Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Dix heures treize minutes)

Le Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Et, bien sûr, je demande à toutes les personnes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 223, Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys) est remplacé par M. Billette (Huntingdon).

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Nous en sommes maintenant... Bon matin à tous. Bienvenue. Disons que c'est un matin qui arrive très vite, là, mais on est heureux de vous voir en si grand nombre ce matin. MM. les députés, bienvenue. Bienvenue à nos invités aussi — on aura l'occasion de vous donner la parole tout à l'heure — au personnel de l'Assemblée nationale qui nous accompagne, pas tous durant la nuit, mais quelques-uns qui sont présents lors de nos travaux.

Remarques préliminaires

Donc, nous en sommes à l'étape des remarques préliminaires, et je cède donc la parole au député de La Prairie pour ses remarques préliminaires. Vous avez cinq minutes.

M. Richard Merlini

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Bienvenue à tous. M. le ministre. Les gens de Livestock Breeders Association, le nom qui est mieux connu de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois, bienvenue à l'Assemblée nationale.

Ce matin, on vient corriger une situation, avec ce projet de loi, qui est fort simple, parce que l'association des éleveurs de bétail est un groupe qui existe depuis 1910 et qui s'est toujours comporté comme un organisme à but non lucratif, mais malheureusement la Loi sur les compagnies de 1907 les a obligés à devenir une compagnie, et là on est rendus à une étape où ils souhaitent redevenir une vraie association à but non lucratif. Alors, c'est l'objet de ce projet de loi d'intérêt privé, le projet de loi n° 223, pour permettre à ce que le capital-actions soit redonné à l'association et qu'ils puissent émettre les reçus appropriés d'une association, pour assurer le bon fonctionnement, entre autres, d'un événement qui est extrêmement populaire dans la région de la Montérégie en particulier, qui est l'exposition agricole d'Ormstown.

Le Président (M. Bernier) : Et vous nous invitez?

M. Merlini : Tout à fait. Et je suis sûr que M. Blair aussi va relancer l'invitation à tous les parlementaires, pas juste ceux de la région, à assister à un événement agricole de grande qualité, qui a un impact important, évidemment, pour l'économie de la région.

Alors, voilà, c'est le but, ce matin, de notre rencontre. Et je souhaite à tous une bonne étude détaillée de ce projet de loi, en espérant la collaboration de toutes et de tous. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Leitão : Non, merci. Notre collègue a bien détaillé la situation. Bienvenue, messieurs.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien, merci. M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Oui, bonjour, M. le Président. Vous allez bien?

Le Président (M. Bernier) : Moi, ça va. Ça va bien, oui.

M. Marceau : Bonjour, tout le monde. Alors, bonjour à tous les collègues. Bonjour, messieurs.

Le Président (M. Bernier) : La parole est à vous. Vous avez cinq minutes pour vos remarques.

M. Marceau : Bien, regardez, moi, j'aborde ce projet de loi ouvert d'esprit. J'ai des questions, évidemment, à poser, parce que disons que ce n'est pas une démarche habituelle, si on peut dire, mais, cela étant, je suis ouvert d'esprit, et on verra comment ça va se passer.

Il me fait plaisir de vous voir, messieurs. Et puis on vous posera quelques questions tout à l'heure. Voilà.

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. M. le député de Beauce-Nord, avez-vous des remarques?

M. André Spénard

M. Spénard : M. le Président, M. le ministre, les confrères, messieurs, merci d'être là. Comme mon confrère de Rousseau, évidemment, je n'aurai pas beaucoup de remarques préliminaires. Moi, c'est la première fois, à ma connaissance, depuis 2012, que je vois un organisme à but lucratif qui veut s'en aller à un organisme à but non lucratif. D'habitude... C'est souvent le contraire qui se produit. Alors, je souhaite la bienvenue à tout le monde. J'ai hâte de vous entendre, messieurs. Et j'aurai une couple de questions, moi aussi, sur les mécanismes de transfert, comme tel.

Auditions

Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup, M. le député. Nous allons donc débuter l'audition. Je souhaite la bienvenue à M. William Blair, M. Carl Rember, M. Alex McCaig. Je vous invite à vous présenter, pour enregistrement au niveau de l'Assemblée nationale, et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous avez cinq minutes pour votre présentation, et par la suite suivront des échanges avec les parlementaires. Alors, c'est M. McCaig, je pense.

Exposé de la requérante

M. Blair (William) : Blair.

Le Président (M. Bernier) : Blair? O.K. M. Blair.

M. Blair (William) : O.K. J'espère que tu m'excuses mon français. Je ne suis pas parfaitement bilingue, mais je m'en vais faire mon possible.

Le Président (M. Bernier) : Vous pouvez le faire en français ou en anglais, c'est à votre discrétion.

M. Blair (William) : O.K. Je veux remercier pour tout le monde qui est ici ce matin, là, pour notre petit projet.

Nous autres, ça, c'est une compagnie qui a été organisée en 1910, puis elle était non à but lucratif en ce temps-là. Puis on avait commencé à regarder ça, en 2016, puis on avait vu que les lois sont changées, puis on était prêts à perdre notre place pour une compagnie «for profit only». Puis ça, c'est pourquoi on avait des avocats qui travaillent là-dessus, puis ils avaient vu ça, puis il dit : Il faut que tu changes les affaires bientôt, même tout de suite.

Nous, on avait commencé une autre petite compagnie, là, parce que, quand vous êtes «for profit only», tu ne peux pas avoir les subventions du gouvernement ni être capable de donner les taxes... «exempt tax» pour ceux qui veulent nous donner de l'argent. Et maintenant, dans notre région, il y en avait pas mal, des personnes âgées qui connaissent cette affaire-là, là, depuis beaucoup des années, qui travaillent là-dedans, puis là, s'ils veulent nous laisser l'argent, on ne peut pas l'accepter parce qu'on ne peut pas donner les... être exempt de taxe. Comme ça, non à but lucratif, on est capable de donner ces affaires-là, là. On aime bien d'avoir ça.

Ça, c'est une compagnie qui a été là depuis beaucoup des années, beaucoup des personnes qui travaillent là juste pour les volontaires. Ça, c'est pour préserver notre héritage à Ormstown et protéger notre espace vert. On avait à peu près 50 acres qui appartiennent à nous autres puis on avait beaucoup de bâtisses, là, puis un gros aréna qui a été, un temps, une patinoire, ça fait des années, là. Quand j'étais jeune, j'ai patiné là, là. Puis beaucoup des bâtisses sont... Rien qui est plus neuf que, quoi, 50 ans au moins? Toutes les bâtisses commencent à être vieilles. Ça prend beaucoup d'argent pour les garder en «shape», puis tout ça, puis c'est beaucoup d'ouvrage. Puis, ceux qui travaillent là-dedans, il y en avait beaucoup, comme j'ai dit, les volontaires, puis il y a beaucoup d'intérêt, là, dans notre communauté là-dedans.

Oui, après que le gouvernement a changé les lois, là, on n'était pas au courant. Puis là on avait commencé à travailler là-dedans, là, pour être capables de changer ça pour une compagnie non à but lucratif. Je pense que c'est quasiment tout ce que j'avais à dire, là. Puis...

• (10 h 20) •

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. Blair. Thank you very much for your presentation.

M. Blair (William) : Thank you.

Le Président (M. Bernier) : Nous allons procéder à des échanges avec les parlementaires sur le sujet. M. le député de La Prairie, vous avez 2 min 30 s.

M. Merlini : Alors, bonjour, messieurs. Encore une fois, ça me fait plaisir de parrainer ce projet de loi d'intérêt privé pour corriger une situation qui n'existait pas en 1910, mais qui aujourd'hui vous force à prendre ces étapes-là pour assurer la continuité, parce que, dans le titre du projet de loi, là, c'est la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail.

Pouvez-vous nous donner un peu... And you can answer in English, if you want. I'll ask the question in English, it will be easier to understand. And, if you can answer this, what is the importance of the Livestock Breeders Association in the area? You talked about the number of buildings you own, and I'd like to hear a little bit more about the Ormstown fair and the implications that you've had over so many years, because it's been incorporated since 1910. That's almost 100 years, so there's a history. And there's a lot of people, and there...

Une voix : ...

M. Merlini : Yes, indeed, it's more than 100 years, thank you. Morning after the night before. So, please explain to us, you know, where it's at today and...

M. Blair (William) : I'll ask Mr. Rember to explain that, he's a little more up to it than I am. He will explain it in English, if that's OK. C'est correct?

M. Merlini : Oui.

Le Président (M. Bernier) : Mr. McCaig.

M. Blair (William) : Rember.

Le Président (M. Bernier) : Rember. Mr. Carl Rember.

M. Rember (Carl) : Yes. Yes, you are right, the fair has been since 1910. We missed four years during the war, but we celebrated our 100th anniversary three years ago, of continuing fair.

But, for the community, it's known far and wide. We have a lot of support from the community. And what we'd like to do here is continue this fair but as nonprofit, because our shareholders have graciously voted to redeem their shares for membership, which is around 200 000 $, that they would be basically giving to the Ormstown fair, the Livestock Breeders Association, to become nonprofit. So, it's basically a large donation. And then our property would be a perpetual green space, no one would own it. And this is one of the main reasons that we're asking to do this and to continue on as a nonprofit, as it was originally intended to be.

Le Président (M. Bernier) : OK, thank you. Avez-vous une autre question?

M. Merlini : Oui, oui. S'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier) : Vous avez cinq secondes, donc...

M. Merlini : Ah! Bien, on va laisser faire, pour cinq secondes.

Le Président (M. Bernier) : On va laisser faire, hein?

M. Merlini : On va se reprendre.

M. Marceau : ...question de gouvernance, M. le Président. Pourquoi est-ce que M. le député ne peut pas continuer à poser des questions?

Le Président (M. Bernier) : Parce que le temps est écoulé, tout simplement.

M. Marceau : Et de quel temps on parle, présentement? Parce qu'on n'est pas en étude détaillée, on...

Le Président (M. Bernier) : Oui, en étude détaillée.

M. Marceau : Excusez-moi, je ne comprends pas.

Des voix : ...

Une voix : ...consultation, c'est ça?

Le Président (M. Bernier) : Oui. Mais, de consentement, on peut faire ce qu'on veut.

M. Marceau : Bien oui. Moi, je propose que la discussion se poursuive, M. le Président, parce qu'on en apprend, puis c'est ça, le point.

Le Président (M. Bernier) : Bon, bien... M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Moi, je suis bien d'accord avec ça. Je me demandais où est-ce qu'on était rendus, on posait des...

Le Président (M. Bernier) : C'est parce qu'on était en consultation, puis par la suite on y va en étude détaillée.

M. Spénard : O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : Donc, c'est une question technique. Mais, de consentement, on peut faire tout ce qu'il faut.

M. Marceau : Moi, je consens.

M. Spénard : Vous avez tout mon consentement, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président.

The importance of the green space, you wanted to leave it in perpetuity as a green space. Why is that so important for your association to keep that as a heritage point for the area, for your association?

M. Rember (Carl) : I think for the whole community it would be a big benefit to have another... This is a green space. As it is now, with shareholders, the shareholders can sell their shares or transfer them, and, if somebody decided to gather up enough shares, they could sell this property, and it would be lost to us forever, so...

M. Merlini : So, this way, by going through this bill, it becomes... it's sort of frozen in time, so to speak.

M. Rember (Carl) : Basically, the perpetual green space for the Livestock Breeders Association, or whichever nonprofit comes along and takes over eventually, like in many, many years, it would still be a nonprofit property.

M. Merlini : Excellent. Thank you. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bernier) : That's OK? Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui, merci. Bien, écoutez, j'ai quelques questions. Tout d'abord, donc, combien y a-t-il d'actionnaires qui détenaient les 3 952 actions? Combien y a-t-il d'actionnaires présentement?

M. Rember (Carl) : It's around 250, maybe, approximatively 250. 250, à peu près, that we... There are some that are lost, quite a few that are lost, shares that are...

M. Blair (William) : Avec le temps, on en a perdu beaucoup. Les personnes étaient mortes puis n'a jamais été canceller les parts, tout ça, là. Comme ça, on avait ce montant-là qu'on est capables de trouver, là. Puis ça représente à peu près 250 personnes, alentour de ça, là.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Marceau : O.K. Je comprends. O.K. Puis...

M. Blair (William) : Pour être sur un «board», sur un des «boards» de directeurs, ça prend 10 parts pour être capable, puis il y en avait beaucoup qui n'avaient pas ça, il y en avait d'autres qui en avaient pas mal plus que ça.

M. Marceau : O.K. Et puis, lorsque, le 20 juillet 2016, ça a été approuvé, combien de personnes y avait-il à l'assemblée générale... ou quelle proportion des actionnaires était représentée? Avez-vous une idée?

M. Blair (William) At our meeting, last...

M. Rember (Carl) : At the meeting? How many were at the meeting?

M. Blair (William) : Yes.

M. Marceau : What proportion of the shareholders...

M. Rember (Carl) : We had over 1,000 votes, shares voted at our meeting, and I'd say 99.9%... Three voted no, and the balance were yes. So, the majority was...

M. Blair (William) : To leave the shares and go on with membership.

M. Marceau : Right. OK. Est-ce que les nouvelles règles qui vont régir la nouvelle corporation que vous allez créer sont déjà écrites? Parce que la question qui se pose, évidemment, là-dedans, c'est la valeur des actifs que vous avez à votre disposition présentement, là, les 50 acres, les bâtisses. Et présentement, donc, ils vont... enfin, avec la loi, ils vont s'en aller dans une corporation à but non lucratif, et la question, c'est comment on va pouvoir disposer de ces actifs-là si un jour la nouvelle corporation est dissoute.

M. Blair (William) : On avait demandé à tous les «shareholders», maintenant, là, pour ça, puis, comme il dit, là, ils sont rien que quatre qui ont dit qu'il n'est pas trop intéressé. Comme ça, on a évalué la propriété, là, à ce temps-là, en juillet, puis les parts, les «common shares», à ce temps-là, là, ça va vaut 48 $ chaque.

M. Marceau : ...évaluation de juillet. De juillet 2016?

M. Blair (William) : Oui.

M. Marceau : O.K. Donc, ça, le 190 000 $, c'est la valeur des 50 acres et des bâtisses, d'une certaine manière, c'est ce que vous dites.

M. Blair (William) : Oui, oui, oui. Tout, tout, oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le député.

M. Marceau : O.K. Puis donc, dans la nouvelle corporation, celle qui va naître, là, à la suite de l'adoption de ce projet de loi là, qu'est-il prévu en cas de dissolution de la corporation? Si la nouvelle corporation à but non lucratif s'éteint, qu'est-ce qui arrive avec les actifs? Avez-vous prévu ça?

M. Rember (Carl) : The property... What would happen to the property?

M. Marceau : Yes. If the new company were to die, were to cease to exist.

M. Rember (Carl) : When it ceases to exist, it would be transferred to a like organization, a nonprofit organization.

M. Marceau : In the region or...

M. Rember (Carl) : In our area, yes.

M. Blair (William) : C'est déjà dans nos lois, les nouvelles règles de la nouvelle compagnie.

M. Marceau : O.K. Est-ce qu'on peut avoir... Do you have a copy of the new...

• (10 h 30) •

M. Blair (William) : Yes, I do, I think, I'm pretty sure I do, here. I got one right here.

M. Marceau : Est-ce qu'on peut les déposer, peut-être, ou...

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, on va le faire déposer. Est-ce que vous êtes d'accord pour le déposer à la commission? Oui? Est-ce que vous êtes d'accord?

M. Blair (William) : Je pense qu'il y avait tout ça, là. Ça, c'est les nouvelles... Ils sont tous en anglais, par exemple, puis...

Le Président (M. Bernier) : Ce n'est pas grave. Mais est-ce que vous êtes d'accord pour que le document soit déposé à la commission, qu'il soit public?

M. Blair (William) : Oui. Ils devraient être tout... M. Merlini devrait...

Document déposé

Le Président (M. Bernier) : O.K. On va s'assurer que chacun des parlementaires va en recevoir copie. Mme la page...

M. Blair (William) : Ça, on parle de, quand on va dans ça, là, tu ne vas pas être un «shareholder», tu vas être un membre, O.K.? C'est ça que ça... Ça a été tout marqué là-dedans. On va avoir les classes A, les classes B puis les classes C, elles sont toutes dans ça, là, puis ça dépend combien de parts que vous avez, là.

M. Marceau : O.K. Peut-être juste quelques questions financières pour...

Le Président (M. Bernier) : Il y a sept pages, madame...

M. Marceau : O.K. Parfait. Peut-être quelques questions de nature financière. Les revenus de la corporation, actuellement, mettons dans la dernière année, c'était combien?

M. Blair (William) : Les revenus...

M. Marceau : De l'année passée ou de l'année précédente, là, ce n'est pas...

M. Rember (Carl) : 43 000 $.

M. Marceau : 43 000 $. Puis ça vient des entrées à l'exposition, c'est ça, essentiellement?

M. Blair (William) : Oui, ça marche avec les entrées de l'exposition, plus on avait d'autres affaires aussi là-dedans, là, on avait des «car shows» pour garder le terrain occupé, là, on avait un «car show», dans l'été, puis on avait deux courses de cheval, parce qu'on restait avec une des dernières tracks dans la province de Québec.

M. Marceau : Puis là le... C'est correct, M. le Président?

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, oui, vas-y.

M. Marceau : Puis le fait que vous soyez présentement à but lucratif, ça fait que vous n'aviez pas droit aux subventions du gouvernement pour les foires agricoles, c'est ça?

M. Blair (William) : Non. Non, non, oui.

M. Marceau : O.K. Ça, je comprends. Puis, dernière chose, est-ce que vous payez de l'impôt? Vous avez payé de l'impôt cette année? Parce que, là, si vous ne distribuez pas de dividendes...

M. Blair (William) : Non. Nos revenus sont à 42 000 $, puis les dépenses sont 50 quelques mille, là, tu sais, on ne fait pas grand-chose. Ça va te le donner, ton rapport, tout de suite.

M. Marceau : Ça répond à la question. O.K. Bien, je vais laisser la parole à mon collègue, là, puis... Je veux juste voir les documents un peu. Merci.

Le Président (M. Bernier) : O.K. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Merci, le député de Rousseau, de m'en laisser un peu. J'avais à peu près les mêmes questions.

On voit que les détenteurs d'actions auront droit soit de faire le don de leurs actions à la nouvelle corporation à but non lucratif ou de réclamer la somme de 48,21 $ par action ordinaire selon la procédure suivante. Avez-vous estimé combien qui font don de leurs actions et combien qui veulent retirer leurs actions?

M. Blair (William) : Avec le vote qu'on a eu à notre assemblée, là, le mois de juillet, là, comme il a dit, il y avait quatre personnes qui veulent peut-être nous vendre ou juste laisser tomber. Ils ne sont pas beaucoup, les actionnaires qui veulent l'argent cash.

Il faut qu'on ait une autre assemblée dans les prochains 30 jours, là, pour demander à les autres qu'est-ce qu'ils veulent faire, mais on avait déjà écrit dans notre... bien, le papier que j'avais donné, qu'on va donner... S'il y en avait, mettons, deux tiers des gars qui veulent l'argent, ça, c'est à nous autres, à notre discrétion de payer l'argent qu'on avait. Ils ne peuvent pas nous mettre en banqueroute, là, parce que c'était tout écrit là-dedans, là, que, si on n'avait pas assez d'argent, on va payer à la mesure qu'on avait.

M. Spénard : Donc, ça demeure au conseil d'administration selon le cash qu'ils auront.

M. Blair (William) : Oui. Le cash-flow, oui.

M. Spénard : O.K. Est-ce que vous avez eu votre charte fédérale aussi? Est-ce que vous avez demandé une charte fédérale, en étant à but non lucratif?

M. Blair (William) : Non.

M. Spénard : Non? O.K. Ma dernière question : En étant à but non lucratif, est-ce qu'il est dans vos souhaits de demander une exemption des taxes municipales pour vos bâtisses et terrains?

M. Blair (William) : Non.

M. Spénard : Vous savez que vous pouvez le faire?

M. Blair (William) : Oui. Bien, on ne le savait pas, peut-être, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

Une voix : ...

M. Blair (William) : We don't pay tax? On ne paie pas les taxes, maintenant, on ne paie pas les taxes, non. Excusez-moi, monsieur.

M. Spénard : Ah! Vous avez une exemption de taxes même en étant à but lucratif?

M. Blair (William) : Oui. Bien, on a trouvé juste en 2016 que notre compagnie était changée. O.K.?

Le Président (M. Bernier) : Ils opéraient comme un organisme sans but lucratif.

M. Spénard : Oui, mais c'est...

M. Blair (William) : C'est ça. On a toujours opéré là-dessus, jusqu'au mois d'octobre en 2015. Ça, c'est le temps qu'on savait qu'on n'était pas non à but lucratif.

M. Spénard : Mais ce n'est pas l'opération qui fait foi de tout, c'est les lettres, c'est les lettres patentes.

Le Président (M. Bernier) : Je suis d'accord avec vous, M. le député.

M. Spénard : O.K. Ça me va, moi.

Le Président (M. Bernier) : Avez-vous d'autres questions?

M. Spénard : Ça me va. Non, je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Bernier) : Bon. Du côté du gouvernement, pas d'autres questions? Non. Tout à l'heure, quand on aura eu la charte, si M. le député de Rousseau a une question, vous pourrez...

M. Marceau : Bien, juste peut-être une question.

Le Président (M. Bernier) : Une autre question? Oui, allez-y.

M. Marceau : Oui, puis je finis là-dessus, là. Moi, je veux juste revenir sur... Juste une question. À l'article 3, puis j'aurais pu la poser tantôt, mais juste... puisqu'on est encore en consultation... Puis je reviens un peu sur le point de mon collègue. Là, les 3 952 actions qui sont en circulation, chaque détenteur va pouvoir ou bien faire don à la nouvelle corporation ou bien réclamer 48,21 $.

M. Blair (William) : ...réclamer l'argent.

M. Marceau : Est-ce que vous avez les sommes nécessaires si jamais des gens vous réclament les 48,21 $ par action? Est-ce que vous avez...

M. Blair (William) : Bien, comme j'ai expliqué à l'autre monsieur, là, on avait écrit dans nos...oui, dans les nouvelles lois, là, notre nouveau papier, là, que...

Une voix : Nouvelle charte.

M. Blair (William) : ...dans notre nouvelle charte qu'on va donner... on va payer les autres quand on avait l'argent pour les payer, c'était bien écrit dans notre nouvelle charte, parce qu'on avait... Si les autres demandent tout l'argent tout de suite, puis on n'avait pas d'argent, ça va faire... fini de ça. Oui. C'était écrit sur le numéro deux, hein?

M. Marceau : Ah! O.K. Bien, on le verra tout à l'heure, d'abord. O.K. Je n'avais pas compris la réponse.

M. Blair (William) : ...l'affaire qu'on avait ici, là, c'était écrit.

M. Marceau : Bien, peut-être une nouvelle façon de répondre... de poser ma question, c'est : Combien vous avez dans votre compte de banque présentement?

M. Blair (William) : On avait 31 000 $ qu'on garde comme un investissement, là, que, si quelque chose va mal, on va avoir ça pour partir notre foire l'année prochaine.

M. Marceau : O.K. Je comprends.

M. Blair (William) : C'était toujours là, on garde ça là, là, parce que ça coûte... C'est un budget d'à peu près 30 000 $, 35 000 $ par année pour opérer notre affaire. Comme ça, on avait ça, à part de l'argent que j'avais dit tout à l'heure, là. Ça, c'est dans un «savings account», là, juste pour ça. C'est dans un dépôt à terme, là, pour ça.

M. Marceau : O.K. C'est beau.

Le Président (M. Bernier) : C'est beau? Donc...

M. Spénard : Moi, j'en aurais, M. le Président...

Le Président (M. Bernier) : Oui, oui, vas-y. Allez-y, M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : ...information, M. le Président, si vous permettez, là.

Les éleveurs de bétail, là, c'est quelle sorte de bétail que c'est? C'est du boeuf, des chevaux, des...

M. Blair (William) : Non. Au commencement, il y avait du boeuf, jusque les années... Maintenant, ce n'est plus... pas beaucoup de boeuf qui a été produit dans notre région, ce sont plus des animaux à lait.

M. Spénard : O.K. Des vaches laitières.

M. Blair (William) : C'est ça, oui. Puis ça, c'est beaucoup de ça. On avait des chevaux, des «light horses» puis les gros chevaux aussi, là. On avait des poules, des lapins, toutes sortes d'affaires. Ça monte, ça descend chaque année, là, mais on essaie de faire tout, là.

M. Spénard : O.K. Merci.

Le Président (M. Bernier) : Ça va?

M. Spénard : C'est tout, oui.

M. Blair (William) : Si tu veux faire un peu d'argent ou perdre un peu d'argent, tu peux venir à notre course de chevaux.

M. Spénard : I already have one in my county, you know, Saint-Isidore.

M. Blair (William) : Peut-être vous en avez un bon, tu peux gagner.

Étude détaillée

Le Président (M. Bernier) : D'accord. Donc, nous allons maintenant procéder à l'étude détaillée du projet de loi. Donc, je vais enchaîner immédiatement avec l'étude détaillée. Nous devons débuter avec l'étude du préambule en premier et ensuite nous poursuivrons avec l'article 1. Donc, j'invite donc le député de La Prairie à nous faire la lecture du préambule. Et nous devrons par la suite l'adopter... et répondre aux questions, bien sûr, s'il y a des questions sur le préambule. Donc, la parole est à vous, M. le député de La Prairie.

• (10 h 40) •

M. Merlini : Merci beaucoup, M. le Président.

«Attendu que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. a été constituée en corporation le 20 octobre 1910 en vertu de la Loi des compagnies de Québec, 1907 (1907, 7 Édouard VII, chapitre 48);

«Que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. est devenue régie par la partie I de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

«Que la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) a remplacé la partie I de la Loi sur les compagnies;

«Que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. a été [constituée] en société par actions, conformément à l'article 715 de la Loi sur les sociétés par actions, et est maintenant régie par cette loi;

«Que son capital-actions est constitué de 3 952 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 $ chacune;

«Qu'en date du 31 octobre 2016, date de la fin de son dernier exercice, la valeur aux livres des 3 952 actions ordinaires émises et en circulation était de 48,21 $ chacune;

«Que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. a toujours agi et s'est toujours conduite comme une personne morale sans but lucratif;

«Que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. n'a jamais déclaré de dividende, distribué ou mis des fonds à la disposition de ses actionnaires;

«Qu'il lui paraît nécessaire de se continuer en une personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies;

«Que les actionnaires de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. ont approuvé, le 20 juillet 2016, la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. en personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies;

«Que les actionnaires de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. ont approuvé, le 20 juillet 2016, les modalités et conditions d'annulation de son capital-actions;

«Que les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur les compagnies ne permettent pas la continuation d'une société par actions en personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies;

«Qu'il est opportun que Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. soit autorisée à demander sa continuation en personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies;

«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit...»

Le Président (M. Bernier) : Nous allons nous arrêter là et demander aux collègues de l'opposition s'il y a des questions... ou peut-être revenir sur votre questionnement, M. le député de Rousseau, en ce qui regarde la charte, là.

M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je reprends votre charte. À quel article, dites-vous...

Le Président (M. Bernier) : Excusez. Est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse revenir sur la question en ce qui regarde la charte? Consentement. Parfait.

M. Marceau : O.K. Parfait. Merci. Merci, M. le Président.

Alors, je reviens à la question de ce qui se produirait si la nouvelle corporation se voyait dissoute. À quel article dois-je regarder?

M. Blair (William) : Avez-vous celle-là? Oui? Non? C'est celle-là que j'avais donnée tout à l'heure.

(Consultation)

Le Président (M. Bernier) : Si vous pouvez aider, M. le député de La Prairie, à répondre aux questions, pour aider M. Blair, faciliter la recherche.

M. Merlini : Yes. What he wants to know is where in your... You got your copy?

M. Blair (William) : I gave my bylaws to the girl and I didn't get them back. OK. Sorry, but...

Une voix : What do they want to know?

M. Blair (William) : They want to know where this is, where our... yes, what happened to the money.

Une voix : To the property?

M. Blair (William) : No, to the...

M. Merlini : The question is : What happens if the association dissolves or ceases to exist?

M. Rember (Carl) : Oh! In the bylaws?

M. Merlini : Yes.

M. Blair (William) : O.K. On n'avait pas marqué ça dans notre... dans ça parce qu'on ne peut pas... On avait laissé ça jusqu'à l'assemblée, la prochaine assemblée. 30 jours après cette présentation-ci, il faut qu'on avait une autre assemblée, puis ça, c'est le temps qu'on va mettre ça là-dedans. On sait qu'il faut qu'on ait ça, là.

Mais ça, c'est... Dans ça, il est marqué, là, mais ça, c'est à notre prochaine assemblée, je pense, qu'il faut qu'on mette ça...

Une voix : Number 1, number 3...

M. Blair (William) : Yes, number 3. Excusez-moi.

Une voix : ...

Le Président (M. Bernier) : On va envoyer la page. Madame. O.K.

C'est en référence à l'article 3, M. le député de Rousseau, M. Blair fait référence à l'article 3 du projet de loi.

M. Blair (William) : ...

M. Marceau : Pardon?

M. Blair (William) : Vous avez... As-tu vu ça? Oui?

Le Président (M. Bernier) : Oui, on a les documents, mais M. le député de Rousseau a des questions additionnelles sur le sujet.

M. Marceau : O.K. Donc, vous allez mettre dans les nouvelles lettres patentes un article qui va dire qu'advenant la dissolution de la corporation les actifs vont être transférés à une autre corporation à but non lucratif ayant des objectifs semblables aux vôtres. C'est bien ça?

M. Blair (William) : Oui.

M. Marceau : O.K.

M. Blair (William) : Puis il faut qu'on avise tous nos membres d'ici 30 jours; après ça, c'est dépassé, là. Il faut ravoir une assemblée, puis ça va être tout écrit, les autres, à ce temps-là, là.

M. Marceau : O.K. Puis peut-être... Je vais changer de sujet, mais c'est lié à vos nouveaux «bylaws» : Pourquoi vous faites trois catégories de membres, A, B, et C? C'est quoi, la...

M. Blair (William) : Ça, c'est pour les parts, O.K.? Ceux qui veulent être une part, un membership, ils vont être une classe A. Ceux qui veulent quatre, ils vont être... non, ceux qui veulent... O.K., oui, ceux qui veulent une part, ça va être classe A; deux parts, ça va être classe B; puis 10 parts, ça va être classe C, 10 parts puis plus.

M. Merlini : ...the number of votes, if I read your rules.

M. Blair (William) : Yes.

M. Marceau : O.K. Là, je ne veux pas faire... je pose des questions parce que je veux juste comprendre, là, mais pourquoi est-ce que vous n'avez pas juste des classes A, puis, si moi, je veux avoir 10 parts, j'en achète 10, là?

M. Blair (William) : Si tu veux acheter 10?

M. Merlini : Why there has to be categories?

M. Marceau : Yes, because...

M. Merlini : Essentially, what he's asking is, «Why there have to be categories?» If somebody wants to have 10 shares, why not simply buy 10 category A shares and have your 10 votes?

M. McCaig (Alex) : The reason is now there's various levels of shareholders. Some people have one share, some people have 50 shares, some people have 10 shares. So, to respect the people with 50 shares, that's why we gave them like a class C or D membership, whereas one share is one membership. We're trying to keep everybody happy, you know. As of right now each share gets a vote, but it'll be a little different on our membership thing.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. McCaig.

• (10 h 50) •

M. Marceau : I still don't get it, I'm sorry. I mean, if I want to have more shares than others, I just have to buy more shares, that's all.

Usually, there will be different categories due to the history, to those that have created the company initially. So, for example, there are shareholders, for example, that have what we call multivoting shares that are worth less than their value of vote but are conferred... but are given to people that have created the company, for example. It's the case of Bombardier, for example. So, in Bombardier, the value of the shares is not equivalent to the amount of voting that the people that have those shares have. And it could be the same... I mean... When one share equals one vote or... usually, it's not...

Le Président (M. Bernier) : Mr. Rember.

M. Rember (Carl) : The reason it's one is because we are not allowed more than one... we are not allowed more than any shares. You can have as many shares as you want in the company, but a membership is a membership. We only have one membership.

So, if we have different classes of membership, that's the reason, because one membership gives you one vote, in the class A membership, but, if you want to have 10 votes, you know, a class C will do that for you. And a class C membership is worth, say, $100. We haven't put a final price on it, but it'll be something like that. So, it's a membership versus shares. Shares, you can have multiple shares; memberships, we have one membership. I don't know if that makes any sense to you or not.

M. Marceau : Have you double-checked that this is OK with the law, the new...

M. Rember (Carl) : This is the way our lawyers set it up, did it for us, yes.

M. Marceau : Yes?

M. Blair (William) : The lawyers set it up for us. And it was something to do with voting shares, and I don't...

M. Marceau : ...when you're in a nonprofit corporation, as you said, if you're a member, you have one vote, and that's it. There's nobody that is a member that has more weight than others.

M. Blair (William) : Yes, but the thing that is... On the old way, if you had a share, OK... Si vous avez une part, vous avez un vote. Si vous avez 10, vous avez 10 votes. O.K.? Là, je pense que les avocats ont essayé de garder ça que, si vous avez une classe A, B, C, si vous avez un vote ou... C'est eux autres qui avaient avisé nous autres de faire ça de même puis...

M. Merlini : Si vous permettez, M. Blair...

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Prairie.

M. Merlini : L'idée, c'était que les membres qui remettent leurs actions n'en perdent pas la valeur, si je peux la mettre entre guillemets, pas nécessairement monétaire, mais la valeur de ce qu'ils avaient avant, de dire : Bien, si j'ai 10 parts, bien... Oui, je comprends le point que vous faites, M. le député de Rousseau, mais, pour eux, ce qu'ils ont décidé de faire, sur la recommandation de l'avocat, c'est de garder une certaine valeur dans le membership, simplement. Alors, c'est pour ça qu'il y a trois catégories de membership qui sont créées, pour que celui qui avait plus de parts que d'autres ne se voie pas pénalisé; ne devient pas un simple membre mais garde une espèce de statut qui ici est classe C.

Une voix : ...

M. Merlini : Bien, si vous voulez. Dans un certain sens.

M. Marceau : Mais je comprends ce que vous dites, là. La question que je pose, c'est : Est-ce que ça correspond à ce qui est prévu à la loi, en tout cas à la partie... C'est laquelle? C'est la partie III, là, de la Loi sur les compagnies. Est-ce que c'est possible de faire ça? Est-ce que quelqu'un au ministère des Finances a vérifié ça?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Pas que je sache.

M. Marceau : Mais je comprends l'intention, là, puis à la limite je pourrais la trouver raisonnable, là, mais il m'apparaît que, dans une corporation à but non lucratif, en principe, les gens doivent avoir un poids égal. C'est ce que j'avais compris de...

Le Président (M. Bernier) : Consentement pour que le ministre puisse prendre la parole?

M. Marceau : Bien sûr.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Oui. Donc, le projet de loi, comme tel, a été soumis au ministère des Finances, et les services légaux, ils n'ont pas émis d'opinion contraire.

Le Président (M. Bernier) : Merci.

M. Marceau : C'est très bien pour moi, dans ce cas-là.

Le Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Bien, juste une dernière... Ça ne m'apparaît pas clair parce que, dans une société à but non lucratif, le seul... Si je peux m'exprimer ainsi, on ne parle plus d'actions, évidemment, là, il n'y en a plus, d'actions, dans une société à but non lucratif. Mais, même là, c'est à peu près comme dans une fondation. Quelqu'un peut donner 10 000 $ à une fondation, quelqu'un peut donner 100 $ à une fondation, celui-là qui donne 10 000 $ n'a pas plus de votes que d'autres, là. Je regrette infiniment, mais c'est : un membre, un vote. Parce qu'il n'y a plus de catégorie d'action, dans une société à but non lucratif, excusez-moi, là, si je ne m'abuse, là, mais en tout cas, moi, j'ai toujours... J'ai travaillé 35 ans pour une compagnie à but non lucratif, puis il n'y avait pas de «shareholders» là, là, tu sais. Si tu voulais faire un don, tu faisais un don, puis c'est... Puis moi, je l'ai toujours compris comme ça. Celui-là qui avait 50 actions, bien, son don est plus important, s'il ne veut pas retirer ses actions, mais il n'a pas plus de votes, là, puis il n'a pas plus de pouvoir à l'intérieur.

Puis, moi, dans les lettres patentes, si le ministère des Finances a accepté que ça prend... Parce que vous avez discuté de ça tout à l'heure, ça prend 10 actions pour être sur le conseil d'administration. D'après moi, ça ne tient pas la route, ça, légalement parlant, là, dans une société à but non lucratif. A nonprofit society.

M. Blair (William) : Oui, mais, quand il a étéformé, là, en 1910, il a commencé de même, O.K., puis nos avocats essaient de suivre l'affaire, quand on change en membership, que les parts... O.K.? Parce que, quand il a été formé, là, vous avez une part, tu peux avoir 10 parts, tu peux avoir 100 parts, puis ils ont essayé de catégoriser ça pour que les... on avait des classes à la place de ça, là, des parts.

M. Spénard : Mais là...

M. Blair (William) : Peut-être qu'ils peuvent changer ça aussi encore, mais les lois, en ce temps-là, n'étaient pas la même chose qu'aujourd'hui, puis c'est pourquoi ils ont essayé de régler ça de même.

M. Spénard : Parce que, dans une compagnie à but non lucratif, lorsque vous allez voir, mettons, les dons de 5 000 $ et plus, vous avez du monde; les dons de 1 000 $ et plus, vous avez du monde; les dons... C'est ça, une compagnie à but non lucratif, tu sais, ce n'est pas : Moi, j'ai 50 actions... Il n'y en a plus, d'actions, dans une compagnie à but non lucratif, là. Il n'y a plus de détenteur d'actions puis il n'y a plus d'actions.

M. Blair (William) : Non, non, non, c'est ça. Ça va être les membres.

M. Spénard : Tu sais, ça va être les membres, point, puis ça dépend du don qu'il fait.

M. Blair (William) : Oui.

M. Spénard : O.K., ça me va, M. le Président. On s'est bien compris.

Le Président (M. Bernier) : Oui? On atterrit à...

M. Spénard : Bien, moi, je comprends ça comme ça puis je pense que c'est ça, la loi, là, mais... J'espère que M. Leitão... M. le ministre, excusez-moi, M. le ministre... Mais je comprends que M. le ministre n'a jamais travaillé bien, bien dans les sociétés à but non lucratif, là, mais c'est comme ça que ça marche, dans une société, parce que, là, on a droit à des reçus d'impôt, des reçus de charité, des reçus de ci, des reçus de ça, là, tu sais. Alors, c'est la transparence totale, dans un organisme à but non lucratif, là. Tu ne peux pas avoir des «shareholders», là, qui vont décider, là, c'est le conseil d'administration qui est élu à l'assemblée générale qui décide.

Le Président (M. Bernier) : D'ailleurs, à l'article 3 — c'est juste pour faire une remarque sur le sujet — il est mentionné : «...le capital-actions autorisé de la société de même que toutes les actions émises sont annulés», O.K., à l'article 3, que nous allons voir tout à l'heure. Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, peut-être directement au ministre, dans la Loi sur les compagnies, là, que je suis en train de feuilleter présentement, c'est quoi, les... Est-ce qu'il y a des dispositions concernant, justement, le membership, tel que disait le collègue de Beauce-Nord? Savez-vous?

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Je n'ai pas...

M. Marceau : Est-ce que quelqu'un est au courant dans votre équipe, peut-être?

Le Président (M. Bernier) : Bien, je pense qu'on est en train de faire des recherches, là, sur ça.

M. Marceau : Ah oui? O.K., parfait. Bien, on peut peut-être faire les autres articles puis...

Le Président (M. Bernier) : Bien, c'est ça. On va avancer tant qu'on peut, on va faire faire des petites recherches, là, puis on va revenir sur le sujet.

M. Marceau : Parce que, si la loi prévoit qu'on peut faire ce qu'on veut, il n'y a pas de problème. Évidemment, si la loi prévoit l'inverse, il faudra qu'il y ait des ajustements faits, de l'autre côté, mais...

Le Président (M. Bernier) : Oui, je suis d'accord avec vous.

M. Marceau : O.K., parfait.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Prairie, avez-vous autre chose à ajouter? Non? Ça va?

Donc, au niveau du préambule, est-ce que le préambule est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Le préambule est adopté. Parfait. L'article 1, M. le député de La Prairie.

M. Merlini : L'article 1 : «Sous les Auspices de l'association des éleveurs de bétail du district de Beauharnois inc. est autorisée à demander, en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), des lettres patentes constituant ses membres en personne morale régie par la partie III de cette loi. À cette fin, les actionnaires de la société sont réputés en être les membres.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Peut-être juste une question. On s'entend que les lettres patentes qui ont été déposées aujourd'hui ne sont pas nécessairement les lettres patentes qui seront... enfin, qui seront déposées éventuellement, là, il va y avoir une période... Dans les prochaines semaines, j'imagine, des nouvelles lettres patentes seront... enfin, on tentera de déposer des lettres patentes en vertu de cette loi-là, là, mais on s'entend que ça, ici, ce n'est pas nécessairement la version finale. Je ne sais pas à qui je dois poser la question, là.

Le Président (M. Bernier) : Effectivement. Bien, c'est ce qui nous a été expliqué, c'est ce qui nous a été expliqué tout à l'heure, c'est que les lettres patentes actuelles qui sont utilisées devront être révisées en fonction d'un meeting qui aura lieu entre les membres de la corporation pour établir les nouvelles responsabilités et les modalités d'application. En tout cas, c'est ce que...

M. Spénard : Et le ministère des Finances aussi, parce que c'est lui qui va émettre les lettres patentes.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre.

M. Leitão : Je prends bien note de votre commentaire qu'en effet, dans un organisme à but non lucratif, il y a des membres, et les membres sont...

Une voix : Il n'y a pas de «shareholder».

M. Leitão : C'est ça.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Autres commentaires? M. Blair, ça va?

• (11 heures) •

M. Blair (William) : Oui.

Le Président (M. Bernier) : O.K. M. le député de Rousseau, ça va?

Donc, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 2. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Article 2 : «La société doit, 30 jours avant la demande de lettres patentes, notifier le procès-verbal de l'assemblée des actionnaires du 20 juillet 2016, incluant les documents qui ont été remis lors de cette assemblée, à la dernière adresse connue des actionnaires qui y étaient absents.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Pas de question, M. le Président, ça me va.

Le Président (M. Bernier) : Pas de question, ça va. Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Article 3. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Article 3 : «À la date de l'émission des lettres patentes par le registraire des entreprises :

«1° le capital-actions autorisé de la société de même que toutes les actions émises sont annulés;

«2° les détenteurs des actions auront le droit :

«a) de faire don de leurs actions à la personne morale afin d'en devenir membre selon les modalités et conditions approuvées par l'assemblée des actionnaires du 20 juillet 2016;

«b) de réclamer la somme de 48,21 $ par action ordinaire selon la procédure suivante :

«i. advenant que le paiement des actions d'une catégorie soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions émises de cette catégorie;

«ii. aucun paiement ne pourra être effectué s'il y a des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, la personne morale ne pourra acquitter son passif à échéance;

«c) de réclamer un crédit sur le montant de la souscription pour l'année en cours et les années futures, le cas échéant, de 48,21 $ par action ordinaire.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Bien, on pourrait nous expliquer précisément ce que ça veut dire, tout ça? Bien, précisément, là... juste qu'on aille méthodiquement à travers chacun des points, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Donc, on va débuter avec la première partie. «1° le capital-actions autorisé de la société de même que les actions émises sont annulés.» Donc, l'élément 1, avez-vous... Je pense que c'est clair comme information.

L'élément 2 : «2° les détenteurs des actions auront le droit...» Donc là, on a a, b, i, ii et c. Donc, peut-être... Est-ce que vous avez des informations sur ça, M. le député?

M. Merlini : Peut-être que M. Blair pourrait juste expliquer...

Le Président (M. Bernier) : M. Blair.

M. Merlini : What exactly happens to each shareholder? I think article 2 states what is going to happen, but do you have any additional information that could be useful in understanding the procedure that is established in article 2... or paragraph 2° of article 3, sorry?

M. Blair (William) : In article 2, a and b?

Le Président (M. Bernier) : A, and b, and c, please. First is a.

M. Blair (William) : OK. The holders of the shares are entitled for... de donner toutes les parts qui lui appartiennent maintenant à la personne qui est en charge de notre assemblée pour devenir comme un membre, chaque part va être un membre, avec les termes et conditions, là, qu'on avait mis dans notre charte.

M. Merlini : C'est qu'est-ce qui a été convenu à l'assemblée générale, dans le fond.

M. Blair (William) : Oui, oui.

M. Merlini : Alors, ils ont trois choix de possibilités, là?

M. Blair (William) : C'est ça, c'est ça.

M. Merlini : Alors, c'est ce qu'on cherche comme explication, là, les trois choix qui ont été convenus par les membres en assemblée, là, en juillet 2016.

M. Blair (William) : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Bernier) : O.K. Sur ce premier élément, M. le député de Beauce-Nord, vous semblez avoir des interrogations. Ça va? Oui, allez-y, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : O.K. Pour le... Donc, moi, si je détiens une action, si je fais un don, peut-être c'est une question un peu technique, là, mais, si je fais un don de mon action à la nouvelle personne morale, est-ce que je vais pouvoir réclamer un crédit d'impôt pour don, est-ce que ça va être... advenant le cas qu'ils obtiennent...

Le Président (M. Bernier) : Qui peut répondre? M. le ministre.

M. Leitão : Excusez-moi, j'étais ailleurs. Si vous faites un don à un organisme à but non lucratif, oui, vous avez droit à un reçu. Et puis, dépendamment de votre situation particulière, ce serait... le crédit d'impôt dépendrait, donc, de votre niveau de revenus. Mais ce serait un don à un organisme à but non lucratif.

M. Marceau : O.K. Bon, deuxièmement, dans le... bien, deuxièmement... en tout cas, le point b, là, du deuxième paragraphe...

Le Président (M. Bernier) : Voulez-vous, M. le député, qu'ils l'expliquent avant de...

M. Marceau : Ah oui! Oui.

Le Président (M. Bernier) : Donc... Give me information for point b, please.

M. Blair (William) : Point B.

Le Président (M. Bernier) : Yes.

M. Blair (William) : O.K. Si tu veux réclamer l'argent pour ta part, maintenant qui est rendue de 10 $ à 48 $, il faut que tu suives les autres, les deux... le point un puis deux sur les paiements de l'argent. Mettons une part de 10 $, ça vaut 48 $. Si vous avez 10, ça vaut 480 $. Mais ça dit, sur ça, que pas aucun paiement ne sera fait si on n'avait pas d'argent dans notre fonds pour les payer, puis ça va être comme dû à quelqu'un, là, jusqu'à tant qu'on remet l'argent.

Le Président (M. Bernier) : ...un compte à payer, un passif.

M. Blair (William) : Oui.

Le Président (M. Bernier) : M. le ministre. Oui, M. le ministre.

M. Leitão : Sorry to interrupt, but I think... je pense qu'on peut peut-être revenir à la question du collègue de Beauce-Nord, qui est peut-être au centre de notre discussion ici. L'information que j'ai de notre ministère, c'est qu'en fin de compte un OSBL, un organisme à but non lucratif, peut être organisé avec différentes classes de membres. Donc, un membre peut avoir un vote, ou deux votes, ou 10 votes, comme, d'ailleurs, c'est inscrit dans le «membership bylaws». Et ce qu'on fait ici, au troisième article, c'est qu'on vient, en fin de compte, entériner les «membership bylaws», qui permettent aux différents actionnaires d'avoir un membership différent selon le nombre d'actions qu'ils avaient avant. Et cela, c'est permis, nous disent nos services juridiques.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Sur ce sujet-là, M. le député de Beauce-Nord, avez-vous...

M. Spénard : Bien, la réponse... Merci, M. le Président. La réponse me surprend un peu, parce qu'il n'y a pas de... il n'est pas supposé d'avoir d'actions dans une société à but non lucratif. Alors, pourquoi y aurait-il des membres différents?

M. Leitão : L'organisme peut s'organiser comme ça s'il le souhaite.

M. Spénard : Ça, c'est dans la réglementation, mais ce n'est pas dans les lettres patentes.

M. Leitão : Là, je ne sais pas exactement où ça va être inscrit, mais l'organisme peut s'organiser de cette façon-là. Les membres ne sont pas tous nécessairement égaux.

M. Spénard : En tout cas, j'ai hâte de voir, parce que ça, c'est la réglementation qu'ils veulent, qu'ils nous ont présentée, ce n'est pas les lettres patentes, là, parce que ça prend des objectifs, ça prend pourquoi qu'on crée, qu'on... Autrement dit, ça devient comme une nouvelle compagnie, là, tu sais, ça devient comme une nouvelle compagnie à but non lucratif.

Alors, quand on établit des lettres patentes, bien, ça prend au moins trois signataires, les objectifs de la corporation à but non lucratif, qu'est-ce qui va se passer dedans, puis ça prend aussi une clause, comme le député de Rousseau l'avait mentionné, advenant la dissolution de cette compagnie à but non lucratif ou comment sont distribués les actifs. Parce qu'il y a des compagnies à but non lucratif qui sont très riches, et puis on ne peut pas... Tu sais, on pourrait toujours, légalement parlant, dire : Les membres décident de dissoudre la corporation puis de ramasser l'argent, tu sais. On ne peut pas faire ça avec une compagnie à but non lucratif, là. Alors, tu sais... Puis les membres ne peuvent pas... D'habitude, c'est un membre, un vote, là, il n'y a pas 10 votes parce que le gars a 10 actions, là. D'habitude, c'est ça. J'ai hâte de voir comment va traiter la... Parce que ça, c'est de la réglementation, c'est les fonctions du trésorier, du président, de... je l'ai lu vitement, là, mais ce n'est pas les lettres patentes comme telles, là. C'était juste mon commentaire, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau, sur le point b de l'article 3.

M. Marceau : Bien, peut-être juste pour être certain que tout ça est bien clair, là, présentement, dans la corporation à but lucratif, ce que je comprends, c'est qu'il y a trois catégories d'actionnaire? C'est bien ça?

M. Blair (William) : Dans la nouvelle qui va être... Ça, c'est les recommandations de nos avocats, O.K., tout ça, qu'ils disent qu'on va avoir les classes A, B, C pour la nouvelle compagnie. L'ancienne compagnie, là, on n'avait pas de... on avait une part, 10 $. Si vous avez 15 parts, c'est 150 $. Mais, la nouvelle compagnie, c'est les avocats qui avaient suggéré ça à nous autres, de commencer A, B, C, pour les raisons, là... C'est les avocats qu'on avait engagés, ils avaient coûté beaucoup d'argent à nous autres. Ils n'ont pas pu avoir été ici ce matin pour répondre à vos questions.

M. Marceau : En fait... O.K., je comprends. Mais, dans ce cas-là, dans le i, quand on dit : «Advenant que le paiement des actions d'une catégorie...» De quoi on parle?

M. Blair (William) : Bien, ils parlent...

M. Marceau : Parce que, là, on dit comment on dispose des actions actuelles, là. Bien, il me semble, en tout cas. Alors là, vous me dites : Il y a une seule catégorie d'actions.

M. Blair (William) : Mais ça, c'est après que les actions sont mises dans les memberships.

M. Marceau : Bien, je suis désolé, mais moi, je ne comprends pas bien parce que, moi... Ce que doit prévoir le projet de loi, il me semble, c'est ce qui arrive aux actions actuellement en cours. Il y en a 3 952, puis les 3 952 sont d'une seule catégorie. Alors, pourquoi est-ce qu'on prévoit qu'il va y avoir différentes catégories dans ça?

Moi, je comprends qu'on peut avoir une action, 10 actions, 50 actions, puis que ça peut nous donner, si on le désire, dans la nouvelle corporation, dont on ne sait rien présentement dans le projet de loi, là... Je comprends que, dans la nouvelle corporation, le fait de dire : Bien, moi, je vais verser 10 actions ou 50 actions, ça va me donner droit à des memberships différents. Ça, je comprends, là. J'ai compris que vous avez dit que c'était correct, puis, bon, ce n'est pas à moi à interférer avec ça, je n'ai pas de problème avec ça. Mais ce que je ne comprends pas, c'est à quoi on réfère ici.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce qu'il y a un appel à tous?

M. Merlini : Did you understand the question?

M. Blair (William) : Yes. Bien, comme j'ai dit, c'était tout par nos avocats, qui avaient écrit ça. Moi, je veux ton point de vue aussi là-dedans, là. Il ne devrait pas y avoir un mot «classe» dedans, c'est les parts de...

M. Marceau : ...O.K., mettons B, O.K., vous pouvez réclamer 48,21 $ par action selon la procédure suivante, bien, premièrement, s'il s'avère que vous voulez acheter un membership, mettons, de catégorie A ou un membership de catégorie B, vous pouvez le faire, là. Ça aurait été quelque chose du genre, là, qui serait apparu. Mais là ça ne parle pas de membership, là, ça parle de...

M. Leitão : ...donc implicitement il y a...

M. Marceau : Enfin, c'est juste que je ne comprends pas bien, là. Peut-être que c'est ce que ça voulait dire, mais...

M. Blair (William) : Mais, si tu vas au b, là, s'ils donnent les parts à la personne en charge de mettre ça dans les memberships, O.K., puis là, si tu suis ça après, si le gars veut son argent, ça prend la classe qu'il est en dedans. Ils parlent des memberships parce que les memberships, ça va être dans les classes A, B, C.

Mais peut-être qu'on n'est pas nécessaire d'avoir les classes non plus, là. Ça, c'est la façon que nos avocats avaient écrit ça pour nous autres.

Le Président (M. Bernier) : Bon, est-ce qu'il y a une possibilité d'apporter des éclaircissements pour que ce soit davantage transparent?

Je vais suspendre quelques instants. Je vais suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 14)

(Reprise à 11 h 38)

Le Président (M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, je vais reconnaître M. le député de La Prairie. M. le député de La Prairie, vous avez une proposition d'amendement?

M. Merlini : Oui, tout à fait, M. le Président. Suite à nos discussions, pour clarifier et rendre ça le plus clair possible, la distinction entre les actions actuelles et le membership éventuel, je fais la proposition d'amendement suivante à l'article 3 : Au premier alinéa, ajouter le mot «ordinaires» après le mot «actions»;

Au deuxième alinéa, ajouter le mot «ordinaires» après le mot «actions»;

Au point a du deuxième alinéa, ajouter le mot «ordinaires» après le mot «actions»;

Au point i du point b, remplacer le texte par : «i. advenant que le paiement des actions ordinaires soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions ordinaires émises.»

Alors, voilà la proposition d'amendement que je fais à l'article 3, M. le Président. On élimine, dans le fond, aussi les... on clarifie que ce sont des actions ordinaires et on élimine, au point i du point b du deuxième alinéa, la mention de «catégorie» parce qu'il n'y a pas de catégorie dans les actions actuelles de l'entreprise, ce sont des actions ordinaires, d'où l'idée de spécifier à chacun des points, dans l'article 3, que ce sont des actions ordinaires.

Le Président (M. Bernier) : Merci, M. le député. Sur l'amendement, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Moi, ça me convient. Je trouve que ça clarifie et ça précise ce qui était l'intention. C'est parfait pour moi.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Aucun problème là, là. Ça clarifie qu'il y a des actions ordinaires. On peut en posséder une ou plusieurs, mais ça demeure des actions ordinaires.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Bernier) : Donc, l'amendement se lit ainsi, je vais relire l'article 3 : «À la date de l'émission des lettres patentes par le registraire des entreprises :

«1° le capital-actions [ordinaire] autorisé de la société de même que toutes les actions [...] émises sont annulés;

«2° les détenteurs des actions ordinaires auront le droit :

«a) de faire don de leurs actions ordinaires à la personne morale afin d'en devenir membre selon les modalités et conditions approuvées par l'assemblée des actionnaires du 20 juillet 2016;

«b) de réclamer la somme de 48,21 $ par action ordinaire selon la procédure suivante :

«i. advenant que le paiement des actions ordinaires soit partiel, ce paiement se fera au prorata des actions ordinaires émises;

«ii. aucun paiement ne pourra être effectué s'il y a des motifs raisonnables de croire que, de ce fait, la personne morale ne pourra acquitter son passif à échéance; et

«c) de réclamer un crédit sur le montant de la souscription pour l'année en cours et les années futures, le cas échéant, de 48,21 $ par action ordinaire.»

Donc, sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Article 4. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Merci, M. le Président. L'article 4 : «La continuation en personne morale régie par la partie III de la Loi sur les compagnies ne porte pas atteinte aux droits, obligations et actes de la société, ni à ceux des membres de cette dernière;

«La société demeure partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle était partie.»

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : C'est très bien.

Le Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Beauce-Nord.

M. Spénard : Pas de problème.

Le Président (M. Bernier) : Pas de problème. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 5. M. le député de La Prairie.

M. Merlini : Article 5 : «La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Le Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. L'article 5 est adopté. Merci.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Adopté. On n'a pas de renumérotation. Donc, je propose que la commission adopte des... Est-ce qu'il y a des motions d'ajustement de références à être faites, s'il vous plaît? Est-ce que j'en fais motion? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bernier) : Elle est adoptée.

Remarques finales

Donc, nous en sommes aux remarques finales. M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : Bien, écoutez, nous autres, tout ce qu'on a voulu faire avec les amendements, c'est de clarifier la situation. Moi, évidemment, lorsqu'une compagnie existe depuis 2010 et s'est comportée... 1910 et s'est comportée comme un organisme à but non lucratif avec du bétail, des associations d'éleveurs, autrement dit des expositions agricoles, pour pouvoir se financer, je pense que c'est un dynamisme pour une région puis je pense que, pour une région, c'est important. Alors, moi, je vous souhaite la meilleure des chances du monde puis le plus de monde possible à vos expositions annuelles. Et ça m'a fait plaisir de vous rencontrer et de vous connaître. Merci.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, félicitations, messieurs, c'est fait. Alors, merci à tout le monde.

Le Président (M. Bernier) : Merci. M. le ministre, avez-vous des commentaires?

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Juste... Comme nos collègues, merci, messieurs. Et je vous souhaite bonne chance dans la continuation de vos activités.

You've been around since 1910. I wish you another hundred years of great success. Thank you for being here.

Le Président (M. Bernier) : M. le député de La Prairie.

M. Richard Merlini

M. Merlini : Merci, M. le Président. D'abord, je vais remercier le ministre et son équipe de leur présence ici ce matin et des points apportés. Je veux remercier le député de Beauce-Nord et le député de Rousseau, qui ont fait preuve du travail important qu'on a, comme législateurs, de prendre tout projet de loi, et de le bonifier, et de l'améliorer, et de le clarifier. C'est important parce que les mots choisis, dans chaque projet de loi, ont des conséquences qui peuvent aller au-delà de ce qu'on peut imaginer. Alors, nous, ce qui peut nous paraître des fois le gros bon sens mérite de prendre le temps de le clarifier, et je veux les remercier des questions qu'ils ont posées ce matin.

Je veux remercier les gens des «breeders» qui sont ici. Je vous souhaite beaucoup de succès, comme le ministre a dit, un autre 100 ans et 150 ans d'existence avec ce nouveau chapitre qui s'ouvre dans votre histoire. Et merci de votre compréhension, d'avoir participé à cet exercice nécessaire et démocratique.

Alors, voilà, M. le Président. Merci à vous, et à l'équipe du secrétariat, et évidemment à notre page qui était ici ce matin.

Le Président (M. Bernier) : Merci. Donc, merci aux parlementaires de leur travail. Encore une fois, ça a été très efficace au niveau de la commission. Merci au personnel de l'Assemblée nationale qui nous ont accompagnés dans nos corrections qu'on devait apporter, merci infiniment; au personnel du ministère des Finances aussi qui nous ont aidés. Merci à la participation de monsieur... Mr. Blair, Mr. Rember and Mr. McCaig, thank you for your participation. Et je veux remercier le personnel aussi à l'enregistrement, de l'Assemblée nationale, de nos débats. Il ne faut jamais oublier que ces débats-là qui sont enregistrés, ce sont les éléments, si jamais il y a des contestations, qui font preuve de la chose.

Donc, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux jusqu'à demain, 8 heures, où elle se rassemblera pour une séance de travail.

(Fin de la séance à 11 h 45)