(Onze heures trente-huit minutes)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, à l'ordre, s'il
vous plaît! Je déclare la séance de
la Commission des finances
publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 87, Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des
organismes publics.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Non, M. le
Président.
Étude détaillée
(suite)
Le Président (M. Spénard) :
Alors, hier, lors de l'ajournement de nos travaux, nous en étions à l'étude de
l'article 39. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en ce qui
concerne l'article 39?
Une voix : ...
Le Président (M. Spénard) :
Pardon, Mme la députée de...
Mme Léger : C'est un peu
vite, là... sur mes affaires.
Le Président (M. Spénard) : On
est déjà en retard.
Mme Léger : Bien,
pourtant, on vient de sortir de...
Le Président (M. Spénard) : Ça
va pour l'article 39?
Mme Léger : Oui.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Spénard) :
Est-ce que l'article est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) :
Merci. Alors, nous allons passer à l'article 40. Alors, M. le ministre, je
vous prête la parole.
• (11 h 40) •
M. Leitão :
Très bien, M. le Président. Merci beaucoup. Donc, nous sommes rendus à
l'article 40, et encore une fois
il n'y a pas d'amendement à l'article 40. Alors, l'article 40 se lit
comme ceci... On est dans la loi du Protecteur du citoyen,
l'article 40 se lit comme ceci :
L'article 13
de cette loi est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après
«fonctions», de «qui lui sont attribuées en vertu de la Loi facilitant
la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics de même que
celles qui sont».
Alors, en fin de compte, l'article 31 du projet
de loi prévoit ajouter aux fonctions du Protecteur du citoyen énumérées dans sa loi constitutive celles que le projet de loi n° 87 prévoit lui attribuer. Il s'agit, ici, d'une
modification purement de concordance.
Le
Président (M. Spénard) :
Merci, M. le ministre. Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles, aucun commentaire? Alors, est-ce que l'article...
Mme Léger : ...
Le Président (M. Spénard) :
Pardon?
Mme Léger : Ce qui est
rare.
Le
Président (M. Spénard) : Est-ce que l'article 40 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Spénard) :
Merci. Alors, il y a un article... il y
a un amendement que le ministre
veut déposer, intitulé 40.1, introduisant 14 nouveaux articles...
et d'étudier simultanément ces 14 nouveaux articles. Ça me prend le consentement
des parties ici.
Mme Léger :
M. le Président, j'aurais un amendement au 40.0.1, avant celui-là.
Le Président
(M. Spénard) : Vous avez un amendement à 40.0.1? Alors, je vais...
Mme Léger :
40.0.1. Donc, avant le 40.1.
Le
Président (M. Spénard) :
40.0.1. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, je vous demanderais de lire l'amendement,
s'il vous plaît.
Mme Léger : Oui. Et il va être assez long, alors je vous
demande un peu de... Je vais vous le lire avec plaisir. Alors, 40.0.1.
Je voudrais introduire... j'ajouterais, après l'article 40 du projet de
loi, ce qui suit :
40.0.1 La Loi sur le Protecteur
du citoyen est modifiée par l'insertion, après l'article 29, de ce qui...
Le
Président (M. Spénard) : Excusez-moi de vous interrompre. Étant
donné qu'il est assez long, je pense qu'on va le photocopier, on va le
distribuer puis on va regarder, après, tous ensemble, au lieu de...
Mme Léger :
Vous allez me permettre de le lire, quand même, de le lire avant qu'on en
dispose?
Le Président
(M. Spénard) : Bien, c'est parce que...
Mme
Léger : Non, je peux... il n'y a pas de problème, mais je veux
avoir l'occasion de le lire avec... Tout le monde aura son... Ça ne me
dérange pas.
Le
Président (M. Spénard) : Oui, oui, mais ça prend... Étant donné
que c'est un amendement qui est très long...
Mme Léger :
D'accord.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, ça va me prendre le consentement.
Mais, à date, est-ce qu'on peut prendre la photocopie? Je suspendrais.
Prendre la photocopie, ensuite on va en prendre connaissance, et on regardera
s'il y a consentement pour accepter cet amendement, qui me paraît très long.
Mme
Léger : M. le Président, je voudrais quand même... je voudrais
le lire, ce qui est pour moi important, de le lire. Alors, normalement, lorsqu'on a un amendement, vous me le faites
lire. Je peux bien, pour les besoins de l'ensemble, parce qu'il est long... J'aurais pu ne pas vous
dire qu'il est long, hein? J'aurais pu ne pas vous le dire puis dire que...
Mais, pour les besoins...
Le
Président (M. Spénard) : O.K. Mais je vous aurais sûrement
interrompu comme je l'ai fait, Mme la députée. Mais je vais vous
permettre de le lire, mais ça ne veut pas dire que j'ai le consentement pour le
dépôt.
Mme Léger :
Ah! Ça, ça va.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, allez-y. Procédez à la lecture.
Mme Léger :
Ça, ça va. Mais je veux avoir le consentement d'être capable de...
M. Leitão :
Si on pouvait avoir la photocopie, ça serait plus facile à suivre.
Le Président
(M. Spénard) : Est-ce qu'on peut avoir la photocopie avant?
Mme Léger :
Aucun problème.
Le Président
(M. Spénard) : Et on va vous permettre de le lire. O.K.
Alors, je suspends
quelques instants, le temps qu'on prenne les photocopies et qu'on les
distribue.
(Suspension de la séance à
11 h 44)
(Reprise à 11 h 49)
Le Président
(M. Spénard) : Ça va? Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles avait déposé un amendement comprenant
22 articles. Alors, nous allons procéder... Mme la députée de Pointe-aux-Trembles va procéder à la lecture de son amendement, et ensuite je
demanderai s'il y a consentement
pour traiter des amendements.
• (11 h 50) •
Mme Léger : Merci,
M. le Président. Alors, évidemment,
c'est d'ajouter le fond même... Le fond même de cet amendement,
c'est d'instaurer un fonds. Alors, c'est ça que j'ai devant moi pour vous lire,
à ce moment-ci, que je trouve essentiel pour le projet de
loi que nous avons. Alors, ça peut
être assez long, mais je vais vous lire le plus vite possible avec le langage que j'ai d'articulation pas facile
après la maladie. Mais on va arriver... Le cancer de langue étant guéri,
mais il reste quand même encore beaucoup d'articulation.
Alors, je voudrais
ajouter, après l'article 40 du projet de loi, ce qui suit :
40.0.1. La loi sur le
Protecteur du citoyen est modifiée par l'insertion, après l'article 29, de
ce qui suit :
«Section VI.1.
«Fonds d'aide aux
lanceurs d'alerte.
«Sous-section 1.
«Définitions.
«29.1. Dans la
présente section, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on
entend par :
«1° "aide
financière" : l'aide financière accordée en vertu de la
sous-section 3 de la présente section;
«2° "bénéficiaire" :
une personne qui reçoit l'aide;
«3° "fonds" :
le Fonds d'aide aux lanceurs d'alerte institué à l'article 29.2;
«4° "demandeur" :
une personne qui demande l'aide.
«Sous-section 2.
«Le Fonds — en
lui-même.
«29.2. Est
institué le Fonds d'aide aux lanceurs d'alerte. Il est géré par le Protecteur
du citoyen.
«Le fonds a pour
mission de fournir une aide financière dans le cadre d'un recours judiciaire à
toute personne ayant effectué une divulgation concernant un acte répréhensible,
ayant collaboré à une enquête ou à une vérification menée en raison d'une
divulgation ou ayant été victime de représailles suite à une divulgation ou à
une collaboration.
«Le fonds est
également affecté à la diffusion des informations relatives à l'exercice de ces
actions.
«29.3. Les
sommes suivantes sont portées au crédit du fonds :
«1° les amendes recueillies en vertu de du chapitre VII de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles
à l'égard des organismes publics;
«2° les sommes
virées par le président du Conseil du trésor sur les crédits alloués à cette
fin par le Parlement;
«3° les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l'administration
financière (chapitre A-6.001);
«4° les dons,
les legs et les autres contributions versées pour aider à la réalisation de
l'objet du fonds;
«5° les revenus
générés par les sommes portées au crédit du fonds.
«29.4. Sont
portées au débit du fonds les sommes requises
pour le paiement des dépenses relatives à sa mission définie à
l'article 29.2.
«29.5. Le
Protecteur du citoyen doit déposer au plus tard le 30 juin de chaque
année, un rapport sur les activités du fonds pour l'exercice financier
précédent.
«Le
Protecteur du citoyen dépose ce rapport devant l'Assemblée nationale si elle
siège ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de
l'ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux, selon le cas.
«29.6. Le
Vérificateur général doit, à chaque année et, en outre, à chaque fois que le
décrète le gouvernement, vérifier les livres et les comptes du fonds.
«Sous-section 3.
«L'aide.
«Attribution de
l'aide.
«29.7. Toute
personne définie à l'article 29.2 peut requérir l'aide du fonds en
transmettant une demande écrite et motivée au Protecteur du citoyen.
«29.8. Le
demandeur explique la nature du
recours et fait la démonstration de la nécessité
d'une aide financière.
«29.9. Le
demandeur atteste dans sa demande que les renseignements qu'il fournit sont
exacts et autorise le Protecteur du citoyen à en vérifier l'exactitude. Il
fournit les pièces justificatives et les autres renseignements que le
Protecteur du citoyen demande.
«29.10. Le
Protecteur du citoyen étudie la demande du demandeur et il peut, à cette fin,
rencontrer le demandeur ou son procureur et lui permettre de présenter
ses observations.
«Dans tous les cas,
le Protecteur du citoyen rend une décision motivée, laquelle est transmise par
écrit.
«29.11. Si le Protecteur du citoyen refuse
l'aide, la personne peut en appeler de sa décision dans les trente jours
qui suivent en vertu des articles 29.19
et 29.20. La personne peut, comme dans tout autre cas, procéder directement
auprès du tribunal sans avoir obtenu l'aide du Protecteur du citoyen.
«29.12. Si
le Protecteur du citoyen accepte la demande, il peut accorder l'aide financière
nécessaire pour défrayer les dépenses encourues par la personne. Il peut
payer, notamment :
«1° les
honoraires du procureur du bénéficiaire;
«2° les
honoraires et les frais des experts et des avocats-conseils qui agissent pour
le bénéficiaire;
«3° les
frais de justice et les autres
déboursés de cour y compris les frais d'avis, s'ils sont à la charge du
bénéficiaire;
«4° les autres
dépenses nécessaires à l'exercice d'un recours.
«29.13. S'il attribue l'aide, le Protecteur
du citoyen convient des conditions avec le demandeur ou son procureur.
«L'entente entre le
Protecteur du citoyen et le bénéficiaire prévoit notamment :
«1° le montant
et l'utilisation de l'aide;
«2° les avances
qui peuvent être faites au bénéficiaire;
«3° les
modalités de présentation des comptes et des déboursés;
«4° les rapports
que le bénéficiaire ou son procureur doit fournir au fonds;
«5° les cas où
l'aide peut être suspendue ou diminuée;
«6° les modalités
de remboursement des avances reçues ou de l'aide, le cas échéant;
«7° la
subrogation du fonds dans les droits du bénéficiaire ou de son procureur jusqu'à
[l'occurrence] des montants qui leur sont versés.
«29.14. Le
Protecteur du citoyen peut accorder au demandeur une aide temporaire
qui ne peut excéder le montant fixé
par règlement du Protecteur
du citoyen, s'il considère qu'une aide immédiate est nécessaire pour éviter que
le droit du demandeur ne se perde ou ne puisse être exercé et si le
Protecteur du citoyen ne peut, en temps utile, se réunir pour prononcer sur la
demande du demandeur. La décision de l'administrateur doit être motivée.
«Le
demandeur est tenu de rembourser les montants ainsi reçus si le Protecteur du
citoyen, ultérieurement, refuse d'attribuer l'aide.
«Droits et
obligations du fonds et du bénéficiaire.
«29.15. Le
bénéficiaire doit informer le Protecteur du citoyen de tout fait qui modifie
les renseignements fournis suivant l'article 29.9.
«Il
doit aussi transmettre au Protecteur du citoyen copie du jugement du tribunal
qui autorise l'exercice d'un recours ou qui y met fin, qui ordonne la
publication d'un avis ou qui est de nature à modifier l'entente.
«29.16. Le
Protecteur du citoyen dépose au greffe de la Cour supérieure du district dans
lequel le recours est exercé, le dispositif de la décision qui attribue
l'aide.
«Le
tribunal doit entendre le Protecteur du citoyen avant de décider du paiement
des frais de justice, déterminer les honoraires
du procureur du bénéficiaire ou approuver une transaction sur les frais, les
frais de justice ou les honoraires.
«29.17. Le
bénéficiaire qui fait défaut d'exercer le recours ou y renonce n'a plus [le]
droit à l'aide.
«Il
doit alors aviser le Protecteur du citoyen, lui faire rapport et le rembourser
des avances reçues et non encore dépensées.
«29.18. L'aide
cesse de plein droit, si le bénéficiaire l'utilise à des fins autres que celles
convenues; dans ce cas, il rembourse le montant de l'aide reçue et non
utilisée pour les fins [de] recours.
«Sous-section 4.
«Recours devant le
Tribunal administratif du Québec.
«29.19. Le
demandeur dont la demande d'aide est refusée peut, dans un délai de
30 jours de sa notification, contester la décision du Protecteur du
citoyen devant le Tribunal administratif du Québec.
«29.20. Si le
tribunal décide que le demandeur a droit à de l'aide, il ordonne au Protecteur
du citoyen de procéder à l'attribution de l'aide après entente avec le
demandeur ou son procureur conformément à l'article 29.13.»
La dernière
section :
«Sous-section 5.
«Règlements.
«29.21. Le
Protecteur du citoyen peut, par règlement soumis à l'approbation du
gouvernement :
«1° déterminer
la forme et le contenu des demandes et des rapports à lui être fournis;
«2° déterminer
le montant qu'un administrateur peut engager suivant l'article 29.14;
«3° fixer le
pourcentage de l'aide qui peut être remise à un bénéficiaire à titre d'avance;
et
«4° édicter les
règles nécessaires à sa régie interne et à la conduite des affaires du fonds.»
Voilà, M. le
Président. Merci de m'avoir donné le temps de bien lire.
Le
Président (M. Spénard) : Merci, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles. Maintenant, il y a eu un dépôt de 40.0.1 comme amendement introduisant
22 nouveaux articles. Est-ce que j'ai un consentement pour étudier
simultanément ces 22 nouveaux articles?
M. Leitão :
Oui. Mais j'aimerais juste souligner, M. le Président, que, d'habitude, il me
semble qu'un tel... oui.
Le
Président (M. Spénard) : Oui? O.K. Je vous informe par contre que
le temps de parole demeure le même pour tous les députés, c'est-à-dire
20 minutes par article introduit. Alors, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui. Bien, moi, je vais faire plutôt la proposition, comme c'est l'ensemble...
D'abord, je dois vous dire que ce
fonds-là que je vous amène à... à amender, dans le fond, c'est d'instaurer un
fonds. Alors, on peut le voir dans l'ensemble,
sans problème. Alors, je ne verrais pas de le faire un après l'autre
nécessairement, à moins que le ministre voudrait vraiment regarder des
détails.
M. Leitão :
Non.
Mme Léger :
Mon objectif n'est pas ça du tout, c'est vraiment de... Il y a beaucoup
d'éléments qui correspondent et qui
coïncident... et qui est harmonisé, dans le fond, avec le fonds... on l'appelle
le Fonds d'aide aux recours collectifs, particulièrement, donc qui existe déjà. Je n'ai pas tout inventé ça, là,
nécessairement, là, je me suis fiée à d'autres types de fonds que le
gouvernement a actuellement... — voyons! — qui existent actuellement,
là, pardon.
Alors,
moi, je suis prête à le voir dans l'ensemble, là. Mon but n'est pas... je ne
veux pas du tout retarder, ce n'est pas
mon objectif. C'est vraiment l'objectif d'instaurer un fonds. Alors, s'il y a
des éléments, dans ce fonds-là, qu'on peut regarder dans l'ensemble, puis donner le temps au ministre de le
regarder comme il faut, puis de... s'il veut apporter certains éléments,
il n'y a aucun problème, là. Alors, je verrais vraiment l'ensemble... de le déposer
dans l'ensemble. Parce qu'il y a beaucoup
d'éléments, dedans, qui sont des éléments normaux qu'on voit dans un fonds, là,
alors je ne verrais pas de prendre article par article, à moins que vous
le voulez. Moi, je ne vois pas de problème.
• (12 heures) •
M. Leitão :
Non, non.
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão : Oui, bien, je pense que ce serait utile d'avoir
une discussion générale parce que, bien
sûr, pour ce qui est de la création d'un fonds, bon, ça serait
à un ministre, au gouvernement de décider de créer un fonds ou pas, donc
on ne pourrait pas le faire ici, bien sûr.
Mais je pense que cette discussion pourrait être utile, de
voir... On va le prendre en considération
dans un éventuel budget, la création d'un organisme similaire, on verra bien.
Mais, pour alimenter cette réflexion, ça serait bien de discuter un peu.
Donc, pour ça, oui, on va en discuter un peu.
Le Président
(M. Spénard) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Alors, oui, bien, dans le fond, le fonds en lui-même, l'objectif, lorsqu'on a
parlé de l'article, particulièrement la partie des amendes, les derniers
articles, cette semaine ou la semaine passée, lorsqu'on a parlé de la partie des amendes, je trouvais que, s'il y avait
des amendes, ces amendes-là devraient être retournées à la protection...
dans le fond, à aider les lanceurs d'alerte, que ça s'en aille... le ministre m'a
dit peut-être dans le fonds consolidé, mais je trouvais
important, plutôt que... d'aider les gens qui font la divulgation, puis, s'ils
ont des recours judiciaires, de pouvoir les aider.
On
a vu par des exemples précédents, dans différentes situations,
que les gens sont pris dans des... ils font... Il ne faut jamais oublier que le geste qu'un divulgateur
fait, c'est toujours dans l'intérêt public, son but, c'est l'intérêt
public. Alors, s'il est fondé, là, on
comprend, si le processus est fondé, puis le Protecteur du citoyen en lui-même
voit que cette divulgation est vraiment
réelle et fondée. Alors, si on rentre dans un processus judiciaire ou un
recours, bien, ça peut permettre...
Vous
savez, il y a beaucoup d'autres situations qu'on voit et que les fonds sont très utiles,
que ce soient les fonds de victimes d'actes criminels, que ce soient les
fonds d'un recours collectif, que ce soient des fonds, bon, tout autres. Alors, je trouvais pertinent pour donner de la
chair au projet de loi, qui est presque rendu le nôtre, tous ensemble,
même si c'est celui du gouvernement, on l'a tellement travaillé pour... Alors, je trouvais important
d'instaurer le fonds. Un peu de discussion avec le ministre, je pense
qu'il va le dire, je pense que ça peut être utile. C'est sûr que ça appartient
à un gouvernement d'y mettre les sous ou pas dedans, là, mais là, actuellement,
c'est de faire un fonds. Donc, il n'y a pas d'implication
nécessairement financière à instaurer un fonds. Il y en a
si... On voit les articles qui demandent quand même qu'on y mette les amendes, que le président du Conseil
du trésor instaure le fonds et l'opérationnel du fonds, là, mais c'est ça, l'objectif,
là, qu'il y ait un fonds.
On
s'entend que c'est un projet de loi qui est nouveau, qui est unique, au Québec,
qu'on est en train de faire. On le
compare avec d'autres législations, que ce soient des autres provinces au Canada
ou ailleurs, Royaume-Uni, etc. J'ai donné
quelques exemples au fil du temps, alors je ne voudrais pas faire une
démonstration à n'en plus finir, je
pense que tout le monde comprend que le fonds peut être utile. Alors,
c'est sûr que ça demande au ministre
des Finances, particulièrement, là on
est devant le président du Conseil du
trésor, mais le ministre des Finances... ils vont se parler les deux, ils sont
assez proches, ils sont assez proches, ils
vont se parler, c'est le ministre des
Finances, dans un budget,
de vouloir le mettre, ça, je comprends ça, mais c'est toute la
pertinence d'avoir un fonds.
Et,
comme il va y avoir des amendes, de
toute façon, qui vont être
instaurées, parce que c'est ça qu'on veut faciliter, bien, c'est sûr que ces amendes-là peuvent aller
dans ce fonds-là principalement. Ça fait partie de... Et les autres
éléments que j'ai apportés, qui sont comment
on remplit le fonds, là, c'est les amendes, c'est les sommes virées par le
président du Conseil du trésor. S'il donne des crédits, ça, ça lui appartiendra.
Les sommes par le ministre des
Finances, celui-là, c'est vraiment
le même que le recours collectif qu'on a pris ce paragraphe-là, et les revenus
générés par les sommes portées au crédit du fonds, évidemment, ce qu'il
va générer, les dons, les legs et autres contributions qui peuvent être versés,
évidemment, ça, on laisse ouvert, c'est comme tout autre fonds, là, que c'est
les mêmes paramètres, là, à peu près.
Lorsque
j'étais ministre à la Lutte à la pauvreté, nous avons instauré le fonds de la
lutte à la pauvreté. Ça venait du gouvernement, évidemment, là. Alors, ça a poussé le gouvernement à vouloir instaurer ce fonds-là. C'est utile pour le projet de loi qu'on est en train de vouloir adopter au fil des prochains jours, on
verra, mais, pour moi, il y a une grande importance d'instaurer un fonds. Donc, j'aimerais beaucoup
avoir du ministre que son... qu'il s'avance, est-ce qu'il croit que l'institution
d'un fonds peut être nécessaire. Alors, je suis prête à une grande
collaboration par rapport à ça, là. Je comprends
que ce n'est pas moi qui est au gouvernement, là, mais je voudrais une
ouverture de sa part pour... C'est, pour moi, important pour ce projet
de loi qu'on a devant nous.
Le Président
(M. Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. En effet, écoutez, ce n'est pas ici qu'on va créer un fonds, puis je
ne souhaiterais pas non plus que, dans le projet de loi n° 87, on y ajoute
la création d'un fonds.
Cependant, les questions soulevées par la
collègue sont certainement des questions intéressantes et utiles. On pourrait
certainement réfléchir quelle utilisation on va faire des revenus qui vont être
générés éventuellement par les amendes comprises dans notre projet de loi.
Donc, cette réflexion-là, on va la continuer, et
c'est quelque chose qu'on peut certainement trouver dans un budget. Et la proposition que la collègue me fait
ici, ça peut alimenter cette réflexion-là. Et donc c'est dans cet esprit-là
que j'accueille sa proposition pour que ça
alimente notre réflexion à faire de l'utilisation des revenus générés par les
amendes, et, dans un budget, on verra ça.
M. Reid : J'ai
une question de règlement, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) :
Oui, M. le député d'Orford.
M. Reid :
C'est une information, en fait. C'est qu'il me semble que, lorsqu'il y a un
amendement, et ça n'enlève rien
à la valeur de ce dont on parle, là, comme le ministre dit, mais lorsqu'il y a
un amendement qui impose des frais
supplémentaires au gouvernement, que cet amendement-là n'est pas discuté.
Enfin, ça m'est arrivé à quelques reprises d'avoir vu ça. Peut-être que ça
serait intéressant de nous informer pourquoi est-ce qu'ici ça a été reçu par le
président.
Le Président (M. Spénard) : Si
je peux me permettre, M. le député d'Oxford, ce n'est pas automatiquement
l'étude de nouveaux crédits, puisqu'on parle ici des amendes collectées pour
verser dans ce fonds.
M. Reid : O.K.
C'est la raison pour laquelle on peut en discuter.
Le Président (M. Spénard) :
C'est ça.
M. Reid : C'est
bon.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, ce n'est pas une question de règlement là-dessus, là. Il n'y a pas...
M. Reid : Bien,
c'est-à-dire que c'est une question d'information sur le règlement. Merci
d'avoir répondu.
Le
Président (M. Spénard) : Oui. En tout cas, c'est ça. O.K. Alors,
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, voulez-vous répondre à M. le
ministre?
Mme Léger :
Oui, je veux répondre à M. le ministre. Alors, j'apprécie son ouverture, mais
comment... parce que, s'il vote
contre — ce que,
probablement, il va arriver à cause que c'est un fonds — comment je peux m'assurer que... J'ai
beau avoir la parole du ministre qu'il veut
le regarder, et ça, ça va, ça va. J'ai un amendement que je me suis
préparée à côté, deux amendements, même, au
cas, là, à savoir s'il veut l'étudier. Donc, si c'était possible quand même
d'arriver à ce que j'aie la garantie du ministre qu'il va l'étudier...
Donc, si
moindrement il rejette cet amendement-là que je lui propose, j'aurais un autre
amendement pour aider à ce que ça puisse être étudié quand même, alors,
à moins que le ministre lui-même me soumette un amendement pour s'avancer un peu puis m'aider, là, un peu à ce
qu'il y ait un fonds qui soit instauré. Alors, si ce n'est pas comme ça
qu'on l'étudie, au moins, qu'on puisse mettre quelque part quelque chose qui
dit qu'on va l'étudier, qu'on va le regarder, tu sais. Alors là, c'est ça, là.
Alors, peut-être que je peux donner quelque temps au ministre de réfléchir?
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Non, non. Ce que j'ai dit et ce que je répète, c'est que je ne compte pas
inclure, dans ce projet de loi, la création
d'un fonds. J'accueille vos commentaires comme étant des commentaires, des
propositions qui vont alimenter notre réflexion dans l'élaboration du
prochain budget, mais, au projet de loi n° 87, je n'ai aucune intention
d'inclure la création d'un fonds.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Alors, M. le Président, est-ce que... Bien, je pourrai rediscuter avec
l'amendement. Je déposerai un autre amendement. C'est tout. Alors, on va
prendre celui-là, là.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, avant de déposer un autre amendement, je me dois de mettre votre
amendement aux voix. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions en ce qui
concerne l'amendement de 40.0.1 de la députée de Pointe-aux-Trembles? Alors, je
procède. Est-ce que cet amendement est adopté?
Mme Léger :
Nominal. Nominal, s'il vous plaît.
Le Président
(M. Spénard) : Vote nominal, M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre ou abstention. Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Busque (Beauce-Sud)?
M. Busque :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Reid (Orford)?
M. Reid :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
Le Président
(M. Spénard) : M. Polo?
M. Polo :
Pour.
Une voix :
Contre! Contre!
M. Polo :
Contre, pardon. Désolé.
• (12 h 10) •
Le Président
(M. Spénard) : M. Polo!
M. Polo :
Désolé.
Le Secrétaire :
M. Caire (La Peltrie)?
Le Président (M. Spénard) :
Là, c'est Bonnardel.
Le Secrétaire :
Je suis... M. Bonnardel (Granby)?
Mme Léger :
...
M. Bonnardel :
Pour.
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous revenons à... Est-ce que
vous avez un autre amendement à proposer, madame? Alors, vous en faites
la lecture, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger :
Oui. J'ajouterais, après l'article 40 du projet de loi, ce qui suit, un article
40.0.1 :
«Dans
les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement met en place un comité de travail, présidé par le Protecteur du
citoyen, visant à alimenter les
travaux du ministre en lien avec
l'application de l'article 41 de la présente loi et à étudier, notamment — "notamment" — la possibilité d'instituer un fonds d'aide
aux lanceurs d'alerte géré par le Protecteur du citoyen.
«Dans
les 30 jours suivants la fin du mandat du comité de travail, le ministre
dépose le rapport du comité de travail à l'Assemblée nationale sur les
observations, conclusions et recommandations du comité de travail.»
Le
Président (M. Spénard) : Merci. Alors, on va suspendre quelques
instants, le temps de faire les photocopies et de distribuer à toutes
les personnes présentes l'amendement.
(Suspension de la séance à
12 h 11)
(Reprise
à 12 h 13)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, il y a eu un amendement,
c'est le 40.0.2, amendement déposé par la députée de Pointe-aux-Trembles.
Alors, Mme la députée, vous pouvez expliquer votre amendement, s'il vous plaît?
Mme Léger : Dans le
fond, M. le Président, ça laisse une
grande marge de manoeuvre au ministre. Je lui ai donné quand même ce que ça
pourrait être, un fonds, là. Le ministre m'a dit qu'il voudrait peut-être
plutôt l'étudier et, bien, regarder ça, là,
puis y penser. Mais en même temps, je veux dire, il faut avancer quand même,
puis je crois que ce que j'ai devant
moi est très... ce que je lui propose est quelque chose de très, très, très raisonnable parce que je dis vraiment : visant à alimenter les travaux du ministre en lien avec l'application de 41, à
étudier, notamment, la possibilité d'instituer. Alors, si le ministre
ne veut pas instituer un fonds, il pourrait toujours... dans mon amendement,
ça lui permet de ne pas avoir de fonds
parce que, là, j'utilise beaucoup les mots «qui permet
au ministre de l'étudier». Donc, quand on met «notamment»,
là, c'est un mot important. Les juristes,
quand... ce mot-là, là, a toute une grande importance. Mais je veux peut-être attendre que le ministre m'écoute
bien, là.
M. Leitão : J'écoute bien.
Mme Léger : Oui, oui, vous faites les deux bancs. Alors, le
but est de vraiment permettre au ministre, dans le fond, de l'étudier. Et je mets «notamment, la possibilité», alors là, c'est plus que raisonnable. Alors, si
ses juristes lui disent non, là,
autour de lui, son équipe lui dit non, c'est que, vraiment,
il n'y a aucune intention, là, parce
que je suis assez ouverte, et
je pense que ça lui donne toutes les marges de manoeuvre, là, au ministre, là.
Bon. Est-ce que ça peut être «dans les 12 mois»,
on change... Ça ne me dérange pas qu'il me sous-amende, là, ce
n'est pas... je n'en suis pas sur ça. Ce que j'ai besoin de savoir, M. le Président, c'est la
réelle volonté du ministre de l'étudier. Alors, de là, on l'a rejeté, on l'a
rejeté. Je peux comprendre qu'il est rejeté
pour... il dit, de laisser la marge
de manoeuvre au ministre,
mais là, avec mon... avec l'amendement que je propose, il a toute la
marge de manoeuvre. Il pourrait même dire, après qu'on ait étudié, que... Je ne le vois pas. Mais je suis convaincue qu'il
va vouloir, quelque part, à un moment donné, le gouvernement, une fois qu'on l'a étudié... parce que les amendes sont là,
là, il y a des amendes. Alors, cet argent-là, je veux bien croire que
peut-être le ministre veut l'utiliser
ailleurs, là, mais je pense que c'est aux lanceurs d'alerte... et lui-même
donnerait un bon signal de cette volonté de vouloir donner de la chair à
son projet de loi.
Alors, le mot «à étudier, notamment, la
possibilité d'instituer un fonds», ce n'est pas bien, bien énervant, là.
Excusez-moi, là, j'ai été au gouvernement, là, moi, je sais que ce n'est pas
énervant pantoute, ça, là, parce que ça peut
prendre une autre forme si le groupe... le comité de travail qui préside, qui
va recommander au ministre peut être... ça peut être... peut arriver avec d'autres éléments, et la pratique va
peut-être lui dire que... Alors, voilà, M. le Président. Alors, je ne
vois pas beaucoup d'énervement, là, dans cet amendement-là.
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. En effet, il n'y a pas beaucoup d'énervement avec une
telle proposition, mais pas dans un
projet de loi. Inscrire une telle chose dans un projet de loi, à notre avis, ce
n'est pas souhaitable. Donc, je peux vous
inviter formellement à participer aux consultations prébudgétaires, où on
examinerait cette question-là, même bien avant les 12 mois, mais
d'inscrire une telle obligation dans un projet de loi, ce n'est pas
souhaitable.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Est-ce que le ministre peut quand même me dire qu'il a une ouverture? Bon, je
suis très déçue parce que ça ne l'engage pas puis il ne me dit pas
exactement pourquoi que ça ne pourrait pas être dans un projet de loi.
Qu'est-ce qui limiterait que c'est dans le projet de loi? Est-ce que c'est une
question... Bien, c'est pourquoi? Je vais commencer comme ça. Pourquoi?
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Parce que je ne trouve pas que ça soit souhaitable. On ne sait même pas est-ce
que le Protecteur du citoyen est prêt
à participer à un tel travail. Peut-être que oui, peut-être que non, je ne sais
pas. Donc, je ne vois pas comment ni
pourquoi l'action gouvernementale, la création de quoi que ce soit, d'un fonds
ou pas, serait inscrite dans un projet de loi. Un tel fonds, si nous jugeons, après discussion avec les
parlementaires, que cela est opportun, on le fera, on l'annoncera dans
un budget, mais ce n'est pas dans un projet de loi qu'on va inscrire
l'obligation de créer un comité de travail.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Comment il voit l'aide additionnelle qui pourrait être apportée aux lanceurs
d'alerte? Est-ce qu'il voit une aide
additionnelle qui peut être apportée aux lanceurs d'alerte qui ont des recours
puis que... Parce que le problème va lui arriver dans la face malgré
tout, M. le Président. Les lanceurs d'alerte... Je rappelle toujours que notre
but est de faciliter la divulgation et il
faut aider les lanceurs d'alerte en facilitant ça, là. Alors, comment il voit,
le ministre, des mesures pour aider les lanceurs d'alerte, là? Moi, je voyais des mesures
additionnelles qu'il va falloir faire, là, pour les aider en des recours
judiciaires, et etc. Il faut faciliter la vie aux divulgateurs, aux lanceurs
d'alerte. Comment le ministre voit ça?
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão :
Bon, dans notre projet de loi, nous avons donné le mandat et la possibilité au
Protecteur du citoyen de mettre en
place un service de consultation juridique. Donc, ça, c'est nouveau, ça va
aider dans la décision d'un divulgateur de procéder avec sa divulgation
ou pas. Et, pour le reste, pour le reste, il y a déjà toute une série de
mesures, de programmes qui existent, de
toute nature, au gouvernement pour aider les personnes, donc je ne pense pas
qu'on a besoin de créer un nouveau
programme. Il y a le fait qu'il va y avoir des revenus additionnels qui vont
provenir, éventuellement, d'amendes.
On verra bien de quel montant on parle. Et, oui, il y a une réflexion à faire,
comment on utilise ces fonds-là qui seront générés par les amendes, mais
ce n'est pas dans un projet de loi, maintenant et ici, qu'on va statuer sur ça.
• (12 h 20) •
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Par
contre, c'est dans un projet de loi qu'on ajoute des fonds, qu'on peut ajouter... On peut prendre toutes sortes de moyens, mais c'est dans un projet
de loi qu'on peut instaurer aussi un
fonds. Le gouvernement aurait pu lui-même l'instaurer, d'avoir
un fonds. Je vous rappelle le fonds de lutte à la pauvreté, il a été fait lors
d'un projet de loi, on a
instauré le fonds. Et différents autres projets de loi, on a instauré un fonds.
Alors, l'instauration d'un fonds formel relié
avec la nature même d'un projet de
loi qu'on travaille, la nature même
de ce qu'on veut aboutir dans un projet
de loi... Donc, ici, c'est vraiment la divulgation et pour protéger les
divulgateurs avec... puis les protéger aussi contre des représailles. Ça existe, là, dans d'autres projets de loi. Le gouvernement, actuellement, gère plusieurs fonds, et dont des fonds qui protègent aussi des... que ce soient des victimes ou que ce soient... là, c'est les lanceurs
d'alerte. Donc, me dire que ça
ne va pas dans un projet de loi, c'est inexact, à mon avis, M. le Président, parce
que je suis moi-même exemple de l'avoir
créé, un fonds, dans le fonds de lutte à la pauvreté. Je donne celui-là comme
exemple, là. Alors, il existe, là. On peut, dans un projet de loi, avoir... donner sa mission, et donner sa
définition, et donner comment on l'opérationnalise, et instaurer le
fonds.
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão : Mais bien sûr que ça
se crée dans un projet de loi, mais pas dans ce projet de loi ici. Je l'ai déjà
dit, nous n'avons pas d'intention, dans ce projet de loi ci, de procéder avec la création d'un fonds. La création d'un
fonds demande une réflexion gouvernementale beaucoup plus vaste. Et l'objet du projet de loi n° 87, ce n'est pas de créer un fonds, c'est de faciliter la divulgation d'actes
répréhensibles. Par la suite, comme je dis, il y a objet à avoir une
réflexion gouvernementale, si c'est pertinent ou pas d'avoir cette aide
financière, ou autre, aux divulgateurs. Mais ça, c'est une réflexion gouvernementale qui doit avoir lieu. Et je vous invite et
j'invite les autres parlementaires à participer à cette réflexion-là, mais
ce n'est pas dans le cadre du projet de loi n° 87.
M. Fortin (Pontiac) : M. le
Président, peut-être, de votre part...
Le Président (M. Spénard) :
Allez-y, M. le député de...
M. Fortin (Pontiac) : Pontiac.
Merci.
Le Président (M. Spénard) : Pontiac.
M. Fortin (Pontiac) : L'amendement
ou l'article 40.0.1, le deuxième article 40.0.1 introduit par la députée de Pointe-aux-Trembles
n'engendre pas directement, comme le précédant, nécessairement des fonds, mais
il vient définitivement élargir la portée du
projet de loi. Alors, je vous demanderais, à la lueur de ça, de
statuer à savoir est-ce que
c'est recevable, un article qui vient carrément élargir la portée du projet de
loi.
Le
Président (M. Spénard) : Moi, je considère... En tout cas, en
tant que président, j'aimerais savoir dans quel sens que vous croyez
qu'il n'est pas recevable, cet amendement-là.
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, on va à l'extérieur du projet... Quand on demande au
gouvernement de mettre en place un
comité de travail, c'est à l'extérieur de ce que le projet de loi lui-même
demande, donc il vient de carrément élargir la portée du projet de loi.
Donc, c'est ce que je vous demande de statuer.
Le
Président (M. Spénard) : Non, parce que ça ferait l'objet d'un
autre projet de loi, ce fonds-là, donc ça ne vient pas élargir le projet
de loi n° 87 comme tel.
M. Fortin (Pontiac) : Je ne
suis pas certain que je comprends votre argumentation.
Mme Léger : M. le
Président, je peux intervenir?
Le Président
(M. Spénard) : Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
C'est bien indiqué même dans mon article 40.0.2, «les travaux du ministre en
lien avec l'application de l'article 41». Donc, c'est en
application avec l'article 41, je suis dans le projet de loi.
Le Président (M. Spénard) :
Est-ce que vous maintenez, M. le député de Pontiac, la...
M. Fortin
(Pontiac) : Bien, si vous me dites... Si votre décision, M. le
Président, c'est que c'est à l'intérieur de la portée du projet de loi...
Le
Président (M. Spénard) : Écoutez, j'ai le choix aussi de
suspendre les travaux et d'avoir une décision beaucoup plus éclairée.
Mais je peux suspendre les travaux. Je vais suspendre les travaux longtemps,
là, parce que...
M. Fortin
(Pontiac) : Non, ça va, ça va, M. le Président. Si vous dites
qu'initialement, là, selon votre jugement, c'est à l'intérieur de la
portée, ça me convient.
Le
Président (M. Spénard) : Selon mon jugement en tant que
président, puis avec l'expérience que j'ai en tant que président, selon
mon jugement, l'amendement est recevable.
M. Fortin (Pontiac) : Ça va.
C'est beau.
Le Président (M. Spénard) : Il
s'agit de le mettre aux voix quand ça va être le temps de le mettre aux voix.
M. Fortin (Pontiac) : Très
bien.
Le
Président (M. Spénard) : D'autres interventions sur le 40.0...
vous dites 40.0.1, c'est intitulé 40.0.1, mais normalement il devrait s'appeler
40.0.2.
Mme Léger : D'accord, 40.0.2. Est-ce que le ministre...
Le ministre me dit qu'il ne veut pas le mettre dans le
projet de loi. C'est son droit, c'est son droit. J'essaie de l'influencer,
j'essaie de vouloir faire adopter cet amendement-là.
Est-ce que le
ministre... parce que, là, on est dans une étape où que
j'ai besoin un peu d'assurance, là, du ministre, là, parce que, ce fonds-là, moi, j'y crois beaucoup.
Je peux comprendre que ça appartient au ministre de l'instaurer,
s'il veut ou s'il ne veut pas. Le ministre me dit qu'il le regardera.
Est-ce que le
ministre peut s'engager, au moins, à réfléchir sur la possibilité d'avoir un fonds? Tout à l'heure, il me parle du contexte budgétaire, d'avoir des consultations prébudgétaires,
là, prébudgétaires, face à un budget, bon, ça va, c'est en lien avec un budget, là, mais il ne veut pas s'engager... Je veux
dire, dans le temps qu'on aura... si on adopte le projet de loi,
dans le temps qui viendra, l'année qui suivra, est-ce que le ministre
va faire quelque chose ou on va attendre d'avoir un budget? Puis il me dit : Ça va être dans le
budget. Peut-être, là, regarde, peut-être que ça peut être dans un budget,
dans des consultations, mais tout ce qu'il
veut faire... C'est parce que ça ne pourrait pas être dans le budget, donc il
n'y a aucune démarche qui va se
faire, ou il se fie à moi, de l'autre côté, qui va, dans les consultations,
l'amener officiellement, puis que, là,
il va pouvoir... Mais lui-même, dans sa démarche, est-ce qu'il va y avoir une
démarche qu'il va vouloir faire? Est-ce qu'il me dit qu'il va faire une
démarche par rapport à ça ou il est complètement fermé à avoir un fonds?
Le Président (M. Spénard) : M.
le ministre.
M. Leitão : Mais je suis
complètement fermé à inscrire, dans le projet de loi n° 87, une référence,
et donc l'amendement tel que proposé, ça,
oui. Par contre, je vous ai déjà dit et j'ai dit à la commission que je suis
tout à fait ouvert à mener cet
exercice de réflexion. Je pense que c'est pertinent d'envisager quelle serait
l'utilisation des sommes qui vont être générées par des amendes et de
réfléchir à ça d'une façon un peu plus vaste. La création d'un fonds, ce n'est
pas nécessairement la meilleure solution, il
y a toutes sortes d'enjeux administratifs, et de dépenses, et des frais, mais
il y a certainement une réflexion à
avoir. D'abord, si c'est vraiment pertinent, est-ce qu'on a besoin d'avoir un
fonds d'aide pour que les personnes
fassent les divulgations? Ça, c'est la première question. Et puis, si oui,
comment on va l'alimenter, ce mécanisme
d'aide aux divulgateurs? Donc, ça, c'est une réflexion qui ne peut pas se faire
ici en quelques minutes. Bien sûr, je sais que nous sommes tous d'accord
avec ça, mais c'est une réflexion que je m'engage, oui, à la mener dans les
mois à venir.
Et, quand je
parlais de budget, c'est si on décide, au bout de cette réflexion, qu'en effet
c'est utile de créer un tel mécanisme, ça serait alors annoncé dans un
budget. C'est ça.
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles, est-ce que vous voulez intervenir de
nouveau?
• (12 h 30) •
Mme Léger :
Oui. Alors, je peux comprendre que le ministre est conscient qu'il peut y avoir
des amendements... qu'il peut y avoir des amendes, pardon — des
amendements, on est dans les amendements — qu'il peut y avoir des
amendes et que ces amendes-là peuvent peut-être aller aider les divulgateurs ou
d'autres formes, effectivement. C'est le budget qui
déterminera ou, en tout cas, c'est le ministre des Finances qui détermine s'il
fait un fonds ou s'il y a d'autres types...
Je
sais que ça demande réflexion, je sais que c'est aujourd'hui que je le dépose.
J'ai eu quelques petites discussions, quand
même, avec le ministre pour l'aviser que je vais aller le déposer. Mais je
comprends qu'on ne peut pas tout étudier ce que c'est, un fonds,
aujourd'hui. Je le comprends, ça, M. le Président, mais en même temps je veux
m'assurer que le ministre s'engage vraiment
dans cette réflexion-là et de ne pas attendre, dans le fond, dans deux, trois,
quatre ans puis qu'on ait des gens
qui n'ont pas l'aide et le soutien à pouvoir faire des recours, s'il y a lieu,
puis etc., parce qu'il y en a... il faut quand même se dire... On se remet dans le contexte que des gens vont
vivre des actes... qu'ils vont vivre des problématiques à vouloir divulguer, là. Ils vont avoir des
représailles, il y en a qui vont être congédiés, il y en a qui vont vivre certaines situations difficiles, et ils vont utiliser des recours, et ces
recours-là vont demander certainement du soutien. Quand on accompagne, quand on veut favoriser la
divulgation, bien ça permet aussi... il faut aussi accompagner le divulgateur,
et, un des accompagnements, ce n'est pas juste d'avoir un soutien juridique,
c'est aussi avoir les ressources financières pour l'aider.
Alors,
voilà. Alors je souhaite ardemment qu'on puisse créer un fonds ou, en tout cas, quelque chose de similaire qui va permettre à aider les divulgateurs. Alors, je comprends que le ministre
veut réfléchir, mais qu'il s'engage dans cet exercice de réflexion là, de voir la pertinence du fonds, ou ça peut
être une pertinence d'autre chose, là, j'en conviens, là. Moi, je trouve que c'est le fonds qui est le plus
facile et qui est le plus... et je ne suis pas certaine que ça va demander
des grands engagements financiers, surtout s'il y a des amendes puis qu'il y a
des retours, mais, encore là, ça dépendra du
ministre. Alors, je souhaite ardemment d'être invitée à la
consultation prébudgétaire et que le
ministre déjà réfléchit à ce que,
probablement, je vais lui arriver avec cette idée-là d'amener un fonds pour les
lanceurs d'alerte. On n'a pas fait tout cet exercice-là pour ne pas avoir de l'aide, de la véritable aide des
ressources pour notre... le monde qui vont divulguer. Alors, voilà, M.
le Président.
Le Président (M.
Spénard) : M. le ministre.
M.
Leitão : Bien sûr, M. le Président, merci. Oui, je m'engage à mener
cette réflexion, et on se rencontrera dans le cadre des consultations
prébudgétaires pour explorer ça d'une façon un peu plus détaillée.
Le
Président (M. Spénard) : D'autres commentaires, Mme la députée
Pointe-aux-Trembles? Ça va? Alors, dans ce sens-là, on va passer au
vote. Est-ce que l'amendement 40.0.2, initialement déposé 40.0.1, mais c'était
une erreur, est-ce qu'il est adopté?
Mme Léger :
Par vote nominal, s'il vous plaît.
Le Président (M.
Spénard) : Alors, par voix nominale, M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Pour, contre, abstention, Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Busque (Beauce-Sud)?
M. Busque :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Reid (Orford)?
M.
Reid :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Bonnardel (Granby)?
M.
Bonnardel :
...
Le Secrétaire : Rejeté.
Le Président (M.
Spénard) : Alors, l'amendement est rejeté. Alors, nous en sommes à
l'article 40, et M. le ministre a un nouvel article modifiant la Loi sur
les services de garde éducatifs à l'enfance, l'article 40.1. Alors, nous
allons...
Une voix : ...
Le
Président (M. Spénard) : O.K. Alors, nous le distribuons présentement.
Je ne demanderai pas de suspension, ça
va? Ah, je ne vous demanderai pas peut-être de le lire au complet, étant donné
que ça introduit 14 nouveaux articles, mais au moins d'en faire un
résumé et ensuite... Alors, la parole est à vous, M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien, M. le Président. Alors, oui, je vous remercie de
nous permettre de procéder de cette façon-là, parce que je pense ce serait utile que je fasse quelques
commentaires concernant l'amendement, qui... en effet, c'est un
amendement assez complet. Donc, ces commentaires de façon générale sont les
suivants.
Alors,
l'amendement présenté ici pour introduire l'article 40.1 au projet de loi
diffère légèrement du texte déposé à
l'Assemblée nationale le 19 mai 2016. Des modifications de
concordance avec les amendements adoptés jusqu'à présent ont été effectuées. Plus particulièrement, nous
avons modifié le libellé du troisième alinéa de l'article 101.22 de la
Loi sur les services de garde éducatifs à
l'enfance que l'article 40.1 propose d'introduire afin d'éviter toute
ambiguïté quant à la levée du secret
professionnel, tel que le prévoit l'amendement déposé au troisième alinéa de
l'article 7 de notre projet de loi.
Nous avons
également modifié le libellé de l'article 101.24 de cette loi, en
concordance avec les modifications apportées
à l'article 9 du projet de loi, pour que les délais de traitement de
divulgation soient déterminés dans la procédure qui sera mise en place
par le ministre de la Famille.
Finalement,
nous avons modifié l'article 101.3 pour ajouter les renseignements qui
devront figurer dans le rapport annuel du ministre de la Famille, en
concordance avec les ajouts effectués aux articles 16 et 23.1 du projet de
loi.
D'une façon
plus générale, ça, c'est les modifications, donc, à ce qui avait été déposé en mai. D'une façon générale, l'ajout de l'article 40.1, avec tout
ce détail, vise à introduire un nouveau chapitre, le chapitre VII.2, dans la
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Ce nouveau chapitre
prévoit un mécanisme favorisant la divulgation d'actes répréhensibles et un régime de
protection contre les représailles
sous la responsabilité du ministre de la Famille à l'attention du réseau
des services de garde subventionnés.
Le
Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
consentement afin de permettre au ministre de déposer
l'amendement 40.1 introduisant 14 nouveaux articles et d'étudier simultanément
ces 14 articles?
Mme Léger : M. le Président,
j'ai comme quelques amendements, je préférerais faire article par article.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, il n'y a pas consentement pour
l'étudier en bloc, alors nous allons procéder article par article.
Alors, M. le ministre, l'article...
Une voix : ...
Le Président (M. Spénard) : Le
service éducatif. Alors, c'est l'article 40.1, nouvel article modifiant la
loi.
M.
Leitão : Très bien. Alors, 40.1. La Loi sur les services de garde
éducatifs à l'enfance est modifié par l'insertion, après l'article
101.2, de ce qui suit, donc, au :
«Chapitre VII.2.
«Divulgation d'actes répréhensibles et
protection contre les représailles.»
Alors, la première section concerne la divulgation.
Le nouvel article, 101.21 :
«101.21. Toute personne peut divulguer au
ministre des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible, au sens de l'article 3 de la Loi
facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics,
a été commis ou est sur le point de l'être à
l'égard d‘un titulaire de permis dont les services de garde sont
subventionnés ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.»
Le
Président (M. Spénard) : Je vous arrête. Je tiens à vous arrêter,
M. le ministre, parce qu'on avait l'article 40.1, le premier
article de tout, c'est le titre et tout. Alors, il peut avoir des commentaires
là-dessus.
M. Leitão : Ah! O.K.
Le
Président (M. Spénard) : Ensuite, on tient compte, par exemple, que
vous avez lu le premier paragraphe, mais est-ce que vous avez des
commentaires sur le 40.1? Du tout? Alors, il est adopté?
Une voix : Adopté.
Mme Léger : Bien...
Le Président (M. Spénard) : On y va
article par article.
Mme
Léger : Oui, c'est ça, c'est correct. O.K.
Le
Président (M. Spénard) : C'est beau? Alors, section I,
«Divulgation». Alors, nous allons passer au deuxième paragraphe étant
donné que vous avez lu le premier, M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Alors :
«Ces actes
comprennent notamment ceux commis ou sur le point de l'être par un membre du
personnel, un administrateur ou un actionnaire du titulaire de permis dont les
services de garde sont subventionnés ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial dans l'exercice de ses
fonctions ainsi que ceux qui le sont par toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité
à l'occasion de la préparation ou de l'exécution d'un contrat, incluant
l'octroi d'une aide financière, conclu ou sur le point de l'être avec un
titulaire de permis d'un service de garde subventionné ou un bureau
coordonnateur de la garde en milieu familial.
«Une divulgation peut
s'effectuer sous le couvert de l'anonymat ou non.»
Le Président (M.
Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des commentaires
sur l'article 101.21?
Mme Léger :
Il y a un amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Spénard) : Un amendement sur...
Mme Léger :
Un sous-amendement, excusez-moi.
Le Président (M.
Spénard) : O.K. Allez-y.
Mme Léger :
Bien, c'est : Insérer, dans le premier alinéa de l'article 101.21
introduit par l'amendement de l'article 40.1, après «peut», les mots «, en tout
temps,».
Le Président (M.
Spénard) : Alors, on ne suspendra pas la séance pour ça, je pense que
c'est très clair, c'est trois mots. Si je comprends bien, c'est, après les trois premières phrases de 101.21 : «Toute
personne peut, en tout temps, divulguer...» Alors, voulez-vous expliquer
votre amendement, Mme la députée?
Mme
Léger : Oui, M. le Président, c'est très simple, dans le
fond, c'est de la concordance. Le
ministre est dans la concordance,
vous le savez, c'est de la concordance aussi de l'amendement que nous avons adopté à
l'article 5. Donc, on a adopté ensemble d'insérer,
dans le premier alinéa de l'article 5 et après «peut», «, en tout temps,».
Donc : «Toute personne peut, en tout temps, divulguer au Protecteur
du citoyen...» C'est ce qu'on a fait à l'article 5. Donc, c'est une
concordance à l'article 5 parce qu'on est dans le même champ.
• (12 h 40) •
Le Président (M.
Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão :
Bon, écoutez, M. le Président, oui. La seule chose que j'aimerais préciser,
c'est, bien sûr, que le ministère de la
Famille ou le ministre de la Famille n'est pas disponible 24 heures sur 24
ni sept jours par semaine, donc c'est pour ça qu'on avait fait ça. Mais,
écoutez, ce n'est pas... ça va.
Le Président
(M. Spénard) : Ça va?
M. Leitão :
Ça va.
Le Président
(M. Spénard) : Autres commentaires, Mme la députée? Est-ce que ça
vous va?
Mme Léger :
Bien, oui, s'il accepte, je n'argumenterai pas, je n'irai pas me...
Le
Président (M. Spénard) : O.K. Alors, est-ce que le sous-amendement,
le sous-amendement à l'article 101.21 qui spécifie que «toute
personne peut, en tout temps, divulguer», est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Spénard) : Ça va? Alors, nous revenons à
l'article 101.21, tel qu'amendé. Alors, est-ce que j'ai d'autres
interventions sur l'article 101.21?
Des
voix : ...
Le Président (M.
Spénard) : Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, est-ce que
vous avez une intervention?
Mme Léger : Bien, c'est
le M. le ministre qui continue sa lecture, là.
Le Président
(M. Spénard) : Non, non, mais... lecture, non, non, on y va par
article par article.
Mme Léger : Oui, bien,
c'est ça.
Le Président (M. Spénard) :
Alors, 101.21.
Mme Léger : Il ne le
relit pas.
Le Président (M. Spénard) :
101.21, article tel qu'amendé, est-ce qu'il est...
Mme Léger : Ah! non, ça,
c'est correct.
Le Président (M. Spénard) :
C'est correct?
Mme Léger : Oui, oui,
excusez-moi.
Le Président (M. Spénard) :
Est-ce qu'il est adopté?
Des voix : Adopté.
Mme Léger : Oui, oui,
excusez-moi.
Le Président (M. Spénard) :
Adopté. Parce qu'on avait adopté votre amendement tout à l'heure.
Mme Léger : D'accord.
Le Président (M. Spénard) : Ça
va? Merci. Alors, article 101.22. M. le ministre, à vous la parole.
M. Leitão :
101.22, en effet. Alors : «La personne qui fait une divulgation ou qui
collabore à une inspection ou à une
enquête menée en raison d'une divulgation peut communiquer, conformément à la
présente loi, tout renseignement pouvant démontrer qu'un acte répréhensible
a été commis ou est sur le point de l'être.
«Le premier
alinéa s'applique malgré les dispositions sur la communication de renseignement
prévues par la Loi sur les renseignements personnels dans le secteur
privé (chapitre P-39.1). Il s'applique également malgré toute autre
restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de
confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l'égard de
son employeur ou, [dans] le cas échéant, de son client.
«Toutefois,
la levée du secret professionnel autorisée par le présent article ne s'applique
pas au secret professionnel liant l'avocat ou [...] notaire à son
client.»
Alors,
l'article 101.22 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
vise à permettre à une personne de divulguer des renseignements dont la
communication serait autrement proscrite.
Ainsi, tous
les renseignements pertinents pourront être communiqués aux personnes
compétentes conformément aux dispositions de la Loi sur les services de
garde éducatifs à l'enfance, à moins qu'il ne s'agisse de renseignements
protégés par le secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client
ou de certains renseignements ayant une incidence sur les décisions
administratives ou politiques telles que les mémoires ou les comptes rendus des
décisions de conseils exécutifs. Voilà le 101.22.
Le Président (M. Spénard) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur le 101.22?
Mme Léger : Bien, je
veux juste m'assurer...
Le Président (M. Spénard) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui, je veux juste m'assurer. On a voté, dans l'article 7, un amendement
qui était : «Toutefois, la levée
du secret professionnel autorisée par le présent article ne s'applique pas au secret
professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client.» Est-ce qu'il
est toujours en concordance avec l'article 7, tu sais, la phrase qu'on
ajoute, là?
M. Leitão : Oui, oui.
Le Président (M. Spénard) :
Oui, M. le ministre.
M. Leitão : En effet, dans la... excusez-moi, dans la version
qu'on déposée aujourd'hui, on a ajouté le troisième alinéa.
Mme Léger : C'est
parfait. O.K.
Le Président (M. Spénard) : Ça
vous va? D'autres commentaires sur l'article 101.22?
Une
voix : Non, pas d'autre commentaire.
Le Président
(M. Spénard) : Ça va, Mme la députée?
Mme Léger :
Oui.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 101.22 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Spénard) :
L'article 101.23. M. le ministre.
M. Leitão :
101.23, M. le Président : «Toute personne peut [adresser] au ministre pour
obtenir...» Pardon, je recommence :
«Toute
personne peut s'adresser au ministre pour obtenir des renseignements concernant
la possibilité d'effectuer une divulgation conformément au présent
chapitre ou des conseils sur la procédure à suivre.»
Alors,
l'article 101.23 de la Loi sur les services de garde propose de conférer
au ministre de la Famille le rôle de conseiller la population sur les
divulgations qui pourront être effectuées en application des dispositions
prévues au présent chapitre.
Le Président (M.
Spénard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, est-ce qu'il y a des
interventions?
Mme Léger :
Non, ça me va.
Le Président (M.
Spénard) : Ça va? M. le député de Granby?
M.
Bonnardel :
Ça va, merci.
Le Président (M.
Spénard) : Alors, est-ce que cet article, 101.23, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Spénard) : Alors, section II. Alors,
l'article 101.24. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Leitão :
Section II. Là, on est dans le suivi des divulgations par le ministre.
«101.24. La
divulgation d'un acte répréhensible au ministre et le traitement diligent de
[celui-ci] s'effectuent conformément à la procédure qu'il établit. Cette
procédure doit notamment :
«1°
prévoir l'envoi par écrit d'un avis de réception des renseignements divulgués à
la personne ayant effectué la divulgation, lorsque son identité est
connue;
«2° préciser les
modalités relatives au dépôt d'une divulgation;
«3° déterminer les
délais de traitement d'une divulgation;
«4° mentionner la
possibilité pour toute personne de communiquer des renseignements au Protecteur
du citoyen ou au ministre;
«5°
prévoir, sous réserve de l'article 101.28, toutes les mesures nécessaires pour
que l'identité de la personne qui divulgue des renseignements ou qui
collabore à une inspection ou à une enquête menée en raison [de la] divulgation
demeure confidentielle;
«6°
prévoir des mesures pour que les droits des personnes mises en cause par une
divulgation soient respectés, notamment lors d'une inspection ou d'une
enquête;
«7°
indiquer la protection prévue en cas de représailles à la section III du
présent chapitre et le délai pour exercer un recours à l'encontre d'une pratique interdite au sens du
paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 122 de la Loi
sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
«Aux fins du
paragraphe 3° du premier alinéa, la procédure doit prévoir que la personne
ayant effectué la divulgation, si son
identité est connue, est avisée dès que le traitement de sa divulgation est
complété. Si son traitement doit se
poursuivre plus de 60 jours après la date de sa réception, le ministre en
avise cette personne. Il doit par la suite l'aviser, à tous les 90 jours, que le traitement de sa
divulgation se poursuit, et ce, jusqu'à ce qu'il y ait mis fin. Le ministre
transmet ses avis par écrit.
«Le ministre s'assure
de la diffusion de cette procédure.»
Alors,
très brièvement, M. le
Président, cet article,
101.24, énonce le contenu minimal que devra comprendre la procédure qui devrait être établie par le ministre de la Famille. Cette procédure devrait être diffusée auprès de
la population.
Le
Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur cet article, 101.24? Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : Oui, merci,
M. le Président. C'est que le ministre... J'ai fait un travail sérieux avec le
recherchiste, Étienne, ainsi que Simon, qui
étaient avec moi aujourd'hui. Avec Étienne parce qu'on veut faire les concordances avec tout ce qu'on a adopté au fil
du temps. Je vois qu'ils ont bien travaillé de l'autre côté, quand même, parce
que... c'est pour ça que je fais article par article, pour être sûre que
les concordances que j'avais en main n'étaient pas... n'avaient pas les concordances avec tous les amendements que nous
avons adoptés depuis le début. Alors, là, je les examine une après
l'autre, ce qu'on nous a déposé aujourd'hui,
pour m'assurer... parce que j'avais des amendements à chacun pour... j'avais
des amendements à chacun pour être sûre que
la concordance était faite. Alors, je n'aurai pas besoin de les adopter. Je
suis bien contente qu'ils ont déjà intégré... Mais vous me permettrez, à chaque
fois, que je les vérifie pour être sûre que vous n'avez rien omis de ce qu'on a... Bien, je ne dis pas que j'ai la vérité
infuse de tous les amendements qu'on a faits ou les sous-amendements, là, mais c'est pour ça que, là,
celui-là, il y en avait quand même plusieurs que nous avions adoptés en
concordance avec l'article 9.
Alors,
tout est là. Je vois le «traitement diligent», qu'on avait adopté, «lorsque son
identité est connue», «déterminer les délais», «le traitement de la
divulgation», «prendre toutes les mesures nécessaires». On avait ajouté quand
même beaucoup d'éléments, en tout cas, on
l'avait bonifié. Alors, je vois que tout est là, et probablement les autres
amendements que le ministre va nous... Je
revérifie, sinon j'ai un sous-amendement pour être sûre que ça concorde. Alors,
c'est pour ça que je ne veux pas
retarder à n'en plus finir, là, c'est juste que je veux être sûre que la
concordance est faite avec les autres. Voilà.
Le Président (M.
Spénard) : O.K. Est-ce que j'ai d'autres commentaires sur
l'article 101.24?
Une voix :
Ça va.
Le Président (M.
Spénard) : Alors, est-ce que l'article 101.24 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Spénard) :
Adopté. Alors, l'article 101.25. M. le ministre.
• (12 h 50) •
M. Leitão :
«101.25. Lorsque le ministre reçoit une divulgation ou qu'il a des motifs de
croire qu'un acte répréhensible a été commis
ou est sur le point de l'être, il désigne toute personne visée aux
articles 72 ou 80 pour effectuer, selon le cas, les inspections ou
les enquêtes qu'il estime à propos.»
Alors,
ce nouvel article de la loi sur les services de garde prévoit le type de suivi
qui peut être fait par le ministre de la Famille avant de vérifier si
une divulgation est fondée. Un inspecteur ou un enquêteur désigné par le ministre
de la Famille peut ainsi effectuer une inspection ou une enquête qu'il estime à
propos.
Le Président (M.
Spénard) : Est-ce que j'ai des commentaires sur l'article 101.25?
Mme Léger :
Oui.
Le Président (M.
Spénard) : Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : Bien, on
avait la concordance avec l'article 10. Nous avions ajouté, au
début : «Lorsque le [ministre] reçoit une divulgation ou qu'il a
des motifs raisonnables de croire...» Le mot «raisonnables» n'est plus là.
Est-ce que c'est voulu?
Le Président (M.
Spénard) : M. le ministre.
M. Leitão :
Oui. Dans les faits, il ne se trouve pas ici, mais on peut l'ajouter. Je n'ai
pas de...
Mme Léger :
Ça fait que je vais déposer mon amendement.
Le Président (M.
Spénard) : Alors, vous déposez un amendement à l'article 101.25, Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors, j'ai compris qu'en attendant d'avoir la
copie comme telle, on pouvait continuer et que c'est amendement est
adopté, M. le ministre.
M. Leitão :
Oui, moi, je n'ai pas d'objection.
Le Président (M.
Spénard) : «Raisonnables», on met le mot «raisonnables»?
Mme Léger :
On met le mot «raisonnables». Donc, ce serait adopté?
M. Leitão :
Oui, «a des motifs raisonnables», oui.
Le Président (M.
Spénard) : Adopté?
Mme Léger :
Je n'ai pas de commentaire, donc, on peut l'adopter.
Le Président (M. Spénard) : O.K.
Mme Léger :
Je vais attendre de ravoir ma copie.
Le Président (M. Spénard) : Moi,
c'est un souci d'efficacité, là, pour un mot, là.
Mme Léger : ...
Le Président (M. Spénard) : Oui,
oui, oui. Alors, est-ce que l'amendement, à l'article 101.25, de la
députée de Pointe-aux-Trembles est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Spénard) : Adopté. Est-ce que l'article 101.25... Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires ou l'article 101.25, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Adopté.
L'article 101.26. M. le ministre.
M.
Leitão : Merci. «101.26. Toute personne désignée en application de
l'article 101.25 est tenue à la discrétion dans l'exercice de ses fonctions. Elle doit notamment prendre les
mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements
qui lui sont communiqués.
«Malgré les
articles 9, 83 et 89 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels, nul n'a [le]
droit d'accès ou de rectification à l'égard d'un renseignement communiqué au
ministre.»
Alors, ce nouvel article de la Loi sur les
services de garde vise à renforcer les droits de confidentialité de l'inspecteur
ou de l'enquêteur lors du suivi des divulgations.
Le Président (M. Spénard) : Merci,
M. le ministre. Commentaire sur l'article 101.26?
Mme Léger : Oui, M. le
Président. J'aurais un amendement, et l'amendement se lirait comme suit.
Le Président (M. Spénard) : Allez-y,
faites-en la lecture.
Mme Léger :
Ajouter, à la fin de l'article 101.26 introduit par l'amendement de
l'article 40.1, les mots «, y compris l'identité de la personne qui
effectue la divulgation». C'est une concordance avec l'article 20.
Le
Président (M. Spénard) : O.K. Alors, nous allons prendre le temps...
nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 54)
(Reprise à 12 h 55)
Le Président (M. Spénard) : Alors,
nous reprenons les travaux de la commission. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles,
vous avez déposé un amendement.
Mme Léger : Oui.
Le Président (M. Spénard) : Vous
pourriez l'expliquer, s'il vous plaît?
Mme
Léger : Oui, M. le Président. Cet amendement-là... Donc, j'ajoute «, y compris l'identité de
la personne qui effectue la
divulgation». On a eu beaucoup de discussions, là. Je ne vais pas reprendre
toutes les discussions, là. On peut les reprendre, si le ministre... Mais nous avions adopté
ça à l'article 20. Donc, c'est l'amendement... un amendement que j'avais apporté et qu'on avait
accepté. Alors, c'est la concordance.
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M. Leitão : Oui, on n'a pas
d'objection, M. le Président. C'est très bien. Je pourrais... Est-ce que je...
Le Président (M. Spénard) : Oui?
M. Leitão : Donc, pour ça, ça va. Est-ce
que je pourrais faire une suggestion? Si c'est... Vous jugerez si c'est acceptable ou pas. Puisque les amendements
que vous suggérez, qui sont très pertinents, se réfèrent à des ajustements
de concordance, est-ce qu'on pourrait peut-être les faire un à un et donc
éviter qu'on doive lire tous les articles?
Mme Léger :
...
Le
Président (M. Spénard) :
C'est ce que j'avais demandé au début, puis il n'y avait pas de consentement. Alors, je ne sais pas si
vous voulez revenir. Ça va me prendre le consentement, comme je disais
au début, étudier... de les étudier en bloc, et vous n'avez pas donné
votre consentement.
Une voix : ...
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, je reviens à l'amendement de la députée
de Pointe-aux-Trembles. Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Spénard) : Est-ce que
j'ai d'autres interventions sur l'article 101.26 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 101.26 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Alors, l'article 101.27.
M. le ministre.
M.
Leitão : Merci. Alors :
«101.27. À tout moment, le ministre doit mettre fin au traitement d'une
divulgation si l'acte répréhensible allégué
fait l'objet d'un recours devant un tribunal ou porte sur une décision rendue
par un tribunal.
«En outre, il met fin à son examen s'il estime notamment :
«1° que l'objet de la divulgation ne relève pas
de son mandat;
«2° que la divulgation est effectuée à des fins
personnelles et non d'intérêt public;
«3° que l'objet de la divulgation met en cause
le bien-fondé d'une politique ou d'un objectif de programme du gouvernement;
«4° que la divulgation est frivole.
«Lorsque le ministre met fin au traitement ou à
l'examen d'une divulgation, il transmet un avis motivé à la personne ayant
effectué cette divulgation, si son identité est connue.»
Alors, ce
nouvel article, le 101.27 de la Loi sur les services de garde prévoit dans quelles circonstances le ministre de la Famille
devra ou pourra mettre fin au traitement d'une divulgation.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce
qu'il y a des commentaires sur l'article 101.27? Mme la députée, ça va?
D'autres commentaires? Aucun autre commentaire? Alors, est-ce que l'article 101.27
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Alors,
passons à l'article 101.28. Alors, M. le ministre.
M.
Leitão : Merci. Alors :
«101.28. Si le ministre estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l'objet d'une
dénonciation en application de l'article 26 de la Loi concernant la lutte
contre la corruption (chapitre L-6.1), il les transmet dans les plus brefs
délais au Commissaire à la lutte contre la corruption. En outre, il communique les renseignements qui sont nécessaires
aux fins d'une poursuite pour une infraction à une loi [ou] à tout autre
organisme qui est chargé de prévenir,
détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un corps de
police et un ordre professionnel.
«Le ministre
met fin à l'examen ou au traitement de la divulgation ou le poursuit selon les
modalités convenues avec l'organisme à qui il a transmis les renseignements.
«Lorsque le ministre l'estime à propos, il avise
la personne ayant effectué la divulgation du transfert des renseignements.»
Alors, cet article,
101.28, vise à éviter que les nouvelles fonctions qu'il est proposé de confier
au ministre de la Famille
interfèrent avec les besoins du Commissaire de la lutte contre la corruption ou
avec l'organisme compétent chargé de
prévenir, détecter ou réprimer le crime ou les infractions aux lois, dont un
corps de police ou un ordre
professionnel.
Le
Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce
que j'ai des commentaires ou des... sur cet article? Non? Alors, est-ce que l'article 101.28
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Alors, merci,
M. le ministre.
Compte tenu de l'heure, alors, j'ajourne les
travaux de la commission sine die.
(Fin de la séance à 13 heures)