(Quinze heures quatorze minutes)
Le
Président (M. Turcotte) :
Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte.
Et je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 112, Loi donnant suite principalement à des
mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du
17 mars 2016.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Non, M. le
Président.
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Turcotte) :
D'accord. Donc, nous débutons sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le ministre des Finances, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. La parole est à vous.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Très bien. Merci
beaucoup, M. le Président. Ça va être bien plus court que cela. J'ai quelques
remarques. Alors, je soumets à la Commission des finances publiques, pour
l'étude détaillée, le projet de loi n° 112 intitulé Loi donnant suite
principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le
budget du 17 mars 2016.
J'aimerais
présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent :
M. Samuel Murray, de mon cabinet, ainsi que Mme Johanne Forget,
directrice principale de la rédaction des lois à Revenu Québec, et son équipe de collaborateurs. Il y en a plusieurs qui
viendront, qui se succéderont à sa droite au fur et à mesure qu'on
avance dans différents sujets de ce projet de loi.
Alors, le
projet de loi n° 112, dont nous allons faire l'étude, a été présenté le
15 novembre 2016 et a fait l'objet d'adoption du principe le 23 novembre 2016. Ce projet de loi
contient 465 articles. Il modifie 18 lois, dont la Loi sur les
impôts, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur la
taxe de vente du Québec.
Les légistes de Revenu Québec ont préparé deux
documents afin de faciliter l'étude du projet
de loi : il s'agit de la liste
des sujets et du recueil des notes techniques détaillées. Et je prends l'occasion, l'opportunité pour remercier les
légistes de Revenu Québec ainsi que tous les autres légistes de l'État, qui
font toujours un excellent travail.
Alors, la
liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons l'étude du
projet de loi. Ce document décrit les
principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et
accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte,
remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques
détaillées, comprend l'ensemble des
dispositions du projet de loi n° 112, accompagnées des notes explicatives
et des références aux autorités. Il
s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est
préparé en support à l'analyse du projet de loi, advenant le cas où il
s'avérerait nécessaire d'y recourir.
Alors, par
souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de
loi de nature fiscale, je propose aux
membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 112
par sujets plutôt que par appels de chacun de ses articles.
Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer dès
maintenant à l'intention des membres de cette commission les amendements que j'entends présenter lors de
l'adoption des articles du projet de loi qui suivra l'étude par sujets. Et
ces amendements, M. le Président, concernent essentiellement des nouveaux bulletins d'information qui ont été présentés après la préparation de ce projet de loi,
donc des choses beaucoup plus récentes. C'est tout pour moi, M. le Président.
Le Président (M. Turcotte) : Merci,
M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de Rousseau,
porte-parole de l'opposition officielle, pour un temps de parole de
20 minutes.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Merci, M. le Président. Tout d'abord, bonjour, M. le Président, et bonjour à
tout le monde, tous les collègues.
Bonjour aux gens de Revenu Québec et puis un bonjour particulier aux légistes
qui sont présents et qui, par professionnalisme,
sont ici avec nous malgré le conflit dans lequel ils sont engagés avec le
gouvernement actuellement. Et j'aimerais
dire qu'il serait facile pour moi de démontrer à quel point l'État en a besoin
en refusant la demande que vous nous avez faite
d'étudier sujet par sujet le projet de loi que nous avons devant nous. Alors,
je pourrais vous dire que je m'y oppose et que je veux l'étude article par
article, et je pense qu'on serait tous bien embêtés, en particulier vous, M. le ministre. Mais je ne le ferai pas, je ne le
ferai pas. Mais j'aimerais juste rappeler que ça serait une
démonstration assez claire de l'importance
que ces gens ont pour l'État, importance qui ne semble pas être aussi bien
prise en compte que je le souhaiterais du côté du gouvernement. Alors,
c'était le premier commentaire que je voulais faire.
Le second
commentaire, c'est à l'effet que le projet de loi est un projet de loi
volumineux. Je ne sais pas combien d'articles vous avez dits, M. le
ministre, là, mais...
M. Leitão : ...
• (15 h 20) •
M. Marceau :
...en tout cas, près de 500, et il contient essentiellement des dispositions
qui proviennent du budget de mars
dernier. C'est un budget que, de notre côté, on a rejeté et auquel nous nous sommes opposés lors de son
adoption par l'Assemblée nationale. Il va
de soi que, comme le projet de loi émane du budget, que, pour la suite des choses,
nous nous y opposerons également, malgré le fait que plusieurs des mesures
qu'il contient me conviennent et me... et en fait,
je pourrais y être favorable si je les prenais isolément. Mais, évidemment, l'ensemble de l'oeuvre ne me convient pas puisque ça
participe à une politique budgétaire et fiscale qui a eu pour effet de ralentir
la croissance économique au Québec, qui a pour effet d'alourdir le fardeau fiscal
des contribuables, et puis surtout
une politique fiscale et budgétaire qui a inclus des coupes importantes
aux services à la population, en particulier pour les plus démunis, pour nos
enfants et pour nos aînés.
Alors, pour
toutes ces raisons-là, donc, je m'opposerai, M. le Président, tout au long de
l'étude du projet de loi, à chacune
des dispositions qu'il contient. Cela étant, je le réitère et le répète, ce
n'est pas pour dire qu'il n'y a pas là-dedans des choses qui sont
raisonnables, mais c'est simplement, encore une fois, que, quand on est opposé
à une politique budgétaire et fiscale, on ne va pas se mettre à choisir les
petits éléments qui nous conviennent.
Je vais conclure en disant, là, sur la question
de l'étude par sujets, que j'y consens.
Le
Président (M. Turcotte) :
Merci, M. le député de Rousseau. Je vais céder maintenant la parole au député de Granby, porte-parole de la deuxième
opposition, pour un temps de parole de 20 minutes.
M. François Bonnardel
M. Bonnardel :
Merci, M. le Président. Alors, salutations au ministre, à tous ceux qui
l'accompagnent, la partie ministérielle, mon collègue de l'opposition
officielle, les employés du ministère et ceux qui les accompagnent.
Écoutez, on
est face à un processus normal, comme mon collègue de Rousseau l'a mentionné,
le projet de loi n° 112, là, qui
fait suite au budget du mois de mars dernier, donc plusieurs mesures à être
adoptées. Je vous annonce tout de suite que je vais donner mon accord
pour ce qui est l'adoption de ce projet de loi par sujets. Le ministre s'en
réjouit, j'en suis persuadé.
Mais, oui, au-delà de tout ça, c'est vrai que,
quand on regarde, premièrement, un budget dans son ensemble, il y avait des
points extrêmement importants pour nous qui étaient une baisse d'impôt, c'était
le premier point, on le mentionne depuis
tellement longtemps déjà. Je l'ai répété maintes et maintes fois, mais ce
retour à l'équilibre budgétaire s'est
fait sur le dos des contribuables. Aujourd'hui, oui, il y a des mesures qui
sont intéressantes, si on les prend pièce par pièce. Mais, encore une fois, on doit regarder ce budget dans un
ensemble, et ce budget dans l'ensemble, bien, démontre qu'il y a une croissance économique qui est
extrêmement faible au Québec, démontre que les revenus ont explosé parce
qu'on a augmenté les taxes et les tarifs
depuis 2010, plus particulièrement depuis 2014, et que ça amène un fardeau
fiscal qui est extrêmement pesant pour les
contribuables. Puis, avec les marges de manoeuvre qu'on est allés chercher dans
la dernière année et qu'on risque d'aller
chercher encore une fois cette année, bien, je pense qu'il aurait été
primordial de penser aux contribuables québécois avant toute chose et
d'être capable de leur donner un peu d'oxygène.
Mais on va
faire le travail. On a des points, aujourd'hui, plus précisément sur les
subventions pour aînés relatives à
une hausse de taxes municipales. On va amener peut-être un petit amendement, je
crois, qui pourrait être intéressant pour nos aînés, intéressant pour le gouvernement. On aura nécessairement
d'autres questions aussi sur deux, trois autres sujets. Et on est prêts
à entamer le boulot, M. le Président.
Le
Président (M. Turcotte) : Merci beaucoup, M. le député de Granby.
Donc, je vois qu'il n'y a pas de motion préliminaire.
Étude détaillée
Donc, si tel
est le cas, nous allons débuter maintenant l'étude article par article. Et j'ai
compris de vos interventions qu'il y avait un consentement pour
fonctionner par blocs, par sujets. Donc, est-ce que je comprends que cette
façon de fonctionner fonctionne toujours pour l'ensemble des groupes?
M. Marceau : Jusqu'à nouvel
ordre.
Le
Président (M. Turcotte) : Jusqu'à nouvel ordre. Donc, je prends
en considération le premier sujet du projet de loi. M. le ministre des
Finances, la parole est à vous. Je crois que ça concerne les articles 439
à 441.
M. Leitão :
En effet, c'est ça, M. le Président. Merci. Alors, on parle ici, au premier
sujet, de l'abolition de la contribution
santé. Alors, le contexte est le suivant. À l'occasion du discours sur le
budget 2015‑2016, il a été annoncé que la contribution santé serait réduite graduellement à compter de
l'année 2017 et abolie entièrement en 2019. À l'occasion du discours sur le budget de 2016‑2017,
on a annoncé que la contribution serait réduite graduellement à compter de
l'année 2016. Et on avait raccourci ça.
Maintenant, elle serait complètement
abolie en 2018. Finalement, les modifications qui sont proposées ici, c'est de l'abolir
complètement, cette contribution santé dès le 1er janvier 2017. Cela,
on l'avait annoncé dans la mise à jour d'octobre dernier. Donc,
abolition complète à partir du mois prochain, de 2017.
Alors, nous avons un tableau qui a été distribué
et donc qui présente les nouveaux paramètres de calculs de la contribution santé pour l'année 2016, parce
qu'il fallait, bien sûr, le faire aussi, et, à compter de 2017, aucun
adulte au Québec ne sera tenu de payer la contribution santé,
4 millions, 4,5 millions de contribuables. Voilà, c'est tout, M. le
Président.
Le Président (M. Turcotte) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Merci, M. le Président. Donc, effectivement, la mesure annoncée à
l'occasion de la mise à jour a été incorporée, n'est-ce pas?
M. Leitão : Exact, oui.
M. Marceau : O.K. Deuxièmement,
la contribution santé est aujourd'hui constituée de deux éléments. Il y a,
d'une part, la contribution progressive, et, d'autre part, il y avait le
quatrième palier d'imposition. Pouvez-vous nous confirmer que le quatrième
palier d'imposition demeure?
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Oui. Oui, il demeure. Donc, comme vous vous rappelez certainement, il y avait
la contribution santé telle que mise
en place initialement. Par la suite, un autre ministre des Finances,
en 2013, avait fait un changement, on l'avait modulée selon le
revenu et créé un autre palier d'imposition. Nous, ce que nous faisons ici,
c'est d'abolir la contribution santé, mais sans toucher au palier d'imposition.
Cela demeure.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau : Donc, le 1,1 milliard
que ça procure présentement, vous en gardez 400, c'est ça, environ, là...
M. Leitão : C'est ça. En
chiffres ronds.
M. Marceau : ...chiffres
terrain de jeu, là?
M. Leitão :
En chiffres ronds, c'est un peu ça. C'est 750 millions, là, avec notre
mesure, sur une année complète, en 2017, ce sera 750 millions.
M. Marceau : Puis le quatrième
palier d'imposition rapporte combien présentement?
M. Leitão : Présentement, je
n'ai pas les chiffres en tête, je ne me rappelle pas, mais on pourra vous
trouver l'information, je ne l'ai pas sur moi.
M. Marceau : O.K. Donc, disons,
400, à peu près, demeurent.
M. Leitão : Quel que soit le
montant, oui, il demeure, en effet.
M. Marceau : Et donc ce n'est
pas complet, l'abolition.
M. Leitão : C'est la
contribution telle qu'elle existe maintenant.
M. Marceau : La partie libérale
de la contribution santé disparaît. On peut dire ça comme ça?
M. Leitão : Non. La
contribution santé telle qu'elle existe va être totalement éliminée.
M. Marceau : Alors,
définissez-moi-la.
M. Leitão :
Il y a eu un ajustement à l'impôt sur le revenu. Ça reste tel que le ministre
des Finances précédent l'avait mis en place.
M. Marceau : O.K. Donc, la
contribution, la portion créée par vous disparaît.
M. Leitão :
Oui.
M. Marceau :
Et donc il demeure un 400 et plus, là, qui continue à entrer dans vos
coffres.
M. Leitão :
On va vous fournir le chiffre précis. Je ne sais pas, c'est... Je pense que ce
serait moins que ça, mais je n'ai pas le chiffre total en tête.
M. Marceau :
O.K. Vous me reviendrez.
M. Leitão :
Oui.
Le Président
(M. Turcotte) : Est-ce que ça va, M. le député de Rousseau?
M. Marceau :
Ça va. Je vais laisser à mon collègue...
Le
Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby, ça va? Donc,
est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le premier sujet? Non? Donc,
je comprends que nous allons aussi, lorsque... Nous étudions par sujets, donc
nous allons aussi adopter les articles qui sont reliés au sujet. Donc, les
articles 439 à 441. Est-ce que ces articles sont adoptés?
M. Leitão :
Adopté.
M. Marceau :
Sur division.
Le
Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Donc, nous passons
au deuxième sujet, le crédit d'impôt puis la rénovation écoresponsable,
les articles 267 et 336. M. le ministre, à vous.
• (15 h 30) •
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup. Alors, M. le Président, le contexte de ce crédit
d'impôt, c'est un nouveau crédit d'impôt temporaire qui est instauré afin de
stimuler l'économie à court terme — c'est pour ça qu'il est temporaire — et soutenant
l'emploi dans le secteur de la rénovation résidentielle, et de promouvoir le
développement durable.
Alors,
ce crédit d'impôt est destiné aux particuliers qui font exécuter par un
entrepreneur qualifié des travaux de rénovation
écoresponsables reconnus dans le cadre d'une entente conclue après le
17 mars 2016 et avant le 1er avril 2017, pour autant qu'il soit payé avant le
1er octobre 2017. L'aide fiscale accordée, qui est d'un montant maximal de
10 000 $ par habitation, est égale
à 20 % de la partie des dépenses qui excède 2 500 $. Il est
possible de s'en prévaloir à l'égard des travaux réalisés sur une habitation qui constitue le lieu principal de
résidence d'un particulier ou sur le chalet de celui-ci.
Les dépenses donnant
droit au crédit d'impôt comprennent le coût des permis nécessaires à la
réalisation des travaux, y compris le coût
des études réalisées pour obtenir de tels permis et le coût des biens meubles
et des services fournis par
l'entrepreneur pour la réalisation des travaux, y compris, le cas échéant, la
taxe sur les produits et services, TPS, et la taxe de vente du Québec, la TVQ, s'y rapportant. Les travaux de
rénovation écoresponsables reconnus portent notamment sur l'isolation,
l'étanchéisation, les portes donnant sur l'extérieur ou les fenêtres, les
systèmes de chauffage, de climatisation, de
chauffe-eau et de ventilation, ainsi que sur la qualité des eaux et des sols,
pour autant que ces travaux se rapportent
à des parties existantes de l'habitation et que les biens entrants dans la
réalisation de ces travaux, lorsque cela est requis, répondent aux
normes énergétiques ou environnementales prévues.
Alors,
voilà. J'ajouterais aussi, et j'aurais dû le faire avant, je m'excuse, M. le
Président, que nous avons toujours, bon, Mme Forget, bien sûr, mais
aussi Me Ladouceur, qui est là aussi, au cas où on aurait besoin d'explications
plus détaillées.
Le Président (M.
Turcotte) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Ils sont ceux qui savent, M. le Président. J'ai
plusieurs commentaires. Je vais commencer par une question. Pouvez-vous nous dire, M. le ministre,
les crédits d'impôt qui ont été introduits, mettons, depuis cinq ans, au
Québec, en matière de rénovation résidentielle?
Le Président (M.
Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão :
Quels sont les crédits d'impôt?
M. Marceau :
Oui, les noms, combien de temps ils ont duré.
M.
Leitão : Écoutez, je n'ai pas non plus cette information ici avec moi,
mais ce que je peux dire, c'est que nous avions, en 2014, adopté un
crédit d'impôt. C'était quoi, le nom?
M.
Bonnardel :
...
M. Leitão : LogiRénov.
Merci, M. le député de Granby. Donc, nous, on avait mis LogiRénov, qui est
maintenant terminé. Par la suite,
maintenant, nous avons le RénoVert. Alors, ça, ce sont les deux crédits
d'impôt. Avant LogiRénov, il y en
avait un que... Je pense que c'était votre gouvernement qui avait mis en place
le crédit d'impôt ÉcoRénov. Donc, nous avons eu ÉcoRénov, qui était
d'octobre 2013 à novembre 2014, LogiRénov, d'avril 2014 à
juin 2015, et maintenant RénoVert de mars 2016 à mars 2017.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Oui. Il y a continuellement des crédits d'impôt
temporaires qui sont en place, ou à peu près. En fait, la raison de ma question, c'est qu'effectivement
on a des crédits d'impôt qui ont été introduits, qui ont eu leur effet
sur l'activité de rénovation au Québec, qui
se sont terminés. On en a deux, donc, présentement, on en introduit un
troisième qui est actif, là, on va s'entendre là-dessus.
La
dernière fois qu'on a eu une commission parlementaire de ce genre — ou l'avant-dernière, là, mais en tout
cas, ce n'est peut-être pas le dernier fiscal, c'est peut-être le précédent, je
ne me rappelle plus, on en a fait quelques-uns rapidement, de suite, dans les dernières années — je vous avais posé une question et demandé
des informations que je n'ai jamais
reçues. Je ne vous blâme pas, mais je vous offre l'occasion de vous reprendre,
et l'information que je voulais puis qui m'apparaît pertinente, c'est de savoir si ça a contribué à réduire
l'évasion fiscale. Et je me rappelle
d'une discussion au cours de laquelle
je vous disais : Si on avait la démonstration que ces crédits d'impôt
réduisent l'évasion fiscale, alors peut-être serait-il pertinent de
les rendre permanents parce qu'en
plus de contribuer à combattre la conjoncture, ils contribueraient
aussi, de manière structurelle, à réduire l'évasion fiscale.
Je vous ai posé ça,
je m'en rappelle. Si vous voulez, j'irai sortir les épreuves, les galées, comme
on dit ici, à l'Assemblée nationale, mais je
n'ai évidemment rien reçu depuis ce temps à cet effet, et, encore une fois, on
est dans une discussion sur un crédit
d'impôt temporaire, et, encore une fois, je ne sais pas et nous ne savons pas,
ici, si ça contribue à réduire
l'évasion fiscale, parce qu'on s'entend, à partir du moment où on réclame des
factures, évidemment ça incite à ne pas
aller au noir, ça incite à ne pas faire les choses par en dessous, et ça peut
contribuer à réduire l'évasion fiscale. Alors, je repose cette question,
je le redis, voilà.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le ministre.
M.
Leitão : En effet, c'est une
question très pertinente. On avait
parlé de ça la dernière fois. Peut-être, avant de répondre à cette question, je peux répondre à
votre question précédente concernant les montants de la taxe santé, donc
la partie qui vient de l'impôt sur le
revenu, et vous aviez raison, c'est dans ces zones-là, c'est 455 millions
de dollars à l'année fiscale 2016‑2017, et pour l'année fiscale 2017‑2018,
la projection, c'est de 478 millions.
Maintenant,
revenons aux crédits d'impôt. En effet, l'objectif du crédit d'impôt, c'est, au
départ, de promouvoir, enfin,
d'accélérer les travaux de rénovation. Il y a aussi l'aspect de lutte à
l'évasion fiscale, c'est en effet ce qui nous est souvent mentionné par
surtout les gens de l'industrie et que ça devrait être, donc, rendu un
programme permanent. L'analyse qui permettrait de répondre à cette question n'a
pas été faite.
Est-ce
qu'on peut vraiment pointer vers un montant spécifique, on a réussi à réduire
l'évasion fiscale de tel montant grâce
à ces programmes? Je n'ai pas de réponse à ça, nous n'avons pas fait ce type
d'analyse là. Je pense que ce ne serait pas facile de faire ce type d'analyse, il faudrait mettre toutes sortes
d'hypothèses, mais ça ne veut pas dire que ça ne devrait pas être fait, mais dans l'ensemble des mesures de
lutte à l'évasion fiscale, je pense que c'est utile pour nous de réfléchir
à si ce serait utile ou pas d'avoir recours
à un tel programme, parce qu'alors là, ça deviendrait un programme, ce ne
serait plus un crédit d'impôt, et ça,
on va réfléchir à ça, mais je n'ai pas, donc, une réponse exacte à votre
question parce qu'il n'y a pas eu d'analyse qui pourrait nous fournir
cette réponse-là.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Rousseau.
• (15 h 40) •
M.
Marceau : Oui. Moi, je pense qu'on ne devrait pas introduire
successivement des crédits d'impôt temporaires sans avoir un éclairage sur cette question-là. Je veux dire : qu'on
me comprenne bien, là, je suis favorable à ce que RénoVert existe, là, mais moi, je pense que vous avez les
moyens de faire commander une étude sur cette question-là. Il y a plein
de très, très bons économistes au ministère, il y en a plein aussi à l'agence
et puis il y en a plein dans nos universités qui connaissent très, très bien la question de l'évasion fiscale, et même si
ça peut paraître difficile à faire, je pense que c'est possible de le faire, et on a des données sur
l'activité de rénovation, on a des données administratives sur l'usage qui
a été fait des crédits d'impôt. Vous les
avez pour deux crédits d'impôt, là, ces données administratives là. Alors, on a
besoin de lumière, il me semble, là, et
j'aimerais bien que vous vous engagiez parce que, la dernière fois, j'avais
été, mettons, gentil, là, mais il me
semble que vous pourriez vous engager, là, formellement, au micro, à ce
qu'avant notre prochain budget on ait une étude qui soit faite par des
gens compétents. Il y en a partout, là.
Il
me semble que ce serait utile, parce que je me doute bien que, celui-là venant
à expiration l'année prochaine, à l'époque
du prochain budget, je me doute bien, on verra comment va l'activité
économique, là, mais on se doute bien
que, dans le secteur résidentiel, ce ne sera
pas simple. Vos propres prévisions sont à l'effet qu'il va y avoir une baisse
dans les mises en chantier. On pourrait
discuter longtemps des raisons pour lesquelles c'est le cas, mais le fait est
que je m'attends à ce que vous ayez
besoin, encore une fois, d'un outil comme celui-là pour stimuler l'activité économique
dans le secteur de la construction. Il me semble que ce ne serait pas
mal qu'on puisse, en plus de ça, savoir ce qu'il en est, du côté de l'évasion fiscale. Alors, moi, je vous invite à
nous dire, dans le micro, que vous vous engagez à nous présenter quelque
chose d'ici le prochain budget.
Le
Président (M. Turcotte) : M. le ministre.
M.
Leitão : Merci. Écoutez, d'ici le prochain budget, c'est un peu
difficile parce que le prochain budget arrive assez rapidement. On est en décembre, il y aura un budget quelque part
au mois de mars. Quelque part au mois de mars, on verra bien, donc à trois mois. Mais donc ça, je ne
peux pas m'engager à faire ça d'ici le mois de mars 2017, mais je peux j'engager, et je m'engage à ce que cette
analyse-là soit faite avant le budget suivant, et alors là, le crédit RénoVert,
bon, il va se terminer, et donc après ça,
après ça, on va examiner l'impact des trois crédits d'impôt, on va essayer
d'isoler l'aspect évasion fiscale, lutte à l'évasion fiscale.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Bien, regardez, peut-être la fête nationale 2017, ça vous irait? Ça donne six
mois, là.
M. Leitão :
Écoutez, je ne peux pas me...
M. Marceau : Parce
que le prochain budget, c'est mars 2018, là, M. le ministre.
M.
Leitão : Parce que, si, en effet, on arrive à la conclusion qu'il y a
eu un effet important, ce qu'il faudrait faire à ce moment-là, ce n'est pas de, il me semble... en tout cas, je ne
souhaiterais pas qu'on mette en marche encore un autre crédit d'impôt,
il faudrait, à ce moment-là, penser à un programme, un programme qui forcerait
l'utilisation de...
M.
Marceau : ...programme que vous pourriez rendre plus généreux,
à l'occasion d'un budget, quand ça va mal, et puis que vous pourriez ramener à des niveaux plus normaux quand ça va
bien. Regardez, en mars, vous allez déposer un budget, il va y avoir un autre projet de loi de cette nature-là qui va
émaner. Moi, la prochaine fois, je ne serai pas drôle, là. Alors,
j'aimerais bien avoir l'information, ça fait plusieurs fois que je vous le
demande. Alors, si vous voulez que le compromis
soit au prochain projet de loi fiscal, je veux bien, là, mais, regardez, ça fait
plusieurs fois que je le demande, puis je pense que c'est raisonnable,
là.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão :
C'est raisonnable, en effet. Donc, on se mettra au travail, après le budget.
Le Président (M.
Turcotte) : Ça va, M. le député de Rousseau?
M. Marceau :
Oui.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Oui. Merci, M. le Président. Quels ont été les coûts pour l'État des
programmes ÉcoRénov et LogiRénov?
Vous devez sûrement avoir ces chiffres pas très, très
loin. Je sais qu'ils sont disponibles, là, mais, puisque je ne les ai
pas devant moi, là...
M. Leitão :
C'était dans...
M.
Bonnardel :
Juste pour comprendre la popularité de ces deux programmes. Si je ne me trompe
pas, ça augmentait avec LogiRénov versus Éco, là, mais est-ce qu'on peut avoir
ces...
M.
Leitão : Écoutez,
avec RénoVert, ça, je l'ai ici avec moi... les autres, je ne les ai pas, on
pourra peut-être les trouver, mais avec RénoVert, en termes de coûts, quand vous parlez de coûts, c'est donc l'impact financier, ça
revient un peu à ça, alors, avec le RénoVert, donc, pour l'année 2016‑2017,
c'est 130 millions de dollars, et puis pour l'année 2017‑2018
c'est projeté, parce que ça finit le 31 mars, c'est estimé à 43 millions de dollars. Donc, le total de RénoVert, c'est 173 millions. Les autres, LogiRénov, l'impact total était de
251,7, disons, 252 millions de
dollars, et l'autre,
l'ÉcoRénov, c'était de 174,5 millions de dollars. Donc, 174,5 millions de dollars,
251,7 millions de dollars et 173,7 millions
de dollars.
M.
Bonnardel : Est-ce qu'on était dans les prévisions ou on a explosé versus ce qui était prévu
dans les budgets? Êtes-vous capable de me dire ça? Est-ce qu'on était
dans les prévisions ou on a donné plus?
M.
Leitão : Je ne pense pas qu'on ait donné beaucoup plus. Je pense qu'on
était... pour le premier, là, ÉcoRénov, je n'ai pas cette information, mais pour les deux autres, LogiRénov et puis le dernier, le RénoVert, c'était
dans cet ordre de grandeur là, qui avait été estimé.
M.
Bonnardel :
Vous considérez qu'avec RénoVert le crédit d'impôt sera moins populaire que
LogiRénov?
M.
Leitão : Oui. Oui, parce que
c'était un peu plus ciblé. Avec le RénoVert, on ciblait les
rénovations écologiques, pendant que LogiRénov, était général.
M.
Bonnardel :
LogiRénov, c'était plus large un peu, là. O.K., mais si vous avez les
prévisions versus les résultats, ça, vous me donnerez ça un petit peu
plus loin, s'il vous plaît, là.
Le Président (M. Turcotte) : Ça va?
M.
Bonnardel : Oui. Ça
va. Ça va pour moi.
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
le sujet 2? Non? Donc, est-ce que les articles 267 et 336 sont
adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division
toujours.
Le Président (M. Turcotte) : Adopté
sur division.
M. Marceau : Je peux bien le
dire à chaque fois si vous voulez, là, mais faites comme si.
Le Président (M. Turcotte) : Donc,
on est rendus au sujet 3, Règles applicables au transfert d'entreprises
familiales. Les articles 109, 135, 137, 172 à 174. M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors donc, on
poursuit au troisième chapitre, troisième
sujet. Et le contexte est le suivant : la loi contient une règle
d'intégrité qui est applicable lorsqu'un particulier aliène ses actions d'une société en faveur d'une autre
société avec laquelle il a un lien de dépendance. Cette règle fait en sorte
que le gain en capital, qui autrement résulterait de cette aliénation, est
traité comme un dividende. Elle vise à empêcher un dépouillement en franchise d'impôt des surplus accumulés dans une
société au moyen de l'exemption de gain en capital. Cette règle fait en sorte qu'il est plus
avantageux pour le propriétaire d'une entreprise de la transférer à un tiers
plutôt qu'à des membres de sa famille, problématique qui nous préoccupe, nous
tous, depuis déjà un certain temps.
Alors, les
modifications proposées sont les suivantes : il est proposé de modifier la
loi afin de prévoir une exception à
cette règle de façon à permettre au propriétaire d'une entreprise qui aliène
ses actions d'une société opérante en faveur d'une société avec laquelle il a un lien de dépendance de bénéficier de
l'exemption de gain en capital. Ainsi, le dividende imposable, qui autrement résulterait de
l'aliénation de ses actions, sera réputé un gain en capital. Le particulier
pourra se prévaloir de son exemption de gain en capital comme s'il avait aliéné
ses actions à un tiers.
Alors, pour
bénéficier de cet assouplissement, les conditions suivantes doivent cependant
être remplies : la société dont les actions sont aliénées doit être
une société des secteurs primaire et manufacturier, et l'aliénation des actions
doit être réalisée dans le cadre d'un
transfert d'entreprise qui respecte sept critères. Ces critères visent
notamment à s'assurer que le
propriétaire de l'entreprise cesse, après l'aliénation des actions, de prendre
une part active dans l'exploitation de l'entreprise, sauf s'il le fait
uniquement pour faciliter le transfert d'entreprise... d'expertise, pardon, en
faveur des nouveaux actionnaires. En d'autres termes, le propriétaire a
l'obligation de se retirer des affaires et de laisser la part à ses
successeurs. Voilà.
Le Président (M. Turcotte) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Merci, M. le Président. On a déjà eu cette discussion aussi. Je pense que
c'était dans le cadre du discours sur
le... de l'étude du budget, là, il me semble. Pouvez-vous juste me dire comment
on va s'assurer du respect des critères? On fait ça ex ante ou a
posteriori?
Le Président (M. Turcotte) : M. le
ministre.
M. Leitão : Oui. Peut-être je vais
demander à Mme Forget. Cela se fait à Revenu Québec, j'ai l'impression.
Peut-être, Mme Forget, vous pourriez...
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget, Revenu Québec.
Le
Président (M. Turcotte) : Excusez-moi, Mme Forget. Est-ce qu'il y a un
consentement? Oui. Mme Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. Effectivement, les critères
vont être vérifiés à Revenu Québec dans le cadre des activités normales
de Revenu Québec.
• (15 h 50) •
M. Marceau : O.K. Donc, c'est
a posteriori. Donc, après la déclaration de vente. Je ne sais pas, il va y
avoir, j'imagine, des formulaires à remplir
dont l'Agence du revenu a le secret et qui vont, j'imagine, prévoir la description de la transaction et... Enfin, je vous pose des questions.
Et là, après le fait, vous allez vérifier que... pas après le fait, mais
au moment de la vente, vous allez vérifier
que les critères ont été respectés, puis là vous allez déclarer : Oui,
c'est bon, vous pouvez déclarer une
exemption au gain de capital, c'est ça? Comment ça va procéder, en fait, vous
comprenez ma question?
Le Président (M.
Turcotte) : Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : C'est les
processus réguliers, c'est toujours le principe d'autocotisation, donc le contribuable va remplir sa déclaration de revenus,
et il y aura, à la suite de ça, une vérification, si c'est le cas, comme les activités normales. Les critères sont très bien définis
dans la loi, dans l'annonce aussi du budget de mars 2017, alors avec des
pourcentages, là, de participation active que le contribuable pourra détenir par la
suite sur un certain nombre d'années également. Donc, il y a des
critères qui sont mesurables, là, en vérification par la suite.
M. Marceau : Oui, bien, il y en a effectivement qui sont assez faciles à voir, là... enfin à constater, d'autres
pour lesquels c'est peut-être moins évident, mais, bon, j'imagine que vous avez
trouvé des manières de faire. Peut-être revenir à M. le ministre : Est-ce
que vous envisagez d'étendre cette mesure à d'autres secteurs que le primaire
puis le manufacturier ou pas?
Le Président (M. Turcotte) : M. le
ministre.
M.
Leitão : C'est une
excellente question, M. le
Président. En effet, c'est le genre
de question que nous nous posons continuellement, et c'est certainement
dans notre intention de le faire. Donc, je l'ai dit, nous avons l'intention de
le faire. Maintenant, est-ce que ça va se
faire tout de suite dans le budget de 2017, dans le budget de 2018? C'est cette
question qu'on n'a pas encore décidée. Et
puis est-ce qu'on procède aussi par secteur? Est-ce qu'on additionne d'autres
secteurs? Est-ce qu'on la fait pour tout le monde? On n'est pas encore arrivés à cette décision-là. Mais oui, nous
voulons l'étendre, mais on va le faire graduellement, au fur et à mesure
qu'on aura la marge budgétaire nécessaire pour le faire.
Le Président (M. Turcotte) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui. Pouvez-vous nous rappeler, M. le ministre, le coût de la mesure telle qu'elle est actuellement définie
pour les deux secteurs?
M.
Leitão : Le coût, on ne le
connaît pas encore, donc c'est un estimé encore parce qu'on n'a pas encore reçu les déclarations de l'année d'application. Mais ce qui est estimé, dans
notre budget, c'est que, pour l'année 2017‑2018, donc l'année qui
commencera le 31 mars, ça serait 15 millions. Donc, ça serait
15 millions de dollars par année à partir de 2017‑2018. C'est un estimé,
bien sûr.
M. Marceau : Puis ça repose
sur combien de transferts?
M.
Leitão : Oh! C'est une bonne question, ça. Je pense, ça va dépendre
de... Le calcul est fait surtout sur la valeur des transferts, pas nécessairement par le nombre de transferts, mais je
ne peux pas vous... Dans le budget, à la page B.5, où on parle de ça,
non, on n'a pas...
Une voix : ...
M. Leitão : Non. Ce qui est indiqué,
mais, bon, c'est un chiffre qui est très général, c'est qu'on parlait, à ce
moment-là, lors du budget, qu'il y aurait à peu près 26 000 entrepreneurs
qui prévoyaient transférer leur entreprise à leurs
enfants sur une période de 10 ans. La population cible est celle-là.
Évidemment, ce qui se fait à chaque année, on verra bien, mais...
Le Président (M. Turcotte) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : O.K. Et là la
mesure entre en vigueur le 1er janvier, de mémoire.
M. Leitão : Le 1er janvier
2017, oui.
Une voix : ...
M. Leitão : Mars.
Une voix : ...
M. Leitão : Ah! Ça a été devancé à
mars 2016.
M. Marceau : Ça a été
retardé.
M. Leitão : 2016.
M. Marceau : Hein? Ah bon!
M.
Leitão : C'est ça? Mars 2016? Oui. Originalement, c'était, en effet,
pour être le 1er janvier 2017, mais au budget de mars 2016, on l'a
devancé, donc, à 2016.
Une voix :
...
M. Leitão :
Renseignements additionnels, page A.45.
M.
Marceau : Il est
écrit que cet assouplissement devrait s'effectuer... Pardon. Ah! oui, O.K., je
comprends. O.K., quoi qu'il en soit, donc, le 15 millions pour...
vous avez dit : 26 000?
M. Leitão :
15 millions à l'année fiscale 2017‑2018.
M. Marceau :
O.K. Puis le nombre de transferts, c'était 26 000.
M.
Leitão : Le nombre de transferts, ça, je ne l'ai pas. La population
cible, ce qu'on juge être la population cible, c'était de 26 000 entreprises ou entrepreneurs sur 10 ans.
26 000 entrepreneurs devraient transférer leur entreprise soit à un
membre de la famille ou à quelqu'un d'autre, à un tiers. Alors, c'est cette
population-là qu'on vise.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Rousseau.
Une voix :
...
M. Marceau :
O.K. Vouliez-vous ajouter quelque chose?
M. Leitão :
Non.
M. Marceau :
Ah! O.K. Je pensais que vous aviez quelqu'un qui vous disait d'ajouter quelque
chose.
M. Leitão :
...
M.
Marceau : Mais donc
le 15 millions, ça repose sur combien de transactions? C'est ça,
ma question ultime. Ça, on ne le sait pas?
Le Président (M.
Turcotte) : M. le ministre.
M.
Leitão : C'est un estimé.
Encore une fois, je n'ai pas ici l'information du nombre de transactions, tel estimé, de
combien ça pourrait représenter pour l'État.
M. Marceau :
...quelqu'un fasse un estimé du nombre de transactions, non?
M. Leitão :
Bien sûr, bien sûr, mais je n'ai pas cette information ici avec moi.
M.
Marceau : Est-ce que
vous pouvez l'avoir avec vous? Est-ce que vous pourriez l'avoir avec vous plus
tard?
M. Leitão :
Probablement, mais je ne pense pas que ça sera nos amis de Revenu Québec qui
ont cette information-là. Ces calculs ont été faits au ministère des
Finances...
M. Marceau :
Mais ça tombe bien, vous êtes ministre des Finances aussi.
M. Leitão :
...lors de la préparation du budget.
M. Marceau :
Non, mais le hasard fait bien les choses, n'est-ce pas?
M.
Leitão : L'équipe des
Finances n'est pas ici aujourd'hui parce
que c'est un projet de loi fiscal, pas de budget, mais quand je vais retourner au ministère
des Finances...
M. Marceau :
À notre prochaine rencontre.
M. Leitão :
...je vais certainement leur demander de nous fournir cette information-là.
M. Marceau :
C'est super.
M. Leitão :
À moins qu'ils soient à notre écoute, donc ils sont déjà, je présume, au...
M. Marceau : Je suis persuadé
que la réponse est dans votre boîte de courriels, M. le ministre.
Le
Président (M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Puis quant
à l'élargissement, là, je reviens là-dessus, au secteur des services en
particulier, ce serait quoi, l'estimé du coût?
M.
Leitão : Bien, c'est une
bonne question, parce que justement je n'ai
pas cet estimé-là. C'est pour cette raison-là qu'on ne peut pas s'engager tout de suite à mettre en place une telle
mesure dans un avenir très rapproché. Il va falloir faire cette analyse-là pour pouvoir procéder.
Mais, encore une fois, en effet, c'est quelque chose que nous voulons
faire. Ça va dépendre, bien sûr, des implications financières de cela, et c'est
ça qui va nous guider dans notre action.
On le fait pour tous
les secteurs immédiatement, on continue d'y aller par secteur. Ce sera
l'analyse des implications financières qui va dicter la suite des choses, mais
nous voulons l'élargir, oui.
• (16 heures) •
M. Marceau :
O.K. Est-ce que vous pouvez nous fournir cette information-là éventuellement
sur...
M. Leitão :
Excusez-moi?
M. Marceau : Est-ce
que vous pourriez nous faire... Parce que
là vous dites que vous êtes en train de réfléchir, donc j'imagine... Là,
vous nous dites, là, formellement : Je n'ai pas d'estimé de ça, de
l'élargissement au secteur des services?
M. Leitão :
Non, pas pour l'économie totale, non. Et c'est aussi pour ça qu'on va voir d'abord
comment l'économie réagit aux changements que nous avons faits, donc
comment cette année, 2017‑2018, l'année fiscale qui vient, comment ça
va se passer, comment la mesure, qui
est une mesure toute récente... quelle va être sa réception. Donc, cette
information-là va s'ajouter à l'analyse de l'étendue des coûts pour une éventuelle
deuxième phase. Donc, c'est pour ça que ça prendra un peu de temps avant
de l'étendre complètement.
M. Marceau : Bon, bien, je vais attendre plus tard que vous me
donniez le nombre de transactions sous-jacent au 15 millions. Pour
l'instant, je vais céder la parole à mes collègues.
Le Président
(M. Turcotte) : Merci. Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons passer à l'adoption des articles 109, 135 à 137 et 172 à 174. Est-ce
que ces articles sont adoptés?
Des voix :
...
Le
Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Sujet 4, Programme d'aide aux aînés relatif à une hausse de
taxes municipales, articles 1, 4, 5, 13, 16, 17, 44 et 343. M. le ministre.
M. Leitão : Très
bien. Merci beaucoup, M. le Président. Et maintenant nous avons Me Lagacé, François Lagacé, qui est ici pour nous aider si, des questions, il y en a. Et j'ai une petite
impression qu'il y aura probablement quelques questions.
Alors,
quel est le contexte de ce quatrième bloc, de ce quatrième sujet? Et d'ailleurs
nous avons aussi un amendement à proposer à ce chapitre ici, au
quatrième sujet. Donc, d'abord, je vais nous faire part du contexte et des
modifications proposées, et puis par la suite on déposera notre amendement.
Alors,
le contexte est le suivant. Un programme d'aide aux aînés est instauré pour
compenser en partie une hausse des taxes municipales à la suite de
l'entrée en vigueur d'un rôle d'évaluation.
Alors,
la modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la Loi sur
la fiscalité municipale afin d'instaurer,
à compter de l'année 2016, un programme d'aide s'adressant aux personnes
âgées de 65 ans et plus qui sont propriétaires
de leurs résidences depuis au moins 15 ans et qui ont un revenu familial
d'au plus 50 000 $. Ce montant sera indexé annuellement à compter du 1er janvier 2017. La résidence
admissible à ce programme doit consister en un seul logement et servir de résidence principale à son
propriétaire. Cette résidence doit être affectée par une augmentation de
sa valeur supérieure à 7,5 % de
l'augmentation moyenne de la valeur des résidences d'un logement de la
municipalité, selon le rôle
d'évaluation foncière en vigueur. La subvention compense ainsi en partie
l'augmentation des taxes municipales qui sont établies en fonction de la valeur de la résidence. La municipalité
détermine le montant de la subvention potentielle qu'un propriétaire est susceptible d'obtenir et inscrit
sur le compte de taxes municipales qu'elle fait parvenir au
propriétaire. Le propriétaire présente alors
sa demande de subvention au moyen de la déclaration de revenus. La subvention
est versée par Revenu Québec. Voilà.
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce que vous voulez procéder
maintenant à la présentation de votre amendement?
M. Leitão :
Oui.
Le
Président (M. Turcotte) : Oui. Ou vous voulez qu'on procède au
premier bloc d'articles, après ça on passera à 44 par la suite?
M. Leitão : Peut-être, on
pourrait avoir cette discussion d'abord et passer à 44 par la suite.
Le Président
(M. Turcotte) : O.K. Parfait. D'accord. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Bien, moi, ça va.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui. Bien, peut-être deux, trois questions. Premièrement, c'est particulier, il
y a déjà des gens qui ont commencé à m'écrire au bureau de
circonscription, M. le ministre, concernant cette mesure. Première question :
Pourquoi le 15 ans? Oui, pourquoi avoir
mis 15 ans comme mesure pour obtenir cette subvention maximale de
500 $, là, être propriétaire, donc,
depuis au moins 15 ans? Je pourrais vous dire, en sous-question,
bon : Est-ce qu'il y a un coût relatif
à ce calcul, là? Mais vous pourriez peut-être me répondre en même temps, là.
Parce que, bon, initialement, moi, je me suis dit : 15, c'est assez pénalisant; est-ce qu'on ne pourrait pas
ramener ça peut-être à cinq? Bon, je vous laisse m'expliquer, là.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
M. Leitão : En effet. Écoutez,
c'est un chiffre qui peut sembler arbitraire. Nous, l'objectif était d'aider
les personnes plus âgées, donc les personnes de 65 ans et plus qui
habitent dans leurs résidences depuis longtemps et qui peuvent faire face à une augmentation importante des taxes municipales.
Et donc ce qu'on souhaiterait éviter, c'est que des personnes se sentent obligées... enfin, subissent
une grande pression d'une augmentation de taxes foncières. Donc, c'est pour ça que des personnes qui habitent longtemps
dans leurs résidences, 15 ans, 10 ans, 20 ans... C'est un
chiffre qu'on a choisi. Je n'ai pas
vraiment de raison, autre raison que de dire que ça nous semblait raisonnable
d'insister sur le fait que la personne, que la famille habite à cette
résidence-là depuis 15 ans.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Granby.
M. Bonnardel :
Ça m'a peut-être échappé. Vous n'avez pas évalué le coût, là, puis ma question,
c'est... J'ai le document ici, dans
les mains, là. La loi... Bon, on est à étudier l'article, là, mais j'ai le
document de Revenu Québec. Là, on tient
pour acquis que c'est ce fameux 15 ans qui va être adopté ici
présentement, puis vous me dites : Bien, on a évalué ça, ou à peu près, là. Je ne sais pas, là, moi, à
quelque part, je trouve que le 15 ans est extrêmement pénalisant. Les
personnes concernées ont déjà reçu par la poste ce document de Revenu Québec,
puis la loi n'a même pas été adoptée. Bien, je comprends que c'est le budget,
là, mais, à quelque part, on est quand même en train d'adopter ces mesures
fiscales. Donc, est-ce qu'il y a un coût?
Est-ce que vous avez évalué un coût sur cette mesure, à 15 ans? Puis
est-ce qu'on peut minimalement penser qu'on pourrait abaisser ce nombre
d'années?
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Le coût qui est estimé, nous l'estimons à... je pense, c'est 2 millions.
Voilà, ici, nous l'estimons à... Pardon,
2 millions, c'est l'année 2015‑2016, mais ce n'est pas l'année
complète. Alors, l'année 2016‑2017, qui sera une année complète, ce
serait 3,9 millions de dollars. Et puis 2017‑2018, c'est estimé à
2,9 millions. Donc, c'est l'impact financier qui est estimé de cette
mesure. Donc, ce n'est pas un impact financier énorme pour l'État, mais c'est...
M. Bonnardel :
Oui, c'est justement. M. le Président, excusez-moi, là. En tout respect, M. le
ministre, là, je sais que ce n'est
pas... Bon, on n'est pas dans les vallées verdoyantes. Oui, dans une certaine
mesure, ça va quand même mieux. Mais je pense que de répondre à ces
personnes qui n'ont pas nécessairement passé les 15 dernières années dans
leurs maisons, qui ont... On demande un revenu
familial qui ne dépasse pas 50 400 $. Je ne sais pas, je ne veux pas
entamer un combat, M. le ministre, là, en
vous déposant amendement par-dessus amendement, mais je ne sais pas si vous
êtes prêt à revoir ce nombre d'années pour qu'on soit capable...
Puis,
regardez, vous me dites : À peu près... un peu moins que 4 millions
de dollars pour... Je pense que, si on ramenait
ça minimalement à 10 ans... C'est particulier, là, que... Je vous le dis,
je l'amène aujourd'hui parce que j'ai des gens qui m'ont écrit puis qui trouvaient ça discriminatoire, là, je peux
prendre ce mot, là, de dire : Il faut être absolument propriétaire depuis 15 ans pour obtenir ce
fameux 500 $, là. Vous le savez, ces gens vivent des augmentations, eux
aussi, là, de taxes, là, assez importantes, puis le coût de la vie augmente, et
tout ça.
Donc, voilà.
Moi, j'ai un amendement de prêt, si vous me dites... C'est un peu particulier
de fonctionner comme ça, là, mais je
veux comme... Encore une fois, de bonne guerre, là, je pense qu'on peut
peut-être trouver un moyen de satisfaire une partie de la population qui
en aurait bien besoin.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
• (16 h 10) •
M. Leitão :
Oui. Enfin, nous, c'est ça, il fallait tracer la ligne quelque part. Donc,
l'objectif, au départ, c'était des personnes
de 65 ans et plus, alors on a tracé la ligne à 15 ans. Donc, ce
serait quelqu'un qui, après
50 ans, après l'âge de 50 ans aurait résidé dans cette propriété-là.
Écoutez, c'est quelque chose qu'on peut certainement revisiter. On peut certainement revoir cet aspect-là, mais je pense
que, puisque l'information a déjà été envoyée, c'est déjà en vigueur, si
je peux ainsi dire... pour le changer, moi,
je souhaiterais que, si on décide de le changer, qu'on le fasse dans le cadre
d'un budget, par exemple, où on pourrait à ce moment-là apporter une
clarification.
Le
Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Bon, bien, écoutez, je ne suis pas fou, là, et je sais que les gens ont déjà
reçu ce document puis que c'est déjà marqué 15 ans. Alors, bon, je
comprends la dynamique puis la problématique, là, d'apporter peut-être ce
changement avec Revenu Québec. Mais, si vous prenez l'engagement pour ceux qui
nous écoutent qui ont 65 ans et plus puis qui... il pourrait y en avoir
peut-être quelques milliers qui seraient touchés, là, si on ramène ça à
10 ans ou à cinq ans, peu importe, puis que le calcul que vous allez faire
pour le prochain budget, là... Si vous prenez l'engagement, je serai satisfait
de savoir que... Puis je vous ferai penser, aux rencontres prébudgétaires, de
ne pas oublier de changer... bien, en tout cas, d'améliorer minimalement, pour
ces personnes, ces personnes âgées, 65 et plus, là, qu'ils puissent bénéficier
un petit peu plus de ce crédit d'impôt.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão :
On va examiner les implications de ça, qu'est-ce que ça provoquerait comme
changements, et c'est le genre d'annonces qui peuvent très bien se faire dans
un budget.
M. Bonnardel :
O.K.
Le Président
(M. Turcotte) : Ça va?
M. Bonnardel :
Ça va, merci.
Le Président
(M. Turcotte) : Donc, s'il n'y a pas d'autres interventions sur
les articles 1, 4, 5, 13, 16, 17, nous pourrions les adopter et passer à
l'article 44, où, M. le ministre, vous avez un amendement. Donc, est-ce
que ces articles sont adoptés?
Des voix :
...
Le Président
(M. Turcotte) : Sur division. Donc, l'article 44, M. le
ministre, vous avez un amendement. Peut-être pas tout le lire, là, parce qu'il
est quand même très long, là.
M. Leitão :
Oui, en effet. Alors, le sujet de l'amendement est le suivant : d'apporter
des modifications afin de limiter à
500 $ le montant maximal de la subvention pour aînés relative à une hausse
de taxes municipales et de tenir compte de la détermination du montant
de subvention auquel a droit une personne, non seulement du montant de subvention accordé à cette dernière pour le rôle
précédent, mais également le montant de subvention accordé à toute autre
personne. Alors, ces précisions-là ont été
apportées par le Bulletin d'information 2016-9 du 23 septembre 2016.
Donc, au 23 septembre 2016, on a déjà mis en oeuvre cette... par un
bulletin d'information, cette modification.
Le Président
(M. Turcotte) : D'accord. Est-ce qu'il y a des interventions sur
l'amendement? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Mais pourquoi ça n'a pas été introduit dans le projet de loi qui a été déposé
plus tard?
M. Leitão :
Parce que, bon, c'est suite à des conversations, des discussions avec les
municipalités pour nous assurer que les municipalités étaient en mesure
de faire ces calculs-là. Et c'est pour ça que c'était nécessaire de mettre un
montant, le montant de 500 $.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Et vos discussions se sont tenues quand?
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão : Ouf! Pas sûr exactement de quand est-ce que
ça a été fait avec les municipalités. Je ne
sais pas si vous avez une précision, Mme Forget ou... Non.
Bon, encore là, ça serait une discussion qui aurait été menée... et c'est
pour ça que Mme Forget n'a pas nécessairement cette information, parce que
ça avait été mené par les Finances, c'est ça, les fonctionnaires budgétaires
aux Finances qui auraient fait cette analyse-là et qui a été par la suite mise
en oeuvre le 23 septembre 2016.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Disons juste que je m'étonne qu'il y ait
un amendement, alors que le bulletin d'information date de septembre et puis que vous avez introduit directement dans le projet de loi, par
ailleurs, les dispositions de la mise à jour. C'est juste qu'il y a
une certaine asymétrie que je m'explique mal. Mais ce n'est pas très grave.
Continuons, M. le Président.
Le Président (M. Turcotte) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Non? Donc, l'amendement, est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
...
Le Président
(M. Turcotte) : Sur division. Est-ce que l'article 44, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
...
Le
Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce
que, l'article 343, il y a
des discussions ou est-ce que
l'article est adopté?
Des voix :
...
Le Président
(M. Turcotte) : Sur division. Donc, nous pouvons passer au
sujet 5, Bouclier fiscal, donc les articles 334 et 335. M. le
ministre.
M. Leitão :
Très bien. Le bouclier fiscal, M. le Président. Et ici nous avons le légiste
responsable qui pourra nous aider, c'est Me Paul Morin. Alors, bienvenu.
Donc, le contexte est
le suivant. Le crédit d'impôt appelé bouclier fiscal a été mis en place en 2016
afin de compenser, lors d'un accroissement
du revenu de travail, une partie de la diminution de l'aide fiscale visant
l'incitation au travail, soit le crédit
d'impôt attribuant une prime au travail et le crédit d'impôt pour frais de
garde d'enfants. Ce crédit d'impôt
est accordé, à un particulier qui réside au Québec, à la fin d'une année, si
son revenu familial et son revenu de travail
ou celui de son conjoint ont augmenté par rapport à ceux de l'année précédente.
Le montant de ce crédit d'impôt est déterminé en réduisant le revenu
familial servant au calcul du crédit d'impôt attribuant une prime au travail au
crédit d'impôt pour frais de garde, frais de
garde d'enfants, d'un montant égal à 75 % du moindre des montants
suivants : la hausse du revenu familial du particulier par rapport
à l'année précédente et l'ensemble des hausses du revenu de travail par rapport
à l'année précédente pour chaque conjoint, jusqu'à concurrence de
2 500 $ pour chacun d'eux.
Alors,
la modification proposée, c'est de modifier la loi afin de porter de
2 500 $ à 3 000 $ la hausse maximale pour chacun des
conjoints du revenu de travail par rapport à l'année précédente.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, merci. Je vais refaire le commentaire que je fais habituellement, non pas
sur les éléments qui sont précisément
énoncés ici, mais sur le fait que le bouclier fiscal continue d'être
asymétrique et à tenir les CPE à l'écart mais à incorporer les garderies privées. Ça fait partie d'un ensemble de
dispositions puis de dispositifs qui ont été mis en place par le gouvernement qui font en sorte
qu'aujourd'hui il est moins cher d'aller à la garderie privée qu'en CPE.
Mais bon, je vous l'ai dit à plusieurs reprises,
vous avez eu à plusieurs reprises l'occasion d'introduire ou d'incorporer au
bouclier fiscal des mesures pour tenir compte du fait que la tarification dans
les CPE est désormais en fonction du revenu. Voilà. C'est tout.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
• (16 h 20) •
M. Leitão :
En effet, nous avons eu cette discussion plusieurs fois et nous sommes d'accord
pour être en désaccord.
J'aimerais
peut-être apporter une... je suis un petit peu en décalage, je m'excuse,
peut-être une réponse un peu plus précise
à la question précédente sur l'amendement, les 500 $, pourquoi 500 $.
C'est qu'on s'est aperçu que pour la plupart des contribuables, la très, très, très grande majorité, au-delà de
99 %, c'étaient des montants en effet de 500 $ ou moins. Mais il y avait un tout petit nombre de
contribuables, donc de propriétaires de maisons, qui pourraient avoir un
remboursement de montants beaucoup plus
importants que cela. Et ce n'était pas nécessairement ce qu'il était
souhaitable de faire. Donc, c'est pour ça
qu'on a limité à 500 $ et comme ça on va couvrir l'énorme majorité de la
population cible.
Le
Président (M. Turcotte) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur ce sujet? Non. Donc, est-ce que les articles 334
et 335 sont adoptés?
Des voix :
...
Le
Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Au sujet 6,
Crédit d'impôt attribuant une prime au travail, donc les
articles 313 à 324 et les articles de 365... bien, et 366, M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Alors, nous sommes maintenant dans la prime au travail, qui est
aussi un crédit d'impôt. Alors, le contexte est le suivant.
La loi prévoit une prime au travail
versée sous la forme d'un crédit d'impôt pour soutenir et valoriser l'effort
de travail et inciter les personnes à
quitter l'aide financière de dernier recours pour intégrer le marché du
travail. Cette prime est déterminée en fonction du revenu et de la
situation familiale. Pour les ménages sans enfant, le montant maximal de la prime au travail générale est égal au montant
obtenu en appliquant le taux de 7 % au montant déterminé selon une
formule qui prend notamment en compte le
revenu de travail du particulier ou du ménage. Le taux est fixé à 9 % pour
la prime adaptée à la condition des ménages présentant des contraintes
sévères à l'emploi. De plus, une partie de la prime au travail à laquelle un particulier estime avoir droit peut faire l'objet
de versements par anticipation. Cette avance correspond à 50 % de
la valeur estimée dans le cas d'une famille avec enfants et à 75 % de
cette valeur dans le cas d'une personne seule ou d'un couple sans enfant.
La
modification proposée est la suivante. Pour le particulier qui vit seul ou qui fait
partie d'un couple sans enfant, il est
proposé de modifier la loi pour majorer de 2 points de pourcentage le taux
applicable, en le faisant passer de 7 % à 9 % pour la prime de travail générale et de 9 % à
11 % pour la prime de travail adaptée. Il est également proposé de
majorer à la hauteur de 90 % — au lieu de 50 % ou de 75 % — de sa valeur estimée le versement par
anticipation de la prime au travail.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Non, ça va pour moi, M. le Président.
Le
Président (M. Turcotte) : Ça va? Donc s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder au vote. Donc, est-ce que les
articles 313 à 324 et 365 et 366 sont adoptés?
Des voix :
...
Le
Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Sujet 7,
Crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité, les
articles 198, 199, 268, 269 et 304 à 310 ainsi que de 341... 341 et 367,
pardonnez-moi. À vous, M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, nous
accueillons maintenant Me Amélie Chaput — merci — qui pourrait nous aider si
nécessaire. Alors, au chapitre VII, au septième sujet, nous sommes dans le
crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité. Le contexte est le suivant.
Le
programme québécois de procréation assistée a été mis en place en 2010 pour
prévoir la couverture par le régime d'assurance maladie du Québec des
activités médicales liées à l'insémination artificielle ainsi qu'à trois cycles
de fécondation in vitro. L'aide fiscale
offerte au moyen du crédit d'impôt correspond à 50 % des frais payés dans
une année, jusqu'à concurrence de
20 000 $ de frais pour un traitement de fécondation in vitro qui
n'est pas assuré par le régime public. Le projet de loi n° 20 de
notre collègue le ministre de la Santé, Loi édictant la Loi favorisant l'accès
aux services de médecine de famille et de
médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière
de procréation assistée, a été sanctionné
en novembre 2015. Ce projet de loi met fin à la couverture par le régime de
l'assurance maladie du Québec des
activités de fécondation in vitro et édicte de nouvelles normes encadrant la
pratique au Québec de telles activités.
Alors, les modifications
proposées sont les suivantes. Afin de tenir compte des changements apportés par
le projet de loi n° 20, il est proposé
de modifier la Loi sur les impôts pour restructurer l'aide fiscale accordée au
moyen du crédit d'impôt pour le
traitement de l'infertilité. Ainsi, de nouvelles conditions d'admissibilité
font en sorte que ce crédit d'impôt soit réservé aux personnes qui n'ont
pas d'enfant et qui n'ont pas fait le choix d'une stérilisation dans une optique de contraception. De même, le nombre de
cycles de fécondation in vitro à l'égard desquels le crédit d'impôt peut
être demandé est limité à un dans le cas
d'une femme âgée de 36 ans ou moins et à deux dans le cas d'une femme
âgée de 37 ans ou plus.
Le
calcul du crédit d'impôt est modulé en fonction de la capacité financière des
contribuables. Ainsi, les frais payés dans
une année, jusqu'à concurrence de 20 000 $ à l'égard d'un traitement
de fécondation in vitro, peuvent être compensés dans une proportion allant de 20 % à 80 %. Le taux de
80 % est accordé aux couples et aux personnes seules dont le revenu
familial n'excède pas respectivement
50 000 $ et 25 000 $. Le taux du crédit d'impôt est ensuite
réduit graduellement pour s'établir à 20 % lorsque le revenu
familial atteint 120 000 $, dans le cas d'un couple, et
60 000 $ dans le cas d'une personne seule.
Enfin,
la loi est modifiée afin que les contribuables à faibles ou à moyens revenus
puissent demander qu'une partie du crédit d'impôt leur soit versée par
anticipation. Voilà.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Tout d'abord, là, le programme qui existait jusqu'à l'adoption du projet
de loi n° 20, je veux juste bien comprendre, là, de mémoire,
c'était donc un accès gratuit à la fécondation in vitro, n'est-ce pas?
M. Leitão :
C'était ça, oui.
M. Marceau :
Et puis...
M. Leitão :
Il y avait un montant...
M. Marceau : Et coexistait avec
ça un crédit d'impôt? C'est ce que vous nous dites?
M. Leitão :
Le crédit d'impôt qui existait, c'était un crédit d'impôt, le crédit d'impôt
général sur...
M. Marceau : Ah! Pour les frais
de santé?
M. Leitão : Oui.
M. Marceau :
Ah oui! O.K., je comprends. Et là donc, dans le fond, ce qu'on fait, c'est
qu'on remplace... en fait, on ajoute
un nouveau crédit d'impôt qui s'ajoute au général, là, donc, mais
spécifiquement pour... Alors, bien, écoutez, vous n'êtes pas savoir que nous nous sommes opposés, de
notre côté, à cela et, je vais le dire et le redire, pour des raisons à
la fois médicales et puis pour permettre à
de nombreux couples québécois, de nombreuses familles, de s'agrandir. Il y a eu
des effets très clairs, là, il y a eu des
articles récemment dans les journaux, dans les médias, à l'effet que des
cliniques de fertilité sont en
difficulté, voire, je... De mémoire, là, je crois quand même qu'il y en a une
qui a envisagé de fermer, si j'ai bien compris. Êtes-vous au courant, M.
le ministre?
M. Leitão : Je ne suis pas au
courant de... mais je suis au courant, oui, on a remarqué en effet que
certaines cliniques ont fait face à une diminution de leurs activités, en
effet.
Une voix : ...
• (16 h 30) •
M. Marceau : Mon collègue me montre des articles parus dans La
Presse... un article paru dans La Presse qui évoque une réduction de 50 % de l'activité. Enfin, à l'origine, ça
avait été mis en place pour des raisons de santé, là, pour des raisons qui sont liées au fait que... Enfin,
il y avait plusieurs arguments, là, je ne vais pas repasser à travers ça,
puis je ne crois pas que vous et moi, on soit les meilleures personnes pour
faire cette discussion, pour avoir cette discussion.
Mais, bon,
oui, il n'en demeure pas moins que le crédit d'impôt, tel qu'il est désormais
formulé, si j'ai bien compris, va... malgré, là, le crédit d'impôt, il
va y avoir un frein à l'accès à ces services-là parce que, bon, les gens vont
devoir débourser des sommes qui sont
considérables malgré tout. Donc, on est loin du monde dans lequel la
fécondation in vitro était gratuite pour les couples ou les familles qui
voulaient s'agrandir.
Le Président (M. Turcotte) : M. le
ministre.
M. Leitão : Bon, en effet, le crédit
d'impôt, donc, est modulé selon le revenu. Donc, pour les familles à bas revenus, elles peuvent bénéficier d'un paiement
anticipé, et le remboursement peut aller jusqu'à 80 %. En effet, pour les personnes à plus hauts
revenus, 120 000 $ pour une famille, pour un couple, et 60 000 $
dans le cas d'une personne seule, là, vous allez atteindre le maximum de
20 % de remboursement.
Le Président (M. Turcotte) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Oui, mais même à
80 %, là... Donc, vous dites, le taux maximal, c'est 80 %, c'est ça?
M. Leitão : 80 %, oui, le taux
maximal.
M. Marceau : Et puis, pour
des traitements qui peuvent coûter, là... écoutez, j'imagine que, si vous avez
mis 20 000 $, c'est que ça peut coûter jusqu'à 20 000 $.
C'est bien ça?
M. Leitão : C'est ça.
M. Marceau : C'est bien
20 000 $?
M.
Leitão : Oui, jusqu'à
20 000 $. Généralement, ça se fait par cycles, et on peut aller, on
dit, jusqu'à trois cycles, je pense, alors...
M. Marceau : Mais vous êtes bien conscient qu'il s'agit donc,
pour le contribuable qui est atteint, donc, dans ce cas-ci, enfin, d'une condition médicale qui fait
en sorte qu'il n'est pas capable d'avoir d'enfant, d'un déboursé de
4 000 $.
M. Leitão : Non, en effet, c'est un
changement majeur.
M. Marceau : En tout
cas, on conviendra, vous et moi, qu'à
4 000 $ ça peut constituer un frein pour, surtout, les jeunes
familles qui commencent, là.
M.
Leitão : Oui, ça peut être
le cas, mais le débat a eu lieu lors des discussions sur le projet de loi n° 20. C'était la
décision que le gouvernement a prise. Vous
ne devez pas non plus vouloir dire que c'était la décision d'un ministre.
Le gouvernement avait décidé d'aller dans cette direction, et c'est ça.
Le Président (M. Turcotte) : M. le
député de Rousseau.
M.
Marceau : Bon, bien, écoutez, décision avec laquelle nous
n'étions pas d'accord, nous ne sommes toujours pas d'accord, et je sais
bien que je ne vais pas refaire la bataille aujourd'hui là-dessus, alors on va
laisser faire ça.
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
le sujet? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que les articles 313... non, pardonnez-moi, les articles 198,
199, 268, 269, 304 à 310 ainsi que 341 et 367 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le
Président (M. Turcotte) : Sur division. M. le ministre, nous allons
passer au sujet 8, traitement fiscal applicable aux dons, donc les
articles 166, 167 et 189 à 197.
M.
Leitão : Très bien. Alors, merci, M. le Président. Donc, le traitement
fiscal appliqué aux dons, le contexte est le suivant : Un particulier peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour
don au taux de 20 % applicable à la première tranche de dons de
200 $ et de 24 % sur l'excédent.
De plus, la
loi prévoit deux autres crédits d'impôt : le premier pour un don important
en culture, au taux de 25 %, et le
second pour don de mécénat, au taux de 30 %. Par ailleurs, la loi prévoit
aussi que le montant admissible du don d'un produit de culture, d'élevage ou de récolte d'une entreprise agricole
enregistrée auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à un organisme de
bienfaisance enregistré faisant partie du réseau des banques
alimentaires du Québec peut être majoré de
50 % aux fins du calcul de la déduction pour dons lorsque le producteur
agricole est une société et du crédit d'impôt pour don lorsqu'il est un
particulier.
Alors, ici,
il est proposé de majorer le taux du crédit d'impôt pour don pour les
particuliers dont le taux marginal d'imposition
est supérieur à 24 %. Ainsi, le taux de ce crédit d'impôt, qui s'applique
sur la partie des dons qui excède 200 $, sera de 25,75 %.
Il est
également proposé de modifier la loi afin que le montant admissible du don de certains produits alimentaires par une entreprise de transformation d'aliments à un organisme
de bienfaisance enregistré faisant partie du réseau des banques alimentaires du Québec
puisse être majoré de 50 % aux fins du calcul de la déduction pour don
dans le cas d'une entreprise de transformation d'aliments exploitée par une société
et du crédit d'impôt pour don dans le cas d'une entreprise exploitée par
un particulier.
Les produits
alimentaires visés sont le lait, l'huile, la farine, le sucre, les légumes
surgelés, les pâtes alimentaires, les mets préparés, les aliments pour
bébés et le lait maternisé.
Le Président (M. Turcotte) : Ça va, M.
le ministre?
M. Leitão : Ça va, oui.
Le Président (M. Turcotte) : Oui. M.
le député de Rousseau?
M. Marceau : Ça va.
Le Président (M. Turcotte) : Ça va. M.
le député de Granby aussi?
M.
Bonnardel : Ça va
aussi.
Le
Président (M. Turcotte) :
Donc, est-ce que les articles 166, 167 et 300... et 189, pardon,
à 197 sont adoptés?
M. Leitão : Adopté.
M. Marceau : Sur division.
Le
Président (M. Turcotte) :
Sur division. Sujet 9, traitement fiscal des contributions versées à des
fins politiques, article 93. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Alors, le
contexte est le suivant, M. le Président. En vertu de la Loi sur les impôts, un
contribuable peut déduire, dans le cas... dans le calcul, pardon...
(Interruption) Excusez-moi, je suis en train de
perdre ma voix. Alors, on recommence. En vertu de la Loi sur les impôts, un contribuable peut déduire, dans le
calcul de son revenu provenant d'une entreprise ou de biens, les
dépenses qui ont été encourues pour gagner un revenu provenant de cette entreprise
ou de ces biens.
Plusieurs dispositions viennent restreindre la déductibilité de certaines dépenses dans le
calcul de revenus provenant d'une entreprise ou de biens.
La
modification proposée est la suivante : Conformément à la
recommandation 43 formulée dans le rapport final de
la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans
l'industrie de la construction — on parle, bien sûr, de la commission Charbonneau — donc
rapport final de la commission d'enquête, novembre 2015, tome III, partie V, chapitre II des recommandations, la Loi sur les impôts est modifiée afin de prévoir expressément que
le montant d'une contribution versé directement ou indirectement à des fins politiques ne soit pas
déductible dans le cas du revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise
ou de biens.
Donc, on met fin à la
déductibilité des contributions versées aux partis politiques.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Je croyais que
c'était déjà en vigueur ce genre de disposition là. Peut-être qu'il y
a quelque chose qui m'échappe, là, mais je croyais que ça avait toujours
été le cas.
M.
Leitão : C'était déjà,
bien sûr, illégal comme tel de faire des contributions, mais la Loi de
l'impôt le prévoyait encore que ç'aurait pu être déductible. Alors là, maintenant,
on met fin à cette déductibilité.
M.
Marceau : Depuis combien de
temps la loi prévoyait ça? Je croyais que ça avait été changé en 1977 ou
1978?
M. Leitão :
Peut-être, Mme Forget, vous avez une information?
Le Président (M.
Turcotte) : Mme Forget.
Mme
Forget (Johanne) : Johanne
Forget, Revenu Québec. La loi fédérale prévoyait la non-déductibilité
depuis un certain nombre d'années, mais, dans la loi québécoise, cette possibilité
était toujours là.
M.
Marceau : O.K.,
oui. Est-ce que c'est un oubli du législateur en 1977, 1978? Je dis 1977 de mémoire, là.
• (16 h 40) •
Mme Forget
(Johanne) : En fait, en 2007, il y a eu un jugement qui est venu
confirmer la déductibilité de ce montant-là.
Donc, à la suite du jugement de 2007, il
y a eu des travaux pour arriver... en
fait, ça a été repris, là, dans le cadre
la Commission Charbonneau, et puis on donne suite, là, à cette recommandation-là de venir restreindre la déductibilité de ces montants-là.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député.
M.
Marceau : Oui, je vais
recommencer, là. Là, moi, je croyais que la Loi électorale prévoyait qu'il
était interdit pour une société de
faire une contribution. O.K. Mais est-ce
que vous êtes en train de me dire que
malgré tout il y a des gens
qui déduisaient des contributions qui étaient par ailleurs interdites par la
Loi électorale? Est-ce que ça existait au Québec, ça?
Le Président (M.
Turcotte) : M. le ministre.
M.
Leitão : C'était possible. Je pense
que personne ne le faisait parce que, ce faisant, elle avouerait qu'elle est en
train de commettre un crime. Mais la possibilité existait toujours dans les
lois fiscales.
M.
Marceau : Je dois avouer que
je trouve ça très, très curieux. Puis pourquoi ce délai entre 2007 et
maintenant?
M. Leitão :
Il y a eu la commission Charbonneau, pour une chose, et c'est une...
M.
Marceau : ...puis là je ne
me rappelle pas d'avoir... en fait, je ne me rappelle pas très bien
de ce bout-là du rapport de la commission Charbonneau, là, qui était quand
même volumineux.
Pourquoi
est-ce que la... là, je le dis de façon très naïve, là,
pourquoi la commission Charbonneau trouve ça important de faire ce qui est
évident? C'est-à-dire, comme vous venez de le dire, là, il me semble
qu'à partir du moment où quelqu'un inscrit un montant dans cette ligne-là sur sa déclaration d'impôt, il se déclare coupable, il avoue son crime. Pourquoi est-ce
que c'est important pour la commission Charbonneau d'introduire ça, à moins que
la commission Charbonneau ait trouvé utile de perdre son temps à écrire quelque
chose qui était évident?
M.
Leitão : Bien, écoutez,
en effet, c'était la recommandation 43 de la commission,
et la raison invoquée, l'objectif de
cette recommandation-là, c'était de prévention, donc de prévenir, mais
comme vous aussi, moi, il me semble qu'une personne qui ferait ça serait
en train d'avouer qu'elle avait commis un acte illégal. C'est un peu comme, si
vous voulez, un criminel qui déciderait de réclamer des déductions d'impôt
suite à la...
M. Marceau :
...pour le recel.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Bon, regardez,
j'ai toujours des surprises quand on fait de la législation,
apparemment, et c'en est une. C'est celle du jour. Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Turcotte) : Ça va? Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 93 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Turcotte) : Adopté
sur division. Sujet 10, Taux d'imposition applicable aux sociétés, donc
les articles 182 à 185 ainsi que 207 à 216, 387 et 433. M. le ministre.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, nous sommes donc au 10e chapitre, et le contexte
est le suivant.
Au
Québec, le taux général d'imposition des sociétés est de 11,9 %. Les sociétés privées sous contrôle
canadien dont le capital versé est de
10 millions de dollars ou moins bénéficient, au titre de la déduction pour
petites entreprises, ce qu'on appelle
communément la DPE, d'une réduction du taux d'imposition de 3,9 points de
pourcentage sur la première tranche de 500 000 $ de revenus
annuels provenant d'une entreprise admissible. Cette réduction fait passer le
taux d'imposition de ces sociétés à 8 %
sur cette première tranche de revenus. De plus, une PME manufacturière peut
bénéficier d'une réduction de taux additionnelle, de sorte que son taux
d'imposition sur le revenu, par ailleurs admissible à la DPE, est de 4 %.
Alors,
qu'est-ce qu'on modifie ici? C'est une baisse du taux général d'imposition des
sociétés et du taux maximal de la
DPE. Il est proposé de modifier la loi de façon à réduire progressivement de
0,4 point de pourcentage le taux général d'imposition des sociétés de
2017 à 2020. Afin de maintenir le taux minimal d'imposition applicable aux
revenus admissibles à la DPE à 8 %, le taux maximal de la DPE sera
également progressivement réduit pour atteindre 3,5 % en 2020.
Alors,
voilà. Ça, c'était ce qu'on avait fait dans le budget, et ça continue, bien
sûr. Alors, il est également proposé d'étendre la réduction du taux
additionnel de 4 %, actuellement offerte aux sociétés manufacturières, aux
sociétés du secteur primaire. Donc, ça, c'est la partie réduction d'impôt.
Également,
il est proposé d'ajouter deux nouveaux critères d'admissibilité à la DPE.
Ainsi, seule une société qui satisfera
l'un ou l'autre des critères suivants pourra bénéficier de la DPE pour une
année d'imposition, soit les employés de la société ont effectué, au
cours de l'année, plus de 5 500 heures de travail ou, au cours de l'année
précédente, les employés de la société et
ceux des sociétés actuelles auxquelles elle est associée ont effectué plus de
5 500 heures de travail.
La deuxième
condition, c'est soit une société dont la proportion des activités dans les
secteurs primaire et manufacturier pour
l'année est de plus de 50 %. Ainsi, la DPE maximale sera offerte lorsque
soit le nombre d'heures de travail
sera d'au moins 5 500 heures, soit la proportion des activités dans les secteurs
primaire et manufacturier sera d'au moins
50 %. Entre 5 500 et 5 000 heures, la DPE sera réduite de façon
linéaire. De même, la DPE sera réduite de façon linéaire lorsque la proportion des activités dans les secteurs primaire
et manufacturier se situera entre 50 % et 25 %. Une société
des secteurs primaire et manufacturier pourra bénéficier de la DPE calculée en
fonction de critères qui est le plus avantageux pour elle.
Donc, c'est le taux
d'imposition applicable aux sociétés, une réduction, une baisse en même temps
qu'on va recentrer la DPE.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Je vais me permettre de revenir sur le sujet précédent. Juste une
question, si ça ne vous dérange pas.
Est-ce
que c'était possible pour Revenu Québec d'informer le Directeur général des
élections quand vous constatiez que
quelqu'un avait inscrit un montant, qu'une entreprise avait inscrit un montant,
un don à un parti politique? Est-ce que c'était possible? Est-ce que
l'information était transmise?
M.
Leitão : J'ai l'impression, mais il faudrait qu'on le vérifie avec nos
collègues, mais j'ai l'impression que donc ça faisait partie du dossier
fiscal de quelqu'un, il me semble, mais on va confirmer avec les experts.
M. Marceau :
Est-ce que c'est une réponse définitive? Non, ce n'était pas possible ou oui
c'était...
M. Leitão :
Non. J'ai l'impression, mais je vais demander à Mme Forget de le confirmer.
Peut-être que je me trompe.
Le Président (M.
Turcotte) : Mme Forget.
Mme
Forget (Johanne) : En fait, effectivement, c'est une donnée qui est
dans le dossier fiscal, mais il faudrait que je consulte la Loi sur l'administration fiscale qui prévoit certaines
exceptions au secret fiscal. Je pense qu'il y a des échanges qui sont possibles avec le Directeur général des
élections, mais c'est prévu à l'article 69.1 de la Loi sur
l'administration fiscale. Il faudrait juste que je vérifie, là. C'est à cet
article-là qu'on prévoit les exceptions au secret fiscal.
M.
Marceau : Je reviendrai plus tard, dans ce cas-là, parce qu'en
fait, si ce n'est pas possible de transmettre, on comprendra qu'il aura donc été possible d'inscrire
des montants qui, dans le fond, étaient un aveu de culpabilité, mais
que, enfin... parce que je sais qu'il y a eu
des limites, là, effectivement à la transmission. Alors, on a déjà apporté des
modifications, qui ont fait jaser d'ailleurs à
l'époque. Donc, on aura apporté des modifications pour permettre à Revenu
Québec de dénoncer, avec l'autorisation d'un
juge, là, si je me souviens bien, auprès de certaines parties tierces. O.K.
Vous me direz plus tard si c'est voulu. Je vais revenir à la question...
Le Président (M.
Turcotte) : Donc, on va revenir sur l'article...
M. Marceau :
...sur le sujet 10, là.
Le Président (M.
Turcotte) : ...puis, pendant ce temps-là, la réponse pourra peut-être
venir à ce moment-là.
• (16 h 50) •
M.
Marceau : O.K. Donc, sur le sujet 10, en fait, on a déjà
abondamment parlé de ça aussi dans le passé, M. le ministre, et moi, et mon collègue aussi de Granby.
Et tout ça est déjà en vigueur, là, il n'y a rien de neuf là-dessus, là,
si je comprends bien. De mémoire, c'est déjà tout en vigueur. O.K.
Alors, écoutez,
simplement redire que pour les très, très petites entreprises, là, dans
lesquelles il y a moins de 5 500 heures de travail qui sont
réalisées, évidemment, ça va constituer une hausse d'impôt. Je comprends qu'il
y a là-dedans des gens qui étaient constitués en société pour éviter de payer
leur juste part, mais il y a aussi des gens qui, foncièrement, avaient créé des entreprises de bonne foi et surtout il y
a des gens qui, de bonne foi, pourraient vouloir créer une entreprise et
qui se verront freinés par un taux d'imposition plus élevé, tout simplement. Je
pense que vous en êtes conscient. Alors, je m'arrête là-dessus.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão :
Ça va.
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
les articles? Non? Donc, est-ce que les articles 182 à 185, 207 à 216,
387 et 403 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Turcotte) : Adoptés sur division.
Sujet 11, Cotisations
au Fonds des services de santé, donc les articles 431, 432, 434 et 435. M. le
ministre.
M.
Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, le contexte du
11e sujet est le suivant. Un employeur doit payer une cotisation au Fonds des services de santé, ce qu'on appelle
communément le FSS, à l'égard du salaire qu'il verse à son employé qui se présente au travail à son établissement
au Québec. Le taux de la cotisation est de 4,26 %.
Pour
la majorité des employeurs, dont la masse salariale totale est inférieure à
1 million de dollars, le taux de la cotisation applicable est de
2,7 %. Lorsque la masse salariale totale se situe entre 1 million et
5 millions de dollars, le taux varie de
2,7 % à 4,26 %. Certains employeurs dont la masse salariale totale
est égale ou inférieure à 1 million de dollars et est attribuable à plus de 50 % à certaines
activités des secteurs primaire et manufacturier, soit le secteur de
l'agriculture, de la foresterie, de la pêche
et de la chasse, le secteur de l'extraction minière, de l'exploitation en
carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz et le secteur de la
fabrication voient leur taux de cotisation réduit à 1,6 %. Lorsque leur
masse salariale se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, le
taux varie de 1,6 % à 4,26 %.
Alors,
ici, il est proposé de modifier la loi afin de réduire, à compter de l'année
2017, le taux de cotisation au FSS pour
les employeurs dont la masse salariale totale est inférieure à 5 millions
de dollars. Les tableaux qui sont aussi présentés ici présentent la
réduction graduelle du taux de cotisation selon qu'il s'agisse d'un employeur
des secteurs primaire et manufacturier ou des secteurs autres que primaire et
manufacturier.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Ça va.
Le Président (M.
Turcotte) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non?
M. Marceau :
M. le Président, je...
Le
Président (M. Turcotte) : Oui. O.K., mais on va juste adopter
peut-être les articles avant. Articles 431, 432, 434 et 435 sont-ils
adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Turcotte) : Adoptés sur division. Donc, nous allons suspendre quelques
instants.
(Suspension de la séance à
16 h 54)
(Reprise
à 17 h 7)
Le
Président (M. Turcotte) :
Donc, nous allons reprendre nos travaux. Nous sommes actuellement en ondes.
Nous allons passer au
sujet 12, Crédit d'impôt...
Des voix :
...
Le
Président (M. Turcotte) : S'il vous plaît! Nous sommes rendus au crédit d'impôt relatif à l'intégration des
technologies de l'information, articles 293 à 297 et 401. M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien. Merci beaucoup. Et nous avons Me Nathalie Fournier qui est ici si on a besoin de son
aide.
Alors,
comme vous avez mentionné, le crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de l'information. Le contexte est le suivant. Une société qui est une
PME manufacturière ou du secteur primaire peut bénéficier de ce crédit d'impôt lorsqu'elle engage, avant le 1er janvier
2020, des frais dans le cadre d'un contrat d'intégration des
technologies de l'information à l'égard
duquel Investissement Québec a délivré une attestation. Le taux du crédit
d'impôt est de 20 %, mais il est
réduit pour les sociétés dont le capital versé est supérieur à 15 millions
et inférieur à 20 millions de dollars. Le montant maximal de ce
crédit d'impôt à l'égard d'un ou plusieurs contrats est de 50 000 $
et les frais, limités à 250 000 $.
Alors,
la modification proposée est la suivante. Il est proposé d'étendre la portée du
crédit d'impôt à une société des secteurs
du commerce de gros ou du commerce de détail. Également, il est proposé de
majorer les montants du capital versé qui
servent à la réduction du taux du crédit d'impôt. Ainsi, le taux du crédit
d'impôt de 20 % sera réduit de façon linéaire lorsque le capital
versé d'une société manufacturière du secteur primaire ou des secteurs du
commerce de gros ou du commerce de détail
sera supérieur à 35 millions de dollars et sera de zéro lorsque ce capital
versé sera de 50 millions de dollars ou plus. Donc, on va étendre
la portée et on va aussi majorer les montants du capital.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Rousseau.
• (17 h 10) •
M.
Marceau : Oui. Est-ce qu'on peut revenir au sujet précédent? Ça va
prendre deux secondes. Juste revenir sur la Loi sur l'administration fiscale. Mon collègue l'a consultée, puis à
l'article 69.1, paragraphe x, donc, le Directeur général des élections
du Québec apparaît là, mais ce que je comprends, c'est que c'est simplement à
la demande du DGEQ que Revenu Québec va
transférer... et non pas Revenu Québec qui, constatant que quelqu'un a inscrit un montant à la ligne... Là, je ne sais pas de quelle ligne on parle exactement. Donc, ce n'est pas en constatant que
quelqu'un a inscrit un montant à la
ligne que Revenu Québec va automatiquement... ou, en tout cas, va prendre
l'initiative d'informer le DGEQ. Est-ce que mon interprétation est
correcte?
Le Président (M. Turcotte) :
Mme Forget.
Mme
Forget (Johanne) : Johanne Forget.
Effectivement, 69.1 permet à Revenu Québec de communiquer les
informations au DGE sans le consentement de la personne concernée. Alors, c'est une possibilité que l'on a. Je
voulais juste ajouter que la déduction pour laquelle on discutait, le sujet précédent, il n'y a pas de
ligne, sur la déclaration de revenus, relative à cette déduction-là, c'est
dans le calcul du revenu d'entreprise. Alors, on n'a pas une ligne spécifique.
Peut-être juste ajouter cette précision-là.
M. Marceau :
O.K. Merci.
Le Président (M.
Turcotte) : Ça va?
M. Marceau :
Ça va. Merci.
Le Président (M.
Turcotte) : Sur les articles à l'étude à l'heure actuelle?
M. Marceau :
Oui, c'est ça, je voulais vous demander, là : Le crédit d'impôt est-il
utilisé? Est-ce qu'on a des informations sur son usage? Je sais qu'il est entré
en vigueur récemment, là, c'était...
Une voix :
...
M. Marceau :
C'est ça, ça fait un peu plus qu'un an. Mais enfin on n'en a pas, j'imagine?
Le Président (M.
Turcotte) : M. le ministre.
M.
Leitão : En effet, c'est relativement récent, donc nous n'avons pas
encore toute l'information nécessaire pour pouvoir juger de jusqu'à quel
point il a été utilisé.
M.
Marceau : Je sais que, bon, si on raconte l'histoire du crédit
d'impôt, il avait été introduit par nous, suspendu par vous, réactivé
par vous à un taux un peu plus faible, là, 20 % plutôt que 25 %, mais
plus large quant à ceux qui pouvaient l'obtenir, de mémoire, là. C'est de ça
dont on parle?
M. Leitão : En
effet, c'était en 2013.
M. Marceau : Mais vous, je ne
me rappelle pas quand vous l'avez réintroduit. C'était en 2015, mars 2015?
M.
Leitão : Oui, en effet. Donc, ça avait été en 2013, et puis, nous,
c'était le... donc le moratoire avait été levé dans le budget de mars
2015, et puis, dans le budget de mars 2016, on a été plus loin.
M. Marceau : Donc, on a une
année d'imposition complétée. Est-ce que vous n'avez pas, sur cette année 2015‑2016,
des chiffres sur le nombre de personnes qui s'en sont prévalues?
M.
Leitão : Donc, l'information que nous avons, c'est avant le moratoire.
Donc, pour 2014‑2015, c'était, pour 2014, de 5 millions de dollars,
et, pour 2015, c'était 7 millions de dollars, mais après ça on a élargi la
base.
Le Président (M. Turcotte) : M. le
député de Rousseau.
M. Marceau : Mais, pour 2015‑2016,
vous n'avez pas l'info?
M. Leitão : Non, pas encore.
M. Marceau :
Parce qu'en fait l'information que vous me donnez, c'est sur un crédit d'impôt
qui a été en vigueur essentiellement
quelques mois, là, disons de novembre 2013 à juin 2014, puisqu'en juin 2014, il
me semble, le moratoire est entré en vigueur. C'est ça, hein, il me
semble?
M.
Leitão : Donc, c'est à peu près un an et demi. Donc, l'information que
nous avons ici, pour 2015, les 7 millions de dollars, donc, ça a
été rendu public en mars 2016. Donc, en mars 2017...
M. Marceau :
Pour l'instant, moi, tout ce que je vous dis, c'est que l'information que vous
nous avez donnée... puis je ne dis
pas que c'est de la mauvaise foi, je dis simplement : Ça porte sur un
crédit d'impôt qui a été vivant pendant
six mois à peu près puis qui, après ça, a été élargi. Mais j'imagine que ça n'a
pas contribué à sa popularité que de le voir s'éteindre au bout de six
mois de vie... s'éteindre, en tout cas, s'assoupir au bout de six mois de vie.
Le Président (M. Turcotte) : M. le
ministre.
M. Leitão : Non, ça va. Donc, comme
le moratoire a été levé en mars 2015, en mars 2016, on avait déjà un peu
d'information et...
M. Marceau : On en reparlera
bientôt.
M. Leitão : C'est ça.
Le
Président (M. Turcotte) : Une autre intervention, M. le député de
Rousseau? Non? M. le député de Granby non plus? Donc, nous pouvons passer au vote. L'article 293
à 297 et 401 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Turcotte) :
Sur division. Nous allons maintenant passer au
sujet 13, Crédits d'impôt du domaine culturel. Dans le sujet 13, je constate qu'il y a
trois sections ou trois blocs. Donc, pour fins de l'étude et de l'adoption,
nous allons passer chacun des crédits d'impôt séparément.
Donc, crédit d'impôt pour la production de
titres multimédias, les articles 279 et 280. M. le ministre.
M. Leitão : En effet. Merci, M.
le Président. Ça sera plus facile, plus clair comme ça.
Donc, nous sommes dans les crédits d'impôt du
domaine culturel, le premier étant le crédit d'impôt pour la production de
titres multimédias, et le contexte est le suivant. La loi prévoit un crédit
d'impôt pour la production de titres
multimédias, c'est ce qu'on appelle le volet général, et un autre qui
s'applique aux sociétés dont les activités consistent principalement à produire des titres multimédias,
le volet spécialisé, lequel porte sur les dépenses de main-d'oeuvre
qu'une société engage à cette fin. Les taux applicables à ces crédits d'impôt
varient en fonction de la catégorie des titres multimédias produits par la société, et, bon, nous décrivons ces
catégories-là, et c'est 24 % pour la catégorie 1 et 21 %
pour la catégorie 2.
Alors,
la modification proposée est la suivante. Il est proposé de hausser les taux
applicables à ces crédits d'impôt conformément
aux paramètres décrits dans le tableau ci-dessus. Alors, la catégorie 1,
qui était de 24 %, passe à 30 %, et la catégorie 2, qui était à 21 %, passe à 26,25 %. Il est
également proposé de modifier la loi afin de prévoir que les dépenses de
main-d'oeuvre à l'égard de chaque employé de
la société ou d'un sous-traitant avec lequel elle a un lien de
dépendance ne peuvent
excéder 100 000 $ annuellement. Ce nouveau plafond ne s'appliquera cependant
pas aux employés de la société ou du sous-traitant ayant la rémunération
la plus élevée, jusqu'à concurrence de 20 % du nombre total d'employés.
Le Président
(M. Turcotte) : D'accord. Est-ce qu'il y a des interventions? M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, M. le Président. J'aimerais qu'on me rafraîchisse la mémoire. Là, le
crédit d'impôt est à 24 % présentement, mais il a déjà été à
30 % auparavant, n'est-ce pas?
M. Leitão :
En effet.
M. Marceau :
C'est bien ça, hein?
M. Leitão :
Il était à 30 %, il est passé à 24 %, il est revenu à 30 %.
M. Marceau :
C'est ça. Donc, en juin 2014, vous l'aviez réduit à 24 %, c'est ça?
M. Leitão :
C'est ça.
M. Marceau :
Et là vous le ramenez à 30 %. O.K. Puis vous n'allez pas le rebaisser à
24 % l'année prochaine? Non, mais là c'est pour savoir.
M. Leitão :
On n'a pas l'intention. D'ailleurs, d'ailleurs, nous l'avions annoncé, et je
pense que c'est utile de le rappeler à tout le monde, lors de notre mise
à jour de novembre 2014. Je pense, c'était novembre 2014, qu'on a...
Une voix :
2015.
M. Leitão :
...excusez-moi, novembre 2015 que nous ne changerons plus les crédits
d'impôt aux...
M. Marceau :
...multimédias, parce que c'est...
M. Leitão :
C'est ça, les titres multimédias. C'est 2014, novembre 2014.
M. Marceau :
Oui, vous avez raison. Puis là juste m'expliquer plus clairement comment ça
fonctionne, le 100 000 $, le plafond.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão :
Donc, comment ça fonctionne en pratique? Je ne sais pas, peut-être...
M. Marceau :
C'est le bout : ce nouveau plafond ne s'appliquera cependant pas aux
employés de la société ayant la rémunération
la plus élevée, jusqu'à concurrence de 20 % du nombre total d'employés.
Enfin, écoutez, je peux l'interpréter de
bien des manières, là, puis peut-être que c'est très clair, mais est-ce que
c'est donc dire que les 20 % des employés les mieux rémunérés ne
sont pas assujettis au plafond et que, pour ceux-là, donc, on peut déduire
l'ensemble?
M. Leitão :
C'est ça.
• (17 h 20) •
M. Marceau :
O.K. Puis, pour les 80 % restants, là, il y a un plafond qui s'applique?
M. Leitão :
C'est ça, oui. Justement, dans ce domaine, le multimédia, ça va permettre aux entreprises
d'aller chercher vraiment
des personnes à salaire plus élevé, donc des personnes plus talentueuses, si on
peut faire une corrélation salaire et
talent. C'est hasardeux de faire ça, mais, en tout cas, si on peut aller
chercher ces personnes-là... Donc, ça va leur permettre de faire ça,
d'aller recruter des personnes à plus haut salaire.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Oui. O.K.
Puis présentement, donc, il n'y a aucun plafond? Il me semble qu'il y avait
un plafond au montant du remboursement... enfin, du montant du crédit,
non? Il me semble.
M. Leitão :
Pour le multimédia, non, il n'y avait pas...
M. Marceau :
Ma mémoire me joue des tours. Pour l'instant, ça va, moi, de mon côté.
Le Président (M.
Turcotte) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Avez-vous l'intention de ramener d'autres crédits d'impôt à leur niveau d'origine, un peu pour faire du pouce à ce que mon
collègue vient de...
M. Leitão :
C'est ce qu'on a fait.
M.
Bonnardel :
Oui, c'est ça.
M. Leitão :
Pour le multimédia, c'est ce qu'on a fait, oui. Ils étaient à 30 %, on les
a baissés à 24 %.
M.
Bonnardel :
Mais pour d'autres?
M. Leitão :
D'autres? Pas nécessairement.
M.
Bonnardel :
D'accord.
Le Président (M.
Turcotte) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de
Rousseau.
M. Marceau :
La prime au français, pouvez-vous juste nous expliquer comment ça fonctionne?
M. Leitão :
Oui. Alors, si vous me donnez un instant...
(Consultation)
M.
Leitão : Donc, il s'agit
d'un produit pour le marché francophone qui, généralement, est plus petit.
Alors, on leur permet un ajout, une prime additionnelle.
M.
Marceau : Mais ma question,
c'était plus mécanique que ça, là. C'est français de qui, là : de
l'employé, de l'entreprise, du produit, du projet?
M. Leitão :
Peut-être, Mme Forget, vous pourriez expliquer?
Le Président (M.
Turcotte) : Mme Forget.
Mme
Forget (Johanne) : En fait,
dans le crédit d'impôt pour titres multimédias, il y a
des attestations d'Investissement Québec. Donc, c'est Investissement Québec qui gère
les critères pour faire en sorte que le produit, la production, puisse
bénéficier ou pas, là, de la bonification langue française.
M.
Marceau : Donc, c'est
la production elle-même, et donc ce sont les personnes qui ont travaillé à la
production. On s'entend, c'est ça?
Mme Forget
(Johanne) : C'est la production.
M. Leitão :
Pour ce produit.
M.
Marceau : O.K. O.K., là, ça me revient. Donc, quand le produit
est donc attesté comme étant français ou tout simplement admissible au crédit d'impôt, là, les personnes qui sont
réputées avoir travaillé pour le produit en question deviennent
admissibles au crédit d'impôt. C'est ça?
Mme
Forget (Johanne) : En fait, c'est un crédit d'impôt sur la dépense de
main-d'oeuvre. Alors, les pourcentages sont déterminés en fonction de la
dépense de la main-d'oeuvre et non pas les gens qui...
M. Marceau :
Mais c'est sur un titre multimédia précis à chaque fois? C'est ce que je veux
dire.
Mme Forget
(Johanne) : Toujours, c'est sur le produit, oui.
M. Marceau :
C'est parfait. Merci.
Le
Président (M. Turcotte) : Pas d'autres interventions? Donc, est-ce que
les articles 279 et 280 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M. Turcotte) : Sur
division. Nous sommes rendus au crédit d'impôt pour la production de
spectacles, les articles 276, 277 et 430. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien.
Alors, le contexte est le suivant. Ce crédit d'impôt porte sur les dépenses de
main-d'oeuvre attribuables à certains
services rendus au Québec qui sont inhérents à la production d'un spectacle. Ce
crédit d'impôt est égal à 28 % du montant de ces dépenses et ne
peut excéder 1 million de dollars lorsqu'un spectacle est une comédie
musicale et 600 000 $ dans les autres cas.
Alors, la
modification proposée est la suivante. Il est proposé de modifier la loi afin
de porter de 28 % à 35 % le taux
de ce crédit d'impôt et de porter les plafonds du crédit d'impôt à
1,25 million de dollars lorsque le spectacle est une comédie
musicale, et à 350 000 $ lorsque le spectacle est un spectacle
d'humour, et à 750 000 $ dans les autres cas. Il y a, par contre, M. le Président, un amendement que nous souhaitons
déposer. Il s'agit tout simplement d'une coquille, d'une erreur.
Le Président (M.
Turcotte) : On peut le présenter maintenant.
M. Leitão :
Voilà. Alors, l'amendement est le suivant : L'article 277 de ce projet de
loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe a.1 du troisième alinéa de l'article 1029.8.36.0.0.11 de la Loi sur
les impôts, que le sous-paragraphe 4°
du paragraphe 1° propose, et, partout où cela se trouve, dans le paragraphe a.1
du quatrième alinéa de cet article, que le sous-paragraphe 7° du
paragraphe 1° propose, de «300 000 $» par «350 000 $».
Tout ça, tout ce
paragraphe-là, c'est écrit «300 000 $», ça aurait dû être
«350 000 $».
Le
Président (M. Turcotte) : Donc, si les gens n'ont pas suivi, ils
pourront réécouter la rediffusion. Mais, d'ici là, est-ce que des gens
ont des questions?
M. Marceau :
Bien, sur l'amendement ou sur l'article lui-même?
Le Président (M.
Turcotte) : Nous allons étudier l'ensemble du crédit d'impôt, incluant
l'amendement.
M. Marceau :
Bien, il s'agit ici d'un crédit d'impôt qui, effectivement, lui aussi, était
passé de 35 % à 28 %, n'est-ce pas, et puis qui remonte à 35 %?
M. Leitão :
Exactement, oui.
M.
Marceau : C'est bien ça. Donc, c'est simplement pour mon collègue de
Granby qui, comme moi, constate... Donc, toujours pas l'intention de
remodifier ça ou c'est plus envisageable que ce soit modifié dans le futur?
M. Leitão :
On l'a donc rehaussé, et là il va rester là.
M. Marceau :
O.K. Puis les seuils, eux autres, est-ce qu'ils ont été modifiés?
M. Leitão :
Aussi, oui. Donc, ça passe de 1 million de dollars à 1,25 million.
M.
Marceau : Est-ce que c'était 1,25 dans le passé puis ça avait été
ramené à 1 million? C'est ça, ma question.
M. Leitão :
Bonne question.
(Interruption)
Le Président (M.
Turcotte) : C'est la rediffusion qui débute. M. le ministre!
M. Leitão :
La question est bonne, mais la réponse, je n'ai pas de réponse à ce moment-ci.
M.
Marceau : Enfin, moi, je me rappelle du taux, là, je ne me rappelle
pas des seuils. Quoi qu'il en soit, peut-être... Dans les autres cas, là, on parle de quoi, de quels autres types de
spectacles? Je sais qu'il y a comédie musicale, spectacle d'humour.
Est-ce que ça inclut les spectacles de musique, tout simplement, aussi?
N'importe quoi?
M. Leitão :
Ça peut être le théâtre aussi.
M. Marceau :
Théâtre aussi? O.K. Donc, c'est très large.
M. Leitão :
Oui.
M. Marceau :
Parfait dans ce cas.
Le Président (M.
Turcotte) : Ça va, M. le député de Rousseau? M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Oui,
merci, M. le Président. Si le ministre peut juste nous éclairer, là. Dans la
modification proposée, donc là on parle de
spectacle d'humour. On ne ciblait pas spécifiquement, ça se peut-u, avant,
spectacle d'humour?
M.
Leitão : C'est ça. Alors, oui, c'est une modification, en effet. Donc,
avant, c'était 600 000 $ dans les autres cas, tous les autres cas. Avec la modification qui est
proposée, tous les autres cas sont divisés en deux. Les spectacles
d'humour, donc, sont plafonnés à
350 000 $, c'est ça, plus bas, pendant que tous les autres cas sont à
750 000 $. Pourquoi les spectacles d'humour à 350 000 $? Parce que souvent, un spectacle
d'humour, il y a une personne ou deux personnes. Enfin, c'est beaucoup moins... je ne veux pas utiliser le mot
«d'envergure» parce que je ne veux pas fâcher quelqu'un, mais,
généralement, il y a moins de personnes impliquées dans un spectacle d'humour
que dans une comédie musicale ou un autre spectacle.
• (17 h 30) •
M.
Bonnardel : Est-ce
que cette modification amène un coût égal en termes de crédits accordés avec
cette modification? Le coût comme tel, dans les années passées, versus la
modification de cette année, est-ce qu'on en arrive au même... Avec la baisse
du côté de l'humour, avez-vous fait le calcul?
M. Leitão :
Je n'ai pas non plus cette information-là, mais, théoriquement, ça devrait
diminuer nos dépenses parce que, si avant, tous les autres spectacles,
incluant les...
M. Bonnardel :
Bien, je recommence ma question. La modification proposée globale, là, est-ce
que cette modification proposée va amener un crédit, pour le gouvernement,
moins important que l'année passée?
M. Leitão :
Mais, oui, on fait ces modifications-là, mais en même temps on met un plafond.
Mais, pour répondre à votre question,
oui, ça devrait nous coûter plus cher parce qu'en fin de compte c'est ce qu'on
veut faire, entre guillemets, parce
qu'avant on avait restreint, on avait baissé les taux comme mesure de
resserrement fiscal qu'on avait mise en 2014. Le resserrement de tous les crédits d'impôt, ça a généré une économie pour
l'État de l'ordre de 600 millions de dollars, tous les crédits d'impôt. Après ça, à partir de novembre
2014, on a fait certains réajustements, donc on a ramené certains
crédits d'impôt dans le multimédia, dont celui-là ici, donc ça va nous coûter
un peu plus.
Le
Président (M. Turcotte) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Non? Donc, nous allons procéder à un vote séparé pour
chacun des articles, étant donné que, l'article 277, nous avons un
amendement qui a été présenté par M. le ministre. Donc, est-ce que
l'article 276 est adopté?
Des voix : ...
Le
Président (M. Turcotte) : Adopté sur division. Nous allons
adopter l'amendement tout d'abord. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Turcotte) :
Sur division. Est-ce que l'article 277 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division. Est-ce que l'article 430 est adopté?
Des voix : ...
M. Marceau : Division.
Le Président (M. Turcotte) :
Adopté sur division.
Nous pouvons
maintenant passer à la section Montants d'aide exclus pour l'application de
certains crédits d'impôt du domaine culturel, les articles 267 et
274. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Merci.
Alors, le contexte est le suivant : Le montant de toute aide
gouvernementale et de toute aide non
gouvernementale qu'une société a reçue ou est en droit de recevoir à l'égard
d'un bien culturel qu'elle réalise — donc un film, un enregistrement sonore, un
livre — réduit
le montant des dépenses qui entrent dans le calcul des crédits d'impôt
du domaine culturel. Toutefois, le montant d'une aide financière provenant d'un
organisme public du domaine culturel — comme la SODEC, Téléfilm Canada, etc. — ne réduit pas le montant de ses dépenses. De
plus, une production qui ne bénéficie
d'aucune aide financière provenant d'un tel organisme peut donner droit à une
bonification de 8 % du taux de crédit d'impôt pour les productions
cinématographiques. Ça, c'est le contexte.
Alors, la modification :
Nous proposons de modifier la loi afin que le montant d'une aide financière
accordée par la Société des célébrations du 375e anniversaire de
Montréal ne réduise pas le montant des dépenses donnant droit au crédit d'impôt
du domaine culturel. Il en est de même quant au montant d'une aide financière
accordée en vertu du programme de Soutien à la production cinématographique et
télévisuelle de la ville de Québec pour l'application du crédit d'impôt pour
les productions cinématographiques québécoises. Donc, aux organismes qu'on
avait mentionnés tantôt — SODEC, Téléfilm Canada, etc. — on ajoute la Société des célébrations du
375e de Montréal ainsi que le Soutien à la production, de la ville de
Québec.
Le
Président (M. Turcotte) : Est-ce qu'il y a des commentaires? M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
Vous dites que, présentement, il y a la SODEC, Téléfilm Canada, puis il y a
«etc.». Qui il y a dans «etc.»? Est-ce qu'il y a une longue liste ou c'est une
liste qui est courte?
M. Leitão :
Mme Forget.
Le Président
(M. Turcotte) : Mme Forget.
Mme Forget
(Johanne) : Ce n'est pas une liste qui est longue, qui est énumérée à
un article de la Loi sur les impôts. C'est
du même ordre que la SODEC et Téléfilm. Je pense que je suis ici : il y a
l'Office national du film, le Conseil des arts et des lettres du
Québec — c'est
de cet ordre-là — le
Fonds des médias du Canada.
Une voix :
...
Mme Forget
(Johanne) : Il y en a sept, huit, là, mais ce sont tous des organismes
de même nature.
M. Marceau : O.K. Puis juste pour bien comprendre... Dans la modification proposée, bien, je comprends l'idée, là, d'inclure la société pour le 375e anniversaire de Montréal,
je comprends très bien ça, mais il
n'y a pas un organisme permanent montréalais, comme il semble y en avoir
un pour Québec? Parce
que, là, si je comprends bien, à
Montréal, une fois que les célébrations vont
être terminées, il n'y en aura plus,
alors que, pour la ville de Québec, il y aura quelque chose qui est permanent? À moins que je me trompe, là,
mais j'ai l'impression que l'organisme visé, dans le cas de la ville de
Québec, est permanent.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão :
Je pense que oui. Donc, le programme de Soutien à la production
cinématographique, je pense que c'est un programme que la ville de
Québec a, mais le programme de la ville de Québec est vraiment centré sur les
films québécois.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
O.K., mais je repose ma question : Il n'y a pas d'organisme permanent
équivalent à Montréal?
Le Président
(M. Turcotte) : M. le ministre.
M. Leitão :
Si, à Montréal, il y avait un programme comme celui de Québec, il faudrait apporter
l'amendement à une loi et le mettre dedans aussi. Mais maintenant il n'y en a
pas à Montréal.
M. Marceau :
O.K. Puis, pour finir, le paragraphe qui précède les modifications proposées,
là, puis qui parle d'une bonification
de 8 %, ça va continuer à s'appliquer seulement si la production n'a pas
reçu d'aide ni des huit qui sont déjà prévus à la loi, ni de la Société
du 375e, ni de la société de la ville de Québec, on s'entend?
M. Leitão :
C'est ça. Ça, ça ne change pas, oui.
M. Marceau :
O.K. Ce sera bel et bien le cas? O.K.
Le Président
(M. Turcotte) : Ça va?
M. Marceau :
Oui, ça va. Merci.
Le
Président (M. Turcotte) : M. le député de Granby? Il n'y a pas
d'autre intervention? Est-ce que les articles 267 et 274 sont
adoptés?
Des voix :
...
Le Président
(M. Turcotte) : Sur division.
Donc,
nous pouvons passer au sujet 14, Crédit d'impôt à l'égard des frais
d'exploration minière engagés dans le Moyen Nord et le Grand Nord, les
articles de 298 à 302. M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Merci, M. le Président. Donc, nous sommes rendus au 14e sujet,
et le contexte est le suivant : Les
sociétés minières qui engagent des frais d'exploration minière sur le
territoire québécois peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt dont le taux de base est de 12 % pour les
sociétés en exploitation et de 28 % pour celles qui n'exploitent aucune ressource minérale. Lorsque les frais
d'exploration sont engagés dans le Moyen Nord ou le Grand Nord
québécois, ces taux sont majorés à 15 % et à 31 % respectivement. Ça,
c'est le contexte.
Alors,
ce qui est proposé, c'est de modifier la loi afin de bonifier les taux de
crédit d'impôt pour les sociétés qui engagent
des frais d'exploration minière dans le Moyen Nord ou le Grand Nord. Ainsi, le
taux applicable aux sociétés en exploitation
passe de 15 % à 18,75 % et le taux de 31 % applicable à celles
qui n'exploitent aucune ressource minérale est majoré à 38,75 %.
Le Président (M. Turcotte) :
Est-ce qu'il y a des commentaires?
M. Leitão : Si je peux juste
mentionner...
Le Président (M. Turcotte) :
Oui, M. le ministre.
M. Leitão :
...que c'est fait, donc, comme mesure d'appui à l'industrie minière, bien sûr,
pour favoriser surtout l'exploration.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
Je veux juste m'informer de ce qu'est le Grand Nord et puis le Moyen Nord. Je
me rappelle du Nord, mais le Moyen et le Grand...
M. Leitão : Il doit en effet y avoir une ligne quelque part,
et nos collègues de Revenu Québec vont nous répondre à ça.
Des voix : ...
Le Président (M. Turcotte) :
Est-ce que, Mme Forget, vous pouvez répondre?
• (17 h 40) •
Mme Forget (Johanne) : Ça me
prendrait une carte pour vous montrer exactement où c'est, là, mais c'est le
territoire qui est compris entre le 50°...
Une voix : 50°.
Mme Forget
(Johanne) : Non, 50° 30'
de latitude nord. Donc, c'est le 50° de
latitude nord et 55° de latitude nord.
M. Marceau : Ça, c'est Moyen,
ça?
Mme Forget (Johanne) : Oui.
M. Marceau : O.K. Puis en haut
de 55°, c'est Grand, c'est ça?
Mme Forget
(Johanne) : Oui, et limité à
l'est par le Front de Grenville. Et il
y a une partie d'un territoire,
aussi, qui est une région administrative 09 de la Côte-Nord, là. Alors,
55e degré de latitude nord.
M. Marceau : O.K. Est-ce que ça
correspond au territoire du Plan Nord?
Mme Forget (Johanne) : Ha!
bonne question.
M. Marceau : Alors, M. le
ministre, savez-vous? Vous devez le savoir.
M. Leitão : Pas nécessairement.
Il n'y a pas une...
M. Marceau : L'union des deux,
ça ne correspond pas au territoire du Plan Nord?
M. Leitão : Encore là, il
faudrait que je voie avec une carte, mais je ne pense pas.
M. Marceau :
O.K. Puis, dernier point, donc, ça, c'est complètement nouveau, là, ça n'avait
pas été diminué?
M. Leitão : Non, non, celui-là
n'avait pas été diminué.
M. Marceau : Ça, ça me semble
que non, hein? C'est ça?
M. Leitão : C'est ça.
Le Président (M. Turcotte) : Ça
va, M. le député de Rousseau?
M. Marceau : Oui.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Granby?
M. Bonnardel : ...posé
ma question, ça va.
Le Président (M. Turcotte) :
D'accord. Donc, il n'y a pas d'autres interventions? Nous allons procéder à
l'adoption des articles 298 à 302. Est-ce qu'ils sont adoptés?
Des voix : ...
Le Président (M. Turcotte) :
Sur division. Adopté sur division.
Sujet 15, Crédit d'impôt pour la Gaspésie
et certaines régions maritimes du Québec, les articles 282 à 290 et
394 à 400. M. le ministre.
M. Leitão : Très bien, M. le
Président. Donc, voilà, Crédit d'impôt pour la Gaspésie et certaines régions
maritimes. Le contexte est le suivant : Une société qui exploite une entreprise
dans le secteur éolien dans la région administrative
de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine ou dans la municipalité
régionale de comté de La Matanie, dans le secteur manufacturier dans la région administrative de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine ou dans le secteur de la
transformation de la tourbe ou de l'ardoise
dans la région administrative de la Côte-Nord ou du Bas-Saint-Laurent
peut bénéficier de ce crédit d'impôt, autour
de 16 %, calculé sur l'accroissement de la masse salariale attribuable à
ses employés admissibles.
Une société qui exploite une entreprise dans le
secteur de la biotechnologie marine ou dans le secteur de la mariculture dans les régions administratives de la
Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,
de la Côte-Nord ou du Bas-Saint-Laurent peut bénéficier de ce crédit
d'impôt, autour de 32 %, calculé sur l'ensemble des traitements ou
salaires versés à ses employés admissibles.
Enfin, une
société qui exploite une entreprise dans le secteur de la transformation des
produits de la mer dans la région administrative de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine,
ou de la Côte-Nord, ou dans la MRC de La Matanie peut bénéficier de ce crédit d'impôt, autour de
16 %, calculé sur l'ensemble des traitements ou salaires versés à ses
employés admissibles. La période d'admissibilité à ces crédits d'impôt se
terminait le 31 décembre 2015.
Alors, la
modification proposée est la suivante : Il est proposé de modifier la loi
afin de prévoir que les activités du secteur
récréotouristique exercées sur le territoire de l'agglomération des Îles-de-la-Madeleine
s'ajoutent aux activités reconnues
pour l'application de ce crédit d'impôt, autour de 32 %, sur l'ensemble
des traitements ou salaires versés aux employés admissibles.
Par ailleurs,
la détermination du crédit d'impôt sera harmonisée pour toutes les régions
administratives de façon qu'il se calcule pour l'ensemble des secteurs
d'activité sur la totalité des traitements ou salaires versés aux employés
admissibles. Toutefois, un plafond de salaire annuel fixé à 83 333 $
par employé vient limiter le montant donnant droit à l'aide fiscale.
Enfin, les
taux de 32 % et de 16 % passent respectivement à 30 % et à
15 %, et la période d'admissibilité au crédit d'impôt est prolongée
jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
Quand vous dites que ça s'harmonise, là, j'essaie de savoir ce qui s'harmonise là-dedans, parce qu'il y a des secteurs...
Les secteurs d'activité demeurent là, les... Le fait que ça soit l'éolien, dans
le manufacturier, la transformation de la
tourbe, la biotechnologie marine, la transformation des produits de la mer,
tout ça, ça demeure. Alors donc, les secteurs peuvent différer d'une
région à l'autre, c'est ça?
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
M. Leitão : Je pense que c'est
ça, oui.
M. Marceau : O.K. Alors, c'est
quoi qui est harmonisé, dans ce cas?
M. Leitão : Mme Forget,
qu'est-ce qu'on harmonise?
Le Président (M. Turcotte) :
Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : Si on
regarde le premier paragraphe du contexte pour ces cas-là qui sont prévus, le crédit d'impôt a été calculé sur la croissance de
masse salariale, alors que les autres sont sur la dépense de main-d'oeuvre.
On harmonise pour que le calcul se fasse
dorénavant sur la dépense et non pas sur l'accroissement de masse
salariale, d'où l'harmonisation.
M. Marceau : Ça m'avait
échappé.
M. Leitão : Et surtout je pense
qu'il est important aussi de noter, c'est qu'on le prolonge jusqu'en 2020.
M. Marceau :
Oui, mais à des taux réduits, n'est-ce pas? Enfin, les taux de 32 % et de
16 % passent à 30 % et 15 %.
M. Leitão : Oui, c'est ça.
M. Marceau : Donc, 30 %
étant plus petit que 32 % et 15 % plus petit que 16 %, ça fait
des taux réduits. Est-ce que le 32 % et le 16 % étaient également
plus faibles que ce qu'il y avait avant juin 2014?
M. Leitão : Ces crédits d'impôt
là, on n'a pas touché à ceux-là.
M. Marceau :
O.K. Vous aviez, en fait, annoncé qu'ils ne seraient pas... enfin, qu'ils ne
seraient pas prolongés ou quelque chose du genre, là.
M. Leitão : C'est ça. Et là,
maintenant, on vient les prolonger.
M. Marceau : O.K. C'est ça.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Rousseau, est-ce que vous avez une autre intervention?
M. Marceau : Puis le plafond de
83 333 $, ça a toujours été la même chose ou c'est... Oui, allez-y.
M. Leitão : C'est parce
que j'étais en train de vous donner
la mauvaise information. Les taux avaient été diminués, oui, parce
qu'ils étaient à 40 %, si je ne me trompe pas. C'était 40 %
et 20 %. Donc, ils sont passés à 32 % et 16 %, et,
maintenant, à 30 % et à 15 %, mais on les rend plus loin, à 2020.
M. Marceau :
Mais on prolonge jusqu'en 2020, alors qu'il y avait une date d'expiration,
c'est ça? Puis le plafond à 83 000 $, ça a toujours été ça
ou... Il me semble que c'était plus bas que ça, là.
Le Président (M. Turcotte) :
Mme Forget.
Mme Forget (Johanne) : Le
plafond, c'est nouveau.
M. Marceau : Ah bon? O.K.
Mme Forget (Johanne) : Pour ces
crédits-là, il n'y avait pas de plafond.
M. Marceau : Est-ce que vous
pensez que ça va mordre, ce plafond-là? Bien, je vais vous laisser peut-être
écouter, là.
M. Leitão : Non, une modification
importante. Et, pour répondre à la question : Est-ce que ça va mordre?, peut-être que oui parce
qu'en fin de compte c'est meilleur, ce qu'on fait ici, même si on baisse le
taux du crédit d'impôt de 32 % à
30 %, de 16 % à 15 %. Mais, puisque maintenant on ne le fait
plus sur l'accroissement de la masse salariale mais sur la masse
salariale au complet, c'est, en fin de compte, plus avantageux pour les
entreprises.
M. Marceau : Dans l'éolien.
M. Leitão : Non, dans...
M. Marceau : Bien, dans les
gens qui sont dans le premier paragraphe, là.
M. Leitão : C'est ça.
M. Marceau : Mais pas pour les
autres.
M. Leitão :
C'était déjà comme ça pour les autres. C'était l'éolien, et la tourbe, et
l'ardoise, ceux-là, pour une raison que j'ignore, étaient limités à
l'accroissement de la masse salariale. Maintenant, ça va être...
M. Marceau :
Mais, je veux dire, eux autres, ils voient le taux baisser, on s'entend, puis
il y a un plafond qui s'ajoute.
M. Leitão : Oui, mais les
autres...
M. Marceau : Il y a des
gagnants et des perdants, donc.
M. Leitão : Oui.
M. Marceau :
Mais vous dites que, pour la gang en haut, pour l'éolien, le manufacturier, la
transformation de la tourbe, pour ces
gens-là, c'est gagnant d'avoir un taux plus faible, mais d'aller directement
sur les dépenses plutôt que sur l'accroissement. C'est ce que je
comprends?
• (17 h 50) •
M. Leitão :
Peut-être je peux demander une explication un peu plus intéressante à notre collègue des Finances.
Le
Président (M. Turcotte) :
Tout d'abord, ça va nous prendre un consentement. Consentement. Et peut-être vous
présenter aussi au départ.
M. Bilodeau
(Luc) : Oui, alors, Luc Bilodeau, directeur, droit fiscal, ministère
des Finances.
Alors, premièrement, il
y avait, dans ce crédit-là, selon le type d'activité, un calcul qui se faisait
sur la croissance de la masse salariale et,
dans certains cas, sur le salaire payé. Ici, en harmonisant pour l'ensemble
des secteurs, le calcul est devenu
sur le salaire payé, premier élément. Et là, à ce moment-là, le fait qu'on
baisse le taux est un peu normal, considérant
que, maintenant, c'est la totalité des salaires qui sont
considérés. Le premier dollar est couvert et non plus seulement
l'accroissement.
Deuxièmement, le
plafond qui a été instauré, c'était maintenant possible de le faire à l'égard
de chacun des individus, chacun des travailleurs parce que, là, on connaît son salaire, donc on mettait un
plafond à 83 000 $. Alors
que le calcul, auparavant, était calculé sur
la croissance de la masse salariale, il devenait très difficile d'instaurer un
plafond, ça ne se calculait pas. Donc, c'est
pour ça qu'essentiellement on a mis un plafond à 83 000 $ qui,
essentiellement, permet que le salaire soit limité, à ce moment-là. Puis
ce plafond-là existait aussi dans d'autres crédits d'impôt. On le retrouve dans
le multimédia, entre autres, pour...
M. Marceau :
...
M. Bilodeau
(Luc) : ...oui, exactement.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Puis l'essentiel des dépenses, c'est dans le premier paragraphe, là, c'est dans
l'éolien, le manufacturier puis transformation de la tourbe.
Le Président
(M. Turcotte) : M. Bilodeau.
M. Bilodeau
(Luc) : La partie, à l'époque, qui était calculée sur le salaire payé,
c'était dans la mariculture, le volet qui
appartenait comme tel à la culture... la mariculture comme telle; tous les
autres, c'était vraiment la croissance de la masse salariale. Là, on a décidé de le rendre uniforme
pour l'ensemble des secteurs, dont le volet, entre autres,
manufacturier, qu'on retrouve dans ce crédit-là, et là ça permettait
essentiellement de stimuler davantage l'activité.
M. Marceau :
Parfait. Merci.
Le Président
(M. Turcotte) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui, bien, petite question : Comment les Îles-de-la-Madeleine se sont
qualifiées spécifiquement pour ce nouveau secteur récréotouristique et
pas la Gaspésie?
M. Leitão :
En effet, bonne question. Donc, nous avons décidé d'étendre aux
Îles-de-la-Madeleine... l'étendre au secteur récréotouristique pour deux
raisons. La première, c'est que nous avons aussi donné un statut particulier,
si vous voulez, aux Îles-de-la-Madeleine
comme étant une région insulaire. Donc, ce statut insulaire, il faut que ça
puisse vouloir dire quelque chose de concret. Et une des concrétisations de ce
statut de région insulaire, c'était d'inclure le secteur récréotouristique,
qui, pour les Îles-de-la-Madeleine, est très important de l'inclure dans ce
crédit d'impôt, pas pour les autres régions.
M. Bonnardel :
Bien, je peux comprendre. Est-ce que je me trompe ou le nombre de visites aux
Îles-de-la-Madeleine n'était pas à la
baisse? Vous savez, je comprends, là, que les Îles, c'est... tout le monde veut
aller aux Îles au moins une fois dans sa vie, c'est magnifique, je suis
déjà allé, mais j'essaie de comprendre, là, à quelque part. Je ne pense pas que
le nombre de visites était à la baisse, donc
c'est juste le statut comme tel? Parce que je me serais dit, si les Îles,
depuis les trois, quatre dernières
années, avaient vu passer le nombre de visiteurs — je donne un chiffre, là — de 10 000 à 5 000, bien là
on va essayer de redonner un élan, puis tout ça, mais ce n'est pas ça, là, à ma
connaissance, non?
M. Leitão :
Vous avez raison. Bon, c'est toujours un défi, mais en fin de compte, puisque
les Îles sont des îles, l'enjeu, c'est les
coûts, les coûts d'opération d'une entreprise qui sont plus élevés parce que
d'acheminer des biens aux Îles coûte plus cher, et donc c'était pour ça,
donc, pour aider les entreprises qui font face à des coûts plus élevés aux Îles-de-la-Madeleine. Donc, c'était une des
mesures, mais il y en aura d'autres, bien sûr, parce que ce statut de
région insulaire, ce n'est pas seulement le
secteur récréotouristique. Ça, c'est ce qu'on a fait ici, mais, dans des
budgets subséquents, il y aura d'autres mesures.
M. Bonnardel :
Avez-vous évalué cette aide spécifique juste pour les Îles?
M. Leitão : Non.
M. Bonnardel : En
termes de main-d'oeuvre?
M. Leitão : Juste pour les
Îles, je pense qu'il y a une évaluation, oui, c'était dans le budget.
M. Bonnardel :
Oui, le budget, là.
M. Leitão :
C'est ça. Ici, en effet, c'est au... Ah! vous n'avez pas ces notes; moi, je les
ai, je m'excuse. Donc, la bonification pour les Îles-de-la-Madeleine,
c'est estimé, pour l'année 2016‑2017, cette année, à 2 millions de
dollars et 2 millions de dollars aussi pour 2017‑2018. C'était dans le
budget de mars.
M. Bonnardel :
Merci.
Le
Président (M. Turcotte) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, et il n'y en a pas, est-ce que les articles 282 à 290
et 394 à 400 sont adoptés?
Des voix : ...
Le Président (M. Turcotte) :
Sur division.
Nous allons passer au sujet 16, Crédit d'impôt
pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation,
les articles 291 et 292. M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Merci, M. le Président. Alors, la situation actuelle est la
suivante : Une société qui acquiert un bien avant le 1er janvier 2018 peut bénéficier de ce crédit
d'impôt dont le taux de base est de 4 %. Ce taux peut être majoré lorsque le bien est acquis pour être
utilisé principalement dans une région ressource. Ainsi, il peut atteindre
32 % dans une zone éloignée, 24 %
dans la partie est de la région administrative du Bas-Saint-Laurent et
16 % dans une zone intermédiaire. Le taux de base peut également
être majoré pour atteindre 8 % dans les autres régions. Pour qu'une société puisse bénéficier pleinement des taux
majorés, son capital versé calculé sur une base consolidée ne doit pas
excéder 250 millions de dollars. Lorsque
ce capital versé est supérieur à 250 millions de dollars mais inférieur à
500 millions, le taux de majoration est réduit de façon linéaire
jusqu'à l'atteinte du taux de base de 4 %.
Alors, la
modification proposée est la suivante : Il est proposé de modifier la loi
afin de réduire de huit points de pourcentage
la majoration du taux de crédit d'impôt applicable à l'égard d'un bien acquis
pour être utilisé principalement dans
une région ressource. Également, il est proposé de modifier la loi afin de
prolonger de cinq ans la période au cours de laquelle un bien peut être acquis pour l'application du crédit d'impôt.
Ainsi, un bien utilisé principalement dans une région ressource doit être acquis avant le
1er janvier 2023. Toutefois, un bien qui est utilisé principalement
dans une région autre qu'une région ressource doit être acquis avant le
1er janvier 2017.
Le Président (M. Turcotte) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
C'est ça, je pense que ça vaudrait la peine que le ministre nous fasse
l'historique des baisses de taux applicables dans ce cas-ci.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre.
M. Leitão : Je m'excuse, je
parlais à mon collègue.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau :
Je disais simplement que, dans ce cas-ci, je me rappelle très bien qu'il y a eu
des modifications qui ont été apportées aux taux. De mémoire, ils
étaient au maximum à 40 %, et même plus, peut-être.
M. Leitão :
O.K. Oui, en effet, ça a bougé. Alors, on va faire un peu d'historique, comme
vous l'avez demandé. Donc, avant 2010, vous avez raison, en zone
éloignée, c'était 40 %; et puis, pour les autres régions, la partie est du
Bas-Saint-Laurent, 30 %; zone
intermédiaire, 20 %, etc. Après décembre 2010 mais avant novembre 2012, ça
a été modifié pour la partie ouest du Bas-Saint-Laurent, qui est passée
de 30 % à 20 %, et les autres régions du Québec, qui sont passées de
5 % à 10 %.
Le Président (M. Turcotte) : M.
le ministre, je vais devoir vous interrompre.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 heures)