(Onze heures quarante-quatre minutes)
La Présidente (Mme L'Écuyer): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude du projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi concernant Lac Brûlé Inc..
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Matte (Portneuf) remplace M. Paquet (Laval-des-Rapides) et M. Huot (Vanier) remplace M. Carrière (Chapleau).
Projet de loi n° 222
Remarques préliminaires
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. J'invite maintenant le proposeur du projet de loi, M. le député de Westmount--Saint-Louis, à présenter brièvement le projet de loi s'il y a lieu, le ministre et le porte-parole de l'opposition officielle et les membres à faire des remarques préliminaires.
Pour les remarques préliminaires, vous disposez chacun de 10 minutes, partagées entre les deux groupes présents. Je cède la parole au député de Westmount--Saint-Louis pour qu'il puisse nous présenter brièvement le projet de loi. Je donnerai ensuite la parole au ministre et aux membres de la commission pour leurs remarques préliminaires. M. le député de Westmount--Saint-Louis.
M. Jacques Chagnon
M. Chagnon: Merci, Mme la ministre... Mme la ministre... Je m'excuse. Mme la Présidente.
Mme la Présidente et messieurs les membres de la commission, M. le ministre. Ce projet de loi du Club Lac Brûlé inc. est un projet de loi relativement facile à comprendre. Il s'agit d'une corporation qui a été constituée en 1919, sous l'empire de la partie A de la Loi sur les compagnies et qui mérite aujourd'hui, après presque 90 ans d'opération, d'être modifiée pour procéder à un passage sous la partie III de la Loi des compagnies.
Et pourquoi? Lorsque le Club du Lac Brûlé, qui s'appelait à l'époque Lake Brule Country Club Limited, a été formé, bien, c'était un club de pêche. C'est un club de pêche qui est situé à peu près à 2,5 km, 3 km de Sainte-Agathe. Et, avec le temps, ce club de pêche là et ses actionnaires du temps sont disparus. Le club de pêche est devenu un endroit de villégiature, et aujourd'hui il y a 137 résidents qui résident autour du lac, qui sont propriétaires, finalement, de l'ensemble des propriétés autour du lac. Alors, évidemment, on comprendra assez facilement que l'organisation de la structure de la compagnie de 1919 ne répond plus aux besoins de ceux de 2010.
Et, là-dessus, si vous voulez des explications supplémentaires, je peux demander à l'avocat au dossier et copropriétaire, d'ailleurs, d'une des propriétés autour du lac, du lac Brûlé, Me Jean Olier Caron, de vous donner des explications supplémentaires. Mais essentiellement c'est un transfert de la partie I de la Loi sur les compagnies à la partie III, qui devient, en fait, effectivement un OSBL.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Westmount--Saint-Louis. Nous allons procéder brièvement à des remarques préliminaires et ensuite nous reviendrons à Me Caron pour nous parler un peu du Lac Brûlé inc. M. le ministre, pour cinq minutes maximum.
M. Dutil: Mme la Présidente, ah, pour beaucoup plus court que ça. Le député de Westmount m'a convaincu du bien-fondé du projet de loi, et je pense qu'effectivement une mise à jour s'impose. Alors, on est prêts, de notre côté, là, le plus rapidement possible avec le projet de loi...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Et très brièvement aussi. J'aurais peut-être juste quelques questions. Je ne sais pas si c'est à cette étape-ci qu'on pose des questions ou après?
Auditions
La Présidente (Mme L'Écuyer): Après. Après que monsieur nous ait... Parfait, merci. Je demanderais maintenant à Me Caron de nous présenter brièvement le club et aussi nous exposer les grandes lignes du projet. Je pense que le député de Westmount--Saint-Louis a présenté un peu qui était... qu'est-ce qu'était le Club du Lac Brûlé. Si vous voulez nous parler du projet de loi pour que nous puissions procéder aux questions et à l'étude article par article.
Exposé de la requérante
M. Caron (Jean Olier): Merci, Mme la Présidente. Alors, tout d'abord...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Bien vous identifier pour fins de transcript, s'il vous plaît.
M. Caron (Jean Olier): Oui. Alors, mon nom, Jean Olier Caron, je suis avocat. Je suis ici comme un des membres et administrateur du club actuel. Je précise immédiatement que je n'était pas présent lors de la fondation du club, en 1919.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Caron (Jean Olier): Alors, voilà. Essentiellement, notre Loi sur les compagnies, pour l'instant, ne prévoit pas la continuation d'une partie I en partie III ou d'une partie IA en partie III. Éventuellement, j'espère que ce sera fait. Pour l'instant, on va procéder par un bill privé. C'est essentiellement le but de cette demande, de ce projet de loi pour continuer la compagnie, d'une compagnie à but lucratif, ce qu'elle n'est pas, à une compagnie à but non lucratif.
Les membres, c'est-à-dire, dans le moment -- et vous allez voir l'illustration du problème -- nous avons 137 actionnaires. De ces actionnaires, par exemple, je peux vous en citer deux, le père et la mère de mon épouse. Le père de mon épouse est décédé quelque part dans les années 1960 et sa mère est décédée quelque part... bien, en fait, en 1974. Comme administrateurs, pour justifier un transfert d'actions, on devrait obtenir non seulement les déclarations de transmission, les formules appropriées, ce qui rend la chose, à toutes fins pratiques, impossible. Alors, on a beaucoup d'actionnaires qui... ils sont disparus. On en a toujours qui sont vivants. Il y en a eu où il y a eu des transmissions, il y a eu des rachats ou des ventes d'actions. Mais le problème est que tous les membres du club... Et les membres du club sont généralement toutes les personnes alentour du lac qui sont intéressées à venir au club. C'est très difficile de concilier actionnaires et membres, membres du club. C'est ce que le projet de loi va surtout faire principalement. Voilà.
**(11 h 50)**La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. Caron. M. le ministre, avez-vous des questions d'ordre général?
M. Dutil: Non, madame.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas de question? M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Une question rapide: En fait, sur les 137 actionnaires, il en reste combien?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Caron.
M. Caron (Jean Olier): C'est une très bonne question. Actuellement, on est capable d'en recenser, ah, je dirais entre 15 à 20. Il y a d'autres gens qui participent au club, comme par exemple mon épouse et moi-même, dont nous savons que nos actions, si actions on avait, seraient dérivées de son père et de sa mère. Alors, on est plus ou moins capable de recenser au moins la plupart des gens, ce n'est pas... qui n'ont pas nécessairement la propriété des actions, on est capable de dire: Bien, ça remonte à telle personne.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Oui, merci. En fait, ma question, c'était à savoir combien il en restait pour savoir combien avaient été joints sur ceux qui restaient. Parce qu'on dit ici qu'il y avait un avis dans le journal, et tout ça. Combien de ces actionnaires-là sont au courant de la démarche?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Caron. Me Caron.
M. Caron (Jean Olier): Je m'excuse, merci. Non seulement nous avons mis des avis dans les journaux, mais nous avons fait circuler sur notre... le site Web du club un avis que nous ferions la démarche que nous faisons. Alors, nous prenons pour acquis que la très grande majorité des gens qui seraient actionnaires ou qui sont actionnaires ont été contactés et sont d'accord.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Nicolet-Yamaska, d'autres questions?
M. Aussant: Oui. Puis l'assemblée générale, là, qui a eu lieu, c'était quand, ça? C'est récemment ou ça fait un bon bout de temps déjà?
M. Caron (Jean Olier): ...décembre.
M. Aussant: En décembre 2009?
M. Caron (Jean Olier): Oui.
M. Aussant: Merci.
Étude détaillée
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? D'autres questions? Nous allons maintenant procéder... Nous sommes à l'étape... rendus à l'étape de l'étude article par article du projet. Je propose que nous prenions d'abord en considération le préambule et que nous adoptions par la suite les articles du projet de loi.
Je demande au député de Westmount--Saint-Louis de nous faire la lecture du préambule.
M. Chagnon: Alors, loi concernant Club Lac Brûlé inc.
«Attendu que Club Lac Brûlé Inc. a été constituée en corporation le 12 juillet 1919 par lettres patentes émises en vertu de la Loi des compagnies de Québec (S.R.Q., 1909, a. 6002) sous le nom de Lake Brule Country Club Limited;
«Que le 1er avril 1981, cette compagnie a changé de nom pour celui de Club Lac Brûlé Inc. conformément à la loi et que le 22 décembre 1987, cette compagnie a été continuée sous la partie IA de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38) par certificat et statuts de continuation;
«Que son capital-actions autorisé est constitué d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur au pair;
«Qu'au 31 décembre 2009, date de la fin de son dernier exercice financier, 137 actions ordinaires étaient émises et en circulation;
«Que ses fins principales consistent en l'opération d'un club à des fins purement sociales et sportives;
«Que sa manière d'exercer ses activités et les buts poursuivis jusqu'à maintenant sont ceux d'une personne morale sans but lucratif;
«Qu'il lui paraît nécessaire de continuer ses activités en une personne morale sans but lucratif régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38);
«Qu'un avis faisant état de son intention d'ainsi se continuer a été transmis à tous les actionnaires inscrits au registre;
«Qu'elle a au surplus, et afin de rejoindre les actionnaires introuvables, fait publier dans un journal local, [soit] L'information du Nord, un avis de son intention;
«Que la décision de continuer la compagnie en une personne morale sans but lucratif a été dûment entérinée lors d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires;
«Que la valeur aux livres de chacune des actions, telle qu'établie dans les états financiers non vérifiés au 31 décembre 2009, est de 50,00 $; et
«Que la Loi sur les compagnies ne lui permet pas de se continuer sous la partie III de cette loi;
«Qu'il est opportun qu'elle soit autorisée à demander sa continuation sous la partie III de la Loi sur les compagnies;
«Le Parlement du Québec décrète ce qui suit...»La Présidente (Mme L'Écuyer): Je vous demande de nous présenter l'article 1 monsieur...
M. Chagnon: Oui, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! Il faut adopter le préambule. Oui. Tout le monde est...
M. Chagnon: Après l'adoption du préambule?
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'adoption du préambule est... Adopté? Le préambule est adopté. L'article 1, M. le député de Westmount--Saint-Louis.
M. Chagnon: ...Mme la Présidente. «1. Club Lac Brûlé Inc. est autorisée à demander, en vertu de l'article 221 de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chapitre C-38), des lettres patentes constituant ses membres en personne morale régie par la partie III de cette loi. À cette fin, les actionnaires de la compagnie sont réputés en être les membres.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Y a-t-il des questions sur l'article 1? Avez-vous des questions, M. le député de Nicolet-Yamaska? L'article 1 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 2. M. le député de Westmount--Saint-Louis.
M. Chagnon: À l'article 2: «À la date des lettres patentes éventuellement émises:
«a) le capital-actions autorisé de cette compagnie de même que toutes les actions émises, y compris les 137 actions ordinaires qui sont émises et en circulation au 31 décembre 2009 -- il aurait pu y avoir une virgule de plus, ça aurait été plus facile -- seront annulés;
«b) les détenteurs des 137 actions ordinaires émises et en circulation deviendront membres de la personne morale;
«c) les montants versés sur ces actions ordinaires constitueront la souscription des membres visés au paragraphe b pour l'année en cours.»La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, avez-vous une question? Pas de question? M. le député de Yamaska? L'article 2 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 3. M. le député.
M. Chagnon: Là, j'ai un petit problème: «3. La présente loi entre en vigueur le...».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Indiquer la date de sanction de la présente loi.
M. Chagnon: Oui. Alors ça, la journée de sanction de cette présente loi qui sera la date d'entrée en vigueur...
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 3 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 3 est adopté.
M. Chagnon: Ne pouvant présumer de la date de la sanction, je peux difficilement vous l'annoncer.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Y a-t-il des remarques finales? M. le ministre, aucune remarque finale?
M. Dutil: Non. Bonne chance au club, Mme la Présidente. Et je suis heureux de leur permettre de constater que parfois on va très vite et on est très efficaces au Parlement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Aussant: Oui. J'aurais un amendement à présenter.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente (Mme L'Écuyer): Gardez ça pour ce soir, M. le député.
M. Aussant: Non. Bien, heureuse vie au Lac Brûlé. C'est tout.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. C'est, à l'heure prévue... ajourner... spécifier que la commission a accompli son mandat. La commission ayant accompli son mandat, je suspends brièvement les travaux de la commission. Oui, M. le député?
M. Chagnon: ...au moins vous remercier et remercier les membres de la commission pour la célérité et...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Absolument, M. le député de Westmount--Saint-Louis.
M. Chagnon: ...et aussi pour la facilité que vous avez permis à M. Caron de pouvoir procéder à faire en sorte qu'il puisse continuer... que son club puisse continuer de donner des cours de natation l'été prochain.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Tout à fait. On vous remercie. Nous procédions à l'étude du projet de loi privé n° 221.
Je suspends brièvement les travaux. Ne quittez pas, on en a un autre. Tenez, madame.
(Suspension de la séance à 11 h 57)
(Reprise à 12 heures)
La Présidente (Mme L'Écuyer): Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones.
La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise de Promutuel Capital, société de fiducie inc.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Matte (Portneuf) replace M. Paquet (Laval-des-Rapides) et M. Huot (Vanier) remplace M. Carrière (Chapleau).
Projet de loi n° 221
Remarques préliminaires
La Présidente (Mme L'Écuyer): J'invite maintenant le député de Vanier pour ses remarques préliminaires. Et c'est partagé entre les trois groupes, M. le député de Vanier, M. le ministre et... M. le député de Nicolet-Yamaska. M. le député de Vanier, la parole est à vous.
M. Patrick Huot
M. Huot: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Simplement pour vous présenter le projet de loi. Je propose l'adoption du projet de loi n° 221, concernant la cession de la totalité des biens ou de l'entreprise de Promutuel Capital, société de fiducie inc.
La loi actuelle sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ne permet à une société de fiducie à charte du Québec de céder ses biens ou son entreprise qu'à une autre société de fiducie à charte du Québec.
Ce projet de loi permettra à Promutuel Capital, société de fiducie, de procéder à la cession de la totalité de ses biens, et plus particulièrement son portefeuille de prêts et de ses dépôts à des institutions financières faisant partie du Mouvement Desjardins, telles la Caisse centrale Desjardins du Québec, Fiducie Desjardins et des coopératives de services financiers.
Voilà, en résumé, Mme la Présidente, les principaux objectifs du projet de loi n° 221 que je propose aujourd'hui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député de Vanier. Je cède maintenant la parole à M. le ministre. M. le ministre, vous avez des remarques préliminaires?
M. Robert Dutil
M. Dutil: Oui, brièvement, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'être présent à cette commission parlementaire pour l'étude détaillée du projet de loi n° 221, Loi concernant la cession de la totalité des biens de l'entreprise de Promutuel Capital, société de fiducie inc. Et je partage les commentaires de mon collègue de Vanier sur le projet de loi. Je profite de l'occasion pour saluer les représentants de la requérante et ses procureurs.
Dernière remarque, il est important de rappeler que, vu le nombre élevé de prêts qui seront cédés à un ou plusieurs cessionnaires, le projet de loi prévoit certains assouplissements en ce qui concerne l'enregistrement et la publicité des droits en vertu de Code civil. Aucun tiers n'est par ailleurs lésé par cette mesure. L'Autorité des marchés financiers s'assurera que les différentes conventions de cession seront conformes aux dispositions du projet de loi.
Alors, je m'arrête là, Mme la Présidente, puisque nous allons y revenir lors de l'étude article par article. Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au député de Nicolet-Yamaska. M. le député.
M. Aussant: Oui, bien, j'aurai quelques questions plus tard, à l'étude du projet de loi, mais, pour l'instant, je n'ai pas d'autre commentaire. Merci.
Auditions
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. J'invite maintenant les représentants de Promutuel à se présenter et à nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez d'une période d'environ 10 minutes.
Exposé de la requérante
M. Morency (Jean G.): Bonjour, Mme la Présidente. Jean G. Morency, avocat et associé principal chez Fasken Martineau. Alors, je suis l'avocat qui a été mandaté par Promutuel Capital, société de fiducie inc. à traiter et à préparer principalement ce projet de loi.
Je vous présente ici, à ma droite, M. Sylvain Fauchon, chef de la direction du Groupe Promutuel, et à ma gauche, ici, M. Michel Gosselin, vice-président Finance et trésorerie, et à mon extrême gauche, M. Serge Roy, vice-président commercialisation, partenariat du Groupe Promutuel.
Ceci étant dit, Mme la Présidente, j'ai l'intention d'abréger le 10 minutes qui nous est accordé pour la raison suivante. J'ai fait circuler mercredi passé, par l'entremise de Mme Christina Turcot, secrétaire de cette commission, un document de trois pages explicatif de ce projet de loi, qui, dans sa substance, n'amène qu'une seule préoccupation, c'est-à-dire de permettre à Groupe Promutuel, société de fiducie, société constituée et régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, de pouvoir céder la totalité de ses actifs ou de ses biens visés à une société qui, elle, n'est pas qualifiée de société québécoise, en l'occurrence le Mouvement Desjardins et/ou Fiducie Desjardins.
D'entrée de jeu, Mme la ministre... Mme la Présidente, avant de discuter de chacun des articles du projet de loi, j'aimerais porter à votre attention certains éléments qui, à mon avis, sont importants. D'abord, j'aimerais remercier les conseillers juridiques, administratifs et politiques du ministère des Finances, du ministère de la Justice et l'Autorité des marchés financiers pour leur grande ouverture, la célérité dans le traitement du dossier, qui était relativement complexe. Également, je n'aimerais pas passer sous silence le travail quotidien de Me Gisèle Guay, que tout le monde connaît ici, à l'Assemblée nationale, qui est à la Direction des affaires juridiques et législatives, dont le travail inlassable rend toute personne qui s'adresse à cette commission plus facile.
Ceci étant dit, je m'en remets à votre direction pour cette commission pour la suite des événements.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci...
M. Morency (Jean G.): Et à ma droite -- je m'excuse -- il y a évidemment les gens du Mouvement Desjardins qui peuvent se présenter.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Me Morency. Je vais vous demander de nous présenter le projet de loi en commençant par le préambule. Et la parole...
Une voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ah! C'est M. le député de Vanier.
Étude détaillée
M. Huot: Oui. Alors, le préambule, Mme la Présidente.
«Attendu que Promutuel Capital, société de fiducie inc., ci-après nommée "Promutuel Capital", est une personne morale qui a été constituée le 23 juin 1988 en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et de la Loi sur les compagnies sous la dénomination sociale de "Corporation Trust Capital";
«Que Promutuel Capital est titulaire d'un permis de société de fiducie délivré par l'Autorité des marchés financiers conformément à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et que les dispositions de cette loi s'appliquent à elle;
«Que Promutuel Capital est une société du Québec au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et qu'elle ne peut céder la totalité de ses biens ou de son entreprise qu'à une autre société du Québec en vertu de l'article 154 de cette loi;
«Que malgré l'article 154 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, il est opportun de permettre à Promutuel Capital de céder la totalité de ses biens ou de son entreprise, en une ou plusieurs cessions, à un ou plusieurs cessionnaires qui ne sont pas des sociétés du Québec au sens de cette loi;
«Que la cession des biens ou de l'entreprise de Promutuel Capital a été dûment approuvée par ses administrateurs et par au moins les deux tiers des voix exprimées par ses actionnaires lors d'une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin;
«Que ces cessions ne sont pas de nature à affecter la sécurité des déposants ou des bénéficiaires de Promutuel Capital;
«Que l'importance du volume des prêts hypothécaires et des droits qui devront être cédés à un ou plusieurs cessionnaires justifie de faciliter la cession de ces prêts hypothécaires et de ces droits, notamment en matière d'enregistrement et de publicité des droits.» Donc, le préambule du projet de loi, Mme la Présidente, explique le contexte dans lequel il est présenté. La Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne permet à une société de fiducie de ne céder ses biens qu'à une autre société de fiducie à charte du Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. le député. Est-ce que le préambule est adopté? Le préambule est adopté.
Nous sommes rendus à l'étape de... à l'étude article par article du projet de loi. Je propose que nous prenions en... que nous sommes à l'article 1 du projet de loi. M. le député de Vanier.
M. Huot: Oui. Alors, l'article 1: «Dans la présente loi, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par:
«1° "biens visés": la totalité ou une partie des biens ou de l'entreprise du cédant visés par une ou plusieurs conventions de cession;
«2° "cédant": Promutuel Capital, société de fiducie inc.;
«3° "cessionnaire": Fiducie Desjardins inc., toute coopérative de services financiers ou toute autre institution financière désignée à titre de cessionnaire dans toute convention de cession;
«4° "convention de cession": toute convention visant la cession des biens ou de l'entreprise du cédant, en une ou plusieurs cessions successives, à un ou plusieurs cessionnaires.» Cet article détermine le sens à donner à certaines expressions utilisées dans ce projet de loi afin de faciliter la compréhension des opérations effectuées.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, des questions, des commentaires?
M. Dutil: Non, madame, ça va très bien.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Yamaska?
M. Aussant: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Aucune question. L'article 1 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 2, M. le député de Vanier.
M. Huot: L'article 2: «Malgré l'article 154 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, le cédant est autorisé à procéder à la cession de ses biens ou de son entreprise en faveur d'un ou plusieurs cessionnaires en vertu d'une ou plusieurs conventions de cession. Tout cessionnaire de dépôts devra être autorisé à recevoir des dépôts en vertu de la loi.» Donc, la justification de cet article, Mme la Présidente. Il vise à permettre à Promutuel Capital de procéder à la cession de ses biens ou de son entreprise en faveur d'un ou plusieurs cessionnaires en vertu d'une ou plusieurs conventions de cession, et ce, malgré l'article 154 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.
Comme le précise le paragraphe 3° de l'article 1, on entend par «"cessionnaire": Fiducie Desjardins inc., toute coopérative de services financiers ou toute autre institution financière désignée à titre de cessionnaire dans toute convention de cession». Tout cessionnaire de dépôts devra être autorisé à recevoir des dépôts en vertu de la loi.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, des commentaires?
M. Dutil: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Aucun commentaire. M. le député de Yamaska.
M. Aussant: Une question, peut-être. On a mentionné tout à l'heure que c'était au groupe Desjardins, en gros, que les actifs seraient transférés. Est-ce que ça, c'est assuré? Ça ne pourrait pas être... il ne pourrait pas y avoir de changement là-dessus? Parce qu'on dit que ça peut être cédé à une ou plusieurs parties, dans le préambule du projet de loi. Je voudrais juste savoir si c'est certain que tous ceux qui reçoivent ces actifs-là ou les propriétés de Promutuel sont bien basés au Québec, en fait.
M. Morency (Jean G.): Jusqu'à ce jour...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Morency, vous identifier... Il y a consentement pour entendre... Me Morency.
M. Morency (Jean G.): Jusqu'à ce jour, M. le député, c'est toujours Fiducie Desjardins et/ou Mouvement Desjardins.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Yamaska.
M. Aussant: O.K. Mais donc il n'y a pas une impossibilité qu'un peu plus loin, je ne sais pas, London Life ou Co-operators, en Ontario, obtienne une partie de ces actifs-là?
M. Morency (Jean G.): Pas selon les ententes...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Morency.
**(12 h 10)**M. Morency (Jean G.): Je m'excuse, Mme la Présidente. Pas selon les ententes convenues entre les parties. Mais vous comprendrez que, comme la transaction est aussi une transaction privée, si l'Assemblée nationale ne sanctionnait pas ce projet de loi là, la transaction ne pourrait pas avoir lieu avec le Mouvement Desjardins. Mais, sur une base d'entente conclue entre les parties, il est convenu qu'il y aura transaction, sous réserve des conditions auxquelles je ne peux pas faire plus amplement état, que cette transaction-là interviendra avec Fiducie Desjardins et/ou le Mouvement Desjardins et/ou ses coopératives.
M. Aussant: Parfait. Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? L'article 2 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 3, M. le député de Vanier.
M. Huot: Merci, Mme la Présidente. L'article 3: «Toute convention de cession devra, pour prendre effet, être autorisée par l'Autorité des marchés financiers qui peut, à cette fin, imposer les conditions, modalités et restrictions qu'elle estime appropriées. Les dispositions des articles 120, 133 et 154 à 160 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ne s'appliquent pas à toute convention de cession au sens de la présente loi ni à la cession du reliquat des biens ou de l'entreprise du cédant à une personne intéressée conformément au paragraphe 4° de l'article 125 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.» Donc, la justification de cet article, Mme la Présidente. Il vise à préciser que tout autre... que toute convention de cession devra, pour prendre effet, être autorisée au préalable par l'Autorité des marchés financiers, qui pourra à cette fin imposer les conditions, modalités et restrictions qu'elle estime appropriées.
De plus, des mesures pour faciliter le processus de cession sont prévues. En effet, les dispositions des articles 120, 133 et 154 à 160 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne ne s'appliquent pas à toute convention de cession au sens de la présente loi ni à la cession du reliquat des biens ou de l'entreprise du cédant à une personne intéressée conformément au paragraphe 4° de l'article 125 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. M. le ministre, des commentaires, des questions...
M. Dutil: Non, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Une question très rapide. S'il y avait un changement dans les parties de la transaction, l'Autorité des marchés financiers aurait à autoriser la transaction de toute façon?
M. Morency (Jean G.): S'il y a...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Morency.
M. Morency (Jean G.): Je m'excuse, madame. S'il y avait changement dans les parties -- je dis bien «s'il y avait changement dans les parties» -- l'Autorité des marchés financiers serait mise à partie, ainsi que le ministre des Finances, puisque les dispositions de la loi demeurent, dépendamment quel est le statut corporatif de l'acquéreur. Mais effectivement leur rôle serait...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Aussant: Oui. Donc, je ne suis pas avocat, donc, juste pour être bien sûr, le fait qu'on suspende en quelque sorte la partie de la loi qui... qu'on veut suspendre ici ne s'applique qu'à la transaction visée en ce moment.
M. Morency (Jean G.): Oui.
M. Aussant: Donc, s'il y avait changement dans les parties à la transaction, il faudrait redemander cet espèce de suspension-là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Morency.
M. Morency (Jean G.): En fait, M. le député, c'est que les prescriptions de 154 à 160 de cette loi-là visent à permettre... ou du moins cette loi-là vise à faire en sorte qu'une société de fiducie constituée en vertu de cette loi-là ne pouvait disposer de l'ensemble de ses actifs qu'à une autre société du Québec. Dès le moment où vous n'êtes plus une société du Québec au sens de cette loi, vous avez la contrainte qui nous amène ici. Donc, Fiducie Desjardins n'étant pas une société du Québec, force est d'admettre que le projet de loi devient nécessaire pour éviter les dispositions applicables au terme de cette Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.
M. Aussant: O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions, M. le député de Nicolet-Yamaska?
M. Aussant: Oui. Juste pour clarifier, pour ma propre compréhension, là. Dans le cas de Desjardins, Desjardins est basée au Québec, mais ce n'est pas une société au sens de la loi, donc c'est pour ça qu'on demande l'exception. Mais, si c'était une société ailleurs qu'au Québec qui devenait nouvelle partie dans une transaction éventuelle, il faudrait redemander cette permission.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Morency.
M. Morency (Jean G.): Si elle n'est pas une société du Québec.
M. Aussant: Parfait. Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Aussant: Oui.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 3 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 4, M. le député de Vanier.
M. Huot: Oui. L'article 4: «À la date effective de toute convention de cession, le ou les cessionnaires indiqués à cette convention sont substitués de plein droit au cédant dans tous les droits, obligations, titres, procédures, créances et intérêts concernant les biens visés, tant corporels qu'incorporels, meubles ou immeubles. Dans tout acte, notarié ou sous seing privé, jugement ou ordonnance judiciaire, et dans tout autre document se rapportant aux biens visés, le nom du cessionnaire est substitué de plein droit à celui du cédant à compter de la date effective de la cession, avec les mêmes effets que si le nom du cessionnaire y apparaissait.» La justification de cet article. Il est de nature technique et parle par lui-même. En effet, on vient y préciser qu'à la date effective de toute convention de cession le ou les cessionnaires indiqués à cette convention sont substitués de plein droit au cédant dans tous les droits, obligations, titres, procédures, créances et intérêts concernant les biens visés, tant corporels qu'incorporels, meubles ou immeubles. Dans tout acte, notarié ou sous seing privé, jugement ou ordonnance judiciaire, et dans tout autre document se rapportant aux biens visés, le nom du cessionnaire est substitué de plein droit à celui du cédant à compter de la date effective de la cession, avec les mêmes effets que si le nom du cessionnaire y apparaissait.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions, M. le ministre, des commentaires?
M. Dutil: Ni question ni commentaire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député? L'article 4 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 5. M. le député de Vanier.
M. Huot:«La cession de tout bien visé est rendue opposable à tout débiteur, caution ou bénéficiaire par la simple transmission à celui-ci d'un avis écrit faisant référence à la présente loi et à la convention de cession. Une telle cession est alors opposable à toutes personnes sans qu'il y ait nécessité d'accomplir d'autres formalités, notamment celles prévues aux articles 1641, 1642, 1645 et 3003 du Code civil ou de publier ou de déposer tout document indiquant la substitution à l'égard de ces droits à quelque registre que ce soit au Québec.» La justification de l'article 5. Il vise à simplifier le processus habituel de publicité pour les cessions qui seront effectuées en raison du volume des prêts hypothécaires et des droits qui seront cédés à un ou plusieurs cessionnaires, notamment en matière d'enregistrement et de publicité des droits. Ainsi, la cession sera opposable à tout débiteur, caution ou bénéficiaire par la transmission à celui-ci d'un avis écrit faisant référence à la présente loi et à la convention de cession. En ce qui a trait au tiers, la cession lui sera opposable sans qu'il y ait nécessité de publier à quelque registre que ce soit.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. M. le ministre, des questions?
M. Dutil: Pas de commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas de commentaire. M. le député de Nicolet? L'article 5 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Il y a un amendement à l'article 6, M. le député de Vanier.
M. Huot: ...tout le monde a reçu déjà, je pense. Donc, à l'article 6, on remplace l'article 6 qui avait été présenté initialement par l'article suivant: «Malgré toute disposition à l'effet contraire, le cessionnaire aura le pouvoir, la capacité et la qualité de consentir toute quittance ou mainlevée totale ou partielle à l'égard des biens visés, de l'inscription de toute sûreté, de nature mobilière ou immobilière, qui est inscrite au nom du cédant et qui résulte de tout contrat, jugement ou loi, ou de corriger tout acte, contrat ou procédure auquel est partie le cédant. L'inscription de tout acte de quittance, de mainlevée ou de correction consenti par le cessionnaire en vertu du présent article s'obtient par la présentation d'une réquisition faite suivant les règles applicables au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers et qui fait référence à la présente loi, aux numéros d'inscription des droits qui sont l'objet de la radiation ou de la correction, et, lorsque requis par le Code civil, comporte la description des biens meubles ou des biens immeubles affectés.
«Le pouvoir, la capacité et la qualité d'agir du cessionnaire résultent du présent article. L'Officier de la publicité foncière ou l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers doit accepter pour inscription toute réquisition visée au présent article qui mentionne que le cessionnaire agit pour et au nom du cédant et qui, au registre foncier, est attestée par un avocat ou un notaire. La qualité du cessionnaire d'agir pour et au nom du cédant est alors tenue pour vérifiée au sens de l'article 3009 du Code civil.» La justification de cet article, Mme la Présidente. L'article 6 est remplacé pour apporter certaines... avec l'amendement, est remplacé pour apporter certaines précisions sur la manière d'effectuer certaines inscriptions ainsi qu'à l'égard de l'officier qui doit les accepter, soit l'Officier de la publicité foncière ou l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers.
En effet, cet article précise que, premièrement, le cessionnaire aura le pouvoir, la capacité et la qualité de consentir toute quittance ou mainlevée totale ou partielle à l'égard des biens visés, de l'inscription de toute sûreté, de nature mobilière ou immobilière, qui est inscrite au nom du cédant et qui résulte de tout contrat jugement ou loi, ou de corriger tout acte, contrat ou procédure auquel est partie le cédant.
Cet article est nécessaire, puisque la cession n'étant pas publiée, l'Officier de la publicité des droits ne pourrait publier une quittance ou mainlevée d'une autre personne que le titulaire du droit publié. Également, l'inscription de tout acte de quittance, de mainlevée ou de correction consenti par le cessionnaire en vertu de cet article s'obtient par la présentation d'une réquisition faite suivant les règles applicables au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers et qui fait référence à la présente loi, aux numéros d'inscription des droits qui sont l'objet de la radiation ou correction, et, lorsque requis par le Code civil, comporte la description des biens meubles ou des biens immeubles affectés.
Également, le pouvoir, la capacité et la qualité d'agir du cessionnaire résultent de cet article. Et finalement, l'Officier de la publicité foncière ou Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers doit accepter pour inscription toute réquisition visée au présent article qui mentionne que le cessionnaire agit pour et au nom du cédant et qui, au registre foncier, est attestée par un avocat ou un notaire. La qualité du cessionnaire d'agir pour et au nom du cédant est alors tenue pour vérifiée au sens de l'article 3009 du Code civil.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, y a-t-il des questions?
M. Dutil: Ni question ni commentaire, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Oui. Curieux, en fait, on vient tout juste de recevoir le cahier avec l'amendement. Mais je lis par rapport à l'article initial et j'aimerais savoir c'est quoi, la différence, dans l'amendement? Qu'est-ce qu'on a ajouté ou enlevé?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Charles Côté.
**(12 h 20)**M. Côté (Charles): Charles Côté. Alors, la différence entre les deux articles concerne... L'ancien... l'article 6 disait: Cet acte fait «référence à la présente loi, aux actes constitutifs des droits qui sont l'objet de la radiation ou correction avec leurs numéros d'inscriptions». Et la façon de faire ça, avec le nouveau Code civil, la description, c'est par l'amendement qui a été fait, c'est-à-dire par la présentation d'une réquisition faite suivant les règles applicables au registre foncier. Ce n'est pas un changement de fond, c'est coller avec la façon qu'on... qu'on fait ça, c'est par réquisition.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions? L'article 6... L'amendement est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 6 est donc adopté?
M. Bernier: Tel qu'amendé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Tel qu'amendé.
M. Bernier: L'article 6 tel qu'amendé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. C'est un nouvel article, complètement. L'article 7, M. le député de Vanier.
M. Huot: Merci, Mme la Présidente. Il y a également un amendement à l'article 7 qui a été déposé -- tous les membres ont reçu l'amendement -- donc qui vise à remplacer l'article 7 initialement proposé par le suivant: «L'Officier de la publicité foncière ou l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers doit accepter pour inscription toute réquisition qui fait mention de la substitution prévue par la présente loi sans que la convention de cession ni la présente loi ne soient publiées.» La justification de cet amendement, de cet article. L'amendement est de concordance avec l'amendement apporté à l'article 6 qu'on vient d'adopter et vise à préciser que l'Officier de la publicité foncière ou l'Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers doit accepter pour inscription toute réquisition qui fait mention de la substitution prévue par la présente loi sans que la convention de cession ni la présente loi ne soient publiées. Cette inscription permettra à toute personne faisant une recherche mobilière ou immobilière de faire le lien entre le nom du titulaire des droits publiés et le cessionnaire de ces droits.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions, des commentaires? M. le ministre, aucun? M. le député de Yamaska.
M. Aussant: Bien, même question pour m'assurer. On a juste ajouté «l'Officier de la publicité des droits personnels», ici. C'est ça?
M. Côté (Charles): Et «ou, selon le cas,» a été enlevé, on a tout simplement mis «ou».
M. Aussant: O.K.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le député?
M. Aussant: Oui, merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est adopté?
M. Aussant: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 7, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 8, M. le député de Vanier.
M. Huot: Oui. L'article 8, Mme la Présidente: «Lorsqu'un cessionnaire acquiert des biens visés, aucune poursuite, action, demande, requête ou autre procédure intentée et aucun pouvoir ou recours exercé ou qui pourrait être intenté ou exercé par le cédant ou contre lui, devant une cour de justice, un tribunal administratif ou un organisme gouvernemental au Québec à l'égard des biens visés ne doit être suspendu, interrompu ou annulé, et il pourra être continué, intenté ou exercé au nom de tel cessionnaire ou contre celui-ci, sans reprise d'instance, sur avis écrit dûment signifié à toutes les parties intéressées et déposé au dossier des procédures.» La justification de cet article, Mme la Présidente. Il est une mesure de protection pour les recours possibles des personnes envers le cédant ou le cessionnaire pour les biens visés. En effet, cet article prévoit que, lorsqu'un cessionnaire acquiert des biens visés, aucune poursuite, action, demande, requête ou autre procédure intentée et aucun pouvoir ou recours exercé ou qui pourrait être intenté ou exercé par le cédant ou contre lui, devant une cour de justice, un tribunal administratif ou un organisme gouvernemental au Québec à l'égard des biens visés ne doit être suspendu, interrompu ou annulé, et il pourra être continué, intenté ou exercé au nom de tel cessionnaire ou contre celui-ci, sans reprise d'instance, sur avis écrit dûment signifié à toutes les parties intéressées et déposé au dossier des procédures.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le ministre?
M. Dutil: Pas de commentaires, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Ça va, merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 8 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 9.
M. Huot:«La présente loi n'affecte pas les droits d'une personne détenant un droit, un titre, une créance, un intérêt ou une réclamation contre le cédant, un cessionnaire ou un tiers, ni ne diminue, modifie ou affecte leur responsabilité ou leurs obligations envers cette personne.» L'article constitue donc, Mme la Présidente, une mesure importante de protection de droits. En effet, cet article précise que la présente loi n'affecte pas les droits d'une personne détenant un droit, un titre, une créance, un intérêt ou une réclamation contre le cédant, un cessionnaire ou un tiers ni ne diminue, modifie ou affecte leur responsabilité ou leurs obligations envers cette personne.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires, M. le ministre?
M. Dutil: Non, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Oui, j'ai une question un peu technique. Pendant que j'ai un avocat, je vais en profiter. Il ne coûte rien, en plus. Donc, si on transfère les actifs d'une compagnie à une compagnie qui n'est pas identique au sens de la loi, donc Desjardins, entre autres, il y a des lois, des articles de loi qui sont différents d'une à l'autre de ces compagnies-là, est-ce que c'est évident dans tous les cas qu'il n'y a aucun droit qui va changer dans les personnes qui avaient des recours ou des droits envers la première entité?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Morency.
M. Morency (Jean G.): M. le député de Nicolet-Yamaska, vous avez raison, tous les droits, obligations, titres et intérêts de quelque nature que ce soit, pour l'emprunteur, le déposant ne sont pas modifiés. Alors, s'il pouvait, à titre d'exemple, faire valoir une contestation contre Promutuel Capital, société de fiducie, ce même droit survit entre les mains du Mouvement Desjardins, ou d'une caisse, ou de Fiducie Desjardins.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. D'autres questions.?
M. Aussant: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 9 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 10. M. le député de Vanier.
M. Huot: À l'article 10, Mme la Présidente: «La présente loi ne doit pas être interprétée comme niant à toute personne qui a confié des activités de fiducie ou des dépôts au cédant le droit qu'elle a, le cas échéant, de confier ces activités de fiducie ou ces dépôts à une autre personne que le cessionnaire.» La justification de cet article. Il vise à préciser que la présente loi ne doit pas être interprétée comme niant à toute personne qui a confié des activités de fiducie ou des dépôts au cédant le droit qu'elle a, le cas échéant, de confier ces activités de fiducie ou ces dépôts à une autre personne que le cessionnaire. En effet, elle pourrait décider d'aller dans une autre institution financière si elle en a le droit et le désir.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des commentaires, M. le ministre?
M. Dutil: Non, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député de Yamaska?
M. Aussant: Ça va, merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 10 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 11, M. le député de Vanier.
M. Huot:«Tout dépôt reçu en fiducie et cédé en vertu d'une convention de cession à un cessionnaire qui n'est pas une société de fiducie est réputé, lors de sa cession, être uniquement un dépôt reçu au sens de la Loi sur l'assurance-dépôts.» Cet article vise donc, Mme la Présidente, à préciser que tout dépôt reçu en fiducie et cédé en vertu d'une convention de cession à un cessionnaire qui n'est pas une société de fiducie est réputé, lors de sa cession, être uniquement un dépôt reçu au sens de la Loi sur l'assurance-dépôts.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaire, M. le ministre?
M. Dutil: Non, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le député, un commentaire?
M. Aussant: J'aurais une question rapide, encore. Est-ce qu'il y a... Parce que l'assurance dépôts a des limites. Est-ce qu'il y a des... certaines sommes ou certains investissements qui pourraient être négativement affectés par ces nouvelles limites-là s'ils sont tous vus comme des dépôts au sens de la Loi sur l'assurance-dépôts?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Morency.
M. Morency (Jean G.): Alors, M. le député de Yamaska... Nicolet-Yamaska, dis-je, au contraire, l'assurance-dépôts, qui accorde une protection de 100 000 $ par institution, cette protection-là demeure la même. Plus est, aux termes de l'article 38 de la Loi sur l'assurance-dépôts, à titre d'exemple, si un consommateur avait un placement chez Promutuel Capital, société de fiducie, et qu'il était également client de la Caisse populaire de Cap-Rouge, à titre d'exemple, et qu'il avait déjà des dépôts à la Caisse populaire de Cap-Rouge, le cumul des deux dépôts, nonobstant le fait que ça excéderait 100 000 $, ne lui fera pas perdre cette protection accrue de l'assurance-dépôts. Alors, au contraire, les dispositions de cette loi font en sorte que le déposant jouit d'une protection à toute épreuve à l'intérieur de la fameuse limite du 100 000 $, mais par institution.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? L'article 11 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 12.
M. Huot: Oui. À l'article 12, Mme la Présidente, «Toute cession visée à l'article 3 de la présente loi devra prendre effet au plus tard 20 mois suivant le -- à la date de sanction du projet de loi.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Commentaires?
M. Huot: Peut-être la justification, rapidement. Cette article précise que toute cession visée à l'article 3 de la présente loi devra prendre effet au plus tard 20 mois suivant la date de sa sanction. Ce délai est indiqué dans le présent projet de loi pour répondre à une demande du cédant ou de cessionnaires potentiels qui désirent bénéficier d'une durée... pardon, d'une période de temps pour finaliser certaines sessions en raison du volume de dépôts de prêts hypothécaires qui seront cédés à un ou plusieurs cessionnaires.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va? Des questions?
M. Dutil: Très clair, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions?
M. Aussant: Non.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 12 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Article 13.
M. Huot:«La présente loi entre en vigueur le...» Cet article vise à préciser l'entrée en vigueur de la présente loi, soit à la date de sa sanction.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
M. Aussant: Est-ce que je peux poser juste une question générale à Me Morency?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, oui, oui. Allez-y.
M. Aussant: Juste par curiosité. Ça ne change plus rien aux articles, là, mais...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Me Morency.
M. Aussant: ...juste par curiosité. Non, je voudrais savoir quand a eu lieu l'assemblée qui a entériné ce changement-là et à quelle hauteur le vote est passé. Juste pour mon information.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Morency.
M. Morency (Jean G.): M. Gosselin peut répondre. Ça a eu lieu avant l'assemblée... avant le dépôt du projet de loi. Et, au niveau du vote, M. Fauchon...
M. Fauchon (Sylvain): C'est le 24 mars en...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Si vous voulez vous identifier. Me Gosselin?
M. Fauchon (Sylvain): Pardon, Mme la Présidente. Sylvain Fauchon.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non? Fauchon.
M. Fauchon (Sylvain): L'assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 24 mars, et le vote a été unanime à 100 %.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va?
M. Aussant: Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que vous avez des remarques finales, M. le député de Yamaska?
M. Aussant: Merci, tout le monde.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, vous avez des remarques finales?
M. Dutil: Merci à tout le monde et à l'opposition.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Et M. le député de Vanier?
M. Huot: Merci au député de Nicolet-Yamaska. Merci à vous, Mme la Présidente, à tout le personnel. Donc, j'espère que tout est à votre satisfaction. Donc, merci à tous.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. Oui, M. le député de Montmorency... de... Morency.
**(12 h 30)**M. Morency (Jean G.): Avec votre permission, je voulais quand même souligner la présence de mon collègue Me Pierre Rousseau, du Mouvement Desjardins, accompagné de M. Plamondon, de la direction du Mouvement Desjardins. Et j'aimerais remercier M. André Drolet, qui a accepté de parrainer à l'origine le projet de loi, mais, puisqu'il est en mission économique pour le gouvernement, je salue le travail à pied d'oeuvre du député de Vanier, M. Huot, qui a su prendre ce dossier de main de maître, bien le contrôler, et je constate qu'il l'avait bien maîtrisé. Je remercie également le ministre du Revenu, M. Dutil, qui a supporté cette démarche, ainsi que tous les membres de la commission.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. La commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux quelques instants afin d'étudier le projet de loi d'intérêt privé n° 227. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 31)
(Reprise à 12 h 33)
La Présidente (Mme L'Écuyer): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 227, Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire: Oui, Mme la présidente. M. Matte (Portneuf) remplace M. Paquet (Laval-des-Rapides); M. Huot (Vanier) remplace M. Carrière (Chapleau); et Mme Bouillé (Iberville) remplace M. Cousineau (Bertrand).
Projet de loi n° 227
Remarques préliminaires
La Présidente (Mme L'Écuyer): J'invite maintenant le proposeur du projet, le député de Portneuf, à présenter brièvement le projet de loi. Et des ententes de remarques préliminaires entre les partis... sont partagées cinq minutes pour le ministre, cinq minutes pour le groupe de l'opposition, si nécessaire. M. le député de Portneuf, si vous voulez nous présenter brièvement le projet de loi.
M. Michel Matte
M. Matte: Je vous remercie, Mme la Présidente. C'est avec plaisir que j'ai accepté de remplacer le proposeur, qui est mon collègue le député de Lévis, M. Lehouillier.
Si vous me permettez, Mme la Présidente, je voudrais quand même présenter les représentants d'Exceldor Coopérative Avicole qui sont ici, alors: M. René Proulx, le président-directeur général; M. Jean-Pierre Dubé, président du conseil d'administration; M. Christian Jacques, vice-président des Finances; et Me Yves Charbonneau, conseiller juridique.
Si vous me permettez, Mme la Présidente, je voudrais quand même, là, faire part à la commission de certains faits de cette coopérative. Vous savez qu'Exceldor Coopérative c'est une des plus importantes coopératives, là, dans le secteur de la volaille au Canada. Son siège social est à Lévis, et, à Lévis, bien, c'est reconnu que c'est le mouvement coopératif qu'on y retrouve. C'est le fleuron de l'industrie agroalimentaire au Québec. Cette coopérative a été fondée en 1945, elle a connu une croissance importante au cours des dernières années et maintenant elle a un chiffre d'affaires de l'ordre de 400 millions et 900 employés au Québec. 50 % de son chiffre d'affaires est déjà réalisé à l'extérieur du Québec et principalement dans les autres provinces canadiennes.
La part de marché d'Exceldor dans l'abattage au Québec sont à maturation, c'est 40 % de tous les poulets qui sont traités à l'abattage... et 32 % dans le dindon. Ayant déjà fait son plein de développement au Québec, Exceldor désire étendre ses opérations encore davantage dans les autres provinces canadiennes tout en demeurant un leader au Québec.
Alors, je suis rendu, Mme la Présidente, au préambule, là, du...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Pas tout de suite, M. le député, nous allons vous faire signe au moment où nous serons rendus là. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires?
M. Clément Gignac
M. Gignac: Oui, merci, Mme la Présidente. Je vais prendre juste deux, trois minutes, premièrement, pour souhaiter la bienvenue aux représentants d'Exceldor, merci également aux membres de la commission de se rendre disponibles pour analyser ce projet de loi. Vous savez, Mme la Présidente, que c'est la première fois que je siège au salon rouge à la commission, puisque l'étude des crédits avec mon collègue d'en face était faite, en fait, au salon bleu. Donc, si vous voyez dans ma voix une certaine nervosité, c'est parce que c'est tout le côté protocolaire sans doute, je suis aussi nerveux que les représentants d'Exceldor aujourd'hui.
Je voulais évidemment, sans répéter tout ce que mon collègue a dit sur l'entreprise Exceldor... C'est quand même un fleuron au niveau québécois. On parle d'une entreprise, Mme la Présidente, qui embauche au-delà de 900 personnes. Il y a quand même 235 membres, je crois, producteurs de cette coopérative. C'est un succès. Selon les chiffres que j'ai pu voir, là, c'est l'entreprise... la plus grande entreprise spécialisée dans la mise en marché de poulet frais au Canada, donc c'est un succès, Mme la Présidente. Et surtout c'est dans ma vision d'un Québec créatif, innovant. C'est grâce à de l'innovation, de la modernisation qu'ils ont pu augmenter leur part de marché, et tout ça, dans le respect des travailleurs. Il y a des relations de travail très harmonieuses, Mme la Présidente: les travailleurs qui sont impliqués. Donc, je pense qu'on doit être fiers d'une entreprise comme ça qui est en pleine expansion.
Le projet de loi, comme vous savez, qui est devant nous, et on va laisser les gens d'Exceldor expliquer la rationnelle, tout ça, mais c'est de permettre... pouvoir une expansion plus rapide dans le reste du Canada, parce que ça va faciliter l'expansion. Si je comprends bien, pour avoir regardé, ce n'est pas un précédent, ça s'est fait dans le cas d'Agropur, Mme la Présidente, où qu'on avait passé d'une charte provinciale à une charte fédérale à ce moment-là. Et je pense que c'est au niveau... si je me rappelle bien, même M. Bernard Landry, à ce moment-là, qui avait été... qui avait occupé le siège que j'occupe ou les fonctions que j'occupe maintenant, qui avait proposé ce projet de loi. Donc, Mme la Présidente, je voulais juste saluer les dirigeants. Et j'aurai sans doute peut-être une question ou deux à poser durant la rencontre.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. Mme la députée d'Iberville, la parole est à vous.
Mme Marie Bouillé
Mme Bouillé: Merci, Mme la Présidente. Je veux donc à mon tour, moi aussi, saluer les représentants d'Exceldor, en particulier M. Dubé, le président, et M. Proulx. Donc, j'ai très hâte de les entendre sur ce projet de loi là et de peut-être poser quelques questions, mais surtout de leur donner les outils qui sont nécessaires pour leur développement, pour continuer à se développer.
Le ministre vient de souligner justement que ça a déjà été fait avec Agropur. À ce moment-là, le gouvernement avait été très prudent quand même pour s'assurer que tout se passe bien par rapport à l'expansion de l'entreprise, et on va sûrement utiliser la même prudence. Mais, de mon côté, ce qui est clair, c'est que, dans un monde de globalisation puis de toute la concurrence que ça suscite, je pense que la coopération, ça constitue vraiment un rempart contre certaines lois de capital unique, et c'est dans ce sens-là qu'on va étudier le projet de loi.
**(12 h 40)**La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la députée. J'invite maintenant les représentants d'Exceldor Coopérative à prendre la parole pour les 10 prochaines minutes, à bien vouloir vous identifier, aux fins de transcript, pour qu'on puisse savoir qui a pris la parole. La parole est à vous pour les 10 prochaines minutes.
Auditions
Exposé de la requérante
M. Dubé (Jean-Pierre): Merci. Je me présente, Jean-Pierre Dubé, président du conseil d'administration d'Exceldor. Mme la Présidente, M. le ministre, mesdames et messieurs, membres de la commission, je tiens d'abord à vous remercier pour l'opportunité que vous me donnez de faire la démonstration du bien-fondé de la demande qui est à l'étude aujourd'hui.
Exceldor est une coopérative spécialisée dans l'abattage, la transformation et la commercialisation de volailles. Elle est issue de l'origine de deux coopératives, soit la Société coopérative avicole régionale de Saint-Damase et la Coopérative avicole régionale d'Etchemin. Le destin a voulu que ces deux coopératives ayant vu le jour en 1945, à quelques mois d'intervalle, se fusionnent en 1995, exactement 50 ans après leur fondation. Exceldor fête donc cette année le 65e anniversaire d'existence.
Dans le secteur du poulet, Exceldor s'est beaucoup développée au cours des 25 dernières années avec les acquisitions successives de La Poulette Grise et Quatre Étoiles en 1985, Abattoir Laurentien en 2000, Volaille Giannone, 2005, et finalement Volailles Grenville en 2007. Dans le but d'améliorer la compétitivité dans le secteur du dindon, Exceldor s'est associée à Olymel en 1996 afin de créer Unidindon, une entreprise qui fait l'abattage, depuis cette date, de tous les dindons élevés au Québec.
Depuis 2007, Exceldor a investi plus de 60 millions dans le but d'améliorer sa compétitivité sur le marché canadien du poulet. Ce montant est partagé à peu près également entre l'acquisition de Volailles Grenville et la modernisation dans les deux principales usines de l'entreprise. Je passerais maintenant la parole à notre président-directeur général, M. René Proulx, pour la suite.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Proulx, la parole est à vous.
M. Proulx (René): Merci, Mme la Présidente. Merci, M. Dubé. Aujourd'hui, vous savez, Exceldor a la propriété de 235 membres situés dans 32 comtés du Québec, dont la très grande majorité en région rurale évidemment. Elle emploie quelque 900 employés répartis dans six sites différents, soit le siège social de Lévis, le bureau principal de commercialisation de Boucherville et les bureaux satellites d'Hawkesbury et d'Halifax, l'usine de Saint-Anselme, qui est notre plus importante usine, avec 600 employés, et l'usine de Saint-Damase, en Montérégie, avec 240 employés. Quant aux deux coentreprises dans lesquelles Exceldor est partenaire, soit Unidindon et Volaille Giannone, elles emploient quelque 525 personnes au total.
Exceldor a annoncé tout récemment un partenariat majeur avec ACA Coop, une coopérative avicole de la Nouvelle-Écosse. Suite à l'abandon des opérations d'abattage de dindons par cette entreprise, Exceldor achète maintenant 50 % des dindons élevés en Nouvelle-Écosse et les fait abattre au Québec, chez Unidindon. Ces dindons sont commercialisés soit sous la marque Exceldor ou encore sous la marque Eden Valley Farms, dont nous avons obtenu le droit d'utilisation dans le cadre de l'entente de partenariat avec ACA Coop.
Avec un chiffre d'affaires de l'ordre de 400 millions de dollars, Exceldor est aujourd'hui le leader canadien de la commercialisation de volailles fraîches. En plus d'être classée au 9e rang des plus importantes coopératives non financières au Canada, Exceldor est aujourd'hui la plus importante coopérative avicole au Canada, devant Granny's Poultry du Manitoba et ACA Coop de la Nouvelle-Écosse.
Enfin, précisons que, depuis deux ans, la marque de poulet Exceldor est la marque nationale la plus vendue au Québec, ayant enlevé la première position à une marque nationale bien connue en provenance d'un concurrent ontarien. Le chiffre d'affaires d'Exceldor a explosé, au cours des cinq dernières années, passant de 274 millions en 2006, à 395 millions en 2010, une augmentation de plus de 120 millions ou 44 % en quatre ans seulement. Pour l'exercice financier terminé le 30 janvier dernier, la répartition géographique du chiffre d'affaires d'Exceldor est la suivante: 50 % au Québec; 44 % en Ontario; 4 % dans les Maritimes; et 2 % à l'étranger, soit aux États-Unis, en Russie et en Afrique du Sud.
Comme vous le savez, au cours des dernières années, le marché de la commercialisation du poulet et du dindon a radicalement changé au Canada. Il s'est produit un phénomène de consolidation et de centralisation sans précédent au niveau des grandes chaînes d'alimentation, avec comme résultante qu'il ne reste que trois chaînes nationales maintenant, soit les groupes Sobeys-IGA; Loblaws, Maxi, Provigo; et Metro, Super C, A&P. Ces chaînes recherchent de plus en plus à concentrer leurs achats auprès de transformateurs d'envergure nationale. Par conséquent, la pression est très forte sur Exceldor pour qu'elle poursuive sa croissance, à défaut de quoi elle perdra du terrain au profit de ses concurrents, principalement ceux situés en Ontario.
Précisons aussi qu'en incluant sa participation dans Volaille Giannone les parts de marché d'Exceldor dans l'abattage au Québec sont de 40 % dans le poulet et de 32 % dans le dindon. En prenant en considération les parts de marché de notre principal concurrent au Québec, les deux plus importants transformateurs du Québec ont ensemble des parts de marché de 85 % d'abattage dans le poulet et de 100 % dans le dindon. Avec de telles parts de marché et dans le but d'être en mesure de répondre aux besoins grandissants des chaînes nationales, Exceldor n'a d'autre choix que d'accroître sa présence à l'extérieur du Québec.
Le modèle coopératif ayant très bien servi les intérêts de l'entreprise et de ses membres producteurs depuis sa fondation, il n'est nullement remis en question, tout au contraire. D'ailleurs, nous croyons que la formule coopérative nous aidera à attirer davantage de producteurs de l'extérieur du Québec au cours des prochaines années. Pourquoi? Tout simplement parce qu'ils verront les mêmes avantages que nos membres existants, soit de participer directement au développement de leur entreprise et de bénéficier des retombées de leurs affaires avec elle.
C'est pourquoi nous croyons que l'outil dont Exceldor a besoin pour étendre son système coopératif à l'extérieur du Québec est de se proroger sous la Loi canadienne sur les coopératives, ce qui est l'objet du présent projet de loi. Nous croyons aussi que le changement proposé permettra de faire des projets de partenariat avec d'autres entreprises du secteur de la volaille au Québec, à l'extérieur du Québec, et particulièrement si elles sont des coopératives. Non seulement nous ne croyons pas que le développement futur de notre coopérative se fera au détriment du Québec, mais, au contraire, nous sommes persuadés que nos opérations au Québec prendront de l'ampleur suite à d'éventuels partenariats hors Québec.
Un bon exemple serait la coopérative Agropur, qui a fait adopter, il y a 10 ans déjà, un projet de loi identique en tous points à celui qui fait l'objet de notre démarche aujourd'hui. Mentionnons que, dans le cas d'Agropur son nombre d'employés au Québec a augmenté de plus de 30 % en neuf ans seulement et, au cours de la même période, son chiffre d'affaires global a plus que doublé, passant de 1,5 milliard à 3,1 milliards en 2009.
En terminant, il est important de mentionner que l'ensemble des membres d'Exceldor appuient la présente démarche, qui vise à demander au gouvernement du Québec d'adopter le projet de loi d'intérêt privé dont il est question aujourd'hui. D'ailleurs, une résolution a été adoptée à l'unanimité à cet effet par l'ensemble des membres lors de l'assemblée générale annuelle de la coopérative qui s'est tenue le 7 mai 2008. J'aimerais ajouter aussi qu'Exceldor a déjà reçu des lettres d'appui de la part d'Agropur et de la Coop fédérée et aussi du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité.
En terminant, j'aimerais vous remercier de l'attention que vous porterez à notre demande. Il nous fera évidemment plaisir de répondre à vos questions au cours des prochaines minutes. Merci beaucoup.
Étude détaillée
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. Proulx. Nous sommes rendus à l'étape de l'étude article par article du projet de loi. Je propose que nous prenions d'abord en considération le préambule du projet de loi. M. le député de Portneuf, je vous demande de faire la lecture du préambule et je sais qu'il y a une...
M. Matte: Amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Un amendement.
M. Matte: Merci, Mme la Présidente. Donc, c'est à l'alinéa trois, là, que je ferai part de l'amendement. Donc, c'est le projet de loi n° 227:
«Attendu qu'Exceldor Coopérative avicole [...] est une personne morale constituée le 28 janvier 1995 par certificat de fusion émis en vertu de la Loi sur les coopératives;
«Que Exceldor exploite son entreprise et a des bureaux dans plus d'une province canadienne.» Et ce que je vous propose, c'est de modifier «Qu'afin de faire face à la concurrence issue de la mondialisation», je vous propose le texte suivant, c'est: «Qu'afin de favoriser son expansion sur le territoire des autres provinces canadiennes tout en demeurant une coopérative, Exceldor souhaite devenir une coopérative de régime fédéral.» Est-ce que vous voulez que je relise le texte à modifier?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Continuez à lire, puis après ça on adoptera l'amendement.
M. Matte:«Que la Loi canadienne sur les coopératives a été sanctionnée le 31 mars 1998 et est entrée en vigueur le 31 décembre 1999;
«Que cette loi permet à des personnes morales non constituées sous son régime de demander un certificat de prorogation sous son régime si le texte qui les régit [y est autorisé];
«Qu'aucune disposition législative québécoise ne permet la prorogation d'une coopérative de régime québécois en coopérative de régime fédéral; quiconque...
«Qu'il est opportun qu'il soit permis à Exceldor de demander un certificat de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives.»**(12 h 50)**La Présidente (Mme L'Écuyer): Nous allons procéder à l'adoption de l'amendement. Si vous voulez relire l'amendement, M. le député.
M. Matte: C'est bien. Donc, ce que... au lieu de «Qu'afin de faire face à la concurrence issue de la mondialisation», on devrait écrire «Qu'afin de favoriser son expansion sur le territoire des autres provinces canadiennes».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? M. le ministre, avez-vous des questions?
M. Gignac: Non, je pense que c'est assez clair.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la députée d'Iberville?
Mme Bouillé: Oui, d'une part, Mme la Présidente, on aurait apprécié, surtout qu'on a eu plusieurs discussions avec Exceldor avant la séance d'aujourd'hui, de recevoir cet amendement-là avant. Et on souhaiterait qu'au lieu «des autres provinces canadiennes» ça soit remplacé par «du reste du Canada».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous proposez un amendement? Un sous-amendement?
Mme Bouillé: Bien, c'est-à-dire qu'on va rejeter l'amendement qui est là puis on va proposer plutôt «du reste du Canada».
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est un sous-amendement. Allez-y, M. le député...
M. Bernier: À ce moment-là, ça devient un sous-amendement à l'amendement.
La Présidente (Mme L'Écuyer): C'est ça. Vous proposez un sous-amendement.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui. Oui, M. le ministre.
M. Gignac: L'idée est la suivante. Je comprends votre réaction, là. Moi aussi, je viens de prendre connaissance. On a discuté avec les gens de mon ministère, et ce qu'on porte à notre attention, c'est que ça laisse sous-entendre qu'actuellement, tu sais, on ne peut pas faire face à la mondialisation de par les lois québécoises. Puis on trouvait que, dans le fond, ce que...
Ce qu'il en est, actuellement, c'est vraiment pour favoriser la formule coopérative et favoriser l'expansion hors Québec. Et, dans le fond, c'est carrément dans le sillage d'Agropur. Donc, c'est pour ça qu'on le fait. On trouvait que c'était plus précis, plus pointu, et non pas, tu sais, de dire que si... On ne peut pas attaquer... Donc, je pense que c'était juste pour juste mettre les faits, c'est favoriser l'expansion dans le reste du Canada. Je pense que c'est l'explication qu'on... en tout cas, c'est l'explication qu'on m'a fournie au niveau du ministère.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que vous avez des commentaires, quelqu'un des représentants? Non? Ça va? Oui, Mme la députée d'Iberville.
Mme Bouillé: Merci. Mais, à ce moment-là, avec les explications du ministre, ça exclut les territoires du Yukon et les territoires non organisés.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Gignac: On pourrait juste... que ça soit les provinces canadiennes et territoires... territoires? On peut juste... Allez-y.
Mme Bouillé: ...Mme la Présidente, que ça soit «territoires hors Québec» ou «du reste du Canada», ça inclut les territoires non organisés et le Yukon.
Une voix: ...
M. Gignac:«Expansion hors Québec»? C'est ça qui...
Mme Bouillé: En tout cas, ce serait plus correct que...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la députée d'Iberville, est-ce que vous proposez un sous-amendement?
Mme Bouillé: Oui.
M. Gignac: C'est parfait. «Expansion hors Québec»?
Mme Bouillé: Tout à fait.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): O.K. On va le retirer. Est-ce qu'on est prêt à le retirer? Si les gens du ministère pourraient proposer quelque chose à partir des commentaires de Mme la députée d'Iberville...
M. Gignac: ...facilement, Mme la Présidente, avoir...
La Présidente (Mme L'Écuyer): On va suspendre quelques minutes, le temps de préparer quelque chose pour le préambule. Ça vous va? En incluant... (panne de son) ...c'est en incluant les territoires du Nord...
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer):«Hors Québec»? «Hors Québec».
On suspend quelques minutes. Vous voulez nous préparer quelque chose, puis on va le distribuer.
(Suspension de la séance à 12 h 54)
(Reprise à 12 h 55)
La Présidente (Mme L'Écuyer): La commission reprend ses travaux. Vous êtes prêts à l'adoption du préambule? Le préambule est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Adopté.
Une voix: Tel qu'amendé.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Tel qu'amendé. M. le député... Bien, là, c'est parce que j'ai deux... M. le député de Portneuf, si vous voulez bien nous présenter l'article 1.
M. Matte: C'est bien. «Exceldor Coopérative Avicole [...] est autorisée, à condition de conserver au Québec son siège ou celui de toute personne morale issue d'une modification de structure qui aurait pour effet de modifier substantiellement la nature juridique d'Exceldor, à demander un certificat de prorogation en vertu du paragraphe 1 de l'article 285 de la Loi canadienne sur les coopératives.»La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre, vous avez des questions?
M. Gignac: ...juste, sur le plan légal, s'il y avait une bonne raison pour qu'on ne marque pas «siège social» ou juste «son siège», là. Je pense qu'on peut peut-être juste préciser, là, ce qu'on veut entendre par «son siège»...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Vous proposez un amendement?
M. Gignac: ...son siège social. Je pense que c'est... Juste pour que ce soit plus pointu, là, je proposerais...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Un amendement?
M. Gignac: ...sur le fond, un amendement, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Un amendement? Est-ce que vous pouvez nous rédiger l'amendement? Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement? Vous pouvez nous relire la phrase, M. le ministre, ou vous faites l'amendement?
M. Gignac: Donc, on proposerait qu'«Exceldor Coopérative Avicole est autorisée, à condition de conserver au Québec son siège social -- on ajouterait le mot «social» -- ou celui de toute personne morale issue d'une modification de structure qui aurait pour effet de modifier substantiellement la nature juridique d'Exceldor, à demander un certificat de prorogation en vertu du paragraphe 1 de l'article 285 de la Loi canadienne sur les coopératives».
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'amendement est adopté, même si ce n'est pas arrivé encore?
M. Gignac: Je ne sais pas si les représentants ou... les gens de l'opposition ou les représentants avaient des commentaires à faire là-dessus.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non? Ça va? L'amendement est adopté?
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, ça nous prend une copie, là, de l'amendement pour être sûrs que c'est...
Une voix: ...
Mme L'Écuyer: Non, non, on a besoin d'une copie de...
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Oui, oui. Ça va. M. le ministre l'a lu. J'ai besoin de l'amendement.
Une voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Non, ça va.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'amendement est admissible. Ça va pour l'amendement? L'amendement a été adopté? Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 2, monsieur... Pardon? Vous avez des questions à l'article 1?
Mme Bouillé: Oui, j'avais des commentaires, et c'étaient plus des commentaires, Mme la Présidente, mais quand même je tiens à ce qu'ils soient inscrits.
Là, c'est la deuxième... en tout cas, dans le secteur avicole, là, c'est la deuxième fois qu'on fait ça, là: Agropur, entre autres, comme il a été dit antérieurement, et Exceldor. Et il me semble qu'il faudra regarder éventuellement que, plutôt que les coopératives viennent... doivent présenter un projet de loi privé pour avoir un certificat de prorogation, entre autres, pour aller vers une loi fédérale, qu'on modifie notre Loi sur les coopératives au Québec. Je pense que ça serait nécessaire.
Deuxièmement, j'ai parlé de grande prudence. Cette grande prudence-là avait été démontrée quand Agropur s'était présentée devant... ici, à l'Assemblée nationale, pour modifier, pour faire... pour fédéraliser leur entreprise, et ils ont donc fait valoir, à ce moment-là, à quel point c'était important. Ils avaient fait leur représentation auprès de la commission. C'est la même prudence qu'on doit exercer aujourd'hui parce que c'est quand même des coopératives extrêmement importantes au niveau économique. Et je m'attends à ce qu'Exceldor fasse la même démonstration aujourd'hui qu'Agropur avait faite dans le temps, que vraiment le contrôle effectif va être maintenu au Québec après la fédéralisation de l'entreprise, et que ses membres, les membres québécois, ils vont continuer d'avoir une place importante, là, majoritaire dans la coopérative, et qu'il n'y aura pas de circonstance organisationnelle, là, par la suite, qui ferait en sorte que les décisions administratives de la coop iraient dans une direction autre ou à l'encontre des intérêts du marché québécois. Je tenais à le dire.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, Mme la députée d'Iberville. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée.
**(13 heures)**Mme Bouillé: Merci. J'ai aussi une question aux représentants d'Exceldor. Vous avez parlé tantôt du nombre de sociétaires actuellement. J'ai compris: 235 répartis pas mal sur une grande partie du territoire québécois, dans 32 circonscriptions. Il y a eu combien de votants lors de votre assemblée générale? Parce que ça a été unanime. Vous m'avez transmis la résolution de l'assemblée générale d'Exceldor tenue le 7 mai 2008. Mais vous avez eu combien de votants lors de l'assemblée générale?
La Présidente (Mme L'Écuyer): Un instant, s'il vous plaît. Consentement pour dépasser l'heure de...
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Proulx? M. Proulx, la parole est à vous.
M. Proulx (René): Oui. Bien sûr, oui. On peut parler d'à peu près 80 % des membres qui étaient présents sur place à ce moment-là, sur 235 membres.
Mme Bouillé: Merci.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions, Mme la députée d'Iberville?
Mme Bouillé: Oui, une autre question. Combien il y a de producteurs de volaille au Canada?
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Proulx.
M. Proulx (René): Oui. Alors, au Québec, je peux vous dire qu'il y en a à peu près 750. Au Canada, on peut parler de... je vous dis ça sous toutes réserves, là, mais probablement un 3 000 producteurs à peu près, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): D'autres questions, Mme la députée d'Iberville?
Mme Bouillé: ...Mme la Présidente, pourquoi je posais ces questions-là, c'est par rapport au commentaire que j'avais fait auparavant. Je veux être sûre, là, que les membres québécois vont continuer à avoir une place majoritaire au sein de la coop parce qu'étant donné le nombre de producteurs de volaille dans le reste du Canada, là, pour moi, c'est extrêmement important.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Proulx.
M. Proulx (René): Oui. Mme la Présidente, bon, en termes de... évidemment en termes de... pour accepter l'adhération de nouveaux membres à la coopérative, ça doit être adopté membre par membre par le conseil d'administration. Alors, actuellement, le conseil d'administration est composé strictement de membres québécois. On a très, très peu de membres hors province. Et il est certain qu'il n'est absolument pas de l'intention de l'entreprise que le pouvoir soit... quitte la province de Québec, alors. Mais c'est membre par membre. Donc, le conseil aura toujours la latitude de refuser un certain nombre de membres à un moment donné, si ça devient trop important. Mais on est... au moment où on se parle, ce n'est vraiment pas, pour nous, une menace, et ça ne le sera pas dans le futur non plus, là.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Mme la députée d'Iberville, ça va?
Mme Bouillé:. Ça va.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article 1 est adopté?
Une voix: Tel qu'amendé
La Présidente (Mme L'Écuyer): Tel qu'amendé? L'article 2. M. le député de Portneuf, si vous voulez lire l'article 2.
M. Matte:«À la date indiquée sur le certificat de prorogation, Exceldor cesse d'être régie par la Loi sur les coopératives.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a des commentaires, des questions? M. le ministre.
M. Gignac: Bien, Mme la Présidente, je pense que, de par le projet de loi, j'ai compris que les membres ont renouvelé leur attachement à la formule coopérative, ça m'apparaît assez évident, et, je pense, à juste titre, parce que mon collègue député de Nicolet-Yamaska, tout comme moi, nous ne sommes pas sans savoir que c'est probablement... c'est la formule coopérative, les entreprises... Quand on regarde la crise financière, c'est les entreprises à formule coopérative qui ont le mieux passé à travers que les autres. Mais je veux juste savoir s'il y a eu un débat. Est-ce que ça a été soulevé lors de votre réunion, la possibilité de regarder d'autres formes juridiques que la coopérative pour l'expansion? Je serais juste curieux de savoir ça, Mme la Présidente.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Proulx.
M. Proulx (René): Oui. Alors, c'est une très bonne question. Et la dernière fois que ça a été fait, c'est... Bien, il y a eu deux sondages, un en 2000 et un en 2003, et, à ce moment-là, c'était pratiquement unanime, là, que les gens voulaient continuer la formule coopérative. Et, pour l'instant, je peux vous dire que le sentiment de... le support ou l'appui versus la formule coopérative est extrêmement fort encore chez Exceldor. Alors, pour nous, la question... on n'a pas refait de sondage récemment, mais je peux vous dire que, puis M. le président du conseil pourra en témoigner, mais ce n'est absolument pas remis en question pour le moment, absolument pas. Ça nous sert... c'est une formule qui nous a bien servis. Au cours des deux dernières années, il s'est fait un peu plus de commerce interprovincial, nos producteurs ont été sollicités, puis je peux vous dire que la formule coopérative nous a bien servis, puis ça a fait en sorte qu'on a très, très... pas perdu, pratiquement pas perdu de producteurs parce que les gens sont très attachés à la propriété de leur entreprise, et ça, ce n'est pas pour changer demain matin.
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. le ministre.
M. Gignac: Mais peut-être une autre question, Mme la Présidente. Pour revenir à la préoccupation de la députée d'Iberville, peut-être juste m'indiquer... Actuellement, la production de volaille au Canada, le Québec a une portion très importante au niveau de la production de volaille. C'est quoi, les proportions à peu près que le Québec occupe au sein du Canada mais en production de volaille? Même si, vous, vous abattez et transformez, etc., on peut comprendre que vos membres, c'est des producteurs de volaille, là. J'étais curieux d'avoir la proportion.
M. Proulx (René): Bon, le...
La Présidente (Mme L'Écuyer): M. Proulx.
M. Proulx (René): Oui. Excusez-moi, Mme la Présidente. Alors, comme vous le savez, au Canada, on travaille sur le système de gestion de l'offre; c'est vrai dans les oeufs, dans le lait et dans la volaille. Alors, la quote-part du Québec dans la volaille est à peu près de 25 % actuellement, et ce qui représente plus que le pourcentage de la population, et ça, c'est des choses, autant au niveau des transformateurs que des producteurs, qu'on veut protéger, nos parts de marché. Alors, c'est à peu près 25 % au Québec. Et, nous, ça peut représenter à peu près, je dirais, 11 % du Canada, ce qu'on représente, à peu près 42 % du Québec.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Ça va, M. le ministre? Mme la députée d'Iberville, des questions? Ça va? Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): L'article 3, M. le député de Portneuf.
M. Matte: Merci, Mme la Présidente. «Le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation transmet la copie du certificat de prorogation qu'il a reçu conformément au paragraphe 9 de l'article 285 de la Loi canadienne sur les coopératives au registraire des entreprises pour dépôt au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale [entrepris individuellement] des sociétés et des personnes morales.»La Présidente (Mme L'Écuyer): Des questions, M. le ministre? Des questions, Mme la députée d'Iberville? L'article 3 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que l'article 4 est adopté? Excusez. Excusez. Si vous voulez nous lire l'article 4.
M. Matte: Je vous remercie, Mme la Présidente. «La présente loi entre en vigueur le...» Je vous laisse le choix.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a des questions? L'article 4 est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix: Adopté.
La Présidente (Mme L'Écuyer): La commission ayant accompli...
Une voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Est-ce qu'il y a des remarques finales, des commentaires?
M. Gignac: ...Mme la Présidente, je remercie beaucoup la commission de cette décision unanime. Je pense qu'on va démontrer également que les entreprises québécoises, sous la formule coopérative, vont pouvoir continuer à rayonner. C'est le cas d'Agropur, c'est le cas... ça va être le cas d'Exceldor.
Et je veux remercier également les gens de mon ministère qui m'ont accompagné aujourd'hui, qui ont fait le travail d'arrière scène, et mes collègues des deux côtés de... au niveau de la Chambre, ministériels et du côté de l'opposition, pour leur excellente coopération, et souhaiter bonne chance dans leur expansion aux dirigeants d'Exceldor.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. Mme la députée d'Iberville.
Mme Bouillé: Moi aussi, je veux vous remercier, Mme la Présidente, remercier mes collègues de la partie ministérielle, et mes collègues... mon collègue de l'opposition, et les gens d'Exceldor. Et je vous souhaite tout le succès possible dans l'expansion de l'entreprise.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci. M. le député de Nicolet-Yamaska.
M. Aussant: Oui. Je voudrais juste souligner que je suis très heureux de voir dans le projet de loi qu'il faut que le siège social demeure au Québec parce que le développement économique du Québec passe par des sièges sociaux, entre autres. Et je suis content de voir que le ministre du Développement économique, dans ce cas-ci, est content qu'un siège social reste ici, puisqu'il était lui-même architecte du plan qui veut transférer l'AMF à Toronto -- mais ça, c'est une autre histoire. Mais merci beaucoup, M. le ministre, dans ce cas-ci.
Des voix: ...
La Présidente (Mme L'Écuyer): Aïe... M. le député de Portneuf, vous avez des commentaires?
M. Matte: Non. Ça m'a fait plaisir de remplacer, là, mon collègue de Lévis. Et je souhaite, là, aussi bon succès à Exceldor.
La Présidente (Mme L'Écuyer): ...M. Dubé, la parole pour quelques minutes.
M. Dubé (Jean-Pierre): Merci, Mme la Présidente. Ça serait pour remercier les gens, le député de Lévis, M. Lehouillier, ainsi que M. le député de Portneuf, M. Matte, qui a bien voulu prendre la relève du député de Lévis pour la présentation du projet de loi, ainsi que M. le ministre, et ainsi que tous les membres de la commission d'avoir porté une oreille attentive à notre projet de loi, qui, pour nous, est un élément important dans l'avancement et... dans l'avancement présent et futur de cette entreprise, qui est un fleuron... un fleuron actuellement pour le Québec et qui sera encore un fleuron, que ça va devenir encore plus intéressant dans les prochaines... dans les années futures. Donc, merci à tous pour ce temps d'écoute.
La Présidente (Mme L'Écuyer): Merci, M. Dubé.
La commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux de la commission jusqu'à 19 h 30, où la commission se réunira dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine afin de poursuivre l'étude du projet de loi n° 100. Je vous remercie.
(Fin de la séance à 13 h 9)