Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Quinze heures vingt-six minutes)

La Présidente (Mme Hamel): Alors, À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires.

Alors, la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 41, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui. M. Hamad (Louis-Hébert) est remplacé par M. Bachand (Arthabaska) et M. Bernier (Montmorency) est remplacé par Mme Hamel (La Peltrie).

La Présidente (Mme Hamel): Merci. Alors, à ce moment-ci, est-ce que, M. le ministre, vous désirez faire des remarques préliminaires?

M. Bergman: Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, je soumets à la Commission des finances publiques, pour son étude détaillée, le projet de loi n° 41 intitulé Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. J'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent: Me François T. Tremblay, sous-ministre adjoint à la Direction de la législation et des enquêtes; M. Alain Boulanger, chef du Service de la rédaction des lois; Me Johanne Forget, légiste; Me François Lagacé, légiste; Me Paul Morin, légiste; Me Michel Cloutier, légiste; Me Gisèle Gauthier, chef de service à la Direction des lois sur les taxes et l'administration fiscale; Me Reno Bernier, chef de service à la Direction des lois sur les taxes et l'administration fiscale; Mme Valérie Sauvé, chef de cabinet adjointe; et, Mme Marjorie Théberge, attachée politique.

Mme la Présidente, le projet de loi n° 41 dont nous allons faire l'étude a été présenté le 8 novembre 2006 et a fait l'objet de l'adoption de principe le 16 novembre 2006. Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget du 23 mars 2006. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances en 2005 et en 2006 ainsi que dans le discours sur le budget du 21 avril 2005. Ce projet de loi contient 303 articles et modifie 18 lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur le taxe de vente du Québec et la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Mme la Présidente, les légistes du ministère du Revenu ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées. La liste des sujets est un document qui décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou modifie. Le deuxième document, soit le recueil des notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de loi n° 41 accompagnées des notes explicatives et des références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste des sujets. Celui-ci est présenté en support à l'analyse du projet de loi advenant le cas où il s'avère nécessaire d'y recourir.

Mme la Présidente, par souci d'efficacité et compte tenu de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose aux membres de cette commission de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 41 par sujets plutôt que par appel de chacun de ces 303 articles.

Enfin, Mme la Présidente, j'aimerais déposer dès maintenant, pour le bénéfice des membres de cette commission, les amendements que j'entends présenter lors de l'adoption de chacun des articles du projet de loi, qui suivra l'étude par sujets. Merci, Mme la Présidente.

Alors, je vous présente, Mme la Présidente, les amendements.

La Présidente (Mme Hamel): ...nous ferons la distribution des amendements.

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): ...député de Gaspé, porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Lelièvre: Oui. Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, vous saluer à titre de présidente de cette commission, saluer le ministre, M. Tremblay ainsi que tous les membres de son bureau et ainsi que mes collègues et les membres du personnel du ministère du Revenu. C'est toujours un plaisir de vous revoir, à l'Assemblée nationale, pour les différents projets de loi.

n (15 h 30) n

Alors, Mme la Présidente, le gouvernement a déposé un budget à l'Assemblée nationale. On se souviendra que nous attendons toujours la réduction des impôts de 5 milliards qui a été annoncée par le chef du gouvernement, que la priorité qui était accordée à la santé, on se rend compte encore une fois, aujourd'hui, que ce n'est pas tout à fait les résultats qui sont probants. On voit plutôt, Mme la Présidente, qu'au niveau de la santé il y a des astuces qui sont utilisées pour limiter le nombre de personnes aux urgences, et là maintenant on a des lieux de débordement. Mme la Présidente, on sait que, lorsqu'il a présenté son budget ici, à l'Assemblée nationale, beaucoup de personnes s'attendaient à ce que les engagements du chef du gouvernement soient respectés. Le constat que nous devons faire, c'est que les promesses n'ont pas été respectées en santé, en éducation. Le premier ministre s'était engagé à faire disparaître les listes d'attente dans les hôpitaux, dans les semaines qui suivraient leur élection, il y a quelque trois ans et demi, et on se rend compte que la situation rempire de semaine en semaine et de mois en mois, sans compter les malheureux décès qu'on apprend à l'Assemblée nationale, par le biais des médias, ce qui se passe dans les hôpitaux concernant la C. difficile.

Le gouvernement nous avait également promis de faire les démarches, faire une bataille en règle à l'égard du fédéral pour régler le déséquilibre fiscal qui n'a jamais été réglé. On attend toujours des résultats. Et aussi on assiste à une hausse des tarifs à répétition. L'autre constat, Mme la Présidente: les régions ont été abandonnées par le gouvernement. Et c'est important de se rappeler ce qui se passe en région. Le premier ministre, dans son discours inaugural, s'était engagé à travailler très fort pour régler les problèmes et assurer de l'aide aux travailleurs forestiers. On voit que, dans les mesures qui sont contenues dans ce budget ? et on va le voir tout à l'heure, lorsque nous étudierons sujet par sujet ? que les promesses n'ont pas été respectées et encore une fois, Mme la Présidente, c'est un budget qu'on doit dénoncer. On se rappellera aussi, il y a quelque temps, les 103 millions coupés à l'aide financière pour les étudiants, 103 millions de dollars de bourses convertis en prêts. Il faut le faire. C'est vraiment être illusionniste pour pouvoir faire avaler aux étudiants que 103 millions de prêts, c'est un revenu qui est un revenu. Les garderies, ça a été la même chose. Le mont Orford.

Alors, on voit, Mme la Présidente, que ce gouvernement a pris des engagements démesurés et n'était pas en mesure de les respecter pour accéder au pouvoir. Souvenons-nous, le gouvernement également a créé le Fonds des générations qui est doté d'un montant de 500 millions, mais paradoxalement le gouvernement passe, à la dette directement, 3 milliards de dollars pour 2005-2006. Alors, c'est des constats que nous devons faire. Et je crois que le ministre du Revenu ne semble pas être en accord avec ce genre de pratique, parce que d'un côté on dit qu'on va créer un fonds pour payer la dette dans le futur, et le premier ministre décide avec le ministre des Finances d'augmenter la dette de 3 milliards, de l'argent qui était dû au fédéral. Alors, ça a été la façon de régler la facture.

Alors, Mme la Présidente, on sait que les régions du Québec vivent des moments très difficiles: 10 000 travailleurs au chômage dans le domaine forestier; des usines qui sont fermées; des usines qui n'ouvriront peut-être pas pour un très grand nombre; une rationalisation majeure qui s'est amorcée. Et le gouvernement a piétiné. Il a tenté de mettre des mesures en place, croyant que ça allait se réaliser. Les mesures étaient trop faibles. Il n'y a pas eu d'effort de concertation. Il n'a pas pris le leadership pour assurer la concertation pour la réorganisation du milieu forestier. Si je prends l'exemple de la Gaspésie, ils n'ont pas attendu après le gouvernement, hein, il y a des gens qui ont décidé de prendre en main l'organisation, et le gouvernement suit et n'est pas proactif là-dedans. Ailleurs, par exemple, on voit que ça s'enclenche difficilement. Alors, au Québec, on a connu aussi, en 2005, beaucoup de pertes d'emploi. La croissance économique en 2006, au Québec, est la plus faible au Canada, alors comment éventuellement le gouvernement pourra rassurer la population?

Alors, en ce qui a trait aux mesures de soutien à l'économie, on sait que le ministre des Finances avait ajouté 183 millions de nouvelles mesures, mais en même temps il en a coupé 7 %, du budget des ministères à vocation économique. Alors, comment voulez-vous, Mme la Présidente, que les régions se développent? 41 millions dans le budget du ministère du Développement économique, 29 millions au ministère des Ressources naturelles, 19 millions au ministère... puis... millions au ministère de l'Emploi.

Alors, nous allons entreprendre dans quelques minutes l'étude du projet de loi n° 41, qui encore une fois, à mon avis, ne rend pas à la population du Québec les sommes que le gouvernement libéral s'est engagé à livrer aux Québécois et aux Québécoises.

La Présidente (Mme Hamel): Merci, M. le député. Je comprends que M. le député de Laval-des-Rapides a des remarques à faire. M. le député.

M. Paquet: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis heureux, moi, cet après-midi de pouvoir procéder à l'étude article par article du projet de loi n° 41, qui est la loi qui codifie les mesures qui ont été annoncées dans le budget du ministre des Finances, au mois de mars dernier.

On vient d'entendre le député de Gaspé ? merci, j'allais dire: De Gaspésia; je veux dire: Le député de Gaspé ? nous parler que, lui, il ne voit rien ou à peu près rien dans le budget qui est devant nous et les mesures qui vont être codifiées de façon législative, aujourd'hui, par rapport aux engagements qui avaient été pris par le gouvernement au cours des dernières années. Je pourrais vous dire qu'on ne vit pas sur la même planète, il me semble, parce qu'il y a des éléments qui sont réels. Il y a des choses que, oui, on peut trouver qu'il y a des différences d'opinions sur certaines choses, mais il y a des éléments qui sont indéniables, qui sont des faits. Il faut se rappeler ? et ça, c'est l'ancienne députée de Taillon, Mme Pauline Marois, qui avait mis en juin 2003... On se rappelle juin 2003. C'est après le mois de mars 2003, hein, où il y avait eu un budget de déposé la veille des élections, où les chiffres qui étaient là n'étaient pas provisionnés. C'était une des premières, là, dans l'histoire: pas un ou deux chiffres sur lesquels on pouvait avoir des éléments différents, il y avait vraiment une impasse qui ne paraissait pas nulle part dans les chiffres, dans ce qui avait été déposé en mars 2003. Et Mme Marois a reconnu ? puis il faut l'admettre, et je lui rends hommage pour ça ? elle a admis qu'il y avait, à ses dires mêmes, une impasse de 3,8 milliards de dollars, qu'elle avait prévenu le Conseil des ministres du gouvernement précédent à cet égard-là.

Alors, quand on est arrivés en fonctions donc, il y avait au moins une impasse de 3,8 milliards que l'ancien Vérificateur général, M. Guy Breton, avait évaluée, une impasse entre 3,8 et 4,3 milliards de dollars. Ça, c'est une condition initiale avec laquelle on avait à faire face, qui est une réalité.

n (15 h 40) n

Alors, la première chose qu'il fallait faire comme gouvernement, bien sûr c'était de reprendre le contrôle des dépenses, le contrôle des revenus et de cesser de faire ce qui se faisait auparavant. Et on se souviendra des 750 millions de dollars perdus, évaporés qui sont des... à la SGF, de la super SGF, hein, qui amenait des investissements, faisait des grosses annonces pour le gouvernement précédent mais qui en réalité se résultaient par des pertes importantes, pas des pinottes, là, des éléments importants. Et même d'ailleurs on se souviendra que même le chef de l'opposition officielle, député de Pointe-aux-Trembles, s'est levé en Chambre, la semaine dernière, pour dire: Je le savais, M. le Président. Lui-même le savait, il l'a admis, et ça, je lui reconnais ceci.

Dans ces conditions-là donc, il y avait des pertes importantes de la SGF. La Gaspésia: le député de Gaspé connaît très bien le dossier de la Gaspésia qui avait des pertes importantes auxquelles, comme gouvernement, on a dû faire face dès notre arrivée. Ça n'a pas empêché de faire des choses responsables. D'une part, prenons certaines des mesures, l'indexation, hein, des tables d'impôt et des crédits d'impôt. Il faut se rappeler que dans le passé, sur neuf années de gouverne du gouvernement précédent du Parti québécois, huit années sur neuf, il n'y avait pas eu d'indexation. Par contre, l'année avant l'élection, effectivement l'indexation avait été faite, il faut le reconnaître. Nous, depuis que nous sommes en fonction, depuis trois ans et demi, quatre ans maintenant ? on s'en va sur quatre ans ? il y a eu indexation tous les ans. Il y a deux semaines... ou la semaine dernière plutôt, le ministre du Revenu annonçait avec le ministre des Finances que l'indexation, pour l'année en cours, de 2,3 %, ça représente 340 millions de dollars, hein, d'indexation qui représentent donc des revenus que l'État ne prend pas et qu'il laisse dans la poche des contribuables du Québec. 340 millions de dollars, ce n'est pas des minces sommes, ça, Mme la Présidente.

Quand on tient compte de l'ensemble des mesures, la Prime au travail, le Soutien aux enfants, la déduction accordée aux travailleurs, hein, à 1 000 $ ? ça va être le premier sujet dont on va discuter; on l'a mis à 500 $ l'année passée, on a 1 000 $ dans le budget cette année ? c'étaient des engagements que nous avions pris. Quand on prend l'ensemble de ces mesures-là, la simplification du régime fiscal, l'effet net de toutes ces mesures-là sur trois ans, ça représente 2,9 milliards de dollars sur trois ans. Ce n'est pas exactement 3 milliards sur trois ans, c'est 2,9 milliards auxquels s'ajoute l'indexation de 340 millions qu'on vient d'annoncer, Mme la Présidente.

Alors, est-ce que tout le monde a eu des baisses d'impôt? La réponse, c'est non. Mais la réduction du fardeau fiscal pour l'ensemble des contribuables représente 2,9 milliards de moins d'impôts à payer. Est-ce qu'il n'y a pas du travail encore à faire? Oui, il y en a encore à faire, mais, compte tenu de l'impasse avec laquelle on a hérité au départ, ce qu'on voit, c'est qu'il y a eu des gestes importants qui ont été posés et qui étaient importants pour l'économie québécoise, importants pour les familles québécoises. Et je ne voudrais pas voir le député de Gaspé ? je suppose que ce n'est pas ce qu'il ferait non plus ? dire: Bien, écoutez, ça n'existe pas, ce chiffre-là. Puis il veut tellement le nier qu'il va dire aux familles québécoises: Retournez-nous l'argent que vous avez pensé avoir parce que vous ne l'avez pas eu. Bien, c'est à peu près le raisonnement que nous apportent le député de Gaspé et l'opposition officielle en répétant à chaque occasion ? ils ont le droit de le faire ? la même chose qui malheureusement ne correspond pas à la réalité.

Quand on parle aussi, par exemple, de 4,2 milliards de dollars de mis en santé, depuis 2003, 1,6 milliard en éducation, il faut se rappeler, pour faire un point de comparaison, que, sur les neuf années précédentes du gouvernement précédent, il s'était mis 600 millions de dollars; pas 1 660 000 000 $, seulement 600 millions de dollars. Donc, on a fait beaucoup plus en trois ans et demi qu'en neuf ans auparavant. Est-ce que ça a réglé tous les problèmes? Bien sûr que non. Est-ce que 4,2 milliards en santé ont fait disparaître la bactérie C. difficile? Bien non. On aurait beau mettre autant de milliards qu'on veut, on ne peut pas la faire disparaître complètement. Par contre, les mesures qu'on a prises permettent de mitiger et de s'attaquer le plus possible à réduire ces cas-là. Et on a vu des progrès importants: la réduction des cas est de 60 %. Il y a encore du travail à faire, bien sûr. L'idée, ce n'est pas que tout est fait, tout est parfait, mais il y a des choses importantes qui ont été faites, qui démontrent qu'il y a des résultats.

On parlait tout à l'heure. Le député de Gaspé faisait référence à l'augmentation de la dette. L'augmentation de la dette depuis trois ans et demi, on en a discuté la semaine dernière, en interpellation, lors de l'appel en interpellation. Bien, on remarque que 94 % de l'augmentation de la dette sont dus savez-vous à quoi, Mme la Présidente? Aux investissements ainsi qu'aux besoins financiers découlant des prêts et avances du gouvernement. Et il y a 640 millions qui correspondent à l'équité salariale pour les années passées parce que, lorsqu'on est arrivés en fonction, cette importante loi, l'équité salariale, imaginez-vous donc que le gouvernement précédent n'avait fait aucune provision. Il y avait une loi de votée, mais il n'y avait aucun argent mis de côté pour y faire face. Alors, quand on est arrivés en fonction, il a fallu travailler pour cela. L'argent ne pousse pas dans les arbres. Il a fallu faire des choix, il a fallu prendre le contrôle des dépenses, il a fallu travailler à ce que, tout en mettant en place les mesures annoncées tout à l'heure, au niveau fiscal, on a provisionné de l'argent pour aller le mettre sur l'équité salariale. Mais il y a une partie qu'il fallait absorber et qui a été mise et sur la dette, 640 millions. Je suis certain que le député de Gaspé ne nous dira pas: Maintenant, il faut arrêter l'équité salariale. Ce serait contraire à ce qu'on a entendu dans le passé, de la part de l'opposition officielle, sur ce principe-là en tout cas, tout comme c'était contre ce que nous avons dit comme gouvernement.

Et la plus belle évaluation objective, qui a été faite, de la gestion des finances publiques de notre gouvernement, bien elle a été faite par des maisons de cotes de crédit comme Moody's et DBRS où présentement le gouvernement du Québec a une cote de crédit qui est la meilleure depuis 1975. Là, ce n'est pas les membres du gouvernement qui le disent, ce n'est pas les membres de l'opposition, c'est les maisons de cotes de crédit. Ça représente quoi, ça? Ça représente que, lorsque le gouvernement emprunte pour financer des investissements... Parce qu'encore une fois j'espère que l'opposition officielle ne dira pas: Il ne faut pas faire aucun investissement dans les infrastructures, ce qui avait été négligé, on en convient, de 1976 à 2003. Il y avait des choses ponctuelles. La tendance n'avait pas été changée, alors que, depuis 2003, notre gouvernement a doublé les montants investis en infrastructures publiques ainsi qu'en entretien.

On peut débattre peut-être que ce n'est pas encore assez, qu'il faudrait en mettre plus. Encore une fois, l'argent ne pousse pas dans les arbres, mais il y a des choses concrètes qui ont été faites. Mais, en tenant de compte de ça, les maisons de cotes de crédit ont dit: Écoutez, le gouvernement du Québec, par les mesures qu'il a prises ? c'est Moody's qui le dit ? mérite une augmentation de sa cote de crédit. Ils l'ont dit en juin dernier et l'ont reconfirmé même, augmenté la cote de crédit la semaine dernière.

Alors, vous voyez, ce sont tous des exemples objectifs. Et là on peut débattre sur les moyens de ce qu'on peut faire ou ne pas faire, mais il y a des choses objectives qui démontrent qu'il y a des actions qu'on ne peut pas dire que le gouvernement n'a rien fait et n'a pas respecté l'essentiel de ses engagements. Est-ce qu'il y en a encore à faire? Bien oui, le mandat n'est pas terminé, puis il y aura certainement encore des choses à faire, et on va travailler dans ce sens-là, j'en suis convaincu.

Mais, Mme la Présidente, pour conclure, les mesures, par exemple, qu'on va discuter aujourd'hui, j'en mentionne une autre qui est importante, le crédit d'impôt pour maintien à domicile. Et on en discutera tout à l'heure. Ce sont des gens de nos comtés, des gens de Laval qui m'avaient parlé de la problématique qu'ils avaient avec une mesure qui n'était pas mauvaise, qui existait auparavant, le 23 %, comme c'était connu, mais c'est très compliqué à pouvoir en profiter, et il y avait des choses qui n'étaient pas comprises là-dedans. Et il y avait certaines résidences qui chargeaient jusqu'à même 30 $ par mois ? dans les cas extrêmes, là ? pour remplir les formulaires pour avoir droit au crédit, ce qui fait qu'en pratique ce qui arrivait, c'est que ces résidences-là... Ce n'étaient pas toutes les résidences, mais celles qui faisaient ça allaient toucher dans le fond l'essentiel du crédit, et ce n'étaient pas nos aînés qui en bénéficiaient.

En entendant ce que la population nous disait à cet égard-là, le ministre des Finances et le ministre du Revenu ont travaillé de façon très importante pour améliorer ce crédit-là, ce qui fait qu'au 1er janvier 2007 le crédit bonifié pour maintien à domicile va permettre à 190 000 personnes aînées de 70 ans et plus de plus de profiter de ce crédit-là, même les gens qui ne demeurent pas en résidence. Ça, c'est une mesure concrète que, j'imagine, le député de l'opposition officielle ne s'opposera pas à cela. Le crédit passe de 23 % à 25 %. Il va être bonifié aussi parce que le montant maximum admissible passe de 12 000 $ à 15 000 $. Ensuite, ça va inclure les frais encourus pour, par exemple, les soins infirmiers, quelque chose qui n'était pas auparavant. Et en plus ça va être simplifié. Il y aura la possibilité pour les aînés soit d'avoir des avances sur ce montant auquel ils ont droit ou d'attendre au moment de remplir leur rapport d'impôt l'année prochaine et dire: Voici, pour les factures qu'on a, qui sont bien sûr des factures avec reçu, il y a 25 % que nos aînés peuvent aller chercher.

Imaginez-vous donc qu'on est même dans la situation où le ministère du Revenu court après les gens, après les Québécois et les Québécoises. Et c'est une très bonne nouvelle de dire qu'on court après les Québécois et les Québécoises ? malgré que ça peut parfois sembler un peu surprenant ? pour leur donner de l'argent qui est à eux. Et c'est un élément important. Quand je dis: Court, c'est dans le sens pour leur permettre d'avoir accès et d'utiliser ce crédit-là qui leur est accordé et qu'ils méritent bien.

Alors, ce sont des exemples. Il y en aura d'autres, mesures. On en reparlera dans l'analyse des sujets. Mais vous voyez des exemples concrets de ce que notre gouvernement a fait. Il n'a pas tout fait, mais il a fait des choses concrètes, importantes qui permettent donc de mieux gérer au niveau des finances publiques ? et c'est reconnu par les maisons de crédit, comme je le disais tout à l'heure ? d'investir au niveau de l'éducation et de la santé et aussi d'avoir été ? et je termine là-dessus; d'avoir été ? chercher des ententes au fédéral.

Depuis trois ans et demi, l'ensemble des ententes négociées par notre gouvernement avec le gouvernement fédéral, ça représente 14 milliards de dollars. Vous pouvez bien dire que ce n'est pas encore assez, que ce n'est pas assez important, etc., pour l'opposition officielle, il n'y en aura jamais assez, de leur part, mais ce 14 milliards existe. Il y a encore du travail à faire, et on continue à le faire à cet égard: la reconnaissance du fédéralisme asymétrique. Ce sont des gains importants pour le Québec et pour le Canada. Je sais que ça chatouille un peu l'opposition quand on dit que c'est des gains importants pour le Québec et le Canada, mais on n'a pas honte de cela parce que tout le monde est gagnant dans cette situation-là, et c'est pour ça que nous avons été élus et c'est pour ça que nous allons continuer à travailler dans ce sens. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Merci, M. le député. Alors, M. le ministre, je comprends que vous déposez le cahier contenant les sujets et l'annexe, là, qui est le cahier annexe. Alors, j'ai besoin de ce dépôt-là, là.

n (15 h 50) n

M. Bergman: ...a été déposé, oui, et je propose maintenant qu'on étudie le projet de loi sujet par sujet.

La Présidente (Mme Hamel): O.K. Alors, j'ai besoin du consentement effectivement pour qu'on puisse avoir une discussion d'ordre général sur chacun des sujets. Je rappelle qu'il y a 20 minutes d'allouées par député, par sujet. Lorsque les sujets sont plus longs, bien on peut y aller par sous-sujets. Et on mettra aux voix les articles à la fin de l'étude. Alors, j'ai le consentement?

M. Bergman: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Consentement. Alors, la parole est à vous, M. le ministre.

M. Bergman: Merci, Mme la Présidente. Le premier sujet, c'est les déductions accordées aux travailleurs. Et, lors du discours sur le budget du 21 avril 2005, il a été annoncé la mise en place, à compter du 1er janvier 2006, d'une déduction générale pour les travailleurs. Ainsi, le régime d'imposition reconnaît qu'une partie du revenu de travail d'un employé ou d'un travailleur autonome doit être consacrée au paiement des dépenses inhérentes à son travail, telles les dépenses pour se rendre du domicile au lieu du travail et les dépenses additionnelles pour les repas et les vêtements.

Mme la Présidente, la loi permet donc à un particulier de déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, un montant ne dépassant pas 500 $ et correspondant à 6 % de l'ensemble des montants suivants: ses revenus provenant d'une charge ou d'un emploi. Maintenant, Mme la Présidente, par le projet de loi, on propose la modification suivante: afin de reconnaître une plus grande partie des dépenses occasionnées par la participation des travailleurs au marché du travail, il est proposé de modifier la loi pour faire passer, à compter de l'année d'imposition 2007, de 500 $ à 1 000 $ le montant maximal de la déduction accordée aux travailleurs.

En fait, Mme la Présidente, par cette mesure, le gouvernement réduit l'impôt des particuliers de 288 millions de dollars supplémentaires avec cette augmentation des déductions pour les travailleurs, et cette mesure, Mme la Présidente, va affecter 3,2 millions de travailleurs qui vont en fait, Mme la Présidente, avoir le bénéfice de cette réduction d'impôt. Et, pour vous donner un exemple, Mme la Présidente, pour un couple, avec deux enfants, ayant deux revenus au total de 50 000 $, la déduction, pour le travailleur, de 1 000 $ représentera une baisse d'impôt de 440 $.

Alors, vraiment, c'est une mesure qui est très importante, avec un bénéfice matériel pour les travailleurs. Et on voit qu'il y aurait 3,2 millions de travailleurs qui vont avoir le bénéfice de cette mesure, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ce que je veux comprendre également du ministre: les amendements, avant que nous commencions, là... Je n'ai pas voulu l'interrompre tout à l'heure. Les amendements qui sont dans le cahier, en annexe, qui a été déposé, est-ce que vous n'allez faire référence qu'à des amendements dans les différents sujets? Parce que, si vous avez apporté des amendements à l'égard des sujets, bien, à ce moment-là, j'aimerais bien le savoir, s'il y en a.

M. Bergman: Mme la Présidente, les articles d'amendement qu'on a déposés ne vont pas changer les sujets, sauf pour un, et, dans le cas en question, je vais vous indiquer le changement apporté à cause de l'amendement. Les autres amendements ne vont pas changer les textes, les sujets et les discussions qu'on soulève ici, Mme la Présidente.

M. Lelièvre: Mais à quoi servent les amendements si ça ne change rien? J'imagine que les amendements qui sont apportés, par exemple, à l'article 36 du projet de loi n° 41 ou... On est dans le deuxième sujet qui va venir bientôt. Donc, il y a des amendements qui sont proposés. Donc, si ça ne change rien, pourquoi les présenter?

M. Bergman: Mme la Présidente, le fait qu'on étudie le projet de loi sujet par sujets, alors c'est les détails dans le sujet, mais, la discussion de principe qu'on va avoir dans cette commission parlementaire, il n'y a aucun changement dans la discussion de principe. Oui, il y a des détails qui seront amendés à cause de ces amendements, mais ça ne change pas le principe de nos discussions et ça ne change pas les discussions qu'on va avoir. Dans un cas, oui, il y a un changement qui va affecter notre discussion, et je vais vous aviser, à ce moment, du changement. Bon. Pour les autres, ce ne sera pas changer le principe des discussions qu'on va avoir.

M. Lelièvre: Bien, j'aurais aimé voir où ça se situait. Vous avez, quoi, une dizaine d'amendements, j'imagine, à nous présenter aujourd'hui, là, 14 amendements, hein? Vous avez 14 amendements à nous présenter, et le dernier, c'était uniquement la renumérotation, là, mais les autres, il faudrait voir, là, comment est-ce que ça va... On va les adopter tout à l'heure, en faisant encore une fois article par article, mais le contenu de ces articles-là, si on est dans le sujet, bien j'aimerais bien avoir une idée de qu'est-ce que ça représente.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente. Je peux à chaque sujet indiquer s'il y a des amendements aux articles du sujet. Je suis prêt pour travailler de cette manière. On peut vous indiquer les articles qui sont amendés.

La Présidente (Mme Hamel): Est-ce que ça vous convient, M. le député?

M. Lelièvre: Ça va nous permettre de mieux suivre, de savoir où se situent les amendements. Il n'y a rien d'indiqué où ils se situent. Sinon, ce sont des numéros d'articles.

M. Bergman: Il n'y a pas des amendements pour les articles affectés par le premier sujet.

M. Lelièvre: Concernant le premier sujet, la hausse de 500 $ à 1 000 $, c'est tout simplement une concordance avec le fédéral?

M. Bergman: Mme la Présidente, ce n'était pas une concordance avec le fédéral, c'est une mesure additionnelle qu'on a prise, qu'on a adoptée avec le budget, qui donne vraiment, comme j'ai mentionné, un grand bénéfice à 3,2 millions de travailleurs. Alors, c'est une mesure qui rapporte un bénéfice. Et j'ai donné l'exemple du couple qui gagne 50 000 $. Alors, avec la déduction de 1 000 $, ça va représenter une baisse d'impôt de 440 $.

M. Lelièvre: ...avez une échelle graduée pour savoir, par exemple, dépendamment du revenu de la famille, si je comprends bien ce que vous me dites, là, que vous avez une échelle graduée. Si, par exemple, une famille gagne 50 000 $, elle n'aura pas nécessairement droit aux 1 000 $. C'est ça que je comprends, là.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente, ce n'est pas l'échelle, mais je peux donner au député de Gaspé quelques autres exemples, s'il veut. Par exemple, un couple avec deux enfants et un revenu de travail de 25 000 $, alors le gain, en vertu de la déduction de 1 000 $, c'était 240 $. Mais ce n'est pas une échelle. Mais je peux vous donner quelques autres exemples si le député veut les autres exemples.

M. Lelièvre: ...une famille qui gagne 50 000 $, c'est de ça qu'on parle, là, une famille qui gagne 50 000 $, de combien elle pourra bénéficier?

M. Bergman: Le couple, si je comprends la question, avec, disons ? je donne un exemple ? avec...

M. Lelièvre: ...deux enfants.

M. Bergman: Couple, deux enfants, ayant deux revenus du travail avec un total de 50 000 $, alors le gain, avec la mesure, avec la déduction de 1 000 $, c'est 440 $.

M. Lelièvre: O.K. Donc, c'est le maximum, ça.

M. Bergman: Ça, c'est le gain qu'il va avoir avec la déduction de 1 000 $ pour les travailleurs dans l'année 2007, en vertu de cette mesure.

M. Lelièvre: O.K. Donc, à ce moment-là, si on avait une famille qui gagne 70 000 $, bien, à ce moment-là, le gain, est-ce qu'il...

M. Bergman: Je vous donne, disons, l'exemple de 75 000 $, Mme la Présidente: un couple avec deux enfants, 75 000 $, le gain sera, pour les 1 000 $ de déduction, 480 $.

M. Lelièvre: Donc, plus le revenu est élevé, plus le gain est élevé pour la famille. O.K.

n (16 heures) n

M. Bergman: Mme la Présidente, c'était normal et naturel à cause du taux progressif. Et le taux change, alors le gain est différent. Et je vous donne l'exemple d'un couple, avec deux enfants, ayant deux revenus de travail totalisant 100 000 $: alors, pour une déduction de 1 000 $, le gain est 440 $.

M. Lelièvre: Pour combien de milliers de dollars de revenus? Vous m'avez dit tout à l'heure: 50 000 $, ça donne 440 $, puis là vous me dites: 440 $ pour 100 000 $. Ça ne fonctionne pas.

(Consultation)

M. Bergman: En tout cas, le chiffre qu'on vient de vous donner pour le revenu de travail de 100 000 $, un couple, avec deux enfants, ayant deux revenus de travail de 100 000 $, on va vérifier les gains. Je vous ai donné les chiffres. Pour un total de revenus de travail, pour le couple, de 75 000 $, le gain, c'est 480 $. Et je vais le vérifier pour le montant de 100 000 $.

M. Lelièvre: Et, une famille de deux adultes, deux enfants, qui a un revenu de 30 000 $, ça leur donne quoi?

M. Bergman: 30 000 $, Mme la...

M. Lelièvre: Ca leur donne la moitié, j'imagine, à peu près 230 $.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente, pour un couple avec deux enfants et un revenu total de 30 000 $, le gain, en vertu de la déduction de 1 000 $, serait de 275 $.

M. Lelièvre: 200...

M. Bergman: 275 $.

M. Lelièvre: Bon. C'est décroissant. C'est quoi, le minimum de revenus, pour en bénéficier? Si, par exemple, une famille a 18 000 $ de revenus, ça donne quoi? Ça veut dire qu'à 18 000 $ on est environ à 150 $.

M. Bergman: Ça, c'est le facteur de progression du taux. Et il n'y a pas une échelle ici. C'est un facteur du taux progressif sur l'impôt. Alors, c'est la raison que vous avez un chiffre qui est plus fort quand le revenu de travail augmente.

M. Lelièvre: Oui, mais pour une famille qui a un revenu de 18 000 $ ça donne quoi?

(Consultation)

M. Bergman: En réponse aux questions du député de Gaspé, Mme la Présidente, si le revenu de travail, c'est 18 000 $, le gain sera à peu près à 225 $, 240 $.

M. Lelièvre: 225 $ à 240 $. Puis, à 30 000 $, on l'a à 275 $?

M. Bergman: À 30 000 $, Mme la Présidente...

M. Lelièvre: À 30 000 $, c'est 275 $?

M. Bergman: ...le chiffre est 275 $.

M. Lelièvre: Oui. Mais, à 18 000 $, normalement, si c'est décroissant, bien, à ce moment-là, on retrouve...

M. Bergman: À 18 000 $, Mme la Présidente, le chiffre, ce sera à peu près 225 $.

M. Lelièvre: Je comprends que le ministre des Finances a fait un choix là-dessus pour accorder cette déduction aux travailleurs, mais il n'aurait pas été plus logique dans le fond que les plus pauvres en aient plus puis que les plus riches en aient moins? Je vous disais: Étant donné que c'est décroissant, le choix qui a été fait dans le fond par le ministre des Finances, ce n'est pas le ministre du Revenu qui a fait le choix, c'est le ministre des Finances qui a fait le choix. C'est le gouvernement aussi avec le premier ministre. Quand ils ont présenté le budget, ils ont choisi dans le fond de faire en sorte que les plus riches s'enrichissent puis les plus pauvres s'appauvrissent, parce que vous me dites: Avec un montant de 75 000 $ ou 100 000 $, ça oscille autour de 480 $, et, une famille qui gagne 18 000 $, ce sera de 225 $ grosso modo.

Alors, je comprends maintenant le choix du gouvernement. Parfait. Le principe, c'est que, si tu es plus riche, tu t'enrichis davantage puis, puis si tu es plus pauvre, bien tu t'appauvris davantage.

M. Bergman: ...Mme la Présidente, on doit apprécier le tableau. Avec un revenu familial de 20 000 $ et moins, normalement il n'y a pas d'impôt, alors il n'y a pas de gain. J'ai mentionné «225 $», mais il n'y a pas d'impôt. Alors, on parle pour les revenus familiaux de plus de 20 000 $, et je vous donnais les chiffres à 25 000 $. Le plus haut que le gain peut être, c'est un couple qui gagne 75 000 $, un couple, avec deux enfants, ayant deux revenus de travail avec un total de 75 000 $. Alors, votre chiffre maximum, le gain maximum à ce niveau sera 480 $.

M. Lelièvre: Mais ça revient au principe à l'effet que plus on gagne de l'argent, plus la déduction dans le fond est avantageuse pour celui qui a un revenu plus élevé. Et, à l'inverse, plus le revenu est bas ? mettons-le à 20 000 $ ? bien, à ce moment-là, plus la déduction est réduite.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente, le député ne...

M. Lelièvre: ...deux adultes, deux enfants, pour 52 semaines, faire l'épicerie, ce n'est pas énorme.

M. Bergman: Mme la Présidente, avec grand respect pour le député de Gaspé, il ne prend pas, disons, compte du programme qui a été annoncé par notre gouvernement, la Prime au travail.

Alors, ici, avec la Prime au travail, il y a un bénéfice pour les familles à bas revenus. Alors, en regardant les bénéfices à chaque niveau, on doit prendre compte de toutes les activités, tous les programmes. Alors, s'il prend compte du programme de Prime au travail, il va voir qu'il y a certainement des bénéfices à ce niveau. La Prime au travail, c'est un supplément de revenu où il y avait un investissement, par notre gouvernement, de 269 millions de dollars. Alors, on doit regarder ces programmes dans leur ensemble pour apprécier que notre gouvernement mise beaucoup sur les familles à faible revenus. Et en plus on peut parler longtemps, cet après-midi, sur l'allocation Soutien aux enfants en ce qui concerne les familles de bas revenus.

Alors, on ne pas miser juste sur un programme en particulier mais l'ensemble des programmes qui sont disponibles pour les familles à bas revenus.

M. Lelièvre: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va? Alors, on aurait complété les discussions sur le premier sujet. Le deuxième sujet, M. le ministre.

n (16 h 10) n

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente, pour le deuxième sujet, il y a trois amendements. Il y a trois amendements aux articles 1029.8.61.5, le quatrième alinéa, la Loi des impôts; deuxièmement, l'article 2, 1029.8.61.6, deuxième alinéa et troisième alinéa de la Loi des impôts; et, troisièmement, article 61.0.0.2, Loi sur le ministère du Revenu. Alors, Mme la Présidente, le deuxième sujet, c'est en ce qui concerne le crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile d'une personne âgée. Vraiment, je suis très, très fier de cette mesure qui va bénéficier aux personnes âgées de 70 ans et plus résidant au Québec. En ce moment, les personnes âgées de 70 ans et plus peuvent bénéficier d'une mesure de crédit d'impôt pour maintien à domicile qui correspond à 23 % des dépenses admissibles avec un plafond, je pense, admissible de 12 000 $ annuellement. Ainsi, l'aide fiscale, en ce qui concerne cette mesure seulement, a un maximum de 2 760 $. Avec les mesures proposées qui seront prises en charge par Revenu Québec à compter du 1er janvier 2007, le taux de ce crédit d'impôt passe de 23 % à 25 %, et le plafond annuel de dépenses admissibles passe de 12 000 $ à 15 000 $. Ainsi, l'aide fiscale maximale sera de 3 750 $ annuellement.

C'est aussi intéressant que, parmi les dépenses admissibles, avec ce budget, ce projet de loi, on ajoute les services infirmiers à titre de services d'aide à la personne. Et en ce moment il y a 110 000 personnes qui sont enregistrées avec le programme, avec les Services de paie Desjardins, et on espère que ce montant sera augmenté dans les mois à venir. C'est un programme qui est excellent, universel, accessible et vraiment bien reçu par nos aînés, nos aînés qui ont donné tellement de leurs efforts pour notre société et notre province.

M. Lelièvre: ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Lelièvre: Est-ce que le ministre m'a bien dit que, dans le sujet n° 2, il y avait des amendements? Bon. Moi, je vois, là, dans les textes de loi, dans les articles qui sont là, qu'on parle de travailleurs étrangers, on parle de travailleurs agricoles, étrangers, on parle de chercheurs spécialistes, etc. Alors, j'essaie de voir, de concilier ça avec les personnes de 70 ans et plus, là, qui auraient un crédit d'impôt remboursable pour maintien à domicile. C'est difficile quand même de pouvoir concilier les deux.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Bergman: Voici, Mme la Présidente. J'ai mentionné qu'avec les amendements qu'on a déposés cet après-midi il y a un amendement à trois articles qui sont affectés par ce sujet, trois articles qui étaient mentionnés parmi les articles affectés par le sujet. Maintenant, parmi les articles affectés par le sujet qui sont mentionnés dans votre cahier, on a déposé un amendement à trois de ces articles pour plus de précisions, et les articles sont l'article 1029.8.61.5, quatrième alinéa, Loi sur les impôts; deuxièmement, l'article 1029.8.61.6, deuxième alinéa et troisième alinéa, Loi sur les impôts; et, troisièmement, article 61.0.0.2, Loi sur le ministère du Revenu. Alors, ces trois articles auxquels vous allez trouver mention dans le cahier que vous avez devant vous pour des précisions, on a dû déposer des amendements. Et on dépose les amendements aujourd'hui, mais la base du sujet reste telle qu'elle est et telle qu'annoncée dans mes remarques.

M. Lelièvre: Est-ce que vous avez des données? Antérieurement, l'aide ne pouvait pas excéder 2 760 $. Maintenant, avec la modification qui est proposée, l'aide maximale serait de 3 750 $. Avez-vous des tableaux concernant les personnes qui ont pu se prévaloir de ce crédit d'impôt remboursable puis voir en termes ? je ne sais pas si c'est en termes d'âge ou de revenus; c'est en termes de revenus, j'imagine que 70 ans et plus... pour nous donner au moins des statistiques sur la possibilité des personnes d'en bénéficier réellement?

Je dois vous dire que, bon, en janvier dernier, j'avais reçu un document, moi, qui me disait que le gouvernement augmentait ça à 15 000 $, mais en même temps il mettait une franchise de 300 $ qui aurait été répartie au cours de l'année. Et par la suite les personnes, il aurait fallu qu'elles utilisent la franchise, qu'elles paient la franchise dans les premiers mois de l'année et par la suite bénéficier dans le fond de l'aide gouvernementale, de la mesure annoncée. Alors là, le ministre a reculé là-dessus ou le gouvernement a reculé là-dessus parce que ce n'était pas trop populaire. On était en début d'année et on pensait peut-être avoir des élections qui ne sont pas venues. Alors, c'est une hypothèse que les gens me disaient. Parce que la franchise qui avait été imposée et que le ministre a été obligé d'envoyer de nouveaux avis ou de nouvelles informations aux personnes âgées de 70 ans et plus à l'effet que la franchise ne s'appliquait plus et qu'on augmentait à 15 000 $ le plafond annuel des dépenses...

Alors, est-ce que vous avez des données concernant les personnes qui vont bénéficier de la totalité, là, du 3 750 $? Antérieurement, c'était 2 760 $. Je pense que, s'il y a une mesure qui est mise en place, vous devez avoir des statistiques là-dessus.

Une voix: M. le ministre.

M. Bergman: ...Mme la Présidente, et vraiment je ne comprends pas le député de Gaspé. En ce moment, Mme la Présidente, il y a à peu près 115 000 personnes âgées de 70 ans et plus qui sont enregistrées dans le programme qui est administré par les Services de paie Desjardins. Avec les nouvelles mesures et avec la campagne de publicité qu'on a commencées à Revenu Québec, en ce qui concerne cette mesure, j'espère, à la fin de cette campagne de publicité, et incluant ceux qui veulent prendre avantage de cette mesure dans leur déclaration de revenus, d'augmenter le nombre de personnes, qui vont prendre avantage du programme, à 290 000 personnes. Alors, voilà un grand bénéfice pour nos aînés.

Honnêtement, le programme qui a été mis en place dans l'année 2000 a été tenu comme un secret par l'ancien gouvernement. Mais, à notre arrivée, en 2003, le chiffre était vraiment faible. Et je suis fier, fier qu'on prenne toutes les mesures nécessaires pour informer les personnes âgées de 70 ans et plus de cette mesure, une mesure excellente, une mesure qui va permettre à nos aînés, nos personnes âgées pour rester dans leur domicile. Et quelle belle mesure qui va donner à nos aînés un sens d'indépendance, un sens de rester dans leur domicile! Et voilà une mesure que, j'espère, je suis certain que vous êtes fier. Je suis certain que vous avez pris le temps pour parler à vos commettants âgés de 70 ans et plus de cette mesure. Dans la... du député de Gaspé, Mme la Présidente, 111 708 personnes pourraient bénéficier de ce vraiment généreux crédit d'impôt.

n (16 h 20) n

En ce qui concerne la franchise de 300 $, oui, c'était là au moment du budget du ministre des Finances, et le ministre des Finances et moi-même, on a examiné cette mesure. Et vraiment c'était la volonté du ministre des Finances pour rendre cette mesure accessible à tous nos aînés. Alors, il a annulé cette franchise, et je suis certain que vous avez applaudi ce moment, car on rend cette mesure accessible à tous nos aînés. Il y a à peu près 750 000 personnes âgées de 70 ans et plus au Québec, à ce moment, et je vais prendre toutes les mesures raisonnablement possibles pour informer les aînés de ce merveilleux crédit d'impôt en leur faveur. Et c'est accessible. Ils peuvent avoir le crédit d'impôt par des versements anticipés ou ils peuvent le prendre, ce crédit d'impôt, dans la déclaration de revenus pour l'année 2007 qu'ils vont remplir en mars, avril 2008. Et vraiment c'est simplifié, c'est accessible, c'est universel.

Et on a eu beaucoup de commentaires des aînés à travers le Québec pour nous applaudir pour ce merveilleux crédit d'impôt. Et je félicite le ministre des Finances pour cette mesure.

M. Lelièvre: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Lelièvre: Je comprends que le ministre pense que c'est son gouvernement qui a inventé le maintien à domicile, là. Au début des années 2000, il y a eu des mesures qui ont été mises en place. Ce que je demande au... puis c'est le Parti québécois qui les a mises en place et d'ailleurs avec le chèque emploi-services, et Desjardins, et compagnie. Le gouvernement maintenant a décidé qu'il ne fonctionnait plus avec eux. Mais je dois informer le ministre que son propre gouvernement, juste pour la MRC Côte-de-Gaspé, la MRC Bonaventure, la MRC d'Avignon, la MRC Haute-Gaspésie, la MRC des Îles-de-la-Madeleine ? et il y en a une qui m'échappe, il y en a six, là... Les six MRC de la région ont eu une coupure, du ministre de la Santé et des Services sociaux, de 1,4 million. À Grande-Vallée uniquement, dans la MRC de Côte-de-Gaspé, quand on regarde les coupures que le gouvernement a faites en même temps qu'il donne d'une main puis il prend de l'autre main, c'est ça à quoi on assiste. On assiste dans le fond à des coupures. On annonce une mesure qui semble intéressante. Vous l'augmentez. Vous augmentez l'aide maximale à 3 750 $. Et, dans la Côte-de-Gaspé, 7 000 personnes qui reçoivent des soins pour le médecin à domicile, 700 personnes qui travaillent, hein, pour donner ces soins aux personnes, et le gouvernement arrive par en arrière puis coupe 1,4 million.

Comment on peut comprendre qu'encore une fois... Puis c'est pour ça que je pose la question: Combien de personnes ont bénéficié, par exemple, l'année passée, quand le montant était de 12 000 $? Combien de personnes ont bénéficié ? des 70 ans et plus ? du montant?

M. Bergman: Je vais vous dire, Mme la Présidente, le montant sera vraiment plus large avec cette mesure qui est plus accessible, plus simple, plus universelle.

M. le député, Mme la Présidente, faisait référence que ce programme, qui a été conçu dans l'année 2000, était administré par les Services de paie Desjardins pour le paiement des dépenses admissibles. C'étaient les Services de paie Desjardins qui payaient ces dépenses admissibles en prélevant la partie de dépenses admissibles moins le crédit d'impôt dans le compte bancaire de l'aîné et la balance certainement par le crédit d'impôt, et il y avait vraiment une objection par beaucoup des aînés qu'une tierce personne prélève de l'argent dans leur compte bancaire. Alors, voici une amélioration à ce programme qui sera maintenant pris en charge par Revenu Québec à compter du 1er janvier 2007, et la preuve, c'est qu'à ce moment qu'on parle il y a à peu près 115 000 personnes qui sont enregistrées avec les Services de paie Desjardins.

Comme vous l'avez vu dans le budget qui est déposé par le ministre des Finances, on va augmenter ce montant à à peu près 290 000 personnes. Alors, voilà que le programme sera plus accessible aux aînés pour le bénéfice des aînés. Et la raison d'être de ce programme, c'est de les maintenir dans leur domicile, et aussi pour donner un sens d'indépendance et respect aux aînés qui vont eux-mêmes payer leurs dépenses admissibles, et s'ils veulent prévoir ce crédit d'impôt par versements anticipés qui seraient déposés s'ils le prennent par versements anticipés mensuellement qui seraient déposés ? le montant du crédit d'impôt ? dans leur compte bancaire, avant le premier jour de chaque mois, par des formulaires pour remplir et pour envoyer aux Services de paie Desjardins chaque mois. Car l'aîné qui veut des versements anticipés doit remplir deux formulaires, le formulaire MD.1, le formulaire MD.2. Et, s'il le remplit maintenant, et ses dépenses admissibles sont, disons, constantes, il n'y a aucun autre formulaire pour remplir pour les mois et les années qui viennent.

Mais, avec le programme qui a été écrit par l'ancien gouvernement, Mme la Présidente, l'aîné devait remplir un formulaire chaque mois pour envoyer aux Services de paie Desjardins. J'ai rencontré un groupe d'économie de travail qui rendait des services de nettoyage aux personnes aînées, âgées, et les personnes m'ont dit qu'avec le programme de l'ancien gouvernement, Mme la Présidente, ça leur prenait, chaque mois, 10 heures de travail pour remplir ces formulaires. Et maintenant, avec ce programme, ça va leur prendre à peu près 1 h 30 min, deux heures. Alors, voilà huit heures qui étaient employées par un petit groupe qui rend des services de nettoyage dans les maisons des personnes âgées, huit heures qu'ils peuvent employer pour leur entreprise dans un autre aspect de leur entreprise, et ils vont gagner huit heures de travail par mois. Je vous donne un exemple d'une entreprise très petite qui rend des services de nettoyage aux personnes âgées.

En plus, il y a des ajouts de dépenses admissibles, l'ajout des services d'infirmières, infirmières auxiliaires. C'est très, très intéressant. Et j'ai reçu à mon bureau beaucoup de groupes pour personnes âgées qui ont dit que l'effet de ce nouveau programme va permettre aux personnes âgées de rester dans leur domicile plus longtemps. On a eu vraiment des compliments de la Fédération de l'âge d'or du Québec, de l'Association québécoise des retraité-e-s... vraiment ont salué les bonifications apportées au crédit. Et j'espère que le député va nous joindre en rendant compliment en ce qui concerne ce programme et aussi j'espère que le député va prendre le temps ? je sais qu'il va prendre le temps ? pour aller dans son comté pour parler aux personnes âgées qui ne sont pas au courant du programme, pour les inciter de prendre avantage de ce programme.

À ce moment, le programme en question coûte au gouvernement 105 millions de dollars, et, avec la projection d'avoir 290 000 aînés enregistrés au programme qui sera pris en charge par Revenu Québec, le coût de gouvernement, pour l'année 2007, est projeté d'être 170 millions de dollars. Alors, voilà une mesure très, très intéressante pour nos aînés, pour nos aînés de 70 ans et plus, résidents du Québec, pour leur permettre de rester dans leur domicile.

Et je suis certain que le député va faire tout le nécessaire pour expliquer à ses commettants un programme intéressant qui a été mis en place par le gouvernement libéral. Et nous sommes à sa disposition pour aller rencontrer ces aînés dans son comté pour leur expliquer les mesures, et certainement ce sera un grand plaisir de rencontrer les groupes des aînés, qu'ils nous invitent pour les rencontrer pour expliquer le programme qui est vraiment un grand bénéfice pour nos aînés.

n (16 h 30) n

La Présidente (Mme Hamel): M. le député.

M. Lelièvre: M. le ministre, tout à l'heure je vous demandais combien de personnes sont potentiellement éligibles à ce crédit d'impôt ? 70 ans et plus. Vous avez combien de personnes qui pourraient être éligibles?

M. Bergman: Oui. Mme la Présidente, l'estimation qui a été faite par le ministère des Finances, c'est qu'avec les nouvelles mesures qui sont plus accessibles, plus universelles, simplifiées, on va aller d'un montant de... Quand le budget a été déposé, il y avait 110 000 aînés enregistrés dans le programme, et on estime qu'on peut aller jusqu'à 290 000 aînés enregistrés dans le programme, pour l'année 2007, car il faut rappeler, Mme la Présidente, à M. le député qu'il y a beaucoup d'aînés qui vont prendre avantage de ce crédit d'impôt dans la déclaration de revenus qu'ils vont remplir pour l'année 2007 en mars, avril 2008, et vraiment simplifiée. Les personnes âgées, quand elles complètent la déclaration de revenus en mars, avril 2008, si elles ont toutes les factures de leurs paiements de dépenses admissibles pendant l'année 2007, elles peuvent faire le total des dépenses admissibles. Faites une multiplication par 25 %, et voilà, ils ont un crédit d'impôt qu'ils peuvent prendre avantage dans la déclaration de revenus. Si simple que ça, Mme la Présidente, M. le député.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: L'autre question que j'avais demandée au ministre: Est-ce que vous avez des statistiques concernant le nombre de personnes qui en ont bénéficié, les montants qu'ils ont bénéficié également? La réponse n'est pas venue tout à l'heure. Et je pense que c'est important parce que le montant maximal, en 2005-2006, était de 2 760 $, d'après ce que je comprends, parce que vous me dites que vous l'augmentez. Donc, à compter du 1er janvier 2007, le crédit va passer à 25 %. Donc, j'imagine que vous devez avoir des statistiques antérieures à ça, à cette date-là, pour savoir combien de personnes en bénéficient et à combien s'élève le montant du crédit d'impôt qu'ils vont chercher sur un maximum.

Par exemple, on est sur le 12 000 $, là. Puis j'imagine que votre sous-ministre à côté a toutes ces informations-là sur des tableaux très bien préparés.

M. Bergman: Mais, si je comprends bien la question, car...

M. Lelièvre: Je veux savoir si vous avez les statistiques sur le nombre de personnes qui en ont bénéficié en 2005-2006 alors que le crédit maximal était de 2 760 $. L'aide fiscale accordée ne pouvait excéder 2 760 $ en 2005, O.K.? Donc, vous devez avoir des statistiques pour savoir. Des 70 et plus, les personnes n'ont pas toutes la même fortune. Donc, à ce moment-là, vous devez savoir qui peut en bénéficier, parce que plus on dépense, plus on a accès au crédit d'impôt remboursable. Si on ne dépense pas, on n'en a pas.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente, et voilà la preuve, que je vais vous donner, que ce programme est vraiment accessible, universel et pour un grand bénéfice pour nos aînés.

Dans l'année 2005, il y avait 102 543 aînés qui ont pris avantage de ce crédit d'impôt pour un crédit versé d'une moyenne de 909 $ en total, pour l'année. Alors, voilà que, nous, avec le programme tel que décrit maintenant, on va augmenter ce chiffre à à peu près 290 000 aînés pour l'année 2007.

M. Lelièvre: M. le ministre, vous avez des statistiques. Votre tableau, j'imagine, ce n'est pas nécessaire de passer par la loi à l'accès à l'information pour l'avoir. Donc, ça me permettrait au moins de voir l'évolution ou encore les autres données d'information.

M. Bergman: Je vais vous dire, Mme la Présidente, M. le député, sous votre gouvernement, si vous me prêtez l'expression en anglais, «it was the best kept secret in town», sous votre gouvernement, pour quelque raison, mais ce n'était pas tellement accessible, ce n'était pas tellement simple et ce n'était pas universel. Et il y avait un nombre faible d'aînés qui étaient enregistrés dans ce programme et sûrement, comme je vous l'ai dit, avec les projections qu'on a pour l'année 2007, il y aurait, à la fin de l'année, à peu près 290 000 aînés qui vont prendre ce crédit d'impôt. Et vraiment ils méritent de prendre ce crédit d'impôt, et on sait qu'ils vont prendre ce crédit d'impôt qui est vraiment universel, simple, accessible avec des grands bénéfices pour nos aînés.

M. Lelièvre: Oui, mais tout à l'heure vous me disiez que vous aviez les documents. Moi, j'aimerais bien avoir les documents que vous avez entre vos mains pour pouvoir comprendre l'évolution simplement. Vous avez les statistiques. Est-ce qu'on peut les avoir, les statistiques, ou si vous avez un document? Je ne pense pas que ce soit un secret d'État, là. Si je suis obligé de passer par la loi sur l'accès à l'information, dites-le-moi tout de suite, et, à ce moment-là, je vais vous envoyer à peu près 50 lettres, là, pour avoir à peu près toutes les réponses à chacun des sujets.

M. Bergman: Mme la Présidente, comme le député le sait, on travaille ces dossiers d'une manière très, très professionnelle, et vraiment toutes les demandes d'information faites par le député sont remplies. Et c'est avec plaisir que je peux lui mentionner que, pour l'année 2000, le nombre de personnes qui étaient enregistrées dans le programme était 9 280; pour l'année 2001, 35 708; pour l'année 2002, 53 910; pour l'année 2003, 70 625; pour l'année 2004, 89 443; pour l'année 2005, 102 543. Alors, on voit encore que les chiffres sont vraiment faibles. Mme la Présidente, l'ancien gouvernement auquel le député de Gaspé faisait part n'a pas pris aucun moyen pour simplifier le programme, pour le faire accessible et pour informer nos aînés de ce programme, mais maintenant le programme est vraiment bonifié. Et il y a une augmentation du taux du crédit d'impôt à 25 %, une augmentation du plafond, une augmentation des catégories de dépenses admissibles, alors c'est vraiment un programme qui est intéressant pour nos aînés.

M. Lelièvre: Est-ce que le ministre peut me remettre une copie du tableau si c'est la seule copie? Parce qu'on voit que ce programme-là a commencé en 2000, qu'il y a une progression constante. Il y a plus d'aînés qui s'inscrivent, qui ont eu du support également, mais en même temps je dois dire au ministre: Il y a des personnes dans ma circonscription qui me téléphonent, qui me disent: Le gouvernement a coupé les services d'aide à domicile. Puis c'est les personnes âgées de plus de 70 ans, pas plus tard qu'il y a 10 jours, et, les bains, ils n'ont pas de service au CLSC pour en recevoir. Alors, l'aide à domicile pour faire le ménage à la maison, c'est une chose, mais les soins aussi que les personnes doivent recevoir, ils sont en difficulté. Et je pense que vous êtes au courant de ces situations dramatiques des personnes âgées qui n'ont pas les moyens puis qui n'ont pas les services puis que le gouvernement ne met pas à la disposition de ces gens-là l'aide nécessaire pour adapter les domiciles.

n (16 h 40) n

Trois ans pour avoir une adaptation de domicile, trois ans, avec la Société d'habitation du Québec, pour adapter un domicile à une réalité d'une personne âgée qui est en perte d'autonomie à cause de différentes situations. Alors, on peut bien faire du ménage dans la maison, mais, quand on ne peut pas rentrer dans la maison ou encore on ne peut pas en sortir, de la maison...

La personne me disait que ça faisait 10 jours qu'elle n'avait pas pris son bain. Elle ne peut pas embarquer dans le bain, elle n'était pas capable d'embarquer dans le bain, puis on ne peut pas adapter puis on n'a pas les outils. Alors, on a beau parler de votre programme puis nous dire, bon, que le nombre de personnes qui ont besoin des soins, il est énorme, le nombre ? et il augmente de semaine en semaine, de mois en mois, la population vieillit ? en Gaspésie, là, pour le bénéfice du ministre, j'aimerais bien lui dire, lorsqu'il aura terminé...

Une voix: ...

M. Lelièvre: Je voudrais dire au ministre qu'en 2008, en Gaspésie, le choc démographique sera le suivant: il y aura, en décembre 2008, le même nombre de personnes âgées de 65 ans et plus que le nombre de personnes de 65 ans et moins. Donc, nous, là, on est déjà là, alors qu'au niveau du Québec le choc démographique sera en 2018, là, grosso modo, si ma mémoire est bonne. Donc, 10 ans plus tôt, chez nous, on va vivre ça, là, il va y avoir plus de personnes âgées que de jeunes. Donc, les mesures qu'on a à mettre en place pour donner les soins à la population, bien je voudrais bien comprendre. Je veux savoir ? il y a des données statistiques ? combien en bénéficient. Le ministre en a fait une énumération tout à l'heure, mais je ne comprends pas son entêtement à refuser de me donner, par exemple, les documents qui nous permettraient de comprendre.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Bergman: Mme la Présidente, je suis vraiment étonné. Je vois que le député, possiblement il va voter contre cette mesure qui est une bonification, une mesure excellente pour nos aînés. Je suis vraiment étonné.

Sur une base non partisane, Mme la Présidente, on parle de nos aînés, et c'est un sujet qui est vraiment sérieux et important. Et il parle d'une madame à sa résidence, et vraiment j'ai beaucoup de compassion pour nos aînés. Est-ce qu'il est au courant que, parmi les dépenses admissibles, avec ces mesures, Mme la Présidente, il y a les services d'aide à la personne, les services liés aux activités quotidiennes, les services assurés chaque jour qui se rapportent à l'hygiène, l'aide pour le bain, l'alimentation, l'aide pour manger, les déplacements à l'intérieur de la maison. Il y a bien des bénéfices qui sont énormes pour nos aînés, et ici je vois que le député ne semble pas appuyer cette bonification, cette mesure qui a vraiment des grands bénéfices pour nos personnes âgées de 70 ans et plus et ceux qui seront à 70 ans et plus. Alors, je suis vraiment étonné, car on parle d'une mesure que, dans toutes mes rencontres avec tous les groupes qui sont actifs avec les aînés, j'ai eu seulement des compliments en ce qui concerne le programme devant nous.

Alors, je me demande c'est quoi, l'inspiration du député pour ne pas appuyer cette mesure aussitôt que possible et certainement pour le grand bénéfice de nos aînés.

M. Lelièvre: ...deux questions.

Une voix: ...

M. Lelièvre: Je vais poser deux questions au ministre. Le 2 760 $, lorsque le montant était à 12 000 $, combien de personnes ont reçu le crédit d'impôt maximal? Et, si vous avez un tableau qui fait en sorte qu'on peut savoir dans le fond, parce que j'imagine que ça fonctionne avec l'indice de richesse, parce que les personnes doivent payer pour avoir ces services-là, parce qu'on parle d'une dépense, hein... Et des personnes devront faire une dépense, avec la mesure proposée, qui atteint un maximum de 15 000 $. Si la personne n'a pas le 15 000 $, elle ne peut pas bénéficier de la totalité de la mesure, du 3 750 $. Alors, je veux comprendre.

Combien de personnes ont reçu l'aide fiscale accordée, le maximum, qui était de 2 760 $?

M. Bergman: Oui. Je n'ai pas devant moi ? et ce n'est pas disponible ? les chiffres des personnes qui ont eu le maximum dans le programme, à ce moment, Mme la Présidente, M. le député, mais on sait que, quand on voit les statistiques qui étaient disponibles dans le budget 2006-2007, dans la section Plan budgétaire, section 5, page 12, on voit que la grande proportion des personnes qui ont pris avantage de ce programme, c'est des personnes à plus faibles revenus. Alors, plus le revenu augmente, moins que les personnes âgées ont pris avantage de ce programme.

Alors, voilà la réponse que le député cherche et voilà les faits. Ici, le programme semble avoir bénéficié les personnes âgées à plus faibles revenus.

M. Lelièvre: Mais, dans la vraie vie, dans la vraie vie de tous les jours, les personnes qui ont peu d'argent et qui même ont le supplément de la sécurité de la vieillesse du fédéral, est-ce que ces personnes-là, allez-vous me dire qu'elles sont en mesure de bénéficier de l'aide fiscale qui est là? Parce qu'il faut que la personne dépense. Pour 2007, à compter du 1er janvier 2007, c'est un montant, hein, c'est un montant de 15 000 $ qui est le maximum des dépenses, puis l'aide fiscale maximale est de 3 750 $. Alors, faut-il encore une fois vous dire que cet argent-là, pour recevoir des soins à domicile, là, pas pour manger, pas pour se chauffer, pas pour s'éclairer, pas pour s'habiller... Des soins à la personne, c'est de ça, là, qu'on parle, là. Alors, qu'est-ce qui reste au bout de la ligne? Qu'est-ce qui reste à ces personnes-là si, par exemple, elles n'ont que la sécurité de la vieillesse? S'en aller en institution puis abandonner leur maison? Est-ce que c'est ça qu'on doit leur dire? Puis je vous invite à venir les rencontrer. Tout à l'heure, vous m'avez dit: J'aimerais bien aller rencontrer les gens de la région chez vous. Oui, ça me ferait plaisir de vous recevoir. On ira les visiter, on fera toutes les maisons. Je sais où elles sont puis je sais où elles habitent. Je les connais, ces gens-là, puis je leur parle.

Alors, moi, c'est pour ça que je vous demande d'avoir des informations quand même qui ne sont pas confidentielles: Combien de personnes en bénéficient, du crédit maximal? Combien de personnes en ont reçu moins? Vous avez tout ça dans vos tableaux. J'imagine que, puis pour les années passées, vous avez ça.

M. Bergman: Mme la Présidente, M. le député de Gaspé, il demande la question vraiment sur les personnes, disons, mieux nanties, mais vraiment, s'il regarde aux chiffres, en 2005, des dépenses admissibles réclamées étaient environ 330 $ par mois pour un crédit d'environ 75 $ par mois, avec une moyenne d'à peu près 900 $ de crédit par année.

n (16 h 50) n

Alors, ma préoccupation, c'est pour toute la population, n'est-ce pas, mais les personnes, disons, à faibles revenus où vous avez la plus grande concentration. Alors, voilà que ces personnes ont eu une aide, mais l'aide maintenant, avec le programme, sera bonifiée, sera plus accessible. Et alors, si on a, au moment que le budget est écrit, 110 000 personnes enregistrées dans le programme, on va ajouter un autre 180 000 personnes âgées, et pour moi c'est très intéressant pour l'offrir à un autre 180 000 personnes âgées. Et, si les chiffres se maintiennent, ce sera plutôt les personnes à faibles revenus qui vont prendre avantage du programme, et c'est vraiment intéressant pour eux.

Et on ajoute aussi, comme dépenses admissibles, les services d'infirmière, les services d'infirmière auxiliaire. Alors, voilà une opportunité merveilleuse pour ceux qui ont besoin de ce type de services qu'avec ce programme il y aura un crédit d'impôt de 25 % des montants des services pour une infirmière, pour une infirmière auxiliaire. Alors, voilà une bonification qui est vraiment avantageuse pour les personnes âgées de 70 ans et plus.

M. Lelièvre: Mme la Présidente, je comprends que le ministre a peut-être de l'information, mais il ne la donne pas. Ça fait que j'imagine qu'au niveau statistique, si vous n'avez pas d'information, bien dites-le-moi, que vous n'en avez pas, d'information sur les statistiques que vous avez. Sinon, bien, si vous me dites: Je refuse de vous donner l'information, je vous enverrai une lettre en vertu de la loi sur l'accès à l'information puis je demanderai l'information. Si vous n'avez pas d'information, vous n'en avez pas.

(Consultation)

Une voix: ...

M. Bergman: Oui. Alors, Mme la Présidente, vraiment, encore, au nom des aînés, des personnes âgées de 70 ans et plus, vraiment je suis étonné que l'opposition officielle ne semble pas appuyer le programme qui est créé pour le bénéfice des aînés et les bonifications du programme, le crédit d'impôt vraiment de 25 % des dépenses admissibles, imaginez, 25 % des dépenses admissibles, un programme qui est vraiment accessible, simple, facile, facile pour les aînés qui veulent être partie de ce programme avec des grands bénéfices. C'est un montant, que le gouvernement projette de débourser aux aînés, de presque 180 millions de dollars. Alors, voilà cet argent qui va aller directement dans les mains des aînés pour des dépenses admissibles pour leur aider pour rester dans leur domicile, que ce soit dans leur maison personnelle, dans leur appartement, dans les résidences pour personnes âgées. Et voilà un bénéfice qui est exceptionnel. Et, moi, j'étais certain, quand on vient à ce sujet, qu'on va l'adopter dans une manière non partisane, dans le nom et en respect pour nos aînés qui attendent ce programme.

Et il y avait tellement des problèmes avec le programme qui a été rédigé par l'ancien gouvernement. Les aînés n'étaient pas à l'aise avec le fait qu'il y avait quelqu'un qui allait dans leur compte bancaire pour prélever de l'argent. Maintenant, c'est plus facile, il y a moins de formulaires pour remplir. Il reste seulement deux formulaires pour remplir s'ils veulent des versements par anticipation, et après les versements par anticipation seront déposés par dépôt direct, dans leur compte bancaire. Et, s'ils n'ont pas besoin d'avoir les versements par anticipation, ils peuvent prendre avantage dans leur déclaration de revenus pour, disons, l'année 2007. En mars, avril 2008, quand ils remplissent leur déclaration de revenus, c'est une autre ligne pour remplir. Et alors c'est vraiment une mesure qui a un grand, grand bénéfice pour nos aînés, l'ajout des dépenses admissibles, la simplification et l'universalité de cette mesure.

C'est une mesure qui a été décrite par les aînés ? ce n'est pas mes mots, c'est leurs mots: C'est un programme qui est vraiment gagnant-gagnant pour nos aînés. Alors, la moyenne des dépenses admissibles réclamées était à peu près 330 $ pour un crédit de 75 $ par mois, mais certainement il y aura une augmentation. Et aussi on doit rappeler qu'à ce moment-ci il y a 110 000 aînés enregistrés dans le programme ou 115, à ce moment exact, mille aînés. Pour tous ceux qui seront dans le programme jusqu'à... Des personnes nouvelles dans le programme, pour eux, c'est une augmentation de 0 % à 25 %. Alors, c'est une augmentation pour eux de 25 % des dépenses admissibles, car, s'ils ne sont pas dans le programme, ils ne reçoivent rien maintenant. Alors, pour eux, c'est une augmentation de 25 % des dépenses admissibles très, très intéressante pour nos aînés, pour les aider pour rester dans leur domicile, un crédit d'impôt qui est vraiment simple, admissible, qui sera pris en charge par Revenu Québec, administré par Revenu Québec. Et, s'il y a des aînés qui nous suivent maintenant, je les incite pour prendre avantage.

S'ils ont besoin d'informations supplémentaires, notre service de téléphone à Revenu Québec est disponible pour répondre à toutes leurs questions. À ce moment, on reçoit, Revenu Québec, de nos aînés qui sont pour le programme ? et j'espère que le député va voter pour cette mesure ? on a à peu près 1 400 appels par jour, au service de téléphone de Revenu Québec et on prend vraiment soin d'expliquer ce programme, et c'est bien reçu. Et je suis certain que le député de Gaspé va voter pour cette mesure quand Mme la présidente va nous appeler pour voter sur ce sujet.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, Mme la Présidente. Je vais aborder un autre élément de ce que le ministre du Revenu propose concernant les personnes âgées. Il nous dit dans son document qu'il va proposer de modifier la loi afin de rendre admissibles au crédit d'impôt les services infirmiers à titre de services d'aide à la personne. Est-ce qu'on va assister au fait que, par exemple, une personne qui est âgée, qui a besoin de soins va devoir payer les frais de son infirmière et que ce ne sera plus le CLSC qui dorénavant fournira les services à domicile? J'aimerais bien que le ministre nous expose, à tous ceux et celles qui sont ici, aujourd'hui, et ceux qui nous écoutent pour comprendre quelle est l'orientation du gouvernement à l'égard des services infirmiers à titre de services d'aide à la personne.

Alors, j'aimerais bien avoir une réponse complète là-dessus pour qu'on sache, là, dorénavant où on s'en va avec ça.

Une voix: ...

M. Bergman: Mme la Présidente, M. le député, on ne change pas la situation. Si maintenant il y a des personnes âgées qui reçoivent des services infirmiers par un CLSC où il n'y a pas de déboursement d'argent pour eux, alors il n'y a pas de crédit d'impôt.

n (17 heures) n

Le crédit d'impôt de 25 % pour les services infirmiers, c'est seulement si la personne âgée doit débourser de l'argent elle-même, payer pour ces services. Alors, elle va recevoir un crédit d'impôt. Mais, seulement s'il y a des services infirmiers qu'elle reçoit d'un CLSC, et c'est gratuit pour les personnes âgées, alors il n'y a pas de crédit d'impôt applicable. Mais on ne change pas la situation. Il n'y a aucun changement de la relation de personnes âgées avec, disons, l'infirmière, l'infirmière auxiliaire.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Gaspé, je voulais vous indiquer qu'il vous reste deux minutes, là, sur le sujet n° 2. Vous aviez 20 minutes d'allouées pour poser des questions. Alors, il reste deux minutes.

M. Lelièvre: Ah, mais je peux revenir, vous savez, à l'article par article dans le projet de loi.

La Présidente (Mme Hamel): À votre guise.

M. Lelièvre: Si on manque de temps, je peux reprendre le texte de loi puis le faire article par article. Il y en a 400 et quelques.

La Présidente (Mme Hamel): Bon. Alors, je ne sais pas, voulez-vous utiliser les deux minutes qui restent?

M. Lelièvre: Mais je veux compléter cette partie-là avec le ministre. Concernant les soins infirmiers, on parle de rendre admissibles au crédit d'impôt les services infirmiers à titre de services d'aide à la personne, alors quels sont ces services d'aide qui seront admissibles au crédit d'impôt? Est-ce que, par exemple, une personne qui est chez elle, qui est diabétique, qui ne peut pas marcher, qui a mal aux jambes puis qui ne peut pas sortir, donc, à ce moment-là, elle téléphone au CLSC? Le CLSC dit: Non, je n'ai pas d'infirmière; elle appelle une entreprise privée. Parce que, quand on parle des soins infirmiers, là, il y a une notion d'entreprise qui doit se mettre en place pour pouvoir avoir une référence sur le terrain pour savoir qui sont ces personnes qui vont donner les services infirmiers.

Si vous dites que vous allez proposer un changement à la loi, parfait, mais comment ça va s'opérer concrètement, sur le terrain, ça, c'est autre chose.

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

M. Bergman: Mme la Présidente, M. le député, j'ai donné au député quelques exemples et je peux donner d'autres exemples. Mais je veux être très, très clair, car je ne veux pas qu'il y ait une confusion semée par le député de Gaspé. Sûrement, quand une personne âgée reçoit les services d'une infirmière, que c'est gratuit pour les personnes âgées, alors ça reste gratuit, le crédit d'impôt ne change pas la relation entre la personne âgée et l'infirmière, mais, si une personne âgée, en ce moment ou dans le futur, va avoir recours à des services infirmiers où elle doit débourser, car ce n'est pas couvert par le CLSC ou dans un autre programme, alors, dans ce cas, il va y avoir un crédit d'impôt pour maintien à domicile, pour les déboursés pour services infirmiers, de 25 % du montant payable par l'aîné à l'infirmière. Alors, on ne change pas la situation.

Et je peux vous donner un autre exemple qui est intéressant. Il y a des services de soutien civique. Disons que l'aîné doit débourser de l'argent pour des services de soutien civique qui incluent l'accompagnement lors des sorties, l'aide pour remplir un formulaire de quelque nature que ce soit, alors il y a un crédit d'impôt de 25 % du montant de la facture en question payable par l'aîné pour ce type de services.

Une voix: Mais vous ne me donnez pas la réponse.

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Gaspé, là il reste une minute, à moins qu'il y ait un consentement pour qu'on continue à discuter du sujet.

M. Lelièvre: Bien, s'il n'y a pas consentement, moi, je vais faire une proposition de revenir au texte de loi article par article.

M. Paquet: ...le consentement a déjà été donné au début. Je me souviens très bien de ce qu'on a débattu au début de nos travaux, aujourd'hui. Le consentement a été donné sur l'ensemble du projet de loi pour y aller sujet par sujet.

M. Lelièvre: On n'a pas parlé d'ensemble, on a dit qu'on parlerait...

M. Paquet: Je pense qu'on a écouté avec beaucoup d'intérêt, et je suis certain que les millions de spectateurs qui nous écoutent ont écouté avec beaucoup d'intérêt ou ont essayé d'écouter avec beaucoup d'intérêt ? ils ont au moins essayé ? les questions du député de Gaspé et ont écouté avec beaucoup d'intérêt les réponses du ministre à ce sujet, et je pense qu'on a fait pas mal le tour du sujet. Et je pense qu'il reste une minute. Je pense qu'on va laisser la chance au député de Gaspé de terminer son questionnement, au ministre de répondre et par la suite je pense qu'on pourrait passer au deuxième sujet tel que nous avons accepté par consentement, au début de nos travaux.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, je voudrais juste clarifier la chose. Ce pour quoi nous avons consenti au début, là, c'est pour faire l'étude...

M. Paquet: Sujet par sujet.

La Présidente (Mme Hamel): ...sujet par sujet, 20 minutes, mais ce que j'offrais ici, c'est, s'il y a consentement, qu'on puisse discuter plus longuement du sujet. Maintenant, M. le député a dit que de toute façon, les questions, il pourrait les poser lorsqu'on adoptera article par article.

Alors, c'est ça. Je faisais simplement l'offre, là, de continuer la discussion ou pas, mais ça prend un consentement pour aller au-delà du 20 minutes. Alors, c'est à vous à...

M. Lelièvre: J'ai une question qui est très simple. Je ne veux pas retarder les travaux ou quoi que ce soit, mais ce que je veux, c'est une réponse, puis quitte à demander au ministre de suspendre cet aspect-là concernant les soins infirmiers, les services infirmiers, parce que, moi, je veux savoir comment ça va s'opérationnaliser sur le terrain. S'il y a des personnes qui ont droit à un crédit d'impôt, est-ce que vous avez consulté l'Ordre des infirmières? Est-ce que vous avez pris des informations avant de mettre ça là-dedans? Comment ça va se faire en région, hein? On a un manque. Puis vous n'arrêtez pas de dire qu'il y a un manque d'infirmières au Québec, alors que le nombre est le plus élevé de tous les temps. Alors, à ce moment-là...

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Gaspé, on a déjà dépassé le temps, comme je l'indiquais, alors, pour pouvoir continuer sur le sujet, je dois avoir le consentement.

M. Bergman: Mme la Présidente, le sujet est tellement important que, si le député a deux, trois autres questions, certainement on peut passer pour ce sujet quelques minutes, car c'est un sujet qui me tient à coeur. Alors, on ne doit pas le restreindre à 20 minutes. S'il veut aller un autre cinq minutes sur le sujet, je suis prêt, car vraiment le sujet est tellement important, c'est un bénéfice pour nos aînés.

Maintenant, en ce qui concerne sa question, Mme la Présidente, il n'y a aucun changement de la situation des infirmières qui existe à ce moment. Je veux être très, très, très clair. Alors, à ce moment, si un aîné reçoit les services d'une infirmière d'un CLSC, d'un autre organisme, d'un hôpital où le service est gratuit pour l'aîné, c'est gratuit, il n'y a aucun changement. Il n'y a aucun changement en ce qui concerne les soins qui sont offerts à nos aînés par les infirmières. C'est seulement dans le cas où...

Une voix: ...

M. Bergman: ...il faut payer, certainement c'est qu'il y aura le crédit d'impôt. Et on doit rappeler que 25 % des résidences pour personnes âgées offrent des services à ce moment de soins infirmiers. Alors, ces services doivent être payés par les personnes âgées ? 25 %. On estime que 38 000 personnes âgées vont prendre bénéfice d'un soutien financier additionnel de 7 millions de dollars, alors je ne sais pas pourquoi, Mme la Présidente, le député de Gaspé a un problème avec cette mesure qui va donner aux aînés un montant de 7 millions de dollars. C'est un montant qui sera une contribution pour les services de soins infirmiers où ils doivent payer.

Et je vous donne, si vous voulez, un exemple. À ce moment, dans les résidences pour personnes âgées, à ce moment, dans les 25 % des résidences pour personnes âgées, les personnes âgées paient pour les services infirmiers. Alors, dès le 1er janvier, elles vont payer seulement 75 % du montant qu'elles paient, car elles vont avoir le bénéfice, droit à ce crédit d'impôt de 25 %. Alors, voilà un bénéfice. C'est certain que ça va amener le député pour voter pour en faveur de ce deuxième sujet.

M. Lelièvre: Moi, je veux vérifier parce que, là, vous me parlez des endroits où c'est organisé, autrement dit, dans des résidences, hein? Il y a des services infirmiers. Là où les personnes sont seules à la maison, c'est là le problème, dans le sens qu'il va falloir y avoir d'autres services, il va falloir d'autres services. Si le CLSC ne vient pas...

n (17 h 10) n

M. Bergman: Le principe est vraiment simple. Si une personne âgée à ce moment a sa résidence dans sa maison, pas dans une résidence pour personnes âgées, et qu'elle paie pour ces services qui ne sont pas inclus dans les services d'une infirmière qui sont rendus par le CLSC, l'hôpital, alors il va y avoir une contribution de 25 % du montant que la personne âgée doit débourser à l'infirmière.

M. Lelièvre: Vous me dites: Ce n'est pas inclus. Si, par exemple, elle doit avoir des injections, elle doit avoir des pansements, changer les pansements, elle a eu une opération, elle est seule à la maison puis qu'elle a besoin d'une infirmière, normalement l'État donne ces services-là, hein, donne les services à domicile. Et ce que je vous dis, c'est que, par rapport à des endroits qu'il n'y a pas de service, comment ça va s'opérationnaliser? C'est juste ça que je veux voir.

Alors, moi, ce que je vous suggère dans le fond... Je peux bien faire mes vérifications demain matin puis vous revenir là-dessus parce qu'on a encore d'autres sujets à passer. Et je veux m'assurer, en bout de ligne, que la personne va avoir des services. Si le CLSC ne le donne plus, bien, à ce moment-là, parce qu'il y a des coupures d'effectif, qu'il n'y a pas de préposé pour aller chez les gens ? c'est ça qu'on m'a dit la semaine dernière, là ? alors, à ce moment-là, on va avoir des gens qui vont donner des soins infirmiers qui ne seront pas encadrés.

M. Bergman: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Hamel): M. le ministre.

Une voix: On parle du service d'une infirmière ou d'un infirmier, là.

M. Bergman: ...il n'y a aucun changement en ce qui concerne les services qui sont fournis en ce moment par les infirmières membres de l'ordre professionnel des infirmières ou les infirmières auxiliaires en ce qui concerne cette mesure, et je répète encore une fois pour ceux qui suivent nos travaux qu'où il y a un déboursement par l'aîné pour ces services le crédit d'impôt a un effet, un effet de 25 %, un bénéfice pour l'aîné, pour le coût que l'aîné a besoin de débourser pour avoir ces services d'infirmière ou d'infirmière auxiliaire. Il n'y a aucun changement en ce qui concerne les services qui sont disponibles. C'est seulement une mesure fiscale, un bénéfice pour nos aînés en ce qui concerne cette mesure.

M. Lelièvre: Je comprends ce que vous me dites. Je comprends tout ça, mais j'aurai des vérifications à faire puis demain on pourra l'adopter lorsqu'on aura terminé.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, on suspend ce sujet-là...

Une voix: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): ...si je comprends bien? Alors, on passe au troisième sujet. M. le ministre.

M. Bergman: Mme la Présidente, je suis prêt pour suspendre la mesure, mais je suis vraiment étonné que le député de Gaspé n'appuie pas cette mesure qui est très, très positive pour nos aînés. Mais je suis prêt pour suspendre jusqu'à demain matin, s'il veut. Voulez-vous suspendre cette mesure?

M. Lelièvre: Bien, on pourrait passer au troisième sujet, oui, puis on peut revenir sur l'autre.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, le député de Gaspé veut revenir sur le deuxième sujet demain matin.

M. Lelièvre: Sur la question des soins infirmiers.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, le troisième sujet, M. le ministre.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente. Le troisième sujet, c'est les crédits d'impôt pour frais médicaux. Et actuellement un contribuable qui paie pour lui-même, son conjoint ou les personnes à sa charge des frais médicaux admissibles a droit à un crédit d'impôt non remboursable égal à 20 % de la partie de ces frais médicaux qui excède 3 % de son revenu familial.

Mme la Présidente, il est proposé de modifier la loi afin d'ajouter à la liste des frais médicaux admissibles les frais suivants: les frais payés pour l'achat, le fonctionnement et l'entretien de matériel de photothérapie pour le traitement du psoriasis ou d'autres maladies de la peau; les montants payés pour les services de lecture pour une personne aveugle ou ayant des difficultés d'apprentissage graves et les montants payés, au nom d'une personne atteinte à la fois d'une cécité ou surdité profondes, pour des services d'intervention pour les personnes sourdes et aveugles; les montants payés pour les drogues et instruments médicaux obtenus en vertu du Programme d'accès spécial de Santé Canada de même que les montants payés pour l'achat, à des fins médicales, de marijuana ou de graines de marijuana.

Mme la Présidente, il est proposé de modifier la loi afin de porter de 770 $ à 1 000 $ le montant maximal du crédit d'impôt remboursable pour frais médicaux à compter de l'année d'imposition 2006. Merci, Mme la Présidente.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Il n'y a pas de question. C'est beau, ça va bien, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): Ça va. M. le ministre.

M. Bergman: Merci, M. le Président. Alors, le quatrième sujet, M. le Président, qui est intitulé crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail.

Un contribuable peut bénéficier de ce crédit d'impôt lorsque son entreprise reçoit un étudiant ou un apprenti dans le cadre d'un stage de formation ayant débuté avant le 1er janvier 2007. Le taux de ce crédit d'impôt est de 30 % lorsqu'un contribuable est une société et de 15 % dans les autres cas. M. le Président, il est proposé de modifier la loi afin de rendre ce crédit d'impôt permanent et de le bonifier à l'égard des stages de formation qui débutent après le 31 décembre 2006. Ainsi, M. le Président, le plafond hebdomadaire de la dépense en fonction de laquelle le crédit d'impôt est calculé sera haussé de 750 $ ou à 600 $ selon le programme d'apprentissage, et le taux horaire maximum passera de 15 $ à 18 $.

Ces nouveaux paramètres s'appliqueront uniformément dans toutes les régions du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand, Arthabaska): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci. Alors, on se souviendra que le crédit d'impôt pour les étudiants, pour favoriser le retour des jeunes en région, ce crédit d'impôt avait été instauré, et la dépense, au point de départ, était... Il y avait un crédit d'impôt pour l'étudiant et il y avait aussi un crédit d'impôt pour l'employeur. On se souviendra que le ministre des Finances d'alors ? le ministre des Finances ? M. Séguin, maintenant qui travaille ailleurs, qui a mis la hache, pour ainsi dire, là-dedans dès son premier budget, en 2003. Mais les employeurs étaient admissibles, et les employés étaient admissibles également, et par la suite, bien, l'étudiant est devenu admissible uniquement.

Est-ce que les taux ont varié depuis 2003? Parce que, là, vous me parlez d'un crédit d'impôt qui est de 30 % lorsque le contribuable est une société et 15 % dans les autres cas, donc dans le cas du stagiaire.

La Présidente (Mme Hamel): ...

M. Bergman: Il n'y a pas une variation dans le taux. Mais, vous voyez, à ce moment, avant les modifications proposées, le crédit d'impôt est de 30 % lorsque le contribuable est une société et 15 % dans les autres cas. Ce taux reste stable, et il n'y a pas de changement dans les taux.

Le changement vraiment, Mme la Présidente, c'est que la dépense ? c'est le salaire payé au stagiaire ? en fonction de laquelle le crédit d'impôt est calculé est limitée à ce moment par un plafond hebdomadaire de 625 $ ou de 500 $ selon le programme d'apprentissage et par un taux horaire maximum de 15 $. Et, avec les bonifications dans le budget et les bonifications devant nous, le montant de 625 $ que je viens de mentionner devient 750 $, et le montant de 500 $ devient 600 $, et le taux horaire maximum passera de 15 $ à 18 $. Voilà les changements. Et aussi ces nouveaux paramètres s'appliqueront uniformément dans toutes les régions du Québec.

M. Lelièvre: Vous me dites: Dans toutes les régions du Québec? Pas nécessairement dans les régions ressources, là?

M. Bergman: Non. Mme la...

M. Lelièvre: Est-ce qu'on est devant le crédit d'impôt qui était pour favoriser le retour en région? Lorsque le stage est effectué dans une entreprise dans une région ressource, le plafond est de x. Bon. Est-ce que ce sont les mesures pour les régions ressources?

n (17 h 20) n

M. Bergman: Vous faites référence, Mme la Présidente, M. le député, au sujet cinq qui est le crédit d'impôt non remboursable pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource.

M. Lelièvre: Là, on parle d'un stage en milieu de travail?

M. Bergman: Oui.

M. Lelièvre: O.K.

La Présidente (Mme Hamel): ...

M. Lelièvre: Oui, ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, nous passons au cinquième sujet. M. le ministre.

M. Bergman: Le cinquième sujet, Mme la Présidente, c'est le crédit d'impôt non remboursable pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource. Et il y a deux amendements qui affectent ce sujet, et je vais les donner à vous, Mme la Présidente, et au député de Gaspé. C'est à l'article 776.1.5.0.16, premier alinéa, et à l'article 776.1.5.0.17, avant b, dans la Loi des impôts, et l'article 1029.8.122 dans la Loi des impôts.

Maintenant, en ce qui concerne ce sujet, Mme la Présidente, à ce moment, afin d'encourager la migration des nouveaux diplômés vers les régions pour y entreprendre leur carrière professionnelle, la loi accorde, depuis 2003, un crédit d'impôt remboursable pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région ressource. Afin, Mme la Présidente, d'inciter les nouveaux diplômés à aller s'installer dans les régions ressources du Québec pendant plusieurs années, il est proposé de modifier la loi afin de transformer ce crédit d'impôt remboursable en un crédit d'impôt non remboursable limité annuellement à 3 000 $ et ne pouvant excéder pour chaque diplômé un montant cumulatif de 8 000 $. Ce crédit d'impôt non remboursable visera un nouveau diplômé qui réside dans une région ressource et qui occupe, dans son domaine de spécialisation, un emploi dans une région ressource, au sein d'une entreprise que son employeur exploite dans cette région. Mme la Présidente, le nouveau diplômé pourra, sous réserve des limitations déjà mentionnées, déduire, dans le calcul de son impôt à payer pour une année d'imposition, un montant égal à 40 % de son salaire provenant de cet emploi pour l'année. Merci, Mme la Présidente.

(Consultation)

La Présidente (Mme Hamel): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Est-ce que vous avez des statistiques concernant le retour des jeunes en région?

M. Bergman: Je peux vous donner quelques statistiques, mais je sais que, Mme la Présidente, vous serez très, très intéressé pour voir celles qui s'appliquent à Gaspé?Îles-de-la-Madeleine, et c'est très intéressant.

M. Lelièvre: ...régions également, les autres régions ressources?

M. Bergman: Oui, on peut donner les autres si vous voulez, mais je suis certain que Gaspé?Îles-de-la-Madeleine vous intéresse beaucoup. Alors, dans l'année 2003, le nombre était ? le nombre de nouveaux diplômés ? seulement 379 et, pour l'année 2005 ? et, vous vous rappeler, pour l'année 2003, vous étiez au gouvernement jusqu'en avril 2003; et pour l'année 2005 ? le nombre était 1 140 nouveaux diplômés pour un montant de remboursement par le gouvernement, pour Gaspé?Îles-de-la-Madeleine, de 4 785 000 $.

M. Lelièvre: Pour 2005, vous n'avez pas encore de statistiques ? 2005?

M. Bergman: Pour l'année 2005? Je vous donne l'année 2005, Mme la Présidente, M. le député, c'était 1 140 nouveaux diplômés qui ont reçu un montant total de 4 785 000 $.

M. Lelièvre: 1 140 deux années d'affilée?

M. Bergman: 1 140 nouveaux diplômés ont reçu, dans l'année 2005...

M. Lelièvre: Mais vous m'avez dit: 2004, 1 140 aussi.

M. Bergman: Pour 2004, le montant était 1 052.

M. Lelièvre: 1 052 nouveaux diplômés?

M. Bergman: Nouveaux diplômés.

M. Lelièvre: O.K., mais qui sont allés en région, c'est ça, c'est-à-dire les nombres qui sont allés en région, là...

M. Bergman: Exactement.

M. Lelièvre: ...pour la Gaspésie, là.

M. Bergman: Exactement, Mme la Présidente. Alors, c'est une mesure qui a des bénéfices. Et on voit le total à travers le Québec: pour l'année 2003, le nombre des nouveaux diplômés qui ont retourné en région ressource était 4 249; pour l'année 2004, 12 373; et, pour l'année 2005, le montant est de 13 829. Alors, voilà les bénéfices de ce programme.

M. Lelièvre: Est-ce que ça s'applique toujours pour les diplômés au niveau du collégial, par exemple, au niveau professionnel ou universitaire? Est-ce qu'il y a des modifications, des restrictions qui ont été imposées?

M. Bergman: Parmi les diplômés reconnus, on retrouve les diplômés d'études professionnelles, une attestation de spécialisation professionnelle, une attestation de formation professionnelle, un diplôme d'études collégiales en formation technique, une attestation d'études collégiales en formation technique, un diplôme universitaire sanctionnant un programmes d'études de premier, de deuxième ou de troisième cycle et certaines attestations sanctionnant un programme spécialisé de niveau postsecondaire. Et vraiment, parmi ces diplômes reconnus, il n'y a pas de changement. Parmi ces diplômes reconnus, le seul changement, comme je vous ai mentionné, c'était le fait que le crédit d'impôt devient non remboursable, limité annuellement à 3 000 $ et ne pouvant excéder pour chaque diplômé un montant cumulatif de 8 000 $.

M. Lelièvre: Une fois qu'il l'a atteint, c'est sur le nombre d'années, le 8 000 $?

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente. Et le maximum, c'est trois ans, car c'est trois, trois et deux.

M. Lelièvre: O.K. Les informations qui sont contenues à la page A.10, là, c'est les mêmes informations que nous avions antérieurement. Il n'y a pas de changement là-dedans non plus concernant les diplômes reconnus?

M. Bergman: Mme la Présidente, M. le député, il n'y a pas de changement en ce qui concerne ces diplômés.

(Consultation)

M. Lelièvre: ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va, M. le député? Alors, nous en sommes au sixième sujet.

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente, le sixième sujet: bonification du traitement fiscal applicable aux dons.

Le régime fiscal autorise plusieurs entités à délivrer des reçus à des fins fiscales, à l'égard des dons qu'elles reçoivent de particuliers ou de sociétés. Ces reçus permettent aux donateurs d'obtenir des allégements fiscaux. Avec les modifications proposées, Mme la Présidente, afin d'encourager davantage les dons, il est proposé de modifier la loi pour réduire de 2 000 $ à 200 $ le seuil au-delà duquel le crédit d'impôt s'applique à un taux de 24 %, à l'égard d'un don fait par un particulier; pour porter de 5 à 20 ans la période de report des dons faits par les sociétés.

Merci, Mme la Présidente.

(Consultation)

M. Lelièvre: ...qui ont changé au niveau du crédit.

n (17 h 30) n

M. Bergman: Exactement.

M. Lelièvre: Mais, dans la page A.12, est-ce qu'il y a des modifications également?

M. Bergman: Je peux passer ces changements avec vous, Mme la Présidente, M. le député.

M. Lelièvre: Mais on parle, bon, des institutions muséales enregistrées.

M. Bergman: ...catégories que je peux passer avec vous, Mme la Présidente, M. le député, si vous voulez.

M. Lelièvre: Mais les organismes sans but lucratif donc, il faut qu'ils obtiennent absolument, pour devenir un organisme de charité ou encore culturel, il faut qu'ils obtiennent une espèce de visa, là, une reconnaissance du ministère du Revenu du Québec et du Canada, les deux. Ça prend les deux absolument, non?

M. Bergman: En fait, il devient enregistré avec Revenu Canada, après avec Revenu Québec, pour être un organisme pour donner des reçus, pour recevoir les dons.

M. Lelièvre: Est-ce que, les avantages qui sont consentis au niveau de la modification des dons, parce qu'on parle des dons de charité, là, grosso modo, est-ce qu'on a l'équivalent du fédéral, ou on est meilleurs, ou on est plus élevés, moins élevés?

(Consultation)

M. Bergman: Une réponse générale pour répondre en ce qui concerne les lois fédérales, mais essentiellement, c'est les semblables déductions avec peut-être plus les...

M. Lelièvre: ...exclusions?

M. Bergman: Non, inclusions au Québec.

M. Lelièvre: O.K. Donc, c'est un régime qui permet quand même de supporter les organismes. Ceux qui veulent faire des dons, bien, à ce moment-là, la modification, c'est pour réduire de 2 000 $ à 200 $ le seuil au-delà duquel le crédit d'impôt s'applique à un taux de 24 %.

M. Bergman: Oui. Alors, Mme la Présidente, c'est intéressant pour le député de Gaspé que ces améliorations représentent... fiscale annuelle de 13 millions de dollars. Alors, les mesures additionnelles qui sont faites en ce qui concerne...

M. Lelièvre: Qui va retourner aux organismes sur le terrain qui vont faire les demandes. Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Ça vous va. Alors, nous en sommes au septième sujet. M. le ministre.

M. Bergman: ...Mme la Présidente. C'est la réduction du taux d'imposition pour les petites entreprises. À ce moment, Mme la Présidente, il y a quelques amendements qui affectent ce sujet. C'est l'article 1029.8.36.59.13, premier alinéa, avant a, dans la Loi sur les impôts, et article 1029.8.36.59.14, premier alinéa, avant a, Loi des impôts, qui sont affectés par les amendements pour ce sujet, Mme la Présidente.

M. Lelièvre: ...et les amendements. Tout à l'heure, on va revenir aux amendements, là, on va adopter les articles avec les amendements.

M. Bergman: On va adopter les amendements et les articles à la fin.

M. Lelièvre: Mais on va revenir sur le contenu de cet amendement-là parce que vous me signalez qu'ici, actuellement, au septième sujet, il y a des amendements.

M. Bergman: Oui, mais, comme j'ai dit, la présentation qui est faite sujet par sujet, les amendements n'affectent pas le principe qui est présenté...

Une voix: Sauf un.

M. Bergman: ...sauf un. Et, dans le cas où c'est affecté, je vais vous mentionner comment. Et c'est un chiffre qui change, mais c'est important, et je vais le mentionner à vous certainement.

M. Lelièvre: Allons-y.

M. Bergman: Alors, en ce qui concerne ce sujet, Mme la Présidente, actuellement une société qui a un établissement au Québec doit payer pour une année d'imposition un impôt sur son revenu imposable. Pour l'année d'imposition 2006, le taux général de cet impôt est de 16,25 %. Toutefois, le taux d'imposition du revenu actif n'est que de 9,9 %. Par ailleurs, Mme la Présidente, depuis le 1er janvier 2006, une société qui est une société privée sous contrôle canadien a droit à une déduction pour petite entreprise qui est accordée sur ses premiers 400 000 $ de revenus provenant d'entreprises admissibles qu'elle exploite au Canada. Ainsi, Mme la Présidente, le taux d'imposition d'une telle société sur ses premiers 400 000 $ de revenus actifs est de 8,5 % depuis le 1er janvier 2006.

Avec les modifications, Mme la Présidente, il est proposé d'augmenter la déduction pour petite entreprise qui est accordée à une société privée sous contrôle canadien sur ses premiers 400 000 $ de revenus actifs afin d'améliorer la compétitivité des petites entreprises québécoises. De ce fait, le taux d'imposition sur ses revenus sera réduit, à compter du 24 mars 2006, de 8,5 % à 8 %. Merci, Mme la Présidente.

M. Lelièvre: J'imagine, M. le ministre, que vous avez reçu des représentations de la part d'entreprises indépendantes au Canada, vous avez reçu des représentants qui vous ont fait des représentations afin que ce soit plus bas. La fédération des entreprises indépendantes, qui représente beaucoup de petites entreprises, est-ce qu'au niveau du ministre du Revenu... êtes-vous en mesure de nous dire que ces gens-là sont satisfaits d'un taux de 8 %?

M. Bergman: Je peux vous dire, Mme la Présidente, M. le député, qu'avec cette réduction du taux d'imposition de 8,5 % à 8 % plus de 100 000 petites et moyennes entreprises vont avoir le bénéfice de la réduction du taux. Ça représente un gain de 37 millions de dollars annuellement pour les petites et moyennes entreprises. Et, avec ce budget et les trois précédents, les petites et moyennes entreprises vont bénéficier d'une réduction totale du fardeau fiscal de près de 380 millions de dollars: comme j'ai dit, 37 millions de dollars pour la réduction du taux d'imposition des petites et moyennes entreprises de 8,5 % à 8 %, et 200 millions de dollars suite aux mesures du budget de l'an dernier réduisant la taxe sur le capital de 50 %, et 140 millions de dollars provenant de la hausse progressive à 1 million de dollars du seuil d'exemption de la taxe sur le capital au 1er janvier 2005.

Alors, voilà, Mme la Présidente, par ce geste, le gouvernement reconnaît l'importance d'une fiscalité préférentielle pour la croissance des petites et moyennes entreprises avec un taux préférentiel de 8 % à l'impôt sur le revenu, l'exemption de 1 million de dollars à la taxe sur le capital et un taux préférentiel de 2,7 % à la taxe sur la masse salariale. Voilà des mesures qui vraiment sont importantes, et c'est des mesures que notre gouvernement a faites. Je suis vraiment fier de ces mesures. Et en fait le bénéfice sera pour nos concitoyens.

M. Lelièvre: Ça va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Hamel): Ça va?

M. Lelièvre: Oui.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, nous en sommes rendus au huitième sujet.

M. Bergman: Oui. Mme la Présidente. Le huitième sujet, c'est le crédit d'impôt remboursable pour la production d'éthanol au Québec.

Mme la Présidente, l'augmentation de la demande mondiale de produits pétroliers, la diminution des réserves d'hydrocarbures et les préoccupations croissantes pour la protection de l'environnement incitent plusieurs pays à consentir des efforts substantiels au développement des carburants renouvelables.

n (17 h 40) n

Aussi, Mme la Présidente, afin de favoriser la diversification des approvisionnements énergétiques québécois, il a été annoncé, à l'occasion du discours sur le budget du 21 avril 2005, qu'un crédit d'impôt remboursable temporaire serait instauré à l'égard de la production d'éthanol réalisée, au Québec, par une société. Alors, Mme la Présidente, ce crédit d'impôt remboursable sera donc établi sur la base de volume d'éthanol produit mensuellement au Québec et vendu, au Québec, à une personne titulaire d'un permis d'agent-percepteur délivré en vertu de la Loi concernant la taxe sur les carburants. Il correspond, Mme la Présidente, pour chaque mois de l'année, au montant obtenu en multipliant le nombre de litres d'éthanol ainsi produit au cours du mois, par un taux variant en fonction du prix moyen mensuel du pétrole brut pour le mois.

Mme la Présidente, à cet égard le taux maximal applicable pour un mois donné est de 0,185 $ par litre d'éthanol et il survient lorsque le prix moyen mensuel de pétrole brut pour le mois ne dépasse pas 31 $ US. Par contre, aucun crédit d'impôt n'est accordé pour un mois donné lorsque le prix moyen mensuel de pétrole brut pour ce mois est égal ou supérieur à 65 $ US. De plus, Mme la Présidente, le crédit d'impôt ne peut être demandé que pour les premiers 126 millions de litres d'éthanol que la société produit au Québec, sur une base annuelle, et que pour le maximum 1,2 milliard de litres d'éthanol pour la durée totale de sa période d'admissibilité. Cette période d'admissibilité d'au plus 10 ans commence au moment où la société débute sa production d'éthanol au Québec, sans toutefois aller au-delà du 31 mars 2018. Merci, Mme la Présidente.

M. Lelièvre: Est-ce que vous avez des représentations des environnementalistes?

M. Bergman: ...je peux vous dire que je n'ai pas eu de représentation, mais, s'il y a eu des représentations, probablement c'est fait aux finances, et, avec une mesure de cette nature, ça peut seulement être complémentaire. C'est une mesure qui est un grand bénéfice pour l'environnement. Pour le moment, il n'y a pas des entreprises qui font la production d'éthanol au Québec, mais certainement, bientôt, on espère qu'il y en aura. Cette mesure, c'est une mesure... une mesure de bénéfices pour l'économie, pour l'environnement, et certainement je suis certain que vous allez l'appuyer.

M. Lelièvre: Mais, concernant l'utilisation des véhicules qui fonctionnent à l'éthanol, les prix ne sont pas fixés au Québec? C'est 0,185 $ par litre d'éthanol. Quand vous parlez de: Le taux maximal, là, applicable pour un mois donné est 0,185 $ par litre d'éthanol et survient lorsque le prix mensuel du pétrole ? c'est très technique, là ? ne dépasse pas 31 $ américains, c'est pour l'approvisionnement, ça?

M. Bergman: Voilà. La mesure, c'est que le taux maximal pour un mois donné est de 0,185 $ par litre d'éthanol et survient lorsque le prix moyen mensuel de pétrole brut pour le mois ne dépasse pas 31 $. Quand ça dépasse 31 $, il y a une descente graduelle du montant jusqu'à 0, quand on atteint le 65 $ US du prix.

M. Lelièvre: C'est beau, ça va.

La Présidente (Mme Hamel): Alors, neuvième sujet. M. le ministre.

(Consultation)

M. Bergman: Mme la Présidente, M. le député. Premièrement, ici, il y a un amendement qui va affecter la présentation. Alors ça, c'est le sujet où l'amendement est matériel pour la présentation, et je vais le souligner sûrement, mais on va le passer. Le taux que je veux mentionner, c'est 90 %, pas 40 %, mais je viens à cette question bientôt. Et les articles qui sont affectés par l'amendement, c'est l'article 1029.8.36.59.13, le premier alinéa, avant a, dans la Loi sur les impôts, et aussi l'article 1029.8.36.59.14, premier alinéa, avant a, dans la Loi sur les impôts. Ça, c'est les deux articles qui sont vraiment affectés par l'amendement qu'on vient de déposer, Mme la Présidente, M. le député de Gaspé.

Maintenant, à ce sujet, sur le crédit d'impôt remboursable pour la construction et la réfection majeure de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier, à ce moment, lors du discours sur le budget du 23 mars 2006, il a été annoncé qu'un crédit d'impôt remboursable pour la construction et la réfection majeure de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public en milieu forestier serait temporairement mis en place, cette mesure devant s'appliquer aux frais admissibles engagés avant le 1er janvier 2011. Maintenant, il est proposé de modifier la loi afin de mettre en place ce crédit d'impôt dont le taux sera... Et je mentionne immédiatement: Au moment du budget, le taux était de 40 %, mais il y avait une modification de ce taux à 90 % en vertu du Bulletin d'information émis par le ministre des Finances le 23 octobre 2006, sous le numéro 2006-4. Une société qui exploiterait une entreprise au Québec, y aurait un établissement et serait partie à un contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune pourrait à certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt. De façon générale, les frais admissibles à ce crédit d'impôt seront les salaires versés pour la réalisation des travaux relatifs à la construction ou à la réfection majeure du chemin d'accès ou du pont admissible ainsi que le coût des biens consommés dans le cadre de la réalisation de ces travaux.

Afin de bénéficier de cette mesure, une attestation devra avoir été obtenue du ministère des Ressources naturelles et de la Faune à l'égard du chemin d'accès ou du pont admissible. Une attestation de ce ministère sera également requise à l'égard de la réfection majeure de ce chemin d'accès ou de ce pont. Merci, Mme la Présidente. Mais j'attire aussi à votre attention que ce taux de 90 %, c'est à compter de mars, le 23 mars 2003. Merci, Mme la Présidente.

M. Lelièvre: Donc, le...

Une voix: ...

M. Bergman: ...c'est à compter du 23 mars 2006.

M. Lelièvre: Parce qu'on se souviendra qu'en 2003 le ministre des Finances a décidé qu'il n'y en aurait pas beaucoup, de réalisations de chemins forestiers et de ponts à l'égard de cette mesure-là, parce que ça a été coupé par le ministre des Finances de l'époque, M. Séguin. Et quelques entreprises ont réussi, sur un laps de temps relativement court, à bénéficier du programme. Alors, quand le ministre des Ressources naturelles nous disait qu'il y avait des mesures, là, on savait bien que ça avait été coupé. Puis on l'avait dénoncé à l'époque parce que le gouvernement refusait d'aider les entreprises encore une fois, dès son arrivée au pouvoir. Et ça, si vous voulez avoir la référence exacte, c'est dans le budget 2003-2004, Renseignements additionnels sur les mesures du budget, page 29. Alors, on a les informations dans ce document.

Maintenant, je ne vois pas, dans le document, là, à moins que ce soit dans le texte de loi, si c'est temporaire ou s'il y a des mentions concernant, là, la prolongation ou la pérennité de cette mesure-là.

n (17 h 50) n

M. Bergman: C'est des frais, Mme la Présidente, M. le député, c'est des frais admissibles engagés avant le 1er janvier 2011.

M. Lelièvre: ...je le vois. Mais ça veut dire que ce que le gouvernement va accepter, dans le fond c'est 40 % du montant des coûts. Mais y a-tu un maximum?

M. Bergman: Mme la Présidente, M. le député, le taux est maintenant est 90 %. Le taux du crédit d'impôt remboursable, c'est 90 %.

M. Lelièvre: Mais, quand il était de 40 %, est-ce que le ministère du Revenu a décaissé à cet égard?

(Consultation)

M. Bergman: Alors, il y a une correction de la stipulation que je viens de faire. Et je veux juste la corriger, Mme la Présidente, pour éviter de la confusion. Le discours sur le budget du 23 mars 2006 a annoncé un taux de 40 %. Le taux était en effet jusqu'au Bulletin d'information qui a été émis le 23 octobre 2006. À compter du 23 octobre 2006, le taux devient 90 %, et ça existe à ce moment.

M. Lelièvre: Le taux est de 90 %. Est-ce qu'il y a un échéancier de la mesure? C'est 2011; on travaille sur un horizon de 2011?

M. Bergman: Oui, Mme la Présidente.

M. Lelièvre: Puis, en 2003, j'imagine que vous n'avez pas l'information sur le coût engendré par cette mesure-là qui a été très temporaire.

M. Bergman: Non, Mme la Présidente, les chiffres ne sont pas disponibles. Mais c'était annulé en juin 2003 et maintenant repris avec le discours sur le budget du 23 mars 2006. Et, comme j'ai mentionné, du 23 mars 2006 au 23 octobre 2006, c'était 40 %, et, à compter du 23 octobre 2006, le taux du crédit d'impôt, c'est 90 %.

M. Lelièvre: Est-ce que les demandes sont adressées au Revenu? Pour bénéficier des crédits d'impôt, c'est adressé au Revenu, j'imagine, mais c'est les Finances qui comptabilisent? Comment ça fonctionne?

M. Bergman: ...doit avoir été obtenue par le particulier ou l'entreprise du ministère des Ressources naturelles et de la Faune et adressée à Revenu Québec avec leur déclaration d'impôt.

M. Lelièvre: Mais comment un citoyen peut savoir qu'est-ce qui a été dépensé, en 2003, pour ces projets-là?

(Consultation)

M. Bergman: À ce moment, Mme la Présidente, je dois vous dire que je n'ai pas l'information en ce qui concerne les déboursements qui étaient faits par le gouvernement jusqu'à ce que cette mesure ait été annulée en juin 2003.

M. Lelièvre: J'imagine que cette information-là doit être disponible aux Finances ou ailleurs, là.

M. Bergman: C'est possible, Mme la Présidente, que l'information ne soit pas disponible.

M. Lelièvre: Les Finances donnaient un visa, je pense, pour faire les travaux, hein? Non?

M. Bergman: Non. Et, comme j'ai dit, l'obligation, c'est pour l'entreprise d'avoir une attestation du ministère des Ressources naturelles et de la Faune et de la soumettre avec leur déclaration de revenus à Revenu Québec.

M. Lelièvre: Il y a certaines interrogations qui sont soulevées, étant donné qu'on est dans le domaine fiscal, sauf que, quand on parle d'un chemin forestier, dans le texte de loi, là, on parle également de la possibilité du ministre des Ressources naturelles de fermer des chemins en forêt, des chemins d'accès. Mais je ne le retrouve pas dans le texte du discours du budget. Et il faudrait que je retourne, il faudrait qu'on le vérifie, parce que le ministère des Ressources naturelles aura le pouvoir de fermer certaines routes forestières. Et là il y a un débat là-dessus qui a été enclenché récemment. Puis on parle de ponts d'intérêt public en milieu forestier qui seraient temporairement mis en place.

Une voix: ...

M. Lelièvre: C'est à la page A.17, là, dans le premier paragraphe. Je suis dans le premier paragraphe, là, crédit d'impôt remboursable pour la construction et la réfection majeure de chemins d'accès et de ponts d'intérêt public. Donc, est-ce que ce sont les deux qui sont d'intérêt public, les chemins d'accès et les ponts?

M. Bergman: L'expression, Mme la Présidente, d'«un chemin d'accès et pont admissibles» va désigner un chemin d'accès ou un pont en milieu forestier qu'une société admissible ou une société de personnes dont elle est membre construira ou aura fait construire et à l'égard duquel elle aura obtenu une attestation du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

Maintenant, c'est intéressant, Mme la Présidente, et je pense que c'est la question que le député nous demande: Une attestation sera délivrée lorsque le chemin répondra aux conditions suivantes ou, dans le cas d'un pont, lorsque ce pont fera partie d'un tel chemin:

a) il aura une durée de vie prévue de plus de trois ans;

b) il sera construit sur les terres publiques québécoises;

c) il va constituer un chemin de pénétration ou une partie d'un tel chemin permettant des travaux d'aménagement, incluant la récolte de bois, et sur lequel se rattachent les chemins secondaires; et finalement

d) il apparaîtra dans le plan annuel d'intervention forestière présenté au ministère dans le cadre d'un CAAF, d'un CTAF, une CVAF, auquel est partie la société admissible ou la société de personnes dont elle est membre, selon le cas.

M. Lelièvre: Est-ce que...

La Présidente (Mme Hamel): ...M. le député, il reste une minute, là.

M. Lelièvre: Oui. Bien, peut-être la réponse viendra rapidement. Est-ce qu'il faut absolument être un industriel pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt?

n (18 heures) n

Exemple: sur une zone d'exploitation contrôlée où il y a des chemins forestiers qui sont construits, un pont est endommagé, on doit le réparer; est-ce qu'un organisme, par exemple, sans but lucratif peut le faire et bénéficier du crédit parce que ça permet, là, la circulation, en forêt, des camions?

(Consultation)

M. Bergman: ...Mme la Présidente, l'information sur le budget nous parle de société admissible qui... un établissement ou sera partie à un contrat d'approvisionnement et d'aménagement forestier, le CAAF, à un contrat d'aménagement forestier ou à une convention d'aménagement forestier conclus avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et pourra à certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt pour cette année. Alors, vous avez les limitations des types d'entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure mais toujours en obtenant l'attestation du ministère.

La Présidente (Mme Hamel): ...je me dois de vous interrompre compte tenu de l'heure. Alors, j'ajourne les travaux à demain, à 9 h 30.