Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Seize heures neuf minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. Avant de débuter, je demanderais à tous ceux et celles qui ont un téléphone cellulaire de bien vouloir en fermer la sonnerie afin de ne pas gêner les travaux de la commission. Hier, nous avons pris une jeune femme en défaut.

La commission est réunie afin de poursuivre...

Mme Jérôme-Forget: ...c'était un homme.

Le Président (M. Paré): Une jeune femme, chère madame.

Mme Jérôme-Forget: Je pense que c'était un homme, M. le Président.

Le Président (M. Paré): La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence nationale d'encadrement...

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'avais raison, c'était un homme.

Le Président (M. Paré): Ah bon!

Une voix: Au moins, l'honneur est sauf.

Une voix: ...

Le Président (M. Paré): Ah! ce n'est pas celle qui vient de sortir? Ha, ha, ha! O.K. Merci.

Donc, Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier...

Oh! Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Cousineau (Bertrand) est remplacé par M. Laprise (Roberval); M. Duguay (Duplessis) par M. Lachance (Bellechasse); et M. Williams (Nelligan) est remplacé par M. Bergman (D'Arcy-McGee).

Le Président (M. Paré): O.K. Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous avions adopté l'article 630.1. Je vous rappelle également que les articles 23, 47, 58, 68, 562 et 607 sont suspendus. J'appelle donc l'article 631. Mme la ministre.

n (16 h 10) n

Une voix: ...

Le Président (M. Paré): Oh! Est-ce que nous...

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse, il y a tellement d'amendements que...

Le Président (M. Paré): Puis là, maintenant, on nous a dit qu'il y avait des sous-amendements.

Mme Marois: Oui, c'est un amendement.

Mme Jérôme-Forget: Je ne l'ai pas, madame.

Mme Marois: Il s'en vient. Il s'en vient. Est-ce que vous l'avez, Mme la députée? Vous non plus. Avez-vous préparé deux cahiers?

Une voix: C'est-à-dire, on va distribuer les supplémentaires.

Le Président (M. Paré): Ils ont été déposés, et on est en train d'en faire des copies.

Mme Marois: Bon. Alors, est-ce qu'on peut y aller?

Mme Jérôme-Forget: C'est 631 qu'on fait, là?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): M. Rhéaume. 631.

Mme Marois: Puis il y a un amendement à 631.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Exactement.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça que j'ai, l'amendement, ici?

Le Président (M. Paré): Oui, exactement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 631. Remplacer l'article 631 du projet de loi par le suivant:

631. L'article 322 de cette loi est remplacé par le suivant:

«322. Une personne directement affectée par une décision rendue par l'Agence ou par un organisme d'autoréglementation peut, dans un délai de 30 jours, en demander la révision auprès du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières institué en vertu de l'article 84 de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

«Un organisme d'autoréglementation peut également demander la révision d'une décision de l'Agence rendue en vertu des articles 69, 71, 72, 75, 81 et 82 de cette loi.» Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, on se souviendra que, dans le projet de loi n° 107, on conservait un bureau de révision, mais il était très différent de celui qu'on a réintroduit avec les amendements que nous avons apportés au projet de loi. Alors, dans ce cas-ci, c'est un réaménagement des pouvoirs du Bureau de décision et de révision, de telle sorte qu'on puisse prévoir que le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut, à la demande d'une personne qui est directement affectée par une décision rendue par l'Agence ou par un organisme d'autoréglementation, réviser cette décision. En fait, c'est le pouvoir quasi judiciaire qu'on a réintroduit, et ici on va ainsi modifier les articles du projet de loi ? pas de la Loi de la Commission des valeurs mobilières, dans le cas présent, mais du projet de loi ? pour réintroduire l'institution que sera le Bureau de décision et de révision.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, qu'est-ce que... Je ne comprends, pas parce que, avant... Attendez, là, il faudrait que je voie.

Mme Marois: Avant, vous aviez... Dans votre cahier, vous devez avoir l'article 322 actuel, qui dit:

«Une personne directement affectée par une décision rendue dans l'exercice d'un pouvoir délégué ou par un organisme d'autoréglementation peut en demander la révision par la Commission dans un délai de 30 jours.

«Une personne directement affectée par une décision rendue dans l'exercice d'un pouvoir sous-délégué en vertu de l'article 170.1 peut en demander la révision par l'organisme d'autoréglementation dans un délai de 30 jours.»

Comme on a réintroduit le Bureau de décision et de révision, qu'on a maintenu le mécanisme quasi judiciaire, bien, évidemment, ça nous oblige à modifier cet article pour indiquer dans quel cas on pourra demander la révision auprès du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières de décisions prises par l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Moi, je vois mal la distinction entre l'ancien texte et le nouveau texte.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Bien, en fait, l'ancien texte...

Mme Jérôme-Forget: Je trouve ça très difficile...

Mme Marois: Reprenez, si vous prenez... Même, c'est dans la loi, là, l'article... le projet...

Mme Jérôme-Forget: L'ancien 631 que vous aviez mis là: Par le remplacement, dans le...

Mme Marois: 322.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Par le remplacement... «le Bureau de révision institué par l'article 84 [...] de l'Agence nationale...» Alors, finalement, on se relatait au «Bureau de révision». Est-ce qu'on change juste parce que c'est «le Bureau de décision et de révision»?

Mme Marois: Oui, c'est ça, exactement.

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est le «décision», là?

Mme Marois:«Le Bureau de décision et de révision» qu'on réintroduit.

Mme Jérôme-Forget: Bon. O.K. D'accord. Donc, on vient juste d'ajouter le mot «décision».

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça, là.

M. Legault (André): C'est à peu près ça.

Mme Jérôme-Forget: Bien, moi, je ne vois pas d'autre changement, là.

M. Legault (André): Oui, oui, effectivement, c'est en vertu de l'article... Oui, c'est correct. C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Bon. O.K. D'accord. D'ailleurs, M. le Président, c'est peut-être l'occasion rêvée de demander la différence entre un bureau de révision puis un bureau de décision et de révision.

Mme Marois: Allez-y, M. Legault.

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Oui. Vous vous rappellerez qu'au début on avait juste introduit «un bureau de révision», parce que ce bureau-là n'avait que le pouvoir de réviser des décisions rendues par l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Legault (André): Et là, maintenant... tous les pouvoirs quasi judiciaires supplémentaires qu'on a distingués.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

M. Legault (André): O.K.?

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Parfait. D'accord.

Le Président (M. Paré): Ça va, Mme la députée? Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 632.

Mme Marois: Ah! Nous avons un autre amendement, M. le Président, à 631.1.

Le Président (M. Paré): 631.1.

Mme Marois: Bon. Alors: Insérer, après l'article 631 du projet de loi, le suivant, un 631.1. On dit ainsi que cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 322, de ce qui suit:

«Chapitre V. Règles applicables aux audiences et aux décisions du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.»

Comme on le réintroduit, évidemment il faut réintroduire un chapitre qui indique bien qu'il s'agit du Bureau de décision et de révision et des règles qui s'appliqueront aux audiences.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement...

Mme Jérôme-Forget: Je ne comprends pas pourquoi ça ne faisait pas partie... Simplement pour savoir comment est-ce qu'on fonctionne ici. Comment se fait-il que ça ne faisait pas partie de l'autre amendement? Parce que ça suit, là, c'est le même paragraphe.

Mme Marois: Oui, allez-y, vous allez nous expliquer ça.

Le Président (M. Paré): Me Roberge.

Mme Marois: Me Roberge.

M. Roberge (Paul): Hier, je vous expliquais qu'il y avait trois chapitres sur lesquels on modulait, dont le chapitre I, qui était plutôt le chapitre IV, qui, lui, s'appliquait aux décisions administratives de l'Agence. Et, au chapitre V, on est venu faire un déplacement qui était «décision» avant; maintenant, je l'ai replacé dans... je l'ai déplacé pour venir...

Mme Jérôme-Forget: Le remettre dans le...

M. Roberge (Paul): ...traiter de la partie des règles applicables aux audiences et décisions du Bureau, qui, elles, se font de façon juridictionnelle, de façon judiciaire ou quasi judiciaire. Donc, j'ai campé un chapitre...

Mme Jérôme-Forget: D'accord, pour le remettre au chapitre V.

M. Roberge (Paul): ...que j'ai emprunté de l'autre.

Mme Jérôme-Forget: Vous l'avez mis au chapitre V...

M. Roberge (Paul): C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: ...au Bureau de décision et de révision.

M. Roberge (Paul): C'est ça. Et par la suite, vous allez voir, tous les articles qui découlent sont les règles applicables au Bureau.

Mme Jérôme-Forget: Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'article 631.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 632. Mme la ministre.

Mme Marois: 632.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement aussi.

Mme Marois: Oui. 632 et 632.1. On remplace l'article 632 du projet de loi par les suivants. L'article 632. Est-ce que c'est de la concordance? Je vais aller voir parce que, là... Bon. Alors, est-ce que vous voulez... L'avez-vous, M. le Président?

Le Président (M. Paré): Oui, je l'ai. Donc, remplacer... L'article 323 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «de la Commission»...

Mme Marois: Non, non, non. Excusez-moi.

Le Président (M. Paré): Ce n'est pas celui-là?

Mme Marois: Je l'ai, moi. Je vais le lire.

Le Président (M. Paré): O.K.

Mme Marois: À l'article 632 et 632.1. On remplace l'article 632 par le suivant:

L'article 323 de cette loi est remplacé par le suivant:

«323. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, tenir audience et délibérer avec toute autorité chargée de la surveillance du commerce des valeurs mobilières.»

632.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 323, des suivants:

«323.1. Le Bureau détermine les règles de procédure applicables à ses audiences.

«323.2. Les articles 240 à 243 s'appliquent à toute audience du Bureau, compte tenu des adaptations nécessaires.

«323.3. Exceptionnellement, le Bureau peut suspendre la tenue d'une audience relative à une demande jusqu'à la souscription par le demandeur d'un engagement de supporter les frais des travaux de recherche que le Bureau juge nécessaires pour pouvoir trancher la question qui lui est soumise.

«De même, il peut imposer à une partie de prendre à sa charge les frais de représentation des épargnants ou, si l'intérêt public le requiert, prendre lui-même ces frais à sa charge.

«323.4. Toute personne entendue par le Bureau peut demander l'enregistrement des témoignages, à ses frais. Si elle les fait transcrire, elle est tenue de fournir, sur demande du Bureau, un exemplaire de la transcription.

«323.5. Sous réserve du troisième alinéa de l'article 85 de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, le Bureau exerce la discrétion qui lui est conférée en fonction de l'intérêt public.

n(16 h 20)n

«323.6. Le Bureau doit, avant de rendre une décision qui affecte défavorablement les droits d'une personne, lui donner l'occasion d'être entendue.

«323.7. Toutefois, une décision affectant défavorablement les droits d'une personne peut être rendue sans audition préalable, lorsqu'un motif impérieux le requiert.

«Dans ce cas, le Bureau doit donner à la personne en cause l'occasion d'être entendue dans un délai de 15 jours.

«323.8. Aux fins d'une décision, le Bureau peut, dans le cadre d'un régime de concertation établi par règlement ou dans le cadre d'un accord visé à l'article 295.1, considérer une analyse des faits effectuée par le personnel d'un organisme poursuivant une fin analogue.

«323.9. Le Bureau est tenu de motiver la décision qui affecte défavorablement les droits d'une personne.

«323.10. Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut déposer au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne intéressée ou, si elle n'a ni résidence ni domicile au Québec, de la Cour supérieure du district de Montréal, une copie authentique d'une décision rendue par lui.

«Par l'effet du dépôt, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement de la Cour supérieure et en a tous les effets.

«323.11. Le membre du Bureau qui a participé à une décision peut, sur dossier, la rectifier pour corriger une erreur d'écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle.

«323.12. Le Bureau peut, à tout moment, réviser ses décisions, sauf dans le cas d'une erreur de droit.

«323.13. La demande en révision auprès du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ne suspend pas la décision contestée, à moins que le Bureau n'en décide autrement.»

En fait, on le disait, tout cela, précédemment, concernant les règles applicables aux audiences et décisions du Bureau, ce sont les règles qui sont actuellement, si je comprends bien, appliquées par la Commission des valeurs mobilières. C'est bien cela, hein, que l'on reprend ici, pour l'essentiel.

M. Roberge (Paul): Exactement, que vous retrouvez aux articles 312 à 323 de la Loi sur les valeurs...

Mme Marois: De la Loi sur la Commission des valeurs mobilières.

M. Roberge (Paul): De la Loi sur les valeurs mobilières.

Mme Marois: Pardon, sur les valeurs mobilières.

Le Président (M. Paré): Pas de la Commission, mais des valeurs. Bien, merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je veux savoir: Au niveau de l'article 323.3, au niveau des frais qu'on veut charger, pour les frais de représentation des épargnants, «il peut imposer à une partie de prendre à sa charge», qu'est-ce que ça veut dire, là? Est-ce qu'on peut le charger à l'extérieur? Est-ce que ça veut dire...

M. Roberge (Paul): Le Bureau peut suspendre son audience ? oui, c'est ça ? et demander un engagement de la partie qui demande, le demandeur, qu'il supporte une partie ou tous les frais occasionnés.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est commun, dans le moment, à la Commission des valeurs mobilières?

M. Roberge (Paul): Il faudrait peut-être demander aux gens de la Commission si ce pouvoir est pratiqué à l'heure actuelle.

Mme Jérôme-Forget: Mais il me semblait que c'étaient les employeurs qui payaient ça, là. Alors, ce n'est pas les employeurs, là, les gens du milieu. Alors, est-ce qu'on leur charge?

Mme Marois: Est-ce que les gens de la Commission peuvent venir nous aider?

M. Roberge (Paul): C'est les frais de la cause qui est entendue.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Je comprends, la cause qui est entendue. Bien, la personne qui va devant le tribunal paie ses frais, j'imagine, la compagnie...

Mme Marois: On dit: «De même, il peut imposer à une partie de prendre à sa charge les frais de représentation des épargnants.»

Mme Jérôme-Forget: Bien, c'est ça, là. C'est que la Commission impose des charges additionnelles. Alors, je veux savoir si ça se passe comme ça actuellement.

Le Président (M. Paré): Me Lafontaine.

M. Gélinas (Alain): Gélinas.

Le Président (M. Paré): Gélinas, excusez. Me Gélinas, votre prénom, s'il vous plaît. Votre prénom et fonction.

M. Gélinas (Alain): Alain Gélinas, je suis chef du Service juridique et législatif à la Commission des valeurs mobilières.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup.

M. Gélinas (Alain): C'est un pouvoir puis c'est une vraie disposition qui a été introduite peut-être voilà deux, trois ans, cette disposition-là, qui permet à la Commission de demander à une partie... dans des cas qui seraient extrêmement complexes, dans le fond, qu'on puisse faire supporter par cette partie-là qui demanderait des choses très complexes, des changements... de s'engager à payer les frais des petits investisseurs pour faire des représentations auprès d'elle. Ça n'a pas été employé jusqu'à l'heure actuelle.

Mme Marois: C'est ça que je voulais dire: Est-ce que ça a déjà été appliqué?

M. Gélinas (Alain): Ça n'a jamais été appliqué à l'heure actuelle, mais il serait possible, dans des cas où on voudrait faire des changements fondamentaux, des demandes ? supposons, des modifications pour des bourses, ou des choses comme ça, ou qu'il y aurait des experts qui devraient être sollicités, faire des rapports d'expertise, ou des choses comme ça ? il serait possible à la Commission d'exiger, pour que les petits investisseurs puissent faire des représentations éclairées, de dire: Vous allez payer une partie de leur expertise, des choses...

Mme Jérôme-Forget: Alors, pourquoi ça n'a jamais été utilisé?

M. Gélinas (Alain): Je pense que c'est... Il n'y a pas eu de cas.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Bien, je m'excuse, là. Les personnes de l'Alternative vie qui sont allées se plaindre justement à la Commission des valeurs mobilières, ce n'étaient pas tous des multimillionnaires, ces gens-là.

M. Gélinas (Alain): Mais là on parle dans le cadre d'une audience. C'est dans le cadre d'une audience.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Gélinas (Alain): L'article est dans le cadre d'une audience.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

M. Gélinas (Alain): Parce qu'on peut suspendre la tenue d'une audience. C'est lorsqu'on est rendu dans le processus quasi judiciaire, la Commission pourrait décider, si elle s'aperçoit que les gens n'ont pas les moyens pour faire valoir leurs droits, que les parties, qu'une partie qui est plus économiquement forte puisse avancer les frais.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Bon. Peut-être, comme vous êtes là, Me Gélinas, le 323.10, est-ce que, ça, c'est fait automatiquement? «Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières peut déposer...» Combien de fois vous avez déposé au greffier de la Cour supérieure?

M. Gélinas (Alain): Je ne pourrais pas vous dire.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est fréquent? Est-ce que c'est commun?

M. Gélinas (Alain): Qu'on dépose la décision au greffier? Pour les cas d'outrage au tribunal, il est possible qu'on ait déposé, oui. Parce qu'on demande...

Mme Marois: Parce que, si vous lisez l'article au complet, le deuxième alinéa nous dit: «Par l'effet du dépôt, la décision devient exécutoire comme s'il s'agissait d'un jugement de la Cour supérieure et en a tous les effets.»

Mme Jérôme-Forget: Je posais exactement la question pour ça.

Mme Marois: À ce moment-là, c'est d'autant plus important de la déposer, j'imagine.

M. Gélinas (Alain): Dans certains dossiers, on a déposé la décision de la Commission. Le juge de la Cour supérieure homologue la décision. Et ça devient comme une décision de la Cour supérieure. Donc, si la personne continue à violer la décision, à enfreindre la décision de la Commission, il y a une possibilité, on va en outrage au tribunal à la Cour supérieure.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, c'est une décision, ce n'est pas suite à une enquête.

M. Gélinas (Alain): Non, c'est une décision de la Commission qui a été rendue par...

Mme Jérôme-Forget: D'accord. O.K.

M. Gélinas (Alain): Mais la personne continue à enfreindre la loi. Donc, on demande à la Cour supérieure d'homologuer pour par la suite pouvoir prendre un outrage au tribunal si les personnes continuent.

Mme Jérôme-Forget: Maintenant, à 323.11, autrement dit, un membre du Bureau qui a rendu une décision peut changer d'idée. C'est ça que ça veut dire.

M. Gélinas (Alain): Non, c'est plutôt...

Mme Marois: Une erreur d'écriture, de calcul.

M. Gélinas (Alain): C'est plutôt des erreurs cléricales.

Mme Jérôme-Forget: Plus que ça, là, «erreur [...] ou toute autre erreur matérielle».

Mme Marois: Mais une erreur matérielle au sens où... de transcription, de coquille.

M. Gélinas (Alain): C'est des coquilles, tout simplement.

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça n'a rien à voir avec le contenu de la décision.

M. Gélinas (Alain): Non, c'est, à sa face même, tu t'aperçois qu'il y a une erreur, qui est dans la décision.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, quelqu'un ne peut pas changer d'idée?

Mme Marois: Non.

M. Gélinas (Alain): Non.

Mme Jérôme-Forget: Une fois que la décision est rendue...

Mme Marois: Elle est rendue.

M. Gélinas (Alain): Elle est rendue.

Mme Jérôme-Forget: Elle est rendue. D'accord.

M. Gélinas (Alain): Il faudrait procéder par le processus de révision standard.

Mme Jérôme-Forget: De révision, c'est ça. D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté? L'amendement est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 632. 633, excusez-moi. 633, c'est supprimer...

Mme Marois: Oui. Alors là on a un amendement, oui.

Le Président (M. Paré): L'amendement dit: Supprimer l'article 633 du projet de loi. Est-ce que...

Mme Marois: C'est de la concordance, compte tenu des modifications que nous avons apportées... que nous venons d'apporter à 632, 632.1.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Mme la députée? Oui? Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 634.

Mme Marois: 633...

Le Président (M. Paré): 633.1, excusez.

Mme Jérôme-Forget: À 633.5.

Le Président (M. Paré): Oui.

Mme Marois: Non, non, là. 633, là, c'est fait. On l'a amendé. O.K. On arrive à...

Mme Jérôme-Forget: 633.1.

Mme Marois: Ne pas introduire d'amendements à 633.1 à 633.5.

Le Président (M. Paré): Donc, il n'y aura pas d'amendements?

Une voix: Non.

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est tout annulé.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paré): C'est annulé. 634.

Mme Jérôme-Forget: Attendez donc une minute, là. Ça a l'air plus intéressant. Qu'est-ce que c'est qu'on fait sauter, finalement?

M. Legault (André): Bien, c'est parce que...

Le Président (M. Paré): M. Legault.

Mme Marois: Allez-y donc, Me Roberge, là.

Le Président (M. Paré): Me Roberge, excusez.

Mme Marois: Servez-vous de votre micro.

M. Roberge (Paul): Les amendements qui avaient été déposés à l'époque...

Mme Jérôme-Forget: D'accord, je comprends, là.

M. Roberge (Paul): ...ont été réintroduits dans le nouvel aménagement sur lequel on a travaillé.

Mme Jérôme-Forget: Tantôt, qu'on a... O.K. Excellent.

M. Roberge (Paul): Exactement.

Mme Marois: Voilà. Donc, ça ne devient plus... ce n'est plus pertinent.

Le Président (M. Paré): Ce n'est plus pertinent, donc c'est abrogé.

Mme Marois: Obsolète.

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça, c'est fait. C'est 634.

Le Président (M. Paré): 634, maintenant.

Mme Jérôme-Forget: Concordance.

Mme Marois: Alors, c'est de la concordance essentiellement.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 634 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 635.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: De la concordance.

Le Président (M. Paré): 635 est adopté. 636.

Mme Marois: De la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 636 est adopté. 637.

Mme Marois: De la concordance. La Loi sur les banques.

Le Président (M. Paré): 637 est adopté. 638.

Mme Marois: De la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): 638 est adopté. 639.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): 639 est adopté. 640.

Mme Marois: Amendement.

Le Président (M. Paré): Amendement. Remplacer l'article 640 du projet de loi par le suivant:

640. L'article 330.10 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «la Commission» par les mots «l'Agence»;

n(16 h 30)n

2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots «et des» par «, des»;

3° par le remplacement, dans la sixième ligne du premier alinéa, des mots «sont à la charge de ces fonds» par «et de l'article 33 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (2001, chapitre 36) sont à la charge de ces personnes morales»;

4° par le remplacement, dans les septième et huitième lignes du premier alinéa, des mots «la Commission» par les mots «l'Agence»;

5° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «la Commission» par les mots «l'Agence», et, dans la deuxième ligne, du mot «fonds» par les mots «personnes morales». Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Ça a l'air de la concordance.

Mme Marois: En fait, c'est de la concordance, pour l'essentiel. Puis il y a un élément nouveau, c'est le 1°, qui avait été oublié, parce qu'il fallait remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, «la Commission» par les mots «l'Agence».

Mme Jérôme-Forget: Mais c'est de la concordance générale.

Mme Marois: Mais c'est de la concordance, point, c'est tout.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 640.1 et 640.2. Insérer, après l'article 640 du projet de loi, les suivants:

640.1. L'article 331 de cette loi, remplacé par l'article 91 du chapitre 38 des lois de 2001, est modifié:

1° par l'insertion, après le paragraphe 6°, du suivant:

«6.1° déterminer, pour l'application de l'article 151.1.1, les autres participants au marché pouvant faire l'objet d'une inspection;»;

2° par l'addition, après le paragraphe 11°, du suivant:

«12° définir les termes et expressions utilisés pour l'application des règlements pris en vertu du présent article.»;

3° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots «la Commission» par les mots «l'Agence», compte tenu des adaptations nécessaires.

640.2. L'article 331.1 de cette loi, remplacé par l'article 92 du chapitre 38 des lois de 2001, est modifié:

1° par l'insertion, après le paragraphe 19°, des suivants:

«19.1° déterminer les règles applicables à la vérification par un comptable de toute personne assujettie à la présente loi;

«19.2° déterminer les règles applicables à un comité de vérification d'un émetteur régi par la présente loi;»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 20°, du suivant:

«20.1° déterminer, aux fins de l'application de l'article 92, les opérations sur titre qui modifient une emprise sur une valeur;»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 32°, des mots «du marché hors cote» par les mots «d'un marché coté ou hors cote».

Des voix: Coté.

Le Président (M. Paré): Coté, coté, donc... Un marché coté?

Mme Jérôme-Forget: Une cote, oui.

Mme Marois: Coté.

Le Président (M. Paré):«D'un marché coté ou hors cote». Bon, on va y arriver.

4° par l'addition, à la fin, du paragraphe suivant:

«34° définir les termes et expressions utilisés pour l'application des règlements pris en vertu du présent article.»;

5° par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots «la Commission» par les mots «l'Agence», compte tenu des adaptations nécessaires. Mme la ministre.

Mme Marois: C'est ça. En fait, ce sont les pouvoirs réglementaires de l'Agence et qui vont avec le renforcement que l'on veut faire pour permettre à l'Agence d'agir avec plus de moyens. Quand vous regardez le texte, tel que réécrit par la suite ? et au cahier vous l'avez, M. le Président, sur la gauche, là ? on voit en caractères gras, je crois, ce qu'on a ajouté. Alors, on dit... L'article 331, en fait, ce qu'il dit, c'est: «L'Agence peut, par règlement...» Et là on a une série d'alinéas. Et on a ajouté les alinéas qui sont ici pour augmenter et renforcer les pouvoirs de contrôle de la Commission, en fait, de la nouvelle Agence.

Et ça donne suite d'ailleurs, je crois, à une demande de la Commission des valeurs mobilières, telle qu'on a l'a... la lettre que nous avons déposée hier. Alors, puisque je parle de cette lettre, on m'a bien indiqué que c'était une... on faisait référence, quand on avait certaines objections, par exemple, à l'augmentation des pénalités pénales, au fait que c'étaient les commissaires qui étaient plutôt... enfin plus ou moins en accord avec cela et non pas nécessairement le personnel. Je fais la nuance parce qu'on me l'a faite, et je tenais, par souci de respecter le point de vue des gens, de faire cette... de donner cette information.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Bon. M. le Président, dans tout ça, là, qu'est-ce que ça change en réalité? Moi, c'est tout ce que je veux savoir. Parce que, dans le fond... Puis comment est-ce qu'on vient renforcer? Bon. On parle, par exemple, qu'on veut renforcer les règles applicables à la vérification comptable, O.K., notamment.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: Donc, l'Agence pourrait poser des règles, j'imagine, de vérification comptable avec le comité de vérification, ou des choses comme ça. D'accord?

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: Ensuite...

Mme Marois: Parce que, regardez, c'est ça qu'on dit, là. À 19.1°, on dit: «Déterminer les règles applicables à la vérification par un comptable de toute personne assujettie à la présente loi.» Ça, ce n'était pas là, hein? On se comprend bien, là.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Puis il y a le comité de vérification également dont on parle.

Mme Marois: C'est ça. Exactement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, la Commission, ou le Bureau de décision, ou c'est l'Agence qui va décider ça? Ça, c'est l'Agence.

Mme Marois: Ça, c'est l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: C'est l'Agence qui va prendre...

Mme Marois:«L'Agence peut, par règlement».

Mme Jérôme-Forget:«Peut, par règlement».

Mme Marois: Et voilà tout ce qu'elle peut faire.

Mme Jérôme-Forget: Bon, là, voilà. Est-ce que ce sont des règlements qui doivent être approuvés par la ministre des Finances dans ce cas-là? Parce que ça n'a pas l'air de ça.

Le Président (M. Paré): Me Roberge.

Mme Marois: Oui. Allez-y, Me Roberge.

M. Roberge (Paul): Ceux que vous voyez à l'article 331, ce sont des règlements approuvés par le gouvernement. Et, à 642, ça vient modifier l'article 331.1, et ces règlements-là sont approuvés par...

Mme Jérôme-Forget: Le gouvernement.

M. Roberge (Paul): ...la ministre.

Mme Jérôme-Forget: La ministre. O.K. D'accord. Alors, dans tous les cas, il y a une approbation de la ministre.

M. Roberge (Paul): De la ministre ou du gouvernement.

Mme Jérôme-Forget: Ou du gouvernement. D'accord.

Mme Marois: Selon.

Mme Jérôme-Forget: Un des problèmes qu'on m'a soulevés à la Commission des valeurs mobilières, et c'est vraiment un problème, c'est qu'il y a des règlements ? je sais que M. Legault ne sera pas tout à fait d'accord avec moi, mais ce n'est pas la première fois ? il y a des règlements qui...

Mme Marois: On peut vivre avec ça.

Mme Jérôme-Forget: On peut vivre avec ça, tout à fait.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Alors, il y a des règlements qui traîneraient au ministère des Finances ? pour utiliser un langage très populaire ? et le ministère des Finances n'aurait pas donné suite à la proposition qui venait de la Commission des valeurs mobilières.

Mme Marois: J'aime bien quand même que la députée dise «traîneraient au ministère des Finances». Je ne suis pas gentille, là, avec mes collaborateurs qui, pourtant, travaillent très bien et très fort.

Mme Jérôme-Forget: Dans ce cas-là, il y a...

Mme Marois: En tout cas, ça ne traîne pas sur mon bureau. Ça, je peux être sûre de ça. Je peux vous l'assurer.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Non, non, ça traîne vraiment au ministère des Finances. Ça traîne chez vos fonctionnaires. Vous avez raison. Et M. Legault est le coupable.

Mme Marois: M. Legault va peut-être pouvoir nous expliquer tout ça, cependant.

M. Legault (André): Je vais revenir sur ce que je vous ai dit l'autre fois. Ils ne traînent pas au ministère des Finances. C'est qu'on a commenté les règlements qui nous ont été proposés par la Commission des valeurs mobilières.

Mme Jérôme-Forget: Au niveau de la traduction. Moi, on m'a dit que c'était plus qu'une traduction. Vous comprenez que, quand il est pour y avoir un dialogue avec les autres commissions des valeurs mobilières pour trouver une harmonisation possible entre les commissions des valeurs mobilières, manifestement il va peut-être falloir déroger à un moment donné du langage rigide qu'on a pour être sûr qu'on parle le même langage, là, que les gens nous comprennent.

M. Legault (André): Oui, faudrait-il que...

Mme Jérôme-Forget: Il ne faut pas mettre d'embûches.

M. Legault (André): Non, non. Mais faudrait-il...

Mme Marois: Allez au bout de votre explication, là, M. Legault.

M. Legault (André): C'est ça. Faudrait-il tenir compte du droit civil au Québec également.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui.

M. Legault (André): Donc, on se comprend que, quand c'est un règlement qui est écrit avec une approche «common law», ce n'est pas tout à fait la même chose que ce qui peut être écrit en droit civil québécois. Donc, ce qui a été demandé, c'est quand même de ramener ça. Mais on pourrait demander à Me Dubé effectivement d'expliquer, parce que c'est lui qui a effectivement travaillé sur ces règlements...

Mme Marois: Ah, ah!

M. Legault (André): ...d'expliquer exactement où étaient les problèmes, où sont les problèmes.

Mme Marois: Me Dubé, allez-y.

Le Président (M. Paré): Me Dubé, si vous voulez nous donner les fonctions, s'il vous plaît.

M. Dubé (Jean): Jean Dubé, directeur des affaires juridiques au ministère des Finances. Bien, on a examiné, effectivement, je pense que c'est deux ou trois règlements avec la Commission des valeurs mobilières, et je comprends qu'on s'est entendu sur les règlements et sur les termes des règlements. Il nous reste certaines choses sur lesquelles la Commission des valeurs mobilières doit nous revenir avant qu'on ferme les règlements.

Mme Jérôme-Forget: Bon, la seule chose, M. le Président, c'est que le milieu des commissions des valeurs mobilières, ça a un rythme différent du ministère des Finances.

Mme Marois: Oh! je ferai mes commentaires, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: Beaucoup différent, pas un peu, là. Le milieu des valeurs mobilières, ça bouge de jour en jour. À ce que je sache, le ministère des Finances, ça ne bouge pas de jour en jour. Mais les valeurs mobilières, c'est très sensible. D'accord? Alors là ce pour quoi je pose la question... Je sais que vous êtes de bonne foi. Manifestement vous êtes de bonne foi, ça, je sais ça. Mais je me pose la question justement à cet égard-là. Quand on est dans un environnement où des présidents de commissions des valeurs mobilières se mettent ensemble et s'entendent, à un moment donné, il faut que ça débloque, et on ne peut pas priver le Québec de faire des ententes puis de prendre trois mois, quatre mois, cinq mois, six mois. Le milieu des valeurs mobilières, là, c'est ça, le drame, là, il faut bouger vite.

n(16 h 40)n

Mme Marois: Oui, mais, si je comprends bien, là, actuellement, on a fait le travail, on a retourné le tout à la Commission. Il ne s'agit pas de leur renvoyer la balle, mais nous attendons leurs derniers commentaires.

M. Dubé (Jean): On attend depuis quelque temps déjà, mais j'ajouterais qu'on a des dispositions ici, dans notre projet de loi, puis qui permettent de finaliser ces projets de règlements là, notamment de définir les termes et expressions utilisés pour l'application des règlements pris en vertu de la loi, une autre disposition, qu'on va voir plus tard, qui permet de donner des pouvoirs discrétionnaires à la Commission... à l'Agence. Alors, évidemment, c'est des dispositions habilitantes que ça nous prenait pour finaliser les dispositions des règlements. Et là c'est en attente. Évidemment, quand le projet de loi va être adopté, je pense que ça va se conclure assez rapidement. Évidemment, il y a d'autres règlements qui s'en viennent, qu'on a à l'étude et qu'on va étudier avec la Commission aussi rapidement que...

Mme Jérôme-Forget: Mais, quand la Commission va... l'Agence, la nouvelle Agence va faire des propositions de règlements, à certains égards, qu'est-ce que le ministère des Finances vient faire là-dedans? On crée une agence, là, de valeurs mobilières...

Mme Marois: Oui, on crée une agence, mais on ne renonce pas à nos pouvoirs comme élus et comme décideurs.

Mme Jérôme-Forget: Non, mais, tu sais, je veux dire, l'Agence, elle fonctionne... Effectivement, vous avez raison, Mme la ministre. Mais l'Agence va fonctionner pour protéger les épargnants ? d'accord? ? ...

Mme Marois: Tout à fait, vous avez raison.

Mme Jérôme-Forget: ...et faciliter les marchés. Moi, là, j'ai de la misère à comprendre. Je me demande si ça ne suscitera pas beaucoup de réserves d'avoir autant l'implication... Ça doit être comme ça dans toutes les commissions des valeurs mobilières?

Mme Marois: C'est ça...

Mme Jérôme-Forget: Mais c'est ce qu'on m'a dit, moi, que, dans... Par exemple, en Ontario, on m'a dit qu'il y a un «sunset clause», ça prend... au bout de deux ou trois mois, quand la ministre n'a pas réagi, automatiquement, le règlement entre en vigueur. Nous, on n'a pas ça ici. D'accord? Vous ne voulez pas mettre ça.

Mme Marois: Non.

Mme Jérôme-Forget: Parce que vous voulez garder le contrôle, parce que la ministre...

Mme Marois: Bien, enfin, nous l'avons de toute façon. Nous l'avons de toute façon, hein? Bon. Là, c'est simplement qu'on contraindrait... on se contraindrait dans le temps. Bon. Ce n'est pas nécessairement mauvais, et puis on le fait dans certains cas. On le fait d'ailleurs dans des lois où on met des clauses crépusculaires, comme on dit. Mais je ne crois pas que ce soit utile à ce moment-ci.

Mme Jérôme-Forget: Mais tout le monde le fait, là, dans le moment, Mme la ministre.

Mme Marois: Pas tout le monde qui le fait nécessairement.

Mme Jérôme-Forget: Bien, beaucoup. Non, non, je veux dire, l'Ontario le fait et la Securities Commission, aux États-Unis, le fait. Ce dont je vous parle, là, ce n'est pas quelque chose qui ne se fait pas dans le milieu, là, c'est quelque chose qui se fait, justement pour réagir rapidement, parce que les gens avaient les mêmes processus que nous avons actuellement et, à cause des délais et à cause des retards, ma foi, de cultures différentes, justement on a mis ça dans la loi pour faciliter justement l'adoption de règlements rapidement dans un milieu où il faut souvent bouger rapidement. En tout cas, moi, je pense que peut-être que ça, ça va venir quand on va moderniser...

Mme Marois: On pourrait l'étudier. Moi, je n'ai pas d'objection à ce qu'on regarde ça puis éventuellement qu'on puisse revenir au moment où on corrigera... Parce qu'on sait qu'on devra revenir, de toute façon, assez rapidement pour proposer d'autres changements, comme on l'a discuté hier. Alors, on pourra étudier cette question-là. Je peux m'engager d'ores et déjà à ce que cette question soit étudiée...

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: ...et puis qu'on voie à l'introduire si c'est pertinent de le faire. On aura éclairé, à ce moment-là, cette possibilité. Parce que, moi, en soi, je n'ai pas... En fait, c'est sûr que ça enlève de la latitude, c'est évident, et puis des fois on a des situations d'urgence, etc. Mais, en même temps, j'haïs pas ça quand on a des obligations de résultat puis qu'on est contraint un peu.

Le Président (M. Paré): Je vous remercie. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article, tel qu'amendé, est adopté. 641.

Mme Marois: Article 641.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): Modifier l'article 641 du projet de loi par le remplacement de la phrase introductive par la suivante.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, les gens m'avaient demandé si on pouvait... C'est un peu tard, je m'excuse, je me réveille un peu en retard. Ils m'avaient demandé d'avoir copie des amendements. Les gens se déplacent pour suivre ça puis ils n'ont pas la copie des amendements. Ils sont obligés d'écrire. Il me semble que ce serait poli. Je ne sais pas, là, c'est peut-être...

Mme Marois: Oui, c'est vraiment par courtoisie qu'on pourrait le faire, là. Si on a des gens capables d'aller nous faire des photocopies, et tout, je n'ai pas, aucune...

Mme Jérôme-Forget: Bien, je comprends que c'est de la courtoisie, mais le monde est assis là, je veux dire, puis il se déplace.

Mme Marois: Oui, je sais, je n'ai aucun problème, mais ce n'est quand même pas généralement la règle, hein? On va convenir que, normalement, ce sont les parlementaires...

Mme Jérôme-Forget: On peut peut-être changer ça, là, l'ouverture.

Mme Marois: Ah! moi, je suis prête au changement, je n'ai pas de problème. Et, si les gens sont capables de faire quelques photocopies... Est-ce qu'il y a du personnel qui peut nous faire cela? Enfin, on va continuer quand même, là, puis on va...

Mme Jérôme-Forget: En tout cas, si vous aviez le temps, là. J'aurais dû le soulever avant, je m'excuse. Il y en a qui m'ont fait la demande. Je n'ai pas réagi assez vite.

Le Président (M. Paré): Oui, la commission ne voit aucun problème, vu qu'il y a une...

Mme Jérôme-Forget: Non, je le sais, M. le Président, mais j'aurais dû vous avertir d'avance. Ça aurait aidé.

Le Président (M. Paré): C'est parfait. Parfait. Donc, il y a consentement. Merci.

Mme Marois: Il y en a beaucoup. Il y en a pas mal. Alors, on va faire ce qu'on peut, hein? Mais on va continuer, en attendant. D'accord?

Le Président (M. Paré): Bien sûr. L'article 641.

641. L'article 332 de cette loi, remplacé par l'article 94 du chapitre 38 des lois de 2001, est modifié par l'addition, à la fin, du paragraphe suivant.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est l'article 641.

Le Président (M. Paré): De la concordance.

Mme Marois: C'est essentiellement de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Marois: C'est une modification de concordance. D'accord?

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 641, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 641.1.

Mme Marois: Il y a un amendement. C'est l'amendement 641.1.

Le Président (M. Paré): Un ajout. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Je pense que c'est simplement de la concordance. C'est ça? Est-ce que c'est de la concordance?

Mme Marois: Ah, ça, non. C'est un petit peu plus. L'article 334 de cette loi est remplacé par le suivant:

«Un règlement pris en vertu de la présente loi peut conférer un pouvoir discrétionnaire à l'Agence.»

En fait, ce qu'on m'indique ici, c'est que cette modification aurait été omise dans le projet de loi n° 57, qui est la loi qui modifiait la Loi sur les valeurs mobilières et que nous avons adoptée ensemble d'ailleurs à l'automne 2001. Et, en vertu de ce projet, plusieurs règlements de la Commission peuvent être approuvés par le ministre au lieu du gouvernement, entre autres, pour raccourcir les délais dont on vient de parler. Et ce que l'on dit, c'est qu'il est opportun de conférer également au ministre le pouvoir du gouvernement prévu actuellement à l'article 334 et, à l'article 334, c'était la possibilité de conférer un pouvoir discrétionnaire à l'Agence. En quelle matière, par ailleurs? En général?

Une voix: Dans plusieurs.

Mme Marois: Dans plusieurs matières.

Mme Jérôme-Forget: Par exemple? Un pouvoir discrétionnaire au niveau d'un règlement?

M. Dubé (Jean): À l'intérieur du règlement.

Mme Marois: À l'intérieur du règlement. C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Un pouvoir discrétionnaire à l'Agence.

M. Dubé (Jean): Me Gélinas va vous donner...

Mme Marois: Il va vous aider.

M. Gélinas (Alain): Alain Gélinas.

Le Président (M. Paré): Me Gélinas.

M. Gélinas (Alain): Oui. On emploie... C'est surtout au niveau des prospectus dans le règlement. Il est possible pour la Commission de dire: On va accepter tel autre document d'une autre autorité à la place d'un document québécois s'il contient la même information. Donc, il est possible pour la Commission d'accepter de prendre un certain pouvoir discrétionnaire. Supposons que les états financiers doivent être dans un délai de 90 jours avant le placement, il est possible d'accepter 92, 93 jours si le Vérificateur nous dit qu'il n'y a pas eu de changement important pendant cette période-là. Donc, c'est une certaine latitude qui permet d'améliorer le système.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Pas de problème.

Mme Marois: Ça va?

Mme Jérôme-Forget: Merci.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Gélinas. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): O.K. 641 est adopté... 641.1. 642.

Mme Jérôme-Forget: Abrogé.

Mme Marois: Cette disposition retire le droit à l'ACCOVAM de continuer d'exercer des fonctions d'encadrement sans avoir été reconnue comme OAR. Mais on sait qu'il y a un délai de six mois après l'entrée en vigueur de l'article 642 pour obtenir sa reconnaissance auprès de l'Agence. Ça va?

Le Président (M. Paré): 642 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 642.1.

Mme Marois: Ça, c'est un amendement.

Le Président (M. Paré): Oui. Insérer, après l'article 642 du projet de loi, le suivant:

642.1. L'article 348 de cette loi est remplacé par le suivant:

«348. Le ministre des Finances est chargé de l'application de la présente loi.» Mme la ministre.

Mme Marois: Dans l'ancien texte, on parlait du gouvernement qui désignait le ministre responsable, alors qu'ici dans la loi même, on désigne...

Mme Jérôme-Forget: Automatiquement, c'est le ministre des Finances. Excellent.

Mme Marois: C'est le ministre des Finances, ce qui est, je pense, logique.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est adopté. 643.

Mme Marois: Alors là aussi il y a un amendement, mais ce n'est que de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que vous voulez que je lise...

Mme Marois: Non... Bien, enfin, c'est comme vous voulez, là. Mais l'article...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, on ne va pas le lire.

Mme Marois: Non, je ne pense pas. On énumère une série d'articles dans la loi, modifiée par le chapitre 38 des lois de 2001, pour ajouter... c'est-à-dire changer le terme «la Commission des valeurs mobilières du Québec» par les mots «l'Agence» et «l'Agence nationale d'encadrement».

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Donc, l'article 643, tel qu'amendé, est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Maintenant, la Loi sur le Mouvement Desjardins. 644.

Mme Marois: O.K. Ça, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: On remplace les mots, là.

Le Président (M. Paré): 644 est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 645.

Mme Marois: Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 645 est adopté. 646. Loi concernant les services de transport par taxi.

n(16 h 50)n

Mme Marois: C'est de la concordance toujours, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 646 est adopté. 647.

Mme Marois: C'est de la concordance. On change toujours les noms, «Inspecteur» par «Registraire».

Le Président (M. Paré): Merci. 647 est adopté. 648. C'est la Loi sur les sociétés de transport en commun.

Mme Marois: De la même façon, c'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 648 est adopté. 649.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance. On remplace «l'Inspecteur général» par «l'Agence nationale».

Le Président (M. Paré): 649 est adopté. Maintenant, la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement. À l'article 650, il y a un amendement.

Mme Marois: Oui, il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): Modifier l'article 650 du projet de loi:

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après ce qui suit: «16 avril 2002», de ce qui suit: «ainsi que par l'article 156 du chapitre 30 des lois de 2002»;

2° par l'addition, à la fin, des paragraphes suivants:

3° par la suppression, dans le paragraphe 4, de la mention suivante: «la Commission des valeurs mobilières du Québec, s'ils sont à temps plein»;

4° par la suppression, dans le paragraphe 5, de la mention suivante: «la Commission des valeurs mobilières du Québec». Mme la ministre.

Mme Marois: C'est un amendement qui est rendu nécessaire pour tenir compte, M. le Président, des modifications qui ont été apportées à l'Annexe II de la Loi sur le régime de retraite du personnel d'encadrement par l'article 156 du chapitre 30 des lois de 2002 qui a été adopté au printemps dernier. Ça vise essentiellement la continuité du régime de retraite pour les employés qui participent déjà au régime et qui seront transférés à l'Agence. C'est essentiellement ce que cela fait ici.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 650, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 651. la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins.

Mme Marois: C'est de la concordance, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 651 est adopté. 652.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): De la concordance. Donc, 652 est adopté. 653.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 653 est adopté. Le titre VII, Dispositions transitoires et finales. 654.

Mme Marois: Alors, ça, ça va, je pense, aussi. On dit: Cet article... Ah, c'est un article transitoire qui prévoit que l'Agence nationale est substituée au Bureau des services financiers et au Fonds d'indemnisation des services financiers qui avait été institué en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ce qui veut dire que la nouvelle Agence acquiert les droits et assume les obligations de ces deux organismes. Il fallait le dire. C'est de la concordance, dans un sens.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 654 est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 655.

Mme Marois: Cet article a été proposé aux mêmes fins que le précédent, mais ça s'applique à la Commission des valeurs mobilières.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): 655 est adopté. 656.

Mme Marois: C'est la même chose, mais, dans ce cas-ci, c'est la Régie de l'assurance-dépôts.

Le Président (M. Paré): 656 est adopté. 657.

Mme Marois: C'est la même chose, je crois, mais pour l'Inspecteur, cette fois-ci.

Le Président (M. Paré): 657 est adopté. 658.

Mme Marois: Alors, ici, cet article prévoit le transfert à l'Agence de la propriété des dossiers et autres documents du Bureau des services financiers, du Fonds d'indemnisation des services financiers, de la Commission des valeurs mobilières et de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec. Ce sont des articles de transition...

Le Président (M. Paré): 658 est adopté. 659.

Mme Marois: ...pas de transition mais d'intégration. C'est la même chose mais en regard des dossiers et biens en possession de l'Inspecteur général des institutions financières qui sont transférés à l'Agence, mais uniquement dans la mesure et aux conditions qu'il détermine, parce que je crois qu'il y en a qui iront à Industrie et Commerce. C'est ça.

Le Président (M. Paré): Donc, est-ce que 659 est adopté? 659 est adopté. 660.

Mme Marois: Ici, cet article a pour effet d'éviter un vide juridique que pourrait entraîner le remplacement du Bureau des services financiers, du Fonds d'indemnisation, de la Commission et de la Régie de l'assurance-dépôts par l'Agence. Donc, l'article précise que les affaires en cours dans ces organismes sont continuées par l'Agence. C'est vraiment, là, assurer la continuité.

Mme Jérôme-Forget: Oui, c'est ça. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 660 est adopté. 661.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose.

Mme Marois: C'est la même chose.

Le Président (M. Paré): 661 est adopté. 662.

Mme Marois: C'est la même chose. En fait, on dispose... La substitution de l'Agence aux organismes visés à l'égard des procédures judiciaires en cours. Évidemment, ça veut éviter l'interruption de l'instance judiciaire.

Le Président (M. Paré): 662 est adopté. 663.

Mme Marois: C'est semblable à l'article précédent, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 663 est adopté. 664. Il y a un amendement.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): L'amendement modifie l'article 664 du projet de loi par le remplacement des mots «Ils occupent le poste et ils exercent les fonctions qui leur sont assignés par l'Agence» par les mots «Ils occupent le poste et ils exercent les fonctions qui leur sont assignés par le Bureau de transition pour le compte de l'Agence». Mme la ministre.

Mme Marois: En fait, on sait qu'il y aura un bureau de transition qui va devoir assigner les fonctions des employés du Bureau des services financiers et du Fonds d'indemnisation des services financiers transférés à l'Agence. Alors, il fallait identifier que ce Bureau aurait cette responsabilité.

Mme Jérôme-Forget: Je ne comprends pas pourquoi seulement ces deux bureaux-là sont transférés.

Mme Marois: Mais je pense qu'on doit faire le... C'est comme pour les autres articles, on est obligé de le faire, j'imagine, à cause de technicalités, là.

Mme Jérôme-Forget: On le fait parce qu'on regroupe deux bureaux?

Mme Marois: Alors, ici, on va le faire pour le Bureau des services financiers et pour...

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois: Puis, après ça, on le fait pour la Commission, puis, après ça, on le fait pour l'Inspecteur, et tout ça.

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci. 664 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): 665.

Mme Marois: C'est exactement la même chose.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté? Excusez. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Oui, adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Oui. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Je m'excuse. 665.

Mme Marois: C'est la même chose, mais, dans ce cas-ci, c'est la Commission des valeurs mobilières.

Le Président (M. Paré): C'est ça. Il y a un amendement.

Mme Marois: C'est l'amendement mais qui fait exactement la même chose que l'article précédent le faisait pour le Bureau des services financiers et pour le Fonds d'indemnisation.

Le Président (M. Paré): O.K. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article amendé est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 666.

Mme Marois: C'est le transfert à l'Agence des employés de la Régie de l'assurance-dépôts. On dit: Ce transfert se fera dans la mesure prévue par une décision du Conseil du trésor compte tenu que ces employés sont nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'article 666 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Maintenant, pour la CVMQ, est-ce que ce sont des employés de la fonction publique? Non, hein?

Mme Marois: M. Legault.

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Plus maintenant, mais il y en a qui ont gardé leur clause grand-père parce que...

Mme Marois: Ils avaient la possibilité de...

Mme Jérôme-Forget: D'accord, mais automatiquement ils ne sont pas... Est-ce qu'ils sont...

M. Legault (André): On va les reprendre, là, on leur donne la clause grand-père encore...

Mme Marois: Encore, elle est conservée.

M. Legault (André): ...même s'ils sont transférés à l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Mais ceux qui sont transférés à l'Agence vont devenir des employés de la fonction publique?

M. Legault (André): Non, parce que l'Agence n'est pas de la fonction publique.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois: Mais ceux qui l'étaient en vertu d'une clause grand-père...

Mme Jérôme-Forget: O.K., ils gardent la clause grand-père.

M. Legault (André): Peuvent retourner à la fonction publique s'ils veulent.

Mme Marois: Oui, ils vont conserver cette clause.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Legault.

Mme Marois: C'est plus que de retourner dans la fonction publique, c'est de conserver la clause en se retrouvant dans la nouvelle Agence.

M. Legault (André): Oui.

Une voix: Ils ne perdent pas d'avantages.

Mme Marois: Ils ne perdent pas de... C'est ça, effectivement, ils ne perdent aucun droit et avantage.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): L'article 666 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 667. Il y a un amendement.

Mme Marois: En fait, peut-être que je peux vous lire une petite note. On dit que c'est une modification qui vise à mieux préciser, à la demande de l'Inspecteur général, le partage des employés entre l'Agence et le Registraire des entreprises.

Mme Jérôme-Forget: Le Registraire, qui irait à Industrie et Commerce.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois: Ca va?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article amendé est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 668. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Marois: Non. C'est exactement la même chose, c'est le droit de retour dans la fonction publique qui est conservé pour ceux qui étaient des fonctionnaires permanents à la Régie de l'assurance-dépôts ou chez l'Inspecteur général des institutions financières.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 668 est adopté. 669. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Jérôme-Forget: Non.

Mme Marois: Connaître le classement qu'il aurait dans la fonction publique. Lorsqu'un employé visé porte sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction publique. Et cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans la fonction publique à la date de son transfert, ainsi que l'expérience et la scolarité acquises depuis qu'il est à l'emploi de l'Agence. Et, dans le cas où un employé est muté en application de l'article 668, le sous-ministre ou dirigeant d'organisme lui établit un classement conforme... En fait, c'est la formule qui doit s'appliquer pour tenir compte des droits acquis lors du transfert.

Mme Jérôme-Forget: Lors du transfert.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 669 est adopté. L'article 670. Il y a un amendement. Je le lis: Modifier...

Mme Marois: C'est une erreur qu'on corrige ici, hein?

Le Président (M. Paré): C'est ça. Modifier l'article 670 du projet de loi par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, du chiffre «601» par celui de «669».

Mme Marois: C'est tout simplement une erreur qui s'était glissée dans le numéro de l'article de référence qu'on vient corriger ici.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

n(17 heures)n

Le Président (M. Paré): 671. Il y a un amendement, Modifier l'article 671 du projet de loi par le remplacement, dans la première ligne, de «à l'article 667» par «au premier alinéa de l'article 667». Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, l'article est en partie complémentaire à l'article précédent, puisqu'il vient préciser que l'employé de la Régie de l'assurance-dépôts ou de l'Inspecteur général qui refuserait, conformément d'ailleurs aux conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transféré à l'Agence est affecté à celle-ci jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique. Et il en est ainsi également pour l'employé de l'Agence mis en disponibilité suivant l'article 670, ce dernier y demeure jusqu'au moment où le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la Loi de la fonction publique.

Je pense que c'est raisonnable de faire en sorte que les gens puissent continuer à travailler dans l'institution et, lorsque des tâches se libèrent ou il y a des possibilités d'occuper un poste dans la fonction publique, qu'on puisse exercer son droit.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: J'imagine que la députée de Berthier va voter contre ça.

Une voix: Oui.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Mme la députée, ça va? M. le député de Roberval, vous avez...

M. Laprise: C'était pour savoir, justement une question dans ce sens-là: Est-ce que les employés qui vont demeurer à la fonction publique, est-ce qu'on va être obligé de les remplacer à l'Agence par d'autres personnes? Ça va nécessiter sûrement... Parce que l'Agence, ça va être quand même un bureau assez important, ça, en termes de besoin de main-d'oeuvre, de besoin d'employés là-dedans.

Mme Marois: C'est sûr. Par ailleurs, il peut arriver aussi... Parce que, comme on va intégrer toutes les fonctions, il peut arriver que certains postes ne soient pas nécessairement remplacés si la personne quitte pour... exerce son droit de retourner à la fonction publique. Mais, de façon générale, ils vont plutôt être remplacés parce que, dans un premier temps, il y aura un gros travail d'harmonisation à faire, et dans lequel travail l'Agence devra s'engager assez rapidement.

M. Laprise: Pour financer cette Agence-là, est-ce que vous allez taxer les transactions immobilières à la Bourse?

Mme Marois: En fait, c'est par la contribution des personnes qui utilisent les services de l'Agence que nous finançons le fonctionnement de l'Agence. Donc, ce sont les utilisateurs, ce sont ceux qui déposent des dossiers, qui font évaluer un prospectus, etc., qui financent essentiellement l'Agence. C'est le principe de l'utilisateur du service.

M. Laprise: O.K. C'est bien.

Le Président (M. Paré): Merci. Ça va, M. le député de Roberval? Donc, est-ce que l'article 671 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté?

Mme Grégoire: ...sur division.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article... L'amendement est adopté sur division.

Mme Grégoire: C'est ça qu'on dit? Aidez-moi, quelqu'un. C'était correct, ça? C'était correct?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): L'article 671, tel qu'amendé...

Mme Grégoire: Je ne sais pas...

Le Président (M. Paré): Est-ce qu'il est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: C'est pour ça que je vous ai aidée.

Mme Grégoire: Merci, c'est bien gentil.

Le Président (M. Paré): 672. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Marois: Bon. Ça, c'est le maintien des droits conférés en 1997 à certains employés, encore une fois, lors de leur transfert de la fonction publique à la Commission des valeurs mobilières. Alors, c'est toujours le même principe, on respecte ces droits et on rappelle cela par l'article 672 du projet de loi.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 672 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 673. Il n'y a pas d'amendement non plus.

Mme Marois: Encore une fois, c'est la protection et la sécurité d'emploi d'une période de deux ans à l'ensemble des employés transférés à l'Agence en vertu de la loi. Cet article prescrit qu'un employé des organismes visés transférés à l'Agence ne peut être mis à pied ou licencié du seul fait de la constitution de l'Agence avant la fin d'une période de deux ans commençant à la date de son transfert.

Mme Jérôme-Forget: Donc, si je comprends bien, là, tantôt, on disait que c'est le président du Conseil du trésor qui replaçait le monde, qui trouvait un poste.

M. Legault (André): Dans la fonction publique, oui.

Mme Marois: Dans la fonction publique, oui.

Mme Jérôme-Forget: Dans la fonction publique. Puis là quelqu'un qui est transféré qui n'est pas fonctionnaire aura deux ans de garantie. C'est ça?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Grégoire: C'est sur deux ans. C'est un petit peu normal parce qu'il y a une acclimatation, j'imagine...

Mme Jérôme-Forget: Non, c'est parce que là il refuse. D'accord? Quelqu'un refuse d'aller travailler à l'Agence.

Mme Marois: Non. Non, non, c'est plus que ça, là, ici.

Mme Grégoire: Non, ce que je... Excusez.

Mme Jérôme-Forget: Vas-y.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Berthier, vous avez une question?

Mme Grégoire: Non, c'est beau.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Non, parce que, si vous lisez l'article, là, c'est vraiment... ce qu'on dit, c'est que les employés du Bureau, du Fonds d'indemnisation, de l'Inspecteur, de la Régie et de la Commission des valeurs mobilières qui sont transférés à l'Agence nationale ne peuvent être mis à pied ou licenciés du seul fait de la constitution de l'Agence avant le...

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord, mis à pied.

Mme Marois: C'est ça. Et on parle d'une période de deux ans...

Mme Jérôme-Forget: Deux ans.

Mme Marois: ...commençant à la date de son transfert. Donc, c'est une garantie de deux ans.

Mme Jérôme-Forget: De deux ans.

Mme Marois: C'est ça. Mais, évidemment, les autres garanties qui s'appliquent en fonction de leur convention vont continuer de s'appliquer après, là ? on se comprend bien ? en fonction des négos. J'interprète bien, là, je ne dis pas de bêtises, là, quand je dis ça, hein? Bon.

Mme Grégoire: Bien, juste, parce que...

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Berthier.

Mme Grégoire: Ce que j'en comprends, donc, c'est que, l'Agence étant nouvelle, elle demande une période d'adaptation, puis on aura à voir les besoins de personnels, puis tout ça, d'où le deux ans.

Mme Marois: D'où le deux ans. Mais, en même temps, c'est surtout la volonté que nous avons de protéger les personnes qui vont être transférées à la nouvelle Agence et qui, du fait de ce transfert, ne pourront pas être mises à pied. On se comprend bien?

Mme Grégoire: Parce que c'est une nouvelle création.

Mme Marois: Parce que c'est une nouvelle Agence, et tout ça.

Le Président (M. Paré): M. le député de Roberval.

M. Laprise: Est-ce que ce serait possible pour ces personnes-là de recevoir une certaine formation pour, à un moment donné, devenir éligibles à l'Agence? Ça va être ouvert à...

Mme Marois: En fait, ce qu'il faut comprendre, c'est que, comme, en constituant l'Agence, nous ne remettons pas en question les mandats et responsabilités de chacune des organisations actuelles, hein, le Bureau des services financiers, l'Inspecteur général, la Commission des valeurs mobilières vont se retrouver au sein de l'Agence, mais les fonctions assumées par chacune de ces organisations-là vont continuer à devoir être assumées. Donc, on n'a pas nécessairement à les former, sauf éventuellement lorsqu'on viendra modifier ? et ça, ce sera dans un deuxième temps ? on viendra modifier les lois de chacune de ces organisations pour les mieux harmoniser, ou s'y accorder de nouveaux droits, ou développer de nouvelles perspectives.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le député de Roberval. D'autres questions? Donc, 673 est adopté. 674. Il n'y a pas d'amendement non plus.

Mme Marois: Non. Ah oui, ici, c'est un article qui...

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose que les courtiers et agents qui... dans le fond, la clause grand-père.

Mme Marois: Oui, vise à sauvegarder les droits acquis des courtiers et agents immobiliers à l'égard de la pratique d'activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.

Mme Jérôme-Forget: C'est clair, c'est une clause grand-père, dans le fond.

Mme Marois: C'est ça, exactement, pour les droits acquis des courtiers et agents immobiliers à l'égard de la pratique d'activités de courtage, je le répète, relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Ça va, M. le Président.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Paré): Oui. L'article 674 est adopté. 675. Il n'y a pas d'amendement non plus.

Mme Marois: Ça complète l'article précédent. Il prévoit que, lors de la délivrance d'un premier permis de courtier hypothécaire à une personne ou une société visée à l'article qu'on a vu précédemment, cette personne a droit à une réduction des droits exigibles, calculés sur une base mensuelle, tenant compte des droits que cette dernière a déjà payés. Autrement dit, on ne la fait pas payer deux fois pour des droits...

Mme Jérôme-Forget: Bon, bien, ça, c'est quelque chose qui existe actuellement, là.

M. Legault (André): C'est qu'actuellement ils sont couverts par un autre organisme, ils sont dans le secteur de l'ACAIQ, donc c'est l'organisme, là, l'Association des courtiers immobiliers du Québec, donc ils ont payé une cotisation. Donc, du fait maintenant qu'ils vont se retrouver sous l'Agence...

Mme Jérôme-Forget: Oui, il faudrait qu'ils paient deux cotisations.

M. Legault (André): Ça faisait deux cotisations, donc on...

Mme Marois: On s'assure que ce ne soit pas le cas.

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Marois: C'est cet article-là.

Le Président (M. Paré): L'article 675 est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 676. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Marois: On confère compétence au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier sur les réclamations découlant des actes posés par des courtiers et agents immobiliers survenus antérieurement à la date de l'entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur le courtage immobilier, à l'égard d'activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.

Le deuxième alinéa prescrit que les réclamations jugées admissibles sont payées à même des sommes prises sur le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Ce que ça veut dire, là, si je comprends bien, c'est que les engagements qui ont déjà été pris vont être respectés. C'est ça?

M. Legault (André): C'est un peu plus que ça.

Mme Marois: C'est un peu plus que ça.

M. Legault (André): S'ils ont causé des actes répréhensibles, actuellement, sous l'ancien régime, c'est le fonds de cet ancien régime là qui va indemniser les victimes.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Legault (André): C'est ça que ça veut dire.

Mme Jérôme-Forget: Le fonds de ces victimes-là, le fonds, il n'est pas transféré à l'Agence?

M. Legault (André): Non, pas celui-là parce qu'il...

Mme Jérôme-Forget: Alors, lui, le fonds, il est là pour toutes les choses qui se sont passées antérieurement? Et maintenant, le fonds...

M. Legault (André): Actuellement ? c'est parce que ça, c'est la Loi sur le courtage immobilier ? il y a un fonds pour l'ensemble des courtiers qui sont dans ça, puis ça comprend tous leurs actes de courtage et leurs actes de courtage en prêts hypothécaires. Donc, c'est seulement les actes de courtage en prêts hypothécaires qu'on transfère au Bureau des services financiers, donc c'est pour... le fonds, il reste là-bas parce qu'il y a encore tous les actes des courtiers en immobilier à couvrir. O.K.?

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 666 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: 676.

Mme Marois: 676. Reculez-le pas.

n(17 h 10)n

Le Président (M. Paré): 676, excusez, est adopté. Nous avons un amendement à 677.

Mme Marois: Bon. Alors, ça, c'est une mesure transitoire qui vise à maintenir le montant de la cotisation annuelle qui doit être versée pour les représentants au même taux jusqu'à ce qu'un nouveau règlement soit pris en vertu de l'article 320. Le montant de la cotisation annuelle déterminé par le ministre en vertu de l'article 569 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui doit être versé pour chaque représentant en vertu de l'article 320, etc. Autrement dit, c'est vraiment une mesure transitoire pour ne pas que...

Mme Jérôme-Forget: Sauf que, maintenant, ça incorpore l'IGIF, qui, avant, était financé par le gouvernement.

M. Legault (André): Non. Il faut se rappeler que, lors de la mise en place de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, il y a eu une tarification qui a été fixée pour les deux chambres et, normalement... Elle a été fixée par le gouvernement, la première tarification. Donc, on vient dire ici que c'est cette tarification-là qui demeure jusqu'à temps qu'eux changent leur tarification.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Parfait.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article amendé est adopté. 678.

Mme Marois: Le syndic peut déposer une plainte devant le comité de discipline à l'égard d'une infraction aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou de ses règlements commise avant le... On indique ici la date de l'entrée en vigueur...

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Alors, je pense que ça va.

Mme Jérôme-Forget: Pas de problème, M. le Président. Adopté.

Mme Marois: D'accord?

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 678 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Adopté. 679. Nous avons...

Mme Jérôme-Forget: 678.1.

Le Président (M. Paré): 678.1, excusez-moi. Un ajout.

Mme Marois: C'est ça, un amendement.

Le Président (M. Paré): Allez-y.

Mme Marois: D'abord, c'est une disposition transitoire: Un membre d'un ordre professionnel inscrit le ? et là on indique ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 346... Donc: Un membre d'un ordre professionnel inscrit au registre tenu conformément à l'article 67 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et visé au troisième alinéa de l'article 59 de cette loi est autorisé à utiliser le titre de planificateur financier jusqu'au 31 mai 2004, dans la mesure où la convention qui le régit demeure en vigueur ou est renouvelée et tant qu'il satisfait aux exigences et respecte les règles déterminées par son ordre.

Les articles 65 à 68 s'appliquent alors à ce membre.

En fait, c'est une disposition transitoire pour les membres d'un ordre professionnel habilités à porter le titre de planificateur financier en vertu de l'amendement introduit à l'article 346. Ainsi, les droits des membres d'un ordre professionnel visé par le nouvel alinéa troisième de l'article 59 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers sont sauvegardés jusqu'au 31 mai 2004 tant qu'une convention s'applique à eux et qu'ils continuent de satisfaire aux exigences et respectent les règles déterminées par leur ordre.

Mme Jérôme-Forget: Là, la question que j'ai à poser, M. le Président, c'est simplement que ce que ça fait, ça, c'est que ça confère le droit de pratiquer encore comme planificateur financier aux ordres professionnels, tel qu'on le connaît, jusqu'en 2004, sauf qu'on a déjà voté, je pense, un amendement pour les ordres professionnels qui ne vendent pas des produits financiers...

Mme Marois: Oui, tout à fait.

Mme Jérôme-Forget: ...et ceux-là seront régis par l'ordre professionnel.

Mme Marois: Tout à fait.

Mme Jérôme-Forget: Donc, l'article 678.1 ne vient pas modifier, d'aucune façon, ce qu'on a voté antérieurement.

Mme Marois: Non, pas du tout. D'ailleurs, c'est une disposition transitoire.

M. Legault (André): C'est une clause grand-père pour ceux qui vont se retrouver dans le secteur financier.

Mme Jérôme-Forget: Je comprends ça. Mais, je veux dire, ça n'affecte pas la décision qui a été prise. D'accord.

M. Legault (André): Non, non.

Mme Marois: Non, pas du tout. Non. On respecte ce que nous avons fait.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Il aurait pu y avoir un oubli.

Mme Marois: Ça a été assez compliqué déjà, mes amis.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article amendé est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Mais on est arrivés à des solutions.

Le Président (M. Paré): Nouvel article.

Mme Marois: 679.

Le Président (M. Paré): 679: Modifier l'article 679 du projet de loi par l'insertion, dans l'ordre numérique, de ce qui suit: «93.165.1,». Mme la ministre.

Mme Marois: C'est de la concordance, en fait. Ça évite que certaines dispositions modificatives apportées à la Loi sur les assurances par la présente loi ne puissent être mises en vigueur parce que les pouvoirs spécifiques qui y sont prévus sont conférés à l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: D'accord, monsieur. C'est de la concordance.

Mme Marois: C'est ça, exactement.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article amendé est adopté. 680. Un autre amendement.

Mme Marois: Cet article est aux mêmes fins que l'article précédent mais vise les dispositions qui concernent la Loi sur les coopératives de services financiers.

Mme Jérôme-Forget: 680?

Mme Marois: Oui, l'amendement.

Mme Jérôme-Forget: De la liste des articles... Ah, d'accord. Parfait.

Mme Marois: O.K.?

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, monsieur.

Le Président (M. Paré): L'article amendé est adopté. 681. Un autre amendement.

Mme Marois: C'est la même chose, M. le Président, que les amendements précédents, et là ça concerne la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance encore?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: De la concordance. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article amendé est adopté. 682.

Mme Marois: Ça vise les mêmes fins que l'article précédent, là, ça s'applique à la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 683... 682.1, excusez-moi.

Mme Jérôme-Forget: 682.1.

Le Président (M. Paré): Insérer, après l'article 682 du projet de loi, le suivant:

682.1. Pour l'application de l'article 20 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins tel qu'il se lit le ? indiquer ici la date, bien sûr, de l'entrée en vigueur du présent article ? «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier» désigne la Régie de l'assurance-dépôts du Québec jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la présente loi. Mme la ministre.

Mme Marois: En fait, ça permet tout simplement à la Régie de l'assurance-dépôts de remplacer l'Agence pour l'application de l'article 20 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins en attendant que l'Agence puisse assumer ces fonctions. Donc, c'est un article de transition.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article amendé est adopté. Merci. 683. Il y a un amendement aussi: Modifier l'article 683 du projet de loi par le remplacement, dans la première ligne, de «168.1.1 à...» Oui.

Mme Marois: M. le Président, peut-être pouvons-nous éviter la lecture. Ça vise exactement la même fin que l'amendement précédent, mais ça s'applique à la Loi sur les valeurs mobilières, ici.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 683 est adopté... L'amendement, excusez, est adopté...

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): ...à l'article 683. L'article 683, tel qu'amendé, est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 684. Il y a encore un amendement. Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. Bon, alors, on dit:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne, du mot «reconnue» par le mot «reconnu» ? sans e;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

L'Agence exerce alors les fonctions et pouvoirs prévus au chapitre III du titre V et aux chapitres I et II du titre VI de cette loi à l'égard des membres de la chambre, compte tenu des adaptations nécessaires.

En fait, on vient préciser que, dans la situation où le statut d'organisme d'autoréglementation reconnu soit retiré à l'une ou l'autre des chambres en vertu de l'article 83, l'Agence exercerait alors les fonctions et pouvoirs conférés aux chambres à l'égard de ses membres. Ces pouvoirs et fonctions portent principalement sur les fonctions et pouvoirs des syndics et des comités de discipline créés au sein des chambres.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. C'est advenant le cas où les chambres... D'accord. Ça va, M. le Président.

Mme Marois: C'est ça. Je pense que ça va.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article amendé est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 685. Un autre amendement.

Mme Jérôme-Forget: Supprimé.

Mme Marois: On supprime l'article 685 du projet de loi...

Mme Jérôme-Forget: On le fait tomber. Une chance!

Mme Marois: ...parce qu'il est inutile d'obliger les entreprises régies par la loi, qui est abrogée... Puisque les entreprises ne sont plus régies, elles pourront donc détenir les immeubles qu'elles possèdent comme toute autre entreprise.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Ça, c'était la loi de 1886 qu'on a discutée hier.

Le Président (M. Paré): O.K. L'article amendé est adopté. 686. Un autre amendement. Remplacer l'article 686 du projet de loi par le suivant:

686. Une bourse de valeurs, une chambre de compensation de valeurs ou une association professionnelle reconnue à titre d'organisme d'autoréglementation en vertu du titre VI de la Loi sur les valeurs mobilières ou d'une autre loi, le... est autorisée à poursuivre l'exercice de son activité au Québec conformément aux conditions prescrites.

Il en est de même pour une bourse de valeurs, une chambre de compensation de valeurs ou une association professionnelle qui, à cette date, bénéficie d'une dispense accordée par la Commission des valeurs mobilières du Québec en vertu de l'article 263 de cette loi.

Les articles 69 à 83 de la présente loi s'appliquent à un organisme d'autoréglementation reconnu par la Commission avant le ? indiquer ici la date de l'entrée en vigueur du présent article. Mme la ministre.

Mme Marois: Bon. Alors, M. le Président, l'amendement vise à ajouter, d'une part, une association professionnelle à la liste des organismes dont les droits sont maintenus. On maintient les dispenses accordées par la Commission en vertu de l'article 263 de la Loi sur les valeurs mobilières pour une bourse de valeurs ? hein, c'est ça ? une chambre de compensation ou une association professionnelle. Et le troisième paragraphe, ça corrige une erreur qui s'était glissée dans la référence... dans la renumérotation des renvois.

Mais l'article lui-même vise à maintenir le statut en vigueur des organismes d'autoréglementation reconnus ou dispensés actuellement par la Commission des valeurs mobilières et qui exercent des activités de bourse ou de chambre de compensation des valeurs. Et le deuxième alinéa a pour effet de leur rendre applicables les articles 65 à 78 de la Loi sur l'Agence d'encadrement du secteur financier relatifs aux organismes d'autoréglementation reconnus. Ça va.

n(17 h 20)n

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Je veux juste savoir si ce sont les documents qui ont été photocopiés pour les gens. Est-ce que c'est ça que vous venez de recevoir?

Une voix: Ils ont été distribués.

Mme Jérôme-Forget: Ils ont été distribués? Bon, d'accord. O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Ils ont été distribués, oui, tout à l'heure, ça fait à peu près...

Mme Jérôme-Forget: Il faut que je surveille mon affaire.

Mme Marois: Ils doivent beaucoup aimer ça parce que c'est d'une grande limpidité, d'une clarté exceptionnelle.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée.

Mme Marois: Mais, quand on remplace «de» par «pour»...

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article amendé est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 686.1: Insérer, après l'article 686 du projet de loi, le suivant: 686.1...

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: En fait, c'est l'ACCOVAM.

Le Président (M. Paré): C'est adopté. L'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 687. Un amendement aussi. L'amendement, c'est de modifier l'article 687 du projet de loi par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

Une personne visée au premier alinéa continue à exercer ses fonctions pour terminer les affaires dont elle est saisie et sur lesquelles elle n'a pas encore statué; elle reçoit alors de l'Agence, pendant la période nécessaire, la même rémunération qui lui était versée avant la fin de son mandat. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, essentiellement, c'est une mesure transitoire pour permettre la finalisation des affaires entreprises. Et la personne dont le mandat prend fin pourra finaliser ses affaires avant la fin de son mandat et elle recevra la même rémunération qu'elle recevait lorsqu'elle occupait cette responsabilité dans l'autre institution. Donc, ça met fin...

Cet article-là, ce qu'il a pour effet, c'est de mettre fin au mandat de l'Inspecteur général et de l'adjoint à l'Inspecteur, des commissaires de la Commission des valeurs mobilières, des membres du conseil du Bureau des services financiers et des membres du conseil d'administration de la Régie de l'assurance-dépôts. Et l'article prévoit que ceux d'entre eux qui étaient des fonctionnaires au moment de leur nomination sont réintégrés au sein de la fonction publique. Et enfin l'article précise également que leur mandat prend fin sans indemnité, sous réserve, bien sûr, de celles qui sont prévues à leur acte de nomination.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Non, je veux juste comprendre quelque chose, là. Donc, est-ce que cet article-là prévoit que l'Inspecteur général des institutions financières, la présidente de la Commission des valeurs mobilières et la présidente du Bureau des services financiers notamment pourront....

Mme Marois: Et il y a aussi le Bureau des services, oui, c'est ça, et la Régie de l'assurance-dépôts.

Mme Jérôme-Forget: ...pourront être remerciés? Est-ce que ça veut dire que les contrats que ces gens-là avaient, leurs contrats d'embauche, seraient maintenus?

M. Legault (André): Non, parce que, effectivement, ça met fin aux contrats d'embauche.

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais parfois il y a des primes de... il y a des contrats d'embauche qui prévoient des primes de séparation.

Mme Marois: Ah, ça, sous réserve...

M. Legault (André): Ça va s'appliquer.

Mme Marois: On va les appliquer sous réserve...

Mme Jérôme-Forget: De celle prévue à leur acte de...

Mme Marois: ...de ce qui est prévu à leur acte de nomination. Alors, s'il y a une prime de départ qui est prévue à l'acte de nomination, ça devra être respecté. C'est dans le contrat, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, c'est intégré.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article amendé est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 688... excusez, 687.1 à 687.3 Insérer, après l'article 687 du projet de loi, les suivants:

687.1. Le Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier adopté par l'Institut québécois de planification financière et approuvé par le gouvernement en vertu de l'article 58 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, tel qu'il se lisait avant le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 345 de la présente loi), est réputé être un règlement adopté par l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier en vertu de l'article 200 de cette loi.

687.2. Les dispositions des règlements adoptés par le Bureau des services financiers, la Commission des valeurs mobilières du Québec, la Chambre de la sécurité financière et la Chambre de l'assurance de dommages respectivement en vertu de l'article 200, des paragraphes 1° et 3° à 6° de l'article 203, des articles 205, 209, 210, des paragraphes 1°, 4°, 5° et 13° à 15° de l'article 223, du paragraphe 3° de l'article 228 et des articles 315 et 423 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et en vigueur le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 392 de la présente loi) continuent d'avoir effet jusqu'à leur remplacement ou abrogation par un règlement pris par l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

687.3. Malgré les dispositions prévues aux articles 298, 568 et 568.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, une chambre peut, dans son règlement intérieur, prolonger le mandat de tout membre de son conseil d'administration. Toutefois, le mandat d'un tel membre prend fin au plus tard trois mois après la date de l'entrée en vigueur de l'article 7 de la présente loi. Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. Alors, ici, c'est essentiellement un article de transition, d'abord, compte tenu que les règles relatives à la formation continue qui sont applicables aux planificateurs financiers seront désormais adoptées par le gouvernement, comme il est nécessaire que maintenant on maintienne en vigueur le règlement actuel, par exemple, de l'Institut québécois de planification financière, jusqu'à ce que le gouvernement adopte des nouveaux règlements. Dans d'autres cas...

Mme Jérôme-Forget: Ça, je suis capable de le lire, là. Je veux savoir: Ça va-tu changer quelque chose à l'Institut québécois de planification financière?

Mme Marois: Pas à ce moment-ci, mais ça va changer quelque chose plus tard, éventuellement, quand on modifiera les règlements.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça va changer?

Mme Marois: M. Legault.

M. Legault (André): Bien, actuellement, la formation continue, les règlements de formation continue sont arrêtés par l'IQPF. Donc, ces règlement-là vont demeurer en vigueur jusqu'à temps qu'ils soient changés par l'Agence et approuvés par le gouvernement. On l'a vu précédemment, c'est que l'IQPF, ce n'est plus lui qui va être responsable d'arrêter les règlements de formation continue, il va être en consultation auprès de l'Agence.

Mme Marois: C'est ça.

M. Legault (André): C'est l'Agence qui va arrêter les règles de formation continue.

Mme Jérôme-Forget: Ça va être le gouvernement qui va déterminer... l'Agence ou le gouvernement qui va devoir approuver ce règlement?

Mme Marois: L'Agence, c'est le règlement...

M. Legault (André): C'est le gouvernement qui l'approuve.

Mme Marois: ...le gouvernement qui l'approuve.

Mme Jérôme-Forget: Je pense que... Moi, je trouve ça incroyable, là.

M. Legault (André): Mais c'est déjà le cas...

Mme Marois: C'est déjà le cas, hein?

M. Legault (André): ...que le gouvernement les approuve.

Mme Jérôme-Forget: Il les approuve?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Mais je pense que vous avez tort.

Mme Marois: Vous voterez sur division.

Mme Jérôme-Forget: Ah! je peux faire ça. Non, mais je donne mon opinion.

Mme Marois: Non, non, mais je comprends. Oui, oui, je comprends très bien.

Mme Jérôme-Forget: C'est sûr que je peux voter sur division. Mais il me semble que... On crée une agence, on donne des pouvoirs à des personnes, il me semble qu'on devrait, une fois qu'on a nommé des personnes et qu'il détermine la formation qu'on a besoin d'avoir, il me semble que ça devrait relever de cette Agence-là de déterminer les besoins en formation avec la collaboration de l'Institut québécois...

Mme Marois: Mais parfois, là... Je vais vous dire, vous avez vu, là, toutes les difficultés qu'on a eues à déterminer qui pouvait assumer quelle responsabilité, en vertu de quel titre, en fonction des ordres professionnels, etc., et parfois il peut y avoir des conflits, on le sait, entre les différents groupes concernés, et donc, que le gouvernement, en bout de piste, ait à approuver les règlements et parfois peut-être même à trancher, ce n'est pas nécessairement mauvais que ce pouvoir-là soit entre les mains du gouvernement.

Et il y a une autre partie de la loi, de l'article qui permet aux chambres de prolonger le mandat des membres de leur conseil d'administration jusqu'à l'entrée en fonction de l'Agence. Ça nous avait été demandé par les membres des conseils d'administration, entre autres, des OAR, dans certains cas, des deux chambres, et nous avons accepté leurs demandes.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les amendements sont adoptés?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles, tels qu'amendés, sont adoptés?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 688. Il n'y a pas d'amendement.

Mme Marois: Bon. Alors, on dit: Cet article confère au gouvernement le pouvoir d'adopter tout règlement pour une période de deux ans en prévoyant des dispositions transitoires ou autres mesures utiles pour permettre l'application de la présente loi.

Mme Jérôme-Forget: Mais, de toute façon, le gouvernement approuve les règlements, si je comprends bien?

Mme Marois: Oui, oui, c'est ça, effectivement.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Bien, alors là c'est redondant. Oui, M. le Président, on va...

Mme Marois: Oui, mais il fallait le dire.

Le Président (M. Paré): Oui. Donc, 688 est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 689. Il y a un amendement.

Mme Marois: C'est ça.

Le Président (M. Paré): Modifier l'article 689 du projet de loi par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «des fonctions et pouvoirs visés à l'article 689» par les mots «de ces fonctions et pouvoirs».

Mme Marois: C'est une...

Mme Jérôme-Forget: Coquetterie?

Mme Marois: ...correction d'erreur ici. L'amendement est seulement une correction d'erreur.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article amendé est adopté. 690. Mme la ministre.

Mme Marois: Les sommes requises pour l'application de la présente loi pendant l'exercice financier 2002-2003 sont prises sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement. Pas trop, j'espère.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui, c'est ça. Mais j'imagine que le financement de la Commission des valeurs mobilières...

Mme Marois: Ça va continuer.

Mme Jérôme-Forget: ...va encore s'appliquer?

Mme Marois: Tout à fait. Tout à fait.

Mme Jérôme-Forget: J'imagine que le...

Mme Marois: C'est les mêmes règles qui vont continuer de s'appliquer.

Mme Jérôme-Forget: C'est les mêmes règles, sauf que les ajouts vont devoir être payés par...

n(17 h 30)n

Mme Marois: En fait, c'est surtout le comité de transition. C'est toute la période transitoire, elle devra être assumée par le gouvernement.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que le 689 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 690.

Mme Jérôme-Forget: C'était 690.

Mme Marois: C'était 690.

Le Président (M. Paré): 690 est adopté. Je m'excuse. 691. Mme la ministre.

Mme Marois: C'est le ministre des Finances qui est chargé de l'application de la présente loi.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 691 est adopté. Le décret n° 117-96 du 29 janvier 1996 est abrogé. Un amendement.

Mme Marois: Nous proposons de supprimer cet article.

Le Président (M. Paré): Exact. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 692 amendé est adopté.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): 693. Il y a un amendement aussi.

Mme Marois: Oui, un long amendement mais qui est essentiellement l'entrée en vigueur des articles. Et on identifie chacun des articles. C'est un long paragraphe. Je pense qu'on peut éviter la lecture, hein?

Mme Jérôme-Forget: Absolument. Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article amendé est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Je vous remercie pour la diligence. Maintenant, les articles suspendus.

Mme Marois: Est-ce qu'on regarde les annexes avant?

Le Président (M. Paré): Vous voulez voir les annexes avant? On peut voir les annexes avant.

Mme Marois: Oui, on pourrait finir les annexes. Après ça, on reviendra aux...

Le Président (M. Paré): Pardon?

Mme Marois: Après ça, on reviendra aux articles suspendus.

Le Président (M. Paré): Aux articles suspendus.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: Vous êtes d'accord? Ils sont là, d'abord, dans le cahier, en ordre, là. Ça va être plus simple.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui, c'est ça, ça va aller vite, c'est des annexes.

Le Président (M. Paré): O.K. L'Annexe 1.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Bien, c'est vraiment les...

Le Président (M. Paré): L'Annexe 1 est adoptée.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'Annexe 2.

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'Annexe 2 est adoptée. L'Annexe 3.

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'Annexe 3 est adoptée. Les annexes sont adoptées.

Mme Marois: Bon. Maintenant...

Le Président (M. Paré): Les articles suspendus.

Mme Marois: 15.1. C'est après l'article 15.

Le Président (M. Paré): Le premier article suspendu, ce serait 23, à moins qu'il y ait eu...

Mme Jérôme-Forget: C'est quoi, 15.1?

Mme Marois: Bon. Là, il va falloir vous expliquer ça. On revient sur certains articles parce qu'il y a...

Des voix: ...

Mme Marois: Oui. Il y a des petites erreurs dans certains cas. Comme on a replacé et réorganisé certains articles, vous avez vu qu'on a fait ça il y a quelque temps, hier et aujourd'hui, bien là il faut recorriger à nouveau.

Mme Jérôme-Forget: Imaginez-vous donc, avec tous les amendements qu'on avait, on est en train d'amender les amendements qu'on avait?

Mme Marois: Oui, c'est en plein ça.

Mme Jérôme-Forget: J'ai l'impression qu'on va se revoir d'ici un an ou deux pour refaire des amendements.

Mme Marois: Bien, d'abord, on va la réécrire proprement, au propre, comme vous le disiez.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: On va ordonner les articles. Là, on va très bien la comprendre, comme on l'a comprise au fur et à mesure qu'on l'adoptait, mais d'une façon un petit peu plus... avec toute la cohérence qu'elle a.

Le Président (M. Paré): Je comprends, Mme la ministre, que c'est un nouvel amendement, ça?

Mme Marois: Oui, c'est un nouvel amendement. M. Legault, aidez-nous un petit peu.

Le Président (M. Paré): O.K. Un nouvel article aussi. 15.1.

M. Legault (André): Oui, juste un commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Oui. On voudrait essayer en même temps de regarder et l'article 15.1 et par la suite les articles ? je vous ai fait une liste, là ? 223, 299, 352, 562 et 607.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. On va commencer par... Alors, quel est...

Mme Marois: Où vous les avez mis, cette liste...

Le Président (M. Paré): Ils sont ici, chère madame.

M. Legault (André): Vous allez l'avoir ici, juste que je les ai mis...

Mme Jérôme-Forget: Alors, c'est quoi, l'affaire?

M. Legault (André): Le principe, c'est que c'est une question de protection de renseignements.

Le Président (M. Paré): Les voilà.

Mme Jérôme-Forget: Je les ai ici, le 15.1...

Le Président (M. Paré): Ah, vous les avez?

Mme Marois: C'est tout ce qui concerne, si je comprends bien...

Mme Jérôme-Forget: O.K. Ce dont on parle...

Mme Marois: ...la Commission d'accès à l'information.

Mme Jérôme-Forget: Alors, c'est quoi, l'histoire, là?

M. Legault (André): Bon. À 15.1, c'est qu'on revient donner le statu quo qui existait avant concernant des renseignements que l'Inspecteur pouvait aller chercher auprès des assujettis. D'accord? C'est toutes les informations qu'il prenait d'un assureur ou d'une entreprise qu'il contrôlait, il devait garder l'information confidentielle, O.K., ce qu'on n'avait pas.

Mme Jérôme-Forget: Excusez-moi, j'étais distraite. C'est l'IGIF, notamment? Vous parlez de l'IGIF?

M. Legault (André): L'IGIF, oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Effectivement, il devait garder l'information confidentielle.

M. Legault (André): Effectivement. Quand on a fait... Et là on n'avait pas mis d'article parce que l'article 14 qui existait pour l'IGIF, qui lui assurait ça, a été mis au niveau, du côté du Registraire des entreprises.

Mme Marois: Donc, il n'y en avait plus qui concernait l'Agence dans la fonction Inspecteur général qui restait à l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Le côté prudentiel, là...

M. Legault (André): Et toutes ces questions-là.

Mme Jérôme-Forget: Tout à fait.

M. Legault (André): Ça ne règle pas tout ce que les assureurs ont demandé, ça, on va le voir plus loin dans le projet de loi n° 110. Mais on remet ce qui existait, le statu quo en termes d'information, et ça, ça demande une dérogation à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels parce que cette loi-là s'applique à l'Agence. Donc, on a demandé l'avis de la Commission d'accès à l'information.

Mme Jérôme-Forget: Je ne comprends pas, là. L'Agence va avoir la responsabilité de l'IGIF.

M. Legault (André): Oui.

Mme Marois: Oui, mais pas toute la responsabilité de l'IGIF, la partie prudentielle, mais la partie registrariat s'en va...

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Mais, moi, je parle de la partie... Ça, ça touche la partie prudentielle.

M. Legault (André): Oui.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, dans le moment, l'IGIF doit garder cette information-là confidentielle.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: Ce que vous êtes en train de dire, là, c'est que ça va encore le garder confidentiel.

M. Legault (André): Oui.

Mme Marois: C'est ça. Mais il fallait le dire.

Mme Jérôme-Forget: Mais pourquoi l'Accès à l'information avait besoin d'être impliqué dans ça?

M. Legault (André): Parce qu'il fallait créer l'article, il fallait créer cet article-là au niveau de l'Agence, qui l'oblige à garder confidentiels ces renseignements-là, malgré les articles 9, 23, 24 et 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Mme Marois: Parce que la Loi d'accès, elle permet d'avoir accès à cette information-là généralement.

Mme Jérôme-Forget: Ah! O.K. Ah, d'accord, je comprends.

Mme Marois: Et il fallait donc se soustraire aux articles de la loi de l'accès à l'information, et, pour ce faire, il fallait en plus avoir leur autorisation. Et nous avons eu leur autorisation.

M. Legault (André): On a la lettre.

Mme Marois: On a la lettre.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Legault (André): C'est ça. Donc, ça, c'est la première partie, c'est l'article 15.1. Concernant...

Une voix: ...

M. Legault (André): C'est ça. Alors que, pour les articles 223, 299, 352 et 562, et 607, 366 également, ces articles-là... Vous vous rappelez, on a introduit un mécanisme de traitement des plaintes des consommateurs. Et, quand le consommateur n'est pas satisfait du traitement que l'institution financière a fait de sa plainte, il peut demander que le dossier soit transféré à l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

M. Legault (André): Donc, étant donné que le dossier est transféré à l'Agence, ça pouvait faire en sorte que certains demandent accès à ce dossier-là à cause de la loi sur l'accès à l'information. Parce que tantôt l'article 15, c'était pour les pouvoirs d'inspection et d'enquête. Donc, ça faisait en sorte que la personne aurait pu demander d'avoir accès à ce dossier-là. Et, si on se rappelle, c'est que l'Agence peut agir à titre de médiateur par la suite. O.K.?

Mme Jérôme-Forget: Oui, absolument.

M. Legault (André): Donc, si elle agit à titre de médiateur, il y a quelqu'un après ça qui pourrait se servir de ça... Disons qu'il ne vient pas à bout de résoudre le problème et que ça se ramasse en cour, c'est que les opposants auraient pu demander d'avoir le dossier qui aurait été traité en médiation, qui contient des informations qui peuvent nuire effectivement au règlement...

Mme Marois: Voilà.

M. Legault (André): Et, dans les lois où, effectivement, il y a de la médiation, il y a tout le temps une protection de ce dossier-là, et on est venu le prévoir.

Mme Marois: Et il faut l'introduire dans la loi.

M. Legault (André): C'est ce qu'on est venu faire. Donc, vous avez une note, à une place, juste avant l'article 223, qui explique un peu dans quelle loi il y en avait. Si vous regardez, allez à 223, là, vous avez juste une note qui précède.

Mme Marois: À quel...

M. Legault (André): Reculez encore. 223. C'est celle-là. Vous avez une note, là, qui explique.

Mme Marois: Alors, c'est 223, 299, 352, 562, 607 et...

M. Legault (André): 366.

Mme Marois: ...366. Est-ce que vous nous suivez, M. le Président?

Le Président (M. Paré): Oui, oui, 366.

M. Legault (André): Donc, vous voyez, on a expliqué un peu...

Mme Marois: 366 s'ajoute aussi.

M. Legault (André): C'est ça. Il n'était pas dans la liste des notes.

Le Président (M. Paré): 223, 299...

M. Legault (André): 366, 352, 562 et 607. Donc, on vient rajouter ces modifications-là suite à la demande qu'on a faite auprès de la Commission d'accès pour nous donner leur avis, puis ils ont donné un avis favorable.

Mme Marois: Et elle a donné son accord pour les modifications proposées.

Le Président (M. Paré): O.K. Comment se fait-il qu'on retrouvait, dans les articles suspendus, 562 et 607?

M. Legault (André): C'est justement à cause de ça. Quand on a passé hier, on a dit: On va les suspendre, parce qu'on attendait l'avis de la Commission d'accès à l'information.

Mme Marois: C'est ça. Voilà.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Tandis que, dans les autres cas, bien, il faut les amender parce qu'on les avait adoptés.

M. Legault (André): Il faut les amender, parce qu'on ne les avait pas faits.

Mme Marois: Alors, si on était d'accord, M. le Président, je vous suggérerais que vous appeliez ces articles-là et qu'on les fasse maintenant en ligne. Puis ils font tous la même chose, là, hein?

M. Legault (André): À peu près.

Mme Marois: Ça va? Êtes-vous d'accord.

Le Président (M. Paré): Oui. Ça va?

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Commençons par l'article 223...

Mme Marois: 15.1, d'abord.

Le Président (M. Paré): 15.1, d'abord, oui.

Mme Jérôme-Forget: On l'a fait, 15.1.

Le Président (M. Paré): Oui, oui, mais il n'est pas adopté encore. Il n'est pas adopté.

Mme Marois: On considère qu'on l'a fait, et c'est adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article amendé est adopté.

Mme Jérôme-Forget: On ne fera pas le 23 tout de suite?

M. Legault (André): Non, on va aller à 223.

Mme Marois: 223.

Le Président (M. Paré): 223.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Marois: On ferait tout de suite ceux-là.

Le Président (M. Paré): 223. Mme la ministre.

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 223 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: Il y a les amendements puis ensuite l'adoption.

Le Président (M. Paré): 299.

Mme Marois: Amendement adopté.

Mme Jérôme-Forget: L'amendement, adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. L'article amendé est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Une voix: Sous-amendé.

Le Président (M. Paré): Sous-amendé. Donc, c'est un sous-amendement, je m'excuse. Je m'excuse.

Mme Marois: Oui, c'est un sous-amendement.

Mme Jérôme-Forget: Pardon, c'est un sous-amendement.

Le Président (M. Paré): Alors, on va recommencer. Bon, est-ce que l'article 223, tel que sous-amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 299, tel que sous-amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 352.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 352, tel que sous-amendé, est adopté. 366.

Mme Marois: Adopté tel que sous-amendé.

Le Président (M. Paré): L'article 366, tel que sous-amendé, est adopté. 562.

n(17 h 40)n

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 562, tel que sous-amendé, est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 607.

Mme Marois: Il ne l'avait pas été, il avait été seulement...

M. Legault (André): Il avait été juste amendé, lui.

Mme Marois: Lui, il avait été juste amendé, il n'avait pas été...

Une voix: Il n'avait pas été adopté encore.

Le Président (M. Paré): O.K. Il avait seulement été... Il n'est pas adopté non plus. Donc, 562 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 607 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Merci.

Mme Marois: Bon, ça, ça va, c'est fait. Là, on reviendrait à 23.

Le Président (M. Paré): À 23. Donc, l'article 23, Mme la ministre.

Mme Marois: On amende l'article 23.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement.

Mme Marois: C'est ça. On ajoute, après le premier alinéa, le suivant:

«Ne peuvent toutefois être délégués les pouvoirs de l'Agence de prendre un règlement, d'établir une instruction générale ou de donner une ligne directrice prévus à ces lois.»

En fait, c'est le pouvoir de réglementation qui ne peut être délégué, ce qui veut dire qu'on assure une certaine centralisation des pouvoirs de réglementation qui devrait permettre de favoriser la cohérence. Je pense que ça a été souhaité par les différents intervenants. Autant on ne voulait pas trop de pouvoirs, autant, dans certains cas, ça en demande, et je pense que, dans le cas présent, c'est de la cohérence. Ça va?

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article amendé est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 47. Mme la ministre.

Mme Marois: Modifier l'article 47 par l'addition, à la fin, des alinéas suivants:

«Ne peut toutefois être nommée membre du Conseil...» C'est la loi sur l'Agence qui crée un conseil consultatif de régie administrative composé de sept membres. Donc, l'amendement est ceci:

«Ne peut toutefois être nommée membre du Conseil une personne qui occupe un emploi, une charge ou qui exerce une fonction pour une personne, pour une société ou pour une autre entité régie par la présente loi ou par une loi visée à l'article 7.»

Mme Jérôme-Forget: Ça, c'est M. Garcia qui avait...

Mme Marois: C'est en plein ça.

«Il en est de même d'une personne qui occupe un emploi, une charge ou qui exerce une fonction ou qui reçoit une quelconque rétribution, un avantage pécuniaire ou tout autre revenu de quelque nature que ce soit qui est susceptible de mettre en conflit, directement ou indirectement, son intérêt personnel et les devoirs des fonctions d'un membre du Conseil.»

Je crois que nous avions longuement discuté avec la députée de Marguerite-Bourgeoys suite à la représentation de certaines personnes qui nous avait été faite au moment des travaux de consultation et nous introduisons ici cet amendement pour éviter tout conflit d'intérêts et pour aussi permettre une certaine distance des gens qui vont être en fonction à cet égard par rapport à leurs tâches.

Mme Jérôme-Forget: Manifestement, je suis d'accord, M. le Président.

Mme Marois: J'espérais bien.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article amendé est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 58. Mme la ministre.

Mme Marois: Modifier l'article 58 par l'addition, à la fin, des alinéas suivants:

«Une telle délégation...» C'est toujours l'Agence, là. On dit:

«Sous réserve de la loi, l'Agence peut, aux conditions qu'elle détermine, déléguer à un organisme reconnu l'application de tout ou partie des fonctions et pouvoirs que lui confère la loi.» Ça, c'est l'article. On l'amende en ajoutant ceci:

«Une telle délégation de fonctions et pouvoirs est soumise à l'approbation du gouvernement sauf lorsqu'elle concerne l'exercice d'une activité de bourse ou de compensation de valeurs et qu'elle est faite à une personne morale, à une société ou à une autre entité visée au deuxième alinéa de l'article 170 de la Loi sur les valeurs mobilières qui exerce une activité de Bourse ou de compensation de valeurs.

«Ne peuvent toutefois être délégués les pouvoirs de l'Agence de prendre un règlement, d'établir une instruction générale ou de prendre une ligne directrice prévus à une loi visée à l'article 7.»

Alors, l'exception prévue au présent alinéa vise à conserver le statu quo de la situation actuelle qui prévaut en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières lorsque la délégation concerne l'exercice d'une activité de Bourse ou de compensation de valeurs mais non, bien sûr, l'encadrement des courtiers et de leurs représentants. Ça va?

Mme Jérôme-Forget: Bon. Là, est-ce que vous avez... Non, vous n'avez pas ajouté quelque chose.

Mme Marois: On a ajouté, oui.

Mme Jérôme-Forget: Parce que le président de la Bourse, il voulait ajouter «y compris sa responsabilité de surveillance du marché...

Mme Marois: Ça, on ne l'a pas.

Mme Jérôme-Forget: ...et de la réglementation de ses membres». Je ne comprends pas pourquoi vous ne le mettez pas.

Mme Marois: Allez-y, M. Legault.

Mme Jérôme-Forget: Alors, au moins, je vais vous le faire dire.

Mme Marois: Oui.

M. Legault (André): Je vais vous le dire.

Mme Marois: On l'a dit aux gens de la Bourse aussi, hein? Bon.

Mme Jérôme-Forget: Je le sais. Mais je veux vous le faire dire pour que ce soit enregistré.

Mme Marois: Alors, M. Legault, vous allez nous aider.

M. Legault (André): C'est que, effectivement, quand vous êtes dans une responsabilité d'organisme d'autoréglementation, vous êtes en train d'encadrer des courtiers, toutes sortes d'intervenants, ça fait que, comme tout autre organisme d'autoréglementation, ce qui est prévu, c'est que ça prend l'approbation du gouvernement avant de reconnaître un organisme d'autoréglementation, comme c'était prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières pour l'ACCOVAM. Vous vous rappelez que l'ACCOVAM, il y avait un article qui disait que, pour être reconnu comme organisme d'autoréglementation, ça prenait l'approbation du gouvernement.

Donc, le principe, c'est de dire: Pour votre activité de Bourse, pour votre activité de compensation, vous pouvez être reconnu par l'Agence, il n'y a pas de problème, mais, si vous voulez encadrer le marché, vos représentants, les courtiers ou toute autre personne, à ce moment-là, ça demande une approbation gouvernementale, comme on le fait pour tous les autres OAR, dans tous les secteurs. Et, pour ce qui est de la Bourse de Montréal, avec l'article 686, il n'y a aucun impact, cet article-là n'a aucun impact pour elle, parce qu'elle est déjà reconnue, puis on a vu tantôt que tous les organismes qui ont été reconnus ont une clause grand-père.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça veut dire, vous le dites, Mme la ministre, vous le confirmez, que ça ne va rien changer à la Bourse de Montréal.

Mme Marois: C'est ça. Je le confirme.

Mme Jérôme-Forget: Vous le confirmez.

Mme Marois: Je le confirme.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Bien, le président de la Bourse pourra se référer à vos paroles.

Mme Marois: C'est en plein ça.

Mme Jérôme-Forget: Parfait, M. le Président.

Mme Marois: Alors, ça va?

Le Président (M. Paré): O.K. Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, 58, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 68.

Mme Marois: Il y a un amendement ici.

Le Président (M. Paré): Un amendement aussi.

Mme Marois: Alors, on dit: «L'Agence peut, par règlement, donner la force de règlement pris en vertu d'une loi visée à l'Annexe 1 à des règles ou à des normes établies par un organisme reconnu, ainsi qu'à leur modification.

«Un règlement pris en vertu du présent article est approuvé, avec ou sans modification, par le gouvernement.

«Un projet de règlement est également publié au Bulletin de l'Agence et il est accompagné de l'avis prévu à l'article 10 de la Loi sur les règlements.

«Le projet de règlement ne peut être soumis pour approbation avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de sa publication.

«Ce règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu'indique le règlement. Il est aussi publié au Bulletin.»

Cet amendement vise à remplacer le pouvoir du gouvernement d'identifier les règles de fonctionnement d'un OAR qui seront soumises à l'approbation du règlement par un pouvoir de l'Agence de donner force de règlement à certaines règles de fonctionnement de l'OAR. Ce dernier pouvoir est actuellement prévu pour la Commission des valeurs mobilières du Québec au paragraphe 10° de l'article 331.1 de la Loi sur les valeurs mobilières. Le contrôle gouvernemental sur la réglementation sera ainsi établi plus simplement, plus efficacement, soit le processus d'approbation régulier des règlements de l'Agence. En fait, c'est le processus régulier d'approbation des règlements adoptés par le gouvernement.

M. Legault (André): Oui, qui est déjà actuellement applicable dans la Loi sur les valeurs mobilières.

Mme Marois: C'est ça, et qu'on introduit ici

M. Legault (André): Ou qu'on introduit. Finalement...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que ça touche les chambres, ça?

M. Legault (André): À titre d'organismes d'autoréglementation, oui.

Mme Jérôme-Forget: Bon.

Mme Marois: Oui.

M. Legault (André): Ça va les toucher quand elles vont être organismes d'autoréglementation.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Dans le moment, qu'est-ce que ça va changer pour les chambres, ce volet-là, actuellement, dans le quotidien?

Une voix: ...

Le Président (M. Paré): M. Rhéaume.

M. Rhéaume (Pierre): Les pouvoirs réglementaires des chambres sont prévus déjà dans la loi, et je pense qu'ils ne sont pas sujets à approbation gouvernementale...

Une voix: Oui.

M. Rhéaume (Pierre): Certains, oui, le sont.

Une voix: Oui, il y a approbation gouvernementale.

Mme Marois: Oui, il y a approbation, sauf...

Une voix: La cotisation.

Mme Marois: Sauf la cotisation.

M. Legault (André): Mais, grosso modo, on peut donner le principe...

Mme Jérôme-Forget: Bien, il y a une question, là: Est-ce que ça fait deux régimes d'OAR? C'est ça?

Mme Marois: Non.

M. Legault (André): Non. Normalement, non. En termes de réglementation?

M. Rhéaume (Pierre): Bien, il faut dire que les chambres sont constituées par la loi, c'est les seuls OAR qui sont constitués dans la loi, là. C'est sûr qu'au départ on ne peut pas dire que c'est la même chose que les autres parce que les autres n'ont pas d'existence en fonction de la loi. Les pouvoirs réglementaires, comme je disais, les pouvoirs réglementaires pour les chambres sont prévus dans la loi. Certains sont sujets à approbation gouvernementale, d'autres ne le sont pas, comme la cotisation, ce n'est pas soumis à approbation.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Je vais poser une question: Qu'est-ce que ça va changer pour les OAR qui existent actuellement?

M. Legault (André): O.K. Pour les OAR actuellement, parce qu'il y en a juste en valeurs mobilières, ça ne change rien. Le problème qu'il y avait eu au départ, quand on a changé le régime des OAR qui était proposé dans la loi... Vous vous rappellerez, on disait: Le gouvernement va choisir quels règlements il veut appliquer, ou quels règlements il veut approuver, ou quels règlements il ne veut pas approuver. Exemple, on disait: S'ils veulent changer la composition de leur conseil d'administration, est-ce que ça va être un règlement que le gouvernement doit approuver? Les gens disaient: Vous allez bien trop loin, parce que vous allez fouiller dans chacun des règlements qui va être approuvé de régie interne.

Donc, à ce moment-là, ce qu'on a décidé de faire, c'est de revenir à ce qui est déjà prévu dans la Loi sur les valeurs mobilières et se dire: Le gouvernement n'a pas à venir voir quels règlements il veut approuver. C'est l'Agence qui, elle, approuve les modifications qu'un OAR fait. Et, lorsqu'un OAR fait un règlement qui concerne l'encadrement, il peut en faire son propre règlement. Donc, il prend le règlement de l'OAR puis il dit: Moi, je vais le considérer comme étant mon propre règlement pour l'ensemble du secteur. Et, à ce moment-là, il devient l'approbation gouvernementale. C'est exactement la mécanique qui existe dans la Loi sur les valeurs mobilières actuellement pour les règlements faits par un OAR. C'est ça qu'on fait.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, ça va?

Mme Marois: Ça va?

Mme Jérôme-Forget: Vous ne nous jouez pas de tour, là, M. Legault?

n(17 h 50)n

M. Legault (André): Non, bien non.

Mme Marois: Non, on vous dit la vérité, la stricte vérité. Et, si ce n'était pas le cas, ce serait par erreur, donc involontairement.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article amendé est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Nous avons 68.1.

Mme Marois: En fait, c'est exactement... c'est identique à celui de l'amendement adopté, puisqu'on accorde une dispense à une personne morale, à une société ou à toute autre entité de toutes ou partie des obligations prévues au titre régissant les organismes d'autoréglementation lorsqu'elle estime que cette dispense ne porte pas atteinte à la protection du public. C'est actuellement prévu à la Loi sur les valeurs mobilières.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Adopté. Donc, l'article 68.1 est adopté. Maintenant, nous avons les articles 85 et 85.1.

Mme Marois: Oui. Alors, ça, là, c'est tout le réaménagement...

Le Président (M. Paré): C'est des nouvelles... des ouvertures d'articles, oui, des nouveaux?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): Allez-y.

Mme Marois: On remplace l'article 85 du projet de loi. Mais ce que ça fait, là, je peux vous le lire. À 85, il y a 10 alinéas, ensuite 85.1. On dit: «Le Bureau exerce, à la demande de l'Agence ou de toute personne intéressée, les pouvoirs prévus à la Loi sur les valeurs mobilières relativement...» Et là il y a le retrait, la suspension, la restriction des droits, l'ordonnance, l'ordonnance de blocage, etc.

Ce nouvel amendement, il découle de commentaires qui ont été formulés par la Justice. Donc, les articles 85 et 85.1 confient au Bureau de décision et de révision divers pouvoirs qui sont assumés présentement par la Commission des valeurs mobilières.

M. Legault (André): C'est ça. C'est les fameux pouvoirs que vous aviez à 308...

Mme Marois: De la Loi sur les valeurs mobilières.

M. Legault (André): ...de la Loi sur les valeurs mobilières qui sont envoyés au Bureau... Quand on a fait la division ? vous vous rappelez votre tableau, là ? c'est la partie qui s'en va au Bureau.

Mme Marois: Au Bureau de révision et de décision.

M. Legault (André): De révision et de décision.

Une voix: En valeurs mobilières.

M. Legault (André): En valeurs mobilières.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Ça va?

Mme Jérôme-Forget: J'espère que vous n'avez rien oublié, là?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: C'est toujours possible.

Mme Marois: Nous le souhaitons, bien sûr. J'imagine que, s'il y a de petits oublis techniques... Est-ce que ça s'amène en...

M. Legault (André): Vous avez un pouvoir...

Mme Marois: Oui, en Chambre, tant qu'on n'a pas fini l'étude du projet de loi.

M. Dubé (Jean): Théoriquement. Théoriquement, oui.

Mme Jérôme-Forget: Parce que, là, il y a beaucoup de changements.

Mme Marois: Théoriquement, on pourrait, là. Parce qu'on va en faire une relecture assez serrée, là.

M. Dubé (Jean): On peut faire un dépôt. On peut faire un dépôt...

Mme Marois: J'aimerais ça qu'on en fasse un.

M. Dubé (Jean): ...suite au dépôt du rapport ou en troisième lecture, selon les règles de procédure.

Mme Marois: Ou en troisième lecture, ça nous donnerait peut-être plus de temps. On devrait le faire, je crois. Bien, enfin, on regardera ça.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les sous-amendements sont adoptés?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel que sous-amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Donc, nous passons à 86 et 86.1.

Mme Marois: C'est toujours les réaménagements des pouvoirs du Bureau de décision et de révision. C'est donc de la concordance, ici.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article sous-amendé est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 101.

Mme Marois: Concordance, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article sous-amendé est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 103.

Mme Marois: C'est la même chose, c'est de la concordance. C'est: «Les sommes requises pour l'application du présent titre sont prises sur le fonds du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.»

Mme Jérôme-Forget: C'est ça, c'est de la concordance.

Mme Marois: De la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Donc, le sous-amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel que sous-amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté.

Mme Marois: 223, c'est fait.

Le Président (M. Paré): 223, nous l'avons fait, oui.

Mme Marois: 226 est fait. Est-ce que c'est fait, 226?

Une voix: Non, il y a un amendement.

Mme Marois: Non, non, non, excusez-moi.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement à 226. Mme la ministre.

Mme Marois: C'est vraiment de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance encore, M. le Président.

Mme Marois: Oui, oui. Alors, ça, ça va.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 226 amendé est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 346. Il y a un amendement.

Mme Marois: 299 a été fait. 346. Ah, bien là ça doit sûrement être de la concordance. C'est ça?

M. Legault (André): Oui, «Bureau» par «Agence».

Mme Marois: On remplace «Bureau» par «Agence».

Mme Jérôme-Forget: Parfait. De la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): C'est un sous-amendement. Donc, est-ce que le sous-amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel que sous-amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 352, c'est fait. 366, c'est fait. 426.

Mme Marois: L'amendement proposé vise à remplacer l'amendement adopté uniquement pour assurer la concordance avec les autres modifications proposées au projet de loi concernant le remplacement des mots «cotisants à une chambre» par ceux «de membres d'une Chambre». C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article sous-amendé est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 426, maintenant.

Une voix: On vient de le faire.

Le Président (M. Paré): 464.

Mme Marois: C'est de la concordance aussi.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel que sous-amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 479.

Mme Marois: C'est de la concordance, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel que sous-amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 483. Mme la ministre.

Mme Marois: C'est de la concordance aussi, oui, à cause des modifications qu'on a apportées à l'article 608 concernant les organismes d'autoréglementation.

Le Président (M. Paré): Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel que sous-amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 506. Mme la ministre.

Mme Marois: 506, c'est un amendement. On remplace l'amendement proposé à l'article 506 par le suivant:

L'article 1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«1. Un registraire des entreprises est chargé d'exercer les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi sur les compagnies, la Loi sur le courtage immobilier, la Loi sur la liquidation des compagnies, la Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales, la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales ou par d'autres lois et...»

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça change, là, plutôt que de tout lire ça, Mme la ministre?

M. Legault (André): Ça ne change pas grand-chose.

Mme Marois: Pas grand-chose? Qu'est-ce que ça...

M. Legault (André): ...une copie de qu'est-ce que ça a changé.

Mme Marois: Ça remplace l'amendement proposé à l'article 506. Je pense qu'on... Il insère le mot «de» devant le mot «surveiller» afin de rendre le texte corrigé conforme.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui, c'est ça. C'est pour ça, je me suis rendu compte de ça, là. C'était un «de» qui manquait.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Marois: Ça va? C'est merveilleux.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est ça? C'est seulement ça?

Mme Marois: Oui.

M. Roberge (Paul): Pour le paragraphe 2°, oui. Pour le paragraphe 1°, on vient insérer le «1.» qu'on insérait déjà parce qu'on avait omis de le mettre.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. O.K. Adopté, M. le Président.

Mme Marois: D'accord.

Le Président (M. Paré): Le sous-amendement est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article sous-amendé est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'article 506... 562, excusez-moi.

Une voix: C'est fait.

Le Président (M. Paré): 562, nous l'avons fait.

Mme Marois: 562, on l'a fait.

Le Président (M. Paré): 607, nous l'avons fait.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paré): 608.1 à 608.6.

Mme Marois: Non.

Le Président (M. Paré): O.K. Ça n'a pas d'affaire là.

Une voix: Il reste 609.1.

Le Président (M. Paré): 609.1, excusez-moi.

Mme Jérôme-Forget: 608.1...

Le Président (M. Paré): Moi aussi, j'ai ça, mais on me dit que ça n'a pas d'affaire là, donc ça ne...

Mme Marois: Non, c'était une erreur, parce qu'on ne l'a pas.

Mme Jérôme-Forget: Bien, ce serait bon qu'on le sache.

Le Président (M. Paré): On va vérifier ça pour voir si c'est une erreur.

Mme Jérôme-Forget: J'ai 608.1, moi.

Le Président (M. Paré): J'avais ça. J'avais ça, moi aussi.

Mme Jérôme-Forget: Dans le cahier.

Mme Grégoire: Pardon?

Mme Jérôme-Forget: Dans votre cahier.

Mme Grégoire: Le cahier, là, il finit à 506.

Mme Jérôme-Forget: Ah bon!

Le Président (M. Paré): O.K. Donc, nous avons à ajouter... Est-ce que tout le monde l'a?

Mme Grégoire: Moi, je n'ai pas ce qu'il faut, là.

Le Président (M. Paré): O.K., c'est beau, on va vous le fournir.

Mme Marois: Il nous reste un article. Ha, ha, ha!

Mme Grégoire: J'ai tout ce qui... Après 506, j'ai...

Une voix: On l'a adopté hier.

Mme Marois: Il a été adopté.

Le Président (M. Paré): 609.1 a été adopté, donc on n'a pas à le réadopter. Donc, on met ça là.

Mme Marois: Il en reste un.

Mme Jérôme-Forget: 609.1 ou 608?

Mme Marois: 609.1, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 609.1.

Une voix: Il est retiré.

Le Président (M. Paré): Il est retiré?

Mme Jérôme-Forget: Moi, j'ai 608.1 à 608.6.

Mme Grégoire: 608.1 est retiré.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que j'en fais, de ça, là? Est-ce que c'est fini?

Le Président (M. Paré): On va vous dire ça. On va vous dire ça.

Mme Jérôme-Forget: C'est un amendement.

Mme Marois: 608.1.

Mme Jérôme-Forget: C'est un amendement que j'ai.

Mme Marois: Allez donc voir ce qu'elle a, là, s'il vous plaît.

Mme Jérôme-Forget: 608.1.

M. Legault (André): On l'a adopté hier.

Mme Jérôme-Forget: Comment, on a adopté 608.1 hier?

M. Legault (André): Bien oui, on a fini à...

Mme Jérôme-Forget: Il me semble qu'on a suivi les numéros.

M. Legault (André): On va aller voir. Attendez, je vais aller voir.

Une voix: Oui, on l'a adopté hier, ça, c'est les règles...

M. Legault (André): Attendez une minute, je m'en vais voir.

Le Président (M. Paré): Donc, ça n'a pas d'affaire là, si je comprends bien.

Mme Marois: C'est la fatigue.

M. Legault (André): Oui, c'est pas mal fatiguant.

Une voix: Moi, j'ai toutes les choses d'hier...

Mme Marois: Allez voir le...

M. Legault (André): 608.1, vous l'avez dans votre cahier, au départ. Je ne sais pas comment ça se fait qu'il s'est ramassé là.

Mme Marois: C'est une erreur.

M. Legault (André): Il a été adopté mardi?

Une voix: Oui.

M. Legault (André): Il a été adopté mardi. C'est une erreur qu'il se soit retrouvé là, donc. Parce qu'on l'a déjà dans le cahier, au début.

Le Président (M. Paré): On a vérifié, il a été adopté.

Mme Jérôme-Forget: Comment on a pu adopter l'article 608.1, alors qu'on procédait article par article?

M. Legault (André): On a fini. On a été jusqu'à 630, hier. On a fait de 563 à...

Mme Jérôme-Forget: Ah oui! d'accord, d'accord, d'accord, d'accord! Je comprends.

Mme Marois: Oui, c'est ça. C'est ça. C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, je comprends.

M. Legault (André): O.K.?

Mme Marois: Parce que là on est dans les amendements.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, oui, on est dans les amendements.

Mme Marois: Alors donc, c'est pour ça, on revient.

Mme Grégoire: On est revenu...

M. Legault (André): O.K. Donc, là on arrive...

Mme Marois: Il nous en reste quand même un, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Oui, oui, nous avons 609.1.

Mme Marois: Je pense qu'on va le finir. D'accord?

Le Président (M. Paré): Mme la ministre. Bien sûr qu'on va le finir.

Mme Jérôme-Forget: C'est quoi, 609.1? Est-ce que je l'ai?

Mme Marois: On remplace l'amendement proposé à l'article 609 du projet de loi par le suivant:

Insérer, après l'article 609 du projet de loi, le suivant:

609.1. L'article 273.1 de cette loi, édicté par l'article 73 du chapitre 38 des lois de 2001, est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne... Bon, écoutez, on remplace le mot «Commission» par «Agence».

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Le Bureau de décision et de révision des valeurs mobilières, après l'établissement de faits portés à sa connaissance...» Ça, c'est de la concordance.

Et par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots «en application du premier alinéa» par les mots «par l'Agence en application du présent article». C'est de la concordance, M. le Président.

n(18 heures)n

Le Président (M. Paré): Oui. Il y a une petite faute, par contre. Ce n'est pas dans...

Mme Jérôme-Forget: Quatrième.

Le Président (M. Paré): Dans 3°, par le remplacement, dans le quatrième... C'est ça?

Mme Marois: Oui, je l'avais lu comme tel, alors je m'étais dit que c'était correct.

Le Président (M. Paré): Parfait. Merci beaucoup.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 609, tel que sous-amendé, est adopté...

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 609.1, c'est adopté. Ça va. Maintenant, je vais appeler l'adoption des intitulés des chapitres et sections tels qu'amendés.

Mme Jérôme-Forget: Et sous-amendés. Non?

Une voix: Non, pas les chapitres.

Le Président (M. Paré): Pas les chapitres. Est-ce qu'ils sont adoptés?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. L'adoption d'une motion de renumérotation. Madame.

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Appeler l'adoption du titre du projet de loi...

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): ...la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier. Est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'adoption du texte, tel qu'amendé et sous-amendé, du projet de loi?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Merci.

Mme Marois: Alors, merci...

Le Président (M. Paré): Donc, j'ajourne les travaux sine die.

Mme Marois: Moi, M. le Président, est-ce que je peux, avant que vous ajourniez sine die...

Le Président (M. Paré): Est-ce que vous voulez dire un mot de la fin?

Mme Marois: Je veux remercier ma collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys. Je remercie la députée de Berthier d'avoir été là, évidemment, à la fin de nos travaux.

Mme Grégoire: À la fin.

Mme Marois: Je veux remercier les gens de ma formation politique. Je pense que nous avons très bien travaillé, nous avons bonifié le projet de loi qui est devant nous. Et puis je pense qu'on est en train d'écrire une page d'histoire des institutions financières du Québec. Et je veux vous remercier, vous-même, de même que, encore une fois, les participants aussi, qui ont suivi attentivement les travaux de la commission, et mes collaborateurs.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Moi aussi, M. le Président, je vais en profiter pour remercier l'ouverture de la ministre, d'être à l'écoute. Et je me rappelle de notre rencontre qu'on avait eue et on était toutes les deux d'accord qu'on voulait bonifier ce projet de loi là, et c'est ce qui s'est passé, je pense. Non seulement on l'a bonifié, mais on a écouté les gens qui sont venus nous rencontrer. Et je veux également souligner tous ces gens qui sont venus, religieusement, y compris au mois d'août, pour nous entendre parler de façon extrêmement abstraite de sujets souvent très abstraits ? je pense qu'on a tous bénéficié; moi, c'est un grand apprentissage pour moi ? y compris bien sûr les membres de votre personnel qui ont toléré patiemment mes questions parfois acerbes à l'endroit des avocats.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Et, M. le Président, aussi je veux vous remercier de votre patience. Puis, en particulier, je pense, Mme la ministre, je pense qu'on a bien travaillé puis on a raison d'être fiers.

Mme Marois: Je pense que oui. Alors, je vous remercie.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Avez-vous d'autres remarques? MM. les députés...

Mme Grégoire: Bien, moi, je peux juste vous dire que c'est ma première expérience du genre et j'ai trouvé le travail et la collaboration... Parce que, moi, j'étais plus... j'avais l'air quasiment plus d'une observatrice qu'autre chose. Mais j'ai trouvé le travail de collaboration fort intéressant. Puis je pense que les industries financières vont s'en sortir gagnantes. Tu sais, de voir cette collaboration-là entre les deux côtés, qu'on est habitués d'appeler les deux côtés de la Chambre... Parce que, moi, je suis toujours assise dans le milieu. Alors, je trouve ça fort intéressant puis fort enrichissant.

Mme Jérôme-Forget: Vous êtes à droite.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Grégoire: ...

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup. Merci. Donc, j'ajourne les travaux sine die.