(Quinze heures huit minutes)
Le Président (M. Bernier) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances
publiques ouverte et, bien sûr, je demande à toutes les personnes dans la salle
de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 97,
Loi modifiant certaines lois instituant des régimes de retraite
applicables aux employés du secteur public.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Therrien (Sanguinet) est
remplacé par M. Leclair (Beauharnois); M. Bonnardel (Granby) est
remplacé par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).
Le Président (M. Bernier) :
Merci beaucoup. Donc, bon après-midi aux collègues. M. le ministre, M. le porte-parole de l'opposition officielle, M. le
porte-parole de la deuxième opposition, collègues du gouvernement,
bienvenue.
Étude détaillée (suite)
Lors de l'ajournement de nos travaux, nous en
étions à l'étude du cinquième bloc, soit le bloc Prévoir des dispositions transitoires pour l'application des
modifications proposées aux sujets 1 et 2, et il y avait deux
amendements qui avaient été déposés, les
amendements concernant les articles 45 et 46, et c'est M. le député de
Beauharnois qui avait la parole. J'ai une bonne mémoire, hein?
• (15 h 10) •
M.
Leclair : Merci, M. le
Président. Bien, effectivement, sur les articles 45, 46, hier, on avait
posé des questions. On avait revenu aussi en même temps sur les
possibilités de vacances à temps partagé, qui est un autre terme dans les
conventions. J'avais eu la réponse, alors je ne reviendrai pas là-dessus.
Mais pour les
articles suivants, 47, 48, j'avais dit lors de mes remarques préliminaires que,
dans l'objectif du projet de loi, là,
dans la section E, là, on disait : Modifier la concordance sur la Loi avec le RRPE, puis j'avais dit que
j'aurais aimé avoir des explications. Techniquement,
ça devrait se refléter dans le 48, dans le prochain article
ou dans le prochain paragraphe que nous aurons. Alors, j'aimerais me faire
expliquer, là, pour... On dit que le personnel d'encadrement du RRPE qui n'aura pas participé à ce régime pendant
au moins sept ans et prenant leur retraite auront la rente calculée avec
des dispositions équivalentes à celles du RREGOP. Alors, je
regarde dans ce qui nous reste, je ne vois pas exactement une
explication. Donc, je tente de le faufiler ici pour avoir l'explication que...
je vous avais avisés, dès le départ, là, que je voudrais me faire éclaircir sur
cette disposition-là.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le ministre.
M.
Leitão : M. le Président, je pense que ce n'est pas tout à fait à l'article
47, mais, Mme Marcotte, vous pouvez peut-être adresser cette question.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, consentement que Mme Marcotte puisse nous éclairer, cet après-midi,
sur les différents sujets? Mme Marcotte, la parole est à vous.
Mme
Marcotte (Isabelle) : Merci.
Alors, pour ce qui est du RRPE, là,
je vais vous faire une explication générale, mais, si votre
questionnement est plus pointu, vous me le direz.
Il y a, dans le régime de retraite des cadres,
une disposition qui fait en sorte qu'un participant doit cotiser à ce régime-là au moins sept ans pour avoir droit aux
pleins bénéfices du régime, qui sont plus généreux que ceux du RREGOP. Donc, quelqu'un qui a une promotion à titre de
cadre, s'il fait son sept ans dans le RRPE, va avoir une rente calculée
selon les dispositions du RRPE, donc salaire
moyen trois ans puis les critères d'admissibilité, là, propres aux cadres. Par
contre, s'il part à la retraite avant
d'avoir complété ses sept années, sa rente va être calculée en fonction de
dispositions équivalentes à celles du
RREGOP. C'est une nouveauté depuis le 1er janvier 2013. Et, comme les
dispositions du RREGOP évoluent en matière d'admissibilité à la retraite
et de retraite anticipée, bien, il faut venir modifier aussi la Loi sur le RRPE
pour que les critères demeurent équivalents entre le RREGOP et le RRPE pour
ceux qui ne font pas sept ans.
Donc, c'est pour ça que vous avez des
modifications de concordance à certains endroits dans le projet de loi.
M. Leclair : Je n'irai pas
plus pointu que ça. C'était pour comprendre, en grande partie, et ça me va.
Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bernier) : Merci, M. le député. M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard : Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
Ça vous va? MM. les députés? Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 45 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Les articles 47, 48, 49, 50 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Donc, sixième sujet : Dispositions de validation relatives au
calcul de certaines rentes au RRAS.
M.
Leitão : ...M. le Président. Merci. Donc, nous sommes rendus au
sixième sujet. Comme on avait dit hier au début, je vous dirais, quand
on serait arrivés au moment où on introduirait un article qui n'est pas
vraiment concerné directement par les
négociations du secteur public... bon, on est rendus là. L'article 51, non
seulement il est nouveau, mais en plus on a un amendement, donc c'est en
double.
Alors, ce dont on parle ici, avant d'aller à
l'amendement, d'une façon générale, ce qu'on parle ici pour cet article 51, c'est, comme on a dit tantôt, une
modification qui ne découle pas des négociations. La situation actuelle,
c'est que le Régime de retraite de l'administration supérieure, le RRAS, ne
prévoit pas pour certains participants de ce régime provenant des secteurs de l'éducation, de la santé et des services
sociaux que le calcul de la rente de la retraite devait tenir compte de leur participation au RREGOP. Alors, ce
qu'on vient faire ici avec le projet de loi, c'est de valider
l'utilisation des dispositions du RREGOP
pour le calcul de la rente liée aux années de service accomplies dans ce régime
pour, donc, les personnes qui sont maintenant dans le RRAS. Ça, c'est
l'article 51.
De plus,
l'amendement que nous proposons vise à éviter toute ambiguïté en venant
préciser de façon très claire qu'en plus de reconnaître le RREGOP comme
étant le régime antérieur au RRAS les dispositions utilisées dans le calcul de
la rente doivent également en tenir compte. Donc, ça, c'est peut-être pour
s'assurer que toute ambiguïté concernant le passé soit levée.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Oui, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Je vois dans les notes
explicatives qu'on dit que, depuis 2003, il y avait un décalage face à ces deux programmes-là. Donc, ça ici, ça vient corriger depuis
2003... on vient mettre ça à jour en 2016, mais est-ce qu'on doit tenir compte d'autres facteurs qu'il y avait? Parce
que, 2003, là, on est quand même à 13 ans en arrière.
Le Président (M. Bernier) : Mme
Marcotte.
Mme Marcotte (Isabelle) : Alors, effectivement,
il faut venir valider les dispositions utilisées par Retraite Québec
dans le calcul de la rente de ces participants-là depuis 2003. Donc, c'est pour
ça, là, que, dans le libellé de l'article, là, on réfère, là, à «après le 16 décembre 2003». C'est une
disposition de validation qui est un outil juridique, là, qui est
utilisé je ne dirais pas dans tous les projets de loi mais quand même un usage relativement
commun.
Le Président (M. Bernier) : Merci. M.
le député.
M.
Leclair : Puis, lorsqu'on
parle, autant de l'article précédent qu'ici, si une personne doit passer
d'un régime à un autre... Je me
souviens, dans un projet de loi, on disait : Bien là, les sommes calculées,
bien, les gens partent avec leur montant total puis le transfèrent dans
l'autre régime. Est-ce qu'on parle du même effet ici qui va être applicable?
Le Président (M. Bernier) : Mme
Marcotte.
Mme
Marcotte (Isabelle) : Oui.
Pour ce qui est du Régime de retraite de l'administration supérieure,
la mécanique est différente. Ce à
quoi vous référez, c'est quelqu'un qui passe, par exemple, du RREGOP au
RRPE, une promotion de cadre. Donc, toutes ses années cotisées dans le
RREGOP vont le suivre dans le RRPE puis vont dorénavant avoir la valeur du
RRPE.
Dans le cas
du RRAS, c'est différent. Les années cotisées au RREGOP, là, pour les
participants de la santé et
des services sociaux vont rester des années
qui donnent droit aux bénéfices du RREGOP et ne deviendront pas des
années qui vont donner droit aux bénéfices du RRAS. Seules les années dans une
fonction de RRAS, par exemple un directeur d'hôpital
ou d'école... pas d'école, mais un directeur d'hôpital, vont donner droit aux
critères plus généreux du RRAS.
M. Leclair : C'est triste, mais je
n'ai pas d'autre question, M. le Président. Je suis comblé.
Le Président (M. Bernier) :
C'est votre décision.
M. Leclair : Mon collègue en
a une centaine.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Oui, M. le Président. J'aimerais savoir : Si on fait cette correction-là
13 ans plus tard, est-ce que c'est parce
qu'il y a eu des contestations de gens et que, là, vous jugez que, là, c'est
important de corriger le texte législatif? Et, si oui, ça a-tu eu des
impacts pour le Trésor? Est-ce qu'on a perdu des causes, tout simplement?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Marcotte.
Mme
Marcotte (Isabelle) : Oui. Alors, la raison pour laquelle on fait la
correction maintenant par rapport à 2003, je vous dirais
qu'essentiellement on a revisité le texte légal en analysant d'autres
problématiques liées à ce régime-là puis, en
lisant les articles concernés, on s'est rendu compte que le libellé n'était pas
optimal pour permettre d'utiliser les dispositions
du RREGOP et calculer un bout de rente RREGOP pour les participants du secteur
de la santé et des services sociaux.
Donc, au plan juridique, on a jugé bon, on a jugé opportun d'apporter une
correction à ce régime-là. Ça, ça se fait par voie de décret. Et donc, pour
le futur, le décret va être corrigé pour s'assurer que le libellé est optimal.
Mais
maintenant on a ce qui se passe entre le moment où on va être capables de
corriger ce décret-là prochainement et rétroactivement à 2003, date à
laquelle le libellé qu'on juge aujourd'hui plus problématique a été intégré.
Donc, récemment, on s'est rendu compte de ça, puis, à peu près en même temps,
il y a eu une cause, je crois, en arbitrage, là — je fais appel à ma mémoire — qui touchait indirectement à ça, donc qui a mis
en lumière encore plus la nécessité d'aller
valider le passé pour éviter des contestations. Il faut préciser qu'on ne vient
pas changer une pratique, on vient valider une pratique puis que cette
pratique-là est conforme à ce que les parties ont toujours voulu que le régime fasse. D'ailleurs, on en a parlé avec les
représentants d'associations de cadres, là, avant de présenter cette
modification-là, puis ils nous confirment que la façon dont c'est administré
présentement, c'est effectivement ce qui est souhaité.
Donc, en venant valider ça, bien, on vient un
peu sceller le passé pour éviter, justement, des contestations.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député.
M. Picard : Donc, si je
comprends bien, il y a eu une cause, puis là vous avez relu, puis vous avez
dit : Oui, il y a un problème, mais il
ne peut pas y avoir d'autres personnes, quand on voudrait revenir, qui
pourraient contester, parce qu'il y a
un délai lorsque vous déterminez une rente, là, il y a un délai pour la
personne pour dire : Bien, moi, je ne suis pas d'accord avec les
calculs. C'est bien ça?
• (15 h 20) •
Mme Marcotte (Isabelle) : Pour aller
en réexamen, le recours qui est prévu, là, c'est un an à compter d'une décision
de Retraite Québec.
M. Picard : O.K. Donc, les
gens qui ont pris leur retraite dans le délai de la dernière année,
potentiellement, ils pourraient peut-être contester. Potentiellement, je dis
bien, là.
Mme Marcotte (Isabelle) : Oui.
M. Picard : O.K. Merci.
Le Président (M. Bernier) : Ça vous
va?
M. Picard : Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
Les collègues, d'autres questions? Non. Est-ce que l'amendement à l'article 51
est adopté?
Une voix : Oui.
Le
Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté. Le sujet 7 : Adoption des dates
de la prise d'effet des articles du projet de loi.
M. Leitão :
M. le Président, nous sommes rendus à l'article... pardon, au sujet 7,
l'article 52, presque rendus à la fin. Donc,
on parle ici d'adoption des dates de prise d'effet des articles du projet de
loi. Alors, nous avons six dates, et je
vais les énumérer. Donc, le projet de loi prévoit les dates suivantes de prise
d'effet des modifications législatives : alors, pour ajuster les
critères d'admissibilité à une rente sans réduction, c'est le 1er juillet 2019;
pour majorer la réduction applicable lors
d'une retraite anticipée, c'est le 1er juillet 2020; pour augmenter de façon
progressive le nombre maximal d'années
de service créditées aux fins du calcul de la rente, c'est le 1er janvier 2017;
pour permettre l'utilisation de la banque de congés de maladie afin
d'acquitter le coût d'un rachat de service, ça sera la date de sanction de la
loi; pour prévoir des dispositions
transitoires pour l'application des modifications proposées aux sujets 1 et 2,
c'est le 1er juillet 2019 pour le
sujet 1 et le 1er juillet 2020 pour le sujet 2; et finalement la disposition de
validation relative au calcul de certaines rentes du RRAS, ça sera la
date de la sanction de la loi. Et voilà.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Bien, toutes ces dates-là semblent concorder à ce qu'on a lu dans les
textes, c'est les dates que vous vous étiez entendus dans les
négociations avec les diverses parties, les représentants des travailleurs.
M. Leitão :
C'est ça.
M. Leclair :
Merci.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.
M. Picard :
Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 52 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement
des références. Est-ce qu'elle est adoptée? Adopté.
Remarques finales
Nous
en sommes à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième
groupe d'opposition, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière, la parole
est à vous.
M. Marc Picard
M.
Picard : Merci, M. le Président. Je serai bref. Je pense qu'on
a bien travaillé, on a pris le temps d'approfondir certaines dispositions. Je pense que, lorsqu'on
travaille par sujets, lorsque c'est des projets de loi techniques comme
ça puis qui font suite à une négociation, donc, on confirme notre compréhension
des textes législatifs.
Je
tiens à remercier le ministre, ainsi que Mme Marcotte, et l'autre monsieur qui
a pris la parole hier, qui nous ont bien éclairés. Et aussi je pense que
c'est toujours apprécié d'avoir un briefing technique qui nous permet, là, de
partir sur le même pied puis d'avancer. Donc, je vous remercie, M. le Président,
aussi pour la manière que vous avez dirigé les travaux et je remercie tout le
personnel qui nous a aidés à bien réaliser ce mandat.
Le Président (M.
Bernier) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. M. le député
de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M. Leclair :
Bien, à mon tour, M. le Président, de remercier le ministre et tous les gens
qui l'entourent pour nous donner les réponses appropriées à nos questions.
Puis, encore une fois, un autre projet de loi, on recule de voilà pas si
longtemps, un projet de loi sur les régimes de retraite.
Assurer la pérennité des régimes de retraite,
qu'on disait, bien, ça va être quasi impossible avec la chute qui avait arrivé en 2008, puis, lorsqu'on prend le
temps de se parler, lorsqu'on prend le temps de négocier en regardant
les faits en pleine
face, bien, la preuve est faite, on aura passé au travers de la plupart des
régimes de retraite de la fonction publique pour s'assurer de la
pérennité. Puis, encore une fois, félicitations à l'ouverture d'esprit du
gouvernement de dire : On doit
s'entendre avec les deux parties pour s'assurer qu'on va arriver à bon port
puis qu'on est capables de passer. La
preuve est faite avec le projet de loi n° 97 aussi. On a passé au travers
d'un projet de loi qui est quand même toujours très technique mais que
toutes les deux parties trouvent leur compte.
Alors, à mon tour de remercier les collègues,
Mathieu puis Rafaëlle, qui est venue régler ça, hein — une chance que Rafaëlle était là aujourd'hui, elle nous avait dit de se dépêcher — et les gens de la deuxième opposition ainsi que la commission et le
secrétariat. Alors, merci à tous.
Le Président (M. Bernier) : Merci,
M. le député de Beauharnois. M. le ministre.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour aussi de remercier
les collègues pour le travail que nous avons
fait de façon sérieuse et de façon efficace. Je veux remercier aussi, bien sûr,
mes collègues du côté ministériel qui nous ont aidés dans ce processus — M. le Président, vous qui avez mené cette
commission de main de maître, comme d'habitude — et particulièrement Mme Marcotte, qui nous a
bien aidés à fournir les explications précises aux questions pertinentes
de nos collègues et de notre collègue. Alors, merci à tout le monde. Et voilà.
Le président, M.
Raymond Bernier
Le Président (M. Bernier) : C'est
bien. Donc, avant de lever la commission, je veux remercier tous ceux qui ont participé à cette commission, MM. les
députés — le café
arrive, donc vous allez pouvoir vous faire servir le café avant la fin — M. le ministre, M. le porte-parole de
l'opposition officielle, M. le porte-parole de la deuxième
opposition, collègues du gouvernement. Merci
de votre participation intense et du travail que vous avez accompli. Je veux
remercier également le personnel qui vous
accompagne au niveau des recherchistes et du cabinet, remercier les gens du
Secrétariat du Conseil du trésor qui sont ici avec nous — Mme
Marcotte, merci de votre participation — nos gens de l'Assemblée
nationale, mon secrétaire et le personnel qui nous accompagne, ainsi que cette
chère madame qui vient prendre soin de nous
quotidiennement. Merci aux gens de l'enregistrement de l'Assemblée nationale,
ceux qui sont ici présents et ceux qui sont de l'autre côté des caméras.
Donc, ayant accompli son mandat, je lève la
séance, et la commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 15 h 27)