(Onze heures trente-quatre minutes)
Le Président (M.
Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, bon matin à tous.
Ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des finances
publiques ouverte et, bien sûr, je demande aux personnes présentes de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La
commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et
auditions publiques sur le rapport de la Commission d'examen sur la
fiscalité québécoise.
M. le secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire :
Il n'y a aucun remplacement aujourd'hui, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Ah! aucun remplacement aujourd'hui,
tout le monde est présent. Quelle bonne nouvelle!
Auditions (suite)
Voici
l'ordre du jour. Ce matin nous entendrons Option Consommateurs. Donc, je vous
souhaite la bienvenue. Bienvenue à
Mme Éliane Hamel et Mme Karine Robillard, bienvenue à la Commission des
finances publiques. Vous avez dix minutes pour votre présentation. Par
la suite suivront les échanges avec les parlementaires. La parole est à vous.
Option Consommateurs (OC)
Mme
Hamel (Éliane) : Merci, M. le Président. Donc, je suis directrice générale chez Option Consommateurs. Option Consommateurs, c'est une organisation à but non lucratif qui a
pour mission de promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs et de veiller à ce qu'ils soient
respectés. Notre organisation existe depuis 1983. Donc, chaque année, nous sommes en contact avec des milliers de
consommateurs qui sont aux prises avec des difficultés financières ou des
différends avec un commerçant, et c'est sur la base de cette
expérience et sur celle de nos multiples recherches que nous avons
menées sur des thèmes tels que le crédit et l'endettement que nous avons mené
notre travail et que nous vous présentons ce mémoire aujourd'hui.
Donc,
nous avons pris connaissance de l'ensemble des objectifs retenus par la commission et nous nous sommes
concentrés plus spécifiquement sur quatre
d'entre eux, soit favoriser la croissance économique et l'augmentation du niveau de vie, encourager
l'épargne personnelle, s'inscrire dans la logique de développement durable et assurer la redistribution équitable de la richesse collective et un soutien adéquat aux plus
démunis. D'entrée de jeu, nous
souscrivons tout à fait à ces quatre objectifs, qui sont fort louables. Nous
nous questionnons toutefois sur les moyens proposés pour y arriver. En fait, nous croyons que plusieurs des
propositions avancées n'atteignent pas ces objectifs, bien au contraire, et
j'aimerais attirer votre attention
sur quelques-unes de ces propositions visant spécifiquement les quatre
objectifs dont je vous ai parlé.
Alors,
tout d'abord, premier objectif : favoriser la croissance économique et
l'augmentation du niveau de vie. Donc, bien
évidemment que l'augmentation du niveau de vie des Québécois, c'est un enjeu
important pour Option Consommateurs, l'augmentation
du niveau de vie de tous les Québécois, incluant les ménages à faibles revenus.
L'idée majeure du rapport de la
commission repose sur une diminution de l'impôt des contribuables et sur une
taxation et une tarification accrues, le
tout à coût nul pour l'État. Le financement des services publics semble reposer
uniquement sur la croissance économique et sur le niveau de vie des Québécois, qui serait stimulé par la réforme
économique. Selon l'évaluation du ministère des Finances, la réforme proposée par la commission entraînerait une augmentation
de 2 milliards de dollars du PIB et de près de 600 millions de
dollars du revenu personnel disponible.
Or,
comme le mentionnait le ministre la semaine dernière à l'occasion du dépôt du
rapport mensuel des opérations financières
du gouvernement au 30 juin, il est fort probable que la croissance de
2 % qui était prévue en mars dernier ne puisse pas se concrétiser. Alors, que se passera-t-il si la croissance
n'est pas au rendez-vous et que les revenus de taxation sont moins
élevés que prévu? Le gouvernement persistera-t-il dans sa réforme? Est-ce que
l'objectif d'équilibre budgétaire pour 2015‑2016
sera maintenu, et, si oui, à quel prix? M. le Président, voilà quelques
inquiétudes que nous avons et que
semblent partager un certain nombre d'intervenants qui sont passés devant cette
commission avant nous.
Option Consommateurs
estime que l'État se priverait de revenus considérables en allant de l'avant
avec une réduction de l'imposition des
particuliers de 3,4 milliards de dollars financée à même une révision des
dépenses fiscales et une augmentation
de la taxation et de la tarification. Nous croyons que cela aurait pour effet
de transformer une fiscalité progressive
en une fiscalité régressive et que ce changement aurait un impact démesuré sur
les personnes à faibles revenus. Rappelons
que 37 % des contribuables ne paient pas d'impôt parce qu'ils ont un
revenu trop faible. Alors, il est clair que ces gens-là ne bénéficieront pas de baisse d'impôt. Par contre, ils
seront durement touchés par la hausse des tarifs sur les produits et services publics de base tels que
l'eau, l'énergie, la santé et le transport en commun. C'est pourquoi nous nous
opposons vigoureusement à toute hausse de
tarification sur les produits essentiels et nous souhaitons que le gouvernement
examine la possibilité d'adopter un taux de taxation plus élevé pour les
produits et services de luxe.
Deuxième
objectif : encourager l'épargne personnelle. Encore une fois, nous sommes
tout à fait d'accord avec cet
objectif, mais encore faut-il que les gens aient les moyens d'épargner. Pour
une grande proportion de notre clientèle, la survie est la principale préoccupation, et l'épargne est un luxe auquel
elle ne peut même pas penser. Le taux d'épargne des Québécois était de 4,1 % en 2012, il se situait à 1,9 % au
premier trimestre de 2015. Cette baisse significative nous indique que les Québécois sont peu vulnérables en
cas d'imprévus, comme une perte d'emploi ou la maladie par exemple. Selon un rapport réalisé par HSBC, 60 % des
Canadiens, qui n'épargnent pas en prévision de leur retraite, ne le font pas
par choix mais bien parce qu'il ne leur
reste plus rien après les dépenses courantes. Les biens et services essentiels,
comme les aliments, le logement,
l'électricité, sont de plus en plus chers, et la marge de manoeuvre des
personnes à faibles et moyens revenus
diminue d'autant leur capacité d'épargne. Alors, la réforme proposée
encourage-t-elle l'épargne? Au mieux,
pour les particuliers qui travaillent, la baisse d'impôt proposée augmentera à
court terme le revenu disponible, mais
celui-ci sera réduit par les baisses... les hausses, pardon, de tarification et
de taxation, et, au pire, pour ceux qui ne bénéficient pas des baisses d'impôt, les hausses de tarifs et les taxes
à la consommation accentueront leur vulnérabilité.
• (11 h 40) •
Donc, je
vais m'attarder à deux mesures proposées
dans le rapport qui sont... voyons, à
notre avis, contre-productives
en matière d'épargne personnelle.
D'abord, la
commission propose d'abolir l'incitatif québécois à l'épargne-études. Pourquoi
abolir un véhicule d'épargne qui a démontré son efficacité? Gardons en
tête que le gouvernement n'a pas écarté non plus la possibilité d'augmenter les frais de scolarité à plus ou moins
brève échéance. Donc, il nous apparaît essentiel de maintenir, voire de bonifier les mesures visant à favoriser les
études postsecondaires, particulièrement pour les jeunes issus des milieux
moins favorisés. On sait que la solution à la pauvreté réside en grande partie
dans la scolarisation des jeunes.
La commission
propose deux mesures visant les REER : elle suggère d'imposer une pénalité
de 10 % lors du retrait d'un REER avant 55 ans et de passer la
retenue à la source au taux d'imposition maximal. Nous pensons que ces deux mesures ne participeront pas à encourager
l'épargne personnelle. Soyons clairs, les citoyens qui décident de retirer
une partie de leurs épargnes accumulées dans
un REER avant 55 ans ne le font pas de gaieté de coeur, ils le font parce
qu'ils ont subi des contrecoups financiers liés à une perte d'emploi, à des
problèmes de santé ou suite à une séparation, par exemple. C'est vraiment la solution de dernier recours. Lorsqu'ils
retirent l'argent, leurs institutions financières prélèvent de l'impôt à la source. Cette retenue-là joue déjà
un rôle dissuasif. Si on ajoute à ça une pénalité, ces consommateurs-là
risquent de se tourner vers d'autres solutions de crédit qui sont beaucoup plus
coûteuses à long terme.
Troisième
objectif sur lequel nous nous sommes attardés : s'inscrire dans la logique
du développement durable. Ici, on va
se pencher sur deux mesures proposées par la commission. D'abord, le rapport
propose d'augmenter la taxe sur l'essence de façon à réduire la
consommation d'un produit dont les effets sont préjudiciables à l'environnement.
Nous croyons que la cible, c'est-à-dire
l'essence, n'est pas la bonne. Le coût du prix à la pompe n'a que très peu
d'incidences sur la consommation d'essence. Pensons à tous les Québécois
qui ne vivent pas à proximité des axes de transport en commun ou à ceux qui vivent en milieu rural, par exemple. Ils ne feront
pas la moitié d'un plein pour économiser, ces gens-là ont besoin de
leurs voitures quotidiennement. Par contre, au moment du choix du véhicule, ils
peuvent opter pour un véhicule moins
énergivore. Nous proposons donc d'appliquer une mesure d'écofiscalité sur
l'achat du véhicule à consommation
d'essence plus élevée. Cette mesure pourrait induire, de façon durable, des
changements de comportement tout en participant au financement de l'État.
La commission
propose également d'augmenter le coût de l'électricité du bloc patrimonial et
d'instaurer une taxe à la surconsommation, deux mesures qui nous
apparaissent inefficaces pour réduire la consommation d'électricité. L'énergie est un bien essentiel et doit demeurer
abordable pour tous, incluant les ménages à faibles revenus. L'augmentation
du prix d'électricité n'a que très peu d'impact sur sa consommation, comme le
démontre un projet mené par Hydro-Québec en
2010 qui visait justement à mesurer la consommation en fonction d'un signal de
prix élevé. Et, les résultats sont
très clairs, le prix de l'électricité n'a pas d'impact sur la consommation,
dans la plupart des cas. Donc, nous croyons que la taille des
habitations et leurs performances énergétiques sont des déterminants beaucoup
plus efficaces. On pourrait, par exemple,
envisager une mesure d'écofiscalité sur l'achat d'habitations de grande
superficie, incitant ainsi les
consommateurs à choisir des habitations moins énergivores. Cette mesure aurait
pour avantage de ne pas toucher les ménages à faibles revenus, ceux-là
mêmes dont la part du budget à l'énergie est beaucoup plus élevée.
Et,
finalement, quatrième objectif : assurer la redistribution équitable de la
richesse collective et un soutien adéquat aux plus démunis. Les inégalités dans le partage de la richesse au
Québec se sont accentuées dans les dernières années, et nous sommes d'avis que la réforme proposée ne
permet pas de corriger le tir. Par exemple, la bonification au crédit de solidarité, c'est une bonne chose, mais on
souhaiterait que le gouvernement aille beaucoup plus loin. Certains éléments
demeurent exclus du calcul du crédit de solidarité, comme les hausses de tarifs
d'électricité, l'augmentation des taxes d'accise
et la hausse de la taxe sur l'essence, ce que nous déplorons. De plus, les
montants du crédit pourraient être bonifiés pour augmenter le revenu
disponible chez les plus démunis.
Par ailleurs,
le gouvernement a déjà annoncé qu'il améliorerait le programme d'allocation-logement
en diminuant graduellement l'âge
d'admissibilité pour le faire passer de 55 à 50 ans, et ça, ça arrive
bientôt, c'est le 1er octobre prochain. C'est un pas dans la bonne
direction, mais on peut faire davantage. Option Consommateurs souhaite une
révision en profondeur du programme pour tenir compte de la hausse du coût des
loyers, qui a largement dépassé, au cours des dernières
années, la courbe des revenus. Il faut revoir les types de ménages admissibles,
les seuils d'admissibilité ainsi que
le montant maximal de 80 $, autant d'éléments qui n'ont pas été revus
depuis 1997, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur du programme. Et, chose étonnante, depuis son entrée en vigueur,
le nombre de ménages bénéficiant effectivement du programme a diminué,
alors qu'eux, les besoins, sont en croissance. Nous sommes passés de
181 000 ménages en 1997 à 103 000
ménages. La subvention moyenne est passée de 62 $ à 52 $ en 2008,
elle est aujourd'hui de 56 $. Donc, le programme est en diminution. On recommande que le
financement du programme soit remis au niveau de 1997, lors de sa
recommandation.
Le Président (M.
Bernier) : Je vous invite à conclure.
Mme Hamel
(Éliane) : Alors, je ferai ma conclusion avec vos questions.
Le
Président (M. Bernier) : Bon, bien, merci beaucoup. Merci, Mme
Hamel. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, Mmes Hamel et
Robillard, bonjour, merci d'être là, de partager avec nous vos conclusions, vos réactions au rapport de la commission, la
commission qui a étudié ces questions pendant un certain nombre de mois et qui a donc préparé un rapport très, très
exhaustif, d'ailleurs un exercice qui n'avait pas été fait au Québec
depuis très, très, très longtemps et qui, à mon avis, était nécessaire qu'on
fasse cet exercice.
Donc,
si j'ai bien compris, vous jugez que, si jamais on allait de l'avant avec les
propositions de la commission Godbout,
le gouvernement finirait par se priver de revenus. Donc, vous ne pensez pas que
la réforme se ferait à coût nul, vous pensez que la baisse d'impôt sur
le revenu ne serait pas compensée par d'autres moyens.
Le Président (M.
Bernier) : Mme Hamel.
Mme
Hamel (Éliane) : Bien, il y a deux éléments dans votre question.
Premièrement, nous, c'est la base même de
l'approche, qui est celle d'y aller vers une approche centrée sur la
consommation plutôt que d'y aller par une approche fiscale... en fait, c'est l'inverse, oui, plutôt
que d'y aller par une imposition du revenu. Alors, l'imposition, pour nous,
nous apparaît l'approche la plus
progressive, alors que la taxe à la consommation, elle a un impact beaucoup
plus grand sur les ménages à moyens et à faibles revenus, et je
m'explique.
Une
personne qui a un revenu très bas ne paie pas énormément d'impôt, alors, pour
elle, lorsqu'elle bénéficie de réductions
d'impôt, ça n'a, à toutes fins pratiques, pas d'impact. Cependant, elle paie
les mêmes taxes à la consommation que les autres, et la part de ses
dépenses liées à la consommation est beaucoup plus importante que chez un
ménage à revenus plus élevés. Alors, une
personne qui gagne 20 000 $ par année va subir un impact beaucoup
plus important suite à la réforme
qu'une personne qui gagne 100 000 $, 150 000 $ par année.
Plus le revenu est élevé, et moins l'impact est important par rapport
aux éléments de la réforme que vous proposez.
Donc,
nous, c'est la philosophie même qui est à la base de cette réforme-là avec
laquelle on n'est pas d'accord, parce
qu'elle a un impact pour les gens les plus démunis et, je dirais, même la
classe moyenne, et la classe moyenne est moins fortunée.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le ministre.
M. Leitão :
Oui. Mais vous savez qu'à partir de 20 000 $, pour mentionner le même
niveau que vous avez mentionné, les
personnes paient de l'impôt sur le revenu, et avec la réforme, ce qui est
proposé, c'est que, justement, ce sont
les personnes à plus bas revenus imposables qui finissent par bénéficier le
plus. Les personnes à plus hauts revenus, avec la réforme, ils ne sortent pas nécessairement gagnants. Avec
l'introduction aussi d'un peu plus de progressivité dans le système fiscal, avec plusieurs paliers, donc,
ça devient plus progressif. Mais je comprends votre point de vue. Évidemment,
les transferts en CIS compensent en partie
cela. D'ailleurs, c'est quelque chose, je pense, qu'on devrait être assez fiers
au Québec et au Canada, parce que, quand
nous avons introduit une taxe à valeur ajoutée, la TPS, au début, on a aussi
introduit ce concept de transfert, et qui
d'ailleurs... après ça, d'autres pays nous ont copiés. Et c'est là où je
voulais arriver.
Comme
mesure, donc, de lutte à la pauvreté ou pour aider les personnes à plus bas
revenus, pensez-vous que c'est plus
utile... ou plus efficace, je devrais dire, de la faire carrément par
transfert, donc d'envoyer des montants aux personnes, ou de commencer à jouer avec la fiscalité, un
crédit d'impôt ici, une taxe différentielle ici et là, ou carrément envoyer un
transfert à une personne?
• (11 h 50) •
Le Président (M.
Bernier) : Mme Hamel.
Mme
Hamel (Éliane) : Bien, pour
nous... et peut-être que Karine pourra compléter, pour nous,
l'approche de l'imposition telle qu'on la connaît actuellement... et on
pourrait même modifier les brackets d'imposition qu'on a actuellement pour les rendre encore plus progressives, mais, pour nous, c'est la
bonne approche, c'est la plus équitable, celle qui répartit le mieux la richesse parmi les différentes tranches
de citoyens et c'est davantage là-dessus qu'on
s'oriente. Et, pour illustrer mon
propos de tout à l'heure, dans notre mémoire, en page 17, il y a un tableau
fort intéressant qui a été produit par l'Institut de la
statistique du Québec qui illustre
bien ce que je vous mentionne par
rapport aux impôts personnels
et par rapport... aux dépenses d'impôt personnel par rapport aux dépenses de
consommation courantes, et c'est assez éloquent :
le transfert des impôts vers la taxation et la tarification n'aura pas un
impact négatif uniquement pour les 20 000 $
et moins, mais pour les premier et deuxième quintiles ça aura un impact aussi.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le ministre.
M.
Leitão : O.K. Une dernière question avant de passer la parole aux
collègues. Vous avez parlé d'électricité, et, très bien, je comprends
votre point, mais vous êtes aussi, il me semble, opposés à une taxe à la
surconsommation d'électricité. Mais la surconsommation n'affecte pas les
personnes à bas revenus, bien sûr.
Le Président (M.
Bernier) : Mme Hamel.
Mme Hamel
(Éliane) : Bien, ça peut toucher les personnes à bas revenus, une...
Ça dépend de quelle façon on l'applique,
la taxe. Mais, les ménages à faibles revenus, il faut comprendre qu'un bon
nombre d'entre eux sont locataires, ils
n'ont pas de contrôle sur la façon dont l'immeuble dans lequel ils habitent est
isolé. L'efficacité énergétique, ils n'ont pas de contrôle là-dessus. Donc, ce serait dommage de les pénaliser pour
un élément sur lequel ils n'ont pas de contrôle. Et, souvent, ces
logements-là, ils ne sont pas là parce qu'ils le décident, mais parce que c'est
les plus abordables. Et, malheureusement, c'est souvent ceux qui sont les moins
efficaces sur le plan de l'énergie.
M. Leitão : Mais on parle ici de
surconsommation, donc de consommation très élevée. On ne parle pas d'un
appartement, d'un quatre et demie, on parle de...
Mme Hamel
(Éliane) : Alors, si on parle des grands consommateurs d'énergie, ce
qu'on souhaite, c'est que la logique
soit appliquée également aux deux côtés du spectre. Si Hydro-Québec va
mentionner parfois qu'il ne souhaite pas
moduler les tarifs en fonction de la capacité à payer parce que c'est compliqué
à gérer, tout ça, mais là on serait prêt à faire une catégorie pour les grands consommateurs, est-ce qu'on peut
faire une catégorie pour les gens à faibles revenus aussi, dont la
capacité à payer est beaucoup plus fragile? Alors, si on veut moduler, est-ce
qu'on peut moduler aux deux bouts du spectre?
M. Leitão : Très bien. Est-ce que
vous avez des questions, les collègues?
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Pontiac.
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. Bonjour, mesdames. Je suis content
que vous êtes avec nous. Vous êtes notre seul groupe, on est réunis
juste pour vous aujourd'hui, donc, on est contents de vous avoir.
Je veux parler de l'épargne. Vous y avez touché
un peu quand vous avez parlé de la scolarisation, et tout ça. Qu'est-ce qui, selon vous, encourage davantage
l'épargne personnelle? Est-ce que c'est le fait d'avoir plus d'argent dans
ses poches immédiatement à cause d'une
diminution de l'impôt sur le revenu? Mon opinion personnelle : Il semble
que ce serait quelque chose qui me
permet de retirer de l'argent immédiatement, là, après ma paie de savoir
combien j'ai et combien je peux mettre sur l'épargne. Mais je vous pose
la question à vous.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Robillard?
Une voix : Oui.
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Allez-y.
Mme Robillard (Karine) : En fait,
nous, notre expérience avec les consommateurs nous démontre qu'il y a plusieurs facteurs qui vont jouer au niveau de
l'épargne. Effectivement, le réforme peut ajouter des revenus supplémentaires
aux consommateurs, mais, à court terme, ces
mêmes consommateurs-là vont payer davantage pour leurs comptes d'électricité puis davantage pour les produits
qu'ils vont acheter. Donc, il y a ce facteur-là, mais, au niveau de l'épargne,
il y a aussi le fait que les ménages sont
endettés actuellement et qu'ils consacrent une grande proportion de leur budget
dans le paiement des... en fait, dans
le paiement des dettes, donc, des paiements mensuels auprès des banques, par
exemple. Donc, il y a ça aussi, mais
il y a aussi toute une notion d'éducation qu'on doit faire auprès des
consommateurs pour qu'ils considèrent
aussi l'épargne comme aussi une dépense, en quelque sorte. Donc, il y a
vraiment différents champs à regarder au niveau de l'épargne.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député.
M.
Fortin (Pontiac) : O.K. Je veux revenir sur la question que le
ministre vous a posée par rapport à la surconsommation d'électricité.
Donc, si j'ai bien compris votre réponse initiale, vous n'êtes pas contre
nécessairement d'avoir des taux supérieurs
pour les grands utilisateurs, mais ça prendrait des paliers, presque, là, si
j'ai bien compris. C'est ça, la position?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Hamel.
Mme Hamel
(Éliane) : Oui. Bien, écoutez,
c'est ça. Si on a une approche de moduler les tarifs d'électricité, il faut
le faire aux deux bouts du spectre. Nous, on
a proposé à Hydro-Québec d'offrir des tarifs réduits pour les ménages à
faibles revenus dans certaines
circonstances, et c'est quelque chose qui doit être considéré de la même manière qu'Hydro-Québec envisage d'offrir des tarifs
plus élevés pour les grands consommateurs.
M. Fortin
(Pontiac) : Est-ce que ça veut dire, donc, que d'avoir davantage
de paliers d'imposition sur l'impôt au revenu, c'est aussi une mesure
que vous favorisez?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Hamel.
Mme Hamel (Éliane) : Bien, plus l'impôt est progressif, et plus c'est
favorable, en ce qui nous concerne, et en fonction
de la capacité à payer des gens. Alors, pour nous, c'est une approche
progressive, le nombre de nombre de paliers.
À
cet égard-là, on ne questionne pas le nombre de paliers de la proposition qu'il y a dans le rapport, c'est le
fait de rabaisser tout ça, c'est
cette approche-là de prendre... Et ils ont été rabaissés également. Les paliers
du haut sont demeurés inchangés, mais les paliers du bas ont été
rabaissés. C'est bien que vous ayez fait cette distinction-là aussi, que la commission ait fait cette distinction-là. On
comprend qu'il y a un effort aussi d'imposer davantage les classes supérieures.
On serait allés plus loin, nous, dans cette
distinction-là entre les classes, on aurait peut-être travaillé un petit peu
plus sur les classes du haut, par exemple.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député.
M. Fortin
(Pontiac) : Le montant minimal de 18 000 $, là, à partir
duquel on commence à payer de l'impôt, est-ce que c'est une mesure positive,
selon vous?
Mme Hamel
(Éliane) : C'est une bonne mesure.
M.
Fortin (Pontiac) : Oui? Ça peut faire une différence dans la vie d'un
bon nombre de citoyens, si je comprends bien, selon vous?
Mme
Robillard (Karine) : Bien, en fait, ça va faire la différence pour les
gens qui travaillent et qui paient déjà de l'impôt. Donc, ces gens-là qui se situent jusqu'à la tranche du
18 000 $, bien, ne paieront pas d'impôt. Mais, par contre, les gens
qui ne travaillent pas et qui ne paient pas d'impôt, cette majoration-là du montant
personnel de base, bien, n'aura pas d'impact.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député.
M.
Fortin (Pontiac) : O.K. Peut-être une dernière question, M. le
Président. Vous avez fait référence, là, dans votre présentation, à certains des groupes qui étaient passés avant
vous. Un des groupes qui est passé au cours des dernières semaines, c'est Équiterre, et il y avait Sidney
Ribaux, là, qui est un ancien d'Option Consommateurs, et il nous a parlé
de l'existence des programmes d'aide, justement,
et qui pourraient avoir un impact limité pour des familles à plus faibles
revenus par rapport à l'augmentation du tarif d'électricité. Vous avez quoi à
dire par rapport à son analyse?
Le Président (M.
Bernier) : Mme Hamel.
Mme
Hamel (Éliane) : Je n'ai pas lu, malheureusement, l'analyse
d'Équiterre. Je ne connais pas les détails du point de vue d'Équiterre à
cet égard-là. Peut-être que vous pourriez me les expliciter.
M. Fortin
(Pontiac) : O.K. Ça va. J'imagine qu'on a... On a-tu encore du temps,
M. le Président?
Le Président (M.
Bernier) : Vous avez un petit peu de temps,
1 min 30 s.
M.
Fortin (Pontiac) : Essentiellement, la proposition ou l'affirmation
des gens d'Équiterre, c'est que les familles à faibles revenus, avec un taux patrimonial un peu plus élevé, avec les
mesures pour la surconsommation évidemment plus élevée... mais que ça
aurait un impact limité sur les familles à faibles revenus, parce qu'il y a
toutes sortes de programmes d'aide pour
limiter sa consommation personnelle, donc que ça aurait un impact quand même
assez limité. Je vous relance là-dessus.
Le Président (M.
Bernier) : ...
Mme Hamel
(Éliane) : Oui. Probablement qu'il fait référence aux programmes
d'efficacité énergétique. Ça rejoint une
petite tranche de la clientèle. Ce n'est vraiment pas un grand nombre
de personnes qui sont touchées. Moi, je
suis un petit peu en désaccord, là, avec leur point de vue. Oui, ça aurait un impact pour un grand nombre de personnes qui
sont juste un petit peu au-dessus des critères d'admissibilité des programmes
d'efficacité énergétique, et il y en a beaucoup,
là. Alors, pour eux, ça aurait quand même un impact. Ce n'est vraiment pas tout
le monde qui participe à ces programmes-là.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
• (12 heures) •
M.
Marceau : Oui. Bonjour. Merci, M. le Président. Bonjour,
mesdames, merci pour votre mémoire. J'ai quelques questions.
Tout
d'abord, je vais me permettre un commentaire puis je reviens à ce que vous avez
déjà identifié, là, à la page 17, je
pense, comme... donc, que vous avez identifié comme montrant effectivement le
problème qu'il y a avec le fait de passer de l'impôt à la consommation
pour la taxation.
Je pense
qu'on voit très bien ici qu'évidemment la consommation représente une part de
plus en plus faible du revenu au fur
et à mesure que le revenu augmente, et donc, puis je veux juste ajouter un
élément, parce que c'est souvent négligé dans la discussion, on a tendance à... quand
on réfléchit à la régressivité, à se concentrer sur ce qui se passe dans
les quintiles les plus faibles, mais il y a beaucoup d'action aussi dans le
haut de la distribution du revenu, dans les quintiles
3, 4, 5, puis, même si on n'avait pas les deux premiers quintiles, c'est clair
que le changement proposé à la TVQ,
en passant de l'impôt sur le revenu à la
TVQ... c'est clair que ça contribue à détériorer l'équité dans le haut de la
distribution du revenu. Autrement dit, les plus riches sont relativement mieux après le changement que les moyens riches,
puis ainsi de suite. En tout
cas, c'est simplement un point qui est très, très clair dans ce que vous
présentez.
Puis hier on avait le
collectif contre la pauvreté qui, disons, nous avait donné un point de vue qui
était assez semblable au vôtre, là, puis il
nous parlait de ces gens qui, à
faibles revenus, ne seront pas
compensés pour les hausses de tarifs,
là, que ce soit pour l'essence, l'électricité, pour les
assurances ou pour l'alcool. Peut-être nous donner votre point de vue là-dessus, ce que vous pensez de ce qui pourrait arriver
avec ces hausses de taxes spécifiques ou ces hausses de tarifs pour... disons, une vue d'ensemble,
là. Qu'est-ce que ça va avoir comme impact pour les ménages à plus
faibles revenus que vous voyez, vous?
Le Président (M.
Bernier) : Mme Robillard.
Mme
Robillard (Karine) : Oui.
Bien, en fait, comme on l'expliquait, actuellement, ce que propose la commission, au niveau des plus démunis, c'est vraiment de bonifier le crédit de solidarité. C'est une
chose qu'on salue. Mais il faut
tenir compte aussi que le crédit de
solidarité, dans ses composantes, n'inclut pas les tarifs d'électricité, la
hausse sur les taxes d'accise, la
hausse sur l'essence aussi. Donc, les ménages qui ne paient pas d'impôt
et qui donc ne... le crédit de solidarité
ne permettra pas de rattraper la hausse qui est annoncée. Donc, ça, c'est au niveau des ménages qui ne paient pas d'impôt.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Parfait.
Merci. Puis d'ailleurs je
pense que les calculs qui ont été
faits, entre autres le coefficient de Gini, dont il a été question ici, là, ne tiennent pas compte non plus des
changements dont vous parlez, là, donc les différentes taxes d'accise et
puis les hausses de tarifs d'électricité.
Bon,
vous proposez aussi une TVQ modulée... enfin, vous proposez; vous demandez à ce
qu'on explore cette idée, en tout cas.
Mme Robillard
(Karine) : ...les produits de luxe.
M. Marceau :
Pardon?
Mme Robillard
(Karine) : C'est bien ça, c'est sur les produits de luxe?
M. Marceau :
Oui, c'est ça. Vous pouvez peut-être développer là-dessus.
Le Président (M.
Bernier) : Mme Robillard.
Mme
Robillard (Karine) : Oui.
Bien, en fait, c'est sûr que les produits de luxe, ça pourrait être quelque chose qui soit taxé différemment, évidemment parce
qu'il s'agit d'un luxe et non pas
d'un besoin essentiel. Que dire de
plus que ça? Donc, c'est sûr que...
Le
Président (M. Bernier) : Peut-être définir c'est quoi, un produit de luxe, dans
votre vision? Qu'est-ce que
c'est un produit de luxe, dans votre vision?
Mme
Robillard (Karine) : Bien,
en fait, c'est les produits qui ne sont pas essentiels et ce sont les produits,
par exemple, comme les voitures de
luxe ou... on peut parler des autres objets de luxe, là, comme les piscines,
tout ça. Donc, on ne s'est pas
attardés spécifiquement à chacun des produits. Je pense que ça pourrait faire
l'objet d'une réflexion éventuelle.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député.
M.
Marceau : O.K. Oui, effectivement. Je veux juste vous dire que c'est souvent l'écueil. C'est pour ça que
je vous pose cette question-là,
pas parce que je veux que vous échouiez. Je veux que vous nous
aidiez à ne pas échouer, parce
que
l'écueil, c'est que, bon, définir ce qui est quoi n'est pas simple. Par ailleurs, des pays, des juridictions dans le monde sont parvenus à aller au-delà de
cette difficulté puis ont défini des taux de taxe qui varient
selon les caractéristiques des biens.
Cela
étant, il faut avoir des principes bien, bien, bien clairs, et
puis, après ça, il y a des difficultés d'application, là, évidentes
qu'on va devoir contourner, mais encore faut-il convaincre les gens de l'autre
bord, là. Ça, c'est une autre étape.
Le Président (M.
Bernier) : Mme Hamel.
Mme
Hamel (Éliane) : ...à la taxation des produits de luxe, on
souhaiterait qu'il y ait une détaxation de certains produits vraiment essentiels, on parle des
couches, par exemple, ou des produits d'allaitement ou vraiment essentiels, le
maintien de cette détaxation-là. C'est un peu la contrepartie de notre
approche.
Le Président (M. Bernier) :
Qui ne sont pas taxés actuellement.
Mme Hamel (Éliane) : Des produits
qui ne le sont pas. Le maintien de la détaxation.
M. Marceau : Le maintien de
la détaxation.
Le Président (M. Bernier) :
C'est ça.
M. Marceau :
Très clair. Très clair. Puis les enseignements de la théorie économique puis
des travaux qui ont été faits
là-dessus ne sont absolument pas clairs. Je veux juste vous dire que vous êtes
très, très bien positionnés au plan de
la réflexion économique sur ces questions-là. L'idée qu'il faille y avoir un
taux égal pour tout le monde, là, ça ne tient que dans des circonstances très, très, très pointues
très, très rarement observées. Et donc, en tout cas, vous avez... et la science
économique est de votre bord aussi là-dessus. Voilà.
Sur la
proposition 47, moi, j'ai trouvé ça très intéressant, ce que vous dites, parce
que... la proposition 47, pardon, de
la commission, qui porte sur l'épargne, là, sur le fait d'introduire une pénalité. Je pense que la commission a des
bons... en fait, il y a des bonnes
intentions en arrière de ça, qui est de s'assurer que les gens sont bel et bien
prêts pour la retraite, mais, la mise
en garde que vous nous dites, je pense qu'elle est importante aussi, parce que,
dans le fond, quand on y réfléchit, l'épargne
qu'on souhaite que nos concitoyens vont se constituer, elle sert à la fois à
préparer à la retraite, mais aussi elle sert en cas de coups durs, et ce
n'est pas...
Donc, vous,
ce que vous dites, c'est : Pas de pénalité jamais. Ou y a-tu quelque chose
de particulier que vous voulez nous donner plus précisément?
Le Président (M. Bernier) :
Mme Robillard.
Mme Robillard (Karine) : On est
totalement contre l'imposition d'une pénalité...
M. Marceau : D'une quelconque
pénalité, dans quelque circonstance que ce soit.
Mme Robillard (Karine) : ...parce
que l'argent que la personne a mis dans ses REER, souvent, lorsqu'elle... à l'époque où est-ce qu'ils vont décider de mettre
de l'argent de côté dans des REER, souvent ils vont le faire aussi par...
ils vont confondre, par exemple, le coussin
de sécurité avec un REER. On peut voir ça aussi. Donc, des années plus tard,
il peut se passer un coup dur qui ne fait
pas partie, par exemple, des circonstances exceptionnelles qui sont déjà
prévues dans certaines... au niveau,
par exemple, du fonds, donc... et ces gens-là ne devraient pas payer une
pénalité pour avoir accès à leur
propre argent qu'ils ont mis de côté. Ils paient déjà l'impôt qu'ils ont...
dont ils ont été exemptés à ce moment-là, mais ils ne devraient pas
payer une pénalité.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. Marceau :
On peut même imaginer que des personnes, des contribuables pourraient ne pas
enregistrer leur épargne, ne pas
profiter des avantages fiscaux prévus, parce qu'ils se disent : Il faut
que j'aie un coussin puis il faut que je me constitue une réserve en cas de coup dur, et donc que dorénavant on
observerait un peu moins d'épargne, parce que les gens garderaient leur coussin hors... bien, enfin, ne
l'enregistreraient pas, leur coussin, et donc on pourrait même observer
un effet pervers. Je ne dis pas que... je comprends que la commission a dû
réfléchir à ça, là, mais moi, j'entends votre inquiétude puis je la partage. Je
vous laisserais peut-être...
Le Président (M. Bernier) :
Mme Robillard.
Mme
Robillard (Karine) : Oui. Une des inquiétudes aussi qu'on a, c'est à
l'effet que, les ménages qui sont en quête
de liquidités qui songent à retirer leur REER, c'est vraiment une dernière...
c'est souvent la solution de dernier recours. Lorsque nous, on les rencontre — dans notre expérience terrain — lorsqu'on les rencontre dans nos bureaux,
les gens qui pensent à retirer leur
REER, c'est parce qu'ils ont déjà épuisé soit un crédit qu'ils avaient déjà de
disponible, ils ont déjà fait
l'évaluation des autres solutions qu'il pourrait y avoir. Et donc, au niveau
des... excusez-moi, des REER, donc, c'est
vraiment en dernier bout de piste, c'est lorsqu'une institution financière va
leur dire : Écoutez, en plus du montant de retenues à la source d'impôt qu'on va prélever, on vous retient un
montant de 10 % supplémentaire. Ma première crainte, c'est de me dire que ces gens-là vont peut-être
sortir du bureau puis en disant : Bien, finalement, je vais peut-être
aller prendre une marge de crédit
dont le taux d'intérêt va être plus bas. À court terme, ils vont y voir un
avantage, alors qu'à long terme, bien, ça va pouvoir occasionner une
situation de surendettement.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Beauce-Nord.
• (12 h 10) •
M.
Spénard : Merci, M. le Président. Bienvenue, mesdames. Moi,
je vais vous dire que ça a pris le dernier mémoire
présenté pour que je m'aperçoive du véritable visage du gouvernement
aujourd'hui. On nous a toujours présenté le rapport Godbout comme un changement
de fiscalité, un changement, et vous m'avez démontré, à l'intérieur de
votre mémoire... j'ai dit : Coudon,
c'est-u moi qui rêve? Non. J'ai regardé ça, j'ai regardé le crédit aux familles
les plus démunies que le gouvernement donne à l'heure actuelle. C'est
1,7 milliard qui est consenti comme crédit aux familles les plus démunies. Et, à l'intérieur du rapport Godbout, si
la réforme était faite pour tout le monde, pourquoi aurait-on besoin d'en
rajouter 310 millions, de crédit à la
solidarité, pour aider les plus démunis si cette réforme-là était supposée de
s'adresser à tout le monde? Ça, c'est mon premier point.
Mon
deuxième point... puis là on connaît les vues du gouvernement en ce qui
concerne l'éducation, ils coupent partout.
Et le rapport Godbout, et vous êtes les premiers à nous en informer, veut
couper le régime d'épargne-études, qui rapporterait
65 millions. Puis il y a 438 000 personnes qui bénéficient du régime
d'épargne-études. Parce que le fédéral en
met un bout. Ils sont capables d'aller chercher un peu d'argent pour aider
leurs générations futures à ne pas être comme eux, à étudier un peu plus, puis à aller aux études, puis à vouloir se
sortir du trou. Ça m'a comme frappé, ça. Ça m'a comme frappé. Puis, le
régime d'épargne-études, vous êtes les premiers à en parler, parce que c'est un
moyen d'épargner qui m'apparaît très sensible pour une classe de personnes qui n'a pas
beaucoup d'argent à mettre de côté, et je vous comprends là-dessus. Quand vous parlez... bien, ça, c'était
juste le constat, M. le ministre, que ça m'a frappé comme une illumination,
moi, là, là, je ne sais pas, là. Pourquoi
qu'on aurait besoin d'en mettre 310 millions de plus sur le
1,7 milliard qu'on met déjà? Ça, c'est le premier constat.
Le
deuxième, vous parlez des taxes régressives. C'est vrai que les taxes sont
régressives parce que... et vous le montrez
dans votre tableau, c'est-à-dire que le pourcentage des dépenses
supplémentaires à la consommation pour un salarié de 150 000 $
a peu d'importance, par contre un salarié de 25 000 $ a beaucoup
d'importance en termes de pourcentage.
C'est
quoi, la solution qui vous apparaît la plus plausible, pour vous autres, à
l'intérieur de ce rapport Godbout là, puis dire : Regardez, là,
nous autres, on est... avec ça, mais les autres affaires, ça n'a pas de bon
sens?
Le Président (M.
Bernier) : Mme Hamel.
M.
Spénard : Tu sais, les deux, trois affaires les plus
importantes du rapport Godbout qui vous avantageraient.
Le Président (M.
Bernier) : Mme Hamel.
Mme
Hamel (Éliane) : Oui. Bien, en fait, c'est une excellente question.
Nous, on s'est posé la question. C'est une opération qui... on l'a dit,
là, qui transfère... qui s'oriente beaucoup plus sur les hausses de taxes et
sur les baisses d'impôt, et tout ça doit se
faire à coût nul pour l'État, hein? C'est des vases communicants; pas d'argent
nouveau, pas d'argent qui se perd.
Qui
sont les gagnants et qui sont les perdants dans tout ça? C'est vraiment la
question qu'on se pose à la base de cet
exercice-là, de la vision qu'il y a derrière ce rapport. Qui sont les gagnants
et qui sont les perdants parmi les contribuables?
Et force nous est de constater à la lumière du tableau de la page 17 qu'il
y a clairement des gagnants et qu'il
y a clairement des perdants. Alors, si vous avez la chance d'être dans le
quatrième et le cinquième quintile, grand bien vous fasse, vous êtes gagnants, mais, si vous êtes dans les trois
premiers quintiles, c'est une approche qui va vous désavantager, selon nous, notre lecture qu'on en
fait, et avec l'expérience qu'on a de rencontrer des milliers de consommateurs,
chaque année, de moyens à faibles revenus.
Alors,
quelle est la solution? La solution serait de ne pas aller de l'avant avec une
approche comme celle-là et de maintenir
une approche qui est davantage progressive et qui mise davantage sur
l'imposition au revenu plutôt que sur la taxation et la...
Une voix :
...
Mme Hamel
(Éliane) : ...la tarification. Merci. Alors, ça serait ça, la
solution, pour nous.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Une minute.
M.
Spénard : O.K. Parce qu'évidemment, si cette réforme-là
fiscale était garantie d'un avenir meilleur pour tous les quintiles, les cinq quintiles, là on n'aurait
pas besoin d'en rajouter 310, millions, dans les crédits à la solidarité, où
on met déjà 1,7 milliard. Moi, je n'ai pas d'autre question, M. le
Président, moi, je suis comblé.
Le
Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas d'autres questions?
Bien, écoutez, ça a été fort intéressant. Donc, je remercie Mme Éliane Hamel et
Mme Karine Robitaille de leur participation à la Commission des
finances publiques.
Mémoires déposés
Donc,
avant de terminer nos travaux, je dépose les mémoires des personnes et
organismes qui n'ont pas été entendus lors des auditions. Donc, je les
dépose ici.
Avant
de lever la séance, je désire remercier bien sûr tous les parlementaires qui
ont participé à cette commission, remercier
tous les groupes, personnes ou organismes qui sont venus ici se faire entendre
à la commission sur le rapport Godbout.
Je désire également remercier le personnel de l'Assemblée nationale qui nous
assiste dans nos travaux et qui sont
présents constamment, M. le secrétaire, le personnel également de
l'enregistrement ici et à l'extérieur, remercier, oui, également les
gens qui nous écoutent dans nos travaux, qui attentivement reçoivent ces
informations.
Et, sans plus
tarder, je lève la séance, et la commission,
ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants afin
de se réunir sur un autre mandat. Je suspends.
(Fin de la séance à 12 h 15)