Journal des débats de la Commission des finances publiques
Version préliminaire
42e législature, 1re session
(27 novembre 2018 au 13 octobre 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Le
mardi 11 février 2020
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Vol. 45 N° 60
Étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Ciccone, Enrico
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Barrette, Gaétan
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Girard, Eric
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Barrette, Gaétan
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Simard, Jean-François
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Ciccone, Enrico
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Girard, Eric
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Barrette, Gaétan
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Simard, Jean-François
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Barrette, Gaétan
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Barrette, Gaétan
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Rizqy, Marwah
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Simard, Jean-François
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Rizqy, Marwah
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Girard, Eric
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Ciccone, Enrico
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Barrette, Gaétan
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Simard, Jean-François
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Barrette, Gaétan
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Rizqy, Marwah
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Barrette, Gaétan
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Rizqy, Marwah
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Ciccone, Enrico
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Chassin, Youri
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Chassin, Youri
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Simard, Jean-François
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Barrette, Gaétan
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Girard, Eric
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Rizqy, Marwah
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Leitão, Carlos J.
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Rizqy, Marwah
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Ciccone, Enrico
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Barrette, Gaétan
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Girard, Eric
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Foster, Émilie
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Chassin, Youri
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Bussière, Robert
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Thouin, Louis-Charles
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Reid, Claude
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Émond, Jean-Bernard
10 h (version révisée)
(Dix heures huit minutes)
Le Président (M. Simard) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Chers amis, je constate que nous avons quorum. Je
vous souhaite la bienvenue.
Comme vous le savez, la commission est
réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi
donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le
budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures.
Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors, M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé
par M. Bussière (Gatineau) et M. Derraji (Nelligan) est remplacé par
M. Ciccone (Marquette).
Le Président (M. Simard) :
Alors, bienvenue à nos nouveaux collègues.
Remarques préliminaires
Alors, nous allons commencer, bien sûr,
comme le veut la tradition, par nos remarques préliminaires. M. le ministre,
vous disposez de 20 minutes.
M. Girard (Groulx) : 20 minutes?
Le Président (M. Simard) : C'est
un maximum, bien entendu.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Alors, bonjour à tous. M. le Président, c'est un plaisir de retrouver les
membres de la Commission des finances publiques. Nous aurons l'occasion de nous
voir plus souvent dans les prochains mois puisqu'il y a également… en plus du
projet de loi n° 42, il y aura un omnibus budgétaire, 41, 53, le projet de
loi sur les agences de crédit. Et, bien, c'est toujours un plaisir de travailler
avec les membres de cette commission, et j'ai beaucoup de respect pour tous mes
collègues qui sont ici, et nous avons la ferme intention de bien collaborer
pour faire des bonnes lois.
Alors, je soumets à la Commission des
finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi n° 42, intitulé
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur
le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures.
J'aimerais présenter aux membres de la
commission les personnes qui m'accompagnent. Pour Revenu Québec,
Mme Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois — bonjour — …
Une voix
: …
• (10 h 10) •
M. Girard (Groulx) :
Me Forget, c'est <vrai…
M. Girard (Groulx) : ...
certaines autres mesures.
J'aimerais présenter aux membres
de la commission les personnes qui m'accompagnent. Pour Revenu Québec,
Mme Johanne Forget, directrice principale de la rédaction des lois
—
bonjour
—
…
Une voix
:
…
• (10 h 10) •
M. Girard (Groulx) :
Me Forget, c'est >vrai, merci; Me Amélie Chaput, légiste — bonjour;
Me Bianca Truchon, légiste, au fond, je crois; Me Marie-Hélène Poulin,
légiste — bonjour; Me François Lagacé, légiste; Me Paul Morin,
légiste — bonjour; Me Samuel Charest, légiste — bonjour.
Et, pour Retraite Québec, Me Andrée Labrecque, légiste. Bonjour.
Le projet de loi n° 42, dont nous
allons faire l'étude, a été présenté le 7 novembre 2019 et a fait
l'objet de l'adoption du principe le 19 novembre 2019. Ce projet de
loi contient 255 articles. Il modifie huit lois, dont la Loi sur les
impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec, ainsi que
deux règlements.
Les légistes de Revenu Québec ont préparé
deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la
liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées.
La liste des sujets est le document avec
lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les
principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et
accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou
modifie.
Le deuxième document, soit le recueil des
notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de
loi n° 42, accompagnées des notes explicatives et des références aux
autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets.
Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi advenant le cas où
il s'avérerait nécessaire d'y recourir.
Par souci d'efficacité et compte tenu de
la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose
aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 42
par sujets plutôt que par appel de chacun de ces articles.
Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer
dès maintenant, à l'intention des membres de cette commission, les amendements
que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet de loi qui
suivra l'étude par sujets. Ces amendements introduisent des mesures annoncées
notamment lors du point sur la situation économique et financière du Québec
présenté le 7 novembre 2019. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. Alors, je cède maintenant la parole au président
de la Commission de l'administration publique, député de Robert-Baldwin, mais
surtout, en ce qui nous concerne aujourd'hui, porte-parole de l'opposition
officielle. M. le député, à vous la parole.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, à mon tour aussi de souhaiter la bienvenue...
(Interruption) Excusez-moi. Ce n'est pas
le coronavirus. Je vous rassure, ce n'est pas ça. J'ai la gorge un peu prise.
Je n'ai pas été en Chine. Donc, ça va.
Le Président (M. Simard) :
C'est l'émotion de se retrouver.
M. Leitão : J'ai le droit de
rester ici sans masque. O.K. Donc, tout d'abord, je veux souhaiter la bienvenue
à tous nos collègues, M. le ministre ainsi que son équipe. C'est vrai, un projet
de loi fiscal… Je ne vous dirai pas quelle est la réputation des projets de loi
de nature fiscale, mais c'est important. C'est important. La plupart des
mesures contenues dans ce projet de loi, d'ailleurs, sont déjà en vigueur. Il
s'agit ici, maintenant, de les codifier. Très bien.
Pour ce qui est, donc, de la suggestion du
ministre d'y aller par sujets, bien sûr, nous donnons notre consentement. Je
pense que c'est la façon de faire. Cependant, nous nous réservons, bien sûr, le
droit, au fur et à mesure qu'on avance, d'y aller... examiner un ou l'autre
article plus en détail. Mais, en général, de faire ça par blocs, c'est comme ça,
c'est tout à fait… Donc, consentement.
Maintenant, comme M. le ministre a
mentionné, c'est un projet de loi qui modifie sept ou huit... je pense, c'était
huit lois, ce sont 255 articles, ce sont 338 pages. Donc, c'est
substantiel. Il y a beaucoup de choses. On va prendre notre temps pour
comprendre ce qu'il y a dans ce projet de loi, parce que je vous avoue que, des
fois, je l'ai lu deux ou trois fois et, certaines choses, je n'arrive pas trop
à comprendre. Donc, on va y aller <pour...
M. Leitão : ... c'est
substantiel. Il y a beaucoup de choses. On va prendre notre temps pour
comprendre ce
qu'il y a dans ce projet de loi, parce que je vous avoue
que, des fois, je l'ai lu deux ou trois fois et, certaines choses, je n'arrive
pas trop à comprendre. Donc, on va y aller >pour bien comprendre, pour
que les personnes qui nous écoutent puissent aussi comprendre l'importance de
ces mesures-là et parce que ces mesures-là, dans le projet de loi, couvrent un
terrain assez vaste, n'est-ce pas?
En fin de compte, il y en a 12, sujets, et
on couvre le supplément pour enfant handicapé, crédits d'impôt concernant les entreprises — il
y en plusieurs — l'investissement et les impôts pour les travailleurs
d'expérience. Il y a aussi des congés fiscaux pour les projets
d'investissement, allocations pour un développement durable. Donc, beaucoup,
beaucoup de choses, incluant, bien sûr, les favorites de tout le monde, les
mesures d'harmonisation et de concordance, le 12e sujet qui, lui aussi… Le
12e sujet, à lui seul, couvre beaucoup de chemin.
Donc, on va y aller aussi... On va faire
ça de façon ordonnée mais de façon diligente aussi. On n'est pas ici pour... On
est ici pour faire avancer les choses. Alors, vous pouvez compter sur notre
collaboration, mais on va poser les questions qui s'imposent.
J'aimerais aussi terminer en mentionnant
deux choses.
D'abord, ça me surprend un peu que la
Commission des finances publiques aborde le sujet, le projet de loi n° 42, avant d'y aller avec le projet de loi n° 53.
Je pense que nous avions mentionné, d'ailleurs, le gouvernement aussi, que les
enjeux soulevés par la protection de la vie privée, protection des données
privées étaient prioritaires, que le gouvernement ne travaillait sur pas un,
mais trois projets de loi pour adresser ces questions-là. Le gouvernement a… Le
premier à déposer, c'est M. le ministre des Finances, avec le projet de loi n° 53. Et, franchement, je m'attendais à ce que, dès la
rentrée, donc, dès le début de février et même la fin de janvier, on commence
par le 53. Bon, on commence par le 42. C'est un peu particulier, puisque, pour
le 42, tout est déjà en vigueur. Ces mesures-là sont déjà en vigueur. Donc, on
a l'impression qu'il n'y avait pas tellement de presse pour le 42, mais, en
tout cas...
Et puis aussi la date du budget a été
annoncée pour le 10 mars. Donc, après le 10 mars, bon, il y a toute
une série d'étapes qui suivent. Donc, la CFP, notre commission, va être assez
occupée en étudiant ces choses-là, ce qui est tout à fait nécessaire et
important. Donc, le 53, je ne suis pas sûr quand est-ce qu'on va l'aborder. C'était
prioritaire pour tout le monde, mais ça a un peu glissé dans la liste de
priorités, et ça, je trouve dommage.
L'autre chose, et je termine avec ça,
j'aimerais aussi… M. le Président, si vous avez une directive à nous donner ou
pas… Je ne pense pas que ça... Ça ne dépend pas de vous ni, d'ailleurs, du
ministre, mais j'appelle ça la question du chronomètre, c'est-à-dire de combien
de temps est-ce que nous disposons pour étudier ce projet de loi. Étant donné
que… Donc, ce n'est pas vous ni le ministre, mais il y a des personnes qui nous
écoutent, dans le bureau du leader et le bureau du premier ministre, qui
semblent avoir peu de patience pour les travaux en commission parlementaire, et,
après un certain nombre d'heures de discussion, on dit : O.K., bon, c'est
fini. On procède de façon expéditive.
Alors, moi, j'aimerais savoir ce qu'on a.
Est-ce qu'il y a une limite d'heures? Est-ce que c'est trois heures, cinq
heures, 10 heures, et puis, après ça, on s'en va? Je pose ça, je pose
cette question à moitié à la blague, mais à moitié sérieux, parce que ce qu'on
a vécu la semaine dernière, c'était sérieux, à mon avis. Encore une fois, je ne
pense pas que ce soit une chose, un enjeu qui ne dépende ni de vous, M. le
Président, ni du ministre des Finances, mais, pour ceux qui nous écoutent, je
veux juste mentionner que nous regardons tout ça.
Alors, voilà, si le chronomètre nous le
permet, on fera notre travail convenablement, à la Commission des finances
publiques, pour étudier le projet de loi n° 42.
Merci, M. le Président.
• (10 h 20) •
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le député de Robert-Baldwin. M. le député de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone :
Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à tous. C'est quand même un privilège
d'être dans une pièce avec... Je siège avec des gens spécialistes de la
finance, de la fiscalité, un ministre des Finances, un ancien ministre des
Finances également. Et c'est pour cette raison-là que je prends la parole
brièvement, M. le Président, parce que je veux <demander...
M. Ciccone :…merci
beaucoup, M. le Président. Bonjour à tous. C'est
quand même un privilège d'être dans une pièce avec... je siège avec des gens
spécialistes de la finance, de la fiscalité, un ministre des Finances, un
ancien ministre des Finances également. Et c'est pour cette raison-là que je
prends la parole brièvement, M. le Président, parce que je veux >demander
au ministre une grande patience… et de sensibilité également. Parce qu'ici on
va comprendre qu'en théorie, en théorie, un projet de loi est toujours écrit,
habituellement, pour le citoyen, mais, compte tenu des situations, et de la
complexité de ce projet de loi, et de la fiscalité en général au Québec, le
projet de loi n'est pas nécessairement toujours écrit, et les explications,
pour le citoyen qui nous regarde, qui nous écoute… et ce n'est pas évident non
plus.
On va poser des questions. Il faut
renforcir certaines mesures, bien évidemment. Mais en même temps il faut quand
même de la patience et d'être capable aussi de l'expliquer avec des mots où les
gens puissent comprendre aussi. Alors, j'implore le ministre de le faire ainsi.
Et, également, je suis persuadé qu'on va,
par consentement, là, être capables de donner la parole aussi à plusieurs
spécialistes, et les maîtres qui sont ici, en la matière. Alors, j'implore
également ces spécialistes-là aussi durant la commission.
Et, bien entendu, aussi, il y a une
question d'image. Moi, c'est sûr, M. le Président, concernant l'inscription au
RENA, quand je lis dans le journal que des propriétaires de l'entreprise rient
quasiment au visage du gouvernement, je le prends personnel également, parce
que, je veux dire, quand on est capables de déjouer, justement… déjouer la RENA
pour être capables d'avoir des subventions, moi, je trouve ça un peu
déplorable. Alors, moi, je pense que… Puis je vois, au sujet 8, qu'on va s'y
attarder.
Alors, on va être capables de resserrer…
et s'assurer que l'intégrité des entreprises qui reçoivent justement ce
crédit-là soit conforme, et qu'il n'y ait pas de mailles, et que certaines
puissent se faufiler, et de voir des municipalités qui sont obligées de reculer
par la suite et retirer le financement et les contrats, ceci dit. Alors, sur
ce, bonne commission, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le député de Marquette. Y aurait-il d'autres collègues qui
souhaitent exprimer des remarques à cette étape de notre étude du projet de
loi? Pas d'autre intervention? Très bien.
Alors, avant d'entamer l'étude détaillée
de notre projet de loi, je souhaitais savoir s'il y avait des motions
préliminaires que des collègues voulaient déposer. Pas de motion préliminaire?
Très bien.
Étude détaillée
Alors, nous sommes vraiment prêts à passer
à l'étude article par article, mais, avant d'aller plus loin, j'aurais besoin d'un
consentement. Le député de Marquette disait le mot magique, le mot
«consentement», et je pense que, pour qu'on fonctionne bien dans l'étude de ce
projet de loi, il faudra miser à fond sur le mot «consentement». Donc, y a-t-il
consentement afin que la députée de Saint-Laurent puisse remplacer le député de
Pontiac? Il y a consentement? Très bien.
Bon, le ministre a évoqué la chose, le
député de Robert-Baldwin l'a également évoquée, et j'ai cru comprendre, dans
des discussions préalables avec des représentants de Québec solidaire
notamment, qui sont ici ce matin, qu'il y aurait consensus afin que nous
puissions étudier ce projet de loi non pas article par article, comme c'est
généralement le cas, mais bien par blocs d'articles qui constituent, de par les
thématiques qu'ils abordent, des sujets à proprement parler. Et, pour l'étude
de ces blocs de sujets, nous allons octroyer le temps régulier qui est dévolu à
n'importe quel projet de loi. Donc, on est vraiment, là, dans la régularité,
mais, pour être conséquents dans l'analyse de ce projet, on ira par blocs.
Donc, je comprends qu'il y a consentement pour que nous puissions procéder de
cette manière? Très bien.
Bien, M. le ministre, la parole est à vous.
Et je réfère tous les collègues, donc, à la liste des articles et amendements
qui fut déposée avant le début de la séance. Nous allons suivre cette liste d'articles.
Et je crois comprendre également que le ministre a eu l'amabilité et la
diligence de nous transmettre la série d'amendements sur laquelle nous allons
travailler. Tout le monde a les documents requis? Formidable! Alors, M. le
ministre, allez-y. On commence par l'étude à l'article 155.
M. Leitão : M. le Président?
Le Président (M. Simard) :
Oui, je...
M. Leitão : La question, donc,
que j'avais, c'est : Donc, on commence par les amendements?
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M. Leitão : Je pensais qu'on
commençait par le sujet de façon générale.
Le Président (M. Simard) :
Tout à fait. Alors, le ministre va exposer la thématique du <sujet…
M. Simard : ... par l'étude
à l'article 155.
M. Leitão :
M. le
Président?
Le Président (M. Simard) :
Oui, je...
M. Leitão : La
question,
donc, que j'avais, c'est : Donc, on commence par les
amendements?
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M. Leitão : Je pensais qu'on
commençait par le sujet de façon générale.
Le Président (M. Simard) :
Tout
à fait. Alors, le
ministre va exposer la thématique du >sujet en question.
Et par la suite, de manière diligente et structurée, nous approuverons les amendements
déposés, les articles, tels qu'amendés, proposés dans le bloc concerné, selon
les temps régulièrement impartis. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
commence d'abord par le sujet?
Le Président (M. Simard) :
Vous pourriez peut-être présenter le contexte global, M. le ministre. Éventuellement...
oui, c'est ça, présenter le contexte global tel que présenté dans le cahier et
faire référence éventuellement à vos amendements.
M. Girard (Groulx) : Bon, très
bien. Alors, premier sujet : supplément pour enfant handicapé nécessitant
des soins exceptionnels.
Le crédit d'impôt remboursable accordant
une allocation aux familles permet aux parents d'enfants mineurs de recevoir
une allocation famille qui est déterminée en fonction du revenu familial. À
cette composante de base peuvent s'ajouter le supplément pour enfant handicapé,
le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels,
ci-après appelé supplément pour soins exceptionnels, et le supplément pour
l'achat de fournitures scolaires, lesquels sont accordés sans égard au revenu
familial.
Le supplément pour soins exceptionnels,
qui est de 978 $ par mois, est, pour l'année 2019... par mois, pour
l'année 2019, est accordé aux parents d'un enfant mineur qui est
admissible au supplément pour enfant handicapé et qui est dans l'une des
situations suivantes pendant une période prévisible d'au moins un an : il
est âgé de deux ans ou plus et a une déficience physique entraînant de graves
et multiples incapacités qui l'empêchent de réaliser de manière autonome les
habitudes de vie d'un enfant de son âge ou est âgé de quatre ans ou plus et a
un trouble de fonction mentale entraînant des telles incapacités; son état de
santé nécessite des soins médicaux complexes, à domicile, qui lui sont
administrés par son père ou sa mère et, dans le cas d'un enfant de six ans ou
plus, le limite dans la réalisation des habitudes de vie d'un enfant de son
âge.
Modifications proposées. Il est proposé
qu'un montant de 652 $ par mois, appelé deuxième palier, soit ajouté au
supplément pour soins exceptionnels. Cette nouvelle composante est accordée à
l'égard de certains enfants qui sont admissibles au supplément pour enfant
handicapé mais dont l'état de santé ne donne pas droit au montant de
978 $, lequel devient le premier palier du supplément pour soins
exceptionnels.
Une voix : …
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Pardon?
M. Girard (Groulx) : Il me
reste un paragraphe, M. le Président. Ça va?
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Girard (Groulx) : O.K. Il
est également proposé d'apporter certaines modifications aux critères d'admissibilité
du premier palier pour en simplifier l'application et assurer l'équité et
l'intégrité du supplément pour soins exceptionnels. Ainsi, à l'instar du
deuxième palier, l'âge minimal pour qu'un trouble des fonctions mentales soit
reconnu passe de quatre à deux ans. Je m'arrête ici? O.K.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci, M. le ministre. Alors, je vous invite, tel que souhaiterait
l'opposition, à pouvoir nous lire les deux amendements que vous souhaitez
déposer, dans le cadre de ce bloc, à l'article 155 ainsi qu'à
l'article 159.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
Le Président (M. Simard) : On
va distribuer comme on faisait à la petite école. M. le ministre, à vous la
parole.
M. Girard (Groulx) : Je vais
attendre la distribution, par politesse.
Le Président (M. Simard) :
Bien oui, allons-y. En fait, M. le ministre, il a été demandé par l'opposition
à ce qu'on puisse lire l'intégralité des deux amendements déposés.
On va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 10 h 30)
10 h 30 (version révisée)
<5369
Le
Président (M. Simard) : ...des deux
amendements déposés.
On va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à
10 h 30)
>
(Reprise à 10 h 33)
Le Président (M. Simard) :
Chers collègues, alors nous sommes de retour. M. le ministre, nous en étions
donc à la lecture de l'amendement déposé à l'article 155. À vous la
parole.
M. Girard (Groulx) : Merci. L'article 155
de ce projet de loi est remplacé par le suivant : 155... Est-ce que c'est 155.1?
Une voix
: …
M. Girard (Groulx) : 155, 1. L'article — est-ce
que... O.K. — 1029.8.61.18 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe b
du deuxième alinéa, de «195 $» par «198 $»;
2° par le remplacement du paragraphe c
du deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«c) la lettre I représente un montant,
appelé "supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins
exceptionnels" dans la présente section, égal à l'ensemble des montants
suivant :
«i. le montant, appelé "montant du
premier palier" dans la première section et les règlements, égal au
produit obtenu en multipliant 995 $ par le nombre d'enfants à charge
admissibles visés au paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.61.19.1
à l'égard desquels le particulier est, au début du mois donné, un particulier
admissible;
«ii. le montant, appelé "montant du
deuxième palier" dans la présente section et les règlements, égal au
produit obtenu en multipliant 663 $ par le nombre d'enfants à charge
admissibles qui sont visés au paragraphe b du premier alinéa de l'article 1029.8.61.19.1,
mais sans être visés au paragraphe a de cet alinéa, à l'égard desquels le
particulier est, au début du mois donné, un particulier admissible;»;
3° par le remplacement, dans le sous paragraphe i
du paragraphe d du deuxième alinéa, de «102 $» par «104 $»;
4° par le <remplacement…
M. Girard (Groulx) : ...est,
au début du mois donné, un particulier admissible;
3
° par le remplacement, dans le
sous-paragraphe i du paragraphe d du deuxième alinéa, de «102 $» par
«104 $»;
4° par le >remplacement du
paragraphe a du troisième alinéa par le paragraphe suivant :
«a) la lettre C [...] un montant égal
au produit [...] en multipliant 2 515 $ par le nombre d'enfants à
charge admissibles à l'égard desquels le particulier est, au début du mois
donné, un particulier admissible;»;
5° par le remplacement, dans le paragraphe b
du troisième alinéa, de «867 $» par «882 $»;
6° par le remplacement du paragraphe e
du troisième alinéa par le paragraphe suivant :
«e) la lettre G représente un montant
égal au produit obtenu en multipliant 1 000 $ par le nombre d'enfants
à charge admissibles à l'égard desquels le particulier est, au début du mois
donné, un particulier admissible;»;
7° par le remplacement, dans le paragraphe f
du troisième alinéa, de «346 $» par «352 $».
Là, je suis rendu à 2? Merci.
2. Les sous-paragraphes 1° et 3° à 7°
du paragraphe 1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1
a effet depuis le 1er avril 2019. Toutefois, lorsque l'article 1029.8.61.18
de cette loi s'applique avant le 1er janvier 2020, le sous-paragraphe i
du paragraphe c du deuxième alinéa doit se lire en remplaçant «995 $»
par «978 $» et le sous-paragraphe ii de ce paragraphe doit se lire en
remplaçant «663 $» par «652 $».
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, vous méritez une bonne gorgée d'eau.
M. Girard (Groulx) : Je vais
lire le...
Le Président (M. Simard) : J'ai
même presque envie de vous offrir un café.
M. Girard (Groulx) : Je vais
vous offrir, moi, un résumé de ce que je viens de lire. Ça pourrait aider.
Le Président (M. Simard) :
Allez-y donc. C'est trop demander.
M. Girard (Groulx) : Alors, je
viens de vous lire le motif de la motion d'amendement concernant l'article 155
du projet de loi n° 42. C'est quand même bon de se
situer. Alors, je résume. L'article 155 du projet de loi n° 42
est amendé afin de tenir compte de la bonification, à compter de l'année 2020,
du montant minimal et du montant maximal qui entrent dans le calcul de la
composante de base du crédit d'impôt accordant une allocation aux familles.
Cette bonification a été annoncée à l'occasion de la présentation du point sur
la situation économique et financière du Québec le 7 novembre 2019.
Est-ce que je lis ça aussi? Ça va, on me
dit, et on est prêts maintenant à lire l'article...
Le Président (M. Simard) :
L'amendement de l'article 159.
M. Girard (Groulx) : Très
bien. Alors, je repars.
L'article159 de ce projet de loi est
remplacé par le suivant :
159. 1. L'article 1029.8.61.20
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui
précède la formule prévue au premier alinéa, de «2019» par «2020»;
2° par le remplacement, dans le paragraphe a
du quatrième alinéa, de «195 $» par «198 $»;
3° par le remplacement du paragraphe a.1
du quatrième alinéa par le paragraphe suivant :
«a.1) les montants de 995 $ et de
663 $ mentionnés au paragraphe c du deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.18;»;
4° par le remplacement, dans le paragraphe a.2
du quatrième alinéa, de «102 $» par «104 $»;
5°
par le remplacement du paragraphe b du quatrième alinéa par le paragraphe
suivant :
«b) le montant de 2 515 $
mentionné au paragraphe a du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.18;»;
6°
par le remplacement, dans le paragraphe c du quatrième alinéa, de
«867 $» par «882 $»;
7° par le remplacement du paragraphe d
au quatrième alinéa par le paragraphe suivant :
«d) le montant de 1 000 $
mentionné au paragraphe e du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.18;»;
• (10 h 40) •
8° par le remplacement, dans le paragraphe e
du quatrième <alinéa…
M. Girard (Groulx) : ...d)
le montant de 1
000 $ mentionné au paragraphe e du troisième
alinéa de l'article 1029.8.61.18;»
8° par le remplacement, dans le
paragraphe e du quatrième >alinéa, de «346 $» par «352 $».
Et au point 2 : Le paragraphe 1
s'applique à compter du 1er janvier 2020.
Je vous offre maintenant un résumé du
motif de la motion d'amendement concernant l'article 159 du projet de loi n° 52. L'article 159 du projet de loi n° 42 est amendé
afin de tenir compte de la bonification, à compter de l'année 2020, du
montant minimal et du montant maximal qui entrent dans le calcul de la
composante de base du crédit d'impôt accordant une allocation aux familles et
de l'actualisation, au 1er janvier 2020, du montant des différents
paramètres du crédit d'impôt. Cette bonification a été annoncée à l'occasion de
la présentation du point sur la situation économique et financière du 7 novembre
2019.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très
bien, merci beaucoup. Bon, plusieurs choses, là, beaucoup de choses, mais, si
j'ai bien compris, parce que, je pense, c'est ça, l'objectif de cette
commission, c'est qu'on puisse bien comprendre pour que nos citoyens puissent
aussi bien comprendre ce qui se passe ici… Comme on a dit tantôt, la plupart de
ces choses sont déjà en vigueur, mais on veut comprendre d'où ça vient et où
est-ce qu'on s'en va. Alors, si je comprends bien, les modifications proposées
par les amendements sont nécessaires puisque le gouvernement, en novembre, lors
du point, a majoré les allocations famille. C'est ça? Donc, parce qu'on a
majoré l'allocation famille, donc, les crédits d'impôt... pas les crédits d'impôt,
voyons, excusez-moi, les...
M. Girard (Groulx) :
…famille.
M. Leitão : Oui,
c'est ça. Alors, ça change les calculs du premier palier, deuxième palier, etc.
Donc, c'est donc pas mal des ajustements techniques. C'est pour ça qu'on passe de
102 $ à 104 $, de... L'autre montant était de 867 $ à
882 $. Est-ce que c'est parce qu'on a changé le calcul... pas le calcul,
mais le montant de l'allocation famille qu'on doit changer le reste ou c'est
suite à des études qui auraient été faites et que vous avez jugé souhaitable
d'ajuster ou de modifier le paiement du crédit d'impôt pour l'allocation?
Le Président (M. Simard) :
S'il y a consentement, nous allons passer la parole à Me Forget. Consentement?
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) :
Johanne Forget, Revenu Québec.
En fait, dans les amendements, tel que le
député le mentionnait, on a haussé l'allocation famille. Et il y a plusieurs
paragraphes de l'amendement qui concernent l'indexation des montants qui
étaient déjà prévus dans la loi. Quand on passe de 102 $ à 104 $,
c'est que les montants qui sont déjà prévus sont indexés annuellement. Compte
tenu que le projet de loi a été écrit en 2019 et que nous sommes aujourd'hui en
2020, on a actualisé les montants pour tenir compte de cette indexation.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Leitão : O.K., mais là
j'aimerais revenir un peu en arrière pour qu'on comprenne un peu d'où vient
tout ça. Donc, comme, d'ailleurs, ça a été mentionné au tout début par M. le
ministre quand on a mis ça dans le contexte qu'il existe depuis très longtemps,
que les impôts remboursables, à cause de l'allocation aux familles... et qu'il
y a quelques années le gouvernement avait aussi décidé de bonifier, et on
pourra en parler, de ça, un peu plus tard, l'aide aux enfants sévèrement
handicapés. On appelait ça le SEHNSE.
Alors, la première question que j'ai
là-dessus : Est-ce que, M. le ministre, vous avez avec vous ou, peut-être
après, vous pouvez nous donner combien… avant des changements qu'on a faits ici,
mais combien ce changement-là qui avait été apporté… donc la création de ce
supplément pour les enfants sévèrement handicapés, combien ça... Quel est le
coût fiscal de cela? Combien ça avait coûté? Je pense qu'on parlait dans les
50 millions, mais, si... Puisqu'on a maintenant un an complet de...
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Disons
que je vais vous donner... Bien, je vais vous donner une moyenne, tiens, parce <que…
M. Leitão : …je pense qu'on
parlait dans les 50 millions, mais, si... Puisqu'on a maintenant un an
complet de...
M. Girard (Groulx) : Disons
que je vais vous donner... Bien, je vais vous donner une moyenne, tiens, parce >que
tout le monde est assez à l'aise avec ces moyennes. C'est un total de
305 millions sur cinq ans, donc 60 millions par année, mais il y a...
et, mettons, le... Bien, ce serait la réponse, voilà.
M. Leitão : Et je pose la
question parce qu'une des choses qui a été soulevée, c'est que, donc, les
critères étaient peut-être un peu trop restreints, et donc il y avait beaucoup
de personnes, beaucoup de familles qui avaient fait la demande pour avoir ce
supplément-là mais qui ne se qualifiaient pas, et donc c'est pour ça... C'est
cela qui a mené à la réflexion de faire un changement, et donc le gouvernement
actuel a décidé d'y aller avec un deuxième palier.
Mais, avant d'arriver au deuxième palier,
moi, ce que j'aimerais savoir, c'est ce... Puisque les critères semblaient
restreints, donc, est-ce que ce que le... Ce qui a été, en effet, payé la
première année, est-ce que c'était 60 millions ou c'était pas mal moins
que ça?
M. Girard (Groulx) : …qu'il y
avait une réserve. C'est-à-dire qu'il y avait un montant qui avait déjà été
provisionné. Alors, la première année n'était pas indicative.
Mais je peux vous répondre précisément, là.
Le tableau qui était au point du 7 novembre faisait état effectivement d'un
montant plus bas pour 2019-2020, soit 42 millions. Mais, de mémoire, il y
avait déjà un 20 millions qui avait été provisionné dans les crédits
budgétaires, ce qui fait qu'on reviendrait à l'ordre de grandeur de
60 millions, M. le député.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. Leitão : Très bien. Et là,
maintenant, a été décidé, bon, d'améliorer ce... d'adapter ce programme en
créant un deuxième palier, et on aurait des questions sur pourquoi ça a été
fait et comment ça a été fait. Mais ma question principale est... On n'est pas
en période de questions principales, complémentaires. Ce n'est pas ça. La
question : Est-ce qu'on reste toujours avec les 300 millions de
dollars? Donc, la provision, pour ce programme, avec les changements apportés,
est-ce qu'on reste toujours dans les 300 millions, 305 millions sur
cinq ans ou, puisqu'on crée un deuxième palier, on augmente la provision sur
cinq ans pour ce programme maintenant?
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, pour être précis, il y a eu des clarifications au premier palier afin
d'en faciliter l'éligibilité et il y a eu la création, qui était le sujet
principal de l'innovation… c'était la création d'un deuxième palier, et
évidemment c'est principalement... Le deuxième palier est ce qui est
l'innovation, mais le coût que je vous ai énoncé, c'est la somme des deux, là, c'est
le fait qu'il y a plus d'éligibilité ou plus de personnes qui vont pouvoir
bénéficier du premier palier et la création du deuxième palier.
Puis, peut-être, je pourrais donner
vraiment des ordres de grandeur généraux. On parle, vraiment — je
vais donner des chiffres ronds, là, pour cadrer la discussion — d'approximativement
40 000 enfants handicapés, et nous avions 2 000 enfants
handicapés nécessitant des soins exceptionnels éligibles au premier palier, et
la création du deuxième palier visait potentiellement 4 000 enfants.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. M. le député.
• (10 h 50) •
M. Leitão : Très bien, parce que
là est toute la question, en fin de compte. Quand ce programme avait été créé,
bien sûr il a fallu tracer une ligne. Ça a l'air très froid comme
questionnement ou comme raisonnement, mais, à un moment donné, surtout en
matière fiscale, de crédit d'impôt, etc., il faut tracer une ligne et il faut
que la ligne soit claire. Et donc, en traçant la ligne, on s'est rendu compte
qu'il y avait un grand nombre d'enfants qui étaient juste, juste, juste sur la
ligne mais qui ne se qualifiaient pas. Et la solution que le gouvernement
actuel a apportée à cette question, qui est inévitable, elle va arriver
toujours, c'était de créer le deuxième <palier...
M. Leitão : ...
comme
questionnement ou comme raisonnement, mais, à un moment donné, surtout en
matière fiscale, de crédit d'impôt, etc., il faut tracer une ligne et il faut
que la ligne soit claire. Et donc, en traçant la ligne, on s'est rendu compte
qu'il y avait un grand nombre d'enfants qui étaient juste, juste, juste sur la
ligne, mais qui ne se qualifiaient pas. Et la solution que le gouvernement
actuel a apportée à cette question qui est inévitable, elle va arriver
toujours, c'était de créer le deuxième >palier.
Alors, maintenant, beaucoup de choses ont
été dites au sujet de ce crédit d'impôt et du supplément, et une des critiques
qui lui avaient été adressées, non pas par vous mais par votre collègue le ministre
de la Famille, était que tout ça avait été fait à l'époque sur un coin de table,
et le calcul était un peu aléatoire, comme ça, et que nous, on va régler ça.
Bon, alors, qu'on soit clairs, puisque
nous avons quelqu'un ici de Retraite Québec, ma question est très simple. Est-ce
que ça avait été fait sur un coin de table? Les calculs qui ont été faits au
tout début, donc, de tracer la ligne, de s'assurer qu'on a quelque chose de
cohérent, est-ce que ça avait été fait cavalièrement, rapidement, sur un coin
de table, ou est-ce qu'il y a eu une certaine réflexion, au ministère des
Finances, et chez Retraite Québec, au ministère de la Santé, pour mettre en
place ce programme-là? Ma question s'adresse au ministre ou peut-être à la représentante
de Retraite Québec.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je peux
vous dire que, lorsqu'on crée des nouveaux programmes, les gouvernements sont
toujours bien intentionnés, et ils sont perfectibles. Et c'est certain que la
raison que nous avons amené des clarifications au premier palier, c'était qu'il
y avait un besoin de clarification. Alors, d'aucune façon, je ne veux diminuer
le travail qui avait été fait avant. L'idée, ici, c'était de l'améliorer.
M. Leitão : Ce qu'on a fait...
M. le Président, si je peux, ce qu'on a fait maintenant… Et je pense que mon
collègue député de La Pinière aurait quelques questions là-dessus aussi,
mais la question que moi, j'ai maintenant… En créant le deuxième palier, on a,
en fin de compte, tracé une autre ligne. Donc, qu'est-ce qui va se passer? Et
vous pensez... Selon vos calculs, vous avez mentionné tantôt qu'il y a à peu
près 4 000 enfants, plus ou moins, qui vont se qualifier pour ce
deuxième palier. Mais qu'est-ce qui va se passer avec, inévitablement, les
enfants qui vont être juste à côté de ce nouveau deuxième palier? Parce qu'il y
en aura, des personnes qui ne vont pas tout à fait se qualifier. Est-ce qu'il y
aura éventuellement un troisième palier ou est-ce qu'on pense faire ça d'une
autre façon? Enfin, j'aimerais avoir un peu de commentaires là-dessus.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
vous dirais que c'est évidemment des questions sensibles, l'éligibilité au
supplément ou non, et que c'est pour cette raison que plusieurs fonctions
gouvernementales sont impliquées : le ministère de la Famille, le
ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère des Finances,
Retraite Québec. Et on doit faire aussi des communications pour inciter les
gens à appliquer, à soumettre leur éligibilité. Alors, je pense qu'encore une
fois c'est fait de bonne foi. Vous avez raison, lorsqu'on trace une ligne, on
peut être d'un côté ou l'autre de la ligne, mais l'esprit, ça a été d'impliquer
le plus de personnes concernées possible pour essayer de bien tracer la ligne.
M. Leitão : Merci. Alors, en
fin de compte, à mon avis, il me semble qu'on est un peu dans une situation
semblable. On nous critiquait avant, et peut-être avec raison, qu'il y avait
très peu de flexibilité. Donc, vous étiez à côté de la ligne, «sorry, too bad»,
vous n'arrivez pas vraiment à vous qualifier, donc, votre enfant n'est pas
assez handicapé. Ça a l'air extrêmement cruel de dire une telle chose, mais, à
toutes fins pratiques, c'était un peu ça.
Pour régler ça, pour adresser ça, on a
établi la deuxième ligne, le deuxième palier. On trace une autre ligne, mais la
même chose va arriver. Et donc les mêmes critiques vont probablement se faire
sentir des personnes qui vont dire : Bien, je ne me qualifie pas pour ce
deuxième palier. Alors, qu'est-ce qu'on peut faire? Si le programme, au <début...
M. Leitão : ...on
trace
une autre ligne, mais la même chose va arriver. Et donc les mêmes critiques
vont probablement se faire sentir des personnes qui vont dire : Bien, je
ne me qualifie pas pour ce deuxième palier. Alors, qu'est-ce qu'on peut faire?
Si le programme, au >début, manquait de flexibilité, peut-être que oui, il
me semble que maintenant le même problème existe. On a juste mis une autre
ligne. Très bien, on va aller chercher peut-être un autre
4 000 enfants, mais il y aura combien d'autres… 3 000,
4 000, 5 000 autres enfants qui vont peut-être dire aussi que le
nouveau programme n'est pas assez flexible, que les critères sont toujours très
stricts? Est-ce qu'il y a un moyen que vous pensez qu'on peut mettre en place
de rendre ce programme plus flexible, pour éviter ces questions qui sont très
déchirantes, que quelqu'un doive dire à des parents : Excusez-moi, mais
votre enfant n'est pas assez handicapé pour se qualifier pour ce programme?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui,
bien, je pense que c'est vraiment... Votre point est pertinent, là. Lors de la
conception de la mesure, des médecins, Retraite Québec, le ministère des
Finances, le ministère de la Famille étaient impliqués. Ensuite, l'application
des critères, ça, c'est Retraite Québec. Alors là, on demande à des professionnels
indépendants de juger l'admissibilité en fonction des critères qui ont été
définis le plus précisément possible.
M. Leitão : Je suis sûr
que les professionnels le font de bonne foi, et ils ont les critères, et puis
ils font appliquer… Je ne pense pas que ce soit là la question. La question, c'est
les critères eux-mêmes. Mais peut-être que mon collègue a quelques questions.
Je reviendrai après, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Oui, M. le député de La Pinière, à vous la parole.
M. Barrette : Sujet qui
m'intéresse. Je salue les gens avec qui j'ai eu affaire précédemment.
On va commencer par le début. Le ministre,
il nous a dit il y a quelques instants que, selon ses estimés, il y a 40 000 enfants
qui auraient besoin d'aide. Est-ce que j'ai bien interprété?
M. Girard (Groulx) : J'ai
parlé de 40 000 enfants…
M. Barrette : Pardon?
M. Girard (Groulx) : J'ai
parlé de 40 000 enfants handicapés.
M. Barrette : Voilà, qui
auraient, techniquement, besoin d'aide. M. le Président, quel est le premier
critère… ou plutôt le critère terminal qui permet ou qui fait en sorte que le
ministre va décider de tracer une ligne?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Les
limitations.
M. Barrette : Lesquelles?
M. Girard (Groulx) : Peut-être
qu'on peut faire expliquer le programme précisément?
M. Barrette : Ce n'est
pas la question que je pose, M. le Président. Le ministre n'est-il pas
confronté à une décision : aider tout le monde ou aider seulement une partie?
Qu'est-ce qui va limiter en fin de compte?
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
vais vous demander de préciser votre question, si vous permettez.
M. Barrette : Le ministre
a établi 50 000 critères appliqués par Retraite Québec. Qu'est-ce qui
fait qu'il n'aide pas 40 000 enfants, qu'il en aide juste 4 000
ou 6 000, là?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : En
fait, on a établi une catégorie d'enfants nécessitant des soins exceptionnels.
En fait, ça avait été fait par le précédent gouvernement. Et là ce que nous
avons fait, c'est parce qu'on avait comme un très petit ensemble d'enfants
nécessitant des soins exceptionnels dans l'ensemble des enfants handicapés, et,
nous, ce qu'on fait, c'est qu'on ajoute un palier supplémentaire, c'est-à-dire
qu'ils nécessitent des soins exceptionnels mais moindres que la catégorie du
palier 1.
M. Barrette : M. le
Président, pourquoi, celui qui est juste après, on ne lui donne pas accès à ce
financement-là?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Pourquoi? Bien, je dirais parce qu'il y a déjà un... Mais il y a déjà un
support général : le supplément pour enfant handicapé. Il y avait la
catégorie nécessitant des soins exceptionnels. Et là nous introduisons le
deuxième palier. Alors, votre question, c'est : Pourquoi tous ceux qui ont
le supplément général n'ont pas droit à l'exceptionnel?
• (11 heures) •
M. Barrette : M. le
Président, le ministre nous dit clairement : Il y avait un premier palier,
il y a un deuxième palier. Donc, il a changé le curseur de place. Pourquoi
a-t-il arrêté à l'endroit où il a <arrêté…
>
11 h (version révisée)
<17929
M.
Girard (Groulx) : …le deuxième palier. Alors, votre
question,
c'est :
Pourquoi tous ceux qui ont le supplément général n'ont pas
droit à l'exceptionnel?
M. Barrette : M. le
Président, le
ministre nous dit clairement : Il y avait un premier
palier,
il y a un deuxième palier. Donc, il a changé le curseur de
place.
Pourquoi a-t-il arrêté à l'endroit où il a >arrêté?
M. Girard (Groulx) : En fait,
pour être précis, ce n'est pas le ministre qui a arrêté le curseur, c'est le
comité qui a fait des recommandations au ministre où arrêter le curseur, après
consultation des parties concernées.
M. Barrette : M. le Président,
la question que je pose est très simple. Le comité n'a pas agi de sa propre
initiative. Il a eu une demande du ministre. Quelle était la demande?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : La
demande était d'élargir l'admissibilité à la catégorie nécessitant des soins
exceptionnels.
M. Barrette : Est-ce que le ministre
peut nous répéter ça, parce que je n'ai pas bien compris, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Avec plaisir. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : La
demande était d'élargir le support aux enfants handicapés ou aux familles
d'enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels.
M. Barrette : C'était
seulement ça, la demande, élargir? Si le comité, M. le Président, avait dit :
Bien oui, on va élargir à 40 000, qu'est-ce que le ministre aurait
répondu?
M. Girard (Groulx) :
Excusez-moi, là, j'ai malheureusement lu pendant que vous me parliez. Allez-y.
M. Barrette : Moi, M. le
Président, je n'ai que cité ses paroles, qu'il n'a certainement pas lues dans
sa tête, là. Ce sont ses paroles. Il nous a dit qu'il avait demandé des recommandations
pour élargir le programme. Alors, ma question est très simple. Si la régie des
rentes du Québec arrive : Bien oui, on va l'élargir aux 40 000,
qu'est-ce qu'aurait répondu le ministre?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
pense que c'est un sujet où les parents d'enfants handicapés avaient fait des
demandes historiques, et il y a eu plusieurs consultations, et c'est suite aux
consultations que le comité a fait les recommandations au gouvernement, et
c'est des modifications que nous vous avons proposées.
M. Barrette : Est-ce que, M.
le Président…
M. Girard (Groulx) : Non, mais
juste pour conclure…
M. Barrette : Ah! bien sûr, bien
sûr.
M. Girard (Groulx) : …la
source de ces bonifications, c'est des demandes, des demandes des parents. Ça,
c'est indéniable.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, le ministre est en train de nous dire que des parents qui sont dans la
situation d'enfants handicapés sont allés dire au ministre : Ne m'en
donnez pas plus.
M. Girard (Groulx) : Ce n'est
pas ce que j'ai dit, là, mais je vais préciser : des parents d'enfants
handicapés ont demandé d'en donner plus.
M. Barrette : Bon. Est-ce
qu'il y a des parents d'enfants handicapés qui ont demandé de… qui ont dit :
Ne m'en donnez pas plus?
M. Girard (Groulx) : Non, mais
ça, c'est une question très précise, là. Non.
M. Barrette : Non. Très bien.
Alors, le ministre vient de nous dire qu'il a demandé des recommandations à Retraite
Québec pour mettre en place des critères pour élargir… Tous les parents
d'enfants handicapés, s'ils ont été consultés, et j'en doute, il n'y en a pas
un qui aurait dit qu'il n'en veut pas plus, mais ce n'est pas les 40 000
qui en a. Pourquoi?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, vous
laissez… Je ne vous imputerai pas de motifs, tiens. Je vais me retenir.
L'introduction de la mesure, je crois, a été généralement appréciée. Et Retraite
Québec, qui est responsable de l'application de la mesure, travaille avec les
gens pour qu'ils se qualifient. Et d'ailleurs, au départ, on n'a pas atteint
immédiatement le nombre de personnes qu'on pensait qui allaient se qualifier au
deuxième palier. Alors, on fait des efforts pour bonifier, pour que le deuxième
palier rejoigne les personnes concernées. Puis je pense que les associations de
parents ont souligné les bénéfices de la mesure. Et, bien sûr, lorsqu'on a une
mesure qui ne s'applique pas à tous, on peut penser <que…
M. Girard (Groulx) : … pour
que le deuxième palier rejoigne les personnes concernées. Puis je pense que les
associations de parents ont souligné les bénéfices de la mesure. Et, bien sûr,
lorsqu'on a une mesure qui ne s'applique pas à tous, on peut penser >que,
comme pour tous les crédits d'impôt que nous avons, les parents apprécieraient
qu'ils soient plus élevés.
M. Barrette : Bon, M. le
Président, on se rapproche d'une réponse. Moi, je ne demande pas au ministre la
météo du moment où les gens ont appris qu'il y avait un supplément, là. Ça ne
m'intéresse pas, ça. C'est sûr qu'ils sont tous contents. Je demande au ministre
pourquoi il est arrêté à un moment donné. Il vient de le dire lui-même, là, il
vient de le dire lui-même, que tous les parents seraient contents d'en avoir
plus. Alors, si tous les parents seraient contents d'en avoir plus, pourquoi il
n'en a pas donné plus à tous les parents d'enfants handicapés?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Simplement
parce que nous avons établi des critères précis. Il y a soutien général. Il y a
Allocation famille. Il y a un soutien pour enfant handicapé et soutien pour
enfant handicapé exceptionnel. Il y avait des insatisfactions par rapport à ce
qui était… ce qu'on appelle maintenant le palier 1, l'allocation pour
enfant nécessitant des soins exceptionnels, et nous avons répondu à cette
demande légitime des parents d'enfants handicapés.
M. Barrette : Une façon de
résoudre ce questionnement, M. le Président, serait très simple. Est-ce que le ministre
peut nous donner la lettre qui décrit le mandat qui a été donné à Retraite
Québec ainsi que les recommandations qui lui ont été faites? Est-ce qu'il peut
déposer l'un et l'autre?
M. Girard (Groulx) : Oh mon
Dieu! Il y a eu énormément de travaux, M. le député de La Pinière. Je
tiens à vous dire que c'est un travail qui a vraiment, comme j'ai mentionné,
plusieurs… Et je n'ai pas écrit de lettre de mandat. Donc, non, je ne peux pas
vous donner cette lettre, puisque je ne l'ai pas écrite. Mais il y avait un
désir du gouvernement de clarifier ce qui est maintenant le palier 1 et de
créer le palier 2. Et il y a eu du travail, plusieurs réunions, plusieurs
efforts avec les parents, notamment, consultations pour arriver à ce qui est,
ultimement, puis je pense que c'est un peu la discussion que nous avons
présentement, un compromis.
M. Barrette : Un compromis? Donc,
je comprends, M. le Président, là, qu'il n'y a pas eu de lettre, mais il y a eu
des réunions. Les gens de Retraite Québec ne se sont pas levés un bon matin en
se disant : Eh! je pourrais donc aider le ministre en faisant ces
travaux-là, je vais les faire sans qu'il me le demande puis je vais lui envoyer
des recommandations. Il n'y a pas eu d'échange. Il n'y pas de rapport d'un
comité. Il n'y a pas de recommandation finale. C'est comme ça, là. Ça s'est
fait, là, de même.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. Barrette : Bien, si c'est
ça, M. le Président, je tiens à féliciter les gens de Retraite Québec. Vraiment,
là, tous les gens qui disent que les fonctionnaires, là, ne sont pas bons, là,
à Retraite Québec, c'est bien clair qu'on en a des supérieurs, parce qu'eux
autres, ils ont fait ça tout seuls, propre initiative.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien là,
c'est le… Je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites «tout seuls»,
parce que je vous ai parlé du ministère des Finances, du ministère de la
Famille, de médecins, comités de médecins, de parents qui ont été consultés. Et
puis, comme il y avait déjà un palier, il y avait déjà une expertise qui avait
été développée. Il y avait déjà eu des questions là-dessus. Et là c'est une
évolution, une amélioration, la création d'un deuxième palier qui vise à
supporter plus de familles. Là, on n'est pas dans le… Pour ce qui est des
motifs, là, je ne vois pas de controverse.
M. Barrette : M. le Président,
je ne cherche pas la controverse. Je cherche d'abord des réponses pour préciser
la pensée du ministre qui répond par d'autres choses parfois. Il vient de nous
dire, M. le Président, il vient de nous dire qu'on est arrivés à un compromis,
et il vient de nous dire que ce compromis, essentiellement, visait à aider plus
de familles. On est tous heureux de ça. Alors, un compromis, là, ça veut dire
que ce n'est pas l'ensemble de l'oeuvre potentielle. Dans le cas présent, ce n'est
pas 40 000 enfants. Il y a donc un frein. Et il l'a dit lui-même, ce
n'est pas 40 000. Alors, si c'est un compromis, là, ça veut dire qu'il y a
une demande qui a été faite, et il y a des recommandations qui ont été faites,
et une décision a été prise. Elle a été prise sur quoi, finalement?
• (11 h 10) •
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le <ministre…
M. Barrette : …
Il y
a donc un frein. Et, il l'a dit lui-même, ce n'est pas 40 000. Alors, si
c'est un compromis, là, ça veut dire qu'il y a une demande qui a été faite, et
il y a des recommandations qui ont été faites, et une décision a été prise.
Elle a été prise sur quoi, finalement?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le >ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
suis un peu surpris de cette discussion, mais ce n'est pas tellement…
M. Barrette : M. le Président,
il devrait savoir, le ministre, que, quand j'arrive, c'est toujours surprenant.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
c'est mieux que ça, c'est toujours plaisant.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Mais je
me croirais, encore une fois, de retour au club de débat du cégep du Vieux
Montréal. Mais c'est avec plaisir que je… Mais, à la question, parce qu'on
dirait que vous cherchez comme un cadre hyperformel comme de… Par exemple, je
vais aller au… On a annoncé la date du prochain budget. Il y aura diverses
mesures dans ce budget, et vous comprendrez que l'analyse reliée à ces diverses
mesures implique plusieurs professionnels de grande qualité des différents ministères
du gouvernement.
Alors, ce n'est pas nécessaire d'avoir une
lettre de mandat du ministre et d'avoir un rapport d'un comité spécial pour
chaque mesure fiscale qui est élaborée dans le cadre de la politique fiscale du
gouvernement. Alors, il y avait un motif : aider plus d'enfants. On a pris
des gens avec une expertise pertinente, notamment, je présume, ceux qui avaient
travaillé sur la mesure du précédent gouvernement, qui avait amené à la
création du palier en question. Et là ces gens-là ont travaillé, ont fait une recommandation,
et la recommandation a été appliquée.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député.
M. Barrette : M. le Président,
ayant été non pas aux Finances mais faisant partie des ministères qui ont eu à
traiter de ce sujet-là, je sais très bien comment cette demande-là se fait, très
bien. J'aimerais l'entendre du ministre. Il vient de nous dire que son motif
était d'aider plus d'enfants, de familles. C'est ça qu'il vient de dire. Je le
cite correctement. M. le Président, est-ce que je le cite correctement? La
question est au ministre, là. Ce n'est pas à vous que je pose la question.
Est-ce que le ministre peut nous dire si je viens de le citer correctement?
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
vous avez répété intégralement ce que j'ai dit.
M. Barrette : Parfait. J'ai
répété intégralement ce qu'il a dit, c'est-à-dire que son motif était d'aider
plus d'enfants.
M. Girard (Groulx) : Oui, vous
me citez correctement.
M. Barrette : Pourquoi
n'a-t-il pas choisi d'aider tous les enfants? Ça, c'est sa décision. Ce n'est
pas la décision des gens de Retraite Québec. Les gens de Retraite Québec, leur
souhait le plus profond, c'est, sans aucune équivoque, d'aider tout le monde.
Ça, c'est clair. Si on demande à Retraite Québec : Faites-nous des
critères, là, hein, puis des critères dégressifs qui vont faire en sorte qu'on
va déterminer un montant pour aider tout le monde, ils vont le faire. Et
savez-vous quoi, M. le Président? Ils vont bien le faire. Alors, si le motif du
ministre est d'aider plus de familles, d'enfants, de parents, pourquoi il a
choisi de ne pas aider tout le monde?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
puisque nous sommes dans la catégorie des enfants handicapés nécessitant des
soins exceptionnels, alors nous avons voulu tirer une ligne à quels sont les
enfants qui nécessitent des soins exceptionnels. Et nous avons créé un deuxième
palier, c'est-à-dire que les enfants nécessitent des soins exceptionnels mais
ont moins de limitations.
M. Barrette : M. le Président,
ça, c'est ce qu'il a fait. Moi, je lui demande pourquoi il a fait ça, et il ne
me répond jamais. Je vais continuer à poser la question. Il nous a dit qu'il y
en a 40 000. Il nous a dit que, d'après lui, il n'y a personne qui n'en
voulait pas plus, d'aide. Tout le monde en veut plus. Et il nous a dit qu'il
avait choisi d'arrêter à quelque part. Il a qualifié, nommé son arrêt comme
étant un compromis. Alors, pourquoi il est arrêté? On veut juste savoir ça.
Pourquoi est-il arrêté? On ne lui demande pas si le monde est content. On ne
lui demande pas s'il faisait beau. On ne lui demande pas si lui, il est content.
On lui demande simplement pourquoi il est arrêté là.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Mais
j'émettrais l'hypothèse, M. le député de Robert-Baldwin, et je vais répondre à
votre question que nous savons maintenant pourquoi nous avons commencé par le
projet de loi n° 42.
M. Barrette : M. le Président,
c'est quoi, le rapport?
Le Président (M. Simard) : On
va laisser poursuivre le ministre dans sa réponse, parce qu'il faisait…
M. Girard (Groulx) : Non, non…
M. Ciccone :…35.6°, là, je veux dire, pourquoi on <dit ça…
M. Girard (Groulx) : …
M. le député de Robert-Baldwin, et je vais répondre à votre question que nous
savons maintenant pourquoi nous avons commencé par le projet de loi n° 42.
M. Barrette : M. le
Président, c'est quoi, le rapport?
Le Président (M. Simard) :
On va laisser poursuivre le ministre dans sa réponse, parce qu'il faisait…
M. Girard (Groulx) : Non,
non…
M. Ciccone :
…35.6, là, je veux dire, pourquoi on >dit ça, on impute une façon du
pourquoi… parce que M. le député pose des questions qui ne font pas l'affaire
du ministre… fait en sorte que, maintenant, il est capable de déterminer
pourquoi on a commencé le projet de loi… C'est de notre faute, finalement? C'est
ce que le ministre veut dire? C'est ce qu'il dit, sous-entend?
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Vous avez fini votre appel au règlement?
M. Ciccone :
C'est ce que j'entends, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, M. le ministre, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) : Alors, M.
le député de La Pinière, parce que les ressources sont limitées, voilà pourquoi
nous sommes…
M. Barrette : Quelles
ressources?
M. Girard (Groulx) : Les
ressources de l'État.
M. Barrette : Et c'est-à-dire…
On parle ici de ressources, le qualificatif?
M. Girard (Groulx) : Bien, les…
M. Barrette : Les ressources…
M. Girard (Groulx) : Les
revenus de l'État…
M. Barrette : Les revenus.
M. Girard (Groulx) : …sont
limités, et les missions de l'État sont diverses, alors nous avons arrêté… nous
avons tiré une ligne parce que c'est l'allocation des ressources que nous
pouvions faire pour les enfants nécessitant des soins exceptionnels.
M. Barrette : Ah! 45 minutes
pour se faire dire qu'on a fait un choix qui a été limité par l'argent qu'on
avait disponible ou qu'on choisissait de mettre là-dedans. Alors, il y a de
l'argent disponible, vous en avez beaucoup et vous avez choisi d'arrêter en quelque
part. Vous avez choisi, si vous le dites clairement comme ça maintenant. C'est
dans les annales : Nous avons fait le choix d'arrêter à un moment donné
parce que c'est le montant, les ressources financières qu'on a choisi de mettre
là-dedans. On a choisi de ne pas aider les 40 000, on a choisi d'en aider…
Est-ce que c'est 2 000 plus 4 000 ou c'est 2 000 plus 2 000,
en passant, là, parce que ce n'était pas clair, ça?
M. Girard (Groulx) :
2 000 plus 4 000.
M. Barrette : Bon, on a choisi
d'en aider 6 000, mais pas 40 000, sur la base de choix budgétaires
faits par le ministre des Finances. N'est-ce pas le cas?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Mais le
rôle du ministre des Finances est nécessairement de faire des choix
budgétaires. Alors, oui, mais c'est certain que différents scénarios ont été
étudiés avec différentes implications financières. Et je pense que
l'introduction du deuxième palier a… puis je sais que vous ne voulez pas que je
parle des… ce que vous avez appelé la météo ou la température, mais, je pense,
a été bien reçu par les parents. Ça veut dire qu'il y avait quand même une
certaine adéquation entre les demandes, les attentes des parents et ce que nous
avons livré.
M. Barrette : M. le Président,
on précise la chose, et je vais continuer à préciser la chose. Alors, ici, on a
un ministre… Est-il correct de dire que le ministre des Finances, de concert
avec son sympathique, et je le dis de façon ironique, collègue à la Famille, a
demandé à Retraite Québec de modifier les paramètres d'éligibilité sur la base
d'une limite budgétaire? N'est-ce pas ça qui s'est passé?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Il y a
toujours des limites budgétaires, M. le député de La Pinière, les ressources
sont limitées. Par définition, il y a toujours des limites budgétaires.
M. Barrette : Bon. Alors,
votre grande création, là, par rapport à ce que nous avions fait avant, était
de disposer de plus d'argent pour en faire un petit peu plus. Ce n'est pas un
grand exploit, mais c'est clair que les gens qui ont reçu l'aide sont contents.
On vient d'établir ça, là. Et, si je donnais la parole à Retraite Québec, si je
consentais, puis ce n'est pas nécessaire, c'est clair qu'ils me diraient :
Bien oui, on a eu la commande d'ajuster les paramètres jusqu'à hauteur de tant.
Est-ce que le ministre peut nous dire au moins ça? Oui, on a demandé de
modifier les paramètres pour inclure plus de monde, et voici essentiellement le
budget qu'on vous donne. N'est-ce pas à peu près comme ça que ça s'est passé?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
• (11 h 20) •
M. Girard (Groulx) : Bien, je
vous dirais qu'il y avait eu plusieurs discussions avec les parties prenantes
et qu'il y avait des demandes, et qu'il y avait des évaluations préliminaires.
Alors, avant que les travaux se fassent, il y avait <déjà…
M. Girard (Groulx) : …
je vous dirais qu'il y avait eu plusieurs discussions avec les parties
prenantes et qu'il y avait des demandes, et qu'il y avait des évaluations
préliminaires. Alors, avant que les travaux se fassent, il y avait >déjà
un estimé de ce que pourrait coûter la création d'un deuxième palier.
M. Barrette : M. le Président,
c'est bien évident qu'il y avait une évaluation de ça, là, il n'y a pas de
surprise là. Le ministre nous répond à l'envers de la question que je lui ai
posée. Je ne lui demande pas, là, s'il y avait des évaluations. Je lui demande :
N'est-ce pas le cas que le ministre a dit, avec son collègue, à Retraite Québec «ajustez
les paramètres, on veut mettre tant d'argent de plus, il faut que ça fitte
là-dedans»?
Et le curseur est arrêté, là, le
compromis, là, au montant d'argent et non à la sévérité des problèmes de
l'enfant.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je vous
confirme que ce n'est pas le cas. Le ministre n'a pas exigé que ça donne un
chiffre précis.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, le ministre, là, il vient de nous dire le contraire de ce qu'il a
dit. On aime ça parce qu'il y a une limite. Il nous l'a dit lui-même, qu'il y
avait une limite. Alors, ce qu'il nous dit, là, c'est que le montant d'argent
induit par la nouvelle dépense, il est infini. Bien non, il n'était pas infini,
il nous l'a dit. Qu'il n'essaie pas de nous dire maintenant qu'il n'y avait pas
de limite, il y en a une.
Là, je fais exprès, là, je vais le dire au
ministre, là, je fais exprès de le remettre constamment dans la même affaire
pour qu'il le répète, et le répète, et le répète. Il pourrait dire une fois
pour toutes : Oui, c'est vrai, on a changé les critères. On avait une
quantité d'argent, puis on a ajusté ça, puis c'est arrêté là. Il peut-u le
dire? Ça réglerait ça, on passerait au sujet suivant.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
je n'ai aucun problème à vous dire tout ce qui est vrai et ce que j'ai fait, je
suis vraiment un homme transparent. Mais je n'ai pas donné de directive à nos
experts d'arriver à un chiffre précis, je regrette. Si je l'avais fait, je vous
le dirais.
M. Barrette : M. le Président,
je vais retirer mon propos. Ce n'est pas vrai que le ministre n'est pas
transparent, mais c'est vrai qu'il ne l'est pas instantanément. Alors, M. le
Président, là, est-ce que le ministre peut nous dire dans le micro que, dans la
démarche qu'il a faite, à un moment donné, là, il y a une ligne qui a été
tracée dans le sable, et la ligne, là, hein, le primum movens — je le
sais, qu'il a fait son cours classique, lui aussi, là — le primum
movens, là…
M. Girard (Groulx) : Je ne
l'ai pas fait, mon cours classique.
M. Barrette : C'est-u vrai? Ce
n'est pas grave, il doit connaître la signification de ça…
M. Girard (Groulx) : Mon père
a fait son cours classique.
M. Barrette : Oui, bon. Bien,
le primum movens, M. le Président, c'était la quantité d'argent disponible. Il
ne peut pas me dire le contraire de ça, là. À un moment donné, là, si Retraite
Québec était arrivée puis aurait dit : Voici ce qu'on peut faire pour les
40 000, est-il raisonnable, M. le Président, de conclure que le ministre
aurait dit : Non, je n'ai pas l'argent pour faire ça? Est-ce que ça serait
raisonnable de penser ça, M. le Président?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Peut-être…
pour mes deux collègues, vous pouvez arrêter d'écrire, je vais… vous pouvez
relaxer, là, je ne pense pas qu'il y ait de réponse exacte à cette question.
Non, je veux juste être bien clair, parce qu'on est dans la transparence
intertemporelle non instantanée, là, je n'ai pas donné de directive d'arriver à
un chiffre précis pour des objectifs budgétaires. Il y avait des demandes des
parties prenantes, des gens concernés, il y avait eu des estimés qui avaient
déjà été faits dans le passé, il y avait un programme existant perfectible qui
était… c'était connu que nous voulions bonifier le programme existant, d'où la
création d'un deuxième palier, d'où les clarifications associées à ce qui est
maintenant le premier palier. Et le comité est arrivé avec une recommandation,
que j'ai acceptée.
M. Barrette : Et, M. le Président,
le ministre, je vais répéter ce qu'il a dit. Il m'a dit, en s'adressant à moi,
que, «vous savez, M. le député de La Pinière, nous avons des ressources
limitées».
M. Girard (Groulx) : Oui, ça,
je l'ai bien dit, là.
M. Barrette : Bon. Les
ressources limitées, c'est le moteur de la phrase suivante : Nous
n'aiderons pas les 40 000 parce que nous limitons les ressources dans ce
dossier-là à x montants.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : En fait,
c'est mieux que ça, M. le député de La Pinière, nous avons aidé tous les
enfants du Québec en bonifiant l'allocation famille, nous sommes allés plus
large. Vous auriez aimé que nous bonifiions tous les enfants handicapés, nous
avons choisi d'aider l'ensemble des enfants du Québec.
M. Barrette : Est-ce que le
ministre, M. le Président, considère que certains enfants handicapés n'ont pas
de besoins supérieurs à la moyenne des enfants non handicapés du Québec?
M. Girard (Groulx) : Le
ministre ne considère <pas cela…
M. Girard (Groulx) : …
bonifiions tous les enfants handicapés, nous avons choisi d'aider l'ensemble
des enfants du Québec.
M. Barrette : Est-ce que le
ministre, M. le Président, considère que certains enfants handicapés n'ont pas
de besoins supérieurs à la moyenne des enfants non handicapés du Québec?
M. Girard (Groulx) : Le
ministre ne considère >pas cela.
M. Barrette : Le ministre
considère que les enfants handicapés ont des besoins supérieurs aux enfants en
moyenne au Québec?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Barrette : …point
d'interrogation.
M. Girard (Groulx) : Peut-être
que je serais d'accord avec cet énoncé général.
M. Barrette : Très bien. Donc,
quand il me répond, M. le Président : Soyez heureux, M. le député de La Pinière,
on a aidé tous les enfants du Québec, mais on ne les a pas aidés à la bonne
hauteur, parce que, oui, je le considère — il l'a dit — qu'ils
ont des besoins supérieurs à la moyenne, mais on a fait le choix de ne pas les
aider à la hauteur appropriée, c'est tous des choix budgétaires. C'est dur la
vie de ministre, là, mais c'est le fun de savoir la vraie pensée qu'il y a
derrière. Moi, je l'ai toujours dite, ma vraie pensée.
Maintenant, on va revenir au programme. On
va revenir au départ, M. le Président. Est-ce que le ministre se rappelle
comment… les circonstances dans lesquelles ce programme d'aide là est né?
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Barrette : Non. Je vais
raconter, moi, une petite histoire qui est bien le fun. Tout le monde la
connaît. Vous l'avez vue, vous aussi, j'en suis convaincu. Ça va vous rappeler
des souvenirs. Vous rappelez-vous la fois que je suis allé à Tout le monde
en parle?
M. Girard (Groulx) : Pas du
tout, non.
M. Barrette : C'est dommage.
Je vais vous le rappeler. Vous autres, les autres?
Des voix
: …
M. Barrette : O.K.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais je veux juste clarifier. Je n'étais pas en politique. J'étais apolitique
et je n'écoutais pas…
M. Barrette : C'est une bonne
idée. Alors, une fois, je suis invité à…
M. Girard (Groulx) : …je
n'écoutais pas Tout le monde en parle parce que vous y étiez à
l'affiche.
M. Barrette : Une fois, je
suis invité à Tout le monde en parle, et des fois, quand on va à Tout
le monde en parle, il y a des surprises. Et ma surprise était d'avoir
assises à côté de moi trois personnes qui étaient des gens dévoués qui vivaient
des situations difficiles, une situation de parents lourdement handicapés,
O.K.? Et, bon, j'ai été interpelé sur le sujet. J'ai pris la balle au bond, et
on a créé ce programme-là, on l'a créé… la première mouture, ce que vous
appelez le premier palier. Moi, je trouve qu'on a fait une maudite bonne
affaire.
Si vous voulez savoir de quoi on parle,
allez voir votre collègue de Soulanges. Elle était une des trois à cette
émission-là. Elle disait qu'elle ne pouvait pas quitter la maison. J'ai pris
ça, moi. J'ai dit : C'est dramatique, ça ne se peut pas, il faut faire
quelque chose. On a fait quelque chose. D'ailleurs, on peut dire aujourd'hui
que votre collègue, elle est là à cause de notre programme. Bon.
Le programme a été fait avec Retraite
Québec. Et nous avions — nous avions comme tout le monde, tous les
gouvernements — des ressources limitées. Il n'y a pas de magie dans
un gouvernement. Les ressources ne sont pas infinies. M. le Président, est-ce
que le ministre est d'accord pour dire que les ressources ne sont jamais
infinies?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
dans le contexte de finances publiques, oui.
M. Barrette : Bon, bien c'est
juste… Bien, même dans le contexte du reste, là, il n'y a rien d'infini, là. La
seule chose qui est infinie, c'est l'infini, puis on n'y va jamais jusqu'au
bout, là. Ça n'arrive pas, là.
M. Girard (Groulx) : Ça,
est-ce que c'est dans le cours classique aussi?
M. Barrette : Non, je veux
dire, c'est une vérité de La Palice, là, ça fait partie de ce qu'on appelle
communément des lapalissades, que tout le monde est capable de comprendre.
Alors, on l'a fait, là, avec Retraite Québec. Alors, est-ce que le ministre
peut nous parler des critères initiaux du programme?
M. Girard (Groulx) : Bien, je
pense qu'au bénéfice de tous on pourrait demander à Retraite Québec de nous
décrire le programme.
M. Barrette : Avant de penser
à Retraite Québec, j'aimerais savoir si le ministre est capable de nous décrire
les grandes lignes initiales du programme d'aide aux enfants qui souffrent de
problèmes exceptionnels. J'imagine que le ministre s'informe avant d'allouer
des ressources, là.
M. Girard (Groulx) : On parle
de limitations absolues dans les habitudes de vie.
M. Barrette : Oui. Déclinons,
parce qu'il y en a… Ça, c'est un titre, ça.
M. Girard (Groulx) :
Nutrition, déplacements, communication. Je cherche les autres habitudes de vie.
M. Barrette : Il y en a sept.
M. Girard (Groulx) : Pardon?
M. Barrette : Il y en a sept.
M. Girard (Groulx) :
Voulez-vous nous les donner?
M. Barrette : Non. C'est vous
qui êtes le ministre.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Bien, je vais vous trouver les sept.
M. Barrette : Alors, avant
qu'on vous les donne, on peut commencer par les premières. Allons-y, la
première que vous avez.
M. Girard (Groulx) : J'ai
donné…
Le Président (M. Simard) :
Toujours, bien sûr, en s'adressant à la présidence. Donc, M. le ministre, à
vous la parole.
M. Barrette : …donner un
exemple simple de ce à quoi ça correspond.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Prise des
repas, utilisation des accessoires pour boire et manger.
• (11 h 30) •
M. Barrette : Alors, ça, M. le
Président, là, ça, là, ça veut dire que l'enfant handicapé n'est pas capable de
manger seul. Quand on est lourdement <handicapé et qu'on a ça, c'est…
>
11 h 30 (version révisée)
<17929
M.
Girard (Groulx) : …prise des repas, utilisation des accessoires pour
boire et manger.
M. Barrette : Alors, ça, M.
le Président, là, ça, là, ça veut dire que l'enfant handicapé n'est pas capable
de manger seul. Quand on est lourdement >handicapé et qu'on a ça, c'est
lourdement handicapé. Pas capable de manger seul. Deuxième.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Soins
personnels.
M. Barrette : Soins
personnels, M. le Président.
M. Girard (Groulx) : Hygiène
corporelle, hygiène excrétrice, habillage, prise de médicaments.
M. Barrette : Voilà! Je ne
serai pas graphique ce matin, mais tout le monde comprend ce que ça veut dire.
Il n'est pas capable, l'enfant, de faire ça. C'est sérieux. Troisième.
M. Girard (Groulx) :
Déplacements. Déplacements sur de courtes ou longues distances à l'intérieur et
à l'extérieur, utilisation d'aide technique pour les réaliser.
M. Barrette : L'enfant, M. le
Président, n'est pas capable de se déplacer. Il ne se lève pas pour aller vous
serrer la main. Il ne se lève pas pour aller prendre un verre d'eau. Non, non,
il ne fait rien de ça seul. Pas capable. C'est lourd. Suivant.
M. Girard (Groulx) : On va
nommer les sept?
M. Barrette : Oui.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Communication. Échange d'information avec l'entourage au moyen de la parole et
du langage, incluant la compréhension, l'expression des besoins et la
conversation, l'audition et la vision.
M. Barrette : Est-ce que le
ministre a une image de ça?
M. Girard (Groulx) :
L'incapacité de communiquer.
M. Barrette : Il n'est pas
capable. Il y a des enfants qui ne peuvent pas s'exprimer, pas un mot, ils ne
voient pas, ils n'entendent pas ou une combinaison de. C'est grave. Suivant.
M. Girard (Groulx) : Relations
interpersonnelles. Relations avec l'entourage, capacité à créer des liens.
M. Barrette : Impossible de
socialiser pour son handicap. Suivant.
M. Girard (Groulx) :
Responsabilités. Prise de responsabilités selon l'âge, respect des consignes de
sécurité, comportement logique et sensé, résolution de problèmes de la vie
courante, respect des règles de vie.
M. Barrette : Un enfant
sévèrement handicapé qui a de la difficulté à respecter… ce n'est pas drôle, c'est
très sérieux, c'est clair. Je pense qu'il en reste un dernier.
M. Girard (Groulx) : Éducation.
Développement intellectuel, apprentissages préscolaires et scolaires.
M. Barrette : Difficultés, c'est
clair. Est-ce que, selon le ministre, il peut nous dire s'il réalise que… Est-ce
qu'il sait si l'enfant, pour avoir accès au financement, doit avoir tout ça ou
une partie de ça?
(Consultation)
M. Girard (Groulx) : Bien,
trois, c'est : limitation dans trois habitudes de vie, trois de ces…
M. Barrette : Trois critères.
M. Girard (Groulx) : Trois
critères.
M. Barrette : Alors, un enfant
qui n'est pas capable de socialiser et qui a des troubles comportementaux, qui
n'est pas capable de manger tout seul et qui n'est pas capable de faire son
hygiène personnelle, ça, c'est un enfant qui est très sévèrement handicapé. Ce
n'est pas drôle. Ce n'est pas drôle pour l'enfant, ce n'est pas drôle pour les
parents.
Dites-moi, dans ces critères-là… Mais,
avant que je vous pose la question, on va faire un pas derrière. Qui fait l'évaluation
de ça?
Le Président (M. Simard) :
Alors, on continue de s'adresser à la présidence.
M. Barrette : M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Un comité
de médecins.
M. Barrette : Non, pas
seulement de médecins. De divers professionnels, dont des médecins. Est-ce qu'on
considère que ces gens-là, là, qui voient ces enfants-là à tous les jours ont l'expertise
nécessaire pour faire l'analyse?
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Barrette : C'est oui, la
réponse.
M. Girard (Groulx) : Oui, bien
sûr.
M. Barrette : Bon, très bien.
Alors, le ministre de la Famille a dit à plusieurs reprises que ce programme-là
était tout croche et fait sur le coin d'une table. Est-ce que le ministre
considère que ce qu'il a devant lui, ça a été fait tout croche et sur le coin d'une
table? Il l'a dit à plusieurs reprises, il s'est levé en Chambre, il nous a
traités de crétins consumés, il ne pouvait pas le dire, mais c'était clair dans
sa tête.
Le Président (M. Simard) : Je
pense que, là, M. le député…
M. Barrette : Vous avez
raison, M. le Président, je vais retirer mes paroles.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci.
M. Barrette : M. le Président,
le ministre de la Famille s'est levé en Chambre pour nous dire que c'était fait
tout croche sur le coin d'une table. Ces mots-là ont été prononcés. Je pose une
question très simple au ministre : Ce qu'il voit là, est-ce que c'est tout
croche et fait sur le coin d'une table? Parce que, s'il me dit oui à ça, là, il
dit ça aussi aux gens de Retraite Québec.
Le Président (M. Simard) :
Bien. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Non
seulement moi, je ne dis pas ça, mais je ne me souviens même pas d'avoir
entendu ça en Chambre. J'étais… Là, on est dans la même législature, là, la
même législature dans laquelle je suis avec vous?
M. Barrette : Dans la même législature.
Faites-vous-en pas, quand vous dites des affaires, là, on les entend puis on s'en
rappelle.
M. Girard (Groulx) : Je n'en
doute pas, mais moi, j'écoute aussi en Chambre, là, tout comme vous, et puis je
n'ai pas entendu le ministre de la Famille dire ça.
M. Barrette : …je vais
demander…
Le Président (M. Simard) :
Attendez, M. le député de La Pinière. Là, la parole est au ministre.
M. Barrette : Oui.
Le Président (M. Simard) : On
va éviter de parler un par-dessus l'autre pour la bonne compréhension des
débats et la transcription de ceux-ci. M. le ministre, à vous la <parole…
M. Girard (Groulx) : … moi,
j'écoute aussi en Chambre, là, tout comme vous, et puis je n'ai pas entendu le
ministre de la Famille dire ça.
M. Barrette : …je vais
demander…
Le Président (M. Simard) :
Attendez, M. le député de La Pinière. Là, la parole est au ministre.
M. Barrette : Oui.
Le Président (M. Simard) :
On va éviter de parler un par-dessus l'autre pour la bonne compréhension des
débats et la transcription de ceux-ci. M. le ministre, à vous la >parole.
M. Girard (Groulx) : Bien,
j'avais terminé.
Le Président (M. Simard) :
Bon. M. le député.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, selon nos règles, le ministre a l'obligation de prendre la parole,
et, dans le cas présent, là, je l'invite à ne même pas se poser de question,
là. Ça ne se peut pas que personne ne l'ait pas entendu de leur côté. Nous, on
s'en rappelle, toute la gang. «Tout croche», «coin de table», là, ça a été
prononcé.
Alors, la question que je pose… Et là il
faut qu'il prenne la parole, là. Je veux bien faire un… suspendre, là, puis
qu'on aille chercher le verbatim, je peux le faire, mais ça a été dit, M. le
Président. Je pose une question bien simple au ministre. Ce qu'il m'a lu, là,
et ce que je lui ai expliqué un peu plus graphiquement, là, est-ce qu'il
considère que c'est du coin de table et tout croche?
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Barrette : Parfait. Est-ce
qu'il considère, M. le Président, que les critères qui sont là permettent
d'identifier clairement des enfants lourdement handicapés?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est l'objectif.
M. Barrette : Non, non. Est-ce
qu'il considère que ce qu'il vient de lire sont des critères qui permettent
d'identifier clairement et précisément, et je vais être plus clair, par une
expertise externe et non politique des enfants sévèrement handicapés? La
réponse, c'est oui ou c'est non, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Pouvez-vous juste répéter la question avant de vous donner un oui ou non?
M. Barrette : Bien, avec
plaisir, M. le Président, avec plaisir. Est-ce qu'il considère que les critères
qu'il voit devant lui, qu'on a lus, que j'ai commentés pour qu'il ait une
compréhension claire de ce qu'il lisait, nous permettent d'identifier des
enfants qui sont lourdement handicapés, selon le programme, le premier palier?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui, ces
critères sont légitimes.
M. Barrette : Ils sont?
M. Girard (Groulx) :
Légitimes.
M. Barrette : Légitimes. Donc,
ils sont… Les critères sont toujours légitimes, M. le Président. Il n'y a pas
de critère illégitime. Alors, est-ce que ça fait le travail que ça devait
faire, ça permet d'identifier des enfants lourdement handicapés, oui ou non?
Le Président (M. Simard) : …bien.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'était l'objectif, et on a gardé les mêmes critères. Ce qu'on a créé, c'est un
deuxième palier.
M. Barrette : M. le Président,
ma question, elle est simple : Oui ou non, ce qu'il a devant lui, qui
était le premier palier, faisait le travail qu'il était censé faire? Oui, non.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, est-ce
qu'il faisait le travail, oui ou non?
M. Barrette : Est-ce qu'il
permettait d'identifier des enfants lourdement handicapés pour leur donner
ainsi accès au programme, au financement?
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'était son objectif.
M. Barrette : Est-ce que c'est…
M. Girard (Groulx) : Alors,
oui, il le permettait.
M. Barrette : Ça le
permettait. Donc, c'est oui, la réponse.
M. Girard (Groulx) : C'était
l'objectif, et, oui, il avait besoin de clarifications. Puis, comme j'ai dit
tantôt…
M. Barrette : Bien, non, non,
non, on n'est pas là, M. le Président. Je demande au ministre une question
claire : Est-ce que ces critères-là étaient des critères… Bien, je vais le
formuler différemment. Il a l'air… Il attend la formule qui va le rendre
confortable. Est-ce que c'étaient des critères sérieux, précis, appliqués avec
la plus grande expertise pour permettre d'identifier des enfants lourdement
handicapés? Oui, non.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Barrette : Oui. Bon. Très
bien. Alors donc, le ministre, maintenant, nous dit que son collègue de la
Famille a peut-être, et probablement, et, dans mon cas, sûrement dit n'importe
quoi. Le programme… Ça, là, M. le Président, là, il y a un programme qui a été
mis en place avec des critères clairs à être identifiés, M. le Président, dans
son application, et il nous confirme que ces critères-là étaient sérieux et
faisaient ce que ça avait à faire.
Le Président (M. Simard) :
Évidemment, à ce stade-ci, je nous rappelle l'importance d'être prudents dans
nos propos. M. le ministre, veuillez poursuivre.
M. Girard (Groulx) : Bien là,
ça fait à peu près quatre fois que je réponds à la même question, là. Vous
m'avez demandé, essentiellement, si les sept critères sont pertinents, et j'ai
répondu oui.
M. Barrette : Très bien. Juste
par acquit de conscience, on en a trouvé une, des deux citations, verbatim, M.
le Président. Selon lui, sous le gouvernement précédent, le
programme — guillemets — «avait été dessiné sur le coin
d'une table, retardant d'autant les échéances». Juste pour son confort
intellectuel.
• (11 h 40) •
Alors, M. le Président, alors, il a été
dit… Le ministre a dit, en réponse à un certain nombre de questions que j'ai
posées, qu'il y avait des corrections… — je m'excuse, là, il faudrait
que je prenne le bon mot, là, je l'ai pris en note — des
clarifications sur le premier palier. Des <clarifications…
M. Barrette : …
Le ministre a dit, en réponse à un certain nombre de questions que j'ai posées,
qu'il y avait des corrections… Je m'excuse, là, il faudrait que je prenne le
bon mot, là. Je l'ai pris en note… des clarifications sur le premier palier.
Des >clarifications. Puis, il y a quelques minutes, je pense qu'il a dit
«corrections». Est-ce que le ministre peut m'indiquer, là, pour le premier
palier, qu'est-ce qui n'était pas correct?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre…
M. Barrette : Puis, en
même temps, je l'invite à se tourner vers les gens de Retraite Québec, là,
parce que ces critères-là, ce n'est pas moi qui les ai inventés, là, quand
j'étais ministre de la Santé, là, c'est Retraite Québec. Alors, moi, j'aimerais
bien qu'on m'explique quels sont les éléments, dans le premier palier, qui n'étaient
tellement pas bons qu'il fallait amener des clarifications et/ou des
corrections.
M. Girard (Groulx) : En
fait, la principale correction, puis merci… Je pense que vous ne voulez pas que
j'utilise des experts pour répondre, là?
M. Barrette : Non, non, non. Écoutez,
là, M. le Président, là, juste de même, entre vous puis moi, là, on sort d'un
bâillon, on aimerait bien savoir ce qu'il y a dans la tête du ministre. Parce
qu'on ne l'a pas su à l'entrée du bâillon, ce qu'il y avait dans la tête du
ministre de l'Éducation. Là, ça serait le fun d'avoir ce qu'il y a dans
l'esprit du ministre en titre.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : O.K.
«Ainsi, à l'instar du deuxième palier, l'âge minimal pour qu'un trouble des
fonctions mentales soit reconnu passe de quatre à deux ans.» C'est ce qui a été
changé.
M. Barrette : M. le
Président, j'ai posé une question claire, claire, claire. Plus claire que ça, c'est
impossible. Le ministre peut-il m'indiquer, dans le premier palier, qu'est-ce
qu'il y avait à clarifier et/ou corriger? Le ministre me répond par un critère
du nouveau palier, le deuxième. Le ministre de la Famille nous a dit que c'était
fait tout croche sur le coin d'une table, il fallait tout revoir.
Alors là, M. le Président, là, c'est ça,
ma réponse… ma question, là. Le premier palier tout croche fait sur le bord d'une
table, là, dont le ministre en titre actuellement devant moi me dit qu'il
fallait apporter des clarifications et/ou des corrections, il peut-u me dire
qu'est-ce qui a été changé?
Alors, M. le Président, je demande
formellement au ministre de me déposer un tableau, à gauche, ce qu'il y avait,
puis un tableau, à droite, ce qu'il y a maintenant pour le premier palier pour
qu'on puisse voir ce qui a changé. Il est-u capable de me déposer ça? Pour le
premier palier.
Le Président (M. Simard) :
Je vous remercie, M. le député. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : On
peut certainement vous déposer un tableau. Mais je veux juste bien clarifier
que, pour le premier palier, ce qui a changé, c'est : «À l'instar du
deuxième palier, l'âge minimal pour qu'un trouble des fonctions mentales soit
reconnu passe de quatre à deux ans.»
M. Barrette : M. le
Président, ça, je pourrais débattre longtemps pour simplement dire que, pour
pouvoir appliquer le deuxième palier et ne pas être discriminatoire par rapport
au premier, il faut mettre ça. Le premier palier, le critère était correct.
Mais je vais lui expliquer, au ministre,
M. le Président, pourquoi il était correct. Il était correct parce qu'il a été
convenu, avec l'expertise des gens qui sont à Retraite Québec, qu'avant un
certain âge les manifestations cliniques qui font en sorte qu'une personne est
lourdement handicapée ne se sont pas encore exprimées. Donc, le handicap que l'on
connaît à six ans n'est pas aussi lourd à six mois. C'est simple de même. Et
ça, n'importe quel expert va venir vous expliquer ça.
M. Girard (Groulx) : …puisque
je ne suis pas… Allez-y.
M. Barrette : …je vais
répéter.
M. Girard (Groulx) :
Répétez-le, c'est pertinent.
M. Barrette : Un handicap
va s'exprimer à un certain âge d'une façon plus explicite, complète. Un
handicap dont un enfant est porteur à six mois va avoir une expression moins
lourde qu'à six ans.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Merci.
M. Barrette : Je donne un
exemple trivial. À trois mois, là, que l'enfant ne soit pas capable de marcher…
il ne marche pas à trois mois, là. Il n'y a pas d'enfant qui marche à trois
mois, là. On s'entend? C'est une image, c'est ça que ça veut dire. Quand vous
mettez un deuxième palier, vous n'avez pas le choix de mettre un âge différent
parce que vous rentrez d'autres critères.
Alors, je répète ma question : Quels
sont les critères du premier palier qui n'étaient pas bons, coin de table, tout
croche? Je peux-tu le savoir? J'aimerais ça. Le ministre s'est levé en Chambre
pour nous dire ça. Pas le ministre des Finances, le ministre de la Famille,
tonitruant, grosse voix, se lève, rit du monde, badang! Ah! excusez-moi, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Non, M. le député de La Pinière, quand même, là, écoutez… Non, mais c'est la
globalité, l'ensemble de l'oeuvre, là. Ce n'est pas la première fois que je
vous rappelle à la prudence. Là, je comprends que vous avez retiré vos propos.
Et je vous invite à nouveau à la plus grande des prudences d'ici la fin de nos
débats. Merci, M. le député de La Pinière. Aviez-vous terminé votre
question? Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Malheureusement, je n'ai pas entendu de question dans le précédent énoncé. Oui,
allez-y, s'il vous plaît, avec plaisir.
M. Barrette : Quels sont
les éléments, dans le premier palier, qui demandaient à être <corrigés?
Le Président (M. Simard) : …
fin de nos débats. Merci, M. le député de La Pinière. Aviez-vous terminé
votre question? Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Malheureusement, je n'ai pas entendu de question dans le précédent énoncé. Oui,
allez-y, s'il vous plaît, avec plaisir.
M. Barrette : Quels
sont les éléments dans le premier palier qui demandaient à être >corrigés?
Il n'y en a pas.
M. Girard (Groulx) : L'élément
du premier palier qui a été corrigé, c'est l'âge minimal pour qu'un trouble de
fonction mentale soit reconnu qui est passé de quatre à deux ans.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, j'ai expliqué à quel point cet élément-là était un élément qui était
absolument accessoire. Et le ministre nous confirme, par son absence d'exemple,
que le travail qui avait été fait avait été fait correctement.
Maintenant, on arrive au deuxième palier.
Est-ce que le ministre peut nous indiquer les nouveaux éléments qu'il y a ou
est-ce qu'il y a seulement un âge qui a changé?
Le Président (M. Simard) :
Très bien. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors,
dans le palier 1, on parlait de trois habitudes de vie ou trois
limitations dans les sept critères que nous avons…
M. Barrette : Dont vous avez
hérité.
M. Girard (Groulx) : Dont nous
avons discuté ensemble. Et, pour ce qui est du palier 2, il s'agit d'une
habitude de vie limitée de façon absolue plus une autre habitude de vie limitée
de façon grave ou absolue.
M. Barrette : Bon. Alors, M.
le Président, ne trouvez-vous pas ça maintenant intéressant, M. le Président? Vous
n'êtes pas obligé de répondre à la question. Mais ce que le ministre vient de
nous dire, là, c'est que les critères n'ont pas changé. Dans le premier palier,
il y avait des critères, il en fallait trois. Dans le deuxième palier, il en
faut deux, un complet puis un partiel, c'est ce que j'ai compris. Est-ce que le
ministre peut nous répéter ça?
M. Girard (Groulx) : Oui. Vous
voulez que je vous répète le deuxième palier?
M. Barrette : Oui.
M. Girard (Groulx) : O.K. «Une
habitude de vie limitée de façon absolue plus une autre habitude de vie limitée
de façon grave ou absolue.»
M. Barrette : Parfait.
Toujours selon une expertise externe.
M. Girard (Groulx) : Exact.
M. Barrette : Bon. Alors, on
part, M. le Président, de trois critères… Je recommence. Et que le ministre me
corrige, je lui demande de me dire si ce que je vais dire est correct. Nous
avons établi des critères. Nous avons décidé, dans le premier palier, pour les
mêmes raisons que lui, de donner accès au financement s'il y avait trois des
critères. Maintenant, dans le deuxième palier, ce sont les mêmes critères pour
lesquels on ne demande pas la présence des trois mais bien d'un dans l'absolu
et un deuxième partiel. Est-ce que ce que je viens de dire, M. le Président, c'est
la réalité?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Même que
je pourrais aller plus loin que ça, je pense que ça vous ferait plaisir :
les sept critères n'ont pas changé.
M. Barrette : Bon, oui, ça
fait plaisir. Alors là, ça simplifie une chose. Alors, M. le Président, ce qui
était tout croche, fait sur le coin d'une table a été gardé intégralement. N'est-ce
pas merveilleux? Ça, c'est le ministre de la Famille. C'était tout croche, on a
gardé les mêmes critères, le ministre vient de le dire. Je le remercie pour sa
transparence instantanée, exceptionnelle.
M. Girard (Groulx) :
Transparence, point.
M. Barrette : Exceptionnelle.
Mais on a changé les critères d'inclusion de trois à 1,5, mettons, là, parce
que ce n'est pas deux dans l'absolu. Puis on a changé l'âge, j'allais oublier
celui-là.
M. Girard (Groulx) : Je ne
l'ai pas oublié, lui, mais…
M. Barrette : Mais on
s'entend, là, j'ai clairement donné l'explication. Pourquoi, M. le Président?
Pourquoi? Parce que ça nous amenait au curseur qu'avait décidé le ministre,
parce que les ressources sont limitées. Est-ce que l'affirmation que je viens
de faire là est fausse?
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie, M. le député. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Elle est
partiellement vraie. Les ressources sont limitées, cette portion de votre
énoncé est vraie. La portion qui concerne le curseur que le ministre aurait
imposé est fausse.
M. Barrette : O.K. Alors, les
gens de Retraite Québec ont décidé d'arrêter là d'eux-mêmes? Quand ils ont
fait, là… quand ils ont regardé les mêmes critères, parce qu'ils étaient bien
faits, les critères de Retraite Québec, quand ils ont fait la modulation en
passant de trois à un virgule une portion, quand ils ont fait ça, là, si ça
avait amené les 40 000 enfants dans l'accès à la mesure, le ministre
aurait dit oui? Rappelez-vous de ça, Retraite Québec, le pouvoir que vous avez,
là, c'est infini, là. Ce n'est pas le pouvoir infini du câble, là, c'est le
pouvoir infini de Retraite Québec.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'il y avait une question?
M. Barrette : Oui, il y avait
une question. Vous auriez dit oui?
Le Président (M. Simard) :
Très bien, merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, je vais
vous demander de préciser la question. Je suis désolé.
M. Barrette : Je vais la
répéter, parce que, dans ce cas-ci… puisque le ministre ne semble pas avoir
saisi la question, je vais la répéter.
M. Girard (Groulx) : Non, le
ministre n'a pas saisi la question.
• (11 h 50) •
M. Barrette : Très bien. Donc,
Retraite Québec, là, ils étaient autonomes, s'ils avaient modulé leurs critères
pour faire en sorte qu'à la fin ça inclue les <40 000…
M. Girard (Groulx) : …
Non, je vais vous demander de préciser la question. Je suis désolé.
M. Barrette : Je vais la
répéter, parce que, dans ce cas-ci, puisque le
ministre ne semble pas
avoir saisi la question, je vais la répéter.
M. Girard (Groulx) : Non,
le ministre n'a pas saisi la question.
M. Barrette : Très bien.
Donc, Retraite Québec, là, ils étaient autonomes, s'ils avaient modulé leurs
critères pour faire en sorte qu'à la fin ça inclue les >40 000, le
ministre aurait dit oui.
M. Girard (Groulx) : Non. Je
vous ai mentionné plus tôt qu'il n'y avait pas seulement Retraite Québec, il y
avait le ministère des Finances, le ministère…
M. Barrette : C'est ce que je
dis.
M. Girard (Groulx) : Pardon?
M. Barrette : C'est ce que je
dis.
Le Président (M. Simard) :
Chers collègues, d'abord, on va continuer la bonne habitude de s'adresser à la
présidence de part et d'autre de cette table. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : C'est
juste difficile géographiquement, là, parce que j'écoute monsieur, puis vous
n'êtes pas dans mon champ de vision.
Le Président (M. Simard) : Je
comprends. Que voulez-vous, la table est ainsi faite.
M. Barrette : On peut changer
si vous voulez, là.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
il faudrait juste qu'on soit dans un… qu'on soit plus rapprochés, tout
simplement.
Alors, je répète, des experts du ministère
des Finances, Santé et Services sociaux, Retraite Québec ont été impliqués. Il
y avait d'autres parties prenantes, bien sûr, les parents, les principaux
concernés, comités de médecins. Et ces gens-là ont fait des travaux et ont fait
une recommandation, une recommandation au ministre des Finances qui, lui, est
le gardien des ressources limitées, la portion de votre énoncé qui était vraie,
et qui a décidé d'accepter la recommandation qui lui a été proposée.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, merci. M. le député.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, c'est toujours intéressant d'avoir une réponse comme celle-là parce
que ça ouvre toujours plein de portes. Alors, je le remercie de m'ouvrir ces
portes-là. Comment peut-on, dans une période de 1 h 30 min, là,
arriver puis dire : J'ai des ressources limitées, tous les parents veulent
en avoir plus, c'est vrai, acceptez l'argument que ça n'existe pas un parent de
handicapé, là, qui ne veut pas avoir plus de ressources. Comment on peut mettre
ça dans une même phrase et en même temps de ne pas dire qu'à un moment donné il
y a eu une décision qui a été prise en fonction du budget?
Le ministre nous dit : On a consulté
les parents, on nous a fait des recommandations. Est-ce que vraiment il y a des
parents qui ont recommandé de ne pas donner des ressources additionnelles aux
34 000 autres? Est-ce que le ministre pourrait nous déposer le
tableau ou le document des recommandations qui lui ont été faites de la part de
ces différentes instances là?
M. Girard (Groulx) : Non.
Comme je vous dis, associé à tous les travaux, puis je vous ai donné l'exemple
du prochain budget, là, on étudie une panoplie de mesures, et il y a
différentes personnes qui travaillent, et je n'ai pas un mémoire à déposer sur
chaque élément de politique fiscale qui est étudié.
M. Barrette : Alors, M. le Président,
est-ce que le ministre va être d'accord si je dis qu'à un moment donné il a eu
à prendre une décision avec ses collègues, mais la décision elle vient de lui,
là, à la fin, là. Il a eu à prendre une décision qui incluait l'élément
budgétaire et qui avait comme conséquence de limiter l'attribution de ces
sommes additionnelles là à un nombre qui est celui que l'on a aujourd'hui.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
vous rappelle dans quel contexte nous étudions le premier sujet, celui d'une
bonification de l'allocation famille pour tous les enfants du Québec de moins
de 18 ans. Alors, oui, il y a eu des choix budgétaires. Nous avons décidé
d'aider tous les enfants et les enfants nécessitant des soins exceptionnels.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, il y a un donc un choix budgétaire qui a amené une limitation. La
limitation est d'origine budgétaire. Elle n'est pas d'origine des paramètres
des critères du programme, c'est bel et bien budgétaire. Et je vais aller plus
loin, M. le Président, vous savez, si le ministre veut vraiment faire preuve de
transparence, il peut très bien nous déposer ses tableaux, ses recommandations.
Ça va être intéressant de le voir. On a beaucoup d'information actuellement,
là.
Alors, deux questions. Un, encore une
fois, pourquoi il ne les dépose pas? Deuxièmement, est-ce qu'il nous confirme
encore une fois que le 6 000, c'est une limitation d'abord et avant tout
d'ordre budgétaire?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, je
ne vous confirme pas que le 6 000 est avant tout une considération
budgétaire.
M. Barrette : M. le Président,
et les documents?
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas de document à déposer sur ce sujet, comme je vous ai dit.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, le ministre, a contrario, est-ce qu'il nous dit aujourd'hui que, si
Retraite Québec aurait <fait des…
Le Président (M. Simard) : …
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non,
je ne vous confirme pas que le 6 000 est avant tout une considération
budgétaire.
M. Barrette : M. le
Président, et les documents?
M. Girard (Groulx) : Je
n'ai pas de document à déposer sur ce sujet comme je vous ai dit.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, est-ce que le ministre, a contrario, est-ce qu'il nous dit
aujourd'hui que si Retraite Québec aurait >fait des recommandations qui
touchent les 40 000, ça aurait été un oui automatique?
M. Girard (Groulx) : Ce
n'aurait pas été un oui automatique.
M. Barrette : Pourquoi?
M. Girard (Groulx) : Parce que
le but était de bonifier les enfants nécessitant des soins exceptionnels, et,
par définition, dans la catégorie des enfants handicapés, tous les enfants
handicapés ne nécessitent pas les soins exceptionnels basés sur les critères
que nous avons établis.
M. Barrette : Bon. Alors, M.
le Président, les autres enfants handicapés, eux autres, ce sont des handicaps
de deuxième classe?
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
vraiment pas dit ça, là.
M. Barrette : Bien, M. le
Président, si on choisit une partie et pas l'autre… Le ministre dit dans la
même séance, dans la même séance, il l'a dit, que, des parents d'enfants
handicapés, là, ça ne se peut pas qu'ils n'en demandent pas plus. Il nous dit
que les besoins de ces enfants-là sont plus grands que la moyenne, il choisit
de ne pas les inclure. Il y a un élément, là, qui est arbitraire, d'aucuns
pourraient dire discriminatoire, mais qui… Il pourrait me dire que c'est obligé
à cause de ses ressources. Qu'il dise donc… Qu'il nous dise aujourd'hui qu'il a
arrêté le curseur à un endroit parce qu'il y avait un enjeu budgétaire.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je pense
que je pourrais résumer votre énoncé en disant que j'ai fait preuve de
jugement.
M. Barrette : Alors, le
jugement ici étant : je choisis de ne pas diriger plus d'argent vers une
certaine catégorie d'enfants handicapés?
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire que les choix que nous avons faits, qui nous amènent ici, au
projet de loi n° 42, c'est de bonifier l'allocation famille pour
l'ensemble des enfants de moins de 18 ans qui vivent au Québec et de
bonifier, en créant un deuxième palier, les montants pour les enfants
nécessitant des soins exceptionnels.
M. Barrette : M. le Président,
je ne prête pas une intention, mais, juste comme ça, est-ce que le ministre
aurait pris la même décision qu'il a prise aujourd'hui, qu'il prend aujourd'hui
s'il avait été dans la même situation budgétaire que nous?
M. Girard (Groulx) : C'est une
question qui n'est pas pertinente.
M. Barrette : Ah! bon, elle
n'est pas pertinente, c'est correct. Alors, M. le Président, je vais la poser
différemment. Lorsqu'on nage dans les surplus comme la CAQ nage dans ses
surplus, est-ce qu'elle n'aurait pas pu faire un effort supplémentaire?
M. Girard (Groulx) : Alors,
juste pour… est-ce que vous voulez que je vous clarifie votre énoncé? Est-ce
que vous voulez que je réponde à la portion… Est-ce que, M. le Président, le
député de La Pinière aimerait que je réponde à la portion sur l'effort
supplémentaire ou «nage dans les surplus»?
Le Président (M. Simard) : …député
de La Pinière.
M. Barrette : M. le Président,
le point d'interrogation, là, la question, elle était à la fin de la phrase. La
première partie était un constat, donc il n'a pas à répondre à ça, et la
deuxième était une question, là il a à répondre à ça.
Le Président (M. Simard) :
Alors, M. le ministre, la parole est à vous, et vous répondez comme bon vous
semble.
M. Girard (Groulx) : Merci, M.
le Président. Alors, bon, je vais préciser les orientations de notre
gouvernement, les choix qui ont été faits. Alors, nous visons principalement à
augmenter le potentiel économique du Québec, améliorer les services en santé et
en éducation, remettre de l'argent aux contribuables, et une des façons qui a
été choisie pour remettre de l'argent aux contribuables était la bonification
de l'allocation famille pour tous les enfants. Quant à la situation des enfants
handicapés, il y avait une demande légitime d'augmenter le soutien aux enfants
handicapés nécessitant des soins exceptionnels, c'est ce que nous avons fait.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Girard (Groulx) : C'étaient
les choix que nous avons faits.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Alors, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos
travaux jusqu'à 16 heures approximativement. Serons-nous dans la même…
nous serons dans la même salle. Au plaisir de vous y retrouver.
(Suspension de la séance à 12 heures)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 h 08)
Le Président (M. Simard) : Très
bien. À l'ordre, chers collègues. Je constate que nous avons quorum. Nous
pouvons donc reprendre nos travaux.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi
donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le
budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures.
Au moment de suspendre nos travaux, ce
midi, nous étions à l'étude du bloc 1 s'intitulant Supplément pour enfant
handicapé nécessitant des soins exceptionnels, et la parole était à vous, M. le
ministre. Y aurait-il d'autres interventions?
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de La Pinière.
M. Barrette : Ça m'étonne
parce que le sujet que j'avais abordé, il me semble, appelle une réponse un
petit peu plus élaborée, et je vais revenir à la question que j'avais posée. Il
me semble que de répondre non à la question, c'est court, bien, «non», c'est
très court, juste trois lettres initiales. Alors, la question que j'ai posée
était simple : N'y a-t-il pas un côté discriminatoire lorsque, face à une
problématique humaine de cette catégorie-là, on choisit de limiter l'aide à une
partie de l'ensemble des gens qui sont l'objet de cette problématique humaine
là?
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous aimeriez que Retraite Québec vous explique les critères ou…
M. Barrette : Non, puisque…
M. Girard (Groulx) : Non? Ça
va?
M. Barrette : …nous en avons
fait le tour ce matin.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M. Barrette : Et je pense que
le ministre… grâce à la lecture qu'il a faite lui-même et à quelques
explications assez claires que j'ai données, je pense qu'il a compris, alors…
Et, puisque je suis à l'origine desdits critères qui sont maintenant des bons
critères, alors qu'ils étaient farfelus, tout croches et déboutants
précédemment, ce qui était vexatoire pour les gens de Retraite Québec, bon, maintenant,
on a rectifié les choses, alors je pense qu'on n'a pas besoin de revenir là-dessus.
Mais les critères pour définition, est-ce que le ministre essaie de me dire que
les critères ne sélectionnent personne, il n'y a pas une fonction de sélection
dans les critères?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
• (16 h 10) •
M. Girard (Groulx) : En fait,
j'ai vraiment… puis je m'excuse, puis ce n'est pas par manque de respect, mais
je n'ai rien à ajouter, là, on a eu cette discussion-là à plusieurs <reprises…
M. Barrette : … ne
sélectionnent personne,
il n'y a pas une fonction de sélection dans les
critères?
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : En
fait, j'ai vraiment… puis je m'excuse, puis ce n'est pas par manque de respect,
mais je n'ai rien à ajouter, là, on a eu cette discussion-là
à plusieurs
>reprises ce matin, là. Il y avait un désir de faire plus pour les
enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels, c'est ce que nous avons
fait.
Le Président (M. Simard) :
Bon, merci. M. le député.
M. Barrette : Ce que je
comprends du ministre, c'est qu'il y avait donc un choix. Est-ce que le ministre
me dit que ce qu'il vient de me dire n'était pas un choix?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, le ministre
ne vous dit pas ça.
M. Barrette : Ce n'était pas
un choix? À ce moment-là, je vais lui demander quel est…
M. Girard (Groulx) : Le ministre
ne vous dit pas qu'il ne vous a pas dit que ce n'était pas un choix.
M. Barrette : Ah! Donc,
c'était un choix. Non, je la trouve bonne, par exemple. Elle est bonne, c'est
vrai. Donc, c'était un choix. Je suis content de générer du plaisir chez le ministre,
ça va être bon le reste de l'après-midi.
M. Girard (Groulx) : Il y a eu
un choix. Il y a une notion de choix dans les ressources limitées.
M. Barrette : Un choix dans
les ressources limitées.
M. Girard (Groulx) : Dans
l'allocation des ressources limitées, M. le Président.
M. Barrette : Ah! M. le
Président, j'accepte la précision. C'est vrai, l'allocation des ressources
limitées. Est-ce que c'est l'allocation qui est limitée, ou les ressources qui
sont limitées, ou les deux? Je pense qu'au bout de la ligne, là, il y a une
limitation.
Alors, le choix, par définition, est-ce
qu'il existe des choix qui ne sont pas discriminatoires?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, vous
semblez beaucoup vouloir mettre… et là je n'utiliserai pas le mot «emphase»
parce qu'une de vos collègues va twitter que ce n'est pas français, alors…
M. Barrette : M. le Président,
est-ce qu'il peut m'expliquer ça, parce qu'emphase, si ce n'est pas français, ce
n'est pas mal pour moi parce que je l'utilise, moi aussi, là.
Une voix
: …
M. Barrette : C'est un
anglicisme?
M. Girard (Groulx) : C'est un
anglicisme. Je l'ai déjà utilisé, puis une vos collègues m'a corrigé.
M. Barrette : Bien, M. le
Président, je remercie le ministre de me corriger parce que je l'ai utilisé
moi-même abondamment dans ma vie.
Le Président (M. Simard) :
Alors, revenons… À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, à vous la parole
sur l'enjeu dont il est question.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais ce n'est pas non pertinent de connaître ce qui est un anglicisme puis ce
qui ne l'est pas, là, on en bénéficie tous.
Mais il y a eu des choix, puisque vous
être dans la notion de choix, d'allocation de ressources, c'est-à-dire que nous
avons fait une mesure extrêmement populaire : bonifier l'allocation
famille pour l'ensemble des enfants de moins de 18 ans, et il y a eu un
choix de bonifier les suppléments pour enfants handicapés nécessitant des soins
exceptionnels avec la création d'un deuxième palier pour inclure plus de
personnes dans cette catégorie.
M. Barrette : Bon. Alors, M.
le Président, là, si je comprends bien le ministre, on est parti d'une
sélection qui était plus serrée avec le premier palier, il y a eu un
questionnement, il y a eu un choix qui a été fait, qui nous a amenés à un
deuxième palier. Ce faisant, sur les 40 000, on a choisi d'arrêter à 6 000.
Et on a laissé les autres de côté, sachant, parce que le ministre nous l'a dit
ce matin, que les autres ont des besoins qui sont supérieurs aux enfants qui ne
sont pas handicapés. Et, comme le ministre nous l'a dit ce matin, bien sûr, de
ces besoins-là, il aurait été justifié de leur donner une aide supplémentaire. Donc,
il y a un choix ici de donner une aide aux plus lourds des plus lourds, les
plus sévères des sévères, aux sévères, et, les autres, on les laisse avec la
catégorie de ceux qui n'ont pas de handicap.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je trouve
que le député de La Pinière a trouvé les mots justes. Nous avons décidé d'aider
les très sévères et les sévères. C'est pour ça que nous avons créé un deuxième
palier.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, d'avoir aidé les très sévères, ce n'était pas tout croche, point
d'interrogation?
M. Girard (Groulx) : Bien,
moi, je n'ai jamais dit ça, là.
M. Barrette : Mais, M. le
Président, si le ministre a entendu ou lu dans les médias que c'était tout
croche, ça ne l'était donc pas?
M. Girard (Groulx) : Juste
peut-être une précision pour ceux qui nous écoutent. Il y a un montant de base
pour les enfants handicapés et il y… le gouvernement précédent avait créé <ce
qu'on…
M. Barrette : …
que c'était
tout croche, ça ne l'était donc pas?
M. Girard (Groulx) : Juste
peut-être une précision pour ceux qui nous écoutent. Il y a un montant de base
pour les enfants handicapés et il y… le gouvernement précédent avait créé >ce
qu'on appelle maintenant le premier palier, les enfants nécessitant des soins
exceptionnels. Et, nous, ce qu'on a fait, c'est clarifier le premier palier et
créer un deuxième palier. Mais tous les enfants handicapés reçoivent un
supplément par rapport à l'allocation famille, par exemple.
M. Barrette : M. le Président,
je pense qu'on établit clairement qu'il y a eu un choix et que, par définition…
il y a eu un choix qui, par définition, est discriminatoire. Est-ce que le
ministre, qui est un homme de chiffres, connaît le concept de discriminant,
n'est-ce pas?
M. Girard (Groulx) : Je
connais le concept, et là ce sera plus qu'un anglicisme, mais une expression
anglaise, de «choice economics». Et, oui, il y a eu un choix, M. le député de
La Pinière.
M. Barrette : Il y a donc eu…
je ne dis pas que c'est négatif, il y a quand même eu une discrimination.
M. Girard (Groulx) : Il y a
quand même eu un choix, pour utiliser vos termes.
M. Barrette : Qui, par
définition… M. le Président, je vais prendre un exemple simple. J'ai un sac de
billes. Il y en a des vertes, des rouges et des bleues. Je mets les billes sur
la table, j'enlève les bleues et je remets toutes les autres dans le sac. J'ai
fait une discrimination. C'est ça, un discriminant. J'ai dit : O.K., c'est
une bille, elle est bleue, je la sépare des autres que je remets dans le sac.
C'est un choix. Dans le cas présent, les billes sont toutes pareilles, sauf la
couleur.
Dans le cas des handicapés, c'est une
autre affaire. Il y a eu un discriminant, une discrimination. Je ne le dis pas
positivement ou négativement, je dis qu'il y a eu un choix. On a tracé une
ligne à quelque part. Je pense qu'on peut dire aujourd'hui sans se tromper que
le ministre, par ses réponses, a dit que c'était une limitation induite par
l'allocation limitée des ressources limitées. Mais il y a eu ça. Donc,
l'élément le plus important dans sa démarche était le budget.
M. Girard (Groulx) : Était
quoi? Excusez, j'ai manqué.
M. Barrette : Le budget, les
sous.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
je ne suis pas… Je suis en désaccord, M. le Président, parce que, si ça avait
été juste une question de sous, on n'aurait pas eu besoin d'avoir plusieurs
spécialistes qui travaillent, réfléchissent sur cette question. Et il y a eu de
nombreuses rencontres et il y a vraiment eu des efforts d'améliorer la
situation des enfants nécessitant des soins exceptionnels.
Quant au jeu de billes, je n'ai pas de
commentaire supplémentaire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. Barrette : Ça tombe bien,
M. le Président, parce que je pense ne pas avoir posé de question sur les
billes, et de l'avoir utilisé, l'argument, uniquement pour illustrer le propos.
M. Girard (Groulx) : C'est
juste.
M. Barrette : Voilà. Alors, M.
le Président, est-ce que… Le ministre a constaté, M. le Président, que le
premier palier pouvait générer, chez la famille, le parent… Des fois, vous
savez, c'est des situations très dramatiques, là, on sait par l'expérience que
souvent, pas toujours mais souvent, ces situations-là mènent à des séparations,
puis des parents se retrouvent seuls, en général ce sont des mères, évidemment,
qui se retrouvent seules, pas toujours, mais ça arrive. Alors, est-ce que le
ministre peut me dire, là, pour les sévères, là, le palier 1, quel est le
montant qui est alloué dans cette situation-là?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je vais
devoir vous demander de repréciser votre question, là.
M. Barrette : O.K. M. le
Président, lorsqu'un parent suit le protocole qui est disponible sur
l'Internet… Tout ce dont on a parlé est sur l'Internet, sur son site, Régie des
rentes, rentes Québec, là, c'est tout là. C'était là il y a cinq ans, là, c'est
encore là aujourd'hui. Lorsque la mère monoparentale qui est la mère d'un
enfant sévèrement handicapé entend de son entourage : Il y a un programme
au gouvernement, suit le chemin approprié, cette personne-là devait avoir une
allocation qui est de tant, quel est le tant, a-n-t?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) :
978 $ par mois. Ça, c'est le palier 1, bien sûr. N'est-ce pas?
Une voix
: Oui.
• (16 h 20) •
M. Girard (Groulx) : O.K. Puis
là je vais donner le <palier 2…
Le Président (M. Simard) : …
M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) :
978 $ par mois. Ça, c'est le palier un, bien sûr. N'est-ce pas?
Une voix
: Oui.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Puis là je vais donner le >palier 2, 652 $.
M. Barrette : Bon. Alors, ça
fait plus de 10 000 $ dans un cas, là, évidemment, là, quasiment
12 000 $, là, puis, dans l'autre, ça fait à peu près
8 000 $. On fait des chiffres ronds, là, juste des chiffres.
M. Girard (Groulx) : Oui,
O.K., ça va.
M. Barrette : 12-8. Bon. Ce
chiffre-là, là, il sort d'où? Le 12? Le 8? Pourquoi on est arrivé à ça?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous permettez que… Est-ce qu'on a quelqu'un qui peut répondre à ça?
M. Barrette : Vous pouvez
suspendre et puis revenir, ça ne me dérange pas, là.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
vais vous demander si on peut faire témoigner une experte.
M. Barrette : Non, mais
j'aimerais mieux, le ministre, que vous me donniez vos réponses plutôt que…
M. Girard (Groulx) : Mais,
attendez, je vais vous offrir une alternative, vous pourrez la refuser si vous
voulez.
Le Président (M. Simard) :
Alors, on va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
(Reprise à 16 h 23)
Le Président (M. Simard) : À
l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Alors,
j'ai consulté les personnes qui sont avec nous, et, en fait, on dit que le
12 000 $, puisque c'est ce qu'on a arrondi, là, puis il ne faut pas
oublier qu'il y a, évidemment, le 198 $ par mois de base, là, pour les
enfants handicapés, auquel s'ajoute le palier 1, 978 $, palier 2,
652 $, on me dit que ça s'approche… et c'est où l'ordre de grandeur est
inspiré de ce qu'une personne handicapée adulte sur l'aide sociale obtient.
M. Barrette : O.K. Voilà un
concept intéressant. Le ministre, M. le Président, vient de vraiment, là… Puis
je remercie l'équipe d'avoir pris le moment… le temps d'expliquer au ministre
ce que son programme fait et pourquoi il le fait. Alors là, ici, on a fait le
lien avec ce qu'une personne adulte recevait. Est-ce que, M. le Président, le
ministre s'est fait expliquer par son équipe qu'on parlait ici d'une personne
adulte sur l'aide sociale normale, sans handicap?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, avec
handicap.
M. Barrette : Je doute de ça,
mais mettons. O.K. Mettons…
M. Girard (Groulx) :
Voulez-vous qu'on le…
M. Barrette : Non, non, non,
vous pouvez vous consulter, là, si vous le voulez, allez-y.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais c'est avec handicap. C'est l'information qu'on m'a donnée.
M. Barrette : Tous les
handicaps?
M. Girard (Groulx) : Tous les
handicaps, handicapés.
M. Barrette : Vous êtes sûrs
de ça?
M. Girard (Groulx) : Bien, c'est
le montant…
(Consultation)
M. Girard (Groulx) : Bon,
parfait. Au <moment de…
M. Barrette : …
Vous
êtes sûrs de ça?
M. Girard (Groulx) : Bien,
c'est le montant…
(Consultation)
M. Girard (Groulx) : Bon,
parfait. Au >moment de l'instauration, en 2016, on visait s'approcher du
montant qu'une personne handicapée obtient sur l'aide sociale.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, c'est intéressant. Pourquoi on a établi ce montant-là pour l'adulte
dit handicapé, selon l'appréciation du ministre?
M. Girard (Groulx) : En fait…
Une voix
: C'est le gouvernement
précédent, là.
M. Girard (Groulx) : En 2016,
qui est-ce qui a suggéré ça? Je vous retournerais la question.
M. Barrette : Non. M. le
Président, on est en commission parlementaire. On nous reproche, nous, de faire
du temps. J'essaie de faire du temps constructif, le temps constructif étant de
comprendre la démarche intellectuelle du ministre et pour… ceux et celles qui
nous suivent puissent, justement, suivre. Moi, je n'ai pas, M. le Président, à
m'expliquer, là. «Been there, done that», battus à l'élection,
bon.
Alors là, est-ce
que je peux savoir ce que le ministre pense aujourd'hui? Le ministre des
Finances, M. le Président, là, il devrait être au fait de certains paramètres
dans la société, à moins que son rôle ne soit que de mettre des chiffres dans
des colonnes de chiffres. Je ne diminuerai pas sa fonction en disant ça. Alors,
ne le diminuant pas et ne souhaitant pas le diluer… le diminuer, je lui
demande, pour lui, il fait référence à quoi, ce chiffre-là?
M. Girard (Groulx) : M. le
Président, je pense que nous sommes au sujet 1, qui vise l'adoption d'une
mesure fiscale, qui est le supplément pour enfant handicapé, et nous avons un
amendement sur l'allocation famille, et je ne vois pas pourquoi je devrais
répondre à des questions sur les montants qui ont été déterminés en 2016.
M. Barrette : Alors, si je
prends au pied de la lettre l'argument du ministre, M. le Président, ce qui a
été fait a été fait, a été, donc, par définition, donc, bien fait, puisqu'il
n'y a pas lieu de réfléchir à sur ce sur quoi c'est devenu. C'est quand même
quelque chose.
Moi, d'entendre un ministre des Finances
qui a la responsabilité de l'allocation de toutes les sommes perçues auprès des
citoyens et des entreprises et donc de faire des choix budgétaires… si le
ministre me dit qu'il n'y a pas lieu de réfléchir à ça, «Houston, we have a big
problème», là.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Mais, en
fait, ce que nous avons adressé, c'était ce qui était…
M. Barrette : M. le Président,
ça aussi, c'est un anglicisme.
M. Girard (Groulx) :
Ah! oui. C'en est un, ça aussi.
Des voix
: …
Le Président (M. Simard) : La
parole est au ministre. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, non,
mais c'est correct. Je lui accorde puisque c'est juste. S'il m'avait interrompu
pour une fausseté, j'aurais été… Je lui accorde.
M. Barrette : Vous avez mis la
table, M. le Président, le ministre a mis la table, je me sers.
M. Girard (Groulx) : Alors, je
tiens à dire qu'on répond à une demande. Je vais recadrer la discussion en
chiffres ronds : 40 000 enfants handicapés, 2 000 enfants
nécessitant des soins exceptionnels, des demandes de parents d'enfants
handicapés pour un élargissement du programme, de la définition des enfants
nécessitant des soins exceptionnels, et la création d'un deuxième palier visant
à rendre à une partie de l'ensemble du 40 000 vers la catégorie plus
restreinte des enfants nécessitant des soins exceptionnels. Alors, c'est ce que
nous avons fait, M. le Président.
• (16 h 30) •
M. Barrette : M. le Président,
je ne conteste pas. Ça, on le sait, c'est de ça qu'on parle. On parle de ça, ça
fait que le ministre me dit de quoi on parle. On parle de ça, c'est clair.
Mais moi, je pose une question, au
ministre, très simple : Le chiffre vient d'où? L'essence de la
signification du chiffre — ce qui, en soi, est un
pléonasme — ça sort d'où? Pourquoi c'est important? Bien, parce que
ça rend là un intérêt, une finalité. Et cette finalité-là, qu'est-ce qu'on
voit, M. le Président? Le ministre l'a dit lui-même : Ce n'est pas le
même montant dans le deuxième palier. Ah! pourquoi ce n'est pas le même
montant? Alors donc, le chiffre a un sens, puisque… une signification, pas
juste un sens, il y a une finalité, puisque le deuxième palier <génère…
>
16 h 30 (version révisée)
<15397
M.
Barrette : …
M. le Président, le
ministre l'a dit
lui-même : Ce n'est pas le même montant dans le deuxième palier. Or,
pourquoi ce n'est pas le même montant? Alors donc, le chiffre a un sens,
puisque… une signification, pas juste un sens, il y a une finalité, puisque le
deuxième palier >génère un autre chiffre plus petit. Et peut-être, M. le
Président, que, s'il y avait un troisième, un quatrième puis un cinquième
palier, il y aurait des chiffres dégressifs. Il est fort à parier que ce serait
le cas. Mais le chiffre le plus élevé, là, pourquoi il est là? Le ministre nous
dit : Parce que c'est ce qu'on donne aux personnes handicapées sur l'aide
de dernier recours. Pourquoi on a déterminé ce chiffre-là? Il est sorti d'où,
ce chiffre-là?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Et c'est
le chiffre qui a été… c'est la référence qui a été choisie lors de la création
du programme, en 2016.
M. Barrette : Oui, mais, M. le
Président, j'essaie de voir si le ministre a une idée de la raison pour
laquelle ce chiffre-là existe.
Le Président (M. Simard) :
Merci bien, M. le député. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas d'information supplémentaire à donner au député de La Pinière.
M. Barrette : Est-ce que le
ministre n'a pas d'information parce qu'il ne le sait pas ou est-ce que les
gens autour ne peuvent pas lui dire puis… Je ne veux pas mettre en cause les
gens autour, oubliez cette partie-là de ma question. Mais le ministre n'a pas
d'idée? C'est un chiffre arbitraire, de même, là?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas de réponse supplémentaire, là. Si vous voulez me fournir du matériel pour
la discussion, je veux bien écouter, là.
M. Barrette : Est-ce qu'il y a
là un enjeu social?
M. Girard (Groulx) : C'est ça,
l'information additionnelle?
M. Barrette : Non, c'est une question
additionnelle.
M. Girard (Groulx) : Bien,
juste pour être clair, là, le sujet de discussion, la création du deuxième
palier, O.K… Là, vous me posez des questions sur la valeur absolue du premier
palier. Le sujet de discussion, O.K., parce qu'on parle de l'omnibus fiscal
relié au dernier budget, la mesure qui a été amenée, c'est la création d'un
deuxième palier et la bonification de l'allocation famille. Avez-vous des questions
sur ces deux mesures fiscales du dernier budget?
M. Barrette : Je ne fais que
poser des questions là-dessus, M. le Président, et j'essaie de circonscrire un
certain nombre de concepts pour qu'on comprenne bien le choix budgétaire du ministre.
Le ministre nous dit, là, il nous a dit maintenant clairement que le premier
palier est un bon palier, était bien fait, était très bien fait, ainsi que la
finalité, qui était le montant, au total, d'à peu près 18 000 $,
grosso modo, là. Ça remonte à ça, l'ensemble de l'oeuvre. Est-ce que le ministre
peut nous confirmer que, grosso modo, là, en consultant… à moins qu'il ne le
sache lui-même, que, grosso modo, ça monte, en mettant tout ensemble, là…
M. Girard (Groulx) : …978 $
plus 198 $ — c'est ça? — fois 12.
M. Barrette : Le montant, là,
de référence étant la personne handicapée adulte pour laquelle on dit que c'est,
point d'interrogation?
M. Girard (Groulx) : Bien, c'est
quoi, la question?
M. Barrette : Le point de
référence étant le montant octroyé à l'adulte handicapé, qui est de, point
d'interrogation.
M. Girard (Groulx) : Qui est
de…
M. Barrette : Je vous demande
le montant, là, c'est pour la fin de la discussion, là.
M. Girard (Groulx) : Ah!
12 000 $.
M. Barrette : Non. L'adulte
qui est sur l'aide de dernier recours, là, le montant qu'on lui donne est de?
On vous l'a dit à l'oreille tantôt, là.
M. Girard (Groulx) : Bien, le
montant qu'on dit, c'est 12 000 $.
M. Barrette : Ce n'est pas
«flush, flush», mais, en tout cas, peu importe. Alors, M. le Président, la question
que je cherche… à laquelle j'essaie d'avoir une réponse, c'est assez simple,
là. Le concept que j'aimerais que le ministre aborde, là, ou réalise, c'est
que, là, ici, on est dans les seuils de pauvreté. Est-ce que toute la démarche
que l'on fait, dont on discute aujourd'hui, incluant les paliers, a un lien
avec les seuils de pauvreté?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le <ministre.
M. Barrette : …ici, on est
dans les seuils de pauvreté. Est-ce que toute la démarche que l'on fait, dont
on discute aujourd'hui, incluant les paliers, a un lien avec les seuils de
pauvreté?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le >ministre.
M. Girard (Groulx) : Il y a un
lien, mais… il y a un lien parce que c'est… Oui, on peut dire qu'il y a un
lien. Oui.
M. Barrette : Pardon? Je n'ai
pas bien entendu.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Votre question, c'est : Est-ce qu'il y a un lien? Il y a un lien.
M. Barrette : Lequel?
M. Girard (Groulx) : Bien, la
nécessité d'avoir des ressources pour faire face à ces besoins.
M. Barrette : Bon. Alors,
est-ce que le ministre, M. le Président, est en train de me dire que les
montants qui sont établis sont établis pour qu'au moins ces gens-là, dans ces
situations-là difficiles, sortent de la pauvreté?
M. Girard (Groulx) : J'aurais
une question, M. le Président, il reste combien de temps au bloc 1?
M. Barrette : Des heures, M.
le Président!
M. Girard (Groulx) : Parce que,
là, ça fait… on est sur le bloc 1 depuis déjà trois heures, là.
Le Président (M. Simard) : Je
ne suis pas en mesure de vous le dire avec exactitude, mais il faut comprendre
qu'il y a au moins 20 minutes par article, plus les amendements et plus,
éventuellement, l'étude des articles par alinéa, si tant est que ce soit
demandé. Alors, il y a un bloc de temps assez imposant, je ne voudrais pas…
Des
voix : …
Le Président (M. Simard) : On
mesure le temps, oui.
M. Girard (Groulx) : Il reste
combien de temps au bloc 1?
Le Président (M. Simard) : Je
vais demander au secrétariat de le faire parce qu'étant donné la complexité que
je viens de vous énumérer…
M. Girard (Groulx) : Alors, je
suggérerais de suspendre et de passer au bloc 2.
M. Barrette : M. le Président,
là, il y a des règles qui ont été établies avant que j'arrive, là, on ne
demande pas de les changer, on continue. Et, juste par acquit de conscience,
j'informe le ministre qu'un bâillon, ça s'annonce à l'avance, il ne peut pas le
faire séance… ni l'équivalent. Alors, on pose des questions, là. Qu'on ne
vienne pas me dire qu'on a… tu sais, qu'on ne vienne pas me dire, là, ici, là,
comme il vient de le faire, le ministre : Ça fait combien de temps?, en
insinuant qu'on prenait trop de temps. Non, on ne prend pas trop de temps.
C'est un projet de loi omnibus qui a des incidences réelles sur du monde avec
des vrais problèmes, pour lesquels on est tout à fait autorisés et justifiés à
poser des questions. Elles peuvent être inconfortables, c'est vrai, mais c'est
la vie parlementaire.
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie, M. le député. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
n'ai pas insinué qu'on prenait trop de temps. J'ai demandé l'information
combien de temps et j'ai demandé si on pouvait suspendre et passer au
bloc 2.
M. Barrette : Non, pas de
consentement. Surtout pas. Je veux dire, c'est un sujet aussi important… Je
pense que le bloc 2, là, il est pas mal moins litigieux ou du moins
s'adresse — ce qui est un anglicisme — s'adresse à un sujet
qui est beaucoup plus véniel que le premier. Moi, si j'étais dans la situation
des parents d'enfants handicapés, là, et que j'entendais le ministre des
Finances me dire : Passons donc à l'autre sujet, implicitement, parce que
je suis inconfortable de parler du dur sujet, du difficile sujet des parents
d'enfants handicapés, je serais, moi, comme parent, un petit peu fâché. On ne
peut pas nous demander le consentement de passer au sujet suivant, qui n'est
pas banal, mais peut-être banal, pas mal plus banal que le premier.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, grâce au travail exceptionnel d'un secrétariat tout aussi
exceptionnel, j'ai votre réponse.
M. Girard (Groulx) : Allez-y.
Le Président (M. Simard) : En
ce qui a trait au député de La Pinière, il lui reste 153 minutes.
M. Girard (Groulx) : C'est
bien, c'est une bonne nouvelle.
M. Barrette : Bien, je dois
avouer, M. le Président, que vous me… Voyez-vous le sourire jaillir dans mon
visage?
Le Président (M. Simard) :
Vous avez toujours le sourire.
M. Girard (Groulx) : Et
j'espère que le député de La Pinière n'insinue pas que, lorsque je demande le
consentement pour passer au bloc 2, c'est par manque de respect pour la
discussion que nous avons eue depuis trois heures.
Le Président (M. Simard) :
Personne n'insinue quoi que ce soit.
M. Barrette : Moi, je n'ai
rien insinué, j'ai exprimé ma surprise et ma déception.
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous allons poursuivre. Sur ces clarifications de temps, nous allons
poursuivre nos discussions. Donc, ma collègue la députée de Saint-Laurent
m'avait manifesté une intention de prendre la parole, mais je crois que vous
souhaitiez aussi, peut-être, finaliser un point, M. le député de La Pinière.
Alors, à vous de voir entre vous deux, mais je tiens à vous signifier que votre
collègue s'impatiente depuis un certain temps.
M. Barrette : Bon, M. le
Président, parce que ma collègue veut vraiment, puis je la comprends… quand je
lis ça, moi, je vis ça tout aussi difficilement. Alors, je vais laisser un peu
de temps de parole à ma collègue.
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Mme la députée de Saint-Laurent.
• (16 h 40) •
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président. J'aimerais juste souligner qu'il a dit qu'il me laissait un peu
de temps, hein? Alors, M. le ministre, bonjour. Messieurs, madame, merci
beaucoup d'être présents. J'aimerais aller à l'article 157, si vous le
permettez. Et je me joins à <vous…
Mme Rizqy : …Merci beaucoup,
M. le Président. J'aimerais juste souligner qu'il a dit qu'il me
laissait un peu de temps, hein. Alors,
M. le ministre, bonjour,
messieurs, madame, merci beaucoup d'être présents. J'aimerais aller à
l'article 157 si vous le permettez. Et je me joins à >vous…
(Consultation)
Mme Rizqy : Page 215.
Vous y êtes, M. le ministre?
M. Girard (Groulx) : …117 dans
le projet de loi.
Mme Rizqy : Non, non, 157.
157, où est-ce qu'il est question des soins médicaux complexes à domicile
déterminés.
Le Président (M. Simard) :
Attendez, là.
On va suspendre momentanément, s'il vous
plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 41)
(Reprise à 16 h 43)
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci de votre patience. Mme la députée de Saint-Laurent, à vous la
parole.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, M. le ministre, je vous invite à aller à l'article 157.
Je pense que vous l'avez devant vous présentement? Je ne vais faire référence
qu'aux parties ombragées, qui sont les nouvelles dispositions. Dans un premier
temps, je m'arrête à «lorsque l'enfant est âgé de six ans ou plus au début du
mois donné, les soins reliés à une — mais là je
m'excuse — trachéostomie sans ventilation mécanique invasive». Bien,
ma première question par rapport à cela, c'est : Pourquoi l'âge de six ans
a été fixé?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Vous
consentez à ce que la maître de Retraite Québec réponde à cette question?
Le Président (M. Simard) : Il y
a consentement? Consentement. Alors, madame, pour les fins de nos travaux,
auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui. Andrée Labrecque, avocate à Retraite Québec.
Bonjour. Alors, je crois que la question
que vous m'avez posée, c'est pourquoi six ans, pourquoi la limite de six ans.
En fait, ces critères-là ont été mis en place par une équipe de médecins
spécialisés dans le domaine des soins et le domaine des déficiences et troubles
de fonctions mentales chez les enfants. Dans la plupart des soins médicaux
complexes, et ce n'est pas juste pour la… la… — excusez-moi — trachéostomie,
dans la majorité des soins complexes, l'idée au départ, dans le programme,
était de faire en sorte que, si l'enfant est capable de s'administrer les soins
lui-même… Autour de six ans, il y a des enfants qui sont capables de
fonctionner avec l'administration des soins complexes. Avec les modifications
qui ont lieu maintenant, en 2019, avec le projet de loi actuel, on a enlevé
cette limitation-là, c'est-à-dire on a, pour la plupart, là… sauf pour la — excusez-moi,
je l'ai ici — trachéostomie sans ventilation mécanique invasive et la
ventilation mécanique non invasive. Pour tous les autres soins complexes, on a
enlevé le six ans, l'obligation d'avoir une limitation absolue dans le cas d'un
enfant de six ans. Donc, on a élargi, donc, tous les enfants de zéro à 18 ans
qui bénéficient… qui ne bénéficient pas mais qui ont un soin complexe
administré par le parent, à ce moment-là le supplément va pouvoir être versé.
<On l'a…
Mme Labrecque (Andrée D.) :
…l'obligation d'avoir une limitation absolue dans le cas d'un enfant de six
ans. Donc, on a élargi, donc, tous les enfants de zéro à 18 ans qui
bénéficient… qui ne bénéficient pas, mais qui ont un soin complexe administré
par le parent. À ce moment-là, le supplément va pouvoir être versé.
>On l'a conservé pour les deux
éléments, la trachéostomie sans ventilation mécanique invasive et la
ventilation mécanique non invasive, parce que, dans ces cas-là spécifiquement,
l'enfant, rendu à un certain âge… on vérifie si, l'enfant, ça lui cause une
limitation, parce que les enfants peuvent fonctionner même avec ce soin
complexe là, en particulier à partir de six ans, et on vérifie si l'enfant a
tout de même une limitation. S'il a conservé une limitation absolue, une
limitation absolue de la réalisation d'une habitude de vie, une seule, à ce
moment-là, on continue le paiement du supplément. Si l'enfant fonctionne avec
ce soin complexe là et que ça va bien, c'est une bonne nouvelle, bien, à ce
moment-là, évidemment, le soin… le supplément est retiré.
Mme Rizqy : Merci. Et j'en
profite pendant que vous êtes là, avec consentement, est-ce qu'on peut garder
la juriste avec nous? Parce qu'on va avoir d'autres questions plus légales
aussi. Alors, si on a le consentement, parce que j'aurais d'autres questions…
Le Président (M. Simard) :
Avec le consentement, on peut tout faire. Et, au besoin, si d'aventure le
ministre réclame les services de sa collègue, bien, on pourra…
M. Barrette : On ira au cas
par cas, M. le Président. C'est ce que personnellement je souhaite…
Le Président (M. Simard) :
C'est ça. C'est au ministre à décider s'il a besoin d'être assisté, et puis
voilà.
Mme Rizqy : Bien, parce qu'en fait
j'aurais des questions de suivi avec, si vous permettez, mes sous-questions,
avec consentement avec le ministre…
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
Mme Rizqy : Là, je comprends
que vous avez enlevé un grand pan pour permettre, justement, que, de zéro à 18
ans moins un jour, effectivement, ce soit la pleine compensation. Par contre,
vous gardez deux limitations qui sont quand même basées, encore une fois, sur
l'âge. Est-ce qu'il peut y avoir des cas particuliers qu'en bas de six ans,
malgré ce que les experts ont pu dire, médicaux, ces enfants-là auraient eu le
droit et qu'étant donné qu'on vient de mettre un plancher de service à partir
de l'âge de six ans ils pourraient rentrer dans ces deux catégories et ne pas y
avoir droit?
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, l'enfant… le paiement est prévu pour l'enfant de zéro à six ans qui
bénéficie du soin complexe. On s'entend que c'est le parent qui administre le
soin complexe, et, à ce moment-là, il y a un supplément qui est versé. C'est
simplement qu'à partir de six ans les médecins ont constaté que les enfants
manifestaient une certaine autonomie avec les deux soins dont on parle, la
trachéostomie sans ventilation et la ventilation mécanique, là, le BPAP, là,
plus communément connues sous le nom de BPAP. Dans ces deux cas-là spécifiquement,
dans la majorité du temps, les enfants acquièrent une certaine autonomie, donc
ils sont capables d'aller à l'école ou sont capables de se développer. Donc,
ils tombent moins dans la catégorie des enfants qui nécessitent des soins
exceptionnels. Ils n'ont plus… Ils vont mieux. Ils ont une certaine autonomie.
Par contre, s'ils n'ont pas cette
autonomie-là, s'ils rencontrent… là, on vérifie s'il y a un test, alors, s'ils
présentent toujours une limitation absolue dans une habitude de vie, à ce moment-là,
on dit : Non, ils n'ont pas leur autonomie, ils ne sont pas capables de se
débrouiller, donc on va continuer le supplément. Donc, c'est la façon dont ça
fonctionne.
Mme Rizqy : O.K. Merci. Merci
beaucoup. Alors, j'aurais une question, parce que j'imagine que le parent,
entre 0-6 ans, évidemment, reçoit son paiement. Mais, à partir de l'âge de
six ans, comme on sait souvent, bien, les parents ont déjà plein les bras,
lorsqu'on a un enfant handicapé. Très peu vont savoir qu'à l'âge de six ans il
y a peut-être une démarche supplémentaire à faire pour obtenir et continuer d'obtenir
le paiement. Alors, je me demande pourquoi ici on vient mettre un critère
additionnel avec le plancher de six ans, alors qu'au fond, si on veut vraiment
aider…
Et, dans la réponse de la juriste, elle
dit : Dans la majorité des cas. C'est vrai que, dans la majorité des cas,
j'en suis, je n'ai aucun problème dans la majorité des cas. Mais on est aussi
appelés à légiférer pour les minorités des cas, et c'est souvent ces cas-là les
plus difficiles, et là, au fond, on demande une démarche affirmative auprès des
parents, additionnelle. Alors, je me demande pourquoi ici on a ajouté deux
limitations, pourquoi on ne les enlèverait pas, tout simplement? Ça, je ne sais
pas si le ministre, là-dedans… Vous, dans votre volonté ministérielle, est-ce
que c'est vraiment ça que vous souhaitiez?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Là, j'avoue
que, dans ces particularités-là, là, mon champ d'expertise est limité. Alors,
je m'en référerais, encore une fois, à la juriste.
• (16 h 50) •
Mme Rizqy : M. le ministre,
moi, j'ai eu la réponse légale, puis elle me satisfait. J'ai compris la réponse
de la juriste. Il y a eu un comité d'experts médecins qui sont arrivés à la
conclusion : dans une majorité des cas, à l'âge de six ans, ça devrait
être correct. Majorité des cas. Par contre, la majorité n'est pas la totalité.
L'objectif recherché ici, c'est d'aider les parents. Alors, si on veut les aider,
il faut éliminer toutes les barrières à l'entrée, notamment lorsqu'il peut y
avoir des limitations pour les services. Si on a enlevé presque tous les autres
critères… J'ai de la difficulté à réconcilier que tous les autres critères ont
été enlevés sauf ces deux-là. Alors, je me suis dit que… Je vous pose, juste à
titre, vraiment… Est-ce que la volonté ministérielle… est-ce <qu'ici…
Mme Rizqy : …
éliminer
toutes les barrières à l'entrée, notamment lorsqu'il peut y avoir des
limitations pour les services. Si on a enlevé presque tous les autres critères,
j'ai de la difficulté à réconcilier que tous les autres critères ont été
enlevés sauf ces deux-là. Alors, je me suis dit que… je vous pose juste à
titre, vraiment… est-ce que la volonté ministérielle… est-ce >qu'ici… Est-ce
qu'on a autant de cas? Peut-être qu'on n'aura pas beaucoup de cas. Parce que
moi, je regarde la juriste puis, honnêtement, je me sens très en confiance
quand qu'elle me dit «la majorité», puis je suis pas mal certaine qu'elle a
raison, puis qu'elle a fait ses devoirs avec le comité d'experts, puis que la
juriste a dit : C'est vrai, dans une très grande majorité, il ne devrait
pas y avoir de problème. Mais, moi, la minorité, là… Même si on a un cas, est-ce
que ce sera le cas de trop?
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-Laurent. M. le ministre.
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) :
Oui, Me Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Ce que je peux dire dans le cas des deux seuls soins pour lesquels on
maintient, là, l'âge de six ans, la vérification à l'âge de six ans, en fait,
le parent, c'est Retraite Québec qui prend l'initiative d'aller vérifier ce qui
se passe avec l'enfant. Donc, c'est Retraite Québec qui va faire les démarches
pour obtenir les informations. Donc, il n'y a pas de… Le parent n'a pas, à ce
moment-là, à faire la démarche ou à y penser. C'est vraiment nous, au niveau de
ce soin-là, on va avoir un rappel et on va faire les démarches auprès des
parents pour… et auprès de l'école et auprès des différentes instances comme
les hôpitaux, le médecin traitant. Donc, c'est vraiment Retraite Québec qui
fait toutes les démarches à ce niveau-là.
Et je pourrais peut-être ajouter un petit
élément par rapport à la ventilation mécanique non invasive en pression
positive. Le BPAP dont on parle, c'est un appareil qui sert pour l'apnée du
sommeil. Donc, c'est un appareil qui, dans certains cas… Surtout de zéro à six
ans, on s'entend qu'un enfant qui fait de l'apnée du sommeil, c'est majeur.
Rendu à six ans, l'enfant, normalement, atteint une certaine… je parlais
d'autonomie. Donc, s'il y a lieu, si l'enfant a toujours de la difficulté, à ce
moment-là Retraite Québec va faire les vérifications d'usage et vérifier si
l'enfant a toujours besoin du supplément versus, là, un enfant qui n'en aurait
pas besoin.
Mme Rizqy : Parfait.
Alors, si je comprends bien, Retraite Québec, à l'âge de… bien, j'imagine,
juste avant l'âge de six ans, va faire des démarches. Donc, le parent doit
sûrement remplir, j'imagine, un formulaire et démontrer, alors que, sûrement
que si… Et je ne fais pas d'apnée du sommeil, par contre j'en connais plusieurs
qui en font, malheureusement, et il semblerait que cet appareil est fort utile,
mais tout le temps. Et c'est pour ça que… Et je ne veux surtout pas prendre
l'expertise d'autres médecins, ça ne m'appartient pas. Par contre, je comprends
qu'on a enlevé plusieurs autres critères. Ces deux-là subsistent. Alors, M. le
ministre, je vous laisse quand même réfléchir, parce que je sais que vous
n'avez peut-être pas une réponse immédiate. Mais on a plusieurs autres blocs,
alors j'imagine que peut-être que je vais vous faire changer d'idée d'ici la
fin des autres blocs.
Là-dessus, je vous amène tout de suite à l'autre
alinéa, si vous permettez, les soins nutritionnels complexes, à savoir la
nutrition par tube jéjunal ou gastro-jéjunal. Je vais avoir vraiment une
encyclopédie bientôt, dans ma bouche, de mots médicaux. Les soins nutritionnels
complexes, la façon que c'est libellé, c'est là que je voudrais m'arrêter avec
vous, «à savoir», là, vous n'en nommez que deux. Est-ce que c'est volontaire d'avoir
écrit «à savoir» et véritablement n'avoir nommé que deux cas? Parce qu'il y a d'autres
types de nutrition complexe, là.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce que vous consentez à ce que la juriste…
Mme Rizqy : Bien… Oui.
Mais en fait c'est que… vous savez la différence des mots, M. le ministre, par
exemple «à savoir» versus «notamment». Ici, il me semble qu'on réfère vraiment
à une limitation, là, au sens légal, à deux affaires. Est-ce que ça, c'était
votre volonté ou est-ce que vous êtes aujourd'hui prêt peut-être à ajouter le
terme «notamment», qui nous donnerait plus de latitude pour les parents?
(Consultation)
Le Président (M. Simard) :
Nous allons suspendre temporairement.
(Suspension de la séance à 16 h 54)
(Reprise à 16 h 56)
Le Président (M. Simard) : La
parole était au ministre suite à une question que lui adressait la députée de Saint-Laurent.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : On
m'informe, M. le Président, que l'intention du législateur, c'était de nommer spécifiquement
les deux cas et non de donner des exemples.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Mme la députée.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président. Effectivement, mais moi, je vous ai demandé votre intention à
vous, et là je comprends que vous avez regardé à votre gauche et à votre
droite, mais là je demande vous, là. Donc, vous, M. le ministre, vous n'êtes
pas sans savoir qu'il y a une différence, «notamment» nous donne une latitude,
là, on en profite, on ouvre la Loi de l'impôt du Québec. Moi, je vous suggère énormément
de remplacer «à savoir» par «notamment», comme ça, si jamais, plus tard, il y a
des avancées médicales et qu'il y aurait une nouvelle forme que vous et moi, on
n'a pas pensée puis que personne ici n'a pensée, ça peut arriver, au moins on
l'aura noté. Et si c'est seulement ces deux-là, mais tant mieux, et, si jamais
on a des avancées médicales, on n'aura pas besoin de réouvrir la Loi de
l'impôt, ce sera déjà fait.
Alors là, au fond, vous, là, ça ne vous
engage aujourd'hui, là, à absolument rien, dans l'univers immédiat, de
décaisser de l'argent, vous allez avoir «nutrition par tube jéjunal ou
gastro-jéjunal», et, si jamais il y a des avancées médicales qui ouvriraient la
porte à d'autres avenues, bien, à tout le moins, ce sera déjà prévu. Alors, on
va vous soumettre un amendement, et j'espère que… oui, j'ai le droit de
soumettre des amendements, vous me faites une surprise avec votre visage, M. le
ministre, j'ai le droit parce que… Ça vous va? Je vous soumets un amendement à
«notamment».
M. Girard (Groulx) : Faites ce
que vous voulez.
Mme Rizqy : O.K. Parfait.
Parce que votre visage… vous avez l'air surpris quand je vous dis que je dépose
un amendement. Parfait. Alors, M. le Président, on vous l'envoie à l'instant.
Le Président (M. Simard) : On
va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 16 h 58)
17 h (version révisée)
(Reprise à 17 h 16)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Au moment de suspendre nos
travaux, la députée de Saint-Laurent nous annonçait son intention de déposer un
amendement, qui vient tout juste d'être distribué à tous les membres de la
commission. Mme la députée, je vous cède la parole.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, l'amendement est le suivant :
Modifier
l'article 1029.8.61.19.3 — vous avez tous compris que je parlais
de la Loi sur les impôts — tel que modifié par l'article 157 du
projet de loi :
1° par le remplacement, au sous-paragraphe
a du paragraphe 4°, des mots «à savoir» par le mot «notamment»;
2° par le remplacement, au sous-paragraphe
b du paragraphe 4°, des mots «à savoir» par le mot «notamment».
Alors, j'explique. Ça donne la latitude
nécessaire. On parle ici de la Loi sur les impôts. Habituellement, le
législateur a pour, aussi, objectif que sa loi prévoie une certaine flexibilité
pour ce qu'on n'a pas, nous, réfléchi aujourd'hui mais qui pourrait arriver.
Alors, «notamment», ça donne cette latitude et atteint l'objectif recherché
d'assouplir les règles aussi pour les parents d'enfants handicapés.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci beaucoup, Mme la députée. M. le ministre.
Question de règlement sur la recevabilité d'un
amendement
M. Girard (Groulx) : Alors, je
crois que cette motion est non recevable puisque seul le ministre peut
présenter une motion visant l'engagement de fonds publics.
Mme Rizqy : C'est un
amendement.
Le Président (M. Simard) :
Donc, je comprends que vous soulevez la recevabilité de l'amendement déposé par
notre collègue de Saint-Laurent.
M. Girard (Groulx) : Exact.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, je vais prendre le temps d'écouter vos plaidoiries sur la
recevabilité de l'amendement. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :En vertu de l'article 192, M. le ministre a raison.
Cependant, si on se fie à la jurisprudence du passé, un extrait de décision d'une
commission, 197/31, le 29 septembre 2015, par notre leader parlementaire,
il y a quatre critères. Le premier critère, c'est que la motion est exécutoire.
Remplacer «notamment» par «à savoir», moi, je ne pense pas que c'est
exécutoire. Cependant et également la motion a-t-elle une implication directe
sur des dépenses d'argent? Non. La motion est-elle exprimée en termes généraux?
Oui, un mot seulement. La motion comporte-t-elle des chiffres? Non, M. le
Président. Alors, selon notre… de ce côté-ci de la salle, cet article… cet
amendement est recevable.
Le Président (M. Simard) :
Oui, merci, M. le député de Marquette. Mme la députée de Saint-Laurent et, par
la suite, M. le député La Pinière. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : J'aimerais juste
regarder le ministre une seconde ici. Est-ce que vous êtes conscient que vous
êtes en train de dire non? Et vous soulevez un point de règlement pour dire non
à qui? Aux parents d'enfants handicapés. C'est ça, votre intention?
Le Président (M. Simard) :
C'est-à-dire que nous sommes dans la plaidoirie de la recevabilité, Mme la
députée.
Mme Rizqy : Oui, oui, tout à
fait. Et c'est son devoir aussi, à un moment donné, de comprendre que le
«notamment», là, en aucun temps, n'ajoute quoi que ce soit dans les deniers, et
je n'en ai pas entendu la preuve. Est-ce qu'il a quantifié le montant que ça
venait ajouter? Aucunement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci beaucoup. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Question de
directive, pour ne pas que mon temps compte, là, vous me donnez combien de
temps, là, la règle, c'est quoi, là?
Le Président (M. Simard) :
Pour la plaidoirie?
M. Barrette : Oui.
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a pas de règle pour la plaidoirie.
M. Barrette : Il n'y en a pas,
hein?
Le Président (M. Simard) :
Non, non.
M. Barrette : Je peux poser
une question, par exemple?
Le Président (M. Simard) : C'est-à-dire
que vous devez justifier en quoi, selon vous, l'amendement déposé est
recevable.
M. Barrette : O.K., parfait. M.
le Président…
Le Président (M. Simard) :
Préférablement succinctement.
M. Barrette : Vous l'avez dit
trop tard.
Le Président (M. Simard) :
Oui, mais, quand même, il y a une…
• (17 h 20) •
M. Barrette :
<Alors, …
Le Président (M. Simard) : …Il
n'y a pas de règle pour la plaidoirie.
M. Barrette : Il n'y en a
pas, hein?
Le Président (M. Simard) :
Non, non.
M. Barrette : Je peux poser
une
question,
par exemple?
Le Président (M. Simard) :
C'est-à-dire
que vous devez justifier en quoi, selon vous,
l'amendement déposé est
recevable.
M. Barrette :
O.K.,
parfait.
M. le Président…
Le Président (M. Simard) :
Préférablement succinctement.
M. Barrette : Vous l'avez
dit trop tard.
Le Président (M. Simard) :
Oui, mais
quand même, il y a une…
M. Barrette : >Alors,
M. le Président, sur la base des commentaires faits par ma collègue de Saint-Laurent,
encore plus particulièrement ceux faits par mon collègue de Marquette, et
encore plus, plus, plus sur le commentaire qu'a fait le ministre, M. le
Président, vous n'avez aucun autre choix que de recevoir l'amendement. Ne
serait-ce, M. le Président, ne serait-ce… ne serait-ce que… J'attendais que
vous…
Des voix
: …
M. Barrette : Non, ce n'est
pas ça, M. le Président, parce que je sais que c'est très important que vous
ayez votre conversation avec Mme la secrétaire, qui est d'une qualité absolument
exceptionnelle…
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous de le rappeler.
M. Barrette : …qui parfois
nous évite des écueils. Alors, je vous laissais avoir votre échange parce qu'il
est bon pour nous.
Le Président (M. Simard) :
Oui. Tout à fait.
M. Barrette : Alors, maintenant,
je reviens à ce que je disais. Surtout, surtout, surtout par l'argument du ministre.
Le ministre ne peut pas plaider que ça va impliquer des coûts additionnels sans
l'expliquer. Ça, c'est comme de dire : Bien, je ne peux pas recevoir l'amendement
parce qu'il va tomber une météorite sur notre salle bientôt, il faut qu'on
finisse la séance. C'est aussi, là… ça n'a aucun sens, là. Si le ministre
considère que l'amendement est irrecevable sur la base de l'implication de
frais additionnels, il doit nous donner au moins un exemple.
Et il s'adonne que moi, je la connais, la
réponse à tout ça. Puis je ne vois pas comment le ministre peut arriver
d'autorité de nous dire que ça induit des coûts additionnels. J'aimerais, M. le
Président, qu'on me fasse vraiment un dessin. Il n'y en a pas, il n'y pas un exemple.
Vous ne pouvez pas accepter cet argument-là sans qu'il soit étayé un petit peu,
juste un petit peu. Et là il n'est pas étayé du tout. Alors, ça devient, pour
moi, une voie d'évitement, un bâillon de l'amendement. Et ça, je pense que ce n'est
pas approprié.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci à vous, M. le député de La Pinière. Y aurait-il d'autres
interventions concernant la recevabilité de l'amendement déposé par la députée
de Saint-Laurent? M. le ministre, souhaitiez-vous ajouter un point?
M. Girard (Groulx) : Non, je
pense que c'était assez clair.
Le Président (M. Simard) :
Bon, alors, sur ce, je vais suspendre nos travaux… Oui?
M. Barrette : M. le Président,
un dernier commentaire?
Le Président (M. Simard) :
Bien, s'il vous plaît.
M. Barrette : Merci. «Non, je
pense que j'ai été clair.» Bien, non, M. le Président, avec tout le respect que
je dois au ministre, il n'a pas été clair. Il a fait une affirmation qu'on doit
qualifier de péremptoire.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, sur ce, chers collègues, je vais suspendre nos travaux afin
de pouvoir rendre la décision…
M. Ciccone :
Par écrit, s'il vous plaît.
Le Président (M. Simard) :
Bien, nous ferons diligence.
(Suspension de la séance à 17 h 23)
(Reprise à 17 h 27)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, compte tenu de l'heure et de l'enjeu soulevé par la
recevabilité de l'amendement, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à
19 h 30. Alors, d'ici là, bon lunch à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à 17 h 28)
19 h 30 (version révisée)
(Reprise à 19 h 35)
Le Président (M. Simard) : Ça
va bien? Avez-vous bien mangé?
M. Barrette : …
Le Président (M. Simard) :
Bien oui, j'en doutais.
M. Barrette : …
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, ça me touche. Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre!
M. Barrette : …
Le Président (M. Simard) : C'est
fort apprécié. Donc, chers amis, je constate que nous avons quorum. Nous
pouvons reprendre nos travaux. Comme vous le savez, la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 42,
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur
le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures. Voilà.
Décision de la présidence
Donc, au moment de suspendre nos travaux,
nous discutions de la recevabilité d'un amendement qui fut déposé par notre
collègue la députée de Saint-Laurent, un amendement qui portait bien sûr sur l'article 157.
Je vais maintenant rendre ma décision sur cet enjeu.
Le principe de l'initiative financière de
la couronne, principe codifié à l'article 30 de la Loi sur l'Assemblée
nationale et repris à l'article 192 de notre règlement, veut que seul un ministre
puisse présenter une motion visant l'engagement de fonds publics. Il est vrai
qu'à la première lecture de l'amendement on peut être porté à croire que
celui-ci implique une dépense d'argent puisque le projet de loi contient des
dispositions qui prévoient des sommes prises sur le fonds consolidé du revenu.
Cependant, pour déterminer si une motion a
pour effet d'engager des fonds publics, la jurisprudence parlementaire a établi
quatre critères qui doivent tous, j'insiste, tous être répondus par l'affirmative.
Ces critères sont les suivants : Est-ce que la motion est exécutoire?
Est-ce qu'elle a une implication directe sur des dépenses d'argent? Est-ce
qu'elle est exprimée en termes généraux? Est-ce que la dépense est chiffrée? Il
ressort de ces critères que, pour viser l'engagement de fonds publics, une
motion doit engager de façon explicite des crédits budgétaires, c'est-à-dire
que cette motion doit avoir un effet direct sur le fonds consolidé du revenu.
Commençons par l'analyse du premier
critère, c'est-à-dire est-ce que la mesure a un caractère exécutoire? En
remplaçant les termes «à savoir» par «notamment», l'amendement vise à élargir
la définition de soins médicaux complexes à domicile qui donnent droit à un
certain montant. Cela ne veut pas nécessairement dire que des fonds
supplémentaires seront expressément engagés. Bien sûr, cette mesure proposée
pourrait un jour avoir des implications futures sur les dépenses de l'État,
mais ces implications sont indirectes et approximatives, et donc non exécutoires.
Ainsi, ce critère n'étant pas respecté, la présidence n'a pas à se pencher sur
l'analyse des trois autres.
En conséquence, vous aurez compris que je
déclare l'amendement déposé comme étant recevable.
Nous allons donc poursuivre nos
discussions sur l'amendement déposé par la députée de Saint-Laurent. À qui
dois-je maintenant laisser la parole?
M. Barrette : M. le Président,
si vous le permettez, je vais prendre la parole à cette étape-ci, si vous me le
permettez.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Merci. Je veux
vous avouer, M. le Président, une certaine déception, très petite, associée à
ma satisfaction de votre décision que vous venez de rendre. Je pense que, pour
chacun des éléments, si vous aviez expliqué les raisons… Je pense que chacun
des quatre éléments vous aurait mené à la même décision. Ma déception vient du
fait que vous vous êtes arrêté au premier élément. C'eût été très drôle et très
intéressant d'entendre le même argument pour les trois autres. Et j'avais dit
que l'amendement… le commentaire du ministre était péremptoire. Et, vraiment, c'est
le fun parce que la définition de péremptoire, c'est ceci : «Qui détruit
d'avance toute objection; contre quoi on ne peut rien répliquer.» Je vous
remercie de la réplique.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de La Pinière, on reprend la discussion sur l'amendement et pas
sur la décision.
M. Barrette : Oui, bien sûr.
Ah oui! mais, M. le Président…
Le Président (M. Simard) : Je
vous rappelle à l'ordre à cet égard.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, je me permettais le plaisir de faire ce commentaire suite au plaisir
que vous nous avez donné par votre décision. Et, si vous me le permettez, je
vais maintenant passer la parole à ma collègue la députée de Saint-Laurent,
pour vivre plus longtemps mon plaisir.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée, à vous la parole.
• (19 h 40) •
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président. Merci aussi pour cette décision. Alors, maintenant, je me tourne
vers le ministre. Êtes-vous prêt à <inscrire…
M. Barrette : …
au
plaisir que vous nous avez donné par votre décision, et, si vous me le
permettez, je vais maintenant passer la parole à ma collègue, la députée de
Saint-Laurent, pour vivre plus longtemps mon plaisir.
Le Président (M. Simard) :
Mme la députée, à vous la parole.
Mme Rizqy : Merci beaucoup,
M. le Président. Merci aussi pour cette décision. Alors, maintenant, je me
tourne vers le ministre. Êtes-vous prêt à >inscrire «notamment» dans la
loi?
M. Girard (Groulx) : Non. Et, peut-être,
vous voulez… «Non», ça vous suffit?
Mme Rizqy : …maintenant c'est
que je vais vous poser la prochaine question, mais votre réponse est très
courte et laconique, et je ne comprends pas. Alors, ensemble, vous comprenez
que l'amendement que j'apporte vise la Loi sur les impôts. Ça, vous comprenez
ça. Savez-vous combien de fois qu'on marque «notamment» dans la Loi sur les
impôts?
M. Girard (Groulx) : Non.
Mme Rizqy : Voulez-vous en
prendre connaissance avec votre équipe?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous allez nous donner le nombre de fois?
Mme Rizqy : Voulez-vous en
prendre connaissance avec votre équipe? Vous avez une armée de juristes.
Voulez-vous prendre connaissance de la Loi sur les impôts et vérifier combien
de fois qu'on marque «notamment»? Et aussi pourquoi que, plusieurs fois dans le
passé, on a marqué…
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît, chère collègue. D'abord, on va s'adresser à la présidence, qui
a tellement de plaisir à vous entendre, hein?
Mme Rizqy : Oui. Vous avez
raison, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Alors, voilà, on va poursuivre nos bonnes habitudes. La parole était donc, en
réponse, à M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, si
vous voulez nous informer du nombre de fois qu'est «notamment», je vais prendre
connaissance de cette information, mais je ne désire pas consulter mes
juristes, que je réserve à l'étude de ce projet de loi, pas sur le nombre de
fois que «notamment» est dans la loi fiscale.
Mme Rizqy : Vous réalisez que…
Votre projet de loi vise quelle loi, essentiellement? La Loi sur les impôts, je
vous le donne en mille. Alors, c'est sûr que, si vous me dites que vous allez
toujours vous référer à vos juristes, en toute honnêteté, j'en suis contente,
même que je trouve ça très soucieux. Par contre, vous comprendrez que, si votre
projet de loi n° 42 réfère essentiellement à la Loi
sur les impôts, bien, je vais faire mon travail puis moi-même, je vais me référer
à la Loi sur les impôts, car c'est ce que je lis présentement. Ce sont des
dispositions de la Loi sur les impôts qui sont modifiées. Alors, par
conséquent, M. le ministre, ce n'est pas un piège que je vous tends. En fait,
c'est une main tendue.
M. Girard (Groulx) : Mais vous
avez posé une question, si je voulais l'information. Je vous ai dit : Si
vous avez l'information, je vais la prendre…
Mme Rizqy : …le terme…
M. Girard (Groulx) : Si vous
n'avez pas l'information, je ne désire pas l'obtenir ce soir.
Mme Rizqy : M. le ministre,
honnêtement, j'ai de la misère à vous suivre.
Le Président (M. Simard) : …à
s'adresser à la présidence. Merci beaucoup.
Mme Rizqy : M. le Président,
je suis étonnée d'apprendre que, le ministre, ça ne lui tente pas de faire des
recherches. Bien, c'est correct. On l'utilise un paquet de fois, le terme
«notamment», justement pour ne pas juste être lié, là, et ne pas prévoir
certaines situations, parce que c'est impossible pour nous de tout prévoir.
Lorsqu'on donne des exemples, on va
s'assurer que, lorsqu'on n'a pas toutes les réponses… surtout dans le domaine
médical, on n'a pas toutes les réponses. Est-ce que vous avez toutes les réponses?
Moi, non, et je vous regarde, je suis pas mal certaine que vous aussi, vous
n'avez pas toutes les réponses, et que personne d'entre nous, à l'Assemblée
nationale, n'a toutes les réponses. Ça donne une marge de manoeuvre.
Maintenant, si on prend un peu de recul
par rapport à la disposition… Puis je vous demanderais sincèrement de penser à
qui on s'adresse, les parents. Les parents d'enfants handicapés. Alors, quand
vous allez me répondre, ne pensez pas que vous répondez à la députée de
Saint-Laurent, pensez aux parents d'enfants handicapés.
Alors, pour eux, si jamais, d'aventure, il
y a d'autres méthodes, d'autres avancées, bien, au lieu de rouvrir la loi, on
s'est donné une marge de manoeuvre avec le terme «notamment». Alors, je vous
pose la question : Qu'est-ce qui vous fait si peur avec un terme qui est
pourtant utilisé à plusieurs endroits dans la Loi sur les impôts et aussi dans
d'autres lois, notamment pour se donner une marge de manoeuvre, pour ne pas
venir à chaque fois rouvrir une loi?
Le Président (M. Simard) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Mais,
s'il y avait nécessité de faire des changements aux cas qui sont cités, nous
pourrions notamment utiliser un bulletin fiscal.
Mme Rizqy : Non, non. M. le
Président, j'aimerais, si vous le permettez, faire une petite rectification et
un minicours de fiscalité 101. Bulletin fiscal, dans la hiérarchie des
lois, là, bulletin fiscal, là, tombe pas mal plus bas. La loi nous guide dans
nos décisions. Bien, «à savoir», c'est pas mal limitatif. «Notamment», c'est
pas mal plus général et laisse une possibilité d'interprétation que… Oui,
effectivement, avec un bulletin fiscal, votre «notamment», vous pourrez dire :
Bien, maintenant, dans le «notamment», la volonté du ministre, du
superministre, là, qui entend la volonté des parents d'enfants handicapés… de
dire : Ah! bien oui, effectivement, maintenant, à partir d'un bulletin
fiscal, j'ajoute dans mon «notamment» tel nouveau procédé, un nouveau procédé
qui a été développé par la médecine.
Alors, vous comprendrez, là, qu'«à
savoir», ça nous limite. Et c'est d'ailleurs le sens de votre appel au
règlement. C'est que vous le saviez, qu'«à savoir», ça venait limiter le <débat…
Mme Rizqy : …
j'ajoute, dans mon «notamment», tel nouveau procédé, un nouveau procédé qui a
été développé par la médecine.
Alors, vous comprendrez, là, qu'«à
savoir», ça nous limite, et c'est d'ailleurs le sens de votre appel au
règlement. C'est que vous saviez qu'«à savoir», ça venait limiter le >débat,
et vous avez tenté, avec une motion, là… un appel au règlement, de ne même pas
avoir le mot «notamment». Alors, moi, je vous le demande : Qu'est-ce qui
vous fait si peur avec le terme «notamment»? Avez-vous peur que d'autres
parents qui… un jour, puissent avoir un nouveau procédé, recourir à cette
disposition, à laquelle, au fond, ils ont droit? Et, en fait, c'est même la
volonté du premier ministre. Ce n'est pas de nuire aux parents d'enfants
handicapés, ils en ont déjà assez, là, sur les bras, là.
Alors, il me semble que ce n'est pas à se
battre avec la loi de l'impôt, là, qu'ils vont devoir… Il faut qu'ils
s'occupent de leurs enfants, puis, en plus de ça, vous, vous avez ici, là…
c'est vous, vous êtes assis dans la chaise du ministre des Finances. S'il y a
une personne ici, là, qui peut modifier… Et je suis pas mal certaine que les
cas de figure… D'ailleurs, votre juriste, tantôt, lorsqu'elle était assise à la
table, elle l'a dit : Dans la très grande majorité des cas, tout va bien
aller. C'est seulement dans certains cas de figure qu'effectivement il y aura
des exceptions.
Alors, moi, je vous demande aujourd'hui de
penser aux exceptions des exceptions, les parents d'enfants lourdement
handicapés que, des fois, oui, il va avoir des nouvelles procédures médicales,
auxquelles vous et moi, puisque nous ne sommes pas des experts, n'aurons jamais
pensé. Alors, avec «notamment», je vous demande d'ajouter ce terme pour nous
donner de la flexibilité.
Le Président (M. Simard) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Bien,
écoutez. Le «à savoir» nomme la situation actuelle. S'il y avait… Vous avez
référé à des possibilités, avancement médical. S'il y a des désirs de faire des
modifications, nous avons le pouvoir de faire ces modifications avec un
bulletin fiscal. En temps et lieu, nous pourrions modifier le programme, si
nécessaire. Et vous faites référence à des cas particuliers, et nous avons…
nous étudions aujourd'hui le projet de loi qui est en vigueur et, s'il y a
nécessité de le modifier, on va s'ajuster.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée. Par la suite, le député de Robert-Baldwin souhaite intervenir.
Mme Rizqy : M. le Président,
je me tourne à vous. Vous, vous avez déjà été professeur, hein, vous devez être
encore en congé sans solde, hein? Oui, on partage ça en commun. Si je ne me
trompe pas, à l'UQO. Vous êtes à l'Université du Québec en Outaouais, c'est ça?
Et moi, à l'Université de Sherbrooke. Deux profs. Vous savez, M. le Président,
des fois, dans nos salles de classe, on doit changer notre méthode
d'enseignement, on doit, des fois, trouver d'autres exemples. Là, j'ai essayé
d'une façon avec une avenue. Maintenant, je vais essayer d'une autre façon.
Je vous pose la question, M. le Président :
Si j'ai un ministre que j'ai beau lui expliquer d'une certaine façon ou d'une
autre façon mais qu'il me répond non de façon laconique, comment que je fais
pour prouver un point que je sais être bénéfique pour des parents qui sont les
plus vulnérables du Québec? Honnêtement, je commence à être à court
d'arguments. Qu'est-ce que ça vous coûte aujourd'hui de dire oui à «notamment»?
Qu'est-ce que ça vous coûte, M. le ministre?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : La
politique a été déterminée, les critères ont été établis, ils ont été évalués
avec leur incidence fiscale, c'est dans le cadre financier. Il y a d'autres
occasions, il y a notamment un budget par année, il y a des mises à jour
économiques, il y a des bulletins fiscaux. Si nous voulons modifier le
palier 1, le palier 2, les Allocations famille, nous pourrons le
faire.
Mme Rizqy : M. le Président,
pouvez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer à quoi sert une étude détaillée?
M. Barrette : Bonne question.
Le Président (M. Simard) : Je
suis l'intermédiaire, vous pourrez adresser la question au ministre.
M. Girard (Groulx) : C'est
quoi, la question?
• (19 h 50) •
Mme Rizqy : À quoi sert une
étude <détaillée…
Mme Rizqy : …
M. le
Président, pouvez-vous,
s'il vous plaît, nous expliquer à quoi sert une
étude détaillée?
M. Barrette : Bonne
question.
Le Président (M. Simard) :
Je suis l'intermédiaire, vous pourrez adresser la
question au
ministre.
M. Girard (Groulx) : C'est
quoi, la
question?
Mme Rizqy : À quoi sert une
étude >détaillée?
M. Girard (Groulx) : À faire
des bonnes lois.
Mme Rizqy : Et voilà. Et
voilà, vous y êtes. Ça tombe bien, vous, vous êtes économiste, puis moi, je
suis fiscaliste. En temps normal, on serait supposés de parler le même langage.
En temps normal, on serait supposés, en ce moment, de se dire : Comment on
s'assure de ne pas toujours faire Les 12 travaux d'Astérix? En
temps normal, on s'assure que les parents qui ont des enfants lourdement
handicapés, bien, ne rentrent pas à chaque fois dans une maison où est-ce
qu'ils doivent cogner à toutes les portes puis dire : Ah non! il faut que
j'aille faire des représentations; ah non! il faut que j'aille serrer la main
ou mettre dans mes bras la femme du premier ministre pour m'assurer qu'on
entende parler de ma cause. En temps normal, quand on est rendu en étude
détaillée, on veut faire les meilleures lois. Là, M. le ministre, sincèrement,
je vous demande, là, d'ajouter le terme «notamment» pour donner de la
flexibilité aux parents des plus vulnérables du Québec. Je ne vous demande pas
aujourd'hui, là, la charité chrétienne, je vous demande un peu de gros bon
sens.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
dans la mesure où ces ajouts pourraient avoir des incidences fiscales, nous
voudrions les évaluer, prendre les décisions en temps et lieu, étudier les cas.
Et donc je vous entends…
Mme Rizqy : Parfait. Vous
m'entendez? J'espère que vous m'entendez, parce que mon plaidoyer est loin
d'être terminé. Tantôt, la juriste de l'État nous a expliqué clairement
qu'effectivement ils ont évalué les différentes catégories puis ils ont éliminé
la très grande majorité, mais il en restait deux, et que, celles-là, ils les ont
ajoutées, à savoir qu'ils les ont nommées. Alors, combien ça coûte, vos
exclusions? Vous dites que vous les avez quantifiées. Combien ça a coûté?
M. Girard (Groulx) : Combien
ça coûte ces deux cas-là?
Mme Rizqy : Oui.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas cette réponse-là.
Mme Rizqy : Alors, M. le
ministre, si vous ne les avez pas, vous ne pouvez pas me servir comme argument
qu'il faut les budgéter, vous ne faites pas vous-même l'exercice.
M. Girard (Groulx) : Mais je
peux vous dire…
Mme Rizqy : On parle d'enfants
les plus…
M. Girard (Groulx) : Un
instant, là, je peux vous dire combien coûte l'ensemble du palier 2, là.
Le Président (M. Simard) : On
continue de s'adresser à la présidence. Pour l'instant, la parole est au
ministre. M. le ministre.
M. Barrette : L'ensemble de
quoi?
M. Girard (Groulx) : Du palier 2.
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au ministre. Ministre, veuillez
compléter votre réponse.
M. Girard (Groulx) : J'ai
complété ma réponse.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Mme la députée. Et par la suite je céderai la parole à votre collègue de Robert-Baldwin.
Mme Rizqy : Vous pouvez donner
la parole au député de Robert-Baldwin, parce que moi, sincèrement, je suis
convaincue qu'en ce moment il y a un entêtement, puis sincèrement c'est que ce
n'est pas dans le bon sens. Si vous n'avez pas quantifié combien va coûter
d'alléger un fardeau déjà important sur les parents de par leur situation
familiale, ne venez pas me servir l'argument de l'argent. Parce qu'à la fin de
la journée on a quand même eu un premier ministre qui a dit : Ça coûtera
ce que ça coûtera. Moi, ça, je suis capable de suivre ça, lorsque, les enfants
handicapés et leurs parents, on leur donne les meilleurs outils au monde.
Et le «notamment», aujourd'hui, je peux
vous dire une chose, M. le ministre, ce n'est pas vrai que ça engage les
deniers publics. Ça, ce n'est pas vrai. D'ailleurs, la décision du président
est en ce sens-là. Par contre, ça enlève des irritants, ça enlève des
formulaires, et, surtout, qu'est-ce que ça enlève, c'est des préoccupations à
des gens qui sont déjà grandement préoccupés, ça donne de la flexibilité.
Alors, quand je vous dis qu'effectivement ça n'engage pas immédiatement des
deniers publics, ça nous donne une flexibilité si jamais la médecine s'améliore,
ça rentrera là-dedans, le «notamment». Et là, oui, par bulletin fiscal, j'en
conviens, vous viendrez ajouter des nouvelles méthodologies de travail, j'en
conviens. Mais, pour faire ça, il faut d'abord inscrire «notamment». Alors, je
vous le demande, s'il vous plaît, faites preuve de flexibilité dans la Loi sur
les impôts.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Pas de commentaire? Alors, je cède maintenant la parole au député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Écoutez, bien sûr, je trouve que l'amendement proposé par ma
collègue est tout à fait raisonnable. En effet, notre recherchiste, très
rapidement, a réussi à identifier que, dans la Loi sur les impôts, le mot
«notamment» apparaît 32 fois.
M. Girard (Groulx) : Combien?
M. Leitão : 32. Donc, ce n'est
pas… on n'est pas en train de réinventer quoi que ce soit. Ma question ici est
vraiment une de flexibilité. Votre collègue le ministre de la Famille avait
mentionné, le 26 mars 2019, qu'il jugeait que le programme qui avait été
mis en place par le gouvernement précédent, le palier 1, était, entre
autres choses, trop rigide. Et ça, tous les collègues du côté <gouvernemental…
M. Leitão : …
mars
2019, qu'il jugeait que le programme qui avait été mis en place par le
gouvernement précédent, le palier un, était, entre autres choses, trop rigide.
Et ça, tous les collègues du côté >gouvernemental semblaient être d'accord
avec cette vision-là de la chose. Alors, puisque c'était trop rigide, ce qu'on
suggère de faire ici pour le palier 2, c'est de le rendre un peu plus
flexible, pour éviter, comme ma collègue a mentionné, des changements de la
bureaucratie, de la paperasse, etc.
Donc, à mon avis, c'est une demande qui
est très raisonnable. Ce n'est pas… On n'est pas en train de réinventer quoi
que ce soit, et ça n'engage pas l'État dans de nouvelles dépenses immédiatement.
Vous avez vous-même dit que, si jamais l'évolution de la science justifierait
qu'on ajoute d'autres traitements, vous seriez prêt à le faire par bulletin
fiscal. Donc, je comprends de ça que ce n'est pas une question d'argent. Alors,
si ce n'est pas une question d'argent, puisque nous sommes en train d'ouvrir la
Loi sur les impôts, bon, faisons le travail jusqu'au bout et faisons ce petit
changement qui, à notre avis, est tout à fait raisonnable et va dans le sens de
la flexibilité, dans un domaine qui est quand même assez particulier.
Peut-être, vous jugez, et je ne veux pas
prêter des intentions, qu'on passe beaucoup de temps à parler du bloc 1,
du chapitre… du sujet 1… parce que c'est important. On parle ici des
enfants lourdement handicapés. On parlera plus tard des crédits d'impôt pour
les entreprises. Tout ça, c'est tout un autre ordre… toute une autre chose.
Mais on parle ici des crédits d'impôt, de l'aide supplémentaire aux enfants
lourdement handicapés. Donc, je pense que c'est tout à fait normal qu'on prenne
le temps de le faire et qu'on propose, ce qu'on vient de faire ici, un
changement qui, à mon avis, est tout à fait raisonnable et dans le sens de la
flexibilité et de rendre les choses plus faciles pour les parents.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
j'aimerais simplement dire qu'au niveau de l'importance je pense que tout le
monde s'entend. Ce n'est pas pour rien que ce sujet-là a été débattu avec
intensité. Et l'argent que nous mettons fait une vraie différence pour les
citoyens et pour les familles qui ont des enfants handicapés nécessitant des
soins exceptionnels. Alors, je pense que notre support à la cause est
indéniable et est appuyé par les montants qui ont été associés à cette cause.
Alors, je partage votre préoccupation pour
cette cause, et le gouvernement a agi. Et, en fait, c'est plus de
300 millions, sur cinq ans, qui sont mis, tel que c'est décrit dans la
mise à jour économique. Et c'est important, et, s'il faut faire d'autres gestes
dans le futur, d'autres gestes seront faits.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre. M. le député.
M. Leitão : Donc, je comprends
que vous n'êtes pas ouvert à faire ce petit changement. C'est dommage parce que
c'est une… on rate une bonne occasion de faire un petit changement mais qui
pourrait être très important.
Maintenant, vous avez mentionné les 300 millions,
et j'avais commencé la discussion… Je vais y revenir plus tard, parce qu'on est
dans l'amendement. Donc, pour l'amendement, moi aussi, je n'ai pas d'autre
chose à dire.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup, merci beaucoup, M. le député. Alors, le député de La Pinière, M.
le député de Marquette, m'avait signalé son intention d'intervenir il y a déjà
un certain temps. Par la suite, nous vous céderons bien volontiers la parole. M.
le député de La Pinière.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, je vous ai félicité pour vos travaux de réflexion qui nous ont
amenés à votre décision. M. le Président, nous avons suspendu pour que vous
ayez le temps de faire votre réflexion avec votre équipe à 17 h 30.
Nous revenons à 19 h 30. Je présume que vous avez réfléchi longtemps.
Je postule que vous avez réfléchi peut-être pendant 1 h 30 min.
Le ministre, lui, a pris 10 secondes pour nous dire : Non, parce que
ça va générer des coûts supplémentaires. Est-ce que le ministre peut nous
expliquer pourquoi, sur quelle base, quel argument, il a en quelques secondes
dit : C'est des coûts supplémentaires? Il doit avoir une connaissance, il
doit avoir une idée. On aimerait la comprendre.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
• (20 heures) •
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que ça, c'est… cette discussion-là est <pertinente…
>
20 h (version révisée)
<15397
M.
Barrette : …e
st-ce que le
ministre peut nous expliquer
pourquoi,
sur quelles bases, quel argument il a, en quelques secondes, dit : C'est
des coûts
supplémentaires? Il doit avoir une
connaissance, il
doit avoir une idée. On aimerait comprendre.
Le Président (M. Simard) :
M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Est-ce
que, ça, cette discussion-là est >pertinente à l'amendement?
Une voix
: Bien oui!
Le Président (M. Simard) :
Oui, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui?
Le Président (M. Simard) : Oui.
oui.
M. Barrette : Dommage,
dommage.
M. Girard (Groulx) : Je
voulais juste être sûr. Non, non, ce n'est pas dommage, je veux juste cadrer la
discussion. Alors, pouvez-vous me repréciser votre question?
M. Barrette : Non, ma question
était claire. Vous pouvez vous la faire répéter par votre collègue.
M. Girard (Groulx) : Mais vous
ne voulez pas répéter votre question?
M. Barrette : Bien, c'est-à-dire
qu'elle était très claire, là. Je veux bien consommer du temps, là, mais je
vais la faire brièvement.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M. Barrette : De que c'est que
vous avez dans la tête pour dire spontanément : Ça va coûter plus
d'argent?
M. Girard (Groulx) : Bien, si
on élargit la définition, M. le Président — j'allais m'adresser au
député de La Pinière, mais c'est à vous que je dois m'adresser — si
on élargit la définition, ou si on, potentiellement, élargit la définition, ou
si on ouvre à élargir la définition, bien, ça pourrait avoir des implications
financières.
M. Barrette : Je constate, M.
le Président, que le ministre utilise le conditionnel. Quand il a répondu, c'était
très affirmatif et au présent. Qu'est-ce qu'il avait à l'esprit pour justifier
son présent?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je pense
que ma réponse était complète.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Barrette : La réponse n'était
pas complète. Je demande spécifiquement au ministre quelles sont les notions,
les données, les valeurs, les informations qu'il a reçues à l'oreille lui
permettant de conclure que ça allait générer des coûts additionnels.
M. Girard (Groulx) : Je répète,
si nous élargissons la définition, il pourrait y avoir des incidences fiscales.
M. Barrette : Mais, M. le
Président, il a été affirmatif : Ça va générer des coûts. Vous-même, dans
votre décision, M. le Président, vous avez dit : Il n'y a pas de substance
qui justifie l'argument. Alors, est-ce qu'il y avait de la substance ou il n'y
en avait pas?
M. Girard (Groulx) :
C'est-à-dire, M. le Président, qu'il y avait matière à réflexion. Vous avez
réfléchi, et j'ai pris connaissance de votre décision. Je vous en remercie. Je
vous remercie du temps que vous avez mis à tout le sérieux de ce sujet et puis
j'espère que vous avez pu souper malgré toute cette réflexion.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, est-ce que je dois comprendre que, lorsque le ministre a dit, de
façon péremptoire, non, il n'avait pas pris le temps de réfléchir?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas à commenter sur mes propres réflexions, là. Je vais laisser le choix au
député de La Pinière de faire ça.
M. Barrette : Alors, si je
comprends bien, M. le Président, le ministre nous a dit non de façon immédiate,
péremptoire sans réflexion, sans données. Est-ce que c'est ça que je dois
comprendre?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : M. le
Président, vous devez comprendre que je croyais de bonne foi, hein, puis là je
pense que c'est important de le dire, je croyais de bonne foi que l'amendement
était non recevable. Il est recevable, c'est avec plaisir que je débats de
l'amendement avec vous.
M. Barrette : Donc, je peux
redire, M. le Président, que, de bonne foi, il a parié que c'était non
recevable. Il n'a pas de données, il n'a pas de réflexion, c'est spontané.
M. Girard (Groulx) : M. le
Président, nous sommes dans le domaine probabiliste : incertitude. Je n'ai
jamais osé présumer de votre décision, j'attendais votre décision avec intérêt.
Le Président (M. Simard) :
Écoutez, le débat ne porte pas sur ma décision. J'aimerais vous rappeler que…
M. Girard (Groulx) : Moi, je n'ai
pas…
Le Président (M. Simard) :
Non, non, mais je ne vise personne en disant ça, je fais une réflexion générale
que je vous partage à tous. Nous sommes ici sur des débats qui portent sur
l'amendement déposé par notre collègue la députée de Saint-Laurent. Alors,
veuillez poursuivre, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Je n'ai pas eu
de réponse. Donc, il a parié. Puisqu'il n'est pas capable de nous dire des
faits, une «rationale» — c'est un anglicisme — une logique
qui nous mène à sa décision instantanée, sans hésitation, il a fait ça de même.
C'est quelque chose! C'est le ministre des Finances, il est à la tête d'un
programme, il alloue des budgets, il dit : Non, ça va amener des coûts
additionnels, puis il n'est pas capable de nous dire, M. le Président, un seul
argument en faveur de sa position. Je lui laisse la chance d'avoir l'air de
quelqu'un qui connaît son dossier puis de nous expliquer sa décision spontanée.
M. Girard (Groulx) : On est
encore sur la décision?
Le Président (M. Simard) : Non…
M. Girard (Groulx) : Je pense
que j'ai dit ce que j'avais à dire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : …on
est sur l'amendement, on est sur l'amendement.
M. Barrette : Donc, il a dit…
Le ministre vient de nous dire qu'il a dit ce qu'il avait à dire, donc qu'il n'avait
rien à dire. C'est parfait. Moi, j'estime… Moi, je porte en grande estime l'intervention…
M. Girard (Groulx) : Ça, c'est-u
pertinent, ça, ce commentaire-là?
M. Barrette : Bien oui.
Le Président (M. Simard) :
Écoutez, ça fait partie des débats.
M. Girard (Groulx) : Ah! O.K. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Veuillez poursuivre, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : J'invite le
ministre, lorsqu'il a une question de règlement, à nommer le <règlement…
M. Barrette : … avait à
dire, donc qu'il n'avait rien à dire. C'est parfait. Moi, j'estime… Moi, je
porte en grande estime l'intervention…
M. Girard (Groulx) :
Ça,
c'est-u pertinent, ça, ce commentaire-là?
M. Barrette : Bien oui.
Le Président (M. Simard) :
Écoutez, ça fait partie des débats.
M. Girard (Groulx) :
Ah!
O.K.
Merci.
Le Président (M. Simard) :
Veuillez poursuivre,
M. le député de La Pinière.
M. Barrette : J'invite le
ministre, lorsqu'il a une question de règlement, à nommer le >règlement.
Alors, je vais me permettre de féliciter
ma collègue qui a fait un argumentaire implacable, et d'autant plus implacable,
M. le Président, qu'elle s'est appuyée sur le facteur humain de la chose.
Alors, on va aller au facteur humain de la chose, M. le Président. Le ministre
nous dit qu'il va faire un bulletin, éventuellement, c'est ce que j'ai bien
compris?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que c'est une question?
M. Barrette : Bien, «est-ce
que j'ai bien compris», M. le Président, c'est clair que ça finit par un point
d'interrogation.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : S'il y
avait le désir de faire une modification fiscale, une modification politique,
il y a des budgets, il y a des mises à jour économiques, M. le Président. Il
peut avoir des annonces suivies d'un bulletin fiscal.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Dans le cas qui
nous intéresse, dans l'amendement qui nous intéresse, ça va se passer comment?
Est-ce que le ministre va le faire spontanément ou il va le faire en réaction à
une démarche d'une personne extérieure?
M. Girard (Groulx) : On est
dans le domaine probabiliste, ça dépendrait, M. le Président, par exemple, s'il
y avait, par exemple, plusieurs améliorations à apporter, l'étendue, la
création… ça pourrait être dans le cadre de la création d'un troisième palier.
Alors, tout dépendra de la situation, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : M. le Président,
où, dans l'amendement proposé par ma collègue, on fait référence à un troisième
palier, est-ce qu'il peut me l'indiquer?
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Est-ce que nous pourrions donner la parole à notre juriste de Revenu Québec
pour expliquer les conséquences potentielles d'un tel changement?
M. Barrette : Non, pas pour le
moment, j'aimerais avoir la réponse du ministre.
M. Girard (Groulx) : On ne
peut pas accorder la parole à la juriste?
M. Barrette : Pas de consentement.
M. Girard (Groulx) : Pas de consentement.
Merci.
Mme Rizqy : Pas de consentement,
mais est-ce que je peux dire une petite affaire? En tout respect, là, j'ai un
immense respect pour tous nos juristes, mais là c'est une question de politique.
Je la comprends, là, la loi de l'impôt, je l'ai enseignée. Qui plus est, je
l'ai même enseignée à Revenu Québec. Aujourd'hui, là, je ne vous demande pas de
m'expliquer la différence entre «à savoir», «notamment». Je ne vous demande pas
de m'expliquer la différence linguistique, je vous demande de m'expliquer votre
entêtement de donner la flexibilité à des parents d'enfants lourdement
handicapés.
M. Girard (Groulx) : Mais, M.
le Président, je pense qu'il y a confusion entre ma demande que l'amendement
soit non recevable… et là on me qualifie d'entêté. Je demande qu'on nous
informe, et on refuse. Alors, je fais ce que je peux, M. le Président, je
réponds aux questions.
M. Barrette : M. le Président,
j'ai posé une question simple, je vais la répéter : Où, dans
l'amendement — on n'a pas besoin des juristes pour répondre à cette
question-là — où, dans l'amendement, fait-on référence à un troisième
palier?
M. Girard (Groulx) : Nulle
part, M. le Président.
M. Barrette : Pardon?
M. Girard (Groulx) : Où, dans
l'amendement, fait-on référence à un troisième palier? Nulle part, M. le
Président.
M. Barrette : Excellent.
Alors, ne me répondez pas…
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. M. le député de La Pinière.
M. Barrette : …ne me répondez
pas : Éventuellement, on aura un troisième palier. Le ministre aime ça
prendre des grands concepts mathématiques, probabilistes, là, la probabilité
que quelqu'un fasse une démarche pour amener à un bulletin, c'est d'un, donc
100 %. Est-ce que le ministre, spontanément, va revoir ses règles s'il n'y
a pas une demande?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : L'ensemble
du gouvernement revoit spontanément ses règles sans qu'il y ait demande.
M. Barrette : O.K. M. le
Président, dans le cas spécifique de l'amendement, quelles sont les chances
probabilistiques de changer cette règle-là s'il n'y a pas de demande? La
réponse, et je demande au ministre s'il est d'accord, ne serait pas t-elle, de
zéro, zéro étant zéro et un étant 100 %?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : J'hésite
à être aussi catégorique.
• (20 h 10) •
M. Barrette : Ah bon! Alors,
M. le Président, là, sur quelle base, un bon matin, le ministre changerait sa
règle par un bulletin s'il n'y avait aucune <demande…
Le Président (M. Simard) : …
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
J'hésite à être aussi catégorique.
M. Barrette : Ah bon!
Alors, M. le Président, là, sur quelle base, un bon matin, le ministre
changerait sa règle par un bulletin s'il n'y avait aucune >demande? Une
base théorique? Un hasard cosmique? Une réflexion du ministre? Un grand cri du
coeur?
M. Girard (Groulx) : C'est parce
que… Je pense qu'on… Ça dépend de votre concept de demande, là, mais, si
j'avais une recommandation de mes conseillers de faire divers ajustements au
supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels… Alors, je
ne sais pas si on qualifie une recommandation d'une demande, là, mais ça
pourrait être une…
M. Barrette : Très bien.
Quelles sont les chances, M. le Président, toujours dans le concept
probabilistique qu'aime bien utiliser le ministre… c'est le fun dans certains
salons, mais, dans les salons informés, ça ne fait pas bien, bien d'effets. Quelles
sont les chances que ses conseillers et conseillères très compétentes lui fassent
une recommandation s'il n'y a pas eu une démarche de quelqu'un, une démarche
externe? Zéro? Un? 0,5? 0,8?
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas d'estimé.
M. Barrette : Aucun?
M. Girard (Groulx) : Non, je
n'ai pas d'estimé.
M. Barrette : Ah! Alors, M. le
Président, on continue. On a commencé par : on va faire des bulletins, ça
va prendre une demande. Le ministre, il dit : Non, non, non, c'est quelqu'un
qui va me le recommander. Mais il va le recommander comment? Sur une demande?
Il ne peut pas nous répondre. On n'a toujours pas de réponse. Si on commence au
début, là, ça va coûter plus cher. Pas capable de nous dire pourquoi. On va
faire des bulletins. Il ne nous dit pas comment. On va les faire sur recommandation.
Il ne nous dit pas les circonstances.
Ah, bien, je vais lui dire, moi, les
circonstances. Ce n'est pas bien, bien compliqué. Elles ont été clairement
exprimées par la députée de Saint-Laurent. L'essence de l'amendement est
d'éviter qu'il y ait une demande, parce que le jour qu'il va y avoir une
demande, c'est parce qu'un parent, à quelque part, va avoir vécu un problème
qu'il n'aura pas résolu, va être allé voir les experts des rentes, de la Régie
des rentes, qui vont dire : Cette personne-là pâtit depuis deux ans,
faisons donc un amendement, un bulletin pour corriger la situation, alors que
la situation peut être corrigée de façon préventive maintenant. Ce que la députée
de Saint-Laurent demande, là, c'est le gros bon sens appliqué à la difficulté
que ces gens-là vivent, qu'on n'a pas à avoir à entreprendre une démarche pour
amener un bulletin.
Est-ce que c'est clair, point
d'interrogation?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que le député de La Pinière permettrait que notre juriste de Revenu Québec
implique… explique l'implication d'insérer le mot «notamment» dans le projet de
loi?
M. Barrette : M. le Président,
j'ai constaté, dans les dernières minutes, qu'il y avait beaucoup d'échanges
entre Me Forget, si je me rappelle bien, et le ministre. Le ministre peut-il
m'expliquer ce qu'il a compris des échanges qu'il a eus?
M. Girard (Groulx) : Je ne
sais pas où vous avez eu ces échanges-là. Vous avez toute mon attention. Je
n'ai eu aucun échange avec Mme Forget. J'essaie, je suggère qu'elle
intervienne, mais vous ne…
M. Barrette : On la comprend,
la loi, là.
M. Girard (Groulx) : …vous
n'êtes pas ouvert.
M. Barrette : Vous avez des
échanges de papiers, vous parlez.
M. Girard (Groulx) : Bien,
moi, je n'ai pas échangé de papiers. Je vous écoute. Vous avez été… Je vous
respecte, je vous écoute. Je n'ai pas échangé de papiers. Je n'ai pas le temps
d'échanger de papiers, je vous écoute.
M. Barrette : Me Forget ne
vous a pas parlé, ne vous a pas donné de papiers, ne vous a pas montré des
éléments?
M. Girard (Groulx) : Non. Je
vous ai demandé si Mme Forget pouvait intervenir sur l'implication de
votre amendement.
M. Barrette : Mais moi, je
vous pose une question bien simple. C'est quoi, M. le Président, la
compréhension du ministre de tout ça, là? Il en a, des informations. Qu'il nous
les partage, lui. Ça nous intéresse.
Le Président (M. Simard) :
Bon, je vais vous rappeler l'importance à ce stade-ci, d'une part, de centrer
nos propos sur l'amendement déposé par notre collègue la députée de
Saint-Laurent. Très important pour moi.
M. Barrette : Alors, je
comprends, M. le Président, je comprends.
Le Président (M. Simard) :
Non, non, mais je n'ai pas fini. Je n'ai pas fini, M. le député, en tout
respect.
M. Barrette : Ah! excusez-moi,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Donc, je vous réitère toute l'importance de centrer notre argumentation sur
l'amendement. Maintenant, M. le député de La Pinière, votre collègue le
député de Marquette, bon, avec insistance, souhaitait intervenir, et ce, depuis
un bon bout de temps, et je trouverais injuste, à ce stade-ci, d'ignorer le
fait qu'il resollicite la parole.
Alors, M. le député de Marquette, je vous
souhaite la… je vous cède la parole, après quoi le député de La Pinière pourra
revenir. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :
Mon Dieu, je ne voulais pas couper la parole au député de <La Pinière…
Le Président (M. Simard) : …
temps, et je trouverais injuste, à ce stade-ci, d'ignorer le fait qu'il
resollicite la parole.
Alors, M. le député de Marquette, je vous
souhaite la… je vous cède la parole, après quoi le député de La Pinière pourra
revenir. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :
Mon Dieu! je ne voulais pas couper la parole au député de >La Pinière,
mais… parce que, si ça ne lui dérange pas, je vais prendre la parole, puis là
je vais me mettre vraiment sur le plancher des vaches, là. En tout respect, là,
pour les gens qui nous écoutent, on va essayer de garder ça simple et d'essayer
de comprendre.
Je me questionne sur certains éléments, et
ça ne sera pas nécessairement en profondeur parce que, comme je vous ai dit
tantôt, je n'ai pas la qualité des spécialistes qui m'entourent en ce moment en
matière fiscale, mais, pour le commun des mortels qui nous écoutent aujourd'hui,
et je vais reprendre vos mots, là, si on élargit, vous nous avez dit… le ministre
nous a dit que ça pouvait engendrer des frais si on change de mot. Est-ce que ce
ministre considère qu'ajouter le mot «notamment» il a l'impression qu'on va ouvrir
les valves et là, on va vouloir ajouter des éléments, justement, au palier 2?
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
J'aimerais peut-être souligner… peut-être, c'est le moment de souligner que Retraite
Québec fait un travail remarquable. Et, en fait, Retraite Québec va vers les
familles et essaie de s'assurer que tous les gens éligibles bénéficient du
nouveau programme. Et c'est peut-être une des choses qu'on constate, c'est
qu'on a n'a pas atteint… suite à l'annonce, on n'a pas eu immédiatement 4 000 personnes
inscrites au palier 2, là. Retraite Québec est là, va sur le terrain, fait
de l'éducation sur les nouveaux programmes. Donc, on est de bonne foi, là.
Ce n'est pas les… Les gens de Retraite
Québec sont là… Il y a un programme qui a été conçu pour aider, et les gens de
Retraite Québec veulent aider, là. L'idée, ce n'est pas de s'assurer que
personne n'est éligible puis personne ne reçoit le supplément, le nouveau
palier, là. Alors, je tiens à souligner qu'il y a un travail qui est fait pour
aller vers les gens et s'assurer que tous ceux qui sont éligibles en
bénéficient. Un peu comme… bien, en fait c'est le sujet, laissez-moi vérifier,
là… c'est où le crédit d'impôt pour solidarité? C'est un amendement. O.K. Alors,
on aura l'occasion de revenir sur ce concept d'effort pour que les mesures
s'appliquent au 12e sujet.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Parce que je cherche à comprendre, et que
le ministre explique, la différence entre les deux. Parce que M. le ministre
nous a dit un peu plus tôt qu'il y avait déjà un mécanisme en place qui
permettait d'ajuster, justement, cette liste-là, advenant le cas… parce que
j'ai compris par le passé qu'il y avait un comité qui était formé, puis, si ça
change, si la science change, on est capables de le faire. Et M. le ministre
nous a dit que ça pouvait engendrer des coûts, mettre «notamment». Ma question
est bien simple : Est-ce que, justement, le mécanisme qui est en place
déjà, par cette loi… quand on change, justement, on ajuste un élément sur le
palier 2, est-ce que ça engendre des coûts en le faisant?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Ciccone :
Le mécanisme du ministre, juste préciser.
Le Président (M. Simard) :
Oui, très bien, merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que le député permettrait que la juriste de Revenu Québec explique
l'implication d'ajouter «notamment» dans l'amendement?
Le Président (M. Simard) : Est-ce
qu'il y a consentement?
M. Ciccone :…M. le Président, c'est parce que la chose que je veux
comprendre, c'est que, justement… On parle ici de fiscalité, on parle ici de
coûts. Je comprends qu'on peut lire la définition entre «à savoir» et
«notamment», mais moi, je veux comprendre vraiment elle est où, la peur de
changer de mot ou d'expression, tout simplement. Parce que le ministre nous a
dit que, oui, il y a un mécanisme qui était en place. Et là, du même coup, on
nous dit que, mais si on met «notamment», ça va engendrer des coûts. Mais est-ce
que mettre «notamment», ça va faciliter… Est-ce que, justement, le ministre a
peur que les gens se servent du mot «notamment» pour ajouter des choses au
palier alors que, déjà, il y a un mécanisme qui est en place puis ça va coûter…
ça va engendrer des frais pareil? On parle de fiscalité, on ne parle pas de
droit, là. Tu sais, on parle de coûts, là. Elle est où, la différence?
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. M. le ministre.
• (20 h 20) •
M. Girard (Groulx) : Vraiment,
là, il n'y a pas de notion de peur, là. Je veux juste <clarifier que…
M. Ciccone :… On parle de fiscalité, on ne parle pas de droit, là. Tu sais,
on parle de coûts, là. Elle est où, la différence?
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Vraiment, là, il n'y a pas de notion de peur, là. Je veux juste >clarifier
que, si le programme était élargi, bien, nécessairement il y aurait des
implications fiscales. Ce que je vous ai signifié, c'est que, s'il y a une nécessité
d'élargir, on pourra le faire notamment, par exemple, dans le prochain omnibus
fiscal, et ça me fera plaisir de débattre avec vous, mais je ne peux pas
présumer que je serai là.
Et là on a une politique fiscale qui est
déjà effective, on l'étudie ensemble. Vous avez proposé un amendement.
J'aimerais que la juriste de Revenu Québec vous explique, depuis déjà plusieurs
minutes, je pense que ce serait pertinent à la discussion. On veut faire des
bonnes lois. J'aimerais que la juriste de Revenu Québec puisse vous expliquer
l'implication de votre amendement, mais, pour une raison que je ne comprends
pas — mais vous n'avez pas à répondre et à me dire ce que je devrais
comprendre, là, je comprends que c'est vous qui posez les
questions — bien, vous voulez savoir qu'est-ce que j'ai peur. Bien, je
n'ai peur de rien, là. Je n'ai pas peur que c'est… Le programme est bien
défini. On a des estimés. Ma plus grande inquiétude, c'est que, présentement,
on n'a pas réussi à aller chercher tous les gens qui sont éligibles, puis on
fait les efforts pour ça. Présentement, chez Revenu Québec, on fait un travail
remarquable.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Peut-être, donc, député de Marquette et ensuite la
députée de Saint-Laurent…
M. Ciccone :
Un petit commentaire en terminant.
Une voix : …
Le Président (M. Simard) : Il
va finir son segment, bien…
Mme Rizqy : Non, une seconde.
M. le Président, avec le peu de femmes qu'il y a ici, vous me permettrez
d'interagir.
Le Président (M. Simard) :
Bien, c'est-à-dire que je vais laisser au député de Marquette le soin de finir
son segment d'intervention, là, sa logique d'intervention, parce que je crois
vous aviez un petit point à amener. Je vous en prie, M. le député de Marquette.
M. Ciccone :…commentaire, ce n'est même pas une question, je termine
là-dessus, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, puis prenez le temps qu'il faut, là.
M. Ciccone :
Je pense qu'on a eu la réponse du ministre que, justement, que ça soit d'un
côté ou de l'autre, il va y avoir des coûts qui vont être engendrés, que ça
soit avec le mot «notamment» ou «à savoir», et le mécanisme du ministre, c'est
qu'il est déjà en place. Il va y avoir des coûts. Selon le ministre, il va y
avoir des coûts. C'est correct, il n'y a pas de problème.
Alors, moi, la seule chose que je dis, c'est
qu'on aimerait ça avancer. Souvent, quand on dépose un projet de loi, on
travaille… on tente le plus possible de travailler en collégialité, on tente
d'avoir de l'ouverture aussi, d'avoir une certaine souplesse. Et moi, je ne
peux pas comprendre, en tant que nouveau parlementaire ici, à l'Assemblée
nationale, qu'on se chicane ou qu'on débat sur le mot «à savoir» et «notamment»
alors que, justement, de la bouche du ministre, là, ce que j'ai compris, moi,
là, c'est que ça ne change absolument rien. Avec les réponses du ministre, là,
ça ne change absolument rien. C'est tout ce que j'avais à dire.
Le Président (M. Simard) : …M.
le député de Marquette. M. le ministre, souhaitiez-vous intervenir à ce
stade-ci?
M. Girard (Groulx) : Non, mais
c'est une perspective intéressante. Mais je ne souhaite pas intervenir.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : L'objectif de
l'étude détaillée, c'est de mettre à profit tous les cerveaux autour de la
table. C'est vrai. Puis je vous vois, messieurs, puis je suis d'accord avec
vous, je suis sûre que vous avez envie d'intervenir puis que vous partagez la
même sensibilité que nous en matière d'enfant…
Le Président (M. Simard) : On
continue de s'adresser à la présidence, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : Oui, monsieur,
mais je veux payer tout mon respect…
M. Ciccone :
Mais, M. le Président, il faudrait que le député de Rousseau n'interpelle pas
non plus la ministre Saint-Laurent, tu sais, je veux dire…
Le Président (M. Simard) :
Bien, je…
Mme Rizqy : Mais je fais ça dans
la bonne collégialité, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Marquette, mon commentaire est général. Voilà.
M. Ciccone :
Mais vous pouvez cibler de temps en temps, M. le Président, quand il y a une
interpellation de député à député.
Le Président (M. Simard) :
Êtes-vous en train de dire que je ne le fais pas, M. le député de Marquette?
M. Ciccone :
Non, je vous demandais est-ce que… Vous pouvez le faire aussi, là, ça vient de
se faire, là.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Ciccone :
Merci.
Le Président (M. Simard) :
Mais, ce que j'ai fait, je jugeais à propos de le faire. Et je le referai quand
je jugerai à propos de le faire. Ça va, M. le député de Marquette, on se
comprend? Mme la députée de Saint-Laurent.
M. Ciccone :Formidable. On a toujours le droit d'appeler au règlement, M.
le Président, et de commenter?
Le Président (M. Simard) : Bon.
Oui. Alors, quel règlement appelez-vous donc?
M. Ciccone :
Non, non. On n'a pas droit de s'interpeler, simplement.
Le Président (M. Simard) : Ah!
très bien. Alors, Mme la députée de Saint-Laurent.
Une voix
: …
Le Président (M. Simard) :
Oui, merci beaucoup. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : M. le Président,
moi, je trouve que, quand vous avez le sourire au visage, vous semblez toujours
mieux.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup.
Mme Rizqy : Et maintenant, de
façon très sérieuse, je disais à mes collègues en face de moi qu'effectivement
on devait mettre à profit tous les cerveaux autour de la table. Je ne suis pas
médecin, mais j'ai, par exemple, la chance d'avoir dans notre équipe, bien oui,
le deuxième meilleur économiste au monde, et je ne fais pas référence au
ministre des Finances, je fais référence au député de Robert-Baldwin. J'ai
aussi la chance d'avoir à ma droite, bien oui, un médecin qui a <déjà été…
Mme Rizqy : …
tous
les cerveaux autour de la table. Je ne suis pas médecin. Mais j'ai, par
exemple, la chance d'avoir, dans notre équipe, bien oui, le deuxième meilleur
économiste au monde, et je ne fais pas référence au ministre des Finances, je
fais référence au député de Robert-Baldwin. J'ai aussi la chance d'avoir à ma
droite, bien oui, un médecin qui a >déjà été à la tête d'un mouvement de
médecins puis qu'effectivement, quand j'ai des questions en santé, bien, je me
tourne vers Gaétan. C'est ça que je fais. Puis, quand j'ai des questions en
hockey, savez-vous vers qui je me tourne?
Le Président (M. Simard) : M.
le député de La Pinière.
Mme Rizqy : Le député de La Pinière.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
Mme Rizqy : Quand j'ai des questions
de hockey, je me tourne vers?
Le Président (M. Simard) : Le
député de Montmorency?
Mme Rizqy : J'allais dire
Cicco, mais je vais dire le député de… le député de La Pinière, pas le député
de Montmorency. Puis, de temps en temps, quand j'ai envie de rire du hockey,
bien, je me tourne vers le compte Twitter du premier ministre.
Alors, tout ça pour dire : En matière
d'économie, je pense qu'on est bien servis. Je reconnais l'expertise aussi du
ministre des Finances. En matière fiscale, je n'ai aucun malaise, aucun malaise
si vous voulez faire entendre la juriste de l'État pour nous faire des points
de droit. Je n'ai aucun problème là-dessus, M. le ministre.
Mais où est-ce que j'ai un profond
malaise, c'est quand vous vous déresponsabilisez de votre rôle d'élu. À titre
de ministre, vous avez une responsabilité ministérielle qui vous incombe, et
celle-ci, c'est de nous répondre. Pourquoi aujourd'hui vous tournez le dos à
des parents d'enfants lourdement handicapés?
Je vous rappelle, avant que vous me
répondiez, que, l'an dernier, vous avez oublié dans votre budget de les
inclure. Il a fallu y avoir toute une réaction du peuple, des gens, des élus de
l'opposition pour qu'enfin vous vous rappeliez que c'était une promesse. Moi,
je demande aujourd'hui, là… On peut immédiatement apporter une légère
correction à votre projet de loi afin que le tout soit amélioré. Et, en plus de
ça, tout le monde va être content, et plus tard vous n'aurez pas besoin de nous
revenir avec des correctifs ou des bulletins pour nous interpréter quoi que ce
soit, ça sera inscrit dans la loi.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, chère collègue. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je veux
juste rectifier, parce que je pense que la députée de Saint-Laurent s'informe
dans Le Journal de Montréal, là, que la raison que ce n'était pas dans
le premier budget, c'est tout simplement que le programme n'était pas prêt.
Alors, pour faire des bons programmes, ça prend des experts, puis on prend
notre temps. Et, lorsque le programme était prêt, nous l'avons annoncé.
Mme Rizqy : La rumeur veut que
le premier ministre n'était pas très content de votre oubli puis que c'est pour
ça que vous avez fait des modifications. Moi, je ne veux pas réécrire
l'histoire, mais je me fie à ce qui est rapporté quand même dans Le Journal
de Montréal. Si vous avez un problème avec Le Journal de Montréal,
vous réglerez ça avec PKP, pas avec moi, là.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : J'adore Le
Journal de Montréal. Je vous dis juste que vous avez une information
partielle sur le sujet sur lequel vous discutez présentement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la députée.
Mme Rizqy : Moi, je n'entrerai
pas dans une chicane à savoir si Le Journal de Montréal fait bien sa job
ou pas, j'ai un grand respect pour nos institutions, incluant les institutions
journalistiques.
Le Président (M. Simard) : …c'est
une discussion qui est très loin de notre amendement. Alors, M. le député de
La Pinière.
M. Barrette : M. le Président,
j'ai remarqué que vous passiez la parole en fonction de l'idée du moment que
l'on défend, je vous invite à me laisser finir mon idée. Mais je vous invite,
vous n'êtes pas obligé d'accepter l'invitation.
Je vais commencer. Compte tenu du fait que
le ministre n'est pas capable de nous donner un seul argument qui a justifié sa
décision intempestive de dire non, pas un, bien, je vais lui faire une fleur.
Et je vais m'excuser tout de suite auprès de Me Forget : je m'excuse, Me
Forget, de vous mettre sur la sellette. Ceci dit, je vais acquiescer pour cet
élément-là seulement, je vais consentir à avoir un échange avec Me Forget.
Est-ce que j'ai encore le… Vous souhaitez encore que j'aie cet échange-là? Très
bien. Me Forget.
M. Girard (Groulx) : Je vous
l'ai demandé à plusieurs reprises, là.
M. Barrette : Bien, là, je
l'ai, là… On a dit oui, là.
M. Girard (Groulx) : Là vous
avez évolué, là?
M. Barrette : Bien,
filibustez-vous, là. Continuez, là, mais ça ne me dérange pas, là.
Le Président (M. Simard) :
Bon, on en revient à l'amendement, s'il vous plaît. Ceci étant dit, je crois
comprendre qu'il y a consentement pour que Me Forget s'adresse à nous pour ce
segment bien précis. Très bien.
M. Barrette : Me Forget, le
ministre a dit à plusieurs reprises qu'il souhaitait que vous interveniez pour
nous expliquer les incidences fiscales potentielles de passer de «à savoir» à
«notamment». Avant que vous me répondiez, Me Forget, vous êtes avocate, je suis
sûr que vous allez me dire la réalité, n'avez-vous pas eu des échanges
informels avec le ministre dans les derniers échanges que l'on a eus? Ça, c'est
un point précis, c'est oui ou c'est non.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Saint-Jérôme, à vous la parole.
M. Chassin :
Simplement…
M. Barrette : Quel est le
règlement?
M. Chassin :
Non, mais simplement que je vous incite…
M. Barrette : J'écoute.
J'écoute.
M. Chassin :…M. le député… M. le Président, j'incite le député de La
Pinière, qui a autorisé Mme Forget à intervenir sur un point précis, à
rester sur le point précis lui-même.
Le Président (M. Simard) : …député.
Alors, madame… M. le député de La Pinière, souhaitiez-vous poursuivre?
M. Barrette : …échanges
informels, n'est-ce pas?
• (20 h 30) •
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Forget, à vous la <parole…
>
20 h 30 (version révisée)
<17881
M. Chassin :…
M.
le Président, j'incite le député de
La Pinière qui a autorisé
Mme Forget à intervenir sur un point précis, à rester sur le point précis
lui-même.
Le Président (M. Simard) :
…député. Alors, madame…
M. le député de
La Pinière,
souhaitiez-vous poursuivre?
M. Barrette : …échanges
informels, n'est-ce pas?
Le Président (M. Simard) :
Alors, Me Forget, à vous la >parole.
M. Barrette : Sur le
point des coûts engendrés par le «notamment».
Mme Forget (Johanne) :
En fait, M. le Président, on a regardé l'amendement, et ce que fait l'amendement,
rapidement… Je comprends que vous avez vu aussi l'impact puisque vous avez
déposé l'amendement. Particulièrement, on parle des points «les soins
cardiaques complexes, à savoir» et on a défini deux éléments précis. Donc, ça
se veut comme une définition. C'est deux éléments très précis sur lesquels on
s'entend. Si on remplace le «à savoir» par un «notamment», ça va faire en sorte
qu'on n'a plus de limitations. Ça devient interprétatif.
M. Barrette : …M. le
Président, Me Forget, quand vous dites : On a eu des échanges, je
comprends que c'est vous et le ministre, là.
M. Girard (Groulx) : Mais
ça, c'était avant d'ajourner, là.
M. Barrette : Vous avez
eu… Me Forget, je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, mais le ministre,
là, quand qu'il dit que vous n'avez pas eu d'échanges… vous en avez eu, des
échanges. Je ne veux pas en faire un plat, je veux juste qu'on le constate.
M. le Président, je vais continuer sur mon
point précis. Me Forget, vous avez fait un lapsus, je ne vous le reproche pas.
On parle ici de 157b, ce ne sont pas des soins cardiaques, ce sont des soins
nutritionnels.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Forget.
M. Barrette : C'est un
lapsus, Me Forget, je ne vous le reproche pas, là. C'est juste pour la clarté
de notre échange.
Mme Forget (Johanne) : Effectivement,
l'amendement concerne a pour «les soins respiratoires» complexes» et également
à b pour «à savoir». J'ai confondu, parce qu'il y a un «à savoir» également à c
pour les soins cardiaques complexes. Ma réponse…
M. Barrette : Je ne vous
le reproche pas, maître, soyez très à l'aise. C'est juste qu'on s'entende, là,
on parle spécifiquement des soins complexes nutritionnels. Me Forget, en droit…
Le Président (M. Simard) :
Alors, on s'adresse toujours à la présidence.
M. Barrette : Mme le…
M. le Président… Oh boy! Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Il n'y a pas de quoi.
M. Barrette : M. le
Président, en droit, là, ici, là… Moi, je vais vous donner… Je peux vous donner
ma lecture médicale, mais il est clair pour moi que ce qui est opérant ici, ce
sont les soins nutritionnels complexes et non les deux éléments… qui sont
identifiés par la suite, qui sont reliés à des soins nutritionnels complexes,
mais l'élément moteur du paragraphe, ce sont les soins nutritionnels complexes.
Le Président (M. Simard) :
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : M.
le Président, l'amendement concerne deux paragraphes de l'article, on parle des
soins respiratoires complexes et les soins nutritionnels complexes. L'amendement
est en deux parties, premièrement et deuxièmement. Dans les deux cas, la
réponse est la même quant à savoir de remplacer «à savoir», justement, par
«notamment». La réponse est la même.
Quand on modifie les lois fiscales à
Revenu Québec, l'équipe de légistes modifie les lois fiscales pour donner suite
à la politique fiscale. À la base, la politique fiscale, elle est déterminée,
on le sait, au ministère des Finances, sur des études, sur des évaluations, sur
la base des échanges du comité. On a parlé du comité composé de Finances, de
Retraite Québec, de la Famille. On sait aussi que, depuis l'instauration du
supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, il y a eu
quatre annonces de politique fiscale. Donc, je pense que la politique fiscale
s'ajuste au contexte. Et à Revenu Québec, on modifie pour donner suite à la
politique fiscale, qui était très claire dans ce cas-ci.
M. Barrette : M. le
Président, ce n'est pas à ça que… Ce n'est pas ça, le sens de ma question. Le
moteur de l'amendement, c'est basé sur le fait qu'il y a un «à savoir» dans la
loi actuelle. On nomme des techniques qui sont en lien avec la complexité. M.
le Président, ce qui a été mis ici, là, dans les faits, est en lien avec une
situation précise, qui est celle de soins complexes, c'est le «complexes» qui
est le moteur, et on identifie aujourd'hui ce qui est <courant…
M. Barrette : …
M. le
Président, ce qui a été mis ici, là, dans les faits, est en lien avec une
situation précise, qui est celle de soins complexes, c'est le «complexes» qui
est le moteur, et on identifie aujourd'hui ce qui est >courant. Ce que
ma collègue dit : Pourraient arriver de nouvelles techniques similaires,
et, parce qu'on est spécifiques dans les techniques, on va refuser des demandes
parce qu'on est trop spécifiques, alors que ce à quoi les articles s'adressent,
Me Forget, ce sont des soins de nature complexe par opposition à des soins
simples.
Alors, je vais poser une question simple,
deux questions dans une. Un, est-ce que, Me Forget, vous et votre équipe, vous
pouvez nous identifier toutes les techniques complexes de nutrition? Première
question. Et, deuxièmement, en quoi ou sur quoi pouvez-vous vous baser pour
dire qu'une technique nouvelle, qui, par définition, viendrait remplacer une
technique courante, entraînerait nécessairement une augmentation de coût?
Alors, première question, dans votre livre
à vous, là, c'est quoi, un soin nutritionnel complexe, et donc par opposition à
simple? Donnez-moi des exemples.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : M. le
Président, ça va être difficile pour moi de répondre à cette question-là
puisque je ne suis pas à la base de l'élaboration de la politique fiscale.
Le Président (M. Simard) :
…que vous pouvez, maître.
Mme Forget (Johanne) : En
fait, si on ne mentionne que «soins nutritionnels complexes» ou «soin
respiratoires complexes», on doit… ça ouvre à l'interprétation. Je peux penser
qu'il va y avoir des nouveaux cas qui vont se présenter. Je peux penser, mais
je n'ai pas évalué la situation sur la base de la politique fiscale
sous-jacente à cette mesure.
M. Barrette : Alors, donc, M.
le Président, Me Forget, je vous le dis encore une fois, là, je ne veux pas
vous mettre dans l'embarras, là, ce n'est pas l'objectif, mais, avec la réponse
que vous nous faites, il n'y a pas de données sur lesquelles vous pouvez vous
appuyer aujourd'hui pour confirmer ou avancer qu'il y aura des coûts
additionnels. Est-ce que je me trompe?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : On
parle effectivement d'une question de politique fiscale, je reviens là-dessus,
c'est aux gens du ministère des Finances à faire ces études et ces calculs, et
avec Retraite Québec pour évaluer la situation. Entre 6 heures et 7 h 30,
ce n'est pas un exercice que j'ai fait, personnellement. La politique fiscale,
elle est déterminée en fonction d'études, en fonction de recommandations, et je
ne suis pas en mesure, moi, de déterminer la politique fiscale.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci.
M. Barrette : Alors, M. le
Président…
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Barrette : Vous avez des
experts, et les experts peuvent vous informer, et je répète ma question, qui
est en même temps un commentaire : Vous n'en avez pas, de données, là,
pour dire : Ça va coûter plus cher? Vous avez une attitude préventive sur
le plan de la loi fiscale, que je comprends. Vous voulez… vous souhaitez vous
prémunir d'une dépense excessive. Bon. Pouvez-vous me donner la définition, au
sens de la loi, de ce qui est complexe? L'enjeu, Me Forget, est là. L'enjeu n'est
pas «à savoir», l'enjeu est dans ce qui est complexe. Alors, qu'est-ce qui est
défini comme complexe au sens de la loi?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Dans
la mesure qui nous occupe, le «à savoir» est effectivement là pour définir qu'est-ce
qu'on entend par «complexe». Alors, les soins respiratoires complexes, à savoir
l'oxygénothérapie ou la ventilation mécanique sur une base quotidienne et
24 heures par jour, les spécialistes ont déterminé que c'était complexe.
Dans le cas des soins nutritionnels
complexes, à savoir la nutrition par tube jéjunal ou gastro-jéjunal, les
spécialistes ont déterminé que c'était complexe. C'est pour ça qu'on a utilisé,
et la politique fiscale était dans le même sens, le «à savoir», pour déterminer
ce qui était convenu comme étant complexe.
• (20 h 40) •
M. Barrette : Alors, M. le
Président, ce sont des experts qui définissent la complexité et non pas les
juristes. Je le comprends, c'est tout à fait <normal…
Mme Forget (Johanne) :
…
qu'on a utilisé, et la politique fiscale était dans le même sens, le «à
savoir», pour déterminer ce qui était convenu comme étant complexe.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, ce sont des experts qui définissent la complexité et non pas les
juristes. Je le comprends, c'est tout à fait >normal. Les juristes vont
mettre en loi, par écrit, des recommandations d'experts, et c'est parfait.
C'est pour ça qu'il faut des experts et des juristes. Je ne suis pas juriste.
Vous le savez, j'aime le faire illégalement, mais je n'ai pas votre
qualification. J'ai l'autre, par exemple.
Alors, je vous soumets la chose suivante,
puis je vais faire un petit peu d'éducation médicale continue pour le ministre,
ça va l'aider dans son raisonnement, ce qui est complexe est ce qui est opposé
à ce qui est, entre guillemets, naturel. Je respire normalement, ce que l'on
fait actuellement tout le monde, puis, si je ne suis pas capable de respirer
normalement, c'est parce qu'on m'assiste. Ce qui est complexe est le contraire
de ce qui est spontané.
Il n'y a pas 50 manières de faire ça
pour les soins respiratoires. Ils sont là, les soins respiratoires. Il n'y a
pas de soins respiratoires complexes autres que ce qui est écrit là. Il n'y en
a pas. Les experts ont dit : Lorsqu'on est rendus au point d'avoir une
trachéostomie, avec ou sans ventilation mécanique ou avec une ventilation
mécanique pure, qui est le a, c'est complexe parce que la personne ne
respire pas toute seule. Et je vous soumets que, s'il y avait une nouvelle
technique, vous l'accepteriez parce que, si vous ne l'acceptez pas, la personne
va mourir.
Dans les soins nutritionnels, ce n'est pas
compliqué, «nutritionnels», ça veut dire : On s'alimente. «On s'alimente»,
c'est : On boit et on mange. Si on n'est pas capable de boire et manger,
il faut un moyen complexe. Il y en a deux, et il y en a un des deux qui se
divise en deux qui se divise en deux catégories, puis il y en a un troisième,
mais, celui-là, on ne le fait pas dans ces cas-là.
Le premier moyen, qui n'est pas permanent,
c'est l'alimentation parentérale. On met un cathéter dans un vaisseau qui est
dans le cou et on met un soluté qui injecte des nutriments qui sont liquides.
L'autre manière, qui est permanente, pour
ces gens-là, c'est de mettre un tube directement dans le tube digestif, un tube
en plastique — je faisais ça, moi, à tous les jours — dans
le ventre d'un patient, peu importe son âge, qui va soit dans l'estomac et
l'intestin soit directement dans l'intestin. C'est ça, complexe.
Peut-être qu'un jour on va arriver avec
une autre sorte de tube. Peut-être qu'un jour on va arriver avec une couleur de
tube, une combinaison de tubes. Jamais vous n'allez dire non à ça, parce que le
patient meurt. «Complexe», ça veut dire : Ne peut pas le faire tout seul.
Ça, c'est la vraie vie.
Alors, quand vous vous énervez le poil des
jambes juridique — c'est une caricature, Me Forget, je ne vous
attaque pas, là, mais j'attaque le ministre, par exemple — bien là,
vous vous énervez le poil des jambes pour rien, là, parce que vous allez dire
oui «anyway». Le moteur est dans «complexe», «complexe» qui est l'opposé à
«naturel», et, si vous acceptez ça, c'est parce que des experts vous ont dit :
Bien, c'est ça qu'il y a actuellement dans la pratique médicale.
L'alimentation parentérale par un tube
dans les vaisseaux, là, ça, c'est temporaire. Ça ne peut pas être permanent.
Pourquoi? Parce que le vaisseau va se boucher un jour, plus tôt que tard. Ça ne
dure pas des années.
Les tubes dont je vous parle, là, ça dure…
Ils vont vous en mettre un à six mois, là, puis, à 26 ans, vous allez
l'avoir encore, mais on va l'avoir changé aux six mois. Ça, c'est l'existant.
Juste pour vous amuser, moi, là, quand j'étais plus jeune, ces tubes-là
n'existaient pas. Ils existent. C'est comme ça. Le complexe est le moteur.
Puis, si ce n'est pas le tube qu'on utilise aujourd'hui que vous avez mis dans
vos règles, et vous l'avez mis dans vos règles parce que c'est nominatif, c'est
ça qu'on a, ça définit ce qu'est le complexe… Le moteur, c'est le complexe,
mais le complexe, c'est lui qui est le moteur et non le tube.
Puis moi, je peux vous le dire, là, quand
on a commencé à mettre ça, il y avait des gros tubes. Là, il y a des petits
tubes, puis il y a des tubes transparents, puis il y a des tubes plus
flexibles, moins flexibles. Le soin, là, c'est qu'il faut s'assurer que ça ne
s'infecte pas, et qu'on s'en serve pour nourrir l'individu, et qu'il ne se
bloque pas, et ainsi de suite, là. Je ne rentre pas dans le détail. Le moteur,
c'est le complexe. Vous vous faites une peur qui n'existe pas.
Alors, je reviens à mon argumentaire. Est-ce
que, Me Forget, là, ce que je viens de vous dire vous éclaire?
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Bien, j'ai posé
une question.
Le Président (M. Simard) :
Oui, je vous en prie.
M. Barrette : O.K.
Me Forget, est-ce que ça vous éclaire?
Le Président (M. Simard) :
Oui. Merci, M. le député de La Pinière. Mme la députée… «Mme la députée»…
chère maître…
Mme Forget (Johanne) : Les
explications du député de La Pinière… Ça m'impressionne énormément, ce
domaine de la santé, puisque je ne suis qu'une notaire, fiscaliste, quand même,
mais je pense que ça pourra éclairer les personnes qui font la politique <fiscale…
Mme Forget (Johanne) :
… député de
La Pinière… Ça m'impressionne énormément, ce domaine de
la santé, puisque je ne suis qu'une notaire, fiscaliste,
quand même,
mais je pense que ça pourra éclairer les personnes qui font la
politique
>fiscale. Ce que nous, on fait, c'est qu'on traduit dans les lois fiscales
les lois qui sont administrées par Revenu Québec, la politique fiscale qui a
été annoncée, et, dans ce cas-ci, on sait que c'est déjà en vigueur depuis le
1er avril 2019.
M. Barrette : Me Forget, je ne
conteste pas tout ce que vous me dites, je vous indique pourquoi vous l'avez
écrit comme ça : à cause des gens de Retraite Québec qui ont entendu des
experts qui leur ont dit quel était l'existant. Et, la nouvelle technologie qui
arrivera un jour, vous allez la payer pareil. C'est simple de même.
Maintenant, M. le Président, maintenant, à
partir du moment où j'ai dit ça — je vous remercie, Me Forget, puis
vous me pardonnez, là, de vous avoir mise sur la sellette, ce n'était pas mon
intention — je souhaite, par mon intervention, que le ministre, qui,
on l'espère, est capable de lucidité, puisse en faire preuve avec cet
amendement-là. Pourquoi, M. le Président? Pour la simple et bonne raison que,
le jour où vous allez la changer, ça va obligatoirement être à cause d'une
personne qui aura fait face à une situation difficile, un nouveau cathéter, un
nouveau tube, une nouvelle patente pour laquelle quelqu'un va dire : Non,
ce n'est pas ça qui est écrit dans la loi, et va être obligé de faire un chemin
de croix pour aller demander un changement qui va durer une durée x, x étant
trop long, par définition, d'où l'utilité de mettre le «notamment» pour le
futur, même si les chances que ça arrive sont quasi inexistantes pour les
10 prochaines années. Ce sont des technologies matures, mais ça pourrait arriver.
L'objet de l'intervention de ma collègue, c'est le facteur humain, d'éviter à
une personne de gosser pour faire changer votre loi. Puis c'est-u assez clair?
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci beaucoup, M. le député de La Pinière. M. le ministre,
souhaitiez-vous intervenir à ce stade-ci?
M. Girard (Groulx) : Non, mais
j'aimerais remercier le député de La Pinière pour son exposé, là, c'était
quand même… vous cherchiez votre mot, mais je n'ai pas voulu vous le suggérer
parce qu'il m'aurait accusé de… pas accusé, mais il aurait insinué qu'on se
passait des papiers. Alors, je voulais vous remercier pour l'information.
M. Barrette : …
Le Président (M. Simard) :
Très bien, très bien. Alors, à ce stade-ci, le temps imparti au député de
La Pinière pour l'amendement est passé. Est-ce qu'un autre député
souhaitait intervenir? Bien sûr, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M.
le Président. Merci beaucoup pour vos explications, Mme la juriste. Me Forget,
vous n'êtes pas sans savoir que les avocats en fiscalité peuvent se tourner
devant les tribunaux mais qu'il y a des délais, n'est-ce pas?
Le Président (M. Simard) : Me
Forget.
Mme Forget (Johanne) : Oui,
il y a nécessairement des délais quand les contribuables se tournent vers les
tribunaux, effectivement.
Mme Rizqy : Vous n'êtes pas…
Le Président (M. Simard) :
Merci. Mme la députée.
Mme Rizqy : Connaissez-vous
ces délais?
Le Président (M. Simard) :
Très bien, merci. Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Dans
le cas spécifique qui nous concerne, le recours au TAQ, je ne connais pas les
délais spécifiquement. Mais probablement que ma collègue de Revenu Québec
pourrait nous éclairer sur les recours spécifiques au TAQ. Si on met dans le
texte de loi les soins respiratoires complexes sans les définir spécifiquement,
il y aura interprétation de ces termes-là, effectivement.
Le Président (M. Simard) :
Merci, maître. Mme la députée.
Mme Rizqy : Donc, je veux
juste bien comprendre. Si jamais on a une famille qui, grâce à l'avancée des
technologies, de l'argent qu'on met en recherche, parce qu'on en met en
recherche et en innovation… et qu'une famille se tourne puis qu'un jour on leur
dit non, ils devront faire le chemin de croix puis se rendre devant le TAQ. C'est
bien ça?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : La Loi
sur les impôts comprend beaucoup de définitions. Plus la définition, elle est
précise, moins il y a de place à interprétation et moins il y aura de recours
devant les tribunaux.
Mme Rizqy : Donc, vous nous
dites, en fait, que, maintenant, les parents n'ont plus aucun recours, c'est ça
que vous dites?
• (20 h 50) •
Le Président (M. Simard) : Me <Forget…
Mme Forget (Johanne) :
…
recours devant les tribunaux.
Mme Rizqy : Donc, vous nous
dites, en fait, que,
maintenant, les parents n'ont plus aucun recours,
c'est
ça que vous dites?
• (20 h 50) •
Le Président (M. Simard) :
Me >Forget. Répondez, maître, au mieux de vos connaissances et de vos
capacités.
Mme Forget (Johanne) : …je
n'ai pas de micro.
Le Président (M. Simard) :
Faites-vous-en pas, faites-vous-en pas.
Une voix
: …
Mme Forget (Johanne) : Oui,
les recours existent toujours pour les contribuables ou les parents dans ce
cas-ci. Ce que je mentionne, c'est que plus le texte de la loi — et,
en fiscal, on s'y connaît — est précis, moins il y aura de place à
interprétation. Alors, les parents vont pouvoir se gouverner en conséquence,
comme les contribuables.
On faisait le parallèle, avec ma collègue
à ma droite, on regardait le crédit d'impôt pour les frais médicaux. C'est un
autre… On est dans le même domaine des soins médicaux, et la liste est très
longue, mais c'est une liste précise. Ce sont des définitions précises pour que
les contribuables puissent se gouverner en conséquence.
Le Président (M. Simard) :
Merci, maître. Mme la députée.
Mme Rizqy : L'objectif, c'est
de gouverner les parents ou de les aider?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Maître.
Mme Forget (Johanne) : Je
pense qu'on a avantage à avoir un texte de loi clair et précis. Dans les lois
fiscales, c'est habituel d'avoir des textes très précis parce qu'on veut quand
même maintenir notre assiette, et je parle en fiscalité pure. Mais je
veux revenir à la base…
Mme Rizqy : Mais non… Me
Forget, une seconde… Mes questions sont courtes et précises. M. le Président,
selon…
Le Président (M. Simard) : Non,
non, Mme la députée. Non, Mme la députée, c'est moi qui attribue les droits de
parole. Me Forget, s'il vous plaît. Merci, c'est moi qui attribue les droits de
parole. Me Forget, avez-vous fini votre réponse? Je ne croyais pas que vous
l'ayez finie.
Mme Forget (Johanne) : En
fait, M. le Président, je voulais revenir sur le fait qu'on écrit les lois fiscales
en fonction de la politique fiscale qui est déterminée selon les évaluations
faites au ministère des Finances, après les études qui sont faites. J'en suis
vraiment à cette étape-là. On a entendu la description ou l'exposé du député de
La Pinière, qui était très, très informant, mais je pense que c'est les gens de
politique fiscale qui doivent regarder, évaluer et faire des annonces, si
nécessaire, par la suite. Alors, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on donne suite à
la politique fiscale qui est annoncée par le ministre des Finances.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, merci, maître. Mme la députée.
Mme Rizqy : Moi, j'ai entendu
une chose et son contraire. J'ai entendu d'une part qu'on ne voulait pas mettre
«notamment» pour réduire, en fait, le recours des parents. Parce qu'au fond on
est en train de dire : «Vont se gouverner en conséquence». Donc, vous
dites aux parents : Si jamais vous ne rentrez pas dans les deux critères,
bien, restez à la maison puis adressez-vous surtout pas au TAQ. C'est ça que
j'entends.
Et là je me tourne vers vous, M. le
ministre, parce que vous ne pouvez pas faire porter l'odieux de cette réponse à
la juriste de l'État.
Le Président (M. Simard) : On
s'adresse à la présidence.
Mme Rizqy : C'est à vous de
porter cet odieux.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. On s'adresse à la présidence, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : M. le Président?
Le Président (M. Simard) :
Oui?
Mme Rizqy : Bonsoir.
Le Président (M. Simard) :
Bonsoir!
Mme Rizqy : J'ai une
proposition. Est-ce que vous voulez qu'on suspende mon amendement pour donner
le temps au ministre, un, de réfléchir, deux, de consulter les experts, trois,
de vérifier si sa politique qui veut aujourd'hui gouverner les parents serait
plutôt l'inverse et se gouverner lui-même en fonction des politiques qu'on est
supposés se doter pour venir en aide aux gens les plus vulnérables? Je vous propose
qu'on suspende mon amendement, réfléchissez, puis demain on en reparlera, parce
que, clairement en ce moment, je n'ai pas l'impression d'avoir un dialogue
constructif. Puis mon objectif, M. le Président, ce n'est pas de perdre du
temps, mais c'est vraiment, comme il a clairement dit lui-même tantôt, bonifier
la loi.
Le Président (M. Simard) :
Merci, Mme la députée. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Moi, je
proposerais qu'on mette l'amendement aux voix.
Une voix : …
Mme Rizqy : Ah! Donc, une
chance qu'il y a des gens qui veulent nous souffler les réponses à l'oreille,
parce que, M. le ministre, sincèrement, là, je vais vous dire, là… Il y a eu
une raison pourquoi qu'aujourd'hui on parle de ce bloc 1. Ce sont des
parents qui ont demandé de l'aide. Ce sont des parents qui ont fait un chemin
de croix. Ce sont des parents qui nous ont interpelés. Ces mêmes parents, aujourd'hui,
là, vous leur dites, en d'autres mots : Je n'ajoute pas le terme «notamment»
parce que j'ai peur qu'il y ait des incidences fiscales.
Peu importe ce qu'on fait en matière de
fiscalité, il y a toujours des incidences fiscales. Par contre, ce que vous
oubliez de dire, c'est que, lorsqu'on interprète les lois, le tribunal va
regarder les mots et va interpréter dans ce sens-là le terme «complexe»,
«nutritionnel <complexe…
Mme Rizqy : …P
eu
importe ce qu'on fait en matière de fiscalité, il y a toujours des incidences
fiscales. Par contre, ce que vous oubliez de dire, c'est que, lorsqu'on
interprète les lois, le tribunal va regarder les mots et va interpréter dans ce
sens-là le terme «complexe», «nutritionnel >complexe», «tube jéjunal» ou
«gastro-jéjunal». Il va interpréter dans ce sens-là, donc ça n'ouvre pas un
nouveau pan de soins. Le tribunal, si jamais il doit l'interpréter, bien, il va
se dire : Hum, ça rentre encore dans la même famille de soins. C'est ça
que le tribunal va faire.
Par contre, tantôt, vous avez dit aussi
une chose intelligente, M. le ministre, eh oui, vous avez dit : Mais je
pourrais aussi faire des bulletins fiscaux. Oui, vous pouvez faire des
bulletins fiscaux, dans la mesure que vous donnez une marge de manoeuvre avec
le terme «notamment» et en plus que, si jamais vous faites preuve d'humanité,
vous ne laisserez jamais les parents aller se battre jusque devant les
tribunaux pour avoir droit à des services, parce qu'il va être trop tard. La
vérité, c'est que personne ici n'est capable de prévoir les soins, les nouveaux
soins. Alors, donnons-nous de la marge de manoeuvre, parce que des cas
exceptionnels, il y en aura toujours, malheureusement. Mais nous, on a l'obligation
de penser à ces cas exceptionnels et de se donner une marge de manoeuvre, de la
flexibilité. Puis, en tout respect, vous n'avez jamais démontré le début d'un
commencement de preuve que ça va coûter une fortune. Puis ma question suivante :
C'est quoi, le prix d'une vie d'un enfant? Est-ce que vous l'avez, vous? Moi,
je ne l'ai pas.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. À ce stade-ci, le député de La Pinière souhaitait intervenir, je
crois, sur une question de directive, peut-être. Non? Je vous en prie, oui.
M. Barrette : …que vous
orientez mes possibilités, là. Je comprends que je n'ai plus de temps sur l'amendement.
Le Président (M. Simard) : Exactement.
M. Barrette : Mais est-ce que,
si je n'ai plus de temps, je peux quand même suggérer une suspension d'amendement
pour que le ministre puisse non pas discuter avec les juristes mais bien avec rentes
Québec… Retraite Québec, qui, eux, ont l'expertise, pour qu'il puisse, demain,
prendre sa décision, qu'il semble avoir déjà prise après avoir été invité…
Le Président (M. Simard) : En
théorie, vous n'avez pas ce temps.
M. Barrette : Non, hein?
Le Président (M. Simard) :
Mais je vois que vous avez néanmoins eu l'habileté de passer votre message.
M. Barrette : Je n'ai pas le
temps.
Le Président (M. Simard) :
Bravo! Quand même, non, mais c'est très bien essayé. Mme la députée de Saint-Laurent,
avez-vous, donc, terminé là-dessus?
Mme Rizqy : Mais moi, je lui
demande sincèrement de faire preuve de bonne foi dans nos discussions, au ministre.
Sincèrement, prenez le temps. Prenez le temps juste de réfléchir à ça, allez
parler puis revenez-nous. Sincèrement, là, de me faire dire que, ah! il ne faut
pas mettre le mot «notamment»… Il est quand même là, dans la loi, 32 fois,
puis le mot «à savoir» est là dans un article, quatre fois dans le même
article. Parce qu'on veut se donner justement cette marge de manoeuvre, M. le
ministre. Puis, à la fin de la journée, je vous le répète, vous êtes le ministre,
c'est vous.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors, effectivement,
je suis le ministre. Et j'ai entendu toutes sortes d'arguments — tiens,
ça, ça n'offensera personne, alors je vais utiliser ce terme-là. Le gouvernement
voulait faire plus pour les enfants handicapés nécessitant des soins
exceptionnels. Il a utilisé des experts pour le conseiller et concevoir une politique.
La politique est déjà en vigueur, Retraite Québec est déjà au travail. On
travaille pour rencontrer les objectifs du palier deux, c'est-à-dire d'ajouter
3 000 à 4 000 enfants. L'effort du gouvernement totalise quand
même, puis c'est un estimé, bien sûr, près de 300 millions, et je… Bien
sûr, il y a des aspects humains, la situation des enfants handicapés, des
enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels est une question extrêmement
importante, mais là je pense qu'on a eu la discussion que nous avions à avoir,
et je vous suggère que nous passions au vote sur l'amendement.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre. Y aurait-il d'autres interventions sur l'amendement
déposé par la députée de Saint-Laurent? M. le député de Robert-Baldwin.
• (21 heures) •
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Écoutez, j'ajouterais que je comprends l'empressement du ministre de
passer au vote, mais je comprends aussi que la suggestion de notre collègue est
tout à fait raisonnable. On peut continuer à travailler sur le bloc, le sujet 1.
On a encore des choses à dire. Et, demain ou après-demain, on reviendra à l'amendement.
Parce que la discussion que nous avons <eue ici…
>
21 h (version révisée)
<15391
M.
Leitão : …sur le bloc, le sujet 1, on a encore des choses à dire et,
demain ou après-demain, on reviendra à
l'amendement parce que la
discussion que nous avons >eue ici, il semble que les incidences
potentielles monétaires de l'amendement ne semblent pas être nécessairement très
onéreuses et qu'en tous les cas, si ça arrive, le gouvernement va payer en tous
les cas, s'il y a des nouvelles techniques.
Alors, c'est une discussion qu'on a ici
qui est un peu surréelle, parce qu'en fin de compte nous sommes tous d'accord,
nous sommes tous d'accord pour dire que, s'il y a de nouvelles techniques, le gouvernement
va les adopter. Ce qui est proposé ici, c'est un moyen d'accélérer ça. Si, en
effet, ces nouvelles techniques là se manifestent, ce ne sera pas un chemin de
croix pour les parents pour les faire accepter, le gouvernement pourrait le
faire assez rapidement. Donc, c'est un changement qui est simple et qui va dans
le sens de rendre le projet de loi… de rendre le programme plus flexible.
Alors, encore une fois, je demande au ministre s'il peut réfléchir un peu à ça,
et on reviendrait à l'amendement demain ou après, et, entre-temps, on a encore
un peu de temps, on va continuer sur le bloc 1, il y a encore d'autres
choses qu'on souhaiterait dire. Et voilà, on avance.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le député de Robert-Baldwin. Y aurait-il d'autres interventions sur l'amendement,
sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix?
M. Leitão : Par appel nominal.
Le Président (M. Simard) : Par
appel nominal. Très bien. Mme la secrétaire.
Mme Rizqy : J'ai une dernière
intervention avant de faire le vote par appel nominal, si vous permettez.
Le Président (M. Simard) : Ah
oui!
Mme Rizqy : Puis après ça on
pourra voter.
Le Président (M. Simard) :
C'est ouvert, je l'avais demandé, d'ailleurs. Je vous en prie, Mme la députée.
Mme Rizqy : Non, c'est que j'étais
convaincue qu'à un moment donné le ministre allait se sentir ministre. L'imputabilité,
M. le Président, en aucun moment, je n'ai senti un ministre en contrôle de cet
article. J'ai compris qu'on se tourne vers les juristes, mais, lorsqu'il est question
de politique, politique fiscale, ça appartient au ministre.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée, j'essaie, là, d'intervenir le moins possible et de favoriser le
débat. À ce stade-ci, je vous invite vraiment à la prudence, à ne pas prêter
d'intention à qui que ce soit.
Mme Rizqy : Vous avez raison,
je n'en prête pas, j'en donne.
Le Président (M. Simard) : On
ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement.
Mme Rizqy : Je fais très
directement, je vous donne mes impressions. Moi, je vais vous dire, M. le
Président, je suis une jeune élue et, sincèrement, je crois qu'on a le devoir
de collaborer et non pas s'entêter. On n'est pas obligé de toujours être d'accord,
mais aujourd'hui je peux vous dire qu'avant que j'arrive… quand j'ai interpelé
le ministre sur l'article 157, il ne l'avait même pas. Donc, on
travaillait sans même ouvrir la loi à laquelle on fait référence. Et par la
suite on cherche, on cherche, on cherche, on tourne les pages puis, finalement,
on tombe… Ah! bien oui! Alors, c'est ça, c'est l'article 157. On va le
regarder.
Mais on modifie des lois. Encore faut-il
les connaître. Encore faut-il poser des questions. Encore faut-il se remettre
en question et, après ça, se dire : Aujourd'hui, est-ce que j'ai adopté la
meilleure pièce législative pour aider les gens les plus vulnérables?
La loi fiscale nous amène, oui, à assurer…
Il me reste du temps, là?
Le Président (M. Simard) :
10 secondes.
Mme Rizqy : Bien, je vais
faire rapidement. La loi fiscale nous permet non seulement, oui, de lever des
deniers publics, mais aussi nous permet d'aplanir les inégalités sociales.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci.
Mme Rizqy : C'est un rendez-vous
manqué.
Le Président (M. Simard) :
Alors, voilà, nous avions sollicité… vous aviez sollicité un appel par… un
appel nominal, dis-je. Mme la secrétaire, veuillez procéder.
La Secrétaire
: Oui.
Alors, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy : Pour.
La Secrétaire
:
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
La Secrétaire
:
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire
:
M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette : Pour.
La Secrétaire
:
M. Girard (Groulx)?
M. Girard (Groulx) : Contre.
La Secrétaire
:
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Contre.
La Secrétaire
:
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M. Chassin :
Contre.
La Secrétaire
:
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière : Contre.
La Secrétaire
:
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin : Contre.
La Secrétaire
:
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Contre.
La Secrétaire
:
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond : Contre.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Nous allons revenir à l'étude de
l'article en général, là, si vous voulez, du bloc 1. Est-ce que… l'un ou
l'autre. M. le député de Robert-Baldwin, à vous la parole.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. J'avais commencé à dire… à aller dans cette direction, quand on
parlait de l'amendement, mais… Donc, maintenant, j'y reviens, et la question, <c'est…
Le Président (M. Simard) : …
si vous voulez, du bloc 1. Est-ce que… L'un ou l'autre. M. le député de
Robert-Baldwin, à vous la parole.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. J'avais commencé à dire… à aller dans cette direction, quand on
parlait de l'amendement, mais… Donc, maintenant, j'y reviens, et la question,
>c'est les montants. Donc, combien tout ça… quelle est l'implication
financière de cela? M. le ministre, M. le Président, nous a déjà mentionné
300 millions de dollars sur cinq ans, je pense. Ce que j'aimerais savoir,
c'est si ces 300 millions sur cinq ans, donc en moyenne on parle de
60 millions par année… est-ce que cela comprend le palier 1 et le
palier 2, est-ce que cela comprend les deux paliers?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Leitão : Très bien. Il me
semble que ce montant-là…
M. Girard (Groulx) : Cette
information-là était… je me base… juste pour le dire, là, le tableau était dans
le point du 7 novembre 2019, tableau B.7.
M. Leitão : Très bien. Est-ce
que, dans ce tableau-là… je ne l'ai pas ici avec moi malheureusement. Est-ce
qu'on a une… on a été capable de différencier les coûts associés au palier 1
et les coûts associés au palier 2?
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Leitão : Vous pouvez nous
dire quels sont ces montants?
M. Girard (Groulx) : 142,5 millions
sur cinq ans pour le premier palier, 162,3 millions pour le deuxième
palier, pour un total de 304,8 millions.
M. Leitão : Très bien. Merci
beaucoup. Donc, pour le premier palier, on a fait un estimé que ça engloberait
2 000 personnes, 2 000 cas, 2 000 enfants. Et,
pour le deuxième palier, on estime que ça pourrait aller jusqu'à 4 000.
Est-ce qu'on peut savoir aujourd'hui on est rendus à combien de personnes?
Parce qu'un des enjeux qui étaient présents dans le programme précédent, c'est
qu'il y avait un «backlog»… bon, ce n'est pas le mot… ce n'est pas le terme
plus précis. Il y avait beaucoup de personnes qui attendaient pour une
décision. Est-ce que cet inventaire de… ce n'est pas un terme que je veux
utiliser, parce qu'on parle de personnes…
M. Girard (Groulx) : Cette
liste d'attente.
M. Leitão : Cette liste
d'attente, est-ce qu'elle a été réduite? Est-ce qu'on a réussi à traiter ces
cas-là? Est-ce qu'on est rendus à 2 000 enfants ou pas encore?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous permettriez que Retraite Québec intervienne pour ces précisions?
M. Leitão : Certainement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, nous allons… Il y a consentement? Consentement.
Me Labrecque, bienvenue parmi nous.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, bonjour.
Le Président (M. Simard) : À
vous la parole.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Je
veux bien répondre à votre question, alors est-ce qu'il est possible de me la
cibler, de me la refaire?
M. Leitão : Certainement.
Donc, on mentionnait à plusieurs reprises que le palier 1 vise à peu près 2 000 cas,
2 000 personnes. Ce que j'aimerais savoir, c'est combien de dossiers
ont été traités jusqu'à aujourd'hui. Est-ce qu'on a déjà atteint les 2 000
ou il y a encore beaucoup de dossiers en attente?
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, pour le palier 1… c'est ça?
M. Leitão : Oui.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Alors, ce que j'ai comme information au 31 décembre 2019, alors, on aurait
eu, pour le programme, 8 639 demandes, on en aurait traité
7 023, donc c'est quand même assez élevé, on en aurait accepté 3 716
et on a 3 307 demandes qui n'ont pas répondu aux critères, d'accord?
Le taux d'acceptation, on parle 52,9 %… du taux d'acceptation de ces
demandes. Palier 1.
M. Leitão : Ça, c'est pour… Merci.
M. le Président, est-ce que ça, c'est pour le palier 1?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui.
M. Leitão : Donc, on est
rendus à 3 700?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui.
M. Leitão : Donc, ce n'est pas
2 000.
M. Girard (Groulx) : C'était
2 000 avant.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, c'était 2 000 avant, mais là je vous donne le portrait qu'on vient
d'avoir tout juste, là. C'est un portrait qu'on a compilé juste pour les fins
de la commission, donc au 31 décembre 2019.
M. Leitão : Très bien. On est
à 3 700. Et vous avez mentionné aussi qu'il y a encore un autre 3 000
et quelques qui attendent…
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, dans le moment, il y aurait autour de 1 000 demandes qui
seraient en attente… moins de 1 000 demandes qui seraient en attente.
C'est sûr que c'est difficile de compiler parce que les demandes rentrent
continuellement, donc il y a un roulement. Donc, c'est les données que j'ai
jusqu'à maintenant.
M. Leitão : Très bien, merci.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que c'est possible de répéter le nombre de personnes, palier 1, palier 2,
parce que c'est… vous avez l'information précise, là.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui. En fait, vous voulez avoir le nombre de bénéficiaires acceptés?
M. Girard (Groulx) : Acceptés.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Ce
que j'ai de nombre de demandes acceptées est de 3 716.
M. Girard (Groulx) : Dans le
palier 1.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui.
M. Girard (Groulx) : Et dans
le palier 2?
• (21 h 10) •
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Dans le palier 2, on s'entend que le <palier…
M. Girard (Groulx) : …
nombre de personnes, palier 1, palier 2,
parce que c'est… vous
avez l'information précise, là.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, en fait, vous voulez avoir le nombre de bénéficiaires acceptés?
M. Girard (Groulx) :
Acceptés.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Ce que j'ai de nombre de demandes acceptées est de 3 716.
M. Girard (Groulx) : Dans
le palier 1.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui.
M. Girard (Groulx) : Et
dans le palier 2?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Dans le palier 2, on s'entend que le >palier a été… on a commencé à
avoir des décisions en septembre 2019, donc c'est tout récent. Jusqu'à maintenant…
au 31 décembre, excusez-moi, on avait 1 000 familles,
1 000 familles qui étaient acceptées au palier 2.
M. Leitão : Très bien, merci
beaucoup. Alors, si j'ai bien compris, donc ce programme-là, M. le ministre, n'est
pas… il n'y a pas de plafond. C'est-à-dire, on estime qu'on va arriver à
300 millions, 304,8 millions, mais ça pourrait être plus que ça. Au
fur et à mesure que les dossiers sont traités, on pourrait se retrouver avec
plus. Surtout le palier 2, on est maintenant à 1 000, éventuellement
on va se rendre… moi, je pense qu'on va se rendre bien au-delà de 3 700. C'était
l'objectif même du programme. Alors donc, vous envisagez tout à fait la
possibilité que, sur cinq ans, on soit bien au-delà de 300 millions. Il
n'y a pas de limite. Ce que je veux dire, la question que je pose, c'est que le
programme n'est pas fermé, dans le sens où on va arriver à 305 millions
sur cinq ans et puis on n'accepte plus personne.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
le programme est précis, et il y a des estimés. Et là, dans un monde idéal,
tous les gens qui étaient visés par le programme en bénéficieraient, mais on
n'a pas atteint encore cette situation. Et on est définitivement dans le
domaine de la prévision, mais on est quand même dans l'ensemble défini des
enfants handicapés, là.
M. Leitão : Très bien. Donc,
ce dont on discutait un peu plus tôt aujourd'hui, quand on parlait que les
ressources financières sont limitées, en fin de compte, ce que vous nous dites
ici, c'est qu'elles sont limitées, oui, mais elles peuvent aller plus loin que
ce qui est initialement prévu.
M. Girard (Groulx) : Ce que
nous avions prévu lors de l'annonce, je pense que c'est qu'il y aurait près de…
entre 3 000 et 4 000 enfants dans le deuxième palier. Or, on n'est
pas là aujourd'hui, d'où les efforts de Retraite Québec pour aller chercher ces
enfants-là.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Alors, à ce stade-ci, le député de La Pinière souhaitait
intervenir, après quoi le député de Marquette…
M. Barrette : Si mon collègue
de Robert-Baldwin a fini.
M. Leitão : Presque, juste une
question…
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Leitão : …puis après je
vous passe la parole.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, et la députée de Saint-Laurent, bien sûr.
M. Leitão : Oui, parce que… Donc,
l'enjeu ici, bon, ce qui me préoccupe, c'est le palier 2. Donc, le
palier 2, on a choisi que, pour le rendre plus généreux, on allait
accepter… je pense, c'était une… Pour le palier 1, il y a trois critères,
n'est-ce pas, et le palier 2, c'est un critère et demi, donc c'est un peu
plus souple, et on avait fait ça, on avait choisi de prendre cette décision-là
pour couvrir un plus grand nombre de personnes.
Au fur et à mesure que vous allez traiter
les demandes qui vont se présenter, inévitablement il va y avoir des cas, des
personnes qui ne se qualifient pas tout à fait, même pour le nouveau programme.
Donc, le un critère et demi, bon, il y a quelqu'un qui va être juste proche
mais pas tout à fait là. Alors, on va toujours avoir cette question de
quelqu'un qui est proche de la ligne mais qui n'a pas de… qui ne se qualifie
pas. Est-ce qu'il y a un mécanisme actuellement, dans le programme, qui
permettrait au gouvernement d'élargir? Donc — ici je lance des
chiffres dans l'air, là — si on se rend compte qu'il y a
5 000 demandes au palier 2 mais qu'on a été capable seulement
d'accepter la moitié, 2 500, est-ce qu'il y a un mécanisme pour pouvoir
revoir les 2 500 qui n'ont pas été acceptés, pour essayer de les inclure
aussi, ou est-ce qu'il va <falloir…
M. Leitão : … mais qu'on a
été capable seulement d'accepter la moitié, 2 500, est-ce qu'il y a un
mécanisme pour pouvoir revoir les 2 500 qui n'ont pas été acceptés pour
essayer de les inclure aussi ou est qu'il va >falloir créer un
palier 3?
Le Président (M. Simard) : Oui.
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Là, je
pense que…
Le Président (M. Simard) : Me Labrecque.
M. Girard (Groulx) : Si vous
permettez, Me Labrecque va répondre.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Au
moment où on se parle, on n'a pas de commande à savoir si on doit faire ce
genre de chose. Par contre, les médecins sont très au courant de la situation.
Alors, lorsqu'ils font leurs analyses, ils sont en mesure de colliger des
informations, à savoir quels sont les cas refusés.
M. Leitão : Je comprends et je
comprends très bien la situation. Mais ça, c'est une question qui s'adresse
plutôt au ministre, parce que c'est une question politique. Je comprends très
bien que Retraite Québec va exécuter le choix que le gouvernement met en place.
Le gouvernement a choisi de faire le palier 2, Retraite Québec le met en oeuvre.
Parfait.
La situation que je décris, c'est une où
on se rend compte, après un an ou deux, qu'il y a un grand nombre de personnes
qui ne se qualifient pas même pour le palier 2. Est-ce qu'à ce moment-là
le gouvernement va considérer un nouveau mécanisme ou est-ce qu'on peut mettre
en place, dans le programme actuel, un mécanisme qui permettrait une plus
grande souplesse pour qu'on ne se trouve pas avec des listes d'attente très
grandes?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, on est dans plusieurs possibilités, là, mais, si on ne… Bon, je prends
une possibilité qui est que nous n'arrivons pas à rejoindre le nombre d'enfants
que nous avions prévu, pour quelque raison que ce soit, et que, par exemple,
les sommes ne sont pas dépensées, mais il faudra définitivement revoir et…
En fait, est-ce que le programme est
parfait? Bien sûr que non. Il y a eu des décisions qui ont été prises pour
aider les enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels. On met la
politique en place. Alors, il y a eu l'annonce, il y a eu l'annonce lors de la
mise à jour. C'est effectif. On travaille. Et il serait normal que tout ça soit
évalué dans le temps.
Le Président (M. Simard) :
Alors, je cède la parole maintenant au député de La Pinière. Cher
collègue.
M. Barrette : M. le Président,
on a des chiffres assez troublants et intéressants en même temps, alors
intéressants et troublants, dans la séquence. Alors, on vient de nous dire que,
pour le palier 1, il y a eu plus de 8 700 demandes. Et on vient
de nous dire qu'il y en a 3 700 qui ont été acceptés. Oublions le 16, là.
Ça veut dire qu'il y en a 5 000 qui n'ont pas été acceptés pour le
palier 1. Et je comprends donc que les demandes refusées pour le
palier 1 ne satisfaisaient pas non plus pour le palier 2. Parce que
j'imagine que, si on les refuse pour le palier 1, on va, puis c'est le bon
sens qui dit ça, regarder s'ils fittent dans le palier 2. N'est-ce pas?
Oui, non?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que vous consentez…
M. Barrette : Bien, le
ministre peut-u nous dire si c'est ça, la mécanique?
M. Girard (Groulx) : Bien,
j'aimerais vous donner la réponse précise, alors j'aimerais que Retraite Québec
réponde.
M. Barrette : Donc, le
ministre ne peut pas nous répondre. O.K., je vais prendre la réponse, juste
pour ça, de Retraite Québec.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, maître… il y a consentement pour que Me Labrecque s'adresse à
nous. Me Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, les 8 639 demandes qui sont ici, il y en a un certain nombre,
et on parle de 52,9 %, qui ont été acceptées. Celles qui ont été refusées
ont été revues lorsque le palier 2 a été mis en place. On a pris tous les
refus qui avaient été faits pour le palier 1…
M. Barrette : Donc, ont été
refusées pour le 2 aussi.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Non, pas… excusez-moi, mais on a repris toutes ces demandes-là, et on les a
examinées pour le palier 2, et il y en a 1 000 qui ont été acceptées.
• (21 h 20) •
M. Barrette : Très bien. Donc,
il y en a 4 000, M. le Président. Il y a 4 000 demandes qui sont
venues de gens qui demandent de l'aide à qui on a dit non parce qu'elles ne
fittaient pas dans 1 et elles ne fittaient pas dans 2. C'est ça, la réalité.
Ça, c'est la réponse traduite pour le grand public de la situation qui est
actuelle.
Je pose une question très précise, M. le
Président, quel est… P1, P2, là, premier palier, deuxième palier, c'est un
palier dégressif, <admettons…
M. Barrette :…
C'est ça la réalité. Ça, c'est la réponse traduite pour le grand public de la
situation qui est actuelle. Je pose une question très précise, M. le Président,
quel est… P1, P2, là, premier palier, deuxième palier, c'est un palier
dégressif, >admettons qu'on imagine un autre palier. Dans les estimés de
Retraite Québec, ça aurait coûté combien de couvrir les 40 000?
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Me Labrecque. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Excusez-moi, mais vous avez fini sur un crescendo, là, avec un punch, mais je
n'ai pas compris la question.
M. Barrette : Mais ça ne
me surprend pas. Alors, M. le Président, la question était pourtant très
simple. Le ministre a une quantité d'argent disponible qu'il a choisie. Il ne
veut pas en mettre plus. Tout indique qu'actuellement il y a des gens qui ont
des besoins, puisque la moitié des demandes ne rentrent ni dans le premier
palier ni dans le deuxième palier. Ces gens-là ont des problèmes, et il met en
place, lui, là, un système qui est copié sur le nôtre, mais avec un curseur qui
est un petit peu différent, hein? Il y a ces mêmes critères : on en a
trois pour le palier 1, on a moins dans le… mais c'est les mêmes critères.
On a moins de sommation des critères. Donc, on aurait pu avoir un
palier 3, où il y a juste un dans l'absolu, puis un palier 4, avec
une fraction d'un seul, et ainsi de suite. On aurait pu faire ça, et c'est
faisable. Le ministre a-t-il demandé à Retraite Québec : Si on arrêtait au
palier 2 ou si on imaginait un palier 3, ça coûterait combien,
couvrir les 40 000, là?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
…
M. Barrette : Ah! bien,
alors là, je n'ai pas entendu de réponse. Je ne sais pas vous, M. le Président,
là.
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît, monsieur… Alors, Me Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Je suis vraiment… Je suis incapable de répondre à la question. On n'a pas de…
Ce n'est pas le genre de compétence que j'ai, là, de faire des estimés de ce
type-là.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci, maître. M. le député.
M. Barrette : Eh! bien, M. le
Président, je soumets… et encore une fois…
Le Président (M. Simard) :
M. le député.
M. Barrette : …madame?
Maître?
Le Président (M. Simard) :
Maître.
M. Barrette : …Labrecque,
Me Labrecque, comme pour Me Forget, je ne veux pas vous mettre sur la
sellette, mais, oui, vous l'avez, la capacité. Vous l'avez, la capacité, parce
que vous avez dit non à des gens. Vous avez dit non à la moitié des demandes.
Vous avez dit non à la moitié des demandes et, conséquemment, vous êtes capable
de dire que, si j'avais telle combinaison des critères, je pourrais leur dire
oui. Et, comme vous avez des paliers dégressifs, vous seriez capable de
construire des paliers qui couvriraient tout le monde et là vous auriez la difficulté
arbitraire, politique, discriminatoire de choisir combien d'argent vous mettez là-dedans.
Est-ce que le ministre, M. le Président, est disposé à faire ça?
C'est sûr que, sur une simple règle de
trois, là, à 8 000 $ par personne, si on le fait sur 36 000, ça
va coûter cher. 30 000, là, là, on est dans les milliards. Par contre, il
est clair, et Me Labrecque le dit, ils ne fittent pas dans 1, ils ne fittent
pas dans 2. Donc, on peut imaginer des paliers où il y aurait, de façon
dégressive, une aide. Vous choisissez de ne pas faire ça. Pourquoi
choisissez-vous de ne pas faire au moins l'exercice? En passant, je l'avais
fait, moi, je ne comprends pas pourquoi vous ne le faites pas. Puis, Me Labrecque,
je ne veux pas vous mettre dans l'embarras.
Le Président (M. Simard) :
On s'adresse à la présidence.
M. Barrette : Oui, M. le
Président, je m'excuse.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Barrette : M. le
Président, je veux dire à Me Labrecque que je ne veux pas la mettre dans
l'embarras, mais, s'il y a une chose qui est claire, ça se fait.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, merci.
M. Barrette : N'est-ce
pas?
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Je pense que le… C'était assez logique comme énoncé, et on a parlé de… bien,
toujours, ça, c'est votre qualificatif…
M. Barrette …
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît, la parole est au ministre.
M. Girard (Groulx) : Il
est bien personnel… Il est bien personnel, votre qualificatif.
Alors, vous avez fait référence à des
règles de trois. Effectivement, par exemple, si le palier 1 s'appliquait
aux 40 000 enfants, bien, on pourrait estimer le coût. Et, si tous ceux
qui ne sont pas dans le palier 1 étaient dans le palier 2, bien, il
serait possible d'estimer le coût. Et, s'il y avait un palier 3 hypothétique
à la moitié du palier 2, par exemple, puis qui s'appliquait à x % du
total des enfants, ça serait possible d'estimer le coût.
M. Barrette : Alors, M.
le Président…
M. Girard (Groulx) :
Alors, votre énoncé était juste.
M. Barrette : Bien, oui,
je ne suis pas surpris qu'il soit juste. Comme l'énoncé que je vais faire à
l'instant est aussi juste : Le ministre a choisi de ne pas couvrir tout le
monde. Avec l'expérience relatée par Me Labrecque — et je vous
remercie, Me Labrecque — il sait maintenant qu'il y a du monde
qui ne rentre pas dans les critères, qu'ils vont être laissés pour compte parce
qu'ils ont exprimé des <besoins…
M. Barrette : … a
choisi de ne pas couvrir tout le monde. Avec l'expérience relatée par Me
Labrecque, et je vous remercie, Me Labrecque, il sait maintenant qu'il y a du
monde qui ne rentre pas dans les critères, qu'ils vont être laissés pour compte
parce qu'ils ont exprimé des >besoins. D'ailleurs, pour en faire la
preuve, M. le Président, Me Labrecque, vous avez fait des évaluations
cliniques de ces gens-là, les 3 000 refusés. Il y a des enfants qui
ont été vus par des experts, n'est-ce pas?
Le Président (M. Simard) :
On s'adresse à la présidence.
M. Barrette : Oui, M. le…
Je m'excuse encore, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Et je comprends que vous adressez une question à Me Labrecque.
M. Barrette : À Me Labrecque.
Le Président (M. Simard) :
Alors, M. le ministre, il y a consentement pour que Me Labrecque nous
réponde?
M. Girard (Groulx) :
Définitivement, on a amené ces…
Le Président (M. Simard) :
Me Labrecque, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : On a
amené ces experts-là pour ça.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Effectivement. Lorsque les médecins refusent, ils le font sur la base des
critères, mais ils ont un dossier médical complet.
M. Barrette : Voilà.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Dans les cas où le dossier médical n'est pas complet, parce que,
malheureusement, il y a plusieurs personnes dont le dossier médical n'est pas
complet, évidemment ça mène à un refus, malgré l'information… à cause de l'information
qui manque.
Mais je vous dirais que la… On a des
statistiques, on a des chiffres, à savoir quelles sont les pathologies qui se
retrouvent et qui ne se retrouvent pas payées. Par contre, une chose est
certaine, c'est que le programme du palier 2 est très récent, donc on est
encore à évaluer l'application du palier 2. On parle d'un palier 2
qui est tout récent, on parle de l'automne pour l'effet…
M. Barrette : M. le
Président, il ne reste pas beaucoup de temps, je vais terminer sur cette question-là.
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Je pense
que vous allez vouloir terminer là-dessus.
Le Président (M. Simard) :
Non, non, il reste encore trois minutes.
M. Barrette : Je ne
conteste pas ce que Me Labrecque vient de nous dire, c'est clair. Mais,
si, M. le Président, je pose la question suivante à Me Labrecque, je suis
sûr qu'elle va me répondre oui. Les gens qui ont été refusés ne sont pas des
gens pour lesquels il n'y a pas lieu de les aider. Ce sont des gens qu'on
n'aide pas parce que les critères ne le permettent pas. Ce ne sont pas des gens
qui ont fait des demandes farfelues, n'est-ce pas?
Le Président (M. Simard) :
Je vous remercie. Me Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
En fait, il faut comprendre que les gens qui nous font des demandes sont tous
des bénéficiaires ou doivent être des bénéficiaires du supplément pour enfants
handicapés, donc bénéficiaires d'un supplément qui vaut 198 $ par mois. Et
il y a certaines de ces personnes-là, effectivement, qui ne sont pas
admissibles à aucun des paliers. Donc, c'est…
M. Barrette : Ça s'arrête là,
M. le Président, il n'y a rien d'autre à rajouter, là. Ici, on a un programme
qui manifestement n'est peut-être pas si bien ficelé que ça, là, parce que tout
le monde ne l'a pas consommé au moment où on se parle. Le ministre l'a dit lui-même,
au début, le premier palier, c'était 2 000, il est rendu à 3 700.
C'est parce que le monde s'est présenté, là. Il s'est présenté. Les gens se
présentent toujours quand il y a un programme. Et là on en a refusé, puis ils
ne fittent pas automatiquement dans le deuxième palier. Alors… ou bien le
palier est mal dessiné, hein, les critères sont bons, mais les proportions ne
sont pas les bonnes, et on laisse pour compte des gens qui ont des besoins.
Et là je constate que le ministre a choisi
de ne pas faire d'évaluation plus poussée. Il a choisi son montant. Il a choisi
300 millions et il a choisi de ne pas aller plus loin. Est-ce qu'il est
correct pour moi de dire, M. le Président, que le ministre des Finances a
d'abord choisi le 300 millions avant de faire ou au lieu de faire des
analyses plus poussées pour voir s'il pouvait aller plus loin avec les rejetés
du programme?
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie, M. le député. Alors, M. le ministre, j'oserais vous dire, presque :
En conclusion.
M. Girard (Groulx) : Bien,
d'abord, si nous sommes en conclusion, merci à tous pour ces excellentes
discussions, cette collaboration. Et la réponse, c'est non. Le ministre n'avait
pas donné d'ordre d'arriver à un chiffre précis pour des objectifs monétaires.
L'objectif était d'aider les enfants handicapés nécessitant des soins
exceptionnels, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Alors, sur ce, à mon tour de vous remercier pour la belle journée qu'on a
passée ensemble et votre précieuse collaboration.
J'ajourne nos travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 29)