Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures trente-trois minutes)

Le Président (M. Dubourg): Alors, bonjour à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et, comme on vient de l'entendre, je vous demanderais tout d'abord de penser à mettre en mode vibration vos cellulaires, s'il vous plaît, les ordinateurs.

Donc, la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 219, Loi concernant Investia Services Financiers inc.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gaudreault (Hull) remplace M. Bergman (D'Arcy-McGee); M. Marsan (Robert-Baldwin) remplace M. Paquet (Laval-des-Rapides); et M. Benoit (Montmorency) remplace M. Charbonneau (Johnson).

Le Président (M. Dubourg): Je vous remercie. Bien, alors, je voudrais tout d'abord souhaiter la bienvenue aux représentants d'Investia Services Financiers et leur procureur. Nous avons avec nous le président, M. Bruno Michaud; nous avons aussi M. Yvon Sauvageau, qui est vice-président, Développement des services financiers, Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.; et Me Jean Morency, qui est avocat. Bonjour.

J'aimerais tout d'abord inviter les députés à faire des remarques préliminaires. Donc, nous allons donc commencer, sans plus tarder, avec les remarques du député de Mont-Royal, qui est le proposeur, et à expliquer aussi la teneur de ce projet de loi d'intérêt privé.

M. Arcand: Merci, M. le Président. Je suis très heureux aujourd'hui de présenter le projet de loi n° 219, projet de loi concernant Investia Services Financiers. Ce projet de loi vise à permettre à Investia Services Financiers, une entreprise constituée sous l'autorité de la Loi sur les compagnies du Québec, à se proroger sous l'autorité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Investia est inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers en tant que cabinet en épargne collective et en assurance de personnes. Ses actifs sous administration sont présentement de plus de 4 milliards de dollars. L'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., dont le siège est, comme vous le savez, situé à Québec, en est l'unique actionnaire.

Investia désire étendre ses activités à l'extérieur du Québec en acquérant des entreprises et en les intégrant à ses propres affaires par fusion afin de réaliser des économies d'échelle et une meilleure synergie. Comme la loi québécoise sur les compagnies ne permet la fusion qu'entre compagnies à charte du Québec, la prorogation d'Investia en société à charte du Canada s'avère donc nécessaire. Toutefois, la Loi sur les compagnies ne permet pas à une compagnie à charte du Québec de se proroger en application d'une loi d'une autre juridiction. Le recours donc à une loi d'intérêt privé devient donc nécessaire pour permettre à Investia de réaliser son plan d'affaires.

Je porte également à votre attention que, malgré ce changement de charte qui est proposé, Investia demeurera pleinement assujettie à la surveillance de l'Autorité des marchés financiers en tant que cabinet et que son siège social restera bien sûr au Québec.

Alors, voilà, M. le Président, c'était en résumé les principaux objectifs du projet de loi n° 219, auquel évidemment je souscris et dont je propose l'étude détaillée.

Le Président (M. Dubourg): Merci, M. le député de Mont-Royal. J'aimerais savoir, du côté de l'opposition officielle, s'il y a des remarques préliminaires aussi.

M. Benoit: Certainement, M. le Président.

Le Président (M. Dubourg): Bien, alors, je vous invite donc... M. le député de Montmorency, allez-y.

M. Benoit: Merci, M. le Président. Alors, tout d'abord, bonjour aux gens de l'Industrielle Alliance, Investia, et le représentant de Fasken Martineau, avocat, les gens du parti gouvernemental, deuxième opposition et mon collègue M. Roux.

Alors, c'est avec plaisir qu'on va effectuer aujourd'hui l'article... je veux dire, l'analyse article par article du projet de loi privé n° 219, comme l'a dit mon collègue de Mont-Royal, qui est un projet de loi privé dans le but de faire avancer, hein, les affaires de l'Industrielle Alliance, qui est un fleuron de l'industrie de l'assurance et de l'investissement au Québec. Pour ma part, avoir travaillé longtemps dans l'industrie des services financiers, je discutais tout à l'heure avec les gens de l'Industrielle Alliance... que j'ai même déjà commercialisé de leurs produits, une compagnie en qui on peut avoir confiance.

Et j'écoutais mon collègue de Mont-Royal qui disait qu'on voulait s'assurer que le siège social reste au Québec. Moi, je rajouterais «à Québec», parce qu'on sait que le siège social de l'Industrielle Alliance est ici, sur la Grande Allée maintenant, et que c'est une compagnie qui a toujours eu son siège social à Québec, n'est-ce pas, même après la fusion. Parce qu'on sait que l'Industrielle Alliance est la fusion de l'Industrielle et de l'Alliance, qui étaient deux sociétés d'assurance distinctes. La fusion a eu lieu dans les années soixante-dix, fin soixante-dix, quatre-vingt, si je ne m'abuse. Alors, c'est un gros employeur à Québec, et puis ils ont développé beaucoup les marchés à Québec et au Québec. Alors, ce serait important que le siège social reste à Québec. Je ne crois pas que ce soit dans les visées de la compagnie de déménager, mais c'est un point que je voulais apporter.

Il est évident... Moi, j'ai commencé dans le domaine des services financiers en 1996-1997, j'ai travaillé avec des grosses compagnies d'assurance canadiennes, j'ai vécu des fusions, puis je ne nommerai pas les compagnies, mais des compagnies qui ont acheté plusieurs autres compagnies. On n'a pas le choix, aujourd'hui, quand on est un groupe qui oeuvre dans le domaine des services financiers, une compagnie qui oeuvre dans le domaine des services financiers, d'essayer d'aller chercher des parts de marché supplémentaires à la grandeur du Canada. Le marché est très compétitif, s'est resserré beaucoup depuis les 10, 15 dernières années. On a vu l'apparition de grosses sociétés américaines, même européennes, arriver sur les marchés canadiens. Donc, nos compagnies québécoises et canadiennes doivent évidemment utiliser les moyens qui sont à leur disposition pour accroître leurs parts de marché à la grandeur du pays et être compétitives.

J'assistais dernièrement, et ça m'a bien fait sourire, j'assistais dernièrement à l'allocution de la nouvelle présidente du Mouvement Desjardins, qui est issue de la Banque Royale, puis j'ai trouvé qu'elle avait... à la Chambre de commerce de Lévis, très belle allocution, très beau discours d'entrée, mais on voit aussi que même Desjardins est en train de s'orienter vers le marché canadien, et puis on pouvait sentir dans son discours qu'ils s'orientaient tranquillement vers l'ouest et vers l'est, eux aussi. Alors, juste une parenthèse pour vous dire que même le Mouvement Desjardins aussi, qui est purement québécois aussi, commence à lorgner du côté canadien, et c'est tout à fait normal, pour rester compétitif.

Alors, on va faire ça d'une façon constructive, soyez-en assuré, parce que je pense que c'est important pour le développement, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, d'une société qui est un fleuron de l'industrie des services financiers et dont on peut être fiers, à Québec et au Québec. Merci, M. le Président.

n (11 h 40) n

Le Président (M. Dubourg): Merci, M. le député de Montmorency. Donc, je reconnais maintenant le député de Gaspé pour les remarques préliminaires.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. D'abord, je voudrais saluer mes collègues ici ce matin; ainsi que M. Bruno Michaud, qui est le président; M. Yvon Sauvageau, qui est vice-président, Développement des services financiers de l'Industrielle Alliance, Assurance et services financiers; et Me Jean G. Morency, qui est avocat de cette entreprise.

Alors, pour moi, je ne vois aucune difficulté après avoir lu l'ensemble des notes explicatives que vous nous avez préparés concernant les dispositions qui font en sorte que les dispositions ne sont pas... les dispositions législatives québécoises n'autorisent pas une compagnie constituée en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies à fusionner avec une autre compagnie constituée sous l'autorité d'une loi d'une autre juridiction. Je pense que c'est le coeur de nos discussions ce matin, que nous aurons et, sans plus tarder, M. le Président, je suis prêt à procéder avec mes collègues à l'étude article par article de ce projet de loi.

Le Président (M. Dubourg): Merci, M. le député de Gaspé. Et je profite aussi pour saluer, avec nous, la présence du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation pour cette étude du projet de loi.

Je voudrais dire, avant d'entendre Investia Services Financiers, qui est le requérant... je vous rappelle qu'aucun autre intervenant ne s'est manifesté concernant ce projet de loi.

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour entendre les représentants pendant environ 15 minutes?

Des voix: Consentement.

Le Président (M. Dubourg): Consentement. Alors, j'invite maintenant les représentants du requérant et son procureur à s'identifier pour les fins de l'enregistrement et à exposer les grandes lignes du projet de loi, s'il vous plaît.

M. Morency (Jean G.): Jean G. Morency, associé principal chez Fasken Martineau.

M. Michaud (Bruno): Bruno Michaud, président d'Investia Services Financiers.

M. Sauvageau (Yvon): Yvon Sauvageau, vice-président, Développement, services financiers à Industrielle Alliance, services financiers.

M. Morency (Jean G.): Alors, M. le Président, d'entrée de jeu, je pense que le document que j'ai fait circuler en début de semaine à tous les membres de la commission... de même que j'ai informé Mme Turcot que les personnes qui pouvaient être remplaçantes aujourd'hui pouvaient avoir accès à un document explicatif, trois pages. Je dois vous dire candidement que les représentations qui ont été faites par le parrain du projet, le député de Mont-Royal, M. Arcand, dont je remercie le parrainage, sont très exhaustives et complètent la présentation du projet de loi.

Essentiellement, Investia est une société qui oeuvre sur des activités pancanadiennes et régulièrement doit faire ses devoirs pour acquérir des sociétés qui sont évidemment constituées sous une autre juridiction. Alors, sans entrer dans le détail, le but de ce projet de loi est de permettre à Investia de pouvoir se proroger sous cette loi fédérale et ainsi mieux intégrer des sociétés acquises.

Dans le document explicatif que je vous ai remis, cette information-là a été communiquée publiquement dès le début du mois de mai, puisqu'Industrielle Alliance, l'actionnaire unique, étant une société publique, elle se devait de divulguer dès lors cette information-là, et la date de clôture a été arrêtée au 30 juin. Et effectivement la perspective où ledit projet de loi serait adopté et recommandé... c'est-à-dire recommandé par la Commission des finances publiques et adopté par l'Assemblée nationale, nous aurions donc l'effet de la loi qui permettrait alors à Investia de se proroger en société fédérale, et la transaction qui se conclurait le 30 juin permettrait également de pouvoir obtenir de cette société ontarienne, dont le siège social est à Toronto, de se proroger aux termes de cette loi fédérale et auxquelles prorogations il y aurait fusion des deux sociétés pour n'avoir qu'un seul siège social, en l'occurrence à Québec, un centre de direction principalement basé à Québec, etc.

Alors, je n'ai pas l'intention de relire le texte que j'ai fait circuler, M. le Président, toutefois je demeure ouvert à toutes questions que les membres de cette commission pourraient nous adresser.

Le Président (M. Dubourg): Merci, Me Morency. Je vous remercie. Bien, alors, nous débuterons donc à l'instant l'étude du projet de loi. Donc, j'appelle donc l'article 1 du projet de loi et je cède la parole au député de Mont-Royal.

M. Arcand: Merci, M. le Président. Alors, l'article 1 du projet de loi: «Investia Services Financiers inc. [...] est autorisée à se proroger sous l'autorité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.»

Alors, évidemment, cet article vise à permettre à Investia Services Financiers de se proroger en société par actions à charte fédérale.

Le Président (M. Dubourg): Merci, M. le député. Des interventions? Si vous avez aussi des questions, les représentants d'Investia sont ici aussi, ils sont là pour répondre aussi. Ça va, M. le député de Montmorency?

M. Benoit: ...M. le Président. Je n'ai pas...

Le Président (M. Dubourg): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: ...M. le Président.

Le Président (M. Dubourg): Bon. Donc, alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dubourg): Adopté. Voilà. Donc, j'appelle donc maintenant l'article 2.

M. Arcand: Alors: «À la date indiquée ? M. le Président ? au certificat de prorogation, la compagnie cesse d'être régie par la Loi sur les compagnies.»

Cela signifie que cet article édicte que la compagnie cesse d'être une compagnie à charte du Québec au moment où elle est prorogée en compagnie à charte du Canada.

Le Président (M. Dubourg): Voilà. Pas d'interventions? Donc, l'article n° 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dubourg): Merci. Adopté. J'appelle donc l'article n° 3.

M. Arcand: L'article n° 3 dit la chose suivante: «La compagnie dispose d'un délai de 180 jours de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi pour procéder à sa prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.»

Alors, ça précise évidemment le délai dans lequel cette compagnie peut procéder à sa prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Le Président (M. Dubourg): Des interventions? Le député de Montmorency.

M. Benoit: Merci, M. le Président. Juste une question pour ma gouverne personnelle et les gens qui nous écoutent: Le délai de 180 jours a été fixé comment? Il est prescrit par la loi?

M. Arcand: C'est la loi canadienne.

M. Benoit: C'est la loi canadienne qui le prescrit?

M. Arcand: C'est la loi canadienne.

M. Benoit: C'est bon. Merci.

Le Président (M. Dubourg): Merci. Pas d'autres interventions? Donc, je mets donc aux voix l'article n° 3. Est-ce que l'article n° 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dubourg): Merci. M. le député de Mont-Royal, pour l'article n° 4.

M. Arcand: Alors, l'article n° 4: «La présente loi entre en vigueur le», c'est-à-dire la date de la sanction de la présente loi, alors quand elle sera sanctionnée, à ce moment-là.

Le Président (M. Dubourg): Bon. Pas d'interventions? Le député de Mont-Royal fait très bien ça, oui? Bon. Alors, je mets donc l'article n° 4 aux voix. Est-ce que l'article n° 4 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dubourg): Adopté. Bon.

M. Benoit: ...

Le Président (M. Dubourg): Député de Montmorency, quand je préside, c'est... Voilà.

M. Benoit: M. le député de Viau, vous êtes incroyable!

Le Président (M. Dubourg): Merci. Bon, alors, j'appelle l'adoption du préambule du projet de loi. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dubourg): Adopté. Merci. J'appelle maintenant l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Dubourg): Merci. Merci. Bien, alors, les remarques finales. Tout d'abord, je voudrais commencer par, s'il y en a, des remarques du côté de la deuxième opposition. Le député de Gaspé.

M. Lelièvre: M. le Président, je vais être bref dans mes commentaires. Je souhaite la meilleure des chances à Investia pour l'intégration éventuelle de toutes les entreprises que vous voulez faire avec l'Industrielle. Donc, je vous souhaite la meilleure des chances.

Le Président (M. Dubourg): Maintenant, pour les remarques finales, le député de Montmorency.

M. Benoit: Merci, M. le Président. Alors, je vais aller dans le même sens que mon collègue de Gaspé, on va leur souhaiter, comme on se disait dans notre domaine, beaucoup de ventes et puis des bons conseils aussi aux consommateurs, parce que l'industrie des services financiers est très importante dans la vie des consommateurs canadiens et québécois. La sécurité financière fait partie de notre société et elle doit être... C'est un devoir que l'on a, quand on est dans l'industrie des services financiers, de conscientiser les gens à voir à leur sécurité financière, et, l'Industrielle Alliance et Investia, je suis certain qu'ils prendront leur mandat à coeur et développeront très bien tant au Québec que dans notre beau grand pays qu'est le Canada.

Alors, je vous remercie, et gardez-moi une place quand j'aurai terminé en politique.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Dubourg): Le message est passé.

M. Lelièvre: ...des galées.

Le Président (M. Dubourg): Bon, alors, pour les remarques finales, député de Mont-Royal, c'est à votre tour.

M. Arcand: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je voulais féliciter, premièrement, M. Michaud, M. Sauvageau et M. Morency d'abord pour cette acquisition, dans un premier temps, et, deuxièmement, je suis très heureux de présenter ce projet de loi, qui va devenir effectivement une loi. Parce qu'on entend évidemment toujours parler des mauvaises nouvelles en ce qui concerne le Québec, souvent, dans le monde économique, plus que les bonnes nouvelles. Mais là je pense qu'aujourd'hui c'est une bonne nouvelle, et je suis toujours très heureux de voir une compagnie du Québec qui étend, si on veut, ses tentacules un peu vers l'ouest, là. Et donc on est très heureux, et encore une fois, au nom de tout le monde, je vous souhaite la meilleure des chances. Merci.

n(11 h 50)n

Le Président (M. Dubourg): Merci. Je ne sais pas, M. le ministre, est-ce que... Non, ça va? Bien, alors...

M. Bachand: Un mot.

Le Président (M. Dubourg): Un mot, M. le ministre.

M. Bachand: Je partage tout à fait les commentaires de mon collègue de Mont-Royal et salue la maison mère, aussi, de l'Industrielle Alliance, qui est une de nos grandes sociétés québécoises.

Le Président (M. Dubourg): Merci, M. le ministre. Bien, alors, c'est à mon tour aussi de saluer les représentants d'Investia, MM. Michaud, Sauvageau et Me Morency... d'être présents aujourd'hui avec nous. J'en profite aussi pour saluer tous les parlementaires, les membres de cette commission ainsi que les gens qui nous accompagnent, du ministère aussi.

Alors, la commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, pour la poursuite de l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés.

M. Morency (Jean G.): M. le Président.

Le Président (M. Dubourg): Excusez.

M. Morency (Jean G.): Si vous me permettez, juste une brève conclusion.

Le Président (M. Dubourg): Allez-y. Allez-y, Me Morency.

M. Morency (Jean G.): Vous saviez que les délais étaient serrés, alors j'aimerais remercier sincèrement les membres de cette commission et j'ose remercier à l'avance les membres de l'Assemblée nationale, qui auront à adopter de façon définitive le projet de loi. Mais je ne voudrais pas passer sous silence aussi l'excellent travail de l'équipe du ministère des Finances et de l'Autorité des marchés financiers, qui a traité avec célérité et doigté la délicatesse de ce dossier. Quand on sait, des fois, que l'appareil gouvernemental peut être critiqué, je dois vous dire que, dans ce cas-ci, la qualité des interventions a été extrêmement proactive et constructive. Alors, je voulais remercier l'équipe.

Le Président (M. Dubourg): Merci, Me Morency, pour ces bons mots. Et, sur ce, je suspends, à 15 heures. Merci.

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je rappelle à toutes les personnes présentes de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Nous sommes réunis afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi sur les instruments dérivés.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Gaudreault (Hull) remplace M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, nous étions, hier, à l'étude par chapitre et nous étions au chapitre II du titre V, qui couvre les articles 138 à 148. Mme la ministre des Finances, à vous la parole.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Il n'y a pas d'amendement, M. le...

Le Président (M. Paquet): Il n'y a pas d'amendement sur cette section-là.

Mme Jérôme-Forget: Alors le chapitre II du titre V traite des pouvoirs du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières tel qu'institué en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Les dispositions sont encore fortement inspirées de la Loi sur les valeurs mobilières. Comme dans cette loi, le bureau est chargé d'exercer les pouvoirs quasi judiciaires prévus à la Loi sur les instruments dérivés.

M. le Président, essentiellement ce que ça fait, ça, dans le fond, détermine les pouvoirs du bureau de révision, qui est le pouvoir quasi judiciaire.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: 138, l'article 138, dans le deuxième cahier, 138 à 148.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a des questions, interventions? Ça va? Est-ce que les articles 138 à 148 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Le chapitre III, qui contient un article. Mme la ministre, article 149.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'il y a un amendement? Non. Le chapitre III du titre V, qui ne contient qu'un seul article, vise à s'assurer que les outils-passeports prévus à la Loi sur les valeurs mobilières pourront être également utilisés en matière de dérivés.

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): L'article 149 est donc adopté. Nous sommes rendus au titre VI, qui contient les articles 150 à 157, et il y a des amendements, notamment à 150, 153... 155, pardon, je m'excuse, à 155. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, il y a un amendement à l'article... les articles 150 à 153: Supprimer les articles 150 à 153 du projet de loi.

n(15 h 10)n

Le Président (M. Paquet): Est-ce que les articles sont supprimés? Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, les articles, tels que supprimés, donc sont supprimés. Si vous voulez peut-être lire sur le sujet du chapitre.

Mme Jérôme-Forget: Je pourrais lire sur le sujet, sauf qu'on a enlevé trois articles. Alors, l'article 154 prévoit que les frais engagés et déterminés annuellement par le gouvernement pour l'application du projet de loi sont à la charge de l'autorité.

Et 155: «Les frais engagés par l'autorité pour l'administration [...] de la présente loi relativement à une activité [...] par la présente loi sont à la charge des entités réglementées reconnues qui exercent de telles activités.»

Autrement dit, c'est chargé aux gens qui financent l'Autorité des marchés financiers. Et voilà, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Est-ce que les articles 154 et 155 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous sommes au titre VII, chapitre I, qui contient les articles 156, 157, 158 et 159. Il y a un amendement à 158. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, dans l'anglais: Remplacer, dans le texte anglais de l'article 158, les mots «an opinion» par les mots «a favourable opinion».

Le Président (M. Paquet): Donc, ça précise. S'il n'y a pas de question, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté, à l'article 158. Est-ce qu'il y a des commentaires sur les autres articles du sujet ou du chapitre? Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, le titre VII présente des dispositions concernant les interdictions, les infractions particulières et les dispositions pénales. Alors, le chapitre I présente quelques interdictions d'ordre général, telles l'interdiction de laisser entendre que l'autorité s'est prononcée en faveur de l'utilisation d'un dérivé ou encore l'interdiction faite à un courtier ou conseiller de multiplier les transactions dans le but d'augmenter sa rémunération.

Le Président (M. Paquet): S'il n'y a pas d'intervention, je mettrais aux voix. Les articles 156 et 157 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement ayant été adopté, est-ce que l'article 158, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 159 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous entreprenons maintenant l'étude du titre VII, chapitre II, qui comprend les articles 160 à 169.

Mme Jérôme-Forget: Et j'ai plusieurs papillons.

Le Président (M. Paquet): Il y a des amendements, oui. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Il y a un amendement à l'article 164. Dans l'article 164 du projet de loi, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant:

«Pour l'application du présent article et de l'article 165, l'information fausse ou trompeuse est celle qui est de nature à induire en erreur sur un fait qui est susceptible d'affecter la décision d'un client ou d'un investisseur raisonnable, de même que l'omission pure et simple d'un tel fait.»

Le Président (M. Paquet): Vous pouvez lire peut-être les autres amendements, s'il y a lieu, parce qu'on mettra la mise aux voix à la fin.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui! L'article 165 a également un amendement: Supprimer le deuxième alinéa de l'article 165 du projet de loi.

L'article 166.1: Insérer, après l'article 166:

«166.1 Commet une infraction le courtier, le conseiller ou le représentant qui offre, négocie ou effectue une opération sur un dérivé créé ou mis en marché par une personne qui n'a pas obtenu l'agrément conformément à l'article 81.»

Il y a également un sous-article suite à l'article 167. Pour 167.1:

«167.1. Commet une infraction toute personne qui crée ou met en marché un dérivé qui a été offert au public sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 81.»

Et à l'article 166: Dans l'article 168 ? pardon, 168 ? du projet de loi:

1° remplacer, dans le paragraphe 1°, les mots «un émetteur» par les mots «une personne»;

2° remplacer, dans le paragraphe 2°, les mots «d'un émetteur visé» par les mots «d'une personne visée»;

3° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant:

«Pour l'application du présent article, on entend par "liens" les relations entre une personne et la société dont elle possède des titres représentant plus de 10 % d'une catégorie d'actions comportant le droit de vote ou le droit de participer, sans limite, au bénéfice et au partage en cas de liquidation, son associé, la fiducie ou la succession dans laquelle elle a un droit appréciable de la nature de ceux du propriétaire ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire, de liquidateur ou [de] fonctions analogues et son conjoint, ses enfants, ainsi que ses parents et ceux de son conjoint, s'ils partagent sa résidence.»

Le Président (M. Paquet): Peut-être si vous voulez lire sur les sujets avant qu'on mette aux voix.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, le sujet. Le chapitre II du titre VII porte sur des infractions particulières. À titre d'exemple, une infraction est commise lorsqu'une personne tente d'influencer la valeur d'un dérivé ou celle de son sous-jacent. Il y a aussi infraction si un représentant omet de remettre le document d'information prévu à l'article 68 ou que la personne y a présenté des informations fausses ou trompeuses. Par ailleurs, des amendements sont proposés pour que l'offre au public par un représentant de dérivé de gré à gré sans que le dérivé ou le représentant ne soit agréé par l'AMF constitue une infraction.

Le Président (M. Paquet): Merci. S'il n'y a pas de demande d'intervention, je mettrais aux voix. Alors, est-ce que les articles 160 à 163 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 164 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 164, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 165?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 165 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 166?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'ajout de l'article 166.1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 166.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 167?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'ajout de l'article 167.1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 167.1 tel qu'ajouté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 168?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 168 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Et maintenant l'article 169 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous procédons maintenant avec l'étude du titre VII, chapitre III, qui comprend les articles 170 à 181. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Il y a des amendements, M. le Président. À l'article 172: Remplacer, dans l'article 172 du projet de loi, les mots «dans le cas du placement sans le document d'information ou sans l'information requise en contravention à l'article 68» par les mots «dans le cas d'une opération effectuée sans la remise du document d'information requis ou de l'information requise en vertu de l'article 68».

Un autre amendement. À 176: Remplacer, dans l'article 176 du projet de loi, le nombre «68» par le nombre «81».

L'article 179: Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 179 du projet de loi, les mots «à une disposition des articles 52, 54, 68, 158 à 168» par les mots «à une disposition des articles 52, 54, 59 à 63, 65 à 73, 77, 79, 81, 82, 156 [à] 158 [et] 168».

Et un amendement à l'article 181: Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 181 du projet de loi, les mots «en matière de valeurs mobilières ou».

Bon. Alors, je me demandais si j'avais bien lu, je pensais qu'il fallait remplacer par autre chose. Alors, les articles 170 à 181, donc le chapitre III du titre VII, énoncent les différentes peines associées aux infractions. Ces peines sont de concordance avec celles de la Loi sur les valeurs mobilières. Tout comme en valeurs mobilières, la peine la plus sévère pour une infraction est une peine de prison de cinq ans moins un jour.

Le Président (M. Paquet): Alors, est-ce que je peux mettre aux voix les articles? Alors, 170 et 171 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 172?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 172 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 173 à 175?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 176?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 176 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 177 et 178?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 179?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 179 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 180 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Il est adopté. L'amendement à 181?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 181 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Le titre VIII comprend les articles 182 à 183, avec un amendement à 183. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, l'amendement se lit comme suit, à l'article 183: Remplacer l'article 183 du projet de loi par le suivant:

«183. Outre l'autorité, l'article 34.1 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers s'applique à un dirigeant de celle-ci, à un membre de son personnel, à un agent commis par elle ou à son délégataire exerçant une fonction ou un pouvoir de l'autorité.»

Maintenant, les articles 182 et 183. Donc, le titre VIII présente un article sur la délégation des pouvoirs du président-directeur général de l'autorité et un article sur les immunités, pour protéger l'autorité contre certains recours. Je dirais, M. le Président, que ces dispositions sont de concordance avec la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur l'Autorité des marchés financiers.

n(15 h 20)n

Le Président (M. Paquet): Est-ce que l'article 182 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 183?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 183, tel qu'amendé, est donc?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Titre IX. Mme la ministre, articles 184 à 189, avec deux amendements.

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président. Alors, il y a deux amendements. Un amendement à l'article 184: Remplacer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 184 du projet de loi, les mots «à l'article 143 ou» par les mots «aux articles 143, 155 et», M. le Président.

L'article 155 a également un amendement: Dans le premier alinéa de l'article 185 du projet de loi:

1° supprimer, dans le paragraphe 4°, les mots «, les conditions pour réaliser un investissement minimal ou un investissement additionnel ou pour réinvestir dans un fonds pour l'application du paragraphe 8° de cette définition»;

2° insérer, après le paragraphe 6°, les suivants:

«6.1° déterminer les autres instruments qui ne sont pas visés par la présente loi [par] l'application de l'article 6;

«6.2° déterminer les cas où les dispositions visées à l'article 7 ne s'appliquent pas;»;

3° supprimer le paragraphe 7°;

4° ajouter, à la fin du paragraphe 8°, les mots «, notamment des règles de fonctionnement de marché»;

5° supprimer, dans le paragraphe 10°, le mot «effectuée»;

6° remplacer le paragraphe 11° par les suivants:

«11° prescrire la communication d'informations sur les dérivés ou sur leur commerce à l'autorité, à une entité réglementée, à un participant au marché, à un client ou au public;

«11.1° établir les règles de gestion qu'un courtier, un conseiller ou un représentant [...] en vue de sauvegarder l'intérêt de son client;»;

7° insérer, après le paragraphe 14°, le suivant:

«14.1° déterminer les conditions ou les modalités pour qu'un système de négociation parallèle inscrit à titre de courtier n'ait pas à remplir l'obligation prévue à l'article 66;»;

8° supprimer le paragraphe 16°;

9° remplacer le paragraphe 19° par les suivants:

«19° déterminer les conditions suivant lesquelles l'autorité peut agréer une personne pour l'application de l'article 81;

«19.1° déterminer les renseignements qu'une personne agréée doit déposer annuellement auprès de l'autorité;»;

10° supprimer le paragraphe 20°;

11° insérer, après le paragraphe 20°, les suivants:

«20.1° déterminer les règles relatives à la désignation d'une personne comme contrepartie qualifiée pour l'application de l'article 85;

«20.2° déterminer les activités rémunérées pour l'application de l'article 161;»;

12° supprimer le paragraphe 26°, M. le Président.

On voit, M. le Président, qu'il y a beaucoup d'avocats qui ont regardé cet article.

Le Président (M. Paquet): Avec attention.

Mme Jérôme-Forget: Maintenant, les articles 189.1 et 189.2: Insérer, après l'intitulé du titre X, ce qui suit:

Loi sur les assurances.

189.1. La Loi sur les assurances est modifiée par l'insertion, avant l'article 391, du suivant:

«390.1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la liquidation d'une compagnie d'assurance dans le cadre d'une administration provisoire faite conformément au chapitre III.1 du titre I de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de ce chapitre...»

189.2. L'article 391.1 de cette loi, édicté par l'article 45 du chapitre 7 des lois de 2008, est abrogé.

Alors, que fait, M. le Président, le 184 à 189? Le titre neuvième présente les dispositions concernant les règlements. Le processus d'adoption des règlements est le même que celui que l'on retrouve en valeurs mobilières. L'autorité chargée d'adopter l'ensemble de la réglementation et la mise en vigueur des règlements est toutefois assujettie à l'approbation soit du gouvernement, soit du ministre. Ainsi, certains règlements relatifs au champ d'application de la loi ou à la tarification sont d'approbation du gouvernement, tandis que les règlements régissant les activités en dérivés sont soumis à l'approbation du ministre des Finances.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, je pense qu'on arrive effectivement à un article très important, l'article 185. Peut-être expliquer un peu ou se remettre dans le contexte du projet de loi, on a un projet de loi qui vient établir des principes pour éventuellement donner la possibilité à l'Autorité des marchés financiers d'intervenir par règlement.

Vous vous rappellerez, M. le Président, qu'à l'article 1, quand on a parlé de l'objet du projet de loi ? je vous relis le premier paragraphe du paragraphe 1 ? on disait: «La présente loi vise à favoriser l'intégrité, l'équité, l'efficacité et la transparence des marchés de dérivés et à assurer la protection du public contre les pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses en matière de dérivés, et les manipulations du marché.» Bon.

On a eu l'occasion, pendant, je dirais, quelques heures, de débattre d'une proposition d'amendement que j'ai faite d'ajouter la spéculation excessive. Je continue à penser, sans conclure, qu'il y a actuellement une possibilité que, dans le marché, quand il s'agit du prix du pétrole ou le prix des matières premières, une partie importante de l'augmentation du prix de ces matières premières soit attribuable à une spéculation excessive. Le projet de loi a été construit depuis un an avec des consultations, entre autres, de l'AMF, mais je pense que, depuis quelques mois, à peu près toutes les juridictions, là, que ce soit aux États-Unis, en Europe, en Asie ou ailleurs, se penchent sur la possibilité de légiférer pour contrer la spéculation excessive.

Donc, on est en train d'innover avec une loi sur les produits dérivés, et, bon, j'ai été déçu que mon amendement soit battu et par l'ADQ et par le Parti libéral. Je le rappelle, ce que j'avais proposé, c'est d'ajouter la protection du public contre la spéculation excessive. J'étais ouvert à ce qu'avec les juristes on trouve d'autres mots si celui-là n'était pas le bon. Malheureusement, la ministre des Finances s'est fermée, a dit que selon elle, après avoir lu deux articles, incluant celui de Dominique Strauss-Kahn, elle était arrivée à la conclusion qu'il n'y avait pas de spéculation sur le prix du pétrole ou des matières premières et que par conséquent c'était inutile d'y faire référence dans le projet de loi.

On est rendus à l'article 185. À l'article 185, bien là, évidemment, c'est l'article qui vient dire à l'Autorité des marchés financiers ce qu'elle peut faire, évidemment, en fonction des principes qu'on vient d'établir. Et je voudrais, entre autres, poser des questions à la ministre des Finances concernant le paragraphe 17°. Au paragraphe 17°, on dit donc que l'autorité pourra, par règlement, «subordonner à des conditions ou interdire toute opération visant à fixer, influencer ou manipuler le cours d'un dérivé». Bon.

Première remarque, je pense qu'avec le mot «influencer» on passe d'un extrême à l'autre. C'est-à-dire que, moi, ce que je proposais, c'est d'ajouter à la manipulation le concept de spéculation excessive. Mais là on va plus loin que ça, d'une certaine façon, avec le mot «influencer», parce que toute personne qui achète des options, toute personne qui achète des produits dérivés influence le cours de l'option. Donc, à mon avis, on passe d'un extrême où, moi, j'essayais d'aller plus loin que la manipulation, mais là on s'en va simplement à «influencer». Moi, ce que je vise, c'est de contrer ce que, moi, j'appelle la spéculation excessive, puis je serais ouvert, là, à ce que les juristes trouvent un équivalent juridique, mais à mon avis «influencer», c'est trop, parce que tout le monde, en achetant, peut influencer.

n(15 h 30)n

Donc, j'aimerais entendre la ministre, là, sur ma suggestion, que je refais, d'ajouter «spéculation excessive», pour remplacer peut-être «influencer» par «spéculation excessive», ou «spéculer de façon excessive», ou tout autre mot que les juristes, là... moi, je suis comptable, je ne suis pas juriste, qui pourrait viser à ce qu'on prévienne la spéculation excessive. Mais on ne peut pas juste dire qu'on va prévenir influencer le marché, parce que tout le monde influence le marché quand ils achètent ou ils vendent.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'écoute très attentivement le député de Rousseau et je pose la question à nos juristes, parce qu'effectivement, moi, là, personnellement, je trouve qu'«influencer le cours d'un dérivé», le simple fait d'acheter un dérivé, ça influence le marché. Moi, fixer ou manipuler... Et je suis très attentive à ce que dit le député de Rousseau, M. le Président, au niveau du baril de pétrole, le prix du baril de pétrole, mais il n'en demeure pas moins... je veux simplement lui dire qu'il y a des tribunaux, il y a des organismes qui existent pour surveiller. Je comprends qu'il voulait le mettre dans le projet de loi... Parce que j'ai testé avec des personnes, justement, de parler de spéculation excessive. On m'a recommandé, M. le Président, de ne pas le mettre. Pourquoi? Parce que, dès qu'on achète quelque chose, on fait de la spéculation. Donc, excessive, c'est quand c'est excessif? Et là c'est quand il y a un soupçon de fraude, de manipulation.

Le député a tout à fait raison: dès qu'on sent une manipulation, il faut que ça arrête. Moi, je vais m'informer, M. le Président. Est-ce qu'il serait d'accord pour «à fixer ou manipuler le cours d'un dérivé», pas «influencer», à enlever «influencer»?

M. Legault: Bien, moi, je serais d'accord pour enlever «influencer», mais je voudrais trouver un remplaçant qui n'irait pas aussi loin qu'«influencer», parce que ça, c'est beaucoup trop loin, mais qui se rapprocherait d'«une spéculation excessive». Parce que «manipulation» ou «fraude», c'est très fort, mais des banques d'affaires qui transigent 10 %, 20 % du volume journalier sur un titre, un produit dérivé, peuvent avoir une trop grande influence. On pourrait peut-être dire «trop grande influence». Je ne sais pas, mais selon moi «influencer», c'est beaucoup trop large, mais de l'enlever complètement, ce n'est pas suffisant. Donc, je continue à proposer «spéculer de façon excessive», à moins qu'on me propose autre chose.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, je vais proposer quelque chose, là. Est-ce que... Si on marquait «influencer de façon indue»?

M. Legault: Indue.

Mme Jérôme-Forget: Non? ...député de Chauveau, mais je veux juste dire que j'ai testé, O.K., j'ai été voir.

M. Taillon: ...sont à l'aise, moi, «influencer indûment», ça ne me déplaît pas. Si les juristes sont d'accord pour l'ajuster, je serais favorable.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, on réécrit une nouvelle loi, là. On a apparemment les mêmes mots dans la loi sur la Commission des valeurs mobilières, me dit-on, on vient de m'informer, là. Bon. Voulez-vous lui laisser la place, là? Je m'excuse. Voulez-vous venir parler, madame? Avez-vous de l'information? O.K. Qui peut donner de l'information au député de Rousseau, là?

Le Président (M. Paquet): De consentement, M. le sous-ministre. M. Boivin.

M. Boivin (Richard): M. le Président, merci. Donc, en fait, les pouvoirs réglementaires qui sont là, qui sont fortement inspirés de la Loi sur les valeurs mobilières mais avec un vocabulaire qui est adapté au domaine des dérivés donc parce que la loi est spécifique au domaine des dérivés... Donc, d'une part ce pouvoir réglementaire là est similaire aux pouvoirs qui existent déjà dans la Loi sur les valeurs mobilières.

Maintenant, quand on doit interpréter le pouvoir de l'Autorité des marchés financiers, il faut le faire à la lumière des objets de la loi, donc de l'article 1. Et les termes doivent être regardés à la lumière de ces objets-là. Et les objets visent donc à favoriser une intégrité, l'équité, l'efficacité et à empêcher les pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses en matière de dérivés.

Donc, c'est sûr et certain que le pouvoir réglementaire de l'autorité ne peut pas être exercé de façon très large pour venir encadrer toute opération commerciale dans le cours normal des choses, qui aurait une certaine influence. Quand on voit «influencer», c'est implicitement influencer de façon indue. Maintenant, on pourrait très bien l'écrire par mesure de précision, si vous le désirez, mais essentiellement c'est ce que ça veut dire.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, bon, je pense qu'avec peut-être l'accord unanime des membres... Je ne sais pas si ce serait possible de réouvrir l'article 1, parce que... Non, mais je veux juste dire...

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux juste lui dire: J'ai testé...

M. Legault: Non, mais laissez...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau. M. le député de Rousseau a la parole, par la suite...

M. Legault: Est-ce que je peux finir? Est-ce que je peux juste finir?

Mme Jérôme-Forget: Bien sûr.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: O.K. C'est que, moi, je pense que ça peut être une bonne idée, «influencer indûment», O.K.? Par contre, les deux articles clés de cette loi-là, c'est les principes fixés dans l'article 1 puis les pouvoirs qu'on donne, dans l'article 185, à l'Autorité des marchés financiers. Si on modifie 185, selon moi il faut modifier aussi l'article 1, et actuellement à mon avis ? puis je ne suis pas un juriste ? l'article 185 est en contradiction avec l'article 1, parce que l'article 185 dit «influencer», on pourrait interdire d'influencer, selon moi c'est trop fort, et l'article 1 dit juste «manipuler»; selon moi, ce n'est pas suffisant. Donc, si on mettait «influencer de façon indue» ou «indûment» et à l'article 1 et à l'article 185, ça permettrait de bâtir des principes où on inclut «influencer un titre de façon indue», puis ça donnerait le pouvoir, à l'article 185, à l'Autorité des marchés financiers de faire respecter les principes de l'article 1. Mais selon moi actuellement il y a une contradiction, à l'article 1, de ne référer qu'à la manipulation et, à l'article 185, de référer à trois possibilités. Puis c'est avec un «ou», ce n'est pas avec un «et», c'est avec un «ou», on dit: «fixer, influencer ou manipuler». On ne dit pas les trois. Il n'y a pas un «et», là, il y a un «ou». Tandis qu'à l'article 1 il y a seulement «manipuler». Donc à mon avis, là, il y a une contradiction entre les objectifs qu'on donne à l'Autorité des marchés financiers et le pouvoir qu'on donne à l'Autorité des marchés financiers.

Le Président (M. Paquet): M. le sous-ministre.

M. Boivin (Richard): Merci, M. le Président. En fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que le pouvoir réglementaire ne vient pas en contradiction avec les règles, les principes de l'article 1. Le pouvoir réglementaire découle de ces principes-là et doit être exercé et interprété en fonction de ces principes. Quand vous retournez à l'article 1, on parle d'«assurer la protection du public contre les pratiques déloyales», hein, on parle de «pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses en matière de dérivés». Donc, quand l'autorité va exercer son pouvoir réglementaire, à 17°, et qu'elle va interdire des opérations visant à fixer, ou à influencer, ou manipuler le cours d'un dérivé, c'est nécessairement en fonction de pratiques déloyales ou abusives. Donc, on répond nécessairement à vos préoccupations. On pourrait, comme on le mentionnait, le préciser encore davantage, mais ça va nécessairement dans le sens des principes de l'article 1.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Bien, je reviens, là, je pense qu'il y a une différence entre «pratiques déloyales» puis «influencer». «Pratiques déloyales», selon moi ça n'inclut pas la crainte que j'ai, là, de voir actuellement des banques d'affaires avec des volumes énormes venir influencer le cours des matières premières, entre autres du pétrole. Par contre, de juste dire «influencer», c'est trop ouvert, parce qu'on se retrouve dans une situation où l'autorité des marchés pourrait intervenir avec toute personne qui influence. Là, ça n'a comme pas de bon sens. Par contre, je comprends, là, que l'Autorité des marchés financiers doit faire appliquer l'objectif de l'article 1. En tout cas, moi, j'en appelle, mais là je sais très bien que je suis minoritaire ici, là, j'en appelle aux députés, là, pour essayer de voir si on ne pourrait pas, de façon unanime, réouvrir l'article 1 pour mettre le même texte à l'article 1 qu'on met au paragraphe 17° de l'article 185.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je n'ai pas de commentaire, M. le...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Chauveau.

n(15 h 40)n

M. Taillon: Oui. M. le Président, moi, je serais d'accord, au niveau du pouvoir réglementaire de l'autorité, d'ajouter «indûment» à «influencer», mais je ne toucherais pas au pouvoir général à la loi habilitante, au niveau de l'article 1, là-dessus. Je pense que c'est assez clair, c'est bien inscrit. Maintenant, qualifier le «influencer», je n'aurais pas de problème. Si le député de Rousseau veut faire un amendement, je vais l'appuyer.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Bien, à ce moment-là, dans le moins pire scénario pour moi, c'est de laisser ça comme ça. Parce que, là, on va très loin avec l'article 185, paragraphe 17°, on dit que l'Autorité des marchés financiers pourra, par règlement, poser des conditions ou interdire toute opération pour influencer le cours d'un dérivé. C'est plus que ce que je souhaite, O.K.? Par contre, je le laisserais là, parce que je trouve qu'à l'article 1 on n'en a pas mis assez. À l'article 1, tout ce qu'on couvre, c'est les pratiques déloyales puis la manipulation. Donc, on n'a pas cette notion-là que, moi, j'appelle «spéculation excessive» mais qu'ici on pourrait appeler «influence indue».

Mais je reviens, là, avec... parce que je pense que ce n'est pas théorique, ce qu'on discute actuellement, là. Moi, je suis convaincu qu'il y a un certain pourcentage de chances qu'au cours des prochains mois l'équivalent de l'Autorité des marchés financiers dans d'autres pays intervienne pour contrer la spéculation excessive. Moi, je pense qu'il y a un certain pourcentage de chances que ça arrive. Nous, on est en train de le faire actuellement, donc je ne comprends pas pourquoi les députés de l'ADQ puis les députés du Parti libéral ne souhaiteraient pas qu'on ajoute la spéculation excessive. Puis, je serais prêt à me ranger à la proposition de dire «influence indue», parce qu'«influence indue» c'est équivalent de «spéculation excessive» peut-être ? je ne suis pas juriste, là, mais je laisserais ça aux juristes ? mais je continue à penser qu'il faut être cohérents. On a un article 1 où on a les objectifs qu'on donne à l'Autorité des marchés financiers puis on a, à l'article 185, les pouvoirs qu'on donne à l'Autorité des marchés financiers. Il me semble qu'il devrait y avoir une cohérence entre les deux.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président, je pense qu'on a eu un long débat à ce sujet-là. Sincèrement, j'ai communiqué avec des gens pour avoir de l'information, si c'était quelque chose envisageable, parce que je sentais que le député de Rousseau... et j'ai exactement expliqué les propos qu'a tenus le député de Rousseau. J'ai communiqué avec trois personnes, M. le Président, qui sont des spécialistes dans ça. Tous m'ont dit que de la spéculation abusive, on peut utiliser ça dans un langage ordinaire, mais, de la mettre dans le principe premier de la loi, il est clair que toute spéculation, elle peut toujours être abusive. Moi, si j'ai perdu un dollar, je peux estimer que ça a été abusif, O.K.? Quand est-ce qu'un terme devient abusif? C'est quand? Quel est le niveau d'intervention? S'il y a une grande, grande demande dans un marché de titres, on va fermer la Bourse? Qu'est-ce qu'on peut faire? Est-ce qu'on va fermer la Bourse? Parce que c'est ça que ça impliquerait, là, tout à coup de fermer la Bourse, de dire: On ferme la Bourse, il y a trop de spéculation sur ce titre-là; nous, à Montréal, on ferme la Bourse. Alors, M. le Président, on dit que... en tout cas tous les trois m'ont dit qu'il ne fallait pas mettre ça. J'ai testé.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, je ne veux pas étirer le débat, là, parce qu'on ne sait pas quand la session va se terminer, puis selon moi c'est important d'adopter ce projet de loi là. Pourquoi c'est important? Bien, je vais vous dire, il y a une première raison, moi, qui m'anime, c'est le fait qu'actuellement on a un gouvernement fédéral, le ministre des Finances, Jim Flaherty, qui veut avoir une commission des valeurs mobilières pancanadienne. Et la façon dont ce projet de loi est écrit, ça pourrait nous donner des munitions additionnelles pour se battre contre le gouvernement fédéral, pour garder notre Autorité des marchés financiers, au Québec. Puis je me dis: On a déjà perdu la Bourse de Montréal, je voudrais qu'on mette toutes nos chances sur notre côté de ne pas perdre notre Commission des valeurs mobilières.

Donc, je repose la question pour une dernière fois, puis on va passer aux autres articles, là. Moi, je continue à penser qu'actuellement les citoyens sont inquiets qu'il y ait de la spéculation excessive qui soit faite sur des produits dérivés. Actuellement, on nous dit qu'il y a un plus gros volume qui est transigé à chaque jour sur les produits dérivés, sur les barils de pétrole, que le nombre de barils de pétrole qui sont achetés et vendus par jour. Donc, je veux dire, c'est rendu... On a déjà, je dirais, en tout cas je ne sais pas à quel pourcentage de chances, mais on a une spéculation excessive. Et selon moi il y a une grande différence entre la spéculation excessive puis la fraude ou la manipulation. Je pense qu'il y a actuellement des banques d'affaires avec des actifs très importants qui multiplient leur influence avec des options, parce qu'on peut, avec le même argent, avoir beaucoup plus d'influence sur une option que sur une action, et selon moi ça a dépassé le seuil acceptable, et je pense qu'on fait une erreur actuellement, dans l'objet de ce projet de loi, de s'en tenir seulement à la fraude et à la manipulation.

Je pense qu'il y a des firmes actuellement qui font de la spéculation excessive, qui représente des pourcentages beaucoup trop élevés, des volumes de transactions sur des produits... des matières de base, et je pense qu'on aurait dû, on devrait ajouter, dans l'objectif du projet de loi, à l'article 1, un mot ou deux mots. Puis je suis ouvert à la discussion concernant la «spéculation excessive» ou l'«influence indue», mais selon moi on fait une erreur de ne pas le faire. Maintenant, je suis minoritaire ici, j'ai déposé un amendement dans ce sens-là, on en a discuté effectivement pendant plusieurs heures, l'ADQ a voté contre, le Parti libéral a voté contre, le Parti québécois serait pour une certaine réglementation sur la spéculation excessive. Maintenant, je pense que mon point est fait. Si la ministre refuse de modifier le projet de loi, moi, je suis prêt à passer au vote.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député d'Arthabaska.

M. Roux: Oui. Merci, M. le Président. Pour ma gouverne personnelle, je pense que, puis vous me corrigerez, Mme la ministre, si je me trompe, à l'article 185, un mot qui est important, c'est qu'on donne l'autorité... on donne autorité, oui, à l'autorité, qui peut par règlement. Donc, on donne la possibilité. Bien entendu, on s'entend pour dire que le simple achat d'une action a une certaine influence sur le cours de cette action-là, mais l'autorité ne commencera pas à partir après tous les investisseurs. Je pense que, si on a une certaine confiance en l'Autorité des marchés financiers et qu'on lui donne force de jugement là-dedans, effectivement je pense qu'elle va partir avec tout achat, toute spéculation qu'elle jugera excessive. Et je pense que l'article 185 lui permet de faire ça, avec le terme d'«influence». Si elle juge qu'une influence est excessive ou indue, à ce moment-là, bien ce sera le jugement de l'Autorité des marchés financiers qui lui permettra et, par le règlement, lui permet, là, donc... la loi lui permet, par règlement, d'intervenir dans ces cas-là.

Et je vous dirais qu'à moins que vous trouviez que je fasse erreur, je pense que ça, moi, personnellement, me rassure. Ça ne semble pas rassurer mon collègue de Rousseau. Mais, moi, là-dessus, je pense qu'on peut... qu'on doit faire confiance à l'autorité dans ce domaine-là, d'intervenir lorsque ce sera le temps et si elle le juge nécessaire.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre, est-ce que vous voulez ajouter quelque chose?

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai pas rien à ajouter.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, M. le Président, peut-être pour répondre au député de l'ADQ. À mon avis, l'AMF doit respecter l'objectif du projet de loi. Donc, il ne peut pas ajouter des objectifs qui ne sont pas inclus dans le projet de loi. À partir du moment où on refuse de modifier l'objectif du projet de loi, qui est dans l'article 1, on s'expose au fait que, si, demain matin, que ce soit sur les métaux, comme le fer ou le cuivre, que ce soit sur le pétrole, que ce soit sur le blé, que ce soit sur tous les produits alimentaires, où actuellement il y a eu une hausse très rapide qui affecte le monde ordinaire, je pense que ce ne sera pas possible à l'AMF, de la façon dont le projet de loi est écrit, d'intervenir, parce que ce n'est pas dans l'objectif du projet de loi qui est écrit à l'article 1. Et selon moi l'ADQ et le Parti libéral font une erreur de ne pas encadrer cette spéculation excessive.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Chauveau.

n(15 h 50)n

M. Taillon: M. le Président, je vous ai signalé que j'étais d'accord avec le fait de qualifier le mot «influencer indûment», mais, de toute façon, le pouvoir réglementaire, l'autorité pourrait l'exercer dans ce sens-là, une bonne influence, elle n'interviendra pas. Là où je suis mal à l'aise avec la spéculation, je pense que je l'ai expliqué l'autre jour, mais je vais le répéter pour être bien sûr que nos auditeurs nous comprennent: la spéculation, là, c'est la loi du marché boursier, hein, c'est comme ça que ça se passe. Et, quand il y a une spéculation excessive, en général le prix chute, il va y avoir une chute de prix. Donc, moi, je pense que ce serait impossible de demander à un tiers de venir mettre son nez dans un cours normal, dans le jeu normal du marché boursier. Mais c'est pour ça que... Puis en plus il serait... Quand ça devient excessif? Comment on pourrait mesurer ça? Ce serait vraiment, là, parler pour ne rien dire.

Compte tenu du principe, compte tenu de l'incapacité de l'appliquer, moi, je pense qu'on ne doit pas légiférer pour rien, et c'est pour ça que je ne peux pas être d'accord avec le député de Rousseau là-dessus.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Bon.

M. Taillon: ...

M. Legault: Oui. Contrairement à ce que vient de dire le député de Chauveau, puis je sais que la ministre des Finances a dit à peu près la même chose... Elle s'est moquée du fait que j'ai mentionné un pourcentage, mais à mon avis il y a un pourcentage du volume de transactions, à chaque jour, qui ne devrait pas être contrôlé par un acheteur ou vendeur. Quel est le chiffre? C'est pour ça que j'avais dit, bon, puis la ministre s'en était moquée: Est-ce que c'est 10 %, 50 %, 90 %? À un moment donné, il y a une limite à ne pas atteindre. Si, sur la Bourse de Montréal, sur un produit dérivé, un acheteur, de façon systématique, représente plus que 10 % ou que 50 % des transactions journalières, à mon avis on devrait, à ce moment-là, appeler ça de la spéculation excessive et se donner comme objectif de défendre cette façon de faire.

Donc, contrairement à ce que vient de dire le député de Chauveau, je pense que c'est possible pour l'AMF, qu'on n'est pas en train de pelleter des nuages, on est en train de parler de quelque chose de bien concret qui concerne le prix des métaux, le prix des produits alimentaires, le prix du pétrole, qui touche le monde ordinaire. Et selon moi on fait une erreur actuellement de ne pas s'y attaquer.

Le Président (M. Paquet): S'il n'y a pas d'autres interventions, nous serons prêts à mettre aux voix. Donc, nous sommes sur le titre IX. Est-ce que l'amendement à l'article 184 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 184, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement à 185 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 185, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Legault: Sur division.

Le Président (M. Paquet): Sur division. Est-ce que les articles 186 à 189 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors, nous entreprenons le titre X, qui a beaucoup d'articles, de 189.1, qui seront dans les amendements proposés comme ajouts, jusqu'à l'article 230.1, qui serait un ajout aussi. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Il y a eu beaucoup d'amendements, M. le Président.

Alors, aux articles 191 et 192: Supprimer les articles 191 et 192 du projet de loi.

L'article 192.1: Insérer, après l'article 192 du projet de loi, le suivant: 192.1...

On élimine l'article 192. Là, après l'article 192, on va mettre l'article 192.1?

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: 192, c'est ça?

Une voix: ...renuméroté.

Mme Jérôme-Forget: O.K. 192.1. L'article 15.1 de cette loi, édicté par l'article 3 du chapitre 7 des lois de 2008, est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «Loi sur les assurances (chapitre A-32),» des mots «de l'article 114 de la Loi sur les instruments dérivés (indiquer ici l'année et les numéros de chapitre de cette loi),».

L'article 193 bien sûr est changé maintenant pour 193.1.

193.1. L'article 19.1 de cette loi, édicté par l'article 5 du chapitre 7 des lois de 2008, est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après les mots «en vertu», des mots «de l'article 114 de la Loi sur les instruments dévirés (indiquer ici l'année et les numéros de chapitre de cette loi) ou».

Insérer, après l'article 195 du projet de loi, le suivant:

195.1. L'article 38.2 de cette loi, édicté par l'article 8 du chapitre 7 des lois de 2008, est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «les sommes perçues en vertu», des mots «du paragraphe 7° de l'article 135 de la Loi sur les instruments dérivés (encore une fois indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi) ou».

L'article 196: Supprimer l'article 196 du projet de loi.

Remplacer l'article 201 du projet de loi par le suivant:

201. L'article 94 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «le respect des dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières» par les mots «le respect d'un engagement pris en application des la Loi sur les instruments dérivés (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi) ou de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou à assurer le respect des dispositions de ces lois».

L'article 203: Insérer, dans l'article 203 du projet de loi et après les mots «(indiquer [encore] l'année et le numéro du chapitre de cette loi) ou», le mot «par».

L'article 204: Remplacer l'article 204 du projet de loi par:

204. L'article 1 de la Loi sur les valeurs mobilières est modifié, dans le premier alinéa:

1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 1°, des mots «option to purchase» par le mot «warrant»;

2° par la suppression des paragraphe 4°, 5° et 8°;

3° par l'insertion, après le paragraphe 8°, du suivant:

«8.1° une option ou un autre instrument dérivé non négociable, dont la valeur est fonction de la valeur ou du cours d'un titre, accordé à titre de rémunération ou de paiement d'un bien ou d'un service;».

À l'article 211: Supprimer le troisième alinéa de l'article 169.1 proposé par l'article 211 du projet de loi.

L'article 212: Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 212 du projet de loi, le paragraphe suivant:

1.1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «décider que la personne qui exerce une telle activité ou celle qui exerce toute autre activité régie par la présente loi soit reconnue à titre d'organisme d'autoréglementation» par les mots «assujettir l'exercice des activités de cette personne à l'obtention de sa reconnaissance à titre d'organisme d'autoréglementation».

Les articles 217.1 à 217.3: Insérer, après l'article 217 du projet de loi, les suivants:

217.1. L'article 196 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 4°.

217.2. L'article 204 de cette loi, modifié par l'article 149 du chapitre 7 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après les mots «dans le cas d'une opération» partout où ils se trouvent, des mots «sur un instrument financier lié ou».

217.3. L'article 237 de cette loi, modifié par l'article 156 du chapitre 7 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes 2.1° à 2.3° par les suivants:

«2.1° une bourse reconnue ou un de ses participants;

«2.2° une chambre de compensation reconnue ou une personne qui est titulaire d'un compte auprès de celle-ci;

«2.3° une personne qui opère un système de négociation parallèle reconnu à titre de Bourse ou inscrit à titre de courtier ou un de ses adhérents;

«2.3.1° un fournisseur de services de réglementation;».

Supprimer l'article 221 du projet de loi, M. le Président.

L'article 223:

1° remplacer la phrase introductive par la suivante:

223. L'article 307.2 de cette loi est modifié par l'addition, après le paragraphe 3°, du suivant:

2° remplacer le numéro du paragraphe 2.1° proposé par cet article par «4°» et, dans ce paragraphe, le nombre «111» par le nombre «110».

Remplacer l'article 225 du projet de loi par le suivant:

225. L'article 310 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «L'autorité» par les mots «Sous réserve de l'article 322, l'autorité» et par le remplacement du mot «autorisée» par le mot «reconnue»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots «présenter ses observations» de mots «ou de produire des documents pour compléter son dossier».

Article 228: Remplacer le paragraphe 2° de l'article 228 du projet de loi par le suivant:

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Et, le dernier amendement, l'article 228.1: Insérer, après l'article 228 du projet de loi, le suivant:

228.1. L'article 323.8.1 de cette loi, édicté par l'article 167 du chapitre 7 des lois de 2008, est modifié:

1° par le remplacement des mots «Malgré les articles 323 à 323.8» par les mots «Malgré les articles 323 à 323.4 et 323.6 à 323.8»;

n(16 heures)n

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Cette décision peut être prise en l'absence de la personne visée lorsqu'un motif impérieux le requiert. Dans ce cas, le bureau doit donner l'occasion à cette personne d'être entendue sur un des faits prévus au premier alinéa dans un délai de 15 jours.»

Le Président (M. Paquet): Sur le sujet. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Et le sujet, M. le Président. Le titre X présente les dispositions suivantes: Étant donné que la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les instruments dérivés vont toucher en très grande partie les mêmes assujettis, beaucoup d'efforts ont été faits afin de maintenir la cohérence entre les deux lois. Ainsi, la Loi sur les valeurs mobilières fait l'objet de plusieurs modifications de concordance. Par ailleurs, la Loi sur l'Autorité des marchés financiers est modifiée principalement pour tenir compte des responsabilités de l'autorité en vertu de la nouvelle loi.

Le Président (M. Paquet): S'il n'y a pas d'intervention, je mettrais au voix donc les articles du titre X. Est-ce que l'ajout des articles 189.1 et 189.2 sont adoptés? Cet amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): ...ou ces amendements, merci. Ils sont adoptés. Est-ce que les articles 189.1 et 189.2, tel qu'ajoutés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 190 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement, de supprimer les articles 191 et l'article 192... donc les deux amendements sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'ajout de l'article 192.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 192.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 193?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 193.1 ajouté à l'article?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 193.1, tel qu'ajouté, est donc adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Articles 194 et 195 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'ajout de l'article 195.1?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 195.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement, de supprimer l'article 196, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 197 à 200 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement proposé à l'article 201 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'article 201 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 202?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 203?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 203 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 204?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 204 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que les articles 205, 206, 207, 208, 209 et 210 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 211?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 211 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 212?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 212 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 213 à 217?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'ajout des articles 217.1 à 217.3, est-ce que ces ajouts sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que donc les articles 217.1 à 217.3, tel qu'ajoutés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que les articles 218 à 220 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'amendement proposé, à la suppression de l'article 221, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 222 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 223?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 223 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 224?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 225?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 225 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 226 et 227?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 228?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 228 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. La proposition d'ajout de l'article 228.1 est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 228.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que les articles 229 et 230 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Ils sont adoptés. Est-ce que la proposition d'ajout de l'article 230.1 est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 230.1, tel qu'ajouté, est donc?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous entreprenons maintenant le titre XI, qui concerne les dispositions transitoires et finales.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président, parce que c'est une erreur.

Le Président (M. Paquet): Autrement dit, 231.1 aurait dû être avant? O.K. Donc, il y a un amendement qui n'a pas encore été considéré mais qui va s'ajouter avant le titre XI. Peut-être qu'on pourrait en faire la discussion tout de suite avant de l'adopter, s'il y a lieu, et poursuivre par la suite avec le titre XI. Est-ce que vous avez une copie?

Mme Jérôme-Forget: Mais vous en avez, des copies. Tout le monde, on les a...

Le Président (M. Paquet): Nous l'avons déjà. Ah! O.K. Il s'agit de la disposition... On ne l'avait pas encore lu, mais il est dans la suite.

Mme Jérôme-Forget: Il est dans le suivi. 230.1.

Le Président (M. Paquet): C'est ça. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Insérer, après l'article 230, ce qui suit:

Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés.

230.1. L'article 4 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (indiquer ici l'année et le numéro du chapitre de cette loi) est modifié:

1° dans le deuxième alinéa:

a) par l'insertion, après les mots «au sens», des mots «de la Loi sur les instruments dérivés (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de cette loi),»;

b) par le remplacement des mots «y est autorisée» par les mots «est reconnue»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots «sans être autorisée à exercer les activités d'une» par les mots «sans être reconnue à titre de».

À l'article, un amendement, 231... 230.2, pardon, M. le Président: Insérer, avant l'article 231 du...

Le Président (M. Paquet): ...Mme la ministre, juste pour clarifier. 230.1 concernait, avant, le titre XI, et 230.2, c'est la même chose aussi ou il est dans le titre XI, lui? Juste pour clarifier.

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): Oui, mais 230.2...

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): Excusez, juste pour qu'on clarifie, qu'on soit certains de ne pas en sauter un, là.

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): Celui-là, c'est le 230.2.

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): O.K.

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça s'appelle encore 230.2?

Le Président (M. Paquet): O.K. Donc, celui que vous venez de proposer, Mme la ministre, c'est 230.1, qui va s'introduire précédemment, préalablement au titre XI, O.K., alors que celui dont vous allez nous faire la lecture va s'ajouter comme étant sous le titre XI. C'est bien ça? Ça deviendrait le premier du titre XI. O.K.

Mme Jérôme-Forget: ...numéro quoi?

Le Président (M. Paquet): O.K. Juste pour clarifier, nous avions donc déjà voté l'article 230.1...

Mme Jérôme-Forget: Donc, avant le 231.

Le Président (M. Paquet): ...dont on a fait la lecture par la suite. On se comprend? Mais je suppose qu'on ne reconsidère pas le vote. Ça va? Donc, 230.1 avait déjà été adopté. On en a pris connaissance, maintenant.

Nous en sommes maintenant à 230.2. Nous sommes véritablement maintenant à l'intérieur du chapitre ou du sujet relevant du titre XI, avec 230.2. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...juste avant le 231, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): 231, tout à fait.

Mme Jérôme-Forget: 230.2 Les articles 1.1 à 1.6, 71 et, pardon, 72 et 192.1 et le sous-paragraphe e du paragraphe 3° de l'article 224 du Règlement sur les valeurs mobilières, édicté par le décret n° 660-83 du 30 mars 1983, sont abrogés.

C'était très clair.

Une voix: Adopté.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paquet): On va le voter tout à l'heure.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, j'ai d'autres amendements. L'article 231: Remplacer, dans l'article 231 du projet de loi, les mots «des articles 53 et 55» par les mots «des articles 52 et 54».

L'article 234: Remplacer, l'article 234 du projet de loi, le nombre «82» par le nombre «81».

L'article 235: Remplacer, dans l'article 235 du projet de loi, les mots «des articles 185 et [86]» par les mots «des articles 184 à 186».

Remplacer, dans l'article 237 du projet de loi, le nombre «84» par le nombre «95».

À l'article 243: Insérer, à la fin de l'article 243 du projet de loi, les mots «, à l'exception des articles 189.1, 189.2 et 228.1 qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)», M. le Président.

Alors, les articles 231 à 243, le titre XI présente les dispositions transitoires et finales. Dans ce titre, on retrouve notamment des dispositions permettant à la Bourse et à la Chambre de compensation de continuer à opérer en vertu de la nouvelle loi sans aucune autre formalité. Pour les mêmes raisons, on retrouve des dispositions permettant la continuation d'instance, d'enquête ou de tout autre processus disciplinaire en vertu de la nouvelle loi.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, question de directive: Est-ce qu'il est prévu qu'on aura des remarques finales?

Le Président (M. Paquet): C'est prévu dans le règlement, M. le député.

M. Legault: Et combien de minutes on a?

n(16 h 10)n

Le Président (M. Paquet): Vous avez le loisir d'utiliser jusqu'à 20 minutes par député, en commençant par le deuxième groupe d'opposition, suivi de l'opposition officielle et enfin des députés ministériels.

M. Legault: Parfait. Merci.

Le Président (M. Paquet): Ça me fait plaisir. Est-ce qu'il y a des questions, des interventions sur le sujet du titre XI? Donc, nous pouvons procéder à la mise aux voix de ces articles. Est-ce que la proposition d'ajout de l'article 230.2 est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 230.2 tel qu'ajouté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 231 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 231 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 232 et 233 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 234?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 234 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 235?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 235 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Article 236?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à 237?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 237 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Les articles 238 à 242 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. L'amendement à l'article 243?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 243 tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. J'appelle donc l'adoption des intitulés des titres, chapitres et sections du projet de loi n° 77. Est-ce que ces intitulés sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Je mets aux voix le titre du projet de loi, Loi sur les instruments dérivés. Est-ce que ce titre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Je permets bien sûr l'adoption d'une motion de renumérotation. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales, en commençant par la deuxième groupe d'opposition. Je reconnais M. le député de Rousseau.

M. Legault: Merci, M. le Président. M. le Président, le projet de loi n° 77 est un bon projet de loi, un projet de loi qui a été préparé depuis longtemps. Il y a eu des consultations, entre autres avec l'Autorité des marchés financiers. Il faut féliciter l'équipe de l'Autorité des marchés financiers, M. St-Gelais et son équipe, et l'équipe du ministère des Finances qui ont fait un excellent travail dans ce dossier.

Cependant, M. le Président, je demeure déçu de la fermeture de la ministre des Finances pour améliorer ce projet de loi, compte tenu des événements récents concernant la spéculation excessive qu'on semble voir actuellement via, entre autres, les transactions sur les produits dérivés. Je crois qu'actuellement il y a une bonne possibilité que, sur les produits comme le pétrole, comme les métaux, comme les produits alimentaires, il y ait une partie importante de l'augmentation des prix qu'on a connue au cours des derniers mois qui soit due à de la spéculation excessive par des organisations qui transigent des volumes très importants sur les marchés, entre autres, entre autres, sur la Bourse de Montréal. Et je trouve malheureux que la ministre des Finances ait refusé qu'on ajoute dans l'objectif du projet de loi, c'est-à-dire à l'article 1, puisque c'est un projet de loi où on établit des principes, et ensuite on donne la marge de manoeuvre à l'Autorité des marchés financiers... Je crois que c'est une bonne approche. Cependant, si on ne prévoit pas, dans les objectifs du projet de loi, de contrer la spéculation excessive ou l'influence indue, je crois qu'on ne donne pas la possibilité à l'Autorité des marchés financiers d'agir.

Pourtant, les Québécois actuellement sont très influencés, très préoccupés, entre autres, de l'augmentation du prix du carburant, et je ne comprends pas la fermeture de la ministre et encore moins la nouvelle approche de l'ADQ qui semble tout faire pour faciliter la tâche à la ministre des Finances. On l'a vu avec l'adoption du budget cette année, on l'a vu aujourd'hui avec le fait que la ministre des Finances, même si elle est en déficit, veut remettre le compteur à zéro pour les fins de la Loi sur l'équilibre budgétaire, avec la complicité de l'ADQ qui pourtant, depuis 13 ans, nous fait des discours sur les déficits et la dette. Je ne comprends pas cette nouvelle attitude de l'ADQ autrement que de me dire qu'à 14 % dans les sondages je peux comprendre qu'ils ne veulent pas aller en élection.

Mais, M. le Président, je pense que, malgré le fait que la ministre des Finances n'ait pas accepté, comme le faisait son prédécesseur Michel Audet, de travailler de façon constructive pour améliorer le projet de loi, malgré cette fermeture, nous tenons à ce que ce projet de loi soit adopté. Pourquoi on tient à ce qu'il soit adopté? Entre autres parce qu'il y a des articles dans la loi qui vont nous permettre d'ajouter des arguments dans notre bataille contre le gouvernement de Stephen Harper, contre le gouvernement fédéral, qui actuellement a déjà embauché des juristes aux frais des contribuables pour avoir une commission des valeurs mobilières pancanadienne et donc faire disparaître la Commission des valeurs mobilières du Québec, qui s'appelle maintenant l'Autorité des marchés financiers.

Donc, ne serait-ce que pour cet argument, je pense que c'est important que tous les partis politiques à l'Assemblée nationale appuient cette loi pour mettre une espèce de verrou additionnel. Qui n'est pas parfait, qui n'est pas parfait, je pense qu'il y a encore un risque effectivement que le gouvernement fédéral s'empare de la juridiction des valeurs mobilières. Le ministre des Finances fédéral, Jim Flaherty, semble très déterminé à le faire. C'est une autre bataille qu'on ajoute. On pourrait parler évidemment de la bataille entre M. Blackburn et le ministre du Développement économique du Québec et plein d'autres batailles. Je pense que ça vient confirmer encore une fois le dysfonctionnement du système fédéral.

Et, M. le Président, je pense que c'est important pour nous, au Parti québécois, d'aider le gouvernement libéral à mener ce combat contre le gouvernement fédéral pour garder la juridiction québécoise en matière de valeurs mobilières. Ne serait-ce que pour ça, on appuie le projet de loi, malgré le fait qu'on aurait souhaité que le projet de loi vienne adresser aussi le problème de la spéculation excessive. C'est d'autant plus important qu'on protège notre Commission des valeurs mobilières qu'au cours des derniers mois on a perdu notre Bourse. Et je n'ai toujours pas compris que la ministre des Finances, la journée où la transaction a été approuvée, qu'elle s'est dite heureuse de la vente de la Bourse de Montréal à la Bourse de Toronto. Je n'ai toujours pas compris, parce que, M. le Président, au Québec, on a développé, entre autres, ce secteur des produits dérivés; on a des hommes et des femmes qui travaillent et à la Bourse de Montréal et à l'Autorité des marchés financiers qui ont développé une spécialité dans les produits dérivés, et je trouve que la vente de la Bourse de Montréal à la Bourse de Toronto est une bien mauvaise nouvelle pour cette industrie. Je crois qu'à moyen terme il y a un risque clair que toutes les décisions importantes soient prises à Toronto, et, dans cette nouvelle entité, la Bourse de Toronto qui a acheté la Bourse de Montréal, les Québécois vont posséder seulement 25 % des administrateurs sur le conseil d'administration.

Et on l'a vu pas plus tard que la semaine dernière: le président de la Bourse de Toronto, M. Nesbitt, a quitté; il devait être remplacé. Il y avait un président à la Bourse de Montréal, ce n'est pas un Québécois qui a été choisi pour gérer les deux Bourses, Toronto et Montréal, c'est quelqu'un qui probablement ne parle même pas français, c'est quelqu'un évidemment, si on parle des employés qui sont à la Bourse de Montréal, qui va devoir travailler avec ce nouveau président à la Bourse de Toronto. C'est un exemple, M. le Président. J'ai bien hâte de voir au cours des prochains mois. Lors de la... on a appelé ça une fusion, mais dans le fond c'est la vente de la Bourse de Montréal à la Bourse de Toronto.

On a parlé de créer des synergies. Il faut avoir été en affaires... Puis je vois, entre autres, le député de Mont-Royal, je sais qu'il sait très bien comme moi ce que ça veut dire, des synergies. Des synergies, dans la vraie vie, ça veut dire des coupures de jobs. Ça veut dire qu'en mettant la Bourse de Montréal avec la Bourse de Toronto on va éliminer des emplois pour faire des gains de productivité. Et la question qui se pose, c'est: Est-ce que ces coupures-là vont se faire à Toronto ou à Montréal? Et, en ayant perdu le contrôle du conseil d'administration, là où se prennent les vraies décisions, bien je pense que c'était une mauvaise nouvelle pour le Québec.

Ce sera la même chose quand il viendra le temps de faire du développement, faire des acquisitions. Actuellement, il y a des fortes rumeurs que la Bourse de Toronto-Montréal puisse faire une acquisition, entre autres aux États-Unis, pour une autre bourse de dérivés. Ce n'est pas clair dans la réglementation qui a été adoptée que ces nouvelles acquisitions seront dirigées de Montréal, ils pourraient être dirigés de Toronto. Donc, le développement, on a encore une fois perdu... autant du côté de lorsqu'il y aura rationalisation que du côté du développement, on a perdu le contrôle de notre Bourse. Pourtant, le législateur avait prévu de façon très claire que personne n'avait le droit de posséder plus de 10 % des actions de la Bourse de Montréal.

n(16 h 20)n

D'ailleurs, M. le Président, c'est la même chose pour les institutions financières, sauf pour la Banque Nationale. Et je suis surpris, M. le Président, de ne pas voir la ministre des Finances actuellement, la ministre des Finances du Québec, se battre pour garder le contrôle de la Banque Nationale au Québec. Je ne comprends pas actuellement pourquoi la Banque Nationale est la seule banque où on a le droit de posséder plus que 10 % des actions. Je ne comprends pas ça. Pourquoi actuellement personne ne peut posséder plus de 10 % des actions de la Banque de Montréal, de la Banque de Toronto, de la Banque Royale, de la CIBC, et que la Banque Nationale, elle, son contrôle est disponible? Pourquoi deux poids deux mesures? Je ne vois pas, encore une fois, la ministre des Finances livrer bataille. Elle n'a pas livré bataille pour la Bourse de Montréal, elle n'a pas livré bataille pour Alcan, elle n'a pas livré bataille pour Abitibi-Consol, et actuellement bien on essaie de limiter les dégâts en s'assurant comme on le peut d'avoir une commission des valeurs mobilières au Québec.

Je pense que, dans le dossier de la Bourse de Montréal puis des produits dérivés, le gouvernement libéral a manqué de leadership, a manqué de leadership, comme, aujourd'hui, le gouvernement libéral manque de leadership en refusant de discuter de la spéculation excessive qu'on voit sur le pétrole, sur les matières premières. Et ce qui me déplaît encore plus, c'est que ce soit fait avec la complicité de l'ADQ, qui se retrouve dans une situation où, parce qu'ils ne veulent pas renverser le gouvernement, parce qu'ils ne veulent pas déplaire au gouvernement, parce qu'ils souhaitent rester comme ils sont actuellement le plus longtemps possible parce qu'ils savent très bien ce qui les attend s'il y a une élection, on se retrouve dans une situation où on a l'ADQ qui est main dans la main avec le Parti libéral. Et dans le fond, on le voit, il n'y a à peu près rien d'important, de majeur qui avance au Québec. On est en déficit et, au pire moment, au moment où on a un ralentissement économique, on se retrouve dans une situation où on est en déficit, on n'a pas de moyens parce qu'on a fait des mauvais choix, parce qu'on a tourné en rond, parce qu'on refuse d'aller vraiment défendre les intérêts des Québécois.

Donc, M. le Président, on va quand même voter pour le projet de loi n° 77 parce que ça vient donner un outil additionnel pour avoir plus de chances ? je ne dis pas que ça va être sûr à 100 %; plus de chances ? de sauver notre Commission des valeurs mobilières maintenant que le gouvernement libéral a laissé aller la Bourse de Montréal. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, quelques remarques en conclusion de cette étude en commission parlementaire. D'abord, je pense qu'on peut saluer les objectifs de cet encadrement législatif qui concilie bien, je pense, souplesse, flexibilité avec la protection du public et des investisseurs contre les manipulateurs. Nous pensons que nous avons là un bon projet qui va positionner le Québec comme un chef de file et qui va permettre de préserver ce marché qui est important pour Montréal. Ça va constituer aussi à notre avis un bon rempart, un rempart, pas nécessairement que ça va nous préserver des velléités du gouvernement fédéral, mais un bon rempart à l'autonomie du Québec eu égard à la création d'une Bourse canadienne.

Quand je dis que ça peut aider à préserver le marché, ça va certainement aider à préserver le marché des dérivés de Montréal, manifester une plus grande emprise de la Bourse de Montréal sur ce marché. Puis, on aurait été heureux que le député de Rousseau, quand c'était le temps de se prononcer sur la question de la fusion des Bourses, ait déposé un mémoire et se soit présenté au moment où ça comptait. On sait qu'aujourd'hui il nous fait des grands discours pour se déculpabiliser, mais, quand c'était le temps, il a répondu absent.

Nous avons reçu en commission parlementaire...

Une voix: ...

M. Taillon: Nous avons reçu en commission parlementaire... M. le Président, quand il a parlé, je l'ai écouté; j'aimerais ça qu'il arrête de grogner puis qu'il écoute.

Le Président (M. Paquet): Tout le monde, s'il vous plaît. M. le député de Chauveau, vous avez la parole.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Deuxième commentaire, M. le Président. Nous avons reçu des experts en consultations particulières, à notre demande. Nous avons été très heureux de recevoir ces experts qui nous ont confirmé que cette loi-là était un plus eu égard aux objectifs dont je viens de parler mais aussi par rapport au contenu même de la loi, où les objectifs, les principes, la responsabilisation des acteurs, l'autocertification, l'autoréglementation permettaient de considérer ce projet de loi là comme un projet de loi d'avant-garde. Heureux aussi du processus de consultation que les experts nous ont dit avoir été mené de façon impeccable par l'AMF. Donc, je pense qu'il faut le souligner, puis il faut souligner le travail de moine du ministère des Finances dans ce dossier-là, travail de moine parce qu'on sait que 77 était en parallèle avec un autre projet, le projet de loi n° 47, et je pense qu'ils ont travaillé de façon correcte, avec de nombreux amendements qui ont compliqué la vie des parlementaires, mais disons qu'on va leur pardonner, cet après-midi, ce vendredi après-midi.

Il reste, M. le Président, comme commentaire important, qu'il y a un défi, et le Pr Guimond nous l'a bien souligné et d'autres intervenants, il y a un défi important qui reste, c'est le travail de régulation de l'AMF dans ce dossier-là. Moi, je pense qu'on peut avoir une bonne loi en principe, mais le succès de cette loi-là va dépendre de la qualité puis de la capacité de l'AMF d'avoir les ressources et en nombre et surtout en compétence, des ingénieurs financiers qui comprennent le marché, qui ont de l'expérience, pour faire en sorte que la loi s'applique bien. On peut avoir, nous, comme législateurs, fait un bon travail, mais il reste que le fardeau du succès de cette loi-là repose sur l'AMF, et je pense qu'il faudra rester conscients, comme administrateurs publics, de ce défi-là.

Je vous dirais finalement, en conclusion, M. le Président, qu'on n'a pas beaucoup de leçons à recevoir du PQ. Quand il a été le temps de renverser le gouvernement, ils ont manqué leur coup deux fois plutôt qu'une, parce qu'on a fait deux tentatives de ce côté-là. Donc, on n'a pas d'inquiétude là-dessus, nous, puis aucune leçon à recevoir non plus quant à la situation du déficit cumulé, parce qu'il en partage plus que la moitié de la responsabilité dans le total de ce déficit cumulé là, un déficit cumulé, à la fin mars 2007, donc un déficit qui est arrivé après le budget 2007-2008, qu'il a laissé passer, lui. Nous, nous avons voté pour un budget... Alors, nous, nous avons contre ce budget 2007-2008 là, mais celui qu'on a laissé passer en 2008-2009, c'est parce qu'il se conformait aux règles comptables généralement reconnues. Nous sommes fiers d'avoir fait une motion... d'avoir appuyé une motion qui permet aujourd'hui de dire: On connaît la situation 2007-2008, on remet le compteur à zéro, mais on sait et on se rappellera qu'il y a un coût qui s'est ajouté à la dette suite aux administrations à la fois du gouvernement péquiste et du gouvernement libéral.

Et, là-dessus, M. le Président, j'ai senti le besoin de déborder un peu le cadre du projet de loi n° 77 parce que mon collègue de Rousseau m'y avait invité. Et je dois vous rappeler, M. le Président, que je ne me sens aucunement coupable comme adéquiste d'avoir posé tous les gestes que j'ai posés sous l'angle financier et sous l'angle politique depuis notre arrivée en fonction. Et, si le député de Rousseau nous avait suivis au moment opportun, il y aurait peut-être un autre gouvernement que le gouvernement libéral en place. Merci.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre des Finances.

M. Taillon: C'est mon opinion.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, moi aussi, d'abord je veux également remercier les collègues d'avoir participé à la démarche, M. le Président, parce que le projet de loi est un projet de loi difficile, complexe, ardu, parce que ça touche un secteur qui est très complexe et très aride également, M. le Président. Alors, je veux remercier tant mes collègues de ma formation politique que les deux oppositions pour le travail qui a été fait, même le député de Gaspé, M. le Président!

M. le Président, je voudrais surtout par ailleurs parler des gens de l'équipe de mon ministère, le ministère des Finances, en particulier M. Boivin et son équipe, qui travaillent de façon extrêmement rigoureuse, qui travaillent très, très fort parce que nous avons plusieurs projets de loi, et je veux remercier également l'Autorité des marchés financiers, en particulier M. St-Gelais également, par le professionnalisme de notre Autorité des marchés financiers.

n(16 h 30)n

Avant d'avancer dans toute cette démarche, il y a eu, de l'Autorité des marchés financiers, deux consultations plutôt qu'une, et donc, M. le Président, tout le monde a été invité à donner des commentaires, à participer, à corriger, à donner des directions pour que ce projet de loi soit à l'avant-garde, à l'avant-garde, et que finalement le Québec devienne un modèle à cet égard. Et je suis très fière, M. le Président, du travail qui a été fait par l'équipe de M. St-Gelais et l'équipe de M. Boivin. Je peux vous dire que travailler avec des gens avec un tel professionnalisme, c'est toujours tellement réconfortant, on se sent tellement bien appuyé par des gens de grande qualité. Et je l'ai dit, M. le Président, moi, j'ai toujours été tellement bien servie par les gens qui m'ont servie dans la fonction publique, ce sont des gens de grande qualité et d'un grand dévouement.

M. le Président, notre collègue le député de Rousseau a parlé à plusieurs reprises combien, lui, il serait intervenu pour mettre un article pour arrêter... inclure dans l'article n° 1 la spéculation abusive ou excessive. M. le Président, quand on part avec un projet de loi basé sur des principes et qu'on parle d'approche frauduleuse, on y va avec des concepts très larges, pour après ça donner à l'Autorité des marchés financiers, je dirais, des directives pour que l'autorité soit capable de porter un jugement sur des principes. C'est là la qualité du projet de loi actuellement. Contrairement à Loi sur les valeurs mobilières, qui, elle, définit presque en détail tout ce qu'il faut faire, notre loi actuellement sur les produits dérivés, elle, elle est basée sur des principes, et c'est pour ça qu'elle est beaucoup à l'avant-garde, d'accord, et ça, j'en suis très fière, M. le Président.

D'ailleurs, nous sommes très fiers parce qu'effectivement, dans cette démarche actuellement, ces velléités d'Ottawa de vouloir s'emparer des commissions des valeurs mobilières canadiennes et d'en faire une commission des valeurs mobilières unique, je vous dirais, M. le Président, que j'ai eu le plaisir d'apprendre récemment que quatre commissions des valeurs mobilières canadiennes, celles du Québec, de l'Alberta, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, avaient signé un protocole avec la Securities and Exchange Commission, aux États-Unis, pour trouver des ententes pour pouvoir justement être capables de transiger, et de s'entendre, et dans le fond presque de parler d'un passeport entre les deux pays. La raison, M. le Président, pourquoi il est très important d'être harmonisés avec ce qui se fait avec nos voisins, avec ce qui se fait en Europe, c'est que justement de plus en plus la réglementation des valeurs mobilières va devenir extrêmement identique d'un pays à l'autre, ou presque, d'accord, et c'est la raison...

Vous avez d'ailleurs actuellement des démarches en Europe pour qu'il y ait le passeport. Et, si vous avez le passeport, vous devez par ailleurs être sûr qu'il y a une harmonisation, harmonisation chez nous, au niveau des provinces, et de plus en plus désormais une harmonisation avec ce qui se fait aux États-Unis. D'ailleurs, au niveau de cette loi, au niveau des produits dérivés, M. Boivin me disait que nous nous sommes grandement inspirés d'une loi américaine. Nous avons amélioré, mais nous nous sommes inspirés d'une loi américaine. Donc, vous comprendrez que les gens qui transigent aujourd'hui peuvent transiger à peu près n'importe où dans le monde, à peu près n'importe où dans le monde, y compris sur l'Internet, y compris sur l'Internet. Alors, vous comprendrez la nécessité de nous harmoniser, parce que, là, on est en train de... Ce pour quoi on fait ça, c'est pour justement protéger les investisseurs. C'est encore l'intention, là, protéger les investisseurs.

M. le Président, je veux rappeler au député de Rousseau que, moi aussi, j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec une de ses collègues, qui est actuellement la leader de la deuxième opposition, sur le projet de loi qui mettait en place de l'Autorité des marchés financiers... Est-ce que j'ai fait quelque chose de pas correct? O.K.

Le Président (M. Paquet): La chef.

Mme Jérôme-Forget: La chef, pardon. La leader... La chef de la deuxième opposition, pardon. Est-ce que je peux dire son nom ici? Non, je ne peux pas. Bon.

Alors, j'ai travaillé avec la chef de la deuxième opposition, M. le Président, justement quand on a travaillé sur la création de l'Autorité des marchés financiers. Elle a accepté des modifications que tout le monde souhaitait, notamment séparer l'Autorité des marchés financiers et son tribunal. Elle était ouverte, mais justement les gens n'étaient pas venus dire que, M. le Président, la spéculation, c'est le fondement même d'une Bourse, hein? C'est le fondement même d'une Bourse. Alors, je peux vous dire, M. le Président, que l'Autorité des marchés financiers, d'avoir travaillé avec une collègue... ? j'étais dans l'opposition ? je l'ai fait, je l'ai rencontrée personnellement avant, je lui ai dit que j'allais collaborer, mais je lui ai dit ce que je souhaitais avant qu'elle arrive avec le projet de loi.

Maintenant, M. le Président, je voudrais parler de la Bourse de Montréal, évidemment, et de l'alliance, ou si on veut parler d'achat, avec la Bourse de Toronto. Je voudrais simplement vous souligner que déjà la Bourse de Montréal est propriétaire de BOX, n'est-ce pas, à Boston, des titres dérivés, et qu'il est propriétaire à 52 % justement de BOX, et il y a des pourparlers pour devenir propriétaire davantage de BOX. Donc, M. le Président, tous ces mouvements au niveau des Bourses vont se poursuivre. La Bourse de Montréal va le continuer également parce qu'elle, elle a non seulement l'expertise au niveau des produits dérivés, mais elle a un plateau informatique très avant-gardiste, très avant-gardiste. Donc, M. le Président, contrairement au député de Rousseau, nous, M. le Président, on pense qu'il y a des vertus au marché, on pense que de vouloir que le gouvernement du Québec contrôle toutes les compagnies du Québec empêche les compagnies finalement de transiger ou d'oeuvrer. Parce qu'à partir du moment, M. le Président, où le gouvernement va dire: Moi, je détiens et je ne veux pas que vous vendiez, il est clair que le titre va perdre de l'intérêt. On l'a vu, ils l'ont fait avec la SGF quand ils étaient là, et il y a eu des pertes remarquables, à la SGF, 780 millions de dollars, M. le Président. Vous comprendrez, M. le Président, que je ne pouvais pas passer ça sous silence.

Maintenant, je vais revenir, comme on m'a bien sûr attaquée, sur le déficit zéro. Oui, M. le Président, je suis fière de la réforme comptable, je suis fière du déficit zéro. Et au député de Chauveau: Bien sûr, quand on n'a jamais rien géré, on n'a rien à se reprocher. Je parle en termes parlementaires, parlementaires bien sûr, M. le Président.

M. Taillon: On pourrait confronter nos curriculums.

Le Président (M. Paquet): ...

Mme Jérôme-Forget: On pourrait, oui, on pourrait confronter nos curriculums, sans hésitation. Mais, M. le Président, je le disais en termes parlementaires. En termes parlementaires. Vous comprendrez, M. le Président, que des pratiques comptables, finalement, ça s'est fait... La dernière réforme comptable datait de 1998; nous avons continué à utiliser les mêmes règles comptables de 1998. Voyant justement les écritures du Vérificateur général qui contestaient des volets de cette réforme comptable, nous avons décidé et... mon gouvernement a décidé d'aller de l'avant, et ça ne faisait pas deux semaines que j'étais ministre des Finances que Renaud Lachance était dans mon bureau, et je lui disais que nous allions aller de l'avant avec une réforme comptable, qui, M. le Président, est perçue, selon le Vérificateur général, comme la première fois... Le dernier budget, c'était la première fois en huit ans qu'il n'y avait pas de note justement aux états financiers.

Alors, j'en suis très fière, M. le Président, parce que j'y crois. J'y crois, à cette transparence, j'y crois, qu'on soit capable de se comparer, M. le Président, d'un État à l'autre, d'une province à l'autre, je pense que c'est important. Mais, je vais vous le dire, c'est extrêmement difficile, parce que tous les ministres des Finances trouvent ça très dur, à travers le Canada. Et je donnais comme exemple aux journalistes: Si on avait suivi les règles du Vérificateur général, qui voulait qu'on indique, sur une année, le 3,3 milliards de dollars payé en trop en 2002 et qu'on l'assume une année... On avait deux choix: couper des services pour un an et ensuite les remettre ou hausser les taxes pour un an et ensuite les baisser. À moins que, comme le député de Rousseau... il voudrait qu'on les hausse et qu'on les garde hautes. Ça, M. le Président, on sait que c'est son objectif, hausser les taxes.

M. le Président, je vais terminer et clore, vous remercier également, remercier le personnel de mon cabinet, remercier le bureau, parce que bien sûr c'est un travail ardu que vous effectuez, et je veux remercier tout le monde qui a travaillé justement pour ce projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, Mme la ministre. Alors, à mon tour, à titre de président, je veux remercier les membres de la commission pour le travail sur ce projet de loi qui, je crois, et de façon unanime... Nous parlons... Au-delà des nuances qu'on peut avoir sur certains débats, sur certains éléments, je crois que de façon unanime c'est un projet de loi extrêmement important qui est adopté, où le Québec est à l'avant-garde.

n(16 h 40)n

Je crois que l'ensemble des députés aussi, unanimement, nous avons dans le passé parlé, à la Commission des finances publiques, lorsqu'on parle de protection des épargnants, de se donner une autorité des marchés financiers qui fait effectivement un travail extrêmement important et de préserver, hein, bien sûr, le travail de l'AMF et des autres commissions de valeurs mobilières dans les autres provinces, où l'harmonisation est un objectif extrêmement important qui est partagé par le gouvernement du Québec, par l'ensemble des partis à l'Assemblée nationale, et qui permet aussi, quand on parle d'harmonisation... une haute harmonisation n'empêche pas qu'à la marge il peut y avoir des distinctions mais qui permettent de bien répondre aux besoins spécifiques d'un marché sans mettre en cause l'harmonisation et le fonctionnement efficace des marchés et une protection du public. Alors, je crois que c'est un moment important de l'ensemble des parlementaires.

Et je veux remercier aussi le personnel du ministère des Finances, les gens de l'Autorité des marchés financiers, remercier les gens qui ont témoigné à la commission, qui ont participé mardi après-midi et mardi soir dernier, qui ont présenté des expertises qui ont éclairé nos débats. Et je remercie bien sûr la table, le personnel de la commission, du secrétariat de la commission bien sûr, les pages et les gens qui s'occupent de la diffusion des travaux.

Et, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux au lundi 16 juin, à 15 heures, où la commission se réunira afin d'entreprendre un nouveau mandat. Merci.