(Onze heures quarante-six minutes)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je
déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je
demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 87,
Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes
publics.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La Peltrie).
Étude détaillée
(suite)
Le Président
(M. Spénard) : Très bien.
Lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, nous en étions à
l'étude de l'amendement déposé par le député de La Peltrie à l'article 7. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur cet amendement? Allez-y, M. le député.
M.
Caire : M. le
Président, je parlerais plus d'une
continuité, puisque la présidence, ayant signalé la fin des travaux,
j'étais dans une envolée...
Une voix : ...
M.
Caire : ...brutale, brutale. Absolument,
M. le Président, tout à
fait d'accord, une interruption
brutale. Donc, M. le Président, je propose qu'on abroge le troisième alinéa de l'article
7. Et, comme j'ai dit hier, je sais qu'on a déjà eu cette discussion-là, mais je veux quand même amener le
point qui m'apparaît essentiel, fondé sur un certain nombre d'éléments. Le premier élément, c'est que la Cour
suprême, oui, reconnaît le secret professionnel pour les avocats de façon particulière,
pour les avocats, les notaires, j'entends ça, mais on reconnaît aussi qu'il
existe des circonstances où le secret professionnel peut et doit être
levé. Alors, ça aussi, on est assez clair sur cette question-là.
Deuxième
élément que j'amène, c'est qu'une loi qui protège les sonneurs d'alerte, pour
la législation québécoise, c'est une première. Donc, parler de jurisprudence quand on défriche des
terres nouvelles, ça devient un peu hasardeux parce qu'à mon avis, si la jurisprudence peut nous guider, j'en
conviens, elle ne doit pas non plus empêcher la loi d'évoluer.
Troisième
élément, M. le Président, dans quel contexte suggère-t-on de lever le secret
professionnel? Parce que c'est
l'objet de l'article 7, le ministre l'a dit. Me Lavoie nous a expliqué les
paramètres dans lesquels on devrait ou on pourrait le faire, et j'entends ça, mais, essentiellement, on
parle de lever le secret professionnel pour l'ensemble de ceux qui sont
assujettis par le secret professionnel «à l'exception de». Est-ce que cette
exception-là est justifiée? C'est la question qu'on
doit se poser, et je rappelle que la loi n° 87 définit ce qu'est un acte
répréhensible, à savoir contravention à une loi du Québec, une loi fédérale applicable au Québec, manquement grave,
grave aux normes d'éthique et de déontologie, usage abusif de fonds publics, les cas de mauvaise gestion graves.
Alors, on est dans des circonstances où l'intérêt public est clairement
menacé par des comportements répréhensibles, d'où l'expression...
Et là on est en droit de se poser la
question : Est-ce qu'il y aura deux catégories de sonneurs d'alerte?
Est-ce qu'il y aura trois catégories de
sonneurs d'alerte? Ou est-ce qu'il y aura des sonneurs d'alerte? Et, si on est
d'accord pour dire, par exemple,
qu'un comptable — puis
c'est ce qu'on fait — pourrait
être relevé de son secret professionnel dans le cas où il est témoin de ces actes-là et qu'il décide de les dénoncer,
qu'est-ce qui justifie qu'on fait une exception avec les notaires et les
avocats? Est-ce qu'on pense que ces actes-là sont à ce point graves qu'ils
devraient être dénoncés par quiconque ou non?
Et là ce que
je propose et la vision que moi, je propose, c'est de dire que l'intérêt public
devrait être placé au-dessus de tout,
l'intérêt public devrait primer, ce qui devrait nous animer comme
législateurs — puis
dans le contexte de l'article 3, M. le Président, là, je ne parle pas en
toutes circonstances ou pour n'importe quelle situation plus ou moins
loufoque — devrait
primer, d'une part.
• (11 h 50) •
D'autre
part, le ministre lui-même a amené un élément qui est fondamental et pour lequel on est d'accord, lui et moi, le Protecteur
du citoyen est notre soupape de
sécurité. Or, on comprend qu'il n'est pas question de dénonciation
farfelue, on est conscient que le protecteur — actuellement, la protectrice, là, mais le Protecteur
du citoyen — est ce tampon qu'on met entre le processus de dénonciation pour s'assurer... ou le filtre,
je devrais dire, parce que «tampon», c'est une mauvaise expression, le filtre pour s'assurer que ce qui va
passer à travers du filtre, ce sont de véritables dénonciations. Donc,
un avocat, un notaire, un policier, un citoyen
normal qui se livrerait à une dénonciation farfelue, de toute façon, ne passera pas le filtre de
la Protectrice du citoyen. Et c'est une mesure qui tient à coeur au ministre,
et on l'a entendu dans les différents
débats, et je suis d'accord avec lui. Je suis d'accord
avec lui, mais d'autant plus que, si on a ce filtre-là, cette soupape de
sécurité, à ce moment-là on comprend que
ce qui passe à travers ce filtre, ce sont des cas graves. Et là on doit se
poser la question, et c'est la question que je pose au ministre : Jusqu'à
quel point l'intérêt public est supérieur à toute autre considération?
Le Président (M.
Spénard) : M. le président du Conseil du trésor.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, pour ce qui est, donc, de la
nécessité, quant à nous, de maintenir cette
exception, donc, de la levée du secret professionnel, donc de maintenir cette interdiction, si vous voulez, concernant les avocats et les notaires, c'est
pour des raisons constitutionnelles que Me Lavoie, je crois, pourra bien mieux expliquer que moi. J'ajouterais seulement
ceci, c'est que, d'abord, dans notre propre législation, déjà il y a
la loi sur l'UPAC, qui, elle, permet déjà, donc, de faire des divulgations,
et tout ça. Et la loi sur l'UPAC elle-même aussi inclut, donc, cette protection du lien de confidentialité entre le
notaire, l'avocat et son client. Donc, ça, ça existe déjà dans notre législation, cela.
Quand
on a regardé d'autres législations au Canada, que ce
soit au fédéral ou les autres
provinces canadiennes, toutes, à
l'exception de l'Alberta, où on n'a rien trouvé... mais toutes les autres
provinces canadiennes et le gouvernement fédéral,
dans leur législation, maintiennent toujours, donc, cette protection du lien avocat-client
dans leur législation. Donc, dans ce
cas-là, ici aussi, avec notre troisième alinéa à l'article 7, nous levons le
secret professionnel pratiquement partout, sauf dans le cas
avocat-client. Je vous mentionne aussi que ça n'empêcherait pas un avocat
employé d'un organisme public qui
constaterait un acte répréhensible qui ne mettrait pas en cause son lien
avocat-client, donc, qui constaterait qu'il y a dans un département une
malversation ou il y a des fonds qui sont détournés, enfin, que sais-je,
un acte répréhensible... il pourrait
divulguer et bénéficier, bien sûr, des protections de la loi parce que
ça ne concerne pas son lien avec son client.
M.
Caire :
M. le Président.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Peut-être que, pour ma propre compréhension... D'ailleurs, on dit bien
«employeur ou, le cas échéant, de son client». Alors là, ce que je comprends — puis peut-être
que Me Lavoie pourra m'éclairer là-dessus parce
que, là-dessus, j'ai vraiment
une interrogation, là — c'est qu'aussitôt qu'il y a un lien
d'emploi, que ce soit par un contrat, que ce soit par une embauche
régulière, comme Me Lavoie est à l'emploi du Conseil du trésor, le secret
professionnel s'applique. Donc, par exemple, Me Lavoie qui serait témoin d'un
acte répréhensible au Conseil du trésor ne
bénéficierait pas des protections de la loi n° 87 si tant est qu'elle
décidait de les dénoncer. Mais là, si je me trompe, corrigez-moi.
M. Leitão :
Me Lavoie pourrait...
Le Président (M.
Spénard) : Est-ce que j'ai le consentement pour Me Lavoie?
Une voix :
...
Le Président (M.
Spénard) : C'est ça. Alors, Me Lavoie.
Mme
Lavoie (Natacha) : Natacha Lavoie, de la Direction des affaires
juridiques au Secrétariat du Conseil du trésor. Donc, il faut bien comprendre, à l'article 7,
quand on regarde le deuxième alinéa, il vise à faire plusieurs choses,
dont deux particulièrement. Lorsqu'on dit «malgré toute autre restriction de
communication prévue par une loi et toute obligation
de confidentialité [...] pouvant [notamment] lier une personne [...] [à] son client», on vient par ici lever le
secret professionnel. Mais, lorsqu'on dit «malgré toute obligation [...] de
loyauté pouvant lier une personne [...] [à] son employeur», on parle ici vraiment du lien d'emploi. Donc, le deuxième alinéa de
l'article 7 vient lever ces deux choses-là.
Au
troisième alinéa, ce qu'on vient rajouter, ce qu'on vient, en fait, rappeler,
c'est seulement le secret professionnel de l'avocat, notaire à son client. Donc, même si
un avocat ou un notaire est à l'emploi d'un ministère ou d'un
organisme public, c'est seulement
ce qui constitue... ce qui est protégé, en fait, par son secret professionnel,
pour lequel il ne peut pas faire une divulgation. Mais, si l'avocat ou le notaire en poste constate un acte
répréhensible qui est commis, par
exemple, dans l'administration, dans la
gestion et qui n'a aucun lien avec un dossier qu'il a, donc aucunement protégé
par le secret professionnel, alors, à ce moment-là, il peut divulguer le
renseignement.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Merci.
Merci de la précision. Ceci étant dit, compte
tenu que la mathématique m'est peu
favorable, c'est relativement une bonne nouvelle. Mais il ne demeure pas moins, M. le Président, que ce que j'ai dit précédemment ou l'argumentaire que je défends, à mon avis, continue d'être pertinent parce que je comprends que
le secret professionnel a été garanti
par la Constitution, mais je réitère que le législateur, et même à travers la
Constitution, a admis qu'il y avait des circonstances où l'intérêt public ou l'intérêt des individus... Puis
c'est paramétré, là, très, très clairement, on parle, bon, de la
sécurité des personnes. Tu sais, si un avocat a connaissance que quelqu'un va
aller tuer quelqu'un d'autre, bien sûr que le secret professionnel ne
s'applique plus.
Donc,
on comprend et on a encadré le fait que, pour les avocats et les notaires, le
secret professionnel pouvait ne pas
s'appliquer. M. le Président, qu'est-ce qui arrive si un notaire se rend compte
qu'une entreprise pour laquelle il est en train de rédiger les lettres patentes est une façade pour blanchir de
l'argent dans un processus de détournement de fonds? Secret
professionnel ou intérêt public? À quel moment le législateur doit-il placer
l'intérêt public au-dessus de toute considération?
Puis là on n'en émettra pas encore pendant des heures et des heures, là, mais,
personnellement, je demande aux
collègues de la partie ministérielle — puis je pense que ma collègue de
l'opposition officielle ne sera pas très dure à convaincre
là-dessus — de
décider que ce qu'on fait pour les sonneurs d'alerte est un intérêt supérieur à
d'autres considérations, que l'intérêt
public que nous défendons dans ce projet de loi là doit, comme dans d'autres
circonstances, être décrété par le Parlement du Québec un intérêt supérieur, et
c'est le sens de l'amendement que je propose.
Le Président (M. Spénard) :
Monsieur... Ça va?
M. Leitão : ...
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M.
Leitão : ...non, c'est, en
effet, une question importante, cruciale même, parce que, dans notre système légal, ce lien-là, avocat-client, à
notre avis, doit être protégé. Pas absolument, pas en absolu, mais presque. Et
d'ailleurs, justement dans la Loi sur le Barreau comme dans la Loi sur
le notariat, donc pour les avocats et pour les notaires, c'est très clairement indiqué dans quels endroits, à quelles occasions
ce secret-là peut être levé. Donc, dans ces cas-là prévus par la loi du Barreau ou des notaires où le secret
professionnel serait levé en tous les cas, la personne pourrait
divulguer. Mais, à notre avis, ce n'est pas
dans notre projet de loi, ici, que nous devons lever cette protection...
enfin, cette nécessité de maintenir le lien avocat-client. Peut-être, Me
Lavoie pourrait l'expliquer de façon plus claire que moi.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député de La Peltrie.
• (12 heures) •
M.
Caire : Oui. Bien,
j'aime en partie ce que j'entends de la part du ministre, M. le Président, parce
qu'on s'entend que, le secret professionnel, on ne peut pas raisonner dans
l'absolu. Puis, là-dessus, je pense qu'on s'entend. Maintenant, où est-ce que
l'absolu ou l'absence d'absolu se... où est-ce que la ligne se trace, là-dessus
on a peut-être un petit désaccord.
Je veux lui
faire remarquer que, dans le cas d'autres professionnels qui sont assujettis au
secret professionnel et qui, eux
aussi, ont des restrictions au secret professionnel, c'est-à-dire des
situations qui sont bien définies dans leur code, à quel moment ce secret professionnel là peut être
levé, c'est le cas aussi des autres professions, et pourtant on a décidé
que c'était cette loi-ci qui devait s'adresser à eux. Donc là, il y a un
certain deux poids, deux mesures. On dit pour, par exemple, les notaires, pour d'autres professionnels, on peut lever le
secret professionnel à travers la loi n° 87. Même si eux aussi, de la même façon que les avocats et les
notaires, dans leur propre code, vont avoir les circonstances qui vont être
élaborées, donc le législateur a décidé que, dans le cas de ces professions-là,
l'intérêt public était supérieur aux autres considérations.
On fait une
exception que je ne comprends pas pour les avocats et les notaires, et c'est ça
qui est l'essence de mon point, M. le Président, c'est que cette
exception-là... En quoi le lien... le secret professionnel d'un comptable
qui... On doit raisonner dans les mêmes
paramètres, là. On doit raisonner dans les mêmes paramètres, le lien de
confiance, le client. J'ouvre les
livres de l'entreprise, je lui fais entièrement confiance. À la limite, je lui
permets même de me voler, là. Le niveau de confiance est à ce point, on
a vu ça ailleurs.
Mais là on
arrive dans le cas des avocats et des notaires, on dit : Bien, ça, c'est
une catégorie différente, mais on n'explique
pas en quoi. On n'explique pas en quoi, et donc ce faisant... Puis j'ai compris
que ce que le ministre me disait, c'est :
Bien, écoutez, ailleurs, ils ne l'ont pas fait, alors on ne le fera pas, nous
non plus, ce qui, en soi, ne m'apparaît pas être une explication. Ce
n'est pas parce que les autres ne le font pas qu'il faut que tu t'empêches de
le faire si on pense que c'est ce qui est la chose juste à faire.
Alors là, je vais reposer ma question peut-être
un peu différemment. Le ministre et moi, on s'entend, le secret professionnel n'est pas absolu, il y a des
circonstances qui justifient qu'on le lève. L'intérêt public devrait toujours
être supérieur aux autres considérations, de
mon point de vue. De mon point de vue. Et donc on pourrait, comme on le
fait pour les autres professions, on
pourrait, à travers cette loi-là, faire la même chose. Donc, qu'est-ce que les
avocats ont de si exceptionnel qu'on doive faire une espèce de catégorie
professionnelle qui... eux seront placés au-dessus de l'intérêt supérieur du
Québec?
Le Président (M. Spénard) : M. le
président du Conseil du trésor.
M.
Leitão : En effet, c'est que les avocats bénéficient d'une telle
exception. C'est ça, la réalité dans notre système légal. Et pourquoi? Parce que les tribunaux ont
reconnu et, donc, protégé le secret professionnel avocat-client. Donc,
c'est reconnu. Mais pourquoi c'est reconnu comme ça? Parce que, selon les
tribunaux, cela est primordial pour le bon fonctionnement de notre système de
justice.
Alors, si
nous, on décidait, comme vous suggérez, d'innover et d'aller à l'encontre de ce
qui a été statué par les tribunaux,
là on s'expose à toutes sortes de contestations de nature constitutionnelle.
Donc, en effet, oui, les autres ordres professionnels ne jouissent pas
de cette particularité reconnue par les tribunaux aux avocats.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de La Peltrie...
M. Leitão : Je peux demander à
l'avocate de venir l'expliquer, mais ça va être...
M.
Caire : Non, mais
le point de vue du ministre est clair. Puis, en tout respect pour Me Lavoie,
là, je comprends ce que vous dites. Le point de vue que je ne partage pas,
c'est que... Puis ce que vous dites est tout à fait vrai, les tribunaux ont
reconnu de façon spécifique le secret professionnel des avocats et des
notaires, je reconnais ça. La question que
je pose, c'est : Est-ce que ça empêche le législateur de faire évoluer la
législation? Et moi, je ne suis pas convaincu
qu'il faut réfléchir dans cette dimension-là parce que ce que le tribunal
reconnaît aussi, c'est qu'il existe des circonstances où le secret professionnel peut et doit être levé. Et, à
mon avis, la décision d'identifier
ces circonstances-là, elle revient au
législateur, elle ne revient pas aux tribunaux. C'est à
nous, c'est aux législateurs d'écrire le droit et c'est aux
tribunaux de l'interpréter.
Alors, il ne
faut pas... Il y a comme une séparation qui existe, là, dont on doit
avoir conscience, tous et chacun. Je ne me mêlerai jamais d'un procès. Et ça, c'est bien paramétré,
comme législateur, je n'interviendrai jamais
dans l'administration de la justice.
À l'inverse, l'administration de la justice ne doit pas non plus s'ingérer
d'une façon ou d'une autre dans la
capacité du législateur à faire évoluer le droit et à décider où
est-ce qu'on place la barre de l'intérêt
public. Et là, à mon avis,
ce qu'on fait, c'est qu'on fait dire aux tribunaux des choses que les tribunaux
n'ont pas dites, à savoir que...
Une voix : ...
M.
Caire : Non, mais juste finir mon raisonnement parce que
je reconnais d'emblée qu'ils ont donné un statut spécifique, je le reconnais d'emblée. Est-ce que le tribunal a dit que
le législateur, de ce fait, n'avait plus la capacité
de faire évoluer la législation
et, donc, dans sa réflexion, le législateur n'avait plus la capacité de décider si
d'autres circonstances que nous avons vécues avec la commission
Charbonneau et tout ce qu'on a appris, que d'autres circonstances qui nous
ont amenés à déposer le projet de loi n° 87 ne pouvaient pas, elles aussi,
ces circonstances-là, faire partie des exceptions où on lève le secret
professionnel?
Et là ce que
le ministre me dit, c'est que non, les tribunaux, ils ont statué là-dessus.
Bien, je ne pense pas. Je ne pense
pas que le tribunal ait dit : Bien, écoutez, le législateur a décidé que
les actes répréhensibles faisaient maintenant partie des circonstances d'exception où on peut lever le
secret professionnel, qui continue d'être reconnu, là, qui continue
d'être reconnu, qui continue d'être encadré. Moi, je ne pense pas que ce soit
une interprétation correcte de ce qui s'est fait devant les tribunaux. Le
législateur sera toujours souverain dans l'adoption et l'évolution de la
législation, et, comme législateurs, on a
donc — et je
reviens à mon point initial — à décider si l'intérêt supérieur du Québec
est supérieur à toute autre considération ou s'il doit être subordonné,
par exemple, au secret professionnel des avocats et des notaires. Moi, je pense
que non.
M. Leitão : Très bien, c'est votre
opinion. Nous, ce qu'on dit ici, c'est que cet aspect-là est protégé par la
Constitution, donc le législateur peut et doit agir et légiférer à l'intérieur
de la Constitution. Si on veut changer la Constitution,
ça peut être quelque chose de souhaitable, mais ça, c'est tout un autre débat,
changer la Constitution. On ne va pas
commencer ça ici maintenant. Donc, à l'intérieur de la Constitution,
maintenant, ce secret professionnel est protégé. Donc, pour l'enlever,
il faudrait changer la Constitution.
Le Président (M. Spénard) : Merci.
M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Oui. Bien, je veux apporter peut-être une correction. Ce que le ministre dit,
c'est vrai, mais le ministre doit
reconnaître qu'il a aussi été reconnu qu'il y avait des circonstances où...
C'est parce que la réponse du ministre implique que le secret
professionnel est absolu selon les tribunaux. C'est ça qui n'est pas exact, là,
en tout respect. Le secret professionnel
n'est pas absolu, donc le tribunal reconnaît aussi que le secret professionnel
peut être levé. Je veux dire, minimalement,
on s'entend sur ça. Bon, le ministre me fait signe que oui. Donc, la cour
elle-même reconnaît qu'on ne peut pas
raisonner dans l'absolu. Et là ce que je dis au ministre, c'est que c'est un
peu ce qu'il fait. En tout respect, c'est un peu ce qu'il fait parce que, du moment où on dit : Il n'est pas absolu,
et le secret professionnel, il existe des circonstances où il peut être
levé, est-ce que le ministre reconnaît qu'il appartient au législateur de faire
évoluer le droit?
Bon, donc, je
comprends que le ministre est d'accord avec moi sur... Donc, il nous
appartient, donc, à nous, le législateur, de décider si, en fonction de
l'évolution de la société... Parce que le droit, il évolue en même temps que la
société. Nous avons vécu ces dernières
années des circonstances qu'on connaît tous avec la commission
Charbonneau et d'autres événements qui nous
ont amené la réflexion suivante : Nous devons protéger les sonneurs
d'alerte parce qu'il en va de
l'intérêt supérieur du Québec. C'est pour ça qu'on fait ce travail-là de
législation, c'est pour ça qu'on est à adopter ce projet de loi là, parce
qu'il est de l'intérêt supérieur du Québec de protéger ces sonneurs d'alerte.
Alors, je
ramène ma question à ce qu'elle est à l'origine. Si on s'entend que
le secret professionnel n'est pas absolu, si on s'entend que la cour a reconnu qu'il y a
des circonstances très exceptionnelles où il pouvait être levé, si on
s'entend qu'il appartient au législateur de faire évoluer la loi, la
législation et si on s'entend sur le fait que l'intérêt supérieur du Québec ne devrait être subordonné à aucun autre intérêt,
bien, qu'est-ce qui empêche le ministre d'arriver à la même conclusion que moi? Parce
qu'on a un cheminement qui est totalement similaire, mais des conclusions totalement
différentes. Bien, c'est sur la conclusion que je ne suis plus le ministre, là.
• (12 h 10) •
Le
Président (M. Spénard) : M. le ministre.
M.
Leitão : Alors, c'est ça. Et
pourquoi? Parce
que ce qui est proposé par le collègue
de La Peltrie, donc d'éliminer complètement le troisième
alinéa, laisserait alors la levée du secret professionnel extrêmement vaste. Et c'est ce qu'on veut
pour tous les autres professionnels, pour tous les autres cas, nous voulons, justement,
favoriser la divulgation, donc nous
levons ces restrictions-là au deuxième alinéa. Et donc, si on n'avait pas ce
troisième alinéa, cela s'appliquerait aussi aux avocats, et c'est cette levée quasi absolue du secret professionnel
qui concerne les avocats qui cause problème. Donc, c'est pour ça qu'on vient, avec le
troisième alinéa, délimiter ça. Et pourquoi? Parce que, justement, les
tribunaux ont indiqué — vous
avez raison — que
le secret professionnel n'est pas absolu dans les cas des avocats et
notaires, mais qu'en même temps on ne
peut y apporter atteinte que si cela est absolument nécessaire.
Donc, les tribunaux, donc, prévoient des circonstances où, si c'est nécessaire, ça peut se faire. Mais la façon dont ça se
ferait ici, si on enlevait le troisième alinéa, c'est que ça serait complètement
ouvert. Donc, on serait dans l'autre extrême.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de La Peltrie, une minute.
M.
Caire : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je vais respectueusement ramener le ministre
à l'article 3 du projet de loi, qu'on a adopté, où on va paramétrer de façon
très, très claire ce qu'est un acte répréhensible. Donc, sur
le fait que le secret professionnel
serait levé pour à peu près une chose et son contraire, là, on a une
divergence d'opinions. Je pense qu'on
a fait un bon travail à l'article 3 — je
pense, en tout cas, puis je suis sûr que le ministre
partage mon point de vue là-dessus — où
on a défini assez clairement puis, je dirais même, assez restrictivement ce
qu'est un acte répréhensible. Donc, encore là, je ne peux pas en arriver
à la même conclusion que le ministre.
Est-ce qu'il pense que la contravention d'une loi du Québec, ce n'est pas suffisant
pour qu'on puisse protéger... Alors,
tu sais, lequel de ces alinéas-là ne sert pas l'intérêt supérieur du Québec
et, donc, ne devrait pas être subordonné au secret professionnel?
Le Président (M.
Spénard) : En terminant, M. le député.
M.
Caire :
Bien, j'ai terminé, M. le Président. Je sens que je n'ai pas gagné mon point.
Le Président (M.
Spénard) : Merci, M. le député de La Peltrie. Ça va pour...
M. Leitão :
Ça va.
Le Président (M.
Spénard) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement
du député de La Peltrie? Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui. Merci, M. le Président. Bien, je pense que le député de La Peltrie a très
bien apporté les arguments, des arguments que je partage presque entièrement.
Évidemment, c'est toute la question qu'il a apportée, particulièrement de l'intérêt
public. C'est un mot important dans l'administration de l'État, évidemment. Il y a des lois, ou des
valeurs, ou des principes qui guident un gouvernement pour démontrer un peu sa
vision, où il s'en va. On parle beaucoup de gouvernement transparent,
accessible, juste, équitable. On a des services publics qui répondent le plus possible
aux besoins de la société. C'est pour ça qu'on administre un État et qu'un gouvernement agit en fonction de ces grands principes là. Il y a des lois qui sont très
importantes. C'est la charte,
évidemment, de la langue française, la loi sur la lutte à la pauvreté, des principes comme l'égalité femmes et hommes. C'est ça qui guide vraiment le
grand sens de l'État.
Alors,
ce projet de loi là est dans une optique aussi de la protection, dans le fond,
des... protéger les divulgateurs et
qu'on puisse aussi favoriser la divulgation, toujours dans le principe de
l'intérêt public, malgré tout. Ça fait que c'est pour ça qu'on a eu
beaucoup de discussions, dans l'article 1 particulièrement, de l'intérêt public
et la suite des choses.
Quand
le collègue de La Peltrie apporte l'argument que la législation doit
évoluer, que le secret professionnel n'est pas absolu, je pense qu'il a
tout à fait raison, dans le sens que le projet de loi qu'on a sur la table est
complètement nouveau. Il n'y en a pas des
tonnes nécessairement non plus, là, dans le monde, malgré qu'on a fait quelques
comparatifs. Il y en a que ça fait quelques
années qu'ils existent, alors on aurait pu davantage s'y pencher puis faire
certains types de comparaisons et utiliser certains éléments. On a
apporté des amendements dans ce sens-là.
Mais je voudrais
revenir, M. le Président, sur... que j'ai souvent dénoncé dans ce projet de loi
là le travail du gouvernement à la pièce. Et
je reviens à ça parce que, pour moi, il y a une certaine incohérence. Est-ce
que le ministre peut m'expliquer pourquoi qu'on a modifié l'article du
Code des professions, l'article 60.4, qui permet aux avocats et aux notaires de dénoncer dans la loi n° 115 que
le gouvernement vient de déposer, la Loi visant à lutter contre la
maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de
vulnérabilité?
Le ministre a dit au
collègue de La Peltrie que, pour l'enlever, il faudrait changer la
Constitution. Je pense qu'il y va fort un
peu parce que je ne pense pas du tout que cet argument-là est valable pour le
moment. Pourquoi, dans le projet de loi n° 115, la loi sur la
maltraitance envers les aînés, dans les articles 21, 22 et 25, on permet aux
avocats et notaires de dénoncer? Alors, mon
collègue de La Peltrie doit être bien content d'entendre ça, qu'on a
permis, au projet de loi sur la
maltraitance, de le faire. Alors, qu'est-ce qui fait que, dans un projet de loi
sur la maltraitance, on permet aux avocats et notaires de dénoncer — et
les codes de professions, avocats, notaires, codes de professions, là, c'est
beaucoup plus grand — et que celui-là, les lanceurs d'alerte, qui
a une grande importance aussi, parce que, là, on est vraiment dans une
dénonciation, on ne le permet pas? Je peux laisser le temps au ministre de
bien...
M. Leitão :
Bien, M. le Président, écoutez...
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Bon, un projet de loi à la fois, il me semble. Le projet de
loi n° 115, bien sûr, est piloté par une de mes collègues, et je vous rappelle que ce projet de loi a été présenté
et n'a pas encore été analysé, ils ne sont pas encore rendus là où nous
sommes. Donc, ça n'a pas été approuvé encore, adopté encore. Ça, c'est une
chose.
Ce qui semble
être contenu dans l'article auquel vous faites allusion, je ne le connais pas
de façon très claire, mais ça semble qu'il semble qu'il se réfère
surtout à la notion... Donc, ici, ce projet de loi là, le 115, est dans la
notion de danger imminent et pouvant causer
la mort et blessures graves. Donc, c'est dans ces questions très spécifiques de
danger imminent ou de blessures graves que le projet de loi n° 115, de ma
compréhension, parce que je ne l'ai pas analysé d'aucune façon... que c'est
dans ces circonstances-là que le projet de loi n° 115 prévoit lever les
contraintes du secret professionnel entre
les avocats et leurs clients. C'est dans ces circonstances extrêmement
spécifiques. Ce n'est pas dans le cas de ce qui nous concerne ici.
Le Président (M. Spénard) : Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles.
• (12 h 20) •
Mme Léger : M. le
Président, je pense qu'on est vraiment...
Parce que, dans notre article 3 de notre projet de loi, là, je vois
juste le cinquième alinéa, «le fait, par un acte ou une omission, de porter
gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé
[...] sécurité d'une personne ou [...] l'environnement», c'est, pour moi,
semblable. Si je regarde l'article
22 dans le projet de loi n° 115 sur la maltraitance, on remplace «danger
imminent [...] risque sérieux de mort
ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes
identifiable et que la nature de la menace inspire un sentiment
d'urgence».
Dans le
quatrième alinéa, on dit que les blessures graves... ou «toute blessure
physique ou psychologique qui nuit d'une
manière importante à l'intégrité physique, à la santé ou au bien-être
d'une personne ou d'un groupe de personnes identifiable».
Pour moi,
c'est assez semblable, là, alors... Puis, de toute façon, on pourrait
regarder mot par mot puis faire la comparaison de mot par mot. Ce qui
est important, c'est que le ministre a dit tout à l'heure qu'il faudrait
changer la Constitution. Non, ça, l'a dans l'article
115, on n'a pas eu à changer la Constitution pour le mettre dans l'article
115. On parle ici de maltraitance envers les aînés ou toute autre
personne majeure en situation de vulnérabilité, qui est très important,
M. le Président. Puis là on est dans le projet de loi sur les lanceurs d'alerte, dont l'intérêt public a une
grande importance, alors pourquoi ce qu'on
fait à Pierre, on ne le fait pas à Paul ou ce qu'on peut à faire Pierrette, on
ne le fait pas à Paulette, là, peu importe, si on fait l'égalité
femmes-hommes?
Alors, pour moi, vraiment, en tout cas, que le ministre
m'apporte des arguments solides, là, parce que je ne comprends pas. Et je pourrais peut-être trouver ailleurs, là, encore, là, peut-être, je trouverais
d'autres choses, mais c'est vraiment l'article... le projet
de loi n° 115, qui a été déposé
après les lanceurs d'alerte, n'est pas adopté, j'en conviens. J'espère que le ministre ne l'enlèvera pas, là, qu'il ne dira pas à son collègue
de ne pas mettre l'article pour... Mais je pense que c'est tout à fait correct que, dans le projet de loi
sur les lanceurs d'alerte, on permette aux avocats et notaires de dénoncer. Et
puis toujours, on est toujours... On comprend, M. le Président, la Cour suprême
a vraiment... le secret professionnel est là, les avocats, notaires ont un
statut particulier.
D'ailleurs,
je fais juste un petit aparté, là, parce
qu'il y a des avocats et notaires qui
sont dehors actuellement puis qui demandent un statut particulier. Alors, on est
dans le pénal puis dans le criminel, mais le civil le demande aussi. Le ministre
m'a fait une belle déclaration du statut particulier des avocats et des notaires. J'espère qu'il pense à ceux qui sont civils
et ceux qui sont dehors actuellement aussi, qui demandent ce statut particulier
là. Alors, voilà.
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Bien, écoutez,
les cas... D'abord, les avocats qui travaillent au sein d'un organisme public peuvent dénoncer des actes
répréhensibles. Ça, il n'y a pas de... ils bénéficient des mêmes protections
fournies par le projet de loi n° 87, n'importe quel autre employé de l'État.
L'exception,
c'est qu'en cela... représenterait de communiquer des renseignements protégés par le lien professionnel avocat-client. Dans ce cas
très spécifique là, l'avocat ne peut pas faire cette divulgation-là. Et cette
restriction-là est reconnue non seulement par les tribunaux, mais par la charte
canadienne, donc par la Constitution canadienne.
Mais notre
corpus légal prévoit aussi... Comme on avait dit au début avec le député de
La Peltrie, soit la Loi sur le Barreau,
le Code des professions, etc., il y a déjà certains... Donc, cette restriction
n'est pas absolue. Donc, il y a certains cas où on peut lever ce secret professionnel là, avocat-client. Et, dans le
cas du projet de loi n° 115, ce qui est apporté, c'est une
précision des instances déjà prévues par le Code des professions quand on parle
de danger imminent ou blessures graves. Donc, c'est dans ce cas très, très
spécifique.
Ici, dans le
projet de loi n° 87, nous avons adopté à l'article 3 — et je pense que c'était bien — une définition assez large de ce qui
constitue un acte répréhensible. Et donc, encore une fois, comme je l'ai dit au
député de La Peltrie, si on enlevait le
troisième alinéa, ça nous laisserait dans une position qui, juridiquement,
serait très fragile parce qu'on irait directement
en contravention avec cette prescription de la Constitution canadienne qui
protège la relation avocat-client.
Le Président (M. Spénard) : Mme la
députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : À mon
avis, ce n'est pas assez solide. Tu
sais, la Loi sur le Barreau, article 131 : «L'avocat doit conserver le
secret absolu des confidences qu'il reçoit en raison de sa profession.»
Et,
dans le 115, juste l'article 21, s'il
y a une situation
de risque de blessure grave, de mort, évidemment, là, de tout
ce qui... toute la nature de menace, tout ce qu'il y a... alors, on le lève
malgré tout, M. le Président. Et puis là, quand vous me parlez du
troisième paragraphe, qui est : «...la présente loi n'a pas pour effet
d'autoriser une personne à communiquer des renseignements protégés...», que vous me parlez
des avocats et notaires, les autres professionnels, eux autres, oui, ça s'applique pour eux, alors, mais
vous faites l'exception quand même pour les avocats et notaires, et on
essaie de vous démontrer qu'on comprend plus difficilement, au niveau du projet
de loi qui est devant nous, sur les lanceurs d'alerte,
pourquoi que vous mettez cet article-là quand on pourrait... Je le compare avec
le 115, on pourrait le comparer avec d'autres, pourquoi qu'on fait cette
chasse gardée là quand l'intérêt public devrait davantage être priorisé pour le
gouvernement?
Le
Président (M. Spénard) : C'est tout? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions en ce qui concerne l'amendement apporté par le député de
La Peltrie, qui se lit comme suit : Abroger le troisième alinéa de
l'article 7?
Pas d'autres
interventions? Alors, nous allons procéder. Est-ce que cet amendement-là est...
Mme Léger :
Par appel nominal.
Le Président (M.
Spénard) : Par appel nominal, M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Donc, pour, contre ou abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Contre.
Le Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Contre.
Le Secrétaire :
M. Matte (Portneuf)?
M. Matte :
Contre.
Le Secrétaire :
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Spénard (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Spénard) : Abstention.
Le Secrétaire :
Rejeté.
Le Président (M.
Spénard) : Alors, cet amendement à l'article 7 est rejeté.
Alors, nous revenons
à l'article 7. Est-ce que l'article 7...
Mme
Léger : M. le Président, je veux juste... O.K. On s'est quittés
hier, ce que le ministre m'a dit, qu'il fallait que je me fie à sa parole. Alors, je souhaite
ardemment qu'il puisse déposer son amendement parce que j'ai bien retiré le
mien sur le secret professionnel parce qu'il
n'était pas nécessairement inscrit au bon endroit selon le ministre. Mais
j'accepte la suite des choses parce qu'il est supposé nous proposer de le
mettre, le secret professionnel ailleurs.
Le Président (M.
Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres amendements à apporter à
l'article 7? M. le ministre.
M. Leitão : Donc, M. le
Président, vous avez absolument deviné que, oui, nous avons un amendement à
apporter. Et donc l'amendement que nous apportons, c'est de remplacer le
troisième alinéa de l'article 7 par le suivant :
«Toutefois,
la levée du secret professionnel autorisée par le présent article ne s'applique
pas au secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client.»
Le
Président (M. Spénard) : Alors, je vais suspendre quelques instants la
séance afin que tout le monde puisse prendre connaissance de
l'amendement du ministre.
(Suspension de la séance à
12 h 28)
(Reprise à 12 h 29)
Le Président (M.
Spénard) : Alors, nous reprenons. Alors, M. le ministre a déposé un amendement
sur le troisième alinéa de l'article 7. Alors, M. le ministre, pour
explication, s'il vous plaît.
M.
Leitão : Très bien,
M. le Président. Merci. Alors, hier, nous avons eu une bonne discussion
avec les collègues de l'opposition,
la députée de Pointe-aux-Trembles et, je pense, aussi le député
de La Peltrie, concernant la levée du secret professionnel,
qui était jugée, de la façon dont l'article 7 était rédigé, peut-être un peu
ambiguë, cette levée du secret professionnel.
Donc, avec l'amendement
ici, l'amendement proposé... Excusez-moi, je suis en train de perdre ma voix, avec
l'amendement proposé, donc, nous voulons éviter toute ambiguïté possible quant
à la réalité qui est la levée du secret professionnel
permise pour toutes les associations professionnelles et, donc, qui permet aux membres de ces
associations de faire des divulgations dans l'intérêt public d'actes
répréhensibles. Nous maintenons l'exception relative au secret professionnel,
lien avocat-client, dont nous avons discuté abondamment dans les dernières
demi-heures. Et voilà.
• (12 h 30) •
Le Président (M.
Spénard) : Merci. Est-ce que vous avez terminé, M. le ministre?
M. Leitão :
J'ai terminé. Merci.
Le Président (M.
Spénard) : Est-ce qu'il y a des interventions en ce qui concerne cet amendement?
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui. Merci, M. le Président. Je suis satisfaite qu'on puisse ajouter cet amendement-là.
Alors, j'apprécie. Puis c'est vraiment dans le but d'éviter l'ambiguïté, le ministre
l'a dit. Parce que, si on le lisait avant, ça pouvait
sous-tendre peut-être, là... mais là, en le disant clairement... Il y a beaucoup
d'ordres professionnels qui se posaient cette question-là, alors je pense que ça vient clarifier. Il y en a
plusieurs qui vont être satisfaits qu'on lève
l'ambiguïté, évidemment.
Est-ce que,
quand le ministre... Juste à l'autre, la dernière partie, je veux
juste revenir un peu sur ça, quand il parle de lien à l'avocat ou
notaire à son client, là. Je veux juste revenir, quand il parle que l'avocat,
notaire... il n'y a pas de distinction, là,
ce que le ministre nous dit, on parle de tous les avocats, tous les
notaires, autant le criminel que le civil, pénal, ça, c'est tout le
monde, on les englobe tous, là?
M. Leitão :
C'est ça. Oui, c'est ça.
Mme Léger :
O.K. Ça me va.
Le Président (M.
Spénard) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement?
M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Brièvement, M. le Président. Je n'ai pas l'intention de refaire le débat qu'on
a eu, mais je voulais simplement dire que j'aimais la précision qu'on apportait sur la base qu'on
s'adresse vraiment au secret professionnel. Je déplore
l'endroit où on l'a fait pour des raisons évidentes, mais ce qui fait que je
m'abstiendrai, M. le Président, sur cet amendement.
Le
Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé par M. le ministre? Alors, est-ce que nous sommes prêts à procéder au
vote sur l'amendement apporté par M. le ministre?
Une voix :
...
Le Président (M.
Spénard) : Appel nominal? M. le secrétaire.
Le Secrétaire :
Donc, pour, contre ou abstention. M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin (Pontiac) : Pour.
Le Secrétaire : M. Girard
(Trois-Rivières)?
M. Girard : Pour.
Le Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Orford)?
M.
Reid : Pour.
Le Secrétaire : Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger : Pour.
Le Secrétaire : M. Caire (La
Peltrie)?
M.
Caire : Abstention.
Le Secrétaire : M. Spénard
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Spénard) :
Abstention.
Le Secrétaire : Adopté.
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, est-ce qu'il y a d'autres... Alors, l'amendement est adopté tel qu'apporté. Est-ce qu'il y a d'autres amendements
en ce qui concerne l'article 7, comme l'article 7 amendé? Pas d'autres amendements?
Alors, est-ce qu'on est prêt à procéder à l'adoption de l'article 7 tel
qu'amendé?
Mme Léger : Par appel
nominal.
Le Président (M. Spénard) : Appel
nominal, M. le secrétaire... Oui, M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Encore un court commentaire pour le bénéfice des collègues. Encore une fois, je dois
dire que l'article 7 est intéressant. Malheureusement, le dernier alinéa
me pose un problème. Donc, je m'abstiendrai sur celui-là aussi.
Le Président (M. Spénard) : Appel
nominal sur l'article 7 tel qu'amendé, M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Donc, pour,
contre ou abstention. M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin (Pontiac) : Pour.
Le Secrétaire : M. Girard
(Trois-Rivières)?
M. Girard : Pour.
Le Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Orford)?
M.
Reid : Pour.
Le Secrétaire : Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Contre.
Le Secrétaire : M. Caire (La
Peltrie)?
M.
Caire : Abstention.
Le Secrétaire : M. Spénard
(Beauce-Nord)?
Le Président (M. Spénard) :
Abstention.
Le Secrétaire : Adopté.
Le Président
(M. Spénard) : Alors, l'article
7 est adopté tel
qu'amendé. Alors, nous continuerons
avec l'article 8. Et, M. le ministre, je vous laisse en faire le détail.
M.
Leitão : Très bien,
M. le Président, merci. Encore une fois, je m'excuse, je suis en train de perdre ma voix. Heureusement que l'article 8 est relativement
court. Donc, ça va nous aider. Alors, l'article 8 :
«Toute
personne peut s'adresser au Protecteur du citoyen pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d'effectuer une divulgation
conformément à la présente loi ou des conseils sur la procédure à suivre.»
Alors, l'article 8 du projet de loi propose donc
de conférer au Protecteur du citoyen le rôle de conseiller la population sur
les divulgations qui pourront être effectuées en application des dispositions
prévues au projet de loi.
Le
Président (M. Spénard) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 8?
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Alors, je vais
réitérer au ministre, parce qu'on a eu quelques altercations à ce niveau-là,
que le Protecteur du citoyen, c'est une des voies importantes
dans son projet de loi qui, pour moi,
ne me satisfait pas seulement parce
que je réitère toujours que la voie du... à l'interne, c'est une chose,
institutionnelle, le Protecteur du citoyen, c'est une autre chose, mais qu'il y aurait... j'aurais aussi
préféré la voie publique. Je le redis encore ici, mais je veux quand
même clarifier parce que le ministre m'a
interpelée, disant que je ne crois pas nécessairement au Protecteur du citoyen.
Tout le contraire, je trouve que le
Protecteur du citoyen est un élément important dans le projet de loi, puis,
pour moi, ça fait partie, dans le
fond, de permettre au divulgateur de ne pas nécessairement rester à l'interne,
d'avoir une voie institutionnelle. Mais elle ne satisfait pas nécessairement l'ensemble des lanceurs d'alerte,
puisqu'il y a des lanceurs d'alerte qui ne voudront pas s'adresser au
Protecteur du citoyen, et qui ne voudront pas s'adresser à l'interne, et qui
voudraient s'adresser d'une manière
autre — et on ne
le permet pas — particulièrement
publique, particulièrement devant les médias, particulièrement aux
journalistes, et on ne lui permet pas. Mais l'article 8, je vais donner mon consentement.
Le Président (M. Spénard) : O.K. M.
le député de La Peltrie, autre intervention?
M.
Caire : Oui, M. le
Président. On va proposer un amendement.
Le Président (M. Spénard) : Un
amendement à l'article 8?
M.
Caire : À l'article
8, que nous sommes à rédiger.
Le Président (M. Spénard) : Alors,
pourriez-vous en faire lecture?
M.
Caire : Oui, s'il
vous plaît. Alors, ajouter, après «renseignements», «et des conseils
juridiques».
Le
Président (M. Spénard) : Alors, le temps que les différentes parties
prennent connaissance de l'amendement du député de La Peltrie, je
vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 37)
(Reprise à 12 h 39)
Le Président (M. Spénard) : Alors,
après avoir pris connaissance de l'amendement, il est recevable. Alors, M. le
député de La Peltrie, à vous la parole pour expliquer.
M.
Caire : Oui. D'abord, préciser aux collègues que le spasme
qu'il y a là, c'est un d. Alors, ce sont «des conseils juridiques». Bien, M. le Président, ça revient un
peu à la discussion qu'on a eue avec le ministre à l'article 5, si ma
mémoire est exacte, où on souhaitait qu'un
potentiel... Et là parlons ici d'un potentiel sonneur d'alerte, donc quelqu'un
qui aurait été témoin d'un acte qu'il pense être un acte répréhensible
et qui est un peu ambigu quant à la marche à suivre. D'abord, est-ce que c'est un acte
répréhensible? Est-ce que je devrais le dénoncer? Si je le dénonce, qu'est-ce
qui m'arrive? Est-ce que je suis mieux de rester chez moi?
Et je voulais
simplement... Puis, bon, peut-être que l'article, tel que libellé, ouvrait la
porte à l'ensemble des possibilités, mais je
voulais qu'on apporte cette précision-là, que, même si je ne fais pas de
signalement à la Protectrice du citoyen, même si je décide de ne pas aller de l'avant,
même si je ne veux pas parler à la Protectrice
du citoyen ou à un de ses
représentants... il m'apparaissait important de s'assurer que le sonneur
d'alerte ait accès, oui, à des renseignements, oui, à des conseils, mais à des conseils juridiques, ce qui implique
qu'un spécialiste du droit et un spécialiste de l'application de la loi
puissent avoir une discussion avec le sonneur d'alerte et, ensuite, il prenne
la décision de ce qui sera la marche à suivre.
Donc, je veux simplement,
par cet amendement-là, préciser la nature juridique des conseils qui devront
être offerts au sonneur d'alerte parce qu'on s'entend que, dans l'application
d'une loi, le conseil le plus important dans ce cas-ci — je pense, en tout cas — c'est
le conseil juridique, et je voulais juste préciser cet article-là,
M. le Président, avec l'amendement que je dépose.
• (12 h 40) •
Le Président (M.
Spénard) : Merci. M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, en effet, ici, à l'article
8, donc, nous informons les citoyens que toute personne peut s'adresser
au Protecteur du citoyen pour obtenir des renseignements, des informations,
etc. Maintenant, pour ce qui est de la question des services
juridiques ou de la consultation juridique, cette décision-là d'accorder
des conseils juridiques ou pas, cette décision appartient au Protecteur du
citoyen. Donc, ce n'est pas automatique. C'est-à-dire un divulgateur potentiel n'a pas automatiquement
droit à ces consultations juridiques, c'est le protecteur qui va décider, selon la nature de la divulgation, s'il y a
lieu de faire ça ou pas. Et cet enjeu est adressé dans les amendements proposés par le gouvernement à l'article
23. Donc, on a un 23.2 où on spécifie sous quelles conditions le Protecteur du citoyen accorde ces services
juridiques.
Le Président (M.
Spénard) : M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Oui. Oui, M. le Président. Oui, j'entends ce que le ministre dit, puis je ne suis pas en total
désaccord dans le cadre où on va aller de
l'avant avec une procédure formelle. Mais ce n'est pas exactement
de ça dont je parle, puis ce que je
comprends de l'article 8, c'est qu'il est implicite qu'une personne qui
songe, qui est dans un processus de réflexion... Et c'est là le point que j'apporte au ministre parce que,
si on est dans la réflexion est-ce que je fais une divulgation, oui ou non, alors on n'est pas à l'étape de rencontrer
formellement le Protecteur du citoyen ou ses officiers et de se lancer dans la
démarche. Donc, suite à ça, je comprends que, quand on entre dans cette
démarche-là, suite à ça, je comprends que le Protecteur du citoyen se saisit du
dossier et va administrer le dossier en fonction de ses prérogatives. Ça, je
l'entends puis je suis tout à fait d'accord.
Ce que je comprends
de l'article 8, c'est qu'on dit qu'en s'adressant au Protecteur du citoyen on
peut obtenir des renseignements, on peut obtenir des conseils. Donc, on n'est pas formellement dans
une démarche de divulgation. Et, à mon avis, d'ajouter le conseil
juridique, il est fondamental. Et là ça nous ramène à la discussion qu'on a
eue, le ministre et moi, sur la nécessité de regrouper les services
auprès du Protecteur du citoyen. Puis, quand on a eu la discussion sur est-ce
que, oui ou non, l'association accréditée pourrait servir son membre, donner
des conseils, donner des conseils juridiques, le ministre disait : Écoutez,
il peut faire ce qu'il veut, mais, essentiellement, notre philosophie, la philosophie qu'on veut mettre en
place, c'est de regrouper ces services-là autour du Protecteur du
citoyen parce que le Protecteur du citoyen a
l'expertise nécessaire pour faire ça, ce qu'on ne peut pas garantir ailleurs. Puis, bon, on avait un différend là-dessus,
mais la logique du ministre s'applique au projet de loi, puis c'est correct.
C'est correct.
Maintenant,
je pense qu'il faut aller au bout de cette logique-là. Si on dit qu'on veut regrouper
les services autour du Protecteur du
citoyen pour une question d'expertise,
le lanceur d'alerte qui est ambivalent ne devrait-il pas avoir
accès à cette expertise-là avant de décider s'il se lance dans la procédure ou
non? Et là la logique du ministre, c'est de dire : Bien, écoutez, il fera sa divulgation, puis après le Protecteur du citoyen décidera s'il
a accès aux services juridiques ou non. Mais on n'est pas à cette étape-là, on est à l'étape de la réflexion. On
est à l'étape où la personne a peur, elle hésite, c'est son milieu de travail, c'est sa carrière, c'est son
gagne-pain, il y a un stress épouvantable sur ses épaules. D'avoir, je
pense, la possibilité de s'asseoir avec un
juriste dont on vient de confirmer le secret professionnel et que le juriste
puisse, avant même, là, qu'on
embarque dans tout le processus, donner un avis juridique, un conseil juridique
à la personne, je pense que ce serait approprié, M. le Président. Et
donc moi, je voudrais clarifier cet article-là en disant que le conseil, c'est
aussi un conseil juridique parce qu'on dit
que c'est le Protecteur du citoyen et ses juristes qui ont l'expertise
nécessaire pour le faire. Pour moi,
ce serait comme une espèce de garantie ou une étape plus sécurisante pour un
lanceur d'alerte, et sans obligation de sa part suite à ça.
Alors, moi, je pense
qu'on sécuriserait nos lanceurs d'alerte, on les mettrait dans un cadre où ils
ne se sentent pas... J'ai-tu fait la bonne
chose? Je n'ai-tu pas fait la bonne chose? Donc, il y a comme une espèce
d'étape préliminaire qui m'apparaîtrait bien servie par cet
amendement-là.
Le Président (M.
Spénard) : M. le ministre.
M.
Leitão : Oui, M. le Président. Je vous suis dans votre argumentaire,
je pense que c'est... oui, on n'est pas loin. Et je pense que ça serait
important, à l'article 8, de rendre ça plus clair, oui. Alors, par contre, la
formulation de votre amendement nous pose certains problèmes. Moi, j'aurais une
autre proposition à vous faire qui serait de, donc, laisser
l'article 8 tel quel et puis d'ajouter à la fin, où on dit, bon,«d'effectue une
divulgation conformément à la présente loi ou des conseils sur la procédure à
suivre», «ou pour obtenir des conseils juridiques conformément à l'article
23.2». On ajouterait la notion de conseils juridiques.
M.
Caire :
Je ne suis pas sur la forme, M. le Président, et, en conclusion, je retire donc
mon amendement pour laisser la possibilité au ministre...
Le Président (M.
Spénard) : Alors, le député de La Peltrie, vous retirez votre
amendement?
M.
Caire :
Je retire mon amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Spénard) : Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix :
Oui.
Le Président (M.
Spénard) : Consentement, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger :
Sur quoi, là?
Le
Président (M. Spénard) : Sur le retrait de l'amendement du député de
La Peltrie suite à la proposition d'un autre amendement.
M.
Caire :
Sur l'abolition absolue et totale...
Mme Léger :
Je ne peux pas intervenir avant?
M.
Caire :
On est sur la fin... Nicole.
Mme Léger :
Est-ce qu'on peut intervenir? Est-ce que je peux intervenir avant qu'il retire?
Le Président (M.
Spénard) : Oui. Oui, vous pouvez intervenir, Mme la députée.
Mme
Léger : Avant qu'il retire, juste avant qu'il retire, pour
peut-être apporter mon éclairage à ce que... comment je le comprends. Parce que c'est sûr, M. le
Président, ce qu'il apporte, mon collègue, je suis en accord. Ce n'est pas
au niveau de ne pas être en accord, mais je
veux m'assurer... Parce que, là, si le ministre s'en va conformément à
l'article 23.2, les amendements qu'il va apporter... Parce qu'on a reçu
l'amendement à 23.2, mais 23.2, là, je vais avoir beaucoup d'amendements, moi, parce qu'il y a comme des...
ce n'est pas clair, c'est que le Protecteur du citoyen peut mettre un service de consultation juridique... doit
déterminer dans chaque cas... Il y a différentes... il est assez... les
représailles... En tout cas.
Alors,
ça ne change peut-être pas ce qu'on a là, mais je veux juste dire que les
conseils juridiques qu'ils auront dans
l'esprit que mon collègue apporte et dont je suis à l'aise... Parce qu'on a eu
cette discussion-là que le Protecteur du citoyen ait des conseillers juridiques. Mais le ministre m'a apporté cet
argument-là parce que, sur un autre amendement que je lui avais apporté,
il m'a dit : Bien non, on va l'avoir dans le Protecteur du citoyen. Tu
sais, on l'a apporté pour les associations
accréditées qui pouvaient accompagner tout ça. Alors, il m'a dit : Bien
non, les conseillers juridiques, on va avoir
tout ça au Protecteur du citoyen. Mais, si je regarde le 23.2, on n'a pas tout
ce qu'il faut, à mon avis. Mais ça ne change
pas le fond nécessairement. Mais, si le ministre veut vraiment ajouter
«conformément à l'article», mettons qu'on va avoir des petits bémols
quelque part. Alors, c'est ça que je voulais vous dire.
Le Président (M.
Spénard) : Est-ce que j'ai votre consentement pour le retrait de
l'amendement du député de La Peltrie?
• (12 h 50) •
Mme Léger :
Oui, oui.
Le Président (M.
Spénard) : Merci. Alors, cet amendement est retiré. Alors, M. le
ministre, vous avez un autre amendement à apporter?
M.
Leitão : Ah oui! Oui, oui,
j'ai un amendement à proposer, M. le Président. Conformément
aux discussions que nous avons eues, il y a de ça quelques minutes, nous
proposons un amendement à l'article 8, et donc qu'est-ce qu'on...
Le Président (M.
Spénard) : Alors, c'est très bien. Pouvez-vous le lire?
M. Leitão :
Oui, je peux le lire, bien sûr. Donc, nous proposons de remplacer, à l'article
8 du projet de loi, la dernière partie, où
on lit «ou des conseils sur la
procédure à suivre» par «, des conseils sur la procédure à suivre ou
pour bénéficier du service de consultation juridique visé à l'article 23.2».
Le
Président (M. Spénard) :
Merci. Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps que tous les
partis aient copie de l'amendement.
(Suspension de la séance à 12 h 51)
(Reprise à 12 h 53)
Le
Président (M. Spénard) :
Alors, tout le monde a pris connaissance de l'amendement. Alors, pour explication, est-ce que M. le
ministre veut l'expliquer ou c'est assez clair?
M.
Leitão : Rapidement,
M. le Président, c'était ce qu'on avait convenu avec le député de
La Peltrie. Lui, il avait proposé un amendement qui allait dans cette direction. Nous, pour des questions
de concordance, nous pensons que la façon
que nous le rédigeons ici maintenant est plus appropriée. Mais le fond de la question,
c'est le même que le député de La Peltrie avait mentionné.
Le
Président (M. Spénard) : Très bien.
Est-ce que j'ai d'autres interventions? Oui, M. le député de la La Peltrie.
M.
Caire : Oui, M.
le Président. J'adresse ma question
au ministre, mais peut-être que Me Lavoie sera la personne plus indiquée pour nous répondre. Je veux être sûr
que l'amendement a pour effet d'offrir des services de consultation
juridique, y compris pour quelqu'un
qui, au final, n'irait pas jusqu'à la divulgation, qui, suite au conseil... En
fait, ce que je souhaite, c'est que le conseil juridique aide la
personne à se décider si, oui ou non, il y aura divulgation.
Et, quand je
lis, à l'article 23.2, que «le Protecteur du citoyen peut
mettre un service de consultation juridique à la disposition de toute
personne qui effectue ou souhaite effectuer...», dans la subtile nuance du «souhaite
effectuer», est-ce que c'est quelqu'un qui a décidé d'aller de l'avant ou c'est quelqu'un
qui se dit : Écoute, là, je ne sais pas quoi faire avec ça, il faut que j'en parle à quelqu'un,
je ne veux pas me mettre dans la misère, puis là j'aurais besoin qu'un
avocat m'éclaire là-dessus?
Est-ce que cette personne-là va pouvoir, avec cette modification-là, dire : Je vais au Protecteur
du citoyen, je ne fais pas de déclaration, je ne remplis pas de formulaire, je ne mets pas
mon nom nulle part, je veux juste m'asseoir
avec un avocat puis dire : O.K.
Là, voici ce que je sais, voici ce
que j'ai vu, puis là je ne sais pas quoi faire avec ça, puis je
déciderai après? Est-ce que c'est ce que ça aura pour effet, l'amendement qui
est proposé par le ministre? Parce que, fondamentalement, c'est ce que moi, je
souhaitais à l'article 8, là.
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M.
Leitão : Oui. À l'article 8,
donc, on introduit la notion de consultation juridique et on le renvoie à l'article 23.
Et puis, à l'article 23, on le définit. Et,
à l'article 23, on... Peut-être, Me Lavoie pourrait l'expliquer encore mieux que
moi, mais, puisqu'à l'article 23, comme vous
avez mentionné, on parle de quelqu'un qui souhaite effectuer... donc, oui, si la
personne ne s'est pas encore engagée dans la
divulgation, elle y songe, donc elle souhaite le faire, oui, elle aurait
accès à ces services.
Le Président (M. Spénard) : M. le
député.
M.
Caire : Je ne sais
pas, est-ce que Me Lavoie voulait compléter la réponse? Je ne sais pas.
Le Président (M. Spénard) : Me
Lavoie.
Mme Lavoie
(Natacha) : Peut-être
un petit complément. C'est justement ce qui est souhaité par les deux termes qui sont utilisés. «Qui effectue», donc la
personne est déjà engagée dans le processus de divulgation. Ou
«qui souhaite effectuer», donc elle
pense peut-être effectuer, mais elle n'est pas encore totalement
décidée. Mais elle veut avoir un meilleur éclairage sur les pour et les
contre de sa démarche.
M.
Caire : Puis, au
niveau procédural, la personne ne
serait pas obligée de s'engager de quelconque façon, remplir une déclaration formelle, elle pourrait juste dire : Écoutez,
moi, je veux parler à un avocat puis, pour l'instant, c'est tout ce que
je veux, là. Est-ce que cette situation-là serait couverte par...
Une voix : ...
M.
Caire : Oui?
Parfait.
Le
Président (M. Spénard) : Ça
va? Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Je comprends le
fait d'ajouter, dans le fond, les conseils juridiques, une consultation
juridique. J'ai de la misère avec «visé par l'article
23.2». Je comprends qu'on peut mettre ça, mais c'est parce que,
dans 23.2, pour moi... Je veux quand même
l'identifier, le ministre aura le temps d'y réfléchir d'ici ce temps-là,
là, parce que le 23.2, c'est que le Protecteur
du citoyen peut... Les amendements,
parce que ce qu'on a dans la loi, ce n'est pas là, le ministre
a apporté des amendements...
Si je regarde les amendements qu'on viendra... c'est pour ça que je voudrais
préciser : «Le Protecteur du citoyen peut mettre un service de consultation
juridique...»
«Une
personne visée [...] peut [...] bénéficier du service de consultation juridique lorsqu'elle se croit victime de représailles au motif
qu'elle a de bonne foi fait une divulgation», etc.
«Pour bénéficier de ce service de consultation
juridique, une personne ne doit pas avoir autrement accès gratuitement à des conseils juridiques...» Est-ce qu'elle a des conseils de son syndicat, un
avocat? Des conseillers juridiques de son syndicat ne lui permettraient
pas de le faire? C'est une question que je pose, entre autres, là.
«Le Protecteur du citoyen détermine, dans chaque
cas...»
Pour moi, là, le 23.2, l'amendement du ministre
a beaucoup d'interrogations sur le service juridique que le Protecteur du citoyen peut mettre en place. Alors,
où je suis mal à l'aise, c'est de le viser à l'article 23.2, selon le
23.2 qui est là, qu'on n'a pas, puis que les amendements ne vont pas bien.
Alors, je demande au ministre : Est-ce que
c'est obligatoire pour lui? Est-ce qu'on ne pourrait pas enlever, tout simplemen, «visé à l'article 23.2»? Est-ce
que c'est absolument nécessaire pour lui? Pour que je puisse voter pour.
Le Président (M. Spénard) : M. le
ministre.
M. Leitão : Merci, M. le Président.
Oui, c'est absolument nécessaire pour nous d'inscrire ici le «visé par
l'article 23.2». On peut être en désaccord, et je pense qu'on va avoir une
bonne discussion, là, arrivés là. Mais, par concordance, il faut qu'à l'article
8 on mentionne le 23.2.
Le Président (M. Spénard) : Mme la
députée Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui. Est-ce que
je peux présumer que, le 23.2, le ministre va avoir une ouverture? On verra?
M. Leitão : On va en discuter.
Mme Léger : On verra.
Le Président (M. Spénard) : Alors,
est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 8 tel qu'amendé par M. le ministre, et non pas... D'autres discussions
sur l'amendement? Alors, est-ce qu'on pourrait passer... J'imagine que
ça va être le vote nominal, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur
l'article 8 amendé?
Une voix : ...
Le Président (M. Spénard) : Sur
l'amendement comme tel?
Une voix : L'amendement comme
tel.
Le Président (M. Spénard) :
L'amendement comme tel. Alors, M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão : Pour.
Le Secrétaire : M. Fortin
(Pontiac)?
M. Fortin (Pontiac) : Pour.
Le Secrétaire : M. Girard,
Trois-Rivières?
M. Girard : Pour.
Le Secrétaire : M. Polo
(Laval-des-Rapides)?
M. Polo : Pour.
Le Secrétaire : M. Reid
(Orford)?
M.
Reid : Pour.
Le Secrétaire : Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger : Contre.
Le
Secrétaire : M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Spénard (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Spénard) : Abstention.
Le Secrétaire :
L'amendement est adopté.
Le Président (M. Spénard) : Alors, l'amendement est adopté. Alors, nous allons procéder maintenant
à l'adoption...
Une voix :
...
Le Président (M.
Spénard) : Oui. Là, étant donné de l'heure...
M. Leitão :
Est-ce qu'on peut...
Le
Président (M. Spénard) : Le président n'a pas encore levé la séance.
L'adoption de l'article 8, alors, vote nominal, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles?
• (13 heures) •
Mme Léger :
Vote nominal.
Le Président (M.
Spénard) : Allons-y.
Le Secrétaire :
Donc, sur l'article 8 tel qu'amendé, M. Leitão (Robert-Baldwin)?
M. Leitão :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Fortin (Pontiac)?
M. Fortin
(Pontiac) : Pour.
Le Secrétaire :
M. Girard (Trois-Rivières)?
M. Girard :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Polo (Laval-des-Rapides)?
M. Polo :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Reid (Orford)?
M.
Reid :
Pour.
Le Secrétaire :
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?
Mme Léger :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Pour.
Le Secrétaire :
M. Spénard (Beauce-Nord)?
Le Président (M.
Spénard) : Abstention.
Le Secrétaire :
Article 8, adopté.
Le
Président (M. Spénard) :
Compte tenu de l'heure, j'ajourne les travaux de la commission
à mardi 8 novembre, où elle entreprendra un nouveau mandat. Excusez
mon dépassement, c'est parce que ça...
(Fin de la séance à 13 h 1)