(Onze heures quarante-sept minutes)
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des
finances publiques ouverte. Alors, si on pouvait fermer les portes, s'il vous
plaît. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de
loi n° 38, Loi concernant la gouvernance des infrastructures
publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant
diverses dispositions législatives.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bachand (Outremont) est remplacé par M. Arcand
(Mont-Royal).
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci. Alors, je souhaite la bienvenue à tout le monde, M. le
ministre, les parlementaires et les gens qui les accompagnent. Merci aux gens
des ministères aussi, du Conseil du trésor, et tout.
Remarques préliminaires
Et nous débutons sans plus tarder avec les
remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez d'un maximum de 20
minutes pour vos remarques préliminaires.
M. Stéphane Bédard
M. Bédard : Bien, merci, M. le
Président. Donc, je suis heureux d'arriver ici pour l'étude détaillée d'un projet de loi important dont nous avons fait
l'adoption de principe la semaine dernière, qui s'est fort bien déroulée
d'ailleurs. Et ce que je constate, c'est l'unanimité
par rapport aux objectifs, aux principes qui sont poursuivis par ce que nous
avons mis de l'avant dans le cadre du projet
de loi actuel, tant au niveau de la fusion des organisations qu'au niveau
du processus que nous entendons mettre en branle pour mieux gérer tout
le domaine des infrastructures au Québec.
Je tiens à souligner mon collègue, évidemment le
député de Mont-Royal, pour son appui et sûrement ses suggestions qui vont venir
en cours de route dans le projet de loi. Et je tiens à réitérer que nous sommes
ouverts aux discussions franches, aux
propositions constructives, et ça va nous faire grand plaisir... ainsi que le
député de Verdun que je connais bien, par ailleurs, dans l'étude
détaillée. Donc, nous allons quand même tenter de faire bien les choses, et sûrement que son expérience va être utile pour
améliorer le projet de loi. Je tiens aussi à souligner mes collègues de
la deuxième opposition qui ont travaillé, je
pense, fort à l'analyse du projet de loi. Donc, il y aura sûrement des
propositions constructives, j'en suis convaincu.
• (11 h 50) •
Ce que je sais : lors de l'interpellation
de vendredi, nous avons eu l'assurance très positive de travailler en
collaboration pour l'adoption de ce projet de loi et tout en manifestant notre
intention commune de bonifier le projet de
loi. Entre autres, il y a des éléments au niveau de la transparence sur
lesquels j'ai déjà donné mon accord quant au dépôt du plan québécois à l'Assemblée nationale. Donc, on verra de
quelle façon on pourra introduire ces amendements. Nous souhaitions qu'il
y soit d'ailleurs. Donc, c'est une manifestation commune. Mais je pense qu'il
faut être très transparent, et le fait de l'inclure dans le projet de loi, je
pense que c'est une bonne chose. Donc, nous allons, je suis convaincu, passer
chacune des étapes avec grand plaisir.
Je tiens à souligner mes collègues que je
retrouve pour ce projet de loi. Plusieurs étaient là lors de l'adoption, entre autres, du projet de loi n° 1 et aussi
du projet de loi sur les agents correctionnels. Donc, je tiens à les remercier
de leur assiduité, leurs commentaires, leurs
réflexions qu'ils m'ont fait connaître dans le cadre des différentes études, et
je sais qu'ils sont mis beaucoup à profit
dans les différentes commissions, puis je tiens à souligner leur travail à tous
les jours. Je sais qu'il y a bien des gens dans leurs comtés qui s'ennuient
d'eux, parfois un peu trop d'ailleurs, mais le contexte minoritaire nous impose
certaines obligations, et je les remercie encore sincèrement.
Je suis
accompagné, M. le Président... Puis je tiens à vous saluer. Vous savez... Vous
êtes bien entouré, vous aussi. Donc, je suis convaincu que vous
débattrez… vous présiderez nos travaux avec toute la compétence que je connais.
Et évidemment
ceux qui m'accompagnent... Je ne pourrai pas tous les nommer, mais peut-être
souligner M. Ouellet, qui est avec moi, qui est le secrétaire du Conseil
du trésor. Donc, c'est lui qui assure le pilotage de l'ensemble des dossiers
qui relèvent du Conseil du trésor et, entre autres, au niveau de ce projet de
loi. Donc, il l'a fait de main de maître. Je
tiens à le saluer. À côté de moi, vous avez M. Provost, Dominic Provost, quelqu'un
de bien connu qui est du cabinet, qui
a travaillé aussi dans le cadre de ce projet de loi, et je le remercie. Il y a
des gens de la SIQ qui sont ici. Là, je ne pourrai pas tous les nommer, mais évidemment
ils sont parmi nous. Il y a des gens aussi d'Infrastructure Québec qui sont ici, qui ont, ensemble, collaboré à la
préparation du projet de loi, mais aussi la façon dont nous allons
maintenant déployer toute cette approche au niveau des infrastructures. Je vais
souligner aussi M. Tardif, qui est le secrétaire associé — ah,
qui est ici en arrière de moi — aux infrastructures au Conseil du trésor,
donc qui a aussi participé, qui nous a donné la chance de bénéficier de
toute son expérience et ses compétences, ses connaissances dans le cadre de
cette planification. Évidemment, il y a l'aspect
fusion et il y a aussi l'aspect, M. le Président, de… plus... là, je ne dirais
pas «plus important», mais plus substantiel
en matière d'approche au niveau de la façon que nous allons prévoir et
annoncer, budgéter nos infrastructures au Québec. Et, évidemment, tout ça, ça a
été fait en collaboration avec les organisations que je viens de vous dire,
mais je ne peux pas faire autrement que souligner tout le travail du Conseil du
trésor dans l'élaboration de ces façons de faire ainsi que le P.D.G. des deux
organisations, qui est M. Luc Meunier, qui n'est pas parmi nous, mais qui, je
suis convaincu, va suivre les travaux avec beaucoup d'attention.
En terminant, je vais, sur les remerciements,
souligner le travail d'un de nos légistes, M. Hudon, qui… Je devrais dire Me
Hudon?
M. Hudon (Alain) : M. Hudon, ça va.
M. Bédard : Bien, il est sûrement
payé plus cher parce que c'est maître. Alors, Me Hudon, qui, je vous dirais, a travaillé d'arrache-pied pour livrer ce
projet de loi. Je ne peux que souligner son travail. Avec toute la
compétence qu'il a… C'est quelqu'un qui est
associé au Conseil du trésor au niveau de la législation. On les a mis à l'épreuve
plus que normal dans les derniers mois. Normalement, on ne dépose pas autant de
projets de loi qui viennent du domaine du Trésor,
mais, dans ce cas-ci, depuis les derniers mois, on a demandé un effort
additionnel à ces gens. En plus, vous le savez, on a eu à déposer et à
adopter ensemble le projet de loi n° 1, mais, depuis ce temps-là,
plusieurs projets de loi ont été initiés par
le Conseil du trésor. Vous avez vu dernièrement toute la question relative aux
dotations, qui a fait l'objet aussi d'un travail assidu des gens, et je
les remercie. Je remercie M. Hudon et toute son équipe, qui ont travaillé très
fort à l'élaboration de ce projet de loi.
Donc, aujourd'hui,
je suis très heureux de commencer l'étude détaillée. Pourquoi nous arrivons
avec cette façon de faire? Seulement
un historique, M. le Président. Nous avons constaté au départ que les grands
projets d'infrastructure, entre
autres les projets stratégiques au Québec — on parle d'à peu près une vingtaine de
projets — nous
avions identifié, à l'époque, des
dépassements de coûts de l'ordre de 80 %. C'était énorme. Ça, je vous
dirais, signifiait un problème tant au niveau de la planification qu'au
niveau de l'évaluation de nos grands projets d'infrastructure. Donc, nous avons
constaté le problème et nous avons décidé de
donner un mandat, en octobre 2012, à la firme Secor-KPMG afin de faire
les constats et en même temps de proposer des solutions de gouvernance par
rapport à ces projets.
Donc, les constats de Secor-KPMG, on va se le
dire entre nous, étaient accablants au niveau des annonces précipitées, des annonces faites hors PQI, des
projets délibérément sous-budgétisés, des projets inscrits puis retirés
sans que personne ne le sache au niveau du
PQI, des dépassements majeurs, d'un manque de suivi dans les projets plus
difficiles, M. le Président. Et tout bon
gestionnaire sait que, quand ça va mal, c'est là où il faut s'y intéresser, pas
de s'en détourner. Et le problème qu'on
a vu, c'est qu'au contraire, parfois, lorsque les situations complexes se
produisent, on a tendance à se détourner
de ces problèmes. Et, sans vouloir accabler le Parti libéral, il reste qu'il y
avait une problématique, à ce niveau, importante,
et nous souhaitions corriger l'ensemble des façons de faire, et incluant le
processus d'autorisation qui était inadéquat,
qui n'était pas uniforme, qui faisait en sorte que même un bon gestionnaire de
la fonction publique pouvait y perdreson
latin, à certains égards, si ce n'est même, parfois, au niveau du langage
utilisé. Je donne souvent l'exemple, moi, ce qui m'a étonné, du dépôt du plan initial, donc... et il n'était pas
initial. Il arrivait après le dépôt d'une analyse stratégique. Donc, il fallait, même dans le langage, viser l'uniformisation,
en même temps la transparence et la compréhension de tous sur la façon
dont nous allions nous gouverner.
Donc, nous
avons déposé le document dans le budget qui était, souvenez-vous, Mieux
gérer nos infrastructures. Donc, par le dépôt d'un plan
décennal, par des plans annuels de gestion des investissements par les
ministères et organismes, par la refonte du
cadre de gestion et par le renforcement du rôle d'analyse et du suivi du
Secrétariat du Conseil du trésor
ainsi qu'un processus d'approbation des projets majeurs avant leur démarrage…
étaient nécessaires à faire en sorte
que cette façon de faire soit conforme à un idéal de bonne gestion, M. le Président.
Il y aura toujours, toujours des dépassements dans certains cas, mais
ils doivent être justifiés, ils doivent avoir fait l'objet d'une analyse
rigoureuse, ils doivent avoir été en grande partie anticipés. Donc, c'est ce
que nous souhaitons, plus de rigueur. Ça demande plus d'efforts, mais, aux montants que nous investissons à chaque année au
Québec, c'est quand même névralgique, essentiel d'avoir une préoccupation par rapport au processus. Même le Conseil des
ministres sera impliqué, mais au bon moment, soit au départ. Pourquoi?
Parce qu'il est plutôt étonnant, comme le disait mon collègue d'Outremont, de
voir des projets qui s'annoncent un peu
partout sans que les principaux concernés n'en soient avisés, et les principaux
concernés, évidemment, c'est les différents
ministres. Vous allez me dire : C'est les citoyens et les différents
ministres qui forment le Conseil des
ministres. Donc, qu'on soit transparent aussi dans l'approche. Et la
responsabilité ministérielle, elle comprend aussi l'obligation de défendre ces projets-là, de les justifier, de les
faire comprendre à ses collègues et que ces choix soient approuvés par l'ensemble
du Conseil des ministres et connus par la suite de la population, de façon
transparente.
Je dois dire qu'il y aura trois catégories
simples, claires. Maintenant, à quelle étape se trouveront les projets d'infrastructure? Donc, nous avons la catégorie à
l'étude, nous avons la catégorie en planification et nous avons la
catégorie en réalisation. Et, à travers ça, évidemment, il y aura un processus
d'évaluation, de contrôle et de justification, mais c'est les trois grandes
catégories dans lesquelles doivent se retrouver les projets annoncés par le
gouvernement, par souci de transparence.
Nous avons aussi souhaité
une meilleure cohésion entre nos choix qu'on fait en termes d'infrastructure
ainsi que notre capacité de payer. Parce qu'il faut se le dire : On le
sait tous, les infrastructures se retrouvent sur la dette, et la dette, bien, on paie des intérêts, et les
intérêts, bien, ça devient lourd, M. le Président, et ça annihile bien des
possibilités pour le gouvernement dans ses
actions. Quand l'élément de budget qui augmente le plus au Québec, c'est le
paiement des intérêts, c'est que ça démontre
à quel point cette stratégie d'investir toujours plus dans les infrastructures
sans contrôle peut nous mener à des situations, en termes budgétaires,
plus difficiles. Donc, nous allons continuer les projets, mieux les budgéter, mieux les faire comprendre, dans une
gestion optimale, M. le Président, des ressources publiques, avec plus
de redditions de comptes. C'est ce que nous souhaitons.
Donc, je
remercie mes collègues de participer à cet exercice. On est en commission
parlementaire, c'est la beauté, on sort de la période des questions. La
commission parlementaire est là justement pour se parler franchement, de donner les arguments d'ordre plus technique, et je
tiens à réitérer que je suis tout à fait ouvert à bonifier le projet de
loi pour qu'il soit adopté cette session-ci de façon à rencontrer les
obligations de transparence et d'une meilleure cohésion dans nos choix publics.
Merci, M. le Président.
• (12 heures) •
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci, M. le ministre. Et j'invite maintenant le porte-parole de l'opposition
officielle, M. le député de Mont-Royal, pour ses remarques préliminaires d'un
maximum, également, de 20 minutes.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci beaucoup, M.
le Président. Encore une fois, mes salutations à tous les collègues de l'Assemblée
nationale, au président du Conseil du trésor, à tous les membres, également, du
Conseil du trésor, mes collègues, également, de l'opposition officielle — mon
collègue, pour l'instant, de l'opposition officielle — et
mes collègues, également, de la CAQ, qui est la deuxième opposition.
Nous sommes
très heureux de pouvoir discuter de ces questions-là, qui sont des questions
très importantes, et, en ce sens-là, le projet de loi n° 38
est un projet de loi majeur qui concerne, évidemment, des éléments extrêmement importants. Je dois vous dire que, d'entrée de
jeu… Ce que je pourrais dire, dans un premier temps, c'est qu'on s'aperçoit
qu'au fil des années les infrastructures demeurent des projets qui ont toujours
été très importants.
Même s'il y a
un ralentissement, actuellement, au niveau des infrastructures, on sait que,
pendant des années, nous n'avons pas
investi suffisamment à ce niveau-là. Par la suite, nous avons adopté, lorsque
nous étions au gouvernement, une loi
qui favorisait — en
2007 — le
maintien et le renouvellement des infrastructures publiques. Et donc on
voulait, le plus rapidement possible — et c'était à la demande des
Québécois, suite à des incidents qui s'étaient produits, entre autres, à Laval — résorber, sur une période relativement rapide dans
les circonstances… on parlait d'une période de 15 ans, là, parce qu'on
ne peut pas, évidemment, faire ça de façon très importante, mais on voulait
résorber, donc, le déficit d'entretien que nous avions eu dans nos infrastructures.
Et je ne
parle pas juste des autoroutes; je parle des hôpitaux, des écoles. Et, à l'époque,
je me rappelle très bien d'avoir eu une discussion avec
Mme Jérôme-Forget, à l'époque, sur la nécessité de travailler en ce
sens-là. Et je dois dire que ça a été une
bonne décision de décider d'investir de façon massive parce que, comme vous le
savez, en 2008, il y a eu des problèmes économiques majeurs, l'effondrement
à peu près presque total de notre principal client que sont les États-Unis, où,
évidemment, il y a eu des problèmes majeurs. Il était donc important d'arriver
avec des programmes d'infrastructure, des infrastructures publiques qui se sont
avérées, finalement, un grand indicateur économique pour le Québec.
Maintenant, il ne faut pas se le cacher, il y a
certainement eu des choses qui doivent être améliorées, mais ces
investissements-là ont quand même permis de créer et de maintenir des centaines
de milliers d'emplois au Québec, et on a traversé la crise mondiale de la
meilleure façon possible. Maintenant, nous nous sommes dotés, dès 2008, d'une
politique-cadre sur la gouvernance pour ces grands projets d'infrastructure
publique, et, en mars 2010, nous avons créé Infrastructure Québec, et l'expérience
acquise au cours de la première année d'application de la politique-cadre, on l'a
actualisée le 17 mars 2010.
Comme vous le
savez, pendant des années, on avait annoncé que nous allions... on avait quelqu'un
qui croyait beaucoup aux PPP, aux
partenariats public-privé. Il n'y a pas de réponse facile dans ça. Des
partenariats public-privé, ce n'est
pas nécessairement mauvais, ce n'est pas nécessairement bon; ça dépend,
évidemment, du contexte. J'ai toujours compris
qu'un partenariat public-privé, quand c'est quelque chose de neuf, quelque
chose d'assez prévisible, ce n'est pas une
mauvaise idée; quand il s'agit de faire des rénovations un peu plus complexes
et… un peu plus difficile de prévoir ces rénovations, évidemment, le PPP
n'est pas la meilleure solution. Alors, on a agi dans certains cas avec PPP,
dans d'autres cas sans PPP. Mais, une chose
est certaine, c'est qu'on avait quand même déjà élaboré une politique-cadre
qui prévoyait l'élaboration d'un dossier d'affaires.
Et le président du Conseil du trésor a eu l'occasion de parler des
étapes précises, mais je suis heureux de
voir que, dans le projet de loi, on parle, évidemment, des présentations
stratégiques sur la pertinence, qu'on
parle du dossier d'affaires initial, le dossier final, etc. Il y a beaucoup de
choses que nous avions déjà à l'intérieur de la politique-cadre et que
nous retrouvons à l'intérieur du projet de loi.
Je dois vous dire que nous avons toujours eu, je
dirais, l'obligation et la volonté de respecter les coûts des échéanciers, les coûts d'entretien. Oui, il y a eu
des dépassements, mais nous avions déjà entamé un processus qui
prévoyait des dispositions qui portaient
entre autres sur la mise en place d'un comité de suivi, sur la pérennité des
infrastructures publiques. Et, en ce
sens-là, nous avons travaillé de la meilleure façon possible. Ce sont... Nous
avions demandé d'ailleurs le fameux rapport de KPMG parce que nous
voulions optimiser, évidemment, nos façons de faire — qui
étaient loin d'être
parfaites, nous en convenons — mais
il était très clair qu'il... l'idée derrière ça, c'est d'améliorer, et de
s'améliorer, et de faire en sorte que la
qualité des dossiers d'affaires, au niveau du départ... et ces dossiers d'affaires
soient le mieux réalisés de façon importante.
Et moi, je
vous dirais qu'il y a une chose qu'il faut ne jamais oublier, au Québec, qui
est toujours importante, c'est qu'on
est à peu près le seul endroit en Amérique du Nord où les investissements
publics sont aussi importants, sinon plus, même, que les investissements
privés, ce qui est quand même significatif. Et donc nous avons un gouvernement,
également, qui est impliqué dans toutes sortes de sociétés à gauche et à
droite, et donc on a un gouvernement qui, contrairement
à certains États qui sont... quand même, dans lesquels les gouvernements sont
moins puissants, on a quand même, au
niveau du gouvernement du Québec, vraiment, un rôle moteur, sur le plan
économique, qui est absolument très important.
Vous pouvez très difficilement, aujourd'hui… ça arrive dans certains cas, mais
vous pouvez très difficilement, aujourd'hui,
partir une entreprise au Québec sans, en quelque part dans le système, faire
affaire avec le gouvernement ou être impliqué, si on veut, comme tel,
avec le gouvernement.
Moi, je vous dirais que nous sommes... nous
avons regardé le rapport, bien sûr, KPMG. Nous partageons bon nombre de ces recommandations, mais ça reste, bien
sûr, des recommandations. Et on aura certainement certaines questions
par rapport à ce rapport qui nous apparaît très important.
Le président du Conseil du trésor nous a parlé,
évidemment, de transparence, nous a parlé d'intégrité. Nous voulons l'accompagner dans ça. Mais ce que nous
constatons, évidemment, c'est que nous ne sommes pas encore arrivés tout
à fait, certainement — et
je pense qu'il en conviendra lui-même — là où on veut être. Quand je
regarde, par exemple, le Plan québécois des infrastructures, qui a été déposé
le 25 mars, il est clair que, par exemple, un projet de centaines de millions de dollars comme l'autoroute 19,
par exemple, il n'était pas défini, comme tel, dans le PQI, pourtant, c'est un projet assez majeur. Et donc ça n'avait
pas été annoncé le 25 avril dernier. On ne l'a pas vu venir, même si
c'est quelque chose que notre ancien
gouvernement avait discuté. Et donc, si on veut vraiment aller du côté de la
transparence, on va devoir travailler de façon importante en ce sens-là.
• (12 h 10) •
L'autre élément sur lequel on va vouloir
discuter, qui, je pense, est un élément qui est philosophique, mais c'est un élément qui me semble, en tout cas,
extrêmement majeur au niveau gouvernemental. Ce projet de loi donne au Conseil du trésor des pouvoirs qui sont quand même
très importants. Ce sont des pouvoirs dans lesquels le Conseil du trésor, là, devient véritablement, si on veut,
quelqu'un qui... enfin, l'organisme qui encadre véritablement tous les
ministères. Je dois vous dire que cet
encadrement, nous ne sommes pas, a priori, opposés, bien sûr, sauf que la
question qu'il faut se poser à l'intérieur de tout ça… puis on aura l'occasion
d'en discuter de façon très importante. Moi, j'ai été membre d'un gouvernement auparavant, puis il y a eu des luttes
en ce sens-là. Les ministres de la Santé, là, ne sont pas très
intéressés, toujours, à être encadrés de la
façon dont ce projet de loi là le propose. Et la réduction des pouvoirs et le
contrôle que le Conseil du trésor veut avoir au sein des organismes et
au sein des ministères, il faudrait à tout le moins pouvoir avoir l'occasion d'en discuter, et de voir jusqu'où ça
va, et quel est leur rôle exactement. Parce que la crainte, à un moment
donné, en regardant un peu, et suite au briefing d'hier, et suite à la
discussion que nous avons eue, c'est que : est-ce qu'on va, à un moment donné... On a actuellement deux
tendances. On a la tendance, évidemment, du Conseil du trésor, qui veut encadrer les ministères dans les projets, puis je
pense qu'il est clair qu'il y a un niveau d'encadrement nécessaire. Mais
la deuxième tendance, également, pour
certains ministères, c'est de sous-contracter un peu à l'extérieur, de se
décentraliser.
Alors, on a actuellement, par exemple, des
agences de la santé et des services sociaux qui font un travail. On nous parle de la création d'une agence du
transport, éventuellement, etc. Alors, ça va être quoi, le lien,
éventuellement, si tout ça se concrétise? Déjà, il y a l'agence des services
sociaux. C'est quoi, le lien entre le Conseil du trésor? Quelle sorte d'encadrement si on ne parle plus de
ministère, mais qu'on parle également d'agences dans lesquelles il va y
avoir un conseil d'administration?
Quand on a eu le débat sur la banque de
développement privée avec votre collègue la ministre déléguée à l'Industrie, on a eu, vendredi matin dernier, une
espèce, je dirais, de rencontre qui était un peu particulière, où le
député de Louis-Hébert lui a posé la
question : Écoutez, vous êtes la ministre responsable, et est-ce que vous
ne pouvez pas demander à Investissement Québec de témoigner? Et sa
réponse a été de dire : Non. Ils ont un... Investissement Québec a un
conseil d'administration indépendant. Le ministre n'a pas le pouvoir de
contraindre le président d'Investissement Québec à aller témoigner sur la
question de la banque de développement privée.
Alors, il est
clair que, là, il y a un aspect, je dirais, gouvernance, là, sur lequel, en
tout cas, nous voulons pouvoir discuter. Et, en ce sens-là, je pense que
ça va être un élément très important sur lequel on va vouloir mettre un peu la pédale
douce sur la création de structures et également s'assurer, justement, qu'au
niveau de toutes ces agences-là les relations soient les plus claires possible
entre le rôle du Conseil du trésor, les pouvoirs du Conseil du trésor et également le rôle des ministères à l'intérieur de
ça. Je pense que c'est un élément qui apparaît, pour nous, très important.
Je vous dirai également que — puis
je rappelle amicalement, évidemment, au président du Conseil du trésor — nous
avons mis la main… c'est la députée de Laviolette qui en avait parlé à l'Assemblée
nationale et qui parlait des projets,
entre autres, là, d'infrastructure puis les projets au niveau du ministère des
Transports, et la valeur estimée des travaux, à ce moment-là, bien, pour
1 à 10 millions de dollars, c'est un signe de dollar; de 10 à
30 millions, c'est deux signes de
dollar; de 30 à 75, trois signes de dollar, etc. Ce n'est pas terriblement
précis au moment où on se parle. Et on comprend que c'est un document
dans lequel on parle de la valeur estimée des travaux, mais il est clair qu'on
va vouloir, évidemment, discuter de la façon dont les travaux vont devoir se
faire. Et, quand on parle de transparence, il faut que ce mot-là ait
véritablement une signification.
Je vous dirai
également que j'ai à mes côtés le député de Verdun, et j'ai ma collègue la
députée de Laporte, et j'ai le député
de Viau, qui sont tous des gens... D'abord, le député de Verdun a été quand
même... connaît très bien la Société immobilière
du Québec et aura l'occasion certainement d'avoir des points extrêmement
importants. La députée de Laporte a travaillé à l'intérieur d'une banque
pendant nombre d'années et connaît très bien tout ce qui touche les
infrastructures, également, et les projets immobiliers, alors elle aura
certainement des choses à dire à ce niveau-là, et de même que le député de Viau, qui a travaillé de près également au
niveau des finances. Donc, je pense que nous aurons des questions
importantes à poser, et on va vouloir comprendre de façon très claire de quelle
façon nous devons fonctionner de ce côté-là.
Alors, M. le
Président, on entreprend donc l'étude de ce projet de loi. Nous comprenons très
bien la volonté du président du Conseil du trésor, qui voudrait aller
assez rapidement, mais, même si ce projet de loi parle, évidemment, d'intégrité et de transparence, moi, ce qui m'apparaît
très clair, c'est que ce projet de loi là va quand même... risque, par
le fait même, d'avoir des effets très
importants. Et, comme vous le savez, le meilleur projet de loi au monde a
parfois des effets pervers. Tout le
monde sait, par exemple, que, quand on a créé, par exemple, la loi sur la
protection des territoires agricoles,
c'était une loi qui, en principe, est merveilleuse, extraordinaire, mais ce
dont on se rend compte actuellement, c'est que cette loi-là a eu l'effet
pervers de développer — je
parle particulièrement dans le cas de Montréal, au nord de Montréal — des
municipalités qui sont beaucoup plus loin de Montréal, et là, bien, les gens
voyagent plus longtemps, il y a plus
de pollution, etc. Il y a un côté pervers à certaines lois que l'on veut, et
qui nous semblent, au départ, extrêmement bénéfiques.
Et donc on s'aperçoit que ce projet de loi va
certainement, à mon avis, modifier de façon assez importante les relations entre le Conseil du trésor et les
ministères et organismes pour les bonnes raisons, pour les bonnes causes,
mais on veut juste s'assurer, encore une fois… et Dieu sait que je pose des
questions assez régulièrement, ces jours-ci, au président du Conseil du trésor,
mais les meilleures lois, n'est-ce pas, doivent être gouvernables. On l'a vu
également au niveau de la Lapsus: il parle de la Banque de développement économique
du Québec. - guylainebanque de développement privée, que l'institut de
la gouvernance est venu nous dire : Bien, vous avez peut-être des bonnes intentions, mais ce n'est pas
gouvernable, c'est ingouvernable. Et donc ça a été un débat qui a été,
je pense, très important.
Alors, je
termine là-dessus en vous disant simplement que nous allons travailler de la
meilleure façon possible. Nous allons
nous assurer que le climat demeure extrêmement positif. Nous voulons apporter
notre contribution à ce projet de
loi, qui, pour nous, marque un tournant important dans la société québécoise,
qui va permettre à la société québécoise, certainement, de pouvoir
fonctionner d'une façon efficace. Mais, comme vous le savez, ce contrôle des
dépenses, ce contrôle des, je dirais, coûts, cette gouvernance des
infrastructures publiques, c'est quand même quelque chose dont on discute
depuis fort longtemps. Et tout le monde reconnaît — même si vous faites
des travaux les plus mineurs chez vous, à la
maison — que c'est
probablement la chose la plus difficile à contrôler. Comme quelqu'un m'avait
dit, lorsqu'on avait parlé de projets de partenariats public-privé, c'était
quelque chose qui, finalement, était pour protéger les politiciens. Le coût était plus élevé dans un PPP, mais l'entreprise
garantissait l'entretien pour de nombreuses années et prenait le risque. S'il y avait des
dépassements, bien, c'était absorbé par l'entreprise. Et donc le PPP avait
l'avantage de vraiment être quelque chose qui, finalement, était prévisible
beaucoup plus que ce que l'on voit dans certains types de contrats que l'on
donne.
Alors, nous
allons travailler en collaboration, et le président du Conseil du trésor peut
être assuré également que nous allons
faire des propositions qui seront positives pour nous permettre, justement, d'avoir
la meilleure loi possible. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Mont-Royal. Et je cède maintenant la
parole à M. le député de Lévis pour ses remarques préliminaires également.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Merci beaucoup, M. le
Président. Pouvez-vous me dire exactement combien de temps?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
20 minutes, M. le député.
• (12 h 20) •
M.
Dubé : 20 minutes. O.K.
Alors, merci beaucoup. Alors, je voudrais également saluer tous ceux qui sont
ici aujourd'hui du côté du gouvernement, du
côté de l'opposition officielle, mes deux collègues, député de La Peltrie
et député de Chutes-Chaudière, qui viendront à titre de témoins très
intéressés au cours de ce projet. J'aimerais remercier les gens, aussi, du
ministère parce que je crois... et des différents organismes, je devrais plutôt
dire, parce que…
En fait, comme premier commentaire général sur
ce projet de loi, qui est très important : je suis absolument d'accord avec les remarques préliminaires du
président du Conseil du trésor. Vous savez mon intérêt pour les
chiffres. Lorsqu'on regarde les montants en cause... vous savez, tout à l'heure,
j'avais... le collègue qui parlait de la relation avec le produit intérieur brut, lorsque le gouvernement dépense…
environ, là, je n'ai pas le chiffre exact, qu'est-ce que ça va avoir été
pour 2012, mais il y a environ 25 % du PIB qui est une dépense
gouvernementale. Je peux vous dire que les infrastructures
sont un élément important. On a vu, à titre d'une statistique que je trouve de
plus en plus intéressante, puis qu'on
va devoir creuser dans la vision du gouvernement — tout à fait apolitique, ce que je vais
mentionner : on dépense depuis plusieurs années pour rattraper les
infrastructures, plus de 10 milliards par année, comme vous savez, puis on
amortit à peu près... un petit peu moins que 4 milliards par année.
Alors, ce qui
est en train de se passer dans le bilan du gouvernement, c'est de remplacer des
infrastructures qui sont dépassées, qui ont déjà été capitalisées au
bilan, et on remplace par des infrastructures qui vont coûter souvent deux à
trois fois plus cher que l'infrastructure qu'on remplace. Alors, ce que ça veut
dire, aujourd'hui — et
je vous donne cet
exemple-là — c'est
que… Dans mon ancienne vie, des fois, on disait : Bon, ce n'est pas parce
qu'on investit dans un toit que la bâtisse est plus longue, hein? Elle
est encore là, la bâtisse. Alors, quand on remplace un pont, lorsqu'on remplace
un échangeur, il n'y a pas un deuxième échangeur, on a toujours le même
échangeur, il est juste plus long, on lui donne une deuxième durée de vie.
Alors, ce
que je veux dire : Le montant de 10 milliards et quelques dollars que
l'on dépense à chaque année, c'est un
montant excessivement important qui… du fait que… même dans un contexte où on a
un équilibre budgétaire, je le redis souvent : Ce n'est pas un équilibre
budgétaire réel. L'équilibre budgétaire que l'on a, qu'on essaie d'avoir puis
que le gouvernement — et je les salue — essaie très fort, avec les efforts du
président du Conseil du trésor, d'avoir un équilibre budgétaire… Mais ils vont quand même mettre
10 milliards de dette par année à chaque année. Donc, ce que ça veut
dire, c'est que les éléments qui viennent — qui sont principalement des
éléments d'infrastructure — s'ajouter
à la dette chaque année viennent de ce que nous allons parler et de ce projet
de loi là.
Donc, il y
aurait deux commentaires que j'aimerais faire, sur l'essentiel, après des
discussions avec notre caucus puis
mes deux collègues qui m'accompagneront, viennent premièrement d'un des
objectifs qui est cité par le président du Conseil du trésor et par son gouvernement, c'est d'avoir une fusion des
deux organismes, à savoir Investissement Québec et la Société
immobilière... Infrastructure Québec — je m'excuse, je ne sais
pourquoi je parle souvent d'Investissement Québec, là, c'est un...
Une voix : ...
M. Dubé : …je ne sais pas pourquoi
non plus, alors je m'excuse — Infrastructure Québec et la Société immobilière.
Je pense que d'avoir... que le gouvernement ait cet objectif de fusionner des
organismes qui sont déjà à l'extérieur du périmètre comptable, je pense que c'est
une très bonne chose.
J'aimerais nous assurer qu'on va respecter les
objectifs au cours de l'analyse détaillée, de s'assurer que nous allons avoir, effectivement, une entité commune
qui dégage des bénéfices non seulement au niveau de l'expertise, à
savoir la gestion intégrée — je
pense que c'est vraiment le premier objectif qu'on peut souscrire — mais
il faudra aussi s'assurer... Et je suis
certain, connaissant les enjeux financiers d'équilibre budgétaire dont je
parlais tout à l'heure, qu'on ira y chercher aussi non seulement l'expertise
intégrée dont je parlais, mais les synergies qui sont possibles parce que — et ça, on le verra au cours du débat des
prochains jours ou prochaines semaines, dépendamment à quelle vitesse on
s'entend — il est important d'aller, lorsqu'on fait
des... j'allais dire «des réorganisations» comme celle qui est suggérée
qui fait l'objet de ce projet de loi là… Il
faut avoir des objectifs non seulement structuraux, mais avoir des objectifs
financiers. Puis je pense que la gestion
intégrée de ces deux organismes-là, importants, peut aller chercher des
synergies d'expertise, mais des synergies financières aussi.
Il m'apparaît
important, à travers ce premier point-là, de... quand je parle d'aller chercher
l'expertise… mais aussi de renforcer l'expertise. Un des éléments, M. le
Président, comme vous savez… puis on a le défaut d'avoir la même formation, et je veux l'élever un petit peu plus
haut, pas parce qu'elle n'est pas suffisante… Mais vous savez que,
lorsqu'on a des entités, des organisations qui ont une masse critique plus
grande, un des avantages de ça, c'est d'aller chercher l'expertise
additionnelle qui peut travailler sur plusieurs dossiers.
Alors, je pense que j'aimerais juste mentionner
que cette entreprise-là, cette nouvelle société, la SQI, où on trouvera le... je pense que c'est le nom qu'on va
y référer, là, si je ne fais pas d'erreur… Je pense qu'en redonnant une masse critique plus grande à cette entité-là elle
pourra aller chercher l'expertise non seulement pour les projets dont on
parle, mais qui pourra aller chercher
éventuellement une expertise pour d'autres gestions qui pourraient venir s'y
joindre. Puis je peux peut-être rêver qu'un
jour, peut-être, même les gens de transports pourraient être intéressés à venir
s'y joindre lorsqu'on aura cette masse critique là — et on
pourra en reparler — quand
les projets de loi viendront, en temps et lieu.
Alors donc, je dis l'importance des montants — et c'est pour ça que nous allons y mettre toute l'énergie
pour supporter le gouvernement dans ce point-là — donc,
l'importance d'aller chercher les synergies, l'expertise et une masse critique
importante.
Le deuxième
point… Puis je ne surprendrai pas le président du Conseil du trésor, parce que,
autant je l'apprécie beaucoup,
autant, des fois, on ne s'entend pas sur certains mots, on s'entend sur les
principes, des fois c'est l'échéancier dans lequel on ne s'entend pas. J'aimerais
juste saluer avec beaucoup d'intérêt, mais je vais m'assurer qu'on va bien s'entendre
sur l'échéancier... J'ai parlé plusieurs fois de la fameuse liste détaillée. Et
pourquoi je pense que c'est important? C'est
non seulement à l'intérieur de ce projet de loi là, mais j'ai bien expliqué, M.
le Président, que, lorsqu'on... puis
je fais le parallèle avec d'autres organisations : chaque organisation qui
donne à des gens qui les représentent, soit les conseils d'administration ou les députés — dans le cas de l'Assemblée nationale,
ici — on a
deux rôles de gouvernance, deux rôles
de contrôle de l'État : on en a un qui est important lorsqu'on regarde les
budgets annuels, mais on a un rôle comme députés aussi lorsqu'on regarde
les dépenses en capital, ici les projets d'infrastructures. J'ai noté certaines
faiblesses au niveau du budget annuel. J'en ai parlé, j'ai fait des demandes,
puis je sens de la part du gouvernement une certaine ouverture à répondre au
manque qu'on a du côté du budget lui-même, le budget annuel.
Mais, du côté des infrastructures, c'est la même
chose. Je ne crois pas — et
je suis très clair — qu'en
ce moment le député… dont je suis et même
mes autres collègues ne sont pas en mesure de bien faire leur travail de
contrôle sur les dépenses en capital tant qu'ils
ne voient pas la liste détaillée des infrastructures. Je sais qu'elle existe.
Je sais que le président du Conseil
du trésor, par deux fois, s'y est engagé, j'ai entendu ses commentaires tout à
l'heure. Et je suis certain que nous
aurons à travailler positivement dans les prochains jours. Nous, c'est un
objectif très clair de ce projet de loi là.
D'ailleurs, je vous soumettrai, pour que ça ne
soit pas une surprise pour personne, l'amendement que je demande au projet de loi. Je vais vous le donner
pour que ça n'arrive pas comme une surprise. J'apprécierais énormément, comme preuve de transparence et de bonne foi, de pouvoir
discuter cet amendement-là au début du projet de loi. J'aimerais dire clairement que vous avez des objectifs d'échéancier et
nous avons un objectif d'avoir une preuve tangente de la transparence en ayant la liste détaillée.
Alors, je ne voudrais pas surprendre personne. Parce qu'en fait je sais que
cette liste-là, elle existe. En ce moment,
le gouvernement est en train d'annoncer des projets qui sont dans cette
liste-là. J'ai expliqué tout à l'heure
pourquoi je pense qu'en termes de gouvernance et de contrôle de l'État ça ne
permet pas aux députés de faire leur
travail. Mais, encore plus important, j'aimerais dire que, si ce projet de loi
là, comme le président du Conseil du trésor
l'a expliqué, peut faire l'objet d'une transparence, bien, je pense que la
première preuve, ce serait d'accepter notre amendement et de l'inclure
au début de nos discussions.
Alors, je
suis excessivement content qu'on puisse faire ce projet de loi là avant la fin
de la session. Je souscris tout à fait
aux propos du président du Conseil du trésor. On parle de 10 milliards par
année au cours des 10 prochaines années, là. Et j'arrondis de quelques milliards, parce que votre chiffre exact, c'est
92,3 milliards. Donc, la liste détaillée exacte… Si on arrive à 0,3, c'est parce qu'il y a une liste
détaillée. Alors, je vous dirais, M. le Président, que ça conclut mes
remarques, et merci beaucoup de nous laisser participer à cet important projet
de loi.
• (12 h 30) •
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Lévis. Est-ce qu'il y a d'autres
parlementaires qui voudraient faire des remarques préliminaires? M. le député
de Verdun.
M. Henri-François
Gautrin
M.
Gautrin : Je vous remercie,
M. le Président. Moi aussi, d'ailleurs, je voudrais saluer les collègues qui
sont présents dans cette commission, de même
que le président du Conseil du trésor, qui se joint à nous dans cette
commission.
Essentiellement,
je dois limiter mes remarques à trois grands champs. Le premier champ est un
champ positif, les deux autres champs
sont plus problématiques. Je trouve salutaire le projet de loi comme tel, c'est-à-dire
de faire ensemble en... tout ce qui
touche les infrastructures, M. le Président, c'est-à-dire les éléments où on
construit, qu'on soit en mesure d'avoir une vision et une approche
beaucoup plus systématiques. Le Trésor, je pense qu'il y a deux ans, lorsqu'il
a touché les questions d'investissements
dans les projets informatiques, les a restructurés complètement et les a
ramenés sur des décisions tout à fait particulières du Conseil du trésor. Ce
projet de loi va, en ce qui touche les infrastructures, les mettre… avoir une gestion beaucoup plus rigoureuse
et les rapprocher encore des décisions du Conseil du trésor. Dans ce
cadre-là, on a à réfléchir, mais, en ce qui touche les gestions des nouveaux
investissements, je pense que le projet de loi apporte actuellement des
éléments, des éléments importants, des éléments qui sont significatifs. C'est
pour ça que notre formation politique l'a appuyé au niveau des principes comme
tels et qu'on va concourir, en quelque sorte, à l'étude du projet de loi.
J'ai
néanmoins, M. le Président — et
je voudrais le signaler tout de suite parce que ça va être un problème
qui va être majeur — un
problème avec la SIQ et la Société immobilière du Québec. La SIQ a deux
fonctions, a deux fonctions, une fonction qui était aussi de développer
des infrastructures, et, dans ce cadre-là, je comprends parfaitement qu'elle puisse être… cette dimension de la SIQ soit
intégrée au nouveau projet d'Infrastructure Québec. Néanmoins, la SIQ
est aussi, et c'est important de le
rappeler, un gestionnaire de parcs immobiliers. Si ça intéresse quelques
personnes, il serait bon, quand même,
de se rappeler. La SIQ, si je ne me trompe pas, doit avoir à peu près
500 000 mètres carrés enpropriétaire,
mais la SIQ est locataire, c'est-à-dire négocie des baux constamment, là, de
baux… de l'ordre, si je ne me trompe
pas, de l'ordre d'à peu près... 1 800 000 ou presque 2 millions
de mètres carrés d'immeubles à bureaux et de location.
La fonction de gestion, en quelque sorte, d'un
parc immobilier, la fonction de gestion des actifs immobiliers est différente de la fonction de développement d'infrastructures.
Si vous vous rappelez, dans le budget qui avait été le budget présenté
par notre collègue le député d'Outremont, on avait volontairement séparé...
lorsqu'on intégrait les fonctions de la SIQ
à une fonction d'infrastructure Québec, on avait séparé, à l'intérieur des
fonctions à intégrer, les fonctions qui étaient les fonctions de gestion d'un parc immobilier par rapport aux
fonctions qui étaient les fonctions de développementd'infrastructures. Je sais parfaitement qu'à l'heure
actuelle la SIQ est en conseil à… et au développement d'infrastructures,
particulièrement depuis qu'on a intégré à la
Société immobilière du Québec ce qui était la Corporation d'hébergement
du Québec. Probablement, les parlementaires
qui sont plus jeunes ne connaissent peut-être pas ce qu'était... mais, à
l'époque dans ce qui était le secteur de la
santé, vous aviez la Corporation d'hébergement du Québec, qui avait pour
fonction de conseiller les… disons les acteurs du secteur santé dans le
développement de nouveaux... dans la construction et développement de certains hôpitaux. Il y a des hôpitaux qui étaient
même, à l'époque… avaient été des propriétés propres à la Corporation d'hébergement du Québec, il y
avait un certain nombre de CHSLD qui étaient des corporations propres du Québec, il y avait des actifs qui étaient
propriétés par les agences, bon, il y avait un certain nombre de choses, et
on a un peu rationalisé ça, en quelque
sorte, en les mettant ensemble sur une... à l'intérieur de la Société
immobilière du Québec.
Alors, M. le
Président, moi, je vais essayer de voir si on ne peut pas, en quelque sorte,
séparer, séparer cette fonction de gestion, en quelque sorte, d'immeubles
à bureaux, qui est une fonction qui demande une expertise complètement
différente de celle de développement des infrastructures, de faire en sorte que
cette fonction puisse être reconnue et maintenue,
et, d'une manière, à part. On ne peut pas... Il faut bien... Et, rappelez-vous,
malgré tout, dans son travail de gestionnaire des mètres carrés d'immeubles
à bureaux, le taux de satisfaction qu'a la SIQ par rapport à sa clientèle est
un taux de satisfaction qui est un taux de satisfaction qui voisine, qui
dépasse les 90 %. Autrement dit, les gens sont satisfaits, à l'heure actuelle, du travail de la Société
immobilière du Québec en ce qui touche sa fonction gestionnaire des
immeubles déjà acquis, M. le Président. Ça m'a l'air différent de la
fonction qu'est la fonction développement d'infrastructures.
Et là je comprends parfaitement le projet de loi qui veut dire qu'on veut
unifier, en quelque sorte, et avoir une approche qui est une approche
unique en ce qui touche la gestion des infrastructures.
Par contre, je crois qu'on
aurait avantage, monsieur... On n'a pas avantage, aujourd'hui, de maintenir et
d'intégrer ce qui est une fonction de développement de nouvelles
infrastructures, que ce soient des infrastructures de construction, de bâtisse ou que ce soient d'autres types d'infrastructures,
de les intégrer avec ce qui est une politique de gestion immobilière. Il y a une expertise que vous avez, à l'heure
actuelle, à la SIQ qui est à peu près unique en ce qui touche la négociation des baux, par exemple. Ce n'est
pas quelque chose qui se fait facilement, négocier des baux, savoir quelle est l'évolution du marché sur les mètres
carrés, le prix du mètre carré et le prix... la manière dont on négocie un
bail.
Et,
rappelez-vous, il est encore important que la SIQ, dans le parc immobilier, c'est-à-dire
le parc dans lequel on loge
actuellement, dans le parc immobilier qui est le parc du Québec, à peu près, il
y en a à peu près... c'est 30 % qui est en propriété et il y en a 70 % qui est... un parc qui est en location,
qui est amené à devoir... renégociation de bailrégulièrement ou négociation de bail à long terme. Ça demande, M. le
Président, une expertise particulière que nous avons à l'intérieur de la
SIQ, dont les clients sont particulièrement satisfaits. Et les clients, il faut
bien en être conscients, c'est l'ensemble de
la fonction publique, c'est l'ensemble des gens qui travaillent pour le
gouvernement, c'est l'ensemble de ce
que nous sommes, nous, comme gouvernement ou comme opposition, etc. Donc, il est
important de maintenir cette espèce de structure qui existe.
• (12 h 40) •
L'intégration de la corporation d'hébergement du
Québec à la SIQ n'a pas été facile, n'a pas été facile. Il existe encore… Et j'ai vu, à l'intérieur du projet
de loi, vous en faites certaines remarques, je pense, dans les articles
26 et 27 du projet de loi, à ce moment-là, pour revoir que la particularité qui
existe encore dans le secteur de la santé... Mais la question réellement non
pas du développement de nouveaux... Il faut bien être conscient, je ne parle
pas, actuellement, de la fonction où la SIQ
était conseil pour le développement de nouvelles infrastructures. C'est
parfaitement logique, dans le projet de loi, de faire en sorte que cette
fonction soit intégrée dans Infrastructure Québec, je n'ai absolument aucun problème là-dedans. Où est-ce que
j'ai un problème, M. le Président, c'est de faire en sorte que ce qui touche, à l'heure actuelle, la gestion du parc
immobilier, la gestion du parc immobilier… et, par gestion du parc
immobilier, c'est la gestion du parc immobilier que nous avons en propriété
propre et la gestion du parc immobilier sur laquelle nous sommes en location… que, dans notre parc immobilier, que la gestion
du parc immobilier soit abandonnée et soit fusionnée avec Infrastructure Québec, où Infrastructure Québec, lui, va
particulièrement être obligé de se concentrer sur des questions qui vont être la rationalisation et
la gestion... Et les trois points... J'ai bien apprécié les trois éléments
de catégorie qui a été faite, actuellement, dans l'intervention du président du
Conseil du trésor, étude, planification et réalisation.
Je pense que c'est des éléments qui sont positifs dans la manière de... Et que
tout ce qui était la fonction conseil, qui
était la fonction conseil à la SIQ, à la Société immobilière du Québec, puisse
être transféré à Infrastructure Québec, qu'on développe de nouvelles
infrastructures, ceci, je pense, est tout à fait rationnel.
Par contre, lorsqu'on va parler, M. le
Président, de la gestion du parc immobilier, qui demande une expertise différente et une approche différente, je pense qu'on
aurait avantage de maintenir une structure différente que de celle d'Infrastructure
Québec. C'est réellement le point de divergence que je peux avoir actuellement
à l'intérieur de ce projet de loi.
J'ai un troisième élément que je veux entrer, et
ça, ça fait partie de ma croisière... de ma croisade, si vous voulez, pas ma croisière, ma croisade que je veux
continuer, sur la transparence… de la transparence, à l'heure actuelle,
du gouvernement...
Une voix : ...
M.
Gautrin : Non, je parle de
ma croisade ici, vous voyez, pas de ma croisière. Ce n'est pas le bon... Parce
qu'à cette étape on pense plus éventuellement aux vacances potentielles.
Je reviendrai, M. le Président, et il faut faire
en sorte que, dans une approche de transparence, tous ces projets d'infrastructures
puissent être disponibles à l'intérieur d'un seul site gouvernemental dans un
langage qui permet une réutilisation informatique — le ministre connaît à
cet effet-là mes éléments que je soulève régulièrement — et qu'on
puisse connaître, sur un seul site d'information
gouvernementale, l'ensemble des projets qui sont... J'aimerais l'avoir
aussi à l'intérieur du projet de loi, M. le
Président, parce que ça fait partie des choses où, petit à petit, étape par
étape, je finirai à modifier le
fonctionnement du gouvernement. Nous avions essayé de le faire lorsque nous
étions au gouvernement, on aura fait des petits pas, mais il faut continuer
dans la bonne direction, qui était celle que nous avions prise à l'époque, et
je ne lâche pas le morceau facilement.
Donc, si je
résume mon intervention, M. le Président, dans les remarques préliminaires, il
y a un support, disons, global, en général, au projet de loi par rapport
aux objectifs qui sont poursuivis par le projet de loi. Les deux points sur lesquels nous avons... Du moins, j'ai
personnellement un point de divergence, c'est la confusion qu'il puisse y avoir une intégration totale des activités de la
Société immobilière du Québec dans Infrastructure Québec et de faire en sorte que cette fonction, que je trouve
qui est particulièrement performante au gouvernement actuellement, qui
est celle de gestion du parc immobilier, à
mon sens, devrait pouvoir se trouver séparément de ce qui est Infrastructure
Québec. Il faut essayer, dans l'analyse article par article, de convaincre les
parlementaires, à ce moment-là, de l'importance d'avoir une gestion séparée du
parc immobilier par rapport à ce qui est le développement des infrastructures.
Et, en
dernier lieu, M. le Président, dans quelques articulés qu'on pourrait avoir, j'essaierai
de m'assurer d'une transparence, sur un site Internet, des éléments qui
touchent particulièrement les projets d'investissement de manière que ces
projets d'investissement soient accessibles et retravaillables, et qu'on puisse
en avoir le suivi. Il me semble important de rappeler à mon collègue le député
de Chicoutimi et ministre que c'est trois catégories, actuellement, qui sont étude, planification et réalisation... Donc
chaque projet va donc évoluer, passer d'une catégorie, à une autre
catégorie, à une autre
catégorie, au fil du temps… puisse être suivi par la population en général et l'ensemble
des citoyens sur un site qui soit un site dédié à cette fonction.
Alors, voici,
M. le Président. Donc, c'est avec une approche positive qu'on va aborder ce
projet de loi, et je pense avoir fait état réellement des questions sur
lesquelles nous allons nous attacher. Et je voudrais réellement insister sur l'importance
de ne pas mélanger la gestion du patrimoine immobilier avec le développement
des infrastructures. Je vous remercie, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci, M. le député de Verdun. D'autres remarques préliminaires? M. le député
de Viau.
M. Emmanuel Dubourg
M.
Dubourg : Oui. Merci, M. le
Président. Donc, à mon tour, effectivement, d'intervenir dans le cadre du
projet de loi n° 38, et je veux
tout d'abord commencer par saluer les membres de la commission et souhaiter
aussi la bienvenue au président du Conseil du trésor. On sait qu'il n'est
pas membre, mais ça nous fait plaisir de l'avoir ici et de discuter du projet
de loi n° 38.
Et, M. le
Président, je voudrais prendre la balle au bond à la suite de l'intervention de
mon collègue le député de Verdun pour dire que, bon, je souscris à son
intervention, surtout quand il a parlé de l'aspect fusion qu'on y retrouve dans
ce projet de loi là, M. le Président. Et moi-même, personnellement, je vais
avoir aussi un certain nombre de questions à poser aussi au président du
Conseil du trésor parce que, bon, dans une législature antérieure, j'ai eu la possibilité de participer à la fusion d'Investissement
Québec et de la SGF, et, à ce titre, bon, il y a un certain nombre de questions que j'aimerais lui poser, savoir comment
est-ce que cette fusion-là va se faire et puis quelles sont, en d'autres
mots, les économies qu'on prévoit faire. C'est
bien aussi de fusionner les deux, question de synergie, M. le Président,
question de gain de productivité, on en a parlé, et puis l'aspect financier
aussi.
Mais, en même
temps, je voudrais aussi demander au président du Conseil du trésor : Dans
les rencontres qu'il a eues, par exemple, est-ce que... Je voudrais
aborder l'aspect des employés, par exemple, là, à savoir, une fois cette fusion-là qui est prévue, à ce qu'il paraît, pour
le 1er juillet 2013, c'est quoi la... Qu'est-ce qui est prévu, par
exemple, pour les employés, s'il y en a qui
passent d'une organisation à l'autre, par exemple, l'impact sur les régimes de
retraite de ces employés-là? Est-ce que le syndicat, je ne sais pas, de
la fonction publique a eu des interventions? Quelles ont été leurs
préoccupations par rapport à ces fusions-là? Parce qu'on sait, M. le Président,
que, dans ces regroupements-là, souvent, il
peut y avoir un certain nombre de préoccupations ou bien que des employés aussi
se demandent : Que va-t-il arriver de leurs plans de carrière?
Donc, c'est en ce sens-là que j'aimerais aborder cette question-là.
M. le
Président, nous, on avait vécu aussi le passage du ministère du Revenu à Agence
du revenu, et là aussi il était
question, effectivement, des ressources humaines, de cet aspect-là. Donc,
nonobstant l'aspect soulevé par le député de Verdun et qui est bien
aussi indiqué dans le projet de loi, parce que, quand on regarde certains
articles du projet de loi, quand on parle de cette nouvelle société, et on
regarde aussi, comment dirais-je, au niveau des activités de cette société-là, et ce qu'on indique, par exemple, que
ce soit d'acquérir de gré à gré tout immeuble ou bien de louer,
entretenir, conserver, vendre et... donner
en garantie, c'est en quelque sorte la mission de... enfin, j'allais
dire : Comme Investissement Québec, Société immobilière du Québec.
Et donc, quand on arrive avec... Il y a l'aspect gestion du parc immobilier, mais il y a aussi l'aspect développement aussi des
infrastructures. Donc, là aussi, oui, c'est un élément dont on va
aborder, qu'on va en parler.
Mais il faut dire aussi, M. le Président, que c'est
très bien de présenter aussi ce projet de loi qui vise des infrastructures, parce qu'on sait que, d'abord, c'est
important, parce que ça prend des infrastructures. On sait que, bon,
tous gouvernements confondus, on avait, en quelque sorte, négligé aussi d'investir
dans les infrastructures. On se rappelle de
Monique Jérôme-Forget, qui disait que, comment dirais-je, le syndrome de la
pipeline ou qu'on aimait mieux couper des rubans que d'entretenir — ...
M.
Gautrin : La
pépine, pas la pipeline.
Des voix : Ha, ha, ha!
• (12 h 50) •
M. Dubourg : …oui, c'est vrai — que d'entretenir
nos infrastructures, donc que ce soient nos écoles, nos hôpitaux, etc., tout ça, et les routes. Et on sait que, pour l'économie
du Québec aussi, c'est important que ces éléments-là soient au
rendez-vous, parce que les gens utilisent ces infrastructures-là, donc c'est
important que ce soit là. Mais, en même
temps, M. le Président, nous savons aussi que c'est beaucoup d'argent, ça coûte
cher. Il est vrai que, dans ce projet de loi, le président du Conseil du
trésor fait passer le programme, on parle de... sur une période de 10 ans, mais
il faut financer aussi ces infrastructures-là, nous en avons besoin.
Et donc, quand on parle d'infrastructures, on
sait que, bon, construire un hôpital, par exemple, on va l'utiliser pendant beaucoup d'années. Donc, nécessairement, il
va falloir sûrement emprunter pour pouvoir construire ces hôpitaux-là.
Donc, oui, tout de suite, on va dire que... c'est ce qu'on appelle… dans notre
jargon, c'est une bonne dette, parce qu'on
sait que ces infrastructures-là sont là pour durer, ça va être pour longtemps,
et, en même temps, il faut les
financer. D'ailleurs, dans le cadre du projet de loi n° 25 qui touche le
budget, c'est un des éléments dont on est en train de parler, parce que ça touche directement ce
projet de loi n° 38 aussi, parce qu'il est question, dans le projet de loi
n° 25, du Fonds des générations, et il est clair que, le Fonds des
générations… On était bien contents, ravis de voir que, bon,
lors du dépôt du budget, le Fonds des générations est conservé et qui, dans un
premier temps, va nous permettre à rembourser la dette, et il y a aussi les
cibles de dette qui ont été prévues… qu'on avait déjà prévues pour réduire la
dette sont aussi maintenues.
Mais, en ce
qui touche par contre les infrastructures, M. le Président, bien, il est
question du niveau d'investissement. C'est
quoi, le niveau d'investissement idéal qu'on devrait avoir pour soutenir
effectivement le développement économique aussi du Québec? Donc,
maintenant que c'est mis sur 10 ans, donc le président du Conseil du trésor,
bon, quand il va arriver dans ces
articles-là, il va nous expliquer sa logique, sur quoi il s'est basé,
effectivement, pour arriver à 10 ans et aussi dire, bon, comment est-ce que, bon, le financement, effectivement…
et de faire en sorte de maintenir le Fonds des générations pour pouvoir
rembourser, effectivement, ces dettes-là.
Donc, M. le
Président, dans le préambule aussi du projet de loi, c'est très important aussi
de noter que, oui, on parle de règles
de gouvernance. C'est très bien qu'on applique les meilleures méthodes, les
bonnes règles de gouvernance en matière de planification des
investissements en infrastructures. On a parcouru aussi le rapport de KPMG. Il
y a les recommandations, les 10
recommandations qui touchent le programme d'infrastructure en lui-même et il y
a aussi des recommandations qui
touchent, M. le Président, la politique-cadre sur la gouvernance des grands
projets. Ça, on applaudit effectivement ces éléments-là, et voir en
sorte à mettre en application un certain nombre de ces recommandations-là, parce que c'est important que ça soit bien suivi.
Parce que, comme on l'a dit, M. le Président, un programme d'infrastructure,
c'est beaucoup d'argent. Donc, il faut s'assurer
que ce travail-là soit bien coordonné, bien structuré, effectivement, et
c'est pour ça qu'on parle de planification, d'autorisation et de suivi dans
tout ça aussi, M. le Président.
Et le dernier
point sur lequel... que je voulais aussi souligner, c'est que, oui, on parle d'infrastructures,
on parle de montants importants d'investissement, et j'étais bien
heureux de voir, dans le cadre du projet de loi, les personnes qu'on a mises, qui vont faire partie, par exemple,
du conseil d'administration. Donc, on parle d'un ingénieur, ce qui est
normal, on parle d'un architecte, mais on parle aussi, M. le Président, de CPA,
de comptables professionnels agréés, qui
vont siéger sur ce comité-là. Et vous, M. le Président, en tant que Fellow
comptable professionnel agréé, vous savez l'importance aussi de ces
professionnels-là d'arriver au tout départ dans la planification des mesures,
là, au niveau des infrastructures, et ça, je
salue effectivement... Enfin, de voir effectivement que des CPA aussi vont
siéger, au même titre aussi qu'on l'avait
fait dans le cadre du passage du ministère du Revenu à Agence du revenu, parce
qu'on dit que c'est leur domaine propre, et c'est important de faire...
d'arriver avec des planifications budgétaires, de présenter l'aspect coût parce
que ces projets-là, bien, souvent, c'est des projets qui vont durer un certain
nombre d'années.
Si on prend tout d'abord Turcot, on sait que Turcot
ne va pas se faire dans l'espace d'une année. Donc, c'est important qu'on ait
des mesures budgétaires claires et que ça soit suivi par des professionnels et
nous faire des recommandations de façon à
pouvoir s'ajuster et respecter aussi ces budgets-là, respecter ces coûts-là.
Parce que, sur un projet comme, par
exemple, Turcot, s'il devait y avoir, bon, des dépassements de coûts, on peut s'attendre
à ce que ça… Ça peut monter à combien de millions de dollars? Donc,
c'est important que cette gestion-là se fasse de la bonne façon.
Donc, en
conclusion, M. le Président, je pense que le projet de loi n° 38… le
président du Conseil du trésor peut compter effectivement sur notre
appui parce que nous, notre objectif, c'est de poser un certain nombre de
questions, clarifier un certain nombre d'éléments
qu'il y a dans ce projet de loi là. Mais nous souhaitons, tout comme le
président du Conseil du trésor, que ce
projet de loi là puisse être adopté avant la fin des présents travaux. Là, on
sait qu'on termine dans deux semaines, et c'est un projet de loi qui a à
peine 100, 149 articles, et, pour la plupart, ces articles-là... Bon. Je crois
que ça va aller vraiment rondement, de la même façon qu'on le fait toujours en
Commission des finances publiques. Vous voyez? Avec le projet de
loi n° 25 sur le budget, voilà, c'est parti. Et nous souhaitons aussi
adopter ce projet-là le plus rapidement possible.
Donc, M. le Président, tout a été dit ou… enfin,
pour ma part. Je ne veux pas prendre la parole de d'autres collègues, aux
alentours de cette table-là, qui souhaiteraient intervenir, mais pour vous dire
que nous avons hâte de commencer l'étude détaillée article par article du
projet de loi n° 38, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci, M. le député de Viau. D'autres remarques préliminaires? Mme la députée
de Laporte.
Mme Nicole Ménard
Mme Ménard : Est-ce que, M. le
Président, je commence avec... Il reste deux minutes? Oui? D'accord. Alors, tout d'abord, je vais saluer le ministre et
président du Conseil du trésor, le sous-ministre, les membres du
ministère et, bien sûr, mes chers collègues.
Alors, M. le Président, à mon tour d'aborder le projet de loi n° 38
intitulé Loi concernant la
gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise
des infrastructures.
Alors, M. le
Président, le ministre et le président du Conseil du trésor mentionne que ce
projet de loi s'inscrit dans une démarche entamée l'automne dernier
suite, notamment, à la publication du rapport de Secor-KPMG intitulé Étude sur la gestion actuelle du Plan québécois
des infrastructures et sur le processus de planification des projets. Alors, j'aimerais, avant de m'attarder au
projet de loi, m'arrêter un moment sur cette étude.
Alors, le rapport de Secor-KPMG que le
gouvernement a commandé fait le bilan des mesures que nous avions prises à partir de 2007 pour remédier à un
héritage de plus de 20 ans de négligence de nos infrastructures
publiques. Ce rapport met en lumière des
améliorations à apporter au plan québécois et à la politique-cadre, et ce,
suite à la fin du tout premier PQI.
Rien n'étant parfait, M. le Président, du
premier coup, alors, le PQI mérite qu'on s'y attarde malgré ses bases très
saines. Alors, comme je vous le mentionnais, le rapport confirme que les
infrastructures ont été grandement négligées pendant près
de 20 ans au Québec et confirme que des infrastructures de qualité sont
essentielles au niveau de vie des citoyens
et à la compétitivité de l'économie. C'est l'ancien gouvernement, ma
formation... D'accord, merci.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, merci, Mme la députée de Laporte. Je comprends qu'à la
reprise de nos travaux vous allez continuer vos remarques préliminaires.
Mme Ménard : Je vais continuer, oui.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Alors, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à,
attention, 15 h 15.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 16)
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la
Commission des finances publiques ouverte.
Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la
sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 38,
Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant
la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions
législatives.
Avant la suspension
de nos travaux, nous en étions aux remarques préliminaires, et Mme la députée
de Laporte avait débuté. Alors, Mme la députée, c'est à vous la parole.
Mme
Ménard : Merci, M. le
Président. Alors, comme je le disais, le rapport confirmait que des
infrastructures de qualité sont essentielles au niveau de vie des citoyens et à
la compétitivité de l'économie.
Alors, c'est
l'ancien gouvernement, ma formation politique, qui a finalement mis fin à ce
sous-financement à partir de 2007. Nous avons posé plusieurs gestes pour
encadrer le développement des infrastructures et, à cette fin, nous avons lancé
le Plan québécois des infrastructures 2007-2012, qui a permis une planification
sur cinq ans des projets. De plus, nous
avons adopté la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des
infrastructures publiques pour s'assurer que l'entretien des infrastructures ne sera plus négligé. Nous nous
sommes dotés d'une politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d'infrastructure publique. Nous
avons créé Infrastructure Québec et nous avons obligé les organismes publics à s'associer à Infrastructure Québec pour
l'élaboration de leurs dossiers d'affaires. Nous avons mis sur pied un comité de revue diligente, un comité d'experts
indépendants qui évalue et valide les dossiers approuvés par
Infrastructure Québec et s'assure qu'ils
offrent un degré de fiabilité permettant une prise de décision éclairée avant
leur approbation par le Conseil des ministres.
Alors, M. le Président, le rapport indique
également que les dépassements sont dus à des ajouts aux projets pour les rendre plus fonctionnels, ce qui m'amène
à vous dire que nous avons toujours réussi à prioriser les projets en fonction des cibles d'investissement que nous
avons établies. Au dernier budget présenté par mon collègue d'Outremont,
nous avons revu nos prévisions quant aux
investissements en infrastructures afin de respecter notre plan de réduction
de la dette tout en s'assurant du maintien
de nos viaducs, de nos écoles, de nos hôpitaux. Alors, vous constaterez, M. le
Président, que nous avons posé plusieurs actions pour nous assurer de la bonne
gestion des projets, le maintien et l'amélioration de nos infrastructures.
• (15 h 20) •
Alors, je
trouve important de revenir sur les actions concrètes qui ont été prises en
cours des dernières années. Dans un contexte où il y a eu une prise de
conscience concernant le sous-investissement dans l'entretien de nos
infrastructures et le laisser-aller des dernières décennies, en 2007, le plus
grand chantier économique de l'histoire du Québec
a été institué, et je parle du Plan québécois des infrastructures, communément
appelé le PQI, ce qui marquait un tournant majeur dans la gestion des
infrastructures. Alors, ce chantier avait pour but de rendre plus transparents
les réinvestissements en infrastructures publiques. Mis à jour annuellement, le
PQI incorpore les investissements en cours de planification ou de réalisation,
et ce, pour les cinq années suivantes.
En 2008, on
se rappellera, M. le Président, que le monde entier entrait dans la pire, la
plus sévère crise financière et économique des dernières décennies.
Alors, les efforts pour stimuler l'économie après la crise financière de 2008 et la présence du financement du fédéral — celui-ci
à une durée limitée, bien sûr, on se rappellera — ont contribué à hausser le programme d'investissement
en infrastructures du gouvernement du Québec, permettant, par la même occasion,
de garder les Québécois au travail tout en créant de nouveaux emplois.
Et, toujours
dans l'optique de rattraper le retard d'investissement et afin de gérer
adéquatement le réinvestissement, le
PQI a été bonifié avec la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des
infrastructures publiques et la Politique-cadre sur la gouvernance des grands projets d'infrastructure publique.
Alors, M. le Président, vous constaterez tout comme moi que le Plan québécois des infrastructures a su,
dès le départ, s'ajuster et évoluer selon de contexte pour répondre à
ses objectifs. Alors, comme je le
mentionnais précédemment, malgré ses bases très saines, le PQI mérite qu'on s'y
attarde.
Dans son rapport, Étude
sur la gestion actuelle du Plan québécois des infrastructures et sur le
processus de planification des projets, la firme Secor-KPMG reconnaît, à la
page 19 dudit rapport, que je me permets de vous lire : «La politique-cadre a été adoptée
comme l'une des trois grandes mesures pour favoriser la rigueur, la discipline
et la cohérence gouvernementale dans ses projets d'investissements dans les
infrastructures [et en y intégrant dans cette optique]
la Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures
publiques.» Alors, cette loi a été adoptée pour renforcer la confiance
des citoyens et doter le gouvernement du Québec d'un outil de gouvernance crédible.
Pour
assurer une plus grande transparence et une gestion encore plus rigoureuse des
projets d'infrastructure, la Politique-cadre
sur la gouvernance des grands projets a été adoptée en 2008. En poussant plus
loin la rigueur, la politique-cadre
fixe des règles pour la planification et la gestion individuelle des projets d'infrastructure.
En 2010, on se rappellera, suite à la
création d'Infrastructure Québec, des ajustements ont été apportés afin d'améliorer
la politique-cadre pour mieux refléter
les réalités de la gestion des grands projets d'infrastructure comme la mise
sur pied du comité de revue diligente, composé
d'experts provenant des différents champs d'expertise, dont la gestion de
projet, l'ingénierie, l'architecture, les finances et la comptabilité.
Le
ministre, le président du Trésor, a annoncé, le 25 avril dernier, le Plan
québécois des infrastructures 2013‑2023. Le gouvernement du Parti
québécois nous fait la démonstration de son manque de vision. Au lieu d'investir
dans les infrastructures pour stimuler l'économie et créer de la richesse, le
gouvernement prend des décisions qui nuisent au développement du Québec. Alors que nous vivons une période de
ralentissement économique et que les investissements des entreprises sont en chute libre, le
gouvernement a pris la décision de sabrer 15 milliards de dollars d'ici 10
ans dans les montants prévus pour les infrastructures publiques. Comme
je l'ai déjà mentionné à plusieurs occasions, alors que l'économie mondiale est encore sujette à des tensions qui affaiblissent
la reprise, ici, le gouvernement a décidé de couper dans les
investissements et se garde bien de dire clairement quels projets et quelles
régions vont écoper.
Alors,
est-ce que l'impact économique de ce ralentissement a été analysé? Je me pose
la question. Et, comme mon collègue le député d'Outremont le soulevait,
la décision de couper près de 10 % des investissements dans le maintien d'actifs est déplorable. Le maintien d'actifs est
non seulement essentiel pour assurer la sécurité des infrastructures,
mais également pour assurer leur pérennité et un équilibre intergénérationnel.
M. le Président, le
projet de loi propose aussi la fusion d'Infrastructure Québec et de la Société
immobilière du Québec pour créer la Société
québécoise des infrastructures. On peut lire, à l'article 21 :
«Infrastructure Québec et la Société immobilière du Québec sont
fusionnées le 1er juillet 2013.» Je salue la reconnaissance de la valeur de
cette mesure par le gouvernement et je me permets
de souligner que cette initiative a été proposée lors de la présentation
du budget 2012‑2013 de mon collègue d'Outremont,
alors ministre des Finances. On pouvait y lire clairement la mesure à
cet effet : «Intégration des activités de gestion de projets de la Société
immobilière du Québec au sein d'Infrastructure Québec.» À plusieurs égards, les responsabilités de la Société
immobilière du Québec et celles d'Infrastructure Québec se chevauchent,
ce qui peut amener une perte d'efficacité dans la gestion des projets. Cela
peut justifier la fusion de ces deux organismes. Il faut cependant s'assurer de
minimiser les complications que le processus pourrait engendrer.
À
propos de cette fusion, je me questionne, comme le font mes collègues,
concernant la gestion du parc immobilier du gouvernement du Québec, qui compte près de 3 millions de mètres
carrés, répartis dans 1 000 édifices. Dans la mesure qu'on retrouve
dans le plan budgétaire 2012‑2013, nous conservions la gestion de ce parc
immobilier au sein de la Société immobilière
du Québec. La mesure présentée voulait intégrer la gestion de projets de la
Société immobilière du Québec au sein d'Infrastructure du Québec...
Infrastructure Québec, pardon, et non pas de fusionner l'entièreté des
activités des organismes. Alors, qu'en est-il, dans ce projet de loi, de la
gestion du parc immobilier?
En
quelques mots, M. le Président, cette fusion apporterait une meilleure
coordination de la gestion des projets. Ça permettrait une meilleure
synergie entre la planification et l'exécution des projets, tout en allégeant
les structures, et permettrait aussi d'accroître
l'efficacité de l'appareil gouvernemental. Alors, M. le Président, les
orientations présentées dans ce projet de loi rejoignent l'esprit de ce
qui avait été présenté lors du dernier budget de mon collègue.
Un
autre questionnement que j'ai concernant le projet de loi étudié aujourd'hui
concerne les énoncés du ministre quant à la transparence du processus.
Et à cet effet, tout comme on lui a déjà demandé, est-ce que le même traitement
sera appliqué aux projets qui seront retirés de la planification? Le ministre a
mentionné : Mettre à jour la liste des projets à chaque fois qu'un nouveau
dossier est ajouté. Qu'arrivera-t-il des projets retirés?
Alors,
M. le Président, je m'arrêterai ici et, en terminant, je réitère ce que j'ai
mentionné en introduction : le Plan québécois des infrastructures a
su, dès le départ, s'ajuster et évoluer selon le contexte pour répondre aux
différents objectifs. Alors, nous procéderons
à l'étude du projet de loi n° 38 de façon rigoureuse et, bien sûr, en
prenant tout le temps nécessaire. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, Mme la députée de Laporte. Est-ce qu'il y
a d'autres remarques préliminaires? M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière, vous n'êtes pas membre de la commission et vous êtes
membre de d'autres commissions. Alors, il me faut le consentement des membres
de cette commission pour vous laisser le droit de parole. Est-ce qu'il y a
consentement pour entendre M. le député de Chutes-de-la-Chaudière?
Des voix :
Consentement.
• (15 h 30) •
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Consentement. Allez-y, M. le député de
Chutes-de-la-Chaudière, vous avez la parole.
M. Marc Picard
M. Picard :
Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi d'être ici pour cet... Pour
moi, c'est un important projet de loi, parce que c'est un projet de loi qui va
permettre de... dans les notes explicatives, on le dit clairement, qui va servir de planification, la
planification des travaux, des travaux majeurs au Québec, donc qui va, je
dirais, baliser, baliser les annonces ou les
improvisations politiques que l'on a connues depuis plusieurs années. Et,
par le projet de loi, il y a une approche structurée pour pouvoir
permettre aux élus et à la population de bien saisir la nature des
investissements prévus pour le développement du Québec.
Tout comme mon
collègue de Lévis disait tout à l'heure, cependant, il manque quelque chose. Je
sais que la semaine dernière le président du
Conseil du trésor s'est engagé à permettre… ou à remettre, plutôt, la liste
détaillée des projets, et tantôt on a
déposé un amendement, parce que, quand je dis que c'est un bel outil de
planification... Mais, pour rassurer
la population aussi, ça prend un outil de transparence, et, pour moi, vous
savez, M. le Président, c'est très important, la transparence, parce que
ça va permettre à la population de reprendre confiance, entre guillemets, dans
leurs élus.
Pour
ce qui est de la fusion de deux organismes, oui, il va y avoir une synergie qu'on
devra... on devra profiter de cette
synergie pour regarder comment on peut améliorer les choses, comment on peut
peut-être réduire les coûts. C'est à voir, mais il faut avoir
au moins le courage de questionner nos manières de faire avant tout.
Je
termine là-dessus, M. le Président. Vous savez que ce n'est jamais long, mes
remarques préliminaires. Moi, je suis
plutôt un gars d'action et je suis prêt à entreprendre, à titre de parlementaire
invité, l'étude détaillée. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. D'autres
remarques préliminaires? Alors, je pense qu'on a fait le tour. Est-ce qu'il y a
des motions préliminaires?
M. Arcand :
Oui. Moi, j'aurais une motion.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand :
C'est parce que je suis en train de regarder, évidemment, les premiers
articles, et je sais qu'il y a eu des demandes, là, entre autres, qui
ont été faites par quelques groupes, en tout cas, l'association des
constructeurs, je pense, qui...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Regardez, M. le député, si vous avez une motion,
présentez-la, puis vous pouvez débattre après.
M. Arcand :
Oui. Non, mais je fais juste donner le contexte, M. le Président, pour pouvoir
présenter ça.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Pas trop longtemps, parce qu'on n'a pas de
temps prévu pour ça.
M. Arcand : O.K. Alors, je voulais simplement vous dire que ma motion serait la
suivante, ce serait essentiellementqu'il
est proposé qu'en vertu de l'article 244, avant d'entreprendre l'étude, parce
que, dès l'article 1, il est question de la définition de la Société
québécoise des infrastructures, alors, moi, je suggère simplement qu'avant d'apprendre...
on puisse entendre la Société québécoise des infrastructures, qui modifie...
bon, que...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, vous allez nous la présenter par écrit. Je
vous laisse une minute ou deux de suspension, puis on va la distribuer
et en débattre.
(Suspension de la séance à
15 h 33)
(Reprise à 15 h 35)
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Alors, nous reprenons nos travaux, puis,
pendant que la distribution va se faire...
Une voix :
...
Motion proposant d'entendre la
Société immobilière du Québec
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui, elle est recevable.
Une voix :
...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui, d'après nous, elle est recevable. Alors,
vous voulez débattre de la recevabilité?
Des voix :
…
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, ça va être distribué. Alors, M. le député de Mont-Royal,
vous avez un temps de parole maximum de 30 minutes pour présenter votre
motion.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Bien,
essentiellement, M. le Président, ce que je voudrais dire sur cette motion, à
ce stade-ci, c'est que, dès que je regarde le projet de l'article 1
et quelques articles subséquents, le point que nous avons fait, c'est qu'il
semble de façon assez claire qu'il y a déjà une acceptation intégrale, dès l'article 1,
que la Société québécoise des infrastructures va comprendre la Société
immobilière, tout ce qui est la Société immobilière du Québec.
Alors, nous,
on a des questions et donc on se pose la question suivante… Avant même de
regarder l'article 1 à ce stade-ci, qui, déjà, à partir du moment
où on accepte le fait que la principale mission de la Société québécoise des infrastructures, c'est de fournir les services en
matière immobilière, de mettre à la disposition des immeubles... En tout
cas, je ne vous dis pas qu'on va dire non à
ça, mais je dis juste qu'on a un problème par rapport à ça. Nous, on est
d'accord pour la gestion des projets d'infrastructure publique des organismes
publics. On se pose des questions, je pense, qui sont tout à fait pertinentes
sur ça, et ça revient non seulement à l'article... section I,
article 1, article 2, etc.
D'autant plus que, lorsque... Ce que le
président du Conseil du trésor semble indiquer, c'est qu'il se fie… Évidemment, il veut appliquer, de façon la plus
rigoureuse possible, le rapport KPMG. Or, sur le rapport KPMG, ce que l'on dit, c'est que… Ils disent : «Une
proposition de regroupement partiel [avait déjà] été faite dans le dernier
budget pour justement alléger cette structure...» Et eux disent :
«…des choix [doivent être] faits — bon — pour réduire les coûts
globaux [et] il serait probablement souhaitable d'analyser la pertinence d'un
regroupement complet.»
Donc, le
rapport KPMG ne dit pas qu'il faut nécessairement fusionner complètement la SIQ
à la Société québécoise des
infrastructures ou, enfin, à Infrastructure Québec. Et donc, moi, ce que je
pense qu'il serait important à ce stade-ci, c'est d'essayer de
comprendre les raisons qui motivent le gouvernement de procéder à ça. Je pense
que le député de Verdun, qui, quand même,
connaît passablement... a un historique, en tout cas, de la Société immobilière
du Québec… Je pense que le député de Verdun a eu l'occasion de s'exprimer
sur cette question-là.
Et les activités… Je pense que gérer des
projets, c'est une chose; je pense que faire de la location, c'est autre chose. Et je soumets respectueusement, M. le
Président, qu'il faut être capable d'entendre au moins ces personnes-là
qui sont à la Société immobilière du Québec
afin d'au moins comprendre les raisons et de quelle façon ça va se traduire
sur le plan pratique. Parce que, comme on l'a
vu, dans les lois sur lesquelles on accepte les principes, le diable, souvent,
est dans les détails. Et donc, à
partir du moment où le diable est dans les détails, bien, il est clair qu'il
faut comprendre, dans les détails, ce que ça veut dire, qu'est-ce qu'on veut
faire exactement, pourquoi des opérations aussi différentes, si vous me
permettez l'expression, pourquoi ces opérations-là ne sont pas séparées, on l'a
dit, on l'a répété, pour les projets.
Nous comprenons très bien la situation. Nous
sommes d'accord pour le regroupement, mais, sur la question de tout ce qui s'appelle espace locatif, je ne
pense pas que c'est le même genre de talent, c'est le même genre de, je
dirais, de travail comme tel, et, en ce sens-là, je pense que les activités
sont passablement différentes. Et on a de la difficulté à comprendre pourquoi
un regroupement comme ça serait utile. Alors, voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Mont-Royal. Est-ce qu'il y a d'autres
remarques, d'autres commentaires sur cette motion? Alors, je mets aux voix...
Oui?
M. Gautrin : Un instant, M. le
Président. Je ne peux pas m'empêcher...
• (15 h 40) •
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Verdun, vous avez un maximum de 10 minutes.
M. Henri-François
Gautrin
M.
Gautrin : Je vous remercie,
M. le Président. Je pense qu'il est important qu'on rencontre éventuellement
les dirigeants de la SIQ. À l'heure
actuelle, et je l'ai dit dans mes remarques préliminaires et je vais continuer...
Il y a peut-être une raison... Et
moi, je veux savoir comment on peut distinguer, et si c'est facilement
distinguable, entre les activités qui sont
les activités purement locatives, gestion d'un parc immobilier, établissement
des baux, premièrement, établissement aussi
des négociations des loyers, parce que la SIQ négocie aussi des loyers... Et je
me permets de vous rappeler, parce qu'il est important, que 70 % des espaces qui sont des espaces utilisés
par le gouvernement sont des espaces loués, à l'heure actuelle. Donc, il
y a toute cette dimension qui est...
Et ce que je veux savoir... Et je sais, je
connais bien, parce qu'on a intégré, dans la Société immobilière du Québec, la Corporation d'hébergement du Québec,
alors la CHQ... Il y a une possibilité aussi, à l'heure actuelle, de
pouvoir avoir, à l'intérieur de la SIQ, actuellement, des fonctions qui sont
des fonctions de développement, c'est-à-dire de développement des
infrastructures.
Ce que moi, j'aurais besoin, lorsqu'on...
rencontrerai les dirigeants de la SIQ, c'est d'être en mesure de voir : Est-ce que je peux facilement distinguer et
impartir à une nouvelle société qu'on crée — et je ne veux pas actuellement dire qu'on ne veut pas créer une nouvelle société, qui
est la Société québécoise des infrastructures publiques — la
possibilité de distinguer, parmi l'ensemble des activités qui sont les
activités de la Société immobilière du Québec, celles qui pourraient rester
dans une Société immobilière du Québec modifiée, c'est-à-dire qui ne conserverait
que ce pourquoi elle a initialement été créée, c'est-à-dire celle qui est de
gestion du parc immobilier du gouvernement du Québec... de l'autre dimension?
L'autre dimension, c'est
la dimension de développement des infrastructures. Je sais parfaitement que
cette fonction-là a été accrue à partir du
moment où il y a eu l'intégration de la Corporation d'hébergement du Québec, et
vous savez comme moi les responsabilités qui
étaient celles de la CHQ à l'époque, avant qu'on l'intègre à la SIQ comme
telle. Je me permets de vous dire, M. le
Président, qu'aujourd'hui à la lecture du projet de loi je ne suis pas
convaincu, en aucune manière, qu'on
gagne quoi que ce soit dans la gestion. Si on ne l'entend pas, il n'y a pas de
difficulté, mais je vais, à ce moment-là,
être amené d'amender constamment, étape par étape, chacun... du projet de loi,
et ça va être... ça prendra le temps
que ça prendra dans ces conditions-là. Mais il me semble que... Et, en toute
bonne foi, je pense qu'il serait important qu'on demande aux dirigeants de la Société immobilière si on peut
réellement faire ce partage ou si on ne peut pas faire ce partage. Si la réponse, à l'heure actuelle, du
président de la Société immobilière, c'est dire : C'est difficile de faire
un tel partage parce qu'il y a une manière très... de liens intrinsèques
profonds entre les fonctions qui sont les fonctions de développement des
infrastructures et les fonctions de gestion du parc immobilier, la loi peut
avoir un certain sens.
Si, par
contre, on peut faire cette distinction, et je crois qu'on doit la faire… Je
pense, M. le Président, qu'on ne doit
pas laisser, à l'heure actuelle, alors qu'on est en train de regrouper cette
fonction qu'est la fonction de développement des infrastructures... de mêler la fonction développement des
infrastructures avec quelque chose qui a démontré à la fois qu'il
pouvait obtenir, dans les taux de location, dans les baux, dans la manière de
satisfaction des clientèles, et, je dois
rappeler, ça, sur la Société immobilière du Québec, à la satisfaction de la
majeure partie de leurs clients. Je ne voudrais pas qu'on perde quelque chose qui est important, à l'heure actuelle,
pour la majorité de la fonction publique québécoise : la possibilité, en mêlant, dans ce quelque chose
de plus grand qui est une... d'infrastructure, de perdre cette expertise
que l'on a à l'heure actuelle.
Alors, M. le
Président, ce que je veux réellement, en rencontrant... Ce que je souhaite, en
votant en faveur de cette motion : de rencontrer le président de la
SIQ pour voir si on peut réellement... Est-ce qu'il y a un lien très
intrinsèque entre la fonction qui est la fonction développement de l'infrastructure,
qui est devenue, au fil des ans, aussi partie du mandat de la SIQ, avec la fonction de la fonction de gestion du parc
immobilier? Sinon, je reste convaincu, M. le Président, qu'on peut faire la distinction entre la gestion
du parc immobilier et la fonction de développement de la SIQ. Et je
vais, dans ces conditions-là, amender étape
par étape, à chaque article où je pourrai le faire, le projet de loi dans ce
sens-là.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Verdun. D'autres remarques sur cette
motion? M. le député de Lévis, vous avez un maximum de 30 minutes.
M. Christian Dubé
M.
Dubé : Ça ne prendra pas ça,
M. le Président, je vous le promets. J'aimerais juste mentionner, comme je
l'ai fait à d'autres commissions de finances publiques, là, depuis la
restructuration ou la réorganisation de la Commission des finances publiques avec le député de Mercier, je veux juste
comprendre… Il a mentionné, à la dernière fois qu'il a été là, une fois
durant toute la commission, qu'il y avait eu de l'objection. Alors, je veux
juste mentionner qu'il n'est pas encore là aujourd'hui...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Vous n'avez pas le droit de dire ça, M. le député.
M.
Dubé : Ah! Bien, je vais le
dire quand même, M. le Président. Je m'excuse, là. Et j'aimerais ça qu'on
s'assure que, lorsqu'il va venir nous dire qu'il y a de l'objection, qu'on peut
lui mentionner ses absences en même temps, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le député de Lévis. Vous savez que vous n'avez pas le
droit de mentionner l'absence d'un député, M. le député. C'est nos règlements.
Il faut respecter nos règlements.
M.
Dubé : M. le Président, j'apprécie
puis, vous me connaissez, je pense que ce député doit comprendre que les
responsabilités viennent avec le poste.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Mais vous pouvez aller lui dire personnellement.
M. Dubé : Je vais lui dire à chaque
fois que je vais le rencontrer, M. le Président.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'accord, mais pas ici. Est-ce qu'il y a d'autres... Je mets aux
voix... Est-ce qu'il y a d'autres remarques? Oui, M. le ministre.
M. Stéphane Bédard
M.
Bédard : M. le Président,
simplement, il faut bien comprendre, pour mes collègues et les gens qui sont
ici, on est en mesure dilatoire, qu'on appelle. L'article 244 vise à étendre le
temps, tout simplement. Ce projet de loi a été déposé sans demande de consultation. Il y aurait eu moyen de faire une
liste, on ne l'a pas fait. J'apprends aujourd'hui, alors... Puis même le
député de Verdun est surpris, c'est assez incroyable.
Alors, ce que
je comprends, il n'y a eu aucune demande de consultation à aucun moment. C'est
la première fois que j'entends ça ce matin. Vous comprendrez que, pour
moi, c'est de l'improvisation totale. Et là je vais revenir sur le fond, je suis
désespéré de certaines positions qui sont prises actuellement par le Parti
libéral strictement. Mais, qu'on arrive
à ce moment-ci, dans le cadre d'un projet de loi aussi important, puis qu'on
improvise, moi, je peux vous dire, je suis
très déçu, très déçu, parce que, des projets de loi, j'en ai piloté dans l'opposition,
je peux vous dire qu'on n'agissait pas
de la même façon, M. le Président. S'il y avait des mesures, de quelque façon
que ce soit, dans la façon de travailler...
M. Gautrin : M. le Président, sur
une question de règlement.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Oui, M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Sur l'article 32,
je ne pense pas qu'on peut actuellement imputer des motifs indignes
actuellement aux parlementaires de l'opposition.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Non, je pense qu'on est sur la motion. M. le ministre est surpris de
la motion, il a le droit de le dire.
M. Bédard : Oui, oui. Et voilà, on
est sur la motion. Voilà.
M. Gautrin : Non, non, mais je
dis... Bien, s'il est surpris, je comprends, mais...
M.
Bédard : Ce qui est indigne,
c'est de faire ça à ce niveau-ci. Moi, c'est un projet de loi que je présentais
dans le cadre de quelque chose où on s'était
entendus, on avait convenu. On n'était pas... Si, d'ailleurs, le critique m'avait
demandé des consultations, on les aurait
regardées, regardé ce qui est possible. Là, on est dans l'étude article par
article. S'il veut me parler après la commission pour me dire :
Voici ce que je voudrais faire à l'étape finale, peut-être entendre un
principal dirigeant, je le regarderai, mais c'est la première fois que je l'entends
actuellement. Je trouve que ça ne fait pas
sérieux. Si on est pour aller dans cette façon de faire là, qu'on nous le dise
tout de suite et on va en tirer les conclusions qu'on doit le faire,
mais je ne veux pas entrer dans les grandes discussions.
Sur les
autres éléments, on m'annonce déjà une série de modifications pas souhaitées si
on ne fait pas ce qu'on veut puis...
Écoutez, là, moi, j'ai parlé aux porte-parole, on a convenu d'une façon de
procéder avec les deux porte-parole. Moi,
j'espère qu'on va conserver cet état d'esprit là dans le travail. Si on veut
procéder autrement, qu'on me le dise tout de suite puis on va diriger en conséquence, là. Ce n'est pas la première
fois que... C'est un projet de loi d'un côté comme de l'autre, donc je
suis tout à fait disposé. Passons au vote, puis j'espère que, pour la suite des
choses... Procédons aux discussions de fond, sur comment on veut mener le
projet de loi puis c'est quoi les réelles oppositions. Merci.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Merci, M. le ministre. D'autres commentaires sur la motion? Alors,
je mets aux voix la motion.
Mise aux voix
Est-ce que cette motion est adoptée?
M. Gautrin : Adopté.
Des voix : Contre.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Alors, c'est rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres motions préliminaires?
Étude détaillée
Alors donc,
je prends en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, vous
avez... la parole est à vous.
• (15 h 50) •
M. Bédard : Merci, M. le Président.
Donc, l'article 1 : «La présente loi établit des règles de gouvernance en matière de planification des investissements
publics en infrastructures de même qu'en matière de gestion des
infrastructures publiques.
«À cet égard,
elle définit les rôles et responsabilités des organismes visés par la présente
loi et crée notamment la Société
québécoise des infrastructures qui aura principalement pour mission d'assurer
la gestion de projets d'infrastructure publique des organismes publics,
de mettre à leur disposition des immeubles et de leur fournir divers services
en matière immobilière.»
Le chapitre
I... Donc, dans les commentaires, M. le Président… Je vais me permettre de lire
les notes explicatives… C'est bien le cas, dans les commentaires et
notes explicatives, donc ceux-ci...
Donc, le chapitre I du projet de loi précise les
objectifs recherchés par le projet de loi et détermine les entités qui seront
soumises aux mesures qu'il propose.
L'article 1 établit l'objet principal du projet
de loi, lequel s'articule autour des trois points suivants :
1. La mise en place des règles de gouvernance
concernant la planification des investissements publics en infrastructures;
2. La mise en place des
règles de gouvernance applicables en matière de gestion des infrastructures; et
3. La constitution de la Société québécoise des
infrastructures, dont le mandat consistera principalement à assurer la gestion des projets d'infrastructure
publique des organismes publics, à mettre à la disposition de ces
organismes des immeubles et à leur fournir divers services en matière
immobilière.
Donc, voilà. Vous dire évidemment qu'on est au
coeur du principe. C'est pour ça, quand j'entends, là... On peut avoir des questionnements, mais vous
comprendrez qu'un des principes du projet de loi, c'est de fusionner deux
organisations. C'est le principe même du projet de loi sur lequel on a voté
tous en faveur. On peut parler ensemble de pourquoi on le fait, mais, si quelqu'un
me dit tout de suite qu'il ne veut pas aller dans cette voie-là, bien... Là, on est dans le principe, M. le
Président, sur lequel on a voté en faveur. Donc, vous comprenez que ça va
avoir une incidence sur la suite des choses,
mais je suis prêt à expliquer pourquoi on va de l'avant, dans cette fusion, et
pourquoi c'est un prérequis de base
essentiel, fondamental à la nouvelle politique et à la nouvelle approche. On n'a
pas à maintenir deux organisations parallèles.
La SIQ fait
déjà des projets, elle en fait, elle a l'expertise. Il n'y a personne qui a
demandé autrement que de réaliser ce mandat-là à l'intérieur même de la
SIQ, la SIQ étant l'organisation principale, entre guillemets, autrement dit,
qui disposait d'une équipe beaucoup plus
importante que l'Agence des PPP, anciennement l'Agence des PPP, qui est
devenue Infrastructure Québec. Et on
trouvait pertinent de prendre une organisation qui était moins importante en
termes de nom, qui avait une vocation qui a dérivé à travers le temps, à
qui on a donné une autre vocation d'ailleurs, et d'en faire une et même
organisation avec toutes les expertises requises pour ne pas qu'on fasse, de
façon parallèle, deux... avec les mêmes vice-présidences. On va ajouter en
termes de lourdeur.
Vous savez,
gérer des baux, c'est important, là, mais ils sont capables de faire ça. S'il
faut créer un ministère chaque fois
qu'on a une mission, on va se retrouver, seulement au Trésor, avec une dizaine
de ministères, sinon une quinzaine de ministères
seulement au Trésor. Chaque organisation se verra multipliée. Ce n'est
justement pas ce qu'il faut faire dans la vie, en général, M. le Président. Il y a des vocations qui sont
similaires, on est dans le secteur de l'immobilier, on est dans le
domaine des infrastructures. C'est des choses qui peuvent se faire de façon
cohérente, où les expertises peuvent être mises
en commun, que ce soit au niveau des services juridiques, parce qu'il y a des
affaires qui sont en commun, au niveau de l'expertise développée à l'intérieur
même de l'évaluation des besoins des différentes organisations qui dépendent de
la SIQ.
Donc là, je
vais répondre aux questions, mais vous comprendrez qu'on est au coeur du projet
de loi. Si on veut garder deux organisations parallèles... C'est sûr que
là on tombe dans le principe, ce n'est pas pour rien qu'il est au premier article, là. Donc, on fera le débat à un
moment donné, je vais en appeler au vote, je vais constater les
désaccords, puis on se gouvernera en conséquence, M. le Président. Voilà.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Bien, moi, M. le
Président, je suis très malheureux de voir de quelle façon le président du
Conseil du trésor réagit. Je pense que le
point que nous mettons ici devant m'apparaît très pertinent. Ce n'est pas un
point farfelu.
Le Président
(M. Pelletier, Rimouski) :
…de l'article 1, là. Le débat sur la SIQ est passé. Là, on est sur l'article 1,
là.
M.
Arcand : Bien, c'est-à-dire que oui, mais, dans l'article 1, O.K., sur la question de la SIQ, c'est
important, parce que là, dans l'article 1,
on parle d'assurer la gestion des projets d'infrastructure publique des
organismes publics, ce sur quoi nous
n'avons pas de problème d'aucune façon, mais de mettre à la disposition des
immeubles, de leur fournir divers services en matière immobilière. Dans
les recommandations qui ont été faites, il y a un an, par le Conseil du trésor,
il n'était pas question de fusionner les deux. Et là KMPG dit : Il
faudrait regarder cette situation-là, ne pas recommander de fusionner les deux.
On demande simplement
d'avoir des explications. On a une fin de non-recevoir. On n'est pas là pour
dire : Demain matin, on veut des
consultations particulières. Il y a des gens qui ont demandé des consultations
particulières, l'association de la
construction, entre autres, là, qui a demandé des consultations particulières.
On n'est pas là en train de dire qu'il faut ouvrir ça, on dit : Il
me semble que l'organisme sur lequel... qui est impliqué dans ça, on aurait
aimé comprendre, de façon assez claire,
pourquoi et pourquoi, en un an, on est passés d'une situation où il n'était pas
nécessaire de le faire à une situation où il devient urgent de le faire,
surtout qu'on sait qu'au niveau de gouvernemental on a certains problèmes par rapport à des structures, hein? On s'est posé
bien des questions pourquoi le Transport et les Affaires municipales… pourquoi il y a un ministre des Transports et des
Affaires municipales, il y a une certaine réorganisation, la disparition
du ministère du Développement économique, etc. Donc, il y a des façons de faire
au gouvernement, ce qui pose chez nous un certain nombre de questions.
Donc, ma
question, elle est très simple : Quand vous dites essentiellement… Quand
le président du Conseil du trésor peut nous expliquer pourquoi on a
décidé finalement d'y aller avec un regroupement aussi radical?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Oui, M. le ministre.
M.
Bédard : Alors, M. le
Président, d'abord, un, il y a des avis du Trésor qui sont très, très clairs à
ce niveau-là, et je vous dirais que chaque organisation peut faire l'objet
d'un lobby. Et pourquoi ça n'a pas été fait avant? C'est entre autres une
question de lobby. Tout le monde veut exister, hein, tout... puis ça va d'une
cellule jusqu'à toute organisation. On aime bien être... continuer simplement
ce qui se faisait avant.
La
question que je pose au député est la suivante, plutôt. C'est que la réalité, c'est
qu'on est une organisation, la SIQ,
de 700 employés, puis on a Infrastructure Québec, qui en a à peu près 50. La
réalité, c'est que… Pourquoi on a muté la dernière Agence des PPP en
Infrastructure Québec puis, après ça, commencé à lui donner des mandats où on
allait dans de la consultation, alors qu'il
y a de l'expertise, à l'interne de la SIQ, qui pouvait faire le travail? Donc,
c'est tout simplement ça.
J'ai une
petite organisation avec des gros mandats... une grande organisation plutôt,
avec des grands mandats puis des plus
petits mandats, puis j'ai une petite organisation avec des très gros mandats.
Alors, c'était évident qu'il fallait les fusionner. C'est pour ça qu'il
y a une recommandation, effectivement, de les mettre ensemble tout simplement,
parce que c'est nécessaire, ça correspond à
un idéal de bonne gestion, et qu'il faut le faire parce que les expertises
peuvent être mises en commun. Il y a une synergie qui va se développer,
alors qu'on ne commencera pas... Et là Infrastructure Québec ne faisait que
grossir, finalement, parce que c'était... la SIQ faisait des projets.
Et là l'idée,
c'est… Anciennement, évidemment, suite au lobby des organisations, il y a
quelqu'un qui a été obligé d'arriver
à un compromis, parce qu'à une certaine époque on voulait littéralement les
fusionner. Mais là on a dit : On va sortir les projets de la SIQ,
qui a déjà une expertise, pour les envoyer à Infrastructure Québec pour les
gros puis en faire une plus grosse organisation. Ah, oui? Tu sais, c'est quoi,
l'intérêt, dans les faits? C'est que… Ramenons ces deux organisations. On va diminuer le nombre de vice-présidences, on va
par contre renforcer l'expertise d'Infrastructure Québec autrement, par le biais de consultants
externes. Puis moi, j'aime pas mal mieux avoir une organisation costaude
qui est partout en région. Vous savez que la SIQ est partout en région, là,
donc elle est présente parce qu'elle gère des immeubles
partout. Donc, c'est bien d'avoir un pied-à-terre. Et on n'aura pas à procéder
par l'emploi massif de consultants qui pourraient faire ce que fait la
SIQ actuellement. Puis les organisations, évidemment, elles ne se donnent pas
des contrats mutuels, on le sait. La réalité
des sociétés, c'est quand même un peu bizarre, puis c'est notre vie
actuellement qui fait que les organisations se sentent en compétition.
Alors, tout
ça était un peu ridicule. C'est pour ça qu'on privilégie ce scénario, qui est
le bon, qui a été évalué à l'époque
et qui était voulu. Et là, voyant que les deux organisations se montaient les
unes contre les autres puis tout, on s'est dit : Entre vous et moi,
là, tout ce monde-là, ça connaît du bien grand monde, hein? Ça fait qu'on sait
comment ça rentre, puis on dit :
Non, non, ne faites surtout pas ça, puis... Alors, ça faisait en sorte qu'on
est arrivés avec un compromis, puis qui ressemble plus à une
compromission dans le sens qu'on est allés pour un moindre mal. On va sortir de
la SIQ certains aspects pour grossir Infrastructure Québec.
Écoutez, la solution était simple, elle était
voulue dès le départ. Je suis sûr que, si vous en parlez à d'anciens présidents
du Conseil du trésor, ils vont vous dire que ça a fait l'objet d'intenses et,
là, négociations, tractations. Dans les faits, on a besoin d'une seule
organisation.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Mont-Royal.
• (16 heures) •
M.
Arcand : Je vais juste
revenir simplement à mon argument là-dessus. C'est simplement qu'on comprend
qu'à l'intérieur de la SIQ il y a des gens
qui font peut-être des projets. Je ne remets pas ça en cause, là. Le point
là-dedans, c'est qu'il y a deux fonctions qui m'apparaissent fondamentales. Il
y a une fonction de vérification, il y a une fonction de comptabilité, il y a une fonction de gestion de
projets. Ça, c'est une fonction qui, à mon avis, doit être regroupée,
dans Infrastructure Québec, de façon très claire. Ça, là-dessus, on ne pose pas
la question, et, si...
Et le
problème actuellement, c'est que la SIQ... Et je ne vous dis pas que la SIQ… Il
y a une fonction de gestion de
projets. On vous dit : Celle-là, aucun problème, mettez-la sous
Infrastructure Québec. On vous dit simplement que la fonction de ce que
j'appelle la gestion, la location d'espace, c'est des fonctions de marketing,
ce sont des fonctions qui sont, à notre avis
en tout cas, très différentes et qui n'ont rien à voir avec la gestion de
projet. Finalement, la gestion de l'espace
locatif, c'est une fonction de vente, c'est une fonction de marketing dans
laquelle la Société immobilière avait une certaine expertise. Alors, c'est
de ça dont on parle. On ne dit pas qu'il faut garder intacte la Société
immobilière du Québec, on ne vous dit pas qu'il faut absolument ne faire aucun
changement, etc.
D'ailleurs,
si je prends le président du Conseil du trésor à témoin et si ça avait été
aussi simple qu'il le dit, il est très clair que KPMG serait arrivé et
aurait fait une recommandation dans laquelle… Cette recommandation aurait été de dire : Il faut absolument regrouper. Et ce
n'est pas la recommandation que j'ai lue à ce stade-ci. Et donc ma
question, et je vais simplement la répéter pour être très clair, ils
disent : «Il serait [...] souhaitable d'analyser la pertinence d'un regroupement complet.» Ils ne disent pas : Il
faut faire le regroupement complet, ils disent : Il faut l'analyser.
Alors, les mêmes gens qu'il y a un an
avaient décidé que ce n'était pas pertinent de faire ça maintenant trouvent que
c'est pertinent.
Moi, encore une fois, c'est sur la question de
la location d'immeubles qui est une fonction qui n'a rien à voir avec la même réalité que la gestion des projets,
et c'est ce sur quoi on pose des questions. Et ce sont des questions qui
ne sont pas simplement posées par moi. Mon
collègue de Verdun avait la même réaction, le député d'Outremont, on en
a discuté, c'était le même genre de
réaction. Alors, ce n'est pas, je pense, farfelu, on ne peut pas tous se
tromper, on ne peut pas tous vouloir créer des structures pour le
plaisir de créer des structures. Alors, c'est simplement mon point par rapport
à ça. Et ma question serait d'essayer de savoir, sur 700 employés dont on a
parlé, combien font de la location d'immeuble de façon directe.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le ministre.
M.
Bédard : Oui, bien, je vous
dirais qu'il va falloir se positionner à un moment donné, là, parce qu'on
peut... Si le député, si le Parti libéral... Parce que, là, je vous dirais qu'il
y a deux partis qui souhaitent, je pense, la fusion des deux
organisations. L'idée, c'est comment on peut le faire puis comment optimiser la
façon de le faire. Là, on peut discuter. On
peut discuter, pas à ce moment-ci, mais moi, je regarderai dans quel forum,
dans le cadre de la commission, on peut se donner… pour être capable de
voir quelle va être la meilleure forme d'optimisation.
Si le Parti
libéral est contre la fusion, il va falloir qu'il prenne une position claire et
précise là-dessus, parce que c'était
le principe du projet de loi, c'était un des principes. C'est pour ça que je
suis étonné ce matin. C'est la première fois que j'entends parler de ça,
qu'on est contre.
Si on se pose
strictement des questions sur l'opportunité, le rapport KPMG, il dit qu'il y a
des coûts associés à prendre une partie, le sortir de l'autre, alors qu'on
est tous dans la gestion des projets majeurs actuellement. Il dit : Je pense qu'il serait pertinent de regarder la
fusion. Écoute, il ne peut pas aller plus loin. KPMG, ils ne sont pas payés
pour prendre des décisions à la place du gouvernement, ils sont payés pour
faire des recommandations sur la pertinence. Puis c'est à nous, après ça, à
dire : Voici comment on va le faire.
Seulement, à
prendre l'historique, les gens vont comprendre, là. L'Agence des PPP, là, elle
n'existait pas avant les PPP, il faut
se le dire, là. Tu as la SIQ, qui gérait des projets immobiliers, puis tout le
monde... Il n'y a personne qui se questionnait :
Est-ce qu'ils doivent en gérer ou pas, là, c'était clair qu'elle pouvait gérer
des projets et faire des baux…
Une voix : …
M.
Bédard : Arrête de
faire des bruits, là, avec ta bouche. Alors là, sur les PPP, ce qui est arrivé,
c'est que les PPP, il y a eu des... Je vous
dirais : Ça a été difficile. Le premier PPP, on le gère encore
actuellement, là. Disons que ça n'a
pas été un grand succès. On s'est retrouvés avec tous les risques, des
dépassements de coûts. Puis on est vraiment dans la dèche. C'est l'histoire
des haltes routières, qui était relativement simple, qui est presque une
catastrophe en termes financiers. Et, on le
sait, tout le débat qu'il y a autour des PPP, les grands projets, il y en a où
ça aboutit tout croche, on se
retrouve avec un seul soumissionnaire. Alors, on a vu la difficulté de tout ça.
Alors là, il y a une mutation de dire :
Bien, PPP, on va dire aussi plus largement l'Agence des infrastructures, puis
là il y a comme une mutation. Comme il y avait moins de PPP, bien, vous
savez, une organisation, ça veut vivre encore, alors… Bien là, donnez-nous des mandats de grands projets. Puis là, tout d'un
coup, l'organisation s'est mise à grandir d'un côté puis à développer
une vraie expertise, il faut le dire, en
matière de grands projets au Québec. Puis c'est souhaitable. Alors là, la
question se repose. Maintenant qu'il y a
quelques PPP, il n'y a plus de raison de maintenir une telle organisation
strictement pour ça.
Puis souvenez-vous, à l'époque, c'était M.
Pierre… j'oublie son nom. Pierre, Pierre, Pierre... En tout cas, peu importe, on le voit encore actuellement, il fait d'autres
choses. Il a travaillé très fort avec Mme Monique Jérôme-Forget, que je
respecte beaucoup, sur l'implantation. Puis ça n'a pas donné tous les résultats
espérés. Puis je reconnais toute la compétence, par contre, de Mme
Jérôme-Forget, pour qui j'ai un profond respect, d'un, comme politicienne,
comme présidente du Conseil du trésor puis comme gestionnaire. C'est quelqu'un
qui a fait sa marque, j'en suis très fier... je veux dire, je suis très fier
pour elle, plutôt.
Bon, rendus
là, tout ce qu'on fait, c'est que la mission projets, vous voyez l'édifice
Wilder à Montréal, c'était la SIQ qui menait ça. Puis, tout d'un coup, c'était
la SIQ. L'autre côté, c'était Infrastructure Québec, puis là il y avait les
grands projets. Ce qui est un grand projet, des fois, est un moyen projet.
Donc, tout ça faisait en sorte qu'on avait deux
organisations en compétition. Et il faut éviter ces compétitions-là, et c'est
pour ça qu'on a nommé un seul P.D.G. Pourquoi ça prend deux conseils d'administration? Vous savez, c'est
long, là. Tu passes au conseil d'administration, c'est compliqué, ça
revient, ça revient au Conseil des ministres parce que c'est un projet majeur.
Écoutez, on était dans la complexité. Alors, je le redis encore à mon collègue,
amicalement : Ça fait partie des principes.
Si, par contre, il souhaite avoir… sa
préoccupation qui était de dire : Comment, maintenant, on va gérer, dans l'organisation, toute la situation des baux? Puis
c'est correct, là. La gestion immobilière, la location, bien ça, on le
regardera au fur et à mesure du projet de
loi, puis je vais l'assurer que ce n'est pas vrai que ce qui va l'emporter, ça
va être strictement la gestion des
grands projets. C'est sûr qu'il va y avoir des responsabilités strictement en
matière de gestion immobilière, de gestion des baux, de la location. Ça,
c'est clair. Si c'est une question d'organisation, là, je suis très ouvert. Si
c'est une question de maintenir deux
organisations purement parallèles, là, c'est sûr qu'on est dans le principe du
projet de loi, puis je vais être un peu moins... un peu plus difficile.
Je vais vous
donner comme exemple seulement... Tu sais, des fois, on dit : Le petit
bouffe le gros. Infrastructure Québec, c'est 50 personnes pour gérer les
grands projets. Il y a, actuellement, dans le personnel de la SIQ, environ 200
personnes sur les projets. Puis là on me dit que je devrais sortir les 200
personnes d'une organisation puis les envoyer
dans l'autre. C'est sûr que l'évidence, c'est le contraire. C'est de prendre
les deux et d'en faire une seule et même organisation en mettant les expertises qui ont été développées
pendant... pour la SIQ… Écoutez, ça fait plus de 30 ans qu'ils gèrent
des projets au Québec. Donc, ils ont une expertise réelle. Voilà.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Verdun.
M. Gautrin : Puisque vous êtes
revenu historiquement, il faut revenir historiquement. Qu'est-ce qui est arrivé avec la SIQ pour gérer des projets? Ça a
été lorsqu'on a pris la Corporation d'hébergement du Québec et qu'on l'a
intégrée à l'intérieur de la Société immobilière du Québec. Moi, ma crainte et
mon problème à l'heure actuelle, c'est que
toute l'expertise que vous trouvez à l'intérieur de la SIQ, qui est l'expertise
que vous avez en gestion immobilière, il ne faut pas qu'elle disparaisse. Il ne faut pas qu'elle soit absorbée par
les grands projets ou quoi que ce soit. C'est pour ça qu'il y avait un
sens, dans ce que vous faites, de distinguer entre la fonction infrastructures
et la fonction gestion immobilière. Il y a deux fonctions qui sont différentes.
Maintenant,
vous voulez les mettre dans le même organisateur avec un chapeau au-dessus de
chacun. Mais l'un et l'autre, ce n'est pas la même affaire. Est-ce qu'on
se comprend là-dessus ou pas?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le ministre.
M. Bédard : Vous savez, la
comptabilité, ce n'est pas la même affaire, là. Je ne ferai pas une société
pour la comptabilité. Ce que je vous dis, c'est que c'est une mission qui est
totalement apparentée. D'ailleurs, la SIQ le fait depuis 30 ans. Qu'est-ce que
vous voulez que je vous dise?
M. Gautrin : Là, là, là,
excusez-moi...
M. Bédard : Elle fait les projets
depuis 30 ans, là.
M. Gautrin : Non, non, un instant...
M. Bédard : Je ne peux pas vous dire
le contraire, là.
M. Gautrin : La SIQ...
Excusez-moi...
M.
Bédard : Si vous me
dites : Est-ce que c'est bien différent? Je vous dis que c'est deux
mandats qui vont bien ensemble.
Alors, vous ne me ferez pas conclure à autre chose. Moi, ce que je demande
plutôt au député, c'est : Est-ce qu'il
veut une seule organisation ou deux? S'il me dit deux, c'est sûr qu'on est dans
un point où, là, on est dans le coeur du projet de loi, on est au
principe. C'est pour ça que c'est étonnant que j'aie ce débat-là aujourd'hui,
là, sur le principe. Mais, bon, on peut le
démontrer puis, s'il y a des craintes par rapport à qu'il y en a une qui ne
bouffe pas l'autre en termes de gestion,
bien, là, on regardera. Moi, je peux m'asseoir avec les gens de la CAQ, le
député de Lévis. Je peux m'asseoir avec le député de Mont-Royal puis
voir comment on peut se rassurer dans ce qu'a indiqué le député de Lévis par
rapport à l'efficience de l'organisation, comment elle va être bâtie. Moi, j'ai
beaucoup de soucis à l'interne. Ça, c'est le projet de loi, mais, à l'interne, ça demande évidemment une gestion, bien que
ça soit une grosse avec une plus petite. Mais là je regarderai de quelle façon je peux rassurer tout
le monde, là. Je suis très ouvert. Mais là on avance puis, après ça,
on... Par rapport aux gestionnaires, je vais répondre aux questions, puis, à un
moment donné, on peut établir un cadre dans lequel
on va se donner... Mais là ça va me prendre des ententes plus claires
que : On questionne, tu sais? Je ne suis pas né de la dernière
pluie là-dessus, là. Donc, si on est en collaboration, moi, je vais l'être. Si
je collabore tout seul, c'est sûr que ça va être plus difficile.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Lévis.
• (16 h 10) •
M. Dubé : Bien, c'est un petit peu
le point que je voulais faire. Dans mes remarques préliminaires, avec mes
collègues, j'ai bien insisté qu'un des éléments — et c'est ce qui
faisait qu'on souscrivait à la fusion de ces deux organismes-là — c'était d'aller chercher deux choses : les synergies puis l'expertise.
Bon. Moi, ce qui me surprend un peu, puis vous me rassurez… Mais j'aimerais
qu'on le voie peut-être... comme on dit souvent, que le texte suive les
objectifs. Quand je prends vos commentaires, M. le président du Conseil du
trésor, je ne vois pas, je dirais, dans les trois
objectifs ou les trois points que vous citez dans vos commentaires, l'aspect
des synergies ou de l'expertise. Alors, pour moi, puis je prendrais acte de ce que vous venez de dire, puis là
je ne sais pas si j'ai bien compris vos chiffres, mais, si vous dites que la Société immobilière, elle
avait, sur 700 personnes, environ 200 personnes qui faisaient de la
gestion de projet et 500 qui font de la
gestion de baux, alors, ça, ça définit assez bien c'est quoi... Puis je pense
que c'est un peu les chiffres que
vous avez donnés. Et, si vous dites qu'infrastructure… C'est quoi, une
cinquantaine de personnes, pas plus que ça? Bon, bien, pour moi, ça serait assez facile de dire qu'on cherche
certaines synergies puis on cherche un regroupement, mais je voudrais le
voir. Est-ce que je peux le voir au minimum dans les commentaires?
Une voix : ...
M.
Dubé : Oui. Là, je ne le
vois pas dans les commentaires. Vous me suivez? Puis ça, pour moi, il faut que
ça soit établi que ce n'est pas juste de mettre deux organismes ensemble, mais
qu'on va vouloir aller chercher des synergies puis aller chercher de l'expertise.
M. Bédard : Où on peut tomber d'accord,
effectivement, avec le député de Lévis, très clairement, à la base,
effectivement, c'est des organisations qui ont des compétences de même nature,
O.K.?
M. Dubé : Si vous me permettez, je
vais juste...
M. Bédard : Oui, allez-y. Oui, oui.
M. Dubé : Parce que je pense que,
pour rallier nos collègues de l'opposition officielle, pour moi, leur crainte — puis ça, je peux la comprendre très
bien — c'est de
dire qu'effectivement gérer des baux, ce n'est pas pareil comme gérer des projets.
Et, si c'est ça, la crainte, effectivement, à l'intérieur de la même
organisation, comment on va trouver l'équilibre entre l'expertise de la
synergie et de ne pas perdre justement des expertises particulières en baux versus projets? Moi, c'est ça que j'entends. Mais,
je vous dis, je ne pense pas qu'on est contre le fait de les — en tout cas, je vais parler pour
nous — les
mettre ensemble. Mais là je ne le vois pas dans le premier article. Et je vous
relance la balle pour voir...
M.
Bédard : Et il ne le verra
pas. Il faut voir le rôle qu'on a. On est des législateurs, on n'est pas des
gestionnaires. Moi, on peut...
M. Dubé : ...vos commentaires,
monsieur...
M.
Bédard : Non, mais c'est
correct. Bien, c'est… là, il faut... Puis je comprends la compétence du député
de Lévis, que je ne remets pas en cause,
aucunement. Il a participé à des organisations où il avait des tâches
particulières. Un actionnaire, ce n'est pas
pareil qu'un dirigeant principal puis ce n'est pas pareil que quelqu'un qui est
responsable de... ou un président de conseil d'administration. Nous, on
est plus... on est à un autre niveau, là, on est législateurs. On a des
préoccupations, je le comprends, et là j'y reviens. C'est pour ça que je lui
dis...
M.
Dubé : ...M. le Président,
ce que je veux dire, je veux juste préciser ma parole, parce que... Là, on est
en train de dire... C'est l'article
1, là. Et l'article 1 explique quel est l'objet puis dit c'est quoi, les
objectifs de cette fusion-là. Là, parlez-moi
pas d'actionnaires ou de... Là, je vous parle de n'importe quelle organisation
puis je vous dis : Si vous voulez vous simplifier la tâche, c'est
quoi... Moi, je vais vous lire. Vous dites que ça s'articule... L'objet principal
du projet de loi s'articule autour de trois points qui sont : la mise en
place de règles de gouvernance, de règles de gouvernance applicables en matière de gestion puis la
construction d'une société. Moi, ce que je dis, c'est qu'au minimum on
aurait dû pouvoir voir qu'on veut aller chercher des synergies et de l'expertise.
C'est ce que je vous dis. Ça me surprend de ne pas le voir dans les
commentaires. Puis j'espère que ça fait partie de nos objectifs. C'est mon
propos.
M. Bédard : Et voilà. Pour tout vous
dire, c'est le cas, effectivement, c'est le but, c'est le but.
M. Dubé : Bien, ça serait bon de...
M.
Bédard : Bien là, on le dit,
là. Nos commentaires font partie, là. C'est pour ça, quand il lit les
commentaires...
M. Dubé : Bien, c'est parce qu'il n'est
pas dans vos commentaires, M. le Président, c'est ce que je vous dis.
M.
Bédard : Non, non, mais les
commentaires, regardez... Puis là je dis, en toute amitié à mon collègue de
Lévis, c'est que nos commentaires, pour bien comprendre la loi, il y a ce que
je dis, mais il y a ce qu'on dit. Moi, j'ai déjà plaidé des lois. L'intention
du législateur, elle se voit à travers nos commentaires. C'est ça, là. Les
vôtres sont aussi pertinents que les miens,
là. À partir du moment où je dis : Je suis d'accord que ce qu'on
recherche, c'est la synergie, c'est clair
que c'est ça qu'on cherche. Ce qui est clair aussi, c'est que la SIQ disposait
des deux mandats depuis plus de 30 ans, et elle le faisait correctement.
Alors, il y a une organisation qui a grossi à
côté, qui a développé une expertise sur les grands projets. Ça fait qu'on s'est
dit... qui n'était pas ça au départ, qui était sur les PPP. Donc, c'est pour ça
que je vous dis : On l'intègre, effectivement.
Et, si on a des préoccupations par rapport à comment va, je dirais, évoluer la
branche location qui vademeurer ou
comment on va développer des synergies dans la gestion un peu à tous les jours,
là, on regardera au fur et à mesure. L'important pour nous aujourd'hui,
c'est de dire que ça prend des synergies, ça prend des structures moins lourdes
en mettant deux organisations parallèles,
puis après ça, au fur et à mesure du projet de loi, on dira comment on peut
donner des indications encore plus claires aux gestionnaires pour leur
dire : Faites-nous la démonstration de vos synergies. Pour nous, aujourd'hui,
c'est pour ça que c'est important de s'entendre sur le principe et après ça,
bien, comment l'opérationnaliser. C'est sûr
que j'aimerais ça nommer le député de Lévis grand P.D.G. de cette agence — peut-être le sera-t-il un jour — mais
ces gens-là, qui ont des responsabilités, qui vont... qui doivent en répondre
par rapport aux intentions qu'on leur donne, qui est celle de développer les
synergies…
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Lévis.
M. Dubé : Alors, j'apprécie. Je vais
continuer parce que c'est un sujet que je trouve très intéressant et je vais
passer votre offre pour d'autre chose.
Ce que j'aimerais
vous dire, deux choses. Je vais faire une comparaison que vous connaissez bien.
Lorsqu'il y a eu, entre autres, la fusion de la SGF avec Investissement
Québec, il y a eu des synergies qui ont été très importantes. Même les gens d'Investissement Québec les
qualifient de l'ordre de plusieurs millions de dollars. Ce que j'entends
avec les chiffres que vous me dites aujourd'hui, lorsqu'on parle de 50
gestionnaires du côté d'Infratructure Québec versus 200, on ne parle pas de
chiffres de cette ampleur-là, parce que c'est quand même une petite
organisation.
Alors, moi,
ce que je vous dis, c'est que vous nous confirmez qu'il va y avoir un seul
président — ça, vous
me le confirmez parce qu'il faut le
savoir — et je
vous demande quels genres de synergies monétaires vont être faites à l'intérieur
de ça. Alors, si vous pouvez me répondre,
vous me répondez; si vous ne pouvez pas... Mais c'est important pour tous
les gens qui... bien,
aujourd'hui, ils ne peuvent pas nous regarder, mais qui nous écoutent. J'espère
qu'un jour ils pourront nous regarder.
J'aimerais bien comprendre comment on va faire pour avoir les bottines qui
suivent les babines, M. le Président.
M. Bédard : Parfait.
M. Dubé : Alors, si c'est dans vos
objectifs d'avoir des synergies, il faudrait en parler, s'il vous plaît.
M.
Bédard : Alors là, la
première, il l'a dit, là : un seul conseil d'administration. C'est une
forme de synergie, parce que deux
conseils d'administration parallèles, c'est compliqué. Alors là, on a le même
avec un seul P.D.G. pour les deux, et
j'ai demandé au responsable d'avoir moins de personnel d'encadrement élevé,
donc de diminuer même le nombre total par rapport à ce qui se passe
actuellement. Donc, ce que j'ai demandé, c'est d'avoir un regard sur la SIQ. On
a nommé le P.D.G. C'est le même dans les
deux organisations actuellement. On lui a dit : Regarde les éléments sur
lesquels on peut, avec un regard un peu de l'extérieur,
là, diminuer la lourdeur par rapport à cet encadrement des hauts
dirigeants, et donc moins au niveau de l'encadrement, moins au niveau des hauts
dirigeants. Et ça, c'est déjà donné comme mission. Puis, plus tard, je vais lui
dire... Évidemment, ils sont en train de raffiner, mais il va y avoir une
diminution réelle des vice-présidents.
M.
Dubé : Juste pour mon
information, si vous pouvez me le dire, il y a combien de personnel d'encadrement
dans les deux sociétés en ce moment?
M. Bédard : Je vous dirais que là,
à... de mémoire...
M. Dubé : Ou vous pourrez revenir
plus tard, là...
M.
Bédard : Par exemple... Non,
oui, mais, de mémoire, on diminue le nombre de vice-présidents,
actuellement de neuf, à six vice-présidents.
M. Dubé : Si on le fait dans chacune
des... Mais, dans les deux, si vous additionnez, là...
M. Bédard : Oui, oui, les deux, les
deux, les deux. Dans les deux.
M. Dubé : Mais, dans le statut
actuel, il y a peut-être, admettons, 15 vice-présidents.
M. Bédard : Actuellement, il y a
neuf vice-présidents.
M. Dubé : Dans les deux.
M. Bédard : Dans les deux
organisations.
M. Dubé : Dans le statut actuel.
M.
Bédard : Et ils sont... Là,
maintenant, je leur ai demandé d'en avoir seulement six. Bien, c'est ce qu'on
m'a proposé, de... Je n'ai rien demandé. Ce que je leur ai dit, c'est qu'il
faut développer les synergies, l'efficience dont fait mention le député de Lévis. On m'a parlé de direction immobilière,
donc d'en diminuer le nombre, de voir les postes d'encadrement, malgré
la fusion, d'en diminuer, et c'est ce qu'on va faire. Donc, on parle
actuellement de 67 postes d'encadrement. On a demandé une diminution du nombre
des postes d'encadrement.
M. Dubé : ...c'est 67.
M. Bédard : 67 quand on parle des
deux organisations. Alors, c'est un exemple de synergie.
M.
Dubé : Puis, dans votre
principe, c'est ce que je veux m'assurer, M. le Président, c'est ce que je
voudrais savoir, vous avez donc un aspect synergie qu'on vient de
discuter, mais un aspect de s'assurer que les personnes qu'on va conserver, on va aller chercher des expertises qui
sont propres un peu à la préoccupation que nos collègues de l'opposition
avaient de garder l'expertise gestion immobilière par opposition à gestion de
projets. Est-ce que c'est ça que je...
M.
Bédard : Il est évident qu'il
y aura une vice-présidence au niveau des gestions des baux. S'il y en a une
qui est importante, c'est celle de la
gestion des baux. Voilà. C'est pour ça que, si on me dit : On veut voir
dans l'organisation... Puis, si ça
peut rassurer tout le monde, il y aura une vice-présidence propre, et cette
vice-présidence relèvera des emplois supérieurs pour être sûrs,
effectivement, que, dans les organisations, on ne se retrouve pas le lendemain
à avoir quelque chose qui est tout
chambardé, que les parlementaires, que le gouvernement exerce un contrôle par
rapport aux vocations qui sont données à cette société-là. Il faut
garder le contrôle par rapport aux grandes orientations. Donc, il y aura une
vice-présidence strictement au niveau de la gestion immobilière.
• (16 h 20) •
M.
Dubé : Puis, M. le Président, mon dernier commentaire, si c'est
possible de faire ajouter un commentaire, j'aurais aimé ça que ce soit résumé
comme quatrième point, si jamais on veut mettre ça à jour.
M. Bédard :
Alors, je vais le faire.
M. Dubé :
J'apprécierais beaucoup.
M. Bédard :
Je vais le faire, M. le Président.
M. Dubé :
Ça complète mon...
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Merci, monsieur…
M. Bédard :
Donc, je le referai puis, quitte à ce qu'on refasse l'article 1, en indiquant
ce qu'on vient de mentionner par rapport à la synergie.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : On va passer par le porte-parole, M. le député
de Mont-Royal.
M. Arcand :
Écoutez, moi, je veux juste simplement profiter de l'occasion pour revenir sur
un point, M. le Président, encore une fois. Puis j'écoute la discussion entre
le président du Conseil du trésor, mais je pense que notre préoccupation, elle est valable, parce qu'essentiellement
on ne remet pas en cause les 200 employés de la SIQ. Ce qu'on dit simplement : Voici, quand on a fait, par
exemple, la fusion, on parlait tout à l'heure de la SGF avec Investissement
Québec, bien, on parlait d'entreprises dont la fonction était de faire du
financement, que ce soit des participations, des prêts bancaires, etc. C'était
une formule de financement. On parlait de financement.
Dans le cas qui nous
préoccupe actuellement, on parle d'une partie de la SIQ qui, actuellement,
est... dont la fonction des gens, c'est des
générateurs de revenus, c'est eux qui ont en charge les baux, les espaces
locatifs, etc., et vous avez une
partie des gens qui sont là pour la gestion des projets en termes de contrôle
des dépenses. C'est deux fonctions passablement
différentes. Et c'est là-dessus qu'il... sur lequel on a posé un certain nombre
de questions et qu'on continue de poser des questions. Parce qu'on ne
parle pas, encore une fois, de la même chose. Et, en ce sens-là, ce sont là les
questionnements que nous avons dans cette fusion-là. Si, demain matin, la
société immobilière du Québec ne faisait que des grands projets, puis
Infrastructure en faisait, puis que le débat, c'était de savoir : Bien, il
y en a un qui est spécialisé dans la gestion
de projets traditionnels, l'autre est spécialisé dans la gestion de PPP, bien
là on dirait : Écoutez, fusionnez, puis c'est des gestions de
projets, puis c'est une seule et même mission. Mais, dans ce cas-là, ce n'est
pas tout à fait la même chose et c'est pour ça qu'on pose les questions.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.
M. Bédard :
Et à laquelle on a apporté les réponses, tout simplement.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Verdun.
M. Gautrin : Moi, j'ai quand même un questionnement à faire, à l'heure actuelle. Si
je lis le projet de loi et… la SIQ
reste, à l'heure actuelle, l'organisme qui est le plus important — on se comprend bien — dans sa fonction qui est un... dans sa fonction de location et gestion du parc
immobilier en termes du nombre de personnes, etc. Là, ce que vous
faites, c'est que vous transportez vers la
SIQ une partie de ce qui a été... d'ancienne Agence des PPP. C'est vrai qu'au
fil des ans la SIQ a eu des fonctions de développement des
infrastructures. Mais, par contre, si je regarde l'article 1, si vous regardez l'article 1 de votre projet de loi
actuellement, cette fonction, qui est la fonction qui semble être la plus
importante, maintenant, de votre fusion,
elle est résumée en un seul mot par rapport aux cinq éléments que vous énoncez,
et c'est ça qui est le débalancement,
à l'heure actuelle, à l'intérieur du projet de loi, où toute cette fonction,
qui est la fonction gestion immobilière, qui est quand même... en termes
de nombre de personnes engagées et nombre de personnes, est rendue comme si c'était
quelque chose de tout à fait mineur. Et c'est ça qui est dans la rédaction du
projet de loi. Est-ce que vous comprenez ça ou pas?
M. Bédard :
Bien, écoutez, non. Je vais vous dire, c'est comme si on dit : Il y a
quatre libertés... Il y a quatre choses importantes dans la vie :
il y a manger des bananes et le droit à la vie. Vous comprendrez que j'ai beau
émettre les quatre, puis il y a moins de
mots dans les droits à la vie que mettre la liste des fruits, vous comprendrez
que celui... dans la réalité des
choses, j'ai beau le mettre en caractère gras, le définir en 14, c'est la même
chose. Le mot, c'est de la gestion. Alors
donc, j'ai beau lui donner d'autres... c'est comme dans... en éducation. Donc,
plus de mots ne dit pas plus d'employés.
C'est
comme si on me disait : Nous, du Conseil du trésor — peut-être
le député le sait — on
a les contrats publics. Ça veut-u
dire que les contrats publics, tu sais, on diminue, ils ne deviennent plus rien
dans un cadre où tout le monde se préoccupe des contrats publics? La
gestion de baux, c'est beaucoup, beaucoup d'argent. Il n'y aura jamais une
seule personne. Et où on s'assure, je vous
dirais, d'une emprise par en haut, et ce que j'ai souhaité dans le projet de
loi, c'est que c'est nous autres qui nomment la vice-présidence — quand
je dis «nous autres», c'est le gouvernement — alors, en toute transparence. Donc, on s'assure que,
cette réalité-là, elle va toujours demeurer, mais, en même temps, la
nature même des activités de l'entreprise,
elle va demeurer. C'est elle qui rapporte le plus d'argent, tu es connecté sur
le client.
Là, il y a toujours des bonnes raisons
pour les organisations de dire : Faites-le pas. Les gens ont peur du
changement en général. Alors, il y a des gens qui vont dire : Bien,
écoutez, on a peur que notre mission disparaisse. Écoutez, c'est elle qui
génère les revenus. Vous dire que ça va disparaître... écoute, le soleil va
continuer à se lever, là.
Donc,
à partir de là, est-ce qu'on peut être plus efficients par contre? Moi, je le
pense. Et que, de temps en temps, profiter de la fusion comme le
souhaite le député de Lévis pour revoir les cartes un peu de l'extérieur,
regarder comment on peut améliorer les choses, c'est le bon temps.
Alors, des fois, on s'endort,
hein? C'est le problème des monopoles. Quand tu es tout seul, c'est dur, hein,
de favoriser toujours une meilleure
efficience, une plus grande optimisation. Tu es connecté sur des revenus où tu
as des gens qui sont captifs. Ce n'est pas le marché qui vient dicter
tes règles. D'ailleurs, on voit, même dans le privé, les grands monopoles, ils s'effondrent souvent dès qu'ils
rentrent en compétition parce que leurs structures ne sont pas adaptées.
Alors, ce qu'on veut,
dans le cadre actuel, puis on va le forcer par rapport à ce que j'entends du
député de Mont-Royal, du député de Lévis, de... je vous dirais de challenger l'organisation
par rapport à cette synergie, cette optimisation. Ça, je suis prêt à regarder
ça ensemble. Là, je vous ai donné des indications sommaires, mais on peut le
pousser plus loin dans le cadre de l'adoption du projet de loi. Je ne suis pas
fermé. Si j'ai des bons gestes, dans le sens si on avance, moi, je suis bien
prêt à regarder comment on peut challenger les responsables.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Viau. Ça va?
M. Dubourg :
Non, merci, M. le Président. Ma question a été abordée tout à l'heure.
Le Président (M. Pelletier,
Rimouski) : O.K. M. le député de Verdun.
M. Gautrin : Je reste quand même, M. le Président... Si je regarde, puis on regarde,
actuellement, rapidement, les premiers articles… Regardez simplement
dans l'article 2, les mesures introduites visent plus particulièrement... La
gestion optimale des espaces locatifs arrive au 5°, alors que c'est
essentiellement la fonction principale en termes de revenus, etc. C'est comme
ça que vous avez écrit l'article 2.
Alors,
l'impression qu'on a en lisant ça, c'est que cette fonction devient mineure par
rapport aux autres fonctions. Alors, ça n'a pas été traditionnellement
la fonction de la SIQ. C'est vrai que la SIQ a fait de la gestion de projet,
mais ça n'a pas été la fonction principale de la Société immobilière, puis ça,
il faut quand même le savoir. Elle l'a fait au fil des ans.
M. Bédard :
O.K. Passons à la... On peut adopter l'article 1.
M. Gautrin :
La question... mais...
M. Bédard :
À l'article 2, si on veut renforcer, je regarderai, là, comment on peut le
faire. Mais, si c'est par la numérotation, je suis bien prêt à le
regarder, effectivement.
M. Gautrin : Le problème que j'ai, je ne sais pas si vous comprenez bien, c'est qu'il
ne faudrait pas que cette expertise
qu'on a disparaisse complètement au profit de la gestion des grands projets.
Alors, la lecture du projet de loi comme tel... puis me laisserait à
penser que cette expertise-là risquerait de disparaître, et c'est... à la
lecture.
M. Bédard :
Mais c'est comme si... J'ai beau l'inscrire dans le projet de loi, ce n'est pas
marqué à côté, le nombre d'employés, puis on ne fera jamais ça. Ça prend
deux...
M. Gautrin :
Je ne demande pas ça non plus.
M. Bédard :
Alors, quand je tiens à rassurer mes collègues, c'est que là je ne peux pas
être plus clair. C'est que les revenus, ils viennent de la location. C'est une
fonction importante. Une entreprise, tu lui dis : Tes revenus, Vidéotron, c'est vendre des services, c'est sûr qu'ils
vont mettre plus de monde dans le service. Une organisation qui fait le contraire, qui en mettrait plus dans, je ne sais
pas, d'autres fonctions, elle va être en péril. Alors, ici, c'est la même
chose.
C'est
pour ça que, si le député me dit, comme suggestion à l'article 2, comment on
peut amener ça, c'est qu'on est dans
une vision de développement de l'ensemble des grands projets d'infrastructure
au Québec aussi, il faut se dire ça. Mais, bon, moi, je ne suis pas
fermé à... La loi, il faut voir ce qu'elle vise. Elle vise une fusion de deux
organisations, mais, en même temps, un
processus. Là, on regardera, là, puis on en reparlera après ça à l'article 2,
mais c'est impossible que la mission disparaisse, et ça serait fou.
M. Gautrin :
Regardez, déjà, monsieur... Est-ce que je peux intervenir, M. le Président?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Verdun.
M. Gautrin : Alors, regardez simplement. Vous me permettez... simplement à la
lecture, si vous me permettez. Si je
prends l'article 1, et même sans vouloir essayer de rerédiger, mais on pourrait
essayer de le rédiger, l'ordre dans lequel on aborde les missions d'assurer la gestion de projets d'infrastructure
vient des organismes publics, de mettre à leur disposition des immeubles
et de fournir divers services en matière immobilière.
Moi,
j'ai l'impression que, si j'écoute ce que vous dites, dans les priorisations, c'est
le contraire, c'est-à-dire que ça va
donner d'abord des services en matière immobilière, c'est où est-ce qu'il y a
le plus de gens. Et ensuite ça va assurer la gestion de projets d'infrastructure
et mettre à...
Moi, j'aurais
inversé dans... strictement, mais c'est important sur... voir quelle est l'importance
relative de chacun des éléments dans
l'organisme lorsqu'on fait une fusion. Si vous faites une fusion, vous avez une
espèce de machin qui s'appelle Infrastructure Québec et la SIQ pour
maintenir essentiellement, mais... Alors, maintenons cet élément-là à l'intérieur
strictement en ordonnant les responsabilités.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le ministre.
• (16 h 30) •
M. Bédard : Bien, non, pour la
raison suivante : c'est qu'effectivement il faut revoir la façon dont on
gère les grands projets majeurs. Ça, c'est la base. La fusion en fait partie
puis les mandats qui sont donnés aux différentes organisations, mais, dans l'article 2,
on regardera. Ça ne change rien, c'est ça qu'il faut se dire, là.
Les PPP,
comment ils se sont retrouvés en consultation sur les grands projets majeurs
puis ils se sont retrouvés dans
différents projets? Si tu retournes à l'objet du projet de loi, tu ne le verras
même pas d'ailleurs. Ce n'était pas là. Au début, c'était strictement sur les aspects bien particuliers. Donc, il y
a une vocation qui se développe. Et là j'aurais beau le mettre en premier, en troisième, y mettre
15 mots, ça ne changera pas la réalité des choses, ça ne fera pas plus
d'employés.
Alors, moi,
je ne peux pas me répéter, mais lui dire qu'on va l'adopter… moi, je propose de
l'adopter tel quel. Je comprends la
préoccupation du député puis je participe à l'idée qu'effectivement il ne faut
pas que la gestion immobilière soit laissée pour compte. Mais là il n'y
a pas de crainte, c'est sûr.
M. Gautrin : Moi, je voudrais juste
dire...
M.
Bédard : Est-ce que tout le
monde doit... Est-ce qu'on doit viser l'efficience des organisations? Ça, c'est
sûr que oui, par contre. Alors, ça, je dois vous le dire...
M. Gautrin : ...
M.
Bédard : Voilà. Alors, qu'il
y ait des craintes parce qu'il y a une fusion... Tout le monde aime bien
quand ça reste comme ça, là. Mais on a des gains d'efficience, et moi, je vais
les chercher, les gains d'efficience.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : M. le Président, on
n'est pas là en train de vous dire qu'il ne faut pas y avoir de changement, là.
Je veux juste que le président du Conseil du trésor comprenne très bien et,
encore une fois, je me répète, mais c'est très important de comprendre que, quand... les meilleures fusions, c'est
lorsque la mission est la même. Cette fois-ci, on a des organisations où il y a des missions un petit peu
différentes. Encore une fois, quand on regarde la question des projets,
les 200 employés qui sont, pour la SIQ,
sur des projets, qu'ils soient intégrés à un Infrastructure Québec, aucun
problème, ils font la même affaire. Ils travaillent sur la même chose, c'est la
même mission, c'est la même chose.
Mais ce que
le député de Verdun et moi disons, c'est qu'il y en a 500 qui travaillent
actuellement, qui sont les générateurs
de revenus, qui sont là, que c'est une job profondément marketing et, comme le
dit le président du Conseil du trésor, c'est beaucoup d'argent pour le
gouvernement. Et donc on ne veut juste pas que ce soit quelque chose qui soit accessoire. On comprend pourquoi c'est très
important pour le président du Conseil du trésor, la question de l'intégrité,
puis on l'a supporté et on continue de le
supporter. Mais, encore une fois, il faut juste que la structure soit correcte,
parce que, si la structure n'est pas
correcte, on risque d'avoir des problèmes majeurs. Et, si, au départ, à l'intérieur
de ça, ce n'est pas clair...
Et, même, j'ajouterais
la chose suivante. Lorsqu'il a fait son commentaire actuellement, il a dit :
La constitution de cette société va
consister principalement à assurer la gestion de projets d'infrastructure
publique. Il y a plus d'employés qui sont
au niveau... il va se retrouver avec plus d'employés au niveau de la...
générateurs de revenus, mais la mission, ça va être celle-là. C'est
là-dessus qu'on pose des questions, ce n'est pas sur le besoin ou non, nous, on
veut le statu quo ou pas, là. Ce n'est pas ça. On veut juste que la structure
soit correcte.
Moi, j'arrive
d'une commission parlementaire sur la banque, où il y a eu énormément de
questionnements sur le genre de structure que l'on avait. Alors, je
pense qu'il est normal qu'on pose des questions. Je ne pense pas que c'est de
faire de l'obstruction que de poser des questions pertinentes à ce niveau-là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le ministre.
M.
Bédard : Oui, oui. Bien,
écoutez, je tiens à dire que le commentaire de mon collègue n'est pas
inopportun, là, parce qu'effectivement de dire qu'ils ne sont pas pour le statu
quo… Je suis content de l'entendre, honnêtement, là, quand il dit... Parce que, de ce que j'entendais, c'était plus une
défense du statu quo. Et là sa mission, là, leur dire que... Puis là, souvent — je ne veux pas me répéter — c'est
que la SIQ avait déjà cette mission-là, et, en plus, c'est des missions
qui sont complémentaires. Ce n'est pas un réseau de garderie qu'on développe à
l'intérieur de la SIQ, là, ou, je ne sais pas, une vocation de... je ne sais
pas, prenez une autre mission, là, au niveau de faire de la semence au Saguenay—Lac-Saint-Jean, là, ou de développer... Donc, c'est
une mission qui est déjà complémentaire, tellement que la SIQ la fait
depuis 30 ans. Imaginez-vous comment c'est complémentaire.
Donc
là, ce qu'on fait, c'est qu'on intègre une organisation à l'autre en
recherchant des gains d'efficacité et de synergie avec une gestion
immobilière, une vice-présidente sur gestion immobilière forte.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : M. le Président,
est-ce que je... Si j'ai la permission du président du Conseil du trésor,
est-ce qu'on peut prendre une pause de quelques instants? On reviendrait
avec une motion, possiblement, pour essayer de dénouer l'impasse, là, du 1.
Le Président
(M. Pelletier, Rimouski) :
Ça prend un consentement. Consentement pour suspendre nos travaux? Il n'y
en a pas?
M. Bédard : Je ne vois pas pourquoi.
Quelle impasse y a-t-il?
M. Arcand : Bien, d'essayer de
mettre ça dans un ordre qui reflète la vraie mission. À partir du moment où
vous avez 500 employés...
M.
Bédard : Là, je vous
avouerais... Moi, je ne ferai pas de sémantique, là. Allons-y, passons au vote
là-dessus. Puis j'ai dit, à l'article 2… et quelqu'un qui me dit qu'il
veut peut-être changer l'ordre… On regardera à partir de ce moment-là. Mais moi, je ne peux pas mettre des
caractères gras à la loi, là. Là, je peux vous dire, si vous souhaitez
qu'on mette un caractère gras, là, je peux
bien le faire, le mettre en plus gros, mais là, écoutez, ne tombons pas
là-dedans, là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Je vous remercie.
Moi, je vais strictement suggérer quelque chose aux ministériels
actuellement, et je reprends exactement les termes que vous avez dans votre
projet de loi, mais je les ordonne de la manière différente, et j'obtiens la manière suivante : À cet égard, elle
définit les rôles et responsabilités des organismes visés par la
présente loi et crée notamment la Société
québécoise des infrastructures — on laisserait ça de même manière — et qui, tout en continuant de mettre à la disposition des
organismes publics les... de mettre à la disposition des organismes publics…
M.
Bédard : Regardez, là, je
vais être clair, parce que je voyais l'argument de mon collègue, là. Le «principalement», là, je le lis, «qui aura principalement pour mission», c'est les
trois missions dont on parle. Ça fait que le «principalement», il s'applique
aux trois, c'est évident, là. S'il y a quelqu'un qui conclut au contraire,
là...
M. Gautrin : Mais moi, je...
M. Bédard : «Pour mission de
mettre», «principalement pour mission d'assurer», il y a un verbe, donc, là, ça
arrête là, là…
Une voix : …
M.
Bédard : …une
énumération : d'assurer la gestion, aura pour mission de mettre à leur
disposition des immeubles, aura pour mission
de leur fournir divers services en matière immobilière. Voilà, c'est ça que ça
dit. Donc, le «principalement»... Oui, là...
M.
Gautrin : Mais mon problème,
je vous explique, c'est… Le «principalement» semble s'appliquer
simplement à la première mission. C'est ça que j'ai dans...
M.
Bédard : N'importe quel
légiste va vous dire exactement le contraire. Ça, c'est sûr à 100 %. Si on
disait : Aura...
Une voix : …
M.
Bédard : Bien, oui, le
«principalement», il est avant «mission». Alors donc, c'est sûr à 100 %.
Il n'y a même pas l'ombre d'un doute en termes législatifs.
M.
Gautrin : Est-ce que vous
pourriez dire : Les missions suivantes : assurer la gestion, mettre à
la disposition et fournir...
M.
Bédard : Ça alourdit le
texte. Tu sais, Henri-François, ça alourdit le texte, là. Là, moi, je veux...
Tu sais, on parle français, là. «[A]
principalement pour mission», puis là on l'énumère. C'est sûr, là, si je
disais... si le principal était lié à d'autres
choses... Là, c'est en plein dedans, là. Je peux bien enlever «qui aura»... je
peux bien enlever le «principalement», là : «…qui aura pour
mission…»
Le problème,
c'est qu'il y a d'autres missions qui peuvent s'ajouter, qui sont d'autre
nature, puis que ce n'est pas énuméré. Donc, c'est ça, le... Là, c'est
les trois grandes missions, c'est celles-là. Là, je le dis, là, vous voyez, ça
fait partie de l'interprétation
en plus, mais il n'y a personne qui pourrait conclure... On n'aurait rien dit,
puis il n'y a personne qui pourrait conclure à quelque chose de
contraire que c'est les trois principales missions.
M. Gautrin : Mais pourquoi tu ne dis
pas : «Aura — excuse-moi,
là, puisqu'on essaie d'échanger — pour principale mission d'assurer...»
M. Bédard : «Aura principalement
pour mission», ce n'est pas pareil.
M. Gautrin : Non, ce n'est pas...
M. Bédard : «Aura principalement
pour mission», vous voyez. Ça fait que, là, on n'alourdit pas le texte. «Aura principalement», ça veut dire qu'il y en a
peut-être d'autres, mais ça, c'est les principales. C'est que, des fois,
il y a des mandats qui peuvent être confiés
par le gouvernement, je ne sais pas, de quelque nature. Donc, il faut faire
attention.
À l'ancienne
société, il y a eu des mandats particuliers. Moi, je ne veux pas l'enfermer
puis me faire dire que je n'ai pas de
mandat, ce n'est pas dans ma mission. Ça arrive, des fois, les agences, elles
réagissent de même, là. Donc, c'est
pour ça que je dis «principalement». J'imagine que c'était la vocation qui
était donnée par notre légiste... par le légiste. Quand je dis «notre»,
c'est le votre aussi, le vôtre. Voilà.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Oui. D'autres commentaires, d'autres questions? M. le député de
Viau.
M. Dubourg : Oui. Merci, M. le
Président. Je veux tout simplement ajouter, bon, les propos qui viennent d'être tenus sont enregistrés et que, s'il devait
y avoir quoi que ce soit, les gens vont lire non seulement le texte de
loi, mais aussi vont aller voir les
commentaires qui ont été exprimés. Et, comment dirais-je, il est vrai
qu'on n'a pas entendu un des légistes directement intervenir, mais il a
été dit que les légistes sont en accord avec une telle présentation. Parce que,
nous, c'est qu'on veut s'assurer... Donc, si
on a cette assurance-là, effectivement… Donc, on pourrait voir comment
est-ce que, bon, les gens vont s'y référer, quoi.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Vous avez raison, les intentions du législateur sont aussi dans les paroles,
dans les échanges. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Oui, M. le député de
Verdun.
M. Gautrin : Est-ce que c'est
chacune... C'est une mission qui est en trois phases ou c'est trois missions?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le ministre.
M. Gautrin : Parce que moi, je...
M. Bédard : C'est la même mission.
Pour mission... C'est une énumération de la mission : d'assurer la
gestion, de mettre à leur disposition, de fournir des services... Regardez, ça
ne peut pas être plus clair que ça.
M. Gautrin : Si vous mettiez
«mission» au pluriel?
M.
Bédard : Non. C'est «la mission»,
c'est… Tu sais, vous savez, on définit des fois des organisations. La
mission est quoi? Un, deux, trois, quatre, cinq. Là, je ne peux pas être plus
clair.
M. Gautrin : J'ai deux...
M. Bédard : Dans la mission,
effectivement, c'est quoi qu'on peut faire, puis c'est ces trois affaires-là.
Et il y a d'autre chose, qui est le... Il y
a d'autres éléments, mais là il ne faut pas faire en sorte qu'on rende la
société eunuque, là, tu sais,
autrement dit, qu'il y ait des choses qu'elle ne peut plus faire parce qu'on a
été trop précis dans la mission, puis là on se retrouve où elle nous dit : Je ne peux pas. Écoute, honnêtement,
l'ancienne Agence des PPP, Infrastructure Québec, à la fin, écoute, des
missions, ils en ont eu un moyen paquet, là. Tu sais, à la limite, c'était
presque, un bout de temps, qui ressemblait à de la vérification des grands
projets, de la réalisation, du suivi.
M. Gautrin : Ça se dit en privé,
mais mon opinion sur ça, là...
M.
Bédard : Oui. Mais là c'est
ça que je vous dis, là, il ne faut pas s'enfermer là-dedans parce qu'on va se
mettre à risque tout le monde.
M. Gautrin : ...penser de l'agence
de...
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : D'autres questions? Ça va? Alors, je mets aux voix l'article 1 du
projet de loi. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Adopté. Article 2, M. le
ministre.
M. Bédard :
«2. Les mesures introduites par la présente loi visent plus particulièrement
à :
«1° obtenir une
vision à long terme des investissements du gouvernement en infrastructures;
«2° assurer une
planification adéquate des infrastructures publiques en prescrivant notamment
une administration rigoureuse et
transparente des sommes qui leur sont consacrées et en favorisant les
meilleures pratiques de gestion et une meilleure reddition de compte;
«3° favoriser la
pérennité des infrastructures publiques, notamment en assurant une répartition
adéquate des investissements entre ceux relatifs au maintien d'actifs et ceux
relatifs au développement des infrastructures;
«4°
contribuer à une priorisation des investissements publics en infrastructures
et, avec le concours de la Société québécoise des infrastructures, à
assurer une gestion rigoureuse des projets d'infrastructure publique; [et]
«5° assurer une
gestion optimale des espaces locatifs ainsi que du parc immobilier des
organismes publics.»
Commentaires :
L'article 2 décrit, de façon plus particulière, les objectifs recherchés par
les dispositions législatives que propose le projet de loi.
Ainsi,
l'augmentation de la période couverte par le Plan québécois des infrastructures
contribuera à fournir une vision à long terme des investissements
publics en infrastructure.
L'étendue
des types d'investissement qui devront être inscrits au Plan québécois des
infrastructures,combinée à la
préparation et au dépôt des plans annuels de gestion des investissements,
devrait assurer une planification adéquate des investissements ainsi qu'une
meilleure reddition de comptes.
Les
mesures destinées à obtenir un inventaire ainsi qu'une évaluation de l'état des
infrastructures permettront de déterminer les besoins des organismes
publics en matière de maintien d'actifs et, par le fait même, de contribuer à
la pérennité de leurs infrastructures.
Le
pouvoir conféré au Conseil du trésor de déterminer les mesures qui devront être
appliquées par les organismes publics avec le soutien de la Société
québécoise des infrastructures permettra d'assurer une gestion rigoureuse des projets
d'infrastructure publique.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ça continue, hein? Ça continue sur l'autre
page.
M. Bédard :
Oh! Excusez, j'en ai d'autres. Enfin — excusez — l'expertise
que la Société québécoise des infrastructures détiendra en ce qui concerne la
gestion immobilière permettra d'offrir aux organismes publics tous les services
dont ils ont besoin en matière d'espace locatif ainsi qu'en matière de
construction immobilière. Voilà.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand :
Bien, je pense que, suite à nos discussions sur l'article 1, ma question :
Est-ce qu'on est d'accord pour mettre le 5° dans 1 puis décaler le
reste?
M. Bédard :
Ce que je vous dis, c'est qu'on a... On a la vision au départ, là. Regardez, le
premier, c'est «obtenir une vision à
long terme des investissements du gouvernement en infrastructures». Tu sais, en
termes d'importance, moi, j'ai tendance
à penser que c'est le plus important, à moins que quelqu'un me dise le
contraire, là. Tu sais, les mesures par la présente loi, ça n'a pas... On veut assurer, mais vous comprendrez que c'est...
Je ne sais pas si vous êtes d'accord, là, mais...
M. Arcand :
M. le président du Conseil du trésor, nous, ce qu'on vous dit, là, c'est que le
5°, il n'est pas à la bonne place. Ça, c'est clair. Alors, faites-nous une
suggestion, dites-nous à quelle place vous pensez que ça devrait être dans les
objectifs prioritaires.
M. Bédard :
Ce que je vous dis, du légiste, c'est que toute la loi est bâtie
comme ça. Autrement dit, c'est qu'on a les
cinq. Si on veut, je vous dirais, renforcer, par nos commentaires, le 5°, moi,
je n'ai pas de problème, là, tu sais, par l'ajout de mots, pour le
rendre encore plus évident. Moi, je n'ai pas de problème.
Une voix :
...
M. Bédard :
Et voilà. Ce que me dit M. Ouellet, si on voit les... si on lit les trois
premiers, ils sont d'un autre ordre. C'est
le PQI, effectivement, au début, donc c'est la vision à long terme disant… Là,
on est dans la planification puis la transparence;
après ça, dans les meilleures pratiques, les règles de gestion, la reddition de
comptes; après ça, on est dans la pérennité, donc… Et ça, on sait
comment c'est important, là. Le député de Mont-Royal faisait mention du
problème.
Donc, moi, je n'aurais
pas tendance à vous dire que la gestion de baux, c'est plus important que la
pérennité de nos infrastructures. Vous
voyez? Mais où je suis totalement disposé, si vous, vous avez des termes qui
renforcent la gestion, ça, je suis tout à fait disposé, là, à... Je ne
sais pas si notre bon légiste aurait un...
M. Gautrin :
Mais, vous comprenez, on revient, M. le Président…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : On revient sur
tout ce débat, et je comprends l'importance. C'est pour ça, nous, on avait...
de vouloir distinguer entre les deux. Je comprends la logique de la loi,
ça, je ne conteste pas ça, c'est-à-dire de renforcer cette mission de
pérennité. Mais je ne voudrais pas que ça se fasse au détriment de ce qui était
la mission fondamentale et première de la...
M. Bédard : Regardez, ce que je
propose à mon collègue, c'est la chose suivante...
M. Gautrin : Et c'est pour ça qu'on...
M.
Bédard : On va suspendre l'article
2. Je pense, ça va être plus simple, rendus à ce niveau-ci, puis on
verra de quelle façon on peut renforcer le paragraphe 5° en termes de
visibilité. Parfait. Article 3. Êtes-vous d'accord, oui?
M. Gautrin : Oui.
M. Bédard : O.K. «3. Pour l'application
de la présente loi, sont des organismes publics :
«1° les ministères du gouvernement;
«2° les
organismes dont tout ou partie des dépenses sont prévues aux crédits qui
apparaissent dans le budget de dépenses déposé à l'Assemblée nationale
sous un titre autre qu'un crédit de transfert;
«3° les organismes dont le personnel est nommé
suivant la Loi sur la fonction publique;
«4° les organismes dont le gouvernement ou un
ministre nomme la majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins
la moitié des dépenses sont assumées directement ou indirectement par le fonds
consolidé du revenu;
«5° les commissions scolaires, le comité de
gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal, les collèges d'enseignement
général et professionnel et les établissements universitaires mentionnés aux
paragraphes 1° à 11° de l'article 1 [sur la Loi des] établissements d'enseignement
de niveau universitaire;
«6° les
agences de la santé et services sociaux et les établissements publics visés par
la Loi sur les services de santé et les services sociaux, les personnes
morales et les groupes d'approvisionnement en commun visés à l'article 383 de cette loi, le Conseil cri de la santé et des
services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la Loi sur les services
de santé et services sociaux pour les autochtones cris et les centres de
communication santé visés par la Loi sur les services préhospitaliers d'urgence;
«7° l'Agence métropolitaine de transport;
«8° tout autre organisme désigné par le
gouvernement, à l'exception de l'Assemblée nationale.»
Je pense qu'on
n'avait même pas besoin de dire ça. Là, on le dit généralement? Je ne pense pas
que le gouvernement a le pouvoir de nommer l'Assemblée nationale.
Une voix : …
M.
Bédard : O.K. Ils l'ont
demandé? Écoutez, c'est simplement… Mais je ne pense pas que le
gouvernement peut gérer l'Assemblée nationale, ça, en tout cas... Oui, c'est à
fins de précision.
«Est considéré comme un organisme public :
«1° une personne nommée…» M. Ouellet ne m'aimera
pas quand je parle comme ça, hein
«Est considéré comme un organisme public :
«1° une
personne nommée ou désignée par le gouvernement ou un ministre, avec le
personnel qu'elle dirige, dans le cadre des fonctions qui lui sont
attribuées par la loi, le gouvernement ou un ministre;
«2° un
établissement de santé et de services sociaux privé conventionné visé par la
Loi sur les services de santé et les services sociaux ou par la Loi sur
les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris;
«3° toute
autre personne, société ou association désignée à titre d'intervenant du
secteur de la santé et des services sociaux par le ministre de la Santé
et des Services sociaux ou par le gouvernement.» Donc, je pense que cet article
parle par lui-même.
M. Gautrin : Moi, j'ai une question,
M. le Président.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Verdun.
M.
Gautrin : Simplement pour m'assurer,
si vous permettez, je crois que c'est que ça va être non à chacune des
questions. Hydro-Québec n'est pas comprise, hein? Je comprends bien, il ne
rentre pas dans aucun...
M. Bédard : ...n'a jamais voulu,
puis là on n'est pas en matière de contrat public, c'est sûr.
M. Gautrin : Non, non, je sais, mais
je veux m'assurer que la lecture actuellement m'assure… «Dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des
membres ou des administrateurs», on ne nomme pas tous les
administrateurs?
M. Bédard : Pardon?
M.
Gautrin : Au quatrièmement, est-ce qu'on toucherait
Hydro-Québec? Les organismes dont le...
M. Bédard :
Ils ne sont pas touchés. Hydro-Québec n'est pas visée par l'ensemble. Si on
voulait l'assujettir...
M. Gautrin :
Non, mais, écoutez...
M. Bédard :
…on pourrait le faire avec 8.
• (16 h 50) •
M. Gautrin :
Non, non. Vous comprenez bien pourquoi moi, je pose la question. C'est parce que
je veux m'assurer, sur la lecture du
4° : «…les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la
majorité des membres ou des administrateurs et dont au moins la moitié
des dépenses…» Et donc le 11°, c'est parce que les dépenses ne sont pas assumées par le gouvernement, si je comprends
bien. La Caisse de dépôt n'est pas assumée non plus pour la même raison,
à ce moment-là, Loto-Québec non plus, O.K., et la RIO serait...
M. Bédard :
Elle est assujettie, la RIO. Oui, oui, elle est assujettie, ça rentre dans le
PQI, la RIO.
M. Gautrin :
Elle rentre dans le PQI, hein? O.K. Non, mais les trois gros, qui sont
générateurs de revenus ou gestionnaires de revenus, ne sont pas couverts, hein?
C'est clair, là. Parce que moi, je tiens à ce qu'ils ne soient pas couverts non
plus. On se comprend bien, là. Je ne veux pas les couvrir, mais...
M. Bédard :
Avez-vous une liste personnelle de ce que vous souhaiteriez voir exclu? C'est
beau.
M. Gautrin :
Tu pourrais m'inclure... Je pourrais être inclus, de plus.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand :
Par rapport au champ d'application habituel, là, je ne parle pas nécessairement
de la gouvernance, mais par rapport à ce qui se fait habituellement au
sein du Conseil du trésor, essentiellement, ce sont les mêmes genres d'organismes
que vous avez ou s'il y a des ajouts dans ce qui est fait actuellement?
M. Bédard :
Ça se pourrait que… C'est ce qu'on retrouve actuellement, et, grosso modo, il n'y
a pas une volonté d'exclure quelqu'un en particulier. M. Ouellet?
Peut-être, je pourrais laisser au secrétaire du Conseil du trésor, si les gens
me le permettent…
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a consentement pour entendre M.
Ouellet?
Une voix :
Consentement.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. Ouellet, vous vous présentez puis vous avez
la parole.
M. Ouellet (Yves) : Bonjour, je suis secrétaire du Conseil du trésor. Effectivement, c'est
le champ d'application, là, normal. C'est
sûr que ça peut varier, des fois, tout dépendant d'autres types de lois ou d'autres
types d'applications, mais c'est le champ d'application, là, normal ou
naturel. Ici, peut-être, la valeur ajoutée par rapport à l'ancien PQI, ici, on
vient couvrir plus large. Avant, on couvrait environ 80 % des projets
publics de ces organismes-là. Là, maintenant, ce qu'on vient faire, c'est qu'on
couvre l'ensemble des projets, là.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand :
Et ma question, elle est très simple. Compte tenu du fait qu'on parle de
projets, on parle d'une situation dans
laquelle le rôle du Conseil du trésor va éventuellement être un rôle beaucoup
plus serré, est-ce que ça va impliquer plus de monde éventuellement?
M. Ouellet
(Yves) : Je dirais à la marge, mais pas de façon substantielle. C'est
sûr que, compte tenu des responsabilités puis de la volonté qui est identifiée
dans le projet de loi, il va peut-être y avoir, à la marge, des ajouts, là,
mais ça ne sera pas une quantité phénoménale, là, d'effectifs.
M. Arcand : Et parce que, quand je regarde ce qui est demandé, les différents
rapports qui vont être demandés, etc.,là,
tout ce qu'il y a dans le projet de loi, il me semble qu'a priori ça va prendre
plus de monde. Je ne le sais pas, là, mais...
M. Ouellet
(Yves) : C'est clair que ça va prendre plus de monde.
M. Arcand :
Bon, O.K. Et est-ce que vous avez déjà des plans en ce sens-là, je dirais, d'augmenter
le personnel au sein du Conseil du trésor?
M. Bédard : Le moins possible, M. le
secrétaire.
M.
Ouellet (Yves) : Le moins possible. Je vous dirais même... Le moins
possible, puis on le fait en grande partie à
l'intérieur de l'organisation, en fonction des priorités qui sont identifiées
par le gouvernement. On attribue nos ressources, là, en fonction des
priorités gouvernementales.
M. Bédard :
On tente de donner... on se donne comme mot d'ordre l'exemplarité tout le
temps, donc comme dans le cadre de la loi n° 1. Et, oui, il y a des
ajouts d'effectifs, mais c'est toujours dans une recherche de...
M. Ouellet
(Yves) : ...
M. Bédard :
Et voilà. Et on regarde à l'interne l'effort qu'on peut faire aussi à travers
ça.
M. Arcand :
…d'entendre, M. le Président, que le président du Conseil du trésor, même si c'est
un homme de gauche, il a une petite
tendance, des fois, vers la droite, ce qui n'est pas mauvais en soi, de temps
en temps, là-dessus.
M. Bédard :
Vous voulez me discréditer, là, ou quoi?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Lévis.
M. Dubé :
...qu'on a, si c'est possible, à l'article 3, le point 4°, quand on dit :
«…[des] organismes dont le gouvernement...» est un ministre...
M. Bédard :
3, 4°?
M. Dubé :
Oui, 3, 4°. Est-ce qu'on inclut les organismes autres que budgétaires?
M. Bédard :
Oui, oui.
M. Dubé :
Alors, fonds spéciaux et organismes autres que budgétaires, les 100 quelques
fonds spécialisés, là, sont à l'intérieur de cette couverture-là.
M. Bédard :
Oui, mais, regardez, à 4, il y a le «et dont au moins la moitié des dépenses
sont assumées directement ou indirectement par le fonds consolidé du
revenu». Donc, on peut le faire...
M. Dubé :
Bien, c'est pour ça que je le demande, parce que souvent on ne sait pas
exactement quelle est la contribution d'un ministère versus les revenus
autonomes...
M. Bédard :
Ce qu'on va faire... Regardez, on peut adopter l'article. On vous fournira la
liste de ceux qui sont inclus. Je pense, c'est le plus simple.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Verdun.
M. Gautrin : ...simple, à ce moment-là, si on est comme ça. Je regardais le 6°
là-dedans, et, dans le 6°, on couvre les agences de santé. Et je
cherchais les établissements publics visés par la Loi sur les services de santé
et services sociaux et je voulais
savoir : Est-ce que je couvre, à ce moment-là, parce qu'ils ne
dépendent pas des agences de santé, les trois hôpitaux psychiatriques?
Est-ce qu'ils sont inclus? Je sais que vous voulez les inclure, mais est-ce qu'ils
le sont ou pas? Non, mais... En même temps, je cherche…
M. Bédard :
Je dirais... Je ne vois pas pourquoi ils ne le seraient pas, honnêtement.
M. Gautrin : Non, non, mais est-ce que... Je sais bien, mais est-ce que, dans la
rédaction qu'on a écrite, est-ce que vous pouvez vérifier qu'ils le
sont? Parce qu'ils ont un statut qui est un statut spécial. Je pense à
Louis-H., je pense au Douglas et je pense ici à... Ils ne sont pas inclus dans
le financement des agences, hein?
M. Bédard :
Bien, considéré comme un organisme public... regardez, au paragraphe 2°, à la
fin, là, in fine, là, «un établissement de santé et de services sociaux
privé conventionné». Là, c'est des privés conventionnés...
M. Gautrin :
…public. C'est du public.
M. Bédard :
...ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les
autochtones. O.K. Mais il n'y a pas de volonté d'exclure...
M. Gautrin : Non, non, je sais qu'il n'y a pas de... Mais, écoutez, M. le Président,
on fait du travail, là, on s'assure essentiellement qu'on couvre tout.
M.
Bédard : Regardez : «…toute autre personne...» Vous avez le
troisième : «Toute autre personne, société ou association désignée à titre
d'intervenant du secteur de la santé et des services sociaux par le ministre de
la Santé et des Services sociaux…»
M. Gautrin :
Donc, on aurait le filet de sécurité, le cas échéant, si on l'a oublié.
M. Bédard :
Au cas où. Puis on a toujours notre article qui dit qu'on peut assujettir
quelqu'un par décision du gouvernement.
M. Gautrin :
Ça, je le sais. Ce n'est pas mon cas.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : D'autres questions? Est-ce que l'article 3 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. L'article 4. M. le ministre.
M. Bédard :
«4. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, soustraire
un organisme public ou une catégorie d'organismes publics visés à l'article 3
de l'application de tout ou partie de la présente loi.»
Dans
les commentaires : Afin de pouvoir réagir rapidement aux situations
particulières qui pourraient se présenter, l'article 4 du projet de loi
accorde au gouvernement le pouvoir de soustraire un organisme public ou une
catégorie d'organismes publics à l'application
des mesures contenues dans le projet de loi. Selon le cas, ce retrait pourrait
être partiel en ne visant que certaines dispositions du projet de loi ou
encore être total en visant l'ensemble des dispositions.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand :
J'ai bien lu le texte du projet de loi. J'aimerais... On parle de situations
particulières. Est-ce qu'on pourrait avoir peut-être un exemple de
situations particulières dans lequel l'article 4 pourrait s'appliquer?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.
M. Bédard :
On ne sait pas ce qui peut arriver, parce que… Cette disposition a été
introduite dans le cadre de la loi sur la gouvernance. C'est ce que je
comprends, Me Hudon?
Une voix :
...
M. Bédard :
Exactement. Et cette disposition, à date, est-ce qu'elle a été utilisée?
Une voix : ...
M. Bédard :
À notre connaissance, non, elle n'a pas été utilisée. Je comprends que c'est un
copier-coller de ce qui avait été fait antérieurement.
M. Arcand :
Juste pour que je comprenne, qu'est-ce que ça visait à...
M. Bédard :
C'est de la souplesse. Des fois, il peut arriver des événements particuliers,
mais, comme ce n'est jamais arrivé... M. Hudon, avez-vous une idée?
M. Hudon
(Alain) : Non, je n'ai pas...
M. Bédard :
Vous n'avez pas d'exemple.
M. Hudon
(Alain) : Non, mais c'est quand même une mesure de souplesse...
M. Bédard :
C'est une mesure de souplesse qui a été introduite. Il y a de la cohérence par
rapport à ce qui a été fait antérieurement dans la Loi sur la
gouvernance et la gestion des ressources informationnelles. Donc, on avait
introduit le même type de disposition.
«Le gouvernement
peut», est-ce que c'est... par décret, j'imagine, donc c'est public? O.K. Bien,
si c'est par décret... On n'a pas besoin de l'ajouter,
«peut, par décret», c'est automatique? Le gouvernement agit par décret,
évidemment, alors c'est automatique.
M. Gautrin :
Non, pas par décret. Vous avez déjà eu assez de problèmes avec le décret. D'ailleurs,
vous ne m'avez pas donné mon décret.
M. Bédard : Ni à la commission.
M.
Gautrin : C'est à la fin de la commission?
M. Bédard :
Bien, on va... Vous allez voir, on a la solution pour revenir, là.
Une voix :
...
M. Bédard :
Non, non. L'autre, c'est correct. Ça fait que, ce que je dis… Excusez, pour
revenir… Je ne veux pas m'éloigner. Effectivement,
donc, «par décret», donc, ça assure la transparence, si on décidait... Mais là
on me dit que c'est vraiment au cas où, c'est une mesure de souplesse du
gouvernement pour ne pas être pris, si tu as une urgence ou une situation très particulière, d'opérer ça par
projet de loi, où là tu es comme... passer un bâillon de nuit puis ça finit
tout croche.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : D'autres questions? M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand :
C'est parce qu'il y avait des questions qui étaient posées, évidemment, par
différents collègues sur différents
organismes. Je comprends que ça n'a pas servi, je me pose juste la
question : Ça ne pourrait pas être Infrastructure Québec qui
pourrait être soustraite d'une situation particulière? J'essaie juste de
comprendre pourquoi c'est là et tout simplement, là...
M. Bédard :
Bien, comme je vous ai dit, c'est vraiment... c'est la même disposition qu'on
retrouve au projet de loi sur la loi sur la gouvernance. Écoutez, ce n'est
pas la meilleure raison que j'ai dite au micro, là, dans ma vie, là.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Si Me Hudon... Il est loin du micro.
• (17 heures) •
M. Bédard :
Ah! On me disait que, dans le projet de loi n° 100, par exemple — c'est
Me Hudon qui me dit ça — par
mesure de souplesse, c'était aussi introduit concernant les coupures de boni,
là, pour donner une mesure de souplesse, des
fois, quand il y a un cas particulier. Mais là il faut que tu agisses par
décret, donc ça assure la transparence quand tu décides de déroger à...
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Verdun.
M. Gautrin :
Mais, personnellement, je trouve que c'est une souplesse de permettre, si
jamais il arrive une situation particulière
sur laquelle il faut une intervention... Je vais vous donner un exemple, si
vous voulez : supposons que,
hors du... Parce que, là, on prend ces organismes publics, mais on va les
mettre en lien avec le PQI, etc. Mais prenons, par exemple, dans une
construction tout à fait particulière, soit qu'il y a une chute d'un pont ou un
truc comme ça qui nécessite de le retirer du PQI, il pourrait y avoir une
intervention ponctuelle nécessaire à un moment ou à un autre. Ça pourrait être
un élément que... Non?
M. Bédard :
Souhaitons que ce ne soit pas utilisé à mauvais escient.
M. Gautrin :
Non, non, mais je ne souhaite pas que ça soit utilisé...
M. Bédard :
Oui, oui, oui. Non, non, il y a différents cas de figure hypothétiques.
M. Gautrin : Non, mais j'ai dit : J'imagine, je peux imaginer pourquoi ça
pourrait être une nécessité de sortir, même,
du PQI, à ce moment-là, pour dire : On va avoir un financement tout à fait
particulier, ad hoc, à ce moment-là.
M. Bédard :
Oui, mais à ce moment-là... Ce qui est important, c'est la transparence. Quand
tu as un décret, bien, le gouvernement, il doit s'expliquer.
M. Gautrin : J'ai un troisième point. N'oubliez pas mes amendements sur la
transparence, hein? Ça va arriver.
M. Bédard :
Bien, on va continuer à y réfléchir. On va l'adopter, mais je vais
requestionner si on doit l'ouvrir. «une
catégorie d'organismes publics». Ça, j'aime peut-être moins ça, «une catégorie
d'organismes publics». C'est beau.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ça va? Est-ce que l'article 4...
M. Bédard :
…ce qu'on fait, on peut le suspendre. «Ou une catégorie d'organismes publics»,
je trouve ça raide un peu. Allons-y. Si on a besoin d'exclure quelqu'un,
bien, on l'indiquera.
M. Gautrin :
M. le Président, est-ce qu'on peut poser une question au président du...
M. Bédard :
Voulez-vous qu'on le fasse? Seriez-vous à l'aise, Me Hudon, qu'on le fasse
à l'instant?
M. Hudon (Alain) : D'enlever les
catégories?
M.
Bédard : D'enlever les catégories, de dire : «Soustraire un
organisme public visé à l'article 3…»
M. Hudon
(Alain) : C'est sûr qu'on s'écarte de ce qu'on a fait récemment, là,
mais...
M. Bédard :
Il est à l'aise, me dit-il.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Bédard :
Alors, seriez-vous d'accord? Parfait.
M. Gautrin :
Est-ce qu'on peut poser une question au leader du gouvernement?
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Verdun.
M. Gautrin :
Est-ce que le vote va être reporté à demain ou on va le faire aujourd'hui?
M. Bédard :
…même pour moi, parfois, ça en est une.
M. Gautrin :
Hein?
Une voix :
…
M.
Gautrin :
Et le reporter à demain? O.K.
M. Bédard :
On m'avait dit exactement le contraire il n'y a pas plus tard qu'une heure,
vous voyez? Alors, c'est pour ça que j'évite avant de prendre position
sur un sujet aussi important que le vote.
M. Gautrin :
Mais est-ce que... Vous donnez plus de liberté à votre leader adjoint que moi,
j'en avais.
M. Bédard :
Donc, on pourrait amender l'article 4...
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Mais, pour le moment, on le suspend.
M. Bédard :
Bien, moi, je peux l'écrire, là : Amender l'article 4 et biffer...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : C'est juste une question de directive. C'est
parce qu'il y a un appel au vote, actuellement.
M. Bédard :
Ah! Il y en a un, finalement? Ah! Bien, as-tu vu? La première était la bonne.
Des voix :
...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Bien, au niveau du secrétariat, c'est :
Appel des députés au vote. C'est écrit au Canal de l'Assemblée
nationale.
Une voix :
Ah! Vous écoutez la TV, vous, pendant qu'on travaille.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Alors, on suspend, le temps d'aller voter.
(Suspension de la séance à
17 h 4)
(Reprise à 17 h 31)
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) : Alors, on reprend nos travaux. Nous en étions sur
l'article 4, et j'ai reçu une proposition d'amendement à l'article 4.
M. le ministre.
M. Bédard :
Suite à nos commentaires puis au questionnement du député de Verdun, on va
proposer un amendement à l'article 4, qui est le suivant :
Remplacer,
dans l'article 4 du projet de loi, les mots «ou une catégorie d'organismes
publics visés» par «visé».
Vous comprendrez que
le terme «visés» est au pluriel, donc il devient au singulier, et on élimine
«ou une catégorie d'organismes publics». Autrement dit, on devra, si on veut
soustraire l'organisme public, le mentionner nommément. Voilà, tout simplement.
Et je pense que c'est un gage de transparence.
Évidemment qu'il ne sera peut-être pas conforme
à l'ensemble du corpus législatif, mais je suis convaincu que Me Hudon va
vivre avec cette dichotomie. Voilà. Adopté?
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le... Ça va? Est-ce l'amendement
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté.
M. Gautrin : ...
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Oui.
M. Gautrin :
...je m'en dispense.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Et on revient sur l'article 4 tel qu'amendé.
Est-ce qu'il y a des questions, commentaires? M. le député de Mont-Royal?
M. Arcand :
Non, ça va.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Ça va? Est-ce l'article 4, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : Adopté. L'article 5, M. le ministre.
M. Bédard :
Donc, nous sommes dans le chapitre II, la section I, Planification
des investissements publics en infrastructures.
«1. Plan québécois
des infrastructures.
«5. Le Conseil du
trésor propose annuellement au gouvernement, au moment qu'il juge opportun, un
plan des investissements publics des
organismes du gouvernement en matière d'infrastructures portant sur
10 années, ci-après appelé le "plan québécois des
infrastructures".
«Ce
plan est accompagné d'un rapport faisant état de l'utilisation des sommes
allouées en cette matière pendant l'année financière précédente et d'une
prévision de leur utilisation pour l'année financière en cours.
«Pour
l'application de la présente section, sont des organismes du gouvernement, les
organismes publics visés aux
paragraphes 1° à 4° et 7° du premier alinéa de l'article 3 de même que
tout organisme désigné par le gouvernement.»
Donc, le
chapitre II du projet de loi renferme l'essentiel des mesures qui seront
applicables pour assurer une planification adéquate des investissements publics
en infrastructures ainsi qu'une gestion rigoureuse des projets d'infrastructure
publique.
La section I de
ce chapitre propose diverses dispositions concernant plus spécifiquement la
planification des investissements publics en infrastructures. Ces dispositions
touchent, d'une part, la confection du Plan québécois des infrastructures et, d'autre
part, la préparation par chaque ministre des plans annuels de gestion des investissements
de leur ministère et des organismes dont ils ont la responsabilité.
La section II
établit les mesures qui s'appliqueront à la gestion des projets d'infrastructure
publique.
Enfin,
la section III confère au Conseil du trésor le pouvoir de prendre des
directives pour encadrer l'application des
dispositions précédentes en matière de planification des investissements
publics en infrastructures et de gestion des projets d'infrastructure
publique, accordant au président du Conseil du trésor le pouvoir de procéder à
une vérification de l'application de ces dispositions par les organismes
publics.
Et
évidemment l'article 5 du projet de loi, c'est la préparation annuelle par
le Conseil du trésor du plan du PQI, qui
présentera dorénavant, sur une période de 10 ans, les investissements en
infrastructures des organismes du gouvernement.
Les investissements
qui apparaîtront au PQI sont ceux des organismes que le projet de loi regroupe
sous l'expression «organismes du gouvernement». Et là le même élément s'applique
par rapport aux organismes qui sont visés.
On pourrait... Et on parle de... Il s'agit particulièrement de ceux visés à 1°
à 4° et 7° du premier alinéa de l'article 3, soit les ministères,
les organismes, les organismes dont les employés sont nommés suivant la Loi de
la fonction publique, ces organismes, dont
la majorité des membres sont nommés par le gouvernement ou un ministre, dont la
majorité des dépenses sont assumées par le
fonds consolidé, et finalement l'Agence métropolitaine des transports. Très
important, l'AMT. Ces organismes sont ceux
qui, ultimement, débourseront les sommes requises pour l'ensemble des
investissements inscrits au PQI.
Pour que les entités
apparaissent aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de cet article… organismes
du réseau de la santé et du service d'éducation… elles
ne seront pas désignées à titre d'organismes du gouvernement, car leurs
investissements sont couverts dans les enveloppes du ministère dont elles
relèvent, soit le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l'Éducation, du Loisir, Sport et le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et
de la Technologie.
Par ailleurs, il est
prévu que le PQI sera accompagné d'un rapport faisant état de l'utilisation des
sommes allouées aux investissements publics en infrastructures pendant la
dernière année financière ainsi qu'une prévision de l'utilisation des sommes
accordées pour l'année en cours. Voilà.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Questions?
M. Arcand :
Moi, j'avais une question, M. le Président.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand :
D'abord, j'avais une question, simplement, sur le 10 ans. J'aimerais juste
me rappeler pourquoi on passe de cinq à 10 ans et dans quelle mesure c'est
une amélioration, compte tenu du fait que, très souvent, entre cinq et 10 ans, on sait très bien que les
projets changent, et... Je voulais simplement avoir l'explication générale du
président du Conseil du trésor là-dessus.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.
M. Bédard :
Très simplement, le cinq à 10 ans, évidemment... L'ensemble des budgets ne
sont pas pris sur les 10 ans. Il y a
des marges de manoeuvre, il y a des... à l'intérieur, évidemment... Plus on s'éloigne
de l'échéance à court terme, plus les possibilités sont grandes en
termes de prévisibilité… Mais tous y apparaissent maintenant, les projets qui y sont prévus... bien, tous… les majeurs — évidemment,
là, on parle des projets — puis
chaque ministère aura cette obligation de le faire aussi.
Pourquoi
cinq à 10 ans? Parce que tout simplement qu'il y a des projets qui
prennent plus que cinq ans, et c'était le problème. Donc, on planifiait
un investissement majeur sur une période où, parfois, les premières années, ils
étaient moins importants, puis, dans les années fortes, on se retrouvait... il
n'était plus dans le PQI. Donc, le PQI, il bouge d'année en année, et là,
finalement, on se retrouvait avec une situation où la sixième année était prise
avec des investissements importants, mais qui ne se retrouvaient nulle part,
alors que tout le monde sait que la planification doit se faire plus longtemps. Les hôpitaux à Montréal sont un bon
exemple de ça, l'échangeur Turcot en est un aussi. Là, on parle des
grands projets majeurs qui sont sur plus de cinq ans.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand :
La raison pourquoi...
M. Bédard :
Puis il y a aussi... Oui, on me dit, effectivement, c'est qu'il faut se donner
les horizons pour la gestion de la dette, c'est... Comme disait
M. Ouellet, ça… Évidemment, il vient du secteur des finances, ça paraît,
mais, moi, ça me préoccupe aussi. Il faut se
donner les horizons de se dire : Voici... Peu importent les projets, c'est
qu'il y a comme un plafond. Puis, si
on veut atteindre nos cibles, en ayant un objectif sur 10 ans, on va
être... les choix qui vont se faire vont devoir comprendre la cible à
long terme, qui est celle de contenir nos projets d'infrastructure puis ne pas
trouver une solution, genre, la sixième
année : bien, on investira le double s'il le faut, tu sais, et là c'est là
où ça ne fonctionne plus. Quand on a
un horizon de 10 ans, bien, on donne des indications à tout le monde qu'on
va limiter notre propension à mettre nos...
je veux dire, à accroître la dette de façon responsable. Pour les agences de
cotation, voilà, pour ceux et celles qui nous regardent de l'extérieur,
c'est important.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal.
M. Arcand :
Je posais justement la question pour les agences de cotation. À un moment
donné... Moi, contrairement à ce que les
gens pensent, je viens d'un comté dans lequel ce n'est pas tout du monde riche,
là. Mont-Royal comprend les deux tiers du comté. Ce sont des comtés qui
sont… des communautés culturelles qui ont des besoins très importants.
Et,
à l'époque, une des choses qui sont très importantes au niveau des communautés
culturelles, c'est le logement social,
et eux me disaient : Bien, vous renouvelez, d'année en année, les
investissements en termes de logement social, et pourquoi il n'y a pas
de prévisibilité? Pourquoi vous ne faites pas ça sur une période de cinq ans ou
vous ne faites pas un engagement sur une période de cinq ans?
À l'époque, le
ministère des Finances nous disait : Bien, écoutez, ce sont des
engagements du gouvernement, et ça va nous nuire au niveau du crédit. Enfin, on
est tout fiers de dire que Fitch dit qu'on a un bon rendement, que la façon dont on opère est une façon correcte, etc.,
qu'on ne prend pas des engagements financiers, etc. Ma seule crainte par
rapport à ça, c'est : Est-ce que le
fait de mettre ça sur 10 ans… Et les gens vont voir les engagements du
gouvernement parce que vous avez... J'imagine
que votre sous-ministre connaît ça, qu'il a eu l'engagement du ministère des
Finances, que ça ne posera pas un problème
sur le plan de la... je dirais des normes ou par rapport aux cotations des agences
américaines.
• (17 h 40) •
M. Bédard :
Ce que me disait M. Ouellet, effectivement, au contraire, je pense que les
agences vont être contentes. Mais, deuxièmement, c'est à la demande des
Finances aussi, c'était justement pour contenir, des fois, l'enthousiasme. C'est
une bonne façon de dire : Regardez, qu'on soit en année électorale ou pas,
là, c'est ça, le plan qu'on s'est donné sur
une telle période, donc il faut... Puis, si on décide de changer les
priorités... Puis un gouvernement peut
décider de dire : Moi, demain matin, tout en respectant les règles d'entretien,
les règles de maintien d'actif, bien, de dire : Moi, je veux faire
plus de logement social, comme mon...
Alors, il faut... Par contre, tu as ton plafond
sur l'ensemble. Et ce qu'on vise, effectivement, en termes de prévisibilité, c'est parfois de... la programmation
soit connue à plus long terme. Un premier exemple, ça a été auxTransports, où, même, on est allés sur deux ans au lieu de
un an au niveau de certains travaux. Avant, c'était annuel, et là on dit :
Bien, sur deux ans... Donc, déjà, on peut mieux planifier certains travaux d'infrastructure
au niveau des appels d'offres… il y a des temps… c'est meilleur aller en appel
d'offres parce qu'on est en début d'année.
Donc, les ministères
auront à gérer à travers ça. Nous, ce qui est important, c'est garder les
cibles à long terme. C'est l'objectif du 10 ans
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Moi, j'ai une
dernière question parce que, là, vous me parlez, évidemment, des entités qui...
aux paragraphes 5° et 6°.
Est-ce qu'il y a des entités qui sont exclues là-dedans? Parce que, là, je vois
les... Vous parlez que, bon, les universités, c'est couvert par le
ministère de l'Éducation, que les agences de la santé, c'est au ministère de la
Santé, etc. Est-ce qu'il y a des organismes ou est-ce qu'il y a des éléments
qui n'apparaîtront pas dans le PQI?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le ministre.
M. Bédard : Ce qu'on me dit,
effectivement, c'est que tout le monde est couvert. La rédaction n'élimine
personne en tant que tel. Voilà. Donc, j'aurais tendance à poser la question à
Me Hudon. Alors, pourquoi avoir...
Une voix : ...
M.
Bédard : Voilà. Donc, ce qu'elle
vise... C'est que l'information, elle, elle va dépendre de l'organisme-payeur.
C'est ça? Et c'est pour ça qu'on inclut ces organismes... l'ensemble est inclus
dans le PQI, mais ça, l'information par rapport au PQI, c'est évidemment les
organismes qui sont décrits qui détiennent ces informations. Voilà. Est-ce que
j'ai bien répondu, Me Hudon?
M.
Arcand : Vous pouvez le
faire témoigner, si vous voulez. Je suis mal pour lui qu'il vienne... il peut
répondre.
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : Est-ce qu'il y a consentement pour entendre Me Hudon? J'imagine
que oui. Me Hudon, après vous être identifié, vous avez la parole.
M. Hudon
(Alain) : Oui. Alors, Alain
Hudon, affaires juridiques du Conseil du trésor. Merci, M. le Président.
Donc, l'obligation qui est prévue et la raison pour laquelle on impose l'obligation
de donner l'info concernant le PQI aux organismes du gouvernement et non pas
aux organismes publics visés à l'article 3, c'est qu'on vise uniquement
les organismes qui sont à la source des sommes, qui vont être à l'origine des
investissements.
Donc, en
santé, en éducation, ce n'est pas l'hôpital qui a l'argent. L'hôpital... L'argent,
il vient du ministère de la Santé,
alors que, pour les établissements scolaires, commissions scolaires, l'argent
vient du ministère de l'Éducation dans des
grands projets. Donc, l'information qui doit alimenter le PQI, elle vient de l'organisme
qui verse les sommes, qui est à l'origine des sommes en question qui
vont être allouées aux investissements.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Ça va? D'autres questions? M. le député de Lévis.
M. Dubé : Quelques précisions, là,
dans l'article 5. Tout à l'heure, quand on regardera... Le premier
point : «Le Conseil du trésor propose
annuellement [...] au moment où il juge opportun…», puis tout à l'heure on
verra, dans l'article 8, on ne
parle pas du rapport, mais on dit que le PQI est joint au budget des dépenses.
Alors, c'est quoi que je dois lire? Est-ce que c'est un va avec l'autre
ou un vient avant l'autre? J'essaie juste d'avoir cette... Quelle est la marge
de manoeuvre que l'on a sur ce point-là? Est-ce que vous comprenez ma question?
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le ministre.
M.
Bédard : ...suivre
principalement les cycles budgétaires, je vous dirais. Tu sais, autrement dit,
à un moment donné, le budget peut
varier d'une année à l'autre. À quel moment… Donc, c'est que tous ces
éléments-là apparaissent, font partie
d'un tout. Souvent, d'ailleurs, auparavant, l'ensemble du PQI était déposé, si
je ne me trompe... bien, ce qui comprenait le PQI était déposé dans les
documents budgétaires. Alors, on veut se donner cette latitude-là.
M. Dubé : Oui, mais c'est d'ailleurs
ce que je comprends.
M.
Bédard : Donc, il est
annuel. Annuel, il force à le faire, mais au jour opportun, ça veut dire que,
là, si on met une date limite, là on suit le budget, en général.
M.
Dubé : Mais je pense que
vous comprenez mon point, M. le ministre. C'est que, si je vais à 8, à 8, c'est
clair qu'il y a l'obligation de le joindre au budget des dépenses. L'article 8,
comme il est mentionné, là… Je sais que je demande
un amendement, là, on y reviendra tout à l'heure, mais là on dit qu'il doit
être joint au budget des dépenses, ce que je trouve tout à fait normal.
Mais, admettons qu'il y aurait... je ne dis pas vous, là, mais mettons un
ministre malcommode qui dirait, une année, qu'il ne veut pas le déposer, qu'est-ce
qui a préséance? C'est 5 ou c'est 8?
Le
Président (M. Pelletier, Rimouski) : M. le ministre.
Une voix :
…
M. Bédard :
C'est ça. Ce qui... Évidemment, l'article 5 vise... Alors, la première
étape, c'est de le proposer au gouvernement,
et il faut que ce plan-là soit... reçoive l'approbation du gouvernement. Or, la
deuxième étape, lui… et son dépôt à l'Assemblée
nationale, à l'article 8, tout simplement. C'est pour ça qu'à 8, ça va
être tout à fait pertinent d'étudier ce que vous avez proposé.
M. Dubé :
O.K. Très bien. Je vous entends. O.K. Deuxième question, M. le Président,
deuxième question, on dit, au deuxième paragraphe :
«Ce
plan est accompagné d'un rapport faisant état de l'utilisation des sommes
allouées — et on
dit — en
cette matière pendant l'année financière précédente avec une prévision — ce
que j'aime beaucoup — [et]
leur utilisation pour l'année [...] en cours.»
Supposons
qu'on est, au moment présent, dans une année normale où vous auriez déposé et
le… je vais l'appeler le rapport et la
liste détaillée pour fins de discussion, en quoi vous... Qu'est-ce que vous
appelez «l'année précédente»? Est-ce que ce serait 2012‑2013 versus...
M. Bédard :
Ce serait 2012‑2013. On a un bel exemple ici. Regardez...
M. Dubé :
L'année en cours serait 2013‑2014? Je veux juste bien comprendre, là, dans un
contexte normal…
M. Ouellet (Yves) : L'année en cours, ça, c'est l'année... vu que l'année n'est pas
terminée, ça va être l'année sur laquelle il va y avoir une prévision,
et l'année qui précède, c'est l'année précédente.
M. Dubé :
Mais, habituellement, là, oublions une année d'élection comme l'an dernier,
là...
M. Ouellet
(Yves) : On est au mois de mars, par exemple.
M. Dubé :
On est au mois de mars.
M. Ouellet
(Yves) : On est au mois de mars, l'année n'est pas complétée...
M. Dubé :
O.K. Donc là, vous me référez à l'année en cours, ça serait avant le
31 mars, on verrait le détail de la prévision pour l'année...
M. Ouellet
(Yves) : Pour l'année en cours.
M. Dubé :
Pour l'année en cours.
M. Bédard :
Parce qu'elle n'est pas complétée.
M. Ouellet
(Yves) : Exact.
M. Dubé :
Mais on ne verrait pas...
M. Bédard :
L'année suivante.
M. Dubé :
On ne verrait pas l'année suivante.
M. Ouellet (Yves) :
Bien, l'année suivante, c'est le PQI. Là, vous allez le voir pendant
10 ans.
M. Bédard :
Exactement. Autrement dit, là on rentre dans le PQI, mais on prévoit...
M. Dubé :
Mais vous avez bien dit... Vous êtes... Je ne veux pas jouer sur les mots. Vous
comprenez mon point. On est en mars 2013. Si c'est ça qu'on lisait, j'aurais
vu 2011‑2012, 2012‑2013, mais je n'aurais pas vu 2013‑2014.
M. Ouellet
(Yves) : Bien, 2013‑2014...
M. Bédard :
Il est dans le PQI.
M. Ouellet
(Yves) : C'est le PQI. Le plus bel exemple, vous l'avez dans le
document...
M. Bédard : Parce qu'on ne peut pas
dire ce qu'on va dépenser en 2013‑2014, c'est tout à dépenser, alors que 2012‑2013
fait un état des dépenses pour l'année qui n'est pas terminée, et là...
M.
Dubé : C'est parce que c'est
probablement moi qui lit mal, alors je vous demande... Relisez ce qui est là,
là : «Ce plan est...» Alors : «Ce plan est accompagné...
M. Bédard : ...d'un rapport faisant
état de l'utilisation des sommes...»
M.
Dubé : Le plan… Et est-ce
que je suppose que la liste détaillée est là, sur 10 ans, dans le PQI
quand je lis ça?
M. Ouellet (Yves) : Oui.
M. Dubé : O.K. Vous comprenez… Voilà. Bien, c'est pour ça,
tout à l'heure... Peut-être, sur ce que vous me dites, je vais attendre
de revenir sur 8. Mais, avant d'accepter ça, pour moi, je pense qu'il y a
des... il y a un lien assez important avec
8, là, avec ce que je vous dis. Parce qu'en ce moment, moi, quand je... Vous
comprenez, si je me mets en mars — pour prendre votre point — je n'ai
aucune visibilité sur 2013‑2014.
M. Bédard : Bien, vous en avez une
autre dans le PQI.
M. Dubé : Oui, mais...
M.
Bédard : Le PQI, lui, il va
dire : C'est pour... Voici ce qu'on va dépenser. Mais souvent on est dans
l'année en cours parce que... À moins qu'on
tombe l'année financière… le 1er avril, puis là... Même là, on n'aura pas
l'ensemble de l'information.
M. Dubé : Bien, c'est ce qui est à
peu près le cas qu'on vit en ce moment, là.
M. Bédard : Pardon?
M. Dubé : C'est le cas qu'on vit en
ce moment, là.
M. Ouellet (Yves) : Bien, c'est ce
qu'on a fait dans... c'est l'approche qu'on avait actuellement, puis c'est ce
qui a été fait dans le dernier PQI.
M.
Dubé : En tout cas, ce que j'essaie
de vous dire — peut-être
que je l'explique mal et je m'en excuse, M. le Président — c'est
que, pour moi, ça, c'est... ça fonctionne bien, en autant qu'on ait une liste
détaillée qui montre qu'est-ce qui s'en
vient aussi. Parce que, moi, de voir l'année précédente puis l'année en cours,
si je n'ai pas une visibilité de ce qui s'en vient, ça ne me donne pas
grand-chose. Et ça ne donne pas la visibilité qui s'en vient autrement que la
liste détaillée. Je pense que… Vous comprenez mon point?
M.
Bédard : Bien, vous avez le
premier paragraphe, là… excusez, le premier alinéa, qui dit : On propose…
tatati… et «un plan des investissements publics des organismes du gouvernement
en matière d'infrastructures portant sur 10 années». Alors, ça, on l'a
année après année.
Et là je reviens sur les projets, les projets
majeurs, là, évidemment...
M.
Dubé : Je vois votre
collègue sourire; je pense qu'il comprend mon point. Alors donc, je peux vous
dire que j'aurais un peu de misère à voter là-dessus avant d'avoir eu 8,
c'est ce que je veux dire. Alors, je voulais juste vous le soulever à l'avance,
là, si on peut le différer tout à l'heure.
Puis mon dernier commentaire sur ce point-là...
M.
Bédard : Bien, sur 5, ce que
ça dit… ça dit ce que ça doit dire. Autrement dit, voici ce qu'on va
comprendre. Alors qu'à... Ce que vous...
M. Dubé : Non, mais je ne veux
pas...
M.
Bédard : Ce qu'on souhaite,
c'est de voir quels projets doivent y apparaître : les projets majeurs — on ne peut pas mettre tous les
projets, ça, c'est sûr — et
avec leurs niveaux d'investissement prévus ou de réalisation.
M. Dubé : O.K. Bien, on discutera ça
tout à l'heure, puis je m'abstiendrai, au besoin, là.
M. Bédard : C'est beau.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Mont-Royal.
• (17 h 50) •
M.
Arcand : Oui. Moi, je pense
que je comprends un peu le député parce que, de la façon dont c'est
formulé, on a l'impression que, pour l'année
financière en cours, on va avoir les détails puis qu'on va en avoir moins pour
les autres années. Et je comprends très bien le député, qui veut
avoir... C'est qu'on accepte le détail pour l'année financière en cours, mais là on ne sait
pas, à l'article 8, si on va accepter que ça soit de façon détaillée pour
les autres années. C'est un peu... il
y a quelque chose d'un peu, je dirais, un petit peu problématique, là, dans la
cohérence, je dirais, de cette affaire-là.
M. Bédard : Bien là, en tout
respect, je vous dirais : Pas vraiment, dans le sens que, là, ce qu'on
dépose, c'est... On dit qu'on prévoit notre
plan sur 10 ans puis, en même temps, on donne, dans un rapport sur l'utilisation
des sommes allouées… parce que, là, c'est
dépensé, et là on dit : Voici ce qu'on a dépensé pour l'année précédente,
l'année financière précédente, et la
prévision… parce que souvent on est en fin d'année financière. On a une idée
assez précise, mais en même temps,
après ça, ça peut jouer un peu. Donc, pourquoi on met l'année précédente? C'est
que, là, l'année précédente va avoir
déjà été prévue dans l'année suivante — excusez de dire ça — et là on va avoir les chiffres exacts
parce qu'on est un an et un mois plus tard,
souvent. Donc là, on va dire : Il y avait une évaluation de tant dans
l'évaluation qui avait été faite pour l'année
financière en cours. La réalité, c'est cela. Et là, pour l'année, comme on est
au... Souvent, les budgets se font au
mois de mars — on va
être rendus à la mi-mars — là on dit : Bon, bien, voici le document qu'on met.
Mais là on est encore dans l'année en cours, donc c'est encore une prévision,
mais l'année d'après, la prévision va devenir...
on va indiquer : Voici réellement les sommes qui ont été allouées, et on
va être encore en période d'année en cours.
C'est pour ça que c'est logique, c'est cohérent. Et là on se dit plutôt, pour
la suite, pour les autres articles maintenant : Qu'est-ce qu'on va
donner comme information? C'est pour ça que c'est totalement cohérent. On peut
l'adopter en se disant : Soit à 6 ou à 8,
comment on peut renforcer ce qu'on doit indiquer en termes d'information dans
ce qu'on qualifie… les projets majeurs?
M. Dubé : C'est parce que, pour
aider ou m'aider… Puis je pense que je suis d'accord : mon collègue, ce qu'il vient de dire, je pense que ça dépend
comment vous définissez «rapport». Qu'est-ce qu'un rapport contient? Et
c'est pour ça que je faisais tout à l'heure
le... Est-ce que le rapport, c'est le rapport dans l'état où on l'a vu, ce que
vous avez déposé il y a un mois?
Est-ce que le rapport inclut la liste détaillée? En ce moment, moi, quand vous
me parlez de rapport, ça dépend comment vous le définissez. Alors, ce
que...
M.
Bédard : Bien, le rapport,
le problème, ce n'était pas sur l'année en cours et l'année passée. Le problème,
c'est de dire : Maintenant, comment on
va... Là, on évalue bien nos projets, puis maintenant qu'est-ce qu'on va
inclure dans les documents qui vont être rendus publics sur les projets
à réaliser? C'était ça, l'élément sur lequel vous aviez des questionnements. Puis ça, on va le régler... bien,
on va le régler… on va en discuter à soit... bien, à 8, où vous avez
proposé, ou ça peut être ailleurs. On va regarder ça, effectivement, comment on
peut assurer une plus grande transparence.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Mont-Royal.
M.
Bédard : Puis, encore là, on
ne s'est pas encore entendus, mais moi, je souhaite une plus grande
transparence aussi. Donc, comment on peut la livrer la plus...
M. Gautrin : Mais c'est ici qu'on
fera ces articles de transparence.
M.
Bédard : Non. Bien là, la
transparence, par rapport au dépôt... après ça, il y a la transparence en temps
réel... où qu'on parlait… mais pour plus tard.
M. Gautrin : Oui, oui. Non, non,
mais... Et ici, ce n'est pas pertinent de rentrer dans...
M. Bédard : O.K. J'avais signifié
les mêmes préoccupations. Là, on va se le dire, les vraies affaires, là.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Mont-Royal.
M.
Bédard : On avait dit...
Quand on l'a fait, je disais la même chose que ce que vous dites actuellement.
Alors, la plus grande transparence — je l'ai même dit en
conférence de presse, d'ailleurs — comment on peut suivre ça de façon plus... autrement que strictement dans un
rapport déposé. Peu importe le nombre de projets, c'est bon de l'avoir
aussi en suivi en termes d'accessibilité publique, là, et c'est... On va mieux
le définir. Mais c'est pour ça que 5, il ne cause pas de problème, lui. 5, il
dit... il définit l'année précédente et l'année en cours en termes de qu'est-ce
qu'on pourrait dépenser puis il faut comme toujours donner les bons chiffres.
Ça veut dire que l'année d'après, l'année suivante, elle, là, on va le savoir
exactement, les sommes qui y sont prévues, pour ne pas arriver avec un document
qui dit : 2012‑2013, c'était seulement... il n'y a pas de document ou il n'y
a pas rien parce que l'année n'est pas complétée. Ça a un air ridicule, en fin
d'année financière, de ne pas dire ce que normalement on devrait dépenser. Vous
voyez?
C'est comme sur les... tu sais, quand on annonce
qu'on a atteint nos cibles de 1,5 milliard, tu sais? Puis, à un moment donné aussi, il y a la conciliation puis
là, après ça, dans le temps, il y a un décalage par rapport entre ce qu'on
anticipe réellement puis, là, la réalité
comptable fine. C'est pour ça qu'on se donne un délai toujours, mais on
l'annonce quand même, on le dit : Voici, on est dans les éléments, puis,
après ça, il y a du monde qui passe par-dessus. Même chose au niveau du PQI. C'est que là on donne la prévisibilité, mais l'année
d'après on va savoir exactement où est-ce qu'on en est rendus par
rapport à ce qu'on avait prévu pour l'année qui est presque complétée, là.
Mais je suis très ouvert — c'est
comme je te dis — au
député, là, sur sa proposition. On est en train de la regarder, là. C'est beau.
Le Président (M.
Pelletier, Rimouski) : M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Bien, moi, la seule
crainte qu'on avait, là, c'était que... Et puis je reviens toujours à l'exemple…
Quand je regarde le PQI 2013‑2023, par exemple, on me parle des faits saillants
puis on parle des projets routiers. On
dit : 65 % sont consacrés au maintien en bon état des chaussées et
des structures, puis là, là, tu n'as pas de liste, mais, bon... Mais là
on parle de différents projets, que ce soit l'autoroute 20, que ce soit la
route 185, l'autoroute 73, le prolongement
de l'autoroute 35, entre Saint-Jean et Saint-Sébastien, de
50 millions. Et là soudainement on apprend, même pas un mois plus tard — c'est
arrivé la semaine dernière — que,
bon, le projet de l'autoroute 19, le prolongement qui est un projet qui est quand même beaucoup d'argent, n'est
pas, là, dedans. Alors, il y a comme un... Puis, si c'était un projet
qui était peu important, on dirait : Bon, bien... Mais là il n'était pas
dedans. Et là on se dit : Bon, bien, jusqu'où on va aller dans le détail? Parce que ce n'est quand
même pas un détail, ce projet-là. Alors, c'est pour ça que je comprends
la volonté du député de Lévis d'un peu lier le 5 au 8, là, à l'article 8.
Alors, je ne sais pas si on ne devrait pas essayer de faire les deux ensemble.
M. Bédard : Non, non, mais chaque
ministère va avoir des obligations de reddition de comptes aussi par rapport à ça, hein? Et même les ministères peuvent
aller un peu plus en détail sur la façon dont ils le font. Tu sais,
comme je vous dis, moi, je ne veux pas
montrer dans le PQI avec tous les projets d'école au Québec, là, sinon, là, on
va déposer un cartable. Puis là vérifier à l'interne est-ce que le
projet de 150 000 $ qui est prévu, là, on va être à...
M. Ouellet (Yves) : …
M.
Bédard : Oui, M. Ouellet me dit : On va avoir
besoin d'effectifs. Puis le contrôle, c'est beau, mais en même temps il
ne faut pas virer fous, là. On contrôle ce qu'on... Ce qui est important pour
nous, c'est les projets majeurs, les projets
stratégiques. Je ne vous parle pas pour l'ensemble du gouvernement, mais pour
le Conseil du trésor. Et chaque ministère a des responsabilités par
rapport à ça. Alors, ce qu'on voit dans 5, tu sais, entre vous et moi, il n'y a
pas de proposition de modification tout
simplement parce qu'il convient. À 6, qu'est-ce qu'on peut faire au niveau des
projets? Ou à 8, c'est ce que je comprends. Là on va discuter plus
amplement, là, ça, je n'ai pas de problème.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
M. le député de Mont-Royal.
M.
Arcand : Moi, là… puis on
est dans des discussions qui sont le moins partisanes possible, mais, quand
même, il s'est passé l'affaire de l'autoroute 19.
Je ne sais pas pourquoi il n'était pas dans le PQI. Quand même un gros projet,
là. C'est un gros projet majeur qui ne s'est
pas retrouvé dans le PQI et puis que l'on avait même annoncé. Et là,
quelques semaines plus tard, c'est annoncé
en grande pompe. Et, bon, on n'a pas de problème avec le projet, on l'avait
nous-mêmes initié, mais il n'en
demeure pas moins qu'il ne s'était pas retrouvé. C'est pour ça que l'élément de
détail, effectivement, est important.
M.
Bédard : C'est évident qu'on
ne pouvait pas faire une liste détaillée pour la raison que je viens de vous
dire. Quand vous voyez 2012‑2013, il y a des projets en cours. C'est sûr que j'aurais
pu mettre, je ne sais pas, le CUSM, mais là il a seulement à se promener à
Montréal puis voir, il est en train de se construire, là, donc…
Donc, les
éléments, après ça… C'est pour ça que j'ai dit… Puis, lors de l'interpellation,
j'ai été assez clair, c'est que je ne
peux pas demander à tout le monde, tout d'un coup, de réévaluer des projets qui
ont été sous-évalués, ou peu importe, puis
qu'on dise : On va tout donner ça en même temps au même moment. Tout
simplement, on risque de refaire ce qui s'est mal fait dans le passé.
Moi, ce que
je veux, c'est, à partir du moment où ils sont annoncés… puis dorénavant — c'est
sûr qu'on est dans la période transitoire — bien, quelqu'un qui va
se promener... Quand on a annoncé le palais de justice à Rimouski, le montant, c'était le montant après révision, évaluation...
réévaluation, puis il était plus élevé que la première fois. L'Hôpital de La Malbaie, c'était la même chose. Ce n'était
pas pour le simple plaisir de réannoncer, c'est que le projet était
rendu à 376 millions. Ce n'était pas le projet de 150 millions dont
on a vu la première fois apparaître au PQI, là. Donc, vous voyez?
Moi, là, mon
objectif, c'est qu'à chaque fois... Puis là dire que tout d'un coup je fais ça
pour tout le monde sur chacun des projets, là je vais être obligé d'embaucher
une armée de personnes pour être capable de le livrer dans un temps réduit.
Puis, moi, ce n'est pas mon but, là. Il vient, à un moment donné, la
machine — la
machine dans le sens positif du terme — il faut qu'elle continue à livrer de la
saucisse, autrement dit elle continue à réaliser des projets, en même temps
elle fait d'autres choses. Je ne peux pas mettre tous les fonctionnaires en
évaluation en même temps au même moment. Là,
on perdrait le suivi des projets, on perdrait bien des affaires. Puis là je ne
veux pas... On pourrait réclamer une vague d'embauche, là, mais ce n'est
pas mon but. J'ai fait la même chose un peu... Vous voyez un peu.
C'est pour ça que, là-dessus, on est en
transition, c'est pour ça que, dans le 6, on regardera, là. Quand je veux avancer là-dessus, c'est que ça, cette
définition-là, elle est correcte sur ce qu'on veut faire. Puis à un moment
donné, écoutez, entre vous et moi,
là, si vous dites à un moment donné : Il faut rouvrir le 5 pour telle
raison, vous me le direz, on se parlera, là, mais je veux comme avancer.
Puis on est en mode collaboration, là, moi, je suis ouvert à des propositions,
là, à un moment donné, il n'y a aucun problème.
• (18 heures) •
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce que l'article 5 est adopté?
M. Dubé : Moi,
je le suspendrais...
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Est-ce qu'il y a consentement pour le suspendre?
M.
Bédard : Ce que je propose à
mon collègue de Lévis, c'est qu'on l'adopte. Mais je suis ouvert, s'il m'arrive
avec une proposition qui fait mon... Je suis prêt à la rediscuter.
M. Dubé : Mais je vais différer
jusqu'à temps qu'on traite 8. Au lieu de vous retarder, j'aime mieux voter
contre, puis on reviendra. Je vous dis juste que moi, je ne suis pas à l'aise
de voter dessus en ce moment.
M. Bédard : C'est beau.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Alors, est-ce que 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Pelletier, Rimouski) :
Alors, adopté sur division.
Et, compte tenu de l'heure, M. le ministre, je
lève la séance, et la commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 18 h 1)