(Dix
heures huit minutes)
Le
Président (M. Simard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Chers amis, je constate que nous avons quorum. Je
vous souhaite la bienvenue.
Comme vous le savez,
la commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi
n° 42, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du
discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures.
Mme la secrétaire,
bonjour. Y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. Alors, M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est
remplacé par M. Bussière (Gatineau) et M. Derraji (Nelligan) est
remplacé par M. Ciccone (Marquette).
Le Président (M.
Simard) : Alors, bienvenue à nos nouveaux collègues.
Remarques préliminaires
Alors, nous allons
commencer, bien sûr, comme le veut la tradition, par nos remarques
préliminaires. M. le ministre, vous disposez de 20 minutes.
M. Girard
(Groulx) : 20 minutes?
Le Président (M.
Simard) : C'est un maximum, bien entendu.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) :
D'accord. Alors, bonjour à tous. M.
le Président, c'est un plaisir de retrouver les membres de la Commission
des finances publiques. Nous aurons l'occasion de nous voir plus souvent dans
les prochains mois puisqu'il y a également... en plus du projet de loi
n° 42, il y aura un omnibus budgétaire, 41, 53, le projet de loi sur les
agences de crédit. Et, bien, c'est toujours un plaisir de travailler avec les
membres de cette commission, et j'ai beaucoup de respect pour tous mes collègues
qui sont ici, et nous avons la ferme intention de bien collaborer pour faire
des bonnes lois.
Alors, je soumets à
la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet de loi
n° 42, intitulé Loi donnant suite à des
mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
21 mars 2019 et à certaines autres mesures.
J'aimerais présenter aux membres de la commission
les personnes qui m'accompagnent. Pour Revenu Québec, Mme Johanne
Forget, directrice principale de la rédaction des lois — bonjour — ...
Une voix :
...
• (10 h 10) •
M.
Girard (Groulx) :
Me Forget, c'est vrai, merci; Me Amélie
Chaput, légiste — bonjour;
Me Bianca Truchon, légiste, au fond, je crois; Me Marie-Hélène
Poulin, légiste — bonjour;
Me François Lagacé, légiste; Me Paul Morin, légiste — bonjour;
Me Samuel Charest, légiste — bonjour. Et, pour Retraite Québec,
Me Andrée Labrecque, légiste. Bonjour.
Le
projet de loi n° 42, dont nous allons faire l'étude, a été présenté
le 7 novembre 2019 et a fait l'objet de l'adoption du principe
le 19 novembre 2019. Ce projet de loi contient 255 articles. Il
modifie huit lois, dont la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de
vente du Québec, ainsi que deux règlements.
Les légistes de Revenu
Québec ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de
loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques
détaillées.
La liste des sujets
est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce
document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun
étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il
édicte, remplace ou modifie.
Le deuxième document,
soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des
dispositions du projet de loi n° 42, accompagnées des notes explicatives
et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la
liste des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi
advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.
Par
souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de
loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à
l'étude du projet de loi n° 42 par sujets plutôt que par appel de chacun
de ces articles.
Enfin, M. le
Président, j'aimerais déposer dès maintenant, à l'intention des membres de
cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption
des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujets. Ces amendements
introduisent des mesures annoncées notamment lors du point sur la situation
économique et financière du Québec présenté le 7 novembre 2019.
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Alors, je cède maintenant la
parole au président de la Commission de l'administration publique, député de Robert-Baldwin,
mais surtout, en ce qui nous concerne aujourd'hui, porte-parole de l'opposition
officielle. M. le député, à vous la parole.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, à mon tour aussi de souhaiter la
bienvenue...
(Interruption)
Excusez-moi. Ce n'est pas le coronavirus. Je vous rassure, ce n'est pas ça.
J'ai la gorge un peu prise. Je n'ai pas été en Chine. Donc, ça va.
Le Président (M.
Simard) : C'est l'émotion de se retrouver.
M. Leitão :
J'ai le droit de rester ici sans masque. O.K. Donc, tout d'abord, je veux
souhaiter la bienvenue à tous nos collègues,
M. le ministre ainsi que son équipe. C'est vrai, un projet de loi fiscal... Je ne vous dirai pas quelle est la réputation des projets
de loi de nature fiscale, mais c'est important. C'est important. La plupart des
mesures contenues dans ce projet de loi, d'ailleurs, sont déjà en vigueur. Il
s'agit ici, maintenant, de les codifier. Très bien.
Pour
ce qui est, donc, de la suggestion du ministre d'y aller par sujets, bien sûr,
nous donnons notre consentement. Je pense que c'est la façon de faire.
Cependant, nous nous réservons, bien sûr, le droit, au fur et à mesure qu'on
avance, d'y aller... examiner un ou l'autre article plus en détail. Mais, en
général, de faire ça par blocs, c'est comme ça, c'est tout à fait... Donc,
consentement.
Maintenant, comme M.
le ministre a mentionné, c'est un projet de loi qui modifie sept ou huit... je
pense, c'était huit lois, ce sont 255 articles, ce sont
338 pages. Donc, c'est substantiel. Il y a beaucoup de choses. On va
prendre notre temps pour comprendre ce qu'il y a dans ce projet de loi, parce
que je vous avoue que, des fois, je l'ai lu
deux ou trois fois et, certaines choses, je n'arrive pas trop à comprendre.
Donc, on va y aller pour bien comprendre, pour que les personnes qui
nous écoutent puissent aussi comprendre l'importance de ces mesures-là et parce
que ces mesures-là, dans le projet de loi, couvrent un terrain assez vaste,
n'est-ce pas?
En fin de compte, il
y en a 12, sujets, et on couvre le supplément pour enfant handicapé, crédits
d'impôt concernant les entreprises — il y en plusieurs — l'investissement et les impôts pour les
travailleurs d'expérience. Il y a aussi des congés fiscaux pour les
projets d'investissement, allocations pour un développement durable. Donc,
beaucoup, beaucoup de choses, incluant, bien sûr, les favorites de tout le
monde, les mesures d'harmonisation et de concordance, le 12e sujet qui,
lui aussi... Le 12e sujet, à lui seul, couvre beaucoup de chemin.
Donc, on va y aller
aussi... On va faire ça de façon ordonnée mais de façon diligente aussi. On
n'est pas ici pour... On est ici pour faire avancer les choses. Alors, vous
pouvez compter sur notre collaboration, mais on va poser les questions qui
s'imposent.
J'aimerais aussi
terminer en mentionnant deux choses.
D'abord,
ça me surprend un peu que la Commission des finances publiques aborde le sujet,
le projet de loi n° 42, avant d'y aller avec le projet de loi n° 53. Je pense que nous avions mentionné, d'ailleurs, le
gouvernement aussi, que les enjeux soulevés par la protection de la vie privée,
protection des données privées étaient prioritaires, que le gouvernement ne
travaillait sur pas un, mais trois projets de loi pour adresser ces
questions-là. Le gouvernement a... Le premier à déposer, c'est M. le ministre
des Finances, avec le projet de loi n° 53. Et,
franchement, je m'attendais à ce que, dès la rentrée, donc, dès le début de février
et même la fin de janvier, on commence par le 53. Bon, on commence par le 42.
C'est un peu particulier, puisque, pour le 42, tout est déjà en vigueur. Ces
mesures-là sont déjà en vigueur. Donc, on a l'impression qu'il n'y avait pas
tellement de presse pour le 42, mais, en tout cas...
Et puis aussi la date
du budget a été annoncée pour le 10 mars. Donc, après le 10 mars,
bon, il y a toute une série d'étapes qui suivent. Donc, la CFP, notre
commission, va être assez occupée en étudiant ces choses-là, ce qui est tout à
fait nécessaire et important. Donc, le 53, je ne suis pas sûr quand est-ce
qu'on va l'aborder. C'était prioritaire pour tout le monde, mais ça a un peu
glissé dans la liste de priorités, et ça, je trouve dommage.
L'autre chose, et je
termine avec ça, j'aimerais aussi... M. le Président, si vous avez une
directive à nous donner ou pas... Je ne pense pas que ça... Ça ne dépend pas de
vous ni, d'ailleurs, du ministre, mais j'appelle ça la question du chronomètre,
c'est-à-dire de combien de temps est-ce que nous disposons pour étudier ce
projet de loi. Étant donné que... Donc, ce n'est pas vous ni le ministre, mais
il y a des personnes qui nous écoutent, dans le bureau du leader et le bureau
du premier ministre, qui semblent avoir peu de patience pour les travaux en
commission parlementaire, et, après un certain nombre d'heures de discussion,
on dit : O.K., bon, c'est fini. On procède de façon expéditive.
Alors,
moi, j'aimerais savoir ce qu'on a. Est-ce qu'il y a une limite d'heures? Est-ce
que c'est trois heures, cinq heures,
10 heures, et puis, après ça, on s'en va? Je pose ça, je pose cette
question à moitié à la blague, mais à moitié sérieux, parce que ce qu'on
a vécu la semaine dernière, c'était sérieux, à mon avis. Encore une fois, je ne
pense pas que ce soit une chose, un enjeu qui ne dépende ni de vous, M. le
Président, ni du ministre des Finances, mais, pour ceux qui nous écoutent, je
veux juste mentionner que nous regardons tout ça.
Alors, voilà, si le
chronomètre nous le permet, on fera notre travail convenablement, à la
Commission des finances publiques, pour étudier le projet de loi n° 42.
Merci, M. le Président.
• (10 h 20) •
Le Président (M.
Simard) : Merci à vous, M. le député de Robert-Baldwin. M. le député
de Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone :
Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à tous. C'est quand même un privilège
d'être dans une pièce avec... Je siège avec des gens spécialistes de la
finance, de la fiscalité, un ministre des Finances, un ancien ministre des
Finances également. Et c'est pour cette raison-là que je prends la parole
brièvement, M. le Président, parce que je
veux demander au ministre une grande
patience... et de sensibilité également. Parce qu'ici on va comprendre
qu'en théorie, en théorie, un projet de loi est toujours écrit, habituellement,
pour le citoyen, mais, compte tenu des situations, et de la complexité de ce
projet de loi, et de la fiscalité en général au Québec, le projet de loi n'est
pas nécessairement toujours écrit, et les explications, pour le citoyen qui nous
regarde, qui nous écoute... et ce n'est pas évident non plus.
On va poser des
questions. Il faut renforcir certaines mesures, bien évidemment. Mais en même
temps il faut quand même de la patience et
d'être capable aussi de l'expliquer avec des mots où les gens puissent
comprendre aussi. Alors, j'implore le ministre de le faire ainsi.
Et, également, je
suis persuadé qu'on va, par consentement, là, être capables de donner la parole
aussi à plusieurs spécialistes, et les maîtres qui sont ici, en la matière. Alors,
j'implore également ces spécialistes-là aussi durant la commission.
Et,
bien entendu, aussi, il y a une question d'image. Moi, c'est sûr, M. le
Président, concernant l'inscription au RENA, quand je lis dans le
journal que des propriétaires de l'entreprise rient quasiment au visage du
gouvernement, je le prends personnel également, parce que, je veux dire, quand
on est capables de déjouer, justement... déjouer la RENA pour être capables
d'avoir des subventions, moi, je trouve ça un peu déplorable. Alors, moi, je
pense que... Puis je vois, au sujet 8, qu'on va s'y attarder.
Alors,
on va être capables de resserrer... et s'assurer que l'intégrité des
entreprises qui reçoivent justement ce crédit-là
soit conforme, et qu'il n'y ait pas de mailles, et que certaines puissent se
faufiler, et de voir des municipalités qui sont obligées de reculer par
la suite et retirer le financement et les contrats, ceci dit. Alors, sur ce,
bonne commission, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci à vous, M. le député de Marquette. Y aurait-il
d'autres collègues qui souhaitent exprimer des remarques à cette étape de notre
étude du projet de loi? Pas d'autre intervention? Très bien.
Alors, avant
d'entamer l'étude détaillée de notre projet de loi, je souhaitais savoir s'il y
avait des motions préliminaires que des collègues voulaient déposer. Pas de
motion préliminaire? Très bien.
Étude détaillée
Alors, nous sommes
vraiment prêts à passer à l'étude article par article, mais, avant d'aller plus
loin, j'aurais besoin d'un consentement. Le député de Marquette disait le mot
magique, le mot «consentement», et je pense que, pour qu'on fonctionne bien
dans l'étude de ce projet de loi, il faudra miser à fond sur le mot
«consentement». Donc, y a-t-il consentement
afin que la députée de Saint-Laurent puisse remplacer le député de Pontiac?
Il y a consentement? Très bien.
Bon,
le ministre a évoqué la chose, le député de Robert-Baldwin l'a également
évoquée, et j'ai cru comprendre, dans
des discussions préalables avec des représentants de Québec solidaire notamment, qui sont ici ce matin, qu'il y aurait consensus afin
que nous puissions étudier ce projet de loi non pas article par article, comme
c'est généralement le cas, mais bien par blocs d'articles qui constituent, de
par les thématiques qu'ils abordent, des sujets à proprement parler. Et, pour
l'étude de ces blocs de sujets, nous allons octroyer le temps régulier qui est
dévolu à n'importe quel projet de loi. Donc,
on est vraiment, là, dans la régularité, mais, pour être conséquents dans
l'analyse de ce projet, on ira par blocs. Donc, je comprends qu'il y a
consentement pour que nous puissions procéder de cette manière? Très bien.
Bien, M. le ministre,
la parole est à vous. Et je réfère tous les collègues, donc, à la liste des
articles et amendements qui fut déposée avant le début de la séance. Nous
allons suivre cette liste d'articles. Et je crois comprendre également que le
ministre a eu l'amabilité et la diligence de nous transmettre la série
d'amendements sur laquelle nous allons travailler. Tout le monde a les
documents requis? Formidable! Alors, M. le ministre, allez-y. On commence par
l'étude à l'article 155.
M. Leitão :
M. le Président?
Le Président (M.
Simard) : Oui, je...
M.
Leitão : La question, donc, que j'avais, c'est : Donc, on
commence par les amendements?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Leitão : Je pensais qu'on
commençait par le sujet de façon générale.
Le
Président (M. Simard) : Tout à fait. Alors, le ministre va exposer la
thématique du sujet en question. Et par la
suite, de manière diligente et structurée, nous approuverons les amendements
déposés, les articles, tels qu'amendés, proposés dans le bloc concerné,
selon les temps régulièrement impartis. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je commence
d'abord par le sujet?
Le
Président (M. Simard) : Vous
pourriez peut-être présenter le contexte global, M. le ministre. Éventuellement...
oui, c'est ça, présenter le contexte global tel que présenté dans le cahier et
faire référence éventuellement à vos amendements.
M. Girard (Groulx) : Bon, très bien.
Alors, premier sujet : supplément pour enfant handicapé nécessitant des
soins exceptionnels.
Le crédit d'impôt remboursable accordant une
allocation aux familles permet aux parents d'enfants mineurs de recevoir une
allocation famille qui est déterminée en fonction du revenu familial. À cette
composante de base peuvent s'ajouter le supplément pour enfant handicapé, le
supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, ci-après
appelé supplément pour soins exceptionnels, et le supplément pour l'achat de
fournitures scolaires, lesquels sont accordés sans égard au revenu familial.
Le supplément pour soins exceptionnels, qui est
de 978 $ par mois, est, pour l'année 2019... par mois, pour
l'année 2019, est accordé aux parents d'un enfant mineur qui est
admissible au supplément pour enfant handicapé et qui est dans l'une des
situations suivantes pendant une période prévisible d'au moins un an : il
est âgé de deux ans ou plus et a une déficience physique entraînant de
graves et multiples incapacités qui l'empêchent de réaliser de manière autonome
les habitudes de vie d'un enfant de son âge ou est âgé de quatre ans ou plus et
a un trouble de fonction mentale entraînant des telles incapacités; son état de
santé nécessite des soins médicaux complexes, à domicile, qui lui sont
administrés par son père ou sa mère et, dans le cas d'un enfant de six ans ou
plus, le limite dans la réalisation des habitudes de vie d'un enfant de son
âge.
Modifications proposées. Il est proposé qu'un
montant de 652 $ par mois, appelé deuxième palier, soit ajouté au supplément pour soins exceptionnels. Cette
nouvelle composante est accordée à l'égard de certains enfants qui sont
admissibles au supplément pour enfant handicapé mais dont l'état de santé ne
donne pas droit au montant de 978 $, lequel devient le premier palier du
supplément pour soins exceptionnels.
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Pardon?
M. Girard (Groulx) : Il me reste un
paragraphe, M. le Président. Ça va?
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie.
M. Girard
(Groulx) : O.K. Il est également proposé d'apporter certaines
modifications aux critères d'admissibilité du premier palier pour en simplifier l'application et assurer l'équité
et l'intégrité du supplément pour soins exceptionnels. Ainsi, à l'instar
du deuxième palier, l'âge minimal pour qu'un trouble des fonctions mentales
soit reconnu passe de quatre à deux ans. Je m'arrête ici? O.K.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Merci, M. le ministre. Alors, je
vous invite, tel que souhaiterait l'opposition, à pouvoir nous lire les
deux amendements que vous souhaitez déposer, dans le cadre de ce bloc, à
l'article 155 ainsi qu'à l'article 159.
M. Girard (Groulx) : Voilà.
Le
Président (M. Simard) : On va distribuer comme on faisait à la petite
école. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Je vais
attendre la distribution, par politesse.
Le Président (M. Simard) : Bien oui,
allons-y. En fait, M. le ministre, il a été demandé par l'opposition à ce qu'on
puisse lire l'intégralité des deux amendements déposés.
On va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 10 h 30)
(Reprise à 10 h 33)
Le Président (M. Simard) : Chers
collègues, alors nous sommes de retour. M. le ministre, nous en étions donc à
la lecture de l'amendement déposé à l'article 155. À vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Merci. L'article 155
de ce projet de loi est remplacé par le suivant : 155... Est-ce que c'est
155.1?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : 155, 1.
L'article — est-ce
que... O.K. — 1029.8.61.18
de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le paragraphe b
du deuxième alinéa, de «195 $» par «198 $»;
2° par le remplacement du paragraphe c du
deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«c) la lettre I représente un montant,
appelé "supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins
exceptionnels" dans la présente section, égal à l'ensemble des montants
suivant :
«i. le montant, appelé "montant du premier
palier" dans la première section et les règlements, égal au produit obtenu
en multipliant 995 $ par le nombre d'enfants à charge admissibles visés au
paragraphe a du premier alinéa de l'article 1029.8.61.19.1 à l'égard
desquels le particulier est, au début du mois donné, un particulier admissible;
«ii. le montant, appelé "montant du
deuxième palier" dans la présente section et les règlements, égal au
produit obtenu en multipliant 663 $ par le nombre d'enfants à charge
admissibles qui sont visés au paragraphe b du premier alinéa de
l'article 1029.8.61.19.1, mais sans être visés au paragraphe a de cet
alinéa, à l'égard desquels le particulier est, au début du mois donné, un
particulier admissible;»;
3° par le remplacement, dans le sous paragraphe i du paragraphe d du deuxième alinéa,
de «102 $» par «104 $»;
4° par le remplacement du paragraphe a du
troisième alinéa par le paragraphe suivant :
«a) la lettre C [...] un montant égal au
produit [...] en multipliant 2 515 $ par le nombre d'enfants à charge
admissibles à l'égard desquels le particulier est, au début du mois donné, un
particulier admissible;»;
5° par le remplacement, dans le
paragraphe b du troisième alinéa, de «867 $» par «882 $»;
6° par le remplacement du paragraphe e du
troisième alinéa par le paragraphe suivant :
«e) la lettre G représente un montant égal
au produit obtenu en multipliant 1 000 $ par le nombre d'enfants à
charge admissibles à l'égard desquels le particulier est, au début du mois
donné, un particulier admissible;»;
7° par le remplacement, dans le
paragraphe f du troisième alinéa, de «346 $» par «352 $».
Là, je suis rendu à 2? Merci.
2. Les sous-paragraphes 1° et 3° à 7° du paragraphe 1
s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
3. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1
a effet depuis le 1er avril 2019. Toutefois, lorsque l'article 1029.8.61.18 de cette loi s'applique avant le 1er janvier 2020, le
sous-paragraphe i du paragraphe c du deuxième alinéa doit se lire en
remplaçant «995 $» par «978 $» et
le sous-paragraphe ii de ce paragraphe doit se lire en remplaçant
«663 $» par «652 $».
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre, vous méritez une bonne gorgée d'eau.
M. Girard (Groulx) : Je vais lire
le...
Le Président (M. Simard) : J'ai même
presque envie de vous offrir un café.
M. Girard (Groulx) : Je vais vous
offrir, moi, un résumé de ce que je viens de lire. Ça pourrait aider.
Le Président (M. Simard) : Allez-y
donc. C'est trop demander.
M. Girard
(Groulx) : Alors, je viens
de vous lire le motif de la motion d'amendement concernant l'article 155 du projet
de loi n° 42. C'est quand même bon de se situer.
Alors, je résume. L'article 155 du projet de loi n° 42
est amendé afin de tenir compte de la
bonification, à compter de l'année 2020, du montant minimal et du montant
maximal qui entrent dans le calcul de la composante de base du crédit
d'impôt accordant une allocation aux familles. Cette bonification a été
annoncée à l'occasion de la présentation du point sur la situation économique
et financière du Québec le 7 novembre 2019.
Est-ce que je lis ça aussi? Ça va, on me dit, et
on est prêts maintenant à lire l'article...
Le Président (M. Simard) :
L'amendement de l'article 159.
M. Girard (Groulx) : Très bien.
Alors, je repars.
L'article 159 de ce projet de loi est
remplacé par le suivant :
159. 1. L'article 1029.8.61.20 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans ce qui précède la
formule prévue au premier alinéa, de «2019» par «2020»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe a du quatrième alinéa, de «195 $» par «198 $»;
3° par le remplacement du paragraphe a.1 du
quatrième alinéa par le paragraphe suivant :
«a.1) les
montants de 995 $ et de 663 $ mentionnés au paragraphe c du
deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.18;»;
4° par le remplacement,
dans le paragraphe a.2 du quatrième alinéa, de «102 $» par
«104 $»;
5°
par le remplacement du paragraphe b du quatrième alinéa par le paragraphe
suivant :
«b) le montant de 2 515 $ mentionné au
paragraphe a du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.18;»;
6°
par le remplacement, dans le paragraphe c du quatrième alinéa, de
«867 $» par «882 $»;
7° par le remplacement du paragraphe d au
quatrième alinéa par le paragraphe suivant :
«d) le montant de 1 000 $ mentionné au
paragraphe e du troisième alinéa de l'article 1029.8.61.18;»;
8° par le remplacement, dans le
paragraphe e du quatrième alinéa, de «346 $» par «352 $».
Et au point 2 : Le paragraphe 1
s'applique à compter du 1er janvier 2020.
Je vous offre maintenant un résumé du motif de
la motion d'amendement concernant l'article 159 du projet de loi n° 52. L'article 159 du projet de loi n° 42 est amendé
afin de tenir compte de la bonification, à compter de l'année 2020, du
montant minimal et du montant maximal qui entrent dans le calcul de la
composante de base du crédit d'impôt
accordant une allocation aux familles et de l'actualisation, au
1er janvier 2020, du montant des différents paramètres du crédit d'impôt. Cette bonification a été annoncée à
l'occasion de la présentation du point sur la situation économique et
financière du 7 novembre 2019.
• (10 h 40) •
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien,
merci beaucoup. Bon, plusieurs choses, là, beaucoup de choses, mais, si j'ai
bien compris, parce que, je pense, c'est ça, l'objectif de cette commission,
c'est qu'on puisse bien comprendre pour que nos citoyens puissent aussi bien
comprendre ce qui se passe ici... Comme on a dit tantôt, la plupart de ces
choses sont déjà en vigueur, mais on veut comprendre d'où ça vient et où est-ce
qu'on s'en va. Alors, si je comprends bien, les
modifications proposées par les amendements sont nécessaires puisque le
gouvernement, en novembre, lors du point, a majoré les allocations famille. C'est ça? Donc, parce qu'on a
majoré l'allocation famille, donc, les crédits d'impôt... pas les
crédits d'impôt, voyons, excusez-moi, les...
M. Girard (Groulx) : ...famille.
M. Leitão : Oui, c'est
ça. Alors, ça change les calculs du premier palier, deuxième palier, etc. Donc,
c'est donc pas mal des ajustements techniques. C'est pour ça qu'on passe de 102 $
à 104 $, de... L'autre montant était de 867 $ à 882 $. Est-ce
que c'est parce qu'on a changé le calcul... pas le calcul, mais le montant de
l'allocation famille qu'on doit changer le reste
ou c'est suite à des études qui auraient été faites et que vous avez jugé
souhaitable d'ajuster ou de modifier le paiement du crédit d'impôt pour
l'allocation?
Le Président (M. Simard) : S'il y a
consentement, nous allons passer la parole à Me Forget. Consentement? Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget, Revenu Québec.
En fait, dans les amendements, tel que le député
le mentionnait, on a haussé l'allocation famille. Et il y a plusieurs
paragraphes de l'amendement qui concernent l'indexation des montants qui
étaient déjà prévus dans la loi. Quand on passe de 102 $ à 104 $,
c'est que les montants qui sont déjà prévus sont indexés annuellement. Compte
tenu que le projet de loi a été écrit en 2019 et que nous sommes aujourd'hui en
2020, on a actualisé les montants pour tenir compte de cette indexation.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Leitão : O.K., mais là j'aimerais
revenir un peu en arrière pour qu'on comprenne un peu d'où vient tout ça. Donc,
comme, d'ailleurs, ça a été mentionné au tout début par M. le ministre quand on
a mis ça dans le contexte qu'il existe depuis très longtemps, que les impôts
remboursables, à cause de l'allocation aux familles... et qu'il y a quelques
années le gouvernement avait aussi décidé de bonifier, et on pourra en parler,
de ça, un peu plus tard, l'aide aux enfants sévèrement handicapés. On appelait
ça le SEHNSE.
Alors, la première question que j'ai
là-dessus : Est-ce que, M. le ministre, vous avez avec vous ou, peut-être
après, vous pouvez nous donner combien... avant des changements qu'on a faits
ici, mais combien ce changement-là qui avait
été apporté... donc la création de ce supplément pour les enfants sévèrement
handicapés, combien ça... Quel est le coût fiscal de cela? Combien ça
avait coûté? Je pense qu'on parlait dans les 50 millions, mais, si...
Puisqu'on a maintenant un an complet de...
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Disons que je
vais vous donner... Bien, je vais vous donner une moyenne, tiens, parce que
tout le monde est assez à l'aise avec ces moyennes. C'est un total de
305 millions sur cinq ans, donc 60 millions par année, mais il y a...
et, mettons, le... Bien, ce serait la réponse, voilà.
M.
Leitão : Et je pose la question parce qu'une des choses qui a été
soulevée, c'est que, donc, les critères étaient peut-être un peu trop
restreints, et donc il y avait beaucoup de personnes, beaucoup de familles qui
avaient fait la demande pour avoir ce supplément-là mais qui
ne se qualifiaient pas, et donc c'est pour ça... C'est cela qui a mené à la
réflexion de faire un changement, et donc le gouvernement actuel a décidé d'y
aller avec un deuxième palier.
Mais, avant d'arriver
au deuxième palier, moi, ce que j'aimerais savoir, c'est ce... Puisque les
critères semblaient restreints, donc, est-ce que ce que le... Ce qui a été, en
effet, payé la première année, est-ce que c'était 60 millions ou c'était
pas mal moins que ça?
M. Girard
(Groulx) : ...qu'il y avait une réserve. C'est-à-dire qu'il y avait un
montant qui avait déjà été provisionné. Alors, la première année n'était pas
indicative.
Mais
je peux vous répondre précisément, là. Le tableau qui était au point du 7
novembre faisait état effectivement d'un
montant plus bas pour 2019-2020, soit 42 millions. Mais, de mémoire, il y
avait déjà un 20 millions qui avait été provisionné dans les crédits budgétaires, ce qui fait qu'on reviendrait
à l'ordre de grandeur de 60 millions, M. le député.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M.
Leitão : Très bien. Et là, maintenant, a été décidé, bon, d'améliorer
ce... d'adapter ce programme en créant un deuxième palier, et on aurait
des questions sur pourquoi ça a été fait et comment ça a été fait. Mais ma
question principale est... On n'est pas en
période de questions principales, complémentaires. Ce n'est pas ça. La
question : Est-ce qu'on reste toujours avec les 300 millions
de dollars? Donc, la provision, pour ce programme, avec les changements
apportés, est-ce qu'on reste toujours dans les 300 millions,
305 millions sur cinq ans ou, puisqu'on crée un deuxième palier, on
augmente la provision sur cinq ans pour ce programme maintenant?
M. Girard
(Groulx) : Bien, en fait, pour être précis, il y a eu des clarifications
au premier palier afin d'en faciliter l'éligibilité et il y a eu la création,
qui était le sujet principal de l'innovation... c'était la création d'un deuxième palier, et évidemment c'est
principalement... Le deuxième palier est ce qui est l'innovation, mais le coût
que je vous ai énoncé, c'est la somme des deux, là, c'est le fait qu'il
y a plus d'éligibilité ou plus de personnes qui vont pouvoir bénéficier du
premier palier et la création du deuxième palier.
Puis, peut-être, je pourrais donner vraiment des
ordres de grandeur généraux. On parle,
vraiment — je
vais donner des chiffres ronds, là, pour cadrer la discussion — d'approximativement
40 000 enfants handicapés, et nous avions 2 000 enfants
handicapés nécessitant des soins exceptionnels éligibles au premier palier, et
la création du deuxième palier visait potentiellement 4 000 enfants.
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député.
• (10 h 50) •
M. Leitão :
Très bien, parce que là est toute la question, en fin de compte. Quand ce
programme avait été créé, bien sûr il a fallu tracer une ligne. Ça a l'air très
froid comme questionnement ou comme raisonnement, mais, à un moment donné,
surtout en matière fiscale, de crédit d'impôt, etc., il faut tracer une ligne
et il faut que la ligne soit claire. Et donc, en traçant la ligne, on s'est
rendu compte qu'il y avait un grand nombre d'enfants qui étaient juste, juste,
juste sur la ligne mais qui ne se qualifiaient pas. Et la solution que le
gouvernement actuel a apportée à cette question, qui est inévitable, elle va
arriver toujours, c'était de créer le deuxième palier.
Alors,
maintenant, beaucoup de choses ont été dites au sujet de ce crédit
d'impôt et du supplément, et une des critiques qui lui avaient été
adressées, non pas par vous mais par votre collègue le ministre de la Famille,
était que tout ça avait été fait à l'époque sur un coin de table, et le calcul
était un peu aléatoire, comme ça, et que nous, on va régler ça.
Bon, alors, qu'on
soit clairs, puisque nous avons quelqu'un ici de Retraite Québec, ma question est
très simple. Est-ce que ça avait été fait sur un coin de table? Les calculs qui
ont été faits au tout début, donc, de tracer la ligne, de s'assurer qu'on a quelque
chose de cohérent, est-ce que ça avait été fait cavalièrement, rapidement, sur
un coin de table, ou est-ce qu'il y a eu une certaine réflexion, au ministère
des Finances, et chez Retraite Québec, au ministère de la Santé, pour mettre en
place ce programme-là? Ma question s'adresse au ministre ou peut-être à la représentante
de Retraite Québec.
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : Je peux
vous dire que, lorsqu'on crée des nouveaux programmes, les gouvernements sont toujours bien intentionnés, et ils sont perfectibles. Et c'est certain
que la raison que nous avons amené des clarifications au premier palier,
c'était qu'il y avait un besoin de clarification. Alors, d'aucune façon, je ne
veux diminuer le travail qui avait été fait avant. L'idée, ici, c'était de
l'améliorer.
M. Leitão :
Ce qu'on a fait... M. le Président, si je peux, ce qu'on a fait maintenant...
Et je pense que mon collègue député de La Pinière aurait quelques
questions là-dessus aussi, mais la question que moi, j'ai maintenant... En
créant le deuxième palier, on a, en fin de compte, tracé une autre ligne. Donc,
qu'est-ce qui va se passer? Et vous pensez... Selon vos calculs, vous avez
mentionné tantôt qu'il y a à peu près 4 000 enfants, plus ou moins,
qui vont se qualifier pour ce deuxième palier. Mais qu'est-ce qui va se passer
avec, inévitablement, les enfants qui vont être juste à côté de ce nouveau
deuxième palier? Parce qu'il y en aura, des personnes qui ne vont pas tout à fait
se qualifier. Est-ce
qu'il y aura éventuellement un troisième palier ou est-ce qu'on pense faire ça
d'une autre façon? Enfin, j'aimerais avoir un peu de commentaires
là-dessus.
M. Girard
(Groulx) : Bien, je vous dirais que c'est évidemment des questions
sensibles, l'éligibilité au supplément ou non, et que c'est pour cette raison
que plusieurs fonctions gouvernementales sont impliquées : le ministère de
la Famille, le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère des
Finances, Retraite Québec. Et on doit faire aussi des communications pour
inciter les gens à appliquer, à soumettre leur éligibilité. Alors, je pense
qu'encore une fois c'est fait de bonne foi. Vous avez raison, lorsqu'on trace
une ligne, on peut être d'un côté ou l'autre de la ligne, mais l'esprit, ça a
été d'impliquer le plus de personnes concernées possible pour essayer de bien
tracer la ligne.
M. Leitão :
Merci. Alors, en fin de compte, à mon avis, il me semble qu'on est un peu dans
une situation semblable. On nous critiquait avant, et peut-être avec raison,
qu'il y avait très peu de flexibilité. Donc, vous étiez à côté de la ligne,
«sorry, too bad», vous n'arrivez pas vraiment à vous qualifier, donc, votre
enfant n'est pas assez handicapé. Ça a l'air extrêmement cruel de dire une
telle chose, mais, à toutes fins pratiques, c'était un peu ça.
Pour régler ça, pour
adresser ça, on a établi la deuxième ligne, le deuxième palier. On trace une
autre ligne, mais la même chose va arriver. Et donc les mêmes critiques vont
probablement se faire sentir des personnes qui vont dire : Bien, je ne me
qualifie pas pour ce deuxième palier. Alors, qu'est-ce qu'on peut faire? Si le
programme, au début, manquait de flexibilité, peut-être que oui, il me semble
que maintenant le même problème existe. On a juste mis une autre ligne. Très bien, on va aller chercher peut-être un autre
4 000 enfants, mais il y aura combien d'autres... 3 000,
4 000, 5 000 autres enfants qui vont peut-être dire aussi que le
nouveau programme n'est pas assez flexible, que les critères sont toujours très
stricts? Est-ce qu'il y a un moyen que vous pensez qu'on peut mettre en place
de rendre ce programme plus flexible, pour éviter ces questions qui sont très
déchirantes, que quelqu'un doive dire à des parents : Excusez-moi, mais
votre enfant n'est pas assez handicapé pour se qualifier pour ce programme?
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Oui, bien, je
pense que c'est vraiment... Votre point est pertinent, là. Lors de la
conception de la mesure, des médecins, Retraite Québec, le ministère des
Finances, le ministère de la Famille étaient impliqués. Ensuite, l'application
des critères, ça, c'est Retraite Québec. Alors là, on demande à des professionnels
indépendants de juger l'admissibilité en fonction des critères qui ont été
définis le plus précisément possible.
M. Leitão :
Je suis sûr que les professionnels le font de bonne foi, et ils ont les
critères, et puis ils font appliquer... Je ne pense pas que ce soit là la question. La question, c'est les critères eux-mêmes. Mais peut-être
que mon collègue a quelques questions. Je reviendrai après, M. le
Président.
Le Président
(M. Simard) : Oui, M. le député de La Pinière, à vous la
parole.
M. Barrette :
Sujet qui m'intéresse. Je salue les gens avec qui j'ai eu affaire précédemment.
On va commencer par
le début. Le ministre, il nous a dit il y a quelques instants que, selon ses
estimés, il y a 40 000 enfants qui auraient besoin d'aide. Est-ce que
j'ai bien interprété?
M. Girard
(Groulx) : J'ai parlé de 40 000 enfants...
M. Barrette :
Pardon?
M. Girard
(Groulx) : J'ai parlé de 40 000 enfants handicapés.
M. Barrette :
Voilà, qui auraient, techniquement, besoin d'aide. M. le Président, quel est le
premier critère... ou plutôt le critère terminal qui permet ou qui fait
en sorte que le ministre va décider de tracer une ligne?
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Les limitations.
M. Barrette :
Lesquelles?
M. Girard
(Groulx) : Peut-être qu'on peut faire expliquer le programme
précisément?
M. Barrette :
Ce n'est pas la question que je pose, M. le Président. Le ministre n'est-il pas
confronté à une décision : aider tout le monde ou aider seulement une
partie? Qu'est-ce qui va limiter en fin de compte?
Le Président
(M. Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Je vais vous demander de préciser votre question, si vous
permettez.
M. Barrette :
Le ministre a établi 50 000 critères appliqués par Retraite Québec.
Qu'est-ce qui fait qu'il n'aide pas 40 000 enfants, qu'il en
aide juste 4 000 ou 6 000, là?
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : En fait, on a établi une catégorie d'enfants nécessitant
des soins exceptionnels. En fait, ça avait été fait par le précédent
gouvernement. Et là ce que nous avons fait, c'est parce qu'on avait comme un
très petit ensemble d'enfants nécessitant
des soins exceptionnels dans l'ensemble des enfants handicapés, et, nous, ce
qu'on fait, c'est qu'on ajoute un
palier supplémentaire, c'est-à-dire qu'ils nécessitent des soins exceptionnels
mais moindres que la catégorie du palier 1.
M. Barrette :
M. le Président, pourquoi, celui qui est juste après, on ne lui donne pas accès
à ce financement-là?
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Pourquoi? Bien, je dirais parce qu'il y a déjà un... Mais
il y a déjà un support général : le supplément pour enfant
handicapé. Il y avait la catégorie nécessitant des soins exceptionnels. Et là
nous introduisons le deuxième palier. Alors, votre question, c'est :
Pourquoi tous ceux qui ont le supplément général n'ont pas droit à
l'exceptionnel?
• (11 heures) •
M. Barrette :
M. le Président, le ministre nous dit clairement : Il y avait un premier palier,
il y a un deuxième palier. Donc, il a changé le curseur de place.
Pourquoi a-t-il arrêté à l'endroit où il a arrêté?
M. Girard
(Groulx) : En fait, pour être précis, ce n'est pas le ministre qui a
arrêté le curseur, c'est le comité qui a fait des recommandations au ministre
où arrêter le curseur, après consultation des parties concernées.
M.
Barrette : M. le Président, la question que je pose est très simple. Le comité n'a pas
agi de sa propre initiative. Il a eu une demande du ministre. Quelle
était la demande?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : La demande
était d'élargir l'admissibilité à la catégorie nécessitant des soins exceptionnels.
M.
Barrette : Est-ce que
le ministre peut nous répéter ça, parce que
je n'ai pas bien compris, M. le
Président.
Le Président (M.
Simard) : Avec plaisir. M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : La demande
était d'élargir le support aux enfants handicapés ou aux familles d'enfants
handicapés nécessitant des soins exceptionnels.
M. Barrette :
C'était seulement ça, la demande, élargir? Si le comité, M. le Président, avait
dit : Bien oui, on va élargir à 40 000, qu'est-ce que le ministre
aurait répondu?
M. Girard (Groulx) :
Excusez-moi, là, j'ai malheureusement lu pendant que vous me parliez. Allez-y.
M. Barrette :
Moi, M. le Président, je n'ai que cité ses paroles, qu'il n'a certainement pas
lues dans sa tête, là. Ce sont ses paroles. Il nous a dit qu'il avait demandé
des recommandations pour élargir le programme. Alors, ma question est très
simple. Si la régie des rentes du Québec arrive : Bien oui, on va
l'élargir aux 40 000, qu'est-ce qu'aurait répondu le ministre?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, je pense que c'est un sujet où les parents d'enfants
handicapés avaient fait des demandes historiques, et il y a eu plusieurs
consultations, et c'est suite aux consultations que le comité a fait les recommandations
au gouvernement, et c'est des modifications que nous vous avons proposées.
M. Barrette :
Est-ce que, M. le Président...
M. Girard
(Groulx) : Non, mais juste pour conclure...
M. Barrette :
Ah! bien sûr, bien sûr.
M. Girard
(Groulx) : ...la source de ces bonifications, c'est des demandes, des
demandes des parents. Ça, c'est indéniable.
M. Barrette : Alors, M. le Président,
le ministre est en train de nous dire que des parents qui sont dans la situation
d'enfants handicapés sont allés dire au ministre : Ne m'en donnez pas
plus.
M. Girard (Groulx) : Ce n'est pas ce
que j'ai dit, là, mais je vais préciser : des parents d'enfants handicapés
ont demandé d'en donner plus.
M. Barrette : Bon. Est-ce qu'il y a
des parents d'enfants handicapés qui ont demandé de... qui ont dit : Ne
m'en donnez pas plus?
M. Girard (Groulx) : Non, mais ça,
c'est une question très précise, là. Non.
M. Barrette : Non. Très bien. Alors,
le ministre vient de nous dire qu'il a demandé des recommandations à Retraite
Québec pour mettre en place des critères pour élargir... Tous les parents
d'enfants handicapés, s'ils ont été consultés, et j'en doute, il n'y en a pas
un qui aurait dit qu'il n'en veut pas plus, mais ce n'est pas les 40 000
qui en a. Pourquoi?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, vous
laissez... Je ne vous imputerai pas de motifs, tiens. Je vais me retenir.
L'introduction de la mesure, je crois, a été généralement appréciée. Et Retraite
Québec, qui est responsable de l'application de la mesure, travaille avec les
gens pour qu'ils se qualifient. Et d'ailleurs, au départ, on n'a pas atteint
immédiatement le nombre de personnes qu'on pensait qui allaient se qualifier au
deuxième palier. Alors, on fait des efforts
pour bonifier, pour que le deuxième palier rejoigne les personnes concernées.
Puis je pense que les associations de
parents ont souligné les bénéfices de la mesure. Et, bien sûr, lorsqu'on a une
mesure qui ne s'applique pas à tous, on peut penser que, comme pour tous les crédits d'impôt que nous avons, les
parents apprécieraient qu'ils soient plus élevés.
M. Barrette : Bon, M. le Président,
on se rapproche d'une réponse. Moi, je ne demande pas au ministre la météo du
moment où les gens ont appris qu'il y avait un supplément, là. Ça ne
m'intéresse pas, ça. C'est sûr qu'ils sont tous contents. Je demande au ministre
pourquoi il est arrêté à un moment donné. Il vient de le dire lui-même, là, il
vient de le dire lui-même, que tous les parents seraient contents d'en avoir
plus. Alors, si tous les parents seraient contents d'en avoir plus, pourquoi il
n'en a pas donné plus à tous les parents d'enfants handicapés?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Simplement
parce que nous avons établi des critères précis. Il y a soutien général. Il y a
Allocation famille. Il y a un soutien pour
enfant handicapé et soutien pour enfant handicapé exceptionnel. Il y avait des
insatisfactions par rapport à ce qui était... ce qu'on appelle maintenant le palier 1,
l'allocation pour enfant nécessitant des soins exceptionnels, et nous
avons répondu à cette demande légitime des parents d'enfants handicapés.
M. Barrette : Une façon de résoudre ce questionnement, M. le Président, serait très simple. Est-ce que le ministre
peut nous donner la lettre qui décrit le mandat qui a été donné à Retraite
Québec ainsi que les recommandations qui lui ont été faites? Est-ce qu'il peut
déposer l'un et l'autre?
M. Girard (Groulx) : Oh mon Dieu! Il
y a eu énormément de travaux, M. le député de La Pinière. Je tiens à vous
dire que c'est un travail qui a vraiment, comme j'ai mentionné, plusieurs... Et
je n'ai pas écrit de lettre de mandat. Donc, non, je ne peux pas vous donner
cette lettre, puisque je ne l'ai pas écrite. Mais il y avait un désir du
gouvernement de clarifier ce qui est maintenant le palier 1 et de créer le
palier 2. Et il y a eu du travail, plusieurs réunions, plusieurs efforts
avec les parents, notamment, consultations pour arriver à ce qui est,
ultimement, puis je pense que c'est un peu la discussion que nous avons
présentement, un compromis.
M.
Barrette : Un compromis? Donc, je comprends, M. le Président, là,
qu'il n'y a pas eu de lettre, mais il y a eu des réunions. Les gens de
Retraite Québec ne se sont pas levés un bon matin en se disant : Eh! je
pourrais donc aider le ministre en faisant ces travaux-là, je vais les faire
sans qu'il me le demande puis je vais lui envoyer des recommandations. Il n'y a pas eu d'échange. Il n'y pas de rapport d'un
comité. Il n'y a pas de recommandation finale. C'est comme ça, là. Ça
s'est fait, là, de même.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. Barrette : Bien, si c'est ça, M.
le Président, je tiens à féliciter les gens de Retraite Québec. Vraiment, là,
tous les gens qui disent que les fonctionnaires, là, ne sont pas bons, là, à
Retraite Québec, c'est bien clair qu'on en a des supérieurs, parce qu'eux autres,
ils ont fait ça tout seuls, propre initiative.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien là, c'est le... Je ne suis pas d'accord avec vous
lorsque vous dites «tout seuls», parce que je vous ai parlé du ministère des
Finances, du ministère de la Famille, de médecins, comités de médecins, de
parents qui ont été consultés. Et puis, comme il y avait déjà un palier, il y
avait déjà une expertise qui avait été développée. Il y avait déjà eu des
questions là-dessus. Et là c'est une évolution, une amélioration, la création
d'un deuxième palier qui vise à supporter plus de familles. Là, on n'est pas
dans le... Pour ce qui est des motifs, là, je ne vois pas de controverse.
M. Barrette :
M. le Président, je ne cherche pas la controverse. Je cherche d'abord des
réponses pour préciser la pensée du ministre qui répond par d'autres choses
parfois. Il vient de nous dire, M. le Président, il vient de nous dire qu'on
est arrivés à un compromis, et il vient de nous dire que ce compromis,
essentiellement, visait à aider plus de familles. On est tous heureux de ça.
Alors, un compromis, là, ça veut dire que ce n'est pas l'ensemble de l'oeuvre potentielle. Dans le cas présent, ce
n'est pas 40 000 enfants. Il y a donc un frein. Et il l'a dit
lui-même, ce n'est pas 40 000.
Alors, si c'est un compromis, là, ça veut dire qu'il y a une demande qui a été
faite, et il y a des recommandations qui ont été faites, et une décision
a été prise. Elle a été prise sur quoi, finalement?
• (11 h 10) •
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, je suis un peu surpris de cette discussion, mais ce
n'est pas tellement...
M. Barrette :
M. le Président, il devrait savoir, le ministre, que, quand j'arrive, c'est toujours
surprenant.
M. Girard
(Groulx) : Non, non, c'est mieux que ça, c'est toujours plaisant.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Mais je me croirais, encore une fois, de retour au club de
débat du cégep du Vieux Montréal. Mais c'est avec plaisir que je... Mais, à la
question, parce qu'on dirait que vous cherchez comme un cadre hyperformel comme
de... Par exemple, je vais aller au... On a annoncé la date du prochain budget.
Il y aura diverses mesures dans ce budget, et vous comprendrez que l'analyse
reliée à ces diverses mesures implique plusieurs professionnels de grande
qualité des différents ministères du gouvernement.
Alors,
ce n'est pas nécessaire d'avoir une lettre de mandat du ministre et
d'avoir un rapport d'un comité spécial pour chaque mesure fiscale qui
est élaborée dans le cadre de la politique fiscale du gouvernement. Alors, il y
avait un motif : aider plus d'enfants. On a pris des gens avec une
expertise pertinente, notamment, je présume, ceux qui avaient travaillé sur la
mesure du précédent gouvernement, qui avait amené à la création du palier en
question. Et là ces gens-là ont travaillé, ont fait une recommandation, et la recommandation
a été appliquée.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député.
M. Barrette :
M. le Président, ayant été non pas aux Finances mais faisant partie des ministères
qui ont eu à traiter de ce sujet-là, je sais
très bien comment cette demande-là se fait, très bien. J'aimerais l'entendre du ministre. Il vient de nous dire que son motif était d'aider plus
d'enfants, de familles. C'est ça qu'il vient de dire. Je le cite correctement.
M. le Président, est-ce que je le cite correctement? La question est au
ministre, là. Ce n'est pas à vous que je pose la question. Est-ce que le
ministre peut nous dire si je viens de le citer correctement?
Le Président (M.
Simard) : Très bien. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, vous avez répété intégralement ce que j'ai dit.
M.
Barrette : Parfait. J'ai
répété intégralement ce qu'il a dit, c'est-à-dire que son motif était d'aider plus d'enfants.
M. Girard
(Groulx) : Oui, vous me citez correctement.
M.
Barrette : Pourquoi n'a-t-il
pas choisi d'aider tous les enfants? Ça, c'est sa décision. Ce n'est pas la
décision des gens de Retraite Québec. Les gens de Retraite Québec, leur souhait le plus profond, c'est, sans aucune
équivoque, d'aider tout le monde. Ça, c'est clair. Si on demande à Retraite
Québec : Faites-nous des critères, là, hein, puis des critères dégressifs
qui vont faire en sorte qu'on va déterminer un montant pour aider tout le monde,
ils vont le faire. Et savez-vous quoi, M. le Président? Ils vont bien le faire.
Alors, si le motif du ministre est d'aider plus de familles, d'enfants, de
parents, pourquoi il a choisi de ne pas aider tout le monde?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : Bien, puisque nous sommes dans la catégorie des
enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels, alors nous avons
voulu tirer une ligne à quels sont les enfants qui nécessitent des soins exceptionnels. Et nous avons créé un deuxième palier,
c'est-à-dire que les enfants nécessitent des soins exceptionnels mais ont moins
de limitations.
M. Barrette : M. le Président, ça,
c'est ce qu'il a fait. Moi, je lui demande pourquoi il a fait ça, et il ne me
répond jamais. Je vais continuer à poser la question. Il nous a dit qu'il y en
a 40 000. Il nous a dit que, d'après lui, il n'y a personne qui n'en
voulait pas plus, d'aide. Tout le monde en veut plus. Et il nous a dit qu'il
avait choisi d'arrêter à quelque part. Il a qualifié, nommé son arrêt comme
étant un compromis. Alors, pourquoi il est arrêté? On veut juste savoir ça.
Pourquoi est-il arrêté? On ne lui demande pas si le monde est content. On ne
lui demande pas s'il faisait beau. On ne lui demande pas si lui, il est
content. On lui demande simplement pourquoi il est arrêté là.
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Mais
j'émettrais l'hypothèse, M. le député de Robert-Baldwin, et je vais répondre à
votre question que nous savons maintenant pourquoi nous avons commencé par le
projet de loi n° 42.
M. Barrette : M. le Président, c'est
quoi, le rapport?
Le Président (M. Simard) : On va
laisser poursuivre le ministre dans sa réponse, parce qu'il faisait...
M. Girard (Groulx) : Non, non...
M. Ciccone : ...35.6°, là, je veux dire, pourquoi on dit ça, on impute une
façon du pourquoi... parce que M. le député pose des questions qui ne font
pas l'affaire du ministre... fait en sorte que, maintenant, il est capable de
déterminer pourquoi on a commencé le projet de loi... C'est de notre faute,
finalement? C'est ce que le ministre veut dire? C'est ce qu'il dit,
sous-entend?
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Vous avez fini votre appel au règlement?
M. Ciccone :
C'est ce que j'entends, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Alors, M. le ministre, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.
M. Girard (Groulx) : Alors, M. le
député de La Pinière, parce que les ressources sont limitées, voilà pourquoi
nous sommes...
M. Barrette : Quelles ressources?
M. Girard (Groulx) : Les ressources
de l'État.
M. Barrette : Et c'est-à-dire... On
parle ici de ressources, le qualificatif?
M. Girard (Groulx) : Bien, les...
M. Barrette : Les ressources...
M. Girard (Groulx) : Les revenus de
l'État...
M. Barrette : Les revenus.
M. Girard (Groulx) : ...sont
limités, et les missions de l'État sont diverses, alors nous avons arrêté...
nous avons tiré une ligne parce que c'est l'allocation des ressources que nous
pouvions faire pour les enfants nécessitant des soins exceptionnels.
M. Barrette : Ah! 45 minutes
pour se faire dire qu'on a fait un choix qui a été limité par l'argent qu'on
avait disponible ou qu'on choisissait de mettre là-dedans. Alors, il y a de
l'argent disponible, vous en avez beaucoup et vous avez choisi d'arrêter en quelque
part. Vous avez choisi, si vous le dites clairement comme ça maintenant. C'est
dans les annales : Nous avons fait le choix d'arrêter à un moment donné
parce que c'est le montant, les ressources financières qu'on a choisi de mettre
là-dedans. On a choisi de ne pas aider les 40 000, on a choisi d'en aider...
Est-ce que c'est 2 000 plus 4 000 ou c'est 2 000 plus
2 000, en passant, là, parce que ce n'était pas clair, ça?
M. Girard (Groulx) : 2 000 plus
4 000.
M. Barrette : Bon, on a choisi d'en
aider 6 000, mais pas 40 000, sur la base de choix budgétaires faits
par le ministre des Finances. N'est-ce pas le cas?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Mais le rôle du ministre des Finances est nécessairement de
faire des choix budgétaires. Alors, oui, mais c'est certain que
différents scénarios ont été étudiés avec différentes implications financières.
Et je pense que l'introduction du deuxième palier a... puis je sais que vous ne
voulez pas que je parle des... ce que vous avez appelé la météo ou la température,
mais, je pense, a été bien reçu par les parents. Ça veut dire qu'il y avait
quand même une certaine adéquation entre les demandes, les attentes des parents
et ce que nous avons livré.
M. Barrette : M. le Président, on
précise la chose, et je vais continuer à préciser la chose. Alors, ici, on a un
ministre... Est-il correct de dire que le ministre des Finances, de concert
avec son sympathique, et je le dis de façon ironique,
collègue à la Famille, a demandé à Retraite Québec de modifier les paramètres
d'éligibilité sur la base d'une limite budgétaire? N'est-ce pas ça qui
s'est passé?
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Il y a toujours
des limites budgétaires, M. le député de La Pinière, les ressources sont
limitées. Par définition, il y a toujours des limites budgétaires.
M.
Barrette : Bon. Alors, votre grande création, là, par rapport à ce que
nous avions fait avant, était de disposer de plus d'argent pour en faire
un petit peu plus. Ce n'est pas un grand exploit, mais c'est clair que les gens
qui ont reçu l'aide sont contents. On vient d'établir ça, là. Et, si je donnais
la parole à Retraite Québec, si je consentais, puis ce n'est pas nécessaire,
c'est clair qu'ils me diraient : Bien oui, on a eu la commande d'ajuster
les paramètres jusqu'à hauteur de tant. Est-ce que le ministre peut nous dire
au moins ça? Oui, on a demandé de modifier les paramètres pour inclure plus de
monde, et voici essentiellement le budget qu'on vous donne. N'est-ce pas à peu
près comme ça que ça s'est passé?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
• (11 h 20) •
M. Girard
(Groulx) : Bien, je vous dirais qu'il y avait eu plusieurs discussions
avec les parties prenantes et qu'il y avait des demandes, et qu'il y
avait des évaluations préliminaires. Alors, avant que les travaux se fassent,
il y avait déjà un estimé de ce que pourrait coûter la création d'un deuxième
palier.
M. Barrette : M. le Président, c'est
bien évident qu'il y avait une évaluation de ça, là, il n'y a pas de surprise
là. Le ministre nous répond à l'envers de la question que je lui ai posée. Je
ne lui demande pas, là, s'il y avait des évaluations. Je lui demande :
N'est-ce pas le cas que le ministre a dit, avec son collègue, à Retraite
Québec «ajustez les paramètres, on veut mettre tant d'argent de plus, il
faut que ça fitte là-dedans»?
Et le curseur
est arrêté, là, le compromis, là, au montant d'argent et non à la sévérité des
problèmes de l'enfant.
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Je vous
confirme que ce n'est pas le cas. Le ministre n'a pas exigé que ça donne un
chiffre précis.
M. Barrette : Alors, M. le Président,
le ministre, là, il vient de nous dire le contraire de ce qu'il a dit. On aime
ça parce qu'il y a une limite. Il nous l'a dit lui-même, qu'il y avait une
limite. Alors, ce qu'il nous dit, là, c'est que le montant d'argent induit par
la nouvelle dépense, il est infini. Bien non, il n'était pas infini, il nous
l'a dit. Qu'il n'essaie pas de nous dire maintenant qu'il n'y avait pas de
limite, il y en a une.
Là, je fais exprès, là, je vais le dire au
ministre, là, je fais exprès de le remettre constamment dans la même affaire
pour qu'il le répète, et le répète, et le répète. Il pourrait dire une fois
pour toutes : Oui, c'est vrai, on a changé les critères. On avait une
quantité d'argent, puis on a ajusté ça, puis c'est arrêté là. Il peut-u le
dire? Ça réglerait ça, on passerait au sujet suivant.
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, mais je
n'ai aucun problème à vous dire tout ce qui est vrai et ce que j'ai fait, je
suis vraiment un homme transparent. Mais je n'ai pas donné de directive à nos
experts d'arriver à un chiffre précis, je regrette. Si je l'avais fait, je vous
le dirais.
M.
Barrette : M. le Président, je vais retirer mon propos. Ce n'est pas vrai que le ministre n'est
pas transparent, mais c'est vrai
qu'il ne l'est pas instantanément. Alors, M. le Président, là, est-ce que
le ministre peut nous dire dans le micro
que, dans la démarche qu'il a faite, à un moment donné, là, il y a une ligne
qui a été tracée dans le sable, et la ligne, là, hein, le primum movens — je le
sais, qu'il a fait son cours classique, lui aussi, là — le
primum movens, là...
M. Girard (Groulx) : Je ne l'ai pas
fait, mon cours classique.
M. Barrette :
C'est-tu vrai? Ce n'est pas grave, il doit connaître la signification de ça...
M. Girard (Groulx) : Mon père a fait
son cours classique.
M. Barrette : Oui, bon. Bien, le
primum movens, M. le Président, c'était la quantité d'argent disponible. Il ne
peut pas me dire le contraire de ça, là. À un moment donné, là, si Retraite
Québec était arrivée puis aurait dit : Voici ce qu'on peut faire pour les
40 000, est-il raisonnable, M. le Président, de conclure que le ministre
aurait dit : Non, je n'ai pas l'argent pour faire ça? Est-ce que ça serait
raisonnable de penser ça, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Peut-être... pour mes deux collègues, vous pouvez arrêter
d'écrire, je vais... vous pouvez relaxer,
là, je ne pense pas qu'il y ait de réponse exacte à cette question. Non, je
veux juste être bien clair, parce qu'on est dans la transparence intertemporelle non instantanée, là, je n'ai
pas donné de directive d'arriver à un chiffre précis pour des objectifs
budgétaires. Il y avait des demandes des parties prenantes, des gens concernés,
il y avait eu des estimés qui avaient déjà été faits dans le passé, il y avait
un programme existant perfectible qui était... c'était connu que nous voulions
bonifier le programme existant, d'où la création d'un deuxième palier, d'où les
clarifications associées à ce qui est
maintenant le premier palier. Et le comité est arrivé avec une recommandation,
que j'ai acceptée.
M. Barrette : Et, M. le Président,
le ministre, je vais répéter ce qu'il a dit. Il m'a dit, en s'adressant à moi,
que, «vous savez, M. le député de La Pinière, nous avons des ressources
limitées».
M. Girard (Groulx) : Oui, ça, je
l'ai bien dit, là.
M. Barrette : Bon. Les ressources
limitées, c'est le moteur de la phrase suivante : Nous n'aiderons pas les
40 000 parce que nous limitons les ressources dans ce dossier-là à
x montants.
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : En fait, c'est mieux que ça, M. le député de La Pinière,
nous avons aidé tous les enfants du Québec en bonifiant l'allocation
famille, nous sommes allés plus large. Vous auriez aimé que nous bonifiions
tous les enfants handicapés, nous avons choisi d'aider l'ensemble des enfants
du Québec.
M. Barrette : Est-ce que le
ministre, M. le Président, considère que certains enfants handicapés n'ont pas
de besoins supérieurs à la moyenne des enfants non handicapés du Québec?
M. Girard (Groulx) : Le ministre ne
considère pas cela.
M. Barrette : Le ministre considère
que les enfants handicapés ont des besoins supérieurs aux enfants en moyenne au
Québec?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Barrette : ...point
d'interrogation.
M. Girard (Groulx) : Peut-être que
je serais d'accord avec cet énoncé général.
M.
Barrette : Très bien.
Donc, quand il me répond, M. le
Président : Soyez heureux, M. le député de La Pinière, on a aidé tous les enfants du Québec,
mais on ne les a pas aidés à la bonne hauteur, parce que, oui, je le
considère — il l'a dit — qu'ils
ont des besoins supérieurs à la moyenne, mais on a fait le choix de ne pas les
aider à la hauteur appropriée, c'est tous
des choix budgétaires. C'est dur la vie de ministre, là, mais c'est le fun de
savoir la vraie pensée qu'il y a derrière. Moi, je l'ai toujours dite,
ma vraie pensée.
Maintenant, on va revenir au programme. On va
revenir au départ, M. le Président. Est-ce que le ministre se rappelle comment...
les circonstances dans lesquelles ce programme d'aide là est né?
M. Girard (Groulx) : Non.
M. Barrette : Non. Je vais raconter,
moi, une petite histoire qui est bien le fun. Tout le monde la connaît. Vous l'avez
vue, vous aussi, j'en suis convaincu. Ça va vous rappeler des souvenirs. Vous
rappelez-vous la fois que je suis allé à Tout le monde en parle?
M. Girard (Groulx) : Pas du tout,
non.
M. Barrette : C'est dommage. Je vais
vous le rappeler. Vous autres, les autres?
Des voix :
...
M. Barrette : O.K.
M. Girard (Groulx) : Non, non, mais
je veux juste clarifier. Je n'étais pas en politique. J'étais apolitique et je
n'écoutais pas...
M. Barrette : C'est une bonne idée.
Alors, une fois, je suis invité à...
M. Girard (Groulx) : ...je
n'écoutais pas Tout le monde en parle parce que vous y étiez à
l'affiche.
M. Barrette : Une fois, je suis
invité à Tout le monde en parle, et des fois, quand on va à Tout le monde
en parle, il y a des surprises. Et ma surprise était d'avoir assises à côté
de moi trois personnes qui étaient des gens dévoués qui vivaient des situations
difficiles, une situation de parents lourdement handicapés, O.K.? Et, bon, j'ai
été interpelé sur le sujet. J'ai pris la balle au bond, et on a créé ce
programme-là, on l'a créé... la première mouture, ce que vous appelez le
premier palier. Moi, je trouve qu'on a fait une maudite bonne affaire.
Si vous voulez savoir de quoi on parle, allez
voir votre collègue de Soulanges. Elle était une des trois à cette émission-là.
Elle disait qu'elle ne pouvait pas quitter la maison. J'ai pris ça, moi. J'ai
dit : C'est dramatique, ça ne se peut pas, il faut faire quelque chose. On
a fait quelque chose. D'ailleurs, on peut dire aujourd'hui que votre collègue,
elle est là à cause de notre programme. Bon.
Le programme a été fait avec Retraite Québec. Et
nous avions — nous
avions comme tout le monde, tous les gouvernements — des ressources
limitées. Il n'y a pas de magie dans un gouvernement. Les ressources ne sont
pas infinies. M. le Président, est-ce que le ministre est d'accord pour dire
que les ressources ne sont jamais infinies?
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, dans le
contexte de finances publiques, oui.
M.
Barrette : Bon, bien c'est juste... Bien, même dans le contexte du
reste, là, il n'y a rien d'infini, là. La seule chose qui est infinie,
c'est l'infini, puis on n'y va jamais jusqu'au bout, là. Ça n'arrive pas, là.
M. Girard (Groulx) : Ça, est-ce que
c'est dans le cours classique aussi?
M.
Barrette : Non, je veux dire, c'est une vérité de La Palice, là,
ça fait partie de ce qu'on appelle communément des lapalissades, que tout le monde est capable de comprendre. Alors, on
l'a fait, là, avec Retraite Québec. Alors, est-ce que le ministre peut
nous parler des critères initiaux du programme?
M. Girard (Groulx) : Bien, je pense
qu'au bénéfice de tous on pourrait demander à Retraite Québec de nous décrire
le programme.
M. Barrette : Avant de penser à
Retraite Québec, j'aimerais savoir si le ministre est capable de nous décrire
les grandes lignes initiales du programme d'aide aux enfants qui souffrent de
problèmes exceptionnels. J'imagine que le ministre s'informe avant d'allouer
des ressources, là.
M. Girard (Groulx) : On parle de
limitations absolues dans les habitudes de vie.
M. Barrette : Oui. Déclinons, parce
qu'il y en a... Ça, c'est un titre, ça.
M. Girard (Groulx) : Nutrition,
déplacements, communication. Je cherche les autres habitudes de vie.
M. Barrette : Il y en a sept.
M. Girard (Groulx) : Pardon?
M. Barrette : Il y en a sept.
M. Girard (Groulx) : Voulez-vous
nous les donner?
M. Barrette : Non. C'est vous qui
êtes le ministre.
M. Girard (Groulx) : O.K. Bien, je
vais vous trouver les sept.
M.
Barrette : Alors, avant qu'on vous les donne, on peut commencer par
les premières. Allons-y, la première que vous avez.
M.
Girard (Groulx) : J'ai donné...
Le Président (M.
Simard) : Toujours, bien sûr, en s'adressant à la présidence. Donc, M.
le ministre, à vous la parole.
M. Barrette :
...donner un exemple simple de ce à quoi ça correspond.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : Prise des repas, utilisation des accessoires pour boire et
manger.
• (11 h 30) •
M. Barrette :
Alors, ça, M. le Président, là, ça, là, ça veut dire que l'enfant handicapé
n'est pas capable de manger seul. Quand on est lourdement handicapé et qu'on a
ça, c'est lourdement handicapé. Pas capable de manger seul. Deuxième.
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Soins personnels.
M. Barrette :
Soins personnels, M. le Président.
M. Girard
(Groulx) : Hygiène corporelle, hygiène excrétrice, habillage, prise de
médicaments.
M. Barrette :
Voilà! Je ne serai pas graphique ce matin, mais tout le monde comprend ce que
ça veut dire. Il n'est pas capable, l'enfant, de faire ça. C'est sérieux.
Troisième.
M. Girard
(Groulx) : Déplacements. Déplacements sur de courtes ou longues
distances à l'intérieur et à l'extérieur, utilisation d'aide technique pour les
réaliser.
M. Barrette :
L'enfant, M. le Président, n'est pas capable de se déplacer. Il ne se lève pas
pour aller vous serrer la main. Il ne se lève pas pour aller prendre un verre
d'eau. Non, non, il ne fait rien de ça seul. Pas capable. C'est lourd. Suivant.
M. Girard
(Groulx) : On va nommer les sept?
M. Barrette :
Oui.
M. Girard
(Groulx) : O.K. Communication. Échange d'information avec l'entourage
au moyen de la parole et du langage, incluant la compréhension, l'expression
des besoins et la conversation, l'audition et la vision.
M. Barrette :
Est-ce que le ministre a une image de ça?
M. Girard
(Groulx) : L'incapacité de communiquer.
M. Barrette :
Il n'est pas capable. Il y a des enfants qui ne peuvent pas s'exprimer, pas un
mot, ils ne voient pas, ils n'entendent pas ou une combinaison de. C'est grave.
Suivant.
M. Girard
(Groulx) : Relations interpersonnelles. Relations avec l'entourage,
capacité à créer des liens.
M. Barrette :
Impossible de socialiser pour son handicap. Suivant.
M.
Girard (Groulx) :
Responsabilités. Prise de responsabilités selon l'âge, respect des consignes de
sécurité, comportement logique et sensé, résolution de problèmes de la
vie courante, respect des règles de vie.
M. Barrette :
Un enfant sévèrement handicapé qui a de la difficulté à respecter... ce n'est
pas drôle, c'est très sérieux, c'est clair. Je pense qu'il en reste un dernier.
M. Girard
(Groulx) : Éducation. Développement intellectuel, apprentissages
préscolaires et scolaires.
M. Barrette :
Difficultés, c'est clair. Est-ce que, selon le ministre, il peut nous dire s'il
réalise que... Est-ce qu'il sait si l'enfant, pour avoir accès au financement,
doit avoir tout ça ou une partie de ça?
(Consultation)
M. Girard
(Groulx) : Bien, trois, c'est : limitation dans trois habitudes
de vie, trois de ces...
M. Barrette : Trois critères.
M. Girard (Groulx) : Trois critères.
M. Barrette : Alors, un enfant qui
n'est pas capable de socialiser et qui a des troubles comportementaux, qui n'est pas capable de manger tout seul et qui n'est
pas capable de faire son hygiène personnelle, ça, c'est un enfant qui est très sévèrement handicapé. Ce n'est pas drôle.
Ce n'est pas drôle pour l'enfant, ce n'est pas drôle pour les parents.
Dites-moi, dans ces critères-là... Mais, avant
que je vous pose la question, on va faire un pas derrière. Qui fait
l'évaluation de ça?
Le Président (M. Simard) : Alors, on
continue de s'adresser à la présidence.
M. Barrette : M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Un comité de
médecins.
M. Barrette : Non, pas seulement de
médecins. De divers professionnels, dont des médecins. Est-ce qu'on considère que
ces gens-là, là, qui voient ces enfants-là à tous les jours ont l'expertise
nécessaire pour faire l'analyse?
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le député. M. le ministre.
M. Barrette : C'est oui, la réponse.
M. Girard (Groulx) : Oui, bien sûr.
M. Barrette : Bon, très bien. Alors,
le ministre de la Famille a dit à plusieurs reprises que ce programme-là était
tout croche et fait sur le coin d'une table. Est-ce que le ministre considère
que ce qu'il a devant lui, ça a été fait tout
croche et sur le coin d'une table? Il l'a dit à plusieurs reprises, il s'est
levé en Chambre, il nous a traités de crétins consumés, il ne pouvait
pas le dire, mais c'était clair dans sa tête.
Le Président (M. Simard) : Je pense
que, là, M. le député...
M. Barrette : Vous avez raison, M.
le Président, je vais retirer mes paroles.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci.
M. Barrette : M. le Président, le ministre
de la Famille s'est levé en Chambre pour nous dire que c'était fait tout croche
sur le coin d'une table. Ces mots-là ont été prononcés. Je pose une question
très simple au ministre : Ce qu'il voit
là, est-ce que c'est tout croche et fait sur le coin d'une table? Parce que,
s'il me dit oui à ça, là, il dit ça aussi aux gens de Retraite Québec.
Le Président (M. Simard) : Bien. M.
le ministre, à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : Non seulement
moi, je ne dis pas ça, mais je ne me souviens même pas d'avoir entendu
ça en Chambre. J'étais... Là, on est dans la même législature, là, la même
législature dans laquelle je suis avec vous?
M. Barrette : Dans la même
législature. Faites-vous-en pas, quand vous dites des affaires, là, on les
entend puis on s'en rappelle.
M. Girard (Groulx) : Je n'en doute
pas, mais moi, j'écoute aussi en Chambre, là, tout comme vous, et puis je n'ai
pas entendu le ministre de la Famille dire ça.
M. Barrette : ...je vais demander...
Le Président (M. Simard) : Attendez,
M. le député de La Pinière. Là, la parole est au ministre.
M. Barrette : Oui.
Le Président (M. Simard) : On va
éviter de parler un par-dessus l'autre pour la bonne compréhension des débats
et la transcription de ceux-ci. M. le ministre, à vous la parole.
M.
Girard (Groulx) : Bien, j'avais terminé.
Le Président (M.
Simard) : Bon. M. le député.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, selon nos règles, le ministre a l'obligation de prendre la parole, et, dans le
cas présent, là, je l'invite à ne même pas se poser de question, là. Ça ne se
peut pas que personne ne l'ait pas entendu de leur côté. Nous, on s'en
rappelle, toute la gang. «Tout croche», «coin de table», là, ça a été prononcé.
Alors, la question
que je pose... Et là il faut qu'il prenne la parole, là. Je veux bien faire un...
suspendre, là, puis qu'on aille chercher le verbatim, je peux le faire, mais ça
a été dit, M. le Président. Je pose une question bien simple au ministre. Ce qu'il m'a lu, là, et ce que je lui ai
expliqué un peu plus graphiquement, là, est-ce qu'il considère
que c'est du coin de table et tout croche?
M. Girard
(Groulx) : Non.
M.
Barrette : Parfait. Est-ce qu'il considère, M. le Président, que les critères qui sont là permettent
d'identifier clairement des enfants lourdement handicapés?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est l'objectif.
M. Barrette :
Non, non. Est-ce qu'il considère que ce qu'il vient de lire sont des critères
qui permettent d'identifier clairement et précisément, et je vais être plus
clair, par une expertise externe et non politique des enfants sévèrement
handicapés? La réponse, c'est oui ou c'est non, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Pouvez-vous juste répéter la question avant de vous donner
un oui ou non?
M.
Barrette : Bien, avec
plaisir, M. le Président, avec plaisir. Est-ce qu'il considère que les
critères qu'il voit devant lui, qu'on a lus, que j'ai commentés pour
qu'il ait une compréhension claire de ce qu'il lisait, nous permettent
d'identifier des enfants qui sont lourdement handicapés, selon le programme, le
premier palier?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Oui, ces critères sont légitimes.
M. Barrette :
Ils sont?
M. Girard
(Groulx) : Légitimes.
M.
Barrette : Légitimes. Donc,
ils sont... Les critères sont toujours légitimes, M. le Président. Il n'y a pas
de critère illégitime. Alors, est-ce que ça fait le travail que ça
devait faire, ça permet d'identifier des enfants lourdement handicapés, oui ou
non?
Le Président (M.
Simard) : ...bien. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'était l'objectif, et on a gardé les mêmes critères.
Ce qu'on a créé, c'est un deuxième palier.
M. Barrette :
M. le Président, ma question, elle est simple : Oui ou non, ce qu'il a
devant lui, qui était le premier palier, faisait le travail qu'il était censé
faire? Oui, non.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, est-ce qu'il faisait le travail, oui ou non?
M. Barrette :
Est-ce qu'il permettait d'identifier des enfants lourdement handicapés pour
leur donner ainsi accès au programme, au financement?
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'était son objectif.
M. Barrette :
Est-ce que c'est...
M. Girard (Groulx) :
Alors, oui, il le permettait.
M. Barrette : Ça
le permettait. Donc, c'est oui, la réponse.
M. Girard (Groulx) : C'était
l'objectif, et, oui, il avait besoin de clarifications. Puis, comme j'ai dit
tantôt...
M. Barrette : Bien, non, non, non,
on n'est pas là, M. le Président. Je demande au ministre une question
claire : Est-ce que ces critères-là étaient des critères... Bien, je vais
le formuler différemment. Il a l'air... Il attend la formule qui va le rendre
confortable. Est-ce que c'étaient des critères sérieux, précis, appliqués avec
la plus grande expertise pour permettre d'identifier des enfants lourdement
handicapés? Oui, non.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M.
Barrette : Oui. Bon. Très bien. Alors donc, le ministre, maintenant,
nous dit que son collègue de la Famille a peut-être, et probablement,
et, dans mon cas, sûrement dit n'importe quoi. Le programme... Ça, là, M. le
Président, là, il y a un programme qui a été mis en place avec des critères
clairs à être identifiés, M. le Président, dans son application, et il nous
confirme que ces critères-là étaient sérieux et faisaient ce que ça avait à
faire.
Le Président (M. Simard) : Évidemment,
à ce stade-ci, je nous rappelle l'importance d'être prudents dans nos propos.
M. le ministre, veuillez poursuivre.
M. Girard (Groulx) : Bien là, ça
fait à peu près quatre fois que je réponds à la même question, là. Vous m'avez
demandé, essentiellement, si les sept critères sont pertinents, et j'ai répondu
oui.
• (11 h 40) •
M. Barrette : Très bien. Juste par
acquit de conscience, on en a trouvé une, des deux citations, verbatim, M. le
Président. Selon lui, sous le gouvernement précédent, le programme — guillemets — «avait
été dessiné sur le coin d'une table, retardant d'autant les échéances». Juste
pour son confort intellectuel.
Alors, M. le Président, alors, il a été dit...
Le ministre a dit, en réponse à un certain nombre de questions que j'ai posées,
qu'il y avait des corrections... — je m'excuse, là, il faudrait que je
prenne le bon mot, là, je l'ai pris en note — des clarifications sur le
premier palier. Des clarifications. Puis, il y a quelques minutes, je pense
qu'il a dit «corrections». Est-ce que le ministre peut m'indiquer, là, pour le
premier palier, qu'est-ce qui n'était pas correct?
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le ministre...
M. Barrette : Puis, en même
temps, je l'invite à se tourner vers les gens de Retraite Québec, là, parce que
ces critères-là, ce n'est pas moi qui les ai inventés, là, quand j'étais
ministre de la Santé, là, c'est Retraite Québec. Alors, moi, j'aimerais bien
qu'on m'explique quels sont les éléments, dans le premier palier, qui n'étaient
tellement pas bons qu'il fallait amener des clarifications et/ou des
corrections.
M. Girard (Groulx) : En fait,
la principale correction, puis merci... Je pense que vous ne voulez pas que
j'utilise des experts pour répondre, là?
M. Barrette : Non, non, non.
Écoutez, là, M. le Président, là, juste de même, entre vous puis moi, là, on
sort d'un bâillon, on aimerait bien savoir ce qu'il y a dans la tête du
ministre. Parce qu'on ne l'a pas su à l'entrée du bâillon, ce qu'il y avait dans la tête du ministre de l'Éducation. Là,
ça serait le fun d'avoir ce qu'il y a dans l'esprit du ministre en
titre.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : O.K. «Ainsi, à l'instar du deuxième palier, l'âge minimal
pour qu'un trouble des fonctions mentales soit reconnu passe de quatre à
deux ans.» C'est ce qui a été changé.
M. Barrette :
M. le Président, j'ai posé une question claire, claire, claire. Plus claire que
ça, c'est impossible. Le ministre peut-il m'indiquer, dans le premier
palier, qu'est-ce qu'il y avait à clarifier et/ou corriger? Le ministre me répond par un critère du nouveau palier, le
deuxième. Le ministre de la Famille nous a dit que c'était fait tout croche
sur le coin d'une table, il fallait tout revoir.
Alors là, M. le Président, là, c'est ça, ma
réponse... ma question, là. Le premier palier tout croche fait sur le bord
d'une table, là, dont le ministre en titre actuellement devant moi me dit qu'il
fallait apporter des clarifications et/ou des corrections, il peut-u me dire
qu'est-ce qui a été changé?
Alors, M. le
Président, je demande formellement au ministre de me déposer un tableau, à
gauche, ce qu'il y avait, puis un
tableau, à droite, ce qu'il y a maintenant pour le premier palier pour qu'on
puisse voir ce qui a changé. Il est-tu capable de me déposer ça? Pour le
premier palier.
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : On peut certainement vous déposer un tableau. Mais je veux
juste bien clarifier que, pour le premier palier, ce qui a changé, c'est :
«À l'instar du deuxième palier, l'âge minimal pour qu'un trouble des fonctions
mentales soit reconnu passe de quatre à deux ans.»
M. Barrette : M. le Président,
ça, je pourrais débattre longtemps pour simplement dire que, pour pouvoir
appliquer le deuxième palier et ne pas être discriminatoire par rapport au
premier, il faut mettre ça. Le premier palier, le critère était correct.
Mais je vais
lui expliquer, au ministre, M. le Président, pourquoi il était correct. Il
était correct parce qu'il a été convenu, avec l'expertise des gens qui
sont à Retraite Québec, qu'avant un certain âge les manifestations cliniques
qui font en sorte qu'une personne est lourdement handicapée ne se sont pas
encore exprimées. Donc, le handicap que l'on connaît à six ans n'est pas aussi
lourd à six mois. C'est simple de même. Et ça, n'importe quel expert va venir
vous expliquer ça.
M. Girard (Groulx) : ...puisque
je ne suis pas... Allez-y.
M. Barrette : ...je vais
répéter.
M. Girard (Groulx) :
Répétez-le, c'est pertinent.
M. Barrette : Un handicap va
s'exprimer à un certain âge d'une façon plus explicite, complète. Un handicap
dont un enfant est porteur à six mois va avoir une expression moins lourde qu'à
six ans.
M. Girard
(Groulx) : O.K. Merci.
M. Barrette : Je donne un
exemple trivial. À trois mois, là, que l'enfant ne soit pas capable de marcher...
il ne marche pas à trois mois, là. Il n'y a
pas d'enfant qui marche à trois mois, là. On s'entend? C'est une image, c'est
ça que ça veut dire. Quand vous mettez un deuxième palier, vous n'avez
pas le choix de mettre un âge différent parce que vous rentrez d'autres
critères.
Alors, je répète ma question : Quels sont
les critères du premier palier qui n'étaient pas bons, coin de table, tout
croche? Je peux-tu le savoir? J'aimerais ça. Le ministre s'est levé en Chambre
pour nous dire ça. Pas le ministre des Finances, le ministre de la Famille,
tonitruant, grosse voix, se lève, rit du monde, badang! Ah! excusez-moi, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Non,
M. le député de La Pinière, quand même, là, écoutez... Non, mais c'est la globalité, l'ensemble de l'oeuvre, là. Ce n'est
pas la première fois que je vous rappelle à la prudence. Là, je comprends
que vous avez retiré vos propos. Et je vous invite à nouveau à la plus grande
des prudences d'ici la fin de nos débats. Merci, M. le député de
La Pinière. Aviez-vous terminé votre question? Merci beaucoup. M. le
ministre.
M. Girard
(Groulx) : Malheureusement, je n'ai pas entendu de question dans le
précédent énoncé. Oui, allez-y, s'il vous plaît, avec plaisir.
M. Barrette :
Quels sont les éléments, dans le premier palier, qui demandaient à être corrigés? Il n'y en a pas.
M. Girard (Groulx) : L'élément du
premier palier qui a été corrigé, c'est l'âge minimal pour qu'un trouble de
fonction mentale soit reconnu qui est passé de quatre à deux ans.
M. Barrette : Alors, M. le Président,
j'ai expliqué à quel point cet élément-là était un élément qui était absolument
accessoire. Et le ministre nous confirme, par son absence d'exemple, que le
travail qui avait été fait avait été fait correctement.
Maintenant, on arrive au deuxième palier. Est-ce
que le ministre peut nous indiquer les nouveaux éléments qu'il y a ou est-ce
qu'il y a seulement un âge qui a changé?
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors, dans le
palier 1, on parlait de trois habitudes de vie ou trois limitations dans
les sept critères que nous avons...
M. Barrette : Dont vous avez hérité.
M. Girard
(Groulx) : Dont nous avons discuté ensemble. Et, pour ce qui est du
palier 2, il s'agit d'une habitude de vie limitée de façon absolue
plus une autre habitude de vie limitée de façon grave ou absolue.
M. Barrette :
Bon. Alors, M. le Président, ne trouvez-vous pas ça maintenant intéressant, M.
le Président? Vous n'êtes pas obligé de répondre à la question. Mais ce que le
ministre vient de nous dire, là, c'est que les critères n'ont
pas changé. Dans le premier palier, il y avait des critères, il en fallait
trois. Dans le deuxième palier, il en faut deux, un complet puis un partiel,
c'est ce que j'ai compris. Est-ce que le ministre peut nous répéter ça?
M. Girard
(Groulx) : Oui. Vous voulez que je vous répète le deuxième palier?
M. Barrette :
Oui.
M. Girard
(Groulx) : O.K. «Une habitude de vie limitée de façon absolue plus une
autre habitude de vie limitée de façon grave ou absolue.»
M. Barrette :
Parfait. Toujours selon une expertise externe.
M. Girard
(Groulx) : Exact.
M. Barrette :
Bon. Alors, on part, M. le Président, de trois critères... Je recommence. Et
que le ministre me corrige, je lui demande de me dire si ce que je vais dire
est correct. Nous avons établi des critères. Nous avons décidé, dans le premier
palier, pour les mêmes raisons que lui, de donner accès au financement s'il y
avait trois des critères. Maintenant, dans
le deuxième palier, ce sont les mêmes critères pour lesquels on ne demande pas
la présence des trois mais bien d'un dans l'absolu et un deuxième
partiel. Est-ce que ce que je viens de dire, M. le Président, c'est la
réalité?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Même que je pourrais aller plus loin que ça, je pense que
ça vous ferait plaisir : les sept critères n'ont pas changé.
M.
Barrette : Bon, oui, ça fait
plaisir. Alors là, ça simplifie une chose. Alors, M. le Président, ce qui était tout croche,
fait sur le coin d'une table a été gardé intégralement. N'est-ce pas
merveilleux? Ça, c'est le ministre de
la Famille. C'était tout
croche, on a gardé les mêmes critères, le ministre vient de le dire. Je le
remercie pour sa transparence instantanée, exceptionnelle.
M. Girard
(Groulx) : Transparence, point.
M. Barrette :
Exceptionnelle. Mais on a changé les critères d'inclusion de trois à 1,5,
mettons, là, parce que ce n'est pas deux dans l'absolu. Puis on a changé l'âge,
j'allais oublier celui-là.
M. Girard
(Groulx) : Je ne l'ai pas oublié, lui, mais...
M.
Barrette : Mais on s'entend,
là, j'ai clairement donné l'explication. Pourquoi, M. le Président? Pourquoi? Parce que ça nous amenait au curseur qu'avait décidé
le ministre, parce que les ressources sont limitées. Est-ce que l'affirmation
que je viens de faire là est fausse?
Le Président (M.
Simard) : Je vous remercie, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Elle est partiellement vraie. Les ressources sont limitées,
cette portion de votre énoncé est vraie. La portion qui concerne le curseur que
le ministre aurait imposé est fausse.
M. Barrette :
O.K. Alors, les gens de Retraite Québec ont décidé d'arrêter là d'eux-mêmes?
Quand ils ont fait, là... quand ils ont regardé les mêmes critères, parce
qu'ils étaient bien faits, les critères de Retraite Québec, quand ils ont fait la modulation en passant de
trois à un virgule une portion, quand ils ont fait ça, là, si ça avait amené
les 40 000 enfants dans l'accès à la mesure, le ministre
aurait dit oui? Rappelez-vous de ça, Retraite Québec, le pouvoir que vous avez, là, c'est infini, là. Ce n'est pas
le pouvoir infini du câble, là, c'est le pouvoir infini de Retraite Québec.
M. Girard
(Groulx) : Est-ce qu'il y avait une question?
M. Barrette :
Oui, il y avait une question. Vous auriez dit oui?
Le Président (M.
Simard) : Très bien, merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Non, je vais vous demander de préciser la question. Je suis
désolé.
M. Barrette :
Je vais la répéter, parce que, dans ce cas-ci... puisque le ministre ne semble
pas avoir saisi la question, je vais la répéter.
M. Girard
(Groulx) : Non, le ministre n'a pas saisi la question.
M. Barrette :
Très bien. Donc, Retraite Québec, là, ils étaient autonomes, s'ils avaient
modulé leurs critères pour faire en sorte qu'à la fin ça inclue les 40 000,
le ministre aurait dit oui.
• (11 h 50) •
M. Girard
(Groulx) : Non. Je vous ai mentionné plus tôt qu'il n'y avait pas
seulement Retraite Québec, il y avait le ministère des Finances, le
ministère...
M. Barrette : C'est ce que je dis.
M. Girard (Groulx) : Pardon?
M. Barrette : C'est ce que je dis.
Le Président (M. Simard) : Chers
collègues, d'abord, on va continuer la bonne habitude de s'adresser à la
présidence de part et d'autre de cette table. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : C'est juste difficile géographiquement, là, parce que
j'écoute monsieur, puis vous n'êtes pas dans mon champ de vision.
Le Président (M. Simard) : Je
comprends. Que voulez-vous, la table est ainsi faite.
M. Barrette : On peut changer si
vous voulez, là.
M. Girard
(Groulx) : Non, mais il faudrait juste qu'on soit dans... qu'on soit
plus rapprochés, tout simplement.
Alors, je répète, des experts du ministère des
Finances, Santé et Services sociaux, Retraite Québec ont été impliqués. Il y
avait d'autres parties prenantes, bien sûr, les parents, les principaux
concernés, comités de médecins. Et ces gens-là ont fait des travaux et ont fait
une recommandation, une recommandation au ministre des Finances qui, lui, est
le gardien des ressources limitées, la portion de votre énoncé qui était vraie,
et qui a décidé d'accepter la recommandation qui lui a été proposée.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, merci. M. le député.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, c'est toujours intéressant d'avoir une réponse comme celle-là parce
que ça ouvre toujours plein de portes.
Alors, je le remercie de m'ouvrir ces portes-là. Comment peut-on, dans une
période de 1 h 30 min,
là, arriver puis dire : J'ai des ressources limitées, tous les parents
veulent en avoir plus, c'est vrai, acceptez l'argument que ça n'existe
pas un parent de handicapé, là, qui ne veut pas avoir plus de ressources.
Comment on peut mettre ça dans une même phrase et en même temps de ne pas dire
qu'à un moment donné il y a eu une décision qui a été prise en fonction du
budget?
Le ministre
nous dit : On a consulté les parents, on nous a fait des recommandations.
Est-ce que vraiment il y a des parents qui ont recommandé de ne pas
donner des ressources additionnelles aux 34 000 autres? Est-ce que le
ministre pourrait nous déposer le tableau ou le document des recommandations
qui lui ont été faites de la part de ces différentes instances là?
M. Girard (Groulx) : Non. Comme je
vous dis, associé à tous les travaux, puis je vous ai donné l'exemple du
prochain budget, là, on étudie une panoplie de mesures, et il y a différentes
personnes qui travaillent, et je n'ai pas un mémoire à déposer sur chaque
élément de politique fiscale qui est étudié.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, est-ce que le ministre va être d'accord si je dis qu'à un moment
donné il a eu à prendre une décision avec ses collègues, mais la décision elle
vient de lui, là, à la fin, là. Il a eu à prendre une décision qui incluait
l'élément budgétaire et qui avait comme conséquence de limiter l'attribution de
ces sommes additionnelles là à un nombre qui est celui que l'on a aujourd'hui.
M. Girard (Groulx) : Bien, je vous
rappelle dans quel contexte nous étudions le premier sujet, celui d'une bonification de l'allocation famille pour tous les
enfants du Québec de moins de 18 ans. Alors, oui, il y a eu des choix
budgétaires. Nous avons décidé d'aider tous les enfants et les enfants nécessitant
des soins exceptionnels.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, il y a un donc un choix budgétaire
qui a amené une limitation. La limitation est d'origine budgétaire. Elle n'est pas d'origine des paramètres des
critères du programme, c'est bel et bien budgétaire. Et je vais aller
plus loin, M. le Président, vous savez, si le ministre veut vraiment faire
preuve de transparence, il peut très bien
nous déposer ses tableaux, ses recommandations. Ça va être intéressant de le voir. On a beaucoup
d'information actuellement, là.
Alors, deux questions. Un, encore une fois,
pourquoi il ne les dépose pas? Deuxièmement, est-ce qu'il nous confirme encore
une fois que le 6 000, c'est une limitation d'abord et avant tout d'ordre
budgétaire?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Non, je ne vous confirme pas que le 6 000 est avant
tout une considération budgétaire.
M. Barrette : M. le Président, et
les documents?
M. Girard (Groulx) : Je n'ai pas de
document à déposer sur ce sujet, comme je vous ai dit.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, le ministre, a contrario, est-ce
qu'il nous dit aujourd'hui que, si Retraite Québec aurait fait des
recommandations qui touchent les 40 000, ça aurait été un oui automatique?
M. Girard (Groulx) : Ce n'aurait pas
été un oui automatique.
M. Barrette : Pourquoi?
M. Girard
(Groulx) : Parce que le but était de bonifier les enfants nécessitant
des soins exceptionnels, et, par définition,
dans la catégorie des enfants handicapés, tous les enfants handicapés ne nécessitent pas les soins exceptionnels
basés sur les critères que nous avons établis.
M.
Barrette : Bon. Alors, M. le Président, les autres enfants handicapés, eux autres, ce sont des handicaps de
deuxième classe?
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
vraiment pas dit ça, là.
M. Barrette : Bien, M. le Président,
si on choisit une partie et pas l'autre... Le ministre dit dans la même séance,
dans la même séance, il l'a dit, que, des parents d'enfants handicapés, là, ça
ne se peut pas qu'ils n'en demandent pas plus. Il nous dit que les besoins de
ces enfants-là sont plus grands que la moyenne, il choisit de ne pas les
inclure. Il y a un élément, là, qui est arbitraire, d'aucuns pourraient dire
discriminatoire, mais qui... Il pourrait me dire que c'est obligé à cause de
ses ressources. Qu'il dise donc... Qu'il nous dise aujourd'hui qu'il a arrêté
le curseur à un endroit parce qu'il y avait un enjeu budgétaire.
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Je pense que je pourrais résumer votre énoncé en disant que
j'ai fait preuve de jugement.
M.
Barrette : Alors, le jugement ici étant : je choisis de ne pas
diriger plus d'argent vers une certaine catégorie d'enfants handicapés?
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
que les choix que nous avons faits, qui nous amènent ici, au projet de loi
n° 42, c'est de bonifier l'allocation famille pour l'ensemble des enfants
de moins de 18 ans qui vivent au Québec et de bonifier, en créant un
deuxième palier, les montants pour les enfants nécessitant des soins
exceptionnels.
M. Barrette : M. le Président, je ne
prête pas une intention, mais, juste comme ça, est-ce que le ministre aurait
pris la même décision qu'il a prise aujourd'hui, qu'il prend aujourd'hui s'il
avait été dans la même situation budgétaire que nous?
M. Girard (Groulx) : C'est une
question qui n'est pas pertinente.
M.
Barrette : Ah! bon, elle n'est pas pertinente, c'est correct. Alors,
M. le Président, je vais la poser différemment. Lorsqu'on nage dans les
surplus comme la CAQ nage dans ses surplus, est-ce qu'elle n'aurait pas pu
faire un effort supplémentaire?
M. Girard
(Groulx) : Alors, juste pour... est-ce que vous voulez que je vous
clarifie votre énoncé? Est-ce que vous
voulez que je réponde à la portion... Est-ce que, M. le Président, le député de
La Pinière aimerait que je réponde à la portion sur l'effort
supplémentaire ou «nage dans les surplus»?
Le Président (M. Simard) : ...député
de La Pinière.
M.
Barrette : M. le Président, le point d'interrogation, là, la question,
elle était à la fin de la phrase. La première partie était un constat, donc il
n'a pas à répondre à ça, et la deuxième était une question, là il a à répondre
à ça.
Le
Président (M. Simard) : Alors, M. le ministre, la parole est à vous,
et vous répondez comme bon vous semble.
M. Girard
(Groulx) : Merci, M. le Président. Alors, bon, je vais préciser les
orientations de notre gouvernement, les
choix qui ont été faits. Alors, nous visons principalement à augmenter le
potentiel économique du Québec, améliorer les services en santé et en
éducation, remettre de l'argent aux contribuables, et une des façons qui a été
choisie pour remettre de l'argent aux contribuables était
la bonification de l'allocation famille pour tous les enfants. Quant à la
situation des enfants handicapés, il y avait une demande légitime d'augmenter
le soutien aux enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels, c'est ce
que nous avons fait.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Girard (Groulx) : C'étaient les
choix que nous avons faits.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le ministre. Alors, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux
jusqu'à 16 heures approximativement. Serons-nous dans la même... nous
serons dans la même salle. Au plaisir de vous y retrouver.
(Suspension de la séance à 12 heures)
(Reprise à 16 h 08)
Le Président (M. Simard) : Très bien.
À l'ordre, chers collègues. Je constate que nous avons quorum. Nous pouvons
donc reprendre nos travaux.
Je vous rappelle que la commission est réunie
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 42, Loi donnant
suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget
du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures.
Au moment de
suspendre nos travaux, ce midi, nous étions à l'étude du bloc 1
s'intitulant Supplément pour enfant handicapé
nécessitant des soins exceptionnels, et la parole était à vous, M. le ministre.
Y aurait-il d'autres interventions?
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) : M. le
député de La Pinière.
M. Barrette :
Ça m'étonne parce que le sujet que j'avais abordé, il me semble, appelle une
réponse un petit peu plus élaborée,
et je vais revenir à la question que j'avais posée. Il me semble que de
répondre non à la question, c'est court, bien, «non», c'est très court,
juste trois lettres initiales. Alors, la question que j'ai posée était
simple : N'y a-t-il pas un côté discriminatoire lorsque, face à une
problématique humaine de cette catégorie-là, on choisit de limiter l'aide à une
partie de l'ensemble des gens qui sont l'objet de cette problématique humaine
là?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous
aimeriez que Retraite Québec vous explique les critères ou...
M. Barrette : Non, puisque...
M. Girard (Groulx) : Non? Ça va?
M. Barrette : ...nous en avons fait
le tour ce matin.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M.
Barrette : Et je pense que
le ministre... grâce à la lecture qu'il a faite lui-même et à quelques
explications assez claires que j'ai données, je pense qu'il a compris,
alors... Et, puisque je suis à l'origine desdits critères qui sont maintenant
des bons critères, alors qu'ils étaient farfelus, tout croches et déboutants
précédemment, ce qui était vexatoire pour les gens de Retraite Québec, bon, maintenant,
on a rectifié les choses, alors je pense qu'on n'a pas besoin de revenir là-dessus.
Mais les critères pour définition, est-ce que le ministre essaie de me dire que
les critères ne sélectionnent personne, il n'y a pas une fonction de sélection
dans les critères?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
• (16 h 10) •
M. Girard (Groulx) : En fait, j'ai
vraiment... puis je m'excuse, puis ce n'est pas par manque de respect, mais je
n'ai rien à ajouter, là, on a eu cette discussion-là à plusieurs reprises ce
matin, là. Il y avait un désir de faire plus pour les enfants handicapés
nécessitant des soins exceptionnels, c'est ce que nous avons fait.
Le Président (M. Simard) : Bon,
merci. M. le député.
M. Barrette : Ce que je comprends du
ministre, c'est qu'il y avait donc un choix. Est-ce que le ministre me dit que
ce qu'il vient de me dire n'était pas un choix?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, le ministre
ne vous dit pas ça.
M. Barrette : Ce n'était pas un
choix? À ce moment-là, je vais lui demander quel est...
M. Girard (Groulx) : Le ministre ne
vous dit pas qu'il ne vous a pas dit que ce n'était pas un choix.
M. Barrette : Ah! Donc, c'était un
choix. Non, je la trouve bonne, par exemple. Elle est bonne, c'est vrai. Donc,
c'était un choix. Je suis content de générer du plaisir chez le ministre, ça va
être bon le reste de l'après-midi.
M. Girard (Groulx) : Il y a eu un
choix. Il y a une notion de choix dans les ressources limitées.
M. Barrette : Un choix dans les
ressources limitées.
M. Girard (Groulx) : Dans
l'allocation des ressources limitées, M. le Président.
M.
Barrette : Ah! M. le Président, j'accepte la précision. C'est vrai, l'allocation des ressources
limitées. Est-ce que c'est
l'allocation qui est limitée, ou les ressources qui sont limitées, ou les deux?
Je pense qu'au bout de la ligne, là, il y a une limitation.
Alors, le choix, par définition, est-ce qu'il
existe des choix qui ne sont pas discriminatoires?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, vous
semblez beaucoup vouloir mettre... et là je n'utiliserai pas le mot «emphase» parce qu'une de
vos collègues va twitter que ce n'est pas français, alors...
M. Barrette : M. le Président,
est-ce qu'il peut m'expliquer ça, parce qu'emphase, si ce n'est pas français,
ce n'est pas mal pour moi parce que je l'utilise, moi aussi, là.
Une voix : ...
M. Barrette : C'est un anglicisme?
M. Girard (Groulx) : C'est un
anglicisme. Je l'ai déjà utilisé, puis une vos collègues m'a corrigé.
M.
Barrette : Bien, M. le Président, je remercie le ministre de me
corriger parce que je l'ai utilisé moi-même abondamment dans ma vie.
Le Président (M. Simard) : Alors,
revenons... À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, à vous la parole sur
l'enjeu dont il est question.
M. Girard
(Groulx) : Non, non, mais ce n'est pas non pertinent de connaître ce
qui est un anglicisme puis ce qui ne l'est pas, là, on en bénéficie
tous.
Mais il y a eu des choix, puisque vous être dans
la notion de choix, d'allocation de ressources, c'est-à-dire que nous avons
fait une mesure extrêmement populaire : bonifier l'allocation famille pour
l'ensemble des enfants de moins de 18 ans, et il y a eu un choix de
bonifier les suppléments pour enfants handicapés nécessitant des soins
exceptionnels avec la création d'un deuxième palier pour inclure plus de
personnes dans cette catégorie.
M. Barrette : Bon. Alors, M. le
Président, là, si je comprends bien le ministre, on est parti d'une sélection
qui était plus serrée avec le premier palier, il y a eu un questionnement, il y
a eu un choix qui a été fait, qui nous a amenés à un deuxième palier. Ce
faisant, sur les 40 000, on a choisi d'arrêter à 6 000. Et on a
laissé les autres de côté, sachant, parce que le ministre nous l'a dit ce
matin, que les autres ont des besoins qui sont supérieurs aux enfants qui ne
sont pas handicapés. Et, comme le ministre nous l'a dit ce matin, bien sûr, de
ces besoins-là, il aurait été justifié de leur donner une aide supplémentaire.
Donc, il y a un choix ici de donner une aide aux plus lourds des plus lourds,
les plus sévères des sévères, aux sévères, et, les autres, on les laisse avec
la catégorie de ceux qui n'ont pas de handicap.
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je trouve que
le député de La Pinière a trouvé les mots justes. Nous avons décidé d'aider les
très sévères et les sévères. C'est pour ça que nous avons créé un deuxième
palier.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, d'avoir aidé les très sévères, ce
n'était pas tout croche, point d'interrogation?
M.
Girard (Groulx) : Bien, moi, je n'ai jamais dit ça, là.
M. Barrette :
Mais, M. le Président, si le ministre a entendu ou lu dans les médias que
c'était tout croche, ça ne l'était donc pas?
M.
Girard (Groulx) : Juste peut-être une précision pour ceux qui nous
écoutent. Il y a un montant de base pour les enfants handicapés et il y... le gouvernement précédent avait créé ce qu'on appelle maintenant le premier palier,
les enfants nécessitant des soins
exceptionnels. Et, nous, ce qu'on a fait, c'est clarifier le premier palier et
créer un deuxième palier. Mais tous les enfants handicapés reçoivent un
supplément par rapport à l'allocation famille, par exemple.
M. Barrette :
M. le Président, je pense qu'on établit clairement qu'il y a eu un choix et
que, par définition... il y a eu un choix
qui, par définition, est discriminatoire. Est-ce que le ministre, qui est un
homme de chiffres, connaît le concept de discriminant, n'est-ce pas?
M.
Girard (Groulx) : Je connais le concept, et là ce sera plus qu'un
anglicisme, mais une expression anglaise, de «choice economics». Et,
oui, il y a eu un choix, M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Il y a donc eu... je ne dis pas que c'est négatif, il y a quand même eu une
discrimination.
M. Girard
(Groulx) : Il y a quand même eu un choix, pour utiliser vos termes.
M. Barrette :
Qui, par définition... M. le Président, je vais prendre un exemple simple. J'ai
un sac de billes. Il y en a des vertes, des rouges et des bleues. Je mets les
billes sur la table, j'enlève les bleues et je remets toutes les autres dans le
sac. J'ai fait une discrimination. C'est ça, un discriminant. J'ai dit :
O.K., c'est une bille, elle est bleue, je la sépare des autres que je remets
dans le sac. C'est un choix. Dans le cas présent, les billes sont toutes
pareilles, sauf la couleur.
Dans le cas des
handicapés, c'est une autre affaire. Il y a eu un discriminant, une
discrimination. Je ne le dis pas positivement ou négativement, je dis qu'il y a
eu un choix. On a tracé une ligne à quelque part. Je pense qu'on peut dire
aujourd'hui sans se tromper que le ministre, par ses réponses, a dit que
c'était une limitation induite par l'allocation limitée des ressources
limitées. Mais il y a eu ça. Donc, l'élément le plus important dans sa démarche
était le budget.
M. Girard
(Groulx) : Était quoi? Excusez, j'ai manqué.
M. Barrette :
Le budget, les sous.
M. Girard
(Groulx) : Non, mais je ne suis pas... Je suis en désaccord, M. le
Président, parce que, si ça avait été juste une question de sous, on n'aurait
pas eu besoin d'avoir plusieurs spécialistes qui travaillent, réfléchissent sur
cette question. Et il y a eu de nombreuses rencontres et il y a vraiment eu des
efforts d'améliorer la situation des enfants nécessitant des soins
exceptionnels.
Quant au jeu de
billes, je n'ai pas de commentaire supplémentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci.
M. Barrette :
Ça tombe bien, M. le Président, parce que je pense ne pas avoir posé de
question sur les billes, et de l'avoir utilisé, l'argument, uniquement pour
illustrer le propos.
M. Girard
(Groulx) : C'est juste.
M.
Barrette : Voilà. Alors, M. le Président, est-ce que... Le ministre a
constaté, M. le Président, que le premier palier pouvait générer, chez
la famille, le parent... Des fois, vous savez, c'est des situations très
dramatiques, là, on sait par l'expérience
que souvent, pas toujours mais souvent, ces situations-là mènent à des
séparations, puis des parents se retrouvent seuls, en général ce sont
des mères, évidemment, qui se retrouvent seules, pas toujours, mais ça arrive.
Alors, est-ce que le ministre peut me dire, là, pour les sévères, là, le
palier 1, quel est le montant qui est alloué dans cette situation-là?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Je vais devoir vous demander de repréciser votre question,
là.
M. Barrette :
O.K. M. le Président, lorsqu'un parent suit le protocole qui est disponible sur
l'Internet... Tout ce dont on a parlé est sur l'Internet, sur son site, Régie
des rentes, rentes Québec, là, c'est tout là. C'était là il y a cinq ans,
là, c'est encore là aujourd'hui. Lorsque la mère monoparentale qui est la mère
d'un enfant sévèrement handicapé entend de
son entourage : Il y a un programme au gouvernement, suit le chemin
approprié, cette personne-là devait avoir une allocation qui est de
tant, quel est le tant, a-n-t?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : 978 $ par
mois. Ça, c'est le palier 1, bien sûr. N'est-ce pas?
Une voix : Oui.
• (16 h 20) •
M. Girard (Groulx) : O.K. Puis là je
vais donner le palier 2, 652 $.
M. Barrette : Bon. Alors, ça fait
plus de 10 000 $ dans un cas, là, évidemment, là, quasiment
12 000 $, là, puis, dans l'autre, ça fait à peu près
8 000 $. On fait des chiffres ronds, là, juste des chiffres.
M. Girard (Groulx) : Oui, O.K., ça
va.
M. Barrette : 12-8. Bon. Ce
chiffre-là, là, il sort d'où? Le 12? Le 8? Pourquoi on est arrivé à ça?
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous
permettez que... Est-ce qu'on a quelqu'un qui peut répondre à ça?
M. Barrette : Vous pouvez suspendre
et puis revenir, ça ne me dérange pas, là.
M. Girard (Groulx) : Bien, je vais
vous demander si on peut faire témoigner une experte.
M. Barrette : Non, mais j'aimerais
mieux, le ministre, que vous me donniez vos réponses plutôt que...
M. Girard (Groulx) : Mais, attendez,
je vais vous offrir une alternative, vous pourrez la refuser si vous voulez.
Le Président (M. Simard) : Alors, on
va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 16 h 21)
(Reprise à 16 h 23)
Le Président (M. Simard) : À
l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : Alors, j'ai consulté les personnes qui sont avec nous, et,
en fait, on dit que le 12 000 $, puisque c'est ce qu'on a
arrondi, là, puis il ne faut pas oublier qu'il y a, évidemment, le 198 $
par mois de base, là, pour les enfants handicapés, auquel s'ajoute le
palier 1, 978 $, palier 2, 652 $, on me dit que ça
s'approche... et c'est où l'ordre de grandeur est inspiré de ce qu'une personne
handicapée adulte sur l'aide sociale obtient.
M. Barrette : O.K. Voilà un concept
intéressant. Le ministre, M. le Président, vient de vraiment, là... Puis je
remercie l'équipe d'avoir pris le moment... le temps d'expliquer au ministre ce
que son programme fait et pourquoi il le
fait. Alors là, ici, on a fait le lien avec ce qu'une personne adulte recevait.
Est-ce que, M. le Président, le ministre s'est fait expliquer par son
équipe qu'on parlait ici d'une personne adulte sur l'aide sociale normale, sans
handicap?
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Non, avec
handicap.
M. Barrette : Je doute de ça, mais
mettons. O.K. Mettons...
M. Girard (Groulx) : Voulez-vous
qu'on le...
M. Barrette : Non, non, non, vous
pouvez vous consulter, là, si vous le voulez, allez-y.
M. Girard (Groulx) : Non, non, mais
c'est avec handicap. C'est l'information qu'on m'a donnée.
M. Barrette : Tous les handicaps?
M. Girard (Groulx) : Tous les
handicaps, handicapés.
M. Barrette : Vous êtes sûrs de ça?
M.
Girard (Groulx) : Bien, c'est le montant...
(Consultation)
M. Girard
(Groulx) : Bon, parfait. Au moment de l'instauration, en 2016, on
visait s'approcher du montant qu'une personne handicapée obtient sur l'aide
sociale.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, c'est intéressant. Pourquoi on a établi ce montant-là
pour l'adulte dit handicapé, selon l'appréciation du ministre?
M. Girard
(Groulx) : En fait...
Une voix :
C'est le gouvernement précédent, là.
M. Girard (Groulx) :
En 2016, qui est-ce qui a suggéré ça? Je vous retournerais la question.
M. Barrette :
Non. M. le Président, on est en commission parlementaire. On nous reproche,
nous, de faire du temps. J'essaie de faire du temps constructif, le temps constructif
étant de comprendre la démarche intellectuelle du ministre et pour... ceux et
celles qui nous suivent puissent, justement, suivre. Moi, je n'ai pas, M. le
Président, à m'expliquer, là. «Been there, done that», battus à l'élection,
bon.
Alors là, est-ce que
je peux savoir ce que le ministre pense aujourd'hui? Le ministre des Finances, M. le
Président, là, il devrait être au fait de certains paramètres dans la société,
à moins que son rôle ne soit que de mettre des chiffres dans des colonnes de chiffres.
Je ne diminuerai pas sa fonction en disant ça. Alors, ne le diminuant pas et ne
souhaitant pas le diluer... le diminuer, je lui demande, pour lui, il fait
référence à quoi, ce chiffre-là?
M.
Girard (Groulx) : M. le Président, je pense que nous sommes au sujet 1, qui vise l'adoption d'une
mesure fiscale, qui est le supplément pour enfant handicapé, et nous
avons un amendement sur l'allocation famille, et je ne vois pas pourquoi je
devrais répondre à des questions sur les montants qui ont été déterminés en
2016.
M. Barrette :
Alors, si je prends au pied de la lettre l'argument du ministre, M. le
Président, ce qui a été fait a été fait, a
été, donc, par définition, donc, bien fait, puisqu'il n'y a pas lieu de
réfléchir à sur ce sur quoi c'est devenu. C'est quand même quelque
chose.
Moi, d'entendre un
ministre des Finances qui a la responsabilité de l'allocation de toutes les
sommes perçues auprès des citoyens et des entreprises et donc de faire des
choix budgétaires... si le ministre me dit qu'il n'y a pas lieu de réfléchir à
ça, «Houston, we have a big problème», là.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Mais, en fait, ce que nous avons adressé, c'était ce qui
était...
M. Barrette :
M. le Président, ça aussi, c'est un anglicisme.
M. Girard
(Groulx) : Ah! oui. C'en est un, ça aussi.
Des voix :
...
Le Président (M.
Simard) : La parole est au ministre. M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : Non, non,
mais c'est correct. Je lui accorde puisque c'est juste. S'il m'avait interrompu
pour une fausseté, j'aurais été... Je lui accorde.
M. Barrette :
Vous avez mis la table, M. le Président, le ministre a mis la table, je me
sers.
M.
Girard (Groulx) : Alors, je
tiens à dire qu'on répond à une demande. Je vais recadrer la discussion
en chiffres ronds : 40 000 enfants handicapés,
2 000 enfants nécessitant des soins exceptionnels, des demandes de
parents d'enfants handicapés pour un élargissement du programme, de la
définition des enfants nécessitant des soins exceptionnels, et la création d'un
deuxième palier visant à rendre à une partie de l'ensemble du 40 000 vers
la catégorie plus restreinte des enfants nécessitant des soins exceptionnels.
Alors, c'est ce que nous avons fait, M. le Président.
• (16 h 30) •
M. Barrette :
M. le Président, je ne conteste pas. Ça, on le sait, c'est de ça qu'on parle.
On parle de ça, ça fait que le ministre me dit de quoi on parle. On parle de
ça, c'est clair.
Mais moi, je pose une
question, au ministre, très simple : Le chiffre vient d'où? L'essence de
la signification du chiffre — ce qui, en soi, est un pléonasme — ça
sort d'où? Pourquoi c'est important? Bien, parce que ça rend là un intérêt, une finalité. Et cette finalité-là,
qu'est-ce qu'on voit, M. le Président? Le ministre l'a dit lui-même : Ce n'est pas le même montant
dans le deuxième palier. Ah! pourquoi ce n'est pas le même montant? Alors donc,
le chiffre a un sens, puisque... une signification, pas
juste un sens, il y a une finalité, puisque le deuxième palier génère un autre
chiffre plus petit. Et peut-être, M. le Président, que, s'il y avait un
troisième, un quatrième puis un cinquième palier, il y aurait des chiffres
dégressifs. Il est fort à parier que ce serait le cas. Mais le chiffre le plus
élevé, là, pourquoi il est là? Le ministre nous dit : Parce que c'est ce
qu'on donne aux personnes handicapées sur l'aide de dernier recours. Pourquoi
on a déterminé ce chiffre-là? Il est sorti d'où, ce chiffre-là?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Et c'est le chiffre qui a été... c'est la référence qui a
été choisie lors de la création du programme, en 2016.
M. Barrette :
Oui, mais, M. le Président, j'essaie de voir si le ministre a une idée de la
raison pour laquelle ce chiffre-là existe.
Le Président (M.
Simard) : Merci bien, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Je n'ai pas d'information supplémentaire à donner au député
de La Pinière.
M. Barrette :
Est-ce que le ministre n'a pas d'information parce qu'il ne le sait pas ou
est-ce que les gens autour ne peuvent pas lui dire puis... Je ne veux pas
mettre en cause les gens autour, oubliez cette partie-là de ma question. Mais
le ministre n'a pas d'idée? C'est un chiffre arbitraire, de même, là?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Je n'ai pas de réponse supplémentaire, là. Si vous voulez
me fournir du matériel pour la discussion, je veux bien écouter, là.
M. Barrette :
Est-ce qu'il y a là un enjeu social?
M. Girard
(Groulx) : C'est ça, l'information additionnelle?
M. Barrette :
Non, c'est une question additionnelle.
M. Girard
(Groulx) : Bien, juste pour être clair, là, le sujet de discussion, la
création du deuxième palier, O.K... Là, vous me posez des questions sur la
valeur absolue du premier palier. Le sujet de discussion, O.K., parce qu'on
parle de l'omnibus fiscal relié au dernier budget, la mesure qui a été amenée,
c'est la création d'un deuxième palier et la
bonification de l'allocation famille. Avez-vous des questions
sur ces deux mesures fiscales du dernier budget?
M. Barrette :
Je ne fais que poser des questions là-dessus, M. le Président, et j'essaie de
circonscrire un certain nombre de concepts pour qu'on comprenne bien le choix budgétaire
du ministre. Le ministre nous dit, là, il nous a dit maintenant clairement que
le premier palier est un bon palier, était bien fait, était très bien fait,
ainsi que la finalité, qui était le montant, au total, d'à peu près
18 000 $, grosso modo, là. Ça remonte à ça, l'ensemble de l'oeuvre. Est-ce
que le ministre peut nous confirmer que, grosso modo, là, en consultant... à
moins qu'il ne le sache lui-même, que, grosso modo, ça monte, en mettant tout
ensemble, là...
M. Girard
(Groulx) : ...978 $ plus 198 $ — c'est ça? — fois 12.
M. Barrette :
Le montant, là, de référence étant la personne handicapée adulte pour laquelle
on dit que c'est, point d'interrogation?
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est quoi, la question?
M.
Barrette : Le point de
référence étant le montant octroyé à l'adulte handicapé, qui est de, point
d'interrogation.
M. Girard
(Groulx) : Qui est de...
M. Barrette :
Je vous demande le montant, là, c'est pour la fin de la discussion, là.
M. Girard
(Groulx) : Ah! 12 000 $.
M. Barrette :
Non. L'adulte qui est sur l'aide de dernier recours, là, le montant qu'on lui
donne est de? On vous l'a dit à l'oreille tantôt, là.
M. Girard
(Groulx) : Bien, le montant qu'on dit, c'est 12 000 $.
M.
Barrette : Ce n'est pas «flush, flush», mais, en tout cas, peu
importe. Alors, M. le Président, la question que je cherche... à laquelle
j'essaie d'avoir une réponse, c'est assez simple, là. Le concept que j'aimerais
que le ministre aborde, là, ou réalise, c'est que, là, ici, on est dans les
seuils de pauvreté. Est-ce que toute la démarche que l'on fait, dont on discute
aujourd'hui, incluant les paliers, a un lien avec les seuils de pauvreté?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Il y a un lien, mais... il y a un lien parce que c'est... Oui, on peut dire
qu'il y a un lien. Oui.
M. Barrette :
Pardon? Je n'ai pas bien entendu.
M. Girard
(Groulx) : Oui. Votre question, c'est : Est-ce qu'il y a un lien?
Il y a un lien.
M. Barrette :
Lequel?
M. Girard
(Groulx) : Bien, la nécessité d'avoir des ressources pour faire face à
ces besoins.
M. Barrette :
Bon. Alors, est-ce que le ministre, M. le Président, est en train de me dire
que les montants qui sont établis sont établis pour qu'au moins ces gens-là,
dans ces situations-là difficiles, sortent de la pauvreté?
M. Girard
(Groulx) : J'aurais une question, M. le Président, il reste combien de
temps au bloc 1?
M. Barrette :
Des heures, M. le Président!
M. Girard
(Groulx) : Parce que, là, ça fait... on est sur le bloc 1 depuis
déjà trois heures, là.
Le
Président (M. Simard) : Je
ne suis pas en mesure de vous le dire avec exactitude, mais il faut comprendre
qu'il y a au moins 20 minutes par article, plus les amendements et plus,
éventuellement, l'étude des articles par alinéa, si tant est que ce soit
demandé. Alors, il y a un bloc de temps assez imposant, je ne voudrais pas...
Des
voix : ...
Le Président (M.
Simard) : On mesure le temps, oui.
M. Girard
(Groulx) : Il reste combien de temps au bloc 1?
Le Président (M.
Simard) : Je vais demander au secrétariat de le faire parce qu'étant
donné la complexité que je viens de vous énumérer...
M. Girard
(Groulx) : Alors, je suggérerais de suspendre et de passer au
bloc 2.
M. Barrette :
M. le Président, là, il y a des règles qui ont été établies avant que j'arrive,
là, on ne demande pas de les changer, on continue. Et, juste par acquit de
conscience, j'informe le ministre qu'un bâillon, ça s'annonce à l'avance, il ne
peut pas le faire séance... ni l'équivalent. Alors, on pose des questions, là.
Qu'on ne vienne pas me dire qu'on a... tu sais, qu'on ne vienne pas me dire,
là, ici, là, comme il vient de le faire, le ministre : Ça fait combien de temps?, en insinuant qu'on prenait trop
de temps. Non, on ne prend pas trop de temps. C'est un projet de loi
omnibus qui a des incidences réelles sur du monde avec des vrais problèmes,
pour lesquels on est tout à fait autorisés et justifiés à poser des questions.
Elles peuvent être inconfortables, c'est vrai, mais c'est la vie parlementaire.
Le Président (M.
Simard) : Je vous remercie, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, je n'ai pas insinué qu'on prenait trop de temps. J'ai
demandé l'information combien de temps et j'ai demandé si on pouvait suspendre
et passer au bloc 2.
M. Barrette :
Non, pas de consentement. Surtout pas. Je veux dire, c'est un sujet aussi
important... Je pense que le bloc 2, là, il est pas mal moins litigieux ou
du moins s'adresse — ce
qui est un anglicisme — s'adresse
à un sujet qui est beaucoup plus véniel que le premier. Moi, si j'étais dans la
situation des parents d'enfants handicapés, là, et que j'entendais le ministre
des Finances me dire : Passons donc à l'autre sujet, implicitement, parce
que je suis inconfortable de parler du dur sujet, du difficile sujet des
parents d'enfants handicapés, je serais, moi, comme parent, un petit peu fâché.
On ne peut pas nous demander le consentement de passer au sujet suivant, qui
n'est pas banal, mais peut-être banal, pas mal plus banal que le premier.
Le
Président (M. Simard) : M. le ministre, grâce au travail exceptionnel
d'un secrétariat tout aussi exceptionnel, j'ai votre réponse.
M.
Girard (Groulx) : Allez-y.
Le Président (M.
Simard) : En ce qui a trait au député de La Pinière, il lui reste
153 minutes.
M. Girard
(Groulx) : C'est bien, c'est une bonne nouvelle.
M.
Barrette : Bien, je dois
avouer, M. le Président, que vous me... Voyez-vous le sourire jaillir
dans mon visage?
Le Président (M.
Simard) : Vous avez toujours le sourire.
M. Girard
(Groulx) : Et j'espère que le député de La Pinière n'insinue pas
que, lorsque je demande le consentement pour passer au bloc 2, c'est par
manque de respect pour la discussion que nous avons eue depuis trois heures.
Le Président (M.
Simard) : Personne n'insinue quoi que ce soit.
M. Barrette :
Moi, je n'ai rien insinué, j'ai exprimé ma surprise et ma déception.
Le Président (M.
Simard) : Alors, nous allons poursuivre. Sur ces clarifications de
temps, nous allons poursuivre nos
discussions. Donc, ma collègue la députée de Saint-Laurent m'avait
manifesté une intention de prendre la parole, mais je crois que vous
souhaitiez aussi, peut-être, finaliser un point, M. le député de La Pinière.
Alors, à vous de voir entre vous deux, mais je tiens à vous signifier que votre
collègue s'impatiente depuis un certain temps.
M. Barrette :
Bon, M. le Président, parce que ma collègue veut vraiment, puis je la comprends...
quand je lis ça, moi, je vis ça tout aussi difficilement. Alors, je vais
laisser un peu de temps de parole à ma collègue.
Le Président (M.
Simard) : Je vous remercie. Mme la députée de Saint-Laurent.
• (16 h 40) •
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais juste souligner qu'il a dit qu'il
me laissait un peu de temps, hein? Alors, M. le ministre, bonjour. Messieurs,
madame, merci beaucoup d'être présents. J'aimerais aller à l'article 157,
si vous le permettez. Et je me joins à vous...
(Consultation)
Mme Rizqy :
Page 215. Vous y êtes, M. le ministre?
M. Girard
(Groulx) : ...117 dans le projet de loi.
Mme Rizqy :
Non, non, 157. 157, où est-ce qu'il est question des soins médicaux complexes à
domicile déterminés.
Le Président (M.
Simard) : Attendez, là.
On va suspendre momentanément,
s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
16 h 41)
(Reprise à 16 h 43)
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
Merci de votre patience. Mme la
députée de Saint-Laurent, à vous la parole.
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le ministre, je vous invite à aller
à l'article 157. Je pense que vous l'avez devant vous présentement? Je ne
vais faire référence qu'aux parties ombragées, qui sont les nouvelles
dispositions. Dans un premier temps, je m'arrête à «lorsque l'enfant est âgé de
six ans ou plus au début du mois donné, les soins reliés à une — mais
là je m'excuse — trachéostomie
sans ventilation mécanique invasive». Bien, ma première question par rapport à
cela, c'est : Pourquoi l'âge de six ans a été fixé?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Vous consentez à ce que la maître de Retraite Québec
réponde à cette question?
Le
Président (M. Simard) : Il y a consentement? Consentement. Alors,
madame, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité de vous
présenter, s'il vous plaît?
Mme
Labrecque (Andrée D.) : Oui. Andrée Labrecque, avocate à Retraite
Québec.
Bonjour. Alors, je
crois que la question que vous m'avez posée, c'est pourquoi six ans, pourquoi
la limite de six ans. En fait, ces critères-là ont été mis en place par
une équipe de médecins spécialisés dans le domaine des soins et le domaine des
déficiences et troubles de fonctions mentales chez les enfants. Dans la plupart
des soins médicaux complexes, et ce n'est
pas juste pour la... — excusez-moi — trachéostomie, dans la majorité des soins complexes, l'idée
au départ, dans le programme, était de faire
en sorte que, si l'enfant est capable de s'administrer les soins lui-même...
Autour de six ans, il y a des enfants qui sont capables de fonctionner avec
l'administration des soins complexes. Avec les modifications qui ont lieu
maintenant, en 2019, avec le projet de loi actuel, on a enlevé cette
limitation-là, c'est-à-dire on a, pour la
plupart, là... sauf pour la — excusez-moi, je l'ai ici — trachéostomie sans ventilation mécanique
invasive et la ventilation mécanique non invasive. Pour tous les autres soins
complexes, on a enlevé le six ans,
l'obligation d'avoir une limitation absolue dans le cas d'un enfant de six ans.
Donc, on a élargi, donc, tous les enfants de zéro à 18 ans qui
bénéficient... qui ne bénéficient pas mais qui ont un soin complexe administré
par le parent, à ce moment-là le supplément va pouvoir être versé.
On
l'a conservé pour les deux éléments, la trachéostomie sans ventilation
mécanique invasive et la ventilation mécanique non invasive, parce que,
dans ces cas-là spécifiquement, l'enfant, rendu à un certain âge... on vérifie
si, l'enfant, ça lui cause une limitation, parce que les enfants peuvent
fonctionner même avec ce soin complexe là, en particulier à partir de six ans,
et on vérifie si l'enfant a tout de même une limitation. S'il a conservé une
limitation absolue, une limitation absolue de la réalisation d'une habitude de
vie, une seule, à ce moment-là, on continue le paiement du supplément. Si l'enfant
fonctionne avec ce soin complexe là et que ça va bien, c'est une bonne
nouvelle, bien, à ce moment-là, évidemment, le soin... le supplément est
retiré.
Mme Rizqy :
Merci. Et j'en profite pendant que vous êtes là, avec consentement, est-ce qu'on
peut garder la juriste avec nous? Parce qu'on va avoir d'autres questions plus
légales aussi. Alors, si on a le consentement, parce que j'aurais d'autres
questions...
Le
Président (M. Simard) : Avec le consentement, on peut tout faire. Et,
au besoin, si d'aventure le ministre réclame les services de sa
collègue, bien, on pourra...
M. Barrette :
On ira au cas par cas, M. le Président. C'est ce que personnellement je
souhaite...
Le Président (M.
Simard) : C'est ça. C'est au ministre à décider s'il a besoin d'être
assisté, et puis voilà.
Mme
Rizqy : Bien, parce qu'en
fait j'aurais des questions de suivi avec, si vous permettez, mes
sous-questions, avec consentement avec le ministre...
Le Président (M.
Simard) : Très bien.
Mme
Rizqy : Là, je comprends que vous avez enlevé un grand pan pour
permettre, justement, que, de zéro à
18 ans moins un jour, effectivement, ce soit la pleine compensation. Par
contre, vous gardez deux limitations qui sont quand même basées, encore
une fois, sur l'âge. Est-ce qu'il peut y avoir des cas particuliers qu'en bas
de six ans, malgré ce que les experts
ont pu dire, médicaux, ces enfants-là auraient eu le droit et qu'étant donné
qu'on vient de mettre un plancher de
service à partir de l'âge de six ans ils pourraient rentrer dans ces deux
catégories et ne pas y avoir droit?
Mme
Labrecque (Andrée D.) : En fait, l'enfant... le paiement est prévu
pour l'enfant de zéro à six ans qui bénéficie du soin complexe. On s'entend que c'est le parent qui
administre le soin complexe, et, à ce moment-là, il y a un supplément
qui est versé. C'est simplement qu'à partir de six ans les médecins ont
constaté que les enfants manifestaient une
certaine autonomie avec les deux soins dont on parle, la trachéostomie sans
ventilation et la ventilation mécanique,
là, le BPAP, là, plus communément connues sous le nom de BPAP. Dans ces deux
cas-là spécifiquement, dans la majorité du temps, les enfants acquièrent
une certaine autonomie, donc ils sont capables d'aller à l'école ou sont
capables de se développer. Donc, ils tombent moins dans la catégorie des
enfants qui nécessitent des soins exceptionnels. Ils n'ont plus... Ils vont
mieux. Ils ont une certaine autonomie.
Par
contre, s'ils n'ont pas cette autonomie-là, s'ils rencontrent... là, on vérifie
s'il y a un test, alors, s'ils présentent toujours une limitation absolue dans une habitude de vie, à ce
moment-là, on dit : Non, ils n'ont pas leur autonomie, ils ne sont
pas capables de se débrouiller, donc on va continuer le supplément. Donc, c'est
la façon dont ça fonctionne.
Mme
Rizqy : O.K. Merci. Merci beaucoup. Alors, j'aurais une question,
parce que j'imagine que le parent, entre 0-6 ans, évidemment,
reçoit son paiement. Mais, à partir de l'âge de six ans, comme on sait souvent,
bien, les parents ont déjà plein les bras, lorsqu'on a un enfant handicapé.
Très peu vont savoir qu'à l'âge de six ans il y a peut-être une démarche supplémentaire
à faire pour obtenir et continuer d'obtenir le paiement. Alors, je me demande
pourquoi ici on vient mettre un critère additionnel avec le plancher de six
ans, alors qu'au fond, si on veut vraiment aider...
Et, dans la réponse de la juriste, elle
dit : Dans la majorité des cas. C'est vrai que, dans la majorité des cas,
j'en suis, je n'ai aucun problème dans la majorité des cas. Mais on est aussi
appelés à légiférer pour les minorités des cas, et c'est souvent ces cas-là les plus
difficiles, et là, au fond, on demande une démarche affirmative auprès des
parents, additionnelle. Alors, je me demande pourquoi ici on a ajouté
deux limitations, pourquoi on ne les enlèverait pas, tout simplement? Ça, je ne
sais pas si le ministre, là-dedans... Vous, dans votre volonté ministérielle,
est-ce que c'est vraiment ça que vous souhaitiez?
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre.
M. Girard
(Groulx) : Là, j'avoue que, dans ces particularités-là, là, mon champ d'expertise
est limité. Alors, je m'en référerais, encore une fois, à la juriste.
• (16 h 50) •
Mme Rizqy : M. le ministre, moi,
j'ai eu la réponse légale, puis elle me satisfait. J'ai compris la réponse de
la juriste. Il y a eu un comité d'experts médecins qui sont arrivés à la
conclusion : dans une majorité des cas, à l'âge de six ans, ça devrait être correct. Majorité des cas. Par contre, la
majorité n'est pas la totalité. L'objectif recherché ici, c'est d'aider les parents. Alors, si on veut les
aider, il faut éliminer toutes les barrières à l'entrée, notamment lorsqu'il
peut y avoir des limitations pour les services. Si on a enlevé presque tous les
autres critères... J'ai de la difficulté à réconcilier que tous les autres
critères ont été enlevés sauf ces deux-là. Alors, je me suis dit que... Je vous
pose, juste à titre, vraiment... Est-ce que la volonté ministérielle... est-ce qu'ici...
Est-ce qu'on a autant de cas? Peut-être qu'on n'aura pas beaucoup de cas. Parce
que moi, je regarde la juriste puis, honnêtement, je me sens très en confiance
quand qu'elle me dit «la majorité», puis je suis pas mal certaine qu'elle a
raison, puis qu'elle a fait ses devoirs avec le comité d'experts, puis que la
juriste a dit : C'est vrai, dans une très grande majorité, il ne devrait
pas y avoir de problème. Mais, moi, la minorité, là... Même si on a un cas, est-ce
que ce sera le cas de trop?
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup, Mme la députée de Saint-Laurent. M. le ministre.
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : Oui,
Me Labrecque.
Mme Labrecque
(Andrée D.) : Ce que je peux
dire dans le cas des deux seuls soins pour lesquels on maintient, là,
l'âge de six ans, la vérification à l'âge de six ans, en fait, le parent, c'est
Retraite Québec qui prend l'initiative d'aller vérifier ce qui se passe avec
l'enfant. Donc, c'est Retraite Québec qui va faire les démarches pour obtenir
les informations. Donc, il n'y a
pas de... Le parent n'a pas, à ce moment-là, à faire la démarche ou à y penser.
C'est vraiment nous, au niveau
de ce soin-là, on va avoir un rappel et on va faire les démarches auprès des
parents pour... et auprès de l'école et auprès des différentes instances comme
les hôpitaux, le médecin traitant. Donc, c'est vraiment Retraite Québec qui
fait toutes les démarches à ce niveau-là.
Et je
pourrais peut-être ajouter un petit élément par rapport à la ventilation
mécanique non invasive en pression positive. Le BPAP dont on parle,
c'est un appareil qui sert pour l'apnée du sommeil. Donc, c'est un appareil
qui, dans certains cas... Surtout de zéro à six ans, on s'entend qu'un enfant
qui fait de l'apnée du sommeil, c'est majeur. Rendu à six ans, l'enfant,
normalement, atteint une certaine... je parlais d'autonomie. Donc, s'il y a
lieu, si l'enfant a toujours de la difficulté, à ce moment-là Retraite Québec
va faire les vérifications d'usage et vérifier si l'enfant a toujours besoin du
supplément versus, là, un enfant qui n'en aurait pas besoin.
Mme Rizqy : Parfait. Alors, si
je comprends bien, Retraite Québec, à l'âge de... bien, j'imagine, juste avant l'âge de six ans, va faire des démarches. Donc, le
parent doit sûrement remplir, j'imagine, un formulaire et démontrer,
alors que, sûrement que si... Et je ne fais pas d'apnée du sommeil, par contre
j'en connais plusieurs qui en font, malheureusement, et il semblerait que cet
appareil est fort utile, mais tout le temps. Et c'est pour ça que... Et je ne
veux surtout pas prendre l'expertise d'autres médecins, ça ne m'appartient pas.
Par contre, je comprends qu'on a enlevé plusieurs autres critères. Ces deux-là
subsistent. Alors, M. le ministre, je vous laisse quand même réfléchir, parce
que je sais que vous n'avez peut-être pas une réponse immédiate. Mais on a
plusieurs autres blocs, alors j'imagine que peut-être que je vais vous faire
changer d'idée d'ici la fin des autres blocs.
Là-dessus, je vous amène tout de suite à l'autre
alinéa, si vous permettez, les soins nutritionnels complexes, à savoir la nutrition par tube jéjunal ou
gastro-jéjunal. Je vais avoir vraiment une encyclopédie bientôt, dans ma bouche,
de mots médicaux. Les soins nutritionnels
complexes, la façon que c'est libellé, c'est là que je voudrais m'arrêter avec
vous, «à savoir», là, vous n'en nommez que
deux. Est-ce que c'est volontaire d'avoir écrit «à savoir» et véritablement
n'avoir nommé que deux cas? Parce qu'il y a d'autres types de nutrition
complexe, là.
M. Girard (Groulx) : Est-ce que
vous consentez à ce que la juriste...
Mme Rizqy : Bien... Oui. Mais
en fait c'est que... vous savez la différence des mots, M. le ministre, par
exemple «à savoir» versus «notamment». Ici, il me semble qu'on réfère vraiment
à une limitation, là, au sens légal, à deux affaires. Est-ce que ça, c'était
votre volonté ou est-ce que vous êtes aujourd'hui prêt peut-être à ajouter le
terme «notamment», qui nous donnerait plus de latitude pour les parents?
(Consultation)
Le Président
(M. Simard) : Nous allons suspendre temporairement.
(Suspension de la séance à 16 h 54)
(Reprise à 16 h 56)
Le Président (M. Simard) : La parole
était au ministre suite à une question que lui adressait la députée de Saint-Laurent.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : On m'informe, M.
le Président, que l'intention du législateur, c'était de nommer spécifiquement
les deux cas et non de donner des exemples.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Mme la députée.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le
Président. Effectivement, mais moi, je vous ai demandé votre intention à vous,
et là je comprends que vous avez regardé à votre gauche et à votre droite, mais
là je demande vous, là. Donc, vous, M. le ministre, vous n'êtes pas sans savoir
qu'il y a une différence, «notamment» nous donne une latitude, là, on en
profite, on ouvre la Loi de l'impôt du Québec. Moi, je vous suggère énormément
de remplacer «à savoir» par «notamment», comme ça, si jamais, plus tard, il y a
des avancées médicales et qu'il y aurait une nouvelle forme que vous et moi, on
n'a pas pensée puis que personne ici n'a pensée, ça peut arriver, au moins on
l'aura noté. Et si c'est seulement ces deux-là, mais tant mieux, et, si jamais
on a des avancées médicales, on n'aura pas besoin de réouvrir la Loi de
l'impôt, ce sera déjà fait.
Alors là, au fond, vous, là, ça ne vous engage
aujourd'hui, là, à absolument rien, dans l'univers immédiat, de décaisser de
l'argent, vous allez avoir «nutrition par tube jéjunal ou gastro-jéjunal», et,
si jamais il y a des avancées médicales qui ouvriraient la porte à d'autres
avenues, bien, à tout le moins, ce sera déjà prévu. Alors, on va vous soumettre
un amendement, et j'espère que... oui, j'ai le droit de soumettre des
amendements, vous me faites une surprise avec votre visage, M. le ministre,
j'ai le droit parce que... Ça vous va? Je vous soumets un amendement à
«notamment».
M. Girard (Groulx) : Faites ce que
vous voulez.
Mme Rizqy : O.K. Parfait. Parce que
votre visage... vous avez l'air surpris quand je vous dis que je dépose un
amendement. Parfait. Alors, M. le Président, on vous l'envoie à l'instant.
Le Président (M. Simard) : On va
suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 16 h 58)
(Reprise à 17 h 16)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît! Au moment de suspendre nos travaux,
la députée de Saint-Laurent nous annonçait son intention de déposer un amendement,
qui vient tout juste d'être distribué à tous les membres de la commission. Mme
la députée, je vous cède la parole.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, l'amendement est le suivant :
Modifier l'article 1029.8.61.19.3 — vous
avez tous compris que je parlais de la Loi sur les impôts — tel
que modifié par l'article 157 du projet de loi :
1° par le
remplacement, au sous-paragraphe a du paragraphe 4°, des mots «à savoir» par le
mot «notamment»;
2° par le
remplacement, au sous-paragraphe b du paragraphe 4°, des mots «à savoir» par le
mot «notamment».
Alors, j'explique. Ça donne la latitude
nécessaire. On parle ici de la Loi sur les impôts. Habituellement, le
législateur a pour, aussi, objectif que sa loi prévoie une certaine flexibilité
pour ce qu'on n'a pas, nous, réfléchi aujourd'hui mais qui pourrait arriver.
Alors, «notamment», ça donne cette latitude et atteint l'objectif recherché
d'assouplir les règles aussi pour les parents d'enfants handicapés.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci beaucoup, Mme la députée. M. le ministre.
Question de règlement sur la recevabilité d'un amendement
M. Girard
(Groulx) : Alors, je crois que cette motion est non recevable puisque
seul le ministre peut présenter une motion visant l'engagement de fonds
publics.
Mme Rizqy : C'est un amendement.
Le
Président (M. Simard) : Donc, je comprends que vous soulevez la
recevabilité de l'amendement déposé par notre collègue de Saint-Laurent.
M. Girard
(Groulx) : Exact.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Alors, je vais prendre le temps
d'écouter vos plaidoiries sur la recevabilité de l'amendement. M. le
député de Marquette.
M. Ciccone :
En vertu de l'article 192, M. le ministre a raison. Cependant, si on se
fie à la jurisprudence du passé, un extrait de décision d'une commission,
197/31, le 29 septembre 2015, par notre leader parlementaire, il y a
quatre critères. Le premier critère, c'est que la motion est exécutoire.
Remplacer «notamment» par «à savoir», moi, je
ne pense pas que c'est exécutoire. Cependant et également la motion a-t-elle
une implication directe sur des dépenses d'argent? Non. La motion
est-elle exprimée en termes généraux? Oui, un mot seulement. La motion
comporte-t-elle des chiffres? Non, M. le
Président. Alors, selon... de ce côté-ci de la salle, cet article... cet
amendement est recevable.
Le Président (M.
Simard) : Oui, merci, M. le député de Marquette. Mme la députée de
Saint-Laurent et, par la suite, M. le député La Pinière. Mme la députée de
Saint-Laurent.
Mme
Rizqy : J'aimerais juste regarder le ministre une seconde ici. Est-ce
que vous êtes conscient que vous êtes
en train de dire non? Et vous soulevez un point de règlement pour dire non à
qui? Aux parents d'enfants handicapés. C'est ça, votre intention?
Le
Président (M. Simard) : C'est-à-dire que nous sommes dans la
plaidoirie de la recevabilité, Mme la députée.
Mme Rizqy :
Oui, oui, tout à fait. Et c'est son devoir aussi, à un moment donné, de
comprendre que le «notamment», là, en aucun
temps, n'ajoute quoi que ce soit dans les deniers, et je n'en ai pas entendu la
preuve. Est-ce qu'il a quantifié le montant que ça venait ajouter?
Aucunement.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Merci beaucoup. M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Question de directive, pour ne pas que mon temps compte, là, vous me donnez
combien de temps, là, la règle, c'est quoi, là?
Le Président (M.
Simard) : Pour la plaidoirie?
M. Barrette :
Oui.
Le Président (M.
Simard) : Il n'y a pas de règle pour la plaidoirie.
M. Barrette :
Il n'y en a pas, hein?
Le Président (M.
Simard) : Non, non.
M. Barrette :
Je peux poser une question, par exemple?
Le Président (M.
Simard) : C'est-à-dire que vous devez justifier en quoi, selon vous, l'amendement
déposé est recevable.
M. Barrette :
O.K., parfait. M. le Président...
Le Président (M.
Simard) : Préférablement succinctement.
M. Barrette :
Vous l'avez dit trop tard.
Le Président (M.
Simard) : Oui, mais, quand même, il y a une...
• (17 h 20) •
M. Barrette :
Alors, M. le Président, sur la base des commentaires faits par ma collègue de Saint-Laurent,
encore plus particulièrement ceux faits par mon collègue de Marquette, et
encore plus, plus, plus sur le commentaire qu'a
fait le ministre, M. le
Président, vous n'avez aucun autre
choix que de recevoir l'amendement. Ne serait-ce, M. le Président, ne serait-ce... ne serait-ce que...
J'attendais que vous...
Des voix :
...
M. Barrette :
Non, ce n'est pas ça, M. le Président, parce que je sais que c'est très
important que vous ayez votre conversation avec Mme la secrétaire, qui est
d'une qualité absolument exceptionnelle...
Le
Président (M. Simard) : Merci à vous de le rappeler.
M. Barrette :
...qui parfois nous évite des écueils. Alors, je vous laissais avoir votre échange
parce qu'il est bon pour nous.
Le Président (M.
Simard) : Oui. Tout à fait.
M. Barrette :
Alors, maintenant, je reviens à ce que je disais. Surtout, surtout, surtout par
l'argument du ministre. Le ministre ne peut pas plaider que ça va impliquer des coûts
additionnels sans l'expliquer. Ça, c'est comme de dire : Bien, je
ne peux pas recevoir l'amendement parce qu'il va tomber une météorite sur notre
salle bientôt, il faut qu'on finisse la séance. C'est aussi, là... ça n'a aucun
sens, là. Si le ministre considère que l'amendement est irrecevable sur la base
de l'implication de frais additionnels, il doit nous donner au moins un exemple.
Et il s'adonne que
moi, je la connais, la réponse à tout ça. Puis je ne vois pas comment le ministre
peut arriver d'autorité de nous dire que ça induit des coûts additionnels.
J'aimerais, M. le Président, qu'on me fasse vraiment un dessin. Il n'y en a pas, il n'y pas un exemple.
Vous ne pouvez pas accepter cet argument-là sans qu'il soit étayé un
petit peu, juste un petit peu. Et là il n'est pas étayé du tout. Alors, ça devient, pour moi, une
voie d'évitement, un bâillon de l'amendement. Et ça, je pense que ce
n'est pas approprié.
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Merci à vous, M. le député de La Pinière. Y aurait-il d'autres interventions
concernant la recevabilité de l'amendement déposé par la députée de Saint-Laurent?
M. le ministre, souhaitiez-vous ajouter un point?
M. Girard
(Groulx) : Non, je pense que c'était assez clair.
Le Président (M.
Simard) : Bon, alors, sur ce, je vais suspendre nos travaux... Oui?
M. Barrette :
M. le Président, un dernier commentaire?
Le Président (M.
Simard) : Bien, s'il vous plaît.
M. Barrette :
Merci. «Non, je pense que j'ai été clair.» Bien, non, M. le Président, avec
tout le respect que je dois au ministre, il n'a pas été clair. Il a fait une
affirmation qu'on doit qualifier de péremptoire.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Alors, sur ce, chers collègues, je vais suspendre
nos travaux afin de pouvoir rendre la décision...
M. Ciccone :
Par écrit, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Simard) : Bien, nous ferons diligence.
(Suspension de la séance à
17 h 23)
(Reprise à 17 h 27)
Le Président (M.
Simard) : Alors, chers collègues, compte tenu de l'heure et de l'enjeu
soulevé par la recevabilité de l'amendement, nous allons suspendre nos travaux
jusqu'à 19 h 30. Alors, d'ici là, bon lunch à toutes et à tous.
(Suspension de la séance à
17 h 28)
(Reprise à 19 h 35)
Le Président (M.
Simard) : Ça va bien? Avez-vous bien mangé?
M. Barrette :
...
Le Président (M.
Simard) : Bien oui, j'en doutais.
M. Barrette :
...
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup, ça me touche. Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! À l'ordre!
M. Barrette :
...
Le
Président (M. Simard) : C'est fort apprécié. Donc, chers amis, je
constate que nous avons quorum. Nous pouvons reprendre nos travaux. Comme vous
le savez, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du
projet de loi n° 42, Loi donnant suite à des mesures
fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019
et à certaines autres mesures. Voilà.
Décision de la présidence
Donc, au moment de
suspendre nos travaux, nous discutions de la recevabilité d'un amendement qui
fut déposé par notre collègue la députée de Saint-Laurent, un amendement qui
portait bien sûr sur l'article 157. Je vais maintenant rendre ma décision
sur cet enjeu.
Le principe de
l'initiative financière de la couronne, principe codifié à l'article 30 de
la Loi sur l'Assemblée nationale et repris à l'article 192 de notre
règlement, veut que seul un ministre puisse présenter une motion visant
l'engagement de fonds publics. Il est vrai qu'à la première lecture de
l'amendement on peut être porté à croire que celui-ci implique une dépense
d'argent puisque le projet de loi contient des dispositions qui prévoient des
sommes prises sur le fonds consolidé du revenu.
Cependant,
pour déterminer si une motion a pour effet d'engager des fonds publics, la
jurisprudence parlementaire a établi quatre critères qui doivent
tous, j'insiste, tous être répondus par l'affirmative. Ces critères sont les
suivants : Est-ce que la motion est exécutoire? Est-ce qu'elle a une
implication directe sur des dépenses d'argent? Est-ce qu'elle est exprimée en
termes généraux? Est-ce que la dépense est chiffrée? Il ressort de ces critères
que, pour viser l'engagement de fonds publics, une motion doit engager de façon
explicite des crédits budgétaires, c'est-à-dire que cette motion doit avoir un
effet direct sur le fonds consolidé du revenu.
Commençons
par l'analyse du premier critère, c'est-à-dire est-ce que la mesure a un
caractère exécutoire? En remplaçant les termes «à savoir» par
«notamment», l'amendement vise à élargir la définition de soins médicaux
complexes à domicile qui donnent droit à un certain montant. Cela ne veut pas
nécessairement dire que des fonds supplémentaires
seront expressément engagés. Bien sûr, cette mesure proposée pourrait un jour
avoir des implications futures sur les dépenses de l'État, mais ces
implications sont indirectes et approximatives, et donc non exécutoires. Ainsi,
ce critère n'étant pas respecté, la présidence n'a pas à se pencher sur
l'analyse des trois autres.
En conséquence, vous
aurez compris que je déclare l'amendement déposé comme étant recevable.
Nous
allons donc poursuivre nos discussions sur l'amendement déposé par la députée
de Saint-Laurent. À qui dois-je maintenant laisser la parole?
M.
Barrette : M. le Président, si vous le permettez, je vais prendre la
parole à cette étape-ci, si vous me le permettez.
Le Président (M.
Simard) : Je vous en prie, M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Merci. Je veux vous avouer, M. le Président, une certaine déception, très
petite, associée à ma satisfaction de votre
décision que vous venez de rendre. Je pense que, pour chacun des éléments, si
vous aviez expliqué les raisons... Je
pense que chacun des quatre éléments vous aurait mené à la même décision. Ma
déception vient du fait que vous vous êtes arrêté au premier élément.
C'eût été très drôle et très intéressant d'entendre le même argument pour les
trois autres. Et j'avais dit que l'amendement... le commentaire du ministre
était péremptoire. Et, vraiment, c'est le fun parce que la définition de
péremptoire, c'est ceci : «Qui détruit d'avance toute objection; contre
quoi on ne peut rien répliquer.» Je vous remercie de la réplique.
Le Président (M.
Simard) : M. le député de La Pinière, on reprend la discussion
sur l'amendement et pas sur la décision.
M. Barrette :
Oui, bien sûr. Ah oui! mais, M. le Président...
Le Président (M.
Simard) : Je vous rappelle à l'ordre à cet égard.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, je me permettais le plaisir de faire ce commentaire
suite au plaisir que vous nous avez donné par votre décision. Et, si vous me le
permettez, je vais maintenant passer la parole à ma collègue la députée de
Saint-Laurent, pour vivre plus longtemps mon plaisir.
Le Président (M.
Simard) : Mme la députée, à vous la parole.
• (19 h 40) •
Mme
Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Merci aussi pour cette
décision. Alors, maintenant, je me tourne vers le ministre. Êtes-vous
prêt à inscrire «notamment» dans la loi?
M. Girard
(Groulx) : Non. Et, peut-être, vous voulez... «Non», ça vous suffit?
Mme
Rizqy : ...maintenant
c'est que je vais vous poser la prochaine question, mais votre réponse
est très courte et laconique, et je
ne comprends pas. Alors, ensemble, vous comprenez que l'amendement que j'apporte vise la Loi sur les
impôts. Ça, vous comprenez ça. Savez-vous combien de fois qu'on marque «notamment»
dans la Loi sur les impôts?
M. Girard
(Groulx) : Non.
Mme Rizqy : Voulez-vous en prendre
connaissance avec votre équipe?
M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous
allez nous donner le nombre de fois?
Mme Rizqy : Voulez-vous en prendre
connaissance avec votre équipe? Vous avez une armée de juristes. Voulez-vous
prendre connaissance de la Loi sur les impôts et vérifier combien de fois qu'on
marque «notamment»? Et aussi pourquoi que, plusieurs fois dans le passé, on a
marqué...
Le Président (M. Simard) : S'il vous
plaît, chère collègue. D'abord, on va s'adresser à la présidence, qui a
tellement de plaisir à vous entendre, hein?
Mme Rizqy : Oui. Vous avez raison,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
voilà, on va poursuivre nos bonnes habitudes. La parole était donc, en réponse,
à M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, si vous
voulez nous informer du nombre de fois qu'est «notamment», je vais prendre
connaissance de cette information, mais je ne désire pas consulter mes
juristes, que je réserve à l'étude de ce projet de loi, pas sur le nombre de
fois que «notamment» est dans la loi fiscale.
Mme Rizqy : Vous réalisez que...
Votre projet de loi vise quelle loi, essentiellement? La Loi sur les impôts, je
vous le donne en mille. Alors, c'est sûr que, si vous me dites que vous allez
toujours vous référer à vos juristes, en toute honnêteté, j'en suis contente,
même que je trouve ça très soucieux. Par contre, vous comprendrez que, si votre
projet de loi n° 42 réfère essentiellement à la Loi
sur les impôts, bien, je vais faire mon travail puis moi-même, je vais me
référer à la Loi sur les impôts, car c'est ce que je lis présentement. Ce sont
des dispositions de la Loi sur les impôts qui sont modifiées. Alors, par conséquent,
M. le ministre, ce n'est pas un piège que je vous tends. En fait, c'est une
main tendue.
M. Girard (Groulx) : Mais vous avez
posé une question, si je voulais l'information. Je vous ai dit : Si vous
avez l'information, je vais la prendre...
Mme Rizqy : ...le terme...
M. Girard (Groulx) : Si vous n'avez
pas l'information, je ne désire pas l'obtenir ce soir.
Mme Rizqy : M. le ministre,
honnêtement, j'ai de la misère à vous suivre.
Le Président (M. Simard) : ...à s'adresser
à la présidence. Merci beaucoup.
Mme Rizqy : M. le Président, je suis
étonnée d'apprendre que, le ministre, ça ne lui tente pas de faire des
recherches. Bien, c'est correct. On l'utilise un paquet de fois, le terme
«notamment», justement pour ne pas juste être lié, là, et ne pas prévoir
certaines situations, parce que c'est impossible pour nous de tout prévoir.
Lorsqu'on
donne des exemples, on va s'assurer que, lorsqu'on n'a pas toutes les réponses...
surtout dans le domaine médical, on n'a pas toutes les réponses. Est-ce
que vous avez toutes les réponses? Moi, non, et je vous regarde, je suis pas
mal certaine que vous aussi, vous n'avez pas toutes les réponses, et que
personne d'entre nous, à l'Assemblée nationale, n'a toutes les réponses. Ça
donne une marge de manoeuvre.
Maintenant, si on prend un peu de recul par
rapport à la disposition... Puis je vous demanderais sincèrement de penser à
qui on s'adresse, les parents. Les parents d'enfants handicapés. Alors, quand
vous allez me répondre, ne pensez pas que vous répondez à la députée de
Saint-Laurent, pensez aux parents d'enfants handicapés.
Alors, pour eux, si jamais, d'aventure, il y a
d'autres méthodes, d'autres avancées, bien, au lieu de rouvrir la loi, on s'est
donné une marge de manoeuvre avec le terme «notamment». Alors, je vous pose la
question : Qu'est-ce qui vous fait si peur avec un terme qui est pourtant
utilisé à plusieurs endroits dans la Loi sur les impôts et aussi dans d'autres
lois, notamment pour se donner une marge de manoeuvre, pour ne pas venir à
chaque fois rouvrir une loi?
Le Président (M. Simard) : Merci,
Mme la députée. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Mais, s'il y
avait nécessité de faire des changements aux cas qui sont cités, nous pourrions
notamment utiliser un bulletin fiscal.
Mme Rizqy : Non, non. M. le
Président, j'aimerais, si vous le permettez, faire une petite rectification et
un minicours de fiscalité 101. Bulletin
fiscal, dans la hiérarchie des lois, là, bulletin fiscal, là, tombe pas mal
plus bas. La loi nous guide dans nos décisions. Bien, «à savoir», c'est
pas mal limitatif. «Notamment», c'est pas mal plus général et
laisse une possibilité d'interprétation que... Oui, effectivement, avec un
bulletin fiscal, votre «notamment», vous pourrez dire : Bien, maintenant,
dans le «notamment», la volonté du ministre, du superministre, là, qui entend
la volonté des parents d'enfants handicapés...
de dire : Ah! bien oui, effectivement, maintenant, à partir d'un bulletin
fiscal, j'ajoute dans mon «notamment» tel nouveau procédé, un nouveau
procédé qui a été développé par la médecine.
Alors, vous comprendrez, là, qu'«à savoir», ça
nous limite. Et c'est d'ailleurs le sens de votre appel au règlement. C'est que
vous le saviez, qu'«à savoir», ça venait limiter le débat, et vous avez tenté,
avec une motion, là... un appel au règlement, de ne même pas avoir le mot
«notamment». Alors, moi, je vous le demande : Qu'est-ce qui vous fait si
peur avec le terme «notamment»? Avez-vous peur que d'autres parents qui... un
jour, puissent avoir un nouveau procédé, recourir à cette disposition, à
laquelle, au fond, ils ont droit? Et, en fait, c'est même la volonté du premier
ministre. Ce n'est pas de nuire aux parents d'enfants handicapés, ils en ont
déjà assez, là, sur les bras, là.
Alors, il me semble que ce n'est pas à se battre
avec la loi de l'impôt, là, qu'ils vont devoir... Il faut qu'ils s'occupent de
leurs enfants, puis, en plus de ça, vous, vous avez ici, là... c'est vous, vous
êtes assis dans la chaise du ministre des Finances. S'il y a une personne ici,
là, qui peut modifier... Et je suis pas mal certaine que les cas de figure...
D'ailleurs, votre juriste, tantôt, lorsqu'elle était assise à la table, elle
l'a dit : Dans la très grande majorité des cas, tout va bien aller. C'est
seulement dans certains cas de figure qu'effectivement il y aura des
exceptions.
Alors, moi, je vous demande aujourd'hui de penser
aux exceptions des exceptions, les parents d'enfants lourdement handicapés que,
des fois, oui, il va avoir des nouvelles procédures médicales, auxquelles vous
et moi, puisque nous ne sommes pas des
experts, n'aurons jamais pensé. Alors, avec «notamment», je vous demande
d'ajouter ce terme pour nous donner de la flexibilité.
Le Président (M. Simard) : Merci, Mme
la députée. M. le ministre. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Bien, écoutez.
Le «à savoir» nomme la situation actuelle. S'il y avait... Vous avez référé à
des possibilités, avancement médical. S'il y a des désirs de faire des
modifications, nous avons le pouvoir de faire ces modifications avec un
bulletin fiscal. En temps et lieu, nous pourrions modifier le programme, si
nécessaire. Et vous faites référence à des cas particuliers, et nous avons...
nous étudions aujourd'hui le projet de loi qui est en vigueur et, s'il y a
nécessité de le modifier, on va s'ajuster.
Le Président (M. Simard) : Mme la
députée. Par la suite, le député de Robert-Baldwin souhaite intervenir.
Mme Rizqy : M. le Président, je me
tourne à vous. Vous, vous avez déjà été professeur, hein, vous devez être
encore en congé sans solde, hein? Oui, on partage ça en commun. Si je ne me
trompe pas, à l'UQO. Vous êtes à l'Université du Québec en Outaouais, c'est ça?
Et moi, à l'Université de Sherbrooke. Deux profs. Vous savez, M. le Président,
des fois, dans nos salles de classe, on doit changer notre méthode
d'enseignement, on doit, des fois, trouver d'autres exemples. Là, j'ai
essayé d'une façon avec une avenue. Maintenant, je vais essayer d'une autre
façon.
Je vous pose la question, M. le Président :
Si j'ai un ministre que j'ai beau lui expliquer d'une certaine façon ou d'une
autre façon mais qu'il me répond non de façon laconique, comment que je fais
pour prouver un point que je sais être bénéfique pour des parents qui sont les
plus vulnérables du Québec? Honnêtement, je commence à être à court d'arguments. Qu'est-ce que ça vous coûte aujourd'hui de dire oui à «notamment»? Qu'est-ce que ça vous coûte, M. le
ministre?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : La politique a
été déterminée, les critères ont été établis, ils ont été évalués avec leur
incidence fiscale, c'est dans le cadre financier. Il y a d'autres occasions, il
y a notamment un budget par année, il y a des mises à jour économiques, il y a
des bulletins fiscaux. Si nous voulons modifier le palier 1, le
palier 2, les Allocations famille, nous pourrons le faire.
Mme Rizqy : M. le Président,
pouvez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer à quoi sert une étude détaillée?
M. Barrette : Bonne question.
Le Président (M. Simard) : Je suis
l'intermédiaire, vous pourrez adresser la question au ministre.
M. Girard (Groulx) : C'est quoi, la question?
• (19 h 50) •
Mme Rizqy : À quoi sert une étude
détaillée?
M. Girard (Groulx) : À faire des
bonnes lois.
Mme Rizqy :
Et voilà. Et voilà, vous y êtes. Ça tombe bien, vous, vous êtes économiste,
puis moi, je suis fiscaliste. En temps normal, on serait supposés de parler le
même langage. En temps normal, on serait supposés, en ce moment, de se
dire : Comment on s'assure de ne pas toujours faire Les 12 travaux
d'Astérix? En temps normal, on s'assure
que les parents qui ont des enfants lourdement handicapés, bien, ne rentrent
pas à chaque fois dans une maison où est-ce qu'ils
doivent cogner à toutes les portes puis dire : Ah non! il faut que j'aille
faire des représentations; ah non! il faut que j'aille serrer la main ou mettre
dans mes bras la femme du premier ministre pour m'assurer qu'on entende parler
de ma cause. En temps normal, quand on est rendu en étude détaillée, on veut
faire les meilleures lois. Là, M. le ministre, sincèrement, je vous demande,
là, d'ajouter le terme «notamment» pour donner de la flexibilité aux parents
des plus vulnérables du Québec. Je ne vous demande pas aujourd'hui, là, la
charité chrétienne, je vous demande un peu de gros bon sens.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, dans la mesure où ces ajouts pourraient avoir des
incidences fiscales, nous voudrions les évaluer, prendre les décisions en temps
et lieu, étudier les cas. Et donc je vous entends...
Mme Rizqy :
Parfait. Vous m'entendez? J'espère que vous m'entendez, parce que mon plaidoyer
est loin d'être terminé. Tantôt, la juriste de l'État nous a expliqué
clairement qu'effectivement ils ont évalué les différentes catégories puis ils
ont éliminé la très grande majorité, mais il en restait deux, et que,
celles-là, ils les ont ajoutées, à savoir qu'ils les ont nommées. Alors, combien
ça coûte, vos exclusions? Vous dites que vous les avez quantifiées. Combien ça
a coûté?
M. Girard
(Groulx) : Combien ça coûte ces deux cas-là?
Mme Rizqy :
Oui.
M. Girard
(Groulx) : Je n'ai pas cette réponse-là.
Mme Rizqy :
Alors, M. le ministre, si vous ne les avez pas, vous ne pouvez pas me servir
comme argument qu'il faut les budgéter, vous ne faites pas vous-même
l'exercice.
M. Girard
(Groulx) : Mais je peux vous dire...
Mme Rizqy :
On parle d'enfants les plus...
M. Girard
(Groulx) : Un instant, là, je peux vous dire combien coûte l'ensemble
du palier 2, là.
Le
Président (M. Simard) : On continue de s'adresser à la présidence.
Pour l'instant, la parole est au ministre. M. le ministre.
M. Barrette :
L'ensemble de quoi?
M. Girard
(Groulx) : Du palier 2.
Le
Président (M. Simard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La parole est au ministre. M. le ministre, veuillez compléter votre réponse.
M. Girard (Groulx) :
J'ai complété ma réponse.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Mme la députée. Et par la suite je céderai la
parole à votre collègue de Robert-Baldwin.
Mme Rizqy :
Vous pouvez donner la parole au député de Robert-Baldwin, parce que moi, sincèrement,
je suis convaincue qu'en ce moment il y a un entêtement, puis sincèrement c'est
que ce n'est pas dans le bon sens. Si vous n'avez pas quantifié combien va
coûter d'alléger un fardeau déjà important sur les parents de par leur situation
familiale, ne venez pas me servir l'argument de l'argent. Parce qu'à la fin de
la journée on a quand même eu un premier ministre qui a dit : Ça coûtera
ce que ça coûtera. Moi, ça, je suis capable de suivre ça, lorsque, les enfants
handicapés et leurs parents, on leur donne les meilleurs outils au monde.
Et le «notamment», aujourd'hui,
je peux vous dire une chose, M. le ministre, ce n'est pas vrai que ça engage
les deniers publics. Ça, ce n'est pas vrai. D'ailleurs, la décision du
président est en ce sens-là. Par contre, ça enlève des irritants, ça enlève des formulaires, et, surtout, qu'est-ce que ça enlève, c'est des préoccupations à des gens qui sont déjà grandement
préoccupés, ça donne de la flexibilité. Alors, quand je vous dis qu'effectivement
ça n'engage pas immédiatement des deniers
publics, ça nous donne une flexibilité si jamais la médecine s'améliore, ça
rentrera là-dedans, le «notamment». Et là, oui, par bulletin fiscal,
j'en conviens, vous viendrez ajouter des nouvelles méthodologies de travail,
j'en conviens. Mais, pour faire ça, il faut d'abord inscrire «notamment».
Alors, je vous le demande, s'il vous plaît, faites preuve de flexibilité dans
la Loi sur les impôts.
Le Président (M.
Simard) : Merci. Pas de commentaire? Alors, je cède maintenant la
parole au député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Écoutez, bien sûr, je trouve que l'amendement proposé
par ma collègue est tout à fait raisonnable. En effet, notre recherchiste, très
rapidement, a réussi à identifier que, dans la Loi sur les impôts, le mot
«notamment» apparaît 32 fois.
M. Girard (Groulx) : Combien?
M. Leitão : 32. Donc, ce n'est pas...
on n'est pas en train de réinventer quoi que ce soit. Ma question ici est
vraiment une de flexibilité. Votre collègue le ministre de la Famille avait
mentionné, le 26 mars 2019, qu'il jugeait que le programme qui avait été
mis en place par le gouvernement précédent, le palier 1, était, entre
autres choses, trop rigide. Et ça, tous les collègues du côté gouvernemental
semblaient être d'accord avec cette vision-là de la chose. Alors, puisque
c'était trop rigide, ce qu'on suggère de faire ici pour le palier 2, c'est
de le rendre un peu plus flexible, pour éviter, comme ma collègue a mentionné,
des changements de la bureaucratie, de la paperasse, etc.
Donc, à mon avis,
c'est une demande qui est très raisonnable. Ce n'est pas... On n'est pas en
train de réinventer quoi que ce soit, et ça n'engage pas l'État dans de
nouvelles dépenses immédiatement. Vous avez vous-même dit que, si jamais l'évolution
de la science justifierait qu'on ajoute d'autres traitements, vous seriez prêt
à le faire par bulletin fiscal. Donc, je comprends de ça que ce n'est pas une
question d'argent. Alors, si ce n'est pas une question d'argent, puisque nous
sommes en train d'ouvrir la Loi sur les impôts, bon, faisons le travail
jusqu'au bout et faisons ce petit changement qui, à notre avis, est tout à fait
raisonnable et va dans le sens de la flexibilité, dans un domaine qui est quand
même assez particulier.
Peut-être, vous jugez, et je ne veux pas prêter
des intentions, qu'on passe beaucoup de temps à parler du bloc 1, du chapitre... du sujet 1...
parce que c'est important. On parle ici des enfants lourdement handicapés. On
parlera plus tard des crédits d'impôt pour les entreprises. Tout ça,
c'est tout un autre ordre... toute une autre chose. Mais on parle ici des crédits d'impôt, de l'aide
supplémentaire aux enfants lourdement handicapés. Donc, je pense que c'est tout
à fait normal qu'on prenne le temps de le
faire et qu'on propose, ce qu'on vient de faire ici, un changement qui, à mon
avis, est tout à fait raisonnable et dans le sens de la flexibilité et de
rendre les choses plus faciles pour les parents.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, j'aimerais simplement dire qu'au niveau de
l'importance je pense que tout le monde s'entend. Ce n'est pas pour rien que ce sujet-là a été débattu avec
intensité. Et l'argent que nous mettons fait une vraie différence pour
les citoyens et pour les familles qui ont des enfants handicapés nécessitant
des soins exceptionnels. Alors, je pense que
notre support à la cause est indéniable et est appuyé par les montants qui ont
été associés à cette cause.
Alors, je partage votre préoccupation pour cette
cause, et le gouvernement a agi. Et, en fait, c'est plus de 300 millions, sur cinq ans, qui sont mis, tel
que c'est décrit dans la mise à jour économique. Et c'est important, et, s'il
faut faire d'autres gestes dans le futur, d'autres gestes seront faits.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le ministre. M. le député.
M. Leitão : Donc, je comprends que
vous n'êtes pas ouvert à faire ce petit changement. C'est dommage parce que
c'est une... on rate une bonne occasion de faire un petit changement mais qui
pourrait être très important.
Maintenant,
vous avez mentionné les 300 millions, et j'avais commencé la discussion...
Je vais y revenir plus tard, parce qu'on est dans l'amendement. Donc,
pour l'amendement, moi aussi, je n'ai pas d'autre chose à dire.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup, merci beaucoup, M. le député. Alors, le député de La Pinière, M.
le député de Marquette, m'avait signalé son intention d'intervenir il y a déjà
un certain temps. Par la suite, nous vous céderons bien volontiers la parole. M.
le député de La Pinière.
M. Barrette : Alors, M. le Président,
je vous ai félicité pour vos travaux de réflexion qui nous ont amenés à votre
décision. M. le Président, nous avons suspendu pour que vous ayez le temps de
faire votre réflexion avec votre équipe à 17 h 30. Nous revenons à
19 h 30. Je présume que vous avez réfléchi longtemps. Je postule que
vous avez réfléchi peut-être
pendant 1 h 30 min. Le ministre, lui, a pris 10 secondes pour nous
dire : Non, parce que ça va générer des coûts supplémentaires. Est-ce
que le ministre peut nous expliquer pourquoi, sur quelle base, quel argument,
il a en quelques secondes dit : C'est des coûts supplémentaires? Il doit
avoir une connaissance, il doit avoir une idée. On aimerait la comprendre.
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre.
• (20 heures) •
M. Girard (Groulx) : Est-ce que ça,
c'est... cette discussion-là est pertinente à l'amendement?
Une voix : Bien oui!
Le Président (M. Simard) : Oui, M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui?
Le Président (M.
Simard) : Oui. Oui.
M. Barrette : Dommage, dommage.
M. Girard (Groulx) : Je voulais
juste être sûr. Non, non, ce n'est pas dommage, je veux juste cadrer la
discussion. Alors, pouvez-vous me repréciser votre question?
M. Barrette : Non, ma question était
claire. Vous pouvez vous la faire répéter par votre collègue.
M. Girard (Groulx) : Mais vous ne
voulez pas répéter votre question?
M. Barrette : Bien, c'est-à-dire
qu'elle était très claire, là. Je veux bien consommer du temps, là, mais je
vais la faire brièvement.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
M. Barrette : De que c'est que vous
avez dans la tête pour dire spontanément : Ça va coûter plus d'argent?
M. Girard (Groulx) : Bien, si on
élargit la définition, M. le Président — j'allais m'adresser au député
de La Pinière, mais c'est à vous que je dois m'adresser — si on
élargit la définition, ou si on, potentiellement, élargit la définition, ou si
on ouvre à élargir la définition, bien, ça pourrait avoir des implications
financières.
M. Barrette : Je constate, M. le
Président, que le ministre utilise le conditionnel. Quand il a répondu, c'était
très affirmatif et au présent. Qu'est-ce qu'il avait à l'esprit pour justifier
son présent?
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Je pense que ma
réponse était complète.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
M. Barrette : La réponse n'était pas
complète. Je demande spécifiquement au ministre quelles sont les notions, les
données, les valeurs, les informations qu'il a reçues à l'oreille lui
permettant de conclure que ça allait générer des coûts additionnels.
M. Girard (Groulx) : Je répète, si
nous élargissons la définition, il pourrait y avoir des incidences fiscales.
M. Barrette : Mais, M. le Président,
il a été affirmatif : Ça va générer des coûts. Vous-même, dans votre
décision, M. le Président, vous avez dit : Il n'y a pas de substance qui
justifie l'argument. Alors, est-ce qu'il y avait de la substance ou il n'y en
avait pas?
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire,
M. le Président, qu'il y avait matière à réflexion. Vous avez réfléchi, et j'ai
pris connaissance de votre décision. Je vous en remercie. Je vous remercie du
temps que vous avez mis à tout le sérieux de ce sujet et puis j'espère que vous
avez pu souper malgré toute cette réflexion.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, est-ce que je dois comprendre que, lorsque le ministre a dit, de
façon péremptoire, non, il n'avait pas pris le temps de réfléchir?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Je n'ai pas à commenter sur mes propres réflexions, là. Je
vais laisser le choix au député de La Pinière de faire ça.
M. Barrette : Alors, si je comprends
bien, M. le Président, le ministre nous a dit non de façon immédiate,
péremptoire sans réflexion, sans données. Est-ce que c'est ça que je dois
comprendre?
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : M. le
Président, vous devez comprendre que je croyais de bonne foi, hein, puis là je
pense que c'est important de le dire, je croyais de bonne foi que l'amendement
était non recevable. Il est recevable, c'est avec plaisir que je débats de
l'amendement avec vous.
M. Barrette : Donc, je peux redire,
M. le Président, que, de bonne foi, il a parié que c'était non recevable. Il
n'a pas de données, il n'a pas de réflexion, c'est spontané.
M. Girard (Groulx) : M. le
Président, nous sommes dans le domaine probabiliste : incertitude. Je n'ai
jamais osé présumer de votre décision, j'attendais votre décision avec
intérêt.
Le Président (M.
Simard) : Écoutez, le débat ne porte pas sur ma décision. J'aimerais
vous rappeler que...
M. Girard
(Groulx) : Moi, je n'ai pas...
Le Président (M.
Simard) : Non, non, mais je ne vise personne en disant ça, je fais une
réflexion générale que je vous partage à tous. Nous sommes ici sur des débats
qui portent sur l'amendement déposé par notre collègue la députée de
Saint-Laurent. Alors, veuillez poursuivre, M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Je n'ai pas eu de réponse. Donc, il a parié. Puisqu'il n'est pas capable de
nous dire des faits, une «rationale» — c'est un anglicisme — une
logique qui nous mène à sa décision instantanée, sans hésitation, il a fait ça
de même. C'est quelque chose! C'est le ministre des Finances, il est à la tête
d'un programme, il alloue des budgets, il dit : Non, ça va amener des
coûts additionnels, puis il n'est pas capable de nous dire, M. le Président, un
seul argument en faveur de sa position. Je lui laisse la chance d'avoir l'air
de quelqu'un qui connaît son dossier puis de nous expliquer sa décision
spontanée.
M. Girard
(Groulx) : On est encore sur la décision?
Le Président (M.
Simard) : Non...
M. Girard
(Groulx) : Je pense que j'ai dit ce que j'avais à dire, M. le
Président.
Le Président (M.
Simard) : ...on est sur l'amendement, on est sur l'amendement.
M. Barrette :
Donc, il a dit... Le ministre vient de nous dire qu'il a dit ce qu'il avait à
dire, donc qu'il n'avait rien à dire. C'est parfait. Moi, j'estime... Moi, je
porte en grande estime l'intervention...
M. Girard
(Groulx) : Ça, c'est-tu pertinent, ça, ce commentaire-là?
M. Barrette :
Bien oui.
Le Président (M.
Simard) : Écoutez, ça fait partie des débats.
M.
Girard (Groulx) : Ah! O.K. Merci.
Le Président (M.
Simard) : Veuillez poursuivre, M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
J'invite le ministre, lorsqu'il a une question de règlement, à nommer le
règlement.
Alors, je vais me
permettre de féliciter ma collègue qui a fait un argumentaire implacable, et
d'autant plus implacable, M. le Président, qu'elle s'est appuyée sur le facteur
humain de la chose. Alors, on va aller au facteur humain de la chose, M. le
Président. Le ministre nous dit qu'il va faire un bulletin, éventuellement,
c'est ce que j'ai bien compris?
M. Girard
(Groulx) : Est-ce que c'est une question?
M. Barrette :
Bien, «est-ce que j'ai bien compris», M. le Président, c'est clair que ça finit
par un point d'interrogation.
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : S'il y avait le désir de faire une modification fiscale,
une modification politique, il y a des budgets, il y a des mises à jour
économiques, M. le Président. Il peut avoir des annonces suivies d'un bulletin
fiscal.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : Dans le cas qui nous intéresse, dans l'amendement qui nous
intéresse, ça va se passer comment? Est-ce
que le ministre va le faire spontanément ou il va le faire en réaction à une
démarche d'une personne extérieure?
M. Girard
(Groulx) : On est dans le domaine probabiliste, ça dépendrait, M. le
Président, par exemple, s'il y avait, par exemple, plusieurs améliorations à
apporter, l'étendue, la création... ça pourrait être dans le cadre de la
création d'un troisième palier. Alors, tout dépendra de la situation, M. le
Président.
Le
Président (M. Simard) : Merci. M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : M. le Président, où, dans l'amendement proposé par ma
collègue, on fait référence à un troisième palier, est-ce qu'il peut me
l'indiquer?
Le Président (M.
Simard) : Je vous remercie. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : O.K. Est-ce que nous pourrions donner la parole à notre
juriste de Revenu Québec pour expliquer les conséquences potentielles d'un tel
changement?
M. Barrette :
Non, pas pour le moment, j'aimerais avoir la réponse du ministre.
M. Girard
(Groulx) : On ne peut pas accorder la parole à la juriste?
M. Barrette :
Pas de consentement.
M. Girard
(Groulx) : Pas de consentement. Merci.
Mme Rizqy :
Pas de consentement, mais est-ce que je peux dire une petite affaire? En tout
respect, là, j'ai un immense respect pour tous nos juristes, mais là c'est une question
de politique. Je la comprends, là, la loi de l'impôt, je l'ai enseignée. Qui
plus est, je l'ai même enseignée à Revenu Québec. Aujourd'hui, là, je ne vous
demande pas de m'expliquer la différence entre «à savoir», «notamment». Je ne
vous demande pas de m'expliquer la différence linguistique,
je vous demande de m'expliquer votre entêtement de donner la flexibilité à des
parents d'enfants lourdement handicapés.
M.
Girard (Groulx) : Mais, M. le Président, je pense qu'il y a confusion entre ma demande que l'amendement soit non recevable... et là on
me qualifie d'entêté. Je demande qu'on nous informe, et on refuse. Alors, je
fais ce que je peux, M. le Président, je réponds aux questions.
M.
Barrette : M. le Président, j'ai posé une question simple, je vais la
répéter : Où, dans l'amendement — on n'a pas besoin des juristes pour
répondre à cette question-là — où, dans l'amendement, fait-on référence
à un troisième palier?
M. Girard
(Groulx) : Nulle part, M. le Président.
M. Barrette :
Pardon?
M.
Girard (Groulx) : Où, dans l'amendement, fait-on référence à un
troisième palier? Nulle part, M. le Président.
M. Barrette :
Excellent. Alors, ne me répondez pas...
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
...ne me répondez pas : Éventuellement, on aura un troisième palier. Le
ministre aime ça prendre des grands concepts mathématiques, probabilistes, là,
la probabilité que quelqu'un fasse une démarche pour amener à un bulletin,
c'est d'un, donc 100 %. Est-ce que le ministre, spontanément, va revoir
ses règles s'il n'y a pas une demande?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : L'ensemble
du gouvernement revoit spontanément ses règles sans qu'il y ait
demande.
M. Barrette :
O.K. M. le Président, dans le cas spécifique de l'amendement, quelles sont les
chances probabilistiques de changer cette règle-là s'il n'y a pas de demande?
La réponse, et je demande au ministre s'il est d'accord, ne serait pas t-elle,
de zéro, zéro étant zéro et un étant 100 %?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : J'hésite à être aussi catégorique.
• (20 h 10) •
M. Barrette :
Ah bon! Alors, M. le Président, là, sur quelle base, un bon matin, le ministre
changerait sa règle par un bulletin s'il n'y avait aucune demande? Une base
théorique? Un hasard cosmique? Une réflexion du ministre? Un grand cri du
coeur?
M. Girard (Groulx) : C'est parce
que... Je pense qu'on... Ça
dépend de votre concept de demande, là, mais, si j'avais une recommandation
de mes conseillers de faire divers ajustements au supplément pour enfant
handicapé nécessitant des soins exceptionnels... Alors, je ne sais pas si on
qualifie une recommandation d'une demande, là, mais ça pourrait être une...
M. Barrette :
Très bien. Quelles sont les chances, M. le Président, toujours dans le concept
probabilistique qu'aime bien utiliser le ministre... c'est le fun dans certains
salons, mais, dans les salons informés, ça ne fait pas bien, bien d'effets.
Quelles sont les chances que ses conseillers et conseillères très compétentes
lui fassent une recommandation s'il n'y a pas eu une démarche de quelqu'un, une
démarche externe? Zéro? Un? 0,5? 0,8?
M. Girard
(Groulx) : Je n'ai pas d'estimé.
M. Barrette :
Aucun?
M. Girard
(Groulx) : Non, je n'ai pas d'estimé.
M. Barrette :
Ah! Alors, M. le Président, on continue. On a commencé par : on va faire
des bulletins, ça va prendre une demande. Le ministre, il dit : Non, non,
non, c'est quelqu'un qui va me le recommander. Mais il va le recommander
comment? Sur une demande? Il ne peut pas nous répondre. On n'a toujours pas de
réponse. Si on commence au début, là, ça va coûter plus cher. Pas capable de
nous dire pourquoi. On va faire des bulletins. Il ne nous dit pas comment. On
va les faire sur recommandation. Il ne nous dit pas les circonstances.
Ah, bien, je vais lui
dire, moi, les circonstances. Ce n'est pas bien, bien compliqué. Elles ont été clairement
exprimées par la députée de Saint-Laurent. L'essence de l'amendement est
d'éviter qu'il y ait une demande, parce que le jour qu'il va y avoir une
demande, c'est parce qu'un parent, à quelque part, va avoir vécu un problème
qu'il n'aura pas résolu, va être allé voir les experts des rentes, de la Régie
des rentes, qui vont dire : Cette personne-là pâtit depuis deux ans,
faisons donc un amendement, un bulletin pour corriger la situation, alors que
la situation peut être corrigée de façon
préventive maintenant. Ce que la députée de Saint-Laurent demande, là, c'est le gros bon sens appliqué à la difficulté que
ces gens-là vivent, qu'on n'a pas à avoir à entreprendre une démarche pour
amener un bulletin.
Est-ce que c'est
clair, point d'interrogation?
M. Girard
(Groulx) : Est-ce que le député de La Pinière permettrait que
notre juriste de Revenu Québec implique... explique l'implication d'insérer le
mot «notamment» dans le projet de loi?
M.
Barrette : M. le Président, j'ai constaté, dans les dernières minutes,
qu'il y avait beaucoup d'échanges entre Me Forget, si je me
rappelle bien, et le ministre. Le ministre peut-il m'expliquer ce qu'il a
compris des échanges qu'il a eus?
M. Girard
(Groulx) : Je ne sais pas où vous avez eu ces échanges-là. Vous avez
toute mon attention. Je n'ai eu aucun échange avec Mme Forget. J'essaie,
je suggère qu'elle intervienne, mais vous ne...
M. Barrette :
On la comprend, la loi, là.
M. Girard
(Groulx) : ...vous n'êtes pas ouvert.
M. Barrette :
Vous avez des échanges de papiers, vous parlez.
M. Girard
(Groulx) : Bien, moi, je n'ai pas échangé de papiers. Je vous écoute.
Vous avez été... Je vous respecte, je vous écoute. Je n'ai pas échangé de
papiers. Je n'ai pas le temps d'échanger de papiers, je vous écoute.
M.
Barrette : Me Forget ne vous a pas parlé, ne vous a pas donné de
papiers, ne vous a pas montré des éléments?
M. Girard
(Groulx) : Non. Je vous ai demandé si Mme Forget pouvait
intervenir sur l'implication de votre amendement.
M.
Barrette : Mais moi, je vous pose une question bien simple. C'est
quoi, M. le Président, la compréhension du ministre de tout ça, là? Il
en a, des informations. Qu'il nous les partage, lui. Ça nous intéresse.
Le Président (M.
Simard) : Bon, je vais vous rappeler l'importance à ce stade-ci, d'une
part, de centrer nos propos sur l'amendement déposé par notre collègue la
députée de Saint-Laurent. Très important pour moi.
M. Barrette :
Alors, je comprends, M. le Président, je comprends.
Le Président (M.
Simard) : Non, non, mais je n'ai pas fini. Je n'ai pas fini, M. le
député, en tout respect.
M. Barrette :
Ah! excusez-moi, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Donc, je vous réitère toute l'importance de
centrer notre argumentation sur l'amendement. Maintenant, M. le député de
La Pinière, votre collègue le député de Marquette, bon, avec insistance,
souhaitait intervenir, et ce, depuis un bon bout de temps, et je trouverais
injuste, à ce stade-ci, d'ignorer le fait qu'il resollicite la parole.
Alors,
M. le député de Marquette, je vous souhaite la... je vous cède la parole, après
quoi le député de La Pinière pourra revenir. M. le député de
Marquette.
M. Ciccone :
Mon Dieu, je ne voulais pas couper la parole au député de La Pinière, mais...
parce que, si ça ne lui dérange pas, je vais prendre la parole, puis là je vais
me mettre vraiment sur le plancher des vaches, là. En tout respect, là, pour
les gens qui nous écoutent, on va essayer de garder ça simple et d'essayer de
comprendre.
Je me questionne sur
certains éléments, et ça ne sera pas nécessairement en profondeur parce que,
comme je vous ai dit tantôt, je n'ai pas la qualité des spécialistes qui
m'entourent en ce moment en matière fiscale, mais, pour le commun des mortels
qui nous écoutent aujourd'hui, et je vais reprendre vos mots, là, si on
élargit, vous nous avez dit... le ministre nous a dit que ça pouvait engendrer
des frais si on change de mot. Est-ce que ce ministre considère qu'ajouter le
mot «notamment» il a l'impression qu'on va ouvrir les valves et là, on va
vouloir ajouter des éléments, justement, au palier 2?
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : J'aimerais peut-être souligner... peut-être, c'est le
moment de souligner que Retraite Québec fait un travail remarquable. Et, en
fait, Retraite Québec va vers les familles et essaie de s'assurer que tous les gens éligibles bénéficient du nouveau programme.
Et c'est peut-être une des choses qu'on constate, c'est qu'on a n'a
pas atteint... suite à l'annonce, on n'a pas eu immédiatement 4 000 personnes
inscrites au palier 2, là. Retraite Québec est là, va sur le terrain, fait
de l'éducation sur les nouveaux programmes. Donc, on est de bonne foi, là.
Ce
n'est pas les... Les gens de Retraite Québec sont là... Il y a un programme qui
a été conçu pour aider, et les gens de Retraite Québec veulent aider,
là. L'idée, ce n'est pas de s'assurer que personne n'est éligible puis personne
ne reçoit le supplément, le nouveau palier,
là. Alors, je tiens à souligner qu'il y a un travail qui est fait pour aller
vers les gens et s'assurer que tous
ceux qui sont éligibles en bénéficient. Un peu comme... bien, en fait c'est le
sujet, laissez-moi vérifier, là... c'est où le crédit d'impôt pour
solidarité? C'est un amendement. O.K. Alors, on aura l'occasion de revenir sur
ce concept d'effort pour que les mesures s'appliquent au 12e sujet.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député de Marquette.
M. Ciccone :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Parce que je cherche à comprendre, et que
le ministre explique, la différence entre les deux. Parce que M. le ministre
nous a dit un peu plus tôt qu'il y avait déjà un mécanisme en place qui
permettait d'ajuster, justement, cette liste-là, advenant le cas... parce que
j'ai compris par le passé qu'il y avait un comité qui était formé, puis, si ça
change, si la science change, on est capables de le faire. Et M. le ministre nous a dit que ça pouvait engendrer des coûts, mettre «notamment». Ma
question est bien simple : Est-ce
que, justement, le mécanisme qui est en place déjà, par cette loi... quand on
change, justement, on ajuste un élément sur le palier 2, est-ce que ça
engendre des coûts en le faisant?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Ciccone :
Le mécanisme du ministre, juste préciser.
Le Président (M.
Simard) : Oui, très bien, merci. M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : Est-ce que
le député permettrait que la juriste de Revenu Québec explique
l'implication d'ajouter «notamment» dans l'amendement?
Le Président (M.
Simard) : Est-ce qu'il y a consentement?
M. Ciccone : ...M. le Président, c'est parce que la chose que je veux
comprendre, c'est que, justement... On parle
ici de fiscalité, on parle ici de coûts. Je comprends qu'on peut lire la définition
entre «à savoir» et «notamment», mais moi, je veux comprendre vraiment
elle est où, la peur de changer de mot ou d'expression, tout simplement. Parce
que le ministre nous a dit que, oui, il y a un mécanisme qui était en place. Et
là, du même coup, on nous dit que, mais si on met «notamment», ça va engendrer
des coûts. Mais est-ce que mettre «notamment», ça va faciliter... Est-ce que,
justement, le ministre a peur que les gens se servent du mot «notamment» pour
ajouter des choses au palier alors que, déjà, il y a un mécanisme qui est en
place puis ça va coûter... ça va engendrer des frais pareil? On parle de
fiscalité, on ne parle pas de droit, là. Tu sais, on parle de coûts, là. Elle
est où, la différence?
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup. M. le ministre.
• (20 h 20) •
M. Girard (Groulx) :
Vraiment, là, il n'y a pas de notion de peur, là. Je veux juste clarifier que,
si le programme était élargi, bien, nécessairement il y aurait des
implications fiscales. Ce que je vous ai signifié, c'est que, s'il y a une nécessité
d'élargir, on pourra le faire notamment, par exemple, dans le prochain omnibus
fiscal, et ça me fera plaisir de débattre avec vous, mais je ne peux pas
présumer que je serai là.
Et
là on a une politique fiscale qui est déjà effective, on l'étudie ensemble.
Vous avez proposé un amendement. J'aimerais que la juriste de Revenu
Québec vous explique, depuis déjà plusieurs minutes, je pense que ce serait pertinent à la discussion. On veut faire des
bonnes lois. J'aimerais que la juriste de Revenu Québec puisse vous expliquer
l'implication de votre amendement, mais, pour une raison que je ne comprends
pas — mais
vous n'avez pas à répondre et à me dire ce que je devrais comprendre, là, je
comprends que c'est vous qui posez les questions — bien, vous voulez
savoir qu'est-ce que j'ai peur. Bien, je n'ai peur de rien, là. Je n'ai pas
peur que c'est... Le programme est bien
défini. On a des estimés. Ma plus grande inquiétude, c'est que, présentement,
on n'a pas réussi à aller chercher tous les gens qui sont éligibles,
puis on fait les efforts pour ça. Présentement, chez Revenu Québec, on fait un
travail remarquable.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Peut-être, donc, député
de Marquette et ensuite la députée de Saint-Laurent...
M. Ciccone :
Un petit commentaire en terminant.
Une voix :
...
Le Président (M.
Simard) : Il va finir son segment, bien...
Mme Rizqy :
Non, une seconde. M. le Président, avec le peu de femmes qu'il y a ici, vous me
permettrez d'interagir.
Le Président (M.
Simard) : Bien, c'est-à-dire que je vais laisser au député de
Marquette le soin de finir son segment d'intervention, là, sa logique
d'intervention, parce que je crois vous aviez un petit point à amener. Je vous
en prie, M. le député de Marquette.
M. Ciccone : ...commentaire, ce n'est même pas une question, je termine
là-dessus, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, puis prenez le temps qu'il faut, là.
M. Ciccone :
Je pense qu'on a eu la réponse du ministre que, justement, que ça soit d'un
côté ou de l'autre, il va y avoir des coûts qui vont être engendrés, que ça
soit avec le mot «notamment» ou «à savoir», et le mécanisme du ministre, c'est
qu'il est déjà en place. Il va y avoir des coûts. Selon le ministre, il va y
avoir des coûts. C'est correct, il n'y a pas de problème.
Alors, moi, la seule
chose que je dis, c'est qu'on aimerait ça avancer. Souvent, quand on dépose un
projet de loi, on travaille... on tente le plus possible de travailler en
collégialité, on tente d'avoir de l'ouverture aussi, d'avoir une certaine
souplesse. Et moi, je ne peux pas comprendre, en tant que nouveau parlementaire
ici, à l'Assemblée nationale, qu'on se chicane ou qu'on débat sur le mot «à
savoir» et «notamment» alors que, justement, de la bouche du ministre, là, ce
que j'ai compris, moi, là, c'est que ça ne change absolument rien. Avec les
réponses du ministre, là, ça ne change absolument rien. C'est tout ce que
j'avais à dire.
Le
Président (M. Simard) : ...M. le député de Marquette. M. le ministre,
souhaitiez-vous intervenir à ce stade-ci?
M. Girard
(Groulx) : Non, mais c'est une perspective intéressante. Mais je ne
souhaite pas intervenir.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme
Rizqy : L'objectif de l'étude détaillée, c'est de mettre à profit tous
les cerveaux autour de la table. C'est vrai.
Puis je vous vois, messieurs, puis je suis d'accord avec vous, je suis sûre que
vous avez envie d'intervenir puis que vous partagez la même sensibilité
que nous en matière d'enfant...
Le Président (M.
Simard) : On continue de s'adresser à la présidence, s'il vous plaît.
Mme Rizqy :
Oui, monsieur, mais je veux payer tout mon respect...
M. Ciccone : Mais, M. le Président, il faudrait que le député de Rousseau
n'interpelle pas non plus la ministre Saint-Laurent, tu sais, je veux dire...
Le Président (M.
Simard) : Bien, je...
Mme Rizqy :
Mais je fais ça dans la bonne collégialité, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : M. le
député de Marquette, mon commentaire est général. Voilà.
M. Ciccone :
Mais vous pouvez cibler de temps en temps, M. le Président, quand il y a une
interpellation de député à député.
Le Président (M. Simard) : Êtes-vous
en train de dire que je ne le fais pas, M. le député de Marquette?
M. Ciccone :
Non, je vous demandais est-ce que... Vous pouvez le faire aussi, là, ça vient
de se faire, là.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Ciccone :
Merci.
Le Président (M. Simard) : Mais, ce
que j'ai fait, je jugeais à propos de le faire. Et je le referai quand je
jugerai à propos de le faire. Ça va, M. le député de Marquette, on se comprend?
Mme la députée de Saint-Laurent.
M. Ciccone :
Formidable. On a toujours le droit d'appeler au règlement, M. le Président, et
de commenter?
Le Président (M. Simard) : Bon. Oui.
Alors, quel règlement appelez-vous donc?
M. Ciccone :
Non, non. On n'a pas droit de s'interpeler, simplement.
Le Président (M. Simard) : Ah! très
bien. Alors, Mme la députée de Saint-Laurent.
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : Oui,
merci beaucoup. Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : M. le Président, moi, je
trouve que, quand vous avez le sourire au visage, vous semblez toujours mieux.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup.
Mme
Rizqy : Et maintenant, de façon très sérieuse, je disais à mes
collègues en face de moi qu'effectivement on devait mettre à profit tous
les cerveaux autour de la table. Je ne suis pas médecin, mais j'ai, par
exemple, la chance d'avoir dans notre équipe, bien oui, le deuxième meilleur
économiste au monde, et je ne fais pas référence au ministre des Finances, je
fais référence au député de Robert-Baldwin. J'ai aussi la chance d'avoir à ma
droite, bien oui, un médecin qui a déjà été à la tête d'un mouvement de
médecins puis qu'effectivement, quand j'ai des questions en santé, bien, je me
tourne vers Gaétan. C'est ça que je fais. Puis, quand j'ai des questions en
hockey, savez-vous vers qui je me tourne?
Le Président (M. Simard) : M. le
député de La Pinière.
Mme Rizqy : Le député de La Pinière.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Mme Rizqy : Quand j'ai des questions
de hockey, je me tourne vers?
Le Président (M. Simard) : Le député
de Montmorency?
Mme Rizqy : J'allais dire Cicco,
mais je vais dire le député de... le député de La Pinière, pas le député
de Montmorency. Puis, de temps en temps, quand j'ai envie de rire du hockey,
bien, je me tourne vers le compte Twitter du premier ministre.
Alors, tout ça pour dire : En matière
d'économie, je pense qu'on est bien servis. Je reconnais l'expertise aussi du
ministre des Finances. En matière fiscale, je n'ai aucun malaise, aucun malaise
si vous voulez faire entendre la juriste de l'État pour nous faire des points
de droit. Je n'ai aucun problème là-dessus, M. le ministre.
Mais où
est-ce que j'ai un profond malaise, c'est quand vous vous déresponsabilisez de
votre rôle d'élu. À titre de
ministre, vous avez une responsabilité ministérielle qui vous incombe, et
celle-ci, c'est de nous répondre. Pourquoi aujourd'hui vous tournez le
dos à des parents d'enfants lourdement handicapés?
Je vous rappelle,
avant que vous me répondiez, que, l'an dernier, vous avez oublié dans votre
budget de les inclure. Il a fallu y avoir
toute une réaction du peuple, des gens, des élus de l'opposition pour qu'enfin
vous vous rappeliez que c'était une promesse. Moi,
je demande aujourd'hui, là... On peut immédiatement apporter une légère
correction à votre projet de loi afin que le tout soit amélioré. Et, en plus de
ça, tout le monde va être content, et plus tard vous n'aurez pas besoin de nous
revenir avec des correctifs ou des bulletins pour nous interpréter quoi que ce
soit, ça sera inscrit dans la loi.
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup, chère collègue. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Je veux juste rectifier, parce que je pense que la députée
de Saint-Laurent s'informe dans Le Journal de Montréal, là, que la
raison que ce n'était pas dans le premier budget, c'est tout simplement que le
programme n'était pas prêt. Alors, pour faire des bons programmes, ça prend des
experts, puis on prend notre temps. Et, lorsque le programme était prêt, nous
l'avons annoncé.
Mme
Rizqy : La rumeur veut que le premier ministre n'était pas très
content de votre oubli puis que c'est pour ça que vous avez fait des
modifications. Moi, je ne veux pas réécrire l'histoire, mais je me fie à ce qui
est rapporté quand même dans Le Journal de Montréal. Si vous avez un
problème avec Le Journal de Montréal, vous réglerez ça avec PKP, pas
avec moi, là.
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : J'adore Le Journal de Montréal. Je vous dis juste
que vous avez une information partielle sur le sujet sur lequel vous discutez
présentement.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Mme la députée.
Mme Rizqy :
Moi, je n'entrerai pas dans une chicane à savoir si Le Journal de Montréal
fait bien sa job ou pas, j'ai un grand respect pour nos institutions, incluant
les institutions journalistiques.
Le
Président (M. Simard) : ...c'est une discussion qui est très loin de
notre amendement. Alors, M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : M. le Président, j'ai remarqué que vous passiez la parole
en fonction de l'idée du moment que l'on défend, je vous invite à me
laisser finir mon idée. Mais je vous invite, vous n'êtes pas obligé d'accepter
l'invitation.
Je vais commencer.
Compte tenu du fait que le ministre n'est pas capable de nous donner un seul
argument qui a justifié sa décision intempestive de dire non, pas un, bien, je
vais lui faire une fleur. Et je vais m'excuser tout de suite auprès de Me Forget : je m'excuse, Me Forget, de
vous mettre sur la sellette. Ceci dit, je vais acquiescer pour cet
élément-là seulement, je vais consentir à avoir un échange avec Me Forget.
Est-ce que j'ai encore le... Vous souhaitez encore que j'aie cet échange-là?
Très bien. Me Forget.
M. Girard
(Groulx) : Je vous l'ai demandé à plusieurs reprises, là.
M. Barrette :
Bien, là, je l'ai, là... On a dit oui, là.
M. Girard
(Groulx) : Là vous avez évolué, là?
M. Barrette :
Bien, filibustez-vous, là. Continuez, là, mais ça ne me dérange pas, là.
Le
Président (M. Simard) : Bon, on en revient à l'amendement, s'il vous
plaît. Ceci étant dit, je crois comprendre qu'il y a consentement pour
que Me Forget s'adresse à nous pour ce segment bien précis. Très bien.
M. Barrette :
Me Forget, le ministre a dit à plusieurs reprises qu'il souhaitait que vous
interveniez pour nous expliquer les incidences fiscales potentielles de passer
de «à savoir» à «notamment». Avant que vous me répondiez, Me Forget, vous êtes
avocate, je suis sûr que vous allez me dire la réalité, n'avez-vous pas eu des
échanges informels avec le ministre dans les derniers échanges que l'on a eus?
Ça, c'est un point précis, c'est oui ou c'est non.
Le Président (M.
Simard) : M. le député de Saint-Jérôme, à vous la parole.
M.
Chassin : Simplement...
M. Barrette :
Quel est le règlement?
M.
Chassin : Non, mais simplement que je vous incite...
M. Barrette :
J'écoute. J'écoute.
M. Chassin : ...M.
le député... M. le Président, j'incite le député de La Pinière, qui a autorisé
Mme Forget à intervenir sur un point précis, à rester sur le point précis
lui-même.
Le
Président (M. Simard) : ...député. Alors, madame... M. le député de La Pinière,
souhaitiez-vous poursuivre?
M. Barrette :
...échanges informels, n'est-ce pas?
• (20 h 30) •
Le Président (M.
Simard) : Alors, Me Forget, à vous la parole.
M. Barrette :
Sur le point des coûts engendrés par le «notamment».
Mme Forget
(Johanne) : En fait, M. le Président, on a regardé l'amendement, et ce
que fait l'amendement, rapidement... Je
comprends que vous avez vu aussi
l'impact puisque vous avez déposé l'amendement. Particulièrement, on parle des points «les
soins cardiaques complexes, à savoir» et on a défini deux éléments précis.
Donc, ça se veut comme une définition. C'est deux éléments très précis sur
lesquels on s'entend. Si on remplace le «à savoir» par un «notamment», ça va
faire en sorte qu'on n'a plus de limitations. Ça devient interprétatif.
M. Barrette : ...M.
le Président, Me Forget, quand
vous dites : On a eu des échanges, je comprends que c'est
vous et le ministre, là.
M. Girard
(Groulx) : Mais ça, c'était avant d'ajourner, là.
M. Barrette :
Vous avez eu... Me Forget, je ne veux pas vous mettre dans l'embarras,
mais le ministre, là, quand qu'il dit que vous n'avez pas eu d'échanges... vous
en avez eu, des échanges. Je ne veux pas en faire un plat, je veux juste qu'on
le constate.
M. le Président, je
vais continuer sur mon point précis. Me Forget, vous avez fait un lapsus,
je ne vous le reproche pas. On parle ici de 157b, ce ne sont pas des soins
cardiaques, ce sont des soins nutritionnels.
Le Président
(M. Simard) : Merci. Me Forget.
M. Barrette : C'est un lapsus, Me Forget, je ne vous le
reproche pas, là. C'est juste pour la clarté de notre échange.
Mme Forget (Johanne) : Effectivement, l'amendement concerne a pour «les soins respiratoires»
complexes» et également à b pour «à savoir». J'ai confondu, parce qu'il
y a un «à savoir» également à c pour les soins cardiaques complexes. Ma réponse...
M. Barrette :
Je ne vous le reproche pas, maître, soyez très à l'aise. C'est juste qu'on
s'entende, là, on parle spécifiquement des soins complexes nutritionnels. Me Forget,
en droit...
Le Président
(M. Simard) : Alors, on s'adresse toujours à la présidence.
M. Barrette :
Mme le... M. le Président... Oh boy! Excusez-moi, M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : Il n'y a pas de quoi.
M. Barrette : M. le
Président, en droit, là, ici, là...
Moi, je vais vous donner... Je peux vous donner ma lecture médicale,
mais il est clair pour moi que ce qui est opérant ici, ce sont les soins
nutritionnels complexes et non les deux éléments... qui sont identifiés par la
suite, qui sont reliés à des soins nutritionnels complexes, mais l'élément
moteur du paragraphe, ce sont les soins nutritionnels complexes.
Le Président
(M. Simard) : Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : M. le
Président, l'amendement concerne deux paragraphes de l'article, on parle des soins respiratoires
complexes et les soins nutritionnels complexes. L'amendement est en deux
parties, premièrement et deuxièmement. Dans les deux cas, la réponse est la
même quant à savoir de remplacer «à savoir», justement, par «notamment». La
réponse est la même.
Quand
on modifie les lois fiscales à Revenu Québec, l'équipe de légistes modifie les
lois fiscales pour donner suite à la politique fiscale. À la base, la
politique fiscale, elle est déterminée, on le sait, au ministère des Finances,
sur des études, sur des évaluations, sur la base des échanges du comité. On a
parlé du comité composé de Finances, de Retraite
Québec, de la Famille. On sait aussi que, depuis l'instauration du supplément
pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, il y a eu
quatre annonces de politique fiscale. Donc, je pense que la politique fiscale
s'ajuste au contexte. Et à Revenu Québec, on
modifie pour donner suite à la politique fiscale, qui était très claire dans ce
cas-ci.
M. Barrette :
M. le Président, ce n'est pas à ça que... Ce n'est pas ça, le sens de ma
question. Le moteur de l'amendement, c'est basé sur le fait qu'il y a un «à
savoir» dans la loi actuelle. On nomme des techniques qui sont en lien avec la complexité.
M. le Président, ce qui a été mis ici, là, dans les faits, est en lien avec une
situation précise, qui est celle de soins complexes, c'est le «complexes»
qui est le moteur, et on identifie aujourd'hui ce qui est courant. Ce que ma
collègue dit : Pourraient arriver de nouvelles techniques similaires, et,
parce qu'on est spécifiques dans les techniques, on va refuser des demandes
parce qu'on est trop spécifiques, alors que ce à quoi les articles s'adressent,
Me Forget, ce sont des soins de nature complexe par opposition à des soins
simples.
Alors, je vais poser une question simple, deux
questions dans une. Un, est-ce que, Me Forget, vous et votre équipe, vous pouvez nous identifier toutes les
techniques complexes de nutrition? Première question. Et, deuxièmement, en quoi ou sur quoi pouvez-vous vous baser pour
dire qu'une technique nouvelle, qui, par définition, viendrait remplacer
une technique courante, entraînerait nécessairement une augmentation de coût?
Alors, première question, dans votre livre à
vous, là, c'est quoi, un soin nutritionnel complexe, et donc par opposition à
simple? Donnez-moi des exemples.
Le Président (M. Simard) : Merci. Me Forget.
Mme Forget
(Johanne) : M. le Président,
ça va être difficile pour moi de répondre à cette question-là puisque je
ne suis pas à la base de l'élaboration de la politique fiscale.
Le Président (M. Simard) : ...que
vous pouvez, maître.
Mme Forget
(Johanne) : En fait, si on
ne mentionne que «soins nutritionnels complexes» ou «soin respiratoires complexes», on doit... ça ouvre à
l'interprétation. Je peux penser qu'il va y avoir des nouveaux cas qui vont se
présenter. Je peux penser, mais je n'ai pas évalué la situation sur la
base de la politique fiscale sous-jacente à cette mesure.
M. Barrette : Alors, donc, M. le
Président, Me Forget, je vous le dis encore une fois, là, je ne veux pas
vous mettre dans l'embarras, là, ce n'est pas l'objectif, mais, avec la réponse
que vous nous faites, il n'y a pas de données sur lesquelles vous pouvez vous
appuyer aujourd'hui pour confirmer ou avancer qu'il y aura des coûts
additionnels. Est-ce que je me trompe?
Le Président (M. Simard) : Merci. Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : On parle
effectivement d'une question de politique fiscale, je reviens là-dessus, c'est
aux gens du ministère des Finances à faire ces études et ces calculs, et avec
Retraite Québec pour évaluer la situation. Entre 6 heures et
7 h 30, ce n'est pas un exercice que j'ai fait, personnellement. La
politique fiscale, elle est déterminée en fonction d'études, en fonction de
recommandations, et je ne suis pas en mesure, moi, de déterminer la politique
fiscale.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci.
M. Barrette : Alors, M. le Président...
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie.
M. Barrette : Vous avez des experts,
et les experts peuvent vous informer, et je répète ma question, qui est en même
temps un commentaire : Vous n'en avez pas, de données, là, pour
dire : Ça va coûter plus cher? Vous avez une attitude préventive sur le
plan de la loi fiscale, que je comprends. Vous voulez... vous souhaitez vous
prémunir d'une dépense excessive. Bon. Pouvez-vous me donner la définition, au
sens de la loi, de ce qui est complexe? L'enjeu, Me Forget, est là.
L'enjeu n'est pas «à savoir», l'enjeu est dans ce qui est complexe. Alors,
qu'est-ce qui est défini comme complexe au sens de la loi?
Le Président (M. Simard) : Merci. Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Dans la
mesure qui nous occupe, le «à savoir» est effectivement là pour définir
qu'est-ce qu'on entend par «complexe». Alors, les soins respiratoires
complexes, à savoir l'oxygénothérapie ou la ventilation
mécanique sur une base quotidienne et 24 heures par jour, les spécialistes
ont déterminé que c'était complexe.
Dans le cas des soins nutritionnels complexes, à
savoir la nutrition par tube jéjunal ou gastro-jéjunal, les spécialistes ont déterminé que c'était complexe.
C'est pour ça qu'on a utilisé, et la politique fiscale était dans le même
sens, le «à savoir», pour déterminer ce qui était convenu comme étant complexe.
• (20 h 40) •
M. Barrette : Alors, M. le
Président, ce sont des experts qui définissent la complexité et non pas les
juristes. Je le comprends, c'est tout à fait normal. Les juristes vont mettre
en loi, par écrit, des recommandations d'experts, et c'est parfait. C'est pour
ça qu'il faut des experts et des juristes. Je ne suis pas juriste. Vous le
savez, j'aime le faire illégalement, mais je n'ai pas votre qualification. J'ai
l'autre, par exemple.
Alors, je vous soumets la chose suivante, puis
je vais faire un petit peu d'éducation médicale continue pour le ministre, ça
va l'aider dans son raisonnement, ce qui est complexe est ce qui est opposé à
ce qui est, entre guillemets, naturel. Je respire
normalement, ce que l'on fait actuellement tout le monde, puis, si je ne suis
pas capable de respirer normalement, c'est parce qu'on m'assiste. Ce qui est
complexe est le contraire de ce qui est spontané.
Il n'y a pas 50 manières de faire ça pour
les soins respiratoires. Ils sont là, les soins respiratoires. Il n'y a pas de soins respiratoires complexes autres que ce qui
est écrit là. Il n'y en a pas. Les experts ont dit : Lorsqu'on est rendus
au point d'avoir une trachéostomie, avec ou sans ventilation mécanique ou avec
une ventilation mécanique pure, qui est le a, c'est complexe parce que la
personne ne respire pas toute seule. Et je vous soumets que, s'il y avait une
nouvelle technique, vous l'accepteriez parce que, si vous ne l'acceptez pas, la
personne va mourir.
Dans les soins nutritionnels, ce n'est pas
compliqué, «nutritionnels», ça veut dire : On s'alimente. «On s'alimente», c'est : On boit et on mange. Si
on n'est pas capable de boire et manger, il faut un moyen complexe. Il y en a
deux, et il y en a un des deux qui se divise en deux qui se divise en deux
catégories, puis il y en a un troisième, mais, celui-là, on ne le fait pas dans
ces cas-là.
Le premier moyen, qui n'est pas permanent, c'est
l'alimentation parentérale. On met un cathéter dans un vaisseau qui est dans le
cou et on met un soluté qui injecte des nutriments qui sont liquides.
L'autre
manière, qui est permanente, pour ces gens-là, c'est de mettre un tube directement dans le tube digestif, un tube en plastique — je
faisais ça, moi, à tous les jours — dans le ventre d'un patient,
peu importe son âge, qui va soit dans l'estomac et l'intestin soit directement
dans l'intestin. C'est ça, complexe.
Peut-être qu'un jour on va arriver avec une
autre sorte de tube. Peut-être qu'un jour on va arriver avec une couleur de tube, une combinaison de tubes. Jamais
vous n'allez dire non à ça, parce que le patient meurt. «Complexe», ça veut
dire : Ne peut pas le faire tout seul. Ça, c'est la vraie vie.
Alors, quand vous vous énervez le poil des
jambes juridique — c'est
une caricature, Me Forget, je ne vous attaque
pas, là, mais j'attaque le ministre, par
exemple — bien là, vous vous énervez le poil des jambes pour
rien, là, parce que vous
allez dire oui «anyway». Le moteur est dans «complexe», «complexe» qui est
l'opposé à «naturel», et, si vous acceptez ça, c'est parce que des
experts vous ont dit : Bien, c'est ça qu'il y a actuellement dans la
pratique médicale.
L'alimentation parentérale par un tube dans les
vaisseaux, là, ça, c'est temporaire. Ça ne peut pas être permanent. Pourquoi? Parce
que le vaisseau va se boucher un jour, plus tôt que tard. Ça ne dure pas des
années.
Les tubes dont je vous parle, là, ça dure... Ils
vont vous en mettre un à six mois, là, puis, à 26 ans, vous allez l'avoir
encore, mais on va l'avoir changé aux six mois. Ça, c'est l'existant. Juste
pour vous amuser, moi, là, quand j'étais plus jeune, ces tubes-là n'existaient
pas. Ils existent. C'est comme ça. Le complexe est le moteur. Puis, si ce n'est
pas le tube qu'on utilise aujourd'hui que vous avez mis dans vos règles, et
vous l'avez mis dans vos règles parce que c'est nominatif, c'est ça qu'on a, ça
définit ce qu'est le complexe... Le moteur, c'est le complexe, mais le
complexe, c'est lui qui est le moteur et non le tube.
Puis moi, je peux vous le dire, là, quand on a
commencé à mettre ça, il y avait des gros tubes. Là, il y a des petits tubes, puis il y a des tubes transparents,
puis il y a des tubes plus flexibles, moins flexibles. Le
soin, là, c'est qu'il faut s'assurer que ça ne s'infecte pas, et qu'on
s'en serve pour nourrir l'individu, et qu'il ne se bloque pas, et ainsi de
suite, là. Je ne rentre pas dans le détail. Le moteur, c'est le complexe. Vous
vous faites une peur qui n'existe pas.
Alors, je reviens à mon argumentaire. Est-ce que,
Me Forget, là, ce que je viens de vous dire vous éclaire?
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le député de La Pinière.
M. Barrette : Bien, j'ai posé une question.
Le Président (M. Simard) : Oui, je
vous en prie.
M. Barrette : O.K. Me Forget, est-ce
que ça vous éclaire?
Le
Président (M. Simard) : Oui.
Merci, M. le député de La Pinière. Mme la
députée... «Mme la députée»... chère maître...
Mme Forget (Johanne) : Les
explications du député de La Pinière... Ça m'impressionne énormément, ce
domaine de la santé, puisque je ne suis qu'une notaire, fiscaliste, quand même,
mais je pense que ça pourra éclairer les personnes qui font la politique fiscale.
Ce que nous, on fait, c'est qu'on traduit dans les lois fiscales les lois qui
sont administrées par Revenu Québec, la politique fiscale qui a été annoncée,
et, dans ce cas-ci, on sait que c'est déjà en vigueur depuis le 1er avril
2019.
M. Barrette : Me Forget, je ne
conteste pas tout ce que vous me dites, je vous indique pourquoi vous l'avez
écrit comme ça : à cause des gens de Retraite Québec qui ont entendu des
experts qui leur ont dit quel était l'existant. Et, la nouvelle technologie qui
arrivera un jour, vous allez la payer pareil. C'est simple de même.
Maintenant, M. le Président, maintenant, à
partir du moment où j'ai dit ça — je vous remercie, Me Forget, puis
vous me pardonnez, là, de vous avoir mise sur la sellette, ce n'était pas mon
intention — je
souhaite, par mon intervention, que le ministre, qui, on l'espère, est capable
de lucidité, puisse en faire preuve avec cet amendement-là. Pourquoi, M. le
Président? Pour la simple et bonne raison que, le jour où vous allez la
changer, ça va obligatoirement être à cause d'une personne qui aura fait face à
une situation difficile, un nouveau cathéter, un nouveau tube, une nouvelle patente pour laquelle quelqu'un va
dire : Non, ce n'est pas ça qui est écrit dans la loi, et va être obligé
de faire un chemin de croix pour aller demander un changement qui va
durer une durée x, x étant trop long, par définition, d'où
l'utilité de mettre le «notamment» pour le futur, même si les chances que ça
arrive sont quasi inexistantes pour les 10 prochaines années. Ce sont des
technologies matures, mais ça pourrait arriver. L'objet de l'intervention de ma
collègue, c'est le facteur humain, d'éviter
à une personne de gosser pour faire changer votre loi. Puis c'est-tu assez
clair?
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Merci beaucoup, M. le député de
La Pinière. M. le ministre, souhaitiez-vous intervenir à ce
stade-ci?
M. Girard
(Groulx) : Non, mais j'aimerais remercier le député de La Pinière
pour son exposé, là, c'était quand même... vous cherchiez votre mot,
mais je n'ai pas voulu vous le suggérer parce qu'il m'aurait accusé de... pas
accusé, mais il aurait insinué qu'on se passait des papiers. Alors, je voulais
vous remercier pour l'information.
M. Barrette : ...
Le
Président (M. Simard) : Très bien, très bien. Alors, à ce stade-ci, le
temps imparti au député de La Pinière pour l'amendement est passé. Est-ce qu'un autre député souhaitait
intervenir? Bien sûr, Mme la députée de Saint-Laurent.
Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le
Président. Merci beaucoup pour vos explications, Mme la juriste. Me Forget,
vous n'êtes pas sans savoir que les avocats en fiscalité peuvent se tourner
devant les tribunaux mais qu'il y a des délais, n'est-ce pas?
Le Président (M. Simard) : Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Oui, il y a
nécessairement des délais quand les contribuables se tournent vers les
tribunaux, effectivement.
Mme Rizqy : Vous n'êtes pas...
Le Président (M. Simard) : Merci.
Mme la députée.
Mme Rizqy : Connaissez-vous ces
délais?
Le Président (M. Simard) : Très
bien, merci. Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Dans le cas
spécifique qui nous concerne, le recours au TAQ, je ne connais pas les délais
spécifiquement. Mais probablement que ma collègue de Revenu Québec pourrait
nous éclairer sur les recours spécifiques au TAQ. Si on met dans le texte de
loi les soins respiratoires complexes sans les définir spécifiquement, il y
aura interprétation de ces termes-là, effectivement.
Le Président (M. Simard) : Merci,
maître. Mme la députée.
Mme Rizqy : Donc, je veux juste bien
comprendre. Si jamais on a une famille qui, grâce à l'avancée des technologies, de l'argent qu'on met en recherche,
parce qu'on en met en recherche et en innovation... et qu'une famille se
tourne puis qu'un jour on leur dit non, ils devront faire le chemin de croix
puis se rendre devant le TAQ. C'est bien ça?
Le Président (M. Simard) : Merci. Me Forget.
Mme Forget
(Johanne) : La Loi sur les
impôts comprend beaucoup de définitions. Plus la définition, elle est
précise, moins il y a de place à interprétation et moins il y aura de recours
devant les tribunaux.
Mme Rizqy : Donc, vous nous dites,
en fait, que, maintenant, les parents n'ont plus aucun recours, c'est ça que
vous dites?
• (20 h 50) •
Le
Président (M. Simard) :
Me Forget. Répondez, maître, au mieux de vos connaissances et de vos
capacités.
Mme Forget (Johanne) : ...je n'ai
pas de micro.
Le Président (M. Simard) :
Faites-vous-en pas, faites-vous-en pas.
Une voix : ...
Mme Forget
(Johanne) : Oui, les recours
existent toujours pour les contribuables ou les parents dans ce
cas-ci. Ce que je mentionne, c'est que plus le texte de la loi — et,
en fiscal, on s'y connaît — est
précis, moins il y aura de place à interprétation. Alors, les parents vont
pouvoir se gouverner en conséquence, comme les contribuables.
On
faisait le parallèle, avec ma collègue à ma droite, on regardait le crédit
d'impôt pour les frais médicaux. C'est un autre... On est dans le même
domaine des soins médicaux, et la liste est très longue, mais c'est une liste
précise. Ce sont des définitions précises pour que les contribuables puissent
se gouverner en conséquence.
Le Président (M. Simard) : Merci,
maître. Mme la députée.
Mme Rizqy : L'objectif, c'est de
gouverner les parents ou de les aider?
Le Président (M. Simard) : Merci.
Maître.
Mme Forget (Johanne) : Je pense
qu'on a avantage à avoir un texte de loi clair et précis. Dans les lois
fiscales, c'est habituel d'avoir des textes très précis parce qu'on veut quand
même maintenir notre assiette, et je parle en fiscalité pure. Mais je veux
revenir à la base...
Mme
Rizqy : Mais non... Me Forget, une seconde... Mes questions sont
courtes et précises. M. le Président, selon...
Le
Président (M. Simard) : Non, non, Mme la députée. Non, Mme la députée,
c'est moi qui attribue les droits de parole. Me Forget, s'il vous
plaît. Merci, c'est moi qui attribue les droits de parole. Me Forget,
avez-vous fini votre réponse? Je ne croyais pas que vous l'ayez finie.
Mme Forget (Johanne) : En fait, M.
le Président, je voulais revenir sur le fait qu'on écrit les lois fiscales en fonction de la politique fiscale qui est déterminée
selon les évaluations faites au ministère des Finances, après les études
qui sont faites. J'en suis vraiment à cette étape-là. On a entendu la
description ou l'exposé du député de La Pinière, qui était très, très
informant, mais je pense que c'est les gens de politique fiscale qui doivent
regarder, évaluer et faire des annonces, si nécessaire, par la suite. Alors,
nous, ce qu'on fait, c'est qu'on donne suite à la politique fiscale qui est
annoncée par le ministre des Finances.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, merci, maître. Mme la députée.
Mme Rizqy : Moi, j'ai entendu une
chose et son contraire. J'ai entendu d'une part qu'on ne voulait pas mettre
«notamment» pour réduire, en fait, le recours des parents. Parce qu'au fond on
est en train de dire : «Vont se gouverner en conséquence». Donc, vous
dites aux parents : Si jamais vous ne rentrez pas dans les deux critères,
bien, restez à la maison puis adressez-vous surtout pas au TAQ. C'est ça que
j'entends.
Et là je me
tourne vers vous, M. le ministre, parce que vous ne pouvez pas faire porter
l'odieux de cette réponse à la juriste de l'État.
Le Président (M. Simard) : On
s'adresse à la présidence.
Mme Rizqy : C'est à vous de porter
cet odieux.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. On s'adresse à la présidence, s'il vous plaît.
Mme Rizqy : M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Oui?
Mme Rizqy : Bonsoir.
Le Président (M. Simard) : Bonsoir!
Mme Rizqy : J'ai une proposition.
Est-ce que vous voulez qu'on suspende mon amendement pour donner le temps au ministre, un, de réfléchir, deux, de
consulter les experts, trois, de vérifier si sa politique qui veut aujourd'hui
gouverner les parents serait plutôt l'inverse et se gouverner lui-même en
fonction des politiques qu'on est supposés se doter pour venir en aide aux gens
les plus vulnérables? Je vous propose qu'on suspende mon amendement,
réfléchissez, puis demain on en reparlera, parce que, clairement en ce moment,
je n'ai pas l'impression d'avoir un dialogue constructif. Puis mon objectif, M.
le Président, ce n'est pas de perdre du temps, mais c'est vraiment, comme il a
clairement dit lui-même tantôt, bonifier la loi.
Le Président (M. Simard) : Merci,
Mme la députée. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Moi, je
proposerais qu'on mette l'amendement aux voix.
Une voix : ...
Mme Rizqy :
Ah! Donc, une chance qu'il y a des gens qui veulent nous souffler les réponses
à l'oreille, parce que, M. le ministre, sincèrement, là, je vais vous dire, là...
Il y a eu une raison pourquoi qu'aujourd'hui on parle de ce bloc 1. Ce
sont des parents qui ont demandé de l'aide. Ce sont des parents qui ont fait un
chemin de croix. Ce sont des parents qui nous ont interpelés. Ces mêmes
parents, aujourd'hui, là, vous leur dites, en d'autres mots : Je n'ajoute
pas le terme «notamment» parce que j'ai peur qu'il y ait des incidences
fiscales.
Peu importe ce qu'on fait en matière de
fiscalité, il y a toujours des incidences fiscales. Par contre, ce que vous
oubliez de dire, c'est que, lorsqu'on interprète les lois, le tribunal va
regarder les mots et va interpréter dans ce sens-là le terme «complexe»,
«nutritionnel complexe», «tube jéjunal» ou «gastro-jéjunal». Il va interpréter
dans ce sens-là, donc ça n'ouvre pas un nouveau pan de soins. Le tribunal, si jamais
il doit l'interpréter, bien, il va se dire : Hum, ça rentre encore dans la
même famille de soins. C'est ça que le tribunal va faire.
Par contre, tantôt, vous avez dit aussi une
chose intelligente, M. le ministre, eh oui, vous avez dit : Mais je
pourrais aussi faire des bulletins fiscaux. Oui, vous pouvez faire des
bulletins fiscaux, dans la mesure que vous donnez une marge de manoeuvre avec
le terme «notamment» et en plus que, si jamais vous faites preuve d'humanité,
vous ne laisserez jamais les parents aller se battre jusque devant les
tribunaux pour avoir droit à des services, parce qu'il va être trop tard. La
vérité, c'est que personne ici n'est capable de prévoir les soins, les nouveaux
soins. Alors, donnons-nous de la marge de manoeuvre, parce que des cas
exceptionnels, il y en aura toujours, malheureusement. Mais nous, on a l'obligation de penser à ces cas exceptionnels et de se donner
une marge de manoeuvre, de la flexibilité.
Puis, en tout respect, vous n'avez jamais
démontré le début d'un commencement de preuve que ça va coûter une fortune.
Puis ma question suivante : C'est
quoi, le prix d'une vie d'un enfant? Est-ce
que vous l'avez, vous? Moi, je ne
l'ai pas.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
À ce stade-ci, le député de La Pinière souhaitait intervenir, je crois,
sur une question de directive, peut-être. Non? Je vous en prie, oui.
M.
Barrette : ...que vous
orientez mes possibilités, là. Je comprends que je n'ai plus de temps sur
l'amendement.
Le Président (M. Simard) : Exactement.
M. Barrette : Mais est-ce que, si je
n'ai plus de temps, je peux quand même suggérer une suspension d'amendement
pour que le ministre puisse non pas discuter avec les juristes mais bien avec
rentes Québec... Retraite Québec, qui, eux, ont l'expertise, pour qu'il puisse,
demain, prendre sa décision, qu'il semble avoir déjà prise après avoir été
invité...
Le Président (M. Simard) : En
théorie, vous n'avez pas ce temps.
M. Barrette : Non, hein?
Le Président (M. Simard) : Mais je
vois que vous avez néanmoins eu l'habileté de passer votre message.
M. Barrette : Je n'ai pas le temps.
Le Président (M. Simard) : Bravo! Quand
même, non, mais c'est très bien essayé. Mme la députée de Saint-Laurent,
avez-vous, donc, terminé là-dessus?
Mme Rizqy : Mais moi, je lui demande
sincèrement de faire preuve de bonne foi dans nos discussions, au ministre. Sincèrement,
prenez le temps. Prenez le temps juste de réfléchir à ça, allez parler puis
revenez-nous. Sincèrement, là, de me faire dire que, ah! il ne faut pas mettre
le mot «notamment»... Il est quand même là, dans la loi, 32 fois, puis le
mot «à savoir» est là dans un article, quatre fois dans le même article. Parce
qu'on veut se donner justement cette marge
de manoeuvre, M. le ministre. Puis, à la fin de la journée, je vous le répète, vous êtes le ministre, c'est vous.
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Alors, effectivement, je suis le ministre. Et j'ai entendu toutes sortes d'arguments — tiens,
ça, ça n'offensera personne, alors je vais utiliser ce terme-là. Le gouvernement
voulait faire plus pour les enfants handicapés nécessitant des soins
exceptionnels. Il a utilisé des experts pour le conseiller et concevoir une politique.
La politique est déjà en vigueur, Retraite Québec est déjà au
travail. On travaille pour rencontrer les objectifs du palier deux, c'est-à-dire d'ajouter 3 000 à 4 000 enfants.
L'effort du gouvernement totalise quand
même, puis c'est un estimé, bien
sûr, près de 300 millions, et je... Bien sûr, il y a des aspects humains,
la situation des enfants handicapés, des enfants handicapés nécessitant des
soins exceptionnels est une question extrêmement importante, mais là je pense
qu'on a eu la discussion que nous avions à avoir, et je vous suggère que nous
passions au vote sur l'amendement.
Le
Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre. Y
aurait-il d'autres interventions sur l'amendement déposé par la députée de Saint-Laurent? M.
le député de Robert-Baldwin.
• (21 heures) •
M. Leitão : Oui, M.
le Président. Écoutez,
j'ajouterais que je comprends l'empressement du ministre de passer au
vote, mais je comprends aussi que la suggestion de notre collègue est tout à
fait raisonnable. On peut continuer à travailler
sur le bloc, le sujet 1. On a encore des choses à dire. Et, demain ou
après-demain, on reviendra à l'amendement.
Parce que la discussion que nous avons eue ici, il semble que les incidences
potentielles monétaires de l'amendement ne
semblent pas être nécessairement très onéreuses et qu'en tous les cas, si ça arrive,
le gouvernement va payer en tous les cas, s'il y a des
nouvelles techniques.
Alors, c'est une
discussion qu'on a ici qui est un peu surréelle, parce qu'en fin de compte nous
sommes tous d'accord, nous sommes tous d'accord pour dire que, s'il y a de nouvelles
techniques, le gouvernement va les adopter. Ce
qui est proposé ici, c'est un moyen d'accélérer ça. Si, en effet, ces nouvelles
techniques là se manifestent, ce ne sera pas un chemin de croix pour les
parents pour les faire accepter, le gouvernement pourrait le faire assez rapidement.
Donc, c'est un changement qui est simple et qui va dans le sens de rendre le projet
de loi... de rendre le programme plus flexible. Alors, encore une fois, je
demande au ministre s'il peut réfléchir un peu à ça, et on reviendrait à l'amendement
demain ou après, et, entre-temps, on a encore un peu de temps, on va continuer
sur le bloc 1, il y a encore d'autres choses qu'on souhaiterait dire. Et
voilà, on avance.
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Y aurait-il d'autres
interventions sur l'amendement, sans quoi, nous allons procéder à la mise aux
voix?
M. Leitão :
Par appel nominal.
Le Président (M.
Simard) : Par appel nominal. Très bien. Mme la secrétaire.
Mme Rizqy :
J'ai une dernière intervention avant de faire le vote par appel nominal, si
vous permettez.
Le Président (M.
Simard) : Ah oui!
Mme Rizqy :
Puis après ça on pourra voter.
Le Président (M.
Simard) : C'est ouvert, je l'avais demandé, d'ailleurs. Je vous en
prie, Mme la députée.
Mme Rizqy :
Non, c'est que j'étais convaincue qu'à un moment donné le ministre allait se
sentir ministre. L'imputabilité, M. le Président, en aucun moment, je n'ai
senti un ministre en contrôle de cet article. J'ai compris qu'on se tourne vers
les juristes, mais, lorsqu'il est question de politique, politique fiscale, ça
appartient au ministre.
Le
Président (M. Simard) : Mme la députée, j'essaie, là, d'intervenir le moins possible et de favoriser le débat.
À ce stade-ci, je vous invite vraiment à la prudence, à ne pas prêter
d'intention à qui que ce soit.
Mme Rizqy :
Vous avez raison, je n'en prête pas, j'en donne.
Le Président (M.
Simard) : On ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas
faire directement.
Mme
Rizqy : Je fais très
directement, je vous donne mes impressions. Moi, je vais vous dire, M. le Président, je suis une jeune élue et,
sincèrement, je crois qu'on a le devoir de collaborer et non pas s'entêter. On
n'est pas obligé de toujours être d'accord, mais aujourd'hui je peux vous dire
qu'avant que j'arrive... quand j'ai interpelé le ministre sur l'article 157,
il ne l'avait même pas. Donc, on travaillait sans même ouvrir la loi à laquelle
on fait référence. Et par la suite on cherche, on cherche, on cherche, on
tourne les pages puis, finalement, on tombe... Ah! bien oui! Alors, c'est ça,
c'est l'article 157. On va le regarder.
Mais on modifie des
lois. Encore faut-il les connaître. Encore faut-il poser des questions. Encore
faut-il se remettre en question et, après ça, se dire : Aujourd'hui,
est-ce que j'ai adopté la meilleure pièce législative pour aider les gens les
plus vulnérables?
La loi fiscale nous
amène, oui, à assurer... Il me reste du temps, là?
Le Président (M.
Simard) : 10 secondes.
Mme
Rizqy : Bien, je vais faire rapidement. La loi fiscale nous permet non
seulement, oui, de lever des deniers publics, mais aussi nous permet
d'aplanir les inégalités sociales.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Merci.
Mme Rizqy :
C'est un rendez-vous manqué.
Le Président (M.
Simard) : Alors, voilà, nous avions sollicité... vous aviez sollicité
un appel par... un appel nominal, dis-je. Mme la secrétaire, veuillez procéder.
La
Secrétaire : Oui. Alors, Mme Rizqy (Saint-Laurent)?
Mme Rizqy :
Pour.
La Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
La Secrétaire :
M. Ciccone (Marquette)?
M. Ciccone :
Pour.
La Secrétaire :
M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Girard (Groulx)?
M. Girard
(Groulx) : Contre.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Contre.
La Secrétaire :
M. Chassin (Saint-Jérôme)?
M.
Chassin : Contre.
La Secrétaire :
M. Bussière (Gatineau)?
M. Bussière :
Contre.
La Secrétaire :
M. Thouin (Rousseau)?
M. Thouin :
Contre.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Contre.
La Secrétaire :
M. Émond (Richelieu)?
M. Émond :
Contre.
La Secrétaire :
M. Simard (Montmorency)?
Le
Président (M. Simard) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté.
Nous allons revenir à l'étude de l'article en général, là, si vous voulez, du bloc 1. Est-ce que... l'un ou
l'autre. M. le député de Robert-Baldwin, à vous la parole.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. J'avais commencé à dire... à aller dans cette
direction, quand on parlait de l'amendement, mais... Donc, maintenant, j'y
reviens, et la question, c'est les montants. Donc, combien tout ça... quelle est l'implication financière de cela? M. le
ministre, M. le Président, nous a déjà mentionné 300 millions de dollars sur cinq ans, je pense. Ce que
j'aimerais savoir, c'est si ces 300 millions sur cinq ans, donc en moyenne
on parle de 60 millions par année... est-ce que cela comprend le
palier 1 et le palier 2, est-ce que cela comprend les deux paliers?
M. Girard
(Groulx) : Oui.
M. Leitão :
Très bien. Il me semble que ce montant-là...
M. Girard
(Groulx) : Cette information-là était... je me base... juste pour le
dire, là, le tableau était dans le point du 7 novembre 2019,
tableau B.7.
M.
Leitão : Très bien. Est-ce que, dans ce tableau-là... je ne l'ai pas
ici avec moi malheureusement. Est-ce qu'on a une... on a été capable de différencier
les coûts associés au palier 1 et les coûts associés au palier 2?
M. Girard
(Groulx) : Oui.
M. Leitão :
Vous pouvez nous dire quels sont ces montants?
M. Girard
(Groulx) : 142,5 millions sur cinq ans pour le premier palier,
162,3 millions pour le deuxième palier, pour un total de
304,8 millions.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup. Donc, pour le premier palier, on a fait un estimé
que ça engloberait 2 000 personnes, 2 000 cas,
2 000 enfants. Et, pour le deuxième palier, on estime que ça pourrait
aller jusqu'à 4 000. Est-ce qu'on peut savoir aujourd'hui on est rendus à
combien de personnes? Parce qu'un des enjeux qui étaient présents dans le programme précédent, c'est qu'il
y avait un «backlog»... bon, ce n'est pas le mot... ce n'est pas le terme
plus précis. Il y avait beaucoup de
personnes qui attendaient pour une décision. Est-ce que cet inventaire de... ce
n'est pas un terme que je veux utiliser, parce qu'on parle de personnes...
M. Girard
(Groulx) : Cette liste d'attente.
M. Leitão :
Cette liste d'attente, est-ce qu'elle a été réduite? Est-ce qu'on a réussi à
traiter ces cas-là? Est-ce qu'on est rendus à 2 000 enfants ou pas
encore?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Est-ce que vous permettriez que Retraite Québec intervienne
pour ces précisions?
M. Leitão :
Certainement.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons... Il y a
consentement? Consentement. Me Labrecque, bienvenue parmi nous.
Mme Labrecque
(Andrée D.) : Oui, bonjour.
Le Président (M.
Simard) : À vous la parole.
Mme Labrecque
(Andrée D.) : Je veux bien répondre à votre question, alors est-ce
qu'il est possible de me la cibler, de me la refaire?
M.
Leitão : Certainement. Donc, on mentionnait à plusieurs reprises que
le palier 1 vise à peu près 2 000 cas,
2 000 personnes. Ce que j'aimerais savoir, c'est combien de dossiers
ont été traités jusqu'à aujourd'hui. Est-ce qu'on a déjà atteint les 2 000
ou il y a encore beaucoup de dossiers en attente?
Mme Labrecque
(Andrée D.) : En fait, pour le palier 1... c'est ça?
M. Leitão :
Oui.
Mme Labrecque
(Andrée D.) : Alors, ce que j'ai comme information au 31 décembre
2019, alors, on aurait eu, pour le programme, 8 639 demandes, on en
aurait traité 7 023, donc c'est quand même assez élevé, on en aurait
accepté 3 716 et on a 3 307 demandes qui n'ont pas répondu aux
critères, d'accord? Le taux d'acceptation, on parle de 52,9 %... du taux
d'acceptation de ces demandes. Palier 1.
M. Leitão :
Ça, c'est pour... Merci. M. le Président, est-ce que ça, c'est pour le
palier 1?
Mme Labrecque
(Andrée D.) : Oui.
M. Leitão :
Donc, on est rendus à 3 700?
Mme Labrecque
(Andrée D.) : Oui.
M. Leitão :
Donc, ce n'est pas 2 000.
M. Girard
(Groulx) : C'était 2 000 avant.
Mme
Labrecque (Andrée D.) : Oui, c'était 2 000 avant, mais là je vous
donne le portrait qu'on vient d'avoir tout juste, là. C'est un portrait
qu'on a compilé juste pour les fins de la commission, donc au 31 décembre
2019.
M. Leitão :
Très bien. On est à 3 700. Et vous avez mentionné aussi qu'il y a encore
un autre 3 000 et quelques qui attendent...
Mme Labrecque (Andrée D.) : En fait,
dans le moment, il y aurait autour de 1 000 demandes qui seraient en
attente... moins de 1 000 demandes qui seraient en attente. C'est sûr
que c'est difficile de compiler parce que les demandes rentrent
continuellement, donc il y a un roulement. Donc, c'est les données que j'ai
jusqu'à maintenant.
M. Leitão : Très bien, merci.
M. Girard (Groulx) : Est-ce que
c'est possible de répéter le nombre de personnes, palier 1, palier 2,
parce que c'est... vous avez l'information précise, là.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui. En
fait, vous voulez avoir le nombre de bénéficiaires acceptés?
M. Girard (Groulx) : Acceptés.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Ce que
j'ai de nombre de demandes acceptées est de 3 716.
M. Girard (Groulx) : Dans le
palier 1.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui.
M. Girard (Groulx) : Et dans le
palier 2?
• (21 h 10) •
Mme Labrecque (Andrée D.) : Dans le
palier 2, on s'entend que le palier a été... on a commencé à avoir des
décisions en septembre 2019, donc c'est tout récent. Jusqu'à maintenant...
au 31 décembre, excusez-moi, on avait 1 000 familles,
1 000 familles qui étaient acceptées au palier 2.
M. Leitão : Très bien, merci
beaucoup. Alors, si j'ai bien compris, donc ce programme-là, M. le ministre,
n'est pas... il n'y a pas de plafond. C'est-à-dire, on estime qu'on va arriver
à 300 millions, 304,8 millions, mais ça pourrait être plus que ça. Au
fur et à mesure que les dossiers sont traités, on pourrait se retrouver avec plus.
Surtout le palier 2, on est maintenant
à 1 000, éventuellement on va se rendre... moi, je pense qu'on va se
rendre bien au-delà de 3 700.
C'était l'objectif même du programme. Alors donc, vous envisagez tout à fait la
possibilité que, sur cinq ans, on soit bien au-delà de
300 millions. Il n'y a pas de limite. Ce que je veux dire, la question que
je pose, c'est que le programme n'est pas
fermé, dans le sens où on va arriver à 305 millions sur cinq ans et puis
on n'accepte plus personne.
M. Girard (Groulx) : Non, mais le
programme est précis, et il y a des estimés. Et là, dans un monde idéal, tous
les gens qui étaient visés par le programme en bénéficieraient, mais on n'a pas
atteint encore cette situation. Et on est définitivement dans le domaine de la
prévision, mais on est quand même dans l'ensemble défini des enfants
handicapés, là.
M.
Leitão : Très bien. Donc, ce dont on discutait un peu plus tôt
aujourd'hui, quand on parlait que les ressources financières sont
limitées, en fin de compte, ce que vous nous dites ici, c'est qu'elles sont
limitées, oui, mais elles peuvent aller plus loin que ce qui est initialement
prévu.
M. Girard (Groulx) : Ce que nous
avions prévu lors de l'annonce, je pense que c'est qu'il y aurait près de... entre 3 000 et 4 000 enfants dans
le deuxième palier. Or, on n'est pas là aujourd'hui, d'où les efforts de
Retraite Québec pour aller chercher ces enfants-là.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le ministre. Alors, à ce stade-ci, le député de La Pinière souhaitait
intervenir, après quoi le député de Marquette...
M. Barrette : Si mon collègue de
Robert-Baldwin a fini.
M. Leitão : Presque, juste une
question...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Leitão : ...puis après je vous
passe la parole.
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie, et la députée de Saint-Laurent, bien sûr.
M.
Leitão : Oui, parce que... Donc, l'enjeu ici, bon, ce qui me
préoccupe, c'est le palier 2. Donc, le palier 2, on a choisi que, pour le rendre plus généreux, on
allait accepter... je pense, c'était une... Pour le palier 1, il y a trois critères,
n'est-ce pas, et le
palier 2, c'est un critère et demi, donc c'est un peu plus souple, et on
avait fait ça, on avait choisi de prendre cette décision-là pour couvrir
un plus grand nombre de personnes.
Au fur et à mesure
que vous allez traiter les demandes qui vont se présenter, inévitablement il va
y avoir des cas, des personnes qui ne se qualifient pas tout à fait, même pour
le nouveau programme. Donc, le un critère et demi, bon, il y a quelqu'un qui va
être juste proche mais pas tout à fait là. Alors, on va toujours avoir cette
question de quelqu'un qui est proche de la ligne mais qui n'a pas de... qui ne
se qualifie pas. Est-ce qu'il y a un mécanisme actuellement, dans le programme,
qui permettrait au gouvernement d'élargir? Donc — ici je lance des
chiffres dans l'air, là — si
on se rend compte qu'il y a 5 000 demandes au palier 2 mais
qu'on a été capable seulement d'accepter la moitié, 2 500, est-ce qu'il y
a un mécanisme pour pouvoir revoir les 2 500 qui n'ont pas été acceptés,
pour essayer de les inclure aussi, ou est-ce qu'il va falloir créer un
palier 3?
Le Président (M.
Simard) : Oui. Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Là, je pense que...
Le Président (M.
Simard) : Me Labrecque.
M. Girard
(Groulx) : Si vous permettez, Me Labrecque va répondre.
Mme Labrecque
(Andrée D.) : Au moment où on se parle, on n'a pas de commande à
savoir si on doit faire ce genre de chose. Par contre, les médecins sont très
au courant de la situation. Alors, lorsqu'ils font leurs analyses, ils sont en
mesure de colliger des informations, à savoir quels sont les cas refusés.
M. Leitão :
Je comprends et je comprends très bien la situation. Mais ça, c'est une question
qui s'adresse plutôt au ministre, parce que c'est une question politique. Je
comprends très bien que Retraite Québec va exécuter le choix que le gouvernement
met en place. Le gouvernement a choisi de faire le palier 2, Retraite
Québec le met en oeuvre. Parfait.
La situation que je
décris, c'est une où on se rend compte, après un an ou deux, qu'il y a un grand
nombre de personnes qui ne se qualifient pas
même pour le palier 2. Est-ce qu'à
ce moment-là le gouvernement va considérer un nouveau mécanisme ou est-ce qu'on peut mettre
en place, dans le programme actuel, un mécanisme qui permettrait une plus
grande souplesse pour qu'on ne se trouve pas avec des listes d'attente très
grandes?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M.
Girard (Groulx) : Bien, en
fait, on est dans plusieurs possibilités, là, mais, si on ne... Bon, je prends
une possibilité qui est que nous n'arrivons pas à rejoindre le nombre d'enfants
que nous avions prévu, pour quelque raison que ce soit, et que, par exemple, les sommes ne sont pas dépensées, mais il faudra définitivement revoir et...
En
fait, est-ce que le programme est parfait? Bien sûr que non. Il y a eu des
décisions qui ont été prises pour
aider les enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels. On met la
politique en place. Alors, il y a eu l'annonce, il y a eu l'annonce lors de la
mise à jour. C'est effectif. On travaille. Et il serait normal que tout ça soit
évalué dans le temps.
Le Président (M.
Simard) : Alors, je cède la parole maintenant au député de
La Pinière. Cher collègue.
M.
Barrette : M. le Président, on a des chiffres assez troublants et
intéressants en même temps, alors intéressants et troublants, dans la séquence. Alors, on vient de nous dire que, pour
le palier 1, il y a eu plus de 8 700 demandes. Et on vient de nous dire qu'il y en a 3 700
qui ont été acceptés. Oublions le 16, là. Ça veut dire qu'il y en a
5 000 qui n'ont pas été acceptés pour le palier 1. Et je comprends
donc que les demandes refusées pour le palier 1 ne satisfaisaient pas non
plus pour le palier 2. Parce que j'imagine que, si on les refuse pour le
palier 1, on va, puis c'est le bon sens qui dit ça, regarder s'ils fittent
dans le palier 2. N'est-ce pas? Oui, non?
M. Girard
(Groulx) : Est-ce que vous consentez...
M. Barrette :
Bien, le ministre peut-tu nous dire si c'est ça, la mécanique?
M. Girard
(Groulx) : Bien, j'aimerais vous donner la réponse précise, alors
j'aimerais que Retraite Québec réponde.
M. Barrette :
Donc, le ministre ne peut pas nous répondre. O.K., je vais prendre la réponse,
juste pour ça, de Retraite Québec.
Le Président (M.
Simard) : Très bien, maître... il y a consentement pour que
Me Labrecque s'adresse à nous. Me Labrecque.
Mme
Labrecque (Andrée D.) : En fait, les 8 639 demandes qui sont
ici, il y en a un certain nombre, et on parle de 52,9 %, qui ont été
acceptées. Celles qui ont été refusées ont été revues lorsque le palier 2
a été mis en place. On a pris tous les refus qui avaient été faits pour le
palier 1...
M. Barrette : Donc, ont été refusées
pour le 2 aussi.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Non, pas...
excusez-moi, mais on a repris toutes ces demandes-là, et on les a examinées
pour le palier 2, et il y en a 1 000 qui ont été acceptées.
• (21 h 20) •
M. Barrette : Très bien. Donc, il y
en a 4 000, M. le Président. Il y a 4 000 demandes qui sont venues de
gens qui demandent de l'aide à qui on a dit non parce qu'elles ne fittaient pas
dans 1 et elles ne fittaient pas dans 2. C'est ça, la réalité. Ça, c'est la
réponse traduite pour le grand public de la situation qui est actuelle.
Je pose une question très précise, M. le
Président, quel est... P1, P2, là, premier palier, deuxième palier, c'est un
palier dégressif, admettons qu'on imagine un autre palier. Dans les estimés de Retraite
Québec, ça aurait coûté combien de couvrir les 40 000?
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Me Labrecque. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Excusez-moi, mais vous avez fini sur un crescendo, là, avec un punch, mais je
n'ai pas compris la question.
M. Barrette :
Mais ça ne me surprend pas.
Alors, M. le Président, la question était pourtant très simple. Le ministre a
une quantité d'argent disponible qu'il a choisie. Il ne veut pas en mettre
plus. Tout indique qu'actuellement il y a des gens qui ont des besoins, puisque
la moitié des demandes ne rentrent ni dans le premier palier ni dans le
deuxième palier. Ces gens-là ont des problèmes, et il met en place, lui,
là, un système qui est copié sur le nôtre, mais avec un curseur qui est un
petit peu différent, hein? Il y a ces mêmes critères : on en a trois pour
le palier 1, on a moins dans le... mais c'est les mêmes critères. On a
moins de sommation des critères. Donc, on aurait pu avoir un palier 3, où
il y a juste un dans l'absolu, puis un palier 4, avec une fraction d'un
seul, et ainsi de suite. On aurait pu faire ça, et c'est faisable. Le ministre
a-t-il demandé à Retraite Québec : Si on arrêtait au palier 2 ou si
on imaginait un palier 3, ça coûterait combien, couvrir les 40 000,
là?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) : ...
M. Barrette : Ah! bien, alors
là, je n'ai pas entendu de réponse. Je ne sais pas vous, M. le Président, là.
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît, monsieur... Alors, Me Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Je
suis vraiment... Je suis incapable de répondre à la question. On n'a pas de...
Ce n'est pas le genre de compétence que j'ai, là, de faire des estimés de ce
type-là.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci, maître. M. le député.
M. Barrette : Eh! bien, M. le
Président, je soumets... et encore une fois...
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Barrette : ...madame?
Maître?
Le Président (M. Simard) :
Maître.
M. Barrette : ...Labrecque, Me Labrecque, comme pour
Me Forget, je ne veux pas vous mettre sur la sellette, mais, oui, vous l'avez,
la capacité. Vous l'avez, la capacité, parce
que vous avez dit non à des gens.
Vous avez dit non à la moitié des demandes. Vous avez dit non à la
moitié des demandes et, conséquemment, vous êtes capable de dire que, si
j'avais telle combinaison des critères, je pourrais leur dire oui. Et, comme
vous avez des paliers dégressifs, vous seriez capable de construire des paliers
qui couvriraient tout le monde et là vous auriez la difficulté arbitraire, politique,
discriminatoire de choisir combien d'argent vous mettez là-dedans. Est-ce que
le ministre, M. le Président, est disposé à faire ça?
C'est sûr
que, sur une simple règle de trois, là, à 8 000 $ par personne, si on le fait sur 36 000, ça va
coûter cher. 30 000, là, là, on est dans les milliards. Par contre, il est
clair, et Me Labrecque le dit, ils ne fittent pas dans 1, ils ne fittent
pas dans 2. Donc, on peut imaginer des paliers où il y aurait, de façon
dégressive, une aide. Vous choisissez de ne pas faire ça. Pourquoi
choisissez-vous de ne pas faire au moins l'exercice? En passant, je l'avais
fait, moi, je ne comprends pas pourquoi vous ne le faites pas. Puis,
Me Labrecque, je ne veux pas vous mettre dans l'embarras.
Le
Président (M. Simard) : On s'adresse à la présidence.
M. Barrette :
Oui, M. le Président, je m'excuse.
Le Président
(M. Simard) : Très bien.
M. Barrette :
M. le Président, je veux dire à Me Labrecque que je ne veux pas la mettre
dans l'embarras, mais, s'il y a une chose qui est claire, ça se fait.
Le Président
(M. Simard) : Très bien, merci.
M. Barrette :
N'est-ce pas?
Le Président
(M. Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Oui. Je pense que le... C'était assez logique comme énoncé,
et on a parlé de... bien, toujours, ça, c'est votre qualificatif...
M. Barrette
...
Le Président
(M. Simard) : S'il vous plaît, la parole est au ministre.
M. Girard
(Groulx) : Il est bien personnel... Il est bien personnel, votre
qualificatif.
Alors, vous avez fait
référence à des règles de trois. Effectivement, par exemple, si le
palier 1 s'appliquait aux 40 000 enfants, bien, on pourrait
estimer le coût. Et, si tous ceux qui ne sont pas dans le palier 1 étaient
dans le palier 2, bien, il serait possible d'estimer le coût. Et, s'il y
avait un palier 3 hypothétique à la moitié du palier 2, par exemple,
puis qui s'appliquait à x % du total des enfants, ça serait possible
d'estimer le coût.
M. Barrette :
Alors, M. le Président...
M. Girard
(Groulx) : Alors, votre énoncé était juste.
M. Barrette : Bien, oui, je ne suis pas surpris qu'il soit
juste. Comme l'énoncé que je vais faire à l'instant est aussi juste : Le ministre
a choisi de ne pas couvrir tout le monde. Avec l'expérience relatée par
Me Labrecque — et
je vous remercie, Me Labrecque — il sait maintenant qu'il y a
du monde qui ne rentre pas dans les critères, qu'ils vont être laissés pour
compte parce qu'ils ont exprimé des besoins. D'ailleurs, pour en faire la
preuve, M. le Président, Me Labrecque, vous avez fait des évaluations
cliniques de ces gens-là, les 3 000 refusés. Il y a des enfants qui
ont été vus par des experts, n'est-ce pas?
Le Président
(M. Simard) : On s'adresse à la présidence.
M. Barrette :
Oui, M. le... Je m'excuse encore, M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : Et je comprends que vous adressez une question à
Me Labrecque.
M. Barrette :
À Me Labrecque.
Le
Président (M. Simard) : Alors, M. le ministre, il y a
consentement pour que Me Labrecque nous réponde?
M. Girard
(Groulx) : Définitivement, on a amené ces...
Le Président
(M. Simard) : Me Labrecque, à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : On a amené ces experts-là pour ça.
Mme Labrecque
(Andrée D.) : Effectivement. Lorsque les médecins refusent, ils le
font sur la base des critères, mais ils ont un dossier médical complet.
M. Barrette :
Voilà.
Mme Labrecque
(Andrée D.) : Dans les cas où le dossier médical n'est pas complet,
parce que, malheureusement, il y a plusieurs personnes dont le dossier médical
n'est pas complet, évidemment ça mène à un refus, malgré l'information... à
cause de l'information qui manque.
Mais je vous dirais que la... On a des
statistiques, on a des chiffres, à savoir quelles sont les pathologies qui se
retrouvent et qui ne se retrouvent pas payées. Par contre, une chose est
certaine, c'est que le programme du palier 2 est très récent, donc on est encore à évaluer l'application du
palier 2. On parle d'un palier 2 qui est tout récent, on parle
de l'automne pour l'effet...
M. Barrette : M. le Président,
il ne reste pas beaucoup de temps, je vais terminer sur cette question-là.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Je pense que vous
allez vouloir terminer là-dessus.
Le Président (M. Simard) : Non,
non, il reste encore trois minutes.
M. Barrette :
Je ne conteste pas ce que Me Labrecque vient de nous dire, c'est clair.
Mais, si, M. le Président, je pose la question suivante à Me Labrecque, je
suis sûr qu'elle va me répondre oui. Les gens qui ont été refusés ne
sont pas des gens pour lesquels il n'y a pas lieu de les aider. Ce sont des
gens qu'on n'aide pas parce que les critères ne le permettent pas. Ce ne sont
pas des gens qui ont fait des demandes farfelues, n'est-ce pas?
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Me Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, il faut comprendre que les gens qui nous font des demandes sont tous des
bénéficiaires ou doivent être des bénéficiaires du supplément pour enfants
handicapés, donc bénéficiaires d'un supplément qui vaut 198 $ par mois. Et
il y a certaines de ces personnes-là, effectivement, qui ne sont pas
admissibles à aucun des paliers. Donc, c'est...
M. Barrette : Ça s'arrête là, M. le
Président, il n'y a rien d'autre à rajouter, là. Ici, on a un programme qui
manifestement n'est peut-être pas si bien ficelé que ça, là, parce que tout le
monde ne l'a pas consommé au moment où on se parle. Le ministre l'a dit
lui-même, au début, le premier palier, c'était 2 000, il est rendu à
3 700. C'est parce que le monde s'est présenté, là. Il s'est présenté. Les
gens se présentent toujours quand il y a un programme. Et là on en a refusé,
puis ils ne fittent pas automatiquement dans le deuxième palier. Alors... ou
bien le palier est mal dessiné, hein, les critères sont bons, mais les
proportions ne sont pas les bonnes, et on laisse pour compte des gens qui ont
des besoins.
Et là je constate que le ministre a choisi de ne
pas faire d'évaluation plus poussée. Il a choisi son montant. Il a choisi
300 millions et il a choisi de ne pas aller plus loin. Est-ce qu'il est
correct pour moi de dire, M. le Président, que le ministre des Finances a
d'abord choisi le 300 millions avant de faire ou au lieu de faire des
analyses plus poussées pour voir s'il pouvait aller plus loin avec les rejetés
du programme?
Le
Président (M. Simard) : Je vous remercie, M. le député. Alors, M. le
ministre, j'oserais vous dire, presque : En conclusion.
M. Girard (Groulx) : Bien, d'abord,
si nous sommes en conclusion, merci à tous pour ces excellentes discussions,
cette collaboration. Et la réponse, c'est
non. Le ministre n'avait pas donné d'ordre d'arriver à un chiffre précis pour
des objectifs monétaires. L'objectif était d'aider les enfants handicapés
nécessitant des soins exceptionnels, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
sur ce, à mon tour de vous remercier pour la belle journée qu'on a passée
ensemble et votre précieuse collaboration.
J'ajourne nos travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 29)