Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Quinze heures cinquante-six minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. Avant de débuter, je demanderais à tous ceux et celles qui ont un téléphone cellulaire de bien vouloir le fermer, s'il vous plaît, afin de ne pas gêner les travaux de la commission.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pinard (Saint-Maurice) remplace M. Cousineau (Bertrand); M. Bergman (D'Arcy-McGee) remplace M. Williams (Nelligan).

Le Président (M. Paré): Merci, madame. Lors de l'ajournement de nos travaux, le 26 septembre dernier, nous avions débuté l'étude de l'article 562 et d'un amendement proposé par Mme la ministre des Finances. Je vous rappelle également que les articles 23, 47, 58 et 68 sont suspendus. Nous pouvons donc poursuivre. Mme la ministre, pour l'article 562.

Mme Marois: On demanderait la suspension, à ce moment-ci, de l'article 562. Je crois qu'on a des vérifications à faire auprès de la Commission d'accès à l'information. C'est ça?

Une voix: Effectivement.

Mme Marois: On attend des commentaires de leur part, et ils devraient nous arriver, là, dans les prochaines heures. C'est bien cela?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paré): Consentement, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys?

Mme Jérôme-Forget: Peut-être que la ministre pourrait juste nous indiquer quel est le problème ou l'apparence de problème dans ce problème d'accès à l'information. Je ne sais pas si c'est pertinent, là. Juste pour me mettre au parfum.

Mme Marois: Bien, c'est toujours la même chose. En fait, ce qu'on fait, c'est qu'on dit: Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les dossiers de plainte transmis à l'Agence sont confidentiels. Et, à chaque fois, donc, qu'on agit malgré les articles de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et protection des renseignements personnels et même si c'est à l'avantage des gens que l'on veut protéger, la Commission soit manifeste des oppositions ou veut donner son avis. Donner son avis, c'est normal. Mais je crois que, dans le cas présent, les échanges qu'on a eus jusqu'à maintenant seraient plutôt positifs, mais on n'a pas eu formellement son avis, puis elle devrait nous le donner assez rapidement pour nous permettre de revenir sur cet article avant la fin de l'étude du projet de loi.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que ça veut dire qu'il y a d'autres articles, ma foi, qu'on avait approuvés puis sur lesquels il faudrait revenir?

Mme Marois: Oui...

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois: ...qu'on pourra amender. Alors, on suspendrait celui-là.

Mme Jérôme-Forget: C'est pour ça que je posais des renseignements, parce que je me rappelais qu'il y avait des inquiétudes, à un moment donné.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Nous allons poursuivre avec l'article 563.

Article 563: L'article 155 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du paragraphe 3.1° par le suivant:

«3.1° un avis de la convention est transmis à l'Agence, accompagné des droits prescrits par règlement, qui le transmet au Registraire des entreprises pour qu'il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.»; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 7°, des mots «l'Inspecteur général» par les mots «l'Agence». Mme la ministre.

Mme Marois: C'est essentiellement de la concordance, avec le remplacement de «l'Inspecteur général» par le «Registraire des entreprises» pour ce qui est des fonctions liées au registre des entreprises, et par «l'Agence nationale d'encadrement» pour ce qui est des fonctions d'encadrement du secteur financier. C'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord. Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté? L'article 563 est adopté?

n (16 heures) n

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci. Adopté. 564, maintenant.

L'article 163 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «l'Inspecteur général» par les mots «l'Agence» et, par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots «l'Inspecteur général qui le dépose au registre» par «l'Agence qui le transmet au Registraire des entreprises, pour qu'il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales,». Mme la ministre.

Mme Marois: C'est toujours la même chose, c'est de concordance parce qu'on remplace «l'Inspecteur général des institutions financières» par «le Registraire des entreprises» pour ce qui est des fonctions liées au registre, et par «l'Agence nationale d'encadrement» pour ce qui est des fonctions d'encadrement du secteur financier.

Mme Jérôme-Forget: ...de la concordance, dans ce cas-ci.

Mme Marois: Tout à fait, de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Parfait.

Le Président (M. Paré): Exactement. L'article 564 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 565. L'article 169.1 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «L'Inspecteur général» par les mots «L'Agence» et, par le remplacement de la dernière phrase par la suivante: «L'Agence transmet cet avis au Registraire des entreprises pour qu'il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales»;

2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «Il transmet» par les mots «Elle transmet». Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, concordance. Je pourrais répéter exactement ce que j'ai dit avant. Ibidem.

Le Président (M. Paré): L'article 565 est adopté. 566.

L'article 566: L'article 169.2 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa de la suivante: «L'Agence dissout la société en dressant un acte de dissolution qu'elle transmet au Registraire des entreprises pour qu'il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.»;

2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «l'Inspecteur général» par les mots «l'Agence» et, par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «qu'il dépose au registre» par «qu'elle transmet au Registraire des entreprises pour qu'il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales». Mme la ministre.

Mme Marois: Essentiellement de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 566 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 567: L'article 172 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le cinquième alinéa, des mots «la Régie de l'assurance-dépôts du Québec» par les...

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): Concordance? L'article 567 est adopté. L'article 568: L'article 177 de cette loi est modifié par le remplacement... Concordance. Donc...

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 568 est adopté. 569.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 569 est adopté. 570.

Mme Marois: ...aussi de la concordance avec la Loi sur les banques.

Le Président (M. Paré): L'article 570 est adopté. L'article 571.

Mme Marois: Concordance, toujours avec la Loi sur les banques.

Le Président (M. Paré): L'article 571 est adopté. L'article 572.

Mme Marois: C'est toujours de la concordance, mais d'abord, là, on ne l'a pas... On est à 572, c'est bien ça, hein?

Le Président (M. Paré): Exactement.

Mme Marois: Bon. Ici, par ailleurs, il y a une concordance, avec le remplacement de «l'Inspecteur général» par «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier» pour ce qui est des fonctions d'encadrement du secteur financier. Mais, de plus, cette disposition introduit l'obligation pour une société de fiducie ou une société d'épargne de se doter d'une politique de traitement des plaintes et de faire rapport sur les cas où le plaignant a été insatisfait. Cette disposition introduit aussi la possibilité pour l'Agence d'agir comme médiateur et de conclure une entente avec tout organisme pour le traitement des plaintes, alors que je ne crois pas que c'était le cas dans l'article précédent. C'est ça. Ça, c'est vraiment un ajout.

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Franchement, là, je ne comprends pas qu'est-ce que ça vient changer avec l'article précédent.

Mme Marois: C'est-à-dire que, dans le cas, ici, on parle...

Mme Jérôme-Forget: Avant, il y avait: «La société doit lui...» Ce qui est changé, si je comprends bien, c'est: «La Société doit lui faciliter l'accès ? c'est ça? ? ...

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: ...à son siège dans toute la place d'affaire... ? c'est ça...

Mme Marois: En fait, oui, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: ...O.K. ? aux renseignements...» Qu'est-ce qu'il n'y avait pas avant et qu'il y a aujourd'hui?

Mme Marois: C'est le mécanisme de traitement des plaintes. Regardez, on dit... on fait référence à l'article 153.1, qui est, lui...

Mme Jérôme-Forget: Attends un peu.

Mme Marois: ...qui est un article qui concerne le traitement des plaintes. C'est bien ça? Et il y a une concordance. Ça, c'est la partie concordance. Mais il y a un ajout, ici, là, sur le fait qu'on introduit l'obligation pour la société de fiducie ou une société d'épargne de se doter d'une politique de traitement des plaintes et de faire rapport sur le cas où le plaignant a été insatisfait.

Une voix: C'est l'article qu'on a mis en suspend, à 562.

Mme Jérôme-Forget: Ah, c'est ça?

Une voix: 562, on venait toucher à...

Mme Jérôme-Forget: Mais c'est parce que vous avez dit 153. Ça touche à l'article 153.1... Ah, de la... O.K. D'accord, je viens de comprendre. O.K. D'accord, je comprends. Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 572 est adopté. L'article 573. Est-ce de la concordance?

Mme Marois: Encore une fois de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 573 est adopté. 574.

Mme Marois: C'est essentiellement de la concordance. C'est le remplacement des noms des personnes.

Le Président (M. Paré): 574 est adopté. 575.

Mme Marois: La même chose, M. le Président. C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée? L'article 575 est adopté. L'article 576.

Mme Marois: De la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Oui, approuvé, M. le Président.

Mme Marois: Nous remplaçons les mots «Inspecteur» par le mot «Agence».

Le Président (M. Paré): L'article 576 est adopté. L'article 577.

Mme Marois: C'est de la concordance toujours, puisqu'on remplace soit des expressions ou «l'Inspecteur général» par «l'Agence».

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée?

Mme Jérôme-Forget: Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 577 est adopté. 578.

Mme Marois: La même chose. Il s'agit de concordance. On remplace «l'Inspecteur général» par les mots «l'Agence».

Le Président (M. Paré): Merci. 578 est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 579.

Mme Marois: La même chose. On remplace «l'Inspecteur général», le mot «Inspecteur général», par «Registraire des entreprises» pour ce qui est des fonctions liées au registre et par «l'Agence d'encadrement»...

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 579 est adopté. 580.

Mme Marois: En fait, ici, on remplace l'expression «pratiques financières saines» par l'expression «pratiques de gestion saine et prudente». Je pense que c'est dans... On l'avait fait dans le passé. Il y a aussi une... Il n'y a pas une concordance déjà à cet...

M. Legault (André): C'est ça. On l'a fait à différents endroits.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Une coquetterie d'avocats.

Mme Marois: Ah, ça, ils ont droit à leur coquetterie. Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Une coquetterie d'avocats.

Mme Marois: En autant qu'on concourt à accepter leurs propositions.

Le Président (M. Paré): L'article 580 est adopté.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 581.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance, puisqu'on parle de «l'Agence» en remplacement de «l'Inspecteur général».

Le Président (M. Paré): Merci. 581 est adopté. 582.

Mme Marois: De la concordance, toujours, en remplaçant «l'Inspecteur général» par les termes «Agence nationale».

Le Président (M. Paré): L'article 582 est adopté. 583.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance.

Le Président (M. Paré): 583 est adopté. 584.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance.

Le Président (M. Paré): 584 est adopté. 585.

Mme Marois: Bon, 585...

Le Président (M. Paré): Les lignes directrices et ordonnances de l'Agence.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Là, je pense que ce n'est pas de la concordance.

Le Président (M. Paré): O.K.

Mme Marois: Non, il y a autre chose ici, là. On va voir.

Le Président (M. Paré): Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé de la section VII du chapitre XVI, des articles suivants:

«314.1. L'Agence peut, après consultation du ministre, donner des lignes directrices applicables aux sociétés.

«Les lignes directrices ne sont pas des règlements. Elles sont indicatives de l'exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés par la présente loi à l'Agence concernant:

«1° la suffisance du capital;

«2° la suffisance des liquidités;

«3° la politique que les sociétés doivent adopter conformément à l'article 153.1; et

«4° toutes autres pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives aux pratiques commerciales.

«314.2. La société qui ne se conforme pas aux lignes directrices est, pour l'application des articles 328 et 337 à 349, présumée ne pas suivre des pratiques de gestion saine et prudente.» Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, comme on le voit, à l'article actuel, en fait, il n'y avait rien... c'est-à-dire, dans le texte de loi, là, on ne prévoyait pas ces éléments-là. Donc, c'est vraiment une approche nouvelle que nous indiquons ici, puisqu'on croit nécessaire et pertinent de donner des lignes directrices qui vont être applicables aux sociétés dans le texte actuel de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. On voit donc qu'il s'agit de bien encadrer sur quoi vont porter ces lignes directrices: la suffisance du capital, des liquidités, la politique que les sociétés doivent adopter conformément à l'article 153.1, qui est le traitement des...

Une voix: ...

Mme Marois: ...qui concerne le traitement des plaintes ? c'est ça ? et toutes autres pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives aux pratiques commerciales. Alors, encore là, on vient changer aussi la notion de pratiques financières et administratives par l'expression «pratiques de gestion».

n (16 h 10) n

Mme Jérôme-Forget: J'ai une question, M. le Président, moi.

Le Président (M. Paré): Oui, Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Je voulais savoir de la ministre, actuellement... Parce que, ça, ce volet-là touche l'IGIF principalement, d'accord, la suffisance de capital et de liquidités. C'est, dans le fond, la protection des gens pour s'assurer, notamment au niveau des compagnies d'assurances, qu'il y ait suffisamment de liquidités.

Là, je vois «après consultation du ministre», ou de la ministre. Est-ce que ça se passe comme ça actuellement avec l'IGIF au Québec et avec OSFI à Ottawa? Moi, j'aurais cru que ces gens-là, pour déterminer la suffisance de capital et la rigueur de la gestion, là, que ce n'était pas un domaine qui relevait du ministre. Mais, peut-être, je me trompe.

M. Legault (André): ...actuellement on... On l'a actuellement pour les coopératives de services financiers. Quand ça a été introduit, la notion de ligne directrice, étant donné que c'était nouveau, c'est le premier endroit où on l'a introduit, c'est dans la Loi sur les coopératives financières, et il avait été demandé, effectivement, d'avoir consultation de la ministre à cet égard-là. O.K. Donc, on a juste recopié...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est normal que ça passe par le pouvoir politique, normalement, de vérifier les liquidités et le capital?

Mme Marois: Bien. C'est moins des pouvoirs politiques que des pouvoirs gouvernementaux, et je pense que c'est assez... que c'est normal.

Mme Jérôme-Forget: Je me demande si OSFI a ça à Ottawa? Est-ce que le ministre des Finances à Ottawa a ce pouvoir-là sur OSFI?

Mme Marois: Qu'elle ait ou non ces pouvoirs, on peut toujours le vérifier, on pourra nous l'indiquer.

Mme Jérôme-Forget: Bien. Je trouve ça intéressant parce que... Non, non, mais c'est la séparation du politique, Mme la ministre. D'accord? Les gens sont très craintifs souvent de voir le politique s'immiscer dans les activités financières.

Mme Marois: Oui. Entendons-nous que ce n'est pas lors de la vérification des données de l'entreprise, mais c'est pour donner, pour envoyer des indications claires aux institutions en ce qui concerne autant leur capital, leurs liquidités que les politiques que les sociétés doivent adopter. N'oubliez pas que c'est «l'Agence peut, après consultation du ministre». C'est une consultation. Ça ne veut pas dire que c'est une... C'est-à-dire le ministre n'est pas... Je dirais, ce n'est pas lui qui définit les règles, c'est vraiment l'Agence. Elle consulte et elle peut faire, en plus, il n'y a pas une obligation qui est faite à l'Agence d'envoyer des lignes directrices.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Parce que, M. le Président, ce pourquoi je pose la question, là, c'est qu'ordinairement voilà un domaine qui est primordial pour l'Agence, c'est justement de déterminer le niveau de protection, la marge d'argent que vous avez en banque pour rencontrer vos obligations ? ce n'est pas sorcier ? et ça, à mon avis, c'est une donnée que les compagnies d'assurances suivent de très près. Et c'est indiqué, chaque compagnie d'assurance, on indique son niveau de protection et son niveau, dans le fond, de liquidités, et il y a un pourcentage accordé à ça. Et, dès que vous arrivez sous ce seuil, vous êtes... là, l'Inspecteur général des institutions financières peut venir vous taper sur les doigts. Et là c'est parce que ce pourquoi je ne comprenais pas, c'est la consultation de la ministre. C'est ça que je ne comprends pas. Je ne vois pas...

Mme Marois: C'est l'industrie qui a souhaité qu'on ait cela. Parce que c'est un organisme de contrôle, puis on dit: Parfois, ce n'est pas mauvais qu'on puisse avoir un oeil un peu différent de quelqu'un qui est un peu au-dessus de la mêlée et...

Mme Jérôme-Forget: Une opinion.

Mme Marois: ...qu'une opinion soit demandée au ministre ou à la ministre. Parce qu'on le dit bien, là, ce n'est pas... En fait, c'est «peut, après consultation». Mais il n'y a pas... ce n'est pas contraignant, tu sais, ça ne demande pas...

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas contraignant.

Mme Marois: Ce n'est pas contraignant.

Mme Jérôme-Forget: C'est une opinion.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Merci, M. le Président.

Mme Marois: C'est comme ça que je le comprends et que je l'interprète.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée.

Une voix: C'est comme ça qu'on le gère.

Mme Marois: Bon. C'est comme ça qu'on le gère puis c'est comme ça qu'on veut le gérer.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 585 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 586.

Mme Marois: C'est de la concordance, essentiellement, ici.

Le Président (M. Paré): 586, de la concordance. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 586 est adopté. 587.

Mme Marois: 587, c'est aussi de la concordance, puisqu'on introduit la notion de banque étrangère autorisée.

Mme Jérôme-Forget: Alors, où est-ce que c'était, ça, M. le Président?

Mme Marois: Ça, c'est dans l'article 333, où on modifiait...

Mme Jérôme-Forget: De la vieille loi?

Mme Marois: C'est la Loi sur les banques, hein? Concordance, Loi sur les banques. On dit: Cette disposition modifie l'article 333 pour y viser toute banque, y compris la banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques. Donc, c'est la Loi sur les banques. Mais on l'a déjà fait dans des articles précédents pour introduire «la banque étrangère autorisée», qui est un concept, je crois, en fait, une définition qui n'existait pas, une description qui n'existait pas. On l'a introduit dans la Loi sur les banques, et là maintenant évidemment tous les articles que cela concerne sont modifiés en tenant compte de cette première...

Mme Jérôme-Forget: Avec la modification, si je comprends bien, on limite aux banques. On disait antérieurement «une banque ou une société». Est-ce qu'on veut dire... Est-ce que le mot «société» signifiait une banque étrangère antérieurement ou... Parce que là le mot «société» n'est plus là. Y est-u encore là?

M. Legault (André): Ah oui! Il y a le texte modifié à côté.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui, d'accord. D'accord, excusez-moi.

Mme Marois: Oui. Regardez: «Lorsqu'une ordonnance concerne une banque ou une banque étrangère autorisée ou une société...»

Mme Jérôme-Forget: D'accord. M. le Président, je vois.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Jérôme-Forget: Parfait. O.K.

Le Président (M. Paré): 587 est adopté.

588. L'article 351 de cette loi est modifié par le remplacement, premièrement... C'est de la concordance?

Mme Marois: Essentiellement.

Le Président (M. Paré): 588 est adopté. 589.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Ça, c'était quoi, cet article-là? Attends un peu.

Mme Marois: C'était l'abrogation de l'article 396, où on disait que «le ministre peut, conformément à la loi, conclure avec tout gouvernement, l'un de ses ministères ou tout organisme, toute entente relative à l'application de la présente loi». Or, on dit que c'est l'Agence qui peut conclure des ententes, et ça, en vertu de l'article 32. Donc, on n'a plus besoin de cet article, ici.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): L'article 589 est adopté. L'article 590.

Mme Marois: Oh! on a un 589.1.

Le Président (M. Paré): Il y a un ajout, je m'excuse, oui. 589.1. Excusez-moi. Insérer, après l'article 589 du projet de loi, le suivant.

Mme Marois: On l'a donné à nos collègues, hein, M. le Président?

Le Président (M. Paré): Exactement. Nous l'avons. Est-ce que, madame, vous l'avez, Mme la députée?

Mme Jérôme-Forget: Attendez. La modification...

Le Président (M. Paré): Oh! excusez. Vous avez là... On va prendre notre temps.

Mme Marois: Dans notre nouveau cahier. Nous avons fait un nouveau cahier.

Mme Jérôme-Forget: Il faudrait que je change de cahier. C'est ça? O.K. Je vais fermer mon vieux cahier, alors.

Mme Marois: Fermez votre vieux cahier. On vous en a préparé un tout neuf.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 589.1: Insérer, après l'article 589 du projet de loi, le suivant:

589.1. L'article 408 de cette loi est remplacé par le suivant:

«408. Le ministre des Finances est chargé de l'application de la présente loi.» Mme la ministre.

Mme Marois: Bon. Le texte actuel de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne dit ceci: «Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application de la présente loi.»

Or, ici, il est clair que ce seront des droits qui seront sous la responsabilité du ministre des Finances, qui sera chargé de l'application de cette loi, comme c'est le cas pour toutes les autres lois évidemment du secteur financier. Alors, je pense que ça va de soi.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 589.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 589 est adopté? Adopté. 590.

Mme Marois: C'est essentiellement de la concordance. Et là on modifie une série d'articles que l'on énumère les uns après les autres sans les réécrire pour indiquer que, dans ces articles, on va remplacer le mot «Inspecteur général des institutions financières» par «Agence nationale». Et là il y a une très longue liste d'articles ici qui...

Mme Jérôme-Forget: En dépit des bons yeux de M. Legault, je suis sûre qu'il en a manqué.

Mme Marois: Vous pensez?

M. Legault (André): ...je me tourne vers les avocats.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Non, je crois qu'ils ont tenu compte de tous les articles concernés.

Le Président (M. Paré): 590 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Loi sur les sociétés de prêts et de placements. L'article 591.

591. La Loi sur les sociétés de prêts et de placements, L.R.Q...

Mme Marois: Est abrogée.

Le Président (M. Paré): Est abrogée.

Mme Marois: Bon. Adoptée ? bon, c'est intéressant ça ? adoptée en 1886, cette loi...

Le Président (M. Paré): En 1800...

Mme Marois: ... ? en 1886 ? cette loi accorde un privilège aux entreprises de la Grande-Bretagne et de l'Irlande en leur permettant d'obtenir un permis comme les entreprises constituées au Canada et dans les provinces pour exercer des activités de prêts et de placements au Québec. Elle a été adoptée à une époque de contrôle des entreprises étrangères. Aujourd'hui, en plus d'être désuète, elle déroge à l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce, ou de l'OMC.

Comme la Loi sur les compagnies étrangères, elle aurait dû être abrogée par la Loi sur la publicité légale des entreprises, des sociétés, des personnes morales, qui a été adoptée en 1993. Selon l'Inspecteur général des institutions financières, il n'exerce aucune surveillance sur ces sociétés. Elles doivent évidemment se soumettre aux dispositions pertinentes du Code civil du Québec et de la Loi sur la protection du consommateur, en matière de crédit, et à la Loi sur les valeurs mobilières, pour leurs placements. Donc, comme nous le constatons, nous abrogeons une loi qui était complètement désuète.

Le Président (M. Paré): Mme la députée. Donc, 591 est adopté. Maintenant, la Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance. L'article 592. Concordance?

Mme Marois: C'est essentiellement de la concordance, M. le Président.

n(16 h 20)n

Le Président (M. Paré): L'article 592 est adopté. L'article 593. Concordance aussi?

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 593 est adopté. 594. Concordance...

Mme Marois: C'est aussi de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse, je voudrais savoir quelque chose, là. Je m'excuse. 593, il n'y avait aucun texte avant, et là... Ah, c'est: «Le Registraire des entreprises est chargé...»

Mme Marois: C'est ça, «de l'administration de la présente loi».

Mme Jérôme-Forget: Bon. Là, je voulais soulever quelque chose. Je voulais soulever également à la ministre des Finances... Parce que je sais qu'elle a eu un plaidoyer de groupes qui sont prêts à assumer la responsabilité, je pense, de ce Registraire des entreprises. On en avait parlé déjà.

Mme Marois: Le seul qu'on a eu, c'est ça, c'est SOQUIJ.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Bien, c'est ça. Bien, voilà un groupe qui, à mon avis, est bien équipé. Et, après avoir fait enquête, M. le Président, auprès des firmes d'avocats qui font appel à ça et les bureaux de comptables, les gens trouvaient tout à fait pertinent d'examiner cette possibilité-là parce que ce serait une façon, justement, de permettre à des gens qui sont déjà un peu dans ce milieu-là d'économiser, là, finalement, de trouver une façon de le faire de façon peut-être plus économique et de rentabiliser un autre organisme gouvernemental qui serait apte à faire ça. C'est pour ça que... Je veux simplement le soulever, là.

Mme Marois: Oui, oui. Non, c'est correct.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Oui, vous l'avez regardé?

Mme Marois: Bon. Peut-être, M. Legault peut nous en parler peut-être un peu. D'abord, quand... On pose souvent la question: Comment ça se passe ailleurs? À Ottawa, c'est Industrie Canada qui l'a. Et c'est sûr qu'il y a un avantage à ce que ce soit à Industrie et Commerce parce qu'on tient des registres d'entreprises, hein, pour toutes sortes d'autres raisons évidemment, dont l'enregistrement des entreprises, etc. Alors donc, ça nous semblerait même plus économique de le faire à l'intérieur de la mission même d'Industrie et Commerce. À moins que, M. Legault, vous vouliez ajouter quelque chose?

M. Legault (André): Juste rajouter, effectivement, c'est qu'il y a un rôle quand même d'encadrement. SOQUIJ n'encadre pas, il fait de la publication gouvernementale, alors que le Registraire, il a quand même un rôle d'encadrement gouvernemental qui a un lien avec l'ensemble des entreprises au Québec. Donc, c'est un peu ça qui nous a fait pencher de ce côté-là.

Mme Jérôme-Forget: En tout cas, je voulais juste vous mettre au courant. Je pense que vous étiez au courant déjà. De vous pencher sur ça, manifestement, puis il faut le faire de la façon la plus correcte et la plus économique possible.

Mme Marois: Voilà.

Le Président (M. Paré): Donc, 593 est adopté. 594. Concordance aussi?

Mme Marois: C'est de la concordance, essentiellement.

Le Président (M. Paré): 594 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: C'est parce que ça concerne la Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux, celle qu'on vient d'adopter.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui. Comment se fait-il que ça vient ici, ça, là, la cruauté des...

Mme Marois: Bien, parce que l'Inspecteur général est concerné.

Mme Jérôme-Forget: C'est lui qui surveillait les...

Mme Marois:«En obtenant à cette fin le consentement...»

Mme Jérôme-Forget: ...la protection des animaux.

Mme Marois:«En signant une déclaration en double...»

Mme Jérôme-Forget: C'est-u vrai?

Mme Marois: Regardez, on dit: «Dix personnes ou plus domiciliées dans l'un des districts électoraux du Québec, désirant former une société pour aider à la mise en vigueur des lois du Canada ou du Québec concernant la cruauté envers les animaux, peuvent se constituer en personne morale de la manière suivante.» Et là il dit: Vous devez obtenir...

Mme Jérôme-Forget: De l'IGIF.

Mme Marois: ...le consentement et l'autorisation, donc...

Une voix: Ils transmettaient à l'IGIF leur...

Mme Marois: C'est ça, et devaient transmettre à l'IGIF leur constitution, dans le fond, hein, la... «En transmettant à l'Inspecteur général...

Mme Jérôme-Forget: Moi, je suis renversée d'entendre la ministre me raconter ça parce que j'avais lu, justement...

Mme Marois: ...la déclaration et le certificat d'approbation...»

Mme Jérôme-Forget: ...que, pour les animaux, on n'était pas très avancé. Alors, si je comprends bien, l'IGIF, c'est peut-être à cause...

Mme Marois: Pas si mal. Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: C'est peut-être parce que c'est l'IGIF qui avait ça entre les mains? Ha, ha, ha!

Mme Marois: Je ne le sais pas. Je pense que ça n'a rien à voir.

Le Président (M. Paré): Merci. 594 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 595.

Mme Marois: C'est de la concordance aussi.

Le Président (M. Paré): Concordance aussi. 595 est adopté. Loi, maintenant, sur les syndicats professionnels. 596.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance. Ah, attention, nous avons un amendement.

Le Président (M. Paré): Non. Il y a modification par l'amendement. Merci. Donc, modifier...

Mme Marois: C'est la Loi sur les syndicats professionnels.

Le Président (M. Paré): Exactement. Modifier l'article 596 du projet de loi par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «est modifié» par ce qui suit: «, modifié par l'article 236 du chapitre 6 des lois de 2002, est de nouveau modifié».

Mme Marois: Alors, on avait oublié de mentionner «modifié par l'article 236 du chapitre 6 des lois de 2002» parce que c'était très récent. Donc, on introduit cela, ici. Et, pour le reste, l'article lui-même devient de la concordance. C'est ça, celui que...

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, si c'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Adopté. Est-ce que l'article 596, tel qu'amendé, est adopté? Oui?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 597. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): C'est de la concordance. 597 est adopté. 598.

Mme Marois: De la concordance.

Le Président (M. Paré): 598 est adopté. 599.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: De la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 599 est adopté. La loi, maintenant, sur la taxe de vente du Québec. 600.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): C'est de la concordance. L'article 600 est adopté. L'article 601.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: De la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 601 est adopté. Maintenant, la Loi sur les valeurs mobilières. 602.

(Consultation)

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Oui... Pardon?

Une voix: ...

Mme Marois: Oui, c'est ça. Alors là on entre dans une partie de la loi qui est quand même importante, qui a suscité pas mal de débats depuis quelques temps, et c'est, entre autres, la Loi sur les valeurs mobilières. Alors là ce à quoi nous allons procéder... Parce qu'il y a quand même un certain nombre d'amendements que nous apportons, nous introduisons aussi de nouveaux articles. Alors, je voudrais simplement, d'entrée de jeu, si vous le permettez, là, indiquer que les articles qu'on va étudier, de 602 à 643, vont apporter des modifications à la Loi sur les valeurs mobilières. Ça concerne quatre types de modifications. Il y a d'abord de la concordance, et ça, on vient d'en voir, là. On en verra encore un certain nombre: «Agence» qui remplace «la Commission»; la Loi sur les banques qui doit être amendée pour tenir compte des changements; introduction d'un titre, le titre III sur les organismes d'autoréglementation dans la Loi sur l'Agence. Alors ça, c'est ce qu'on appelle plutôt de la concordance.

Ensuite, on va aborder le mécanisme de traitement des plaintes comme deuxième bloc. Le troisième bloc, c'est le réaménagement des pouvoirs du Bureau de décision et de révision, tel qu'on l'a discuté déjà dans les séances d'étude précédentes. Et, enfin, nous allons venir avec des changements à la loi ou des nouveaux articles qui viennent renforcer des pouvoirs de contrôle. Alors, c'est dans cette partie de la loi que l'on s'engage maintenant.

Et j'aimerais, M. le Président, déposer un avis qui m'avait été envoyé, enfin, qui avait été envoyé, pardon, au sous-ministre adjoint, M. Legault, qui est avec nous aujourd'hui, et qui était un avis de la présidente et, après consultation, j'imagine, aussi des membres de la Commission, concernant certains amendements qu'elle souhaitait voir apporter à la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement, ce qui nous permettra de constater que nous avons retenu un bon nombre des propositions. Et je cite cependant un certain paragraphe parce qu'il y a eu des débats dernièrement sur les pénalités et sur la longueur... enfin, les pénalités pénales: Est-ce qu'on allait permettre un deux ans ou un cinq ans, proposer un deux ans ou un cinq ans de pénalité?

Et j'avais bien dit que j'avais consulté, et effectivement ce qu'on me disait, c'est: «Comme convenu, ces propositions du personnel...» Alors, la présidente, l'ex-présidente, Mme Crépin, me fait référence à un certain nombre de propositions qu'elle nous fait et que son personnel nous fait avec elle, et elle dit: «Comme convenu, ces propositions du personnel ont été discutées avec les membres de la Commission mardi le 10 septembre. J'attire votre attention sur le fait que ceux-ci s'interrogent sur l'opportunité d'augmenter les mesures pénales par rapport à l'application du Code criminel. Ils s'interrogent également sur l'opportunité des peines d'emprisonnement, en dépit des tendances qui pourraient découler des modèles américains et du rapport Crawford. Ils suggèrent également que la Loi sur les compagnies soit revue et mise à jour. Nous pourrons en discuter plus longuement.»

Alors, pour bien indiquer que, initialement, nous avions prévu des peines plus importantes que ce qu'on a proposé, la Commission elle-même, et son personnel, était un peu réticente à ça. Alors, c'est pour ça que j'étais un peu étonnée de voir...

Une voix: ...

Mme Marois: Oui, mais c'est écrit dans la lettre, là, signée par la présidente. Peut-être la présidente, mais la présidente et son personnel là, ici, m'ont écrit. Alors, je vais la déposer, M. le Président, parce que, je me dis, à un moment donné, là... Moi, j'essaie de prendre la meilleure décision, éclairée par les conseils qu'on me donne. Je n'ai pas la prétention d'être une spécialiste en tout, et surtout dans ces questions qui sont assez techniques. Alors, je vais la déposer.

Le Président (M. Paré): Merci. J'accepte le dépôt.

Mme Marois: Puis, comme c'est l'officielle, peut-être qu'on pourrait en faire des copies et...

Le Président (M. Paré): Oui, bien sûr. Merci, M. le secrétaire. Pour tout le monde, oui.

Mme Marois: Puis ça permettra à la députée de Marguerite-Bourgeoys de constater exactement quelles sont les propositions qui nous ont été faites, et lesquelles on retient, et comment.

n(16 h 30)n

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. On passe maintenant à la loi sur... à l'article 602.

L'article 3 de la Loi sur les valeurs mobilières, modifié par l'article 674 du chapitre 29 des lois de 2000 et par l'article 3 du chapitre 38 des lois de 2001, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement...

Mme Marois: En fait, c'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): C'est de la concordance aussi?

Mme Marois: Si vous pouvez vous éviter de lire...

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Oui, c'est bien, c'est de la concordance.

Mme Marois: Oui, parce qu'on introduit la notion de banque étrangère.

Le Président (M. Paré): Merci. 602 est adopté. 603.

Mme Jérôme-Forget: C'est encore de la concordance.

Le Président (M. Paré): Concordance aussi. 603 est adopté. 604.

Mme Marois: Je crois qu'il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): 603.1, excusez-moi. Amendement. On passe les amendements. Merci. Donc, l'article 603.1 et 603.2:

Insérer, après l'article 603 du projet de loi, les suivants:

603.1. L'article 92 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne, des mots «une option» par les mots «un instrument financier dérivé»;

2° par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«L'Agence peut, par règlement, déterminer toute autre opération sur titre modifiant une emprise sur une valeur.»

603.2 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 151.1, du suivant:

«151.1.1. L'Agence peut inspecter un organisme de placement collectif, une personne agissant à titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gérant d'un tel organisme ou tout autre participant au marché déterminé par règlement afin de vérifier le respect d'une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris en application de celle-ci.

«Les articles 151.2 à 151.4 s'appliquent à une telle inspection, compte tenu des adaptations nécessaires.» Mme la ministre.

Mme Marois: Alors donc, c'est deux nouveaux articles qui sont introduits ici. Le premier vient modifier l'article 92, qui ne prévoyait pas évidemment la notion d'instrument financier dérivé, puisque ça n'existait pas comme concept et comme produit, donc on l'introduit ici. Par ailleurs, ce qu'on demande, c'est qu'il y ait une déclaration pour informer le public de la position réelle des initiés au sein de la société ouverte. Donc, ça renforce les pouvoirs de contrôle et surtout d'information évidemment.

Le deuxième amendement introduit un nouvel article, 151.1.1, qui n'existait pas, hein, qui était... qu'on écrit. C'est un nouvel article donc, où on dit que «l'Agence peut inspecter un organisme de placement collectif». Donc, on élargit la portée du pouvoir d'inspection de l'Agence en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Ce pouvoir d'inspection portera donc également sur les participants qui y sont énumérés et sur tout autre participant au marché déterminé par règlement de l'Agence soumis à l'approbation du gouvernement. Il détermine de plus les paramètres applicables à une telle inspection.

Mme Jérôme-Forget: J'ai de la misère à...

Mme Marois: Et la législation ontarienne prévoit aussi les dispositions semblables...

Mme Jérôme-Forget: Alors, essentiellement... C'est marqué ici: «Commentaire: Renforcement des pouvoirs de contrôle.» D'accord?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Alors, c'est l'intention de cet article-là?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Je comprends le premier volet, 603.1, une option, puis on le remodifie pour «un instrument financier dérivé».

Mme Marois: C'est ça, en plus large.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Parce que ça couvre... L'expression «instrument financier dérivé», ça couvre les options également?

Mme Marois: Exactement.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Alors, je ne comprends pas la deuxième partie, le deuxième volet, «déterminer toute autre opération sur titre modifiant une emprise sur une valeur».

Mme Marois: Est-ce que quelqu'un peut nous aider, nous éclairer?

Mme Jérôme-Forget: Parce que c'était ça avant. Le texte actuel est «modifier son emprise sur la valeur en cause». Ce n'est peut-être pas important...

M. Legault (André): On va avoir quelqu'un de la Commission des valeurs mobilières.

Mme Marois: Qui va nous aider.

Le Président (M. Paré): Si vous voulez vous présenter, s'il vous plaît, et donner votre fonction, le titre de votre fonction.

M. Gélinas (Alain): Bonjour. Alain Gélinas, Commission des valeurs mobilières, chef du Service juridique et législatif.

Le Président (M. Paré): Merci.

M. Gélinas (Alain): Concernant la modification pour «instrument financier dérivé», c'est qu'on voulait inclure à la fois les options et les contrats à terme, qui n'étaient pas visés à l'heure actuelle. Donc, compte tenu du développement des contrats à terme, on a inclus ces types de produits là.

Il y a également les autres opérations. C'est qu'on voit de plus en plus ce qu'on appelle en anglais «equity monetization», que les gens transfèrent, dans le fond, leurs valeurs mobilières au plan économique sans effectuer le transfert. Donc, il y a une modification, dans le fond, de l'intérêt économique de l'initié sans qu'il y ait véritablement de transfert légal du titre. Donc, on voulait savoir comment ces gens-là... la position économique réelle de chacun des initiés dans les sociétés ouvertes. Donc, ça va viser ce type d'opération là, déterminer par règlement ce genre d'opération là qui pourrait prendre la forme de prêt ou de toute autre opération.

Mme Marois: Est-ce que ça éclaire notre lanterne?

Mme Jérôme-Forget: Bien, pas vraiment, mais ce n'est pas grave.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Il a l'air à savoir ce dont il parle.

M. Gélinas (Alain): Non, c'est un phénomène de plus en plus où, dans le fond, les initiés peuvent transférer, dans le fond, leurs actions au plan économique sans se départir légalement du titre comme tel.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Est-ce que la deuxième partie suit ça, le 603.2, en modifiant le 151.1...

Mme Marois: 151.1.1.

Une voix: C'est un nouvel article.

Mme Jérôme-Forget: Alors là l'idée de «peut inspecter un organisme de placement collectif», j'aurais pensé, moi, que l'Agence avait ce pouvoir-là.

M. Gélinas (Alain): La Commission, à l'heure actuelle, on a des pouvoirs au niveau des prospectus, d'examen des prospectus, des documents, mais on n'avait pas de pouvoir d'inspection comme tel sur place pour les fonds mutuels, d'aller sur place inspecter le fonds mutuel. On a des pouvoirs d'enquête, on a des pouvoirs différents, on a des pouvoirs de demander de l'information, mais les inspections comme telles auprès du fonds mutuel, auprès du gestionnaire qui gère le fonds mutuel, il n'y avait pas de pouvoir d'inspection comme tel, comme on a pour un courtier ou pour un organisme d'autoréglementation. Donc, là, on va avoir un pouvoir qui est prévu également en Ontario. Les autres commissions de valeurs avaient ce pouvoir-là, d'aller inspecter...

Mme Jérôme-Forget: Je suis très étonnée que vous n'aviez pas ça à la Commission des valeurs mobilières. Vous n'aviez pas ce pouvoir.

M. Gélinas (Alain): D'aller inspecter les gestionnaires, ces choses-là, on ne l'avait pas. On pouvait procéder par le biais de demandes d'information en vertu de 237 de la loi ou par le biais d'enquêtes, mais le pouvoir d'inspection comme tel, comme pour un courtier, n'était pas disponible.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Marois: Bien, en fait, de pouvoir exercer votre initiative, à ce moment-là, comme Commission des valeurs mobilières, c'était simplement soit sur plainte, ou....

M. Gélinas (Alain): C'est ça.

Mme Marois: ...sur représentation, ou autrement.

M. Gélinas (Alain): Comme dit la ministre, maintenant, ça va être de manière plus préventive qu'on va pouvoir aller...

Mme Jérôme-Forget: Un peu comme l'IGIF. L'IGIF a le pouvoir, lui, d'aller voir dans les livres.

M. Gélinas (Alain): Mais on a le pouvoir d'aller voir pour les courtiers, les courtiers en valeurs mobilières, les conseillers en valeurs, mais il y avait certains intervenants...

Mme Marois: Mais pas pour les placements collectifs ou une agence...

Mme Jérôme-Forget: Pas pour les fonds mutuels.

Mme Marois: ...«une personne agissant à titre de dépositaire, de fiduciaire ou de gérant».

Mme Jérôme-Forget: O.K. Parfait, M. le Président.

Mme Marois: Est-ce que ça va? Merci.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Ne restez pas trop loin, parce qu'on aura...

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 603.2 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 603.1 est adopté? Est-ce que l'article 603, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 604.

Mme Marois: Là, c'est un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Un amendement? Allez-y.

Mme Marois: Alors, on dit: Modifier l'article 604 du projet de loi par la suppression, dans les paragraphes 1° et 2°, de ce qui suit: «, la Caisse centrale Desjardins du Québec». Bon. Mais, cependant, même si c'est un amendement, c'est une concordance avec la Loi sur les banques, essentiellement, qui n'avait pas été faite dans le projet de loi qui est devant nous.

Mme Jérôme-Forget: C'est essentiellement de la concordance?

Mme Marois: C'est de la concordance avec la Loi sur les banques.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Merci. 604, l'amendement... Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 604, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 605.

Mme Marois: C'est aussi un article de concordance.

Mme Jérôme-Forget: De la concordance.

Le Président (M. Paré): 605 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): 606.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): 606 est adopté. 607.

Mme Marois: 607, il y a d'abord un... Ah! on suspend celui-là? Bon. Alors, c'est un amendement, mais on va le suspendre, M. le Président. On le présente là...

Le Président (M. Paré): Donc, suspension de l'article 607.

Mme Marois: Parce que c'est la Commission d'accès à l'information qui est concernée ici.

Le Président (M. Paré): Aussi?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 608, c'est la même chose?

Mme Marois: Est-ce qu'on suspend 608 ou...

Une voix: Non.

Mme Marois: Non, parce que ça, là, c'est...

Le Président (M. Paré): Non. Donc, nous étudions 608.

Mme Marois: Oui, on l'étudie.

Une voix: Il est amendé.

Le Président (M. Paré): Amendement.

Mme Marois: D'abord, c'est un amendement, pour commencer. Mais c'est de la concordance, hein? Bien, c'est écrit «concordance» ici, à moins que je ne lise pas bien, là.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, c'est marqué «concordance». Mais ce n'est pas vrai, si je comprends bien?

Mme Marois: Mais je ne sais pas si c'en est vraiment.

M. Legault (André): C'est le réaménagement des... En tout cas.

Le Président (M. Paré): Est-ce que vous voulez que je le lise?

Mme Jérôme-Forget: Bien, écoutez, peut-être...

Mme Marois: Bien, lisons-le donc. D'accord?

Le Président (M. Paré): 608. Le titre VI de cette loi comprenant les articles 169 à 186 est remplacé par le suivant: «Titre VI. Organismes d'autoréglementation, activités de Bourse et de compensation de valeurs.

«169. Une personne morale, une société ou une autre entité ne peut exercer une activité de Bourse ou de compensation de valeurs au Québec sans l'autorisation de l'Agence.

«170. L'Agence peut autoriser l'exercice d'une activité visée à l'article 169, aux conditions qu'elle détermine.

n(16 h 40)n

«Elle peut, en outre, décider que la personne morale, la société ou l'autre entité qui exerce une telle activité ou celle qui exerce toute autre activité régie par la présente loi soit reconnue à titre d'organisme d'autoréglementation en vertu du titre III de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

«L'organisme visé au deuxième alinéa est également assujetti aux dispositions de la présente loi applicables à un organisme d'autoréglementation.

«171. Dans le cas de l'opération d'un système électronique de négociation de valeurs, l'Agence peut autoriser la personne morale, la société ou l'autre entité à exercer son activité au Québec en vertu d'un régime particulier qu'elle détermine relativement au fonctionnement de ce système de négociation ou l'inscrire à titre de courtier.

«Pour prendre une décision en application du présent article, l'Agence détermine les facteurs de rattachement pertinents en vue d'assurer la protection des investisseurs.

«172. L'Agence peut ordonner à une personne morale, une société ou une autre entité autorisée à exercer une activité de Bourse ou de compensation de valeurs au Québec en vertu de l'article 169 ou visée au premier alinéa de l'article 170 la conduite à tenir, lorsqu'elle estime que cette mesure est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la personne morale, de la société ou de l'entité ou pour assurer la protection du public.» Mme la ministre.

Mme Marois: Bon. Alors, il y a un certain nombre de commentaires, là, qui sont faits ici et que ma collègue la députée de Marguerite-Bourgeoys a aussi à son cahier. D'abord, on modifie tout le titre VI de la Loi sur les valeurs mobilières, l'intitulé du titre pour faire mention des organismes d'autoréglementation, puisqu'on introduit cela.

Deuxièmement, l'amendement introduit la notion des autres entités qui peuvent être reconnues à titre d'organismes d'autoréglementation, et là on indique bien «peut, en outre, décider que la personne morale, la société ou l'autre entité qui exerce une telle activité [...] soit reconnue à titre d'organisme d'autoréglementation».

Troisièmement, l'amendement proposé introduit, à l'article 170, le pouvoir de l'Agence d'exiger qu'une personne morale, une société ? c'est ce que je viens d'indiquer, là ? régie en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières autre qu'une activité de Bourse ou de compensation soit également reconnue à titre d'organisme d'autoréglementation.

Le troisième alinéa, lui, nous indique... il précise qu'un organisme reconnu demeure toutefois assujetti aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières qui lui sont applicables. Je pense que c'est correct, et raisonnable, et souhaitable qu'il en soit ainsi.

Et, enfin, l'amendement vient proposer un nouvel article, c'est le 172, qui confère à l'Agence le pouvoir d'ordonner à une personne morale, qu'elle soit une société ou une autre entité visée à l'article 169, la conduite à tenir, lorsqu'elle estime que cette mesure est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de celle-ci ou pour assurer la protection du public. On reprend, dans cette disposition, celle qui était prévue actuellement à l'article 181 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Donc, on peut constater que les dispositions concernant l'encadrement de marché par des organismes d'autoréglementation ont été déplacées dans la Loi de l'Agence au titre III, et il ne reste, dans la Loi sur les valeurs mobilières, que l'autorisation d'exercer des activités de Bourse ou de compensation de valeurs.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Ma question, ce n'est pas sorcier, là: Ça change quoi pour la Bourse?

M. Legault (André): Pour la Bourse. Laquelle?

Mme Jérôme-Forget: La Bourse de Montréal.

M. Legault (André): Montréal. Ça ne change rien pour elle en tant que Bourse.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça change pour la Bourse de Montréal en tant qu'autre chose?

M. Legault (André): Ce n'est pas dans ces articles-là.

Mme Marois: C'est ailleurs. On le verra à un autre...

M. Legault (André): C'est dans les autres articles, ailleurs.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Mais, en tant... Ça, ça ne change rien pour la Bourse de Montréal.

Mme Marois: Non.

Mme Jérôme-Forget: Donc, M. le président peut être tranquille avec cet article-là.

M. Legault (André): Pour ses activités de Bourse, oui.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui. Nous allons revenir...

M. Legault (André): À autre chose plus loin.

Mme Marois: Nous lui avons d'ailleurs indiqué ce que nous proposions comme changements. Nous avons indiqué au responsable de la Bourse ce que nous proposions comme changements et nous pensons qu'il y a un certain nombre d'améliorations que nous avons apportées, et on aura l'occasion d'en débattre, mais nous ne pensons pas pouvoir faire davantage que ce qui y a été présenté.

Mme Jérôme-Forget: On verra.

Mme Marois: On verra.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Jérôme-Forget: Ça va.

Le Président (M. Paré): Mme la députée, je voudrais porter à votre attention, MM. les députés aussi, puis Mme la ministre, là, 172, il y a une petite correction à faire, et je vais le relire: «L'Agence peut ordonner à une personne morale, une société ou une autre entité autorisée à exercer une activité de Bourse ou de compensation de valeurs au Québec en vertu de l'article 169...» Il faut rayer «ou visée au premier alinéa de l'article 170» et continuer la phrase pour le reste, là, «la conduite à tenir», et ainsi de suite. Donc, il faut rayer...

Mme Marois: Il faut rayer «ou visée au premier alinéa de l'article 170».

Le Président (M. Paré):«...au premier alinéa de l'article 170».

Mme Marois: À 172, à l'alinéa de 172.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Paré): Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 609... 608.1, excusez-moi, 608.1. Bon, 608.1 à 608.8: Insérer, après l'article 608 du projet de loi, les suivants:

608.1. L'article 195 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les paragraphes 1°, 2° et 4°, des mots «la Commission» par les mots «l'Agence»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 4°, du suivant:

«5° tenter de quelque manière d'entraver les fonctions d'un représentant de l'Agence accomplies dans le cours ou en vue d'une inspection ou d'une enquête.»

608.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 195.1, du suivant:

«195.2. Constitue une infraction le fait d'influencer ou de tenter d'influencer le cours ou la valeur d'un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses.»

608.3. L'article 204 de cette loi est modifié par l'insertion, dans la première ligne, avant le chiffre «196» de «195.2,».

608.4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 208, du suivant:

«208.1. Quiconque procède à un placement en contravention de l'article 11 ou contrevient à l'un des articles 187 à 190, 195.2, 196, 197, 205, 207 et 208 est passible, en outre, de l'amende prévue à la disposition pénale applicable, d'un emprisonnement d'au plus cinq ans, malgré l'article 231 du Code de procédure pénale.»

608.5. L'article 234 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «un an» par les mots «trois ans».

608.6. L'article 235 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «un an» par les mots «trois ans».

608.7. L'article 236 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans le premier paragraphe, du mot «trois» par le mot «cinq»;

2° par le remplacement, dans le deuxième paragraphe, du mot «trois» par le mot «cinq» et des mots «la Commission» par les mots «l'Agence».

608.8. L'article 249 de cette loi est modifié par le remplacement de la phrase introductive par la suivante:

«249. L'Agence peut, en vue ou au cours d'une enquête, demander au Bureau de décision et de révision qu'il». Donc, Mme la ministre.

Mme Marois: Bon. Je pense que ça vaut la peine, là, parce que c'est assez important, ce qu'on... Il y a de la concordance, mais il y a plus que de la concordance, dans le cas présent. Et ce sont de nouveaux articles qu'on introduit, hein, on le voit bien là, parce qu'on s'était engagé à le faire après que la loi ait été déposée, pour donner un peu plus de moyens à la Commission des valeurs mobilières, pour qu'elle puisse ? maintenant, la nouvelle Agence ? qu'elle puisse intervenir dans des cas de fraude ou de malversation, de telle sorte qu'il soit clair qu'elle ait des moyens et que cette loi ait des dents. Alors donc, on va le reprendre, on va reprendre chacun des articles.

À 608.1, c'est de la concordance parce qu'on remplace le mot «Commission» par le mot «Agence». Ça, c'est au premier paragraphe.

Mais, au paragraphe deuxième, là nous introduisons une nouvelle infraction pénale à la Loi sur les valeurs mobilières pour sanctionner un contrevenant qui a tenté d'entraver de quelque manière que ce soit le travail d'un inspecteur ou d'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions. Évidemment, nous souhaitons ici assurer la collaboration plus grande des personnes impliquées et ainsi rendre plus efficientes surtout les mesures d'inspection et d'enquête dans le secteur des valeurs mobilières au Québec.

Il faut savoir que la réforme américaine, parce qu'on sait qu'il y a une importante réforme américaine qui est actuellement en cours, sous l'Acte Sarbanes-Oxley de 2002, aux États-Unis, c'est sous ce nom que ces amendements sont introduits aux États-Unis... Le législateur va donc prévoir chez nos amis américains des mesures similaires, à l'article 1102, pour information de nos collègues, dans son bill, et là on peut l'utiliser, dans le cas présent, pour les Américains.

Dans l'article 608.2, on introduit un nouvel article 195.2 et là on crée une nouvelle infraction pénale, encore là, pour dissuader et réprimer la personne qui a influencé ou tenté d'influencer le cours ou la valeur d'un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses. Encore une fois, ici, nous visons à accroître la protection et le maintien d'un haut degré de confiance des épargnants et des investisseurs au Québec. On sait que le Royaume-Uni et les États-Unis prohibent déjà de tels comportements.

Ensuite, à l'article 608.3, il ne s'agit que de la concordance, hein, 608.3...

n(16 h 50)n

Mme Jérôme-Forget: Cinq ans, là.

Mme Marois: Oui, c'est ça, c'est tout à fait... le cinq ans. Mais, à partir du moment où on l'a corrigé, ça devient de la concordance. C'est bien ça?

Bon, maintenant, l'article 608.4. 608.4 propose l'introduction d'un nouvel article 208.1, et celui-ci vise à accorder au juge un pouvoir d'imposer, en plus du paiement de l'amende, un emprisonnement d'au plus cinq ans à la personne qui a été reconnue coupable d'une infraction prévue à l'un des articles énumérés. C'est une mesure exceptionnelle, M. le Président, on en conviendra, qui vise aussi...

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse. Pourriez-vous reprendre ça? Je n'ai pas...

Mme Marois: Oui. Alors, c'est l'introduction... À 608.4, nous introduisons...

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais, moi, ce que je lis du 608.4, là: Par les mots «un an», par les mots «trois ans».

Mme Marois: C'est parce qu'il y a...

Mme Jérôme-Forget: Bon, c'est quoi, là, qui se passe?

Mme Marois: Est-ce qu'on a un corrigé de ça?

M. Legault (André): On a donné le corrigé. Ça va être distribué. C'est parce qu'il y a eu...

Mme Jérôme-Forget: Bien, je l'ai, là. Je l'ai, le corrigé.

M. Legault (André): Non. On a eu des commentaires de la Justice...

Mme Jérôme-Forget: Bien, écoutez, là, moi, je n'ai pas les textes, là.

Mme Marois: Non, mais on va vous les donner. D'accord?

Mme Jérôme-Forget: O.K. Bon. Dans le fond, là, qu'est-ce que c'est qu'on est en train de faire? Ce qui est important, ce n'est pas de me lire tout un texte, je veux savoir qu'est-ce...

Mme Marois: Bien, c'est parce que ça donne l'information, ce que je lis.

Mme Jérôme-Forget: Bien non, mais c'est important qu'on le comprenne. Le «un an» ou... Parfois, il y a «cinq ans». Puis c'est quand, cinq ans? Il y a parfois c'est «un an» puis ça va à trois ans. C'est quand, trois ans?

Mme Marois: Oui, on peut peut-être demander à...

M. Legault (André): Me Gélinas.

Le Président (M. Paré): Me Gélinas.

M. Gélinas (Alain): O.K. Pour ce qui est du «un an» et du «trois ans» qui passent de trois à cinq, c'est pour les recours civils, pour permettre aux investisseurs, dans le cas d'informations fausses ou trompeuses dans un prospectus... c'est trois ans de la connaissance ou cinq ans de l'opération au maximum. Donc, on passe de un à trois parce qu'on s'est aperçu que souvent les investisseurs n'avaient pas assez de temps, dans le fond, pour s'apercevoir que l'information était fausse ou trompeuse. Donc, on accorde un délai plus grand aux investisseurs pour prendre des recours civils en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières.

Le cinq ans, c'est au niveau de la peine d'emprisonnement possible par un juge de la Cour du Québec pour une infraction. Ce qui a été retenu ici, c'est les infractions les plus graves. On parle de manipuler le cours, des choses comme ça, de l'information privilégiée, des choses...

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, d'accord, des Enron ou WorldCom de ce monde.

M. Gélinas (Alain): Donc, c'est les choses les plus graves, donc, cinq ans, et c'est au niveau pénal seulement. Un an trois ans, trois ans cinq ans, c'est pour les recours civils offerts aux investisseurs.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Moi, je voudrais savoir qu'est-ce que ça va changer en réalité. Dans le moment, là, ce qu'on me dit, dans le cas notamment d'Alternative vie, ils ont fait enquête sur ça, vous avez fait enquête sur ça. D'accord? Vous avez fait enquête poussée. Qu'est-ce qui empêche... Dans le moment, est-ce que la Commission des valeurs mobilières peut mettre quelqu'un en prison suite à des avis d'infractions?

M. Gélinas (Alain): Pour ce qui est...

Mme Marois: Allez-y.

M. Gélinas (Alain): Je pense que, pour un cas particulier... J'aimerais mieux ne pas me prononcer sur un cas particulier.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Bien, mettons...

Mme Marois: Ne parlons pas d'un cas particulier, vous avez raison.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Parlons en général.

M. Gélinas (Alain): En général, pour une infraction qui serait commise aujourd'hui, après la sanction de la loi, l'entrée en vigueur du nouvel article...

Mme Jérôme-Forget: Mais avant, là? Je veux savoir avant puis après. Avant, est-ce que vous aviez ce pouvoir-là?

Mme Marois: Maintenant, puisque nous n'avons pas encore adopté la loi.

M. Gélinas (Alain): Au niveau de la...

Mme Jérôme-Forget: De la peine d'emprisonnement.

M. Gélinas (Alain): Au niveau de la peine d'emprisonnement, comme la plupart des lois, il n'y avait pas de peine d'emprisonnement au niveau pénal.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Donc, le maximum, la peine maximum, c'était 1 million de dollars.

M. Gélinas (Alain): Dans certains cas, il y a d'autres infractions, 1 million pour les opérations d'initiés, il y a d'autres amendes. Pour d'autres, c'était...

Mme Jérôme-Forget: Mais le maximum, c'était quoi?

M. Gélinas (Alain): C'était 1 million pour les opérations d'initiés.

Mme Jérôme-Forget: Bon. O.K. Donc, il n'y avait pas d'emprisonnement puis il y avait 1 million de dollars.

M. Gélinas (Alain): C'est ça.

Mme Marois: Ce qui, M. le Président, explique ce qui s'est passé, entre autres, dans CINAR, hein? On comprend, là? On peut bien se plaindre et ne pas trouver que c'est suffisant, puis je suis d'accord, mais...

Une voix: ...

Mme Marois: Excusez-moi, là, mais je suis d'accord, mais on ne pouvait pas...

Mme Jérôme-Forget: Mais je veux juste comprendre qu'est-ce qu'il y a de changé. Désormais, ce sera possible, la Commission des valeurs mobilières aura le pouvoir, suite à cet article-là, d'envoyer quelqu'un en prison jusqu'à un maximum de cinq ans.

M. Gélinas (Alain): Ce n'est pas la Commission. La Commission va pouvoir déposer des plaintes pénales qui vont être entendues par un juge de la Cour du Québec...

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord, mais...

M. Gélinas (Alain): ...qui, lui, pourra déterminer d'imposer une peine jusqu'à concurrence de cinq ans.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Mais ce ne sera pas... il n'y aura pas besoin de confier ça au ministère de la Justice. Vous pourrez faire la demande directement.

M. Gélinas (Alain): Ça va être la Commission qui va déposer les plaintes qui seront entendues devant la Cour du Québec. C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. O.K. Je viens de comprendre.

Mme Marois: Est-ce qu'il y a d'autres choses qu'on veut...

Mme Jérôme-Forget: Parce que là, encore là, souvent la Commission, elle est freinée actuellement parce que, justement, elle doit se fier à d'autres pour assurer les poursuites. Dans le moment, ce que...

Mme Marois: C'est ça, parce que, à partir du moment où, dans sa loi, il n'y avait pas de prévu des pénalités de cet ordre, évidemment, elle ne pouvait pas aller au-delà des pouvoirs que lui confère la loi. Donc, c'est la justice qui prend la relève à partir du moment où la Commission des valeurs mobilières n'a plus de pouvoir en ces matières. Mais là, ici, c'est et pouvoirs et peines qu'elle peut appliquer dans le cas présent comme Commission des valeurs mobilières à partir... bien, maintenant, Agence, avec le Bureau de révision, et tout le reste. Mais la loi le permettra, alors que la loi ne le permettait pas. Et le premier amendement que j'avais déposé, on parlait de deux ans et, après consultation, et réévaluation, et avis aussi du ministère de la Justice. Parce que le ministère de la Justice au début était un petit peu frileux sur cela.

Mme Jérôme-Forget: Je comprends, ils ne font rien.

Mme Marois: Bon. Maintenant, on a introduit aujourd'hui ce cinq ans plutôt que ce deux ans. Voulez-vous ajouter...

M. Gélinas (Alain): Donc, à l'heure actuelle, dans le fond, la Commission a l'amende administrative qui va être prévue dans un autre article où on va revenir un peu plus tard. Il y a la possibilité d'obtenir une peine de cinq ans mais devant la Cour du Québec seulement.

Mme Marois: Parce qu'elle ne peut pas le faire d'elle-même.

M. Gélinas (Alain): Donc, il y a les deux choses. Et les deux articles concernant 235, le un an, trois ans, c'est les recours civils que les investisseurs vont pouvoir prendre devant les juridictions civiles, bien sûr, dépendant du montant, soit à la Cour du Québec soit en Cour supérieure.

Mme Marois: Soit à la Cour supérieure, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je voudrais savoir ? peut-être que vous êtes au courant, là ? comment ça s'est passé à Enron et WorldCom. Parce qu'on a vu, sur nos écrans de télévision, des gens s'en allaient en prison. D'accord?

Mme Marois: Menottes aux poings.

Mme Jérôme-Forget: Menottes aux poings, exactement, comme dit la ministre.

Mme Marois: Menottes aux poignets.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que ça a été fait aux États-Unis par la Securities Commission?

M. Gélinas (Alain): Ce qui a été fait, c'est que c'est souvent, en vertu des lois américaines, c'est l'«attorney general» qui poursuit pour ce qui est des matières criminelles, parce que c'est comme une matière criminelle pour eux. Donc, c'est souvent l'«attorney general», mais en vertu soit des lois sur les valeurs mobilières, des fédérales mais également au niveau étatique. Parce qu'il faut bien voir que, aux États-Unis, les États également ont le pouvoir d'établir des lois sur les valeurs mobilières, et souvent l'État de New York prend le Martin Act, qui est la Loi sur les valeurs mobilières étatique. Donc, c'est le système étatique...

Mme Marois: Alors, il n'y a pas que chez nous où il y a des règles au niveau du gouvernement fédéral, central, et dans les gouvernements des États.

M. Gélinas (Alain): C'est ça. C'est une erreur répandue de penser que c'est un système unifié aux États-Unis. Aux États-Unis, il y a un système fédéral, mais il y a un système étatique également. Chacun des États a sa loi sur les valeurs mobilières.

Mme Marois: Et ils s'harmonisent les uns avec les autres.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Gélinas. Ça va, Mme la députée?

Mme Jérôme-Forget: Oui, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud m'a demandé la parole.

Mme Leblanc: Mais je vais revenir plutôt à l'article 273.1.

Le Président (M. Paré): O.K. Merci beaucoup.

Mme Leblanc: Ma question porte plus sur cet aspect-là de...

Le Président (M. Paré): Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que les articles, tels qu'amendés, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 609.

Des voix: Concordance.

Le Président (M. Paré): Concordance. Est-ce que l'article 609 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 609.1.

Mme Marois: Il y a un amendement. C'est ça.

Le Président (M. Paré): Oui, insérer... Est-ce que je lis celle-là ou celle-là?

Une voix: ...

Le Président (M. Paré): O.K. L'amendement. Dans vos cahiers, l'article 609.1: Insérer, après l'article 609 du projet de loi, le suivant:

609.1. L'article 273.1 de cette loi, édicté par l'article 73 du chapitre 38 des lois de 2001, est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «La Commission» par les mots «L'Agence» et, dans la troisième ligne du même alinéa, des mots «sous ? j'imagine que c'est «sous» ? le régime...»

M. Legault (André): Il y avait une faute qu'il y avait déjà.

Le Président (M. Paré): C'est «sous», hein? «Sous le régime d'une dispense» par les mots «sous le régime d'une dispense». Oui, c'est bien ça.

Mme Marois: C'est une correction, là, vraiment une coquille.

Le Président (M. Paré): Une correction, exactement, «sour».

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«L'Agence, après l'établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu'un dirigeant ou un initié a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l'accomplissement d'une telle contravention à une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris en application de celle-ci, peut imposer à cette personne une pénalité administrative et en percevoir le paiement.» Mme la ministre.

n(17 heures)n

Mme Marois: Alors, ce qui est nouveau ici, on le constate, c'est vraiment une modification à l'article 273.1, qui confère à l'Agence le pouvoir d'imposer une sanction qui peut aller... une sanction administrative, dans le cas présent, et qui peut aller jusqu'à concurrence d'un montant de 1 million de dollars. Cette sanction peut se prendre à l'égard d'un dirigeant ou d'un initié et non seulement l'émetteur assujetti qui a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l'accomplissement d'une infraction à la loi ou à un règlement pris en application de celle-ci. Donc, ça veut dire que les écarts de conduite des dirigeants ou des initiés fautifs pourront être sanctionnés immédiatement au Québec par l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Oui. L'Agence peut imposer...

Mme Marois: Est-ce que ça va?

Le Président (M. Paré): Est-ce que c'est les deux, Mme la ministre?

Mme Marois: Pardon?

Le Président (M. Paré): Donc, cinq ans, 1 million?

Mme Marois: Non, ça, ici, c'est 1 million, là.

Le Président (M. Paré): C'est beau. Merci.

Mme Marois: Le cinq ans, on l'a vu avant.

Mme Jérôme-Forget: ...que je voudrais savoir, là. Les gens se posent une question du 1 million de dollars.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Si j'ai fraudé, moi, à cause... J'ai fait une transaction d'initié, d'accord, puis j'ai fait beaucoup de sous. Un million, là, ça peut ne pas être très important dans toute la transaction. Il y a des recommandations à l'effet de forcer les gens qui ont profité indûment d'une information d'initié de remettre le gain qu'ils ont fait de sorte que la pénalité est beaucoup plus importante ou elle est reliée à l'importance du gain qui a été fait. Il me semble qu'on devrait là surseoir de cet article-là puis regarder ça pour être sûr qu'on ne fait pas une autre fois ce qui s'est passé dans un cas que nous connaissons tous où la pénalité, c'était 1 million de dollars.

Mme Leblanc: J'aurais justement un commentaire à rajouter, si vous permettez.

Mme Marois: Mais là, moi, je trouve que... Oui, je pense... Peut-être qu'on peut prendre tous les commentaires puis, après ça, on pourra apporter quelques éclairages. D'accord?

Le Président (M. Paré): Après Me Gélinas, vous allez... ou avant Me Gélinas?

Mme Marois: Peut-être nous donner quelques informations, ça nous aidera à cheminer.

Le Président (M. Paré): Ça va, Mme la députée? M. le député de D'Arcy-McGee m'a demandé la parole aussi.

Mme Leblanc: Juste un commentaire...

Le Président (M. Paré): O.K. Allez-y donc. Allez-y donc.

Mme Leblanc: O.K. Alors, ce que je voulais dire, c'est que, au niveau des lois fiscales, on a adopté des règlements qui font en sorte que la pénalité imposée va jusqu'à 125 % de l'impôt éludé. Moi, je pense qu'on devrait aller dans un sens comme celui-là en rapport avec la gravité de la fraude qui a été commise plutôt que de s'en tenir à 1 million, parce que, dans ce domaine-là, ça peut chiffrer très vite, et 1 million peut paraître rien là.

Mme Marois: On va donner quelques explications parce qu'on voit bien ici, là...

Le Président (M. Paré): Avant, maître, si vous permettez, est-ce que... M. le député de D'Arcy-McGee, vous m'avez demandé la parole, est-ce que c'est sur...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est au même point?

M. Bergman: Oui.

Le Président (M. Paré): Au même point?

Mme Jérôme-Forget: Parce qu'on parle juste du montant, là.

Le Président (M. Paré): On parle du montant.

M. Bergman: O.K. Là, je vais laisser finir avec le montant.

Le Président (M. Paré): O.K. Parfait. Me Gélinas.

M. Gélinas (Alain): C'est 1 million ou... Il faut voir, à la Loi sur les valeurs mobilières, à l'article 204, c'est 1 million ou le quadruple des bénéfices dans le cas d'une opération d'initié. Donc, ça pourrait aller jusqu'à quatre fois le bénéfice. Si on a réalisé un bénéfice de 500 000...

Mme Jérôme-Forget: Où c'est marqué, ça, là?

M. Gélinas (Alain): À l'article 204 de la loi actuelle sur les valeurs mobilières. On avait 1 million d'amende, mais il y a également la possibilité pour le juge d'imposer 1 million ou le quadruple des bénéfices, selon le montant...

Mme Leblanc: Mais là on ne le retrouve pas dans le texte.

M. Gélinas (Alain): Non, ce n'est pas dans le texte actuel, mais c'est dans notre législation actuelle.

Mme Marois: Ici, là, ce qu'on dit, c'est que c'est une pénalité administrative qui peut s'appliquer immédiatement, être saisie, donc les sommes... enfin réclamée par la Commission elle-même. Et ce qu'on dit, c'est que... Bien, en fait, c'est l'Agence, là, maintenant. Mais on dit, on ajoute là... C'était déjà dans la loi, ça. de toute façon, le 1 million.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui, ce n'est pas changé.

Mme Marois: Mais ce qu'on ajoute ici, c'est qu'on dit: «L'Agence, après l'établissement de faits portés à sa connaissance qui démontrent qu'un dirigeant ou un initié a, par son acte ou son omission, contrevenu ou aidé à l'accomplissement d'une telle contravention à une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris en application de celle-ci, peut imposer à cette personne une pénalité administrative et en percevoir le paiement.» Mais, dans la loi, il y a un autre article...

M. Gélinas (Alain): D'autres dispositions pénales.

Mme Marois: Voilà, d'autres dispositions pénales...

Mme Jérôme-Forget: Pénales.

Mme Marois: ...qui permettent d'aller devant les tribunaux.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui, mais c'est là qu'est le problème, c'est là qu'on a eu le problème, Mme la ministre, dans le cas de CINAR, parce que là il faut aller devant...

Mme Marois: Oui, mais on ne peut pas se substituer à la...

Mme Jérôme-Forget: Bien, à un moment donné, là, une pénalité de 1 million de dollars, ce n'est pas suffisant.

Mme Marois: Non, mais c'est prévu que ça puisse en être différent.

Mme Jérôme-Forget: C'est trop compliqué de faire la démonstration.

Mme Marois: On peut même aller jusqu'en prison là, avec ce qu'on a ajouté, là.

Mme Jérôme-Forget: Oui, on peut aller en prison pendant cinq ans.

Mme Marois: Bien, c'est pas mal.

Mme Jérôme-Forget: Mais il me semble que 1 million de dollars, comme disait ma collègue, je pense que c'est bien insuffisant.

Mme Marois: Rappelez-nous donc l'autre article, là, M. Gélinas.

Le Président (M. Paré): Maître.

M. Gélinas (Alain): C'est l'article 204 de la Loi sur les valeurs mobilières qui prévoit 1 million...

Mme Leblanc: Mais est-ce qu'il va rester en vigueur, cet article-là?

Mme Marois: Bien oui.

M. Gélinas (Alain): Cet article-là demeure en vigueur concernant les...

Mme Leblanc: De la loi sur...

M. Gélinas (Alain): La Loi sur les valeurs mobilières, pour ce qui est des dispositions pénales... vont demeurer...

Mme Leblanc: Est-ce que ça ne devient pas caduc, en créant l'Agence, tous ces règlements-là, toutes ces lois-là?

Mme Marois: Pas du tout. On revient au débat qu'on a depuis le début. L'Agence intègre tous les organismes concernés par l'activité dans le secteur financier, les activités de contrôle, de surveillance, de traitement de plaintes. Donc, on intègre toutes les organisations. On ne modifie pas les lois des différentes organisations, qu'il s'agisse de l'Inspecteur général des institutions financières, qu'il s'agisse de la Commission des valeurs mobilières, qu'il s'agisse du Bureau des services financiers.

Mais, cependant, dans le cas des valeurs mobilières, nous avons souhaité procéder maintenant à des changements et introduire, entre autres, de nouvelles pénalités, par exemple, parce que les événements connus et vécus dans les derniers mois chez nos voisins nous incitent à être proactifs en ce sens. Mais ça ne veut pas dire qu'on va s'arrêter là. C'est, pour moi, un point de départ. Une fois qu'on aura implanté l'Agence, on pourra procéder à la révision de toutes les lois et là évidemment les mieux intégrer, les mieux harmoniser par rapport à ce qu'on connaît maintenant.

Mme Leblanc: Mais...

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud.

Mme Marois: Donc, autrement dit, les lois... c'est-à-dire, ce qui est dans la Loi de la Commission des valeurs mobilières demeure. Ce qui change, c'est essentiellement ce qu'on adopte aujourd'hui ou ce qu'on a adopté les journées précédentes, où on a discuté de la question de la Commission des valeurs mobilières. Mais sinon tout le reste continue d'être dans la Loi de la Commission, qui devient l'Agence.

Mme Leblanc: Mais il reste que, dans la Loi sur la Commission des valeurs mobilières du Québec, il n'y a pas cette disposition-là qui tient compte du montant de la fraude et de la pénalité qui pourrait être en proportion. Pourquoi ne pas en profiter, vu qu'on est en train d'adopter une loi qui va mettre en vigueur actuellement des pénalités, des amendes qui vont s'adresser aux fraudeurs ou à ceux qui... en tout cas, aux dirigeants d'entreprises qui vont leurrer leurs actionnaires justement, alors pourquoi ne pas en profiter dès maintenant pour faire en sorte que ces pénalités-là ressemblent en tous points à celles que le ministère du Revenu impose aux citoyens qui fraudent le ministère du Revenu? Alors, pourquoi deux poids, deux mesures, là? On pourrait avoir le même genre de pénalité.

Mme Marois: Il ne s'agit pas d'appliquer deux poids, deux mesures. En fait, ce que nous avons retenu, ce sont des propositions qui nous ont été faites par la Commission des valeurs mobilières elle-même et nous sommes allés un peu plus loin dans certains cas. Bon. Et j'ai mandaté la Commission des valeurs mobilières et j'ai demandé à mon équipe au ministère des Finances de réévaluer tout cela et de me proposer d'autres amendements. Mais je pense qu'il ne serait pas pertinent, sans que j'aie eu un éclairage adéquat, que d'aller vers des modifications aujourd'hui qui pourraient vous satisfaire et peut-être répondre à ce qu'on souhaite faire ensemble aussi, parce que j'ai le même souci à cet égard, M. le Président, que notre collègue, mais je pense que ça mérite d'être un petit peu plus éclairé avant qu'on agisse de cette façon-là en corrigeant les lois. Mais mon intention, c'est vraiment qu'on arrive avec des modifications qui vont être encore plus complètes que par rapport à celles que nous avons déjà proposées, mais on fera ces modifications en ayant l'éclairage des professionnels de ces questions.

Mme Leblanc: Est-ce que Mme la ministre est train de nous dire que son projet de loi, une fois adopté, devient tout de suite à peu près caduc parce qu'on va devoir le revoir, le remodifier ou s'il ne serait pas plus opportun, avant qu'on l'adopte d'une façon définitive, d'apporter justement ces amendements-là?

n(17 h 10)n

Mme Marois: Non, je ne crois pas qu'il sera caduc. Au contraire, il y a beaucoup d'améliorations qui sont apportées par certains changements que nous proposons ici. On va donc procéder avec l'adoption de la loi qui est devant nous. On l'a bonifiée tout au long de nos travaux et d'une façon très significative, je crois, parce qu'on a vraiment revu certains de ses aspects en profondeur. On est allé le plus loin que l'on pouvait aller à ce moment-ci. Ce ne sera pas caduc, elle va s'appliquer. Et, lorsque arrivera le rapport de la Commission et de mon équipe au ministère des Finances, on pourra refaire une proposition d'amendement; c'est toujours plausible. Et on se retrouvera en séance de travail ici. Si c'est dans six mois, dans un an... Moi, ça ne me dérange pas que ce soit plus tôt que plus tard, je vis très, très bien avec ça, c'est la preuve qu'on est capable justement de s'adapter. Mais je ne voudrais pas non plus prendre des décisions sur lesquelles je devrai revenir éventuellement parce qu'on aurait erré. Celles qu'on prend aujourd'hui sont bien éclairées, on a eu le temps de faire les analyses, d'aller chercher les avis ? on en attend encore, d'ailleurs, dans certains cas, là, de la Commission d'accès à l'information ? et, dès qu'on sera prêt pour le reste, on reviendra ici.

Mme Leblanc: Moi, ma préoccupation, Mme la ministre...

Le Président (M. Paré): Mme la députée de Beauce-Sud, avant, est-ce qu'on pourrait avoir peut-être le fameux article dont vous parliez tout à l'heure?

M. Gélinas (Alain): L'article 204 de la Loi sur les valeurs mobilières.

Le Président (M. Paré): 204? Merci.

Mme Leblanc: Alors, moi, ma préoccupation, Mme la ministre, c'est qu'on ne soit pas obligés, comme parlementaires, d'avoir à refaire l'exercice qu'on a fait au niveau des fusions municipales qu'on a dû changer, et rechanger, et rechanger. À toutes les sessions on devait modifier, ajouter des amendements, des fois des amendements qui étaient encore supérieurs au nombre d'articles qu'il y avait dans le projet de loi. Et ça devient finalement mêlant pour tout le monde, d'avoir à suivre ce qu'on fait. Et je sais que créer l'Agence de services financiers, c'est quelque chose qui est très important, c'est quelque chose qui est gros, et je pense qu'il faut prendre bien le temps de le faire avant de l'adopter d'une façon finale.

Moi, je vous suggère, si c'est possible, que vous ayez ces recommandations-là avant la fin de la session, par exemple, et qui pourraient faire en sorte que le projet de loi serait plus acceptable pour nous et qu'en même temps on satisfasse et la ministre et l'opposition officielle là-dessus. Mais, en même temps, pas juste ça, c'est de ne pas avoir à refaire tous ces devoirs-là éventuellement dans six mois, dans un an, en tout cas. Moi, je pense que je vous ouvre une porte, je vous dis que, indépendamment, on est prêts à adopter ce projet de loi avant la fin de la session, mais on aimerait bien ne pas avoir à refaire les exercices à toutes les sessions parlementaires qui vont suivre.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Si je retiens la comparaison faite avec le ministère des Affaires municipales et la loi sur les municipalités. Je n'ai pas connu de session, moi, depuis que je siège à l'Assemblée nationale, où on n'a pas modifié la Loi des cités et villes et les chartes de certaines villes. C'est nécessaire parce que apparaissent de nouveaux phénomènes, parce que apparaissent des difficultés et on doit amender ainsi nos lois. Et c'est normal que, dans ce champ assez complexe d'ailleurs qu'est la gestion des affaires municipales, on ait à faire ces ajustements.

Dans le cas présent, la loi que nous étudions, c'est d'abord une loi qui prévoit une modification de l'encadrement du secteur financier et pas une loi qui vient modifier fondamentalement chacune des lois, dont celle de la Commission des valeurs mobilières. Mais cependant j'ai jugé pertinent de faire certaines des modifications à la Loi sur la Commission des valeurs mobilières pour que celle-ci soit mieux adaptée aux réalités de 2002. C'est ce que nous avons proposé, et ce que nous avons proposé est à l'avant-garde de ce qui se fait de plus pertinent, je le crois, du moins, par rapport à ce qu'on constate du côté ontarien, ou du côté canadien, ou américain. Et, pour le reste, je suis tout à fait disposée à ce que l'on continue le travail. J'ai déjà demandé qu'on agisse en ce sens, j'ai déjà confié un mandat en ce sens et je crois qu'on peut procéder à l'adoption de la loi qui est devant nous. On va continuer à l'améliorer, à la bonifier, on a quelques amendements encore qui seront présentés. Mais je souhaite que nous l'adoptions, et c'est ce que souhaite aussi l'industrie.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, moi, je veux revenir sur ça parce que la ministre... Je comprends tout à fait la logique. C'était, dans le fond, de s'occuper exclusivement de la structure de la nouvelle Agence, ou presque, sauf que, là, est arrivé un amendement important qui fait que désormais on va pouvoir emprisonner des gens jusqu'à cinq ans. Donc, il y a un changement de fond. Là, on garde, ici encore, notre million de dollars, la façon dont on peut procéder, alors que, dans tout le secteur, manifestement, on ne parle plus de 1 million de dollars, il n'y a plus personne qui parle de ça. Alors, il me semble que, comme le disait ma collègue, on rate une occasion. Au moins, comme on parle de pénalité, on parle de cinq ans, qu'on a changé ? d'accord? ? il me semble qu'on devrait aborder la question de l'amende, du niveau d'amende, puisque et la ministre et nous-mêmes avons été outrés, dans le cas de CINAR, quant à la faiblesse de l'amende qui avait été donnée à ces gens-là. Bien, il me semble qu'on pourrait en profiter, suspendre cet article-là et arriver avec une proposition qui tienne compte de l'envergure de la fraude. Il me semble que ce n'est pas sorcier, là.

Je comprends que la ministre veut changer des choses dans la Commission des valeurs mobilières de façon plus importante, mais, comme elle prend l'initiative de changer déjà le cinq ans d'emprisonnement, bien, il me semble qu'on devrait en profiter pour parler de l'amende. Ce n'est pas sorcier. Je veux dire, c'est clair qu'une amende de 1 million de dollars, c'est insuffisant et que, là, on peut parler de deux poids, deux mesures avec le ministère du Revenu. Mais il me semble qu'on pourrait demander à vos experts d'examiner ce qui se passe ailleurs. Mais il me semble que ... Les gens sont outrés de ce qui se passe quand il y a de la fraude dans ce secteur-là, et c'est pour ça qu'ils veulent... Les gens se sont réjouis quand ils ont vu les gestionnaires de WorldCom et d'Enron se retrouver en prison. Alors, je pense que, là, il y a lieu de lancer un message puis de mettre une pénalité qui soit reliée à l'envergure du crime. Je comprends, là, qu'on peut aller au criminel, au système pénal, mais vous savez comment c'est difficile de faire la preuve de crimes économiques, hein? Vous le savez, là, à la Commission des valeurs mobilières. Souvent, vous ne faites rien avec ça.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Ou le ministère de la Justice ne fait rien avec ça.

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, il faut aller devant... une prison, mais ils en font la demande.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Marois: Comme je vous dis, la preuve ne sera pas plus facile à faire, là. Les preuves sont difficiles à faire. Dans la loi elle-même, il y a, au niveau des dispositions pénales, des infractions qui couvrent cela. On dit: «Dans le cas des infractions prévues aux articles 187 à 190, le montant maximum de l'amende est [...] 1 000 000 $ ou au quadruple du bénéfice éventuellement réalisé, selon le plus élevé des deux chiffres, et le montant minimum», bon, etc. Là, je ne vous lirai pas toute la loi.

Moi, je pense qu'on a, à ce moment-ci, devant nous des améliorations très significatives, importantes et qui nous permettent d'aller de l'avant avec ce que nous pouvons faire de mieux en la circonstance et qui sera mieux, de toute façon, que ce qui se passe chez nos voisins. Alors, on va prendre le temps de bien réfléchir. Et je suis d'accord qu'on doive revenir éventuellement pour être encore plus exigeants et que les plaintes ou les pénalités soient encore plus élevées, mais je veux prendre le temps d'éclairer ces situations-là et je ne veux pas prendre de décision sur le coin de la table, M. le Président. Quand j'amène cet amendement aujourd'hui sur le cinq ans possible d'emprisonnement, c'est parce qu'on a consulté, on est allé chercher des avis et, moi, je me sens à l'aise de proposer ça, ça correspond à un souhait que j'avais, et j'ai les éléments solides pour le faire. Je veux qu'on prenne le temps. Ça ne veut pas dire qu'on n'a pas l'intention d'agir en ce sens-là, mais déjà ce qu'on propose est mieux que ce qui se fait ailleurs. Parce que l'Ontario n'a pas déposé de loi, hein, vous le savez.

Mme Jérôme-Forget: Justement, qu'est-ce qui n'a pas aidé Crawford...

Mme Marois: L'Ontario a annoncé ses intentions seulement et puis...

Mme Jérôme-Forget: O.K., mais, moi, je veux savoir...

Mme Marois: Ils n'ont pas encore déposé...

Mme Jérôme-Forget: Je ne suis pas intéressée dans l'Ontario, mais je suis intéressée, par exemple, dans le rapport de Purdy Crawford. Qu'est-ce qu'il propose, en termes d'amendes, lui? Est-ce qu'il a proposé quelque chose dans son rapport?

Mme Marois: On va aller chercher les informations sur cela.

Le Président (M. Paré): M. Legault ou Me Gélinas.

Mme Marois: Bien là on va chercher l'information.

Mme Jérôme-Forget: Bien, je veux savoir s'il a prévu... Parce qu'il a prévu le cinq ans, lui. D'accord? Alors, je me demandais, au niveau des amendes, qu'est-ce qu'il avait prévu.

n(17 h 20)n

M. Gélinas (Alain): C'était 1 million, si je me souviens bien. Pénalité administrative, 133.

Le Président (M. Paré): Me Gélinas.

M. Gélinas (Alain): La Commission devrait avoir le droit d'imposer une pénalité administrative pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars.

Mme Jérôme-Forget: Pénalité administrative. Bon. Qu'est-ce qu'il dit par la suite pour les poursuites, lui? Est-ce qu'il dit qu'il faut aller justement au pénal?

M. Gélinas (Alain): Non. Ce qu'on parle ici, du million, c'est pour l'amende administrative.

Mme Jérôme-Forget: Oui, c'est de ça qu'on parle.

M. Gélinas (Alain): C'est ce qu'on parle ici, à 273.1.

Mme Jérôme-Forget: Je sais ça.

M. Gélinas (Alain): Lorsqu'on va aller au pénal, c'est cinq ans ou le juge pourra imposer également le quadruple des bénéfices ou jusqu'à 1 million d'amende. Mais c'est au niveau pénal. Au niveau pénalité administrative, c'est 1 million que le rapport Crawford recommande.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Bien, c'est ça qui a permis à CINAR de payer 1 million.

Mme Marois: Le problème de CINAR, il y a eu une enquête, à ce que je sache, puis il n'y a pas eu des poursuites de déposées, alors, ça aussi...

Une voix: ...la GRC.

Mme Marois: Par la GRC. À un moment donné, il faut quand même laisser le processus judiciaire suivre son cours, puis on ne peut pas évidemment ? vous le savez, je pense ? intervenir, on en est très conscient. Bon. Alors, on va étudier cette possibilité puis on va revenir éventuellement. Mais je pense que c'est des gestes quand même importants, qui ont des conséquences, qui ont besoin d'être éclairés. Je ne dis pas que je suis en désaccord, mais je dis: Je veux qu'on éclaires ces situations-là.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Avant de passer au député de D'Arcy-McGee, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à Mme la députée de Berthier. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Bergman: M. le Président, l'Agence a le pouvoir d'imposer une sanction administrative avec l'amende jusqu'à 1 million de dollars. En faisant cette imposition, est-ce que l'Agence devient un tribunal avec les droits de règle de preuve, d'audition des témoins et un droit d'appel dans les cours? Est-ce que mention doit être faite dans ce paragraphe ou est-ce qu'il y a référence dans une autre partie de ces lois que, en imposant ces amendes, il y a les règles normales d'un tribunal administratif qui s'appliquent?

Le Président (M. Paré): Me Gélinas.

M. Gélinas (Alain): Pour ce qui est de l'amende administrative, c'est le Bureau de révision et de décision qui va imposer ce type d'amende administrative là après un débat contradictoire évidemment. Donc, ce n'est pas l'Agence comme telle, mais le Bureau de révision, qui est indépendant de l'Agence, qui va entendre ce genre de cause là. Donc, ce n'est pas... C'est le Bureau de révision avec des membres séparés et des...

Mme Marois: C'est exact.

M. Gélinas (Alain): ...qui vont imposer...

Mme Marois: Un processus quasi...

M. Gélinas (Alain): Un processus quasi judiciaire, c'est-à-dire...

Mme Marois: Quasi judiciaire.

Mme Jérôme-Forget: Comme la Commission actuellement.

Mme Marois: Comme la Commission actuellement, oui.

M. Gélinas (Alain): La règle d'entendre les parties, de faire la preuve et...

Mme Marois: C'est ça.

Le Président (M. Paré): Merci. M. le député de D'Arcy-McGee, ça va?

M. Bergman: Merci.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Sur division. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division aussi. L'article 610.

Mme Marois: De la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Concordance. Mme la députée.

Mme Leblanc: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 610 est adopté. L'article 611.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 611 est adopté. L'article 612.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 612. Dispositions générales. Est-ce que l'article 612 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 613.

Mme Leblanc: Concordance.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 613 est adopté.

Mme Leblanc: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 614.

Mme Leblanc: Concordance.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 614 est adopté. L'article 615.

Mme Jérôme-Forget: Concordance.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 615 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 616.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 616 est adopté. 617.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 617 est adopté. 618.

Mme Marois: Vous n'auriez pas pu tous nous les mettre dans un seul article? Ha, ha, ha! Identifier les numéros... Non? D'accord. Excusez-moi. On continue, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 618.

Mme Marois: De la concordance.

Mme Jérôme-Forget: L'avocat est coupable.

Le Président (M. Paré): L'article 619.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 620.

Une voix: Amendement.

Mme Marois: Un amendement, mon ami.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement.

Mme Marois: De la concordance quand même, mais un amendement.

Le Président (M. Paré): Oui, mais un amendement.

Mme Marois: Il faut l'introduire.

Le Président (M. Paré): L'article 620: Remplacer l'article 620 du projet de loi par le suivant:

620. L'article 293 de cette loi est remplacé par le suivant:

«293. Tout document exigé en vertu de la loi ou d'un règlement pris en application de celle-ci doit être transmis ou déposé au bureau de l'Agence, à l'endroit déterminé par cette dernière; un avis de l'adresse du bureau est publié à la Gazette officielle du Québec et au Bulletin de l'Agence.»

Mme la ministre.

Mme Marois: C'est essentiellement de la concordance, puisqu'on remplace «la Commission» par «l'Agence».

Mme Jérôme-Forget: Puis, avant, c'était «le procès-verbal» d'une commission...

Mme Marois: C'est ça. Alors là ça devient...

Mme Jérôme-Forget: ...alors que, maintenant, c'est «tout document».

Mme Marois: C'est ça.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 621.

Mme Marois: Il y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Il y a un amendement aussi. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 295.1, du suivant:

«295.2. L'Agence peut, avec l'autorisation du gouvernement, conclure avec tout organisme ou personne morale une entente pour l'examen des plaintes formulées par des personnes insatisfaites de leur examen ou du résultat de cet examen.

«Une telle entente peut également prévoir que l'organisme ou la personne morale peut, lorsque celui-ci ou celle-ci le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent.» Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, c'est le mécanisme de traitement des plaintes. D'abord, il n'y avait aucun texte actuel... actuellement, c'est-à-dire, il n'y avait aucun texte à cet égard. On l'ajoute donc. Et, dans le fond, c'est une erreur aussi qu'on avait commise, hein? Je pense que c'est parce qu'on ne l'avait pas indiqué à l'article 621. C'est ça. C'est là qu'il aurait fallu l'indiquer. Ça permet à l'Agence de conclure des ententes avec tout organisme pour le traitement des plaintes. On retrouve cette disposition-là dans toutes les autres lois sectorielles. Alors, on l'introduit ici pour... On introduit cette disposition pour la Loi sur les valeurs mobilières.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 621, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 622.

Mme Marois: De la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 622 est adopté? Adopté. 623.

Mme Marois: De la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 623 est adopté. 624.

Mme Marois: C'est adopté aussi, puisqu'il s'agit de concordance. Enfin, j'espère.

Le Président (M. Paré): L'article 624 est adopté. 625. Concordance aussi?

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 625 est adopté. 626.

Mme Marois: Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 626 est adopté. 627. Il y a un amendement.

Mme Marois: Il y a un amendement à 627.

Le Président (M. Paré): Donc, je vais vous lire l'amendement.

L'article 627: Remplacer l'article 627 du projet de loi par le suivant:

627. L'article 308 de cette loi, remplacé par l'article 84 du chapitre 38 des lois de 2001, est de nouveau remplacé par le suivant:

«308. Les pouvoirs de l'Agence de réviser ses décisions, d'instituer une enquête en vertu de l'article 239, de décider d'entamer en son nom une procédure devant les tribunaux en vertu de la présente loi et de rendre une décision conformément au titre sixième ne peuvent être délégués qu'à un surintendant.» Mme la ministre.

Une voix: ...

Mme Marois: Oui, c'est ça. On a départagé ce qu'il y avait dans l'article 308 de la Loi sur les valeurs mobilières, on a départagé donc ce que la Commission pouvait déléguer ou non en deux temps. Et ici, il s'agit des pouvoirs de l'Agence de réviser ses décisions, comme ces pouvoirs existaient aussi pour la Commission quand même. Donc, on dit ici, maintenant: Les pouvoirs de l'Agence de réviser ses décisions, d'instituer une enquête en vertu de l'article 239, de décider d'entamer en son nom une procédure, cela, tout cela ne peut être délégué qu'à un surintendant. Et on sait qu'il y aura un surintendant pour chaque fonction de l'Agence, soit celle qui concerne les valeurs mobilières, soit celle qui concerne la protection du consommateur ou l'Inspecteur général des institutions financières.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: La révision des décisions, là, est-ce que ça relève de... est-ce que... Pardon. Le tribunal ou le Bureau de révision et de décision, est-ce que ça va être dirigé par un surintendant, ça?

Une voix: Le quoi?

Mme Marois: Le Bureau de révision...

Mme Jérôme-Forget: Le Bureau de décision et de révision.

Mme Marois: Non.

Mme Jérôme-Forget: Bon, alors, je ne comprends pas. Les pouvoirs de l'Agence «de réviser ses décisions». Une révision interne, vous voulez dire?

M. Legault (André): Elle peut en réviser par elle-même, à moins que vous demandez que ce soit révisé ou vous demandez...

Mme Marois: Par le Bureau de révision.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Donc, ça, c'est une révision interne faite par le surintendant qui en a la responsabilité.

Mme Marois: Oui. Est-ce qu'on a notre organigramme, là? On avait un bel organigramme là pour...

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, je l'ai, l'organigramme, quelque part.

Mme Marois: Il est quelque part...

M. Legault (André): Effectivement, c'est que vous pouvez faire une révision administrative, entre guillemets. Donc, ce n'est pas...

Mme Marois: C'est ça.

M. Legault (André): C'est de permettre ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Legault. Ça va, Mme la députée?

Mme Marois: Ça va? Voilà.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté.

Mme Jérôme-Forget: C'est 627, ça?

n(17 h 30)n

Le Président (M. Paré): Exactement.

Mme Marois: Ça, c'est un amendement, là, que vous avez au cahier.

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse là, c'est parce que, ici, c'est le réaménagement des pouvoirs du Bureau de décision et de révision. Est-ce que je suis au bon endroit, moi, là?

Le Président (M. Paré): Oui, oui.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Alors, ce que vous êtes en train de me dire... M. Legault, ce qu'il me disait, c'est que c'était une révision interne, donc ça ne relevait pas du Bureau de décision et de révision?

Mme Marois: Réaménagement des pouvoirs du Bureau de décision et de révision. On apporte des modifications à l'article 308, qui est avec... Vous l'avez dans votre cahier.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, j'ai tout ça, là.

Mme Marois: On précise que les pouvoirs spécifiques qui y sont énumérés ne peuvent être délégués aux surintendants de l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Là, c'était le réaménagement des pouvoirs du Bureau de décision et de révision. Bien, c'est ça qui est marqué, là: Commentaires...

Mme Marois: En fait, là, regardez, ce qu'on dit...

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas correct, donc.

Une voix: Non.

Mme Jérôme-Forget: C'est une erreur, ça, là?

M. Legault (André): Non, attendez juste une seconde.

Mme Marois: Allez-y, M. Legault.

M. Legault (André): Si vous vous rappelez, à 308, c'était tous les pouvoirs de la Commission qu'elle devait exercer par elle-même qu'elle ne pouvait pas déléguer. Quand on a vu l'introduction du Bureau de révision et de décision, on a pris une partie de ces pouvoirs-là puis on a introduit ça dans un article dont la responsabilité relève du Bureau de révision et de décision. Donc, il en reste une partie qui est encore sous la supervision de l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Supervision interne, O.K.

Mme Marois: De l'Agence.

M. Legault (André): Puis elle l'administre en disant qu'elle ne peut pas déléguer ça à n'importe qui.

Mme Jérôme-Forget: Mais ça ne change en rien les pouvoirs du Bureau de décision et de révision.

M. Legault (André): Absolument pas.

Mme Marois: Non.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Ça va?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Nous avions adopté l'amendement. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Oui, adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, 627 est adopté tel qu'amendé. 628. C'est une concordance?

Mme Marois: Une concordance.

Le Président (M. Paré): Adopté. 629.

Une voix: 628.1.

Mme Marois: Là, nous avons un amendement.

Le Président (M. Paré): 628.1, on s'excuse.

Mme Marois: À 628.1.

Le Président (M. Paré): 628.1 à 628.3... 628.5, excusez. 628.1 à 628.5. Insérer, après l'article 628 du projet de loi, les suivants.

M. Legault (André): Excusez, un instant, monsieur. Ce qui est dans le cahier actuellement n'est pas bon.

Le Président (M. Paré): Ce n'est pas bon?

M. Legault (André): Non. C'est pour ça que ce qui est lu est différent, là.

Le Président (M. Paré): Est-ce qu'on attend pour...

Mme Marois: Est-ce qu'il y a une copie pour nous donner?

Le Président (M. Paré): Alors, on va attendre la copie, Mme la députée. Nous allons suspendre pour deux minutes, en attendant les copies pour tous les membres de la commission.

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Tout le monde devrait avoir une copie des articles 628.1 à 628.5.

Insérer, après l'article 628 du projet de loi, les suivants:

628.1. L'article 309 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots «La Commission» par les mots «L'Agence» et, dans la deuxième ligne, du mot «statuer» par le mot «décider».

628.2. L'article 310 de cette loi est remplacé par le suivant:

«310. L'Agence peut, d'office, réviser toute décision prise par une personne exerçant un pouvoir délégué ou par un organisme d'autoréglementation.

«L'Agence doit donner à la personne ou à l'organisme d'autoréglementation l'occasion de présenter ses observations dans le délai prévu à l'article 317.»

628.3. L'article 311 de cette loi est remplacé par le suivant:

«311. Toute personne qui examine une affaire par délégation de pouvoir peut la renvoyer devant l'Agence.»

628.4. L'intitulé du chapitre IV du titre X de cette loi est remplacé par le suivant:

«Règles applicables aux décisions de l'Agence.»

628.5. L'article 312 de cette loi est remplacé par le suivant:

«312. L'Agence peut, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, participer à la prise de toute décision avec toute autorité chargée de la surveillance du commerce des valeurs mobilières.» Mme la ministre.

Mme Marois: Si vous permettez, M. le Président, je vais demander à Me Roberge de nous expliquer un peu en quoi consiste ce qu'on nous propose ici, parce qu'il semble que ce sont des corrections qui nous ont été suggérées par le ministère de la Justice, hein, pour un certain nombre. Alors, si vous voulez, Me Roberge, nous aider.

Le Président (M. Paré): Me Roberge, la parole est à vous.

n(17 h 40)n

M. Roberge (Paul): Presque toutes les dispositions des articles 309 à 330 concernent toute la question de certains contrôles qui étaient au chapitre III, certains contrôles qui étaient confiés à la Commission. Vous aviez un autre chapitre, qui était le chapitre IV, qui était les règles applicables aux audiences de la Commission. Et vous aviez un autre chapitre, V, qui était la décision. Et le chapitre VI, qui commence l'article 330, est la question concernant... les dispositions concernant les appels. L'ensemble de ces dispositions-là étaient toutes faites ou principalement toutes faites sur un mode de fonctions dites juridictionnelles. Donc, on parlait d'audiences, on parlait d'entendre des personnes, on parlait de statuer, etc. Donc, afin d'éviter qu'il y ait une équivoque entre l'exercice des pouvoirs de l'Agence, de la future Agence, lorsqu'elle va exercer des fonctions administratives, il a fallu remodeler l'ensemble des dispositions, les séparer et introduire une nouvelle partie ou un nouveau chapitre pour garder le côté fonctions juridictionnelles applicables au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières.

Donc, au chapitre III, pour faire un ensemble ? parce que ça va déborder des autres, il y a d'autres amendements qui vont être proposés ? au chapitre III, on va retrouver exactement... Au niveau du contrôle exercé par la Commission, on change par «l'Agence», et nous demeurons avec les mêmes articles, sauf qu'on le rend moins dans un langage... ou on le rend plus dans un langage de fonctions administratives.

Mme Jérôme-Forget: C'est l'intention de déjudiciariser...

M. Roberge (Paul): Exactement.

Mme Jérôme-Forget: ... ? O.K.? ? mais de ne pas le faire au niveau du casier judiciaire, au niveau du comité de décision et de révision.

M. Roberge (Paul): C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Ça, ça s'adresse donc à l'Agence.

M. Roberge (Paul): Au chapitre III, ça s'applique à l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: De l'Agence, tout le volet administratif, réglementation, etc.

M. Roberge (Paul): Et le chapitre IV était la même chose. C'est le chapitre V, qui a un déplacement, où on commence à traiter pour la fonction juridictionnelle du Bureau de décision et de révision. Donc, ça a nécessité plusieurs dispositions, mais c'est sensiblement la même chose, soit c'est déjudiciarisé ou c'est resté judiciarisé pour le Bureau.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Roberge. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Vous êtes toujours content avec ça, dans le climat actuel, de déjudiciariser autant que ça, vous qui êtes avocat?

Mme Marois: C'est l'avis de l'avocat, là, qu'on demande. Alors, maître?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Ça a l'air que oui.

Des voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Qui ne répond consent.

Mme Jérôme-Forget: La parole est d'argent, mais le silence est d'or, je pense bien. Mais... D'accord.

Le Président (M. Paré): Ça va?

M. Roberge (Paul): Je ferais remarquer cependant que je me suis aperçu que ? les textes ont été finalisés ce matin ? il y a une coquille à 310. Au lieu de mentionner «prévu à l'article 317», on a abrogé l'article 317, dans le texte, pour faire un réaménagement, donc il y aurait lieu d'indiquer «318».

Le Président (M. Paré):«318» au lieu de...

M. Roberge (Paul): À l'article 310, l'Agence donne à la personne, dans un délai prévu, là, «à l'article 318», qui est un délai de 15 jours.

Le Président (M. Paré): Ça va, Mme la secrétaire?

Mme Jérôme-Forget: Ça va.

Le Président (M. Paré): Merci. C'est noté. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vais vous dire, vous savez, j'ai toujours dit que j'aurais souhaité que l'Agence prenne une tournure Commission des valeurs mobilières, par opposition à Agence. Dans le fond, je comprends la logique de la législation parce que l'intention, c'est de déjudiciariser. Mais, comme je suis contre, dans le fond, le volet déjudiciariser autant qu'on le fait dans l'Agence, je vais, par principe, voter contre l'amendement. Sauf que ça ne change pas grand-chose. Vous comprenez, M. le Président? Mais je fais...

Le Président (M. Paré): Sur division.

Mme Marois: Donc, ce sera sur division. Non, mais je comprends.

Mme Jérôme-Forget: Comprenez-vous ce que je radote depuis le début?

Mme Marois: Vous restez cohérente.

Mme Jérôme-Forget: Je demeure cohérente. J'essaie, en tous les cas.

Mme Marois: Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys reste cohérente.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement, tel qu'adopté... est adopté?

Mme Marois: Amendement adopté? Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division aussi. L'article 629.

Mme Marois: À 629, il y a un amendement.

Le Président (M. Paré): L'amendement à l'article 629: Remplacer l'article 629 du projet de loi par le suivant:

629. L'article 312... Oh! excusez-moi, vous ne l'avez pas.

Mme Jérôme-Forget: Bien, la prochaine fois, M. Legault, il va falloir que vous soyez plus vigilant que ça.

Mme Marois: On avait fait la préparation de tout ça, un beau cahier...

M. Legault (André): Un beau cahier, mais les avocats nous défont tout.

Mme Marois: Les avocats nous défont tout.

Mme Jérôme-Forget: C'est toujours comme ça. Il ne faut pas se fier à cette race d'hommes là.

Mme Marois: Alors, ils n'arrêtent jamais, ils regardent chacun des mots qu'on change et ils nous réintroduisent de nouveaux amendements. Alors...

Le Président (M. Paré): Des avocats, hein, maître?

Mme Jérôme-Forget: Alors, comme ça, notre avocat, il va savoir dorénavant qu'il retarde la commission.

Mme Marois: C'est ça, retarde les travaux de la commission.

Le Président (M. Paré): Les avocats?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Marois: Ils sont censés nous aider à ce que nous comprenions mieux et que nous procédions avec diligence. Ce n'est pas volontaire?

Le Président (M. Paré): Pourquoi pas un bon notaire, hein? Pourquoi pas un bon notaire, hein? Bon. Ça remplace combien d'avocats, ça, maître?

Mme Jérôme-Forget: Ah! une bonne douzaine.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Nous allons suspendre pour quelques minutes.

Le Président (M. Paré): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous avons reçu l'article 629. Je le lis: Remplacer l'article 629 du projet de loi par le suivant:

629. 312.1 de cette loi, édicté par l'article 85 du chapitre 38 des lois de 2001, est remplacé par le suivant:

«312.1. Un membre du personnel de l'Agence ou la personne exerçant un pouvoir délégué qui a examiné une affaire en vue d'instituer une enquête prévue à l'article 239 doit s'abstenir de participer à la prise de toute décision portant sur cette affaire, à moins que les parties n'y consentent.» Mme la ministre.

Mme Marois: Bien, je pense que ça va de soi. Ça clarifie vraiment les rôles, les responsabilités, et la crainte que l'on avait, là, de voir trop de pouvoirs concentrés dans un lieu de décision ou dans l'autre... ici est d'autant améliorée et précisée.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, ça va?

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse, j'étais très... très, très, très mal élevée, très distraite.

Le Président (M. Paré): Non, il n'y a pas de problème. On va attendre. Donc, on est à 629, sur l'amendement.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Alors, ça change quoi, là? Ça change-tu quelque chose d'important?

Mme Marois: Bien, c'est important parce que ça clarifie vraiment des...

M. Legault (André): C'est un principe.

Mme Marois: Oui, un principe, voilà.

M. Legault (André): Pour éviter qu'il se mette en conflit d'intérêts.

Mme Marois: Pour éviter, comme le dit M. Legault...

Mme Jérôme-Forget: Un conflit d'intérêt.

Mme Marois: ...qu'il y ait un conflit d'intérêts, puisqu'on dit qu'un membre du personnel de l'Agence ou une personne qui exerce un pouvoir délégué qui a examiné une affaire en vue d'instituer une enquête doit s'abstenir de participer à la prise de toute décision portant sur cette affaire.

Mme Jérôme-Forget: Mais quelle est la modification? Avant, là, la loi actuelle, là, 312.1, c'était quoi?

Mme Marois: Les membres de la Commission. Alors, ici...

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est de la concordance.

M. Roberge (Paul): C'est une disposition de concordance parce que le principe avait été introduit effectivement dans le projet de loi n° 57. Donc, c'est une concordance pour venir... les membres du personnel de l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Effectivement, ça fait plein de sens, absolument.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): De nouveaux articles, 629.1 à 629.10. Est-ce que vous voulez que je lise tout ça ou si...

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Allons-y, madame. Insérer, après l'article 629 du projet de loi, les suivants:

629.1. L'article 313 de cette loi est remplacé par le suivant:

«313. L'Agence exerce ses pouvoirs selon les règles visées à l'article 34 de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

n(17 h 50)n

«Elle détermine, de plus, les règles de procédure complémentaires applicables à la conduite de ses affaires.»

629.2. L'article 314 de cette loi est abrogé.

629.3. L'article 314.1 de cette loi, introduit par l'article 86 du chapitre 38 des lois de 2001, est remplacé par le suivant:

«314.1. Exceptionnellement, l'Agence peut suspendre la prise d'une décision relative à une demande jusqu'à la souscription par le demandeur d'un engagement de supporter les frais des travaux de recherche que l'Agence juge nécessaires pour pouvoir prendre une décision sur la demande qui lui est soumise.

«De même, elle peut imposer au demandeur de prendre à sa charge les frais de représentation des épargnants ou, si l'intérêt public le requiert, prendre elle-même ces frais à sa charge.»

629.4. L'article 315 de cette loi est abrogé.

629.5. Cette loi est modifiée par la suppression, après l'article 315, de ce qui suit:

«Chapitre V. La décision.»

629.6. L'article 317 de cette loi est abrogé.

629.7. L'article 318 de cette ? loi, j'imagine ? est remplacé par le suivant:

«318. L'Agence ou une personne exerçant un pouvoir délégué doit, avant de prendre une décision qui affecte défavorablement les droits d'une personne, lui notifier un préavis de 15 jours de son intention mentionnant les motifs sur lesquels celle-ci est fondée et la possibilité pour la personne de présenter ses observations ou de produire des documents pour compléter son dossier.

«Toutefois, l'Agence ou la personne exerçant un pouvoir délégué peut, sans préavis, prendre une décision valable pour une période d'au plus 15 jours, si elle est d'avis qu'il y a urgence ou que tout délai accordé pour permettre à la personne visée de présenter ses observations peut porter préjudice.

«La décision doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations à l'Agence ou, le cas échéant, à la personne exerçant le pouvoir délégué.

«L'Agence ou la personne exerçant le pouvoir délégué peut révoquer sa décision.»

629.8. L'article 319 de cette loi est remplacé par le suivant:

«319. L'Agence ou la personne exerçant un pouvoir délégué est tenue de motiver la décision qui affecte défavorablement les droits d'une personne.»

629.9. L'article 320 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«320. La décision prise par l'Agence ou par la personne exerçant un pouvoir délégué est transmise par l'Agence à la personne intéressée.»

629.10. L'article 320.1 de cette loi, tel que modifié par l'article 88 du chapitre 38 des lois de 2001, est remplacé par le suivant:

«320.1. Une décision de l'Agence ou d'une personne exerçant un pouvoir délégué peut être homologuée à la demande de l'Agence par la Cour supérieure ou par la Cour du Québec, selon leur compétence respective, à l'expiration du délai pour demander la révision de la décision devant le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières et la décision devient exécutoire sous l'autorité du tribunal qui l'a homologuée.» Merci.

Mme Marois: Alors, je vais inviter Me Roberge à nous guider dans ce méandre. Excusez-moi, mais...

Mme Jérôme-Forget: Mais ça change quoi? Ça va changer quelque chose, ça. Non?

Mme Marois: Bien, c'est ce qu'on va nous expliquer.

Mme Jérôme-Forget: Bien, est-ce que ça enlève quelque chose à l'Agence ou au Bureau de révision?

M. Roberge (Paul): Ça n'enlève absolument rien à l'Agence, sauf que ça la met dans un processus de juridiction administrative tout simplement. Donc, c'est les mêmes articles qui sont repris, mais en donnant des mots au lieu de...

À titre d'exemple, l'ancien article 314.1 disait: «Exceptionnellement, la Commission peut suspendre la tenue d'une audience.» Donc, l'Agence ne tient pas d'audience des parties contradictoires. Donc, c'est pour ça que j'ai mis à la place «sa prise de décision». Donc, sensiblement, c'est tout de la correspondance... de la concordance, c'est-à-dire, pour assurer la concordance avec la fonction de façon administrative, purement et simplement.

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse. Vous dites que l'Agence n'aura plus le pouvoir d'entendre les parties. Mais qui va les entendre?

M. Roberge (Paul): Habituellement, dans un processus administratif, c'est souvent... c'est habituellement sur dossier.

Mme Jérôme-Forget: Mais, dans le moment, les gens pouvaient aller à la Commission des valeurs mobilières.

M. Roberge (Paul): À l'heure actuelle, sur certaines choses, lorsque, effectivement, elle fonctionnait de façon judiciaire, certaines de ses décisions... à ce moment-là, elle entendait les parties, mais pas toujours.

Mme Jérôme-Forget: Pas toujours. Bon. Là, qu'est-ce...

Mme Marois: Mais là ce sera le Bureau qui entendra les parties après que...

M. Roberge (Paul): Exactement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, ça, dans le moment, c'est le côté, pas quasi judiciaire, le côté administratif...

Mme Marois: Le côté administratif, voilà.

Mme Jérôme-Forget: ...qui va faire s'entendre les parties.

M. Roberge (Paul): Exact.

Mme Jérôme-Forget: Et, s'il y a une controverse, ça ira au quasi-judiciaire, au Bureau de...

Mme Marois: Et là on pourra entendre les parties.

M. Roberge (Paul): C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K. C'était bien long à lire, M. le Président, mais...

Le Président (M. Paré): Oui. Est-ce que les...

Mme Jérôme-Forget: Je suis d'accord avec vous.

M. Roberge (Paul): On a pris note, à l'article 629.7, de rajouter «de cette loi»?

Des voix: Oui.

Mme Marois: À 629.7, M. le Président, «de cette loi».

Le Président (M. Paré): Merci, Me Roberge. Est-ce que les articles 629.1 à 629.10 sont adoptés?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 630. Mme la ministre.

Mme Marois: Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 630 est adopté? 630.1. On le distribue.

Mme Marois: Nous avons un amendement.

Le Président (M. Paré): C'est ça. Merci. 630.1. Insérer, après l'article 630 du projet de loi, le suivant:

630.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 321, du suivant:

«321.1. Pour l'application de l'article 76 de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier et des articles 283, 318 à 319 et 321 de la présente loi, la personne ou le comité qui exerce un pouvoir sous-délégué en vertu de l'article 59 de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier est assimilé à la personne exerçant un pouvoir délégué.» Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, si nous lisons bien ensemble, on veut inclure la notion de pouvoir sous-délégué ? c'est bien ça, Me Roberge? ? dans le cas présent, qui n'était pas prévue, mais...

M. Roberge (Paul): Qui reprend l'ancien article 323.1, sauf avec les concordances des nouveaux numéros d'articles.

Mme Marois: C'est ça. Alors, c'est une forme de concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Donc, je vais suspendre, vu l'heure, les travaux sine die. Merci de votre collaboration.