Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Seize heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des finances publiques est maintenant ouverte. Je demanderais aux personnes présentes dans la salle de bien vouloir s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires afin de ne pas perturber le déroulement de nos travaux.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 36, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Charest (Matane) est remplacée par M. Soucy (Portneuf) et M. Rioux (Iberville) est remplacé par M. Blackburn (Roberval).

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la secrétaire. Alors, s'il y a consentement, je proposerais qu'on procède à l'étude du projet de loi de façon détaillée, en y allant par sujets plutôt qu'article par article. Y a-t-il consentement?

Des voix: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Il y a donc consentement. Nous procéderons par sujets et nous mettrons aux voix... Si vous êtes d'accord, nous mettrons aux voix l'ensemble des articles ou les articles à la fin de notre étude détaillée. Il y a donc consentement?

M. Lelièvre: Oui, oui. M. le ministre a consenti. Oui.

M. Bergman: Oui, certainement. M. le Président, j'aurais quelques remarques préliminaires avant.

Le Président (M. Paquet): Oui. Dans un moment, je vous le permets, si vous voulez bien. Donc, voici. Maintenant que nous avons convenu de la façon dont nous procéderons pour l'étude détaillée du projet de loi n° 36, j'inviterais d'abord le ministre du Revenu à faire des remarques préliminaires. M. le ministre.

M. Bergman: Merci, M. le Président. Je soumets à la Commission des finances publiques pour étude détaillée le projet de loi n° 36, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives. Tout d'abord, j'aimerais présenter aux membres de la commission les personnes qui m'accompagnent: Me François T. Tremblay, sous-ministre adjoint à la Direction de la législation et des enquêtes; M. Alain Boulanger, chef de Service de rédaction des lois; Me Johanne Forget, légiste au Service de la rédaction des lois; Me François Lagacé, légiste au Service de la rédaction des lois; Me Paul Morin, légiste au Service de la rédaction des lois; Me Michel Cloutier, légiste au service de la rédaction des lois.

M. le Président, le projet de loi n° 36 a été présenté le 17 décembre 2003, et le principe a été adopté le 10 mars 2004. Ce projet de loi a pour but... objet principal d'harmoniser certaines dispositions de la législation fiscale du Québec avec celles de la législation fiscale du Canada. À cet effet, il donne suite à des mesures d'harmonisation annoncées dans les discours sur le budget du 9 mars 1999 et du 14 mars 2000 et dans certains bulletins d'information publiés en 2000 et en 2001.

n (16 h 20) n

Ce projet de loi modifie principalement la Loi sur les impôts afin d'y apporter des modifications semblables à une partie de celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada par les projets de loi fédéraux C-22 et C-49.

Ce projet de loi fédéral C-22, sanctionné le 14 juin 2001, donne suite au discours sur le budget fédéral de février 2000 ainsi qu'à l'énoncé économique d'octobre 2000. Et le projet de loi fédéral C-49, sanctionné le 27 mars 2002, donne suite au discours sur le budget fédéral de décembre 2001. Cela explique que le ministre des Finances du Québec et le ministère des Finances du Québec aient annoncé l'harmonisation à ces énoncés budgétaires en 2000 et en 2001. Rappelons toutefois que nos travaux législatifs ne pouvaient être entrepris qu'après la sanction de toute loi fédérale donnant suite à ces énoncés budgétaires.

Je précise pour le bénéfice des membres de cette commission que le projet de loi fédéral C-22, contenant 515 pages, reprend également plusieurs mesures qui se trouvaient dans le projet de loi fédéral C-43, lequel est mort au feuilleton par suite du déclenchement des dernières élections fédérales. Certaines mesures contenues dans ce projet de loi fédéral avaient fait l'objet de propositions législatives en 1998 et en 1999. Voilà pourquoi les annonces d'harmonisation à ces mesures ont été faites en 1999. Par ailleurs, compte tenu de l'ampleur du projet de loi fédéral C-22 et du long cheminement et de certaines mesures qu'il contient, une partie des modifications apportées par ce projet de loi a déjà été intégrée dans notre législation par le chapitre 2 des lois de 2003. La dissolution de l'Assemblée nationale le 12 mars 2003 a aussi retardé le processus législatif à l'égard de l'implication de ces mesures dans notre législation. Enfin, il y a lieu de rappeler que les modifications proposées sont applicables aux mêmes dates qu'elles le sont pour l'application de la législation fédérale. Dans les faits, cela signifie que ces mesures sont déjà en application.

M. le Président, ce projet de loi contient 210 articles. Il modifie sept lois. Les légistes du ministère du Revenu ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit de la liste des sujets et le recueil des notes techniques détaillées. La liste des sujets est le document avec lequel nous vous proposons, comme vous avez mentionné, l'étude du projet de loi. Ce document décrit les principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et accompagné d'une liste des dispositions législatives qu'il met en place et modifie.

M. le Président, compte tenu de la quantité d'articles contenus dans ce projet de loi et de la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale ? comme vous avez mentionné ? alors je vous propose, comme c'est accepté par les membres de la commission, de procéder à l'étude par sujets du projet de loi n° 36 plutôt que par l'appel de chacun de ces 210 articles, comme on a indiqué avant. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Gaspé et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu. Si vous avez des remarques préliminaires, je vous invite à les faire.

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je voudrais saluer le ministre du Revenu ainsi que toutes les personnes qui l'accompagnent, mes collègues également à cette Assemblée, aujourd'hui, qui suivent nos travaux avec assiduité et avec intérêt.

M. le Président, ces mesures effectivement remontent à une date quand même assez lointaine. On parle de budgets qui ont été déposés et d'énoncés budgétaires qui ont été déposés aussi loin que 1999. Ça touche des éléments importants qui avaient été présentés dans ce budget, entre autres, par exemple, pour les étudiants, l'apprenti mécanicien, aussi des mesures qui traitent, par exemple, des frais de scolarité, de l'aide financière en ce qui a trait aux études, également toute la question aussi des transferts de propriété au niveau de la relève parce que... On regarde les propriétaires de terres à bois. Il y a des dispositions très particulières à cet effet, et, à certaines conditions, ils sont assimilés, par exemple, à des producteurs agricoles pour les fins de roulement afin de différer l'imposition des sommes qui normalement... des montants qui auraient pu être imposables.

Et, au cours des séances de la commission, aujourd'hui, et peut-être ultérieurement, il sera important d'expliquer quand même le contenu de façon assez précise pour que les contribuables comprennent que les lois fiscales, une fois qu'elles sont écrites, elles sont difficiles à comprendre. Mais, de la façon que nous travaillons aujourd'hui ? par sujets ? nous sommes en mesure de pouvoir mieux expliquer aussi le contenu de l'ensemble des dispositions qui s'ajoutent les unes aux autres, là, pour former un tout. Alors, je suis prêt à commencer, M. le Président, à étudier le premier sujet.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le député de Gaspé. Alors donc, est-ce qu'il y a d'autres députés qui voudraient faire des remarques préliminaires? Donc, je vois que le député de Roberval semble décider de ne pas vouloir en faire cette fois-ci. Alors, merci, MM. les députés.

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Nous ne sommes pas aux crédits. Alors donc, sans plus tarder, maintenant nous procédons à l'étude détaillée du projet de loi. Et j'appelle pour considération le premier sujet sur la liste qui a été déposée à tous les membres de la commission, qui a été distribuée dès la semaine dernière. J'appelle la considération du sujet n° 1 intitulé Déduction du coût des outils d'un apprenti mécanicien. Alors, M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Merci. Sur ce sujet n° 1, Déduction du coût des outils d'un apprenti mécanicien, je vous donne le résumé des propos contenus dans le projet de loi. Il est proposé de modifier la législation fiscale pour permettre à un apprenti mécanicien de déduire, dans le calcul de son revenu, une partie du coût des outils qu'il acquiert dans le cadre de son stage de formation. De façon générale, l'apprenti mécanicien peut déduire la partie du coût des outils acquis au cours de l'année d'imposition qui excède 1 000 $. Par exemple, si l'apprenti mécanicien a acquis des outils pour 3 000 $, il peut déduire 2 000 $.

Dans tous les cas, la déduction ne peut excéder le revenu de l'apprenti mécanicien pour une année d'imposition. Toutefois, la partie de la déduction non réclamée dans une année d'imposition peut être reportée et demandée dans une année ultérieure même si le particulier n'est plus un apprenti mécanicien à ce moment. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, M. le Président. Une question: Est-ce qu'il y a un plafond au niveau du coût d'acquisition pour le... Par exemple, un étudiant pourrait, lorsqu'il est étudiant, acheter des outils pour 25 000 $ et... Il n'y a pas de plafond?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Non, M. le Président. Il n'y a pas de plafond. Pourvu que les outils sont pour son apprentissage.

M. Lelièvre: Et...

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Et je comprends que, lorsque nous parlons de véhicules automoteurs, ce sont... ça exclut, là, tout ce qui est mû partiellement par la force musculaire. Les mobylettes, par exemple, là, ne font pas partie de cette catégorie de motocyclettes.

M. Bergman: Oui...

M. Lelièvre: Des motocycles.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Je peux dire au député que ça comprend les automobiles, les camions, les aéronefs et les motocycles.

Le Président (M. Paquet): Alors, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Est-ce que la définition ? puis ça, j'ai posé la question avant que nous commencions nos travaux ? mais, aujourd'hui, il y a des véhicules, des grosses tondeuses. Est-ce que c'est mû uniquement par un moteur? Est-ce que c'est considéré comme dans les motocycles ou quelque part? Est-ce que ça rentre dans cette catégorie?

M. Bergman: Alors, M. le Président...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Pour répondre à votre question, c'est tout que... se déplace à l'aide d'un moteur. C'est inclus par ce sujet.

M. Lelièvre: Donc, avec un moteur à essence ou autre.

M. Bergman: Oui. Ça inclut tout... qui se déplace à l'aide d'un moteur.

M. Lelièvre: Alors, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le sujet n° 1? Non. Donc, nous procédons au sujet n° 2 intitulé Déduction du coût des repas fournis dans un campement de travailleurs de la construction. M. le ministre.

n (16 h 30) n

M. Bergman: M. le Président, comme vous le savez, en général, la législation actuelle limite à 50 % la déduction de certains frais de représentation, comme: frais de nourriture, de boisson ou de divertissement. Il est proposé de modifier la législation pour faire en sorte que cette limite ne s'applique pas aux frais engagés pour les repas fournis à des employés dans un campement temporaire. Ce campement doit être aménagé sur un chantier de construction ou près de celui-ci en vue de fournir des repas et un logement aux employés travaillant sur ce chantier.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, M. le Président. La limite de 50 %, on doit la situer en 1999, si je ne me trompe pas... 2000, dans le discours du budget à l'époque. Et on sait qu'aujourd'hui il y a un autre pourcentage qui a été mentionné, c'est-à-dire une limite de 1 %. Pour les fins de compréhension ? parce que aujourd'hui on est en 2004 ? on est en train d'étudier un projet de loi qui codifie un budget quand même antérieur. Et, pour éviter que ceux qui liront les transcriptions de cette commission ou encore qui écoutent nos débats comprennent qu'à l'époque c'était 50 %, maintenant le gouvernement auquel appartient maintenant le ministre du Revenu, il a mis une autre limite qui est 1 %. Et ce serait peut-être important de pouvoir bien expliquer de façon... vulgariser, là, cette nouvelle contrainte, cette nouvelle limite qui a été imposée, là, sur les frais de représentation.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le député... M. le Président, M. le député, vous avez raison. Et c'est la raison que j'ai essayée, dans mes remarques préliminaires, pour indiquer pour ceux qui suivent nos travaux qu'il y a un délai normal avant qu'on présente les projets de loi d'harmonisation, dans les projets de loi de suivi d'un budget. Alors ? et votre question est bien constructive ? les frais de représentation où on a une déduction de 50 % des dépenses, maintenant, avec le budget de juin 2003, c'est jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise en question.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Mais à l'époque... Parce que, avant juin 2003, M. le ministre, c'était 50 % si on le prend en général, 50 % des frais de représentation, certains frais de représentation. La limite de 1 % de juin 2003, après le changement de gouvernement, c'est quel effet que ça peut avoir? Exemple: si j'ai des frais de représentation qui s'élèvent à plus haut, exemple 3 000 $, 4 000 $, 5 000 $, 10 000 $ par année avec une entreprise, alors comment ça fonctionne? Est-ce qu'il y a des limitations quelconques?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Je veux être clair, M. le Président, M. le député, que les modifications proposées par ce sujet ne sont pas assujetties au 1 % mentionné dans le budget de 2003. La limite de 1 % des chiffres d'affaires s'applique à d'autres qui sont limitées au 50 % sur les frais de représentation, mais celles proposées par ce sujet ne sont pas limitées au 1 % du chiffre d'affaires de l'entreprise en question. Et c'est important pour faire cette déduction.

M. Lelièvre: Il n'y a pas eu de rétroactivité du 1 %. Par ailleurs, il y a certains frais. Les frais sont énoncés, j'imagine, dans un bulletin d'information ou ailleurs en ce qui a trait à cette donnée. Donc, si on a des frais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle limite, on...

Une voix: ...

M. Bergman: Juste pour...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Juste pour... Et, encore, votre question est très constructive, M. le Président, M. le député. Le budget de juin 2003 est clair sur cet item, et je cite: «Dorénavant, les frais de représentation d'une firme pour une année d'imposition, dans le calcul du revenu d'un contribuable provenant d'une entreprise ou d'un bien, seront limités à un montant égal à 1 % du chiffre d'affaires du contribuable pour l'année. Toutefois, les frais de représentation qui sont actuellement soustraits à l'application de la limite du 50 % le seront également à l'application du nouveau plafond.» Fin de citation.

Alors, vraiment ça répond aux questions que les propositions de ce sujet ne sont pas soustraites... ne sont pas sur l'application du budget de 2003.

M. Lelièvre: Très bien. Donc, il n'y a pas de rétroactivité?

M. Bergman: Non.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): M. le député, ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur le sujet n° 2, nous procédons maintenant à la considération du sujet n° 3 intitulé Aide financière au titre des frais de scolarité. M. le ministre.

M. Bergman: Merci, M. le Président. Encore en résumé. Un particulier qui, au cours d'une année d'imposition, reçoit d'un organisme gouvernemental une aide financière pour le paiement de ses frais de scolarité doit en inclure le montant dans le calcul de son revenu pour l'année. Par ailleurs, ce particulier peut, s'il poursuit des études en formation professionnelle, bénéficier d'un crédit d'impôt non remboursable au titre des frais de scolarité qu'il a payés.

Par contre, le particulier qui poursuit des études pour compléter sa formation générale n'a pas droit à ce crédit d'impôt. La mesure proposée permet de neutraliser l'imposition du montant de l'aide financière reçue d'un organisme gouvernemental pour le paiement des frais de scolarité reliés à la formation de base en accordant un crédit d'impôt non remboursable au titre de ces frais de scolarité. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Si je comprends bien cette mesure ? j'essaie de me remémorer le discours du budget à l'époque ? c'est uniquement des organismes gouvernementaux. Ça exclut dans le fond tout ce qu'il pourrait y avoir comme frais de scolarité pour un étudiant qui serait rendu à l'université ou qui continuerait en maîtrise, ou doctorat, ou postdoc. Est-ce que ça exclut, à ce moment-là, cette catégorie d'étudiants? Je pense que peut-être que...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: ...la formation professionnelle...

M. Lelièvre: Postsecondaire, donc collégiale, universitaire.

(Consultation)

M. Bergman: Oui. L'article en question remet en question... s'applique à la formation professionnelle. Et l'impression que je peux donner, M. le Président, pour la formation professionnelle, c'est une formation qui n'est pas à caractère général mais plutôt adaptée en fonction de l'entrée sur le marché du travail d'une société donnée.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Est-ce qu'un étudiant qui aurait commencé... un étudiant qui a commencé sur une formation collégiale, qui arrête en chemin une formation technique, comme on l'appelle, et qui revient aux études avec, à ce moment-là, un support d'Emploi-Québec pour certains frais... Puis là, à ce moment-là, il sera admissible à recevoir un crédit d'impôt.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Il pourrait bénéficier des déductions qui sont mentionnées.

M. Lelièvre: Bon. Merci.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça va.

Le Président (M. Paquet): Ça va. Nous procédons maintenant à l'étude du sujet n° 4, Règles de roulement applicables lors du transfert d'une terre à bois. M. le ministre du Revenu.

n (16 h 40) n

M. Bergman: Oui, M. le Président. La législation fiscale prévoit un ensemble des dispositions qui permettent à l'agriculteur de transférer son entreprise agricole à l'un de ses enfants sans incidence fiscale immédiate. Ces dispositions autorisent un transfert des biens utilisés dans l'exploitation des entreprises agricoles par voie de roulement. Pour se qualifier à ce roulement, le bien transféré doit être utilisé dans l'exploitation de l'entreprise agricole à laquelle le particulier, son conjoint ou l'un de ses enfants participe activement de façon régulière et continue. Étant donné que l'aménagement d'une terre à bois est une activité à long terme, il arrive souvent qu'aucune activité, mis à part la surveillance, ne s'y déroule pendant de longues périodes.

M. le Président, les modifications proposées permettent de tenir compte du contexte particulier de ce type d'entreprise agricole en assouplissant le critère normalement applicable. Ainsi, un bien pourrait se qualifier au roulement si le particulier, son conjoint ou l'un de ses enfants participe à l'exploitation de cette terre à bois dans la mesure requise par un plan d'aménagement forestier établi à l'égard de cette terre à bois. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Est-ce que cette disposition, d'après vos conseillers, M. le ministre, était reliée au fait que, l'hiver, il n'y a pratiquement pas de travaux d'aménagement... ou très peu de récoltes?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, c'est dans un sens aussi d'être plus équitable et en relation d'une terre à bois qu'il n'y a pas beaucoup de travail pendant l'hiver sur le territoire, mais pour le définir et pour être plus équitable.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Donc, on crée... On déroge, si vous voulez, à une règle générale et on dit: Bon, on va considérer dans le fond qu'étant donné qu'on ne peut pas travailler à l'année à cause du climat, à cause de l'hiver, à ce moment-là, le travail pourra se faire quand même sur plusieurs mois, donc habituellement sur presque neuf mois, huit mois. Et les érablières sont-elles dans cette catégorie, ici?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, vraiment ça peut faire preuve d'un assouplissement, mais on le pratique dans la situation et on sait les travaux qu'on doit faire pour une terre à bois, mais c'est encore quelque chose qui est important. Alors, les travaux ne se font pas... c'est fait sur la base nécessaire pour une terre à bois.

Et, en réponse à votre dernière question, oui, l'érablière est considérée comme une terre à bois.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé, ça va?

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Alors, j'appelle maintenant la prise en considération du sujet n° 5, Règles relatives à la migration des contribuables. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. Selon les règles actuelles, un contribuable qui cesse de résider au Canada est réputé aliéner ses biens à leur juste valeur marchande. De même, un contribuable qui devient résident du Canada est réputé aliéner et réacquérir ses biens à leur juste valeur marchande.

Il est proposé de modifier la législation afin d'y prévoir notamment:

1° une présomption d'aliénation des biens par des particuliers émigrants qui est plus précise afin que la notion de «biens canadiens imposables» s'applique de façon uniforme à tous les contribuables;

2° le cas spécial des particuliers qui, ayant émigré du Canada, redeviennent résidents du Canada afin que ces particuliers ne soient plus réputés avoir aliéné leurs biens au départ du Canada.

M. le Président, des modifications de concordance sont apportées à un certain nombre de dispositions pour tenir compte des modifications proposées et décrites au paragraphe précédent. Enfin, de nouvelles règles autorisent un particulier ayant fourni une sûreté satisfaisante acceptée par le ministre du Revenu à reporter le versement d'un montant d'impôt par suite de présomption d'aliénation de certains biens au départ du Canada. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Bien, je comprends qu'on parle de dons en valeurs mobilières. Est-ce que vous pourriez donner un exemple, là, concret pour qu'on comprenne bien? Ça pourrait être utile aux fondations d'hôpitaux, de recevoir des actions, M. le Président, ou des valeurs mobilières quelconques s'il y a des crédits d'impôt aussi intéressants qui sont accordés. Alors, je pense que ce serait... Avec un exemple concret, ça permettrait à ceux qui vont nous écouter, qui vont nous regarder et qui vont nous lire de bien comprendre, là, qu'est-ce que ça signifie, parce que, si je suis propriétaire d'un certain nombre de valeurs mobilières et je décide d'en faire don à un organisme de bienfaisance publique, ce serait peut-être intéressant de regarder cette avenue-là.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, avec grand respect au député de Gaspé, je pense qu'il a abordé le sujet n° 6. Alors, on reste sur le sujet n° 5 et peut-être on peut aborder cette question en relation du sujet n° 6. Mais je peux lui donner un exemple ici, s'il voulait, en relation du sujet n° 5. Mais peut-être qu'il veut rephraser sa question.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre... pardon, M. le député de Gaspé et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.

M. Lelièvre: Vous savez que, de consentement, on peut tout faire. Alors, on peut revenir au sujet n° 5 parce que, là, je l'avais regardé, M. le Président. Et concernant la... Mais le 5, vous savez qu'on peut comprendre, de ce que le ministre avait lu... c'était pour les dons à des organismes publics, alors... bienfaisance publics. Mais, le sujet 5, on peut y revenir, si vous voulez.

M. Bergman: Voulez-vous que je vous donne un exemple sur le sujet n° 5?

M. Lelièvre: Oui. Bien, le 6, on pourrait le clore.

M. Bergman: Excellent.

Le Président (M. Paquet): Donc, nous prenons maintenant en considération le sujet n° 5. Le 5 est déjà fait ou... juste pour clarifier nos travaux, là, pour montrer à nos auditeurs que les membres de la commission...

M. Lelièvre: Non, non, non. C'est-à-dire, moi, j'ai compris, en écoutant le ministre, qu'on était rendus au n° 6. Alors, j'étais allé au 6.

Le Président (M. Paquet): Non. On était sur le n° 5, M. le député de Gaspé. Alors, sur le sujet n° 5, vous avez des questions ou ça va pour 5?

M. Lelièvre: Bien, écoutez, c'est la question des émigrants, hein, des gens qui émigrent ici. Je pense que c'est des dispositions de concordance, là, qui ont été présentées. Donc, il n'y a pas de...

Le Président (M. Paquet): D'accord. Nous allons donc commencer avec l'accord...

M. Lelièvre: C'est un sujet qui est relativement simple.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le député de Gaspé. Alors donc, avec l'accord du député de Gaspé, que je salue d'ailleurs pour le travail exemplaire qu'il fait aujourd'hui ? nos travaux profiteraient pour l'ensemble des membres de la commission ? nous allons déjà commencer à aborder le sujet n° 6, qui s'appelle: Dons à des organismes de bienfaisance publics. Alors, M. le ministre. Et, M. le député de Gaspé, vous pourrez intervenir par la suite. M. le ministre.

M. Bergman: Merci. Merci, M. le Président. M. le Président, la législation actuelle accorde une aide fiscale à l'égard des dons de valeurs mobilières à des organisations de bienfaisance publiques. Cette aide fiscale prend la forme d'une réduction du taux d'inclusion des gains en capital à l'égard des dons de valeurs mobilières faits après le 14 mars 2000 et avant le 1er janvier 2002 à des organisations de bienfaisance publiques. Cette aide devait prendre fin le 31 décembre 2001. Il est proposé de rendre cette mesure permanente. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Alors, M. le Président, j'avais mentionné tout à l'heure qu'est-ce qu'il en était, bon, de revenir... Et je pense aux organismes de charité parce que... et aux fondations hospitalières qui pourraient bénéficier. Alors, c'est pour ça que dans le fond ça mérite qu'on s'y attarde un petit peu parce que, si les gens font des dons de valeurs mobilières, bien, à ce moment-là, ça pourrait rentrer dans leur patrimoine.

Pour ces organismes-là, est-ce qu'il y aurait des incidences fiscales éventuellement si elles en disposaient... ou celui qui le donne a droit à un crédit d'impôt, celui qui le reçoit et éventuellement qui en dispose peut avoir aussi une incidence fiscale? Ce serait bon de bien comprendre qu'est-ce qui en est.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, le député de Gaspé soulève une question qui est très intéressante et, je suis d'accord avec lui, est très importante. Les dons qui sont faits à des organisations de bienfaisance dans notre société sont importants et pour les organisations en question.

Maintenant, soyons clairs qu'un don qui est fait à une organisation, la personne... le donateur va bénéficier d'un crédit d'impôt pour le don. Par contre, comme le don équivaut à une vente, il résulte du don d'un gain en capital.

Maintenant, je vous donne un exemple d'un don d'action où le coût de l'action est 100 $ et, au moment du don, la valeur est 200 $. Alors, le gain en capital est 100 $. Normalement, c'est imposable à 50 %, mais, dans notre cas, c'est 25 %. Alors, dans notre cas, c'est 25 $ qui est imposable.

n (16 h 50) n

Alors, le sujet en question, on rend cette mesure qui était temporaire entre le 14 mars 2000 et le 1er janvier 2002... on le rend maintenant permanent. Alors, encore, c'est un cas où le législateur est raisonnable et incite les gens qui veulent faire les donations pour avoir des règles qui sont raisonnables.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Lelièvre: Et c'est toujours en vigueur actuellement?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, c'est toujours en vigueur, car c'est le but de l'article. Il y avait un délai entre le 14 mars et le 1er janvier 2002 pour cette proposition pour le réduire de 50 % à 25 %. Et maintenant la proposition, c'est de rendre cette mesure permanente. Alors, comme vous dites, M. le Président, M. le député, vous avez raison, c'est encore applicable.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Lelièvre: Et le donataire, M. le Président, lorsqu'il disposera des valeurs mobilières qu'il aura reçues, est-ce qu'il y a une incidence fiscale vis-à-vis de l'organisme?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Le donataire, c'est comme... est une organisation de bienfaisance. Alors, ce n'est pas imposable, et il n'y a pas d'imposition de taxe, étant une organisation de bienfaisance.

M. Lelièvre: Alors, je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé, ça va bien? Merci. Alors, nous procédons maintenant à la considération du sujet n° 7, Exonération d'impôts de certaines entités. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. La législation actuelle accorde une exonération d'impôts aux entités ? sociétés, commissions, associations ? dont la quasi-totalité des actions, des biens ou du capital appartient au gouvernement fédéral, au gouvernement d'une province ou à une municipalité.

Les modifications proposées visent à préciser que la condition relative à la propriété sera également remplie si le quasi-total des actions, des biens ou du capital appartient conjointement à plusieurs des entités mentionnées précédemment.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président, cet élément.

Le Président (M. Paquet): Merci. Sujet n° 8: Abolition de la pénalité sur les prix de transfert. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. La législation fiscale québécoise comporte des règles similaires aux règles fédérales en matière de fixation des prix de transfert des biens et des services acquis et vendus dans le cadre d'opérations transfrontalières entre les personnes ayant un lien de dépendance.

Le principe, M. le Président, est à l'effet que le prix de transfert fixé entre deux parties ayant un lien de dépendance doit être comparable à celui qu'auraient fixé des parties sans lien de dépendance. Ces règles permettent également au fisc d'imposer une pénalité. Des règles équivalentes aux règles fédérales relatives au prix de transfert ont également été intégrées à la législation fiscale des autres provinces administrant un régime d'impôt des sociétés. Toutefois, dans ces cas, les dispositions relatives à la pénalité ont été exclues.

Dans ce contexte, afin de favoriser la neutralité interprovinciale, la pénalité sur les prix de transfert prévue dans la législation fiscale québécoise est abolie rétroactivement à son entrée en vigueur. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Est-ce que je dois comprendre, M. le ministre, que la pénalité peut exister encore entre les entreprises qui sont établies un peu partout sur le territoire ? au Québec, en Ontario ou ailleurs ? et qui font des affaires avec les États-Unis dans le cadre de l'Accord de libre-échange? Est-ce que je dois comprendre que la pénalité dont on parle est toujours en vigueur au niveau du gouvernement fédéral?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, M. le député, oui, la pénalité est en effet pour le gouvernement fédéral, oui.

M. Lelièvre: O.K. Par contre, il y avait aussi... Est-ce que ça a été une entente de tous les ministres des Finances, cette abolition de pénalité concernant les provinces entre elles?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, M. le député, c'était une concordance que le Québec a faite, d'être concordant avec les lois fiscales de toutes les autres provinces.

M. Lelièvre: O.K. Donc, il y a eu une entente, là, interprovinciale, là, en termes juridiques.

M. Bergman: M. le Président, M. le député, les autres provinces ont fait ce changement avant le Québec. Alors, le Québec a fait ces changements...

M. Lelièvre: On s'est adapté.

M. Bergman: ...pour être concordant. Oui, M. le député, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Ça va. Sujet n° 9, à moins qu'il y ait d'autres interventions demandées. Non? Sujet n° 9: Dettes libellées dans une devise faible. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. En vertu de la situation actuelle, les intérêts payés par un contribuable sur un emprunt qu'il contracte afin de gagner un revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien sont pleinement déductibles. Par ailleurs, le bien qu'un contribuable réalise ou la perte qu'il subit lors de la conversion d'une monnaie aux fins de rembourser un emprunt libellé dans une autre devise est généralement considérée comme un gain ou une perte en capital.

M. le Président, au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a contesté sans succès, devant les tribunaux, une planification fiscale permettant à un contribuable de réduire ses coûts de financement en contractant une dette dans une devise faible qu'il convertissait immédiatement dans la devise dont il avait besoin dans le cadre de ses opérations courantes.

L'objectif recherché par les modifications proposées aux règles relatives aux dettes libellées dans une devise faible est d'annuler des avantages fiscaux qui découlent de cette planification. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: M. le ministre, ça semble compliqué à première vue, mais, en termes simples, est-ce qu'on cherche à annuler les avantages? Pourriez-vous nous présenter un cas de figure qui nous amène à mettre cette disposition dans le texte, dans une loi fiscale? Parce que j'essaie de voir. Oui, il y a des personnes qui peuvent emprunter dans une monnaie plus faible, réaliser un gain en capital ou même faire une perte et déclarer une perte. Et parfois c'est payant, déclarer une perte aussi. Donc, est-ce que vous auriez un cas simple, un cas de figure simple à nous présenter pour comprendre réellement? Exemple: on peut faire un emprunt au Mexique, on peut faire un emprunt en Russie, ou ailleurs, ou n'importe où lorsqu'on regarde la valeur des monnaies, puis on se dit: Bon, il y a peut-être de la spéculation à faire. Donc, c'est pour prévenir la spéculation, si je comprends bien.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Vraiment, M. le Président, c'est pour une question d'équité. Et je prends l'exemple d'une compagnie qui fait un emprunt en dollars canadiens dans un pays étranger et, quand c'est le moment pour faire le paiement de cet emprunt, si le taux de change est de 102 ? alors je vous donne l'exemple d'une traite, disons, de 1 million de dollars et quand on vient... et qui a été empruntée quand le taux de change descend ? la valeur en dollars canadiens pour repayer ce prêt sera moins que le montant de 1 million de dollars. J'en ai un exemple ici avec le taux de change où, si on calcule le taux de change, la valeur en dollars canadiens peut être, disons, à 913, 915 à 1 000 $. Alors, certainement ici, c'est, comme vous avez mentionné, une spéculation sur une devise étrangère. Et c'est un bénéfice que reçoit une compagnie qui prête... une compagnie canadienne qui fait un prêt en dollars canadiens en employant une devise étrangère. Et c'est une spéculation et un profit que... Le législateur a à décider de faire une imposition sur ce profit.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: On le verra plus loin, là, il y a des compagnies qui ont des liens de dépendance ? par exemple, compagnie canadienne, compagnie québécoise avec une autre compagnie dont ils contrôlent, par exemple, ils contrôlent en ayant la majorité ? et ils font des spéculations.

n (17 heures) n

Est-ce que vous êtes en mesure de pouvoir, avec ces dispositions-là, contrer la spéculation? Par exemple, s'il y a trois compagnies qui étaient en cause ou deux compagnies qui étaient en cause. La maison mère est ici, l'autre est à quelque part en Asie, et on spécule. Est-ce qu'à ce moment-là cette disposition-là est efficace pour contrer la spéculation?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, M. le député. J'apprécie la question du député, mais ce n'est pas une question ici de lien de dépendance entre les compagnies, c'est une question et une règle très, très claires. On fait un prêt en dollars canadiens avec des pays étrangers et on bénéficie sur le taux de change. Alors, ce n'est pas vraiment une question de lien de dépendance, c'est une règle générale qui s'applique, et, s'il y a un bénéfice dans le repaiement du prêt, alors ce bénéfice est taxable.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, bien peut-être que je vais trop loin dans le raisonnement, mais dans le fond cette mesure-là, elle est faite pour une compagnie qui opère ici, au Québec, qui emprunte au Québec en devises étrangères et par la suite soit va faire un gain ou une perte en capital. Et par ailleurs la question que je posais: Est-ce que le fait d'avoir, par exemple, une maison mère ici, au Québec, d'emprunter, par le biais d'une filiale à l'étranger et par la suite faire des bénéfices ou une perte quelconques ? ça dépend de la stratégie ? à ce moment-là, est-ce qu'il est en mesure de contrer dans le fond la possibilité que la personne veut éviter de payer de l'impôt.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui. C'est qu'en fait, M. le Président, M. le député, c'est une question d'un emprunt, et ce n'est pas la question des liens entre les parties en question. C'est une question des bénéfices que le débiteur va avoir en relation des taux de change entre les débits. Même s'il y a un lien ou il n'y a pas de lien, s'il y a un bénéfice en ce qui concerne le montant original qui a été emprunté et le montant repayé en relation du taux de change, alors ce bénéfice est taxable. Et le même... pour l'intérêt payé: s'il y a un bénéfice en ce qui concerne l'intérêt payé en relation du taux de change, alors il y a une taxe sur le bénéfice, l'intérêt et le capital.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président. Je pense qu'un petit peu plus loin on aura l'occasion peut-être de revenir sur le sujet.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, sujet n° 10 intitulé Frais relatifs à des ressources minières. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, le contribuable peut déduire de son revenu de toute source 10 % du solde inutilisé, à la fin d'une année, de ses frais étrangers d'exploration et de mise en valeur. Toutefois, un montant supérieur peut être déduit si le revenu du contribuable provenant de ses biens miniers étrangers dépasse ce seuil de 10 %. Si ce revenu est suffisant, 100 % du solde inutilisé de ces frais peut donc être déduit.

Les modifications proposées prévoient que le calcul de cette déduction sera établi pour chacun des pays où le contribuable engage des frais. La déduction accordée par pays sera égale à 10 % du solde inutilisé de frais étrangers relatifs au pays étranger concerné. Toutefois, le montant supérieur qui peut être déduit sera limité à 30 % du solde inutilisé si le revenu du contribuable est suffisant. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors, nous passons maintenant au sujet n° 11 intitulé Fournisseurs canadiens de services de placement. Alors, M. le ministre.

M. Bergman: Merci, M. le Président. La législation fiscale prévoit des dispositions qui font en sorte d'empêcher qu'une personne qui ne réside pas au Canada ne devienne assujettie à l'impôt canadien du seul fait que l'on lui fournit, au Canada, certains services de gestion, de placement et d'administration.

Ces règles s'appliquent également lorsque de tels services sont fournis à un fonds de placements étrangers constitué en société de personnes, pourvu qu'aucun des membres de la société de personnes ne réside au Canada.

Les modifications proposées visent essentiellement à éliminer cette dernière restriction en rendant le régime applicable à tous les membres étrangers de la société de personnes même lorsque d'autres membres de la société de personnes résident au Canada. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Pas d'autres interventions? Donc, sujet n° 12 intitulé Prêts consentis à des non-résidents. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Merci, M. le Président. M. le Président, il peut arriver qu'une personne... qu'une société résidant au Canada consente un prêt d'argent à une personne qui n'y réside pas. La législation actuelle prévoit des dispositions qui s'appliquent lorsque ce prêt reste impayé pendant plus d'un an sans que des intérêts, calculés à un taux raisonnable, ne soient inclus dans le calcul du revenu de la société. Dans ce cas, M. le Président, la société est réputée avoir reçu sur le prêt, à la fin de chaque année d'imposition au cours de laquelle le prêt est impayé, des intérêts calculés à un taux déterminé par la loi.

M. le Président, les dispositions comprennent une règle antiévitement pour empêcher que ne soit fait indirectement, par le biais des prêts intermédiaires impliquant une société de personnes canadienne par exemple, ce qui ne peut être fait directement.

Il est proposé de modifier la règle antiévitement afin de contrer les planifications qui visent à éviter son application par l'usage de prêts à d'autres entités intermédiaires.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé et porte-parole de l'opposition officielle en matière de revenu.

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. La modification de la règle antiévitement, là, afin de contrer les planifications, M. le ministre, pourriez-vous nous donner plus d'explications là-dessus?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

(Consultation)

M. Lelièvre: Si vous avez un cas de figure, des exemples, nos auditeurs et auditrices vont mieux comprendre.

M. Bergman: Je vous donne un exemple, M. le Président, M. le député. Les règles s'appliquent... lorsque la société résidante prête à une entité intermédiaire qui elle-même prête à une autre personne qui est le débiteur visé. Alors, vous avez en fait la société québécoise qui fait un prêt à une entité intermédiaire qui lui-même fait un prêt à une société étrangère qui est le débiteur visé. Alors, les règles ne s'appliquent toutefois pas lorsqu'il y a des modifications des entités intermédiaires. Dorénavant, elles s'appliqueront à un prêt effectué par une société canadienne en faveur d'une entité non résidante qui prête à une autre entité intermédiaire qui elle-même prête à un débiteur visé.

Alors, vous voyez qu'on est encore... c'est une question d'équité. Et je sais que c'est un sujet qui nous intéresse, c'est une manière de trouver équité pour qu'une société ne détourne pas la loi et ne fasse pas quelque chose qu'elle ne peut pas faire directement, qu'elle ne le fasse pas indirectement. Ce n'est pas un détournement à la loi, mais c'est un évitement de paiement des taxes dans ces questions où on fait indirectement qu'est-ce qu'on ne peut pas faire directement.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Je comprends. Dans le fond, c'est un tout, le sujet n° 9, le sujet n° 12, et tout à l'heure nous allons aborder le sujet n° 13 concernant les filiales étrangères. Ça pose le problème de savoir... des sociétés, par exemple. Il est beaucoup question, dans les médias, depuis un certain temps, des paradis fiscaux ou des lieux où les gouvernements ont conclu des ententes avec certaines entreprises.

n (17 h 10) n

Donc, est-ce que, par exemple, le gouvernement du Québec, par rapport au fait qu'une société canadienne et un non-résident... Donc, les sociétés canadiennes, normalement, qui doivent payer de l'impôt, j'imagine qu'elles paient de l'impôt aussi au Québec si elles font affaire au Québec, les sociétés canadiennes ou les filiales, donc. Une société incorporée au niveau fédéral ayant son siège social au Québec, cette société paie normalement de l'impôt au Québec.

Et c'est toute la question... Lorsqu'on regarde ce que nous rapportent les médias régulièrement, et les gens s'intéressent de plus en plus à ce sujet-là ? et là je ne vise pas personne, je dis simplement le fait qu'on en entend parler beaucoup ? le fait qu'il y a des conventions qui existent entre un pays et un autre pays pour faire en sorte que, de façon légale, de l'impôt soit payé mais avec un taux relativement bas. Dans la fond, c'est ça, le régime juridique.

Alors, est-ce qu'on peut rentrer dans cette catégorie-là, parce qu'un non-résident, c'est un non-résident au Canada ou au Québec, donc au Canada, parce que, là, il est question de citoyenneté, alors, à ce moment-là, l'incidence des paradis fiscaux, pour les appeler comme on les connaît?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, M. le député, je pense qu'on confond la question quand on parle des paradis fiscaux. Ici, on parle seulement des prêts entre compagnies liées, et il n'y a aucun montant... si la société canadienne associée non-résidante... elles n'ont pas de liens de dépendance entre eux. Alors, on parle seulement de cas où la société québécoise fait un prêt entre la société québécoise et le débiteur visé qui sont liés.

Alors, même s'il y a des entités intermédiaires, une ou plusieurs, le prêt réel, c'est entre la société québécoise et le débiteur visé qui sont liés. Alors, c'est pour éviter ce type de situation que ces dispositions sont incluses dans la loi.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président. J'ai bien hâte d'aborder le sujet n° 13.

Le Président (M. Paquet): S'il n'y a pas d'autre intervention, nous ne ferons pas patienter plus longtemps le député de Gaspé et nous procédons au sujet n° 13 intitulé Filiales étrangères. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. La législation fiscale prévoit des règles afin de contrer l'évitement de l'impôt qui découle de l'utilisation des sociétés établies dans les juridictions où l'impôt sur le revenu est moins élevé ou inexistant. Ces règles couvrent notamment le cas où les actionnaires canadiens établissent une filiale étrangère dans un paradis fiscal afin que les revenus de placements de la filiale soit à l'abri d'un impôt immédiat.

Dans ces circonstances, M. le Président, les règles font en sorte que les actionnaires canadiens de la filiale doivent s'imposer sur les revenus de placements que génère la filiale même si elle ne le verse pas immédiatement.

En contrepartie, il est prévu que le versement ultérieur de ces revenus aux actionnaires, en tant que dividende par exemple, n'est pas imposable. En effet, ces revenus ont déjà été imposés. Il a été constaté que l'interposition d'une société de personnes entre le contribuable et la filière étrangère pouvait entraîner des distorsions dans l'application de ces règles.

M. le Président, il est proposé de modifier l'application de ces règles lorsque les actions d'une telle filiale étrangère sont détenues par le biais d'une société de personnes. Nous recherchons ainsi une application uniforme, peu importe que le contribuable détienne les actions de la filiale directement ou par le biais d'une société de personnes.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Donc, lorsqu'on parle de juridictions où l'impôt sur le revenu est moins élevé ou inexistant, vous référez à certains endroits, certains pays, si je comprends bien? J'aimerais ça que vous élaboriez un peu davantage, un, sur ce premier point, là, puis que vous nous disiez le fond de votre pensée là-dessus parce que c'est important. Si le taux d'imposition est de 1 %, ou de 5 %, ou de 2 % dans ces endroits, bien là on tombe véritablement dans la catégorie des paradis fiscaux, parce que vous en parlez vous-même dans le premier paragraphe.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: La situation ici, c'est très, très clair. Et j'aimerais qu'on débatte de cette situation. On a, dans ce sujet, une filiale étrangère qui gagne des revenus de placements, et ces revenus sont calculés selon nos règles au Québec. Alors, dans ce cas, les actionnaires canadiens de la filiale doivent s'imposer sur les revenus de placements que génère la filiale même si elle ne verse pas immédiatement. Alors, c'est le cas où notre filiale en question, une filiale étrangère, gagne des revenus. Les revenus sont calculés selon nos règles, et il y a une présomption que l'actionnaire a reçu ces revenus. Et les actionnaires canadiens de la filiale doivent s'imposer sur les revenus de placements que génère la filiale, comme j'ai dit, même si le montant n'est pas versé à l'actionnaire.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Donc, la société mère se trouve être une société québécoise ou canadienne ? parce qu'une société québécoise peut faire des affaires à l'étranger ? ou une société canadienne incorporée au fédéral. Donc, à ce moment-là, nous ne parlons pas d'une filiale étrangère gérée par un conseil d'administration qui prend des décisions, contrairement à l'entente qui existe entre le Canada puis la Barbade, par exemple.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Oui.

M. Lelièvre: Bien, ça vous dit quelque chose, j'imagine, la Barbade.

M. Bergman: M. le Président, M. le député, je vous donne un exemple ici. Disons, la société A réside au Canada, la société...

M. Lelièvre: C'est la société mère au Canada.

M. Bergman: Oui, la société A réside au Canada, la société X est une filiale étrangère entièrement contrôlée de la société A. Alors, ça, c'est très, très clair, n'est-ce pas, M. le Président? La partie «revenus de placements» de la société X ? dans notre exemple, la filiale étrangère ? dans l'exemple que je vais vous donner, disons 1 000 $, qu'elle ne verse pas en dividendes à la société A, doit lui être attribuée dans l'année première. La société X n'est pas taxée dans sa juridiction sur ses revenus. La société A par contre paie un impôt ? dans l'exemple, ce sont les 5 $ ? au Québec.

Alors, lorsque la société X verse, dans la deuxième année, un dividende à la société A, cette dernière peut bénéficier de plusieurs déductions prévues dans la Loi des impôts de façon à annuler les frais d'inclusion dans la première année. Mais en fait le principe ici ? c'est important ? c'est que, par équité, il y a une présomption que ces revenus étaient reçus par la société qui réside au Canada, même si, en effet, les revenus n'étaient pas reçus par la société au Canada.

Alors, je pense que c'est répondre à votre question. Une question d'équité est le principe de cette proposition.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

n (17 h 20) n

M. Lelièvre: Lorsque vous parlez de présomption, une présomption, ça se renverse, parce que ce n'est pas... Au niveau fiscal, est-ce que c'est la même chose? On présume que quelque chose est arrivé, mais encore faut-il qu'on en fasse la démonstration.

Donc, est-ce que la filiale étrangère peut contester et aller à l'encontre de cette présomption que la loi fiscale prévoit? Ou dans le fond c'est un terme qui porte à confusion.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, M. le député, j'ai appris le mot «présomption», mais c'est basé sur l'article 580 de la Loi sur les impôts, intitulé Revenu à l'égard d'une action d'une filiale étrangère et contrôlée. «Un contribuable résidant au Canada doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition, à titre de revenu provenant de chaque action, dont il est propriétaire, du capital-actions d'une filiale étrangère contrôlée du contribuable, le pourcentage du revenu étranger accumulé provenant de biens de toute filiale étrangère contrôlée du contribuable, pour chaque année d'imposition de la filiale...»

M. Lelièvre: C'est «doit».

M. Bergman: Oui. Alors, je m'excuse...

M. Lelièvre: C'est une obligation faite par la loi de les inclure. Bon.

M. Bergman: C'est une obligation fiscale.

M. Lelièvre: Par ailleurs...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé, oui.

M. Lelièvre: Mais la modification que vous apportez... vous mentionnez, dans votre texte, que l'interposition d'une société de personnes entre le contribuable et la filiale étrangère pouvait entraîner des distorsions dans l'application de ces règles. Donc, pouvez-vous élaborer davantage sur la question des distorsions?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: M. le Président, encore, c'est une question de ne pas faire indirectement qu'est-ce qu'on ne peut pas faire directement. Et s'il y a une société de personnes qui est entre la société... la filiale étrangère et la compagnie de la société qui réside au Canada, le fait sera le même, sera le fait que la société qui réside au Canada sera imputée de ce revenu dans son calcul de ses impôts.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Je comprends que vous me dites qu'elle est obligée de le mettre dans son calcul, mais vous parlez de distorsions. Est-ce qu'il y avait, à ce moment-là, des échappatoires qui faisaient que la société de personnes devenait une façon d'éviter de payer davantage d'impôts?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: C'est encore, M. le Président, M. le député, même si la société de personnes entre la société filiale étrangère et la société qui réside au Canada, qu'il y a l'imposition sur la société qui réside au Canada même s'il y a la société de personnes qui est interposée entre ces deux sociétés.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Mais j'essaie de comprendre pourquoi vous parlez, de façon concrète, là, des distorsions, là. J'essaie de voir. J'ai de la difficulté à comprendre.

M. Bergman: Laissez-moi, M. le Président, M. le député, vous donner un exemple de cette situation. Et je vous donne l'exemple... Si la société X de notre premier exemple est une filiale entièrement contrôlée par la société de personnes composée de sociétés canadiennes, les membres de la société des personnes doivent inclure, dans le calcul de leurs revenus, le revenu attribué provenant de la filiale. Toutefois, ces membres n'ont pas accès à toutes les déductions afin d'annuler les effets de la fusion dans l'année première, compte tenu que ces déductions ne sont ouvertes qu'à des sociétés résidant au Canada.

Alors, à titre de membres d'une société de personnes, les sociétés canadiennes n'ont pas droit à ces déductions, car elles ne sont pas propriétaires des actions sur lesquelles un dividende a été versé. Les modifications apportées corrigent cette situation en faisant en sorte que chaque action de la filiale étrangère soit réputée la propriété de chaque membre de la société de personnes en proportion de l'intérêt du membre dans la société de personnes.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Est-ce que, dans l'hypothèse où que l'on créerait des sous-filiales...

(Consultation)

M. Lelièvre: Alors, oui, M. le ministre, on a, disons, la maison mère, on a une filiale, on crée d'autres filiales, etc. Est-ce que le texte de loi prévoit que ça s'étend à toutes les composantes? Parce que, si on fait des bébés en chemin, là, qui prennent même des parts importantes et qui pourraient devenir dans le fond d'autres véhicules, là, en s'intégrant avec d'autres sociétés de placements ou quoi que ce soit, là, si on crée... La filiale engendre, l'autre filiale engendre, et etc. On peut créer, quand même, là.

M. Bergman: M. le Président...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: ...avec plusieurs filiales, le même principe va s'appliquer. Et le changement qu'on fait ici, c'est un changement de rechercher l'application uniforme. Et je pense que ? dans votre question ? s'il y a plusieurs filiales, les mêmes règlements s'appliqueraient.

M. Lelièvre: ...la filiale devient comme une maison mère qui engendre une autre filiale, et la filiale engendre... Autrement dit... Vous comprenez ce que je veux dire?

M. Bergman: Oui, mais, M. le Président...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: ...M. le député, dans ce cas, les mêmes règles vont s'appliquer.

Le Président (M. Paquet): M. le député.

M. Lelièvre: O.K. Donc, ça s'applique vers la verticale, par la suite.

(Consultation)

Le Président (M. Paquet): D'accord?

M. Lelièvre: Oui, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Nous procédons maintenant à la considération du sujet n° 14, Succursales de banques étrangères. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Depuis le 28 juin 1999, des modifications ont été apportées aux lois fédérales, pertinentes de façon à permettre à une banque étrangère de choisir d'exercer ses activités au Canada par l'entremise de succursales.

La possibilité pour une banque étrangère d'établir une succursale rend nécessaire l'adoption de dispositions particulières afin que cette succursale soit soumise à des règles fiscales semblables à celles qui régissent les banques canadiennes. Il est donc proposé de modifier la législation de façon à prévoir:

1° le calcul de dépenses d'intérêts qu'une succursale peut déduire dans le calcul de son revenu provenant de l'entreprise bancaire qu'elle exploite au Canada, relativement à l'argent emprunté auprès d'un tiers ? la dette directe ? et relativement au financement interne qui provient du siège social;

2° l'octroi, en faveur de la banque étrangère, d'un crédit pour impôt étranger à l'égard du revenu qui est relatif à ses activités bancaires canadiennes et qui est également imposé par une autre juridiction.

De plus, M. le Président, des règles particulières sont proposées afin de permettre à une banque étrangère de convertir une filiale en succursale sans incidence fiscale immédiate. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Nous abordons le sujet des banques qui, on le sait, ont fait d'énormes bénéfices au cours de la dernière année et des années précédentes. Est-ce que ces banques étrangères ou ces filiales étrangères qui sont ici ne sont pas assujetties aux lois du Québec. Les banques canadiennes ne versent pas d'impôts au Québec, si je ne me trompe pas ? les banques canadiennes. Ce serait bien de nous éclairer là-dessus, de nous dire... Parce qu'il y a une croyance à l'effet que, bon, les banques ne paient pas d'impôts au Québec.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Oui, M. le Président. M. le député, c'est comme n'importe quelle autre entreprise. La banque va payer des intérêts, va payer des impôts au Québec et...

M. Lelièvre: ...qui a une charte fédérale, paie des impôts au Québec sur ses bénéfices.

M. Bergman: M. le Président, sur son capital, oui, et sur les profits que la banque va faire au Québec. On prend la proportion qui est faite au Québec.

n (17 h 30) n

M. Lelièvre: Et je comprends que, là, la disposition qui est ici... on permet tout simplement de faire une disposition technique qui permet de convertir une filiale entre une succursale, et...

M. Bergman: Oui.

M. Lelièvre: ...et, à ce moment-là, l'argent n'est pas imposé.

M. Bergman: Non, mais c'est pour...

M. Lelièvre: C'est-à-dire, l'argent n'est pas imposé, l'argent qu'on y injecte, là. On fait comme un roulement non imposable.

M. Bergman: Puis pour permettre à la filiale de devenir une succursale, ici, oui.

M. Lelièvre: Ça va.

Le Président (M. Paquet): Merci. J'appelle maintenant la prise en considération du sujet n° 15, Distributions d'actions d'une société étrangère. M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: M. le Président, il arrive qu'une société étrangère ait distribué à un contribuable des actions qu'elle détient dans le capital-actions d'une autre société étrangère. Le contribuable doit alors inclure la valeur de ces actions dans le calcul de son revenu.

Il est proposé de modifier la législation fiscale afin que, dans certaines circonstances, un tel contribuable n'ait aucun montant à inclure dans le calcul de son revenu lors de la distribution des actions. Par la suite, l'impact fiscal de la transaction sera pris en compte au fur et à mesure de l'aliénation de ces actions.

Ces règles s'appliquent uniquement lorsque, en vertu des lois du pays étranger dans lequel réside la société étrangère, la distribution d'actions n'a aucune conséquence fiscale immédiate pour les actionnaires qui résident dans ce pays.

Le Président (M. Paquet): Ça va?

M. Lelièvre: Pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé, ça va?

M. Lelièvre: Oui.

Le Président (M. Paquet): Donc, nous procédons maintenant au sujet n° 16 intitulé Échanges d'actions de sociétés étrangères.

M. Bergman: Oui, M. le Président. La législation fiscale prévoit des règles qui s'appliquent lorsqu'une société canadienne émet une action de son capital-actions en faveur d'un contribuable en échange d'une action d'une société canadienne dont cette dernière était propriétaire. Ces règles font en sorte de reporter l'incidence fiscale de la transaction au moment où le contribuable aliénera l'action de la société canadienne.

M. le Président, il est proposé de modifier la législation afin que des règles semblables s'appliquent aux échanges d'actions de sociétés étrangères, c'est-à-dire les sociétés qui ne résident pas au Canada.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Maintenant, sujet n° 17, Modifications techniques, terminologiques et de concordance.

M. Bergman: Oui. C'est des modifications, M. le Président, de concordance.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: On procède... Excusez-moi, M. le ministre. On procède article par article? Non? Oui?

M. Bergman: M. le Président...

M. Lelièvre: Parce que, lorsqu'on parle de modifications techniques, c'est uniquement des modifications... on parle d'exercice financier au lieu d'un autre terme, j'imagine, là?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Oui. M. le Président, justement qu'on aborde cette question, je voulais vous mentionner que j'en ai quelques amendements pour déposer aussi pour étude et simplicité. Mais, dans cette question qui est demandée par le député, c'est des modifications de nature technique et de terminologie.

M. Lelièvre: ...texte, vous lui remettez avec les numéros de...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre, pour clarifier pour les membres et pour les gens qui nous écoutent, donc les amendements proposés vont venir après ce n° 17, ce n'est pas...

M. Bergman: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors, vous pouvez poursuivre le n° 17, donc où nous sommes présentement. Nous considérerons par la suite les amendements.

M. Lelièvre: Les documents que vous venez de nous déposer, ça ne s'applique pas à l'article 3 du projet de loi, l'article 4?

M. Bergman: C'est pour après cette étude et cette section, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Alors donc, sur le sujet n° 17 toujours, donc.

M. Lelièvre: Oui.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Mais je comprends que le ministre va ajouter des amendements après l'article 210. C'est exact?

M. Bergman: Oui. Oui, M. le Président.

M. Lelièvre: O.K.

Le Président (M. Paquet): Le sujet n° 17 fait partie du projet de loi tel que nous l'avons devant nous, là, indépendamment d'amendements, de projets d'amendements, propositions d'amendements éventuels qui surviendront dans la discussion subséquemment.

M. Lelièvre: O.K.

Le Président (M. Paquet): C'est indépendant du n° 17.

M. Lelièvre: O.K. Parce que je ne me souviens pas de les avoir reçus. Vous les déposez pour la première fois, ces amendements, là.

M. Bergman: M. le...

Le Président (M. Paquet): Est-ce qu'il serait possible... Je pourrais suggérer aux membres de part et d'autre peut-être de compléter le sujet n° 17, et, par après, nous pourrions peut-être suspendre quelques instants si nécessaire pour peut-être discuter et regarder rapidement les amendements?

M. Lelièvre: Ça va aller.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Sur le sujet n° 17.

M. Lelièvre: Donc...

M. Bergman: M. le Président...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: ...le sujet n° 17, vraiment c'est des modifications techniques, et de terminologie, et de concordance seulement, M. le Président.

M. Lelièvre: Quand vous parlez de...

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui. Quand vous parlez de modifications techniques, c'est-à-dire... ce sont des éléments qui ont été oubliés? J'aimerais ça comprendre puis... les gens qui nous écoutent comprennent qu'est-ce qu'on veut dire par des modifications techniques.

Je comprends que les modifications terminologiques, ça va, là; on donne des titres. Mais vous changez des choses qui semblent relativement simples. On ajoute des choses ou ce sont des titres?

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Bergman: Dans la première série de sujets, M. le Président, on a vu tous les articles du projet de loi, sauf pour quelques articles dont vous avez une liste sur la page 21 du document qui a été soumis à vous.

Et, les modifications qui sont faites à des articles de loi en vertu de ces articles, on ne pouvait pas les entrer dans les sujets, les premiers cinq sujets. Ce n'était pas possible à cause du fait que les modifications aux articles sur la Loi sur l'impôt étaient individuelles et plutôt des modifications, comme on indique dans la colonne... des modifications techniques, ou de terminologie, ou de concordance. Alors, c'est la raison qu'on n'a pas soumis à vous, M. le Président, M. le député, des sujets pour les modifications à ces articles.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, je comprends. Pour prendre un exemple, si on prend l'article 164 du projet de loi n° 36 et on parle de l'article 851.222.31b de la Loi sur les impôts, dans le fond vous changez des mots pour les rendre plus conformes à la langue française.

Parce qu'à 164, quand vous dites: Perte en capital déductible remplacée par perte en capital admissible...

M. Bergman: M. le Président, M. le député...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre du Revenu.

M. Lelièvre: Donc, modifications techniques, c'est... On a toujours pris pour acquis que le terme «déductible», c'était le bon terme. Là, vous améliorez en disant... L'Office de la langue française a passé par chez vous.

M. Bergman: M. le Président...

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: ...M. le député, pour ceux qui nous écoutent, je vais citer votre solution peut-être à l'article 164 dans le projet de loi n° 36 et qui... lit comme suit, et je le cite:

L'article 851.22.31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte français du paragraphe b, des mots «perte en capital déductible» par les mots «perte en capital admissible».

Alors, en fait c'était le remplacement du mot «déductible» par le mot «admissible». Et, dans la liste que vous avez devant nous, on indique que ce changement, c'est une modification terminologique.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé, ça va?

M. Lelièvre: Oui. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Donc, le sujet n° 17 est maintenant donc considéré comme discuté. Alors donc, si j'ai bien compris, M. le ministre, vous avez des amendements à nous proposer.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Je dépose ? et je pense que vous avez une copie ? une motion d'amendement.

Le Président (M. Paquet): Alors, je considère comme déposé un cahier concernant des motions d'amendement. Effectivement, comme le règlement prévoit, nous devrons discuter chaque amendement un à la fois, d'accord? M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: ...M. le Président. J'apprécierais prendre quelques instants, quelques minutes de suspension...

Le Président (M. Paquet): D'accord. Je suspends donc...

M. Lelièvre: ...pour regarder rapidement qu'est-ce qu'il en est.

Le Président (M. Paquet): Alors, je suspends les travaux de la commission pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 40)

Le Président (M. Paquet): À l'ordre, s'il vous plaît! Oui...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Donc, la Commission des finances publiques reprend ses travaux. Je propose que nous procédions maintenant. On revient à l'étude détaillée du projet de loi. Nous avons discuté des 17 sujets que nous avions devant nous. Le ministre vient de déposer des propositions d'amendement que nous devons considérer l'une à la fois. Ce que je vous propose pour rendre plus fluides et efficaces nos travaux, que nous procédions maintenant à l'étude ? et, en même temps, on pourra procéder au vote ? des articles et des amendements... Donc, dans l'ordre: amendements, ensuite articles, et ainsi de suite, de manière à pouvoir procéder à passer à travers la considération éventuelle de l'ensemble du projet de loi devant nous. Ça va?

Alors donc, je mettrai maintenant en prise en considération de l'ajout de l'article 0.1, qui est le premier projet d'amendement... proposition d'amendement qui est proposée par le ministre du Revenu. Alors, M. le ministre du Revenu, sur l'article 0.1.

M. Bergman: M. le Président, est-ce que je peux suggérer qu'on introduise, avant l'article 1 du projet de loi, les articles 0.1, 0.2 et 0.3 et, après l'article 199, l'article 199.1, l'article 199.2, l'article 199.3, l'article 199.4, l'article 199.5, l'article 199.6 et l'article 199.7. Je vous explique pourquoi, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Si vous permettez, M. le ministre, c'est exactement ce que je viens de dire. Ce que je propose, c'est que... C'est parce que, là, vous sautez certains articles à ce moment-là. Ce que je propose, c'est que nous commencions par 0.1; par la suite, 0.2, 0.3, nous les mettrons aux voix; ensuite, 1 à 134, sur la feuille même que j'ai déposée, dans la liste chronologique des articles, des amendements. C'est en conformité avec le règlement, là, de l'Assemblée.

M. Bergman: Avec grand respect pour vous, M. le Président...

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le ministre.

M. Bergman: ...on peut le faire de la manière que vous avez suggérée, mais je peux expliquer les deux groupes d'articles avec une explication. Alors, c'est la raison, M. le Président, avec grand respect à vous, car les articles 0.1, 0.2, 0.3 et 199.1 à 199.7, c'est la même... les amendements sont faits pour la même raison, M. le Président, avec grand respect.

Le Président (M. Paquet): O.K. D'accord. Procédez, M. le ministre.

M. Bergman: C'était suite, ces deux groupes, M. le Président, au sujet 14, qu'on vient d'examiner, et je vous rappelle que la section 14 était intitulée Succursales de banques étrangères. Alors, ces articles s'appliquent à ces succursales de banques étrangères pour les calculs de la taxe sur le capital d'une banque étrangère autorisée, en respect aux succursales. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci, M. le ministre. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, M. le Président. J'ai pris connaissance des amendements que le ministre propose et je suis d'accord. On peut continuer.

Le Président (M. Paquet): Ça va donc?

M. Lelièvre: Ça va.

Le Président (M. Paquet): Alors, M. le ministre.

M. Lelièvre: Donc, 0.1, 0.2, 0.3, c'est le...

Le Président (M. Paquet): Oui, le même esprit.

M. Lelièvre: Voilà.

Le Président (M. Paquet): Donc, on pourrait déjà peut-être appeler aux voix. Ce serait d'abord l'amendement, O.K., le premier amendement, qui est l'ajout de 0.1. D'accord? Est-ce que l'ajout de l'amendement du ministre... la proposition d'amendement du ministre, de l'ajout de l'article 0.1... est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que le nouvel article 0.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, la proposition d'ajouter l'article 0.2. Est-ce que l'article 0.2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Enfin, de l'ajout, d'abord l'amendement qui est l'ajout de 0.2. Maintenant, est-ce que 0.2 est adopté, tel qu'ajouté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Proposition d'ajouter 0.3. Est-ce que la proposition d'amendement, c'est-à-dire d'ajouter 0.3, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 0.3, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, je mettrais aux voix les articles 1 à 134. Est-ce que ces articles sont adoptés?

M. Bergman: Adopté.

M. Lelièvre: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Adopté à l'unanimité. Maintenant, je propose la prise en considération d'un nouvel amendement qui parle de l'ajout de 134.1. M. le ministre, est-ce que vous voulez expliquer la nature de l'amendement proposé? Nous reviendrons tout à l'heure sur les autres dont vous avez parlé.

M. Bergman: Je m'excuse, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le ministre.

M. Bergman: Je n'ai pas écouté.

Le Président (M. Paquet): Excusez-moi. Ce n'est pas grave. Alors donc, est-ce que... Maintenant, nous sommes rendus à la discussion de la proposition d'amendement de l'ajout de 134.1.

M. Bergman: Oui, M. le Président. M. le Président, je propose aussi que je vous explique. Ces amendements, 134.1, 134.2, sont à la suite du sujet 10 qui était étudié, et je peux vous donner un résumé de cet amendement, M. le Président. L'amendement proposé vise à introduire, dans le projet de loi n° 36, un nouvel article dont le but est de modifier l'article 726.4.10 de la Loi sur les impôts afin que les déductions additionnelles prévues à l'article 726.4.9, à l'égard du compte relatif à certains frais d'exploration québécoise en particulier, ne soient pas réduites en raison du crédit d'impôt relatif aux actions accréditives qui lui est accordé en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu fédéral. Et, comme vous voyez, ça, c'était 134.1., et, pour le 134.2, c'est la même explication, pour faire suite à l'article 726.4.17.2 de la Loi sur les impôts.

Le Président (M. Paquet): Merci. M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord? Alors, je mets aux voix...

Une voix: ...

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le ministre, vous aviez quelque chose à ajouter?

M. Bergman: Je voulais juste ajouter, avec votre permission, M. le Président...

Le Président (M. Paquet): Oui. M. le ministre.

n (17 h 50) n

M. Bergman: ...le fait que les crédits d'impôt fédéraux relatifs aux actions accréditives ne sont pas considérés comme l'aide gouvernementale.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Dans la loi fédérale. Vous dites que les crédits d'impôt...

M. Bergman: Dans les lois, M. le Président, la Loi sur l'impôt du Québec.

M. Lelièvre: O.K., c'est dans la loi du Québec. O.K.

M. Bergman: Oui.

M. Lelièvre: O.K.

Le Président (M. Paquet): D'accord? Alors, la proposition d'amendement d'ajouter 134.1. L'ajout est-il adopté?

M. Lelièvre: Adopté, M. le Président.

M. Bergman: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 134.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, prise en considération et mise aux voix de l'ajout de 134.2.

M. Lelièvre: Adopté.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Oui, adopté; la même explication que je vous ai donnée. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors, est-ce que... l'ajout de 134.2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 134.2, tel qu'ajouté, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Je mets maintenant aux voix les articles 135 à 199. Est-ce que les articles 135 à 199 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, proposition d'amendement consistant en l'ajout de l'article 199.1. Est-ce que l'ajout de 199.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): L'amendement est donc adopté. Maintenant, est-ce que l'article 199.1, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Merci. Maintenant, la mise aux voix de l'amendement consistant en l'ajout de l'article de 199.2. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 199.2, tel qu'ajouté, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, prise en considération de l'amendement consistant en l'ajout de 199.3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. 199.3, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Lelièvre: 199.3 est adopté, O.K. 84.

Le Président (M. Paquet): Oui. Merci. On va laisser le temps aux gens pour cocher les articles.

M. Lelièvre: Oui. Il faut faire les choses dans l'ordre.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Maintenant, la proposition d'amendement d'ajouter 199.4 est-elle adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'article 199.4, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, proposition d'ajout de 199.5, amendement. Est-ce que c'est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

M. Lelièvre: ...

Le Président (M. Paquet): Oh, pardon.

M. Lelièvre: Je voudrais prendre quelques secondes pour regarder, là.

Le Président (M. Paquet): Oui, M. le député.

M. Lelièvre: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Ça va donc? Donc, l'ajout de 199.5 est adopté comme amendement?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 199.5, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, mise aux voix de l'amendement consistant à ajouter 199.6. Est-ce adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que 199.6, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, prise en considération de l'amendement consistant en l'ajout de 199.7. Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Merci. Est-ce que l'article 199.7, tel qu'ajouté, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Est-ce que l'intervention qui reste... M. le député de Roberval, est-ce que vous vouliez intervenir?

M. Blackburn: ...

Le Président (M. Paquet): Bien là, là, non. Ça va? Merci. Est-ce que les articles 200 à 210 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Maintenant, je crois que le ministre veut faire une motion de renumérotation.

M. Bergman: Oui, M. le président.

Le Président (M. Paquet): M. le ministre.

M. Bergman: Est-ce qu'on peut faire une renumérotation des articles en question?

Le Président (M. Paquet): D'accord. Alors, il propose la renumérotation. Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté.

M. Lelièvre: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci. Alors, je mets maintenant aux voix l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Je mets maintenant aux voix... Est-ce que l'adoption du texte amendé du projet de loi est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paquet): Adopté. Alors donc, M. le ministre.

M. Bergman: Oui, M. le Président. Ce serait pour vous remercier et remercier les membres de cette commission, le député de Portneuf, le député de Roberval, le député de Saint-Jean, le député de Montmorency, le député de Gaspé pour le travail qu'on a fait aujourd'hui. C'est un travail qui était constructif, des documents qui étaient compliqués, et je vous remercie et je remercie le secrétaire de la commission et aussi les membres du ministère qui m'accompagnent. Je vous dis que ces projets de loi d'harmonisation... le travail pour la rédaction de ces projets de loi est très détaillé, prend beaucoup de temps. Et je remercie tous les membres du ministère qui sont ici avec moi, aujourd'hui, et aussi mon attachée politique, Mme Léonard, qui est présente ici avec moi, aujourd'hui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de Gaspé, en remarques finales.

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Je dois dire également... Je dois remercier le ministre de nous avoir fait parvenir la documentation avant la tenue de cette commission. Ça nous a permis de prendre connaissance de l'ensemble des modifications qui étaient proposées et de nous... d'être très familiers. Parce que, pour les gens qui nous écoutent, ça peut s'être déroulé rapidement aujourd'hui. Mais le contenu, étant donné que tous les parlementaires avaient la même documentation pour se préparer, donc ça a été facilité. Ça nous a facilité beaucoup le travail. Surtout, lorsque nous travaillons sur des projets de loi aussi techniques que les lois sur le revenu, ça prend des gens qui sont vraiment dédiés et dévoués à la cause du revenu pour travailler dans ce domaine-là parce que c'est une législation excessivement complexe à rédiger. Et, pour le commun des mortels, je pense qu'il faut comprendre que, oui, ça nous prend des lois fiscales, il faut qu'elles soient rédigées, et bien rédigées, et disent ce qu'elles ont à dire.

Alors, je voudrais également remercier mon recherchiste, qui nous accompagne régulièrement ici, à cette Assemblée. Et il vous remercie, M. le ministre, ainsi que vos collègues et membres du ministère, pour l'information que vous nous avez transmise avant la tenue de cette commission parlementaire.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, en tant que président de la commission, je tiens à remercier évidemment M. le ministre et les gens qui vous accompagnent. Aussi, je veux souligner effectivement le fait d'avoir pu consulter à l'avance des dispositions techniques du projet de loi et les explications ont été extrêmement utiles. C'est apprécié par l'ensemble des membres de la commission. Nous vous remercions. Je remercie donc les gens qui accompagnent le ministre. Je remercie l'ensemble des membres de la commission pour la diligence et le haut niveau de discussion dont ils ont fait preuve cet après-midi comme, je crois, presque tout le temps. Et donc, au nom aussi de la commission, je veux remercier tout le support technique que nous recevons: Secrétariat des commissions et aussi les gens qui diffusent nos travaux. Alors, merci beaucoup.

Et, sans plus tarder donc, j'ajourne les travaux de la commission sine die.