(Onze
heures cinq minutes)
Le Président
(M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté
le quorum, je déclare la séance de la Commission
des finances publiques ouverte, et, bien sûr,
je demande aux personnes présentes, dans la salle, d'éteindre la
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 108, Loi
favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et
instituant l'Autorité des marchés publics.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Proulx (Laval-des-Rapides) est remplacé par M. Auger (Champlain) et
M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).
Document
déposé
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Je dépose les tableaux que
j'ai reçus de la part du ministre en ce qui regarde le traitement des plaintes à l'égard d'un contrat.
Donc, je dépose officiellement ces tableaux. Ils seront disponibles sur
le site de la commission.
Étude
détaillée (suite)
Bon
matin à tous. Bienvenue à tous les parlementaires qui vont participer à cette
étude, au personnel recherchiste, au
personnel du Secrétariat du Conseil du trésor et du ministère des Affaires
municipales et nos gens, avec qui on a le plaisir de travailler à
l'Assemblée nationale, le secrétaire qui nous assiste, les pages aussi. Merci
beaucoup.
Donc,
lors de l'ajournement de nos travaux
hier, nous étions rendus à l'étude de l'article 174. M. le ministre, donc,
je vous invite à nous présenter cet article
avec, bien sûr, vos commentaires ainsi que le projet d'amendement que vous
déposez.
M. Poëti :
Bien sûr, M. le ministre. Boujour à tous. Alors, il y a un amendement de
proposé pour l'article 174, qui n'est pas très long. Donc, je vais
lire l'article 174 tel que déposé :
«Publication des
renseignements.
«9.1.
À la suite d'un appel d'offres public, l'organisme publie dans le système
électronique d'appel d'offres, dans les
15 jours suivant la conclusion du contrat, la description du contrat.
Cette description contient au moins les renseignements suivants :
«1° le nom du
fournisseur, du prestataire de services ou de l'entrepreneur;
«2° la nature des
biens, des services ou des travaux de construction qui font l'objet du contrat;
«3° la date de
conclusion du contrat;
«4° le montant du
contrat.»
Aux
commentaires : L'article 174 du projet de loi propose l'ajout
de l'article 9.1 au Règlement sur les contrats
d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des
organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics afin que ces organismes
publient, dans le système électronique d'appel d'offres, ces informations relatives aux contrats
conclus à la suite d'un appel d'offres public. Des règles similaires visant la
publication de renseignements relatifs
aux contrats sont déjà appliquées pour les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes
publics. L'amendement?
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement, M. le ministre.
M. Poëti : Alors, à l'amendement. 174, concernant l'article 9.1 du Règlement
sur les contrats d'approvisionnement,
de services et de travaux de construction
des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Insérer,
dans ce qui précède le paragraphe 1° de l'article 9.1 du
Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de
services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7
de la Loi sur les contrats des organismes
publics que l'article 174 du projet de loi propose et après «appel
d'offres public», «concernant un contrat visé par un accord intergouvernemental».
Au
commentaire : Le présent amendement vise à apporter une précision concernant la
publication des renseignements relatifs aux contrats conclus par un
organisme visé à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes
publics. En effet, seuls les renseignements concernant les contrats visés par un accord de libération des marchés
conclu à la suite d'un appel d'offres public devront être publiés dans
le système électronique d'appel d'offres.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur l'amendement et sur l'article.
Mme Léger :
Bien, en fin de compte, dans le fond, c'est probablement le même processus avec
différents autres projets de loi, donc le nom du fournisseur, la nature des
biens, ça semble être conforme. Alors, c'est les mêmes dispositions, là, ça, je
comprends.
M. Poëti : Exactement.
Mme Léger : Ça me va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
vous va? M. le député de La Peltrie.
• (11 h 10) •
M.
Caire : Bien, peut-être une petite question pour le ministre
concernant les événements récents
dont on a eu vent tout le monde, là,
concernant l'exactitude des renseignements sur le SEAO. Puis je réfléchis à
haute voix, là. Je n'ai pas la prétention d'avoir mûri ça longuement,
mais est-ce qu'il n'y aurait pas l'opportunité de s'assurer qu'il y a une obligation, pour les entreprises, de valider, de
s'assurer de l'exactitude des informations qui sont inscrites dans le SEAO?
Parce que là, ce que je comprends de ce
qu'on vit, c'est que tout le monde s'envoie un peu la balle. Le Conseil du
trésor dit : Bien, c'est à
l'organisme à rentrer les données de façon factuelle. Les organismes
disent : Bien, nous autres, on le fait,
mais ce n'est pas validé par le Conseil du trésor, puis il y a comme une espèce de jeu de chaise musicale qui
fait en sorte qu'au moment où on se
parle, qui est vraiment le responsable, là, qui est imputable de cette situation-là,
ce n'est pas très clair.
Donc, est-ce
qu'il n'y aurait pas lieu de préciser qui a légalement la responsabilité, non seulement de saisir les... parce que, là, on le comprend, là, c'est l'organisme
qui a la responsabilité de le faire, on le comprend de par la loi, mais
est-ce qu'on ne peut pas ajouter une
dimension sur non seulement ils ont
l'obligation de le faire, mais ils ont l'obligation de le faire de façon factuelle et rigoureuse?
Parce qu'on constate, là, que ce n'est pas le cas, là, il y a comme un
laisser-aller, là.
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Poëti : Bien,
écoutez, en fait, je sais que...
M.
Caire : Puis je
n'en fais pas un amendement, soit dit en passant, là, j'amène juste la
réflexion.
M. Poëti :
Non. Bien, votre réflexion est appropriée, mais pas dans ce projet de loi là,
dans le sens que je suis d'accord
avec vous que l'imputabilité... Parce que ce n'est pas de se renvoyer la balle,
c'est qui est responsable de quoi et qui
tolère que des gens entrent d'une mauvaise façon de l'information. Donc, un
terme anglophone, si vous me le permettez, «garbage in, garbage out», alors, si on rentre de la mauvaise
information, on aura inévitablement des mauvaises analyses au bout de
ça.
L'objectif de ça est clair, mais pas dans ce
projet de loi là. J'ai déjà demandé une vérification complète de l'alimentation et des responsabilités inhérentes à
l'alimentation. J'attends un rapport très rapidement, qu'on a demandé dans ce dossier-là, et on va intervenir directement
avec les gestionnaires et les gens responsables de l'alimentation. Et je
veux vous assurer que cette partie-là, qui s'est retrouvée un peu... Il y a eu
des réponses de données, des raisons pour lesquelles,
avant certaines dates, ce n'était pas là, parce que la loi n'était pas là,
ensuite l'obligation d'autres personnes, la plateforme, également, sur le fait que, si on sautait une étape, on
mettait un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf puis ça fonctionnait, ça ne marchera plus,
ça, et ce n'est déjà plus de cette façon-là, mais on a sorti des anciennes façons
inappropriées de répondre à ça.
Donc, moi, je
vous assure un changement dans l'alimentation du SEAO et je vous assure des
correctifs dans ce domaine-là, mais elles n'ont pas à passer par ce
projet de loi là. Mais je comprends votre tentation.
M.
Caire :
Non, je comprends. J'entends le ministre puis j'aurais tendance à dire :
D'accord. Ceci étant, avant peut-être
de passer à la prochaine étape, histoire de rassurer tout le monde — parce que, depuis le début, ce qu'on
constate, c'est que le SEAO va être
une pièce névralgique dans la transmission de l'information, l'exactitude des
renseignements qui y seront publiés
ne doit faire l'objet d'aucun doute, ça, le ministre est très conscient de
ça — est-ce
qu'avant qu'on adopte cet
amendement-là tel quel le ministre peut nous dire, bien, à ce moment-là, quelle
serait la voie de passage et quelles seraient les mesures appropriées
pour s'assurer, si ce n'est pas ici, où est-ce qu'on doit le faire puis comment
on doit faire pour s'assurer que... Parce
que moi, je veux bien, là, ne pas faire d'amendement puis ne pas charger
indûment le projet de loi, là. Mais
avant de dire : O.K., je me range à votre avis, puis on l'adopte, moi,
j'aimerais ça que le ministre nous
indique — pas
aller dans le détail, là je comprends qu'il y a encore une réflexion à faire,
mais au moins : Où est-ce qu'on
le fait, puis comment on fait pour s'assurer que les gens comprennent que, là,
on n'entend plus à rire avec l'information qu'on va saisir dans le SEAO, et que quiconque va saisir une information
erronée, même si ce n'est pas mal intentionné, les conséquences sont tellement graves qu'il doit être extrêmement
conscient qu'il y aura des conséquences aussi pour les personnes qui
auront diffusé une information erronée?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Poëti :
Je serais tenté de vous répondre : Le terme qui reflète le mieux ma
pensée, c'est «inacceptable». Bon, étonnant
aussi, mais surtout inacceptable parce que c'est majeur, l'information qu'il y
a dans ça. Et, pour moi, ce n'est pas de dire : Bien, qu'est-ce qui ne marche
pas? On sait ce qui ne va pas, ça a été mal alimenté. Ça a été alimenté d'une
façon, honnêtement, pour des... Là, j'ai beaucoup de difficultés à vous dire
pour des bonnes ou mauvaises raisons. J'enlèverais «bonnes» tout le temps, là.
Mais si effectivement — et
je dis «si» parce qu'on est après vérifier ça — la plateforme ne permettait pas certaines choses ou permettait de ne pas
remplir une case puis de continuer le restant du formulaire, tu sais, ça
ne marche pas.
Alors, je
veux juste vous assurer que les vérifications internes qui ont été demandées
directement au sous-ministre du Conseil du trésor, je vais avoir des résultats
de cela à très court terme. Il y a
des choses qui déjà ont été modifiées qui n'était pas dans l'article. C'est correct, mais
il y a déjà des choses qui ne peuvent plus se faire aujourd'hui comme vous l'avez lu sans que
je sois intervenu, parce que la plateforme a changé à certains égards. Ça a
évolué. Maintenant qu'on a souligné les erreurs, c'est
correct, parce que oui, c'était des erreurs d'importance, et c'est ma responsabilité
aussi, parce qu'il y a une autre responsabilité à la grande carte d'affaires, là, c'est l'intégrité des marchés
publics, mais aussi des ressources
informationnelles. Ceci en fait partie directement. Je m'engage à corriger ça. Je l'ai déjà dit
en Chambre, à une question, et je l'ai déjà dit sous une forme
publique : Nous allons régler ça. Je vous assure que je n'ai pas besoin d'inscrire quelque chose dans le projet de loi. La problématique de cela, je vais la connaître précisément et nous
allons apporter les correctifs rapidement
avec de l'imputabilité, bien que ce soit la responsabilité d'une municipalité dans certains cas, mais de ce
que vous avez dit tantôt, on dit : Bien, se lancer la balle... Parce que
nous, on fournit la plateforme, mais vous,
vous avez la responsabilité de rentrer les choses bien. Puis il n'y a
personne qui est imputable dans ça? C'est inacceptable.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M.
Caire : Peut-être un dernier court commentaire : Est-ce
qu'on peut penser que ces mesures correctives là vont être apportées
avant que l'AMP entre en fonction? Parce que l'AMP, la pierre d'assise de
l'action de l'AMP, va être essentiellement le SEAO, donc l'AMP doit, dans l'exercice de ses
fonctions, pouvoir compter sur une l'information en temps
réel de grande qualité. Donc, est-ce qu'on peut penser que l'échéancier pour
corriger ce problème-là sera le même que l'échéancier pour que l'AMP
débute ses opérations?
M. Poëti : Je le crois vraiment parce que, comme je
vous l'ai dit... puis il n'y a pas une forme de critique à l'article du
journal qui a été faite en collaboration avec deux, trois journalistes et qui n'était pas
inexacte, là. C'est... ce qu'on a eu dans ça, on l'a fait valider, là. Maintenant,
ça pouvait faire appel cependant à des pratiques antérieures qui aujourd'hui ne peuvent plus se produire de
cette façon-là.
L'autre
chose, je vais vous dire, c'est que septembre, octobre, novembre, il y a déjà eu
des changements dans la plateforme.
Je vais en prendre connaissance précisément et nous allons corriger ça dans de
brefs délais. Dans une philosophie de
données ouvertes, c'est inacceptable. Je voudrais trouver un autre mot, là,
mais je n'en avais pas. Et je vous dis qu'on va corriger ça. C'est clair. Soyez assuré de ça et l'intention, vraiment,
de le corriger avant même qu'on ait fini ce projet de loi là.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Ça va? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, je remercie le ministre
de nous donner de plus amples explications sur cette problématique-là.
J'imagine que nous saurons publiquement quand il y aura des correctifs, que le
correctif sera apporté?
M. Poëti : Bien
sûr, bien sûr. D'ailleurs,
j'ai déjà... J'ai une journaliste qui m'avait envoyé une question
sur les médias sociaux — on
l'a appelée directement pour lui donner la réponse — pourquoi certains contrats n'avaient pas été là? Bien, parce qu'ils étaient antérieurs à la loi qui demandait de le faire.
Alors non, non, moi, la transparence dans ça, vous n'en manquerez pas. C'est essentiel. C'est essentiel. Ce n'est pas une question
sur laquelle on va regarder la chose, c'est un problème qu'on va régler.
Mme Léger : Quelle est
la... parce que là, pour l'inscription... inscrire les informations, c'est
l'organisme public qui inscrit les informations. Et le Trésor, lui aussi, a une responsabilité dans ça. Alors,
qui doit faire quoi? C'est l'organisme public vraiment qui aurait à
continuer à écrire les informations?
M. Poëti : Oui.
Mme Léger : Et quelle
est la vérification que le Conseil du trésor doit faire?
M. Poëti : Bien, c'est exactement là que je suis dans
la vérification interne. Je veux avoir cette réponse-là, claire. Je dois vous dire que j'ai quelques réponses,
quelques doutes, quelques informations qui ne sont pas validées. Je ne peux
pas travailler avec ça. Je veux travailler
avec des faits, clairement. J'ai pleine confiance en le sous-ministre, M. Jean, qui actuellement travaille sur cette vérification interne, et dès
que je vais avoir ces réponses-là, validées, nous allons mettre immédiatement,
très rapidement, des correctifs en place.
Mme Léger : Parce qu'on
a senti, lorsque j'ai posé la question, d'ailleurs, on a senti quand même
qu'entre l'organisme et le Trésor, le monde
se renvoyait la balle, là. On sentait qu'il y avait un flou. Alors, j'imagine
que c'est ça les correctifs que vous
allez faire, mais il faut que quelque part, qu'il y ait du monde qui se sentent
responsable puis que... parce que ça a un impact important après, dans
la suite des choses, donc.
M. Poëti : Oui, où il y a un flou, je suis d'accord avec
vous. Et ce qui nous apparaissait, c'est qu'on avait une plateforme, on avait
l'obligation pour les gens d'alimenter, mais pas de suivi ou de surveillance.
C'est ce qu'on va faire.
Mme Léger :
O.K.
• (11 h 20) •
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Donc, ça va? Oui, M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Dernière
question, effectivement. À la lecture de l'article 7, pourquoi, effectivement, on prend la peine de
préciser que c'est des contrats visés par un accord intergouvernemental? Parce qu'à la lecture de
l'article 7, là, je... Non, c'est ça, allez-y.
Le
Président (M. Bernier) : Mme Arav? Consentement que
Mme Arav puisse prendre la parole aujourd'hui?
M.
Caire :
Absolument.
Le Président
(M. Bernier) : Oui, consentement. Allez-y, Mme Arav.
M.
Caire :
Pour le reste de l'étude.
Mme Arav
(Carole) : Les modifications, ici, sont dans un règlement particulier
qui vise les entreprises visées à l'article 7 de la LCOP. Les
entreprises visées à la...
Une voix :
...
Mme Arav
(Carole) : Non, en fait, bien, oui, en partie, là. En fait, les
entreprises qui sont à l'article 7 sont les
entreprises qui sont visées à l'annexe 3 de la Loi sur l'administration
financière. Vous allez le voir dans le projet de loi, on les... Ces entreprises-là n'ont pas les
obligations complètes qui sont prévues à la LCOP. Elles ont l'obligation de se
doter d'une politique qui est inspirée des
règles de la loi et d'appliquer cette politique-là. L'article, ce qu'il vient
dire ici, c'est que maintenant, elles
vont être soumises au processus de plainte, alors qu'il n'y avait rien avant
dans la LCOP pour elles. Donc, c'est
pour ça que, là, on précise que c'est les sept. Vous allez voir, là, après
l'article 174, on va faire les mêmes modifications, mais pas pour l'article 9.1, parce qu'il existe déjà
dans les autres règlements, mais 173, dans quatre autres règlements de
façon identique, pour viser la panoplie des organismes du gouvernement.
M.
Caire :
Parce que les organismes publics étaient déjà sous l'obligation de...
Mme Arav
(Carole) : Publier?
M.
Caire :
...de publier...
Mme Arav
(Carole) : Oui, les autres règlements...
M.
Caire : ...mais les sociétés d'État, en fait, les organismes
que vous avez mentionnés, elles n'étaient pas sous cette obligation-là. Donc, dans le fond, on vient
assujettir l'ensemble des organismes publics aux mêmes obligations de publication que les organismes publics du
gouvernement, comme le MTQ ou les autres ministères qui étaient déjà sous
le coup de cette obligation-là.
Mme Arav
(Carole) : Voilà.
M.
Caire :
O.K. C'est pour ça qu'il faut le préciser ici, parce que ce que je comprends,
c'est que sans cette précision-là, on redit
aux organismes publics qui avaient déjà l'obligation de le faire qu'elles
avaient l'obligation de le faire.
Mme Arav
(Carole) : C'est ça. Ça fait que c'est vraiment... eux, ils ne
l'avaient pas. Ça fait que là ils l'ont.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Donc, en ce qui regarde... L'amendement à
l'article 174 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 174 tel qu'amendé est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes donc à l'article 175.
M. le ministre.
M. Poëti :
Oui, M. le Président. Si vous me permettiez de souligner que, de 175 à 191, il
y aurait des modifications au règlement. Donc, ça, c'est quatre, cinq,
six, sept.
Mme Arav
(Carole) : En fait, on va faire toutes les mêmes modifications qu'à
l'article...
M. Poëti :
Allez-y, je veux que les gens entendent.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, Mme Arav, je vais juste
mentionner votre titre, pour faire l'enregistrement : secrétaire associée
aux marchés publics, secrétariat du Conseil du trésor. O.K., allez-y,
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Alors, les articles 175 à 191 viennent modifier quatre
autres règlements pour les autres organisations,
mais c'est exactement la même chose. C'est les délais prévus à
l'article 173 qu'on a adopté hier. Ça fait que ça vient
modifier le Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes
publics, le Règlement sur certains contrats
de service des organismes publics, les règlements sur les contrats de travaux
de construction et le Règlement sur les contrats des organismes publics
en matière de technologie de l'information.
Le Président
(M. Bernier) : Oui, M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Mais ce que je comprends, c'est que cette
modification-là concerne les délais et non pas les obligations de
publication, là.
Mme Arav
(Carole) : Ils sont déjà à l'article. Si vous regardez, là, on
pourrait en prendre un, là, si vous regardez le... Ah! bien, vous ne
l'avez pas avec vous.
M.
Caire :
Non.
Mme Arav
(Carole) : Mais, mettons, dans le règlement de contrats
d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des
organismes publics, c'est à l'article 38. C'est déjà là, la modification
pour la publication.
M.
Caire :
Donc, elles ont déjà l'obligation de publication.
Mme Arav
(Carole) : Oui.
M.
Caire :
Là, il s'agit d'harmoniser...
Mme Arav
(Carole) : ...les délais.
M.
Caire :
Les délais. O.K.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Donc, l'article 175. M. le ministre,
la lecture et commentaire, ainsi que l'amendement que vous présentez.
M. Poëti :
Exactement. Donc, je vais lire l'article 175 tel que déposé :
L'article 4
du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics
(chapitre C-65.1, r. 2), modifié par
l'article 3 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats
d'approvisionnement des organismes publics, édicté par le décret n° 292-2016 (2016, G.O. 2, 2258), est de nouveau
modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe
6°, du paragraphe suivant :
«6.1. la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de
l'article 21.0.4 de la Loi; cette date est
déterminée en ajoutant à la date de l'avis d'appel d'offres une période
correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions,
laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours.»
Au commentaire, en
généralité, les modifications proposées par les articles 175 à 177 du projet
de loi au règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics découlent principalement de l'introduction du chapitre 5.0.1.1 dans la Loi sur les contrats des organismes publics concernant le dépôt de plaintes formulées auprès d'un organisme
public dans le cadre de l'adjudication d'un contrat public.
À
l'amendement. L'article 175 concernant l'article 4 du Règlement
sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics.
Remplacer l'article 175 du projet de loi par le suivant :
175.
L'article 4 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des
organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) est modifié :
1° par l'insertion,
dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :
«6.1.
la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de
l'article 21.0.4 de la loi; cette date est
déterminée, sous réserve du troisième alinéa, en ajoutant à la date de l'avis
d'appel d'offres une période correspondant à la moitié du délai de
réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à
10 jours;»;
2° par l'insertion,
après le deuxième alinéa, du suivant :
«L'organisme
public doit s'assurer qu'une période d'au moins 4 jours ouvrables sépare
les dates limites prévues aux
paragraphes 6° et 6.1° du deuxième alinéa. Aux fins du présent
règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le
2 janvier et le 26 décembre.»
Au commentaire : Le présent amendement vise à s'assurer qu'un délai minimal de quatre
jours ouvrables sépare la date limite de réception des soumissions et la
date limite de réception des plaintes. Voilà, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Alors, je comprends le principe, M. le Président, que tous les prochains articles sont en lien, comme dit le ministre et la
juriste. Je reste toujours avec mon malaise. On est aujourd'hui une autre
journée. Mon malaise est toujours dans les jours. Et ça reste pour moi fondamental, dans l'ensemble du processus. On est toujours dans la même discussion sur communiquer des renseignements
ou, bon, parce que le délai... tous les délais... les délais où je crois que
l'AMP doit avoir la possibilité de n'importe
quand intervenir. Tu sais, c'est les mêmes arguments que je donne depuis
quelque temps. Alors, c'est sûr que je vais
être sur division, même si, le fond, je le comprends, mais c'est toute la
question des délais qui est pour moi inconfortable.
Le Président (M. Bernier) :
Très bien. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, est-ce que l'amendement à l'article 175 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Léger : Sur
division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 175, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Léger : Sur
division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Article 176. M. le ministre.
M. Poëti :
Alors, je vais prendre 176. Peut-être juste en ouverture de 176, mais en lien
avec 175 et le commentaire de la
collègue, pour moi, le nombre de jours spécifiés dans un article, c'est le
gardien de la responsabilité d'un projet de loi dans lequel on doit se référer à ce qu'il y a de précisé. Et, quand on
ne précise pas des dates, des délais et des journées, je pense qu'on ouvre la porte à quelque chose qui
pourrait se retrouver vraiment inutile. C'est pour ça que je veux rassurer
la collègue sur la raison de laquelle...
Mais, oui, est-ce que les gens vont devoir suivre ça, puis s'informer, puis
avoir de la formation? La réponse, c'est oui. Puis on s'engage à le
faire.
L'article 176 concernant l'article 9
du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes
publics : Modifier l'article 176... Je m'excuse, j'étais après lire
l'amendement. Je suis désolé. Mon commentaire...
Le Président (M. Bernier) : ...
• (11 h 30) •
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Donc, je vais lire l'article 176 tel que
déposé : L'article 9 de ce règlement, modifié par l'article 7 du Règlement modifiant le
Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics, est
de nouveau modifié :
1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de
la phrase suivante : «Tout addenda doit contenir les informations
relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi
ou [...] l'article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant
l'Autorité des marchés publics ou indiquer si les modifications
apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de l'Autorité
des marchés publics.»;
2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, des
alinéas suivants :
«Toute
modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite
au système électronique d'appel d'offres
qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite
de réception des plaintes d'une période correspondant à la moitié de
l'augmentation de la période de dépôt des soumissions.
«Sous réserve
du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours avant la
date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette
date de deux jours.»
Au commentaire, l'article 9 du Règlement sur certains
contrats d'approvisionnement des organismes
publics traite des modifications sous forme d'addenda qu'un organisme public apporte aux documents d'appels
d'offres une fois ceux-ci publiés. Les modifications proposées par l'article 176
du projet de loi viennent introduire de nouvelles règles en lien avec le nouveau régime de
traitement des plaintes.
L'amendement : Modifier l'article 176
du projet de loi :
1° par le remplacement de ce qui précède le
paragraphe 1° par ce qui suit :
«176. L'article 9 de ce règlement est
modifié :»;
2° par le remplacement du deuxième alinéa
que le paragraphe 2° de l'article 176 du projet de loi propose par le
suivant :
«Sous réserve
du deuxième alinéa, toute modification effectuée 3 jours ou moins avant la
date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette
date d'au moins 3 jours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le
jour précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un
jour ouvrable.»;
3 ° par l'ajout, à la
fin, du paragraphe suivant :
«3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de "2 jours" par "3 jours".»
Au
commentaire, l'amendement proposé au paragraphe 1° est essentiellement technique.
Il découle du fait que le Règlement
sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics a été refondu
depuis la présentation du projet de loi.
L'amende
proposée au paragraphe 2° vise à s'assurer qu'une entreprise disposera du
temps suffisant pour se plaindre auprès
de l'Autorité des marchés publics lorsqu'un organisme public modifiera ses
documents d'appel d'offres dans les trois derniers jours de l'appel
d'offres.
L'amendement
proposé par le paragraphe 3° augmente d'une journée la période pendant
laquelle un organisme public peut se réserver la possibilité de ne pas
considérer une demande de précision formulée par un fournisseur.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée, ça va? M. le député, ça va? Est-ce que l'amendement à
l'article 176 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Léger : Sur
division.
Le Président (M. Bernier) :
Sur division. Est-ce que l'article 176, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Sur division. Oui, c'est beau.
Mme Léger : Ah! il
faudrait que je le dise, hein?
Le
Président (M. Bernier) : C'est beau. Nous en sommes donc à
une proposition d'amendement pour introduire l'article 176.1. M. le
ministre.
M. Poëti :
Donc, c'est un nouvel article, M. le Président, si vous me permettiez de lire
l'amendement qui est, en entier, l'article.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, c'est ce que je vous invite à faire.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Donc, l'article 176.1 : Ce règlement est
modifié par l'ajout, après l'article 9.2, de la section
suivante :
«Section II.1. Traitement des plaintes
concernant un appel d'offres public.
«9.3. Une plainte visée à l'article 21.0.4 de la
loi qui concerne un appel d'offres public doit être reçue par l'organisme public au plus tard à la date limite
de réception des plaintes indiquée au système électronique d'appel d'offres.
Une telle plainte ne peut porter que sur le
contenu des documents d'appel d'offres disponibles au plus tard 2 jours
avant cette date.
«Le plaignant
transmet sans délai une copie de cette plainte à l'Autorité des marchés publics
pour information.
«9.4. Lorsque
l'organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans
délai dans le système électronique d'appel d'offres après s'être assuré
de l'intérêt du plaignant.
«9.5.
L'organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie
électronique après la date limite de réception
des plaintes mais au plus tard 3 jours avant la date limite de réception
des soumissions qu'il a déterminée. Il doit, au besoin, reporter cette
dernière date.
«L'organisme
public doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de
formuler une plainte en vertu de l'article 33 de la Loi favorisant la
surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des
marchés publics dans les 3 jours suivant la réception de la décision.
«9.6. Lorsque
l'organisme public a reçu plus d'une plainte pour un même appel d'offres[...],
il doit transmettre ses décisions au même moment.
«9.7.
Lorsqu'il transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été formulée,
l'organisme public doit sans délai en faire mention dans le système
électronique d'appel d'offres.
«9.8.
L'organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions
d'autant de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de 7 jours
reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision.
«9.9. Lorsque
2 jours avant la date limite de réception des soumissions l'organisme
public n'a pas indiqué dans le
système électronique d'appel d'offres qu'il a transmis sa décision à l'égard
d'une plainte, l'exploitant du système doit reporter sans délai cette
date limite de 4 jours.
«Lorsque la date reportée tombe un jour férié,
elle doit être de nouveau reportée au deuxième jour ouvrable suivant. Lorsque le jour précédant la date
[proposée] n'est pas un jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour
ouvrable suivant.»
Au commentaire, la nouvelle section II.1 ici proposée regroupe l'ensemble
des dispositions techniques concernant le traitement des plaintes par un organisme public. Ainsi, on y retrouve les règles prévues dans la version présentée du
projet de loi au deuxième alinéa de l'article 21.0.4 — l'article 9.3
alinéa un — et
à l'article 21.5 — articles 9.5,
9.6 et 9.8 — de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Cette section propose également l'ajout de nouvelles mesures permettant d'assurer un suivi plus transparent du
traitement des plaintes par les organismes
publics — l'article 9.3 alinéa deux, 9.4, 9.7 et 9.9.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur l'amendement introduisant l'article 176.1.
Mme Léger : Donc, c'est cet amendement-là qui met, dans le fond, en lumière tout le processus des délais, de ce que je comprends,
là.
Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Oui, c'est la même chose qu'on a vue hier à 173. On l'avait
fait pour un règlement. Là, on vient le mettre dans un autre règlement.
C'est le même processus.
Mme Léger :
O.K. Hier, on avait oublié de le demander, mais je vais le faire là parce que
c'est le même exercice qu'on fait,
malgré tout. 9.3 : «Une telle
plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d'appel d'offres...» On
avait eu des groupes qui sont venus nous
dire... bien, un, particulièrement, qui est venu nous dire que ce n'était pas...
Pour faire une plainte, est-ce qu'il faut que ce soit sur un document
précis où on a un inconfort, là, sur un document ou ça pourrait être l'ensemble
des documents? Parce que, là, c'est : «Une telle plainte ne peut porter
que sur le contenu des documents», donc on ne peut pas faire une plainte sur l'ensemble
d'une documentation.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Oui, c'est prévu
qu'on peut faire des plaintes sur les addendas. Ça fait que ça dépend du
moment puis ça dépend si on fait la plainte
à l'organisme. Ou, si c'est deux jours avant d'atteindre la date de plainte jusqu'à la date de la soumission qui a un
addenda, on peut faire une plainte directement auprès de l'AMP.
Le Président (M. Bernier) : Mme
la députée.
Mme Léger : Là, on parle
de l'addenda, mais avant l'addenda?
Mme Arav
(Carole) : On peut faire une
plainte sur le document d'appel
d'offres pendant la période de
plainte visée.
Mme Léger : Mais le document... Quand tu dis «document», il faut que ce soit un document. Ça ne peut pas être sur un processus?
Mme Arav (Carole) : C'est le
contenu de l'appel d'offres qu'il peut y avoir une plainte.
Mme Léger : Mais, si, mettons, on avait donné des informations à un soumissionnaire puis pas à un autre, ça va
où? Comment on peut faire une
plainte? Ce n'est pas sur un contenu puis ce n'est pas à l'intérieur d'un document, c'est sur le... L'information a été donnée peut-être à un soumissionnaire
puis elle n'a pas été donnée à un autre soumissionnaire. Ça arrive, ça,
là, parfois, là, qu'un soumissionnaire a des informations puis qu'un autre ne
l'a pas. C'est un exemple, là.
M. Poëti : Mais ils sont
publiés, par exemple.
Mme Arav (Carole) : Oui, les
addendas sont publiés.
M. Poëti : Ils sont
publiés...
Mme Léger : Mais, des
messages, mettons, un courriel entre une personne et un fonctionnaire, puis il
y a des informations qui circulent. Moi, j'ai eu en main... Même
comme députée, c'est arrivé quelquefois qu'une personne avait des informations, puis la personne qui est venue se plaindre dans
mon bureau, je l'ai envoyée à l'UPAC, là, parce que c'était un peu
délicat, tout ça, là, et elle avait les courriels du fonctionnaire avec la personne, puis ça venait changer la donne de l'appel
d'offres, là.
Le Président (M. Bernier) : Information
privilégiée.
Mme Léger : Oui, une information
privilégiée, on peut le dire comme ça.
Mme Arav
(Carole) : Bien, en fait, l'information qui est donnée suite à un appel
d'offres doit être la même
donnée à tous les soumissionnaires ou
à toutes les personnes qui ont été chercher les documents d'appel d'offres. Il peut y avoir un cas comme
vous avez dit que vous avez envoyé à l'UPAC, là. Ça, c'est certain que ça peut
demeurer. Mais normalement, quand il y a une information qui vient toucher l'appel
d'offres ou préciser quelque chose sur un appel d'offres, cette information-là
doit être donnée à tous les soumissionnaires potentiels.
• (11 h 40) •
M. Poëti :
Et, si ça touche le cadre normatif, bien là, ça vient à nous autres. L'AMP est
créée pour ça. Maintenant, si ça ne
touche pas le cadre normatif, sans aller dans l'exemple que vous donniez, mais,
si tel était le cas, sur une inquiétude
de collusion ou de corruption, vous avez
fait la bonne chose de les envoyer à l'UPAC. Maintenant, si c'est le cadre
normatif, on va être contents d'avoir l'AMP, là.
Mme Léger : Mais, si la bonne foi était là, ce n'était pas
une question de collusion ou de corruption, c'est un...
M. Poëti : Donc là,
bien, si vous reviviez une situation comme celle-là, vous alliez les référer à
l'AMP.
Mme Léger : Mais il aurait
fallu que ce soit dans le cadre normatif pour qu'on le réfère à l'AMP.
M. Poëti : Bien sûr.
Mme Léger : Alors, si ce
n'est pas dans le cadre normatif...
Mme Arav
(Carole) : Bien, l'information, elle est dans le cadre normatif, c'est-à-dire qu'on fait un processus d'appel
d'offres, on lance l'appel d'offres, il y a des soumissionnaires qui vont chercher le
document d'appel d'offres. Ils
peuvent avoir besoin d'information pour savoir s'ils sont intéressés ou pas.
Ils peuvent avoir besoin d'autres informations
qui viennent préciser le contenu de l'appel
d'offres. S'il y a
une précision sur le contenu de l'appel
d'offres, ces précisions-là doivent être données à tous les
soumissionnaires. Normalement, ça amène un addenda qui va venir préciser le contenu de l'appel d'offres ou
venir préciser une partie, une section, un délai, un devis technique, là, il
peut y avoir toutes sortes de situations, ça amène un addenda.
Ça fait qu'on
peut avoir des addendas qui touchent le prix, d'autres addendas qui sont juste
informatifs. Ça fait que, là...
Mme Léger : Là, M. le
Président, je comprends le processus. C'est le processus normal et correct de
le faire. Normalement, s'il y a ça, on
devrait faire un addenda, on rajoute... bon, ça va. Mais, quand ça ne se fait
pas comme ça, quand il y a une
problématique dans ça ou que, par un courriel, par une information privilégiée
que quelqu'un peut avoir... puis que
l'organisme n'a pas mis un addenda, comment on le gère, ça, là, là? Ça va de la
bonne foi puis on s'assure... en faisant
le projet de loi, tout va bien aller, on va faire les processus qui sont là
dans les délais qu'il faudra. Mais, si ça ne se fait pas de même, c'est
quoi, notre poignée dans ça, là?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Bien, pendant la période d'appel d'offres, le processus,
c'est une plainte à l'organisme et
une plainte à l'AMP. Si c'est en dehors de la période d'appel d'offres, donc
c'est après la conclusion du contrat, c'est par une communication de renseignements. Et on n'oublie pas que l'AMP a
toujours son pouvoir d'intervention, là, qu'elle peut aller voir
qu'est-ce qui se passe dans un organisme.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de
La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant
l'article 176.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Léger : Sur
division.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Merci. Donc,
l'article 177. M. le ministre, avec les commentaires, ainsi qu'un
amendement que vous nous présentez.
M. Poëti :
Oui. Alors, je vais vous lire l'article 177 tel que déposé :
L'article 31 de ce règlement est modifié :
1° par
l'insertion, à la fin du paragraphe 1°, de «indiquant notamment la date limite
fixée pour la réception des plaintes
formulées en vertu de l'article 21.0.6 de la loi; cette date est
déterminée en ajoutant à la date de l'avis une période correspondant à
la moitié du délai de réception des demandes d'homologation — pardon — laquelle
période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les dispositions des premier, troisième et
quatrième alinéas de l'article 9 s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, lors d'une homologation de biens.»
Au
commentaire, l'article 31 du Règlement sur certains contrats
d'approvisionnement des organismes publics prévoit qu'un organisme public peut recourir à une homologation de biens,
dans la mesure où les exigences de la réglementation
sont respectées, notamment que l'homologation soit précédée d'un avis public
publié dans le système électronique d'appels d'offres.
L'article 177 du
projet de loi propose d'ajouter, à la fin du paragraphe 1° de
l'article 31, l'homologation pour l'organisme
public d'inscrire dans l'avis la date fixée pour la réception des plaintes
formulées en vertu de l'article 21.0.6 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette date est
déterminée de la même façon que lors d'un appel d'offres public.
De plus,
l'article 177 propose de rendre applicables au processus d'homologation
les mêmes règles que celles qui s'appliquent lorsque des modifications
sont apportées aux documents d'appel d'offres.
L'amendement, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, monsieur.
M. Poëti :
L'article 177 : Modifier l'article 177 du projet de loi :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 1°, de «l'article 21.0.6 de la loi; cette date est déterminée»
par «l'article 21.0.4 de la loi; cette date est déterminée, sous réserve du
deuxième alinéa,»;
2° par le remplacement du paragraphe 2° par le
suivant :
2° par l'ajout, à la fin, des alinéas
suivants :
«L'organisme
public doit s'assurer qu'une période d'au moins 4 jours ouvrables sépare
la date de réception des demandes
[d'holomogation] — qu'est-ce
que j'ai avec ce mot-là? — et la date limite fixée [par] la réception des plaintes.
«Les
dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 et
celles de la section II.1 du chapitre II s'appliquent, avec
les adaptations nécessaires, lors d'une homologation de biens.»
Au
commentaire, le présent amendement vise à s'assurer, d'une part, qu'un délai minimal
de quatre jours ouvrables sépare la
date limite de réception des plaintes et la date de réception des demandes
d'homologation et, d'autre part, que la procédure de traitement des plaintes prévues pour les appels d'offres
publics s'applique lors d'un processus d'homologogation de biens.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va bien. Plus vous le répétez, plus vous vous améliorez.
M. Poëti : Il n'est pas
dur, ce mot-là, puis je suis...
Le Président (M. Bernier) : Ça
va bien.
M. Poëti : On peut-u
trouver un synonyme? Je ne sais pas, c'est comme un blocage imprévu.
Le Président (M. Bernier) :
Alors, parlez-nous d'homologation. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Ça me fait penser, quand il dit : On peut-u
trouver un synonyme?, c'est toujours notre voie échappatoire. Trouvons un
synonyme, on va régler la situation. Ça va, M. le Président, dans les mêmes
eaux.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Oui, merci. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Oui. En
fait, dans l'objectif de faire dire «homologation» au ministre, mais...
Des voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Mais je vais donner la parole à Mme Arav.
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Caire : Non,
j'essayais de voir dans quel contexte on pouvait déposer une plainte dans un
processus d'homologation.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : En fait, c'est la même chose que lors d'un appel d'offres standard parce
qu'on pourrait avoir à homologuer un bien puis aller tellement
pointu dans les critères que l'on met que ça fait qu'on a choisi vraiment un produit spécifique...
M.
Caire : Des
lampadaires avec des diamants.
Mme Arav
(Carole) : Oui, c'est ça.
Alors, le processus d'homologation doit avoir les mêmes critères qu'un appel d'offres normal, c'est-à-dire qu'il
doit être équitable entre les soumissionnaires puis ouvrir le marché.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député.
Une voix : ...pas ça, des
lampadaires?
M.
Caire : Oui, je
sais, mais je voulais vraiment lui faire dire «homologation».
Le
Président (M. Bernier) : Ça va, M. le député? Oui, ça va?
M.
Caire :
Oui, merci.
Le
Président (M. Bernier) :
O.K. Est-ce que l'amendement à l'article... Oui,
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
J'ai une petite question.
Le
Président (M. Bernier) :
Oui, je vous écoute. C'est parce
que vous m'aviez dit, tout à l'heure, que c'était correct. C'est pour ça que...
Mme Léger :
En restant sur l'homologation. Bien, si moi, je suis capable de le dire, vraiment...
M. Poëti :
...faire des exercices.
Mme Léger :
Surtout moi, avec les problèmes d'élocution que j'ai eus.
Le Président
(M. Bernier) : Oui, mais on reconnaît l'excellent travail que
vous avez fait.
Mme Léger :
Ça s'améliore.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président
(M. Bernier) : Je peux vous aider : l'homologation.
Des voix :
...
Mme Léger : Ah mon Dou! Est-ce qu'une homologation, ça
a un temps donné? Est-ce que ça reste toujours ouvert ou
il y a un délai prescrit que, lorsque tu homologues, c'est le moment que tu as fait
l'homologation, mais que tu ne peux pas, par la suite, utiliser
l'homologation?
Le Président
(M. Bernier) : Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Un processus
d'homologation, ça va être pour une période déterminée. Mais, quand on fait
cela, on doit, au moins une fois par année, rouvrir le marché pour permettre à
d'autres entreprises de venir s'inscrire sur la liste d'homologation de biens. Ça fait que
c'est un processus qui peut être, mettons, pour trois ans. Donc, on fait
une période d'homologation de biens, mais, à
chaque année, après l'organisme public qui fait de l'homologation de biens
doit réouvrir sa liste pour permettre à
d'autres soumissionnaires d'inscrire leur nom sur la liste d'homologation de
biens.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme Léger :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 177
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Léger :
Sur division.
M.
Caire :
Il est homologué.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 177,
tel qu'amendé, est adopté?
Mme Léger :
Sur division.
M.
Caire :
Homologué.
Le
Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. L'article 178. M. le ministre. Et cette fois il n'y a
pas d'amendement.
M. Poëti :
Non. Et j'ai regardé, il n'y a pas le mot.
Le Président
(M. Bernier) : Non, j'ai vérifié.
M. Poëti : Alors :
178. L'article 39 de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le
paragraphe 7° et après «l'article 13 de la loi,», de «la date de
publication de l'avis d'intention et».
Au commentaire, l'article 39
du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics prévoit les renseignements que doivent
publier les organismes publics à la suite d'un contrat conclu de gré à gré ou à
la suite d'un appel d'offres sur invitation.
Le
paragraphe 7°
de cet article précise que, s'il s'agit d'un contrat conclu de gré à gré, en
application du paragraphe 4° du
premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur les contrats des organismes
publics, d'intérêt public, l'organisme doit publier l'énoncé des motifs
invoqués pour soustraire le contrat à l'appel d'offres public.
L'article 178
du projet de loi propose d'ajouter la mention de la date de
publication de l'avis d'intention exigé par le nouvel article 13.1
de la Loi sur les contrats des organismes publics que propose l'article 82
du projet de loi.
• (11 h 50) •
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : C'est parce
qu'il n'y avait pas de date avant, c'est ça? C'est quoi, la différence?
Excusez-moi, là.
M. Poëti :
C'est qu'il n'y avait pas d'avis d'intention.
Mme Léger :
Ah! O.K. O.K., ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Je peux-tu avoir encore 10 secondes, M. le Président?
Le Président
(M. Bernier) : Oui, oui.
Des
voix : ...
Le Président
(M. Bernier) : C'est bon?
M.
Caire :
Tout est sous contrôle. Oui, oui.
Le Président
(M. Bernier) : Donc, est-ce que l'article 178 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. L'article 179, M. le ministre, ainsi que son projet d'amendement.
M. Poëti :
Oui. Si vous me permettiez, M. le Président, l'amendement remplace
l'intégralité...
Le Président
(M. Bernier) : L'intégralité de l'article 179.
M. Poëti :
...179. Là, je me lance des défis.
Le Président
(M. Bernier) : Donc, à partir de ce moment-là, on va
travailler avec l'amendement.
M. Poëti :
Si vous êtes d'accord. Parfait, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Allez-y.
M. Poëti :
L'article 179 : Remplacer l'article 179 du projet de loi par le
suivant :
179.
L'article 4 du Règlement sur certains contrats de services des organismes
publics (chapitre C-65.1, r.4) est modifié :
1° par l'insertion,
dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :
«6.1°
la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de
l'article 21.0.4 de la loi; cette date est déterminée, sous réserve du
troisième alinéa, en ajoutant à la date de l'avis d'appel d'offres une période
correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions,
laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours;»;
2° par l'insertion,
après le deuxième alinéa, du suivant :
«L'organisme
public doit s'assurer qu'une période d'au moins 4 jours ouvrables sépare
les dates limites prévues aux
paragraphes 6° et 6.1° du deuxième alinéa. Aux fins du présent règlement, le
samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le
26 décembre.»
Au
commentaire, le présent amendement est similaire à celui proposé précédemment à
l'article 175 du projet de la
loi. Il vise à s'assurer qu'un délai minimal de quatre jours ouvrables sépare
la date limite de réception des soumissions et la date limite de
réception des plaintes.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui. J'essaie de regarder la différence entre les deux, dans le fond. C'est
parce qu'on rajoute particulièrement «sous
réserve du troisième alinéa» et la date, le deuxième alinéa, d'ajouter
particulièrement le samedi, les jours fériés, et tout ça. C'est ça, la
différence, vraiment, entre les deux, là.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce qu'on peut spécifier les éléments de différence, Mme Arav?
Mme Arav
(Carole) : Bien, en fait, les deux amendements visent la même chose,
c'est d'établir la date de plainte. Alors,
mettons, on a un processus de 15 jours, c'est la moitié de la période
visée, mais ça ne peut pas être inférieur à 10 jours.
Puis le deuxième amendement vise à préciser
qu'entre la date de fin de plainte, limite de plainte, et la date de soumission il y a un délai minimum de quatre jours
qui doit être entre les deux. Donc, c'est le même processus qu'on a vu
antérieurement à l'article 173 puis à l'article 175.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Est-ce que l'amendement à l'article 179 est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Léger : Sur
division.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division. Est-ce que l'article 179, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Léger : Sur
division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Merci.
Nous en
sommes donc à l'article 180. Donc, M. le ministre, présentez-nous
l'article 180 avec vos commentaires, ainsi que l'amendement.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. L'article 180 tel que déposé : L'article 9 de
ce règlement, modifié par l'article 7 du Règlement modifiant le
Règlement sur les contrats de services des organismes publics, est de nouveau
modifié :
1° par
l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Tout addenda
doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une
plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi ou à l'article 36 de la Loi
favorisant la surveillance des contrats des
organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics ou indiquer si
les modifications apportées aux documents d'appel d'offres découlent
d'une décision de l'Autorité des marchés publics.»;
2° par l'insertion, après le deuxième alinéa,
des suivants :
«Toute modification effectuée avant la date
limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d'appel d'offres qui modifie la date limite de
réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes
d'une période correspondant à la moitié de l'augmentation de la période de
dépôt des soumissions.
«Sous réserve du deuxième alinéa, toute
modification effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception
des soumissions entraîne le report de cette date de deux jours.»
Au commentaire, l'article 9 du Règlement
sur certains contrats de services des organismes publics traite des modifications sous forme d'addenda qu'un organisme
public apporte aux documents d'appels d'offres une fois ceux-ci publiés. Les
modifications proposées à cet article par l'article 180
du projet de loi visent à introduire des règles en lien
avec le nouveau régime de traitement des plaintes. L'article 180...
Le Président (M. Bernier) : L'amendement.
M. Poëti : L'amendement :
Modifier l'article 180 du projet de loi :
1° par le remplacement de ce qui précède le
paragraphe 1° par ce qui suit :
«180. L'article 9 de ce règlement est
modifié :»;
2° par le
remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 2° de l'article 180 du
projet de loi propose par le suivant :
«Sous réserve
du deuxième alinéa, toute modification effectuée 3 jours ou moins avant la
date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette
date d'au moins 3 jours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le
jour précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un
jour ouvrable.»;
3° par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de "2 jours" par "3 jours".»
Au commentaire, cet amendement est similaire à
celui proposé précédemment à l'article 176 du projet de loi.
Ainsi, la
première modification proposée découle de la refonte du Règlement sur certains
contrats de services des organismes publics.
La
modification au paragraphe 2° vise à s'assurer qu'une entreprise disposera du
temps suffisant pour se plaindre auprès
de l'Autorité des marchés publics lorsqu'un organisme modifiera ses documents
d'appel d'offres dans les trois derniers jours de l'appel d'offres.
L'amendement
proposé dans le paragraphe 3° augmente d'une journée la période pendant
laquelle un organisme public peut se
réserver la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée
par un prestataire de services.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui. Est-ce que la pratique ou... Précédemment, je vois qu'on rajoute souvent
le jour ouvrable, là, puis, dans les
discussions qu'il y a eu, c'est s'il y avait un jour férié, pas de jour férié.
Est-ce que c'est parce que, dans la
pratique on... Si on le précise là, c'est parce que, dans la pratique, ce
n'était pas assez clair ou ce n'était pas là puis que, là, avec un
nouveau projet de loi, on en profite pour préciser cette...
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Bien, en fait,
c'est qu'on a fait des cas pour voir comment ça arrivait, les délais, etc.,
pour s'assurer que tous les délais
dans la loi fonctionnent. Peut-être, des fois, ça arrivait un jour férié. On veut
s'assurer que les gens aient le temps
soit de faire la plainte soit d'étudier la plainte, donc c'est pour ça qu'on
prend la peine de le préciser dans le projet de loi.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
Mme Léger : Vous avez
fait des cas de figure?
M. Poëti : Oui, mais en fait... Oui, mais moi, je vais vous
dire plus que ça, c'est que la question des jours fériés ou des jours ouvrables
est souvent questionnée. Alors, dans un projet de loi aussi rigide que
celui-là, avec des dates et des
journées comme vous le soulevez souvent, là arrive la question du jour ouvrable
ou du jour férié. Bien, réglons-les maintenant.
Le Président (M. Bernier) : Merci,
M. le ministre.
Mme Léger : Oui, parce
que, lors du briefing technique, ça a
été une question que j'ai posée par
rapport à des cas de figure.
C'est sûr qu'il y a
différents contrats, différents organismes, différentes entreprises
puis différentes situations, mais pour s'assurer que tout le
processus du délai puisse... qu'on puisse voir tous les cas de figure. Alors,
ça a été la question que j'ai posée à
l'équipe du ministre, à savoir : Est-ce qu'on a bien pris la
peine de se mettre dans la peau, dans
le fond, et de l'organisme public
mais aussi d'un entrepreneur, d'un soumissionnaire et de voir l'ensemble — si c'est oui, il est dans le délai, sinon il veut
faire une plainte — alors,
tous les cas de figure possibles si... Au bout de la ligne, quand on regarde ça, avec des 10 jours, des cinq
jours, des deux jours, des trois jours, ça se tient. Alors, c'est sûr qu'on ne
peut pas faire des centaines de cas
de figure, là, je peux le comprendre. Mais ici on remplace le deux jours par
trois jours. Quelle est la raison?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : En fait, ça
augmente la période... Le trois jours, là, pour ne pas considérer une plainte?
Mme Léger : Non, mais,
dans votre troisième... Par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de "2 jours" par "3 jours".»
Mme Arav
(Carole) : Alors, ça
augmente d'une journée la période pendant laquelle un organisme public peut
se réserver la possibilité de ne pas considérer une demande de précision
formulée par un soumissionnaire.
Mme Léger : Puis deux jours ne suffisaient pas? Pourquoi
qu'on a mis trois jours? On change de deux à trois, là.
Le Président (M. Bernier) : Pourquoi
la modification de deux jours par trois jours? C'est ça...
Mme Arav
(Carole) : Bien, c'est pour
s'assurer que tous nos délais fonctionnaient. Ça fait que cette période-là,
ça assure la cohérence dans nos délais.
Mme Léger : La cohérence avec d'autres simulations possibles
de cas de figure pour qu'au bout de la ligne tout le monde arrive en même temps?
• (12 heures) •
Mme Arav
(Carole) : Bien, que tout le monde ait le temps de faire ce qu'il a à faire, ait le temps de contester,
ait le temps d'évaluer, ait le temps de réagir, puis que l'appel d'offres
fonctionne. C'est toujours dans l'équilibre entre toutes ces...
M. Poëti : Puis, dans le
jeu de rôle des simulations, là, quand vous dites : Est-ce que
vous avez évalué l'ensemble des situations, la philosophie des juristes puis l'objectif
de la législation, c'est justement de les prévoir. Et
l'exemple du tableau l'illustre
vraiment très bien, donc, qu'est-ce
qui arrive si ceci, qu'est-ce qui arrive si cela... Ils ont fait un travail
phénoménal justement pour prévoir
l'imprévisible. Alors, nul n'est tenu à l'impossible, mais l'ensemble des
possibilités sont exprimées
clairement dans leur philosophie avec ces tableaux-là qui... Oui, je l'avoue,
quand on les regarde, il faut prendre
un peu de recul, mais c'est spécifié, et ça, ce n'est pas une mince tâche, et
je suis bien content que cette philosophie-là ait guidé la rédaction de
ce projet de loi là.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme Léger : Tout en ne
donnant pas à l'AMP la possibilité d'intervenir n'importe quand sans délai.
M. Poëti : Oui, mais ça,
on a déjà expliqué pourquoi. Mais on peut aussi toujours aller par règlement,
hein, précédemment, là. Les règlements nous donnent une marge de manoeuvre
aussi.
Mme Léger : O.K.
Le
Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie, c'est
beau? Est-ce que l'amendement à l'article 180 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 180, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Merci. Nous en sommes maintenant à un amendement qui
introduit l'article 180.1.
M. Poëti : C'est un
nouvel article, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) :
Oui, c'est ce que je constate. Donc, je vous invite à nous en faire la
présentation et de nous livrer les commentaires.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. 180.1. Ce règlement est modifié par l'ajout, après
l'article 9.2, de la section suivante :
«Section II.1. Traitement des plaintes
concernant un appel d'offres public.
«9.3. Une plainte visée à l'article 21.0.4 de la
loi qui concerne un appel d'offres public doit être reçue par l'organisme
public au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au
système électronique d'appel d'offres. Une
telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d'appel d'offres
disponibles au plus tard 2 jours avant cette date.
«Le plaignant
transmet sans délai une copie de cette plainte à l'Autorité des marchés publics
pour information.
«9.4. Lorsque
l'organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans
délai dans le système électronique d'appel d'offres après s'être assuré
de l'intérêt du plaignant.
«9.5.
L'organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie
électronique après la date limite de réception
des plaintes mais au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des
soumissions qu'il a déterminée. Il doit, au besoin, reporter cette dernière
date.
«L'organisme
public doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de
formuler une plainte en vertu de
l'article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes
publics et instituant l'Autorité des marchés publics dans les 3 jours
suivant la réception de la décision.
«9.6. Lorsque
l'organisme public a reçu plus d'une plainte pour un même appel d'offres
public, il doit transmettre ses décisions au même moment.
«9.7.
Lorsqu'il transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été formulée
[par] l'organisme public doit sans délai en faire mention dans le
système électronique d'appels d'offres.
«9.8.
L'organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions
d'autant de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de 7 jours
reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision.
«9.9. Lorsque
2 jours avant la date limite de réception des soumissions l'organisme public
n'a pas indiqué dans le système
électronique d'appels d'offres qu'il a transmis sa décision à l'égard d'une
plainte, l'exploitant du système doit reporter sans délai cette date
limite de 4 jours.
«Lorsque la
date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au
deuxième jour ouvrable suivant. Lorsque
le jour précédant la date reportée n'est pas un jour ouvrable, cette date doit
être reportée au jour ouvrable suivant.»
Au
commentaire, cet amendement est similaire à celui proposé à l'article 176.1 du
projet de loi. La nouvelle section 2.1 ici proposée regroupe l'ensemble des
dispositions techniques concernant le traitement des plaintes par un organisme public. Ainsi, on y retrouve les règles
prévues dans la version présentée du projet de loi au deuxième alinéa de
l'article 21.0.4, article 9.3, alinéa 1°, et à l'article 21.0.5, l'article 9.5,
9.6 et 9.8, de la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette section
propose également l'ajout de nouvelles mesures permettant d'assurer un suivi
plus transparent du traitement des plaintes par les organismes publics,
l'article 9.3, alinéa 2°, 9.4, 9.7 et 9.9.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça
va? M. le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 180.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Merci. Nous en
sommes donc à l'article 181. M. le ministre, si vous voulez nous le
présenter avec vos commentaires ainsi que l'amendement que vous présentez.
M. Poëti :
Oui. Je vais vous lire l'article 181 tel que déposé.
L'article 43 de ce
règlement est modifié :
1° par le
remplacement, dans le paragraphe 1°, de «aux paragraphes 1, 2 et 4 à 6» par
«aux paragraphes 1, 2 et 4 à 6.1»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Les dispositions des
premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires, lors d'une qualification de [prestation] de services.»
L'article 43 du Règlement sur certains contrats de
services des organismes publics prévoit qu'un organisme public peut procéder à la qualification de prestataires
de services préalablement au processus d'acquisition dans la mesure où les exigences de la réglementation sont
respectées, notamment que la qualification des prestataires de services soit
précédée d'un avis public publié dans
le système électronique d'appel d'offres. L'article 181 du projet de loi
propose d'ajouter à cet article l'obligation pour l'organisme public d'inscrire
dans l'avis de qualification la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l'article 21.0.6 de
la Loi sur les contrats des organismes publics. Cette date est déterminée
de la même façon que lors d'un appel
d'offres public. De plus, l'article 181 propose de rendre applicables au
processus de qualification les mêmes
règles que celles qui s'appliquent lorsque des modifications sont apportées au
document d'appel d'offres.
Le Président
(M. Bernier) : En amendement?
M. Poëti :
À l'amendement, l'article 181 : Remplacer le paragraphe 2° de l'article
181 du projet de loi par le suivant :
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Les
dispositions du troisième alinéa de l'article 4, celle des premier, troisième
et quatrième alinéas de l'article 9 et
celles de la section II.1 du chapitre II s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, lors d'une qualification de prestataires de services.»
Au
commentaire, le présent amendement vise à s'assurer que la procédure du
traitement des plaintes prévue pour les appels d'offres publics
s'applique lors d'un processus de qualification des prestataires de services.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va. M. le député de La Peltrie?
M.
Caire :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article
181 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article
181, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Merci. L'article 182. M. le ministre.
M. Poëti :
Alors, 182 : L'article 52 de ce règlement est modifié par l'insertion,
dans le paragraphe 7° et après «l'article 13 de la loi,», de «la date de
publication de l'avis d'intention et».
Au
commentaire, l'article 52 du Règlement sur certains
contrats de services des organismes
publics prévoit les renseignements que doivent publier les organismes
publics à la suite d'un contrat
conclu de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offres sur invitation. Le paragraphe 7° de cet article
précise qu'il s'agit d'un contrat conclu de gré à gré en application du paragraphe 4° du premier
alinéa de l'article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics. L'organisme doit
publier l'énoncé des motifs invoqués pour soustraire le contrat à l'appel d'offres public. L'article 182 du projet de
loi propose d'ajouter la mention de la date de publication de l'avis
d'intention exigé par le nouvel article 13.1 de la Loi sur les contrats
des organismes publics que propose l'article 82 du projet de loi.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée, c'est beau? M. le
député?
M.
Caire :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'article 182 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté sur division. Article 183, M. le
ministre, ainsi que son amendement.
M. Poëti :
Alors, 183, M. le Président, l'amendement remplace au complet. Si vous le
permettiez, je ferais lecture.
Le Président
(M. Bernier) : Donc, si l'amendement remplace au complet,
présentez-nous à ce moment-là l'amendement.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Remplacer l'article 183 du projet de loi par le
suivant :
183.
L'article 4 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r.5) est modifié :
1° par l'insertion,
dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :
«6.1° La
date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de
l'article 21.0.4 de la loi; cette date est
déterminée, sous réserve du troisième alinéa, en ajoutant à la date de l'avis
d'appel d'offres une période correspondant à la moitié du délai de
réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à
10 jours;»;
2° par l'insertion,
après le deuxième alinéa, du suivant :
«L'organisme public doit s'assurer qu'une période d'au moins 4 jours ouvrables sépare les
dates limites prévues aux paragraphes 6° et 6.1° du deuxième alinéa. Aux
fins du présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de
même que le 2 janvier et le 26 décembre.»
Au
commentaire, le présent amendement
est similaire à celui proposé précédemment à l'article 175 du projet de loi. Il vise à s'assurer d'un délai minimal de quatre jours ouvrables qui sépare
la date limite de réception des plaintes et la date limite de réception
des soumissions.
• (12 h 10) •
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M.
le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 183 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Bernier) : Sur division. Est-ce que l'article 183, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. L'article 184, M. le ministre, et vous avez également un
amendement.
M. Poëti :
Oui. Je vais lire l'article 184 tel que déposé dans un premier temps.
L'article 9 de ce règlement, modifié par l'article
5 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de
construction, est de nouveau modifié :
1° par l'ajout, à la
fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Tout addenda doit contenir
les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article
21.0.4 de la loi ou à l'article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés publics ou indiquer si les modifications
apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de l'Autorité
des marchés publics.»;
2°
par l'insertion, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants :
«Toute
modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite
au système électronique d'appel d'offres
qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite
de réception des plaintes d'une période correspondant à la moitié de
l'augmentation de la période de dépôt des soumissions.
«Sous
réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours
avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de
cette date de deux jours.»
Au
commentaire, l'article 9 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des
organismes publics traite des modifications sous forme d'addenda qu'un organisme public apporte aux documents
d'appel d'offres une fois ceux-ci publiés.
Les modifications proposées à cet article par l'article
184 du projet de loi visent à introduire des règles en lien
avec un nouveau régime de traitement des plaintes.
La
modification proposée par le paragraphe 1° de l'article
184 demande que tout addenda transmis à tous ceux qui se sont procuré des documents
d'appel d'offres devra indiquer les informations relatives aux délais pour
formuler une plainte visée à l'article
21.0.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics — plainte
auprès de l'organisme — ou
à l'article 36 du projet de loi — plainte
directement auprès de l'Autorité des marchés publics — ou
indiquer si les modifications apportées au document d'appel d'offres
découlent plutôt d'une décision de l'Autorité
des marchés publics, auquel cas
aucune plainte ne pourra être portée à leur égard.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement?
M. Poëti :
Alors l'amendement. L'article 184 : Modifier l'article 184 du projet de
loi :
1° par le
remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit :
«184. L'article 9 de
ce règlement est modifié :»;
2°
par le remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 2° de l'article 184 du
projet de loi propose par le suivant :
«Sous
réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée 3 jours ou moins avant
la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette
date d'au moins 3 jours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour
précédant la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un jour
ouvrable.»;
3° par l'ajout, à la
fin, du paragraphe suivant :
«3° par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de "2 jours" par "3
jours".»
Au
commentaire, cet amendement est similaire à celui proposé précédemment à
l'article 176 du projet de loi. Ainsi, la première modification proposée
découle de la refonte du Règlement sur les contrats de travaux de construction
des organismes publics. La modification au paragraphe 2° vise à s'assurer qu'une entreprise disposera du temps
suffisant pour se plaindre auprès de
l'Autorité des marchés publics lorsqu'un organisme modifiera ses documents
d'appel d'offres dans les trois
derniers jours de l'appel d'offres. L'amendement proposé dans le paragraphe
3° augmente d'une journée la période
pendant laquelle un organisme public peut se réserver la possibilité de ne pas
considérer une demande de précision formulée par un entrepreneur.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article
184 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 184, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Bernier) : Sur division. Merci. Donc, nous avons un projet d'amendement
pour introduire l'article 184.1. M. le ministre, si vous voulez nous en faire
la présentation.
M. Poëti :
Effectivement, M. le Président, il s'agit d'un nouvel article.
184.1. Ce règlement
est modifié par l'ajout, après l'article 12, de la section suivante :
«Section II.1.
Traitement des plaintes concernant un appel d'offres public.
«12.1. Une plainte
visée à l'article 21.0.4 de la loi [...] concerne un appel d'offres public doit
être reçue par l'organisme public au plus tard à la date limite de réception
des plaintes indiquée au système électronique d'appel d'offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des
documents d'appel d'offres disponibles au plus tard 2 jours avant cette
date.
«Le
plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l'Autorité des
marchés publics pour information.
«12.2.
Lorsque l'organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire
mention sans délai dans le système électronique d'appel d'offres après
s'être assuré de l'intérêt du plaignant.
«12.3. L'organisme public doit
transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite
de réception des plaintes mais au plus tard 3 jours avant la date limite
de réception des soumissions qu'il a déterminée. Il doit, au besoin, reporter
cette dernière date.
«L'organisme
public doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de
formuler une plainte en vertu de
l'article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des
organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics dans les
3 jours suivant la réception de la décision.
«12.4.
Lorsque l'organisme public a reçu plus d'une plainte pour un même appel
d'offres public, il doit transmettre ses décisions au même moment.
«12.5.
Lorsqu'il transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été formulée,
l'organisme public doit sans délai en faire mention dans le système
électronique d'appel d'offres.
«12.6.
L'organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions
d'autant de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de 7 jours
reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision.
«12.7.
Lorsque 2 jours avant la date limite de réception des soumissions l'organisme
public n'a pas indiqué dans le système électronique d'appel d'offres...»
Pardon, M. le Président.
Alors,
j'étais à 12.7. «Lorsque 2 jours avant la date limite de réception
des soumissions l'organisme public n'a pas
indiqué dans le système électronique d'appel d'offres qu'il a transmis sa
décision à l'égard d'une plainte, l'exploitant du système doit reporter
sans délai cette date limite de 4 jours.
«Lorsque la date
reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au deuxième
jour ouvrable suivant. Lorsque le jour
précédant la date reportée n'est pas un jour ouvrable, cette date doit être
reportée au jour ouvrable suivant.»
Au commentaire, cet
amendement est similaire à celui proposé à l'article 176 du projet de loi.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va. M. le député de La Peltrie, ça va?
Est-ce que l'amendement introduisant l'article 184.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté sur division. Article 185. M. le ministre.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. L'article 185, il y a une modification, mais je
vais lire l'article 185 et un amendement tel que déposé.
185.
1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «aux paragraphes 1, 2 et
4 [...] 6» par «aux paragraphes 1, 2 [...] 4 [et] 6.1»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Les dispositions des
premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 9 s'appliquent, avec
les adaptations nécessaires, lors d'une qualification d'entrepreneurs.»
Au
commentaire, l'article 36 du Règlement sur les contrats de travaux de
construction des organismes publics prévoit
qu'un organisme public peut procéder à la qualification d'entrepreneurs
préalablement à la conclusion de contrats de travaux construction relatifs aux infrastructures de transport dans
la mesure où les exigences de la réglementation sont respectées, notamment que la qualification
d'entrepreneurs soit précédée d'un avis public publié dans le système
électronique d'appel d'offres.
À
l'amendement, M. le Président, de l'article 185 : Remplacer le
paragraphe 2° de l'article 185 du projet de loi par le
suivant :
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Les
dispositions du troisième alinéa de l'article 4, celles des premier,
troisième et quatrième alinéas de l'article 9 et celles de la section II.1 du
chapitre II s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une
qualification d'entrepreneurs.»
Au commentaire, le
présent amendement vise à s'assurer que la procédure du traitement des plaintes
prévue pour les appels d'offres publics s'applique lors d'un processus de
qualification d'entrepreneurs.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le député de La Peltrie, ça va?
Est-ce que l'amendement à l'article 185 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que
l'article 185, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. L'article 186. M. le ministre.
M. Poëti : Merci, M. le
Président. L'article 186 tel que déposé :
L'article 42
de ce règlement est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 7° et après
«l'article 13 de la loi,», de «la date de publication de l'avis
d'intention et».
L'article 42 du Règlement — au
commentaire — sur
les contrats de travaux de construction des organismes publics prévoit les renseignements que doivent publier les organismes
publics à la suite d'un contrat conclu de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offres sur invitation.
Le paragraphe 7° de cet article précise que, s'il s'agit d'un contrat conclu
de gré à gré en application du paragraphe 4°
du premier alinéa de l'article 13 de la Loi sur les contrats des
organismes publics — intérêt public — l'organisme doit publier l'énoncé des motifs
invoqués pour soustraire le contrat à l'appel d'offres public.
L'article 186
du projet de loi propose d'ajouter la mention de la date de publication de
l'avis d'intention exigé par le nouvel article 13.1 de la Loi sur
les contrats des organismes publics que propose l'article 82 du projet de
loi.
• (12 h 20) •
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M.
le député de La Peltrie?
M.
Caire : Tout va
bien.
Le Président (M. Bernier) :
Tout va bien? Donc, adopté sur division.
Une voix : Non, adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
Adopté tel quel? O.K., excusez, adopté. Donc, l'article 186
est adopté. L'article 187, M. le ministre, et vous avez
un amendement qui vient modifier en totalité l'article 187.
Donc, je vous invite à présenter l'amendement plutôt que l'article. Ça
va être plus facile. Donc, allez-y.
M. Poëti : Exactement, M.
le Président. Donc, l'article 187 :
L'article 4 du Règlement sur les contrats
des organismes publics en matière de technologies de l'information (chapitre
C-65.1, r. 5.1) est modifié :
1° par l'insertion, dans le deuxième alinéa
et après le paragraphe 10°, du paragraphe suivant :
«10.1° la
date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l'article 21.0.4 de la loi; cette date est déterminée, sous réserve du troisième alinéa,
en ajoutant à la date de l'avis d'appel
d'offres une période correspondant
à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut
toutefois être inférieure à 10 jours;»;
2° par l'insertion, après le deuxième
alinéa, du suivant :
«L'organisme
doit s'assurer qu'une période d'au moins 4 jours ouvrables sépare les dates
limites prévues aux paragraphes 10° et 10.1° du deuxième alinéa. Aux fins
du présent règlement, le samedi est assimilé à un jour férié, de
même que le 2 janvier et le 26 décembre.»
Au commentaire, le présent amendement est similaire à celui proposé précédemment à l'article 175 du projet de loi. Ainsi, il vise
à assurer d'un délai minimal de quatre jours ouvrables... sépare la date limite
de réception des plaintes et la date limite de réception des
soumissions.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M.
le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement
à l'article 187 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division. Est-ce que l'article 187, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. M. le ministre, l'article 188, vos commentaires et son amendement.
M. Poëti : Alors, l'article 188
tel que déposé :
L'article 11 de ce règlement est
modifié :
1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa,
de la phrase suivante :
«Tout addenda
doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte
visée à l'article 21.0.4 de la
loi ou l'article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des
organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics ou indiquer si les modifications
apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de
l'Autorité des marchés publics.»;
2° par le remplacement, dans le
deuxième alinéa du texte anglais, de «closing time; if that 7-day period cannot
be complied with, the closing date must be extended» par «closing date; if that
7-day period cannot be complied with, the closing date
must be deferred»;
3° par
l'insertion, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants :
«Toute modification
effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système
électronique d'appel d'offres qui modifie la
date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception
des plaintes d'une période correspondant à la moitié de l'augmentation
de la période de dépôt des soumissions.
«Sous
réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours
avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de
cette date de deux jours.»
Au
commentaire, l'article 11 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de
technologies de l'information traite
des modifications sous forme d'addenda qu'un organisme public apporte aux
documents d'appel d'offres une fois ceux-ci publiés. Les modifications
proposées à cet article par l'article 188 du projet de loi visent à
introduire des règles en lien avec le nouveau régime de traitement des
plaintes.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement?
M. Poëti :
L'amendement. L'article 188, M. le Président, modifié :
1°
par le remplacement du deuxième alinéa que le paragraphe 3° de
l'article 188 du projet de loi propose par le suivant :
«Sous réserve du deuxième alinéa, toute
modification effectuée 3 jours ou moins avant la date limite de réception
des soumissions entraîne le report de cette
date d'au moins 3 jours. Ce report [...] toutefois faire en sorte que le jour précédant la nouvelle date limite de réception des
soumissions soit un jour ouvrable.»;
2° par l'ajout, à la
fin, du paragraphe suivant :
4° par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «2 jours» par «3 jours».
Au
commentaire, l'amendement proposé est similaire à celui proposé
précédemment à l'article 176 du projet de loi. Ainsi, la modification au paragraphe 1° vise à s'assurer qu'une entreprise
disposera du temps suffisant pour se plaindre auprès de l'Autorité des
marchés publics lorsqu'un
organisme public modifiera ses documents d'appel d'offres dans les trois derniers jours de l'appel d'offres.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M.
le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que
l'amendement à l'article 188 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Bernier) : Sur division. Est-ce que l'article 188, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Vous avez un amendement
pour introduire un article 188.1, M. le ministre.
M. Poëti :
C'est un nouvel article, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : Et je vous invite à en faire la présentation.
M. Poëti :
Alors, 188.1 : «Section III. Traitement des plaintes concernant un appel
d'offres public.
«13.1. Une plainte
visée à l'article 21.0.4 de la loi qui concerne un appel d'offres public doit
être reçue par l'organisme public au plus
tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système
électronique d'appel d'offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le
contenu des documents d'appel d'offres disponibles au plus tard 2 jours avant
cette date.
«Le
plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l'Autorité des
marchés publics pour information.
«13.2.
Lorsque l'organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire
mention sans délai dans le système électronique d'appel d'offres après
s'être assuré de l'intérêt du plaignant.
«13.3.
L'organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie
électronique après la date limite de réception
des plaintes mais au plus tard 3 jours avant la date limite de réception des
soumissions qu'il a déterminée. Il doit, au besoin, reporter cette
dernière date.
«L'organisme
doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit de formuler
une plainte en vertu de l'article 33
de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et
instituant l'Autorité des marchés publics dans les 3 jours suivant la
réception de la décision.
«13.4.
Lorsque l'organisme public a reçu plus d'une plainte pour un même appel
d'offres public, il doit transmettre sa décision au même moment.
«13.5.
Lorsqu'il transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été formulée,
l'organisme public doit sans délai en faire mention dans le système
électronique d'appel d'offres.
«13.6.
L'organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions
d'autant de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de 7 jours
reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision.
«13.7.
Lorsque 2 jours avant la date limite de réception des soumissions l'organisme
public n'a pas indiqué dans le
système électronique d'appel d'offres qu'il a transmis sa décision à l'égard
d'une plainte, l'exploitant du système doit reporter sans délai cette
date limite de 4 jours.
«Lorsque la
date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au
deuxième jour ouvrable suivant. Lorsque le jour précédant la date reportée
n'est pas un jour ouvrable, cette date doit être reportée au jour ouvrable
suivant.»
Au commentaire, cet amendement est similaire à
celui proposé à l'article 176.1 du projet de loi.
Le Président (M. Bernier) :
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Juste pour les fins de compréhension, est-ce qu'on est dans... Dans le tableau,
c'est le... Le tableau de processus pour une entreprise, c'est dans le
milieu, là, qu'on se retrouve, là?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : On est ici, on est en haut. Dans la deuxième bulle, en bas,
on a les addendas, l'incidence sur
les prix à moins de sept jours, les modifications effectuées trois jours ou
moins avant la date limite de réception, le report de cette date à au moins trois jours le jour précédant la
nouvelle date limite, c'est un jour ouvrable, puis on continue,
l'inscription dans le SEAO...
Mme Léger : On est bien
dans le processus pour l'organisme public ou dans le processus pour
l'entreprise? Le document, c'est ça?
Mme Arav (Carole) : Oui.
Mme Léger : O.K., et
c'est dans celle du milieu, là.
Mme Arav (Carole) : Oui, ça
commence ici puis ça continue.
Mme Léger : C'est ça,
O.K. Je suivais bien.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va?
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de La Peltrie.
M.
Caire : Ça va bien,
M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va bien? Bon, bien, est-ce que
l'amendement introduisant l'article 188.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. Nous en sommes à l'article 189, et je crois que celui-ci
est totalement modifié, M. le ministre. Non?
M. Poëti : Non, M. le
Président, partiellement.
Le
Président (M. Bernier) : Partiellement. Donc, je vous
invite à présenter l'article 189 avec les commentaires et par la suite
présenter l'amendement.
• (12 h 30) •
M. Poëti :
Tel que déposé, l'article 189 : 1° par l'insertion, à la fin du paragraphe
1°, de «indiquant notamment la date
limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l'article
21.0.6 de la loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l'avis une période correspondant à la moitié du
délai de réception des demandes d'homologation, laquelle période ne peut
toutefois être inférieure à 10 jours»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Les dispositions des premier,
troisième et quatrième alinéas de l'article 11 s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires, lors d'une homologation de biens.»
L'amendement, M. le
Président, de l'article 189 : Modifier l'article 189 du projet de
loi :
1° par le
remplacement, dans le paragraphe 1°, de «l'article 21.0.6 de la loi; cette date
est déterminée» par «l'article 21.0.4 de la loi; cette date est déterminée,
sous réserve du deuxième alinéa,»;
2° par le
remplacement du paragraphe 2° par le suivant :
2° par l'ajout, à la
fin, des alinéas suivants :
«L'organisme
public doit s'assurer qu'une période d'au moins 4 jours ouvrables sépare
la date de réception des demandes d'homologation et la date limite fixée
pour la réception des plaintes.
«Les
dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 11
et celles de la section III du chapitre II s'appliquent, avec
les adaptations nécessaires, lors d'une homologation de biens.»
Au commentaire, le
présent amendement est similaire à celui proposé à l'article 177 du projet
de loi.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, M.
le Président. La partie des demandes
d'homologation, on ne le retrouve pas quand
même dans le tableau, hein?
Mme Arav
(Carole) : En fait, c'est le
même processus que le processus d'appel d'offres. C'est parce qu'on a des
processus d'appel d'offres de qualification
de biens ou d'homologation, mais c'est le même processus que vous avez.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va?
Mme Léger :
Oui.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de La Peltrie?
M.
Caire :
Ça va bien.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 189
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Léger :
Sur division.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 189,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Léger :
Sur division.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté sur division. L'article 190, M.
le ministre, et vous avez également
un amendement.
M. Poëti : Exactement.
Donc, je vais lire l'article 190 tel que déposé. L'article 54 de ce
règlement est modifié :
1° par le
remplacement, dans le paragraphe 1°, de «aux paragraphes 1, 2 et 6 à 10»
par «aux paragraphes 1, 2 et 6 à 10.1»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Les
dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 11
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d'une qualification
de prestation de services.»
L'amendement, M. le
Président, de l'article 190 :
Remplacer le
paragraphe 2° de l'article 190 du projet de loi par le suivant :
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«Les
dispositions du troisième alinéa de l'article 4, celles des premier,
troisième et quatrième alinéas de l'article 11 et celles de la section III du chapitre II
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors dune qualification de
prestataires de services.»
Au
commentaire, le présent amendement vise à s'assurer
que la procédure de traitement des plaintes prévue pour les appels
d'offres publics s'applique lors d'un processus de qualification de prestataire
de services.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, ça va? M. le
député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 190 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Léger : Sur division.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté sur division. Est-ce que l'article 190,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Léger : Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté sur division. L'article 191, M. le ministre.
M. Poëti : L'article 191 tel
que déposé : L'article 73 de ce règlement est modifié par
l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «l'article 13 de la
loi,», de «la date de publication de l'avis d'intention[...]».
Au
commentaire, l'article 73 du Règlement sur les contrats des organismes
publics en matière de technologies de l'information prévoit les renseignements
que doivent publier les organismes publics à la suite d'un contrat conclu
de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offres sur invitation.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée, ça va? M. le député.
M.
Caire : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va. Est-ce que l'article 191 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, nous en sommes maintenant à
une série d'amendements introduisant de nouveaux articles, dont
l'amendement qui introduit l'article 144.2.
Est-ce que ça
va, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, M. le député de La Peltrie?
Est-ce que vous avez tous les documents?
Mme Léger : C'est ça que
je revérifie, là.
Le Président (M. Bernier) : Je
vous laisse regarder, voir si vous avez vos documents.
Mme Léger : Là, on s'en
va à 144.2.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de La Peltrie, est-ce que ça va?
M.
Caire : Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va. Donc, M. le ministre, je vous
invite à nous présenter l'amendement qui introduit l'article 144.2.
M. Poëti : Donc, c'est
exactement le même article, donc je vais lire l'amendement en fait. Donc, je
vais lire l'amendement dans son... Je m'excuse, c'est un nouvel article.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, c'est un nouvel article, c'est ce
que je m'apprêtais à vous dire, qui va introduire 144.2.
M. Poëti :
D'accord. Donc, le nouvel article : 144.2. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 573.3.1.2, des suivants :
«573.3.1.3. Une municipalité doit traiter de
façon équitable les plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de
l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou
de l'attribution d'un contrat. À cette fin, elle doit se doter d'une procédure
portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées.
«La
municipalité rend cette procédure accessible en tout temps en la publiant sur
son site Internet. Si elle n'a pas de
site Internet, elle publie la procédure sur celui de la municipalité régionale
de comté dont le territoire comprend le sien ou, si cette dernière n'en possède pas, sur un autre site dont la
municipalité donne avis public de l'adresse au moins une fois par année.
«Pour être
recevable, la plainte doit être transmise par voie électronique au responsable
identifié à cette procédure. Dans le
cas d'une plainte visée à l'article 573.3.1.4, la plainte doit être
présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 40 de la Loi
favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant
l'Autorité des marchés publics.
«Aux fins de
l'application du présent article et des articles 573.3.1.4 à 573.3.1.7 à la ville de
Montréal, les fonctions prévues à ces
articles ne peuvent pas être assumées par l'inspecteur général nommé en vertu
de l'article 57.1.1 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
(chapitre C-11.4).
«573.3.1.4.
Lorsqu'elle concerne une demande de soumissions publique en cours, seul une
personne intéressée ou un groupe de
personnes intéressées à participer au processus d'adjudication ou leur représentant peut porter
plainte relativement
à ce processus du fait que les documents de demande de soumissions prévoient des conditions qui
n'assurent pas un traitement intègre
et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y
participer bien qu'ils soient qualifiés
pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre
normatif de la municipalité.
«La
plainte doit être reçue par la municipalité au plus tard à la date limite de
réception des plaintes qui est indiquée au système électronique d'appel
d'offres approuvé par le gouvernement. Cette date est déterminée, sous réserve
du troisième alinéa, en ajoutant, à la date
de l'annonce de la demande de soumissions, une période correspondant à la
moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut
toutefois être inférieure à 10 jours.
«La
municipalité doit s'assurer qu'une période d'au moins quatre jours ouvrables
sépare la date limite de réception des soumissions de la date limite de
réception des plaintes.
«Une
telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents de demande de
soumissions disponibles dans le système électronique d'appel d'offres au
plus tard deux jours avant la date limite de réception des plaintes.
«Le
plaignant transmet sans délai une copie de cette plainte à l'Autorité des
marchés publics pour information.
«Lorsque
la municipalité reçoit une première plainte, elle doit en faire mention sans
délai dans le système électronique d'appel d'offres après s'être assurée
de l'intérêt du plaignant.
«Toute
modification effectuée aux documents de demande de soumissions avant la date
limite de réception des plaintes
inscrite au système électronique d'appel d'offres qui modifie la date limite de
réception des soumissions reporte la
date limite de réception des plaintes d'une période correspondant à la moitié
de l'augmentation de la période de dépôt des soumissions.
«Toute modification
effectuée trois jours ou moins avant la date limite de réception des
soumissions entraîne le report de cette date
d'au moins trois jours. Ce report doit toutefois faire en sorte que le jour
précédent la nouvelle date limite de réception des soumissions soit un
jour ouvrable.
«Aux
fins du présent article, le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le
2 janvier et le 26 décembre.
«573.3.1.5.
Toute modification aux documents de demande de soumissions doit contenir les
informations relatives au délai pour
formuler une plainte visée à l'article 573.3.1.4 ou à l'article 36 de la Loi
favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics.
Toute modification aux documents de demande de soumissions doit
également indiquer si celle-ci découle d'une recommandation de l'Autorité des
marchés publics.
«573.3.1.6.
Dans le cas d'une plainte visée à l'article 573.3.1.4, la municipalité doit
transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite
de réception des plaintes mais au plus tard trois jours avant la date
limite de réception des soumissions qu'elle a déterminée. Elle doit, au besoin,
reporter la date limite de réception des soumissions.
«Lorsque
la municipalité a reçu plus d'une plainte pour une même demande de soumissions,
elle doit transmettre ses décisions au même moment.
«Lorsque
la municipalité transmet sa décision à l'égard d'une plainte qui lui a été
formulée, elle doit sans délai en faire mention dans le système
électronique d'appel d'offres.
«La
municipalité doit reporter la date limite de réception des soumissions d'autant
de jours qu'il en faut pour qu'un délai minimal de sept jours reste à
courir à compter de la date de transmission de sa décision.
«La
municipalité doit de plus, le cas échéant, informer le plaignant de son droit
de formuler une plainte en vertu de
l'article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes
publics et instituant l'Autorité des marchés publics dans les trois
jours suivant la réception de la décision.
«Lorsque deux jours avant
la date limite de réception des soumissions la municipalité n'a pas indiqué
dans le système électronique d'appel
d'offres qu'elle a transmis sa décision à l'égard d'une plainte, l'exploitant
du système doit reporter sans délai cette date limite de quatre jours.
Si la date reportée tombe un jour férié, elle doit être de nouveau reportée au deuxième jour ouvrable suivant. En
outre, si le jour précédant la date reportée n'est pas un jour ouvrable, cette
date doit être reportée au jour ouvrable suivant. Aux fins du présent article,
le samedi est assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et
le 26 décembre.
«573.3.1.7.
Les dispositions des articles 573.3.1.3 à 573.3.1.6 s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires, à un processus d'homologation ou de
qualification.»
Au
commentaire, cet amendement crée l'obligation pour les municipalités de se
doter d'une procédure de réception et de traitement des plaintes
relatives à l'adjudication des contrats ou de l'attribution de ceux-ci.
• (12 h 40) •
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui, M. le Président. Là, dans le fond, avec cet amendement-là, on introduit
toute la procédure de traitement des
plaintes aux municipalités. On a eu beaucoup de discussions par rapport aux
municipalités et là on est dans la partie traitement des plaintes. Donc, on
laisse la municipalité... c'est la municipalité elle-même qui va organiser
son processus de traitement des plaintes, selon ce que l'article nous amène aujourd'hui.
C'est
sûr qu'on a eu une discussion sur les pouvoirs de la municipalité, alors c'est
sûr qu'en introduisant un projet de
loi comme celui-là, en introduisant l'AMP en lui-même comme organisme, le
ministre nous a... a rappelé, lors de nos discussions, les pouvoirs qu'il veut conserver aux municipalités. Et on
est revenus sur la discussion, qui était signataire ou pas lorsque c'est le processus de contrats.
C'est sûr qu'il y a un inconfort du fait que c'est ce qu'on n'a pas... dans le
fond, on n'a pas le choix de doter la
municipalité, avec ce projet de loi là, qu'elle traite les plaintes. Ça fait
qu'il faut que la municipalité ait
aussi cette possibilité par rapport à... soit, dans le fond, structurée en
fonction du traitement des plaintes. Alors, c'est ça qu'on vient
instaurer ici.
Je comprends
qu'il faut donner concordance avec tout ce qui était déjà émis dans d'autres
articles de loi puis prévu ailleurs,
mais ça demeure quand même que, pour moi, si on n'avait pas donné à la
municipalité, nécessairement, je pourrais dire... qu'on aurait fait la décision que
l'intérêt premier devrait être surtout par l'AMP, c'est sûr que les mêmes
questions reviennent, là, sur les
municipalités. Mais en même temps, il faut que les municipalités puissent... Si
le ministre a décidé politiquement qu'il faut que les municipalités
prennent en charge, dans le fond, cette partie-là de leur rôle, là, alors évidemment, il faut s'assurer qu'elles soient
dotées de... puis qu'il y ait un processus de traitement de plaintes, évidemment.
Le Président (M. Bernier) :
C'est ce que cet article introduit.
Mme Léger : Alors, mais comme...
je tiens quand même au principe... pour moi, j'aurais voulu donner plus à l'AMP, puis que là on passe quand même par les
municipalités, puis qu'ils... C'est un minimum que les municipalités
puissent avoir un processus de traitement de plaintes.
S'il n'y
avait pas... Avant d'instaurer le projet de loi, comment se fait, dans les
municipalités, actuellement, le traitement
des plaintes? Est-ce qu'il y en a ou ça reste dans les mains de la municipalité
puis... Il n'y a pas d'exigence pour la municipalité par rapport à des...
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : En fait, on m'indique que les municipalités ont
effectivement un régime de traitement des plaintes. Ils n'ont pas
d'obligation, mais elles en ont un.
Mme Léger :
Est-ce que ça a été instauré... Est-ce que c'est la municipalité en elle-même
qui a... chaque municipalité a cette autonomie-là de faire son
traitement des plaintes, ou la loi des organismes publics, ou, bon, une
certaine... Il y a-tu un projet de loi ou une loi qui les oblige à...
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Alors, la LCOP ne vise pas les municipalités du tout, là,
la Loi sur les contrats des organismes publics,
mais il n'y a pas de loi non plus qui oblige les municipalités à avoir un
traitement de plaintes. C'est elles-mêmes qui le font.
Mme Léger :
Alors, par l'instauration de ce projet de loi là, comme ils ont cette
obligation-là, en tout cas, comme en
instaurant l'AMP, on leur donne... on dit aux municipalités, là :
Maintenant, il faut avoir un processus de traitement de plaintes adéquat
et selon la volonté du projet de loi qu'on a devant nous.
Mme Arav (Carole) : Oui.
Mme Léger : Est-ce qu'il
y a eu des discussions avec les municipalités par rapport à cette partie-là?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
M. Poëti : ...on va
suspendre quelques minutes, si vous voulez bien, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : On va suspendre quelques minutes afin de
permettre à madame... Je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 45)
(Reprise à 12 h 49)
Le Président (M. Bernier) : Nous
reprenons nos travaux. Donc, suite à une question de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles concernant le travail qui était fait par les municipalités en ce qui regarde les contestations de contrats, est-ce que...
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, je suis beaucoup, mot à mot. Est-ce qu'il y a une personne qui peut
nous répondre? M. le ministre.
M. Poëti :
...Mme Arav qui a trouvé la réponse.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Oui. Alors, il y a
eu effectivement des consultations. L'Union
des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des
municipalités ont été consultées sur le projet de loi.
M.
Poëti : Et dans notre
volonté que vous connaissez déjà, dans laquelle je sais que vous n'avez pas... que
vous avez un inconfort, mais c'est
une demande de l'ensemble des municipalités, des villes de leur donner plus d'autonomie. On entend souvent la fameuse
phrase que je n'aime pas beaucoup, de créature du gouvernement. Ce n'est plus
cette orientation-là que nous avons avec les municipalités, à leur demande, et c'est pour ça qu'on essaie le plus souvent
possible de les appliquer. Je ne crois pas que ça va les brimer. Je pense que ça les responsabilise, mais ça leur donne encore plus d'autonomie,
et c'est notre volonté. C'est pour ça que, souvent, vous allez revoir notre
ouverture face à redonner une forme de pouvoir ou une capacité de
décision aux municipalités.
• (12 h 50) •
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme Léger :
Oui. Alors, évidemment, on est tous en accord de plus d'autonomie pour
les municipalités. On l'est nous aussi dans ma formation
politique, mais là n'est pas la question à mon avis. On a une divergence
d'opinions à ce niveau-là, parce
que la création de l'AMP, pour moi,
doit transcender tout ça. Et il faut donner les pouvoirs à l'AMP, et, à
mon avis, ça bloque par rapport à ce que le ministre veut faire avec les municipalités en leur donnant plus de pouvoir. On néglige certains aspects, qui sont peut-être des aspects
exceptionnels, parce qu'on ne peut dire que tout va mal, là, c'est tout le
contraire. En général, l'attribution des contrats devrait bien aller,
j'imagine, mais on instaure quand
même un organisme, qui s'appelle l'AMP, l'Autorité des marchés publics.
Alors,
comment ça fonctionne dans les municipalités? Là, dans
le fond, on dit aux municipalités : Il faut que vous vous organisiez pour avoir un
traitement de plaintes. Mais si la municipalité... C'est pour ça que je veux
revenir sur le processus,
pour être sûre qu'on saisit bien, là, parce
que c'est le moment. Si la municipalité traite sa plainte et elle ne voit pas... le retourne en disant que tout
était correct, tout était conforme, alors on n'y voit pas de problème,
c'est quoi, l'étape suivante pour une entreprise qui a fait la plainte
et puis qui ne comprend pas cette décision-là?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Poëti : C'est directement
une plainte à l'AMP.
Mme Léger : Ça va à
l'AMP?
M. Poëti : Bien oui.
Mme Léger : O.K. Et
ensuite? L'AMP est en recommandation?
M. Poëti : Bien, c'est exactement le processus
qu'on a expliqué plus tôt, là. C'est exactement le même processus.
Mme Léger :
J'apprécierais qu'on le redise.
M. Poëti : Alors, je
vais laisser ma collègue répéter.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav, si vous voulez nous représenter le processus.
Mme Arav
(Carole) : Oui. Alors, le processus
de plainte, c'est d'abord de faire une plainte auprès, dans ce cas-ci,
des municipalités. La municipalité traite la plainte, rend une décision. Si on n'est
pas satisfait de cette décision-là, une plainte est possible à l'AMP qui, elle, va traiter cette plainte-là et,
à la fin du processus pour les municipalités, va pouvoir émettre une recommandation.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme Léger : Ça fait
qu'on reste toujours dans le domaine de la recommandation encore quand même, et
non ce...
M. Poëti : ...
Le Président (M. Bernier) : Ça
va?
Mme Léger : Alors, bien,
je ne suis pas en accord avec ça, là, M. le Président, mais...
Le
Président (M. Bernier) : Non, non. Ça, je le sais, Mme la
députée, que vous n'êtes pas en accord avec ça.
Mme Léger :
...communication de renseignements puis tout à l'heure... là, on est juste à la
recommandation. Ça manque de poigne
pour moi pour l'Autorité des marchés publics. Alors là, c'est si les municipalités, certaines municipalités... On revient toujours
au même problème de
toute façon. Je l'ai déjà
dit, alors je vais me restreindre à ne pas le dire à chaque fois, là,
mais j'ai de la difficulté à ne pas le dire à chaque fois, là. C'est beau.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Merci, M. le Président. Donc, je comprends qu'on
demande aux municipalités de se doter d'une procédure
de plainte et d'un responsable du traitement de la plainte. Par contre,
c'est à l'article... au paragraphe 4°.
Est-ce que je comprends que, dans le
cas de la ville de Montréal, il peut y avoir une première étape qui est une
plainte à la ville de Montréal? S'il
n'y a pas de suite à la plainte, est-ce qu'on est en train de dire qu'on va
aller à l'AMP ou le BIG continue d'être l'autorité responsable de gérer
la plainte?
Le Président
(M. Bernier) : Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : En fait, le projet de loi va prévoir, on va la voir à
l'article 58, que le... c'est 58.1, le Bureau de l'inspecteur général va jouer le rôle l'AMP
pour les contrats de la ville de Montréal. Donc, ici, ce qu'on vient dire,
c'est le premier niveau de plainte, donc la
plainte auprès de la municipalité, elle doit se doter vraiment d'un endroit où
les gens vont...
M. Caire : À
la ville.
Mme Arav
(Carole) : Oui, à la ville, où il va pouvoir y avoir une plainte, et,
à ce moment-là, le deuxième niveau de plainte, qui est l'AMP, sera le
Bureau de l'inspecteur général.
M.
Caire :
Ce sera le BIG.
Mme Arav
(Carole) : Oui.
M.
Caire : C'est ça. Donc, ça n'enlève pas de pouvoir au BIG,
ça fait simplement confirmer... Ça ajoute une étape qui est... le
processus de plainte doit commencer par une plainte à la ville, et ensuite on
peut aller au BIG.
Mme Arav
(Carole) : C'est ça.
M.
Caire :
Dans le cas des autres municipalités, ça va être l'AMP.
Mme Arav
(Carole) : Bien, les autres municipalités vont aussi se doter d'un
premier niveau de plainte. Le processus est le même...
M.
Caire : Oui, oui, oui. Considérant que le premier niveau de
plainte, le plaignant n'aura pas reçu satisfaction, dans le cas de la ville de Montréal, c'est le BIG
qui va jouer le rôle d'arbitre, puis, dans le cas des autres municipalités,
ça va être l'AMP.
Mme Arav
(Carole) : C'est bien ça.
M.
Caire : O.K. Ceci étant, le BIG, lui, a le pouvoir de
suspendre un appel d'offres ou de résilier un contrat, ce que l'AMP
n'aura pas.
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre. Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : En fait, le projet de loi ne vient pas restreindre les pouvoirs du BIG que le BIG a déjà
dans sa loi constitutive. Alors, ça vient lui rajouter des pouvoirs
qu'il n'avait pas jusqu'à maintenant.
M.
Caire :
Mais on se retrouve dans une situation où, si la plainte déposée à Montréal, le
plaignant n'a pas satisfaction de la part de l'organisme public, qui est la
ville, le cas échéant, il se retourne vers le BIG. Le BIG aura, lui, le... a le pouvoir, il a le pouvoir de facto de suspendre un appel d'offres. Et, si je
suis à Québec et que je suis dans la même situation, là, je me tourne
vers l'AMP. L'AMP, lui, va faire une recommandation.
M. Poëti :
Exact.
M.
Caire :
Donc, il y aura comme un traitement différent, là.
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Poëti :
Bien, oui, il y a une différence parce que la ville de Montréal, je vous dirai,
est allée rapidement sur la création du BIG, parce qu'on se rappellera
la commission Charbonneau, qui a soulevé beaucoup de problématiques relativement à la ville de Montréal. Soyons
honnêtes, là, il y en a eu ailleurs, mais je pense que majoritairement, ce
qu'on a suivi, on a entendu
énormément de gens venir s'asseoir et expliquer ce qui s'était passé à la ville
de Montréal. La ville de Montréal a
réagi rapidement à ça et a demandé au gouvernement, évidemment, des pouvoirs
qu'on a acceptés, puis ils ont créé le BIG.
Alors, moi,
notre intention n'était d'aucune façon, non seulement de diminuer les pouvoirs
du BIG, mais même de lui en donner
quelques-uns additionnels. Cependant, en grande transparence, je dois vous dire
aussi, par contre, que le BIG traite des dossiers
que la ville est signataire en contractuel avec un tiers. Donc, ils sont les
signataires, la ville, de contrats. Le BIG
peut faire une recommandation de suspendre ou suspendre un contrat, mais sachez
aussi que la ville a le pouvoir de ne
pas appliquer la recommandation du BIG, et ça s'est produit dans quelques cas,
à leurs décisions. C'est eux les responsables de ça.
Alors,
je veux juste vous dire que notre intention n'était pas, n'est pas et ne sera
pas d'enlever aucun pouvoir au BIG.
J'ai tenu à ça, ça a fait l'objet de mes premières discussions avec les
juristes ici, sur ce dossier-là, et je dois vous dire qu'on ne va pas
changer ça, même que ça lui en donne un peu plus.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M.
Caire : M. le Président, je ne peux que saluer le fait qu'on
n'enlève pas de pouvoir au BIG et qu'on lui en donne. Par contre, le ministre va comprendre notre interrogation de se dire :
Dépendamment où j'habite au Québec, la deuxième
instance, parce qu'on parle de plainte en deuxième instance, aura une
possibilité différente de traiter une non-conformité
parce que... Puis j'entends ce que le ministre me dit, oui, c'est vrai, la ville
de Montréal, les problèmes effectivement,
ont fait l'objet, et nous sommes bien placés pour le savoir, de son heure de
gloire, on va le dire comme ça. Ceci
étant, je pense que les leçons apprises de ça devraient pouvoir s'appliquer à
l'ensemble du territoire du Québec. Le problème était particulier à
Montréal, j'en conviens, mais la leçon doit s'appliquer à l'ensemble du Québec.
Donc,
est-ce que, dans les démarches à venir, on ne devrait pas s'assurer, via le
corridor dont on avait parlé la dernière
fois qu'on a abordé cette solution-là, que l'AMP pourra au final avoir aussi ce
pouvoir-là, que ce soit en passant par...
Puis j'ai entendu l'argument sur l'incapacité de l'AMP, puisque le signataire
est une municipalité, de suspendre l'appel d'offres et/ou de résilier le contrat, mais est-ce qu'on... En tout cas,
j'espère que l'accès au président du Conseil du trésor, qui lui pourra faire les démarches, j'espère que
cet accès-là va faire le travail, parce qu'au final on se ramasse avec un
deux poids, deux mesures.
M. Poëti :
J'entends et je comprends l'interrogation et la question du collègue. Où je
suis en désaccord, c'est qu'on n'est pas
devant deux systèmes différents, et je m'explique clairement. Le pouvoir du BIG
de suspendre un contrat peut être renversé
par la ville, et ça s'est produit. De notre côté, nous allons faire une
recommandation à une municipalité de
suspendre, ou résilier un contrat, ou modifier un contrat, et elle aura aussi
le pouvoir de dire : Je le fais ou je ne le fais pas.
Ce
que nous faisons cependant, c'est qu'on va publiquement diffuser cette
information-là. La responsabilité qu'on donne aux municipalités, l'imputabilité puis le pouvoir de décision
s'appliquent aussi dans l'imputabilité. Et, si la ville, pour une raison qui lui appartient, décide de ne
pas suivre cette recommandation-là, bien, elle pourra ou devra, dépendamment
de la question, s'expliquer. Pour Montréal, c'est exactement la même chose
actuellement. Je ne suis pas certain...
• (13 heures) •
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre. M. le ministre.
M. Poëti :
Oui?
Le
Président (M. Bernier) : En ce qui me concerne, je vais suspendre la
Commission des finances publiques jusqu'à 15 heures, où elle poursuivra
son mandat.
Donc, je suspends nos
travaux.
(Suspension de la séance à
13 h 1)
(Reprise à 15 h 4)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, à l'ordre, s'il
vous plaît! Alors, la Commission des finances publiques reprend ses
travaux. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés financiers.
Lors
de la suspension des travaux, cet avant-midi, nous discutions de l'amendement
introduisant l'article 144.2 présenté par le ministre. Alors,
est-ce qu'il y a quelqu'un qui veut intervenir sur l'article 144.2? Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
C'était mon collègue, tout à l'heure... était intervenu, mon collègue de
La Peltrie était intervenu. J'imagine
qu'il va avoir des choses à rajouter. Mais j'imagine encore que probablement
c'est la même réponse, mais je me ressaie
quand même, on ne sait jamais. Lorsque... Dans le 144.2, le 573.3.1.4, le
paragraphe en bas de l'amendement
que nous avons : «Lorsqu'elle concerne une demande de soumissions
publique en cours, seul une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer au
processus...» J'imagine que c'est la même réponse qu'on va me donner que la dernière fois, où je voulais que ce soit
ouvert au public, ouvert aux citoyens, ouvert à des comités de citoyens, ouvert
à qui de droit qui puisse vouloir, dans le fond, faire... porter plainte.
M. Poëti :
Bien, écoutez...
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Poëti : Je
me dois de vous dire que c'est exactement la même chose que
l'article 83 qu'on a adopté hier, je comprends, sur division,
mais c'est exactement la même réponse.
Le
Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres intervenants
sur l'article 144.2? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article no 144.2? Je vous donne une dernière chance. M. le député de
La Peltrie?
M.
Caire :
J'ai-tu d'autres interventions, moi, là, là? Je pense que non, ça va bien.
Le Président
(M. Spénard) : Ah! Alors, est-ce que l'article 144.2 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Léger :
Sur division.
Le
Président (M. Spénard) : Sur division. Très bien. Alors,
l'article 144.2 est adopté. Nous passons à l'article lié au domaine
municipal, l'article 146.4, qui est un amendement qui vous a été
distribué. Alors, M. le ministre, pour l'article 146.4, à vous la parole.
M. Poëti :
M. le Président, si vous me permettez, j'aurais une demande à faire aux
oppositions, compte tenu que, depuis
le début, nous travaillons en collaboration. Ce projet de loi est quand même
assez complexe, mais, dans certains cas, il s'agit de concordances très claires
qui ne sont que répétées. Dans ce cas-ci, on vient d'adopter, selon les normes
de l'Assemblée, l'article 144.2, et
nous allons présenter maintenant 146.4, 148.4, 150.4, 165.1, 165.3, 167.4 et
167.6. Tous ces articles reprennent
l'obligation de se doter d'un processus de traitement des plaintes pour les
municipalités régies par le Code
municipal et pour tous les organismes municipaux comme les communautés
métropolitaines, les sociétés de transport en commun, les sociétés d'économie mixte, les villages nordiques ou
l'Administration régionale Kativik. C'est identique, c'est exactement les mêmes mots, le même article,
et les propositions de ces articles-là, je demandais la collaboration si
nous pouvions les adopter en bloc.
Le Président
(M. Spénard) : Est-ce que j'ai un consentement?
Mme Léger :
Oui.
Le
Président (M. Spénard) : Consentement. Alors, c'est consenti,
alors tous les articles, 146, 148, 150... les points, là...
M. Poëti :
146.4, 148.4, 150.4...
Une voix :
...
M. Poëti :
C'est ça.
Le Président
(M. Spénard) : 165.1, 165.3, 167.4 et 167.6?
M. Poëti :
Exactement. Ils sont identiques.
Le
Président (M. Spénard) :
O.K. Alors, nous allons... tout en bloc. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, avant de consentir... Oui, je suis d'accord
qu'on puisse le faire tout ensemble, ce n'est pas sur le fond, mais c'est plus
sur les choix qui ont été faits, sur cités et villes, la communauté métropolitaine, bon, tous ceux
qui sont en lien, de faire... comme
organismes liés par le projet de loi qu'on a devant nous. Les intermunicipaux,
là, les autres groupes à
l'intermunicipal, là, ils ne sont pas dedans, là. Ça, c'est ma première
question. Les choix que vous avez faits, est-ce qu'il y en a dans ça... Je
vais attendre que... Oui, allez-y.
M. Poëti :
Bien, en fait, ce qu'on voulait dire, c'est que les régies intermunicipales
sont couvertes.
Mme Léger : O.K. Où? En vertu d'où? En vertu d'où? Parce que, dans
les articles que vous nous dites, si on les met tous en bloc puis on les... Je
les vois vraiment, ils sont vraiment... c'est vraiment
indiqué : Cour municipale, Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, de Québec, je les suis toutes, Loi sur les élections
scolaires, électorales, bon, un après l'autre. Mais je ne les vois pas
dedans, là, celles-là.
M. Poëti :
Oui, puis on va vous dire pourquoi.
Le Président
(M. Spénard) : Mme Arav, à vous la parole.
Mme Arav
(Carole) : Alors, elles
n'ont pas de loi constitutive propre, mais elles sont créées par soit la Loi
sur les cités et villes soit par le Code municipal.
M. Poëti :
C'est une ou l'autre.
• (15 h 10) •
Mme Léger :
O.K. Donc, est-ce que, d'une façon
claire, les régies — on
donne l'exemple des régies intermunicipales,
qui ne sont pas dedans — il
va falloir qu'elles diffusent... C'est la
même chose, là, je dois avoir la
même... Je veux dire, quand vous dites : Sont inclus, bien, comment
on voit que l'organisme en lui-même va avoir à faire ce processus-là?
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre... Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Oui. Alors, si on revient à l'article 19, qui faisait
la définition, si on regarde, à 19, le troisièmement, on dit : Un
organisme municipal, c'est «une municipalité, une communauté métropolitaine,
une régie intermunicipale, une société de
transport en commun, un village nordique, l'Administration régionale Kativik,
une société d'économie mixte ou tout autre personne ou organisme que la
loi assujettit à l'une ou l'autre des dispositions des articles [...] de la Loi
sur les cités et villes, [ou] du Code municipal...»
M. Poëti :
Donc, elles sont inscrites clairement à 19.
Le Président
(M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : O.K. Est-ce
qu'il y a d'autres types
d'organismes, à votre connaissance ou volontairement, qui ne sont pas
là, qui normalement le sont dans des types de projets de loi semblables, qui ne
sont pas là, que vous n'avez délibérément pas voulu inscrire?
Le Président
(M. Spénard) : Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Au niveau municipal, ils sont tous là.
Mme Léger :
O.K.
Le Président
(M. Spénard) : C'est bien?
Mme Léger :
Oui.
Le Président
(M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur les articles,
en bloc, de 146 à 167.6?
Mme Léger :
...
Le Président
(M. Spénard) : C'est en bloc, je crois, hein? Vous voulez...
<12203
63 Mme Léger :
Mais on va en lire au moins un.
M. Poëti :
...144.2. C'est le premier qu'on a fait. Les autres sont tous identiques.
Le Président
(M. Spénard) : C'est ça.
Mme Léger :
O.K. Alors donc, ça ne commence pas... O.K.
M. Poëti : Ça commençait à 144.2. Ce pourquoi je l'ai pas
offert avant, c'est parce que je voulais vous permettre de le voir.
Mme Léger :
O.K. C'est beau.
M. Poëti :
C'est les subséquents.
Le
Président (M. Spénard) :
Est-ce que ça vous va, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles? Alors, pour l'article, j'imagine, M. le ministre, 148.4, c'est
la même affaire, sauf ça touche qui?
M. Poëti :
La Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal.
Le Président
(M. Spénard) : O.K.
M. Poëti :
Est-ce que vous avez souligné 146.4, qui est le Code municipal du Québec?
Le Président
(M. Spénard) : Oui.
M. Poëti : Ça, c'est la deuxième. La troisième, 148.4, Loi sur
la Communauté métropolitaine de
Montréal. De quelle façon vous
voulez procéder? Je vais les nommer au complet?
Le Président
(M. Spénard) : Nommez-les, puis on va tous les adopter en bloc
après.
M. Poëti :
150.4, Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec; 165.1, Loi sur les sociétés
d'économie mixte; 165.3, Loi sur les sociétés de transport en commun; 167.4,
Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik; 167.6, Loi
sur les villages nordiques et l'Administration Kativik.
Le Président
(M. Spénard) : O.K. Est-ce que ces amendements-là sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Spénard) : Adopté.
Mme Léger :
Adopté sur division.
Le Président
(M. Spénard) : Très bien.
M. Poëti :
Maintenant, M. le Président...
Le Président
(M. Spénard) : Oui, M. le ministre.
M. Poëti :
Si vous nous permettiez, nous avons suggéré de fonctionner par blocs parce que
nous avons eu la collaboration des oppositions. Donc, nous suggérons les articles 33
à 49 maintenant.
Le
Président (M. Spénard) :
Oui, nous revenons à l'article... 33 à 49 : plainte auprès de l'AMP, plainte
consécutive et non consécutive à une
décision d'un organisme, exclusion, traitement des plaintes, décision de l'AMP.
À vous la parole, M. le ministre.
M. Poëti :
M. le Président, donc, ils vont les distribuer.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, si je comprends bien, M. le ministre, il y
a des amendements...
M. Poëti :
Oui, ils sont en circulation.
Le Président
(M. Spénard) : ...qui n'ont pas encore été distribués mais qui
sont distribués présentement?
M. Poëti :
Ils sont après être distribués.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, je demanderais la suspension momentanée, s'il vous plaît, pour prendre connaissance
des amendements.
M. Poëti :
Parfait.
(Suspension de la séance à
15 h 14)
(Reprise à 15 h 17)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Étant
donné que ce n'est pas des amendements qui
vont être passés en bloc, qui vont être passés un par un, alors on fera la
lecture au fur et à mesure. Alors, l'amendement à l'article 33.
Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Donc, je vais lire l'article 33 tel que
déposé :
«Toute
personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les
représente, peut porter plainte à l'autorité
relativement à un processus d'adjudication d'un contrat public lorsque, après
s'être plainte auprès de l'organisme public
du fait que les documents d'appel d'offres public prévoient des conditions qui
n'assurent pas un traitement intègre et
équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y participer
bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre
normatif, elle est en désaccord avec la décision de l'organisme public.
«La
plainte doit être reçue par l'autorité au plus tard trois jours suivant la
réception par le plaignant de la décision de l'organisme public.»
Au
commentaire, le chapitre IV du projet de loi établit le régime juridique
concernant le dépôt et le traitement des plaintes à l'Autorité des marchés publics. Ce chapitre se compose de
quatre sections. Les deux premières sections déterminent l'objet des plaintes pouvant être
adressées à l'autorité. La section III propose deux situations ne pouvant
faire l'objet de plaintes, alors que la section IV renferme les
mesures propres au traitement des plaintes.
Maintenant, M. le Président, je vais vous lire
l'amendement de l'article 33. L'article 33 : Ajouter, à la fin
du deuxième alinéa de l'article 33 du projet de loi, «Lorsque ce délai
expire un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Aux fins du présent alinéa, le samedi est assimilé à
un jour férié, de même que le 2 janvier et le 26 décembre.»
Au
commentaire, cet amendement vise à allonger la période pour porter plainte à l'Autorité
des marchés publics à l'égard d'un processus d'appel d'offres lorsque le
délai de trois jours expire un jour non ouvrable.
Le Président (M. Spénard) :
Est-ce que ça va? Commentaires, interventions?
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Parce qu'on
va d'un article, on va... dans le projet de loi. Il faut juste se ramener où on
est, là.
Le Président (M. Spénard) :
...l'article 33 et l'amendement apporté à l'article 33.
Mme Léger : Ça va. Donc,
on rajoute particulièrement le jour férié, tout ça, l'expiration à ce
niveau-là.
M. Poëti : ...avec ce
qu'on a déjà fait tout le long du document.
Mme Léger : Mais je vais
quand même déposer un amendement.
Le Président (M. Spénard) :
Vous voulez déposer un amendement?
Mme Léger : Oui.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que vous déposez un
amendement à l'amendement ou un amendement à l'article 33?
Mme Léger : C'est un
sous-amendement...
Une voix : ...
Mme Léger : Non, je vais
attendre. O.K., je vais attendre.
Le
Président (M. Spénard) :
Vous allez attendre? O.K. Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'amendement?
• (15 h 20) •
Mme Léger : ...je
reviens toujours dans le fond sur le fait que... sur le mot «intéressée» :
«Toute personne ou société de personnes intéressée — comme les articles de
loi reviennent tout le temps avec ça, je ne peux pas ne pas le redire — ainsi
que la personne qui les représente...» Pourquoi qu'on a mis ici, au
processus d'adjudication, que ce soient des personnes intéressées?
Le Président (M. Spénard) :
C'est parce que, là, on parle de l'amendement.
Mme Léger : Oui, c'est
ça, l'amendement.
Le Président
(M. Spénard) : Mais l'amendement, c'est : «Lorsque ce
délai expire un jour férié, il est prolongé au premier jour ouvrable
suivant. Aux fins [de la présente]...», en tout cas, etc.
Mme Léger : ...vous avez
raison. O.K. Je vais revenir tout à l'heure.
Le
Président (M. Spénard) :
O.K., c'est beau. Est-ce que l'amendement à l'article 33... Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 33 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Léger : Sur division.
Le Président (M. Spénard) : Sur
division. Alors, est-ce que, l'article 33, il y a des interventions?
J'imagine, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger : Oui.
Le Président
(M. Spénard) : Allez-y.
Mme Léger : Alors, je
vais aller avec mon amendement.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, vous déposez un amendement?
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, est-ce que vous pouvez nous le lire, s'il vous plaît?
Mme Léger : Supprimer, au
premier alinéa de l'article 33, les mots «intéressée, ainsi que la
personne qui les représente,»;
Remplacer, au
premier alinéa de l'article 33, les mots «lorsque, après s'être plainte
auprès de l'organisme public du fait que» par «notamment du fait que»;
Supprimer, au premier alinéa de
l'article 33, les mots «, elle est en désaccord avec la décision de
l'organisme public», pour modifier par :
«33. Toute
personne ou société de personnes peut porter plainte à l'autorité relativement
à un processus d'adjudication du
contrat public notamment du fait que les documents d'appel d'offres public
prévoient des conditions qui
n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne
permettent pas â des concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne
sont pas autrement conformes au cadre normatif.»
Le
Président (M. Spénard) :
Je vais suspendre quelques instants, s'il
vous plaît, pour distribuer l'amendement et en prendre connaissance.
(Suspension de la séance à 15 h 22)
(Reprise à 15 h 26)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, nous reprenons nos travaux suite à l'amendement déposé par la députée de Pointe-aux-Trembles de l'opposition officielle. Alors, sans faire la lecture, puisque
nous l'avons déjà fait, alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous pour
expliquer votre amendement.
Mme Léger : Merci,
M. le Président. Dans le fond, tout ce qui sous-tend cet amendement-là, M.
le Président, dans le fond, c'est que le ministre ne m'a pas démontré pourquoi
ça ne serait pas possible que toutes personnes puissent vraiment
porter plainte, laisser la latitude au public, aux gens, aux gens qui sont plus
concernés ou les gens qui voudraient faire
une plainte, qu'on puisse donner cette opportunité-là aux gens. Et là on
inscrit encore «toute personne [...] intéressée, ainsi que». Alors, il y a des gens qui, entre le mot «interressée», là,
donc, qui... qu'à chaque article que nous avons, parce que les autres articles qui suivent sont aussi sur le même
libellé.
Mais je ne
vois pas pourquoi qu'on n'ouvre pas toutes les portes à l'AMP d'une
façon certaine. Il faut lui donner le
maximum de latitude, autant à l'AMP puis autant aux personnes qui voudraient, dans le fond, être... qui sont intéressées à
porter... qui veulent porter plainte. Alors là, on se limite juste aux
personnes ou sociétés de personnes intéressées ainsi qu'à la
personne qui les représente. Alors, j'aimerais ça que le ministre me fasse la
démonstration pourquoi que les personnes qui
ne sont pas, entre guillemets, intéressées... donc toute personne, qu'on ne
laisse pas à toute personne d'aller directement à l'AMP?
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Poëti : Oui, M. le
Président. Vous n'étiez pas dans cette chaise au moment où on a exprimé
longuement pourquoi, vous savez, les raisons
qui justifient ça. Et puis je dois vous dire en tout respect, votre amendement,
d'un seul coup de baguette, vient
annihiler tout le processus de plainte. Tout ce qu'on a parlé avant sur la
gradation, l'encadrement des plaintes,
d'un coup de baguette magique, vous le retirez du projet de loi. Pour nous, ce
n'est pas possible parce qu'on croit dans
le processus de plainte. Il y a des raisons pour lesquelles... et on les a
exprimées. Je sais que vous n'êtes pas d'accord. Mais on a exprimé pourquoi il fallait faire ça. Ici, on est dans un
deuxième niveau, il y a une gradation claire, et vous nous demandez de retirer l'ensemble du processus de
plainte pour que toute personne, sans égard à l'intérêt, puisse devenir un plaignant, bien qu'il y ait d'autres
alternatives, on les a aussi expliquées. Je lis votre amendement, je le reçois,
mais il n'est pas possible pour nous d'aller là pour les raisons qu'on a
déjà exprimées à plusieurs moments.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Que le
ministre dise que tout tombe avec mon amendement, c'est difficile à suivre dans
le sens que, là, ce que l'amendement dit, c'est
que, dans le fond, toute personne... pas nécessairement une personne simplement
intéressée. Alors, évidemment, c'est sûr
que, si on l'adopte, on l'adopte pour l'ensemble du projet de loi parce que je
vais revenir pour les autres, c'est
la même chose pour les autres articles qui sont libellés de la même façon. Mais
je ne vois pas
pourquoi que ce n'est pas... S'il y a à refaire, on le refera. Ce n'est pas ça,
l'objectif, là. L'objectif est de permettre vraiment à toute personne. Et je ne vois pas la démonstration du
ministre, pourquoi qu'il insiste que ce ne soient que des personnes
intéressées.
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
• (15 h 30) •
M. Poëti : Bien, c'est
par définition, c'est l'explication qu'on a donnée hier, amplement, puis
avant-hier. L'idée, précédemment... Le
processus de plainte a des gradations. Vous les excluez. Vous les changez
complètement. En fait, il n'y a plus
de processus de plainte. Vous laissez
ça d'un premier niveau ou d'un deuxième, d'une personne non intéressée mais qui a quand même...
Une personne non intéressée a quand
même des possibilités de rejoindre
l'AMP. Alors, c'est impossible
d'ouvrir ça de la façon dont vous le faites parce que ça serait
inéquitable, parce que ça ne serait pas encadrer un projet de loi
aussi sérieux que celui-là.
(Consultation)
M. Poëti : Oui. Mais là c'est parce que je ne veux pas tout
vous répéter ça parce que vous le savez, on me dit, on me souligne :
On avait précisé ça à 53, la communication; à 50, l'intervention; à 27,
l'ordonnance. C'est tous des articles qui
répondent directement à votre préoccupation, pas de la façon dont vous
voudriez, mais je ne laisse pas sans possibilités vos inquiétudes, je donne, nous donnons des
réponses à 53, à 50 et à 27, des ordonnances, de l'intervention, de la
communication. On répond à votre inquiétude sur le processus de plainte.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Alors, dites-moi, si on répond à mon inquiétude,
pourquoi qu'à cet article-là ça vient défaire tout le projet
de loi du ministre?
Tout à l'heure, il me dit que c'est inéquitable. Inéquitable
envers qui? C'est inéquitable où?
M. Poëti : Ce n'est pas
le processus de loi...
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Poëti : Merci,
M. le Président. Ce n'est pas le processus de loi qui est défait, c'est le
processus de plainte. Ce n'est pas le
projet de loi que vous annihilez quand vous faites ça. Je vous ai dit tantôt,
je vous ai dit : Ce que vous faites, d'un coup de baguette magique, en retirant ceci, vous retirez tout le volet
administratif du processus de plainte. Ça devient n'importe qui, n'importe
quand, n'importe où pour n'importe quoi. Ça ne peut pas être comme ça, dans un
projet de loi aussi encadré qui a des
responsabilités de protéger, de surveiller et d'obliger le gouvernement, les
ministères, les organismes, les
municipalités, tout ce qu'on a nommé tantôt. On les encadre. Là, vous
dites : Parfait, on les encadre, mais en même temps, laissez donc... tout le monde peut faire
n'importe quoi dans une plainte. Moi, la réponse à ça, c'est non, je ne peux
pas faire ça. Puis Dieu sait que j'ai de
l'ouverture, puis je veux qu'on fasse ça ensemble. Mais là je ne peux pas aller
là.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Alors, M. le
Président, je veux juste rectifier, ce n'est pas : tout le monde fait
n'importe quoi n'importe comment, là, quand
même. Puis ce n'est pas une baguette magique que je vous amène là, là. C'est de
donner la possibilité à toute
personne de faire une plainte. Je comprends que ça ne va pas dans le processus
du ministre puis que le ministre me
dit que, dans le traitement des plaintes, ce n'est pas comme ça qu'il l'a vu
puis que ce n'est pas comme ça qu'est
le projet de loi. Je comprends quand il me dit ça. Moi, j'essaie de lui faire
comprendre que je crois que ça devrait être
pour toute personne, n'importe quelle personne qui veut faire une plainte
devrait être capable de le faire. C'est ça, mon point, M. le Président.
Alors, il me
dit que, si on fait ça, ça a des impacts. Bien oui, c'est pour ça que je
l'apporte. Je crois que c'est toute personne,
ce n'est pas que des personnes intéressées. Toute personne peut avoir droit
parce qu'à mon avis, quand on instaure l'Autorité
des marchés publics, on lui donne toute la latitude possible. Et la latitude
possible, il faut permettre à des gens qui veulent faire une plainte à
l'Autorité des marchés publics.
Le ministre a
décidé autrement. Le projet de loi du ministre utilise d'autres manières de
faire, un autre processus pour le
faire. C'est son choix. Mais, pour moi, je trouve qu'en mettant «toute
personne» on s'assure qu'on ouvre les portes, on donne la latitude à l'Autorité des marchés publics, on lui donne
toute la latitude nécessaire. Ce n'est pas la voie que le ministre a choisie. C'est pour ça que j'ai un
amendement qui est là. Il ne votera pas pour cet amendement-là, ça, je peux le
comprendre. Mais, pour moi, c'est important, et c'est pour ça que je dépose cet
amendement-là.
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Poëti : C'est parce que, M. le
Président, quand on dit «toute
personne», on n'identifie plus une catégorie. Quand on dit, en fait, aussi «notamment du fait que les
documents», on enlève les personnes intéressées, donc toute personne. Après ça,
la gradation d'un premier niveau, d'un deuxième niveau est exclue. Réellement,
là, quand je dis : C'est tout le
monde, c'est ça. Puis c'est n'importe quand. C'est ça aussi parce qu'il n'est
pas encadré dans une...
Tu
sais, ce n'était pas une caricature puis ce n'était pas sans respect, quand je
vous ai dit ça, mais ça devient ouvert pratiquement à tout. Puis ce
n'est pas ce que le projet de loi reflète dans sa structure même, dans son
corpus. Ça va à l'encontre de ce qu'on a
créé. C'est pour ça que je... Tu sais, on ne peut pas appliquer, là, une règle
facile, là, du coin de rue, de trop
fort ne casse pas, mettons tout le
monde. Ce n'est pas ça, là. Ça ne
peut pas être comme ça. C'est juste ça. Mais j'entends. Je comprends. Je
l'entends, mais je ne peux pas aller là.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée.
Mme Léger : Quand le
ministre a dit que c'était inéquitable, tout à l'heure, c'est inéquitable
envers qui?
M. Poëti : Envers la structure de notre projet de loi, qui est là pour prévenir les gens, pour donner une gradation, pour donner une capacité aux personnes intéressées. C'est structuré. C'est un des projets
de loi les plus structurés dans lequel j'ai travaillé et que j'ai lu.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Mais, M. le Président, je comprends que le ministre aime son projet de loi, là,
je comprends que le ministre trouve
que le processus a du sens pour lui. Je le trouve lourd, parler deux jours,
trois jours, 10 jours, etc. Pour moi,
ce n'était pas inéquitable, pas du tout. Là, il le voit inéquitable dans son
processus, dans sa structure, il me dit : Inéquitable dans la structure. Entre donner des pouvoirs et une
latitude à l'AMP et donner la possibilité à toute personne qui voudrait faire une plainte, il me semble que ça
aurait dû guider l'ensemble du projet de loi. Là, on le met dans un cadre
très défini, très rigoureux, à tant de jours ici. Il manque de latitude, à mon
avis, il manque de flexibilité dans tout ça, il
manque des portes qui soient ouvertes aux gens qui veulent venir, qui veulent
faire des plaintes. Là, on ne fait que des personnes intéressées. C'est
le but de mon amendement.
Le
Président (M. Spénard) : ...dire. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement proposé par l'opposition officielle?
M.
Caire : Très
brièvement.
Le Président (M. Spénard) : M.
le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Bien, juste dire à ma collègue : Je vais voter
contre. Et pourquoi? Parce que, suite aux discussions qu'on a eues avec
le ministre, ce qu'on comprend, c'est qu'en donnant le droit de plainte à tout le monde on oblige l'AMP à répondre à tout le
monde. Alors que, si un tiers veut signaler une situation qui serait hors
cadre normatif, communiquer les renseignements laisse de la latitude à l'AMP de
décider : c'est-u un clown ou c'est sérieux?
Et, si c'est un clown, on ne s'en occupe pas, puis, si c'est sérieux, bien, on
invoque 50 puis, à partir de 50, on appliquera l'article 27. Donc,
je trouve que l'amendement de ma collègue vient contraindre l'AMP, lui enlever
de la latitude et de la marge de manoeuvre
dans le traitement des communications, et, pour cette raison-là, je vais voter
contre.
Le Président (M. Spénard) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Mme Léger :
M. le Président, avec ce que mon collègue de La Peltrie dit, l'AMP a tout plein
de latitude pour rejeter parce que, dans l'article 41 :
«L'autorité rejette une plainte dans l'une ou
l'autre des situations suivantes :
«1° elle
considère la plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée — elle l'a déjà, là, c'est déjà inclus;
«2° la plainte n'est pas transmise
conformément[...];
«3° le plaignant n'a pas l'intérêt requis.»
Il y a tout
ce qu'il faut, dans l'article 41, pour exprimer à l'AMP si elle veut ou
pas... si elle rejette ou pas une plainte. Alors, ça ne répond pas à
qu'est-ce que mon collègue a dit.
Le Président (M. Spénard) : M.
le député de La Peltrie.
M.
Caire : Je ne dis
pas que l'AMP n'a pas les moyens de rejeter une plainte frivole, je dis que...
Le Président (M. Spénard) :
Est-ce que vous pourriez parler un petit peu plus fort, s'il vous plaît?
M.
Caire : Je
pourrais, mais...
Une voix : ...
M.
Caire : Oui, je vais le faire, M. le Président. Donc, je ne dis pas que l'AMP n'a pas les moyens de traiter une
plainte frivole, je dis que, quand c'est une
plainte, le cadre dans lequel l'AMP doit répondre est plus contraignant puis
pourrait amener éventuellement une surcharge de travail par rapport à
communiquer un renseignement où je reçois le renseignement puis je décide si je fais quelque
chose avec ou non. Dans le cas de la
plainte, il y a un travail formel à faire d'évaluation de
la situation, d'élaborer les motifs, et de communiquer la réponse, et de
respecter les délais. Donc, ça, c'est
beaucoup plus contraignant pour l'AMP, une plainte, que communiquer des
renseignements. Donc, pour un tiers, donc,
quand c'est une personne qui est intéressée, je pense que c'est normal que
l'AMP fasse ce travail-là. Mais, quand c'est
un tiers, bien, de laisser la marge de manoeuvre à l'AMP de décider si le tiers
a raison d'intervenir, je pense que c'est juste de faire confiance à l'AMP. Puis ça, bien, ça va dans l'optique de
ce qu'on dit depuis le début : Faisons confiance à l'AMP.
Le
Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de La Peltrie.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de l'opposition
officielle sur l'article 33? Est-ce que l'article 33 est... Est-ce
que l'amendement de l'opposition officielle à l'article 33 est adopté
ou non?
Une voix : Rejeté.
Mme Léger : Par vote
nominal.
Le Président (M. Spénard) :
Rejeté? Alors, par vote nominal. Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger : Pour.
La Secrétaire : M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys)?
M. Poëti : Contre.
La Secrétaire : Mme de Santis
(Bourassa-Sauvé)?
Mme de Santis : Contre.
La Secrétaire :
M. Bolduc (Mégantic)?
• (15 h 40) •
M. Bolduc : Contre.
La Secrétaire : M. Huot
(Vanier-Les Rivières)?
M. Huot : Contre.
La Secrétaire : M. Auger
(Champlain)?
M. Auger : Contre.
La Secrétaire : M. Caire (La
Peltrie)?
M.
Caire : Contre.
La Secrétaire :
M. Spénard (Beauce-Nord)?
Le Président (M. Spénard) :
Abstention.
La Secrétaire : C'est rejeté.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous revenons à l'article 33.
Est-ce que l'article 33 est adopté tel qu'amendé?
Des voix : ...
Le Président (M. Spénard) : Sur
division. Ça va. Alors, l'article 34, M. le ministre, la parole est à
vous.
M. Poëti : Oui, M. le
Président. Je vais lire, dans un premier temps, l'article 34 tel que
déposé :
«Toute
personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les
représente, peut porter plainte à l'autorité relativement à un processus
d'attribution d'un contrat public lorsque, après avoir manifesté son intérêt à réaliser le contrat auprès de l'organisme public
ayant publié l'avis d'intention requis par la loi, elle est en désaccord avec
la décision de l'organisme public.
«La plainte doit être reçue par
l'autorité au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la
décision de l'organisme public.»
Il
y a un amendement à l'article 34, M. le Président, qui se lit comme
suit : Ajouter, à la fin du deuxième alinéa de l'article 34 du
projet de loi, «Lorsque ce délai expire un jour férié, il est prolongé au
premier jour ouvrable suivant. Aux fins du présent alinéa, le samedi est
assimilé à un jour férié, de même que le 2 janvier et le
26 décembre.»
Au
commentaire. Cet amendement vise à allonger la période pour porter plainte à
l'Autorité des marchés publics à l'égard d'un processus d'attribution
lorsque le délai de trois jours expire un jour non ouvrable.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que j'ai des interventions
sur l'amendement apporté à l'article 34? Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
C'est la même chose que j'avais au 33, ça fait que je vais voter sur... je vais
voter contre cet amendement-là... cet article-là.
Le Président
(M. Spénard) : O.K. Et vous demandez le vote nominal?
Mme Léger :
Non.
Le
Président (M. Spénard) : Non. O.K. Sur division. Adopté sur
division. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?
M. Poëti :
...
Le Président
(M. Spénard) : Adopté sur division. Alors, est-ce que
l'article 34, tel qu'amendé...
Mme Léger :
...
Le Président
(M. Spénard) : Vous avez un amendement à l'article 34?
Mme Léger :
Un sous-amendement ou un amendement, mais là on est rendus à l'amendement.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, on va... Vous pourriez le lire, Mme la députée
de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : Alors, c'est dans la même... que l'autre précédemment
parce que c'est les mêmes types de... Alors, c'est à
l'article 34 :
Supprimer, au premier
alinéa de l'article 34, les mots «intéressée, ainsi que la personne qui
les représente,»;
Supprimer,
au premier alinéa de l'article 34, les mots «lorsque, après avoir
manifesté son intérêt à réaliser le contrat auprès de l'organisme public
ayant publié l'avis d'intention requis par la loi, elle est en désaccord avec la
décision de l'organisme public».
Modification :
«34. Toute personne ou société de personnes peut porter plainte à
l'autorité relativement à un processus d'attribution d'un contrat public.»
Le Président
(M. Spénard) : C'est tout?
Alors, on va suspendre
quelques instants pour le distribuer à tous les participants.
(Suspension de la séance à
15 h 44)
(Reprise à 15 h 45)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, on va reprendre les discussions sur l'amendement à l'article 34 déposé par l'opposition officielle?
Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour les explications.
Mme Léger :
Alors, c'est les mêmes que l'autre article avant, ça sous-tend la même chose,
donc c'est, par concordance, dans le même esprit que j'avais. Alors, je n'argumenterai pas davantage
parce que je sais que le ministre est en désaccord. Alors, je le dépose malgré tout pour
être cohérente.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, est-ce que M. le ministre veut intervenir?
M. Poëti :
Non, je vais rester cohérent aussi. Je trouve que c'est une bonne idée.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'amendement de l'opposition officielle sur l'article 34? Est-ce que cet amendement-là
est adopté?
Des voix : Rejeté.
Mme Léger :
Sur division.
Le
Président (M. Spénard) : Rejeté sur division. Alors, nous
revenons à l'article 34. Alors, est-ce que l'article 34... il
y a d'autres interventions à l'article tel qu'amendé? Est-ce que l'article 34,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Léger :
Sur division.
Le
Président (M. Spénard) : Sur division, nous comprenons bien.
Article 35. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M.
Poëti : M. le Président, donc il y a un amendement, mais je
vais lire, dans un premier temps, l'article 35 tel que
déposé :
«Toute
personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les
représente, peut porter plainte à l'autorité
relativement à un processus d'adjudication d'un contrat public lorsque, à la
suite d'une plainte visée à l'article 33, elle n'a pas reçu la
décision de l'organisme public deux jours avant la date limite de réception des
soumissions.
«La
plainte doit être reçue par l'autorité une journée avant la date limite de
réception des soumissions inscrite au système électronique d'appel
d'offres.»
L'amendement, M. le
Président, de l'article 35. Modifier l'article 35 du projet de
loi :
1° par
le remplacement, dans le premier alinéa, de «deux jours avant la date limite de
réception des soumissions» par «trois jours avant la date limite de
réception des soumissions déterminée par l'organisme public»;
2° par
le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «La plainte doit être
reçue par l'autorité au plus tard à cette date.»
Au
commentaire, cet amendement est lié aux modifications proposées aux
dispositions du projet de loi régissant le traitement des plaintes formulées aux organismes publics qu'on
retrouve notamment aux articles 83, 173, 175, 176 et 176.1 du projet loi. Il vise essentiellement à
accorder plus de temps aux entreprises pour déposer une plainte à l'Autorité
des marchés publics relativement à un
processus d'adjudication d'un organisme public qui n'a pas donné suite à leur
plainte.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, sur l'amendement à
l'article 35, est-ce que j'ai des interventions? Est-ce que
l'amendement à l'article 35 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Léger :
Sur division.
Le Président (M. Spénard) :
Sur division. Est-ce que l'article 35, tel que...
Mme Léger :
...
Le
Président (M. Spénard) : Alors, nous avons un amendement. Alors,
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, pour la lecture, s'il vous plaît.
Mme Léger :
Article 35 : Supprimer, au premier alinéa de l'article 35, les
mots «intéressée, ainsi que la personne qui les représente,».
Le
Président (M. Spénard) : Alors, on pourrait... on ne suspendra
pas les travaux pour ça, je pense que c'est assez simple. Alors, il va y avoir
une distribution. Mais est-ce que M. le ministre veut intervenir sur
l'amendement proposé par la députée de l'opposition officielle?
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Non.
Le
Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles,
pour des explications supplémentaires. Je pense que...
Mme Léger :
Oui, parce que j'ai enlevé un certain bout parce qu'avant d'avoir l'amendement
on avait... J'avais déjà
l'amendement, alors j'ai enlevé «la plainte doit être reçue par l'autorité une
journée avant», j'ai enlevé tout ça, là, je n'ai gardé qu'«intéressée,
ainsi que la personne qui [...] représente».
Le Président
(M. Spénard) : Là, nous sommes sur votre amendement, hein?
Mme Léger :
Oui.
Le Président
(M. Spénard) : O.K.
Mme Léger :
«...ainsi que la personne qui les représente», quand, dans le fond... Le
ministre ne peut pas dire que je suis
en train de tout défaire son déroulement, là, puis toute la façon du traitement
de la plainte. C'est juste la personne intéressée. Alors, j'essaie de
faire fléchir le ministre à ce que ce soit «toute personne» sans défaire la
structure.
Le
Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a une réaction de la part
de M. le ministre? Vous maintenez votre cohérence?
M. Poëti : Oui.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, pas d'autres interventions? Ça va? Alors, est-ce
que...
Mme Léger : Vote
nominal.
Le
Président (M. Spénard) : Vote nominal. Alors, l'amendement de
l'opposition officielle, tel que présenté, alors, par vote nominal. Mme
la secrétaire.
La Secrétaire : Oui.
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger : Pour.
La Secrétaire : M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys)?
M. Poëti : Contre.
La Secrétaire : Mme de
Santis (Bourassa-Sauvé)?
Mme de Santis : Contre.
La Secrétaire : M. Bolduc
(Mégantic)?
M. Bolduc : Contre.
La Secrétaire : M. Huot
(Vanier-Les Rivières)?
M. Huot : Contre.
La Secrétaire : M. Auger
(Champlain)?
M. Auger : Contre.
La Secrétaire : M. Caire (La
Peltrie)?
M.
Caire : Contre.
• (15 h 50) •
La Secrétaire : C'est rejeté.
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, l'amendement étant rejeté, à l'article 35, est-ce que
l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M. Spénard) : Sur
division. Alors, nous sommes rendus à l'article 37.
Une voix : ...
Le
Président (M. Spénard) :
36? Sans amendement, l'article 36? O.K. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Poëti : Merci, M. le
Président.
«36. Toute
personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les
représente, peut également porter
plainte à l'autorité relativement à un processus d'adjudication d'un contrat
public lorsque, après avoir été informée d'une modification apportée aux documents d'appel d'offres pendant la
période débutant deux jours avant la date limite de
réception des plaintes indiquée dans le système électronique d'appel d'offres,
elle est d'avis que cette modification prévoit des conditions qui
n'assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne
permettent pas à des concurrents d'y
participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou
ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.
«La
plainte doit être reçue par l'autorité au plus tard deux jours avant la date
limite de réception des soumissions inscrite au système électronique
d'appel d'offres.»
Au
commentaire. L'article 36 permet également le dépôt d'une plainte à
l'Autorité des marchés publics par toute personne ou société de personnes intéressée qui, après avoir pris
connaissance des modifications apportées par un organisme public aux documents d'appel d'offres pendant une
période débutant deux jours avant la date limite de dépôt des plaintes de l'organisme et se terminant deux jours avant la
date limite de dépôt des soumissions... elle considère que ces modifications
ne respectent pas le cadre normatif
applicable. Ainsi, contrairement aux articles 33 et 35, qui requièrent au
préalable le dépôt d'une plainte à
l'organisme responsable du processus d'adjudication, l'article 36 permet
le dépôt d'une plainte initiale directement à l'autorité.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Donc, bon après-midi à tous. Donc, sur
l'article 36, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui, M. le Président. Alors, j'aurais un amendement...
Le Président
(M. Bernier) : Oui, je vous écoute.
Mme Léger :
...qui ne surprendra personne. L'article 36 :
Supprimer, au premier
alinéa de l'article 36, les mots «intéressée, ainsi que la personne qui
les représente,»;
Supprimer le deuxième
alinéa de l'article 36.
Alors, la modification
serait celle-ci :
«36. Toute
personne ou société de personnes peut également porter plainte à l'autorité
relativement à un processus d'adjudication
d'un contrat public lorsque, après avoir été informée d'une modification
apportée aux documents d'appel d'offres
pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des
plaintes indiquée dans le système électronique
d'appel d'offres, elle est d'avis que cette modification prévoit des conditions
qui n'assurent pas un traitement intègre
et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y
participer bien qu'ils soient qualifiés pour répondre aux besoins
exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.»
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Je vais suspendre quelques
instants pour vérifier l'admissibilité et faire une copie du
document.
(Suspension de la séance à
15 h 53)
(Reprise à 16 h 3)
Le Président
(M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions à
une motion d'amendement présentée par Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles. Donc, si vous voulez présenter votre motion
d'amendement ainsi que les motifs qui la supportent.
Mme Léger :
Oui, M. le Président. Évidemment, je suis cohérente pour le... parce que le
ministre a quand même les 33, 34, 35,
36, 37, 38 qui sont dans la même, je pourrais dire, portée parce que c'est le
même processus aussi. Quand même,
c'est le même processus. Le traitement, s'il y avait un processus différent, ça
serait peut-être différent. Alors, je dépose... Je reste cohérente avec
l'amendement que j'apporte.
Donc,
supprimer, au premier alinéa de l'article 36, les mots «intéressée, ainsi
que la personne qui les représente,».
C'est
dans le même ordre d'idée, dans le même esprit, parce que l'article, en
lui-même, est un article différent. Donc j'apporte le correctif que je
crois pour cet article-là.
Le Président
(M. Bernier) : Très bien. Alors, M. le ministre.
M. Poëti :
Pas de commentaire. On a traité exactement du sujet précédemment.
Le
Président (M. Bernier) : Pas de commentaire? Ça va. M. le député
de La Peltrie, avez-vous des commentaires? Pas de commentaire. Donc, est-ce que la motion d'amendement présentée
par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles est adoptée?
Des voix :
Rejeté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Bernier) :
Rejeté sur division. Donc, nous poursuivons avec l'article 36.
M. Poëti :
37?
Le Président (M. Bernier) : 37.
M. Poëti : C'est-à-dire,
est-ce qu'on va le voter?
Le Président (M. Bernier) :
Non, non, on revient à 36 parce qu'on ne l'a pas adopté.
M. Poëti : On va
l'adopter, c'est ça.
Le Président (M. Bernier) : On
va commencer par l'adopter. On revient à 36. Donc, sur l'article 36, des
commentaires? Non, pas de commentaire. Est-ce que l'article 36 est... Oui,
M. le député de La Peltrie?
M.
Caire : Je ne
voudrais pas vous importuner, mais...
Le Président
(M. Bernier) : Vous ne m'importunez pas, M. le député de
La Peltrie. Il s'agit simplement de vous faire valoir, et ça va me
faire plaisir...
M.
Caire : Bien, moi, j'ai une question
parce que je constate que, dans l'article 36,
le processus d'appel
d'offres, lorsqu'il est
modifié par un addenda, autorise que la plainte soit adressée directement à
l'AMP. Pourquoi est-ce qu'initialement on ne doit pas adresser la plainte à
l'organisme public comme on le fait dans les autres cas?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Alors, dans le processus, quand il y a un addenda, si
l'addenda arrive plus de deux jours avant
la date limite de réception des plaintes, ça se fait directement à l'organisme
public. C'est le même processus. Par contre,
quand on approche de la date limite, on ne veut pas retarder le processus de
façon indue. Donc, si l'addenda arrive entre deux jours avant la date limite
des plaintes et la fin de la période de soumission, la plainte se fait directement
à l'AMP.
M.
Caire :
Je comprends, mais, compte tenu du fait que c'est l'organisme lui-même qui
modifie les règles, qui modifie le processus d'appel d'offres, est-ce que
l'organisme ne devrait pas aussi assumer le fait... parce que, là, qu'on
le veuille ou non, on raccourcit un peu le
processus des plaintes, là. On s'entend que la première instance, normalement,
là, si je suis dans un processus d'appel
d'offres normal, je dois me plaindre à l'organisme lui-même, qui va mettre en
place son mécanisme, qui va répondre
à ma plainte, et là qui suit tout le parcours que vous nous avez... Et là on
est dans le cas où l'organisme lui-même modifie son propre processus, donc
est-ce qu'il ne devrait pas en assumer le fait, que les dates vont être
modifiées?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Poëti : Mme Arav
va y répondre.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Merci. Si l'organisme public reporte la date de soumission,
il y a un article qui prévoit qu'on doit
reporter la date limite de plainte de la moitié de la période qu'on a pour le
délai de soumission. Donc, on peut bouger aussi la date limite de plainte. D'un côté, quand on a une date limite
de plainte, ça veut dire qu'après ça on ne peut plus se plaindre. Donc,
si on ne permettait pas à la... Mais il pourrait y avoir des addendas
postérieurs à cette date limite de plainte
là. Il pourrait y avoir des raisons pour lesquelles un organisme public a
besoin de faire un addenda entre la date limite de plainte et la date des soumissions. Donc, ce mécanisme-là
permet quand même de se plaindre, mais, au lieu de se plaindre au premier niveau, et donc d'étirer les
délais, bien, on se plaint directement à l'AMP, qui, elle, va pouvoir juger
de la plainte.
M.
Caire :
Je comprends, sauf que j'ai compris, de la logique qu'on mettait en place, de
la logique de plainte, que la
première instance devait toujours être l'instance à laquelle on se référait
pour dire : Écoute, ton processus est hors norme, et donc tu dois le modifier parce qu'il est de
nature à éliminer de la concurrence ou des produits, bon, et, dans ce cas-ci,
je comprends la logique si c'était
sous l'effet d'un tiers, mais là c'est l'organisme lui-même qui change les
règles du jeu. Est-ce qu'il ne serait
pas normal... Parce que, là, on élimine une instance, là, ce faisant, on
élimine une instance au niveau des
possibilités de plainte, et donc on élimine la possibilité, pour les
soumissionnaires potentiels, de se plaindre directement à l'organisme dans ce cas très particulier
d'addenda. Donc, il m'apparaît que c'est à l'organisme d'assumer le fait
qu'elle modifie son appel d'offres.
Je veux dire, en bon français, elle avait juste à planifier ses affaires comme
il faut. Là, elle change les règles
du jeu, puis, pour ne pas la pénaliser de sa propre turpitude, on enlève au
plaignant potentiel un niveau d'intervention.
Ça fait que, dans le fond, je ne dirais pas : On récompense. Ce n'est pas
le mot que je... J'essaie de trouver le bon mot, là.
Une voix :
...
M.
Caire :
Oui. On avalise le fait que l'organisme s'est mêlé dans ses bottines puis il
n'a pas à en assumer les conséquences, et, pour ça, on enlève une
possibilité de recours aux éventuels soumissionnaires.
Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.
• (16 h 10) •
Mme Arav
(Carole) : En fait, un addenda, ce n'est pas nécessairement parce
que... en fait, ce n'est même pas souvent
parce qu'un organisme n'a pas regardé ses affaires, hein? Un addenda va arriver
parce que des soumissionnaires vont
appeler pour des points particuliers qui peuvent mener à des modifications à
l'intérieur de l'appel d'offres, qui peuvent amener un addenda, une particularité qui n'existe pas sur le marché. Il
peut y avoir toutes sortes de choses que sortent les soumissionnaires, qu'on ne prévoyait pas et qui arrivent en cours de
processus, et c'est à ce moment-là que l'organisme public
va produire des addendas. Ça fait qu'il peut en produire rapidement
au début de la période, et, à ce
moment-là, le processus est normal, donc le premier niveau, le
deuxième niveau. Ces addendas-là pourraient aussi arriver après la période
de plainte. On ne peut pas dire à des
soumissionnaires qui sont forclos de se plaindre parce que la période de
plainte est terminée. Donc, la façon
de leur permettre quand même d'exercer leur droit de plainte, c'est d'aller directement auprès de l'AMP, qui, elle,
va pouvoir regarder si le processus respecte le cadre normatif. Comme je le
disais un petit peu, c'est toute
une question d'équilibre entre donner les délais à chacun pour qu'il
puisse se plaindre, donner les délais de réagir aux plaintes, et de
faire aussi les appels d'offres dans un délai raisonnable.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M.
Caire : Mais je ne voudrais surtout pas vous contredire,
ce qui veut dire que je vais le faire, mais... Non, plus sérieusement,
on a aussi vu énormément de cas où les appels d'offres étaient peut-être
préparés de façon...
Une voix : ...
M.
Caire : ...merci,
moins rigoureuse, et souvent ça, ça amène des addendas. Mais, dans tous les
cas, il demeure que, là, on est au
niveau de l'intervention de l'organisme lui-même. Je comprends ce que vous me
dites et je suis d'accord avec vous.
Dans le cas de l'action d'un tiers, on ne peut pas permettre de retarder
indûment un processus. Ça, là-dessus, on
ne s'obstinera pas longtemps, je suis d'accord. Mais, dans le cas qui nous
préoccupe, à 36, on n'est pas en train de donner à un tiers le pouvoir de retarder indûment le processus. On est en train
d'enlever à un tiers une démarche de plainte qu'elle aurait autrement. Ce que je veux dire, c'est que,
si on parle de l'appel d'offres courant, le soumissionnaire a l'opportunité,
puis c'est ce qu'on fait avec le projet de
loi, puis c'est la logique et la philosophie qui était instituée par le projet
de loi... c'est qu'on a la
possibilité de se plaindre à l'organisme lui-même, et donc de régler ça avec
l'organisme, ce qui m'apparaît être
la meilleure solution, parce qu'on comprendra que, si l'organisme donne raison
au soumissionnaire potentiel, dans le reste du traitement, ça devrait
bien se passer. Si l'organisme reconnaît qu'il y a peut-être eu des
irrégularités malencontreuses, corrige la
situation, tout le monde est heureux. Si on fait intervenir l'AMP, bien, on
comprend que l'organisme en question
est peut-être moins collaboratif. Puis je ne veux pas présumer de la situation,
mais on comprend qu'on n'est pas au
même niveau, quand on s'adresse à l'organisme que quand on s'adresse à l'AMP,
et les conséquences ne sont pas non plus les mêmes.
Et donc, là, parce que l'organisme lui-même
modifie son propre processus, on retire au soumissionnaire cette possibilité-là de dire : Aïe! un instant, là,
ton action me cause ce préjudice-là. Alors, est-ce qu'il y a possibilité de
corriger la situation? C'est là où je
ne suis pas convaincu, moi, qu'on fait la bonne chose, là. Je ne suis pas
convaincu qu'on fait la bonne chose,
mais je comprends parce que c'est l'organisme lui-même, dans le fond, qui étire
la sauce, là, en bon français, par sa propre action, là, quelle que soit la
raison pour laquelle il aurait dû modifier son appel d'offres, que ce soit
parce qu'il y a eu une omission, soit
parce qu'il a été avisé par les éventuels soumissionnaires d'une situation particulière
puis il a voulu la corriger. Sans
présumer du pourquoi, le comment, c'est qu'on retire au soumissionnaire une
possibilité, quand même.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav (Carole) : Oui. En
fait, il faut comprendre que la plainte à l'AMP ne va viser seulement que l'addenda, ne va pas viser le document de l'appel
d'offres parce que, lui, on l'avait déjà avant la période limite de plainte.
Ça fait que, si l'addenda vient modifier
quelque chose qui a rapport à l'incidence sur les prix, il y a une obligation
aussi de prolonger la période de
soumission de sept jours pour laisser vraiment toujours une période de sept
jours aux gens. Donc, si l'addenda
arrive avant la période de fin de plainte et qu'on prolonge la période, on
prolongera la période de plainte. Donc,
ils vont continuer à aller, pour ces addendas-là, auprès de l'organisme de
premier niveau. C'est vraiment juste les addendas qui arrivent
tardivement, qui, eux, vont directement à l'AMP.
M.
Caire : Je
comprends ce que vous dites sur la question de modifier un addenda.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, ce n'est pas évident.
M.
Caire : Bien, je
parle tout seul, M. le Président. Remarquez, ce n'est pas grave, là.
Le Président
(M. Bernier) : Voulez-vous un temps de consultation?
Des voix : ...
M.
Caire : Non, c'est
ça... quelques minutes, M. le Président.
M. Poëti : Alors, je
m'excuse, c'est ma faute.
M.
Caire : Non, non,
non, mais j'avais du fun avec le micro!
M. Poëti :
Oui, bien, moi, j'évaluais à un autre niveau, là... Alors, j'étais sûr que ma
collègue vous répondait, mais c'est correct, c'est moi qui a manqué...
Est-ce qu'on pourrait peut-être suspendre une minute?
Le Président (M. Bernier) :
O.K. Je vais suspendre quelques instants. Je suspends.
(Suspension de la séance à 16 h 15)
(Reprise à 16 h 19)
Le
Président (M. Bernier) :
Nous reprenons nos travaux. Donc, suite au questionnement du député de
La Peltrie qui a été posé
à la partie ministérielle sur l'article 36, est-ce qu'on a des réponses?
M. Poëti : Mme Arav
va prendre la parole, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav, on vous donne la parole.
Mme Arav
(Carole) : Merci. Bien, en fait, on revient sur le modèle qu'on avait,
là, de plainte qu'on a. Alors, c'est
un modèle à deux niveaux. C'est l'organisme au premier niveau. Puis on a
adopté, dans les articles qu'on a vus jusqu'à maintenant, le délai limite pour faire une plainte, qui était la moitié
de la période de l'appel d'offres, le minimum de 10 jours pour permettre aux soumissionnaires d'aller se
plaindre, de prendre connaissance des documents d'appel d'offres et d'aller
se plaindre. Alors, l'important, c'est que
l'appel d'offres respecte le cadre normatif qui est prévu à la LCOP, à la Loi
sur les contrats des organismes publics, et les autres règles,
règlements, directives et politiques qui sont obligatoires.
• (16 h 20) •
Là, on arrive
à la toute fin du processus. On comprend que ce qu'il reste, ce n'est plus la
plainte sur le coeur du document, sur
l'appel d'offres lui-même, mais qu'on arrive à la fin. Il nous reste seulement
une plainte possible sur un volet qui concerne un addenda pour clarifier
quelque chose, ou suite à une question, ou suite à une demande de l'un
des soumissionnaires. Donc, quand on arrive
à la fin de ce processus-là, c'est seulement ça, ce petit volet-là de tout le
processus d'appel d'offres, qui, lui,
bien, peut aller directement à l'AMP parce qu'ultimement la fin du processus,
c'est toujours l'AMP. L'idée de
passer d'abord dans un premier niveau, c'est de dire : Bien, les gens vont
pouvoir faire leurs commentaires à
l'organisme, puis il va pouvoir se corriger, faire des addendas et donner suite
au mécontentement des soumissionnaires et aux plaintes qu'ils vont avoir
faites sur le cadre normatif. Mais, s'ils ne sont pas satisfaits, ils vont à
l'AMP pareil.
Ça fait que,
là, on est rendus à la fin du processus. Oui, peut-être que la personne n'a pas
la chance d'aller auprès de
l'organisme public pour qu'il s'amende de lui-même, mais il l'a quand même,
l'autorité suprême, dans le cas, pour juger
de la validité de cet addenda-là. D'un autre côté, il n'y a rien qui empêche
qu'un soumissionnaire appelle l'organisme public pour discuter, mais on n'est pas dans le cadre du processus de
plainte qui est prévu à la loi, là, qui amène une décision puis qui
amène un recours possible à l'AMP.
Alors, on est
comme moi, je disais, à la fin du processus, et on est rendus sur un volet
seulement de ce processus-là, sur une
chose, une question de vérification, généralement, là, à la fin des processus,
et ça, bien, c'est l'AMP qui, ultimement, rend la décision. C'est elle
qui est la gardienne de la conformité au cadre normatif global.
Le Président (M. Bernier) : Merci. M.
le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Oui, M. le Président. Mais je pense que c'est un peu plus que ça quand même
parce que ce qu'on dit, c'est qu'«elle est d'avis — donc,
l'entreprise soumissionnaire — que cette modification prévoit des
conditions qui n'assurent pas un traitement
intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d'y
participer bien qu'ils soient
qualifiés pour répondre aux besoins exprimés». Là, on est plus que dans des
précisions puis des petits détails à régler sur l'appel d'offres, là.
C'est que, moi, cet addenda-là fait en sorte, là, qu'il n'y a pas de... On
élimine de la concurrence ou on fait en
sorte que je ne peux pas soumissionner. Ce n'est pas mineur, là, comme
modification, c'est assez majeur, d'une part.
D'autre part,
j'entends ce que vous dites, rien n'empêche le soumissionnaire potentiel
d'appeler l'organisme puis dire :
Écoute, là, il y a un biais dans ton... Mais ça, c'est vrai dans tout ce qu'on
a fait à date, là, et pourtant, et pourtant, ce que nous avons fait dans le projet de loi, c'est d'obliger cette
démarche initiale envers l'organisme public. Donc, cette logique-là,
elle prévaut ici aussi. Je veux dire, si on se dit : Bien, il peut
toujours faire ça, faisons-le partout dans le projet de loi, là, mettons ça partout dans le
projet de loi. Puis, si on veut vraiment... si on pense que la meilleure façon
de régler une plainte, c'est entre le tiers
intéressé et l'organisme, bien, cette logique-là est encore ici, elle est
encore présente.
Et tantôt vous avez dit : Oui, mais, si
l'addenda modifie les conditions financières, là, il y aura possibilité d'extensionner les délais pour la réception des
soumissions, et donc les délais pour se plaindre. Mais ici je pense que ce
qu'on est en train de dire, ce n'est quand
même pas mineur, là. On dit : L'addenda fait en sorte que moi, comme soumissionnaire potentiel, je suis discarté. Je
veux dire, vous n'assurez pas un traitement équitable et intègre du processus
ou vous faites en sorte que je ne puisse pas soumissionner sur le contrat.
C'est quand même majeur, là.
Et donc, si
le fait de modifier financièrement les règles ou, voyons, l'appel d'offres
justifie qu'on étire le processus, il m'apparaît
que le fait d'écarter des concurrents, ça le justifie tout autant, là, parce
que c'est de ça dont on parle ici, là. On
parle d'un addenda qui va faire en sorte qu'on va disqualifier des joueurs
potentiels. Donc, je ne vois pas pourquoi... Et ça, c'est sous la démarche de l'organisme lui-même, ce n'est pas...
On n'étire pas indûment, là. Ce n'est pas quelqu'un de mal intentionné
qui va étirer le processus d'appel d'offres. C'est l'organisme lui-même qui a
modifié son propre appel d'offres, là. Donc,
il y a des conséquences à ça, oui, et c'est à l'organisme de les assumer, là.
Mais on ne peut pas avoir un
traitement différencié parce que, dans un cas, on se dit : Bon, bien, on
va respecter une certaine séquence puis un certain délai, puis, dans l'autre cas, dire : Bien là, le respect
du délai, c'est plus important que le respect de la conformité, le respect de
l'intégrité puis de l'équitabilité entre les concurrents. Bien, c'est un peu
comme ça que je le reçois parce que je
dis : Moi, je ne peux pas régler avec l'organisme public, donc on m'enlève
cette possibilité-là. On me dit : Bien, si tu n'es pas content, va à l'AMP. Mais ce n'est pas...
Oui, mais, c'est... Bien, c'est parce que... Bien, si ce n'est pas une mauvaise
affaire, faisons-le partout, faisons-le
partout. Mais c'est parce qu'il y a des articles où on dit : Non, non, la
meilleure façon de régler le
différend, c'est toujours avec l'organisme. Puis là on dit : Non, non,
non, là, ce qui est le plus important, c'est le respect du délai, ça
fait que, si tu n'es pas content, va à l'AMP. Il y a comme un... J'ai un
malaise avec ça.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Oui.En fait, le processus de premier niveau, c'est
la discussion avec l'organisme public. Ça permet à l'organisme public de
s'amender lui-même. C'est dans son bénéfice. Alors, quand on arrive à la fin du
processus comme ça, que le soumissionnaire
aille directement à l'AMP, il n'est pas lésé parce que lui, s'il pense qu'il a
été exclu spécifiquement par un addenda qui
arrive à la fin du processus, bien, il y a la possibilité que l'AMP, qui est un
tiers indépendant, vienne regarder ça puis
dise : Non, non, ça n'a pas de bon sens, cet amendement-là qui vient faire que ce soumissionnaire-là
est exclu.
De la même
façon, quand on est rendus comme ça à la fin du processus puis qu'on a un amendement,
un addenda qui viendrait exclure une
seule... ou, en tout cas, une catégorie d'entreprise ou je ne sais pas,
bien, de retourner, ce n'est pas fait
pareil. Si c'est fait au début, quand on lance un appel d'offres, puis qu'on
restreint le marché, puis qu'on exclut des
soumissionnaires, bien, c'est fait dans un processus légitime, puis là
c'est de bon ton de discuter avec l'organisation pour lui dire : Non, non, tu m'as exclu, moi, je peux fournir ce
service-là, fais un addenda pour moi. Si on arrive à la fin du processus, puis
que, là, j'ai un addenda qui vient faire l'inverse, au lieu d'ouvrir son
marché, il vient de le fermer à une catégorie
d'entreprises, bien, les entreprises ont plus intérêt d'aller à l'AMP à ce moment-là. De faire le processus, pour eux,
ça va être un délai pour eux aussi parce que, si l'organisme public, sciemment,
à la fin d'un processus, a amené un addenda qui fermait le marché plutôt
que de l'ouvrir, la réponse risque d'être la même de la part de l'entreprise.
Ça fait que les entreprises
soumissionnaires ne sont pas lésées par ce processus-là. S'il y a quelqu'un qui
perd de cette discussion-là, ça
peut-être l'organisme public parce qu'on ne lui permet plus, rendu à la fin du processus,
de s'amender lui-même et d'apprendre de lui-même, mais sinon...
Le Président (M. Bernier) : M.
le député.
M.
Caire : Non, non, mais là ce n'est pas ce que j'entends.
Un instant, là, on parle de deux choses différentes. On n'est pas en train de dire qu'un organisme doit
systématiquement modifier son délai
parce qu'il a apporté un addenda, là. Ce n'est pas de ça dont on
discute, là. On discute du fait que, parce qu'il a apporté un addenda, il vient
sortir potentiellement... ou, en tout cas,
selon l'opinion d'un soumissionnaire potentiel, il vient de modifier les
conditions qui n'assurent pas un
traitement intègre, équitable et concurrent, là, oui, qui ne permet pas à des
concurrents d'y participer bien qu'ils soient qualifiés pour y répondre.
Ça, c'est l'élément clé.
Donc, si un
organisme public, pour une raison x, comme vous le dites, là, il y a des
précisions à apporter ou des changements
qui sont mineurs, il fait l'addenda, tout le monde est heureux avec ça. Il n'y
a pas de plainte, et on continue, on respecte les délais, puis il n'y a
rien qui change, là. Là, on est dans une situation exceptionnelle où cet
addenda-là aurait pour effet de voir un
tiers intéressé se voir exclure de l'appel d'offres. On est quand même dans un
autre univers, là. Vous admettrez avec moi qu'on n'enlève pas la
possibilité à un organisme public de modifier son appel d'offres, pas du tout.
C'est juste que, si la conséquence de cette modification-là, c'est qu'on se
sort du cadre normatif... Parce que comprenons
bien que, si on ne n'assure pas un traitement intègre et équitable des
concurrents, on se sort du cadre normatif. Vous allez être d'accord avec moi, si on élimine des concurrents, on se
sort du cadre normatif. Bien là, oui, j'espère qu'on va quand même traiter ça d'une façon particulière. Et
vous avez dit vous-même : Si l'addenda a pour effet de changer les conditions financières, c'est automatique, on
étire les délais de sept jours. Donc, quand il y a des conditions financières,
là, on se dit : O.K., il faut
étirer parce que c'est des circonstances qui sont particulières, qui ont un
impact important. Mais, si l'addenda
n'assure pas un traitement équitable des concurrents et ne permet pas à des
concurrents d'y participer, bien là, ce n'est pas une raison pour agir
de la même façon.
Et,
comme vous avez dit, puis je reprends vos
mots, la situation idéale, c'est quand le tiers et l'organisme s'entendent. Ça,
c'est la situation idéale. Donc, pourquoi retirer cette situation-là? Puis on
ne parle quand même pas, là, de plusieurs
mois. On ne parle pas d'étirer ça sur six mois. On parle de rajouter... on
parlait de sept jours dans le cas d'une considération financière, donc d'avoir le même traitement dans le cas
qui nous préoccupe, donc un sept jours supplémentaire. J'ai de la
difficulté à penser, là, qu'on parle de délai indu quand on parle de sept
jours, là.
• (16 h 30) •
M. Poëti :
O.K. Bien, moi je pense qu'on...
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Poëti : Bien, je sais que les débats se font dans
l'ensemble de l'article. Moi, je suggérerais de le suspendre puis qu'on puisse l'analyser sur notre côté. Je ne
crois pas qu'on puisse le faire à ce
stade-ci avec ce qu'on déjà
dit. Par contre, je laisse la
place à la discussion. Mais je le suspendrais pour être capable de l'analyser
plus longuement.
Le
Président (M. Bernier) :
Donc, de consentement, est-ce
qu'on suspend l'article 36?
Êtes-vous consentant?
Des voix :
Consentement.
Le Président
(M. Bernier) : Mme la députée, vous êtes consentante pour
suspendre l'article 36?
Une voix :
...
Le
Président (M. Bernier) :
Pas d'influence, s'il vous plaît, M. le
député. Donc, nous suspendons l'article 36.
Article 37, M. le ministre, pour lequel vous avez un amendement.
M. Poëti : 37, M.
le Président, il y a
un amendement, mais je vais lire l'article 37 tel que
déposé dans un premier temps, ensuite l'amendement. Donc, l'article
37 :
«Toute
personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les
représente, peut porter plainte à l'autorité relativement à un processus
d'attribution d'un contrat public lorsque, à la suite d'une manifestation
d'intérêt visée à l'article 34, elle n'a pas reçu la décision
de l'organisme public deux jours avant la date prévue de conclusion du contrat.
«La
plainte doit être reçue par l'autorité au plus tard une journée avant la date
prévue de conclusion du contrat inscrite au système électronique d'appel
d'offres.»
Au
commentaire, l'article 37 permet le dépôt d'une plainte à l'Autorité des marchés publics pour toute personne ou société de personnes intéressées qui, après avoir
manifesté son intérêt concernant la réalisation
d'un contrat ayant fait l'objet d'un avis annonçant l'intention de
l'organisme de le conclure de gré à gré, n'a toujours pas reçu de réponse de
l'organisme public à sa manifestation deux jours avant la date prévue de
conclusion du contrat.
L'amendement
proposé, M. le Président, à l'article 37 : Remplacer, dans le premier
alinéa de l'article 37 du projet de loi, «deux jours» par «trois
jours».
Au
commentaire, cet amendement est lié aux modifications proposées aux
dispositions du projet de loi régissant le traitement des plaintes
formulées aux organismes publics, qu'on retrouve notamment aux
articles 83, 173, 175, 176 et 176.1 du
projet de loi. Il vise essentiellement à accorder plus de temps aux entreprises
pour déposer une plainte à l'Autorité
des marchés publics relativement à un processus d'attribution d'un organisme
public qui n'a pas donné suite à leur manifestation d'intérêt.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, sur l'article 37 et son amendement?
Mme Léger :
Non.
Le Président
(M. Bernier) : Non? Ça va? M. le député, ça va?
M.
Caire :
C'est bon.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'amendement à l'article 37 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 37 tel qu'amendé est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Article 38.
M. Poëti :
Alors, article 38 : «Toute personne ou société de personnes
intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut aussi porter plainte à l'autorité relativement à un
processus d'attribution d'un contrat public lorsque l'avis d'intention
requis par la loi n'a pas été publié dans le système électronique d'appel
d'offres.»
Le Président
(M. Bernier) : Commentaires?
M. Poëti :
Au commentaire, M. le Président, l'article 38 permet le dépôt d'une
plainte à l'Autorité des marchés publics
par toute personne ou société de personnes intéressée qui constate qu'un
organisme public a omis de publier un avis indiquant son intention de conclure
de gré à gré un contrat, en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de
l'article 13 de la Loi sur les
contrats des organismes publics. Un tel avis est requis en vertu du nouvel
article 13.1, que l'article 82 du projet de loi propose
d'ajouter dans la Loi sur les contrats des organismes publics.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, M. le
Président, je vais avoir un amendement.
Le Président (M. Bernier) :
Vous allez avoir un amendement? Donc, je vous en prie.
Mme Léger : Supprimer, à
l'article 38, les mots «intéressée, ainsi que la personne qui les
représente,».
Ça
donne : «38. Toute personne ou société de personnes peut aussi porter
plainte à l'autorité relativement à un processus
d'attribution d'un contrat public lorsque l'avis d'intention requis par la loi
n'a pas été publié dans le système électronique d'appel d'offres.»
Le Président (M. Bernier) :
Très bien. Donc, je vais suspendre, le temps de faire les photocopies.
(Suspension de la séance à 16 h 35)
(Reprise à 16 h 37)
Le Président (M. Bernier) :
Nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions à l'article 38 au moment
où Mme la députée de Pointe-aux-Trembles présente un amendement. Donc, présentez
votre amendement avec vos commentaires, s'il vous plaît.
Mme Léger : Oui, M.
le Président. Bien, ça donne suite
aux 33, 34, 35 et les quelques autres avant, dans cette même section-là.
Ça termine la section, là. Alors, je suis conséquente avec l'esprit que j'ai
voulu apporter par rapport à «toute
personne». Alors, c'est le même type d'amendement. Je connais déjà la réponse, mais je veux
être sûre qu'on les a déposés.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député? M. le ministre.
M. Poëti : Non.
Le Président (M. Bernier) : Pas
de commentaires?
M. Poëti : En fait, la
députée a dit qu'elle connaissait la réponse. C'est exact.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de La Peltrie.
M.
Caire : Tout va
bien, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Tout va bien?
M.
Caire : Tout va
bien.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, est-ce que l'amendement à l'article 38 est adopté?
Des voix : Rejeté.
Le
Président (M. Bernier) : Rejeté. O.K. Donc, l'amendement à
l'article 38 est rejeté. Nous revenons à l'article...
Mme Léger : ...
Le Président (M. Bernier) :
Nous revenons à l'article 38. Est-ce que l'article 38 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Sur
division?
Une
voix : ...
Le Président (M. Bernier) : Adopté sur division. Nous en sommes donc
maintenant à l'amendement qui introduit l'article 38.1. M. le
ministre.
M. Poëti :
Alors, oui, on introduit maintenant un nouvel article, M. le Président, à
38.1 :
«Pour l'application
des articles 33, 35 et 36, un groupe de personnes intéressées ou de sociétés de
personnes intéressées ou leur représentant peut, aux mêmes conditions, porter
plainte à l'autorité.»
Au commentaire, cet
amendement vise à permettre à un groupe de personnes ou de sociétés de
personnes ou à leur représentant telle une
association de fournisseurs de se plaindre auprès de l'Autorité des marchés
publics. Cette modification permet de répondre à une recommandation
formulée lors des consultations particulières par plusieurs associations de
fournisseurs.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, sur l'amendement qui introduit l'article 38.1.
Mme Léger :
Oui. M. le Président, pourquoi ces dispositions particulières ne s'appliquent
pas pour les articles 34, 37 et 38?
Parce que là, selon l'amendement que le ministre apporte... il l'apporte
spécifiquement dans la section qui est de 33 à 38. Il ne le met qu'à 33,
35, 36 pour l'application des articles. Pourquoi 34, 37 et 38 n'y sont pas?
• (16 h 40) •
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre?
(Consultation)
Mme Arav
(Carole) : En fait, les articles qui ne sont pas visés, c'est les
articles qui visent les gré à gré. Ça fait que, quand c'est un gré à gré, là, c'est vraiment la personne qui pense ou
l'entreprise qui pense pouvoir remplir le contrat qui doit manifester
son intérêt. Le premier niveau, ce n'est pas une plainte, c'est une
manifestation d'intérêt. Alors, là, ce qu'on vise, là, c'est plus dans les cas
d'appel d'offres. Et cette disposition-là fait suite à des commentaires reçus
en commission parlementaire où des associations
de fournisseurs disaient : Il y en a, il peut y avoir des entreprises qui
sont inquiètes de faire des plaintes
d'elles-mêmes, elles voudraient garder l'anonymat. Alors là, on vient
introduire le fait que l'association qui représente des entreprises intéressées
par l'appel d'offres va pouvoir faire la plainte à leur place.
Mme Léger :
Puis pourquoi les cas de gré à gré, ça ne fonctionnerait pas?
Mme Arav
(Carole) : Bien, ce n'est pas une... ça ne peut pas être une
association d'entreprises. Un gré à gré, c'est quelqu'un qui va
manifester son intérêt en disant : Je suis capable de faire, de répondre à
ce contrat-là. Il doit donc faire la
démonstration ou démontrer qu'il a la capacité de faire le travail qui est
voulu. Ça fait que ça ne peut pas être une plainte anonyme, là. Il faut que la
personne manifeste son intérêt en disant : Je suis capable de le faire, ce
contrat-là.
Mme Léger :
Je comprends.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va?
Mme Léger :
Oui.
Le
Président (M. Bernier) : M. le député, ça va? Est-ce que
l'amendement introduisant l'article 38.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté sur division. L'article 39, M. le
ministre, avec son amendement.
M. Poëti :
Oui, je vais le lire tel que déposé, M. le Président :
«39.
Malgré les dispositions des sections I et II, aucune plainte ne peut être
portée concernant une modification apportée
aux documents d'appel d'offres conformément à une ordonnance de l'Autorité ou
concernant les documents d'appel d'offres d'un contrat dont l'objet est
tel qu'il doit être exécuté entièrement à l'extérieur du Québec.»
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Poëti :
Donc, maintenant, l'amendement de l'article 39.
Le Président
(M. Bernier) : Oui.
M. Poëti :
Modifier l'article 39 du projet de loi par l'insertion, après
«ordonnance», de «ou à une recommandation».
Au
commentaire, cet amendement exclut la possibilité de porter une plainte quand
des documents d'appel d'offres sont modifiés par un organisme municipal
après qu'il en ait reçu la suggestion de l'autorité.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Là, quand on
parle des contrats, là, on visait lesquels qu'il doit... de quels contrats on
parle?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Donc, on parle des contrats... On parle des appels d'offres
qui sont lancés soit ici ou encore des contrats qui sont donnés par, disons,
une délégation du Québec à l'extérieur pour des travaux entièrement réalisés à
l'extérieur du Québec.
Mme Léger :
À part des délégations, est-ce qu'il y a d'autres types quand vous parlez
d'activités entièrement à l'extérieur du Québec?
Mme Arav
(Carole) : Bien, on voit vraiment les délégations du Québec qui font
faire des travaux de rénovation d'immeubles ou d'entretien, etc., mais
qui sont vraiment tous faits à l'extérieur de la province.
Mme Léger : Et pourquoi
ils sont exclus? Pourquoi on les exclut?
Mme Arav
(Carole) : Bien, parce qu'ils ne sont pas faits au Québec, donc ils ne
sont pas sous la juridiction de l'AMP.
Une voix : ...
Mme Léger :
Mais, c'est ça, bien, oui, effectivement, ils sont... Donc, ces contrats-là
sont soumis dans des règles autres pays, d'un pays de la délégation.
Mme Arav (Carole) : Bien, en
partie, oui. Oui, oui.
Des voix :
...
Mme Léger :
Parce que, dans le fond, si je comprends bien, c'est nos règles d'appel
d'offres à nous, mais, comme ils sont exécutés à l'extérieur du Québec,
là, les plaintes sont exclues. On ne peut pas faire de plainte.
Mme Arav
(Carole) : En fait, quand on vise les travaux à l'extérieur du Québec,
on doit nécessairement respecter les
lois et les règlements de l'endroit où on va faire faire ces travaux-là ou
l'exécution de ces contrats-là, donc c'est le cadre normatif extérieur du Québec qui va s'appliquer à ces contrats-là,
pas le cadre normatif ici, là. Et on n'a pas une extraterritorialité,
là, des règles du Québec pour ce qui se fait à l'extérieur.
Mme Léger :
Est-ce que les délégations... Les délégations sont soumises, je veux dire,
elles doivent suivre les règles du
Québec en général, là, les délégations, celles sur les contrats publics, entre
autres, donc elles ne pourraient pas nécessairement suivre les lois sur
les contrats publics.
Mme Arav (Carole) : Elles
suivent les lois...
Mme Léger : Les lois du
pays où ils sont.
Mme Arav (Carole) : ...où elles
sont.
M. Poëti :
Définitivement, là. Dans ce cas-ci,
si vous êtes en Italie ou ailleurs dans le monde, je veux dire, il y a
des règles locales, du pays, qui exigent certaines normes, certaines choses.
C'est sûr qu'on est obligé de suivre ça.
Mme Léger : Mais quel est le bout, dans ça, qui appartient au
Québec puis l'autre bout qui appartient à l'extérieur? Le processus lui-même, d'appel d'offres, c'est le
processus du Québec, quand
même? Puis après, on y va avec les
lois du pays où est la délégation?
Mme Arav
(Carole) : Bien, en fait, on
peut lancer l'appel d'offres au Québec en visant un pays extérieur, mais on peut
le lancer ailleurs aussi, l'appel d'offres, là.
Mme Léger : O.K. Alors,
en général, qu'est-ce qui se fait, pour les délégations? Qu'est-ce qui se fait?
Mme Arav (Carole) : Je ne
pourrais pas vous dire, en général. Je ne sais pas.
Le
Président (M. Bernier) :
Bien, normalement, pour avoir travaillé en délégation, normalement, ils sont
maîtres d'oeuvre. Ils vont demander
les autorisations au niveau du ministère. Par contre, ils doivent faire des
appels d'offres dans le pays là où
ils se trouvent pour faire faire les travaux parce qu'il n'y a pas personne du Québec qui
va s'en aller en Chine, qui va s'en aller au Japon, qui va s'en aller en
Italie, ou ces choses-là, pour faire des travaux. Donc, c'est exécuté
par des entrepreneurs ou des entreprises locales.
Mme Léger : O.K. Et puis le processus lui-même, par exemple, là... Donc, on ne déclenche rien au Québec, là, nécessairement.
C'est la délégation qui... Puis pourquoi vous avez cru bon de le mettre... de
l'expliquer là? De dire ça au 39, là? De l'exclure là?
M. Poëti : On
s'attendait à votre question. Mais l'idée... Allez-y, allez-y.
Mme Arav
(Carole) : L'appel d'offres
peut être lancé au Québec, mais... Juste donner un exemple, peut-être,
là. Si on faisait faire des travaux
de construction dans un autre pays, notre cadre normatif exige une licence du
RBQ, exige d'avoir une attestation de Revenu Québec, exige... Il y a beaucoup
d'exigences dans notre cadre normatif qui visent ce genre d'appel d'offres là. Ce n'est pas possible
d'avoir ça, parce que si, je ne sais pas, je fais faire des travaux en
France par des entreprises
françaises, c'est sûr qu'elles n'ont pas les exigences de base qui sont prévues
dans notre cadre normatif à nous.
Alors, c'est pour ça qu'on a jugé bon de l'écrire là. Si jamais l'appel
d'offres était lancé ici, ce n'est pas notre cadre normatif, mais bien
ce qui s'applique là-bas qui est visé.
Mme Léger : En vertu de
quelle loi une délégation peut donner un contrat?
Des voix : ...
Le
Président (M. Bernier) :
Bien, effectivement, c'est le ministère des Relations internationales qui chapeaute
l'organisation. Ils peuvent toujours
faire affaire avec des architectes ou des designers ici, au Québec,
sauf que l'exécution des travaux se
fait dans le pays là où ils se trouvent, avec leurs normes à eux autres au
niveau de l'État ou au niveau de la municipalité, selon la structure qui
existe dans ces pays-là.
Mme Léger : Bien, ils sont soumis à quoi? Donc, la délégation
reste... elle est maître d'oeuvre de tout, là, dans le pays où elle est. Est-ce que
le seuil de 100 000 $,
est-ce qu'il est là ou pas? Y a-tu un seuil? Elle est encadrée comment,
cette délégation-là, dans le type de... dans les contrats publics?
M. Poëti :
Bien, écoutez, ce n'est pas que je ne veux pas. On peut vous trouver ces
réponses-là, mais qui touchent les relations internationales. Nous, ici, on
vient juste exclure la possibilité de porter plainte contre des contrats
d'une délégation à l'extérieur du pays. C'est juste ça. Maintenant, pour avoir
plus d'information sur comment ça se passe là-bas,
on peut sortir ça, mais qui ne sont pas dans le projet de loi, là. On veut
juste exclure... Parce que les règles, là, de la RBQ puis de tout ce qu'on exige ici au Québec ne s'appliquent pas à
l'extérieur du Québec. Donc, on ne peut pas utiliser le même cadre. On ne peut pas utiliser le même
cadre puis dire : Est-ce que là, on va porter plainte? Ça ne
s'appliquerait pas. On a jugé bon de
l'exclure. C'est tout. Mais pour toute l'information, on peut demander un
document sur les affaires internationales,
comment ça, ça se passe, puis vous l'envoyer. Mais pour la question de cet
article-là, c'est qu'on l'exclut parce que nos règles, nos lois ne
s'appliquent pas à un autre pays.
Mme Léger :
...qu'on a entre... Parce que, là, on est quand même dans un processus d'appel
d'offres. On est dans un traitement des plaintes. Là, on vient qu'à dire
que c'est à l'extérieur.
• (16 h 50) •
M. Poëti : Complètement.
Mme Léger :
Donc, à l'extérieur, la délégation n'est pas soumise à aucune loi du Québec par
rapport à un contrat public. C'est
vraiment... Je peux bien croire que c'est un architecte de la Chine ou je ne
sais pas où, là, dépendant où elle est, mais c'est quand même nos
sous...
Le
Président (M. Bernier) : Ça peut être un architecte du Québec. Ça
peut être un designer du Québec. Sauf que l'exécution des travaux en
tant que telle, c'est fait par des entreprises locales. D'ailleurs, à l'intérieur
des délégations, mise à part la France, la
majorité du personnel qu'on y retrouve... il y a peut-être une ou deux
personnes qui viennent du Québec, les autres, ce sont des personnes du
pays. Ce ne sont pas des Québécois. C'est comme ça.
M. Poëti : Bien écoutez,
on va, M. le...
Mme Léger : ...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, oui, M. le ministre.
M. Poëti : Bien, on va
vous aider.
Mme Léger :
Est-ce qu'on peut revenir demain sur celui-là, ou plus tard?
M. Poëti : Non. Bien, en
fait, je pourrais vous proposer un amendement.
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Allez-y, M. le ministre. Je vous écoute, M. le ministre.
Mme Léger : ...les
explications. En tout cas, je vais vous laisser...
M. Poëti :
Bien, je vais proposer l'amendement. Alors, 39, le même article : «Malgré les dispositions des sections I et II, aucune plainte ne peut être reportée
concernant une modification apportée au document d'appel d'offres conformément
à une ordonnance de l'autorité...» On
retirerait «ou concernant les documents d'appel d'offres d'un contrat dont
l'objet est tel qu'il doit être exécuté entièrement à l'extérieur du
Québec.» On enlèverait la partie d'à l'extérieur du Québec.
Mme Léger : Bien, oui.
Le Président
(M. Bernier) : Oui, mais, là, il y avait un... Vous aviez déjà un
amendement. Donc, à ce moment-là, ça devient un sous-amendement. Mais on
peut peut-être intégrer... Je vous suggère... On peut peut-être intégrer...
M. Poëti : ...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, c'est ça. Remplacez votre amendement en introduisant cet élément-là.
M. Poëti : Parfait.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 52)
(Reprise à 17 heures)
Le Président (M. Bernier) :
Nous reprenons nos travaux. Donc, à l'article...
M. Poëti : Il y a un
vote? Excusez, M. le Président, je veux juste m'assurer...
Le Président (M. Bernier) : À l'article 39?
Mme Léger : Oui, il va y
avoir un vote.
M. Poëti : On aura un
vote dans quelques instants.
Le Président (M. Bernier) :
Oui. On va le régler. On va voir jusqu'où on peut aller. Si on peut...
M. Poëti : ...
Le Président (M. Bernier) :
O.K. Donc, sur l'article 39 vous aviez un amendement que vous...
M. Poëti : Oui, M. le
Président. Alors j'aimerais retirer...
Le Président (M. Bernier) : L'amendement
présenté.
M. Poëti : L'amendement
présenté.
Le Président (M. Bernier) :
Pour en présenter un nouveau.
M. Poëti : Et en
soumettre un autre, celui-là.
Le Président (M. Bernier) :
C'est ça.
M. Poëti : Donc, l'article 39.
Dans l'article 39 du projet de loi :
1° insérer, après «ordonnance», «ou à une
recommandation»;
2° supprimer
les mots «ou concernant les documents d'appel d'offres d'un contrat dont
l'objet est tel qu'il doit être exécuté entièrement à l'extérieur du
Québec».
Donc, c'est ça.
Le
Président (M. Bernier) : C'est ça. Merci. Mme la députée, ça va?
Mme Léger :
Oui, ça répond...
Le Président
(M. Bernier) : Ça répond? M. le député...
Mme Léger : Bien, sommairement, tout en se disant quand même
que le ministre va nous revenir un peu avec comment fonctionnent
les délégations dans les processus d'octroi des contrats puis comment...
Le
Président (M. Bernier) :
Le fonctionnement des relations internationales. D'ailleurs,
aux crédits, tout ça est expliqué à chaque année sur les contrats qu'ils
ont donnés à chacune des délégations. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 39
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 39, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Est-ce qu'on est rendus à une période de vote?
Des voix :
...
Le Président
(M. Bernier) : Je ne sais pas. Je pose la question.
Je vais suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 1)
(Reprise à 17 h 34)
Le
Président (M. Bernier) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Donc, nous en étions, M. le ministre, à l'article 40, et pour lequel il ne semble pas y
avoir d'amendement.
M. Poëti :
Il n'y en a pas, effectivement, M. le Président, il n'y en a pas.
Le Président
(M. Bernier) : Présentement.
M. Poëti :
Ah! présentement, vous avez raison. On ne connaît pas l'avenir.
Alors :
«Le dépôt d'une plainte à l'autorité s'effectue par voie électronique sur le
formulaire qu'elle détermine et conformément à la procédure qu'elle
établit. Cette procédure doit notamment :
«1° préciser les
modalités relatives au dépôt d'une plainte et à son traitement;
«2° indiquer les
renseignements qu'elle doit comprendre;
«3°
permettre au plaignant et au dirigeant de l'organisme public visé par la
plainte de présenter leurs observations.
«L'autorité diffuse
cette procédure sur son site Internet.»
Au commentaire, l'article 40
prévoit que le dépôt d'une plainte à l'Autorité des marchés publics doit se
faire conformément à la procédure établie par cette dernière. Cette procédure
diffusée sur le site Internet de l'autorité doit minimalement respecter les
conditions prévues au premier alinéa.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme Léger : Oui, bien,
c'est quand même clair. Mais, lors des consultations, on avait un groupe qui
est venu nous parler de prévoir une
disposition sur la confidentialité du plaignant, disant : «...permettant
d'identifier le plaignant ne peuvent
pas être révélées par l'AMP. Par conséquent, les employés de l'AMP devront être
formés adéquatement dans ce sens.» Donc, c'est toute la confidentialité du
plaignant lui-même, donc c'est les informations permettant d'identifier le
plaignant.
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Poëti :
Oui.
Le Président
(M. Bernier) : Oui?
M. Poëti :
Un instant, M. le Président...
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : En fait, on va avoir un amendement, éventuellement, qui va
dire que les renseignements repris par l'AMP ne peuvent pas être
divulgués. Je ne sais pas si ça va répondre à vos préoccupations.
Le Président (M. Bernier) : Il
va être à quel endroit sur...
Mme Léger :
...est là. En tout cas, ça semble être plus à 40, là. Ce serait l'endroit parce
qu'on explique qu'on dépose la plainte, au 40, là, qu'on dépose une plainte là,
on précise les modalités, on indique les renseignements qu'elle doit comprendre, on permet au plaignant et au
dirigeant d'organisme visé par la plainte de présenter leurs observations,
et l'autorité diffuse cette procédure sur
son site Internet. Donc, est-ce que c'est confidentiel ou pas, qu'est-ce
qu'elle va diffuser?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Oui. Bien, en fait, il y a deux choses. Un, à 62, on
prévoit que les renseignements confidentiels ne peuvent être divulgués. On va avoir un amendement pour préciser que
c'est tout renseignement qu'elle requiert. Mais il faut comprendre que le processus de plainte fait
aussi en sorte que la personne qui se plaint se plaint, dans un premier temps, auprès de l'organisme public, donc c'est
certain que l'organisme public va connaître l'identité de la personne qui
se plaint. Par contre, on a adopté un amendement
à 38.1 où on disait qu'une association d'entreprises intéressées pouvait se
plaindre, justement, si jamais une entreprise, elle ne voulait pas se plaindre
et voulait garder son anonymat. Ça fait que la structure de la loi, elle
est comme ça.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme Léger :
Mais c'est drôle, c'est peut-être ailleurs, mais il me semble que c'est au 40
que ça aurait dû être écrit. Puis
d'ailleurs l'organisme nous le propose dans le 40. Dans le fond, c'est de
prévoir... Pourquoi que, dans le 40, on ne prévoit pas une disposition qui dit que l'identité du plaignant est
confidentielle? Pourquoi qu'on ne le met pas dans le 40 que l'identité
du plaignant est confidentielle, là, directement?
Mme Arav
(Carole) : Bien, en fait, l'identité du plaignant, à partir du moment
où il se plaint, dans la première instance,
auprès de l'organisme public, elle ne peut pas être confidentielle parce
qu'elle est déjà connue par l'organisme public.
Mme Léger :
Effectivement. Effectivement, vous avez raison. O.K. C'est beau.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de La Peltrie, ça va? Est-ce que l'article 40 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous sommes donc rendus à
l'article 41, pour lequel vous avez un amendement qui vient
remplacer l'article 41 tel que décrit dans le projet de loi.
M. Poëti : Exact.
Exactement, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, je vous invite donc à nous
présenter cet amendement qui introduit les nouveaux éléments de
l'article 41.
M. Poëti : Merci, M. le
Président. Remplacer l'article 41 du projet de loi par le suivant :
«41. L'autorité rejette une plainte dans l'une
ou l'autre des situations suivantes :
«1° elle considère la plainte abusive, frivole
ou manifestement mal fondée;
«2° la plainte n'est pas transmise conformément
à l'article 40 ou est reçue tardivement;
«3° le plaignant n'a pas l'intérêt requis;
«4° la plainte
porte sur une modification apportée aux documents d'appel d'offres conformément
à une ordonnance ou à une recommandation de l'autorité;
«5° la
plainte porte sur un contrat dont l'objet est tel qu'il doit être exécuté
entièrement à l'extérieur du Québec;
«6° le plaignant aurait d'abord dû porter
plainte ou manifester son intérêt à l'organisme public;
«7° le
plaignant refuse ou néglige de fournir, dans le délai qu'elle fixe, les
renseignements ou les documents qu'elle lui demande;
«8° le plaignant exerce ou a exercé, [par] les
mêmes faits exposés dans sa plainte, un recours judiciaire.
«Dans tous
les cas, l'autorité en informe le plaignant et lui indique par écrit les motifs
de sa décision. Elle transmet également
sa décision à l'organisme public visé lorsque le rejet de la plainte est
effectué après avoir obtenu ses observations.
«Lorsque
l'autorité rejette une plainte en vertu du paragraphe 2°, 3° ou 6° du premier
alinéa, les renseignements transmis par le plaignant sont réputés avoir
été communiqués à l'autorité en vertu de l'article 53.
«Malgré ce
qui précède, l'autorité peut, lors de circonstances exceptionnelles et si elle
considère qu'un examen de la plainte
s'avère pertinent, considérer recevable une plainte qui n'est pas transmise
conformément à l'article 40 ou qui est reçue tardivement. Pour
l'application du présent alinéa, l'examen d'une plainte s'avère pertinent
notamment lorsque la plainte concerne un
processus d'adjudication et qu'elle est reçue avant la date limite de réception
des soumissions.»
Le
remplacement de l'article 41 vise principalement à mieux encadrer le
traitement des plaintes et à unifier l'ensemble des cas de rejet prévus
actuellement dans le projet de loi aux articles 41 et 45.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la parole est à vous.
Mme Léger :
Oui. Sur, particulièrement, le troisième alinéa, là, «le plaignant n'a pas
l'intérêt requis», il faut encore que le plaignant ait un intérêt. C'est
ce que je comprends?
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Poëti :
Je comprends mal la question. En fait, c'est le «requis» qui vous embête?
Mme Léger :
Oui, que «le plaignant n'a pas l'intérêt requis», ça veut dire qu'il faut que
le plaignant ait un intérêt.
M. Poëti :
Alors, si on écrit si le plaignant...
Le Président
(M. Bernier) : Mme Arav, peut-être...
Mme Léger :
Ça veut dire quoi exactement? On va commencer par là.
Le Président
(M. Bernier) : Oui, ce serait peut-être la base.
Mme Arav
(Carole) : En fait, dans le processus, partout, tous les articles que
l'on a vus jusqu'à maintenant, pour se
plaindre, le plaignant doit avoir l'intérêt requis pour le faire. Donc ici, on
vient dire que quelqu'un qui n'a pas l'intérêt, la plainte est rejetée.
Mme Léger :
Alors, quel est l'intérêt requis qu'un plaignant doit avoir?
Mme Arav
(Carole) : L'intérêt va s'évaluer au moment où la plainte va être
déposée. Ça va dépendre des circonstances,
et on ne peut pas le baliser, compte tenu qu'on ne connaît pas l'appel d'offres
qui va être visé ni la plainte, quel
va être son but. Alors, c'est à ce moment-là que l'organisme public ou l'AMP va
pouvoir déterminer si la personne, elle a l'intérêt requis pour faire
une plainte.
Mme Léger :
J'ai un amendement.
Le Président
(M. Bernier) : Allez-y, la parole est à vous, mais il
faudrait peut-être...
Mme Léger :
Alors, j'ai un sous-amendement.
Le Président
(M. Bernier) : ...excusez, oui, il faudrait...
Mme Léger :
Excusez-moi, c'est un sous-amendement.
Le Président
(M. Bernier) : C'est ça.
Mme Léger :
L'amendement à l'article 41 est modifié par la suppression du troisième
paragraphe.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Je reçois votre
proposition. On va en faire la distribution, à moins que vous soyez prêts immédiatement à en discuter parce que
je pense que c'est assez simple, là, suppression du troisième élément, soit
«le plaignant n'a pas l'intérêt requis». Donc, on peut commencer, je pense, à
en discuter immédiatement. On va distribuer votre amendement par la suite, pour
avancer les choses. Mme la députée.
Mme Léger :
Oui, M. le Président. À moins que je saisis mal quel est l'intérêt requis.
Est-ce que l'intérêt, c'est l'intérêt
général, d'avoir un intérêt face à la situation qui prévaut pour cet article-là
ou c'est vraiment parce qu'on reste dans le processus de l'intéressé?
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le ministre ou Mme Arav.
M. Poëti :
Dans le processus de la personne intéressée.
Mme Léger :
Donc, on peut dire qu'une personne qui n'est pas dans «personne intéressée», ce
n'est pas recevable.
M. Poëti :
Exact.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Poëti :
On suggère un amendement, monsieur...
Le
Président (M. Bernier) : Attendez un petit peu. Sur le
sous-amendement, je vais donner la parole à M. le député de
La Peltrie.
M. Poëti : Excusez, je
n'avais pas remarqué.
M.
Caire : Là, on est
sur le...
Le Président (M. Bernier) :
On est sur le sous-amendement, M. le député de La Peltrie. La proposition
de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles est d'éliminer l'élément 3° de
l'amendement déposé par le ministre.
M.
Caire : Ça va, M.
le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va? M. le ministre, vous aviez quelque chose à nous dire?
M. Poëti : Bien, sur
l'amendement de la députée, non.
Le Président (M. Bernier) :
Le sous-amendement, oui.
M. Poëti :
Le sous-amendement, non, mais on aurait voulu, pour rester en concordance avec
ce qu'on a suggéré, retirer — il est où? — le
cinquième. Il est où, l'ancien?
Le
Président (M. Bernier) : On va disposer du
sous-amendement, comme ça touche un autre élément à l'intérieur...
M. Poëti : Parfait.
Le Président (M. Bernier) :
On va disposer du sous-amendement présenté par Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles. Donc, avez-vous d'autres choses à ajouter? Non? Est-ce que
le sous-amendement déposé par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Rejeté. O.K. Donc, c'est rejeté. Le sous-amendement est maintenant rejeté.
Maintenant, M. le ministre, vous nous dites que
vous avez un sous-amendement à votre amendement.
M. Poëti : Exactement.
En fait, pour être concordant avec les discussions qu'on a déjà eues avec...
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : Oui, ce serait peut-être plus
simple, dans ce cas-ci, là, étant donné que vous êtes le porteur de cet
amendement-là, de le retirer, retirer cet amendement-là, déposer un nouveau.
M. Poëti : Parfait.
Alors, on va retirer le premier amendement qu'on avait...
Le Président (M. Bernier) :
C'est ça.
M. Poëti : ...puis je
vais en soumettre un autre.
Le Président (M. Bernier) :
Vous en soumettez un autre.
Donc, je suspends quelques instants pour qu'on
puisse distribuer les documents.
(Suspension de la séance à 17 h 45)
(Reprise à 17 h 47)
Le
Président (M. Bernier) :
Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le
ministre, vous voulez retirer votre proposition d'amendement pour en déposer
une nouvelle proposition.
M. Poëti : Exactement, M. le
Président. On retirerait l'amendement tel que nous l'avons déposé il
y a quelques instants et nous le remplacerions par exactement
le même amendement, à l'exception, pour la députée
de Pointe-aux-Trembles... l'article 5° qui est retiré, sur la discussion
qu'on a eue plus tôt. Donc, on retirerait «la plainte porte sur un contrat dont
l'objet est tel qu'il doit être
exécuté entièrement à l'extérieur du Québec». On retirerait le point 5°, le restant
reste identique.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Oui, M. le
Président, oui, j'aurais peut-être... Je vais commencer par une question, puis
on verra s'il y aura lieu de sous-amender, là. Mais ce qu'on dit,
c'est que «l'autorité rejette une plainte dans l'une ou l'autre des situations suivantes». Donc, la loi fait obligation
à l'AMP, si ces situations-là se présentent, de rejeter la plainte. Il n'y a pas d'élément discrétionnaire pour
l'AMP.
Je prends un
exemple, le deuxième alinéa, où l'on dit : «La plainte n'est pas
transmise conformément à l'article 40 ou
est reçue tardivement.» Si l'AMP, par
exemple, décidait que, bon, oui, le
délai de trois jours est terminé depuis quelques heures, là, tu sais,
j'aurais dû la recevoir à minuit, je l'ai reçue à 0 h 15...
Comprenez-vous?
M. Poëti : Oui, je
comprends très bien.
M.
Caire : Vous avez
dépassé de 15 minutes, mais, techniquement, l'AMP doit rejeter la plainte.
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Poëti : Cependant, au
dernier paragraphe : «Malgré ce qui précède, l'autorité peut, lors de
circonstances exceptionnelles...»
Une voix : ...
M. Poëti : Parfait? Alors, ça exprime exactement
ce que... votre demande là. Donc, votre question était pertinente, la
réponse est là.
M.
Caire : C'est beau.
Désolé, je ne l'avais pas lu, là, dans le brouhaha.
M. Poëti : C'est parfait. Il n'y a pas de problème. Après 10 ans, à l'occasion, ça se peut qu'on échappe des choses, là.
M.
Caire : Je suis en
manque de chocolat.
Le Président (M. Bernier) :
D'autres commentaires, M. le député de La Peltrie? Ça vous va? Est-ce que l'amendement
à l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
Adopté. Donc, étant donné qu'il y
a des activités extrêmement prioritaires qui vont avoir
lieu dans quelques instants, dans quelques minutes, je vous suggère de
suspendre nos travaux jusqu'à... — est-ce
qu'on a un nouvel ordre? — ...
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) :
...de suspendre nos travaux sine die, et je remercie tout le personnel et les
députés qui ont participé à ces travaux durant cette journée.
Je suspends.
(Fin de la séance à 17 h 50)