(Quinze heures six minutes)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je
déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je
demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de procéder à
l'étude détaillée du projet de loi n° 112, Loi donnant suite
principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le
budget du 17 mars 2016.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Non, M. le
Président.
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, hier, nous avions décidé d'étudier le projet de loi sujet par sujet.
Alors, nous en étions au sujet n° 16, aux articles 291 et 292.
Avant de poursuivre, j'aimerais vous préciser qu'après vérification du secrétariat
certains articles du projet de loi reviennent à deux reprises, voire même à
quatre reprises, sur la feuille de suivi des
sujets que nous utilisons. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas adopter
deux fois le même article, il
y aura donc quelques ajustements, dont je vous ferai part, sur chaque sujet
touché.
Maintenant,
nous en sommes aux articles 291, 292. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions aux articles 291 et 292?
Une voix : ...
Le Président (M. Spénard) :
Sujet 16.
M. Leitão : C'était pour le
matériel de fabrication et de transformation. On discutait tous les deux sur...
la commission, sur l'historique, le changement des taux.
M. Marceau : Non. Ça va
pour moi.
Le Président (M. Spénard) : Ça
va, M. le député de Rousseau? Y a-t-il d'autres interventions? Est-ce que le
sujet 16 est adopté?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur
division, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Sur
division.
M. Marceau : Et, comme
vous n'y étiez pas hier, c'est correct, là, c'était un autre président...
Le Président (M. Spénard) : Toujours
sur division.
M. Marceau : C'est toujours
sur division, oui.
Le Président (M. Spénard) :
Oui, j'imagine que le budget, c'est toujours sur division.
M. Marceau : Voilà. Je
pense c'était la même chose du côté de nos collègues de la deuxième opposition.
Le Président (M. Spénard) :
Parfait. Alors, nous allons passer au sujet 17, Crédit d'impôt pour les
centres financiers internationaux. Les articles 14, 15, 23 à 25,
83, vous avez l'article 216 qui sera enlevé, 234, 262, 263, 342,
347, 373, 380, 389, 390, 393, 404 à 412 et 421. Alors, M. le ministre, à vous
la parole.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Donc, pour ce 17e sujet, le crédit
d'impôt pour les centres financiers internationaux, le contexte est le
suivant. Une société qui exploite un centre financier international et qui emploie un minimum de six employés à plein temps
bénéficie d'un crédit d'impôt remboursable égal à 24 % des salaires
engagés à l'égard des employés dont au moins
75 % des fonctions sont consacrées à l'exécution de transactions
financières internationales admissibles. Le salaire
considéré pour l'application du crédit d'impôt est limité sur une base annuelle
à 66 667 $, ce qui représente un crédit d'impôt maximal de
16 000 $ par employé.
Alors, la
modification proposée, c'est de modifier la loi afin que la remboursabilité du
crédit d'impôt soit limitée aux
salaires engagés pour des fonctions consacrées à des activités de support
administratif en lien avec les transactions financières internationales. Quant aux salaires engagés pour les autres
activités, qui constituent les transactions financières internationales, il est proposé d'accorder l'aide
fiscale sous la forme d'un crédit d'impôt non remboursable dont le taux
est également de 24 %. La partie de ce
nouveau crédit d'impôt qui ne peut être déduite pour une année d'imposition peut être reportée aux trois
années d'imposition précédentes ou aux 20 années d'imposition qui suivent.
• (15 h 10) •
Le
Président (M. Spénard) :
Merci, M. le ministre. Des interventions sur le sujet 17? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Simplement confirmer qu'on est aussi dans ce cas devant un
crédit d'impôt qui avait été très réduit, n'est-ce pas, en juin 2014?
M. Leitão : Oui, il avait été
réduit en juin 2014.
M. Marceau : Et il me
semble qu'il y avait deux crédits d'impôt, n'est-ce pas, pour les centres
financiers internationaux? Il y en avait un
pour... Là, je creuse, je cherche dans ma mémoire. Est-ce que vous le
savez, M. le ministre? Il y
avait deux volets, si on veut, dans les crédits d'impôt, est-ce que je me
trompe?
M. Leitão : Maintenant, il va y avoir deux volets, oui : une partie
remboursable, une partie non remboursable, avec le changement qu'on
fait. On ajoute les activités de «back office».
(Consultation)
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão :
Donc, il n'y en a pas d'autre, mais
c'est celui-ci maintenant, en fin
de compte, qui a deux volets,
une partie qui est remboursable et une
partie qui est non remboursable. Et on veut surtout bien faire une distinction
entre cela et les activités qui peuvent être délocalisées et d'autres
qui peuvent ne pas l'être.
Le Président (M. Spénard) : M.
le député de Rousseau.
M. Leitão : Ah! O.K. Vous avez peut-être...
Le Président (M. Spénard) : Ah!
Non, M. le ministre.
M. Leitão : Excusez-moi, M. le
Président. Il y a en effet un autre
crédit d'impôt, mais c'est pour les sociétés de services financiers. Ici, c'est les centres financiers internationaux,
mais il y a un autre crédit d'impôt, d'ailleurs
depuis 2012, pour les nouvelles sociétés de services financiers.
Le Président (M. Spénard) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça va être
correct pour moi.
Le
Président (M. Spénard) : Pas d'autres interventions? Est-ce qu'il
y a d'autres interventions? Alors, est-ce que le sujet 17, Crédit
d'impôt pour les centres financiers internationaux, est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Spénard) : Sur
division. Ça va? Alors, le sujet 18, Congé fiscal pour les grands projets
d'investissement, les articles 181, 392 et 413 à 420. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Merci,
M. le Président. Alors, ici nous sommes dans le domaine des grands projets
d'investissement, et c'est plutôt un congé fiscal, pas un crédit d'impôt.
Alors, le
contexte est le suivant. La loi comporte certaines mesures fiscales pour
favoriser la réalisation de grands projets
d'investissement par une société ou une société de personnes. Il s'agit d'un
congé d'impôt sur le revenu provenant des
activités relatives à un tel projet et d'un congé de cotisation au Fonds des
services de santé à l'égard d'une partie des salaires qui est
attribuable à de telles activités. Ces congés fiscaux sont accordés pour une période
de 10 ans.
Pour être reconnu à titre de grand projet
d'investissement, un projet doit satisfaire notamment à une exigence d'atteinte et de maintien d'un seuil de
200 millions de dollars d'investissement. La société ou la société de
personnes dispose d'un délai de
48 mois pour atteindre ce seuil. Un certificat est délivré au début du
projet — le
certificat initial — ainsi qu'une
attestation pour chaque année d'imposition de la société ou exercice financier
de la société de personnes qui est compris
dans la période de congé fiscal. Aucune demande de certificat initial ne peut
être présentée après le 20 novembre 2015.
Alors, ce qu'on propose de modifier,
c'est de modifier la loi afin de reporter au 20 novembre 2017 la date
limite pour présenter une demande de
certificat initial. Donc, on le prolonge de deux ans. De plus, la période pour
atteindre le seuil d'investissement requis est prolongée de 12 mois
et la période de congé fiscal de cinq ans. Ainsi, une société ou une société de
personnes dispose de 60 mois pour atteindre un tel seuil et bénéficier
ensuite d'un congé fiscal de 15 ans. En
outre, le seuil d'investissement applicable est réduit, passant de 200 millions à 75 millions
de dollars lorsque
le projet est réalisé en totalité ou presque dans une région désignée et
à 100 millions de dollars dans les autres cas. Alors, c'est un congé
fiscal qui existait; nous l'avons prolongé et nous l'avons modifié pour le
rendre plus attrayant.
Le Président
(M. Spénard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Tout
d'abord, pouvez-vous juste nous dire
où on en est quant à l'utilisation de ce congé fiscal? Aujourd'hui, est-ce
que des projets sont en cours... à qui on a donné l'attestation de congé
fiscal?
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão :
Oui. Encore une fois, je n'ai pas ces chiffres ici avec moi. On peut vous
revenir avec ça. Mais j'aimerais aussi vous
préciser qu'on vous donnerait des... un chiffre global. On ne peut pas vous
indiquer quelles entreprises parce
que c'est de nature confidentielle,
fiscale, mais on peut vous donner le nombre de projets ainsi que les
montants en question. Je ne les ai pas ici avec moi, mais on peut vous le transmettre.
Le Président
(M. Spénard) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Bien oui, ça m'irait. Est-ce qu'il y a moyen de savoir quand on pourrait obtenir ça ou de quelle
manière?
M. Leitão :
Bien, je pense que les gens qui nous écoutent sont déjà au travail. Ou, s'ils
ne sont le pas, ils le sont maintenant.
M. Marceau : Parfait. Également, dans le dernier paragraphe, là, du texte,
comment on fait pour établir «presque dans une région désignée»?
M. Leitão :
En effet, il me semble qu'il y a une liste que Mme Forget va nous
indiquer. Voilà. Alors, il y a en effet des régions désignées, et les régions
désignées pour l'application de cette dépense-là, le seuil, sont les territoires
compris dans les régions administratives suivantes :
Abitibi-Témiscamingue; Bas-Saint-Laurent; Côte-Nord, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine;
Nord-du-Québec; Saguenay—Lac-Saint-Jean;
dans la région administrative de la
Capitale-Nationale, la MRC de Charlevoix-Est; et dans la région administrative
de l'Estrie, la MRC du Granit et la MRC
du Haut-Saint-François; finalement, dans la région administrative des
Laurentides, la MRC d'Antoine-Labelle. Donc, il y a une liste de régions
désignées, et elles ne sont pas nécessairement toutes des régions ressources.
Mais, avec cette liste, c'est clarifié.
Le Président
(M. Spénard) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Le «presque», ça désigne quoi? Une proportion d'investissement ou... Disons que
quelqu'un investit, je ne sais pas, moi, 50
dans une des régions dont vous venez de me parler puis 25 au centre-ville de
Montréal. Est-ce que c'est presque ça ou...
M. Leitão :
Peut-être que Me Morin, le légiste responsable de ce secteur, pourrait donner
ces précisions-là.
Le Président
(M. Spénard) : Consentement?
M. Marceau :
Oui, bien sûr.
Le Président
(M. Spénard) : Me Morin.
M. Morin
(Paul) : Paul Morin, Revenu Québec. La totalité ou presque, la manière
dont c'est évalué, c'est en fonction des dépenses d'investissement. Et en fait,
quand on utilise, dans la loi, l'expression «totalité ou presque», en général,
c'est 90 % ou plus.
M. Marceau :
90 %?
M. Morin
(Paul) : C'est ça.
M. Marceau : O.K.
M. Morin
(Paul) : C'est par rapport aux établissements, c'est évalué en
fonction de l'établissement dans les régions désignées.
M. Marceau :
O.K. Bien, écoutez, moi, ma curiosité va être satisfaite quand on me donnera
les chiffres tout à l'heure. Autrement, ça va pour moi.
Le Président
(M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le
sujet 18.
M. Leitão :
18.
Le Président
(M. Spénard) : C'est 18. Oui, M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Merci, M. le Président. Est-ce que je me trompe, mais ce programme a été
évalué, ou on l'avait mis à 300 millions dans les dernières années
et on l'a rabaissé à 200 millions?
Une voix :
...
M. Bonnardel :
300 millions, hein? C'était le gouvernement de l'époque qui l'avait mis à
300 millions, hein?
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão :
En effet, au tout début, c'était même 500. Ça a été baissé à 300, et puis maintenant
200.
• (15 h 20) •
M. Bonnardel :
Est-ce qu'on peut dire, dans une certaine mesure, que c'est un aveu d'échec
depuis les trois, quatre dernières années?
Puis je le dis respectueusement. En regardant, là, depuis que je suis critique
aux finances, là, je ne me trompais
pas quand je parlais à mon collègue, j'ai dit : Il me semble que j'ai vu ça à hauteur d'un demi-milliard, et là aujourd'hui
on en est rendus à 75 millions. Ça démontre, dans une certaine mesure, que
les grands projets, ce qu'on souhaiterait, il n'y en a pas à la tonne.
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão : Je ne serais pas en désaccord avec vous. Mais en même temps, bon, il y a plusieurs enjeux. En
effet, le seuil était peut-être
trop élevé auparavant. Il y a aussi un phénomène cyclique où les grands projets... D'ailleurs,
tout ce qui est investissement privé, d'une façon générale, depuis 2008, est beaucoup
plus faible que ce à quoi on pensait. Alors, je pense que c'est une tendance
un peu mondiale. Alors, oui, on essaie de s'ajuster, et donc on l'a baissé, et
donc, de toute évidence, le
500 millions ne fonctionnait pas. 300, ça n'avait pas fonctionné non plus.
200, est-ce que ça fonctionne? Il y a quelques projets, mais je dois vous
avouer que ce n'est pas nécessairement non plus un énorme succès.
Le Président
(M. Spénard) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
M. le Président, tant qu'à faire le travail, ceux au ministère qui nous
écoutent présentement, pourquoi ne pas nous donner minimalement, dans les
trois, quatre dernières années, le nombre d'entreprises qui ont profité de
ce... Tant qu'à l'avoir. Je suis persuadé qu'il n'y en a pas 50 par année, là.
Alors, peut-être nous donner minimalement, sans avoir les noms des sociétés, le
nombre de projets et les montants qui ont été attribués.
M. Leitão : Oui, en
effet, on fait le travail pour, donc,
les demandes en cours, oui, mais, oui, on peut aussi partir depuis le début. Mais vous comprenez aussi que,
pour un grand projet de 500 millions ou 400 millions, ça, ça prend un peu plus de temps à mettre
en place. Mais on peut vous trouver l'information.
M. Bonnardel :
Merci.
Le
Président (M. Spénard) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet 18? Est-ce que
le sujet 18, Congé fiscal pour les grands projets d'investissement,
est adopté?
Des voix :
...
Le
Président (M. Spénard) :
Sur division. Sujet 19, Mécanisme de divulgation obligatoire de certaines
opérations, articles 353 à 359, 361 et 363. M. le ministre.
M. Leitão : Très
bien. Merci, M. le Président. Ici,
nous sommes dans un autre domaine, maintenant, nous sommes dans le domaine des planifications fiscales agressives. Et, en même temps, nous accueillons Me Marc Ladouceur de Revenu Québec, qui
pourrait nous aider si les collègues le souhaitent.
Alors,
quel est le contexte et quelle est la modification proposée? Le contexte, c'est que diverses mesures
ont été mises en place pour mieux
lutter contre les planifications fiscales agressives, dont un mécanisme de
divulgation obligatoire de certaines opérations.
Sommairement, deux types
d'opérations sont visés par ce mécanisme de divulgation obligatoire :
l'opération à l'égard de laquelle le
conseiller exige la confidentialité de la part de son client et celle où la rémunération du conseiller est conditionnelle
au fait que certains événements se produisent, opération comportant une rémunération conditionnelle. Une opération
n'est toutefois assujettie à ce mécanisme que si elle confère à un contribuable
un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus ou qu'elle a une
incidence sur le revenu du contribuable ou d'une société de personnes qui
réalise une opération de 5 000 $
ou plus. Cependant, ne constitue pas une opération comportant une rémunération
conditionnelle toute demande de crédit d'impôt remboursable. Diverses
sanctions s'appliquent lorsqu'une opération assujettie n'est pas divulguée,
notamment une pénalité pouvant atteindre 100 000 $ et la suspension
du délai de prescription.
Alors, il est
proposé de modifier la loi pour étendre la portée des règles actuelles aux
opérations comportant une protection
contractuelle. À cet égard, une opération comportant une protection
contractuelle désigne une assurance ou toute forme de protection qui est
destinée soit à protéger les contribuables contre tout défaut de l'opération de
produire un avantage fiscal, soit à
acquitter ou à rembourser toute somme pouvant être engagée par le contribuable
dans le cadre d'un différend avec une
administration fiscale au Canada ou ailleurs relatif à un avantage fiscal
pouvant découler de l'opération ou à l'aider, à la représenter ou à
protéger ses droits dans le cadre d'un tel différend.
Enfin, il est
proposé de supprimer l'exception selon laquelle une demande de crédit d'impôt
remboursable est une opération exclue pour l'application des règles
prévoyant la divulgation obligatoire d'une opération comportant une
rémunération conditionnelle.
Le Président (M. Spénard) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ce qui fait que, lorsqu'il y a une protection, la
divulgation serait obligatoire? C'est ça, essentiellement?
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão :
C'est ça. Donc, il y a un mécanisme de divulgation obligatoire, surtout quand
il y a une rémunération conditionnelle.
Mais je pourrais peut-être demander à Mme Forget ou Me Ladouceur
d'expliquer un peu plus. C'est en effet un peu technique.
Le Président (M. Spénard) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
C'est sûr que j'aimerais bien entendre la réponse. Mais, juste être au
clair : Les seuils, là, qui sont indiqués dans le deuxième
paragraphe, demeurent-ils ou...
M. Leitão : Les seuils demeurent,
oui.
M. Marceau : Mais donc on
ajoute une condition.
M. Leitão : Peut-être
Mme Forget pourrait...
Le Président (M. Spénard) :
Veuillez vous identifier, s'il vous plaît.
Mme Forget
(Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. En fait, le mécanisme de
divulgation obligatoire existe déjà
pour deux situations. C'est des situations qui pourraient engendrer un risque
de non-conformité à l'esprit de la loi, si on veut. Il y a déjà en place
les transactions où il y a une rémunération conditionnelle et la deuxième
situation, la confidentialité. C'est des situations qu'on demande maintenant
qu'elles nous soient divulguées. On en ajoute une troisième, celle de la
protection contractuelle.
M. Leitão :
En résumé, ce que moi, je comprends, c'est : en fin de compte, ce qu'on
fait ici, c'est qu'on dit aux contribuables
qu'il faut déclarer une planification fiscale. Comme ça, le fisc, Revenu
Québec, peut l'analyser et peut voir si elle est conforme ou pas. Le
sens de ce changement, c'est ça.
Le Président (M. Spénard) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
O.K. Donc, on élargit. Peut-être sur le dernier élargissement, là, cette idée
que désormais les crédits d'impôt...
enfin, une planification visant à l'obtention d'un crédit d'impôt remboursable
n'est plus exclue, comme ça l'était auparavant,
qu'est-ce que vous avez en tête précisément? Quel genre de situation ou quel
genre d'exemple pourriez-vous nous donner?
Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. On peut penser notamment aux crédits d'impôt
R&D. Donc, maintenant, on va demander une divulgation volontaire lorsqu'il
y a des demandes de crédits d'impôt remboursables.
Le Président (M. Spénard) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau : O.K. Non, c'est
parfait.
Le Président
(M. Spénard) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
le sujet 18... 19, c'est-à-dire? Excusez-moi,
je suis toujours en retard. Pas d'autres interventions? Alors, est-ce que le
sujet 19, Mécanisme de divulgation obligatoire de certaines
opérations, est adopté?
Des voix : ...
Le
Président (M. Spénard) : Sur division. Merci. Alors, le
sujet 20, Droits sur les mutations immobilières, les
articles 26 à 42, 79 et 381 à 383. M. le ministre.
• (15 h 30) •
M. Leitão : Très bien. Alors,
nous sommes dans les droits de mutation immobilière, où il y avait des choses
qui se passaient et qui n'étaient pas très intéressantes du point de vue de
l'équité fiscale, et donc on va amener certains correctifs.
Alors, voilà,
le contexte est le suivant. Le transfert d'un immeuble situé sur le territoire
d'une municipalité entraîne le paiement par le cessionnaire, qui est
l'acheteur d'immeuble dans le cas d'une vente, d'un droit sur les mutations immobilières. Ce droit est payable à la
municipalité lorsque le transfert est inscrit sur le registre foncier. Le
cessionnaire peut être exempté du paiement
de droits sur les mutations immobilières, notamment lorsque le transfert
d'immeuble — il
y a plusieurs conditions — premièrement, intervient entre des
conjoints; deuxièmement, est fait par un cédant qui est une personne physique à un cessionnaire, qui est une société dont au moins
90 % des actions de son capital action sont émises, et ayant plein droit de vote sur la propriété de ce
cédant immédiatement après le transfert; et, troisièmement, est effectué entre deux sociétés étroitement liées.
Afin de
limiter le recours à des sociétés pour éviter le paiement du droit sur les
mutations immobilières, la Loi sur les
impôts prévoit l'imposition d'un droit supplétif égal à 125 % du montant
de ce droit lorsqu'à un moment quelconque le contrôle d'une société est
acquis par une personne ou un groupe de personnes, qu'un immeuble a été
transféré à cette société dans les 24 mois qui précèdent ce moment, et
que ce transfert est exonéré du paiement du droit sur les mutations immobilières si l'on peut raisonnablement
considérer que ce transfert a été effectué en prévision de cette acquisition
de contrôle. Par ailleurs, afin de différer
le paiement du droit sur les mutations immobilières, certains transferts
d'immeuble ne sont pas inscrits sur le Registre foncier. Donc, ça, c'est le
contexte.
Alors, qu'est-ce qu'on fait maintenant? La modification proposée, c'est qu'afin de resserrer les modalités d'application de la Loi
concernant les droits sur les mutations immobilières celle-ci est modifiée pour
prévoir un certain nombre de choses :
premièrement, que le droit sur les mutations immobilières soit dû à compter de
la date du transfert de l'immeuble et non
à compter de l'inscription du transfert sur le Registre foncier; deuxièmement,
que le critère de 90 % qui donne ouverture à une exonération du paiement du droit sur les mutations immobilières
soit basé sur le nombre de droits de vote rattachés aux actions du cédant ou du cessionnaire, selon le
cas, et non sur le nombre d'actions émises, et comportant plein droit de
vote de ce dernier; troisièmement, que
l'exemption du paiement du droit sur les mutations immobilières soit
conditionnelle au maintien de la propriété
des 90 % des droits de vote tout au long de la période de 24 mois qui
suit la date du transfert; quatrièmement,
l'instauration d'un avis de divulgation qui devra être produit au plus tard le
90e jour qui suit la date où la condition
mentionnée au paragraphe précédent n'est pas respectée; cinquièmement,
l'instauration d'un avis de divulgation du transfert d'un immeuble, lorsque ce transfert n'est pas inscrit sur le
Registre foncier au plus tard le 90e jour qui suit la date du transfert.
De plus, la
Loi sur les impôts est modifiée afin de mettre en place un droit supplétif égal
à 150 % du droit sur les mutations immobilières qui s'applique à
chacune des deux situations, où un avis de divulgation doit être produit et ne
l'a pas été dans le délai prévu. Alors, voilà, c'est ce que nous faisons avec
ce resserrement.
Le Président (M. Spénard) : Merci,
M. le ministre. Alors, des interventions sur le sujet n° 20? M. le député
de Rousseau?
M. Marceau : Est-ce qu'on a une idée
de l'ampleur du problème?
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M. Leitão : De l'ampleur du
problème?
M.
Marceau : Si je peux le dire
autrement, le volume de transferts qui ont été effectués par des transferts
d'actions, là, puis qui ont été exonérés des droits de mutation.
M. Leitão : Oui.
M.
Marceau : J'imagine que ce
n'est pas facile à avoir, là. Je comprends bien ça, mais avez-vous quand même une idée? Est-ce que c'est un...
Parce qu'on a vu, évidemment, que ça a fait les journaux, là, on s'entend.
M.
Leitão : C'est ça. C'est une
problématique qui nous a été soulevée par les grandes villes. Parce qu'en effet, dans les petites villes, ce n'est pas nécessairement...
Ça apparaît être un problème dans les grandes villes, Québec et Montréal
surtout. Ça nous a été rapporté qu'il semblait avoir une échappatoire, où, des
fois, certaines transactions échappaient aux droits de mutation.
Quand on a examiné ça,
bon, c'est... on a peut-être pas nécessairement une idée des montants précis,
mais, en effet, il y avait la possibilité
que cela pouvait arriver. Et on l'a vu, d'ailleurs, aussi dans d'autres juridictions,
particulièrement en
Colombie-Britannique. Alors donc, je pense que c'était approprié de resserrer
ces règles dans un esprit d'équité fiscale, pour s'assurer que les droits de mutation soient payés, parce qu'il y avait une échappatoire potentielle. Donc,
s'apercevant que cela existait, c'était mieux de le fermer.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Je comprends bien que la possibilité existait, là, mais vous n'avez aucune appréciation de l'ampleur de
la chose? Parce que, bon, évidemment, dans l'immobilier, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup d'immeubles qui sont détenus par des sociétés,
on s'entend, en particulier dans les gros buildings, les gros bâtiments
commerciaux. Mais la question que je me
pose, là, c'est : Avez-vous documenté des situations où effectivement ces droits de mutation n'ont pas été payés? Plusieurs?
M.
Leitão : Il y a
eu des événements qui ont été rapportés dans les médias, oui. Maintenant,
ça, c'est anecdotique, un, ou deux,
ou trois exemples, mais ça a été donc amené à notre attention, et donc c'était
prudent de le fermer. Et ça devient un
peu plus difficile de répondre à
votre question aussi, parce que juste le fait qu'on a changé et qu'on a annoncé
qu'on allait changer... juste ça a donc envoyé le message que ceux qui
pensaient peut-être le faire ne le font plus.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui, merci. Donc, pour l'instant, on est dans
l'anecdotique, si on peut dire. C'est
ça? Je ne le dis pas négativement, là, je ne veux pas que vous
compreniez ça, mais vous n'avez pas une mesure du volume de transactions
qui échappaient.
M. Leitão : Vous avez raison, mais
on sait aussi que ces enjeux-là, donc, tant à Québec qu'à Montréal, concernaient surtout des grands immeubles, donc
les transactions majeures de plusieurs dizaines de millions de dollars. Donc, c'était important de fermer cette échappatoire-là,
même si c'est une question de quelques cas, mais ça aurait pu être des
cas importants, là.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Là, la
Chambre des notaires a fait parvenir à la commission un document dont vous avez
certainement pris connaissance. Peut-être nous dire c'est quoi, vos réactions. En fait, il y a
cinq points. Peut-être, si vous pouviez
juste... Parce que, bon, écoutez, il y a la question de
l'atteinte au secret professionnel, la sécurité juridique des transactions immobilières, les restrictions
pouvant porter atteinte à la croissance des entreprises, la portée trop
large des mesures anti-évitement et la liberté contractuelle de convenir
d'une date de transfert différente de la date de signature d'un acte juridique.
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M.
Leitão : En effet,
on a reçu ça aujourd'hui, ce matin, nous l'avons reçu. Donc, on va certainement l'analyser. En même temps,
là, nous ne pensons pas que le secret professionnel puisse être un prétexte
pour... ou que la défense du secret professionnel puisse être utilisée
pour le...
M. Marceau : ...peut-être nous expliquer comment vous comprenez ce que la
Chambre des notaires nous dit puis pourquoi ils ont tort.
M. Leitão : Comme je vous ai dit, on
vient de la...
M. Marceau : Je peux vous lire, si vous voulez, je peux vous
lire le premier point, puis que vous nous disiez c'est quoi, votre
réponse à ça.
M. Leitão : Mais on vient de la
recevoir. On va l'analyser.
• (15 h 40) •
M. Marceau : C'est à cause que, M. le ministre, on ne peut pas
l'analyser puis adopter le projet de
loi avant... enfin, il faut qu'il y ait...
Je ne dis pas que la Chambre des notaires a raison ou tort, là, je dis
simplement : ils portent à notre attention
cinq points. Moi, je pense qu'il serait raisonnable que vous ayez déjà fait
votre évaluation de ces cinq points-là avant qu'on adopte. Moi, je vous fais confiance,
là, vous êtes entouré de gens qui connaissent bien le sujet, et certainement
mieux que moi.
Le droit des
mutations immobilières est quand même assez complexe, mais il m'apparaît que de
l'analyser à partir de maintenant,
ce n'est pas une bonne réponse. Il m'apparaît qu'il faudrait nous dire en quoi
la Chambre des notaires se trompe.
M. Leitão : Je ne dis pas ça.
M. Marceau :
Non, non, je veux dire. Mais, si la Chambre des notaires dit : Il y a cinq
problèmes, puis que, nous, on adopte le projet de loi, là, je suis un
peu perplexe sur le chemin que nous prenons.
M. Leitão :
C'est ça. La question, c'est que ces mesures sont déjà en vigueur depuis
mars 2016. Maintenant, nous venons de recevoir ça, on va
l'analyser. S'il y a des changements à apporter, et ça se peut, ils seront
annoncés dans le budget qui va venir quelque part en mars 2017. Et donc on
va l'analyser, et, en même temps, j'invite la Chambre des notaires à venir, en consultations prébudgétaires,
nous expliquer leur démarche. Et, si en effet, oui, il y a des
améliorations ou des précisions à faire, on les fera dans le cadre d'un budget
parce que les mesures sont déjà en application.
Le Président (M. Spénard) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
Puis, écoutez, là, je réitère que, moi, je n'ai pas fait une analyse de ce qui
est écrit là-dedans, là, et encore
une fois j'ai l'impression que vous êtes mieux équipé que moi pour faire une
telle analyse. Mais l'alternative à ce que vous dites, c'est de retirer
le sujet du projet de loi, et de revenir plus tard avec ça. De toute façon,
c'est en vigueur comme vous dites, là.
M. Leitão : C'est ça.
M. Marceau :
Puis, bon, on a passé quatre ans avec des projets de loi fiscaux qui n'avaient
pas été adoptés, là, alors ce n'est pas comme s'il y avait un petit bout
qui n'était pas adopté que l'édifice juridique québécois va s'écrouler, là.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, M. le ministre.
M. Leitão :
Oui, c'est ça. C'est ça, ça pourrait créer un peu de confusion, parce que, vous
le savez très bien, c'est déjà en application, donc les villes
l'appliquent déjà. Si, maintenant, on le retirait, ça créerait une...
M. Marceau : Mais vous
ne le retirez pas, là.
M. Leitão : Pardon?
M. Marceau : Si on
n'adopte pas le sujet aujourd'hui ou dans les prochains jours, les dispositions
continuent à s'appliquer.
M. Leitão :
Mais là ça pourrait créer de la confusion parce qu'elles sont en vigueur, il y
a un projet de loi qui va les concrétiser, et là, maintenant, on ne le
ferait pas, donc ça créerait un...
M. Marceau :
L'alternative, c'est qu'on prenne le
temps, qu'on se revoie... Enfin, moi, il m'apparaît que je trouve ça un peu curieux,
là. Maintenant, encore une fois, je ne suis pas capable de porter un jugement
éclairé, là. À moins que vous me disiez : On a fait l'analyse, et
puis il n'y a rien de ce qui est là-dedans qui mérite des changements ou des
modifications.
M. Leitão :
Parce que tout ça vient d'arriver, donc il va falloir faire l'analyse, et, si
on procédait comme ce que vous suggérez, ça pourrait en même temps et
immédiatement inciter toutes sortes de contestations judiciaires. Donc, c'est
pour ça qu'après analyse et avec la collaboration de la Chambre des notaires,
qui viendront nous présenter aussi leurs préoccupations, si, après ça, il y a
lieu de le changer, on le changera dans le cadre du budget, mais, si on le fait
ici et maintenant, il y a un grand risque que ça puisse déclencher des
contestations judiciaires.
M. Marceau : De quelle manière, là, le fait que vous disiez
que vous pourriez modifier au budget ou le fait qu'on retire maintenant, ça
fait une différence?
M. Leitão : C'est parce
que, si on le retire maintenant, ça envoie donc le message que woups!
le législateur en fin de compte n'est pas sûr.
M. Marceau : Vous avez
exprimé que vous n'étiez pas sûr déjà, là.
M. Leitão : Non, non, j'ai dit
qu'on va analyser...
M. Marceau : Vous avez
dit que...
M. Leitão : ...on va analyser
le... parce qu'on ne peut pas faire une analyse rapidement ici. On va le faire
convenablement et puis, s'il y a lieu d'amener des précisions, on le fera.
M. Marceau :
...s'il y a lieu, s'applique tout autant si vous retirez le sujet puis que vous
le transportez dans le temps, à la prochaine fois. Ça s'applique tout
autant.
M. Leitão : Non, mais
il y a cette question que, si on le retire, donc, ça va inciter des personnes qui ne sont pas d'accord avec les
changements apportés à contester ce que les villes appliquent déjà depuis mars
2016.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député.
M. Marceau :
Je vais laisser mon collègue de Granby s'exprimer puis je reviendrai.
Le Président (M.
Spénard) : O.K. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Oui.
Merci, M. le Président. Petite question, on va essayer d'élaborer une transaction qui
pourrait exister, M. le ministre. Je vous donne un exemple : vous parliez de la loi, de ce sujet comme tel,
qui était relié aux villes de Montréal et de Québec.
Si
Gestion François Bonnardel possède un hôtel à Montréal et que Carl Renaud
décide d'acheter une partie des actions
ou la totalité des actions, est-ce que le changement que vous faites, là, pour
ces droits de mutation... est-ce que les droits de mutation sont
applicables ou non? Est-ce que vous saisissez ma question?
M. Leitão :
Oui, en effet, oui.
M.
Bonnardel : Donc, il achète, lui, seulement
les actions, là. Est-ce que le droit de mutation s'applique comme tel?
M.
Leitão : Tout à fait. Et c'est pour éviter ça que nous faisons les modifications que nous faisons. Parce qu'en effet
vous avez raison, avant, on créait une compagnie, la compagnie détenait
l'immeuble, et puis, par la suite, on transférait la compagnie plutôt
que de transférer l'immeuble, par exemple. On échappait au paiement des droits
de mutation.
M.
Bonnardel :
O.K., c'est ça, hein?
M. Leitão :
Mais, avec les modifications qu'on fait, on va éviter ça.
M.
Bonnardel :
Donc, même sur une partie des actions?
M. Leitão : Peut-être, pour une meilleure explication, je passerais la parole à
notre collègue du ministère des Finances.
Le Président (M.
Spénard) : Alors, veuillez vous identifier, s'il vous plaît.
Consentement?
Une voix :
Oui.
M.
Bilodeau (Luc) : Alors, Luc
Bilodeau, directeur, droit fiscal, ministère des Finances. Pour répondre à votre question,
la réponse, c'est non.
M.
Bonnardel :
C'est non.
M.
Bilodeau (Luc) : Non. Cependant,
on l'a regardé d'une façon très attentive. La loi sur les droits de
mutation vise un transfert d'immeuble. Évidemment,
lorsqu'il y a transfert d'actions, ça ne s'applique pas, sauf
qu'on l'a beaucoup étudiée, on a
regardé les régimes qui existent au Canada, où ce genre de transaction là pourrait être visé,
et, essentiellement, on continue de regarder à la chose. Évidemment,
dans un cas comme celui-là, le seul actif de la corporation, c'est un immeuble, mais nous, notre préoccupation est liée au fait que normalement, lorsqu'on vend des actions, il y a
plein de choses... dans la société,
il y a des immeubles, il peut y avoir un achalandage, il y a
des actifs, il y a des terrains, et, aller chercher strictement la partie immeuble dans la
valeur des actions et y appliquer un droit de mutation, c'est complexe,
et ça, ça met en cause des transactions beaucoup
plus larges qui portent sur un ensemble d'actifs à l'intérieur d'une société.
Et, pour l'instant, on regarde la chose, on
l'a vue à l'époque, mais il nous apparaissait difficile d'agir maintenant
sans avoir une certaine forme de consultation et de mieux réfléchir à la
chose.
M.
Bonnardel :
Donc, si j'ai bien compris, vous confirmez mon exemple que ces droits de
mutation ne sont pas applicables comme tels.
M. Bilodeau
(Luc) : Oui.
M.
Bonnardel :
C'est ça, hein, ça ne change rien à l'exemple que je donne, là.
M.
Bilodeau (Luc) : Non, parce
que la loi sur les droits de mutation vise les transferts d'immeubles. Et, là
où on a vraiment modifié les règles, c'est à l'égard des transferts d'immeubles
entre sociétés qui font partie d'un groupe étroitement
lié. Et «étroitement lié» est une définition qui a été contournée et était
contournée de façon systématique par différentes planifications. Et
c'est ça qu'on est venus préciser, c'est ça qu'on est venus bloquer, entre
autres.
Puis un deuxième segment qu'on est venus aussi
bloquer, c'est toute la question du transfert d'immeubles, parce que les droits
de mutation s'appliquent au moment où un immeuble est inscrit au Registre
foncier, et non pas au
moment où il est transféré. Et ce qu'on observait, c'est qu'il y a des
immeubles qui faisaient l'objet d'un transfert, d'une transaction, mais, au Registre foncier,
l'inscription demeurait la même. C'est ce qui faisait que les villes étaient
incapables de voir qu'il y avait eu un transfert réel et incapables d'appliquer
le droit de mutation.
Alors, de là l'idée de changer le moment de
l'assujettissement et d'aller au transfert de l'immeuble. Ça, le mémoire de la
Chambre des notaires en parle, eux autres. Ils voudraient évidemment qu'on
oublie le transfert parce que c'est sur ça
que beaucoup de planifications ont été faites. Il y avait même l'utilisation de
prête-noms, dans certains cas, et c'est pour ça qu'on a agi directement
sur cet aspect-là.
• (15 h 50) •
M.
Bonnardel : Dernier point, donc. On étudie l'exemple que je
vous ai donné, là. Mais vous regardez l'ensemble canadien des autres
législations pour être capables... c'est-u ça que vous me dites?
M. Bilodeau (Luc) : On fait de
l'analyse comparative.
M.
Bonnardel : O.K.,
oui.
M.
Bilodeau (Luc) : On fait de
l'analyse comparative assez régulièrement, puis, dans ces cas-là, dans les
mesures qu'on a instaurées ici, on a pris
certaines mesures qui existaient dans d'autres législations. Le test de
24 mois, par exemple.
M.
Bonnardel : Ça va,
merci.
Le
Président (M. Spénard) :
Merci, M. le député. Alors, d'autres interventions sur le sujet n° 20?
M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : On a un
commentaire sur le site de la commission. Je ne sais pas si vous en avez pris
connaissance, M. le ministre. Non? Le site de la CFP, là, on a une section où
les personnes qui nous écoutent peuvent faire un commentaire. Il y a un
monsieur, Nick Maltais, qui nous écrit de Québec, qui semble s'y connaître et
lui, il dit qu'à l'article 35,
on accorde aux fraudeurs une absolution après trois ans, libérant ainsi le ministère du Revenu de l'obligation de poursuivre les fraudeurs. Est-ce que c'est le
cas?
Le Président (M. Spénard) : Monsieur...
M. Marceau : Je vais vous le relire,
là : «Qui plus est — il
dit — à
l'article 35, le projet de loi accorde aux fraudeurs une absolution après trois
ans, libérant ainsi l'Agence du revenu, le ministère du Revenu de l'obligation
de poursuivre les fraudeurs.»
Une voix : ...
Le Président (M. Spénard) : Allez-y.
M.
Bilodeau (Luc) : Ici, par
exemple, contrairement à ce qui est écrit dans le mémoire de la Chambre des
notaires où, eux, ils disent, dans l'introduction, que notre législation a un
aspect rétroactif.
M. Marceau : ...
M. Bilodeau (Luc) : Elle a un aspect
rétroactif.
M. Marceau : O.K.
M.
Bilodeau (Luc) : Nous, les modifications s'appliquent aux transferts qui ont lieu après la date du
discours sur le budget. Ce dont
l'intervenant fait mention, c'est qu'à partir du moment où l'immeuble n'a
jamais été inscrit au Registre foncier,
il n'a jamais fait l'objet d'un droit de mutation. Toutes les planifications
antérieures, où l'immeuble n'a jamais été inscrit au Registre foncier, pourraient donner droit au paiement,
pourraient obliger le paiement du droit de mutation parce qu'il n'a jamais fait l'objet d'une inscription.
Et c'est l'inscription au Registre foncier qui déclenche
l'assujettissement.
Or, si
l'inscription n'a jamais eu lieu dans le temps, bien, il n'y a pas d'assujettissement
qui est possible. Puis si jamais il y
avait un transfert après, là, nous, avec nos nouvelles règles, là, on
l'assujettit. Ce qui est probablement indiqué dans ça, c'est qu'on ne revient pas en arrière pour aller chercher les
droits de mutation qui pourraient être payables sur des immeubles inscrits au Registre foncier en 2017, ce
qui impliquerait qu'il y aurait une cascade de droits de mutation qui
pourraient s'appliquer sur l'immeuble en question, qui a fait le transfert,
mais qui a été inscrit pour la première fois.
Encore une
fois, on réfléchissait à la question pour l'application de notre règle
transitoire, à savoir, si on devait aller chercher les droits de mutation non payés sur les années passées où il y
a eu des transferts, mais jamais eu d'inscription. On a décidé de ne pas faire ça, ce qui aurait été
long : on aurait eu un aspect rétroactif à la législation, qu'on ne
voulait pas avoir.
M. Marceau : L'idée qu'il y a
absolution, après trois ans, ça, c'est pour le passé, ce n'est pas pour le
futur, on s'entend? O.K., je comprends.
M.
Leitão : Peut-être, en plus, peut-être, à cet égard-là, que Mme Forget
pourrait amener une précision importante parce que, dans l'article, on
spécifie le «sauf», sauf ce qui est un cas de fraude.
Une voix : Déclaration
fraudeuse.
Le Président (M. Spénard) : Alors,
est-ce que vous voulez plus d'explications, M. le député de Rousseau, de Mme
Forget?
Une voix : ...
Le Président (M. Spénard) : Plus
d'explications de Mme Forget?
M. Marceau : Oui, oui, bien sûr.
Le Président (M. Spénard) : Oui,
allez-y, Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. En fait — je pense que vous avez, là,
le texte devant vous — c'est
l'article 13.1 de la loi sur les droits de
mutation immobilière. Je pense qu'on peut le lire, il n'est pas très
long : «La créance résultant du droit de mutation exigible à
l'égard d'un immeuble en vertu de l'un des premier et deuxième alinéas de l'article 4.1, sauf — sauf — la partie de cette créance qui est impayée
par suite d'une déclaration frauduleuse ou équivalente à fraude, se
prescrit par trois ans...» Donc, le «sauf», si on est dans un cas de fraude ou
de déclaration frauduleuse, il n'y a pas de
prescription. Et ensuite, la prescription, c'est à compter de trois ans de la
date de la présentation de l'avis de divulgation.
Alors, tant qu'il n'y a pas d'avis de divulgation, on n'a pas commencé à
calculer le trois ans. Le trois ans commence
au moment où on obtient l'avis de divulgation. C'est là qu'on a le trois ans,
puis c'est un délai, trois ans, qui est un délai raisonnable pour agir.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
C'est ça, comment vous allez vous assurer que les droits de mutation ont été
payés? C'est quoi, le système qui va permettre de s'assurer
qu'effectivement c'est le cas?
Une voix : ...
Le Président (M. Spénard) :
Identification, s'il vous plaît, monsieur.
M.
Ladouceur (Marc) : Marc
Ladouceur, Revenu Québec. Évidemment, les droits de mutation sont
payables à la suite du transfert de
l'immeuble. S'il n'y a pas d'avis de divulgation qui a été... s'il n'y a pas
d'inscription sur le registre foncier,
c'est à la suite d'une vérification qu'on va pouvoir le déterminer, là. On va
pouvoir appliquer, donc, les droits de mutation, aviser la ville que des
droits de mutation étaient payables, ou appliquer le droit supplétif, dans
certains cas, aussi, de 150 %.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau :
...juste pour revenir au commentaire, là, de la Chambre des notaires. Moi, je
suis prêt à vous faire confiance, là, mais je vais trouver ça curieux
qu'on recorrige au budget. Voilà.
Le Président (M. Spénard) : O.K.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet n° 20? M. le
ministre.
M.
Leitão : ...mentionner que la Chambre des notaires, elle-même,
mentionne, et je pense, bien sûr, de bonne foi, que ce sont des commentaires techniques, qu'ils se mettent, visant à
bonifier les propositions : «Cette intervention n'est en aucun temps destinée à nuire à l'étude et à
l'adoption du projet de loi n° 112, mais vise plutôt à faciliter la
conciliation de ses objectifs...» Alors,
nous allons prendre en considération leurs commentaires techniques et apporter
des ajustements s'il le faut.
Le
Président (M. Spénard) : Très bien. Merci, M. le ministre. Est-ce que
j'ai d'autres interventions sur le sujet n° 20? Est-ce que le sujet
n° 20 est adopté?
Des voix : ...
Le
Président (M. Spénard) : Sur division. Sujet n° 21, taxe sur
l'hébergement, articles 458 à 462. M. le ministre, à vous la
parole.
M.
Leitão : Très bien, M. le Président. Je cherche mes papiers. Nous
voilà. Alors, Taxe sur l'hébergement. Donc, le contexte est le suivant. En vertu des règles actuelles, une taxe sur
l'hébergement s'applique dans certains établissements d'hébergement situés dans une région du Québec
dont l'association touristique régionale, l'ATR, a demandé l'imposition
de cette taxe sur son territoire. La taxe est de 2 $ ou de 3 $ par
nuitée ou de 3 % du prix de chaque nuitée, selon le choix de la l'ATR.
Alors, ce qui est proposé de faire, c'est :
il est proposé de modifier la loi afin d'uniformiser le taux de la taxe
d'hébergement. Ainsi, le taux sera de 3,5 % du prix de chaque nuitée ou,
si l'unité d'hébergement est fournie par un intermédiaire, de 3,50 $ par
nuitée.
Le Président (M. Spénard) : Merci,
M. le ministre. Interventions sur le sujet n° 21?
M. Marceau :
Bien, écoutez, si je ne me trompe pas, ça donne suite à la loi qui a été
adoptée, là, la loi qui a été adoptée, en tout cas, par la ministre du
Tourisme, me semble-t-il? Non?
M.
Leitão : Pas une loi nécessairement, mais une nouvelle politique, un
modèle d'affaires et de gouvernance de tourisme, en octobre 2015,
oui, un nouveau modèle d'affaires qui a été...
M. Marceau : ...de loi, non?
M. Leitão : Aussi, après ça, il y a
eu le projet de loi aussi, oui.
• (16 heures) •
M. Marceau : O.K., puis le
projet de loi ne prévoyait pas ça?
M. Leitão : Non, c'est ça, dans la
loi du tourisme, il n'y a pas... Le changement fiscal, il a été apporté dans le
budget, et maintenant on le concrétise
sur la Loi de l'impôt. C'est la Loi sur la taxe de vente du Québec qu'on
change ici.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Alors, est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur le sujet n° 21? Alors, on passe à l'adoption.
Est-ce que le sujet n° 21, Taxe sur l'hébergement, articles 458 à 462, est
adopté?
M. Leitão : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Sur
division toujours?
Une voix : Toujours.
Le Président (M. Spénard) : Sujet
n° 22, fonds fiscalisés, articles 20 à 22, 45 à 52, 222 à 233, 346, 368,
369 et 374 à 379. M. le ministre, sur les fonds fiscalisés.
M.
Leitão : Très bien, M. le Président. Merci. Et nous accueillons aussi
Me Amélie Chaput qui pourra nous aider si les collègues en ont
besoin.
Alors, nous
sommes dans les fonds fiscalisés, et le contexte est le suivant. Un particulier
qui acquiert, au cours d'une année, des actions émises par le Fonds de
solidarité des travailleurs du Québec ou par Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats
nationaux pour la coopération et l'emploi, a droit à un crédit d'impôt
égal à 15 % du montant qu'il verse à
cette fin. Le taux de ce crédit d'impôt a cependant été de 25 % à l'égard
des actions de Fondaction acquises
après le 31 mai 2009 et avant le 1er juillet 2015 et de 20 % à l'égard de
telles actions acquises après le 31 mai 2015 et avant le 1er juin 2016.
Par ailleurs, Fondaction et Fonds de solidarité
des travailleurs du Québec sont tenus de respecter les normes d'investissement
pour chaque année financière. Ces normes prévoient que les investissements
admissibles doivent représenter, en moyenne, au moins 60 % de leur actif
net moyen respectif pour l'année précédente.
Un
particulier peut également bénéficier d'un crédit d'impôt s'il acquiert des
actions émises par la société Capital régional
et coopératif Desjardins, laquelle est également tenue de respecter une norme
d'investissement. La société doit consacrer,
pour chaque année financière, au moins 60 % de son actif net moyen pour
l'année financière précédente à des investissements
admissibles. De plus, une partie représentant au moins 35 % de ce
pourcentage doit être investie dans des coopératives admissibles ou dans
des entités situées dans les régions ressources du Québec.
Alors, la modification proposée est la
suivante : c'est une augmentation de la norme d'investissement. Alors, les normes d'investissement du Fonds de solidarité
des travailleurs du Québec, de Fondaction et de Capital régional et coopératif Desjardins sont progressivement
majorées afin que leurs investissements admissibles représentent, pour
les années financières 2020 et suivantes, au
moins 65 % de leur actif moyen respectif pour l'année financière
précédente. Dans le cas de Capital régional
et coopératif Desjardins, une partie représentant au moins 35 % de ce
nouveau pourcentage doit continuer à
être effectuée dans des coopératives admissibles ou dans des entités situées
dans les régions ressources du Québec. La loi constitutive du Fonds de
solidarité des travailleurs du Québec est modifiée afin de considérer comme
investissements admissibles pour l'application de la norme d'investissement les
investissements faits dans la société en commandite Fonds de solidarité FTQ
pour la logistique, et ce, jusqu'à concurrence de 100 millions de dollars.
Une autre catégorie, c'est la reconduction de la
catégorie des fonds locaux. Les lois constitutives du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, de
Fondaction et de Capital régional et coopératif Desjardins sont modifiées
afin de prolonger, jusqu'au 31 mai 2021, la période au
cours de laquelle ces derniers peuvent faire des investissements dans la catégorie des fonds locaux. La bonification de
50 % du montant de ces investissements aux fins du calcul de leurs
normes d'investissement est également prolongée pour toute année financière se
terminant avant le 1er janvier 2022.
Et finalement le crédit d'impôt non remboursable
relatif à un fonds de travailleurs, la Loi sur les impôts est modifiée afin de majorer de 15 % à 20 %
le taux du crédit d'impôt à l'égard de l'acquisition, pendant la période qui
débute le 1er juin 2015 et se termine le 31
mai 2018, d'une action de Fondaction afin de réduire de 45 % à 40 %
le taux du crédit d'impôt à l'égard de l'acquisition, après le 29
février 2016, d'une action de Capital régional et coopératif Desjardins.
Le Président (M. Spénard) : Merci,
M. le ministre. Alors, des interventions sur le sujet 22? M. le député de
Rousseau.
M. Marceau : Écoutez, moi, je
trouve ça très clair, il n'y a pas de problème.
M. Leitão : Peut-être, je pourrais
ajouter, cela était indiqué dans le budget de mars 2015.
Le Président (M. Spénard) : Oui.
Député de Granby?
M.
Bonnardel : Oui,
petite question, M. le ministre. Ce crédit, donc, pour Fondaction est passé de
15 % à 25 %, 25 % à 20 %. Là,
on le ramène à 20 %. On ne devait pas le ramener à 15 % si on
atteignait un certain cap en capital? Je ne veux pas dénigrer le fonds,
là, mais c'est juste pour comprendre un peu pourquoi on le laisse à 20 %.
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M. Leitão : Oui, c'est une bonne
question. C'est pour ça que j'ai dit qu'on avait fait ça en mars 2015. À ce
moment-là, le gouvernement fédéral était sur une voie de rechanger ça. Donc,
nous, on voulait aider ces fonds-là, particulièrement
Fondaction. Bon, maintenant, le nouveau gouvernement fédéral a procédé à des
changements différents. Dans un budget qui viendra, on pourrait ajuster
à nouveau, si c'est pertinent de le faire.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Granby.
M.
Bonnardel :
Ça va. J'essaie de comprendre puis d'aligner mes flûtes sur le prochain budget,
mais bon, je crois...
M. Marceau : Les montagnes
russes des crédits d'impôt...
M.
Bonnardel : Oui,
c'est ça, O.K. On va se mettre une petite note puis on va surveiller ça.
M. Marceau : Mais ça, ce
n'est pas le premier.
Le
Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
le sujet 22? Alors, est-ce que le sujet 22, les Fonds fiscalisés, tous
les articles qui s'ensuivent, est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Sur
division.
Sujet 23,
Mesures d'harmonisation à la législation fiscale fédérale. Alors, ici, nous
allons procéder par sections, c'est-à-dire
il y aura six sections en commençant par la première, c'est les Règles
relatives aux filiales étrangères de sociétés canadiennes, les articles
138 à 145. M. le ministre.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Ça, c'est votre chapitre favori, j'en
suis sûr, les mesures d'harmonisation, et vous avez très bien mentionné
qu'il y a plusieurs sections.
Donc, on commence, la première étant les Règles
relatives aux filiales étrangères de sociétés canadiennes. Le contexte est le suivant : ces règles sont
basées sur le principe que le revenu d'entreprise gagné à l'étranger n'est
imposable au Canada que lorsqu'il est rapatrié par le biais de dividendes. Des
règles antiévitement ont pour but d'empêcher les contribuables de rapatrier
sans imposition du revenu qui s'est accumulé dans une filiale étrangère au
moyen de prêts plutôt que de dividendes.
Alors, la
modification : il est proposé de modifier la loi afin de prévoir une règle
antiévitement visant à empêcher le recours
à certains stratagèmes impliquant des fusions de filiales étrangères sans
impact fiscal immédiat pour transférer les actions d'une filiale
étrangère à un tiers.
Le Président (M. Spénard) : Merci,
M. le ministre. Interventions sur le sujet?
M. Marceau : Écoutez, je
viens de lire les nouvelles, là, puis...
Le Président (M. Spénard) : Pardon?
Je vous ai mal compris, monsieur.
Une
voix : ...
M. Marceau :
Oui. La session va être prorogée, M. le Président.
Le Président (M.
Spénard) : Je ne vous ai pas compris.
• (16 h 10) •
M.
Marceau : J'ai dit : La session va être prorogée, M. le
Président. On vient d'apprendre cela, quand même. O.K.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député.
M. Marceau :
Juste être au clair, là, les règles...
Une voix :
...
M.
Marceau : Ah! Pardon. Les
règles d'harmonisation dont il est question, là, ici, ce sont des
règles d'harmonisation qui découlent de quel budget fédéral?
Le Président (M.
Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão :
Je vais demander à mes collègues de nous fournir cette information.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de Rousseau, voulez-vous intervenir ou...
M. Marceau :
Bien, peut-être, je vais attendre la réponse puis je commenterai ensuite.
Le Président (M.
Spénard) : Mme Forget.
Mme
Forget (Johanne) : Johanne
Forget, Revenu Québec. Il y a plusieurs modifications. Effectivement, ce sont des modifications d'harmonisation
avec la législation fiscale fédérale. Ce sont des mesures d'harmonisation qui
sont annoncées souvent par voie de bulletin d'information.
Il y avait
plusieurs modifications en harmonisation qui découlent du C-43 du
fédéral. C'est un projet de loi
qui a été sanctionné le 16 décembre 2014. Alors, il y a plusieurs modifications,
puis l'annonce d'harmonisation a été faite dans le BI 2015-4. Il y a beaucoup
de modifications qui découlent du C-43 principalement.
M. Marceau :
...de M. Harper.
Mme Forget
(Johanne) : Oui. On a du C-60 aussi.
M. Marceau :
Donc, il n'y a pas les mesures, entre autres, donc, du dernier budget fédéral,
là.
Mme Forget
(Johanne) : Non.
M.
Marceau : O.K. Et
donc il n'y a rien là-dedans qui s'approche du BEPS, là, ou quoi que ce soit
du genre. Donc, on est dans le monde habituel, quoi. O.K. Bien, ça va
pour moi, M. le Président.
Le Président (M.
Spénard) : D'autres questions? Monsieur...
Mme Forget
(Johanne) : ...des annonces d'harmonisation, là, du Bulletin
d'information 2015-4 puis 2015-8, grosso
modo, dans tout ce qui est de l'harmonisation. C'est beaucoup des règles
antiévitement, les règles qui concernent la fiscalité internationale
aussi beaucoup. Alors, on est purement harmonisés avec le fédéral sur ces
mesures-là qui sont très techniques.
M. Marceau :
...et au sujet desquelles on a très peu de marge de manoeuvre.
Le
Président (M. Spénard) : Ça
va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions en ce qui concerne la section 1? Est-ce que la section 1, les articles 138 à 145,
est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Spénard) : Section 2, Arrangement d'aliénation factice. Les articles
63, 131, 187 et 219. M. le ministre.
M.
Leitão : Alors, le contexte est le suivant : Un contribuable peut
se soustraire aux conséquences fiscales de
la vente d'un bien, entre autres l'imposition d'un gain en capital, en
concluant un arrangement qui, d'un point de vue économique, équivaut à une vente, mais au terme duquel le contribuable
conserve la propriété du bien aux fins fiscales pour une certaine
période.
Alors,
il est proposé de modifier la loi afin qu'un contribuable qui conclut un tel
arrangement à l'égard d'un bien soit
réputé l'avoir aliéné à un coût égal à sa juste valeur marchande et l'avoir
acquis de nouveau à un coût égal à cette valeur. Cela ferait en sorte que la conséquence fiscale sera reconnue
dans l'année de la conclusion de l'arrangement et non uniquement dans
l'année de la vente réelle.
Le Président (M.
Spénard) : Interventions sur l'arrangement d'aliénation factice?
M. Marceau :
Non, je n'en ai pas.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de Granby?
M.
Bonnardel :
Ça va.
Le Président (M.
Spénard) : Alors, est-ce que la section 2, Arrangement d'aliénation
factice, est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, nous passons à la section 3, Logiciel
de suppression électronique des ventes, les articles 2, 3 et 7 à 12. M.
le ministre.
M.
Leitão : Alors, le contexte est le suivant : La loi prévoit des
infractions et des amendes lorsqu'une personne utilise, fabrique, vend ou met autrement à la disposition d'une autre
personne un logiciel de suppression électronique des ventes, communément appelé logiciel de camouflage
des ventes ou zapper. Ce logiciel permet à une entreprise de cacher ses
ventes pour éviter de payer la taxe de vente du Québec et l'impôt sur le
revenu.
La
modification, c'est qu'il est proposé de modifier la loi afin d'introduire les mêmes
pénalités administratives que celles
prévues par la législation fédérale lorsqu'une personne utilise, fabrique, vend
ou met autrement à la disposition d'une autre personne un tel logiciel.
Le Président (M.
Spénard) : Merci, M. le ministre. Interventions sur la troisième
section?
M. Marceau :
...comprendre que la loi actuelle ne prévoit pas de sanctions ou de pénalités
administratives?
Le Président (M.
Spénard) : M. le ministre.
M.
Leitão : La loi actuelle prévoit des infractions, et ce qu'on vient
faire, c'est que ces mêmes pénalités soient identiques au fédéral. C'est
ça? Mme Forget?
Le Président (M.
Spénard) : Mme Forget, voulez-vous intervenir?
Mme Forget
(Johanne) : Oui. Johanne Forget.
Le Président (M.
Spénard) : Allez-y.
Mme
Forget (Johanne) : En fait, dans les mesures de zappers, les fameux
camoufleurs de ventes, le Québec a été précurseur dans ses amendes. On a
déjà mis en place des amendes dans notre loi, et le fédéral a introduit dans sa
loi, après nous, des dispositions semblables.
Alors,
on a fait l'étude de ce qu'ils avaient introduit dans leur législation puis on
est venus ajuster la nôtre pour avoir,
là, exactement les mêmes pénalités. Nous, on avait vraiment ciblé des amendes
puis là on a introduit des pénalités administratives. Donc, on a suivi
un peu le fédéral, là, qui avait suivi notre modèle au départ. On a bonifié nos
amendes et pénalités dans le domaine des zappers.
M. Marceau :
Mais qu'entend-on par pénalités administratives? On les oblige à remplir huit
formulaires?
Le Président (M.
Spénard) : Mme Forget.
Mme Forget
(Johanne) : S'il y a des questions plus spécifiques, je pourrais
peut-être passer la parole à ma collègue.
Le Président (M.
Spénard) : Veuillez vous identifier, s'il vous plaît.
M. Leitão :
Mme Fournier, c'est ça?
Mme Fournier (Nathalie) : Oui.
Nathalie Fournier, Revenu Québec.
Avant, on
pouvait toujours appliquer une pénalité plus générale dans une situation :
lorsqu'une personne tente d'éluder ou d'éviter le paiement ou la remise
d'un montant. Maintenant, on vient vraiment introduire une pénalité spécifique dans le cas de l'utilisation ou de la
fabrication d'un zapper. Donc, on pouvait toujours utiliser une pénalité
plus générale administrative avant, mais on
avait spécifiquement des contraventions et des amendes pour les zappers.
Donc là, on s'arrime, on s'harmonise avec les pénalités administratives
fédérales spécifiques pour des logiciels comme ça.
M. Marceau : ...plus sévère que ce
que nous avions ou ce n'était pas facile de faire la comparaison?
Mme
Fournier (Nathalie) : Bien, avant, c'est 50 %. Avant, la pénalité
générale, c'est 50 % du montant éludé ou non remis. Maintenant, on est vraiment à 5 000 $. On a des
montants probablement qui vont être plus importants comme pénalités
administratives, tout dépendant du montant non remis ou...
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Ça va. Merci.
Le Président (M. Spénard) : Ça va?
M. le député de Granby, ça va? Alors, est-ce que la section 3, Logiciel de
suppression électronique des ventes, est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Alors,
section 4, Commerce de pertes de sociétés et de fiducies, les articles 72 à 78, 82, 87 à 90, 94, 97, 103, 104, 106, 107,
111, 113, 114, 118, 120 à 122, 124, 164, 175 à 180 et 261. M. le
ministre, à vous la parole.
M.
Leitão : Très bien. Merci. Et j'accueille à nouveau Me Marc Ladouceur
qui pourra nous aider, si des collègues ont des questions précises.
Alors, le
contexte est le suivant : la loi prévoit des règles limitant la capacité
d'une société qui a fait l'objet d'une acquisition de contrôle de
reporter, aux fins du calcul de l'impôt, certains montants non déduits. Ces
règles ont pour objet d'éviter que certaines
sociétés ne soient acquises que pour des raisons fiscales. Il n'en demeure pas
moins que des opérations conçues pour contourner ces règles continuent
d'être effectuées. Ces opérations peuvent être contestées sur la base des
règles déjà en vigueur, mais une telle contestation peut se révéler fastidieuse
et onéreuse.
Alors, il est proposé de modifier la loi afin
que la mise en oeuvre de ces opérations entraîne les conséquences fiscales appropriées. Il est également proposé
d'étendre ces règles aux fiducies en limitant, de façon générale, la
capacité d'un contribuable de reporter certains montants non déduits lorsque ce
contribuable a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes. Une société est assujettie à un fait lié à la
restriction de pertes lorsqu'une personne ou un groupe de personnes en acquiert le contrôle et une fiducie
est assujettie à un tel fait lorsqu'une personne en devient bénéficiaire en participation majoritaire ou lorsqu'un groupe de personnes en devient un
groupe de bénéficiaires à participation majoritaire.
• (16 h 20) •
Le Président (M. Spénard) : Merci, M.
le ministre. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça me va, M. le
Président.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Granby.
M.
Bonnardel : Ça me
va aussi.
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, est-ce que la section 4, Commerce de pertes en société
de fiducie, est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Spénard) :
Merci. Alors, section 5, Élimination des avantages fiscaux inattendus se
rapportant aux stratagèmes d'assurance sur la vie avec effet de levier.
Évidemment, l'article 63 a déjà été adopté sur le sujet
23, à 2, alors on va l'enlever de là. Alors, c'est les articles 96, 98,
119 et 256. M. le ministre.
M.
Leitão : Merci. Alors, le
contexte est le suivant : en utilisant deux types de produits d'assurance
sur la vie, soit la rente assurée
avec effet de levier et la police d'assurance sur la vie avec effet de levier,
certains contribuables peuvent bénéficier
de plusieurs avantages fiscaux, dont notamment
la cumulation à l'abri de l'impôt du revenu tiré du capital investi dans la police d'assurance sur la vie, la
déduction des intérêts sur un emprunt garanti, soit par la police, soit
par un compte d'investissements, selon le type de placement, et la
déduction de la prime d'assurance sur la vie.
La
modification proposée est simple. Il est proposé de modifier la loi afin
d'éliminer les avantages fiscaux inattendus en lien avec l'utilisation de ces
deux stratagèmes d'assurance sur la vie avec effet de levier.
Le Président (M.
Spénard) : Merci, M. le ministre. Interventions sur la section 5? Ça
va? Ça va?
Alors, est-ce que la
section 5, Élimination des avantages fiscaux inattendus se rapportant aux
stratagèmes d'assurance sur la vie avec effet de levier, est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Spénard) :
Section 9, Successions assujetties à l'imposition à taux progressifs. L'article
13 a déjà été adopté au sujet 4, l'article 63 a déjà été adopté au sujet 23.
Donc, ça va être les articles 64 à 69, 80, 84, 85, 100 à 102, 112, 125, 147 à 159, 161 à 163, 165, 186, 203, 206, 235 à
240, 244, 245, 247 à 250, 253, 254, 260, 261 ayant déjà été adopté, va
être biffé, 265, 337 à 340, 348 à 351, et 371, et 384.
M. le ministre,
expliquez-nous tout ça. À vous la parole.
M.
Leitão : Tout ça. Merci, M. le Président. Alors, le contexte est le suivant : La loi considère les fiducies
comme des particuliers et prévoit que les
fiducies non testamentaires sont assujetties à l'impôt au taux marginal le plus
élevé sur la totalité de leurs revenus, alors que les fiducies
testamentaires sont assujetties à l'impôt au même taux d'imposition progressif que ceux qui s'appliquent aux autres
particuliers. Le traitement fiscal régissant les fiducies testamentaires
permet de fractionner le revenu entre la fiducie et ses bénéficiaires, et ce,
pendant toute la durée de l'existence de la fiducie.
Alors,
la modification : Il est proposé d'éliminer le privilège accordé
aux fiducies testamentaires de bénéficier de l'imposition à taux
progressif. Ces fiducies seront dorénavant imposées à un taux d'impôt uniforme
égal au taux d'imposition marginal le plus élevé applicable aux particuliers.
Les seules fiducies qui continueront de bénéficier du traitement fiscal
avantageux sont les successions assujetties à l'imposition à taux progressif et
certaines fiducies pour personnes handicapées.
Une
succession assujettie à l'imposition à taux progressif se qualifie à ce titre à
compter du décès d'un particulier et pour
une période de 36 mois suivant ce décès. À l'issue des 36 mois, la succession
non réglée sera dès lors considérée comme une succession testamentaire
assujettie au taux d'imposition marginal le plus élevé. Et voilà.
Le Président (M.
Spénard) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le député de Rousseau, ça
vous va?
M. Marceau :
C'est parfait. C'est bon.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de Granby, ça vous va? Alors, est-ce que la
section 6 est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Spénard) : Adopté. Alors, est-ce que le sujet 23, avec les six
sections, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Spénard) : Nous passons donc au sujet 24, Modifications techniques,
terminologiques et de concordance.
M. Leitão :
...
Le
Président (M. Spénard) : Eh! je n'ai pas fini, M. le ministre. Alors,
les articles 6, 18, 19, 43, 53 à 62, 63 étant enlevé, 70, 71, 81, 86, 91, 92, 95, 99, 105, 108, 110, 115 à 117, 123,
126 à 130, 132, 133 et 134... et 133, c'est-à-dire. On arrête à 133. M.
le ministre.
M. Leitão :
Oui. Merci, M. le Président. Nous avons aussi quelques amendements... deux
amendements.
Le
Président (M. Spénard) : Ça va aller à l'article 134. C'est pour ça
que je suis arrêté à 133, M. le ministre.
M. Leitão :
Tout à fait, M. le Président.
Alors,
avant de passer aux amendements... alors, quelles sont les modifications
proposées? Donc, modifications techniques, terminologiques et de
concordance, plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour
assurer la cohérence de celle-ci. Diverses
modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi
apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.
Une voix :
...
Le Président (M.
Spénard) : Alors, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : On est dans
ce...
Le Président (M.
Spénard) : C'est beau?
M. Marceau : C'est beau.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de Granby.
M.
Bonnardel : Ça va.
Le
Président (M. Spénard) : C'est beau? Alors, est-ce que les
modifications techniques, terminologiques, de concordance pour les
articles allant jusqu'à 133 sont adoptées?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Merci.
Alors, article 134, M. le ministre, vous avez un amendement, je crois.
M. Leitão : Eh oui, on a un
amendement, M. le Président :
L'article 134 de ce projet de loi est modifié
par le remplacement du paragraphe 1 par le suivant :
1. L'article 497 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe a du deuxième alinéa, de «18 %» par
«17 %».
Le
Président (M. Spénard) : Excusez-moi. Est-ce que vous en désirez une copie,
les membres parlementaires? Non? Alors, allez-y, M. le ministre. Pardon?
Ah! ils les ont? O.K.
M.
Leitão : Alors, M. le Président, le motif de cela, c'est que la
modification apportée à l'article 134 vise à refléter l'annonce
d'harmonisation que l'on retrouve dans le Bulletin d'information 2016-5
du 6 mai 2016.
Alors,
l'article 134 du projet de loi propose de modifier l'article 497 de la Loi sur
les impôts afin de réduire le taux de
majoration applicable aux dividendes non déterminés en harmonisation avec la
loi fédérale. La modification apportée à cet article 134 donne suite au Bulletin d'information 2016-5 du 6
mai 2016 et vise à harmoniser le taux de majoration avec celui
applicable dans le régime d'imposition fédéral, à la suite des modifications
apportées à la législation fédérale par le projet de loi C-15, loi du
Canada, 2016, chapitre VII.
Le Président (M. Spénard) : Merci,
M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement à l'article
134? Est-ce que l'article 134, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Spénard) : Sur division, toujours. Merci. Alors, nous
allons passer aux articles 146, 160, 168 à 171, 188, 200 et 201. M. le
ministre.
M. Leitão : ...
Le Président (M. Spénard) : C'est
parce que votre amendement va uniquement à l'article 202.
M. Leitão : Alors, on fait le 202
maintenant? C'est ça?
Le Président (M. Spénard) : Non.
Avant, on fait les articles 146, 160, 168 à 171, 188, 200 et 201.
M.
Leitão : Oui. Alors, les modifications proposées, M. le Président,
sont... plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Donc, diverses
modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont
aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.
Le
Président (M. Spénard) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a des
interventions sur cette section? Pas d'interventions? Alors, est-ce que
les articles 146, 160, 168 à 171, 188, 200 et 201 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Article
202, vous avez un amendement à apporter, M. le ministre.
• (16 h 30) •
M.
Leitão : Nous avons, en effet, M. le Président, un amendement à
apporter à l'article 202, le remplacement du paragraphe 1° par le
suivant :
L'article 767
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a du premier
alinéa, de «8,319/18» par «8,2485/17».
Alors, la
modification apportée à l'article 202 du projet de loi vise à refléter
l'annonce d'harmonisation que l'on retrouve
dans le Bulletin d'information 2016-5 du 6 mai 2016. L'article 202 du
projet de loi propose de modifier l'article 767 de la Loi sur les impôts afin de réduire le taux
du crédit d'impôt accordé à un particulier relativement aux dividendes
qu'il reçoit de sociétés qui résident au
Canada de concordance avec les modifications apportées à l'article 497 de la
Loi sur les impôts. La modification
apportée à cet article 202 donne suite au Bulletin d'information 2016-5
du 6 mai 2016 et tient ainsi compte
des modifications apportées à l'article 134 du projet de loi afin d'harmoniser
le taux de majoration applicable aux dividendes
non déterminés avec celui applicable dans le régime d'imposition fédéral à la
suite des modifications apportées par le projet de loi C-15, Lois du
Canada 2016, chapitre 7.
Le Président (M. Spénard) : Merci,
M. le ministre. Interventions sur l'article 202 amendé, l'amendement? Est-ce
que l'article 202, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Alors,
pour terminer, les articles 217, 218, 220, 221, 241 à 243, 246, 251, 252, 255, 257 à 259, 264 — 265 va être biffé, ayant déjà été adopté au
sujet 23 — 266, 270
à 273, 275, 278, 281, 303, 311, 312, 325 à 333, 344, 345, 352, 360, 362,
364, 370, 372, 385, 386, 388, 391, 402, 403, 422 à 429, 436 à 438, 442 à 457,
462 — biffé,
ayant déjà été adopté au sujet 21 — 463 à 465. M. le ministre.
M.
Leitão : Alors, voilà, on doit donc mentionner que plusieurs
dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Alors, diverses
modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont
aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects. Et voilà.
Le Président (M. Spénard) : Merci,
M. le ministre. Interventions? M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça va.
Le Président (M. Spénard) : Ça va.
M. le député de Granby?
M.
Bonnardel : Ça va.
Le Président (M. Spénard) : Ça va.
Alors, est-ce que cette section comprenant tous les articles que je viens
d'énumérer est adoptée?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Spénard) : Sur division. Merci. Alors, nous sommes
rendus à la fin des articles. Alors, est-ce que le titre du projet de
loi est adopté?
Des voix : Adopté.
M.
Spénard : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce
qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Spénard) : Nous en sommes à l'étape des remarques
finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la parole
est à vous.
M.
Bonnardel : Ça va
aller, M. le Président. Je vais me les garder pour la prise en considération.
M.
Spénard :
Ça va? Merci, M. le député de Granby. Le porte-parole, M. le député de
Rousseau, de l'opposition officielle.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Regardez, je pense, je vais faire à peu près la même chose que mon collègue de
Granby. C'est très sage. Peut-être un
commentaire pour dire que la session est prorogée. Il va y avoir un
remaniement, et je voulais souhaiter bonne chance à tous mes collègues qui
pourront accéder au Conseil des ministres, conserver ou accéder, sait-on.
Le
Président (M. Spénard) : Maintenant, s'il n'y a pas d'autre
intervention, je vais céder la parole au ministre pour ses remarques
finales.
M.
Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, moi aussi, je ferai mes
remarques ultérieurement. Je vais remercier les deux groupes
d'opposition, ainsi que mes collègues, et surtout nos collègues, tant du
ministère des Finances que de Revenu Québec, pour leur précieuse aide, précieux
support.
Et peut-être, en conclusion... le député de
Rousseau, vous m'avez demandé avant le nombre d'entreprises qui bénéficiaient de la déduction, il y a présentement 17 entreprises qui ont un certificat, mais, comme ces projets sont
toujours en cours, aucune ne bénéficie actuellement du congé. Donc, il y a 17
certificats, mais les projets avancent, ils ne sont pas encore arrivés à...
Une voix : ...
M. Leitão : C'est ça. Voilà. Merci, M.
le Président.
Le
Président (M. Spénard) :
Merci, M. le ministre. Alors, je vous remercie tous d'avoir été
présents. Je remercie aussi les nombreux fonctionnaires qui ont passé.
Alors, je lève la séance, et la commission,
ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 16 h 36)