(Dix heures sept minutes)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission des finances publiques ouverte et je demande bien sûr
à toutes les personnes de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 217, Loi concernant la
continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité
personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Fortin (Pontiac) est remplacé par M. Bourgeois
(Abitibi-Est) et M. Therrien (Sanguinet) est remplacé par Mme Richard
(Duplessis).
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, je souhaite la bienvenue
à nos invités et souhaite la bienvenue également à tous les
parlementaires qui vont participer à cette étude et à Mme la députée de Duplessis.
Remarques préliminaires
Je vous cède la parole, Mme la députée de
Duplessis, pour vos remarques préliminaires, si vous en avez.
Mme Lorraine Richard
Mme Richard : Merci, M. le
Président. Ça va être assez court. Écoutez, bonjour, chers collègues. Bonjour,
M. Sheridan, ainsi que les personnes qui vous accompagnent.
Nous sommes ici ce matin pour le projet de loi
n° 217, c'est la Loi concernant la continuation de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité
personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée. Donc, on va entendre M. Sheridan et peut-être ses
collègues nous expliquer en fait pourquoi nous sommes ici avec un projet
de loi privé pour venir régler une situation.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
Mme Richard : Merci.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le ministre?
M. Leitão : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va?
M. Leitão : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, M. le député.
M.
Spénard : Ça va.
J'ai quelques questions, mais on va attendre que monsieur...
Le Président (M. Bernier) :
Ah! mais c'est bien.
M.
Spénard : Ça va
bien.
Auditions
Le Président
(M. Bernier) : Donc,
bienvenue, messieurs. Il me fait
plaisir de vous recevoir à la Commission des finances publiques. Je
vous invite maintenant à faire une présentation. Vous avez cinq minutes
pour faire votre présentation.
Par la suite viendront les questions avec
les parlementaires. La parole est à vous, monsieur... laissez-moi...
M. Décary.
M. Décary (Michel) : Oui.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, simplement en vous identifiant
lorsque vous prenez la parole, simplement en vous identifiant pour fins
d'enregistrement de la commission. M. Michel Décary, avocat
d'affaires, allez-y.
Exposé des requérants
M. Décary
(Michel) : Merci, M. le Président. Donc, mon nom est
Michel Décary, je suis avocat
associé conseil chez BCF.
Les circonstances à l'origine du présent projet de loi
sont les suivantes. Feu John Patrick Sheridan, un ingénieur géologue diplômé de l'Université de Toronto, a été
impliqué dans la création ou l'administration de plus de 65 compagnies d'exploration et d'exploitation minière, dont les
deux sociétés qui font l'objet du présent de projet de loi. Il est décédé
le 10 janvier dernier, le 10 janvier 2015.
Son fils Michael, Michael Sheridan, qui est
à ma gauche, est chargé de la liquidation de la succession. Et la liquidation de la succession s'est avérée
particulièrement difficile en raison notamment de l'insuffisance d'informations
exactes et donc d'incertitudes qui ont été
créées, notamment en ce qui regarde les deux sociétés dont il est question.
C'est qu'on n'est pas sûrs du nombre
et de l'identité des actionnaires. Ce que l'on sait, c'est qu'il y en a
probablement plus de 1 200
détenant des actions de «sent»
de Penny Stock. Et également il y a une incertitude quant à la validité de l'élection
des deux administrateurs actuellement en place. Pourquoi? Parce que les registres
de la compagnie ont été conservés dans une
cave et se retrouvent actuellement dans un état où, d'abord, beaucoup de pages
sont manquantes et, deuxièmement, nombre de pages sont illisibles.
• (10 h 10) •
Ce que l'on
sait, c'est que la famille, la succession, détient un grand nombre d'actions,
le contrôle, en fait, de ces deux
sociétés. Par ailleurs, le public épargnant, évidemment, est présent dans les
deux sociétés. Et la Société Minière de la Baie de Boston, entre autres, détient 90 % des actions de Sheridan
Platinum Group. C'est une société active à travers le monde, qui fait de l'exploration et de
l'exploitation minière. Si jamais on voulait des détails, M. Sheridan pourrait
en donner. Je m'arrête là.
Donc, M.
Sheridan, ce qu'il a fait, c'est qu'il a retenu les services de
M. Prashad, M. Kieran Prashad, un ingénieur géologue, pour faire l'inventaire. Et il a parcouru le Canada, les
parquets des bourses, les anciennes bourses, les registres de différentes provinces. Enfin, un grand nombre
d'efforts ont été mis pour essayer d'identifier ces actionnaires, notamment,
et l'ensemble des actifs. Et c'est un
processus qui est long, qui ne sera pas terminé le 14 février prochain, date où
la compagnie sera dissoute. Et
pourquoi est-ce qu'on ne peut pas la continuer? Parce que, pour continuer la
compagnie, il nous faut convoquer une
assemblée des actionnaires. Or, on ne connaît pas les actionnaires, 1 200
de ces actionnaires. Et, deuxièmement, ça prend un vote des deux tiers des actionnaires présents à une assemblée.
Donc, on ne peut pas rencontrer ce test. Alors, ce que l'on demande donc à cette commission, c'est,
par la voie de ce projet de loi, de permettre la continuation de la compagnie.
Et finalement
une dernière note pour ce qui est de l'avenir. Une fois l'inventaire complet,
une fois qu'on aura pu identifier la totalité ou pas, probablement pas,
de la totalité des actionnaires, donc, ce qu'on va être obligés de faire, c'est de préparer un plan de restructuration et le
soumettre à la Cour supérieure pour qu'il y ait une surveillance de la cour
de la société pour protéger les droits de
ces minoritaires. Et probablement qu'il y aura une ordonnance de cette nature.
Je ne connais pas l'avenir, mais juste
normalement... parce que c'est très, très rare, des situations comme celle-là
où on devra garder des droits
protégés pendant une période allant jusqu'à trois ans pour permettre à des
individus, des personnes qui auraient
des intérêts dans la société, de faire valoir leurs intérêts. Alors, pour le
moment, on a besoin de cette loi, à défaut de quoi, évidemment, la
société est dissoute.
Et, juste
pour aller à un autre point, et je termine, on pourrait me dire : Oui,
mais laissez dissoudre la compagnie, puis
peut-être que le registraire ou la registraire pourrait la faire renaître.
Juste pour que vous sachiez, il y a beaucoup de biens, ici, en cause. Et il y a
beaucoup d'actionnaires. Cette famille Sheridan, comme j'ai mentionné, est
impliquée dans le développement de 65
compagnies. Dans le domaine minier, c'est une famille qui a un nom. D'abord,
elle veut protéger son nom. Elle veut aussi protéger les biens de ses
actionnaires. Et donc on veut éviter, évidemment, que ça soit remis à l'État pour ensuite être remis à la société. En
fait, ça fait des situations très difficiles et, en fait, assez uniques parce
que cette disposition, et je termine
là-dessus, de la loi, normalement, c'est pour des compagnies sans bien et/ou
qui ont été terminées parce que personne ne s'en occupe. Voilà.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Merci de votre présentation, M. Décary.
Mme la députée
de Duplessis, si vous pouvez nous présenter le texte d'introduction, et, par la
suite, nous procéderons à l'étude des
deux articles ainsi que les amendements. Donc, simplement nous faire lecture du
texte pour fins d'enregistrement, la présentation du projet de loi.
Mme Richard : O.K. «Projet de loi
n° 217.
«Loi concernant la continuation de La Mine
Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et de la Société
Minière de la Baie de Boston Ltée.
«Attendu que, le 12 juillet 1937, La Mine
Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) a été constituée en vertu de la Loi sur les compagnies
minières (chapitre C-47) et a pu, à un moment donné, être une compagnie
publique et pourrait toujours l'être;
«Que, le 8
novembre 1971, la Société Minière de la Baie de Boston Ltée a été constituée en
vertu de la partie I de la Loi sur
les compagnies (chapitre C-38) et a pu, à un moment donné, être une compagnie
publique et pourrait toujours l'être;
«Que l'article 715 de la Loi sur les
sociétés par actions (chapitre S-31.1) prévoit qu'une compagnie constituée,
continuée ou issue d'une fusion en vertu de
la partie I de la Loi sur les compagnies doit, avant le 14 février 2016,
transmettre au registraire des
entreprises des statuts de continuation conformément à cette loi et que, à
défaut, la compagnie est dissoute à cette date;
«Que
l'article 715.1 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit qu'une compagnie
constituée en vertu de la Loi sur les compagnies minières doit, avant le
14 février 2016, transmettre au registraire des entreprises des statuts de
continuation conformément à cette loi et que, à défaut, la compagnie est
dissoute à cette date;
«Qu'afin
de transmettre les statuts de continuation conformément aux articles 715 et
715.1 de la Loi sur les sociétés par
actions, les administrateurs d'une compagnie doivent d'abord adopter un
règlement, lequel doit ensuite être ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires à une assemblée
générale extraordinaire convoquée à cette fin, en vertu des articles
123.131, 123.132 et 123.133 de la Loi sur les compagnies;
«Que
La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et la
Société [...] de la de la Baie de Boston Ltée sont inactives depuis
1993;
«Que
les livres et registres de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de
responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée sont incomplets en raison de
l'inactivité de ces deux compagnies depuis quelques décennies de même
qu'en raison des piètres conditions d'entreposage des quelques livres et
registres qui ont été conservés;
«Que l'unique
administrateur et dirigeant qui aurait été dûment élu pour La Mine Belleterre
Québec Ltée (libre de responsabilité
personnelle) et pour la Société Minière de la Baie de Boston Ltée, John Patrick
Sheridan, est décédé le 10 janvier 2015;
«Qu'aucun
remplacement n'a été effectué au sein [du] conseils d'administration de La Mine
Belleterre Québec Ltée (libre de
responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée
depuis le décès de [M.] John Patrick Sheridan;
«Qu'en l'absence de
livres et registres complets de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de
responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée,
il est impossible d'identifier tous les actionnaires, de convoquer une
assemblée générale extraordinaire et d'obtenir une ratification d'un règlement
aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires lors d'une telle
assemblée;
«Que, dans ces
circonstances, à moins qu'un projet de loi d'intérêt privé ne soit adopté, La
Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité personnelle) et la Société
Minière de la Baie de Boston Ltée seront dissoutes le 14 février 2016;
«Qu'une
vérification diligente est présentement en cours dans le but de déterminer, le
cas échéant, quels sont les actifs,
biens, droits et privilèges de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de
responsabilité personnelle) et de la Société Minière de la Baie de
Boston Ltée;
«Qu'il
est dans l'intérêt de La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de responsabilité
personnelle), de la Société Minière
de la Baie de Boston Ltée et de leurs actionnaires respectifs [pour] ces deux
compagnies soient continuées en vertu de la Loi sur les sociétés par
actions, afin de protéger leurs actifs, biens, droits et privilèges, selon le
cas...»
Le
Président (M. Bernier) : Avant de procéder à l'étude article
par article, on va demander aux parlementaires s'ils ont des questions à poser, par la suite, on va y aller,
parce que c'est très technique, les...
Mme Richard :
...M. le Président, je voulais dire que nous avons deux amendements à déposer.
Le Président (M.
Bernier) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Oui, M. le
ministre.
M. Leitão :
...
Le Président (M.
Bernier) : Oui. Allez-y, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Dans le préambule qu'on vient d'entendre, on parle de l'unique administrateur et dirigeant étant John Patrick
Sheridan. Quand je suis allée au registre des entreprises, je vois qu'il y
avait, au 31 juillet, trois administrateurs, y compris M. Sheridan.
Et pouvez-vous me
dire pourquoi il y a allégué qu'il y a un unique administrateur quand le
registre indique qu'il y en a trois?
• (10 h 20) •
M.
Décary (Michel) : C'est qu'après vérifications diligentes effectuées
par le cabinet Bennett Jones, les avocats sont venus à la conclusion qu'il n'y avait pas moyen de donner une
opinion sur la validité de l'élection
de ces administrateurs, et les deux.
Le seul, donc, qui était certain, dont on a pu déterminer avec certitude qu'il
a été validement élu, est John
Patrick Sheridan, qui est décédé. Les deux autres, devant l'incertitude, donc,
on aurait pu dire : Oui, ils sont administrateurs,
mais les gens ne voulaient pas émettre une opinion. Il n'y avait aucun registre
de base qui prouvait qu'ils avaient été validement élus.
Mme de
Santis : Merci. J'ai...
Le Président (M.
Bernier) : Oui, allez-y.
Mme
de Santis : J'ai une deuxième question simplement pour une clarification.
Quand j'ai cherché La Mine Belleterre sur le
Net, j'ai trouvé des reportages de 2010 qui disent : Ressources Conway
achète La Mine Belleterre. Mais ici on parle de Ressources Mine
Belleterre. Pouvez-vous nous dire si c'est la même entité? Is
it the same entity?
Le
Président (M. Bernier) : Mr. Sheridan.
M.
Sheridan (Michael) : No, it's not.
Le
Président (M. Bernier) : Please,
identify yourself.
M.
Sheridan (Michael) : Oh! sorry. Michael
Sheridan. The Belleterre Quebec Mines is the entity that we are speaking of here, which is the one that my family
runs, and the other one was Belleterre Resources, I think, it was. But
they are not related, they are not related at all, no.
Mme
de Santis : Thank you very much.
M.
Sheridan (Michael) : Thank you.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : J'ai une
couple de questions juste pour... La Mine Belleterre, c'était une
mine de quoi, premièrement? Qu'est-ce qu'on exploitait à La Mine
Belleterre? Quel est le minerai qui sortait de là?
Le
Président (M. Bernier) : What is the resource? Mr. Kieran Prashad.
M.
Prashad (Kieran) : Kieran Prashad.
Le Président (M.
Bernier) : Yes.
M. Prashad (Kieran) : Belleterre Mines Québec, at the time, was used for exploration about Québec and Ontario. In Québec, it carried out exploration programs for a number of years and did not
actually develop a resource that turned into a mine. In
Ontario, it did the same and
has not yet developed a resource that turned into a mine.
M.
Spénard :
O.K. Ça fait qu'elle n'était pas en exploitation.
Le Président (M.
Bernier) : D'autres questions, M. le député?
M.
Spénard :
Merci, M. le Président. Quelle est la valeur des actifs de La Mine Belleterre?
Le Président (M. Bernier) :
Mr. Prashad.
M. Prashad (Kieran) : Kieran Prashad. We have no idea what
the values of the assets are yet. They are fairly early stage exploration programs that have not
identified any resources that are economically viable yet. So, we cannot
value any of it.
Le
Président (M. Bernier) : Thank you. M.
le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard : Oui.
Moi, j'aimerais connaître, si jamais ce projet de loi privé là n'était
pas accepté, c'est une question
d'hypothèse, là, ça, quelles sont les conséquences. Puis ça, je veux éclaircir un
peu dans le sens de dire que, O.K., vous demeurez
propriétaire de la mine, et tout, mais, si jamais on la retourne au gouvernement, puis cette mine-là, en 2010, il y a eu pas un achat mais...
Une voix :
...
M.
Spénard : Ah! ce
n'était pas la même, O.K. Mais est-ce qu'elle est exploitable puis est-ce
que ça constitue un frein à l'exploitation de la mine si vous la
conservez?
Des
voix : ...
M. Prashad
(Kieran) : Kieran Prashad.
Le
Président (M. Bernier) : Mr. Prashad, yes.
M.
Prashad (Kieran) :
As of now, I mentioned that the resources haven't been developed in any kind of
economic viability.
Now, again, I'm not sure how much detail Mr. Décary went into this, but we are
having trouble identifying the assets and whether or not they are actually still
there. We're using third parties resources right now, and they indicate that
there could be residual interests in inland
positions in both Québec and Ontario. We haven't identified whether or not they are still there today. We cannot value them now,
but we do know that it's because we need more time to identify the assets
and identify the corporate documents. We do
know that we are likely... Once we identify the assets, we're likely going to figure out how to deal with both shareholders
of the companies and how to deal with the corporate registry at that point.
Le Président (M.
Bernier) : M. Décary. Me Décary.
M.
Décary (Michel) : Oui. Donc,
Michel Décary. M. le député, bien, d'abord, ce que je n'ai pas mentionné, donc j'ajoute, un, en ce qui regarde La Mine
Belleterre, elle détient 39 %
des actions de la Société Minière de la Baie de Boston. La Société Minière de la Baie de Boston détient
90 % de Sheridan Platinum Group Ltd, qui est une compagnie importante.
Deuxièmement,
c'est qu'en haut de Belleterre et aussi en haut de la Baie de Boston il y a la
succession Sheridan qui aussi ont des
actions dans ces deux compagnies. Donc, la famille, directement ou indirectement,
contrôle ces deux sociétés, mais par ailleurs, dans ces deux sociétés,
il y a un grand nombre d'actionnaires détenant des actions de «sent».
Pour
revenir à l'autre partie de la question, les actifs miniers comme tels, pour ce
qui est de la société... la première, Mine Belleterre, vous voyez que,
pour le moment, là, c'est...
M.
Spénard :
L'exploitation n'est pas...
M.
Décary (Michel) : ...voilà, ce n'est pas ça, le point. C'est parce
qu'elle détient dans la Baie de Boston, qui, elle, a des actifs
importants, véritablement importants.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député, d'autres questions?
M.
Spénard :
Non. Je ne vois pas, M. le Président. Ça me va.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Est-ce que d'autres députés ont des
questions? Non? Ça va?
Étude détaillée
Il
y a des amendements au préambule. Mme la députée de Duplessis, si vous voulez
nous les présenter, s'il vous plaît.
Mme Richard : J'ai deux amendements, M. le Président. Le premier amendement se lirait
ainsi : À l'article 1...
Le Président (M.
Bernier) : Après «préambule».
Mme Richard : Après «préambule», oui. Excusez-moi. «Que par ailleurs, il est dans
l'intérêt de La Mine Belleterre Québec
Ltée (libre de responsabilité personnelle) que son nom respecte l'exigence de
l'article 20 de la Loi sur les sociétés par actions;».
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? C'est beau pour ça? Vous avez
un deuxième amendement, au préambule aussi?
Mme Richard :
Oui. Le deuxième amendement, c'est :
Insérer, à la fin du
préambule, le paragraphe suivant :
«Qu'il
est dans l'intérêt de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée qu'elle
puisse continuer à utiliser la version anglaise de son nom "Boston
Bay Mines Limited".»
Le Président (M.
Bernier) : Est-ce que les amendements au préambule sont
adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous allons donc passer à
l'article 1. Mme la députée de Duplessis, vous allez nous en faire
lecture.
Mme Richard : «La Mine Belleterre Québec Ltée (libre de
responsabilité personnelle) et la Société Minière de la Baie de Boston
Ltée sont continuées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre
S-31.1).»
Le Président (M.
Bernier) : Vous avez des amendements à l'article 1, Mme la
députée de Duplessis?
Mme Richard :
J'y vais, M. le Président.
Insérer, après l'article 1, le suivant :
«1.1. Le nom de La Mine Belleterre Québec Ltée
(libre de responsabilité personnelle) est modifié par le nom La Mine Belleterre
Québec Ltée.»
Le Président (M. Bernier) :
Ça vient créer l'élément 1.1.
Mme Richard : Exactement.
Le Président (M. Bernier) :
Vous avez un deuxième amendement?
Mme Richard : Oui, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, vous avez une question?
M.
Spénard :
Oui, j'ai une question. Pour un néophyte comme moi, là, c'est quoi ça veut dire
exactement, ça?
Mme Richard : On peut demander le...
M.
Spénard : Je
voudrais bien comprendre ce que je vote, moi, là, là.
Mme Richard : Par rapport à la version
anglaise? Mais je vais laisser...
Le Président (M. Bernier) :
En vous identifiant, s'il vous plaît.
M. Côté
(Charles) : Alors, Charles Côté, avocat de la Direction des affaires
juridiques, Finances. Alors, l'article 20 de la Loi sur les sociétés par actions dit que la contraction «ltée»,
l-t-é-e, doit être à la fin du nom. Et la manière que le nom de la compagnie est écrit, c'est qu'il y a le
«ltée», après ça, il y a, entre parenthèses, à responsabilité limitée. Alors,
c'est rien que pour se conformer à l'article
parce que, s'il avait fait une continuation en bonne et due forme en vertu des
requêtes en continuation, on l'aurait forcé
à faire la modification du nom pour respecter l'article 20 de la Loi sur les
sociétés par actions.
M.
Spénard :
Mais, si je comprends bien, l'amendement, c'est qu'on enlève la parenthèse
«libre de responsabilité personnelle».
M. Côté (Charles) : Tout à fait. Ils
ont décidé...
M.
Spénard : Qu'est-ce
que ça voulait dire, libre de responsabilité personnelle?
• (10 h 30) •
M. Côté
(Charles) : C'est une façon de dire qu'est-ce que les lois... qui
régit les personnes morales, c'est toujours la même chose, c'est que la seule responsabilité d'un actionnaire, c'est
sa mise de fonds comme actionnaire, puis il ne peut pas encourir d'autres responsabilités que sa mise de fonds comme actionnaire. Et ces mots-là venaient dire exactement l'effet d'une personne morale.
M.
Spénard : O.K.
Merci.
Le Président (M. Bernier) :
Le deuxième amendement, Mme la députée de Duplessis, 1.2.
Mme
Richard : 1.2, je vais le
relire : «1.2. Le nom de la Société Minière de la Baie de Boston Ltée a
pour version anglaise "Boston Bay Mines Limited".»
Le
Président (M. Bernier) : Est-ce que les amendements introduisant... dans les articles
1.1 et 1.2 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 2. Mme la députée.
Mme
Richard : L'article
2 : «La présente loi entre en vigueur (indiquer ici la date de la sanction
de la présente loi).»
Le Président (M. Bernier) :
C'est bien, c'est bien. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
Étant donné qu'on a déjà fait
l'adoption du préambule, est-ce que le titre du projet de loi est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : O.K. Je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé, introduisant 1.1
et 1.2. Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté.
Remarques finales
Donc, nous sommes rendus aux remarques finales.
Mme la députée de Duplessis.
Mme Lorraine Richard
Mme
Richard : Merci, M. le
Président. Merci, chers collègues. Écoutez, je vous souhaite que ça aille bien
parce qu'on sait que, souvent, des
projets de loi privés comme ça, c'est compliqué, surtout quand on ne peut pas
rejoindre les actionnaires parce qu'ils sont décédés. Donc, ça nous a fait
plaisir d'être avec vous ce matin pour que vous puissiez partir sur une nouvelle base parce que je connais
un peu le coin où est située cette mine et je sais que ça fait des années
qu'elle n'est pas exploitée, il ne se passe rien. Mais ça m'a fait plaisir de
travailler avec vous puis merci pour cette présentation ce matin.
M. Décary (Michel) : En vous
remerciant, Mme Richard.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que vous avez des commentaires, M. le ministre?
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Non, juste encore une fois remercier les collègues, vous
remercier aussi, M. Sheridan. Hope that your search goes well. Thank you for
being here.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard : Non,
non. Moi, écoutez,
là, je suis encore dans l'inconnu un peu, là, tu sais, mais au moins ça m'a
appris... C'est très technique, là, tu sais.
Alors, écoutez, là, moi, je n'ai pas de problème avec ça si ça
peut avantager la famille Sheridan. Je n'ai pas de problème avec ça.
Le
Président (M. Bernier) : Alors, merci aux collègues qui ont participé à cette étude. Merci aux gens
qui se sont déplacés pour l'étude de ce projet de loi.
Je suspends
les travaux de la commission jusqu'après les affaires courantes et ajourne ses
travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 10 h 33)