Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Onze heures cinquante-trois minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 110, la Loi modifiant la Loi sur les assurances et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci. Donc, je permettrai à la ministre de faire ses remarques préliminaires, ses courtes remarques préliminaires, et de part et d'autre. Mais on me dit qu'il y a eu un arrangement, donc, pour écourter ce temps-là.

Je vous donne la parole, Mme la ministre, et nous allons débuter l'étude article par article.

Mme Papineau: Dans un premier temps, je voudrais juste remercier l'opposition qui a permis la tenue de cette commission parlementaire en acceptant que j'en sois la marraine. Et, comme on s'est entendu, on y va article par article. Ça va?

Le Président (M. Paré): L'article 1, Mme la ministre.

Mme Papineau: Alors, l'article 1 de la Loi sur les assurances est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Une société est contrôlée par une personne lorsque cette dernière en détient, directement ou par l'entremise de personnes morales qu'elle contrôle, plus de 50 % des parts. Une société en commandite est contrôlée par une personne lorsque celle-ci ou une personne morale qu'elle contrôle en est le commandité.»

On s'est entendu pour ne pas faire... Est-ce que vous voulez...

Mme Jérôme-Forget: On ne lira pas les commentaires...

Mme Papineau: On ne lira pas les commentaires.

Mme Jérôme-Forget: ...mais peut-être que quelqu'un peut nous faire un résumé, le sous-ministre, je ne sais pas. C'était quoi, là? Pourquoi on a besoin d'un amendement, d'un article comme ça, là?

M. Legault (André): Parce que maintenant on va permettre l'existence d'une société dans un groupe corporatif avec un assureur. O.K. Donc, c'est pour ça qu'on a besoin de savoir une société, comment ça se contrôle.

Mme Jérôme-Forget: O.K., d'accord.

Le Président (M. Paré): L'article 1 est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 2, Mme la ministre.

Mme Papineau: L'article 1.5 de cette loi est remplacé par le suivant:

«1.5. Une fédération et les sociétés mutuelles d'assurance qui en sont membres, le fonds de garantie dont ces dernières sont membres ainsi que toute autre personne morale ou société contrôlée par l'une ou plusieurs de ces sociétés mutuelles d'assurance ou cette fédération constituent un groupe.»

M. Legault (André): Pourquoi on fait un groupe? C'est que, à la demande de la fédération des mutuelles, c'est que maintenant on va considérer l'ensemble, comme c'est fait dans Desjardins également avec la Fédération et les caisses. Dans le mutuel, on va considérer et la fédération et les mutuelles comme étant un groupe donné, puis on a besoin de cette expression-là à différents endroits dans la législation.

Mme Jérôme-Forget: Ça change quoi, ça, finalement?

M. Legault (André): Bien, avant ça, c'est qu'on ne considérait pas que la fédération et les mutuelles faisaient un groupe quand vient le temps de prendre certaines décisions de placement ou des choses semblables. Là, maintenant, on regroupe dans un... la notion de groupe. Exemple, quand vient le temps de prendre le contrôle d'une compagnie ou des choses semblables, il faut considérer tous ceux qui sont membres du groupe. Ça comprend et la fédération et les différentes mutuelles.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Alors, ça voudrait dire qu'un groupe, par exemple, qu'on avait déjà, La Laurentienne qui avait une... est-ce que ça aurait incorporé et la banque et la compagnie d'assurance?

M. Legault (André): Ce n'est pas les compagnies d'assurance, c'est les sociétés mutuelles d'assurance. O.K. Donc, c'est des Promutuel et compagnie, là, ce groupe-là.

Mme Jérôme-Forget: Ah, O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 3, Mme la ministre.

Mme Papineau: L'article 3. Modifier l'article 3 du projet de loi par le remplacement, dans la...

Mme Jérôme-Forget: Il y a un amendement, monsieur...

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement, amendement à l'article 3, madame.

(Consultation)

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Papineau: Est-ce que, M. le Président, quand c'est un amendement, est-ce que ce serait possible de lire tout de suite l'amendement, l'article tel que modifié ou si vous préférez qu'on lise, un, l'article et, deux, ensuite l'article modifié?

Une voix: C'est parce qu'on l'a dans le cahier.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, d'accord. Alors, on l'a... on a donc... L'amendement est déjà compris dans l'article.

Mme Papineau: Oui.

Une voix: Dans l'article.

Mme Jérôme-Forget: Mais est-ce qu'on n'est pas obligé de voter l'amendement avant de voter l'article?

Le Président (M. Paré): Exactement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Il faut passer l'amendement, on n'a pas le choix, là.

Mme Papineau: Oui, mais je disais: passer l'amendement d'abord, tout de suite l'amendement, puis ensuite l'adopter.

Des voix: ...

Le Président (M. Paré): L'article modifié.

Mme Jérôme-Forget: Il faudrait lire l'article tel que modifié, c'est ça qu'elle dit.

Mme Papineau: Oui, article 3, tel que modifié par l'amendement.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Papineau: Je le lis. Alors, l'article 10 de cette loi, modifié par l'article 243 du chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié:

1° par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après le mot «assureur», de «, dans l'établissement d'une société de gestion de portefeuille qui contrôle directement une compagnie d'assurance ou qui est contrôlée par une compagnie d'assurance»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, des mots «à l'assurance» par les mots «aux activités d'un assureur ou à celles d'une société de gestion de portefeuille qui contrôle directement une compagnie d'assurance».

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Je veux juste savoir, là...

M. Legault (André): ...inspection de l'Inspecteur général des institutions financières auprès des sociétés de gestion quand elles contrôlent un assureur ou quand un assureur contrôle une société.

Mme Jérôme-Forget: O.K. C'est relié à l'article 2, là. D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 4, Mme la ministre.

Mme Papineau: Un autre amendement.

Le Président (M. Paré): Amendement.

Mme Jérôme-Forget: 3.1. Il y a 3.1.

Le Président (M. Paré): Un nouvel article.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que l'amendement 3.1 était... Ah, d'accord.

Une voix: C'est un ajout.

Mme Jérôme-Forget: C'est un ajout.

Mme Papineau: C'est: Insérer, après l'article 3 du projet de loi...

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Allez-y.

Mme Papineau: L'article 16 de cette loi, modifié par l'article 222 du chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «ou autorisée par l'Agence» par les mots «ou l'Agence ou autorisée par celle-ci».

2° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Il en est de même pour tout renseignement ou document relatif à l'application de lignes directrices et fourni volontairement à l'Agence.»

M. Legault (André): O.K. Donc, grosso modo, ce que ça vient faire, c'est la question de la confidentialité qu'on avait introduit l'autre fois, puis on l'étend maintenant aux renseignements obtenus via les lignes directrices.

Mme Jérôme-Forget: Parfait. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 3.1...

Mme Jérôme-Forget: Est adopté.

Le Président (M. Paré): ...tel qu'amendé est adopté. Merci. L'article 4, Mme la ministre.

Mme Papineau: L'article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du deuxième alinéa, des mots «des revenus de l'assureur en primes ou cotisations» par les mots «du revenu total des primes directes de l'assureur».

M. Legault (André): Ça, c'est quand vient le temps d'établir la cotisation que le «regulator» applique aux assureurs. C'est qu'on l'établit en fonction des primes directes de l'assureur.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 4 est adopté. L'article 5, Mme la ministre.

Mme Papineau: L'article 18 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Pour l'application de l'article 17, on entend par "revenu total des primes directes":

n(12 heures)n

«1° en assurance de personnes, le revenu total des primes directes d'assurés ou membres résidant au Québec, diminué des participations aux bénéfices ou ristournes leur ayant été accordées;

«2° en assurance de dommages, le revenu total des primes directes relatives à des biens situés au Québec, diminué des participations aux bénéfices ou ristournes y afférentes.»

M. Legault (André): Donc, c'est la définition de «revenu total» qu'on a vue à l'autre article, comment on calcule le revenu total des primes directes.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Leblanc: Oui, je vais simplement... On dit, dans les commentaires, que ça fait en sorte d'alléger la procédure administrative actuelle. Comment on l'allège?

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Comment on l'allège? C'est que, avant, le calcul pour établir la cotisation de chaque assureur était plus complexe que ça en termes d'établir sur quel montant on devait calculer la contribution de chaque assureur au coût que l'IGIF supporte pour les encadrer. Donc, la formule était plus complexe que là. Là, maintenant, on vient vraiment prévoir... Vous enlevez les ristournes, vous diminuez les participations, puis la même chose. Donc, c'est dans ce sens-là que la formule est plus simple en termes de calcul. Avant ça, il fallait aller jouer dans les états financiers.

Le Président (M. Paré): Merci.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 5 est adopté. L'article 6, Mme la ministre.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Nous avons un amendement.

Mme Papineau: C'est de remplacer, dans la première ligne de l'article 6 du projet de loi, le mot «est» par «, modifié par l'article 243 du chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau». Est-ce que je lis l'article au complet, modifié?

Le Président (M. Paré): Oui.

Mme Papineau: Alors, l'article 19 de cette loi, modifié par l'article 243 du chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe c du premier alinéa, de «33.2» par «33.2.2».

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 6 est adopté. L'article 7. Tel qu'amendé, est adopté. L'article 7.

Mme Papineau: 7. Alors, amendement.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement aussi. Nous allons lire l'amendement. Oh! c'est un long...

M. Legault (André): Attendez, c'est parce que ça couvre plusieurs articles.

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Paré): O.K. Ce que nous aurons...

M. Legault (André): Donc, on va y aller article par article puis on dira où est-ce qu'il y a les modifications. Donc, on a l'article 20, l'article 21. Est-ce que le lirez tout?

Mme Papineau: Je vais lire la modification.

M. Legault (André): O.K.

Mme Papineau: Modifier l'article 7 du projet de loi:

1° par l'insertion, dans la première ligne et après le mot «loi», de «, modifiée par l'article 243 du chapitre 45 des lois de 2002,»;

2° par le remplacement, dans la première ligne de l'article 121, des mots «à l'Inspecteur général» par les mots «au registraire des entreprises»;

3° par le remplacement, dans la cinquième ligne de cet article, des mots «L'Inspecteur général» par les mots «Ils transmettent une copie de cet avis à l'Agence. Le registraire des entreprises»;

4° par le remplacement, dans le troisième alinéa de l'article 22, des mots «Inspecteur général» par le mot «Agence»;

5° par le remplacement de l'article 23 par le suivant:

«Le ministre peut, s'il estime opportun et après avoir pris l'avis de l'Agence, autoriser le dépôt des statuts au registre conformément à la partie IA de la Loi sur les compagnies.

«Si cette autorisation est donnée, les fondateurs peuvent transmettre les statuts, les documents qui doivent les accompagner et les droits prescrits au registraire des entreprises. Sur réception, celui-ci accomplit les formalités prévues à l'article 123.15 de cette loi pour la constitution de la compagnie et il transmet une copie certifiée des statuts et du certificat à l'Agence.

«Si l'Agence refuse de délivrer un permis à cette compagnie, son immatriculation est radiée d'office par le registraire des entreprises et les droits payés par la constitution de la compagnie sont remboursés.»

C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Ça va? O.K. Donc, l'article 7, tel qu'amendé, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 8, Mme la ministre. Il y a un amendement aussi.

Des voix: ...

Le Président (M. Paré): O.K. Oui, exactement. Donc, l'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté. Nous passons à l'article 8. Il y a aussi un amendement.

Mme Papineau: Non.

Le Président (M. Paré): Non, il n'y a pas d'amendement? Donc, l'article 8, Mme la ministre, excusez.

Mme Papineau: Alors, l'article 27 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Le capital-actions versé combiné, le cas échéant, au surplus d'apport d'une compagnie d'assurance doit être d'au moins 3 000 000 $.

«Un règlement du gouvernement, applicable aux compagnies d'assurance constituées après le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l'entrée en vigueur du présent article) ou après toute autre date postérieure que le règlement indique, peut toutefois prévoir un montant différent.»

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Papineau: Ça va?

Le Président (M. Paré): L'article 8 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 9.

Mme Papineau: L'article 28 de cette loi est modifié par le remplacement des mots «l'excédent» par les mots «le surplus».

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 9 est adopté. L'article 10.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement. Donc, on va voter sur l'amendement en premier.

Mme Papineau: L'amendement est: Insérer, dans la deuxième ligne de l'article 10 du projet de loi et après «2000», ce qui suit: «, modifié par l'article 243 du chapitre 45 des lois 2002».

C'est de la concordance.

Une voix: Parfait. Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 11.

Mme Papineau: L'article 30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot «requérants» par le mot «fondateurs».

Une voix: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 11 est adopté. L'article 12.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): L'article 12, il y a un amendement. Sur l'amendement.

Mme Papineau: L'amendement est de remplacer, dans la première ligne de l'article 12 du projet de loi, le mot «est» par «, modifié par l'article 243 du chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau».

Concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 12 est adopté. Article 13, Mme la ministre.

Mme Papineau: L'intitulé du chapitre...

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Concordance. L'article 13 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 14.

Mme Papineau: Il y a un amendement: Modifier l'article 14 du projet de loi:

1° par le remplacement, dans le premier alinéa de l'article 33.1, des mots «est autorisée à» par les mots «a pour objet de»;

2° par le remplacement de l'article 33.2 par le suivant:

«Pour l'application de l'article 33.1, le crédit comprend toute forme de financement ou de cautionnement.»

Alors, le texte du projet de loi tel que modifié par l'amendement, je vais le lire.

M. Legault (André): Celui-là, il est plus fondamental.

Mme Jérôme-Forget: Je vais vous dire, j'aimerais mieux comprendre, que le sous-ministre nous dise justement...

Le Président (M. Paré): Les impacts.

Mme Jérôme-Forget: Parce que, là, c'est un article important.

M. Legault (André): Effectivement. Donc, ce qui est fait au niveau de cet article-là, c'est l'élargissement des pouvoirs des assureurs, où on vient de décloisonner, où on permet aux assureurs d'exercer tout service financier qui se compare à ce qui s'est fait au niveau des coopératives de services financiers, des caisses d'épargne et de crédit. Donc, c'est dans ces articles-là qu'on vient prévoir qu'un assureur va pouvoir accepter des dépôts, exercer des activités de fiducie qui sont prévues pour les fiducies dans la loi des fiducies, etc. Donc, c'est...

Mme Jérôme-Forget: C'est un article important, ça, parce que, dans le fond, c'est bien en avance de ce qui se passe ailleurs au Canada...

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Jérôme-Forget: ...et c'est là où on s'en va.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: On permet par ailleurs de faire ce qu'on a permis aux caisses populaires de faire avec cet article-là.

M. Legault (André): Exact. C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Et qui va venir répandu à travers toutes les compagnies prochainement au Canada, mais que ce n'est pas encore...

M. Legault (André): On est en avance au Québec.

Mme Leblanc: On est toujours en avance.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 15, Mme la ministre.

Mme Papineau: L'article 35 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«La partie I de la Loi sur les compagnies demeure applicable, compte tenu des adaptations nécessaires, à toute compagnie d'assurance à laquelle cette partie s'appliquait avant le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur du présent article), sous réserve des dispositions contraires de la présente loi.»;

2° par la suppression du troisième alinéa.

C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Question, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Je veux juste savoir pourquoi on précise que c'est la date d'entrée en vigueur du présent article plutôt que la date d'entrée en vigueur du projet de loi.

M. Legault (André): Parce que, à la fin du projet de loi, on vient prévoir que les entrées en vigueur des articles vont être prévues par décret.

Mme Leblanc: Et celui-là est prévu par décret.

M. Legault (André): Il n'est pas dans la liste de ceux qui vont être adoptés au moment de l'adoption de la loi, donc il va être prévu par décret, effectivement.

Mme Leblanc: Et pourquoi on veut, on tient à ce qu'il soit fait par décret?

M. Legault (André): Bien, ça va prendre un certain temps. Parce que, là, on est en train de parler, là... Ils le sont tous parce que, effectivement, là, il y a beaucoup de choses à préparer pour pouvoir passer du registre des entreprises... pas du registre des entreprises, mais de l'administration sous la partie I, passer à la partie IA. Donc, c'est pas mal plus complexe. Et aussi de former des nouvelles compagnies d'assurance sous la partie IA au lieu d'être sous la partie I.

Donc, ici, ce qui est écrit là, c'est que les compagnies qui sont actuellement gérées sous la partie I pourront demeurer sous la partie I, à moins qu'elles fassent un choix de s'en aller sous la partie IA. Puis là, à ce moment-là, il y a un paquet de conditions à respecter pour le faire.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Une voix: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 15 est adopté. L'article 16, Mme la ministre.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement.

Mme Papineau: Modifier l'article 16 du projet de loi:

1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa de l'article 35.2, des mots «de l'Inspecteur général» par les mots «du registraire des entreprises»;

2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième alinéas, des mots «Inspecteur général» par le mot «Agence»; et

3° par l'addition, à la fin de cet article, de l'alinéa suivant:

«Lorsque les statuts de modification sont déposés au registre, le registraire des entreprises en transmet une copie certifiée à l'Agence.»

Le Président (M. Paré): De la concordance.

Mme Papineau: De concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 17, Mme la ministre.

Mme Papineau: L'article 36 de cette loi est modifié par l'insertion, après les mots «d'assurance», des mots «constituée en vertu d'une loi spéciale».

n(12 h 10)n

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 17 est adopté. L'article 18, Mme la ministre.

Mme Papineau: Il y a un amendement. Remplacer l'article 18 du projet de loi par le suivant:

L'article 37 de cette loi, modifié par l'article 243 du chapitre 45 des lois de 2002, est remplacé par le suivant:

«37. Toute compagnie d'assurance constituée par une loi spéciale et assujettie à la partie IA ou à la partie II de la Loi sur les compagnies peut demander au ministre l'autorisation de déposer des statuts de modification aux fins suivantes:

«1° le remplacement des dispositions de sa charte par les dispositions correspondantes de la présente loi;

«2° le remplacement des dispositions de sa charte par des dispositions de la partie IA de la Loi sur les compagnies, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi;

«3° la suppression de toute disposition de sa charte pour laquelle il n'existe aucune disposition correspondante dans la présente loi ni dans la partie IA de la Loi sur les compagnies.

«Les statuts de modification doivent indiquer les catégories d'assurance que la compagnie est autorisée à pratiquer.

«Le ministre prend avis de l'Agence avant de donner son autorisation.»

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux juste vous dire, dorénavant, parce que ça, c'est beaucoup de la concordance avec l'Agence, etc., peut-être que le sous-ministre...

M. Legault (André): De la concordance, bien oui.

Mme Papineau: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Il y a une concordance, oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 19.

Mme Papineau: Article 19.

Une voix: Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose, hein, là?

Mme Papineau: C'est de la concordance, c'est ça.

Le Président (M. Paré): L'article 19 est adopté?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 20, concordance?

Mme Papineau: L'article 20, concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance également.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 19 et l'article 20, adoptés tels qu'amendés. L'article 21, amendement aussi.

Mme Papineau: Concordance, amendement et concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): O.K., merci. L'article 21, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté? Excusez.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci. Article 22, il n'y a pas d'amendement.

Mme Papineau: C'est l'article... Non. L'article 44 de cette loi est abrogé.

Mme Leblanc: Moi, j'ai une petite question là-dessus.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Parce que je suppose que ça faisait partie du rapport du ministère des Finances...

M. Legault (André): Du rapport quinquennal.

Mme Leblanc: C'est ça. Le fait d'enlever sa publication aux non-résidents?

M. Legault (André): Oui. Je voudrais expliquer. Ce qu'il y avait dans le cas des compagnies d'assurance, quand une compagnie d'assurance québécoise était contrôlée par des non-résidents, il n'y avait pas de problème. Ils pouvaient prendre le contrôle. À partir du moment où ils ont le contrôle, ils peuvent avoir le nombre d'actions votantes qu'ils veulent. Mais, quand une compagnie québécoise n'était pas sous contrôle de non-résidents, on exigeait que le maximum de votes qu'ils puissent avoir, c'était 30 %. Donc, maintenant, avec la libéralisation des marchés puis des capitaux, on enlève cette restriction qu'il y avait, où les non-résidents ne pouvaient pas posséder plus que 30 % d'une compagnie d'assurance québécoise.

Mme Leblanc: Merci.

Le Président (M. Paré): L'article 22 est adopté. L'article 23, il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement. Est-ce que c'est de concordance?

Mme Jérôme-Forget: Concordance.

Mme Papineau: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 24.

Une voix: Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Concordance. Est-ce que l'amendement est adopté? Ah! il n'y a pas d'amendement. O.K. Donc, est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci.

Une voix: ...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci, merci beaucoup. L'article 25.

Mme Papineau: Il y a un amendement...

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement. C'est de la concordance?

Mme Papineau: ...et c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 25, tel qu'amendé, est adopté. L'article 26.

Mme Jérôme-Forget: Même chose, M. le Président.

Mme Papineau: Concordance.

Le Président (M. Paré): Il n'y a pas d'amendement. Donc, l'article 26 est adopté.

Mme Papineau: Est de concordance.

Le Président (M. Paré): Est de concordance. Article 27.

Mme Papineau: Il y a un amendement de concordance.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 28.

Mme Papineau: Concordance également.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 29.

Mme Papineau: Concordance également.

Le Président (M. Paré): Concordance. L'article 29 est adopté. L'article 30, il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Est-ce qu'il est de concordance?

Des voix: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Non, je ne pense pas que ce soit de la concordance. Est-ce que c'est un...

M. Legault (André): C'est pour introduire la notion de registraire. En termes d'amendement, c'est ça qu'on vient faire. Parce que, vous vous rappelez, dans la loi n° 107, on a créé le registraire. Donc, les modifications, c'est pour introduire le registraire aux différents...

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, c'est concordance avec le 107.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. Et l'article, tel qu'amendé, est adopté. L'article 31.

Mme Papineau: L'article 31 est de concordance.

M. Legault (André): Concordance également.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 31 est adopté. Article 32.

Mme Papineau: De concordance également au Code civil.

Le Président (M. Paré): L'article 32...

Mme Jérôme-Forget: Bon. Là, le 32, si je comprends bien, là, c'était que les gens devaient être des résidents et non des citoyens canadiens. C'est ça?

M. Legault (André): C'est-à-dire on avait les deux règles dans notre législation. On avait la règle de citoyenneté canadienne et on avait la règle de résident québécois. Donc, ce qu'on vient faire, on enlève la règle...

Une voix: De résider au Québec.

Mme Jérôme-Forget: Non.

M. Legault (André): Non, résider au Québec, ça, ça reste.

Mme Jérôme-Forget: Non, la citoyenneté.

M. Legault (André): C'est la citoyenneté canadienne qui disparaît.

Mme Jérôme-Forget: C'est à cause de l'ALENA, c'est ça?

M. Legault (André): En bonne partie.

Mme Jérôme-Forget: C'est-u ça? C'est à cause de l'ALENA? Non?

Une voix: Commerce international.

M. Legault (André): International, oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): 32 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 33.

Mme Papineau: C'est de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 33 est adopté. L'article 34. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Papineau: Non, il n'y a pas d'amendement. C'est: L'article 59 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin, des mots «ni du comité exécutif».

M. Legault (André): C'est un irritant qui avait été soulevé par les assureurs.

Une voix: O.K. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 34 est adopté. L'article 35.

Une voix: Il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: ...se précipiter pour nous dire que quelque chose ne va pas, là. Vous êtes mieux de surveiller attentivement, vous autres aussi, faire des signes, là, si...

Le Président (M. Paré): L'amendement de l'article 35, Mme la ministre.

Mme Papineau: Modifier l'article 35 du projet de loi:

1° par le remplacement du paragraphe 2° de l'article 62 par le suivant:

«2° sur un immeuble;»; et

2° par le remplacement, dans le paragraphe 6° de cet article, des mots «Inspecteur général» par le mot «Agence».

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance?

M. Legault (André): Il y a de la concordance pour les modifications, mais, concernant l'article, c'est un article de fond qui vient permettre effectivement un élargissement des assureurs de donner des garanties sur leurs biens.

Mme Jérôme-Forget: Ah! O.K. Ça, là, ce n'est pas l'article... ce n'est pas pour les REER, là?

M. Legault (André): Non, non, non.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas encore rendu encore là?

M. Legault (André): Non, ça va être plus loin.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Leblanc: Mais c'est pour...

Le Président (M. Paré): Merci... Excusez. Mme la députée de Beauce-Sud, allez-y.

Mme Leblanc: Il y a une certaine forme de concordance avec la Loi sur les coopératives...

M. Legault (André): Oui.

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Legault. L'amendement est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 36.

Mme Papineau: L'article 63 de cette loi est modifié...

M. Legault (André): Grosso modo, c'est enlever l'obligation de publier dans trois journaux. Avant ça, il fallait qu'ils publient pour les assemblées des actionnaires et assemblées générales, ils devaient publier ça dans trois journaux différents. Donc, on vient enlever cette obligation de publier dans trois journaux différents, parce que ce n'est plus la méthode d'information.

Le Président (M. Paré): Quelle est l'obligation maintenant, M. Legault?

M. Legault (André): Bien, on pourrait le lire, ici: «Un avis de toute assemblée générale des actionnaires d'une compagnie d'assurance doit, au moins 15 jours avant la date fixée pour l'assemblée, être adressé à chaque actionnaire ainsi qu'à chaque porteur de police d'assurance avec participation. Si le nombre d'actionnaires de la compagnie d'assurance est supérieur à 25, l'avis est également publié dans trois quotidiens dont au moins un atteignant le lieu où la compagnie siège.» Donc, c'était ça, là.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée...

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Paré): L'article 36 est adopté. L'article 37.

Mme Papineau: Oui, M. le Président. Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que l'amendement, c'est de la concordance?

Mme Papineau: Concordance. Alors, je vais le lire.

Remplacer l'article 37 du projet de loi par ce qui suit:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 66, de ce qui suit:

«Une compagnie d'assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices doit se doter d'une politique de fixation de la participation et des bonis payables aux porteurs de telles polices.

«Elle peut attribuer tous avantages aux souscripteurs de ces polices, notamment sous forme de participation ou boni, conformément à la politique élaborée à ce sujet.

«Elle doit alors tenir compte de l'avis que lui donne son actuaire dans un rapport au conseil d'administration, portant sur la conformité de cette attribution avec la politique élaborée à ce sujet.»

Là, j'ai: «Chapitre II.1

«Restructuration sous une société de gestion de portefeuille.

«Le transfert de toutes les actions d'une compagnie d'assurance constituée en vertu des lois du Québec à une société de gestion de portefeuille, en contrepartie d'actions de celle-ci, est ordonné par un règlement ratifié aux deux tiers des voix exprimées par les actionnaires de la compagnie d'assurance à une assemblée extraordinaire, selon les modalités qui y sont prévues.

«Pour la réalisation d'une telle restructuration, la société de gestion de portefeuille doit être constituée en vertu de la Loi sur les compagnies aux seules fins:

«1° de détenir toutes les actions de la compagnie d'assurance;

«2° de détenir en totalité ou en partie les actions de filiales, si celles-ci sont des personnes morales dont le contrôle par un assureur est autorisé en vertu de la présente loi;

«3° de détenir en totalité ou en partie des parts d'une société qu'un assureur peut contrôler en vertu de l'article 244.1.»

Le Président (M. Paré): Sur l'amendement, madame.

Mme Jérôme-Forget: Bien, je voudrais juste savoir ça vient faire quoi, là.

M. Legault (André): L'article 66.1, ça, ça vient prévoir la nécessité, pour une compagnie d'assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices, de se doter vraiment d'une politique de fixation de la participation, et puis de la question des bonis également, de se donner...

Mme Jérôme-Forget: De quels bonis parle-t-on, là?

n(12 h 20)n

M. Legault (André): Des bonis rapport à ces polices-là, si je ne me trompe, c'est ça, par rapport aux polices. Vous pouvez donner... Votre politique de participation, qu'est-ce que vous allez appliquer comme... puis enfin, si vous donnez des bonis à l'égard de ces polices-là, vous devez avoir une politique qui est établie d'avance.

Mme Jérôme-Forget: Mais ça existait, ça, avant, là. Qu'est-ce que ça vient changer, ça?

Mme Leblanc: C'est ça. C'est que, administrativement, ils le faisaient déjà.

M. Legault (André): Ils le faisaient, mais là on vient les forcer à le faire pour être certain que les participants le savent. Et l'autre article vient prévoir que vous pouvez vous implanter une société de portefeuille dans la structure des assurances.

Le Président (M. Paré): Vous leur donnez l'obligation de le faire.

M. Legault (André): Oui, l'obligation de se doter d'une politique.

Le Président (M. Paré): D'une politique.

M. Legault (André): C'est ça, pour que ce soit connu. Ils le faisaient, mais...

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 37, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 38, Mme la ministre.

Mme Papineau: À l'article 38, il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement aussi, oui.

Mme Papineau: Modifier l'article 38 du projet de loi:

1° par l'insertion, dans la première ligne et après le mot «loi» de «, modifié par l'article 204 du chapitre 45 des lois de 2002,; et

2° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa de l'article 88.1 qu'il introduit, des mots «représente un groupe constitué» par les mots «a reçu l'appui».

M. Legault (André): Je peux dire c'est quoi. Effectivement, c'est de prévoir, de mieux définir les droits des membres pour présenter des propositions lors de l'assemblée annuelle ? donc, ça, on l'introduit pour les assureurs, pour les mutuelles, puis on va l'introduire pour les compagnies également plus loin dans législation; reprend ce qui était déjà prévu quant au pouvoir de convoquer une assemblée extraordinaire; et puis on vient éliminer la question de l'obligation de résidence canadienne qu'on avait anciennement dans les articles. O.K.?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: M. Michaud va être content.

M. Legault (André): J'espère.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

M. Legault (André): Ah! c'est l'autre, excusez. 91, c'était après.

Le Président (M. Paré): Pardon?

M. Legault (André): O.K., excusez.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 38, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 39.

Mme Papineau: L'article 39, c'est de la concordance et de l'harmonisation avec le Code civil?

M. Legault (André): Non, je l'ai devancé dans ma réponse, c'était la question que «la majorité des administrateurs doivent résider au Québec». Donc, on fait disparaître la question pour... la question des assemblées «spéciales» par le mot «extraordinaires». Donc, si vous regardez le nouvel article, «ce règlement doit être approuvé par le vote d'au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée extraordinaire», parce que c'est le nouveau terme, puis «la majorité des administrateurs doivent résider au Québec» au lieu de résider... être citoyens canadiens.

Le Président (M. Paré): Sur l'amendement.

Mme Jérôme-Forget: O.K., c'est de la terminologie, là, ça va.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 39, il n'y a pas d'amendement, donc est adopté. L'article 40.

Mme Jérôme-Forget: Concordance.

Mme Papineau: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 40 est de concordance. L'article 40 est adopté. L'article 41.

Mme Jérôme-Forget: Il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Allez-y, Mme la ministre.

Mme Papineau: On remplace l'article 41 du projet de loi par le suivant.

L'article 93.4 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Une société mutuelle d'assurance a également pour objet de fournir à ses membres d'autres produits et services financiers conformément à la loi. Elle ne peut cependant exercer ces activités qu'avec l'autorisation de sa fédération.»

Le Président (M. Paré): Merci. L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 42.

Mme Papineau: Non, 41.1, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 41.1.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Oui, je viens de le voir.

Mme Papineau: C'est de concordance, par contre.

Le Président (M. Paré): Il n'y a pas d'amendement... il y a un amendement, donc est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, le nouvel article est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 42.

Mme Jérôme-Forget: 42, il y a un amendement, c'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 42, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 43.

Mme Papineau: Il y a un amendement. Remplacer, dans la première ligne de l'article... ? ah! c'est de la concordance, M. le Président ? ...

Une voix: Non!

Mme Papineau: ...du projet de loi, le mot «est» par «, modifié par l'article 243 du chapitre 45 des lois 2002, est de nouveau». C'est de la concordance.

Mme Leblanc: Pour l'amendement.

Mme Jérôme-Forget: Pour l'amendement.

Mme Leblanc: Seulement l'amendement.

M. Legault (André): L'amendement, c'est de concordance, oui.

Mme Leblanc: Pour ce qui est du reste...

M. Legault (André): L'article fait en sorte d'empêcher de rembourser, là, les parts sociales d'une mutuelle lorsque ça pourrait mettre... faire en sorte qu'il n'y a pas de capital suffisant s'ils remboursaient. Ça existe dans les coopératives également, vous ne pouvez pas rembourser les parts sociales si jamais vous mettez en péril la situation financière. O.K.?

Mme Jérôme-Forget: O.K., M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 43, tel qu'amendé, est adopté. L'article 44.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Amendement, madame.

Mme Papineau: C'est de la concordance.

M. Legault (André): C'est la même chose, mais pour les parts privilégiées cette fois-ci.

Le Président (M. Paré): Merci. L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 44, tel qu'amendé, est adopté. L'article 45.

Mme Papineau: L'article 93.78 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot «cinq» par le mot «sept».

M. Legault (André): Donc, on passe à sept administrateurs au lieu de cinq.

Mme Jérôme-Forget: Dans une mutuelle, là.

M. Legault (André): Effectivement, pour permettre plus facilement la composition des différents comités, sinon les gens se retrouvent sur presque tous les comités.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Papineau: C'est 45.

Le Président (M. Paré): 45 est adopté. Donc, il n'y avait pas d'amendement. L'article 46.

Mme Papineau: Il y a un amendement, et c'est de concordance.

Mme Leblanc: Non, l'amendement est de concordance, mais pas la disposition.

Mme Papineau: L'amendement. Remplacer, dans la première ligne de l'article 46...

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Ça, c'est de la concordance.

Mme Papineau: C'est de concordance.

Mme Leblanc: L'amendement est de concordance, mais pas l'article.

Le Président (M. Paré): O.K. L'amendement est adopté?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Paré): Maintenant, l'article. Sur l'article, Mme la députée de Beauce-Sud, avez-vous une question?

Mme Leblanc: Non, je voulais juste...

Le Président (M. Paré): O.K. L'article 46, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Leblanc: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 47.

Mme Papineau: L'article 93.122 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Une fédération a pour objets:

«1° de protéger les intérêts de ses membres, de favoriser l'atteinte de leurs objets et de promouvoir leur développement;

«2° d'agir, dans la mesure prévue par la présente loi, comme organisme de surveillance et de contrôle de ses membres et des sociétés et personnes morales contrôlées par ceux-ci;

«3° de fournir des services aux sociétés mutuelles d'assurance qui en sont membres, aux membres de celles-ci, aux membres du groupe et, de façon accessoire à ses activités principales, à toute autre personne ou société;

«4° de définir les objectifs communs du groupe et de coordonner ses activités;

«5° de faire connaître et promouvoir la mutualité.»

Le Président (M. Paré): Merci.

M. Legault (André): C'est un peu d'élargissement en termes de responsabilisation de la fédération.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la vertu. O.K.

Le Président (M. Paré): L'article 47 est adopté. L'article 48.

Mme Papineau: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé de la section VIII du chapitre III.2 du titre III, de l'article suivant:

«Une fédération doit suivre des pratiques de gestion saine et prudente.»

Mme Jérôme-Forget: Ça, c'est de la vertu.

Le Président (M. Paré): L'article 48 est adopté. L'article 49.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Amendement.

Mme Jérôme-Forget: On ne lira pas tout l'amendement, là.

Le Président (M. Paré): Que change-t-il, M. Legault?

M. Legault (André): Attendez que je regarde, là.

(Consultation)

M. Legault (André): Ah oui, c'est ça. O.K. C'est l'élargissement des pouvoirs de la fédération de désigner parmi les membres ceux qui peuvent fournir des produits et services financiers autres que ceux en assurance ou encore d'exercer toute autre activité. C'est une demande de la fédération des mutuelles, Promutuel, qui dit qu'effectivement si leurs mutuelles veulent offrir certains services, elles doivent avoir l'autorisation effectivement de la fédération qui va désigner lesquelles peuvent le faire, pour ne pas que ça s'en aille de façon disparate en termes de fourniture de services.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Legault (André): O.K.?

Mme Leblanc: Je suppose que tout le groupe était d'accord, toutes les Promutuel?

M. Legault (André): Oui, oui, ça a été décidé en assemblée, normalement, tout ce qu'ils ont proposé comme...

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 48, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: 49.

Le Président (M. Paré): 49, excusez-moi. Excusez-moi. Il y avait un amendement aussi, 49. 50.

Mme Papineau: Amendement également.

Mme Jérôme-Forget: Amendement également, M. le Président.

M. Legault (André): C'est même chose, ça.

Mme Papineau: C'est de concordance?

M. Legault (André): Oui. Tu peux offrir d'autres services. Ça vient le prévoir encore, c'est elle qui peut désigner laquelle.

Le Président (M. Paré): Précisions?

M. Lalancette (Maurice): Maurice Lalancette. En fait, cet amendement-là vient préciser ce que... la fédération, quelles personnes morales elle peut avoir comme filiales. C'est qu'il y a une possibilité ici par règlement du gouvernement de déterminer d'autres personnes morales que dans les objets qui lui sont attribués.

Le Président (M. Paré): Ça va? Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 50, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Article 51, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: De concordance.

Mme Papineau: De concordance.

Le Président (M. Paré): De concordance, donc il n'y a pas d'amendement. Est-ce que l'article 51 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 52. Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

M. Legault (André): Concordance.

Mme Papineau: Voilà.

M. Legault (André): C'est de la concordance.

Mme Papineau: De concordance également.

Mme Jérôme-Forget: Oui, concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 52, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 53. Il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a également un amendement, M. le Président. L'article 93.186 de cette loi, modifié par l'article 243 du chapitre 45 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement de «, transmettre à l'Agence» par les mots «ou à toute autre date que l'Agence peut déterminer, lui transmettre».

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Leblanc: C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est de la concordance? Donc, ils peuvent déterminer la fin d'un exercice financier quand ils le veulent?

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Jérôme-Forget: Autrement, ils peuvent aller en janvier ou en mars?

Mme Papineau: 31 décembre.

M. Legault (André): Avant, c'était le 31 décembre. Ça, c'est de la flexibilité, effectivement, de choisir la date de production des états financiers.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 53, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 54, il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

M. Legault (André): De la concordance.

Mme Papineau: Concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 54, tel qu'amendé, est adopté. L'article 55.

Mme Jérôme-Forget: De concordance.

Mme Papineau: Concordance également.

Le Président (M. Paré): Concordance. L'article 55 est adopté. L'article 56.

Mme Papineau: C'est de la concordance.

M. Legault (André): Concernant la Loi sur les banques qu'on a vue dans 107, on vient...

Le Président (M. Paré): L'article 56 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 57.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

n(12 h 30)n

Le Président (M. Paré): Amendement. Mme la ministre, sur l'amendement.

Mme Jérôme-Forget: Concordance.

M. Legault (André): Concordance.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article 57, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 58.

Mme Papineau: L'article 94 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Nulle personne morale ne peut, après le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), être constituée au Québec pour pratiquer des secours mutuels.»

Mme Jérôme-Forget: Bon. C'est quoi, cette histoire-là.

M. Legault (André): C'est fondamental. On ne permet plus la création de sociétés de secours mutuels.

Mme Jérôme-Forget: Ça, ce n'est pas les Promutuel.

M. Legault (André): Non, non. Promutuel, eux autres, c'est les...

Mme Jérôme-Forget: Alors, qu'est-ce que c'est qu'une société de secours mutuels?

M. Legault (André): À qui je pourrais demander d'expliquer le plus facilement?

Mme Leblanc: C'est comme l'Association de Casacalenda...

Une voix: Quelque chose du genre, là.

Mme Leblanc: ...l'Association des citoyens de Casacalenda. Mme Papineau... la ministre devrait le savoir.

Mme Papineau: Exactement.

M. Lalancette (Maurice): C'en était une, effectivement. Donc, ce sont généralement des sociétés qui offrent des polices non garanties et, en plus, les membres de ces sociétés de secours mutuels là sont de moins en moins nombreux. Donc, il y a des risques que soit la société éventuellement ne puisse plus payer ou bien que les sommes qui sont dans la société ne reviennent qu'à un très petit nombre.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 58 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 59.

Mme Papineau: Les articles 95, 96 et 98 à 105 de cette loi sont abrogés.

M. Legault (André): Ça allait avec les sociétés de secours mutuels. Donc, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 59 est adopté. L'article 60.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la terminologie encore.

Mme Papineau: Terminologie. L'article...

M. Legault (André): Terminologie comptable.

Le Président (M. Paré): L'article 60 est adopté. L'article 61.

M. Legault (André): Sept administrateurs au lieu cinq comme tantôt.

Une voix: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 61 est adopté. L'article 62

Mme Jérôme-Forget: Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 62 est adopté. L'article 63.

Mme Papineau: L'article 176 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Mme Jérôme-Forget: Attends un peu. C'est quoi, là? Qu'est-ce que c'est...

Mme Papineau: C'est la disposition qui interdit...

Mme Jérôme-Forget: ...à une compagnie mutuelle d'assurance vie d'être convertie en compagnie...

M. Legault (André): C'est qu'on peut permettre maintenant aux sociétés mutuelles de se convertir en...

Mme Jérôme-Forget: Mais oui, mais ils disent: Cet article a pour objet de supprimer la disposition... Ah! d'accord, d'accord.

M. Legault (André): C'est la troisième qui interdisait qu'elles puissent se convertir.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, elles peuvent.

Mme Papineau: La démutualisation d'une assurance.

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 63 est adopté. L'article 64.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 64 est adopté. L'article 65.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Sur l'amendement, Mme la ministre.

Mme Papineau: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'amendement est de la concordance. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 66.

Mme Papineau: L'article 184 de cette loi est modifié par la...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, on ne lira pas, c'est de la concordance.

Mme Papineau: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 66 est adopté. L'article 67.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Sur l'amendement.

Mme Papineau: Remplacer l'article 67 du projet de loi par le suivant.

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé de la section II du chapitre V du titre III, de l'article suivant:

«Des compagnies d'assurance, régies par l'une ou l'autre des parties I, IA ou II de la Loi sur les compagnies, peuvent fusionner.

«Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles 123.116 à 123.130 de la Loi sur les compagnies s'appliquent à la fusion de compagnies d'assurance.

«La fusion opère continuation en vertu de la partie IA de cette loi sans qu'il soit nécessaire pour une compagnie d'assurance de se continuer conformément aux articles 123.131 à 123.139 de cette loi.»

M. Legault (André): Ça, ça veut dire que, quand vous avez une fusion de compagnies d'assurance qui étaient gouvernées sous les autres parties de la Loi sur les compagnies, ils tombent automatiquement par la suite sous la partie IA.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

M. Legault (André): C'est ça que ça vient faire.

Mme Leblanc: On parle de démutualisation, en même temps, dans ce...

M. Legault (André): Bien, c'est-à-dire, là, on est juste dans la partie vraiment de fusion.

Mme Leblanc: De transformation.

M. Legault (André): Dans la section II, c'est la section des fusions, ça. Donc, quand on fusionne, maintenant vous allez être obligés de vous en aller automatiquement sous la partie IA de la loi.

Mme Leblanc: O.K. Mais la démutualisation n'est pas comprise là-dedans.

M. Legault (André): Oui. Automatiquement, oui. On doit avoir un article en quelque part qui fait que, quand vous démutualisez, vous vous en allez sur une société, vous allez tomber sous la partie IA automatiquement. Je ne peux pas vous dire laquelle que c'est. On va peut-être la voir. C'est plus loin, hein?

Une voix: ...

M. Legault (André): C'est plus loin un peu.

Mme Leblanc: Parfait.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 67, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Article 68.

Mme Papineau: Il y a un amendement à 68.

Le Président (M. Paré): 68, il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance.

Mme Papineau: De la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 69.

Mme Papineau: Il y a un amendement également, M. le Président, et c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 70.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: C'est encore de la concordance. C'est de l'harmonisation de terminologie.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 70, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 71.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose, M. le Président.

Mme Papineau: De la concordance. C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 71 est adopté. L'article 72.

Mme Papineau: L'article 194...

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose. On ne va pas le lire.

Le Président (M. Paré): Non, parce que... secours mutuel par... Oui. Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 73.

Mme Jérôme-Forget: Harmonisation au Code civil. Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 73 est adopté. L'article 74. Une suppression.

Mme Jérôme-Forget: Non. On ne le lira pas.

Mme Papineau: La suppression du deuxième alinéa.

M. Legault (André): Oui, pour tenir compte du contexte de la partie IA.

Le Président (M. Paré): L'article 74 est adopté. L'article 75.

M. Legault (André): Concordance

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Un amendement. Merci.

Mme Papineau: Et c'est concordance.

Le Président (M. Paré): Concordance. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 75, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 76. Amendement.

Mme Papineau: Amendement.

Mme Jérôme-Forget: Concordance.

Le Président (M. Paré): De concordance. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 76, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 77. Amendement.

Mme Papineau: Amendement également.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 77, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. On tombe à...

M. Legault (André): Oui. Attendez. Ça s'appelle section III.1, le nouvel... si je ne me trompe pas, le nouvel article 200.0.4. Est-ce qu'il était... Bougez pas une minute, là. Ah! c'est tout dans 77. C'est tout dans 77, c'était toute la question de la transformation de compagnie en capital-actions.

Le Président (M. Paré): Mais on ne l'a pas fait, 77, là.

M. Legault (André): Allons plus loin.

Le Président (M. Paré): Bien, c'est ça, mais on est rendu à 78, que je cherche toujours, là.

M. Legault (André): On continue à tourner. Ça va après 200.0.13.

Le Président (M. Paré): Ah! je l'ai. Bon, amendement de l'article 78, Mme la ministre.

Mme Papineau: Alors, modifier l'article 78 du projet...

Mme Jérôme-Forget: Bien, savez-vous, je pense qu'on ne le lira pas. Moi, ce que je voudrais comprendre, j'aimerais juste qu'on nous fasse un résumé de qu'est-ce que ça comprend, là, s'il y a des changements...

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Oui. Donc, à l'article 200.0.14, c'est: permet le choix d'aller sur la partie IA. L'article 200.0.15, c'est: renvoie aux articles pertinents de la Loi sur les compagnies. L'article 200.0.16, c'est la transformation d'une compagnie qui était constituée en vertu d'une loi spéciale pour s'en aller sur la partie IA. Ensuite, ça va à l'article 74. Eh! non pas ça. Bon, attendez, attendez. Non, non, non, attendez que... Je vais tourner mes pages! On s'en va à l'article 79. Donc, ça, c'était l'article 78, c'est ce que ça venait faire, les trois grands blocs.

Mme Jérôme-Forget: C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Oui. L'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 78, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 79.

Mme Papineau: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Donc, c'est de la concordance. L'article 79 est adopté. L'article 80.

M. Legault (André): Concordance.

Le Président (M. Paré): C'est de la concordance, mais il y avait un amendement. À 80, il y a un amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance aussi.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Oui. L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 80, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 81.

M. Legault (André): Même chose, concordance.

Une voix: Concordance, oui.

Le Président (M. Paré): Concordance. Donc, l'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 81, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Je pense que nos amis en arrière ont de la misère à suivre, hein? Bien, quand c'est de la concordance...

Une voix: À l'avenir, on ne prend plus de ministre, ça va plus vite sans ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Mme la ministre, l'article 82.

M. Legault (André): C'est adaptation à la partie IA. C'est concordance également. On adapte le vocabulaire.

Le Président (M. Paré): Voulez-vous répéter, M. Legault.

M. Legault (André): C'est de l'adaptation à la partie IA de la Loi sur les compagnies en termes de vocabulaire.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 82 est adopté.

L'article 83.

Mme Papineau: C'est l'article 203 de cette loi est abrogée.

Le Président (M. Paré): L'article 83 est adopté. Oh! excusez-moi. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Attendez. Non, non, non, je veux savoir qu'est-ce que c'est, là.

M. Legault (André): C'est qu'avant ça, là, c'était... il y avait une restriction comme quoi les assureurs de dommages ne pouvaient pas faire de l'assurance de personnes. Cet article vise à abroger les dispositions qui empêchent, sauf exception, un assureur de pratiquer à la fois de l'assurance de dommages et de l'assurance de personnes. Avant ça, il y avait un «split».

Mme Jérôme-Forget: O.K. Adopté.

M. Legault (André): C'est ça. Là, maintenant, on permet de le faire.

Le Président (M. Paré): Donc, dorénavant on peut le faire.

M. Legault (André): Oui.

n(12 h 40)n

Le Président (M. Paré): L'article 83 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 84.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Un amendement. Sur l'amendement.

Mme Jérôme-Forget: On ne va pas lire l'amendement, là?

Le Président (M. Paré): Non.

Mme Papineau: Non, c'est de concordance.

Le Président (M. Paré): M. Legault.

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, ce n'est pas ça. Je veux dire, on n'apprend rien quand on lit l'amendement.

M. Legault (André): Écoutez, ce que ça vient faire, cet article-là...

Mme Jérôme-Forget: Des commentaires.

Le Président (M. Paré): Oui, exactement.

M. Legault (André): Mais ce que ça vient faire, c'est de la concordance du fait de l'abrogation. À une place, il est obligé de donner un cautionnement. On a abrogé le cautionnement. Donc, il y avait des articles qui référaient au cautionnement qu'il faut modifier. Et puis il y avait la question de produire certains documents qui ne sont plus pertinents. Donc, c'est ça que ça vient faire en termes de modification.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Parce que le commentaire est souvent plus percutant que de lire l'amendement.

M. Legault (André): L'article ne dit pas grand-chose, là.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 84, tel qu'amendé, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 85.

M. Legault (André): Concordance. C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 85... L'amendement, il y a un amendement. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 85, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 86.

Mme Papineau: L'article 207 de cette loi est modifié.:

1° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant:

«La personne morale doit lui faciliter l'accès, à son siège et dans toute place d'affaires, aux renseignements et documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de ses fonctions.»;

2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot «Il» par les mots «Le représentant».

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): O.K. Oui, ça, c'est effectivement: quand vous avez un fondé de pouvoir d'une compagnie d'assurance étrangère, c'est que le fondé de pouvoir doit avoir suffisamment d'information pour que le «regulator» du Québec puisse avoir de l'information sur cette compagnie-là.

Le Président (M. Paré): Est-ce qu'il y a un nom français pour ça, M. Legault? Le régulateur?

M. Legault (André): Le régulateur, l'organisme d'encadrement.

Le Président (M. Paré): O.K. Merci. Alors, le régulateur étant l'organisme d'encadrement.

M. Legault (André): L'IGIF ou l'Agence, plus tard.

Mme Jérôme-Forget: Le régulateur du Québec a toujours le pouvoir, par ailleurs, de demander des questions.

M. Legault (André): Mais le problème, c'est que vous avez une compagnie étrangère et vous avez un représentant au Québec qui représentent cette compagnie-là. Donc, lui-même, si vous essayez de l'information auprès du représentant, puis il n'a pas l'information, et là, quand vous essayez de vous pointer et avoir de l'information ailleurs, vous avez plus de problèmes.

Mme Jérôme-Forget: C'est juste quand vous vendez un produit, vous n'avez pas de siège social ou de... mais vous avez...

M. Legault (André): Vous êtes représenté par une personne au Québec à ce moment-là.

Une voix: Donc, c'est pour ça qu'on dit «siège» au lieu de «siège social».

M. Legault (André): C'est dans le nouveau Code civil, ça. Donc, vous voyez, si vous lisez de quoi ça a l'air, comme article, 207:

«Toute personne morale qui n'est pas constituée en vertu d'une loi du Québec et qui n'y a pas son siège doit, si elle demande un permis, nommer un représentant principal au Québec.

«Ce représentant doit être une personne en autorité qui réside au Québec.

«La personne morale doit lui faciliter l'accès, à son siège et dans toute place d'affaires, aux renseignements et documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de ses fonctions.»

Donc, vous voyez, c'est qu'on transpose sur le représentant qui est au Québec... On lui donne un pouvoir d'exiger de l'assureur étranger qu'il lui donne l'information nécessaire.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 87.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Sur l'amendement.

Mme Papineau: Qui est de concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 87, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 88. Il y a un amendement aussi.

Mme Papineau: Un amendement. Remplacer l'article 88 du projet par le suivant:

L'article 211 de cette loi, modifié par l'article 231 du chapitre XLV des lois de 2002, est de nouveau modifié par l'addition, à la fin, des paragraphe suivants:

«g) dépose un engagement souscrit par la société de gestion de portefeuille qui la contrôle directement et par toute société de gestion de portefeuille que la personne morale contrôle, le cas échéant, ayant pour effet de permettre à l'Agence ou au représentant que celle-ci désigne d'entrer à toute heure raisonnable dans son siège et ses autres établissements situés à l'extérieur du Québec et d'y permettre l'application des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l'article 10, aux fins de l'inspection de ses affaires internes et activités;

«h) fait en sorte que la société de gestion de portefeuille que la personne morale contrôle, le cas échéant, fournisse tous les documents et renseignements permettant à l'Agence de s'assurer que celle-ci suit des pratiques de gestion saine et prudente.»

Le Président (M. Paré): Merci.

M. Legault (André): C'est plus facile de lire le commentaire, Mme la ministre. Le commentaire nous donne rapidement le sens.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Legault (André): Ce que ça fait? On a dit tantôt qu'il y a des sociétés de portefeuille qui peuvent avoir des structures avec des assureurs, soit une société de portefeuille qui contrôle l'assureur ou soit que l'assureur contrôle une société de portefeuille en dessous. Donc, ce qu'on vient dire, c'est qu'il faut avoir un pouvoir, l'Agence d'encadrement doit avoir un pouvoir pour aller inspecter la société de portefeuille en haut ou la société de portefeuille en bas pour s'assurer que les transactions, par exemple, entre les deux, ou des choses comme ça, sont faites de façon correcte. Le fédéral a connu un problème comme ça parce qu'il y a quelqu'un qui a essayé de se pointer puis ils ont dit: Regarde, tu n'a pas affaire chez nous. Ça, ça vient dire: On a affaire chez eux. O.K.?

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 88, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 89, Mme la ministre.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Qui est de concordance.

M. Legault (André): Concordance. Et l'article vient prévoir que c'est un permis maintenant qui n'a plus de durée limitée quand on donne un permis à un assureur, au lieu d'être renouvelable.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Au lieu d'être renouvelable. On en avait discuté, de ça.

Le Président (M. Paré): L'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 89, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 90, amendement.

Mme Papineau: 90, il y a un amendement, et c'est de concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Bien sûr.

Le Président (M. Paré): L'article 90, tel qu'amendé, est-il adopté?

Une voix: Bien sûr.

Le Président (M. Paré): L'article 91, il y a un amendement aussi.

Mme Papineau: Il y a un amendement de concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 91, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 92.

Mme Papineau: L'article 221 de cette loi est remplacé par le suivant: «Un permis est délivré pour une période indéterminée.»

M. Legault (André): C'est ça. Donc, c'est encore la concordance de tantôt.

Mme Papineau: C'est de la concordance, ça aussi. De la concordance.

Une voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: 93, c'est de la concordance.

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 92 est adopté.

Une voix: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Paré): L'article 93. Il y a un amendement.

Une voix: On vient de le faire.

Le Président (M. Paré): 92, oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance, M. le Président.

Mme Papineau: C'est de la concordance.

M. Legault (André): C'est de la concordance, 93, en termes d'amendement, et puis, comme article, c'est que ça vient prévoir que ça doit avoir une nécessité d'une pratique de gestion saine et prudente.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Article 93.1.

Mme Papineau: Il y a un amendement: Insérer, après l'article 93 du projet de loi, le suivant:

93.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 222, de ce qui suit:

«Chapitre I.1. Pratiques de gestion.

«222.1. Tout assureur et toute société de gestion de portefeuille contrôlée par celui-ci doivent suivre des pratiques de gestion saine et prudente.»

M. Legault (André): Peut-être qu'on peut l'expliquer. C'est qu'on élimine l'ensemble des ratios qui sont actuellement dans la Loi sur les assurances.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Ça aussi, c'est important, ça.

M. Legault (André): C'est important. Donc, en éliminant l'ensemble des ratios, c'est que, là, on vient vraiment prévoir qu'ils doivent se doter d'une politique de gestion saine et prudente. Et on donne le pouvoir effectivement...

Mme Jérôme-Forget: C'est l'IGIF qui va déterminer.

M. Legault (André): Qui va déterminer par lignes directrices et puis par ordonnances.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 93.1, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Ça va, merci. 94, Mme la ministre.

Mme Papineau: Les articles 223 à 242 de cette loi sont abrogés.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Pourquoi ça?

M. Legault (André): Grosso modo, c'est... À 223, il y avait une obligation de réassurance quand il s'agissait d'assurance incendie. C'était spécifiquement prévu qu'il fallait qu'il y ait de la réassurance. Puis il y a élimination du fait qu'il n'y a pas de cautionnement. Il y a un paquet de choses qui étaient prévues à cause du fait que les assureurs devaient donner un cautionnement. Donc, il y avait un paquet de règles à respecter concernant ce cautionnement-là. Et ce sont tous ces articles-là qui disparaissent.

Mme Jérôme-Forget: Mais, pour la réassurance, là, quelles sont les règles pour quelqu'un, parce qu'une compagnie d'assurance généralement a de la réassurance, là?

M. Legault (André): Je ne sais pas s'il y a des règles précises, arrêtées.

M. Lalancette (Maurice): C'est une catégorie d'assurance.

Mme Jérôme-Forget: Bien non, je sais ce que c'est, de la réassurance, mais je veux savoir: Est-ce qu'il y a des obligations à une compagnie d'assurance à se réassurer? Non? Donc, une compagnie d'assurance peut s'assurer elle-même, autrement dit, puis sans prendre...

M. Legault (André): Sans prendre de réassurance.

Mme Jérôme-Forget: Donc, elle a les réserves puis elle peut disparaître parce qu'elle a pris trop de risques, mais, au moins, elle a ses réserves. Puis elle se réassure... Bien, c'est à peu près ça, là.

Une voix: La réassurance limite le besoin de maintenir des réserves.

Mme Jérôme-Forget: Bien, c'est ça. C'est ça.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Rhéaume. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: C'est parfait, M. le Président.

Le Président (M. Paré): O.K. Donc, l'article 94 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 95.

Mme Papineau: L'article 244 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Tout assureur...»

M. Legault (André): Encore une fois, ici, c'est la nécessité d'agir avec prudence et diligence dans les placements et une pratique de gestion saine et prudente qui est prévue pour la question des placements.

Mme Jérôme-Forget: Encore, c'est la même chose.

Le Président (M. Paré): L'article 95 est adopté. Article 96.

Mme Jérôme-Forget: Il y a un amendement. Ça fait quoi, ça, M. Legault?

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): À 244.1, c'est: On ne peut acquérir plus de 30 %, là, des avoirs ou... Ah! ça, je pense que je vais demander à Maurice de vous l'expliquer. Ils l'ont introduit hier, ou à peu près, hier ou avant-hier. M. Lalancette.

Le Président (M. Paré): M. Lalancette.

M. Lalancette (Maurice): C'est-à-dire que les derniers ajustements ont été faits. Mais, en fait, c'est une disposition qui est semblable à ce qu'on retrouve dans la Loi sur les coopératives de services financiers. Le premier article, 244.1, vient limiter le placement ou la détention de droit de vote dans une compagnie ou dans une personne morale à 30 %. Ça, c'est le principe, si on veut. C'est une contrainte, c'est-à-dire, parce que le principe général étant qu'une compagnie peut acquérir des placements ou faire des placements dans d'autres personnes morales sans contrainte. Ici, on vient mettre une limite de 30 %.

n(12 h 50)n

Par la suite, on dit que, dans les mêmes domaines, là où... je ne sais pas, dans le secteur financier, dans des entreprises du secteur financier, là il peut acquérir des filiales.

Mme Jérôme-Forget: Je ne comprends pas exactement le 30 %. Ça veut dire que...

M. Lalancette (Maurice): Le 30...

Mme Jérôme-Forget: Il peut avoir des compagnies...

M. Lalancette (Maurice): Oui.

Mme Jérôme-Forget: ...qui sont propriété d'une personne.

M. Lalancette (Maurice): Ce n'est pas la propriété de l'assureur. C'est l'assureur qui détient une filiale. Alors, on ne veut pas qu'il investisse, par exemple...

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord, je comprends.

M. Lalancette (Maurice): ...pour détenir plus de 30 % dans une compagnie de type commercial, par exemple.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

M. Lalancette (Maurice): Alors, là on vient restreindre à 30 %. Et, après ça, on l'ouvre...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'était le souhait des compagnies d'assurance, ça?

M. Lalancette (Maurice): Bien, c'est déjà actuellement beaucoup plus...

Mme Jérôme-Forget: C'est déjà actif, ça?

M. Lalancette (Maurice): Oui, c'est une règle qui était déjà dans la loi actuelle.

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça ne change rien, là, vous venez de me dire?

M. Lalancette (Maurice): Non. Là-dessus...

Mme Jérôme-Forget: Bon, merci beaucoup.

M. Lalancette (Maurice): Là-dessus, ça ne change rien.

Mme Jérôme-Forget: C'est tout ce que je voulais savoir.

M. Lalancette (Maurice): Et le reste, c'est tout simplement une adaptation à ce qu'on retrouve déjà dans la Loi sur les coopératives et services financiers.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Lalancette.

M. Lalancette (Maurice): Merci.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 96, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement aussi à 97.

Mme Papineau: 97. Je lis le commentaire? La disposition précise que la possibilité d'acquérir plus de 30 % des actions d'une personne morale, tel que prévu par l'article 244.2, oblige l'assureur à en avoir alors le contrôle, sauf dans des cas déterminés par le gouvernement dans un règlement.

M. Legault (André): C'est déjà ça.

Mme Papineau: C'est déjà ça.

M. Legault (André): En grande partie.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 98.

Mme Papineau: L'article 98. Cet article prévoit qu'un assureur qui excède le pourcentage de traitement permis ne peut exercer son droit de vote à l'égard de cet excédent. Auparavant, le placement était considéré nul, de nullité absolue. Dorénavant, l'Agence pourra ordonner à l'assureur de se départir du placement ou partie de placement illégal dans des délais raisonnables.

Le Président (M. Paré): Donc, après son quota, il...

M. Legault (André): Bien, c'est parce que, avant ça, c'est: si vous en achetiez plus que 30 % par erreur, toute la transaction est...

Mme Jérôme-Forget: Était fausse.

M. Legault (André): Alors que, là, on vient dire: Bien, dépassé 30 %, tu n'as pas le droit d'exercer ton vote puis tu as un temps pour te réajuster.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Donc, tu as le droit seulement à ton 30 % pour exercer ton vote.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

M. Legault (André): Effectivement.

Le Président (M. Paré): L'excédentaire n'est pas reconnu.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 98, tel... Non, il n'est pas amendé. Donc, l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Oui. 99.

Mme Papineau: Il y a un amendement...

M. Legault (André): De concordance.

Mme Papineau: ...de concordance, et cette position donne plus de souplesse à une société mutuelle dans ses placements, dans le fonds de placement de la fédération dont elle est membre.

Mme Jérôme-Forget: Là, écoutez, éliminer les limites quantitatives de placements d'une société dans sa propre entreprise, dans sa propre fédération.

M. Legault (André): Dans sa propre fédération.

Mme Jérôme-Forget: Quelle est la limite?

M. Legault (André): Actuellement?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

M. Legault (André): Actuellement, ça ne pouvait pas...

Mme Jérôme-Forget: 25 %?

M. Legault (André): La valeur comptable de 25 %, oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Puis ils veulent le maintenir à 25 %?

M. Legault (André): Non, ils veulent pouvoir aller plus dans le fonds.

Le Président (M. Paré): Supérieur.

Mme Jérôme-Forget: Et c'est quoi, le maximum, là, qu'on donne?

M. Legault (André): Il n'y en aura pas.

Le Président (M. Paré): Il n'y en aura pas.

M. Legault (André): Ça va être par les pratiques de gestion...

Mme Jérôme-Forget: Ça veut dire qu'une compagnie pourrait être... investir en totalité dans sa propre compagnie?

M. Legault (André): Non. Ça, ici, vous êtes dans une société mutuelle d'assurance...

Mme Jérôme-Forget: Oui.

M. Legault (André): ...qui effectue un placement dans le fonds de placement de sa fédération...

Mme Jérôme-Forget: Oui.

M. Legault (André): ...et dont elle est membre en autant que ce placement n'ait pas pour... Donc, vous voyez, on est vraiment une société mutuelle. Avant ça, elle ne pouvait pas mettre plus que 25 % de son placement dans le fonds de la fédération...

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

M. Legault (André): ...alors que, là, on lui permet d'y aller. Elle pourra mettre ce qu'elle voudra dedans, et ça va être par la pratique de gestion saine et prudente des lignes directrices. On va venir dire s'ils acceptent...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que ça augmente les risques, ça? Ça augmente manifestement les risques.

M. Legault (André): C'est pour ça que ça va prendre une bonne gestion, là.

M. Lalancette (Maurice): ...l'ensemble.

M. Legault (André): Le fonds va gérer l'ensemble du montant qui est là?

Le Président (M. Paré): M. Lalancette.

M. Lalancette (Maurice): Bien, ce qu'on permet, finalement, c'est qu'ils puissent regrouper, pooler les fonds, s'ils le veulent, et d'avoir une politique au niveau de l'ensemble du groupe. Donc, actuellement, ils étaient limités à 25 %, et le reste, ils devaient, les sociétés, les petites sociétés, bien souvent, devaient gérer elles-mêmes leurs placements. Là, sous réserve bien sûr des lignes directrices de l'Inspecteur général et de l'Agence éventuellement, ils vont pouvoir regrouper leurs placements et faire des placements au niveau de ce fonds de placement là.

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est d'accord.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 99, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 100.

Mme Papineau: Cette disposition prévoit qu'un assureur peut réaliser des garanties malgré toute limite de placements et est semblable à l'article 476 de la Loi sur les coopératives de services financiers.

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président. Dans le fond, c'est presque de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 100 est adopté. L'article 101.

Mme Papineau: Les articles 247, 257 et 274 de cette loi sont abrogés. L'abrogation proposée de l'article 247 est de concordance avec l'élimination des ratios quantitatifs. C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Concordance. L'article 101 est adopté. L'article 102. Même chose?

Mme Papineau: 102. Cette modification vise à éliminer les exigences relatives à l'excédent de l'actif sur le passif qu'un assureur doit maintenir pour continuer ses opérations. Cette disposition est semblable à l'article 441 de la Loi sur les coopératives de services financiers.

M. Legault (André): Donc, ça fait partie de la question des ratios. Au lieu d'avoir un ratio, on vient dire: «Tout assureur doit maintenir un capital suffisant pour assurer une gestion saine et prudente.» Avant ça: «Tout assureur doit maintenir un actif supérieur à son passif conformément aux normes d'évaluation établies par règlement», etc., puis là il fallait tout nommer des règlements.

Mme Jérôme-Forget: Dites-moi: Pourquoi ils ont arrêté ça? Quelle était l'intention des compagnies d'assurance? Qu'est-ce qu'elles voulaient? Pourquoi ils ont enlevé ces ratios puis aller avec une gestion saine et prudente dans tous les cas?

M. Legault (André): Bien, c'est-à-dire que c'est une approche maintenant, parce qu'étant donné que le marché financier évolue tellement avec de nouveaux produits et toutes sortes de choses comme ça, c'est qu'on s'est rendu compte que les ratios, dans la législation, donnaient des carcans qui sont difficilement gérables. Et, des fois, les ratios étaient mal pensés. Exemple: on avait des ratios où l'immeuble, c'était «safe», ça, l'immeuble, pour le monde qui voulait investir dans l'immeuble. Puis, à un moment donné, ils se sont ramassés... tu pouvais investir dans l'immeuble puis faire un très mauvais placement.

Donc, c'est beaucoup plus par une pratique de... Partout ailleurs, c'est la même chose. C'est qu'on s'est donné, dans les législations, le pouvoir de donner des lignes directrices pour dire qu'est-ce qu'on va considérer comme une pratique de gestion...

Mme Jérôme-Forget: Saine et prudente.

M. Legault (André): ...et prudente. C'est la même chose, ici, pour la question du capital suffisant.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 103. Il y a un amendement.

Mme Papineau: À l'article 103, il y a un amendement. Cette disposition précise que l'Agence peut, lorsqu'elle l'estime opportun, donner des instructions écrites à un assureur en matière de suffisance de capital. Elle doit cependant, avant de verser ce pouvoir, l'aviser et lui donner l'occasion de présenter ses observations. Cette disposition est semblable à celle énoncée à l'article 442 de la Loi sur les coopératives de services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 103, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 104.

Mme Papineau: L'article 104. Cette disposition vise à étendre à tous les assureurs l'obligation relative aux liquidités prévue à l'article 275.3 actuel qui ne s'applique qu'aux sociétés mutuelles d'assurance. De plus, l'Agence pourra donner des lignes directrices aux assureurs concernant la suffisance de leurs liquidités, conformément à l'article 133 du projet de loi.

Mme Jérôme-Forget: C'est très répétitif, ça. C'est ce qu'on voyait tantôt.

M. Legault (André): Ah, c'est très... Oui, ça revient, oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. De la concordance.

Le Président (M. Paré): Exactement. L'article 104 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 105.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Amendement.

Mme Papineau: De concordance.

M. Legault (André): De concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance également.

Mme Papineau: C'est de la concordance.

M. Legault (André): Et c'est le pouvoir de donner les instructions quand il y a effectivement... écrites, là, s'il y a de l'insuffisance de liquidités.

Mme Jérôme-Forget: C'est comme si on radotait, là.

M. Legault (André): Ça ressemble beaucoup à ça.

Le Président (M. Paré): Bon, empêchons-nous, empêchons-nous. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 105, tel qu'amendé, est adopté. L'article 106.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président, et il s'agit d'une modification visant à préciser qu'un assureur ne peut céder dans une période de 12 mois...

M. Legault (André): C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Oui.

Mme Papineau: ...la totalité, ou en partie, de son entreprise si le montant de la cession représente plus de 5 % de son actif sans l'autorisation du ministre, sauf si l'assureur a donné un préavis à l'Agence.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: C'est quoi, ça?

M. Legault (André): C'est parce que, avant ça, pour toute ? comment je pourrais dire, là? ? pour toute cession de partie d'entreprise, ça vous demandait la permission de votre...

Mme Jérôme-Forget: L'IGIF.

M. Legault (André): ...de l'IGIF, alors que là on dit: Le premier coussin de 5 %, on peut-u...

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Papineau: O.K.?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Donc l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 106, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Ça va. 107, Mme la ministre.

Mme Papineau: C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Je ne suis pas sûre que c'est de la concordance.

M. Legault (André): Ah, bien, écoutez, moi...

Une voix: Non, ce n'est pas de la concordance.

M. Legault (André): Bien, c'est-à-dire... Le 280.1?

Mme Papineau: 107.

Mme Jérôme-Forget: 107.

Mme Papineau: On est à 280.1, oui.

M. Legault (André): Concordance, en reprenant le contenu de l'article 250. C'est parce qu'il y avait quelque chose qui a été écrit à l'article 250 qu'on reprend dans cet article-là, mais c'était vraiment pour faire de la concordance. En tout cas, on peut...

Mme Leblanc: Pourquoi on parle de l'article 257 à ce moment-là?

Le Président (M. Paré): M. Lalancette.

M. Lalancette (Maurice): C'est parce que, au niveau des fonds distincts des assureurs, ce sont finalement les équivalents des fonds communs. Donc, c'est les investisseurs, les assurés ou les détenteurs de ces parts-là qui décident quels placements. Donc, ce n'est pas... l'assureur n'a pas à se soumettre à des règles de placement en vertu de la loi.

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 107 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, vu l'heure, avant de suspendre nos travaux... mais il y a un groupe qui voudrait se faire entendre à 15 heures. Est-ce qu'il y a consentement? Le Groupe des carrossiers, pour une demi-heure, pour 30 minutes.

Mme Jérôme-Forget: Vingt minutes. On va les entendre.

Le Président (M. Paré): Vingt minutes? Donc, il y a consentement pour 20 minutes à 15 heures.

Mme Jérôme-Forget: ...

Le Président (M. Paré): Exactement.

Des voix: ...

Le Président (M. Paré): C'est ça.

Une voix: Vingt minutes?

Le Président (M. Paré): Vingt minutes, c'est ce que vous nous avez proposé?

Des voix: ...

Le Président (M. Paré): C'est 20 minutes, le consentement?

Des voix: ...

Le Président (M. Paré): Vingt minutes, le consentement?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Paré): Vingt minutes. Merci. Donc, je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

Le Président (M. Paré): S'il vous plaît! Nous allons continuer nos travaux. Nous en sommes à l'article 108, Mme la ministre. Sur cet article, il n'y a pas d'amendement?

Mme Papineau: Non. L'article 281 de cette loi est modifié:

1° par la...

Mme Jérôme-Forget: ...les commentaires.

Mme Papineau: La suppression des mots «pour le paiement de dividendes» vise à écarter une interprétation du texte actuel suivant laquelle le versement de dividendes ne peut être fait que par une compagnie d'assurance à capital-actions.

Le deuxième paragraphe établit une disposition rétroactive qui a pour effet de confirmer la légalité de la pratique antérieure des compagnies mutuelles d'assurance qui auraient pu verser dans un groupe distinct d'avoirs des montants provenant de leur excédent.

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça vient confirmer ce qu'ils faisaient antérieurement.

M. Legault (André): C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Puis, dans le fond, ce n'était pas tout à fait légal.

M. Legault (André): Bien ce n'était pas tout à fait... Ça pourrait être une interprétation. Du fait qu'on parle de dividendes, ça laisse entendre qu'il y a quelqu'un qui n'était pas une corporation d'assurance à capital-actions.

Mme Leblanc: Une mutuelle, par exemple?

M. Legault (André): Normalement, si on interprétait très strict...

Mme Leblanc: Oui.

M. Legault (André): ...étant donné que c'est pour verser des dividendes, ça pourrait être interprété, dire: Bien, les mutuelles, vous n'avez pas le droit de faire ça, parce que c'est rien que pour celles qui ont des dividendes, qui peuvent verser des dividendes.

Mme Leblanc: Alors, on abroge ça, ça va permettre...

M. Legault (André): Ça clarifie mais...

Mme Leblanc: ...aux mutuelles de faire la même chose que les autres.

M. Legault (André): Oui, mais elles le faisaient déjà, d'après moi. C'est rien pour écarter toute interprétation.

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, ils ne peuvent pas avoir de recours collectif.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Est-ce que l'article 108 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Adopté. 109, Mme la ministre.

Mme Papineau: Cet article propose la suppression des limites quantitatives et des modalités concernant les conditions du versement de montants d'un groupe d'avoirs distinct à un autre.

Un règlement du gouvernement pourrait être pris à ce sujet en vertu de l'article 420.1, paragraphe 12°, introduit par l'article 146 du projet de loi. Un tel règlement permettra de prévoir d'autres modalités qui tiennent compte du contexte évolutif en ce domaine.

Mme Jérôme-Forget: Bon, monsieur, là je ne comprends pas, là. Ça a l'air bien simple, ça a l'air...

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): C'est bien simple, c'est qu'on vient enlever effectivement les fameuses limites quantitatives qu'on avait dans les articles 282, 283, 284 puis 285 en les abrogeant. Puis ce qu'on vient prévoir, c'est que... Vous savez qu'il va y avoir des pouvoirs réglementaires qui vont permettre d'émettre des lignes directrices pour la gestion saine et prudente, ça fait que c'est à ce niveau-là que ça va se retrouver.

Mme Leblanc: On parle de quelle loi, là?

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): On parle de la Loi sur les assurances, l'article... 282 à 285 qui sont abrogés.

Mme Leblanc: O.K. C'est parce que, moi, quand je lis les articles de cette loi, là, je peux penser que c'est la loi qu'on étudie présentement.

M. Legault (André): Non, ce n'est pas celle-là.

Mme Leblanc: O.K. C'est beau.

Une voix: ...

Mme Leblanc: Toi aussi? La question était...

M. Legault (André): Elle était correcte.

Mme Leblanc: Elle était bonne.

Le Président (M. Paré): Était recevable, chère madame.

Mme Leblanc: Recevable.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'article 109 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 110. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Papineau: 110, pas d'amendement. Les articles 110 à 116 du projet de loi proposant une réforme des règles sur l'éthique et les conflits d'intérêts pour les harmoniser avec la Loi sur les coopératives des services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 110 est adopté. L'article 111, il y a un amendement.

M. Legault (André): 111, il est abrogé.

Mme Papineau: On supprime l'article au complet.

M. Legault (André): C'est qu'il y a eu une erreur. Il y a eu une erreur effectivement qui fait en sorte qu'on avait confié la responsabilité au comité de déontologie alors que c'est le comité de vérification qui doit avoir cette responsabilité-là.

Mme Jérôme-Forget: Ah! absolument.

M. Legault (André): On va le ramasser ailleurs.

Mme Jérôme-Forget: Absolument.

M. Legault (André): O.K.?

Mme Jérôme-Forget: Tout à fait.

Le Président (M. Paré): Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 112.

Mme Papineau: 112, il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Oui.

M. Legault (André): Concordance.

Mme Papineau: De concordance. Le paragraphe 1° de ces dispositions a pour objet de permettre au comité de déontologie d'adopter des règles de déontologie.

Et le paragraphe 2° introduit une précision à l'effet que ces règles portent notamment sur la conduite des administrateurs et des dirigeants.

n(15 h 10)n

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai pas de question. Je lisais...

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Oui. Je voulais simplement... Le code... Le comité de déontologie existait d'avance. Qu'est-ce qu'on vient faire de plus?

M. Legault (André): Bien, on vient dire qu'ils peuvent effectivement... Le comité de déontologie adopte des règles de déontologie et des...

Mme Leblanc: Oui. Alors, on fait quoi de plus?

M. Legault (André): Bien, c'est-à-dire, avant ça, c'était écrit «adopte des règles pour l'application à l'assureur des dispositions du présent chapitre, il doit veiller à l'application». Donc, on réfère directement à la notion de déontologie dans les règles qu'ils peuvent adopter. Et ces règles portent notamment sur la conduite des administrateurs et des dirigeants; ce qui est plus précis.

Mme Leblanc: C'est seulement une précision. Parfait.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 112, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 113, amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

M. Legault (André): Ça, c'est concordance, l'amendement.

Mme Papineau: Concordance. Cette disposition propose de modifier la règle de base concernant les transactions intéressées, à savoir l'obligation de traiter à distance afin de l'étendre à toute société de portefeuille qui contrôle l'assureur ainsi qu'à une fédération de sociétés mutuelles d'assurance lorsqu'elle fait affaire avec des personnes intéressées à une société mutuelle d'assurance qui en est membre. Enfin, les troisième et quatrième alinéas de cet article sont de concordance avec les articles 96 et 97 du projet de loi, qui remplacent les dispositions de l'article 245 de la loi actuelle concernant les placements des assureurs.

M. Legault (André): Ce qui est surtout important, c'est qu'il y a toute la notion de transactions intéressées du fait maintenant qu'on vient couvrir les sociétés de portefeuille qui peuvent... soit qui contrôlent ou soit qui sont contrôlées. Donc, il faut pouvoir effectivement traiter ces transactions-là comme étant des transactions intéressées et pouvoir appliquer les règles qu'on applique aux transactions intéressées.

Mme Jérôme-Forget: Au plus haut niveau; du plus haut niveau au plus bas.

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Leblanc: O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 113, tel qu'amendé, est adopté? L'article 114, amendement.

Mme Papineau: Il y a amendement, M. le Président. Cette disposition a pour objet de moderniser les règles relatives aux transactions intéressées. Elle prévoit une définition plus restreinte de l'expression «personnes intéressées» de façon à ne viser que les personnes qui sont en mesure d'influencer les décisions de l'assureur. Par exemple, les employés de l'assureur, le vérificateur et l'actuaire de celui-ci ne sont plus considérés comme des personnes intéressées. Cette disposition s'inspire de l'article 122 de la Loi sur les coopératives des services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse, là, je ne comprends pas.

M. Legault (André): C'est que normalement...

Mme Jérôme-Forget: Une personne intéressée, c'est une personne qui a une connaissance particulière qui l'empêche de transiger. Non?

M. Legault (André): Non. Une personne intéressée, c'est quelqu'un qui peut avoir un pouvoir dans la décision au niveau de la transaction: Est-ce que je la fais à un prix plus élevé, à un prix moins élevé? Est-ce que je fais des transferts?

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça l'empêche d'aller, le code de déontologie, d'aller sur le marché.

M. Legault (André): Ça l'empêche de ? comment je pourrais dire? ? ...

Mme Jérôme-Forget: ...de faire des transactions personnellement...

M. Legault (André): ...personnellement, qui seraient au désavantage de l'assureur et des assurés. Mais, dans toute la liste qu'il y avait, on avait mis des personnes qui n'ont pas vraiment un pouvoir de décision quand l'assureur veut prendre une décision de transaction. Exemple: l'actuaire, c'est vrai qu'il est important, parce que c'est lui qui fait toute l'évaluation de la compagnie, et tout, et tout, mais, quand vient le temps de faire une transaction, il n'est pas influencé. Donc, c'est un autre code qui s'applique ou c'est une autre règle qui s'applique aux actuaires. C'est toute sa règle de déontologie à lui qui doit faire une évaluation.

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais le chef actuaire, lui, il est traité autrement, là, il est traité comme vice-président ou quelque chose comme ça dans une compagnie? Je ne dois pas comprendre le fond de la question, parce que je pensais qu'on parlait de personnes intéressées, donc des personnes qui ont une influence sur la décision ou qui ont une connaissance de la décision. Non? Simplement qui peuvent influencer la décision.

M. Legault (André): Influencer, oui, c'est plus ça.

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça... Moi, j'ai de la misère à comprendre que l'actuaire en chef, notamment, qui fait partie de la discussion souvent au niveau d'un conseil d'administration, est une personne intéressée. Je pense que certains employés... ça, je ne comprends pas, les employés de l'assureur, qu'ils ne soient pas des personnes intéressées.

M. Legault (André): Je ne sais pas... Les administrateurs et ses dirigeants, ils sont restés là.

(Consultation)

M. Legault (André): C'est ça. Parce que, quand on parle ici, au niveau «sont des personnes intéressées à l'égard d'un assureur, les administrateurs et les dirigeants», si vous me donnez l'actuaire, il agit en tant que dirigeant, lui. Lui, on ne l'a pas éliminé. Alors que l'autre, c'est l'actuaire qui agit en tant qu'actuaire pour faire une évaluation actuarielle.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Je comprends.

M. Legault (André): Et par ailleurs il y a... l'article 8 ou le paragraphe 8° est demeuré là: «Toute autre personne qui, de l'avis de l'Agence, est susceptible d'être privilégiée au détriment des intérêts de l'assureur ou de ses assurés.» O.K.?

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 114, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 115, il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement. C'est de concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 116.

M. Legault (André): C'est de la concordance. Il y a une partie de concordance...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, ce n'est pas de la concordance.

M. Legault (André): Il y a une partie concordance au départ, pour les modifications qui sont introduites, et par la suite je peux vous dire chacun des articles à quoi il sert. O.K.? Donc, l'article 285.20, ça reprend en grande partie l'article 217 et s'inspire de l'article 121 de la Loi sur les coopératives de services financiers. C'est que, quand vous transigez avec une personne intéressée, vous êtes obligé de prendre une règle comme si vous agissiez avez un tiers complètement indépendant, donc vous êtes obligé de prendre ça comme règle. Ça, c'est la 285.20.

285.21, c'est: l'Agence peut désigner une personne intéressée...

Mme Jérôme-Forget: ...doit l'informer.

M. Legault (André): O.K. La 285.22 permet au comité de déontologie d'adopter des règles concernant les transactions intéressées, donc le comité de déontologie peut arrêter des politiques à cet égard-là.

Le n° 285.23 vient prévoir que le conseil d'administration doit approuver certaines transactions intéressées, quand ça a vraiment quelque chose qui peut avoir un impact.

285.24, c'est l'encadrement des contrats de services avec des personnes intéressées, si jamais l'assureur a des contrats avec ces personnes-là.

285.25, ça accorde le pouvoir au tribunal d'annuler une transaction intéressée, si jamais ça a été en défaveur des assurés ou de l'assureur.

285.26, c'est ne pas accorder du crédit préférentiel aux employés ou à un intéressé.

285.27, c'est interdiction de crédit aux administrateurs et aux dirigeants.

285.28, c'est des exceptions à 285.27... Oui?

Mme Jérôme-Forget: ...M. Legault. 285.26: «Un assureur ? donc une compagnie d'assurance ? ne peut consentir du crédit à une personne intéressée à des conditions plus avantageuses que celles qu'il consent dans le cours normal de ses activités.»

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Jérôme-Forget: Ça veut dire quoi, ça?

M. Legault (André): Bien, ça veut dire que si, plus tard... Les assureurs, ils peuvent faire du prêt, ils peuvent faire des dépôts, comme on disait tantôt. Ça fait que, si effectivement il se met à faire du prêt, il ne serait pas supposé de lui consentir du crédit de façon...

Mme Jérôme-Forget: En plus d'un taux privilégié.

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Jérôme-Forget: Les options, ça ne tombe pas là-dedans.

M. Legault (André): Là, on parle de crédit.

Mme Jérôme-Forget:«Stock options», ça ne tombe pas là-dedans.

M. Legault (André): Non, ça n'a pas l'air être de ça.

Mme Jérôme-Forget: Bien, c'est un bénéfice qui est différent de ce qu'une autre personne aurait, là, je veux dire...

M. Legault (André): Non, ce n'est pas du crédit.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas du crédit. Mais ça, c'est seulement le crédit?

Mme Papineau: On parle de crédit, oui.

M. Legault (André): C'est seulement le crédit, oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Excusez-moi. Merci.

M. Legault (André): O.K. Et, à 285.27, on vient prévoir une exception, parce que, si jamais l'assureur donne des cartes de crédit, il peut consentir du crédit à l'un de ses administrateurs ou dirigeants ou à une personne qui lui est liée que dans la mesure déterminée par les règles de déontologie qui sont applicables.

Et puis finalement les autres, 285.27 à 285.34, c'est de la... Attendez. J'arrête là parce que ça arrêtait à 285.28, oui.

Le Président (M. Paré): 285.28.

Mme Jérôme-Forget: Je vais poser une question. Une question d'assurance... Vous permettez, M. le Président?

Le Président (M. Paré): Bien sûr.

Mme Jérôme-Forget: Une compagnie d'assurance se met à faire du crédit, des prêts. Elle ne peut pas, donc, cette compagnie d'assurance là, faire un prêt privilégié à un de ces employés.

M. Legault (André): À une personne intéressée.

Mme Jérôme-Forget: Une personne intéressée, un directeur du conseil d'administration. Elle ne peut pas?

M. Legault (André): Non.

Mme Jérôme-Forget: Intéressée. Donc, c'est impossible de faire des prêts avantageux à quelqu'un qui siège sur un conseil d'administration, mais on peut le faire à un employé de la boîte?

M. Legault (André): Oui, parce que ce n'est pas une personne intéressée, comme on a dit tantôt.

Mme Jérôme-Forget: Excellent. O.K. Je comprends. Parfait. D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 116 amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 117, Mme la ministre.

Mme Papineau: Non, 116.1, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 116.1, je m'excuse, je viens de le voir.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

M. Legault (André): C'est ça, c'est tout l'article qui est l'amendement. C'est une renumérotation des articles.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Bien, il n'y avait pas d'article, c'est un nouvel article.

Le Président (M. Paré): Exactement, c'est un nouvel article, un amendement. Maintenant, 117.

Mme Papineau: Oui. Cette disposition, c'est pour moderniser la terminologie comptable.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 117 est adopté. 118.

Mme Papineau: Non, 117.1, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 117.1, nouvel article encore, donc c'est un amendement.

Mme Papineau: Cet amendement prévoit une harmonisation avec l'article 19 de la Loi sur les comptables agréés, qui définit l'exercice de la comptabilité publique.

Le Président (M. Paré): 117.1.

M. Legault (André): ...

Mme Papineau: Pardon?

M. Legault (André): C'est de la terminologie comptable, la nouvelle terminologie comptable.

Mme Jérôme-Forget: On va laisser passer.

n(15 h 20)n

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 118.

Mme Jérôme-Forget: Non, 117.1, M. le Président, il y a un amendement.

Mme Papineau: Non, on vient de le faire, c'était ça.

Le Président (M. Paré): On vient de le faire.

Mme Jérôme-Forget: On vient de le faire? Ah oui, d'accord! Excusez-moi.

Le Président (M. Paré): 118, Mme la ministre.

Mme Papineau: 118. Cette disposition vise à adapter le texte de l'article 297 de la loi actuelle à la terminologie comptable actuellement employée. De plus, cette disposition est semblable à l'article 151 de la Loi sur les coopératives de services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 118 est adopté. 118.1.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président. L'amendement concernant l'article 118.1 propose de conférer au comité de vérification la fonction de veiller à ce que les assureurs suivent des pratiques de gestion saine et prudente.

M. Legault (André): C'est où on s'était trompé tantôt, qu'on avait donné au comité de déontologie, on le ramène au comité de vérification.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 119.

Mme Papineau: 119, il y a un amendement de concordance. Ça va, madame?

Mme Jérôme-Forget: Oui. Et l'article est un article de concordance?

M. Legault (André): De concordance également.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Legault (André): Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que l'article 298.15, c'est seulement de la concordance? Il y avait 298.14 qui était de la concordance. L'évaluation par l'actuaire.

M. Legault (André): C'est prévoir que l'Agence peut exiger une étude sur toute question via l'actuaire. Elle peut demander à l'actuaire de lui produire toute étude concernant la viabilité financière de l'assureur.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, c'est quelque chose qui se fait de toute façon.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: Qui existe normalement. D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 119 est adopté tel qu'amendé. 120. Mme la ministre.

Mme Papineau: Oui. Il y a un amendement, M. le Président. Cet amendement introduit l'obligation pour l'actuaire de préparer deux documents. Le premier, visé à l'article 298.17, comporte une étude sur la répartition des revenus et dépenses à l'égard des fonds de participation et des fonds sans participation. L'actuaire doit donner son avis sur l'équité d'une telle répartition. Le second, visé à l'article 298.18, concerne les avantages attribués au porteur de police ainsi que l'avis de l'actuaire sur leur conformité à la politique élaborée à ce sujet par la compagnie conformément à l'article 66.1.

Mme Jérôme-Forget: C'est ce qui se fait actuellement. O.K.?

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui. C'est toujours l'actuaire qui va...

M. Legault (André): Mais est-ce qu'il avait une obligation de le faire de cette manière-là? C'est ça que je me demande.

Mme Jérôme-Forget: Il est obligé de déterminer la partie qui va aux éléments participatifs. C'est l'actuaire qui le décide.

Mme Papineau: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Paré): M. Lalancette.

M. Lalancette (Maurice): C'est que la différence, cette fois-ci, on vient référer à l'article 66.1, où on est venu obliger l'assureur d'avoir une politique en matière de répartition de ces bénéfices-là.

M. Legault (André): Alors qu'il ne l'avait pas... départ.

M. Lalancette (Maurice): Alors là, ici, c'est ça, c'est que l'Inspecteur va se charger... va avoir un rapport sur cette politique.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Lalancette.

Mme Jérôme-Forget: Là, M. le Président, je voudrais comprendre quelque chose, parce que, lors de la démutualisation des compagnies d'assurance, l'actuaire devait déterminer justement qu'est-ce qui allait aux éléments participatifs versus à la compagnie, etc. C'est un peu le même principe, là.

Une voix: Oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est un peu le même principe qui va faire... il fait ça une fois par année, l'actuaire. C'est ça? Là, on vient dire: Vous allez développer une politique qui va être rigide, autrement dit. Vous allez déterminer votre politique, vous allez y adhérer. Parce que toutes les hypothèses de répartition, des fois, ça varie. Quand l'actuaire fait ses hypothèses, j'imagine que ce n'est pas un cadre aussi rigoureux, ce n'est pas une recette.

M. Legault (André): Oui, mais c'est chaque assureur, mais je suis après chercher l'article 66.1 qu'on a introduit. Ce n'est pas le numéro de l'article du projet de loi, mais de l'article de la loi. Attendez une minute, je vais aller voir. On va juste retourner voir.

Si vous voulez rappelez, à l'article 37, si on recule, on est venu introduire un article qui n'existait pas, c'est: «Une compagnie d'assurance qui émet des polices avec participation aux bénéfices doit se doter d'une politique de fixation de la participation et des bonis payables aux porteurs de telles polices.

«Elle peut attribuer tous avantages aux souscripteurs de ces polices, notamment sous forme de participation ou boni, conformément à la politique élaborée à ce sujet.

«Elle doit alors tenir compte de l'avis que lui donne son actuaire dans un rapport au conseil d'administration portant sur la conformité de cette attribution avec la politique élaborée.»

Mme Jérôme-Forget: Voilà.

M. Legault (André): Donc, ici, on vient lui dire: Ton rapport, il faut que tu le fasses, mais il faut que tu le compares à la politique que vous avez fait adopter. Vous comprenez? Il doit indiquer dans son rapport si, à son avis, l'attribution de ces avantages est conforme à la politique élaborée à l'article 66.1. O.K.?

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Autrement dit, ça vient confirmer, mais c'est ce qu'ils font. C'est ce que l'actuaire doit faire de toute façon.

M. Legault (André): Oui, c'est ce qu'ils font de toute façon.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Legault. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 120, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 121.

Mme Jérôme-Forget: Adopté. C'est de la terminologie, M. le Président.

Mme Papineau: C'est ça.

M. Legault (André): C'est plus clair.

Le Président (M. Paré): L'article 121 est adopté. 122.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président. C'est de concordance avec la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier. Le premier paragraphe de cette disposition a pour objet de moderniser la terminologie comptable employée dans la loi; et le deuxième paragraphe de cette disposition propose de donner aux assureurs la possibilité de convenir avec l'Agence d'une autre date que le 31 décembre pour la fin de... comme on le parlait tantôt.

Mme Jérôme-Forget: Quelle est la demande? Pourquoi ils veulent avoir une autre date que le 31 décembre? Quelles sont les intentions? Pourquoi les compagnies d'assurance ont besoin de ça, là?

M. Legault (André): Ça dépend des groupes, effectivement, dans lesquels ils sont, parce qu'il y en a que... Leur date de fin d'exercice n'est pas tous le 31 décembre. Ça a créé beaucoup de problèmes parce qu'ils peuvent avoir des filiales ou ils peuvent avoir des maisons mères ou des choses semblables qui ne sont pas au 31 décembre. Ça amène tout un exercice excessivement difficile de recomposer la bonne date.

Mme Jérôme-Forget: Ah! O.K. D'accord. De refaire deux bilans, finalement, financiers.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Parfait.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté et l'article, tel qu'amendé, est adopté. 123.

Mme Papineau: 123, c'est: les paragraphes 1° et 3° de cette disposition ont pour objet de moderniser la terminologie comptable et 2° et 4° suppriment les exigences maintenant considérées comme des contraintes inutiles.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): L'article 123 est adopté. L'article 124.

Mme Papineau: Les articles 313 et 314 de cette loi sont abrogés. 313 de la loi actuelle, dont l'abrogation est ici proposée, comporte une exigence inutile, puisque le tableau récapitulatif des états annuels est une duplication d'information rendue disponible sur Internet par l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Et l'article 314 de la loi actuelle oblige les assureurs à produire semestriellement des bordereaux de placement. Cette obligation est maintenant peu utile car plusieurs placements sont vendus ou acquis en cours d'année et ces bordereaux ne permettent plus à l'organisme d'encadrement de suivre les modifications aux placements effectués par les assureurs.

Mme Jérôme-Forget: C'est ce qu'on a voté antérieurement. C'est répétitif, ma foi.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Ça a été dit...

M. Legault (André): On l'a dit, effectivement, c'était un genre d'irritant, ça, qui était...

Mme Jérôme-Forget: Oui. D'accord.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 124 est adopté. L'article 125.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président. L'amendement est de concordance avec la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier. Cette disposition confère une discrétion à l'Agence pour procéder à des inspections sur les affaires internes et les activités des assureurs.

Mme Jérôme-Forget: Elle le faisait de toute façon via l'IGIF avant.

M. Legault (André): Elle le faisait. Le problème qu'il y avait, c'est il y avait une obligation de le faire au moins une fois aux trois ans pour chaque assureur. Et l'Inspecteur nous dit: Écoutez, vous nous obligez à rendre visite à des assureurs qui sont en très bonne situation financière puis on prend des ressources pour faire ça inutilement alors qu'on devrait se consacrer sur celles qui sont moins...

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article 125, tel qu'amendé, est adopté. 126.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président. L'article 317.1 proposé vise à permettre à l'Agence d'inspecter la société de gestion de portefeuille qui contrôle directement un assureur ou qu'un assureur contrôle, mais seulement lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que l'assureur a commis une infraction ou que la situation financière de celui-ci se détériore.

L'article 317.2 a pour objectif d'obliger une société de gestion de portefeuille qui contrôle directement un assureur ou qu'un assureur contrôle et dont le siège et les établissements sont situés à l'extérieur du Québec à s'engager à permettre à l'Agence de l'inspecter.

Ces dispositions nouvelles visent à donner à l'Agence des pouvoirs d'inspection des sociétés de gestion de portefeuille lorsque les circonstances le justifient.

Mme Jérôme-Forget: Donc, j'imagine que ça veut dire d'aller visiter la partie québécoise.

M. Legault (André): C'est-à-dire, c'est la société de gestion de portefeuille...

Mme Jérôme-Forget: C'est parce que, là, ce n'est pas clair, qu'un assureur... Un objectif d'obliger une société de gestion de portefeuille qui contrôle directement un assureur ou qu'un assureur contrôle et dont le siège social et les établissements sont situés à l'extérieur du Québec à s'engager à permettre à l'Agence de l'inspecter.

M. Legault (André): Oui. C'est parce que vous n'avez pas vraiment le pouvoir de rentrer dans un territoire qui n'est pas le Québec et d'aller inspecter...

Mme Jérôme-Forget: Bon, là, vous ne le ferez pas à l'extérieur du Québec.

M. Legault (André): On va le faire, mais avec un engagement que l'assureur permet de le faire.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Autrement dit, d'être capable de vérifier les données d'une compagnie qui fait des affaires au Québec, mais dont le siège social est ailleurs.

M. Legault (André): Quand c'est la société de gestion de portefeuille qui contrôle l'assureur ou qui est contrôlée par l'assureur. C'est toujours la question d'aller vérifier les transactions qu'il peut y avoir entre les deux. Donc, si la société de gestion de portefeuille est à l'extérieur du Québec, on n'avait pas de pouvoir d'extra-territorialité. Ça fait que c'est pour ça que ça prend un engagement ici, qu'ils disent: Oui, on va vous le permettre s'il y a un problème.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

M. Legault (André): O.K.?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 126, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 127.

Mme Papineau: Il y a un amendement, et cet amendement est de concordance avec la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier qui a déjà apporté cette modification.

Mme Jérôme-Forget: Alors, ça, c'est adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article 127, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 128.

Mme Papineau: 128, il y a un amendement également, et c'est de concordance avec la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 128, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 129.

Mme Papineau: 129, il y a un amendement. C'est de concordance avec le projet de loi n° 107, la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier. Il s'agit d'une harmonisation avec l'article 125 du projet de loi concernant les pouvoirs d'inspection des affaires financières d'un assureur.

M. Legault (André): Avant ça, on obligeait de le faire aux cinq ans. Comme l'autre cas de tantôt de trois ans, on fait disparaître l'obligation aux cinq ans puis d'y aller quand on veut.

Mme Jérôme-Forget: Opportun. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

n(15 h 30)n

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 130.

Mme Papineau: Il y a également un amendement. Cette disposition vise... De concordance.

M. Legault (André): Oui, terminologie.

Mme Jérôme-Forget: Seulement concordance. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté. 131.

Mme Papineau: Cette disposition propose d'abroger une disposition qui n'est plus utile en raison de l'élimination des ratios quantitatifs en matière de placement, et son remplacement par l'exigence de suivre des pratiques de gestion saine et prudente.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Encore là, c'est du radotage, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 131 radoté est adopté.

Mme Papineau: Ça va.

Le Président (M. Paré): 132.

Mme Papineau: 132, c'est supprimer l'article... L'amendement est de concordance avec la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 133 est adopté.

Mme Papineau: 132.

Le Président (M. Paré): 132, excusez, est adopté. L'article 133, il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement. L'amendement est de concordance avec la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement. Cet amendement vise aussi, dans le paragraphe 1° de l'article 133, à préciser que l'Agence peut donner des lignes directrices à une société de gestion de portefeuille contrôlée par la compagnie d'assurance. Et le paragraphe 2° de cet article précise qu'avant de donner des lignes directrices aux sociétés mutuelles d'assurance, l'Agence procède à des consultations auprès de la fédération dont elles sont membres.

Mme Jérôme-Forget: Absolument, M. le Président. C'est qu'ils font de toute façon. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté. 133.1.

Mme Papineau: 133.1...

Mme Jérôme-Forget: Il y a un amendement.

Mme Papineau: Oui, il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): C'est l'amendement. C'est un nouvel article.

Mme Papineau: L'article 325.0.2 de la Loi sur les assurances a été introduit par la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier en regard des lignes directrices en matière de plainte. L'amendement proposé intègre dans le premier alinéa de l'article 325.0.2 les paragraphes relatifs à la suffisance du capital et des liquidités. C'est une disposition qui est semblable à l'article 565 de la Loi sur les coopératives de services financiers.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. 134.

Mme Papineau: 134. Il y a un amendement. Cet amendement est de concordance avec la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article 134, tel qu'amendé, est adopté. L'article 135.

Mme Papineau: Il y a également un amendement. Le paragraphe 1° de cette disposition est nécessaire en raison de l'article...

M. Legault (André): Concordance.

Mme Papineau: C'est de concordance.

M. Legault (André): C'est tout de concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Excusez-moi, là, le paragraphe 3°, là, permet de modifier le permis en y retirant la pratique de catégories d'assurance et non seulement suspendre ou annuler le permis. Dans le langage de tout le monde, ça veut dire quoi?

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): C'est que, maintenant, vous savez qu'ils vont pouvoir faire différentes sortes d'assurance, de l'assurance de dommages à assurance de personnes. Si jamais il y a un assureur qui a un problème dans une ligne donnée puis qu'on veut lui enlever son permis, c'est que vous n'enlevez pas le permis de tout l'assureur, mais lui enlevez juste la catégorie d'assurance dans laquelle il est fautif.

Mme Jérôme-Forget: Excellent. Merci, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté. L'article 136.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

M. Legault (André): Concordance.

Mme Papineau: C'est un article de concordance, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article 136, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 137.

Mme Papineau: 137, il y a un amendement qui est aussi une disposition de concordance.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 138.

Mme Papineau: 138. Cette disposition est de concordance avec...

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance encore, M. le Président.

Mme Papineau: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 138 est adopté. L'article 139.

Mme Papineau: 139, il y a un amendement, mais c'est aussi de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté. 140.

Mme Papineau: 140, c'est une disposition de concordance avec l'article...

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 140 est adopté. L'article 141.

Mme Papineau: 141, M. le Président, c'est de concordance également avec l'article 135 du projet de loi d'abord, et 143...

Mme Jérôme-Forget: Avec l'Agence.

Mme Papineau: Ça va?

Le Président (M. Paré): L'article 141 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 142.

Mme Papineau: 142, c'est de concordance avec la modification apportée à l'article 366. De concordance également.

Le Président (M. Paré): L'article 142 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 143.

Mme Papineau: Il y a un amendement et...

M. Legault (André): C'est nouveau.

Mme Papineau: ...c'est nouveau.

Mme Jérôme-Forget: Celui-là, il faut le lire attentivement, je pense.

Mme Papineau: Oui. Alors, Cette loi... Je vais lire le texte du projet de loi, tel que modifié par l'amendement. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 405, du chapitre suivant:

«Chapitre XI.1.

«Sanctions administratives.

«405.1. L'Agence, après l'établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu'une personne ou une société a fait défaut de respecter une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris en application de celle-ci, peut imposer à cette personne ou société une sanction administrative et en percevoir le paiement.

«Le montant de cette sanction doit être proportionné à la gravité du manquement et ne peut, en aucun cas, excéder 1 000 000 $.

«Les sommes perçues en application du premier alinéa sont versées à un fonds constitué par l'Agence au bénéfice des consommateurs et affecté particulièrement à leur information concernant les produits et services offerts par les assureurs.

«405.2. L'Agence peut imposer à une personne ou société visée par l'article 405.1, outre une sanction administrative, de lui rembourser les frais d'inspection ou les frais reliés à l'enquête ayant permis d'établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.

«405.3. Avant de rendre une décision en vertu du présent chapitre, l'Agence, en application de l'article 5 de la Loi sur la justice administrative, notifie à l'intéressé un préavis d'au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier la décision, la date projetée pour sa prise d'effet et la possibilité pour l'intéressé de présenter ses observations.»

Mme Jérôme-Forget: J'ai une question, M. le Président. C'est le 1 million de dollars. Je sais que c'est ça, actuellement.

M. Legault (André): Là, on l'introduit, il n'y en avait pas, là.

Mme Papineau: C'est nouveau.

Mme Jérôme-Forget: Il y avait une pénalité à quelqu'un qui avait un manquement, là, non?

M. Legault (André): La seule pénalité, c'était d'enlever le permis à l'assureur.

Mme Jérôme-Forget: Le permis. Donc, il n'y avait aucune...

M. Legault (André): C'est ça qui manquait, là.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce qui détermine une pénalité de 1 million de dollars?

M. Legault (André): Pour être franc, on a copié ce qu'on avait mis dans les valeurs mobilières, pour l'instant.

Mme Jérôme-Forget: Sur qui?

Mme Papineau: Les valeurs mobilières.

M. Legault (André): Ce qu'on a introduit dans les valeurs mobilières, dans le projet de loi.

Mme Jérôme-Forget: Oui, bien, c'est très peu, les valeurs mobilières. C'est ça, le problème des valeurs mobilières.

Le Président (M. Paré): On en avait discuté, je me rappelle...

Mme Jérôme-Forget: Eh! 1 million de dollars, il y a bien du monde que... Ils ont été payés des centaines de millions, alors ils se foutent de la pénalité de 1 million de dollars.

Le Président (M. Paré): Vous aviez donné même un exemple.

Mme Leblanc: Oui. Est-ce que c'est administratif ou pénal?

M. Legault (André): C'est administratif, en plus. Ce n'est pas pénal, là.

Mme Leblanc: O.K.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça, c'est juste administratif.

M. Legault (André): C'est administratif. C'est beaucoup, ça, pour une pénalité administrative.

Mme Papineau: Mais on n'introduit pas...

Mme Leblanc: Ça peut être pénal par après?

Mme Jérôme-Forget: Non, pénal, ça ne peut pas être plus d'argent, ça peut de la prison.

Mme Leblanc: Non, non. Ça veut dire que, après la pénalité administrative, il peut y avoir un recours judiciaire et une autre pénalité ou...

M. Legault (André): En criminel ou quoi que ce soit.

Mme Jérôme-Forget: Criminel.

Mme Leblanc: Criminel.

M. Legault (André): Effectivement. Oui. Mais c'est vraiment administratif, ça, c'est à la discrétion de l'Agence, entre guillemets, selon...

Mme Leblanc: O.K.

Mme Jérôme-Forget: Alors, ce million de dollars vient d'où, vous disiez? De la Commission des valeurs mobilières.

M. Legault (André): Oui, on a regardé...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'il y a d'autres provinces, d'autres États qui ont des pénalités plus élevées que ça?

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Pas dans le domaine de l'assurance?

M. Legault (André): On n'en a pas vu...

Mme Jérôme-Forget: Je vous dis que c'est très ancien, les assurances, hein? Ils sont vieux jeu, souvent.

M. Legault (André): Oui. Ils sont vieux jeu.

Le Président (M. Paré): Pauvres messieurs, là, en arrière, qui...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Non, mais 1 million de pénalité, ce n'est pas beaucoup!

Une voix: On trouve que...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 144.

Mme Papineau: Il y a un amendement. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 22 du projet de loi qui prévoit l'abrogation de l'article 44 de la loi actuelle.

M. Legault (André): C'est de la concordance. C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 145.

M. Legault (André): C'est de la concordance.

Mme Papineau: 145. C'est de la concordance. Il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement. C'est de la concordance aussi?

Mme Papineau: C'est de concordance.

Mme Jérôme-Forget: Sur la Loi des compagnies, c'est ça. C'est de la concordance, M. le Président.

M. Legault (André): C'est ça.

Le Président (M. Paré): O.K. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 146.

Mme Papineau: Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: De je ne sais pas combien de pages? De deux pages.

Le Président (M. Paré): Oui.

Mme Papineau: Cet amendement introduit le paragraphe 2° de l'article 420.1 par concordance avec l'article 37 du projet de loi. Ce paragraphe concerne les documents et renseignements qui doivent être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'une restructuration visée à l'article 66.2. Est-ce que c'est tout de concordance?

M. Legault (André): Je dirais 420.1, c'est de la concordance; 420.2, c'est de la concordance; 420.3, c'est de la concordance effectivement. Moi, j'ai marqué «concordance» partout dans ça. C'est dans les pouvoirs réglementaires où on vient rajouter ce qu'on s'est donné par ailleurs dans la législation.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui! D'accord, d'accord, d'accord. Je comprends. Oui. D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance aussi, l'article, hein?

M. Legault (André): Oui. Bien oui, parce qu'on vient rajouter... à certains endroits.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. C'est ça.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 146. Maintenant, 147, je vous propose de le suspendre jusqu'à temps qu'on... À moins que ça ait une influence sur les autres.

Mme Papineau: De le suspendre, oui. Jusqu'à ce que les gens arrivent.

Mme Jérôme-Forget: Bien, il faudrait qu'on entende les gens qui sont intéressés, là. Où est-ce qu'ils sont, les gens des...

Le Président (M. Paré): Ils ne sont pas arrivés.

Mme Papineau: Ils ne sont pas arrivés.

Mme Jérôme-Forget: Bien, écoutez, là, je veux dire...

Le Président (M. Paré): On les a invités.

Mme Jérôme-Forget: Ça devait être à 15 heures. Donc, ils viennent pas?

Le Président (M. Paré): Bien, on les a invités.

Une voix: Qui ne dit mot consent.

Mme Jérôme-Forget: Pardon? Qui ne dit mot consent.

Mme Leblanc: Bien, on peut le passer, comme vous nous suggérez...

Le Président (M. Paré): Oui. On nous a dit qu'ils s'en venaient.

n(15 h 40)n

Mme Leblanc: ...et, c'est ça, on y reviendra.

Une voix: On le suspend?

Le Président (M. Paré): On va suspendre l'article 147.

Mme Leblanc: Oui, on va le suspendre, exactement.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

M. Legault (André): Il faudrait passer à 148 puis filer.

Le Président (M. Paré): 148, filons.

Mme Jérôme-Forget: 148, M. le Président?

Le Président (M. Paré): Oui, 148. S'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Papineau: Oui, c'est une modernisation de certains termes comptables.

Le Président (M. Paré): L'article 148 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 149.

Mme Papineau: 149, c'est la même chose, modernisation de certains termes comptables.

Le Président (M. Paré): L'article 149 est adopté. L'article 150.

Mme Papineau: 150, c'est de la concordance avec le Code civil qui emploie l'expression «assemblée extraordinaire».

Le Président (M. Paré): L'article 150 est adopté.

L'article 151.

Mme Papineau: 151.

Mme Jérôme-Forget: C'est également une disposition...

Mme Papineau: De modifier le Code civil afin que la période d'exclusion de deux ans...

Mme Jérôme-Forget: Ça, qu'est-ce que c'est, là, l'histoire de la clause de suicide? Peut-être que monsieur peut m'expliquer son...

Mme Leblanc: Ah oui, moi aussi, ça m'intéressait, ça.

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): La clause de suicide, c'est que c'est prévu dans le Code civil, quand vous prenez une police d'assurance vie, si vous vous suicidez dans les deux ans, vous ne bénéficiez pas de la police, mais on vous rembourse vos primes. C'est ça qui est prévu actuellement.

Une voix: Aux héritiers.

M. Legault (André): Aux héritiers.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Précisons.

M. Legault (André): Précisons. La problématique qui s'est posée, c'est qu'il y en a qui augmentaient leur police d'assurance, disons, après cinq ans, et, s'ils se suicidaient, c'est que les tribunaux ont jugé que ça ne faisait pas deux ans et que... c'est-à-dire que la police avait été prise il y a plus de deux ans, donc que la police était payable en sa totalité. Donc, si vous aviez 50 000, vous montiez à 200 000, vous vous suicidez, il est obligé de payer le 200 000. Ça fait que les assureurs, pour contourner ça, ce qu'ils faisaient, ils refaisaient un contrat d'assurance à côté pour l'augmentation.

Donc, ce qu'on vient prévoir, c'est de dire: pour toute augmentation, le deux ans, vous repartez juste pour l'augmentation. C'est-à-dire que, si vous passez de 50 000 à 200 000, le 150 000, lui, il va être encore couvert pour une période de deux ans à partir du moment où vous allez le chercher.

Mme Leblanc: Un seul contrat qu'on modifie. O.K.

M. Legault (André): C'est ça.

Le Président (M. Paré): Préarrangements compris. Est-ce que l'article...

M. Legault (André): Avec le cheval.

Mme Jérôme-Forget: Le cheval?

(Consultation)

Le Président (M. Paré): Là, maintenant, vous comprenez. C'est ça. L'article 151 est adopté.

L'article 152, s'il vous plaît.

Mme Papineau: 152, cet amendement est de concordance avec la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement est adopté.

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Attendez donc, M. le Président, là, les commentaires. Est-ce que vous pouvez m'expliquer qu'est-ce que c'est, là? Parce que je ne suis pas sûre que c'est simplement... L'amendement.

M. Legault (André): C'est la possibilité pour l'Agence de conclure des ententes concernant effectivement des... avec tout autre organisme. Parce que, vous savez, il n'y a pas juste avec ? je ne sais pas, moi ? avec le fédéral. On a l'assurance dépôts du Québec, le fédéral a son assurance dépôts. Donc, vous pouvez conclure des ententes. Mais il y a d'autres genres d'organismes qui donnent des indemnisations, exemple, la SIAP. Donc, c'est la possibilité pour l'Agence de conclure certaines ententes avec ce genre d'organisme là concernant l'indemnisation.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Donc, l'article 153.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président.

Une voix: Concordance.

Mme Papineau: Cette disposition modificative attribue de nouveaux pouvoirs réglementaires au gouvernement par concordance avec l'introduction des dispositions concernant les droits des actionnaires de présenter des propositions lors d'une assemblée générale.

Mme Jérôme-Forget: On en a parlé antérieurement.

Mme Papineau: Oui, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup. L'amendement est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 154.

Mme Papineau: 154. Cet article... Il y a un amendement, et cet article précise que la personne qui préside l'assemblée annuelle doit permettre à tout actionnaire qui est dûment convoqué de discuter pendant une période raisonnable au cours de cette assemblée les questions qui doivent respecter certaines conditions qui sont précises.

Mme Jérôme-Forget: Excusez-moi, là, expliquez-moi les mystères de la vie. Ça se fait déjà, là. Les actionnaires ont le droit de parler. Les actionnaires ont le droit de poser des questions puis de parler.

M. Legault (André): Mais ils n'ont pas de garantie dans la Loi sur les compagnies du Québec effectivement de pouvoir soumettre des questions à l'avance sur les points...

Mme Jérôme-Forget: Ah! Donc, c'est soumettre des questions à l'avance.

M. Legault (André): À l'avance, et ça, ça fait que le président est obligé de leur accorder un droit de parole d'une durée...

Mme Jérôme-Forget: Raisonnable.

M. Legault (André): ...suffisante pour pouvoir discuter du point qu'ils veulent discuter.

Mme Jérôme-Forget: O.K., d'accord.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 154 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 155.

Mme Jérôme-Forget: Attendez une minute, là, je ne l'ai pas trouvé, le 155.

Mme Papineau: Qu'est-ce que je fais avec ça?

M. Legault (André): Le 155, attendez une minute, je vais vous dire c'est quoi.

Le Président (M. Paré): L'article 155 est à droite, là.

M. Legault (André): Ah! Écoutez, bien, je peux peut-être expliquer là le 98.1, 98.2, 98.3, 98.4.

Le Président (M. Paré): On l'a dans notre...

Une voix: Il faudrait qu'on en fasse la lecture.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Legault (André): 98.1, c'est vraiment... ça précise la notion d'actionnaire pour la question des fins des questions qu'ils peuvent poser. Donc, on vient préciser c'est quoi, un actionnaire. Parce que, dans le temps, il peut avoir écrit qu'il peut demander...

Mme Jérôme-Forget: ...un actionnaire? C'est quelqu'un qui détient des actions?

M. Legault (André): Bien, c'est celui qui a possédé, suivant les livres de la compagnie, au moins le nombre ou le pourcentage minimal d'actions votantes prévu par règlement du gouvernement durant la période déterminée par ce règlement; a eu l'appui, durant cette période, d'actionnaires en nombre suffisant pour atteindre avec ceux-ci le nombre de pourcentage d'actions votantes visé au paragraphe 1°. Donc, on vient remplacer, dans les articles 98.2 à 98.12, le mot «actionnaire» en signifiant ce que ça veut dire. Donc, on vient préciser effectivement... c'est celui qui apparaissait dans les livres à ce moment-là.

Le 98.2, l'actionnaire avise qu'il peut questionner. Donc, à 98.2, tout actionnaire qui désire se prévaloir des dispositions de l'article 98.1 à .12, doit donner avis à la compagnie des propositions qu'il veut présenter lors de l'assemblée annuelle.

Mme Leblanc: On dit la même chose que tantôt, là.

Mme Jérôme-Forget: Ça s'appelle radoter, monsieur, le radotage.

M. Legault (André): Bien, tantôt on donnait les grandes lignes; là, on vient dire vraiment la précision de comment l'appliquer.

À 98.3, lorsque l'actionnaire procède par voie de procuration, on vient prévoir comment il doit se comporter de cette manière-là.

À 98.4, l'actionnaire n'est plus actionnaire, parce que... dans le temps, qu'est-ce qui se passe.

À 98.5, la compagnie doit informer sur demande les autres actionnaires des questions que l'actionnaire veut poser.

98.6 vient énoncer les conditions à respecter pour qu'une question puisse être soumise. Exemple, vous ne pouvez pas poser une question pour vous faire de la publicité ou des choses semblables.

98.7, la proposition... il peut faire une proposition pour désigner un administrateur.

Mme Jérôme-Forget: Pour quoi?

M. Legault (André): Pour désigner, pour faire, pour proposer la candidature d'un administrateur.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

M. Legault (André): 98.8, ça n'engage pas la responsabilité de la compagnie d'accepter que quelqu'un pose une question.

98.9, la compagnie qui refuse de présenter la question doit motiver son refus. Exemple, la personne voudrait faire de la publicité pour lui-même.

98.10, l'actionnaire qui reçoit un refus peut en appeler devant un tribunal.

98.11, toute personne peut prendre un recours si elle considère qu'elle est lésée par un actionnaire ou par une action de l'actionnaire.

Mme Jérôme-Forget: Mais c'est comme l'autre avant, ça, il peut aller devant un tribunal.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: Puis là qu'est-ce que c'est, le 98.11?

M. Legault (André): L'autre, c'était pour un refus. C'est l'actionnaire qui aurait voulu poser une question puis que le président ou la compagnie n'aurait pas accepté sa proposition.

Mme Jérôme-Forget: Là, il y a plus, là, ça cause un préjudice.

M. Legault (André): De toute façon, prendre un recours s'il considère... oui, c'est l'autre actionnaire qui considère qu'il est lésé.

M. Cousineau: Il a vu la question, là, puis il s'aperçoit que ça le plante.

M. Legault (André): Effectivement. 98.12 permet à l'actionnaire d'expliquer sa proposition. Donc, la personne qui préside une assemblée annuelle doit permettre à l'actionnaire qui présente la proposition d'en discuter.

Une voix: C'est le dernier, j'espère.

Le Président (M. Paré): Exactement, c'est le dernier.

Des voix: ...

M. Legault (André): Vous riez de moi, là?

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 156. Il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance, M. le Président, donc c'est adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Attendez, là, Mme la ministre...

Le Président (M. Paré): Oh! excusez.

Mme Jérôme-Forget: 156, c'est fait, adopté, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): 157.

Mme Jérôme-Forget: Il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement à 157. C'est: les dispositions relatives aux propositions d'actionnaires sont insérées par les articles 153 à 158 du projet de loi, dans la partie I de la Loi sur les compagnies. Et l'article 157 du projet de loi prévoit l'introduction de nouveaux pouvoirs réglementaires dans la partie IA de la Loi sur les compagnies. Ceux-ci sont identiques aux pouvoirs réglementaires déjà prévus à l'article 153 du projet de loi pour la partie I de la Loi sur les compagnies.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 158.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président, c'est de la concordance.

Mme Papineau: C'est une concordance.

Le Président (M. Paré): 158 est adopté. 159.

Mme Papineau: 159. Cet article précise que la partie I de la Loi sur les compagnies ne s'applique pas aux compagnies d'assurance qui seraient à l'avenir constituées par une loi spéciale après la date d'entrée en vigueur de l'article ou lorsque les statuts de modification d'une compagnie prévoient que la partie IA de la Loi sur les compagnies lui est rendue applicable.

n(15 h 50)n

M. Legault (André): Donc, ça vient empêcher d'aller sur la partie I maintenant. Il faut vraiment aller sur IA.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Voulez-vous m'expliquer. Là, je ne comprends pas. Cet article précise que la partie II de la Loi sur les compagnies ne s'applique pas aux compagnies d'assurance qui seraient à l'avenir constituées par une loi spéciale. Qu'est-ce que c'est ça, une compagnie constituée par une loi spéciale?

M. Legault (André): Je pourrais donner probablement... L'Industrielle-Alliance, c'en était une, compagnie constituée par loi spéciale? Quelles compagnies d'assurance?

M. Aubry (Robert): Ce sont des compagnies créées par loi privée.

M. Legault (André): Par loi privée.

Mme Jérôme-Forget: Une compagnie d'assurance? Il y en a beaucoup, de lois...

M. Legault (André): Plusieurs de nos anciennes compagnies étaient créées en vertu de ces législations-là.

M. Aubry (Robert): Celles-là sont régies par la partie II de la Loi sur les compagnies et non pas par la partie I. Alors, c'est pour faire cette concordance-là. Elles ne seront peut-être plus régies par la II, mais pourront être comme les autres, régies par la partie IA... très bien précisé.

Une voix: Il faudrait qu'il s'identifie.

Le Président (M. Paré): Monsieur?

M. Aubry (Robert): Aubry. Robert Aubry.

Le Président (M. Paré): M. Robert Aubry. Merci.

Mme Jérôme-Forget: C'est parce que là vous parlez de l'avenir.

M. Legault (André): Oui. Ça veut dire que, si jamais on recréait une compagnie d'assurance via un bill privé, il faudrait qu'ils soient gérés sur la partie IA et non pas II.

Mme Jérôme-Forget: Comme les autres compagnies.

M. Legault (André): Comme les autres compagnies.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. O.K., M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 159 est adopté. Article 160.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président. Cette modification est identique à l'article 154 du projet de loi. En effet, les articles 191 à 191.12 insérés dans la partie II de la Loi sur les compagnies pour les articles 160 et 161 du projet de loi sont identiques aux articles 98 et 98.12 qui sont introduits dans la partie I de la Loi sur les compagnies par les articles 154 et 155 du projet de loi.

M. Legault (André): Ce qu'on vient faire finalement, c'est: on vient appliquer les règles qu'on a appliquées aux compagnies la partie I, on dit: C'est les règles maintenant qui vont s'appliquer sur la partie IA. On vient dire la même chose sur les compagnies qui sont en vertu de la partie II pour dire que ce sont les celles de... c'est la même chose qui va s'appliquer.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 160 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement. Tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 161.

M. Legault (André): 191.1 à 191.12, je dirais que c'est effectivement la même chose que tantôt pour la question de la partie IA et non plus de la partie II. Vous vous rappelez qu'on a passé chacune des règles à... suivant ses livres... pour la question des propositions des gestionnaires?

Une voix: Ce sont les mêmes articles.

M. Legault (André): Mêmes articles qu'on a passés tantôt, mais c'était pour la partie des entreprises qui étaient sous la partie IA. Là, nous sommes dans la partie II. Vous savez que, pour les propositions d'actionnaires, toutes les compagnies qui sont gérées en vertu de la partie II doivent appliquer ces règles-là, même chose que pour ceux qui étaient dans la partie IA.

Mme Jérôme-Forget: Parfait. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 161 est adopté. L'article 162. Il y a un amendement.

Mme Papineau: 162, il y a un amendement qui est de concordance, identique à celui proposé pour l'article 156.

Des voix: ...

M. Legault (André): Ça vise l'article 224 de la loi. Ça vise l'article 224 de la loi.

Mme Leblanc: Pourquoi on répète...

M. Legault (André): Non. À 162 ? non, non ? à 162, c'est qu'on vient dire: les corporations constituées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies qui sont des organismes à but non lucratif ne se feront pas appliquer ces règles d'actionnaire qu'on a prévues tantôt. Si vous créez un organisme de charité, vous n'avez pas besoin d'avoir ce genre de règles là pour les actionnaires pour avoir des questions en assemblée.

Mme Leblanc: Non, mais, quand vous dites que c'est identique à 156... on remet un article identique à 162?

M. Legault (André): À quel article vous êtes?

Mme Leblanc: Parce que, l'autre, on était dans la partie II, puis là on est dans la partie III?

Mme Papineau: C'est parce qu'on dit: Cette disposition est identique à l'article 156.

Mme Leblanc: Est-ce que c'est ça, c'est que tantôt on était dans la partie II puis là on est dans la partie III de la Loi sur les compagnies?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 163.

Mme Papineau: Cette disposition a pour effet de ne pas rendre applicables aux associations sans but lucratif les dispositions concernant le droit des actionnaires de présenter des propositions.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça vient faire, ça, là, les... Hein, les associations à but non lucratif dans ça, là?

M. Legault (André): C'est parce qu'on est en train de passer à travers la Loi sur les compagnies, et on est venu prévoir dans cette législation-là toutes les règles que doit appliquer une compagnie lorsqu'elle veut permettre à ses actionnaires... Ça fait qu'on est obligé de passer chacune des parties de la Loi sur les compagnies pour venir prévoir quelles sont les règles dans chacune des parties de la loi, parce que vous pouvez être constitué selon chacune des parties.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): O.K., l'article 163 est adopté. L'article 164.

Mme Papineau: L'article 164, il s'agit d'une modification qui harmonise l'article 68 de la Loi sur les coopératives de services financiers avec l'article 33.2.1 introduit dans la Loi sur les assurances par l'article 14 du projet de loi.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président. J'espère qu'il y a quelqu'un qui comprend.

Le Président (M. Paré): Ça doit venir de Desjardins, ça, ils veulent avoir «que seule une».

Mme Leblanc: Non, mais, moi, j'aurais aimé ça...

Mme Jérôme-Forget: M. Legault, vous allez comprendre.

M. Legault (André): Premièrement, on est dans la Loi sur les coopératives de services financiers, on n'est plus dans la Loi sur les assurances. Ha, ha, ha!

Mme Leblanc: Ah oui? Parfait. Ah bon.

Le Président (M. Paré): C'est ça, on est rendu sur la Loi des coopératives. C'est pour ça que j'ai parlé de Desjardins.

Mme Leblanc: Ah! Là, je comprends. Non, non, mais continuez. Ha, ha, ha! Continuez quand même. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 164 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Amendement de l'article 165.

Mme Papineau: C'est de supprimer l'article, cette modification est apportée dans le projet de loi n° 107.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget:«According to law», par les mots «according to law». On enlève ça? Qu'est-ce qu'on met à la place?

M. Legault (André): Non. Bien, c'est parce qu'on l'a déjà fait dans l'autre loi.

Mme Leblanc: Et pourquoi on ne le répète pas ici comme on fait habituellement, là?

Mme Jérôme-Forget: Non, mais qu'est-ce qu'on met? Si on enlève «according to law», «in accordance with this Act», qu'est-ce qu'on met à la place si on l'enlève?

M. Legault (André): Non, non, je voudrais juste expliquer. Ce qui est arrivé, vous savez, à un moment donné, on avait les deux projets de loi en même temps, on avait le 107 qui cheminait, on avait le 110. On avait introduit ça dans le 110, puis, à un moment donné, on a passé le 107 avant, puis on l'a introduit dans le 107. On l'a déjà adopté dans le 107, donc on n'est pas obligé de venir le faire dans le 110.

Mme Jérôme-Forget: O.K., parfait. On arrête du radotage!

Mme Leblanc: On arrête.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Legault (André): On ne rajoute rien.

Le Président (M. Paré): C'est le début d'une fin.

M. Legault (André): Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 165, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 166, il y a amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement. C'est exactement la même chose. C'est la modification qui a été apportée dans le projet de loi n° 107.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article 166.1

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance, M. le Président.

Mme Papineau: À 166.4, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Donc, 166.1, O.K., est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Non, mais ce n'est pas tout adopté à l'article 96.

Le Président (M. Paré): 166.1 à 166.4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci. 167.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose, M. le Président. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article, tel qu'amendé, est adopté. L'article 168.

Mme Papineau: Il s'agit d'une correction du texte anglais de l'article 721 de la Loi sur les coopératives de services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Alors, qu'est-ce qu'on fait, là, qu'est-ce qu'on dit à la place, en anglais, là, pour m'éduquer?

M. Legault (André): Au lieu de dire «fund corporations», on dit «funds».

Mme Jérôme-Forget: Hein?

M. Legault (André): Dans 721, de l'article...

Mme Jérôme-Forget: On dit «crown»?

M. Legault (André):«Funds».

Des voix:«Funds».

Mme Jérôme-Forget:«Funds», «funds».

Mme Papineau: On change «fund corporations» par «funds», par fonds.

Le Président (M. Paré): L'article 168 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 169.

Des voix: 168.1

Le Président (M. Paré): 168.1, excusez.

Mme Papineau: 168.1, M. le Président, oui, c'est un amendement, c'est un nouvel article, oui, 168.1, 2, 3. L'amendement concernant l'article 168.2 précise que la peine d'emprisonnement est d'au plus cinq ans moins un jour afin d'éviter que la Charte canadienne des droits et libertés ne permette à l'accusé de choisir un procès devant jury. Un tel procès serait en principe de nature technique et un...

Mme Jérôme-Forget: ...faute, hein?

Mme Papineau: De nature, de nature, là.

Mme Jérôme-Forget: Je vous avertis, M. le Président, ça demande un amendement.

M. Cousineau: Ah! ça, c'est dans les commentaires.

Mme Papineau: C'est des commentaires.

Mme Jérôme-Forget: Ah! pardon, excusez-moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Mais je vais l'amender.

Le Président (M. Paré): Non, ce n'est pas dans la...

Mme Jérôme-Forget: On va amender les commentaires.

Le Président (M. Paré): Amendez-vous, M. Legault, amendez-vous.

Mme Papineau: Un procès devant jury en augmenterait les coûts. L'amendement concernant les articles 168.1 et 168.3 est de concordance avec l'amendement à l'article 3.1 du projet de loi.

M. Legault (André): O.K. Peut-être juste le dire, le 168.1 puis le 168.3, vous vous rappelez, tantôt on a dit que, pour la question des informations que vous recevez à titre... en vertu des lignes directrices, la confidentialité de ces renseignements-là, on l'a introduit pour les assureurs. On vient le prévoir pour les sociétés de fiducie et sociétés d'épargne puis on vient le prévoir aussi pour l'Agence nationale d'encadrement quand elle va recevoir des renseignements, parce qu'elle aura demandé, exemple, à un assureur ou à une fiducie de faire une autoévaluation de ses pratiques ou des choses semblables. Donc, ça, on l'a déjà introduit, là, pour les autres au début.

La question des valeurs mobilières, vous vous rappelez qu'on introduit une pénalité de cinq ans de prison.

Une voix: Oui.

n(16 heures)n

M. Legault (André): Et le problème qu'il y a: on a marqué cinq ans, puis, en vertu de la Charte, c'est que, si vous avez cinq ans, à ce moment-là vous êtes obligé de faire un procès avec jury. Donc, partout ailleurs au Canada, ils ont mis cinq ans moins un jour pour éviter ce genre de procès avec jury et d'y aller seulement avec un juge.

Mme Jérôme-Forget: O.K., d'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les amendements sont adoptés?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles 168.1 à 168.3 sont adoptés?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 169, Mme la ministre.

Mme Papineau: M. le Président, il faudrait... on veut faire un ajout.

M. Legault (André): 168.4

Le Président (M. Paré): 168.4. Je m'excuse, j'avais oublié celui-là.

Mme Papineau: 168.4. Cet amendement propose de modifier l'article 750 de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier qui porte sur l'entrée en vigueur des dispositions de cette loi afin que l'article 732 de celle-ci entre en vigueur à la date de sa sanction.

L'article 732 est une disposition transitoire visant à sauvegarder pendant une certaine période de temps les droits des membres d'un ordre professionnel habilités à porter le titre de planificateur financier en vertu d'une modification introduite à la Loi sur la distribution de produits et services financiers par la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Il est essentiel que cette disposition transitoire entre en vigueur à la même date que les amendements introduits à la loi concernant les personnes qui peuvent porter le titre de planificateur financier.

M. Legault (André): Qu'est-ce qui se passe?

Mme Jérôme-Forget: J'aimerais ça que vous m'expliquiez. Je ne comprends pas vraiment, parce que vous imaginez qu'on en a entendu parler.

M. Legault (André): Oui, je vais essayer...

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Ce qui est arrivé, c'est que, vous vous rappelez, on a divisé les planificateurs financiers des ordres professionnels en deux groupes, le groupe qui vont rester encadrés seulement par leur corporation et ceux qui vont être dans le secteur financier. Et, dans le groupe qui vont seulement être encadrés par leur ordre professionnel, il y en avait qui n'avaient pas signé d'entente avec le Bureau des services financiers parce qu'ils ne voulaient pas embarquer dans les groupes qui vendent des produits, bon, et tout. Exemple, l'Ordre des comptables agréés. Ça fait qu'ils ont dit: Votre nouvelle disposition qui concerne la possibilité d'appliquer tout de suite cette règle-là aux comptables agréés, pour ceux qui pratiquent seulement dans un bureau de comptables agréés, on voudrait tout de suite qu'elle soit en vigueur. Ça fait que ce qu'on fait, on a mis toute la section en vigueur et on a oublié d'introduire l'autre article qui vient protéger ceux qui avaient déjà des ententes pour leur donner une clause grand-père de pouvoir continuer à exercer de la même manière jusqu'à la fin. Et là ça ferait en sorte que tous ceux-là seraient illégaux actuellement parce qu'ils n'ont pas le droit de vendre des produits financiers.

Mme Leblanc: M. Legault, quelle erreur!

M. Legault (André): Effectivement.

M. Lalancette (Maurice): On les légalise.

M. Legault (André): On les légalise.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 168.4 est adopté, tel qu'amendé? 169.

Mme Papineau: Il s'agit d'une modification de concordance avec les modifications aux articles sur les placements, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 169 est adopté. 170.

Mme Jérôme-Forget: Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 170 est adopté. 171.

Mme Papineau: Il y a un amendement. Il s'agit d'une modification de concordance avec les modifications apportées aux articles sur le capital. C'est ça.

M. Legault (André): Concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): 172.

Mme Papineau: 172, il s'agit de modifications de concordance avec les modifications apportés aux articles sur les placements.

Le Président (M. Paré): L'article 172 est adopté. L'article 173.

Mme Papineau: C'est la même chose, M. le Président, une modification de concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 173 est adopté. L'article 174, il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement, et c'est aussi une modification de concordance avec les modifications apportées aux articles sur le capital.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est adopté. 175.

Mme Papineau: 175, il y a un amendement. Non, pardon, pardon. Non, ça va, il s'agit d'une modification de concordance avec les articles 37 et 101 du projet de loi concernant les sociétés de gestion de portefeuille.

Le Président (M. Paré): Bon...

Des voix: ...

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, 175?

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, adopté. Excusez-moi.

Le Président (M. Paré): L'article 175 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: J'étais en train de 175.1.

Le Président (M. Paré): 175.1.

Mme Papineau: 175.1, il y a un amendement.

Mme Jérôme-Forget: On vient corriger le 107?

Le Président (M. Paré): O.K., je l'ai...

Mme Jérôme-Forget: Le 107 qu'on corrige déjà.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Papineau: Oui, on me dit que le 175.1... Est-ce qu'on doit le mentionner?

Des voix: Oui.

Mme Papineau: Alors, au 175.1, la référence, là, c'est Lois révisées du Canada, au 175.1, le premier paragraphe. Ça doit se lire la loi révisée du Canada, c'est L.R.

Mme Leblanc: Lois révisées du Canada au lieu de...

Mme Papineau: Au lieu de L.R.Q., c'est L.R.C. Voilà.

M. Legault (André): Sauf que ce n'est pas ça, la modification. Ça, c'est l'erreur.

Mme Papineau: Alors, ça, c'est l'erreur.

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Finalement, dans la législation n° 107, on a référé à la loi révisée du Canada 1985, chapitre B-1.01, puis on vient la remplacer par la référence à la loi du Canada 1991, chapitre 46. Partout où on avait référé à la Loi sur les banques, on vient de corriger chacun des articles pour référer aux bons chapitres des lois fédérales.

Mme Jérôme-Forget: Vous êtes en train de nous dire, M. Legault, que quelqu'un ne savait pas qu'il y avait eu une autre loi passée en 1991?

M. Legault (André): Il faudrait en parler à M. Roberge, à Me Roberge.

Mme Jérôme-Forget: Je vais téléphoner à M. Roberge.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 175.1, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Les articles 175.2 à 175.5, Mme la ministre.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président. Dans l'article 175.2, l'amendement a pour objet de permettre aux assureurs de continuer à vendre des rentes viagères...

Mme Jérôme-Forget: Ça, c'est important.

Mme Papineau: ...ou à terme fixe dont le capital est insaisissable et de valider les contrats de rente déjà conclus. L'une des conditions requises par l'article 2367 du Code civil est que le capital versé par le preneur soit aliéné au profit du débirentier, c'est-à-dire l'assureur. Selon une jurisprudence récente, cette exigence a eu pour effet de disqualifier comme contrat de rente les contrats comportant une faculté de retrait total ou partiel du capital. Les sommes constituant le capital ont donc pu être saisies par les créanciers du preneur du contrat de rente entre les mains de l'assureur.

L'amendement vise à permettre une telle faculté de retrait dans les contrats de rente. Il est déclaratoire et ne s'applique pas aux causes pendantes. Cependant, il oblige les assureurs et les sociétés de fiducie à indemniser les consommateurs impliqués dans ces causes si le capital de la rente qui devait être insaisissable a été saisi. Ça, c'est pour l'article 175.2.

175.3 et 175.4, les amendements aux articles 175.3 et 175.4 sont de concordance avec les dispositions applicables au Code civil.

175.5, l'amendement vise à permettre à un membre de la corporation mutuelle de gestion de faire une proposition lors de l'assemblée générale annuelle et aux membres d'en prendre connaissance, tout en prenant en considération les dispositions de la loi privée, la Loi concernant Mutuelle des fonctionnaires du Québec.

Et l'article 175.6, cette disposition vise à corriger l'article 27, une erreur de référence.

Mme Jérôme-Forget: 175.2, là, par ailleurs, si je lis bien dans les commentaires, il ne s'applique pas aux causes pendantes...

M. Legault (André): Devant les tribunaux.

Mme Jérôme-Forget: ...devant les tribunaux. Donc, c'est à partir de... Tout ce qui était dans le passé, c'était l'ancienne loi qui s'appliquait, mais toute... Autrement dit, ceux qui sont devant les tribunaux, la justice suit son cours.

M. Legault (André): C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Mais c'est pour les nouvelles causes, là, potentielles. Les potentiels recours collectifs...

Mme Leblanc: À partir de l'adoption de la loi.

Mme Jérôme-Forget: ...à partir de l'adoption de la loi.

M. Legault (André): Attendez. C'est que tout le monde, tous ceux qui ont acheté ces produits-là, s'ils ne sont pas déjà dans une instance judiciaire, ça va les couvrir. Il y a deux ou trois procès dans ces cas-là actuellement, il y en a un qui a été réglé. C'est qu'on vient dire: On n'appliquera pas cette clause déclaratoire là à ces deux, trois là.

Mme Jérôme-Forget: De façon rétroactive.

M. Legault (André): Mais, si jamais l'individu se fait saisir sa rente ou le rentier se fait saisir sa rente, parce qu'en disant que le tribunal considère que, effectivement, ce n'était pas une rente, à ce moment-là, il y a un engagement: les assureurs doivent dédommager la personne qui va avoir été saisie, ce montant-là. On a eu... C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Il y a eu un cas, là?

M. Legault (André): Il y a un cas qui, actuellement, est au niveau de la Cour d'appel et qui a été accepté d'être entendu en Cour suprême, puis un autre cas qui est en première instance, un premier jugement.

Mme Leblanc: M. le Président.

Le Président (M. Paré): Oui.

Mme Leblanc: Ça voudrait dire que, dorénavant, tout ce qui est vendu par les compagnies d'assurance, les assureurs ne pourront plus dire que c'est insaisissable. Tout va devenir saisissable.

Mme Jérôme-Forget: Non, c'est le contraire.

Mme Leblanc: C'est le contraire?

M. Legault (André): Non, c'est le contraire.

Mme Jérôme-Forget: Comme les fiducies, comme ce qui est vendu par les fiducies.

M. Legault (André): Ce qui est vendu comme rente.

Mme Jérôme-Forget: Comme rente. REER, ce qui est vendu comme REER.

Mme Leblanc: O.K. Ça va. Les REER vont... En tout cas, c'est parce qu'on pensait qu'ils étaient... Les assureurs ont toujours vendu ça comme étant insaisissables, alors que, dans les faits, ils l'étaient.

M. Legault (André): Ils l'étaient.

Mme Leblanc: O.K. Là, on va faire en sorte qu'ils soient insaisissables.

M. Legault (André): Effectivement. Je veux dire, on va venir interpréter... Parce que la cour est venue dire: Ce n'est pas une rente. Parce que vous pouvez retirer des montants, ce n'est pas une rente. Donc, c'est saisissable. Là, ce qu'on vient dire, on vient donner une présomption que ce n'est pas parce que tu retires des montants en cours d'accumulation que ce n'est plus une rente. On vient interpréter comme quoi c'est une rente quand même. Et toute la question de la saisissabilité fait actuellement l'objet d'une analyse du ministère de la Justice. Puis on s'attend, dans un an, de clarifier tout ce secteur-là, pour s'assurer, là, que...

Mme Leblanc: Ah! ça fait que, dans un an, on peut recommencer encore à amender la loi.

n(16 h 10)n

M. Legault (André): À ce moment-là, ils vont distinguer qu'est-ce qui est... c'est le Code civil.

Mme Jérôme-Forget: Je voudrais demander au sous-ministre les effets pervers de ça, l'effet pervers.

M. Legault (André): L'effet pervers, c'est certain que c'est de venir confirmer que les assureurs et les fiducies avaient un produit qui se distinguait des autres, à savoir qu'il n'était pas saisissable. Et c'est pour ça qu'il y a un comité qui est actuellement à l'étude au ministère de la Justice pour dire: Bien, il faudrait peut-être clarifier ce genre de produit là, à savoir: un fonds de pension n'est pas saisissable; un REER sous forme de rente n'est pas saisissable. Est-ce qu'on met tout le monde sur le pied d'égalité quand vient le temps de parler des REER, par exemple? Est-ce que les REER devaient tous dire: Bien, ils sont saisissables, que ce soit vendu par n'importe qui, ou ils ne le sont pas puis c'est vendu par n'importe qui?

Mme Jérôme-Forget: Moi, je voyais l'effet pervers suivant. C'est qu'il y a un incitatif à aller acheter un REER pour éventuellement s'acheter une maison, puisque, à ce moment-là, l'achat de la maison, il y a une garantie que c'est insaisissable. Si vous allez à la banque, vous faites un emprunt pour une hypothèque, c'est saisissable. Si vous allez emprunter sur votre REER, ce n'est pas saisissable. Est-ce que je me trompe?

M. Legault (André): Bien...

Une voix: Ça dépend du REER.

M. Legault (André): Ça dépend si c'est le REER. N'oubliez pas que, quand vous avez fait un prêt...

Mme Jérôme-Forget: C'est un REER.

M. Legault (André): Si c'est vous qui avez emprunté sur votre REER, c'est vous qui êtes visée par votre emprunt.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Mais, si je m'en vais, après ça, à ma compagnie d'assurance, d'accord, au lieu d'aller à la banque, là, je vais à la compagnie d'assurance et j'emprunte de mon REER. Je ne liquide pas mon REER, parce que je peux toujours repayer ma maison puis repayer mon REER, c'est ça?

M. Legault (André): Mais votre maison, elle est saisissable, elle. C'est votre maison, là, maintenant, que vous avez comme patrimoine, ce n'est plus votre... Mais c'est certain qu'on vient appliquer la règle qui s'appliquait déjà.

Mme Jérôme-Forget: D'accord, mais je veux... Vous comprenez ce que je veux dire, là? Il y a un incitatif, c'est très bon pour les compagnies d'assurance qui vont vendre des REER, mais est-ce que j'ai bien compris? Parce que vous ne semblez pas être complètement en accord avec moi.

M. Legault (André): Quand vous exercez votre possibilité de retrait ou de prêt de votre REER à vous-même, vous vous êtes rendue saisissable sur cet emprunt-là.

Mme Jérôme-Forget: Oui, j'ai tout compris. Je dis: Il y a deux personnes. Il y en a un qui s'en va à la banque emprunter de l'argent pour s'acheter une maison et avoir une hypothèque. Je parle d'une autre personne qui décide plutôt de prendre son REER. C'est deux situations analogues, en ce sens que je m'achète une maison dans les deux cas.

M. Legault (André): Ils vont être saisis tous les deux pareil.

Mme Jérôme-Forget: Non, parce que...

M. Legault (André): Oui. Mais il n'y a plus d'argent dans votre rente, là, maintenant, vous l'avez emprunté. C'est un prêt maintenant que vous avez, vous.

Mme Jérôme-Forget: Bien non, mais, si j'ai pris mon REER...

M. Legault (André): Il n'est plus rente.

Mme Jérôme-Forget: Alors, qu'est-ce que ça vient faire, ça, ici, là?

M. Legault (André): Bien, actuellement, c'est que, normalement, vous accumulez de l'argent. Pendant son accumulation puis qu'elle est en dépôt en rente, à vous, elle est insaisissable.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, quand est-ce que c'est que ça s'applique pour une maison? Expliquez-moi, là.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Bien non, mais l'article est là pour quelque chose, là. Le REER est insaisissable, mais ce n'est pas simplement le REER, c'est le REER, si on a acheté une maison avec, la maison est insaisissable.

M. Legault (André): Non. Parce que, attention, la rente est comme un patrimoine distinct. La rente, elle, n'est pas saisissable, c'est un patrimoine distinct, mais la personne qui utilise l'argent de la rente en tant que tel, vous, vous êtes saisissable, vous, en tant qu'emprunteur. Si vous avez emprunté 40 000 $ sur votre REER puis par ailleurs vous devez de l'argent, il y a quelqu'un qui va vouloir récupérer votre maison.

Mme Jérôme-Forget: M. Legault, expliquez-moi cet article-là, là. Le but de cet article-là, c'est de rendre le REER insaisissable. Mais, si j'utilise mon REER pour m'acheter une maison... Parce que ça existe, ça. On peut prendre son REER pour s'acheter une maison. Mais c'était ça, la cause qui était devant les tribunaux, là, récemment.

M. Legault (André): Non, c'était le capital. C'était le capital qui était dans le REER qui n'était pas saisissable pendant qu'il était là.

Mme Jérôme-Forget: Excusez-moi, là. Est-ce que.. Je comprends quand quelqu'un a le REER puis a placé son REER. Est-ce que je ne comprends pas quelque chose? Je pensais que ça allait s'appliquer à quelqu'un qui décidait d'utiliser son REER pour s'acheter une maison.

Des voix: Non.

M. Legault (André): Ce n'est pas ça. C'est vous, en tant que possesseur d'une rente qui s'appelle un REER sous forme de rente... Vous avez un acquis qui vous appartient.

Mme Jérôme-Forget: C'est comme le fonds de pension.

M. Legault (André): C'est comme votre fonds de pension.

Mme Jérôme-Forget: Ça n'a rien à voir avec l'achat d'une propriété. Le jour où je prends mon REER puis je le transforme en achat pour une propriété...

Des voix: La maison est saisissable.

Mme Jérôme-Forget: ...la maison est saisissable.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Je viens de comprendre.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Donc, est-ce que les nouveaux articles de 175.2 à 175.6 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 176.

Mme Papineau: Il y a un amendement, M. le Président. Cette disposition transitoire est relative à l'article 27 de la Loi sur les assurances introduit par l'article 8 du projet de loi. Elle prévoit qu'une association sans but lucratif qui offrait à ses membres à la date de présentation du projet de loi, le 6 juin 2002, une couverture d'assurance de personnes pourra, dans l'année qui suivra l'entrée en vigueur du projet de loi, demander au gouvernement de constituer une compagnie d'assurance avec un capital-actions et un surplus d'apport combinés d'au moins 1,5 million.

Mme Jérôme-Forget: ...

M. Legault (André): Ils ont un an pour se corriger.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que... Oui.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, disons que c'est un article que j'aime moins, mais, dans un an, on va y revenir. C'est ça?

Mme Leblanc: Est-ce qu'il y en a beaucoup de...

Le Président (M. Paré): 1,5 million.

Mme Leblanc: Excusez, M. le Président, est-ce qu'il y en a beaucoup, de compagnies d'assurance qui sont constituées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies?

M. Legault (André): Bien, ce ne sont pas des compagnies d'assurance.

Mme Leblanc: Ce sont des sociétés mutuelles?

M. Legault (André): Ce sont des sociétés nationales...

Une voix: C'est la Saint-Jean-Baptiste.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci, M. Legault. Ça va, Mme la députée de Beauce-Sud?

Mme Leblanc: Oui, ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 176... Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 177.

Mme Papineau: 177. Il s'agit d'une disposition transitoire qui permet aux compagnies d'assurance de conserver les placements qu'elles possèdent, mais qui ne seraient plus permis maintenant.

Mme Jérôme-Forget: Pour conserver les placements qu'elles possèdent.

M. Legault (André): C'est plus les activités dans lesquelles elles font affaire que placements. Les activités d'une compagnie d'assurance. Exemple, actuellement, les compagnies d'assurance peuvent être dans la gestion d'immeubles...

Mme Jérôme-Forget: Ah! O.K.

M. Legault (André): ...ce qui ne sera plus normalement permis. Donc, si elles étaient déjà dans cette activité-là pour cette partie-là, elles vont pouvoir les conserver.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Donc, c'est une clause grand-père.

M. Legault (André): C'est une clause grand-père, puis là les prochains articles, c'est beaucoup ça.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement est adopté. L'article 178, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 177, il n'y avait pas d'amendement. 177 est adopté. 178, il y a un amendement.

Mme Papineau: Il y a un amendement. Cette disposition transitoire vise à transformer les permis annuels déjà émis en permis délivrés sans date d'expiration. Les permis délivrés pour moins d'un an, s'il en est, en vertu de l'article 212 actuel ou auxquels leur période de validité a été réduite en vertu du paragraphe a de l'article 219.1, ne sont pas visés par cette disposition transitoire.

M. Legault (André): C'est parce que, actuellement, vous avez... vous vous rappelez, on a...

Mme Jérôme-Forget: ...un permis, là...

M. Legault (André): Une fois.

Mme Jérôme-Forget: Une fois.

M. Legault (André): Mais là tous ceux qu'on a déjà distribués, au lieu de dire: Bien, viens le renouveler pour une dernière fois, on dit maintenant: Il est bon.

Mme Jérôme-Forget: Tu le gardes.

M. Legault (André): Tu le gardes. Sauf ceux qu'on avait donnés juste pour une période limitée parce qu'on veut les contrôler.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Bon, merci.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté? L'article, tel qu'amendé, est adopté. 179.

M. Legault (André): Même chose.

Mme Papineau: Une disposition transitoire dont l'objet est de préciser qu'une société mutuelle d'assurance peut continuer à exercer les activités qui lui sont autorisées en vertu de la loi actuelle.

Le Président (M. Paré): L'article 179 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 180.

Mme Papineau: Alors, il s'agit d'une mesure qui reconnaît comme valides les placements déjà effectués par une fédération de sociétés mutuelles d'assurance dans des filiales.

M. Legault (André): Clause grand-père encore.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): La clause grand-père est adoptée.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): 180. Donc, 181.

Mme Papineau: Il s'agit d'une mesure transitoire concernant le nombre minimal d'administrateurs d'une société mutuelle d'assurance.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça vient faire, ça?

M. Legault (André): Bien, on en avait cinq puis on s'en vient à sept.

Mme Jérôme-Forget: À sept.

M. Legault (André): Ça fait qu'on a dit: On va vous permettre de finir l'exercice financier à cinq.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Leblanc: Vous allez leur donner un an?

M. Legault (André): C'est-à-dire finir son exercice financier.

Le Président (M. Paré): L'article 181 est adopté. L'article 182.

Mme Papineau: Une disposition transitoire, la même chose, concernant le nombre minimal d'administrateurs d'un fonds d'assurance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 182 est adopté. L'article 183.

Mme Papineau: Cette disposition prévoit la remise des cautionnements déposés par les assureurs suite à l'élimination de l'exigence de dépôt d'un cautionnement.

Mme Jérôme-Forget: C'est évident, M. le Président. Ça saute aux yeux.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 183 est adopté. L'article 184.

Mme Papineau: Cette disposition transitoire confirme des droits acquis aux assureurs ayant effectué des placements en vertu de l'article 245 de la Loi sur les assurances avant le 15 mars 1991 et qui les possèdent encore. Cette disposition reprend le contenu de l'avant-dernier alinéa de l'article 245 de la loi actuelle.

M. Legault (André): Claude grand-père.

Le Président (M. Paré): L'article 185 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Non, non, non.

Mme Leblanc: Non, j'avais une petite question.

Mme Jérôme-Forget: On est à 184... et on a une question.

Le Président (M. Paré): 184, excusez, est adopté? La question de la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, la question de...

Une voix: Lâchez la boisson!

Des voix: Ha, ha, ha!.

Mme Leblanc: La question est très technique. Je voudrais savoir pourquoi la date du 15 mars 1991.

n(16 h 20)n

M. Legault (André): Parce qu'il y avait eu une révision de la Loi sur les assurances à cette date-là et on avait donné une clause grand-père à cette date-là. Donc, on maintient la clause grand-père même avec cette réforme-là.

Le Président (M. Paré): La date vous va?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 184 est adopté. L'article 185.

Mme Papineau: Il s'agit d'une mesure transitoire, M. le Président, pour les placements qui rencontraient les dispositions des articles 244 à 274.

Le Président (M. Paré): L'article 185 est adopté. 186.

Mme Papineau: Cette disposition a pour objet de faciliter, pour les compagnies d'assurance, la transition vers l'application de la partie IA de la Loi sur les compagnies.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 186 est adopté. L'article 187.

Mme Papineau: Il s'agit d'une modification de concordance avec l'introduction des lignes directrices qui vont être données par l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 187 est adopté. Maintenant, est-ce qu'on... Nous avons suspendu l'article 147.

Mme Jérôme-Forget: Il y a 187.

Le Président (M. Paré): Oh! 187.1, il y a un amendement. Il m'arrive, il m'arrive. Bon. Merci. Puis il y a 187.2 à part ça, hein?

Mme Papineau: Cette disposition transitoire est de concordance avec...

(Consultation)

Mme Papineau: 187.1 ? on est à 187.1 ? c'est une disposition transitoire qui est de concordance avec l'article 733 de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Une voix: Adopté.

Mme Papineau: Ça, ça va.

Mme Jérôme-Forget: 187.2.

Mme Papineau: On l'introduit. C'est...

Mme Leblanc: Moi, je ne l'ai pas, celui-là.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, qu'est-ce que ça veut dire ça, «depuis le 11 décembre 2002»? C'est quoi, ça?

M. Legault (André): La sanction de la loi, du projet de loi.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les nouveaux articles 187.1 et 187.2 sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 188.

Mme Papineau: Ici, il y a un amendement à la 188: Modifier l'article 188 du projet de loi pour l'addition, à la fin, des mots «à l'exception de l'article 175.2 qui entrera en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)».

M. Legault (André): C'est pour la question des REER, des rentes. On avait oublié de mettre l'article en application.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Adopté, M. le Président.

Mme Papineau: On revient...

Mme Jérôme-Forget: On revient au 147. Je suis bien navrée, M. le Président, parce qu'on attendait des gens pour venir nous parler...

Le Président (M. Paré): 188 est adopté.

M. Legault (André): Tel qu'amendé.

Le Président (M. Paré): Maintenant, nous avons suspendu l'article 147. Les gens nous ont dit...

Mme Jérôme-Forget: Qui devaient venir nous rencontrer... Je suis très étonnée.

Le Président (M. Paré): ...qui devaient venir nous rencontrer n'ont pas pu parce qu'ils étaient dans la Gatineau. Et on nous a dit ? je vous dis qu'est-ce qu'il nous a dit ? donc qu'il y avait une personne ici, qui était à Québec, mais qui était en examen, donc ne pouvait pas venir nous présenter ses doléances dans ce sens-là.

Mme Jérôme-Forget: Ah bon! D'accord. Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Vous avez la parole, est-ce que... Il faut me consentement pour... On revient à l'article 147.

Mme Jérôme-Forget: Pourquoi? On n'a pas un consentement. Bien non, il faut revenir.

Le Président (M. Paré): 147, s'il vous plaît.

Mme Papineau: Alors, 147, il y a un amendement. Et ça prévoit de conserver l'utilisation obligatoire de la police d'assurance approuvée par l'Agence tout en permettant aux assureurs de bonifier cette police seulement à l'avantage du consommateur par l'ajout d'un avenant. Pour s'assurer qu'il sera seulement à l'avantage du consommateur, l'avenant sera transmis à l'Agence qui pourra intervenir si tel n'est pas le cas.

Mme Jérôme-Forget: Ah! vous avez communiqué avec les gens puis ils étaient contents de la... Non?

M. Legault (André): Je n'ai pas communiqué avec les gens.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, voyons quels étaient leurs griefs, M. Legault.

M. Legault (André): O.K. Bien, je peux peut-être expliquer un peu c'était quoi, 147, ce qu'on venait faire à 422.0.1. Comme vous savez, dans les contrats d'assurance automobile, c'est un contrat standard qui prévoit toutes les règles et tous les bénéfices, très standard. Ce qu'on avait proposé dans le projet de loi, c'était de permettre aux assureurs de modifier les contrats standards lorsque c'était à l'avantage des assurés. Et on a eu des discussions par la suite avec l'Inspecteur général des institutions financières. L'Inspecteur général des institutions financières nous a dit: C'est mieux de conserver...

Une voix: Attendez donc une seconde, monsieur.

M. Legault (André): Pas de problème.

(Consultation)

M. Legault (André): L'Inspecteur général des institutions financières nous a dit: Vous êtes mieux de conserver toujours le contrat standard, et ce faisant, on va toujours... une personne peut toujours comparer son contrat standard parce qu'il est pareil à tous les autres contrats des assureurs; et, si l'assureur veut donner une bonification, qu'il procède toujours par un avenant au contrat, et cet avenant-là devra être déposé auprès de l'Inspecteur général des institutions financières avant d'être distribué à ses assurés ou avant qu'il puisse l'offrir à ses assurés. Donc, l'Inspecteur pourra toujours voir est-ce que c'est à l'avantage ou pas des assurés.

Et là on peut donner des exemples de bonification que les assureurs voudraient voir apporter à ces contrats-là par avenants. Donc, par exemple, on a, exemple, la couverture territoriale. Vous savez qu'en vertu des polices d'assurance automobile actuelles elle est limitée à l'Amérique du Nord. Certains assureurs veulent étendre la couverture pour l'Europe et d'autres régions pour leurs clients qui voyagent souvent. Si vous louez une auto en Europe, par exemple, il pourrait dire: Bien, je t'offre un avenant, c'est à ton avantage, je t'offre un avenant: si jamais tu vas en Europe, tu loues une automobile, ta police d'assurance, telle que je te l'offre, pourrait la couvrir. D'autres exemples ? j'en ai plusieurs: les véhicules loués à long terme. Le contrat pourrait être bonifié pour prévoir que, lorsque l'assuré subit une perte totale sur un véhicule loué et que le remplacement par un autre véhicule coûte plus cher au niveau des mensualités, l'assuré est couvert pour la différence entre ses anciennes mensualités et ses nouvelles mensualités. Donc, ce sont des genres de bonifications. Ce que l'Association des carrossiers avait comme préoccupation...

Une voix: ...

M. Legault (André): Oui. Ce qu'ils avaient comme préoccupation, ils disaient, bien: Est-ce qu'un assureur pourrait arriver puis dire: Bon, bien, je vais t'offrir ta police d'assurance plus basse, à un prix moins élevé, et tu vas céder ton droit du choix du réparateur? Donc, il faut bien distinguer, là, pour nous, premièrement, ce n'est pas un contrat d'assurance. Quand tu viens prévoir du choix du réparateur, ce n'est pas... Puis, deuxièmement, c'est prévu dans la distribution des produits et services financiers que tu ne peux pas faire de la vente croisée. Tu ne peux pas arriver puis dire: Bien, je vais te vendre ça si tu acceptes de prendre celui-là pour... des choses semblables. Donc, pour nous, c'était ? comment je peux dire, là? ? une prémisse un peu... Ça va trop loin. On ne pense pas que ça puisse aller là.

Et par ailleurs, du fait maintenant qu'on y va par avenant, on maintient les contrats standards, et l'Agence ou l'Inspecteur général des institutions financières pourra toujours voir est-ce que c'est à l'avantage de l'assuré, effectivement, ce que l'assureur est après faire. S'il essaie de faire autre chose qui est plus... C'est parce qu'il faut que ce soit uniquement à l'avantage des assurés, jamais à l'avantage de l'assureur. Donc, il pourrait dire: Je refuse de... Puis il y a un pouvoir de ligne directrice à cet égard-là: Je refuse effectivement que ça puisse être...

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça veut dire que quelqu'un qui se sentirait lésé pourrait toujours revenir auprès de l'Agence pour...

M. Legault (André): Et dire: Écoutez, il y a quelque chose qui ne marche pas, vous dites...

Mme Jérôme-Forget: ...obtenir justice.

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Leblanc: M. le Président.

Le Président (M. Paré): Oui, Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Leblanc: Merci. Moi, je pense qu'auparavant, dans la loi, on spécifiait que, s'il y avait une modification au formulaire ou au contrat, ça devait d'abord être approuvé par l'IGIF.

M. Legault (André): Oui.

Mme Leblanc: Bon. Maintenant, avec le texte qu'on a devant nous, il devra simplement être transmis à l'Agence.

M. Legault (André): Le contrat standard va demeurer le contrat standard. C'est-à-dire, ça prend un avenant, à côté, pour vous offrir un nouveau produit. Donc, le contrat standard va toujours rester là. Et c'est pour ça qu'on a apporté des modifications en deuxième lecture, pour éviter d'avoir des contrats qui seraient disparates. C'est toujours les avenants qui vont venir faire la différence, je veux dire, vous allez toujours avoir votre contrat standard.

Mme Leblanc: O.K. Mais les avenants, auparavant, devaient aussi être approuvés par l'IGIF.

M. Legault (André): Bien, je pense qu'on ne pouvait pas faire d'avenants.

Mme Leblanc: Il n'y avait pas d'avenants?

M. Legault (André): On ne pouvait pas faire d'avenants dans...

Mme Leblanc: Bon. Est-ce qu'il n'y a pas un danger que, par les avenants, on vienne... puisqu'on n'aura pas besoin de les transmettre à l'Agence?

M. Legault (André): Les avenants sont obligés d'être transmis à l'Agence. L'assureur transmet le texte de l'avenant...

Mme Leblanc: Mais je veux dire approuvés ? excusez ? approuvés par l'Agence. Est-ce qu'il n'y aurait pas un danger, là, que le consommateur soit lésé dans ses droits ou qu'on ouvre la porte à des recours judiciaires infinis, là?

M. Legault (André): Bien, moi, je ne vois pas. Parce que là vous êtes vraiment dans un avenant qui est à l'avantage de l'assuré, et, je veux dire, l'Agence, c'est à elle à étudier est-ce que cet avenant-là est vraiment à l'avantage des assurés. Est-ce qu'ils veulent offrir, par exemple ? je donnais l'exemple ? de couvrir la location automobile en Europe? Est-ce que l'assureur, ce faisant, désavantage l'assuré ou pas?

Mme Leblanc: Le Mouvement des carrossiers nous a quand même transmis un exemple.

Mme Jérôme-Forget: Vous avez vu leur...

M. Legault (André): Ah! Tout leur courrier, eux.

Mme Leblanc: Par exemple, si l'assureur fait profiter d'un rabais de 10 à 15 % de la prime à la condition que vous alliez chez tel carrossier pour faire réparer votre voiture, est-ce qu'on pourrait considérer que, ça, c'est un avenant à l'avantage de l'assuré?

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Premièrement, ce n'est pas une clause de contrat d'assurance. D'accord?

Mme Leblanc: Bien, ça peut être un avenant. Ça peut être un avenant à la clause, au contrat.

M. Legault (André): Bien, un avenant à un contrat d'assurance. Là, vous êtes en train de faire une vente croisée, vous être en train de dire: Tu vas aller chez tel garagiste, et je vais réduire ton prix de police.

Mme Leblanc: C'est ça.

M. Legault (André): Vous n'êtes pas supposé de faire ça, vous ne pouvez pas faire ça.

Mme Leblanc: Est-ce que c'est un avenant à l'avantage de l'assuré, oui ou non?

M. Legault (André): Ce n'est pas un avenant au contrat d'assurance.

Mme Jérôme-Forget: Mais ce n'est pas légal.

Mme Papineau: C'est un service commercial. Tu ne peux pas faire de vente croisée.

M. Legault (André): Puis vous lui faites renoncer à un droit et non... C'est pour ça que je ne peux pas dire que ça fait partie d'un contrat d'assurance. Vous êtes en train d'essayer de lui faire renoncer à un droit qu'il a, en vertu du Code civil, de choisir la personne qui va lui donner son service. Je ne vois pas comment, là, je veux dire...

n(16 h 30)n

Le Président (M. Paré): M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: La compagnie d'assurance donc ne peut pas s'associer avec un carrossier, mais la même chose pour un ? voyons donc ? un concessionnaire non plus. C'est croisé aussi, ça.

M. Legault (André): C'est croisé également. C'est que vous ne pouvez pas arriver ? comment je peux dire? ? vous ne pouvez pas...

M. Cousineau: Moi, je comprends, là. Le concessionnaire est traité... C'est la même chose.

M. Legault (André): Effectivement.

M. Cousineau: Une compagnie d'assurance ne peut dire: Tu vas aller chez tel concessionnaire.

M. Legault (André): Elle vous le propose. Elle peut toujours vous proposer et dire: Irais-tu faire réparer ton véhicule à tel endroit? Mais, non, ça ne me tente pas.

M. Cousineau: Mais ce n'est pas une condition.

M. Legault (André): Non.

Le Président (M. Paré): Vous parlez toujours du contrat standard. Est-ce que vous avez un exemple de ça? Est-ce que vous pouvez en déposer un, s'il vous plaît?

M. Legault (André): Mon Dieu! Est-ce qu'on en a apporté avec nous? Un contrat standard, en avez-vous un dans votre valise?

Le Président (M. Paré): Pour information, pour informer ici les membres de la commission, parce qu'on en parle depuis 10 minutes, mais là... Donc, est-ce que, exemple, il peut y avoir un en-tête de Desjardins ou d'une autre entreprise à partir d'un contrat standard?

Une voix: Bien, c'est la seule chose... Il y en a juste un.

Le Président (M. Paré): Il y en a juste un.

M. Legault (André): C'est ça. La police d'assurance automobile, la S.P.Q. n° 1.

Le Président (M. Paré): Donc, on dépose le formulaire.

M. Cousineau: Il y a toute la question aussi: Comment une compagnie veut choisir un carrossier plutôt qu'un autre carrossier? Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas là aussi entre carrossiers. Vous comprenez ce que je veux dire?

M. Legault (André): Bien, c'est pareil comme aujourd'hui. Il pourrait vous dire: Écoutez, je vous vends ta police d'assurance 100 $ de moins si tu me signes un papier comme quoi je veux aller... si tu fais réparer ton auto, tu vas aller chez tel concessionnaire. Il pourrait le faire. Mais ça, c'est une vente croisée. Vous n'avez pas le droit de faire ça.

M. Cousineau: Ah! c'est ça.

M. Legault (André): Ça ne fait pas partie du contrat d'assurance.

M. Cousineau: Même sous forme d'avenant.

Le Président (M. Paré): Non, parce que ce n'est pas en fonction du...

M. Legault (André): Ce n'est pas une question de risque ou quoi que ce soit. Vous n'êtes pas en train d'établir une règle du contrat d'assurance.

Le Président (M. Paré): D'autres questions sur l'article?

M. Legault (André): On pourrait le reprendre dans le projet de loi n° 37, si vous voulez.

Mme Jérôme-Forget: Non, non. C'est parce que 37 n'est pas là, puis il ne viendra pas, le 37.

M. Legault (André): Ce qu'il disait avant, c'est: Effectivement, les assureurs avaient une politique de pression sur leurs assurés pour qu'ils aillent chez des carrossiers qu'ils...

Une voix: Qu'ils désignaient

M. Legault (André): ...qu'ils désignaient. Une bonne...

Mme Leblanc: C'est illégal.

M. Legault (André): C'est illégal, effectivement. En vertu du Code civil, vous avez le choix. Je pense que les assureurs se sont corrigés un peu. Disons qu'ils avaient... ils forçaient un peu. Ils forçaient un peu pour... bien des fois parce que souvent les assurés allaient dans des bineries, entre guillemets, aussi, puis ils revenaient, puis ils avaient trouvé la place pas cher, puis parfois ils pouvaient avoir des problèmes. Effectivement, les assureurs insistaient avant pour qu'ils aillent à certains endroits, mais maintenant c'est clair que vous avez le choix de votre carrossier.

Mme Leblanc: Et que ce le sera dans le futur aussi.

M. Legault (André): Ça, on veut toujours que ça le soit. Puis, moi, je voudrais même que ce soit clarifié par un texte de loi précis qui viendrait dire: L'assuré a le choix de son carrossier et il a le droit à son évaluation avant de faire réparer son auto.

Mme Leblanc: Parce que, actuellement, ce n'est pas explicite dans la loi?

M. Legault (André): Non. C'est en vertu du Code civil. C'est ça, c'est en vertu du Code civil qu'on applique les règles du Code civil. Mais le projet de loi n° 37, c'est ce qu'il visait à faire, de clarifier ces choses-là.

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Ça prend une motion de renumérotation.

Le Président (M. Paré): Oui. Est-ce que... J'ai besoin d'une motion de renumérotation.

Mme Papineau: ...renumérotation. Alors, renuméroter le projet de loi n° 110 ainsi que les dispositions qu'il introduit.

Le Président (M. Paré): Merci. Secondé. Le titre. Est-ce que le titre est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le texte amendé du projet de loi n° 110 est adopté? Merci. J'ajourne les travaux sine die.