(Quinze
heures trente-trois minutes)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je
déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je
demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans
les organismes publics.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La
Peltrie).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Spénard) : Merci. Lors de l'ajournement de nos
travaux, le 2 décembre dernier, nous en étions à l'étude de
l'amendement déposé par le ministre introduisant l'article 40.1. Cet amendement
introduisait 14 nouveaux articles, et
il a été décidé d'étudier ces nouveaux articles un à un. Je vous rappelle que
trois sous-amendements ont déjà été adoptés. Nous en sommes maintenant à
l'article introduit en 101.29. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors donc, nous continuons nos amendements
de concordance pour le ministère de la Famille, donc pour les services de garde, garderies subventionnées,
centres de la petite enfance
ou garderies en milieu familial. Alors, nous étions, comme vous avez bien
mentionné, rendus au 101.29, qui se lit comme ceci :
«Au
terme de l'inspection ou de l'enquête, le ministre peut prendre toute mesure
prévue par la présente loi, qu'il estime appropriée, à l'encontre du
titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
«Lorsque le ministre
l'estime à propos, il peut informer la personne ayant effectué la divulgation
des suites qui y ont été données.»
Alors,
le nouvel article 101.29 de la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance prévoit que le ministre
de la Famille peut appliquer toute mesure prévue à la Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance, selon les faits constatés lors de l'inspection ou
de l'enquête.
Le
Président (M. Spénard) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il
y a des interventions sur l'article 101.29? Pas d'interventions?
Alors, est-ce que l'article 101.29 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, nous allons passer à
l'article 101.30. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Donc, 101.30, qui se lit comme ceci :
«Le
ministre indique notamment, dans le rapport annuel de gestion visé à
l'article 11 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et
de la Condition féminine (chapitre M-17.2) :
«1° le nombre de
divulgations reçues;
«2° le nombre de
divulgations auxquelles il a été mis fin en application de
l'article 101.27;
«3° le nombre de
divulgations fondées comportant des mesures correctrices;
«4°
le nombre de divulgations visées à l'article 101.21, réparti selon chacune
des catégories d'actes répréhensibles énumérés à l'article 3 de la
Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes
publics; et
«5° le nombre de
communications et de renseignements effectués en application du premier alinéa
de l'article 101.28.»
Alors, le nouvel
article 101.3 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoit
une reddition de comptes du ministre de la
Famille sur le suivi des divulgations dans son rapport annuel de gestion déposé
à l'Assemblée nationale.
Le
Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
des interventions, des commentaires sur cet article? Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui, M. le Président. C'est pour m'assurer de la concordance avec
l'article 16 où nous avons fait des amendements.
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão : Alors,
pour le... oui, en effet, c'est une question pertinente. Alors, oui, nous
avions ajouté plusieurs éléments à
l'article 16. Nous y avons donné suite en indiquant, donc, le «notamment»,
comme ce qu'on avait fait ici. À l'article 16,
une chose qu'on ne fait pas ici, c'est qu'on avait indiqué à l'article 16,
donc, le... on parlait de consultation juridique,
ça, c'est le Protecteur du citoyen qui offre la consultation juridique. Le
ministre de la Famille n'offre pas ce service de consultation juridique.
Le Président
(M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : Alors, j'avais... aussi, on avait mis le troisième
paragraphe, c'était le nombre d'enquêtes débutées, en cours ou terminées. On avait ajouté, pour
le 4°, là, maintenant, c'est votre 3°, à vous, le nombre de divulgations
fondées, y compris celles comportant...
J'avais un 5° qui était le nombre de divulgations réparties selon chacune des
catégories d'actes répréhensibles. Ça, je ne vois pas pourquoi qu'il n'est pas
là. Le nombre de communications effectuées en application...
là, vous l'avez mis, celui-là, en 5°, et on avait ajouté : «Il doit
également faire rapport sur le respect des délais de traitement des divulgations.» Alors, il y a
quelques éléments que vous avez... très peu que j'avais ajoutés en
concordance avec ce qu'on a adopté à l'article 16, et beaucoup n'y sont
pas.
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre.
M.
Leitão : Oui, en effet, quelques-uns ne sont pas... par exemple,
le 3°, à l'article 16, «le nombre d'enquêtes débutées, en cours ou terminées», oui, vous avez
raison, on ne l'avait pas inclus ici parce que le ministère de la
Famille, puisqu'il a plusieurs types d'enquêtes en cours, comme vous le savez,
à différentes périodes, donc, on pensait que ça pourrait peut-être alourdir un
peu leur processus, mais, en même temps, c'est quelque chose qui... ça peut se
faire, là, ce n'est pas...
Le Président (M. Spénard) :
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
...je vais déposer mon amendement, monsieur... mon sous-amendement, pardon,
avec la concordance qu'on avait à l'article 16, la même chose,
alors, qu'on pourra aller voir en détail.
Le Président
(M. Spénard) : ...de lecture. Alors, on va suspendre quelques
instants pour donner copie de l'amendement à tous les membres de cette
commission.
(Suspension de la séance à
15 h 40)
(Reprise à 15 h 42)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, pour en faire la lecture, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui, M. le Président. Alors, le sous-amendement s'intitule Article 40.1,
article 101.30, là.
Remplacer
l'article 101.30 introduit par l'amendement de l'article 40.1 par le
suivant :
«101.30. Le ministre
indique notamment, dans le rapport annuel de gestion visé à l'article 11
de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
(chapitre M-17.2) :
«1° le nombre de divulgations
reçues;
«2° le nombre de divulgations
auxquelles il a été mis fin en application de l'article 101.27;
«3° le nombre
d'enquêtes débutées, en cours ou terminées;
«4° le nombre de divulgations
fondées, y compris celles comportant des mesures correctrices;
«5° le nombre de
divulgations réparti selon chacune des catégories d'actes répréhensibles visés
à l'article 3;
«6° le nombre de
communications effectuées en application du premier alinéa de
l'article 101.28.
«Il doit également faire
rapport sur le respect des délais de traitement des divulgations.»
Alors,
M. le Président, c'est pour être en concordance avec ce qu'on a
adopté à l'article 16. Je rappelle toujours au ministre que, là,
autant que les gens peuvent aller au... que les personnes, les divulgateurs
peuvent aller au Protecteur du citoyen, les divulgateurs peuvent aller à l'UPAC, ils
peuvent aller au corps de police, et ce qui est important de se dire, M. le Président, c'est que, là, le ministère
de la Famille ne peut pas, elle aussi, avoir sa façon de faire. Alors, moi, je pense qu'il faut harmoniser les choses. J'ai toujours dit que le ministre...
que le gouvernement n'avait pas réfléchi à l'ensemble de ce
type de recommandations là de la commission Charbonneau pour avoir une approche
globale.
Alors,
les amendements que j'apporte, c'est vraiment de la concordance avec ce qu'on a déjà, qu'on
avait adopté, alors, je veux
m'assurer que tout le monde, à tous secteurs, que ce soit au ministère de la Famille, que ce soit un organisme public, que ce soit... qu'on ait tous le même processus
ou la même façon de faire. Je peux
comprendre quelques petits éléments
qui ne correspondraient peut-être
pas — le
ministère de la Famille est un ministère particulier aussi — mais
ça n'empêche pas qu'il y a des données à
fournir et il faut que ça soit... qu'elles soient claires pour... autant au
ministère de la Famille que le Protecteur du citoyen ou qu'un autre
organisme public.
Le Président (M. Spénard) :
Merci. M. le ministre.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, en effet, je pense que, pour la plupart des
éléments que la collègue mentionne... je ne pense pas qu'il y aurait des... on
va être d'accord, là, il n'y a pas de problème.
Maintenant, seulement
au cinquième et au sixième alinéas de votre sous-amendement... Pour ce qui est
du cinquième alinéa de votre sous-amendement, nous pensons que ça serait mieux de reprendre telle quelle la
formulation que nous avions dans notre
quatrième alinéa, et ça, c'est essentiellement pour indiquer qu'ici, on réfère bon, à
l'article 3, mais ce n'est pas ça, et c'est parce qu'on parle ici de...
Donc, c'est une question, bien, de précision. C'est ça.
Et puis, l'autre, au
6° de votre sous-amendement, il faudrait aussi ajouter comme ce que nous avions
dans notre 5°, les renseignements, donc le
nombre de communications de renseignements effectuées en application de... Je
ne sais pas si vous me suivez, là.
Mme Léger :
Très bien.
M. Leitão :
Donc, pour le reste, oui, on n'a pas de problème avec ça.
Le Président
(M. Spénard) : Bon, est-ce que... Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger :
Oui, M. le Président, donc je peux faire des corrections, c'est ça? Comment on
procède, là?
Le Président
(M. Spénard) : Alors, faites... oui, faites des corrections à
votre sous-amendement.
Mme Léger :
Ce n'est pas grand-chose, là, mais...
Le Président
(M. Spénard) : O.K., je vous le permets.
Mme Léger :
Donc, il va y avoir une numérotation différente, là. C'est ce que je peux
comprendre. Alors, le quatrième paragraphe
de l'amendement du ministre, ça me correspond pour le 5° que j'ai devant moi.
Le 5° du ministre, il correspond à mon 6°, mais on va prendre celui du ministre.
Une voix :
C'est ça.
Mme Léger :
Alors, le 4° et 5° du ministre vont être pris pour le 5° et 6° que moi, je
voulais apporter.
M. Leitão :
Exact.
Mme Léger :
J'ai bien compris. Il y a des journées qu'on est...
Le Président
(M. Spénard) : Est-ce que, M. le secrétaire, la commission vit
bien avec ça?
Des
voix : ...
Le
Président (M. Spénard) :
Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions sur le sous-amendement? Est-ce que le
sous-amendement tel que...
Une
voix : ...
Le Président
(M. Spénard) : Tu as besoin de temps encore un peu?
Des voix :
...
Le Président
(M. Spénard) : Je vais suspendre.
(Suspension de la séance à
15 h 48)
(Reprise à 15 h 52)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires
sur le sous-amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles, le sous-amendement
à l'amendement 101.30? Pas d'autres commentaires? Alors, est-ce que le sous-amendement
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Spénard) : Est-ce que l'amendement 101.30, tel que sous-amendé,
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Adopté. Alors, nous passons donc à la section
III, «Protection contre les représailles.» L'article 101.31. Alors, M.
le ministre, la parole est à vous.
M. Leitão : En effet, M. le Président. «101.31. Il
est interdit d'exercer des représailles
contre une personne pour le motif
qu'elle a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une inspection ou à
une enquête menée en raison d'une divulgation.
«Il
est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu'elle
s'abstienne de faire une divulgation ou de collaborer à une inspection
ou à une enquête menée en raison d'une divulgation.»
Alors,
le nouvel article 101.31 de la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance propose d'instaurer un régime de protection contre les représailles s'appliquant lorsqu'une personne a
de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une inspection ou à une
enquête.
Le Président
(M. Spénard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet
article? Pas d'intervention? Alors, est-ce que l'article 101.31 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Spénard) : Merci. Alors, nous allons passer à
l'article 101.32. Alors, M. le ministre, la parole est à vous pour
explication.
M. Leitão :
«101.32. Sont présumées être des représailles au sens de
l'article 101.31 :
«1°
la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d'une
personne visée à cet article ainsi que toute autre mesure disciplinaire
ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
«2°
dans le cas où cette personne est le parent d'un enfant fréquentant un centre
de la petite enfance ou une garderie dont les services de garde sont
subventionnés, le fait de priver cette personne de droits, de lui appliquer un
traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l'expulsion de son
enfant.»
Alors,
le nouvel article 101.32 de la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance prévoit une présomption selon
laquelle certaines mesures constituent des représailles, vise à renforcer la
protection que propose instaurer ce nouveau chapitre de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en
faveur d'un salarié ou d'un parent qui fait une divulgation.
Il s'agit d'une disposition similaire à celle
qu'on avait vue lors de l'article 27,
tel qu'amendé, de notre projet de loi.
Le Président
(M. Spénard) : Interventions sur cet article, 101.32?
Mme Léger :
Oui, M. le Président.
Le Président
(M. Spénard) : Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Alors, c'est de la concordance, encore une fois, avec l'article 27. On se souvient que, même,
c'est la collègue de la CAQ qui l'avait apporté, la députée
de Mirabel, dans le deuxième paragraphe, «dans le cas où
cette personne est le parent d'un enfant fréquentant un [centre]», on
avait modifié pour que... «dans le cas où cette personne est titulaire de
l'autorité parentale» pour s'ajuster avec la modernité de notre État
contemporain.
Le Président
(M. Spénard) : Est-ce que vous en faites un amendement... un sous-amendement,
c'est-à-dire?
Mme Léger :
Oui, M. le Président.
M. Leitão :
Peut-être...
Le Président
(M. Spénard) : Allez-y, M. le ministre.
M. Leitão :
...enfin, donner une explication simple. En effet, on l'avait remarqué aussi
et, en effet, il y a une explication que Me Lavoie va vous... faire un plaisir
de vous l'expliquer.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, consentement pour Me Lavoie? Allez-y, Me
Lavoie.
Mme Lavoie
(Natacha) : Merci. Natacha
Lavoie, de la direction des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor.
Donc, c'est vrai que, dans ce cas-ci, on est dans la Loi sur les services de
garde éducatifs à l'enfance qui prévoit déjà, à l'article 3,
une définition du terme «parent». Donc, dans ce cas-ci, on veut vraiment
se coller aux définitions qui sont déjà prévues. Et, dans la loi, je
peux vous lire l'article 3, on dit :
«Pour l'application
de la présente loi et à moins que le contexte n'indique un sens
différent :
«1° est assimilée à
un parent la personne qui assume de fait la garde de l'enfant, sauf en cas
d'opposition du titulaire de l'autorité parentale.»
Donc, déjà on
a cette notion-là du terme «parent» qui revient dans cette loi-là, donc c'est
pour ça qu'on préfère se coller vraiment aux termes qui existent déjà
dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance plutôt que de
référer à un autre concept, même si, fondamentalement, on vise la même chose.
Le
Président (M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Mais je pense que c'est plutôt au ministère de la Famille de s'adapter avec le
terme d'autorité parentale, parce que
je sais qu'il y a eu toujours beaucoup de discussions au ministère de la Famille puis je pense
que ça n'enlève rien au ministre
de s'assurer d'avoir de la concordance dans son propre projet de loi, puis ça va
donner aussi un message pour les
autres projets de loi qui viendront. Je pense que c'était complètement justifié de la députée de Mirabel. Alors, le ministère de la
Famille s'adaptera pour le projet de loi n° 87, de ce qu'on a dans le projet
de loi n° 87.
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre ou Me Lavoie?
M. Leitão : Bien, l'information que j'ai, c'est qu'on peut certainement porter ça à l'attention du ministère
de la Famille, et il
y a des personnes ici qui vont certainement le faire, mais l'information que j'ai, c'est que nous ne pouvons pas,
nous, changer la loi du service de garde.
Le Président
(M. Spénard) : Députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Bien, de ce que je vois devant moi, on ne change pas la loi, là, nécessairement,
là. On fait la loi n° 87
où on présume que c'est... On dit dans le deuxième paragraphe : «Dans le cas où cette personne est le parent d'un enfant
fréquentant un centre de la petite enfance...» Alors là, on dit que «cette
personne est titulaire de l'autorité parentale»,
c'est elle qui a l'autorité parentale. On ne change rien, là, mais je vais le
déposer, M. le Président, l'amendement.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, nous allons... Est-ce que vous pouvez en
faire lecture?
Mme Léger :
Oui, M. le Président. 101.32. De remplacer, à l'article 101.32 introduit par l'amendement
de l'article 40.1, les mots «cette personne est le parent» par «cette personne
est titulaire de l'autorité parentale».
«101.32. Sont
présumés être des représailles au sens de l'article 101.21 :
«1° la rétrogradation, la suspension, le
congédiement ou le déplacement d'une personne visée à cet article ainsi
que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou
à ses conditions de travail;
«2°
dans le cas où cette personne est titulaire de l'autorité parentale d'un enfant
fréquentant un centre de la petite enfance ou une garderie dont les
services de garde sont subventionnés, le fait de priver cette personne de
droit, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension
ou à l'expulsion de son enfant.»
Le
Président (M. Spénard) : Merci. Alors, nous allons suspendre
quelques instants pour que tous les membres de la commission en aient
copie.
(Suspension de la séance à
16 heures)
(Reprise à 16 h 1)
Le Président
(M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Alors, en termes de sous-amendement,
est-ce qu'il y a d'autres explications à fournir, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger :
Non, M. le Président. Bien, on est quand même dans... on fait une nouvelle loi,
qui est la loi n° 87, alors,
pour moi, la concordance est importante. Malgré que ce que nous dit le ministre
sur le ministère de la Famille, c'est un des ministères les plus ouverts, avec toutes les réalités des familles,
alors je ne pense pas qu'il y aurait un problème à ce qu'on inscrive
«cette personne est titulaire de l'autorité parentale».
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão :
Écoutez, M. le Président, merci, l'information que j'ai, c'est que, oui, en
effet, ce serait un problème parce
qu'ici, dans, donc, l'article 101.32, nous sommes dans la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance, et dans cette Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le mot
«parent» revient à plusieurs endroits, pas seulement ici, mais à plusieurs
endroits. Et puis cette loi-là, des services de garde éducatifs à l'enfance, à
son article 3, définit c'est quoi, le
parent, et puis ailleurs dans la loi, ils utilisent le mot «parent». Alors, si
ici, maintenant, on changeait ça, il faudrait, dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, à chaque
endroit où il y a le mot «parent», qu'on le redéfinisse. Donc, c'est pour ça que je pense que ça serait
très problématique de faire ce que vous suggérez. Comme, par exemple, on
utilise souvent le nom «comité de parents»,
bien, il faudrait changer ça aussi. Peut-être que Me Lavoie peut
expliquer.
Une voix :
C'est bien.
M. Leitão :
C'est bien? O.K.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Je comprends ce que le ministre me dit, mais je reste sur mon amendement, que
je vais voter pour mon amendement, évidemment. Je ne le change pas, je
ne le retire pas.
Le Président (M. Spénard) :
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Alors, nous allons
procéder... Ah! M. le député de La Peltrie, je m'excuse, je n'avais pas vu
vos signes d'intervention.
M.
Caire :
Je ne voulais surtout pas vous déranger. Bien, j'essaie de comprendre
l'explication de Me Lavoie. Ce que
vous dites, c'est que, si on adopte l'amendement de ma collègue, on ramène la
définition de «parent» à celui qui est titulaire
de l'autorité parentale, alors que, dans la loi à laquelle on fait référence,
il y aurait plusieurs définitions de ce que c'est, le parent? C'est-u ça
que vous dites?
Le Président (M. Spénard) :
Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Natacha) : Oui, bien, c'est un peu ça. C'est que, dans la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance, on utilise strictement le terme
«parent», puis, aux fins de l'application de cette loi-là, on vient le définir
à l'article 3. Donc, si on procédait au
sous-amendement tel que suggéré, on introduirait un nouveau concept dans la
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance, où on aurait deux appellations : on aurait l'appellation
«parent» et on aurait aussi
l'appellation «titulaire de l'autorité parentale». Puis «titulaire de
l'autorité parentale» n'aurait pas nécessairement une définition, là, strictement pour la Loi sur les
services de garde éducatifs à l'enfance, donc on pourrait avoir un
décalage entre les deux concepts, on pourrait même peut-être, des fois, être
porté à l'interpréter différemment. Donc, c'est pour ça que, dans le contexte où, dans toute la Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance, on n'utilise que le terme «parent», et cette loi est vraiment axée sur ce terme-là,
qui est défini à l'article 3, on souhaite s'y coller pour les fins de
l'article 101.31.
Le Président (M. Spénard) : M.
le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Puis, juridiquement, ce que vous nous dites, c'est quoi? C'est qu'on pourrait
réduire la définition de ce qu'est le
parent au sens de la loi? Parce que, là, vous dites : On utilise le mot
«parent», auquel on peut donner plusieurs définitions, dont «celui qui
est titulaire de l'autorité parentale». C'est une des interprétations qu'on
peut faire dans la loi de l'utilisation du
mot «parent», mais ce n'est pas la seule. Et donc, si on accepte l'amendement
de ma collègue, vous dites quoi, on va créer de la confusion? Est-ce
qu'on pourrait se retrouver avec des interprétations contradictoires?
Le Président (M. Spénard) :
Me Lavoie.
Mme Lavoie (Natacha) : C'est surtout
de la confusion, en fait, qu'on pourrait venir créer parce que, dans la définition de «parent», on assimile à un parent
une personne qui assume de fait la garde de l'enfant. Donc, des fois, ça
peut même s'élargir à... puis on vient le
dire : «...sauf en cas d'opposition du titulaire de l'autorité parentale.» Donc, si
une personne a de fait la garde du parent, elle pourrait quand même être
considérée...
M.
Caire : Est-ce que
ça pourrait être une famille d'accueil?
Mme Lavoie (Natacha) : Ça peut
être un exemple. Puis récemment il y a eu une réforme au niveau des appellations dans le Code civil du Québec. Puis peut-être que, la loi
sur la famille, il y a peut-être une réforme qui va venir à un moment donné, mais ce n'est pas nécessairement
dans le cadre des travaux ici, là, où on a tout le portrait d'ensemble
pour effectuer ces modifications-là.
Le
Président (M. Spénard) : M. le député de La Peltrie? Est-ce
qu'il y a d'autres interventions sur le sous-amendement de la députée de
Pointe-aux-Trembles?
Une voix : Non, ça va, M. le
Président.
Le Président
(M. Spénard) : Ça va? Alors, est-ce que le sous-amendement de la
députée de Pointe-aux-Trembles est adopté?
Mme Léger : Vote
nominal.
Le Président (M. Spénard) :
Vote nominal. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre
ou abstention. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger : Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Contre.
Le
Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Busque (Beauce-Sud)?
M. Busque :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Reid (Orford)?
M. Reid :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Contre.
Le Secrétaire :
Rejeté.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, l'amendement est rejeté.
Alors,
nous revenons à l'article 101.32. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires
sur l'article 101.32? Pas d'autre commentaire? Alors, est-ce que
l'article 101.32 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme Léger :
Sur division.
Le Président
(M. Spénard) : Adopté sur division. Merci.
Alors,
l'article 101.33. Alors, M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Merci, M. le Président. Alors, ici, 101.33, là nous sommes rendus,
donc, au dernier dans la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance :
«101.33.
Toute personne qui croit avoir été victime de représailles visées à
l'article 101.31 peut porter plainte auprès du ministre pour que celui-ci examine si cette plainte est fondée
et prenne, le cas échéant, toute mesure prévue par la présente loi qu'il estime appropriée, à l'égard du
titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial concerné par les représailles. Les
dispositions des articles 101.25 à 101.29 s'appliquent pour le suivi de
ces plaintes, compte tenu des adaptations nécessaires.
«Toutefois,
lorsque les représailles dont une personne se croit victime constituent une
pratique interdite au sens du
paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 122 de la Loi sur les normes
du travail, le ministre réfère cette personne à la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et met fin à
l'examen de la plainte.»
Alors,
le nouvel article 101.33 de la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance vise à renforcer la protection contre les représailles en conférant au ministre de la Famille la
responsabilité de recevoir et de traiter les plaintes pour représailles
qui pourront être soumises par une personne ayant effectué une divulgation.
Toutefois,
le ministre de la Famille devra référer une personne qui estime être victime de
représailles en lien avec son emploi à la Commission des normes, de
l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
En fin de compte, il
s'agit d'une disposition similaire à celle de l'article 27.1 du projet de
loi n° 87.
Le
Président (M. Spénard) : Est-ce que j'ai des interventions sur
l'article 101.33? Pas d'intervention? Alors, est-ce que
l'article 101.33 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, ça met fin à 40.1. Alors, est-ce
que les intitulés du chapitre et des sections I, II et III introduits
sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Spénard) : Adopté. Finalement, est-ce que
l'amendement introduisant 40.1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Spénard) : M. le ministre, je crois que vous avez
un amendement. Vous avez un amendement introduisant le 40.2?
M. Leitão : 40.2, en effet, M.
le Président, qui a déjà été distribué.
Le Président (M. Spénard) :
Est-ce qu'il a été distribué aux membres de la commission? O.K.
Alors, M. le ministre, pour nous en faire la
lecture, s'il vous plaît.
• (16 h 10) •
M. Leitão :
Très bien. Alors, le nouvel article 40.2 se lit comme ceci :
L'article 109 de cette loi est modifié par la suppression de «de
l'article 78,».
Alors, le
commentaire est le suivant : Il s'agit d'une modification de concordance pour tenir compte de
l'ajout de l'article 115.1 à la loi sur les services éducatifs à
l'enfance que l'article 40.3 du projet de loi propose
d'introduire. 40.3, ça viendra après 40.2.
Le
Président (M. Spénard) :
Interventions, commentaires sur l'article 40.2? Est-ce que
l'article 40.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Spénard) :
M. le ministre, je pense que vous avez aussi un autre amendement,
un autre article.
M. Leitão : 40.3, c'est ce
que...
Le
Président (M. Spénard) : Alors, nous allons... Tiens, j'en ai
une, copie pour toi, tiens. Alors, M. le ministre, pour la lecture.
M. Leitão : Très bien. Alors,
40.3, donc, c'est d'ajouter, après 40.2, 40.3, qui se lit comme ceci :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 115, du
suivant :
«115.1.
Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 78 commet une
infraction et est passible d'une amende de 4 000 $ à 20 000 $.»
Alors,
l'ajout de l'article 40.3 vise à introduire un nouvel article, le 115.1,
dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin de
prévoir une disposition spécifique dans le cas d'entrave à l'exercice des
fonctions d'un inspecteur. Les montants proposés pour l'amende sont en
concordance avec ceux prévus à l'article 29 de notre projet de loi
n° 87.
Le
Président (M. Spénard) :
Interventions, commentaires sur cet article? Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger : Oui, ce
n'est pas à l'encontre de l'article, mais elle prévoit «une disposition
spécifique dans le cas d'entrave à
l'exercice des fonctions d'un inspecteur». Qu'est-ce qu'on veut dire par là?
Quelle entrave qu'on fait dans l'exercice des fonctions d'un inspecteur
avec le projet de loi n° 87?
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão : Peut-être
Me Lavoie pourrait expliquer.
Le Président (M. Spénard) :
Me Lavoie?
M. Leitão : J'ai l'impression
que c'est, donc, d'empêcher l'inspecteur de faire son travail.
Mme Léger :
Parce que, M. le Président, un inspecteur en services de garde, c'est s'assurer
qu'on corresponde à Loi sur les
services de garde, donc il y a des inspections qui se font sur le matériel, sur
la cour, les jouets éducatifs, la cour, l'aire de jeu extérieure.
J'essaie de faire le lien avec le projet de loi actuel, là.
Le Président (M. Spénard) :
Me Lavoie?
Mme Lavoie
(Natacha) : Oui, certainement, c'est une bonne question, parce que,
dans ce cas-ci, on est dans les dispositions
pénales qui concernent, encore une fois, les plaintes qui vont être traitées
par ministère de la Famille, et, pour le ministre de la Famille, il peut
désigner un inspecteur pour faire le suivi de la plainte. Donc, une plainte
pourrait viser notamment le type de services qui sont donnés aux personnes, aux
enfants qui sont dans un CPE ou encore dans une garderie subventionnée. Donc,
c'est vraiment pour cibler l'entrave au travail d'un inspecteur, c'est une
disposition pénale qui
existe déjà, actuellement, dans la Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance, puisqu'on vient tout juste de modifier l'article précédent,
là, par notre article 40.2.
Donc, ce
qu'on a fait, essentiellement, c'est qu'il y avait déjà un montant d'amende qui
était fixé pour l'entrave au travail d'un inspecteur, mais on veut que
ces montants d'amende soient les mêmes que ceux qui sont prévus dans le projet de loi n° 87, qui sont, eux, les mêmes
que ceux prévus dans la Loi concernant la lutte contre la corruption.
Donc, il y a un travail, ici, d'harmonisation, surtout, qui est fait au niveau
des montants des amendes pour ce type d'infraction au travail d'un inspecteur.
Donc, si le ministre
reçoit une plainte, il va pouvoir désigner un inspecteur pour faire le suivi de
la plainte pour voir s'il y a matière à apporter une mesure correctrice.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger :
C'est parce que, là, on est dans la partie des actes répréhensibles, là, puis
le suivi par le ministre, tout ça,
là. Alors, s'il y a une divulgation d'actes répréhensibles, l'organisme qui est
en cause, qui serait un CPE, de ce que je comprends, là, si moindrement c'est un CPE, là, ou un service de garde,
peu importe, les inspecteurs... ce n'est pas le rôle de l'inspecteur, l'inspecteur n'a pas... Alors, je ne
suis pas sûre du rôle qu'on va... la fonction
de l'inspecteur, qui est... pour la Loi
des services de garde, qu'on va lui attribuer là, on va lui attribuer
un rôle qui n'a pas rapport avec les actes répréhensibles, là. C'est ça que je ne suis pas certaine de
comprendre, là. Il va falloir qu'elle me l'explique mieux que ça, là, parce
qu'un inspecteur, dans les services de garde puis au ministère de la Famille...
il y a plusieurs inspecteurs — d'ailleurs, il n'y en a pas assez, d'ailleurs, d'inspecteurs — mais
les inspecteurs vont faire un travail qui a rapport avec les services de
garde directement, il n'a pas rapport nécessairement
avec des actes répréhensibles, là. Là, on va leur donner quel genre de
rôle? On va leur ajouter un rôle?
Le
Président (M. Spénard) :
Me Lavoie, en essayant toujours de vulgariser pour que tout le monde comprenne les termes légaux
de cette loi.
Mme Lavoie
(Natacha) : Donc, à
l'article 40.1 qu'on vient d'adopter, on a confié... en fait, on vient
tout juste d'établir la procédure qui va être suivie au ministère de la
Famille pour faire le traitement de ces plaintes-là. Et, à l'article 101.25 qui vient d'être adopté, on
vient dire que «lorsque le ministre reçoit une divulgation ou qu'il a des
motifs raisonnables de croire qu'un acte
répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être, il désigne toute
personne visée aux articles 72
ou 80 pour effectuer, selon le cas, les inspections ou les enquêtes qu'il
estime [appropriées]». Donc, les personnes
visées à l'article 72, ce sont justement les inspecteurs. Donc, ce qu'on vient dire, on
vient confier un nouveau rôle aux
inspecteurs dans le cadre de l'application des dispositions modifiant la Loi
sur les services de garde éducatifs à l'enfance,
qui confère le rôle au ministre de la Famille d'examiner les plaintes en
matière... les divulgations, en fait. Donc, maintenant, un inspecteur
va pouvoir être désigné par le ministre aux fins de faire le suivi d'une divulgation,
donc il va pouvoir avoir ce rôle-là. Maintenant,
ce qu'on vient prévoir, par l'amendement apporté à 40.3, c'est l'infraction, donc le
montant des amendes qui va pouvoir être donné en cas d'entrave à l'action de
l'inspecteur.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger : Alors, j'ai mal lu les articles 72 à 80
qu'on a adopté tout à l'heure, 101.25, parce que ça me suscite beaucoup
de réactions sur le rôle de l'inspecteur, des inspecteurs.
Donc, le ministère
de la Famille, lui, va... parce que, là, on parle de divulgations, là. Dans le fond, l'exemple
que vous pouvez me donner, c'est que c'est
un CPE, un service de garde qui a fait un acte répréhensible, là, le ministre de la Famille va envoyer un
inspecteur? C'est ça, le processus? Je ne comprends pas, là, le processus. Je
ne sais pas si mon collègue... C'est l'inspecteur qui va aller vérifier l'acte
répréhensible dans un service de garde?
Le Président (M. Spénard) :
Me Lavoie.
Mme Lavoie
(Natacha) : C'est ça. Donc,
le ministre pourrait désigner un inspecteur pour effectuer
la... pour faire le suivi de la divulgation. Par exemple, dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, on donne un certain rôle aux inspecteurs, exemple
pour regarder si le CPE se conforme aux normes de sécurité. Donc, si un CPE ne
se conforme pas, ça pourrait constituer un acte répréhensible au sens de
la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles. La définition
d'un acte répréhensible est très,
très large dans notre loi, donc ça
pourrait constituer ça, alors le ministre
pourrait désigner un inspecteur du ministère pour aller faire une inspection à
ce niveau-là.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Mais les inspecteurs, au ministère
de la Famille, vont inspecter... Quand on parle de sécurité, c'est de la sécurité des aires de jeux, sécurité du
matériel utilisé, sécurité des lieux, si on a bien une sonnette puis une alarme
pour entrer... un code, je veux dire, pour
entrer. C'est dans ce sens-là, ce n'est pas par rapport à la malversation,
la corruption, ou tout ça, ce n'est
pas le rôle des inspecteurs. De ce que je comprends, le ministre
de la Famille... Je ne sais pas si
vous l'avez consulté, par exemple, le
ministre de la Famille, je ne suis pas certaine qu'il est... Alors là, ce que
je comprends, c'est que le ministre de la Famille va donner un nouveau
rôle à ses inspecteurs, dont celui-là. Il me semble que ça remet tout en cause, un peu, toute la
confidentialité, tout ce qu'on vient de faire dans la divulgation, je ne sais
pas trop, là, je ne suis pas... si ça met en cause ça, là.
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
• (16 h 20) •
M. Leitão :
C'est qu'au ministère de la Famille, comme vous le savez très bien, des
inspecteurs ont déjà un rôle assez important à jouer, ils ont déjà
beaucoup de... je ne peux pas utiliser le mot «pouvoirs», ce n'est pas le bon
mot, mais beaucoup de responsabilités,
voilà. Et ce qu'on vient faire avec le projet de loi n° 87, c'est qu'on va
confier à ces inspecteurs-là aussi le mandat ou le rôle de faire
le suivi de divulgations. S'il y
a divulgation d'actes répréhensibles, donc, le ministre de la Famille va
désigner un inspecteur pour qu'il puisse faire, lui aussi, l'enquête ou la
vérification et le suivi de cet acte répréhensible là au nom du ministre de la
Famille. Donc, c'est un nouveau... un rôle additionnel, mais que... Les inspecteurs sont déjà habitués à cet
environnement-là, donc on pense que c'est relativement... bien, je ne veux
pas dire facile, mais c'est plus approprié
que ce soient eux, que ce soient les inspecteurs qui analysent aussi les
divulgations et qui fassent le suivi.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Je comprends les explications, M. le Président. Je ne suis pas tout à fait
confortable, là, mais, je veux dire,
je ne pense pas que je vais voter pour cet amendement-là. Je fatigue un peu,
là, sur le processus. Mais c'est un choix, là, un choix qui se fait, là. Je ne dis pas que c'est... Je ne suis pas en
désaccord en soi, mais de là à... de là... d'avoir fait ce choix-là, ça aurait été intéressant d'entendre le
ministre de la Famille, pourquoi qu'il... comment il voit la façon de...
le processus à l'intérieur du ministère de la Famille, mais ça va.
Le
Président (M. Spénard) : O.K. Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur l'article 40.3? Non? Alors, on va passer au vote.
Est-ce que l'article 40.3 est adopté?
Mme Léger : Sur
division.
Le
Président (M. Spénard) : Sur division. Alors, l'article 40.3
est adopté, et je crois comprendre, M. le ministre, que vous avez un
autre amendement qui s'intitulerait l'article 40.4?
M. Leitão :
Donc, 40.4, on distribue maintenant une nouvelle... excusez-moi, une nouvelle
version parce qu'on a fait des petits changements pour...
Le Président (M. Spénard) :
Alors, allez-y, M. le ministre.
M. Leitão :
Alors, 40.4, d'ajouter, après l'article 40.3 du projet de loi proposé, un
amendement suivant : 40.4. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 117, des suivants :
«117.1.
Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 101.31 commet une
infraction et est passible d'une amende
de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique
ou, dans tous les autres cas, d'une amende de 10 000 $ à
250 000 $.
«117.2.
Quiconque, notamment un administrateur ou un actionnaire du titulaire de permis
dont les services de garde sont
subventionnés ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, par
un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction
prévue aux articles 115.1 et 117.1 ou, par un encouragement, un conseil,
un consentement, une autorisation ou un
ordre, amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette
infraction.»
Alors,
qu'est-ce qu'on fait ici? C'est que l'ajout de cet article 40.4 vise à
introduire les articles 117.1 et 117.2 de la Loi sur les services
de garde éducatifs à l'enfance afin de prévoir une amende dans le cas de
représailles au sens de l'article 101.31
à son auteur et à ses complices. Les montants proposés pour l'infraction sont
identiques à ceux prévus à l'article 28 du projet de loi
n° 87. Il s'agit aussi d'une disposition donnant suite à celles des
articles 28 et 30 de notre projet de loi.
Le
Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai
des commentaires sur l'article 40.4? Pas de commentaire? Alors,
est-ce que l'article 40.4 est adopté?
Mme Léger : Adopté.
M. Leitão : Adopté, M. le
Président.
Le Président (M. Spénard) : Je
crois comprendre, M. le ministre, que vous avez un autre article, 40.5.
M. Leitão :
Un autre article, M. le Président. Et je peux vous dire, et vous serez très
content de l'apprendre, que c'est le dernier des amendements qu'on
ajoute à la loi sur... du service de garde éducatif à l'enfance, bon.
Une voix : Il
s'autofilibuste.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, M. le ministre, pour, vous me
dites, le dernier article.
M. Leitão :
De la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Le Président
(M. Spénard) : O.K., alors, allez-y.
M. Leitão :
Merci. Alors : 40.5. Les articles 118 et 119 de cette loi sont
modifiés par le remplacement de «117» par «117.2».
Alors,
l'article 40.5 vise à faire des modifications de concordance aux articles 118 et 119 de la Loi sur les services
de garde éducatifs à l'enfance avec l'introduction des nouvelles dispositions pénales. C'est un peu ce qu'on avait
fait...
Le
Président (M. Spénard) :
Commentaires sur l'article 40.5? Pas de commentaires? Alors, est-ce que
l'article 40.5 est adopté?
Des voix :
Adopté.
M. Leitão : Ça va bien, M. le Président, quand, dans
mes notes, je dis ici «notes additionnelles non requises». O.K.
Le
Président (M. Spénard) :
Vous avez, M. le ministre, je crois, un autre amendement.
Oui, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui, parce qu'on va arriver dans le 41, là, à moins qu'il y ait un autre
amendement avant le 41.
Le Président
(M. Spénard) : Oui, oui, il y a deux autres amendements à passer
avant.
Mme Léger :
O.K., c'est beau.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, M. le ministre, vous avez un amendement qui
s'intitule 40.6?
M. Leitão :
40.6, M. le Président.
Le Président
(M. Spénard) : On va le passer, là.
M. Leitão :
Bon, on va le passer.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, M. le ministre, la lecture.
M. Leitão :
Alors, M. le Président, l'article 40.6, c'est de remplacer l'intitulé du
chapitre IX par ce qui suit : Dispositions transitoires et finales.
Article 40.6 :
Les dispositions nouvelles de l'article 57.1.13 de la Charte de la Ville de
Montréal (chapitre C-11.4) et de l'article 27 de la Loi
concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), édictées
respectivement par les articles 35.1 et 35.2 de la présente loi, sont
déclaratoires.
Alors,
le nouvel article 40.6 vise à conférer un effet rétroactif aux
modifications à l'article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal et à l'article 27 de la
Loi concernant la lutte contre la corruption, lesquelles ont été apportées par
les articles 35.1 et 35.2 de notre projet de loi.
Peut-être
Me Lavoie pourrait donner une autre explication, mais c'est à peu près...
C'est ça.
Le Président
(M. Spénard) : Ça va? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger :
...ce n'était pas clair, pour... je veux bien croire, mais je veux juste voir
c'est quoi, le 35.1, 35.2. Parce que,
là, ce que le ministre amende, c'est la rétroactivité, là, alors juste me
l'expliquer davantage, le 35.1 puis 35.2.
Le Président
(M. Spénard) : Dans la Charte de la Ville de Montréal.
Mme Léger :
Parce que, là, c'est le secret professionnel, là. De mémoire, là, c'était le
secret professionnel puis...
M. Leitão :
Oui, le secret professionnel.
Mme Léger :
C'est ça, le secret professionnel puis quoi d'autre? Attendez.
Le Président
(M. Spénard) : Explications, madame?
Mme Léger :
Oui.
Le Président (M. Spénard) :
Me Lavoie.
Mme Lavoie (Natacha) : Oui, donc, la modification, en fait, l'amendement ici qu'on apporte, qu'on a déjà
apporté aux articles 35.1 et 35.2 de la
Charte de la Ville de Montréal et de la Loi concernant la lutte contre la
corruption, c'était pour modifier le
libellé pour qu'il soit le même que celui qu'on a adopté à l'article 7
du projet de loi, troisième alinéa. On avait un enjeu ici d'harmonisation du corpus législatif
puis on voulait s'assurer que toutes les lois qui prévoyaient une
communication de renseignements, malgré le secret professionnel, prévoyaient un
libellé identique pour éviter toute confusion puis toute difficulté
d'interprétation.
Étant
donné qu'on apporte cette... Puis peut-être pour vous rappeler aussi, cette modification avait été apportée à la suite
de représentations de certains ordres
professionnels, dont l'Ordre des
comptables, qui considéraient, pour leur part, que le libellé n'était pas suffisamment clair concernant la levée du secret professionnel.
Donc, par cette modification-là, en
donnant un effet rétroactif à la modification qu'on apporte à la Charte de la Ville de Montréal
et à la Loi concernant la lutte
contre la corruption, on vise à rassurer toutes les personnes, tous les professionnels
qui ont pu faire des dénonciations par
le passé, soit au Commissaire à la lutte contre la corruption ou encore à
l'inspecteur de la ville de Montréal, pour leur dire qu'ils n'ont aucune crainte à avoir, là, que la levée du secret professionnel
était suffisamment claire et qu'il n'y a pas eu de difficulté d'interprétation par le passé.
Donc,
c'est par cet effet rétroactif qu'on pouvait assurer une certaine certitude au
niveau juridique puis éviter des difficultés d'application.
• (16 h 30) •
Le Président
(M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : C'est une très bonne explication puis on comprend
très bien, on comprend très bien. Je sais que ça va soulever... mon
collègue le député de La Peltrie, parce qu'on a eu des bonnes discussions
sur le secret professionnel.
Le Président
(M. Spénard) : M. le député de La Peltrie, pas de
commentaire?
M.
Caire :
Non. Je pense que je ne referai pas le débat, M. le Président.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 45.6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Alors, ceci clôt le chapitre VIII de cette
loi. Alors, nous passons au chapitre XI. Allez-y, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Avant d'arriver au chapitre XI, là, M. le Président, je veux juste... D'abord, des informations du ministre
que j'aimerais avoir, parce que, là, si on s'en va dans le chapitre XI, on
s'en va dans les dispositions finales. Alors, les dispositions finales,
on voit que ça va finir, là.
Le Président
(M. Spénard) : Ça finit. Le mot le dit.
Mme Léger : Mais j'ai des questions au ministre
avant, parce qu'il n'y a rien, en
tout cas, de clarifié dans le projet
de loi à ce niveau-là. C'est peut-être au niveau des communications, de la
diffusion, de la formation.
Le Président
(M. Spénard) : Est-ce que vous amenez des amendements?
Mme Léger :
Peut-être.
Le
Président (M. Spénard) :
Alors moi, je vous inviterais à déposer les amendements, parce qu'on ne
peut pas juste entamer une discussion
sur rien, là. Je ne peux pas juste vous permettre d'entamer une discussion sur
le principe du projet de loi, qui regarde un peu tout... plusieurs
articles dans le projet de loi, là.
Mme Léger :
Mais c'est parce que ça se peut que j'en amène, là.
Le
Président (M. Spénard) :
Mais il faudrait discuter dessus, il faudrait discuter sur vos amendements.
À moins que M. le ministre veuille répondre à quelques-unes de...
Mme Léger :
Bien, alors, vous allez me donner une pause puis je vais en faire parce que
c'est...
Le
Président (M. Spénard) :
...à quelques-unes de vos interrogations. Mais je ne peux pas accepter qu'on
discute en large du projet de loi tant et aussi longtemps que... Ce n'est pas ici que ça va se passer,
là, ça va être au salon bleu. Mais ici,
c'est une commission parlementaire, là. Alors, je ne le sais pas si on
peut résumer, mettons, si je donne cinq minutes, mais là, si vous
revenez, si vous voulez revenir sur toutes les explications du projet de loi,
là...
Mme Léger :
M. le Président, vous ne m'avez même pas laissé expliquer.
Le
Président (M. Spénard) :
Non, non, non, mais allez... Non, mais c'est à cause qu'on discute... On
discute sur quoi?
Mme Léger : Alors là,
vous êtes en train de me prêter des intentions que je n'ai même pas, là.
Le Président (M. Spénard) :
O.K. Mais est-ce que vous avez des amendements?
Mme Léger :
Je pense qu'il y a une importance, à la fin. On s'en va vers la fin du projet
de loi, donc qu'on ait fait le tour
de la question. Et c'est pour ça que j'ai une question à poser actuellement.
Et, si vous ne l'acceptez pas, que je pose cette question-là, je vais
vous demander une pause, parce que je vais mettre un amendement qui ne sera
peut-être pas nécessaire si le ministre me répond à la question. Alors, c'est à
vous de juger.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, je vous permets de poser une question sur un point précis, j'espère.
Mme Léger : Oui. Alors
oui, très, très précis, même.
Le Président (M. Spénard) :
O.K.
Mme Léger :
Je veux savoir du ministre si... parce que, dans le projet de loi actuellement,
je ne vois pas l'article précis, à
moins qu'il me dise où exactement, sur comment il va faire la diffusion et
l'information qu'on apportera à tous les organismes publics et à la population du Québec que ce projet de loi
là... ce qu'il veut dire dans la vie de tous les jours des gens par
rapport à ce que c'est un lanceur d'alerte et que les gens pourront... une fois
que ce sera adopté, que les gens sauront qu'il y a un projet de loi qui va
protéger la divulgation.
Alors, ce que
je veux savoir du ministre, M. le Président... parce qu'il n'y a pas de
chapitre précisé, il n'y a pas de chapitre précis au niveau de comment
il va former les gens, communiquer cette information-là à la population du Québec. Alors, je pense qu'il y a un mandat précis
du ministre à savoir pour la suite des choses. Alors, est-ce qu'on
introduit un amendement ici, un chapitre
particulier sur ça, ou à moins que le ministre me donne des explications qui
sont pour moi peut-être satisfaisantes.
Alors, voilà,
je pense que c'est très pertinent ce que je vous apporte. Parce qu'une fois
qu'on l'aura adopté, ce projet de
loi, s'il est adopté, je pense que c'est un projet de loi qui est beaucoup
attendu, M. le Président, et je veux savoir comment le ministre va
arriver à mettre... à exprimer ce projet de loi là devant la population du
Québec, comme quoi que toute personne pourra
divulguer des actes répréhensibles et seront protégés, etc. Je pense que c'est
d'intérêt public, ma question que je vous pose.
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão :
En effet, très rapidement, M. le Président. C'est d'intérêt public et donc
c'est le rôle du gouvernement, une
fois qu'un projet de loi est adopté, d'en informer la population et de faire
toute la communication à cet égard-là. Des fois, ça se fait bien, d'autres fois, ça se fait moins bien, mais c'est
le rôle du gouvernement de procéder à cette communication-là. Et en effet, moi aussi je trouve que c'est très
important et je vais certainement mobiliser nos spécialistes en
communication pour que cela se fasse.
Dans le
projet de loi lui-même, je vous réfère simplement à l'article 9, où on dit
dans l'article 9 que le Protecteur du citoyen aussi s'assure de la
diffusion de cette procédure. Mais, principalement, ça va être le rôle du
gouvernement de s'assurer que le message est bien, bien diffusé partout.
Mme Léger : Ça me
convient.
Le Président (M. Spénard) : Ça
vous va?
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Spénard) :
Vous n'avez pas d'amendement?
Mme Léger : Non.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, merci. Alors je suis content de vous avoir donné la permission, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors, nous allons
passer au chapitre IX, Dispositions finales. Alors, M. le ministre,
l'article 41.
M. Leitão :
Oui, M. le Président. Il n'y a pas d'amendement, M. le Président. Raison de
plus pour que vous soyez...
Le Président (M. Spénard) : Il
n'y a pas d'amendement à l'article 41?
M. Leitão : Il n'y a pas
d'amendement, M. le Président. En tout cas, pas de notre côté.
Le
Président (M. Spénard) : O.K. Mais il y avait un amendement ici.
C'était vous, ça? Est-ce qu'il y avait un amendement, Me Lavoie, à
l'article 41?
Mme Lavoie (Natacha) : Pas à
41.
M. Leitão : Pas à 41.
Le Président (M. Spénard) :
O.K. Allez-y, M. le ministre.
M. Leitão :
Alors, 41, Dispositions... On est au chapitre IX, Dispositions finales. Le
41 : Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l'entrée en
vigueur de l'article 1, faire au gouvernement un rapport sur la mise en
oeuvre de la présente loi et sur
l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. À cette fin, chaque
organisme public doit communiquer au
ministre, à sa demande, le nombre de divulgations reçues ainsi que le nombre de
celles qui sont fondées ou auxquelles il a été mis en application du
paragraphe 3° de l'article 21.
Ce rapport
est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée
nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise
de ses travaux.
Voilà. Je pense que c'est assez clair.
Le Président (M. Spénard) :
Commentaires ou questions?
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Spénard) :
Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Alors, le ministre a choisi de le faire aux cinq ans. Je me suis interrogée de
la nature... pourquoi il a choisi aux
cinq ans. Je trouve que, pour un projet de loi qui est là, c'est un peu long,
cinq ans, parce que l'article dit : Le ministre doit, au plus tard cinq ans — mais, au plus tard... c'est sûr qu'il peut
le faire demain, là, s'il veut — après l'entrée en vigueur de l'article 1... Alors, on n'a
pas à déterminer c'est quand, l'entrée en vigueur. Ça viendra par après.
Mais cet article-là mentionne clairement
quand même : au plus tard aux cinq ans. Alors, je voulais savoir pourquoi
le ministre a mis «au plus tard, cinq
ans» parce que je vais avoir un amendement pour que ça ne soit pas si long que
ça, surtout que c'est une première.
Alors, tu sais, ce n'est pas le chiffre en lui-même, mais je trouve juste que
c'est long, cinq ans. Je veux avoir l'explication du ministre, pourquoi
il a mis ça si tard.
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Cinq ans, écoutez, c'est parce que c'est généralement le laps de temps qu'on
utilise dans d'autres projets de loi
pour faire cette évaluation-là. Mais, écoutez, je ne suis pas marié à cinq ans,
ça peut être plus, ça peut être moins.
Mais, d'habitude, on fait ça aux cinq ans. C'est pour qu'on a, ici aussi,
choisi d'indiquer cinq ans. Mais, si vous avez un amendement...
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée... Ah! Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Alors, oui, M. le Président, j'aurais un amendement. J'ai réfléchi si c'était
aux deux ans... un an, deux ans,
trois ans, quatre ans, cinq ans, là, mais je trouvais trop loin quatre ans,
cinq ans. Alors, j'avais en tête deux ans, mais ça peut être trois ans. Alors, je vais vous faire un amendement, je
vais déposer un amendement pour trois ans, surtout quand c'est une première fois. Et le trois ans va
correspondre au code d'éthique et à d'autres types de projets de loi
aussi, qui sont des projets de loi plus...
Ça dépend des types de projets de loi, il faut quand même se le dire, là, parce
que, des fois, effectivement, aux
cinq ans, c'est suffisant. On n'a pas besoin de faire les choses à toutes les
années, mais celui-là, le temps de le réviser et de le revoir, je le
mettrais aux trois ans.
Le Président (M. Spénard) :
O.K. Vous allez déposer un amendement sur trois ans? Avant de...
Mme Léger : Je vais
déposer un amendement.
Le Président (M. Spénard) :
Oui. Alors, vous êtes en train de le rédiger?
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Spénard) : Il
y avait le député de La Peltrie qui avait demandé la parole?
M.
Caire :
J'ai fait ça, oui. Bien, je vois... en plus de ce que ma collègue amène comme
point, je vois qu'on fait rapport au
gouvernement. Je vous avoue que ça me chicote un peu, M. le Président, parce
que, comme il s'agit d'une loi et comme il s'agit de l'analyse de la
pertinence ou de l'efficacité d'une loi, moi, je pense qu'on devrait faire
rapport à l'Assemblée nationale et je pense que le rapport en question devrait
être déposé pour étude à une commission de l'Assemblée
nationale, à la commission pertinente, là. Ça, cet élément-là, moi, me chicote
un peu, parce qu'on est quand même en train
de dire que, s'il y a lieu, est-ce qu'on maintient la mise en oeuvre, est-ce
qu'on modifie la loi? Donc, automatiquement,
on pense à l'Assemblée nationale, on ne pense pas au gouvernement, là. Donc,
moi, j'aimerais qu'on remplace «faire rapport au gouvernement» par le
faire «à l'Assemblée nationale». Je vois que le rapport est déposé à l'Assemblée nationale, mais j'aimerais qu'on
ajoute que ce rapport-là devrait être déféré à la commission
parlementaire pertinente pour analyse, là. Parce que, si on est pour apporter
des modifications législatives...
• (16 h 40) •
Le Président (M. Spénard) :
Est-ce que vous voulez en faire un amendement, M. le député de La Peltrie?
M.
Caire :
Bien là, je ne sais pas si je peux sous-traiter des services à mes amis en
arrière, là, je suis un peu en manque de... Bien, de toute façon, je
veux...
Le Président (M. Spénard) :
O.K. Alors, nous allons revenir à l'amendement proposé par la députée de Pointe-aux-Trembles, et ensuite on passera à votre
amendement, s'il y a lieu, M. le député de La Peltrie. Ça vous va?
À moins que M. le ministre accepte tout en bloc, sans...
M. Leitão : On avait dit... le
trois ans.
Le Président (M. Spénard) :
Oui, on va attendre l'amendement. Est-ce que l'amendement s'en vient?
Alors, on va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 16 h 41)
(Reprise à 16 h 43)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous avez déposé un
amendement. Est-ce que vous en avez fait la lecture?
Mme Léger :
Oui. Bien, c'est de remplacer, dans le premier alinéa de l'article 41, le
mot «cinq» par «trois». Donc, au lieu de cinq ans, c'est trois ans.
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão : Adopté.
C'est-à-dire, M. le Président, on n'a pas d'objection, là, à l'idée de le faire
aux trois ans.
Le Président (M. Spénard) :
O.K. Alors, est-ce que l'amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles à
l'article 41, qui propose de changer le mot «cinq» par le mot «trois», est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) :
Adopté. M. le député de La Peltrie, est-ce que vous avez un amendement?
M.
Caire :
Bien, je vais sous-traiter les services de ma collègue, puisqu'il semblerait
qu'elle ait un amendement qui va dans ce sens-là.
Le
Président (M. Spénard) : Ah! Est-ce que vous avez un autre
amendement, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger :
O.K. C'est un autre amendement, M. le Président. C'est suite avec la demande du
Protecteur du citoyen, d'ailleurs.
J'ajouterais, au troisième alinéa de l'article 41 : «Le rapport
déposé par le ministre doit être étudié par la commission parlementaire pertinente. Celle-ci étudie l'opportunité de
modifier la présente loi et peut entendre à ce sujet les [représentants]
des personnes et des organismes intéressés.» Donc, c'est une commission
parlementaire.
Le Président (M. Spénard) :
O.K. Alors, on va diffuser.
(Consultation)
Le Président (M. Spénard) : Alors, Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, M.
le Président. Bien, je sais que le ministre
cite souvent le Protecteur du citoyen, et là c'est vraiment à la demande du Protecteur du citoyen que le rapport peut être déposé par le ministre,
mais d'être étudié, aussi, par la commission parlementaire. Donc, ça amène les députés en commission parlementaire de prendre le
temps d'étudier le rapport qui va être déposé. Donc, c'est ça, mon
amendement. Alors, c'est à la demande de la Protectrice du citoyen.
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão : Encore
une fois, je n'ai pas nécessairement d'objection, mais je suggérerais qu'on le travaille un petit peu pour le rendre un peu plus simple, en adoptant le
même libellé qui a été utilisé dans la loi sur la procréation assistée,
où on indique à l'article 60
de cette loi que «ce rapport est transmis, pour étude, à la commission
parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à
l'Assemblée nationale».
Le
Président (M. Spénard) :
Est-ce que vous en faites un amendement? Il faudrait
statuer sur l'amendement de la
députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : L'amendement est là, mais est-ce que... On le transmet en commission parlementaire, mais
est-ce qu'on peut l'étudier?
M. Leitão : Pour étude, oui,
c'est ça.
Mme Léger : Pour étude.
Il n'est pas écrit, «pour étude»?
M. Leitão : Oui, oui,
excusez-moi : «Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission
parlementaire compétente dans les 15 jours suivant...»
Mme Léger :
O.K. O.K. Alors, ce qu'il faudrait que je fasse, c'est que je retire et le
ministre le fait ou que je...
Le Président (M. Spénard) :
Oui, et que lui, il en introduise un.
Mme Léger : C'est ça.
Le Président (M. Spénard) :
O.K. Vous le...
Mme Léger : Alors, je
vais le retirer.
Le
Président (M. Spénard) : Vous retirez votre amendement? Alors, M.
le ministre, vous avez un amendement à l'article 41?
M. Leitão : Oui. Il faut que
quelqu'un l'écrive.
Le Président (M. Spénard) :
Vous avez plein de monde, là.
Alors, on va suspendre quelques instants, là,
pour ne pas qu'on dise...
(Suspension de la séance à 16 h 48)
(Reprise à 16 h 49)
Le Président (M. Spénard) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le ministre, votre amendement à
l'article 41.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, suite aux suggestions très pertinentes de nos
deux collègues le député de La Peltrie et la députée de
Pointe-aux-Trembles, nous proposons un amendement à l'article 41, qui est
d'ajouter, à la fin de l'article 41 du projet de loi, l'alinéa
suivant :
«Ce rapport
est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les
15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.»
Le
Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a des commentaires ou
interventions sur l'amendement à l'article 41 de M. le ministre?
Mme Léger : Ça va.
Le Président (M. Spénard) : Ça
va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) :
Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Spénard) : Article 42. M. le ministre, avez-vous un
amendement? J'espère que non. Oui?
M. Leitão : Oui, nous avons un
amendement, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : On
change de ministre ou bien quoi?
• (16 h 50) •
M. Leitão :
Mais l'amendement, c'est de remplacer l'article 42 au complet par un
nouveau libellé. Mais vous serez content
d'apprendre que, dans les commentaires qu'on me propose, on me dit :
Commentaires non requis. Donc, ça va être
clair, notre affaire. Et en effet
c'est très clair, M. le Président. C'est qu'à l'article 42 donc, le
nouvel article 42, c'est de remplacer ce qui était
déposé d'abord, avant, par le suivant :
«Le ministre qui est président du Conseil du
trésor est responsable de l'application de la présente loi.»
Le Président (M. Spénard) : Merci,
M. le ministre. Alors, commentaires ou interventions?
Mme Léger : Bon, c'est bien tant mieux, parce que,
je veux dire, là, l'article 42, c'était : «Le gouvernement désigne le ministre responsable de la...» «Ministre responsable». Je pense qu'avec tout ce
qu'il y a dans le projet de loi, on parle de liens d'emploi, et il y a beaucoup d'éléments qui... je crois que c'est
juste que ce soit au président du Conseil du trésor.
Le Président (M. Spénard) :
O.K. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, est-ce que l'article 42, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) :
Article 43. M. le ministre, c'est le dernier.
M. Leitão : C'est le...
Le Président (M. Spénard) :
Article 43.
M. Leitão : L'article 43,
M. le Président, se lit comme ceci : Les dispositions de la présente loi
entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Le Président (M. Spénard) :
Commentaires? Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Alors,
j'aurais aimé qu'il y ait une date. Alors, je vais expliquer au ministre.
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre...
Mme Léger : Oui. Non, je
veux avoir l'attention du ministre.
Le Président (M. Spénard) : O.K.
Ah! O.K. Je pensais que...
M. Leitão : Allez-y.
Mme Léger : J'aurais aimé qu'il y ait une date, parce qu'évidemment le projet de loi qui est
devant nous, M. le Président, à mon
avis, il a certaines lacunes. Vous m'avez entendue plusieurs fois vous parler
des manquements, de certains manquements. Et ce qui me fait pencher pour
qu'on puisse adopter le projet de loi, c'est particulièrement parce que nous allons protéger, nous allons favoriser la
divulgation et nous allons protéger les lanceurs d'alerte contre les
représailles, et tout. C'est ça, le fond du projet de loi que nous avons là.
Qu'on ait pu le modifier au fil du temps ou qu'on ait pu améliorer le projet de loi de tous bords, tous
côtés, je pense que ce n'est que très bien qu'on puisse avoir tous
participé à l'améliorer. Mais l'objectif
principal est qu'on puisse protéger les personnes qui veulent divulguer. Et là,
l'article que nous avons devant nous,
c'est qu'on ne sait pas quand est-ce que ça va... C'est à une date fixée au
gouvernement. Ça pourrait être facilement dans un an, ça pourrait être
dans deux ans, ça peut être... Alors, bon. Alors, ici, il n'y ait pas de date.
Moi, j'aurais aimé qu'il y ait une date,
j'aurais aimé que ce soit au 1er janvier 2017 ou qu'il y ait une date
précise qui soit mise pour qu'on
puisse savoir qu'il y a
une réelle intention du gouvernement. Là, à
ce moment-ci, pour moi, il n'y a
pas une réelle intention du gouvernement, n'ayant pas de date précise.
Et moi, j'ai des
collègues que... j'ai eu beaucoup de discussions avec mes collègues. Comme il y
a quelques manquements qui sont pour nous importants — je
pense aux municipalités, je pense aux ressources au Protecteur du citoyen, je
pense au fonds que le ministre m'a refusé, je pense à tout le lien d'emploi et
les personnes qui n'ont pas de lien
d'emploi — il y a
beaucoup d'éléments qui, pour moi, sont très manquants dans le projet de loi,
et cette finalité-là est importante
pour la suite des choses. Parce que je veux vraiment que le ministre ait
vraiment l'intention de mettre sa loi en application le plus rapidement possible, parce que
c'est, pour moi, important qu'on puisse protéger toutes ces personnes
qui divulguent et favoriser la divulgation
aussi. Mais, si le gouvernement en décide quand il voudra... parce que
l'article que j'ai devant moi,
c'est : «Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la
date [et] aux dates fixées par le gouvernement.» Alors, le ministre peut bien me dire : J'ai des intentions de le
faire le plus tôt possible, mais ça ne me donne pas de date, là. Alors,
avant que j'aille plus loin, je veux entendre le ministre.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, M. le ministre.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Bon, d'habitude, ça se fait comme ça. Mais, nous avions
en effet prévu que ça serait utile de
mettre une date, et donc nous avons un amendement que nous pouvons déposer,
suggérer, et il y a une date spécifique, et c'est le 1er mai 2017. Et pourquoi
le 1er mai? Ce n'est pas arbitraire. C'est que nous avons discuté
avec le Protecteur du citoyen, qui souhaiterait avoir au moins quatre mois pour
se préparer à mettre ça en vigueur. Donc, en partant
du principe qu'on adopterait le projet
de loi ce mois-ci, donc, on donnerait
quatre mois au protecteur pour faire son travail. Le 1er mai
2017, la loi entrerait en vigueur.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, commentaires ou interventions sur
l'amendement de M. le ministre?
Mme Léger :
Alors, c'est le Protecteur du citoyen, d'une part, que... Vous avez eu une
discussion avec le Protecteur du citoyen, qui veut prendre le temps de le
faire. Le Protecteur du citoyen, il a aussi tout l'appareil gouvernemental,
là. Mais, au moins, j'ai une date.
J'apprécie. C'est sûr que le plus tôt possible, c'est le mieux pour tout le
monde, là, mais j'apprécie qu'il y ait une date. Je comprends le
Protecteur du citoyen, qu'il ait besoin de quatre mois. Il aurait pu peut-être
avoir besoin de... Il suit nos travaux depuis quand même assez longtemps, on
est quand même en étude détaillée, ça fait plus
de 50 heures qu'on fait en étude détaillée, depuis le mois d'août, là,
pour l'étude détaillée précisément, mais ça fait quand même un an que le
gouvernement a déposé ce projet de loi là. Alors, je vais être d'accord.
Le Président
(M. Spénard) : O.K. Alors, est-ce que...
M. Leitão :
Il faut le déposer.
Le Président
(M. Spénard) : Vous l'avez déposé. C'est déposé, j'en ai une
copie.
M. Leitão :
C'est déposé? C'est rapide!
Le
Président (M. Spénard) : Est-ce que l'amendement de M. le ministre,
fixant la date, le 1er mai 2017, pour l'entrée en vigueur de la
loi, est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 43, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Spénard) : Je ne sais plus quoi faire. Alors, écoutez, est-ce
que les intitulés des chapitres sont adoptés?
Mme Léger :
M. le Président.
Le Président
(M. Spénard) : Pardon?
Mme Léger :
Je ne sais pas quand est-ce que je le passe, mais j'ai un sous-amendement pour
le titre du projet de loi. C'est quand, je le fais?
Le Président
(M. Spénard) : O.K. Alors, ça s'en vient.
Mme Léger :
...tout de suite après.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, est-ce que le titre du projet de loi est
adopté?
Mme Léger :
J'ai un sous-amendement.
Le Président
(M. Spénard) : Vous avez un amendement?
M. Leitão :
Nous avons un amendement aussi sur le titre.
Mme Léger : Ah! Sur le
titre.
Le
Président (M. Spénard) : Un amendement et un sous-amendement.
Alors, je vais commencer par l'amendement. M. le ministre.
M. Leitão : Peut-être que ça va
s'arrimer.
Mme Léger : Peut-être.
M.
Leitão : Alors, en effet, nous avons un amendement concernant le titre
du projet de loi et ses occurrences, et c'est d'effectuer les
modifications suivantes :
1° remplacer, dans le titre du projet de
loi, «dans les» par «à l'égard des»; et
2° de
remplacer, dans toutes les occurrences du titre du projet de loi dans les
articles 31 à 35, 37, 39 à 40.1, «dans les» par «à l'égard des».
Alors, il
s'agit de modifications de concordance avec les changements apportés notamment
aux articles 1 et 5 du projet de loi.
Le Président (M. Spénard) :
Merci, M. le ministre. Des commentaires sur l'amendement?
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Il n'est pas tout à fait là, mais on peut discuter. Moi, je suis allée voir un
peu les autres provinces et les
autres titres qu'il y avait, parce que je fatigue toujours, depuis le début,
dans le projet de loi, qu'on facilite la divulgation des actes répréhensibles, mais c'est aussi, pour
moi, fait dans l'intérêt public. Et les titres, au Manitoba et
particulièrement au Nouveau-Brunswick, parce que j'ai fait les vérifications
auprès... puis le titre, c'est : loi facilitant les divulgations faites
dans l'intérêt public. Alors, c'est l'amendement que, moi, je veux... le
sous-amendement que j'apporterais.
Je comprends
que le ministre fait de la concordance, aussi... bien, en tout cas, il
harmonise les discussions qu'on a eues,
c'est pour ça qu'il met «à l'égard». Mais je vais vous dire que je vais avoir
un sous-amendement parce que je trouve qu'il
ne donne pas... le titre que nous avons ne donne pas vraiment tout l'impact...
bien, en tout cas, toute la mesure de ce projet de loi là. Parce que, le projet de loi, il facilite la
divulgation d'actes répréhensibles, mais c'est, à mon avis, plus large que ça. On protège... le but est toujours dans
l'intérêt public, et je le trouve réducteur, le projet de loi qu'on a... Je
n'en ferai pas une histoire à n'en plus finir, là, tout le monde a hâte de
terminer, mais en même temps je veux que j'aie le temps de le finir quand même
correctement, là, pour qu'on... on se rend au titre...
Le Président (M. Spénard) :
Mais je me dois qu'on dispose de l'amendement avant de discuter de votre
sous-amendement, que vous voulez amener par après.
Mme Léger : ...je fais,
là.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que l'amendement du
ministre, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard
des organismes publics, est adopté?
Des voix : Adopté.
• (17 heures) •
Le Président (M. Spénard) :
L'amendement seulement.
Une voix : ...
Le
Président (M. Spénard) : Sur division. Alors, Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles, vous voulez amener un sous-amendement? Un deuxième amendement.
Mme Léger : C'est un deuxième
amendement?
Une voix : Oui.
Mme Léger : Alors, ce
serait : Effectuer les modifications suivantes à l'amendement du titre du projet
de loi et ses occurrences :
1° remplacer l'amendement du titre du projet de loi «Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des
organismes publics» par «Loi facilitant les divulgations faites dans l'intérêt
public»;
2° remplacer dans
toutes les occurrences de l'amendement le titre du projet de loi les articles
31 à 35, 37, 39 et 40.
Le Président (M. Spénard) : O.K.
Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 1)
(Reprise
à 17 h 2)
Le Président (M.
Spénard) : Nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : Oui, M. le Président. Dans le fond, comme je le disais au ministre
tout à l'heure, je trouve que ça donne un peu plus de hauteur à la loi qui est devant nous et j'ai, en
regardant les autres lois, celle du Manitoba, celle de Nouveau-Brunswick et aussi celle de Royaume-Uni... Celle du Royaume-Uni s'appelle Public Interest Disclosure Act,
alors c'est dans le même sens. Alors, c'est
pour ça que j'apporte cet amendement-là. Alors, je veux voir si le ministre est
d'accord.
Le Président (M.
Spénard) : M. le ministre.
M.
Leitão : Bon, écoutez, je trouve ça un peu compliqué, là.
Pourriez-vous juste suspendre quelques instants, que je vois s'il y a...
Le Président (M.
Spénard) : Nous allons suspendre nos travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
17 h 3)
(Reprise à 17 h 5)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le ministre, pour vos
commentaires suite à l'amendement déposé par la députée de Pointe-aux-Trembles.
M.
Leitão : Oui, M. le Président. Après consultation avec nos collègues ici, nous sommes d'avis que ça
serait difficile pour nous d'accepter cet amendement parce que ça pourrait
amener à certaines confusions. Ma collègue a mentionné
l'exemple du Royaume-Uni. En effet, c'est comme ça que ça se fait là-bas, mais,
là-bas, la loi aussi vise le secteur
privé, donc elle est beaucoup plus large. Notre loi n'est pas aussi large que
ça. Donc, si on introduisait ce concept dans le titre du projet de loi, ça pourrait porter à confusion. Et, pour
répondre à votre question, en fin
de compte, on avait adressé un peu cette question
au tout début de nos échanges, quand on parlait de l'article 1, et à l'article
1 on avait justement accepté et
adopté un amendement où on disait que «la présente loi a pour objet de
faciliter la divulgation dans l'intérêt public». Donc, on avait
ajouté à l'article 1 «divulgation dans l'intérêt public». Alors, je pense que,
puisqu'on l'a mis à l'article 1, ça serait peut-être trop alourdir le titre du projet
de loi si on faisait cela aussi dans son titre.
Le Président (M.
Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : Oui. Je veux quand même
préciser que cette loi-là est là... Le fondement principal est vraiment pour l'intérêt public. On divulgue, on va protéger les lanceurs
d'alerte, mais tout ça parce que c'est fait dans l'intérêt public. Alors, c'est pour ça que je
trouve important de l'avoir dans le titre du projet de loi. Alors, c'est tout.
Le Président (M.
Spénard) : M. le ministre, pas de commentaires?
M. Leitão :
Pas de commentaire.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, nous allons procéder au vote sur
l'amendement. Est-ce que l'amendement...
Mme Léger :
...
Le Président (M.
Spénard) : Par vote nominal? Alors, M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Donc, pour, contre ou abstention. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Busque (Beauce-Sud)?
M. Busque : Contre.
Le Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard : Contre.
Le Secrétaire : M. Reid
(Orford)?
M.
Reid : Contre.
Le Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Contre.
Le Secrétaire : M. Caire (La
Peltrie)?
M.
Caire : Pour.
Le Secrétaire : Rejeté.
Le
Président (M. Spénard) : L'amendement est donc rejeté. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions sur le titre du projet de loi tel qu'amendé, l'article 43 tel qu'amendé? Pas d'autre
intervention. Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé...
Une voix : ...
Le Président (M. Spénard) : Oui,
est-ce que le titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le
Président (M. Spénard) : Sur division. Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce
qu'elle est adoptée aussi?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Spénard) : Par la présente, bien, écoutez, je vous
permets les remarques finales, en commençant par le porte-parole du
deuxième groupe d'opposition, M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Je vais
réserver mes remarques pour les étapes subséquentes, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Merci,
M. le député de La Peltrie. Maintenant, je cède la parole à la députée de
Pointe-aux-Trembles, de l'opposition officielle.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Oui, M. le Président. Je remercie tout le monde, la présidence, le secrétariat,
qui nous a suivis avec quand même...
beaucoup de lourdeur qu'on a apportée malgré tout, parce qu'il y avait des
grandes discussions que nous avons
eues au fil des... surtout les premiers articles où il y avait beaucoup
d'éléments importants pour bien centrer et bien comprendre la nature
même du projet de loi que le ministre déposait. Alors, il y a beaucoup
d'amendements que j'ai apportés pour
améliorer le projet de loi. J'ai senti, le ministre, qu'il avait plus
d'ouverture vers la fin qu'au début, parce qu'au début ça a été assez
aride pour apporter... malgré qu'il y a beaucoup d'amendements qui ont été
refusés par le gouvernement. Je tiens à saluer tous les collègues qui ont
participé avec, je pourrais dire, beaucoup de rigueur qu'on a pu y mettre... remercier le collègue aussi de la
CAQ, qui a... qu'on a travaillé... de Québec solidaire aussi, qui a
participé beaucoup à nos travaux dans les premiers temps, particulièrement
lorsqu'on a poussé beaucoup sur les municipalités.
Alors, je
souhaite ardemment que le ministre va... on va déposer le projet de loi sur les
municipalités, mais dans le sens du
projet de loi que nous avons là, et que le message qui est donné... que le
gouvernement va pouvoir donner, qu'on puisse
bien faire connaître ce projet de loi là, l'importance de l'intérêt public,
l'importance du bien public, l'importance de protéger les gens qui dénoncent des actes répréhensibles. Alors,
c'est un travail... Quand on commence un travail puis on le finit... Je sais qu'on
a tous bien hâte de le finir, mais, en même temps, il faut apprécier le travail
qui a été fait au fil de tous
ces mois-là. Merci, M. le Président.
• (17 h 10) •
Le Président (M. Spénard) : Merci, Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le ministre.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci, M. le Président.
Alors, j'ai un long discours. Non! Je veux quand même remercier tout le monde.
Comme le collègue de La Peltrie aussi, je réserve mes remarques pour l'étape
subséquente, mais, ici, je voulais remercier tout le monde du travail
que nous avons fait depuis déjà un certain nombre de mois, un travail qui n'a
pas toujours été facile, mais, quand même, je dois vous dire que je suis
satisfait du dénouement de tout cela, je pense, et c'est important, en effet,
et nous avons analysé ce projet de loi minutieusement, ce qui est ce que nous
devons faire.
Et donc je
remercie les collègues des deux partis d'opposition. Je remercie aussi, bien
sûr, mes collègues de la partie gouvernementale,
qui ont suivi les travaux avec intérêt. Et j'aimerais surtout, M. le Président,
remercier le travail qui a été fait
par nos collègues qui ont été ici présents à chaque jour depuis plusieurs mois :
M. Jean-Philippe Day, du Sous-secrétariat à la négociation
intersectorielle, Mme Caroline Pelland, Mme Brigitte Chandonnet, aujourd'hui et
la dernière fois, du ministère de la
Famille, Mme Rosalie Cliche, Me Ugo Chaillez, et surtout, bien sûr, surtout Me
Natacha Lavoie, qui nous a bien, bien, bien accompagnés dans ce projet
de loi. Alors, merci beaucoup, Me Lavoie, et merci à tout le monde.
Le vice-président, M.
André Spénard
Le
Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Je vais me permettre
un peu, moi aussi, de faire un petit tour, parce que, bien souvent, je
présidais et, bien souvent, je faisais partie de la commission à titre de
membre aussi.
Alors, un beau projet de loi. Évidemment, il y a
eu du travail de fait. Je tiens à féliciter la députée de Pointe-aux-Trembles, qui a amené beaucoup de points
majeurs dans ce projet de loi. Je tiens aussi à remercier tout le monde,
de même que les avocates, les deux avocates,
maîtres Lavoie. J'ai vu ça aujourd'hui, les deux sont Me Lavoie. Alors, je
tiens à les remercier. Je tiens à remercier
les confrères aussi, de même que tous les recherchistes et juristes qui ont
travaillé sur ce projet de loi là. Je
pense que ce projet de loi là est important, suite aux différentes commissions
qu'il y a eu, qu'on pense à la commission
Charbonneau, ou à la SIQ, ou à n'importe quoi. Je pense que ce projet de loi là
va peut-être empêcher des écarts de conduite comme on en a vu dans les
années passées.
Alors, sur
ça, je lève la séance. La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses
travaux à demain, après les affaires courantes, où elle entreprendra un
nouveau mandat. Merci beaucoup, tout le monde.
(Fin de la séance à 17 h 13)