Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Quinze heures deux minutes)

Le Président (M. Hamad): Alors, Mme la ministre, chers collègues, bienvenue. Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui. Mme Charest (Matane) est remplacée par M. Blackburn (Roberval).

Le Président (M. Hamad): Merci. Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires? Oui. O.K. Alors, Mme la ministre, vous avez une dizaine minutes pour les remarques préliminaires.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Je vais prendre simplement une minute simplement pour nous rafraîchir la mémoire.

Le projet de loi n° 44, intitulé Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite, est un projet de nature essentiellement technique qui donne suite, comme je le mentionnais lors de l'adoption de principe, soit des recommandations des comités de retraite du RREGOP et du RRPE ou soit à des ententes convenues avec les différents partenaires. Il vise aussi à apprécier la participation, aux régimes de retraite, du personnel des centres de la petite enfance. M. le Président, hier, soit le 29 novembre, des représentants du Secrétariat du Conseil du trésor ont rencontré les membres de la Commission des finances publiques et leur ont présenté des informations détaillées sur la teneur de ce projet de loi. Les membres de la commission ont eu l'occasion de poser les questions pour les comprendre, comprendre les objectifs poursuivis par ce projet, et je peux vous assurer qu'ils ont pu obtenir toutes les informations souhaitées.

J'apporte, M. le Président, quelques amendements, dont le principal concerne une modification à la Loi sur la police afin de prévoir la constitution de deux fonds particuliers à la Caisse de dépôt et placement du Québec à l'égard du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec. Ainsi, à compter du 1er janvier 2007, les cotisations des membres de ce régime seront déposées à la Caisse de dépôt et placement du Québec, et il en sera de même pour les contributions des employeurs. Cette modification découle d'une entente intervenue entre l'Association des policiers provinciaux du Québec et l'employeur. La teneur de cet amendement a été présentée, hier, par les représentants du Secrétariat du Conseil du trésor aux membres de cette commission.

M. le Président, j'ai, lors de l'adoption de principe, énuméré les principaux éléments de ce projet de loi. Si vous le désirez, je peux le faire à nouveau, mais je pense que c'était assez clair lorsque j'ai déposé le principe du projet de loi. C'est tout pour mes notes préliminaires, M. le Président.

Le Président (M. Hamad): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Alors, j'interviens à mon tour sur le projet de loi n° 44, loi modifiant certains régimes de retraite du secteur public. Et nous sommes actuellement à l'étape de l'étude du projet de loi article par article. Effectivement, Mme la ministre a mentionné qu'il y a eu une rencontre, hier, avec les membres du Conseil du trésor, et nous avons pu échanger concernant ce projet de loi.

Ce projet de loi modifie des régimes afin d'apporter des précisions quant aux pouvoirs réglementaires, de supprimer certaines obligations en matière d'évaluations actuarielles, de préciser ou d'uniformiser des libellés utilisés en matière de calcul des intérêts et de modifier le nombre des arbitres pouvant agir en application du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Mais disons que qu'est-ce qui démarque ce projet de loi là, c'est concernant la question des congés pour adoption. Ce projet de loi modifie également les régimes de retraite du secteur public afin de déterminer le traitement admissible d'un employé en congé pour adoption, aux fins du calcul de ses cotisations et de sa pension, et afin de prévoir que les jours d'un congé de maternité sont crédités à l'employée, sans cotisation, jusqu'à concurrence de 135 jours cotisables au lieu de 130.

Le projet de loi prévoit aussi des mesures relatives à la participation de certaines personnes morales agréées à titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial au régime de retraite établi en vertu de la Loi favorisant l'établissement d'un régime de retraite à l'intention d'employés oeuvrant dans le domaine des service de garde à l'enfance. Le projet de loi permet de plus la terminaison du régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal au 31 décembre 2006, conformément à la volonté des participants actifs, et la participation de ceux-ci au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Et finalement le projet de loi comporte enfin d'autres modifications de nature technique ou de concordance afin de faciliter l'administration des régimes de retraite du secteur public.

Alors, comme je l'ai mentionné lors de l'adoption du principe, ma formation politique s'est prononcée en faveur de l'adoption du principe de ce projet de loi là. C'est simplement un projet pour modifier certaines dispositions de sept des régimes de retraite des employés des secteurs public, parapublic et afin de tenir compte d'ententes ayant été conclues aux différents comités de retraite. La modification importante, comme je le mentionnais, consiste en tenant des congés pour adoption dans la détermination du traitement admissible.

Pourquoi cet article est important? Eh bien, parce qu'au Québec, comme je l'ai mentionné lors de l'adoption du principe, nous avons un problème de démographie. Nous avons un problème de démographie, au Québec, qui se caractérise, depuis plus de 30 ans, par des tendances lourdes préoccupantes, M. le Président. On constate un ralentissement important de l'accroissement naturel ? nombre des naissances moins celui des décès ? qui, en raison principalement de la baisse de l'indice de fécondité à un niveau nettement inférieur au... de remplacement des générations, c'est passé d'un ajout net annuel de plus de 100 000 personnes au début des années soixante à moins de 20 000 depuis 1999. On a constaté également des déficits enregistrés avec constance dans les échanges migratoires interprovinciaux, tandis que se dégageaient des surplus sur le plan des échanges migratoires internationaux.

On a constaté également, M. le Président, un vieillissement accéléré de la population, plus rapide que celui observé dans la plupart des pays développés et notamment au Canada et aux États-Unis. La poursuite de ces tendances lourdes laisse entrevoir des conséquences de divers ordres. D'abord, sur le plan démographique, si rien n'est fait, la croissance de la population devrait poursuivre son ralentissement puis se... et ce, dans un horizon de 25 ans, se transformer en décroissance. Dans la foulée, le rythme de vieillissement de la population devrait être très rapide, et c'est pourquoi c'est inquiétant. Sur le plan des finances publiques, des changements démographiques et économiques pourraient notamment se traduire par une diminution de la part des paiements aux péréquations versés au Québec et des dépenses fédérales sur le territoire québécois de même que par une pression à la hausse sur les budgets requis dans les secteurs de la santé et des services sociaux et de façon générale par une difficulté accrue de financement des secteurs publics.

Il y a des solutions possibles. On dit que, compte tenu des caractéristiques spécifiques de la dynamique démographique québécoise qui se singularise notamment par un vieillissement plus rapide et plus marqué que dans d'autres sociétés occidentales, par exemple, la diminution de la population en âge de travailler, prévisible au Québec, d'ici environ 13 ans, n'est pas une perspective perceptible en Ontario ou aux États-Unis pour les 30 prochaines années. Également, l'intervention de l'État peut se déployer. Et c'est la raison pour laquelle je note le problème démographique, parce que, dans ce projet de loi là, eh bien, c'est une solution parce qu'on permet aux jeunes familles de trouver des solutions, dans le sens qu'on rend les congés d'adoption plus accessibles, M. le Président.

n (15 h 10) n

Alors, actuellement, le congé pour adoption est d'une durée de 10 semaines, et les cotisations au régime de retraite sont prélevées sur le traitement admissible versé à l'employé au cours de cette période. La modification importante: eh bien, dorénavant l'employé recevra de son employeur une indemnité égale à la différence entre son traitement et le montant de prestation qu'il reçoit ou recevrait du Régime québécois d'assurance parentale ou du régime d'assurance-emploi ainsi, et l'employeur prélèvera la totalité des cotisations sur cette indemnité, et le traitement admissible de l'employé au cours du congé pour adoption est le traitement de base auquel il aurait eu droit pour la période pendant laquelle il reçoit des prestations du Régime d'assurance parentale ou du régime d'assurance-emploi.

Comme je l'ai mentionné également, M. le Président, lors de l'adoption du principe, c'est, disons, la modification la plus importante, mais de plus la loi permet aux participants du régime de rentes pour le personnel non enseignant de la Commission des écoles catholiques de Montréal de mettre fin à leur régime et de transférer dans le RREGOP. D'ailleurs, lors des consultations particulières sur le projet de loi n° 27, des groupes ont réclamé que des modifications apportées à leur régime de retraite, lorsqu'elles sont conformes aux volontés du comité de retraite, ne devraient pas avoir à traverser le processus parlementaire. Alors, étant donné que nous avons voté en faveur du principe comme tel, il s'agit simplement, aujourd'hui, d'adopter, disons, chaque article, de vraiment voir qu'est-ce qu'il en est, mais, avec le briefing qu'on a eu, disons que j'ai eu toutes les informations nécessaires, alors on va pouvoir accélérer l'étude de ce projet de loi n° 44. Il s'agit évidemment de beaucoup de technicalités comme telles, mais c'est quand même important pour nous, de l'opposition officielle, de s'assurer qu'on comprend bien les données et chaque article et également que les comités de retraite sont d'accord avec la teneur de ce projet de loi n° 44.

Alors, ça va être dans un esprit d'ouverture, comme on a toujours fait. On a toujours manifesté notre but de bonifier les projets de loi. On l'a fait lors de l'adoption du projet de loi n° 195 qui est devenu une loi, on l'a fait récemment, et j'ai participé également à l'étude du projet de loi n° 30. On a terminé l'étude article par article récemment. Et présentement nous collaborons de la même façon, nous, de l'opposition officielle, pour l'étude du projet de loi n° 27 et nous allons avoir la même attitude afin de s'assurer que les retraités sont bien représentés également. Merci.

Le Président (M. Hamad): Merci, Mme la députée de Mirabel. Alors, nous sommes rendus à l'étape de l'étude article par article. Si je comprends bien, il y a eu un briefing avant, et les collègues députés sont au courant des détails du projet de loi. Et peut-être il y aura une suggestion sur la table, c'est de faire des blocs. Compte tenu de toutes les démarches qui ont été faites avant, alors les blocs seront peut-être une proposition, s'il y a un consentement, de l'article 1 à 30 comme bloc, incluant un amendement là-dessus. On va par blocs.

Alors, je vois que la députée de Mirabel est d'accord, donc il y a un consentement. Alors donc, articles 1 à 30, premier bloc. Il y a un amendement à l'article 30.1.

Mme Jérôme-Forget: Je vais le déposer.

Le Président (M. Hamad): Oui.

Mme Jérôme-Forget: Simplement, vous savez, M. le Président, cet article, il s'agit d'une modification de concordance afin de prévoir que les frais d'administration du régime de retraite de la Sûreté du Québec seront défrayés conformément à l'article 67.3 de la Loi sur la police proposé par l'article 59.1 du projet de loi. Essentiellement, ce que ça dit, ça, M. le Président, c'est comment financer des articles ultérieurs, ce qui fait que finalement on introduit des articles au niveau de la police, du régime.

Le Président (M. Hamad): Ça, c'est pour l'amendement. Alors, on va discuter l'amendement, si vous voulez bien. Mme la députée de Mirabel.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que je dépose l'amendement?

Le Président (M. Hamad): Il est déposé. Merci, madame.

Mme Jérôme-Forget: C'est fait.

Mme Beaudoin: Alors, j'aimerais, pour les fins de l'enregistrement, que l'on donne des détails sur l'article 67.3 de la Loi sur la police comme telle.

Mme Jérôme-Forget: Alors, peut-être que monsieur va se présenter.

M. Martin (Jean): Jean Martin, avocat aux Services juridiques du Conseil du trésor.

Actuellement, l'article 67.3 de la Loi sur la police, ce que ça prévoit, c'est que les frais sont défrayés sur le fonds consolidé du revenu. Compte tenu du fait que les membres de la Sûreté du Québec vont capitaliser, il était nécessaire de venir prévoir que les frais d'administration seront tout d'abord pris sur les fonds constitués à la Caisse de dépôt et placement du Québec à cet égard, et par la suite, lorsque l'employeur a assumé sa portion, si le fonds des contributions des employeurs est épuisé, à ce moment-là, on va aller au fonds consolidé... C'est tout simplement une modification technique à cet égard, compte tenu du fait qu'on capitalise.

Le Président (M. Hamad): Oui, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Alors, on a eu une rencontre hier, on a discuté de tous les articles comme tels, mais, étant donné qu'on n'a pas vraiment discuté de cet amendement-là, est-ce que vous avez l'assentiment de tous les gens concernant cet amendement-là? Est-ce que vous avez eu des discussions antérieurement avec les représentants?

M. Martin (Jean): Il y a eu une entente actuellement avec les membres de la Sûreté du Québec, avec l'Association des policiers provinciaux, je pense.

Une voix: ...

Une voix: Je vous demande de vous présenter avant.

M. Tardif (Jean-Marc): Jean-Marc Tardif, Secrétariat du Conseil du trésor. Alors, c'est le fruit d'une entente intervenue entre l'employeur ? l'employeur représenté par la Sûreté du Québec et le Secrétariat du Conseil du trésor ? et l'Association des policiers provinciaux du Québec, qui prévoit une capitalisation du régime de retraite à compter du 1er janvier 2007 et prévoit également un partage des frais d'administration de ce régime. Alors, c'est ici, à l'article 30.1, qu'on vient préciser que ces frais-là vont être puisés dans les fonds qu'on crée à l'article 67.3.

C'est qu'actuellement, comme le régime n'est pas capitalisé, la totalité des frais d'administration est assumée par le gouvernement. Alors, ce sont des articles de loi qui donnent suite à l'entente intervenue entre les policiers provinciaux et le gouvernement. Et ladite entente, je vous rappelle qu'elle a été approuvée à 90 % par les membres de l'Association des policiers provinciaux, là, ce qui est un taux d'acceptation, là, historiquement très élevé.

Le Président (M. Hamad): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Alors, une dernière question. Vous parlez de cette association-là. Disons que ça représente combien de personnes environ?

M. Tardif (Jean-Marc): ...

Une voix: ...

M. Tardif (Jean-Marc): Oui. Environ 4 500 policiers sont membres de l'association.

Mme Beaudoin: Et vous avez mentionné que majoritairement ils étaient tous d'accord, c'est ça?

M. Tardif (Jean-Marc): 90 % des membres qui ont eu à se prononcer sur l'entente de principe se sont prononcés en faveur de l'entente de principe.

Mme Beaudoin: Merci.

Le Président (M. Hamad): Ça va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 30.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Maintenant, les articles 1 à 30, est-ce qu'on peut passer à l'adoption ou bien vous avez quelques questions, Mme la députée de Mirabel?

Mme Beaudoin: Oui. J'aurais quelques questions, oui.

Le Président (M. Hamad): Bon. On va passer peut-être aux questions directement sur les articles 1 à 30.

Mme Jérôme-Forget: ...aucun problème.

Le Président (M. Hamad): Alors, Mme la députée de Mirabel. Dans le premier bloc.

Mme Beaudoin: Oui. Dans ce bloc-là, j'ai eu beaucoup de discussions hier et puis beaucoup d'échanges avec les membres du Conseil du trésor. Alors, je voudrais simplement, là, que l'on réitère le fait que les comités de retraite et tous les gens concernés par ces articles-là que l'on va voter en bloc ont été consultés, ils sont satisfaits. Et j'aimerais bien entendre la ministre dans ce sens-là, puisque j'ai quand même échangé avec les membres de son personnel. Mais j'aimerais quand même entendre, de la part de la ministre, que ces échanges-là ont vraiment eu lieu et qu'effectivement on bonifie ce projet de loi là.

Le Président (M. Hamad): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, il s'agit d'un projet de loi extrêmement technique. Vous comprendrez que le but, c'était justement d'améliorer le projet de loi pour incorporer des volets qui n'étaient pas inclus jusqu'à maintenant.

Nous avons d'une part la Loi sur la police. Vous savez que ça fait des années que les policiers veulent avoir un fonds de retraite capitalisé qui leur est propre. Ce que nous avons convenu avec eux, c'est qu'ils ne pouvaient pas le placer où ils voulaient, mais ils devaient le placer à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Et donc ils auront d'une part l'ancien régime, également la Caisse de dépôt, mais, à partir de maintenant, à compter de janvier, je pense, ce sera capitalisé. Également, ils auront un deuxième régime qui sera capitalisé.

Le deuxième volet, c'est au sujet des CPE. Nous savons que les CPE ont maintenant des régimes de retraite et nous avons voulu finalement apporter les modifications nécessaires. Tout le monde a été consulté, tout le monde est d'accord. Le but, ce n'était pas de forcer une démarche dans ce cas-là, mais essentiellement d'accommoder les régimes de retraite.

Mme Beaudoin: Alors, les articles 1 jusqu'à 30 concernent simplement ce que vous mentionnez, Mme la ministre?

Mme Jérôme-Forget: Peut-être que vous pourriez faire résumer les 1 à 30, là. Je pensais que vous aviez eu un briefing. Là, je vais demander à monsieur de vous résumer les 1 à 30.

n (15 h 20) n

Mme Beaudoin: Oui, je voudrais simplement un résumé, sans aller dans tous les détails, pour qu'on puisse vraiment comprendre la portée.

Le Président (M. Hamad): Autrement dit, un résumé global de l'ensemble, pas en détail, des articles.

Une voix: 1 à 30.

Le Président (M. Hamad): Oui, qu'est-ce que ça veut dire, la portée de 1 à 30?

M. Martin (Jean): Jean Martin. Je vais y aller succinctement, si vous voulez, article par article. Est-ce que ça vous...

Une voix: Bien, je veux dire, ça peut être un peu long, là.

Une voix: ...

Une voix: O.K. Un instant.

Mme Beaudoin: ...si vous permettez, je suis d'accord qu'on aille brièvement mais quand même qu'on résume la portée de ça.

Mme Jérôme-Forget: ...article par article, je n'ai aucune objection.

Mme Beaudoin: Non, j'ai eu une entente hier et étant donné qu'il y a eu un briefing. Mais je voudrais, pour les fins de l'enregistrement, qu'on résume. C'est simplement ça.

Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, la demande, c'est résumer.

M. Martin (Jean): Je vais vous le résumer. Jean Martin, avocat aux Services juridiques au Conseil du trésor.

Bon, vous avez, dans les blocs 1 à 30, premièrement, comme vous l'avez mentionné tantôt, le 10 semaines, c'est-à-dire le congé d'adoption. Vous avez le traitement admissible, comme vous l'avez souligné, qui était important au niveau du calcul de la pension. Vous avez aussi le fait que, pour les congés d'adoption, on passe de 130 à 135 jours. Vous avez également certaines modalités concernant les taux d'intérêt, la façon de calculer l'intérêt afin de le préciser. Et évidemment aussi ce qu'on a, bien la loi prévoit que l'indemnité sur laquelle est calculée... Vous savez qu'il y a une indemnité qui est versée par l'employeur, et, cette indemnité-là, on va prélever toute la cotisation que l'employeur a dû verser, et c'est également prévu. Je regarde si j'ai oublié quelque chose. Vous avez également, à l'article 24, comme nous l'avions mentionné hier, le crédit de rente qui va être majoré. Les crédits de rente vont être majorés de 5,2 % à l'égard de certaines clientèles qui n'ont pas bénéficié de prestations additionnelles.

Et ça fait le tour des articles 1 à 30.

Le Président (M. Hamad): Merci. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Une dernière question. Ça va affecter qui, exactement? Là, vous parlez des crédits de rente. Hier, on en avait parlé. Vous avez parlé que ça concernait les hôpitaux, les écoles. Est-ce que vous pouvez quand même expliquer qui ça va affecter, exactement?

Le Président (M. Hamad): La clientèle affectée.

Mme Beaudoin: La clientèle, oui.

Le Président (M. Hamad): Alors, la clientèle affectée. M. Tardif.

M. Tardif (Jean-Marc): Alors, la clientèle concernée, là, par la majoration éventuelle, là, des crédits de rente, ce sont, en très grande majorité, des gens qui, au 1er juillet... étaient dans le secteur de la santé et des services sociaux ou dans le secteur de l'éducation. Et, lorsque le RREGOP a été instauré le 1er juillet 1973, ces personnes-là ont eu un droit de rachat privilégié de pouvoir racheter jusqu'à 15 ans sous forme d'un crédit de rente, là, qui procure une prestation payable à l'âge de 65 ans. Et c'est une partie de ces personnes-là qui pourront avoir droit, là, à un éventuelle revalorisation. Et cette modification-là découle directement, là, d'une recommandation favorable du comité de retraite de RREGOP, une recommandation qui a été adoptée à l'unanimité.

Le Président (M. Hamad): Ça va?

Mme Beaudoin: Merci. Pour les congés de maternité ? brièvement aussi, là ? ça va affecter quelle clientèle? Et les congés d'adoption, aussi ça va affecter quelle clientèle?

Le Président (M. Hamad): Je suppose, les femmes enceintes.

M. Tardif (Jean-Marc): Les congés de maternité, dans les faits, là, c'est que la période qu'on va pouvoir reconnaître sans cotisation passe de 130 jours à 135 jours, donc une semaine de plus.

Alors, c'est: n'importe quelle participante, là, qui participe au régime de retraite, qui a un enfant, qui donc bénéficie d'un congé de maternité, peut se faire reconnaître désormais, depuis le 1er janvier 2006, 135 jours au lieu de 130.

Pour ce qui est des congés d'adoption, mais ça, c'est quand même une disposition des conventions collectives, là, qui permet qu'une personne qui adopte légalement un enfant a droit à une prestation... c'est-à-dire, a droit à un congé avec solde d'une durée 10 semaines. Alors, dans le cas présent, la durée demeure à 10 semaines. On a des modifications dues au fait que le régime va être coordonné... les prestations payables par l'employeur, le congé avec solde vont être coordonnés avec les prestations du Régime québécois d'assurance parentale, alors qu'auparavant ça ne l'était pas. Donc, la personne va recevoir les mêmes sommes, et il faut apporter des précisions dans la loi pour savoir. Il faut aller recueillir les cotisations et reconnaître le traitement admissible, là, qu'il faut lui reconnaître pour fins de pension.

Le Président (M. Hamad): Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Oui. Mais quels sont les régimes visés, comme tel?

M. Tardif (Jean-Marc): Le congé d'adoption, le congé de maternité, là. C'est tous les régimes dans lesquels il y a des participants actifs, donc le RREGOP, le RRPE; RREGOP, vous connaissez; le RRPE, le régime des cadres; RRE, Régime de retraite des enseignants. Évidemment, dans ce cas-là, on parle sans doute de personnes qui sont plus âgées, là, donc parce qu'il n'y a plus d'adhérent dans ce régime-là, depuis le 1er juillet 1973.

Mme Beaudoin: Mais ça comprend qui, exactement?

M. Tardif (Jean-Marc): Les professeurs, dans ce cas-là.

Mme Beaudoin: Les professeurs.

M. Tardif (Jean-Marc): Les professeurs. Le Régime de retraite des fonctionnaires, il reste peut-être quelques centaines de personnes; les agents de la paix en services correctionnels; le Régime de retraite de certains enseignants. Donc, c'est les six régimes, là, qui sont visés par ces nouvelles dispositions là.

Mme Beaudoin: Et puis le nombre d'arbitres au RREGOP, évidemment ça concerne simplement le RREGOP?

M. Tardif (Jean-Marc): Ça concerne le RREGOP exactement, oui.

Mme Beaudoin: Et la majoration des crédits de rente, est-ce que ça concerne tous les régimes que vous avez mentionnés?

M. Tardif (Jean-Marc): C'est-à-dire que c'est généralement des gens qui participent au RREGOP. Exceptionnellement, il peut y avoir quelques personnes qui participent à d'autres régimes, mais la grande majorité de ces personnes-là participe au RREGOP.

Mme Beaudoin: Est-ce que les évaluations actuarielles, c'est compris dans les 30 premiers articles?

M. Martin (Jean): Jean Martin, aux Services juridiques du Conseil du trésor. C'est à l'article 174, l'article 31.

Mme Beaudoin: 31. Bon. Ce sera, d'accord, tantôt.

Le Président (M. Hamad): Alors, si je comprends bien, nous sommes à l'adoption. Est-ce que les articles 1 à 30, tel qu'amendés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Nous passons maintenant au deuxième bloc, les articles 31 à 54. Si j'ai bien compris, Mme la députée de Mirabel voulait une explication pour commencer. Alors, vous êtes d'accord, Mme la ministre? C'est M. Martin qui fait une présentation sommaire.

Mme Jérôme-Forget: Bien sûr.

M. Martin (Jean): Jean Martin. Oui. Tout d'abord, étant donné que le taux de cotisation au RRE, au Régime de retraite des enseignants, et le taux de cotisation au Régime de retraite des fonctionnaires sont fixes depuis plusieurs années, il y a une disposition qui était prévue dans la Loi sur le RREGOP, qui permettait, là, de faire en sorte, là, de faire une évaluation actuarielle afin de fixer le taux. Or, ce n'est plus nécessaire de faire une évaluation actuarielle pour fixer le taux, puisque ce taux est fixe. Donc, il y a l'article 31 et il y a des dispositions de concordance à cet effet.

Il y a également une modification à l'article 32 que vous avez évoquée tantôt, c'est-à-dire qu'on passe de deux à trois arbitres. On répète également par la suite. On tombe au Régime de retraite des enseignants et au Régime de retraite des fonctionnaires, et même on aborde le Régime de retraite du personnel d'encadrement, et là-dedans on retrouve la modification que nous avons parlé tantôt sur le congé... Il faut comprendre que tout ça est répétitif. On a des modifications concernant l'intérêt. Il y a des dispositions qui font en sorte qu'on uniformise les dispositions les unes avec les autres. Et évidemment aussi il est question aussi de l'indemnité que nous avons abordée tantôt, qui revient dans... C'est une copie un peu de ce qui s'est passé et dans les articles 1 à 30, mais là on répercute tout ça dans les autres régimes, au RRE, au RRF et au RRPE.

Le Président (M. Hamad): Alors, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Alors, si je comprends bien, comme l'évaluation actuarielle actuellement, les taux de cotisation au RRE et au RRF sont fixes depuis le 1er janvier 1993 et le 1er janvier 1990, respectivement, donc la modification, c'est de supprimer l'obligation de produire des évaluations actuarielles au RRE et au RRF.

M. Martin (Jean): Exactement.

Mme Beaudoin: Et ça, ça s'applique à quels régimes, exactement?

M. Martin (Jean): Au RRE et au RRF...

Mme Beaudoin: Mais est-ce que...

M. Martin (Jean): ...et cependant l'obligation de produire l'évaluation actuarielle était faite au comité de retraite qui est au RREGOP, ça fait que la... se retrouve en réalité dans la Loi sur le RREGOP.

Mme Beaudoin: D'accord. Puis est-ce que le calcul des intérêts, là, c'est compris dans ces articles-là, aussi?

M. Martin (Jean): Il y a des dispositions qui concernent l'intérêt aussi dans ces articles-là.

Mme Beaudoin: Est-ce que vous pouvez simplement spécifier et dire à quels régimes ça s'applique? Brièvement.

n (15 h 30) n

M. Martin (Jean): Oui. Vous avez tout d'abord le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ? on en avait parlé tantôt ? pour les intérêts. Vous avez l'uniformisation également au RREGOP, au RRE, au RRF et au RRPE ? oui, au RRPE également. Dans le fond, c'est dans tous les régimes administrés par la CARRA.

Mme Beaudoin: Puis en quoi ça consiste, exactement, là? Le calcul des intérêts est différent. En quoi ça vient bonifier, là, ce projet de loi là?

M. Martin (Jean): C'est qu'on vient préciser. Souvent, ce sont des précisions. Par exemple, à un moment donné, la loi prévoyait que le taux était... la loi... prévoir spécifiquement que les taux étaient établis ? attendez que je trouve mon article, là; étaient établis ? aux époques mentionnées à tel article. Ce n'est plus nécessaire de référer, comme tel, aux époques parce qu'on réfère à une annexe dans laquelle on mentionne les époques avec les taux d'intérêt. On fait une uniformisation du langage. À un moment donné, on va préciser également que le taux d'intérêt est annuel. À un moment donné, ça peut être un article qui... sur la façon de computer l'intérêt.

Il y a des petits oublis, il y a des petits manques, là, puis ce qu'on fait, c'est qu'on vient faire ces petites précisions techniques.

Mme Beaudoin: Puis tout ça, ça a été discuté avec les gens concernés.

M. Martin (Jean): Oui.

Mme Beaudoin: Puis ils sont tous d'accord.

M. Martin (Jean): Les comités de retraite ont été consultés et ils sont d'accord. Et ceux qui n'ont pas de comité de retraite, comme par exemple le régime de retraite des agents... en services correctionnels, il y a eu entente à cet égard.

Mme Beaudoin: Alors, tout le monde a été...

M. Martin (Jean): Consulté.

Mme Beaudoin: ...consulté. Merci. Et là, concernant les articles, là, dont il est question, est-ce que ça comprend les modalités de paiement par versement d'un rachat de service lors d'un transfert?

M. Martin (Jean): Un instant que je le retrouve, cet article.

(Consultation)

Le Président (M. Hamad): ...

M. Martin (Jean): Je cherche.

(Consultation)

Mme Beaudoin: ...discuté hier, mais c'est simplement qu'étant donné qu'on les adopte par blocs je voudrais bien savoir quel article comprend tel bloc et puis d'avoir des explications.

Une voix: ...

Une voix: Dans quel article de quoi, là, qui dit quoi?

Mme Beaudoin: Alors, ma question était la suivante, c'était sur les modalités de paiement par versement d'un rachat de service lors d'un transfert.

(Consultation)

M. Martin (Jean): Bon. Les articles modifiés dans le fond, c'est la Loi sur le RREGOP. Donc, c'est les modalités de paiement par versement d'un rachat de service lors d'un transfert du RRAPSC au RREGOP, au RRPE. On a ça aux articles 25, 28 et 30 du projet de loi. Donc, on les avait tantôt mentionnés. Et vous avez également les articles 51 et 54 du projet de loi qui concernent des modifications au Régime de retraite du personnel d'encadrement.

Mme Beaudoin: Alors, encore une fois, en quoi ça consiste, là, les modalités de paiement par versement d'un rachat de service lors d'un transfert? D'abord, ça s'applique à quels régimes? Si je comprends bien, ça comprend les agents de la paix également.

M. Martin (Jean): ...transfert du régime de retraite des agents. Jean Martin. C'est un transfert du Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels au RREGOP, et ces transferts ont lieu lors de la prise de la retraite de la personne, et c'est les raisons pour lesquelles, lorsque quelqu'un prend sa retraite, la personne qui prend sa retraite ne peut plus payer par versement. On lui donne 30 jours pour acquitter, si vous voulez, son obligation de payer le rachat parce que tout de suite, par la suite, elle va recevoir sa prestation de retraite.

Mme Beaudoin: O.K. Alors ça, c'est pour le RREGOP et le RRPE.

M. Martin (Jean): Les régimes qui sont modifiés, c'est le RREGOP et le RRPE.

Mme Beaudoin: D'accord. Et encore une fois je pose toujours la question, là: Vous avez consulté tous les gens concernés et ils sont satisfaits?

M. Martin (Jean): Les comités de retraite concernés, et il y en a deux dans ce cas-ci, ont été consultés et ils sont d'accord.

Mme Beaudoin: D'accord.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président?

Le Président (M. Hamad): Oui, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Il y a un amendement à l'article 55.

Le Président (M. Hamad): Oui. On n'est pas rendus là. Il faut adopter 54 avant.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Pardon. Excusez-moi.

Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, est-ce que les articles 31 à 54 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. L'article 55. Vous avez l'amendement, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: J'ai l'amendement, M. le Président. C'est simple, ce n'est pas sorcier, c'est simplement de supprimer l'article 55 du projet de loi. Alors, voilà.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'article 55 étant supprimé, est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Beaudoin: Bien, c'est-à-dire j'aurais une question. En quoi ça consiste, exactement? Pourquoi supprimer cet article-là?

Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, pourquoi supprimer?

Mme Jérôme-Forget: ...dans la loi sur la CARRA?

M. Martin (Jean): Oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça, mais vous pouvez l'expliquer davantage.

M. Martin (Jean): Jean Martin, aux Services juridiques au Conseil du trésor. Oui, effectivement le projet de loi n° 27 vient toucher à cet article-là de la Loi sur l'administration publique, et, comme cet article-là fait la même modification, ça ne servirait à rien de la faire deux fois.

Le Président (M. Hamad): Alors, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): L'article 55, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): C'est-à-dire qu'il est supprimé.

Une voix: Supprimé, c'est ça.

Le Président (M. Hamad): L'article 55, supprimé. Maintenant, le troisième bloc, les articles 56 à 59. Me Martin. Une explication sommaire, rapide.

M. Martin (Jean): Oui. Les articles 56 à 59 concernent la loi qui concerne l'instauration du régime de retraite pour les centres de la petite enfance, et il s'agit de bureaux coordonnateurs qui n'avaient pas été visés comme employeurs aux régimes de retraite concernés. Donc, il y a des employés qui ne pouvaient pas bénéficier du régime de retraite. Il y avait une discordance en réalité entre la loi sur le service de garde éducatif à l'enfance et la loi qui concerne l'instauration d'un régime de retraite à leur égard, et les modifications viennent tout simplement faire en sorte de pallier au fait que les bureaux coordonnateurs ne pouvaient pas participer. Les gens qui travaillent dans les bureaux coordonnateurs ne pouvaient pas participer à ces régimes-là. On vient pallier à cette difficulté. Et vous avez par la suite les articles 50, 60.

Une voix: ...

Une voix: Ah, excusez.

Le Président (M. Hamad): ...à apporter, mais vous avez des questions, probablement.

Mme Beaudoin: Oui. Concernant les bureaux coordonnateurs, encore une fois je pose la question: Est-ce que vous avez consulté ces gens-là et est-ce que vous avez consulté tous les gens?

Le Président (M. Hamad): Je vais vous suggérer plutôt d'aller aux amendements, puis vous posez...

Mme Beaudoin: Bon. D'accord.

Le Président (M. Hamad): ...vos questions. Alors, on va aller aux amendements parce qu'il faut adopter les amendements avant. Peut-être expliquer les amendements.

Mme Jérôme-Forget: ...l'amendement à 59.1, M. le Président. Essentiellement, tous ces amendements touchent au secteur de la police, alors peut-être que vous voulez résumer un peu ce qu'ils font. 59.1.

Le Président (M. Hamad): Alors, les trois amendements, 59.1, 59.2 et 59.3. Me Martin. Peut-être un résumé des amendements.

M. Martin (Jean): Oui. L'article 67 de la Loi de la police prévoyait que les cotisations qui étaient versées par les membres étaient versées au fonds consolidé du revenu, et les sommes nécessaires à l'application, pour verser les prestations du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec, étaient prises sur le fonds consolidé du revenu. La modification à l'article 67 consiste... on vient préciser qu'une constitution de deux caisses à la Caisse de dépôt et placement du Québec, soit le fonds des cotisations des membres de la Sûreté du Québec et le fonds de contributions des employeurs... L'article 59.1 introduit les articles 67 à 67.7.

Je viens de vous parler de l'article 67. L'article 67.1 quant à lui vient préciser que, comme par le passé, les années de service antérieures à janvier 2007, créditées avant 2007, les sommes qui vont être nécessaires pour payer ces prestations-là vont être... Non. Ici, on vient préciser le principe que les cotisations qui étaient versées avant janvier 2007 sont versées au fonds consolidé du revenu, tandis que les nouvelles cotisations vont être déposées dans les fonds de cotisations des membres, et que les contributions des employeurs dans leur cas vont être déposées dans le fonds de contributions des employeurs. L'article 67.2 vient préciser...

n (15 h 40) n

Le Président (M. Hamad): ...c'est 59.2. Mais l'article 67, c'est la Loi de la police, ce n'est pas du présent projet de loi, hein?

M. Martin (Jean): C'est que l'article 59...

Une voix: Ce sont les amendements.

M. Martin (Jean): On est dans les amendements. Et, dans l'article 59.1, il y a une série de dispositions qui sont modifiées.

Le Président (M. Hamad): ...modifications-là, l'article 67, c'est l'article de la Loi de la police et pas du présent projet de loi.

M. Martin (Jean): Exactement. Ça fait partie des amendements.

Le Président (M. Hamad): O.K. Juste pour aider la collègue.

M. Martin (Jean): Ça fait partie des amendements. On a la liste, là. C'est les articles 67 à 67.7.

Le Président (M. Hamad): C'est ça. Ça, c'est la Loi de la police. Donc ça, c'est 59.1, 59.2, 59.3. Avez-vous des questions, Mme la députée de Mirabel, là-dessus?

Mme Beaudoin: Oui. Je voudrais des explications, là. Quand vous parlez du fonds consolidé et puis du fonds visé à l'article 67, là, est-ce que tout ça, là, c'est à l'avantage des gens concernés? Parce que vous dites qu'ils vont déposer dans un autre fonds. Est-ce que vous pouvez expliquer exactement en quoi ça vient bonifier? Cet amendement-là vient changer quand même un fonds, là, qui va recevoir des sous, alors est-ce que c'est dans un fonds où les gens visés sont contents de ça?

Le Président (M. Hamad): M. Tardif.

M. Tardif (Jean-Marc): Alors, comme je le disais tantôt, là, ça fait suite à l'entente convenue entre l'Association des policiers provinciaux et l'employeur. Donc, ce qui est convenu, c'est qu'à compter du 1er janvier 2007 le régime est totalement capitalisé pour le service accompli à compter de cette date-là, ce qu'on appelle dans notre langage, là, le service futur, et les cotisations des membres de ce régime-là vont être versées dans un fonds spécifique, à la Caisse de dépôt. Et on n'en parle pas ici, dans la loi, mais, dans l'entente, on va créer un comité de retraite, et le comité de retraite va pouvoir établir sa politique de placement, sa propre politique de placement selon ses besoins, en collaboration avec la Caisse de dépôt. Pour ce qui est de l'employeur, l'employeur va mettre également des contributions dans cette caisse-là, selon les évaluations actuarielles qu'il va requérir pour établir les... qu'il devra verser, et ce qu'on dit, c'est que dans le futur, donc, l'employé va mettre son argent dans un fonds particulier, l'employeur également, et, les prestations à l'égard de ces services-là, alors le paiement va être puisé à partir de ces deux fonds-là.

Alors, la seule chose qu'on... ce qu'on indique ici, c'est que, pour les prestations qui ont été acquises avant le 1er janvier 2007, bien c'est toujours le fonds consolidé du revenu qui va être le fonds principal pour... au paiement des prestations. C'est dans ce sens-là, là, qu'on parle généralement du fonds consolidé du revenu.

Le Président (M. Hamad): ...à 59.1, la Loi sur la police. 59.2, c'est la modification d'une phrase.

M. Martin (Jean): Oui. Jean Martin, aux Services juridiques. Oui. L'article 59.2 est tout simplement une modification de concordance qui est faite, du fait que l'âge de retraite obligatoire des policiers est de 65 ans. C'est une concordance qui n'avait pas été apportée dans le passé, et on vient le préciser parce qu'il y avait un autre critère avant, c'était 65 ans ou le fait d'avoir atteint un certain nombre d'années de service, un maximum d'années de service. Et là c'est une concordance qu'on fait parce qu'elle n'avait pas été faite dans le passé.

Mme Beaudoin: Alors, c'est simplement une concordance.

M. Martin (Jean): Oui.

Le Président (M. Hamad): 59.3.

M. Martin (Jean): C'est la même chose.

Le Président (M. Hamad): La même chose. O.K. Alors, est-ce que les amendements sont adoptés?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Ils sont adoptés. Maintenant, les articles 56 à 59 sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Merci. L'article 60 avec l'amendement. Alors, Mme la ministre, vous avez un amendement à l'article 60.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, peut-être, M. Martin, d'expliquer rapidement la portée de l'amendement à l'article 60.

(Consultation)

M. Martin (Jean): Oui. L'article 60, l'amendement proposé, c'est qu'on vient donner un délai de un mois pour permettre à toute la logistique administrative d'être mise en place pour pouvoir accueillir les participants du régime de rentes de la Commission des écoles catholiques de Montréal au RREGOP, parce que, comme vous le savez, étant donné tout le transfert, les sommes et toutes les choses administratives à faire là-dedans, ça prend un certain délai pour leur permettre de le faire sans anicroche.

Le Président (M. Hamad): Excellent. Alors, Mme la députée de...

Une voix: ...

Le Président (M. Hamad): Oui.

M. Martin (Jean): Et il y a également le fait qu'on vient préciser. Avant, ce qu'on précisait dans l'article 60, c'est que les sommes qui sont transférées de la CECM étaient déposées dans un fonds particulier, mais là ce qu'on vient préciser: ce n'est n'importe quel fonds particulier, mais c'est un fonds particulier à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Le Président (M. Hamad): Alors, Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: ...ça concerne simplement le milieu scolaire, là, si je comprends bien.

M. Martin (Jean): La Commission des écoles catholiques de Montréal.

Mme Beaudoin: Et, quand vous parlez d'un délai de un mois, est-ce que vous avez négocié ce délai-là? Est-ce que c'est un délai acceptable?

M. Tardif (Jean-Marc): ...aujourd'hui le directeur des finances de la commission scolaire de Montréal de même que leur procureur que c'était préférable d'avoir un délai supplémentaire de un mois, et le monsieur en question, qui s'appelle M. Sylvain Racine, m'a confirmé que c'était un délai qui lui était convenable pour s'assurer que le transfert de toutes les informations pertinentes au paiement des pensions, à compter de l'année 2007, puisse se faire correctement, là. C'est un délai qui apparaissait également acceptable.

Le Président (M. Hamad): O.K. Alors, l'amendement à l'article 60 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): L'article 60 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Merci. Les articles maintenant 61 à 69. Me Martin.

M. Martin (Jean): Oui. L'article 61 est en quelque sorte une modification qui a trait au crédit de rente. Comme on l'a vu tantôt, il est nécessaire d'avoir un pouvoir rétroactif au 1er janvier 2006 pour pouvoir permettre aux gens qui vont bénéficier des crédits de rente d'obtenir ce crédit de rente là. Et, comme on veut leur permettre d'avoir à compter du 1er janvier, il était nécessaire de venir prévoir une rétroactivité. C'est le crédit de rente qui concerne la revalorisation, que nous avons vue tantôt, de 5,2 %.

Mme Beaudoin: Et ça concerne quels régimes, exactement?

M. Martin (Jean): Le RREGOP.

Mme Beaudoin: Uniquement le RREGOP?

M. Martin (Jean): C'est le RREGOP, oui. L'article 62 concerne, comme nous vous l'avions mentionné hier, la rémunération additionnelle qui est versée à une personne dont le titre de l'emploi requiert l'obtention d'un diplôme d'études collégiales, et, à cet égard-là, il est nécessaire, compte tenu de l'entente que nous avons eue avec eux, de rétroagir au 14 mai 2006 pour leur permettre d'inclure cette rémunération additionnelle dans leurs traitements de base aux fins du calcul de leurs cotisations et de leurs pensions au régime de retraite. Ça touche le régime de retraite des agents de la paix, le RREGOP, le RRE, le RRF et même le RRPE. Ça fait le tour des régimes.

Mme Beaudoin: Alors, en fin de compte, il s'agit un peu de concordance.

M. Martin (Jean): Exactement.

Le Président (M. Hamad): Alors, est-ce que les articles 61 à 69... adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Merci. L'article 70 maintenant. Il y a un amendement. Alors, l'amendement. M. Martin.

M. Martin (Jean): Oui. L'article 70 vient ajouter les articles qui concernent les modifications à la Loi de la police ou qui ont trait aux modifications à la Loi de la police. Comme vous le savez, on est venus modifier la Loi sur le RREGOP tantôt pour les frais d'administration des membres de la Sûreté du Québec et on est venus prévoir les articles 59.1 à 59.3, d'une part, pour la capitalisation et, d'autre part, pour la concordance. Tout ce qu'on vient dire, c'est que ces articles-là entrent en vigueur le 1er janvier 2007. C'est une concordance avec les modifications que nous avons introduites tantôt.

Le Président (M. Hamad): Est-ce que l'amendement à l'article 70 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Merci, chers collègues. Alors, j'appelle l'adoption des intitulés des titres, livres, chapitres, sections et sous-sections. Sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. J'appelle à l'adoption du titre du projet de loi. Adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): J'appelle l'adoption du texte amendé du projet de loi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Hamad): Adopté. Maintenant, permettre la présentation d'une motion de renumérotation du projet de loi amendé.

Une voix: ...

Le Président (M. Hamad): Merci. Alors, je vais le faire. J'ai bien prononcé en plus. Alors, Mme la ministre, si vous avez des remarques finales.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président.

n (15 h 50) n

Le Président (M. Hamad): Pas de remarques. Mme la députée de Mirabel.

Mme Beaudoin: Ce sera bref. D'abord, je voudrais remercier les employés du Conseil du trésor pour le briefing hier parce que ça nous a permis de mieux comprendre la portée de cet article et d'agir plus rapidement aujourd'hui. Et, comme je l'ai mentionné, c'est dans un esprit de collaboration et pour bonifier ce projet de loi là que nous participons de cette façon. Alors, je pense qu'on a travaillé en collaboration. Et les retraités et les gens concernés, les comités de retraite ont été consultés. Moi, c'est ça que je voulais m'assurer, c'est que tous les gens avaient été consultés et qu'il y avait un accord. Et c'est la raison pour laquelle je posais des questions pour chaque article à l'effet s'il y avait eu consultation ou non, et j'ai eu la confirmation qu'on avait consulté tout le monde et que tout le monde est satisfait.

Alors, ça a été dans cet esprit d'ouverture. Merci.

Le Président (M. Hamad): Merci, Mme la députée de Mirabel. Mme la ministre, merci. Chers collègues, merci. M. Martin, M. Tardif, merci.

La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux sine die. Merci.