(Neuf heures trente-cinq minutes)
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors à l'ordre, s'il vous
plaît! Je déclare la séance de la Commissiondes finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones
cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à des consultations particulières et des auditions
publiques sur le rapport intitulé Innover pour pérenniser le système
de retraite, rapport D'Amours.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président : Mme Ménard (Laporte) est remplacée par M. Bolduc
(Mégantic).
Auditions (suite)
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Alors, je souhaite la bienvenue à toutes et à tous. C'est notre
dernière journée, puis ça va en être quand même encore une bonne parce que nous
avons des intervenants, encore aujourd'hui, de très grande qualité.
Et, à ce
titre, ça nous fait plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Jean Tremblay, le
maire de la ville de Saguenay.M. Tremblay, bienvenue. Et puis, comme on se le
disait tout à l'heure hors micro, vous avez une dizaine de minutes pourprésenter votre mémoire,
et par la suite nous procéderons à une période d'échange d'une cinquantaine de
minutes. Alors, M. Tremblay, vous avez la parole.
Ville de Saguenay
M.
Tremblay (Jean) : Alors, je vous remercie de m'accueillir pour que je puisse à mon tour vous faire part demes commentaires sur le rapport D'Amours et surtout de l'expérience
qu'on a vécue à Saguenay de régler avec l'ensemblede nos syndicats,
même avec les cadres, la caisse de retraite. Quand je dis «régler», c'est-à-dire qu'on a signé une ententequi
se ressemble, là… Je vais vous faire part un peu des quelques
différences qu'il y a entre chacun d'eux, mais on a régléavec nos cols bleus, nos cols blancs, nos cadres,
les pompiers, les policiers. Et, pour ça, évidemment, on a négocié, on a
négocié pendant une période de trois ans.
Alors, bien avant qu'on parle du rapport D'Amours,
on s'était rendu compte, en 2008, qu'on faisait face à un problème majeur. Ce n'est pas la ville qui
administre la caisse de retraite. Mais on nous annonce à tout bout de champqu'il y a des déficits. Et, en 2008, on est
tombés sur la tête quand on nous a fait part du déficit de 140 millions.
On s'estdit : Non, ça ne peut
pas rester là. On nous disait : Ah, vous n'êtes pas pires que les autres
villes, même les entreprisesprivées.
Mais ça, ça ne me console pas. Chez nous, on se prétend un modèle d'administration,
mais, avec un déficit commecelui-là,
même si ça ne repose pas sur nos épaules en tant qu'administration, ça repose
sur nos épaules quand vient le temps de payer.
Alors, on a
donc réuni nos syndicats, puis on leur a fait part un peu de notre
préoccupation, et on leur a dit qu'ondésirait
leur parler. Vous pouvez bien vous imaginer que les syndicats n'étaient pas
emballés, c'est sûr, sachant très bienque
la ville a la responsabilité des déficits, il n'y avait pas tellement d'intérêt
pour eux à venir s'asseoir avec nous autres.
Alors, on s'est
entendus sur une chose avant de commencer parce que sinon ça ne serait pas
encore commencé.On a dit : Écoute,
O.K., on ne parle pas des déficits, on n'en parle pas. On va s'asseoir
ensemble, on veut juste parler denotre
avenir, tout ça, là, mais on ne parlera pas du règlement du déficit. Bien, si
vous voulez, O.K., mais on ne parle pas de ça. O.K.
Deuxièmement,
là, les avocats, on peut-u s'en passer un bout de temps, là? J'ai dit : On
sait ce que ça coûte d'abord,puis se
parler entre avocats quand il y a des conflits, on connaît l'ambiance. D'abord,
on s'entend bien, on prend des cafésensemble,
on est corrects, on peut-u... Si on ne s'entend pas plus tard, on les fera
venir. Mais, pour le moment, là, on vacommencer
une négociation ensemble, on va faire un test de six mois, on va se parler,
puis tous seuls ensemble, on va sefaire
des réunions régulièrement, mais on va regarder, voir où ça s'en vient. Mais,
avant ça, on va faire faire une étude par des spécialistes sur l'avenir
de la caisse de retraite puis on va s'entendre ensemble, là, pour savoir
comment ça se présente, tout ça.
Alors, on a
demandé à un expert... On s'est entendus pour que cet expert-là soit évidemment
accepté par tout lemonde, là, on ne
voulait pas que ça soit considéré comme un expert qui avait l'intention de
parler en faveur de la ville,un
expert... On va l'engager puis on lui demander une étude. On a appelé ça «une
étude prospective de la santé financière de notre régime de retraite».
Alors, cette évaluation est sortie, comme on s'y
attendait, en nous disant que c'est une catastrophe, c'est une catastrophe, ce qui s'en vient devant nous, puis,
à un moment donné, on va frapper un mur. Ça fait que j'ai dit : On a beaus'endormir, s'en aller tous chez nous,
gruger la caisse de retraite encore quelques années, mais, à un moment donné,
ça vaêtre pire si on n'y pense pas maintenant.
Alors, on est peut-être mieux de s'asseoir, puis de regarder ça ensemble, regarder ce qu'on peut faire, ce qui est
raisonnable. Vous voulez avoir votre retraite, c'est normal, c'est normal. Vousvoulez avoir la pleine retraite, c'est
normal. Puis moi, là, je vais vous dire une chose, je veux vous la payer, mais,
d'unautre côté, je ne serai pas
capable. Puis ça se peut que, dans 25 ans, je ne sois plus maire. Ils ne seront pas capables devous la payer ou on ne sera pas capables de
vous aider. La ville, elle ne pourra pas vous le payer. Donc, comment on peut
envisager l'avenir ensemble d'une façon harmonieuse et regarder ce qu'on peut
faire ensemble?
• (9 h 40) •
Et on avait
depuis longtemps… je parlais à mes employés, en leur disant :
C'est le citoyen, le citoyen, le citoyend'abord, dans tous nos services. Là, on leur disait : Écoute, le citoyen,
là, qui n'a pas de pension
alimentaire, là… qui n'apas de
pension de… qui n'a pas de régime de pension, c'est lui qui va être obligé d'être
taxé davantage pour améliorer la vôtre.
Ça ne fera pas, là, ça ne peut pas marcher, on va frapper un mur. Alors, on s'est
donc assis ensemble et on a travaillépendant
trois ou quatre ans, on a travaillé ensemble. On en est venus à la conclusion
suivante. Je vous fais un résumé,parce
que, tout à l'heure, j'aurai l'occasion… vu que j'ai juste 10 minutes, là, tout
à l'heure, j'aurai l'occasion d'aller plus en profondeur dans l'ambiance, puis tout ça, suite à vos questions. Mais
j'aimerais, tout de suite, vous dire quelle sorte d'entente qu'on a
obtenue avec tout le monde, O.K.?
D'abord, 55
ans pour prendre sa retraite, on a dit : C'est trop jeune, les gens,
aujourd'hui, c'est peut-être heureux, là,
mais ça ne meurt plus, hein? On a une retraitée qui a 100 ans. Alors, à un
moment donné, ça coûte cher, tout ça, çacoûte beaucoup d'argent. Puis on n'est pas pour dire : On arrête de
payer à 85 ans ou à 90 ans, il faut payer tout le temps.Et là on s'est entendus pour 60 ans, au lieu de 55
ans, 60 ans. Tout le monde a accepté ça, sauf deux, les policiers et lespompiers. Policiers et pompiers, là, tout le
monde sait que c'est un régime un petit peu particulier, la négociation, tout
lemonde sait ça, mais vous allez
voir qu'ils ont accepté l'ensemble de nos principes, mais pas celui-là. Puis,
si on comprenaitqu'un policier, ça
prend vraiment une forme particulière, un pompier aussi… Alors, tout le monde a
accepté le 60 ans. Alors, maintenant, la règle du 85 ne s'applique plus,
tu ne peux plus sortir de la ville avant 60 ans.
Évidemment,
l'employé qui prenait sa retraite l'année prochaine, on ne disait pas,
là : Tu viens de reculer de cinq ans.On disait : C'est pour les nouveaux qui arrivent. Ceux qui sont
ici, votre régime de 60 ans commence maintenant. Autrementdit, si vous prenez votre retraite dans 10 ans, on
fera une proportion. Au lieu d'être 55, ça va peut-être être 57 ou 58. Oncomprend ça, le régime de 60 ans commence
maintenant. Donc, s'il y en a un qui prenait sa retraite la semaine suivante
à 55 ans, il continue de la prendre. Alors, ça, ça a marché, ils ont accepté
ça. La règle du 85, terminé.
Ensuite,
quand on faisait… quand ils prenaient leur retraite, la base de calcul, c'était
les trois meilleures années. On a
dit : Écoute, ça, ça coûte cher. Au lieu de prendre les trois meilleures
années, on s'est entendus pour les cinq meilleuresannées. Ça, ça vaut pour les policiers et pompiers
aussi, ça vaut pour tout le monde. Alors, ce sont les cinq. Ça, c'est beaucoup
d'argent.
Une autre affaire. La retraite, quand vous
partez, elle est garantie 15 ans. Si vous décédez avant une période de 15 ans, on remet le reste à votre conjoint ou à
votre héritier pour les années qui restent. On s'est entendus pour 10 ans. Là-dessus, tu sais, de toute façon, ça ne vous
fera pas mal, vous ne serez pas là, puis, nous autres, ça permet d'aller
chercherpas mal d'argent. Alors, ça,
ils ont accepté, pour les policiers et pompiers aussi, au lieu d'être 15 ans, c'est
devenu 10 ans.
On avait un
«double bridge». Vous savez, ça a déjà été bien, les caisses de retraite, puis
on négociait, là, hein?Je me
souviens, moi, il y a 10, 15 ans, là, on était larges, il y avait de l'argent
en masse, on ne savait plus quoi faire avec. Alors là, ils avaient, chez nous, négocié un «double bridge», c'est-à-dire
que, quand tu prenais ta retraite, il y avait unecompensation pour la Régie des rentes puis le
fonds de pension jusqu'à 65 ans. Mais, quand ils avaient leur Régie desrentes à 60 ans, on ne s'occupait pas de ça puis
on leur donnait pareil jusqu'à 65 ans. On a dit : Ça ne fait pas, ça. Ils
ontdit : C'est correct. On l'a
accepté, tout le monde a accepté. Alors, les syndicats ont été, là, je dois
vous le dire, là… c'estlong, ces
négociations-là, mais les syndicats étaient compréhensifs, puis l'ambiance
était vraiment exceptionnelle, on voyait qu'ils voulaient avancer.
Maintenant,
quand ça a commencé, je me souviens, à un moment donné, j'ai demandé à mon
monde : Faites-moi un scénario.
Là, là, j'ai dit : Écoutez, le scénario que vous me présentez, là, moi, si
j'étais syndiqué, je n'accepterais pas ça.C'est impossible, là, ils n'accepteront jamais, ne demandez donc pas l'impossible,
là. Si on arrive avec une affaire de même,ils vont dire qu'on n'est pas sérieux. Il faut que tu demandes des
choses que toi-même, t'accepterais. T'accepterais-tu?Bon. Mais si on l'accepte… Ça, je l'accepterais,
on va y aller avec ça. Puis inutile de vous dire que ce que je vous dis là,c'est ce qu'on a signé. On a demandé un peu
plus, hein? Quand on négocie, c'est ça, tu n'obtiens pas tout ce que tu veux,
là. Vous ne pensez pas qu'on est arrivés, puis tout ça c'était dessiné d'avance,
puis ils ont dit : Exactement ce que vous demandez, on signe ça, là. Ce n'est
pas tout à fait de même, là.
Après ça, la
pénalité. Quelqu'un qui prenait sa retraite avant le temps — hein, ça arrive, ça, qu'une personne prendsa retraite à 50 ans pour différentes raisons — dans
ce temps-là, il y avait une pénalité de 3 % par année. Cette pénalité-làa été ramenée à 4,5 % par année. Oh! Ça, ça fait pas mal d'argent
aussi. Parce que, là, ça commence à partir des villes. Avant ça, ça ne partait pas jeune, mais là l'entreprise
privée commence à offrir des conditions intéressantes, puis il faut...en tout cas, chez nous, là, il faut que tu t'occupes
de ton monde quand tu en as des bons parce qu'ils risquent de partir.
Donc, ici, la pénalité devient 4,5 % par année. Là, avant de partir, tu y
penses un peu plus.
Finalement,
on a dit : Écoute, on ne veut pas... On a fait un mur. On a dit : Là,
on part une nouvelle caisse. Pource
qui est du déficit, on sait que c'est la ville. On a la règle du banquier qui
va nous aider, on regarde tout ça. Mais, pourl'avenir, ça peut se reproduire, ce qui s'est produit là. Des crises
économiques, il peut y en avoir une pire. Il faut se créerune réserve. Alors, on a dit… La réserve, bon, on
en a parlé, le montant, combien. C'est sûr, le syndicat, lui, plus on enmettait, mieux c'était. Mais là on a
dit : Écoute, là, il faut que ça soit raisonnable. Mais, quand même, la
réserve, on aréussi à s'entendre sur
une réserve de 700 000 $ par année pour tout le temps, il n'y a pas
de date… il n'y a pas de fin, 700 000 $ par année, payés par l'employé
et l'employeur. Mais c'est l'employé qui paie le plus... l'employeur paie plus,
il paie 1 %; l'employé 0,4 %. Mais ça, c'est une réserve au
cas où il arriverait des déficits, une situation semblable.
Et puis, si
jamais on a trop d'argent… Ça peut arriver aussi, ça. Moi, je l'ai vécu, puis
ça ne fait pas 100 ans queje suis maire.
J'ai vu des années où on avait trop d'argent. Là, on paiera une indexation s'il
y a trop d'argent. Ça n'arriverapas
demain, je le sais, mais, des fois, les situations économiques, ça change vite,
hein? Dans cinq ans, dans 10 ans, on ne sait pas où on se retrouvera.
Alors, tout
ça mis ensemble, là, le coût du régime, qui était de 21 % de la masse
salariale, il est devenu 17,6 %,et
ça a fait sauver à la ville 1,8 million par année. Alors, c'est… J'ai
beaucoup d'autres détails, là, mais c'est... Vous m'avezdonné 10 minutes pour faire une introduction, j'en
ai pris un petit peu plus, mais... parce que vous aviez l'air intéressés.
Alors, je vais répondre à vos questions. Merci.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci beaucoup, M. le maire. Effectivement, c'était très intéressant.
Et nous procédons maintenant à une période d'échange, et je cède la parole à
Mme la ministre.
Mme
Maltais :
Merci, M. le Président. Bonjour, M. le maire. C'est vraiment un plaisir de vous
voir ce matin, et de voir un maire qui a réussi à traverser la difficile
négociation autour des régimes de retraite et d'arriver avec une solution qui semble le rendre heureux, à voir le
sourire que vous avez à nous présenter ce matin. Il y a une certaine
satisfaction, je pense, à vous regarder, de réussir à régler ce problème-là.
Les
conditions de succès. Vous savez, on tenait beaucoup à vous avoir parce qu'on
se disait : Il a réussi à le faire.Des modèles comme ça, il n'y en a pas beaucoup. Dans une période où le
dossier des régimes de retraite fait jaser beaucoup,on n'a pas beaucoup entendu parler de la ville de
Saguenay. Tout à coup, si on en entend parler, c'est parce qu'il y a une
solution, il y a un règlement.
J'aimerais ça
que vous nous disiez vraiment qui a fait le travail, comment vous avez fait ça.
J'aimerais que vous élaboriez vraiment sur les conditions qui vous ont
amenés à être capables d'amener un règlement.
• (9 h 50) •
M. Tremblay
(Jean) : Bon. Comment on a
fait le travail? Ce n'est pas magique, là, c'est… Nos employés municipaux qui s'occupent des ressources humaines,
avec nos syndicats, il y a eu des réunions pendant trois ouquatre ans, là, à se réunir. Mais je pense que ce
qui vous intrigue un peu, c'est pourquoi on en arrive à ça, hein? Puis cen'est pas le seul succès qu'on a, puis je
voudrais vous dire pourquoi. On a, chez nous — puis c'est le ministère des Affairesmunicipales qui le dit — on a une charge fiscale, c'est-à-dire ce qu'on
facture à nos citoyens pour donner le service, onn'en parle pas souvent de ça, mais 648 $ plus
basse que la moyenne des grandes villes. Autrement dit, chez nous, si onenvoyait une facture de 648 $ à chaque
citoyen, on serait dans la moyenne des grandes villes. Ah, il y en a qui
disent :Saguenay, oui, il y a
peut-être moins de services là. Arrêtez-moi ça! J'ai dit : Le taux de
satisfaction est à 87 %. J'ai dit :Ça ne doit pas être ça, là. Puis un camion de pompiers à Saguenay puis
un policier à Saguenay coûtent le même prix qu'à Lévis, Trois-Rivières,
Gatineau, va n'importe où. Puis une tonne d'asphalte ne coûte pas moins cher.
Bon.
On a réglé
notre plan d'urbanisme. Le plan d'urbanisme,
c'est 250 réunions. Il n'y a aucune grande ville qui l'afait depuis la fusion; c'est leur rêve. Moi, je
dis toujours : Si
vous voulez savoir quelle est la
qualité d'une ville, ses services,la
qualité de son administration, allez voir son plan d'urbanisme. Notre plan d'urbanisme
est complété depuis longtemps, notre schéma d'aménagement... Je le dis parce
que les autres villes ne l'ont pas fait.
Comment ça se
fait qu'on l'a fait puis... C'est que, quand je suis arrivé, il y a
16 ans, j'avais un slogan, c'étaitLe citoyen d'abord. Bah! Tout
le monde s'est dit : Bon, c'est
un slogan politique pour se faire élire, comme tout, dans deux
mois, le monde va avoir oublié son slogan, puis on va passer à d'autres choses.
Bon. Ça va faire cinq élections, toujours le même slogan politique. Et je l'ai tellement... j'en ai tellement parlé, là, ils doivent être tannés de l'entendre.Je vous le dis, là, il n'y a
pas une heure dans ma vie que je ne le leur dis pas. Tout ce qu'on fait, «le citoyen», «la citoyenne»,
«les citoyens». Et on a embarqué nos employés dans ça. Et c'est incroyable
comme les employés...
Moi, je dois
vous dire que j'avais une mauvaise opinion des fonctionnaires avant d'arriver,
tu sais, comme tout lemonde. Pas
vraiment, mais je me disais : Aïe, fonctionnaire, fonctionnaire... Hein.
Je m'en rappelle, au début, je riais de ça. Il y en a un qui m'avait demandé : Combien d'employés... il y a
combien de personnes qui travaillent à la ville? Je luiavais répondu : À peu près la moitié. Puis,
tu sais, je n'avais pas vraiment de respect. Puis, à un moment donné, je mesuis rendu compte qu'il y avait du monde de
grande qualité dans ça, qu'il y avait du monde... sauf qu'il fallait qu'ils
soient orientés. Il fallait avoir une idée commune ensemble : On s'en
va où avec ça? On fait-u juste attendre notre fonds de pension, puis on s'en va… On sert le citoyen, on sert le citoyen,
toujours pour le citoyen. Et je peux vous dire que ça acréé une ambiance, une ambiance, là... je n'arrêterai
jamais de le dire. Vous entrez dans mon bureau, il y a un tapis sur
lequel c'est écrit, c'est écrit partout Le citoyen d'abord.
Et, quand on est arrivés à la caisse de retraite,
cette ambiance-là était déjà existante, puis là on le savait… Écoute,c'est nos citoyens, puis ils le savent comment je
pense à nos citoyens. Puis je me dis : C'est avec ensemble... Moi, j'ai
la même mission que vous autres. Ce n'est pas parce que je suis un politicien
que c'est différent. On est ensemble, on travaille
ensemble pour aider nos citoyens. Ce qui nous valorise quand on va la
prendre... Quand on va le prendre, notrefonds de pension, là, ce qui va nous valoriser le plus, c'est de
dire : Moi, là, j'ai travaillé pour mes citoyens, j'ai conscienced'avoir vraiment fait des efforts pour les
citoyens. Alors, tout ça fait en sorte qu'on arrive avec une taxe beaucoup plusbasse, parce que ça fait partie... Le
premier service que tu peux lui rendre, c'est de lui donner le meilleur service
au meilleurprix possible. Puis la
caisse de retraite, bien là on se voyait devant... Écoutez, tous les efforts qu'on
a faits, tout ce que vous avez fait ensemble pendant toute votre vie,
puis moi aussi, puis tout ça, on est après, là, gruger cet argent-là, puis là,
là, c'est nos enfants qui vont payer pour ça. Alors, dans cet esprit-là,
tranquillement...
Alors
là, moi, je pense que, quand c'est harmonieux, là, puis qu'on a une vision
commune... Je vais vous fairerire,
là, Albert Einstein, il disait : L'école, ils seraient bien mieux de
former des étudiants harmonieux que des spécialistes.Moi, les grands spécialistes qui n'arrivent à
rien, là, puis qui ont les grandes théories, là, puis ça n'arrive jamais à
rien,mais ils ont des grandes
théories qui coûtent cher... Là, on a travaillé dans cet esprit-là, puis je
tiens à vous dire que cen'était pas
pénible, là, comme négociations, puis pas du tout. Je vous emmènerais chez nous
faire un tour quand il y ades
travaux, voir les ouvriers, là, ce n'est pas pénible de travailler. Je leur ai
dit souvent : Si c'est plate de travailler, là,ça va être plate pour moi, être plate pour vous
autres, ce n'est pas le fun. On peut travailler et que ça soit agréable. Et lesnégociations se sont faites dans une
ambiance, là, exceptionnelle, puis on arrive à des résultats comme ça, puis
tout le monde est heureux.
Mme
Maltais : Merci. Le
résultat final est intéressant, vous avez réussi à régler à votre satisfaction,
à la satisfaction des citoyens, à
avoir une entente négociée, mais est-ce
que ça va permettre vraiment
aux régimes de retraitede votre municipalité de sortir la tête de l'eau et de régler le déficit actuariel? Est-ce que ça va avoir... Je sais que ça a unimpact
donc directement sur le budget de la ville, 1,8 million. J'aimerais
savoir sur combien… combien c'était avant. Puis, d'autre part, est-ce qu'à
long terme ça règle une grande partie, une petite partie de vos problèmes?
M.
Tremblay (Jean) : Non, ça ne
règle pas le déficit, ça règle l'avenir. Le déficit, il est là, il est
catastrophiquedans toutes les
villes, et c'est partout pareil. Même, j'entends que dans... Même Rio Tinto, n'importe
qui, là, le déficitest très, très
élevé. Résolu me parlait, l'autre jour... Mais, non, on n'a pas réglé le
déficit, on espère que le marché va sereplacer.
Il se replace pas mal depuis le mois de janvier, là, ça se peut que ça continue
comme ça. Sauf que, non, ça n'apas réglé...
Ça a réglé pour l'avenir. Bien, 1,8 million, c'est loin d'être suffisant, la
ville est obligée d'en mettre encore. Et je regardais Montréal cette
semaine, 580 millions qu'ils ont mis, hein?
Alors, non,
on ne peut pas dire qu'on a réglé le déficit du passé, non. Je dois vous
répondre qu'on n'a pas régléle
déficit du passé, sauf qu'on s'est organisés pour être beaucoup
plus prudents pour l'avenir puis, là, on sait qu'on vadevoir payer chaque année… Chaque année, la ville
en met beaucoup. Je regarde les autres villes, on est tous
pareils, maison fait face à un problème majeur. Et là, en mettant…
en ayant une réserve de stabilisation
comme ça, on espère ne plus jamais avoir à vivre ce qu'on a vécu.
Parce que
je dois vous dire que moi, depuis 2008, là, honnêtement, là, je voyais ça
comme un cauchemar. Je medisais :
Aïe… Puis je trouvais que le monde ne réagissait pas assez. Je me
disais : Écoute, quand tu fais
une petite dépensede
10 000 $, des fois, qui est mal pensée — ça arrive — bien là, là, tu es à la page 2 du journal,
puis ils parlent de toi, tuas fait
une dépense de 10 000 $. Mais j'ai dit : Aïe, des déficits de
caisses de retraite, là, ça n'a aucune commune mesureavec ça. On dirait que, des fois, quand le chiffre
est trop gros, le monde ne réagit pas. Mais les déficits de caisses de
retraite, au Québec, c'est épouvantable.
Mme
Maltais :
M. le maire, vous avez dit : On en est rendus à payer 1,8 million par
année ou on a économisé 1,8 million?
M. Tremblay (Jean) : Non. Je vous
dis que les mesures qu'on a apportées…
Mme
Maltais : Oui.
M. Tremblay (Jean) : …nous font
sauver 1,8 million par année.
Mme
Maltais : Sur un
budget…
M. Tremblay (Jean) : Tout le temps.
Mme
Maltais : Oui.
Mais ce que j'essaie de comprendre, c'est combien… vous payiez combien avant?
M.
Tremblay (Jean) : Bien, le
budget de la ville, c'est 290 millions. Mais, si je pense seulement à la
caisse deretraite, là, la caisse de
retraite, vois-tu, c'était 21 % de la masse salariale, c'est devenu
17,6 % de la masse salariale. C'estun effort important. Mais, d'un autre côté, il ne faut pas rêver en
couleur non plus, puis penser qu'on va s'asseoir avecles syndicats puis qu'on va tout régler, tout,
tout, tout, là, du jour au lendemain, là. Ça ne se réglera pas comme ça. Ça sefait à petits pas. Ça a pris trois ans pour
en arriver à ça. Mais on a une situation qui est beaucoup plus réaliste que
cellequ'on avait avant. Puis il faut
bien penser qu'on n'a pas obtenu tout ce qu'on a demandé, là. On a demandé plus
que çapas mal. Quand on négocie
pendant trois ans, c'est sûr qu'on a demandé plus. Mais on est satisfaits, on a
réglé. Et puis, quand on a lu le
rapport D'Amours, on s'est rendu compte que ça allait pas mal dans nos cordes.
Tu sais, c'est pas mal la même philosophie. Lui non plus, là, il le sait
qu'on ne peut pas tout régler du jour au lendemain. Sauf…
Puis, on a
établi la règle du banquier, il y en a beaucoup qui ne l'ont pas. Alors, ça, la
règle du banquier, pour nous,c'est
important. On ne l'avait pas au début… c'est-à-dire, quand je suis arrivé, moi,
comme maire, on n'avait pas de règledu
banquier. Ça, la règle du banquier dit, comme vous le savez, que, si jamais on
a des surplus, hein, si jamais on a dessurplus… Ça va arriver un jour, là. Il y a des moments… Là, c'est un
mauvais moment à passer, mais, un jour, on va avoirun surplus. À ce moment-là, le surplus va d'abord
servir à rembourser la ville pour tout ce qu'elle a payé en trop. Alors,on a ça. Ça sera être… Puis là, la règle du
banquier peut s'appliquer dans 25 ans. Si, dans 10 ans, dans 15 ans, à un
momentdonné,
il y a un surplus extraordinaire — ça va arriver, ça — à ce moment-là, la première chose à faire
avec cet argent-là, c'est de rembourser la ville. Il y a des villes qui
n'ont pas ça. Le surplus, il ne sert pas à rembourser la ville.
Mme
Maltais :
Merci, M. le maire, je vais revenir, mais j'ai des collègues, que vous
connaissez bien, qui veulent absolument vous poser quelques questions.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Dubuc.
M.
Claveau :
Bon, bien, bienvenue, merci, M. Tremblay, d'être présent. C'est un
résultat qu'on voulait partageravec
l'ensemble, là, des intervenants dans le monde, là, des régimes, entre autres,
des régimes municipaux, puis la recette que vous avez appliquée chez
vous.
Deux
questions au départ. Est-ce que c'est une première étape? Parce que le problème
du déficit de la caisse n'estpas réglé.
Puis est-ce que vous entrevoyez d'autres moyens? Mais auparavant on sait que la
situation dans d'autres villescomparables
n'est pas réglée ou en partie réglée. Est-ce que vous avez eu des échanges avec
d'autres villes pour faire partde
votre expérience et puis peut-être transférer des façons de faire qui
pourraient donner des résultats aussi, également?
• (10 heures) •
M. Tremblay (Jean) : Bien, d'abord,
la première question, c'est que, non, le déficit passé n'est pas réglé. La situation s'améliore, on se fie sur deux choses, l'amélioration
du marché et puis la règle du banquier, on se fie là-dessuspour régler le déficit du passé. Pour ce qui est
des nouvelles règles, au moins on est partis… ça nous fait respirer. On est
partis dans un meilleur… vers un meilleur avenir.
Maintenant,
pour ce qui est des autres villes, entre villes… on lit les journaux, là, mais
dire que les villes se…dire que les
villes viennent nous voir, puis qu'ils disent : Aïe, qu'est-ce que tu as
fait pour y arriver? C'est comme les taxes, ça, il n'y a pas bien, bien des villes qui viennent me voir puis
dire : Aïe, j'aimerais ça savoir comment tu fais pour baisserles taxes, là. Non, ils aiment mieux tenir ça
mort, parce que la… On est des humains, hein, puis, quand quelqu'un a unsuccès comme ça, bien, moins on en parle,
des fois… Mais moi, j'aime ça en parler, là. Les taxes, j'en parle puis je le
distout le temps. Il y en a qui me
disent : Oui, oui, je le sais, je le sais. Mais tu ne le sais pas assez, je vais te le répéter. Je le dis en
masse qu'on a des taxes qui sont les plus basses puis…
M.
Claveau : Ça, ça
va. Je vous laisse la ministre…
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais : M. le maire, le rapport D'Amours nous recommande
de changer de méthode de financement et depasser
à la capitalisation améliorée. À première vue, cette règle, la capitalisation
améliorée, nous amènerait à avoir unehausse
du déficit actuel, à le calculer autrement, ce qui amènerait à le considérer
comme étant plus élevé. Qu'est-ce que
vous avez pensé de cette règle de la capitalisation améliorée? Avez-vous des
commentaires là-dessus?
M. Tremblay (Jean) : Alors, vous me
dites qu'ils veulent avoir…
Mme
Maltais : C'est qu'au lieu de parler de solvabilité, c'est-à-dire aller voir s'il y avait tout à coup terminaisondu régime, on verrait quelle est la… qu'est-ce qui est dû aux retraités, on parlerait
de capitalisation améliorée, c'est-à-dire qu'on verrait à ce que le
régime soit complètement capitalisé constamment et qu'il ne soit jamais en
déficit. Bon.
M. Tremblay (Jean) : Oui, mais payé
par qui?
Mme
Maltais :
Bien, c'est toujours payé par les mêmes. Ça ne change pas les joueurs, ça ne
change que la façon de décaisser et de remplir… Ça veut dire que vous
seriez considérés comme étant à un déficit encore plus élevé.
M. Tremblay (Jean) : Oui, oui, oui.
Mme
Maltais :
Par contre, ça permet de s'assurer que, dans l'avenir, il n'y ait plus de
déficit potentiel. Remarquez que vous, vous avez un fonds de
stabilisation, c'est une nouveauté, là.
M.
Tremblay (Jean) : Oui, c'est
une nouveauté, là. Bien, c'est un peu à ça que ça sert, le fonds de
stabilisation.Sauf que
700 000 $ par année, ça va s'accumuler avec les années. On peut faire
ça, ce qu'il dit, sauf que ça va coûter pluscher. Alors, à un moment donné, il faut arrêter de taxer, là, ça n'a
plus de bon sens, là. Ça veut dire qu'à un moment donné,si ça coûte trop cher, on se paie ce qu'on n'a pas
le moyen de se payer. C'est ça que je disais au syndicat : On a-tu le
moyen de se payer ça? Si on n'a pas le moyen de le payer…
Parce que
moi, la taxe, là, je vais vous le dire, sous toutes ses formes, là, j'en ai
jusque-là, de la taxe, là. Je trouvequ'on
est… sur tout, en tout, on a toujours un moyen d'aller en chercher une autre.
On ne pense rien qu'à ça : Il faut aller en chercher une autre, il
faut aller en chercher une autre. Chez nous, les stationnements sont gratuits,
les piscines, les bibliothèques, c'est tout gratuit parce que, je me dis,
sinon, c'est des taxes indirectes.
Alors, ici,
si on prend une méthode de calcul comme vous dites, bien là, à ce moment-là, il
va falloir payer. Çaveut dire que la
ville, elle va en payer encore plus. Puis là on va demander aux employés aussi
de participer, d'en payerencore plus. Écoutez, quand tu es rendu à 20 % de la masse
salariale — chez
nous on a baissé à 17,6 %, là, mais j'imaginequ'il y a beaucoup de 20 % — ça commence à faire de l'argent, ça. On ne
donnera toujours bien pas la moitié de notresalaire pour notre fonds de pension, là. On ne travaille pas juste pour
ça non plus, il faut vivre aussi. Là, c'est beau, des beaux principes,
mais, quand vient le temps de les appliquer, là, puis de payer, il faut taxer,
il n'y a pas d'autre choix.
Mme
Maltais :
Quand vous nous avez présenté la façon… votre règlement, là, vous nous avez
présenté l'ensemble. J'aimerais savoir : Est-ce que vous avez…
Quels sont les éléments qui ont été les plus porteurs pour vous, qui ont
été — je
vais oser le dire, là, — les
plus payants, là, les plus intéressants financièrement pour la municipalité?
M.
Tremblay (Jean) : Je ne les
ai pas par montants pour… Je sais que chacun de ces éléments-là représente desparties importantes, puis ça se tient, là,
tu sais? De 55 à 60 ans, il y a… Si on regarde, par exemple, le 4,5 %...
Quand tu partais, avant là, tu avais 3 % par année, puis là on a
4,5 %. C'est dur à calculer parce qu'on vient juste de constater, depuis deux, trois ans, nous autres, que, dans les
villes — on s'informe
un peu partout — ils
commencent à perdre desemployés.
Avant ça, un employé, ça ne partait pas de la ville. Il rentrait à la ville
puis il finissait sa carrière à la ville. Donc, le 3 %, il ne
coûtait pas cher, là. Mais là ça commence, là. Donc, ça change à chaque année.
Le 55 à 60 ans, ça, ça représente
pas mal d'argent, de 55 à 60 ans, sauf que ça va prendre plusieurs années parce qu'on commence maintenant, là. Un employé
qui rentre à la ville aujourd'hui, il a la garantie, il est sûr qu'il n'aurajamais son fonds de pension avant 60 ans. Il
n'y a plus de règle de 85, il n'y a plus rien, là. Il a beau rentrer à 15 ans,
il nesortira pas avant 60 ans,
personne avant 60 ans. Alors, ça, ça va paraître avec les années, mais, suivant
le nombre d'employésqu'on va avoir,
là, le montant exact que ça va donner... Aujourd'hui, ça ne donne pas
grand-chose, aujourd'hui. Sur le1,8 million,
là, cet aspect-là, il ne donne à peu près rien parce que c'est seulement pour
les employés qui rentrent aujourd'hui.Ceux
qui vont prendre leur retraite dans cinq ans, ils vont en subir un petit peu,
dans 10 ans, ils vont en subir un petit peu.Plus ça va aller, avec les années, plus ils vont en subir. Mais, dans
plusieurs années, ça va valoir beaucoup plus d'argent,ça, le 55 à 60 ans. Autrement dit, on a pensé à l'avenir.
On a dit : Là, il faut faire des règles, là, qui nous emmènent plusloin qu'aujourd'hui. Après ça, le 15 ans, 10 ans, bon, bien, ça, si
une… C'était garanti 15 ans, c'est garanti 10 ans. Bien là,l'espérance de vie, elle ne finit plus de monter. Ça fait qu'il y en a plusieurs qui vont vivre
encore assez longtemps. Alors, ça, ça ne paraîtra pas non plus beaucoup.
C'est tout ça. Mais tout mis ensemble, ça fait 1,8 million.
Mme
Maltais :
Vous avez parlé de flexibilité dans l'âge de départ à la retraite entre le 55
et le 60. Vous avez…Avez-vous une
méthode de calcul que vous avez introduite? Pour quelqu'un qui est, mettons, à
50 ans puis qui soit actif dans le régime de retraite que, s'il partait,
ça pourrait être 57, 58 ans. Comment vous calculez ça?
M.
Tremblay (Jean) : Oui, il y a
une méthode de calcul très précise. Celui qui arrive, il ne peut pas partir
avant60 ans. Et celui qui est déjà au
travail, lui, c'est sûr qu'il va pouvoir prendre sa… S'il est déjà au
travail aujourd'hui, c'estsûr
qu'il va pouvoir partir avant 60 ans, s'il est là aujourd'hui. Sauf qu'il y a un calcul qui se fait à partir de maintenant.C'est
un pourcentage. Alors, s'il part, s'il lui reste 10 ans à travailler, bien,
lui, il va peut-être pouvoir prendre sa retraite,au lieu d'être 60 ans, ça va peut-être
être 58. Il y a un tableau de fait, là. S'il part à… S'il reste
juste deux ans, bien, il va partir presque à 55 pareil. Mais, s'il reste
20 ans, il va partir à 59.
Alors, il
fallait leur faire accepter ça, là. Ils n'ont pas passé du 55 à 60, paf, tout d'un
coup. Ils ont dit : On va y allerd'une
façon graduelle. Puis on a fait un tableau. On a dit : Regarde, ce qui va
vous arriver, là. Alors, là… Puis c'était…Ils ont compris ça puis ils ont dit : C'est correct. Mais il n'y en a pas un seul, là, qui va partir à 55, à moins de prendresa retraite demain matin. Ils vont tous la prendre
plus tard que… entre 55 puis 60, ceux qui sont déjà là, puis ceux qu'on
embauche aujourd'hui, c'est 60.
Mme
Maltais : O.K.
Donc, ça introduit une graduation au fil du temps, ce qui fait…
M. Tremblay (Jean) : Oui. Avec un
beau tableau bien préparé. Ils le savent.
Mme
Maltais : Qui fait
partie de l'entente.
M. Tremblay (Jean) : Qui fait partie
de l'entente.
Mme
Maltais : Bien, merci
beaucoup, M. le maire.
M. Tremblay (Jean) : Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Ça va? Je cède la parole maintenant à M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Je vous souhaite la bienvenue, d'abord,
parmi nous. Je vais essayer de clarifier avec vous commentfonctionne votre caisse de stabilisation et d'indexation,
si vous me permettez. Depuis le début de cette commission, j'ai, àpeu
près devant toutes les personnes qui
viennent témoigner devant nous, posé comment ils réagissaient à une caisse
commecela, et, en général,
l'accord est assez général, et on pourrait le généraliser à tout le monde. Si j'ai bien compris commentfonctionne
la caisse de stabilisation et d'indexation, c'est qu'elle est une comptabilité
différente à l'intérieur du régime depension. La clause banquier s'applique simplement s'il y a
des écarts de… des rendements supérieurs, c'est-à-dire dessurplus dans la caisse à partir du service courant. Par contre, dans la caisse de stabilisation, qui irait justement
si ça marchemal… Mais, si la caisse
de stabilisation, qui a une comptabilité à part, si elle génère, elle aussi,
des surplus, on pourra, le cas échéant, l'utiliser pour indexer a
posteriori — j'ai
bien compris — les
retraites des pensionnés.
M. Tremblay (Jean) : C'est exactement
ça.
M.
Gautrin : C'est exactement
ça.
M. Tremblay (Jean) : C'est exactement
ça.
M.
Gautrin : Alors, je dois vous dire que vous avez innové. Et
on verra bien quelles seront les recommandationsde la commission, on n'a pas encore eu la chance d'échanger, mais je dois vous dire que de
mon côté, personnellement,c'est quelque chose sur laquelle je trouve à la fois innovant et qu'on devrait probablement insérer dans beaucoup de caisses de retraite avec l'avantage,
voyez-vous, que le risque, à ce moment-là, c'est-à-dire la probabilité qu'on
se… devient beaucoup plus faible.
M. Tremblay (Jean) : Exact.
M.
Gautrin : Je ne reviendrai pas sur les détails de votre convention collective. Je comprends que vous avez régléen partie, si je puis dire, la question
pour le service futur. Donc, ça, on s'entend. Le service passé, vous nous dites :
Bon,on a la clause banquier, ça nous
aidera éventuellement. Ça, je comprends ça. La ministre
vous a posé une question, et je voudrais
avoir votre point de vue. Le rapport D'Amours propose une manière
différente de comptabiliser, en
quelque sorte,les déficits actuariels. Jusqu'à maintenant, vous deviez combler à la fois les déficits — jusqu'en 2008, je pense — lesdéficits de solvabilité et les déficits de
capitalisation. En 2008, on vous a dit : Bien, écoutez,
avant qu'une ville fasse faillite, ça va peut-être prendre un
tremblement de terre ou quelque chose comme ça.
M. Tremblay (Jean) : Détroit a fait
faillite.
• (10 h 10) •
M.
Gautrin : Je le sais. Écoutez, on donne toujours
cet exemple-là. Mais je ne pense pas que Saguenay va fairefaillite à court terme. Donc, on a dit : Vous
ne seriez plus obligés de faire des tests de solvabilité pour calculer votre
déficitactuariel. Et on a dit :
Vous allez faire strictement des tests de capitalisation. Le rapport D'Amours dit : Bien, on va trouverquelque
chose à mi-chemin entre la… de
capitalisation et les tests de solvabilité, c'est ce qu'ils appellent la
capitalisation améliorée.
Comment ils
font la différence? C'est qu'ils changent… c'est qu'ils ont un taux d'actualisation
différent pour lesretraités et la
partie du passif qui dépend… pour la prise de retraite que par rapport aux actifs. L'élément pratique, à l'heureactuelle, c'est que, pour les personnes qui ne sont plus
soumises au test de solvabilité, ça augmente, en quelque sorte, votrepassif actuariel. Les universités, qui sont
soumises au même régime que le vôtre… pas au même régime, mais à la dispense,en quelque sorte, des tests de solvabilité, sont venues nous
dire : Ça augmente considérablement notre passif actuariel, vous ne
devriez pas nous soumettre à ça.
J'ai cru
comprendre, quand vous répondiez à la ministre tout à
l'heure sur les questions, que vous
non plus, vousne voulez pas voir
votre passif actuariel augmenter parce
que, quelque part, on change la
manière de le calculer, et vousdites :
Même si vous changez la manière de le calculer, ça coûte des sous. Et
implicitement vous nous dites, c'est ce que j'ai cru comprendre dans votre
réponse : Ne changez pas la manière de calculer notre passif actuariel, ça
nous coûte déjàassez cher de le couvrir, ne l'augmentez pas, parce que
vous le calculez différemment. Est-ce
que je comprends votre position?
M.
Tremblay (Jean) : Écoutez, c'est
une façon d'augmenter les taxes. Tu sais, on va avoir des beaux chiffres,mais, disons, c'est une façon d'augmenter
les taxes. Moi, je ne crois pas qu'on va toujours être dans une
situation semblable.Ça a mal été,
mais, regardez, depuis le mois de janvier, ça va beaucoup mieux. Mais là, si on
dit : Écoute, dès que ça vamal, on va taxer davantage pour en remettre…
C'est facile, taxer. Mais là il faut le faire d'une façon douce, en tout cas,parce que, là, ça demanderait aux villes…
Puis, chez nous, on ne l'est pas beaucoup, puis moi, je suis réticent. Imaginezles villes qui sont déjà très taxées, on va
leur demander d'en remettre encore pour mettre ça dans les caisses de retraite.
Là, moi, je
vais me poser la question, à un moment donné : On a-tu le moyen de se
payer des caisses de retraitesemblables?
Peut-être qu'on constatera, dans 10 ans, dans 15 ans, qu'on s'est payé un luxe
qu'on n'était pas capables dese
payer, je ne le sais pas, là, on ne peut pas connaître l'avenir, avec le
développement, la mondialisation, puis tout ça.Mais, pour le moment, je crois qu'on est capables d'en arriver à payer
nos affaires. Je pense qu'avec le système actuel... que ça va arriver.
M.
Gautrin : J'avais
bien compris ça. Je vous remercie. J'ai une deuxième question. Dans le rapport
de M. D'Amours, pour régler le service
passé… bon, vous, vous avez la clause banquier puis vous pensez le faire avec
cetteapproche-là, mais propose
peut-être de rouvrir des négociations sur le service passé. Si jamais les
négociations échouent, le rapport D'Amours
limite les négociations sur des cas bien particuliers — vous les avez déjà abordés — mais dit : La ville pourrait
éventuellement avoir un pouvoir de l'imposer.
En
particulier, vos partenaires du SCFP sont venus témoigner devant nous en
disant : Écoutez, cette approche quisoit unilatérale est une approche qui est difficilement acceptable pour
nous — vous
comprenez — et on
préférerait uneapproche
de médiation, c'est-à-dire qu'il y ait une médiation avec deux assesseurs, donc
c'est un assesseur qui serait nommépar
la ville et un assesseur qui serait donné par le syndicat, pour pouvoir régler,
si jamais il y a mésentente, c'est-à-dire, si on n'arrive pas à s'entendre,
qu'il puisse y avoir une décision dans ce sens-là. Est-ce que vous avez
réfléchi sur ces questions?
M. Tremblay (Jean) : Oui, oui. Je vais vous dire, là, quand on s'assoit à une table pour
négocier avec un syndicat,si une des
deux parties sait très bien que l'autre a un pouvoir additionnel puis si on ne
s'entend pas, il va y avoir un coupde
marteau sur la tête parce que ça ne fera pas. Ça ne peut pas négocier, ça ne
fait pas une ambiance, ça là, ça ne peut pasmarcher, là. Moi, je ne me vois pas, là, dans une situation semblable.
Le syndicat va… Là, à ce moment-là, tu ne fais pasd'efforts, tu dis au syndicat : Écoute, là,
vous êtes mieux de plier parce que moi, de toute façon, là, l'année prochaine,
là,c'est moi qui vais vous dicter
vos règles. Ça fait toute une ambiance, ça. Ça ne marchera pas, ça. Ça ne
pourra pas marcher.Quant à ça,
imposons-les tout de suite, les règles. Imposons-les à tout le monde puis
imposons-les tout de suite. De toute façon, c'est ça qui va arriver. Le
syndicat ne marchera pas là-dedans, je suis convaincu.
Pour
que ça marche avec une ambiance qui
produit des résultats avec un syndicat, il faut se respecter mutuellementpuis avoir des pouvoirs qui nous sont…Tu
sais, il y a un droit de lock-out puis un droit de grève. Bon,
on a chacun nosaffaires. Nous
autres, on n'a pas le lock-out dans les villes, là, mais, je veux dire, normalement. Alors, on a chacun certainspouvoirs,
on le sait, ça. Quand on s'assoit, on sait qu'on a chacun nos pouvoirs. Puis,
en plus, le politicien, des fois, il a lepouvoir du micro, il peut s'en aller devant des caméras puis dire :
Ah, là, là, les fonctionnaires sont tous de même. Ah, il peut tout faire ça.
Puis, ça, le syndicat, il le sait qu'on peut faire ça puis… Bon. Puis le
syndicat, d'un autre côté, lui,il
dit : Si vous ne voulez pas marcher comme nous autres, là, bien l'asphalte,
ça ne se posera pas vite… Il ne dit pas ça, mais tu te dis : Je
vais avoir plus de problèmes dans mes affaires.
Tout
ça, on le sait. Sauf qu'à un moment
donné, on peut s'asseoir puis
dire : Écoute, on peut-u, là, on peut-u separler comme des hommes honnêtes, des hommes francs qui… puis avancer
tranquillement? Mais, s'il y en a un des deux qui a un pouvoir démesuré, comme ça serait le cas, bien
l'autre n'aimera… Moi, je n'aimerais pas si le syndicat avait un pouvoirdémesuré devant nous autres, là, puis qu'il
pouvait faire ce qu'il veut, puis je n'avais plus d'outils, je ne serais pas à
l'aisede négocier. Mais là moi, je
trouve que c'est d'établir une ambiance malsaine avant de partir.
Assoyons-nous, essayonsde nous
parler. Ça ne veut pas dire que le gouvernement ne pourrait pas établir des règles, par exemple. Il pourrait établirdes
règles, mais je pense qu'il ne faut pas que les règles viennent d'une des deux
parties, il faut que les règles viennent d'en haut. Si les règles
viennent d'une des deux, ça ne marchera pas.
M.
Gautrin : Bien, je
vous remercie. Vous êtes très éclairant comme position. Peut-être
que mon collègue d'Outremont…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député d'Outremont.
M.
Bachand : Bonjour,
bonjour, M. Tremblay. Ça me fait plaisir de vous voir. Merci d'être ici. Et je
vais continuersur ce sujet-là parce que
je pense que, globalement, quand on regarde le rapport D'Amours, quand on regarde votre situation,on
commence à avoir une idée assez claire sur les régimes de prestations
déterminées dans le secteur privé, les problèmesmajeurs que cause la capitalisation améliorée dans le secteur public, universités,
municipalités. Félicitations pour ce quevous avez fait, c'est vrai. Puis c'est le même
syndicat, le SCFP, qui a réglé les cols bleus de Montréal. Ça a pris du temps,
mais c'est un processus qui prend du temps. Puis philosophiquement vous avez
raison, on est en politique juste pour travailler
pour les gens, rien d'autre. Sauf que ce qu'on ne dit pas souvent assez, c'est
qu'il faut arrêter de promettre des choses qu'on n'a pas les moyens de
se payer. Ça, c'est fondamental.
Là,
vous avez réglé. Si vous n'aviez pas été capables, si vous aviez eu un syndicat
borné... On sait que ce n'estpas le cas, là, c'est pour ça que je prends… mais
il y a beaucoup, beaucoup de situations différentes. Et ultimement votreproblème, là, c'est le compte de taxes qui…
c'est le contribuable qui paie. Là, le rapport D'Amours suggère un pouvoirunilatéral. Je n'aime pas ça, je l'ai déjà
dit et je pense effectivement que ça change complètement tout le climat de
discussion. C'est aussi bien de ne pas discuter quand tu as un pouvoir
unilatéral.
Le
SCFP nous suggère un mécanisme, si ça va mal à la table de négociation, qu'il y
ait une conciliation parallèle, en
quelque sens, spécialisée juste sur les régimes de retraite avec des
assesseurs, puis c'est quelque chose qui nous sourit, qui est
intéressant, etc.
Mais j'aimerais aller
plus loin : si ça ne marche pas. Là, je suis dans le scénario… Nous, on
est législateurs. D'Amours, il dit :
Unilatéral. Il y a bien des gens, évidemment, qui prennent ça, disent oui.
Comment on arrive à avoirun cadre
qui fait que les gens vont régler? Parce que, vous avez raison, quand il y a…
quand tu sais qu'il faut que tu règles, ça peut être volonté morale, en disant : On a le même souci de nos
citoyens quand on travaille… Quand on est syndiqué,on travaille pour les citoyens quand… Si vous ne
vous étiez pas entendus… Puis je suis un politicien, je n'aime pas répondreà « si ». Parce que vous vous
entendez bien depuis longtemps. Mais je pense aux autres villes du Québec, je
pense à… les universités. Est-ce qu'on met en place un mécanisme? Parce
qu'il y a une limite, la limite est frappée. Le mécanisme, est-ce que ça pourrait être… Bien, ça ne peut pas
représenter plus que tant de pour cent de la masse salariale, ça ne peutpas représenter plus que tant pour cent du
compte de taxes, puis débrouillez-vous avec ça… Quel mécanisme on met…Parce que, c'est clair, depuis 20 ans, que ça n'a
pas marché, puis ce n'est pas juste la crise de 2008, c'est… la démographie
a changé, tout ça. Quel mécanisme suggéreriez-vous, pour les autres
municipalités, de mettre en place?
• (10 h 20) •
M.
Tremblay (Jean) : C'est sûr
que… D'abord, au niveau du gouvernement, il peut établir des règles, des règlesde bon sens. Il y en a, des règles de bon
sens, qu'il pourrait établir, puis dire : C'est bien de valeur, mais voici
le cadre dans
lequel, là, vous devez négocier dans l'avenir puis voici ce à quoi vous devez
vous entendre. Ça, c'est une chose que vous avez sans doute pensé puis
qui arrivera probablement, mais en tout cas, ça, ce n'est pas notre domaine.
Si vous me
demandez, à moi, ce que j'aurais fait si on ne s'était pas entendus, vous
prétendez… Un syndicat quine veut
rien comprendre. Des fois, c'est un politicien qui ne veut rien comprendre, des
fois, c'est un syndicat qui… Çaarrive,
hein? Bon, ça ne marche pas. Ça ne veut pas marcher. À ce moment-là, ça aurait
pu m'arriver comme à n'importequi,
puis on n'en serait pas… Je n'étais pas certain, moi, d'avoir ce résultat-là au
début, là, là, pas du tout. On ne sait pas comment… Même si l'ambiance
était bonne, ça aurait pu changer.
Évidemment,
on a chacun des moyens, des fois, d'arriver à nos fins. Je vois souvent… On le
sait, les syndicats, bien tout le monde connaît les moyens qu'ils
prennent, des fois, pour arriver à leurs fins, puis c'est connu, puis c'est comme ça. Pour les politiciens, souvent c'est d'alerter
l'opinion publique, de parler, de faire part à l'opinion publiquedu fait qu'on n'est plus capable. C'est sûr que je
n'ai jamais fait de menaces semblables, là, puis je ne voudrais pas enfaire non plus, mais aller dire aux
citoyens : Écoutez, je suis obligé d'augmenter vos taxes parce que le
syndicat ne veut pas comprendre puis les caisses de retraite, ça n'a
plus de bon sens.
Puis, tu
sais, les employés de la ville, là — en tout cas, chez nous, je n'ai pas de… — ils veulent avoir une bonneréputation puis ils y tiennent à ça autant que les
politiciens. C'est tannant, là, pour un employé de la ville de se faire
dire :Tu es un fonctionnaire,
toi, puis tu es… dans ta famille, partout. Quand le fonctionnaire est valorisé,
qu'il sait qu'il faitun travail
important, qu'il sait qu'il est là pour le bien-être de la communauté, qu'il
fait avancer sa communauté, il est heureux de ça.
Puis, chez
nous, là, je ne me gêne pas pour le dire qu'on n'a pas de misère avec nos
syndicats puis on a des bonsemployés.
Puis c'est vrai qu'on a des bons employés. Je ne fais pas ça juste pour essayer
d'avancer les affaires, je le pense.On
a un bon chef de pompier, en plus, bon chef de police. On a déjà eu un
directeur général qu'on n'aimait pas, puis çan'a pas duré longtemps. On a une belle organisation. Puis l'ambiance…
Mais je le dis, ça, puis je me fais plaisir à le répéter. Ça leur fait
plaisir, puis c'est vrai, puis quand ils font un bon coup, je le dis.
Maintenant,
si ça n'allait pas, je le dirais aussi : Ce n'est pas travaillable,
regardez ça, ce n'est pas travaillable.Je le dirais aussi. Maintenant, ce n'est pas comme une menace que je
leur dis, là. Je ne leur dis pas : Si vous faites mal ça, je vous
menace de ça. Non, je n'ai jamais agi de même. Ce que je fais quand ça ne
marche pas — parce
qu'il y a des employés, comme partout, hein,
qui sont ordinaires, ça arrive — on les rencontre. On dit : Écoute,
es-tu heureux, toi? C'est quoi qui se passe, là?
Moi, là, j'en
ai vu un, je vais vous conter, là. J'en ai vu un la semaine passée, là… Je dis «la semaine passée», puisce n'est pas vrai, ça fait quasiment deux, trois
mois. Il me dit, en sacrant un peu, là, il dit : Mon boss, je vais le
tuer. Il dit :Ça ne fait pas,
ça ne fait pas… Bien, on l'a pris, puis on l'a envoyé ailleurs, puis là je ne
vous conte pas tout le scénario.Il
est très heureux, il me remercie. Tu sais, ils le sentent, puis ça se dit qu'on
s'occupe d'eux autres, qu'on veut qu'ils soientproductifs. Que des fois ils n'aiment pas ce qu'ils font, on les change
de place. Mais on arrive à ces résultats-là parce queles employés savent qu'on est sincères dans notre
affaire. Ils savent qu'on veut leur bien, puis je pense qu'ils veulent le
nôtre aussi, puis ils veulent vraiment le bien des citoyens.
Mais, si ça n'avait
pas marché… Ça aurait pu, ça aurait pu. Parce que vous savez que la réputation
syndicale cheznous, elle est assez
prononcée, hein, puis… sont assez prononcés. Sauf que, je tiens à vous dire une
chose, quand on sait separler, on
arrive à des résultats. Parce qu'on me dit souvent que les… Oui, le syndicat
est peut-être fort chez nous, mais la qualité des travailleurs est aussi
prononcée, elle est très bonne.
M.
Bachand :
…parce qu'il ne reste pas… il ne me reste pas grand temps. Et, oui, puis des
fois il y a des leaderssyndicaux de
bonne foi, puis ils ont des difficultés aussi dans leurs... Est-ce que les
facteurs gagnants, ici… Évidemment, c'est que vous êtes une ville de
taille moyenne, le monde se connaît, hein?
M. Tremblay (Jean) : Tout le monde
se connaît…
M.
Bachand :
Tout le monde se connaît. Il n'y a pas l'anonymat qu'il y a entre des milliers
de cols blancs et decols bleus de
Montréal et puis, les citoyens. Ils se voient dans la rue, mais ils ne restent
pas à côté l'un de l'autre. Ils ne serencontrent
pas à la piscine, etc. Ça doit faciliter aussi, dans une région, le fait qu'on
vit ensemble. Puis c'est un plus, c'est un facteur de… quelque chose de
favorable.
M.
Tremblay (Jean) : Je me fais
dire ça souvent. Souvent, quand on arrive avec des résultats exceptionnels, je
me fais dire : Ah, chez vous, c'est facile, tu sais?
M.
Bachand : Je n'ai
pas dit que c'était facile.
M.
Tremblay (Jean) : Mais,
regarde, Lévis, Trois-Rivières, pareil, Sherbrooke, Gatineau, Longueuil. Moi,
là, jeregarde des maires des petites
villes, des fois, autour de chez nous, là — Alma, Saint-Félicien, Dolbeau — je trouve quec'est plus dur, des fois, administrer une petite ville parce que
justement ils se connaissent trop. Alors, non, je pense quec'est le contraire. Je pense que c'est le
contraire. Ce n'est pas plus facile parce que les gens se connaissent plus.
Puis ils ne se connaissent pas nécessairement beaucoup plus, là. Non.
Regarde, chez
nous, là, les chicanes de clocher entre Jonquière puis Chicoutimi, ça a été la
première surprise quej'ai. Moi, je
viens de Jonquière puis j'étais maire de Chicoutimi. Ma première surprise, en m'assoyant
à la table, c'est deconstater qu'ils
haïssaient autant Jonquière. J'ai dit : Qu'est-ce que vous faites là? Où
est-ce qu'on s'en va avec ça, là? On haït Jonquière. Bien oui, bien oui. Je viens de
Jonquière, en plus, moi. Alors, tu sais, ça, là, dans les petites villes, c'est
néfaste souvent, alors, plus que… Tu sais, les gens de Montréal, ils ne
haïssent pas les gens de Laval, tu sais. Ils ne s'occupent pas de ça, c'est plus dans les petites villes. Non, je pense
que c'est le contraire. Le fait de se connaître un peu plus, là, ça ne
fait pas en sorte que ce soit plus facile. Ce n'est pas ça, là, non.
M.
Bachand : O.K.
Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Ça va? Merci beaucoup.
M.
Gautrin : Il me
reste du temps?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Il vous resterait une minute et demie, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Bon. Alors, brièvement, M. le maire, si vous me permettez, en une minute, je
vais poser ma question.Nous sommes
des législateurs, nous devons modifier actuellement les lois. Qu'est-ce que
vous pensez qu'il est prioritaire,à
l'heure actuelle, de modifier dans la Loi sur les régimes complémentaires de
retraite pour les législateurs que nous sommes?
M. Tremblay (Jean) : Bien, je pense
que chacun des points que j'ai apportés, là, qu'on a corrigés dans nos conventions collectives, chacun de ces points-là,
d'après moi, devrait… Tu sais, l'histoire de la retraite à 55 ans, là… Moi,là, tu sais, j'ai 64 ans, moi, puis je veux
travailler encore 15 ans, moi. Tu sais, 55 ans, je trouve que ça n'a pas de bon
sens,c'est vraiment du luxe de
prendre sa retraite. Après ça, l'histoire de la pénalité. Écoutez, quand on
leur a fait comprendreque la
pénalité à 3 % par année quand
ils prennent leur retraite avant le temps, ça n'avait pas de bon sens… C'est
parceque 4,5 %, c'est le coût
réel. Il faut qu'ils paient le coût réel. Ça, ça devrait être appliqué partout.
La réserve, en cas devivre une
situation semblable, ça devrait être appliqué partout. Après ça, la garantie 15
ans, ça devrait être 10 ans partout.Tous
ces points-là, là, ça a été accepté par les nôtres, nos syndicats, mais je
pense que ça devrait être universel, ça devraitêtre appliqué partout. Puis je ne vous dis pas qu'il y a seulement ça,
mais celles-là, entre autres, ça m'apparaît un gros bon sens que ça s'applique
à tout le monde.
M.
Gautrin : Merci
beaucoup, M. le maire.
M. Tremblay (Jean) : Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis.
M. Dubé :
Merci beaucoup, M. le Président. M. Tremblay, tout d'abord, je veux vous
féliciter pour votre règlement,comme
beaucoup de gens l'ont fait. Puis vous aviez bien expliqué que vous avez réglé
les services courants mais que vousavez
décidé, pour le moment, de mettre les services passés… et de vivre avec, si je
peux résumer ça comme ça, parce que moi non plus, je n'ai pas beaucoup
de temps.
En fait,
est-ce que vous croyez que ce qui est suggéré par le rapport D'Amours… Parce
que vous avez été trèsclair tout à l'heure,
vous avez dit : Il ne peut pas y avoir une négociation forcée si on pense
que le syndicat se sent soit enposition
de faiblesse par rapport au rapport de force qui est changé… Dans le rapport D'Amours,
quand même, sur lesnégociations pour
les services passés, on dit : On peut forcer après un certain temps, mais
en autant qu'il y ait un investissement de la part de la ville. Vous me
suivez? On a dit : On peut forcer un règlement du passé qui attaque les
choses comme l'indexation, etc., mais il y a
aussi un engagement de la municipalité. Donc, ce n'est pas tout à fait juste à
un sens. Et jeveux vous entendre
là-dessus. Parce que vous avez aussi dit qu'à moins que ce règlement-là soit
imposé par le gouvernement, pas la
municipalité, vous seriez peut-être ouvert à ça. Mais je veux voir la
différence de ce que vous avezdit
versus cette ouverture-là que vous pouvez peut-être faire. Parce que la
difficulté, on le sait tous, est dans les servicespassés. Il y a moins de variables dans les
services passés que celles que vous avez utilisées dans les services courants.
Ça fait que je voudrais vous entendre là-dessus, s'il vous plaît.
M.
Tremblay (Jean) : Dans toutes
les réflexions qu'on pourra avoir dans le futur, on ne peut pas mettre de côté
que toutes les villes sont dans une situation financière très difficile et vont
devoir payer. Puis le gouvernement, à ce qu'on
entend dire, là, il n'a pas d'argent pour payer ça. Donc, les villes doivent
trouver… Ils vont payer non seulementla
règle… La règle du banquier puis l'amélioration du régime ne suffiront pas. C'est
sûr, là. On ne paiera pas… Chez nous, c'est
140 millions. On ne réussira pas ça. On va payer, c'est sûr. Puis, à
chaque année, on paie, hein? Cette année, on en met dans notre budget,
puis, à chaque année, on en paie.
M. Dubé : Le
140 millions, c'est le déficit dont vous parliez tout à l'heure…
M. Tremblay (Jean) : C'est le
déficit.
M. Dubé : …qui est
principalement maintenant du passé, là.
M. Tremblay (Jean) : C'est du passé.
M.
Dubé : C'est du passé.
M. Tremblay (Jean) : Mais il va falloir le payer. Là, le 140 millions s'est amélioré
depuis le 1er janvier. Je nepeux pas
vous dire à combien il est rendu. Mais il reste qu'on va devoir le payer. Cette
année, on paie. Puis ça fait plusieurs années qu'on paie. Mais c'est sûr
que la ville…
M.
Dubé : …juste vous demander : C'est quoi, le rapport de
force que vous pensez qui serait correct? Parce qu'ily en a un qui est présenté dans D'Amours. Y en
a-tu un autre, selon vous, qui pourrait être conservé pour faciliter cette
négociation-là?
• (10 h 30) •
M. Tremblay (Jean) : Bien, il n'y en a pas… il n'y a pas de miracle, c'est soit l'employé
soit l'employeur. Puis, si on veut faire payer ça par l'employé, bonne
chance! Bonne chance! C'est sûr que ça va être une levée de boucliers. Peut-être qu'il y a un chemin à faire, là,
peut-être qu'il y a une chose à faire. Mais, vous savez, dans le passé, on a
peut-êtreété insouciants, je ne le
sais pas, moi, en permettant... en confirmant que c'est la ville qui serait
responsable de tout le déficitpuis
en faisant des régimes comme ça, à prestations déterminées. Aujourd'hui, on… On
ne pensait pas ça, par exemple, là.Même
il y a 10 ans, on ne pensait pas que
ça deviendrait comme ça, mais on se retrouve dans une situation difficile. Maisje pense que les villes vont devoir le payer, ce déficit-là. Il faut qu'ils
trouvent un moyen pour le payer. Puis on a commencé,chez nous, puis on n'est pas les seuls, là, il y a
des… Écoute, Montréal,
580 millions cette année. Les autres villes paient aussi. Mais je
ne vois pas comment on peut arriver autrement.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Lévis. Il vous reste une
minute et… Oui, M. le député de Dubuc.
M.
Claveau : M. Tremblay, vous avez parlé tout à l'heure de la
mobilité de la main-d'oeuvre qui frappe aussi,également les villes de plus en plus pour des postes spécialisés et puis
également de mesures incitatives pour essayer de garder les employés.
Bien, est-ce que vous pouvez nous parler un peu de ces mesures incitatives dans
vos…
M. Tremblay (Jean) : C'est comme une pénalité qu'on leur donne. On va leur dire : Si tu
pars, tu es pénalisépour le fonds de
pension. C'est sûr que, si ça fait trois ans qu'il est à la ville, ça ne le
dérange pas. Mais, si on a un employéqui
doit prendre sa retraite dans 10 ans puis il veut partir… Normalement, quand
ils veulent partir pour aller travaillerailleurs, là, c'est parce qu'ils sont bons, parce que c'est l'extérieur
qui les ont vus travailler puis ils ont dit : Aïe, tu t'en viens!
On
en a perdu un, ingénieur, nous autres, l'année passée, c'était notre meilleur.
Bien, c'est sûr, tous les contracteursde
la région le connaissaient, ils ont dit, lui : Viens-t'en. Ils lui ont
certainement donné pas mal plus cher qu'à la ville parcequ'il est parti puis il était heureux à la ville.
Sauf que, là, lui, il a perdu 3 % par année. Alors, s'il lui restait 10
ans à travailler,il a perdu 3 %
de son fonds de pension par année. Aujourd'hui, il perdrait 4,5 %. Son
calcul ne serait pas le même. Peut-êtrequ'il dirait : Avant de m'en aller ailleurs… Si c'était juste les
pas bons qui partaient, on dirait : Tant mieux, allez-vous-en!Mais ce n'est pas ça. Les pas bons, habituellement
on leur fait un chèque pour partir. Ça fait que, là, là, ça fait différent, là,
alors, il ne faut pas… Je pense que cet incitatif-là va faire réfléchir ceux
qui veulent partir.
M.
Claveau :
En fait, c'est que la pénalité est plus grande.
M. Tremblay (Jean) : Elle est plus grande, elle est pas mal plus grande. Elle passe de
3 % à 4,5 % par année. S'il reste 10 ans, c'est 4,5 %
multiplié par 10. Il perd 45 % de son fonds de… Il y pense deux fois avant
de partir.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci beaucoup, M. le maire. Alors, le temps est
écoulé. M. Tremblay, merci beaucoup de votre participation à notre
commission.
Et je suspends nos
travaux deux minutes maximum pour permettre aux représentants de la ville de
Québec de prendre place.
(Suspension de la séance à 10 h 32)
(Reprise à 10 h 35)
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, nous reprenons nos travaux en souhaitant
la bienvenue à M. lemaire Labeaume,
de la ville de Québec, et les gens qui l'accompagnent. Merci d'être présents à
notre commission. Commevous avez pu
voir comment ça se passait tout à l'heure, vous avez une dizaine de minutes
pour présenter les gens qui vousaccompagnent
et présenter votre mémoire, et par la suite nous procéderons à une période d'échange.
M. le maire, vous avez la parole.
Ville de Québec
M. Labeaume
(Régis) : Alors, c'est 10 min 37 s, M. le Président. Alors…
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Il n'y a pas de problème.
M. Labeaume (Régis) : ...vous allez me permettre de vous présenter les
personnes qui m'accompagnent : M.
Richard Côté, vice-président du comité exécutif de la ville de Québec;
M. Yves Courchesne, trésorier, directeur du Service des finances; Mme
Michèle Bilodeau, directrice des relations de travail; ainsi que la directrice
des relations gouvernementales et municipales, Mme Nathalie Prud'homme.
Messieurs
dames, les régimes de retraite, c'est la patate chaude du Québec.
Cette année, lors de l'exercice budgétaireannuel, la ville doit jongler avec une facture pour les fonds de
retraite qui prend des proportions pyramidales. Même uneembellie des rendements boursiers ne nous
permettrait pas de faire face au déficit accumulé, et d'ailleurs
c'est ce que précise avec sagesse le comité D'Amours.
De
plus, comme ces conditions des
régimes de retraite ont été convenues au cours des 25, 35 dernières années,dans une période où les villes se
structuraient et engageaient un grand nombre de ressources humaines, le nombre
potentielde bénéficiaires des
régimes de retraite devient de plus
en plus important.
De cette cohorte d'employés, plusieurs ont déjàaccès aux programmes de retraite et d'autres
sont en voie de l'être, ce qui augmente de manière significative le budgetnécessaire aux caisses de retraite. Enfin,
ces retraités jouissent d'une espérance de vie qui, selon les statistiques, s'est
en moyenne bonifiée de 10 années, et conséquemment les prestations à la
retraite s'en trouvent allongées d'autant.
Alors,
qui doit payer pour ces changements? Nul doute que ce sont ceux qui en
bénéficient le plus qui doiventen
assumer une plus grande part. Cependant, les lois et les conditions de travail
qui gouvernent les municipalités nouslimitent
dans notre pouvoir d'action, et c'est pour ça que nous réclamons des outils,
des moyens qui nous permettront de faire évoluer le rapport de force
entre la ville et les entités associatives ou syndicales de négociation.
Nous
réitérons, M. le Président, l'urgence d'agir, d'établir au plus vite un plan d'action.
Les constats du comitéD'Amours confirment que nous avions complètement
raison et nous
informent que la situation est encore bien pire quece qui était prévu. En effet, les municipalités du
Québec estimaient les déficits de capitalisation des fonds de pension des
employés de l'ensemble des villes entre 4 et 5 milliards de dollars.
Le rapport, quant à
lui, établit ce déficit total à 9 milliards en déficit de solvabilité. Et
pourquoi? Parce que, considérant les faibles
rendements des placements, les cotisations ne sont pas conséquentes des
promesses et des réalitésfinancières;
parce que la gestion des risques est déficiente, sans compter que les coûts
inhérents au manque à gagner sont systématiquement imputés à l'employeur,
donc à la population, via les déficits; parce que les taux de rendement estimés sont beaucoup trop élevés par rapport aux
réalités financières; et finalement parce qu'un déficit est généré par
des hypothèses actuarielles trop optimistes.
À titre d'exemple, j'aimerais
vous décrire l'état du déficit des régimes de retraite de la ville de Québec
entre 2010 et 2012. En effet, les
évaluations actuarielles, au 31 décembre 2010, démontraient un déficit de
capitalisation de516 millions
de dollars. Or, compte tenu des rendements des années 2011 et 2012, ce déficit
était estimé, au 31 décembre2012, à
580 millions. En utilisant les taux d'actualisation en vigueur à la fin de
2012, ce déficit grimperait de 150 millions pour atteindre
730 millions, et ce, sans tenir compte de la nouvelle table de mortalité.
Et, par ailleurs, en instaurant la capitalisation
améliorée, le déficit augmentera à 1,3 milliard de dollars environ.
Concrètement, le coût annuel du déficitdes régimes de retraite représenterait, en 2013, 24 % des taxes,
soit, à titre d'exemple, pour une résidence unifamilialemoyenne de 260 000 $, une contribution
de 624 $ pour ce payeur de taxes. Les élus des autres villes feront bien
ce qu'ilsveulent avec cette patate
chaude, mais jamais, jamais la ville de Québec ne fera porter l'entièreté du
fardeau de la dette des régimes de retraite par les citoyens.
Maintenant,
quoi faire? Il faut revenir à un régime de base qui assure un revenu de
retraite d'environ 70 % desdernières
années de travail, et non un régime de retraite qui procure un revenu de
retraite net supérieur à 100 % du revenunet de travail, tel que les régimes de retraite de la ville de Québec le
font actuellement. Avec un régime à 2,4 % de créditsde rente par année de service, le revenu net à la
retraite, pour nos employés, après 30 ans de service, incluant la pensionde vieillesse, la rente du Québec ainsi que
l'absence de diverses cotisations salariales de l'employé, est supérieur à leur
revenu net de travail actuel. Complètement ridicule.
• (10 h 40) •
Il faut aussi revoir
les droits acquis des employés actuels, des retraités et des bénéficiaires pour
réduire la croissance phénoménale des
déficits. D'ailleurs, et je le répète, ces déficits ne peuvent continuer à être
entièrement supportéspar les
contribuables. Pour y arriver, la ville de Québec demande que l'Assemblée
nationale adopte le plus rapidementpossible
une loi qui donne suite aux recommandations du comité D'Amours relatives aux
régimes à prestations déterminées. Cette loi devrait inclure les
éléments suivants :
1. Adopter
la capitalisation améliorée pour la sécurité financière des régimes pour le
futur, tel que proposé parle rapport
D'Amours. Et, même si les municipalités sont pérennes, les placements qui
assurent le paiement des prestationsaux
retraités et aux bénéficiaires doivent être très sécuritaires et non spéculatifs,
et les hypothèses de rendement prévu de ces placements doivent être plus
réalistes.
2. Rendre
obligatoires les cotisations à 50-50 pour le service courant, mais en s'assurant
de corriger les lois fiscales en conséquence;
3. Permettre le partage
à 50-50 pour les cotisations reliées au déficit en s'assurant encore une fois
que les lois fiscales ne rendent pas plus
complexe cette solution. Actuellement, les déficits sont payés uniquement par les
contribuables,même s'ils ne sont pas du tout responsables de la
baisse des rendements et de l'allongement de l'espérance de vie. De plus, il ne faut pas passer sous silence, comme le
souligne le rapport D'Amours, qu'au total 61 % des travailleurs du Québec, soit 2,4 millions de
travailleurs, ne bénéficient pas d'un régime à prestations déterminées ou à
cotation déterminée.
4. Il faut permettre
le partage 50-50 du remboursement de la dette accumulée.
5. Permettre la
réduction rétroactive des droits acquis pour les employés actuels.
6.
Permettre la réduction des droits acquis pour les retraités et les
bénéficiaires, en particulier quant à l'indexation, mais en protégeant complètement
la rente de base.
7. Adopter la mesure relative au
calcul de la valeur de transfert, selon la recommandation du rapport D'Amours.
8.
De porter à 15 % du passif de
solvabilité la provision pour écarts défavorables alors qu'elle doit être
actuellementde 7 %. En effet,
pour ne plus revivre la situation actuelle, il faut une réserve financière
beaucoup plus costaude pour éviter les soubresauts des marchés
financiers.
Quand une telle loi
sera adoptée, la ville de Québec aura les assises juridiques lui permettant de
négocier une solution globale pour assurer l'avenir
des régimes de retraite, mais surtout une solution juste et équitable pour les
employésactuels et les retraités. C'est
l'ensemble de ces mesures qui sont nécessaires
pour permettre des solutions qui respectentl'équité intergénérationnelle. Et cette loi doit être adoptée
d'ici le 31 décembre 2013, donc, cette année, compte tenu de l'urgence
et de l'immense travail qu'il restera à faire.
Maintenant,
comment faire tout ça? Eh bien, par la négociation. Oui, la ville
de Québec va continuer à négocier,mais il y a urgence pour les
contribuables, elle ne peut pas continuer encore pendant cinq ans… durant cinq
ans… avoir des résultats concrets.
Et
finalement quels sont les moyens pour le faire? La ville de Québec demande que la période de négociation soitfixée
du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, soit une année. Sans entente avec les
syndicats, la ville de Québec demandeque
la période pour lui permettre de décréter des modifications aux régimes de
retraite soit fixée du 1er janvier 2015 au31 décembre 2015. Cela donne deux ans en réalité pour négocier et s'entendre
ou décréter les modifications, période quis'ajoute aux actuelles négociations. On ne peut pas dire en même temps : Il y a urgence et on va prendre cinq ans pour
régler le problème. Et, en attendant, je le répète, c'est le contribuable tout
seul qui assume.
La ville de Québec
demande aussi de donner aux municipalités le pouvoir de décréter les modifications
aux régimes de retraite pour les policiers
et les pompiers. Les autres conditions de travail demeurent, comme actuellement, soumises au système d'arbitrage.
En
conclusion, M. le Président, la ville
de Québec demande à l'Assemblée nationale d'adopter les modificationslégislatives nécessaires pour donner suite
aux recommandations du comité D'Amours relatives aux régimes de
retraiteà prestations déterminées, d'une
part, et aux modifications législatives pour donner aux municipalités
le cadre de négociationqui délimite un temps pour la négociation et un
temps pour la décision, y compris pour les policiers et les pompiers à ce
sujet, car le Québec, comme société, ne peut plus faire l'autruche face aux
régimes de retraite.
Jusqu'à présent, M. le Président, on utilise la
carte de crédit au maximum :
acheter aujourd'hui pour payer plus tard et finalement transférer la
facture à d'autres, les contribuables, qui ne recevront rien ou très, très peu.
Ce faisant, j'ajoute que nous participons à
augmenter les injustices intergénérationnelles. Et n'oublions pas, je le
répète, que 61 % des travailleurs du Québec ne bénéficient pas d'un
régime à prestations déterminées ou à cotisation déterminée. C'est inéquitable, c'est complètement injuste. Et, je le
répète, il n'est pas question pour la ville de Québec de faire payer la
totalité des déficits des régimes de retraite aux gens qui n'en ont pas,
c'est-à-dire les contribuables.
Et je termine en vous
disant ceci. Aujourd'hui, j'aimerais vous sensibiliser à l'importance d'avoir
le courage d'agir, et avec urgence, face à
une situation tellement inquiétante qui nous concerne tous. Nous devons être
responsables et faire partager cette responsabilité entre les décideurs,
les politiciens, les travailleurs, les retraités et la population. Soyons
responsables et arrêtons de pelleter ces déficits par en avant. Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le maire. Et nous passons maintenant à
une période d'échange. Et je cède la parole à Mme la ministre.
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Alors, bonjour, M. le
maire, bienvenue à cette commission parlementaire,c'est un plaisir de vous voir. Je sais que vous
êtes avec un membre de votre exécutif. Bonjour, M. Côté, ça fait plaisir ausside vous voir ce matin, de vous entendre avec
les gens qui vous accompagnent. Bonjour, bienvenue, merci pour ce mémoire.
Je pense que… On s'était rencontrés, M. le maire, et vous avez dit : On va
vraiment regarder, là...
Une voix :
...
Mme
Maltais : ... — on se voit même souvent — on va regarder la situation de près à la
commission parlementairesur le
rapport D'Amours. Je vous remercie de venir nous exposer la situation de votre
ville, qui est préoccupante, on lecomprend
très bien. Et puis vous avez, comme on vous connaît, envie de régler les
problèmes. On va examiner avec vousles
solutions qui sont… qu'on peut mettre en place pour vous aider à régler vos
problèmes. Le rapport D'Amours en présente certaines, alors je suis
contente qu'on puisse débattre sur le fond des choses, vraiment.
Dans le rapport D'Amours,
bon, je vois que vous ne commentez pas la rente longévité. Je pense que votre préoccupation pour la ville est assez grande,
disant : Bon, je vais me concentrer là-dessus. Je ne vous questionnerai
paslà-dessus. Au pire, à la limite,
on aura peut-être des échanges, à l'extérieur, avec la régie pour essayer d'examiner
cetteéventualité-là et l'impact sur
les municipalités si on l'appliquait. Alors, on va surtout parler de la partie
publique, de vous…
Entre autres, on parle de la capitalisation
améliorée, ce calcul nouveau, cette façon de calculer les régimes de retraitequi est proposée par le rapport D'Amours et
que vous entérinez. Vous dites : Nous, on voudrait voir mettre en place lacapitalisation améliorée. Pourtant, dans
votre mémoire, vous dites bien : Ça voudrait dire que, de fait, on se
trouverait à augmenter le calcul du
déficit de la ville. J'aimerais ça comprendre. Parce que, je vais vous dire,
tous les autres qui sontdu système
public, les autres... entre autres, surtout les… Les universités, par exemple,
sont venues ici, les actuaires sontvenus
ici dire : Attention à la capitalisation améliorée pour le côté public,
pour le système public. Alors, c'est assez étonnantde vous, dire : Écoutez, on est prêts à
encaisser cette hausse-là pour avoir le système de la capitalisation améliorée.
J'aimerais entendre pourquoi vous faites ce choix.
• (10 h 50) •
M.
Labeaume (Régis) : On est
totalement d'accord, nous, avec la capitalisation améliorée, et je vais vous
dire pourquoi. Ce qu'on propose, lorsqu'on n'est pas d'accord avec la
capitalisation améliorée, c'est l'idée que la ville est pérenne. Le problème, c'est que les finances des payeurs de taxes ne
sont pas pérennes, et c'est eux qui paient actuellement.Si on n'adopte pas la capitalisation améliorée, on
va garder les hypothèses qu'on a actuellement, qui sont complètement
folles, beaucoup trop optimistes. Donc, on est d'accord avec les hypothèses de
calcul du rapport D'Amours. Et, si on n'adopte
pas la capitalisation améliorée, ça veut dire qu'on n'a pas de plan, ça veut
dire qu'on laisse le problème avecla
patte en l'air. La capitalisation améliorée dit : Nous nous donnons 15 ans
pour régler le problème, et ça, nous, on est complètement d'accord.
Je vais vous
donner un exemple. À Québec, on a ce qu'on appelle la dette de l'ancienne ville
de Québec qu'onne peut pas attribuer
aux retraités ou aux travailleurs actifs, et donc la ville doit la payer au
complet. On pouvait la payersur 30
ans, et on s'est imposés nous-mêmes la capitalisation améliorée, et on la paie
sur 15 ans, exactement comme ledemande
le rapport D'Amours. Alors, le danger, dans tout ça, et c'est ce que tout le
monde dit, c'est ce que les syndicatsdisent,
c'est ce que bien des gens disent, la
ville est pérenne, mais, voyez-vous, la ville pérenne, elle nous a amené dansle trou, là. La ville pérenne nous donne actuellement, et c'est ce qu'on aime du rapport
D'Amours, quand il dit la vérité…
ce n'est pas 700, 800 millions, à la ville de Québec, c'est
1,3 milliard.
Alors, si on
n'adopte pas le plan, qui est la capitalisation améliorée, on laisse le
problème en l'air… le problèmeavec
la patte en l'air, puis on n'a pas de plan. Nous, à la ville de Québec,
on fonctionne comme ça. Pour l'ancien… puisc'est des millions de dollars, là, pour la dette de l'ancienne ville de Québec,
on s'est imposés nous-mêmes de rembourser ça sur 15 ans, et on a
ajusté la taxation en conséquence. Mais nous, on sait, quand on voit à long
terme, que ça finit dans 15 ans.
Et, si on n'adopte pas la capitalisation améliorée à partir du principe que la
ville est pérenne, on ne sait pas où on s'en va.
Mme
Maltais : Même si
ça voudrait dire, pour la ville, une charge fiscale plus lourde.
M. Labeaume (Régis) : Écoutez,
madame…
Mme
Maltais : Non, je
veux bien comprendre.
M. Labeaume
(Régis) : Eh bien, il y a
deux propositions. Nous autres, on
dit : Capitalisation améliorée, mais on refuse, on refuse que le payeur de taxes assume complètement la dette de
1,3 milliard. Notre principe est celui-ci : la detteaccumulée doit être partagée entre ceux qui en
bénéficient et la ville. Mais la ville, ce n'est pas rien, là, c'est des
payeursde taxes, les deux vont
ensemble. Et, quand on aura atteint un partage de la dette accumulée à 50-50,
on va prendre les moyens, à la ville de Québec, pour rembourser notre
bout en 15 ans. Les deux vont ensemble, c'est structuré, ça.
Mme
Maltais :
Au fil de la commission parlementaire, il y a des propositions qui sont venues.
Je pense que lasolvabilité a été
vraiment remise en question. Tout le monde a vu le problème. Il y a des gens
qui nous ont amené deux typesde
solution. Il y a un fonds de stabilisation, qui est vraiment un fonds qui se
cumule, qui permet d'aller vérifier les coupsdurs, puis de faire face aux variations potentielles sur du long terme.
Donc, ça, c'est une hypothèse qui a été faite : au lieu de
capitaliser plus haut, on fait un fonds de stabilisation à côté.
L'autre, ça a
été proposé par l'Université Laval, une soirée, ici, ça a été la capitalisation
renforcée, c'est-à-direcapitalisation,
mais justement en changeant ces règles qui vous fatiguent, qui étaient
peut-être trop optimistes, en faisant
des mesures de… en choisissant des indices plus solides, plus sécuritaires.
Est-ce que vous avez… Je ne sais pas si vous avez entendu parler de ces
hypothèses et si vous avez une opinion.
M.
Labeaume (Régis) : Si vous
me permettez, et je m'excuse de m'exprimer ainsi, mais je vais utiliser l'expressiond'un de vos collègues : le fonds de
stabilisation, c'est une patente à gosses. Le fonds de stabilisation, c'est
pour faire oublier àla population qu'elle
devra payer toute la dette accumulée. Est-ce que... comprend très bien ce que
va faire le fonds destabilisation?
Et, en plus de ça, le fonds de stabilisation dont on parle, il pourrait même
permettre d'indexer les rentes dessyndiqués
et des retraités. Alors, le fonds de stabilisation, c'est un écran de fumée
pour démontrer à la population qu'on a peut-être trouvé quelque chose
pour le futur.
Mais
admettons que ça a bien du bon sens, admettons qu'on est 100 % d'accord,
ça ne règle absolument pas le passé. Alors, ça, là, ce système-là pour le
futur, là, bon, disons qu'on est d'accord — moi, je ne suis pas d'accord, maisdisons qu'on est d'accord — qui va payer le 1,3 milliard à Québec?
Quand on signe des conventions avec des fonds destabilisation, on ne règle pas le passé. Et, à la ville de Québec, c'est
non, on ne fera pas ça. Alors, pour nous autres, quelque part, c'est une
patente à gosses.
Mme
Maltais : O.K.
Oui?
M. Labeaume (Régis) : Deuxième
affaire. Comment vous appelez ça? La capitalisation comment?
Mme
Maltais :
Renforcée. En fait, c'est qu'on cherche une façon d'améliorer la capitalisation
améliorée, pour ne pas que ce soit… que ce soit aussi efficace, mais
moins lourd sur les cotisations des…
M.
Labeaume (Régis) : Mme la
ministre, j'ai regardé le… je regarde la compétence des gens qui ont créé le
rapport D'Amours, là, je vais leur faire confiance, à eux autres,
vraiment.
Mme
Maltais : Je vais vous dire, on cherche des solutions pour
aider parce que le rapport D'Amours, qui est uneexcellente proposition, est présenté, par M. D'Amours et ses
experts, comme étant un tout. Ça fait que tout ça est calculéen fonction de la mise sur pied d'une rente
longévité, d'où capitalisation améliorée, d'où la renégociation des droits
acquis pour les régimes à prestations déterminées. Toutefois, nous
avons, au fil de la commission parlementaire, entendu beaucoup de gens qui disaient : Ce n'est pas un tout, il y a des
choses urgentes à faire. Sur cette urgence, on a bien compris que, pour
vous, la capitalisation améliorée, c'est véritablement l'urgence.
M.
Labeaume (Régis) : Si je
peux me permettre, là, la rente de longévité, c'est une mesure universelle qui
estune chose, et, nous autres, on a
dit que l'intention était excellente. Dans le fond, c'est pour combattre l'extrême
pauvreté à partir de 75 ans. Il y a là socialement un geste important.
Maintenant,
tout ce qui concerne les fonds de pension des villes, c'est complètement à
part, ça, complètement àpart. Et c'est
pour ça qu'on ne mêle pas ça, nous autres, avec la rente de longévité. Nous
autres, notre problème, à la ville de
Québec, c'est un déficit de 1,3 milliard. Je ne sais pas ce qu'est la
capitalisation ceci, cela; moi, je vous dirai une chose :Ce qu'il y a là-dedans, c'est excellent, et on l'endosse
totalement parce que toute autre formule ne donnerait pas un plan très
clair pour arriver avec une solution au bout de tant d'années.
Et la
capitalisation améliorée, elle insiste sur une chose : les prévisions
actuelles sont folles, les calculs n'ont pasde bon sens, il faut changer ça, puis on est d'accord avec les
changements, et il faut avoir un plan qui finisse dans 15 ans.On veut faire exactement ce qu'on fait avec la
dette de l'ancienne ville de Québec. À un moment donné, il faut que çafinisse, ça, parce qu'on va jouer avec d'autres
notions de capitalisation, mais ça va finir en quelle année, ça? Si les gensont des idées, là, moi, je suis bien ouvert,
mais je veux savoir en quelle année ça va finir puis quelles sont les
hypothèsesde rendement. Je ne veux
pas avoir du… — comment dire? — des adjectifs, là, je veux des chiffres puis
à quelle annéeça finit, puis, c'est
quoi, les hypothèses de rendement. Et c'est pour ça que la beauté et l'intelligence
du rapport D'Amours, quant à la capitalisation améliorée, c'est sa
clarté, mais sa lucidité totale, et c'est pour ça qu'on est d'accord, nous.
Mme
Maltais : O.K. Dernière question,
s'il y a des collègues
qui veulent vous poser des questions. Mais vous demandez le pouvoir, après un an, de décréter les modifications au régime.
Est-ce que ça touche tous les droits? Est-cequ'il y a des droits spécifiquement que vous voulez voir dans ce type
de… auxquels vous voulez pouvoir vous attaquer dans ce type de décret?
M.
Labeaume (Régis) : Bien, écoutez,
nous, ce qu'on dit quant à la négociation, c'est : Quand même on prendracinq ans, ça se passe dans les trois dernières
semaines, là. Regardons les choses en face, là : trois ans, cinq ans, deux
ans,ça ne donne rien; ça se passe
dans les trois dernières semaines. Le seul problème, si on prend trois ou
cinq ans, pendantce temps-là,
Baptiste va payer, lui, là, là, le payeur
de taxes va payer. Il va falloir qu'il
continue à payer le déficit, là. Alors,ça ne donne rien, trois ans, ça ne donne rien, cinq ans. C'est un an,
puis on va régler dans les trois dernières semaines de toute façon.
Et je pense
que le rapport D'Amours a eu stratégiquement
l'intelligence de ne pas parler d'un an, pour ne pas que son rapport
soit rejeté d'emblée. C'est brillant. Moi, je vais vous dire, je l'ai dit dit à
Alban D'Amours : C'est très… stratégiquement,
très brillant, mais, j'ai dit, je ne suis pas d'accord avec toi. Alors, comme
il faut régler en trois semaines, là, n'attendons pas cinq ans, n'attendons
pas trois ans. Un an, puis après ça, on procède.
Mme
Maltais : M. le maire, vous répondez très bien sur cette idée,
le concept de la durée de cette négociation et du pouvoir de décider qu'offre le rapport D'Amours. Vous m'avez moins… Je vous ai moins entendu sur les droits.Est-ce que
c'est sur l'indexation? Parce que ce que propose le rapport D'Amours, c'est surtout de regarder sur le pouvoird'indexation. Est-ce que c'est l'ensemble, l'ensemble
des droits… On a vu tout à l'heure le maire
Tremblay qui nous aprésenté, par exemple, toute une séquence sur les séries de… sur les ententes, là, qu'il a
eues avec ses employés. Maisil a
regardé plein, plein, plein d'acquis en disant : On change la règle du 85,
on change la règle de l'âge du départ à la retraite. Est-ce que vous
avez une idée des choses que vous voulez toucher? C'est ça que je voulais dire.
M. Labeaume
(Régis) : Juste pour…
Regardez, j'adore Jean, là, mais moi, j'ai décidé que le déficit ne serait
pas payé par la population totalement. Première affaire. Mais j'adore Jean.
Deuxième affaire. Quand on parle, par exemple, des
retraités, il n'est pas question de faire du White Birch, ici, là.On se comprend bien, là? On ne touche pas à la
rente de base, pas du tout. C'est juste qu'il y a des retraités à Québec quiont ce qu'on appelle la pleine indexation.
Ça ne se fait plus aujourd'hui. Ça ne se fait plus. Exemple. C'est un exemple.Ça, on a en plein, des exemples. C'est parce
qu'en 10 minutes, là, c'est dur de défiler tout ça. Puis, en même temps, là,quand tu as 5 000 employés, il y a du
stock. On en a plein, de ça. Sauf qu'on dit, nous autres : Voici les
grands principesde base sur lesquels
on veut s'appuyer pour négocier. Mais, en même temps, on dit : On ne peut
le faire si on n'a pas les moyens légaux.
Mme
Maltais : O.K. Ça
va. Merci. Merci beaucoup. Je reviendrai s'il y a d'autres temps.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
• (11 heures) •
M.
Chapadeau : Merci,
M. le Président. Merci, M. Labeaume. D'abord, vous saluer et saluer les gens qui vous accompagnent.
Merci pour votre présentation.
Pour revenir un peu sur ce
que Mme la ministre vous a parlé à propos du pouvoir que vous souhaitez avoir
de décréter, cette semaine, on a reçu...
depuis le début de la commission
parlementaire, on a reçu les organisations syndicalesqui sont venues nous dire : D'abord, il faut
faire attention de ne pas déséquilibrer le rapport de force, là. Le succès d'unenégociation, c'est qu'il y ait un rapport de
force qui soit équilibré. Donc, si vous donnez le pouvoir de décréter après un
anou peu importe la durée du temps,
mais le pouvoir de décréter, le risque, c'est que la partie qui va avoir ce
pouvoir-là vas'asseoir, puis va
juste simplement attendre le moment propice, puis va, de toute façon, avoir sa
piste de solution puis décider à la fin. Donc, ce n'est sûrement pas de
cette façon-là qu'il sera possible d'avoir une entente.
L'autre côté,
ce qu'ils nous disent aussi, c'est que ces conditions-là, ce sont des
conditions de travail qui se sontnégociées
avec des gens qui étaient là avant vous, mais ce sont des élus aussi qui ont
pris un certain nombre de décisions à une certaine époque. Et on a fait
ça, on a négocié ça, ça s'est négocié de bonne foi. Maintenant, on nous demande
unilatéralement de revenir en arrière alors
qu'on a, à l'époque, négocié, on a signé des conventions collectives, ça s'est
fait de bonne foi.
On nous dit
aussi : Les régimes de retraite, ça fait partie des conditions de travail
globales, ça, on ne peut pas justeles
dissocier. Certains nous ont dit : On a fait des sacrifices sur le salaire
pour investir dans une retraite, et ça, on l'a faitaussi de bonne foi à l'époque, maintenant on veut
qu'on revienne en arrière, donc. Et le maire, tantôt, de Saguenay nous adit : Évidemment, qu'il y ait une
partie… que la partie patronale ait le droit de décréter, ça ne va pas créer
une façon, entout cas, là, d'avoir...
de négocier avec harmonie, parce que clairement, les craintes, c'est que le
déséquilibre, le rapport de force ne soit plus là, donc.
Et les
centrales syndicales nous ont dit : Imaginez si c'était le contraire.
Imaginez, si c'étaient les syndicats quipouvaient décréter, comment... la réaction qu'auraient les employeurs.
Et là le SCFP est venu nous dire : Bien, il pourraity avoir un mécanisme de conciliation, ce qui
permettrait d'arriver à une entente, mais avec un mécanisme de conciliationqui permettrait de continuer les
discussions, mais qui ne déséquilibrerait pas le rapport de force, qui est
nécessaire pour en arriver à une entente négociée.
M.
Labeaume (Régis) : Bien, écoutez, sur l'harmonie, là, moi, je vis en
temps réel, là. L'harmonie, c'est quand tu ne demandes rien. C'est
toujours harmonieux. Quand tu n'exiges rien, c'est toujours harmonieux. Tu
paies, c'est harmonieux, il n'y a pas problème. Tu as juste à payer, puis ça va
être harmonieux.
En passant, c'est
que, dans les villes, il n'y en a pas, de rapport de force, ça n'existe pas. Le
rapport de force, il està l'avantage
des syndiqués. Savez-vous pourquoi... pas des syndiqués, parce que j'adore mes
employés, c'est les syndicats.Actuellement,
là, ils peuvent garder leurs conventions collectives pendant 100 ans, nous
autres, on ne pourra rien changer. Il
n'y a pas de rapport de force, ce n'est pas bien compliqué, ça n'existe pas
dans les villes. On ne peut rien changer. Onn'a aucun moyen légal de changer. Le rapport de force, il n'existe pas.
Alors, on ne viendra pas le débalancer, il n'existe pas. Ça règle le
problème.
Pour ce qui
est des contrats de voilà 15, 20, 25 ans, moi, mon problème, c'est que ça fait
six ans que je suis mairede Québec,
puis je vis en temps réel, puis j'ai 1,3 milliard de déficit. Je suis un
politicien, j'ai fait des erreurs, puis, dansle passé, il y en a qui ont fait des erreurs puis qui n'auraient pas dû
signer ça. Mais j'en ai fait plein d'erreurs, moi aussi.Mon seul problème, c'est que, peu importe ce qui s'est
passé dans le passé, là, moi, il faut que je règle là, là. Allez expliquerà un payeur de taxes que c'est un contrat
puis on ne peut pas toucher à ça. Allez lui dire ça quand il va payer
600 $ pourdes déficits sur son
compte de taxes, après impôts. Allez lui expliquer ça, pour le fun. Si vous
êtes capables, vous me direz comment vous allez faire ça.
Les
conditions de travail, des sacrifices. Savez-vous comment les employés des
villes de Québec gagnent de plus, totalement,
que par rapport à tous les travailleurs du Québec? Vous allez me permettre de
retenir mes larmes. Vous allezme
permettre de retenir mes larmes. Les sacrifices, ce n'est pas bien compliqué,
les sacrifices, ça touche, et toujours — çaa
toujours été — les
payeurs de taxes. Ceux qui ont... les 61 % qui n'ont pas de régime, là, à
prestations déterminées ou àcotisation
déterminée, quand il y a eu un crash boursier, y a-tu quelqu'un qui va aller
rembourser leurs pertes? Qui va aller rembourser leurs pertes des
portefeuilles des individus payeurs de taxes? Je n'en connais pas un. Pourquoi,
à ce monde-là, qui ont perdu de l'argent, on
va leur demander de rembourser les
pertes des employés de la ville de Québec? Pourquoi? Voulez-vous parler de
sacrifices? Ça ne marche pas pour moi. Sauf mon respect.
Et, regarde, les syndicats disent
ce qu'ils veulent, c'est normal. Et, regardez, on n'a pas le même travail. Un syndicat… Et heureusement qu'on les a eus dans la
vie du Québec, ils ont sauvé des vies, ils ont fait un travail extraordinaire.C'est juste qu'il y en a quelques-uns qui
ont exagéré. Un syndicat, c'est une organisation privée qui défend les intérêtsd'un certain nombre d'individus, et c'est
correct. Une ville, ça gère et ça représente des payeurs de taxes. C'est deux
affairesdifférentes. Et le danger
dans tout ça — puis je
pense que c'est toujours ça qui est problématique — on a tendance à mettresur un pied égal la ville puis les syndicats.
Excusez-moi, là. Non, non, non, ça ne marche pas, ça. C'est une organisationprivée qui défend les intérêts, et ils ont
droit, et heureusement qu'ils étaient là dans le passé, mais faites-moi pas
pleurer avec les sacrifices.
Et
les syndicats, leur devoir à eux, et je les comprends, c'est qu'il y ait le
moins de changements possible pourprotéger
leurs membres. Alors, il n'y a pas de vertu là-dedans, là. Moi, mon problème à
moi, comme maire, il faut que jedéfende
les 517 000 qui sont à Québec. Alors, il n'y a pas de vertu. Je ne
pleurerai pas sur les sacrifices. C'est du… à la limite, du corporatisme
normal. Mais moi, je ne suis pas dans le corporatisme, moi, je suis élu, là.
M.
Chapadeau : Je ne
vous demandais surtout pas de pleurer, là, ce n'était pas…
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Chapadeau :
Je ne m'y attendais pas non plus, même si je vous l'avais demandé. Écoutez,
moi, j'entends ceque vous nous
dites, là, mais ce que j'ai entendu aussi de la part des syndicats qui sont
venus s'asseoir ici, à la table, c'est que, oui, on est prêts à faire
des… on est prêts à en faire d'autres, sacrifices — même si vous dites…
vous parlez de sacrifices, là — on est prêts à s'asseoir, à trouver des
solutions négociées. Et ça, les cols bleus de la ville de Montréal ontréussi. Le maire de Saguenay nous dit : On a
été capables de s'asseoir avec les syndicats puis on a été capables d'avoirune entente négociée. Et les centrales
syndicales, tour à tour, ils ont reconnu qu'il y avait un problème, ils ont
reconnuqu'il y avait un problème,
puis ils ont dit : On est prêts à s'asseoir et à trouver des façons de
régler. Parce que, je vousl'ai dit
tantôt, là, ce sont des ententes qui ont été signées de bonne foi, à l'époque,
et les syndicats doivent retourner expliquerà leurs membres la situation actuelle, et les cols bleus de la ville de
Montréal l'ont fait, et d'autres l'ont fait aussi. Donc,moi, ce que j'ai entendu, là, cette semaine, de la
part des centrales syndicales qui sont venues ici, puis des syndicats… puisceux même qui représentent la ville de
Québec nous ont dit : On est prêts à s'asseoir, à négocier, on va le faire
de bonne foi.
M. Labeaume (Régis) : Mais que voulez-vous qu'ils disent d'autre? Pensiez-vous qu'ils vont
venir vous direqu'ils ne veulent
plus négocier? Montréal, ils feront ce qu'ils voudront. Connaissez-vous le
déficit des fonds de pension de la ville de Montréal? Est-ce que vous
avez le chiffre?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : On va l'avoir tout à l'heure, monsieur.
M. Labeaume (Régis) : Très bien. Quand vous l'aurez, à jour, en capitalisation améliorée,
vous vous demanderez si c'est normal que tout ce déficit doit être payé par les
citoyens de Montréal. Parce que, dans ce qu'ils viennent de signer,c'est les payeurs de taxes de Montréal qui vont
tout payer ça. Ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent, là. Nous autres,
on ne fera pas ça, à Québec, il n'en est pas question. Alors, vous parlez du
deal de Montréal, je pourrais en parler deux
heures, si vous voulez, mais on ne le fera jamais, nous autres. Ce n'est pas
bien compliqué, on ne fera jamais ça.
Deuxième
affaire…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Si vous me permettez, ce serait le temps de
changer…
M. Labeaume
(Régis) : Excusez-moi.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : …de côté. Vous pourrez continuer avec un
interlocuteur suivant. C'est M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Je vous remercie. Et je vous souhaite la bienvenue
ici, dans cette commission. Je vais essayer quandmême… vous êtes… de soulever plus d'une fois, de
distinguer entre deux choses qui sont différentes : d'un côté, le futur,
les services futurs; et comment on règle le
déficit passé. Je pense que c'est deux questions qui sont différentes. Et le
rapport D'Amours en fait une distinction entre les deux.
Je suis heureux d'entendre
que vous vous prononcez en faveur de la capitalisation améliorée. Vous n'avez peut-être pas… Vous le précisez dans votre
rapport, je vais vous faire… reprendre ce que vous dites : Il est clair qu'il
fautavoir un taux d'actualisation
différent pour les retraités que le taux d'actualisation pour les personnes qui
sont en activité.Et c'est ce qui est
l'esprit même de la capitalisation améliorée. Les gens qui sont venus devant
nous nous disent : Malgré…Le
rapport D'Amours voudrait, pour les personnes qui sont retraitées, se fixer sur
les rendements des obligations pour lescompagnies de bonne… les compagnies de qualité, en quelque sorte. Il n'y
en a pas assez au Canada, donc il
faudrait trouverun autre indice pour
être en mesure... parce qu'autrement
on aurait trop de fluctuations à l'intérieur des régimes de pension.
Mais l'idée... J'imagine que vous ne tenez pas non plus à ce type de taux d'actualisation.
• (11 h 10) •
M. Labeaume (Régis) : Bien, écoutez, ce qui est proposé par le rapport D'Amours, on pense que
c'est ça, on est totalement d'accord avec ça. C'est bête comme ça.
M.
Gautrin :
Y compris le taux d'actualisation?
M. Labeaume
(Régis) : Oui, absolument.
M.
Gautrin :
Même si ça entraîne beaucoup de fluctuations.
M. Labeaume
(Régis) : Pardon?
M.
Gautrin :
Même si ça entraîne d'énormes fluctuations.
M. Labeaume
(Régis) : Ça va juste améliorer la situation actuelle, là.
M.
Gautrin : Vous vous trompez. Je m'excuse de vous le dire,
vous vous trompez si vous dites ça, par rapportà... Avec le taux, vous avez une trop... une variation puisque vous le
faites sur... il n'y a pas assez de compagnies qui ont des bons... des
rentrées, à ce moment-là. Mais enfin, vous...
M. Labeaume (Régis) : Écoutez… Je
peux-tu répondre à ça?
M.
Gautrin :
C'est technique, mais l'idée de fond...
M.
Labeaume (Régis) : Oui,
mais... Vous devez penser qu'on se trompe, mais ça veut dire que le rapport D'Amours
s'est trompé. On est d'accord avec, nous.
M.
Gautrin : Bien,
écoutez, tous les gens qui ont témoigné ici n'ont pas été d'accord avec vous.
M.
Labeaume (Régis) : On n'est
pas d'accord avec ça. Nous autres, on est d'accord avec le rapport D'Amours.
On pense que les taux...
M.
Gautrin :
J'ai compris. Si on vient... le deuxième point, à l'heure actuelle, sur la
question qui est les transferts, vous êtes d'accord qu'il faut le
revoir?
M. Labeaume (Régis) : Les
transferts...
M.
Gautrin : Les
paiements de transferts. Vous avez ça dans votre rapport.
M. Labeaume (Régis) : Pas les
paiements de transferts, les... la...
M.
Gautrin :
Le transfert, c'est-à-dire dans la manière... lorsque quelqu'un quitte, à ce
moment-là, les questions de transfert. Vous comprenez bien néanmoins ce
qui a été soulevé devant cette commission bien des fois, ça a été de rappeler, en quelque sorte, que, dans les
paiements de transferts, il faudrait qu'on ait quand même une position qui soit
identique avec le reste du Canada.
M. Labeaume (Régis) : O.K., ça va.
Ça va toujours rentrer dans les technicalités, là...
M.
Gautrin : Je n'ai
pas compris.
M. Labeaume (Régis) : Bien, on l'a...
Notre position est claire, je pense, là.
M.
Gautrin :
Bien non, mais je vous pose la question. Est-ce que, dans ce qui est...
Autrement dit, lorsque lesgens
quittent, chez vous, comme position, là, à l'heure actuelle, est-ce que ça
nécessite un accord, une harmonisation avec le reste du Canada?
M. Courchesne
(Yves) : On n'est pas dans
ce détail technique là, M. Gautrin. Mais, qu'est-ce que je peux vousdire, qu'est-ce qu'on souhaite… Quand un
employé quitte, bon, il y a un calcul actuariel qui est fait sur le montant
globalqui est versé, par rapport
que, s'il restait, il aurait les montants des rentes, mais on veut qu'il y ait
une équité. Présentement, de la manière que les calculs sont faits, les
gens partent avec une somme plus importante qu'une équivalence.
M.
Gautrin :
Je suis bien d'accord avec vous, à ce moment-là, mais vous voyez qu'il faut
revoir la formule, mais il faudrait qu'on ait la même formule avec les
autres provinces parce que...
Une voix : ...ça va.
M.
Gautrin : ...parce
qu'autrement on a un problème particulièrement par rapport avec les autres
provinces.
M.
Labeaume (Régis) : O.K.
Regardez, là, nous autres, on a fait ça… on tombe dans la fiscalité. Je veux
dire, c'est important, ce que vous dites, mais, à un moment donné, ce n'est
plus dans notre champ de compétence, là.
M.
Gautrin : Ça, je
comprends. Vous vous prononcez contre le fonds de stabilisation comme tel, si j'ai
bien compris. Néanmoins, vous êtes en faveur de l'augmentation des prestations
pour écarts défavorables.
M.
Labeaume (Régis) : Écoutez,
là, nous, on pense que les fonds de stabilisation... On peut vous dire… O.K.,
on peut être d'accord, là, mais ce qu'on vous dit, c'est que ça ne règle pas le
passé, là.
M.
Gautrin : ...d'accord
avec vous.
M. Labeaume (Régis) : Mais moi, je
vous donne...
M.
Gautrin : Attendez
un instant. Je ne prétends pas que ça règle le passé, les fonds de
stabilisation, mais la manière de
comptabiliser, à l'intérieur d'un régime de pension, la partie qui soit… soit
des prestations pour écarts défavorables
dans un fonds de stabilisation et qu'on ne l'utilise pas à autre chose que de
voir quand on aura une situation qui sera pénible ou qui arrivera, c'est-à-dire
ne plus avoir les tendances qu'on a eues dans le passé de surutiliser les régimes de pension en donnant des congés de
cotisation ou des améliorations de bénéfices, mais qu'on ait réellement... qu'on comptabilise dans
un fonds à part, à l'intérieur du régime de pension, dans le fonds de
stabilisation, ce qui est… à l'heure
actuelle, de manière qu'on diminue, en quelque sorte, le risque. Ça diminue
considérablement le risque qu'on se trouve dans la situation où on est à
l'heure actuelle.
M.
Labeaume (Régis) : C'est un
outil supplémentaire. Mais, tu sais, c'est plus fondamental que ça soit 50-50
sur le passé, sur la cotisation d'équilibre, sur la cotisation d'exercice. Puis
ça, c'est un outil supplémentaire.
M.
Gautrin :
O.K. Je reviens maintenant... Est-ce qu'on se comprend sur… Il faut quand même
qu'on amélioreles régimes dans le
futur de manière qu'on ne se retrouve pas dans la situation difficile où on est
aujourd'hui. Je reviens maintenant sur le passé, à l'heure actuelle.
Vous avez clairement dit, dans votre témoignage, à l'heure actuelle, qu'il n'était pas question de baisser les prestations de
vos retraités, mais il est question de remettre les bénéfices qu'on a... comme
le rapport D'Amours le soulève, qui peut être les bénéfices d'indexation, etc.
C'est ça?
M.
Labeaume (Régis) : On ne
veut pas remettre en question ni la rente de base, ni les bénéfices. Comme le rapport D'Amours le dit, le problème est
tout dans l'indexation, c'est-à-dire l'augmentation annuelle. Je veux bien être
clair là-dessus parce que c'est fondamental. On ne remet pas en question la
rente de base, on ne remet pas en question les bénéfices; c'est l'indexation,
le problème.
M.
Gautrin : Je
comprends…
M. Labeaume (Régis) : Et ce n'est
pas tout le monde, en passant, parce qu'il y a des cohortes, puis il y a des
cohortes qui ont une indexation qui n'a plus de bon sens, à un moment donné.
M.
Gautrin :
Je comprends bien. Et votre volonté, c'est évidemment d'arriver à un partage,
un partage, à l'heureactuelle, entre
l'employeur, c'est-à-dire la ville, et les bénéficiaires actifs et non actifs
pour assumer le déficit actuellement. Est-ce que je comprends votre
position actuellement?
M.
Labeaume (Régis) : Oui,
parce que, vous savez, pas sûr que les actifs voudraient payer pour les
inactifs. Unactif de 30 ans, ça ne
pense pas comme un actif de 55 ans. Quand on parle d'intergénérationnel, c'est
majeur aussi, là.
M.
Gautrin :
Et est-ce que vous avez évalué combien, simplement sur les économies que vous
feriez, par exemple, en oubliant l'indexation, etc., est-ce que vous
avez évalué jusqu'à combien ça pourrait…
M.
Labeaume (Régis) : On a des
chiffres, mais on essaie de ne pas tomber dans la guerre de chiffres parce quec'est prêter flanc à bien des discussions,
là. De toute façon, je vous dirai que notre position, il y a aussi là-dedans et
surtout des questions de principe, là… qui va arriver aux chiffres
qu'on souhaite.
M.
Gautrin : O.K. Dernière chose. Vous nous demandez
éventuellement de vous donner les pouvoirs, éventuellement, si jamais il y a échec des négociations, de
pouvoir décréter des éléments de la convention. C'est ce que j'ai cru
comprendredans votre mémoire. Il y a
d'autres groupes qui sont venus mettre sur la table la possibilité, lorsqu'il y
a échec desnégociations, d'aller dans
un mécanisme de médiation et en médiation avec un assesseur nommé aussi par la
ville et unpar la partie syndicale,
le cas échéant, et qui auraient pouvoir, s'ils sont tous d'accord, de décréter.
Est-ce que vous êtes…
M.
Labeaume (Régis) : …vous
mentionnez, c'est très intéressant, votre question. Moi, j'avais demandé le
droitde lock-out, l'année passée. Il
y a des gens qui ont dit : Le maire est complètement fou, complètement
dingue. M. Parizeau, à l'époque,
a présidé la Commission d'étude sur les municipalités. J'ai le goût de le dire,
là, c'est incroyable : M. Parizeau, à l'époque, a recommandé que les municipalités disposent d'un droit de
lock-out assujetti aux mêmes conditions en vertudesquelles le droit de grève peut être exercé. M. Parizeau — pas mal moins fou que moi, ça, là, là,
M. Parizeau — pensait,
en 1986, que ça prenait un droit de lock-out. Mais, moi, j'étais fou l'année
passée. Alors, la conciliation…
M.
Gautrin : Moi, je
suis assez d'accord avec vous…
M.
Labeaume (Régis) : …ce que je veux vous dire, la conciliation, M. le député, là, on n'a jamais été bien, biengagnants, les villes, là-dedans, là. Alors,
puis, en passant, un assesseur, un conciliateur, ce n'est pas élu, ça, là. Ce n'est
pas élu. Parce que, là, si c'est
toujours le voisin qui n'est pas élu qui vient toujours décider pour le payeur
de taxes, on a un petit problème, là.
On a un petit problème. S'il faut toujours que ce soit dans la bureaucratie que
règle, alors que moi, jem'en vais en
élections à tous les quatre ans, ça ne marche pas, cette affaire-là. Alors, les
assesseurs, les conciliateurs, c'estnécessaire
dans les relations de travail, mais il y a des limites. Ce n'est pas vrai, là,
que ça va être un tiers qui va décider du compte de taxes du monde. Il y
a des limites, là, tu sais?
M.
Gautrin : Et ça
touche le compte de taxes, mais les conditions de travail aussi de vos
employés.
M.
Labeaume (Régis) : Les
conditions de travail, nous, on ne vous parle pas de conditions de travail, là,
on parle de régimes de retraite. Le reste, regarde, on va s'organiser.
On parle juste de régimes de retraite.
M.
Gautrin :
Alors, dans le rapport D'Amours, et je vous laisse voir comment vous le voyez
fonctionner, il y a la possibilité de
parler avec vos syndicats, mais la nécessité aussi de parler avec vos
retraités. Et moi, je n'ai pas clairement, à l'heure actuelle, l'idée
comment on peut avoir une négociation à trois personnes.
M. Labeaume
(Régis) : Avec?
M.
Gautrin :
Trois personnes, c'est-à-dire un groupe de retraités…
M. Labeaume
(Régis) : Ah! ça, c'est… On le fait séparément, tout simplement.
M.
Gautrin :
… un groupe de retraités, la ville, etc.
M. Labeaume
(Régis) : On s'organise séparément, tout simplement.
M.
Gautrin : Avec… Vous comprenez bien? Bon, c'est comme ça que
vous vous voyez, parler avec l'un et parler avec l'autre. C'est ça?
M. Labeaume (Régis) : Bien, c'est parce que, quand on va parler de ça, vous allez être
surpris, tout le monde ne s'entendra pas entre eux autres.
M.
Gautrin : Croyez bien que je ne suis pas surpris quand vous
dites ça. Je crois que mon collègue d'Outremont a des questions, lui
aussi.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député d'Outremont.
M.
Bachand : Merci beaucoup. Bonjour, M. Labeaume. Plaisir de vous revoir. On a l'habitude de se
voir dansles consultations prébudgétaires, finances
publiques, puis on s'est toujours
bien entendus. Je pense que, si je comprendsbien, vous êtes d'accord avec les choses du rapport D'Amours. Je pense que ce n'est pas une grosse chicane, là, sur le
premier point. C'est juste que les actuaires sont…
M. Labeaume
(Régis) : …
M.
Bachand :
…les actuaires sont venus nous dire qu'en gardant la même intention, le taux
des obligations corporatives, le marché n'est
pas assez profond, trouvons un autre indice Canada-provinces plus. Alors,
je pense que c'est…
M. Labeaume
(Régis) : Oui, c'est ce qu'on veut, nous autres aussi.
• (11 h 20) •
M.
Bachand : Tout à fait. C'est pour ça que je voulais… Non, non, c'est parce que
des fois, les médias sont à larecherche
de spectaculaire, puis je pense que ce n'était pas, ce n'était pas ça.
Excusez-moi, les médias aussi. Bon, c'est moi qui vais en manger une,
là.
Deux, deux grandes
choses, il faut régler le problème. Moi, je distingue clairement les gens qui
travaillent aujourd'hui, là, les actifs, des retraités. Les gens qui
travaillent aujourd'hui, les actifs, on ne peut pas continuer à creuser
le trou, il faut… Là, il y a
une série de recommandations sur les régimes
à prestations déterminées qui s'appliquent.
Je vousentends dire : Oui, on
est d'accord avec ça, et il faut absolument que les ententes fassent qu'on ne crée plus jamais
de trou. Puis ça, il y a un large consensus sur ça, je pense, y compris
de la part des syndicats.
Il y a
les retraités. Puis les retraités… Puis je vous entends dire : Ce n'est
pas la faute du contribuable, ce n'estpas
à lui à payer pour ça ou pour tout ça. Ça, je ne suis pas sûr de ce que vous
avez dit. Je pense que vous avez dit : Cen'est pas à lui tout seul à payer pour ça. Je vous
dirais : Des fois… Vous avez dit : Il y en a qui ont fait des
erreurs. Moi, jene porte pas de
blâme. Votre travailleur, là, la personne de 75 ans, à la ville de Québec,
qui a pris sa retraite, là, il y a unedouzaine
d'années ou il y a 15 ans puis qui a vécu de 1970 à l'an 2000… Il n'y
a personne qui a fait une erreur. Les régimes étaient bien calculés, ils
étaient même en surplus souvent. On vivait moins longtemps, les rendements
étaient à 10 %, 12 %, etc. Alors,
ce n'est pas sa faute lui non plus. Mais cette personne-là a fait son budget
familial, il y a une rente qui lui est promise, elle a dépensé l'autre
argent puis elle aussi, elle est en problème.
Alors, on a, au niveau équité… Je suis d'accord
avec vous, ce n'est pas au contribuable à… Ce n'est pas de safaute, le contribuable. Puis ce n'est pas de la
faute des gens à la retraite, mais il n'y a personne qui parle pour eux autres.
Bien, il faut qu'on règle le problème. Il
faut qu'il y ait un cadre très clair. Ça, je suis d'accord avec vous, ça ne
peut pasêtre flou, c'est… Il faut
que le problème soit réglé sur 15 ans, vous dites. Ça peut être réglé sur 20
ans, mais ce n'est pas sur 40, là, avec des solutions.
Là, on est dans : Qui décide de la solution
ultimement? Parce que je comprends que vous représentez les contribuables. Puis le rapport D'Amours suggère
que ça soit ça ultimement. C'est un peu odieux de changer rétroactivement
des conditions de gens qui n'ont pas un mot à dire à la table parce que les
actifs sont là, ils négocient avec vous puis finalement ils peuvent faire une
entente. Alors, comment on trouve une solution à ça? Puis, là, les syndicats
ont dit : Bien, une concession… Mais ultimement…
M.
Labeaume (Régis) : Bien,
moi, votre question est excellente. Il faut bien voir que, pour les retraités,
c'est trèspeu d'argent, là. On ne
changera pas son budget. C'est l'argent de plus qui est imputé à l'indexation,
là. Moi, je dirais :Légiférez
sur l'indexation maximum. Alors, tu sais, ça serait plus simple comme ça parce
qu'effectivement ils sont peu représentés. Le gouvernement peut
légiférer. Mais ce n'est pas beaucoup d'argent, là. Ce n'est pas là que ça se
passe nécessairement au total, hein? Alors,
moi, là-dessus, je pense que ce serait plus simple de légiférer parce qu'effectivement
ils ne sont pas représentés.
Mais,
comprenons-nous bien, là, il y en a qui ont des indexations de 5 %,
inflation complète, ça n'existe plus. Et le problème que les contrats ont été
signés dans le passé : Mais est-ce que, sur la base de ça, on ne bouge
pas? C'est ça, leproblème que j'ai,
moi, là, là. Moi, je suis le maire de Québec. Si on dit : Il y a des
contrats qui ont été signés, on ne bougepas. Parfait! On va laisser payer le monde. Le problème, il est là. On a
un problème de principe. Moi, mon seul principe,c'est la justice puis l'équité pour ceux qui existent, là, et pour ceux
qui étaient là aussi. Puis, honnêtement, là, ce n'estpas beaucoup d'argent, c'est l'indexation à chaque
année, c'est-à-dire l'argent de plus qui va en fonction de l'inflation,
donc du coût de la vie. On ne touche absolument pas sa rente de base.
M.
Bachand :
Je vous interromps parce que le président va me couper la parole bientôt. Je
pense qu'on dit unpeu la même chose.
Effectivement, c'est une question de justice entre les deux. Quand vous
dites : Ce n'est pas beaucoupd'argent,
les universités, ceci étant dit, sont venues nous dire que, si on réglait le
problème de l'indexation des retraités en protégeant leur rente, il y a
une des universités qui a dit : Ça règle mon probablement de déficit.
M. Labeaume (Régis) : Mais,
excusez-moi, mais…
M.
Bachand :
Pour le passé. Et, dans votre cas, quand vous dites : Ce n'est pas
beaucoup d'argent, peut-être que c'est votre cas…
M.
Labeaume (Régis) : Ce n'est
pas beaucoup d'argent individuellement, pour chaque retraité. Au total, c'estbeaucoup d'argent. Les universités ont
totalement raison. Mais, pour chaque individu, c'est très, très, très peu, on
ne lui enlève rien, c'est juste qu'on lui en donne un peu moins de plus
à chaque année. C'est tout simplement ça, c'est une indexation. Au total, ça fait
beaucoup d'argent, et c'est la démonstration qu'a faite le rapport D'Amours, d'ailleurs.
M.
Bachand : Peut-être
que… je ne sais pas si votre actuaire peut réponde. Pour l'indexation…
M. Labeaume (Régis) : … on a fait
par exprès.
M.
Bachand :
L'indexation pour les retraités, ça représente combien dans le
700 millions de déficit pour le service passé, le savez-vous?
M. Labeaume (Régis) : On pourrait le
calculer, là, mais on ne veut pas trop embarquer là-dedans, là.
M.
Bachand : O.K. Ça
va, merci beaucoup.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Et nous passons maintenant la parole à M. le député de Lévis.
M. Dubé :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, M. le maire et vos collègues,
bienvenue. Vous savez que jen'ai pas
beaucoup de temps, alors je vais aller rapidement. Un, pour vous dire que vous
savez qu'on souscrit énormémentà
votre mémoire, aux propositions, aux suggestions et recommandations que vous
faites, parce qu'on est d'accord
avecvous qu'il y a
urgence de régler le problème. Ce que je pense que je peux vous dire aujourd'hui rapidement, avant de vousposer la question, c'est que, même si c'est un problème complexe, il y a
déjà des consensus qui se dégagent. Et cesconsensus-là… il y a eu beaucoup de travail qui a été fait ici, d'exploration,
soit par D'Amours, soit par la commission,et je veux vous rassurer que je pense qu'il va falloir maintenant
mettre ça rapidement dans un projet
de loi pour arriver avec quelque
chose.
Ce qui m'amène
à dire : Un des consensus, c'est qu'il
y a beaucoup de solutions pour les
services courants ou futurs, ce qui est la difficulté, c'est les
services passés, vous l'avez bien amené, mais il y a déjà un consensus que les
solutions sont assez possibles du côté des services courants.
Sur les
services passés, vous avez entendu, en
tout cas, la position de
M. Tremblay. Vous l'aimez beaucoup, vous l'avez dit ce matin. Mais lui, il a
décidé — peut-être
pour d'autres raisons, mais c'est ça que j'aimerais que vous me répondiez — que lui, il est capable de dire : Bien,
le problème, il est là, je ne peux pas le régler, puis je vais l'absorberavec le temps. Il nous a donné quelques
statistiques de ses taxes, de ses contributions. Je ne veux pas vous faire
rentrerdans une guerre de chiffres,
mais vous, vous avez sûrement... Quand vous parlez d'un déficit de 1,3 milliard
par rapport àvotre potentiel de
taxation, est-ce qu'il y a des éléments qu'on devrait prendre en compte qui
justifient cette urgence-là d'agir?
Je m'explique.
Lui nous disait : Il y a 25 % de la contribution qui est sur les
taxes municipales ou... Est-ce quec'est
des montants qui font que jamais vous ne pourriez dire : C'est impossible
qu'on puisse absorber ça pendant 15 ans?C'est ça que vous avez dit. Mais ce que je vous demande… C'est qu'il n'y
a pas une ville qui a le même cas. Et, danscertains cas, comme vous — on verra Montréal dans quelques
minutes — je veux
comprendre les raisons qui vous forcent ou qui vous poussent à avoir
cette urgence d'agir là.
M. Labeaume (Régis) : C'est tout simplement la capacité de payer du
payeur de taxes. Il n'en peut plus, moi, je pense. 624 $, là, par
année, après impôt, juste pour renflouer le déficit...
M. Dubé :
...c'est 25 % de votre compte de taxes qui va...
M. Labeaume
(Régis) : C'est 24 %.
M. Dubé :
O.K. Alors, moi, quand je prends ce point...
M. Labeaume (Régis) : Et on pense qu'avec le temps, si on applique tout, ça pourrait monter
jusqu'à beaucoup plus haut. Mais, en 2013, là, actuellement, c'est
24 %, actuellement.
M.
Dubé : Alors, ce sera un exercice qu'on devra faire — puis je vais le demander à la
commission — de voir,
dans les villes comme Saguenay, Montréal,
etc., qui ont le même problème, mais probablement pas les mêmes conditions...Parce que, si une ville peut l'accepter
parce qu'elle n'a pas la même taille — vous me suivez? — bien, peut-être qu'euxautres peuvent prendre la décision qu'une portion
plus importante de la population peut le prendre, alors que, dans votre
cas, vous dites : C'est mathématiquement impossible.
M. Labeaume (Régis) : …je vous dirais : C'est un choix politique. Le choix politique qu'on
fait, c'est : Non,on ne veut
pas que le payeur de taxes paie tout. Puis, on pense, en plus — puis là, je ne veux pas me mettre en
contradiction avec les autres — pour nous autres, c'est ça,
être responsable.
M. Dubé :
Je n'ai pas d'autre question, M. le Président. C'est très clair. Merci
beaucoup.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Merci. M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Bien, je veux revenir avec vous, M. le maire. Nous
sommes des législateurs actuellement. Donc, on a éventuellement à faire une loi et on ne peut pas tout mettre dans la
loi. Comme on l'a vu clairement, il y a des propositions qui nécessitent
une harmonisation, par exemple, avec les partenaires fédéraux. Qu'est-ce que
vous nous suggérez qu'il est absolument nécessaire d'inclure dans une loi?
M. Labeaume (Régis) : ...l'urgence, puis vous nous réinviterez pour la loi, ça va nous faire
plaisir. Mais ce qu'ondit : Il
faut que ça soit fait avant la fin de l'année. Un an de négociation, un an pour
régler le problème. Nous autres, le point, c'est ça, là. Pour le reste,
ça va nous faire plaisir de revenir.
M.
Gautrin : Autrement dit, pour vous, c'est essentiellement
régler le service passé et dans les plus brefs délais?
M. Labeaume (Régis) : Oui, puis redonner... permettre l'établissement d'un vrai rapport de
force, d'un sain rapport de force, parce qu'actuellement le rapport de
force, il est contre les payeurs de taxes.
M.
Gautrin :
Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Merci, M. le maire, ainsi que mesdames et
messieurs qui vous accompagnent, pour votre participation à notre
commission.
Nous
suspendons nos travaux deux minutes pour permettre aux représentants de la
ville de Montréal de prendre place.
(Suspension de la séance à 11 h
29)
(Reprise à 11 h 32)
Le
Président (M. Gautrin) : Nous reprenons nos travaux. C'est avec le plus grand des plaisirs que
nous retrouvons notre ancien président de l'Assemblée nationale. Alors,
M. le membre du comité exécutif et maire de Saint-Léonard encore… C'est ça?
Ville de Montréal
M. Bissonnet
(Michel) : L'arrondissement, c'est ça.
Le
Président (M. Gautrin) : De l'arrondissement de Saint-Léonard. Vous allez être le bienvenu chez
vous. Vousl'avez dit tellement
souvent quand vous accueilliez les gens que je vous le redonne aujourd'hui. Et vous connaissez lesrègles mieux que tout le monde ici, puisque c'est
vous qui les avez calculées. Vous avez à peu près une dizaine de minutes
pour présenter votre mémoire, et après on partagera équitablement entre les
ministériels et l'opposition.
M.
Bissonnet (Michel) : Alors,
M. le vice-président de la commission, M. le député de Verdun, Mme la ministredu Travail, chers membres de la commission,
il me fait plaisir de vous souhaiter mes amitiés. Alors, je me présente, jesuis Michel Bissonnet, membre du comité
exécutif de la ville de Montréal. Je tiens d'abord à remercier la commission
de nous recevoir aujourd'hui.
La
problématique des régimes de retraite est devenue, au fil des ans, un enjeu de
société et de finances publiques.Dans
ce contexte, il nous semblait tout à fait juste et approprié de contribuer à
vos travaux en vue de trouver des solutions durables à cette crise
structurelle que traversent les régimes de retraite.
Je suis accompagné de M. Jacques Marleau à ma
droite, qui est directeur principal du Service des finances et trésorier adjoint, M. Jean-Yves Hinse, directeur
principal du Service du capital humain et des communications, qui est àma gauche, ainsi que M. Robert Blais, actuaire au
Service du capital humain et des communications. Je ferai une brève
allocution, et nous pourrons répondre à vos questions par la suite, du moins je
l'espère.
Depuis plus
de 10 ans maintenant, la ville de Montréal a souligné à maintes reprises la
problématique associéeau financement
des régimes de retraite et aux engagements qui en découlent. À cette époque, la
ville de Montréal était absorbée par le regroupement des municipalités
de l'île et devenait, par la même occasion, le promoteur de plus de 45 régimes de retraite. La ville a alors décidé de
fusionner les régimes pour que les employés d'une même accréditationpuissent avoir les mêmes conditions de travail. Ce
processus d'harmonisation devait se faire à coût nul, c'est-à-dire que,
globalement, les régimes de retraite ne devraient pas coûter plus cher aux
contribuables.
Pendant que
nous étions occupés à faire la fusion municipale et l'harmonisation des régimes
de retraite, nous avonsété frappés
de plein fouet par le choc boursier initié par le secteur technologique. Cette
crise financière, combinée auxtravaux
d'harmonisation des régimes de retraite, a mis en lumière toute la complexité
de l'environnement des régimes de retraite et surtout leur fragilité financière. La
situation n'était pas unique à Montréal, autant les universités, les
municipalités duQuébec
que les entreprises de transport collectif ont vécu le problème
similaire. Des outils devaient être mis à notre disposition.
La ville a
contribué à la création de quelques comités techniques sur les régimes de retraite
et a participé à tousles comités
proposés par le MAMROT et la Régie
des rentes du Québec afin de trouver
des solutions. À ce moment, lesmesures
ne touchaient pas aux conditions de retraite, elles étaient surtout orientées
vers des outils financiers comme, parexemple, des mesures d'allégement temporaire et la possibilité d'émettre une obligation municipale pour financer un déficit.La problématique des régimes de retraite apparaissait alors comme
un problème conjoncturel qui allait se régler avec le
temps. Les dernières années nous ont démontré que la situation était beaucoup
plus grave.
Au même
moment, la ville de Montréal signait des ententes d'harmonisation avec les
groupes d'employés visés :les
pompiers, au 1er janvier 2006; les cadres, au 1er janvier 2009; les cols bleus,
au 1er janvier 2010; les professionnels,au 1er janvier 2011; et les cols blancs, au 1er janvier 2012. Bien que
le contexte économique aurait dû favoriser la signature rapide d'ententes,
il nous a fallu plus de six ans de négociation pour finaliser ce processus. En
plus d'uniformiser les conditions de
retraite des employés selon les accréditations, les ententes introduisaient des
formules de partage de risque. Quoique
modestes par rapport à l'objectif de la ville, ces formules de partage témoignaient
déjà de notre préoccupation relativement aux engagements et au
financement des régimes de retraite.
La crise
financière de 2008, d'une rare amplitude, est venue donner un deuxième avertissement sévère pour la survie des régimes de retraite. À partir de ce
moment, il était clair que nous faisions face à un problème structurel qui nécessitait des changements majeurs dans la façon
de penser, de financer et de gérer les régimes de retraite. La ville adonc entamé des discussions avec ses partenaires
afin de restructurer les régimes de retraite. Plus particulièrement, la villesouhaitait partager les coûts des régimes de
retraite, 50 %-50 %, repousser l'âge de la retraite et réduire certains
bénéfices accessoires… mieux adapter au contexte démographique actuel,
introduire un meilleur partage de risques.
Dans le
secteur privé, lorsqu'une crise aussi importante survient, la dynamique
économique facilite la négociationde
nouvelles conditions. La survie de l'entreprise et le maintien des emplois sont
de puissants incitatifs à la conclusiond'une entente entre les parties. Dans un environnement municipal, la
dynamique économique ne fonctionne pas de la mêmefaçon. Forts de l'expérience acquise du passé,
nous avons la conviction que, dans le secteur municipal, la problématique nepeut être réglée par l'approche
traditionnelle de négociation. Ceci est d'autant plus vrai pour les policiers
et les pompiers dans un contexte d'arbitrage.
Les cotisations
de la ville de Montréal aux régimes de retraite ont presque quadruplé depuis
2002. Qui aurait pu prédire cela? Elles étaient de 137 millions en
2002. Elles seront supérieures à 510 millions en 2014. Elles occupent maintenant 10,5 % du budget de la ville. C'est
beaucoup plus important que les sommes versées par la ville au transporten commun, où nous donnons
401 millions. Nous devons aussi respecter la capacité de payer des
contribuables montréalais qui, pour la plupart, n'ont pas accès à des
régimes de retraite aussi généreux.
Nous sommes à la croisée des chemins. Les
recommandations du comité d'experts sur l'avenir du système de retraite québécois, Robert D'Amours, arrivent à
point nommé. L'ampleur des ajustements à faire et à réussir est là. Plusieurs
provinces voisines, le gouvernement fédéral et plusieurs gouvernements
étrangers ont déjà apporté des modifications majeures aux régimes de retraite.
Le gouvernement du Québec doit absolument maintenant passer à l'action.
Je ne
reprendrai pas toutes les recommandations du mémoire de la ville, qui vous a
été remis. En résumé, nousproposons
trois axes principaux : enchâsser dans la Loi sur les régimes
complémentaires de retraite certaines balises; donnerdes outils additionnels aux municipalités pour restaurer
les régimes de retraite; revoir l'application de la capitalisation
améliorée. J'ai des experts qui sont avec nous, qui pourront vous expliquer la
position de la ville à cet effet.
En ce qui a
trait au premier volet, le gouvernement doit enchâsser sans délai dans la loi
RCR, la loi du Régime des rentes,
certaines dispositions qui font large consensus et qui sont recommandées par le
comité d'experts, notammentle
partage à 50 % des coûts des régimes de retraite. L'âge de retraite doit
être retardé. Les incitatifs à une retraite anticipéedoivent être plus restrictifs. À cet égard, nous
sommes tout à fait d'accord avec la recommandation voulant qu'il ne devrait plus être possible de prendre
une retraite anticipée avec subvention avant 55 ans. Le partage des coûts
devrait englober les nouveaux déficits, et l'âge minimum devrait être revu
régulièrement à la hausse en fonction
de l'amélioration de la longévité et les ajustements aux autres programmes
de retraite du Québec et du Canada.
• (11 h 40) •
Et
le travail ne doit pas s'arrêter là. Il faut restructurer les régimes de
retraite. Pour y arriver, le gouvernementdoit donner des outils mieux adaptés aux
municipalités. Sans une cure d'amaigrissement, il ne sera pas possible d'assurerla pérennité de nos régimes de retraite. Le gouvernement doit donc convier les parties à négocier une restructuration deleurs régimes, avec une obligation de résultat
dans un délai serré. La période de cinq ans proposée par le comité d'experts,
c'est, selon nous, trop long. Elle devrait être raccourcie à un an.
Faut-il
rappeler que Montréal a négocié avec ses partenaires pendant plus de six ans
des ententes d'harmonisation puis
deux ans supplémentaires pour tenter de restructurer ses régimes. Au terme de
la période de négociation, le comitéd'experts
propose de donner le pouvoir aux municipalités de réduire ou d'éliminer de
façon unilatérale... et j'en profitepour souhaiter mes salutations au président
de la commission, M. le député de Rimouski. Cette mesure n'est pas suffisante
pour réduire de façon significative les
coûts des régimes de retraite de la ville, qui n'offrent pas de clauses d'indexation
généreuses.
De
plus, cette réduction pose un problème d'équité entre les employés puisqu'elle
ne peut pas être appliquée à tous de façon uniforme, les formules étant
trop différentes. Ainsi, au-delà de la période de négociation d'un an, les municipalités doivent avoir la possibilité de
réduire de façon unilatérale les prestations jusqu'à un maximum pouvant être
fixédans une loi, par exemple
20 % du passif actuariel de capitalisation. Comme le coût des régimes sera
partagé 50 %-50 %,les
cotisations des employés ne dépasseront pas un niveau raisonnable, protégeant
ainsi leurs revenus disponibles. Cette méthode a aussi l'avantage de
tenir compte des particularités des municipalités et de leurs régimes de
retraite.
Pour
mener à bien cette opération, il faut que le gouvernement ajuste le processus d'arbitrage
des conditions detravail des
policiers et des pompiers. La restructuration des régimes de retraite de ces
employés ne doit pas être prise encompte
lors d'un arbitrage. En d'autres mots, lors d'un arbitrage, les réductions des
prestations des régimes de retraite des policiers et des pompiers ne
doivent pas, pour quelque raison que ce soit, être compensées par d'autres
bénéfices.
Concernant
la recommandation du comité D'Amours relativement à l'application de la
capitalisation améliorée, nous avons
démontré dans notre mémoire que cette formule, telle qu'elle est proposée, pose
de sérieux problèmes pourles régimes
des secteurs municipal et universitaire, notamment en raison du choc brutal sur
les coûts, tant pour les employés que les promoteurs, et des transferts
intergénérationnels qui en découlent. Cette recommandation doit être analysée davantage avant d'aller plus loin. À titre d'exemple,
pour Montréal, au lieu de 2,5 milliards, ça monterait à
6,2 milliards. C'est 3,7 milliards d'augmentation en
utilisation la capitalisation améliorée.
Finalement,
la recommandation du comité d'experts visant le versement comptant par la ville
d'un montant égal à laréduction de l'indexation
ou d'autres bénéfices devrait être abandonnée. Elle ne répond pas à la demande
des municipalités de réduire
les coûts des régimes de retraite et a des impacts non souhaitables sur l'endettement
des municipalités.
Nous
avons un rendez-vous important avec l'histoire, nous devons assurer à nos
retraités actuels et futurs des
régimes bien financés à court, moyen et long terme. Enfin, la population doit
voir en nous des gens responsables quis'attaquent
aux problèmes en prenant les décisions qui s'imposent. Sans l'appui et l'action
du gouvernement du Québec, il serait
impossible d'obtenir ce nouvel équilibre. Nous en avons fait la preuve, il ne
faut pas répéter les erreurs du passé, il faut maintenir et restructurer
nos régimes avant la prochaine crise financière.
Alors,
juste un détail historique : en octobre 1913, la cité de Montréal, à l'époque,
a adopté son premier règlementétablissant
un fonds de pension pour ses employés. Donc, je vous remercie de votre écoute.
Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions. Et je vous
souhaite tous une bonne journée et un bon débat entre nous.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Merci, M. Bissonnet. Et nous procédons maintenant
à une période d'échange. Et je cède la parole à Mme la ministre.
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Alors, bienvenue, M. Bissonnet, M. le maire. Et je veux saluer d'abordévidemment un ancien collègue et un président de l'Assemblée nationale qu'on a beaucoup aimé. C'est un plaisir de vous revoir dans
ces murs, monsieur… j'hésite, j'ai toujours envie de vous appeler M. le
Président, que voulez-vous?
M. Bissonnet
(Michel) : Vous m'appelez Michel si vous voulez.
Mme
Maltais : On fera
ça en dehors. Alors, écoutez, vous… Je vous remercie, d'abord, parce que votre mémoirenon seulement est bien présenté, il y a une bonne situation de
la ville de Montréal, mais, à la fin, dans les annexes, vousêtes vraiment… c'est très clair, vos positions
sont claires, sont affirmées puis vous nous présentez un tableau qui nous
permet véritablement de juger des propositions que vous nous faites.
Vous
venez probablement d'entendre le maire de Québec — je
ne sais pas si vous avez assisté un peu… — qui,lui,
disait : Oui, nous voulons la capitalisation améliorée parce qu'il est important de changer les choses, de changer lesrègles et de s'assurer que les gens paient le
juste prix pour l'avenir. Or, vous nous dites, vous, que vous êtes favorablesavec le principe, mais que, comme je faisais
la remarque, il peut y avoir des problèmes parce que
ça signifie qu'on évalueautrement le
déficit du régime de retraite de la ville de Montréal. J'aimerais ça que
vous nous disiez comment on pourrait moduler, qu'est-ce que vous voulez
qu'on fasse.
M.
Bissonnet (Michel) : Alors,
écoutez, je n'ai pas entendu M. Labeaume, mais je sais qu'il était d'accord,
lui, avec la capitalisation. Évidemment, au niveau de l'UMQ, au niveau
de la ville de Montréal, nous, avant d'inscrire ça dans une loi, on va dire : Étudiez ça puis
regardez comme il faut. Alors, je vais demander ici à mes trois
spécialistes, unqui est directeur
des finances, l'autre est directeur du capital humain, l'autre est notre
actuaire, ils vont vous expliquer la difficulté de la ville de Montréal
avec cette formule qui est dans le rapport D'Amours.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. Marleau.
M. Marleau
(Jacques) : Oui. Je vais peut-être faire un premier point d'information.
Merci. La capitalisation améliorée, il faut
voir, c'est qu'on propose un nouveau modèle de financement qui essentiellement, si on veut le résumer,élimine
ce qu'on appelle la prime de risque. Jusqu'à aujourd'hui, les fonds qui avaient été mis dans les régimes de
retraiteétaient investis dans les
marchés financiers en présumant qu'on était pour faire un rendement avec une
prime de risque, et les régimes de retraite ont été «designés» depuis le
début, là, de leur origine en tenant compte de ce paramètre-là.
Appliquer
aujourd'hui la capitalisation améliorée sans tenir compte de
l'histoire, ça cause un problème dans lesens suivant. Par exemple, si on le fait à l'envers, le chemin, si on avait
appliqué la capitalisation améliorée dès le début,compte tenu qu'on aurait été obligés de financer avec un plus grand conservatisme
les régimes, il est clair qu'en négo,en
négociation, les parties n'auraient probablement pas convenu des régimes qu'on a aujourd'hui devant nous :
avec desprestations avec salaire
final, avec des indexations, des rentes au conjoint. On aurait des régimes beaucoup
moins généreux.
Appliquer après le coup la capitalisation
améliorée, c'est comme changer le contrat de travail et ça impose finalement au promoteur — parce que c'est seulement le promoteur qui a assumé les déficits du passé — d'assumer
uncoût qui devient déraisonnable.
Et, dans l'exercice qu'on a fait dans le mémoire qui a été présenté par la
ville, on a voulufaire, à la fin,
une simulation pour montrer, si on l'appliquait jusqu'au bout, que ça avait un
effet pervers parce que, si onappliquait
intégralement la capitalisation améliorée, il faudrait tellement réduire les
bénéfices des employés actifs qu'onse
retrouverait, à la fin, au final, c'est un peu ce qui est démontré dans le
mémoire… Après avoir complètement déshabilléle régime, la ville ferait face à la même dépense, les employés actifs
auraient à payer une charge plus élevée et ça seraitessentiellement les employés actifs qui assumeraient toute la perte entourant le régime.
De sorte que la conclusion de laville,
c'est : si on avait eu la sagesse d'appliquer ça il y a
30 ans, probablement qu'aujourd'hui on ne serait pas là pourdiscuter du problème des régimes de retraite. Par contre,
on ne peut pas l'appliquer mécaniquement dès le jour 1 sans tenircompte du modèle du passé. Alors, essentiellement, la ville n'est pas contre l'idée. C'est sage pour… Si on se projetteen avant, il faut maintenant
savoir comment le moduler ou avoir une formule différente pour assurer de
respecter aussi l'expérience du passé. Je ne sais pas s'il y a des
compléments d'information…
M. Blais (Robert) : Je pense que chacun des commentaires que nous allons faire va toujours
parler de l'aveniret du passé. On a
un groupe d'experts qui ont travaillé 18 mois là-dessus, qui sont arrivés avec
une formule. Cetteformule-là, le
message, c'est : Soyons plus prudents. C'est ça qui est le message de
cette formule-là. Que ce soit celle-là...Amenez une autre gang d'experts-actuaires comme moi, là, on va vous
trouver une autre sauce à spaghetti, mais qui vaêtre dans la même direction. Vous en avez une présentement. Est-ce qu'on
peut vivre avec cette formule-là pour l'avenir?La réponse est probablement : On peut vivre avec, parce qu'on
va évaluer de façon plus prudente nos régimes pour l'avenir. On regarde
notre passé, c'est le désastre. Pourquoi? Parce que le boulet de tout ce qu'on
traîne nous empêcherait de fonctionner. Alors, ce n'est pas la formule comme
telle, c'est son application.
Mme
Maltais : O.K. Donc, ce que vous nous dites, c'est qu'avant
de l'appliquer… Il y a des gens qui pourraientavoir tendance, même ici, à dire : Allez-y, allez-y, allez-y
rapidement, il y a consensus, et tout. Ce que vous nous dites, c'est :
D'accord, changez, bougez, c'est une formule intéressante, mais est-ce qu'on
peut prendre le temps — puis
on pourrait faire ça — prendre le temps simplement de vérifier qu'on
n'a pas des effets pervers tels que finalement on se retrouve Gros-Jean
comme devant à la fin?
• (11 h 50) •
M. Blais (Robert) : …je pense que le principe, ce n'est pas de retarder l'action. Moi, je
pense qu'un des messagestrès clairs
de la ville de Montréal, c'est : S'il vous plaît, agissez et agissez très
rapidement. C'est beaucoup plus... Et là onpourrait, au fil du temps, se servir de nos chiffres. Appliquez la
capitalisation améliorée, par exemple — parce qu'il y ad'autres façons d'être prudent — puis donnez-nous, par exemple, 25 ans pour y
arriver d'une façon ou d'une autre, aulieu
du 15 ans qui est là-dessus, ça va nous aider. Ce qu'on vous dit, c'est :
Allons-y de façon directe. Comme c'est dans le rapport de la commission
D'Amours, ça va être trop dur, on va arriver à des choses qui ne fonctionnent
pas.
M. Bissonnet
(Michel) : Il y a une urgence d'agir...
Mme
Maltais :
Quand vous parlez d'urgence d'agir...
M. Bissonnet (Michel) : Bien, lorsqu'on parle d'urgence d'agir,
voyez-vous, là, cette année, en 2014, là, on a unecharge fiscale de 510 millions pour le fonds
de pension et les déficits. Alors, les déficits, c'est à peu près moitié-moitiéavec les montants que la ville paie. Alors,
évidemment que, pour les contribuables, hein, la situation actuelle... Il doit
y avoir des négociations entre les employés et la ville, qui est l'employeur.
Mais c'est pour ça qu'on demande qu'il y ait une participation de 50-50. Alors, pendant ce temps-là, l'année prochaine,
là... bon, vous nous avez parlé aussi des amendements, nous, la formule... l'indexation, ça nous
pénalise, parce que c'est 9 % du passif... du 20 % du passif. Alors,
c'est des détails... vous pourrez… des petits détails que j'ai. Alors,
il est urgent d'agir, parce que, si la situation continue, ça va être une
situation qui va être insoutenable pour le fardeau fiscal. Alors, actuellement,
le fardeau fiscal est assuré par les taxes foncières. Et là nous sommes déjà à
10,5 % de notre budget.
Mme
Maltais :
...que vous faites votre budget, là, en novembre, on ne peut pas agir avant
novembre. Il faudrait viser pour...
M. Bissonnet (Michel) : Ah non, je comprends. Mais il faut passer une loi
pour nous aider. Et, nous, dans notremémoire,
vous avez... on envisage d'enchâsser les règlements dans la loi de la Régie des
rentes, donner des outils, recevoirl'application
de la capitalisation améliorée, mais en la regardant avant comme il faut pour
ne pas qu'il y ait de problème.
M. Blais (Robert) : Permettez-moi, peut-être, de mettre les chiffres en perspective.
510 millions, c'est environ35 %
de la masse salariale. Pour ceux qui ont travaillé... Moi, j'ai travaillé
beaucoup dans le secteur privé, au fil des années. Quand mes clients
voyaient des factures en haut de 10 % de la masse salariale, ils passaient
à travers le plafond.
Mme
Maltais : ...vous montez combien de... Ça va être combien l'année
prochaine ou c'était combien l'année passée?
M. Blais
(Robert) : L'ordre de grandeur, c'est à peu près la même chose. On est
dans une zone...
Mme
Maltais :
Non, non. Donc, l'année prochaine, c'est encore 510 millions?
M. Blais
(Robert) : C'est ça.
Mme
Maltais : C'est parce que vous nous demandez d'agir
rapidement. Il faudrait nous quantifier ce que ça veutdire, pour vous, d'agir dans le mois qui vient,
là. Je veux dire, j'essaie de comprendre, là. Vous dites : On agit
rapidement,c'est 510 millions.
Le 510 millions, il n'est pas apparu hier matin. Alors, je veux juste... j'essaie
d'avoir cette information-là. Je veux juste... pour ne pas qu'on se
perde. L'information que je veux savoir…
M. Bissonnet
(Michel) : C'est-à-dire, regardez, Mme la...
Mme
Maltais :
...c'est : c'est quoi, l'impact?
M. Bissonnet (Michel) :
Mme la ministre...
Mme
Maltais :
510 millions, ça, c'est 2014. C'est combien, 2015?
M. Bissonnet
(Michel) : Bien, en 2002, c'était 137 millions.
Mme
Maltais :
Oui, je sais ça...
M. Bissonnet
(Michel) : Là, on est rendus à 510...
Mme
Maltais : ...mais il y a eu 2008. Moi, ce que j'essaie de
savoir, c'est... Vous me dites : Rapidement. Est-ce qu'il y a une
dégradation si je prends trois mois, ou six mois, ou un an?
M. Bissonnet
(Michel) : Non. On s'attend...
Mme
Maltais :
Non. Bon!
M. Bissonnet (Michel) : Nous, évidemment, on espérait qu'il y ait un
projet de loi qui serait déposé à l'automne puis qu'il y ait une
décision avant les fêtes.
Mme
Maltais : Bon. Écoutez bien, là. Mais je ne suis pas sur l'espoir
du temps, je suis sur les faits. Est-ce que,qu'il y ait une décision en décembre, en janvier ou en mars, ça a un
impact sur le budget de la ville l'année prochaine? Non. Pourquoi ça n'a pas
de... Parce que votre budget est préparé cet automne. Parce que, là, je veux
bien, moi, puis jevous écoute tous,
ce matin, là, les maires, là. Il y en a qui ont réussi à négocier. Vous avez
vous-même, la ville de Montréal, réussi à négocier, puis des gens sont
venus se vanter, puis on entend parler de la négociation.
Moi,
j'ai entendu ici les parlementaires dire… Puis je participe au débat, puis on
est là-dedans. Il y a des chosesà
faire, il y a des choses à faire. Mais là il y en a qui commencent à pousser le
train tellement vite que moi, je veux êtresûre qu'on a... quel temps on a pour le faire, pour bien faire. Parce qu'agir
de façon précipitée puis faire des niaiseries, c'est assez. Alors, on
veut bien travailler.
M. Bissonnet (Michel) : Nous, évidemment, on veut négocier avec nos
partenaires, qui sont les syndicats de...puis d'avoir des bonnes négociations. On a entrepris, depuis deux ans,
et notre directeur du capital humain a entrepris des négociations avec tous les syndicats, sauf deux syndicats qui vont
en arbitrage, alors je vais lui demander de faire un résumé de ça.
M. Hinse (Jean-Yves) : L'impact immédiat, si on regarde juste le 50-50,
ça aurait un impact immédiat sur le budget de la ville de
75 millions...
Mme
Maltais :
…
M. Hinse (Jean-Yves) : En 2014, si
on l'appliquait immédiatement.
Mme
Maltais : Oui,
mais vous ne pouvez pas l'appliquer immédiatement, là, avant votre prochain
budget.
M. Hinse
(Jean-Yves) : Non, je
comprends, mais vous parlez d'urgence d'agir. L'impact pour les services
futurs,on n'a pas touché au niveau
du passé. La ville de Montréal a annoncé, en 2010, qu'on allait négocier avec l'ensemble
despartenaires syndicaux avec trois objectifs : partage à
50-50, la réduction de l'âge de retraite et des partages de risques.
Aujourd'hui, la seule entente que nous avons, vous le savez, ça a été
présenté, c'est avec les cols bleus. Nous avonsreçu des messages très clairs, particulièrement des partenaires pompiers, policiers, particulièrement policiers — vous
lesavez rencontrés — au
fait que c'était non, ils ne toucheraient pas à leurs régimes de retraite,
alors que les coûts des régimes de retraite aux niveaux pompiers,
policiers sont de 50 % des coûts des régimes de retraite de Montréal,
alors qu'ils représentent le tiers de la main-d'oeuvre.
Alors, on peut bien penser retarder, mais,
chaque année qu'on retarde, c'est le fardeau fiscal des citoyens qui continue à être grevé. Et donc c'est des activités
que Montréal ne fait pas dans ses infrastructures ou dans le transport encommun. En fait, ça devient là un choix de
problème : Où tu mets l'argent?, à savoir : Est-ce que tu renfloues
les caisses de retraite ou tu mets l'argent dans les attentes qu'ont les
citoyens?
Mme
Maltais :
Ah, on comprend très bien que c'est une situation très difficile pour des
villes, puis pour la villede
Montréal. Maintenant, les syndicats sont venus nous dire ici — c'est important de vous entendre
là-dessus — que c'estdes conditions de travail. Ce sont des... Le
régime de retraite fait partie des conditions de travail, et ces conditions de
travail sont le résultat de négociations successives, et donc on veut
participer à la négociation si jamais il y a révision de ces conditions de travail. Est-ce que vous avez des
propositions de modèles de négociation qui soient... Je sais que vous avez une
proposition d'un an, là, mais est-ce que vous... Quelles sont les conditions d'une
négociation qui permettrait de réussir ce dont tout le monde a besoin?
M.
Bissonnet (Michel) : Nous,
on a le coût des régimes de retraite quant au coût de partage 50 %,
50 %. On aaussi de parler de l'âge
de la retraite, actuellement, que... À la ville de Montréal, si vous avez…
exemple, vous commencez à 18 ans,
vous prenez votre pension à 50 ans, alors, quand on regarde la longévité
puis l'âge moyen de vie, là, c'est rendu,chez les hommes, peut-être à 81, chez les femmes, peut-être 85, donc
souvent quelqu'un va avoir plus de temps en pensionque le temps qu'il a travaillé pour une
municipalité ou pour un organisme. Alors, nous avons tous ces critères-là, où c'est
que nous voulons... pour le partage des risques aussi. C'est les trois
principales choses, c'est de pouvoir négocier.
On a négocié
avec un syndicat, qui est les cols bleus, on s'est entendus sur le partage de
risque à 55-45. On s'estentendus,
dans les années ultérieures, pour le partage des coûts de risque, le partage
des contributions, le partage des coûtsde risque, alors... Les autres, ça n'a pas fonctionné. Alors, nous, on
veut en arriver à une entente parce que, là, actuellement,on est à 510 millions pour l'année 2014, ce
qui est à peu près le même montant. Ça a augmenté chaque année, mais ça
peut augmenter dans les autres années aussi.
Mme
Maltais :
Curiosité : Avez-vous eu des discussions avec les autres... ou avec tous
les syndicats, avec les autres syndicats sur le 55 ans, le minimum pour
l'âge de la retraite, ce qui est proposé dans le rapport D'Amours?
M. Hinse
(Jean-Yves) : Oui. Et puis,
bon, vous comprendrez que la réception, elle est à géométrie variable. Onest conscients que les représentants
syndicaux, de se représenter en assemblée générale pour leur dire : On a
une bonnenouvelle, on va réduire les
bénéfices de vos régimes de retraite, ce n'est pas gagnant, on en est
conscients. C'est moi-mêmeavec mon
collègue Robert Blais, là, qui faisons les négociations. Et, à plusieurs
reprises, on fait des appels, mais il n'y a pas de retour d'appel.
J'ai même...
je vous l'ai amenée, vous avez probablement vu dans les journaux, l'année
dernière, si vous voulez,la
publicité que faisait la Fraternité des policiers de Montréal dans les journaux
de Montréal, au fait que : Non, vous netoucherez pas au niveau de nos régimes de retraite. Alors, c'est des
régimes, comme vous l'avez mentionné… La ligne de presse du syndicat de
la fraternité, c'est que les régimes ont déjà été consentis. On en convient,
mais il va falloir... ça devient, là aussi,
une question de coûts, à savoir qui paie. Alors, la question d'urgence, tantôt,
c'est qu'on a un vrai coût, et la question, c'est : Qui paie?
Est-ce que c'est les contribuables qui continuent à payer ou on met à
contribution nos employés? C'est ça, la
vraie question. Actuellement, c'est le contribuable à 100 % qui prend l'ensemble
de la facture.
M. Blais
(Robert) : Et le constat,
madame, c'est qu'on a vraiment essayé de parler aux partenaires syndicaux.On a huit syndicats. On a eu de l'action
avec un, on est très fiers de ce qui a été fait avec ce groupe-là. Ce n'est pas
parfait, mais on est fiers parce que
c'était dur. On a bien travaillé ensemble, je trouve. Mais il y en a sept sur
huit qui ne se sont pasrendus là,
pour leurs propres raisons. Et je ne leur en veux pas, c'est des droits acquis,
ça faisait partie des conditions, etc. On va revenir sur toutes les
choses que vous avez entendues. Mais qui va payer, à l'avenir?
Mme
Maltais :
Là, vous avez un rapport de force. Le maire de Québec, tout à l'heure,
disait : On n'a pas de rapport de force.
• (12 heures) •
M.
Hinse (Jean-Yves) : On n'a
pas de rapport de force. Si on ne fait que remettre le dossier des cols bleus
dansleur perspective, avant d'en
arriver à une entente avec les cols bleus en 2011 — de mémoire, Robert — on a été, depuis 2003, en conflit. Alors, on a eu un conflit qui a
duré six ans avec les cols bleus avant d'arriver à une première négociation
qui nous a amenés par la suite dans un contexte d'une négociation à longue
échéance.
Si on regarde
les pompiers et policiers, le lieu de négociation est à zéro parce que, lorsque
vous arrivez dans uncontexte où on
ne s'entend pas, on tombe dans un arbitrage différent. Et, dans le cadre de l'arbitrage
différent, l'encadrementest déjà
prévu. L'équité interne, alors, le seul comparatif, c'est les pompiers, donc on
a un régime similaire. Et, en termesd'équité
externe, bien, on le sait, ils vont nous mettre le régime de retraite des
pompiers… pas des pompiers, mais despoliciers
de Laval, qui sont, eux, à un crédit de rente de 2,75 % par année, alors
que Montréal est à 2,5 %. Alors, c'est là où on n'a pas de rapport
de force en matière de négociation, particulièrement au niveau des pompiers et
policiers.
Mme
Maltais :
O.K. Bien, là, écoutez, on nous demande une période de négociation plus courte.
On sait que,quand — et c'est clair, là — quand il y a une des deux parties qui a un pouvoir
à la fin, ça ne fait pas seulement influencerla négociation, ça fait parfois qu'une des deux parties peut s'asseoir
sur ce pouvoir à la fin pour attendre et que lanégociation traîne en longueur pour utiliser ce pouvoir. Ça peut être…
Puis là je ne dis pas que c'est seulement… Ça peutêtre les villes avec un pouvoir, à la fin, de
décision. Ça peut être le pouvoir d'arbitrage, qui peut parfois, d'après
beaucoupde commentaires, servir l'autre
partie. Donc, qu'on soit d'un côté ou de l'autre, un pouvoir final décisionnel
peut faire que la négociation stagne.
Alors, est-ce
qu'il y a des mécanismes de négociation ou de conciliation qui pourraient
faciliter le travail et fairequ'on
en arrive à une résolution de conflit? Parce que ce que vous me dites, c'est :
Donnez-nous un an, mais vous êtes quasiment convaincus que vous ne
réglerez pas. Je vous écoute, là.
M.
Bissonnet (Michel) : ...c'est-à-dire
qu'on vous demande aussi d'enchâsser ça dans une loi pour nous aideravec des outils. Évidemment, si cette loi-là
prévoit qu'il y a un an, la commission du rapport D'Amours prévoyait trois ans
dans un projet de cinq ans où, au bout de trois ans, il peut y avoir des
décisions unilatérales. Moi, je pense que vous devriez enchâsser ça dans
une loi.
Puis évidemment
c'est une situation où il y a deux groupes. Il y a les employés et il y a l'employeur.
Mais c'esttoujours… on est toujours
face à la capacité de payer de nos contribuables. Donc, il faut avoir de l'équité.
Et moi, je penseque, si, dans une
loi, vous prévoyez qu'on a un an, il faudrait qu'il y ait une négociation
entre... en tout cas, l'administration,des négociations par le Service du capital humain, Service des finances
et les actuaires de façon soutenue. On l'a réussiavec les cols bleus, on peut le réussir avec les
autres aussi. Mais ça prend peut-être un enchâssement dans une loi qui pourrait
nous aider davantage à négocier de ce côté-là.
Mme
Maltais :
D'autres commentaires? Moi, ça va. Je vous remercie. S'il y a d'autres points
que vous voulez ajouter, il n'y a pas de problème.
M.
Claveau : ...
Mme
Maltais : Ah! J'ai
un collègue qui a une autre question.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Dubuc.
M.
Claveau :
Oui, alors, étant donné qu'il ne reste pas grand temps, juste un point pour que
vous alliez un petitpeu plus loin.
Alors, outre l'imposition par une loi ou un rapport de force supplémentaire à l'employeur,
il n'y a pas d'autredécision… il n'y
a pas d'autre moyen possible pour arriver à une entente? Parce que vous avez
sûrement… vous avezplusieurs
recommandations, vous connaissez les solutions, et ce que vous voulez, c'est un
peu l'imposition des solutions.
M.
Bissonnet (Michel) : Non.
Regardez, là, on parle du passif de 20 %... Pourriez-vous être plus
explicite là-dessus?
M. Marleau
(Jacques) : Oui. Il faut
juste se rappeler, dans le rapport… Juste revenir deux secondes sur le rapportD'Amours, il est quand même très bien bâti à
cet égard. C'est qu'ils ont reconnu clairement, dans le secteur public, l'écartqui existe entre le secteur public et le
secteur privé en matière de rapports de force, d'où… Il faut revenir. Les
recommandationsqu'ils font, c'est :
En mettant l'obligation du 50-50, on vient de faire un premier jalon sur un rééquilibrage
des rapports deforce. Du moment que
les charges deviennent 50-50, moi, je pense que les parties, on va être plus
intéressées collectivement à s'asseoir puis à discuter ensemble. Premier
item.
Le deuxième
élément, ça a été évoqué dans la présentation précédente, cinq ans, c'est très
long, il faut que ça soitjuste un an
pour être capables d'arriver à une conclusion. Parce que, oui, dans le moment,
les charges ont beaucoup monté,dans
le moment, lorsqu'on regarde à court terme, elles semblent être stables, mais,
devant nous, il ne faut pas oublier qu'ondoit faire face à des hausses de coûts qui sont appréhendées. On va
encore devoir améliorer les tables de mortalité parceque la population continue à vivre plus vieux, les hypothèses de rendement
nominal doivent être baissées, de sorte que lesdépenses de la ville, même si on est dans des scénarios optimistes, lorsqu'on
regarde plus longtemps, sur un horizon detrois à cinq ans, vont être à la hausse. Si on attend que cette
hausse-là revienne à nouveau, ça va devenir insoutenable. Il faut
être capable de restructurer à la baisse les régimes, de les amener dans un
niveau de coûts qui est plus acceptable pour l'ensemble des
intervenants, dont les contribuables. Puis c'est ça qui est visé ici dans l'idée
d'un an.
Et le montant qu'on vise à être
capables… sur lequel d'agir, on dit 20 % du patrimoine, c'est inspiré
aussi du rapportdu comité D'Amours.
Dans le rapport du comité D'Amours, ils ont touché aux paramètres de l'indexation.
À Montréal,on sait
que l'indexation n'a pas une valeur importante sur nos passifs, d'où on
dit : Permettez-nous de jouer — un peu àl'image du régime moyen québécois — à hauteur de 20 % sur l'ensemble de nos
prestations accessoires. Puis c'est sûr çaqu'on serait capables, je pense, avec les syndicats, de convenir d'un
nouveau modèle qui peut subir le choc du temps, là. C'est un petit
peu... Mais je ne sais pas si ça...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci beaucoup. Et je cède maintenant la parole à
M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Bonjour et bienvenue ici, parmi nous. Je vais
essayer de préciser mes questions sur deux plans, lepassé et éventuellement le futur. J'ai bien
compris, à l'heure actuelle, vos remarques sur la capitalisation améliorée. Et
jecomprends ce que... Vous comprenez
que, quand même, pour le secteur privé, ce n'est pas vous, je le comprends,
mais,c'est une bonification d'abandonner
l'obligation de financer sur une base de solvabilité. Bon, d'avoir des taux d'actualisationqui soient différents pour les retraités par
rapport aux actifs, ça a un certain sens en soi, mais je comprends que ça poseun énorme problème pour le secteur public
actuellement et que, si on devait y aller dans ce sens-là, il faudrait vraimentavoir une longue période d'adaptation entre
les deux parce qu'à court terme ça va créer d'énormes problèmes. Je pense
qu'on a cette position sans difficulté.
Je
voudrais tester avec vous une idée que vous avez déjà appliquée avec vos cols
bleus. Vous avez vu que le rapportD'Amours
propose d'augmenter la prestation pour écarts défavorables, le PED, de 7 %
à 15 %. Vous avez le SCFP, qui était… donc, qui représentait les
cols bleus chez vous, a dit : Bon, bien, on va créer aussi un fonds de
stabilisation et d'indexation a posteriori,
éventuellement. Dans ce fonds, ils seraient comptabilisés d'une manière
différente par rapport aux autres comme tels et ils permettraient de
diminuer le risque en cas de mauvaise situation. Et, si, dans ce fonds, se génèrent des écarts favorables, ils pourraient
être utilisés pour une indexation des prestations a posteriori. C'est ce que,
jecrois, vous avez négocié avec vos
cols bleus. Est-ce que de l'étendre à l'ensemble des régimes de retraite, ce
serait quelque chose qui serait satisfaisant?
M. Blais (Robert) : Bon, j'ai fait partie des architectes, avec les gens des cols bleus, de
cette solution, de cette patente à gosses, comme certains ont
mentionné...
M.
Gautrin :
Je n'ai pas dit ça du tout, moi. Je ne sais pas si vous avez remarqué, je n'ai
pas du tout...
M. Blais (Robert) : Oui, oui, mais... Mais, écoutez... On va laisser faire la blague.
Écoutez, cette négociation-là, ily a
des bons principes là-dedans, mais, quand on regarde l'ensemble de l'entente
des bleus, il y a vraiment deux élémentsfondamentaux qui doivent rester. Il y a un 55-45 automatique. Pourquoi
pas 50-50? Parce que c'est une négociation, les cols bleus ne pouvaient
pas aller plus loin. Donc, on se rend là, à 55-45.
On
se retrouve de l'autre côté, on crée une réserve de 12 %. Moi, je l'appelais
la réserve de stabilisation avec ungrand
S et d'indexation avec un petit i, bon. Les syndicats ont le droit de dire la
même chose. Ce qui était important pour nous... Jacques a travaillé
activement avec moi. Ce qui était important pour nous, c'est que la
stabilisation soit la plus importante
possible, et l'indexation viendra parce qu'on va profiter des bonnes nouvelles
ensemble. Alors, je ne décriraipas
le modèle, mais il doit venir avec 50-50. J'ai lu le rapport du SCFP, on parle
de se rendre éventuellement à 20 %, ça montre beaucoup de maturité,
il faut que ça se rende dans ce genre de chiffres là.
• (12 h 10) •
M.
Gautrin : On va réfléchir ici, nous, comme parlementaires,
mais je vois que ce que vous nous... Sur la questiondu passé. Donc, à l'heure actuelle, vous êtes,
comme l'ensemble des municipalités, avec un problème qui est important.
Bon, vous demandez d'avoir des négociations plus courtes que le trois ans; je
pense que ça peut se défendre.
Deuxièmement,
vous demandez, par contre, d'avoir un
pouvoir qui serait d'imposer, en cas d'échec, à la municipalité... Ce que nous a dit, par
exemple, le maire Tremblay tout à l'heure, de Saguenay, c'est que ça, ça
va créer un antagonisme avec
certains de vos syndicats.
On a réfléchi. On a
nous a présenté ici la possibilité d'aller avec un médiateur ou un arbitre — et je
vais tester — alors qui
aurait possiblement la possibilité d'imposer la solution. Vous connaissez, j'imagine,
M. le président — jem'adresse à... — ce qui se passe dans le baseball majeur.
Non, non, je suis sérieux, là. Dans le baseball majeur, si vousavez différents contrats, les deux parties font
une proposition, et là, à ce moment-là, l'arbitre n'a qu'à choisir entre A ou
B,il ne peut pas aller au milieu,
entre les deux. Et ça oblige malgré tout les deux parties à négocier, c'est une
pression surles parties pour se
dire : Si je demande des demandes beaucoup trop excessives, l'arbitre va
évidemment choisir l'autre. Donc, c'est une pression.
Comment vous
voyez — moi,
je cherche une mécanique à l'heure actuelle pour être acceptable — ce
genre d'approche? C'est-à-dire, si on n'arrivait
pas... Parce que je comprends qu'il va falloir… Vous dites, avec raison, M. leprésident, que, sur… il va falloir revoir
aussi les prestations parce qu'uniquement avec l'indexation, clairement vous n'enavez pas assez pour… excusez-moi, mais pour
combler votre déficit accumulé. Alors, ce type d'approche, comment vous
réagissez? Je m'adresse à vous, M. le président, mais peut-être à votre…
M. Bissonnet (Michel) : ...capital humain. Mais moi, écoutez, je vous
dirais, à tête reposée, ce que vous me dites, moi, je trouve que c'est
une négociation qu'il faut faire avec les unions, avec les employés.
Là, vous
parlez d'un arbitre. Souvent, vous avez des revendications de d'autres
organismes qui vous disent : Les arbitres des comités d'arbitrage,
ça devrait être des arbitres permanents et non pas des arbitres qui sont nommés
pour deux ans, trois ans, qui sont changés. Alors, dès
là, si on aurait des arbitres qui font des arbitrages — dans
le cas des policiers, ça devrait être des arbitres permanents — je
pense que ça serait une amélioration à apporter.
Alors, moi, je vais
laisser la parole à mon directeur du capital humain... Mais, moi, premièrement,
c'est une négociation qu'on fait avec les
syndicats, puis on l'a réussie avec les cols bleus, alors on pourrait, avec les
autres syndicats, probablement avec une loi qui nous permette des
nouveaux outils qui pourraient favoriser la négociation, on pourrait peut-être
s'entendre. Mais je vais laisser la parole à M. Hinse.
M.
Gautrin : Attendez. Mais moi, je vais vous dire, je suis
mille fois d'accord. De donner de l'oxygène dans les régimes de pension,
favoriser la négociation, j'en suis. Mais là je suis en train de voir, lorsqu'on
arrive à un échec, c'est-à-dire on n'a pas réussi à trouver…
M. Hinse (Jean-Yves) : Un, il faut mettre des mécanismes qui vont
favoriser effectivement la négociation. Si lemécanisme, à la fin, c'est qu'une ou l'autre des parties avait le
pouvoir d'imposer, on n'arrivera pas à une conclusion.Et, dans ce sens-là, d'avoir un mécanisme tel que
présenté par le SCFP, un mécanisme de conciliation à trois… Mais çaprend des contraintes, ça prend que… Il faut qu'il
y ait des contraintes qui disent : Il y a un résultat à obtenir. Donc, çaprend une obligation de résultat qui fasse
en sorte qu'on a tout avantage, de part et d'autre, à trouver une solution
négociée, sinon on n'y arrivera pas.
C'est
le problème qu'on a au niveau de l'arbitrage de différends, et c'est pour ça
que vous avez, dans l'ensembledu
territoire du Québec, des problématiques à l'égard de l'arbitrage de
différends, parce qu'on en arrive à des mécanismes, en termes d'encadrement, où les parties syndicales
ont tout avantage à aller bien sûr en arbitrage de différends à causedu contexte de l'équité externe. Ce qu'on fait, c'est
du «cherry picking», donc on augmente les conditions de partout et,dans le cadre de la négociation, c'est de se
dire : Bien, là, on regarde les pompiers de la Rive-Nord, ils gagnent plus
que les pompiers de Montréal, donc les policiers de Montréal, là, il
faudrait gagner plus.
Le
point que vous faites, M. Gautrin, c'est au niveau du «last best offer» qu'on
voit dans le baseball américain.La
contrainte, c'est que ça avantage l'une ou l'autre des parties à rester sur le
statu quo. Alors, c'est que, si… C'est pourça que ça prend des balises, parce que, si vous dites, dans le «last
best offer», dans le contexte actuel, exemple : La villevoudrait réduire les conditions de travail, bien
le syndicat a juste à se mettre dans une condition de dire : Bien, statu
quo, la ville a déjà vécu la
problématique, ça fait quelques années qu'on paie 510 millions, et puis
voilà, donc il n'y a pas deproblème.
Alors, le «last best offer», de la façon qu'il est structuré actuellement peut
être un élément intéressant, mais,s'il
y avait une balise de dire : Il faut que les gens en arrivent à une
conclusion sinon il y a une baisse systématique de 20 %... Alors, mettez des mécanismes qui forcent la
vraie négociation, et la ville de Montréal est d'accord avec.
M.
Gautrin : Vous avez abordé, et, M. le président, l'importance de — je
m'excuse, M. le maire, excusez-moi —l'importance de la négociation. Mais là, dans le
rapport D'Amours, on parle d'une négociation à trois, parce que, si vous…Ils disent, et clairement : Vous avez
une négociation entre votre partie syndicale et l'employeur que vous
représentez,mais il faut aussi que
vous consultiez vos retraités. Et, si vos retraités… si moins de 30 % de
retraités… si 30 % ou moinsrefusent
votre offre, l'offre tombe. Comment vous voyez… Moi, j'ai beaucoup de
difficultés, si vous me permettez, àvisualiser
la négociation à trois personnes. M. le président, vous qui êtes un expert de
négociation, comment vous voyez cette négociation?
M. Hinse (Jean-Yves) : D'une part, avec nos employés actifs, les balises
de négociation sont bien délimitées.Il
y a de l'histoire, ça va bien, eu égard quand même les contraintes. La
négociation des retraités risque d'être passablementdifférente : il n'y a pas d'histoire, il y a
des acquis. Ce ne sont plus des employés, d'une part, ce sont des gens qui
reçoivent une rente du régime de retraite. Alors là, il va falloir avoir
de l'aide, là.
M.
Gautrin : Vous comprenez bien…
M.
Hinse (Jean-Yves) : Mais cette balise-là, pour moi, n'est pas claire.
M.
Gautrin : Elle n'est pas claire dans ma tête, si vous me permettez, parce que, vous voyez bien, j'imagine, uneentente que vous ayez à la table de négociation entre vos employés dits actifs, vous comme employeur, qui n'obtient pasle soutien des 30 %, donc qui serait
ipso facto refusée, et là vous auriez… Je ne vois pas comment en sortir. Est-ce que vous voyez la difficulté?
M. Hinse (Jean-Yves) : Bien, la situation des retraités va être toujours
difficile. Je pense que malheureusementça passe par votre côté de
la table, c'est-à-dire : Est-ce
qu'on… Première question : On touche aux retraités, oui ou non?
Vous devez répondre à cette question-là de façon fondamentale.
M.
Gautrin : Aux droits acquis des retraités?
M.
Hinse (Jean-Yves) : Pardon?
M.
Gautrin : Aux droits acquis des retraités.
M. Hinse
(Jean-Yves) : Oui. Est-ce qu'on y touche, y compris l'indexation?
Est-ce qu'on y touche, oui ou non?Le
gouvernement de la Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve présentement
sont à… ils ont dit oui, et ilsont
des difficultés avec ça. Le législateur a des difficultés avec ça. Puis je n'ai
pas besoin de vous raconter pourquoi les retraités qui ont 78,
80 ans aujourd'hui ont de la difficulté à vivre avec ça. Mais c'est une
question fondamentale.
Après
ça, quand on a décidé, quand le législateur a dit : Bien, regarde, vous
avez le droit de toucher, pour cinq ans, à
50 % de l'indexation, vous avez le droit de faire ci, vous avec le droit
de faire ça, ça va être une discussion avec ces gens-là : Quelle
est la meilleure façon de l'implanter?
M.
Gautrin :
Très bien, je comprends. Et est-ce que j'ai encore du temps ou… M. le député d'Outremont
voudrait poser quelques…
M.
Bachand : …
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député d'Outremont, il nous
reste…
M.
Bachand : Sept?
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, sept, huit minutes.
M.
Gautrin :
Alors, si j'ai bien compris, parce que c'est la dernière question que je pose
toujours : Quelles sontles
priorités que vous voyez qu'on mette dans l'acte, dans une législation à court
terme? Je crois que vous avez été clair tout à l'heure, M. le maire.
M. Bissonnet (Michel) : Nous, c'est d'enchâsser dans la loi certaines
balises pour les régimes des municipalités.Deuxièmement, donner des outils mieux adaptés. On vous a donné des
exemples, là, 50-50, la question d'âge, là, bien, afinde permettre une restructuration efficace des régimes,
puis c'est de revoir l'application de la capitalisation améliorée — çapeut
causer certaines difficultés — de l'analyser bien comme il faut avant d'impliquer
ça parce que ça peut être négatif pour certaines municipalités, dont la
ville de Montréal en particulier.
M.
Gautrin : Je vous remercie et je crois que mon collègue d'Outremont
a quelques à vous poser.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le député d'Outremont.
M.
Bachand :
Bonjour, plaisir de vous voir. D'entrée de jeu, je suis un contribuable de la
ville de Montréal avecune maison. Je
regarde le compte de taxes avec beaucoup d'attention, puis, comme tous les
citoyens montréalais, on partage la même préoccupation.
Deux dimensions. Dans le secteur
privé, tout ce que le rapport D'Amours suggère, capitalisation améliorée semblefaire un large consensus. Deuxièmement, pour
le secteur public, universités, villes, il y a beaucoup… J'oublie la capitalisation, mais tous les autres changements,
vous les voulez aussi puis vous voulez qu'ils soient légiférés. Mais, sur la
capitalisation améliorée, je suis un peu confus, parce que ça vous fait passer
de 2 milliards à 6 milliards. Vous dites : Bien, oui, on
est pour, donnez-nous juste du temps. Enfin, c'est un commentaire avec lequel
je suis un peu confus.
M.
Bissonnet (Michel) : ...demander à notre directeur des finances ou à
notre actuaire.
• (12 h 20) •
M. Marleau (Jacques) : Comme on a dit, c'est une étude où il y a un
côté, on va dire, académique à la chose.C'est que le modèle, comme je mentionnais tantôt, si on pouvait l'appliquer
à rebours, oui, ça fonctionne, mais, par enavant, ça ne fonctionne pas. À la limite, si on l'applique une fois sur
une base prospective où on utilise le principe de base...Ce que nous dit le modèle de la capitalisation améliorée, c'est qu'il faut
financer les régimes de façon plus conservatrice. Il y a peut-être
des façons d'y arriver moins rudes, par
exemple d'exiger d'avoir des
provisions pour écarts défavorablesun
peu plus grandes dans l'évaluation. Parce
qu'on ne peut changer le modèle financier, ne plus anticiper la prime de risquesans aller jouer dans le passé de façon
importante. Tu sais, c'est ça, notre nuance, c'est dans ce sens-là. Le modèle…
Ousinon on l'applique, mais juste
pour les services futurs, de sorte que ça n'aura pas l'impact du
6 milliards que vous avezdans
le rapport, ça va être beaucoup moindre. On ne s'est pas rendus à faire les
calculs, là, mais il faut que le modèle soit appliqué autrement.
M.
Bachand :
Est-ce qu'il y aurait un impact pour les services courants, pour les... si c'était
ce modèle-là?
M. Marleau (Jacques) : Bien, le coût du service courant, bien entendu,
si vous l'appliquez pour le futur, il est similaire, ça met la table
pour une obligation de revoir les dispositions du régime.
M.
Bachand : …il y a
une chose très claire, c'est qu'il
faut… Moi, je distingue clairement
les travailleurs actifsdu
passé, puis y compris avec les suggestions peut-être, des fois, de compte distinct, de caisse
distincte, etc. Et ce quevous avez
fait avec les cols bleus, bravo, puis c'est la voie où… Il faut
que, pour les actifs, les régimes d'aujourd'hui ne creusent plus de trou, et que ça se
soit suffisamment conservateur, puis qu'il y ait des réserves, appelez ça fonds
de stabilisation, bon, système, puis ça peut être une provision. Mais ça, c'est
clair.
Quand on parle évidemment
du déficit par rapport aux retraités — je ne répéterai pas ce que j'ai
dit avec le maire Labeaume — ultimement,
ce que je comprends aussi, c'est que ça prend un cadre clair avec une
obligation de résultat. Moi, je pense que le législateur doit imposer une
obligation de résultat sur certains paramètres. Comment on arrive à cette obligation de résultat là? Là, vous
êtes favorables au pouvoir unilatéral. Je voudrais juste et, avec deux…J'ai deux interrogations. Vous voulez pouvoir
toucher aux prestations et pas juste à l'inflation, mais est-ce que vous vouleztoucher aux rentes de base? Parce que vous
ne le dites pas. C'est comme si vous vouliez un bar ouvert, là. Ce n'est pas
écrit noir sur blanc là-dedans, là. J'ai eu une inquiétude en vous lisant.
M. Blais
(Robert) : Vraiment,
ce qui est dit, ce qui est dit dans le texte de la présentation, mais c'est dit
dans lecontexte, si vous appliquez de façon
rétroactive et future la capitalisation améliorée, les chiffres sont tellement
démentielsqu'il faudrait penser à
ça. Oublions ça, faisons l'hypothèse que vous ne le faites pas, que c'est
modulé de façon différente. C'est le même principe, on n'ira pas couper
dans les rentes des gens présentement, on n'a aucune demande là-dessus.
M.
Bachand : Bien, je voulais vous donnez la chance de le dire
parce que ce n'est pas clair, puis je suis sûr que c'est
votre principe aussi, là, puis je...
M. Marleau
(Jacques) : Le 20 % ne touchait qu'aux prestations
accessoires. Encore là, si on revient dans le rapportdu comité D'Amours, il y avait l'espèce de petit
bâtonnet où on avait la rente de base et le cumul de toutes les dimensionsdes prestations accessoires. On a pris un
ratio qui est équivalent à ce qu'ils ont évalué comme étant la valeur moyenne
auQuébec de l'indexation, qui était
18 %. À Montréal, nos régimes étant moins généreux à ce chapitre, on a
dit : Permettez-nous de jouer dans les autres composantes de rentes
accessoires, pas la rente de base.
M.
Bachand : Moi, j'en arrive à : Qui décide, le pouvoir
unilatéral ou un autre mécanisme? Puis je comprends la suggestion du
SCFP d'avoir une conciliation particulière, spéciale, avec des assesseurs,
etc., je pense que c'est une bonne idée, ce
seraient des gens très spécialisés. Mais admettons que ça ne marche pas, hein,
ça peut effectivement faireque
ça fonctionne, mais, si ça ne fonctionne pas, vous suggérez… vous êtes d'accord
avec le pouvoir unilatéral, que vousvoulez, mais
vous enlevez le ticket modérateur.
Parce qu'il y a un ticket modérateur important dans le rapport D'Amours,qui dit que, si vous touchez aux conditions
des retraités, y compris l'indexation, etc., vous devez verser, je pense,
l'équivalent dans la caisse, et ce que je comprends, c'est que le paiement
comptant par la ville d'un montant égal à la réduction
de l'indexation doit être abandonné, donc, c'est : pouvoir unilatéral sans
aucun… j'appelle ça un ticket modérateur. C'est fort.
M. Marleau
(Jacques) : Le point qui a
été fait, il faut juste par contre regarder la… C'est un cas qui est spécifique
à l'environnement montréalais, de la ville
de Montréal en tant que telle, mais qui peut se généraliser de façon un peu
pluslarge. Il faut comprendre que,
depuis 2002, la ville, en cotisations d'équilibre, a déjà versé l'équivalent
des cotisationsde service courant.
Elle a déjà versé 1,3 milliard dans l'ensemble de ses régimes de retraite
en cotisations d'équilibre, de2002 à
aujourd'hui. En plus, au lendemain des élections… de la fusion municipale, je m'excuse,
on a eu à refinancer lesfameux actes
notariés de l'ancienne ville de Montréal et on a recapitalisé les régimes de
retraite de Montréal à hauteur de 1,6 milliard, tout ça est passé
soit dans le compte de taxe ou dans la dette qui est en circulation pour la
ville.
Lorsqu'on
regarde les propositions du rapport du comité D'Amours — puis ce propos-là est plus financier que,on va dire, actuariel — c'est que, lorsqu'on regarde puis on demande
à une ville comme Montréal, pour chaque dollar debaisse de bénéfice qui serait fait, de mettre un
dollar de contribution additionnelle dans le régime, c'est clair, ça passeraitpar de l'endettement. Pour la ville, si on
prend juste l'indexation, là, ce qui était proposé dans le rapport, c'est
1,5 milliardà verser demain
matin dans le régime de retraite pour éliminer l'indexation. C'est 37 % de
la dette actuelle qu'on chargeauprès
des contribuables qui augmenterait. On augmenterait la dette de 37 %. Si
on ramène ça à l'échelle de l'ensembledu
Québec, en une année, si les villes du Québec font toutes ça, on vient de plus
que doubler la dette obligataire que les villes auraient à émettre sur
les marchés publics. Je pense que ça devient…
Il ne faut
pas oublier qu'on n'est pas une entreprise privée, on est une entreprise
publique. Lorsqu'on émet desdettes,
on joue dans les finances publiques. C'est un peu ça, le propos qui est fait.
Les villes sont pérennes, vont avoir àassumer
les coûts. Si on améliore le modèle de financement des villes, on leur exige à
financer de façon plus conservatrice puis qu'on permet la
restructuration des régimes, je pense qu'on va être des bases qui risquent
moins d'interpeller la population à long
terme. C'est pour ça que le commentaire a été fait. On tenait compte que la
ville a déjà versé plus de3 milliards
dans les régimes de retraite pour les recapitaliser, et, en plus, c'est que ça
aurait un impact majeur sur l'état de la dette en circulation de la
ville.
M.
Bachand :
C'est un cas très particulier à Montréal, au fond, contrairement… Parce que le
principe me sembleêtre un bon
principe, là. Tu vas piger dans la poche des retraités, bien... contribue… ça
va dans le 50-50, ça va dans lamême
philosophie. Ce que vous dites : Montréal est très particulier, parce qu'il
y a déjà un effort considérable qui a étéfait de ce côté-là, ce qui amène, en bout de piste toujours, c'est
ça : Quel est le mécanisme équitable entre le contribuable,qui n'en peut plus — et c'est rendu 10 % du compte de taxes,
il y a peut-être une limite — puis, par ailleurs, le retraitéqui a 75 ans, il ne peut plus se refaire puis
il n'a pas fourré personne, là. Ça a été fait dans les années 1980, 1990. Ma
premièrehypothèque, moi, elle était
à 18 %, là. Oui, je comprends que les régimes de retraite avaient des
protections contre l'inflationà l'époque,
là, tu sais, je veux dire, ce n'est pas… puis il y avait des surplus dans les
régimes. Il faut juste trouver une équité. Et le pouvoir unilatéral, c'est-u
le bon système ou c'est autre chose? Oui, Michel?
M.
Marleau (Jacques) :
Complément d'information sur le poids de la dette, c'est que l'exercice a été
fait aussidans le contexte de l'application
intégrale de la capitalisation améliorée, où on trouvait que déjà le niveau de
financement que la ville devait verser dans le régime, avec un statu
quo, augmentait de façon importante.
M.
Bachand :
…supposons que la capitalisation améliorée n'existe pas pour le secteur
municipal.
M. Marleau
(Jacques) : …avoir une
solution. Puis là c'est plus de l'ordre de l'opinion, là, si je peux me
permettre.Probablement qu'il y
aurait une situation mitoyenne qui pourrait être envisagée. Je ne pense pas que
c'est du un pour unparce qu'il faut
tenir compte de l'aspect particulier du monde public, du secteur public, on
joue dans les finances publiques. Puis je pense qu'il faut avoir, si on
pense au ministère des Finances... avec l'ensemble des municipalités…
M.
Bachand : …
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci. Merci.
M. Marleau (Jacques) : Il faut
penser à l'impact que ça aurait sur l'état de l'endettement public au Québec.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci pour cet échange. Et je veux vous dire tout de suite que, ce
midi, vous pouvez laisser vos choses ici, la salle va être sécurisée. Et
je passe maintenant la parole à M. le député de Lévis.
M. Dubé :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, messieurs, merci beaucoup pour, je
dirais aussi, votre transparence, de
la même façon que ça s'est fait par les gens qui vous ont précédés, je vous
dirais, notamment sur... Vousavez
été très clairs sur l'urgence d'agir, parce que juste les chiffres que vous
avez partagés avec nous font qu'on le saitcomment on est taxés à Montréal. Alors, tout ce qui peut être fait pour
enlever un fardeau fiscal aux contribuables dans ça, c'est énorme, ce
que vous dites, puis merci d'être aussi clairs.
J'aimerais
profiter peut-être aujourd'hui... puis je l'ai mentionné, je pense que vous
étiez peut-être présents, dansla
dernière présentation de la ville de Québec, d'aller justement… essayer de
chercher avec vous, au cours des prochainsjours puis partager avec les gens de la commission ici, si c'est
possible, certains des paramètres. Moi, quand j'entends,par exemple, que juste les services passés, c'est
un déficit de 530 millions... Vous avez dit tout à l'heure… Je ne sais pas
lacomposante de l'inflation dans ça,
parce que... Je vous donne un exemple. Je ne veux pas trop compliquer, là,
mais, cette semaine, l'Université
Laval était ici puis elle nous a dit : Nous, notre déficit de 300 quelques
millions, si on enlève le facteur d'indexation pour les services passés,
il fond à zéro.
Alors, des
fois... J'essaie de voir comment on va pouvoir trouver avec vous puis mettre
quelques municipalités une à côté de l'autre… de voir que certaines
municipalités peuvent faire un certain exercice. Mais vos conditions de
négociation sont très différentes, parce que les conditions de vos salariés ou
de vos pensionnés sont très différentes. Alors aujourd'hui, quand j'entends — puis
ça me fait friser, là — 10 %
du budget qui était à la ville, j'aimerais vous demander : C'est quoi, pour vous, le plus gros facteur à régler,
par exemple sur les services passés — ou bien les services courants,
là — pour
les services passés, pour attaquer le 530 millions de déficit, qui ferait
que, si on vous donnait telle marge de manoeuvre,
on irait chercher des économies importantes? Êtes-vous capables de me dire ça
rapidementpour que, dans les
prochains jours, on aide à trouver peut-être comment on pourrait paramétriser
et comparer quelques municipalités?
• (12 h 30) •
M. Marleau
(Jacques) : Mais, sur les
services passés, il faut juste faire la nuance, là : services passés pour
lesemployés actifs. Je vous dirais,
là, je pense qu'un des éléments majeurs, c'est l'âge de la retraite. Si on enchâsse dans la loi…
Une voix : …
M. Marleau (Jacques) : Pour les
employés actifs.
M. Dubé : …précision que je
veux comprendre. C'est une… Le 530 millions que vous parlez, c'est pour
les services passés, mais des gens actifs. Moi, je pensais plutôt aux services
passés des gens retraités.
M. Marleau (Jacques) : Dans la
mesure où on est… Si on est dans un contexte où on n'a pas devant nous la
globalité, là, toute la capitalisation améliorée et tout le «package deal»
complet, si je peux me permettre l'expression, probablement que, si on est
plus sur le paramètre de l'indexation, qui n'est pas homogène — à Montréal,
il faut se rappeler, on a plusieurs
régimes de retraite — probablement qu'on a là devant nous l'outil qui permet de travailler à l'égard…
en termes d'équité entre
toutes les générations dans un contexte… Je ne sais pas si…
M.
Bissonnet (Michel) : Mais,
au niveau de l'indexation, là, pour les retraités actuels, l'indexation n'est
pas forte du tout.
M. Dubé : Pour les retraités.
M. Bissonnet (Michel) : Les
retraités…
M.
Marleau (Jacques) : Lorsqu'on
regardait la valeur, là, de l'élimination de l'indexation, on parlait, à la
ville, à Montréal, c'est 9 %, c'est
1,5 milliard. Les retraités occupent environ 700 millions du passif,
là, des régimes de retraite. Ce n'est pas un montant…
M. Dubé :
Ces chiffres-là, vous n'auriez pas d'objection à les partager avec nous pour
être capables justement de faire cette comparaison-là?
M.
Blais (Robert) : Ce qu'on
préfère comme approche — vous nous dites : Faites ci, faites ça, dans le détail — c'estbeaucoup plus de dire : Donnez-nous la chance de réduire notre
passif d'un certain pourcentage. Dans certains dossiers…Et on va s'asseoir avec les syndicats. Dans
certains dossiers, le syndicat va préférer toucher à cette prestation-là plutôt
qu'à celle-là. Et c'est là qu'il va y avoir un petit peu plus… Il n'y a
personne… Oui?
M. Dubé :
…ce que j'aime de ce que vous dites, puis c'est ça que je voulais conclure, c'est
que, dans les servicescourants, on
dit : On peut travailler sur l'âge de la retraite, on peut faire ces
choses-là. Mais, dans les services passés, ilfaudrait essayer de trouver aussi quelques paramètres qui font que, dans
différentes municipalités ou différentes universités, il n'y a pas la
même situation partout et…
M. Blais
(Robert) : …du passif parce
qu'en faisant ça chaque groupe va pouvoir choisir ce qui fait le moins mal.
Parce que ça va faire mal. Mais c'est ce qui fait le moins mal.
M. Dubé : …le menu qui vous
permettrait de travailler et faciliter la négociation. C'est ce que j'entends.
M.
Bissonnet (Michel) : …au
niveau des techniques, là. C'est pour ça qu'ils sont mieux placés que moi pour
vous apporter les bonnes réponses à cet effet-là.
M. Dubé :
On verra comment la commission va régler, mais je pense que, s'il y avait une
volonté de partage de certains paramètres communs, bien, je pense que ça
aiderait peut-être à…
Une voix : …à partager ça.
M. Dubé :
Bon, bien, on va partager ça avec mes collègues, puis on verra qu'est-ce qu'il
est possible de faire. Merci.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Ça va tout le monde? Alors, MM. Bissonnet, Hinse, Marleau et
Blais, merci énormément de votre participation à notre commission.
Et, compte tenu de l'heure, je suspends les
travaux de la commission jusqu'à 14 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 33)
(Reprise à 14 h 3)
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclarela séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes
dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de procéder à des
consultations particulières et des auditions publiques sur le rapport intitulé Innover
pour pérenniser le système de retraite, rapport D'Amours.
Et nous débutons en souhaitant la bienvenue aux représentants et représentantes du réseau FADOQ du Québec,à qui je demande de se présenter, d'abord, M. Dupont, présenter aussi les gens qui
vous accompagnent. Et vous avez une dizaine de minutes en plus pour
présenter votre mémoire. Vous avez la parole.
Réseau FADOQ
M. Dupont
(Maurice) : Tout d'abord, je
tiens à remercier la commission de nous donner l'opportunité de pouvoirexprimer notre position aujourd'hui. Je suis
accompagné du directeur général, M. Danis Prud'homme, ainsi que de notre
attachée politique, Caroline Bouchard, qui m'assisteront pour la période de
questions.
Le réseau FADOQ est un regroupement volontaire
de personnes de 50 ans et plus dont l'objectif principal est d'améliorer la qualité de vie de ses membres et,
par voie de conséquence, de l'ensemble des aînés québécois. Aujourd'hui,le réseau FADOQ est présent dans l'ensemble
du Québec et rassemble plus de 275 000 membres ou personnes autour
de sa mission et de ses valeurs.
Le
présent avis consiste en une réflexion suivant le dépôt du rapport D'Amours,
intitulé Innover pour pérenniserle système de retraite. Le
Québec est, à l'heure actuelle, en plein bouleversement démographique. D'abord,
l'espérancede vie s'allonge et la
population vieillit rapidement. Cependant, les conditions socioéconomiques
actuelles ne permettentpas à la
majorité des aînés d'avoir un niveau de vie décent. Autrement, les retraités
bénéficiaires d'un régime de pension ne sont pas assurés de leurs revenus, dû à la
situation précaire de ceux-ci. Ainsi, dans le cadre d'une faillite, ce sont
trop souvent les retraités qui en paient le prix par le biais de coupes
dans leurs propres salaires différés.
En 2009, le
réseau FADOQ, en collaboration avec la Fédération des associations de retraités
du Québec, a déposéun mémoire dans
le cadre des consultations publiques sur le Régime de rentes du Québec.
Plusieurs recommandationsont alors
été formulées. Le réseau maintient les demandes d'il y a quatre ans mais pousse
encore plus loin son intervention dans le présent mémoire. Depuis ce
temps, le réseau a entrepris plusieurs actions afin de faire avancer le dossier
des retraités auprès des instances
décisionnelles. Ces actions ont été entreprises afin de faciliter le débat
social et la mise en place d'outils visant à s'attaquer à la question
des régimes de retraite au Québec.
Nous
demandons maintenant au gouvernement que des actions concrètes soient mises en
place, car il est plus que temps de se mettre à la tâche et de régler la
situation. Nous devons passer outre la lourdeur bureaucratique et prôner l'efficience dans le cas qui nous intéresse. Nous
observons présentement une forte tendance à l'appauvrissement des aînés.Tandis que leur nombre va en s'accroissant,
les aînés sont aux prises avec une diminution globale des ressources
financièresà leur disposition.
Aujourd'hui, seulement un Québécois sur trois dispose d'un fonds de pension qui
lui assurera, on l'espère, des revenus de retraite suffisants. Pire
encore, 47 % des Québécois ne disposent d'aucun régime d'épargne
collectif.
Le réseau FADOQ abonde généralement dans le sens
du comité quant à l'importance de la préservation des régimes de retraite à prestations déterminées, car ils sont une méthode
de planification financière prévisible et rentabledans la mesure où les parties s'entendent sur une
gestion transparente et responsable. Ainsi, nous sommes d'avis qu'ilsdoivent être préservés sans toutefois être balisés
et diminués de manière à entacher les droits des travailleurs et retraités
à cause d'une série de compromis visant à amoindrir la responsabilité des
employeurs face à ces régimes.
Pourtant, le
rétablissement de la mutualisation des risques devrait, selon le comité, passer
par un assouplissement de la méthode de solvabilité pour aller vers un principe
de capitalisation améliorée. Ce principe, bien que se voulant plusprès de la vérité des coûts, représente un risque
d'inéquité intergénérationnelle de par la scission entre l'investissement
à haut risque ou à faible risque des comptes retraités dits actifs.
Dans les
faits, la création de la rente de longévité pourrait être une proposition
intéressante pour gérer le phénomènedémographique
du vieillissement de la population et la spéculation de longévité des
prestataires. Cependant, elle semblelaisser
pour compte les travailleurs de 65 à 75 ans qui, comme nous l'avons mentionné
précédemment, n'ont souvent ni épargne personnelle ni régime de
retraite.
Le réseau
FADOQ craint aussi que cette rente soit une manière indirecte d'encourager les
gens à rester sur le marchédu
travail jusqu'à 75 ans. Et, en ce sens, il importe de tracer le portrait des
difficultés auxquelles font face les travailleursde 50 ans et plus au Québec. D'abord, bon nombre d'individus
n'ont pas la santé ni les capacités nécessaires pour demeurer sur le
marché du travail. Ensuite, la tendance démontre de grandes difficultés de
rétention des emplois après 50 ans. Finalement,
pensons aux défis auxquels sont confrontés les individus devant faire un retour
sur le marché du travail à l'âge de 65 ans. En ce sens, nous pouvons imaginer que,
sans structures et mécanismes d'intégration, les embûches seraient multiples.
Quant aux
CELI et RVER, il nous semble évident que les aînés ne sont pas, pour la
majorité, en mesure d'épargnerlorsque
leur revenu annuel brut est d'environ 25 800 $ par année, selon une
récente étude de l'ISQ. Ainsi, à notre avis,bâtir la réforme de nos systèmes de retraite en incluant un pilier dédié
aux plus riches de la société ne solutionne nullementl'enjeu important, soit celui de l'appauvrissement
de nos aînés. Nous devons concevoir une gamme de solutions financières
adaptées à la réalité de la majorité des travailleurs et retraités québécois.
Les solutions
envisagées. À la suite de l'analyse des propositions contenues dans le rapport,
le réseau FADOQ met de l'avant quelques solutions afin de soutenir de
manière durable les travailleurs et les retraités afin de prévenir l'appauvrissement
des aînés du Québec.
• (14 h 10) •
La
bonification du RRQ. Le réseau FADOQ croit qu'une des solutions à envisager
dans le cadre de la réformedu
système de retraite au Québec est la bonification des cotisations à la Régie
des rentes pour arriver à une couverture de50 % du salaire au moment de la retraite. L'élargissement de la
couverture publique de la Régie des rentes du Québecserait un moyen privilégié d'assurer à la fois une
épargne confortable à un plus grand nombre de futurs retraités, surtoutpour les deux tiers qui ne cotisent pas à des
régimes, et de générer des économies considérables au gouvernement en matièred'aide au revenu pour les aînés. De fait, en
accordant le mandat à la Régie des rentes du Québec de gérer une partie
importantede l'épargne des
Québécois, nous nous assurons, en tant que cotisants et citoyens, d'une
transparence dans la gestion. En somme, cette solution est à la fois
durable, sécuritaire et rentable.
Autre point,
autre solution, la valorisation des travailleurs d'expérience. Nous remarquons
la prédisposition desinstances
gouvernementales à encourager le report de l'âge de la retraite. Par exemple,
la rente de longévité pourrait êtrevue
comme un outil de propagande à cet effet. Nous considérons qu'il est primordial
que, dans cette optique, les gouvernements mettent en place rapidement
des stratégies de rétention des travailleurs de 50 ans et plus sur le marché du
travail afin d'amoindrir les impacts de l'appauvrissement
d'une population vieillissante et, du coup, de prévenir les impasses crééesentre autres par un système de retraite
déficitaire. Or, il faudra, à cet effet, favoriser la reconnaissance des
travailleursd'expérience et la mise
sur pied de méthodes de gestion flexibles et adaptées à la réalité des
travailleurs de 50 ans et plus.Finalement,
il est important que cette approche soit incitative pour les entreprises, par
exemple par la mise en place d'une certification de reconnaissance des
employeurs complices de l'expérience.
Autre
suggestion, une assurance retraite et créance prioritaire. Les régimes
complémentaires de retraite devrontêtre
joints à un projet d'assurance retraite. Le réseau FADOQ demande au
gouvernement d'exiger des entreprises uneresponsabilisation accrue de la part des promoteurs des régimes de
retraite privés. Ainsi, les entreprises devraient, en offrantun régime complémentaire de retraite, se prémunir
d'une assurance en cas de faillite. Les travailleurs verraient alors leurcontribution, c'est-à-dire la partie
différée de leurs salaires, mieux protégée. Cette assurance aurait pour
avantage majeurde
garantir un revenu fixe à la fin des années actives des travailleurs. Le réseau
FADOQ est persuadé qu'il est de plus enplus nécessaire d'envisager l'implication d'assurances retraite dans la
restructuration du système de pension québécois.
De
plus, le Québec doit être un chef de file et reconnaître le droit des retraités
comme créanciers prioritaires dansle
cas d'une faillite d'entreprise. De par la nature de l'entente et du
prélèvement mensuel sur le salaire des travailleurs,nous sommes devant une entente contractuelle de
facto. Ainsi, l'argent qu'un salarié accepte de différer de son salaireen vue de ses vieux jours lui appartient tout
simplement et il relève de l'entreprise d'assurer la prospérité de ces sommes
dans la mesure où elle choisit d'offrir un tel régime.
Autre
nouveauté, penser les régimes de retraite au-delà du politiquement correct. Il
est primordial de penser lesrégimes
de retraite en fonction de solutions novatrices et durables. Il faut que le gouvernement
accepte de mettre rapidementen place
des mécanismes permettant la bonne gestion, l'équité et la transparence, de
manière à permettre un déploiement des régimes de retraite qui
surmonterait les difficultés encourues jusqu'à présent.
Ceci
dit, nous devons mettre en place des mécanismes de surveillance pouvant assurer
l'imputabilité des entreprises.La
saine gestion des cotisations est une responsabilité fondamentale de l'employeur
qui choisit d'offrir un régime de retraitecomplémentaire. Le réseau FADOQ est d'avis que la responsabilisation de
l'employeur réside dans une contrainte de bonusage de ces sommes, c'est-à-dire en ayant un mécanisme de surveillance
quant à l'utilisation des surplus, en n'offrant aucun congé de paiement
lorsque la caisse est capitalisée et en limitant la flexibilité quant aux
règles de solvabilité.
Finalement,
nous sommes d'avis qu'il est primordial que le Québec s'oriente vers une
réforme législative allantdans le
sens de la protection des retraités. Nous nous devons de mettre des mécanismes
en place de manière à garantirune
protection supplémentaire des revenus des retraités. Si le Québec n'agit pas
pour nous, nous en subirons les conséquences collectivement, puisque le
gouvernement deviendra la source primaire de revenus par l'entremise du filet
social.
Qui
plus est, la tendance juridique actuelle abonde dans le sens de la
reconnaissance des retraités strictement en tantque créanciers ordinaires, c'est-à-dire ne possédant aucune sûreté
particulière, comme ce fut le cas lors du premier jugementde la Cour suprême. Il semble clair pour le réseau
FADOQ que le salarié et l'employeur ont un lien de mandant-mandataireet qu'il s'agit d'un contrat fiduciaire, en ce
sens que le créancier prioritaire, dans le cas qui nous intéresse, devrait êtrel'employé. Le Québec doit se munir d'outils afin de revoir la place des
retraités et, plus largement, des aînés dans la société. Nous devons
sortir de notre individualisme et bâtir notre avenir, celui d'une population
vieillissante.
Pour
un contrat social en faveur des aînés du Québec. Le réseau FADOQ met de
l'avant l'adoption d'un contratsocial
en faveur des aînés du Québec. Ce contrat reflète un besoin croissant d'une
entente intergénérationnelle visant àmodifier
les mentalités et à entreprendre un bouleversement de l'organisation sociale. De façon concrète, nous proposonsun projet qui assure une qualité de vie adéquate
aux aînés par le biais de moyens touchant toutes les facettes du quotidien.
Nous préconisons une
approche globale qui place la personne aînée au centre de la réflexion devant
mener à l'adoption de programmes,
de politiques publiques ou de comportements citoyens
qui tiennent compte des quatre grandsprincipes
prioritaires : la santé, le bien-être,
la sécurité et finalement l'appartenance. Nous visons ainsi à remettre la causedes aînés au coeur des priorités sociales
afin de redonner à nos aînés la place qui devrait leur revenir. Merci de votre
attention.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. Dupont. Et nous passons maintenant à
une période d'échange, et je cède la parole à Mme la ministre.
Mme
Maltais : Merci, M. le Président. Bonjour, M. le président,
M. Dupont, M. Prud'homme, Mme Bouchard,bienvenue à cette commission parlementaire. Si vous avez remarqué, on a
vraiment fonctionné un peu par sections danscette commission parlementaire. On reçoit les municipalités ensemble, on
reçoit les voix des unions syndicales, et tout ça,les actuaires maintenant. On est heureux de
recevoir la FADOQ. Ce n'était pas évident de trouver qui pouvait représenterles retraités. On a eu l'AQDR. Maintenant,
je pense, que la FADOQ, qui a une vision large sur nos aînés à la retraite,
étaitvraiment une des associations
sur lesquelles on s'est entendus rapidement pour dire qu'on voulait connaître
votre opinion. Merci beaucoup, donc, de ce mémoire.
Vous
dites que vous êtes pour la rente longévité. La rente longévité est quand même
une des innovations, une des grandes apparitions qui a surpris tout le
monde, là, dans le rapport D'Amours. Mais vous avez un bémol, vous avez quelques craintes que vous exprimez, dont vous
craignez — vous en
parlez à la page 14 — que la
rente longévité soitune manière
indirecte d'encourager les gens à rester sur le marché du travail jusqu'à l'âge
de 75 ans. Donc, ce 65 à 75 vousinquiète.
Mais j'ai été un peu surprise de ça parce que, quand même, on ne parle pas d'âge
obligatoire de retraite, là. Larente
longévité, je pense que vous l'avez compris, c'est pour s'assurer que, pour la
partie de vie où les gens sont normalement,dans les dernières années, dans les années où il y a une moins bonne
qualité de vie, on soit assurés. Puis ça permet, à cemoment-là, que les autres régimes de retraite s'appliquent
à la période… en majorité dans la période antérieure, c'est-à-dire65 à 75 ans. La rente longévité n'est pas là pour
créer un trou. Au contraire, c'est comme s'il y avait une espèce de compressiondes régimes complémentaires de retraite
privés, puis ensuite, avec la rente longévité, on s'occupe des 75 ans et plus.
Maisvous avez sûrement réfléchi pour
dire que ça pouvait encourager les gens à rester sur le marché du travail. J'aimerais
ça comprendre qu'est-ce que vous avez vu qu'on n'a pas vu.
M. Prud'homme (Danis) : En fait, si je peux me permettre, plusieurs
choses à ce niveau. C'est-à-dire, quandon parle de rente de longévité, pour nous, c'est un outil additionnel qu'on
vient mettre en place alors qu'on a une Régiedes rentes qui est quand même relativement efficace et qui fonctionne
bien. Et on se demande pourquoi on va créer unenouvelle rente de cette façon-là alors qu'on pourrait, comme une des
solutions proposées dans notre mémoire, bonifier la Régie des rentes, en
tant que telle, du travailleur tout au long de sa vie de travail, dans un
premier temps.
De l'autre
côté, on voit — et c'est
ce qui nous inquiète aussi — que, chez les 65 ans et plus, il y a un
retour massifau travail non pas
parce qu'on veut retourner, mais parce qu'on n'arrive plus à joindre les deux
bouts. Quand on disait, le revenu moyen des aînés, si on prend les 65 ans et plus, une personne
sur deux fait moins de 20 000 $, c'est beaucoup. 45 % des 65 ans et plus au Québec sont sur le
supplément de revenu garanti, c'est beaucoup. Ces gens-là ne peuvent pasrester à la maison à ne pas travailler ou à
pouvoir avoir droit à une retraite, ils doivent retourner sur le marché du
travail.
On vit aussi aujourd'hui une situation où il y a
encore des femmes qui n'ont pas été sur le marché du travail, lorsqu'on parle de celles qui ont plus de 70 ans,
probablement, aujourd'hui. Et ces personnes-là, lorsque leur mari meurt,se retrouvent sans Régie des rentes, sans
régime de retraite. Alors, ils sont les plus pauvres de la société, ils doivent
retournerau travail. Puis même, dans certains cas, ils n'ont
jamais travaillé. Et j'en ai vu personnellement.
Nous avons des gens qui
témoignent de ça.
Donc, notre peur est de dire : On a les
outils en place, pourquoi en inventer un autre qui va avoir des coûts supplémentaires? Et de un. Et de deux : Pourquoi à partir de 75 ans? Pourquoi
pas, si on bonifie notre Régie des
rentes...La Régie
des rentes, à ce que je sache, ne va
pas faire faillite. Oui, il y a
quelques années que, certains investissements, on a eu un coussin qui a
dégonflé, mais je pense qu'on le rattrape.
Alors, je
pense que la chose la plus facile à planifier dans la vie, c'est le vieillissement.
Ça ne prend pas un doctorat,je
pense, en mathématiques pour savoir que la personne qui naît aujourd'hui va
avoir 60 ans dans 60 ans. Et, si on ne planifiepas à temps, bien, c'est ce qui arrive, on se retrouve face à un mur,
comme aujourd'hui, et on innove avec des solutions qui ne sont pas
nécessairement les bonnes.
• (14 h 20) •
Mme
Maltais :
Je comprends. On a parlé aussi de la bonification de la Régie des rentes, il y
a plusieurs organisations qui sont
venues nous en parler, mais vous dites : Les gens, entre autres les
femmes, ont souvent... parfoisn'ont
pas travaillé pendant leur vie, les gens ont un moins bon revenu. Mais les bas
revenus sont déjà bien protégés auQuébec.
C'est vraiment... C'est un des constats du rapport D'Amours, ça, que les gens
qui ont de très bas revenus, en général,quand ils tombent, après 65 ans, dans l'âge de la retraite, ils vont se
retrouver même parfois, les très bas revenus, avec des meilleurs revenus
qu'avant.
Alors, moi,
je croyais que la protection des très bas revenus, elle était bonne
actuellement et que c'était la classemoyenne
qui semblait avoir un vide parce qu'elle, elle n'a pas de régime. L'idée étant
de conserver une portion de tonrevenu
qui te permet de vivre à peu près selon le même niveau de vie, sachant que ça
coûte moins cher quand tu ne travaillespas que quand tu travailles parce que tu as moins de besoins de
déplacements, moins de besoins de vêtements, bon, donc un revenu de
remplacement qui soit d'un niveau honorable.
Mais vous ne
pensez pas que, par exemple, la situation des femmes est en train de changer?
Les femmes travaillent plus, travaillent plus longtemps, travaillent
avec de meilleurs salaires. Elles sont en train de rattraper leur salaire. Les personnes qui vieillissent ou qui arrivent à la
retraite ont souvent un meilleur revenu parce qu'ils ont un niveau d'éducationélevé. Parce que le Québec a rattrapé son
retard au niveau de l'éducation. Donc, votre sentiment, c'est que les… Je veuxbien comprendre. Votre sentiment, c'est que
les retards que le Québec a rattrapés sont… — non, là, je l'exprime mal — quece
n'est pas... qu'on n'a pas encore rattrapé suffisamment nos retards pour que ça
puisse avoir une influence et que les revenus de retraite ne sont pas
suffisants.
M. Prud'homme
(Danis) : Tout à fait. C'est-à-dire
que, si on regarde chez les baby-boomers, ils ont un énormetaux de faillite. Donc, ils ne sont pas riches,
comme on pense le croire, dans la majorité des cas. Oui, dans le cas de ceuxqui ont de l'argent, ils se sont enrichis
davantage, puis on a même des outils en place pour qu'ils s'enrichissent encoredavantage. On n'a rien contre ça. Ce qu'il
faut, c'est protéger justement la classe moyenne et les plus démunis, ce qu'on
ne semble pas nécessairement faire, avec ça.
Et, quand on
parle que les gens s'enrichissent, si on parle juste des régimes de retraite
qui explosent et les retraités,comme
certaines compagnies qui ont vu leurs rentes diminuer de plus de 40 %, ils
ont bien essayé de s'enrichir, mais lacompagnie
a fait qu'ils ont perdu leurs revenus. Donc, ces gens-là vont se retrouver,
dans bien des cas, sur le supplément de revenu garanti ou devoir
retourner au travail passé 70 ans. Ce qu'on dit, dans le fond, c'est de mettre
en place les mécanismes qu'il faut pour
protéger les gens qu'il faut, ceux qui en ont vraiment besoin, comme ceux qui
perdent leur régime de retraite notamment.
Mme
Maltais :
O.K. On sait les cas dramatiques qu'il y a eu particulièrement dans la région
et à Rivière-du-Loup,de cas de
compagnies qui ont fait faillite puis où les revenus de retraite ont chuté
dramatiquement, là. C'est sûr, il y a deschoses qu'on essaie de mettre en place pour les aider, ces gens-là. Ce
sont des situations dramatiques et exceptionnelles, l'idée du rapport D'Amours
et de ce comité d'experts étant d'éviter que ces situations dramatiques se
reproduisent, puisque c'étaient des régimes
à prestations déterminées qui étaient supposé bien assurer les revenus de
retraite puis ils sont tombés avec la compagnie. Donc, c'est comment
sauver nos régimes à prestations déterminées, c'est vraiment le principe.
Vous
croyez... Il y a quelque chose qui m'a étonnée dans votre rapport. C'est
curieux. Vous dites, à la page 17 :«Nous croyons fermement qu'une stratégie pour les travailleurs d'expérience
devra être mise en place…» À quoi vouspensez?
Quel type de mesure? Vous voulez dire les travailleurs d'expérience qui sont
déjà à l'emploi? Vous parlez, genre, des 55 à 65 ans, de les conserver
dans l'entreprise?
M. Prud'homme
(Danis) : En fait, oui, ça,
et, dans l'autre cas, ceux qui malheureusement perdent un emploiet doivent se retrouver un autre emploi. Si on
regarde, au Québec, on est malheureusement dans les statistiques… puisje ne les ai pas avec moi, mais on est une des
provinces qui fait la vie dure à ses travailleurs d'expérience de 50 ans etplus. Si on regarde la pratique, dans bien
des cas, on voit que les gens, lorsqu'on dit... et c'est véhiculé dans la
société, là, il y a des stéréotypes d'âgisme, dire : Il est vieux, il ne produit
plus, il va être plus malade, il va être moinsperformant. Et nous, on peut tout détruire ça, parce qu'on dit : O.K., s'il n'est pas performant, c'est probablement parceque vous
l'avez mis sur une tablette puis vous n'avez pas continué à le former pour qu'il
reste performant, peut-être quevous
n'utilisez pas son expérience et son expertise pour faire du transfert de
connaissances. Donc, il y a toutes ces choses-làqui fait qu'on le voit. Parce que beaucoup de gens se retrouvent le nez, comme on dit… à se
retrouver un autre emploiou se font
des retraites déguisées qui sont, en
fin de compte, des mises à pied. Donc, à ce niveau-là, pour nous, c'est la problématique. Oui,
il y en a une, pas seulement au Québec, là, il y en a au Canada au complet.
Mme
Maltais :
Je voudrais juste… À titre de ministre de l'Emploi, j'ai les données sur les
strates d'âge et leurtaux d'activité,
et je veux juste vous dire qu'au niveau des 55 ans et plus cette strate d'âge a
quasi rattrapé les autres stratesd'âge
au niveau du taux d'activité. C'est-à-dire que le taux d'emploi des 55 à 65 ans
est presque le même que tous lesautres
travailleurs au Québec. Donc, je sais que… Il faudrait voir les données que
vous avez là-dessus parce que moi, comme
ministre de l'Emploi, j'ai les données qui me permettent de dire : La
disparité, elle a fondu… qu'elle a fondu dansles cinq à sept dernières années. Soit vraiment que c'est probablement
le niveau d'éducation, les boomers, et tout ça, quifait que ce taux d'activité là, il a grimpé
véritablement, c'est devenu assez étonnant. Donc, ça me… C'est pour ça queje vous demandais quel type de mesures
devraient être mises en place, parce qu'il existe déjà des programmes, des
stratégiespour les travailleurs expérimentés — du beau nom qu'on a maintenant, que vous
avez adopté, «travailleurs expérimentés».Mais elles ont donné des bons résultats jusqu'ici, même s'il y a encore
du travail à faire. Et je vous dirais que souventce sont nos employeurs qu'il faut convaincre. Les
55 ans et plus sont convaincus qu'ils veulent continuer à travailler, ce
sont les entreprises qu'il faut convaincre qu'un travailleur expérimenté, ça
vaut la peine de l'engager.
M. Prud'homme
(Danis) : Tout à fait, et c'est
ce que je disais, dans le sens qu'on a fait des études dans certains
secteurs d'activité où les employeurs ne savent pas où aller les chercher ou ne
savent pas comment les garder. Donc, souvent,
ils vont les laisser aller ou même les forcer à s'en aller. Mais, si on regarde
au niveau des travailleurs d'expérience, ce qu'il faut regarder aussi : oui, peut-être on rattrape, mais de
plus en plus de gens perdent l'emploi qu'ils avaient et doivents'en retrouver un autre. Ils en retrouvent un
autre, mais souvent ça ne sera pas le même type ou au même salaire. Et c'est là
ladifficulté qu'on voit dans cette
strate-là des 55-65. Aujourd'hui, peut-être que les gens réussissent à mieux se
trouver…mais, si on recule un peu,
pour ceux qui sont un peu plus âgés aujourd'hui, ils ont eu et auront la vie
dure à venir parceque… Et, de plus,
il y a présentement un guide, sur lequel on participe avec le Secrétariat aux
aînés, qui est à développerdes
bonnes pratiques pour les entreprises parce que, justement, ils n'en ont pas
nécessairement, il n'y en a pas beaucoup qui ont des bonnes pratiques à
ce niveau-là.
Mme
Maltais :
Merci. Vous êtes contre le pouvoir unilatéral de l'employeur d'agir sur l'indexation.
Vous semblez, en tout cas, être assez
froids là-dessus. On vient d'avoir les villes qui viennent de nous dire :
Nous voulons le pouvoirunilatéral de
décider. En fait, en général, les associations patronales, publiques ou
privées, sont pour, les syndicats sontcontre.
Vous êtes un peu… Vous représentez les retraités. Pouvez-vous nous expliquer qu'est-ce
que vous voyez comme danger dans ce pouvoir?
M. Prud'homme
(Danis) : Bien, en fait, c'est,
lorsque la situation va mal, comme on voit aujourd'hui, les clausesaccessoires, qu'on appelle, on a tendance à
vouloir peut-être les retirer temporairement pour, lorsque ça ira mieux, les
remettre. Bien, la peur qu'on a, c'est que souvent, lorsqu'on retire des
clauses, on ne les remet pas. Ça, c'est de un.
Et, de deux,
pouvoir unilatéral. Un fonds de pension étant un salaire différé, donc, la part
de salaire de l'employéqui devient
retraité, qui est dans un contrat avec l'employeur comme quoi on m'attire à cet
emploi-là en disant : Voiciton
salaire, une partie va aller en retraite et je t'en mets une autre partie,
comme par hasard, je n'ai plus mot dire quandça devient chaud, la situation ou, en tout cas, pas grand poids dans la
balance quand vient le temps de protéger ces cotisations-là ou de
protéger les acquis parce que la compagnie, à tout prix, veut une rentabilité
pour ses actionnaires.
Et je suis
peut-être méchant quand je dis ça, mais c'est ce qu'on voit beaucoup, là. Il y
a beaucoup de compagniesqui ont des
taux de solvabilité en déficit de milliards de dollars et de centaines de
millions. Il y a quelqu'un qui a dormiau
gaz en quelque part, là. Ce n'est pas du jour au lendemain, cette situation-là.
On sait comment ça marche. Plus on investit,plus la cotisation de l'employeur est basse parce qu'il a des meilleurs
revenus. Si on joue avec ça, bien c'est ce qu'on dit,dans les revenus risqués, si on investit de façon
risquée, bien ça peut devenir risqué à du moins risqué aussi, beaucoup.Donc, c'est ça, notre peur. Et puis ça devrait
être un régime où l'employeur ne peut pas faire de façon unilatérale aucunedécision en ayant, paritaires, employés, employeur et retraités. Et on doit s'entendre
comme on le fait dans une société
civilisée.
• (14 h 30) •
Mme
Maltais : Je vous
remercie. Je reviendrai, mais j'ai un collègue qui a une question à vous poser.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
M.
Chapadeau : Merci,
M. le Président. Merci pour votre présentation et votre mémoire, merci,
bienvenue à l'Assemblée nationale. À la page 23, là, dans vos conclusions, vous
dites : «Le Québec doit se munir d'outils afin de revoirla place des retraités, et plus largement, des
aînés, dans la société.» Pouvez-vous nous dire ce que… les suggestions
que vous pourriez nous donner ici aujourd'hui, là, les outils sur
lesquels vous faites référence?
M. Prud'homme (Danis) : Pouvez-vous
répéter? Parce que je n'ai pas compris le début, pardon.
M.
Chapadeau : À la page 23 de votre… Dans les conclusions, vous
dites : «Le Québec doit se munir d'outilsafin de revoir la place des retraités, et plus
largement, des aînés…» J'aimerais vous entendre sur les outils dans lesquels
vous faites référence que le Québec devrait se donner.
M. Prud'homme (Danis) : Bien, en fait, j'oserais l'interpréter comme ça.
La semaine prochaine, dans 50 ans,il
y a un superhomme qui a dit qu'il avait un rêve. Et je pense qu'il ne s'en
voudrait pas si j'utilisais cette phrase-là endisant : Nous avons un rêve, la FADOQ, que les aînés et les
retraités de la société soient vus à leur juste valeur, et de un, et que
leurs droits soient protégés comme il se doit, et de deux.
Quand
vous demandez les outils, les outils, on les a peut-être, c'est qu'on ne les
utilise pas bien. Quand on voitque
des décisions de Cour suprême disent que les surplus, ça peut être pris par la
compagnie, je suis désolé, ça n'appartientpas à la compagnie, mais la cour en a décidé ainsi. Quand on voit que le
gouvernement met en place des modificationsou des nouvelles lois qui permettent d'étirer les déficits et que ça
nuit aux retraités, je suis désolé, on ne respecte pas lesdroits des retraités. Quand on voit des
changements dans notre société, que tout va en fonction du poids de l'actionnaireou des banques, alors que le poids démographique
des 50 ans et plus représente 38 % au Québec, je suis désolé, ce n'est
pas équitable. C'est ça qu'on veut dire par des outils. C'est qu'il y en a qu'on
a.
Dans
l'autre cas, nous, ce qu'on dit, et c'est pour ça qu'on le disait à la fin, là,
le président le disait, on a mis surpied
un contrat social qui dit : Pour revoir comment on fonctionne comme
société parce qu'on a un rêve qu'on ne s'enaille pas dans une jungle où au plus fort la poche, en bon français.
Désolé pour l'expression, mais c'est ça. Aujourd'hui,le poids démographique des retraités et des aînés
est vu comme un poids négatif parce qu'il y a des coûts rattachés à ça.C'est des humains. Est-ce qu'on peut traiter les
humains comme des humains du début à la fin? C'est ce qu'on demande.On a souvent les outils. Ça ne prendrait pas
grand-chose pour les mettre performants pour la société en général. Et je neparle pas au détriment des autres
générations parce qu'on est pour une discussion intergénérationnelle. Il faut
que tout le monde ait quelque chose en bout de ligne.
M.
Chapadeau :
Merci.
Mme
Maltais : S'il y a, à la suite de la renégociation… Parce
qu'il y a une proposition de renégociation là-dedans.
Le rapport D'Amours veut donner un droit unilatéral en échange d'une
contrepartie, quand même. On n'en parle pas souvent,
mais il y a une contrepartie dans le rapport D'Amours, c'est
que la personne… le patron qui déciderait auraitle devoir de compenser la contrepartie par un montant versé directement dans le fonds de retraite. Mais je ne veux pas aller dans ces
détails-là. Vous avez dit : C'est très important, l'argent appartient aux
retraités, l'argent appartient aux employés.
Mais il peut y avoir impasse. Est-ce
que vous avez des… Est-ce que
vous pensez qu'il y a des mécanismes de conciliation possibles
ou des types de travaux qui pourraient nous amener à dénouer des impasses?
M. Prud'homme (Danis) : Bien, écoutez, si on regarde au niveau d'un fonds
de pension, initialement c'est uncontrat
entre l'employeur et ses employés et ses retraités éventuellement lorsqu'on se
retraite. On ne peut pas changer uncontrat
sans que les autres aient mot à dire. Ça, c'est de un. Et, de deux, je pense qu'on
a tellement attendu, malheureusement. Comme
je disais tout à l'heure, le vieillissement est la chose la plus facile à
prévoir, mais, en même temps, la chose qu'ona le moins prévu dans ce qui arriverait aujourd'hui. On est rendu trop
tard. On est face à un mur où, là, on se retrouve avecdes problèmes tellement gros qu'on essaie de
mettre des solutions en place pour sauver à peu près ce qu'on peut. Dansdes situations comme ça, on le sait fort
bien, donc on doit enclencher des négociations où nous, on ne veut pas que ce
soitl'employeur qui les dirige si on
doit avoir des compromis de part et d'autre, mais bien la Régie des rentes,
qui, à moinsque je ne me trompe,
devait être la police des fonds de pension et non pas la police pour les
employeurs. Donc, à ce niveau-là, c'est ce qu'on dit.
Mme
Maltais :
Vous parlez d'un mécanisme ontarien, le Pension Benefits Current Guarantee
Fund, c'est en page 22. Vous dites qu'en
Ontario ils ont créé quelque chose, un mécanisme de garantie pour les fonds de
pension. Je ne connais pas ce mécanisme.
M. Prud'homme (Danis) :
De mémoire, ce n'était pas le…
Des
voix : …
M. Prud'homme (Danis) : C'était d'assurer la base d'un revenu de retraite
minimal. C'était une des choses, puis je ne l'ai pas avec moi, le
détail.
Mme
Maltais :
…une espèce d'assurance. C'est une espèce d'assurance sur un grand fonds de
pension.
M. Prud'homme (Danis) : Si on veut. C'est un peu ce qu'on reprenait dans
le document en disant que, si on n'enfait pas des créances prioritaires puis le déficit
reste, bien, à ce moment-là, l'entreprise va devoir payer une assurance ouune coassurance pour s'assurer que, si elle lève
les pattes, bien, le retraité aura… les retraités et les employés auront leur
dû.
Mme
Maltais :
Merci.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Ça va? Alors, merci
beaucoup. Et je cède maintenant la parole à M. le
député de Verdun.
M.
Gautrin : Ah, c'est
moi…
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Il vous restera 1 min 30 s.
M.
Gautrin : Bonjour et bienvenue, bienvenue parmi nous. Je
vais essayer d'aborder un certain
nombre de questions avec vous.
Derrière
votre mémoire, il y a une idée qui reste, vous tenez à une meilleure
sécurité dans les régimes de pension.Parmi
les moyens pour obtenir une forme de sécurité, il y a évidemment d'augmenter la prestation pour écarts
défavorablesde 7 % à 15 %.
Il y a une proposition qui a été mise de l'avant par certaines personnes, à
savoir la création d'une caissede
stabilisation et d'indexation. Autrement dit, la caisse de… dans le service où il
y aurait le service courant et il y auraitune partie qui serait mise en réserve dans une caisse de stabilisation
et d'indexation qui serait conservée principalement pour voir les mauvais rendements éventuels dans un
régime et, si jamais la caisse de stabilisation a des écarts très favorables,
de pouvoir utiliser ça par une indexation a posteriori. Comment vous vous
situez par rapport à cette…
M. Prud'homme
(Danis) : Écoutez, je pense
que c'est une idée intéressante. Si on regarde, au niveau des fondsde pension — aujourd'hui, on n'en voit plus
beaucoup — qui ont
des surplus, lorsqu'on avait beaucoup
de surplus, on ena permis l'arrêt de
cotisation autant de la part de l'employeur, dans biens des cas, que même d'employés,
dans certains cas, c'est sûr qu'on avait vu à court terme, là.
Nous, ce qu'on
dit ici, c'est : Au niveau des surplus, si on les laisse là, oui, ça pourrait
servir justement à suppléer dans les années où ça ne va pas
bien. Et, si ça va bien pendant 40 ans, bien effectivement on pourra, à ce
moment-là, bonifier en conséquence en
pensant que peut-être qu'un jour ça n'ira pas bien, par exemple. Ça, c'est une chose que, nous, on pense que ça pourrait, oui.
M.
Gautrin : Alors, je
prends ça d'une manière assez positivement. Vous abordez la question de l'assurance
retraite… Dans le rapport D'Amours, il y a
la possibilité de dégager l'employeur des paiements des rentes en prenant uneassurance, mais j'ai l'impression que ce n'est
pas la même idée que vous mettez de l'avant. Vous, c'est réellement un
phénomène d'assurer le paiement de la retraite. Eux autres, c'est aussi d'assurer
la retraite auprès d'un assureur. La différence entre les deux, c'est quoi?
M. Prud'homme
(Danis) : Bien, dans notre
cas, en fait, ce qu'on dit, c'est que l'employeur ne peut pas se soustraireà ses responsabilités. Si on prend une
assurance au cas où ils ne peuvent pas payer, et là, à ce moment-là, il va
peut-êtrene pas payer sachant ça,
alors que, si on prend une assurance avec des responsabilités à suivre,
notamment celle de continuerà
cotiser ce qu'il faut cotiser, bien, à ce moment-là, c'est en… de la compagnie.
Comme nous, on paie des assurances. Si
on a un accident, on répare la voiture. Si on n'en a pas, on a quand même payé,
puis il n'y a pas d'accident, alors notre prime descend.
M.
Gautrin :
Vous êtes conscients que ça risque d'augmenter le service courant, à ce
moment-là, puisqu'il faudra payer les primes d'assurance?
M. Prud'homme
(Danis) : De notre côté, on
dit que c'est la responsabilité de l'employeur de s'assurer, commec'est lui qui offre le régime. Pourquoi l'employé
ou le retraité aurait à payer une assurance quand on lui demande de payer
ce qu'il a à payer, lui?
M.
Gautrin :
Je comprends votre point de vue et je ne suis pas sûr que ça soit partagé par
tous les employeurs,mais enfin. Là,
vous représentez… Enfin, vous êtes un peu les porte-parole des retraités.
Lorsque… Alors là, maintenant, jeviens
pour le service passé. Vous savez qu'il existe un certain nombre de déficits
dans les régimes de pension, particulièrementdans les secteurs publics municipaux. Ce matin, on a eu la chance d'entendre
le maire de Saguenay, le maire de Québec,le maire de Montréal. Là, à l'heure actuelle, il y a une mécanique qui
est proposée à l'intérieur du rapport D'Amours, quipermet de revoir un certain nombre de bénéfices.
On maintient la rente de base pour les retraités, mais on peut toucher àcertains bénéfices, donc, en particulier l'indexation des rentes. Et, à ce moment-là, on dit : Si jamais on touche certains bénéfices, il faut qu'il
y ait l'adhésion des retraités, en quelque sorte. Et, si 30 % des
retraités ne sont pas d'accord, la question tombe. Comment vous voyez, vous,
cette négociation tripartite, employeurs, employés actifs et retraités?
• (14 h 40) •
M. Prud'homme (Danis) : Bien, je
pense que j'ai légèrement abordé le sujet tout à l'heure. Ce que je dirais davantage,
c'est que nous, dans notre position suite au rapport, nous demandions à ce que
la Régie des rentes soit, si
onveut, le médiateur dans cette négociation-là et ne pas laisser ça entre les mains de l'entreprise pour plusieurs raisons, parcequ'on voit que, dans bien des cas, il y a
des choses qui ne fonctionnent pas, donc on n'est pas d'accord avec ça. On neveut pas non plus qu'après trois à cinq ans
on puisse agir de la façon qu'on veut parce qu'on n'en est pas venu à une
entente, alors que, s'il y a un médiateur qui est vraiment objectif et
qui n'est pas parti pris, va pouvoir régler.
Et, si on regarde
du côté… pourquoi toujours faire absorber par les employés, les retraités
quelque chose qu'onleur a dit :
Voici comment ça va coûter, voici ce que vous allez retirer? Si on s'est trompé
dans les calculs, si le véhicule de retraite n'est
plus approprié parce que, quand ça a été fait, il y a 40 ans, ce n'était pas
prévu qu'on vivrait jusqu'à 100 ans… ou, en tout cas, aujourd'hui, 82 ans, si
je me rappelle, pourquoi est-ce qu'on ne l'a pas revu avant? Ça fait longtemps
qu'on sait que l'espérance de vie augmente.
Je l'ai dit
tout à l'heure : Ça ne prend pas un doctorat pour connaître le
vieillissement, et un doctorat en médecinenon plus pour savoir que ça va de mieux en mieux. On a tous attendu et
aujourd'hui on est face à un mur où, là, on veutfaire payer le prix aux employés, aux retraités et même aux citoyens,
dans certains cas, parce qu'on veut augmenter lesimpôts. Ce n'est pas comme ça qu'une société
fonctionne. En tout cas, ce n'est pas comme ça qu'on m'a éduqué ou qu'on
m'a formé. Et il y a une vraie négociation sociétale à faire, de là qu'on
propose un contrat en ce sens.
M.
Gautrin : Est-ce
que j'ai encore du temps, M. le Président?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Oui, oui, oui.
M.
Gautrin :
Alors, vous plaidez pour la bonification du Régime de rentes du Québec. Est-ce
que cette bonification… Il y a des gens qui sont venus nous dire… Et
particulièrement c'est le cas pour la rente de longévité, c'est-à-dire :
Cette bonification devrait être pleinement capitalisée, et les bénéfices qui
seraient accordés devraient correspondre à ce qui est capitalisé. Est-ce que c'est
votre point de vue dans l'amélioration du Régime de rentes?
M. Prud'homme (Danis) : Bien,
disons, pour toute bonification d'un régime, c'est comme pour les régimes
actuels, dans les RPD actuels, il faut s'assurer qu'à long terme on pourra
subvenir à ça, donc…
M.
Gautrin :
…capitalisé. Alors, moi, j'ai une dernière question avant de passer la parole à
mes collègues. Noussommes des
législateurs. Vous avez, d'entrée de jeu, dit : Il est important qu'on
bouge parce que la situation… le statu quo n'est pas une option. Quelles
sont les priorités que vous verriez dans un éventuel projet de loi?
M. Prud'homme
(Danis) : Si je peux me
permettre, pour nous, ce que depuis nombre d'années on dit, c'est quele fonds de pension ou les régimes complémentaires
de retraite sont des salaires différés, donc protégés au même titrequ'un salaire lorsqu'une compagnie fait faillite.
La Cour suprême semble dire autrement, et, nous, ce qu'on dit, c'est : C'est
une des choses à considérer. Et on demande au Québec d'être novateur en ce
sens.
M.
Gautrin :
…déjà été, si vous me permettez, parce que j'en étais le parrain, lorsqu'on a
été en mesure, si vousvoulez, de
dire… parce qu'on utilisait, à l'époque où il y avait des excédents d'actifs,
on utilisait les… de consulter les retraités dans l'utilisation des excédents d'actifs.
C'est 146.3 et suivants. Je vous remercie. Je crois que mes collègues,
de Mégantic et d'Outremont, auraient des questions à poser.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député d'Outremont.
M.
Bachand :
Bonjour, merci d'être ici cet après-midi. Je vais essayer de couvrir trois
aspects qui ont peut-êtreété moins
touchés par mes collègues. Mon troisième sera le travailleur d'expérience parce
que je trouve ça intéressant.
La rente
longévité. Puis vous parlez de la Régie des rentes du Québec. Mais, quand, en
page 14, vous dites : Larente
longévité, c'est «une manière indirecte d'encourager les gens à rester sur le
marché du travail jusqu'à 75 ans», je nepense pas que les gens restent sur le marché du travail jusqu'à 75 ans.
Moi, je vois plus cette idée, qui n'est pas la nôtre,d'ailleurs, hein, c'est une innovation du comité d'experts
D'Amours… Mais l'existence de la rente longévité, pour moi,est une incitation à épargner pour couvrir la
période 65-75 ans, puis avec une épargne qui… avec une cible. Aujourd'hui,
c'est compliqué d'épargner, là. Tu ne sais pas de combien que tu as besoin.
Puis, à moins de prendre un planificateur financier,
qui… Mais là ça donne une cible pour le travailleur, même modeste… dit :
Tiens, moi, O.K., il faut que… Il y a un trou à combler. Alors, c'est
plus un commentaire qu'autre chose.
Et, quand
vous revenez : Mais on préfère la Régie des rentes du Québec, ce n'est pas
clair, ici, si vous pensez quela bonification de la Régie des rentes du Québec suggérée serait capitalisée. Puis je me suis
rendu compte, en écoutantles
auditions, qu'il y a une grande confusion, je ne dirais pas qui est
volontairement entretenue, mais il y
a une confusionentre la première composition du SCFP, qui,
en passant, coûtait 8 milliards
à l'économie d'un coup sec — c'est pour çaque, comme ministre des Finances, j'ai dit non, surtout il y a trois
ans, ça n'avait pas de sens — mais qui proposait, parailleurs, une rente entièrement capitalisée.
Alors, ce n'est pas parce qu'on augmente la Régie des rentes que, si vous êtescinq ans dedans, vous n'auriez pas eu votre
bénéfice. Puis là, aujourd'hui, je pense que ça serait… juste bonifier la Régiedes rentes, telle qu'elle existe, puis ça
crée un trou dans la capitalisation, puis ça sera comblé peut-être par la
suite. Alors, je ne sais pas si, dans votre tête, c'est une… on augmente
tout de suite les gens de 65 ans, disons?
M. Prud'homme
(Danis) : Non. Bien, dans
les faits, si je me rappelle tout le document qu'on avait, parce queje ne l'ai pas devant moi, mais au niveau… Ce qu'on
disait, c'est que ça prendrait… pour un travailleur qui embarqueaujourd'hui sur le marché du travail, ça va
prendre 50 ans, disons, avant qu'il se retire ou quoi que ce soit. Donc, oui,
cequ'on veut, ce n'est pas créer une
autre balloune qui va, un jour, peut-être péter parce qu'on a mal calculé.
Donc, en capitalisantle compte en
conséquence de l'individu X qui donne plus pour recevoir plus, bien c'est en
fonction de… et je le disaistout à l'heure,
il faudra calculer le vrai fonds de retraite, combien il coûte, que ce soit la
Régie des rentes ou un RPD, combiença
coûte aujourd'hui. C'est sûr que quelqu'un qui a 40 ans, commencer à cotiser,
puis, moi, aujourd'hui, ce n'est pas lemême prix pour le même dollar, comme la pinte de
lait n'est pas le même prix 40 ans plus tard. Donc, c'est un peu ça qu'il
faut évaluer puis que souvent on a malheureusement soit sous-évalué ou mal
évalué.
M.
Bachand : Tout à fait, O.K., vous avez raison. Donc, ça
serait capitalisé. Donc, au fond, la question : Est-cequ'on crée ce régime-là en visant 75 ans, ou 65
ans, ou 70? La Régie des rentes améliorée, est-ce que… Quel est notre défi
de société? Le comité D'Amours dit : Le défi de société de demain qui va
créer un grand problème, c'est plus la longévité. Et donc c'est pour ça qu'il
arrive avec ça.
Deuxième
question qui m'a… Vous parlez très souvent de la responsabilité des employeurs.
Puis, en page 13,vous dites :
Protégeons les régimes à prestations déterminées, ne les laissons pas s'effriter
par des compromis, c'est laresponsabilité
des employeurs. Nous, on est pris avec, de facto, à cause de la concurrence, à
cause de… Et vous parliezdes
papetières ou etc. Tu as beau être responsable, si tu fais faillite, tu as fait
faillite. Alors, c'est pour ça que les gouvernements,deux partis confondus, ont… À un moment donné, tu
es mieux d'avoir un régime, même s'il a été coupé, puis aussi durque ce soit, que de tomber à zéro. Vous ne parlez
pas nulle part de la place et de la responsabilité individuelle de planifier
pour sa retraite, d'épargner, de…
M. Prud'homme (Danis) : En fait, c'est… L'individu qui a la chance, donc,
les quelque 30 % ou 40 %, d'avoir un régime à prestations
déterminées ou, en tout cas, à tout le moins, un régime de pension, lui, c'est
une partie de son épargne qui s'en va là
parce qu'il a… Bien, le contrat dit que son salaire est amputé de tant pour sa
retraite éventuelle. On a aussi la Régie des rentes, d'un côté, qu'on
nous enlève sur notre salaire.
Quand
on veut… et quand on regarde les chiffres, même pour les beaucoup plus jeunes
qui sortent de l'université aujourd'hui, je suis désolé, les gens n'arrivent
pas nécessairement à se mettre ce qu'il faut de côté. Pour plusieurs raisons. On est une société malheureusement de
consommation, hein? Et, deuxièmement, les choses augmentent à unevitesse telle que la maison que je me suis achetée
quand je me suis marié, disons, je ne suis pas sûr que quelqu'un qui se
marie aujourd'hui pourrait l'acheter, même pas une semblable.
Donc,
on a une économie qui a varié tellement, dans certains cas, si on parle des
maisons, des taxes foncières, sion
parle du panier d'épicerie… On avait un article qui disait que, oh! 41 % d'augmentation
pour les retraités depuis 1980.Un
instant! Mettons les vrais chiffres. Si on parle panier d'épicerie, c'est plus
que ça. Donc, ils se sont appauvris. Leschiffres, on peut faire dire ce qu'on veut. L'important, c'est qu'en
bout de ligne ça marche puis que les gens arrivent àavoir ce qu'on a besoin pour vivre. Et aujourd'hui
on a de la difficulté à épargner. Oui, la culture québécoise n'est peut-êtrepas en ce sens vers ça, mais ça, ça ne
prendra pas six mois, changer ça. Donc, entre temps, c'est sûr qu'il faut s'essayerpour que tout le monde mette du sien. Oui,
je suis d'accord. Mais, quand on nous dit : Voici ce que vous allez avoir
parce que voici ce que vous avez payé, bien, l'entreprise a une
responsabilité.
M.
Bachand :
Mais D'Amours aussi… Parce que ça, ça couvre 800 000 Québécois. Mais tous
les… Il y en a 2 millions qui n'ont pas
de régime, pas d'épargne. On sait tous que, si vous mettez quelques centaines
de dollars par annéedès que vous
êtes jeunes, à 22 ans, dans un REER, ça va valoir beaucoup d'argent à 65 ans.
Malheureusement, les genscommencent
à faire ça à… Ils se réveillent à 45, 50 ans. Et donc cette nécessité… Vous ne
parlez pas des RVER dans votre mémoire, je pense, des régimes
volontaires d'épargne-retraite? Est-ce que vous en parlez? Je suis…
• (14 h 50) •
M. Prud'homme
(Danis) : Oui, on en parle.
M.
Bachand : Vous en
parlez… Oui, oui, tout à fait, vous n'êtes pas… Vous dites : Ça, c'est
bon pour les riches.La philosophie
des RVER, c'est le 2 millions de personnes, y compris ceux qui travaillent dans
le commerce de détail,donc, pour des
petites entreprises, qui n'ont pas accès à rien, de faciliter cette
décision d'épargne parce que, oui, on
estdans une société de consommation,
et de dire : Bien, tiens, tu peux mettre 1 % de côté, 2 % de
côté par année parce quec'est facile.
D'ailleurs, c'est automatique. Tu as juste à ne pas te désenregistrer, puis c'est
automatique, puis ça va s'accumuler
dans ton compte à des frais de gestion raisonnables, pense-t-on — on écoutera les entreprises — parce que c'est des gigantesques REER
collectifs, au fond.
M. Prud'homme (Danis) : Bien, de notre côté, ce qu'on dit, c'est… On ne
dit pas que c'est mauvais, on dit queça
ne sert pas à ceux qui n'ont pas les moyens de se mettre de l'argent de côté.
Je suis d'accord avec vous, si on commence à mettre 20 $ par paie quand on commence à travailler, ça va
accumuler. Et c'est pour ça qu'on dit, nous : Pourquoi on neprend pas le véhicule qu'on a déjà, qui est très
bon, qui performe bien, soit la Régie des rentes, et qu'on n'augmente pasla cotisation de l'employé et de l'employeur?
Et pourquoi ne pas… On parle de système de retraite, tant qu'à être novateurs,pourquoi ne pas dire que le compte Danis
Prud'homme, à la Régie des rentes, il y a le compte ordinaire puis il y a un
compteadditionnel qui est l'entreprise
verse dedans? C'est ça, ma pension, avec mon salaire que je verse un surplus.
Pourquoiréinventer d'autres
véhicules? Donc, c'est pour ça qu'on disait tout à l'heure : Il faut
innover. Il y a des choses qui sont enplace,
des outils, il faut penser à les utiliser de la bonne façon parce que, quand
vous mettez des régimes de plus, c'est des coûts de plus.
M.
Bachand : Mais l'augmentation de la Régie des rentes est
aussi globalement une charge additionnelle auxentreprises, alors que les entreprises québécoises sont déjà 4 %...
leurs taxes sur les masses salariales est d'à peu près 4 % de plus
que les entreprises canadiennes. Je comprends qu'il y a des bénéfices qui
viennent en échange de ça.
J'aimerais
ça, parce qu'il ne reste pas beaucoup de temps avant que le président me coupe
la parole, probablement…Mais j'ai
été très intéressé, parce que vous êtes un des rares groupes qui parlez des
travailleurs d'expérience, qui étaient, comme vous le savez, une priorité de notre
gouvernement. On a aménagé un certain nombre de choses, y compris la baissed'impôt — parce qu'il n'y a rien comme l'incitatif :
Tu ne paieras pas d'impôt — baissé la taxe sur la masse salarialedes entreprises qui engagent des travailleurs d'expérience,
65 ans. Peut-être qu'éventuellement ça devrait être plus 60pour faire le pont. Qu'est-ce que vous avez comme
suggestions pour l'amélioration des travailleurs d'expérience? Est-ceque vous avez un mémoire que vous avez déjà fait
sur ça à la commission Demers ou plus récemment, dans vos idées?
M. Prud'homme
(Danis) : En fait, c'est qu'on
a participé à un comité avec une dizaine d'autres acteurs, incluantdes syndicats, et des compagnies, et des
chercheurs de l'université, à bâtir un petit guide que je mentionnais tout à l'heure,
qui est à l'initiative du Secrétariat aux aînés et pour donner des trucs aux
employeurs pour commencer par là. Parce qu'onne pourrait pas commencer avec des lois, je pense qu'ils n'en voudraient
pas, puis on perdrait notre compétitivité, vous l'avez dit, au niveau de
l'industrie. Ça, c'est une chose.
La
deuxième chose, on mentionnait, au niveau d'un sceau d'excellence, «employeur
complice de l'expérience».C'est
quelque chose qu'on a travaillé avec des chercheurs de l'université pour
analyser ce qui se fait dans une entreprise puis en faire un rapport pour dire : Vous atteignez le minimum
requis, vous avez un sceau qui dit : Vous êtes complicesde garder vos travailleurs d'expérience. Des
choses comme ça, on le sait que, sur le marché, si on avait une compagniedans un secteur, tous ses compétiteurs vont
dire : Bien, qu'est-ce que c'est ça, ce sceau-là? Là, ils vont aller voir,
puisils vont dire : Ah bien,
O.K., attends minute, moi aussi, je veux ça, parce que je ne veux pas que lui
ait toutes les… C'est une boule de neige qu'il faut faire, puis il faut
travailler ensemble. Ça, ce n'est que quelques solutions.
Vous
l'avez mentionné, quand on parle de 65 ans pour les différentes bonifications,
nous, on dit : Ça aurait dûêtre
60 ans. Pourquoi? Parce que l'âge moyen de retraite, c'est 60 ans au Québec. C'est
ceux-là que vous voulez garder sur le marché. Parce que souvent ils
voudraient probablement rester, mais ils n'ont pas d'incitatif à rester.
M.
Bachand : Vous avez théoriquement raison. Un, il fallait
commencer. 65 ans, déjà, je pense que les deux mesurescombinées… ça date d'il y a deux ans, ça coûtait
170 millions par année à terme. 60 ans, c'étaient des coûts faramineuxà cause de la masse de personnes. On s'est
dit : On commence là. Peut-être qu'éventuellement ils feront… on pourra
baisserun peu. Puis c'est un
incitatif pour les gens de rester un petit peu plus longtemps. C'était une
question de moyens financiers, ce n'était pas une question de volonté.
Merci beaucoup.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci beaucoup. Il vous restera une minute si jamais vous avez un commentaire
additionnel. M. le député de Lévis.
Une voix : …
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Oui? Ah! O.K. Allez-y. Vous prenez la minute, oui?
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Merci, M. le Président. Je vais prendre la minute, définitivement. Écoutez, à
votre recommandation 5, vous parlez d'encourager
le gouvernement à considérer la mise sur pied d'une commission chargéede penser au nouveau cadre législatif dans les
régimes de retraite du Québec. Pouvez-vous nous donner — rapidement, là, parce qu'on n'a pas
de temps — une
couple d'éléments là-dessus?
M.
Prud'homme (Danis) : Bien,
en fait ce qu'on dit, c'est que ça touche à peu près toutes les autres
recommandations.C'est-à-dire que, si
on doit changer la loi dans le bon sens pour protéger les retraités et les
employés, et non pas à l'encontredes
employeurs… On ne veut pas que les employeurs fassent faillite, là, ce n'est
pas le but. Mais justement c'est là qu'onen vient au contrat social, de dire : Ça prend un débat de société,
dire : Il faut que tout le monde sorte gagnant, on ne veutpas
que nos entreprises ferment leurs portes, on ne veut pas que nos
employés perdent leurs jobs avec ça, puis on ne veutpas non plus que nos retraités perdent. Quelle est
la vocation sociale qu'on se donne, comme société québécoise, de
dire : Qu'est-ce qu'on fait? On protège quoi? Comment on y va?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci. M. le député de Lévis.
M. Dubé : Merci. Merci,
M. le Président. Écoutez,
dans tout ce que vous avez dit… Et je
pense qu'il faut essayerde trouver les solutions qui sont gagnantes pour
les deux, hein? On le sait, on a… Vous avez écouté les différentesprésentations qu'on a eues, on commence à voir
certains consensus sur qu'est-ce qui
arrive avec les services courants versusles services passés. Puis il y en a un, là, Mme la ministre y référait
tout à l'heure, dans les discussions qu'il y a eu avecles villes de Québec, ce matin, ville de Montréal,
on dit qu'un des coûts importants, si, là, je me mets du côté de la ville,c'est l'indexation pour les gens qui sont à
la retraite, et c'est des gens pour qui ils n'ont plus vraiment de moyens à
changer leurs conditions de vie parce qu'ils sont à la retraite depuis
cinq ans, 10 ans, 15 ans.
J'écoutais la
question du député d'Outremont puis je me disais : Qu'est-ce qu'il est
possible de faire… Parce quevous
avez justement parlé des incitatifs de travail pour ceux qui sont soit déjà à
la retraite, ou qui voudraient y revenir,ou… Si on essayait de trouver, puis je certain que, dans la FADOQ, avec
tout le monde que vous avez… puis il y a encorede… non seulement de très bonnes têtes, mais je le sens, dans votre
mémoire. Y aurait-u une façon d'aider, par exemple,les municipalités avec un problème qui est énorme
pour eux? Parce que l'indexation pour un individu… je vais faire un… c'est passé de 1 000 $ à 1 002 $
par mois, là, hein? On parle de 2 $ par mois sur une pension de
1 000 $, mais, pour la ville de Montréal, qui a 10 000
retraités, c'est des dizaines de millions, cette indexation-là, si on la
regarde.
Ce
que j'essayais de penser, en écoutant vos propos puis ceux… Y a-tu une façon de
régler pour la ville, de dire :Pendant
cinq ans, on enlève l'inflation… l'indexation, je m'excuse, mais qu'on pourrait
donner en échange quelque choseaux
retraités qui serait encore plus gagnant que de perdre leur indexation? Vous me
suivez? Est-ce que, ça, il y a déjà eudes
choses qui ont été pensées, qui fait qu'on comprend qu'on laisserait tomber
quelque chose, mais on regagnerait quelquechose de plus? Est-ce que c'est un meilleur taux d'imposition ou est-ce
que c'est un… Vous me suivez? J'essaie de voirsi ces discussions-là ont eu lieu. Parce que, si tout le monde se campe
en disant : Je ne peux pas, c'est sûr qu'on n'avancera pas. Mais on
doit trouver une solution, je veux dire… Vous avez entendu l'importance des
montants ce matin.
Alors, moi,
je me dis : Notre rôle ici, c'est d'essayer de trouver quelque chose qui
va rejoindre le plus de personnesen
faisant le moins souffrir, mais… Alors, je veux vous entendre là-dessus. Parce
qu'il y a peut-être des idées qu'on nevoit
pas parce qu'on les regarde en vase clos, mais, si on mettait tout ça ensemble,
qui pourraient donner quelque chose. Je serais curieux de vous entendre
là-dessus.
M. Prud'homme
(Danis) : Bien, écoutez, c'est…
puis, je dirais, là, c'est… on y va à du cas par cas parce qu'ilva devoir y avoir une négociation, à
savoir comment on parvient à équilibrer le budget du régime de pension
sans faireles coupes sur le dos des
retraités, ce qu'on fait souvent, sans enlever à l'employé son régime de
retraite, parce que je pensequ'il y
a droit, parce qu'on disait : On ne veut pas de conflit
intergénérationnel. Et c'est là qu'on revient avec : Qu'est-cequ'on veut? Qu'est-ce qu'on veut, comme long
terme, là? Demain matin, la société, elle va continuer, là, mais, dans 20 ans,30 ans, 40 ans, qu'est-ce qu'on veut comme
société? De là qu'on… Et je reviens à ça, vous allez dire que je suis tannant,mais c'est un contrat social, ça. On l'a
développé, dans les années soixante, il y a eu une révolution tranquille puis
on a mis plein d'affaires en place. Ça fait 50 ans de ça.
M. Dubé :
…je comprends, je vous comprends très bien, mais ce que j'essaie de dire, c'est
que, si on peut trouverquelque chose
qui est bon pour la ville… Vous l'avez compris ce matin, là, 500 millions de
déficits, juste pour les servicespassés.
Puis là on se dit : Comment on peut trouver une façon que ça ne soit pas
les retraités, vos membres, qui paientpour
ça, mais qu'il y aurait un bénéfice additionnel? Juste pour que vous compreniez
ma question, ce n'est pas de couper àune
place puis de ne pas avoir… Mais des fois, dans notre fiscalité, qui n'est pas
efficace, on pourrait peut-être trouverdes choses. Puis je ne sais pas si, à travers tous les différents
dossiers que vous avez regardés, s'il n'y a pas eu ça de regardé, de
voir…
• (15 heures) •
M. Prud'homme
(Danis) : En fait, oui, puis
il y a plusieurs choses qui ont été apportées. Mais, comme je vous
disais tout à l'heure, on ne peut pas considérer une solution comme étant la
solution générale. Comme je disais, si on enlève,
pour les années où c'est très difficile puis ça ne fonctionne pas, l'indexation,
bien qu'est-ce qu'on donne en retour?Puis
est-ce que — la question — on va le remettre quand ça va bien aller?
Tout là est la base à savoir la confiance qu'on veut avoir quand on va négocier. Et, oui, définitivement, il va falloir
s'asseoir puis le régler, c'est ce qu'on dit. Il y a deschoses qu'on va devoir innover puis qu'on n'a
peut-être pas vues encore, donc un genre remue-méninges. Mais il n'y a pas une question toute faite… une
réponse toute faite, excusez.
M. Dubé : Non, d'accord.
Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci, M. le député de Lévis. Ça va? Alors, il me reste à remercier M. Dupont,
M. Prud'homme, Mme Bouchard. Merci énormément de votre participation à notre commission.
Et je suspends les travaux 1 min 30 s pour
permettre aux représentants de Force Jeunesse de prendre place.
(Suspension de la séance à 15 h 1)
(Reprise à 15 h 2)
Le
Président (M. Gautrin) : ...mes chers amis. Alors, ça fait
plaisir de vous recevoir, M. Lafontaine-Beaumier,M. Giroux. Vous connaissez un peu nos règles de
procédure? Exemple, on s'attend… On va vous donner… On vous accorde à peu près une dizaine de minutes pour présenter
votre point de vue, et le reste du temps sera partagé équitablement entreles parlementaires ministériels et les
parlementaires d'opposition. Alors, je ne sais pas lequel d'entre vous qui… C'est
vous? Alors, à vous. Vous êtes le bienvenu.
Force Jeunesse
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) :
Merci, M. le Président. Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, dans unpremier temps, nous tenons à remercier la
Commission des finances publiques de l'Assemblée nationale du Québec denous recevoir afin que nous puissions partager
notre réaction aux constats et propositions du rapport du comité d'expertsprésidé par M. Alban D'Amours et également,
de manière générale, afin de vous faire part de nos préoccupations face à
l'état actuel de nos systèmes de retraite.
Dans cette
courte allocution introductive, nous vous épargnerons la réitération du contenu
de notre mémoire. Nous ferons plutôt part de ce qui, d'après
nous, incombe aux parlementaires face à ce que nous qualifions d'un des plus importants
enjeux intergénérationnels des décennies à venir.
Force Jeunesse est un regroupement
de jeunes travailleurs qui oeuvre à la défense et à l'amélioration des conditions de travail des jeunes, des perspectives
d'emploi de la relève et de l'équité intergénérationnelle dans les politiquespubliques. L'équité entre les générations,
la préoccupation pour l'avenir collectif de notre société, la responsabilité
sont les valeurs fondamentales que défend et promeut Force Jeunesse.
À la lecture
du rapport D'Amours, nous étions heureux et, nous ne vous le cacherons pas,
également soulagésque le comité ait
respecté l'esprit de ces valeurs phares de notre organisation en les logeant au
coeur de leur démarche. L'équité
intergénérationnelle est le principe de la gouvernance durable et pérenne d'une
société, et nous croyons fermementque
celui-ci doit guider toutes les actions de la classe politique. Depuis sa
création en 1998, Force Jeunesse est leporte-étendard de ce principe qui motive nos interventions dans le débat
public, des interventions toujours appuyées par des idées constructives
et documentées.
Pourquoi
sentions-nous le besoin d'intervenir? D'abord, les régimes de retraite sont la
concrétisation d'un pacteentre des
générations afin de garantir un niveau de vie décent après la période active
sur le marché du travail. Ils représententégalement l'un des plus importants transferts de richesse entre les
générations. Il est donc impérieux que l'architecturede ces régimes, qu'il s'agisse de régimes publics
ou privés, complémentaires ou universels, repose sur une gouvernanceet des mécanismes d'assurance de solvabilité et de
capitalisation à l'abri de décisions qui s'éloignent des impératifs de pérennité financière.
Les problèmes soulevés par le rapport D'Amours sont
très préoccupants et demandent des solutions. Il est toutefoisinutile de chercher une solution qui va plaire à
tous. Soit nous divisons la facture maintenant entre les différents acteurs
concernés — travailleurs,
employeurs, retraités — ou
nous pelletons le tout aux générations futures. L'enjeu et les répercussions sont trop grands, c'est pourquoi
toutes et tous ne s'attendent à rien de moins qu'une gouvernance d'Étatresponsable et équitable entre les générations,
dans ce dossier. Cette gouvernance est exigeante sur plusieurs plans. Elleexige d'abord d'admettre les mauvaises
décisions du passé. Il ne s'agit pas ici de chercher des coupables, mais plutôt
dereconnaître l'origine des
problèmes actuels des différents régimes de retraite québécois. Elle demande
ensuite aux élusd'accepter de
remettre en cause les paradigmes acceptés et bien ancrés dans les idées
défendues et dans les comportements des différents acteurs
institutionnels, privés et gouvernementaux.
Force
Jeunesse propose des solutions audacieuses afin de garantir aux générations
futures des conditions de retraitesécuritaires.
Certains intervenants dans le débat public préconisent le statu quo, d'autres
proposent de jeter la servietteen
délaissant le modèle de régimes de retraite les plus rentables et sécuritaires
pour les travailleurs, soit les régimes collectifsà prestations déterminées. Force Jeunesse propose
d'en moderniser la gouvernance afin que plus de Québécois puissent en
bénéficier dans les années à venir. Enfin, cette gouvernance exige du courage,
celui de braver l'impopularité, car impopularité il y aura, quelles que soient
les mesures législatives mises de l'avant par l'Assemblée nationale.
Maintenant,
des propositions sont sur la table. Vous permettrez... les travaux du comité D'Amours
ont posé lesbases d'une réflexion,
auxquelles d'autres groupes, par l'entremise des présentes consultations, ont
aussi contribué. Vousavez pu le
remarquer à la lecture de notre mémoire, le rapport du comité est une bouffée d'air
frais dans ce dossier. Tant les valeurs sur lesquelles s'appuie leur
analyse que les propositions soumises s'inscrivent dans une réelle démarche à l'intention
de renforcer l'armature collective des retraites du Québec.
Il est temps
de donner une orientation franche au système de retraite du Québec et de faire
mieux que des solutions à la pièce.
Le temps est aux décisions. Le comité d'experts a proposé différentes mesures,
notamment la rente longévité,un
cadre de redressement des régimes en difficulté, une plus grande équité dans le
partage des risques associés aux régimes,des mesures encourageant le report des prestations du RRQ, etc. Nous
sommes en faveur de la plupart d'entre elles. Ilfaut le reconnaître, le rapport est une prise de conscience importante
de l'état de nos systèmes de retraite, et les interventions des nombreux
groupes aux présentes consultations l'attestent.
Finalement,
notre contribution. Force Jeunesse n'en est pas à sa première intervention en
matière de régimes deretraite. Nous
avons, en outre, longtemps milité pour la rectification du taux de cotisation
au RRQ, un régime qui, selon l'avis de plusieurs intervenants, notamment
du comité D'Amours, souffre d'un passif d'inéquité intergénérationnelle.
Vous avez constaté que nous nous sommes permis d'étendre
notre réflexion au-delà des constats et solutions proposés par le comité. Le
rapport D'Amours propose une certaine réforme des régimes complémentaires de
retraite, mais il ne répond pas entièrement aux enjeux occasionnés par la
mutation du marché du travail. C'est pourquoi nous proposons de favoriser le regroupement des régimes par secteur et de
sortir les régimes du cadre actuel des relations de travail. Le rapport
laisse également sous silence certains enjeux clés de la stratégie
gouvernementale en matière de financement de
ses propres régimes complémentaires de retraite, raison pour laquelle nous
proposons une consultation sur le Fonds d'amortissement des régimes de
retraite.
En
conclusion, nous croyons que la devise de notre organisation se prête bien aux
défis auxquels l'avenir collectifest
présentement confronté, Solidaires au présent, responsables face à l'avenir.
Mais aujourd'hui, nous lui permettonsune
tournure différente, car il importe tout autant d'être solidaires au présent et
responsables face à l'avenir que d'êtreresponsables au présent afin d'assurer une solidarité pour l'avenir et
ses prochaines générations. Je vous remercie. Nous serons heureux de
prendre vos questions.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, monsieur. Et nous passons maintenant à une période d'échange.
Et je cède la parole à Mme la ministre.
• (15 h 10) •
Mme
Maltais :
Merci, M. le Président. Alors, M. Lafontaine-Beaumier, M. Giroux, bonjour,
bienvenue, mercibeaucoup de votre
présentation. On est contents de vous recevoir. Je trouvais important d'avoir
aussi la voix des jeunesparce qu'après
tout on parle d'équité intergénérationnelle, il faut bien que quelqu'un porte l'étendard
pour la jeunesse, qui est directement interpellée, je pense, par le rapport D'Amours. Le
rapport D'Amours nous est présenté comme ayantcomme fondement l'équité intergénérationnelle. C'est un des principes
qui devaient transcender les propositions qui allaientêtre mises dans
le rapport D'Amours, c'est une des bases du rapport. Vos membres seraient dans
les premiers rentiersd'une
éventuelle rente longévité pleinement capitalisée. Ce sont ceux qui ont aujourd'hui 25 ans qui, dans 40 ans, auront65 ans. Ceux qui ont 35 ans seront ceux
qui seront les premiers à utiliser le 75 ans. Croyez-vous que cette idée
de la rente longévité respecte l'équité intergénérationnelle?
M. Lafontaine-Beaumier (Éloi) : Oui. Comme vous l'avez vu dans le mémoire,
sous certaines conditions, bien sûr.Nous
appuyons la rente longévité principalement,
comme vous l'avez dit, Mme la ministre, parce qu'elle est pleinementcapitalisée. Pour nous, c'était une
condition sine qua non à l'effet d'instaurer une telle rente. Nous croyons qu'elle
répondà certains problèmes de l'épargne...
du problème du manque d'épargne au Québec et qu'elle permet de sécuriser et depermettre, surtout en vue d'une espérance de
vie croissante, une sécurité financière à long terme garantie par des
prestationsqui seront, elles,
déterminées, donc, à l'avance. Donc, nous croyons que, telle que proposée par
le comité, la rente longévité, oui, va dans le sens d'une meilleure
équité entre les générations.
Mme
Maltais : Mais vous avez parlé de conditions. J'aimerais ça
que vous expliquiez les conditions, pourquoi vous posez des conditions.
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) : Bien, conditions qui ont été également
posées dans le rapport D'Amours, c'est-à-dire qu'elle soit pleinement
capitalisée, c'est-à-dire qu'on a connu par le passé certaines erreurs,
certaines... lorsqu'on pense à la Régie des
rentes du Québec. Notre analyse du mémoire expose un peu le problème, là, de la
variationdes taux de rendement des
versements de ces rentes-là entre différentes générations, il faut éviter ça.
Il faut s'assurer queles versements
et que les bénéfices de cette rente-là soient pleinement capitalisés, c'est-à-dire
que les personnes qui en bénéficieront auront participé à la juste
valeur de leurs rentes.
Mme
Maltais :
Mais vous considérez — puis
ça, ça m'a étonnée — que
le RRQ est un élément d'inéquité intergénérationnelle.
Alors, qu'est-ce qu'on fait dans le RRQ qu'il faudrait modifier ou qu'il
faudrait éviter de faire dans la rente longévité?
M. Lafontaine-Beaumier (Éloi) : Bien, ce qu'on dit lorsqu'on parle d'inéquité, c'est
qu'on parle qu'il y a eu...Il y a eu
des actions qui ont été posées, comme on en parle dans le mémoire, des mesures,
des bonifications qui n'étaientpas
pleinement capitalisées. Nous, ce qu'on dit, au RRQ, si on est pour modifier le
RRQ, si on est pour ajouter des avantageset des bénéfices à la rente, elle doit être pleinement capitalisée. Et,
lorsqu'on parle d'un passif d'inéquité, c'est qu'il y aeu des actions, c'est qu'il y a eu des rentes qui,
à l'époque, ont été versées peut-être avant le temps, il y a eu une périodede temps, plus ou moins 20 ans, où on a
gelé le taux de cotisation. Et donc ces actions ont perpétué une certaine
inéquité, si on pense en termes d'équité intergénérationnelle.
Mme
Maltais : Pour continuer sur le même thème, vous dites, en
page 10, qu'il faudrait «revoir la dynamiqueentourant la gestion des régimes complémentaires de
retraite et donner une forme juridique au principe d'équitéintergénérationnelle». J'aimerais ça savoir :
Est-ce que vous avez évalué de quelle manière on pourrait faire ça, si c'estpossible, parce que c'est quand même... C'est
vrai, c'est une nouveauté décapante, là, c'est... donner une forme juridique
à ce principe-là. Je serais curieuse de vous
entendre là-dessus nous expliquer comment ça pourrait se faire ou si vous avez
vu comment ça pourrait se faire.
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) : Bien, d'une part, le rapport du comité D'Amours
s'avance un peu sur cet élément-là d'une
manière de... Lorsqu'on parle d'un caractère juridique à l'équité
intergénérationnelle, c'est, par exemple,une meilleure répartition des risques qui sont associés au régime. Le
comité D'Amours parle d'une période de redressement.Et nous, nous croyons que les bénéfices associés
et les coûts associés au maintien d'un régime doivent être partagés parmitoutes les parties prenantes d'un régime,
donc ce qui inclut tous les acteurs, travailleurs, employeurs et les
bénéficiairesretraités également.
Donc, on croit que c'est une façon juste de s'assurer que tant les personnes actives que les personnes
retraitées bénéficient d'une manière équitable du régime.
Écoutez,
il ne faut pas se leurrer, là — je
pense qu'il y a eu d'autres présentations ici, là — il y a des déficits très, très
importants dans plusieurs régimes de retraite. Notre discours est le
suivant, c'est de dire : Il faut protéger les meilleursrégimes possible, les meilleurs régimes possible
sont ces régimes à prestations déterminées, et il faut prendre les actionspour donner confiance aux jeunes et aux gens
de continuer à adhérer à ce type de régimes là; et, d'autre part, peut-êtreque vous me poserez des questions ultérieurement, mais sur la manière de le faire en régimes sectoriels, par exemple, pourétendre la couverture de
ces régimes, les rendre plus disponibles à davantage de Québécois,
pour toutes les raisons qu'on énumère dans le mémoire. Donc, voilà.
Mme
Maltais : Merci. J'y
arrivais justement, à ces régimes sectoriels. Il y avait
la CSN qui nous avait amenécette
idée-là. Vous l'amenez aussi. J'aimerais ça que vous nous disiez, pour vous,
quels sont les avantages, de votre pointde vue générationnel, quels sont les avantages de ces régimes-là et quels
types d'aménagements seraient nécessaires pour y arriver.
M.
Giroux (Philippe-Olivier) :
En fait, l'idée derrière les régimes sectoriels, c'est de consolider autant que
possibleles régimes existants de façon
à en simplifier la gestion d'abord,
en mettant tous les régimes ensemble de façon à ce que, premièrement, plus d'entreprises puissent en
offrir, c'est-à-dire que, si c'est plus simple, on s'attend à ce que des
entreprises,qui peut-être ne peuvent
pas se permettre de le faire présentement parce que le côté administratif ou le
côté de gestionest trop important
délaissent ces régimes-là… qu'elles puissent le faire en bénéficiant d'un
mécanisme commun. Donc,c'est un
outil qu'on voit pour simplifier l'offre de régimes complémentaires de
retraite, et c'est de redresser ou d'augmenter le niveau d'épargne des
Québécois.
L'idée d'y aller de façon sectorielle, c'est
aussi pour faire ça de façon simple face à la mobilité croissante des travailleurs. Donc, on présuppose, d'une certaine
façon, que les gens vont rester généralement dans le même secteur. Alorsdonc, ça peut aider à s'assurer que, quand
quelqu'un transite d'emploi, le régime de retraite reste de façon générale au
même endroit.
L'autre
objectif derrière la proposition de créer des régimes sectoriels, c'est aussi
de, autant que possible, retirer lanégociation
ou retirer la gestion des régimes de retraite des relations de travail entre
employeurs et syndicats, employeurset
travailleurs — disons-le
de façon plus générale. En regroupant de façon sectorielle, ce qu'on espère, c'est
que les comitésde gestion… En fait,
c'est l'objectif, là. Ce qu'on espère, c'est que les comités de gestion de ces
régimes-là, en gérantun régime pour
plusieurs entreprises à la fois et des travailleurs de plusieurs entreprises à
la fois, cessent d'utiliser le régimede
retraite ou une bonification au régime de retraite comme manière de régler des
différends salariaux. Donc, s'il y a une négociation...
Notre
analyse, et c'est aussi partagé par l'équipe du rapport D'Amours, c'est que,
par le passé, pour régler des différends
salariaux au moment d'une négociation de convention collective, les deux
parties se sont entendues sur le faitque
le régime de retraite servirait à compenser en partie. Donc, on pense que c'est
quelque chose qui a forcé à la hausseles
exigences de rendement des régimes de retraite. Ça, c'est quelque chose qu'on
veut empêcher. Donc, en regroupantde
façon sectorielle le régime... mutualiser un régime sectoriel ne s'appliquerait
plus pour une entreprise en particulier. Lerégime, à ce moment-là, couvrirait des travailleurs de plusieurs boîtes
en même temps, et ça permettrait de réduire cet effet-là.
Mme
Maltais :
C'est pour ça aussi qu'en page 23 vous nous parlez un peu… c'est très bref, là,
vous évoquez les régimes de retraite à financement salarial. Ce sont ces
types de régimes que vous trouvez intéressants?
M. Giroux
(Philippe-Olivier) : C'est
un modèle. Par contre... C'est similaire, sauf qu'en ce moment les régimesà financements salariaux, c'est un peu l'apanage
des travailleurs syndiqués. En ayant des régimes sectoriels, on voudraitque ces régimes-là deviennent accessibles
aux travailleurs qui ne sont pas syndiqués, par exemple, parce qu'indépendammentdu fait qu'il y ait un syndicat ou pas... En
fait, s'il n'y a pas de syndicat, l'employeur et les employés, ou les
représentants des employés pourraient s'organiser ou s'entendre pour souscrire
à un de ces régimes sectoriels là, par exemple.
• (15 h 20) •
Mme
Maltais :
En même temps, hier soir, on avait les organismes communautaires, le
regroupement des organismes
communautaires et des groupes de femmes, et ils ont un RRFS puis ils ne sont
pas syndiqués, à ce que je sache.Ce
que je comprends aussi, c'est peut-être même souvent des petits organismes à un, deux,
trois employés, en partie. Donc,c'est
exactement le modèle que vous visez, c'est-à-dire essayer d'aller chercher des gens qui autrement,
à cause de la très petite entreprise qu'ils sont, ne pourraient jamais
être couverts par un régime de retraite. On a trouvé très intéressant l'échange d'hier. Puis justement on est dans ces
régimes de retraite complémentaires là, qui sont très particuliers puis qui
offrent peut-être une solution moderne à ce manque de fonds de retraite des
travailleurs, de 2 millions de travailleurs québécois, pour le moment.
M. Giroux
(Philippe-Olivier) : Si je
peux me permettre, un autre intérêt, quelque
chose qu'on souligne dans lemémoire,
c'est qu'éventuellement, dans la mesure où ces régimes-là pourraient être gérés
par des mutuelles, on pense qu'ils pourraient avoir un effet... ou les
mutuelles qui offriraient ces régimes-là seraient intéressées à augmenter leur couverture, donc seraient actives à recruter des
participants aux régimes, seraient un peu des vecteurs de l'augmentation
de la popularité du régime puis que ça favoriserait l'épargne.
Mme
Maltais : Donc, des mutuelles qui verraient à grossir,
donc, par elles-mêmes, donc à faire la promotion de ce type de régime. Merci
beaucoup.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.
M.
Chapadeau : Merci M.
le Président. Merci pour votre
présentation, votre mémoire. Bienvenue à l'Assembléenationale. J'ai deux questions. En fait, la
première, ça serait sur le pouvoir unilatéral d'agir sur l'indexation. Vous
ditesque vous êtes défavorables au
droit unilatéral. Et, par la suite,
vous dites : S'il y a une médiation qui n'aboutit à rien, alors l'employeur
pourrait agir de façon unilatérale.
Ma première question serait : Vous n'avez
pas l'impression que, s'il a le pouvoir d'agir de façon unilatérale, en fait, il risque de ne pas y avoir de
négociation puis d'attendre simplement le temps nécessaire pour pouvoir mettre
enplace les mesures qu'il souhaite…
qu'il juge appropriées? On s'est fait dire ça par les centrales syndicales, on
s'est faitdire : Prudence par
rapport à ça. Et votre proposition, en fait… Bien, ça va être la première
question. Vous y répondrez.
Puis, pour l'autre, ça serait : Si la
médiation n'aboutit à rien, l'employeur pourrait agir de façon unilatérale.
Dans quel délai vous donnez, là, pour que cette médiation-là puisse aboutir?
M.
Giroux (Philippe-Olivier) :
D'une part, en ce qui concerne la première question, il y a une chose… il y a
quandmême des recours pour des… Par
exemple, dans l'optique où il y aurait des patrons qui négocieraient de mauvaise
foi, il y a des recours juridiques
contre ça, et tout ça, mais on comprend que cette dynamique-là peut arriver. On
est d'accordavec le principe qu'il y
a des redressements à faire, il y a des actions à entreprendre. Le comité D'Amours
propose unmodèle de redressement. On
y apporte une nuance qui nous apparaît raisonnable, c'est-à-dire : mettons
toutes les billesdans le... mettons
toutes les chances dans la négociation. Je veux dire, la meilleure manière de
régler les questions entourant les régimes de retraite, ce sera entre
les parties, ce sera une décision des parties. Et, de permettre un mécanisme de
médiation et qui viendrait du gouvernement, nous croyons, bonifie, si on veut,
le processus de redressement.
Ensuite, vous
m'avez parlé des délais, à quel moment la médiation... Nous, on parlait de
trois ans, c'est ce qu'onproposait
dans notre mémoire. Donc, oui, ce serait trois ans à partir de… après trois
ans, s'il n'y a pas de règlement, siça
n'a pas abouti, bien, qu'un processus de médiation arrive. On exclut l'arbitrage
pour les raisons évidentes qui ont été exposées dans le mémoire, c'est-à-dire
les coûts, les délais qui entraînent ce genre de processus.
M.
Chapadeau :
O.K. Merci. L'autre question, c'est par rapport au constat… la section
n° 1, là, de votre mémoire,à la
page 11. Vous dites que vous souscrivez, là, au constat du rapport D'Amours en
ce qui a trait à la faiblesse du niveaud'épargne et que, par ailleurs, que les causes s'expliquent… sont plus
profondes, là, que simplement le système de financement des retraites. Et vous nous dites, à la fin, que le mémoire
s'attarde à différentes propositions… des pistes desolution novatrices. Donc, j'aimerais vous
entendre par rapport à cette question-là, qui est une question qui est fort
importante.
M. Giroux
(Philippe-Olivier) : En
fait, les propositions novatrices en tant que telles — Mme la ministre vous a scoopé un
petit peu — c'est la
question des régimes sectoriels puis de sortir la négociation des régimes des
conditionsde travail. Ce qu'on
essaie de faire, ce qu'on essaie de démontrer, c'est qu'en ce moment
structurellement le système,de par
les transformations qui se produisent dans l'économie, ne favorise pas l'épargne.
Et ce qu'on veut faire, c'est, à travers la mise en place des régimes
sectoriels, à travers le fait de sortir la gestion des régimes des négociations
des conditions de travail, c'est de réagir à
ces tendances-là, ou mettre en place un système qui va aller... qui va, en
fait, augmenter le nombre de régimes.
Pour expliquer ça de manière simple, notre
vision, c'est que ce qu'il y a dans le rapport D'Amours permet de pérenniser les régimes de retraite existants, ça
les rend aussi plus attrayants pour des employeurs qui ne pensaient pas à en
offrir puis décideraient d'en offrir. On pense qu'il faut aller une étape plus
loin pour rendre les régimes encore plus attrayants
puis essayer de les répandre encore plus, donc. Et l'approche qu'on propose
pour ce faire, c'est celle des régimes sectoriels.
M.
Chapadeau :
Et, par rapport aux RVER, votre position par rapport aux RVER, pensez-vous que
c'est un outil additionnel?
M. Giroux (Philippe-Olivier) : …
Mme
Maltais : RVER.
M.
Chapadeau : Les
RVER?
Mme
Maltais : Régimes
volontaires d'épargne-retraite.
M. Giroux (Philippe-Olivier) : Oui.
M.
Chapadeau : Section
18.
M. Giroux
(Philippe-Olivier) : Bien,
comme on explique dans notre mémoire, on pense que c'est un outil deplus à avoir dans le coffre à instruments, d'une
certaine façon. Ça peut être intéressant pour les travailleurs autonomes,par
exemple. Ça peut être intéressant
pour des organisations encore plus petites qui ne pourraient pas ou ne
voudraient pas se joindre à un régime sectoriel.
Par contre,
on considère que les RVER peuvent être utiles. Ce à quoi il faut faire
attention, c'est que ces régimes-làne
peuvent pas remplacer les... se substituer aux régimes à prestations
déterminées que le rapport D'Amours essaie derendre plus viables puis d'étendre. Donc, ce n'est pas... la solution
des régimes… des RVER ne peut pas régler le problème à elle seule. C'est un complément, c'est quelque chose d'intéressant, mais ça ne peut pas se substituer aux modificationsplus lourdes puis plus
profondes qui sont proposées dans le rapport D'Amours. Donc, c'est intéressant,
mais ce n'est pas... on ne peut pas faire juste ça.
M.
Chapadeau : Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mme la ministre.
Mme
Maltais : Alors, je voulais aussi vous féliciter pour la
prémisse de votre mémoire qui... Ce n'est pas seulement une question de culture personnelle, c'est une question
d'univers du travail et de la structure économique du Québec qui a changé, d'après vous. Vous dites : On
se déplace vers une économie de services... on s'est déplacés d'une économieindustrielle,
manufacturière, à une économie de services, et que finalement
il est beaucoup plus difficile effectivementd'installer des
régimes à prestations déterminées dans de la petite entreprise
que dans des grandes entreprises syndiquées,et tout ça. Je ne sais pas si
vous voulez ajouter quelque chose là-dessus, qui était... Vraiment, vous êtes les seuls
à aborder cette question-là.
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) :
Bien, écoutez, je vous remercie, puis c'était un peu le pilier de notre argumentaire,c'est-à-dire que l'analyse qu'on fait de la mutation du marché du
travail justifie nos propositions structurantes, qui sontd'abord de rendre des régimes sectoriels et de
retirer aussi du cadre des relations de travail les régimes de retraite. Et il
nefaut pas penser... Comme vous l'avez
dit, Mme la ministre, ce sont des tendances lourdes. Ça bouge… Ces tendances-làne vont pas dévier de la direction où elles
s'en vont en ce moment. Et on ne porte pas non plus un jugement de valeur.Nous, on a constaté, on constate ce qui se
passe. Il y a une diminution des régimes de retraite, diminution des régimes
à prestations déterminées, une
transformation de notre économie du marché du travail. Il faut avoir des
solutions qui sontadaptées à cette
nouvelle réalité là. Il ne faut pas essayer de se cacher les yeux un peu et d'avoir
des réactions qui tententd'essayer
de freiner ces tendances-là. Il faut avoir des solutions adaptées et qui vont
permettre aux jeunes, quand même,aux
prochaines générations d'avoir des régimes sécuritaires, confortables et
prévisibles, donc, avec des rentes prévisibles. Mais l'objectif est le même, sauf qu'il faut apporter des solutions
innovantes, et je crois que le temps est venu de le faire.
• (15 h 30) •
Mme
Maltais :
J'ai compris aussi que tous les régimes de retraite que vous nous proposez sont
des régimes quiconservent cette
chose-là, c'est-à-dire la prévisibilité, ce qui n'est pas le cas des
cotisations déterminées, ce qui n'est pas le cas des RVER, des REER.
Mais vous tenez à ce qu'on conserve de la prévisibilité.
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) :
On croit qu'à ce stade-ci le modèle n'a pas à être remis en cause. Le rapport
D'Amours propose des actions afin de permettre le maintien de ces régimes. Je
crois que c'est la première étape. D'autres
ont proposé d'autres choses : prestations cibles, des choses comme ça.
Puis je crois qu'on… Nous croyons que nous ne sommes pas
rendus à l'étape de passer à un autre modèle. On les étudie, il y a des
travaux, je crois, à la RRQ aussi à cet effet-là. Mais, pour le moment, misons sur
le meilleur modèle possible que l'on connaît, il s'agit d'en moderniser
des aspects, moderniser la gouvernance, comme on le soumet dans notre mémoire.
Mais allons de l'avant avec ça.
Mme
Maltais : Merci
beaucoup.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Et je cède la parole maintenant à M. le député de Verdun.
M.
Gautrin :
Je vous remercie. Je vous remercie de votre présentation, de votre mémoire. Si
vous aviez entendu,les personnes qui
ont témoigné tout au long de la semaine, moi, j'ai testé bien des fois les
régimes sectoriels. Il faut qu'onsoit…
Et je pense que vous en êtes parfaitement conscients, le marché du travail a
changé. C'est-à-dire que, si, dans le temps, particulièrement à l'époque
manufacturière, les gens rentraient dans une entreprise et faisaient carrière
dans l'entreprise, les gens de votre génération très souvent vont changer de
plusieurs entreprises au cours de…
Donc, le
concept de sectoriel... Je ne suis
pas sûr que je partage le même concept de sectoriel que vous. Vous avezdéveloppé le concept de sectoriel de par les entreprises d'un même secteur. Moi, je vais
développer plutôt le concept de mutuelles sectorielles où on
représentait des gens du type des mêmes professions. Autrement dit, de
dire : Voici, les informaticiens du Québec
vont se donner une structure, parce qu'un
informaticien va finir par toujours rester un informaticien et
conserver, si... Il y aura une période où il sera travailleur autonome, il y
aura une période où il sera consultant, il y
aura une période où il sera employé, mais il resterait, à ce moment-là… Et c'est
ça, ma vision du secteur.Je pense qu'on
peut s'arrimer entre les deux. Mais, vous voyez, ça veut dire que vous pouvez
avoir, à l'intérieur d'entreprises,
en fonction des types d'emplois, plusieurs régimes de retraite. Et il pourrait
y avoir une période où ça seraitmême
seulement le travailleur autonome qui contribuerait. Je voudrais que vous y
réfléchissiez aussi de ce point de vue là.
Parce que
quel est l'objectif qu'on veut aujourd'hui? On veut que quelqu'un qui a
travaillé avec un salaire pendant30 ans
ou 40 ans puisse avoir, lorsqu'il prend sa retraite, l'équivalent de s'il
avait resté 30 ans dans la même entreprise.C'est ça, l'objectif. Je sais que ce n'est pas corrigé par le rapport D'Amours.
Je suis heureux de votre présentation, à l'heureactuelle. Je ne sais pas comment vous réagissez face à ça. Je pense qu'on
a encore beaucoup de réflexion à faire, mais jevous remercie beaucoup d'avoir relancé, au minimum, clairement le débat.
Avant, j'étais un des rares qui soulevaient ledébat. Il y a quelques expériences qui sont faites. La CSD, par exemple,
dans les garagistes au Lac-Saint-Jean, ont eu,pour... si vous changez... Si vous restez garagiste et mécanicien, vous
pouvez rester à l'intérieur. Mais il y en a très peu.Et je crois qu'il va falloir le développer, compte
tenu de la réalité du marché du travail des gens de votre génération, qui
n'est pas la mienne, et je pense que c'est important.
Je ne sais
pas comment vous réagissez par rapport au concept. «Sectoriel» est différent
de... par rapport à ce quevous
défendez. Parce que ce que vous défendez était assez proche des régimes
interentreprises, voyez-vous? Moi, je vais plus dans, réellement,
«secteurs», en disant «secteur du type d'emploi».
M. Giroux (Philippe-Olivier) : Si je
peux me permettre, c'est sûr que, sur le modèle, ça inclut le principe de mutualisation puis de mise en place des fonds pour
faire des économies d'échelle, efficacité, etc., c'est, de ce point devue là, les deux... Rapidement, comme ça, là, ma
réaction à chaud est que les deux modèles apparaissent équivalents, puis
c'est quelque chose qui pourrait être intéressant à étudier.
Où
est-ce qu'on voit une différence, et c'est quelque chose qu'on souligne à
quelques endroits dans le mémoire,c'est
les modifications qui seraient possiblement… qui seraient probablement
nécessaires au niveau du système de relationsindustrielles pour mettre en place un modèle comme ça. Parce qu'à partir
du moment où... Dans un système comme ça, de la façon dont vous l'expliquez,
j'en comprends que des travailleurs d'une même entreprise pourraient être associés à des régimes de retraite différents. Donc, à ce moment-là, la logique… ou plutôt le système des bassins d'accréditation, qui, au Québec,
sont par entreprise, serait un peu chamboulé. Donc, c'est dans la mesure où on
ne jugeait pas... où on voulait éviter d'affecter,
le moins possible, le système de relations industrielles qu'on a misé sur quelque chose par secteur.
M.
Gautrin : Vous comprenez bien que c'est quand même
une réflexion qu'on doit essayer de pousser un peu plus avant, etc. J'ai
l'impression que ce serait utile.
Je vais vous
poser la question aussi... Il
y a, derrière le rapport D'Amours et
aussi dans votre rapport, une volonté de sécuriser les régimes. Un moyen
de sécuriser les régimes, c'est ce qu'on a fini par appeler le fonds de... le RFSI,
c'est-à-dire un fonds de sécurisation et éventuellement d'indexation. Autrement dit, dans les contributions aux régimesde pension, on
aurait donc à la fois, sur une comptabilité différente, un fonds avec des...
qui serait utilisé et gardé en réserve pour le cas où il y aurait des
mauvais rendements dans le fonds. Et, en cas où il y aurait d'excellents
rendements, à ce moment-là, on pourrait utiliser ça a posteriori pour l'indexation.
Comment vous réagissez face à ça?
Une voix : ...
M.
Gautrin : Comme
vous voulez.
M. Lafontaine-Beaumier (Éloi) : Non,
vas-y.
M. Giroux (Philippe-Olivier) : Je
vais vous poser une question.
M.
Gautrin : Oui,
allez.
M. Giroux
(Philippe-Olivier) : En quoi
est-ce que ça serait différent de mettre en place un régime à prestations cibles? Parce que, par exemple, dans un
modèle comme ça, on reviendra voir…
M.
Gautrin : Alors, c'est différent. Ça peut s'adapter dans un
régime à prestations cibles, mais l'important qu'il y a,c'est, au contraire, de comptabiliser et de
réserver tout ce qui se fait pour les PED, c'est-à-dire pour les
prestations pourécarts
défavorables... soit mis réellement de côté, soit comptabilisé d'une manière différente, et
ce qui ferait que, dans leservice
courant, vous n'auriez pas d'indexation dans le service courant, vous auriez seulement
une indexation des régimes de rentes que s'il s'est généré dans ce
compte un certain nombre d'écarts favorables.
M. Giroux (Philippe-Olivier) : O.K.
Bien, je…
M.
Gautrin : Si vous n'y avez pas réfléchi, je ne voudrais pas
vous gêner, à ce moment-là, plus qu'il faut dansce cadre-là. Je sais que ça n'a pas été à la base
de votre mémoire. Je me suis permis néanmoins de le soulever bien des fois parce que c'est,
je crois, un des éléments qui n'est pas dans le rapport D'Amours, mais sur
lequel on voudrait peut-être arriver à une… Comment vous... Allez-y. Excusez-moi.
M. Giroux
(Philippe-Olivier) : Je
voudrais quand même réagir, ça m'a pris un peu de temps pour
visualiser votre proposition, je suis désolé.
M.
Gautrin :
Excusez-moi.
M. Giroux
(Philippe-Olivier) : Sans y
avoir réfléchi, là, je vous dirais que c'est quelque chose, je crois, qui
pourrait être intégré dans l'offre d'un régime sectoriel, par exemple, plutôt
que d'avoir un fonds qui serait, de la façon dont je comprends votre proposition,
pour l'échelle du Québec ou
qui serait... en termes d'assurances, c'est quelque chose qui
pourrait faire partie du régime de retraite offert par le… dans le cadre d'un
régime sectoriel donc.
M.
Gautrin : Alors, j'ai une dernière question
avant de passer la parole à mon collègue d'Outremont et à mesautres collègues. Je me serais attendu de votre
part, et vous l'avez été relativement peu, à une attaque virulente contre ceque je vois qui se passe de plus en plus dans les entreprises,
c'est-à-dire avoir des clauses qui sont des clauses orphelindifférentes. C'est-à-dire que, lorsque, les
nouveaux arrivants, on leur offre des régimes à cotisation déterminée et, pour
ceux qui sont là depuis un certain temps, on offre, on maintient les régimes à
prestations déterminées, ce qui crée une inéquité
intergénérationnelle absolument flagrante dans les entreprises. J'imagine que
vous êtes virulemment… et vousaviez
d'autre chose à parler, j'imagine, mais je ne pense pas que vous adhérez à ce
principe-là. Du moins, je l'imagine.
M. Lafontaine-Beaumier (Éloi) : Absolument.
Écoutez, c'est peut-être passé... on a quand même...
• (15 h 40) •
M.
Gautrin : Et voilà.
M. Lafontaine-Beaumier (Éloi) : Sur les 33 pages, je sais qu'il y avait seulement une page qui traitait des clausesorphelin, mais, quand même, notre propos est
assez clair : Nous sommes contre toute forme d'insertion de telles
mesures,c'est-à-dire de créer une disparité sur la base de l'âge, sur
la base de la date d'entrée. Et, comme nous le disons dans lemémoire, il
y a des failles dans la législation actuelle, et le rapport D'Amours n'aborde pas du tout cette dimension-là.Et il faudrait absolument que, dans un projet de loi ou dans les initiatives des parlementaires, on prenne en compte… Parceque c'est une tendance, on l'a remarqué, on transige
de régime à prestations déterminées, à cotisation déterminée ou onmodifie des régimes à l'intérieur desquels de telles
clauses apparaissent, et, sur ce point, nous sommes absolument intraitables. Donc, merci de nous permettre de vous le dire ici, en commission,
M. le député.
M.
Gautrin :
...je vous remercie. Et vous iriez même, si
je comprends bien, jusqu'à suggérer
que, dans une législationqu'on
ferait, on soit en mesure d'éviter cette discrimination entre les générations.
Est-ce que je comprends votre position?
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) : Vous comprenez très bien notre position.
M.
Gautrin : C'est bien. Probablement, M. le Président, mon
collègue d'Outremont va continuer, ou mon collègue de Mégantic, je ne
sais pas.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député d'Outremont.
M.
Bachand : Merci, M. le Président. Bonjour, plaisir de vous
revoir. Ce que je trouve — et je vous félicite — trèsintéressant dans votre mémoire, c'est qu'au lieu de juste réagir il parle
d'une réflexion de société beaucoup pluslarge, y compris des changements majeurs dans la nature du travail du
manufacturier vers l'industrie de services, et ce qui vous amène aux
régimes intersectoriels. Je ne les reprendrai pas parce que mon collègue les a
couverts.
Et plusieurs
intervenants, même si c'était marginal dans le rapport D'Amours, nous ont parlé
des régimes intersectoriels,
interentreprises, etc. — ce n'est pas tout à fait le même concept — parce qu'ils avaient des problèmes,eux, concrets, eux. Vous nous parlez de ça parce
que c'est comme une stratégie de création de régimes de retraite pour
protéger les Québécois. Alors c'est tout… c'est très innovant, en un sens.
Alors, félicitations.
Puis c'est de la même
façon, au fond, que vous appuyez aussi les rentes de longévité. Puis ce que
vous faites implicitement, c'est que vous
distinguez, en… pas en attaquant la Régie des rentes, en le constatant, que la
Régie des rentes a été intergénérationnellement inéquitable. Mais
fondamentalement c'est parce qu'il y a une grande distinction dans la société.
Qu'est-ce qui est un programme social payé par les finances publiques puis qu'est-ce
qui est, au fond, tarifé, contribué, CSST, Régie des rentes...
Puis,
au fond, la Régie des rentes, quand elle a été créée, c'est ça, c'est-à-dire il
faut qu'on s'occupe… Ça fait40 ans
qu'on ne fait rien. Il y a des gens qui s'en viennent à la retraite, il faut qu'on
s'en occupe puis en donnant le mêmetaux
à tout le monde, pas des taux différenciés. Bien oui, ceux qui travaillaient
10 ans payaient moins, en tout cas, avaient moins de rendement sur
leur argent. Et donc je comprends.
Mais
je veux revenir — vous n'en
avez pas parlé longtemps — donc, sur la rente longévité. Vous appuyez la rente
longévité, bien sûr, à condition qu'elle soit pleinement capitalisée et qu'on n'en
dénature pas la nature.
M. Lafontaine-Beaumier (Éloi) : Oui, tout à fait. Je veux dire, comme on l'a
mentionné à Mme la ministre unpeu
plus tôt, nous croyons que c'est une bonification à… Il ne s'agit pas de la
prendre à la pièce, il s'agit de la prendre,comme vous l'avez mentionné, M. le député, dans une analyse beaucoup
plus globale, macro. C'est une stratégie du systèmede retraite québécois. Et la rente longévité vient
pallier certains facteurs qui ont été relevés dans le rapport D'Amours,que ce soit la précarité rendue à un âge avancé de
la retraite... Et nous sommes favorables à cette mesure qui vient, avec
nos autres propositions, nous croyons, garantir une retraite convenable pour
les prochaines générations.
M.
Bachand :
Et c'est un peu pour les mêmes raisons, parce que vous regardez ça comme l'ensemble
d'une stratégie de retraite pour les
Québécois, que, dans les composantes, les RVER, les régimes volontaires d'épargne-retraite,
vous êtes plutôt favorables à cette… en sachant que ce n'est pas la seule
solution, mais vous êtes plutôt favorables.
M. Lafontaine-Beaumier (Éloi) : Tout à fait. Tout à fait. Et c'est vraiment un
défi auquel on est appelés. Et, quandon
parle d'une stratégie du système de retraite, c'est vraiment ça, c'est parce
que chaque élément, chaque composantedu
rapport D'Amours, chaque proposition d'autres groupes aussi doivent être
réfléchis d'une manière à établir une stratégiequi, d'une part, couvre le plus de Québécois possible, d'où notre
proposition sur les régimes sectoriels. Et c'est vraimentla manière dont doit être réfléchie la décision
que vous devrez prendre, les parlementaires, dans un futur projet de loi ou
dans des mesures législatives. Et le gouvernement doit avoir un leadership fort
dans le dossier.
M.
Bachand : D'accord.
Je change de sujet. Dans les régimes à prestations déterminées municipaux, universitaires, le rapport
propose qu'au bout d'un processus long il y ait un pouvoir patronal d'imposé.
Vous suggérez, s'il y a une impasse, une
médiation, qui est plus que de la conciliation, si vous avez pris connaissance
de la suggestion du Syndicatcanadien
de la fonction publique d'insérer un nouveau mécanisme de conciliation avec
assesseurs à travers les négociations de relations de travail,
parallèlement à la conciliation s'il y en a une, pour justement amener ce
mécanisme-là.
Dans
la médiation que vous proposez, qui représente les retraités, là, qui sont
directement en cause? Et commentdevraient-ils
être représentés? Les syndicats disent qu'ils les représentent, c'est vrai
quand il y a beaucoup de proximité, je pense, comme les policiers, parce
que les retraités ont 56 ans puis ils sont encore dans le même réseau
social.
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) :
C'est une très bonne question. Nécessairement… Je ne dis pas qu'on a unesolution, là, clés en main, là. Mais
effectivement il faudra que tous les acteurs concernés et qui seront
directement affectéspar les
décisions qui vont être prises aux modifications aux régimes de retraite,
doivent être bien représentés et que leurs intérêts soient représentés à
cette table-là de négociation.
Je comprends
la difficulté ou la problématique que vous mettez sur la table, c'est-à-dire qu'ils
sont normalementreprésentés par
leurs syndicats. Bon. Est-ce qu'il y aurait une manière — je ne veux pas dire de mieux les représenterou de... — d'amener leurs intérêts d'une manière à ce
qu'ils soient bien entendus et que la concertation se fasse de manièreéquitable entre les différentes générations par le
travailleur retraité et aussi l'employeur? Donc, je ne peux pas vous dire
qu'on a de solution clés en main, mais on comprend la problématique.
M.
Bachand :
O.K. Bien, je vous remercie beaucoup, c'est toujours stimulant de vous
rencontrer. J'ai eu l'occasion de le
faire dans les dernières années, puis, laissez-moi vous dire, quand vous allez
à un congrès de Force Jeunesse, vousavez
avantage à être éveillé et préparé parce que les idées fusent et le
questionnement est là, mais, c'est toujours stimulant... et qui prend à
coeur les intérêts de la société et pas juste d'un groupe particulier. Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Mégantic.
M.
Bolduc
(Mégantic) : Merci, M. le Président. Écoutez, moi aussi, je
vais vous féliciter pour la qualité de votrerapport parce que vous couvrez très bien l'ensemble de l'image. Moi, j'aurais
une question qui est peut-être un peu plusprécise. Parce qu'un des problèmes qu'on a, vous savez, se trouve dans
la classe moyenne, là. Puis on a un problème courtterme pour passer au-dessus de la côte, puis après
ça ça va aller mieux, là. Mais comment vous voyez ça, le court terme?Puis la classe moyenne qui contribue en partie
mais qui n'est pas capable d'économiser suffisamment pour arriver à une
belle retraite ou à une bonne retraite, là, comment vous voyez ça, de votre
côté?
M. Giroux (Philippe-Olivier) : En fait — comment je vous dirais? — ce n'est pas simple de régler un problèmecomme ça, de favoriser l'épargne. La manière
dont on le voit, c'est que… ce qu'on croit, c'est que les propositions durapport D'Amours, couplées à ce qu'on ajoute
dans notre mémoire, font en sorte de tirer le maximum de rendement dechaque dollar que les gens mettent dans l'épargne-retraite.
Donc, avec la création de la rente longévité, on pense que c'estquelque chose qui va permettre de... c'est un
instrument, en fait, là, qui va permettre de faire en sorte que, pour un dollar
qui est mis dans un bas de laine, bien le bas de laine soit le plus profitable
possible.
Même chose
pour la modification des régimes sectoriels. De la même façon, quand j'expliquais
le mécanismeun petit peu plus tôt,
on pense que c'est quelque chose qui va nous permettre d'augmenter la
couverture de régimes deretraite,
donc, étant donné que les gens vont cotiser automatiquement à ces régimes-là,
bien, d'augmenter le taux d'épargne. Donc,
c'est un peu les deux mécanismes qu'on voit pour augmenter la couverture puis
faire en sorte que chaque dollar qui va là serve le maximum. Je ne sais
pas si je réponds à votre question, si vous avez une…
M.
Bolduc
(Mégantic) :
Je comprends la difficulté. Ça va, c'est bien.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci. Et je cède la parole à M. le député de Lévis.
• (15 h 50) •
M. Dubé :
Alors, ce n'est pas parce que c'est gênant de ne pas le faire, mais moi aussi,
je veux vous féliciter parce que ce qui est intéressant des dernières
semaines, c'est qu'on a entendu parler de différents groupes qui ont différents
problèmes. C'est facile de faire le lien
avec les aînés qui vous ont précédés puis de dire que leur problème aujourd'hui,quand ils sont rendus à la retraite, c'est
de parler de l'indexation. Dans votre cas, vous avez une autre dynamique, vousregardez beaucoup plus longtemps d'avance.
Puis je pense que, dans votre rapport, comme tous mes collègues l'ont dit,vous l'avez très bien cerné, que vous
regardez 30, 40 ans d'avance pour ceux que vous représentez. Puis je pense
que c'est tout à votre honneur.
Ce qui m'amène
à deux choses. Je voulais juste... Parce que moi, je dois vous dire que je suis
plus dans ceux quien ont plus de
fait qu'il en reste, en tout cas en termes de travail. Et ce que je trouve
intéressant, c'est que j'ai beaucoupappris
sur les RRFS dans les dernières semaines, que je connaissais moins. Et je veux
juste voir s'il y a un parallèle. Parce que, là, j'ai peut-être deux
précisions, là.
Précision sur
les régimes sectoriels. Parce que moi, je souscris beaucoup aux propos du
député de Verdun, là, jesuis très
favorable au principe du sectoriel. J'ai quelques réserves quand on rentre dans
un secteur où on perdrait le pouvoirde
négociation. Je ne veux pas rentrer dans le détail de ça, mais je pense que
vous me suivez. Alors, un régime qui seraittransférable, je vais l'appeler comme ça, là. Mais est-ce que vous voyez
beaucoup... Une des raisons pour lesquelles jepense que vous aimez les RRFS comme structurants, c'est le fait que c'est
presque aussi bon qu'un prestations déterminées,ce n'est pas loin, mais, un des désavantages, on sait que c'est les
dernières années qui ne font pas la règle, mais plutôt un ensemble d'années,
là.
Mais est-ce
que je me trompe que, si vous aviez votre baguette magique aujourd'hui puis
vous savez qu'un régime à prestations
déterminées n'est pas disponible, est-ce qu'un RRFS, pour vous, serait vraiment
un beau succès des demandes que vous faites aujourd'hui? Vous me suivez?
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) :
Oui, on vous suit. Comme on l'a expliqué, nous croyons qu'on n'est pas rendus
encore à cette étape-là. On a des modèles, en ce moment...
M. Dubé :
Vous n'êtes pas rendus là parce que vous trouvez que vous pouvez avoir mieux
ou...
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) :
Non, mais que les modèles… les régimes à prestations déterminées, dans l'étatactuel des choses, on est capables d'en
moderniser la gouvernance, nous faisons l'hypothèse qu'on est capables de lesmaintenir. Dans la mesure où ça ne serait
pas le cas ou qu'il y aurait... pour toutes sortes de facteurs, pour toutes
sortes deraisons, il ne serait pas
possible... qu'on devrait réellement modifier la formule, il faudra envisager d'autres
types de modèles, que ce soit le
régime à financement salarial, les régimes à prestations cibles. Mais le
problème aussi du régime que vousmentionnez,
c'est la présence du syndicat. Ce n'est pas un problème, mais je veux dire que
ça prend un syndicat qui est là et qui gère. Et nous, ce que nous...
M. Dubé :
Mais supposons que vous n'aviez pas cette notion-là, là... C'est parce que,
moi, ce que je veux vousamener, que
j'ai beaucoup aimé de votre rapport, qui, je pense, sort un peu des sentiers
battus, là, comme on dit souvent,c'est
le fait qu'il est transférable. Puis autant, moi, pour moi, ce n'était pas
possible de penser, il y a 20 ans, que j'auraismon numéro de téléphone qui me suivrait toute ma
vie, aujourd'hui est-ce que, pour les plus jeunes, de penser à un régimede retraite qui deviendrait aussi portable
qu'un téléphone puis qui inciterait des travailleurs à venir vous chercher puisdire : Bien, moi, je vais être celui
qui va contribuer dedans, puis je sais que la structure de travail fait que,
dans deux ans, tuseras ailleurs pour
x raisons... Bien, c'est ça que j'essaie de comprendre de votre point. Et c'est
pour ça que je l'appelle le système... un régime transférable, par
opposition à sectoriel.
Mais moi,
je ne voudrais pas qu'on soit... puis c'est ça que j'ai apprécié de votre
rapport, qu'on regarde — excusez-moi,là — «outside the box». Puis vous êtes en train
de dire que ça, c'est possible si on a une vision de 30, 40 ans. Que ça
soitgéré par le privé, par la RRQ ou
par la Caisse de dépôt, pour moi, ce n'est pas ça qui est important aujourd'hui,
c'est dedire : Vous, ça vous
convient d'attirer des gens puis de... et que l'incitatif pour les jeunes, ça
soit que vous n'êtes pas lesseuls à
contribuer. Moi, je veux que l'employeur ait l'incitatif à contribuer puis à
vous intéresser parce qu'il va dire : Bien,je vais aller chercher les meilleurs travailleurs en faisant ça. Et c'est
ce qui est un autre problème de l'épargne. Parce que pourquoi le REER,
il est moins payant? C'est parce que les employeurs ne contribuent pas.
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) :
Exactement. Écoutez, nous sommes tout à fait d'accord avec l'esprit de votrecommentaire. Et l'idée, c'est de s'adapter à
cette nouvelle économie, qui est une économie de mobilité, et de permettre aux
personnes, aux individus, aux travailleurs de pouvoir transférer leur régime et
avoir des employeurs qui pourront toujours continuer à y contribuer. C'est vers
là qu'il faut aller. Ça, pour nous, c'est notre analyse. Et la nature de nos propositions… sont basées sur ce constat-là et,
dire : Écoutez, il faut s'adapter, il faut aller vers ça, parce que la mobilité est là, elle va être
grandissante, elle est aussi bénéfique. Donc, il faut adapter notre système de
retraite.
M. Dubé : Et tout le monde y
est gagnant, à ce moment-là. Allez-y.
M. Giroux
(Philippe-Olivier) : Je vais
peut-être me permettre un petit ajout. L'autre aspect, ça
aussi, c'est qu'enoffrant des
régimes comme ça, on pense qu'on va aider les employeurs à offrir des bonnes
conditions de travail. Encoreune
fois, pour un employeur qui est prêt à mettre un dollar pour attirer les meilleurs travailleurs, les
travailleurs les plusqualifiés, on
va aider l'employeur à donner le maximum de rendement ou le maximum de
bénéfices à l'employé pour ce dollar-là qui est investi. Donc, ça
pourrait être un instrument qui aiderait les employeurs.
M. Dubé :
En tout cas, je pense que tout le monde vous a dit, alentour de la table, que
votre rapport avait une bonnebase,
de regarder les conditions qui ont changé, puis je souscris à ça. Puis, les
commentaires qui ont été faits, je trouve que vous nous donnez des
arguments pour quelque chose qu'on va continuer à discuter puis je vous en
remercie.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Lévis. Vous dites, dans votre rapport, que vousvous montrez favorables à l'implantation, la
mise en place des RVER, même si vous dites que ça ne suffira pas, à elleseule, à régler les problèmes actuels du
système de retraite québécois. Pourtant, ce système va contribuer à maintenir
la diversité des formes d'épargne-retraite.
Est-ce que
vous avez des suggestions à donner à la commission pour mettre en place d'autres
véhicules, d'autresvéhicules qui ne
seraient pas corporatistes ou institutionnels mais qui relèveraient, là,
vraiment, de la responsabilisationdes
citoyennes et citoyens, des travailleurs et travailleuses? Si ce n'est pas
aujourd'hui, vous pouvez les faire parvenir par la suite, mais ça serait
intéressant de...
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) :
Bien, justement, on doit revenir vous rencontrer dans deux semaines, là, quoi,le 3 septembre, donc je pense qu'on
pourra davantage élaborer sur cette question-là, parce qu'effectivement… Et c'étaitun aspect, je crois, de l'indice Mercer
Melbourne de l'évaluation de la performance des régimes, des systèmes de
retraite,des régimes de retraite au
Canada, c'est que de garantir une diversité des mécanismes de retraite est une
bonne chose.Et donc je crois qu'on
va pouvoir davantage élaborer sur cet aspect-là lors de notre prochaine
rencontre, je vous le garantis.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Et il y a plusieurs groupes qui sont venus nous dire que, plutôt que demettre en place la rente de longévité et les
RVER, on aimerait mieux que le Régime de rentes du Québec soit bonifié, qu'ilsoit rehaussé. Est-ce que vous seriez
favorables, vous, de rehausser le régime de rentes du Québec tout en maintenant
la rente de longévité et le RVER, par exemple?
M.
Giroux (Philippe-Olivier) :
En fait, on avait initialement… On faisait partie des partenaires de la
campagne Une retraite à l'abri des soucis!, là, qui proposait une
bonification du régime de retraite, du RRQ. Ce qui était notre principal... pas bémol, mais condition à la mise
en place de quelque chose comme ça, c'est que les bonifications au Régime
de rentes du Québec devaient être capitalisées. Ça nous a causé des problèmes
par le passé que ça ne le soit pas.
Donc, est-ce qu'on serait ouverts à une
bonification du régime de retraite du Québec? Oui, dans une certaine mesure, ça permet de jouer un rôle similaire à
celui de l'instauration de la rente longévité. Par contre, s'il y a une
bonificationau régime de rentes du Québec,
il faut que ça puisse se faire de façon... en capitalisant les bonifications en
question. Et, je dirais même, pour
aller plus large, si la mise en place d'une ou l'autre des deux solutions peut
se faire de façon à, commeon dit
dans notre mémoire, corriger les iniquités du passé, s'assurer que les
prochaines générations de bénéficiaires deces régimes-là aient accès à un rendement qui est similaire à celui des
générations passées, on pense qu'il faut le faire ou il faut travailler
autant que possible pour que ça puisse se faire.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Messieurs, ça nous fera plaisir de vous revoir dans deux semaines. Enattendant, je vous remercie énormément de
votre participation à notre commission. Oui? Vous vouliez rajouter quelque
chose?
M.
Lafontaine-Beaumier (Éloi) :
Oui, je veux juste souligner… bien, présenter à la commission, quand même,souligner le fait que… bien, d'une part,
remercier les collaborateurs sur la recherche et rappeler aussi que nous sommestous des bénévoles qui travaillons à Force
Jeunesse. Et je voudrais remercier tous les bénévoles qui ont contribué à l'élaboration
de cette recherche et de ce mémoire.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci beaucoup.
Et je
suspends nos travaux 1 min 30 s pour permettre aux représentants
de l'Union des municipalités du Québec de prendre place.
(Suspension de la séance à 16 heures)
(Reprise à 16 h 4)
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, nous recommençons nos travaux en souhaitant la bienvenue…
Des voix : ...
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : ...en souhaitant — on
va être capables de commencer, vous allez voir — en souhaitant la bienvenue aux représentants
de l'Union des municipalités du Québec, dont M. le président Éric Forest est maire de la bienheureuse ville de Rimouski.
M. Forest, vous avez une dizaine de minutes pour présenterles gens qui vous accompagnent et présenter votre
mémoire, et par la suite nous aurons une période d'échange. Vous avez la
parole.
Union des municipalités
du Québec (UMQ)
M. Forest (Éric) : Merci, M. le
Président. Écoutez, d'ailleurs, on veut souligner que vous nous avez réservé
comme une partie de votre dessert de la journée. Donc, on est très touchés de
cette attention. Mme Maltais, Mmes et MM. les députés...
Une voix : ...
M. Forest
(Éric) : ... — c'est ça, c'est partagé — en tant que président de l'Union des
municipalités du Québec, je suis
heureux de prendre part à cette commission parlementaire qui traite d'enjeux d'une
grande importance pour tout leQuébec,
particulièrement pour les municipalités du Québec, les régimes de retraite.
Permettez-moi donc d'abord de vousprésenter
les personnes qui m'accompagnent. Je dois, d'entrée de jeu, excuser Bernard
Sévigny, maire de Sherbrooke,qui
devait... et qui avait un témoignage
important à vous livrer, mais qui malheureusement n'a pu se joindre à nous. Maisil y a
David Bousquet, qui est administrateur à l'Union des municipalités du Québec, qui est président du forum jeunessede l'UMQ, conseiller municipal
à Saint-Hyacinthe; M. Yves Létourneau, qui est conseiller aux politiques,
à l'Union des municipalités, particulièrement dans le dossier des
régimes de retraite.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais
vous rappeler que l'UMQ représente depuis plus de 90 ans des municipalités de toutes les tailles dans toutes
les régions du Québec. L'enjeu des régimes de retraite concerne directement108 municipalités, presque toutes
membres de l'Union des municipalités du Québec, mais, en fait, il y en a 107
sur 108 qui sont membres de l'Union des municipalités, la 108e étant la
ville de Québec.
En novembre
2012, l'UMQ a publié un livre blanc municipal intitulé L'avenir a un lieu.
Ce livre blanc est un planvisant à
établir un nouveau partenariat Québec-municipalités pour qu'on puisse mieux
faire face à nos défis économiques,sociaux,
culturels, environnementaux et démographiques. Au chapitre des finances et de
la fiscalité, la réforme proposéepar
le livre blanc commence par un meilleur contrôle des dépenses. Et, à ce
chapitre, la question des régimes de retraite des employés municipaux
est incontournable.
L'UMQ
travaille depuis plusieurs années, en collaboration avec le gouvernement et avec
tous ses partenaires, afind'identifier
des pistes de solution qui doivent permettre d'atteindre les objectifs
suivants : un, protéger le contribuablemunicipal, le Québécois, la Québécoise; assurer la pérennité des régimes
de retraite des municipalités; assurer l'équitéintergénérationnelle; et convenir d'un effort équitable pour tous.
Rappelons qu'il y a, au Québec, 108 municipalités quigèrent 216 régimes de retraite à prestations
déterminées différents. Ce que nous souhaitons, ce sont des solutions qui
donnentà chacune de ces
municipalités les outils adaptés à leurs besoins, à leurs réalités et au type
de promesses que contiennent leurs régimes, et tout en respectant les
caractéristiques de chacun, chacune.
Une partie importante de l'analyse et des recommandations
du rapport D'Amours traite spécifiquement de la situation des municipalités. Nous nous limitons à commenter ces aspects
du rapport dans notre mémoire. Avant toute chose,nous souhaitons féliciter les membres du comité D'Amours
pour leur travail. Ils ont réussi à dresser un portrait lucidede la situation et à effectuer une analyse très
rigoureuse. Le constat le plus important à retenir est, à notre point de vue,que les experts concluent sans équivoque que
les déficits des régimes de retraite sont avant tout imputables à des causesstructurelles et qu'une amélioration du
contexte économique et financier ne suffira pas à rétablir la situation. Il
faut donc agir en profondeur, et ce, rapidement.
Je ne reprendrai pas toutes les recommandations
de notre mémoire, mais seulement les principaux éléments. Premièrement, l'UMQ évalue que la recommandation
des experts d'appliquer à tous les régimes de retraite à prestationsdéterminées une seule méthode d'évaluation, soit
celle appelée capitalisation améliorée, aurait un impact désastreux àcourt terme pour les municipalités, leurs employés
et tous les citoyens. Nous estimons que, pour l'ensemble des municipalitésayant des régimes de retraite à prestations
déterminées, la hausse de cotisation dépasserait le 1 milliard de dollars,
avec comme conséquence qu'en bout de ligne il y aurait des hausses de
taxes importantes, ou une augmentation du niveau d'endettement des municipalités, ou bien des coupures dans les services.
De plus, l'ampleur des déficits imposerait auxmunicipalités l'obligation de négocier des remaniements de régimes de
retraite encore plus importants, sur une très courte période, ce qui
aurait un impact sur le climat des relations de travail.
D'ailleurs,
certaines ententes déjà intervenues entre les municipalités et leurs syndicats
sur les régimes de retraitepourraient
être remises en cause. Je vous cite un exemple : à Rimouski, où on a des
ententes avec trois de nos quatre groupes,et, dans ces ententes-là, le seul groupe — vous allez être surpris — le
seul groupe où on n'a pas une entente, on est devantles arbitres, c'est avec nos pompiers. On a, avant
l'entente, négocié. Et d'ailleurs on est une des seules villes où on a négociéune entente où on va partager le déficit
50-50, passé et futur. Et, quand on regarde l'effort demandé à nos employés, c'est
passé d'une contribution de 6,85 % à 10,4 %. Si j'applique la
capitalisation améliorée, à ce moment-là, je passe... je demanderais encore une
augmentation de 25 % de la contribution des employés, pour la porter à
13 %. Au niveau municipal, c'est
710 000 $ de surplus que je
devrais rembourser, donc 2,14 % d'augmentation de la taxe foncière. Vous
voyez que ça a un impact majeur.
• (16 h 10) •
Pour toutes
ces raisons, nous demandons que l'application de la nouvelle méthode d'évaluation
de la capitalisationaméliorée ne
soit pas appliquée immédiatement pour les municipalités. Il
faut comprendre que l'objectif
de la capitalisationaméliorée, c'est
de s'assurer que, si l'organisation, l'entreprise ou l'organisme ferme ses portes, la
capitalisation va permettrede
remplir la promesse qui aura été contribuée. Donc, on est tous... Et on connaît bien les lois qui régissent les
municipalités. Il est clair qu'une
municipalité ne peut pas... Demain matin, je ne peux pas vendre les actifs de
la ville de Rimouski puisdéménager
ça au Mexique, là. Donc, je pense que cette mesure-là est un élément important.
Plus tard, si des correctionsimportantes
peuvent être apportées aux régimes de retraite municipaux, nous pouvons croire
que les déficits se résorberont et qu'une réévaluation de la situation
pourrait être faite à ce moment.
Nous
souhaitons aussi que le gouvernement adopte rapidement des modifications
législatives permettant de mettre en oeuvre certaines recommandations qui font
un large consensus : que les coûts du service courant et des déficits
découlantdes services futurs soient
obligatoirement partagés moitié-moitié entre l'employeur et les participants
actifs; qu'il n'y aitplus de
bénéfices de retraite anticipée subventionnés pour les participants âgés de
moins de 55 ans, et l'UMQ proposeque
ce seuil soit rehaussé graduellement à 60 ans; et que l'on modifie rapidement
la législation pour permettre aux partiesd'effectuer des changements rétroactifs à l'ensemble des prestations
accessoires, changements également pour permettre de légitimer des
ententes déjà intervenues dans certaines villes.
Mais ces
mesures ne sont pas suffisantes. Plusieurs municipalités attendaient le rapport
des experts avec beaucoupd'impatience
et espéraient des mesures concrètes permettant de régler le problème des
caisses de retraite des employésmunicipaux
et des déficits actuariels. Mais, si l'analyse et les orientations du rapport
sont positives, les mesures recommandées
ne sont d'aucune utilité pour plusieurs municipalités — et c'est à ce chapitre que M. Sévigny aurait
pu vous amener un témoignage éloquent.
Le rapport du
comité d'experts ne donne aucun levier supplémentaire aux municipalités pour
inciter les syndicatsà négocier des
aménagements aux régimes de retraite. Nous sommes convaincus que plusieurs
salariés sont sensibles auxmenaces
associées à la dégradation de la solvabilité de leur régime, mais les
municipalités demeurent impuissantes et n'ont aucun recours dans le cas
où il n'y a pas de réelle volonté de revoir les prestations.
Afin de
réellement donner les outils aux municipalités de revoir le fondement des
régimes de retraite, le rapportD'Amours
propose que les parties négocient une restructuration de leurs régimes avec une
obligation de résultat dans une courte période, et, s'il n'y a pas de
résultat au terme de la période de négociation, la ville doit pouvoir
intervenir pour corriger la situation. Le
rapport propose de donner cinq ans aux employeurs pour s'entendre avec leurs
employés afin de restructurer les régimes à prestations déterminées.
Dans le
contexte actuel, un délai de cinq ans nous semble beaucoup trop long. La
plupart des municipalités ontabordé
ce sujet, dans le cadre des négociations, depuis plusieurs années et se sont
efforcées à trouver des solutions négociéespour réduire le fardeau des régimes de retraite.
Nous connaissons déjà très bien les enjeux et les solutions possibles. S'iln'y a pas de volonté d'ouvrir sur une restructuration
des régimes, ce ne sera que cinq années de plus à accroître le déficit.
Nous croyons que la restructuration peut se faire sur une période beaucoup plus
courte.
Après la
période de négociations, le rapport D'Amours propose qu'un employeur puisse
décréter unilatéralementla fin de l'indexation
des prestations, mais ce pouvoir accordé aux municipalités demeure très relatif
et varie selon l'ampleurde l'indexation
prévue. Et, pour certaines municipalités, il n'y a pas d'indexation prévue.
Donc, pour une majorité, lespensions
ne sont pas nécessairement indexées, donc cette proposition a très peu d'effet.
Cette inégalité se reflète entre lesvilles,
mais aussi à l'intérieur d'une même ville, entre ses divers groupes d'employés,
où nous pouvons retrouver des régimesindexés
et d'autres qui ne sont pas indexés. Cette variation entre le pouvoir accordé
aux municipalités crée une iniquitéentre
les différents régimes. Par exemple, un groupe de travailleurs qui a choisi de
réduire l'âge de la retraite sans indexer leur rente conservera tous ses privilèges. Un autre groupe qui participe
à un régime similaire mais où l'indexation des rentes a été privilégiée
à l'abaissement de l'âge de la retraite pourrait se voir couper l'indexation.
Donc, pour
inciter à la négociation et permettre une plus grande équité entre les régimes,
l'UMQ propose : qu'unepériode d'un
an soit accordée aux parties pour s'entendre sur les modifications à apporter à
leur régime; qu'après une annéede
négociation les municipalités aient, pendant une autre année, la possibilité de
modifier unilatéralement l'ensemble des prestations accessoires, et pas
seulement l'indexation; que les interventions des municipalités soient limitées
afin de permettre de réduire les prestations accessoires jusqu'à concurrence de
25 % du passif actuariel; que la contribution financière équivalente de l'employeur puisse être amortie sur plusieurs
années. Les contribuables ne peuvent débourserdavantage pour renflouer un régime de retraite à prestations déterminées
auquel ils n'ont pour la plupart pas droit. Merci. Sur ce, je cède
maintenant la parole à mon collègue David Bousquet. David.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. Bousquet.
M.
Bousquet (David) : Très
rapidement. Merci beaucoup, M. Forest. M. le Président, Mmes, MM. les élus, monmessage sera simple et clair. Au nom des
générations actuelles et futures, il est primordial que le gouvernement du
Québecet l'ensemble des citoyens s'unissent dans un effort
collectif afin d'agir dès maintenant. En ce sens, la position des jeunes élusmunicipaux — et celle de l'UMQ — partage celle de l'organisme Force Jeunesse,
qui a présenté sa position précédemment.
Dans un souci
d'équité, on ne peut plus attendre, ni reporter le fardeau, ni en transférer le
coût aux contribuablespar des
hausses de taxes supplémentaires. Nous devons trouver des solutions qui
garantiront la pérennité de nos régimestout en étant équitables, à la fois pour les générations plus jeunes et
plus âgées, pour les contribuables ayant accès ou non à un régime
complémentaire et pour maintenir la qualité des services municipaux et des
infrastructures publiques.
Vous
savez que l'assiette fiscale des municipalités est limitée. Alors, lorsque la
ville de Saint-Hyacinthe, par exemple, contracte
un emprunt de 3,8 millions de dollars pour renflouer le déficit de
retraite de sa caisse, bien c'est 3,8 millions de dollars qui ne peuvent pas être investis ailleurs
dans de nouvelles infrastructures ou dans des services supplémentaires à
la population. Tout le monde comprend
maintenant que la réduction de l'âge de la retraite, associée à l'augmentation
del'espérance de vie, est la
principale cause, une cause structurelle de l'accroissement des coûts des
régimes de retraite. C'estpourquoi,
par exemple, à la ville de Saint-Hyacinthe, nous avons axé nos négociations sur
l'augmentation de l'âge de laretraite
sans réduction, de 60 à 65 ans. Nous sommes toujours en processus de
négociation, mais c'est l'orientation que nous avons prise, parce que
nous savons que le problème est structurel.
Il est
également impératif de trouver dès maintenant des solutions constructives au
remboursement du déficit desrégimes
de retraite municipaux pour ne pas transférer le problème actuel aux
générations futures. Nous avons besoin de leadership, Mme, MM. les élus, le
même leadership qui a permis la création de ces régimes de retraite qui
protègent le revenu des personnes retraitées et qui doit maintenant s'employer
afin de garantir leur pérennité. Je cède maintenant la parole à M.
Forest pour le mot de la fin. Merci.
M. Forest
(Éric) : O.K., rapidement.
Les propositions de l'union rejoignent en grande partie celles du
rapportD'Amours. Elles sont
équilibrées et permettront aux municipalités de trouver de bonnes solutions qui respecteront
les caractéristiques de chacun des régimes — puis le modèle est
assez asymétrique — …
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Trois minutes de…
M. Forest (Éric) : ...leur capacité
de payer, tout en permettant de donner des conditions avantageuses à leurs
employés, passés, actuels et futurs. Merci de votre attention.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le maire. Je peux vous dire que c'est… Vous êtes la 45e organisation qu'on rencontre puis vous
êtes, à date, la moins disciplinée.
M. Forest (Éric) : Ça fait partie de
nos gènes.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
C'est ça. Et, pour la période d'échange…
Des voix : …
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Et je cède la parole maintenant à Mme la ministre.
Mme
Maltais : Merci,
M. le Président. Bonjour, M. le président du l'UMQ et maire, M. le
conseiller municipal, M. Létourneau,
bonjour. Je vous remercie de votre présence ici. Oui, vous êtes le 45e mémoire
peut-être, mais je vousavoue que,
jusqu'à la dernière minute, on a été intéressés, passionnés, fascinés par les
angles de vue, l'échange d'opinions,la
qualité des mémoires. Vous en êtes. Alors, je vous remercie pour votre
présentation. De venir à cette dernière journée...croyez-moi, on est à chaque fois intéressés par ce
que les gens ont à nous dire. La variété de points de vue était impressionnante pendant toutes ces deux semaines.
Bien, de la journée d'aujourd'hui aussi, on a une variété de pointsde vue. On a deux maires, ce matin, qui nous ont
demandé… le maire de Québec et le maire de Montréal nous ont demandéde mettre en place rapidement la capitalisation
améliorée, avec des aménagements, puis on termine avec l'UMQ, qui nousdit : Attention à la capitalisation
améliorée, ne mettez pas ça en place. Quand on vous dit qu'on a vraiment besoin
de peserce dossier, et de réfléchir,
et de comprendre, la journée d'aujourd'hui en est l'illustration parfaite. On a
des gens qui vivent les mêmes réalités ou à peu près — mais
c'est quand même les deux plus grandes villes du Québec, là, Québec et
Montréal, mais quand même — puis
qui nous disent…
Alors, j'aimerais ça
comprendre votre lecture, vraiment l'impact de la capitalisation améliorée dans
les villes membres de l'UMQ. Puis, dans un
deuxième temps, qu'est-ce qu'il faut améliorer
de la capitalisation améliorée? Est-ce
que c'est possible ou s'il y a d'autres manières de travailler?
• (16 h 20) •
M. Forest (Éric) : Écoutez, d'une part, je suis très surpris, je suis très étonné. Je pense
que, Québec, j'avais biendécodé et compris que le maire de Québec souhaite, lui, migrer
vers la capitalisation améliorée, et, pour moi, c'était laseule voie dans cette direction. Il peut avoir
raison. Montréal, nous, on fait partie de l'union, on est très près
avec eux.Et encore, les échanges,
dernièrement, avec les gens de Montréal, je n'avais pas compris qu'eux souhaitaient... Ça
me surprend beaucoup quand vous me dites ça.
Pourquoi, la position, ça fait l'objet d'un large
consensus parmi nos membres? C'est que, écoutez, l'objectif de la
capitalisation améliorée, puis c'est un peu… Lorsqu'on a fait... on est passés,
pour les municipalités, du déficit de solvabilité
au déficit actuariel, on a, à ce
moment-là revendiqué cette modification-là sur le principe qu'une municipaliténe peut fermer ses portes, ne peut liquider
ses actifs, ne peut déménager. Donc, les employés ne seront… à tout le moins,on ne peut jamais dire «jamais»,
mais... de très minces chances que les employés assistent à la fermeture de
leur municipalité, et que le régime ne soit pas assez capitalisé
pour remplir la promesse qui était dans le régime. La capitalisationaméliorée vise à sécuriser également la
capitalisation de nos régimes pour s'assurer que, s'il y a
fermeture, les employésqui auront
contribué ne seront pas dans une situation où ils perdront, à ce moment-là, les avantages promis dans le régime.
Le statut des municipalités n'a pas changé.
Le problème que nous, on y voit... Je donnais l'exemple de Rimouski.Écoutez,
à Rimouski, on a fait une démarche, puis c'est un exemple
qui se calcule partout, on pense que ça augmenterait… ilfaudrait aller chercher 1 milliard de plus de prestations pour financer la capitalisation
améliorée. Donc, le milliard, il
vase partager, une partie sur nos
employés, et l'autre partie, il faudra l'assumer à même les taxes foncières.
Déjà, c'est les mêmes contribuables qui, pour la plupart, n'ont pas de
régime. Pour nous, on se dit : Compte tenu de l'objectif de la capitalisation améliorée, ce n'est pas un objectif
qui est pertinent pour le monde municipal. Si on pose cet objectif-là, c'est
que le problème devient inflationniste, et là, à ce moment-là, on devra prendre
des mesures tellement drastiques...
Je vous donnais l'exemple de Rimouski. On est
passés de 6,8 %... on a une entente où on partage le déficit, passéet futur, 50-50. Nos employés ont accepté de
contribuer à la hauteur de 10,3 %, et, si je m'en vais atteindre l'objectif
de lacapitalisation améliorée, il
faut que je les remonte de 25 % pour les faire passer à 13 %. Ça, c'est
la partie employés. Cheznous, moi, j'ai
réussi à ne pas toucher à la promesse des retraités, parce que, compte tenu de
l'effort qu'on fait mutuellement, c'est la municipalité qui assume la
participation des retraités, donc je ne veux pas hypothéquer la retraite, la
rente des retraités. Mais, si je m'en
vais... il faut que je rembourse ou que je migre vers la capitalisation
améliorée, je ne suis passûr que je
vais être encore capable de le faire parce que, déjà, ça va me demander d'augmenter
mes taxes foncières de2,14 %.
Donc, on comprend, je vous dirais, on comprend l'objectif de la capitalisation
améliorée, mais ce n'est pas pertinentpour
les municipalités du Québec, compte tenu de nos statuts. Puis ça ne change en
rien la capitalisation, là, sauf que dans…
Pour conclure, c'est que ce que nous, on dit, c'est
que, si on a fait le redressement, si on a pris le virage, si on a
réaménagé nos environnements des différents régimes, bien peut-être qu'éventuellement
on pourra se dire : On va se donner une
sécurité supplémentaire et on pourrait envisager une capitalisation améliorée.
Mais, à court terme, c'est, à mon avis, très dangereux pour les finances
publiques de l'ensemble des municipalités.
Mme
Maltais : Donc, à court terme, c'est délicat. Puis vous
dites même, en page 7, puis c'est ça, je voulais lesouligner : «…aurait des répercussions
négatives importantes sur le climat des relations de travail dans les
municipalités.»Ce qu'on sent bien, c'est
que, si on met en place la capitalisation améliorée, vous vous trouvez à gérer
un déficit plus élevédans les
livres. Et automatiquement vous êtes déjà en désir de renégocier les régimes de
retraite et vous vous trouvez àrenégocier,
mais avec une pression supplémentaire sur les épaules. C'est pour ça que vous
dites qu'il y aurait des répercussions négatives importantes?
M. Forest (Éric) : Exact. Et on le voit. Moi, simplement chez nous, là, qui est un exemple
concret, compte tenudes ententes qui
sont sur… qu'on a convenues, je demanderais encore un effort de 25 %
supplémentaire, et déjà ils ont fourni un effort de presque 30 %. À
un moment donné, l'employé… on va avoir de la difficulté à attacher tout ça.
Mme
Maltais : Vous parlez d'une espèce de transition. J'aimerais
ça que vous nous expliquiez ce que vous voyez comme transition
potentielle avant une capitalisation améliorée, pour les municipalités.
M.
Forest (Éric) : Bien, nous,
ce qu'on dit, c'est que, si on fait l'effort mutuel avec nos groupes d'employés, si onmet en place des objectifs et qu'on atteint des
conditions qui pérennisent nos régimes… Puis il n'y a pas une recette, hein,
parce que, on le sait, les régimes, sur les 208 régimes à prestations
déterminées qui existent dans les municipalités au Québec, il y a des clauses très différentes d'un régime à l'autre. On ne
part pas tous du même point. Il y a des endroitsoù la capitalisation était 53-65, d'autres endroits, c'était 40-60, donc
il y a vraiment, je vous dirais, un portrait qui est assez asymétrique.
Nous, on
pense que, si on crée cet environnement-là qui pérennise nos régimes, qui est
acceptable pour les citoyens,acceptable
pour les employés et pour la municipalité, mais peut-être qu'éventuellement on
pourra se dire : Est-ce qu'onpeut
envisager une capitalisation encore beaucoup plus sécurisante, qui serait la
capitalisation, à ce moment-là, améliorée? On n'est jamais fermés à
réanalyser nos façons de faire.
Mme
Maltais :
Donc, il faut… Bien, j'essaie de voir qu'est-ce qu'on peut vous donner comme
outils pour cettepériode de
transition ou de révision de vos régimes, restructuration des régimes. Parce
que beaucoup nous demandent demettre
en place des choses rapidement, on nous demande… certains nous disent :
Capitalisation améliorée tout de suite, c'estle minimum. D'autres disent : Tout l'ensemble du rapport D'Amours.
Bon, on y va selon les… évidemment selon sonangle de vue, selon sa lunette. Vous, vous dites : Capitalisation
améliorée, peut-être, mais avant il y a l'étape nécessaire. De quels
outils avez-vous besoin pour traverser cette étape? Qu'est-ce qu'on peut faire
pour vous dans...
M. Forest (Éric) : Bien, moi, je pense qu'il faut, entre autres, au
niveau de la Loi sur les régimes complémentairesde retraite, bon, il faut d'une part avoir certaines modifications, qui…
Je prends simplement l'exemple de s'assurer qu'onpuisse viser l'objectif d'augmenter l'âge de la
retraite et qu'on ne puisse plus abaisser l'âge de la retraite avec des
conditions qui favorisent une retraite anticipée, entre autres 55 ans.
Je pense que la cible qu'il faut vraiment viser est 60 ans.
Le fait que
la législation puisse reconnaître, aussi — je prends l'exemple de Montréal, ils ont
sûrement dû voussensibiliser à
ça — reconnaître
des ententes conclues. Montréal a des ententes importantes au niveau de ses
cols bleus. Il faut qu'il y ait certains changements à la loi pour
reconnaître ces ententes-là.
Le fait de…
Il faut qu'on se place dans un contexte de négociation. Puis je rappelle l'exemple
du projet de loi n° 414où, fin
des années 90, on a demandé à l'ensemble des municipalités du Québec... on a
convenu que l'objectif était de réduirela masse salariale de 6 % et on nous a donné une période d'un an
pour y arriver. La grande majorité des municipalités, avec leurs employés, compte tenu de l'objectif, c'était
clairement identifié, on a trouvé des façons très distinctes d'unemunicipalité à l'autre, mais on a atteint l'objectif.
Je pense que, si on était en mesure de cibler correctement des objectifsconvenables qui permettent d'alléger le
poids puis pérenniser nos régimes, ça serait la situation idéale, et se donner
undélai… On parle d'un an pour être
en mesure d'en arriver à une négociation de gré à gré et une autre année pour
apporterdes mesures unilatérales au
niveau des prestations accessoires, mais qu'il faut, nous, dans notre esprit,
si jamais on… Ilfaut que ça soit
balisé et campé. Si on peut apporter des modifications unilatérales sur les
prestations accessoires, quandle
rapport D'Amours dit que le dollar qu'on aura économisé dans le cadre des
prestations, il va falloir que la municipalité ledécaisse également et il va falloir qu'il y ait un
équilibre à ce niveau-là, c'est des mesures qui, à notre avis, sont
intéressantes,comme celle de… s'il n'y
a pas d'entente, celle de la meilleure dernière offre est également, pour nous,
dans notre esprit, une mesure intéressante.
Mme
Maltais :
Donc, vous êtes favorables au principe de permettre aux parties de s'entendre,
mais vous voulezseulement sur un an.
Beaucoup, beaucoup, beaucoup de gens sont venus nous dire : Écoutez, quand
on a une épée de Damoclèssur la
tête, et que l'autre tient l'épée, c'est celui qui tient l'épée qui arrête de
négocier parce qu'il aime mieux utiliser sonépée. C'est ce que j'ai appelé le droit de coupe, parce que je suis une
fille du monde des arts, où on dit que c'est le producteur, à un moment
donné, qui décide ça va être quoi, le film, à la fin, là.
Alors, vos partenaires, les syndicats sont venus
nous dire... Parce que c'est une relation patronale-syndicale. Jusqu'ici, les régimes de retraite ont été traités
à l'intérieur de la relation de travail et traités à l'intérieur des
négociationsde conventions
collectives. Les partenaires qui ont signé ça ont dit : Écoutez, on ne
veut pas une épée de Damoclès sur la tête. Il n'y a comme pas de
relation de confiance, à l'heure actuelle, autour de cette idée d'un des deux
qui a le droit unilatéral de décider. Ils
ont dit, même : Ce n'est pas comme ça qu'on négocie. Qu'est-ce que vous
répondez à ça, vous, qui êtes finalement ceux qui posséderaient ce droit
unilatéral?
• (16 h 30) •
M. Forest
(Éric) : Écoutez, le droit
est campé d'une part. Je pense qu'il y a une obligation de résultat. L'élémentqui nous, nous interpelle, on regarde actuellement la situation
des régimes de retraite : en 2011, le déficit actuariel desmunicipalités était à la hauteur de 3 milliards; 2012, près de 5 milliards. Plus on va
retarder de trouver des solutions...Moi,
ce qui m'inquiète, c'est que le comité D'Amours dit : Le meilleur des
régimes de retraite, c'est le régime
à prestations déterminées. Il faut tout faire, tout mettre en place pour
essayer de maintenir ces régimes-là.
L'autre
élément, c'est que nous — et
moi, personnellement, je pense que c'est partagé par la très grande majorité des collègues — on
souhaite ne pas toucher aux conditions actuelles des retraités qui sont maintenant…
qui eux ont contribué, reçoivent aujourd'hui la promesse de leurs régimes, y ont contribué. On espère ne pas être en
mesure de toucher aux retraités, et c'est pour ça qu'il y a, dans notre
esprit, urgence en la demeure de trouver des solutions.
Mme
Maltais : Merci. J'ai
un collègue qui veut continuer là-dessus.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Rouyn-Noranda, il vous reste six minutes.
M.
Chapadeau : Six minutes. Merci, M. le Président. Merci, M.
Forest, bienvenue aux gens qui vous accompagnent. Merci pour votre
présentation. Mme la ministre l'a dit, là, c'est notre dernière de 45, mais c'est
une présentation fort intéressante, donc merci d'être ici, à l'Assemblée
nationale.
Un peu pour
faire du pouce sur ce que disait la ministre par rapport au pouvoir unilatéral
que vous souhaitez avoir,vous allez
plus loin que le rapport D'Amours, vous voulez aussi avoir un pouvoir
unilatéral sur les prestations accessoires.Si j'ai bien lu, là, c'est… J'ai bien lu, je pense que c'était assez
clair dans votre… Le SCFP et les centrales syndicales,quand ils sont venus nous rencontrer, ils ont
dit : On a été capables d'avoir des ententes sans que les municipalités aientce mécanisme-là qui… la ministre l'a appelé,
là, l'épée de Damoclès, là. Ils nous ont dit : On a été capables d'avoir
des ententes.
Le maire de
Saguenay, ce matin, nous a dit : Pour avoir du succès, là, dans une
négociation, il faut créer un climatde
confiance, un climat qui permet, là, de… qui soit propice à une négociation.
Donc, lui, il n'était pas d'accord nécessairement
à ce mécanisme-là que vous souhaitez, là, vous, en tout cas, de votre
présentation. Il dit : Ça, ça va créerde la méfiance, puis on ne risque pas d'arriver avec des ententes
négociées, et à la fin bien il y aura une décision qui seraprise unilatéralement par l'employeur. Et les
syndicats nous ont dit, comme l'a dit la ministre, là : C'est des
ententes…ça fait partie… c'est global,
les régimes de retraite font partie des conditions de travail, donc les
dissocier, c'est jouer dansles
conditions de travail, et l'employeur aurait le droit d'aller là s'il trouvait
que… C'était aller un peu loin par rapport à toute cette question-là.
Et le SCFP a
proposé un mécanisme de conciliation, donc au lieu de cette épée de Damoclès,
là, que… commedisait la ministre,
mais un mécanisme de conciliation qui permettra aux parties d'en arriver à une
entente qui faciliterait lesdiscussions
entre les parties. Donc, est-ce que cette proposition-là vous sourit… bien,
vous avez réfléchi à cette question-là?
M. Forest
(Éric) : Personnellement, je
dois vous avouer que je n'ai pas pris connaissance, là, de cette
proposition-là.Écoutez, l'objectif,
c'est qu'on en arrive à une entente, idéalement de gré à gré. Et c'est arrivé
dans différentes villes auQuébec, c'est
arrivé chez nous, c'est arrivé avec trois de nos catégories. La quatrième, les
pompiers, on est devant l'arbitreparce
qu'ils veulent des conditions différentes de l'ensemble des autres groupes. Il
est clair que ça peut être considérécomme
une épée de Damoclès, ça peut aussi être considéré comme une obligation de
résultat dans le temps. Et il est clair qu'il faut que ça soit assorti à
ce que…
Une des
complexités de la chose, c'est la diversité des régimes, c'est la diversité des
promesses, des conditions,même à l'intérieur,
je le disais, d'une même ville. Il est clair, quand on parle de prestation
accessoire, il n'y a pas beaucoupd'éléments
parce que, si on ne veut pas toucher à la rente de base, il y a la prestation
accessoire, il y a l'âge de la retraite, il y a l'indexation, mais, dans certains cas… Puis mon collègue Bernard
Sévigny vous aurait témoigné, à titre d'exemple,dans certains cas, chez eux, il n'y a pas d'indexation. Donc, il est
clair, quand que le comité D'Amours dit, avec justesse :Si j'ai une indexation au coût de la vie, si je le
retire, j'ai un gain important, mais, si je n'ai pas d'indexation puis qu'on
ne veut pas toucher à la rente de base, bien, à un moment donné, il faut qu'il
y ait des aménagements à l'intérieur qui nous permettent d'alléger la pression
et nous permettent de pérenniser les régimes.
Moi, je pense
que c'est se donner… Parce que, d'une part, l'épée de Damoclès, elle peut être
interprétée de cettefaçon-là, mais
elle est accompagnée également de l'obligation que la municipalité aurait de compenser dollar pour dollar
des gains sur les prestations accessoires. Donc, il y a une obligation des deux
côtés. Ça, c'est un élément.
Peut-être que le mécanisme de conciliation, ça peut être
une avenue intéressante. Le principe de la meilleure dernièreoffre, à mon point de vue, peut aussi être
intéressant, parce que là il y
a une obligation, compte tenu d'objectifs qui sontidentifiés, quant à des coûts de régime, qui doivent être atteints. Puis
ça laisse aussi la… ça respecte les réalités de chacun. À mon avis, il y a peut-être…
il peut y avoir plusieurs avenues, je
ne pense pas qu'il y ait
une vérité absolue dans cette question fort complexe, il peut y avoir,
là, différentes avenues qui soient explorées.
M.
Chapadeau : Merci.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Dans une minute et demie.
Mme
Maltais : Ah! Non,
laissez. Je vous remercie beaucoup. Comme je disais, c'est extrêmement complexe
comme proposition. On va y réfléchir
le plus rapidement possible. On sait que les municipalités,
et les universités, et lerégime
public vivent de grosses pressions. Les privés, les solutions sont peut-être
différentes parfois, mais il y a aussi, là aussi, de la pression. Et on a une volonté commune qui est de protéger la
sécurité financière des aînés, des gens quiprennent leur retraite. Alors, on va essayer, à partir des réflexions qu'on
a tirées pendant cette commission parlementaire,de vous aider à mieux gérer vos villes, bien sûr, tout en gardant à l'oeil
ce que nous avons comme système qui... La Régiedes rentes doit protéger les droits des personnes. C'est le régime de
notre loi, c'est la vision de la loi, alors on va essayer de vous aider
là-dedans.
M. Forest
(Éric) : Vous avez toute
notre confiance. Je commentais mon passage à la commission il y a... à 3
heures, au Canal Argent, je disais que ça avait très bien été, donc...
Des voix : Ha, ha, ha!
M.
Forest (Éric) : Mais je
pense qu'en conclusion il faut se rappeler qu'on a tous à coeur le même
citoyen, citoyennequi est dans une
municipalité, qui est dans un comté, qui est dans la province de Québec. Donc,
je pense qu'en bout de ligne on a des acquis qui sont
fort intéressants comme les régimes à prestations déterminées, il faut
maintenant essayerde trouver l'environnement
le plus sécurisant tout en étant équitable intergénérationnellement et aussi au
niveau de ceux qui n'ont pas de régime.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci beaucoup. Et je cède la parole maintenant à
M. le député d'Outremont.
M.
Bachand : Bonjour.
Bonjour, M. Forest, M. Bousquet, vos collaborateurs, merci d'être là. Vous avez
raison,il y a un seul contribuable, un seul citoyen.
Par ailleurs, il y a aussi des gens qui ont bien servi pendant des
dizaines et desdizaines d'années et
qui sont à la retraite, qui ne sont pas capables de se reprendre
financièrement, puis c'est un… quiont
aussi des droits. Je souscris à votre souhait de ne pas y toucher. Maintenant,
des fois, parfois, on n'a pas le choix parce
que les conditions financières sont telles.
Je
vais prendre trois questions, mais, avant, une question qui n'est pas traitée
dans votre rapport. Vous ne parlezpas
du tout de la rente longévité, en tant que citoyens ou Union des municipalités. Parfois, vous vous
prononcez sur toutes sortes de sujets dans la société, vous avez choisi
de ne pas adresser celui-là.
M. Forest (Éric) : Écoutez, c'est une option qui… Effectivement, on n'a pas fouillé cette question-là, c'est un…en tout cas, ça peut être une
avenue qui est fort intéressante, surtout dans la perspective où il y a beaucoup
de citoyens — onle constate aujourd'hui — qui n'ont
pas de régime de rente. Maintenant, ce qui nous, nous préoccupe, il va falloir
que cesoit arrimé également pour ne
pas créer un déséquilibre entre les gens et les organisations qui, à ce
moment-là, se donnent… font l'effort
de se donner leur propre régime. Il ne faut pas que la pression devienne
tellement importante pour implanter ça qu'on crée un déséquilibre. Ce
côté-là nous interpelle un peu. On n'a pas vraiment fouillé à fond la question.
M.
Bachand : Parfait,
c'est légitime. Mais donc ce n'est pas tant le principe social que...
Pratiquement, bien sûr, ilfaut
intégrer ça avec les régimes de retraite, ce 3,3 % là. En l'intégrant dans vos régimes, ça vous libère d'une partie
de la cotisation, peut-être pas à
100 %, par ailleurs. Il y a peu de monde qui ont fait les calculs, il y en
a un groupe qui avaitfait les
calculs, qui a dit : Je sauve à peu près 2,6 % ou 2,8 %. Je ne
me souviens plus. Donc, il y aurait un demi point de différence partagé
moitié-moitié.
Je retiens aussi que
ce n'est pas que… Bien sûr, la méthode d'évaluation de la capitalisation
améliorée est un désastre, au fond, pour les
municipalités du Québec. Mais ce n'est pas parce que vous êtes contre ça que
vous êtes contre les changements et tous les autres changements apportés
à la gestion des régimes. D'ailleurs, vous l'avez fait avec le MAMROT et le
comité qui a été mis sur pied, y compris — parce que vous n'en parlez
pas — l'idée
d'un fonds de stabilisation. Parce qu'évidemment
D'Amours propose, là, une provision pour écarts défavorables. Le SCFP propose
un fonds de stabilisation. De
mémoire, je pense — je n'étais
pas au dossier — que c'est
ça qui est dans votre entente, avec les travaux du MAMROT. Donc, vous
seriez plutôt favorables à l'établissement d'un fonds de stabilisation.
• (16 h 40) •
M. Forest (Éric) : On avait effectivement, lorsque… avec les différents comités de travail
à ce niveau-là, c'estquelque chose
qu'on avait envisagé. On a exploré beaucoup d'avenues. La prestations cibles a
été évaluée. Je pense que prestations cibles, au début, ça faisait
partie de notre discours. Suite au rapport D'Amours, on pense qu'on a convenu qu'effectivement à prestations déterminées était
vraiment le meilleur régime. Maintenant, on avait exploré différentessolutions, mais le fonds de stabilisation était un
élément. Sauf qu'il faut se rappeler que l'état actuel de la capitalisation denos régimes, il y a la question des
rendements, mais il y a la question structurelle de l'âge de la retraite, du
type de régime, etc. Donc, c'est un élément. Mais la recette gagnante va
comprendre plusieurs ingrédients.
M.
Bachand : Parfait. Parce que c'est une décision qu'on aura à
prendre entre fonds de stabilisation ou provisionpour écarts défavorables, et c'est deux choix
différents. Peut-être que ça peut être l'un ou l'autre, là, dépendant des
régimes.Mais c'était juste pour vous
entendre sur ça, parce que les gens n'ont pas tous pris connaissance des
travaux du MAMROT et de l'Union des municipalités.
Deuxièmement,
vous dites, votre deuxième recommandation, que la loi soit rapidement modifiée.
Je retiens aussique vous voulez un
cadre clair le plus rapidement possible, vous voulez une loi rapidement pour
avoir les règles du jeuparce que ça
influence beaucoup, beaucoup de vos budgets et des négociations. Mais, quand
vous dites, recommandation 2,que
ce soit rapidement modifié pour que les coûts soient obligatoirement
moitié-moitié, est-ce que… Puis là, dans une…verbalement, vous avez dit : Oui, mais il faudrait peut-être tenir
compte s'il y a eu des ententes. Par exemple, les cols bleusde Montréal — gros groupe — qui ont fait des changements fondamentaux,
ont terminé à 45-55. Est-ce que vous dites : «Tough luck», coucou, voici la loi, elle est
50-50, réaménagez vos choses ou vous… Comment vous traitez un cas particulier
comme celui-là?
M. Forest
(Éric) : Bien, c'est…
M.
Bachand :
Parce que vous ne faites pas la nuance dans votre mémoire.
M. Forest (Éric) : Effectivement. Et, en fait, c'est une question fort importante. On
mentionne, et je vous l'ai mentionné tantôt, que, dans les modifications
législatives, il faut que la loi permette, reconnaisse ces ententes-là, et, comme je le disais… parce qu'on ne part pas tous
du même point de départ. Montréal, ils sont partis avec des conditions qui
étaient excessivement avantageuses. C'est superbe, le travail. Moi, je salue le
travail que Montréal a fait.
Il est clair qu'idéalement la situation idéale, c'est que ce soit… Nous,
ce qu'on demande, c'est que, la loi, on favorisevraiment… et là on ne parle pas du déficit passé, on parle des déficits
du courant et futur. Si on avait une baguette magiquepuis qu'on pouvait partager le déficit passé et
futur 50-50, ce serait l'idée, mais on ne… On dit : On parle du courant et
déficit futur. Donc, c'est déjà un point important. Mais je pense qu'un des
éléments majeurs, c'est : il faut que la loi reconnaisse les ententes qui sont en place, mais que ces ententes-là, si
je prends le cas de Montréal, bien, qu'on tende, dans l'avenir, vers un
50-50.
M.
Bachand :
Merci. Votre troisième recommandation, qui est : globalement, plus de
retraite anticipée, en toutcas, pas
de bénéfice pour la retraite anticipée, graduellement jusqu'à 60 ans, un jour.
Est-ce que vous faites une exceptionpour
les policiers dans cette règle universelle de 60 ans? Parce que vous ne le
mentionnez pas. Puis même les lois font…
M. Forest
(Éric) : Il faut faire
attention quand on mentionne policiers, pompiers, c'est délicat. On sait que
nosrelations… Exemple, chez nous, je
suis en arbitrage avec les pompiers. Écoutez, pour nous, d'entrée de jeu, on ne
faitpas d'exception policiers,
pompiers, à ce moment-là. Il est clair qu'il peut y avoir des aménagements,
mais, dans notreesprit, ce n'est
pas… Je pense que l'âge de la retraite, les… L'époque où on a créé des ponts d'or
pour motiver nos gens àaller à la
retraite, à notre avis, c'est fini, pour deux raisons. Économiquement, on le
voit, ça devient un poids majeur auniveau
des régimes de retraite, mais l'autre élément aussi, c'est une question de
société. Le grand défi qu'on a dans lesprochaines années, dans les prochaines décennies, quand on regarde le
pourcentage de nos gens qui s'en vont à la retraite,ça va être de trouver des gens pour occuper ces
emplois-là. Donc, au plan humain comme au plan économique, je pensequ'il y a des conséquences douloureuses pour la
société québécoise. Donc, c'est un objectif qui a, oui, une mission économique, des impacts économiques, mais aussi
des impacts, parce que nos organisations… Chez nous, d'ici cinq ans,45 % des employés de la ville de
Rimouski vont être à la retraite. Donc, il ne faut pas que je les pousse trop
vite, là. Ilfaut peut-être que je
crée plutôt un environnement qui va les motiver à demeurer plus longtemps à l'emploi
parce que le recrutement va devenir très difficile.
M.
Bachand :
Je suis d'accord avec le principe philosophique global. Même, un jour, on doit inciter les gens,s'ils le veulent, à rester actifs dans le marché du travail, nos
travailleurs d'expérience, à temps partiel, de toutes sortes defaçons. À 65 ans, ça va prendre — je
parlais au président d'une grande compagnie d'aluminium — l'aménagement
dutemps de travail. Les gens, à 65
ans, veulent faire autre chose, mais ils sont peut-être prêts à travailler
trois jours semaine.
Ceci étant, dans le cas des pompiers, qui portent
sur leur dos, en tout cas, dans certains feux, 125 livres d'équipement,
à 59 ans, puis ils doivent monter six étages
à pied… Les lois, dans d'autres domaines, ont reconnu une différence à cause
de la nature de la tâche, mais, O.K., vous ne le couvrez pas. C'est un point
philosophique que vous faites, mais...
M. Forest
(Éric) : Mais je pense qu'effectivement
il faut penser aménagement, penser tâche. Peut-être qu'il nesera plus dans la grande échelle, mais qu'il va
être préventionniste, peut-être qu'il aura d'autres... Il faut réfléchir à ça,parce qu'effectivement dans ces types de
métiers là... Le col bleu qui travaille, lui, au quotidien, au pic puis à la
pelle, à un moment donné, à 64 ans, ce n'est pas facile non plus. Mais
il va falloir qu'on se pose ces questions-là.
M.
Bachand : Parfait.
Merci. Le dernier point a été couvert par mon collègue de Rouyn-Noranda, mais c'est
effectivement sur ce pouvoir unilatéral.
Effectivement, il faut qu'on en arrive à des solutions. Le Syndicat canadien de
la fonction publique a fait, d'ailleurs, cette proposition. Je vous
incite à la regarder, puis peut-être à nous revenir, à la commission, en envoyant au président une opinion
sur cette proposition qui propose d'insérer une conciliation pas traditionnelle.
Parce que vous pouvez avoir une conciliation
pendant la négociation, une deuxième en parallèle et spécifiquement surles régimes de retraite avec deux assesseurs
spécialisés puis un conciliateur — moi, j'ai même dit que le conciliateur nedevrait peut-être pas venir de la banque
normale du ministère du Travail, j'ai fait sursauter peut-être la ministre,
mais quece soit quelqu'un qui est
plus spécialisé là-dedans — comme mécanisme pour essayer justement d'en arriver ultimementà une entente négociée, ce qui n'enlève pas
que, x mois plus tard, s'ils n'y arrivent pas, qu'est-ce qu'on fait? Ce que
vousplaidez sur le pouvoir
unilatéral, c'est qu'il y ait un ticket modérateur — c'est moi, qui l'ai appelé comme ça, là, ce
n'estpas vous — qui est l'obligation, si vous enlevez un
bénéfice, de mettre en dollars l'équivalent dans la caisse de retraite.
Donc, vous allez plaider pour ça, hein?
M. Forest
(Éric) : Bien, c'est clair
que, nous, actuellement, c'est notre position. Écoutez, on va... Je vais
peut-êtrefaire la fin de semaine du
représentant du CFP. Mais je pense qu'on n'est pas dogmatiques, et il est clair
qu'on va en prendreconnaissance. Ça
adonne bien, je croise le président souvent dans différents événements, je
pourrai lui en glisser un mot.
M.
Bachand :
D'accord, merci. Je pense que mon collègue de Verdun brûle de poser des
questions, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Verdun, il vous reste cinq minutes.
M.
Gautrin : Bon,
alors, je ne réaborderai pas les questions qui ont été abordées par mes
collègues. Alors, je comprends qu'on a un
consensus parmi nous d'avoir des régimes à prestations déterminées pour le
futur qui soient plus sécuritaires, dans un endroit plus flexible. Donc,
je ne reviens pas là-dessus avec vous.
Je vais
revenir strictement sur le traitement du passé comme tel. Alors, sur le
traitement de... et des déficits quevous
avez, j'ai compris... et je comprends bien, puisque, si on limite uniquement à
l'indexation, il y a des gens qui ne pourront même pas rien faire, si je comprends bien. Donc, à
ce moment-là, vous dites : Élargissez ça éventuellement aux prestationsaccessoires. Dans votre intervention, vous
êtes intervenu, M. le maire, sur un principe. Vous dites : On souhaiterait
que ça ne touche pas les retraités actuels. Mais supposons que vous
deviez toucher aussi les retraités actuels… dans les prestations, là, à ce moment-là, dans le rapport D'Amours, on se trouve
dans une négociation tripartite… Il faut à la foisque vous puissiez vous entendre avec vos
syndicats, mais aussi avec vos retraités. Et le rapport D'Amours prépare un
moyen dans lequel il faut que ce soit accepté par à peu près 70 %
des gens. Comment vous voyez cette négociation tripartite, c'est-à-dire entre, d'un côté, les syndicats du
type traditionnel, de l'autre côté, les retraités? Et je vous le demande parce
que moi, j'ai un peu de difficultés à la visualiser. Je vous le dis très
franchement.
M. Forest
(Éric) : Alors, je n'ai pas compris. Les difficultés avec?
M.
Gautrin :
À la visualiser. Excusez-moi.
• (16 h 50) •
M. Forest (Éric) : Je partage un peu votre difficulté. Écoutez, à mon avis, on a un enjeu
qui est majeur, qui estcomplexe. C'est
clair dans mon esprit — puis c'est une opinion qui est personnelle — c'est clair, je pense qu'on a un fort
consensus où on ne veut pas toucher à la rente des retraités actuelle. Ils ont
pris leur retraite à une condition qui était négociée
de bonne foi, de gré à gré, ils ont fait leurs contributions dans cet esprit-là. Pour nous, c'est vraiment
du dernierrecours. Puis, la preuve,
chez nous, on assume la part du remboursement des retraités, c'est la municipalité qui l'assume totalement, les employés actuels ne contribuent pas
à ça, parce qu'on a créé la marge pour être capables de le faire.
Je
pense, c'est de dernier recours. Ça serait hypercomplexe. D'une part, les
retraités, il n'y a pas nécessairement la
solidarité syndicale, ça peut être éclaté, ils peuvent être à peu près à tous
les coins de la province, des gens qui ont faitleur carrière à Rimouski, mais qui retournent à Montréal pour… leur lieu
d'origine ou peu importe où. C'est, à mon avis,très complexe, parce qu'on n'a pas le même fil de communication. Et je
pense que… Et là on tombe aussi… c'est un dossierqui est fort émotif, parce qu'on joue dans la
poche des gens, mais là on joue dans la poche des gens qui, eux, ont pris desretraites avec un portrait qui était connu,
qu'on vient changer en cours de route. C'est, à mon avis, je pense, de dernier
mais vraiment de dernier recours.
M.
Gautrin : Est-ce que vous iriez jusqu'à nous conseiller de
baliser ceci comme bien étant le dernier recours?
M. Forest
(Éric) : Bien, il est clair…
M.
Gautrin :
Dans la loi. Parce qu'on va avoir à légiférer, vous comprenez.
M. Forest (Éric) : Bien, il est clair que, de mon point de vue, effectivement il faudrait
vraiment que ça soit identifié comme dernier, dernier recours. Et là on
va jouer où? On va jouer sur l'indexation, sur la rente? Et les…
M.
Gautrin :
Je comprends, mais vous voyez la difficulté que l'on a…
M. Forest
(Éric) : Effectivement.
M.
Gautrin : …avec une… Moi, je… Négocier à deux, c'est quelque
chose qu'on est traditionnellement habitués,négocier à trois, ça a toujours une difficulté que je voyais. Est-ce que
mon collègue de… Écoutez, alors mon collègued'Outremont a couvert les autres questions, je les ai bien comprises.
Soyez assurés qu'on va essayer de prendre bonne note de ce que vous
dites à l'heure actuelle. Merci, M. le maire, de votre prestation.
M. Forest (Éric) : …je pense qu'en conclusion essayons de rester dans un ménage à deux.
Ménage à trois, c'est plus compliqué.
M.
Gautrin :
J'en suis bien d'accord avec vous. Mais déjà les ménages à deux, savez-vous,
des fois…
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Forest
(Éric) : Exactement. C'est déjà difficile.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Lévis.
M. Dubé :
Oui. M. le Président, merci.
Une voix :
…
M. Forest
(Éric) : Maintenant, je suis un après 27 ans de fréquentation.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : On est sur votre temps, M. le député de Lévis.
M. Dubé : Oui, oui, mais je
trouve…
Des
voix : Ha, ha, ha!
M.
Dubé : Je trouvais la conversation tellement intéressante que je ne
voulais pas vous interrompe. En fait, ceque je trouve intéressant de votre présentation, il y a plusieurs
points, mais vous êtes aussi maire d'une municipalité, vousêtes aussi le représentant de plusieurs
municipalités avec vos collègues ici. Revenons sur… Je veux juste focusser surles services passés. Parce que je pense que,
dans les services courants, on le voit, on l'a entendu, il y a eu… Et vous êtesassez catégorique, puis ça, je pense que c'est
tout à votre honneur de dire : On doit protéger les gens qui n'ont plus la
marge de manoeuvre de soit étirer leur retraite, ils sont déjà à la
retraite, et les conditions étaient connues.
Mais
à la recherche de solutions. Et c'est là que je vais le demander parce que je
voudrais voir de quelle façon vous pouvez nous aider soit au niveau de
la Régie des rentes ou au niveau du personnel de l'Assemblée. Je prends l'exemple, ce matin, de M. Tremblay, du Saguenay,
qui nous a dit : Écoutez, quand j'arrive dans les services passés, moi, laportion «services passés» sur mon compte de
taxes, il n'a pas dit «négligeable», mais «je peux vivre avec», comprenez-vous,
un peu ce que vous me dites, un peu la même chose dans votre cas.
Je
vais à Montréal — puis là
je vais peut-être à l'autre extrême — où la portion des services passés, c'est
presqueintenable de ne pas la
réaménager. Comment, là? Je n'entrerai pas dans l'indexation ou la rente. Et c'est
là, moi, que lorsquela ministre nous
posait ce matin : C'est quoi, l'urgence d'agir… On s'attend qu'il y ait
une urgence d'agir dans les servicescourants
parce qu'on veut arrêter de creuser l'écart. Puis ça je pense que c'est ça, le
message qui semble correct, qu'il reste des aménagements dans la
capitalisation puis etc.
Mais,
sur le service passé, moi, j'aimerais avoir des données qui seraient assez
faciles d'obtenir des municipalités, pour
montrer dans quelles municipalités il pourrait y avoir même des taux, là. Je
peux penser si… Quelqu'un nous disait,ce
matin, à la ville de Québec : Bien, si les coûts des contributions
représentent 25 % des taxes, bien là on peut bien essayer de régler
le service courant, mais on a encore un très gros problème. Vous me suivez?
Donc,
ce genre de statistiques là, pour les mettre sur quelques municipalités, vous
devez avoir ça. Et, si vous mepermettez,
moi, je vais... on va demander, là… on en a parlé d'ailleurs un peu plus tôt
avec la ministre, hier, pour voir…Comment
on peut aller chercher ça? Parce que c'est la même chose avec les universités.
Le rapport D'Amours focusse, en ce moment, sur les universités et les municipalités pour essayer de trouver des solutions à ceux qui
ont des plus gros problèmes que d'autres. Les services courants… J'aimerais
vous entendre un peu là-dessus, s'il vous plaît.
M. Forest (Éric) : Mais, écoutez, je pense
que c'est des éléments sur lesquels on pourrait sûrement vous accompagner, vous transmettre l'information, parce que... Comme on l'indiquait, là, il y a
108 municipalités. Puis, quand on compare Montréal,
Saguenay, ou quand on compare la solution à Rimouski, ce n'est pas parce qu'on est plus fins queMontréal, c'est que, nous, l'état de situation
était différent. Les régimes étaient, à certains points de vue, très différents. Déjà, on était beaucoup plus près
quant à une équité, quant au partage du courant et des déficits futurs. On a
réussi... ça nous a permis d'embarquer le déficit passé.
Donc,
l'asymétrie de chacune des promesses de ce qu'il y a à l'intérieur de nos
propres régimes, même si tousles
régimes sont sous le parapluie d'un régime à prestations déterminées, fait qu'on
part d'endroits très différents. Mais de
vous donner un portrait de cette réalité-là, c'est quelque chose qu'on peut
faire, qu'on peut vous transmettre comme information.
M. Dubé :
...massivement disponible, là, parce que...
M. Létourneau (Yves) : Écoutez, il faut juste préciser. Quand on parle
des services passés, là... À Montréal, cematin, ils parlaient beaucoup de services passés des employés actifs.
Par rapport aux services passés des retraités, ça, on ne peut pas
toucher. Les services passés des employés actifs, ça, on peut le trouver.
L'autre
élément, vous posez le lien avec le compte de taxes. Évidemment, on a eu
beaucoup de rencontres et dediscussions.
Il y a des villes qui ne toucheront pas aux taxes. Ils vont augmenter la... Si
jamais, par exemple, on passaità la
capitalisation améliorée, c'est clair, pour eux, le compte de taxes, pour eux,
ils ne veulent pas y toucher. Donc, ça vaêtre des emprunts ou ça va être tout simplement... bien, tout
simplement… qu'ils vont baisser les services. C'est difficile de... On
ne peut pas voir l'impact sur le compte de taxes, par contre on peut voir ça
représente combien...
M.
Dubé : ...vous me voyez venir. Parce que la dernière chose qu'on
veut arriver, c'est arriver avec des recommandations
qui vont en plus créer une augmentation des comptes de taxes. Je pense que la
dernière chose que nos citoyens
veulent avoir, c'est ça. Ça fait qu'il faut trouver des solutions qui en
tiennent compte, c'est pour ça qu'on veut un petit peu d'information
pour être capables de...
M. Forest (Éric) : C'est pour ça que je faisais l'exercice simplement chez nous quand je
vous disais que, moi, la
participation de la ville comme effort financier, strictement pour passer du
remboursement de mon déficit actuariel versusla capitalisation améliorée, c'est 710 000 $ annuellement, c'est 2,14 % d'augmentation du
compte de taxes. Et je fais passer la participation des employés, qui
était à 6,8 %, je l'ai montée à 10,4 %, et là je les monte à
13 %.
M.
Dubé : Je pense que ça, c'est des chiffres qui parlent
beaucoup, puis, si on est capables de mettre quelquesmunicipalités puis la moyenne de l'UMQ, bien je
pense qu'on aurait une information beaucoup plus facile pour nous de
finaliser le... pour que la ministre puisse travailler son projet de loi
rapidement.
M.
Forest (Éric) : ...essayer
de vous... On va faire tout notre possible pour vous transmettre le plus d'informations.Puis, si jamais il y a des informations
complémentaires, là, monsieur… notre spécialiste va travailler là-dessus en fin
de semaine.
M. Létourneau (Yves) : Ce soir.
M. Dubé : Ce soir. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci beaucoup, M. Forest, M. Létourneau, M. Bousquet.
Merci énormément de votre participation à notre commission.
Et j'ajourne les travaux une minute...
Une voix : …
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : …suspends les travaux — parce qu'on n'ajourne pas — suspends les travaux une minute.
(Suspension de la séance à 16 h 58)
(Reprise à 17 h 1)
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Alors, nous reprenons nos travaux.
Mémoires déposés
Et je vous
dis qu'avant de procéder à l'étape des remarques
finales je dépose les témoignages des groupes quin'ont pas été entendus lors des auditions
publiques. Nous avons reçu 61 mémoires d'organismes, municipalités, et ainside suite. Et puis nous avons, on vous l'a
dit, fait une quarantaine de rencontres.
Parmi les mémoires que nous avons reçus etque nous n'avons pas entendu les promoteurs, s'il y a
des gens qui auraient aimé être entendus... mais on a dû se limiterdans le temps. Alors, pour être bien sûr que, ces gens-là qui nous écoutent, leur mémoire est déposé et sera bien considéré autant
que les autres par la commission…
Il y a l'Alliance
des professionnels et
professionnelles de la ville de Québec; le Syndicat des employés manuelsde la ville de Québec; le Syndicat des
fonctionnaires municipaux de Québec; M. André Dionne; Association des
contremaîtres municipaux et employés
de la ville de Montréal; l'association des retraités de l'information de La Presse;Association
du Barreau canadien; Association du personnel administratif professionnel de l'Université Laval; Coalitionpour les régimes de retraite à prestations
déterminées; Comité de retraite du régime de retraite de l'Université de Montréal;
Comité de retraite du régime de retraite des chargés de cours de l'Université
du Québec; Fédération canadienne des retraités;
Fédération québécoise des municipalités; Fraternité des policiers et policières
de Montréal; Organisation desretraités
de l'entretien du transport de Montréal; Régime de retraite de l'Université du
Québec; Regroupement des retraités de Rio Tinto Alcan; Société de
transport de Montréal; Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux
de Montréal; Syndicats affiliés au Syndicat national de l'automobile,
de l'aérospatiale, du transport; Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et
du commerce. Alors, voilà ces mémoires-là sont déposés.
Remarques finales
Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Et j'invite
le porte-parole de la Coalition
avenir Québec, M. le député de
Lévis, pour quelque chose comme cinq minutes à peu près.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, merci beaucoup, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais beaucoup remercier
la ministre duTravail pour avoir
répondu à l'appel. J'avais été insistant pour qu'on attaque rapidement ce
cas-là et je dois dire que nonseulement
on a eu le rapport D'Amours, mais cette commission-là qui vient d'être faite.
On s'est retrouvés à faire les travauxnon
seulement au début de juin, mais qui ont été continués, et on se retrouve,
avant la fin d'août, à avoir eu les sessionsque vous nous aviez promises. Et ça, je dois vous en féliciter. Parce
que, je veux dire, on a payé le prix en étant ici, mais, enmême temps, je pense qu'on a tout avantage — et je reviendrai là-dessus — à respecter les délais qu'on s'était donnés.
Mais je veux d'abord vous en remercier d'avoir livré la marchandise, je pense
que c'est tout à votre honneur.
Deuxièmement,
j'aimerais vous dire que je n'ai pas noté, aucunement… — et ça, vous l'aviez demandé — à cequ'il y ait des commentaires partisans durant cette commission-là, puis
je pense que c'est la deuxième chose qu'on doitse féliciter mutuellement parce que c'est tellement un problème
important qu'il n'y ait pas eu… En tout cas, je n'ai pas senti,
aucunement, d'intervention partisane sur un sujet qui doit être non partisan.
Alors, je veux vous en remercier.
J'aimerais
aussi souligner... On pense, des fois, qu'on connaît quelque chose, mais, je
peux vous dire, dans moncas, qu'avec
la diversité des intervenants que nous avons rencontrés… Comme dirait ma mère,
je la cite souvent : Et lavieille ne voulait pas mourir parce que, tous les
jours, elle en apprenait. Ça s'applique beaucoup à moi dans les dernièressemaines parce que je pensais que je
connaissais les régimes de retraite, mais je dois vous dire que j'en ai appris
beaucoup. Et on a gagné justement à avoir cette diversité d'intervenants
là dans les dernières semaines.
Et
je crois que la complémentarité avec le rapport D'Amours, elle est grandie, c'est-à-dire
qu'il y a des gens quipeut-être n'avaient
pas pu intervenir au rapport D'Amours pour toutes sortes de raisons — eux autres aussi ont peut-êtremanqué de temps — mais on peut juste penser aux employés de
garage qui nous ont été introduits, avec des systèmes...des régimes de retraite comme par exemple le RRFS,
ou le groupe jeunesse qu'on a vu tout à l'heure. Je pense que lesgens ont été capables de nous apporter des
perspectives très intéressantes. Donc, je dois dire que j'ai appris encore
beaucoup.Et je pense qu'on... Je
vous laisserai commenter, mais, pour ma part, je peux vous dire que j'ai appris
beaucoup de choses.
Ce
qui ne m'empêche pas de dire — et je suis certain que vous me voyez venir
avec mes gros sabots — qu'il y aquand même,
même s'il y a des choses qui sont très complexes... Parce que le rapport D'Amours,
même si peut-être sonmandat a été
précisé quelquefois… Parce qu'il avait été commandé sous un ancien
gouvernement, vous l'avez continué,puis
je vous en remercie. Mais son mandat a évolué, mais a aussi évolué dans le type
d'application, c'est-à-dire, si on...Aujourd'hui,
c'était clair... pardon, en avril, quand M. D'Amours et ses experts ont déposé,
c'était très clair qu'on focussaitsur
les régimes à prestations déterminées pour les universités, pour les
municipalités, pour les entreprises qui avaient ça, mais on
disait : Il y a d'autres choses que ça ne comprend pas non plus.
Ce
que j'essaie de dire, aujourd'hui, pour moi, qui est très clair : Il y a
quand même, surtout pour les universités etles municipalités, beaucoup d'endroits où il y a un consensus de choses
qu'on peut agir. Il y a des choses, par exemple,il y a des éléments, puis je peux penser à la rente de longévité, qu'il
est beaucoup plus difficile à établir un consensus,pas parce que ce n'est pas voulu par nous d'avoir
un consensus, mais c'est une nouvelle approche, ça implique beaucoupde choses, ça implique les discussions avec le
fédéral. Je ne veux pas refaire toutes les discussions, mais je pense qu'on a
vuqu'il y a des endroits, il y a des
éléments où le consensus va être plus difficile, ou plus long, ou, pour des
raisons extérieures,qu'on devrait
peut-être mettre de côté pour s'entendre, comme je pense qu'on l'a bien fait
jusqu'à maintenant, s'entendre…les
endroits où il y a des consensus, qu'on peut focusser et arriver rapidement à
une solution, parce que je crois... puis je suis content que vous nous
ayez donné la...
Et votre choix de l'ordre des gens finit par les
municipalités aujourd'hui, je pense que c'est tout un beau dessertque vous nous avez réservé parce qu'on a appris,
durant les deux semaines, les différents systèmes ou régimes, pour en
arriver, dans les derniers jours, avec les intervenants, avec les universités,
par exemple, mercredi, et les municipalités aujourd'hui,
qui sont peut-être les deux situations les plus urgentes parce que, dans l'essentiel
des commentaires, ils nousont dit :
Écoutez, nos régimes sont en difficulté. Vous l'avez bien dit aujourd'hui, Mme
la ministre, c'est : Pourquoi il y aurgence d'agir? Vous nous avez posé la bonne question. Mais, dans les
deux cas, les universités, rappelez-vous l'UniversitéLaval, rappelez-vous les recteurs, ils nous ont
tous dit : Nos systèmes... régimes sont en difficulté. Et je ne veux pas
revenir sur les commentaires.
Donc, ce que j'aimerais dire aujourd'hui, un, c'est
merci d'avoir livré pour la période de connaissance, mais le plusimportant reste à venir. On vous avait demandé, et
je laisserai parler mes collègues, mais on vous avait demandé d'avoircette discussion-là dans des délais. Vous l'avez
respecté, je vous en remercie. Maintenant, la prochaine étape, c'est de passer
rapidement — quand
je dis «rapidement», c'est de façon rigoureuse — à un projet de loi sur
les éléments de consensus pour répondre à la demande des gens d'agir où on peut
agir et où il y a un consensus.
Alors,
je n'irai pas beaucoup plus loin que ça aujourd'hui. Je remercie tous
mes collègues d'avoir eu cette qualitéde
discussion là qu'on a eue et tous les intervenants. Et je demanderais
officiellement, si vous me permettez… Je
concluslà-dessus, M. le Président.
Sans vouloir retarder, puis au contraire, mais pour donner des munitions, j'ai
demandé, ce matinet hier, puis je l'ai
redemandé au président de l'Union des municipalités, d'avoir cette
information-là, sur certaines statistiquesqui permettraient de comparer les municipalités. Est-ce que c'est à la Régie
des rentes que vous pourriez le demander?Est-ce que c'est aux recherchistes de l'Assemblée? Je vais vous laisser
y penser d'ici notre prochaine session de travail. Mais je crois...
Le
point que je veux faire, c'est que je pense que d'essayer, des fois, de trouver
une solution du bouton àquatre trous
qui fait à tout le monde, alors qu'on a des différences entre... Il y a des
petites municipalités qui vont pouvoirnous
dire : Regardez, moi, je vais le prendre, le problème des retraités passé,
un peu ce que M. Tremblay nous a dit
cematin, puis un peu ce que M. le
maire de Rimouski nous dit, dont je ne me souviens pas le nom, là,
je m'excuse, mais…
• (17 h 10) •
Une voix :
Éric Forest.
M.
Dubé : Merci beaucoup. Mais, par contre, on a des situations
peut-être exceptionnelles, que ce soit à Québecou à Montréal, et ça, j'aimerais avoir ces statistiques-là, et je pense
qu'on peut obtenir ça très, très rapidement. Je vousdemanderais, M. le Président, de m'entendre sur ce
point-là. Je pourrai vous suggérer un tableau, là, rapidement de cequ'on pourrait avoir comme statistiques. Puis ce
sera à Mme la ministre, avec soit les gens de la Régie des rentes ou avec leservice de recherche de l'Assemblée, de nous
fournir ça pour travailler là-dessus dans les prochains jours ou prochaines
semaines. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est noté. Et merci beaucoup, M. le député de
Lévis, pour ce cinq minutes «U.S.». Je passerais maintenant la parole à
M. le député de Verdun.
Une voix :
En euros, c'est...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Oui, c'est plutôt euros.
M. Henri-François Gautrin
M.
Gautrin : Bien, M. le Président, je voudrais, moi aussi,
terminer cette commission en essayant de retirer uncertain nombre de points. Il y a une urgence d'agir,
et le statu quo n'est pas une option. Je pense qu'on peut facilementarriver sur cela. Il y a une demande de plus
grande flexibilité dans la loi sur les régimes de retraite. Il y a une volonté
desécuriser, sécuriser les régimes à
prestations déterminées. Il y a certainement un problème de déficits accumulés
dans lesecteur public, et je crois,
M. le Président, qu'on n'aura pas de difficulté, dans cette commission, d'arriver
à un rapport dans lequel on sera capables d'établir nos consensus.
Je
voudrais, moi aussi, remercier d'abord la députée de Taschereau, avec qui j'ai
l'habitude de travailler, et qui,même
si elle n'est pas de mon propre parti, est restée toujours une amie, le député
de Dubuc, le député de Sanguinet, ledéputé
de Rouyn-Noranda pour sa contribution; et, de notre côté, la députée de
Laporte, le député de Mégantic, le députéde Mont-Royal et le député d'Outremont. Je voudrais remercier Mme White,
qui nous a accompagnés dans toutes cestribulations,
Mme Bevan, pour nous avoir accompagnés. Et, en terminant, M. le Président, je
voudrais vous remercier aussi sur la manière dont vous avez pu mener nos
débats.
Je
crois, pour ceux qui nous écoutent, que nous avons travaillé et nous sommes la
preuve, s'il en est besoin del'établir,
que les parlementaires peuvent travailler au-dessus de la partisanerie, que, si
la période de questions est ce qu'on voit le plus souvent dans la
télévision, les parlementaires sont capables d'un travail sérieux, constructif
et qu'on va continuer dans ce sens-là, M. le
Président. Alors, je vous remercie et je remercie les ministériels et les
parlementaires de l'opposition, mon collègue… j'ai oublié de le
signaler, c'est vrai, mon collègue de Lévis aussi, excusez-moi.
Une voix :
Je n'avais même pas remarqué...
M.
Gautrin : Excuse-moi. Mais, enfin, j'inclus mon collègue de
Lévis aussi, M. le Président, dans cet échange. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Verdun, vous avez ramené
le temps en dollars canadiens. Mme la ministre.
M.
Gautrin :
Mais, elle, elle va le faire en double.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Ah non! Merci, M. le Président. Je vais commencer
par les remerciements puis ensuite quelquesremarques sur la tenue de la commission et sur la suite des choses. D'abord,
des remerciements, au préalable, à ceux quinous ont permis d'avoir une balle au jeu. C'est les gens qui… M. Alban D'Amours
et les gens du comité d'experts. Ilsont
fait un travail exceptionnel. Et le document qu'ils nous ont remis nous a
permis de vraiment pouvoir questionner, de nos régimes de retraite,
questionner les enjeux qu'ils posent à tous les élus, à tous les
parlementaires, mais nos élus municipaux, aux associations syndicales et
patronales. Et c'est un document extraordinaire.
Aux
groupes qui sont venus bien sûr, parce que les mémoires sont d'une qualité exceptionnelle,
fouillés. Les gens ont des opinions tranchées, diversifiées, mais ils
ont pris le temps de réfléchir à la question On voit qu'il était temps d'avoir
ce débat, ils étaient prêts. La société québécoise était prête à ce débat-là.
Aux
parlementaires, bien sûr à mon collègue qui est mon adjoint parlementaire au
Travail et qui est le député deRouyn-Noranda—Témiscamingue, avec qui j'ai un immense plaisir à
travailler à chaque fois. J'ai aussi les collègues deSanguinet et de Dubuc qui nous ont accompagnés,
qui ont été actifs. Je tenais beaucoup à ce que, de notre côté, ce soitvéritablement un débat de parlementaires. J'ai
essayé de me conserver quand même une
position plus de parlementaire
que de ministre, même si j'ai certaines clés du fait de ma fonction
ministérielle.
M. le Président, vous êtes de ma faction politique, mais « formation politique», vous, je vous
inclus ici, mais vous avez formidablement bien conduit les débats.
À
mon collègue et ami — nous
nous permettons cette expression — le
député de Verdun, qui, encore une fois,nous a fait la preuve que, dans ces moments où les
enjeux sont importants, beaucoup plus larges que nos enjeux partisans,il sait être à la hauteur comme à chaque fois. C'est
sûrement un plaisir de travailler avec vous, cher
collègue. Le députéde Mégantic,
qui a travaillé avec nous, que je connais moins, mais ça fait plaisir. Et le
député de Lévis, ça fait quelquesfois maintenant
qu'on travaille ensemble, puis, effectivement, on sait, à un moment donné, laisser de
côté la partisanerie et faire : Bon, voilà, nous devons faire
évoluer notre société.
À
nos adjoints, attachés politiques… Moi, je vois que Mme White est là, mais j'ai
hâte de voir Grantham, mon attaché politique. C'est sa première commission
parlementaire. Quelle entrée dans la
vie politique et dans les commissions parlementaires! Un des débats les plus sérieux, les
plus profonds.
Aux
gens de la Régie des rentes du Québec qui nous ont accompagnés, qui ont suivi
attentivement. Le présidentde la régie est ici, M. Denys Jean, il a assisté à
tout, à tous les échanges. Vous vous rendez compte de l'importance de laquestion? Les gens de la régie, merci, merci
vraiment de votre travail… voir, ils ont travaillé. Aux gens de l'équipe de la
commission parlementaire, bien sûr, les recherchistes toujours actifs.
On
avait dit que c'était un enjeu important qui devait faire l'objet d'un vaste
débat de société. C'était ça, l'engagement, et je pense que nous l'avons
rempli. Je dirais que c'est nous qui l'avons rempli collectivement.
Une voix : …
Mme
Maltais : Il y avait le rapport D'Amours… Non, on n'a pas
fini, mais déjà on l'a bien parti. Il y avait lerapport D'Amours d'abord, il y aura ensuite le rapport de la commission
et, entre les deux, il y a eu, je pense, une évolutiondans la réflexion. Il y aura ensuite une décision
gouvernementale à prendre. Donc, ce sont vraiment trois étapes : le
rapportD'Amours; la commission, on a
livré comme prévu; et maintenant il nous faut livrer un rapport de commission
pour le 17 septembre et ensuite une décision gouvernementale.
Le souhait
était que le consensus soit le plus large possible. L'enjeu est beaucoup plus
complexe qu'à première vue, n'est-ce
pas? Beaucoup plus complexe qu'à première vue. Je pense, par exemple, à des
choses qui paraissent toutessimples.
Les régimes interentreprises, on nous demande de les modifier. Il y a des
orphelins, mais l'économie généralede
la Loi des régimes complémentaires de retraite, c'est de protéger les droits
acquis. Alors, du moment où on joue dansles régimes interentreprises et… sur les orphelins, on tombe à l'inverse
de l'économie générale de la Loi des RCR. Quand on dit qu'il ne faut pas
faire en sorte que les régimes du bas de l'échelle, cette échelle que j'ai
appelée l'échelle de sécurisation des
revenus de retraite… Il ne faut pas que les régimes du bas de l'échelle soient
plus attractifs que ceux du haut de l'échelle. Ça fait qu'il faut
réfléchir à ça, c'est important. C'est à ça que les gens nous ont amenés.
Alors, on a
reçu des opinions contraires, mais nous avons des devoirs. Un devoir de
réflexion. Ça va être difficilepour
la Régie des rentes et pour moi, mais on va passer au travers, parce que, n'oublions
pas, nous venons de faire cettesemaine,
et il faut finir... On n'a pas encore le rapport de la commission et on est sur
les régimes volontaires d'épargne-retraiteen auditions et ensuite en étude article par article d'un projet de loi
qu'on nous demande d'adopter rapidement. Alors, çava travailler fort. Donc, un devoir de réflexion
parce qu'il faut bien faire les choses, un devoir de vision — il va falloir déposer une vision, il
va falloir que le gouvernement dépose une vision — et un devoir d'action,
je suis d'accord.
Maintenant,
quel est l'échéancier? Je vous dirais, ça dépendra de la complexité du rapport
de la commission. Si le consensus est assez simple et se fait sur des
parties où on dit : Bon, voilà où il faut agir, on est d'accord, il faut
agir rapidement, nous allons agir
rapidement. Mais, c'est clair que sur certains éléments, comme la rente
longévité, il va falloirprendre le
temps d'être sûrs de faire les bonnes choses. Il faut poser les bons gestes.
Les gens nous l'ont dit d'entrée de jeu, il faut que les gestes que nous posons... ils vont avoir une portée pour
des gens dans 30 ans, dans 40 ans, dans 50 ans. Onn'a pas le droit de se précipiter, de se tromper,
il faut poser les bons gestes. Les gens nous ont dit que le régime avait besoind'être rénové, d'être modernisé, d'être
rendu plus flexible. Alors, il faut bien le faire parce que notre devoir, notre
devoir,c'est de protéger les
Québécois et les Québécoises. C'est ça, le devoir aussi d'un État. Alors, on va
le faire avec plaisir.
Merci, mes
amis. Merci de la tenue et de la hauteur de cette commission parlementaire. J'y
ai pris un immense plaisir. Merci, M. le Président.
Le président, M. Irvin
Pelletier
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la ministre. Pour la suite des choses — je prendrais peut-êtredeux, trois minutes — pour la suite des choses, c'est sûr que nous
allons avoir, d'ici le 17 septembre, des séances de travail, je ne sais pas combien, une, deux ou trois. On
aurait pu en faire une cette semaine, mais ça a été très difficile; finalement,on n'en a pas eue. La semaine prochaine, ça
va être très difficile aussi. Mais on se revoit le 3 septembre sur un autre
mandat. On pourra peut-être essayer, avec l'aval des bureaux des
leaders, là, de se rencontrer.
• (17 h 20) •
Mais, d'ici
ce temps-là, j'en discutais avec notre secrétaire et puis je pense que ça
pourra être possible, en début de
semaine, de vous faire parvenir — je dis «en début de semaine», là, entre
lundi et mercredi — faire
parvenir peut-êtreun genre de
proposition de table des matières pour le rapport. Ça permettrait un canevas de
base peut-être pour travailler.Puis
ça serait peut-être intéressant de recevoir vos commentaires pour se préparer à
une première réunion de travail qui aurait, j'espère, lieu dans la
semaine du 3 septembre. Alors, de toute façon, surveillez vos courriels, puis
on verra.
Moi aussi, j'ai
des remerciements à faire. Je ne répéterai pas tout ce que Mme la ministre a
dit évidemment. Tousles gens qui
sont ici, les collègues, les gens qui accompagnent les collègues, les gens de l'Assemblée…
les recherchistes de l'Assemblée nationale, de la commission, de la
Régie des rentes, ça a été une assistance formidable.
Je voudrais
tout simplement rajouter peut-être deux qui n'ont pas été mentionnés à date. D'abord,
c'est la présencede Mme la ministre
qui a été là, elle a été là à toutes les rencontres. Donc, par le règlement qui
a été… la proposition qui aété
acceptée à l'Assemblée nationale, elle faisait partie de la commission. Elle
était membre de la commission pour lemandat,
mais elle n'était pas obligée d'être là toujours, toujours, toujours. Mais elle
a été là toujours. Alors, merci énormément.Puis l'autre, c'est… je voudrais remercier les gens de la commission,
Mme la secrétaire, les gens qui nous supportent dans nos travaux.
Et, compte
tenu de l'heure, je lève la séance. Et la commission — là, c'est vrai — elle ajourne ses travaux au mardi 3
septembre, à 9 h 30, où elle entreprendra un autre mandat.
(Fin de la séance à 17 h 22)