(Onze heures douze minutes)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, nous sommes en ondes, bien entendu, nous sommes en ondes, et non seulement nous sommes en
ondes, mais nous avons quorum, nous pouvons commencer nos délibérations.
Je vous souhaite la bienvenue.
Comme vous le savez, la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 53,
loi portant sur les agents d'évaluation du crédit. Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire : Bonjour.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Alors, M. Thouin (Rousseau) est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)
et M. Barrette (La Pinière) est remplacé par Mme Rizqy (Saint-Laurent).
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, je voulais simplement vous souligner qu'un des membres de cette commission
prend beaucoup de valeur, enfin, prendra beaucoup de valeur dès demain parce
que ce sera son anniversaire, et ce n'est nul autre le ministre des Finances, à
qui nous souhaitons bonne fête à l'avance.
M. Girard (Groulx) : Merci.
J'ai hâte de voir le cadeau que vous me réservez.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Simard) :
C'est ça. Ce sera votre fête, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Simard) :
Donc, nous en étions, hier, à l'étude de l'article 81. La parole vous
appartient.
M. Girard
(Groulx) : Oui, et l'article
81 fait partie d'un groupe d'articles, 81 à 87, qui couvrent la
sous-section 4, qui est sur le recouvrement, qui est un sujet important,
mais plutôt technique. Et nous sommes toujours dans le chapitre VI, «Sanctions
administratives pécuniaires et dispositions pénales».
Article
81 : «Lorsque l'agent d'évaluation du crédit est en défaut de payer une
sanction administrative pécuniaire, ses administrateurs et ses
dirigeants sont solidairement tenus avec lui au paiement de cette sanction,
sauf s'ils établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour
prévenir le manquement.»
Commentaire : L'article 81 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit prévoit la solidarité entre l'agent
d'évaluation du crédit responsable du manquement et ses administrateurs,
lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un
groupement doté d'un conseil d'administration, lorsque ce responsable est en
défaut de payer la sanction administrative pécuniaire.
L'article 81 prévoit également que les
administrateurs peuvent s'exonérer s'ils démontrent avoir fait preuve de
prudence et de diligence pour prévenir le manquement.
Et, M. le Président, j'aurais un amendement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Déposé, déjà, au Greffier.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
À l'article 81 du projet de loi, remplacer «l'agent d'évaluation du crédit» par
«le responsable d'un manquement».
Commentaire : Cet amendement vise à tenir
compte de la possibilité d'imposer une sanction administrative pécuniaire à un
tiers qui ne respecterait pas une ordonnance de l'autorité.
Peut-être que... On a eu
souvent cet amendement-là, hier, peut-être qu'on pourrait voter rapidement sur
l'amendement puis parler de 81, de recouvrement ensuite.
Le Président (M. Simard) : En
fait, cela dépend de l'intention du leader de l'opposition officielle.
M. Girard (Groulx) : D'accord,
c'était une suggestion.
Le Président
(M. Simard) : M. le leader, à vous la parole.
M. Fortin : On pourra certainement procéder rapidement. Je suis content de voir que le
ministre est tout aussi cohérent qu'il l'était hier.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le député de Rosemont.
M. Marissal : ...qu'on a fait cet exercice-là à multiples
répétitions — c'est un pléonasme — à répétition hier, je me demande si
on ne pourrait pas y aller plus rondement, parce qu'il n'y a pas de débat, là,
c'est...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, y aurait-il d'autres interventions? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. M. le ministre, des commentaires
additionnels?
M. Girard (Groulx) : S'il y a
consentement pour que notre juriste prenne la parole, peut-être qu'il pourrait
nous donner l'intuition derrière cet article 81.
Le
Président (M. Simard) : Très bien, y a-t-il consentement?
Me Roy, vous connaissez la tradition, auriez-vous l'amabilité de
vous présenter, s'il vous plaît?
M. Roy
(Gabriel) : Oui, je m'appelle Gabriel Roy et je suis avocat au
ministère des Finances, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Vous n'avez pas changé de nom depuis
hier?
M. Roy
(Gabriel) : Non, je n'ai pas changé de nom, j'aime mon nom.
Alors,
l'article 81, c'est ça, prévoit qu'on augmente la portée du devoir de
payer une sanction administrative pécuniaire
s'il y a un défaut de l'agent de la payer. Donc, ça permettrait à l'autorité
d'exiger le paiement de la sanction administrative pécuniaire à chacun
des administrateurs et des dirigeants de l'agent d'évaluation du crédit.
M. Girard
(Groulx) : Et est-ce que c'est standard dans les lois du secteur
financier?
M. Roy
(Gabriel) : Tout à fait, M. le ministre, l'entièreté des articles de
la sous-section 4, c'est du standard, et même de la sous-section 5.
M. Girard
(Groulx) : D'accord.
Le Président
(M. Simard) : D'autres... Mme la députée de Saint-Laurent, non?
D'autres commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 81, tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Article 82 : «Le versement d'une sanction
administrative pécuniaire est garanti par une hypothèque légale sur les
biens meubles et immeubles du débiteur.
«Pour
l'application de la présente section, un débiteur s'entend de l'agent
d'évaluation du crédit tenu de payer une
sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, de chacun de ses
administrateurs et dirigeants tenus solidairement avec lui au paiement
de cette sanction.»
Commentaire : L'article 82 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que la créance pour le montant dû
au titre de sanction administrative pécuniaire et, le cas échéant, les intérêts
encourus donnent lieu à une hypothèque légale sur les biens de l'agent
d'évaluation du crédit responsable du manquement et, le cas échéant, sur ceux
de ses administrateurs et dirigeants qui sont solidairement tenus avec lui de
payer ce montant.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires?
M. Fortin : Ça, ça s'applique juste pour les agents
d'évaluation ou les tiers s'il y a une sanction administrative
pécuniaire qui est, disons... Ah! mais ça s'applique aussi pour les tiers.
C'est ça, c'est ce que je veux dire.
M. Girard
(Groulx) : Ah! mais j'ai oublié de dire que j'ai un... Il fallait que
je dise que j'avais un amendement.
M. Fortin :
O.K., ça va, allez-y.
M. Girard (Groulx) : Non,
excusez-moi.
M. Fortin :
Vous allez répondre à ma question avec votre amendement.
Le
Président (M. Simard) : J'aurais pu vous le rappeler aussi. Je
m'excuse. Alors, la parole est à vous, cher collègue.
M. Girard (Groulx) : Vous
voulez que je lise l'amendement? Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) : M.
le leader, si ça vous va, on va procéder avec l'amendement.
M. Girard (Groulx) :
Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a pas de quoi.
M. Girard (Groulx) : Puis je le
lis en votre honneur : Remplacer, dans le deuxième alinéa de
l'article 82 du projet de loi, «de l'agent d'évaluation du crédit» par «du
responsable d'un manquement».
M. Marissal : ...pas besoin de
le lire.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
je l'ai oublié, de toute évidence.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires sur l'amendement? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Saint-Jérôme)... voyons! M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Oh! j'ai changé de
comté. Pour quand même.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
Une voix : C'est Asselin,
Chassin.
M. Chassin : Pour.
La Secrétaire :
C'est?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
O.K., excusez-moi, je voulais juste être sûre.
Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Je veux quand même m'assurer que, le
député de Saint-Jérôme, son vote ne comptera pas pour deux fois, là, même si je
veux vous taquiner.
La Secrétaire :
Ah! O.K.
Le Président
(M. Simard) : Bon. Alors, cet amendement est adopté. Nous
poursuivons.
M. Girard
(Groulx) : Oui. Le député de Pontiac avait une question.
Le Président
(M. Simard) : M. le député de Pontiac, à vous l'honneur.
M. Fortin : Ça va.
M. Girard
(Groulx) : Vous n'aviez pas une question sur 82?
M. Fortin :
Non, vous avez répondu à ma question avec votre amendement.
M. Girard
(Groulx) : Ah! O.K., O.K. Merci.
Le Président
(M. Simard) : C'est parce qu'il y a, ici, une circulation
illégale et illicite de chocolat.
M. Girard
(Groulx) : O.K. C'est parce que je pense qu'on réserve les jaunes au député
de Pontiac.
• (11 h 20) •
Le
Président (M. Simard) :
Voilà. Alors, d'autres commentaires sur l'article 82 tel
qu'amendé? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La
Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Cet article est donc adopté. M. le
ministre, l'article 83.
M. Girard
(Groulx) : Si vous permettez... On n'a pas d'amendement jusqu'à 92,
là? C'est bien.
Une voix :
Exact.
M. Girard
(Groulx) : Parfait. Article
83 : «Le débiteur et l'autorité peuvent conclure une entente de paiement
d'une sanction administrative pécuniaire due. Une telle entente ou le paiement
de ce montant ne constitue pas, aux fins de toute autre sanction
administrative prévue par la présente loi, une reconnaissance des faits y
donnant lieu.»
L'article
83 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet la conclusion d'ententes en vue
du paiement de sanctions administratives pécuniaires.
Le Président
(M. Simard) : Des commentaires sur l'article 83? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Article
84, toujours dans le groupe 80 à 87... je veux juste être sûr que je dis la
bonne chose, là... 81 à 87, qui traitent du recouvrement.
Article 84 : «À défaut du versement de la
totalité de la sanction administrative pécuniaire due ou du respect de l'entente conclue à cette fin, l'autorité peut
délivrer un certificat de recouvrement à l'expiration du délai pour demander le
réexamen de la décision d'imposer la sanction, à l'expiration du délai pour
contester la décision en réexamen devant le Tribunal administratif des marchés financiers ou à l'expiration d'un
délai de 30 jours suivant la décision finale du tribunal confirmant en
tout ou en partie la décision d'imposer la sanction ou la décision en réexamen,
selon le cas.
«Toutefois, ce certificat peut être délivré
avant l'expiration d'un délai prévu au premier alinéa si l'autorité est d'avis
que le débiteur tente d'éluder le paiement.
«Ce certificat énonce le nom et l'adresse du
débiteur et le montant de la dette.»
Commentaire : L'article 84 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit prévoit la délivrance d'un certificat de
recouvrement lorsque la sanction administrative pécuniaire n'est pas versée en
totalité ou lorsqu'une entente de paiement n'est pas respectée.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires sur
l'article 84? Mme la secrétaire, veuillez procéder, je vous prie.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)? Excusez-moi. M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 84 est donc adopté.
M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Article 85 : Après délivrance du certificat de
recouvrement, tout remboursement dû au débiteur
par le ministre du Revenu peut, conformément à l'article 31 de la Loi sur
l'administration fiscale, faire l'objet d'une retenue aux fins du
paiement du montant visé par ce certificat.
«Cette retenue
interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d'un
montant dû.»
Commentaire :
L'article 85 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet, une
fois le certificat de recouvrement délivré,
de retenir sur les sommes dues au débiteur par le ministre du Revenu les sommes
nécessaires au paiement du montant visé par le certificat.
Le Président
(M. Simard) : Bien. Des commentaires? Mme la secrétaire, veuillez
procéder, je vous prie.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) : Abstention. L'article 85 est donc
adopté. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Article 86 : «Sur dépôt du certificat de recouvrement
au greffe du tribunal compétent, accompagné
d'une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient
exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement définitif et sans appel
de ce tribunal et en a tous les effets.»
Commentaire :
L'article 86 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la
procédure à suivre pour que la décision
définitive qui établit la dette au titre d'une sanction administrative
pécuniaire devienne exécutoire comme le jugement du tribunal compétent.
Le
Président (M. Simard) : Merci. M. le leader du gouvernement? M.
le député de Rosemont? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Cet article est donc adopté. M. le
ministre.
M. Girard
(Groulx) : Article 87 : «Le débiteur est tenu au paiement de
frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par
règlement du ministre, selon le montant qui y est prévu.»
L'article 87 de
la Loi sur les agents... Je suis dans le commentaire, excusez-moi :
L'article 87 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que
les frais de recouvrement peuvent être à la charge du débiteur.
Le Président
(M. Simard) : Des commentaires? M. le député de Rosemont? Non? Mme
la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 87 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Avant de
vous lire l'article 88, simplement vous informer qu'il fait partie... il
est unique dans la sous-section 5, qui parle du registre, et cette sous-section
5 va terminer la section I du chapitre VI sur les sanctions
administratives pécuniaires, et ce qui va nous amener sur les dispositions
pénales.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Girard (Groulx) : Alors,
article 88, «Registre» : «L'autorité tient un registre des
renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires.
«Ce registre doit notamment contenir les
renseignements suivants :
«1° la date de l'imposition de la sanction;
«2° la date et la nature du manquement, de même
que les dispositions législatives sur la base desquelles la sanction a été
imposée;
«3° si la sanction est imposée à une personne
morale, son nom, l'adresse de son siège ou celle de l'un de ses établissements;
«4° si la sanction est imposée à une société de
personnes, à une association non personnalisée ou à une personne physique, son
nom et son adresse;
«5° le montant de la sanction imposée;
«6° la date de réception d'une demande de
réexamen, la date de la décision et son dispositif;
«7° la date de l'exercice d'un recours devant le
Tribunal administratif des marchés financiers de même que la date et le
dispositif de la décision rendue par le tribunal, dès que ces renseignements
sont portés à la connaissance de l'autorité;
«8° la date de l'exercice de tout recours à
l'encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif des marchés
financiers, la nature de ce recours de même que la date et la disposition de la
décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont
portés à la connaissance de l'autorité;
«9° tout autre
renseignement que l'autorité estime d'intérêt public.
«Les renseignements contenus dans le registre
ont un caractère public à compter du moment où la décision qui impose une
sanction devient définitive.»
Commentaire : L'article 88 de Loi sur
les agents d'évaluation du crédit prévoit la tenue par l'autorité d'un registre
relatif aux sanctions administratives pécuniaires; il en détaille la teneur et
lui confère un caractère public.
• (11 h 30) •
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires? M. le leader de l'opposition.
M. Fortin :
Où sera ce registre disponible? Je comprends que c'est public, là, mais comment
on va faire pour y avoir accès?
M. Girard (Groulx) : Il est sur
le site... On me dit que ce sera sur le site Internet de l'autorité.
M. Fortin : O.K. Alors,
disponible pour tous, en tout temps. Très bien.
Le Président (M. Simard) :
D'autres observations? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) : Abstention. L'article 88 est donc adopté.
Nous passons à l'article 89. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : L'article 89 est dans le groupe des articles 89 à 104, et
nous entamons donc la discussion sur les dispositions pénales, qui est
la... et c'est la deuxième section du chapitre VI. Alors, on vient de terminer
les sanctions administratives pécuniaires, et nous allons maintenant parler des
dispositions pénales, articles 89 à 104.
Je commence par l'article
89 : «Commet une infraction et est passible, dans le cas d'une personne
physique, d'une amende de 2 500 $
à 25 000 $ et, dans les autres cas, d'une amende de 7 500 $
à 75 000 $ quiconque fait défaut d'obtempérer à une demande
formulée en vertu de l'article 38.»
L'article
89 de la Loi sur les agents
d'évaluation du crédit prévoit
l'amende pour l'infraction qui y est prévue, soit celle pour un agent
d'évaluation du crédit de faire défaut d'obtempérer à la demande que l'auteur
d'une plainte lui a faite de faire
examiner le dossier de sa plainte par l'autorité et de lui transmettre
lorsqu'il est insatisfait du traitement qui en a été fait ou de son
résultat.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des remarques?
M. Fortin :
Ce n'est pas une amende par jour, là? Ce n'est pas cumulatif, comme dans le cas
des amendes pécuniaires, des sanctions pécuniaires? Oui? O.K. Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Rosemont.
M. Marissal : Qu'est-ce
qui explique la gradation de
2 500 $ à
25 000 $ et de 7 500 $ à 75 000 $? Est-ce que
c'est récidive, ou aggravation, ou facteurs aggravants?
Le Président (M. Simard) :
Me Roy.
M. Roy
(Gabriel) : Oui, en fait, ici, là, de 2 500 $ à
25 000 $, c'est pour les personnes physiques; l'autre, c'est pour les personnes morales. Ce qui explique la
gradation, c'est effectivement... ça va être une question de circonstances.
Le juge a une série de facteurs à prendre en compte pour déterminer
l'aggravation, qu'on va voir à l'article 99. Donc, ça va dépendre de l'appréciation
du juge.
M. Marissal : Très bien, merci.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La
Secrétaire : M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 89 est adopté. M. le ministre,
à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : «90. Commet une infraction et est passible, dans le cas
d'une personne physique, d'une amende de 5 000 $ à 50 000 $
et, dans les autres cas, d'une amende de 15 000 $ à
150 000 $ quiconque :
«1° fournit à
l'autorité, à un membre de son personnel ou à une personne qu'elle a commise un
document ou un renseignement qu'il sait faux ou inexact ou leur y donne accès;
«2° entrave
ou tente d'entraver, de quelque manière que ce soit, l'exercice par un membre
du personnel de l'autorité ou une personne qu'elle a commise d'une
fonction en vue de l'application de la présente loi.»
Commentaire :
L'article 90 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit
prévoit l'amende pour les infractions qui y sont prévues. Ces amendes sont plus
élevées que celles prévues à l'article 89 parce
que ces infractions sont
considérées comme plus graves.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 90 est adopté. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : «91. Commet une infraction et est passible, dans le cas
d'une personne physique, d'une amende de 5 000 $ à
100 000 $ ou, malgré l'article 231 du Code de procédure pénale
(chapitre C-25.1), d'une peine d'emprisonnement maximale de 18 mois, ou des
deux à la fois et, dans les autres cas, d'une amende de 30 000 $ à 2 000 000 $
quiconque contrevient à une ordonnance.»
Commentaire :
L'article 91 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit
prévoit l'amende et, dans certains cas, l'emprisonnement pour les infractions qui y sont prévues. Ces peines sont
plus élevées que celles prévues aux articles 89 et 90 parce que ces
infractions sont considérées comme plus graves.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 91 est adopté. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : «92. Le ministre
peut, parmi les dispositions d'un règlement pris en vertu de la présente loi,
déterminer celles dont la violation constitue une infraction et rend le
contrevenant passible d'une amende dont il fixe les montants minimal et
maximal.
«Les montants maximaux fixés en application du
premier alinéa peuvent notamment varier selon la gravité de l'infraction, sans
toutefois [...] ceux prévus à l'article 91.»
Commentaire : L'article 92 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet de prévoir, par règlement pris en vertu de cette loi, des amendes
pour la violation de dispositions également prévues par de tels règlements.
M. le Président, j'ai un amendement.
Le Président (M. Simard) : Nous
vous écoutons.
M. Girard (Groulx) : Article 92 : Remplacer, dans le premier alinéa
de l'article 92 du projet de loi, «Le ministre peut, parmi les dispositions d'un règlement
pris» par «Le gouvernement ou le ministre peut, parmi les dispositions d'un règlement
qu'il prend».
Le Président
(M. Simard) : Voulez-vous faire la lecture du commentaire ou pas?
M. Girard
(Groulx) : Si vous voulez.
Le Président
(M. Simard) : Comme vous le souhaitez.
M. Girard
(Groulx) : Je ne crois pas que c'est... Oui?
Le Président
(M. Simard) : Très bien.
M. Girard
(Groulx) : Je ne crois pas que c'est nécessaire.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des remarques? Mme la
secrétaire, sur l'amendement à l'article 92.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous
revenons à l'article 92 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres remarques?
Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) : Abstention. Cet article
est donc adopté. Nous en sommes à l'article 93. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «93. Les
montants des amendes prévus aux articles 89 à 91 ou par les règlements
sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute
récidive additionnelle. La peine maximale d'emprisonnement est portée à cinq
ans moins un jour pour toute récidive.
«En outre, lorsque le contrevenant commet une
infraction prévue par une disposition de la présente loi alors qu'une
déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison
d'une infraction à l'une de ces dispositions et que, abstraction faite des
montants prévus en cas de récidive, le montant de l'amende minimale prévu pour la première infraction était égal ou
supérieur à celui prévu pour l'infraction subséquente, les montants minimal et
maximal de l'amende ainsi que, le cas
échéant, la peine d'emprisonnement prévus pour cette dernière infraction
deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de
récidive ou, le cas échéant, de récidive additionnelle.
«Le présent article s'applique dans la mesure où
la déclaration antérieure de culpabilité a été prononcée au cours des deux
années précédant la perpétration de l'infraction subséquente, ou au cours des
cinq années précédentes si le montant
minimal de l'amende auquel était passible le contrevenant pour l'infraction
antérieure était celui prévu à l'article 91. Les montants des
amendes prévus pour une récidive additionnelle s'appliquent si l'infraction
antérieure a été sanctionnée à titre de récidive.»
Commentaire :
Le premier alinéa de l'article 93 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit l'augmentation des peines en cas de récidive.
Le second alinéa permet au poursuivant de
traiter comme une récidive une infraction commise après une déclaration de
culpabilité, lorsque l'amende minimale pour cette seconde infraction n'excède
pas celle prévue pour l'infraction à l'égard de laquelle il y a eu déclaration
de culpabilité.
Le troisième alinéa fixe une limite de temps
au-delà de laquelle les dispositions de l'article 93 ne peuvent
s'appliquer.
• (11 h 40) •
Le Président
(M. Simard) : Merci. Des commentaires? Sans quoi nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 93 est adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «94.
Lorsqu'une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un
dirigeant d'une personne morale ou d'un
autre groupement, quelle qu'en soit la forme juridique, les montants minimal
et maximal de l'amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique
pour cette infraction.»
Commentaire : L'article 94 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit des amendes plus lourdes à
l'encontre des administrateurs et des dirigeants qui commettent des infractions
à cette loi.
Le
Président (M. Simard) :
Y aurait-il des observations, des remarques, des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 94 est adopté. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : L'article 95, en fait, répond à une question
que le député de Pontiac a posée à l'amorce de cette section.
«95.
Lorsqu'une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d'un
jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant
lequel elle se poursuit.»
Commentaire :
L'article 95 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit
qu'une infraction qui se poursuit sur
plusieurs jours constitue une infraction distincte pour chacun de ces jours.
Une peine peut donc être imposée pour chacune de ces infractions.
Le Président
(M. Simard) : Merci. Des remarques? Très bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 95 est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : «96. Quiconque,
par un acte ou une omission, aide ou, par un encouragement, un conseil,
un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à
commettre une infraction visée par la présente
loi commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue
pour l'infraction qu'il a aidé ou amené à commettre.»
Commentaire : L'article 96 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit les peines applicables aux
complices.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. M. le leader?
M. Fortin :
Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va? M. le député de Rosemont, ça va? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin : Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Cet article est donc adopté. M. le
ministre.
M. Girard
(Groulx) : «97. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction
à la présente loi, la preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire
ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse
qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions
nécessaires pour en prévenir la perpétration.»
Commentaire :
L'article 97 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit une
présomption de faute pénale à l'encontre du
commettant d'un agent, d'un mandataire ou d'un employé, à moins que ce
commettant ne s'exonère en établissant avoir faire preuve de diligence
raisonnable.
Le Président
(M. Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il des remarques? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire : Et M. Simard
(Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) : Abstention. Nous passons à l'article...
Donc, cet article est adopté.
M. Girard
(Groulx) : C'est bon de le mentionner.
Le Président
(M. Simard) : Ça vaut la peine. Article 98.
M. Girard
(Groulx) : Et, avant de le lire, nous sommes toujours dans le...
Une voix :
Section II, sur les dispositions pénales.
M. Girard
(Groulx) : Oui, mais dans le
respect des sanctions pénales qui ont cours dans le secteur des marchés financiers
au Québec.
M. Roy
(Gabriel) : Oui, tout à fait. Exactement.
M. Girard
(Groulx) : D'accord : «98. Lorsqu'une personne morale, un agent, mandataire ou employé de
celle-ci ou d'une société de personnes
ou d'une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi,
l'administrateur de la personne morale, société ou association est
présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu'il n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable
en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la
perpétration.
«Pour l'application
du présent article, dans le cas d'une société de personnes, tous les associés,
à l'exception des commanditaires, sont
présumés être les administrateurs de la société en l'absence de toute preuve
contraire désignant l'un ou plusieurs d'entre eux ou un tiers pour gérer
les affaires de la société.»
Commentaire :
L'article 98 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit, à l'instar
de son article 97, établit une
présomption de faute pénale à l'encontre de l'administrateur d'une personne
morale, d'une société de personnes ou d'une association
non personnalisée et prévoit également qu'un administrateur qui démontre avoir
fait preuve de diligence raisonnable peut s'exonérer.
Le
Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Mme
la députée de Saint-Laurent? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La
Secrétaire : M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) : Abstention. L'article 98
est adopté. J'en profite également pour saluer l'arrivée du
député de René-Lévesque. Soyez le bienvenu, cher collègue. M. le ministre, l'article 99.
M. Girard
(Groulx) : Vous ne donnez pas son titre?
Le Président
(M. Simard) : Il est leader de la troisième opposition.
M. Girard
(Groulx) : Merci. Non, non, mais c'est... Il y en a qui ont... Il est
leader de la...
Le Président
(M. Simard) : Tout à fait.
M. Girard
(Groulx) : Merci.
Le
Président (M. Simard) : À moins qu'il y ait eu des changements,
depuis 10 minutes, dont je ne suis pas informé.
M. Girard
(Groulx) : Non, mais c'est justement le point, il n'y en a pas eu.
Bienvenue, M. le député.
«99. Dans la
détermination de la peine, le juge tient compte notamment des facteurs
aggravants suivants :
«1° le fait que
le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou
d'insouciance;
«2° le
caractère prévisible de l'infraction ou le défaut d'avoir donné suite à des
recommandations ou avertissements visant à la prévenir;
«3° les
tentatives du contrevenant de dissimuler l'infraction ou son défaut de tenter d'en
atténuer les conséquences;
«4° le
fait que le contrevenant, en commettant l'infraction ou en omettant de prendre
des mesures pour empêcher sa perpétration, visait à accroître ses
revenus ou à réduire ses dépenses;
«5° la
capacité du contrevenant à prendre des mesures raisonnables pour empêcher la
perpétration de l'infraction ou en atténuer les conséquences, alors
qu'il ne les a pas prises.
«Le juge qui, en
présence d'un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit
motiver sa décision.»
Commentaire :
L'article 99 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit des
facteurs aggravants dont le juge doit tenir compte dans la détermination de la
peine.
• (11 h 50) •
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 99 est donc adopté. M. le
ministre.
M. Girard
(Groulx) : «100. Sur demande du poursuivant, jointe au constat
d'infraction, le juge peut imposer au
contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d'un
montant maximal équivalant au montant de l'avantage pécuniaire que ce
dernier a tiré de l'infraction, et ce, même si l'amende maximale lui a été
imposée.»
Commentaire :
L'article 100 de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit permet
au poursuivant de demander une amende additionnelle correspondant à
l'avantage tiré de l'infraction par le contrevenant.
Le Président
(M. Simard) : Merci. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire : M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 100 est accepté. Nous
passons maintenant à l'article 101.
M. Girard
(Groulx) : «101. Dans la
détermination d'une amende supérieure à l'amende minimale prévue par la présente loi ou d'un délai pour payer tout
montant imposé, le juge peut tenir compte de l'incapacité du contrevenant
à en assumer le paiement si ce dernier en fait la preuve en établissant ses
ressources et ses charges.»
Commentaire :
L'article 101 de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit permet
au juge de tenir compte des limites de la capacité de payer du
contrevenant lorsque ce dernier en fait la preuve.
Le Président
(M. Simard) : ...des remarques? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 101 est donc adopté. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : «102. Les poursuites pénales pour la sanction des
infractions à une disposition de la présente
loi se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'ouverture du dossier
d'enquête relatif à cette infraction. Toutefois, aucune poursuite ne
peut être intentée s'il s'est écoulé plus de cinq ans depuis la date de
l'infraction.
«Le
certificat du secrétaire de l'autorité indiquant la date d'ouverture du dossier
d'enquête constitue, en l'absence de toute preuve contraire, une preuve
concluante de ce fait.»
Commentaire : L'article 102 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la prescription applicable aux
poursuites pénales pour la sanction des infractions aux dispositions de cette
loi.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires sur l'article 102? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire : M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 102 est adopté. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : «103. Une
poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut
être intentée par l'autorité.»
Commentaire : L'article 103 de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit habilite l'autorité à intenter une poursuite
pénale.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire : M. Chassin
(Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Tardif
(Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire : Mme Rizqy
(Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : M. Marissal
(Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire : Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : «104.
L'amende imposée par le tribunal est remise à l'autorité lorsqu'elle a assumé
la conduite de la poursuite.»
Commentaire : L'article 104 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit permet à l'autorité, lorsqu'elle a assumé la conduite de la
poursuite, de se faire remettre l'amende imposée par le tribunal.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet article? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui. M. Girard
(Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire : Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire : M. Asselin
(Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 104 est donc adopté. M. le
ministre, l'article 105.
M. Girard
(Groulx) : Oui, et nous entamons le chapitre VII, qui couvre les dispositions
modificatives et qui couvre les articles 105 à 107 :
105. L'annexe 1 de la Loi
sur l'encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) est modifiée par
l'insertion, selon l'ordre alphabétique, de «Loi sur les agents d'évaluation du crédit (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi)».
Commentaire : L'article 105
du projet de loi prévoit l'ajout de la Loi sur les agents d'évaluation du
crédit à l'annexe pertinente de la Loi sur l'encadrement du secteur financier.
Cette annexe contient l'énumération des lois qui attribuent à l'autorité des
fonctions et pouvoirs qu'elle est chargée d'exercer, conformément à l'article 7
de cette loi.
Le Président
(M. Simard) : Et je crois que vous avez un amendement à nous
proposer.
M. Girard
(Groulx) : En fait, non.
Le Président
(M. Simard) : Non?
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est un article supplémentaire.
Le
Président (M. Simard) :
Ah! très bien, parfait. Ce sera un amendement
introduisant un nouvel article un peu
plus tard.
M. Girard
(Groulx) : Voilà, vous avez les mots justes.
Le
Président (M. Simard) :
On va débattre de 105 d'abord. Excusez-moi, j'étais informé un peu
du contraire. M. le leader.
M. Fortin :
Ah! vous n'êtes pas bien, bien loin en avant de nous. Je n'ai pas de commentaire
sur le 105.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres remarques sur l'article 105? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Pour.
La Secrétaire : M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 105 est adopté. Et ça y est, nous y sommes, M. le
ministre, pour votre amendement.
M. Girard (Groulx) : Je dépose
un article supplémentaire par amendement, article 105.1.
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît, oui, nous vous écoutons.
• (12 heures) •
M. Girard
(Groulx) : D'accord. Article
105.1, article 8.1 de la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé : Insérer, avant
l'article 106 du projet de loi, le suivant :
105.1. La Loi
sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
(chapitre P-39.1) est modifiée par l'insertion, après
l'article 8, du suivant :
«8.1. Nul ne peut, après avoir été avisé par un
agent d'évaluation du crédit, conformément à l'article 9 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) de l'existence
d'un gel de sécurité interdisant à ce
dernier de communiquer des renseignements personnels, en demander communication
auprès d'un autre agent d'évaluation du crédit.»
Commentaire : Cet article a pour objet
d'interdire à quiconque a été avisé par un agent d'évaluation du crédit qu'un gel de sécurité l'empêche de lui communiquer
les renseignements personnels demandés d'en demander communication auprès d'un autre agent
d'évaluation du crédit.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Des commentaires?
M. Fortin : J'essaie de comprendre ce que vous voulez faire,
là, avec cet article-là. Donc, je suis une institution financière, on m'informe qu'il y a un gel sur un
dossier, l'institution ne peut pas demander à ce que l'autre agent d'évaluation de crédit en soit informé?
M. Girard (Groulx) : Non.
L'institution ne peut demander le dossier à l'autre agent d'évaluation de
crédit. C'est bien le sens de ce qui est là.
M. Fortin : O.K. Je demande à Equifax, ils me disent :
Non, il y a un gel, je ne peux pas me tourner vers TransUnion.
M. Girard (Groulx) : Alors, une
institution financière demande un dossier à Equifax, il est informé qu'il y a
un gel. Il ne peut pas se tourner vers TransUnion pour savoir s'il y a aussi un
gel et obtenir ce dossier qu'on vient de lui refuser... et tenter d'obtenir.
M. Fortin : O.K. Y a-tu une obligation, à quelque part, de la part, dans ce
scénario-là, de TransUnion de s'assurer que l'institution financière n'est pas
allée voir ailleurs avant?
M. Roy (Gabriel) : Non.
M. Girard (Groulx) : Non, mais...
M. Fortin :
Non? Mais l'obligation est juste sur l'institution.
M. Roy
(Gabriel) : L'obligation repose sur l'institution
financière qui s'est fait dire :
Il y a un gel. Elle ne peut juste pas se tourner vers un autre agent d'évaluation
du crédit.
M. Fortin : O.K. Ça va.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Donc, cette disposition...
Parce qu'on a eu la discussion, au tout début du projet de loi, à ce qu'une
personne qui demande un gel chez TransUnion, est-ce que ce gel se répercute
chez Equifax, vous nous avez dit que la réponse est non, il faut que je le
demande à deux endroits, et donc il faudrait que je paie à deux endroits si le
service n'est pas gratuit.
Donc, quand
je lis ça, c'est comme si les citoyens, pour avoir une garantie que, s'ils
prennent à une seule place, Equifax ou TransUnion, la personne qui a
déjà fait une demande à un endroit sera avisée qu'il y a une alerte de crédit
et ne pourra pas se retourner vers l'autre, mais ça n'empêchera pas une
institution de faire affaire avec un agent d'évaluation pour lequel il n'y a
pas de verrou de crédit... que le client n'aura pas pris, malgré le fait qu'il
en aurait pris un autre pour l'autre agent. Je ne sais pas si vous me suivez,
là. C'est comme si, si je décide d'en avoir juste un puis que la banque ou
l'institution financière appelle celui où j'ai le verrou, je suis protégé sur
le deuxième, mais, si j'en ai pris à un seul
endroit, et ma banque décide de faire affaire avec celui pour lequel je n'ai
pas de verrou de crédit, il n'y a pas de communication bilatérale, là,
TransUnion n'appellera pas Equifax pour dire : En avez-vous un?
M. Girard (Groulx) : TransUnion
puis Equifax ne communiquent pas, O.K., puis c'est ce qu'on a discuté en
consultations particulières avec eux, là. Est-ce que nous aurions pu avoir un
gel automatique quand vous êtes gelé chez Equifax, vous êtes automatiquement gelé chez
TransUnion? Et il y a plusieurs obstacles à ça. On l'a regardé, ce n'était
pas possible. Puisque ce n'était pas
possible, on a introduit 105.1 pour aller vers une solution mitoyenne, qui
n'est pas parfaite.
Une des
raisons que ce n'est pas possible, c'est le gel, et le dégel, et la responsabilité du gel et du dégel que le citoyen va prendre. Lorsqu'il aura son gel, il aura le
droit de suspendre et de remettre, et les agents nous ont clairement dit qu'ils ne voulaient pas avoir la... ne pouvaient pas avoir la responsabilité pour les systèmes de l'autre, et alors d'où l'introduction de
105.1, qui est... je ne sais pas comment dire ça autrement qu'un compromis.
M. Ouellet : Donc, on est bien conscients que c'est quasiment
un quitte ou double, c'est-à-dire que
la personne qui aura choisi, en disant : Je vais prendre celui qui a une
position plus prépondérante dans le marché — actuellement, c'est Equifax — j'applique
le gel chez lui, si mon institution financière a l'habitude de faire affaire
avec Equifax, il ne pourra pas se tourner
vers TransUnion pour avoir cette information-là, parce que j'ai le gel. Mais,
comme je ne sais pas avec qui fait affaire mon institution, je ne sais
pas à quel endroit je devrais le mettre.
La question que je me pose, M. le ministre, pour
éviter que les gens aillent payer à deux places : Est-ce qu'on ne pourrait pas dire... On réfléchit à voix haute,
là. Est-ce que l'institution financière pourrait dire au client : Moi, je
fais affaire avec tel agent d'évaluation? Pour que je sache, pour
protéger mes renseignements chez l'institution, à quel endroit je devrais payer une seule fois pour mettre mon gel, pour être
certain qu'il soit applicable au bon endroit, pour éviter que les gens
soient obligés... Parce que c'est ce qui va arriver, là.
Moi,
quand je vous entends, M. le ministre, c'est que je vais être obligé de
l'appliquer aux deux endroits. Même si vous
me dites que cette modification-là va... ne permet pas à une institution
financière de contourner, il s'agit qu'il appelle à l'endroit où est-ce
que je ne l'ai pas, puis le gel de sécurité n'est pas levé, là, il n'est pas
indiqué, puis j'essaie de voir ce qu'on pourrait mettre...
M. Girard
(Groulx) : Ce qu'un client pourrait faire, c'est certainement
bénéficier des services gratuits chez l'autre, s'il ne veut pas payer deux
gels, comme l'alerte. Et là, dans les obligations de vérification d'identité,
alors, on aurait au moins la prévention gratuite... que ce soit gratuit aux deux
endroits.
Dans les faits, la
raison que la deuxième agence d'évaluation de crédit a une part de marché
significative mais minoritaire ou moins prépondérante, c'est qu'il y a une
grande institution financière qui a une empreinte — je cherchais le bon
mot, là — nord-américaine
extrêmement importante, et cette institution utilise TransUnion, et c'est une
des plus grosses banques canadiennes qui est, évidemment, présente au Québec,
là, depuis longtemps, puis qui a beaucoup
d'employés, puis qui a des dirigeants ici, puis etc., mais eux, dans leur
empreinte nord-américaine, utilisent TransUnion.
Alors, dans un monde
idéal, vous auriez un gel, puis ce serait efficace sur deux agents, trois
agents, s'il y a trois agents, mais les agents nous ont dit qu'ils ne pouvaient
pas faire ça.
M. Ouellet :
Très bien. Mais est-ce qu'on peut exiger de notre institution financière
qu'elle nous annonce avec qui elle fait affaire comme agent d'évaluation? Ce
serait une indication pour le consommateur pour dire : Bien, écoutez, moi,
Banque Nationale, ou Banque Royale, ou Banque de Montréal, ou, peu importe, là,
Caisse Desjardins, nous, on fait affaire avec Equifax, nous, on fait affaire
avec TransUnion, O.K., donc, si je veux mettre un gel, je vais savoir à quel
endroit je devrais le mettre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, on peut exiger... Dans les faits — et là je ne suis vraiment pas un spécialiste
des prêts, là, juste pour que ce soit clair, je n'ai jamais fait un prêt de ma
vie, là, O.K.? — dans les
faits, il est certainement de bon usage de vérifier aux deux endroits.
Vous vérifiez un dossier de crédit, vous allez voir chez les deux agences,
O.K.? Dans certains cas, dans certaines situations, une institution financière
ne vérifiera qu'à un endroit. Et il y a une institution majeure au Canada qui
fait affaire, pour son empreinte nord-américaine, particulièrement avec
l'agence qui est moins dominante au Québec. Oui... Je pense que, si vous posez
cette question-là à votre institution financière, elle va vous répondre qu'elle
fait affaire avec les deux.
M. Ouellet :
La question que j'ai pour elle : Quelle elle appelle en premier?
M. Girard
(Groulx) : Pardon?
• (12 h 10) •
M. Ouellet :
Laquelle elle appelle en premier? C'est parce que...
M. Girard
(Groulx) : Bien, dans la majorité des cas, Equifax, au Québec.
M. Ouellet :
Mais je n'ai pas de certitude.
Le Président
(M. Simard) : À ce stade-ci, deux autres collègues souhaitaient
intervenir.
M. Ouellet :
Oui, c'est correct.
Le
Président (M. Simard) :
M. le député de René-Lévesque, on pourra revenir à vous, mais, question
d'assurer l'alternance...
M. Ouellet :
Oui, oui, il n'y a pas de problème.
Le Président
(M. Simard) : ...donc, M. le leader de l'opposition et ensuite le
député de Rosemont.
M. Fortin : Mais là c'est quasiment pire, ce que vous nous dites, M. le ministre, ça rend un peu caduc ce que... l'article 106, là. Vous nous
dites : La plupart des banques vont vérifier aux deux, et...
M. Girard
(Groulx) : Peuvent vérifier aux deux. Je ne connais pas leur mode
d'opération.
M. Fortin : Mais vous nous avez dit que c'est des bonnes
pratiques, c'est les pratiques usuelles, pour paraphraser ce que vous
avez dit, là.
M. Girard
(Groulx) : Encore une fois, je n'ai jamais fait un prêt, et il faudrait leur demander. Mais,
dans le cas de l'incident qu'on a eu, là, Desjardins, clairement,
ils faisaient affaire avec les deux, puisqu'ils
ont permis l'accès à la cote de crédit TransUnion sur leur site et ils
ont offert la protection Equifax à tous.
M. Fortin : O.K., mais je pense que ce serait utile pour nous
de comprendre comment ça marche, cette double vérification là, parce que
l'article dit essentiellement : Si vous appelez un, il vous dit : Il
y a un gel, vous ne pouvez pas, par la suite, appeler l'autre puis qu'il vous
dise : Il n'y a pas de gel, donc vous pouvez avoir les données.
M. Girard
(Groulx) : C'est-à-dire que ce que ça fait, c'est qu'au moment que
vous apprenez qu'il y a un gel, en tant
qu'institution financière, vous comprenez que vous ne devez pas octroyer de
crédit, et non seulement vous ne devez pas octroyer de crédit, mais vous
n'aurez pas accès au dossier.
M. Fortin :
Mais, si l'institution financière, justement, fait, je ne sais pas, moi... je
ne sais pas comment ça marche, là, s'ils font...
ils envoient deux courriels en même temps, là, ils envoient un courriel aux
deux en disant : Acheminez-nous le dossier de crédit, ou peu
importe, là, c'est bien possible que le dossier de crédit revienne avant «il y
a un gel sur ce dossier-là».
M. Girard
(Groulx) : Non.
M. Fortin :
Non? C'est possible que la réponse, que le dossier de crédit ou que
l'information désirée soit envoyée avant que l'agent d'évaluation autre
dise : Bien, il y a un gel dans le dossier.
M. Girard
(Groulx) : En fait, c'est une question qu'on devrait poser aux
institutions financières, là. Toutes les institutions financières font
affaire avec les deux agents d'évaluation de crédit. La plupart des
institutions financières au Québec font
majoritairement affaire avec Equifax, il y a une grande banque canadienne qui
fait majoritairement affaire avec TransUnion, mais toutes les
institutions financières font affaire avec les deux.
M. Fortin : Mais c'est un peu ça, le problème, c'est que, là, le citoyen, il ne
sait pas exactement où se tourner, parce qu'il n'y a pas juste son
institution financière, là, il y a les assureurs, il y a... tu sais, il y a
d'autre monde qui peuvent avoir accès à ses données. Alors là, cet article-là
que vous avez introduit, là, c'est comme dire aux gens : Garrochez un 25
cents en l'air, là, si ça tombe sur pile, vous allez avoir une protection; si
ça tombe sur face, vous n'en avez pas. Si
vous l'expliquez vous-même comme une solution mitoyenne, mais ce n'est pas une
solution mitoyenne, c'est une solution qui va marcher 50 % du
temps.
M. Girard
(Groulx) : Non, non, non, je ne suis pas d'accord. Mais est-ce qu'on
pourrait... Il faudrait vérifier, là, c'est
jusqu'à quel point, dans la pratique, les institutions financières
vérifient chez un agent d'évaluation de crédit ou chez deux pour un prêt. Alors, ce
serait une information pertinente pour tous. Alors, je ne suis pas
convaincu que je vais avoir ça certainement pour 3 heures. Je ne suis
pas convaincu que j'aurai une bonne réponse à cette question d'ici une heure,
mais j'essaie.
Le Président
(M. Simard) : Au pire, vous l'aurez pour votre anniversaire.
M. Girard
(Groulx) : Merci.
Le Président
(M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article? M.
le député de Rosemont.
M. Marissal :
Oui. Ça allait bien, là, on avait un bon rythme, mais...
Une voix :
...
M. Marissal :
Non, non, ce n'est pas vous, cher collègue. On a un petit caillou dans le
soulier, là. Je pense qu'on a compris que ce projet de loi là... Et vous, vous
nous l'avez dit, là, quand quelqu'un a un pépin du genre de connu chez Desjardins, là, ou ailleurs, ce serait une bonne
idée d'activer le gel. Vous aviez même pris l'exemple de votre mère, là.
Je ne veux pas personnaliser le débat, mais vous en avez parlé vous-même.
M. Girard
(Groulx) : ...aurait pu se prévaloir du gel, là.
M. Marissal :
Donc, je présume qu'en cas de pépin ce serait plus sage de s'assurer qu'il y a
un gel chez les deux agences, parce que les... vous dites qu'ils ne se parlent
pas, mais ils se parlent quand même, il y a des vases communicants. TransUnion,
c'est comme la petite soeur d'Equifax, là. Je comprends qu'il y a quand même,
là, des allers-retours d'échange d'information.
M. Girard
(Groulx) : Bien, en fait, juste clarifier, là, selon moi, TransUnion
et Equifax sont en compétition au même titre que la Banque Nationale puis
Desjardins sont en compétition.
M. Marissal :
Bien, la question, c'est : Est-ce que vous, vous jugez qu'il serait sage,
dans un cas de pépin, là, qu'on connaît, d'activer les gels aux deux,
chez les deux?
M. Girard
(Groulx) : C'est-à-dire qu'on va vérifier la pratique, mais c'est certain
que, si vous activez chez Equifax, et qu'il y a une tentative de fraude, et
que, pour quelque raison que ce soit, là où il y a la tentative de fraude, il y
a l'alerte, alors il y a la prévention, mais il n'y a pas le gel, il est
possible qu'il y ait néanmoins octroi de crédit.
M. Marissal : Donc?
M. Girard (Groulx) : Donc,
c'est préférable d'avoir deux gels, s'il y a deux joueurs.
M. Marissal : Donc, si votre
institution financière ne vous le paie pas... j'allais dire «ne vous l'offre
pas», mais ne le paie pas, vous allez
devoir, un, vous assurer que... Qu'est-ce que votre institution financière a
fait? A-t-elle gelé aux deux, chez les deux? Sinon, vous allez devoir
appeler TransUnion ou communiquer avec TransUnion d'une façon ou d'une autre,
«vous» étant le client, là. Et je vous soumets que, dans le cas de Desjardins,
à ce que je sache, ils n'ont fait affaire qu'avec Equifax, ils n'ont pas...
M. Girard (Groulx) : Ils n'ont
fait affaire qu'avec Equifax, bien que, pour consulter les cotes de crédit sur
leur site, je pense que c'était TransUnion. Alors, clairement, ils ont des
relations avec TransUnion aussi, là.
M. Marissal : Oui, ce qui est
encore plus inquiétant. C'est laquelle, la grande banque qui fait affaire avec
TransUnion?
M. Girard (Groulx) : La Banque
Royale.
M. Marissal : C'est la Banque
Royale, qui est quand même une grosse banque. C'est une grosse institution.
M. Girard (Groulx) : C'est la
première ou la deuxième plus grande banque au Canada, dépendamment du
trimestre, là.
M. Marissal : Oui, c'est ça, ça...
Je trouve que cet article-là... et puis vous l'expliquez du point de vue du
fonctionnement du système bancaire, mais, du point de vue du client, ce n'est
pas un article... pas un amendement, ce n'est pas un article qui est très
favorable, je vais le dire comme ça.
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est-à-dire que c'est mieux que s'il n'était pas là.
M. Marissal : Oui, oui, oui.
M. Girard (Groulx) : Je veux
juste être clair, là, parce qu'on l'ajoute.
M. Marissal : Oui, mais là on
revient à l'analogie du député de Pontiac.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais je ne vous demande pas d'éloges pour l'article.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Girard (Groulx) : Mais
l'ajouter est en faveur du consommateur, c'est un plus. Nous...
M. Marissal : Oui, mais, dans
ce cas-ci, le mieux ne serait pas l'ennemi du bien.
M. Girard (Groulx) : Non, c'est
ça. Nous... Et on a posé ces questions-là durant les consultations particulières. En fait, je ne prends pas le... ce
n'est pas nécessairement moi qui l'a posée, là. Nous avons essayé de voir s'il
y avait moyen qu'un gel se reflète chez les deux agents, et la réponse, c'est
non, les deux agents ne se parlent pas.
Et c'est un peu... On a voulu pousser le droit
de suspendre dans le gel. On considère que c'est un plus... excusez-moi... dans les caractéristiques du gel,
on considère que c'est positif, que vous pouvez le suspendre sans frais.
Mais toute cette question-là de suspendre
votre gel, au niveau de la responsabilité, pour l'agent qui va faire la
suspension, de s'assurer que l'autre l'a suspendu, il n'y avait pas
cette possibilité-là.
Est-ce que vous aimeriez commenter dans tout
cela ou...
Le Président (M. Simard) :
Me Roy.
M. Roy
(Gabriel) : Bien, en fait, effectivement, là, ça causerait des difficultés juridiques, étant donné les sanctions
administratives qui sont liées au
fait de ne pas donner suite à une demande de suspension. C'est comme si on
faisait reposer en partie la responsabilité sur quelqu'un... finalement,
quelqu'un sur qui l'agent n'a pas d'emprise directement, dans certains cas, là.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le leader de l'opposition, pour revenir... Oui?
M. Girard
(Groulx) : O.K., mais j'ai
une réponse — j'avais
dit pour 15 heures, quand même, ça sera plus vite. En général, lors
de l'octroi de crédit, ils ne consultent qu'une agence.
M. Fortin :
O.K. Est-ce que ça ne serait pas, justement, étant donné l'information que vous
nous donnez, là, ce qui fait en sorte qu'on tombe pas mal à 50-50 si on fait
juste affaire avec une agence de crédit?
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est-à-dire que ça veut dire que, pour avoir une protection complète, même si un
joueur est 70 % du marché, il faudrait que vous ayez pris les deux gels.
M. Fortin : Oui, c'est ça, donc, O.K., ce n'est pas 50-50,
c'est un 70-30, mes chances, disons. Mais, est-ce qu'on ne pourrait pas,
à l'inverse...
M. Girard
(Groulx) : Non, mais attendez, là, il faut aussi pondérer les
probabilités par le fait que, si les institutions consultent les deux,
là, on va avoir l'avis, là.
• (12 h 20) •
M. Fortin :
Oui, mais vous venez de me dire que, généralement, ils ne le font pas.
M. Girard (Groulx) :
Généralement, ils ne le font pas, le cas régulier.
M. Fortin : O.K. Si on prend le
problème de l'autre bord, est-ce que ce serait... ou si on prend une solution possible, là, d'un autre angle, est-ce que
ce ne serait pas possible d'obliger les institutions financières à valider avec
les deux? Il y aurait une protection pour tout le monde, dans ce cas-là.
M. Girard (Groulx) : Mais
d'abord, à ma connaissance, on n'a pas juridiction sur beaucoup d'institutions
financières, là.
M. Roy (Gabriel) : Sur les
banques...
M. Girard (Groulx) : Les
banques, ce n'est pas de réglementation québécoise, là. Les banques relèvent du
Bureau du Surintendant des institutions
financières Canada. Alors, on pourrait obliger Desjardins, dans notre loi du
secteur financier, à le faire, là, ce qui n'est pas le cas,
actuellement.
M. Fortin :
Ce qui serait une autre solution mitoyenne. Bien, ce ne serait pas une solution
mitoyenne, parce que, pour une grande partie
du monde, ça réglerait le problème, mais, pour les clients des autres, je
comprends qu'il faudrait faire du lobbying au fédéral.
M. Girard (Groulx) : Mais là on
rentre dans les pratiques commerciales.
M. Fortin : Oui, oui, je comprends, je comprends que vous ne
voulez peut-être pas brasser la cage trop, trop de ce côté-là, mais en
même temps...
M. Girard
(Groulx) : Mais ce n'est pas une question de brasser la cage, là,
c'est que, là, on rentre dans le processus d'octroi de crédit de
l'ensemble des institutions financières, ça va au-delà du projet de loi
n° 53.
M. Fortin :
Bien, ça va au-delà de votre volonté actuelle, mais ça pourrait être fait quand
même.
M. Girard
(Groulx) : O.K. On
me dit qu'aux États-Unis le gel conjoint n'existe pas non plus. Ils ont
regardé la possibilité que, lorsque vous prenez un gel, le gel serait...
ce n'est pas le cas.
M. Ouellet : ...alors, on en a
discuté en commission parlementaire aussi, on a amené ces exemples-là que, lorsque je mets un gel aux États-Unis,
il s'applique partout. Là, vous avez une information différente ce
matin. Je ne veux pas vous challenger, là.
M. Girard (Groulx) : C'est
exact.
M. Ouellet : On peut-tu savoir cette information émane d'où? C'est juste pour être certain. C'étaient peut-être les miennes qui n'étaient plus à
jour.
M. Girard (Groulx) : On va
trouver les articles de la loi...
M. Ouellet : O.K., merci. Ce
serait...
M. Girard
(Groulx) : ...hein, les noms
de l'article, l'absence d'article, mais, en tout cas, on va vous documenter la réponse.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires sur l'amendement
105.1? Oui, M. le leader.
M. Fortin : ...ce n'est pas quelque chose que vous voulez faire.
M. Girard (Groulx) : Mais, écoutez,
pour... je peux en parler, par exemple... je peux certainement... à la fréquence de mes communications avec la ministre des Finances du Canada, je peux certainement lui suggérer, là.
Ça, c'est... mais...
M. Fortin : Mais pour ce sur quoi vous, vous avez
juridiction, c'est-à-dire pour Desjardins et d'autres coopératives?
M. Girard
(Groulx) : Je pense que,
encore une fois, dans le cas d'une institution financière qui serait victime
d'un vol de renseignements, la pression sera de payer les deux gels.
M. Fortin :
Ça se débat. Je ne suis pas sûr qu'on veut faire le débat en ce moment, là,
mais il y aurait matière à débat autour de l'affirmation que vous venez de
faire, M. le ministre, je ne sais pas. Vous comprenez clairement l'avantage du gel par rapport à l'alerte, par
rapport à la note, par rapport aux services qui sont gratuits, donc on cherche...
puis, collectivement, là, je pense qu'on cherche une façon de s'assurer que le
citoyen qui n'est pas capable de faire deux gels puisse quand même bénéficier
de la protection.
M. Girard (Groulx) : Si j'avais
pu... que le paiement d'un gel enclenche deux gels, je l'aurais fait. On a
regardé, et ce n'est pas le cas, il n'y a pas de possibilité, on n'a pas eu de...
Lorsqu'on a débattu de cette question plus
tôt... puis, de mon souvenir, je ne me souviens pas à quel article, mais,
certainement, c'était la semaine dernière, et, suite à ces discussions,
j'ai refait des vérifications, et j'en ai pris note, et j'ai redemandé aux
juristes et à mon équipe de voir si un gel
pourrait engendrer deux gels et trois gels lorsqu'il y aura un troisième joueur,
et ce n'est pas possible. Alors, je... on a eu cette discussion légitime...
bien, pas la discussion qui est légitime, mais on a eu cette discussion qui est
pertinente, puis j'ai fait les vérifications nécessaires, puis ce n'est pas
possible. Donc, pour avoir un gel chez Equifax et TransUnion, vous devrez payer
deux gels.
Le
Président (M. Simard) :
M. le député de Rosemont, ça vous va? D'autres commentaires sur
l'article 105.1? Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Marissal (Rosemont)?
M. Marissal : Abstention.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Un demi-pour.
Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 105.1 est adopté.
Nous allons donc suspendre très momentanément
nos travaux.
(Suspension de la séance à 12 h 28)
(Reprise à 12 h 34)
Le Président (M. Simard) :
Bien. À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, M. le ministre, nous en sommes rendus
à l'article 106.
M. Girard
(Groulx) : O.K. Et, juste
pour bien nous situer, là, nous sommes dans le chapitre VII, «Dispositions
modificatives», qui couvre les articles 105 à 107, et nous sommes
maintenant à l'article 106 :
106.
L'article 19 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé (chapitre P-39.1) est modifié par l'ajout, à la
fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Elle doit également
informer la personne physique qui lui en
fait la demande que le refus d'un prêt d'argent est basé sur la prise de
connaissance d'un tel rapport ou d'une telle recommandation.»
Commentaire :
L'article 106 de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit impose
l'obligation aux personnes qui exploitent une entreprise ayant pour objet le
prêt d'argent d'informer toute personne physique à qui elles refusent un
prêt d'argent lorsque ce refus est basé sur la prise de connaissance du rapport
de crédit ou de recommandation concernant la solvabilité de cette personne.
Et, M. le Président, j'aurais un amendement :
L'article 106 du projet de loi est remplacé par le suivant :
106. L'article 19 de cette loi est
modifié :
1° par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «le prêt d'argent» par «la
conclusion de contrat de crédit, de contrat de louage à long terme de
biens ou de contrat à exécution successive de service fourni à distance»;
2° par
l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : «Elle doit
également informer la personne physique qui lui en fait la demande du fait
qu'est basé sur la prise de connaissance d'un tel rapport ou d'une telle
recommandation :
«1° le
refus de conclure un contrat visé au premier alinéa ou sa conclusion à des
conditions moins avantageuses pour cette personne physique;
«2° le
refus d'augmenter le crédit consenti en vertu d'un contrat de crédit ou son
augmentation à des conditions moins avantageuses pour cette personne
physique.»;
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Pour l'application du présent article :
«1° le
crédit faisant l'objet d'un contrat s'entend au sens du paragraphe f de
l'article 1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre
P-40.1);
«2° le contrat de louage à long terme de
biens s'entend au sens donné à cette expression par l'article 150.2 de
cette loi;
«3° le contrat à exécution successive de
service fourni à distance est celui auquel s'applique la section VII du
chapitre III du titre I de cette loi.»
Commentaire : L'article 19 de la Loi
sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, tel que
modifié par l'article 106 du projet de loi tel qu'amendé, se lira
ainsi :
«Toute personne qui exploite une entreprise
ayant pour objet la conclusion d'un contrat de crédit, de contrat de louage à
long terme de biens ou de contrat à exécution successive de service fourni à
distance et qui prend connaissance de
rapports de crédit ou de recommandations concernant la solvabilité de personnes
physiques, préparés par un agent de renseignements personnels, doit
informer ces personnes de leur droit d'accès et de rectification
relativement au dossier détenu par l'agent et leur indiquer comment et à quel
endroit elles peuvent avoir accès à ces rapports ou recommandations et les
faire rectifier, le cas échéant.» Je continue?
Le Président
(M. Simard) : 19.
M. Girard (Groulx) :
19 : «La personne qui exploite une telle entreprise doit communiquer à la
personne physique qui lui en fait la demande la teneur de tout rapport de
crédit ou de toute recommandation dont elle a pris connaissance
en vue de prendre une décision la concernant. Elle doit également
informer la personne physique qui lui en
fait la demande du fait qu'est basé sur la prise de connaissance d'un tel
rapport ou d'une telle recommandation :
«1° le refus de conclure un contrat visé au
premier alinéa ou sa conclusion à des conditions moins avantageuses pour
cette personne physique;
«2° le
refus d'augmenter le crédit consenti en vertu d'un contrat de crédit ou son
augmentation à des conditions moins avantageuses pour cette personne
physique.
«Pour l'application
du présent article :
«1° le
crédit faisant l'objet d'un contrat s'entend au sens du paragraphe f de
l'article 1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre
P-40.1);
«2° le contrat
de louage à long terme de biens s'entend au sens donné à cette expression par
l'article 150.2 de cette loi;
«3° le contrat à
exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s'applique
la section VII du chapitre III du titre I de cette loi.» Un?
Une voix :
Un.
M. Girard
(Groulx) : Un, excusez-moi. Je relis le 3° : «Le contrat à
exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s'applique
la section VII du chapitre III du titre I de cette loi.»
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Des commentaires? M. le leader de
l'opposition.
M. Fortin :
Bien, allez-y, M. le légiste, si vous voulez.
M. Girard
(Groulx) : On va donner l'opportunité au juriste de nous donner le
contexte de l'article 106, s'il y a consentement.
Le Président
(M. Simard) : Très bien, fort volontiers. Me Roy.
• (12 h 40) •
M. Roy
(Gabriel) : Oui, alors, cet amendement-là prévoit, finalement,
d'étendre la portée de l'article 106 du projet
de loi à l'ensemble des entreprises qui sont sujettes au gel de sécurité. Donc,
on a repris, là, l'énumération des... qu'on voit aux
paragraphes 1°, 2°, 3°, c'est exactement ce qu'il y a dans le projet de
loi n° 53, à l'article qui traite du gel de sécurité. Donc, on augmente la portée de
l'obligation à la même amplitude que la portée d'application du gel de
sécurité, alors c'est pour ça qu'on a repris, bon, les libellés un peu
techniques, là.
Mais,
grosso modo, l'effet que ça a, ça va faire en sorte que ces entreprises-là,
donc les institutions financières, les entreprises de télécommunications, les
concessionnaires de voitures qui font du louage à long terme, vont
devoir... c'est ces entreprises-là, donc,
qui sont soumises au gel, de par les contrats qu'elles concluent, et elles vont
dorénavant devoir informer les
personnes physiques de leurs droits. Donc, dans la mesure où elles consultent
les rapports de crédit, elles vont devoir informer les consommateurs de
leur droit d'accès et de rectification, elles vont devoir leur dire la teneur du dossier de crédit qu'elles ont consulté
en vue de décider si elles veulent conclure ou non le contrat puis, à la
demande des citoyens, des consommateurs,
elles vont devoir également les informer que, si elles ont refusé de conclure
le contrat ou si elles l'ont conclu à des conditions moins avantageuses, par
exemple un taux d'intérêt plus élevé, elles vont devoir le leur dire.
M. Fortin : ...dans votre dernière phrase, là, vous venez de dire «à la demande du citoyen,
elles vont devoir lui dire».
M. Roy
(Gabriel) : Effectivement.
M. Fortin : Donc, il faut que le citoyen lui demande :
Pourquoi vous avez refusé mon contrat
ou pourquoi j'ai des termes qui ne sont pas superavantageux?
M. Roy
(Gabriel) : Oui.
M. Fortin :
Mais pourquoi ce n'est pas d'emblée qu'il lui dirait?
M. Roy
(Gabriel) : En fait, dans le fond, cet amendement-là modifie
l'article 19 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé,
et, actuellement, cette loi-là prévoit que l'entreprise va devoir
communiquer à la personne
qui lui en fait la demande la teneur de son rapport de crédit, donc cette
notion-là est déjà dans la loi. Là, ce qu'on
fait, c'est qu'on ajoute qu'elle va devoir lui dire si elle a refusé ou conclu
à des conditions moins avantageuses, mais on a préservé cette
condition-là, qui est déjà dans la loi sur la protection des renseignements.
M. Fortin :
Mais pourquoi vous l'avez préservée? C'est ça, ma question.
M. Roy
(Gabriel) : Ça a été l'orientation qui a été donnée, là...
M. Fortin : Bien, peut-être, M. le
ministre peut m'expliquer, là? C'est une décision, là. Ce n'est pas une
interprétation que je vous demande, c'est une décision. Pourquoi vous avez
décidé de faire en sorte que ce soit à la demande du client?
M. Roy
(Gabriel) : Bien, écoutez,
c'est... en fait, de devoir le prévoir automatiquement, ça a été jugé, probablement, plus fastidieux, parce qu'il
y a parfois des...
M. Fortin :
Je n'en doute pas, je n'en doute pas, que c'est plus fastidieux, mais je me
demande si c'est la chose à faire.
M. Roy (Gabriel) :
C'est ce que l'amendement prévoit, là.
M. Fortin :
O.K., mais, M. le ministre, est-ce que vous ne pensez pas que ça devrait être
dit d'emblée? Quelqu'un qui se présente, là,
pour avoir du crédit et qu'on lui dit : Non, tu ne peux pas avoir de
crédit parce que... ou : Non, tu ne peux pas avoir de crédit, il y
a deux choses, là, soit il va dire : O.K., je vais aller voir ailleurs, ou
il va demander... Mais est-ce qu'il va nécessairement demander à sa compagnie
de téléphonie cellulaire, ou autres : Bien, pourquoi tu ne m'as pas permis
d'avoir un contrat avec toi? Peut-être, mais pas nécessairement. Alors,
pourquoi, d'emblée, là, on ne demanderait
pas à la compagnie de dire : Non, on ne veut pas de contrat de téléphonie
de cellulaire avec vous parce que vous avez un dossier de crédit
problématique?
M. Girard
(Groulx) : Je vais vous demander de suspendre pour bien répondre à la
question.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Bien oui, volontiers. Alors, suspension.
(Suspension de la séance à
12 h 44)
(Reprise à 12 h 46)
Le Président
(M. Simard) : M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : ...question extrêmement pertinente. En fait, ce qu'on fait,
c'est qu'on augmente la protection des consommateurs, qui pourront avoir cette
information-là, mais on garde la fluidité dans le processus d'octroi de crédit.
Il y a quand même beaucoup d'octrois de crédit qui est automatisé via les institutions
financières, et donc... Ça fait que, le
premier point, c'est qu'il y a un gain pour les consommateurs. Le deuxième
point, c'est qu'on ne vient pas changer tous les systèmes, tout le
processus d'octroi de crédit de l'ensemble du système financier en introduisant
notre article 106 aujourd'hui. Et le troisième point, c'est qu'on respecte
l'esprit de la loi existante, que, je crois, vous allez...
M. Fortin : Au nom de la fluidité, hein? La fluidité, je trouve qu'elle a le dos
large un peu, dans cette commission-ci.
M. Girard
(Groulx) : Non, mais c'est important, là, parce que...
M. Fortin :
Oui, oui, je comprends, mais...
M. Girard
(Groulx) : Vous devez être
conscient que les processus... les clients demandent que l'octroi de crédit
soit rapide, là. Il y a des gens qui veulent acheter une maison en un coup de
téléphone, là.
M. Fortin :
Vous me dites que ça va être moins rapide si la réponse, c'est «non, à
cause de votre dossier de crédit», plutôt que «non»? C'est ça que vous
êtes en train de dire, là. C'est ça qu'on vous demande, que la réponse, au lieu
d'être juste «non», soit «non parce que votre dossier de crédit est
problématique».
M. Girard
(Groulx) : Bien, en fait, là, les obligations... il y a plus
d'informations que ça, là. La réponse, c'est non...
M. Roy
(Gabriel) : ...aussi l'octroi des conditions moins avantageuses.
M. Fortin :
Oui, ou je vous donne des conditions moins avantageuses. Oui, j'en conviens. O.K.
Le Président
(M. Simard) : ...y aurait-il d'autres...
M. Fortin :
O.K. Non, non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va?
M. Fortin : Je
comprends ce que le ministre ne veut pas faire. Je ne comprends pas pourquoi il
ne veut pas le faire, par exemple. Là, vous nous avez dit... Avec l'amendement, là, vous
rajoutez... Parce qu'initialement, dans votre article de loi, vous aviez
juste la question du prêt, hein, c'est juste la question
du prêt, puis c'est là qu'on dit, à la demande du client, là, sur quelle
base on lui refuse un tel prêt, mais...
M. Girard
(Groulx) : Mais avec... Mais l'amendement...
M. Fortin :
Oui, oui, mais, c'est ça, j'y arrive, à l'amendement.
M. Girard
(Groulx) : Mais l'article lui-même avait une valeur, là.
M. Fortin : Oui, oui, mais là j'arrive à l'amendement. Avec l'amendement, là, vous avez rajouté toute la question...
M. Girard
(Groulx) : Toutes les
compagnies de crédit qui n'étaient pas couvertes par les institutions financières.
M. Fortin : Oui, c'est ça. Donc là, vous avez les compagnies de téléphonie
cellulaire, les achats à terme, là, exact.
M. Girard
(Groulx) : Ce qu'on a défini
dans le gel, lorsqu'on s'est entendus, dans le cadre du gel, qui faisait
de l'octroi de crédit, on revient avec la même définition.
M. Fortin :
On s'est entendus, c'est un grand mot, mais, bon... Ce que vous avez statué.
M. Girard
(Groulx) : D'accord. Lorsqu'on a fait l'énumération conjointe.
M. Fortin :
Oui, O.K. Mais donc, pour comprendre l'article 106, et avec... amendé, ce
que vous êtes en train de dire, c'est que,
pour une compagnie de téléphonie cellulaire, il va y avoir... là, il pourrait y
avoir une explication de donnée au client pour un prêt.
• (12 h 50) •
M. Girard
(Groulx) : Si vous la demandez.
M. Fortin : Oui, mais, si on la demande. Pour un crédit, effectivement, c'est la même chose. Pour un achat, par exemple, un achat, là, financé sur du long terme, un
achat de voiture, par exemple, c'est la même chose. Pour la question de la personne qui demande un
logement, ce n'est pas la même chose, ce n'est pas inclus?
M. Girard
(Groulx) : Non.
M. Fortin : Pour la question de la personne qui demande un emploi, il n'y a
pas personne au Québec qui va se faire dire : Vous
n'avez pas l'emploi parce que votre dossier de crédit n'est pas assez bon?
M. Girard
(Groulx) : Non, on n'introduit pas cette obligation-là.
M. Fortin :
O.K. Il me semble que ce serait important. Tu sais, je me pointe pour un
emploi, je ne le... je n'ai pas l'emploi, je
me pose toutes sortes de questions, là : Qu'est-ce qui est arrivé? C'est-tu ma performance en entrevue? C'est-tu mon expérience? C'est-tu... C'est toutes
sortes de choses, on se pose ces questions-là, là. Si vous avez déjà pas
obtenu un emploi...
M. Girard
(Groulx) : ...déjà pas obtenu un emploi, je vous le confirme.
M. Fortin :
Et voilà. J'en suis convaincu, que c'est arrivé à tout le monde, à un moment
donné, bien, on se pose des questions. Puis
là de savoir que c'est le dossier de crédit, ça peut être soit rassurant ou pas
rassurant, mais il me semble que ce serait logique de le savoir.
M. Girard
(Groulx) : Mais il y a du subjectif aussi là-dedans, là. Vous...
peut-être pas obtenu un emploi parce qu'il y avait quelqu'un de meilleur
que vous ou de...
M. Fortin :
Peut-être, mais...
M. Girard
(Groulx) : ...«meilleur», ce n'est peut-être pas le bon terme, là...
plus...
M. Fortin :
Peut-être.
M. Girard
(Groulx) : ...l'appariement avec l'emploi était meilleur, là.
M. Fortin :
Peut-être. Mais, même chose pour le logement, tu sais, vous dites aux gens...
bien, les gens ont le choix de cocher : Oui, je veux qu'on ait accès à mon
dossier de crédit ou non, mais, à partir du moment où ça fait deux, trois logements que
j'essaie d'avoir, puis je me fais dire : Non, parce que votre dossier de
crédit n'est pas bon, si, vraiment, je pense que j'ai un choix, bien,
peut-être que je ne la cocherai pas, la petite case. Tu sais, c'est des choses qui arrivent dans la vie du monde, qui,
aujourd'hui, là... Je comprends ce que vous essayez de faire, mais vous n'allez
pas au bout de votre pensée, c'est de valeur. C'est tout, M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : Je vous remercie. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Merci beaucoup. Moins avantageuses selon qui?
M. Girard
(Groulx) : Là, pouvez-vous préciser votre question, là? Excusez.
Mme Rizqy :
Bien, c'est dans le texte de loi, des conditions qui sont moins avantageuses.
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est ça.
Mme Rizqy :
C'est selon qui, moins avantageuses?
M. Girard
(Groulx) : On est à quel élément, là, de l'article?
Mme Rizqy :
C'est dans l'amendement.
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est ça... Allez-y.
M. Roy
(Gabriel) : C'est selon l'institution financière, en l'occurrence, là.
Mme Rizqy :
O.K. Donc, c'est selon l'institution financière, qui va déterminer si c'est
avantageux ou pas avantageux. Moi, j'ai l'impression qu'on est juge et partie,
ça, c'est premièrement. Je sais qu'on n'a pas beaucoup de temps, parce qu'on veut avancer rondement, puis je
sais qu'il reste huit minutes, donc je vais aller vite, si vous permettez.
M. Girard
(Groulx) : On a tout le temps dont vous avez besoin, là.
Mme Rizqy : Ah! mais non, je sais que... Je vais dire ce que
j'ai à dire, puis, après ça, c'est à vous de disposer. Moi, je propose, vous disposez. Je vous soumets respectueusement, M. le ministre, que, là, en ce moment, on modifie des dispositions
dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais aussi des dispositions
dans la LPC. Moi, je trouve que ça aurait
été très opportun pour vous, à titre de ministre des Finances, qui représente
aussi les Québécois, de dire «des
conditions avantageuses»... Bien, les institutions financières vont regarder le
taux, là, que moi, je me permets d'appeler quasi usuraire, des
institutions. Il y en a qui sont à 24 %, 27 %, 28 %, parce qu'on
n'a jamais changé les lois. Et je vous dirai
que la France, l'Angleterre ont décidé de changer leur loi pour dire que,
maintenant, le taux, qu'on peut qualifier d'abusif, est en lien direct
avec le taux directeur. Donc, par exemple, la France a dit : Ça ne pourra
pas être plus de cinq fois le taux directeur. Je trouve qu'ici on a une
opportunité en or. Puis vous me direz peut-être que ce n'est pas le bon projet de loi, peut-être, mais moi, je vous
dis : Tant qu'à modifier des lois, vous êtes au bon endroit pour le faire,
parce que des conditions avantageuses, si c'est les banques qui décident, bien,
ce sera avantageux à 25 %, ce sera tout.
M. Girard
(Groulx) : Voulez-vous commenter sur les taux abusifs au Québec?
M. Roy
(Gabriel) : Je ne pense pas que j'aurais la compétence pour ça.
Mme Rizqy :
Bien, juste pour que vous sachiez, la France, l'Angleterre, ils l'ont fait, ça,
ils l'ont mis dans leur loi, puis il n'y a
aucune banque qui a fait faillite, je peux vous rassurer, aucune institution financière n'a fait faillite suite à cette modification
législative.
Des
voix : ...
Mme Rizqy :
Je vous laisse réfléchir, puis j'imagine qu'après le lunch... le temps de
digérer ma proposition.
M. Girard
(Groulx) : Non, non, mais je comprends ce que vous voulez dire. Encore
une fois, je pense qu'il y a des gains réels
et que les consommateurs sont gagnants, parce qu'ils pourront avoir cette information. Là, vous, vous
auriez voulu qu'on mette des taux d'intérêt plafond en fonction du taux
directeur. J'en prends acte.
Mme Rizqy :
Bien, je veux juste que vous sachiez, là, la LPC prévoit déjà des pourcentages.
Le Code criminel, là, on parle de 60 %,
là. Honnêtement, c'est rire des gens, là. Puis, tu sais, c'est le fun, de dire
des beaux mots comme «avantageuses», mais ça sonne creux, quand nos
propres dispositions législatives...
M. Girard (Groulx) : Alors,
vous auriez préféré qu'on modifie la LPC?
Mme Rizqy : Bien,
j'en aurais profité pour, oui, effectivement, ajouter une disposition, à
l'instar de la France ou de l'Angleterre... Je vous laisse choisir l'un
ou l'autre. Le libellé est assez clair, c'est que c'est en lien direct, donc il
peut bouger selon le temps. Donc, si jamais, un jour, le taux directeur est
rendu à 5 %...
M. Girard
(Groulx) : Oui, oui, je comprends, en multiples du taux directeur.
Mme Rizqy :
Exact. Donc, vous voyez, là? La France, très beau texte de loi, qu'on peut
faire adaptations nécessaires pour le Québec.
M. Girard
(Groulx) : J'en prends note.
Le Président
(M. Simard) : Merci. D'autres commentaires? M. le député de
Rosemont.
M. Marissal :
Oui, bien, c'est vrai que la politique fait parfois... l'expression, c'est
«d'étranges compagnons de lit», que je
n'utiliserai pas ici, mais la politique fait parfois d'étranges ou d'étonnants
compagnons de combat, puisque le
député de Pontiac a pas mal résumé ma pensée quant à cette occasion manquée
d'ajouter le recours à la cote de crédit pour l'emploi et pour le
logement, d'autant qu'on n'est même pas dans le crédit, là.
M. Girard
(Groulx) : Bien, je pense que cette opportunité-là a été discutée, je
crois, à l'article 19.
M. Marissal :
Oui, mais...
M. Girard
(Groulx) : 9, excusez-moi, 9.
M. Marissal :
Raison de plus pour que je manifeste de nouveau...
M. Girard
(Groulx) : De nouveau, vous êtes cohérent.
M. Marissal :
...ma déception de voir que vous n'avez pas voulu aller là. Puisque ce sera
visiblement la dernière fois, dans le
cadre de l'étude de ce projet de loi, que je pourrai le dire, je tenais à le
dire. Je trouve important de dire qu'on avait une occasion de le faire
là puis qu'on ne l'a pas fait.
Le Président
(M. Simard) : Cher collègue, il y aura aussi les remarques
finales, où vous pourrez exprimer votre déception.
M. Girard
(Groulx) : Et quelques opportunités au salon bleu.
Le Président
(M. Simard) : Bien, quand même. M. le député de René-Lévesque? Y
aurait-il d'autres commentaires?
M. Fortin :
...on est en train de préparer un amendement sur l'article 106.
Le Président
(M. Simard) : Nous allons suspendre.
M. Fortin :
Ah! bien...
Le Président (M. Simard) : Écoutez, bien, peut-être que, compte tenu de
l'heure, hein, on pourrait tout simplement suspendre nos travaux jusqu'à
15 heures.
M. Girard
(Groulx) : On peut? D'accord, ça me convient.
Le Président
(M. Simard) : Ça va? Alors, bon repas.
(Suspension de la séance à
12 h 57)
(Reprise à 15 h 03)
Le
Président (M. Simard) :
Alors, à l'ordre, chers collègues! Je constate que nous avons
quorum. Nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Bienvenue à
tous. Merci pour votre ponctualité.
Alors,
au moment de suspendre nos travaux cet avant-midi, nous en étions rendus à l'article 106,
et le ministre nous avait présenté un amendement, dont nous débattions. Y aurait-il donc d'autres remarques sur ce point?
Très bien. Alors, Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Oui. Alors, M. Girard
(Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'amendement est donc adopté.
Nous
revenons à l'étude de l'article 106 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres
commentaires? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 106, tel qu'amendé, est donc adopté. Nous
passons maintenant à l'article 107.
M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : L'article 107
est le dernier article du groupe 105 à 107 sur les dispositions
modificatives : 107. Cette loi est modifiée par l'insertion, après
l'article 19, du suivant :
«19.1. Quiconque
prend connaissance d'une recommandation ou d'un rapport de crédit visés à
l'article 19 ou d'un autre document que lui a transmis un agent
d'évaluation du crédit sur lequel apparaît l'avis prévu au premier alinéa de
l'article 10 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de cette
loi) ou en est autrement avisé par cet agent doit prendre des mesures
raisonnables pour s'assurer que la personne dont il a obtenu le consentement pour obtenir cette recommandation, ce
rapport ou ce document ou des renseignements personnels la concernant
est bien celle visée par ceux-ci, et ce, avant de contracter avec elle.».
Commentaire : L'article 107
de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit l'obligation
corrélative à l'alerte de sécurité définie à
l'article 10 de cette loi pour quiconque à qui
l'alerte est destinée. Cette obligation consiste à prendre des mesures
raisonnables pour s'assurer de l'identité de la personne ayant consenti à la communication
par l'agent d'évaluation du crédit des
renseignements la concernant avant de contracter avec celle personne...
«celle personne»?
Une voix :
«Cette personne».
M. Girard (Groulx) :
Probablement «cette personne».
Le Président
(M. Simard) : Très bien.
M. Girard
(Groulx) : Et j'ai un amendement.
Le Président
(M. Simard) : Oui, nous vous écoutons.
M. Girard
(Groulx) : Alors, article 107, l'article 19.1 de la Loi sur
la protection des renseignements personnels dans le secteur privé :
À l'article 19.1
de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur
privé, proposé par l'article 107 du projet de loi :
1° remplacer, dans le
texte anglais, «on him or her» par «concerning him»;
2° remplacer «celle
visée par ceux-ci» par «la personne visée par ceux-ci, le représentant de
celle-ci ou le titulaire de l'autorité parentale sur celle-ci».
Commentaire :
Cet article a pour objet de faire un remplacement terminologique au texte
anglais du projet de loi.
Le texte de
l'article 19.1, tel qu'amendé, se lira ainsi :
107. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 19, du suivant :
«19.1. Quiconque
prend connaissance d'une recommandation ou d'un rapport de crédit visés à
l'article 19 ou d'un autre document que
lui a transmis un agent d'évaluation du crédit sur lequel apparaît l'avis prévu
au premier alinéa de l'article 10 de la Loi sur les agents
d'évaluation du crédit ou en est autrement avisé par cet agent doit prendre des
mesures raisonnables pour s'assurer que la
personne dont il a obtenu le consentement pour obtenir cette recommandation,
ce rapport ou ce document ou des renseignements personnels la concernant est
bien la personne visée par ceux-ci, le représentant de celle-ci ou le titulaire
de l'autorité parentale sur celle-ci, et ce, avant de contracter avec elle.»
Je
pense qu'on pourrait peut-être voter l'amendement puis discuter après, parce
que l'amendement, c'est vraiment terminologique.
Le Président
(M. Simard) : Alors, sur ces considérations terminologiques, y
aurait-il des questionnements? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
...voyons! M. Ouellet, pardon, (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'amendement est adopté.
Nous revenons à
l'étude de l'article 107 tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? Mme
la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Pourquoi, ici, vous avez choisi «mesures raisonnables»? Pourquoi, dans ce cas-ci, vous ne demandez
simplement que des «mesures raisonnables»? Parce qu'au fond, c'est une
obligation de moyens, là.
M. Girard
(Groulx) : Est-ce que vous comprenez le sens de la question ou...
M. Roy
(Gabriel) : Oui, bien, en fait, le terme «mesures raisonnables», c'est
un terme qui est suffisamment flexible, là,
pour être adaptable selon les circonstances. Donc, c'est simplement qu'on exige
que les entreprises qui reçoivent un rapport sur lequel il y a une
alerte doivent s'assurer d'identifier la personne concernée.
Mme Rizqy :
Oui, mais, dans le... je ne sais pas pour vous, mais il y a comme un écho,
hein? Merci.
Le Président
(M. Simard) : C'est parce que vous pensez trop fort.
M. Girard
(Groulx) : Je pense que vous êtes peut-être loin de votre micro.
• (15 h 10) •
Mme Rizqy :
Merci aux experts des micros. Oui, mais vous comprendrez que, lorsqu'on parle
de «mesures raisonnables», l'obligation,
c'est une obligation de moyens, alors que, si on indiquait «doit s'assurer», on
augmenterait aussi l'obligation des agents d'évaluation.
M. Roy
(Gabriel) : Bien, en fait, comment dire, je pense qu'il faut que ça
demeure une obligation de moyens, parce qu'à
quelque part, s'il y a des mesures raisonnables qui ont été prises puis que, si
on avait un exemple où, malgré tout et par un subterfuge extrêmement
avancé, il y aurait eu... disons, ça n'aurait pas été la bonne personne... je veux dire, l'idée, c'est qu'ici il y a une
infraction à ça, donc il faut quand même que, si l'entreprise a démontré que,
dans les circonstances, elle a vraiment agi, elle a vraiment identifié, elle a
pris des bonnes mesures raisonnables, ça serait disproportionné qu'elle puisse
être coupable d'une infraction, à ce moment-là, là.
Mme Rizqy :
Si, par exemple, il y a une alerte dans le dossier, c'est parce que j'ai aussi
un risque de fraude. Lorsqu'on ajoute «doit s'assurer» au lieu de mettre des
«mesures raisonnables», c'est qu'on augmente aussi le niveau de responsabilité de l'agent quand on change les termes. Son
obligation, par exemple, si on a «doit s'assurer», ça... davantage,
j'imagine, vous pouvez me le confirmer, une obligation davantage de résultats.
M. Roy
(Gabriel) : Bien, c'est justement, je pense, ce qu'on veut éviter, là.
On veut que l'obligation, ça soit de prendre
des mesures, et, si l'entreprise a effectivement pris des mesures raisonnables
d'identification particulière suite à la prise de connaissance d'une
alerte, on considère que l'entreprise n'est pas fautive, à partir de là.
Mme
Rizqy : O.K. Moi, ce que j'aimerais... ça, je pense, ça tombe plus
dans votre cour à vous, M. le ministre, c'est qu'une fois qu'on a une alerte,
c'est qu'on veut s'assurer de diminuer au maximum le risque de fraude.
M. Girard
(Groulx) : Exact.
Mme Rizqy :
Lorsqu'on met un langage où est-ce que... «moyens raisonnables»,
l'interprétation peut être quand même
assez large pour le secteur financier, alors que, quand on dit «doit
s'assurer», là on met une obligation plus élevée au niveau des agences
ou même de l'institution financière...
M. Girard
(Groulx) : Mais, en tout respect, là, c'est marqué «doit prendre des
mesures raisonnables pour s'assurer», là.
Mme Rizqy :
Oui, oui, mais, légalement, comment c'est interprété, là, «doit prendre des
mesures raisonnables», «mesures raisonnables», là, on est dans les
obligations de moyens, alors que, quand on veut relever, là, le niveau, on peut marquer «doit s'assurer». Donc, on enlève le
«mesures raisonnables», on... «doit s'assurer». Ça, ça veut dire, par exemple, que, là, par exemple, une institution
financière, si je vois qu'il y a
une alerte, à la place de faire les mesures usuelles par téléphone, je pourrais dire à mon
client : Je veux te voir en personne dans ma succursale pour bien
t'identifier. Là, on met le résultat beaucoup plus élevé.
M. Girard
(Groulx) : Oui, mais, en
pratique, ce n'est pas ça qui se passe, là, chaque personne qui veut du crédit
ne se présente pas en succursale avec une pièce d'identité, là.
Mme Rizqy : Vous avez... Bien,
c'est encore drôle. Dans les premiers prêts, oui. Par contre, je vous dirai que, quand on a une alerte, c'est parce qu'il y a un risque de fraude. Alors, je
comprends, mais habituellement, tôt ou tard, sait-on, ça va être un prêt
hypothécaire, on va vous demander de vous présenter, là.
M. Girard
(Groulx) : Mais je veux
revenir aussi sur ce que les clients veulent, là, parce que,
si on fait juste resserrer, là, on va... On a fait des choses extrêmement importantes pour resserrer les protections pour les citoyens. Alors, on
leur donne l'accès à la cote, l'alerte, la note descriptive, l'accès au
gel, mais les clients aussi, là, il ne faut pas oublier, ils veulent du crédit et, lorsqu'ils veulent du
crédit, ils veulent du crédit rapidement,
et donc «doit prendre des mesures raisonnables», c'est juste, et je
pense que c'est le... c'est la...
Puis en fait,
même, pour compléter, parce que vous, vous dites qu'il doit s'assurer de prendre
des mesures raisonnables puis nous, on dit qu'il doit prendre des mesures
raisonnables pour s'assurer, je pense qu'on n'est pas loin de...
Mme Rizqy : Non, non, non, moi,
j'aurais enlevé «doit prendre des mesures raisonnables [ou doit] s'assurer que
la personne dont il a obtenu le consentement pour obtenir cette recommandation».
Mais vous avez raison de dire que les gens veulent du crédit, c'est juste que l'article
doit se lire avec l'article 19. L'article 19, c'est où est-ce qu'on parle
d'alerte, donc on n'est plus dans le bassin de population. Quand vous me parlez
des clients, vous me parlez des clients en général...
M. Girard (Groulx) : Non, mais
les...
Mme Rizqy : ...moi, je réduis
mon bassin, je le focalise avec l'article 19 puis je parle de ceux qui ont
une alerte de sécurité dans leur dossier. Ça, c'est eux que j'ai envie de
protéger davantage, parce qu'eux ont un risque de fraude, parce qu'eux, leurs
données ont été volées. Mais regardez...
M. Girard (Groulx) : Mais eux
aussi vont vouloir avoir du crédit, là.
Mme Rizqy : Oui, mais pas
n'importe où, n'importe comment, ils veulent que ce soit encadré davantage,
dans leur cas, pour savoir... pour s'assurer...
M. Girard (Groulx) : Non, mais
il faut garder une fluidité dans le processus d'octroi de crédit.
Mme Rizqy : Ah! il
y a différentes couleurs. Le vert,
c'est la fluidité, vous êtes d'accord? Le jaune, disons que c'est un vol de
données, puis le rouge, c'est le vol d'identité. Vous comprendrez que la
fluidité, là, admettons, on essaie de la ralentir quand on va être au
jaune.
M. Girard
(Groulx) : Je soumets que «doit prendre des mesures raisonnables pour
s'assurer», c'est suffisamment fort.
Mme Rizqy : O.K., et avez-vous
des exemples de mesures raisonnables? Vous avez été banquier longtemps.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
jamais fait un prêt de ma vie.
Mme Rizqy : Bien, c'est bon,
moi, j'en ai fait.
M. Girard
(Groulx) : O.K.
Mme Rizqy :
O.K.? Alors, vous savez, vous appelez à la centrale d'appels... On ne vous
rencontre pas nécessairement, il y a différentes pratiques. Certaines banques
vont vous demander, la première fois, de vous rendre en succursale pour vous
identifier en personne, ou d'autres, le prêt va être fait par téléphone. Ça va
dépendre de comment chaque institution financière gère son risque. Alors, c'est
pour ça que moi, je vous dis que, si certaines banques, eux, demandent une
présence physique pour la première fois, d'autres, pas nécessairement. Alors,
c'est pour ça que je vous dis que peut-être que, là, si vous pouvez peut-être
resserrer un quart de tour vos demandes envers les institutions financières...
Mais savez-vous quoi? Je vous l'ai exposé, je ne prendrai pas plus de votre
temps...
M. Girard (Groulx) : Écoutez,
dans le cadre de l'incident chez Desjardins, O.K., plusieurs institutions
financières ont resserré leurs mesures de sécurité, évidemment. Pas besoin que
le vol de renseignements ait été chez vous pour prendre le signal. Dans les
faits, tous les clients n'étaient pas satisfaits de ces mesures additionnelles.
Alors, je soumets que ce qui est écrit là, c'est le bon compromis, M. le
Président, parce que vous avez eu un signe que le débat était terminé.
Mme Rizqy : Oui, oui, ça, c'est
un signe que le débat est terminé.
Le Président (M. Simard) : Ça
me fait presque de la peine. Mme la secrétaire...
Mme Rizqy : Non, mais moi, je
soumets des idées...
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais j'ai senti qu'on était venus au bout de l'argument. Je voulais vous...
Mme Rizqy : Non, non, c'est que
moi, je vous ai dit, là, je n'argumente pas longtemps avec vous, je vous expose
des idées puis vous disposez.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Mme Rizqy : Et là vous venez de
disposer, M. le ministre, alors c'est correct.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Cet article est donc adopté. M. le
ministre, je crois comprendre que vous auriez un amendement pour nous.
M. Girard
(Groulx) : Oui, qui serait à l'article... un ajout à
l'article 107.1.
Le Président
(M. Simard) : Oui.
M. Girard
(Groulx) : J'en fais la lecture?
Le Président
(M. Simard) : S'il vous plaît.
M. Girard
(Groulx) : Article 91.1 de la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé : Insérer, après
l'article 107 du projet de loi, le suivant :
107.1. Cette loi est
modifiée par l'insertion, après l'article 91, du suivant :
«91.1.
Quiconque contrevient à l'interdiction prévue à l'article 8.1 de la
présente loi est passible d'une amende de 1 000 $ à
10 000 $ et, en cas de récidive, d'une amende de 10 000 $ à
20 000 $».
Cet
amendement a pour objet de sanctionner le non-respect de
l'interdiction proposée par l'amendement insérant
l'article 105.1 du projet de loi.
Le Président
(M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement?
M. Girard
(Groulx) : Peut-être que, M. le juriste, vous pourriez donner une
intuition?
M. Roy
(Gabriel) : Dans le fond, 105.1, c'est l'interdiction, quand on reçoit
un avis qu'il y a un gel sur un dossier, de s'adresser à un autre agent
d'évaluation du crédit.
M. Girard
(Groulx) : Merci. C'était important de...
Le Président
(M. Simard) : Très bien, merci. M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Je trouve l'intervalle grand, là, entre 1 000 $ et
10 000 $. Ça va être quoi, là, le jugement de... à savoir, cette
amende-ci sera 1 000 $ ou 10 000 $? Tu sais, je pense que
ce n'est pas compliqué, tu n'as pas le droit de transmettre, tu l'as
transmis. 1 000 $ et 10 000 $, c'est quoi, le jugement de
la gravité, là? Tu le fais ou tu ne le fais pas.
Le Président
(M. Simard) : Me Roy.
M. Roy
(Gabriel) : Oui, M. le Président. En fait, ça, c'est essentiellement
une question de circonstances. Donc, ça
pourrait être... ça pourrait dépendre de la taille de l'entreprise, ça pourrait
dépendre de... Est-ce que c'était... Est-ce qu'il y a une mesure,
comment dire... Est-ce qu'on a tenté de prendre les mesures raisonnables, mais
les mesures ont été jugées déraisonnables?
Est-ce qu'on a complètement fait... Non, excusez-moi, je suis dans les mesures
raisonnables. Ce n'est pas ça, c'est l'interdiction de...
M. Girard
(Groulx) : Focussez.
M. Roy
(Gabriel) : Oui, focussez. Je commence à être fatigué. Je suis parti
sur... J'étais encore sur l'autre...
Des voix :
...
M. Roy
(Gabriel) : Oui, c'est bon, c'est bon.
M. Girard
(Groulx) : Oui, oui, il nous reste trois heures, là, un peu de
concentration.
• (15 h 20) •
M. Roy
(Gabriel) : Bien, je viens de me concentrer. Donc, ça dépend du
contexte. C'est une fourchette qui laisse à
l'appréciation du juge, selon les circonstances. Mais ce qu'il faut aussi
savoir, c'est que, là, on fait... on propose un amendement dans la Loi
sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé telle
qu'elle existe aujourd'hui, mais il faut aussi savoir que le projet de loi n° 64 propose des modifications substantielles aux montants
des infractions pénales. Évidemment, je... bien, je... oui, je, là... il y a
des discussions entre les légistes pour s'assurer qu'il y
a une concordance qui est faite. Donc, il va probablement y avoir des... Ce
qu'on fait là va être pris en compte par l'équipe responsable du p.l. n° 64, puis il va y avoir une concordance qui va être
faite, étant donné le changement drastique en la matière qui est proposé dans
l'autre projet de loi. Mais là c'est sûr qu'ici on est sur la base de la loi
sur le privé telle qu'elle est aujourd'hui. Donc, ces montants-là sont
exactement en conformité avec la loi sur le privé telle qu'elle est
aujourd'hui, et la concordance éventuelle sera faite à l'intérieur du projet de
loi n° 64.
Le Président
(M. Simard) : Oui, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Oui, mais par contre le projet de loi n° 64, il a été déposé, on a déjà
les montants qui sont affichés. Est-ce qu'on peut faire tout de suite la
concordance avec le p.l. n° 64, sans présumer de son
adoption, là?
M. Roy
(Gabriel) : Bien, comme votre collègue l'avait lui-même soulevé, ce
n'est pas une pratique qui fonctionne, en général. Il ne faut pas présumer de l'adoption
d'un projet de loi. Dans le fond, ce travail-là, moi... Dans le fond, il y a toujours
des contacts entre légistes pour s'assurer qu'il y a un suivi quand on sait qu'il
y a des lois qui sont modifiées relativement parallèles. Donc, rendu là, si ce projet
de loi là est sanctionné avant, moi, les contacts sont faits, puis je m'assure
que l'équipe sur le p.l. n° 64 sache les éléments
dont ils vont devoir prendre compte dans les amendements éventuels.
Mme Rizqy :
O.K. Mais, par exemple, moi, je siège aux deux, donc, moi, est-ce que l'autre
juriste, qui ne sera pas vous... est-ce qu'il va me servir l'article 107.1
en me disant : Ah! bien, Mme la députée de Saint-Laurent, dans le p.l. n° 53,
on a mis ça, puis, par souci de cohérence, on ne peut pas aller plus loin parce qu'on a déjà écrit dans le p.l. n° 53, dont l'étude est — disons qu'on se projette dans le temps — terminée, donc ça va être le maximum
20 000 $, alors que nous, on a prévu dans le p.l. n° 64 des amendes beaucoup plus élevées, là?
M. Roy
(Gabriel) : Bien, en fait, moi, je ne peux évidemment pas présumer de
la décision qui va être prise par les autorités qui sont responsables de ce
projet de loi là, mais ce que je peux vous dire, c'est que la seule raison pour
laquelle on a ajouté un 91.1 et qu'on n'a pas pu tenir pour acquis que
l'article 91, qui est une seule disposition pénale très générale qui couvre
l'ensemble des infractions à la loi sur le privé... c'est parce que, l'interdiction,
on ne pouvait pas la rattacher à un des verbes de l'article 91, parce qu'on
n'est pas dans du recueil, détenir, communiquer, on est dans une tentative de s'adresser à quelqu'un d'autre. Donc, la
logique voudrait qu'il en soit tenu compte de façon conforme à ce qui
est proposé dans le projet de loi n° 64,
manifestement.
Mme Rizqy :
Donc, ce serait de réduire ce qui est déjà écrit dans le projet de loi n° 64? Ça, je ne suis pas sûre.
M. Roy
(Gabriel) : Non, non, ça serait tenir compte que...
M. Girard
(Groulx) : Lorsque vous ferez 64...
M. Roy
(Gabriel) : C'est ça, lorsque 64 sera fait, il y aura...
M. Girard
(Groulx) : Nous, on ne présume pas de l'adoption de 64.
Mme Rizqy :
Est-ce que vous voulez qu'on suspende l'article jusqu'à... qu'on étudie 64? Je
ne comprends pas, là, parce qu'honnêtement, dans le projet de loi n° 64, là, il est question, même, de planchers, là, de
pénalité, là.
M. Girard
(Groulx) : Oui, mais, lorsqu'il sera adopté, il y aura ajustement.
Concordance.
Mme Rizqy :
Donc, vous allez modifier 91.1?
M. Roy
(Gabriel) : C'est la... Ce serait... C'est fort probablement ce qui va
se passer.
Mme Rizqy :
Ah! vous auriez dû me dire ça depuis le début, Me Roy.
M. Roy
(Gabriel) : Bien, c'est parce que je ne suis pas en autorité de vous
dire que ça va être ça, là, je ne suis pas ministre, là, mais le gros
bon sens serait que...
Mme Rizqy :
Ça, c'est un beau moment, par contre.
M. Roy (Gabriel) :
Mais c'est sûr que... En tout cas, moi... tu sais, il va y avoir des
communications avec le légiste du projet de
loi n° 64, puis les amendements qui vont être proposés
aux autorités vont fort probablement être dans ce sens-là, mais je ne
peux pas m'avancer plus loin que ça.
Mme Rizqy : La réponse de Me
Roy me satisfait, et j'imagine que, M. le ministre, vous avez bien entendu «concordance» puis que vous allez probablement devoir faire des modifications à 91.1 ultérieurement lorsqu'il
y aura le débat sur le p.l. n° 64, étude...
M. Girard
(Groulx) : En fait, moi, s'il y a une chose que j'ai apprise en deux
ans de Parlement, c'est qu'il ne faut pas présumer de l'adoption du projet de
loi avant son adoption.
Mme Rizqy : Ce n'est pas la
seule chose que vous avez apprise, j'espère, hein?
M. Girard
(Groulx) : Alors, le projet de loi n° 64 suivra son cours. Nous, par souci d'efficacité et de concentration, on est très concentrés sur 53, présentement.
Mme Rizqy : Mais, vous savez,
hier, vous m'avez dit que moi, j'ai ce talent de voir un peu plus loin que le
bout de mon nez, alors on est prêts... Moi, je n'ai pas d'autre chose à
ajouter, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) :
Merci à vous, chers collègues. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi,
nous allons procéder à la mise aux voix sur l'article 107.1.
La Secrétaire : Oui. Donc,
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Contre.
La Secrétaire : M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Abstention.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 107.1 est adopté. Nous passons à l'article 108.
M. Girard (Groulx) : 108, qui
fait partie d'un groupe extrêmement intéressant, 108 à 112, qui s'intitule
«Chapitre VIII, Dispositions finales». C'est quand même... c'est quand même
un titre qui inspire :
108. Les
frais engagés par le gouvernement pour l'application de la présente loi,
déterminés [à] chaque année par celui-ci, sont à la charge de
l'autorité.
Commentaire : L'article 108 de la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit prévoit que les frais engagés par le gouvernement
pour l'application de cette loi sont à la charge de l'autorité.
Le Président
(M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires?
M. Fortin :
Non, je reconnais la force de la gratuité pour le gouvernement qui est en face
de moi à la lecture de cet article. Ça va, M. le Président.
M. Girard
(Groulx) : Non, mais c'est
un peu le même concept, là. Ce n'est pas gratuit, mais il y a quelqu'un
qui paie.
M. Fortin :
Oui, c'est ça, mais ce n'est pas vous.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire : M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. M. le ministre, nous en sommes
rendus à l'article 109.
M. Girard
(Groulx) : Article
109 : Le ministre doit, au moins tous les cinq ans, faire un rapport à
l'Assemblée nationale sur
l'application de la présente loi et faire des recommandations sur l'opportunité
de maintenir ses dispositions ou de les modifier.
Commentaire : L'article 109 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit prévoit la responsabilité du ministre de faire rapport à l'Assemblée
nationale de l'application de cette loi. Et j'ai un amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Nous vous écoutons.
M. Girard
(Groulx) : Ajouter, à la fin de fin de l'article 109 du projet de loi,
l'alinéa suivant :
Les recommandations
doivent notamment porter sur l'opportunité de modifier les dispositions
relatives aux frais pouvant être exigés par
un agent d'évaluation du crédit pour l'exercice du droit à ce qu'un dossier
fasse l'objet du gel de sécurité.
Commentaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport sur l'application de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit que devra faire
le ministre à l'Assemblée nationale.
Le
Président (M. Simard) :
Très bien. Des interventions sur l'amendement? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : J'ai une proposition d'amendement, «et devrait tendre vers un échéancier pour
arriver à la gratuité».
Le Président
(M. Simard) : Voulez-vous en faire un dépôt formel?
M. Ouellet :
J'aimerais en faire un débat formel.
Le Président
(M. Simard) : Un débat?
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, à défaut d'avoir une résolution déposée
par écrit, on va poursuivre sur l'amendement du ministre.
M. Girard
(Groulx) : Non, mais je veux
bien prendre l'esprit... je pense qu'on a débattu de ce sujet amplement. C'est
certain qu'il serait souhaitable que l'évolution du prix soit à la baisse dans
le temps.
M. Fortin : ...
M. Girard
(Groulx) : Mais, ultimement, quand vous diminuez, vous tendez vers un
chiffre plus petit, mais on verra où nous en serons lorsque le rapport sera
déposé d'ici cinq ans.
M. Ouellet : Juste une dernière précision. Ce rapport-là, rappelez-nous, il sera
déposé à l'Assemblée nationale, et
vous aurez vos recommandations, et c'est à ce moment-là qu'on va
prendre connaissance de votre volonté de baisser les tarifs. On
va connaître à quel niveau vous voulez les amener, à quel moment, et le tout
sera fait par règlement. C'est bien ça qui va se passer... qui pourrait se
passer?
M. Girard
(Groulx) : Pour l'opportunité du règlement...
• (15 h 30) •
M. Roy
(Gabriel) : Non, en fait, le rapport, ça vise l'opportunité de
maintenir ou de modifier les dispositions de la loi. Le pouvoir réglementaire...
Bien, en fait, ça pourrait toucher la disposition sur le pouvoir réglementaire,
mais ça vise l'entièreté de la loi, et là on
vient spécifier que ça vise en particulier les dispositions relatives aux frais
qui peuvent être réclamés pour le gel.
M. Ouellet :
Donc, en résumé, si vos recommandations tendent à un nouveau prix, il faudrait
qu'on réouvre la loi pour ce faire.
M. Roy
(Gabriel) : Pourquoi... Excusez-moi, pouvez-vous répéter la question?
M. Ouellet :
J'essaie juste de comprendre la mécanique.
M. Girard
(Groulx) : Non, on a le pouvoir déjà.
M. Roy
(Gabriel) : C'est ça, il y a un déjà un pouvoir qui pourrait être
exercé, là...
M. Ouellet :
Par règlement?
M. Roy
(Gabriel) : ...par le gouvernement, sans attendre le premier rapport,
là.
M. Ouellet : C'est ça, O.K. Donc, si le ministre de la prochaine époque décide que
c'est la bonne chose à faire, de couper les prix et d'arriver à un prix zéro,
s'il veut le faire, une fois qu'il va l'édicter dans son rapport, sa volonté,
puis va édicter un échéancier, son application va arriver à l'intérieur d'un
règlement qui va venir le spécifier?
M. Roy (Gabriel) : En fait,
avec le projet de loi, il va y avoir un pouvoir réglementaire qui va pouvoir
être exercé puis qui va pouvoir forcer la
gratuité dès que la loi va être en
vigueur. Là, on parle d'un rapport
sur l'opportunité de modifier la loi de façon générale et, avec l'amendement,
on précise qu'il va aussi devoir traiter de l'opportunité de modifier les dispositions
relatives au gel. Mais c'est sûr que, dans les faits, si le pouvoir
réglementaire était exercé puis faisait en sorte que c'était gratuit, dans les
faits, la situation serait telle. Et par contre si le législateur voulait carrément modifier puis forcer la gratuité dans la
loi elle-même, bien là, le ministre, dans son rapport, il va pouvoir se
prononcer sur est-ce qu'il pense que... est-ce qu'on est rendus là.
M. Ouellet : O.K. Peut-être que
je ne comprends pas, là. Je veux juste savoir...
M. Girard
(Groulx) : Mais je pense que c'est qu'on n'a pas besoin du rapport
pour forcer la gratuité, c'est ça?
M. Roy (Gabriel) : Non,
exactement, puis en fait...
M. Girard (Groulx) : Mais le
rapport va notamment adresser la question... «adresser», ce n'est pas un mot
français, j'avais réussi à ne pas le...
Une voix : Régler
M. Girard (Groulx) : Pas
«régler» non plus, ce n'est pas le bon sens. Le rapport va traiter du tarif sur
le gel, mais on n'a pas besoin du rapport pour agir sur la tarification.
M. Ouellet : Et cette action
est toujours par règlement.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Ouellet : O.K., c'est ça,
oui?
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sur l'amendement?
M. Ouellet : C'est ça? Je veux
juste être certain, là. Peut-être que je ne comprends pas, là.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Me Roy.
M. Roy
(Gabriel) : En fait, non, non, mais c'est parce que... En fait, ça
peut se faire de deux façons. Avec le pouvoir réglementaire, ça peut être déjà rendu gratuit. Mais, si la loi était
ouverte, on pourrait faire en sorte que, nonobstant l'usage du pouvoir
réglementaire, ça doive être gratuit.
M. Ouellet : O.K., c'est beau.
Je comprends.
M. Roy (Gabriel) : C'est juste
ça, la nuance.
M. Ouellet : Il y a deux
chemins.
M. Girard (Groulx) : Il y a
deux chemins, voilà.
M. Ouellet : C'est ça. Merci.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) :
Voulez-vous que je vous fasse la liste de tout ce qu'on fait aujourd'hui?
Mme Rizqy : ...la question des
deux chemins de la gratuité, vous, vous restez au neutre, là.
Le Président (M. Simard) : Ça
va bien, ça va bien.
M. Girard (Groulx) : Ça va
bien.
Le Président (M. Simard) : Ça
va bien. Alors...
M. Fortin : Juste un point de
clarification.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le leader.
M. Fortin : Merci. Parce qu'on
a entendu le ministre, à différents moments pendant l'étude du projet de loi, parler de la gratuité, et c'est normal, c'est
revenu à quelques instances. Par moments, il nous a dit qu'on devait tendre
vers la gratuité; par
moments, il nous a dit que c'était son souhait qu'on aille à la gratuité; par
moments, il nous a qu'il voulait que ce soit gratuit après cinq ans. Je
veux juste avoir une pensée claire du ministre des Finances, là : Est-ce que votre volonté, votre souhait, là... est-ce que
ce que vous voulez, c'est que ce soit gratuit dans cinq ans, oui ou non?
M. Girard
(Groulx) : O.K., là, je vais vous répondre précisément.
M. Fortin :
C'est la dernière fois qu'on va avoir l'argument, là, M. le ministre. Là, c'est
juste...
M. Girard
(Groulx) : D'accord. Ma volonté, c'est que l'outil soit disponible
rapidement. Pour ce faire, O.K., on a besoin que les entreprises
développent le produit, que les institutions financières fassent des
ajustements dans le système, ce qui est... il y a des gains importants dans le
projet de loi : l'accès à la cote de crédit, l'alerte, la note descriptive
et l'introduction du gel. Le gel, pour qu'il soit développé puis qu'il arrive,
il sera tarifé, O.K.? La priorité, c'est que
l'outil soit disponible. Éventuellement, par les effets de la compétition, de
l'usage, de l'amortissement des frais qui auront été liés au
développement, le prix va baisser, O.K.? Alors, c'est certainement plausible
que le prix va descendre dans le temps.
M. Fortin :
O.K. Mais là, à chaque fois qu'on vous demande, vous reculez d'un pas. Tantôt,
on a parlé de «tendre vers», puis vous ne vouliez pas dire «gratuit», vous avez
dit «le plus petit chiffre».
M. Girard
(Groulx) : Non, mais c'est parce que j'ai... je veux être clair avec
vous, là, je n'ai pas d'estimé combien ça va coûter pour faire ça.
M. Fortin :
Mais est-ce que vous voulez que ça soit gratuit dans cinq ans? Là, là, on est
le 8 octobre 2020.
M. Girard
(Groulx) : O.K. Oui.
M. Fortin :
Donc, le 8 octobre 2025, est-ce que vous voulez que ça soit gratuit?
M. Girard
(Groulx) : C'est souhaitable que le prix, le 8 octobre 2025,
soit beaucoup plus bas qu'à l'introduction. Et est-ce que ce sera
gratuit le 8 octobre 2025? Impossible à dire, le 8 octobre 2020.
M.
Fortin : Avouez que, quand vous avez commencé en politique, M.
le ministre, je vous ai vu arriver, j'ai dit :
Ce gars-là, ce n'est pas un politicien, ce gars-là, c'est un banquier. Là, là,
je vous félicite, mais je pense que c'est une félicitation, mais vous êtes
rendu politicien pas à peu près.
M. Girard
(Groulx) : Ce n'est pas un compliment. Ce n'est pas un compliment, je
vous le confirme.
M. Fortin :
Prenez-le comme vous voulez, mais vous êtes rendu là. C'est tout, M. le
Président.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Girard
(Groulx) : Bon, vous vous sentez visé ou quoi?
Le Président
(M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 109...
l'amendement, dis-je?
M. Girard
(Groulx) : L'amendement.
Le
Président (M. Simard) : L'amendement, bien oui. Pas de
commentaires? Mme la secrétaire, veuillez procéder, je vous prie.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La
Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous
passons maintenant... nous revenons à l'article 109 tel qu'amendé. Mme la
députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy :
Merci, M. le Président. M. le ministre, ça, c'est le projet de loi n° 53,
vous n'arrêtez pas de dire que c'est quelque chose de nouveau, hein, c'est la
première fois qu'on donne autant de droits et privilèges aux citoyens, mais vous mettez un délai de cinq ans pour faire
un rapport à l'Assemblée nationale. Par souci de cohérence, l'an passé, je me rappelle que j'étais avec un autre de vos
collègues, le ministre de l'Éducation, et il implantait aussi quelque chose de
davantage nouveau, maternelle quatre ans universelle, et on a demandé de faire
rapport dans deux ans, et par la suite, oui, ça pourrait être un délai
plus long, là, donc cinq ans. Mais je crois qu'ici ça serait opportun d'avoir
le premier rapport dans un délai de deux ans puis ça serait aussi avec vos
arguments que souvent vous nous donnez...
M. Girard
(Groulx) : Non, je ne suis pas d'accord avec vous...
Mme Rizqy :
Vous coupez la parole avant même que je termine mon argumentaire.
M. Girard
(Groulx) : Non, mais je tiens à vous dire que je ne suis pas d'accord
avec vous parce que le gel, là, il
n'est pas disponible. Alors, s'il est disponible dans un an, dans 18 mois, on
ne fera pas un rapport six mois après, là. Alors, cinq ans, un rapport,
et...
Mme Rizqy :
Êtes-vous en train de me dire que, si je comprends bien votre raisonnement,
bien, le projet de loi projet de loi n° 53, une fois sanctionné, à
l'intérieur de deux ans, il n'y aura pas grand-chose à dire pour... dans un
rapport, donc il n'y aurait pas de grands effets?
M. Girard
(Groulx) : Non, ce n'est pas ça que j'ai dit.
Mme Rizqy :
Dans ce cas, il ne devrait pas y avoir de problème, parce que ce n'est pas
uniquement le gel.
M. Girard
(Groulx) : Mais, écoutez, je comprends, là, qu'il y a du... — choisir le mot juste, respectueux — je comprends qu'il y a un débat sur
la période de temps avant le premier rapport. Cinq ans après la sanction de la
loi, je pense qu'on sera dus pour un bon rapport sur... Les bénéfices des
lignes directrices, là, les lignes directrices sur les pratiques commerciales puis les pratiques de gestion, on n'aura pas ça
en deux mois, là, O.K., ça va prendre du temps. Puis le... on va voir, on va
converger vers des meilleures pratiques,
et les citoyens vont être mieux servis, les entreprises vont
mieux assumer leurs responsabilités, et il y aura des bénéfices en continu, et, dans
cinq ans, on fera un rapport, et le ministre des Finances, à ce
moment-là, ou la ministre des Finances pourra faire le rapport au bénéfice de
tous.
Mme Rizqy : Et vous ne croyez pas que mettre un premier
rapport d'ici deux ans nous permettrait aussi d'évaluer...
M. Girard
(Groulx) : Trop tôt.
Mme Rizqy :
Moi, je pense que ce qui est trop tôt, c'est vos réponses. Si vous me laissez
terminer... Si vous mettez un premier
rapport, comme qu'on a fait dans le cadre du projet de loi sur les
maternelles quatre ans, un premier rapport dans deux ans, ça nous permet,
un, de vérifier si ça va bien, s'il y a des correctifs à apporter puis de ne
pas attendre dans cinq ans pour apporter des correctifs.
M. Girard
(Groulx) : Ah! mais on n'attendra pas le rapport pour apporter des
correctifs, là.
• (15 h 40) •
Mme Rizqy : Ah! comment que vous allez pouvoir apporter des
correctifs si vous n'avez pas de rapport? C'est...
M. Girard (Groulx) : Bien, avec
la surveillance de l'autorité.
Mme Rizqy : Alors, à quoi sert,
le rapport?
M. Girard (Groulx) : Bien, le
rapport sert à faire un rapport aux élus à l'Assemblée nationale.
Mme Rizqy : O.K. Et habituellement
qu'est-ce que nous, on fait avec les rapports?
M. Girard
(Groulx) : Mais
l'amélioration des pratiques commerciales puis des pratiques de gestion, là,
c'est un processus continu, là, pas besoin d'un rapport pour ça, là.
Mme Rizqy : O.K. C'est que, généralement, des rapports, ça nous
donne une information pour faire des suivis, puis on peut aussi
faire des suggestions.
M. Girard (Groulx) : Le rapport
sera là.
Mme Rizqy : Dans cinq ans.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
Mme Rizqy : Est-ce
que ce délai de cinq ans, c'est aussi
pour appliquer le verrou si jamais l'industrie n'est pas encore prête?
M. Girard (Groulx) : Ah! bien,
si le verrou n'est pas prêt dans cinq ans, là, l'esprit de la loi n'aurait pas
été respecté, là. Ça, je peux vous dire ça.
Mme Rizqy : Puis, pour vous, dans votre esprit à vous, parce que
l'esprit de la loi, habituellement, ça reflète l'esprit du ministre
responsable du projet de loi, là, ce serait quoi, l'échéancier?
M. Girard (Groulx) : Pour le
verrou? Je n'ai pas d'échéancier à vous donner.
Mme Rizqy : Mais dans votre
esprit?
M. Girard (Groulx) : Pardon?
Mme Rizqy : Dans votre esprit? Parce
que l'esprit de la loi, habituellement, généralement, reflète l'esprit du
législateur, en occurrence vous.
M. Girard
(Groulx) : Dans mon esprit,
le fait qu'il soit tarifé compétitivement va accélérer son développement.
Mme Rizqy : Vous n'avez pas
d'échéancier.
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est-à-dire qu'on a mis les conditions pour que les compagnies aient un incitatif à
le développer et en faire bénéficier les Québécois rapidement, alors ça
va dépendre de la teneur des développements à faire.
Mme Rizqy : Mais vous, vous ne croyez pas que vous devriez
mettre un incitatif plus important, comme un délai?
M. Girard (Groulx) : Bien, on a
déjà mis un incitatif, là, avec la tarification.
Mme Rizqy : O.K. Pas d'autre question,
M. le Président.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires sur l'article 109? Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid...
Le Président (M. Simard) :
J'aimerais... Sur l'article tel qu'amendé.
M. Girard (Groulx) : Sur l'article
tel qu'amendé. Excusez-moi.
Le Président (M. Simard) :
Excusez-moi, hein? Veuillez poursuivre.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Abstention.
La Secrétaire : M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) : Abstention. L'article 109,
tel qu'amendé, est donc adopté. Nous passons, conséquemment, à l'article 110.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : 110.
L'autorité est chargée de l'administration de la présente loi.
Commentaire : L'article 110 de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit charge l'Autorité
des marchés financiers de l'administration de cette loi.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Des commentaires? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La
Secrétaire : M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. L'article 110 est donc adopté. Article 111.
M. Girard
(Groulx) : Article 111 : Le ministre des Finances est chargé de
l'application de la présente loi.
Commentaire : L'article 111
de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit charge le ministre des Finances
de l'application de cette loi.
Le
Président (M. Simard) :
C'est un beau commentaire. Y aurait-il d'autres interventions? Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Cet article est donc adopté. M. le
ministre.
M. Girard
(Groulx) : Ça nous amène à l'article 112?
Le Président
(M. Simard) : 112.
M. Girard
(Groulx) : D'accord. Et je cherchais mon... O.K.
Le Président
(M. Simard) : ...un amendement.
M. Girard
(Groulx) : 112, il y a un amendement, mais vous... je ne l'ai pas. C'est
ça? D'accord.
Des voix :
...
M. Girard
(Groulx) : O.K. Mais il ne faut pas oublier notre titre du chapitre V,
là, aussi.
Le Président
(M. Simard) : Ça viendra un peu plus tard, à la fin de l'étude
détaillée.
M. Girard
(Groulx) : D'accord. Merci.
112. Les dispositions de la présente loi entrent
en vigueur (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi),
à l'exception de celles de l'article 8 en ce qu'elles concernent le gel de
sécurité et de celles de l'article 9, qui entrent en vigueur à la date fixée
par le gouvernement.
Commentaire : L'article 112 de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit prévoit les différentes dates d'entrée en
vigueur des dispositions de la Loi sur les agents d'évaluation du crédit.
M. le Président, j'ai
un amendement.
Le Président
(M. Simard) : Nous vous écoutons, M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : À l'article 112 du projet de loi :
1° remplacer
«(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)» par «1er février
2021»;
2° remplacer «de
l'article 8 en ce qu'elles concernent le gel de sécurité et de celles de
l'article 9» par «des articles 8, 13 et 14.1 en ce qu'elles concernent le gel
de sécurité et de celles des articles 9, 16.1, 105.1 et 107.1».
Commentaire : Cet amendement de concordance a pour objet de tenir compte des
différentes dispositions concernant le gel de sécurité introduites
par amendement dans le projet de loi.
Le texte de l'article
112, tel qu'amendé, se lira ainsi :
Les
dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er février 2021, à
l'exception de celles des articles 8, 13 et 14.1 en ce qu'elles concernent le gel de sécurité et de celles des
articles 9, 16.1, 105.1 et 107.1, qui entrent en vigueur à la date fixée
par le gouvernement.
Le Président
(M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement? Je vous en prie.
M. Fortin :
Juste une explication pour le 1er février 2021.
M. Girard
(Groulx) : C'est les discussions qu'on a eues avec l'AMF, qui voulait
avoir une date précise pour l'entrée en vigueur de la loi. Ils ont du travail à
faire avant d'être prêts, et c'est donc en discussion avec l'AMF.
M. Fortin :
C'est la date qui a été convenue avec eux?
M. Girard
(Groulx) : Oui.
M. Fortin : O.K.
Le Président
(M. Simard) : D'autres remarques sur l'amendement? Mme la
secrétaire.
La Secrétaire : Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Abstention.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 112, tel qu'amendé, est adopté... Excusez-moi, là,
j'allais trop vite, là, c'est l'amendement.
C'est à mon tour. Alors, allons-y
pour l'amendement, maintenant, et le
débat sur le...
M. Girard (Groulx) : Sur 112.
Le Président (M. Simard) : ...sur
112 tel qu'amendé. Ça finira bien par sortir correctement.
M. Girard (Groulx) : O.K. Donc,
nous avons adopté l'amendement.
Le Président (M. Simard) : Nous
avons adopté l'amendement.
M. Girard (Groulx) : Nous en
sommes maintenant à l'article 112 tel qu'amendé?
Le Président (M. Simard) : Tout
à fait, vous avez une suite implacable dans les idées.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) : On
croirait presque un banquier.
M. Girard (Groulx) : Je pense
qu'il y a quelqu'un qui veut intervenir.
Le Président
(M. Simard) : C'est le leader de la troisième opposition.
M. Girard (Groulx) : Loin de
moi de vouloir en remettre, mais il y a quelqu'un qui veut intervenir.
• (15 h 50) •
M. Ouellet : La date d'entrée
en vigueur de toutes les dispositions qui vont toucher le gel de sécurité, là,
vous avez eu des discussions, avez-vous en tête, là, à quel moment on pourrait
penser que ce serait en fonction, là? Je comprends qu'il y a des délais
d'implantation, il y a des délais de configuration, là, on en a parlé de long
et en large. Mais, selon vous, là, à quoi on pourrait s'attendre pour
dire : À partir de cet horizon, les citoyens et citoyennes du Québec, les consommateurs pourraient mettre la
main sur le gel de sécurité? Avez-vous un idéal à atteindre? Puis je vais être
honnête avec vous, là, ça va probablement mettre au défi... les challenger,
mettre au défi les agents d'évaluation de crédit à atteindre cet idéal.
Il voulait le dire, mais il ne veut pas que tu le dises.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais on a effectivement eu ces discussions-là, mais je pense que, lorsqu'on a eu les discussions, les agents d'évaluation du
crédit étaient défensifs, ils voulaient se donner beaucoup de temps et les institutions financières également. Alors, il est
souhaitable que, d'ici 18 mois, ce soit disponible. Évidemment, l'ampleur
des développements informatiques n'est pas connue à ce stade-ci et il serait
souhaitable que ce soit disponible le plus rapidement possible.
M. Ouellet : Encore une
dernière, s'il te plaît.
M. Girard (Groulx) : J'utilise
le vocable du député de Pontiac.
M. Ouellet : Ça va, souhaitable dans 18 mois. Quel sera
le déclencheur du gouvernement pour dire : O.K., c'est là qu'on y va, suite à des discussions finales
avec les agents évaluateurs qui ont confirmé que le système est prêt, il a été
testé, il est robuste auprès des institutions financières? J'essaie juste de
comprendre à quel moment...
M. Girard
(Groulx) : Bien, je pense que c'est l'AMF qui va être en relation constante avec les agents
d'évaluation de crédit.
M. Ouellet : L'AMF, O.K. Et
l'AMF va vous faire une recommandation : M. le ministre, on pense que...
M. Girard (Groulx) : Va nous
faire une recommandation, nous dire que c'est prêt.
M. Ouellet : O.K.
Le Président (M. Simard) :
D'autres interventions sur 112 tel qu'amendé? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non, je suis en train de préparer une question,
pour mes prochains crédits, à l'AMF : Quand est-ce pensez-vous
mettre de l'avant le gel de crédit?
(Interruption) Excusez. Pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Oui.
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid : Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire : Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 112, tel qu'amendé, est donc adopté.
M. le
ministre, je crois comprendre que vous auriez un amendement sur les titres de
chapitres à nous présenter.
M. Girard
(Groulx) : Oui, et, avant, une note pour le député de
René-Lévesque : Ils se plaignent souvent qu'ils n'ont pas de
questions, aux crédits, alors...
J'ai un amendement qui concerne le
chapitre V, le titre du chapitre V.
Le Président (M. Simard) : Nous
vous écoutons, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
O.K. : Remplacer, dans le texte anglais de l'intitulé du chapitre V
du projet de loi, «Administrative» par «Enforcement».
Commentaire : Cet amendement a pour objet
de faire une modification terminologique au texte anglais du projet de loi.
Le texte anglais
de l'intitulé du chapitre V du projet de loi, tel qu'amendé, se lira
ainsi : «Enforcement measures and other powers of the authority».
Le texte
français de l'intitulé du chapitre V du projet de loi se lit ainsi :
«Mesures d'application et autres pouvoirs de l'autorité».
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des interventions sur cet amendement?
M. Fortin :
Pour les titres des chapitres du projet de loi, je fais confiance au ministre.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires sur l'amendement?
M. Girard (Groulx) : J'en suis
honoré.
Le
Président (M. Simard) : Et nous devons également procéder par
appel nominal pour ce type d'amendement. Alors, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin : Pour.
La Secrétaire : M. Émond
(Richelieu)?
M. Émond : Pour.
La
Secrétaire : M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Donc, cet amendement est adopté.
Alors, conséquemment,
est-ce que les libellés des chapitres et des sections du projet de loi sont
adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Mme la secrétaire, nous devons
procéder par appel nominal, je m'en excuse, mais c'est là l'objet de
l'entente que nous avions.
M. Girard
(Groulx) : Même si le député de Pontiac me fait confiance pour les
libellés.
Le Président (M. Simard) : Oui, même s'il vous fait confiance, vous demeurez
un banquier à la base, vous savez.
M. Fortin : ...
M. Girard
(Groulx) : C'est parce que vous avez...
Le Président
(M. Simard) : Alors, désolé, mais nos statuts et règlements le
prévoient ainsi.
M. Girard
(Groulx) : Allons-y.
Le Président
(M. Simard) : Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui, M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire : M. Reid
(Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention.
Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire : M. Ouellet
(René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Cette motion est donc adoptée.
Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée? Mme
la secrétaire, puis c'est la dernière question que je vous pose. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Pour.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Pour.
La Secrétaire :
M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?
M. Asselin :
Pour.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Pour.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Pour.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Pour.
La Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Pour.
La Secrétaire :
Et M. Simard (Montmorency)?
Le Président
(M. Simard) : Abstention. Cette motion est également adoptée.
Remarques finales
Alors,
chers collègues, nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales et, comme le veut la tradition, je cède la parole au député de René-Lévesque.
M. Martin Ouellet
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le
Président. Je vais garder l'ensemble
de mes commentaires pour les débats sur l'adoption
finale, mais j'aimerais quand même remercier l'équipe qui entoure le ministre pour
nous avoir donné certains éclairages, certains recadrages, et surtout
d'avoir stoppé le ministre lorsqu'il allait trop loin, alors merci beaucoup, au
secrétariat. C'est important, c'était notre première étude détaillée... en tout cas, c'était ma première étude détaillée en mode COVID. On
était un peu sceptiques lorsqu'on a négocié l'entente, parce qu'on avait
l'habitude de s'échanger des feuilles
de papier, d'amender, ça s'est bien transmis. Je pense que c'est une façon, peut-être,
à regarder pour le futur, là, de
façon électronique. On a les amendements qui sont à discuter qui apparaissaient
en cours, après ça, on les voit venir par la suite. Donc, j'étais
sceptique, mais je suis convaincu, l'électronique peut effectivement faire
partie de nos travaux parlementaires. Alors, ce sera des choses qu'on devra
regarder pour l'avenir.
M. le Président, merci d'avoir présidé. Et j'ai compris que, si je veux votre attention
et vos faveurs, si je vous offre du St-Hubert, j'ai ce que je veux,
c'est ça?
Aux
membres de cette commission, merci
beaucoup. Je pense
que vous avez vu, autour de la table de la Commission des finances publiques, il y a une franche camaraderie,
c'est plaisant de part et d'autre. Donc, ça fait partie de notre travail, comme parlementaires, de débattre, de discuter, mais, lorsqu'on
le fait dans la convivialité, c'est toujours apprécié.
Et,
en terminant, je vais vous laisser sur de sages paroles. Vous
savez, M. le ministre, les apôtres de la gratuité ont vu, sur la croix,
que vous avez mis la gratuité sur pause, alors on espère sa résurrection très
prochainement. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le député de René-Lévesque. M. le
leader de l'opposition officielle.
M. André Fortin
M. Fortin :
Oui, merci. Merci, M. le Président. Peut-être quelques commentaires sur l'étude
qu'on vient de compléter avant de procéder
aux salutations habituelles. Mais je vais reprendre peut-être,
et parce que c'est la meilleure façon de le faire,
l'analogie que le député de Rosemont avait utilisée, l'analogie du football.
Vous avez eu des belles avancées dans le projet de loi, M. le ministre,
vous avez repris quelques concepts qui avaient été mis de l'avant par
différents groupes lors de la consultation particulière. Vous avez repris
certaines propositions des différents groupes d'opposition — notamment, il y a des avancées réelles au niveau
de la gratuité pour l'alerte, pour la note — et donc vous avez fait quelques
premiers jeux, vous vous êtes avancé dans le terrain, hein? Vous avez reçu le
ballon, peut-être, à votre
ligne de 35, vous avez fait quelques premiers jeux, vous vous êtes rendu jusqu'à
la ligne de 1, comme le disait le député de Rosemont, et malheureusement, malheureusement, ça s'est arrêté là. On ne s'est pas rendus jusqu'à
la ligne des buts, pas parce que vous avez manqué de temps, l'horloge tourne
encore, il reste encore du temps; pas parce
que vous n'avez pas essayé, peut-être
que vous avez essayé, peut-être que vous auriez aimé le faire, mais vous avez
échappé le ballon à la ligne de 1, c'est l'opposition qui a le ballon. Je vous
dirais, l'opposition a scoré des points, même, au cours de la commission
parlementaire, parce qu'ils ont eu certaines avancées grâce à votre ouverture,
mais surtout grâce au bon sens des propositions qui ont été mises de l'avant
par les différents groupes d'opposition.
• (16 heures) •
Alors, malheureusement,
on ne s'est pas rendus jusqu'à la zone de buts initiale, qui était la gratuité
pour l'ensemble du projet de loi. Il y a des gens qui n'auront pas... qui
n'auront simplement pas l'accès tout de suite à la gratuité à partir du premier...
à partir de deux ans suivant la législation. Donc, malheureusement, il y a une
période à partir de laquelle le gel sera
disponible, mais ne sera pas disponible gratuitement, et donc vous n'êtes pas
allé jusqu'au bout de
votre pensée, et ça, c'est de valeur pour un paquet de monde qui pourrait
bénéficier de cette protection-là, mais qui ne pourra pas en profiter.
M. le Président,
somme toute, somme toute, il y a des avancées majeures dans le projet de loi,
somme toute, c'est un bon projet de loi. C'est pour ça que vous nous avez
entendus voter pour la grande majorité des propositions qui ont été faites et c'est pour ça qu'on va appuyer le projet de loi
aux différentes étapes législatives,
mais on aurait espéré en voir un peu plus, en voir un peu plus pour...
non pas pour les agents d'évaluation de crédit, non pas pour les institutions
financières, mais pour les consommateurs.
Pour le reste des
remarques, M. le Président, je les ferai au salon bleu lors de la prochaine...
notre prochaine prise de parole, mais je
veux prendre le temps, moi aussi, de vous remercier. C'est franchement
agréable, à la Commission des finances publiques. Bien honnêtement, là, vous présidez les travaux d'une façon qui
nous permet de faire avancer nos travaux, mais tout en gardant le
sourire, et ça, c'est à votre honneur, M. le Président. Je remercie le ministre
des Finances pour son attitude au cours du projet de loi, son ouverture à
amender son projet de loi à certains moments, son humour, que j'ai parfois
apprécié, parfois un peu moins. Et je veux dire merci au légiste également, qui
a le don, M. le Président, d'expliquer les choses pour les rendre simples à
comprendre pour des gens qui ne sont pas des habitués de certains détails ou de certaines façons de
faire qui sont décrites à l'intérieur du projet
de loi. Alors, j'espère le revoir
dans plusieurs études de crédits au fil des prochaines années.
Aux collègues autour de la table, merci pour votre travail; Mme la secrétaire, bien sûr. Et je me permets de saluer le collègue de René-Lévesque, sous son titre de leader parlementaire,
j'espère que ce ne sera pas la
dernière fois, je vous souhaite un mandat renouvelé, mais j'ai apprécié votre collaboration sur cette étude de projet de loi, et enfin à mes deux collègues, la collègue de Saint-Laurent et de Robert-Baldwin, qui ajoutent toujours, toujours une grande
expertise autour de la table de la Commission des finances publiques. Merci,
M. le Président.
Le
Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le leader de l'opposition
officielle. Avant de céder la parole
au ministre des Finances, un collègue souhaiterait-il, à ce stade-ci,
intervenir dans le cadre de nos remarques
finales? Sans quoi, je cède la parole au ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, moi aussi, je vais
commencer par les remerciements. Merci
à tout le personnel de l'Assemblée, merci au personnel du ministère des
Finances, tout le personnel du ministère des Finances, mon cabinet, bien
sûr, la présidente, ma greffière, un travail exceptionnel, merci aux députés de
ma formation et merci à l'opposition... les oppositions.
Je pense
qu'on a... Nous... C'est une nouvelle loi, c'est une avancée. On avait un objectif
ambitieux : que le Québec, puisqu'il arrivait dernier, avec cette
loi sur les agents d'évaluation du crédit au Canada, ait potentiellement...
puis ce n'est pas nous qui allons juger ça, mais la meilleure loi sur les
agents d'évaluation du crédit.
Alors, je remercie les oppositions, je pense
qu'on a bien travaillé. Il y a eu d'excellentes questions durant les consultations
particulières, et on a amélioré le projet de loi avec quelques amendements, et
je les remercie pour la qualité du travail
puis l'atmosphère, et, certainement, vous avez un rôle là-dedans, M. le
Président. Et, sans... on aura un autre
projet de loi ensemble, les régimes de retraite à prestations cibles, qui a été
déposé à l'Assemblée nationale cette semaine. Je compte sur vous pour le même
genre de contribution, des améliorations et qu'on puisse faire bénéficier
les Québécois.
Maintenant, sur le projet de loi, en espérant
que je n'aie oublié personne, peut-être même nos auditeurs qui nous écoutent...
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que votre père est à l'écoute?
M. Girard (Groulx) : Je ne sais
pas s'il est à l'écoute, présentement...
Le Président (M. Simard) : On
le salue.
M. Girard (Groulx) : ...mais je
sais qu'en tant que juriste il suit les délibérés.
Et, bon, le projet de loi... Je pense que c'est
important de réaliser... pour mesurer le chemin — et puis, tantôt, on a
parlé de verges puis des analogies de football — c'est important de
mesurer le point de départ. Le point de départ,
c'est la plus importante fuite de renseignements personnels dans le secteur
financier au Canada, et le gouvernement a choisi de faire des améliorations à plusieurs niveaux, et, notamment,
l'institution financière qui a été victime du vol de renseignements a eu à resserrer sa gestion de
risques et sa gouvernance. Et ça, c'était une priorité, et les améliorations
sont notables, et je suis convaincu qu'il y en aura d'autres. Et il y avait,
bien sûr, tous les aspects de cybersécurité du gouvernement, qui sont pilotés
par le ministre Caire, extrêmement importants : authentification,
identification. Ce sera très important, la Loi sur la protection des
renseignements personnels dans le secteur privé, à laquelle certains d'entre vous participent à l'étude du projet de loi, et le projet de loi n° 53, la Loi
sur les agents d'évaluation du crédit, parce que nous avons tous
constaté — on
le savait, mais on ne connaissait pas, on n'observait pas — l'importance
des agents d'évaluation du crédit dans les systèmes...
dans le marché financier au Canada. Ce sont des joueurs extrêmement importants impliqués dans le processus d'octroi de
crédit, et le projet de loi amène plusieurs avancées importantes pour les citoyens,
c'est-à-dire, notamment, l'accès à leur dossier de crédit gratuitement, l'accès
à une cote de crédit standard, la
possibilité de contester leur dossier avec une note descriptive gratuitement,
la gratuité au niveau de l'alerte de sécurité et ce que certains appellent le «verrou», le gel de
sécurité, qui permettra de se protéger ou d'agir promptement dans le cas
extrêmement difficile où il y a des vols d'identité.
Bien sûr, ce produit n'est pas disponible au Canada
et nécessitera des développements informatiques importants, et on a dû avoir un
débat à savoir si une fausse gratuité, c'est-à-dire un prix implicite qui
serait repassé aux consommateurs par divers canaux associés à l'octroi de
crédit, ou un prix explicite au départ... On avait un choix à faire, et nous croyons qu'un prix raisonnable va
stimuler la venue de cet outil au Québec pour nos citoyens, au bénéfice des
citoyens. Et, oui, lorsqu'il y aura le rapport, dans cinq ans, ce serait
souhaitable que le verrou soit gratuit, mais au départ il sera tarifé
pour permettre son développement, et c'est un gain majeur pour les Québécois.
Alors, je remercie tout le monde, je pense qu'on a un projet de loi qui a des
bénéfices importants, et puis maintenant on a un régulateur intégré des marchés
financiers, l'Autorité des marchés financiers, qui aura des responsabilités
importantes associées à ce projet de loi. C'est notre institution, notre
régulateur intégré des marchés financiers, ils émettront des lignes directrices
sur les pratiques commerciales et les pratiques de gestion, et ça, ce sont deux
bénéfices majeurs de ce projet de loi.
Alors, je m'arrête ici. Merci à tout le monde,
merci de la collaboration, merci du bon travail. Et, pour ma part, je vous
revois tous lorsqu'on aura l'occasion de discuter des régimes de retraite à
prestations cibles.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Alors, à mon tour de vous remercier pour vos bons mots à
mon égard. Et puis, en faisant un peu de millage sur les propos du député de René-Lévesque,
j'aimerais vraiment remercier notre secrétaire, qui a fait un travail énorme.
C'était la première fois qu'on gérait une commission en mode COVID, ça
accentuait le niveau de complexité au niveau de la gestion des travaux qu'elle
avait à mener, donc merci pour ce travail exemplaire.
Alors, ceci étant dit, notre commission ayant
accompli son mandat, j'ajourne nos travaux jusqu'au lundi 19 octobre, à
14 heures. Merci beaucoup. Au revoir.
(Fin de la séance à 16 h 10)