(Dix-neuf
heures trente-trois minutes)
Le
Président (M. Gautrin) : Pour les membres de la commission qui
ne sont pas approuvés par le ministre et qui... on va, demain, être obligés de refaire une séance de travail
parce que le verbatim des motions qu'on a adoptées dans notre séance de travail n'est pas complètement
conforme, particulièrement sur les dates, etc. Alors, on va refaire une
séance de travail demain, puisqu'on n'est
pas dans les livres, puisque le ministre des Finances, il ne vient pas nous
voir, etc. Et je n'ai rien fait, moi, je présidais, et il dit : Tu
permettras de tenir.
Alors, ceci étant
dit, Mme la… Alors, on est réunis ici pour étudier article par article le projet
de loi n° 41.
Mme la secrétaire, y
aurait-il, par hasard, quelques remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Pelletier (Rimouski) est remplacé par Mme Champagne (Champlain);
M. Arcand (Mont-Royal), par Mme Vallières
(Richmond); et M. Paradis (Brome-Missisquoi), par M.
Carrière (Chapleau).
Remarques préliminaires
Le Président (M.
Gautrin) : Alors, vous êtes les bienvenus. Nous allons
commencer par les remarques préliminaires. Alors, j'imagine, M. le ministre,
que vous puissiez avoir quelques remarques préliminaires.
M.
Bédard :
Oui, mais elles seront très brèves.
Le Président (M.
Gautrin) : C'est ce qu'il y a de mieux.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : Et c'est
ce que je pense aussi. Donc, je suis très heureux d'être ici pour un important projet de loi. Malheureusement, la semaine
dernière, j'aurais souhaité être parmi vous pour avancer cet important projet
de loi, mais, comme le temps s'étire depuis
que nous savons qu'il n'y aura pas d'élection, bien, écoutez, M. le Président, donc, nous aurons le temps, d'ici Noël, je l'espère, de faire
adopter ce projet de loi.
Le Président (M.
Gautrin) : Parce que vous pensiez avoir des élections la
semaine dernière.
M.
Bédard : Ah! Bien,
écoutez, s'il fallait se fier à tout ce qu'on entend, on en aurait... vous en
auriez eu à peu près à tous les six mois, dans les trois dernières
années. Donc, heureusement, ça n'arrive que de temps en temps.
Alors,
ce projet de loi a toute son importance. Je pense que je n'ai pas
à convaincre ici les gens qui sont présents, qui ont participé aux
consultations et qui ont aussi été là lors des premières moutures de l'ancien projet
de loi qui avait été déposé à l'époque par le gouvernement libéral, qui a subi
quelques modifications mais, dans son essence, s'y retrouve en grande partie.
Pour
m'aider dans ma tâche, je serai accompagné de Mme Roy, évidemment, de la
Direction de la gestion de la main-d'oeuvre.
Nous aurons M. St-Pierre, qui est directeur général de la Direction générale du personnel de la fonction
publique; M. François Bourget-Duclos, avocat au Secrétariat du Conseil du
trésor. Évidemment, il y a du personnel que vous avez vu, que je ne peux pas
tout nommer, du Conseil du trésor, et M. Boulet, qui est conseiller au
cabinet, qui est responsable de l'ensemble des relations de travail.
Donc, l'objectif du projet
de loi, je pense qu'on le connaît tous, qui vise principalement à moderniser
toute la question de la dotation afin de faire en sorte que notre fonction publique soit plus concurrentielle par rapport aux autres administrations publiques mais aussi, évidemment, au
secteur privé. Nous avions un dispositif qui était archaïque depuis maintenant très longtemps et qui ne résistait pas au renouvellement que
nous subissons — je
ne devrais pas dire «subir», M. le Président — que
nous constatons depuis maintenant tout près de 10 ans, qui a vu la
fonction publique se renouveler de façon
très importante. Et ce cycle n'est pas terminé, d'ailleurs, il continue. Les
années de mise à la retraite se
poursuivent, où il y a un nombre important… je pense, c'est jusqu'en 2016‑2017,
environ, où il y a un nombre encore assez important. Et évidemment il va
continuer, mais, de façon massive, on a vu une période de près de 10 ans,
là, qui a vu un nombre de départs imposant de la fonction publique. Et
malheureusement notre processus de dotation a nui littéralement au recrutement
des personnes qui pouvaient remplacer ceux et celles qui ont quitté. Donc, ce
que nous souhaitons, évidemment, c'est la fin de la course à obstacles,
littéralement, qui s'est installée par rapport à ce processus. Ce que nous souhaitons maintenant, c'est un processus en
continu et qui va toucher même toute la question relativement à
améliorer la fidélisation des étudiants et des stagiaires et ainsi qu'à
reconnaître les qualifications des retraités de la fonction publique afin de
mieux utiliser leurs expertises et leurs expériences particulières dans les
situations, évidemment, de façon ponctuelle.
Donc,
ce projet de loi prévoit des dispositions particulières relativement aussi à la
reddition de comptes, au greffe, qui a fait l'objet de quelques
discussions. Nous avons donné suite aux représentations que nous avions eues
des différentes organisations.
Donc, nous
avons écouté attentivement les représentations des différents groupes. Nous
croyons que la mouture que nous
présentons aujourd'hui du projet de loi est conforme à l'objectif que nous
poursuivons. Et nous serons très ouverts aux discussions, commentaires et améliorations qui pourraient provenir
des deux groupes d'opposition, que je remercie, d'ailleurs, donc la porte-parole, la députée de Laporte ainsi que mon
collègue de Lévis, qui ont participé aux consultations, qui ont vu l'état
des discussions et des représentations.
Donc, je suis convaincu que ce projet-là va se
faire dans une ambiance qui sied bien à ce type de projet de loi, donc…
Une voix : …
M.
Bédard :
Harmonieuse, voilà. Il n'y a pas beaucoup de gains politiques, mais de beaux
gains administratifs pour ceux et celles qui servent les Québécois à tous
les jours. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Gautrin) :
Je vous remercie, M. le président. Mme la députée de
Laporte, auriez-vous quelques remarques?
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard :
Oui. Alors, bien, écoutez, je suis aussi contente d'être ici, à cette
commission, et surtout d'être la porte-parole de ce dossier-là.
Je l'ai mentionné lors des consultations, c'est
un projet de loi qui est important, et surtout nous sommes très heureux que le gouvernement ait décidé de prendre
ce projet de loi là et le faire avancer. Naturellement, on sait qu'on a
de grands défis. L'idée, c'est de conserver une fonction publique de qualité,
on l'a mentionné aussi. On a probablement une des meilleures fonctions
publiques, alors ce qu'on veut, c'est avoir des mesures plus souples,
finalement. Et d'ailleurs c'est ce que les
gens, les départements, les ministères, les fonctionnaires sont venus nous dire
aussi, qu'il fallait revoir certaines mesures. Alors, je suis convaincue
que nous aurons de bons échanges.
Le projet de
loi, et je l'ai mentionné lors de l'adoption de principe, il y a deux éléments,
deux points majeurs qui n'ont pas été repris, et je suis convaincue qu'avec
l'écoute du ministre et du président du Conseil du trésor que nous aurons de
bons échanges et qu'on en viendra à un consensus. Et je parle de la probation,
qui avait été suggérée, de passer de six à
12 mois et aussi de mettre en place un directeur des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du
trésor.
Alors, nous aurons des discussions, et je suis
convaincue qu'on en viendra à un consensus. Alors, voilà. Je suis disposée et
prête, et on va faire ça d'une façon harmonieuse. Voilà.
• (19 h 40) •
Une voix : Et constructive.
Mme Ménard : Et constructive,
absolument. Merci.
Le
Président (M. Gautrin) : Est-ce que, M. le député de Lévis,
vous auriez quelques remarques à faire pour le bénéfice de cette
commission?
M. Dubé : Avec plaisir. Je
vais être bref. Quand on...
Une voix : ...
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, hein? D'accord. Je suis content de vous revoir, M. le président du
Conseil du trésor, après ce que vous avez vécu. Alors, rebienvenue,
encore une fois, merci d'être là.
Je mentionnerais que
ce projet de loi là, pour moi, il est important dans le sens où, lorsqu'on se
rend compte qu'il y a environ 60 % ou à
peu près de la dépense totale du budget du gouvernement sur une base consolidée
qui est dans la rémunération, on peut comprendre l'importance de nos
employés dans la dépense de la fonction publique. Et je le dis de façon générale. Lorsqu'on parle de la fonction
publique sur une base agrandie, on parle de l'Éducation, de la Santé,
mais c'est une règle du pouce que vous connaissez beaucoup mieux que moi, avec
votre expérience, mais 60 % de 80 quelques milliards sur une base
consolidée, c'est beaucoup d'argent. Quand on regarde les dernières années,
étant donné les compressions qu'on a dû
faire sur les augmentations salariales, souvent de couper la bonification,
parce qu'on a toujours un budget de plus en plus serré puis… alors il
faut trouver une façon. Et je crois que ce projet de loi là va trouver une façon de s'assurer que notre fonction
publique, comme disait ma collègue tout à l'heure, puisse continuer d'être
motivée et puis qu'on puisse continuer à
trouver des solutions pour que les éléments de notre fonction publique qui
vont quitter en raison du vieillissement de la population… etc., qu'on puisse
trouver une façon de doter notre personnel avec
des nouveaux outils mais aussi une rémunération qui puisse être intéressante
pour les prochaines années. Parce que cette fonction publique là, de ce
que j'en comprends, souvent elle est démotivée parce que la rémunération n'est
pas toujours au
rendez-vous pour toutes sortes de raisons mais, je dirais, principalement, de
compressions budgétaires qui ont été faites au cours des cinq à 10
dernières années.
Alors,
dans ce sens-là, de pouvoir fixer des nouvelles normes que l'on peut appliquer
à la fonction publique, on peut voir
que souvent on est peut-être limités dans le pourcentage d'augmentation que
l'on donne à quelqu'un, mais, si on est
capables de lui donner des nouvelles conditions ou de lui donner des
promotions, bien c'est une façon indirecte de montrer qu'on est
satisfaits du travail que nos employés de la fonction publique font.
Alors,
j'ai très hâte de voir, dans l'article par article, de ce qu'on va voir, mais
je pense qu'étant donné l'importance des
salaires sur la dépense totale du budget je peux vous dire que c'est quelque
chose qui est excessivement important dans
la motivation que l'on peut avoir de notre fonction publique. Alors, très
intéressé par où va nous amener ce projet de loi là.
Le
Président (M. Gautrin) : Je vous remercie, M. le député de
Lévis. Est-ce qu'il y a d'autres parlementaires soit ministériels soit
de l'opposition qui auraient quelques remarques préliminaires à faire?
Étude détaillée
Très bien, allons-y.
On va pouvoir commencer par l'article 1, puisqu'il faut commencer par le début.
M.
Bédard :
C'est bien.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le ministre, l'article 1, s'il vous plaît.
M.
Bédard :
Alors, nous commencerions, M. le Président, par :
L'article
35 de la Loi sur la fonction publique est modifié par le remplacement du
premier alinéa par le suivant :
«35. Un candidat peut
interjeter appel devant la Commission de la fonction publique s'il estime que
la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre
d'un processus de qualification visant exclusivement la promotion a été
entachée d'une irrégularité ou d'une illégalité. Il doit le faire par une
demande écrite qui doit être reçue à la commission
dans les 15 jours ouvrables de l'expédition de l'avis l'informant qu'il ne
satisfait pas aux conditions d'admission pour participer au processus de
qualification ou l'informant des résultats de son évaluation au cours de ce
processus.»
Donc, le remplacement
du premier alinéa de l'article 35 est requis pour des raisons de
concordance. Il faut remplacer les notions
de concours et de réserve de candidatures pour faire place à la notion de
processus de qualification. Par la
même occasion, cette modification a pour effet de limiter le droit d'appel d'un fonctionnaire à son
propre litige. En effet, tel que rédigé actuellement et tel
qu'interprété par la Commission de la
fonction publique, l'article 35
permet à un fonctionnaire de
contester l'admission et l'évaluation d'autres candidats. Cette possibilité
n'était d'aucune utilité, puisque la situation d'un autre candidat n'a
souvent aucun impact sur le candidat qui conteste. Cette procédure s'avère donc
inutilement coûteuse.
Enfin, une précision
est apportée à cet article pour distinguer correctement la nature des avis
expédiés aux candidats selon qu'il s'agisse de la procédure utilisée pour l'admission
ou pour l'évaluation.
Le Président (M.
Gautrin) : Est-ce que vous avez des remarques, Mme la députée
de Laporte?
Mme Ménard :
En fait, je veux juste reconfirmer avec le ministre. C'est le mot «concours»
finalement qui disparaît. Finalement, «concours» va disparaître partout dans
les articles de la Loi sur la fonction publique?
M.
Bédard :
«Concours» et «réserve de candidatures». C'est ça.
Mme Ménard :
Alors, tout ce qui est «concours» maintenant, c'est toujours «processus de
qualification»?
M.
Bédard :
De qualification.
Mme Ménard :
Parfait.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Lévis, des remarques?
M. Dubé :
Non, pas pour ça.
Le Président (M.
Gautrin) : Et quelques collègues? M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : M. le Président, bien permettez-moi, à mon tour, de
vous saluer, saluer les gens du Conseil du trésor, avec qui j'ai eu le
plaisir de travailler de nombreuses années, et, à mon tour, offrir mes plus
sincères condoléances au président du Conseil du trésor.
Dans
le cadre d'un processus de qualification, comment l'objectif premier... et
corrigez-moi si ça a changé ou si je
fais fausse route, c'était que ce
soit fait de façon continue. Donc, si un fonctionnaire voulait
continuer, là, de progresser ou... Qu'est-ce qui... puis peut-être que
je suis trop vite, là, dans le projet de loi, là.
M.
Bédard :
Oui, on va y revenir peut-être un peu plus loin, sur l'ensemble du processus,
parce que, là, on est plus dans... Bien, à moins que vous souhaiteriez
peut-être, au départ... Est-ce que... Je laisserais...
M.
Carrière : Ma
question était aussi dans le cadre d'un plan de carrière, tu sais, parce que,
quand on a une bonne fonction publique… on a une excellente fonction
publique, donc, souvent, si on veut garder nos bons employés... Bien, si les gens voient qu'il y a une progression
dans leur carrière et ils peuvent continuer d'avancer — c'est un petit peu ça, ma question,
là — dans
le cadre d'un processus de qualification ou en continu, là... C'est un petit
peu... Je ne sais pas si vous...
M.
Bédard :
Non. Bien, ce qu'on peut faire... Ce que je ferais, si les gens me le
permettent, je laisserais à Mme Roy le soin
d'expliquer l'ensemble, maintenant, qu'est-ce que ça veut dire, le processus
continu. Et je pense qu'à ce moment-là,
suite aux questions, échanges que le député pourrait avoir… le député de
Chapleau, bien on pourrait après ça passer les articles.
Mais je pense que c'est pertinent de le faire ici.
Le Président (M.
Gautrin) : Mme Roy. Est-ce que vous êtes tous des adultes
consentants?
Une voix :
Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Gautrin) : Bon. Alors, nous consentons avec plaisir, madame.
Mme Roy (Denise) : Alors, c'est qu'effectivement on remplace la notion de concours par la notion
de processus de qualification. C'est
pour avoir la... Parce que nos fonctionnaires effectivement sont recrutés et
promus par voie de concours, et là ce sera par processus de
qualification.
Alors,
ce processus-là se distingue de «concours», puisqu'il offre la possibilité de procéder de façon continue à toutes les étapes du processus
et de nommer un candidat sans attendre que le processus de qualification soit
terminé pour tous. C'est la possibilité de procéder, au fur et à
mesure, à la vérification de l'admissibilité, à l'évaluation des candidats ainsi qu'à la nomination, comme je l'ai dit, sans attendre. C'est que,
la notion de concours, le problème, c'est que c'est un processus qui
implique un début et une fin. C'est un processus linéaire depuis l'appel des
candidatures jusqu'à la nomination, où
toutes les candidatures devaient être traitées en même temps à chacune des
étapes, ce qui créait des délais avant
de pouvoir avoir accès à des candidats. Alors, le processus de qualification se
distingue par cette possibilité-là d'agir en continu, lorsqu'il est requis
d'agir en continu, pour nos problématiques en difficultés de recrutement.
Par la suite, c'est sûr que, lorsque vous parliez de progression de carrière par la
voie de la promotion, c'est des possibilités qui sont offertes à ce moment-là
pour la progression de carrière lorsque les personnes sont entrées dans la fonction
publique.
M. Carrière :
Puis, pour ce qui est de la progression...
Une voix :
Puis…
M. Carrière :
Ah, excusez! Vous n'aviez pas fini. Excusez-moi, madame.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Chapleau.
Mme Roy
(Denise) : Non, allez-y, allez-y, allez-y.
• (19 h 50) •
M.
Carrière : Pour ce qui est de la progression de carrière, à l'époque la présidente du Conseil du trésor précédente m'avait demandé de vérifier ce qui se faisait avec
le gouvernement fédéral. Donc, j'étais allé. Étant tout près d'Ottawa,
j'étais allé voir ce qui se faisait avec la fonction publique fédérale. Et
il y a vraiment un plan de carrière qui peut vraiment être
déterminé, là, au niveau fédéral.
Est-ce
que c'est un petit peu, en parallèle à ça, parallèle ou un petit peu basé sur
ce qui se fait à Ottawa, au fédéral, dans le cadre… Parce que la personne peut même avoir de la formation
pour améliorer, là, ses compétences, etc. Est-ce que c'est un peu dans
cette optique-là qu'on veut aller?
Mme Roy
(Denise) : Nous, dans le fond, les problématiques, avec le projet de
loi, ce que ça corrige, c'est beaucoup au niveau du recrutement.
Les problématiques
étaient au niveau des longs délais, au niveau du processus linéaire, qu'au
niveau de la promotion comme telle… où on a déjà les
possibilités de formation, de progression en fonction de ce que les
personnes ont et des exigences requises par les emplois. Mais c'est pour
corriger la problématique, ça se situait au niveau du recrutement, qui fait qu'on perdait des personnes de talent entre
l'appel des candidatures et la possibilité de les nommer, où là on perdait des
candidats qui étaient finalement… qui avaient les possibilités à d'autres entreprises.
M. Carrière :
Oui, on le voyait beaucoup…
M.
Bédard :
Donc, je dirais, ce que le député de Chapleau fait référence, c'est plus à l'intérieur
des différents ministères, soit le profil,
la gestion de carrière. Ça, ça relève des gestionnaires en tant que tels. S'ils
identifient des bons éléments,
bien ils ont, à l'intérieur de leur pouvoir, là, les possibilités effectivement
d'anticiper quelqu'un qui a toutes les capacités, l'ambition, là, d'avoir
des responsabilités additionnelles.
Dans
ce cas-ci, on est vraiment à l'étape où ça touche plus le recrutement en tant
que tel, qui faisait en sorte que des fois ça prenait tellement de temps
qu'effectivement, lorsqu'on appelait les gens, ils ne se souvenaient même plus d'avoir participé à des concours. C'est déjà
arrivé où des gens avaient eu le temps d'occuper peut-être deux ou trois
emplois. Ça, il y a des cas, jusqu'aux cas
d'horreur les pires, là. La personne se retrouve après des années et elle
travaille à temps plein ailleurs depuis longtemps, puis on lui
dit : On a un poste pour toi.
M.
Carrière : Effectivement, et, dans une région comme la nôtre,
avec la fonction publique fédérale, faisait en sorte... avec la
différence au niveau salarial, faisait en sorte que souvent, là, le processus
était tellement long, plus le salaire qui
était différent, que… On avait fait une étude, à l'époque où j'étais président
de la Conférence régionale des élus de
l'Outaouais, sur la perte d'expertise aux niveaux municipal, provincial vers le
fédéral. Donc, c'était assez astronomique, là.
Et
ma question était aussi… Au fédéral, il y a vraiment une possibilité de faire
une évaluation de tes compétences et
d'avoir un plan de carrière que tu détermines avec le Conseil du trésor, et
tout ça. C'est un petit peu ça. J'y reviendrai quand ce sera…
M.
Bédard : …mais ce
que je veux lui dire aussi, c'est qu'on est actuellement à l'élaboration d'une politique-cadre effectivement en matière de ressources
humaines pour faire en sorte que, de façon plus uniforme, on s'assure d'avoir des meilleurs suivis par rapport aux attentes des employés. Il
y a des gens qui le font très bien.
Il y en a d'autres que c'est
des plus petites organisations, donc ils ont peut-être moins cet historique-là.
Donc, on est justement… notre volonté, c'est
d'uniformiser ces façons de faire pour justement être capables de bien repérer ces gens-là et de
leur donner les opportunités. Ça sert pour développer, pour se
développer à l'intérieur de la fonction publique, qu'ils n'aient pas nécessairement
à aller à l'extérieur.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va? Autre question? Oui. M. le député
de Dubuc.
M.
Claveau :
Oui, ça, c'est pour... exclusivement dans le recrutement à l'externe.
Mme Roy
(Denise) : Oui.
M.
Claveau : Et les
listes, est-ce qu'elles sont... pour des postes, là, est-ce qu'elles sont
indéterminées ou… Et les gens sur la liste, là, ou qui sont classés, qui
sont qualifiés… elles sont bonnes jusqu'à quel temps? Y a-tu une date limite, y
a-tu une échéance ou lien? Parce que,
contrairement à des situations qu'on peut vivre dans la région de Gatineau,
dans d'autres régions du Québec,
c'est des emplois qui sont recherchés. Et, à ce moment-là, les gens, si
la liste reste en place pour, je ne sais pas, un certain nombre de
temps, ça peut être contraignant pour d'autres qui aspirent à faire une
carrière dans la fonction publique mais dans une région.
Mme Roy (Denise) : O.K. Oui. O.K.,
effectivement. Nous, chaque concours
donne lieu à une liste de déclaration d'aptitudes. Alors, ça, c'est l'issue
du processus. La durée de validité d'une liste est d'une durée d'un an, avec
une possibilité de renouvellement à chaque année, jusqu'à un maximum de trois
ans.
C'est sûr qu'il
y a beaucoup de listes qui
demeurent, on parle de 6 800 listes, à l'heure actuelle, de 600 000 candidats,
100 000 candidats distincts, c'est sûr, puis qu'il y a beaucoup de listes
qui se doivent de demeurer valides, de par la présence des occasionnels
également, pour être en mesure de pouvoir maintenir leur qualification. Alors,
ça, c'est qu'effectivement chaque nouveau
concours donne lieu à une liste et puis… Mais les listes demeurent un certain
temps.
M.
Claveau : C'est ça, oui. Oui, listes indéterminées puis… je
ne sais pas. Je ne pense pas qu'on ait réglé l'ensemble des
problématiques, entre autres, de dotation du personnel. Comment, sur une liste
de qualification, par exemple, qu'on peut
s'assurer qu'aussitôt que la personne est qualifiée... Parce que ce qu'on met
en place, là… aussitôt que la personne est qualifiée, elle peut être
embauchée.
Mme Roy
(Denise) : Oui.
M.
Claveau : Si, par exemple, sur un concours, pour différentes
raisons, d'autres personnes qui sont intéressées, qui postulent n'ont pas passé les tests de
qualification, alors ils sont pénalisés si les postes n'ouvrent plus dans la
région?
Mme Roy
(Denise) : O.K. Mais on fait un processus. Alors, on fait un processus
pour combler un emploi, pour répondre à
plusieurs emplois. Alors, la personne s'inscrit, elle se qualifie et puis elle
est versée à la banque pour un certain
temps pour combler les emplois requis, et les autres personnes aussi. La banque
donne lieu à une possibilité de répondre à différents besoins de main-d'oeuvre,
comme vous parlez, dans la région à ce moment-là.
M.
Claveau : Non, mais c'est parce que le danger... est-ce
qu'on est protégé pour ne pas qu'il n'y ait pas trop d'arbitraires, par
exemple, dans le choix? Si on veut vraiment avoir quelqu'un, bien, tu sais, on
passe les tests de qualification plus rapidement. On n'est pas à l'abri de
certaines…
Mme
Roy (Denise) : Bien,
dites-vous que le processus de qualification et l'évaluation demeurent, tout
comme présentement. Tout comme présentement, un gestionnaire avait le choix de
cibler la personne. Une fois qualifiée et inscrite sur liste, le choix lui
revenait, tout comme dans la banque...
M.
Claveau : …de
gestion.
Mme Roy (Denise) : Oui,
effectivement, tout comme… mais tout comme dans la banque, où il va y avoir le
processus de qualification, la personne va être qualifiée, et le choix du
gestionnaire demeure, mais parmi les gens qui sont qualifiés dans la banque.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va? Vous êtes prêts à vous exprimer? Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gautrin) :
Adopté. L'article 2. M. le ministre.
M.
Bédard : L'article
36 de cette loi est remplacé par le suivant :
«36. La Commission de la fonction publique peut
refuser d'entendre un appel interjeté conformément à l'article 35 lorsqu'elle
estime que la demande est frivole ou faite de mauvaise foi ou que son
intervention n'est manifestement pas utile.»
Le Président (M. Gautrin) :
Est-ce qu'il y a des commentaires? Excusez-moi.
M.
Bédard :
Il convient de modifier… Je donne les notes explicatives parce que ça risque
d'être interprété par la commission à un moment donné.
Le Président (M. Gautrin) :
Très bien.
M.
Bédard : Donc, je
vais prendre la peine. Il convient de modifier le premier alinéa de l'article
36 afin de permettre à la Commission de la fonction publique de refuser d'entendre
un appel lorsque son intervention ne sera d'aucune utilité. Cette modification
est nécessaire, puisqu'en application de l'article tel que libellé actuellement
la commission ne pouvait refuser d'entendre
une affaire, même si la question en litige était devenue théorique, ce motif
de refus n'étant pas expressément prévu à la
loi. Aussi, cette modification a pour effet de supprimer le deuxième alinéa
rendu caduc par le nouveau processus de
dotation et la disparition des listes de déclaration d'aptitudes. Vous avez
d'ailleurs la formulation dans la page avant.
Donc, effectivement, c'est conforme à ce qu'on
retrouve en général dans les différentes dispositions à ce niveau-là. Donc, c'est de façon à donner une plus
grande latitude à la Commission de la fonction publique dans les cas d'appel
qui manifestement n'auront pas de suite.
Le Président (M. Gautrin) :
Commentaires? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Oui. Juste revenir sur la disparition des listes de déclaration d'aptitudes.
Alors, il n'y en a plus. Alors, qu'est-ce qu'on va… on va se servir de
quoi?
Mme Roy (Denise) : Des banques de
personnes qualifiées. Alors...
Le Président (M. Gautrin) :
Madame…
Mme Roy (Denise) : Excusez. Je peux
répondre?
M.
Bédard : Oui, oui.
Non, allez-y, Mme Roy.
Le Président (M. Gautrin) :
Mais oui, oui, vous avez un droit éternel, un droit…
M.
Bédard : Elle prend
vite l'habitude, hein?
Mme Ménard : J'aurais dû
dire «M. le ministre».
Le
Président (M. Gautrin) : Non, non, mais écoutez… D'ailleurs, il
y aura peut-être des élections bientôt, vous pourriez vous présenter.
M.
Bédard : Je partais
pour lui proposer. Il y a des bons comtés à Québec, quand même.
Mme Roy (Denise) : Les listes sont
remplacées par les banques de personnes qualifiées.
Alors,
ce sont des banques de personnes qualifiées où, contrairement… où, à chaque
concours, on devait faire une liste.
Ce sont des banques où on va pouvoir réalimenter une même banque à ce moment-là
sans obliger que les personnes se requalifient à un concours. Alors, on
verra tantôt les orientations pour le règlement. Ce qui est prévu, c'est que c'est
des durées de qualification pour les personnes qui seraient à ce moment-là dans
la banque des personnes qualifiées et qu'on peut réalimenter.
Mme Ménard : M. le Président.
• (20 heures) •
Le Président (M. Gautrin) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Peut-être
juste... Mme Roy, quand vous dites : Bon, ce sera la banque…
Mme Roy (Denise) : Oui, qui
remplace… oui.
Mme Ménard :
...c'est ça, qui remplace la liste,
mais à ce moment-là il y aura les mêmes informations. On ne crée pas quelque
chose de différent. Il y aura
les qualifications de ces gens-là d'une façon autre que la liste qu'on
était habitués d'avoir, les 6 000… je ne sais pas trop, là, que vous
parliez tantôt.
Mme Roy
(Denise) : Le résultat, dans
le fond, de chaque concours, qui était la liste, là, c'est : les gens,
suite à un processus de qualification pour une classe, vont être versés
dans une banque. Alors, c'est des banques de personnes qualifiées qui vont être
par classe d'emploi ou par secteur d'activité d'une classe.
M.
Bédard :
Si vous relisez le deuxième alinéa de l'ancien article 36, effectivement, ça se
lisait : «La commission refuse
d'entendre un appel interjeté conformément à l'article 35 relativement à un
concours de promotion jusqu'à ce que la liste de déclaration d'aptitudes soit constituée…» Alors, effectivement,
ça s'explique par la nouvelle façon qu'on adopte, tout simplement.
Mme Ménard : C'est ça, tout
simplement.
Le Président (M. Gautrin) :
Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de
Chapleau, non? Oui. Allez-y.
M.
Carrière : Bien, une question. Bien, est-ce qu'on a évalué les
risques? Tu sais, on dit qu'on ne permettra plus, là, de refuser d'entendre un appel lorsque son
intervention ne sera d'aucune utilité. Quel sera le droit de cette
personne-là qui peut se sentir lésée si on élimine cet…
M.
Bédard :
Bien, à ce moment-là, s'il n'y a pas d'utilité, il n'y a plus d'intérêt.
Autrement dit, les cas de figure où le litige demeurait… À l'époque où
il est né, il n'était pas frivole peut-être ou fait de mauvaise foi, mais par
la suite il est devenu inutile pour d'autres
raisons. Mais la commission pourra à ce moment-là, au lieu d'aller au bout du
processus, constater qu'effectivement il n'y a plus d'intérêt. Un exemple de ce
cas-ci, Mme Roy, en avez-vous?
Mme Roy
(Denise) : Souvent. Oui. Un
exemple : un emploi qui a été réévalué. Alors, la personne a fait
appel pour un emploi, mais depuis ce type
d'emploi là a été réévalué. Alors, même si la personne fait appel et même s'ils
entendent l'appel, on ne se servira jamais de cette liste-là, puisque l'emploi
a été réévalué. Ça peut être aussi un emploi qui n'existe plus, qui a été
aboli, qui a été comblé par un autre moyen. Mais c'est beaucoup… La commission
est en accord également avec… C'est beaucoup un type…
M. Carrière : C'était ma
prochaine…
M.
Bédard : Mais là on
n'a aucune représentation négative. Au contraire, c'était un de leurs souhaits.
Mme Roy (Denise) : Ce qu'on dit, c'est
que c'est un type de disposition qui est utilisé dans des lois d'autres
tribunaux, puis la commission, elle était d'accord, justement.
Le Président (M. Gautrin) :
Pas d'autres commentaires?
M.
Bédard : Ce n'est
pas un tribunal déclaratoire.
Le
Président (M. Gautrin) : Merci. Est-ce que vous êtes prêts à
vous exprimer? Est-ce que vous êtes en faveur de l'article 2?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gautrin) :
Adopté. Article 3.
M.
Bédard :
L'article 42 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «par voie de concours» par «au moyen
de processus de qualification»;
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sans concours» par «par un autre
moyen qu'un processus de qualification».
Donc, le premier alinéa de cet article permet de
remplacer la notion de concours par celle de processus de qualification. Je pense que c'est évident.
Dorénavant, les fonctionnaires seront recrutés et promus via un processus
de qualification et non de concours. La
deuxième modification est tout simplement une disposition de concordance. De
plus, l'expression «promu par un autre moyen qu'un processus de qualification»
a été retenue pour ne pas laisser supposer que la personne n'a pas réussi une
évaluation pour être promue, alors que ce n'est pas le cas. Voilà.
Le Président (M. Gautrin) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. «Par un
autre moyen». J'aimerais juste reprendre là-dessus, M. le ministre.
M.
Bédard : Oui, oui.
Allez-y.
Mme Ménard :
«Par un autre moyen qu'un processus de qualification». Vous voulez m'expliquer,
parce que je trouve ça vague? Et est-ce que je peux avoir un petit peu
plus de clarifications là-dessus?
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy (Denise) : Oui. C'est sur la
promotion sans concours qui existe et qui… Dans le fond, il y avait promotion
sans… «promotion sans concours» laissait aussi présager qu'il n'y avait pas d'évaluation
comme telle.
Alors là,
c'est une autre appellation, par un autre moyen qu'un processus de
qualification. Alors, c'est un autre moyen où il y a quand même
évaluation. Il y a quand même une évaluation des compétences qui est faite lors
de ce type-là. On l'a appelé «par un autre moyen qu'un processus de
qualification» parce qu'il faut dire qu'un processus de qualification à la promotion, c'est un processus qui est appelable.
Alors, il fallait bien le distinguer, parce que la promotion sans
concours, c'est quelque chose qui n'est pas appelable.
Alors, dans la terminologie qu'on choisissait, c'était
important de… que c'est par un autre moyen qu'un processus de qualification, mais au moins ça présuppose qu'il y a quand
même une évaluation qui se fait, dans les faits. Mais c'est pour distinguer ce type d'évaluation par rapport au processus
de qualification qui est appelable à la promotion. C'était pour être
bien sûr à ce niveau-là de bien distinguer pour établir que ce droit d'appel ne
s'applique pas comme présentement.
Mme Ménard : Je ne suis pas
certaine que c'est clair dans ma tête, là. Alors, par un autre moyen…
Mme Roy (Denise) : Que le processus
de clarification.
Mme Ménard : …que le processus. Alors, ce que vous dites, c'est… Répétez-moi, là.
Vous me parliez d'évaluation.
Mme Roy (Denise) : Lors de cette
promotion-là, il y a également évaluation. Il y a des moyens d'évaluation effectivement
pour s'assurer que les personnes dont l'emploi a été réévalué… que les
personnes ont les compétences. Mais c'était
pour distinguer ce type de promotion par le processus de qualification, là, qui
est applicable au recrutement ou à la promotion, là, sans que ça soit
la…
M.
Bédard : Oui, oui. Puis là il faut voir, dans l'ancien article,
on remplace «sans concours» par «par un autre moyen qu'un processus de
qualification».
Mme Ménard : Oui, c'est ça.
Oui, «sans concours».
M.
Bédard : Donc, c'est
au niveau de la terminologie, là.
Mme Ménard : Oui. O.K.
Parfait.
Le Président (M. Gautrin) : Ça
va? M. le député de Chapleau, ça va?
Une voix : …
Le Président (M. Gautrin) :
M. le député de Lévis?
M. Carrière : Un exemple d'un
autre moyen…
Le Président (M. Gautrin) :
Non. M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Un exemple d'un autre moyen qu'un processus de qualification?
Mme Roy (Denise) : Bien, l'autre
moyen, ça va être quand même des moyens d'évaluation qu'on retrouve, ça peut
être…
Le Président (M. Gautrin) :
Les enveloppes grises.
Mme Roy (Denise) : Pardon?
Le Président (M. Gautrin) :
Les enveloppes brunes.
M.
Bédard : Non, il n'a
rien dit. Allez-y.
Mme Roy
(Denise) : O.K. C'est, admettons, les compétences qu'on se doit
de mesurer à ce niveau-là. C'est des moyens d'évaluation. Ça peut
être une entrevue, un examen écrit. C'est des moyens, que l'on retrouve, d'évaluation.
M. Carrière : Est-ce que c'est
commun?
M. Roy
(Denise) : C'est des moyens,
oui, qui servent à mesurer vraiment, là, les compétences qui sont
requises par l'emploi.
M. Carrière : Puis, ces
gens-là, est-ce qu'ils vont faire partie d'une banque aussi ou est-ce que c'est
pour un besoin particulier à un moment précis?
M. Roy (Denise) : C'est par rapport
à leur emploi. C'est vraiment la réévaluation de leur emploi. Il y a des
situations où l'emploi de la personne est réévalué, et la personne… Il y a des
conditions à respecter pour pouvoir avoir ce processus-là.
M. Carrière : Donc, ce n'est
pas un processus d'embauche où on…
Mme Roy
(Denise) : C'est ça. Ce
n'est pas le processus de qualification comme pour la promotion ou le
recrutement.
M.
Bédard : …
Mme Roy (Denise) : C'est ça, oui, c'est
par rapport à une situation.
Le Président (M. Gautrin) : Ça
va? M. le député de Lévis, ça va?
M. Dubé : Bien, moi, j'ai
juste une petite question.
Le Président (M. Gautrin) :
Allez-y.
M. Dubé : Vous avez dit une
statistique. Si vous me permettez, là. Vous avez dit qu'il y a combien de
listes? Vous avez parlé de 6 000 pour une banque de… que vous me
reprécisiez…
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy (Denise) : Près de
6 800, effectivement. 6 800 listes de déclaration d'aptitudes,
6 800. On a 600… Dans toutes ces
listes-là, on a 663 000 candidats. Mais dans les faits ce sont
186 000 personnes distinctes. Présentement, nous, notre processus, c'est qu'on a un concours, on a une liste. Si,
dans un an, on refait le concours, bien les gens, on retrouve… Donc, on
retrouve, en moyenne, les gens inscrits dans trois ou quatre listes.
M. Dubé : Ah, O.K. Je
comprends.
Mme Roy (Denise) : C'est ça.
M. Dubé : Oui. Parce que j'ai…
Tout à l'heure, j'ai compris «600», là.
Mme Roy (Denise) : 186 000
candidats distincts.
Mme Ménard : Il y a beaucoup
de monde.
Mme Roy (Denise) : C'est du monde.
M.
Bédard : Beaucoup de monde qui finalement… Oui.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va?
M. Dubé :
Puis elle existe, cette banque-là, en ce moment, là?
Mme Roy
(Denise) : Ces listes-là.
M. Dubé :
Ces listes-là.
Le Président (M.
Gautrin) : Vous êtes à l'aise, tout le monde? Vous êtes prêts à
vous prononcer? Donc, en faveur?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. L'article 4.
M.
Bédard :
L'article 43 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «concours pour combler» par «processus
de qualification pour constituer une banque de personnes qualifiées afin de
pourvoir à»;
2° par le
remplacement, partout où il se trouve dans le troisième alinéa, de «concours»
par «processus de qualification».
C'est de la simple
concordance à ce qu'on vient de dire, là. Je n'ai pas d'autre chose à ajouter,
là.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va? Questions? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Non, non. Ça va.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Oui. Juste une question pour ma culture personnelle ou pour un peu comprendre.
Quand
on parle de processus — c'était un petit peu ça, ma question du début, là — un processus de qualification, est-ce
que c'est fait de façon continue ou lors d'un besoin? Je ne sais pas si vous
comprenez ma question, là. Si moi, mettons,
là, je suis un employé, là, de l'État puis j'aimerais ça me qualifier pour être
sur une liste de qualification, est-ce que je peux le faire en tout
temps ou c'est lorsqu'il y a besoin d'un emploi qui est… un poste qui est
ouvert?
• (20 h 10) •
Le Président (M.
Gautrin) : Mme Roy.
Mme Roy (Denise) : Nos besoins. C'est sûr que nos… Les besoins de main-d'oeuvre, dans le
fond, c'est qu'on va initier des processus de qualification, tenant compte
de nos besoins de main-d'oeuvre.
Alors,
c'est selon les besoins. Puis il y a des processus qui, on va le souhaiter… qui
vont être ouverts en continu dans des classes en difficulté que la
fonction publique connaît, notamment en génie et technologies de l'information.
Mais c'est vraiment selon les besoins.
Alors, la personne, à ce moment-là, effectivement, s'il y
a un besoin à la promotion de
techniciens en administration… mais, oui, on va l'afficher, puis ça va être toujours
un affichage.
M. Carrière :
…
Mme Roy
(Denise) : C'est toujours à partir de l'affichage, oui, alimenté par
nos besoins de main-d'oeuvre.
Le Président (M.
Gautrin) : Autre…
M. Carrière :
Mais il n'y a pas un processus…
Le Président (M.
Gautrin) : Excusez-moi.
M.
Carrière : Il n'y a
pas un processus en continu, là, où l'employé… Comme, dans
l'exemple, si moi, je suis un employé
de l'État puis là je vois un certain poste qui pourrait
m'intéresser et je pense que j'ai les qualifications, il faut que j'attende
qu'il y ait un besoin puis qu'il y ait un affichage. Je ne peux pas le faire de
façon systématique et… que je sois inscrit à la banque.
Mme Roy
(Denise) : C'est ça. C'est par un affichage.
M. Carrière :
O.K.
Le Président (M. Gautrin) : Ça va? Chers collègues, vous êtes tous prêts à voter? En faveur? Tout le monde est en faveur?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Article 5.
M.
Bédard : L'article 44 de cette loi est remplacé par le suivant :
«44.
Pour initier des processus de qualification, le président du Conseil du trésor
procède à des appels de candidatures.»
Donc, nous sommes encore dans la
concordance afin de supprimer la notion de réserve de candidatures qui n'a
plus sa raison d'être dans le nouveau processus et, d'autre part, de remplacer
la notion de concours. Donc, le président du Conseil du trésor procédera toujours
aux appels de candidatures, mais dorénavant ce sera pour initier des processus
de qualification.
Le
Président (M. Gautrin) : Donc, commentaires? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Pourquoi qu'on n'ajouterait pas «afin de constituer
une banque de personnes qualifiées» à ce qu'on dit ici : «Pour
initier des processus de qualification»?
M.
Bédard : Bien, parce
qu'on faisait référence à «réserve de
candidatures» et «tenir des concours». Alors là, on parle d'initier évidemment des processus,
qui sont en continu, de qualification. On procède à des appels de
candidatures. Si vous prenez l'ancien article 44, vous allez y trouver…
Mme
Ménard : Oui, «procède aux appels».
M.
Bédard : …des références aux anciennes appellations…
Mme
Ménard : C'est ça, pour tenir les concours.
M.
Bédard : …et à l'ancien processus qui ne convient plus, là.
Donc, au lieu de, je vous dirais, commencer à enlever des mots dans les deux
phrases, on a préféré refaire l'article.
Mme
Roy (Denise) : Et votre préoccupation se retrouve, je crois, à l'article
11 du projet de loi, qu'«une personne présumée
admissible est déclarée[...]. La qualification d'une personne donne lieu à son
inscription dans une banque de
personnes qualifiées.» Là, c'est vraiment au niveau de l'affichage, pour
initier notre processus de qualification.
Mme
Ménard : O.K.
Le
Président (M. Gautrin) : M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Et c'est toujours le président du Conseil du trésor,
au nom de tous les différents ministres, pour les ministères?
Le Président (M.
Gautrin) : Mme Roy.
Mme Roy (Denise) :
Bien, c'est que tous les pouvoirs appartiennent au président du Conseil du
trésor en matière de tenue de concours et c'est par délégation, à ce moment-là, qui est donnée… que ce sont les délégations de nos ministères
et organismes.
M. Carrière :
Et, cette délégation-là, est-ce qu'elle est à la pièce ou automatique?
Mme Roy
(Denise) : À la demande.
M. Carrière :
Oui, c'est ça. Quand je dis «à la pièce», c'est «à la demande», là.
Mme Roy (Denise) : Oui, oui, oui. Mais présentement tous les ministères ont quand même la
délégation et les conditions dans lesquelles ça doit s'exercer, cette
délégation-là de pouvoirs en matière de tenue de processus.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va?
M. Carrière :
Mais on peut prendre l'exemple de la santé et de l'éducation. J'imagine que, tu
sais, s'il y a un hôpital, il veut recruter des infirmières, il n'a pas besoin
de passer par ça.
Mme Roy (Denise) : Nous, c'est
vraiment la fonction publique, c'est plus le ministère de…
M. Carrière :
O.K., de la Santé, mettons, mais pas le…
Le Président (M. Gautrin) :
Pas le réseau.
Mme Roy (Denise) : Pas les réseaux
qui ne sont pas dans la Loi de la fonction publique.
M. Carrière : O.K.
Le Président (M. Gautrin) :
M. le député de Lévis, c'est correct?
M. Dubé : Très bien.
Le Président (M. Gautrin) :
Très bien. Vous êtes prêts à vous prononcer? En faveur?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gautrin) :
Adopté. Article 6.
M.
Bédard : L'article 46
de cette loi est abrogé.
Donc, il n'y a plus de réserve de candidatures
dans le nouvel encadrement proposé par le projet de loi concernant la dotation,
tout simplement. Et, si vous voyez l'ancien 46, il faisait référence
strictement à la réserve de candidatures.
Le Président (M. Gautrin) : Commentaires?
Pas de commentaires? Vous êtes prêts à vous prononcer?
M.
Bédard : …qui n'a
pas donné les résultats escomptés.
Le Président (M. Gautrin) : M.
le député de Chapleau, est-ce que vous avez des commentaires?
M. Carrière : …
Le Président (M. Gautrin) :
Pas de commentaire. Vous êtes prêts à vous prononcer?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gautrin) :
Adopté. L'article 7.
M.
Bédard :
L'article 47 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «d'un concours ou d'une réserve de
candidatures» par «à un processus de qualification»;
2° par l'insertion,
après le premier alinéa, du suivant :
«Une personne est présumée admissible à un processus de
qualification sur la base des renseignements transmis lors de son
inscription. L'admission d'une personne est confirmée avant sa nomination.»;
3° par la suppression des deuxième et troisième
alinéas.
Donc, la modification proposée au paragraphe 1°, c'est de
la concordance, tout simplement, par rapport à ce qu'on a dit antérieurement. Quant au paragraphe 2°,
il traite de l'admission des personnes et introduit la notion de
confirmation de l'admissibilité d'une personne. Ainsi, une personne est
présumée admissible à un processus de qualification dès lors que les renseignements que cette personne a
fournis en complétant l'offre de service répondent à ce qui est exigé par
l'appel de candidatures. L'offre de service
est un formulaire d'autodéclaration, et par conséquent aucune preuve, document
ou pièce justificative ne sera exigée à ce
moment précis. C'est pourquoi une personne n'est à ce moment que présumée
admissible. C'est plutôt avant de procéder à
la nomination que certaines preuves, documents ou pièces justificatives
pourront être exigés afin de
s'assurer que ce qui est indiqué à l'offre de service est véridique, par
exemple, diplômes, appartenance à un ordre professionnel, etc., et ainsi
confirmer l'admissibilité.
Le paragraphe 3° supprime les deuxième et
troisième alinéas de l'article 47. Toutefois, ces mêmes articles sont
réintroduits à l'article 47.1. Cette modification ne fait donc que remplacer
les deuxième et troisième alinéas de l'article
47 à l'article 47.1. Ainsi disposé, il appert plus clairement que l'objet de
l'article 47 est l'admission des personnes, alors que 47.1 ne traite que
d'un pouvoir bien précis du président du Conseil du trésor en prévision de l'évaluation
des candidats.
Le Président (M. Gautrin) :
Questions? Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Donc, M. le
ministre, le 47.1, en fait ça va rechercher les deux alinéas : 2° et 3°. C'est
ça?
M.
Bédard : Les
anciens 2° et 3°, oui.
Mme Ménard :
Les anciens 2° et 3°, hein?
M.
Bédard : Oui.
Mme Ménard : Alors, O.K.
Alors, ça, c'est correct. Et l'autre question que j'avais : Est-ce qu'il y
aura la banque de données?
M.
Bédard : La banque
de…
Mme Ménard : La banque des
personnes, des qualifiées.
M.
Bédard : Oui.
Excusez.
Mme Ménard : Oui. La banque
des personnes qualifiées.
M.
Bédard : …
Mme Ménard : Oui, c'est
ça : comprendra tous les postes disponibles. Ce n'est pas une banque par
poste, là. On va avoir une banque, et il va y avoir les gens qualifiés pour les
différents postes qu'on pourrait afficher. C'est ça?
Mme Roy (Denise) : Oui. C'est une
banque par classe d'emploi. Alors, on va avoir une banque d'agents d'information, une banque d'ingénieurs,
d'analystes en informatique. Alors, c'est par classe ou par… On a certaines
classes qui sont très vastes, donc ça va être par secteur d'activité, mais c'est
pour combler tous les emplois de la fonction publique dans cette classe-là,
dans cette banque-là.
Mme Ménard : C'est comme un
guichet unique, finalement.
Mme Roy (Denise) : Oui. Oui, mais
par classe d'emploi, effectivement.
Mme Ménard : Par classe d'emploi.
Oui, je comprends.
Le Président (M. Gautrin) :
Merci, Mme Roy. M. le député de Chapleau.
M. Carrière : Merci, M. le
Président. Moi, c'est un petit peu la… J'ai la notion de confirmation de l'admissibilité d'une personne. Donc, si je lis la
note explicative, là : «Ainsi, une personne est présumée admissible à
un processus de qualification dès lors que
les renseignements que cette personne a fournis…» Et ça se fait par
autodéclaration. Donc, la personne pose sa candidature, puis on l'accepte de
façon automatique. J'essaie de…
M.
Bédard :
Non, non. Bien, ce qu'on dit, c'est… Justement, le terme qui est choisi, c'est…
on le… Excusez, là, je reprends les termes exacts. C'est qu'évidemment
elle est «présumée admissible». Voilà, excusez-moi. Autrement dit, c'est qu'on n'a pas à tout vérifier, mais, si par
contre cette personne-là est choisie, bien là, à ce moment-là, on va
vérifier. Donc, autrement dit, on n'a pas à
s'astreindre à faire tout ça si effectivement il n'y a pas de nomination en
tant que telle. C'est ce qui permet, j'imagine, là, de la souplesse,
moins de longueurs.
Mme Roy
(Denise) : Oui. Dans le
fond, cet article-là, ce qu'on souhaite, c'est de vraiment avoir la latitude
pour faire toutes les vérifications tout au cours du processus, effectivement,
et ultimement, avant sa nomination, d'avoir toute cette vérification-là et les
règles de retrait au règlement de la personne qui…
M.
Bédard : C'est
mieux qu'après.
M.
Carrière : Je vais faire un cas de figure, là, puis… Donc, la
personne, il y a un poste ou en tout cas il y a un affichage qui a lieu. On présume qu'il est
admissible. La personne passe le test, là, puis «whatever», là, ce qu'il y a à
faire, et c'est seulement… Donc, on laisse tout le monde passer le processus. C'est-u
ça que je comprends?
Mme Roy (Denise) : Bien, écoutez…
M. Carrière : Puis là après
ça, là, si — c'est
un exemple — c'est
un avocat qu'on a besoin, la personne n'est
même pas membre du Barreau… même pas fait son droit, mais, par je ne sais pas
quel hasard, elle réussit l'examen?
M.
Bédard :
Oui, c'est tout à fait normal. Ça peut arriver. Mais le problème, c'est que, si
elle n'est pas avocate ou avocat, bien ça va mal tourner.
M.
Carrière : Bien, un, est-ce qu'on fait perdre le temps de ceux
qui font le processus? Faire perdre le temps de la personne? Bien, ça, c'est
son choix, si elle veut perdre le temps.
M.
Bédard :
C'est dans le cas de la nomination. C'est lors de la nomination que ça va être
vérifié.
M. Carrière : Oui, je
comprends.
• (20 h 20) •
M.
Bédard :
Ce serait dommage que la non-avocate réussisse mieux que les avocats, mais ça
pourrait peut-être arriver.
M. Carrière : Mais ma
question est : Est-ce qu'il n'y a pas un minimum de vérification qui est
faite?
Mme Roy
(Denise) : Mais cet
article-là finalement va nous permettre, au temps jugé opportun, vraiment de
faire toutes les vérifications. Est-ce que ça sera…
M. Carrière : Après, pendant…
Mme Roy
(Denise) : Est-ce que
ça sera avant d'être versé dans la banque? Est-ce que ça sera avant la
nomination? Mais ultimement on dit : Bien, ultimement, c'est ça que…
M. Carrière : Ça donne une flexibilité,
c'est ce que je comprends.
M.
Bédard : Bien oui.
Puis, comme on veut alléger, d'ailleurs…
Mme Roy
(Denise) : Tout à fait. Oui. Puis c'est là qu'on va, au meilleur moment opportun, tenant
compte du nombre de candidatures, ce
qui reste lors de la… lorsque la personne, après l'admissibilité… lorsqu'elle
passe ses examens, oui.
Le Président (M. Gautrin) :
Merci, Mme Roy. D'autres commentaires? Est-ce que vous êtes prêts à vous
prononcer? En faveur?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gautrin) :
Adopté. Article 8.
M.
Bédard : Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 47, du suivant :
«47.1.
Lorsque le président du Conseil du trésor estime qu'il n'est pas raisonnable,
compte tenu de leur nombre, de procéder à l'évaluation de tous les
candidats, il peut en réduire le nombre suivant les normes que le Conseil du
trésor détermine par règlement.
«Le président
du Conseil du trésor doit préciser, lors de l'appel de candidatures, le moyen
qu'il entend utiliser pour réduire le nombre de candidatures.»
Donc, cet
article reprend mot à mot le texte qu'on voyait auparavant aux deuxième et
troisième alinéas. Donc, il n'y a pas de… vraiment on veut séparer les
deux, comme on l'a mentionné.
Le Président (M. Gautrin) : Mme
la députée de Laporte, c'est correct?
Mme Ménard : Non, ça va, ça
répond à ma question de tantôt.
Le Président (M. Gautrin) : M.
le député de Chapleau, c'est correct?
M. Carrière : Ça va.
Le Président (M. Gautrin) : Est-ce
que vous vous prononcez en faveur?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gautrin) :
Adopté. Numéro 9.
M.
Bédard : L'article 48 de cette loi est modifié par
l'ajout, après «l'emploi», de «ou les emplois à pourvoir».
Donc, il s'agit d'une simple modification du
libellé afin de préciser que l'évaluation des candidats se fait sur la base de connaissances, d'expériences
ou d'aptitudes requises non pas pour un seul emploi, mais bien, dans de
nombreux cas, pour plusieurs
emplois. En effet, un processus de qualification peut ultimement
mener une personne à être qualifiée pour
plusieurs emplois, comme on l'a dit précédemment. Par ailleurs, cet ajout permet une cohérence plus marquée avec l'article
43 de la loi, qui prévoit que le président
du Conseil du trésor établit les
conditions d'admission à un processus de qualification pour constituer
une banque de personnes qualifiées afin de pourvoir à un ou plusieurs ordres.
Voilà. Je pense que les notes explicatives
parlent par elles-mêmes, effectivement.
Le Président (M. Gautrin) : Mme
la députée de Laporte, c'est correct?
Mme Ménard : Oui. Quand on parle de «les emplois à pourvoir»,
c'est parce que bien
sûr on parle d'affichage, et
ça sera des emplois disponibles.
Mme Roy
(Denise) : Tout à fait.
Mme Ménard :
C'est ça.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Bien,
juste pour faire du pouce sur ma collègue, quand on dit «d'emplois
disponibles», s'il y a ce
processus qui est fait, les gens sont sur la liste de qualification, il peut
arriver que, pendant une période de temps… qu'il n'y ait pas d'emploi
disponible, mais ils demeurent… Combien de temps ils vont demeurer sur la liste
de…
Mme Roy (Denise) : Ça, ça fait partie du règlement. Nous, ce qu'on entrevoit comme orientation à l'heure actuelle, c'est un maintien de qualification d'une durée de
cinq ans. Alors, il n'y aurait pas… Il y aurait des motifs pour
fermer une banque au niveau
du règlement, qu'on va voir, les circonstances, mais, nous,
c'est plus un maintien des qualifications, vers quoi on s'oriente pour
que… les gens garderaient un certain temps la qualification dans la banque.
M.
Carrière : Et, à la cinquième année ou à la fin de la cinquième
année, est-ce que la personne qui est sur la banque est contactée d'une
façon quelconque pour savoir : Es-tu toujours intéressé ou…
Mme Roy (Denise) : Ce qu'on voit, c'est que les personnes, annuellement, puissent vraiment
nous… de réitérer leur intérêt à demeurer dans la banque. Ce qu'on veut,
c'est des banques actives pour combler nos besoins, alors la disponibilité… que les gens nous disent : On
est intéressés, on est disponibles, et ils mettent à jour leurs dossiers.
Mais ça serait dans les règles de la
réglementation qu'au bout de cinq ans la personne est retirée de la banque. Ça,
ça serait connu.
M.
Carrière : Est-ce
qu'elle peut demander d'y rester ou est-ce qu'elle peut faire… Est-ce qu'il y a
une façon qu'elle y demeure?
Mme Roy
(Denise) : Ça serait par une inscription, une qualification de s'inscrire.
M. Carrière :
Une nouvelle qualification?
Mme Ménard :
Après cinq ans.
M.
Bédard :
Là, on parle, après cinq ans?
M. Carrière :
Oui, oui.
M.
Bédard :
O.K. Oui.
Le Président (M.
Gautrin) : Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Oui. Et ça serait normal que la personne se requalifie après cinq ans, là…
Mme Roy
(Denise) : Bien oui. Tout à fait.
Mme Ménard :
…parce qu'il peut y avoir plein de choses qui ont changé.
M.
Bédard :
Bien, si elle le souhaite.
Mme
Ménard : Moi, je suis
curieuse. Quand on a parlé tantôt des 183 000,
là, ou presque, là, sur les listes, bon, une fois la loi en place, on
fait quoi avec ces 183 000 noms là? Est-ce qu'on les contacte tous?
Comment vous allez agir? Est-ce que vous
allez les mettre automatiquement dans
la banque? Qu'est-ce que vous allez faire avec tous ces noms-là sur
les listes de… En fait, ils se sont qualifiés, ces gens-là?
Mme Roy (Denise) : Tout à fait. Mais, nous, dans le fond, comme disposition transitoire, ça va être l'utilisation possible des listes et du nouveau fonctionnement des processus.
Mais c'est sûr qu'on va initier des banques, un nouveau processus à la lumière de nos besoins de main-d'oeuvre. Alors, on se dit : Bien, oui, on va faire… Tout comme on
fait des nouveaux concours, c'est selon les besoins. Alors, on initie d'autres
concours, puis les gens sont toujours… tous ces gens-là sont là, mais c'est…
M.
Bédard :
Bien, puis ils vont être informés en temps réel, là, aussi.
Mme Roy (Denise) :
Tout à fait, oui. Mais le mettre dans les banques, non, parce que c'est des
processus distincts, des moyens d'évaluation distincts, faire l'adéquation et
puis contacter.
Mme Ménard : Ces gens-là
étaient là par concours, hein?
M.
Bédard : Bien, c'est
ça.
Mme Ménard : Et en fait on
change complètement le processus. Mais ça me réconforte d'entendre qu'on va quand
même tenir compte de ces gens-là qui ont passé des processus de qualification
puis des concours, bon, etc.
M.
Bédard : Oui. Puis,
eux, leur intérêt, il est réel, il est constant, là, j'imagine, actuellement,
là.
Mme Ménard : Bien oui. Exactement.
M.
Bédard : Donc, ça
va permettre… Mais là on ne peut pas non plus contacter chacune des personnes.
Le Président (M. Gautrin) : Mme
la députée de Johnson.
Mme
Vallières :
Richmond.
Le Président (M. Gautrin) :
Richmond.
Mme
Vallières : Et l'utilisation de ces listes-là… On dit : Utilisation possible de cette ancienne liste là qui existe. Et elle sera
effective pendant combien de temps, cette ancienne liste là?
Mme Roy
(Denise) : Mais, nous, il
faut dire que, réglementairement, les listes, habituellement, ce qui est
prévu à la réglementation, c'est une durée d'un an et possibilité de renouvellement.
Alors, il n'y a pas de… C'est sûr que, dans un nouveau processus, on va lancer
des banques selon nos besoins de main-d'oeuvre, on a les listes. Tu sais, l'important, c'est qu'on ait notre bassin de main-d'oeuvre, mais c'est sûr qu'à un moment
donné c'est transitoire. Ces
listes-là, dans un certain temps, c'est sûr qu'elles vont être éliminées aussi,
là, pour donner place aux banques.
Mme
Vallières : Est-ce
qu'on va inciter ces gens-là à prendre part au processus de qualification, j'imagine?
Mme Roy
(Denise) : Dans la publicité
ou dans la gestion du changement, tout comme ces gens-là s'inscrivent lorsqu'il
y a un nouveau concours, hein? On le voit, hein, c'est des personnes… C'est
pour ça. C'est que…
M.
Bédard : …ce n'est
pas les mêmes personnes.
Mme Roy (Denise) : …les gens se
réinscrivent. Ils veulent toujours être sur la liste la plus récente.
Mme
Vallières : O.K.
Merci, Mme Roy.
Le Président (M. Gautrin) : Ça
va? M. le député de Chapleau.
M. Carrière : Alors, si
j'ai bien compris, avec le règlement,
annuellement, la personne va devoir démontrer son
intérêt. Donc, elle sera consultée ou… Comment? C'est quoi, le processus?
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy (Denise) : Oui. Dans le règlement,
c'est sûr qu'on va s'assurer de pouvoir… que les gens puissent réitérer leur intérêt à demeurer dans la banque.
Et puis ça, c'est plus dans le règlement au niveau de qu'est-ce qu'on exige des personnes annuellement. Ça va être
précisé.
M. Carrière : Mais là ce n'est
pas déterminé encore?
Mme Roy
(Denise) : Bien, le
règlement, on a quand même les orientations puis certains points. Mais, oui, il
va falloir le prévoir pour être capables de requérir de ces gens-là qu'ils
réitèrent leur intérêt puis qu'ils mettent à jour leur dossier en termes d'expérience
et de scolarité puis à leur avantage pour être…
M. Carrière : Oui, oui. Tout
à fait.
Mme Roy (Denise) : Un meilleur
repérage.
113 Mme Ménard : Mais je vois ça...
Le Président (M. Gautrin) : Mme
la députée de Laporte.
Mme Ménard : Parce
que je trouve ça intéressant, là. Je
vois ça comme : finalement, on donne une responsabilité à l'employé,
et c'est ce qu'il faut faire, parce que ce n'est pas seulement que l'employeur qui
doit décider pour l'employé. Donc, on remet une responsabilité à l'employé,
ce qu'il faut faire, hein? C'est ça?
Mme Roy
(Denise) : Tout à fait.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va? Vous êtes prêts à vous prononcer? En faveur?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Article 10.
M.
Bédard :
L'article 49.1 de cette loi est abrogé.
Donc,
il convient d'abroger cet article compte
tenu de la disparition des réserves
de candidatures. Alors, ce n'est que de la concordance, M. le Président,
pour ne pas se répéter.
Le Président (M.
Gautrin) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de
Laporte, non?
Mme Ménard :
Bon. Le ministre vient de dire que c'est de la concordance, mais ce n'est pas…
M.
Bédard :
Non. Bien, on fait disparaître les réserves, tout simplement.
Mme Ménard :
O.K. J'avais mis une note. C'est parce que je travaille avec les deux, là. Ça
me va.
M.
Bédard :
Alors, c'est un article qui portait sur la réserve de candidatures, puis là…
Le Président (M.
Gautrin) : Ça vous va?
Mme Ménard :
Ça me va.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Chapleau?
M. Carrière :
Ça va. Merci.
Le
Président (M. Gautrin) : Ça va. Est-ce
qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée de Champlain, vous voulez faire un commentaire?
Mme
Champagne :
Non, cher monsieur, quelle attention! Non.
Le Président (M.
Gautrin) : Là, c'est parce que je vous ai vue lever, là, votre
crayon, alors j'ai cru…
Mme
Champagne :
C'est mon côté maîtresse d'école qui fait que je lève le crayon.
Le Président (M.
Gautrin) : C'est bien. Alors, c'est parfait. Vous êtes prêts à
vous prononcer en faveur?
Des voix :
Adopté.
• (20 h 30) •
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Article 11.
M.
Bédard :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 49.1, du suivant :
«49.2. Une personne
présumée admissible est déclarée qualifiée lorsqu'elle a réussi l'évaluation.
«La qualification d'une
personne donne lieu à son inscription dans une banque de personnes qualifiées.»
Donc,
l'article 49.2 est un article du nouveau processus, évidemment un article clé. Une personne est
considérée qualifiée au terme de la
procédure d'évaluation. Au fur et à mesure de leur qualification, les personnes
sont inscrites dans la banque des personnes qualifiées correspondant à l'appel
de candidatures…
Le Président (M.
Gautrin) : Mme la députée de Chapleau.
Mme Ménard :
Mme la députée de Chapleau?
Le Président (M.
Gautrin) : Pas la députée de… Laporte. Excusez-moi.
M.
Bédard :
…Johnson.
Mme Ménard : Ça…
Une
voix : On va tous les passer.
M.
Bédard :
Ça ne vous va pas, le poste de président. Vous êtes mieux avec nous, dans la commission.
Le Président (M.
Gautrin) : Attendez.
M.
Bédard :
C'est à votre corps défendant que vous êtes là.
Le Président (M.
Gautrin) : Non, mais c'est parce que je travaille en même
temps, hein?
M.
Bédard :
Oui, ça paraît. Allez-y, Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Alors, ça me va, ça répond. Tantôt, je voulais le voir finalement, et c'est ça,
ça répondait à ma question.
Le Président (M.
Gautrin) : C'est bien. Alors, M. le député de Chapleau, là, M.
le député de Chapleau.
M. Carrière :
Merci.
Une voix :
…
M.
Carrière : Oui, oui,
oui. Si je fais un lien avec les questions que j'ai posées à l'article 7, où une personne
est présumée admissible, c'est encore la
même chose, elle est présumée admissible et déclarée lorsqu'elle a réussi
l'évaluation. Ça ne veut pas dire que l'évaluation est faite encore ou…
Mme Roy (Denise) : Ce n'est pas exclu. Dans le fond, ce n'est pas exclu aussi. Dans le
fond, c'est… nous autres, on se dit
que l'étape ultime, c'est à la nomination. Mais ce n'est pas exclu. Mais elle
est présumée admissible. Oui, ça peut, effectivement… peut être déclarée
qualifiée lorsqu'elle a réussi l'évaluation.
M. Carrière :
Elle est déclarée qualifiée, exact?
Mme Roy
(Denise) : Oui, elle est déclarée qualifiée, oui, effectivement.
M.
Carrière : Mais ça ne
veut pas dire «présumée admissible»? Dans le fond, ça ne veut pas dire
«admissible»… pardon, pas «présumée admissible».
M.
Bédard : Voilà.
Elle est présumée en autant qu'elle rencontre évidemment les autres
conditions puis à partir du moment où
elle a réussi l'évaluation. Elle est déclarée qualifiée lorsqu'elle a réussi
l'évaluation. Je pense que ça parle par lui-même.
M. Carrière :
J'imagine que ça n'arrivera pas tous les jours, là, mais ça serait assez
cocasse que des gens soient présumés admissibles mais n'aient pas les
conditions, les prérequis pour l'être.
Mme Roy (Denise) : Mais ça, à ce moment-là, lors de la vérification, ce sont des gens qui
vont être retirés de la banque, effectivement, oui.
M.
Carrière : Oui, oui,
je comprends, mais la personne peut être là, mettons, couchée, là, pendant
quatre ans et 11 mois, présumée admissible puis tout le long, tout ce
temps-là, elle n'avait pas les qualifications.
M.
Bédard :
Disons que ça commence mal pour elle, là, s'il faut qu'elle postule à un emploi
chez un employeur puis que…
M. Carrière :
Oui, oui, je comprends, mais…
Mme Roy
(Denise) : C'est une fausse déclaration.
M.
Bédard :
…c'est une fausse déclaration. Je peux vous dire que... disons que sa carrière
dans la fonction publique risque d'être courte, là.
Une voix :
La confiance n'est plus là.
M.
Bédard : Comme
chez tout autre employeur, d'ailleurs. Moi, quelqu'un qui viendrait me voir,
puis il me dirait qu'il a un diplôme qu'il n'a pas, là, c'est sûr que ça
augure plutôt mal.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va? D'autres questions?
M.
Carrière : Je ne sais pas, dans ce cas-là, mais je… Sûrement, c'est…
M.
Bédard : Je ne
vois pas l'intérêt pour quelqu'un de le déclarer dans une banque
puis ne pas avoir le diplôme. Je peux vous dire que... Dans un C.V., dire
que je fais partie de la banque du gouvernement, là, pas sûr si ça donne beaucoup
de choses.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça peut être… On ne sait pas. Vous êtes prêts à vous
prononcer?
M.
Bédard :
À moins que vous me disiez le contraire, Mme Roy.
Le Président (M.
Gautrin) : Bon. Vous êtes prêt à vous prononcer, M. le ministre?
M.
Bédard :
Moi, oui, aussi. Mme Roy aussi, d'ailleurs, elle est prête à voter.
Le Président (M.
Gautrin) : Oui. Mme Roy, malheureusement, ne se prononce pas
encore. Bon, vous êtes prêts? Adopté?
Une voix :
Oui.
Le Président (M.
Gautrin) : Article 12.
M.
Bédard :
L'article 50 de cette loi est remplacé par le suivant :
«50. Le président du
Conseil du trésor peut, sur demande ou de sa propre initiative, corriger une
erreur survenue lors [d'un] processus de qualification afin, notamment, d'ajouter
dans une banque de personnes qualifiées ou de retirer d'une telle banque, les
personnes concernées.»
Alors,
ce nouvel article 50 permettra désormais au président du Conseil du trésor ou à toute personne à qui il aura délégué les fonctions relatives à la tenue d'un processus
de qualification pour un emploi de corriger une erreur commise dans le processus. L'article 50 actuel ne permet pas de corriger certaines
erreurs après l'émission de la liste de déclaration d'aptitudes, par
exemple une erreur d'appréciation de l'admissibilité d'un candidat.
Seules
les erreurs dites matérielles peuvent être corrigées, ce qui se réduit bien souvent
à seulement des erreurs de calcul.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va? Mme la députée de Laporte.
Mme
Ménard : Alors, je pense
que le ministre vient de répondre à ma question
ou… À moins que Mme Roy ait d'autre chose? Et, quand on parle de
«corriger une erreur survenue», alors, le ministre vient de parler de calcul
ou…
M.
Bédard :
Pour l'ancien cas, mais les nouveaux cas… Peut-être, Mme Roy, vous avez un
exemple?
Mme Ménard :
Qu'est-ce que ce serait? Oui, un exemple.
Mme Roy (Denise) : Dans la loi, c'est que les cas… les possibilités étaient vraiment très
limitées. C'était vraiment une erreur
de calcul, telles une erreur matérielle, une erreur commise lors de la
correction de moyens d'évaluation. Ça ne donnait pas beaucoup de possibilités. Alors, dans le fond, c'est d'avoir
la possibilité, si on s'aperçoit qu'une personne est admise… elle n'a pas été admise, mais qu'elle
aurait dû être admise, avoir la possibilité, bien, de corriger et de
pouvoir l'inclure au processus de qualification, l'inclure dans la banque à ce
moment-là pour pouvoir corriger une erreur, une erreur observable, qui est
arrivée dans un processus, de pouvoir corriger nos erreurs, dans le fond.
Mme
Ménard : Et, quand on
dit : «Le président du Conseil
du trésor peut», alors comment le président du Conseil du trésor est au
courant qu'il est survenu une erreur? Alors, il ne vérifiera pas tout le processus
de qualification, là.
M.
Bédard :
Non, je tiens à vous assurer, je vais le faire de façon purement arbitraire.
Mme Roy
(Denise) : Par délégation.
Le Président (M.
Gautrin) : …
Mme Roy (Denise) : Présentement, c'était au
niveau de la délégation ou les ministères
qui ont les responsables de concours qui pouvaient corriger de telles
erreurs. mais c'est de pouvoir…
M.
Bédard :
Mais ça, ça serait… C'est ça. Normalement, qui va exercer ça dans un… dans le ministère?
Le Président (M.
Gautrin) : Je vous remercie, madame. M. le député de Chapleau,
des commentaires?
Une voix : Ils n'ont pas
fini.
M.
Bédard : On se parle entre nous ici, ça nous arrive.
Le Président (M.
Gautrin) : Oui, mais…
Mme Ménard :
Oui. Vous aviez fini, oui? O.K.
M.
Bédard : Oui, oui.
Non, non, on disait… on se demandait qui l'exerce, parce que c'est marqué «président du Conseil du trésor», et
évidemment ses délégués, là, donc le responsable du ministère. Donc,
normalement, Mme Roy me disait que c'était... La personne qui exerce ce
pouvoir-là, normalement, c'est qui?
Mme Roy
(Denise) : Donc, dans les ministères, au niveau des responsables de
tenue de concours, et c'est... effectivement.
Mme Ménard :
Les responsables des ressources humaines, finalement, de chacun des ministères...
Mme Roy
(Denise) : Au niveau... dans les ministères.
Mme Ménard :
...qui s'occupent de ça.
Mme Roy
(Denise) : Oui, effectivement.
Mme Ménard :
D'accord. Merci, je pense qu'on...
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : J'ai une
petite question, là. Dans les notes explicatives, on dit :
«L'article 50 actuel ne permet pas de
corriger certaines erreurs après l'émission de la liste de déclaration
d'aptitudes, par exemple, une erreur d'appréciation de l'admissibilité d'un
candidat.»
Alors, la personne
qui pense avoir subi une erreur d'appréciation pourra faire appel ou
demander...
M.
Bédard :
Pas appel, non.
M. Carrière :
Pas appel, mais, je veux dire, une demande de réévaluation ou je ne sais trop,
là.
M.
Bédard : Non, mais
une erreur. Là, on parle dans le cas d'une erreur, alors... Là, j'imagine que
le pouvoir était limité antérieurement? C'est ce que je comprends, il
était très limité...
Mme Roy
(Denise) : …des types d'erreur.
Le Président (M.
Gautrin) : …
Mme Roy (Denise) : O.K. C'est sûr qu'au niveau de… s'il y a un problème au niveau de son admissibilité, au
niveau de la promotion, une personne peut faire appel à la Commission de la
fonction publique à ce niveau-là ou, au niveau de la contestation, en vertu de
l'article 115, c'est toujours une possibilité de faire... de contester une
décision à ce niveau-là, mais...
M.
Bédard :
Mais ça, ça ne vise pas ça.
Mme Roy
(Denise) : Non.
M.
Bédard : Ça, ça vise de corriger une erreur où on constate
qu'on a fait une erreur. Alors que le pouvoir était limité, là il est un
peu plus large dans le cas d'erreurs. Donc, ça permet de s'amender sans
procéder par un processus plus complexe ou une contestation. C'est ce que je
comprends?
Mme Roy
(Denise) : Oui.
Le Président (M.
Gautrin) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
M.
Bédard :
…la fonction publique.
Des voix :
…
Le
Président (M. Gautrin) : Monsieur, pas d'autres commentaires?
Vous êtes prêts à vous prononcer? En faveur?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. L'article 13.
M.
Bédard : Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 50, du suivant :
«50.0.1. Une
personne qui a occupé un emploi à titre d'étudiant ou de stagiaire peut être
inscrite dans une banque de personnes qualifiées au terme de processus
de qualification particuliers établis pour ces catégories de personnes. Le
Conseil du trésor établit les règles de ces processus de même que leurs
modalités d'accès.»
Donc, ce
nouvel article 50.0.1 offre cette possibilité de mettre en place des processus
de qualification différents pour certaines personnes et ayant occupé un
emploi à titre d'étudiant ou de stagiaire dans la fonction publique. Cette personne
habilite le Conseil du trésor à déterminer le processus de qualification à être
utilisé, l'encadrement normatif applicable
et les effets de cette qualification. C'est un des buts du... C'est ce qu'on a
annoncé au départ, effectivement. On va avoir une plus grande latitude
en ces matières.
Le Président (M. Gautrin) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : Le stagiaire
peut être... Le ou la stagiaire peut être inscrite dans une banque de personnes
qualifiées. Donc, est-ce que les stagiaires
vont pouvoir passer un processus de qualification sur un poste qu'ils
aimeraient avoir, sans qu'il n'y ait affichage?
• (20 h 40) •
Mme Roy
(Denise) : Ce qui est prévu
finalement, c'est… Un étudiant ou un stagiaire qui est en emploi et qui termine, s'il y a un emploi dans le ministère,
soit un emploi occasionnel ou un emploi régulier… avoir la possibilité d'un
processus de qualification particulier où qu'on va pouvoir fidéliser cette
personne-là, bénéficier de l'encadrement.
Mais c'est
uniquement, d'une part, sur recommandation positive, d'une part, du
gestionnaire s'il y a un emploi à combler
dans l'unité ou dans le ministère,
et la personne devra avoir… elle devra réussir la qualification,
qualification des habiletés génériques, des habiletés de base requises par la
classe d'emploi. Mais, si la personne a fait un stage, tout dépendant du temps du stage ou de l'emploi étudiant,
il va y avoir possibilité de prise en considération des compétences
démontrées lors du stage, alors. Mais il y a toujours qualification des
compétences requises par la classe d'emploi et possibilité de prise en charge
des compétences démontrées dans le stage, tout dépendant, là, si du temps…
Dans le fond, ça, ce serait une directive, à
ce moment-là, qui devra être émise
pour ces processus-là, mais c'est qu'on veut également, outre l'examen, qu'il
y ait la prise en charge du stage, de ce qu'elle a démontré.
M.
Bédard : Donc, si on voit quelqu'un qui a des aptitudes,
ça fait partie de la latitude qu'on se donne. Si on repère des candidats
de grande valeur, de dire : Bien là, écoute, tu appliqueras sur un
concours x, alors que, là, on développe un
lien, on a déjà une forme d'encadrement dessus, on a une
évaluation qui est réelle, dans le cadre d'un emploi, donc c'est une façon d'améliorer le
recrutement, là.
Mme Roy
(Denise) : Bien, c'est
beaucoup ce que les gestionnaires en informatique nous disent. C'est qu'on
a beaucoup de stagiaires en informatique, mais, au terme du stage, on leur dit
bonjour, puis ils vont dans les autres entreprises.
On n'a rien pour les fidéliser, à moins qu'il y avait le concours qui aurait
permis de les conserver. D'ailleurs, on remarque que nos étudiants stagiaires… ceux qu'on fidélise, c'est
beaucoup dans nos classes en difficulté d'attraction. Alors, c'est
beaucoup avec ceux-là, oui.
Mme Ménard : En fait, c'est
un bon moyen de les retenir et…
Mme Roy (Denise) : Et de les
attirer.
Mme Ménard : Oui, exactement,
aussi.
M.
Bédard : De les
attirer puis en même temps de les connaître, parce qu'avoir un stagiaire… c'est
ça, là, n'importe qui qui a fait un stage quelque part, c'est une façon pour l'employeur
de voir les aptitudes dans le cadre de l'emploi autrement que strictement le
C.V. ou remplir une autodéclaration. Donc, c'est beaucoup plus précis comme
connaissance de la qualité du candidat.
Mme Ménard : Et les groupes
qui sont venus nous voir en consultation sont en faveur de ça?
Mme Roy (Denise) : Eux autres, bien…
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy (Denise) : Oui. Ce qu'ils
disaient, les syndicats, c'est qu'eux autres, ils craignaient, par rapport à la
présence d'employés occasionnels… mais ce
n'est pas nécessairement l'adéquation. Si on veut combler par un
étudiant, bien ce n'est pas nécessairement
un emploi d'un occasionnel non plus, il n'y a pas nécessairement d'adéquation.
Puis, eux, ce qu'ils veulent beaucoup s'assurer, bien c'est l'évaluation.
Dans
le fond, la préoccupation de la commission, c'est beaucoup l'évaluation de ces
personnes-là. Puis effectivement il va y avoir évaluation des
compétences requises par la classe parce qu'eux autres, ils se disent :
Bien, c'est des gens
qu'on entre et qui seront mobiles dans la fonction publique. Donc, cette
préoccupation-là est bien remplie en termes d'évaluation.
Mme Ménard :
C'est une bonne façon de rajeunir aussi la fonction publique, hein?
Mme Roy
(Denise) : Et ça va être… Oui.
Mme Ménard :
Et une dernière question. Il y aurait un poste qui s'ouvre, la personne a les
qualifications, on la recrute, on l'embauche. Est-ce que le temps de probation
pour cet employé-là devra être de six mois ou… On l'a vue, là, opérer, on l'a vue travailler, elle a les qualifications, on
lui donne le poste. Est-ce qu'elle entre, la même chose, sur une
probation ou si… Non, tu nous as prouvé que tu étais capable et… Non?
Mme Roy (Denise) : Non. Tout à fait. C'est qu'elle rentre avec sa classe d'emploi. Ce qui
est exigé par la classe d'emploi, ce sera le temps qui est requis, et
elle commence comme les autres.
M.
Bédard :
Oui parce que sinon on nuirait, à la limite, peut-être même à son engagement,
bien qu'on l'ait évaluée dans…
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va? Mme la députée de Richmond.
Mme
Vallières :
Donc, je comprends bien qu'on veut avoir une capacité d'attraction et de
rétention, donc préjugé favorable envers les stagiaires. On va garder ce
statut-là pendant combien de temps? Exemple — je reprends la figure qu'on a
donnée tout à l'heure — je
fais un stage en informatique, je quitte pour le milieu privé, j'ai été stagiaire en informatique dans un des ministères
et je refais partie du processus de qualification éventuellement. Est-ce
que j'aurai toujours le statut de stagiaire dans une banque?
Mme Roy (Denise) : Non parce que… Mais là il faut dire que ça, la
qualification, ce serait au terme de votre stage…
Mme
Vallières :
Tout de suite après. O.K.
Mme Roy (Denise) : …et il faut que vous soyez admissible, à ce moment-là, à la classe
d'emploi, aux exigences, là. Vous avez terminé, vous êtes finissant, on
peut… il y a le processus de qualification, et vous êtes qualifié à cette classe d'emploi là. Mais vous dites… non, vous
n'aurez pas le statut de stagiaire. C'est que vous êtes stagiaire, vous
êtes dans votre dernière année, et là on
peut, à ce moment-là, lorsque vous terminez… et vous terminez les études…
pouvoir avoir ce processus-là.
Mme
Vallières : O.K.
Donc, est-ce qu'il y a moyen, peut-être... Je ne sais pas,
c'est peut-être juste moi qui ne comprends pas bien, mais, en
même temps, «qui a occupé un emploi à
titre d'étudiant ou de stagiaire» et non pas «qui est en ce moment en
emploi étudiant ou stagiaire»...
M.
Bédard :
Il faut qu'il ait complété.
Mme
Vallières :
J'aurais terminé, j'aurais déjà fait un stage complet en informatique au ministère de l'Environnement, par exemple,
je quitte pour le milieu privé, mais je reviens à mon C.V., j'ai toujours
«stagiaire».
Mme Roy (Denise) : Bien, c'est une fois que vous avez terminé votre stage, là, au
ministère. Là, au ministère, et non pas après un retour.
Mme
Vallières :
Toujours dans le même ministère.
Mme Roy
(Denise) : Oui.
Mme
Vallières :
O.K. Parfait, c'est bon.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Merci, M. le Président. Pour ce qui est de...
Peut-être que ma question n'aura pas tout à fait un lien avec l'article
50.0.1, mais je me permets de la demander, la question des stagiaires, des
étudiants.
Vous vous
rappellerez, Mme Roy, sûrement que je suis intervenu à plusieurs reprises à l'époque,
toute la question des étudiants qui vont,
par exemple, à l'Université d'Ottawa mais qui vivent dans l'Outaouais et qui
voulaient faire un stage ou un emploi d'été
dans la fonction publique québécoise… ne pouvaient le faire. C'est réglé. En
tout cas, c'était réglé. Maintenant, et parallèlement à ça aussi, il y
avait… tous ceux qui ont obtenu leurs diplômes de l'Université d'Ottawa, ou peu
importe l'université, là, qui est au Canada, étaient traités sur le même point
que celui qui a obtenu un diplôme dans une université
outre-mer ou peu importe où dans le monde. Et puis il devait passer par le
processus d'évaluation au ministère de l'Immigration, etc., pour faire
reconnaître son diplôme.
Est-ce que c'est
définitivement réglé, ces deux questions-là?
Mme Roy (Denise) : Tout à fait. Il y en a un, je vous dirais que c'est plus décembre 2011…
ou à peu près. Ça, c'est fait.
L'autre, mon Dieu, ça s'est réglé, quelques mois… effectivement, on l'a réglé,
et toute la reconnaissance des diplômes canadiens. On a travaillé avec
le MICC, oui.
M. Carrière :
Oui, tout à fait, tout à fait. Bien, j'avais amené des cas, là. Chez nous, il y
en a souvent, là, des gens que... C'est des
gens qui vivent au Québec, là, avec des parents qui ont payé des impôts et des
taxes toute leur vie, là, 30, 40 ans,
et, parce que le programme n'était pas... Puis le programme est disponible près
de chez eux, à Ottawa. Le droit pourrait en être un, exemple… le droit
civil. Donc, à ce moment-là, ils ne pouvaient pas faire de stage, là.
Mme Roy
(Denise) : C'est réglé.
M. Carrière :
Bien, je vous remercie. Je voulais juste m'assurer qu'on n'en entendrait plus
parler en Outaouais.
Le
Président (M. Gautrin) : Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires? Vous êtes prêts à vous prononcer? Est-ce que l'article 13
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Gautrin) : Adopté. Article 14.
M.
Bédard :
L'article 50.1 de cette loi est modifié :
1° par le
remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le suivant :
«1°
la procédure pour un processus de qualification en vue de constituer une banque
de personnes qualifiées;»;
2°
par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «concours ou à
une réserve de candidatures» par «processus de qualification»;
3°
par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «concours ou à
une réserve de candidatures» par «processus de qualification»;
4°
par le remplacement, dans le paragraphe 4° du premier alinéa, de «concours» par
«processus de qualification»;
5°
par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «aux listes de
déclaration d'aptitudes» par «à la constitution, à l'utilisation et à la
terminaison d'une banque de personnes qualifiées»;
6° par le
remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «sans concours d'un
fonctionnaire» par «d'un fonctionnaire par un autre moyen qu'un processus de
qualification»;
7° par la suppression
du paragraphe 7° du premier alinéa;
8° par l'addition,
après le paragraphe 7° du premier alinéa, des paragraphes suivants :
«8°
les cas, circonstances et conditions suivant lesquels une personne peut être
retirée d'une banque de personnes qualifiées;
«9° les modalités relatives
aux renseignements que doit transmettre un candidat pendant le processus de
qualification ou à la suite de son inscription dans une banque de personnes
qualifiées;
«10°
les cas, circonstances et modalités permettant de maintenir la qualification
d'une personne qui a déjà fait l'objet
d'une nomination afin de lui permettre d'être nommée de nouveau malgré qu'elle
ait été retirée d'une banque de personnes qualifiées ou en raison de la
terminaison de celle-ci;
«11° les normes pour
le classement des fonctionnaires.»
Donc, 1° à 7°, c'est
de la concordance, là. 8°, on habilite le Conseil du trésor à déterminer par
règlement les conditions et les modalités permettant de retirer le nom d'une
personne d'une banque de personnes qualifiées. Par exemple, une personne peut être retirée au terme d'une période de cinq
ans — c'est ce
qu'on disait tantôt — si elle
ne fournit pas les documents pour confirmer son admissibilité. 9°, il habilite
le Conseil du trésor à déterminer les règles relatives
aux renseignements que devra transmettre un candidat dans le cadre d'un
processus de qualification ou à la suite de l'inscription de son nom dans une banque de personnes qualifiées. Cette transmission d'informations permettra de mettre à jour son profil… pardon, professionnel. Je
me suis levé à 3 h 30 ce matin, je pense que ça paraît, hein?
• (20 h 50) •
Une voix :
…
M.
Bédard : Le paragraphe 10° habilite le Conseil du
trésor à déterminer les conditions et les modalités permettant que la
qualification d'une personne puisse être maintenue malgré qu'elle ait été
retirée d'une banque de personnes qualifiées.
Ça reprend le texte. Le maintien de la qualification s'avère nécessaire,
notamment pour une personne ayant le statut
d'employé occasionnel, afin de pouvoir l'embaucher de nouveau, que ce soit pour
un emploi occasionnel ou pour un emploi régulier, sans qu'elle ait à se
requalifier. Les personnes visées ont réussi à se qualifier une première fois
et elles ont fourni un rendement jugé satisfaisant pour l'employeur.
Le paragraphe 11° accorde dorénavant au Conseil
du trésor plutôt qu'au gouvernement l'habilitation pour déterminer les normes pour le classement des fonctionnaires. La
situation actuelle entraîne une lourdeur administrative inutile, d'autant plus
que c'est le Conseil du trésor qui a l'expertise et l'autorité décisionnelle en
matière de qualification et de rémunération en vertu de l'article 32 de
la Loi sur l'administration publique.
Donc, évidemment c'est les pouvoirs
réglementaires prévus à la loi, tout simplement. Donc, voilà.
Le Président (M. Gautrin) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Dans le numéro 10, on parle… bon, dans le cas de «circonstances et modalités»,
là… je ne le relirai pas, là, est-ce
qu'on parle d'un même emploi dans un autre ministère, sans repasser par la
banque de personnes qualifiées? Est-ce que c'est…
Mme Roy (Denise) : …les cas…
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy
(Denise) : Ah! Oui. Plus
pour le maintien de la qualification. C'est plus pour le personnel
occasionnel. Une personne… Si, dans le cas
de terminaison de la banque… Supposons que la personne est en emploi… puis elle
a son cinq ans, mais elle est présentement en emploi, alors c'est pour
pouvoir maintenir la qualification, parce que, dans le fond, le temps de l'exercice… et qu'elle termine son emploi, dans ces
situations-là, pour le maintien également ou lorsque… dans les
circonstances où la banque également se terminerait. Il y a des circonstances
où la banque serait fermée. C'est pour le maintien du personnel occasionnel.
Mme Ménard :
Il y a un petit bout, là. Quand vous dites : La banque serait fermée,
qu'est-ce que vous voulez dire? On ne prend plus de qualifications, on
lâche…
Mme Roy (Denise) : Oui, il y a
peut-être des circonstances…
Mme Ménard : Qu'est-ce que
vous voulez dire par «terminer la banque»?
Mme Roy (Denise) : Fermer la banque.
Mme Ménard : Fermer la
banque?
Mme Roy
(Denise) : Fermer la banque,
s'il y avait une décision justement et certains motifs de fermer une
banque. Si on décide de changer les moyens d'évaluation, si on décide de
changer les compétences qu'on souhaite mesurer, évaluer. Alors, il y a certains motifs ou certaines circonstances où on
devra terminer la banque… la fermer. Alors, si notre personnel
occasionnel est là, bien le laisser, le temps de l'emploi occasionnel.
Mme Ménard : Donc, ça serait
pour un changement de processus, point, de fermer la banque?
Mme Roy (Denise) : Entre autres. Je
pourrais regarder les motifs que… On va les voir aussi, les motifs de terminaison d'une banque, là, les motifs… mais que
ça peut arriver, des circonstances, à ce niveau-là, qu'on doit fermer la
banque. Je vais vous les trouver, les motifs.
Mme Ménard : J'aimerais ça
parce que je…
Mme Roy (Denise) : Oui, tout à fait,
les… au niveau…
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy (Denise) : Je vais… Me
laissez-vous quelques petites secondes?
Des voix : Oui, oui. Oui,
oui.
Mme Roy
(Denise) : O.K.
M.
Bédard : Prenez
votre temps. On vous écoute attentivement.
Mme Roy
(Denise) : Attendez, pour… Un instant. Je sais qu'il y a des… au
niveau du règlement...
M.
Bédard :
…des exigences, oui, au niveau du type d'emploi, oui.
Mme Roy
(Denise) : Oui, au niveau de
la terminaison de la banque. Ça, effectivement… Bien, comme on l'a dit,
exemple, des exemples de critères, lorsqu'il n'y aurait plus d'adéquation entre
la nature de l'emploi et les procédures d'évaluation, entre autres, pour s'assurer
qu'on puisse fermer cette banque. C'est ce qui…
M.
Bédard :
C'est l'exemple de…
Mme Roy (Denise) : Ou lorsqu'une
classe d'emploi est abolie.
Mme Ménard : O.K.
Mme Roy (Denise) : Si une classe d'emploi
est abolie, lorsque la procédure est remplacée…
M.
Bédard : Il n'y a
plus d'intérêt à avoir la banque dans…
Mme Roy (Denise) : Les deux, tout à
fait, oui.
Le Président (M. Gautrin) :
Ça va?
Mme Ménard : D'accord. Oui,
ça me va, oui.
Le Président (M. Gautrin) :
M. le député de Chapleau.
M. Carrière : Oui, juste pour
faire du pouce sur la réponse de Mme Roy. Si une classe d'emploi est abolie,
est-ce que les gens ont la chance de se «transférer» — je ne
sais pas si le terme est bon, là — dans une classe correspondante?
Mme Roy
(Denise) : Tout à fait. Lors
de l'intégration, les personnes régulières ou les personnes
occasionnelles, effectivement, de plus d'un
an sont intégrées à la classe. Elles sont intégrées, d'où l'importance aussi…
oui, elles sont intégrées à la classe, mais d'où l'importance…
M.
Bédard :
Automatiquement?
Mme Roy
(Denise) : Oui, effectivement, parce que ce sont les règles d'intégration, mais d'où
l'importance de maintenir aussi leur qualification pour être capable de
pouvoir les renouveler, ces personnes-là, là.
M. Carrière : Mais ça, c'est
ceux qui sont en poste…
Mme Roy (Denise) : Oui.
M.
Carrière : …mais ceux
qui sont sur la banque ou sur une banque quelconque, est-ce que la banque
tombe automatiquement ou ces gens-là peuvent se transférer dans une banque
équivalente? C'est plus ça, ma question.
Mme Roy (Denise) : Non, lorsque… La
banque serait abolie à ce moment-là, donc il y aurait nécessité…
M. Carrière : Il faudrait qu'il
y ait un processus quelconque.
Mme Roy (Denise) : Oui, tout à fait,
tenant compte des… Oui.
M.
Bédard :
…qualification.
M.
Carrière : Est-ce que ce n'est pas un risque de perdre, entre
guillemets, des gens de qualité qui pourraient aspirer à certains
postes?
M.
Bédard : Bien, ce n'est
pas tous les jours qu'on abolit…
M. Carrière : J'imagine que
non, là.
Mme Roy
(Denise) : Non, tout à fait, mais, si on change de classification ou si… mais, si on peut
l'utiliser, la banque, il n'y a
pas de problème ou, si le pouvoir, là… Mais, si on a changé les
conditions d'admission, de classification, bien c'est sûr qu'il faut que les gens se requalifient à ce niveau-là. Mais
il faut voir aussi, là, ce n'est pas… on peut les maintenir également en
fonction des exigences aussi requises par la nouvelle classe.
Mme Ménard : M. le Président…
Le Président (M. Gautrin) : Mme
la députée de Laporte.
Mme Ménard : …si on change — on parlait de changement de
classification — pourquoi
on serait obligé de fermer la banque à ce moment-là? On pourrait garder…
M.
Bédard :
Bien, c'est que les gens qu'on a, à ce moment-là, identifiés… Bien, si on le
change, c'est que, j'imagine, il y a
une raison. Donc, ce qui au départ était jugé pertinent pour les entrées dans
la banque, bien il ne le devient plus si on change la classe.
Mme Ménard : C'est que…
Mme Roy (Denise) : C'est ça, ça
dépend des conditions, effectivement.
M.
Bédard : Bien, j'imagine,
il y a peut-être des cas ultimes où c'est presque pareil, mais, tant qu'à ça,
on n'aurait pas fermé la porte, là, on n'aurait pas…
Mme Roy (Denise) : Oui, tout à fait.
Mme Ménard : C'est la
qualification des gens, à ce moment-là, qui ne seraient plus aptes…
M.
Bédard : Exactement,
voilà.
Mme Ménard : …parce
qu'on vient de changer complètement le travail, par exemple, la classe. O.K., parfait. Moi, ça
me va.
Le
Président (M. Gautrin) : Ça va? D'autres commentaires? Mme la députée de Richmond? Parfait. Vous êtes prêts à vous
prononcer? En faveur?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gautrin) : Adopté.
L'article 15.
M.
Bédard : L'article
53 de cette loi est remplacé par le suivant :
«53. Le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme
peut procéder à la nomination d'une personne dès qu'elle est qualifiée et
inscrite dans une banque de personnes qualifiées.
«Pour exercer
son choix, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme peut procéder à une évaluation
complémentaire en fonction de la nature et des particularités de l'emploi
à pourvoir.
«Malgré le
premier alinéa, le Conseil du trésor peut, par règlement, prévoir des cas et
les circonstances suivant lesquels le
sous-ministre ou le dirigeant d'organisme ne peut procéder à
une nomination avant que tous les candidats aient
complété le processus de qualification.
«Si, parmi
les personnes pouvant être choisies, une de celles-ci est visée par un
programme d'accès à l'égalité ou par
un plan d'embauche pour les personnes
handicapées, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme tient compte,
lors de la nomination, des objectifs fixés par ce programme ou ce plan. Il
tient aussi compte des objectifs d'embauche, déterminés
par le Conseil du trésor, à l'égard des diverses composantes de la société
québécoise.
«L'application
du présent article ne peut faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 35.»
Donc, c'est un article clé, évidemment, du
nouveau processus de dotation présenté par le projet de loi.
Le premier alinéa prévoit qu'une personne
pourrait être nommée dès que son nom figure dans une banque de personnes qualifiées, alors qu'actuellement un gestionnaire ne peut nommer une personne avant que tous les
candidats admis à un même concours aient été
évalués et que la liste de déclaration d'aptitudes ait été émise. Le deuxième
alinéa prévoit que le gestionnaire qui souhaite pourvoir à un emploi pourrait
procéder à des évaluations complémentaires en lien
direct avec la nature et les particularités de cet emploi. Puis le troisième
alinéa est une exception au principe général prévu au premier alinéa et
donne le pouvoir au Conseil du trésor de prévoir les cas et les circonstances
selon lesquels tous les candidats devront
avoir complété le processus de qualification avant que le sous-ministre puisse procéder à une nomination. Par
exemple, ça pourrait être le cas lorsque
l'appel de candidatures ne vise qu'un seul emploi à pourvoir; exemple : directeur général des ressources humaines. Dans un tel cas, la nomination devra être faite avant que tous les
candidats aient complété le processus de qualification.
Quatrième
alinéa : concordance. Et, le cinquième, bien on confirme que l'évaluation complémentaire ne peut faire l'objet d'un appel en vertu de l'article
35 de la loi. Voilà.
Le Président (M. Gautrin) : Mme
la députée de Laporte.
• (21 heures) •
Mme Ménard : Oui. M. le
ministre, quand on parle de prévoir les cas et les circonstances, là, vous
venez d'en donner un exemple, mais est-ce
qu'il pourrait y avoir d'autres exemples où le président du Conseil du trésor
pourrait…
M.
Bédard : Conseil du
trésor, oui. Écoutez…
Mme Ménard : Bien là, je dis
«le Conseil du trésor», ou «délégué», ou...
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy (Denise) :
Nous, c'est l'exception, lorsqu'il y a un seul emploi à pourvoir.
Mme Ménard : Seulement.
Mme Roy
(Denise) : Que ce sont… à ce
stade-ci, pour… Effectivement. Quand il y a un seul emploi, d'attendre
que tous aient été évalués avant de pouvoir nommer.
Mme Ménard : O.K. Parfait.
Le Président (M. Gautrin) :
M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Le premier paragraphe qui dit : «Le
sous-ministre ou le dirigeant d'organisme peut procéder à la nomination d'une personne dès qu'elle est
qualifiée et inscrite dans une banque», quelle est la latitude? Est-ce que
ces banques-là vont faire en sorte que les gens vont être «rankés», classés?
Mettons, il y en a 50 sur la banque, là, est-ce qu'ils sont d'un à 50, puis après le gestionnaire est obligé de prendre
le premier ou s'il aura la latitude de fouiller dans cette banque de 50
là pour prendre la personne qui, selon lui, pourra être la mieux placée pour
répondre aux besoins?
Mme Roy (Denise) : Tout à fait.
M. Carrière : Ou s'il est
obligé de prendre…
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy
(Denise) : C'est son choix.
C'est selon les exigences, selon les années d'expérience qu'il souhaite.
S'il veut quelqu'un de cinq ans dans le
domaine du graphisme, exemple, il va pouvoir cibler d'avoir les gens,
rencontrer le nombre de personnes qu'il désire justement pour effectuer son
choix. Mais c'est selon ses besoins. Et ce sont toutes des personnes
qualifiées, et il n'y a plus d'ordre de...
M. Carrière : Oui, oui, les
gens sont…
Mme Roy (Denise) : …l'ordre, il n'y
a plus d'ordre. Ils sont tous des gens compétents.
M.
Carrière : Bien oui, je suis content de la réponse, là, parce
que, s'il fallait que le gestionnaire soit obligé de prendre celui qu'on
lui détermine ou que la banque détermine par un classement quelconque, là, je
ne pense pas que ça serait l'objectif.
Mme Roy (Denise) : C'était comme ça
avant, mais ça a été éliminé.
M. Carrière : C'est
excellent, oui. O.K.
Le Président (M. Gautrin) :
M. le député de Lévis.
M. Dubé :
Juste reprendre votre commentaire. Vous avez dit «par compétence». Est-ce
que le critère d'expérience…
Supposons que deux personnes qui ont les mêmes compétences mais qui ont une
expérience différente... est-ce qu'il
y a un avantage pour une des personnes qui aurait plus ou moins d'expérience,
dans ce choix-là du gestionnaire?
Mme Roy
(Denise) : Moi, je vous
dirais que ça dépend du choix du gestionnaire. Si le gestionnaire… Bien,
ça dépend. Si le gestionnaire souhaite une
personne qui a deux ans, il va rencontrer des gens qui ont deux ans, mais ça
part du besoin du gestionnaire pour rencontrer…
M. Dubé :
Bien, peut-être que je ne comprends pas le processus. Je vais me réexpliquer.
Excusez-moi. Supposons que j'ai le…
dans la banque il y a seulement deux noms de personnes qui sont qualifiées.
J'en ai une… tous les deux sont très qualifiés, mais ils ont une
expérience : un de deux ans et l'autre de 10 ans. Est-ce que la
personne qui va avoir deux ans d'expérience peut être choisie avant la personne
de 10 ans d'expérience?
Mme Roy (Denise) : Oui.
M. Dubé : La réponse, c'est
oui. Et sur quels critères?
Mme Roy (Denise) : C'est le choix du
gestionnaire qui…
M. Dubé : Mais qui n'a pas à
passer un processus d'entrevue ou quoi que ce soit.
Mme Roy (Denise) : Ah, bien oui. Ça,
c'est sûr que le gestionnaire, pour effectuer son choix…
M.
Bédard :
Compléter.
Mme Roy
(Denise) : …pour compléter,
effectivement, son choix, il va rencontrer la personne. Alors, il va
faire soit une entrevue d'embauche et…
M. Dubé : Il va rencontrer la
personne ou toutes les personnes qui sont qualifiées?
Mme Roy (Denise) : Selon son choix.
M. Dubé : Non, mais, dans ce
cas-là, il y en a juste deux, là, puis il y a un poste à combler.
Mme Roy (Denise) : Il peut
rencontrer les deux, comme il peut en rencontrer uniquement une, personne.
M. Dubé : Il pourrait en
décider d'en rencontrer juste une qui aurait… puis je donne l'exemple de moins d'expérience, là, mais c'est juste pour illustrer
mon propos, c'est uniquement la qualification sans l'expérience, et à ce
moment-là il pourrait décider de la prendre. Et la personne, elle, qui n'aurait
pas été retenue, qui a beaucoup plus d'expérience, qu'est-ce qu'elle peut faire?
M.
Bédard : Rien.
Mme Roy (Denise) : Elle est dans
son… elle demeure qualifiée. On n'enlève pas sa qualification.
M. Dubé : Non, non, je
comprends, mais est-ce qu'elle a le droit de s'objecter ou…
M.
Bédard : Non.
M. Dubé : Même pas.
Mme Roy (Denise) : Ça, c'est
vraiment un choix du gestionnaire, là.
M.
Bédard : Là, on est
à l'entrée, là.
M. Dubé : Quand vous
dites «à l'entrée»?
M.
Bédard : On est
dans le recrutement, là.
M. Dubé : Oui.
M.
Bédard : Donc, c'est
sûr que…
Mme Roy
(Denise) : Puis c'est le
choix de gestion, là. Le gestionnaire a ses besoins et rencontre les
personnes. Il peut cibler une personne
parmi… Alors, il peut en choisir, il peut en rencontrer cinq. Alors, ça, c'est
justement le pouvoir de gestion. C'est le droit de gérance, finalement,
son droit. Oui.
M.
Bédard : Ce n'est
pas un… L'expérience n'est...
M. Dubé : Non, mais c'est une
question que je pose…
M.
Bédard : Oui, oui.
Non, non, mais...
M. Dubé : J'essaie juste de
comprendre où est le facteur expérience.
M.
Bédard :
L'expérience que vous faites référence, c'est l'expérience acquise dans
d'autres emplois, à l'extérieur.
M. Dubé : Dans un emploi.
M.
Bédard : Sauf
qu'évidemment cette expérience est une expérience comme une autre, qui est
considérée, j'imagine, par le gestionnaire, de même nature.
M. Dubé : Ah, c'est ça. Ce n'est
pas une expérience à l'intérieur de la fonction publique, là. C'est ça.
M.
Bédard : Et voilà!
Non, non, non, c'est…
M. Dubé : C'est à l'entrée.
M.
Bédard :
Exactement. Donc, ça peut être un atout, j'imagine, sûrement, quelqu'un d'expérience.
M. Dubé : Non, non, j'étais
juste curieux de voir, parce que souvent l'expérience est un facteur, mais...
M.
Bédard : Bien, tu
sais, ça ne donne pas en même temps un droit...
M.
Claveau : Ça dépend
du profil recherché aussi.
Mme Roy (Denise) : Oui, c'est ça, c'est...
Effectivement.
M.
Bédard : Ça ne
donne pas, par exemple… un droit d'ancienneté, pardon, voilà, tel qu'on le
prévoit dans les conventions collectives ou dans...
M. Dubé : Ce n'était pas... Oui.
Le Président (M. Gautrin) : M.
le député de Dubuc.
12223 12195 M.Claveau : Oui, oui. C'est parce que ça dépend des habilités
des personnes, ce que le gestionnaire cherche,
là, du profil recherché, puis ça peut être selon certaines facilités, certaines
connaissances ou habilités personnelles.
Le Président (M. Gautrin) : Ça
va?
M.
Bédard : C'est
beau.
Le Président (M. Gautrin) : Ça
répond à votre... M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : ...juste
un commentaire. Je pense que c'est important de préserver au maximum le droit
de gestion de l'employeur, du gestionnaire. Je pense que ça fait en sorte
qu'effectivement tu n'es pas obligé de prendre... Un petit peu comme le placement syndical, il
y avait, au niveau de la
construction… Souvent, les entrepreneurs devaient prendre ceux qui étaient référés, là, peu importe la compétence
ou peu importe, là… Je pense que ça donne un droit de gestion qu'il est
important de garder au maximum.
M.
Bédard : Ici, ce qu'on ajoute, ce qui est intéressant,
c'est l'évaluation complémentaire qui est intéressante, où on
légalise, on formalise quelque chose qui pouvait peut-être se faire. Mais le
monde se cachait littéralement, là. Donc là, on a...
M. Carrière : Oui. S'il
hésite entre deux, trois candidats, il peut faire une analyse, un test. En tout
cas, peu importe, là.
M.
Bédard : Bien là, en
tout cas, ce que tout le monde fait dans la vraie vie, là, justement, là.
M. Carrière : Oui, oui, tout
à fait.
Le Président (M. Gautrin) : Ça
va? Vous êtes prêts à vous prononcer?
Une voix : Oui.
Le Président (M. Gautrin) :
En faveur? Adopté. Article 16.
M.
Bédard : ...quand
même un article important.
Le Président (M. Gautrin) : Article
16 ou 15?
M.
Bédard : Non, le
15.
Le Président (M. Gautrin) :
Bien oui.
M.
Bédard : Non, le 16
est sûrement intéressant, mais le 15 est au coeur du projet de loi, parce qu'on
a eu beaucoup de représentations sur cet article.
Donc, l'article
16 : L'article 53.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des
premier et deuxième alinéas par les suivants :
«53.0.1. Pour
un même appel de candidatures, la nomination d'un fonctionnaire peut être faite
avant l'expiration du délai d'appel prévu à l'article 35 et même si un
appel interjeté conformément à cet article est pendant devant la Commission de
la fonction publique.
«Toutefois, cette
nomination est conditionnelle tant que n'est pas expiré le dernier délai d'appel
applicable aux candidats inscrits dans le cadre d'un même appel de candidatures
et, le cas échéant, tant que tout appel interjeté par un de ces candidats n'a
pas été réglé. S'il y a lieu, la nomination doit être réévaluée par le
sous-ministre ou le dirigeant d'organisme en
fonction de la décision rendue par la commission et, le cas échéant, cette
nomination cesse d'avoir effet et le fonctionnaire est réintégré dans l'emploi
qu'il occupait avant celle-ci.»
Donc, cet
article doit être modifié pour effectuer des ajustements de concordance. Cet
article doit au surplus être modifié pour tenir compte des effets du
nouveau processus de dotation sur les nominations conditionnelles. Dans le cadre actuel, la nomination d'une personne peut
être faite à partir d'une liste de déclaration d'aptitudes fermée, même
si un autre candidat du même concours de promotion a interjeté appel devant la Commission
de la fonction publique. Dans ce cas, la
nomination est conditionnelle, et on devra la réévaluer à la suite de la
décision de la Commission de la fonction
publique. Cette décision peut donc, notamment,
avoir pour effet de modifier ou d'annuler la liste de déclaration d'aptitudes.
Dans le cadre du nouveau processus où une banque de personnes qualifiées pourra
être réalimentée par d'autres processus de qualification, il s'avère donc nécessaire
de limiter la nomination conditionnelle aux candidats concernés par un même
appel de candidatures.
Questions? Avez-vous d'autres commentaires, Mme
Roy?
Le Président (M. Gautrin) : Est-ce
qu'il y a des questions, Mme la députée de Laporte?
Mme Ménard : Oui. En fait, on fait travailler Mme Roy. Elle
fait bien ça aussi. Est-ce que vous pouvez me donner un exemple, quand on parle «pour un même
appel de candidatures»? Et je lis le premier paragraphe, et, quand je lis
l'autre, il me semble que j'aurais besoin d'un exemple, là.
Mme Roy
(Denise) : O.K.
Supposons qu'il y a un concours de directeur des ressources humaines.
Alors, c'est un concours à la promotion. Une personne faisait appel,
elle était nommée conditionnellement, de façon conditionnelle, le temps de régler tout le processus, et on
confirmait, à ce moment-là, la promotion. Là, dans notre contexte de
processus de qualification de banque, on va avoir des banques avec plusieurs
processus de qualification. Alors là, il fallait venir préciser que la nomination conditionnelle va s'appliquer uniquement au
processus de qualification et non pas à toute… et non pas que la durée
de la banque… pour être sûr qu'on puisse fermer les processus.
M.
Bédard : Parce que
tout deviendrait conditionnel.
Mme Roy (Denise) : Oui, toute la
banque deviendrait... Effectivement, oui.
Mme Ménard : Oui. Ah,
parfait. C'est clair, c'est clair.
M.
Bédard : Très bien
expliqué, Mme Roy. On a compris.
Le Président (M. Gautrin) :
Bon. C'est bien, quand les gens comprennent.
M.
Bédard : Même le
président, je pense.
• (21 h 10) •
Le Président (M. Gautrin) :
Eh oui. Alors, ça va, M. le député de Chapleau?
M. Carrière : Ah, en pleine
forme, et vous?
Le Président (M. Gautrin) :
Non, non, mais je voulais savoir si vous êtes prêt à voter.
M. Carrière : Oui, ça va.
Merci.
M.
Bédard : Vote
libre, M. le Président.
Le Président (M. Gautrin) : C'est
très bien. On a expérimenté ça, vous l'avez vu.
M. Carrière : Personnel et
non...
Le Président (M. Gautrin) :
Alors, ça va?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Gautrin) : Adopté.
Article 16.
M.
Bédard : Alors, ça
va bien. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 53.1, du
suivant :
«53.2. Malgré
toute disposition inconciliable, une personne retraitée de la fonction publique peut être nommée de nouveau suivant la présente loi sans avoir à
se soumettre à un processus de qualification pour un emploi de la même classe d'emplois que celle
correspondant à son classement avant la prise de sa retraite ou pour un autre
emploi dont les conditions d'admission sont moindres et pour lequel sa
compétence a été reconnue par un sous-ministre ou un dirigeant d'organisme. Cette nomination ne peut se faire que pour
répondre à un besoin ponctuel et lorsque l'expertise et l'expérience
particulières de la personne sont requises. Le Conseil du trésor établit les
conditions et les modalités de cette nomination qui ne peut être faite que pour
une durée déterminée.»
Donc, cet
article, il permet qu'une personne ayant le statut de retraité de la fonction
publique puisse être nommée à nouveau selon la Loi de la fonction
publique sans qu'elle doive se soumettre à un processus de qualification. Cette
disposition s'appuie sur la présomption
qu'une personne qui était qualifiée pour une classe d'emploi de la fonction
publique l'est toujours et n'a pas besoin
d'en refaire la démonstration. Des conditions devront s'appliquer pour faire en
sorte que la présomption des
qualifications soit probante et pour donner ouverture à la nomination. Donc,
même classe d'emploi ou une classe d'emploi dont les conditions d'admissibilité
sont moindres; reconnaissance de la compétence; expertise et expérience
particulières; durée limitée de l'emploi; autres conditions à être déterminées
par le Conseil du trésor.
Le Président (M. Gautrin) : Mme
la députée de Laporte.
Mme Ménard : Oui. Je m'excuse, là, j'ai pris une note ici et
j'essaie de me retrouver. Parce que je disais que c'était identique à 50.0.2.
et je ne me retrouve pas. Je m'excuse, là.
M.
Bédard : Ah, de l'ancienne
loi?
Mme Ménard : Oui. Et je le…
Même là…
M.
Bédard : Attendez,
je l'ai ici, 50.0.2, je vais aller voir.
Mme Ménard : Oui. Même là je
ne le vois pas, là. Je m'excuse, je…
Le Président (M. Gautrin) : Est-ce
que je peux passer à votre collègue...
Mme Ménard : Oui, bien sûr,
en attendant que je me…
Le
Président (M. Gautrin) : Alors, M. le député de Chapleau, vous avez quelques questions,
à ce que je vois.
M.
Carrière : Bien sûr.
«Cette nomination ne peut se faire que pour répondre à un besoin ponctuel...»
Pourquoi? Ça, c'est ma question.
Dans le cadre où le manque de main-d'oeuvre qui est et deviendra de plus en plus criant, quand on a besoin de
garder nos travailleurs à l'emploi le plus longtemps
possible... Bien, c'est sûr que, si tu n'en as pas besoin, tu n'en as
pas besoin.
M.
Bédard : …retraité.
Mme Roy (Denise) : Oui, c'est ça, tout
à fait.
M. Carrière : Oui, les
retraités. Ça fait deux ans, puis là elle s'ennuie, là, puis elle pense qu'elle
pourrait donner encore quelques années, puis, etc.
M.
Bédard : Donc là, c'est
inférieur à un an, c'est ça?
Mme Roy
(Denise) : Oui, mais, si elle veut revenir, elle devra se
qualifier. Parce que, nous, c'est le maintien de la qualification uniquement pour répondre à des
besoins ponctuels, pour vraiment des besoins de l'employeur et non pas… puis un maximum dans les balises. Ça doit
faire l'objet d'une directive, mais on se dit «dans le maximum de 260
jours» puis que…
M.
Bédard : Donc,
moins d'un an. Non renouvelable?
Mme Roy
(Denise) : Tout à fait, un maximum de 260 jours, effectivement,
sur plusieurs années mais...
Mais, si le citoyen veut revenir, lui, à sa demande, il peut se qualifier à ce
moment-là à nouveau.
M.
Bédard : Et
réappliquer.
Mme Roy (Denise) : Oui.
M. Carrière : Ah, peut-être
que mon exemple n'est pas bon, si j'ai mis… dit deux ans, mais admettons… moins d'un an qu'il est parti. Pour donner un
exemple : un ingénieur — on
sait comment qu'on a de la difficulté à recruter et garder nos ingénieurs, nos MTQ, ou peu importe — et
il est parti depuis 11 mois et il décide qu'il aimerait revenir. Là, à
ce moment-là, il peut... Avec ça, il est…
M.
Bédard :
…dans son ancien emploi ou revenir pour…
M.
Carrière : Dans son
ancien emploi, là, dans un emploi d'ingénieur, pas l'emploi qui est occupé par
quelqu'un d'autre, mais, s'il y a des emplois de disponibles…
M.
Bédard : Il doit se
requalifier à ce moment-là.
Mme Roy
(Denise) : Oui. Parce que
c'est vraiment des besoins ponctuels. C'est une situation d'urgence d'un
transfert d'expertise, de remplacer, à pied
levé, une personne. Beaucoup de remplacements où qu'il y a
des expertises de pointe, où on a
besoin de la personne. C'est vraiment pour des situations, là, à la demande de
l'employeur. Sinon, on se dit : Bien, écoutez, il faut préparer… Tu
sais, ça…
M.
Carrière : Oui, il faut qu'il y ait un besoin. Il faut que ce soit l'employeur qui ait besoin, là. Ça,
c'est bien clair, là. On ne le réembauchera pas juste parce que ça lui
tente de revenir. Ça, je comprends ça, là.
M.
Bédard : …s'ennuie.
M.
Carrière : Oui, c'est ça, peut-être... Puis c'est correct aussi, là. Mais, s'il a donné 30 ans, 35 ans de bons
et de loyaux services puis il décide qu'il veut revenir, bien là il va devoir
se requalifier, etc.
Est-ce que ce n'est pas… Est-ce qu'il y aurait
lieu de s'imaginer qu'il y a un processus allégé ou si on lui fait passer la même… Tu sais, il va dire : Bien
là, non, là. Tu sais, est-ce qu'il n'y a pas un risque de se priver de gens de
grande compétence, avec une mémoire de l'entreprise ou de… tu sais, du
ministère qui… tu sais, qu'il serait bon de ravoir?
Mme Roy
(Denise) : Moi, je crois,
dans ces situations-là, s'il n'y a pas un besoin urgent de l'employeur,
d'une expertise, il va avoir prévu cette relève-là, finalement.
177 1457 M.Bédard : Comme dans une entreprise.
Mme Roy (Denise) : Oui.
M.
Bédard :
N'importe quelle entreprise. Quelqu'un qui part à la retraite puis il
dit : Écoute, finalement, je veux redevenir manoeuvre… Bien,
applique, là, mais tu n'auras pas une place réservée pour toi.
M.
Carrière : N'y a-t-il pas — et je pense que vous en avez fait mention
tantôt — certains
postes où on a de la difficulté à recruter des gens, des spécialistes en
informatique, des ingénieurs, si j'ai bien compris? Donc, si on a de la
difficulté, il peut arriver, à des moments où il y a des postes de libres, des
postes vacants.
Mme Roy (Denise) : Oui.
M.
Carrière : Donc, c'est là un petit peu ma question. Mais il est
vacant, là, il y a trois, quatre postes de vacants, puis là, lui, le monsieur… le monsieur ou la
madame, peu importe, là, se pointe et dit : Bien, et ça fait… je vais le
prendre, mon exemple de deux ans, là, puis
on va dire : Bien, requalifie-toi. C'est là ma question : Est-ce
qu'il n'y a pas une façon d'avoir un processus, une procédure allégée
dans son cas? On le sait, qu'il est bon, on l'a gardé 35 ans à l'emploi, là.
Mme Roy
(Denise) : Oui. Puis
finalement ça va être ça, c'est clair. Ces difficultés-là vont être ouvertes de
façon continue aussi. Il va avoir la
possibilité. Puis je ne crois pas qu'il va avoir la… il va pouvoir démontrer sa
compétence qu'il avait, mais c'est de favoriser aussi la relève, aussi de
préparer aussi cette relève-là, là, de…
M. Carrière : M. le
Président...
Le Président (M. Gautrin) :
Vas-y, monsieur…
M. Carrière : ...j'aime
beaucoup Mme Roy, là, mais là elle ne m'a pas convaincu.
Le Président (M. Gautrin) :
Parfait, attendez. M. le… Mme la députée de Richmond.
Mme
Vallières : Oui,
mais l'aspect…
M.
Bédard : Mais je
comprends la préoccupation. C'est qu'on ne créera pas un droit de retour aux
employés dans la fonction publique.
Mme
Vallières : Non, c'est
ça.
M.
Bédard : Bien, c'est
un peu ça. Alors, nous, ce qu'on dit, c'est que quelqu'un qui part, bien il
part.
Ce qu'on dit, c'est que par contre on
peut avoir des besoins ponctuels. Par exemple, tu le remplaces, et là il y
a un problème qui se passe, je ne sais pas, les trois tombent malades à un
moment donné, puis là tu engages quelqu'un à nouveau.
Là, tu dis : Là, ça me prend… Là, je n'ai plus le transfert de
connaissances. Alors, je demande à la personne : Peux-tu revenir
pour une période x pour justement accompagner cette nouvelle personne? Elle
accepte, on le fait de façon ponctuelle.
Mais pour le reste il n'y a pas d'élastique. La personne qui prend, qui fait
son... chose, puis il n'y a pas de besoin
ponctuel, puis à un moment donné elle est chez elle, puis elle dit :
Écoute, justement, ça me tente de revenir… Bien, comme tout le monde,
bien tu repasses le processus puis, si tu es bon... Puis effectivement on avait
le besoin, mais le processus de dotation est déjà plus léger qu'il l'était,
donc tu n'auras pas à attendre cinq ans ou la fermeture, alors ce qui fait que… Mais là, à ce moment-là, il y a
d'autres éléments qui rentrent en ligne de compte, évidemment, là. Soit,
bien, que la personne va revenir dans un
emploi de base, là, ou… je ne sais pas… Parce qu'il ne faut pas partir de
l'exception puis changer une règle, tu sais.
Donc, ce que nous
parle le député, ce n'est pas ce qu'on voit en général, là.
M.
Carrière : Non, c'est clair que ce n'est pas ce qu'on voit en
général, mais, quand qu'on parle de droit de gestion ou de latitude à l'employeur, je pense que ça
pourrait être un bel exemple. Il y a combien de postes vacants, au
Québec, soit d'ingénieur présentement ou de
spécialiste en informatique? On n'a pas la réponse ce soir, là, mais, je veux
dire, est-ce que ça ferait en sorte…
Mme Roy
(Denise) : Mais je pense que, le chiffre, on peut l'avoir.
M. Carrière :
Mais ce n'est pas grave, là, ce n'est pas ça, mon point, là, tu sais...
Mme Roy (Denise) : Ah! O.K.
Le Président (M.
Gautrin) : Ce n'est pas le chiffre qui est pertinent, c'est le principe.
M.
Bédard :
L'idée, c'est qu'il dit…
Mme Roy
(Denise) : Mais oui.
M.
Bédard :
C'est qu'on dise à ce moment-là que la personne, effectivement elle a exercé
son droit, donc elle retombe.
M. Carrière :
Et à l'époque…
M.
Bédard : Mais c'est vrai pour tout le monde, ça, c'est vrai…
Dans le privé, c'est comme ça aussi, il y a…
M. Carrière :
Bien non, pas partout, là.
M.
Bédard :
Oui, oui.
M. Carrière :
Dans le privé, si...
M.
Bédard :
Puis à ce moment-là il retombe dans… puis là on considère…
M. Carrière :
Oui, mais, si l'employeur, dans le privé, en a besoin, il va aller la chercher,
la personne. Il va peut-être même lui tordre un bras un peu, là.
M.
Bédard : Ah! Oui. Bien là, s'il est ponctuel, on dit :
Là, on en a besoin, peux-tu revenir, s'il vous plaît, pour des besoins ponctuels? Là, ce n'est pas pareil. Ce que
vous me faites référence, c'est plutôt : la personne, elle, elle
change d'idée puis elle dit : Moi,
j'aimerais ça revenir. Bien là, on dit : Écoute, il y a des postes
effectivement, donc applique comme tout le monde.
M.
Carrière : Oui, mais, si la personne dans le privé, elle
appelle son employeur, dit : Regarde, si jamais tu as besoin de
moi, tout le kit, fais-moi signe, pas sûr qu'il va lui faire passer tout le
processus de requalification. Il sait mauditement que la personne, s'il l'a eue
30 ans à l'emploi, qu'elle est capable de faire la job, là.
• (21 h 20) •
Mme Roy (Denise) : Mais je ne sais pas, le citoyen, qu'est-ce qu'il dirait. Bon, la
fonction publique, la… Je ne sais pas
comment ça serait perçu. Parce que ce n'est pas… Tu sais, dans le fond, ce
n'est pas une mesure pour assurer la relève, hein? Justement, on veut s'assurer que la relève… puis d'avoir d'autres façons de ce maintien d'expertise, de
maintien des services, tout ça. Je ne sais pas comment ça serait perçu.
Le Président (M.
Gautrin) : Bon, alors il y a une divergence.
Une voix : Non, il n'y a
pas...
Le Président (M.
Gautrin) : Il n'y a pas divergence. Bon. Mme la députée de Richmond.
Mme
Vallières : Je fais du pouce là-dessus, dans le fond. On mentionnait tout à
l'heure un préjugé favorable
pour les stagiaires — donc, je comprends mon collègue
de Chapleau — préjugé
favorable pour les retraités aussi mais dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre où on peut bénéficier de cette expérience-là.
Mais, bref, j'ai bien compris également vos explications, Mme Roy.
Le Président (M. Gautrin) : Commentaires?
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard : C'était le point
que j'avais, je laissais parler mes collègues. Mais aussi avec la pénurie de main-d'oeuvre...
et tantôt ça va être encore plus grand que qu'est-ce qu'on connaît aujourd'hui
avec le nombre de travailleurs qui vont être
capables de remplacer les retraités. Alors, quand il parle d'une flexibilité,
alors, tu sais, je me dis : Bien,
peut-être qu'il faudrait voir à avoir une flexibilité et
laisser les dirigeants avoir l'opportunité d'aller chercher ces gens-là.
M.
Bédard : Comme je
dis à la députée, moi, je pense aussi que ça serait très mal perçu de donner un
droit particulier à des anciens employés
d'avoir accès à leur poste au-delà de tout concours. Moi, au contraire, je
pense que ce qu'il faut baliser.
C'est le fait... si nous, on a des besoins puis on dit : On a besoin de
vous pour une période très limitée, mais
que quelqu'un ait une espèce de voie de recours... de retour
dans la fonction publique sur la simple discrétion d'un gestionnaire, là, je vous avouerais que moi-même,
je commencerai à être mal à l'aise, là. Je ne suis pas sûr si,
publiquement, je serais capable de défendre
ça, honnêtement, là. Et je ne suis pas sûr que nos citoyens
seraient très contents, là. Ils diraient : Bien, écoute, fais comme tout le monde. Moi, je fais ça aussi, là. Ce
n'est pas parce que ça fait 30 ans que tu es là, puis tu
connais le gestionnaire d'en haut, que moi, j'arrive, puis ça fait 10 ans que
je suis dans le privé, mais que, moi, mon expérience, elle ne vaut pas la
tienne, là. Une minute, là! Et j'aurais tendance à penser qu'ils ont raison.
Le Président (M. Gautrin) : Mme
la députée de Richmond.
Mme
Vallières : Bien, on parlait de processus
de concours. Donc, il ne serait plus processus de concours et de qualification continue également.
Contexte de pénurie de main-d'oeuvre; on a besoin de rapidement d'employés, ils
sont disponibles et ils ont fait la job
depuis x années, c'est là où... Et souvent on sait que les personnes qui
prennent leur retraite le regrettent
après quelque temps, mais qu'il est souvent dépassé l'année
dont il est question dans cet article-là. Donc,
ma collègue parlait de flexibilité également.
Je pense qu'il y aurait probablement moyen, quant à la perception... oui, la
perception peut demeurer négative en ce sens, mais je crois qu'il y a des
explications également. Et, dans ce contexte-là,
on a besoin de la plus grande efficience, de la plus grande efficacité
rapidement de ces employés-là aussi.
Le Président (M. Gautrin) :
Mme Roy.
Mme Roy (Denise) : Oui. Bien, c'est
pour ça que...
Le Président (M. Gautrin) :
...encore les commentaires, non? Oui?
Mme Roy (Denise) : Mais le processus
de qualification, justement la flexibilité, toutes ces modifications-là, c'est
pour nous donner justement cette agilité-là pour être plus ouverts, pour être
plus attractifs. Puis il ne faut pas oublier
que nos principales sources de main-d'oeuvre seront les jeunes à 55 % puis, entre autres, les nouveaux
immigrants également. Mais c'est justement, ce processus-là, l'agilité qu'on
souhaitait se donner pour être capables d'attirer puis d'avoir notre main-d'oeuvre.
Le Président (M. Gautrin) :
Mme la députée de Laporte.
Mme Ménard :
Peut-être un dernier commentaire. Une personne qui aurait pris sa retraite et
décide que, dans le fond, elle
n'aurait pas dû la prendre puis qu'elle serait prête à travailler deux, trois
jours semaine, exemple, et retourne à la fonction publique et regarde s'il
y a des emplois. Et là, à ce moment-là, si elle passe le processus de
qualification, et tout ça, donc cette
personne-là pourrait entrer dans la banque, la même chose, au même titre que
les autres à ce moment-là?
M.
Bédard :
Exactement.
Mme Roy (Denise) : Oui.
Mme Ménard : Alors, on les
traite finalement comme les autres.
M.
Bédard : Et voilà.
Mme Ménard : O.K. Peu importe
s'ils ont travaillé, pris leur retraite. Ils veulent continuer à travailler,
ils s'aperçoivent qu'ils n'ont pas les moyens d'être à la retraite. Et, j'imagine,
là, il y a plein de monde comme ça.
M.
Bédard : ...ou ils ont eu un divorce dans l'année.
Mme Ménard :
Ah! Ou ça, oui.
M.
Bédard :
J'ai vu ça de temps en temps.
Le Président (M.
Gautrin) : M. le député de Dubuc.
M.
Claveau : Oui, oui, c'est ça, ce principe. Il n'y a pas de
discrimination, peu importent ton état, ta situation. C'est ça?
Mme Ménard :
On en voit de plus en plus.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça, c'est un débat qu'on va reprendre, si voulez, l'indexation
des pensions. Ça m'intéresse beaucoup, mais...
M.
Bédard :
J'ai vu ça, moi, dans des connaissances, des gens qui avaient planifié leur
retraite, sauf qu'ils n'avaient pas planifié le divorce.
Le Président (M.
Gautrin) : Mais ça, je vous ai toujours dit que le divorce, c'était
une maladie qui se...
M.
Bédard :
Non, on n'a pas besoin de votre interprétation du divorce.
Le Président (M.
Gautrin) : Non, non, mais... Bon. Alors, est-ce que vous avez
d'autres commentaires? On pourrait faire après 9 h 30 ces
commentaires, hein?
M.
Bédard :
Oui… Non.
Le Président (M.
Gautrin) : Ça va?
M.
Bédard :
Oui.
Le Président (M.
Gautrin) : Vous êtes prêts à voter? Est-ce que vous êtes en
faveur?
Une voix :
En faveur.
Le Président (M.
Gautrin) : En faveur. Adopté. Il nous reste peu de temps, cinq
minutes. Vous pouvez faire l'article 18. Un petit effort.
M.
Bédard :
Oui, c'est plutôt... On est dans la concordance. Donc : L'article 54 de...
Le Président (M.
Gautrin) : Un petit effort sur le 18.
M.
Bédard : L'article 54 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «à l'article 126» par «au
paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 50.1».
Donc,
il s'agit d'une disposition de concordance avec le paragraphe 11° de l'article
14 du projet de loi, qui modifie l'article 50.1 de la Loi sur la
fonction publique. Le règlement sur le classement, qui relevait de l'article
127 de la Loi sur la fonction publique, de
l'autorité du gouvernement, relèvera dorénavant de l'autorité du Conseil du
trésor en vertu de l'article 50.1 de cette loi. Voilà, comme on l'a
mentionné précédemment.
Le Président (M.
Gautrin) : Commentaires? Pas de commentaire. Prêts à vous
prononcer? En faveur. Article 18, adopté.
19, c'est de
concordance aussi. Il reste trois minutes.
M.
Bédard : L'article
70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième phrase du
premier alinéa, de «à la tenue de concours de recrutement et de
promotion et à la déclaration d'aptitudes des candidats» par «aux processus de qualification pour le recrutement ou
la promotion, à la qualification, aux banques de personnes qualifiées ou
à la déclaration d'aptitudes».
Donc,
c'est strictement de la concordance par
rapport aux nouvelles appellations,
la nouvelle façon de doter les emplois. Voilà.
Le Président (M.
Gautrin) : Commentaires? Pas de commentaire. Prêts à vous
prononcer? Adopté.
Est-ce que le 20...
Il reste...
M.
Bédard :
...mais, M. le Président, nous en avons assez fait, je pense. Vous êtes déjà
trop enthousiaste. On va se limiter à ça pour aujourd'hui.
Le Président (M. Gautrin) :
Bien, enthousiaste... Bon. Alors, très bien.
Puisque nous n'avons pas terminé l'étude de ce
projet de loi, et compte tenu de l'heure, je lève la séance. On ajourne ces
travaux sine die. Et je rappelle aux membres réguliers de la commission qu'on
risque d'être en séance de travail demain
après-midi parce que les motions que nous avons passées, comme tel, n'étaient
pas tout à fait conformes. Donc, il faudrait les réécrire et les
réadopter.
(Fin de la séance à 21 h 28)