Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Quinze heures)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte.

La commission est réunie afin de procéder cet après-midi à l'étude détaillée du projet de loi n° 70, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Richard (Marguerite-D'Youville) remplace M. Aussant (Nicolet-Yamaska).

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Sans plus tarder... préliminaires, et je reconnais Mme la présidente du Conseil du trésor pour une période maximale de 20 minutes.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, merci. M. le Président, je vous salue. Je salue la députée de Marguerite-D'Youville, l'attaché politique qui l'accompagne, tous mes collèges. Je voudrais vous présenter, à ma droite, Mme Isabelle Marcotte, qui est conseillère en matière de régimes collectifs et d'actuariat à la Direction générale des régimes collectifs du Conseil du trésor; derrière nous, il y a Mme, aussi, Danielle Gagné, qui est avocate à la Direction des affaires juridiques; il y a Mme Céline Robin, que je salue également et qui prendra sa retraite bientôt, après de nombreuses années au Conseil du trésor, et qui a participé, je dirais, je pense, à une vingtaine de projets de loi depuis qu'elle est avec nous, alors souhaiter une belle retraite, une retraite qu'elle mérite bien; et Marie-Andrée Bernatchez, qui est avocate... Me Marie-Andrée Bernatchez, aussi qui est avocate et qui est à la Direction des affaires juridiques; et mon attachée politique.

Alors, M. le Président, au niveau des remarques préliminaires, je vais essayer de probablement donner un bon aperçu du cadre du projet de loi. Donc, comme son titre l'indique, le projet de loi propose de modifier divers régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Il s'agit, en premier lieu, de modifications à caractère plutôt technique qui permettront de clarifier ou encore de compléter les textes de loi. En second lieu, le projet de loi vise à reconduire les dispositions de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, qui figurent dans certains régimes depuis 1986. Alors, je prendrai quelques minutes pour présenter brièvement la nature et la portée de ces modifications.

Alors, comme je l'ai mentionné lors de l'adoption de principe de ce projet de loi, la majorité des modifications dites techniques visent à compléter les législations sanctionnées au cours des dernières années. Plus précisément, de 2005 à 2008, plusieurs changements ont été apportés à l'ensemble des régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Ainsi, des dispositions en matière de calcul des cotisations, de calcul du traitement admissible moyen, de calcul des intérêts et d'étalement des montants forfaitaires ont été modifiées et, selon le cas, harmonisées entre les régimes. Donc, ces modifications découlaient de résolutions des comités de Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ce qu'on appelle le RREGOP, et du Régime de retraite du personnel d'encadrement, RREP. Donc, c'est un peu une façon de le mettre dans un projet de loi, puisqu'elles ont été adoptées dans des différentes... lors de, je dirais, de dispositions, là... modifications, c'est-à-dire, découlant de ces résolutions de comité.

Or, au fil des années, certaines imprécisions ainsi que quelques oublis ont été constatés, parce que ça arrive, M. le Président. Vous savez, des fois, quand on adopte des projets de loi, malheureusement, il peut y avoir des petites coquilles, il peut y avoir des petits oublis. Alors, cela concerne notamment l'introduction de nouvelles modalités de calcul, la rétroactivité de modifications réglementaires ainsi que de modifications de concordance. Alors, ces problèmes n'ont pas affecté les droits et bénéfices accordés aux participants. Toutefois, il est nécessaire d'apporter les correctifs requis. D'une part, cela permettra de respecter intégralement les résolutions des comités de retraite. D'autre part, ces modifications nous assureront d'avoir des textes de loi aussi complets et précis que possible.

Donc, le projet de loi contient également d'autres modifications d'ordre technique, et, je dirais, la plus significative vise à régulariser l'assujettissement de l'Association québécoise d'établissements de santé et des services sociaux, ce qu'on appelle l'AQESSS, au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le RREGOP, ainsi qu'au RREP, c'est-à-dire le Régime de retraite du personnel d'encadrement. Dans les faits, le personnel cotisait à ces régimes chez leurs employeurs précédents et a continué à le faire depuis la création de l'association, en 2005. On sait qu'il y a eu fusion des CHSLD, des... bon, tous les organismes de la santé, et ils cotisaient auparavant. Et là maintenant, comme ils cotisent maintenant à l'AQESSS, alors c'est important de modifier, de faire une modification. Pour éviter toute ambiguïté au plan légal, le projet de loi vient préciser la date à laquelle leur participation a débuté dans le cadre du changement d'employeur, puisqu'on a changé d'employeur.

Par ailleurs, comme je l'indiquais d'entrée de jeu, le projet de loi propose de reconduire les dispositions de dérogation à la Charte canadienne des droits et libertés, qui figurent dans certains régimes de retraite depuis 1986. Or ça, ce n'est pas nouveau non plus. Alors, ces dispositions concernent deux groupes: d'un côté, les femmes qui, participant au Régime de retraite des fonctionnaires et au Régime de retraite des enseignants, bénéficient de conditions d'admissibilité à la retraite plus avantageuses que les hommes ? c'est plutôt rare, M. le Président; alors, d'un autre côté, les enseignants religieux et les ex-enseignants religieux sécularisés avant 1965 et ceux sécularisés après cette date sont régis par des règles différentes en ce qui a trait à la possibilité de racheter les années de service effectuées à titre d'enseignants religieux. C'est un peu ce qu'on appelait de la... voyons, positive... la discrimination positive.

Alors, ces dispositions de dérogation ont été ajoutées aux régimes pour contrer les risques de poursuites judiciaires fondées sur le droit à l'égalité. Alors, conformément à l'obligation imposée par la Loi constitutionnelle de 1982, elles doivent être reconduites à tous les cinq ans. Les dispositions actuelles viennent à échéance le 1er janvier 2010. Et, considérant qu'il demeure des personnes encore visées par les bénéfices accordés historiquement, il est nécessaire de les reconduire, faute de quoi bien sûr il pourrait y avoir des poursuites et, à ce moment-là... parce qu'il y a encore, qu'on me dit, je pense... c'est tout près de 505 personnes qui sont encore vivantes et qui reçoivent des allocations de ces différents régimes.

Alors donc, M. le Président, je serais prête, je pourrais... on pourrait passer immédiatement aux remarques... pas aux remarques, mais, je veux dire, aux discussions. C'est un projet, comme je disais, plutôt technique qui apporte des modifications en même temps pour ces ex-religieux ou encore enseignants et qui... Bon, tous les gouvernements l'ont fait depuis 1986, à tous les cinq ans, pour les raisons que je vous ai mentionnées.

Le Président (M. Paquet): Merci, Mme la ministre. Alors, pour des remarques préliminaires d'abord, et après on procédera aux échanges à proprement parler, je reconnais Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci, M. le Président. Alors, bien sûr, mardi dernier, mon collègue a pu donner un accord de principe à ce projet de loi, et c'est dans ce cadre-là que nous allons travailler aujourd'hui.

On comprend très bien à la présentation que le travail que nous faisons aujourd'hui est en continuité avec des résolutions des différents comités de retraite qui ont bien sûr des intérêts et des prérogatives à l'égard des membres qu'ils représentent pour être en mesure de faire en sorte que ces plans de retraite soient conformes aux droits qu'ils ont. Et bien sûr on procède aujourd'hui à l'étude d'un projet de loi mais qui a comme objectif, au-delà des technicalités très, très sérieuses qu'on devra prendre en considération, de préciser et de compléter des droits acquis par ces personnes-là. Vous avez fait mention, Mme la ministre, de certaines corrections, de certains oublis. Alors, on veut rendre les choses les plus parfaites possible, les plus précises possible pour ces gens-là qui sont à la retraite et qui seront à la retraite et bien sûr pour celles et ceux qui les suivront, parce qu'on parlera bien sûr d'intérêts lors du décès des personnes, on parlera aussi d'assujettissement et de droits reconnus particulièrement au niveau de l'Association québécoise des établissements de santé et services sociaux. On traitera du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de même que des anciens religieux, des ex-religieux sécularisés ou non.

Alors, je pense que c'est des luttes importantes que ces gens-là ont menées, et on a les meilleures intentions du monde ici, à cette commission, pour leur reconnaître les droits qu'on doit leur reconnaître. Alors, c'est dans un esprit très positif qu'on va travailler à l'étude de ce projet de loi. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, effectivement, ce n'est pas parce que les projets sont techniques, je pense aux gens qui nous écoutent, les nombreux gens qui nous écoutent, que ce n'est pas moins important, et, je suis certain, encore une fois on aura une bonne collaboration de tous les membres pour échanger sur ce projet... important projet de loi.

Alors, je comprends qu'il y aurait consentement, et je veux vérifier si c'est bien le cas, qu'étant donné la nature du projet de loi on pourrait procéder à une discussion d'ordre général, et en rien ça ne vient retrancher le droit de parole d'aucun député bien sûr dans le contexte, et que nous procédions au vote, à la mise aux voix, à proprement parler, à la toute fin, possiblement en blocs, à moins que des amendements surviendraient, dans le cas échéant, mais pour l'instant il n'y en a pas d'annoncé. Alors, il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Paquet): Consentement. Alors, peut-être pour ouvrir la discussion, je pense que la ministre avait déjà fait des remarques, alors peut-être Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

n (15 h 10) n

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui. Alors, le premier objectif des modifications techniques porte surtout sur le calcul des intérêts lors du décès des pensionnés. Donc, j'aimerais que vous explicitiez un petit peu plus le problème qu'il y avait et comment on corrige la situation.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, j'espère, parce que je n'ai pas l'article devant moi, mais j'espère bien m'exprimer. En somme, ce qui arrive, c'est que, si, par exemple, vous avez une personne qui travaille au gouvernement et qui prend sa retraite et que, par la suite... décide de revenir comme employée du gouvernement, à ce moment-là, la personne perdait... n'avait pas... continuait... c'est-à-dire, on suspendait la retraite, suspendait la retraite, mais en même temps on ne calculait pas des intérêts. Alors là, on ajoute un calcul d'intérêts. Alors, comme sa... pas sa pension, mais, je veux dire, ses... non plus ses prestations, voyons, je vais avoir le bon mot, je vais l'avoir d'ici la fin de... Alors, comme la prestation était suspendue, alors c'était une espèce de pénalité. Alors, au moins, tout en suspendant la prestation, on a décidé de lui accorder des intérêts, au moins les intérêts sur ces sommes qui étaient déjà prévues. Alors, c'est ça finalement qui...

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): ...ça touchait les gens de tous les régimes concernés par le projet de loi?

Mme Gagnon-Tremblay: Oui.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui. Parfait. Ça va.

Mme Gagnon-Tremblay: Ça, c'est dans le calcul des intérêts. Après ça, je dirais que, bon, il y avait d'autres modifications qu'on retrouve. Par exemple, ça, c'est pour les intérêts, on retrouve, au projet de loi... ce sont les articles 4, 6, 7 et 20, on trouve ça. Et on retrouve d'autres modifications aux articles du projet de loi 1, 3, 5, 8, 9, 11, 14, 18, 19, 20, 21, 25. C'est pour corriger des références inexactes, abroger, par exemple, l'ancienne disposition sur le transfert d'années de service du RRMSQ. Et en somme c'est des choses qui ont été remplacées depuis mais qui n'ont jamais été corrigées. Ça ne change pas des droits, ça n'enlève pas des droits, mais en somme c'est... Bon, on aurait pu le laisser là, mais on profite du projet de loi pour apporter ces amendements et, je dirais, rafraîchir la loi.

Ça prévoit aussi la possibilité de faire rétroagir au 1er janvier 2006 des modifications au règlement d'application de la loi sur le RRAPS... C'est quoi, le...

Une voix: Le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels.

Mme Gagnon-Tremblay: Bon, parfait. Alors donc...

Le Président (M. Paquet): Il y a juste que... soit qu'on va le répéter parce que ça n'a pas été nécessairement enregistré...

Une voix: Le régime de retraite...

Le Président (M. Paquet): Il y a consentement pour que Mme Marcotte puisse prendre la parole? Oui. Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Isabelle): Le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels.

Mme Gagnon-Tremblay: Alors donc, c'est des modifications, comme j'ai dit, c'est des... On aurait pu laisser là, dans ces projets de loi... Ça ne change pas les droits, ça ne donne pas de nouveaux droits non plus, mais on profite de ce projet de loi pour corriger.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): M. le Président, on parle aussi de modifications au régime de retraite des employés fédéraux du Québec. Ça touche particulièrement quel volet de leur régime de retraite?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: C'est des, si ma mémoire est fidèle, c'est des employés du gouvernement fédéral qui sont venus travailler au gouvernement du Québec. Alors donc, ils sont maintenant régis par notre régime de retraite.

Le Président (M. Paquet): J'imagine, c'est comme ceux peut-être qui ont travaillé pour la... qui ont passé de la TPS à la TVQ, ainsi que la main-d'oeuvre, j'imagine, c'est des employés comme ceux-là, une migration.

Une voix: Essentiellement, la gestion de...

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Oui, c'est ça, une...

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Alors, c'est des modifications qui sont dues au transfert.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Je vais laisser la parole à Mme Marcotte.

Le Président (M. Paquet): Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Isabelle): En fait, le régime de retraite des employés fédéraux intégrés auprès d'une fonction dans... au gouvernement du Québec, on ne vient pas modifier les... Il n'y a pas de nouveau transfert. On ne vient pas non plus modifier, là, les règles applicables en matière d'admissibilité à la retraite, et tout ça. Ce qu'on fait, c'est que c'est un régime qui a été établi par décret et qui suit l'évolution du RREGOP. Donc, quand il y a des modifications au RREGOP, généralement on vient faire par effet miroir les mêmes modifications au RREFQ.

Dans ce cas-ci, on a fait des modifications législatives en 2007 et en 2008 et on va venir bientôt, par voie réglementaire, là, modifier le RREFQ en conséquence pour que les clientèles aient les mêmes règles et les mêmes bénéfices. Par contre, au préalable, on doit faire deux modifications au RREFQ dans le cadre du présent projet de loi. Une première modification, c'est de prévoir que nos modifications réglementaires à venir puissent avoir un effet rétroactif au 1er janvier 2008. Certaines de ces modifications réglementaires. Et ça, c'est par concordance avec ce qui a été fait au RREGOP, puisqu'au RREGOP ça a été entré en vigueur au 1er janvier 2008. La deuxième modification qui concerne le RREFQ, c'est de venir prévoir, en prévision des modifications réglementaires qui viennent, venir intégrer une modalité transitoire, puisque les modifications réglementaires à venir vont toucher ce qu'on appelle l'étalement des montants forfaitaires dans la prise en compte, là, dans le traitement admissible.

Et ces nouvelles modifications vont être en vigueur à partir du 1er janvier 2010, mais il faut venir dès maintenant dire que, les gens qui vont recevoir des montants avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions là, leurs droits sont conservés, c'est-à-dire qu'on continue à leur appliquer ce qui était déjà prévu dans le régime.

Alors, c'est les deux modifications qui touchent le RREFQ.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui. Est-ce que, ces personnes-là, dans le cadre de la... dans le cadre des modifications à leur régime de retraite, est-ce qu'on se... Pour faire ça, est-ce qu'on se réfère à une entente avec le gouvernement fédéral?

Le Président (M. Paquet): Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Isabelle): Oui. Il y a eu une entente avec le gouvernement fédéral pour la création du régime, et, si je ne m'abuse, je vais faire la vérification, bien c'est prévu qu'on vienne le modifier. On n'a pas besoin de retourner au gouvernement fédéral à chaque fois, on peut le modifier, hein, de notre côté. C'est ça, hein?

(Consultation)

Mme Marcotte (Isabelle): Donc, c'est le même fonctionnement que pour le RREGOP, c'est-à-dire qu'on a une résolution du comité de retraite RREGOP qui couvre le RREFQ, et on n'a pas besoin de retourner au gouvernement fédéral à chaque fois.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée de Marguerite-D'Youville.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Merci beaucoup. Oui, merci. Maintenant, si on passe à un autre objet de modification, la question de la retraite progressive, on arrive avec quel genre de modifications techniques?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui. Alors, en 2008, il y a eu des modifications qui ont été apportées aux modalités de calcul du traitement admissible moyen. Ces modifications se sont révélées incomplètes. Alors donc, c'est des corrections qu'on apporte. Premièrement, on modifie... c'est une modification de concordance aux modalités d'application de la retraite progressive au RRF, puis c'est pour harmoniser des pouvoirs réglementaires au RRE et au RRPE quant aux modalités d'annulation d'une retraite, d'une retraite progressive. Donc, ça fait partie... ça fait suite aux résolutions des comités de retraite. Il n'y a aucun impact pour les participants. Mais je pense que c'est important de venir le modifier et de l'inclure dans le projet de loi.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Ça va. Au niveau de l'Association québécoise des établissements de santé et services sociaux, j'aimerais vous entendre un petit peu plus sur l'assujettissement, qu'est-ce que ça amène comme modifications.

Mme Gagnon-Tremblay: Or donc, c'est...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, c'est que cette association-là est née en 2005, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, de la fusion des anciennes associations représentant les hôpitaux, les CLSC, les CHSLD. Donc, dans les faits, les employés cotisaient déjà aux régimes de retraite chez leurs anciens employeurs. Ils ont continué à y cotiser après leur transfert vers l'AQESSS en 2005. Donc, pour éviter toute ambiguïté au plan légal, il convient de présider la date à laquelle l'AQESSS est devenue assujettie au régime de retraite. C'est ce que l'article ici vient mentionner.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Alors, ça a pour objectif de maintenir les droits des participants, et ce, à partir du moment ou l'AQESSS a été reconnue.

Mme Gagnon-Tremblay: Puis de l'inscrire vraiment à compter de 2005, tel qu'il y a eu... lorsqu'il y a eu le transfert finalement de ces anciens employeurs à l'AQESSS.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Ça va.

Mme Gagnon-Tremblay: ...et nos... il reste toujours aussi les dispositions concernant les ex-enseignants. Alors, j'en ai parlé aussi. C'est que naturellement on sait que les femmes à l'époque n'avaient pas les mêmes salaires, et ainsi de suite, alors donc on a donné des prestations qui sont supérieures à celles des hommes. Et, comme naturellement ça va à l'encontre de l'égalité, l'égalité des droits, l'égalité des sexes, alors, depuis 1986, aussi bien pour ces enseignants que pour les ex-religieux, à ce moment-là, on a toujours, année après année... C'est un peu comme un genre de clause, pas une clause nonobstant, là. Mais, je veux dire, étant donné que la Constitution nous obligeait à le faire, alors, à ce moment-là, à tous les cinq ans, on revient pour dire: Bien, voici, oui, on reconduit ces clauses pour permettre à ces femmes d'avoir une prestation qui est un peu plus élevée, compte tenu de tout ce qu'elles ont fait puis à des salaires beaucoup moindres, à l'époque. Et c'est une espèce de reconnaissance. Et c'est depuis 1985. À tous les cinq ans, on le fait. Si on ne le faisait pas, bien, à ce moment-là, on pourrait se faire poursuivre pour... parce qu'on va à l'encontre de la charte des droits. Et puis, bon, il y a environ 500 personnes actuellement, qui sont toujours vivantes, de ce type de régime. Alors, c'est pour éviter bien sûr des frais aussi puis dans ce sens-là qu'on le reconduit, on reconduit les articles.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée.

n (15 h 20) n

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Oui. Sur ce dossier-là, je pense que, oui, c'est important de pouvoir reconduire ces dispositions de dérogation.

Pour avoir été enseignante pendant une bonne partie de ma vie et faire partie de ce Régime de retraite des enseignants encore, alors, je sais comment les femmes ont mené des luttes pour être reconnues. Et je pense que c'est important de pouvoir faire les choses comme elles doivent être faites pour ne pas remettre en cause ces droits-là, ce qui a été d'ailleurs stipulé dans différentes dispositions. Même chose pour les ex-religieux. J'ai eu, dans ma vie syndicale, à rencontrer ces gens-là. Je sais comment ils ont mis de l'énergie et beaucoup d'émotion quant à la revendication de leurs droits. C'est des gens qui ont donné beaucoup ici et à l'extérieur du pays, et je pense que c'est très important qu'on puisse protéger ces dispositions de dérogation afin de leur maintenir des droits reconnus au fil du temps. Puis en tout cas, à mon avis, c'est encore un élément très important jusqu'à ce que... ces gens-là soient toujours dans nos régimes de retraite.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Les deux derniers articles qu'il nous reste, c'est-à-dire l'article 10, et 23, ce sont des articles de concordance. Alors donc, il n'y a pas...

Le Président (M. Paquet): D'accord. Merci. S'il n'y pas d'autre intervention, nous pourrions procéder à la mise aux voix. Alors, est-ce que les articles 1 à 32 du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Ils sont donc adoptés. Est-ce que le titre du projet de loi n° 70, Loi modifiant divers régimes de retraite du secteur public, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Donc ça... je ne sais pas s'il y a lieu pour des remarques finales. Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: ...remercier la députée de Marguerite-D'Youville de sa collaboration.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Richard (Marguerite-D'Youville): Pour ma part, je remercie Mme la ministre bien sûr, toute l'équipe. Je pense qu'on a eu un travail très bien fait, une présentation en préalable à nos discussions ici qui nous a donné l'heure juste, avec beaucoup de pertinence, de clarté dans les réponses aux questions. Alors, moi, je veux féliciter les gens de ce travail. On a besoin de vous quand c'est technique comme ce l'est. Et, même si fondamentalement les régimes de retraite, c'est important, puis on est capables de revendiquer les principes de fond et le respect des droits, il reste que tout ça, c'est beaucoup de technicalités aussi qui doivent servir nos concitoyens et nos concitoyennes à l'égard de leurs droits reconnus. Alors, merci à toute l'équipe. Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Oui, Mme la ministre.

Mme Gagnon-Tremblay: Oui, M. le Président. C'est que, si nous réussissons à faire un travail, je dirais, de façon aussi accélérée, aussi rapide, c'est justement parce qu'il y a eu un bon travail au préalable qui a été fait au niveau technique pour bien comprendre le projet de loi. Alors, pour les gens qui nous écoutent, je pense, c'est important qu'ils sachent qu'il y a eu un bon travail de fait auparavant. Merci beaucoup. Merci aussi à tous les gens qui m'accompagnent, qui ont travaillé sur le projet de loi, parce que, comme on dit, c'est technique et ce n'est pas facile.

Le Président (M. Paquet): Tout à fait. Et, je pense, au nom évidemment de tous les membres de la commission, moi, je vous remercie.

Je remercie les gens justement qui ont travaillé pour préparer ce projet de loi, les gens du secrétariat de la commission aussi, l'équipe de la diffusion des travaux. Et j'espère que c'est une belle tendance qui va se maintenir: les quatre projets de loi étudiés en Commission des finances publiques depuis deux semaines ont été adoptés avec une très... beaucoup de bons débats, de bons échanges mais de façon très constructive. Et c'est dommage, des fois la population ne voit pas toujours ce travail, qui se fait, de l'ensemble de la commission de part et d'autre. Indépendamment des débats, qui sont légitimes et qui sont corrects, d'avoir des visions différentes sur un certain nombre de sujets, il y a beaucoup de travail constructif, et la majorité des projets de loi sont souvent adoptés à l'unanimité, peu importent les gouvernements en place. Parce que ce travail-là est le travail du Parlement et des commissions parlementaires en particulier. Les quatre derniers en tout cas ont été adoptés en commission, je ne présume pas de la Chambre, mais en commission à l'unanimité. Alors, je pense que ça mérite d'être souligné.

Et je tiens à saluer le travail des membres... de tous les membres de la Commission des finances publiques.

Mme Gagnon-Tremblay: ...M. le Président.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Merci. Et permettez-moi, avant de clore nos travaux cet après-midi, en votre nom... en mon nom et en votre nom, de saluer et de souhaiter une excellente retraite à Mme Céline Robin, du Conseil du trésor. J'ai eu l'occasion de la rencontrer plusieurs fois ici, en commission. Félicitations, et une excellente retraite, plein de santé, de beaux projets et de beaux moments, de la part de tous les membres de la Commission des finances publiques.

Alors, ayant accompli ce mandat, la Commission des finances publiques ajourne ses travaux sine die. Merci.