processus de qualification
en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'article 12 se poursuivent.
«Les banques de personnes qualifiées
afférentes à ces processus et celles déjà constituées à cette date continuent
leur existence jusqu'à la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur de
l'article 12.
«Il en est de même des listes de déclarations
d'aptitudes valides la veille de l'entrée en vigueur de l'article 12 et
pouvant être utilisées conformément aux articles 35 et 36 de la Loi
modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation
[d'emplois].
«En outre, toute personne qui, à la date
de l'entrée en vigueur de l'article 12, bénéficie d'un maintien de qualification
ou d'un maintien de déclaration d'aptitudes, continue d'en bénéficier jusqu'à
la date qui suit d'un an celle de cette entrée en vigueur.»
Ce que ça veut dire, M. le Président, à
titre de commentaire, quand on parle de banques de personnes qualifiées ou de
listes de déclarations, ce sont deux processus différents, là. Les listes de déclarations,
c'est même antérieur aux banques. Il y a des listes qui survivent, mais
retenons que ce sont, à toutes fins pratiques, un autre type de banque, mais c'est
une banque.
Ce que ça dit, c'est qu'à partir du moment
où le processus de sélection, c'est-à-dire celui de l'article 12, qui
comportait, vous vous en souviendrez, de nombreux articles pour la modification,
mais qui met en place le processus de sélection, à partir du moment où ce processus-là
entre en vigueur, tout ça, listes et banques restent en vigueur un an. Donc, ça
va donner le temps de se préparer et d'avoir quand même certaines possibilités
de candidature. Donc, le maintien de la qualification et de la déclaration, là,
va continuer d'en bénéficier jusqu'à la date qui suit d'un an celle de son entrée
en vigueur.
Donc, on ne travaillera plus avec le cinq
ans puis le cinq ans de la personne. À un moment donné, ça faisait des calculs,
là, qui étaient peut-être théoriquement très justes, mais, en pratique, la date
attachée à la tête du candidat plutôt qu'à la banque, compte tenu qu'on est
dans une transition et non pas dans un processus continu, ça devenait beaucoup
trop difficile à... j'allais dire «à gérer», mais à administrer, qui est le
vrai terme. Donc, le principe, c'est que les deux banques vont demeurer — <,
la banque... >retenez que «liste» et «banque», c'est la même chose, à
toutes fins pratiques, c'est que ça découle de deux processus différents — vont
demeurer en vigueur un an, en même temps que le processus de sélection. À la
fin de l'année, seul le processus de sélection survivra ou sera maintenu, et
les banques auront donc expiré, là, et on sera pleinement dans la nouvelle
façon de doter les postes de la fonction publique.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement apporté à l'article 50?
Cher collègue de La Pinière.
M. Barrette : Là, M. le
Président, comme vous le voyez, je suis arrivé en retard parce que j'avais à
terminer mon allocution au salon bleu. Je ne sais pas si les collègues désirent
parler avant moi. Sinon, je peux parler tout de suite.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de Jonquière, souhaitiez-vous, peut-être, intervenir à ce
stade-là?
M. Gaudreault : Non, non,
c'est correct.
Le Président (M. Simard) :
Ça vous va? Chère <collègue de...
M. Barrette : ...Là,
M.
le Président, comme vous le voyez, je suis arrivé en retard
parce que
j'avais à terminer mon allocution au salon bleu. Je ne sais pas si les
collègues désirent parler avant moi. Sinon, je peux parler
tout de suite.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de Jonquière, souhaitiez-vous,
peut-être, intervenir
à ce stade-là?
M. Gaudreault : Non,
non, c'est correct.
Le Président (M. Simard) :
Ça vous va? Chère >collègue de Saint-Laurent, ça vous va également?
Alors, M. le député de la La Pinière, à vous la parole.
M. Barrette : Bon, j'ai bien
entendu l'explication de la ministre, là, je comprends l'effort qui a été fait,
mais ce que je constate... puis là la ministre me corrigera, ou les gens de son
équipe, là, ce que je comprends de ce texte-là, c'est qu'il vient formellement
donner une durée de vie, une date de péremption à l'existante.
Or, quand moi, je suis intervenu, là, puis
ce n'était pas machiavélique ni maléfique, ma question portait sur comment les
deux vont vivre. Alors, essentiellement, ça se résumait à ça, puis d'ailleurs
ce que je constate, à moins que j'aie mal compris — c'est pour ça que
je disais, M. le Président, j'arrive un peu comme un cheveu sur la proverbiale
soupe — là, ce que j'entends, c'est qu'on lui donne une date de
péremption, mais ça ne me dit pas, à moins que j'aie mal lu, comment les deux
vont vivre.
Mme LeBel : Bien, vous avez tout
à fait raison. On a restructuré, comme je vous disais. Comme je disais tantôt,
50, 51, 52, dans l'ancien article 50, vivaient ensemble, et c'est le cas.
On a restructuré. D'ailleurs, vous allez voir, dans l'amendement, je vais
annoncer tout de suite qu'on va retirer l'article 52, qui ne sera plus nécessaire,
et on a également réécrit 51, et la cohabitation de la banque qui expire après
un an, si je peux le dire comme ça, et du nouveau processus est prévue à 51. Je
peux peut-être vous permettre de le regarder.
M. Barrette : O.K. Donc, il y
a un autre amendement à venir...
Mme LeBel : Oui, absolument.
M. Barrette : ...qui va peut-être,
lui, répondre à ma question.
Mme LeBel : Qui devrait
répondre à votre question, mais on pourra continuer à le préciser.
M. Barrette : Parce que
l'idée, pour moi, c'est juste ça, là. L'idée, pour moi, c'est de voir la
cohabitation des deux choses, qui fait quoi, en quelles circonstances, perd, ne
perd pas de privilèges, et ainsi de suite.
Là, 50, tel qu'il est écrit là, bon, je
n'ai pas de problème avec ça, là, il y a une durée de vie. Maintenant, donc, je
comprends que 51, vous nous expliquez comment va se vivre la vie. C'est
correct, je n'ai rien d'autre à dire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires? M. le député de Jonquière.
M. Gaudreault : Bien, on peut peut-être
suspendre l'adoption de 50 puis faire 51 puis 52 <puis... >pour
qu'on ait un portrait d'ensemble.
Mme LeBel : Bien, peut-être
qu'on peut suspendre, parce que mes collègues ont l'amendement sur Greffier en
cours.
M. Gaudreault : Bien, c'est
ça.
Mme LeBel : Donc, peut-être
qu'ils pourront le regarder, mais on pourra quand même adopter 50, mais vous
pourrez au moins le lire. Mais l'idée, c'est que la cohabitation du processus,
là... Dans le fond, 50 vient... Je vais amener ça, je ne sais pas pourquoi j'ai
gardé ça... Dans le fond, 50 vient établir la durée de vie d'un processus par
rapport à l'autre, 51, la cohabitation, 52 n'est plus nécessaire, sera retiré,
mais c'est parce que je veux juste qu'on...
M. Barrette : Non, non, il n'y
a pas de problème, M. le Président, c'est juste que, là, il paraît qu'on l'a, mais
je ne le trouve pas.
Mme LeBel : Oui, mais en
cours.
M. Barrette : Mais je ne le vois pas.
M. Gaudreault : Oui, il est
dans…
M. Barrette : Dans amendements
à venir?
Mme LeBel : Oui, à venir.
Excuse-moi, c'est moi qui l'ai mal informé, je pense...
M. Barrette : Ah! O.K. Parce
que, là, c'est marqué «aucun n'est disponible», là. On va rafraîchir.
Mme LeBel : Si vous voulez
prendre le temps de le lire, mais…
Le Président (M. Simard) :
Alors, on va suspendre momentanément.
<(Suspension de la séance à
11 h 57)
M. Barrette : …je ne le vois pas.
M. Gaudreault : Oui, il est
dans…
M. Barrette : Dans
amendements à venir?
Mme LeBel : Oui, à venir.
Excuse-moi, c'est moi qui l'ai mal informé, je pense...
M. Barrette : Ah! O.K.
Parce que, là, c'est marqué «aucun n'est disponible», là. On va rafraîchir.
Mme LeBel : Si vous voulez
prendre le temps de le lire, mais…
Le Président (M. Simard) :
Alors, on va suspendre momentanément.
>(Suspension de la séance à
11 h 57)
12 h (version révisée)
(Reprise à 12 h 02)
Le Président (M. Simard) :
Chers collègues, nous sommes maintenant de retour en ondes. Mme la ministre, la
parole vous appartient.
Mme LeBel : Oui. Alors, je
pense que mes collègues ont eu l'occasion de voir au moins venir 51, qui doit
se lire avec 50. Donc, je pense qu'on peut procéder au vote sur 50, M. le
Président, si vous le permettez.
M. Barrette : Dirigisme.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des commentaires? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : C'est vraiment
d'un dirigisme à matin.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Ça va. Pas de
problème.
Le Président (M. Simard) : Ça
va? Alors, Mme la secrétaire, sur l'article 50, s'il vous plaît, l'amendement
de l'article 50.
La Secrétaire
: Oui. Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est donc adopté, et nous allons revenir à l'article 50
tel qu'amendé. Par acquit de conscience, y aurait-il des commentaires qu'un collègue
souhaite formuler?
M. Barrette : Non.
Le Président (M. Simard) :
Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 50, tel qu'amendé, est adopté.
Nous en <sommes…
Le Président (M. Simard) :
...sans quoi nous allons procéder à la
mise aux voix.
Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du
groupe parlementaire formant le gouvernement,
M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de
l'opposition officielle,
M. Barrette (La
Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention.
L'article 50
tel qu'amendé est
adopté.
Nous en >sommes maintenant à l'article 51.
Mme LeBel : Oui. Alors,
je devrai lire l'article 51 d'origine, M. le Président...
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît.
Mme LeBel : ...mais en
annonçant d'entrée de jeu qu'il y a un amendement dont mes collègues ont pris connaissance.
Donc, je pourrai le déposer dans la même foulée, si vous le permettez.
Donc, article 51 : Une personne
qui bénéficie d'un maintien de qualification ou d'un maintien de déclaration
d'aptitudes en vertu du Règlement concernant le processus de qualification et
les personnes qualifiées à la date de l'entrée en vigueur de l'article 47
continue d'en bénéficier et peut être nommée à un emploi conformément aux
dispositions de ce règlement concernant un tel maintien, telles qu'elles se
lisent le jour précédant cette date.
Donc, naturellement, cet article n'a plus
sa raison d'être compte tenu des modifications faites à 50. Donc, je vous
demande... de présenter un amendement à 51, pardon.
Le Président (M. Simard) :
Qui est déjà sur Greffier.
Mme LeBel : Oui. Alors,
51 : Remplacer l'article 51 du projet de loi par le suivant :
«51. Jusqu'à la date qui suit d'un an celle
de l'entrée en vigueur de l'article 12, un sous-ministre ou un dirigeant
d'organisme peut, plutôt que d'initier un processus de sélection pour pourvoir
à un emploi, décider de nommer une personne inscrite dans une banque de
personnes qualifiées ou sur une liste de déclaration d'aptitudes visées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 50 ou une personne<... ou
une personne>, visée au quatrième alinéa de l'article 50, qui
bénéficie d'un maintien de qualification ou de déclaration d'aptitudes. Une telle
nomination s'effectue conformément à la loi ancienne.
«Toutefois, lorsqu'un sous-ministre ou un
dirigeant d'organisme initie un processus de sélection pour pourvoir à un
emploi, une personne visée au premier alinéa doit, pour pouvoir être nommée, avoir
participé à ce processus.»
Simplement traduit, M. le Président, c'est
la règle qui dit la chose suivante, la banque… Naturellement, l'idée est de
mettre fin aux banques. Donc, on ne peut pas donner préséance à ces banques
pendant l'année de transition. Donc, ce que ça dit, c'est que le sous-ministre
ou le dirigeant d'organisme aura le loisir de choisir s'il va piger, en bon
français, dans la banque ou s'il initie un processus de sélection. S'il décide,
parce qu'il connaît ses banques et qu'il a bon espoir, de passer plutôt par la
banque, c'est l'ancienne loi qui s'applique dans la façon de faire monter le
candidat de banque au poste. Je vais le simplifier comme ça. S'il décide de ne
pas… de passer, pardon, par un processus de sélection, bien, c'est le processus
de sélection qui s'applique.
Toutefois, nous, dans les directives que
nous avons, il est prévu de pouvoir alerter les gens qui sont à l'intérieur de
la banque et qui correspondront à l'affichage, leur dire : Écoutez, soyez
avisés qu'un processus de sélection pourrait vous convenir en termes de
conformité, et ils seront invités à y participer, donc à transmettre leur nom.
Naturellement, par les règles qu'on a vues
précédemment, si... les qualifications qu'ils ont déjà passées, les résultats
sont transférables, ils vont être transférés. Ils n'auront pas à repasser, le
cas échéant, quand c'est applicable, un nouveau processus de qualification.
Donc, il y aura toujours l'avantage de ramener les résultats avec eux, si c'est
possible. C'est pas mal ça, oui.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci beaucoup. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui, bon,
écoutez, je comprends l'idée, là. C'est sûr <que…
Mme LeBel : …le cas échéant,
quand c'est applicable, un nouveau processus de qualification. Donc, il
y aura toujours l'avantage de ramener les résultats avec eux, si c'est
possible. C'est pas mal ça, oui.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci beaucoup. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui, bon,
écoutez, je comprends l'idée, là. C'est sûr >que le souhait, c'est de
les abolir. C'est un sursis très partiel mais acceptable dans les
circonstances.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix sur l'amendement de
51.
La Secrétaire
: Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est donc adopté, et nous revenons sur 51 tel
qu'amendé. D'autres remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 51, tel qu'amendé, est adopté. Nous allons
maintenant prendre en considération l'article 52.
Mme LeBel : Oui. Alors, je lis
l'article d'origine, M. le Président, mais il y aura également un amendement
que mes collègues ont reçu. Donc, article 52 :
Les listes de déclaration d'aptitudes
valides la veille de l'entrée en vigueur de l'article 12 et pouvant être
utilisées conformément aux... aux articles, pardon, 35 et 36 de la Loi
modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation
des emplois ne peuvent plus l'être à compter de la date de cette entrée en
vigueur.
Naturellement, cet article 52
s'attachait aux 50 et 51 d'origine, n'a plus sa raison d'être. Donc, je dépose
l'amendement suivant, compte tenu des modifications :
Retirer l'article 52 du projet de
loi.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires?
M. Barrette : Aucun.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Nous
allons maintenant procéder à la mise aux voix sur l'amendement de l'article 52.
La Secrétaire
: Oui.
Alors, Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement... M. Asselin,
pardon, (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Merci. Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement retirant l'article 52 est donc adopté.
Conséquemment, à ce stade-ci, puisque nous
avions suspendu l'étude de différents articles, j'aimerais que vous puissiez
m'indiquer la marche que vous entendez suivre.
Mme LeBel : Je pense qu'on
peut revenir à 56, M. le Président…
Le Président (M. Simard) : À
l'article 56?
Mme LeBel : …pour des articles
de concordance, avant de revenir aux blocs 4 à 9.
Le Président (M. Simard) :
D'accord. Y aurait-il consentement afin de revenir à l'article 56? M. le
député de La Pinière.
M. Barrette : Une courte
suspension, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 12 h 09)
(Reprise à 12 h 10)
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, nous voici revenus en ondes. Nous en étions rendus à l'étude de
l'article 56. Une lecture avait déjà été faite lors d'une séance
antérieure. Alors, Mme la ministre, la parole vous appartient.
Mme LeBel : Moi, je n'ai pas
d'autre commentaire, M. le Président, là. Je pense que j'avais lu les
commentaires, à l'époque, que l'article octroie le pouvoir au Conseil du trésor
de mettre en oeuvre, dès la sanction du projet de loi, un projet pilote qui va
concerner le recrutement puis la promotion des fonctionnaires, là, pourvu que
ce soit substantiellement conforme au processus de sélection prévu à
l'article 12, là.
Le Président (M. Simard) :
D'accord. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui, je me
souviens que j'avais même soulevé le point que : Ça sert-tu à quelque
chose, vraiment, ça?
Mme LeBel : Oui.
M. Barrette : Non, mais c'est
parce que, quand il va être adopté, il va être adopté. Puis je vois mal
pourquoi on aurait à… Mais ce n'est pas grave. Ça ne fait rien, mais en tout
cas.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres remarques?
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) :
Nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 56 est adopté. L'article 57.
Mme LeBel : Oui.
Article 57, M. le Président :
Le paragraphe 1° de l'article 1
et les articles 2 et 3 ne s'appliquent qu'aux stages qui débutent après le
(indiquer ici la date précédant celle de l'entrée en vigueur du
paragraphe 1° de l'article 1).
Je peux vous dire, d'entrée de jeu, que
j'aurai un amendement, mais je vais quand même lire le commentaire qui était
prévu à l'origine. Le présent article propose d'abord que la nouvelle durée
minimale d'un stage probatoire prévue au paragraphe 1° de l'article 1
du projet de loi ne s'applique que pour les stages probatoires qui débutent
après l'entrée en vigueur ou le jour même de l'entrée en vigueur de ce
paragraphe 1°.
De la même façon, le présent article
propose ensuite que les conditions ou les modalités déterminées par le Conseil
du trésor en vertu de l'article 3 du projet de loi ne s'appliquent qu'aux
stages probatoires qui débutent après l'entrée en vigueur ou le jour même de
l'entrée en vigueur de cet article 3.
Vous vous souviendrez qu'au début de notre
étude on a fait plusieurs modifications sur ces articles-là, donc je me dois
d'ajuster l'article 57 en conséquence. Si vous permettez, je peux
peut-être le lire immédiatement. Ça va?
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît. Il est déjà sur Greffier.
Mme LeBel : Merci. Donc,
remplacer l'article 57 du projet de loi par le suivant :
«57. Les articles 1 et 3 ne
s'appliquent qu'aux stages qui débutent après le (indiquer ici la date précédant
celle de la sanction de la présente loi).»
Donc, l'amendement propose d'abord de
retirer l'article 2 de l'énumération prévue à l'article 57.
L'article 2 concerne l'acquisition du statut <de…
Mme LeBel : …lire
immédiatement.
Ça va?
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît. Il est déjà sur Greffier.
Mme LeBel : Merci. Donc,
remplacer l'article 57 du projet de loi par le suivant :
«Les articles 1 et 3 ne
s'appliquent qu'aux stages qui débutent après le (indiquer ici la date
précédant celle de la sanction de la présente loi).»
Donc, l'amendement propose d'abord de
retirer l'article 2 de l'énumération prévue à l'article 57.
L'article 2 concerne l'acquisition du statut >de permanent et non
le stage probatoire. Il propose ensuite de préciser l'instruction d'édition.
Les articles 1 et 3 entreraient à la date de la sanction en vertu de
l'article 59 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires?
M. Barrette : Ça va.
M. Gaudreault : Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement sur l'article 57.
La Secrétaire
: Oui.
Alors, Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: M.
Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, l'amendement de l'article est adopté. Y aurait-il d'autres
remarques sur l'article 57 tel qu'amendé?
M. Barrette : Pas pour nous.
Le Président (M. Simard) : Pas
de remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et M.
Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. 57, amendé, est donc adopté. L'article 58.
Mme LeBel : Alors, je vais
vous proposez 57.1, M. le Président. Je pense que l'amendement a été reçu…
Le Président (M. Simard) : Ah?
Mme LeBel : Oui, merci.
Une voix : ...4uv4
Mme LeBel : Oui. Bien, tout ça
découle, naturellement, des amendements faits à 1 et 3. Donc, il faut ajuster
en conséquence. Donc, je vous propose, dans la même foulée que ce qu'on vient
de faire aussi comme ajustement à 57, l'article 57.1 :
Insérer, après l'article 57 du projet
de loi, le suivant :
« 57.1. L'article 2 s'applique aux
fonctionnaires qui n'ont pas acquis le statut de permanent le (indiquer la date
de la sanction de la présente loi).»
L'amendement propose ici de confirmer le
principe de l'application immédiate de la loi. Ainsi, l'article 2
s'appliquerait dès le jour de son entrée en vigueur aux fonctionnaires qui
n'ont pas encore acquis le statut de permanent.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Éventuellement, M. le député de La Pinière?
M. Barrette : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va. M. le député de Jonquière?
M. Gaudreault : Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix sur l'amendement
introduisant le nouvel article. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et M.
Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Conséquemment, nous pouvons passer
à l'étude de l'article 58.
Mme LeBel : Ici, je vais
peut-être vous demander qu'on revienne à 4 et 9 parce que... 4 à 9 avaient été
suspendus en fonction de l'étude de ce bloc, et 58 réfère justement à la mise
en vigueur des articles 4 à 9. Il y aura un amendement à
l'article 58, là, pour la correction du numéro. Il est déjà prévu, mais je
pense qu'on devrait passer à l'étude de 4 à 9, qui est un bloc, si vous le
permettez.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il consentement afin de revenir à l'étude des articles 4 à 9
inclusivement?
M. Barrette : Consentement.
Le Président (M. Simard) :
Consentement. Mme la ministre.
Mme LeBel : Est-ce que j'avais
procédé à une lecture, madame, de 4 ou de...
Le Président (M. Simard) :
Moi, je vous conseillerais, à ce stade-ci...
Mme LeBel : De recommencer?
Le Président (M. Simard) : ...puisque
<c'était…
Mme LeBel : ...de
4 à
9, qui est un bloc, si vous le permettez.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il consentement afin de revenir à l'étude des articles 4 à 9
inclusivement?
M. Barrette : Consentement.
Le Président (M. Simard) :
Consentement. Mme la ministre.
Mme LeBel : Est-ce que
j'avais procédé à une lecture, Mme... de 4 ou de...
Le Président (M. Simard) :
Moi, je vous conseillerais, à ce stade-ci...
Mme LeBel : De recommencer?
Le Président (M. Simard) :
...puisque >c'était en tout début de l'étude détaillée, peut-être d'en
refaire lecture.
Mme LeBel : Oui, je vais
refaire... Que ça ait été fait ou non, je vais le refaire. Donc, on reprend l'article 4 :
L'article 26 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«26. Le fonctionnaire élu à une élection
provinciale cesse d'être assujetti à la présente loi, à l'exception des
articles 30, 129 et 130.»
Le présent article propose deux
modifications de concordance.
Le premier est en lien avec l'article 7
du projet de loi, qui abroge — donc il faudrait aller voir, là — <mais
l'article 7 du projet de loi qui abroge >l'article 29
de la Loi sur la fonction publique. Puisque cet article est abrogé...
On avait-tu dit qu'on passait directement
à 7? Je pense, hein? Pouvez-vous nous donner quelques secondes, M. le Président?
Le Président (M. Simard) :
Oui, tout à fait.
Mme LeBel : Je pense que
l'article... le coeur est à 7. Donc, je me demande si on ne devrait pas
suspendre, aller à 7, parce qu'après ça les autres sont de la concordance, bien
qu'ils précèdent.
Le Président (M. Simard) :
D'accord.
Mme LeBel : Mais j'aurais peut-être
besoin de quelques secondes de suspension...
Le Président (M. Simard) :
Nous allons suspendre.
Mme LeBel : ...notre
processus.
Le Président (M. Simard) :
Très volontiers.
Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 12 h 16)
12 h 30 (version révisée)
(Reprise à 12 h 41)
Le Président (M. Simard) :
Bien, chers collègues, nous sommes de retour en ondes. Alors, durant
notre pause a émergé à nouveau un très fort consensus, que je me permets de
synthétiser de la sorte, puis vous me corrigerez si j'ai tort, mais donc il y
aurait consensus... consentement, dis-je, à l'effet de suspendre l'étude de l'article 4
pour mieux rebondir aux études des articles 7 et 8, 8 pour lequel on nous
annonce déjà à l'avance un petit amendement. Ce à quoi il y aurait ensuite
retour aux articles 4, 5, et 6, et 9. J'ai bien compris ce que vous m'avez
demandé de répéter?
Mme LeBel : C'était magique, M.
le Président, magique.
M. Barrette : C'est à peu près
ça.
Le Président (M. Simard) : Ah!
bien, c'est formidable! Alors, il y a consentement pour tout ça?
M. Barrette : Consentement.
Le Président (M. Simard) :
Consentement. Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme LeBel : Merci. Alors,
effectivement, le bloc 4 à 9 est un bloc qui traite du même sujet, les
articles 7 et 8 étant le coeur de ce bloc-là. C'est cette raison, M. le
Président, pour les gens qui nous écoutent, qu'on a demandé de passer par ces
deux articles-là en premier.
Donc, l'article 7 dit la chose
suivante : L'article 29 de cette loi est abrogé.
Qu'est-ce que ça signifie, par contre? Le
présent article propose d'abroger l'article 29 de la Loi sur la fonction
publique. Ainsi, un fonctionnaire visé aux articles 26 à 28 de cette même
loi ne pourra plus demander au président du Conseil du trésor un avis sur le
classement qu'il pourrait se voir <attribuer dans...
Mme LeBel : ...
premier.
Donc, l'article 7 dit la chose
suivante : L'article 29 de cette loi est abrogé.
Qu'est-ce que ça signifie, par contre?
Le présent article propose d'abroger l'article 29 de la Loi sur la
fonction publique. Ainsi, un fonctionnaire visé aux articles 26 à 28 de
cette même loi ne pourra plus demander au président du Conseil du trésor un
avis sur le classement qu'il pourrait se voir >attribuer dans la fonction
publique s'il décidait d'exercer son droit de retour conformément à l'article 30
de cette même loi.
Cet avis sur le classement est nécessaire
lorsque le fonctionnaire visé aux articles 26 à 28 souhaite revenir dans
la fonction publique dans une autre classe d'emploi que celle à laquelle il
appartenait avant d'exercer des activités politiques, principalement en raison
de nouvelles compétences, expériences qu'il estime avoir acquises. Cet avis,
l'avis sur le classement, est donc la confirmation, par le président du Conseil
du trésor, que le fonctionnaire visé respecte les conditions minimales
d'admission de la classe d'emploi visée et qu'il est apte à exercer les
fonctions.
Qu'est-ce que ça veut dire, M. le
Président? Les articles dont on parle présentement, ce sont des fonctionnaires
qui voudraient exercer des activités politiques, soit, donc, aller dans un
cabinet politique ou à titre d'élu. Ce que cet article disait, prévoyait avant
l'abrogation, l'article 29, c'était qu'un tel employé, un tel
fonctionnaire pouvait, au moment d'exercer son... Bon, on va y aller dans
l'ordre. Un fonctionnaire, qui décide de quitter présentement pour aller
exercer une activité politique quelconque a le droit de le faire et a le
droit... Et, quand il exerce son droit de retour, il a le droit de revenir dans
l'emploi qu'il a quitté, équivalent, là, la même classe, on s'entend, et il a
le bénéfice de sa progression d'échelle. Il a également le bénéfice de la
progression de son fonds de pension, O.K.? Donc, il ne perd pas, en autant
qu'il ait cotisé, naturellement, parce que, là, on présume qu'il est venu dans
un cabinet politique, on s'entend que ce n'est pas un sans solde pour aller
faire autre chose, c'est un sans solde... c'est un droit de venir exercer dans
un cabinet politique.
Et, je prends un exemple, la personne est
dans un classement x, <elle part... >mon exemple est fictif, elle
part à l'échelon... elle sort de la fonction publique pour venir dans un
cabinet à l'échelon 14, elle reste quatre ans en politique, elle décide
d'exercer son droit de retour. Elle ne revient pas à l'échelon 14, elle
revient à l'échelon 18. Ça, c'est la situation actuelle, et cette situation-là
n'est pas modifiée par le projet de loi. C'est la situation actuelle et ce sera
la situation après. Donc, cette personne-là, qui aura manifestement cotisé au
fonds de pension de l'Assemblée nationale, ça s'arrime, ces fonds de pension
là, donc elle n'a pas de perte, c'est comme si elle était restée avec ses collègues,
finalement, dans son poste pendant quatre ans. Ça, c'est clair.
Qu'est-ce que l'article 29 venait
dire? Si, pendant le quatre ans où tu es dans un cabinet, un processus de qualification,
l'ouverture d'accès à une banque, je vais le dire comme ça, est mis en place,
et que tu n'y as pas postulé, parce qu'ils ont le loisir de se faire qualifier,
mais on s'entend qu'ils sont probablement occupés, bien occupés à faire autre
chose, et que tu n'es pas qualifié, et qu'au moment de l'exercice de ton droit
de retour il n'y en a pas, de processus de qualification, et que tu considères
que tu as des nouvelles compétences, c'est comme si le Conseil du trésor te
disait : Bien, le président du Conseil du trésor va te faire un concours
pour toi, pour que tu puisses <intégrer...
Mme Lebel : ...qualifier,
mais on s'entend qu'ils sont
probablement occupés, bien occupés à faire
autre chose, et que tu n'es pas qualifié, et qu'au moment de l'exercice de ton
droit de retour il n'y en a pas, de processus de qualification, et que tu
considères que tu as des nouvelles compétences, c'est comme si le Conseil du
trésor te disait : Bien, le président du Conseil du trésor va te faire un
concours pour toi, pour que tu puisses >intégrer la banque. Tu
n'intégrais pas un poste, tu intégrais la banque. Il n'y a plus de banque, il
n'y a plus de banque à intégrer, donc il n'y a plus de nécessité d'avoir le
processus de l'article 29. J'espère, cher collègue, avoir tout dit ce que
je m'étais engagée à répéter.
M. Barrette : Oui.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 7? M. le député de Jonquière.
Non, désolé.
M. Gaudreault : Bien oui,
je peux en faire un, commentaire. En fait, pour moi, c'était très, très, très important
que ces articles que nous avions suspendus ne soient que des articles de concordance,
je vais les appeler comme ça, pour faire en sorte que le personnel qui vient
nous rejoindre dans l'action politique ne soit pas pénalisé quand ils quittent
momentanément leur poste dans la fonction publique et qu'ils veulent revenir
après x années ou x temps dans la fonction publique. Donc, pour moi, c'était
très important de protéger les droits de ces personnes-là, mais évidemment on a
de l'adaptation, je dirais, à faire considérant qu'on adopte un nouveau projet
de loi qui vient changer le système des banques. Alors, moi, c'est ça, il faut
absolument que ces personnes-là, que ça soit des élus ou que ça soit du
personnel de cabinet, soient dans les mêmes conditions, mutatis mutandis.
Mme Lebel : Et voilà je
confirme et j'adhère à vos propos.
M. Gaudreault : Parfait.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui. Alors,
c'est dans la même veine, mais avec un angle différent. Alors là, on vient de
statuer qu'une personne qui est actuellement dans un environnement de politique
revient. Est-ce qu'aujourd'hui, là, au moment où on se parle, et je ne peux pas
parler du futur, mais est-ce que l'adoption du projet de loi n° 60 va
empêcher le saut et le retour?
Mme Lebel : Non.
M. Barrette : Là, on
s'occupe du retour.
Mme Lebel : Oui.
M. Barrette : On a
clarifié ça.
Mme Lebel : Mais on
s'occupe de la qualification dans une banque, mais le saut, le retour, le
maintien, ça, ça reste.
M. Barrette : Ça va
rester.
Mme Lebel :
<Il n'y a
pas... >On ne joue pas du tout dans le principe du retour, de la
réintégration dans ton poste avec ta progression d'échelle et tes avantages.
M. Barrette : Non, je
comprends. <C'était... >Plus clairement, là, au sortir du bureau
du lieutenant-gouverneur, un fonctionnaire pourra aller en politique et revenir
tel que c'est le cas aujourd'hui.
Mme Lebel : Oui, mais je
pourrais dire que ça n'affecte ni le passé, ni le présent, ni le futur, ça va
demeurer le même.
M. Barrette : C'est
parfait, c'est bien dit, c'est ce que je voulais entendre. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres remarques sur l'article 7? Sans quoi, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. Mme Lebel
(Champlain)?
Mme Lebel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
<
M. Gaudreault
(Jonquière)...
M. Barrette : ...
c'est ce que je voulais entendre. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. D'autres remarques sur l'article 7? Sans quoi, nous allons
procéder à la
mise aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Mme Lebel (Champlain)?
Mme Lebel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du
groupe parlementaire formant le
gouvernement,
M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de
l'opposition officielle,
M. Barrette (La
Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
: >M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 7 est adopté. Mme la ministre.
Mme LeBel : L'article 8,
dont j'aurai un mini amendement à faire valoir, donc : L'article 30
de cette loi est remplacé par le suivant :
«30. Lorsque le fonctionnaire visé aux
articles 26, 27 ou 28 — ça, c'est ce qu'on dit, qu'il peut aller
exercer des activités, là — cesse d'exercer les activités qui y sont
visées, il reprend le classement dans le ministère ou l'organisme auquel il
appartenait au moment de son départ et auquel il aurait eu droit — il
aurait eu droit — s'il était demeuré dans la classe d'emplois à laquelle
il appartenait avant d'exercer ces activités.
«Pour ce faire, le fonctionnaire doit
faire une demande — on va changer par un mot, "avis", mais je
vous le dis tout de suite — <une demande >par écrit au
sous-ministre [et] au dirigeant d'organisme du ministère ou de l'organisme
auquel il appartenait selon le délai et les modalités déterminés par le Conseil
du trésor.»
Donc, l'article 30 vient encore plus
clairement enchâsser le principe, parce que 7 ne venait... Ce que je disais, dans
le fond, c'est que 7 ne touchait pas au principe de 8, 8 vient l'établir clairement.
Tu reviens dans... Le fonctionnaire revient dans son emploi, dans son
classement, et il a la progression de carrière auquel il a eu droit. Toutefois,
ce que ça dit, c'est que le déclencheur de ça, c'est la demande du fonctionnaire.
Donc, on ne peut pas exiger le retour du fonctionnaire, il doit en faire la
demande. Donc, on va faire par un avis plutôt qu'une demande pour évacuer tout
doute qu'on pourrait refuser ce droit de retour. Ce n'est pas le cas, mais je <pourrais...
je >peux faire... L'amendement a déjà été... Ah! Bien, l'amendement est déjà
fait.
Le Président (M. Simard) :
L'amendement est déjà sur Greffier, Mme la ministre.
Mme LeBel : O.K.
Le Président (M. Simard) :
Et, compte tenu de nos discussions antérieures, vous pourriez peut-être tout de
suite procéder.
Mme LeBel : C'est-tu
celui...
Une voix
: ...
Le Président (M. Simard) :
Alors, on va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 12 h 50)
(Reprise à 12 h 53)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, nous sommes de retour en ondes. Et, au moment de
suspendre, la ministre nous avisait de son intention de nous lire un amendement
sur l'article 8.
Mme LeBel : Il était parti, je
suis désolée, je pensais que... mais je peux quand même juste peut-être faire
quelques commentaires préliminaires pour le temps que l'amendement chemine à
travers la salle, vers Greffier.
Le Président (M. Simard) : Tout
à fait. Oui, bonne idée.
Mme LeBel : Dans le fond, on a
eu quelques commentaires avec mes collègues sur le fait que... Bon, comme je
vous disais, l'article 30, c'est celui qui garantit le droit de retour
dans les principes que j'ai déjà énoncés. Et le déclencheur est le
fonctionnaire, parce que ce n'est pas le gestionnaire qui peut dire : Tu
reviens, c'est le fonctionnaire qui dit : Je veux revenir. Et il y avait
une préoccupation de la <part...
Mme LeBel : ...
dans
le fond, on a eu quelques
commentaires avec mes
collègues sur le
fait que... Bon, comme je vous disais,
l'article 30, c'est celui
qui garantit le droit de retour dans les principes que j'ai déjà énoncés. Et le
déclencheur est le fonctionnaire,
parce que ce
n'est pas le
gestionnaire qui peut dire : Tu reviens, c'est le fonctionnaire qui dit :
Je veux revenir. Et
il y avait une
préoccupation de la >part
de mes collègues que le mot «pour ce faire, le fonctionnaire doit faire une
demande» implique une possibilité de refuser.
Comme ce n'est pas la situation actuelle,
la possibilité de refuser, bien, <on a... >l'amendement qu'on va
s'apprêter à vous soumettre bientôt vient clarifier le fait que c'est plutôt un
avis qui doit être donné par le fonctionnaire. Donc, je ne me souviens pas des
mots qu'on a choisis, mais c'est : le fonctionnaire doit aviser par écrit
de son intention de retourner, là, mais c'est ça qui est l'objectif de l'amendement.
J'aurai fait un petit peu l'exercice à l'envers, mes commentaires avant de
déposer, mais je pourrais les verser par la suite. Ils seront faits.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. On va devoir resuspendre momentanément puisque l'amendement n'est pas
encore soumis et reçu sur le Greffier.
(Suspension de la séance à 12 h 55)
(Reprise à 12 h 56)
Le Président (M. Simard) :
Bien. Bien. Alors, à l'ordre, chers collègues! Nous pouvons reprendre sur l'amendement
de l'article 8, qui est maintenant sur Greffier, et donc vous pouvez, bien
sûr, visualiser la chose. Y aurait-il des commentaires?
Mme LeBel : Non, mais je
pourrais le lire, si vous permettez.
Le Président (M. Simard) : Ah!
bien, ce serait une très bonne idée, Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, parce que j'ai
fait mes commentaires à l'envers, donc je vais vous demander de les verser
suivant ma lecture. Donc : Remplacer le deuxième alinéa de
l'article 30 de la Loi sur la fonction publique, proposé par
l'article 8 du projet de loi, par l'alinéa suivant :
«Pour ce faire, le fonctionnaire doit en
aviser par écrit le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme [...] ministère
et de l'organisme auquel il appartenait selon le délai et les modalités
déterminés par le Conseil du trésor.»
C'est la même chose, à part le mot
«demande» qui est modifié pour <«aviser»....
Mme LeBel : ...le deuxième
alinéa de l'article 30 de la Loi sur la fonction publique proposé par
l'article 8 du projet de loi par l'alinéa suivant :
«Pour ce faire, le fonctionnaire doit
en aviser par écrit le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme, ministère et
de l'organisme auquel il appartenait, selon le délai et les modalités
déterminés par le Conseil du trésor.»
C'est la même chose, à part le mot
«demande» qui est modifié pour >«aviser» pour écarter toute ambiguïté.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires, des remarques? Mme la secrétaire, sur l'amendement
de l'article 8.
La Secrétaire
: Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et M.
Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est adopté. Nous revenons sur l'article 8 tel
qu'amendé. Y aurait-il des commentaires généraux? M. le député de La Pinière,
peut-être?
M. Barrette : Pour.
Le Président (M. Simard) :
Non, c'est-à-dire auriez-vous...
Des voix
: Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard) :
Oui, très bien.
M. Barrette : Non, je n'ai pas
de commentaire.
Le Président (M. Simard) :
Alors, Mme la secrétaire, veuillez poursuivre.
La Secrétaire
: Mme
LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pardon?
Des voix
: Ha, ha, ha!
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour. C'est bon?
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et M.
Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 8, tel qu'amendé, est adopté. Et, conformément à
l'entente que nous avons exposée tout à l'heure, nous revenons à l'étude de
l'article 4.
Mme LeBel : Oui. Alors,
l'article 4:
L'article 26 de cette loi est remplacé par le suivant :
«26. Le fonctionnaire élu à une élection
provinciale cesse d'être assujetti à la présente loi, à l'exception des
articles 30, 129 et 130.»
Le présent article propose deux modifications
de concordance. Le premier est en lien avec l'article 7 du projet de loi,
qui abroge l'article 29 de la Loi sur la fonction publique, le second est
en lien avec l'article 8 du projet de loi. Celui-ci prévoit l'ajout, à
l'article 30 de la Loi sur la fonction publique, du concept de reprise de
classement que le fonctionnaire détenait. Donc, il n'est plus nécessaire que
l'article 26 de la Loi sur la fonction publique prévoie que le fonctionnaire
conserve le classement qu'il avait le jour où il a été élu député, puisqu'il
pourra le reprendre lorsqu'il cessera de l'être. C'est de la concordance encore
plus que tantôt.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des remarques générales sur l'article 4?
M. Barrette : Aucun.
Le Président (M. Simard) : Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme
LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin (Vanier-Les
Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
: M.
Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: M.
Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 4 est adopté. Mme la ministre, pour l'article 5.
Mme LeBel : Merci. Article 5 :
L'article 27 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«S'il bénéficie d'un congé à temps plein,
il cesse d'être assujetti à la présente loi, à l'exception des articles 30,
129 et 130.»
Comme l'article précédent, l'article 5
du projet de loi propose deux modifications de concordance, la première est en
lien avec l'article 7 du projet de loi, qui abroge l'article 29 de la
Loi sur la fonction publique, et, puisqu'il est abrogé, il n'a donc plus à être
énuméré à l'article 27. Et la seconde est en lien avec l'article 8.
Ce sont les mêmes commentaires que l'article précédent, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des remarques générales? Nous allons procéder à la mise aux voix.
• (13 heures) •
La Secrétaire
:
<Oui...
>
13 h (version révisée)
<17847
Mme
LeBel : ...en lien avec
l'article 7 du
projet de
loi qui abroge
l'article 29 de la
Loi sur la fonction
publique, et, puisqu'il est abrogé, il n'a donc plus à être énuméré à
l'article 27.
Et la seconde est en lien avec
l'article 8.
Ce sont les mêmes
commentaires que
l'article
précédent,
M.
le Président.
RLe Président (M. Simard) :
Très bien. Des remarques générales?
M. Barrette : Aucune.
Le Président (M. Simard) : Nous
allons procéder à la
mise aux voix.
La Secrétaire
: >Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 5 est adopté.
Compte tenu de l'heure, j'aurais besoin, à
ce stade-ci, de votre consentement afin que nous puissions poursuivre pour une
dizaine de minutes.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) :
Consentement. Alors, Mme la ministre, nous en sommes à l'article 6.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. L'article 28 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «29, 30 et [29] à 131» par «30 [et] 129 et [30]»… Voyons! Par «30,
129 et 130». Je vais y arriver;
2° par la suppression du deuxième alinéa.
Ce sont exactement les mêmes raisons, les
mêmes commentaires que pour les articles 4 et 5, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires sur l'article 6?
M. Barrette : Aucun.
Le Président (M. Simard) : Aucun
commentaire. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 6 est adopté. Nous passons conséquemment à l'étude
de l'article 9. Mme la ministre.
Mme LeBel : Merci. Article 9.
Les articles 30.1 et 31 de cette loi sont abrogés.
Commentaire. Dorénavant, tous les
fonctionnaires qui exercent des activités politiques, y compris un
fonctionnaire qui est député à l'Assemblée nationale, recommenceraient à
recevoir leur traitement à partir du jour où ils sont réintégrés au classement
qu'ils détenaient dans le ministère ou l'organisme auquel ils appartenaient
avant d'exercer ces activités. Ainsi, un fonctionnaire élu député n'aura plus
le droit de recevoir le traitement relié au classement qu'il détenait à compter
de la date de réception de la demande qu'il pouvait effectuer au président du
Conseil du trésor en vertu de l'article 30 de la loi, mais seulement à
partir du jour où il est réintégré dans le ministère auquel il appartenait.
De plus, puisque le fonctionnaire reprend le
classement qu'il détenait dans le ministère ou l'organisme auquel il
appartenait, le président du Conseil du trésor n'aura plus à placer ce
fonctionnaire, et ce dernier n'aura donc plus à être sous la responsabilité du
président.
Donc, ça vient juste concorder avec le
fait qu'il reprend son poste dans le classement qui lui était dû, là.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques?
M. Barrette : Aucune.
Le Président (M. Simard) : Aucune.
M. Barrette : Bien, en fait,
j'en ai une, là.
Le Président (M. Simard) : Oui,
oui. Je vous en prie, cher collègue.
M. Barrette : En fait, là, cet
article-là, il était lié aux banques, là. Il faut que ça soit automatique,
parce qu'il n'y a pas de vide temporel entre la personne qui quitte son poste
puis la réaffectation, là?
Mme LeBel : Non, il n'y a pas
de vide temporel. Non, pas de vide. Non, non, il n'y a pas de vide, non.
M. Barrette : O.K. La personne
ne peut pas se retrouver un mois sans salaire.
Mme LeBel : Non, non, non. Pas
du tout, pas du tout.
M. Barrette : O.K.
Mme LeBel : Je le dis.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Gaudreault : ...c'est ça. C'est
parce que, c'est un peu dans le même sens, là, on dit dans les commentaires :
Un fonctionnaire élu député n'aurait plus le droit de recevoir le traitement
relié au classement qu'il détenait à compter de la date de réception de la
demande. Ça veut dire que, présentement, il reçoit son <salaire...
M. Barrette : …sans
salaire.
Mme LeBel : Non, non, non.
Pas du tout,
pas du tout.
M. Barrette : O.K.
Mme LeBel : Je le dis.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Gaudreault : ...c'est
ça. C'est parce que, c'est un peu dans le même sens, là, on dit, dans les
commentaires : Un fonctionnaire élu député n'aurait plus le droit de
recevoir le traitement relié au classement qu'il détenait à compter de la date
de réception de la demande. Ça veut dire que, présentement, il reçoit son >salaire.
La manière dont c'est dit, c'est comme s'il…
Mme LeBel : ...
M. Gaudreault : ...<il
recevait... >il recevait son salaire à partir du moment où il envoie sa
demande, bien, que sa demande est reçue, puis là il faut attendre qu'il intègre
son emploi.
Mme LeBel : C'est parce qu'il
y avait peut-être un moment où il pouvait y avoir une attente de placement,
mais, présentement, ce qu'on garantit, c'est qu'il va être placé immédiatement.
Donc, il n'y a plus d'attente de placement. Donc, il n'y aura pas de coupure de
traitement non plus à partir du moment où il…
M. Gaudreault : Ça veut dire,
le député perd son élection…
Mme LeBel : Il est replacé
tout de suite, alors qu'avant il y avait peut-être un petit délai de placement,
et là ce qu'on faisait, c'est qu'on… Dans les deux cas, on assurait son
traitement, qu'il n'y ait pas de coupure de traitement, mais là non seulement
il n'y aura pas de coupure de traitement, mais il va en plus travailler pour le
traitement, si je peux le dire comme ça, là.
M. Gaudreault : O.K. Ça a l'air
drôle, là, mais…
Mme LeBel : Oui, ça… mais vous
comprenez. C'est ça, hein?
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres remarques sur 9? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux
voix.
La Secrétaire
: Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 9 est adopté.
J'aurais maintenant besoin de votre
consentement afin de passer à l'étude de l'article 20. Consentement. Mme
la ministre.
M. Barrette : 20?
Mme LeBel : Oui, c'était relié
avec les articles 4 à 9 et 58.
Donc, l'article 102 de cette loi est
modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «aux articles 30 [et]
31». C'est un article de concordance, M. le Président, compte tenu de ce
qu'on a fait avec 8 et 9.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux
voix.
La Secrétaire
:
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 20 est adopté. Nous passons conséquemment à
l'article 58. Mme la ministre.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Alors, j'indique tout de suite qu'il y a un amendement qui est
requis. L'article 58, «les articles 4 à 7» devrait se lire «4 à 9». Puis
c'est déjà sur Greffier, je le lirai, mais 4 à 7 ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires
élus à compter de leur entrée en vigueur.
Il en est de même pour les fonctionnaires
qui exercent leurs fonctions au sein d'un cabinet ou comme membre du personnel
d'un député.
Je vais lire immédiatement l'amendement :
Remplacer, dans le premier alinéa de
l'article 58 du projet de loi, «7» par «9».
Donc, on aurait dû lire : «4 à 9». Le
présent article, donc, propose que les articles 4 à 9 du projet de loi ne
s'appliquent qu'aux fonctionnaires élus après l'entrée en vigueur ou le jour de
l'entrée en vigueur de ces articles.
Il en est de même pour ceux qui exercent
leurs fonctions au sein d'un cabinet... comme membre du personnel. Donc, c'est
une transition.
Le Président (M. Simard) :
D'accord. Donc, en premier lieu, sur l'amendement, des commentaires? M. le
député de Jonquière.
M. Gaudreault : Moi, je suis
toujours d'accord pour qu'un 4 à 7 devienne un 4 à 9.
Des voix
: Ha, ha, ha!
Mme LeBel : C'était parfait.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. On reconnaît là votre sagacité, cher collègue. D'autres remarques?
Une voix : Non.
Le Président (M. Simard) : Mme
la secrétaire.
La Secrétaire
:
<Oui…
Le Président (M. Simard) :
…donc,
en premier lieu, sur l'amendement, des commentaires? M. le député
de Jonquière.
M. Gaudreault : Moi, je
suis toujours d'accord pour qu'un 4 à 7 devienne un 4 à 9.
Des voix
: Ha, ha,
ha!
Mme LeBel : C'était
parfait.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. On reconnaît là votre sagacité, cher collègue. D'autres remarques?
Une voix : Non.
Le Président (M. Simard) :
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: >Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est adopté. Nous revenons sur l'article 58 tel
qu'amendé. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. 58, tel qu'amendé, est adopté. Et mine de rien nous abordons le
dernier article de ce projet de loi. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, l'article 59.
J'aurais un amendement qui est déjà sur Greffier, je pense, selon les signes
qu'on me fait. Alors, l'article 59 :
Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à
l'exception de celles des articles 1, 2, 57 et 58, qui entrent en vigueur
le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Donc, l'amendement propose de remplacer, à
l'article 59 du projet de loi, les chiffres «, 2, 57 et 58» par «[...]3,
26 et 56 à 57.1,». Donc, c'est par rapport à tous les amendements et les
discussions qu'on a eues pour ajuster les entrées en vigueur.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, cet amendement se retrouve sur Greffier. Y aurait-il des commentaires
à cet égard, sans quoi nous procédons à la mise aux voix? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'amendement est adopté. 59, amendé, doit maintenant passer aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 59, tel qu'amendé, est adopté.
Nous en sommes maintenant rendus à la fin
de l'étude détaillée. Conformément à la tradition, je me dois de vous demander
les questions suivantes : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Alors, Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, le titre du projet de loi est adopté.
Je propose également que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle
adoptée? Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est <adoptée…
Le Président (M. Simard) :
…amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Gaudreault (Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est >adoptée.
Je propose enfin que la commission adopte
une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
: M. Gaudreault
(Jonquière)?
M. Gaudreault : Pour.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
• (13 h 10) •
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est donc adoptée.
Remarques finales
Nous en sommes maintenant à l'étape des
remarques finales, et je cède la parole au député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M. Gaudreault : Oui, très
bref, M. le Président. Je n'aurai pas de remarque, simplement dire que je
réserve mes remarques finales que je communiquerai soit à la prise en
considération ou à l'adoption finale. Simplement remercier… ça n'a l'air de
rien, là, mais il y a du monde qui travaillait avec moi à distance, Etienne
Richer, le recherchiste, remercier la collaboration des collègues, remercier la
collaboration de la ministre. On a fait beaucoup d'amendements pour bonifier le
projet de loi. Alors, on aura l'occasion de s'en reparler au débat suivant au
salon bleu. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Alors, dans la
même veine, M. le Président, je vais commencer par vous remercier, c'est toujours
agréable de participer à ces commissions, Mme la ministre, toute l'équipe qui vous
accompagne, secrétaire générale, toute l'équipe ici. Secrétaire générale…
secrétaire du… C'est un bon titre ça, hein? Et évidemment mon équipe, Mélissa
et Marc-Antoine, qui ont été là dès la première minute jusqu'à, évidemment, la
dernière seconde. Et peut-être un petit message politique à la fin : Ça sert
à quelque chose quand même, la vie parlementaire.
Le Président (M. Simard) : Mme
la ministre.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui, bien, je vais
saisir la balle au bond. Effectivement, la preuve, c'est qu'on a fait un
travail de collaboration extraordinaire, encore une fois, ensemble dans ce
projet de loi.
Donc, je veux remercier mes équipes du
ministère, qui ont été… qui ont travaillé en collaboration avec vos équipes. Je
pense que ce qu'il est important de souligner, M. le Président, c'est <que...
>tous les échanges constructifs que nous avons hors caméra et «on»
caméra, pour le dire en français. Et moi aussi, je vais aller dans plus de
détails, là, quand… dans les autres étapes par rapport au projet de loi. Donc,
merci, tout le monde.
Le Président (M. Simard) :
Alors, merci à vous. Ce fut grandement agréable que de présider ces travaux. Je
remercie, chemin faisant, l'équipe qui nous accompagne, dirigée admirablement
par notre secrétaire.
Ceci étant dit, comme notre commission a
accompli son mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Au plaisir de vous revoir.
(Fin de la séance à 13 h 12)