(Quinze
heures quinze minutes)
Le Président
(M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté
le quorum, je déclare la séance de la Commission
des finances publiques ouverte et, bien
sûr, je demande aux personnes
présentes d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi
visant principalement à améliorer
l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent et le
régime de fonctionnement des institutions financières.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) est remplacée par M. Leclair (Beauharnois).
Étude
détaillée (suite)
Le
Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Donc, alors, bon après-midi à tous. Bienvenue à
la Commission des finances publiques.
Bienvenue à tous les parlementaires ainsi qu'à tout le personnel qui va nous
accompagner dans nos travaux.
Lors
de l'ajournement de nos travaux, en
fin de soirée, hier, nous étions rendus à l'étude des articles 234 et 235 du
projet de loi, prévus à l'élément 6,
Auditeur et actuaire, de la partie B, Surveillance et contrôle, du
thème 1, Institutions financières. Donc, oui, on va passer... Oui,
M. le ministre, vous avez...
M. Leitão : J'aimerais juste prendre la parole quelques
secondes, peut-être une minute ou deux. Je dois malheureusement informer la commission que
Me Paquin s'est trompé hier. Oui, en effet, le projet de loi contient 2 349 articles. 2 349 articles. Et,
pour cela, j'aimerais remercier le stagiaire en droit à l'AMF, M. Samuel
Isaia Jobin-White, qui a procédé à ce décompte hier. Donc,
2 349 articles. On était proches, mais le chiffre exact...
Une voix :
...
M. Leitão : 2 349, voilà. C'est tout ce que j'avais...
Et je remercie le stagiaire de l'AMF, Samuel. Bon travail!
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. On va poursuivre sur ce chapitre. Par la suite,
je sais qu'il y a eu des discussions sur l'article 95, s'il n'y a
pas d'impact sur la suite des choses en ce qui regarde cette section, on pourra
revenir sur 95 un peu plus tard. Ça va?
Donc, les articles
234 et 235 du projet de loi. Des choses à nous dire? Commentaires?
M. Leitão : Merci, M.
le Président. Alors, le 234, qui se
trouve à la page 192 de notre projet
de loi, ce n'est rien de nouveau. On
parle de ce qu'on avait déjà discuté ici, tout simplement de changer les
termes «vérifier» et «vérificateur» par
«auditer» et «auditeur». Donc, c'est de concordance avec ce qui avait déjà été
fait, et on est maintenant... Donc, voilà, je ne pense pas qu'il y a
de grands enjeux dans ces deux articles-là.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Les articles 234, 235.
Une voix :
...
Le Président
(M. Bernier) : On en a quatre, vous avez le choix. Ça va? M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
C'est moi, ça. De Granby, vous voulez dire?
Le Président
(M. Bernier) : ...
M. Marceau :
Ah! O.K.
Le Président
(M. Bernier) : On peut aller immédiatement à M. le député
de Granby, si vous êtes prêt.
M. Bonnardel :
...deux articles.
Le Président (M. Bernier) : O.K. Et vous, M.
le député de Rousseau, ça va? Donc,
est-ce que les articles 234 et 235 du projet de loi sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant à un amendement à l'article 308 du projet de loi. Donc, M. le ministre, je vous invite à nous présenter cet amendement, et comme... suite
aux discussions d'hier, ce n'est pas un amendement de concordance, c'est
un amendement de fond, vous m'avez dit.
M. Leitão :
Celui-là, M. le Président, c'est purement de concordance, celui-là.
Le Président
(M. Bernier) : Celui-là, c'est purement de concordance.
M. Leitão :
À l'article 308, oui.
Le
Président (M. Bernier) : O.K. Est-ce qu'il y en a d'autres qui s'y rattachent,
Me Paquin? Non? Il est seul, donc il est orphelin. Parfait. C'est bien.
On va donc le traiter seul. Donc, je vous invite à nous présenter...
Une voix :
...
Le Président
(M. Bernier) : On est à l'amendement... à la page...
quelle page sommes-nous?
M. Leitão :
Article 308, c'est à quelle page, là?
Une voix :
...
M. Leitão :
229.
Le Président
(M. Bernier) : 229.
M. Leitão :
On est encore dans les «vérificateur», «vérifier».
• (15 h 20) •
Le
Président (M. Bernier) : Donc, la copie a été distribuée. Est-ce que vous voulez nous
présenter cet amendement?
M. Leitão :
Certainement, M. le Président. Alors, article 308 du projet de loi. Il est
proposé :
1° de supprimer «,
253.1» et «434,»; et
2° de remplacer
«, 550 et 552» par «et 550».
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Des commentaires sur l'amendement?
M. Leitão :
Je pense que c'est... on est en plein dans des amendements de concordance
maintenant. On est dans la Loi sur
les coopératives de services financiers, toujours dans le contexte de ce qu'on
avait fait au tout début, de remplacer «vérificateur» et «vérifier» par
«auditeur» et «auditer».
Le Président
(M. Bernier) : Bien.
(Consultation)
Le Président
(M. Bernier) : Commentaires? Ça va, oui? Donc, M. le
député de Granby.
M. Bonnardel :
Ça va pour moi.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va pour vous? Donc, est-ce que
l'amendement à l'article 308 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 308, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant
à l'article 28.59 de la Loi sur les institutions de dépôts et la
protection des dépôts, qui propose l'article 323 du projet de loi.
M.
Leitão : Donc, maintenant, l'article 28.59 se trouve à la page...
excusez-moi, 251, c'est ça. On est encore dans des questions de
transmission de rapports. Je ne sais pas s'il y a quelque chose de spécial à
dire d'autre, M. Paquin?
Le
Président (M. Bernier) : Me Paquin, avez-vous des
commentaires sur cet article?
M. Paquin
(Mathieu) : Non, M. le Président. C'est essentiellement les mêmes
dispositions relatives aux auditeurs que
ce qui a été étudié hier relativement aux assureurs. Évidemment, ici, parce
qu'on ne parle pas d'assureur, il n'y a pas de dispositions relatives
aux actuaires.
Le Président
(M. Bernier) : Merci beaucoup.
(Consultation)
Le Président
(M. Bernier) : Des informations additionnelles?
M. Marceau : Effectivement. Bien, moi, j'ai essayé de revoir... anticipant
un peu ce qui s'en venait, j'ai été voir un peu tous les articles. J'ai quelques
questions, mais je ne sais pas si vous voulez les faire...
Le Président
(M. Bernier) : Bien là, on est sur 28.59.
M. Marceau :
Sur 28.59, ça va.
(Consultation)
M. Marceau :
C'est plus vers la fin que j'ai des problèmes. 28.59, c'est bon pour moi.
Le Président
(M. Bernier) : O.K. C'est bon? M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Ça va pour moi.
Le Président
(M. Bernier) : L'article 28.59 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Il y a un amendement qui nous présente...
M. Leitão :
...28.60. Oui, nous avons un amendement, un amendement qui est, encore une
fois, purement de forme. Il n'y a
rien de majeur. Donc, je vais vous le lire parce que c'est important, oui.
Est-ce que ça a été distribué? Je pense que oui, hein, 28.60?
Le
Président (M. Bernier) : Oui, tout le monde a... On a l'ensemble
des amendements en regard du chapitre.
M. Leitão :
O.K. Très bien. Alors, à l'article 28.60 de la loi sur les institutions de
dépôts et de protection des déposés... des dépôts... Pardon, je
recommence.
À
l'article 28.60 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des
dépôts, proposé par l'article 323 du projet de loi, remplacer, dans le premier
alinéa, «des fonctions prévues au présent chapitre» par «de l'audit prévu à
l'article 28.59».
Alors,
l'amendement vise à assurer tout simplement la cohérence des articles 28.59,
28.60, 28.61 et 28.64, donc la conférence,
qui réfèrent... la cohérence, pardon, qui réfèrent tous au même auditeur, dont
les fonctions sont l'audit prévu à l'article 28.59.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement? M. le député de
Granby?
M. Bonnardel :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 28.60
est adopté?
Des voix :
Adopté.
• (15 h 30) •
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 28.60, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes donc aux articles
28.61 à 28.63 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection
des dépôts que propose l'article 323 du projet de loi.
M. Leitão :
Très bien. Nous sommes toujours à la page 252 de notre projet de loi. Pour ces
trois articles-là, on est dans les institutions de dépôts. Encore là, il
me semble qu'il n'y a rien de nouveau. Peut-être Me Paquin pourrait ajouter quelque chose,
mais ce sont les mêmes éléments qu'on avait déjà, il me semble, regardés avant.
Mais je ne sais pas si vous avez quelque chose de plus éloquent à...
Le Président (M. Bernier) :
Avez-vous quelque chose à nous dire, Me Paquin? Nous vous écoutons.
M. Paquin
(Mathieu) : J'aurais peu de choses à dire. En fait, j'aurais beaucoup
de choses à dire, mais peu qui se rattachent avec ces articles-là.
Le
Président (M. Bernier) : Je sais que c'est la semaine avant
Pâques, mais je ne suis pas un confesseur. Oui. Donc, ça va. Je vais
aller du côté des oppositions.
M. Marceau : Ça va, merci.
M. Bonnardel : Ça
va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va.
Donc, les articles 28.61 à 28.63 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Projet d'amendement à l'article 28.64. M. le ministre.
M. Leitão : 28.64. Excusez-moi,
M. le Président, je l'avais ici.
Alors, à
l'article 28.64 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des
dépôts, proposé par l'article 323 du projet de loi, remplacer «des
fonctions prévues au présent chapitre» par «de l'audit prévu à l'article 28.59».
Alors, comme
on a vu tantôt, M. le Président, c'est la même chose. L'amendement vise à
assurer la cohérence des articles
28.59, 28.60, 28.61 et 28.64, qui réfèrent tous au même auditeur, dont les
fonctions sont l'audit prévu à 28.59.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Donc, sur l'amendement? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va. M le député de Granby.
M. Bonnardel : Ça
va.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'amendement à l'article 28.64 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 28.64, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Les articles 28.65 à 28.68 de la Loi sur les institutions de dépôts et
la protection des dépôts que propose l'article 323 du projet de loi. Nous en
sommes à ces articles.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, nous sommes toujours dans ce qu'on a déjà vu,
mais, cette fois-ci, bien sûr, en ce
qui concerne les institutions de dépôts et en ce qui concerne le rôle des
auditeurs. Encore là, je ne vois pas de choses particulières à
mentionner.
Le Président (M. Bernier) :
C'est bien. Oui, allez-y, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, deux éléments. Premièrement, bien là, dans 28.69, on est dans des cas
analogues à celui qu'on a vu hier et
qui a fait l'objet d'un amendement, en fait, du gouvernement. Je ne me rappelle
plus les termes utilisés dans le cas de l'auditeur, je crois que
c'était...
Une voix : Dans la Loi sur
les assureurs, c'était l'article 125.
M. Marceau :
...oui c'est ça. Puis dans le cas d'un auditeur, dans le cas de la Loi sur
les assureurs, à 125 c'était pour l'auditeur : «...qui est
susceptible de limiter de façon appréciable la capacité de l'assureur de
s'acquitter de ses obligations.» Ici,
évidemment, ça serait de l'institution de dépôt, là, mais, pour le reste,
j'imagine que c'était votre intention, M. le ministre, dans ce cas-ci?
M. Leitão : Oui.
M. Marceau : Donc,
vous entendiez apporter un amendement à 28.69 ou voulez-vous que nous
l'apportions?
M. Leitão :
Oui.
M. Marceau :
Vous l'avez déjà? O.K. C'est parce que, là, on est en train d'étudier ces
articles-là, n'est-ce pas?
Le Président
(M. Bernier) : Oui.
M. Marceau :
O.K. Donc, j'ai été trop vite pour vous, je pense.
M. Leitão :
C'est ça.
M. Marceau :
O.K. Bien, tant qu'à faire, je vais... on peut régler celui-là ou bien je peux
juste vous poser une question quant à
28.70. Puis, en fait, c'est peut-être ma mémoire qui est en cause ici, mais je
vois dans le 28.70, à la fin du premier alinéa, que l'auditeur «peut
modifier les états financiers s'il le juge nécessaire».
Est-ce que de tels
pouvoirs existaient dans le cas de la Loi sur les assureurs? Il me semble que
non.
M. Leitão :
M. Boivin.
M. Boivin
(Richard) : Je vérifierais avec Mathieu, avec Me Paquin.
(Consultation)
M. Leitão : Encore
une fois, M. le député de Rousseau, vous nous devancez, car 28.70, il y a
en effet un amendement qui va
adresser votre question.
M. Marceau :
O.K. Bon, bien là je vais vous laisse faire votre job, puis on reviendra.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que ça compromet l'adoption des
articles 28.65 à 28.68?
M. Marceau :
Non, non. C'est ça, c'est juste 28.69, 28.70, ça fait que, si vous voulez faire
les autres...
Le Président
(M. Bernier) : O.K., mais là on va poursuivre.
M. Marceau :
Oui, c'est ça.
Le Président
(M. Bernier) : Donc, sur 28.65, 28.68, M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va. Donc, est-ce que... les
articles 28.65, 28.68 sont-ils adoptés?
M. Leitão :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous avons des projets
d'amendement. Un amendement à l'article 28.69 de la Loi sur les
institutions de dépôts. Présentez-nous votre amendement.
M. Leitão :
Très bien. Alors, notre amendement à l'article 28.69... (Interruption)
Excusez-moi, pardon. À l'article 28.69
de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, proposé
par l'article 323 du projet de loi, remplacer le premier alinéa par le suivant... Je vais attendre un petit
peu parce que je vois que c'est en train d'être distribué. Voilà. Alors
donc, de remplacer par le suivant :
«L'auditeur
doit, dans le cours normal de son audit, faire rapport sur une situation dont
il a pris connaissance et qui est
susceptible de limiter de façon appréciable la capacité de l'institution de
dépôts autorisée de s'acquitter de ses obligations.»
Donc, l'article, une
fois amendé, se lirait comme suit :
«L'auditeur
doit, dans le cours normal de son audit, faire rapport sur une situation dont
il a pris connaissance et qui est susceptible de limiter de façon
appréciable la capacité de l'institution de dépôts autorisée de s'acquitter de
ses obligations.» Et puis l'article continue, mais les autres choses ne
changent pas.
Alors,
l'amendement vise à assurer la cohérence de l'article 28.69 avec les
dispositions correspondantes applicables aux assureurs autorisés et aux
sociétés de fiducie autorisées. Voilà.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement?
M. Marceau :
Oui. Juste, pour me... C'est simplement rappeler à votre mémoire aussi que,
dans le cas des administrateurs, il avait
été question de formuler un amendement éventuellement. J'en profite parce qu'on
est dans ce même genre de sujet.
M. Leitão :
Oui, en effet, à l'article 95.
M. Marceau :
Qu'on a déjà adopté, qu'il faudrait rouvrir.
M. Leitão :
Exact.
Le Président
(M. Bernier) : On va probablement retravailler...
M. Marceau :
Éventuellement.
Le Président
(M. Bernier) : ...quand nous aurons terminé ce chapitre, là.
M. Marceau :
O.K., parfait.
M. Leitão :
Mais, oui, on a préparé...
M. Marceau :
Mais, pour le reste, moi, ça me va très bien.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Ça va. Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 28.69 est adopté?
M. Leitão :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 28.69, tel qu'amendé,
est adopté?
M. Leitão :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Nous avons un autre amendement à
l'article 28.70.
M. Leitão :
28.70. Alors, à l'article 28.70 de la Loi sur les institutions de dépôts
et la protection des dépôts, proposé par l'article 323 du projet de loi,
supprimer la deuxième phrase du premier alinéa.
Alors, encore une
fois, l'amendement vise à indiquer qu'il n'incombe pas à l'auditeur de modifier
les états financiers d'une institution de
dépôts autorisée lorsqu'ils comportent une erreur ou un renseignement inexact
et important. Alors, l'article se lirait comme suit, comme ceci, après
l'amendement, donc :
«28.70.
L'auditeur qui prend connaissance ou est informé d'une erreur ou d'un
renseignement inexact et, selon lui, important dans les états financiers
qu'il a audités, doit en informer le conseil d'administration.» Et on arrête
là.
Et
puis, bon, on continue : «Le conseil d'administration qui a reçu le
rapport de l'auditeur...» Donc, le reste ne change pas, mais donc on dit
ici qu'il ne... on enlève la référence à modifier les états financiers.
• (15 h 40) •
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement.
M. Marceau :
Peut-être... Écoutez, je suis d'accord, mais il ne m'appartient pas d'expliquer
pourquoi. Alors, peut-être juste expliquer pourquoi vous croyez qu'il n'est
pas de... Qu'est-ce qui vous a fait
changer d'avis? En fait, c'est peut-être
ça, ma question. Qu'est-ce qui vous a fait changer d'avis quant à l'opportunité
que l'auditeur modifie les états financiers?
M. Leitão :
M. Boivin?
M. Boivin
(Richard) : M. le Président...
Le Président
(M. Bernier) : M. Paquin?
M. Boivin (Richard) : Ce qui nous a fait changer d'avis, effectivement,
on a écouté les commentaires des CPA, qui nous ont fait valoir effectivement
que ce n'était pas dans les fonctions des CPA, des auditeurs, de modifier les
états financiers. Les états
financiers appartiennent à la société. C'est le conseil d'administration qui
les approuve. Donc, il les reçoit du
comité d'audit. Le comité d'audit peut, lui, demander à ce qu'ils soient
modifiés, mais ce n'est pas le rôle de l'auditeur. Donc, on a accepté
ces arguments-là.
M. Marceau :
Parfait. Très bien. Merci, M. le Président. Merci, M. Boivin.
Le Président
(M. Bernier) : Ça vous va?
M. Marceau :
Oui.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Granby, ça vous va aussi? Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 28.70 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 28.70, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes donc aux
articles 28.71 à 28.73 de la Loi sur les institutions de dépôts et
la protection des dépôts que propose l'article 323 du projet de loi.
M. Leitão :
Oui, et à ces articles-là, M. le Président, nous n'avons pas d'amendements à
proposer.
Le Président
(M. Bernier) : Bien non, c'est ce que je constate.
M. Leitão :
Voilà. Et encore une fois, donc, on est dans le même ordre d'idées. Et je n'ai
rien de particulier à ajouter.
(Consultation)
M. Marceau :
J'ai une question.
Le Président
(M. Bernier) : Bien, allez-y, M. le député de Rousseau, posez
votre question.
M. Marceau :
Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce que c'est qu'un audit spécial? Je
comprends que c'est quelque chose qui n'est pas ordinaire et normal, mais nous
dire dans quelles circonstances... s'il vous plaît.
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Marceau :
C'est à l'article 28.73, à la page 254. 28.73, page 254, où, à la fin du
premier alinéa, il est question d'un audit spécial.
M. Boivin (Richard) : En fait, M. le Président, effectivement, comme le
dit le député, c'est un audit qui sort de l'ordinaire. C'est à la demande de l'autorité qui ne serait pas
satisfaite du travail effectué ou qui, pour des raisons qu'elle jugerait nécessaires, voudrait que l'audit soit
étendu, pourrait exiger effectivement, là, qu'un audit spécial soit effectué.
Donc, c'est la façon d'identifier une
demande de l'autorité pour soit étendre un audit soit en faire un complètement
différent.
M. Marceau :
O.K. Est-ce que l'équivalent est prévu dans le cas des assureurs, disons?
M. Boivin
(Richard) : Absolument, oui.
M. Marceau :
O.K. Je le cherchais.
M. Boivin (Richard) : Alors, M.
le Président, la réponse à la question
est à la page 45 du projet de loi, l'article 131 de la Loi sur les assureurs
proposée, donc au deuxième paragraphe du premier alinéa.
Et,
pour compléter la réponse, effectivement, l'ensemble des dispositions qui donnent à
l'autorité des pouvoirs d'exiger des renseignements, des informations, dans le cas des assureurs, ça va être
particulier parce qu'on va parler de l'actuaire,
du travail de l'actuaire, mais, par
ailleurs, tout ce qui touche les
auditeurs, la fourniture de renseignements, l'état financier spécifique, c'est
miroir.
M. Marceau :
O.K., très bien.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va?
M. Marceau :
Moi, ça me va. Merci, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Ça me va aussi.
Le Président (M. Bernier) :
Ça vous va aussi. Donc, les articles 28.71 à 28.73 sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à l'article 95 du projet de loi sur les sociétés
de fiducie et les sociétés d'épargne, proposé par l'article 360 du projet
de loi, qui n'est pas l'article 95 que nous avons corrigé tout à l'heure,
mais un autre article 95 à
l'intérieur d'un autre projet de loi. C'est beau. Donc, commentaire, discussion
sur... M. le ministre?
M. Leitão : Vous
venez de le dire, M. le Président, nous sommes maintenant à la société... la
Loi sur les sociétés de fiducie et
les sociétés d'épargne. Et, voilà, on est encore dans le monde des auditeurs.
L'article 95 n'a rien de particulier, à mon avis.
Une voix :
...
M. Leitão :
Page... excusez-moi, page 320.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? C'est bon? M. le député de
Granby, ça va? Donc, est-ce que l'article 95 du projet de loi est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à un amendement à
l'article 96.
M. Leitão :
Alors, à l'article 96...
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Leitão :
Je m'excuse, M. le Président, je suis un peu en avance, mais donc, à l'article
96, oui, nous avons un amendement à proposer.
Alors,
à l'article 96 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne,
proposé par l'article 360 du projet de
loi, remplacer, dans le premier alinéa, «des fonctions prévues au présent
chapitre» par «de l'audit prévu à l'article 95».
Alors,
l'amendement vise tout simplement à assurer la cohérence des articles 95, 96,
98 et article 100, qui réfèrent tous au même auditeur, dont les
fonctions sont l'audit prévu, comme on vient de voir, à l'article 95.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Sur l'amendement, ça va?
M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article
96 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'article 96, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 97 à 99 du
projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.
M. Leitão : Alors, voilà, donc on est dans les mêmes zones encore, et, voilà, je
n'ai pas non plus de commentaire particulier à apporter au rôle des
auditeurs.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de
Granby, ça va? Est-ce que les articles 97 à 99 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Amendement à l'article 100, M. le
ministre.
M. Leitão :
Article 100. Là, nous avons un amendement à proposer, et je l'ai ici, M. le
Président. Alors, à l'article 100 de la Loi sur les sociétés de fiducie
et les sociétés d'épargne, proposée par l'article 360 du projet de loi,
remplacer «des fonctions prévues au présent chapitre» par «de l'audit prévu à
l'article 95».
C'est
exactement la même chose qu'on a vue tantôt, M. le Président. C'est tout
simplement pour assurer la cohérence des 95, 96, 98 et 100, qui se
réfèrent tous au même auditeur de l'article 95.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Sur l'amendement, ça va?
M. le député de Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article
100 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 100, tel qu'amendé,
est adopté?
• (15 h 50) •
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes donc aux articles
101 à 104 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés
d'épargne. M. le ministre.
M. Leitão : Très
bien, M. le Président. De 101 à 104, nous n'avons pas d'amendement à proposer.
Nous allons avoir un amendement à
proposer au 105, mais on n'est pas encore arrivés là. Mais, de 101 à 104, non,
on n'a pas de... Et, encore une fois, je ne vois rien de particulier
ici.
(Consultation)
Le Président
(M. Bernier) : Donc, sur les articles 101 à 104?
M. Marceau :
Une question,
en fait. C'est juste qu'une des choses qui nous apparaissent, qu'on n'avait pas
vues, là... Ce n'est rien de grave. Encore une fois, c'est une question. Je lisais 103, qui parle de la déclaration prévue
à l'article 102, et là je suis allé relire 102 puis je me
rends compte que, donc, un nouvel auditeur qui, disons, prend la relève, là,
dans une situation tendue, dans ce
cas-ci, dans une institution de dépôts, doit demander au secrétaire de la société — ah!
c'est une société de fiducie, pardon,
excusez-moi — si
son prédécesseur a fait une déclaration en vertu de 102, donc s'il a
quitté pour des raisons clairement professionnelles, là, problématiques, là.
Je
veux juste savoir quelle est l'intention poursuivie dans l'article
103. C'est que la personne qui s'embarque sache dans quoi elle s'embarque? C'est essentiellement ça ou parce qu'on veut s'assurer qu'un suivi soit donné? Enfin, voilà, je vous
pose la question. Qu'est-ce qu'on avait en tête précisément?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : C'est des dispositions, essentiellement, qui existent déjà dans les différentes lois et qui, effectivement,
permettent au nouvel auditeur, comme vous dites, de savoir dans quoi il
s'embarque. Et, si l'auditeur précédent a
quitté parce qu'il a constaté des
situations qui étaient, quant à lui, inacceptables et qu'il a démissionné pour
cette raison-là ou a été destitué pour cette raison-là, donc là il est tout à
fait important que le nouvel auditeur soit au fait
de la situation, puisse en tenir compte. Et, si jamais ça crée une situation
telle qu'un auditeur ne peut pas ou ne veut pas prendre la relève, c'est clair
que c'est un signal pour l'autorité d'aller voir qu'est-ce qui se passe à
l'intérieur de la société.
M. Marceau :
C'est ça, je comprends. Donc, si on ne parvient pas à remplacer, dans le fond,
l'auditeur, il y a quelque chose qui ne va
pas bien, on s'entend. O.K. En tout cas, c'est juste une curiosité. Je ne
l'avais pas vu auparavant. Merci.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby, ça va? Les articles
101 à 104 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous avons un projet
d'amendement en ce qui regarde l'article 105.
M. Leitão :
À l'article 105, M. le Président, c'est, comme nous l'avons déjà vu, mais donc
il est proposé, à l'article 105 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les
sociétés d'épargne, proposée par l'article 360 du projet de loi...
remplacer le premier alinéa par le suivant :
«L'auditeur
doit, dans le cours normal de son audit, faire rapport sur une situation dont
il a pris connaissance et qui est susceptible
de limiter de façon appréciable la capacité de la société de fiducie autorisée
de s'acquitter de ses obligations.»
Alors,
c'est essentiellement ce qu'on a vu juste tantôt
pour les institutions de dépôts, on le fait maintenant pour les sociétés
de fiducie et sociétés d'épargne.
Le Président
(M. Bernier) : Alors, c'est bien. Donc, sur le projet d'amendement.
M. Marceau :
Moi, ça me va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Donc, M. le député de Granby, ça va?
M. Bonnardel :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 105 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 105, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Un autre amendement à l'article 106.
M. Leitão : À
l'article 106, M. le Président, aussi un autre amendement et aussi ce
qu'on a vu il y a quelques minutes pour les sociétés de dépôts. Maintenant, on
est dans les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.
Alors,
à l'article 106 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés
d'épargne, proposée par l'article 360 du projet de loi, supprimer
la deuxième phrase du premier alinéa.
Tout
simplement, ici, on vient donc supprimer que l'auditeur peut modifier les états
financiers. Donc, il ne peut plus.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Donc, sur l'amendement.
M. Marceau : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de Granby?
M. Bonnardel : Ça
va aussi.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 106 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'article 106, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Nous en sommes maintenant aux articles 107 à 109. M. le ministre.
M. Leitão : 107 à 109, encore une fois, on est dans
les rôles des auditeurs. Je n'ai vraiment pas d'autres choses à dire de plus particulier.
Le Président (M. Bernier) :
C'est bien. Donc, sur les articles 107 à 109.
(Consultation)
Le Président
(M. Bernier) : Des questions sur 107 à 109?
M. Marceau : Non, ça va, merci.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Mais c'est parce qu'il faudrait me faire signe à ce moment-là.
M. Marceau : Excusez-moi.
Le Président (M. Bernier) : Ça
serait plus facile pour moi de le savoir. M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Ça
va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Donc, est-ce que les articles 107 à 109 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Donc, ce qui termine ce chapitre.
Avant de passer à un autre chapitre, il était
question de discuter de l'article 95 qu'on a déjà adopté, de l'autre
article 95 qu'on a déjà adopté, et qu'il y avait peut-être des
modifications ou des suggestions. M. le ministre.
M. Leitão :
Exactement, M. le Président. Donc, s'il y a consentement, pour rouvrir
l'article 95, que nous avions déjà
voté, on le ferait, on le rouvrirait pour introduire certaines précisions suite
à des discussions avec le député de Rousseau et le député de Granby en ce qui concerne... pour préciser un peu plus
les termes. Et je dois aussi vous dire, M. le Président, que, parce que c'est
comme ça que nous faisons les choses, que ce n'est pas seulement
l'article 95 qu'on doit rouvrir, mais, par concordance, on devra aussi rouvrir les articles 28.39 et
l'article 360 pour faire exactement la même chose. Alors, ce qu'on
suggère, ce qu'on propose qu'on fasse à l'article 95...
Le Président (M. Bernier) : On
va commencer par 95.
M. Leitão : On commence par celui-là.
Le Président (M. Bernier) :
Oui.
M. Leitão :
C'est à l'article... excusez-moi. À l'article 95 de la Loi sur les
assureurs, proposée par l'article 3 du projet de loi, remplacer
dans le premier alinéa :
1° «entraîne une
détérioration» par «est susceptible d'entraîner une détérioration appréciable»;
2° et «est autrement» par «d'une autre situation
qui est»; et
3° «ou est» par «ou une situation qui est».
Je pense que
ce serait plus simple si on lisait l'article tel qu'il serait amendé. Alors,
l'article 95 se lirait comme ceci :
«95. Un
administrateur désigné conformément à l'article 94 ou, selon le cas, le comité
prévu à cet article doit, dès qu'il
prend connaissance d'une situation qui est susceptible d'entraîner une
détérioration appréciable de la situation financière de l'assureur autorisé, d'une autre situation qui est
contraire aux pratiques de gestion saine et prudente ou d'une situation
qui est contraire aux saines pratiques commerciales, en aviser le conseil
d'administration par écrit.»
Et puis l'article continue, le reste ne change
pas. Voilà.
• (16 heures) •
Le
Président (M. Bernier) : Donc, consentement pour qu'on
rouvre l'article 95? Consentement. Nous allons donc discuter de
l'amendement qui serait apporté à cet article 95, donc sur l'amendement
présenté par le ministre.
M. Marceau : Écoutez, M. le
Président, je pense
que c'est un amendement qui vient préciser l'intention qui était
derrière l'article. Enfin, honnêtement, je trouve ça très bien. C'est parfait
pour moi. Merci.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Granby?
M. Bonnardel : Ça
va aussi.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va aussi? Est-ce que l'amendement à l'article 95 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 95, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, ça concerne également deux autres articles
qu'on a déjà adoptés et pour
lesquels il faut également le consentement pour rouvrir ces articles. Consentement? Consentement. Donc, l'article 28.39.
M. Leitão : Exactement, M. le Président. Donc, l'article 28.39,
là on est dans la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts.
Alors, à l'article 28.39 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection
des dépôts... assureurs, proposé par l'article...
je pense qu'«assureurs» ne devrait pas être là. Non, ça ne
devrait pas être là. Donc, je recommence :
À l'article 28.39
de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, proposé
par l'article 323 du projet de loi, remplacer, dans
le premier alinéa :
1° «entraîne une détérioration» par «est
susceptible d'entraîner une détérioration appréciable»;
2° «est autrement» par «d'une autre situation
qui est»
3° «ou est» par «ou d'une situation qui
est».
Alors, l'article se lirait comme ceci :
«28.39. Un
administrateur désigné conformément à l'article 28.38 ou, selon le cas, le
comité prévu à cet article doit, dès
qu'il prend connaissance d'une situation qui est susceptible d'entraîner une
détérioration appréciable de la situation financière de l'institution de
dépôts autorisée, d'une autre situation qui est contraire aux pratiques de
gestion saine et prudente ou d'une situation
qui est contraire aux saines pratiques commerciales, en aviser le conseil
d'administration par écrit.»
Donc, ça, c'est l'amendement à l'article 28.39.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement, ça va? M. le
député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à
l'article 28.39 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 28.39, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Le dernier article qui est concerné, l'article 75. M. le ministre.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Donc, c'est encore la même chose, mais, cette fois-ci,
on est dans la Loi sur les sociétés
de fiducie et les sociétés d'épargne. Alors, à l'article 75 de la Loi sur
les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposée par
l'article 360 du projet de loi, remplacer, dans le premier alinéa :
1° «entraîne une détérioration» par «est
susceptible d'entraîner une détérioration appréciable»;
2° «est autrement» par «d'une autre
situation qui est»;
3° «ou qui est» par «ou d'une situation qui
est».
Alors,
comme on a vu précédemment, ça se lirait comme ceci, l'article amendé :
«75.
Un administrateur désigné conformément à l'article 74 ou, selon le cas, le
comité prévu à cet article doit, dès
qu'il prend connaissance d'une situation qui est susceptible d'entraîner une
détérioration appréciable de la situation financière de la société de
fiducie autorisée, d'une autre situation qui est contraire aux pratiques de
gestion saine et prudente ou d'une situation
qui est contraire aux saines pratiques commerciales, en aviser le conseil
d'administration par écrit.»
Le
Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby, ça
va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 75 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 75, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Bon. Ça va? Donc, ça
apporte les corrections qui avaient été discutées en regard de
l'article, qui avait déjà été adopté, mais qu'on avait apporté des amendements.
Donc,
nous en sommes maintenant... Nous en sommes maintenant — ne
bougez pas — à un
nouveau chapitre, une nouvelle section, États annuels et autres
communications à l'autorité, donc l'élément 7.
M. Leitão : Donc, nous voilà maintenant rendus à
l'élément 7, où on parle des états annuels et les communications avec l'Autorité des marchés financiers. Alors, les commentaires d'ordre général sont les
suivants. Le projet de loi prévoit que
les assureurs autorisés ainsi que les sociétés de fiducie doivent préparer annuellement un état exposant la situation...
(Interruption)
M. Leitão :
Je pense...
M. Marceau :
Je pense que c'est un quorum.
M. Leitão :
Ah! un quorum. Je m'excuse de...
Le
Président (M. Bernier) :
Non, il n'y a pas de problème. De toute façon, nous autres,
nous allons vérifier, et je vous aviserai s'il y a des choses spéciales.
M. Marceau : Pour ceux qui nous entendent, il faut dire que
les cloches sonnaient. C'est parce
que les gens vont se poser des
questions sur vous, là.
M. Leitão : Les cloches sonnaient, c'est pour ça que je me
suis arrêté. Je m'excuse. Ça peut créer de la confusion. Alors, je
reprends depuis le début.
Le Président
(M. Bernier) : Et nous ne sommes pas une caserne de pompiers.
M. Leitão :
En effet, M. le Président. Je reprends depuis le début.
Le
projet de loi prévoit que les assureurs autorisés ainsi que les
sociétés de fiducie doivent préparer annuellement
un état exposant la situation de leurs affaires. La date à laquelle cet état
est arrêté, sa forme, sa teneur et la date de sa transmission sont déterminées
par l'autorité.
Le projet de loi
prévoit également la transmission annuelle à l'autorité d'autres documents tels
que les états financiers, les rapports
d'auditeurs, le curriculum vitae des administrateurs et dirigeants de même que, dans le seul cas
d'un assureur, les documents devant être
préparés par l'actuaire et, dans le seul cas d'une société
de fiducie, un état de ses prêts en souffrance et de ses placements
improductifs.
Le projet de loi ne
prévoit pas de tels états à l'égard des institutions de dépôts autorisées, puisque
la Loi sur l'assurance-dépôts, qui devient
la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, comporte
déjà des dispositions permettant
à l'autorité d'obtenir de tels documents. Toutefois, le projet de loi prévoit que ces institutions doivent transmettre semestriellement à
l'autorité, aux dates qu'elle détermine, les états indiquant les changements
intervenus dans leurs placements et leurs prêts au cours du semestre écoulé. Il
prévoit la même exigence pour les sociétés de fiducie.
Le
projet de loi confère à l'autorité le pouvoir d'exiger de ces institutions financières la transmission périodique de renseignements et de documents pour déterminer si elles se
conforment à la loi, de même qu'il
lui confère le pouvoir d'exiger de
façon ponctuelle de tels renseignements et documents d'une telle institution,
du détenteur du contrôle sur celui-ci d'un
autre membre de son groupe financier, de l'auditeur de l'institution et, dans
le cas d'un assureur, de son actuaire.
Le
projet de loi prévoit également que ces institutions doivent aviser l'autorité
d'une prise de contrôle à son égard
ou d'une autre prise de participation notable dans ses décisions.
Enfin, le projet de loi confère également à l'autorité le pouvoir d'exiger l'évaluation d'un actif pris en compte dans
les états financiers d'une institution
financière lorsqu'elle estime que cet actif est surévalué. Il prévoit aussi qu'à moins
que celle-ci n'en décide autrement l'évaluation est à la charge de l'institution.
Le
projet de loi n'apporte pas de modifications significatives dans la Loi sur les
coopératives de services financiers à l'égard
de tels états annuels et de telles communications à l'autorité, notamment
parce qu'elle comporte déjà des dispositions permettant à l'autorité d'obtenir les renseignements qui lui sont nécessaires. De même, les dispositions nouvelles que le projet de loi prévoit à l'égard
des autres institutions financières sont plus claires et permettent de mieux délimiter les pouvoirs de l'autorité. Cependant,
elles n'apportent pas de changements majeurs par rapport à l'état du droit
actuel. Néanmoins, le pouvoir conféré
à l'autorité spécifiquement à l'égard de l'évaluation d'un actif surévalué constitue une nouveauté dans la surveillance et le contrôle
de l'activité d'assureur. Cependant, un tel pouvoir
existe actuellement à
l'égard des sociétés de fiducie et des sociétés d'épargne ainsi que des
coopératives de services financiers.
Donc, voilà,
c'étaient ça, les commentaires sur les états annuels et les autres communications
à l'Autorité des marchés financiers.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
• (16 h 10) •
M. Leitão :
Et, juste pour référence, bon, nous
sommes revenus, donc, à la page 45 du projet
de loi, avec les articles
qui s'ensuivent.
Le Président
(M. Bernier) : O.K., merci. Donc, nous en sommes aux commentaires
généraux... généreux... généraux et généreux sur le sujet. M. le député de
Rousseau, vos commentaires.
M. Marceau : Oui, bien, peut-être deux questions un
peu pointues, peut-être, mais quand
même. Au deuxième paragraphe,
là, à la page 18, on fait état, dans le seul cas d'une société de fiducie, d'un
état de ses prêts en souffrance et de ses
placements improductifs. Pourquoi plus particulièrement dans le cas des sociétés
de fiducie, pas dans le cas d'autres institutions?
M. Leitão :
Me Paquin.
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
Une voix :
Ou M. Boivin.
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : Oui, M. le Président. En fait, c'est
essentiellement en raison des activités particulières des institutions financières qui n'ont pas le même
genre d'engagement, n'ont pas le même genre d'activités. L'assureur reçoit
des primes, généralement, et va payer éventuellement
des indemnités, alors qu'une institution de dépôt ou une société de
fiducie va recevoir des sommes qu'elle va gérer.
Donc,
c'est tout simplement, eu égard à l'activité financière de l'institution, des
rapports qui sont particuliers à son activité.
Le Président
(M. Bernier) : Merci, M. Boivin.
M. Marceau : Vous dites que seules les sociétés
de fiducie peuvent avoir des prêts en souffrance? C'est ce que vous
dites?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Marceau :
Je pense que je n'ai pas bien compris votre réponse. Êtes-vous en train de dire
que seules les sociétés de fiducie peuvent avoir des prêts en souffrance?
M. Boivin
(Richard) : Non, pas du tout.
M. Marceau :
O.K. Bien, excusez-moi, c'est ça que j'avais compris
M. Boivin
(Richard) : Du tout, mais c'est, je dirais, plus régulier par rapport
à leurs activités d'institutions...
M. Marceau :
Oui, O.K., je comprends.
M. Boivin
(Richard) : ...qu'un assureur.
M. Marceau :
Oui, oui, oui. Ça, c'est certain. On s'entend.
M. Boivin (Richard) : Alors, l'information que l'Autorité
des marchés financiers a besoin est
différente d'une institution financière à l'autre.
M. Marceau : O.K. Puis, par «placements improductifs», on entend
quoi, exactement? Pour moi, ça peut désigner bien des choses, là, un mauvais placement ou un
placement sur lequel il n'y a pas eu de... on n'a fait aucune transaction
depuis longtemps. Bon, enfin, ça pourrait être bien des choses.
M. Boivin
(Richard) : Bien, en fait,
c'est un placement qui... M. le
Président, c'est un placement, effectivement, là, qui devrait ou risque d'être radié éventuellement, là, des livres
de la société de fiducie ou de l'institution de dépôt. Donc,
c'est un actif qui ne rapporte plus.
M. Leitão : Généralement, un
prêt en souffrance va éventuellement devenir ou peut devenir un placement
improductif.
M. Marceau : On s'entend. Puis donc, dans le cas d'autres institutions financières, les prêts en souffrance ou les placements improductifs, on n'est pas en train de
dire ici que, mettons, l'Autorité des
marchés financiers n'est pas
intéressée à savoir ce qu'il en est.
On dit juste que, dans le cas particulier des sociétés de fiducie, là, on
insiste un peu plus. C'est ce qu'il faut comprendre?
M. Boivin
(Richard) : Absolument,
M. le Président. C'est que la nature de l'information, la fréquence à laquelle l'information doit être donnée va dépendre de l'activité de l'institution financière. Il est évident qu'un assureur qui aurait des prêts en souffrance, ça va apparaître dans ses
états financiers, dans l'état statutaire qu'il doit fournir à
l'autorité, mais cette information-là n'a pas nécessairement à être
divulguée de la même façon et au même rythme.
M. Marceau : Aussi fréquemment,
oui. Je comprends. O.K.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Marceau : Très bien. Et puis, dans le cas des actifs surévalués, là,
ce que je comprends, c'est que des changements
avaient déjà été apportés pour qu'on puisse faire la
réévaluation d'un actif apparaissant surévalué dans le cas des
coopératives de services financiers puis des sociétés d'épargne.
M. Boivin (Richard) : Les
sociétés de fiducie.
M. Marceau : Les sociétés de fiducie aussi. Donc, dans le fond, il reste juste les assureurs et les institutions de dépôts.
M. Boivin (Richard) :
Qui
ne l'avaient pas.
M. Marceau : Pardon?
M. Boivin (Richard) :
M.
le Président, en fait, il y a seulement les assureurs qui ne l'avaient pas.
M. Marceau : O.K., c'est ça. O.K.
M. Boivin
(Richard) : Donc, quand on a
fait la révision des différentes lois, comme je l'expliquais hier, on s'est
inspiré des meilleures pratiques de chacune
des lois. Donc, ce que l'autorité a besoin d'obtenir comme pouvoir pour être
capable d'avoir la meilleure surveillance
possible, c'est un pouvoir intéressant,
donc, qui permet à l'autorité de revoir la valeur d'un actif qui est au livre d'une institution financière, et on
considérait que c'était un manque de ne pas l'avoir dans la Loi sur les
assureurs.
M. Marceau :
Puis, quand l'autorité détecte, entre guillemets, un actif dans les états
financiers, disons, qui lui apparaît
surévalué, c'est donc dire que ça a passé à travers le tamis... enfin, tous les
mécanismes qui sont en place au sein de l'assureur. Dans ce cas-ci, on
parle de l'assureur, mais on parle aussi des autres institutions. Mais c'est
passé par l'auditeur. Qui va être chargé de
faire la réévaluation? Est-ce qu'on va nommer un autre auditeur pour cette
simple évaluation ou on va demander à l'auditeur habituel de refaire son
travail ou au comité de refaire ses travaux?
Le Président (M. Bernier) :
M. Boivin.
M. Boivin
(Richard) : M. le Président,
en fait, si je réfère à la Loi sur les assureurs, à l'article 134, on prévoit
que «lorsque l'autorité est d'avis que
l'actif pris en compte dans les états financiers que lui transmet l'assureur
autorisé est surévalué, elle peut soit exiger de ce dernier qu'il fasse
évaluer cet actif par un évaluateur dont elle approuve le choix — l'autorité — soit faire elle-même procéder à cette
évaluation. Si l'actif est un prêt dont le remboursement est garanti par des biens, l'évaluation porte sur ceux-ci.»
Donc, elle va demander à l'institution de le faire faire par des gens
qu'elle aura... l'évaluateur qu'elle aura choisi et que l'autorité aura
approuvé ou l'autorité peut décider d'elle-même nommer quelqu'un pour faire
cette évaluation-là.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Marceau :
Très bien. Puis, juste une question d'information : À votre connaissance,
la présence de cet article-là dans...
bien, pour les institutions de dépôts... pardon, pour les coopératives de
services financiers, pour les sociétés d'épargne et de fiducie, est-ce que ça a été utilisé souvent par l'autorité?
Est-ce que l'autorité a demandé souvent... Parce que... On peut imaginer
que oui, là, mais évidemment je ne le sais pas.
M. Boivin (Richard) : M. le Président, je ne saurais vous dire. C'est
une information que je n'ai pas, malheureusement.
M. Marceau :
O.K. Parce que vous disiez que vous espérez des meilleures pratiques ou, en
tout cas, des meilleurs éléments de
chacune des lois. Puis, en tout cas, moi, je trouve ça séduisant que l'ayez
fait. Je trouve ça très bien. Mais je me demandais si, effectivement...
que ça a été utilisé.
M. Boivin
(Richard) : Il est possible que ça ait été utilisé, effectivement,
mais je ne pourrais pas vous dire combien de
fois et envers qui. Et, si jamais ça ne l'avait pas été, je pense que d'avoir
cette possibilité-là pour l'autorité, c'est quand même un pouvoir
important qu'on doit lui reconnaître.
M. Marceau :
On s'entend.
M. Leitão :
Surtout quand on se rappelle de ce qui s'est passé il n'y a pas si longtemps.
M. Marceau :
Ah! oui, puis, écoutez...
M. Leitão :
Et, généralement, ça commence par les actifs surévalués.
M. Marceau :
Voilà. C'est sûr que, quand on veut gonfler la valeur, la capitalisation
boursière d'une entreprise, une bonne manière, c'est d'augmenter la
valeur, artificiellement, des actifs.
Le Président
(M. Bernier) : On surévalue les actifs.
M. Marceau :
Non, non, mais c'est très bien. En tout cas, moi, je suis favorable à ça. Non,
je n'ai pas... Autrement, je ne vois pas de difficulté, moi. Bien, on va
regarder les articles maintenant, mais, à ce stade-ci, ça va.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui, deux questions, M. le Président. Encore à la page 18, au cinquième
paragraphe, quand on parle d'un
projet de loi... «Le projet de loi prévoit également que ces institutions
doivent aviser l'autorité d'une prise de contrôle à son égard ou d'une autre prise de participation notable dans
ses décisions.» On l'évalue comment, le mot «notable»?
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin, peut-être, sur le plan juridique.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, on a une définition de
«participation notable» qui est dans les
dispositions introductives de chacune des lois. Essentiellement, c'est soit
10 % des droits de vote, 10 % ou plus des droits de vote, ou
10 % ou plus du capital.
M. Bonnardel :
O.K. Autre question. Le paragraphe suivant : «Enfin, le projet de loi
confère également à l'autorité le pouvoir
d'exiger l'évaluation d'un actif pris en compte dans les états financiers d'une
institution financière lorsqu'elle
estime que cet actif est surévalué. Il prévoit aussi qu'à moins que celle-ci
n'en décide autrement l'évaluation est à la charge de l'institution.»
Pouvez-vous m'expliquer un peu le modus operandi, là, de cet article versus
l'AMF? Comment elle évalue qu'un actif est
surévalué et, de l'autre côté... C'est l'AMF qui prend charge de cette
évaluation ou elle engage, embauche une autre firme?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
• (16 h 20) •
M. Boivin (Richard) : M. le Président, en fait, l'autorité va recevoir
les états financiers et les états annuels, va faire une vérification et, avec différents indicateurs, si elle a
l'impression qu'un actif est surévalué à cause du marché ou de quelque
événement que ce soit, elle peut effectivement, avec ces dispositions-là,
notamment à l'égard d'un assureur, à
l'article 134, demander que l'assureur fasse évaluer l'actif par un évaluateur
choisi par l'assureur, mais approuvé par l'autorité. Ou l'autorité peut
décider elle-même, là, de confier ça à un évaluateur qu'elle aurait choisi.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Bonnardel :
Ça va. C'est tout ce que j'avais.
Le Président
(M. Bernier) : C'est beau?
Une
voix : ...
Le Président
(M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
...la question de mon collègue de Granby, j'avais juste une question.
Bon : «Le projet de loi prévoit — donc, la première question qu'il a posée,
là — que ces
institutions doivent aviser l'autorité d'une prise de contrôle à son égard ou d'une autre prise de participation
notable dans ses décisions.» Quand ça arrive, il y a soudainement plein de choses qui peuvent changer dans l'analyse que
l'autorité fait de la situation d'une institution financière, que ce soit
quant à qui est une personne intéressée, qui
n'est pas une personne intéressée, à qui on peut prêter de l'argent, bon,
enfin, il y a plein de dispositions,
là, qui concernent les transactions qui peuvent être réalisées par une
entreprise, par une institution financière.
Est-ce que ça déclenche... Donc, une question est très simple, là. Quand ça
arrive, l'autorité reçoit la lettre, là, qui dit : Bien, oups! là, il y a quelqu'un... une prise de
contrôle, là, mettons, d'une entreprise, est-ce que, systématiquement,
on va tout revoir les rapports qui avaient été remis? Est-ce qu'on va juste...
En
fait, ma question, c'est : Est-ce que ça déclenche, là, une espèce de
grande révision de ce qui se passe dans cette entreprise-là de manière à s'assurer que tout est en ordre? Parce
qu'évidemment, là, je ne sais pas, moi, si on parle de rapports qui viennent aux années, mettons, qui
sont annuels, je ne sais trop, bien là il peut s'écouler beaucoup de temps
entre le moment de la transaction puis le
moment où l'autorité va avoir de nouvelles informations. Puis il se peut que ça
soit pertinent d'avoir rapidement des
informations. Alors, est-ce qu'il se passe quelque chose de particulier? Il y
a-tu une voie rapide qui s'ouvre, là, quand l'autorité reçoit ce genre
d'information là?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : M. le Président, oui, effectivement, c'est une
information qui, je dirais, amène un certain stress au niveau de l'organisme de surveillance. Ce n'est pas
nécessairement, dans tous les cas, le branle-bas de combat, mais ça amène les ressources à revoir l'état du
dossier, à revoir toute l'information qui lui a été transmise. Mais, dépendant
des situations ou de la connaissance des
événements que l'autorité pourrait déjà avoir, lorsqu'il se peut que ces
avis-là ne lui en apprennent pas beaucoup plus que ce qu'elle savait
déjà... mais c'est clair que, dépendamment des situations, il peut y avoir une révision plus ou moins en
profondeur. L'assureur ou l'institution de dépôts, la société de fiducie vont
être questionnés. Qu'est-ce que l'autorité
veut connaître, c'est, notamment au niveau des propriétaires, qui sont ces
gens-là, quels sont leurs plans d'affaires, quels sont, en fait, les
changements structurels qu'ils vont apporter à l'organisation. Est-ce que ça
peut avoir un impact sur les états financiers? Est-ce que ça peut avoir un
impact sur le traitement de la clientèle? Alors, c'est clair que ça déclenche,
là, un processus de révision important.
M. Marceau :
O.K., parfait, merci. Puis les pouvoirs, appelons-les «réguliers», de
l'autorité... Bien, enfin, O.K., peut-être
que je recommence. Est-ce que des pouvoirs spéciaux sont prévus dans le cas où
ça se produit ou bien est-ce que les
pouvoirs réguliers de l'autorité lui permettent d'affronter cette situation-là?
Comment c'est prévu dans le projet de loi?
M. Boivin (Richard) : L'autorité a des pouvoirs réguliers qui sont, je
dirais, assez importants, qui peuvent être utilisés dépendamment des situations, mais qui lui donnent la
possibilité d'avoir toute l'information qu'elle a besoin. Donc, en tout état de cause, l'autorité peut demander
toute information pertinente non pas uniquement à l'assureur lui-même,
mais à la société de contrôle, à une société affiliée, donc tous les gens qui
gravitent autour de l'assureur ou des autres institutions financières.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Marceau :
Et puis peut-être une dernière question là-dessus. Même quand la prise de
contrôle vient de l'extérieur?
M. Boivin
(Richard) : Absolument, oui.
M. Marceau :
Puis pas nécessairement américain, «rest of Canada» ou canadien.
M. Boivin (Richard) : En fait, M. le Président, quand c'est une société
qui est hors Québec, cette information-là et cette surveillance-là vont être faites en premier lieu par le
surintendant fédéral. Mais, pour l'institution qui a des activités au
Québec, c'est sûr que l'autorité a le même intérêt, à savoir qu'est-ce que ça
peut avoir, ce changement-là, sur les opérations québécoises.
M. Marceau :
Puis, si c'est un groupe financier international qui décide de prendre possession puis de créer une filiale québécoise, dans
le fond, on va être capable, de la
même manière, de s'assurer quand même... Donc, il
n'y a pas d'enjeu dans ce
cas-là?
M. Boivin
(Richard) : M. le Président, il n'y a pas d'enjeu particulier si on
s'en tient à l'information qui est véhiculée,
donc, à partir des états annuels et des autres communications, donc le chapitre de la surveillance et contrôle. Mais, sur les prises de participation de sociétés québécoises, on va voir plus loin qu'il y a
tout une mécanique de surveillance. Et
il faut que l'autorité fasse un rapport au ministre, qui va décider si
c'est opportun ou pas de permettre la transaction.
M. Marceau :
O.K. Parfait. Merci.
Le
Président (M. Bernier) :
Ça va? Donc, nous allons débuter l'étude des articles. Donc, les articles 132
à 139 du projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3
du projet de loi. M. le ministre, des commentaires, des...
M. Leitão : Très peu.
Le Président (M. Bernier) : ...éléments
à soulever?
M. Leitão : Très
bien, M. le Président. Donc, nous
sommes à la page 47 à 54, Loi sur les assureurs. On est dans les dispositions générales. Je n'ai pas vraiment
de commentaire très détaillé à faire là-dessus.
Je ne sais pas si vous avez quelque chose de...
Le Président (M. Bernier) : Me
Paquin, des choses à nous dire? Je vous écoute.
• (16 h 30) •
M. Paquin (Mathieu) : Non, M.
le Président.
(Interruption)
Le Président (M. Bernier) : Je
ne sais pas qu'est-ce qui crie comme ça. C'est votre conseiller politique qui surchauffe. C'est votre conseiller politique
qui surchauffe. O.K. Donc, les articles 132 à 139, je
vous laisse le temps de regarder, messieurs les porte-parole.
(Consultation)
Le Président (M. Bernier) : Questions?
Information additionnelle?
M. Marceau : Absolument, oui.
Oui, oui, ça déclenche tout un mécanisme.
(Consultation)
Le Président (M. Bernier) :
Donc, au niveau des articles 132 à 139, questions?
M. Marceau : Moi, ça va.
M. Bonnardel :
Moi aussi, ça me va.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va? Donc, est-ce que les articles 132 à 139 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Les articles 28.74 à 28.80 sur la Loi sur les institutions de dépôts et la
protection des dépôts que propose l'article 323.
M. Leitão : Alors, M. le
Président...
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Leitão : Je m'excuse.
Une voix : ...
M. Leitão :
Nous sommes à la page 254 et 255. Donc, c'est essentiellement encore une fois
les mêmes choses, mais, cette fois-ci, en ce qui concerne les
institutions de dépôts, 254 et 255.
(Consultation)
M. Marceau : ...qu'on vient de
voir?
Le Président (M. Bernier) :
M. Boivin. Me Paquin. On nous demande si ce sont des frères jumeaux.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.
le Président. Ce sont des frères triplés.
(Consultation)
M. Marceau :
Bien, écoutez, j'ai approuvé le premier jumeau, donc j'approuve le second.
Le Président (M. Bernier) :
C'est bien. M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Ça
va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Donc, est-ce que les articles 28.74 à 28.80 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Nous en sommes aux articles à 110 à 118.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Là, nous sommes maintenant dans le troisième des
triplés, donc nous sommes à la page 322 à 324 et nous sommes dans la Loi
sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. Encore une fois, essentiellement les mêmes dispositions qu'on a
vues avant pour les assureurs et pour les institutions de dépôts, les mêmes
choses maintenant en ce qui concerne les
états annuels et les communications, mais, cette fois-ci, en ce qui concerne
les sociétés de fiducie.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
(Consultation)
Le
Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau, ça vous va? M. le député de Granby, ça va aussi? Donc, est-ce que les articles 110 à 118
du projet de loi sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Ils sont adoptés. Nous en sommes maintenant à l'élément 8,
Réexamen, révocation et suspension
de l'autorisation. Et je constate qu'il va y avoir des amendements.
Donc, j'imagine qu'on pourra les distribuer pour que nos gens puissent en prendre connaissance au fur et à mesure.
Donc, je vous laisse le soin de nous présenter vos commentaires sur ce point.
M. Leitão : Très
bien, M. le Président. Alors, oui,
en effet, nous avons quelques amendements. Alors, à cette partie, donc à cet élément 8, on parle ici des
réexamens, et la révocation, et suspension de l'autorisation. Encore une fois, on va
couvrir les assureurs, les institutions de dépôts et les fiducies. Alors, on va
commencer.
Conséquemment,
à l'introduction de l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'autorité
pour exercer l'activité d'assureur, d'institution
de dépôts ou de société de fiducie, le projet de loi prévoit les cas où
l'autorité réexaminera cette autorisation ainsi que les cas où, que ce soit à la suite d'un tel réexamen ou non,
elle prononcera la révocation ou la suspension d'une telle autorisation. Puisque l'autorisation qu'une
coopérative de services financiers sera tenue d'obtenir est celle nécessaire
à l'activité d'institution de dépôts qui
sera, rappelons-le, prévue par la Loi sur les institutions de dépôts et la
protection des dépôts, il s'ensuit
que le projet de loi n'introduit pas de disposition relative à ces sujets dans
la Loi sur les coopératives de services financiers.
Le projet de
loi permet à l'autorité de procéder au réexamen de l'autorisation qu'elle a
octroyée à une institution financière
dans trois cas : de sa propre initiative, à la demande de l'institution ou
après avoir été informée de certaines opérations
visées par la loi. Suite à un tel réexamen, l'autorisation pourra être
maintenue inchangée, assortie de conditions ou de restrictions ou libérée de celles dont elle était déjà assortie.
Elle peut aussi être révoquée ou suspendue. Le réexamen à l'initiative de l'autorité peut être fait chaque
fois qu'elle le juge nécessaire pour assurer le respect de la présente loi,
alors qu'elle est tenue de procéder au réexamen dans les deux autres
cas.
Le projet de
loi précise les formalités que doit remplir une institution financière qui
demande le réexamen de son autorisation
et permet à l'autorité de subordonner le retrait d'une condition ou d'une
restriction dont une autorisation est assortie à la prise de tout
engagement qu'elle juge nécessaire pour assurer le respect de la loi.
Le projet de loi énumère ensuite les opérations
en raison desquelles l'autorité peut être tenue de procéder au réexamen d'une autorisation. Elles comprennent la
fusion, la continuation sous le régime d'une autre loi, un changement de forme juridique ou une transmission de
patrimoine, un changement de nom, une prise de contrôle, une acquisition ou
une cession d'actifs ayant un effet
significatif. Le projet de loi prévoit les formalités qui doivent être remplies
en prévision d'une telle opération,
dont la transmission d'avis d'intention et d'autres documents à l'autorité,
afin de lui permettre de procéder au réexamen de l'autorisation.
Sauf pour les
avis d'intention de procéder à une acquisition ou à une cession d'actifs ayant
un effet significatif, les avis d'intention
sont publiés au Bulletin de l'Autorité. Lorsque de telles opérations se
produisent, le projet de loi permet à l'autorité de subordonner le
maintien de l'autorisation à la prise de tout engagement qu'elle juge
nécessaire pour assurer le respect de la
loi. Le projet de loi prévoit que l'autorisation qui est maintenue devient
celle de l'institution issue de
l'opération. L'autorité pourra, en certains cas, octroyer une nouvelle
autorisation conformément aux dispositions relatives à l'octroi d'une telle
autorisation présentées ainsi que révoquer ou suspendre une autorisation
existante.
• (16 h 40) •
Le projet de loi prévoit que l'autorisation octroyée par l'autorité
à une institution financière est révoquée soit de plein droit, soit pour l'autorité agissant de sa
propre initiative ou à la demande de l'institution concernée. Dans ce dernier
cas, la révocation sera dite volontaire.
Elle sera dite forcée dans les autres cas. Le principal objet des dispositions
introduites dans le projet de loi est
la protection du client de l'institution financière. À cette fin, il prévoit
les règles afin d'obliger l'institution à poursuivre ses activités en
vue d'y mettre un terme, afin que ses engagements, tels que des contrats d'assurance, des dépôts à vue ou à terme ou
d'autres formes de placements, particulièrement s'ils ont été faits à long
terme, demeurent en vigueur, soit parce qu'elle demeure liée par ceux-ci
jusqu'à leur fin, soit parce qu'une autre institution financière ou une banque
lui succède dans ses engagements.
Le
projet de loi innove en introduisant l'idée qu'une révocation devient finale au
moment futur où prendront fin les
engagements de l'institution ou lorsqu'une autre institution financière ou une
banque lui succédera dans ses engagements. L'institution continuera donc à être l'objet de la même surveillance que
si elle était autorisée sans toutefois pouvoir prendre de nouveaux
engagements. Cet effet est le même que celui d'une suspension.
À
l'égard des assureurs, le projet de loi introduit la distinction entre la
révocation partielle et la révocation complète. La première a pour objet seulement une partie des catégories sous
lesquelles porte l'autorisation, alors que la seconde a effet à l'égard de toutes les catégories sous
lesquelles porte l'autorisation. Le projet de loi n'introduit pas cette nuance
à l'égard des institutions de dépôts
et des sociétés de fiducie parce que, pour ces institutions, l'autorisation ne
comporte pas de catégorie.
Les
causes de révocation de plein droit prévues par le projet de loi sont la
dissolution ou la liquidation de l'institution pour toute cause étrangère à sa volonté, par exemple l'ordonnance d'un
tribunal, et, dans le seul cas d'une institution de dépôts, la révocation forcée d'autorisation que lui a
octroyée l'autorité pour exercer l'activité d'assureur ou de société de
fiducie. Vu les conséquences pouvant
résulter d'une révocation, le projet de loi prévoit moins de causes de
révocation de plein droit que celles prévues actuellement, qui, au
demeurant, ne se présentent pas fréquemment.
Le
projet de loi prévoit que l'autorité pourra, de sa propre initiative, révoquer
ou suspendre l'autorisation qu'elle a octroyée
à une institution financière si elle estime que l'intérêt public le justifie
lorsqu'existent certains cas de défauts importants ou répétés à l'égard
des obligations qui lui incombent ou lorsqu'elle n'exerce plus au Québec une
activité autorisée depuis au moins trois
ans. Dans ces mêmes cas, l'autorité peut, pour permettre à l'institution de
remédier à la situation, assortir une
autorisation de conditions ou de restrictions plutôt que de la révoquer ou de
la suspendre. Le projet de loi
prévoit également des règles usuelles afin d'assurer que l'autorité prenne sa
décision dans le respect des principes de
justice administrative applicables et d'accorder à l'institution un recours
devant le Tribunal administratif des marchés financiers. Enfin, un avis
de révocation devra être publié au Bulletin de l'Autorité.
Le
projet de loi prévoit les formalités devant être complétées par une institution
financière qui demande la révocation de
l'autorisation que lui a accordée l'autorité. Ces formalités comprennent une
demande de révocation et un avis de la demande
de révocation. La demande vise un autre... à faire connaître à l'autorité les
renseignements qui lui sont nécessaires pour s'assurer que l'institution
poursuivra ses activités en vue d'y mettre un terme afin qu'elle demeure liée
par ses engagements jusqu'à leur fin ou
jusqu'à ce qu'une autre institution financière dont les activités sont
surveillées par l'autorité ou une
banque lui succède dans ses engagements. Si l'autorité ne peut s'en assurer,
alors le projet de loi ne lui conférera pas le pouvoir de prononcer la révocation ainsi demandée. L'avis de la
demande sera publié au Bulletin de l'Autorité et il devra de plus être transmis aux clients de
l'institution lorsqu'une autre institution financière dont les activités sont
surveillées par l'autorité ou une banque lui succédera. La décision de l'autorité
est attestée par un document qui est également publié à ce bulletin en plus d'être
transmis à l'institution.
Et
voilà, M. le Président, c'est tout pour cet élément, donc
l'élément 8, qui concerne le réexamen et la révocation ou
suspension d'autorisation.
Le Président
(M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Avant d'entamer les
discussions d'ordre général, je vous propose une suspension santé.
M. Leitão :
Est-ce qu'on a l'autorisation?
Le Président
(M. Bernier) : Je vous en donne l'autorisation.
M. Leitão :
Très bien.
Le Président
(M. Bernier) : Et je prends sur moi toute critique ou
commentaire.
M. Leitão :
Vous êtes l'autorité, alors...
Le Président
(M. Bernier) : C'est ça.
M. Leitão :
Très bien. J'approuve votre...
Le Président
(M. Bernier) : Je suspends.
(Suspension de la séance à
16 h 46)
(Reprise
à 16 h 51)
Le Président
(M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux. Donc,
suite à la présentation du ministre sur l'élément 8,
Réexamen, révocation et suspension de l'autorisation, nous allons donc passer aux discussions d'ordre
général. M. le député, la parole est à vous.
M. Leclair :
Bien, M. le ministre, juste pour savoir, lorsqu'on parle de surveillance et de
contrôle dans Réexamen, révocation et suspension,
là, est-ce qu'on a beaucoup de cas annuels de ça? C'est quoi, la fréquence de
ça?
M. Leitão :
...M. Boivin.
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : Oui. M.
le Président, en fait, c'est des situations
qui, je dirais, au niveau de la révocation,
n'arrivent pas souvent pour les assureurs
qui font affaires courantes au Québec, notamment des assureurs québécois. Il se
peut, par exemple, en assurance de dommages,
les assureurs étrangers, américains qui viennent sur le marché québécois pour tester un petit peu la température de l'eau et
qui se retirent après un certain temps, qu'il y ait des cas semblables,
mais ces cas-là sont plutôt mineurs. Pour faire une histoire courte, ça
n'arrive pas souvent, effectivement.
Alors,
dès le moment où un assureur obtient son... maintenant on appelle ça un permis,
à l'avenir on appellera ça autorisation.
Dès le moment où l'assureur obtient le droit d'opérer au Québec, normalement,
là, il fait des affaires le plus longtemps
possible. Et, si l'autorité juge, par exemple, qu'un assureur en particulier,
soit sa demande soit directement... l'autorité
juge qu'une catégorie, par exemple, d'une assurance ne devrait plus être
souscrite, oui, ça peut arriver, mais ce n'est pas des situations très
fréquentes.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Donc, on prend l'exemple que vous citiez, là, pour aller un petit peu
plus loin. Exemple, un assureur américain
veut venir tester la température de l'eau au Québec puis il décide, pendant des
années, qu'il ne pratiquera pas officiellement.
Est-ce que la révocation est nécessaire ou le permis va seulement s'éteindre
après une non-pratique pendant un certain temps?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : La mécanique, M. le Président, est sensiblement
la même aujourd'hui qu'elle va être dans la nouvelle loi. La nouvelle loi est une réécriture des dispositions
actuelles. On a changé la terminologie, on l'a modernisée, on a fait en
sorte que ce soit plus clair pour l'ensemble des assureurs. Qu'est-ce qu'il se
passe dans la vraie vie? Un assureur qui veut se retirer ne pourra pas avoir
l'autorisation de l'autorité de quitter le marché québécois tant et aussi longtemps qu'il aura des obligations envers les
assurés québécois. Donc, il doit s'assurer soit de transférer ses polices,
de les réassurer ou il se peut que
l'assureur soit obligé de maintenir son permis en vigueur tant et aussi
longtemps qu'il aura des polices en vigueur.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Du côté statistiques de ces cas de révocation là ou réexamen, quand
vous dites que c'est peu, est-ce qu'il
y a des statistiques dans diverses strates? On parle des assureurs, mais, dans
d'autres niveaux, ça peut-u... Est-ce que
vous avez des statistiques de ça? C'est-u un cas par année, un cas aux cinq ans
ou on parle d'un cas aux 10 ans? On a-tu des statistiques basées
là-dessus, qu'on pourrait déposer peut-être à la commission dans un futur?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin
(Richard) : M. le Président, je ne pense pas que l'autorité publie des
statistiques. Elle publie un rapport annuel
dans lequel vous allez voir les mouvements de la population des institutions
autorisées. Donc, au niveau des
assureurs, soit l'autorité va publier, dans son bulletin, les révocations, ou
les suspensions, ou les conditions qu'elle aura émises à l'égard d'un permis d'un assureur. Et annuellement, donc
dans le rapport annuel qu'elle fait sur les institutions financières, vous allez avoir l'état des changements,
qu'est-ce qui s'est passé, qui a obtenu un permis, qui a cessé d'opérer
au Québec, des changements, donc, qui apparaissent dans le rapport annuel de
l'autorité sur ces éléments-là.
M. Leclair :
Puis, dans le rapport annuel, là, on ne se trouvera pas à voir quelqu'un qui a
été vérifié pour une révocation. Ça ne sera qu'un chiffre. Ça peut être
quelqu'un qui a lâché par lui-même en s'assurant d'avoir passé ses dossiers puis ça peut être quelqu'un qui était
surveillé puis que, lui, a perdu son... Tu sais, sans avoir les noms, le nombre
de personnes qui sont sous surveillance, qui
ont été vraiment révoquées, ça, on ne verra pas ça dans les statistiques
annuelles. On va voir un simple chiffre, puis ça peut être...
M. Boivin (Richard) : Effectivement, vous ne verrez pas ce genre
d'information là. Vous allez voir qui a obtenu un permis, qui a... dans le
rapport annuel, à tout le moins. Maintenant, c'est des informations qui sont,
je crois — il faudrait vérifier avec les gens de
l'autorité qui sont ici — je crois, qui sont disponibles sur le site de l'autorité. Si
vous cherchez un assureur en particulier, vous allez savoir dans quelle
catégorie il est autorisé à opérer et
exercer.
M. Leclair :
Merci.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Leclair :
J'aurais une autre petite question, le dernier paragraphe.
Le Président
(M. Bernier) : Allez-y, M. le député de Beauharnois. Je vous
écoute attentivement.
M. Leclair : Dans le dernier paragraphe, on dit : «Si l'autorité ne peut s'en
assurer, alors le projet de loi ne lui conférera
pas le pouvoir de prononcer la révocation ainsi demandée.» Donc, si l'autorité
ne peut pas, avec le projet de loi, révoquer, c'est qui d'autre qui va
le pouvoir? C'est à la cour?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : Non, en fait, ce que ces dispositions-là réfèrent
ici, entre autres à l'article 169 de la Loi sur les assureurs, c'est dans le cas d'une demande de révocation volontaire.
Donc, c'est un assureur qui demande à faire révoquer son permis. Il demande à l'autorité la permission de se retirer
du marché. Et l'assureur qui veut obtenir cette autorisation-là doit être en mesure de démontrer, effectivement, comme
le prévoit l'article 69, entre autres, qu'«il a pris les arrangements nécessaires afin qu'au moins une
autre institution financière autorisée [...] lui succède dans ses activités».
Alors, si l'assureur n'est pas en mesure de
démontrer ça à l'autorité, c'est sûr que l'autorité ne lui donnera pas la
révocation qu'il a demandée. Alors, c'est une question de preuve, tout
simplement.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Leclair :
Dernière question.
Le Président
(M. Bernier) : Bien, allez-y.
M. Leclair : Une dernière question. Si un assureur veut en appeler de la décision de
révocation ou tout ça, est-ce que ça va directement à la cour?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin
(Richard) : Ça va au Tribunal administratif des marchés financiers.
M. Leclair :
O.K. Ça me va pour moi, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : Oui.
M. Bonnardel :
Juste une petite question...
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
À la page 19 : «Le projet de loi précise les formalités que doit
remplir une institution financière qui
demande le réexamen de son autorisation et permet à l'autorité de subordonner
le retrait d'une condition ou d'une restriction...» Pouvez-vous préciser
les formalités que doit remplir une institution? Au troisième paragraphe.
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : Oui, M. le Président. Donc, je vous référerais
ici à l'article 144, aux articles 144 et 145.
M. Bonnardel :
C'est à quelle page?
M. Boivin (Richard) : À la page 48. En fait, ce que 144 prévoit,
c'est que la demande de réexamen doit comporter les renseignements qui
seront prévus par règlement de l'autorité. Et 145, l'autorité va réexaminer
l'autorisation sur réception de la demande
des pièces qui devront y être jointes et qui vont être déterminées, là, par le
règlement de l'autorité. 145 prévoit également, dans le deuxième alinéa,
que l'autorité peut subordonner le retrait d'une condition ou d'une restriction qui apparaîtrait dans son autorisation
à la prise d'un engagement quelconque, là, qu'elle pourrait exiger d'un
assureur.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Je vais suspendre pour permettre aux
parlementaires d'aller voter en chambre.
Je suspends.
(Suspension de la séance à
17 heures)
(Reprise à 17 h 25)
Le
Président (M. Bernier) :
Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions à l'élément Réexamen,
révocation et suspension de l'autorisation. M. le ministre avait terminé de faire sa présentation du sujet,
et nous avions débuté la période de
discussion générale sur ce sujet. Il
y avait M. le député de Granby qui était en train de finaliser ses
questions. M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Ça va pour moi.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va pour vous?
M. Bonnardel :
J'ai eu la réponse de M. le ministre.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, M. le
député de Beauharnois a débuté avec une série de questions. Est-ce que
vous poursuivez avec d'autres questions?
M. Marceau :
Oui, je vais aller avec les miennes, même si vous allez me pardonner de ne pas
avoir pu être présent pour entendre les réponses parce que je n'ai pas
le don d'ubiquité et puis que je devais intervenir au salon bleu.
Le Président
(M. Bernier) : Oui, mais il existe les galées, vous pourrez les
relire ce soir.
M. Marceau :
C'est ça. Mais, en attendant, comme ça peut prendre quelques jours avant de les
voir, pour le bien de notre commission, je pense que je vais poser mes
questions. Ah! oui, c'est ça. Dans le cas de révocation partielle et
complète, je ne veux pas vous faire répéter, mais je n'aurai pas bien, bien le
choix.
Le Président
(M. Bernier) : Non, non, c'est...
M. Marceau :
Révocation partielle et révocation complète, on dit que... on parle, en fait,
du nombre de catégories pour lesquelles l'autorisation est révoquée.
Est-ce qu'on peut juste de me faire... de quoi on parle quand on parle de
catégories? Catégories de quoi? De produits?
Le Président
(M. Bernier) : Oui, M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : De catégories d'assurances, donc assurance de
dommages, assurance de personnes. Donc, ça peut être de l'assurance de personnes individuelle, collective, de
l'assurance de dommages automobile, habitation. Donc, dans le règlement
d'application, vous allez retrouver ces différentes catégories-là.
L'assureur
de dommages, par exemple, qui demande une autorisation va la demander pour différentes
catégories. Et ces catégories-là,
éventuellement, pourraient être abandonnées ou l'autorité pourrait... décide de
les suspendre parce qu'elle jugerait que l'assureur n'est plus en mesure
d'assumer ses obligations par rapport à ces produits qu'il émet.
Le Président
(M. Bernier) : Merci, M. Boivin.
M. Marceau :
O.K. Puis là ça, c'est dans le cas d'un assureur. Mais, dans le cas d'autres
institutions financières?
M. Boivin (Richard) : Dans le cas des autres institutions financières,
on n'a pas de catégories. Donc, la société de fiducie...
M. Marceau :
C'est un dépôt ou ce n'est pas un dépôt.
M. Boivin (Richard) : C'est ça. C'est une société de dépôts ou une
société de fiducie. Elle est autorisée ou pas à opérer au Québec.
M. Marceau :
Puis, pour une coopérative de services financiers, bien, ce sont évidemment
dans...
M. Boivin
(Richard) : C'est la même chose.
M. Marceau :
On se comprend. O.K.
M. Boivin
(Richard) : Coopérative de
services financiers, de par la Loi sur les coopératives de services financiers,
elle n'a pas besoin d'autorisation. Elle va
obtenir l'autorisation pour recevoir les dépôts en vertu de la Loi sur la
protection des dépôts.
M. Marceau : C'est ça. Mais, si
elle a une filiale assurance, bien là, ça va être les mêmes...
M. Boivin (Richard) :
Absolument.
M. Marceau :
O.K. Puis, pour revenir à ces catégories dans le cas d'un assureur, puis ça
nous ramène à ce qui est possible de vendre sur Internet, on avait
discuté du fait qu'on a introduit un amendement qui permet à l'autorité d'interdire la vente de certains produits
d'assurance qui n'apparaissent pas comme adéquats. Est-ce qu'on peut considérer
que ça serait une catégorie dans ce
contexte-ci? Est-ce que les catégories pourraient... désormais, puisqu'on va
permettre la vente sur Internet,
est-ce que ça pourrait être assurance auto sur Internet, assurance auto par un
représentant au téléphone? Est-ce que ça pourrait être aussi détaillé
que ça, les catégories?
Le Président (M. Bernier) :
M. Boivin.
M. Boivin
(Richard) : M. le Président,
la loi n'a pas été «designée» pour ça, si vous me le permettez. Quand on dit
que l'autorité pourrait éventuellement interdire
des produits, c'est plus par rapport, je dirais, à un produit en particulier
et non pas à des catégories de produits sur
l'autorisation d'un assureur ou des assureurs en général. L'autorité, par ses
lignes directrices ou par ses règlements,
pourrait éventuellement venir, en fait, contrôler passablement la façon dont un
assureur pourrait distribuer certains produits par Internet ou pas.
• (17 h 30) •
M. Marceau : O.K. Merci
pour ça.
(Consultation)
M. Marceau : Oui. J'avais une question assez simple. Peut-être
en avez-vous déjà parlé. On dit à la page 19, le deuxième paragraphe, là, de l'élément 8, que l'autorité
peut procéder au réexamen de l'autorisation qu'elle a octroyée à une institution financière dans trois cas : premièrement, de sa propre initiative, deuxièmement, à la demande de l'institution en question et, troisièmement, si elle a été informée de certaines opérations
visées par la loi. Qu'est-ce que ça veut dire, premièrement, «de certaines
opérations visées par la loi»? De certaines opérations problématiques? Est-ce
qu'on doit comprendre que le mot «posant problème» ou «problématique» est
implicitement présent dans cette phrase-là?
(Consultation)
M. Marceau : ...problème. Est-ce
qu'on sous-entend là-dedans
qu'il y a une dénonciation d'une situation
posant problème?
Le Président (M. Bernier) : Me
Paquin, avez-vous une réponse?
M. Paquin
(Mathieu) : Possiblement.
Mais je n'ai pas bien compris la question. Si elle pouvait être répétée, M. le Président, s'il vous plaît.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Rousseau, pouvez-vous répéter votre question?
M. Marceau : Oui. Il y a
trois cas qui... Je suis au deuxième paragraphe, là, de la page 19, le
deuxième gros paragraphe, là, à la page 19 de notre synthèse, qui
commence par les mots : «Le projet
de loi permet à l'autorité de
procéder au réexamen de
l'autorisation qu'elle a octroyée à une institution financière dans
trois cas : [premièrement] de sa propre initiative, [deuxièmement] à la demande de l'institution ou — j'imagine troisièmement — après avoir été informée de certaines opérations visées par la loi.» Qu'est-ce
qu'on veut dire par «certaines opérations visées par la loi»? C'est ça, ma
question.
Le Président (M. Bernier) :
M. Boivin... Me Paquin. Excusez.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. En fait, dans le cas des assureurs,
ça va être prévu à l'article 146, à la page 48. Ce sont certaines opérations pour lesquelles... En
fait, elles ne sont pas forcément en soi problématiques, mais elles justifient que l'autorité se repenche sur
l'autorisation qui était octroyée à l'assureur pour voir qu'est-ce que cette
opération-là va avoir comme impact sur
l'assureur. Alors, elles sont énumérées à l'article 146. On va parler de
fusion, changement d'autorité de
réglementation, donc supposons que l'assureur se continue d'une loi du Québec
vers une loi ontarienne, d'autres
formes d'opération où on change de forme juridique, où on transmet le
patrimoine, le changement de nom, et
dans le cas des assureurs autorisés du Québec, donc ceux qui sont à charte du
Québec, le fait de devenir détenteur du contrôle d'un groupement ou lorsque ça a un effet significatif sur cet
assureur-là, l'acquisition d'actifs ou une cession d'actifs, puis aussi
le fait de sortir, pour une société mutuelle, d'une fédération.
M. Marceau :
O.K. Et, à la dernière ligne du même paragraphe, on nous dit qu'«elle est tenue
de procéder au réexamen dans les deux [...] cas», enfin, sauf quand c'est
de sa propre initiative, on s'entend. O.K. Parfait pour ça.
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin, ça va?
M. Paquin
(Mathieu) : Oui.
Le Président
(M. Bernier) : O.K.
(Consultation)
M. Marceau : Oui. Tout
à l'heure, j'ai... Peut-être
juste nous expliquer ce qu'on entend par révocation volontaire ou forcée. Évidemment,
les mots ayant un certain sens en français, ça pourrait vouloir dire que, volontairement,
quelqu'un décide de ne pas exploiter un permis, de ne pas utiliser un permis
qu'il a obtenu. Mais est-ce que c'est juste ça ou c'est quelque chose de
plus complexe que ça?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : En fait, un assureur qui veut opérer sur le
marché québécois doit obtenir son autorisation. Donc, l'autorité
va vérifier effectivement le plan d'affaires, sa capitalisation, ses
propriétaires, les actionnaires,
etc., et gestionnaires. Donc, elle va
décider de donner l'autorisation. Si, après un certain nombre d'années, l'assureur
décide de cesser ses opérations, donc il doit demander à l'autorité de
revoir son autorisation et doit faire la preuve à l'autorité qu'il a
assumé ses obligations envers les assurés. S'il a encore des polices en vigueur,
il doit donc faire en sorte de les
transférer, de les réassurer, ou il pourra
demeurer avec son autorisation aussi longtemps qu'il aura des polices en
vigueur et pour lesquelles il serait susceptible d'avoir des
réclamations.
M. Marceau :
Et, c'est ça, l'autorité peut forcer la poursuite des activités.
M. Boivin (Richard) : Dans certains cas, l'autorité peut forcer. Si,
par exemple, dans une catégorie, l'autorité considère que l'assureur ne suit pas la saine pratique commerciale, ne
traite pas équitablement ses assurés ou que, pour des raisons purement, là, soit administratives
mais surtout financières, l'assureur devrait cesser ce genre de produit, la
distribution de ce type de produit, donc l'autorité pourrait revoir son autorisation.
C'est
sensiblement la même chose qui se passe aujourd'hui. La loi est au même effet.
Ce qu'on a fait essentiellement, et
Me Paquin pourra préciser, c'est qu'on a revu l'ensemble de ces
dispositions-là, on les a modernisées, on a changé le vocabulaire. Globalement, je ne pense pas que les
assureurs vont subir un stress par l'adoption de la loi n° 141
éventuellement. C'est des choses
régulières que l'autorité leur applique et qui sont conformes aussi à ce qui se
fait ailleurs au Canada, là.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
(Consultation)
M. Marceau :
Puis une révocation de plein droit, qu'est-ce que c'est? Qu'est-ce que ça
désigne, «de plein droit»?
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, la révocation de plein droit,
en fait, comme l'expression dit, c'est
que c'est du seul effet de la loi. Donc, sans même que l'autorité ait besoin de
prononcer une décision, la révocation va
avoir effet. Elle demeure toutefois assez exceptionnelle. La révocation de
plein droit dans le cas d'un assureur, elle n'existe que dans les cas prévus à l'article 163, à la
page 53. Alors, elle est révoquée de plein droit lorsque la dissolution
ou la liquidation de l'assureur survient
pour une cause étrangère à sa volonté. Par exemple, s'il y a une ordonnance de
liquidation par un tribunal, là, dans ce
cas-là, on va considérer son autorisation révoquée de plein droit. L'autorité
n'aura pas besoin de prendre une décision.
M. Marceau :
Il n'y a pas d'intervention de l'autorité là-dedans, ça coule, c'est-à-dire...
M. Paquin
(Mathieu) : Exactement.
M. Marceau :
O.K. Puis, pour revenir à la question des révocations partielles, là, par
catégories, ou révocations complètes,
tout ça, c'est public ou pas? Bien, il me semble que ça doit être public,
puisque les consommateurs doivent être au courant de ce qui peut être
vendu ou pas par un assureur, là.
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Marceau :
Mais peut-être juste nous informer comment le public peut savoir exactement ce
qu'il en est.
M. Boivin
(Richard) : L'autorité
publie sur son site et à la Gazette officielle les changements qui sont
apportés actuellement au permis d'un assureur.
M. Marceau :
Ça, c'est publié sur le site de l'autorité?
M. Boivin (Richard) : Oui.
M. Marceau : Puis est-ce que
l'assureur est tenu d'en informer les gens qui magasinent chez lui?
M. Leitão : Maître...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. En fait, avec le projet de loi, ce
qu'on vient prévoir, alors, un assureur qui voudrait se retirer en partie du marché, qui devrait en conséquence
demander la révocation partielle de son autorisation, il y a des démarches qui sont prévues. Et il y a des
avis d'intention qui vont devoir être publiés, et c'est publié au Bulletin
de l'Autorité.
Alors, oui,
éventuellement, les assurés vont le savoir. On va retrouver ça, là, dans les
procédures qui sont prévues aux
articles 169 et suivants. On va notamment indiquer qu'il doit y avoir un
avis de la demande de révocation, qui est prévu à 172. Ça va indiquer les activités autorisées que l'assureur
entend cesser d'exercer, la date à laquelle il entend cesser l'exercice, le nom et l'adresse des institutions
financières autorisées ou des banques qui, le cas échéant, vont lui succéder.
Donc, s'il transfère son portefeuille
d'activités à une autre institution financière, ça doit paraître là. Ensuite,
on vient prévoir que c'est publié au Bulletin
de l'Autorité. Et en plus, lorsqu'il y a une succession d'institution
financière, l'assureur doit transmettre
l'avis publié aux titulaires d'un contrat d'assurance et aux autres titulaires
de droits relatifs à un placement qui a
été fait dans un fonds distinct. C'est le deuxième alinéa de l'article 173, à
la page 55, qui prévoit ça. Donc, oui, clairement, les clients vont le
savoir.
• (17 h 40) •
M. Marceau : Cela est bien
raisonnable.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, Me Paquin.
M. Marceau : Merci, Me Paquin,
oui.
(Consultation)
M. Marceau :
Je pense que ça va, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? Bon, on va commencer à
travailler les articles maintenant. Donc, les articles 140 à 166 du
projet de loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. 140.
M. Leitão : Alors, voilà, M. le
Président. Donc, les pages 47 à 54. Nous sommes donc dans le réexamen des autorisations, dispositions générales, ce dont
d'ailleurs on vient de discuter maintenant, examen des crédits de l'autorité,
l'article 146, que Me Paquin a fait
allusion. On parle aussi des enjeux, les questions de la suspension d'une
autorisation forcée ou volontaire.
Donc, on est dans... ces articles-là, 140 à 166 traitent de ces questions-là
dans la Loi sur les assureurs.
Le Président (M. Bernier) :
O.K. Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Il n'y a pas
d'amendement, donc, du tout?
Le Président (M. Bernier) :
Il y a des amendements, mais par la suite.
M. Leitão : À 167.
Le Président (M. Bernier) :
À 167.
M. Marceau : O.K., comme il y a
sept pages, vous allez me permettre de les lire, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Je vais vous permettre de les lire, monsieur.
(Consultation)
M. Marceau : Juste pour
faciliter ma lecture, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, je vous écoute.
M. Marceau : Alors, à 143 puis par la suite, à plusieurs
reprises, on parle des conditions et restrictions qui peuvent accompagner, donc, une autorisation. J'aimerais simplement savoir de quel genre de conditions on parle dans
ce cas-ci ou de
quel genre de restrictions on parle. Donc, on peut associer à une autorisation des conditions ou des restrictions. Est-ce que c'est très,
très vaste, l'ensemble des conditions
possibles ou l'ensemble des restrictions possibles, ou c'est quelque chose qui est très circonscrit?
M. Boivin
(Richard) : M. le Président, je vous dirais que ça va dépendre des
différentes situations. Et c'est relativement vaste, en effet. Un exemple que
je pourrais peut-être donner, c'est que, par rapport à une catégorie qui comprendrait plusieurs types de contrats
d'assurance, l'autorité pourrait juger qu'un assureur ne devrait pas émettre
une sous-catégorie, je dirais, à l'intérieur d'une catégorie. Donc, en
assurance de biens, l'assureur pourrait ne pas être autorisé à vendre de l'assurance automobile, par exemple, qui, en fait, l'assurance automobile, si je me rappelle bien, dans
le règlement, est une catégorie à part, là. Mais, à l'intérieur d'une catégorie, l'assureur pourrait avoir des conditions sur le
volume d'affaires, sur le type de clientèle,
et restreindre les produits qu'il est autorisé normalement à émettre à partir d'une catégorie comme telle.
M. Marceau :
O.K. Donc, en tout cas, on parle de...
M. Boivin
(Richard) : Mais l'autorité a une marge de manoeuvre très grande, là.
M. Marceau :
On est dans le monde des catégories encore, là, essentiellement.
M. Boivin
(Richard) : Oui.
M. Marceau :
C'est ça. O.K., je continue, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Vous continuez votre lecture? Je vous
laisse lire. Quand vous serez prêt, avisez-moi. Oui, mais on peut passer
peut-être du côté du député de Granby pendant vos lectures.
M. Bonnardel :
Oui, je vais laisser mon collègue lire un peu les articles, là. Moi, j'ai une
petite question à l'article 144. Ce n'est pas
grand-chose, mais, quand on parle : «Elle comporte, de plus, tout autre
renseignement prévu par règlement de
l'autorité. Les frais et les droits prévus par règlement», est-ce qu'on a déjà
identifié ces frais et droits ou ça sera évalué ou prescrit par l'AMF?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin
(Richard) : On n'est pas rendus là, effectivement.
M. Bonnardel :
On n'est pas rendus là, là? C'est l'AMF ou c'est...
M. Boivin
(Richard) : Sont prévus par règlement du gouvernement.
M. Bonnardel :
Du gouvernement?
M. Boivin
(Richard) : Oui.
M. Bonnardel :
Quand vous dites : On n'est pas rendus là, on va-tu être rendus là avant
la fin de la loi?
M. Boivin
(Richard) : En fait, la loi va entrer en vigueur, si jamais elle est
adoptée, après son adoption.
M. Bonnardel :
Et c'est par la suite.
M. Boivin (Richard) : Donc, ça nous donne un an pour faire le
règlement, pour s'assurer qu'au moment de l'entrée en vigueur la
réglementation soit aussi en vigueur.
M. Bonnardel :
Est-ce que c'est... oui, je sais que c'est une façon normale, par règlement,
là, mais définir des frais et droits, là, est-ce qu'on a une idée?
Est-ce qu'on va copier ce qui se fait peut-être...
M. Leitão :
Peut-être que Me Paquin peut...
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, ici, il s'agit de frais et
droits. Donc, c'est les sommes qui doivent
être payées pour faire la demande de révocation. Alors, essentiellement, la
jurisprudence de la Cour suprême nous enseigne
qu'en cette matière, pour éviter de tomber dans les taxes déguisées, il faut
s'assurer qu'il y a une correspondance raisonnable entre le coût du
système de réglementation dans lequel on se trouve et où est-ce qu'on est.
Donc, essentiellement, sans pouvoir se
commettre actuellement sur le coût précis des frais et des droits, il va
falloir qu'il y ait un exercice d'approximation de ça coûte combien,
surveiller les assureurs, ça coûte combien, traiter cette demande-là en termes
de temps, puis il y aura des frais qui seront déterminés en conséquence.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
O.K. À l'article 153, qui se lit comme suit : «Un avis faisant état de
l'intention de procéder à une acquisition ou à une cession d'actifs qui
a un effet significatif sur un assureur autorisé du Québec doit comporter les mentions suivantes.» Une cession d'actifs qui a un
effet significatif sur un assureur autorisé, encore une fois, comment on
évalue la portée du mot «significatif» dans cet article?
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, essentiellement, de la façon
dont on procède, c'est qu'il y a une
marge d'appréciation sur ce qui est significatif ou non. Par contre, on a prévu
ce qui n'est pas significatif, et c'est prévu à l'article 147, à la page 49. On dit : «Pour l'application
du paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 146, une acquisition ou une cession est réputée ne pas
avoir un effet significatif sur un assureur lorsque la variation qu'elle
entraîne sur la valeur [des] actifs n'excède pas 5 %.»
Donc,
en bas de 5 %, on est sûr et certain que ce n'est pas significatif. Après
ça, il y a une marge d'appréciation parce
qu'on pourrait dire : C'est à 10 %, mais, malgré tout, ce n'est pas
significatif. Mais on a une disposition, nos collègues anglo-saxons
appellent ça un «safe harbor», en bas de 5 %, c'est incontestable, ce
n'est pas significatif.
M. Bonnardel :
Donc, c'est un peu copié-collé sur ce qui se fait ailleurs, c'est ça?
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Non, mais des dispositions de «safe harbor» comme
celle-là, dans d'autres matières, ça existe.
M. Bonnardel :
C'est ça. O.K. Ça me va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça vous va? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Par rapport à ce qui est présentement, c'est la même chose?
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : C'est nouveau, M. le Président.
M. Marceau :
Oh! Oh! Oh! O.K.
Le Président
(M. Bernier) : Donc, c'est nouveau.
• (17 h 50) •
M. Marceau :
C'est du neuf.
(Consultation)
M. Marceau :
Peut-être une question, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Non, je n'ai plus de question, j'ai trouvé la réponse. Merci.
Le Président
(M. Bernier) : Tant mieux.
(Consultation)
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. À la page 53, à l'article 164, au premier paragraphe,
«à son avis». Là, là, je ne sais plus si c'est un paragraphe ou... En
tout cas, à l'item b : «Il fait
fréquemment défaut d'exécuter entièrement, correctement et sans retard
les obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat d'assurance.» Bon, évidemment,
j'ai tiqué un peu sur le «fréquemment», là.
Il m'apparaît que, même si on fait à l'occasion ou une fois de temps en temps défaut d'exécuter entièrement
les obligations qui nous incombent, ça pose problème quand même, là.
Alors, je ne
savais pas trop comment je devais le lire, comment je devais le comprendre. Je
comprends évidemment que, si quelqu'un, systématiquement, fréquemment,
se comporte de manière incorrecte, qu'on lui retire l'autorisation. Je souhaite qu'on lui retire
l'autorisation. Maintenant, il y a le mot «fréquemment», là, qui m'a fait un
peu pas mal tiquer, là. Voilà. Alors, je vous laisse me dire qu'est-ce
que vous en pensez.
Le Président (M. Bernier) :
M. Boivin, qu'est-ce que vous en pensez?
M. Marceau : En fait, on
aurait pu l'enlever, le mot «fréquemment», hein, peut-être.
M. Boivin
(Richard) : M. le Président, bien, en fait, je pense que le mot «fréquemment» permet de distinguer
avec des cas particuliers. Il peut arriver,
à l'occasion dans une situation particulière, que l'assureur n'exécute pas entièrement les obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat d'assurance au vu d'un assuré. L'assuré pourrait
prétendre ça. Donc, on veut viser les situations où l'assureur se met en
défaut vraiment par rapport à sa clientèle et non pas viser des cas
particuliers, sporadiques, qui ne créent pas une situation, là, je dirais
systémique.
M. Marceau : Je trouve
que la barrière n'est pas assez haute. Vous comprenez?
M. Boivin (Richard) : Oui, oui.
M. Marceau : Je ne sais pas, moi, j'aurais souhaité... Là, si quelqu'un
décide que 5 % des... pour
reprendre le 5 % de tout à
l'heure. Ça pourrait être 10 %. Mais, mettons, 10 % des cas, bof, on
va tripoter les affaires, 10 %.
Je sais bien qu'on n'est pas dans ce
monde-là, mais on théorise un peu. 10 %
des cas, là, je vais escroquer le consommateur. La question qui se pose, c'est : Est-ce
suffisamment, là? Puis, bon, ils sont capables de faire ça de façon à ce que ça
apparaisse comme des erreurs
administratives ou de manière sporadique. Je ne suis pas sûr qu'on l'attrape.
C'est ça que je veux dire. Je ne suis pas sûr qu'on l'attrape si ce...
M. Leitão :
Moi, je dirais que oui parce qu'au tout début de l'article 164 l'autorité, elle
va agir si elle l'estime dans
l'intérêt public. Alors donc, ça peut être une fois, ça peut être un écart qui
est jugé assez grave dans l'intérêt public pour qu'elle intervienne,
comme un peu plus... donc, un peu plus de marge de manoeuvre...
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre, nous aurons l'occasion de poursuivre...
M. Marceau : Nos
divergences de vues.
• (18 heures) •
Le Président (M. Bernier) :
...nos discussions sur ce sujet fort intéressant, mais demain.
Je remercie tous les parlementaires qui ont
participé à cette étude et également les recherchistes, nos gens du ministère des Finances et de l'Autorité des
marchés financiers. Bien sûr, notre personnel et nos gens qui nous accompagnent
de l'Assemblée nationale, merci de votre travail.
Donc, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 1)