(Dix-neuf heures quarante minutes)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des finances publiques ouverte. Bien
sûr, je demande aux personnes
présentes d'éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin d'entreprendre l'étude
détaillée du projet de loi n° 141,
Loi visant principalement à
améliorer l'encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d'argent
et le régime de fonctionnement des institutions financières.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Non, M. le
Président, il n'y a pas de remplacement.
Le Président
(M. Bernier) : Pas de
remplacement. C'est bien, tout le
monde est avec nous autres ce soir.
On est très heureux que vous puissiez
participer à la Commission des
finances publiques. Donc, je vous
souhaite bienvenue à tous. Donc, un
important projet de loi, un projet
de loi qui va être assez complexe à
travailler, mais on va certainement
s'en sortir, M. le ministre, avec les collègues, avec tous les gens, on va
réussir à passer au travers.
Documents déposés
Donc, avant de débuter les remarques préliminaires,
je dépose les documents suivants reçus depuis la fin des consultations particulières, que vous avez reçus par courriel : une
lettre de l'Association professionnelle des notaires du Québec;
une lettre du Conseil interprofessionnel du Québec; une lettre de la Commission
d'accès à l'information du Québec; une lettre de l'Association professionnelle
des conseillers en services financiers; un mémoire de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec;
un mémoire de M. John Tardif. Donc, ce sont les documents qui sont ici, que je
dépose officiellement au secrétaire de la commission. Merci.
Remarques préliminaires
Donc, sans
plus tarder, nous allons débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Très bien.
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, en effet, j'ai quelques
remarques, et je commencerais en
disant que je suis très heureux de pouvoir entreprendre aujourd'hui l'étude détaillée du projet
de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des
institutions financières.
Je voudrais, dans un premier temps, saluer tous mes collègues qui participeront à cet
exercice ainsi que tous les collaborateurs
qui sont présents avec nous, particulièrement, bien sûr, ceux du ministère des
Finances et particulièrement les légistes qui ont travaillé depuis
longtemps sur ce projet de loi, et donc j'aimerais les saluer et les féliciter.
Le
Président (M. Bernier) :
Effectivement, il y a plusieurs légistes que ça faisait longtemps qu'on n'avait
pas vus.
M. Leitão : Voilà.
Le Président (M. Bernier) : Ils
devaient travailler très fort.
M. Leitão : Ils ont travaillé très
fort sur ce projet de loi, M. le Président, et depuis un certain temps.
Comme vous le
savez, il s'agit d'un projet de loi imposant et important qui a suscité des
discussions intéressantes lors des
consultations particulières tenues au cours des dernières semaines. Il
permettra de moderniser l'encadrement de notre secteur financier et de
revoir certaines pratiques pour les adapter aux réalités du XXIe siècle.
Je veux d'ailleurs remercier tous les groupes
qui ont participé aux consultations. Il s'agissait là d'une étape importante qui nous aura permis de bien saisir
leurs préoccupations et de confirmer que nous étions, dans l'ensemble,
sur la bonne voie. Je suis convaincu que
nous partageons tous le même objectif, soit de fournir à notre secteur financier
un cadre législatif moderne qui lui permettra de se développer à la
mesure de son potentiel.
Je
rappelle dans un premier temps que le projet de loi n° 141 a été déposé le
5 octobre 2017 et qu'il sera l'assise de la réforme de notre secteur financier. Ce projet, attendu par de
nombreux acteurs du milieu financier, est le fruit d'une réflexion s'échelonnant
sur plusieurs mois, voire même quelques années. J'étais, et je le suis encore
davantage à la lumière des
consultations particulières, convaincu qu'il répond à plusieurs préoccupations
exprimées tant par les consommateurs que
par les entreprises. Je ne vous apprendrai rien en vous disant qu'un bon
fonctionnement du secteur financier doit reposer sur des lois modernes menant à un encadrement efficace qui tient compte
de l'évolution des affaires et qui maintient la confiance du public. C'est dans cet esprit que nous avons élaboré ce
projet de loi, qui révise l'ensemble des lois du secteur financier d'une manière intégrée et cohérente. Et je veux insister sur le fait que les besoins
des consommateurs et leur protection ont été au centre de nos préoccupations
tout au long de la préparation du projet.
Le
bon fonctionnement du secteur financier est essentiellement basé sur la confiance du public. Le projet de loi répond à cet objectif,
bien que certaines personnes ayant des intérêts personnels contraires en aient
profité pour tenter de miner cette
confiance si importante. Je suis certain à cet égard que les réponses
que nous donnerons à nos collègues des oppositions
sauront les rassurer. Il n'y a rien
dans ce projet de loi qui diminue l'encadrement des représentants et qui permet à n'importe qui de vendre des produits d'assurance
sans être un représentant certifié. Nous augmentons, au contraire, les responsabilités des assureurs dans les cas de
distribution sans représentant prévus par la loi actuelle ainsi que par les
cas de distribution de produits d'assurance par Internet. Les assureurs et les
autres cabinets qui distribueront en ligne des produits d'assurance auront,
avec les adaptations nécessaires, les mêmes obligations qu'un représentant
certifié.
Pour
faire un peu le fil des événements, le projet de loi fait suite au dépôt, en
cette Chambre, de plusieurs rapports d'application
portant sur les différentes lois, soit la Loi sur les assurances et la loi sur
les sociétés de fiducie et d'épargne, la Loi sur les coopératives de services financiers, la Loi sur la
distribution de produits et services financiers, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur les instruments
dérivés et la Loi sur le courtage immobilier. Il fait également suite à un
examen sérieux de nombreux commentaires
reçus à la suite de la publication de ces rapports. Nous avons aussi travaillé
en proche collaboration avec d'autres
ministères et organismes sur certains aspects précis du projet, notamment
l'Office des professions du Québec et le ministère de la Justice. Et nous avons
eu les consultations particulières devant cette commission. Mais, je vous dis, nous sommes au XXIe siècle, et
il est plus que temps de mettre l'ensemble de nos lois de ce secteur à
niveau.
Alors,
en conclusion, M. le Président, nous avons, sur la table, un projet de loi
important, qui répond aux besoins des
consommateurs et aux préoccupations exprimées par plusieurs acteurs du secteur.
Il met en place tous les filets de sécurité
pour assurer une meilleure protection du public. Je suis convaincu que nos
discussions seront constructives et que nous pourrons adopter un texte de loi répondant aux réalités d'aujourd'hui.
Je tiens à remercier tous mes collègues députés pour leur collaboration et leur ouverture depuis le début du processus.
Je souhaite évidemment que l'étude détaillée se déroule dans le même
esprit afin que nous puissions adopter le projet de loi n° 141 dans les
meilleurs délais, et cela, au bénéfice de tous les Québécois.
En
terminant, M. le Président, afin de faciliter nos travaux, je sollicite le
consentement des membres pour procéder à
l'étude de cet important projet de loi par sujet. D'ailleurs, un document de
travail a été soumis à cet égard par l'entremise de nos leaders
respectifs, présentant les sujets de l'étude. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Avant de débuter, une fois les remarques
préliminaires terminées, je demanderai les consentements requis pour la
méthodologie de travail.
On va passer au porte-parole de l'opposition
officielle, M. le député de Rousseau, pour vos remarques préliminaires.
M.
Nicolas Marceau
M.
Marceau : Oui, merci, M. le Président. Alors, bonjour, tout le monde.
Ça fait plaisir d'être ici pour l'étude de cet important projet de loi. C'est un projet de loi qui, donc, va
remettre à jour, rénover complètement les lois qui encadrent les marchés financiers au Québec. L'importance
d'un marché financier qui fonctionne bien n'est plus à démontrer, à la
fois pour les consommateurs de services
financiers, pour les entreprises, le fait que ce soit bien encadré, ça permet à
chacun d'obtenir des produits qui sont adaptés
puis de les protéger aussi en cas de différends puis de pépins. Alors, là-dessus,
il n'y a pas de doute, là, que le projet de loi est important, ne serait-ce que
par sa taille, M. le Président : on parle d'une véritable brique, probablement... je n'ai pas compté les articles, là,
mais il y a plusieurs articles qui introduisent de nouveaux articles. Il
y en a probablement près de 2 500, peut-être plus, même.
Le Président (M.
Bernier) : J'imagine que vous les avez tous lus.
• (19 h 50) •
M. Marceau :
Je les ai tous lus, effectivement, M. le Président. Non, sans blague, je ne les
ai pas tous lus, M. le Président. Ce n'est pas une lecture facile et aisée.
Mais, avec les consultations auxquelles on a eu droit puis la qualité aussi des interventions auxquelles on a eu
droit au moment des consultations, je pense qu'on commence à se faire,
chacun d'entre nous, une bonne idée du contenu du projet de loi.
Alors,
la vaste réforme, là, qui est présentée, évidemment, elle est importante et
elle est nécessaire. Et nous, on aborde
l'étude du projet de loi de façon constructive, de façon ouverte, ce qui ne
veut pas dire que je considère ou que nous considérons, de notre côté,
que l'ensemble des dispositions qui se trouvent dans le projet de loi sont
parfaites. Et la perfection n'est pas de ce
monde, encore moins quand la perfection, on voudrait l'avoir pour un document
de 500 pages. Alors, vous comprendrez qu'il y aura certainement matière
à amélioration dans le projet de loi.
D'ailleurs,
puis je reviens là-dessus, je reviens sur les consultations qui se sont tenues, il y a eu, au moment des consultations, des points de vue assez divergents qui se sont exprimés. Et moi, je considère qu'il est
de ma responsabilité de porter la
voix de ceux qui sont en désaccord, ce qui ne veut pas dire que je partage nécessairement
les désaccords, mais c'est important que ces désaccords-là soient amenés devant cette commission
puis que le ministre des Finances
réponde aux objections qui ont été amenées. Dans certains cas, je partage les
objections qui ont été exprimées au moment des consultations, et je tenterai de
faire changer le projet de loi dans ce sens-là, mais, encore une fois, toujours
de façon constructive et pas de manière à
faire perdre notre temps, là. Je n'ai pas l'intention de faire perdre notre
temps. Je comprends que, étant donné
l'ampleur du projet de loi, on n'arrivera pas à l'adopter si on n'avance pas à
un rythme, disons, déterminé.
Je vais terminer
quand même en exprimant que je comprends le bénéfice qu'il y a d'avoir une
réforme d'un ensemble de nos lois qui soit
cohérent, puis je pense que c'est l'idée qui est sous-jacente à ce volumineux
projet de loi, c'est d'avoir, donc,
quelque chose qui est cohérent, qui est intégré. En même temps, le coût de ça,
c'est qu'on a littéralement un gros
mammouth devant nous, un gros projet de loi gigantesque et ce n'est pas facile
à étudier. Alors, je termine simplement
en disant qu'effectivement, de notre côté, étant donné l'ampleur du projet de
loi, on accepte que le projet de loi
soit étudié par sujet, je pense qu'il n'y a pas le choix de toute manière. On
accepte que ce soit le cas, tout en se réservant le droit, vous le
savez, de revenir à autre chose.
Le Président (M.
Bernier) : D'expliquer vos droits.
M.
Marceau : Mais je tiens à, peut-être dernier point, dire que
j'ai commencé, parce qu'on l'a reçu aujourd'hui, à lire l'espèce de résumé qui nous a été préparé du
côté gouvernemental, je pense, par Me Paquin en particulier. Et je veux dire que, pour ce que j'en ai lu, en tout cas,
c'est très bien fait, puis je remercie le gouvernement de nous soumettre
ça parce qu'autrement, avec ça, ça n'aurait
pas été possible, pour être bien honnête. Alors, merci pour ce document. Voilà.
Merci.
Le Président (M.
Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. Nous allons aller
maintenant à la deuxième opposition. M. le député de Granby.
M.
François Bonnardel
M.
Bonnardel : Bon, M. le Président, je serai très, très bref,
là. Mes remarques à l'adoption de principe, je pense que j'ai énuméré les tenants et aboutissants de ce
que nous souhaitons voir adopté et amendé, mais je veux surtout
souligner et rendre hommage aux légistes pour ces 4 653 pages de notes
explicatives qui ont été préparées pour l'ensemble des parlementaires. En 11
ans de vie politique, je vous dis, un immense bravo, je n'ai jamais vu ça.
Alors, c'est du travail de professionnel...
Le Président (M.
Bernier) : Nous sommes choyés d'avoir des légistes.
M.
Bonnardel :
...et, encore une fois, donc, oui, on est prêts entamer nos travaux. Merci, M.
le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Granby. Donc, comme le ministre l'a annoncé, on va
avoir besoin d'un consentement pour modifier notre étude. Au lieu de travailler article par article, comme on le fait dans les projets
de loi, considérant l'ampleur du projet de loi, nous allons travailler par thème. Donc, chacun des thèmes va
être présenté par le ministre. Il y aura
également les amendements qui devront être présentés et lus, parce que
les amendements ne sont pas dans le projet de loi, donc ils devront faire l'objet d'une lecture, bien sûr,
des explications. Pour les amendements venant des oppositions ou pour des discussions
sur des articles, à ce moment-là, étant donné qu'on y va par thème, bon, là,
vous prendrez le temps qu'il faut pour étudier les articles qui doivent être
regardés.
À la fin d'un thème,
nous procéderons à l'adoption des articles de loi qui vont être discutés dans
le thème en question. Si ça vous va, ce serait les règles que nous pourrions
suivre. Oui, je vous écoute, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Peut-être un élément supplémentaire, c'est la question des amendements que les
oppositions pourraient vouloir déposer.
Étant donné qu'on ne fait pas une étude détaillée article par article, il n'est pas évident, à la lecture,
par exemple, d'un sujet, il n'est pas évident, en fait,
d'articuler un amendement de
façon intelligible puis
cohérente étant donné la rédaction actuelle du projet de loi.
Alors,
moi, je vous soumets que ce qu'on pourrait faire serait simple, ce serait
simplement que mon collègue ou moi,
au moment où on désire un amendement, on l'exprime et puis qu'on demande au légiste de
voir comment pourrait être préparé un amendement dans le sens de ce
que...
Le
Président (M. Bernier) :
C'est ce que j'allais vous proposer, parce qu'en ce qui regarde la difficulté
de rattacher l'amendement
par rapport à l'article de loi, à
ce moment-là, je pense
qu'on va avoir besoin... D'ailleurs, je souhaite la bienvenue à tous les collègues du ministère des Finances qui
sont ici présents et également Me Paquin. Et immédiatement, bon, consentement
pour que nos gens puissent nous aider, les gens du ministère, oui, consentement?
Donc,
effectivement, à ce
moment-là on va regarder. On prendra
le temps de regarder ensemble de quelle façon on peut formuler votre amendement
et qui peut vous aider et sur quel point ou sur quel article on peut aller. Si
vous êtes d'accord, M. le ministre, c'est ce que j'avais à vous proposer en ce qui regarde les amendements au niveau des oppositions.
Ça vous va?
M. Leitão :
Ça va.
Étude
détaillée
Le
Président (M. Bernier) :
Alors, si ça vous va, si ça va à tous, nous allons débuter par un premier
thème. Donc, il n'y a rien de mieux
que de plonger quand c'est le temps, quand c'est le temps de plonger. On y va.
Donc, le premier terme : Institutions financières. M. le ministre, la parole est à vous pour les explications, et les informations, et les amendements qui devront être
déposés.
M.
Leitão : O.K. Alors, bon,
comme vous avez dit, il y a six thèmes. On commence par le premier. Le
premier thème concerne les institutions financières. Et, dans ce thème d'institutions financières, il y
a aussi six sous-thèmes, si on peut ainsi...
Le Président (M. Bernier) : Six
éléments.
M.
Leitão : Six éléments.
Voilà. Et on va commencer par le premier de ces éléments, qui concerne les
dispositions introductives. Donc, commençons par les dispositions introductives
du premier thème.
Alors, les institutions financières visées par le régime de surveillance et de contrôles
proposés par le projet de loi sont les assureurs, les coopératives de services
financiers, les institutions de dépôt et les sociétés de fiducie. Je
mentionne... Ce n'est pas écrit ici, mais je
mentionne... nous sommes tous au courant, mais que ce soit clair que, bien sûr,
les banques ne font pas partie de ce projet de loi, ne font pas partie
de notre juridiction. À l'exception des coopératives de services financiers, les dispositions de ce nouveau
régime définissent les activités caractéristiques propres à ces institutions financières, qui ne peuvent
être exercées sans l'autorisation de l'autorité. C'est ainsi qu'y sont définies
l'activité d'assureur, l'activité d'institution de dépôt, l'activité des sociétés de
fiducie. La surveillance et le contrôle des activités de ces institutions ne sont pas limités à ces seules activités
caractéristiques. Ils s'étendent plutôt à l'ensemble de leurs activités
en accordant une importance particulière à celles de ces activités qui
constituent des activités d'institutions financières.
Ces activités
comprennent l'activité d'assureur, l'activité d'institution de dépôt, activité des sociétés de fiducie, le crédit, le courtage et
toute autre activité pour laquelle il est nécessaire d'être une institution
financière autorisée ou une banque.
Cette
définition vise à remplacer la notion de fourniture de produits et services
financiers, qui laisse entendre qu'un produit
ou un service se qualifie de financier en raison de caractéristiques
intrinsèques, alors qu'en réalité cette qualification nous vient plutôt
du fait qu'il est fourni par une institution financière. Le projet de loi
comporte des dispositions qui définissent
les notions et prévoient les règles d'interprétation nécessaires à la
compréhension du régime de surveillance et de contrôle et du régime de
fonctionnement des différentes institutions financières.
Certaines de
ces dispositions sont essentiellement les mêmes d'une loi à l'autre,
principalement celles concernant l'application
de ces lois aux personnes morales constituées en vertu de la loi d'une autre
autorité législative que le Québec, le
contrôle des personnes morales et des autres groupements, les prises de
participation dans ces groupements ainsi que celles définissant les
liens économiques et les liens familiaux.
• (20 heures) •
Les dispositions relatives au contrôle et aux
prises de participation existent déjà dans les lois actuelles. Les dispositions nouvelles ont cependant une portée
plus large, parce qu'elles envisagent plus de cas, tel que les fiducies
et les groupes indivisaires. Ces dispositions
sont nécessaires à la surveillance des institutions financières parce qu'elles
permettent d'identifier les groupements par
l'entreprise desquels elles sont capables d'agir ou encore les groupements qui
sont capables d'agir sur elles. De plus, elles sont également utiles lorsque
vient le temps de limiter les pouvoirs des institutions
financières de faire certains placements.
Certaines
autres définitions sont particulières aux lois dans lesquelles elles se
trouvent. Il s'agit, dans le projet de loi sur les assureurs, des définitions de souscription dans le contrat d'assurance ou
de cautionnement d'assureurs du Québec et d'unions réciproques; dans la
Loi sur les coopératives de services financiers, des définitions relatives au
réseau des coopératives de services
financiers et aux groupes coopératifs; et, dans la Loi sur les institutions de
dépôts et la protection des dépôts, de la définition de régime
équivalent. Alors, voilà. Ça, c'était, donc, la première partie du premier
bloc.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. La première partie du premier bloc, effectivement, le premier
élément du premier bloc. Considérant qu'il y a
plusieurs blocs, puis avec quand même plusieurs
éléments, ce qu'on va... Ce que je propose,
c'est qu'à ce moment-là on adoptera par élément, c'est-à-dire qu'on adoptera, exemple,
la partie A, après ça on ira à la
partie B, partie C, au lieu d'attendre puis de passer tout le thème, autrement
dit, là, parce que ça va devenir assez lourd, là, parce qu'il y a beaucoup
de points là-dessus. On ira par partie, de façon à ce que ça
facilite, également, si vous avez des amendements à apporter. Ça vous va? Oui.
La parole est à vous, M. le député Rousseau, d'une façon ou d'une autre.
M. Marceau :
Oui. Juste question de fonctionnement, M. le Président, encore une fois. Est-ce
que ça serait possible pour le
ministre, au moment où il nous lit un bout de texte, dans ce cas-ci, le texte
sur les dispositions introductives, qu'il nous fasse part des articles
qui sont concernés dans le projet de loi?
Le Président (M. Bernier) : Bien là,
ce que je...
M. Marceau : Bien là, je... Parce
que, là, je me rends compte que... Donc, je prends la feuille de bingo, M. le
Président?
Le
Président (M. Bernier) : Oui, oui.
M. Marceau :
Donc, c'est correct de dire que ça concerne 1 à 8, 9, 10 à 19.
Le Président (M.
Bernier) : Bien, dans ma vision, ça concerne plus que ça, là.
M. Marceau :
Oui, oui, mais il y en a aussi dans le bas, là, il y en a plein d'autres.
Le
Président (M. Bernier) : ...à l'endos, là, jusqu'à la partie B. Ça
concerne tous les articles qui sont là. Moi, c'est comme ça que je
comprends la chose.
M. Marceau :
O.K. Non, c'est beau. Dans le fond, je l'ai sur la feuille de bingo, mais,
peut-être, ce serait intéressant que... ou
bien que le ministre nous dise les lois qui sont visées par les articles qui
sont... enfin, par le texte... ça vise
la nouvelle Loi sur les assureurs, ça vise la nouvelle loi sur... enfin, les
autres lois, là, la Loi sur l'assurance-dépôts. Je ne sais pas, j'essaie
de trouver une façon de rendre l'affaire cohérente, c'est tout, là.
Le
Président (M. Bernier) : La question, M. le ministre : Est-ce
qu'il y a des informations complémentaires dans le but de faciliter, si on veut, l'identification des lois qui sont
concernées par les articles qui sont présentés ou les amendements qui
sont présentés?
M.
Leitão : Peut-être qu'on peut mentionner les articles que nous avons
ici. Donc, cette partie A, que je viens de lire, concerne les articles 1
à 8, l'article 9, les articles...
Le Président (M.
Bernier) : Ça concerne tous les articles jusqu'à la partie B.
M. Leitão :
C'est ça.
Le
Président (M. Bernier) : O.K. Par la suite, à ce moment-là, vous allez
devoir déposer des amendements. Vous avez deux amendements dans cette
partie A là.
M. Leitão :
Je les déposerais maintenant, ces amendements.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, c'est le temps de les déposer. C'est le
temps de déposer vos amendements. Puis essayez
de voir s'il y a des informations additionnelles qui peuvent être données au
député de Rousseau par rapport à son questionnement. Oui, M. le député
de Granby.
M.
Bonnardel : Oui. J'essaie juste, moi aussi, là, de trouver
une façon pour qu'on puisse mieux travailler, là. Puis j'en discutais avec mon collègue de Rousseau, M.
le ministre, là, en tout respect, je ne sais pas si on ne pourrait pas
prendre la carte de bingo puis y aller
point... tu sais, en réalité, on commence, puis on dit : O.K., les
articles 1 à 8 du projet de loi, là, on y va par ça, puis on fait un
check à chaque fois. Sinon, je ne sais pas comment on va réussir à trouver un
fil conducteur pour tout.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, je sais. Mais ce que je comprends, c'est
que le texte explicatif qui a été monté n'est pas monté de cette façon-là, n'est pas monté de façon à expliquer chacun des éléments qui sont compris dans la
partie A où à chacun du groupe d'articles ou de l'article, mis à part les amendements.
C'est ce que je perçois, moi, là, là. Il y a un texte qui explique globalement l'élément partie A, O.K., mais il
n'y a pas de texte qui est monté de façon
à... comme vous le précisez, M. le député, pour chacun des points soulevés dans la carte de bingo, comme on dit,
il ne semble pas, mis à part les amendements. C'est ça?
Une voix :
Oui.
Le Président
(M. Bernier) : Oui.
M. Leitão : Peut-être ce qu'on pourrait aussi ajouter, c'est qu'on
pourrait aussi demander, une fois qu'on aura fait ça, peut-être demander
à Me Paquin d'expliquer.
Le Président
(M. Bernier) : Chacun des points.
M. Leitão :
C'est ça.
M. Marceau :
Mais...
Le Président
(M. Bernier) : Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Là, c'est la dernière fois, M. le Président. C'est sûr que la première partie introductive, elle ratisse large puis elle va dans plein de parties du projet de loi. Après ça, ça va devenir plus concentré puis ça va être peut-être plus simple, là. Là, c'est juste que je regardais, tu sais, l'article 193,
bon, et l'article 7, bon, là, c'est un petit peu un... bon, vous comprenez, c'est un peu difficile à suivre.
Le Président (M. Bernier) : Je
vous comprends.
M. Marceau : Voilà, c'est tout. Alors, peut-être
que, pour ce bout-là, Me Paquin pourrait nous résumer un peu au
plan de la rédaction du projet de loi, puis...
Le Président (M. Bernier) :
C'est parce que je veux juste vous sensibiliser à une chose. Nous, on essaie de
comprendre de quelle façon on va étudier le projet de loi, mais imaginez
les personnes qui nous écoutent, parce
qu'on sait, c'est quand même
une commission qui est très suivie,
parce qu'il y a beaucoup d'impacts dans les milieux financiers. Donc,
d'essayer d'avoir le plus d'informations possible. Donc, les gens du public qui
nous regardent actuellement, là, s'attendent à avoir un peu d'information. Si
on se limite à des numéros, bien là, ça ne donne pas grand... malgré vos informations, qui étaient bonnes, là, que vous
avez présentées, il reste que, pour la compréhension des gens qui
suivent nos travaux, il serait important qu'on puisse avoir un petit peu plus.
Me Paquin, on va vous faire travailler.
Oui, M. le
député de Granby, autre chose comme question de directive au niveau du fonctionnement?
Non. Ça va. M. le député de Rousseau, ça va?
M. Marceau : Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
O.K. Sur les explications, est-ce qu'on peut passer immédiatement avec
Me Paquin pour qu'on commence?
Une voix : ...
Le Président
(M. Bernier) : C'est ça, puis, au fur et à mesure qu'ils vont
avoir des questions, bien, vous allez devoir
répondre aux questions, passer à travers les éléments de bingo comme tels.
Donc, les articles 1 à 8 du projet de loi sur les assureurs proposés
par l'article 3 du projet de loi.
M. Leitão : Oui. Allez-y.
M. Paquin (Mathieu) : Oui. Oui,
M. le Président. Alors, peut-être l'explication, là, ici, ce qui vous a été lu par M.
le ministre décrit, somme toute, quoi
que sommairement, assez fidèlement ce qu'on retrouve dans les articles 1 à
8... en fait, 1 à 19 de la loi sur les
assureurs, et c'est qu'on étudie, en
même temps, techniquement, quatre projets de loi dans
cette section-là parce que j'ai les mêmes dispositions introductives, ou substantiellement
les mêmes, en assurance, coopératives de services financiers, sociétés de
fiducie, et institutions de dépôts.
Alors, quand
on explique qu'on a les définitions au début, si vous prenez, par exemple, à la
page 14 de votre projet de loi, et qu'on ouvre le projet de loi sur
les assureurs, vous allez... ça commence avec un article 1 qui dit ce à
quoi s'applique la loi. Alors, on a :
Elle s'applique à la surveillance et au contrôle des affaires d'assureurs et
des autres activités d'assureurs. Par
la suite, on vient définir cette activité-là. D'ailleurs, c'est ce que le
sommaire expliquait. On vient définir la notion d'activité d'institution financière, ça, c'est à
l'article 3. On dit quelles sont les institutions financières
autorisées pour l'application de la loi à
l'article 4. On va indiquer qu'est-ce qu'on entend... et ça, c'est
particulier à la Loi sur les assureurs, qu'est-ce qu'un contrat qui est souscrit ou, en fait, quand est-ce qu'un
contrat va être dit souscrit par un assureur. On a la notion d'assureur du Québec qui va être définie.
Alors, évidemment, dans d'autres lois, par exemple, dans la loi sur les sociétés de fiducie, on va parler des sociétés de
fiducie du Québec par rapport aux autres sociétés de fiducie parce que
l'encadrement n'est pas toujours le même.
• (20 h 10) •
Alors,
essentiellement, quand on regarde les articles qui sont dans le document que
tout le monde appelle carte de bingo,
ce que ça dit, c'est, essentiellement, de 1 à 19 de la Loi sur les assureurs,
ça va être ces notions-là qu'on va regarder, qui ont été présentées sommairement. Et, par la suite, on va retrouver
les mêmes dans la Loi sur les coopératives de services financiers, et
ça, ça va être introduit notamment par les modifications qui sont prévues à
l'article 16 du projet de loi, 17, 18,
21 avec les articles 6.1 à 6.13, les articles 57, 88, 105, 131, 193,
204, 218. Par la suite, on a des modifications aussi à la Loi sur l'assurance-dépôts qui devient la Loi sur
les institutions de dépôts et la protection des dépôts, parce qu'on intègre dedans un volet de la surveillance des
institutions de dépôts pour les surveiller de la même façon que les
assureurs ou les sociétés de fiducie. Et on a toujours les mêmes notions dedans
aussi. Alors, on le fait pour les quatre.
En fait, je
dis : On le fait pour les quatre lois, on traite quatre lois, mais, en
matière de coopératives de services financiers, il y a certains de ces
éléments-là qu'on retrouve, mais il n'y a pas, comme c'est expliqué d'ailleurs
dans le sommaire, il n'y a pas de notion d'activités de coopératives de
services financiers, parce qu'en fait ce sont une forme particulière d'institution de dépôt. Et on n'a pas besoin de cet
aspect-là du contrôle dans leur loi. Il y en a un, volet, qui se
retrouve dans la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des
dépôts.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau, des commentaires, des questions?
M. Marceau :
Peut-être vous demander une question un peu générale, là. Par rapport au statu
quo, là, par rapport à ce que nous
avons présentement dans les lois pour l'assurance, pour les institutions de
dépôts, sociétés de fiducie, est-ce qu'il
y a des... Je comprends qu'il y a un changement dans la façon de définir.
Auparavant, on définissait un service financier de par ses caractéristiques intrinsèques. Et là, désormais, on le
définit de par qui est le fournisseur du service. C'est ce que j'ai
compris en tout cas. Est-ce qu'il y a d'autres éléments qui ont changé avec
l'arrivée de ces nouvelles rédactions, ces nouvelles lois?
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : C'est une question qui appelle une réponse relativement
nuancée. Si on prend un exemple comme la Loi
sur les assurances actuellement qu'on remplace par la Loi sur les assureurs, on
va au-delà de la simple refonte de la
loi, on la réécrit au complet. Et c'est une loi qui a été modifiée à plus d'une
soixantaine de reprises depuis son
édiction en 1974, si ma loi est bonne. Alors, on essaie de moderniser le
régime, d'avoir un langage qui permet de comprendre plus clairement qu'est-ce qui en est, sans forcément créer de
grands chamboulements. Mais, évidemment, il y a un certain nombre de différences. D'ailleurs, on en parle dans le
sommaire. Alors, au fur et à mesure qu'on fait l'étude du projet de loi,
normalement, on devrait parler des principales nouveautés.
De
là à dire qu'il n'y a aucun changement, ça serait très téméraire de faire cette
affirmation-là. Le libellé n'est pas le même. Alors, quand bien même qu'on aurait l'intention de ne rien
changer, si le libellé n'est pas le même, il s'en trouvera toujours pour
dire qu'on ne dit pas tout à fait la même chose. Alors, il n'y a pas... Je ne
penserais pas qu'il y ait de grand chamboulement. Au niveau des grands
changements d'orientation, je suis convaincu que les gens du ministère pourront expliquer les grandes lignes et les
grandes nouveautés qu'il y a eu là-dessus, mais on essaie quand même de
faire quelque chose qui est plus moderne,
qui est mieux exprimé, qui s'arrime mieux avec le Code civil, qui était... en
fait, qui est nouveau depuis 1994. Mais on comprend que, dans certains
cas, avec des lois qui remontent aux années 70, on avait besoin de
s'arrimer davantage avec le code, qui est essentiellement la base de tout notre
droit.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Marceau :
Moi, ça va, M. le Président, pour l'instant. Je vais laisser mon collègue...
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Ah! moi aussi.
Le Président
(M. Bernier) : Aussi. O.K.
M. Leitão :
Donc, à cette étape-ci, j'aurais deux amendements.
Le Président
(M. Bernier) : Oui. Et on voit que vous allez les présenter.
M. Leitão :
Les déposer...
Le Président
(M. Bernier) : Les déposer et les présenter.
M. Leitão :
...pour cette section. Est-ce que nous les avons?
Une voix :
Oui.
Le Président
(M. Bernier) : Peut-être présenter... Est-ce qu'il y a des copies
pour tout le monde?
Une voix :
...
Le Président
(M. Bernier) : Oui, oui, continuez à distribuer.
(Consultation)
Le
Président (M. Bernier) : Donc, sur l'amendement, au niveau de l'article 9 du projet de loi sur les
assureurs, M. le ministre, nous présenter votre amendement.
M.
Leitão : Alors, à l'article
9 de la Loi sur les assureurs, proposé par l'article 3 de notre projet de loi, ajouter, à la fin du premier
alinéa, le paragraphe suivant :
«6°
dans le cas de la personne morale constituée par la Loi sur Promutuel
réassurance (1985, chapitre 62), modifiée par le chapitre 86 des lois de
1995, la fédération qui nomme le conseil d'administration.»
Alors,
cet amendement introduit une disposition visant à permettre
de déterminer le détenteur du contrôle d'une personne morale qui, étant
constituée par loi d'intérêt privé, n'appartient à aucune des catégories
prévues aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l'article 9
de la Loi sur les assureurs. Donc, c'est un peu ça.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement.
M. Marceau : M. le Président,
je veux juste assouvir ma curiosité, profiter de la présence de ceux qui
savent. Pouvez-vous nous dire c'est quoi, exactement,
un indivisaire? Je sais que ce n'est pas dans l'amendement comme tel,
mais juste pour me satisfaire un peu.
M. Leitão : C'est une question à
laquelle, j'en suis sûr, Me Paquin a une excellente réponse.
Le Président (M. Bernier) :
Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Écoutez, je pourrais même vous référer à une note de bas
de page du sommaire.
Une voix : ...
M. Paquin (Mathieu) : Oui, la note
10, j'étais en avance. Essentiellement, bon, des indivisaires, ce sont des personnes
qui sont dans l'indivision. «L'indivision, quant à elle, s'entend de la "situation
juridique qui existe [...] entre ceux qui
ont, sur [une] chose ou [un] ensemble [de choses], un droit de même nature — propriété,
nue-propriété, usufruit — chacun
pour une quote-part — égale
ou inégale — [...]n'ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous
ayant des pouvoirs concurrents sur le tout..."»
En pratique,
si vous regardez les condos à vendre, souvent, on va vous faire la différence
entre divis, indivis. Indivis, c'est
un exemple d'indivision, c'est-à-dire que tous les
propriétaires sont propriétaires d'un même immeuble, mais sans qu'au
registre foncier on soit capable de dire : Telle partie appartient à tel
copropriétaire.
Mais là où
c'est important de voir aussi... l'indivision, bien qu'en
pratique on la voie souvent avec la propriété, elle existe à
l'égard de d'autres droits : par exemple, des propriétaires de chalet qui sont à plusieurs avec un même droit
de passage sur un chemin peuvent avoir un droit
d'usage sur le chemin et ils peuvent être considérés comme des
indivisaires du droit d'usage. Alors, essentiellement, quand on voit ça, c'est plusieurs personnes qui sont cotitulaires d'un même
droit sur un même bien.
M. Marceau : O.K. Excellent.
Puis je ne veux pas aller là-dessus pendant une demi-heure, là, juste dans le
contexte, ici, de la détention du contrôle, peut-être nous donner juste un exemple
de ce que ça pourrait être.
Le Président (M. Bernier) :
Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.
le Président. Alors, ce que l'article
va prévoir, c'est que, dans le cas d'indivisaires, la personne vraisemblablement qu'on va considérer comme étant le détenteur du
contrôle, c'est le gérant ou celui qui... s'il n'y en a pas, c'est, le cas échéant, celui qui est capable de
«déterminer les décisions collectives prises à la majorité», c'est ce que dit l'article. On pourrait
concevoir... par exemple, dans un cas assez complexe où on monte une
coentreprise par voie conventionnelle, où j'ai,
disons, plusieurs personnes morales qui sont chacune propriétaire d'un tiers
d'une usine, avec les équipements
qu'il y a dedans, mais il y a seulement une seule de ces trois personnes-là qui
gère l'usine et qui prend les décisions à cet égard-là, alors on va
considérer que celui qui contrôle ce groupe d'indivisaires là, c'est celui qui
gère.
M. Marceau : Oui, O.K., O.K.
Excellent, merci. Sur l'amendement, moi, ça règle...
Le
Président (M. Bernier) : O.K. On va l'adopter tout à l'heure, quand
on va passer... quand on va faire l'adoption de la partie.
M.
Bonnardel : ...moi,
j'ai juste un petit commentaire.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : M. Paquin, vous nous expliquiez un peu l'essence
même, encore une fois, de cet amendement. Parce que, je me souviens, Promutuel était venue,
puis là il y avait comme eu un oubli. Si on peut juste nous
rafraîchir la mémoire, là.
Le Président (M. Bernier) :
Me Paquin.
• (20 h 20) •
M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.
le Président. Alors, essentiellement, dans le cas de la personne morale constituée par la Loi sur Promutuel réassurance, c'est
Promutuel réassurance. Cette personne morale là n'est pas tout à fait une société par actions et
elle n'est pas tout à fait une société mutuelle. Elle a été créée par loi spéciale, donc
les latinistes diront qu'elle est sui
generis, elle n'a pas de genre particulier. Alors, pour être bien certain qu'on
puisse considérer que la fédération est le titulaire du contrôle sur... au sens de la loi, à des fins de
contrôle, donc on considère qu'elle fait partie du groupe financier, on vient préciser, dans cet article-ci,
que c'est la fédération qui est le titulaire... en fait, le détenteur du
contrôle, excusez-moi, sur Promutuel réassurance.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député.
M.
Bonnardel : Ça va,
merci.
Le Président (M. Bernier) : Ça va?
Bon, nous allons poursuivre avec les éléments suivants. Donc, il y a suspension
de l'article 3 du projet de loi.
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) :
Après ça, on reviendra. O.K. C'est beau. Donc, on s'en va à l'article
16 du projet de loi.
M. Leitão : Article 317?
Le
Président (M. Bernier) : Les
articles 10 à 19 du projet de loi,
excusez. Les articles 10 à 19 du projet de loi sur les assureurs,
proposé par l'article 3 du projet de loi. C'est là qu'on est.
M. Leitão : Mais on a un autre amendement.
Le Président (M. Bernier) : Oui, je
sais qu'il y a un autre amendement, mais il est plus bas.
M. Leitão : C'est ça.
Le Président (M. Bernier) : On peut
le faire... Si vous voulez qu'on le fasse tout de suite, on peut le faire immédiatement.
Des voix : ...
Le
Président (M. Bernier) :
Bon, bien, on va le faire immédiatement. Donc, on va faire votre autre amendement,
qui est à l'article 317.
M. Leitão : C'est ça, c'est ça. O.K.
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) : Oui.
M.
Marceau : Juste avant... ce bout-là, puisqu'on progresse,
dans les premiers articles, là, je sais qu'on... Dans l'article 7, on introduit la notion d'union
réciproque. Ça, ce n'était pas dans le statu quo, on s'entend. Ça n'existait
pas.
Le Président (M. Bernier) : Me
Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Encore une fois, M. le Président, c'est une question qui
va appeler à beaucoup de nuances dans
la réponse. Il n'y avait pas d'encadrement particulièrement précis et adapté
aux unions réciproques dans la Loi sur les assureurs, mais ils y étaient mentionnés. De mémoire, je n'ai pas
l'article ni l'expression, mais je pourrais vous la retrouver assez
rapidement.
Là,
essentiellement, c'est qu'on a fait un peu comme il existe ailleurs au Canada,
on leur a fait un encadrement sur mesure
et on leur a donné un nom qui, on l'espère, décrit un peu mieux ce dont il
s'agit. Les anglophones appellent ça un «reciprocal exchange». Ce n'est pas une personne morale, c'est
exclusivement conventionnel. Ce sont des parties qui, entre elles, sont chacune assureur et assuré. On va voir
ça notamment dans le domaine agricole, il y en a une, je crois, pour les
éleveurs de poulets ou les producteurs
d'oeufs. Je ne voudrais pas vous induire en erreur, mais il y en a une dans le
domaine agricole notamment.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. Marceau : Parfait. C'est beau.
Le
Président (M. Bernier) : Ça
va? Donc, on va à l'amendement, le deuxième amendement dans cet
élément, qui est un amendement à l'article...
M. Leitão : 317.
Le Président (M. Bernier) : 317,
oui.
M. Leitão : Très bien. Alors, l'article
317 du projet de loi, l'amendement que nous proposons, c'est :
À
l'article 317, supprimer, dans le paragraphe 1o, «des affaires
d'institutions de dépôts et».
Alors, cet amendement
vise à assurer la cohérence entre l'article 1 de la Loi sur les institutions de
dépôt et la protection des dépôts (chapitre
A-26) et l'article 2 de cette loi, que propose l'article
321 du projet de loi. En
effet, vu la texture ouverte de la notion d'activité
d'institution de dépôt, par opposition à celle d'activité d'assureur et à celle
d'activité de sociétés de fiducie, il est
inutile d'élargir la portée de la loi à ce qui pourrait constituer des affaires
d'institutions de dépôts. Donc, voilà. Voilà.
Le Président (M.
Bernier) : O.K. Merci. M. le député de Rousseau, sur l'amendement à l'article
317.
M. Marceau :
Peut-être nous redire ça dans des termes qui me permettraient de mieux
comprendre.
M. Leitão :
Me Paquin.
Le Président (M.
Bernier) : Me Paquin, pouvez-vous nous aider à comprendre?
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Merci.
M.
Paquin (Mathieu) : Alors,
dans la Loi sur les assureurs, dans la Loi sur les sociétés de fiducie et les
sociétés d'épargne ainsi que... en fait, je
dis loi, mais c'est projet de loi... et dans la Loi sur les institutions de dépôt et la
protection des dépôts, on a l'activité
qu'on vise à réglementer principalement, qui va être l'activité soit d'institutions de dépôt, l'activité d'assureurs et l'activité de sociétés de
fiducie.
Prenons,
par exemple, l'activité d'assureur. Si vous allez à la page 14 de votre projet de loi, le cahier, à l'article 2, au
premier alinéa, on va prévoir : «L'activité d'assureur consiste à
s'obliger à verser, en vertu d'un contrat d'assurance, une prestation dans le cas où un risque couvert par
l'assurance se réalise.» C'est simple et c'est basé sur la notion du
contrat d'assurance dans le Code civil.
Si
je vais à l'article... En fait, je rapporte maintenant
à la page 299 de votre projet de loi dans la Loi sur les sociétés de fiducie et
les sociétés d'épargne, à l'article 2, où l'on définit l'activité de fiducie,
donc : C'est «le fait, pour une personne
morale, d'être fiduciaire, conseiller d'un majeur, tuteur [...] curateur aux
biens, séquestre ou liquidateur d'une succession,
d'une personne morale ou d'une société de personnes». Encore une fois, c'est
assez simple, c'est clairement défini,
et, pour beaucoup de choses ici, pour beaucoup
de ces activités-là, on se réfère à des activités qui sont définies par
le Code civil.
On
a, pour permettre de donner un pouvoir de surveillance un peu plus... dans ces
deux lois-là... un pouvoir de surveillance
un peu plus élargi à l'autorité pour ce qui gravite autour de ça... introduit
une notion non définie d'affaires d'assurance ou d'affaires de société
de fiducie qui est plus large et qui est volontairement indéfinie que
l'activité.
Par
parallélisme, on a introduit les deux mêmes notions dans la loi sur les
institutions de dépôt. Alors, on avait l'activité
d'institutions de dépôt, qui est la sollicitation et la réception des dépôts
d'argent du public, on avait les affaires d'institutions de dépôt.
Or,
la notion, l'idée même de solliciter et recevoir les dépôts du public est beaucoup
moins définie que l'est, par exemple,
le fait d'être fiduciaire ou d'être un assureur parce que, de façon générale,
tout ce qui gravite autour de ça n'est pas défini. La loi elle-même ne
définit pas exactement ce qu'est la sollicitation et la réception des dépôts du
public. Il y a moyen de préciser ça par voie
réglementaire de telle sorte qu'on n'a pas besoin de l'élargissement qui est
fourni par la notion d'affaires pour donner la même assise à tout ce qui
tourne autour de l'activité. Alors, ici, on l'enlève.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Très heureux, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Vous êtes très heureux, tant mieux si vous êtes heureux...
M. Marceau :
Vous avez tout compris.
Le
Président (M. Bernier) : Ça
me réjouit ce soir de vous entendre dire ça. M. le député de Granby, est-ce que vous êtes réjoui, vous aussi?
M.
Bonnardel :
Je renchéris. Moi aussi, je suis heureux, M. le Président, des explications.
Le
Président (M. Bernier) :
Soyons tous réjouis et poursuivons. Donc, ça va sur l'amendement? Tout à l'heure, on va l'adopter, puis on va adopter également l'article
317 tel qu'amendé. Donc là, nous retournons aux articles 10 à 19 du projet
de loi sur les assureurs, proposés par l'article 3 du projet de loi. C'est ça?
M. Leitão :
Oui, c'est ça.
Le Président (M. Bernier) : Oui. Y
a-tu des commentaires? Y a-tu de l'information? Y a-tu... Non? Oui? Non? M. le député? Me Paquin,
avez-vous des choses à nous dire? Nous vous écoutons religieusement. Non? C'est
bien. M. le député de Rousseau, est-ce que ça...
M.
Marceau : Bien, je passe à
travers rapidement, M. le Président.
C'est des articles sur la notion de contrôle, essentiellement, là, dans
ce cas-ci.
Le Président (M.
Bernier) : Ces articles portent sur la... M. Paquin? Sur la notion de
contrôle? Oui? Non?
M. Paquin
(Mathieu) : Bien, en fait, l'article 317...
Le Président (M.
Bernier) : Non, pas 317. Les articles 10 à 19.
• (20 h 30) •
M.
Paquin (Mathieu) : Ah! oui. Bien, en fait, les articles 10 à 19 de la
Loi sur les assureurs, alors, on définit ici ce qu'on entend par une participation notable, donc le fait d'avoir
10 % ou plus dans le capital ou 10 % ou plus des droits de vote, c'est propre à des sociétés par actions. Et
ce sont toutes nos dispositions interprétatives qui disent comment on
doit considérer ou ce qui nous permet de
considérer qui a le contrôle, qui est une relation essentiellement transitive.
Donc, si vous contrôlez votre filiale qui
contrôle une autre filiale, qui contrôle une autre filiale, il y a contrôle. On
considère aussi qu'il y a certains
cas où il peut y avoir contrôle de concert. Donc, c'est, par exemple, deux
filiales d'une même entreprise qui,
chacune, va, ensemble... individuellement, elles n'ont pas le contrôle, mais
les deux ensembles l'ont. Et,
puisqu'il y a une même personne qui a le contrôle au-dessus d'elles, ça fait en
sorte qu'il y a un contrôle qui va s'exercer, en quelque part, de concert.
Alors, ce sont essentiellement toutes ces règles-là qui viennent nous dire
comment on doit l'interpréter et les effets
que ça a, de sorte que, par exemple, certaines des participations qui vont être détenues par une filiale vont être
considérées, pour l'application de la loi, détenues par le détenteur du
contrôle sur cette filiale-là.
Le Président (M.
Bernier) : Merci, Me Paquin. M. le député.
M.
Marceau : Peut-être dernier point sur ça. Est-ce que les notions qui
sont introduites ici, là, de contrôle puis de participation sont similaires à celles qu'on retrouve dans la Loi sur
les sociétés par actions ou est-ce que c'est différent?
Le Président (M.
Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Elles sont plus détaillées, mais elles sont cousines.
M. Marceau :
Elles sont plus?
M.
Paquin (Mathieu) : Elles sont plus détaillées. On va dans un niveau de
détail un peu plus élevé que ce qu'on retrouve
dans la Loi sur les sociétés par actions, notamment parce que la Loi sur les
sociétés par actions est essentiellement une loi qui vise à permettre le bon fonctionnement des sociétés par
actions, alors qu'ici on vise la surveillance d'institutions financières. Alors, on est quand même intéressés
d'avoir une notion de contrôle quand même assez précise et détaillée pour qu'à la fois l'institution qui fait l'objet
de la surveillance et l'autorité qui la surveille soient capables de... et, en
fait, on va le voir un peu plus tard en
étudiant le projet de loi, mais vraiment comprendre qui sont les personnes qui
sont contrôlées par une institution
financière ou qui la contrôlent, pour comprendre essentiellement la structure
du groupe financier autour et faire la surveillance en conséquence.
Alors,
on a, pour des raisons de surveillance, une notion qui est plus détaillée que
ce qu'on retrouverait dans la Loi sur les sociétés par actions.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député.
M. Marceau :
C'est parfait, merci, M. le Président, merci.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Oui, M. le Président, pour Me Paquin sûrement
encore une fois, là, à la page 18, quand on parle des liens économiques, vous dites, juste après
l'alinéa 6, «les liens économiques comprennent tout autre lien entre
des personnes ou des groupements que peut déterminer, par règlement, l'Autorité
des marchés financiers».
Selon vous, qu'est-ce
qu'on pourrait déterminer autre que ce que vous écrivez comme lien économique?
Le Président (M.
Bernier) : Me Paquin.
M.
Bonnardel :
Dites-moi pas que je vous ai saisi.
Le Président (M.
Bernier) : Un appel à tous?
M.
Paquin (Mathieu) :
Possiblement des situations factuelles qui iraient au-delà de ce qu'on a
prévu dans la loi. Par exemple, si on regarde ce qu'on a ici, parce qu'on
comprend que les liens économiques comprennent des liens familiaux, mais nos liens familiaux, de par la
loi, sont quand même limités à la famille immédiate. Alors, peut-être que l'expérience démontrerait qu'il faut aller chercher des cousins, des cousines,
des gens qui sont plus éloignés. Alors, ça pourrait être fait par voie
réglementaire.
M.
Bonnardel : Un
beau-frère?
M. Paquin (Mathieu) : Un beau-frère.
Le Président (M. Bernier) : Surtout
pas.
M.
Bonnardel : Non, mais je ne les vois pas dans les liens
familiaux, ça fait que je me questionne, c'est pour ça. O.K., merci, M.
le Président.
Le Président (M. Bernier) : Ça va?
M.
Bonnardel : Ça va.
Le
Président (M. Bernier) :
Nous poursuivons. Donc, il y a suspension, on demande la suspension de
l'article 3 du projet de loi.
M.
Leitão : Oui, parce qu'en fin de compte l'article 3 c'est
juste un article, mais, en fin de compte, c'est toute la Loi sur les
assureurs qu'on va regarder plus tard.
Le Président (M. Bernier) : O.K.,
qu'on va regarder plus tard.
M. Leitão : C'est ça.
Le Président (M. Bernier) : Donc,
là, on le suspend?
M. Leitão : C'est ça.
Le Président (M. Bernier) : O.K.
M. Leitão : Il y a 500 et quelques
articles dans cet article 3.
Le Président (M. Bernier) : Donc,
consentement pour la suspension de l'article 3?
Des voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Consentement. Donc, nous en sommes à l'article 16 du projet de loi.
M. Leitão : Oui.
Le Président (M. Bernier) : Me
Paquin, avez-vous des choses à nous dire? Je vous écoute religieusement.
(Consultation)
M.
Leitão : Je pensais, M. le Président, qu'on allait procéder
différemment, c'est-à-dire qu'on allait avoir une discussion globale sur ce sujet, et puis, une fois
que... et les amendements qu'on a proposés, puis, une fois qu'on aurait
fait ça, on procéderait au vote des articles dans cette section.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, sauf
que ce qu'on a discuté tout à l'heure, c'est qu'en ce qui regarde la procédure c'est... Moi, ce que je veux, c'est que les gens
puissent bien comprendre par rapport à l'adoption des articles que nous allons faire, et, avant toute chose, il faut
que nos gens aussi, les députés de l'opposition
puissent comprendre l'ensemble de la
chose. Donc, si, à ce moment-là, ça fonctionne, on peut procéder, en tout
temps, à l'adoption des articles, là. Si vous n'avez pas d'autre
question, si... Oui, allez-y, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Bien, moi,
j'aime bien comment on procède présentement, là, je ne dis pas que ça devrait
être comme ça tout le long, là, mais, pour
l'instant, comme... surtout, c'est une première approche de ce gros projet de
loi là, je trouve ça raisonnable, là,
qu'on voie... on ait l'idée un peu des termes puis qu'on ait les mêmes bases
pour la suite. Disons que, pour cette
partie-là, moi, je suis heureux, si je considère que ça ne va pas assez vite,
je vous le dirai, mais, pour l'instant, je suis très satisfait.
Le Président (M. Bernier) :
Vous êtes très satisfait. Donc, nos oppositions sont satisfaites, M. le
ministre, de la façon dont nous
fonctionnons actuellement, si ça vous va. Si vous n'avez pas l'explication par
rapport à une ligne, bon, vous dites :
Bon, je n'ai pas d'autre chose à ajouter, c'est tout, c'est aussi simple que
ça. Je ne vous oblige pas à donner des explications
pour chacun des points. La seule chose, c'est la compréhension par rapport aux
articles. Comme on ne fait pas lecture
de l'article, bien, à ce moment-là, qu'il y ait une explication sommaire par
rapport à ce qui va être adopté, parce que, tout à l'heure, ça va aller très vite, l'adoption, ce n'est pas long,
ça. Mais, si Me Paquin ou vous, M. le ministre, vous n'avez pas autre
chose à dire par rapport à l'élément, bien, vous n'avez rien à dire, c'est
tout.
M. Leitão :
C'est dans cet esprit-là...
Le Président (M.
Bernier) : Vous n'êtes pas obligé de parler, même si je vous
donne la parole.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Bon. L'article 16, dans ce cas-là, introduit simplement
les notions de groupement affilié et de groupe financier.
Le
Président (M. Bernier) :
Parfait. Ça va, M. le
député? L'autre intitulé qui suit
celui du chapitre I de la Loi sur les coopératives de services
financiers ainsi que l'article 17 du projet de loi qui le propose.
M. Leitão :
Oui. Ici, un peu comme le collègue de Granby avait posé la question tantôt, en
ce qui... Donc, la question des liens économiques... Ce n'est pas la même
chose.
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Leitão :
Oui. Alors...
Des voix :
...
Le Président (M. Bernier) :
C'est juste l'intitulé. Moi, c'est ce que je comprends, là.
M. Leitão :
Et donc peut-être vous pouvez expliquer, Me Paquin.
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin, si vous voulez expliquer.
M. Leitão :
J'étais en train de vous induire en erreur.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui. En fait, M. le Président, il y a plusieurs articles. En fait, il y a plusieurs articles 16 et il y a plusieurs
articles 17 dans ce projet de loi là du fait qu'on
édicte plusieurs lois. Ici, on est vraiment à 16, et à 17, et
à 18 du projet de loi en lui-même. Donc, on est à la page 141 du projet de
loi. Essentiellement, c'est de la concordance. On change des intitulés avec les
articles 16 et 17. Et à 18 on abroge deux articles de la Loi sur les coopératives
de services financiers parce que
les notions qui s'y trouvent vont se retrouver dans les définitions qui sont
introduites un peu plus tard
par l'article 21 du projet de loi, qui commence à la page 141 et qui
se termine à la page 146. Et la première partie de ces dispositions-là
correspond à celle dont on a discuté précédemment en matière d'assurance.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député.
M. Marceau :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va. M. le député de Granby, ça va?
M. Bonnardel :
Oui.
Le Président
(M. Bernier) : O.K. L'article 18 du projet de loi. Des
choses à dire?
M. Leitão :
Me Paquin, vous avez quelque chose?
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, comme j'expliquais tout à
l'heure, 18, ce sont l'abrogation des articles 2
et 3 de la Loi sur les coopératives de services financiers, dont les notions se
retrouvent aux articles introduits par l'article 21 du projet de
loi, à la page 142 et suivantes.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Ça va? Oui, oui, M. le député de Granby.
M. Bonnardel : ...me dire les articles qui sont abrogés,
quel... On n'a pas réussi à trouver rapidement, là, quels sont les articles qu'on abroge.
Juste rapidement, peut-être, pour ma gouverne personnelle, là.
Le Président
(M. Bernier) : Les articles qui sont abrogés, Me Paquin.
M. Paquin (Mathieu) : Ah! le
contenu des articles ou le numéro des articles?
M. Bonnardel : Le
contenu.
• (20 h 40) •
M. Paquin (Mathieu) : Un
instant.
(Consultation)
M. Paquin
(Mathieu) : Alors, dans vos volumes, c'est le tome III, c'est la
page 1170. Vous allez avoir, donc... bien, en fait, je vais vous laisser le temps de le prendre. Et ce sont
les définitions de «réseau» et la définition de «groupe» aux fins de la
Loi sur les coopératives de services financiers.
M.
Bonnardel :
O.K., j'ai trouvé. Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va?
M.
Bonnardel :
Oui.
Le Président (M.
Bernier) : Bon, nous poursuivons. Les articles 6.1 à 6.13
de la Loi sur les coopératives de services financiers que propose
l'article 21 du projet de loi, des choses à dire sur ce point?
M. Leitão :
Moi, je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M.
Bernier) : Pas d'autre commentaire. Ça va, M. le député de
Granby?
M.
Bonnardel :
Donnez-moi 30 secondes.
Le Président (M.
Bernier) : Oui.
M.
Bonnardel :
J'imagine qu'à la section III, là, pour ce qui est, encore une fois, des
liens économiques et familiaux, c'est les mêmes articles que ce que je vous
demandais tantôt, là?
Le Président (M.
Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président, c'est les mêmes dispositions.
M.
Bonnardel :
Les mêmes dispositions.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Juste pour savoir. Les
articles 6.1 à... enfin, les articles introduits par 21, là, 6.1 à 6.13,
est-ce que c'est en partie là-dedans qu'on
retrouve ce qui est nécessaire pour donner un peu plus de... appelons ça de
pouvoirs à la fédération pour intervenir en cas de difficulté financière chez
Desjardins? Est-ce que, là-dedans, on introduit l'espèce d'appareillage nécessaire pour, plus tard,
permettre à la fédération d'intervenir ou bien si c'est tout simplement ce
que ça a toujours été puis qu'il n'y a rien de particulier dans ces
articles-là?
Le Président (M.
Bernier) : Oui, Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, essentiellement, les
dispositions qui ont créé le Groupe coopératif
et La Solidarité vont se trouver dans un nouveau chapitre qui introduit dans la
Loi sur les coopératives de services financiers,
qui est le chapitre XIII.1, et l'étude de ces dispositions-là fait
l'objet, en fait, avec les mesures de résolution, l'objet d'un thème à part entière, qui va suivre
le présent thème qu'on fait avec tout ce qui concerne le fonctionnement
des institutions financières.
Alors, peut-être pour clarifier un peu, ce qu'on est en
train de faire, en ce moment, qui a de l'air extrêmement ténu et abstrait, c'est essentiellement les définitions
qui sont utiles pour bien comprendre ce qui suit dans la loi. Alors, c'est
un peu abstrait, parce que c'est un peu
comme si on commençait en lisant un dictionnaire. Après, on va tomber
davantage dans les mesures un peu plus claires, et ce dictionnaire-là est très
similaire dans les différentes lois que l'on modifie.
Le Président (M. Bernier) : Oui, c'est
exactement à peu près comme on se sent actuellement. C'est à peu près ça
qu'on... c'est comme ça qu'on se...
M. Marceau :
Sauf que c'est un dictionnaire serbo-croate et non pas français.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. le député de Rousseau, autre chose?
M. Marceau : Bien,
je veux juste pour être au clair sur la... pour revenir à la question que je
posais. Je comprends votre réponse,
là. Donc, essentiellement, vous dites, il n'y a rien de particulier dans ces éléments...
dans ce qu'il y a dans 6.1 à 6.13, ce qui concerne plus le
fonctionnement à l'interne chez Desjardins, les pouvoirs de la fédération puis
les pouvoirs de l'AMF en cas de difficulté. Tout ça, ça vient plus tard?
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président.
M.
Marceau : C'est beau.
Le
Président (M. Bernier) : Merci.
Une
voix : Très heureux.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, ici, on demande la suspension de
l'article 21 du projet de loi.
M.
Leitão : Me Paquin vient de dire : On va le discuter après.
Le
Président (M. Bernier) : C'est ça. Donc, consentement pour la
suspension? Oui? Parfait.
Mais moi, je dois poser les questions
parce qu'on doit enregistrer le déroulement des activités. Comme ce
n'est pas nécessairement très facile, il faut être capable de suivre ce qui se
passe au niveau des galées.
Donc,
les articles 57, 88, 105, 131, 193, 204 et 218 du projet de loi, Me Paquin,
avez-vous des choses à dire?
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Essentiellement, ce sont des modifications de concordance
où on vient ajuster l'expression de
la loi avec les mots qui sont introduits dans nos dispositions introductives au début. Donc, on a des notions de groupe
financier qu'on retrouve dans les articles 6.1 et suivants dont on vient
discuter. Alors, ce sont des modifications de concordance qui se rattachent
avec ça qu'on retrouve dans ces articles-là.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député.
M. Marceau :
Ça va pour moi, merci.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va. Bon. Le titre qui remplace celui de la Loi sur
l'assurance-dépôts ainsi que l'article 315 du projet de loi qui le
propose, des choses à dire sur ça?
Une voix :
Non, non.
Le
Président (M. Bernier) : Non, non. Non, ça va? Donc, si ça va, on passera, tout à l'heure, à l'article 316 du projet de loi. Quelque chose à dire?
Une voix :
Non.
Le Président (M.
Bernier) : Non. Ça va?
Une voix :
315, ça introduit le...
Le Président (M.
Bernier) : Ça va?
M. Marceau :
Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : 316, ça va?
M.
Bonnardel :
Oui.
Le
Président (M. Bernier) : O.K. Je
tourne la page. Les articles 318 et 319 du projet de loi. Des choses à
dire? Des commentaires?
Parfait.
On continue. Les articles 1.2 à 1.16 de la Loi sur les institutions de dépôt et la protection des dépôts ainsi que l'article 320 du
projet de loi, qui les propose, commentaires? Quelque chose à dire?
M. Leitão : Non.
Le
Président (M. Bernier) : Non.
M. Marceau :
C'est la même chose que tout à l'heure.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va?
M. Marceau :
Oui.
Le
Président (M. Bernier) : Les
articles 1 à 15 du projet de loi, sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposés par l'article 360 du projet de loi.
M.
Leitão : Le seul commentaire que j'ajouterais ici, c'est que nous allons
suspendre l'article 360 pour l'étudier plus en détail après.
Le Président (M.
Bernier) : Très bien. Consentement pour suspendre l'article 360?
M. Marceau :
Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va. Donc, consentement.
Donc,
on va procéder à l'adoption des articles que nous avons étudiés dans ce premier
élément. Donc, les articles 1 à 8 du projet de loi sur les assurances,
proposés par l'article 3 du projet de loi, sont-elles adoptées?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 9 du projet
de loi sur les assureurs est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 9 du projet de loi sur les assureurs, tel
qu'amendé, est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Dans la poursuite des travaux, je vais... au fur et à
mesure qu'on aura des amendements, on les adoptera immédiatement. Ça va être
plus simple que de revenir.
Les articles 10 à 19
du projet de loi sur les assureurs proposé par l'article 3 du projet de loi,
elles adoptées?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, ils sont adoptés. L'article 16 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
L'intitulé qui suit celui du chapitre I de la Loi sur les coopératives et les
services financiers ainsi que l'article 17 du projet de loi qui le propose
sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. L'article 18 du projet de loi est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 6.1 à 6.13 de la Loi sur les coopératives de
services financiers que propose l'article 21 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Les articles 57, 88, 105, 131, 193, 204 et 218 du projet
de loi sont-elles adoptées?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Le titre qui remplace celui de la Loi sur
l'assurance-dépôt ainsi que l'article 315 du projet de loi qui le propose
sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. L'article 316 du projet de loi est-elle... est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
L'amendement à l'article 317 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
L'article 317, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Les articles 318 et 319 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
• (20 h 50) •
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 1.2 à 1.16 de la Loi sur
les institutions de dépôt et la protection des dépôts ainsi que l'article
320 du projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 1 à 15 du projet de loi
sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne proposés par
l'article 360 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Je regarde mon secrétaire pour être
sûr que je ne me trompe pas. Ça va bien. Ça semble bien aller.
Donc, nous en
sommes à l'élément au niveau de la partie B du premier thème. Donc, nous sommes
à la partie B du premier thème, maintenant. Nous passons à la partie B.
M.
Leitão : Très bien. Alors, partie B du premier thème, toujours. Le
premier thème étant Institutions financières, partie B étant
Surveillance et contrôle, et la partie B, elle, est divisée en 11 sections.
Donc, on va y aller, je pense, section par section.
Le
Président (M. Bernier) : On va y aller section par section, puis on
adoptera, à ce moment-là, chacune des sections au fur et à mesure. Donc,
la première section, c'est l'obtention de l'autorisation de l'autorité.
M.
Leitão : Donc, dans la première section de la partie B, qui concerne
surveillance et contrôle. Alors, ici, on parle de l'obtention de
l'autorisation de l'autorité. L'autorité étant l'Autorité des marchés
financiers.
Les dispositions du projet de loi confèrent à
l'Autorité des marchés financiers la surveillance, au Québec, des affaires d'assurance et des affaires de sociétés
de fiducie. Ces notions d'affaires comprennent respectivement l'activité
d'assureur et l'activité de société de
fiducie sans s'y limiter. Elles sont donc volontairement indéfinies afin de
conférer une assise à la surveillance faite
par l'autorité de certaines activités périphériques à l'activité d'assureur et
l'activité des sociétés de fiducie. Par comparaison, la Loi sur les
institutions de dépôt et la protection des dépôts conférera à l'autorité la surveillance et le contrôle sur les activités
d'institutions de dépôt seulement. Cela s'explique par la portée moins
définie de l'activité d'institution de dépôt par rapport à celle d'assureur ou
de société de fiducie. En effet, celles-ci sont plus circonscrites étant définies par des actes juridiques bien précis, tels
que le contrat d'assurance ou le fait, pour une personne morale, d'être fiduciaire alors que la
sollicitation et la réception de dépôts d'argent du public ne sont pas aussi
faciles à cerner parce que le dépôt
d'argent est généralement considéré un prêt alors qu'il est manifeste que
l'objet de la Loi sur les institutions
de dépôt et la protection des dépôts n'est pas pour régir tous les emprunts et
tous les emprunteurs. Il s'ensuit que l'activité
d'institution de dépôt doit être interprétée, d'où le choix de ne pas
introduire une notion plus floue encore d'affaires d'institution de
dépôt. On remarquera que le projet de loi n'introduit pas, dans la Loi sur les
coopératives de services financiers, une
notion d'activité caractéristique à ces coopératives parce qu'il s'agit de
l'activité d'institution de dépôt.
Le projet de
loi substitue au permis actuellement prévu par la Loi sur l'assurance-dépôts la
Loi sur les assurances et la Loi sur
les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne une autorisation. Cette
approche vise essentiellement à se dégager du formalisme qu'implique souvent l'exigence d'un document particulier
alors que ce qui importe est le fait d'être ou non autorisé à exercer l'activité d'assureur,
d'institution de dépôts ou de société de fiducie. C'est pourquoi les
dispositions du projet de loi prévoient que
l'exercice, au Québec, de l'activité d'assureur, d'institution de dépôts ou de
société de fiducie nécessite
l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers. Accessoirement, il prévoit,
lorsqu'elle est nécessaire, une règle afin de rattacher cette activité
avec le Québec.
Le projet de
loi prévoit que, sauf exceptions, seules certaines personnes morales peuvent
obtenir l'autorisation de l'autorité
lorsqu'elles disposent de capitaux d'au moins 5 millions de dollars. Cette
exigence varie actuellement entre 0 $ et 5 millions de dollars selon le type d'institution financière. Le
projet de loi simplifie également les conditions qui doivent être remplies pour la personne
morale disposant des capitaux nécessaires pour obtenir cette autorisation. Il
s'agit d'avoir fourni les
renseignements et les documents exigés en vertu des dispositions introduites
par le projet de loi, d'avoir acquitté les droits et les frais payables
lorsque, de l'avis de l'autorité, le demandeur de l'autorisation a démontré sa
capacité de se conformer aux dispositions de
la loi. Il n'existe pas de motif sérieux de croire qu'un détenteur d'une
participation notable dans les
décisions du demandeur est susceptible de nuire au maintien des saines
pratiques commerciales ou de pratiques de gestion saines et prudentes.
Et le nom de ce demandeur n'est pas de nature à induire les tiers en erreur.
La principale
exception qui existe à ce principe est celle relative à l'absence d'exploitation
d'une entreprise qui est introduite à
l'égard de l'exercice d'activités d'assureur ou de société de fiducie. Cette
exception tient compte du caractère supplétif
du Code civil et vise à permettre qu'un contrat puisse être qualifié de contrat
d'assurance ou d'acte de fiducie sans que
ne se pose immédiatement la question de savoir s'il y a exercice illégal de
l'activité d'assureur ou de société de fiducie.
Le projet de
loi prévoit les formalités nécessaires à l'obtention de l'autorisation de l'autorité,
notamment l'exigence de présenter une
demande, son contenu et les documents qui doivent y être joints. Il habilite
l'autorité à subordonner l'octroi de
son autorisation à la prise d'engagement nécessaire au respect de la loi et à
assortir à cette autorisation des conditions et des restrictions qu'elle juge nécessaires au même effet. Le projet de
loi sur les assureurs reconduit l'existence des catégories.
Le projet de
loi prévoit désormais que le titulaire d'une autorisation octroyée par
l'autorité est dans l'obligation de maintenir
son existence jusqu'à ce que cette autorisation soit révoquée, et ce, pour
assurer la stabilité des rapports juridiques établis dans l'exercice de
l'activité d'assureur, d'institution de dépôt ou de société de fiducie.
Enfin, il
convient de souligner certaines particularités, dont les dispositions du projet
de loi sur les assureurs qui assimilent
Lloyd's à une personne morale et habilitent le fondé de pouvoir de ce dernier à
agir en son nom, de même que les dispositions de la Loi sur les
institutions de dépôts et la protection des dépôts qui permettent à une telle
institution de recevoir des dépôts d'argent
d'un mineur ou d'une personne majeure qui n'a pas la capacité juridique de
contracter sans l'autorisation ou
l'intervention de quiconque. De plus, puisque l'activité d'institution de dépôt
peut être exercée par une institution
financière qui est surveillée en vertu d'une autre loi, telle que le projet de
loi sur les assureurs ou la Loi sur les coopératives de services financiers,
le projet de loi prévoit que les dispositions relatives à la surveillance de
l'activité d'institution de dépôt ne s'appliquent pas aux institutions
financières autrement surveillées.
Voilà. Donc,
ça, c'était la première partie, qui concerne l'obtention de l'autorisation de
l'Autorité des marchés financiers.
Le
Président (M. Bernier) : Bon, on va procéder de la même façon qu'on a
procédé antérieurement. Mais, avant de débuter là-dessus, commentaires,
M. le député de Rousseau?
M. Marceau :
Oui, peut-être des questions sur le sommaire, peut-être, qui éviteront des
questions sur les articles eux-mêmes.
À la page 7 du sommaire, quand on dit : «La principale exception qui
existe à ce principe...» Donc, le principe, c'est ce qui est prévu au paragraphe précédent, là. Ce sont les
conditions sous lesquelles une personne morale peut obtenir une autorisation de l'autorité. Donc, on
dit : «La principale exception qui existe à ce principe est celle relative
à l'absence d'exploitation d'une
entreprise, qui est introduite à l'égard de l'exercice [d']activité d'assureur
ou de société de fiducie.»
Et là le bout
que je ne comprends pas bien : «Cette exception tient compte du caractère
supplétif du Code civil et vise à
permettre qu'un contrat puisse être qualifié de contrat d'assurance ou d'acte
de fiducie, sans que ne se pose immédiatement
la question de savoir s'il y a exercice illégal de l'activité d'assureur ou de
société de fiducie.» Moi, je ne suis pas certain de comprendre ce que ça
veut dire, M. le ministre.
M. Leitão : Je vais demander à Me
Paquin de...
Le Président (M. Bernier) : Me
Paquin, la parole est à vous. Éclairez-nous.
• (21 heures) •
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, je vous référerai, dans le
cahier du projet de loi, à la page 19, à l'article 21 de la Loi sur les
assureurs. Alors, ce qu'on dit ici, c'est : «Sauf disposition contraire de
la présente loi, l'autorisation de l'autorité
est nécessaire à l'exercice, au Québec, de l'activité d'assureur dès lors
qu'elle constitue l'exploitation d'une entreprise, et ce, sans égard aux
autres activités [de] l'exploitant.»
Alors, ce dont on parle dans le sommaire, c'est
le «dès lors qu'elle constitue l'exploitation d'une entreprise». S'il n'y a
pas exploitation d'une entreprise, ça ne prend pas d'autorisation. Pourquoi?
Comme on l'expliquait, on tient compte
du caractère supplétif du Code civil.
Ce qu'on va faire en droit civil, les gens vont conclure des contrats. Ils
ne se poseront pas forcément, à chaque fois
qu'ils concluent des contrats, la question de savoir : Est-ce que c'est un
contrat de location, est-ce que c'est
un contrat de vente ou est-ce que c'est un d'assurance? Ils vont faire des contrats
très compliqués avec plusieurs
éléments. Et là, à un moment donné, va survenir un litige. Il faut aller devant
le tribunal. Il faut interpréter le contrat.
Si c'est un contrat très compliqué avec plusieurs éléments, ce que le tribunal
va faire, c'est qu'il va le découper un peu en éléments puis va
dire : Bien, ces éléments-là, on considère que c'est de la nature de la
vente ou de la nature de la location. Ou il
pourrait même arriver qu'il dise : Ah! c'est de la nature de l'assurance.
Or, on ne veut pas que, si ça, ça se
produit, immédiatement quelqu'un dise : Non, non, non, c'est impossible
que ça soit de l'assurance parce que ça aurait pris un assureur autorisé. Non. Il pourrait arriver que quelqu'un, je
vous dirais, accidentellement, fasse
un contrat d'assurance. Mais, ici, l'idée du critère d'exploitation de l'entreprise,
c'est : si quelqu'un est organisé pour faire de l'assurance, ça lui prend
un permis d'assureur, ou, en fait, l'autorisation, plutôt.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
O.K. Puis, parfait, réponse claire, merci.
Quand
on dit... là, je reviens à la page 6 du sommaire, en début de... au tout
début, là, on dit, donc... parce que vous
avez déjà parlé tout à l'heure, là, donc, ce que c'est que de l'assurance puis
ce que sont les affaires d'assurance. Là, vous avez fait la distinction. Pouvez-vous juste me donner un exemple de
ce que pourraient être des affaires d'assurances d'un assureur?
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Marceau :
Qui ne seraient pas de l'assurance, évidemment.
M. Paquin
(Mathieu) : Dans le cas, disons, d'un exercice légal d'activités
d'assureur, on a, notamment, dans les dispositions du Code des
professions, à un moment donné, on va parler des activités ou, en fait, plutôt
des affaires d'assureurs d'un ordre
professionnel qui a un fonds d'assurance. Parce qu'on veut... à cet égard-là,
l'Office des professions veut exercer
une certaine surveillance sur ce qui n'est pas exactement de la conclusion du
contrat d'assurance, mais, par exemple, des activités qu'il pourrait
faire telles que sensibiliser les membres de l'ordre professionnel à avoir des comportements plus prudents pour éviter d'engager
trop souvent leur responsabilité professionnelle. Or, dans un cas comme
celui-là, ça pourrait être considéré comme une affaire d'assurance parce que ça
gravite autour.
Il
pourrait arriver des cas où on est dans des domaines illégaux, et là je n'ai
pas de cas précis en tête si ce n'est que ce qu'on nous avait expliqué à l'époque, c'est qu'il y avait eu une
organisation très complexe transfrontalière avec trois ou quatre parties impliquées et qu'ultimement tout ça
donnait l'impression que c'était un «scheme» d'assurance illégal. Donc, ça permet à l'autorité, dans ce cas-là,
d'intervenir parce qu'on n'est pas, à proprement parler, dans l'activité
d'assurance, mais ça nous donne, donc, une assise pour surveiller.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Marceau :
Bien, pour moi, ça va, pour l'instant. Là, après ça, on passera à...
Le Président
(M. Bernier) : Oui, c'est ça. M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
On dépose l'article encore là.
Le Président
(M. Bernier) : Non, non, non, on n'est pas aux articles.
M. Bonnardel :
Bien, juste un petit.
Le Président
(M. Bernier) : On est au global, si on veut, là.
M. Bonnardel :
On va juste élaborer sur les activités périphériques, là, au début, là, donc,
du texte, là : «Elles sont donc volontairement indéfinies afin de
conférer une assise à la surveillance faite par l'autorité de certaines
activités périphériques...» Pouvez-vous élaborer, Me Paquin?
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui. Bien, en fait, un peu. C'est ce que j'expliquais et
c'est ce qu'on va considérer, par exemple,
comme une structure qui a été faite dans le but volontaire d'éluder à
l'application de la loi. Or, on n'est peut-être pas capable d'identifier un contrat d'assurance à proprement parler,
mais il y a manifestement une tentative d'éluder à l'application de la loi. Il y a quelque chose qui
ressemble à de l'assurance qui est là et on veut donner une assise à une
surveillance de ce genre d'activité là qu'on cherche à ce qu'elle ne se
produise pas.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Ça va?
M. Bonnardel :
Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va. Bon. Si ça va, on va commencer
avec la première bulle, donc les articles 20 à 44 du projet de loi
sur les assureurs proposé par l'article 3 du projet de loi. Est-ce qu'il y
a des commentaires sur ça?
M. Leitão :
Je n'ai pas de commentaire sur ça, mais, à cette section-ci, nous avons aussi
deux amendements à proposer. Est-ce qu'on le fait maintenant ou on
attend?
Le
Président (M. Bernier) : On peut le faire maintenant, si vous
voulez. Déposez vos projets d'amendements, on va les étudier
immédiatement.
Des voix :
...
M. Marceau :
M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : Oui, allez-y.
M. Marceau :
En tout cas, moi, mon cerveau, il fonctionne...
Le Président
(M. Bernier) : O.K. Bon, bien, regardez, là...
M. Marceau :
...de façon plus linéaire. Moi, j'aimerais mieux que, quand on arrive à ce
sujet-là...
Le Président (M. Bernier) : Mais vous les avez. Déposez-les, puis, après ça,
quand on va arriver au sujet, on va...
M. Leitão :
O.K. On les dépose maintenant et puis...
Le Président
(M. Bernier) : C'est ça.
M. Leitão :
Très bien.
Le Président
(M. Bernier) : Donc, 20 à 44 du projet de loi de loi sur les
assureurs, proposé par l'article 3 du projet de loi. Des commentaires ou
des choses à ajouter?
M. Leitão :
Pas de ma part, non, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Vous, M. Paquin? Oui, non, ça va?
M. Paquin
(Mathieu) : Pas pour l'instant.
Le
Président (M. Bernier) : Pas
pour l'instant. M. le député de Rousseau,
avez-vous des commentaires, vous, sur ça?
M.
Marceau : À l'article 28, page 21 du projet de loi, il y avait
des... au moment où la CAP est venue, ils avaient mentionné la question
des rentes viagères, là. Est-ce que vous avez pris position là-dessus, M. le
ministre?
Des voix :
...
M.
Marceau : Eux autres, ils disaient... la CAP disait, à l'époque...
puis moi, je n'ai pas, à ce stade-ci... Je suis agnostique, là... Je
suis prêt à vous entendre puis à bien comprendre ce qu'il en est, mais ils
disaient, page 19 de leur mémoire :
«Une précision à l'article 28 de la loi sur les assureurs est requise afin que
les rentes viagères ne puissent être pratiquées que par les assureurs.»
Je ne sais pas quel point de vue vous avez adopté là-dessus.
M. Leitão :
Les rentes viagères...
Le Président (M.
Bernier) : Y a-tu une question et une réponse?
M.
Marceau : L'article 28, si vous le voulez, je peux... C'est à
la page 21, là. Mais peut-être que ce n'est pas le bon endroit. Peut-être avez-vous un point de vue là-dessus,
mais que vous ne voulez pas en parler, maintenant. Je vous soumets simplement ce qu'on a noté dans le mémoire et puis
au sujet duquel je n'ai pas de réponse particulière à offrir moi-même, là.
Le
Président (M. Bernier) : Les gens du ministère des Finances, avez-vous
des commentaires ou des points?
Une voix :
...
Le
Président (M. Bernier) : Oui. Il n'y a pas de problème. Je vous laisse
le temps qu'il faut. Je peux suspendre quelques instants afin de
permettre aux amis du ministère des Finances de se consulter.
Je suspends.
(Suspension de la séance à
21 h 8)
(Reprise à 21 h 11)
Le Président
(M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, une question
avait été posée à la partie ministérielle. Me Paquin, est-ce que vous avez une
réponse? Ou M. le ministre.
M. Leitão : Peut-être que je
peux commencer...
Le
Président (M. Bernier) : Ah! bien, je vous en prie.
M. Leitão : ...et Me Paquin pourrait compléter. En effet, la question
a été soulevée, mais nous n'avons pas changé d'avis là-dessus. Nous pensons toujours qu'une rente viagère,
ce n'est pas une activité qui doit être le monopole d'une compagnie d'assurance. Donc, il y en a
d'autres qui peuvent le faire. Et c'est pour cela qu'on n'a pas apporté de
changement dans le projet de loi pour accorder ce monopole aux compagnies
d'assurance. Je n'ai pas quelque chose d'autre.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Me Paquin.
M. Leitão :
Je l'ai bien résumée, la situation.
Le Président
(M. Bernier) : Vous avez été un bon élève, M. le ministre. M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Et puis, présentement, les rentes viagères ne sont pas le monopole, il me
semble-t-il. Non?
M. Leitão :
C'est ça. Elles ne le sont pas.
M. Marceau : Présentement, ce n'est pas le cas. C'est ça. Et là, donc, dans le fond, il y avait la demande là-dedans que ça le devienne.
M. Leitão :
Exactement.
M. Marceau : O.K. En
tout cas, moi, ça, j'avais ça sur l'article 28.
Autrement, je vais peut-être... Je ne sais pas si mon collègue a
d'autres questions.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui. Peut-être à l'article 23, deuxième paragraphe : «L'autorité peut
toutefois octroyer son autorisation à un
organisme d'autoréglementation bien qu'il ne dispose pas d'un tel capital.» Est-ce que
je comprends qu'il restera seulement deux organismes
d'autoréglementation après que la CSF et la CHAD...
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. En fait, il en reste plusieurs autres, parce
qu'organisme d'autoréglementation va comprendre un organisme
d'autoréglementation de la nature de l'OACIQ, mais va également
comprendre tous les ordres professionnels.
M. Bonnardel :
Bien. C'est ce que je voulais savoir. Merci.
Le
Président (M. Bernier) :
Ça va? Donc, on demande de suspendre l'article 3 du projet de loi. Oui. Oui,
M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, M. le Président. Sur le 25, il y a...
Une voix :
...
M. Marceau :
Pardon?
Une voix :
...
M. Marceau :
Ah! excusez-moi. O.K. Sur l'article 25, là, qui parle des Lloyd's...
Alors, en votre absence, M. le Président, j'ai obtenu une information sur ce qu'est un
Lloyd. Un Lloyd's, devrait-on dire. Mais est-ce qu'il y en a présentement
au Québec?
M. Leitão :
Je présume que oui.
Une voix :
...
M. Leitão :
O.K. Il a un permis au Québec, oui.
M. Marceau :
O.K.
(Consultation)
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Granby, avez-vous...
M. Bonnardel :
Ça me va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va. Donc, on ne répétera pas la suspension de l'article 3, parce qu'il est
déjà suspendu. Ça fait qu'on ne répétera pas ça, là. C'est déjà fait. Ça va?
L'article 2
de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, les
intitulés ainsi que l'article 321 du projet de loi qui les propose.
Commentaires, M. le ministre? Me Paquin? Non?
M. Leitão : Non.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau : Ah non,
non. C'est juste des titres. Non, pas de problème pour moi.
Le Président (M. Bernier) : Pas
de problème. M. le député de Granby.
M. Bonnardel : Ça
va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va. O.K. Les articles 23, 24 de
la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, les intitulés ainsi que
l'article 322 du projet de loi qui les propose. C'est la
même chose, ce sont des
intitulés?
M. Leitão : Moi, je n'ai pas d'autre
commentaire.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Non, j'allais juste vous dire que ça ne semble
pas juste des intitulés, là, là-dedans, il y a des principes d'autorisation, là, comme il
y en a ailleurs. Mais ça me va.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va? O.K. Les articles 27 à 28.5 de la Loi sur les institutions de dépôt
et la protection des dépôts que propose l'article 323 du projet de loi. Commentaires?
M. Leitão : Je n'ai pas d'autre commentaire,
non.
Le Président (M. Bernier) :
Pas d'autre commentaire. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Permettez-moi
juste de passer un peu au travers, là, parce que...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, je vous laisse le temps qu'il faut, oui, il n'y a pas de problème.
(Consultation)
M. Marceau : ...une question très simple. Là-dedans, on prévoit les
conditions qui devront être satisfaites pour qu'une personne morale reçoive une autorisation de l'autorité. Est-ce qu'on prévoit également que le manquement à ces conditions-là
entraîne la révocation de l'autorisation? Est-ce que c'est... ou c'est plus
loin que ça se fait?
Le Président (M. Bernier) :
Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, oui, on va prévoir non
seulement que le manquement à
de telles obligations peuvent entraîner
la révocation de l'autorisation, la suspension de l'autorisation, son assortiment à des conditions, on a également
des régimes de sanctions administratives pécuniaires pour encourager le respect
de la loi. Essentiellement, de la façon... ça va venir plus tard. Essentiellement, c'est qu'on l'a présenté de
façon chronologique : on présume
que l'institution financière qui va venir ici d'abord va se faire autoriser.
Ensuite, on lui dit c'est quoi, le comportement
qu'elle doit adopter, et finalement on dit : Soit si vous voulez partir, vous
pouvez demander votre révocation ou
si vous vous comportez vraiment trop mal, on va vous punir puis on va révoquer l'autorisation. Donc, chronologiquement, on le présente plus vers la fin de la
loi.
M. Marceau : Parfait. Merci.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Granby.
M.
Bonnardel : Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va. Au lieu de parler de suspension
de l'article 323 du projet de loi, parce qu'on se répète — somme toute, c'est l'effet que ça peut
avoir — c'est de
dire qu'on n'adopte pas l'article 323, mais... puis ça va nous permettre... je n'aurai pas besoin, au point
de vue de la technologie de nos gens, en ce qui regarde la commission,
de dire simplement :
On ne vote pas l'article 323 immédiatement. Donc, au lieu de suspendre, on
dit : On ne vote pas. Donc, on n'aura pas besoin de...
Parce que, si on suspend puis si on veut revenir,
bien là, à ce moment-là, on est obligés d'avoir une autre autorisation, comme on en a vu tout à l'heure. Donc, ce qu'on
fait ici, c'est qu'on n'adopte pas immédiatement l'article 323, de façon
à pouvoir la réouvrir et en discuter dans les autres chapitres.
O.K., les articles 16
à 19 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne,
proposés par l'article 360 du projet de loi. Commentaires?
Une voix :
...
Le
Président (M. Bernier) : C'est la même affaire. Ça va? O.K.
Maintenant, on a un amendement qui est déposé à l'article 20 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les
sociétés d'épargne. Donc, votre amendement, M. le ministre.
M.
Leitão : C'est ça. Merci, M. le Président. Alors, l'amendement se lit
comme suit : À l'article 20 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne,
proposée par l'article 360 du projet de loi, remplacer «sous réserve des
limites prévues» par «dans la mesure prévue».
Alors,
ici, reprenant la règle actuellement applicable, cet amendement vise à empêcher
les assureurs autorisés et les coopératives
de services financiers d'exercer l'activité de société de fiducie, sauf dans la
mesure prévue par règlement du gouvernement.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
C'est parfait pour moi.
Le Président (M.
Bernier) : Parfait pour vous. M. le député de Granby, ça va? Est-ce
que l'amendement à l'article 20 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les
sociétés d'épargne est adopté?
• (21 h 20) •
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté.
Une voix :
...
Le Président (M.
Bernier) : Oui.
M. Leitão :
Alors, un autre amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Là, on va juste terminer là-dessus. Est-ce
que vous avez d'autres questions sur...
M. Marceau :
Ah! non, non. C'est juste...
Le
Président (M. Bernier) : Ça va?
O.K. L'article 20 du projet
de loi sur les sociétés
de fiducie et les sociétés d'épargne, tel qu'amendé, est-il adopté?
M. Leitão :
Adopté.
M. Marceau :
Vous êtes rendu à l'adoption, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Non. Tout simplement les articles que je vous ai proposés
tout à l'heure...
M. Marceau :
Ah! juste des amendements...
Le
Président (M. Bernier) : ...sur les amendements puis les articles qui
sont amendés, de façon à ce qu'on ne soit pas pris pour revenir tout à l'heure. C'est simplement, quand il y a un
amendement, on adopte l'amendement puis on adopte l'article tel
qu'amendé. C'est ce que je vous ai proposé tout à l'heure.
M. Marceau :
O.K. Parfait. Excusez-moi.
Le Président (M.
Bernier) : Ça vous va?
M. Marceau :
Je n'avais pas compris ça.
Le
Président (M. Bernier) :
C'est d'essayer de nous simplifier la vie, là, dans le travail qu'on a à faire.
L'autre amendement, l'amendement introduisant l'article 20.1 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, ici, nous proposons
d'insérer, après l'article 20 de la loi sur les sociétés de fiducie... les sociétés
d'épargne, proposée par l'article 360, l'article suivant. Donc, le 20.1 : «Les
auditions financières exerçant l'activité de société de fiducie conformément à
l'article 20, de même que les personnes morales autorisées par l'autorité conformément
à l'article 109.6 de la Loi sur
les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), sont visées par les dispositions
de la section II du chapitre V, comme si elles étaient une société de fiducie
autorisée.»
Alors,
l'amendement vise à rendre applicables aux assureurs, aux
coopératives de services financiers et à toute autre personne qui exercent légalement l'activité
de société de fiducie, les dispositions particulières à l'administration du bien d'autrui, prévues aux articles 54 à 60 de la Loi sur les
sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement introduisant l'article 20.1 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
Ça va. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
...
Le
Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 20.1 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Les articles 21 à 27 du projet de loi sur
les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposés par l'article 360
du projet de loi, commentaires?
M. Leitão :
Je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M.
Bernier) : Pas d'autre commentaire. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
J'ai perdu le fil. Où êtes-vous?
Le Président (M.
Bernier) : Je suis à la fin de...
M. Marceau :
Excusez-moi, je n'étais pas au bon endroit.
Le Président (M.
Bernier) : Ah! ce n'est pas grave, on va...
M. Marceau :
J'étais revenu par en arrière.
Une voix :
C'est quoi? 306...
Le Président (M.
Bernier) : C'est les articles 21 à 27 du projet de loi sur les sociétés
de fiducie et sociétés d'épargne, proposés par l'article 360 du projet de loi.
Ça va.
M. Marceau :
C'est la même chose, c'est beau.
Le Président (M.
Bernier) : C'est la même chose, effectivement.
M. Marceau :
Parce que moi, je n'avais juste pas vu.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Granby, ça va?
M.
Bonnardel :
Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va. Donc là, également, il y a l'article 360, il ne sera pas adopté
dans le cadre des adoptions que nous allons faire.
Donc,
nous allons passer à l'adoption du premier élément de la partie B, l'obtention de
l'autorisation de l'autorité. Donc,
est-ce que les articles 20 à 44 du projet
de loi sur les assureurs, proposés
par l'article 3 du projet
de loi, sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté.
Une voix : ...
Le Président (M.
Bernier) : Oui?
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : C'est que, au lieu de parler de suspension
pour les articles tels que mentionnés, étant donné qu'ils vont revenir
dans l'étude du projet de loi, à ce moment-là, on va les adopter. Là,
présentement, ce qu'on mentionne, c'est que,
somme toute, dans ce cas-ci, l'article 360 du projet de loi ne sera pas adopté
dans le cadre de cet élément-là. Ça va?
L'article 2
de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, les
intitulés ainsi que l'article 321 du projet de loi qui les propose
sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 23 à 24.1 de la
Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, les
intitulés ainsi que l'article 322 du projet de loi qui les propose sont-ils
adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 21 à 28.5 de la Loi sur les
institutions de dépôts et la protection des dépôts, que propose l'article
323 du projet de loi, sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Les articles 16 à 19 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés
d'épargne, proposés par l'article 360 du projet de loi, sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 21 à 27 du projet de loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne,
proposés par l'article 360 du projet de loi, sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc,
nous en sommes au deuxième élément, l'application de la loi aux groupes
financiers. Je ne sais pas si c'est un texte qui est très long à lire, M. le
ministre.
M. Leitão : C'est un texte qui
est... non, qui n'est pas très long à lire. Donc, je pense qu'on...
Le Président (M. Bernier) : Vous
pouvez faire la lecture.
M. Leitão : C'est ça.
Le Président (M. Bernier) : Oui,
allez-y.
M.
Leitão : Donc, nous sommes maintenant à la deuxième partie de la
section B. La première partie concernait l'obtention de l'autorisation
de l'autorité, la deuxième partie concerne l'application de la loi aux groupes
financiers.
Alors, le
projet de loi renforce les mesures concernant les groupes financiers déjà
prévues par les lois qu'il modifie ou
remplace. Il les simplifie et les regroupe sous un même chapitre, à la
différence de l'actuelle Loi sur les assurances,dans laquelle
sont essaimaillées les notions de filiales et de sociétés de portefeuille.
Ces dispositions prévoient essentiellement que
les obligations qui incombent à une institution financière sont inchangées du fait qu'elle confie à un tiers une
partie de l'exercice de ses activités. Elles imposent à cette institution
de s'assurer que les groupements tels que
les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les fiducies à l'égard
desquels elle est le titulaire du contrôle respectent les interdictions
incombant à une telle institution financière en vertu des dispositions prévues par le projet de loi et
prévoient qu'elle est responsable des manquements commis par ces groupes
et, en certains cas, par le titulaire du contrôle de cette institution.
Le projet de
loi permet d'étendre les fonctions et pouvoirs d'inspection de l'Autorité aux
groupements affiliés et à une
institution financière lorsque cela est nécessaire pour compléter la
vérification d'application des dispositions introduites par le projet de
loi.
Le projet de
loi confère enfin le pouvoir à l'Autorité d'interdire à une institution
financière de confier à un tiers une partie
de l'exercice de ses activités lorsque cela rend difficile ou inefficace
l'application des dispositions introduites par le projet de loi.
Dans le cas
de la Loi sur les coopératives de services financiers, ces dispositions
s'appliquent aussi à un fonds de sécurité, qu'il ne soit pas, à
proprement parler, une institution financière.
Et voilà. Donc, ça couvre l'application de la
loi aux groupes financiers.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Nous allons aller prendre les premiers commentaires
du côté de M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Juste pour
être...
Le Président (M. Bernier) : Oui,
prenez le temps qu'il vous faut, M. le député.
M. Marceau :
Oui, mais pour bien comprendre, donc, dans cette partie-là, là, les articles,
dans le fond, c'est une réécriture de l'actuelle loi ou des actuelles
lois, mais d'une façon plus, comment dire, plus simple que ce qu'on avait
auparavant. Mais il n'y a rien de neuf quant au fait qu'une filiale ne peut pas
faire des choses qui sont illégales... pas illégales,
mais en tout cas, qu'elle ne peut pas agir de façon non conforme... Donc,
qu'une même personne morale ne peut pas
utiliser une filiale pour poser des gestes illégaux ou non conformes. Ça,
c'était déjà présent dans les lois, on s'entend?
M.
Leitão : Oui, et je pense que, en fonction de ce qu'on essaie de faire
ici, c'est de nous assurer que l'Autorité des marchés financiers peut ou
a les mêmes pouvoirs de réglementation et supervision aux filiales des
différents groupes financiers. Si j'ai bien résumé.
Le Président (M. Bernier) : Ça va,
Me Paquin? Oui? Non?
M. Paquin
(Mathieu) : En fait, le pouvoir de... Il y a un pouvoir de
surveillance, ou d'inspection, en fait, plutôt, qui va être étendu par le biais de l'article 48 au
niveau de la réglementation. Essentiellement, ces articles-là permettent
de dire, c'est : Vous ne pouvez pas
faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement, principe qui
est déjà dans la loi actuelle sur les assurances, où régulièrement il va
y avoir des dispositions, on va dire : Une société ou sa société de portefeuille ne peut pas faire tel ou tel acte ou
elle ne peut contrôler une filiale que si elle fait la même activité. Plutôt
que d'avoir ça éparpillé un peu partout, on
a mis le principe une seule fois, dire : Essentiellement, les obligations
que vous avez, les responsabilités
que vous avez, ça s'applique à l'ensemble des personnes qui vous contrôlent et,
dans certains cas même, si
l'institution financière fait exécuter une partie de ses obligations par sa
personne morale mère, la personne morale mère, dans l'exercice de ces activités-là, va être assujettie au même
encadrement. On verra plus tard, il y a des pouvoirs qui régissent les pouvoirs... c'est-à-dire, des dispositions qui
régissent les pouvoirs de placement, ça va avoir une incidence là-dessus.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Écoutez, on va avoir l'occasion de
revenir sur le sujet. Donc, je vous remercie pour votre présence et
votre collaboration dans l'étude de ce projet de loi fort important.
Donc, compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 21 h 30)