(Quinze heures seize minutes)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte.
Et, bien sûr, comme d'habitude, je demande à toutes les personnes d'éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 88, Loi
sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Lelièvre (Gaspé) est remplacé par M. Villeneuve (Berthier).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Bernier) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier,
nous en étions à l'étude de
l'article 5. Bon, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 5? M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Bien, hier, on avait entrepris une discussion d'un cas particulier, un
producteur qui pourrait à la fois récolter la matière première chez lui
puis qui pourrait également en acheter. Je ne sais pas trop ce que le ministre
a l'intention de faire. Est-ce qu'il dirait
simplement à ce producteur de se débarrasser des équipements qui lui permettent
de... Enfin, le ministre, implicitement ou
explicitement, lui dit qu'il doit choisir entre l'une ou l'autre de ces deux
activités, qu'il, donc, doit fermer
une partie de son activité économique. Est-ce qu'il y a un message alternatif à
ça que le ministre veut offrir à
cette personne-là ou à cette organisation-là? Est-ce qu'il veut dire à cette
organisation-là ou à ce producteur-là autre
chose que : Débarrasse-toi de la moitié de tes équipements qui servent à fabriquer
des produits à l'aide de matières achetées
à l'extérieur ou bien, à l'inverse, débarrasse-toi de la partie de tes
équipements qui servent à produire des alcools ou des spiritueux avec ta
matière première?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M.
Leitão : Enfin, le choix n'est pas si drastique que ça. La personne
qui serait dans cette situation, et il y en a quelques-uns, pas beaucoup, mais il y en a quand même quelques-uns, oui,
ils devront choisir s'ils veulent garder leur permis industriel qu'ils ont maintenant ou s'ils veulent être... garder
un permis artisanal, mais pas les deux en même temps. Ils peuvent très bien choisir un permis industriel
et continuer d'opérer l'équipement sur place, seulement ce ne sera pas
un producteur artisanal, ce sera un producteur industriel.
Et en tous
les cas, un producteur, un distillateur industriel ou... pardon, un
distillateur artisanal, l'avantage qu'il a, additionnel, c'est de vendre sur place, c'est uniquement ça, il ne peut
pas vendre dans le réseau des épiceries ou quoi que ce soit, il peut vendre à la SAQ comme tous les
autres ou alors... pendant que l'industriel, lui, bon, c'est ça, il ne peut pas
vendre sur place. Alors, c'est la seule différence.
Donc, cette
personne fera une évaluation de sa situation. Si elle décide qu'elle a plus à
gagner en se prévalant de sa
possibilité de vendre sur place, elle choisira un permis artisanal. Si elle
juge qu'elle a plus à gagner en continuant de vendre... soit exporter
soit dans le réseau de la SAQ, bon, alors là elle gardera son permis
industriel.
• (15 h 20) •
M. Marceau :
O.K. Vous comprendrez qu'il peut y avoir à la porte voisine quelqu'un qui est
producteur artisanal qui produit les
mêmes... qui est dans la production de produits alcooliques qui sont très
semblables, là. Et donc vous êtes en
train de dire à cette personne, dans le fond : Toi, tu ne pourras pas
vendre tes produits alors que ton voisin va pouvoir le faire, alors que ce sont des produits qui sont
fabriqués de la même manière, là, ou essentiellement de la même manière.
Est-ce qu'il n'y a pas... Enfin, peut-être
qu'il faudrait que vous nous expliquiez la logique qui veut que ce ne soit pas
possible d'avoir une production partagée entre une et l'autre activité. Qu'est-ce qui fait que ce n'est pas possible
d'être à la fois artisanal et
industriel, dans la mesure où les conditions sont respectées, là? Parce que je
reconnais les conditions que vous
avez énoncées hier, donc le fait que la matière première ne soit pas achetée,
qu'elle provienne, donc, de la ferme; deuxièmement, le fait que la
production soit réalisée sur les lieux où se trouve la matière première. Ça,
c'est les deux conditions que vous m'aviez
dites hier. Et là vous en ajoutez une troisième qui est de ne pas avoir par
ailleurs à côté, peut-être dans un
bâtiment différent, une production industrielle, c'est-à-dire une production à
partir de matières premières achetées.
M. Leitão : C'est ça...
M.
Marceau : Mais peut-être... Je vous demande surtout de
m'expliquer la logique, pourquoi vous voulez absolument empêcher ça.
M. Leitão : La logique,
c'est que donc, en fin de compte, on fait un peu tout ça pour protéger et
développer les producteurs artisanaux.
Alors, un producteur artisanal, dans ce cas-ci, c'est quelqu'un qui utilise sa
propre matière première. Si on
mélange les deux, façon de parler, ça devient difficile de prouver ou de
maintenir la traçabilité du produit. Si une même personne a les deux permis, alors là on ne pourra plus vraiment
certifier que son produit est vraiment un produit artisanal ou s'il y a
d'autres matières premières qui entrent dans la production.
Par
contre, ce qui peut se faire — et ça peut se faire, ce n'est pas
impossible : pour le peu de personnes qui sont dans cette
situation-là, ils peuvent choisir, par exemple, d'avoir deux entreprises,
d'avoir deux entités et avoir... une entreprise
a un permis, l'autre entreprise a l'autre permis, et, si on s'assure qu'il n'y
a pas de... donc que cette séparation est étanche, alors là ils peuvent
opérer, et puisqu'on ne parle pas de milliers de cas, on parle de...
M. Marceau :
Non, non, non, on s'entend, là, on s'entend. Je suis bien conscient de ça.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : O.K., bien, regardez, j'imagine que... En tout cas,
moi, je vous ai posé la question. Je voulais surtout m'assurer qu'on
comprenait bien ce dont il s'agissait. Ça va être correct pour moi, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va être correct pour vous? M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : On a posé la question hier, on est revenus un
peu là-dessus. Donc, pour vous, il n'y a pas de question de droits acquis pour ceux qui posséderaient,
là — moins
d'une dizaine ou à peu près, là — ce double permis, là, qui leur permet
d'embouteiller ce qui n'est pas nécessairement leur produit initial, là. C'est
ça?
M.
Leitão : Non, il n'y a pas de droits acquis. Comme on vient de discuter,
la personne qui se trouverait dans cette
situation pourrait continuer d'opérer mais en créant une structure un peu
différente, donc en créant deux entreprises.
Une
chose qu'on serait prêts à considérer, ce serait probablement une période de
transition, alors, qu'on propose un peu
plus tard. À l'article 18.1, on propose justement une période de
transition pour donner le temps à créer un tel mécanisme.
M.
Bonnardel : Donc, ce n'est pas rigide dans la dynamique, où
vous allez demander à ces embouteilleurs, là, dire : Bien, écoutez,
vous avez un an pour vous conformer à ce niveau-là?
M. Leitão :
Plus qu'un an, oui.
M.
Bonnardel :
Un peu plus qu'un an. O.K.
M. Leitão :
Oui, deux ans.
M.
Bonnardel :
Et vous envisagez, comme vous l'avez mentionné hier, la dynamique, comme je
vous le mentionnais, là, d'un prochain
eldorado des distilleurs, à savoir, comme je vous mentionnais, ce qu'on a vu
comme succès avec les
microbrasseries, j'imagine que vous allez vous pencher aussi là-dessus, parce
que c'est bien beau de dire : On s'en
vient avec quelque chose, mais il faut quand même prévoir une dynamique de
marché qui pourrait amener le Québec à
se différencier puis à favoriser ces distilleurs qui souhaiteraient prendre le
marché de front puis d'être capables de faire... ce qui a fonctionné avec les microbrasseries, bien, fonctionner avec les
distilleurs, qui ne vont pas nécessairement chercher la matière
première, en partie peut-être, oui, mais qui vont acheter un alcool aussi à
l'extérieur du Québec, là, pour...
M. Leitão :
Nous sommes ouverts à ça, oui, absolument.
M.
Bonnardel : Puis, vous prévoyez, dans un laps de temps de...
un plan de match, un plan d'affaires qui... Avant la prochaine élection?
M.
Leitão : Ça, ce seraient des choses qui se discuteraient très bien
dans un budget, par exemple, comme mesure de support à une industrie,
d'incitation à l'industrie.
M.
Bonnardel :
Bien, je vous souhaite d'y penser sérieusement.
M. Leitão :
Très bien.
M.
Bonnardel :
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Merci. Donc, est-ce que l'article 5 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons maintenant introduire un amendement qui permet
d'introduire l'article 5.1. C'est ça, M. le ministre?
M. Leitão : C'est ça. Je ne l'ai pas
encore avec moi, peut-être que je vais emprunter celui-ci. Très bien.
Le Président (M. Bernier) :
Je peux vous passer le mien, si vous voulez.
M. Leitão : On s'est échangé les
cahiers, et puis voilà. Mais Me Gauvin m'a passé le sien, je suis sûr
qu'il est aussi bon que le mien.
Alors donc, l'amendement,
article 5.1 : donc, d'insérer, après l'article 5 du projet de
loi, l'article suivant, l'article 5.1 :
5.1. L'article 28 de cette loi est modifié
par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «légers».
Alors, cet amendement propose une modification
au projet de loi ayant pour objet de supprimer le mot «légers» dans le deuxième
alinéa de l'article 28.
Le Président (M. Bernier) : ...connaître,
c'est les conséquences de la suppression de «légers», M. le ministre.
(Consultation)
M. Leitão : Peut-être que, M. Gauvin,
vous pouvez... Ce que vous venez de m'expliquer, vous pourriez l'expliquer.
Le Président (M. Bernier) :
Me Gauvin. Simplement en vous identifiant et votre titre, s'il vous plaît.
M. Gauvin (André) : André Gauvin,
avocat à la Direction des affaires juridiques du ministère des Finances.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M Gauvin. Donc, consentement pour que Me Gauvin puisse nous
parler? Oui. Allez-y, maintenant. C'est réglé pour tout l'après-midi.
M. Gauvin (André) : Parfait. Merci, M.
le Président. Donc, dans le deuxième alinéa de l'article 28, dans la
dernière phrase, le mot «légers» au pluriel, c'est le seul endroit où on le
supprime, et ceci va permettre maintenant d'utiliser tous les cidres, et non
pas seulement les cidres légers, mais les cidres au complet, là, donc, pour
fabriquer... pour fins de mélange. Donc, je ne sais pas si...
M. Leitão : On élargit un peu plus.
M. Gauvin (André) : On élargit effectivement
l'utilisation des cidres dans son ensemble.
Une voix : ...
M. Gauvin (André) : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
Ça dépend des visions, soit qu'on élargit ou qu'on allège. M. le député de
Rousseau.
M. Marceau : Je n'ai pas de
problème avec ça.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Granby.
M.
Bonnardel : Vous
dites, M. le légiste, que vous enlevez le mot «légers» au pluriel, c'est ça?
Vous ne touchez pas à «cidre léger» juste un peu plus haut? Non?
Une voix : Non.
M.
Bonnardel : O.K.
M. Gauvin (André) : Donc, si je peux
me permettre, c'est simplement pour des fins de mélange qu'on visait, justement...
je crois que c'est une demande de l'industrie précise sur cette question-là, et
les autres «léger» dans l'alinéa n'ont pas à être modifiés. Donc, c'est vraiment
pour les fins de mélange. On voulait... C'est une orientation qui a été prise,
de pouvoir permettre, à des fins de mélange, l'utilisation des cidres dans leur
ensemble, et non pas seulement les cidres légers. Donc, les autres mots «léger»
qui sont au singulier n'ont pas à être modifiés ou enlevés de l'alinéa.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. le député de Rousseau, allez-y.
M. Marceau :
Peut-être juste nous dire c'est quoi, du cidre léger, puis c'est quoi, la
variété autre que légère.
M. Leitão : Me Gauvin.
M. Gauvin
(André) : Oui, bon, je vais
avoir besoin de consulter mes collègues de la RACJ, parce qu'il y a
une définition précise avec des pourcentages, là; par coeur, je ne me souviens plus. Donc, si vous me permettez, je
pourrais consulter mes collègues et vous revenir tout de suite avec la
réponse.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, je vous le permets. On peut suspendre quelques instants, si vous voulez.
Je vais suspendre.
(Suspension de la séance à 15 h 30)
(Reprise à 15 h 31)
Le
Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, à la question
du député de Rousseau.
M. Leitão : Oui. Me Gauvin avait une
explication pour la définition de «léger».
Le Président (M. Bernier) :
Me Gauvin.
M.
Gauvin (André) : Donc, c'est
dans le Règlement sur le cidre et les autres boissons alcooliques à
base de pomme, chapitre S-13, r.4. Dans le premier article, il y a une
série de définitions. Au paragraphe 10°, on a :
«10°
"cidre léger", soit le cidre auquel peut être ajouté, avant ou en
cours de fabrication, du sucre ou du jus de pomme et dont le produit fini a une teneur en sucre résiduel d'au plus
de 110 g par litre et un titre alcoométrique acquis d'au moins 1,5 %
et d'au plus 7 % d'alcool par volume.»
C'est la définition.
Le Président (M. Bernier) :
C'est assez précis, merci. Est-ce que c'est assez léger pour vous?
M. Marceau : Ça me semble
très léger, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Du côté du député de Granby, est-ce
que c'est correct? Donc, nous allons... Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 5.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 6. M. le ministre.
M.
Leitão : Alors, on est rendus à l'article 6. L'article 6 se
lit comme ceci, alors : L'article 33.2 de cette loi est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par
l'insertion, dans la première phrase et après «24.1», de «, en vertu du
troisième alinéa de l'article 24.2»;
2° par
l'insertion, dans la deuxième phrase et après «artisanale», de «ou d'un permis
de producteur artisanal de bière».
Alors,
l'article 6 du projet de loi propose une modification à
l'article 33.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec ayant pour objet, dans le premier
paragraphe, l'ajout, en concordance avec la modification apportée par
l'article 4 du projet de loi, de
la référence au troisième alinéa de l'article 24.2; dans le deuxième
paragraphe, l'ajout de l'obligation, pour le titulaire d'un permis de
producteur artisanal de bière, de se conformer aux dispositions mentionnées
dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 33.2.
Le Président (M. Bernier) :
Alors, est-ce qu'il y a des explications additionnelles, M. le ministre? Ça va?
Est-ce qu'il y a des...
M. Leitão : Oui, moi, ça va, oui.
Le Président (M. Bernier) : Vous, ça
va? Bon. M. le député...
M.
Leitão : Peut-être, si vous voulez, je peux juste clarifier encore un peu plus les
choses. Évidemment, nous sommes dans
le monde de la bière, maintenant, et ce qu'on vient faire ici avec ces deux
articles, ces deux paragraphes, c'est
que, dans un premier lieu, donc, nous disons qu'un producteur
artisanal de bière, maintenant, a les mêmes obligations que celles imposées au titulaire d'un permis de
vente de boissons alcooliques. Puisque maintenant il peut vendre pour emporter, donc, il doit se soumettre aux mêmes
obligations en termes d'afficher les permis, etc. Et puis, deuxièmement, puisqu'il peut aussi... puisqu'il peut vendre sur
place, il doit aussi se soumettre aux mêmes règlements en termes d'heures
de production et heures de vente, consommation, etc.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
O.K. Bon, regardez, moi, ça me va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Alors, de consentement, nous allons
revenir à l'article 2. Consentement?
Donc, nous revenons à l'article 2, M. le ministre, avec un amendement.
(Consultation)
M.
Leitão : O.K. On n'est pas encore tout à fait prêts à déposer l'amendement.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, dans ce cas-là, on va retourner
à l'article... On va aller, dans ce cas-là, à l'article 7, et, quand vous
serez prêts, vous me ferez signe. Donc, l'article 7. M. le ministre.
M. Leitão : Alors,
l'article 7 : L'article 34 de cette loi est modifié par
l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après
«production artisanale,», de «d'un permis de coopérative de producteurs
artisans,».
Alors, l'article 7 du projet de
loi propose une modification à l'article 34 de la Loi sur la Société des
alcools du Québec ayant pour objet, en concordance avec la modification
apportée par l'article 1 du projet de loi, l'ajout du permis de coopérative de producteurs artisans. Il s'agit
en fin de compte d'un article de concordance avec l'article 1 que nous
avons discuté hier, qui vise, là, la création d'un permis de coopérative de
producteurs artisans.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Ça me va.
Le
Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Ça va, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? L'article 7 est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Article 8. M. le
ministre.
M. Leitão :
L'article 8, M. le Président, dit ceci : L'article 34.1 de cette
loi est modifié par le remplacement de «du Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation» par «des Finances».
Vous comprendrez qu'on parle ici des
ministères. Alors, l'article 8 du projet de loi propose une modification à
l'article 34.1 de la Loi sur la Société
des alcools du Québec ayant pour objet de remplacer «ministre du Développement
économique, de l'Innovation et de l'Exportation» par «ministre des Finances».
Le
Président (M. Bernier) : Merci. M. le député.
M. Marceau :
Peut-être juste nous dire ce qui a changé dans le monde dans lequel nous sommes
pour que tout d'un coup on passe du MDEIE au ministère des Finances.
M. Leitão : Depuis, bon,
avril 2014, c'est que le ministre des Finances... Attendez un peu, là. C'est
qu'avant le ministre des Finances du
Québec exerçait aussi les fonctions de ministre de l'Économie, de l'Innovation
et de l'Exportation...
(Consultation)
M. Leitão : Ah! O.K. C'est
que, depuis le 24 avril 2014, il y a eu un décret qui a donné, donc,
toutes ces fonctions au ministre des Finances, parce qu'avant c'était en
effet partagé avec le ministre de l'Économie.
• (15 h 40) •
M. Marceau :
O.K. Je ne veux pas faire le difficile, je veux juste comprendre, là, ce qu'il
en est. En avril 2014, il y a eu un
décret, vous nous dites, en vertu duquel ce qui était auparavant la
responsabilité du ministre du Développement économique est devenu une responsabilité du ministre des Finances. Ça,
c'est un fait, mais ce n'est pas une explication. Pourquoi est-ce qu'en avril 2014 on a trouvé
judicieux de faire passer du MDEIE à Finances? Puis surtout pourquoi c'était
au MDEIE avant? Pourquoi c'était... Quelles sont les circonstances qui ont
changé?
M.
Leitão : O.K. Alors, ce que c'était, c'était que le... Donc, avant, c'était
le ministre du Développement économique, de
l'Innovation et de l'Exportation et la RACJ qui pouvaient communiquer tout
renseignement et se transmettre tout
rapport, livre, registre, etc. Ce qu'on fait par la suite, c'est que maintenant
c'est le ministre des Finances et la Régie des alcools qui peuvent se communiquer... Donc, on a tout simplement
remplacé le ministère du Développement économique
par le ministre des Finances. C'était une décision gouvernementale que donc
dorénavant, depuis avril 2014, c'était le ministre des Finances qui
exerce les fonctions de...
M.
Marceau : ...M. le ministre, je veux bien, là, puis je ne vais
pas faire le difficile plus longtemps trop, trop, là, mais, regardez, il y a une raison pour laquelle ce n'est
pas vous qui gérez les hôpitaux puis il y a une raison pour laquelle vous ne vous occupez pas du Fonds vert, mettons,
ou de d'autres activités, il y a une rationalité derrière les attributions
des tâches et des responsabilités. Je vous
demande juste pourquoi ce n'est plus le MDEIE puis c'est le ministre des
Finances. Peut-être que c'est une
bonne raison, moi, honnêtement, là, j'aurais trois, quatre réponses que je
pourrais vous donner, mais j'aimerais entendre la vôtre. Ce n'est pas la
mienne qui compte, là, c'est la vôtre. C'est votre amendement.
Vous
me dites : C'était comme ça, ça va être comme ça. Puis pourquoi je change?
Parce que c'était comme ça, puis ça
va être comme ça. Ce n'est pas une réponse, ça. Ça me prend des arguments, ça
me prend une raison. Je veux comprendre.
M.
Leitão : Bien sûr, bien sûr. Et, puisque c'est déjà le ministère des
Finances qui s'occupe de la loi de la SAQ, donc, nous avons jugé que
c'était plus efficace, plus logique de le faire comme ça...
M. Marceau :
O.K. Donc, vous trouvez que...
M. Leitão :
...pour diminuer le nombre d'intervenants dans ces dossiers-là.
M.
Marceau : Peut-être avoir une gestion intégrée de tout ce qui
concerne l'alcool, plutôt que d'avoir ça séparé en deux ministères.
M. Leitão :
C'est ça.
M. Marceau :
O.K. Bon, ça, ça me va. Merci.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Tu aurais pu t'autorépondre.
Est-ce que
l'article 8 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 9. M. le ministre.
M. Leitão :
L'article 9.
Le
Président (M. Bernier) : Vous avez des amendements. Voulez-vous
introduire vos amendements en même temps
ou si vous en faites une lecture, puis après ça on insère les amendements?
Qu'est-ce qui est le plus facile pour la compréhension?
M.
Leitão : Ce serait peut-être plus facile pour la compréhension de
commencer par l'article, et puis après ça...
Le Président (M.
Bernier) : Puis après ça introduire les amendements.
M. Leitão :
Oui.
Le
Président (M. Bernier) : O.K. L'objectif, c'est d'avoir, évidemment,
le plus simple pour que les gens puissent comprendre.
M. Leitão :
Très bien.
(Consultation)
M. Leitão : ...ce
qui est le plus rapide.
Le
Président (M. Bernier) : Pas
nécessairement le plus rapide, mais le plus compréhensible pour
les gens puis pour les collègues.
M.
Leitão : Le plus
compréhensible, O.K. On va faire l'article d'abord, et puis par la suite on déposera
l'amendement.
Alors, l'article 9 : L'article 37
de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «du Développement
économique, de l'Innovation et de l'Exportation» par «des Finances»;
2° par l'insertion, après le paragraphe 5°,
du suivant :
«5.1°
déterminer les spécifications des contenants pouvant être utilisés pour la
bière vendue par le titulaire d'un permis de producteur artisanal de
bière pour consommation dans un autre endroit;»; et
3° par l'insertion, dans le paragraphe 7° et
après «permis de brasseur,», de «de production artisanale,».
Alors,
l'article 9, donc, du projet de loi propose la modification de
l'article 37 de la loi de la SAQ pour, comme on avait mentionné précédemment, remplacer
«ministre du Développement économique, Innovation et Exportation» par
«ministre des Finances»; dans le deuxième paragraphe, d'insérer le
paragraphe 5.1°; et, dans le troisième paragraphe, d'ajouter, par concordance, le titulaire de permis de production
artisanale, puisque celui-ci peut, en vertu du paragraphe 3° de l'article 2 du projet de loi, vendre les
boissons alcooliques qu'il fabrique à un titulaire de permis d'épicerie. Alors,
c'est un peu ça.
Et, si vous permettez, M. le Président, avec l'amendement que nous déposons, ce que l'amendement
propose, c'est, à l'article 9 que je viens de lire, du projet
de loi, de supprimer le deuxième paragraphe,
donc de supprimer de déterminer les spécifications des contenants, et tout ça,
de le supprimer, puisque ça a déjà été fait dans le 5, donc c'était inutile de le
rajouter.
Le Président (M. Bernier) :
Donc...
M.
Leitão : Donc, l'article 9 se lirait comme suit, l'article 9, après amendement, se lirait comme suit : L'article 37 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le
remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «du Développement
économique, de l'Innovation et de l'Exportation» par «des Finances» — donc
on parle des ministères; et puis
3° — ce qui devient 2° — par
l'insertion, dans le paragraphe 7° et après «permis de brasseur», de «production
artisanale,».
Donc, on élimine le deuxième paragraphe.
Le Président (M. Bernier) :
O.K. Donc, votre 3° devient un 2°. C'est bien. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Très, très
heureux avec ce qui est proposé.
Le Président (M. Bernier) :
Parfait. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
Ça vous va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 9 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 9, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Merci. Article 10. M. le ministre.
M.
Leitão : Nous sommes rendus
à l'article 10, qui est le suivant : L'article 53 de
cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Dans le cas d'un titulaire de permis de
coopérative de producteurs artisans, ces boissons doivent être remises
aux membres pour le compte desquels elles ont été fabriquées.»
Alors, ce que
l'article 10 propose, c'est de modifier, à l'article 53 de la Loi sur la Société
des alcools du Québec... de prévoir que, dans le cas d'un titulaire de permis
de coopérative de produits artisanaux, les boissons mentionnées au premier alinéa de cet article doivent être remises
aux membres pour le compte desquels elles ont été fabriquées. On revient
ici dans les coopératives de distilleurs,
où, donc, c'est les membres de la coopérative qui demeurent toujours
les propriétaires du produit qui est fabriqué. La coopérative fait la
distillation, mais, après ça, ça revient au distillateur membre de la
coopérative, et c'est lui qui peut vendre ou pas.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Ça vous va? Ça vous va, vous aussi? Merci, M. le
député de Granby.
Est-ce que l'article 10
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 11. M. le ministre.
M. Leitão :
L'article 11, donc : L'article 61 de cette loi est
modifié :
1° par le
remplacement de «30.1 à
35.3» par «30.1 à 34,
35 à 35.3»; et
2°
par la suppression de «et à l'exception
des autres dispositions des sections III et IV dont l'application relève
du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation».
Alors,
l'article 11 du projet
de loi propose une modification à l'article 61 de la Loi sur la Société des alcools ayant
pour objet, par concordance, la responsabilité accordée au ministre des
Finances en remplacement du ministre du Développement
économique, de l'Innovation et de
l'Exportation. Donc, on est dans la concordance avec le changement de responsabilité
d'un ministère à l'autre.
Le Président (M.
Bernier) : ...de responsabilité, de ministère. Merci. M. le
député de Rousseau.
• (15 h 50) •
M.
Marceau : Oui, bien, M. le Président, en fait, je dirai
simplement que je suis très favorable. J'aurais été surpris, par contre, qu'on fasse le transfert du MDEIE...
Parce que, là, on fait le transfert du MDEIE à Finances, c'est ça? On n'aurait pas
voulu le faire vers Transports, par
exemple, parce que
ça, ça aurait été compliqué, parce
qu'il y aurait peut-être pu y avoir des problèmes de vignoble. Mais, dans
ce cas-là... Par exemple.
Alors,
si je peux me permettre, M. le
ministre, des fois dire les choses
simplement, c'est plus simple, et puis vous auriez pu me répondre ça tout
à l'heure, j'aurais été très heureux, puis ça n'aurait mis personne mal à
l'aise. Voilà. Je m'arrête là-dessus.
Le Président (M.
Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau. Surtout quand on
connaît la réponse.
M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Je me permets juste de sourire, M. le Président. Terminé.
Le Président (M.
Bernier) : Est-ce que l'article 11 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 12. M. le ministre.
M.
Leitão : Le 12. On peut
faire l'article 12 ou on peut revenir à l'article 2,
puisque l'amendement est prêt. C'est à votre choix, M. le
Président.
Le
Président (M. Bernier) : Bien, de consentement, voulez-vous qu'on retourne à l'article 2? De consentement, nous
retournons à l'article 2. Donc, allez-y, M. le ministre, procédez.
M.
Leitão : O.K. Peut-être
que je pourrais demander à... D'abord, je vais le lire, si j'y arrive, et puis je
demanderai à Me Gauvin de donner l'explication.
Donc, on retourne à l'article 2.
Alors, l'amendement qu'on propose, c'est que... À l'article 2 du projet de
loi, supprimer le paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article 24.1
de la loi de la SAQ proposé par le paragraphe 3°.
Alors, Me Gauvin, si
vous pourriez...
Le
Président (M. Bernier) : Je vais suspendre quelques instants
pour faire des copies, et par la suite, Me Gauvin, vous pourrez
nous donner les explications.
Donc, je suspends.
(Suspension de la séance à
15 h 52)
(Reprise à 15 h 56)
Le
Président (M. Bernier) :
Donc, nous reprenons nos travaux. Nous en étions à l'article 2,
et un amendement a été
préparé, donc, a été déposé. Maintenant, on en était aux explications.
Me Gauvin, si vous voulez nous expliquer l'amendement que vous présentez.
M.
Gauvin (André) : Oui. Donc,
ici, ce qu'on va tout simplement faire, c'est de retirer, supprimer le paragraphe 3° du troisième alinéa de l'article...
le nouvel article 24.1. Et, tout simplement, la raison
pour laquelle on le supprime, c'est qu'au début de 24.1 l'article
commence en disant ceci : «Le permis de production artisanale autorise, conformément
aux règlements...» Et donc, dans ce règlement-là, on va pouvoir venir spécifier
les taux alcoométriques.
Le Président (M. Bernier) : O.K.
Donc, ce qu'on supprime, c'est l'élément 3, qui se lisait :
«3° leur titre alcoométrique acquis est d'au
plus 16 % d'alcool par volume.»
Donc, c'est ce que nous venons supprimer.
M. Leitão : Nous le supprimons au
complet.
Le Président (M. Bernier) : O.K. M.
le député.
M. Marceau : C'est parfait. Merci.
Le Président (M. Bernier) : M. le
député de Rousseau, ça va. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça va?
Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Merci.
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : Non. Nous avons une demande parce qu'il y
aurait une coquille à corriger à l'article 6. Est-ce que vous êtes
consentants pour qu'on puisse ouvrir l'article 6, messieurs? Merci.
Donc, Me Gauvin, la petite coquille que
vous voulez corriger.
M. Gauvin
(André) : Oui. Après
vérification, il y a eu plusieurs versions de l'article 6, on a travaillé
sur diverses versions où il y avait
plusieurs alinéas, et finalement on a proposé de quoi de plutôt simple. Et donc
à l'article 6, au premier paragraphe,
on vient donc insérer, après «24.1», «, en vertu du troisième alinéa de
l'article 24.2». Le troisième alinéa n'est plus le bon alinéa; avec les changements du projet de loi et des
versions qu'on avait, c'est plutôt le deuxième alinéa. Donc, il faudrait
changer «troisième» pour «deuxième alinéa».
Le Président (M. Bernier) : Donc,
vous allez déposer l'amendement.
M. Gauvin (André) : Oui, je l'écris.
Le Président (M. Bernier) : Vous
allez l'écrire. C'est bien.
Donc, est-ce qu'il y a consentement pour cette
modification? Consentement.
Est-ce que l'amendement à l'article 6 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Merci. Nous passons à l'article 12. M. le ministre.
• (16 heures) •
M.
Leitão : L'article 12. Alors, ici, on est sur les infractions, M.
le Président. Alors, à l'article 12, on dit ceci :
L'article 83 de la Loi sur les infractions en matière de boissons
alcooliques (chapitre I‑8.1) est
modifié :
1° par le
remplacement, dans le paragraphe 5°, de «ou de ce titulaire» par «, de ce
titulaire ou d'un titulaire de permis d'épicerie»; et
2° par l'insertion, dans le paragraphe 6°
et après «directement»,
de «de ce titulaire ou».
Alors, ce
qu'on vient faire ici, M. le Président, c'est tout simplement de permettre aux
citoyens d'acheter des produits en
épicerie, des boissons alcooliques, et puis de sortir du magasin avec. Donc, je
vais vous lire le commentaire de façon un peu plus sérieuse. Alors, dans le paragraphe
1°, il est proposé de remplacer, par concordance, «ou de ce titulaire» par «,
de ce titulaire ou d'un titulaire de permis d'épicerie», puisque le titulaire
de permis de production artisanale pourra maintenant
vendre directement ses boissons alcooliques qu'il fabrique ou les vendre par
l'intermédiaire du titulaire de permis
d'épicerie, et, deuxièmement, dans le deuxième paragraphe, d'insérer, encore une fois par
concordance, «de ce titulaire»,
puisque le titulaire de permis de producteur artisanal de bière pourra maintenant
vendre directement la bière qu'il fabrique.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Ça va, merci.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Je veux juste savoir, là, le processus entre la vente du vignoble québécois à
l'épicier ou au dépanneur, juste être
certain, là... Ça va bien passer à la RACJ quand même. Est-ce qu'il va y avoir un timbre qui va être mis sur ces
bouteilles ou ça va passer directement... Bon, le vin va nécessairement passer
en laboratoire, tout ça, là, mais est-ce qu'il y aura un timbre qui va être mis
directement sur ces bouteilles en vente là-bas, ou pas du tout, ou...
M. Leitão :
Je ne veux pas trop m'avancer. Je pense que non.
M.
Bonnardel :
Non?
Le Président (M.
Bernier) : Tous, en arrière, on fait signe que non.
M.
Bonnardel :
Non, hein, il n'y en aura pas?
M. Leitão :
Non, O.K., c'est ça. Les spécialistes l'ont dit.
M.
Bonnardel :
O.K. Excellent.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Merci à vous tous.
M.
Bonnardel : J'ai
vu que tout le monde s'en allait comme ça. Donc, il n'y en aura pas. O.K., c'est
bon. Merci.
M. Leitão :
Très bien.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 12 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 13. M. le ministre.
M.
Leitão : L'article 13, alors : L'article 91 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe h, de «ou de cidre» par «, de
cidre ou d'une coopérative de producteurs artisans».
Donc, l'article 13
propose une modification à l'article 91 de la Loi sur les infractions en
matière de boissons alcooliques ayant pour
objet d'ajouter, par concordance, la mention d'une coopérative de producteurs
artisans, puisqu'elle devra garder et
posséder dans sa fabrique ou son entrepôt des boissons alcooliques qu'elle
fabrique, tel que prévu au nouvel article 24.1.1
introduit par notre article 3 du projet
de loi. Donc, c'est, en fin de compte, de permettre au titulaire de permis de coopérative de pouvoir
légalement posséder l'alcool et les spiritueux.
Le Président (M. Bernier) :
C'est bien. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
C'est beau.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Ça va, merci.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 14. M. le ministre.
M.
Leitão : 14.
L'article 93 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe
e du premier alinéa et après «permis de production artisanale», de «, de
producteur artisanal de bière».
Donc, l'article 14 du projet de loi propose
une modification à l'article 93, encore une fois, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques
ayant pour objet d'ajouter, par concordance, la mention de «producteur
artisanal de bière», puisque le titulaire de ce permis pourra vendre directement
sa bière.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui, bien, M. le Président, c'est une
belle occasion pour moi de revenir sur la question des portes, puisqu'on parle d'infraction pour avoir acquis de
l'alcool de façon illégale. Et je vous faisais état hier de ce que, chez les
microbrasseurs, il existe une situation
où... Et ça découle d'une situation antérieure qui a changé depuis, mais une situation
antérieure dans laquelle il y avait des taxes différentes selon qu'on consommait
sur place ou bien qu'on achetait pour emporter
à la maison, c'était le cas pour le vin, c'était le cas pour la bière. Et à
cette époque-là, donc, il fallait distinguer ce qui était consommé sur place de ce qui était consommé à la maison. Et
il y a une interprétation peut-être résiduelle, résultat de l'histoire, qui persiste présentement et qui fait
qu'apparemment, à la RACJ — alors
on est allés revérifier, là, depuis
notre discussion d'hier — à
la RACJ, l'interprétation, c'est qu'il
faut qu'il y ait vraiment
deux façons de sortir la bière.
Enfin, le consommateur qui veut consommer sur place rentre par une porte, mais
dans certaines microbrasseries, en
tout cas, on leur a bien dit que
l'alcool ne peut pas sortir par la même porte que la porte utilisée par les consommateurs
pour consommation sur place, alors eux, ils font sortir les consommateurs...
les gens qui achètent pour consommer à la
maison, ils passent par une autre porte. Et évidemment il y a
des impacts aussi plates que, par
exemple, de devoir faire des
rénovations, de devoir faire des travaux pour s'assurer de respecter ce qui semble
être un restant de l'histoire, là, conséquence
d'une situation antérieure où il y avait des taxes
différentes puis on voulait s'assurer que les bonnes taxes étaient
payées.
Alors, M. le ministre, j'aimerais ça vous entendre là-dessus puis nous dire que... en tout cas,
certainement, ce n'est pas votre intention que ce soit ainsi, puis peut-être
nous dire que vous allez faire des démarches auprès de la RACJ, vous assurer que l'interprétation qui est faite des règlements
ne prévoit plus cette situation que je viens de vous décrire. Vous allez faire des heureux, en plus de ça. Une occasion pour vous qui est très belle, ça
n'arrive pas toujours dans la vie d'un ministre des Finances.
Le Président (M. Bernier) : Vous en
savez quelque chose. M. le ministre.
M.
Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, M. le député de
Rousseau, en effet, nous ne voyons aucune justification, de nos jours... Puisque justement les taxes différenciées
ne s'appliquent plus, donc, il n'y a pas de raison. Si telle est encore la pratique dans certains
endroits, c'est fort probablement une mauvaise interprétation des règlements.
Donc, nous allons nous assurer de
transmettre à la régie, à la RACJ... qu'elle informe ces établissements-là que
de telles procédures ne sont pas nécessaires, ce n'est pas du tout
nécessaire.
La seule
petite chose qu'on ajoute, mais ça n'a rien à voir avec les portes, c'est qu'en
fin de compte les personnes qui
achètent sur place pour consommer ailleurs doivent en effet sortir, hein, mais
ils peuvent sortir par la même porte que par où ils sont rentrés. C'est
tout.
M. Marceau : Bien, juste vous dire...
Le Président (M. Bernier) : Ça va,
M. le député de Rousseau?
M.
Marceau : Oui, c'est très bien, c'est très bien. Je vais transmettre
la bonne nouvelle. On va faire un vidéo avec ce que vous venez de dire, puis on va diffuser ça chez tous les
microbrasseurs du Québec, puis ils vont tous être heureux. Ça va être la
fête ce soir.
Le Président (M. Bernier) : Donc,
les portes sont réglées.
M. Marceau : La question des portes
est réglée, M. le Président. Merci, M. le ministre.
Le Président (M. Bernier) : Puis le
public qui nous écoute sont fort heureux d'entendre ça.
M. Marceau : Tout le monde
est heureux.
Le Président (M. Bernier) : Monsieur...
M. Leitão : ...mauvais pour
l'industrie de la rénovation, parce qu'on va construire moins de...
M. Marceau : Il va falloir que vous
bonifiiez votre crédit d'impôt.
M.
Leitão : Non, mais c'est un effet. C'est quelque chose qu'il fallait
clarifier, donc, je pense, c'était utile de le clarifier ici.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Merci,
M. le Président. Pas de question.
Le Président (M. Bernier) : Pas de
question, O.K. Donc, est-ce que l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 15. M. le ministre.
M.
Leitão : L'article 15, alors : L'article 108 de cette
loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après le
paragraphe 3°, du paragraphe suivant :
«3.1° de coopérative de producteurs artisans délivré
en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) fabrique des alcools et des spiritueux autres que ceux
qu'il est autorisé à fabriquer ou vend des boissons alcooliques.»
Alors,
l'article 15 du projet de loi propose une modification à
l'article 108 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques ayant pour objet de créer
une infraction pénale pour quiconque est muni d'un permis de coopérative
de producteurs artisans délivré en vertu de
la Loi de la Société des alcools et qui fabrique des alcools et des spiritueux
autres que ceux qu'il est autorisé à
fabriquer ou vend des boissons alcooliques. Donc, encore une fois, c'est par
concordance avec les articles 1
et 3 du présent projet de loi, pour s'assurer que la création de ce permis de
coopérative de producteurs artisans sert justement à ça et pas à d'autre
chose.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le député de Rousseau.
M. Marceau : C'est correct, M. le
Président.
Le Président (M. Bernier) : M. le
député de Granby.
M.
Bonnardel : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça va.
Est-ce que l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 16. M. le ministre.
M.
Leitão : Oups! J'ai sauté une page, excusez-moi. L'article 16, on
est sur la Loi sur les permis d'alcool, donc : L'article 72.1 de la Loi sur les permis
d'alcool (chapitre P-9.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du
deuxième alinéa par le paragraphe suivant :
«2° dans l'établissement
d'un titulaire de permis de réunion, la présence de boissons alcooliques
provenant d'un titulaire de l'un des permis suivants :
«a) le permis d'épicerie ou de vendeur de cidre;
«b) le
permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière délivré en
vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec.»
Alors,
l'article 16 du projet de loi propose une modification à
l'article 72.1 de la Loi sur les permis d'alcool ayant pour objet, par concordance, de permettre, dans un
établissement d'un titulaire de permis de réunion, la présence de boissons
alcooliques provenant d'un titulaire de
permis d'épicerie ou de vendeur de cidre ou d'un titulaire de permis de
production artisanale ou de producteur artisanal de bière délivré en vertu de
la Loi sur la Société des alcools du Québec. Donc, l'article 16 autorise à un détenteur de
permis de réunion la possibilité de détenir des produits qu'il a obtenus d'un
titulaire de... producteur artisanal de bière.
• (16 h 10) •
Le Président (M. Bernier) : Merci. M.
le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui, merci,
M. le Président. Regardez, je n'ai
pas de... je n'ai aucune récrimination quant à ce qui est là, là, ça semble bien logique de permettre à
ceux qui font une réunion de pouvoir servir des produits artisanaux du Québec,
là, ça semble tout à fait raisonnable, mais vous allez me permettre
d'ouvrir une parenthèse qui va peut-être... Parce
que
je vois qu'on avance vite, puis c'est bien correct, mais il y a
un sujet que j'aurais voulu aborder plus tôt que je n'ai pas pu aborder. Donc, je suis entièrement conscient que c'est un peu... ce n'est pas parfaitement directement lié à l'article...
Le Président (M. Bernier) :
Hors contexte.
M. Marceau : ...mais je pense
qu'on va être souple parce qu'on se comprend, tout le monde ici.
Le Président (M. Bernier) :
Je vous le permets.
M. Marceau : Alors, c'est cette question, là, du cégep de Jonquière qui voudrait offrir un programme
d'enseignement... en fait de
brasserie, là, de comment faire de la bière, parce que je pense que le ministre
est tout à fait conscient puis je pense
que tous les collègues vont être d'accord ici pour dire que c'est un peu bête
qu'on veuille développer une industrie... enfin, qu'on veuille la développer encore plus, parce que, soyons bien
conscients, elle a démarré puis elle roule déjà, mais, pour avoir parlé à des gens récemment encore,
c'est une vraie difficulté que de recruter des brasseurs, et à ce jour il n'y a
pas, donc, de programme de brasserie au Québec. Jonquière est prête à le faire,
mais les dispositions actuelles de la réglementation
puis des permis font en sorte que c'est d'une extrême complexité, pour le
cégep, de satisfaire tout ça, que ce
soit en termes de reddition de comptes, de l'usage des produits qui sont
brassés par... des produits qui sont fabriqués. Vous comprenez que, par exemple, dans un programme d'enseignement, on ne
veut pas nécessairement utiliser la bière puis la vendre, là. Probablement, à la limite, c'est en disposer, puis
la jeter, puis recommencer le processus, de manière à ce que les gens
puissent apprendre les bonnes techniques. Alors, il n'y a pas, présentement, de
permis...
Une voix :
...
M.
Marceau : Oui, c'est ça. J'entends le président nous dire qu'il
y aurait moyen de faire quelque chose avec la bière autre que de la jeter, puis je suis tout à fait d'accord avec
ça, mais disons qu'ils ne veulent pas la vendre, en tout cas.
Mais je soulève la
question au ministre parce qu'évidemment ça a été un sujet qui a été abordé
pendant les consultations. Moi, je pense
qu'on aurait tous à gagner à ce qu'un tel programme existe. Il y a une volonté
très claire, là, je vous parle du
cégep de Jonquière, je sais que cette volonté est là, mais il y a des embûches
administratives qui découlent de ce que nos permis ne sont pas adaptés à
cette situation-là d'une institution d'enseignement.
Je
ne vous demande pas aujourd'hui de me dire : Voici la solution à ce
problème-là puis voici ce que je vais faire, mais je vous invite, j'aimerais ça vous inviter à prendre le temps d'y
réfléchir puis trouver une solution pour ça. Peut-être que ça impliquerait qu'on crée une nouvelle classe
de permis, d'institution d'enseignement, enfin, je ne sais pas quoi, là, de
brasseur en institution d'enseignement ou... Je vous laisse réfléchir à la
vraie formule.
Puis,
encore une fois, on n'improvisera pas ça ici maintenant, je suis bien conscient
de ça, mais peut-être vous entendre,
premièrement, sur cette idée, nous dire ce que vous en pensez, puis peut-être,
j'espère, nous dire aussi que vous allez
travailler à résoudre la difficulté pour que, plutôt que d'avoir des Québécois
qui vont à l'extérieur pour apprendre puis qui reviennent, bien, qu'on
puisse, nous, faire ça au Québec.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Leitão : En effet, c'est une problématique qui nous avait déjà été
soulevée, en commission parlementaire et en dehors, et en effet c'est un peu... ça démontre un peu, des fois, la
lourdeur administrative du gouvernement, parce que je suis tout à fait
d'accord avec vous que ce serait une très bonne idée de permettre à nos
institutions d'enseignement supérieur d'offrir une telle formation. Nous parlons
abondamment de formation de la main-d'oeuvre et de nouveaux programmes pour s'assurer... ou pour améliorer
l'adéquation marché du travail-éducation, etc., et c'est un exemple parfait.
Il y a une demande pour une telle expertise
et, donc, une institution d'enseignement qui est prête à mettre en place un tel
programme, mais c'est vrai que la lourdeur
administrative des règles et règlements l'empêche de le faire. Alors, avec mon
collègue de l'Éducation, nous allons trouver
une façon administrative de donner suite à cela, parce que ce serait, je pense,
dans l'intérêt de la communauté qu'on le fasse.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député, avez-vous autre chose à ajouter?
M.
Marceau : Oui, bien, regardez, parfait, j'entends avec plaisir
l'ouverture du ministre. Puis, regardez... Vous savez, on peut s'attendre à un certain boom, là, dans l'industrie, puis
c'est vrai à la fois pour la bière, pour le vin puis pour les alcools et spiritueux. On voit très bien,
c'est ce qui se dessine. La demande
pour des jeunes brasseurs, des jeunes experts dans la fabrication des
alcools, c'est certain qu'elle va croître dans les prochaines années. Alors,
voilà.
M.
Leitão : Il y a
déjà une certaine réflexion qui se fait, à la RACJ, de créer un permis d'alcool
éducatif. Ce n'est pas le permis qui est éducatif, mais...
Le Président (M.
Bernier) : ...beaucoup d'amis.
M. Marceau :
Parfait. Bien, je suis content de l'entendre. C'est parfait. Merci.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Ah! ça va? O.K. Donc, est-ce que l'article 16
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : M. le ministre, j'ai un amendement qui vient introduire un nouveau chapitre, Loi sur le développement de l'industrie des
boissons alcooliques artisanales, article 16.1.
M.
Leitão : 16.1, en effet.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, si vous voulez nous le déposer et nous le
présenter.
M. Leitão :
Très bien. Donc, je pense que ça a été distribué.
Le Président (M.
Bernier) : Ça a été distribué, les gens en ont déjà copie, oui.
M. Leitão :
Alors, voilà, l'article 16.1, donc, c'est : Insérer, après
l'article 16 du projet de loi, ce qui suit :
«Règlement
sur l'utilisation de matières premières par le titulaire d'un
permis de production artisanale de vin.»
Alors : «16.1.
Le Règlement sur l'utilisation de matières premières par le titulaire d'un
permis de production artisanale de vin, dont le texte figure ci-après, est
édicté.
«Règlement
sur l'utilisation de matières premières par le titulaire d'un
permis de production artisanale de vin.
«1. Les matières
premières qui composent le vin fabriqué par le titulaire d'un permis de
production artisanale doivent s'y retrouver selon les proportions
suivantes :
«1° un minimum de 50 %
de ses propres raisins, frais ou transformés;
«2° un maximum de
15 % de raisins frais ou transformés, de jus ou de moûts concentrés
pouvant provenir de l'extérieur du Québec; et
«3°
le reste pouvant être constitué de raisins frais ou transformés produits par un
autre producteur agricole du Québec.
«Toutefois,
à compter du millésime 2022, ce titulaire doit fabriquer ses vins avec des raisins frais ou transformés provenant à
100 % du Québec, dont un minimum de 50 % provenant de ses propres
raisins, frais ou transformés.»
Alors,
ce que cet amendement propose, c'est une modification au projet de loi, bien
sûr, ayant pour objet d'édicter un
règlement sur l'utilisation des matières premières pour le titulaire d'un permis de production artisanale de
vin. Donc, le contenu, on spécifie le contenu québécois du producteur
artisanal, c'est-à-dire le 85 %-15 % qui existe aujourd'hui,
mais, à partir de 2022, on est à 100 % produits du Québec.
Le Président (M.
Bernier) : De produits du Québec. Qui vient de sa propre
culture ou d'une autre culture.
M. Leitão :
50 % minimum de sa propre culture.
Le
Président (M. Bernier) : C'est bien. C'est juste pour m'assurer
que tout le monde comprend ce qu'on discute. Donc, M. le député de
Rousseau.
M.
Marceau : Oui. Donc, les privilèges qui sont désormais prévus
en vertu de la loi que nous nous apprêtons... enfin, du projet de loi
que nous nous apprêtons à adopter, c'est-à-dire la possibilité de vendre sur
place ou de vendre à l'épicerie — la vente à l'épicerie en particulier dans ce
cas-ci — ce
privilège-là, aujourd'hui puis jusqu'en 2022, va être octroyé à tous ceux qui respectent le 85-15, puis on comprend qu'en
2022 ce privilège-là va être réservé à ceux qui vont avoir du 100-0, dont 50 % provenant de ses propres champs.
Est-ce que c'est comme ça qu'il faut comprendre ce que vous nous mettez
sur la table?
M. Leitão :
Exactement. C'est exactement ça.
• (16 h 20) •
M. Marceau :
O.K. Bien, moi, je trouve ça judicieux, je trouve que c'est très bien. D'une
part, ça donne une période de temps pendant
laquelle les producteurs vont pouvoir effectivement profiter du nouveau
privilège qui leur est accordé pour
prendre l'expansion, croître, faire des bonnes affaires puis, je l'espère,
prospérer, puis, d'autre part, bien, ça nous assure qu'à partir de 2022 on aura resserré les règles et puis que
les produits qu'on pourra qualifier de québécois le seront totalement et entièrement. Je pense que c'est important pour
la suite des choses que les produits qui sont qualifiés de québécois le soient effectivement et que ce
soit garanti par un règlement comme celui-là, alors je trouve que les
incitations qui sont mises en place par ce règlement-là sont parfaites,
alors, je trouve ça très bien.
Peut-être une petite question.
Je vois que c'est sept ans plutôt que... enfin, c'est six ans, je devrais dire,
c'est six ans. Donc, moi, ça me semble
raisonnable, à vue de nez. Est-ce que vous avez envisagé d'autres scénarios que
le six ans? Moi, ça me semble raisonnable, mais...
M.
Leitão : Oui, en effet,
c'est pour donner suffisamment de temps aux producteurs pour y arriver, donc,
s'ils décident cette année de planter de nouvelles vignes.
M. Marceau :
...le temps, oui.
M. Leitão :
C'est ça.
M. Marceau :
Pour moi, c'est parfait. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Merci, M.
le Président. Moi, je pense qu'il y a
un petit problème. Quand vous parlez du «reste pouvant être constitué de raisins frais»... Bon, vous dites «50 %
de ses propres raisins», qui viennent de mon vignoble, «15 % de raisins frais ou transformés, de jus
ou de moûts concentrés pouvant provenir de l'extérieur du Québec».
Comment vous allez vous assurer de ce
15 %, que certains vignobles ne pourraient pas aller chercher... Parce
qu'on va se dire les vraies choses,
là, on sait très bien qu'il y
a des vignobles au Québec
qui ont, exemple, un hectare, pour
prendre quelque chose de facile. Ils
ne devraient pas être capables de produire plus que 6 000 à
8 000 bouteilles; ils en produisent 20 000, 25 000. Donc, on sait très bien que le vin
est acheté d'ailleurs. De quelle façon, cette traçabilité, vous allez vous
assurer que le vigneron, demain matin, n'achètera pas plus de 15 %
de ses raisins en Ontario ou ailleurs?
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Leitão : En effet, ça, c'est une bonne question. Ça, c'est déjà la
situation qui existe maintenant, le 85 %-15 %, donc c'est quelque chose que la RACJ surveille
déjà. Nous, ce qu'on vient faire ici, c'est de donner le... donc de passer
à 100 % sur une période de quelques années.
Alors, la RACJ le
surveille déjà. Comme vous savez, il n'y a pas une quantité énorme de
producteurs, donc, je pense, c'est quelque
chose qui peut continuer d'être surveillé. Mais est-ce que j'ai des garanties
que je peux vous donner? La seule
garantie que je peux vous donner, c'est de m'assurer que... et d'insister
auprès de la RACJ pour qu'elle inspecte ces producteurs de façon
diligente.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Est-ce que la RACJ a déjà pris des
contrevenants? Est-ce que vous pouvez me dire si la RACJ a déjà vu un
problème avec ce fameux 15 %? Parce que moi, je crois qu'il y en a, des
cas, je n'en nommerai pas, mais, le
15 %, je crois que c'est... Encore une fois, pour moi, là, cette
traçabilité... Bon, je ne veux pas juste fonctionner sur le nombre d'hectares vis-à-vis le... versus le nombre
de bouteilles que tu es supposé avoir ou mettre en vente dans ta mise en
marché, mais il reste que, ce 15 %, je
veux être rassuré un peu plus à savoir comment on va s'assurer que le vin qu'on
boit, là, soit uniforme, qu'on n'aura pas plus que 15 % qui vient de
l'extérieur du Québec, là.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Leitão : Bon, les contrôles se font. Encore une fois, ce que je peux
vous dire, c'est que la RACJ fait ce travail de façon diligente. Et, oui, ils ont déjà attrapé, si on peut dire
ainsi, quelques producteurs qui, justement, essayaient de passer à côté des règles. Disons qu'il y a quand
même certaines... il y a de l'information qui existe, qui circule, et donc
la RACJ peut faire des calculs. Si vous êtes
situé à une certaine latitude, et si tout d'un coup votre production augmente
de façon trop rapide, bon, ça allume une
certaine... ça soulève certains drapeaux, qui justifie une inspection beaucoup
plus serrée.
Donc,
encore une fois, je ne vous dis pas que le système est, comme on dirait en bon
latin, «foolproof», il n'est pas complètement étanche à 100 %, mais
le travail d'inspection se fait de façon diligente.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Comment
ça fonctionne, M. le Président?
Est-ce qu'il y a une saisie? Si la
RACJ, là, n'est pas capable, versus
la traçabilité ou... de confirmer ou
être capable de définir qu'il y a plus que 15 % qui vient de l'extérieur
du Québec, qu'est-ce que la RACJ fait avec les 5 000, 6 000 ou
10 000 bouteilles qui sont...
Écoutez,
là, je vous pose des questions parce que je suis... je comprends qu'il y en a
quelques-uns qui utilisent cette façon
de faire pour augmenter leur
production, leurs ventes et leur rentabilité dans
une certaine mesure, mais la RACJ fait quoi avec ça, si on prend la main
dans le sac un vignoble qui...
M. Leitão :
Ce serait peut-être une bonne idée de demander aux...
Une voix :
Aux gens de la RACJ, oui.
M.
Bonnardel :
Oui.
Le
Président (M. Bernier) : Est-ce qu'il y a quelqu'un de la RACJ qui veut prendre la parole pour
l'expliquer? Ce serait peut-être
plus simple. Non?
(Consultation)
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Leitão : Alors, l'information que j'ai, parce que... c'est
que, s'il y a révocation de permis, donc si l'infraction est sérieuse, et qui mène à la révocation du
permis, le produit est saisi, donc les bouteilles sont saisies par la RACJ. Ce
qu'ils font après, ça, je ne sais pas, mais elles sont saisies par l'État.
Le Président (M. Bernier) : ...la
période des fêtes.
M.
Leitão : S'il y a révocation de permis, donc si c'est vraiment une
infraction sérieuse.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Donc,
à partir de 2022, là, il va y avoir une appellation 100 % Québec, 100 % Québec, dans les
vins de la SAQ, bien, produits du terroir,
ou dans les épiceries dépanneurs, 100 % Québec, versus les embouteilleurs
qu'on connaît déjà, là, à qui on va permettre d'avoir le cépage et le
millésime mais pas l'indication 100 % Québec.
M. Leitão :
Exact.
M.
Bonnardel : Donc, le vignoble pourrait acheter 50 % de
sa production de raisins de son voisin ou d'un autre ailleurs et
dire : Ça vient du Québec, mais ça ne vient pas nécessairement de la terre
de chez nous. Ça peut venir de l'île d'Orléans, versus un produit de Dunham, au
Québec.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Leitão : Oui, en théorie,
oui, ça pourrait être le cas, mais ça demeure du vin québécois.
Mais ça pourrait être, oui, de l'île d'Orléans, avec quelque chose en
Montérégie. Ça, ça se pourrait.
M.
Bonnardel : O.K.
Puis là vous allez être capables, la RACJ va vraiment être capable de
suivre ça de près, cette traçabilité,
à savoir que le vin a été acheté au Québec et qu'il n'y a pas encore ce fameux 15 % que certains pourraient acheter de l'extérieur, pour dire : C'est un
vin 100 % Québec? Parce que, là, en réalité, ce que vous dites, c'est que
ceux qui ont ce permis artisanal
n'auront pas le choix, là, d'ici les six prochaines années, de se dire :
C'est fini, là, je ne peux plus aller acheter un vin en vrac, exemple,
moins cher en Ontario pour assurer une production de bouteilles x, versus l'acheter de mon voisin, vignoble d'à côté, ou à
l'île d'Orléans. Parce que, là, il va quand même y avoir un coût relié à tout
ça, une pérennité pour ces vignobles, à
savoir, là, là, je n'ai plus le choix, je ne peux plus acheter au-dessus de
15 %... je ne peux pas acheter
plus que 15 % présentement, puis là vous dites que vous allez être
capables de suivre ça à partir de 2022.
M.
Leitão : Je pense que c'est
dans l'intérêt de l'industrie
elle-même de s'assurer que, donc, tous les producteurs, tous les membres de l'industrie suivent les
règles, parce que la façon dont l'industrie entend se distancer ou se
différencier de la compétition, et je
trouve ça très bien, c'est d'insister sur la qualité du produit, et donc
insister sur le fait que c'est un produit du Québec.
Alors,
si des producteurs ont des suspicions que certains voisins font peut-être des
choses, des fois, qui ne sont pas
très... très catholiques, disons-le, ce serait dans leur intérêt de dénoncer
cette situation à la RACJ, qui interviendrait rapidement. Elle
interviendra en tous les cas, là, les processus normaux d'inspection, mais,
s'il y a une dénonciation, elle va
intervenir encore plus vite. Donc, je pense, l'industrie elle-même va
s'autodiscipliner, ce qu'elle fait d'ailleurs déjà, mais cette
autodiscipline va être encore plus efficace.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député.
• (16 h 30) •
M.
Bonnardel : Je me fais l'avocat du diable, là, je fais juste
imaginer que, dans six ans, ça va rester facile, selon moi, pour un vignoble
qui veut être un peu contrevenant, si je peux le dire ainsi, là, de s'acheter
quand même un 15 % qui vient de
l'Ontario ou de l'extérieur puis de le mélanger à son propre 50 % ou un
35 % qui vient de son voisin. Alors, écoutez, j'espère que le suivi sera extrêmement rigoureux pour qu'on
soit capable de s'assurer d'avoir une appellation qui soit 100 % Québec, mais il reste que ça
va être tout un défi, ça va être tout un défi de s'assurer que ce 100 %
vient de chez nous, et non un 15 %, pour certains, qui aurait été
acheté ailleurs.
M.
Leitão : Vous avez raison, c'est un défi. Mais, je pense, ça va être
un peu plus simple quand on va être rendu à 100 % Québec que maintenant, où il y a le 85-15. Donc, je pense
que, dans quelques années, ça va être encore plus facile.
M.
Bonnardel : Donc, ceux qui ne sont pas 100 % vont
fermer... ou ils n'auront pas le privilège d'avoir l'appellation.
M. Leitão :
C'est ça.
M.
Bonnardel :
C'est ça.
M. Leitão :
Ils peuvent devenir industriels s'ils le souhaitent.
M.
Bonnardel :
Voilà. O.K. Excellent.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va?
M.
Bonnardel :
Ça va, merci.
M. Marceau : ...ils n'auront
pas le privilège de vendre à l'épicerie.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Excusez-moi. Juste pour clarifier, donc, ils n'auront pas le privilège de
vendre à l'épicerie, ceux qui ne
seront pas 100-0, les autres... mais ils vont pouvoir continuer à vivre puis
vendre par la SAQ s'ils veulent, là, comme tout le monde le fait.
M. Leitão : C'est ça.
M. Marceau : O.K. Parfait.
M.
Bonnardel :
Attendez un petit instant.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, M. le député de Granby.
M.
Bonnardel : Ceux
qui ne sont pas 100 % Québec peuvent vendre à l'épicerie pareil, là, sans
l'appellation AOC Québec, là.
M. Leitão : ...à l'épicerie, oui,
oui. C'est ça, c'est ça.
M.
Bonnardel : C'est
ça, ils peuvent vendre pareil.
M. Leitão : C'est ça, ils peuvent
vendre pareil.
M.
Bonnardel : Puis c'est l'entrepreneur qui décidera s'il veut
acheter ou non, là, mais il peut vendre pareil, c'est ça.
M. Leitão : C'est ça.
M.
Bonnardel : Mais il
n'aura pas l'appellation.
M. Leitão : C'est ça.
M.
Bonnardel :
Excellent!
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que ça va?
M.
Bonnardel : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
Parfait. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 16.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 16.1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va. L'article 17. M. le ministre.
M. Leitão : L'article 17, M. le
Président. Alors, l'article 17, nous sommes rendus aux modalités de vente
de boissons alcooliques par les titulaires de permis d'épicerie.
Donc,
l'article 17 se lit comme ceci : L'article 2 du Règlement sur
les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de
permis d'épicerie est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«7° les boissons alcooliques visées au troisième
alinéa de l'article 24.1 de la Loi sur la Société des alcools du Québec
que lui vend et livre le titulaire d'un permis de production artisanale.»
Alors,
l'article 17 du projet de loi propose donc une modification à
l'article 2 du Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires
de permis d'épicerie ayant pour objet de prévoir, par concordance, que les
boissons alcooliques visées au troisième alinéa de l'article 24.1 de la
Loi sur la Société des alcools du Québec que lui vend et livre le
titulaire d'un permis de production artisanale peuvent être vendues par un
épicier. Donc, il s'agit tout simplement d'une modification de concordance avec
l'article 2 afin de permettre à un épicier de vendre des boissons
alcooliques que lui vend un titulaire de permis de production artisanale.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, bien, moi, je n'ai pas de problème avec cet amendement-là, mais je veux
juste revenir sur le précédent, parce que, là, il y a eu bien des choses
qui se sont dites.
Moi,
ma compréhension, première des choses, c'est qu'à ce stade-ci, aujourd'hui, il
n'existe pas d'appellation contrôlée,
là, si on peut utiliser l'expression. Il existe un sceau de qualité des
producteurs artisans, mais ils sont encore en démarches pour obtenir l'appellation, première des choses. Et je ne
crois pas que l'amendement crée une appellation, là, O.K.? Donc,
deuxième chose qu'il me semble important de clarifier.
Troisièmement,
les privilèges qui découlent du projet de loi, moi, j'avais compris, c'était de
vendre sur place puis, deuxièmement,
de vendre directement à l'épicerie. Bon. Alors, si quelqu'un n'a pas 100 %
Québec en 2022, il va pouvoir vendre
à l'épicerie mais en passant par la SAQ puis la majoration, ce qui n'a jamais...
ce qui sera toujours le cas de toute manière. C'est le privilège de
vendre directement à l'épicerie sans la majoration, on s'entend?
M. Leitão : Exact, exact.
M. Marceau :
O.K., parce que, là, je trouvais que... En tout cas, je ne dis pas qu'il y a de
mauvaise volonté nulle part, c'est
juste qu'on s'est dit bien des affaires qui n'étaient parfaitement claires pour
moi. Alors, on s'entend sur ce que je viens de dire?
M. Leitão : Absolument.
M. Marceau : O.K., merci.
Le Président (M. Bernier) :
O.K. Donc, c'est clair, ça va être aux galées. C'est parfait.
Bon, sur l'article 17. Oui, M. le député de
Granby.
M.
Bonnardel :
Oui, juste un petit point pour revenir sur hier, sur les appellations, sur le
cépage et millésime des vins en épicerie, là. Dans le Règlement sur les
modalités de vente de boissons alcooliques, à l'article 2, le paragraphe 3°,
on parle : «3° sous réserve de
l'article 3, les vins de table sans appellation d'origine et sans
indication de cépage, embouteillés au
Québec sous des marques exclusives». Vous avez dit hier, suite à l'adoption de
la motion, que vous alliez, par règlement, changer ça. Là, ce serait peut-être
l'occasion de donner un coup puis de l'indiquer fortement là.
J'ai un amendement. Est-ce que voulez que je le
dépose ou vous pensez... Parce que... Vous me suivez, là?
Le
Président (M. Bernier) : Je vais suspendre quelques instants pour que vous puissiez discuter de
la chose, parce que ça
n'a pas rapport nécessairement à des articles très, très
précis actuellement, là, ou on ne sait pas trop, trop où le placer. Je suspends.
(Suspension de la séance à 16 h 36)
(Reprise à 16 h 44)
Le
Président (M. Bernier) : Donc, nous reprenons nos travaux. Nous
en étions à l'article 17. Est-ce qu'il y a des commentaires sur
l'article 17 ou... Ça va? M. le député de Granby, l'article 17, ça
va?
M.
Bonnardel : Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. L'article 18. M. le ministre.
M.
Leitão : L'article 18, M. le Président, dit ceci :
L'article 8 de ce règlement est modifié par l'insertion, après
«boissons alcooliques autorisées», de «, autres que celles visées au
paragraphe 7° de l'article 2,».
Donc,
l'article 18 du projet de loi propose la modification à l'article 8
du Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les titulaires de permis d'épicerie ayant
pour objet de prévoir, par concordance encore une fois, qu'un épicier peut acheter des boissons
alcooliques visées au paragraphe 7° de l'article 2 du règlement.
Donc, c'est une modification de concordance avec l'article 2 qui
vise à permettre à l'épicier d'acheter des boissons alcooliques directement
d'un producteur artisanal, sans autorisation de la SAQ.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Mais après inspection,
contrôle de qualité.
M. Leitão : Oui. Oui, contrôle de
qualité.
M. Marceau : Oui, en tout cas, ça va
de soi. Merci, M. le Président. C'est parfait.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby, ça va?
M.
Bonnardel : Ça me
va.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
qu'on est prêts sur 16.2? Est-ce que 18.1 a une conséquence là-dessus?
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : 18? 18 est adopté. Donc, on va aller à 18.1. L'article 18.1, il y a un
amendement qui introduit l'article 18.1.
M. le ministre.
M.
Leitão : Oui. Alors, nous
avons un amendement, nous proposons un amendement : Insérer, avant l'article 19, le
suivant — donc
ça deviendra l'article 18.1 :
«18.1. Le titulaire d'un permis de distillateur
délivré en vertu de la Loi sur la Société
des alcools (chapitre S-13) qui, au plus tard le — donc on va indiquer ici la date qui suit de
deux ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la présente
loi, donc deux ans — abandonne
son permis afin d'obtenir un permis de production artisanale l'autorisant à fabriquer des alcools et des spiritueux peut
écouler les alcools et les spiritueux en réserve qu'il a fabriqués. Les règles
applicables au permis d'origine s'appliquent à la vente de ces alcools et
spiritueux.»
Alors, cet amendement propose une modification
au projet de loi ayant pour objet d'insérer une disposition transitoire permettant au titulaire d'un permis de
distillateur délivré en vertu de la
Loi sur la SAQ qui au plus tard, donc, deux
ans qui suit l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi abandonne son
permis afin d'obtenir un permis de production artisanale l'autorisant à
fabriquer des alcools et des spiritueux... il peut écouler les alcools et les
spiritueux en réserve qu'il a fabriqués. De
plus, les règles applicables au permis d'origine s'appliquent à la vente de ces
alcools et spiritueux. Donc, c'est ici qu'on introduit la période de
transition de deux ans, ce dont on discutait avant.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Oui, effectivement,
donc, c'est pour ceux qui ont...
M. Leitão : À choisir.
M.
Marceau : ...à choisir entre industriel et artisanal. La décision doit
être prise dans les deux ans, n'est-ce pas? On se comprend? En fait, la décision d'aller vers, on suppose, là...
J'imagine qu'on parle de quelqu'un qui est industriel présentement puis
qui va aller vers artisanal, et cette décision-là doit être prise dans les deux
ans.
Maintenant,
pour ce qui est d'écouler les alcools et spiritueux qui sont en réserve, est-ce
qu'il y a une durée de temps limite ou pas? Non, hein?
Le Président (M. Bernier) : M. le
ministre.
M. Leitão : Moi, j'étais sous
l'impression que c'était deux ans aussi, mais on va vérifier.
M. Marceau : Non, ça, c'est
la décision. C'est le moment de l'abandon, ça, le deux ans, c'est le moment de
l'abandon, ce n'est pas la durée de temps pendant laquelle on peut écouler.
M. Leitão : Il n'y a pas de limite
de temps.
M. Marceau : O.K. Donc, il n'y a pas
de limite. Parfait. Alors, ça, ça confirme ce que je pensais.
Par ailleurs,
quand on dit : «Les règles applicables au permis d'origine s'appliquent»,
c'est donc dire que, malgré le fait qu'on va se contenter d'écouler ce qui
était en réserve, les privilèges octroyés par le nouveau permis ne s'appliquent
pas à l'ancienne production, et donc, si,
par exemple, on est un producteur d'alcool et de spiritueux, on va devoir
l'écouler à travers la SAQ comme on le faisait auparavant, tout simplement.
M. Leitão : Oui.
M.
Marceau : O.K., ça me va. Bien, ça me va... En fait, vous savez que je
trouve qu'il y a au moins un cas problématique.
Je comprends que le mieux que vous offrez à cette personne-là, puis il y en a
peut-être d'autres, là, je ne connais pas les autres... ou bien de
séparer son entreprise en deux, en fait, deux entités légales. Merci.
Le Président (M. Bernier) : M. le
député de Granby, sur 18.1.
• (16 h 50) •
M.
Bonnardel :
Oui, merci, M. le Président. On dit : «Indiquer ici la date qui suit de
deux ans celle de l'entrée en vigueur
de l'article 5 de la présente loi.» À ce que je sache, là, la loi, là, on
ne sait toujours pas quand elle va être adoptée, dans le sens où, la disposition finale, là, quand on dit, à l'article 19 : «...entreront
en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement», on ne
sait pas si la loi, comme tel, va être en application à l'adoption finale ou...
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Leitão : C'est ça. C'est
qu'en partant du principe que la loi soit approuvée par l'Assemblée nationale, après ça il y a quand même...
les règlements doivent être changés et entrer en vigueur, donc
on peut imaginer facilement qu'on est à quelques mois... Probablement,
d'ici la fin de l'année, ça entrerait en vigueur.
M.
Bonnardel : O.K.
Donc, la loi, si je vous comprends bien, pourrait ne pas être applicable avant
2017.
M.
Leitão : C'est une possibilité, mais ce n'est certainement pas l'intention que ça traîne aussi longtemps
que ça.
M.
Bonnardel : Donc, pour vous, il est illusoire de mettre une
date ou de penser de mettre une date qui pourrait amener tous ceux qui vont bénéficier de cette loi
à dire : O.K., c'est à partir du 1er janvier 2017, qu'on
sait où on s'en va, là. On ne peut même pas imaginer ça, là, parce qu'il
peut y avoir des problèmes x ou...
(Consultation)
M.
Leitão : O.K. Alors, pour répondre à votre question directement, bon,
c'est la façon traditionnelle d'opérer. Ce qu'on nous dit, c'est qu'il n'y a pas d'embûche majeure, et donc
c'est tout à fait notre intention que tout cela se fasse d'ici le mois
de septembre.
M.
Bonnardel :
O.K. Alors, si c'est le cas, est-ce que je peux vous déposer un amendement qui
dirait que cette loi pourrait être adoptée avant le 31 décembre
2016?
M. Leitão : Ça, c'est... Écoutez,
c'est certainement ça, l'esprit de notre démarche, mais sait-on jamais.
M.
Bonnardel :
Bien, je comprends, là, mais il reste quand même que, je ne sais pas, là, il
arrive quoi que ce soit, M. le
ministre, là, vous changez de ministère, peu importe, là, moi, j'ai une loi où,
là, on ne le sait même pas, quand cette loi risque d'être appliquée spécifiquement. Je ne sais pas. Si vous me
dites que vous espérez le mois de septembre, je dis bravo, mais pourquoi on ne se donnerait pas minimalement
une date butoir pour être capable d'être certain qu'il n'arrivera pas de pépin? Puis moi, je pense, 31 décembre
2016... à moins que vous me disiez, là, que c'est... — c'est quand même loin encore, là, le 31 décembre, là — pour être certains que début 2017 on
partirait l'année avec une loi qui est appliquée partout au Québec, là.
M.
Leitão : C'est ça, le... En principe, oui, tout ça devrait se faire
rondement, mais, puisqu'on doit préparer et puis prépublier certains
règlements, on ne peut pas s'engager tout de suite, parce qu'on ne sait pas
exactement, une fois que cette
prépublication... s'il y aura des commentaires, s'il y aura d'autre chose.
Donc, c'est un peu hasardeux de d'ores et déjà mettre une date, une date d'entrée en vigueur, et c'est pour ça que
la procédure habituelle, c'est que la disposition finale, c'est toujours...
l'entrée en vigueur, c'est à la date fixée par le gouvernement.
Moi, je
m'engage, comme je l'ai déjà dit, à ce que ça se fasse le plus rapidement
possible. C'est ça, notre objectif. Et
a priori je ne vois pas de problème qui nous empêcherait de le faire quelque
part à la fin de l'été, début de l'automne, septembre, mais je ne peux
pas m'engager à le mettre dans la loi.
M.
Bonnardel : Ça va,
M. le Président. On ne gagne pas toutes nos batailles.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va? Donc, est-ce que l'amendement introduisant 18.1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. M. le député de Granby, vous
avez une proposition d'amendement pour introduire un article 16.2.
M. le député. Si vous voulez le présenter.
M.
Bonnardel :
Oui, alors, M. le Président, je vais lire l'amendement au complet, donc :
Insérer, après l'article 16.1 du projet de loi, l'article
suivant :
16.2. Le paragraphe 3° du premier
alinéa de l'article 2 du Règlement sur les modalités de vente des boissons
alcooliques par les titulaires de permis
d'épicerie est modifié en supprimant «sans appellation d'origine et sans
indication de cépage,».
L'article 2
du Règlement sur les modalités de vente des boissons alcooliques par les
titulaires de permis d'épicerie tel que modifié :
«2. Sous
réserve de l'article 7, les boissons alcooliques dont la vente par un
épicier est autorisée sont les suivantes :
«1° les vins
sans appellation d'origine et sans indication de cépage, commercialisés sous
les marques "Baby Duck", "Chanté
Blanc", "Hochtaler", "Manoir St-David", "La Nuit
Volage" et "Pica Rosé" s'ils se trouvent dans l'une des
situations suivantes :
«a) leur embouteillage s'effectuait au Québec le
21 décembre 1982;
«b) leur premier embouteillage s'est effectué au
Québec;
«2° les vins d'appellation d'origine
de la Société des alcools du Québec embouteillés au Québec à la condition
qu'ils n'excèdent pas 8 marques-format; et
«3° sous réserve de
l'article 3, les vins de table — on enlève «sans appellation
d'origine et sans indication de cépage» — embouteillés au Québec sous
des marques exclusives.»
Une voix :
...
Le Président (M.
Bernier) : Non, c'est beau, ça a déjà été déposé. Donc,
commentaires?
M.
Bonnardel : Non, tout va bien, M. le Président. Je pense
qu'on n'aura pas une grosse discussion, là, je pense qu'on s'entend.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Leitão : Non, je n'ai pas de commentaire. J'ai aimé entendre le
collègue lire un article, ça change un peu les choses.
Le Président (M.
Bernier) : Bon, c'est bien. Donc, est-ce que... M. le député de
Rousseau.
M. Marceau :
Ah! moi, je suis très heureux.
Le
Président (M. Bernier) : Très heureux. Bon, tant mieux. Donc,
est-ce que l'amendement introduisant l'article 16.2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 19. M. le ministre. Et vous
avez un amendement.
M.
Leitão : Ah oui? Ah oui! c'est le... Donc, l'article 19, ce
qu'on fait, bon, on commence... on change juste le titre. Alors donc, nous proposons de remplacer l'intitulé
précédent de l'article 19 du projet de loi par le suivant :
«Dispositions transitoire et finale».
Alors,
l'amendement modifie l'intitulé encore une fois en concordance avec l'ajout
d'une disposition transitoire à l'article 18.1 du projet de loi.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, commentaires? M. le
député, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 19 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Bon, nous en étions donc au
dernier article. Ça me prend une proposition. Est-ce que les intitulés
des sections sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Je recommande, bien sûr, la
renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Donc, ça va très bien.
Remarques
finales
Donc, M. le député de Granby, avez-vous des
commentaires ou des remarques finales?
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : Oui.
Tout a bien été. Je veux remercier le ministre, le parti ministériel et tous
ceux qui l'ont accompagné de leur belle ouverture. On a travaillé presque en
collégialité, ça a bien été, puis je suis bien heureux. L'industrie, à la base,
je pense que tout le monde va en sortir gagnant. Merci.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, moi aussi, je remercie tout le
monde pour le travail qui a été fait.
Je pense que le projet de loi va réjouir effectivement l'industrie mais aussi
les consommateurs du Québec qui espèrent
avoir accès à des produits québécois, je pense qu'il y a une demande pour ça
qui est très forte présentement. Et, même
si — puis je
pense que tout le monde en conviendra — il reste encore du boulot à abattre, disons
que ces pas qui ont été faits dans ce
projet de loi étaient, je pense, les bons. Et donc je me réjouis de voir entrer
en vigueur le projet de loi. Et je vais être content de pouvoir aller
acheter à l'épicerie des produits québécois, j'ai hâte de le faire. Voilà.
Merci, M. le Président.
• (17 heures) •
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le député de Rousseau. M. le ministre.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, moi aussi, j'aimerais remercier les
collègues des deux partis d'opposition, le député de Rousseau, le député
de Granby. Je pense que nous avons très bien travaillé. D'ailleurs, depuis le
début, depuis les consultations que nous avons eues, depuis le dépôt du projet de loi, je pense que c'est un projet
de loi qui fait... je ne dirais
pas l'unanimité, mais il y a
un très vaste consensus quant à sa nécessité, son bon fondement. Donc,
moi aussi, j'ai hâte de, le plus rapidement possible, acheter des bons
produits québécois en épicerie ou sur place.
Merci aussi à vous, M. le Président, vous avez
mené cet exercice de main de maître comme d'habitude. Les collègues du parti gouvernemental, merci de nous
avoir aidés aussi dans ce processus, ainsi que les fonctionnaires du ministère
des Finances, Me Gauvin et nos collègues aussi de la RACJ qui étaient présents.
Alors, merci à tout le monde.
Et ça pourrait être un modèle pour d'autres discussions sur d'autres projets de
loi.
Le Président (M. Bernier) : ...d'autres
projets de loi.
Donc, avant de lever la séance, bien sûr, je
veux remercier M. le ministre, je veux remercier les députés de la première opposition et la deuxième
opposition, le député de Rousseau, le député de Granby, les collègues de
l'Assemblée nationale, le personnel
qui vous accompagne et les gens de l'Assemblée nationale qui nous ont aidés à
accomplir ce mandat.
Ayant accompli son mandat, la commission ajourne
ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 17 h 1)