Journal des débats de la Commission des finances publiques

(Neuf heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. Avant de débuter, je demanderais à tous ceux et celles qui ont un téléphone cellulaire de bien vouloir en fermer la sonnerie afin de ne pas gêner les travaux de la commission.

Le mandat de la commission: cette commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 107, Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Laprise (Roberval) remplace M. Duguay (Duplessis) et M. Sirros (Laurier-Dorion) remplace M. Williams (Nelligan).

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la secrétaire. Nous en étions rendus à l'article 125. Donc, je prends cet article en considération, Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. Merci, M. le Président. Juste pour peut-être se resituer, on est dans le titre V, qui concerne le Bureau de transition. Alors, à l'article 125, on est dans le chapitre concernant les pouvoirs, le fonctionnement et les responsabilités. Bon.

Alors, 125 dit ceci: «Le Bureau de transition peut adopter un règlement intérieur afin d'établir ses règles de fonctionnement.»

Le Président (M. Paré): L'article 125 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 126.

Mme Marois:«Est constitué un comité consultatif auprès du Bureau de transition.

«Les membres du comité, dont au moins trois d'entre eux sont des personnes issues du Bureau des services financiers, de...»

Mme Jérôme-Forget: ...

Mme Marois: On en a fait un comme ça tout à l'heure, mais je crois que c'était pour le...

M. Legault (André): Les gens qui étaient désignés directement, là, dans le comité de transition.

Mme Marois: Oui. Dans le comité de transition. C'est parce que là on a 19 comités de transition. Il y a trois personnes qui doivent venir soit du Bureau des services financiers, Inspecteur général...

M. Legault (André): C'est ceux-là. C'est parce qu'on est allé le voir d'avance, si je ne me trompe pas.

Mme Jérôme-Forget: On est allé le voir...

Le Président (M. Paré): On est allé vérifier parce que...

M. Legault (André): On est allé le voir quand on est allé...

Mme Marois: Non, non, non.

M. Legault (André): Non? Ce n'est pas celui-là?

Mme Marois: Non. Ce n'est pas celui-là, parce que là c'est le comité consultatif...

M. Legault (André): Auprès du Bureau de transition.

Mme Marois: Auprès du Bureau de transition. L'autre fois, c'était le Bureau de transition.

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais le Bureau de transition n'a pas trois personnes qui viennent automatiquement de...

Mme Marois: Oui. Oui, vous allez voir ça, là. Tournez. Je ne sais plus où, là, je ne sais plus à quel numéro, mais je suis certaine de ça. Si je me trompe, je ferai amende honorable.

Mme Jérôme-Forget: Non. Je pense qu'on était venu voir ça... Non, non, non. Je ne pense pas, Mme la ministre. Je pense qu'on était allé voir plus loin.

Mme Marois: Ah, c'est possible. C'est possible.

Mme Jérôme-Forget: Non, parce que vous nommez le président et les vice-présidents. Il y a trois membres...

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: ...du Bureau de transition que vous nommez.

Mme Marois: Ah bon! Oui, oui, parce que j'avais: Est institué le Bureau de transition. Mais je viens de le voir.

Le Président (M. Paré): C'est ça.

M. Legault (André): C'est ça. Vous nous avez demandé pourquoi...

Mme Marois: Oui, c'est vrai. C'est le comité qui va conseiller le Bureau de transition.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Marois: Vous avez raison. Je fais amende honorable. Alors, j'étais certaine qu'on l'avait... qu'on nommait le Bureau de transition de cette façon-là, mais ce n'est pas le cas.

Le Président (M. Paré): Voyez-vous, Mme la députée, elle n'est pas si têtue que ça, la ministre, là.

Mme Jérôme-Forget: Pardon?

Le Président (M. Paré): Elle n'est pas si têtue que ça, ce matin, la ministre.

Mme Marois: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Bon. Alors, ça, on l'avait débattu. C'est: «...au moins trois d'entre eux sont des personnes issues du Bureau des services financiers, de l'Inspecteur général des institutions financières et de la Commission des valeurs mobilières du Québec, sont nommés par le ministre.»

Mme Jérôme-Forget: O.K. C'est ça, le débat qu'on avait eu à l'époque ? vous vous rappelez, M. le Président ? à l'effet que... pourquoi il n'y avait pas d'autre personne, et effectivement c'est parce que c'étaient des petits bureaux. Mais enfin, je pense que, pour rafraîchir, on me disait justement qu'effectivement le Fonds d'indemnisation, il n'y a pas beaucoup de personnes.

Mme Marois: Quatre ou cinq personnes, je crois.

Mme Jérôme-Forget: Mais il y a un conseil d'administration apparemment qui est très important.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Évidemment, ils ont cinq personnes permanentes, mais ils ont d'autres personnes, alors, à cause, encore là, d'une culture. Parce qu'un fonds d'indemnisation... Ordinairement, les fonds d'indemnisation ne sont pas inclus dans les agences.

Mme Marois: C'est un fait.

Mme Jérôme-Forget: Alors, comme eux le seront... Et il y a peut-être des vertus à les inclure. D'accord? Mais je pense que ce serait sage de prendre en considération qu'ils puissent être invités, là.

Mme Marois: Mais je pense qu'on a une banque extraordinaire, en fait, de gens de conseil, qui sont actuellement dans les conseils. Pour constituer tous nos groupes, les groupes dont on aura besoin pour l'implantation, on aura simplement à regarder déjà toutes les expertises et toutes les personnes qui ont ces expertises dans ces organismes, effectivement, pour en tenir compte. Est-ce que ça va?

Le Président (M. Paré): L'article 126 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 127. Mme la ministre.

Mme Marois:«127. Le Bureau de transition demande au comité consultatif son avis sur tout sujet. Le comité consultatif peut faire connaître au Bureau de transition son avis sur toute question reliée au mandat de ce dernier.»

Alors, autrement dit, l'initiative peut venir de part et d'autre, soit du Bureau de transition vers le comité consultatif ou du comité consultatif vers le Bureau de transition, de telle sorte que, si on veut soumettre un point de vue au Bureau de transition, le comité consultatif peut le faire de sa propre initiative.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, le Bureau de transition, manifestement, va devoir, n'est-ce pas, harmoniser des cultures différentes. D'accord? Et d'intégrer des systèmes, d'intégrer la gestion, d'intégrer tout ça, c'est une grosse business, là. Vous avez également mis en place un comité consultatif...

Mme Marois: C'est ça. À ce comité de transition.

Mme Jérôme-Forget: ...pour des gens qui étaient de ce milieu-là antérieurement, donc de la Commission des valeurs mobilières, l'IGIF et le bureau des services financiers, possiblement du Fonds d'indemnisation. En tout cas, il y aura un comité aviseur. Ces gens qui sont là actuellement... Parce que ce n'est pas garanti que ce sont les présidents de ces organismes-là ? on y arrivera ? qui deviendront les surintendants.

Mme Marois: Il n'y a pas de garantie, effectivement.

Mme Jérôme-Forget: Nous reviendrons à ça ultérieurement parce que, là, j'ai un gros grief. Et alors, ces gens-là ne sont pas nécessairement les futurs surintendants. D'accord? Donc, ce sera une personne qui viendra de la Commission des valeurs mobilières...

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: ...une personne qui viendra de l'IGIF. Donc, ce ne sera pas nécessairement le surintendant ou la présidente...

Mme Marois: Pas nécessairement. Ça peut l'être, mais ce ne l'est pas nécessairement.

Mme Jérôme-Forget: Pas nécessairement. Bon. Dans le cas de la présidente, elle ne sera plus là, mais, quand même, j'imagine qu'il y aura quelqu'un intérimaire là pour continuer.

Mme Marois: Oui. Bien, il y a déjà quelqu'un de désigné, hein? Vous savez que, en vertu de la loi, un peu comme on l'a vu plus tôt dans la loi, quand on nomme la présidente, quand on a nommé la présidente de la Commission des valeurs mobilières, c'est une obligation qui nous est faite d'identifier immédiatement quelqu'un qui peut prendre la relève en cas d'incapacité, alors il y a déjà... Parce que, là, il ne faudra pas que Mme Crépin soit en conflit d'intérêts, par exemple, etc. Donc, il y a déjà quelqu'un de désigné pour prendre la relève des causes, etc., et c'est d'office, comme on le fait d'ailleurs ici.

Mme Jérôme-Forget: Donc, ce sera une personne du...

Mme Marois: La Commission...

Mme Jérôme-Forget: Ce ne sera pas nécessairement le président substitut qui siégera sur le comité aviseur.

Mme Marois: Pas nécessairement. Ça peut l'être, mais ce n'est pas nécessairement le cas.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Évidemment, il est possible que ces gens-là deviennent les surintendants, il y a une possibilité. Pourquoi ne pas donner au président d'alors un rôle à jouer officiel? Je vais vous dire pourquoi. Parce que, s'il avait été président du Bureau des services financiers, présidente, dans ce cas-ci...

Mme Marois: Dans ce cas-ci, elle est présidente.

Mme Jérôme-Forget: Mon Dieu! Il ne faudrait pas que je me trompe, il y en a une présidente. Mais il y en a une autre.

Mme Marois: Oui, bien, il y avait une présidente de la Commission puis présidente du BSF, Bureau des services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Commission des valeurs mobilières, c'est vrai, vous avez raison. Pourquoi vous priver de l'expertise de ces gens-là et ne pas justement les impliquer dans le processus d'harmonisation que vous allez vivre? Parce que...

n(9 h 40)n

Mme Marois: Oui, c'est parce que... Oui, je sais. D'abord, c'est parce qu'il faut bien comprendre qu'on met en place l'Agence en même temps que chacune des boîtes continue son opération, et continue à livrer les services, et continue à répondre à la mission, à assurer la mission qu'elle a. Alors donc, l'administration quotidienne, la gestion des organisations va devoir continuer de se faire. Et, le lendemain de la création de l'Agence, un an après la mise en place de notre Bureau de transition, l'Agence apparaît, bien, comme les lois constitutives ne sont pas changées, les surintendants vont devoir continuer d'appliquer les lois et de gérer les organisations qu'ils géraient déjà. Évidemment, il y aura en commun des systèmes de communication, des fonctions de secrétariat général, bon, etc., mais les missions propres à chacune des organisations vont devoir continuer d'être assumées.

Mme Jérôme-Forget: Exactement, c'est ce que je pensais. Bon. Vous allez éventuellement nommer un président ou une présidente, un P.D.G. ou une P.D.G., des surintendants, possiblement les présidents ou présidentes actuels.

Mme Marois: C'est tout à fait plausible d'imaginer ça.

Mme Jérôme-Forget: Et vous allez, sur le comité aviseur, le comité consultatif, nommer quelqu'un de l'IGIF, du Bureau des services financiers, etc.

Mme Marois: Et de la Commission.

Mme Jérôme-Forget: Imaginez-vous donc que vous êtes la présidente d'un de ces organismes-là et que vous devez, là... À ce moment-là, il y a quelqu'un de votre boîte... Parce qu'il faut que ça vienne de la Commission des valeurs mobilières, par exemple.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Prenons l'exemple de la Commission des valeurs mobilières. Donc, vous êtes la présidente ou le futur président de la Commission des valeurs mobilières et un de vos employés s'en va siéger sur le comité, ce que j'appellerais, moi, le vrai comité, là, où vont se passer les vraies affaires...

Mme Marois: Pour un temps.

Mme Jérôme-Forget: Pour un temps, mais c'est là où les décisions vont se prendre.

Mme Marois: Il va s'en prendre un certain nombre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, elles vont toutes se prendre là. Bien, la majorité des décisions vont se prendre là, au comité de transition, qui va faire des avis au P.D.G.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Vous, vous êtes la présidente ou le président, là, puis il y a un de vos employés qui s'en va siéger sur ça, puis vous n'êtes pas au courant de ce qui arrive, vous n'êtes pas tenu au courant, il n'est pas obligé, puis il doit y avoir des discussions probablement confidentielles à certains moments.

Mme Marois: Oui, M. Legault, allez-y donc.

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Je vais juste essayer de situer. Effectivement, le comité, il est consultatif, donc les décisions, c'est le Bureau de transition.

Mme Jérôme-Forget: Voilà.

Mme Marois: C'est ça.

M. Legault (André): Donc, ce sont ces gens-là qui vont prendre les décisions, et l'autre, il est vraiment consultatif pour bien s'assurer que tout se fait bien. Il faut éviter, par ailleurs, que la personne qui va être nommée par la suite ait eu à intervenir dans des décisions difficiles. Trancher entre le système informatique de l'IGIF et celui de la CVMQ, celui qui va trancher, on a dit, c'est le Bureau de transition parce que ça évite de mettre les gens dans des situations difficiles...

Mme Marois: Ou en conflit les uns avec les autres, en opposition, et tout ça.

M. Legault (André): ...en conflit... qui arrivent par la suite. Donc, l'autre élément...

Mme Marois: Il y a des vertus, autrement dit, à ce que ce ne soit pas nécessairement... ça pourrait l'être, mais à ce que ce ne soit pas nécessairement les personnes qui sont en autorité et en fonction actuellement.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Vous avez raison, là, sur... M. Legault a parfaitement raison. À certains égards, il y aura des décisions à prendre qui vont manifestement donner une prépondérance à un organisme ou à un outil d'un organisme plutôt qu'un autre. Mais il n'en demeure pas moins que, si vous gérez une boîte et que, là, quelqu'un de votre boîte a des informations ou a un pouvoir que vous n'avez pas, il me semble que... D'abord, parce que c'est consultatif, bien, je ne vois pas pourquoi... Si c'est seulement consultatif, c'est le Bureau de transition qui va trancher éventuellement.

M. Legault (André): Mais ça n'a aucun impact sur l'organisme qui existe actuellement, soit la CVMQ, l'IGIF ou le BSF, parce que, elle, elle continue à administrer la loi et elle continue tous ses gestes.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, d'accord, je comprends tout ça. Mais, écoutez, là, vous, là, vous êtes sous-ministre adjoint, puis un de vos directeurs, là, il n'est pas obligé de se rapporter à vous, puis il s'en va directement sur autre chose, puis là il n'est pas obligé... Il est en train de décider comment les choses vont se passer. Il me semble, là, qu'il y a quelque chose qui ne va pas. Il me semble que, moi, si je suis présidente-directrice générale d'un organisme ? je sais, c'est marqué, là, on y viendra ? je ne suis pas nécessairement surintendante, mais je voudrais être capable d'au moins... Je ne suis pas sur le comité de transition. Mais, il me semble, sur le comité consultatif, je devrais être impliquée, puis faire mon point de vue, puis le faire vigoureusement.

Il n'est pas exclu que le Bureau de transition ne retiendra pas mon opinion. D'accord? Ils ont le loisir de retenir ou de ne pas retenir. Et d'ailleurs, moi, je serai une sur cinq. D'accord? Donc, je serai une personne parmi d'autres. Mais il me semble que, si on est la présidente-directrice générale puis qu'un de nos employés s'en va, lui ou elle, conseiller, il me semble que vous venez de couper les deux jambes à ce gestionnaire.

Mme Marois: Je comprends la préoccupation de notre collègue et puis je trouve que c'est justifié, de telles préoccupations. Bon. La difficulté à laquelle on peut se confronter, c'est que le gestionnaire ou la gestionnaire qui est en place reçoit son mandat de son conseil d'administration. Alors, est-ce que, par exemple, elle devra se référer à son conseil d'administration à chaque fois qu'arrive une discussion pour un choix par rapport à un système informatique, par rapport à un modèle organisationnel? Est-ce qu'on ne pourrait pas ? là, j'invite mes légistes à réfléchir un peu ? est-ce qu'on ne pourrait pas introduire... Parce que j'ai essayé de chercher, là, dans ce qu'on a là...

Mme Jérôme-Forget: ...je ne crois que cette personne-là... Là, c'est un conseil d'expertise, de gestion. D'accord? Ce n'est pas des orientations et des stratégies, là.

Mme Marois: Oui, mais, des fois, c'est pire, vous le savez.

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord. Non, mais, au niveau de ce comité aviseur, là, c'est ce que j'appellerais, moi, de venir donner des conseils pour des choses très pointues et très techniques. À mon avis, le conseil d'administration ne devrait rien avoir affaire avec ça, rien. C'est le président-directeur général de la boîte qui, dans le moment, connaît la façon que fonctionnent ses systèmes, par exemple, la façon... Puis probablement que, quand vous êtes en charge d'une boîte, vous savez les failles de votre système. Puis, si l'autre système est capable de régler les failles de votre système, vous allez vous en réjouir. D'accord? Alors, ce n'est pas vrai que quelqu'un s'en va défendre ses systèmes informatiques. Parce qu'on sait que, quand on gère une boîte, ordinairement, ce qui nous donne des problèmes, c'est nos systèmes informatiques.

Mme Marois: Souvent.

Mme Jérôme-Forget: D'accord? Alors, si quelqu'un en a un meilleur, évidemment, il ne faut pas, à ce moment-là, aller pour pire. D'accord? Ça aussi, c'est encore pire d'aller pour pire. Mais il me semble que vous devriez tout de suite envoyer un message de confiance auprès de ce monde-là, que vous allez les écouter. Moi, si j'étais présidente du Bureau des services financiers puis que vous ne m'impliquiez pas, je serais blessée profondément. Si j'étais la présidente de la Commission des valeurs mobilières, puis je n'avais pas démissionné, puis que vous ne veniez pas me consulter, je serais extrêmement blessée. D'accord? Il me semble que, comme c'est un comité aviseur, il y a un côté psychologique dans tout ça également. Il y a le volet de traiter le monde intelligemment et humainement. Il me semble, moi, en tout les cas, que si j'avais été présidente, j'aurais bien aimé ça être consultée.

Mme Marois: O.K. Je comprends l'intention, et c'est tout à fait pertinent, les propos de notre collègue. Moi, je veux qu'on se garde la latitude de pouvoir nommer une personne qui ne soit pas nécessairement la personne en poste à la direction de l'institution. Mais cependant la préoccupation, c'est que l'information circule bien, qu'on agisse en toute transparence. Est-ce qu'on ne pourrait pas introduire un amendement à la fonction du Bureau, qui concernerait le Bureau de transition et le comité consultatif, pour s'assurer qu'on informe régulièrement les institutions concernées par les changements? Et il y en a un... Je cherchais l'article puis je ne le trouvais pas.

Mme Jérôme-Forget: Mais c'est plus que ça, Mme la ministre. Écoutez, si vous ne voulez pas le faire... Je pense que vous vous trompez. Je pense que vous vous trompez. C'est parce que, à mon avis, on a un comportement... Je vais être très franche, je trouve que c'est méprisant à l'endroit de ce monde-là, dans le moment. Vous voulez avoir... C'est un comité aviseur, ce n'est pas un comité qui décide. C'est comme les directrices des organismes, là. Je veux dire, les gens savent, connaissent leur business, ils vont pouvoir... Au contraire, quelqu'un qui serait trop détaché, il n'y a rien qui va empêcher le comité de, bien sûr...

Mme Marois: Le Bureau de transition.

Mme Jérôme-Forget: ...le Bureau de transition d'aller chercher des avis extérieurs. Vous avez décidé, dans la loi, d'être très rigoureuse et très, je dirais, légaliste, pour dire: En plus de ça, on va avoir un comité aviseur. Il n'y a rien qui empêchera évidemment le Bureau de transition... Mais, comme on prend le soin de parler du comité aviseur, comité consultatif, moi, je pense que ce n'était pas nécessaire parce que tout le monde en nomme, des comités consultatifs, mais, comme vous prenez le soin de le mettre dans la loi, bien, il me semble que, là, c'est le temps d'envoyer une petite tape dans le dos aux gens qui ont été de bons serviteurs, des gens qui, à certains égards, ont défendu bec et ongles les intérêts de leur organisme, et de dire: Bien, ils vont être automatiquement aviseurs. Moi, je vous le dis, vous lanceriez un message de confiance.

n(9 h 50)n

Je comprends que c'est dans la loi puis que vous voulez vous garder de la latitude, mais parfois il faut lancer un message également auprès de ces gens-là qui va faire qu'on reconnaît au moins le travail. Déjà que vous ne prenez pas l'engagement de les nommer comme surintendants, au moins, prenez l'engagement de dire: Bien, votre avis, ça va compter. En tout cas, vous pouvez faire ce que vous voulez, Mme la ministre, mais, je vais vous le dire, je pense que vous envoyez un très mauvais message à ce monde-là qui vous ont été de loyaux serviteurs.

Mme Marois: Je suis d'accord avec la députée que des gens qui sont à la tête des différentes organisations, y compris Mme Crépin, qui nous quitte, et chacun des responsables des institutions, autant à l'Inspecteur général qu'au Bureau des services financiers, sont des gens de talents et des serviteurs de l'État qui, avec grande conscience professionnelle, ont assumé leurs fonctions et continuent de les assumer, mais cependant ? et ce n'est pas méprisant à leur endroit ? cependant je veux me laisser la latitude de pouvoir choisir des personnes qui pourraient ne pas être l'une ou l'autre de ces personnes. Elles pourraient l'être, mais elles pourraient aussi ne pas l'être. Et c'est ce que l'article ne précise pas.

Par ailleurs, j'ai vérifié, effectivement, à l'article 124, il y a une obligation qui est faite au Bureau de transition de fournir aux organismes concernés «toute l'information qu'il juge pertinente pour les tenir informés du déroulement de sa mission. Le ministre peut à cet égard formuler des directives au Bureau», donc, entre autres, d'agir en toute transparence, etc.

Je sors d'une rencontre, ce matin, avec les cadres des ministères des Finances, de l'Industrie et du Commerce, Recherche et Science et Techno ? parce qu'on va intégrer les ministères ? et je leur indiquais justement que je voulais que le processus soit fait en toute transparence, que les gens soient informés régulièrement, qu'ils puissent même contribuer par leurs points de vue, etc. Et, moi, je crois à ça parce que je pense qu'on ne travaille pas avec des gens responsables, puis intelligents, puis qui occupent des fonctions importantes dans nos sociétés en les bousculant puis en ne les faisant pas participer à la démarche. Mais je pense qu'il est sage aussi de garder cette latitude. Alors, j'imagine que le désaccord va demeurer. Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Mais je vais perdre mon vote, comme toujours, M. le Président. Ha, ha, ha! Je perds tous mes votes, vous avez remarqué?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): L'article 127 est-il adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division, monsieur.

Le Président (M. Paré): Sur division. L'article 128. Mme la ministre.

Mme Marois: 127, je crois, hein?

Le Président (M. Paré): 128.

Mme Marois: Excusez-moi. Ah bon, je croyais qu'on n'avait pas fait 127?

Le Président (M. Paré): On vient de le faire.

Mme Jérôme-Forget: On vient de le faire, 127, oui.

Mme Marois: C'est celui-là qu'on vient de faire? Ah oui, O.K. C'est parce qu'on était revenu. Ah, d'accord, d'accord. Bon.

«128. Le Bureau de transition doit tenir au moins une réunion par mois avec le comité consultatif. Tout membre du comité consultatif peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer par une personne qu'il désigne.

«Le règlement intérieur du Bureau de transition peut prescrire les règles de fonctionnement du comité consultatif.» Je pense que...

Mme Jérôme-Forget: Attendez, je vais le lire, là. J'étais distraite, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Pas de problème.

(Consultation)

Le Président (M. Paré): ...Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, d'accord. Non, non, je trouve ça bien stupide, là. Mais, je vais vous dire, M. le Président, ce que je trouve de plus remarquable, c'est que, dans un comité qui va être si intense que ça, un membre puisse se faire remplacer. Vous savez, dans des organismes importants, vous ne pouvez pas vous faire remplacer. Si vous n'êtes pas là, bien, vous n'êtes pas là, mais vous ne pouvez pas vous faire remplacer.

Là, ça veut dire qu'il y a des dossiers qui vont cheminer, et puis là, tout à coup, quelqu'un va arriver puis il n'aura pas été là, il n'aura pas été présent, quelqu'un... Plutôt que de dire ça, peut-être que c'est mieux de dire: Bien, toute personne peut toujours se faire accompagner par quelqu'un d'autre pour apporter un avis supplémentaire. D'accord? Mais, ordinairement, ça, là, de permettre déjà le remplacement dans la loi, on envoie le message que: Bon, bien, je ne peux pas y aller, là, bien, va donc me remplacer.

Un comité qui est bien important, vous ne pouvez pas vous faire remplacer. Le conseil d'administration, n'essayez pas de vous faire remplacer sur ça, là, vous n'avez pas le droit. D'accord? Bon. Ou c'est important ou ce n'est pas important. Peut-être que ce n'est pas important, là. Peut-être qu'effectivement ce sont des gens qui vont être à un conseil... Mais, encore là, si vous voulez assurer la continuité, moi, je ne l'aurais même pas prévu. Si elle n'est pas là, la personne n'est pas là, elle n'est pas là. Parce qu'il y a une continuité dans la démarche. Quelque peut toujours se faire accompagner, comme je le disais, parce qu'il a besoin d'un avis supplémentaire. Par exemple, si vous voulez avoir une discussion, vous savez que vous allez avoir une discussion sur l'informatique, bien, vous allez, à ce moment-là, faire venir votre spécialiste en informatique parce que, même si vous êtes présidente, vous ne connaissez pas les détails. Alors, moi, le remplacement, je trouve que... Moi, j'apporterais un amendement, je dirais: Pas de remplacement, puis quelqu'un peut toujours se faire accompagner.

Mme Marois: En fait, ce qu'on dit, c'est... D'abord, c'est les membres du comité consultatif, hein, pas nécessairement les membres du Bureau de transition.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Eux autres, j'imagine qu'ils ne peuvent pas se faire remplacer.

Mme Marois: En fait, ce ne sont pas les membres du Bureau de transition, c'est les membres du comité consultatif. Et on identifie bien que c'est en cas d'empêchement. Alors, moi, je pense que c'est une certaine souplesse qu'on peut se donner, finalement. Imaginons que justement c'est la présidente du Bureau des services financiers qui est sur le comité consultatif et elle a un problème personnel majeur. Elle peut dire: Bon, bien, ce matin, ils vont consulter sur, par exemple, la gestion du personnel et puis l'harmonisation de certains aspects comme, par exemple, les frais de représentation, alors je vais envoyer mon directeur des services administratifs, puis ça va être pertinent en même temps, compte tenu que je ne peux être là. Bon.

Alors, moi, je pense que c'est raisonnable dans les circonstances. Ce n'est pas un conseil d'administration, ce n'est pas le Bureau de transition. Parce que, vous avez tout à fait raison, on ne peut pas se faire remplacer, là, tu sais. Moi, quand je vais au Conseil des ministres, je ne peux pas demander à quelqu'un de me remplacer. J'y vais ou je n'y vais pas, puis tant pis si je ne suis pas là. Puis les conseils d'administration, c'est la même chose. Mais, dans le cas présent, c'est un conseil consultatif, c'est un comité consultatif, les gens de la boîte peuvent venir à l'occasion faire part de leur expertise et, en cas d'empêchement... Je pense que c'est quand même raisonnable.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai exprimé mon opinion.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Je perds toujours mon vote.

Mme Marois: Pas du tout. Pas du tout.

Le Président (M. Paré): L'article 128 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Je perds encore une fois mon vote.

Le Président (M. Paré): Sur division, madame?

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas grave, remarquez, mais c'est juste qu'il faut que je sois cohérente.

Le Président (M. Paré): L'article 129.

Mme Marois:«Le Bureau de transition peut former tout autre comité pour l'étude de questions particulières, déterminer leur mode de fonctionnement et en désigner les membres, dont la personne qui le préside.

«Une personne qui n'est pas membre du Bureau peut également être désignée membre d'un comité.»

Mme Jérôme-Forget: Alors, j'aurais cru, moi, que ça ne pouvait pas être un... Le Bureau de transition peut se prévaloir d'un comité aviseur. Vous n'aviez pas besoin de mettre ça dans la loi, là. Moi, être à un bureau de transition, présidente-directrice... je me formerais plusieurs comités aviseurs. D'accord?

Mme Marois: Mais, pour être sûr qu'il y en a un, on l'a mis dans la loi.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors... Mais là ce que vous dites, «une personne qui n'est pas membre du Bureau peut également», est-ce que vous êtes en train de dire que... Est-ce que cette phrase-là n'est pas de trop? Vous dites: Un membre du Bureau peut ne pas être membre. À mon avis, si vous formez un comité aviseur, bien, c'est le président qui se forme un comité aviseur, manifestement, il va prendre qui il veut. Il peut prendre une personne du Bureau de transition, il peut prendre quelqu'un du comité consultatif.

Mme Marois: Ce qu'on me dit, c'est que, comme on avait, nommément, dans la loi, identifié qu'on créait un comité de transition, il fallait indiquer par ailleurs qu'on pouvait aussi former d'autres comités, si c'était pertinent et utile, pour l'étude de questions particulières et qu'on pouvait nommer des gens qui n'étaient pas nécessairement membres du Bureau. Alors donc, c'est la possibilité qui est donnée à l'organisation, au Bureau de transition de créer des comités autres que le comité aviseur. C'est tout simplement ça.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je ne veux pas en parler puis je vais vous dire pourquoi, parce que, à mon avis, cet article-là est un article de trop, en ce sens que tout président d'organisme peut à un moment donné se former des comités.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Non, M. le juriste, là? Il pourrait... Tout le monde peut décider... même si ce n'est pas dans la loi. J'imagine qu'on peut fonctionner en dehors... on n'est pas obligé, du matin au soir, les Chambres, là, de suivre la loi. Voyons donc! Ça ne marche pas comme ça dans la vraie vie. Ils peuvent former des comités aviseurs sans qu'ils soient...

n(10 heures)n

Mme Marois: En fait, je suis d'accord avec la députée. Bon. Je trouve que c'est le gros bon sens. À un moment donné, une loi, ça devrait traduire le gros bon sens. Mais cependant, quand il arrive un conflit, hein... Puis ça risque d'être dur un peu, là, on sait que ce ne sera pas facile, facile.

Mme Jérôme-Forget: Oui, c'est vrai.

Mme Marois: On va essayer de trouver des gens de grande qualité et qui sont des bons conciliateurs, et tout. Mais il y a des situations pas faciles. Alors, imaginons que le président se retrouve dans ? le président ou la présidente ? des tensions importantes puis là il se dit: J'aurais besoin d'aller chercher, là, un point de vue un peu différent. Alors, il se retourne puis il forme un comité. Comme la tension est là, les gens disent: Ah, vous n'avez pas le droit de former de comité, c'est écrit. Vous avez formé un comité consultatif, puis la loi ne prévoit rien d'autre. Alors, moi, je pense que c'est dans situations comme celles-là. Parce que, sinon, vous avez raison, c'est le gros bon sens, pourquoi mettre qu'il peut former un comité? Moi, je préside... je suis responsable, au sein du gouvernement, d'une grande équipe. Je me forme toutes sortes de comités pour m'aider, à l'interne, à l'externe. Mais, si on ne le dit pas, s'il y a un problème, moi, je pense que c'est dans ces circonstances-là qu'on peut avoir à se servir d'un article comme celui-là. Mais, vous avez raison, pour le reste, c'est du gros bon sens.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. L'article 129 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 130.

Mme Marois:«Le président du Bureau de transition peut confier l'exercice de certaines fonctions ou l'étude de toute question qu'il indique à un ou plusieurs membres du Bureau ou, le cas échéant, d'un comité.» Bon. Je pense que, ça, ça va.

Mme Jérôme-Forget: Ça parle de soi.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 130 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 131.

Mme Marois:«Le Bureau de transition peut exiger de tout organisme visé à l'Annexe 2 la fourniture de renseignements ou la production de dossiers ou de documents appartenant à l'organisme et qu'il juge nécessaire de consulter.

«Le premier alinéa s'applique également à l'égard des renseignements, des dossiers et des documents relatifs à un régime de retraite applicable à tout groupe d'employés d'un organisme visé à l'Annexe 3, détenus par tout administrateur d'un tel régime, ou par tout organisme public qui exerce en vertu de la loi une responsabilité à l'égard d'un tel régime.»

Alors, l'Annexe 2, ce sont toutes nos institutions: Bureau des financiers, Chambre de l'assurance des dommages, Chambre de la sécurité financière, Commission des valeurs mobilières, Fonds d'indemnisation.

Une voix: ...

Mme Marois: Non, on fait référence à l'Annexe 2 dans le premier paragraphe. Donc, on peut exiger de tout organisme la fourniture de renseignements, production de dossiers. Et aussi on dit que le premier alinéa s'applique à l'égard des renseignements, des dossiers et des documents relatifs à un régime de retraite applicable à tout groupe d'employés ou organisme visé à l'Annexe 3. Et là c'est le Bureau des services financiers, la Commission des valeurs mobilières, le Fonds d'indemnisation des services financiers, l'Inspecteur général des institutions financières et la Régie de l'assurance-dépôts du Québec. Je pense que c'est légitime.

Mme Jérôme-Forget: Et là, dans ce cas-là, M. le Président, je présume que... En inscrivant ceci dans la loi, la Commission d'accès, qu'est-ce que c'est qui se passe avec la Commission d'accès? Ça s'applique...

Mme Marois: Bon. N'oublions pas que la Commission d'accès, elle est toujours au-dessus parce qu'elle a prépondérance sur toutes les autres lois. Donc, c'est d'abord la Commission d'accès qui s'applique, et on doit se conformer.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Je comprends, là, qu'on a voulu l'indiquer, M. le...

Mme Marois: Oh, oh, oh!

Une voix: À 133, on prévoit que...

Mme Marois: Alors, M. le juriste.

Une voix: On a fait exception.

Mme Jérôme-Forget: Ah, d'accord, d'accord, d'accord. C'est parfait. Vous êtes trop vite, monsieur, en arrière.

Le Président (M. Paré): O.K. 133 dit: «Les articles 131 et 132 s'appliquent malgré la loi.»

Mme Marois: Ah, je suis trop vite parce que, effectivement, la Commission d'accès, la Loi sur l'accès a priorité, si on veut, là, généralement.

M. Roberge (Paul): Bon. Effectivement, c'est une loi...

Mme Marois: Alors, expliquez-nous ça parce que, comme ça vient plus tard puis que... Ça va être important, là, qu'on comprenne bien ce dont on parle.

M. Roberge (Paul): Effectivement, la Loi d'accès est prioritaire, donc elle prévaut. Il y a certaines dispositions dans la Loi d'accès qui disent qu'on transmettre des renseignements personnels pour les fins de l'application d'une loi. Donc, 133, ici, c'est un article...

Mme Marois: Qu'on va utiliser plus tard.

M. Roberge (Paul): ...l'article qu'on vient dire: Donc, le Bureau pourra exiger des renseignements personnels aux fins mentionnées ici. Donc, c'est pour les fins de l'application de la loi qu'on vient le préciser de façon spécifique. Et, pour éviter toute équivoque, on a inscrit à l'article 133 que les articles 131 et 132 s'appliquent malgré la Loi d'accès. Donc, ici, on vient faire une dérogation à la Loi d'accès. Et, par contre, le deuxième alinéa vient prévoir que les membres du Bureau de transition et de tout comité ainsi que les employés assignés aux organismes auprès du Bureau en vertu de 134...

Mme Jérôme-Forget: ...

Mme Marois: Là, ils sont tenus d'assurer la confidentialité.

M. Roberge (Paul): Ils sont tenus d'assurer la confidentialité de l'information et des renseignements obtenus.

Mme Jérôme-Forget: Mais la Loi d'accès ne s'applique pas.

Mme Marois: Non. Tout à fait. Non, non.

M. Roberge (Paul): À l'égard uniquement de 133.

Mme Marois: À l'égard de 133. Ce n'est pas 133, de 131.

M. Roberge (Paul): De 131.

Mme Jérôme-Forget: 131 et 132.

Mme Marois: 133 dit que la loi ne s'applique pas à l'égard de 131 et de 132.

Mme Jérôme-Forget: Bon. J'imagine que, 131, il existe précisément pour harmoniser les régimes de retraite et des choses comme ça. Donc, il faut avoir accès au nombre de personnes et les personnes qui ont tant d'années...

Mme Marois: Et les avantages accumulés, etc.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Dites-moi, quand le gouvernement, dans un cas comme ça, qui veut créer un bureau, vous... Pour vous permettre d'avoir accès et de fusionner de l'information comme ça, vous sentiez le besoin d'en faire un article de loi?

Une voix: Oui.

Mme Marois: Ah oui, parce que ça peut être facilement contestable, là, hein, si on le...

Mme Jérôme-Forget: Un employeur... Bon, parce que, là, vous êtes l'employeur. Non?

Mme Marois: Le Bureau ne sera pas l'employeur. C'est l'Agence qui va le devenir.

Mme Jérôme-Forget: L'employeur a toujours accès aux données confidentielles de ses employés.

M. Roberge (Paul): Oui, mais pas le... C'est-à-dire que le Bureau de transition n'est pas l'employeur des employés de l'organisme.

Mme Marois: C'est ça, parce que l'employeur, ça va devenir l'Agence. Et il y a un travail préalable à faire avant que l'Agence ne prenne la relève.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, parce que c'est le Bureau de transition, c'est pour ça que vous avez besoin de le mettre.

Mme Marois: On doit le prévoir.

Mme Jérôme-Forget: Parce que l'employeur, lui, a toujours accès aux données confidentielles de ses employés.

Mme Marois: Je crois que oui, hein, données confidentielles. Bien oui, il ne peut pas, de toute façon, gérer sa boîte sans ça.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui. Absolument. Il ne peut pas gérer sa boîte sans connaître ça. Et, comme vous devenez l'Agence, automatiquement, vous devenez l'employeur. Donc, en principe, vous avez accès. Sauf que, parce que c'est le Bureau de transition, qui ne fait pas partie de l'Agence et qui n'est pas l'employeur, c'est pour ça que vous en avez besoin.

Mme Marois: Voilà! O.K.?

Mme Jérôme-Forget: Maintenant, dites-moi, est-ce qu'il y a une possibilité... Justement parce que le Bureau de transition, même si c'est dans la loi... Est-ce que vous pouvez inscrire un article comme ça dans la loi, qui déroge à la loi d'accès à l'information? Est-ce que cet article-là peut être contesté, le 133?

Le Président (M. Paré): Me Roberge.

M. Roberge (Paul): Au niveau des articles dérogatoires, compte tenu de la clause de préséance de la Loi d'accès, maintenant, on accepte dans plusieurs lois que le fait de mentionner «malgré la Loi d'accès», c'est correct. Donc, il y en a qui ne le mentionnent même pas, mais ils y vont de façon directe. Mais, ici, on dit «malgré», ça fait que, à ce moment-là, ça fait exception.

Mme Marois: Oui. Mais dans le cas...

M. Roberge (Paul): Il faut le faire pour y déroger.

Mme Marois: Il faut le faire pour y déroger, même si certains ne le font pas.

M. Roberge (Paul): La Loi sur l'accès le prévoit.

Mme Marois: Bon, c'est ça. La Loi sur l'accès le prévoit.

Mme Jérôme-Forget: Elle prévoit qu'on peut l'inscrire comme ça dans une loi, et, si c'est fait, donc c'est clair. Mais est-ce que... Bon. Mettons que la loi le permet. Est-ce que c'est possible qu'un employé ou une employée conteste ça? Non? C'est à titre d'information. J'ai des juristes, là, c'est le temps, là.

Mme Marois: Mais, comme la Loi d'accès le prévoit, qu'on puisse déroger, et si on note la dérogation...

M. Roberge (Paul): Il aurait peu de chances de réussir.

Mme Marois: Il pourrait toujours contester, mais gagner, c'est une autre chose.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Je comprends, là. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 131 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 132. Nous avons un papillon.

Mme Jérôme-Forget: Attendez que j'aille voir ça, là, s'il y a un papillon.

Mme Marois: Oui, l'article 132, on dit: Modifier l'article du projet de loi ? 132 ? par l'addition, à la fin...

Une voix: ...

Mme Marois: O.K. Bon. On dit: «Une copie du rapport portant sur une personne à l'emploi d'un organisme produit au Bureau de transition est transmise par l'organisme à la personne concernée dans les sept jours de sa production.»

Alors, que nous dit 132? 132 dit ceci: «Le Bureau de transition peut exiger de tout organisme visé à l'Annexe 3 la production d'un rapport relatif à une décision ou à une affaire reliée à l'organisme qui concerne sa situation financière, ses effectifs ou qui concerne toute personne à l'emploi de l'organisme.»

Évidemment, ce sont les organismes qui seront intégrés à l'Agence, soit le Bureau des services financiers, la Commission des valeurs mobilières, le Fonds d'indemnisation, l'Inspecteur général et la Régie de l'assurance-dépôts. Et l'amendement viendrait dire qu'une copie du rapport portant sur une personne à l'emploi d'un organisme qui est produit au Bureau de transition, il est transmis... cette copie est transmise par l'organisme à la personne concernée dans les sept jours de sa production. Donc, on ne peut pas fournir de l'information que la personne ne pourrait pas vérifier. Et je pense que c'est tout à fait...

Mme Jérôme-Forget: Par exemple, si un organisme avait des griefs, qui sont des données probablement confidentielles, à ce moment-là, il faut qu'une copie soit envoyée à la personne qui est mentionnée, dont l'information est transmise, puis effectivement il faut le transmettre pour savoir qui, combien de personnes ont... combien il y a de griefs dans une boîte, pour pouvoir harmoniser, j'imagine.

Mme Marois: C'est ça. Puis ce qu'on nous indique, là, ce qu'on m'indique ici, c'est que cet amendement est apporté suite à un commentaire de la Commission d'accès à l'information.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 132, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci. 133, Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. «Les articles 131 et 132 s'appliquent malgré la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

«Les membres du Bureau de transition, les membres de tout comité, les employés du Bureau ainsi que les employés assignés par les organismes auprès du Bureau en vertu de l'article 134 sont tenus d'assurer la confidentialité de l'information et des renseignements obtenus en vertu des articles 131 et 132.»

n(10 h 10)n

Alors, c'est la fameuse mesure d'exception. Je pense qu'elle est bien balisée, par ailleurs, avec ce qu'on a fait comme amendement à l'article précédent.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais savoir, moi, qu'est-ce qu'on demande à un employé quand on veut... Bon. On le sait, quand on est nommé sous-ministre... Moi, je me rappelle qu'ils avaient fait une enquête. J'avais été sous-ministre à Ottawa, puis la Gendarmerie royale était venue faire toute une enquête, puis là j'avais signé, j'avais juré à l'effet que je ne donnerais aucune information confidentielle. J'imagine que c'est la même chose à Québec. Qu'est-ce que vous exigez d'une personne à l'emploi d'une boîte pour vous assurer que l'information ne sera pas donnée? Est-ce qu'on demande aux gens de signer un document? Est-ce qu'on assermente le monde? Qu'est-ce qu'on fait?

Mme Marois: ...

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord. Mais je veux le savoir. Il y en a qui parlent pareil.

Mme Marois: Ah, ça...

Mme Jérôme-Forget: Bon. Non, mais peut-être que... Il faut tellement mettre de l'emphase sur le côté confidentiel. Y a-tu une assermentation? Non?

M. Roberge (Paul): Plus maintenant. Ça a été enlevé de la Loi sur la fonction publique pour les gens nommés suivant la Loi sur la fonction publique. Maintenant, il y a effectivement toutes les dispositions réglementaires qui s'appliquent en vertu de la Loi sur la fonction publique et les mesures disciplinaires qui peuvent s'ensuivre.

Le Président (M. Paré): Merci, Me Roberge. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Bien, moi, ça va, en ce sens qu'on a vu des employés justement déroger à ça. Quand on le met dans la loi comme ça, «doivent être tenus à la confidentialité», si on prend la peine de le mentionner... Parce que ce que vous êtes en train de me dire, Me Roberge, c'est que, dans le fond, c'est dans la loi actuelle, un employé de la fonction publique est tenu à garder l'information confidentielle...

Mme Marois: Mais là en vertu d'informations auxquelles normalement on n'a pas accès dans de telles circonstances, auxquelles on a accès parce qu'on se soustrait à l'application de la Loi sur l'accès aux documents et aux informations, de la Commission d'accès à l'information, et donc c'est d'autant plus important que...

M. Roberge (Paul): Au moins de le rappeler dans le texte législatif, compte tenu de la dérogation.

Mme Jérôme-Forget: Bon, bien, alors, si vous voulez... Bien, comme... Écoutez. Les employés ne lisent pas les lois, là. D'accord? Les employés que vous allez embaucher ne vont pas tous aller lire l'article 133.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Alors, je présume, quand il va t'embaucher, tu ne vas pas lire l'article 133. Est-ce qu'il n'y a pas lieu de mettre quelque chose, là? Parce que ça va être de l'information très confidentielle.

Mme Marois: Je pense qu'à ce moment-là c'est l'employeur qui a la responsabilité, à cause de l'existence d'un tel article, d'établir, c'est ça, des procédures, des règles.

Mme Jérôme-Forget: Bon, bien, est-ce qu'on ne devrait pas le mentionner, que l'employeur devra s'assurer qu'une mesure soit prise pour que cette information-là... Parce que ce que vous venez de faire, Me Roberge... Vous le mentionnez. D'accord? Si vous le mentionnez, vous voulez vous assurer que c'est plus sérieux que d'habitude, là.

Le Président (M. Paré): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je vous le dis, là, vous devriez mettre un article, un ajout, on devrait le soustraire, M. le Président, suspendre cet article-là et demander... Parce que vous prenez la peine de venir le dire. Puis ce pour quoi vous prenez la peine de le dire, Me Roberge, c'est parce que vous pensez que c'est bien important. D'accord?

Mme Marois: Ou bien c'est parce qu'on n'a pas le choix. On n'a pas le choix parce que la Commission d'accès à l'information n'accepterait pas que l'on se soustrait à l'application de cette loi si on n'indiquait pas, en contrepartie, que les personnes sont tenues d'assurer la confidentialité.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Bien, est-ce que la Loi d'accès, Mme la ministre, ne devrait pas également, je ne sais pas, exiger que vous preniez des procédures particulières dans ce cas-ci? Parce que, si la Loi d'accès vous a dit: Bien, non, vous pouvez le faire, mais vous devez d'abord en informer la personne à l'intérieur des sept jours et, en deuxième temps, quiconque a accès à cette information, là...

Mme Marois: Oui, on devrait me donner l'information que... C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: ...vous devez être soumis à un protocole particulier qui fait que vous allez garder l'information confidentielle. Si tel est le cas, il me semble qu'il faudrait prévoir un outil à imposer au Bureau de transition pour qu'il s'assure de ça.

Mme Marois: C'est ça.

Une voix: Le danger, c'est de créer le précédent.

Mme Marois: En fait, c'est vrai que ça pourrait créer un précédent. Mais, en fait, je comprends bien puis je trouve que c'est raisonnable puis ça va se passer comme ça. Il faut que l'employeur prévoie des règles pour s'assurer que la confidentialité va être respectée et, à ce moment-là...

Mme Jérôme-Forget: Alors, Mme la ministre, mettez: Et que l'employeur soit tenu de prévoir des règles...

Mme Marois: C'est ça. Comprenez-vous? Ce n'est pas nécessairement... On ne change pas le fond de l'article, on ajouterait un élément qui permettrait de dire comment s'appliquera l'article ou qu'il y a une responsabilité dans l'application de l'article.

Mme Jérôme-Forget: En tout cas, pas leur dire comment, mais au moins imposer aux gestionnaires...

Mme Marois: Dire qu'il y a une responsabilité.

M. Legault (André): Le seul commentaire, à cet égard-là, c'est, quand vous venez de préciser dans ce cas-là, pour ce groupe-là, est-ce qu'on pourra dire...

Mme Marois: Est-ce qu'on devra le faire dans toutes les autres cas?

M. Legault (André): Dans les autres cas, du fait que ça n'a pas été prévu de cette manière-là, est-ce que les autres pourraient dire...

Mme Jérôme-Forget: Peut-être... Bien, écoutez, non. Me Roberge vient de nous dire, là, qu'en principe il n'y a pas de problème. Là, c'est parce que c'est un événement assez particulier où il va y avoir... pour être capable d'intégrer de l'information, on va avoir accès à de l'information très confidentielle. Je ne sais pas, moi, j'ai été prise à voler quelque part, mais ça fait cinq ans puis il y a eu... ça a été oublié ou quelque chose, alors il me semble, là, que... Moi, je pense qu'on devrait, pas dire comment, Me Roberge, on ne dit pas comment, vous n'avez pas à dire... mais que le gestionnaire soit tenu de trouver une formule particulière pour protéger justement, pour s'assurer de ça. Parce que le gestionnaire, lui, si c'est écrit dans la loi, il va dire que c'est écrit dans la loi puis les gens avaient juste à lire la loi, l'article 133. Ou il va dire à quelqu'un à son bureau: Va lire l'article 133, là, ça s'applique. Moi, je pense que, si on pense qu'il fallait l'inscrire, puis la Loi d'accès vous dit: Il faut que vous l'inscriviez, bien, il faut dire au gestionnaire au Bureau de transition, au président ou à la présidente: Écoute bien, là, tu vas...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: En tout cas, M. le Président, qu'on le suspende, puis qu'on y pense, puis qu'on trouve...

Le Président (M. Paré): Oui, est-ce qu'on pourrait suspendre cet article-là?

Mme Marois: On le suspend, là, puis on revient. On va écrire un petit amendement.

Le Président (M. Paré): Suspendons l'article 133. Il y a consentement?

Mme Marois: Je n'ai pas de problème avec ça.

Le Président (M. Paré): L'article 134. Mme la ministre.

Mme Marois: Oui. «Le Bureau de transition peut, lorsqu'il le juge opportun pour l'exercice de ses responsabilités, convenir de l'utilisation des services d'un employé de tout organisme visé à l'Annexe 3. Le Bureau convient avec l'organisme des modalités de l'assignation de l'employé dont les services sont requis. À défaut d'entente, la décision du Bureau a préséance.» Je pense que c'est...

Mme Jérôme-Forget: Il faut que je le relise attentivement, là, parce que... Il n'y a pas de papillon?

Mme Marois: Non.

(Consultation)

Mme Jérôme-Forget: Je ne comprends même pas l'article, M. le Président. Je le lis, ça fait deux fois, là.

Mme Marois: En fait, c'est que le Bureau de transition peut demander à du personnel de l'une ou l'autre des institutions que sont le Bureau des services financiers, la Commission des valeurs mobilières, le Fonds d'indemnisation, l'Inspecteur général, la Régie de l'assurance-dépôts de venir travailler avec le Bureau de transition, tout simplement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Et, si, par exemple, l'organisme qui continue à fonctionner n'est pas en accord, c'est: Le Bureau de transition a préséance. Bon.

Mme Marois: Le Bureau peut... C'est ça. C'est exactement ça.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Est-ce que, Mme la ministre, vous ne pensez pas que... Vous avez une personne qui doit livrer des services. Imaginons la Commission des valeurs mobilières. Le Bureau de transition décide qu'il veut avoir un employé parce que c'est bien important. J'imagine que ça ne se passera pas comme ça, mais il est possible que ça se passe comme ça. Ce pourquoi vous l'inscrivez, c'est que vous voulez éviter des conflits.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Bon.

Mme Marois: Et établir un mécanisme de résolution des conflits, s'il y en a.

Mme Jérôme-Forget: Voilà. Bon. Mais là ce que vous venez de dire, c'est que vous donnez un pouvoir prépondérant au Bureau de transition. Il me semble que la boîte qui est obligée de continuer à offrir des services, qui sert le public, qui sert les gens du milieu, j'ai du mal à comprendre que ce n'est pas cette personne-là qui va gagner la bataille. Moi, là, je pense que, de nos jours, là, ce qui est important, c'est les gens qui sont sur la ligne de feu. Le Bureau de transition, bon, probablement que tout le monde va se battre pour aller au Bureau de transition. Probablement que ça ne se passera pas, les gens vont se battre, vont vouloir y aller.

Mme Marois: D'après moi, oui, là. Moi, j'aimerais mieux influencer la suite des choses que d'en être dépendante.

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord. Mais n'oubliez pas qu'ils ont encore des services à rendre pendant un an, ce monde-là. Ils sont obligés de livrer des services.

Mme Marois: C'est tout à fait vrai. Mais l'article de loi prévoit cela, puisqu'on dit: «Le Bureau convient avec l'organisme des modalités de l'assignation de l'employé dont les services sont requis.» Donc, on ne fait pas ça manu militari ou d'autorité...

Mme Jérôme-Forget: Non, mais vous dites, à la fin: «À défaut...» Enlevez: «À défaut d'entente, la décision du Bureau a préséance.» Moi, je pense...

Mme Marois: C'est là qu'on prévoit un mécanisme de résolution des conflits. Et, moi, je pense qu'il faut le voir comme... il faut le mettre là.

n(10 h 20)n

Mme Jérôme-Forget: Parce que, à mon avis, voilà une situation où on pourrait harmoniser entre les deux, essayer de s'entendre. Et, moi, je suis en désaccord avec vous. Je pense que la personne qui a la livraison des services au vrai monde devrait avoir préséance. Et ce n'est pas au Bureau de transition, tout à coup, de dire: Bien, moi, j'ai besoin de telle personne. Manifestement, on se bat tous pour avoir les meilleures personnes. D'accord? Quand on a un travail à faire, on veut avoir la meilleure employée. Moi, être présidente du Bureau de transition, j'essaierais de chercher les meilleurs un peu partout pour être sûre... comme ça, je serais sûre de... Parce que j'ai un an pour faire le travail. Avec un an pour faire le travail, c'est clair que ça demande, là, énormément d'input.

En tout cas, moi, M. le Président, là, je pense que, cette phrase-là, elle est de trop. Les gens devraient s'entendre, puis, advenant un conflit, bien, à mon avis, on ne met pas les services en péril. Je ne pense pas que c'est exagéré, ce que je dis, «mettre les services en péril», mais je pense que les services aux clients, aux citoyens passent avant, dans ce moment-là, quitte à ce que ça prenne... Bien, que la ministre extensionne d'un an à un an et trois mois la durée de la transition.

Le Président (M. Paré): Merci. M. le député de Bertrand, vous voulez intervenir?

M. Cousineau: Oui. Je veux seulement ajouter qu'un bureau de transition comme ça puis un comité de transition, ça a été prévu, ce type d'article là dans la Loi sur les regroupements municipaux pour permettre, là, un bon glissement vers la nouvelle ville. Donc, le comité de transition avait la possibilité d'aller chercher l'expertise au niveau des villes qui devaient disparaître. Moi, je pense que c'est le même type d'article, là, où on permet, en fin de compte, une meilleure harmonie. Puis d'autant plus que, au départ, les organismes qu'on a mentionnés sont d'accord avec la création de l'Agence, donc ils vont favoriser le passage.

Le Président (M. Paré): Merci, M. le député de Bertrand. Mme la ministre.

Mme Marois: Moi aussi, je crois qu'il faut prévoir un mécanisme de résolution du différend, si tant est qu'il y en avait un. Et je crois que les gens du Bureau vont être normalement des gens raisonnables, des gens sérieux et consciencieux et qu'ils seront préoccupés par la continuation des services à rendre dans les institutions concernées. Mais, à partir du moment où il y a un différend, il faut qu'on ait, qu'on prévoie des mécanismes comme ceux-là. Moi, j'y tiens beaucoup puis, pour avoir vu, là... Quand ça va bien, là, c'est parfait, tu n'as pas besoin de la moitié des règles qui sont là. C'est quand c'est tendu puis qu'à un moment donné il faut qu'il y ait une ligne d'autorité qui soit claire, et elle est bien claire ici, avec cet article-là.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, contrairement à ce que le député dit, je pense que ce n'est pas pareil, ce n'est pas du tout la même chose. Nous sommes face à une situation, actuellement, et c'est pour ça que j'interviens, là, ce n'est pas les fusions municipales ici, là. La Commission des valeurs mobilières, oubliez-le pas, là, elle donne des services. Il y a des batailles sur le terrain, il y a des conflits, il y a des Cinar de ce monde, hein? Il y a eu des Enron ailleurs, il y a eu des WorldCom ailleurs. Alors, la Commission des valeurs mobilières, ce n'est pas la municipalité de Pointe-aux-Trembles, là. Elle, elle donne des services, elle arbitre des différends, elle a un travail incroyable à accomplir. Et je pense que, dans ce projet de loi, justement, on a eu tendance à aller plutôt vers une approche reliée à l'Inspecteur général des institutions financières plutôt qu'à mettre l'emphase sur la Commission des valeurs mobilières. Il y a eu un compromis de fait, j'en conviens, mais il n'en demeure pas moins que, la Commission des valeurs mobilières, elle n'est plus ce qu'elle était. Et, contrairement à ce qui se passe partout ailleurs... Au contraire, partout ailleurs, on a renforcé les commissions des valeurs mobilières, partout.

Alors, M. le Président, ce n'est pas la même affaire. Dans un cas, on donne des services. Quand on demandait aux municipalités d'envoyer un représentant, un maire, une personne, c'était bien différent parce que, eux autres, bien sûr ils donnaient des services aux citoyens, mais il y avait toute une machine en arrière. Là, on parle de services concrets, un procès, du monde, là, qui est impliqué dans des conflits, des grosses batailles. Et il y en a beaucoup, des batailles, dans le service financier, hein? Il y en a des fraudeurs, hein? Alternative vie, ça s'est passé, ça s'est passé, ça a eu lieu. Alors, je pense qu'on ne peut pas traiter ça comme si c'était rien qu'un comité harmonieux, etc. Puis, pendant un an, toutes ces business-là vont continuer à opérer. Alors, il faut qu'ils continuent à opérer, et c'est la raison pour laquelle, M. le Président, moi, je pense que je comprends. Effectivement, en cas de différend, moi, je donnerais le pouvoir à la personne qui donne des services. Mais je pense que c'est une mentalité différente.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Alors, je vais manifestement voter contre, M. le Président.

Mme Marois: Alors, je pense que j'ai compris que la députée allait voter contre.

Le Président (M. Paré): L'article 134 est adopté sur division.

Mme Marois: Est-ce qu'on peut revenir à l'article 133 pour tout de suite l'amender? C'est celui où...

Le Président (M. Paré): O.K. Donc, amendement à 133?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce qu'on peut avoir une copie?

Mme Marois: Alors, M. le Président, oui, je vais vous le lire puis je vais vous le donner. Modifier l'article 133 du projet de loi par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Le Bureau établit une procédure pour assurer la confidentialité de l'information et des renseignements visés au présent article.»

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Ça va dans le sens de ce que souhaitait...

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que c'est? Relisez-le donc, M. le Président. Je m'excuse.

Le Président (M. Paré): Oui. Modifier l'article 133 du projet de loi par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Le Bureau établit une procédure pour assurer la confidentialité de l'information et des renseignements visés au présent article.» Vous allez en avoir une copie tout de suite. Merci.

Mme Marois: Alors, ça nous permettrait d'adopter l'amendement et l'article.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 133, adopté. 134 est adopté sur division. 135. Mme la ministre.

Mme Marois:«Tout membre ou employé d'un organisme visé à l'Annexe 2 doit collaborer avec tout membre et employé du Bureau de transition ainsi qu'avec tout employé assigné par un organisme auprès du Bureau, agissant dans l'exercice de ses fonctions.» Ça va de soi, là, mais on le...

Mme Jérôme-Forget: Ça va de soi.

Le Président (M. Paré): L'article 135 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Maintenant, «section II. Responsabilités». L'article 136.

Mme Marois: Alors, les responsabilités du Bureau de transition:

«Le Bureau de transition doit élaborer et mettre en oeuvre le plan d'établissement de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier.

«Le plan doit notamment tenir compte des ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles existant dans les organismes visés à l'Annexe 3 qui sont transférées à l'Agence en vertu de la présente loi.

«Il doit également prévoir des mesures d'intégration et de redéploiement de ces ressources dans l'Agence.»

Alors, l'Annexe 3 étant toujours la même, nous parlons ici du Bureau des services financiers, de la Commission des valeurs mobilières, du Fonds d'indemnisation des services financiers, de l'Inspecteur général des institutions financières et de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai pas de problème. C'est évident, M. le Président, que c'est ça que ça veut dire.

Le Président (M. Paré): L'article 136 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 137.

Mme Marois:«Le Bureau de transition peut conclure tout contrat qu'il estime nécessaire pour assurer l'établissement de l'Agence et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations. À ces fins, le Bureau peut prendre tout engagement financier nécessaire et pour le montant et la durée qu'il estime appropriés.»

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Je voudrais juste savoir, quand ce Bureau de transition va donner des contrats, il y a des contrats d'embauche, il y a des contrats avec des firmes, j'imagine, est-ce que ça va aller en appel d'offres ou, tout simplement, quelqu'un va décider de signer un contrat avec une boîte et donner un mandat particulier?

Mme Marois: Moi, je crois que la Loi de l'administration financière s'applique. Est-ce qu'on peut m'aider?

Mme Jérôme-Forget: Je ne pense pas que ça s'applique.

M. Legault (André): Ça ne s'applique pas.

Mme Marois: Bon. Alors, expliquez-moi ça.

M. Legault (André): C'est la rapidité d'exécution, je crois, qui faisait que...

Mme Marois: On a fait la même chose dans les comités de transition pour les municipalités.

Mme Jérôme-Forget: Non, non. Je suis d'accord avec ça, M. le Président, parce que vous pouvez vouloir donner un mandat à une firme pour étudier, par exemple, les services informatiques, et, effectivement, si vous allez en appel d'offres, les gens ne comprennent même pas l'envergure souvent des problèmes à résoudre, et c'est plus coûteux d'aller, dans ces cas-là, que de donner un mandat particulier à une firme, puisqu'il a un an pour harmoniser tout ça, pour opérer.

Mme Marois: En fait, à 108, on dit... On l'avait déjà adopté, mais je ne me rappelais pas de la portée.

Le Président (M. Paré): L'article 108, oui.

Mme Jérôme-Forget: C'était quoi, 108?

Mme Marois: À 108, on dit: «Le Bureau de transition n'est pas un organisme de l'administration gouvernementale au sens de la Loi sur l'administration publique.»

Alors, c'est ce qui permet justement d'agir avec célérité et rapidité. Évidemment, normalement, c'est des services souvent de conseil pour préparer la mise en place de la nouvelle Agence.

Mme Jérôme-Forget: Comme, M. le Président, j'imagine que tous ces contrats-là par ailleurs vont être divulgués publiquement, c'est de l'information...

Mme Marois: Ah bien, oui. Ça, l'information doit toujours être rendue publique.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Et, dans ces cas-là, dites-moi, est-ce que le Vérificateur général va vérifier par la suite?

Mme Marois: Est-ce que le Vérificateur général pourrait être amené à vérifier la comptabilité et la gestion de l'Agence... pas de l'Agence, l'Agence, c'est sûr, là, mais du Bureau de transition? Il me semble qu'on a vu quelque chose sur ça.

Mme Jérôme-Forget: On a fait quelque chose, c'était pour l'Agence, ce n'était pas pour le Bureau de transition.

Mme Marois: C'était pour l'Agence. L'Agence, ça, c'est sûr.

Mme Jérôme-Forget: C'était pour l'Agence.

Le Président (M. Paré): Me Roberge.

n(10 h 30)n

M. Roberge (Paul): Bonjour. À mon avis, effectivement, compte tenu du champ d'application défini à la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur le vérificateur général s'applique au Bureau de transition.

Mme Marois: De toute façon, tous les gestes posés par le Bureau de transition seront des gestes publics.

M. Roberge (Paul): Oui, oui.

Mme Marois: C'est l'argent public. C'est toujours le principe.

M. Roberge (Paul): Il est créé dans la loi, c'est un organisme public.

Mme Marois: Moi, je vous parle d'abord d'un organisme public, mais, pour les fins de sa gestion au quotidien, il n'est pas soumis à la Loi sur l'administration financière.

M. Roberge (Paul): La Loi sur l'administration publique qu'on a vue.

Mme Marois: Sur l'administration publique. Mais, à partir du moment où on utilise des fonds publics, on doit rendre l'information publique. Pour moi, c'est comme un principe qui est tellement fondamental.

Mme Jérôme-Forget: ...je posais la question, Mme la ministre, c'est parce qu'il est arrivé des événements. Vous avez été au courant, vous avez été mise au courant récemment, ça a été public, l'ancien président de Desjardins qui a démissionné parce que justement il estimait que les contrats, la façon de fonctionner, vous vous rappelez, pour la présidence du CHUM...

Mme Marois: Ah! O.K.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors là... Non, mais c'est parce que vous pouvez tomber sur une personne qui va être président ou présidente du Bureau de transition et qui va... Il y en a, des gens plus scrupuleux. Et, dans le cas de M. Béland, c'était un homme qui était un gestionnaire scrupuleux, et il a trouvé ça assez important pour faire ce qu'il a fait, puis considérant le côté... Quand on connaît M. Béland, ce n'est pas le genre de personne pour faire beaucoup de brouhaha public comme ça, là, normalement. Alors, c'est pour ça que je voulais savoir si le Vérificateur avait accès pour aller voir ça, pour informer non seulement le public, mais la ministre s'il y a des dérogations qui sont trop grandes. Comprenez-vous?

Mme Marois: Alors, on peut affirmer qu'effectivement le Vérificateur est...

Mme Jérôme-Forget: A toujours accès.

Mme Marois: A toujours accès.

M. Roberge (Paul): Le Vérificateur a toujours accès.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

M. Roberge (Paul): Il est compris dans le champ d'application propre de la Loi sur le vérificateur général.

Mme Jérôme-Forget: D'accord, d'accord.

Mme Marois: C'est ça. Parfait?

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup, M. Roberge.

Mme Marois: Alors, on adopte cet article?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 137 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 138.

Mme Marois:«Le premier règlement de l'Agence édicté en vertu de l'article 25 est pris par le Bureau de transition.»

L'article 25 nous dit ceci: «Un règlement pris par l'Agence établit un plan d'effectifs ainsi que les critères de sélection et les modalités de nomination des membres de son personnel.

«Sous réserve des dispositions d'une convention collective, ce règlement détermine également les normes et barèmes de leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail conformément aux conditions définies par le gouvernement.»

Alors, le premier règlement de l'Agence qui est édicté en vertu de cet article va être pris par le Bureau de transition pour qu'évidemment on puisse s'assurer que, dès l'entrée en vigueur de la loi, l'Agence puisse être opérationnelle.

Le Président (M. Paré): Immédiatement.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Alors donc, ce que ça veut dire, ça, là, dans le langage bien populaire, c'est que c'est le Bureau de transition qui va déterminer le fonctionnement de l'Agence éventuellement.

Mme Marois: Le premier plan d'organisation de l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Le premier plan d'organisation, c'est-à-dire, les ressources humaines...

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: ...et la façon de fonctionner, l'harmonisation des conventions collectives, et tout ça.

Mme Marois: Tout à fait.

Mme Jérôme-Forget: Donc, c'est ça, ça va être fait par le Bureau de transition.

Mme Marois: Exactement.

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, vous laissez à ce Bureau de transition, dans le fond, les tâches odieuses...

Mme Marois: C'est une façon de voir.

Mme Jérôme-Forget: ...pour ne pas qu'elles ne soient prises par le président-directeur général, nécessairement, qui va devoir faire faire le travail par la suite. Ce n'est pas fou.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: C'est une façon de voir, et ça comporte cet aspect-là aussi.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas fou.

Mme Marois: Bien oui. Puis, tu sais, quand on nomme... Dans le fond, souvent, tu sais, on regarde tout ça puis on dit: Comment ça se fait qu'ils préparent une tâche, alors qu'on pourrait demander au P.D.G. de faire ça? Mais, dans la plupart des organisations, un P.D.G. ou une P.D.G. arrive et l'organisation est déjà constituée et formée et il accepte de relever le défi dans le contexte x. Et je pense que c'est sage. Je pense.

Mme Jérôme-Forget: Par ailleurs, Mme la ministre, je vous dirai que vous avez raison. Et je vois beaucoup de vertus justement à permettre, des décisions difficiles, qu'elles soient prises par un comité qui est là temporairement. D'accord?

Il n'en demeure pas moins que, si vous nommez un président-directeur général ou une présidente, un des attraits du poste, c'est de ne pas simplement venir faire le quotidien, là, c'est d'orienter la boîte, c'est d'apporter sa marque de commerce et d'apporter une culture, de transmettre une culture à sa boîte. Alors, vous ne voulez pas geler dans le béton toute la culture de la boîte avant que le président ou la présidente soit en place. C'est vrai que, quand on assume des responsabilités, il y a déjà une culture dans la boîte et il y a déjà des choses en place, vous avez parfaitement raison. Mais il n'en demeure pas moins qu'il faut laisser une latitude au président-directeur ou à la présidente d'aller faire sa marque, là, parce que ça va être... Le premier emploi de cette personne-là, ça va être une...

Mme Marois: Je pense qu'il va lui en rester pas mal à faire. Je ne suis pas inquiète sur ça. Parce que, dans le fond, la personne qui sera présidente de l'Agence, d'abord, j'espère et je crois...

Mme Jérôme-Forget: J'espère que ce sera une présidente, Mme la ministre.

Mme Marois: Je le souhaite aussi.

Mme Jérôme-Forget: Je vous donnerai des conseils.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Vous avez toutes les deux une mauvaise habitude.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Quoi?

Le Président (M. Paré): Quand vous parlez de vertus, vous parlez au féminin et quand vous parlez de défauts ou d'autres choses au niveau négatif, eh bien, vous parlez au masculin.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Ce n'est pas vrai.

Le Président (M. Paré): Bien oui! Bien oui! Excusez. Allez-y, madame.

Mme Marois: Bon. D'abord, un, je crois que la personne choisie devra l'être rapidement, au début des travaux du Bureau de transition, du comité de transition, parce qu'elle pourra suivre ces travaux puis se préparer à prendre la relève. Et, si ce n'était pas le cas, de toute façon, il restera sûrement à boire et à manger dans l'organisation et la bonne gestion de l'Agence parce que ces cultures qui doivent, si on veut, se fusionner ou s'amalgamer, cela prend du temps, on le sait, qu'on le veuille ou non, et c'est l'histoire de toutes les nouvelles organisations qui apparaissent. Ce sera un beau défi pour la personne.

Le Président (M. Paré): Oui, M. le député de Bertrand m'a demandé la parole tout à l'heure.

Mme Jérôme-Forget: Bien oui. Allez-y.

M. Cousineau: Moi, je voulais tout simplement ajouter que ça permet à l'Agence d'être opérationnelle le jour un...

Mme Marois: C'est ça.

M. Cousineau: ...suite à la fin des travaux du comité de transition, puis ça permet à la présidente-directrice générale ou au président-directeur général d'y aller immédiatement avec les vraies affaires.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Bien, les vraies affaires, je vais vous le dire, c'est souvent la gestion de la boîte puis le monde qui est en place. Est-ce que le premier règlement, là, ça veut dire que le monde sera déjà choisi? Est-ce que les surintendants seront choisis? Non. Parce qu'il faut que les surintendants soient nommés par le P.D.G.

Mme Marois: Le P.D.G.

Mme Jérôme-Forget: D'accord? O.K.

Mme Marois: Alors, il faut que le P.D.G. soit nommé.

Mme Jérôme-Forget: Donc, qu'est-ce que ça pourrait... Dites-moi un peu, là, peut-être, Mme la ministre. Si la P.D.G. ? hein, on va l'appeler comme ça désormais ? ...

Mme Marois: D'accord.

Mme Jérôme-Forget: ...la P.D.G. choisit ses surintendants, qu'est-ce que c'est que ce premier règlement pourrait contenir, par exemple?

Mme Marois: En fait, l'article 25 nous le dit, le plan d'effectifs et les critères de sélection et modalités de nomination des membres de son personnel. Alors, c'est vraiment de prévoir que les tâches à accomplir au sein de l'Agence par la direction des... le surintendant des valeurs ou le surintendant aux consommateurs devront se faire avec tant de personnes dont les mandats principaux et les tâches principales seront les suivantes et en prévoyant quels types d'exigences comporteront chacune de ces tâches. On dit que, pour établir des critères de sélection, il faut établir d'abord le contenu de la tâche, une fois que le contenu de la tâche est établi, bien là, en fonction du contenu de la tâche, quelles sont les exigences qu'on va demander aux personnes qui vont prendre la relève.

Mme Jérôme-Forget: Bien là, Mme la ministre, vous venez de clarifier quelque chose. À mon avis, à ce moment-là, il y a quelque chose qui ne marche pas. Je vais vous dire pourquoi. Vous nommez une présidente-directrice générale, d'accord, qui va se choisir des surintendants. Mais, par ailleurs, avant que ces gens-là arrivent, il y aurait quelqu'un qui aurait décidé, par exemple, que le surintendant va avoir tant d'employés ? c'est ça? ? puis la Commission des valeurs mobilières va avoir tant d'employés. Écoutez bien, là.

Mme Marois: Ce qu'il faut voir, là... Là, on le voit théoriquement, on est assis ici, autour de la table de la commission, avec le projet de loi devant nous. Mais allons sur le terrain, et, dans les faits, il y a actuellement x personnes au Bureau des services financiers, x personnes à l'Inspecteur général. Bon. Donc, on va partir des organisations qui sont là et, sur cette base-là et les tâches qu'ils accomplissent, comme on ne modifie pas les missions des organisations si ce n'est qu'à la Commission des valeurs mobilières où on redessine un peu l'organisation, pour le reste, ce sont les tâches actuelles qui vont s'accomplir. Les lois fondamentales ne sont pas changées. Alors, c'est de s'assurer que l'organisation de l'un et de l'autre, de l'une et de l'autre des organisations, c'est-à-dire l'organisation interne va être compatible dans la nouvelle Agence et donc harmoniser ? je reviens toujours ? par exemple, toute la question des frais de représentation.

n(10 h 40)n

On dit ici: Sous réserve des dispositions d'une convention collective, on détermine les normes, barèmes de leur rémunération et avantages sociaux, ce qu'il faudra voir. Il y a des avantages sociaux dans un cas qu'il n'y a pas à l'autre. Bon. Généralement, ça devrait être à peu près comparable parce que c'est des gens déjà couverts par la Loi de la fonction publique mais en partie. Bon. Alors, il pourrait y avoir des harmonisations à faire ou tout simplement aussi dire: Il y a des droits acquis, et ceux et celles qui ont les droits acquis ne bougent pas, on ne bouge pas leurs conditions, mais tous ceux et celles qui arriveront, ce seront les mêmes conditions, peu importe à quelle direction on se trouvera.

Alors, c'est ce travail-là qui devra être accompli par le Bureau de transition, et aussi établir comment seront nommées dans chacune des boîtes les personnes qui occuperont les fonctions à l'intérieur des équipes. Je pense que c'est toute la gestion, dans le fond, de l'harmonisation des modèles organisationnels ou des outils organisationnels utilisés actuellement dans chacune des boîtes.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Écoutez. Le premier règlement, manifestement, il est très important.

Mme Marois: Oui, oui. C'est pour ça, d'ailleurs... Il est dans la loi.

Mme Jérôme-Forget: L'article 138 qu'on fait là, c'est un des plus importants. D'accord?

Mme Marois: C'est majeur. En termes de gestion, oui.

Mme Jérôme-Forget: En termes de gestion de la boîte et de l'évolution de la boîte. Moi, c'est pourquoi j'ai beaucoup de réserve, Mme la ministre. Vous allez prendre un comité de transition, des gens de l'extérieur qui vont avoir un comité consultatif, des gens de l'endroit.

Mme Marois: C'est ça, qui, eux, viennent de l'intérieur.

Mme Jérôme-Forget: Ils ont un an. D'accord? Et vous avez dans le moment des structures qui doivent continuer à opérer. D'accord? Pendant tout ce temps-là, tout doit continuer à opérer jusqu'à ce qu'à un moment donné probablement que progressivement vont s'ajouter des choses. Ce ne sera pas du jour au lendemain pour tout le monde, mais c'est clair que... Bon. Moi, je me dis que vous venez de mettre à la présidente-directrice générale que vous allez embaucher, à mon avis, un boulet parce que le premier règlement va avoir force et les surintendants, même les surintendants n'auront pas été, à certains égards, consultés dans cette démarche-là. À moins que vous nommiez un surintendant ou une surintendante, puis là elle arrive puis elle a son personnel. Je comprends qu'il faut commencer à oeuvrer, commencer à être opérationnel, à opérer. Puis, ayant été dans des opérations, il faut opérer. D'accord? Mais il n'en demeure pas moins que, si vous faites une agence, c'est pour changer un peu des choses.

Mme Marois: C'est vrai.

Mme Jérôme-Forget: Et donc, autrement, si on veut juste continuer à opérer comme avant, on n'a pas besoin d'une agence.

Mme Marois: C'est un fait.

Mme Jérôme-Forget: Bon, alors là, si on veut changer des choses, il me semble que... Je ne sais pas jusqu'à quel point, une fois que le premier règlement est mis en place, jusqu'à quel point on ne vient pas de créer une espèce de carcan à la nouvelle direction dans sa démarche d'apporter des modifications. C'est clair que la présidente-directrice générale pourrait toujours modifier, vous inviter à modifier un règlement. Mais un règlement, le premier règlement, c'est quand même difficile à changer, un règlement.

Mme Marois: Oui. C'est-à-dire, c'est difficile... On établit des règles, on choisit un modèle organisationnel et aussi on détermine un plan d'effectifs, hein? C'est exactement ce que dit l'article 25, «critères de...»

Mme Jérôme-Forget: Exactement. Non, non. C'est l'organigramme, là.

Mme Marois: Oui, c'est l'organigramme. Mais je reviens à ce que je vous donnais comme exemple tout à l'heure. Demain matin, le sous-ministre des Finances s'en va. Je dois nommer un nouveau sous-ministre des Finances. Le nouveau sous-ministre des Finances que je nomme, il rentre dans une boîte déjà constituée, avec des règles, avec des modalités de fonctionnement, avec une culture, avec des gens déjà en place. Il ne choisit pas son personnel; il arrive, son personnel est là. Et, dans le fond, c'est essentiellement le même processus. La personne qui occupera la fonction à la présidence de l'Agence arrivera dans un contexte où une partie du personnel aura été nommé, où l'organisation aura été campée et elle nommera ses surintendants. Mais elle entre dans une organisation qui est déjà constituée et qui est fonctionnelle, et on lui évite... Et vous aviez très bien mis le doigt sur un des enjeux, un des défis qu'on doit rencontrer, qu'on doit relever.

Mme Jérôme-Forget: Qui est de taille.

Mme Marois: C'est éviter d'avoir à résoudre tous les conflits qui apparaissent au moment où on introduit et où on implante une nouvelle organisation. Alors, ça lui donne de la latitude, à ce moment-là, pour éventuellement remodifier des choses. Ce n'est pas immuable, c'est le premier règlement. Donc, elle pourra, la personne, revenir avec des propositions pour nous dire: Bien, cette organisation n'est pas très opérationnelle, etc.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je voudrais savoir... Mme la ministre, moi, je vais vous dire, quand j'étais présidente de la CSST, il y avait suffisamment d'autonomie que je pouvais changer l'organigramme. C'était moi, avec le conseil d'administration, qui changeais l'organigramme. D'accord? Donc, manifestement, à l'époque, le gouvernement nommait ? et ils le peuvent encore ? le président, les vice-présidents, puis donc, ils avaient des rôles attitrés. Il n'en demeure pas moins qu'en tant que présidente je pouvais changer l'organigramme.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Je comptais sur les vice-présidents ou vice-présidentes pour aller me faire des propositions puis changer l'organigramme. Est-ce que, là, on ne vient pas justement de mettre la mainmise du gouvernement? Est-ce que, avec un règlement comme ça, est-ce que le règlement doit être approuvé par la ministre pour changer l'organigramme? Non?

Mme Marois: Non, je ne crois pas. Je ne crois pas, parce que, dans le fond, le règlement, ce qu'il dit ici, c'est «un plan d'effectifs» et...

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, ça veut dire que quelqu'un qui arrive avec une boîte opérationnelle... Mais quelqu'un qui veut changer l'organigramme peut le faire.

Mme Marois: Pourra le faire. Cependant, il ne pourra pas décider qu'il n'y a pas de surintendant parce que, ça, c'est dans la loi et... Bon. O.K.?

Mme Jérôme-Forget: Non, non, ça, j'ai tout compris ça. Non, non, ça, ça va.

Mme Marois: Mais il pourra changer son organigramme.

Mme Jérôme-Forget: Mais, autrement dit, le règlement, ce n'est pas un règlement conventionnel qui doit passer par le gouvernement. Vous êtes sûrs de ça, là, M. Roberge, M. Legault?

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: Vous le dites, oui, fort, là?

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Vous l'avez tous entendu?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Et enregistré?

Le Président (M. Paré): Merci, c'est enregistré. Est-ce que 138 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 139. Mme la ministre.

Mme Marois: Là, je regardais les articles précédents, là, puis effectivement, c'est...

Mme Jérôme-Forget: Moi aussi, j'étais rendue...

Mme Marois: Bon. Alors: «139. Le Bureau de transition peut procéder au recrutement des employés de l'Agence autres que les employés transférés à l'Agence en vertu de la présente loi et les surintendants.

«Il procède à la désignation des postes et à l'assignation des fonctions qu'exercent les employés qu'il recrute ainsi que ceux transférés à l'Agence.»

C'est ça. Alors, ça dit exactement une partie du débat qu'on vient d'avoir, là, ça le reprend. Le Bureau de transition peut donc procéder au recrutement des employés de l'Agence, qui ne seraient pas ceux qui sont transférés et qui sont déjà dans les organisations, de même que les surintendants. Il ne peut pas choisir les surintendants, on le dit bien là.

Mme Jérôme-Forget: Mais là, M. le Président, je vais vous dire, je pense que, là, ça, cet article-là, il ne devrait pas être là. Il me semble, Mme la ministre, qu'une des choses bien importantes, une des tâches bien importantes du président ou de la présidente-directrice générale et des surintendants, c'est précisément d'aller, souvent, choisir leur personnel. Vous ne pouvez pas, en tant que surintendant, tout à coup... Bon, je comprends que vous pouvez arriver, là, mais le Bureau de transition va être loin, lui. Il va avoir du travail à faire de façon importante, d'une durée limitée. À part l'idée de prendre le personnel actuel et de prendre les...

Parce que le Bureau de transition, là, tout continue à fonctionner, puis le Bureau de transition s'en vient trouver une façon d'harmoniser tous les conflits qu'il risque d'y avoir. Mais il n'en demeure pas moins que vous nommez des surintendants, vous nommez un président, une présidente-directrice générale, il me semble qu'il faut laisser à ce monde-là le loisir de choisir les personnes avec qui ils vont ou elles vont travailler.

Mme Marois: M. le Président, là, je vais demander à M. Legault d'intervenir, mais je veux faire un commentaire plus général et qui revient... Je vais répéter un peu ce que j'ai dit tout à l'heure, mais c'est important qu'on comprenne bien cela. On constitue une nouvelle organisation. On pourrait... Quand on constitue une nouvelle organisation, soit on crée de toutes pièces une nouvelle organisation, un nouveau mandat, ça n'existait pas avant, voilà, ça apparaît, ou on constitue une nouvelle organisation à partir de l'intégration d'institutions qui existent déjà, qui sont déjà là, mais c'est quand même une nouvelle organisation qu'on crée.

Cependant, la contrainte avec laquelle on part, ou l'avantage ? ça dépend toujours du point de vue où on se place ? c'est qu'on a déjà du monde et puis il faut s'assurer que ces gens-là vont être traités correctement, qu'il y aura de l'harmonisation entre les politiques, les procédures de fonctionnement, etc. Mais il n'y a personne, il y a rarement quelqu'un qui a la possibilité de constituer une nouvelle organisation de toutes pièces et à qui on confie ce mandat, si ce n'est, généralement, des gens qui arrivent et qui viennent occuper une fonction dont tout est déjà défini et qui appliquent des procédures, des lois, des programmes, des activités.

n(10 h 50)n

Vous êtes allée à la CSST, vous êtes entrée à la CSST, c'était une boîte déjà constituée, déjà organisée, avec ses mandats, avec son monde, etc. Vous ne pouviez pas, le lendemain matin, décider que vous viriez trois personnes ici puis cinq personnes là, hein? Bon. On peut décider que ce n'est pas les bonnes personnes, mais c'est un peu long, un peu complexe. Ah, on peut le faire, mais, hein, ça prend un certain temps à le faire. Mais vous arrivez dans une organisation constituée et vous vous devez de vivre avec le contrat de l'un, puis le contrat de l'autre, puis la domination.

Alors, c'est la même chose pour la personne qui occupera la présidence de l'Agence. Elle arrive, mais on espère qu'elle arrivera plus tôt dans le processus, et, moi, je souhaiterais que ce soit le cas, mais normalement, elle arrivera, prendra en charge cette boîte et elle aura la latitude, dans les mois qui vont suivre, dans les années suivantes, de réajuster, de renommer, de choisir, de réorganiser sa boîte. Mais il faut prévoir cela parce que, sinon, quel est le processus que l'on retient et quel mandat on donne pour assurer ça?

Mme Jérôme-Forget: Par exemple, Mme la ministre, je vais vous le dire. Peut-être M. Legault...

Mme Marois: Ou je demande à mes fonctionnaires de dire: Bon, bien, vous organisez cette Agence de l'interne sans que...

Mme Jérôme-Forget: Non, mais l'embauche de personnel, il n'y a rien qui empêche le président... Je m'excuse, M. Legault, vous voulez peut-être ajouter quelque chose?

Mme Marois: Non. Allez-y donc, M. Legault, maintenant.

M. Legault (André): Parce que c'est ça, la vraie fonction du Bureau de transition. Il va arriver, il va avoir, exemple, trois boîtes de communication: une à la Commission des valeurs mobilières, une au Bureau des services financiers, une à l'IGIF. J'ai trois boîtes de communication, il faut restructurer les communications si on veut avoir une boîte avec une culture unique mais qui va tenir compte des différences. Donc, ils vont travailler là-dessus, ils vont dire: Quel genre de boîte de communication doit-on avoir dans cette structure-là? Ils vont arriver puis ils vont dire: Oui, ça nous prend un directeur général des communications, ça nous prend un chef de service publications, un chef de service... bon, etc. Donc, ils vont faire la structure en collaboration avec les gens qui sont dans les trois organismes, puis là ils vont dire: Maintenant, on a des postes. On a le poste untel, untel, untel, et on a les ressources des trois boîtes. Quelles caractéristiques, pour occuper le poste de directeur des communications, ça nous prend?

Mme Jérôme-Forget: Mais il va la choisir. Monsieur, vous avez parfaitement raison.

M. Legault (André): Et là ils vont toutes les mettre.

Mme Jérôme-Forget: Ils vont les mettre. Et, c'est ça, moi, je veux dire...

M. Legault (André): Ils vont mettre... Après ça, ils vont dire: On va passer les entrevues.

Mme Jérôme-Forget: Le Bureau de transition, pour moi, c'était l'étape...

M. Legault (André): ...de faire la structure.

Mme Jérôme-Forget: ...de faire la structure...

M. Legault (André): Pas de nommer les gens.

Mme Jérôme-Forget: ...de déterminer justement qu'il y a trois boîtes de communication, donc il va en falloir une, donc il y en a deux qui vont disparaître.

Mme Marois: Ou qui vont s'intégrer parce que les tâches vont demeurer.

M. Legault (André): Bien, elles vont disparaître. Ça va s'intégrer.

Mme Jérôme-Forget: Non. D'accord. Non. Mais, je veux dire, il n'y en aura pas trois, il va y en avoir une. Bon. Alors, tout de suite...

Mme Marois: Oui. C'est ça. Les fonctions centrales, là, il va y en avoir une.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Bon. Mais il me semble justement... Voilà un exemple. Évidemment que quelqu'un pourra toujours nommer une autre personne. D'accord? La présidente-directrice générale pourra toujours dire: Moi, je ne veux pas cette personne-là aux communications, ça ne fait pas mon affaire. C'est possible, ça. D'accord? Je dis qu'un des privilèges d'arriver comme présidente-directrice générale dans une boîte comme ça, c'est précisément d'aller choisir... une occasion unique d'aller choisir son personnel.

M. Legault (André): Bien, ça, ça veut dire que, quand vous allez tourner «on» la journée où ça démarre, vous tout avez à combler les postes, vous avez tout ça.

Mme Jérôme-Forget: Oui, c'est vrai.

M. Legault (André): Et là vous vous mettez dans le trouble de décider lequel...

Mme Marois: Et, en plus là, n'oublions pas ce que vous disiez tout à l'heure, l'opération doit continuer, là. Les gens qui ont besoin de faire reconnaître leur prospectus, là, de faire approuver leur prospectus, puis l'autre qui a besoin d'avoir sa reconnaissance comme représentant...

Mme Jérôme-Forget: Vous avez raison, Mme la ministre, vous avez raison, vous avez un très bon point. Mais probablement que ce qui serait souhaitable, c'est qu'à ce moment-là la présidente-directrice générale soit impliquée et déjà dans la boîte.

Mme Marois: C'est pour ça que le plus tôt on pourra choisir cette personne, le mieux ce sera. Moi, je me donnais, là, comme perspective que, dans les trois ou quatre premiers mois, on nomme la personne de telle sorte qu'elle puisse immédiatement être... en étant nommée, de suivre les travaux, d'y participer, d'être associée puis éventuellement de se préparer.

Mme Jérôme-Forget: Parce que ça, cette démarche-là, là, je vais vous dire, quand va arriver le Bureau de transition à cette époque-là, ça, là, s'ils partent en janvier, ce monde-là, ce n'est pas avant le mois... ils ne seront pas rendus là avant le mois de septembre, octobre. C'est tard.

Mme Marois: Oui, sans doute. Quand même, moi, j'ai géré des grosses boîtes, là...

Mme Jérôme-Forget: Puis c'est gros, là.

Mme Marois: ...de 300 employés, puis je peux vous dire que, quand on fait des changements, là, il faut bien les préparer puis bien les faire si on veut faire dans le respect des gens puis si on veut aussi que...

Mme Jérôme-Forget: Bon. Puis là, c'est des cultures différentes. C'est plus que gérer une boîte, là.

Mme Marois: On ne perd pas de vue la perspective.

Mme Jérôme-Forget: Là, c'est en prendre quatre, cinq, là, puis les mettre ensemble.

Mme Marois: Oui, oui.

Mme Jérôme-Forget: D'accord? Alors, ça, ça va arriver plus tard. À ce moment-là, il faudrait manifestement, à mon avis, que la direction, la nouvelle direction soit impliquée et même les surintendants impliqués dans le choix de personnel, qu'ils aient un mot à dire au moins. Enfin, je radote, là, encore, je le sais. En politique, on radote.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Non, ça va.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'article 139 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 140. Mme la ministre.

Mme Marois:«Le Bureau de transition doit prévoir, pour les employés des organismes visés à l'Annexe 3 qui ne sont pas représentés par une association accréditée, les modalités relatives aux droits et recours de l'employé qui se croit lésé par l'application des mesures d'intégration et de redéploiement.»

Je pense que c'est un article préventif et de saine et de bonne gestion.

Mme Jérôme-Forget: À qui on pense, là, par exemple?

M. Legault (André): Au BSF.

Mme Marois: Ils ne sont pas syndiqués?

M. Legault (André): Ils ne sont pas syndiqués.

Mme Marois: Au Bureau des services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Alors, est-ce que, automatiquement, ces gens-là vont devenir syndiqués désormais?

Mme Marois: Non. Ce sera selon leur volonté.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Non, mais, dans la nouvelle Agence, vous allez avoir des employés qui sont syndiqués et d'autres qui ne le sont pas?

Mme Marois: Oui. Bien, on a, dans les ministères, des employés qui sont syndiqués, d'autres qui ne le sont pas. Dans d'autres ministères, ils sont tous syndiqués, à l'exception des cadres. On a toutes sortes de situations.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui? Dans le gouvernement, il y a des employés qui ne sont pas syndiqués?

Mme Marois: Ah oui! Bien oui. Aux Finances.

Mme Jérôme-Forget: Ah, je n'étais pas au courant. Aux Finances?

Mme Marois: Ha, ha, ha! Oui, tout à fait.

Mme Jérôme-Forget: Ah! C'est pour ça qu'ils sont très bons.

Mme Marois: Oui, oui. il y a des groupes qui ne sont pas syndiqués.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la députée. Est-ce que l'article 140 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 141, il y a un papillon.

Mme Marois: Un papillon. Petit amendement: Modifier l'article 141 du projet de loi par l'addition, à la fin...

Mme Jérôme-Forget: Pourquoi vous ne lisez pas l'article, Mme la ministre?

Mme Marois: C'est ce que je fais aussi, là. Je le fais...

Mme Jérôme-Forget: Ah! excusez-moi.

Mme Marois: Mais non, non. Mais je suis d'accord.

Mme Jérôme-Forget: Lire l'article...

Mme Marois: Je vais lire l'article et je vais lire l'amendement.

Mme Jérôme-Forget: Lire le papillon. C'est ça.

Mme Marois: Puis, après ça, c'est plus simple même si, dans la procédure, nous devons d'abord lire...

Mme Jérôme-Forget: Oui, je le sais.

Mme Marois: Bon. Je suis d'accord, et c'est ce que je fais aussi, là, je les intègre après que je les aie lus.

«Le Bureau de transition doit autoriser tout engagement de personnel par le Bureau des services financiers et par la Commission des valeurs mobilières du Québec effectué après le ? on va indiquer ici la date de présentation du projet de loi. Lorsque...» La date de présentation ou la date...

Une voix: De présentation.

Mme Marois: Ah bon! Donc, je recommence: «Le Bureau de transition doit autoriser tout engagement de personnel par le Bureau des services financiers et par la Commission des valeurs mobilières du Québec effectué après le (indiquer la date de présentation du projet de loi). Lorsque autorisé, l'employé est réputé être en fonction à cette date.

«Jusqu'à ce que le Bureau de transition soit formé, toute autorisation requise par le présent article doit être demandée au ministre.

«Le Bureau de transition peut exceptionnellement approuver un engagement de personnel à l'égard duquel une autorisation était requise en vertu du présent article. L'approbation du Bureau de transition est réputée constituer une telle autorisation.»

En fait, c'est une mesure exceptionnelle.

Mme Jérôme-Forget: Ce que ça disait avant, c'est que, dans le fond, les organismes déjà existants ne pouvaient plus embaucher de personnel à moins d'obtenir une autorisation du Bureau de transition et, en l'absence du Bureau de transition, via la ministre.

Mme Marois: C'est la ministre. C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Là, vous venez... Le papillon dit: Le Bureau de transition, donc, «peut exceptionnellement approuver un engagement de personnel». Mais qu'est-ce que c'est, là? Ça disait, avant, que «le Bureau de transition doit autoriser». D'accord?

Mme Marois: Oui. En fait, le Bureau de transition va autoriser...

Mme Jérôme-Forget: Puis, avant qu'il soit créé, c'est vous.

Mme Marois: C'est ça. Exactement.

Mme Jérôme-Forget: Puis là vous venez, dans le papillon, dire «peut exceptionnellement». Autrement dit, ce que vous dites: Le Bureau de transition ne peut plus embaucher de personnel, sauf...

Mme Marois: Mais il peut le faire.

Mme Jérôme-Forget: ...exceptionnellement.

Mme Marois: Exceptionnellement. On va demander à Me Roberge pourquoi il peut le faire exceptionnellement, avec cet amendement que nous apportons.

Le Président (M. Paré): Me Roberge.

M. Roberge (Paul): D'une part, il faut tenir compte que, lorsqu'on dit «le Bureau de transition doit autoriser» ainsi qu'au deuxième alinéa, lorsqu'on dit «jusqu'à ce que le Bureau de transition soit formé», l'autorisation requise par le présent article doit être donnée par la ministre. Donc, le Bureau n'est pas formé, on va à la ministre...

Mme Jérôme-Forget: Tout à fait.

M. Roberge (Paul): ...parce qu'il y a rétroactivité en ce qui concerne la date de l'entrée en vigueur de la loi, de cet article. La problématique est à l'effet qu'une autorisation, en droit, est préalable, et une approbation, c'est postérieur. Donc, on adopte un règlement, on le fait approuver, c'est postérieur à l'adoption du règlement, alors qu'une autorisation, c'est toujours préalable. Dans les cas... comme c'est des cas qui peuvent être sensibles, d'engagement de personnel, si jamais il y avait eu, par malheur, un oubli ou quelque chose qui n'a pas pu fonctionner, nous venons donner la possibilité au Bureau, de façon exceptionnelle...

Mme Marois: De passer par dessus l'autorisation.

M. Roberge (Paul): ...à venir approuver un engagement de personnel qui n'aurait pas été autorisé préalablement afin de régulariser ces situations-là.

n(11 heures)n

Mme Jérôme-Forget: O.K. Autrement dit, vous ouvrez la porte à quelqu'un qui dit: Moi, j'ai vraiment besoin de quelqu'un, la présidente de la Commission des valeurs mobilières... Imaginons un cas. Imaginons un cas, parce que là...

Mme Marois: Non. En fait, ce serait... La présidente de la Commission aurait oublié, par exemple, d'identifier un contrat qu'elle venait de passer parce qu'elle avait eu une urgence ou elle avait vraiment un problème assez sérieux et puis ça lui prenait une personne pour accomplir la fonction. Elle embauche, mais elle ne demande pas l'autorisation préalable de la ministre. Et, une fois que le Bureau se met en oeuvre, on constate que la personne a été embauchée sans l'autorisation préalable. Le Bureau pourra, dans le fond...

Mme Jérôme-Forget: Le faire?

Mme Marois: ...le faire.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Exceptionnellement, par après.

Mme Marois: Exceptionnellement.

Le Président (M. Paré): Exceptionnellement, oui.

M. Roberge (Paul): Oui. Juste avec la nuance que, ici, l'article 141 ne traite uniquement que de l'engagement de personnel, ce que la ministre...

Mme Marois: Pas des contrats.

M. Roberge (Paul): Par des contrats.

Mme Marois: C'est ça.

M. Roberge (Paul): Le restant est prévu...

Mme Marois: Il est lié au contrat. Disons que c'était une personne embauchée.

M. Roberge (Paul): On va le voir à 443, où on prévoit la situation et où une telle clause était déjà prévue pour les contrats, sauf qu'on est revenu changer légèrement le libellé. Mais on ne l'avait pas mis à 141. Et, comme c'était de l'engagement de personnel, ça pouvait être une question sensible, on est venu remettre le troisième alinéa ou le quatrième à l'article 141 pour permettre la régularisation de la situation.

Mme Jérôme-Forget: Là, ce que vous venez de faire dans cet article-là, qui est, à mon avis, très important... Il est très important parce que vous avez des organismes qui doivent continuer à donner des services au public. Rappelons-nous, là, ils sont dans la business de services au public, là. Et ce monde-là, ce que vous venez de dire, c'est que, désormais, les présidentes ou présidents de ces organismes ne peuvent plus embaucher, doivent toujours obtenir l'autorisation du Bureau de transition...

Mme Marois: Ils peuvent embaucher mais avec une autorisation.

Mme Jérôme-Forget: Une autorisation. Si ce n'est pas le Bureau de transition, tant qu'il n'est pas créé, ça va à la ministre, Mais là vous dites: Si elle l'a fait sans demander la permission, le Bureau de transition peut exceptionnellement l'approuver par la suite. D'accord?

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que quelqu'un pourrait blâmer la ministre des Finances? Je suis présidente, moi, de la Commission des valeurs mobilières et le Bureau de transition ne trouve pas ça bien important, le poste que j'ai à combler. Parce que le Bureau de transition, là, il va avoir du travail à faire. D'accord? Alors, on vient de mettre un petit goulot d'étranglement dans l'embauche de personnel.

Déjà que la Commission des valeurs mobilières n'est pas très bien garnie. Parlons de la Commission des valeurs mobilières. D'accord? Elle n'est pas très bien garnie, là, en ce sens, ce que je veux dire par là, c'est qu'ils n'ont pas un surplus de personnel dans ça. Il y a des retards dans les enquêtes, il y a des retards dans plein de secteurs. Moi, je me dis, est-ce que... On vient de donner un pouvoir au Bureau de transition incroyable qui, à mon avis, va dans le quotidien de l'administration d'une boîte. Le Bureau de transition, il est là, lui, pour faciliter l'harmonisation, à mon avis, à peine s'impliquer dans la gestion quotidienne, comment ça va marcher. Il faut évidemment que ça marche, comme vous me disiez très bien ? vous me rafraîchissez la mémoire, là ? il faut que ça marche de même. Autrement dit, quand on fait démarrer le moteur, dans un an, il faudrait que ça marche un peu.

Mme Marois: Que ça marche au quart de tour.

Mme Jérôme-Forget: Il faut que ça marche. Il faut avancer. Il faut continuer pour que ça avance. Ça, je suis bien consciente de ça. Mais il me semble que vous venez d'empêcher les gens qui gèrent ces boîtes-là, actuellement, peut-être... Y a-tu une porte de sortie, là? Y a-tu quelque chose? Parce que, si le Bureau de transition se met à dire: Non, non, là, on va attendre au mois de septembre ? on est en janvier ? on va attendre au mois de septembre avant de combler ça parce qu'on n'a pas fini notre organigramme...

Mme Marois: Je pense que ce qu'on veut éviter ici, là, et c'est clair, c'est que, dans le fond, on embauche dans des fonctions, par exemple, centrales, où on sait qu'il y aura certaines rationalisations à faire. Et, pour régler un problème temporairement, de quelques mois, on dit: On va se retrouver avec plus de personnes que nécessaire pour ensuite accomplir la fonction. Et, par ailleurs, dans le cas des activités régulières de l'organisation et des services à la population, moi, je pense qu'on se donne justement la latitude de pouvoir autoriser des embauches, même si le plan d'organisation n'est pas complètement terminé ou n'est pas même engagé. Je crois que c'est une mesure de prudence. Encore là, moi, je crois que tout le monde est de bonne foi, mais il peut arriver des gens qui, à un moment donné...

Mme Jérôme-Forget: Mme la ministre, je vais vous dire, déjà, quand vous avez soumis le projet de loi n° 107, déjà vous avez mis... il y a eu du sable dans l'engrenage dans plein de ces organismes-là, qui disaient au monde, aux intervenants du milieu: Écoutez, nous autres, on ne peut plus vous parler parce que, le projet de loi n° 107, on n'existera plus ou peut-être qu'on va exister, etc. Je peux vous dire, là, il y a même des gens dans la salle...

Mme Marois: Ça, c'est moins de la bonne foi, ça, là.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, non. Ce n'était pas de la... Je pense que... Je ne sais pas si c'était de la mauvaise foi. Je ne pense pas que c'était de la mauvaise foi. Moi, je ne pense pas. Mais il est clair qu'il y a eu des messages envoyés à plein de monde, disant: Nous autres, on ne peut plus vous parler parce qu'on est en négociation parce que la ministre arrive avec le projet de loi n° 107.

Là, vous venez de dire que non seulement la loi n° 107 va être votée, mais vous dites au monde: Bon, bien là votre plan d'effectifs... Alors là, moi, je suis présidente-directrice générale. Je ne peux pas livrer un service. Imaginez-vous ce que je vais aller dire. Je vais dire: Écoutez, là, la ministre a mis dans sa loi que je ne peux pas embaucher personne, j'ai les deux mains attachées...

Mme Marois: Non, elle n'a pas mis ça, elle n'a pas mis ça. Dans la loi, ce qui est dit, c'est que la ministre peut autoriser si la personne...

Mme Jérôme-Forget: Si le Bureau de transition n'est pas encore en vigueur.

Mme Marois: Oui, c'est ça, et si la personne a besoin, c'est-à-dire si la présidente de la Commission ou la présidente du Bureau des services financiers a besoin...

Mme Jérôme-Forget: Mais, Mme la ministre, vous risquez de perdre du monde, là, à la Commission des valeurs mobilières. Il y a bien des gens qui risquent de partir.

Mme Marois: Alors, j'espère qu'ils ne partiront pas. On voit bien que la loi ici prévoit non seulement que leurs fonctions sont confirmées, mais on consolide même certains aspects de leur travail. Alors, j'espère bien que ces personnes vont demeurer au service de la Commission. Et ils vont éventuellement être intégrés soit à la Direction des marchés de valeurs ou au Bureau de décision et de révision. Ici, ce qu'on dit simplement, c'est qu'on pourra... Regardez: «Le Bureau de transition doit autoriser tout engagement de personnel.» Donc, on peut embaucher. Il faut simplement prouver la nécessité de l'embauche. Je pense que c'est correct.

Mme Jérôme-Forget: Je comprends l'intention. Je comprends l'intention de dire: On ne veut pas laisser à tous les gestionnaires de ces organismes-là de maintenir exactement les choses telles qu'elles sont...

Mme Marois: On fait des changements.

Mme Jérôme-Forget: ...puisqu'on fait un changement important. Vous avez raison. Mais la contrepartie de cette décision-là, c'est que vous prenez le risque, un gros risque, tout à coup, que les choses bloquent tout simplement parce que le monde n'est pas remplacé et qu'ils ont des obligations à rencontrer pendant un an.

Mme Marois: Mais ça, il y a une provision donc pour ça. Si ce sont des gens qui quittent dans des tâches qui sont dans la mission de l'organisation ? et donc, ils doivent être remplacés, on ne change pas les missions ? donc on doit remplacer ces gens-là, ça va être un peu une sorte d'automatisme, dans un sens, et on va l'autoriser, et je vais... ou j'autorise et, après ça, ce sera le Bureau. Parce que, je reviens encore, chaque loi ? et c'est bien identifié aux annexes ? qui est appliquée actuellement par l'une ou l'autre des organisations et des institutions actuelles continue de s'appliquer. Il faut qu'ils aient donc les moyens d'appliquer ces lois-là. Mais, dans les services centraux, dans les services de gestion de personnel, de l'administration, on ne souhaiterait pas qu'effectivement on procède nécessairement à de l'embauche avant qu'on ait fait certaines intégrations et rationalisations. Mais, pour la mission de l'organisation, il est évident que ça va de soi qu'on devrait remplacer qui un avocat, qui un fiscaliste, qui un conseiller spécial.

Et même au niveau des services centraux, ces personnes, on sait qu'on est toujours à la limite de ce qui est nécessaire, alors, même dans les services centraux, ce sera plus une réorganisation de ces services qu'une réduction de ces services parce qu'on continuera de devoir accompagner l'avocat, de devoir accompagner le conseiller en matière fiscale. Donc, ces personnels devront continuer d'être là. En plus qu'on donne des nouvelles fonctions au niveau de la consommation, de la protection du consommateur, alors on réutilisera peut-être des ressources qui auparavant n'auraient pas été retenues pour que les services soient bien rendus dans ce nouveau champ d'activité. Dans le fond, on augmente les activités plutôt que de les réduire. Alors, normalement, on devrait récupérer tout le personnel. Mais le personnel sur la ligne de front, il faut le remplacer.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vais devoir voter contre cet amendement... cet article-là...

Mme Marois: L'amendement et l'article?

Mme Jérôme-Forget: ... ? oui ? je vais vous dire, parce que je pense que j'ai bien exprimé ce que je voulais dire, à savoir qu'un des risques... Et je suis à peu près certaine qu'il va y avoir des problèmes. Et je me rappellerai de cette discussion-là. Vous ne pourrez pas me reprocher que je ne vous ai pas mise en garde.

n(11 h 10)n

Mme Marois: Ah, on s'en reparlera. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): L'amendement de l'article 141 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 141, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Sur division.

Le Président (M. Paré): Sur division. L'article 142.

Mme Marois: Alors: «Le Bureau de transition établit les premières prévisions budgétaires de l'Agence couvrant une période de douze mois, incluant un plan d'activités pour la même période.

«Ces prévisions budgétaires sont transmises au ministre au plus tard le ? et là on va indiquer ici la date qui suit de dix mois la date de l'entrée en vigueur de l'article 105 de la présente loi ? pour approbation. Dès leur approbation, elles lient l'Agence.»

Ces prévisions vont lier l'Agence. Alors, c'est pour... Ici, je pense que ça parle de soi. Le plan d'activités, le budget pour la prochaine année budgétaire de l'Agence doit être présenté deux mois avant qu'on ne commence l'opération.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Ce qui est raisonnable.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est raisonnable, 10 mois, Mme la ministre?

Mme Marois: Moi, je pense que oui. Écoutez, ils vont mettre les bouchées doubles, s'il le faut, et je crois qu'il faut le faire. Déjà, d'avoir un an pour une transition, c'est quand même, je dirais...

Mme Jérôme-Forget: Un bon temps?

Mme Marois: Oui, un bon temps, un bon temps. Regardez les municipalités, là, c'est gros, hein, les municipalités, là.

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais il y a des gros problèmes encore, puis il y en a eu.

Mme Marois: Oui, et il y en a encore. Mais là, en plus, il y a des élus concernés, et tout ça. Tu sais, c'est... Tandis que, là, ce sont quand même des gestionnaires dont la tâche est de gérer des ressources et qui vont trouver... Ils vont apporter leur collaboration pour arriver à cet objectif.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée? L'article 142 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 143. Il y a un papillon.

Mme Marois: Oui, merci, Me Legault. Alors, on va lire l'article amendé. C'est plus simple, hein?

«Tout engagement financier pris par un organisme visé à l'Annexe 3 portant sur une période se prolongeant au-delà du ? c'est-à-dire de la date qui va suivre d'un an la date de l'entrée en vigueur de l'article 105; donc, tout engagement financier ? doit être autorisé par le Bureau de transition s'il est pris le ou après le ? et là c'est la date de la présentation du projet de loi.

«Toute convention collective ou tout contrat de travail conclu ou modifié à partir du ? indiquer la date de présentation du projet de loi ? par le Bureau des services financiers, par la Commission des valeurs mobilières du Québec et par le Fonds d'indemnisation des services financiers doit être autorisé par le Bureau de transition.»

Là c'est l'amendement: «Le Bureau de transition peut exceptionnellement approuver une décision, une convention collective ou un contrat de travail à l'égard duquel une autorisation était requise en vertu du présent article. L'approbation du Bureau de transition est réputée constituer une telle autorisation.

«Le présent article ne s'applique pas à une première convention collective intervenue en application des dispositions de la section I.1 du chapitre IV du Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27).»

Là on élimine un petit alinéa qui disait: «Jusqu'à ce que le Bureau de transition soit formé, toute autorisation requise par le présent article doit être demandée au ministre.» Alors, ça, c'est éliminé.

Et l'article se termine comme ceci: «Le Bureau de transition peut, en tout temps, approuver une décision, une convention collective ou un contrat de travail à l'égard duquel une autorisation est requise en vertu des premier, deuxième et troisième alinéas. L'approbation du Bureau de transition est réputée constituer une telle autorisation.»

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, moi, j'ai de la misère à comprendre cet article-là. La première partie de l'article dit: «Tout engagement financier pris par...» La liste de tous les engagements financiers. D'accord?

Mme Marois: Oui, de tous les organismes, là.

Mme Jérôme-Forget:«...portant sur une période...», autrement dit, si c'est plus d'un an. Est-ce que c'est ça?

Mme Marois: Oui, jusqu'à la date qui suit d'un an.

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, si le comité de transition a pris plus d'un an... C'est ça que ça dit, là?

Mme Marois: Ça doit être autorisé, c'est ça, par le Bureau de transition...

Mme Jérôme-Forget: Ça doit être autorisé par le Bureau de transition. Bon.

Mme Marois: ...si, évidemment, si cet engagement financier a été pris...

Mme Jérôme-Forget: Après un an. Autrement dit...

Mme Marois: ...le ou après la date de la présentation.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, s'il est pris après, il y a... Le Bureau de transition, c'est un an. Et là quelqu'un de la Commission des valeurs mobilières ou le Bureau des services financiers, pour pouvoir, après l'année... parce que mettons qu'il y a une extension au Bureau de transition ? est-ce que je comprends bien, M. Roberge, on me suit? ? il ne peut pas embaucher tant que le Bureau de transition est en opération.

M. Roberge (Paul): Sous réserve de l'autorisation.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. C'est ça. Mais il ne peut pas embaucher automatiquement à moins, encore, d'obtenir l'autorisation. Bon. Le deuxième paragraphe, c'est: Toute convention collective ou tout contrat conclu ou modifié à partir du projet de loi...

Mme Marois: Du 7 mai, là, hein?

Mme Jérôme-Forget: Non.

Une voix: C'est le 8.

Mme Marois: C'est le 8? Bon, mettons le 8 mai, là, pour fins, là... on va arrêter d'être obligé de lire des phrases...

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, la loi va être... C'est au mois de mai.

Mme Marois: Bon. Toute convention collective ou tout contrat de travail conclu ou modifié à partir du 8 mai... Le 8 mai, là, c'était la date de présentation de la loi. Parce que, là, ici, on parle de la date de présentation, donc du dépôt à l'Assemblée nationale.

Mme Jérôme-Forget: Ah, d'accord. Je comprends.

Mme Marois: D'accord?

Mme Jérôme-Forget: Parce que le Bureau de transition, lui, il commence...

Mme Marois: Il va commencer dès l'adoption de la loi et sa nomination, là, tu sais...

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, expliquez-moi...

Mme Marois: ...la mise en application de l'article le concernant. Alors, imaginons, faisons un scénario. D'abord, la loi a été présentée le 8 mai. Depuis ce temps-là... Puis l'article qu'on a vu avant, là, il faisait référence aussi au 8 mai, pour dire: À partir du moment où la loi a été déposée, là, vous voulez embaucher, vous devez voir le ministre. Si la loi a été adoptée et que le Bureau de transition est en application, là, c'est le Bureau de transition qui prend la relève. Alors, c'est ce que ça...

Mme Jérôme-Forget: Excusez-moi. Ça veut dire que, depuis le 8 mai dernier, les gens...

Mme Marois: Oui, on doit déjà procéder à...

Mme Jérôme-Forget: On doit déjà procéder à l'approbation...

Mme Marois: C'est ça, exactement.

Mme Jérôme-Forget: ...pour tout poste que la Commission des valeurs mobilières ou le Bureau des services financiers...

Mme Marois: Ou les autres institutions. O.K.?

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Autrement dit, vous avez dit: Comme je veux faire quelque chose, on met tout sur la glace.

Mme Marois: C'est ça, exactement. Parce que sinon, là, vous savez que, dans des circonstances comme ça...

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui. Non, non, je comprends.

Mme Marois: ... ? on se comprend? ? on peut essayer de régler des choses, là, puis on est pris avec après, là.

Mme Jérôme-Forget: Bon, j'essaie juste de comprendre, là. Je n'avais pas compris. C'est pour ça que je ne comprenais pas.

Mme Marois: Non, non, c'est correct.

Mme Jérôme-Forget: C'était donc au dépôt de la loi «par le Bureau des services financiers, par la Commission des valeurs mobilières, par la Commission des valeurs mobilières du Québec et par le Fonds d'indemnisation des services financiers doit être autorisé par le Bureau de transition», qui n'existe pas. Donc, comme ça n'existe pas, c'est vous.

Mme Marois: C'est ça, exactement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Et puis, on dit, l'article 105 nous dit... institue le Bureau de transition, mais le Bureau de transition va opérer à partir du moment où il est institué, mais on ne peut pas présumer de la date de son institution parce qu'il y aura d'abord l'adoption de la loi, toute la constitution.

Mme Jérôme-Forget: Alors, est-ce que, jusqu'à ce que le Bureau de transition soit formé, ça demeure, ça?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Toute autorisation doit être approuvée par le ministre.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Bon, c'est ce qui se fait depuis le 8 mai, de toute façon.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Là, c'est le prochain papillon... C'est là qu'est le papillon: «Le Bureau de transition peut exceptionnellement»; par opposition, «peut, en tout temps».

Mme Marois: C'est exactement le même article, mutatis mutandis, que celui qu'on a adopté tout à l'heure.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Une voix: Sous réserve...

Mme Marois: Sous réserve, exactement. Les objets sont différents ici de ce qu'ils étaient dans l'autre annexe... dans l'autre article et dans l'autre amendement.

Mme Jérôme-Forget: Alors, «en tout temps», là, il y avait quand même «peut, en tout temps», par... «exceptionnellement». Autrement dit, il ne faut pas que ça devienne... il faut que ce soit exceptionnel.

Mme Marois: Oui, oui.

Une voix: Ce n'est pas la règle générale.

Mme Marois: Ce n'est pas la règle générale. Voilà, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit... Ah oui, c'est la même chose. Il peut, si quelqu'un dévie à la règle, la ministre...

Mme Marois: Considérer que l'autorisation de la ministre a été donnée.

Mme Jérôme-Forget: ...ou le Bureau de transition, dire par après: O.K., tu m'as joué un petit tour...

Mme Marois: C'était correct, c'était correct.

Mme Jérôme-Forget: ...un petit tour.

Mme Marois: Tu m'as joué un petit tour, mais ce n'était pas volontaire.

Mme Jérôme-Forget: Je vais le prendre.

Mme Marois: Ou: Tu m'as joué un petit tour non volontaire. Hein? De bonne foi, on a agi en croyant que ça ne posait pas de difficulté.

Mme Jérôme-Forget: Ha, ha, ha! O.K. Je comprends.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Est-ce que ça va?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article tel qu'amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 143 est adopté. 144. Mme la ministre.

Mme Marois: C'est bien le 8 mai qu'on a déposé. Bon, 144, il n'y a pas d'amendement. «Le Bureau de transition doit faire l'étude de tout autre sujet ou exécuter tout autre mandat que le ministre peut lui confier ? mais ? dans le cadre de sa mission.» Je pense que c'est normal qu'on ait...

Le Président (M. Paré): Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Attendez. «...doit faire l'étude de tout autre sujet ou exécuter [...] dans le cadre de sa mission.» Bien, c'est bien évident.

Mme Marois: Je pense que c'est une provision, là, de sa propre...

Mme Jérôme-Forget: Il peut les faire lui-même, d'ailleurs.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Il ne peut pas se donner des nouvelles missions.

Mme Marois: Non, il ne peut pas changer sa mission, ça, elle est dans la loi.

Mme Jérôme-Forget: Mais il peut former des comités.

Mme Marois: Il peut former des comités.

Mme Jérôme-Forget: Il y a une mission à remplir, c'est créer l'Agence.

Mme Marois: C'est ça, c'est la création de l'Agence, la mise en place de l'Agence.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 144 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais revenir. Pourquoi mettre cet article-là? Qu'est-ce qui pourrait se passer? Parce que j'imagine que vous...

Mme Marois: Bien, c'est que, en fait, on autorise le ministre à lui donner des mandats dans le cadre de la mission. Là, la loi en prévoit, elle prévoit la mission puis elle prévoit, là, quelles seront ses tâches, mais on peut décider, je ne sais pas, on pourrait décider en cours de route qu'il y a un sujet...

Mme Jérôme-Forget: Quoi, par exemple?

Mme Marois: ...particulier qu'on voudrait les voir aborder.

Mme Jérôme-Forget: J'imagine que vous avez écrit quelque chose...

Mme Marois: Non, on n'a pas nécessairement...

Mme Jérôme-Forget: Pas pour rien.

n(11 h 20)n

Mme Marois: C'est pour se donner une latitude. On n'a pas prévu quelque chose de spécifique, mais...

Mme Jérôme-Forget: Parce que ce qui me frappe, Mme la ministre, je vais vous le dire, c'est de devoir spécifier ça. Il me semble que, si vous prenez le téléphone puis vous appelez le président ou la présidente du Bureau de transition...

Mme Marois: ...qu'on pense. On croit que les personnes en fonction et en autorité...

Mme Jérôme-Forget: Il faut dire qu'ils ont des têtes dures.

Mme Marois: ...ont toute l'autorité. Nous n'avons pas toute l'autorité. Et parfois il est bon de pouvoir s'appuyer sur des lois et sur certains des articles dans ces lois qui nous permettent de formellement dire, bon, au Bureau de transition: Je comprends que vous puissiez avoir certaines objections à ce mandat, mais j'ai la possibilité et on m'en a conféré l'autorité que de vous le confier.

Mme Jérôme-Forget: Mais vous savez, Mme la ministre, mieux que quiconque, vous qui avez été dans ce milieu pendant tant d'années, que, même si la loi vous autorise à donner un mandat à quelqu'un et si cette personne-là décide de se traîner les pieds, j'ai des nouvelles à vous apprendre...

Mme Marois: Vous ne m'apprenez rien, madame. Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: ...il y a des grandes chances que vous n'ayez pas ce que vous voulez.

Mme Marois: Vous ne m'apprenez rien, madame, malheureusement.

Mme Jérôme-Forget: D'accord? Alors, tout simplement pour dire que, souvent, même quand on veut officialiser en mettant un article dans une loi, ça ne change rien.

Mme Marois: Mais, par ailleurs... C'est vrai. Mais, en même temps, ça ne change rien, puis ça change quand même quelque chose parce que ça permet, parfois dans des conditions aussi difficiles, à la personne qui reçoit le mandat de dire: Bien, écoutez, c'est un mandat que nous a confié la ministre, et c'est difficile, mais il faut l'assumer.

Mme Jérôme-Forget: Ah, ça c'est vrai.

Mme Marois: Ça donne l'autorité...

Mme Jérôme-Forget: Ça donne un pouvoir.

Mme Marois: ...et un pouvoir, et ce n'est pas... Parce que, là, on discute ici très sereinement de ça, avec des oppositions, avec des points de vue différents, mais ça va être une énorme tâche qu'on va devoir accomplir dans les prochains mois. En plus, c'est essentiellement des professionnels qu'on retrouve dans nos organisations, du personnel administratif aguerri, chacun a sa façon de voir les choses. Alors, ça va demander une bonne dose d'autorité puis en même temps de capacité de s'adapter et de respect aussi des personnes en place. Puis, de temps en temps, bien, ça demande un petit soupçon plus d'autorité et de pouvoir.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. L'article 145.

Mme Marois:«145. Le Bureau de transition doit, dans les trois mois suivant le terme de son mandat, transmettre au ministre un rapport de ses activités.

«Le Bureau peut inscrire dans ce rapport toute recommandation additionnelle qu'il estime nécessaire de porter à l'attention du ministre et ayant trait notamment:

«1° à la reconnaissance des organismes d'autoréglementation;

«2° aux difficultés rencontrées dans l'application de la présente loi et aux modifications proposées;

«3° aux dispositions spéciales qu'il lui apparaît utile d'incorporer dans le cadre juridique applicable à l'encadrement du secteur financier.»

En fait, ce que je veux bien comprendre de cet article, c'est qu'il pourrait indiquer que l'on reconnaît des organismes d'autoréglementation plus rapidement, par exemple. Puis, s'il y a des difficultés vraiment dans l'application de la loi, bien, on pourrait être amenées à siéger à nouveau, vous et moi, pour regarder des amendements parce qu'on se rend compte qu'il y a une erreur, qu'on a...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, je comprends. Il va sûrement y en avoir.

Mme Marois: Sûrement, parce que c'est des projets de loi tellement majeurs.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Sûrement, Mme la ministre qu'on va se retrouver. Peut-être.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'article 145 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 146. Mme la ministre.

Mme Marois:«146. Le Bureau de transition doit, en outre, fournir au ministre tout renseignement ou rapport qu'il requiert sur ses activités.»

Je pense que ça va de soi, là, mais il va mieux en le disant, c'est ça. Adopté.

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 146 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Maintenant, on passe à notre deuxième livre.

Mme Marois: On passe à une autre... oui, à un deuxième livre.

Mme Jérôme-Forget: Là, on va avoir besoin de nos avocats.

Le Président (M. Paré):«Titre VI. Dispositions modificatives. Code civil du Québec.»

Mme Jérôme-Forget: Me Roberge, c'est parce que je vous aime beaucoup.

Mme Marois: Ah, bien là, alors, Me Roberge, son équipe et nos gens vont pouvoir nous accompagner, comme toujours.

Le Président (M. Paré): Après cette déclaration, M. Roberge...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Je comprends que c'est de l'ajustement, mais je profite de l'occasion pour poser des questions pour comprendre.

Mme Marois: Non. C'est tout à fait pertinent et correct. Je veux dire, on fait beaucoup de changements, il faut comprendre ce qu'on fait et pourquoi on le fait. Et certains sont très techniques, et puis nos avocats sont là pour nous éclairer.

Bon. Alors là, on y va avec les dispositions modificatives, qui vont concerner... Dans le cas présent, on commence avec le Code civil, mais on va aller à l'administration financière, à la Loi sur l'assurance auto. Bon. Alors, on procède...

Mme Jérôme-Forget: ...autre document.

Mme Marois: Oui, c'est un autre... C'est le deuxième cahier, le cahier n° 2. C'est les articles 147 à 414.

(Consultation)

Mme Marois: Alors, peut-être que, M. Legault, vous pourriez nous donner cette explication que vous venez de me donner en privé, là, avant qu'on commence l'étude des...

Le Président (M. Paré): Avant de débuter cette partie-là, il serait important de... Je pense que vos remarques seraient profitables pour tout le monde.

M. Legault (André): Ce qu'il est important de voir, c'est qu'actuellement l'Inspecteur général des institutions financières est responsable de l'encadrement prudentiel des institutions financières. Et une autre de ses fonctions, c'est de s'occuper du registre des entreprises et des registres de la publicité au Québec. Donc, ce qui a été choisi quand... de faire l'Agence, c'est de ne pas mettre les activités du registre des entreprises et de l'encadrement des compagnies au Québec avec l'Agence parce que, elle, elle s'occupe seulement du secteur financier. Donc, il a été choisi de créer un registraire des institutions financières qui va assumer les responsabilités que l'IGIF assume dans toutes les autres lois qui ne sont pas à caractère financier. Et donc, ça touche une multitude de lois où on référait à l'Inspecteur général des institutions financières et que maintenant il va falloir référer...

Mme Marois: Au Registraire.

M. Legault (André): Au Registraire des entreprises. Donc, beaucoup de modifications. C'est ça.

Mme Marois: De concordance.

M. Legault (André): De concordance.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, peut-être qu'il pourrait m'éclairer. Là, je m'en veux, j'ai un blanc de mémoire. Il y a un organisme qui avait demandé, un organisme d'autoréglementation qui voulait justement avoir ce registre.

Une voix: Plusieurs l'ont demandé.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui? Je vais vous dire pourquoi. Ce qu'on m'a dit, c'est que ça ne fonctionnait pas très bien, ce registre-là, actuellement. Puis ça, ce n'est pas les organismes, ça, c'est des gens du monde des affaires qui m'ont dit que c'était compliqué. Le registre, actuellement, apparemment qu'il y a des problèmes.

M. Legault (André): Peut-être, il faut faire attention...

Mme Jérôme-Forget: Peut-être que je me trompe, là.

M. Legault (André): ...entre la gestion du registre, possiblement, et...

Mme Marois: Et le registre lui-même.

M. Legault (André): ...le registre lui-même, qui a des règles à suivre.

Mme Marois: Il y a des règles de...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, mais, je veux dire, une fois que l'information est dans le registre, il n'y a pas de problème. Ce que je veux dire, là...

M. Legault (André): Les exigences...

Mme Jérôme-Forget: ...les exigences, et tout ça, on m'a dit qu'il y avait énormément de problèmes actuellement. On m'a soulevé ça, puis pas une personne, plusieurs personnes.

Mme Marois: Et c'était sous quel angle en particulier?

Mme Jérôme-Forget: Là, je m'en veux, Mme la ministre, parce que je devrais avoir cette information sur le bout des doigts et je ne l'ai pas, malheureusement.

Mme Marois: Ce n'est pas grave, on pourra y revenir éventuellement.

Mme Jérôme-Forget: Mais peut-être qu'on pourra y revenir parce que, justement... Je pourrais vous revenir avec ça cet après-midi ? je ferai un téléphone, là ? pour vous dire justement qu'est-ce qu'on pourrait... Mais, apparemment... Parce que je sais que vous voulez le mettre à Industrie et Commerce. C'est ça?

M. Legault (André): Industrie et Commerce, qui est...

Mme Marois: Industrie et Commerce, qui...

Mme Jérôme-Forget: Qui s'en vient aux Finances, là?

Mme Marois: Enfin, pas qui s'en vient aux Finances, qui se retrouve dans un nouveau ministère qui s'appelle le ministère des Finances, de l'Économie et de la Recherche. Je le dis parce que les fonctions et la mission d'Industrie et Commerce, c'est conservé à l'intérieur de ce ministère. Et donc, ce registrariat, si on veut, ou le Registraire, s'en viendra à Industrie et Commerce, ce qui est normal aussi, hein, parce que c'est les entreprises qu'on enregistre, avec leurs caractéristiques puis un certain nombre d'informations.

Mme Jérôme-Forget: Non, c'est parce que ce qu'on me disait, Mme la ministre, c'est que, justement, dans le moment, ça ne fonctionnait pas. Et je vais revenir cet après-midi...

Mme Marois: On reviendra...

Mme Jérôme-Forget: ...pour vous donner un avis. C'est qu'il y a quelqu'un qui a demandé... Et, parfois, vous savez, il est souhaitable pour le gouvernement de déléguer une tâche et de s'assurer qu'elle est bien faite plutôt que de la faire lui-même.

Mme Marois: Oui, aussi.

Mme Jérôme-Forget: O.K.? Je crois beaucoup dans ça, moi, que les gouvernements sont là pour guider mais pas toujours faire.

Mme Marois: Cependant, pour les fins de la poursuite de nos travaux, ce sera un organisme spécifiquement dédié à l'intérieur du ministère Industrie et Commerce qui aura cette fonction-là. Donc, on ne noie pas ça dans n'importe quel... On crée... enfin on crée ou on transfère ce registrariat-là ? je peux utiliser ce terme-là «ce registrariat-là» ? et il aura ses fonctions propres et son...

Mme Jérôme-Forget: Quels sont les organismes qui vous ont demandé de l'avoir, le registre?

M. Legault (André): Il faudrait que je retourne voir. SOQUIP, je crois.

Mme Marois: On va regarder dans nos...

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Il y en a un organisme qui a demandé, c'est SOQUIP.

Mme Marois: La Société de...

Mme Jérôme-Forget: Puis, moi, ce qu'on m'a dit... Dans le secteur financier, ce n'est pas SOQUIP, ce qui est le...

M. Legault (André): Ah! Société de... Celle qui publie. C'est SOQUIP, ça, qui publie?

Mme Marois: SOQUIJ. SOQUIP, là, c'est exploration...

M. Legault (André): C'est l'exploration.

Mme Jérôme-Forget: SOQUIJ. C'est ça.

M. Legault (André): SOQUIJ, c'est celle qui fait des publications.

Mme Marois: C'est SOQUIJ, la Société québécoise d'information juridique.

n(11 h 30)n

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Puis, moi, les gens qui m'en ont parlé, de ça, ce n'étaient pas ces gens-là, c'étaient des avocats, qui ont dit: Tu devrais proposer à la ministre que ce registre, parce que nous avons extrêmement, beaucoup de problèmes actuellement avec le registre, on devrait le confier à l'extérieur, à un organisme qui pourrait s'en charger.

M. Legault (André): Lui, il va être vraiment... Là, il va faire juste ça maintenant.

Mme Marois: C'est ça.

M. Legault (André): Avant, il était dans l'IGIF, oui.

Mme Marois: Dans l'IGIF avec... donc, intégré aux autres fonctions. Et on me dit qu'à Industrie Canada c'est aussi...

Mme Jérôme-Forget: Industrie Canada.

Mme Marois: Chez Industrie Canada.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, je le sais.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Mais apparemment que justement peut-être c'est pour ça, là, peut-être que c'était bien organisé, mais Industrie Canada, il semblait qu'il n'y avait pas de problème. Mais, actuellement, il y avait des problèmes. Vous êtes au courant?

M. Legault (André): Non, des problèmes, moi...

Mme Marois: Non, parce que...

Mme Jérôme-Forget: Bon, bien, je vais vous revenir, je vous les dirai.

Mme Marois: ...on avait l'impression qu'au contraire on était en train d'améliorer pas mal le fonctionnement, les gens de l'IGIF, là. Notre registrariat, est-ce que...

Des voix: ...

Le Président (M. Paré): Merci. Mme la députée.

Mme Marois: Bon. Alors, on y va?

Le Président (M. Paré): L'article 147.

Mme Marois: On parle ici du Code civil. On dit: L'article 306 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement des mots «de l'inspecteur général des institutions financières» par les mots «du Registraire des entreprises».

Et l'article 306 du Code civil dit ceci: «La personne morale peut exercer une activité ou s'identifier sous un nom autre que le sien. Elle doit déposer un avis en ce sens auprès de l'Inspecteur général des institutions financières.» Donc, ça devient: «Elle doit déposer un avis en ce sens auprès du Registraire des entreprises ou, si elle est un syndicat de copropriétaires», requérir l'inscription d'un tel avis sur le registre foncier.

Alors, tout simplement, c'est qu'on substitue le nom de l'Inspecteur général des institutions financières, dans l'article 306 du Code civil actuel, par les mots «Registraire des entreprises».

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Et tous les articles, lors de peut-être... Tous les articles, 147, 148... Bon, après ça, c'est autre chose. Les articles 147 et 148 visent essentiellement cela, de remplacer le nom «de l'Inspecteur général des institutions financières» par «du Registraire des entreprises».

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Pas de problème, M. le Président.

Mme Marois: Alors, ça va?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 147 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 148. Mme la ministre.

Mme Marois: 148, c'est exactement la même chose. On substitue le nom «Inspecteur général des institutions financières» par les mots

«du Registraire des entreprises».

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 148 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 149. Nous avons un papillon.

Mme Marois: L'article 149, un papillon. Alors, on va lire l'article principal, là: L'article 1339 de ce Code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9°, des mots «la Commission des valeurs mobilières...» par les mots «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier». Bon. Parce que ça va bien, puisque c'est l'Agence qui va assumer la fonction de la Commission des valeurs mobilières.

Cependant, on modifie cet article-là par un amendement qui va se lire comme ceci, on dit: L'article 1339 de ce Code, modifié par l'article 7 du chapitre 19 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9°, des mots «la Commission des valeurs mobilières du Québec» par les mots «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier».

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse, Mme la ministre, vous allez relire l'article au complet, parce que j'essaie de m'y retrouver.

Mme Marois: Oui, c'est parce que je fais la transposition, là, au fur et à mesure. C'est plus compliqué, là. Bon.

Mme Jérôme-Forget: Mais, moi, c'est parce que je ne vous suis pas, là. Je pense qu'il y a eu un problème, là.

Mme Marois: Alors, je vais y revenir.

Mme Jérôme-Forget: Est modifié par...

Mme Marois: On modifie l'article 149.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: D'accord. Bon. Et on remplace, dans la première ligne, les mots «est modifié» par un bout de phrase, celui que je vais introduire. O.K. Alors là suivez-moi: L'article 1339 de ce Code, modifié par l'article 7 du chapitre 19 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9°, des mots «la Commission des valeurs mobilières du Québec» par les mots «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier».

Alors, on introduit ici un changement au nom simplement, «la Commission des valeurs mobilières» disparaît...

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord, ça, c'était clair.

Mme Marois: ...et c'est «l'Agence nationale». Et l'amendement...

Mme Jérôme-Forget: Mais la première version, c'est pourquoi, là?

Mme Marois: L'amendement?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: Essentiellement, c'est parce que, comme on avait déjà modifié l'article 1339, il fallait rappeler cette modification, c'est ce qu'on fait: «, modifié par l'article 7 du chapitre 19 des lois de 2002», et donc on le modifie à nouveau.

M. Roberge (Paul): Oui, effectivement. Paul Roberge. Lorsque le projet de loi a été déposé, les dispositions ont été effectuées en vertu de qu'est-ce qui était disponible à ce moment-là. Donc, depuis cette date, il y a eu des modifications au Code civil...

Mme Marois: Et c'est cette modification dont on tient compte ici, tout simplement.

M. Roberge (Paul): C'est souvent des lois qui ont été adoptées aux mois de mai et juin 2002...

Mme Jérôme-Forget: O.K., je comprends. D'accord.

M. Roberge (Paul): ...dont nous ne pouvons pas tenir compte.

Mme Marois: Nous ne pouvions pas tenir compte...

Mme Jérôme-Forget: Parce qu'on ne la connaissait pas.

M. Roberge (Paul): Et, compte tenu que les modifications doivent faire référence aux lois refondues du Québec, elle n'est pas refondue encore, donc il faut mentionner qu'il est modifié et modifié de nouveau.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

M. Roberge (Paul): C'est technique.

Mme Marois: C'est très technique. Est-ce que ça va pour l'amendement?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 150.

Mme Marois: Alors, 150, c'est: L'article 1341 de ce Code ? donc, du Code civil ? est modifié par le remplacement des mots «la Régie de l'assurance-dépôts du Québec» par les mots «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier».

Essentiellement, encore là, c'est de la concordance. On crée l'Agence qui remplace la Régie de l'assurance-dépôts ou qui intègre la Régie de l'assurance-dépôts, qui, elle, n'apparaîtra plus formellement à ce titre.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Excellent.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 150, adopté. 151.

Mme Marois: 151. L'article 2442 de ce Code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots «l'Inspecteur général des institutions financières» par les mots «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier».

Le Président (M. Paré): 151 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Il y a un amendement...

Le Président (M. Paré): Non, pas tout de suite.

Mme Jérôme-Forget: Ah! 151. Pardon, excusez-moi, c'est à 152. Oui, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 152. Il y a un papillon.

Mme Marois: Oui, il y a un amendement. Alors, on remplace, l'amendement propose de remplacer la phrase introductive. Je vais donc lire la phrase introductive et l'article au complet tel qu'il serait une fois une fois amendé.

L'Annexe 1 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chapitre A-6.001), modifiée par l'article 35 du chapitre 28 des lois de 2002, est de nouveau modifiée:

1° par la suppression des mots «Inspecteur général des institutions financières»;

2° par l'insertion, suivant l'ordre alphabétique, de «Registraire des entreprises».

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose que tantôt.

Mme Marois: C'est la même chose que tantôt, essentiellement.

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 152, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 153.

Mme Marois: L'Annexe 2 de cette loi, modifiée par l'article 145 du chapitre 9, par l'article 21 du chapitre 11 et par l'article 16 du chapitre 28 des lois de 2001, est de nouveau modifiée, par l'insertion, suivant l'ordre alphabétique, de «Agence nationale d'encadrement du secteur financier» et par la suppression de «Commission des valeurs mobilières du Québec».

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 153 est adopté. L'article 154.

Mme Marois: L'Annexe 3 de cette loi est modifiée par la suppression de «Régie de l'assurance-dépôts du Québec».

C'est toujours la même règle, la Régie de l'assurance dépôts est remplacée par l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier. C'est une concordance.

Le Président (M. Paré): Merci. 154 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Loi sur l'assurance automobile. L'article 155.

Mme Marois: L'article 93 de la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., chapitre A-25) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots «l'Inspecteur général des institutions financières» par les mots «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier».

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: C'est encore la même chose qu'avant, ça?

Mme Marois: C'est de la concordance, c'est ça. En fait, là, on va entrer dans un...

Le Président (M. Paré): Jusqu'où, M. Legault?

M. Legault (André): Ça dépend des...

Mme Marois: C'est parce qu'il y a des fois que c'est un petit peu plus... c'est autre chose...

Mme Jérôme-Forget: Oui, c'est ça, ça ne va pas...

Le Président (M. Paré): On pourrait être vigilants, là...

Mme Marois: ...mais, de façon générale, là, on va avoir plusieurs articles où c'est essentiellement de la concordance, puisqu'il faut remplacer les mots, partout où apparaissent «Inspecteur général», «Commission des valeurs mobilières», «assurance-dépôts».

Le Président (M. Paré): Sur l'assurance, l'assurance automobile, sur l'assurance médicaments.

Mme Marois: Dans toutes les lois, l'assurance auto, l'assurance médicaments, le Code civil, il faut les changer. Et là c'est de la concordance, essentiellement. Mais il faut faire les changements. D'accord?

Le Président (M. Paré): Ça va. L'article 155 est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Je veux juste lire parce que.... Je veux lire brièvement, M. le Président, le texte qui nous est offert, juste pour voir qu'est-ce que ça veut dire effectivement. Je comprends que c'est de la concordance, là, mais je veux juste voir ce que ça va changer.

Mme Marois: Regardez, là...

Le Président (M. Paré): On parle de 155?

Mme Jérôme-Forget: 155, c'est ça. Qu'est-ce que c'est? Qu'est-ce que c'était avant? Avant, c'était: «L'assureur doit...» Peut-être, Mme la ministre, vous pouvez m'expliquer.

Mme Marois: Oui, tout à fait. Attendez un peu, où est-ce qu'il est, le mot lui-même? ...dans la dernière ligne du deuxième alinéa...

Mme Jérôme-Forget:«...au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers[...]; cette mention...»

n(11 h 40)n

Mme Marois: La dernière ligne, c'est ici. Alors, par exemple, on dit... C'est que, dans la Loi de l'assurance auto, on dit, dans le deuxième alinéa: «L'assureur qui ne fait pas affaires par l'entremise de courtiers doit, sur tout document faisant état du montant de la prime exigée par le contrat d'assurance, indiquer clairement le montant et le pourcentage de ses frais de mise en marché, tels que déterminés par règlement du gouvernement sur recommandation de l'Inspecteur général des institutions financières.» Là, ça devient «sur recommandation de l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier».

Donc, partout où les mots «Inspecteur général» vont apparaître, il faut les remplacer par «Agence». Régie de l'assurance-dépôts, Commission des valeurs mobilières, Bureau des services financiers, donc on va avoir beaucoup, comme ça, de concordances. On ne change rien au fond de quoi que ce soit, là. Et, quand on le fera, on va l'indiquer.

Mme Jérôme-Forget: À titre d'information, Mme la ministre. Je voudrais savoir comment vous êtes capable de répertorier tous les volets. Comment vous faites ça, M. Roberge?

Mme Marois: Là, c'est nos avocats qui pourraient vous dire ça.

Mme Jérôme-Forget: Parce que, là, vous en avez beaucoup, de lois.

Le Président (M. Paré): M. Roberge.

M. Roberge (Paul): Disons que mes pairs ne bénéficiaient pas des instruments que nous avons aujourd'hui.

Mme Marois: Des instruments que nous avons maintenant.

Mme Jérôme-Forget: C'est l'ordinateur?

Mme Marois: L'ordinateur.

M. Roberge (Paul): Donc, maintenant, avec...

Mme Jérôme-Forget: C'est l'ordinateur.

M. Roberge (Paul): Effectivement, c'est beaucoup plus rapide.

Mme Marois: Parce que, à partir du moment...

Mme Jérôme-Forget: C'est ce que j'ai pensé. Autrement dit, dès que les mots «Inspecteur général des institutions financières» sort...

Mme Marois: On joue sur l'ordinateur, et il apparaît partout dans toutes les lois, et ça, c'est fantastique.

M. Roberge (Paul): Et, après ça, nous retournons au papier pour voir si...

Mme Jérôme-Forget: Bien sûr. Bien sûr.

M. Roberge (Paul): À l'officiel.

Mme Marois: C'est ça, exactement.

Mme Jérôme-Forget: J'ai pensé que c'était ça, mais je me demandais...

Mme Marois: Avant, il fallait faire un travail de moine.

M. Roberge (Paul): De moine, effectivement.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Marois: Ou de moniale.

Le Président (M. Paré): Merci beaucoup.

Mme Marois: Bon. Alors, continuons donc.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 155 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 156.

Mme Marois: C'est: L'article 97.1 de cette loi, de l'assurance auto...

1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots «l'Inspecteur général des institutions financières» par les mots «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier»;

2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots «l'Inspecteur général des institutions financières» par les mots «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier»;

3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots «L'Inspecteur général des institutions financières» par les mots «L'Agence nationale d'encadrement du secteur financier».

Mme Jérôme-Forget: O.K. C'est la même chose, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 156 est adopté. L'article 157.

Mme Jérôme-Forget: Encore la même chose, M. le Président, la ministre n'a pas besoin...

Mme Marois: C'est la même chose. Si on est d'accord, là, on ne les lira pas parce que c'est vraiment exactement...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, je suis d'accord.

Mme Marois: On est d'accord.

Le Président (M. Paré): L'article 158.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 158, adopté. 159.

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président, adopté.

Mme Marois: Adopté, c'est le titre...

Le Président (M. Paré): L'article 159 est adopté. L'article 160.

Mme Marois: Exactement la même chose.

Le Président (M. Paré): L'article 160 est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: De la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 161.

Mme Marois: Exactement la même chose, de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Exactement la même chose, oui. Parfait, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 161 est adopté. L'article 162.

Mme Marois: Concordance, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: Oui, concordance encore.

Le Président (M. Paré): L'article 162 est adopté. L'article 163.

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 163 est adopté.

Mme Marois: Adopté. C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 164.

Mme Marois: De la concordance.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Encore la même chose.

Le Président (M. Paré): L'article 164 est adopté. L'article 165.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Adopté. C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 166.

Mme Marois: Adopté. C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Paré): L'article 166 est adopté. L'article 167.

Mme Marois: Adopté. C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 168.

Mme Marois: Concordance. Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Adopté. Loi sur l'assurance-dépôts. 169.

Mme Marois: Ça, c'est différent, là. Attendez un petit peu. Il y a de la concordance aussi, là.

Une voix: Oui, il y a de la concordance.

Mme Marois: Mais il y a «banque», et on change... Il y a des choses qu'on change. Bon, alors, on va y aller.

Le Président (M. Paré): 169. Mme la ministre.

Mme Marois: L'article 1 de la Loi sur l'assurance-dépôts, modifié par l'article 618 du chapitre 29 des lois de 2000, est de nouveau modifié:

1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant:

«a) "Agence": l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier instituée en vertu de l'article 1 de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier ? indiquer ici la date et le numéro du chapitre de la présente loi.» Ça, ça va, c'est de la concordance.

C'est l'autre: 2° par le remplacement du paragraphe b par le suivant. Le paragraphe b nous disait:

«b) "banque": une banque à laquelle s'applique la Loi sur les banques (Lois révisées du Canada) ou la Loi sur les banques d'épargne du Québec (Statuts revisés du Canada).»

On le change par: «b) "banque": une banque figurant aux annexes I et II de la Loi sur les banques (Lois révisées du Canada ? j'imagine ? 1985) et inscrite auprès de la Société d'assurance-dépôts du Canada;»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe h, des mots «la Régie» par les mots «l'Agence». Ça, c'est essentiellement de la concordance.

Alors, le a du premier alinéa et le troisième alinéa, c'est de la concordance. Le b, que vient-on changer par rapport à ce qu'on a déjà?

M. Legault (André): C'est à cause des nouvelles dispositions des banques étrangères que le fédéral a introduites voilà deux ans, puis il nous demandait de tout modifier nos lois pour tenir compte de ces modifications-là.

Mme Marois: Donc, on en profite pour le faire.

M. Legault (André): On en profite pour le faire dans cet exercice-ci.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça change, ça, effectivement, au niveau de... Qu'est-ce qui s'est passé là? Simplement à titre d'information.

M. Legault (André): Oui. Grosso modo, au niveau des banques étrangères, avant ça, il fallait, pour opérer au Canada une banque étrangère, qu'elle soit une banque ici. Maintenant, une banque étrangère, selon certaines catégories, peut opérer sous forme de succursale. Donc, ils ont changé les catégories. Donc, une banque étrangère peut faire affaire au Canada sous forme de succursale. Et ça a amené différentes modifications à cet égard-là.

Une voix: Banque étrangère autorisée.

M. Legault (André): Banque étrangère autorisée.

Mme Marois: Voilà.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Alors, est-ce que ça va pour 169?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 169 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 170, Mme la ministre.

Mme Marois: L'intitulé de la section II... Bien, c'est la même chose, hein, c'est de la concordance: «Dispositions générales.»

Le Président (M. Paré): 170 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): L'article 171. L'article 2 de cette loi est abrogé.

Mme Marois: C'est la même chose, c'est de la concordance. C'est le nom de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec qui disparaît.

Le Président (M. Paré): L'article 171 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 172.

Mme Marois: La même chose, c'est de la concordance, puisque l'article 2.1, c'était «La Régie», et là c'est «L'Agence» qui remplace «La Régie».

Le Président (M. Paré): 172 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 173.

Mme Marois: Bon, c'est la même chose, c'est...

Le Président (M. Paré): 173 est adopté.

Mme Marois: Tous les articles de la Loi sur l'assurance-dépôts sont abrogés...

Mme Jérôme-Forget: Attendez une minute. C'était quoi, le 173?

Mme Marois: C'étaient les règles de fonctionnement, et, comme elles sont prévues dans la Loi sur l'Agence...

(Consultation)

M. Legault (André): C'était la Régie qui existait en tant que telle, la Régie de l'assurance-dépôts, qui n'existe plus.

Mme Marois: Elle n'existera plus à partir du moment où...

Mme Jérôme-Forget: Bon. Est-ce que ça veut dire que le texte actuel, ce sont les mots qui sont changés ou...

M. Legault (André): C'est toute la Régie qui disparaît parce qu'elle était une entité en tant que telle. Vous comprenez?

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'on la fait disparaître tout de suite, la Régie?

M. Legault (André): Non, quand l'Agence...

Mme Marois: Au moment où l'Agence prendra la relève.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Alors, ça veut dire que...

Mme Marois: Alors donc, ça, ça voudra dire qu'on abrogera tout ce qui concerne la Régie et ses modalités d'opération et de fonctionnement.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, on voit très bien, là, c'est intéressant, M. le Président, on voit bien le fonctionnement de la Régie actuellement, avec son conseil d'administration, les missions, les membres du conseil d'administration, en cas de vacance, en cas d'absence...

Mme Marois: C'est ça. C'est tout le fonctionnement du conseil.

Mme Jérôme-Forget: Alors, c'est ça. C'est tout ça qui est abrogé pour le donner désormais à l'Agence.

Mme Marois: Voilà.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 173 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 174.

Mme Marois: Alors, c'est de la concordance pour changer le mot «Régie» par le mot «Agence», et on supprime évidemment certains paragraphes. On dit: «À cette fin, la Régie est investie des pouvoirs et immunités de commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête.» Bien là tout ça revient à l'Agence. Donc, il faut, en conséquence, être cohérent, et c'est de la concordance en ce sens-là.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 175 est adopté. 176.

Mme Marois: C'est la même chose, de la concordance.

Le Président (M. Paré): 175 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): 176.

Mme Jérôme-Forget: Bon, là, 176, c'est-u de la concordance?

Mme Marois: C'est de la concordance aussi.

Le Président (M. Paré): 176 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Attendez une minute. C'est simplement le rapport d'activité...

Mme Marois: De la Régie qui devient celui de l'Agence. C'est l'Agence qui prend la relève.

Mme Jérôme-Forget: Mais vous avez cru bon, là, de changer tout ce paragraphe-là plutôt que de changer seulement les mots? Pourquoi ce n'était pas...

Mme Marois: Non, c'est parce qu'il y a des changements quand même, là. Alors, on va y venir. Regardez, on dit, dans l'article actuel, là: «La Régie ? c'était la Régie de l'assurance-dépôts ? doit, avant le 31 mars de chaque année, présenter au ministre des Finances un rapport de ses activités.» On sait que «l'Agence doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, produire au ministre un rapport de ses activités». Donc, l'Agence prend la relève de la Régie, mais, comme l'Agence, elle, c'est au 31 juillet, bien, on reporte ici ce qui va concerner le rapport à déposer pour la partie de la Loi sur l'assurance-dépôts.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois: Et on fait de la concordance par rapport aux articles déjà adoptés auparavant.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'article 176 est adopté?

Mme Marois: Alors, c'est adopté.

Le Président (M. Paré): 177.

Mme Marois: Là, c'est de la concordance, essentiellement.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 177 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 178.

Mme Marois: C'est la même chose, concordance.

Mme Jérôme-Forget: Même chose.

Mme Marois: On remplace «Commission» par «Agence».

Le Président (M. Paré): L'article 178 est adopté. 179.

Mme Marois: Même chose, c'est l'«Inspecteur général» remplacé par «l'Agence».

Le Président (M. Paré): L'article 179 est adopté. 180.

Mme Marois: Même chose, «Inspecteur général» remplacé par «Agence».

Le Président (M. Paré): L'article 180 est adopté. 181.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Même chose, on remplace «Régie» par «L'Agence».

Le Président (M. Paré): 181 est adopté. 182.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose, M. le Président.

Mme Marois: La même chose, on remplace «Régie» par «L'Agence».

Le Président (M. Paré): 182 est adopté. 183.

n(11 h 50)n

Mme Jérôme-Forget: La même chose.

Mme Marois: La même chose.

Le Président (M. Paré): 183 est adopté. Il y a un papillon à 184.

Une voix: Effectivement.

Mme Marois: Ça va ralentir notre rythme. L'article 184 est modifié par le remplacement, dans la phrase introductive, du mot «modifié» par «remplacé». Alors, je lis: «Un règlement...» Alors:

L'article 45 de cette loi ? c'est la Loi sur l'assurance-dépôts ? est remplacé par le suivant:

«Un règlement pris en vertu de l'article 43 est approuvé, avec ou sans modification, par le gouvernement et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute [...] date ultérieure qui y est déterminée.

«Le gouvernement peut prendre un règlement visé à l'article 43, à défaut par l'Agence de le prendre dans le délai qu'il lui indique.»

Alors, évidemment, ça, maintenant, c'est l'Agence, alors que c'était la Régie auparavant.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que je peux comprendre, M. le Président, pourquoi on a apporté cet amendement? C'est quoi, la différence entre «est modifié» par rapport à «est remplacé»?

Mme Marois: Bien, on remplace. Alors, plutôt que de...

Mme Jérôme-Forget: Parce que c'est le même texte.

Mme Marois: C'est le même texte, mais, dans un cas, on... Dans le fond, ça donne le même effet.

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais c'est ça.

Mme Marois: Ça donne le même effet, mais j'imagine...

M. Legault (André): Mais «modifié», c'est parce que ça laisserait entendre qu'il y a quelque chose qui reste...

Mme Marois: Qui reste, tandis que rien ne reste. Mais... Ah! attendez un petit peu. Il y a quand même une différence par rapport à 45.

Mme Jérôme-Forget: Alors, qu'est-ce qu'il y avait avant?

Mme Marois: Vous l'avez dans votre cahier, à gauche. Regardez, avant, on ne prévoyait pas que le gouvernement pouvait prendre un règlement visé à l'article 43.

Mme Jérôme-Forget: Attendez une minute, là. Ça, c'est...

Mme Marois: Le texte actuel, là, c'est: «Les règlements de la Régie sont soumis à l'approbation du gouvernement et entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est déterminée.»

Alors, ça devient ceci, le nouvel article se lit comme ceci... Donc, on remplace cet article-là puis on dit: «Un règlement pris en vertu de l'article 43 est approuvé, avec ou sans modification, par le gouvernement et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est déterminée.»

Et on dit: «Le gouvernement peut prendre un règlement visé à l'article 43, à défaut par l'Agence de le prendre dans le délai qu'il lui indique.»

Et ça, c'est ce qui vient modifier le texte actuel de la Loi sur l'assurance-dépôts. Mais, par ailleurs, dans le projet de loi, on le libellait différemment parce qu'on disait de le modifier et là on va le remplacer. C'est simple, hein?

Mme Jérôme-Forget: Alors, est-ce que vous ajoutez quelque chose que... Jusqu'à maintenant, les règlements de la Régie sont soumis ? bon, toujours l'assurance-dépôts ? par le gouvernement, puis là le gouvernement peut lui-même prendre les devants et arriver avec son propre règlement. C'est ça?

Mme Marois: Non, non. Non, parce que le règlement pris en vertu de l'article 43...

Mme Jérôme-Forget: Mais, regardez, vous aviez le texte, l'ancien texte...

Mme Marois: L'article 43, c'est quoi? Il faut avoir le texte de la Régie.

M. Legault (André): Il est ici, la page précédente...

Mme Marois: L'article ici, là.

Mme Jérôme-Forget: 45. C'est l'ancien, 45. On est à 184 encore, là?

Mme Marois: Oui, oui.

M. Legault (André): Reculez à 183 et vous allez avoir le texte de 43.

Mme Jérôme-Forget: Mais c'est 45 ou 43?

M. Legault (André): C'est 45, mais ça réfère au règlement qui est pris en vertu de 43.

Mme Marois: Ça réfère au règlement de 43, et 43 dit: «En outre des pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, l'Agence peut faire des règlements pour...» Donc, elle «peut faire des règlements pour...» Et on dit: «Un règlement qui est pris en vertu de l'article 43...» Donc: «Déterminer les cas dans lesquels un document attestant qu'une institution inscrite a reçu des fonds d'une personne doit contenir...» Bon. Pour ce règlement-là, on dit: Ce règlement, qui est pris en vertu de l'article qu'on vient de regarder, est approuvé par le gouvernement avec ou sans modification. Le gouvernement ne prend pas l'initiative, c'est l'Agence qui prend l'initiative de présenter un projet de règlement, mais le gouvernement, lui, peut...

Mme Jérôme-Forget: J'ai de la misère à comprendre l'intention. Regardez, Mme la ministre, là...

Mme Marois: On ne change rien avec ce qui se passe maintenant.

Mme Jérôme-Forget: Non?

Mme Marois: Non. Très franchement, absolument rien.

Mme Jérôme-Forget: Vous êtes sûre de ça, que vous ne changez rien?

Mme Marois: Je suis certaine de ça, certaine de ça, sauf qu'il est libellé différemment de l'article qu'on retrouve dans la Loi sur l'assurance-dépôts.

Mme Jérôme-Forget: Parce que, là, j'avais l'impression... La seule crainte que j'ai, qui est perçue un peu dans le public, c'est qu'il n'y a pas une grande séparation entre l'Agence et le gouvernement, la nouvelle Agence et le gouvernement.

Mme Marois: Ah oui! Il y en a une quand même, oui.

Mme Jérôme-Forget: Mais il y en a une, mais disons qu'il y a des craintes qui ont été exprimées, Mme la ministre.

Mme Marois: Mais, de toute façon, là, le gouvernement garde la responsabilité de l'approbation des règlements dans tous les cas, même celui qui concerne le Bureau de décision et de révision. Il faut toujours bien...

Mme Jérôme-Forget: Donc, ça ne change rien, là, M. Roberge?

Mme Marois: Non, ça ne change rien. Je suis certaine de ça.

Mme Jérôme-Forget: Ha, ha, ha! Je veux entendre...

Mme Marois: Fiez-vous à moi, quand même, Mme la députée, parce que c'est moi qui vais devoir en répondre.

Mme Jérôme-Forget: Ha, ha, ha! C'est vrai. C'est vrai.

Mme Marois: Je vais devoir en répondre.

Mme Jérôme-Forget: Vous avez raison, je devrais plus... Votre oui est plus important.

Mme Marois: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Me Roberge.

M. Roberge (Paul): Au premier alinéa, effectivement, on donne une certaine marge de manoeuvre parce qu'on vient préciser que le gouvernement va pouvoir l'approuver avec ou sans modification, d'une part.

Mme Jérôme-Forget: Bien, voilà, sans le consentement, dans le fond, de l'Agence, là.

Mme Marois: Mais c'est toujours comme ça actuellement. Dans les faits, on procède comme ça. Là, on le dit. Mais, dans les faits, quand on nous soumet un règlement, l'Agence, peu importe, la Régie de l'assurance-dépôts, la Commission des valeurs mobilières nous dit: Mme la ministre, écoutez, ce règlement est inadéquat, il faudrait le modifier. Alors, on nous soumet un projet. Le gouvernement publie le projet, prépublie le projet. Il a des représentations, on dit: Non, non, non, non, ce n'était pas bien bon, cette affaire-là. Alors, je modifie le règlement, et là je le republie, je dis: Ça, c'est le nouveau règlement. On a toujours l'autorité de le faire. Cependant, ce n'était pas écrit dans la loi. Là, ça va être écrit. Est-ce que c'est ça?

M. Roberge (Paul): C'est exact. Oui. Le deuxième alinéa vient préciser, et souvent c'est utilisé, entre autres, dans nos lois, les dernières lois, comme dans la Loi sur les valeurs mobilières, vous avez la même possibilité, qu'à défaut que l'Agence prenne le règlement le gouvernement puisse l'exercer afin qu'on puisse procéder comme tel.

Mme Marois: Le gouvernement a toujours le pouvoir d'initiative.

M. Roberge (Paul): Pas toujours.

Mme Marois: Dans le cas, ici, il l'a.

M. Roberge (Paul): Oui, exact.

Mme Marois: Mais pas toujours.

M. Roberge (Paul): Pas toujours.

Mme Jérôme-Forget: Ça, c'est un avocat qui vient de vous parler, Mme la ministre.

Mme Marois: Pas toujours. Mais ici, c'est toujours.

M. Roberge (Paul): Vous, vous pouvez le dire, mais pas moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Exceptionnellement, il ne l'a pas.

Mme Marois: Il me dit: Vous, vous pouvez le dire, mais pas moi. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Mais nous avons toujours le loisir, à la limite, on est le législateur. Enfin, l'Exécutif propose au législateur, mais, évidemment, à partir du moment où on a la majorité, là...

Mme Jérôme-Forget: Mais, dites-moi, madame... Ce que je voudrais savoir, c'est pourquoi ça se passe comme ça dans le moment. Mais on vient de confirmer quelque chose...

Mme Marois: Qui se passe comme ça.

Mme Jérôme-Forget:«Le gouvernement peut prendre un règlement visé à l'article 43 ? que vous avez lu ? à défaut par l'Agence de le prendre dans le délai qu'il lui indique.» Ça veut dire que, si l'Agence décidait de ne pas mettre en vigueur un règlement... C'est ça?

Mme Marois: Oui, mais, regardez, dans 43, là... Que dit 43? 43 nous dit:

«En outre des pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés [...], l'Agence peut faire des règlements pour déterminer les cas dans lesquels un document attestant qu'une institution inscrite a reçu des fonds d'une personne doit contenir une mention, en la forme et la teneur que l'Agence détermine, à l'effet qu'il ne s'agit pas d'un dépôt au sens de la présente loi et des règlements.»

«L'Agence peut faire des règlements pour prescrire, pour chaque classe d'institutions inscrites, l'étendue de la vérification que doivent faire leurs vérificateurs pour les fins des rapports ou états qu'elles doivent fournir à l'Agence de même que la forme de leur certificat.»

Alors, si l'Agence ne le fait pas, qu'il y a un problème dans le fonctionnement, le gouvernement peut s'autoriser à présenter un règlement.

M. Roberge (Paul): Exact.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois: Ça va?

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Il est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, 184... 185.

Mme Marois: 185, c'est essentiellement un article de concordance. «Régie» est remplacée par «Agence» et «président de la Régie» est remplacé par «président-directeur général de l'Agence».

Le Président (M. Paré): Merci. 185 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 186.

Mme Marois: 186, c'est la même chose, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 186 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 187.

Mme Marois: La même chose, c'est essentiellement de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 187 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 188.

Mme Marois: Exactement, ici aussi, on remplace les mots «la Régie» par les mots «l'Agence» dans plusieurs articles de la loi sur la Régie de l'assurance-dépôts.

Le Président (M. Paré): 188 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Maintenant, Loi sur l'assurance-médicaments. 189.

Mme Marois: La même chose, c'est «l'Inspecteur général» qui est remplacé par «l'Agence nationale d'encadrement».

Le Président (M. Paré): 189, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Maintenant, Loi sur les assurances. 190. Nous avons un papillon. Merci. Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, l'amendement vient remplacer la phrase qui est là. On remplace la phrase introductive. La phrase introductive se lisait comme ceci: L'article 1 de la Loi sur les assurances (Lois révisées du Québec, chapitre A-32) est modifié par le remplacement du paragraphe n par le suivant, qui, n, disait «l'Agence», l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, par rapport à «Inspecteur général», comme on avait par le passé. Alors, ça, c'est l'article qu'on a dans le projet de loi.

n(12 heures)n

Et l'amendement remplace la phrase introductive, qui va maintenant se lire comme ceci: L'article 1 de la Loi sur les assurances, modifié par l'article 86 du chapitre 6 des lois de 2002, est de nouveau modifié... Bon. C'est exactement ce qu'on a fait tout à l'heure. C'est qu'il y a eu une loi qui a été modifiée en 2002...

Mme Jérôme-Forget: O.K. C'est correct.

Mme Marois: ...et on doit l'introduire ici.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Et l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 191.

Mme Marois: C'est la même chose, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): 191 est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 192.

Mme Jérôme-Forget: La même chose.

Mme Marois: La même chose, concordance.

Le Président (M. Paré): 192 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 193.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 193 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 194. Nous avons un papillon.

Mme Marois: Bon. Alors là, bien, il faut remplacer le mot «il» par le mot «elle», parce que c'est une agence dont il s'agit.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Marois: Alors, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Ah, ce n'est pas la P.D.G., ça?

Mme Marois: Non, ce n'est pas le P.D.G.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Ce n'est pas la P.D.G.

Mme Jérôme-Forget: Ce n'est pas la P.D.G., mais il y a du féminin qui l'emporte à l'occasion.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 194, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): 195.

Mme Marois: Est-ce que c'est aussi... C'est la même chose, hein, c'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Attendez une minute, je ne suis pas certaine.

Mme Marois: Je ne suis pas certaine, moi non plus. Attendez un petit peu. L'article 39 de cette loi ? c'est la Loi sur les assurances ? est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante: «L'Agence transmet au Registraire des entreprises ces lettres patentes ainsi qu'un avis indiquant la date de leur entrée en vigueur pour que celui-ci les dépose au registre.» Alors que la première phrase disait que l'Inspecteur général...

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, d'accord, c'est la même chose.

Mme Marois: Donc, c'est vraiment de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance, oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 195 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 196, il y a un papillon aussi.

Mme Marois: Bon, là, c'est un papillon mais qui vient changer le «il transmet» par «elle transmet», parce que, auparavant, c'était l'Inspecteur général et, maintenant, ce sera l'Agence. Donc, c'est vraiment de la concordance.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: L'amendement est de la concordance et...

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Marois: Puis la même chose pour l'article de loi. On remplace «l'Inspecteur général» par «l'Agence». Ensuite... C'est tout de la concordance, «Registraire» plutôt que «registre», etc.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 197. Il y a un papillon aussi.

Mme Marois: Il y a un papillon. Voyez-vous, ça, ça fait partie des 180 amendements, et vous comprendrez que beaucoup de ces amendements étaient des amendements très techniques et vraiment de concordance. Là, ici, j'essaie de voir, là...

Modifier l'article 197 du projet de loi par l'insertion, au début de la première ligne et avant les mots «L'Agence», de «77.». Bon. Alors, on dit...

Mme Jérôme-Forget: Mais c'est la même chose, c'est la même chose, c'est l'Inspecteur...

Mme Marois: C'est exactement de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est l'Agence par opposition à l'Inspecteur.

Mme Marois: C'est ça.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 198.

Mme Marois: C'est la même chose, concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 198 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 199.

Mme Marois: C'est la même chose, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 199 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): À 200, nous avons un papillon.

Mme Marois: Bon. C'est une modification technique. On modifie l'article 200 du projet de loi par le remplacement, partout où il se trouve, du chiffre «97.27.2» par le chiffre «97.27...

Mme Jérôme-Forget: Non, de 93 à 97.

Mme Marois: ...93.27.2», probablement parce qu'il y avait eu une petite erreur.

Mme Jérôme-Forget: Une erreur, c'est ça.

Mme Marois: Donc, c'est une erreur.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Marois: Et, la même chose, l'article, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article est adopté tel qu'amendé?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 201.

Mme Marois: C'est la même chose, concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 201 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 202.

Mme Jérôme-Forget: Même chose, concordance, M. le Président.

Mme Marois: Oui, concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 202 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 203. Nous avons un papillon.

Mme Marois: Bon. Alors, le texte actuel nous dit ceci: L'article 93.165.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «le Bureau des services financiers» par les mots «l'Agence». Donc, de la concordance.

Maintenant, ça, là, c'est amendé, et on remplace complètement ce texte-là par le suivant. On dit: L'article 93.165.1 de cette loi est remplacé par le suivant, qui devient:

«Une fédération peut, après entente avec l'Agence, procéder, conformément à cette entente, à l'inspection de ses membres qui sont inscrits comme cabinet en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

«Les articles 107 et 113 de cette loi s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l'inspection faite en vertu du présent article.

«L'entente peut prévoir:

«1° la façon dont la fédération doit faire rapport à l'Agence;

«2° les pouvoirs d'inspection que l'Agence peut exercer à l'égard de la fédération;

«3° toute autre mesure que l'Agence estime appropriée.»

Bon, je comprends cependant qu'il s'agit essentiellement quand même de la concordance par rapport à l'article 93.165.1. C'est ça. C'est qu'on l'avait oublié. C'était plus simple de reprendre le texte au complet de l'article plutôt que de dire: Il faut modifier pour ajouter «Agence». Alors, on modifie au complet puis on introduit «Agence». Ce n'est que de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 204. Il y a aussi un papillon.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose.

Mme Marois:«Il» par «elle».

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 205.

Mme Marois: La même chose, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 205 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 206.

Mme Marois: La même chose.

Le Président (M. Paré): 206 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 207.

Mme Marois: De la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 207 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 208.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 208 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 209.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose.

Mme Marois: C'est la même chose.

Le Président (M. Paré): 209 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 210.

Mme Marois: Là, on remplace les mots «financières et administratives» par les mots «de gestion». Alors: «Un fonds de garantie peut, à l'occasion d'un prêt ou d'une subvention à un membre ou de l'achat de parts privilégiées d'un membre, déterminer les mesures qui devront être prises par ce membre afin de corriger certaines de ses pratiques de gestion.» Et ça vient remplacer, «pratiques de gestion», ce qui était libellé auparavant, par «de ses pratiques financières et administratives». C'est plus large, j'imagine, et plus général.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que ça veut dire, là? Voulez-vous nous expliquer dans quel contexte ça s'applique, ça?

Mme Marois: On dit que c'est de l'uniformisation parce que c'est...

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais venez... Je ne comprends même pas, là, qu'est-ce que ça vient faire, Mme la ministre.

Mme Marois: On remplace... Regardez, là, c'est la Loi sur les assurances, il y a un fonds de garantie.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Marois: On dit: «Un fonds de garantie peut, à l'occasion d'un prêt ou d'une subvention à un membre ou de l'achat de parts privilégiées d'un membre, déterminer les mesures qui devront être prises par ce membre afin de corriger certaines de ses pratiques», on disait auparavant «financières et administratives» et, maintenant, on dira «certaines de ses pratiques de gestion». Alors, c'est «gestion»... Non!

Mme Jérôme-Forget: Non, non, on change «de gestion»...

M. Legault (André): Avant, c'était «gestion»; maintenant, c'est «financières et administratives».

Mme Jérôme-Forget: Bon. Ça veut dire quoi? Pourquoi on change ça?

Mme Marois: Non, non, non, M. Legault.

M. Legault (André): ...modifié.

Mme Jérôme-Forget: Bien, c'est ça, là, qui est ici, ma chère ministre.

Mme Marois: Oui, mais l'article, lui, tel que je le lis, il ne dit pas ça. L'article 93.245 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots «financières et administratives» par les mots «de gestion».

M. Legault (André): C'est beau. C'est vrai, «de gestion».

Mme Marois: Ah! Ah!

Mme Jérôme-Forget: C'est vrai. Ah! vous avez des bons yeux.

Mme Marois: Bien, j'ai des bons yeux!

Mme Jérôme-Forget: Bon. Bien, alors, le texte à gauche n'est pas bon.

Mme Marois: Ha, ha, ha! Excusez-moi. C'est le texte à gauche qui n'est pas bon, c'est ça. Mais le texte du projet est bon. Ça va? Mais c'est simple, hein, «ses pratiques de...», en fait, c'est une uniformisation, parce qu'on a introduit ça maintenant dans nos lois, et je pense que «gestion» est plus large.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que 210 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 211. Il y a un papillon.

Une voix:«Il» ou «elle».

Mme Marois:«Il» ou «elle». Ça va?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Marois: C'est la même chose.

Le Président (M. Paré): 212.

Mme Marois: 212, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 212 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 213.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 213 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 214.

Mme Marois: Concordance. Oui, parce que, à partir du moment où on a adopté...

Le Président (M. Paré): Est-ce que 214 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 215.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 215 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 216.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 216 est adopté. 217.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 217 est adopté.

Mme Marois: On en a 600 comme ça, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): 218.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 218 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 219.

Mme Jérôme-Forget: Concordance encore.

Mme Marois: C'est concordance.

Le Président (M. Paré): 219 est adopté. 220.

Mme Marois: ...voir si je suis vigilante, là, tu sais. Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Ça veut dire que vous avez des bons yeux.

Le Président (M. Paré): 221 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 222.

Mme Marois: 222, oui, concordance.

Le Président (M. Paré): À 223, il y a un papillon.

n(12 h 10)n

Mme Marois: Bon. Alors, qu'est-ce qu'on fait? Est-ce qu'on le lit? Là, je vais vous lire, M. le Président, si vous permettez, l'article tel que modifié par les amendements qu'on vous propose au projet de loi.

Mme Jérôme-Forget: Peut-être, avant, Mme la ministre, peut-être simplement nous dire: Est-ce que ça change quelque chose pour vrai, là?

Mme Marois: Oui, parce que ça requiert que l'assureur se dote d'une politique de traitement des plaintes et de règlement des différends. L'article lui-même, là, il change quelque chose.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Marois: O.K.? Alors, on vient l'amender, là, mais l'article qu'on vient d'amender, là, il change les choses, parce qu'on dit: L'Agence peut donner des instructions écrites à un assureur... Les articles prévoient que l'Agence peut donner des instructions écrites à un assureur, qu'elle examine les dossiers de plaignants insatisfaits, qu'elle peut agir comme médiateur, qu'elle peut conclure une entente avec un organisme pour l'examen des plaintes. Donc, c'est vraiment... on introduit l'obligation pour un assureur de se doter d'une politique de traitement des plaintes, de faire rapport sur les cas où le plaignant a été insatisfait, et ça introduit la possibilité pour l'Agence d'agir ? ce que je disais tout à l'heure ? comme médiateur et de conclure une entente avec tout organisme pour le traitement des plaintes. Donc, c'est quand même...

Mme Jérôme-Forget: Donc, là, il me semble... Est-ce que c'était simplement au Québec? Parce qu'il y a toujours eu, au niveau des compagnies d'assurances, l'obligation de tenir compte des plaintes.

Mme Marois: Oui, mais là vous allez voir qu'on...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est public? C'est-u ça qu'on vient de dire là, que les plaintes deviennent publiques, ou si c'est une compagnie d'assurance... Une compagnie d'assurance, généralement, doit faire rapport au conseil d'administration des plaintes qu'il a reçues et doit soulever au conseil d'administration les différends qui n'ont pas été résolus, les poursuites, etc.

Mme Marois: Il y a plus que ça. Ici, là, on introduit la notion du plaignant insatisfait. Une personne insatisfaite de l'examen d'une plainte ou du résultat de cet examen peut s'adresser à la fédération dont celle-ci est membre, la fédération peut faire des recommandations à la société mutuelle relativement à la plainte dont elle est saisie, ce que nous n'avions pas dans l'article original de la Loi sur les assurances et ce que nous n'avions pas non plus dans le projet de loi. Alors donc, on va plus loin. Vous vous souvenez, on avait eu des représentations des comités, là, des groupes représentant les consommateurs, et ils nous avaient demandé d'être plus précis, et ici nous le sommes, là. Dans l'amendement que nous apportons et dans la loi, cet article qui concerne les assureurs va aussi plus loin que la loi actuelle des assureurs. Allez-y maintenant, M. Legault.

M. Legault (André): C'est que, dans chaque secteur financier, que ce soient les cabinets en valeurs mobilières, les cabinets, ou les assureurs, ou les caisses d'épargne et de crédit, c'est qu'on vient implanter une politique de traitement, examen des plaintes et règlement de différends. C'est nouveau, effectivement. C'est nouveau. C'est que l'Agence va avoir le pouvoir de demander que ces gens-là se dotent d'une politique de traitement des plaintes et des différends. C'est ce qui est introduit à cet article-là.

Mme Jérôme-Forget: Donc, on impose aux compagnies d'assurance de développer un mécanisme de traitement de plaintes.

Mme Marois: Oui, tout à fait.

M. Legault (André): Oui, effectivement, et on va l'imposer à tout le monde.

Mme Jérôme-Forget: Qui ne relèvera pas de l'Agence, qui va relever..

Mme Marois: Non, de leur gestion interne.

Mme Jérôme-Forget: De leur gestion interne.

M. Legault (André): C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Mais ils doivent s'en occuper.

M. Legault (André): Ils doivent s'en occuper.

Mme Marois: Et ils doivent l'avoir.

M. Legault (André): Effectivement. Et ce qu'on vient faire par...

Mme Jérôme-Forget: Je suis très étonnée de ce que vous annoncez là. J'étais convaincue...

M. Legault (André): Que ça existait?

Mme Marois: Ah oui! Attendez, regardez bien. Actuellement, oui...

M. Legault (André): Au niveau de l'assureur.

Mme Marois: Oui, oui. «Tout assureur doit se doter d'une politique portant sur:

«1° l'examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt[...];

«2° le règlement des différends concernant un produit ou un service qu'il a fourni.»

M. Legault (André): Mais c'était le texte proposé, ça. C'était le texte proposé, ça, madame.

Des voix: Celui-là, c'est le nouveau texte.

M. Legault (André): Regardez, ici, c'est «aucun», en haut.

Mme Marois: Ah, il n'y en avait aucun, donc!

Des voix: Aucun.

Mme Marois: Alors, voyez-vous, Mme la députée, c'était sur une base volontaire, M. le Président.

Mme Jérôme-Forget: Parce que, ordinairement, c'était un dossier très important dans une compagnie d'assurance, les plaintes. Je peux vous dire, là, que c'était quelque chose. Moi, j'ai siégé sur un conseil d'administration d'une compagnie d'assurances, les plaintes, c'était un dossier primordial qui était rapporté au conseil d'administration...

Mme Marois: Oui, parce que c'est la satisfaction du client, là.

Mme Jérôme-Forget: Du client. Et, très souvent, d'ailleurs, les clients écrivaient directement aux membres du conseil d'administration pour se plaindre.

Mme Marois: Alors, voilà. Mais il n'y avait pas d'obligation de se doter d'une politique, tandis que, là, il y aura obligation.

Mme Jérôme-Forget: Bon, là, ça s'adresse d'ailleurs plus qu'aux compagnies, ça s'adresse aux courtiers...

Mme Marois: Aux fédérations...

M. Legault (André): À tout le secteur financier.

Mme Marois: À tout le secteur de...

Mme Jérôme-Forget: Aux chambres également, mais elles ont déjà un...

Mme Marois: L'assureur...

M. Legault (André): Non, pas les chambres.

Mme Marois: Mais l'assureur, par ailleurs.

M. Legault (André): L'assureur, les cabinets qui vendent des produits...

Mme Marois: Des produits.

M. Legault (André): ...les courtiers qui vendent des produits, les caisses d'épargne et de crédit.

Mme Marois: Et ici, en plus, là, on fait référence à la fédération. Il y aura un mécanisme, là, dont devra se doter chacune des organisations lorsqu'il y a une fédération.

M. Legault (André): Mais ce qui a été demandé ? c'est Promutuel qui a fait les présentations ? c'est de dire: Écoutez, au lieu que ce soit chacun de nos membres de la fédération qui soit obligé de s'implanter une politique, on demande une souplesse pour que ce soit la fédération qui puisse établir les critères de cette politique-là, et tout, et tout, pour que ce soit uniforme. C'est la pratique...

Mme Marois: C'est vrai, je me souviens, oui. Ils nous avaient fait des recommandations.

M. Legault (André): C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Alors, maintenant, est-ce qu'on peut revenir à l'article lui-même? Donc, je pense que ça vaudrait la peine de le lire.

M. Legault (André): Parce qu'il va revenir aussi dans d'autres...

Mme Marois: Il va revenir ailleurs. Puis, une fois qu'on l'aura adopté, bien là on pourra dire: Par concordance. Mais on aura bien compris ce dont il s'agissait. Alors, plutôt que de vous lire l'amendement, je vais vous lire l'article.

Mme Jérôme-Forget: On est rendu à quel article, là? Je m'excuse, j'étais...

Le Président (M. Paré): 223.

Mme Jérôme-Forget: Bon, d'accord. C'est ça.

Mme Marois: 223. Puis je vais vous lire l'article tel qu'il serait amendé...

Mme Jérôme-Forget: Modifié.

Mme Marois: ...une fois qu'on l'aura amendé.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui.

Mme Marois: Alors: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 285.26, de ce qui suit ? et ça, c'est dans la Loi sur les assurances:

«Chapitre III.2. Examen des plaintes et règlement des différends.

«285.27. Tout assureur doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées. À cette fin, l'assureur doit se doter d'une politique portant sur:

«1° l'examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu'il a fourni;

«2° le règlement des différends concernant un produit ou un service qu'il a fourni.

«285.27.1. Une personne insatisfaite de l'examen d'une plainte par une société mutuelle d'assurance ou du résultat de cet examen peut s'adresser à la fédération dont celle-ci est membre.

«La fédération peut faire des recommandations à la société mutuelle d'assurance relativement à la plainte dont elle est saisie.

«285.28. Tout assureur transmet annuellement à l'Agence, dans les deux mois suivant la date de clôture de l'exercice financier de l'assureur ou à toute autre date que celle-ci peut déterminer, un rapport arrêté à cette date concernant sa politique visée à l'article 285.27.

«Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes qui lui ont été formulées.

«285.29. L'Agence peut, lorsqu'elle l'estime opportun, donner des instructions écrites à un assureur concernant la politique visée à l'article 285.27 ? qui est la personne insatisfaite.

«Avant d'exercer le pouvoir prévu au premier alinéa, l'Agence doit ? cependant ? aviser l'assureur de son intention et lui donner l'occasion de présenter ses observations.

«285.30. Tout assureur avise, par écrit et sans délai, un plaignant ? ça, c'est une modification, là ? qu'il peut demander que l'assureur ou, dans le cas d'une société mutuelle d'assurance, sa fédération, transmette à l'Agence une copie de son dossier s'il est insatisfait de l'examen de sa plainte ou du résultat de cet examen.»

Mme Jérôme-Forget: Voulez-vous reprendre ça? Il le transmet à qui? À l'Agence?

Mme Marois:«Tout assureur avise, par écrit et sans délai, le plaignant...»

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: ...que le plaignant «peut demander que l'assureur ou, dans le cas d'une société mutuelle d'assurance, sa fédération, transmette à l'Agence une copie de son dossier s'il est insatisfait de l'examen de sa plainte ou du résultat de cet examen».

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Et: «À la demande du plaignant, l'assureur ou la fédération, selon le cas, transmet à l'Agence une copie du dossier de sa plainte.» Ça, vous vous souviendrez, c'était vraiment le coeur de la demande des consommateurs.

Mme Jérôme-Forget: L'IGIF n'avait pas ce pouvoir-là avant.

M. Legault (André): Non.

Mme Marois: Je ne crois pas.

M. Legault (André): Non, il n'avait pas de pouvoir d'implanter une politique de traitement des plaintes et de prévoir des mécanismes pour suivre le traitement des plaintes.

Mme Marois: C'est ça. Donc: «L'Agence examine le dossier de cette plainte et peut, lorsqu'elle le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent.»

Et enfin, le dernier alinéa: «285.31. L'Agence peut, avec l'autorisation du gouvernement, conclure avec tout organisme ou personne morale une entente pour l'examen des plaintes formulées par des personnes insatisfaites de leur examen ou du résultat de cet examen.

«Une telle entente peut également prévoir que l'organisme ou la personne morale peut, lorsque celui-ci ou celle-ci le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent.» Alors, ça, c'est nouveau.

Mme Jérôme-Forget: Je n'en reviens pas que ça n'existait pas. Parce que OSFI a ce pouvoir-là. Financial Services Authority, ils ont ce pouvoir-là, ils l'avaient. OSFI ? vous dites non, en arrière ? ils examinaient chacune des plaintes, faisaient des recommandations au conseil d'administration au sujet des plaintes.

n(12 h 20)n

Mme Marois: Ça, c'est le Surintendant...

M. Legault (André): Au fédéral.

Mme Jérôme-Forget: Le Surintendant, à Ottawa.

Mme Marois: ...au fédéral.

Mme Jérôme-Forget: D'ailleurs, en Angleterre...

M. Legault (André): C'était sur une base volontaire.

Mme Marois: Il n'y avait pas d'obligation faite. On me dit qu'il n'y avait pas d'obligation en vertu de la loi.

Mme Jérôme-Forget: En Angleterre, c'est ce qui s'est passé justement. Vous vous rappelez, là, le «overselling», là...

Mme Marois: Oui, oui, oui.

Mme Jérôme-Forget: ...d'accord, où on a vendu supposément des polices d'assurance à des gens qui devaient avoir des bénéfices de l'ordre de 12 % par année...

Mme Marois: C'est ça, puis qui ne l'ont pas eu.

Mme Jérôme-Forget: ...et retirer une retraite dorée avec un revenu élevé...

Mme Marois: Convenable.

Mme Jérôme-Forget: ...convenable, et qui s'est traduit en réalité par des rendements moindres.

Mme Marois: Et donc ils n'ont pas eu la retraite dorée.

Mme Jérôme-Forget: Et ils n'ont pas eu la retraite. Et le gouvernement est intervenu justement pour pénaliser les compagnies d'assurance qui avaient agi comme ça. Mais il n'en demeure pas moins que le gouvernement était intervenu. Mais, à ce moment-là, ce n'était pas le Financial Services Authority ? c'est ce qu'il y avait avant. C'est eux qui avaient sonné la cloche. Et d'ailleurs ils continuent encore à sonner la cloche.

Mme Marois: Tandis que, là, nous nous dotons ici de cette politique d'examen des plaintes et de règlement des différends. Moi, je suis très heureuse de cela.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui, oui! Non, non, c'est absolument nécessaire.

Mme Marois: . Et je pense que c'est vraiment une bonification là par rapport à ce que l'on connaît maintenant.

Mme Jérôme-Forget: Je suis renversée qu'on ne l'avait pas.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement de 223 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 223, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 224, Mme la ministre.

Mme Marois: Bon. 224. Attendez un petit peu, là. Alors: L'article 318 de cette loi ? c'est toujours la Loi sur les assurances ? est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant:

«c) les pratiques de gestion suivies par l'assureur;».

Alors, «gestion» vient remplacer les pratiques «administratives et financières». C'est de la concordance, en fait, par rapport à ce qu'on a déjà adopté plus tôt.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 224 est adopté. 225.

Mme Marois: 225. Cette loi est modifiée par le remplacement de l'intitulé du chapitre... Ah! c'est de la concordance, c'est l'Agence plutôt que l'Inspecteur général.

Mme Jérôme-Forget: Ça, j'imagine, Mme la ministre, que tout ça, ça a été bien vérifié par l'IGIF avant, là, pour être sûr qu'on suivait tout très bien.

Mme Marois: Qu'on n'oublie pas. Ça a été en discussion avec eux, là, que toutes les lois ont été...

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Parce qu'il y a beaucoup de détails dans ça, là.

Mme Marois: Beaucoup. Et puis sans doute qu'à l'usage on se rendra compte qu'il y a encore des petites coquilles, hein, parce que c'est beaucoup de lois qu'on modifie en même temps, là, hein, pour les rendre... pour les faire concorder.

Le Président (M. Paré): L'article 226 est-il adopté?

Mme Marois: Bon. Ça, c'est la même, même chose, hein? C'est: «L'Agence peut, après consultation...» Il n'y avait aucun texte... Attention.

Mme Jérôme-Forget: Attention. Bon. Ça, je pense que....

Mme Marois: Oh, oh! Non, non, non. Ça, c'est nouveau, ce n'est pas de la concordance, là.

Mme Jérôme-Forget: Non.

Mme Marois: Ça, c'est: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du chapitre V.1 du titre IV, des articles suivants. Et c'est l'article 325.0.1: «L'Agence...» Il n'y avait aucun texte là-dessus, et c'est de la même foulée, là, que ce qu'on vient d'adopter dans le texte précédent.

M. Legault (André): Et c'est un pouvoir de lignes directrices de l'IGIF qu'on a déjà introduit dans la Loi sur les coopératives de services financiers, l'an dernier.

Mme Marois: Mais qu'on n'avait pas...

M. Legault (André): Introduit... qu'on n'avait pas à l'Agence pour les assureurs.

Mme Marois: Mais qui n'existait pas, nulle part...

M. Legault (André): Avant.

Mme Marois: ...pour les assureurs.

M. Legault (André): Non.

Mme Marois: Alors, il dit ceci, cet article:

«325.0.1. L'Agence peut, après consultation du ministre, donner des lignes directrices [...] à l'une ou plusieurs des catégories de personnes morales ou sociétés suivantes:

«1° les compagnies d'assurance de personnes;

«2° les compagnies d'assurance de dommages;

«3° les sociétés de gestion de portefeuille en aval;

«4° les sociétés mutuelles d'assurance;

«5° les fédérations de sociétés mutuelles d'assurance;

«6° les fonds de garanties;

«7° les sociétés de secours mutuels;

«8° les ordres professionnels, à l'égard de leur fonds d'assurance.

«325.0.2. Les lignes directrices ne sont pas des règlements. Elles sont indicatives de l'exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés par la présente loi à l'Agence concernant:

«1° la politique que les assureurs doivent adopter conformément à l'article 285.27 ? qui est celui qu'on vient d'adopter;

«2° à l'Agence concernant toutes autres pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles concernant les pratiques commerciales reliées à la mise en marché des produits d'assurance.»

350.0.3. «La personne morale qui ne se conforme pas aux lignes directrices est, pour l'application des articles 325.5 et 378 à 389, présumée ne pas suivre des pratiques de gestion saine et prudente.»

Mme Jérôme-Forget: Ça, c'est le côté prudentiel. Bien sûr, c'est le volet de l'IGIF.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Encore, expliquez-moi. J'imagine qu'il y a plusieurs de ces pouvoirs-là qui appartenaient à l'IGIF aujourd'hui.

M. Legault (André): Il le faisait sur une base informelle.

Mme Jérôme-Forget: Il n'y avait pas de texte.

M. Legault (André): Il n'y avait pas de texte qui lui permettait d'avoir des lignes directrices de ce genre.

Mme Jérôme-Forget: Quels étaient les pouvoirs de l'IGIF actuellement au niveau des compagnies d'assurance, particulièrement, je pense, les compagnies d'assurance...

Mme Marois: Ils sont dans la Loi de l'Inspecteur général.

Mme Jérôme-Forget: Non, mais je ne veux pas avoir toute la loi, là, mais je veux savoir... Parce que, moi, je suis un peu renversée de voir ça, là...

Mme Marois: Que ce ne soit pas là déjà dans nos lois.

Mme Jérôme-Forget: Bien, dans les lois... Les compagnies d'assurance à charte fédérale vont à OSFI, et OSFI suit ça au pas, hein? Il vit dans l'entreprise, OSFI, il a des bureaux dans l'entreprise, donc il suit quotidiennement les pratiques pour, justement, les porter à l'attention du conseil d'administration directement. Il parle aux gestionnaires, mais il va directement au conseil.

Mme Marois: Alors, aidez-nous. Présentez-vous.

M. Lalancette (Maurice): Maurice Lalancette, du ministère des Finances. La différence, c'est que, dans la Loi sur les assurances, c'est une loi qu'on est en train de modifier ? d'ailleurs, il y a le projet de loi n° 110 qui a été déposé ? donc il y a énormément de règles concernant la solvabilité qui sont de nature des... ce sont des normes qui sont dans la loi, ce sont, par exemple, des ratios quantitatifs. Dans la loi fédérale, on a modifié récemment pour dire, par exemple, un critère de capital suffisant, d'avoir un capital suffisant. Et ce sont les lignes directrices qui viennent en quelque sorte déterminer les paramètres sur lesquels va se baser l'OSFI pour déterminer, pour dire: Oui, vous avez un capital suffisant ou pas. Alors, on n'a pas ça dans nos lois. Et c'est ce qu'on vient d'introduire ici au niveau des plaintes. Donc, quand on dit que tout assureur doit traiter de façon équitable et qu'il doit se doter d'une politique, alors l'inspecteur va regarder cette politique-là et va donc, par ces lignes directrices, dire: Voici, généralement, moi, je vais considérer que c'est une politique équitable si elle comprend les éléments suivants. Et c'est dans ce sens-là où l'assujetti peut savoir quand même comment définir cette politique-là.

Mme Jérôme-Forget: Là, on ne vient pas... Est-ce qu'on vient faire un peu... On ne veut pas, là, augmenter la paperasse des compagnies d'assurance.

M. Lalancette (Maurice): Exact.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Ça ne vient pas faire une duplication d'OSFI, ça.

M. Lalancette (Maurice): Non.

Mme Jérôme-Forget: Non. D'accord. C'est important que les compagnies ne l'aient pas deux fois à faire.

M. Lalancette (Maurice): Bien, c'est-à-dire que c'est dans la juridiction du Québec quand même, au niveau des compétences du Québec.

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord. Mais on ne veut pas quand même... Comme ils le font une fois, il doit y avoir des ententes, là.

M. Lalancette (Maurice): Bien, ça, je veux dire que...

Mme Marois: À venir, mais ce n'est pas là, là.

M. Lalancette (Maurice): C'est à venir. Mais, actuellement, il n'y a pas d'entente à ce niveau-là. Donc, il y a...

Mme Marois: C'est ça. C'est parce qu'il n'y avait pas d'article, de toute façon, il n'y avait rien qui prévoyait ça chez nous.

M. Lalancette (Maurice): Exact.

Mme Marois: Alors donc...

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Non, mais parce qu'il y en a beaucoup qui ne relèvent pas d'OSFI à Québec.

Mme Marois: Oui, c'est un fait. C'est un fait.

Mme Jérôme-Forget: D'accord, là? Parce que OSFI fait un travail très rigoureux. d'accord? Au niveau de la capitalisation, ce dont vous parliez là, ça, c'est très rigoureux, le niveau de risque, je veux dire, c'est très sérieux. Mais là, ici, je suis un petit peu renversée que ça n'existait pas pour tout le monde. Est-ce que ça veut dire, par exemple, dans le cas... Revenons dans notre cas très visible et très concret, Alternative vie. Alternative vie.

M. Legault (André): ...c'est juste pour les plaintes, là, parce qu'on introduit à l'Agence la nouvelle structure pour donner la question de comment encadrer les plaintes. Donc, on vient donner à l'Agence la possibilité d'avoir des outils d'intervention...

Mme Marois: De donner des lignes directrices, finalement.

M. Legault (André): ...sur la question de son mécanisme de traitement de plaintes. L'autre partie que vous parlez, on va la retrouver probablement dans la loi n° 110, quand on va venir revoir les règles des assureurs.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois: C'est ça. Parce que, là, ici, c'est par rapport à l'article qu'on vient d'adopter il y a quelques instants. C'est 285.27.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Ça a juste à voir avec les plaintes, les consommateurs qui ne sont pas contents.

M. Legault (André): C'est ça.

Mme Marois: C'est ça, exactement. Et l'Agence...

Mme Jérôme-Forget: Mais je pense au cas de l'Angleterre, là, par exemple, d'accord, le «overselling», là.

M. Legault (André): Mais ça, on va l'avoir quand on va faire la loi n° 110, on est en train d'effectivement prévoir...

Mme Marois: La Loi sur les assurances.

M. Legault (André): Sur les assurances. On va venir prévoir des politiques de lignes directrices.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Alors, est-ce que ça va sur cela?

Mme Jérôme-Forget: Merci.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 226 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, vu l'heure, donc nous allons suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures, cet après-midi.

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons continuer nos travaux. Nous en sommes au texte du projet de loi, toujours. À l'article 227, Mme la ministre. Nous avons un amendement, bien sûr.

Mme Marois: Nous avons un petit amendement.

M. Cousineau: C'est le A majuscule, par rapport au a minuscule.

Mme Marois: Oui, c'est ça. C'est le A majuscule par rapport au a minuscule. Merci, M. le député de Bertrand.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: ...

Le Président (M. Paré): Ah! écoutez...

Mme Marois: C'est un A majuscule.

Mme Jérôme-Forget: ...parce que, moi, je ne peux pas me fier au gouvernement.

Mme Marois: Non, non, non!

Le Président (M. Paré): Ou même à votre député? Même à votre député, Mme la députée?

Mme Marois: Vous, vous pouvez vous fier.

Mme Jérôme-Forget: Ah oui, mon député, à part de ça! Enfin, là. 227.

Mme Marois: Oui. C'est un amendement qu'on présente, où on modifie l'article parce que «l'Agence» était avec un petit a, alors que ça prend un A majuscule. Ça, c'est l'amendement.

Le Président (M. Paré): ...l'article, maintenant.

Mme Marois: Et maintenant, l'article, c'est de la stricte concordance.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 227, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 228.

Mme Marois: Par le remplacement... Bon. C'est de la concordance. Là, c'est la concordance sur «Agence» et sur «pratiques», là, les mots «commerciales et financières saines» par «pratiques de gestion». On l'a corrigé une fois, là, puis c'est ce qu'on retrouve maintenant dans toutes les lois à cet égard-là.

Le Président (M. Paré): C'est les deux, «l'Inspecteur général» par «l'Agence» puis...

Mme Marois: Oui. C'est de la concordance, tout simplement.

Mme Jérôme-Forget: Celle-là, elle n'est pas tellement une concordance, Mme la ministre. Mais c'est amusant...

Mme Marois: Pourtant, hein...

Mme Jérôme-Forget: ...parce que j'aimerais ça, connaître les gens qui ont changé l'autre formulation. Pourquoi cette formulation est meilleure que l'autre avant? Parfois, j'aime ça, là...

Mme Marois: Ah oui, c'est vrai, vous avez raison. Il y a un ajout qu'on a fait...

Mme Jérôme-Forget: Vous comprenez? Des mots «commerciales et financières saines».

Mme Marois:«Et prudente». Alors, on remplace les mots. On va le lire: On remplace, dans le paragraphe g, les mots «commerciales et financières saines» par les mots «pratiques de gestion saine et prudente, notamment celles relatives aux pratiques commerciales».

Mme Jérôme-Forget: Deux fois plus long, qui veut dire quoi de plus? J'imagine, M. Legault...

Mme Marois: C'est le «notamment» là.

Mme Jérôme-Forget: M. Legault, non, non. J'imagine...

Mme Marois: Non, le «notamment». Le «notamment celles relatives aux pratiques commerciales», est-ce qu'il y avait une raison, là...

M. Legault (André): Ça fait partie des échanges, j'ai l'impression, avec l'Inspecteur général des institutions financières, où on est en train d'harmoniser ses différents pouvoirs d'intervention.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Non, non, je...

Mme Marois: Mais est-ce que le «notamment», il était là déjà? Non?

Mme Jérôme-Forget: Je trouve ça... Je ne sais pas ce que ça veut dire, les «notamment», là. Notre avocat nous manque, là.

Mme Marois: Des «pratiques commerciales». «Celles relatives aux pratiques...» Remarquez que... «Notamment celles relatives...»

Mme Jérôme-Forget: Non, Mme la ministre, je ne ferai pas toute une histoire avec ça, je vous le jure.

Mme Marois: D'accord. On s'entend. Parfait! Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 228 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: Alors, dans le cas suivant, ça, c'est vraiment

Le Président (M. Paré): 229.

Mme Marois: ... de la concordance. Vraiment, strictement.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 229 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 230.

Mme Marois: De la concordance, strictement.

Mme Jérôme-Forget: Avec «Agence». C'est ça.

Le Président (M. Paré): L'article 230 est adopté. 231.

Mme Marois: Exactement de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: 232, je pense que ce n'est pas...

Le Président (M. Paré): 231.

Mme Jérôme-Forget: Oui, d'accord. Adopté.

Mme Marois: 231, c'est... On l'a...

Le Président (M. Paré): Adopté? 231 est adopté. 232.

Mme Marois: L'article 232: L'article 420 de cette loi est modifié ? ça, c'est la Loi sur les assurances:

1° par le remplacement, dans les paragraphes g à j et y, des mots «Inspecteur général» par le mot «Agence». Ça, c'est de la concurrence.

Mme Jérôme-Forget: De la concordance.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Concordance.

2° par l'insertion, à la fin, du paragraphe suivant:

«av) déterminer la politique que les assureurs doivent adopter conformément à l'article 285.27 ou des éléments de cette politique;».

Alors, ça, c'est le traitement des plaintes. Effectivement, on l'a adopté tout à l'heure, l'article 285.27, et là maintenant il faut évidemment déterminer... c'est-à-dire la Loi sur les assurances et sur le pouvoir réglementaire, c'est ça.

On dit: «Outre les pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, le gouvernement peut faire des règlements conciliables à la présente loi pour...» Et là on y ajoute, avec tous ceux qui sont là: Pour «déterminer la politique que les assureurs doivent adopter conformément...»

Alors, c'est aussi de la concordance ou, si on veut, c'est de la cohérence par rapport à ce que nous avons adopté précédemment.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 232 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 233.

Mme Marois: Oh! C'est bien, ça! Là, on nomme...

Mme Jérôme-Forget: Bon, bien là on n'a pas besoin... Non, non, vous n'avez pas besoin...

Le Président (M. Paré): Ils vont vous changer en crieuse de bingo, là, vous, Mme la ministre.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Oui, ça s'en vient, là. Je pense que je suis bien partie pour ça, là. Parce que ce qu'il faut voir ici, là, dans l'article 233, qui concerne toujours la Loi sur les assurances ? c'est bien ça? ? ...

Une voix: Oui.

Mme Marois: ...c'est qu'on remplace, dans tous les articles où c'est le cas les mots «Inspecteur général» par les mots «l'Agence». Mais il y a exactement... En fait, il y a à peu près une vingtaine de lignes de numéros d'articles. Si la députée de Marguerite-Bourgeoys nous y autorise, nous ne lirons pas à la criée cet article et on va prendre pour acquis que, étant de la concordance, on va l'adopter.

Mme Jérôme-Forget: Si j'étais méchante, M. le Président...

Mme Marois: Je peux les lire, si vous voulez.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Mais je vais... Je ne le suis pas.

Mme Marois: Je le sais.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Est-ce que 233 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 234. La Loi sur les caisses d'entraide économique.

Mme Marois: Oui, c'est ça. Bon, c'est la même chose. On remplace «la Régie» par «l'Agence».

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): 234 est adopté. 235.

Mme Marois: On modifie l'article 18 de la Loi sur les caisses d'entraide toujours par l'insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, après le mot «banque», de «ou une banque étrangère autorisée figurant aux annexes I, II et III de la Loi sur les banques», la loi canadienne. C'est ce dont on a parlé ce matin.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 235 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 236.

Mme Marois: C'est la même chose, une concordance, «l'Agence» remplace «la Régie de l'assurance-dépôts».

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 236 est adopté. 237.

Mme Marois: La même chose, «l'Agence» remplace «l'Inspecteur général».

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 237 est adopté. Maintenant, la Loi concernant certaines caisses d'entraide économique. 238.

Mme Marois: Oui. Alors: Les articles 107 et 108 de la Loi concernant certaines caisses d'entraide économique sont abrogés.

En fait, cette disposition est de concordance avec le remplacement de «la Régie de l'assurance-dépôts du Québec» par «l'Agence nationale». C'est toujours de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): 238 est adopté. 239.

Mme Marois: Oui, en fait, c'est «l'Inspecteur général» qui est remplacé par «l'Agence». C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Merci. L'article 239 est adopté. 240.

Mme Marois: De la concordance. «La Régie» est remplacée par «l'Agence».

Le Président (M. Paré): 240 est adopté. Loi sur les centres financiers internationaux. 241. Il y a un papillon.

Mme Marois: Oui. Alors, ici, on modifie... En fait, l'amendement, je vais le lire, là, c'est: Modifier l'article 241 du projet de loi par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «est modifié» par ce qui suit: «, modifié par l'article 1 du chapitre 9 des lois de 2002, est de nouveau modifié».

C'est qu'il y a eu des modifications à cette loi depuis que nous avons déposé l'actuel projet de loi. Donc, on s'y réfère. On se réfère à la modification. C'est la Loi sur les centres financiers internationaux. Et on revient maintenant au projet de loi lui-même, qui dit que l'article 4 de la Loi sur les centres financiers internationaux est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes de la définition de «organisation», des mots «la Commission des valeurs mobilières»... Bien, c'est de la concordance, hein? C'est «l'Agence nationale» qui remplace «la Commission».

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): La charte de la ville de Québec. 242.

Mme Marois:«L'Inspecteur» par «Registraire des entreprises». Concordance.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 242 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 243.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Adopté. 244.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 244 est adopté. 245.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Adopté. Loi sur le cinéma. 246. Mme la ministre.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 247.

Mme Jérôme-Forget: 247, adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 248.

Des voix: Adopté.

Une voix: Il y a une modification à 248.

Mme Marois: Qui n'a pas été distribuée. Nous avons une petite modification à 248.

Le Président (M. Paré): Merci. Un dépôt à Mme la députée aussi.

Mme Marois: Bon. Comme on remplace au complet l'article 248, je vais lire le nouvel article. On dit: L'article 465.6 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «l'Inspecteur général» par les mots «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier» et, dans la deuxième ligne de cet alinéa, des mots «à ce dernier» par les mots «à cette dernière» ? ça, c'est de la concordance;

n(14 h 20)n

2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots «L'Inspecteur général dépose les lettres patentes qu'il délivre» par les mots «L'Agence transmet au Registraire des entreprises les lettres patentes pour qu'il les dépose». C'est de la stricte concordance, en fait, mais réécrit.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose.

Mme Marois: C'est la même chose.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 248, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 249.

Mme Marois: C'est toujours de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 249 est adopté. 250.

Mme Marois: Concordance.

Une voix: Avec une petite correction.

Mme Marois: Oh, excusez-moi! Une petite correction.

Mme Jérôme-Forget: Il y avait un papillon, hein?

Mme Marois: Oui, c'est ça, à 250. On modifie l'article 250 par l'insertion, dans la première ligne du paragraphe 1°, après les mots «le remplacement», de «, partout où ils se trouvent,».

Mme Jérôme-Forget:«Par le remplacement, partout où ils se trouvent,». Bon, bien, c'est de la concordance.

Mme Marois: C'est pour s'assurer, là, que... C'est de la concurrence. C'est dans le texte de la Loi des cités et villes.

Une voix: Concordance.

Mme Marois: J'ai dit «de la concurrence»?

Mme Jérôme-Forget: Encore. Pour moi, vous êtes...

Mme Marois: Je commence à être fatiguée, là. Quand je réécris les mots, là.

Mme Jérôme-Forget: C'est un bon mot, par exemple, «concurrence».

Mme Marois: Oui, c'est bon, c'est bon.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 250, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 251.

Mme Marois: La même chose, c'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Concordance. D'accord.

Le Président (M. Paré): 251 est adopté. La Loi, maintenant, sur les clubs de chasse et pêche. 252.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 252 est adopté. 253. On a un papillon.

Mme Marois: Oui. On dit, le papillon dit...

Mme Jérôme-Forget: Ah, d'accord. C'est le Registraire de entreprises. Pourtant, c'était la même chose avant?

Mme Marois: Le Registraire. C'est «au Registraire». L'amendement dit «au Registraire des entreprises» plutôt que les mots «le Registraire». Alors, l'amendement dit «au» par rapport à «le».

Mme Jérôme-Forget: Ah, effectivement. C'est beau.

Mme Marois: Et, pour le reste, c'est de la concordance. C'en était, ça aussi. La correction de coquille.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 253, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 254.

Mme Marois: Bon. Ici, on dit ? c'est la Loi sur les clubs de chasse et pêche: Cette loi est modifiée par l'addition, après l'article 6, des articles suivants. Il n'y avait pas d'article à ce moment-là. On dit:

«7. Le Registraire des entreprises est chargé de l'administration de la présente loi.

«8. Le ministre de l'Industrie et du Commerce est chargé de l'application de la présente loi.»

On dit que cette disposition est de concordance avec le remplacement de «l'Inspecteur général des institutions financières» par «le Registraire des entreprises», qui relèvera du ministre de l'Industrie et du Commerce.

Mme Jérôme-Forget: C'est 254, c'est un... C'est quoi, ça, là? Est-ce qu'il y avait un papillon?

Mme Marois: Non, il n'y avait pas de papillon, mais c'est parce qu'il n'y avait pas d'article dans la Loi sur les clubs de chasse et pêche. Je crois qu'ils ne devaient pas... J'imagine que c'est les clubs qui doivent être enregistrés?

Des voix: ...

Le Président (M. Paré): 254.

Mme Jérôme-Forget: 254.

Mme Marois: C'est ça. Et ça concerne la Loi sur les clubs de chasse et pêche.

Mme Jérôme-Forget: J'imagine qu'ils devaient s'inscrire... Je ne sais pas.

Mme Marois: C'est ça. Parce que, là, ce qu'on dit ici, c'est que «le Registraire des entreprises est chargé de l'administration de la présente loi».

M. Legault (André): Ah, bien non, c'est parce que c'est le «splitting» entre l'Agence, la partie financière, puis le Registraire, la partie qui est non financière. C'est ça?

Mme Marois: Oui, mais c'est parce que, avant, il n'y avait aucun article.

M. Roberge (Paul): Oui. C'est parce que, comme ? je présume parce que je ne me souviens plus ? lorsque...

Mme Marois: On n'a pas la loi, hein?

M. Roberge (Paul): Comme il n'y a pas d'article de référence... Il y a plusieurs anciennes lois dont, effectivement, il n'y a pas de personne... Soit qu'il soit dans une annexe ou qu'il soit en vertu d'un article, de mémoire ? je vous le dis de mémoire ? 41 de la Loi sur l'Inspecteur général, qui dit qu'il est chargé de l'administration de lois dont le ministre des Finances... où ça a rapport avec des lettres patentes, etc. Et je présume que c'est ça, ici. On est venu préciser que cette loi-là était sous la responsabilité... comme la responsabilité administrative du Registraire et on est venu nommément préciser que c'était le ministre de l'Industrie et du Commerce qui était chargé de l'application de cette loi. Il y a plusieurs anciennes lois comme ça qui n'ont pas de... où on ne précise pas qui est chargé de l'administration ou encore...

Mme Jérôme-Forget: Alors là, est-ce que vous êtes obligé de changer: le ministre de l'Industrie et du Commerce, des Finances et de la Recherche?

M. Roberge (Paul): Éventuellement.

Mme Marois: Éventuellement, mais la loi n'est pas encore adoptée.

M. Roberge (Paul): Ce sera un omnibus.

Mme Marois: C'est ça, un omnibus. Ha, ha, ha! Ça va?

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 254 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): La Loi sur les clubs de récréation. 255.

Mme Marois: La même chose, c'est de la concordance. On remplace «Inspecteur général» et «Inspecteur» par les mots «Registraire des entreprises».

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 255 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 256.

Mme Marois: C'est le même texte pour la Loi sur les clubs de récréation que ce l'était pour chasse et pêche.

Le Président (M. Paré): L'article 256 est adopté. Maintenant, le Code de procédure civile du Québec. L'article 257.

Mme Marois: Concordance. On remplace «Inspecteur» par «Registraire».

Le Président (M. Paré): L'article 257 est adopté. Code des professions. Article 258.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 258 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Marois: 259. C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 259 est adopté. Nous avons un papillon à 260.

Mme Marois: On remplace au complet l'article 260. Donc, on dit:

L'article 711.7 du Code municipal du Québec est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «l'Inspecteur général» par les mots «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier» et, dans la deuxième ligne de cet alinéa, des mots «à ce dernier» par les mots «à cette dernière»;

2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots «L'Inspecteur général dépose les lettres patentes qu'il délivre» par les mots «L'Agence transmet au Registraire des entreprises les lettres patentes pour qu'il les dépose».

C'étaient essentiellement des petites corrections...

Une voix: De rédaction.

Mme Marois: ...de rédaction.

Le Président (M. Paré): O.K. L'amendement à 260 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 260, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 261.

Mme Marois: Bien, c'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 261 est adopté. 262.

Mme Marois: De la concordance.

Le Président (M. Paré): 262 est adopté. 263.

Mme Marois: De la même façon, «l'Inspecteur général des institutions financières» et «le Registraire».

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 263 est adopté. 264.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 264 est adopté. 265. Loi sur les compagnies.

Mme Marois: Ici, on remplace les mots «ministre des Finances» par les mots «ministre de l'Industrie et du Commerce». C'est le cas du Registraire, qui est maintenant sous la responsabilité d'Industrie et Commerce, alors qu'auparavant il était ? ha, ha, ha! ? sous la responsabilité...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Jérôme-Forget: Ah! Comment avoir l'air incohérent sans le vouloir! Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: C'est de la cohérence. Si vous ne trouvez pas... Ouf! Bon. On est rendu où avec ça? Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): L'article 265 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 266.

Mme Marois: Alors, ça va. Ça aussi, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): 267.

Mme Marois: De la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Adopté. 268.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Loi sur les compagnies de cimetière.

Mme Jérôme-Forget: Ah, bien, tiens, ça, c'est intéressant.

Le Président (M. Paré): On n'y va jamais à pied, madame.

Mme Marois: C'est lequel, celui-là?

Le Président (M. Paré): 269.

Mme Marois: Ah, en plus... Ah bien, non, ça va. D'accord. C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: De la concordance.

Le Président (M. Paré): Avec les salons funéraires. 269 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 270 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Marois: C'est le même principe que ce qu'on a eu tout à l'heure.

Le Président (M. Paré): 271. La Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 271 est adopté. 272.

Mme Marois: C'est de la concordance ou de la cohérence par rapport à ce que nous avons fait jusqu'à maintenant.

Le Président (M. Paré): 272 est adopté. Loi sur les compagnies de flottage.

Mme Marois: C'est aussi de la concordance.

Le Président (M. Paré): 273 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Loi sur les compagnies de gaz, d'eau et d'électricité. 274. Nous avons un papillon.

Mme Marois: Un papillon. On remplace le premier paragraphe par un autre paragraphe qui dit strictement la même chose, mais il vient corriger le «à l'Inspecteur» et «au registre» plutôt que «le Registraire». Et l'autre est de la même tenure, il n'y a pas de changement, donc c'est de la concordance. Un amendement technique puis de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 274, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 275.

Mme Marois: C'est les mêmes règles que nous adoptons ici que partout ailleurs.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 275 est adopté. La Loi sur les compagnies de télégraphe et de téléphone. 276.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 276 est adopté. 277.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 277 est adopté. 278.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 278 est adopté. 279. La Loi sur les compagnies minières.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 280.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 280 est adopté. La Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec. 281.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): Est-il adopté? 281. Mme la députée?

Mme Marois: 282?

Le Président (M. Paré): 281.

Mme Jérôme-Forget: 281, c'est de la concordance...

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): 281 est adopté. 282. La Loi sur le Conservatoire de musique...

Mme Jérôme-Forget: Encore. C'est de la concordance.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): Donc, adopté. 282, adopté. 283. Loi sur la constitution de certaines églises.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

n(14 h 30)n

Le Président (M. Paré): 283, adopté. 284.

Mme Marois: Concordance, cohérence.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 284, adopté. Loi sur les coopératives. 285.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 285, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Loi sur les coopératives de services financiers. 286.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 287.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 287 est-il adopté?

Mme Marois: Oui. C'est ça. C'est une disposition de concordance. C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce que c'est, là? Est-ce que c'est vraiment de la concordance seulement?

M. Legault (André): Regardez le 4°.

Mme Jérôme-Forget: Pardon?

M. Legault (André): C'est vraiment de la concordance.

Mme Marois: C'est ça. Au lieu de «transmet au Registraire», l'autre, c'était «dépose au registre». C'est vraiment...

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord. Correct. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 287 est adopté. 288.

Mme Marois: Ça aussi, de la concordance.

Le Président (M. Paré): 288 est adopté. 289.

Mme Marois: Bon. Ça, c'est un nouvel article: Par le remplacement ? c'est aussi de la concordance, en partie ? du premier alinéa par le suivant. C'est l'article 25 de cette loi, la Loi sur les coopératives et services financiers:

«25. La décision de l'Agence doit être écrite, motivée et signée. Un exemplaire de la décision est transmis sans délai au Registraire des entreprises pour qu'il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Elle transmet également un exemplaire de la décision à chacune des parties.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «123.146 de la Loi sur les compagnies» par «25.1»;

3° par la suppression du troisième alinéa.

On dit que c'est de concordance, effectivement, avec les articles que nous avons adoptés précédemment concernant les articles que nous avons introduits à 25.1 et 25.4. Ils vont suivre.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que ça change quelque chose au niveau de l'appel, pour interjeter appel, ou si c'est la même chose qu'avant?

Toute personne qui se sent lésée, avant, par une décision de l'IGIF...

Mme Marois: Ici, on avait: Par l'Agence...

M. Roberge (Paul): Bien, allez à 225.1. Ça va se ramasser à l'article suivant.

Mme Marois: Oui. 290(25.1).

M. Roberge (Paul): À 290, vous l'avez, la réponse.

Mme Marois: Oui. «Toute personne...»

Mme Jérôme-Forget: Ah, d'accord. Ça a été changé d'article. D'accord.

Mme Marois: C'est ça. Voilà. Peut le «contester». C'est le Tribunal administratif, le TAQ.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 288 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 289.

Mme Marois: C'est de celui-là, je pense, qu'on débattait.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Le Président (M. Paré): O.K. 289 est adopté. L'article 290.

Mme Marois: Est-ce que ça va?

Mme Jérôme-Forget: Oui. Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 290 est adopté. L'article 291.

Mme Jérôme-Forget: Je pense que 290, c'est de la concordance également.

Mme Marois: Oui, bien, une fois qu'on a adopté l'autre...

Mme Jérôme-Forget: Mais sauf que ça a été justement... O.K. D'accord. Excellent.

Le Président (M. Paré): 290 est adopté. 291 est adopté.

Mme Marois: Adopté. Concordance.

Le Président (M. Paré): 292.

Mme Marois: O.K. Ça, c'est une nouvelle disposition. On dit ? ça concerne la Loi sur les coopératives et services financiers:

L'article 31 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Dans le même délai, elle doit donner avis de ce changement à l'Agence.»

Et ce qu'on disait, c'est qu'«elle doit, dans les 10 jours de l'adoption de la résolution...» Bon. «Une coopérative de services financiers peut, dans les limites du district judiciaire indiqué dans ses statuts, changer l'adresse de son siège par résolution de son conseil[...].

«Elle doit, dans les 10 jours de l'adoption de la résolution, donner avis de ce changement en produisant une déclaration à cet effet conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales.»

Et on ajoute que, dans ce même «délai, elle doit donner avis de ce changement à l'Agence».

Mme Jérôme-Forget: C'est tout nouveau, là. Elle doit en informer l'Agence.

Mme Marois: C'est ça.

M. Legault (André): C'est parce que, avant ça, l'IGIF faisait les deux rôles. Ça fait que, là, il faut...

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Marois: Là, comme ils s'enregistrent au Registraire, bien, il faut qu'ils le signifient à l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): 292 est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 293.

Mme Marois: Est-ce que c'est de la concordance, hein?

Une voix: Oui.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget:«L'Agence». C'est ça, oui.

Le Président (M. Paré): 293 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 294.

Mme Marois: Concordance.

Mme Jérôme-Forget: Attendez donc. C'est quoi, ça, là, le conseil... Je m'excuse, là. 293. Les coopératives... Alors, quels sont les changements? Est-ce que c'est simplement «l'Agence»...

Mme Marois: On dit: Elle est de concordance...

Mme Jérôme-Forget:«La liste des membres du conseil [...] contenant...»

Mme Marois: ...et par l'Agence nationale, pour ce qui est des fonctions d'encadrement du secteur financier. Bien là on départage bien. On dit: Comme on...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est juste «l'Agence» qui est changé?

Mme Marois: Non. «Registraire» et «Agence». En fait, c'est la répartition des rôles et responsabilités. On dit: «L'Agence transmet un exemplaire de la liste des membres du conseil d'administration contenant leurs nom et adresse au Registraire des entreprises.»

Comme le Registraire, avant, c'était l'Inspecteur général, bien il fallait indiquer ici «Registraire».

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois: C'est vraiment de la concordance, en fait.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 294 est adopté?

Des voix: Adopté.

Mme Marois: Je crois que 293...

Mme Jérôme-Forget: 293.

Le Président (M. Paré): 293 est adopté. 294.

Mme Marois: Je crois que c'est exactement la même chose, mais c'est les services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Adopté.

Le Président (M. Paré): 294 est adopté. 295.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 295, adopté. 296.

Mme Marois: 296. L'article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du texte anglais, des mots «in accordance with this Act» par les mots «according to law».

Mme Jérôme-Forget:«According to law».

Mme Marois: C'est une modification technique à la version anglaise de la Loi sur les coopératives de services financiers.

Mme Jérôme-Forget: C'est une nouvelle façon d'écrire en anglais, là, si je comprends bien. C'est ça?

Une voix: Oui.

Mme Marois: Ça a l'air.

Le Président (M. Paré): 296 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 297.

Mme Marois: C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): 297 est adopté. 298.

Mme Marois: C'est la même chose. C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): 298 est adopté. 299. Nous avons un papillon.

Mme Marois: Bon. Là encore, c'est la même approche que nous avons vue tout à l'heure, là. C'est la question d'examen des plaintes et règlement des différends. Bon. Alors là on a un amendement. Bon. On va procéder. Ce que je suggère... Est-ce qu'on a une copie pour ma collègue?

Une voix: Qui est réécrit?

Mme Marois: Qui est réécrit.

Le Président (M. Paré): Oui. Elle l'a. Nous l'avons.

Mme Marois: Donnez donc une copie.

Le Président (M. Paré): Ah, il y a eu des changements par rapport...

Mme Marois: C'est parce que là... Non. On a un amendement qu'on dépose à l'article 299. Mais, moi, j'ai pris une technique parce que je trouvais ça un petit peu...

Le Président (M. Paré): Vous l'intégrez.

Mme Marois: Oui. Je l'intègre. Je l'ai fait intégrer. On a gentiment fait ça pour moi.

Une voix: C'est la même chose que les assureurs mais pour les coopératives.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose que l'autre article tantôt.

Mme Marois: C'est exactement l'autre.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça, c'est la même chose. C'est de les avertir dans un temps...

Mme Marois: C'est ça. Voilà. On dit: «Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes...».

Après ça: «La caisse avise, par écrit et sans délai, un plaignant qu'il peut demander que la fédération transmette à l'Agence une copie de son dossier[...].

«Une fédération avise...».

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: C'est exactement le même article.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça.

Mme Marois: Mais là, dans le cas présent, il s'agit des coopératives de services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Merci beaucoup.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 299, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 300.

Mme Marois: On va aller voir.

Mme Jérôme-Forget: On est rendus à 300?

Le Président (M. Paré): 300.

Mme Marois: 300. Alors, ici, c'est de concordance, avec le remplacement de «l'Inspecteur général des institutions financières» par «l'Agence» pour ce qui est des fonctions d'encadrement. De plus, elle introduit une modification technique à la Loi sur les coopératives de services financiers. On dit: L'article 159... C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est de la concordance. Est-ce que c'est de la concordance?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 300 est adopté. L'article 301. Nous avons un papillon.

Mme Jérôme-Forget: Par le mot «nécessaires», par opposition à «appropriés». Est-ce que vous avez un nouveau papillon?

Mme Marois: Oui, mais modifier l'article... Je n'ai pas le 301.

Mme Jérôme-Forget: Bien, il y avait un papillon ici, avant, là.

Le Président (M. Paré): Oui, «appropriés» par le mot «nécessaires».

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois: Dans la dernière ligne, du mot «appropriés» par le mot «nécessaires», à l'article 167, dans la loi...

Mme Jérôme-Forget:«Appropriés», est-ce qu'on a changé par «nécessaires» parce que «appropriés», c'était un peu... ce n'était pas un mot français?

Mme Marois: Cet amendement fait suite à des commentaires de la Commission d'accès à l'information.

Mme Jérôme-Forget:«Appropriés», c'est français.

Mme Marois: Oui, mais on nous dit... Mais là c'est plus que de simplement, là, changer un mot, parce que «appropriés», c'est correct, exact, justifié, mais là on dit: Non seulement justifiés, mais «nécessaires». C'est comme un cran de plus, hein, j'ai l'impression.

M. Roberge (Paul): C'est ça. Et ça correspond exactement au langage utilisé dans la Loi d'accès. Donc, la Loi d'accès voulait qu'on demeure avec le langage de leur loi.

Mme Marois: C'est eux qui le souhaitaient, qui souhaitaient qu'on utilise ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président, 301.

Le Président (M. Paré): O.K. Donc, l'amendement à 301 est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 302.

Mme Marois: Alors, ici, c'est de concordance, avec le remplacement de «l'Inspecteur général» par «le Registraire des entreprises» pour ce qui est des fonctions reliées au registre, et par «l'Agence nationale d'encadrement» pour l'autre aspect.

Mme Jérôme-Forget: Je pense que c'est de la concordance.

Mme Marois: Oui, c'est complètement de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 302 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 303.

Mme Marois: C'est la même chose, c'est de la concordance par rapport à l'Inspecteur.

Le Président (M. Paré): L'article 303 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Article 304.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 304 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 305.

Mme Marois: L'article 258 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots «au besoin».

n(14 h 40)n

Alors, ça modifie l'article 258 de la Loi sur les coopératives de services financiers. Deuxième ligne, O.K.

Alors là on dit: «Le conseil de vérification et de déontologie a en outre pour fonctions de recevoir les plaintes des membres, d'en saisir au besoin les autres organes de la caisse...» En fait, on enlève les «besoin»: Il doit en saisir les autres organes de la Caisse et répondre aux plaignants.

Ça va dans le sens des articles que nous avons adoptés tout à l'heure. Auparavant, on saisissait les autres organes de la Caisse au besoin, alors que là il y a une obligation de saisir.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 304 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 305, Mme la ministre.

Mme Marois: Excusez, c'était 305.

Le Président (M. Paré): Oui, 305. C'est 306, maintenant. 305 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 306.

Mme Marois: Bien, c'est de la concordance. Attendez un petit peu. Oui? Le dernier paragraphe aussi?

Une voix: Oui, parce que son...

Mme Marois:«L'Agence transmet l'exemplaire...» Oui, c'est ça, pour parler du Registraire.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 306 est adopté?

Des voix: Oui, adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 307, maintenant.

Mme Marois: Adopté. Enfin, adopté... C'est de la concordance. Je propose que nous l'adoptions.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): L'article 307 est bien de la concordance? Concordance.

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 307 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 308.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 308 est adopté. 309.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 309 est adopté. 310.

Mme Marois: Concordance et remplacement de «l'Inspecteur» par «le Registraire» et par «l'Agence».

Le Président (M. Paré): L'article 310 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 311.

Mme Marois: De concordance. Remplacement de «l'Inspecteur» par «le Registraire» et par «l'Agence».

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): L'article 311 est adopté. 312.

Mme Marois: Essentiellement de la concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 312 est adopté. 313.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 313 est adopté. 314.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 314 est adopté. 315.

Mme Marois: Alors là c'est abrogé, là, parce que il n'y a plus d'Inspecteur général puis il n'y a plus de Régie d'assurance-dépôts. C'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): 315 est adopté. 316.

Mme Marois: C'est de la concordance concernant le remplacement de «l'Inspecteur» par «l'Agence» et par «le Registraire».

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): 317 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: 316.

Le Président (M. Paré): 316 est adopté. 317.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 317, concordance?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Il est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): 318.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): L'article 318 est adopté. 319.

Mme Marois: Adopté. Non, excusez. Concordance.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Je voulais voir si vous écoutiez, monsieur.

Le Président (M. Paré): Oui, merci, Mme la ministre. 319 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 320.

Mme Marois: C'est de la concordance, avec le remplacement de «l'Inspecteur général...»

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que c'est vraiment seulement de la concordance, 320?

Mme Marois: Oui, regardez l'article 567 à côté, là. C'est vraiment... «À l'une des dispositions de la présente loi, d'un acte normatif[...]; à un plan de redressement; à l'engagement pris en vertu de la présente loi». C'est «l'Inspecteur» qui est remplacé par «l'Agence».

Le Président (M. Paré): Par l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: O.K., d'accord. Oui, parfait.

Le Président (M. Paré): 320 est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 321.

Mme Jérôme-Forget: Encore de la concordance?

Mme Marois: Oui, complètement.

Le Président (M. Paré): 321 est adopté. 322.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 322 est adopté. 323. Il y a un papillon.

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: 323?

Le Président (M. Paré): Oui.

Mme Marois: Bon. Là, c'est... Au lieu d'être le «Registraire aux entreprises», c'est le «Registraire des entreprises». C'était donc une coquille, pour ce qui est de l'amendement.

Mme Jérôme-Forget: Alors, pourquoi on a changé, dans ce temps-là, l'expression?

Mme Marois: Ce n'est pas le «Registraire aux entreprises», mais c'est le «Registraire des entreprises».

Mme Jérôme-Forget:«Aux». D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: C'était aussi de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 324.

Mme Marois: C'est de concordance, avec l'introduction de l'obligation pour une coopérative de services financiers de se doter d'une politique de traitement des plaintes et de faire rapport sur les cas où le plaignant a été insatisfait.

Le Président (M. Paré): 324 est adopté. 325.

Mme Marois: Alors: L'article 721 de cette loi est modifié ? c'est la Loi sur les coopératives de services financiers ? par la suppression, dans la deuxième ligne du texte anglais, du mot «corporations».

Cette disposition introduit une modification technique à la version anglaise.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Le Président (M. Paré): 325 est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Adopté. 326.

Mme Marois: Bon. C'est de la concordance. «L'Agence» remplace «l'Inspecteur général».

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 326 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 327.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): L'article 327 est adopté. 328. On a un papillon.

Mme Marois: 328, il y a un papillon, M. Legault?

M. Legault (André): Oui, je m'excuse.

Mme Marois: Ça va. Bon. Alors, l'article 328 vient modifier toute une série d'articles...

Mme Jérôme-Forget: On ajoute un «et».

Mme Marois: ...concernant «l'Inspecteur général» et «l'Inspecteur général des institutions financières», qui sont remplacés par «l'Agence», et la modification proposée par l'amendement à l'article... l'élément de modification proposé par l'amendement à l'article 328, c'est d'ajouter un «et» entre 605 et 609, plutôt qu'une virgule.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Il n'y a pas de problème.

Mme Marois: Adopté? C'est vraiment de ne pas s'enfarger dans la virgule.

Le Président (M. Paré): Donc, l'amendement est-il adopté, de 328?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Donc, l'article 328, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Marois: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 329, la Loi sur les corporations religieuses.

Mme Jérôme-Forget: C'est la même chose.

Mme Marois: Parfait. C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Donc 329 est adopté. 330.

Mme Marois: De la concordance.

Le Président (M. Paré): 330 est adopté. 331.

Mme Marois: De la concordance.

Le Président (M. Paré): 331 est adopté. La Loi sur le courtage immobilier. 332.

Mme Marois: Bon, ça, on dit: 332. L'article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (Lois révisées du Québec, chapitre C-73.1) est modifié par la suppression, dans la cinquième ligne, de ce qui suit: «le prêt garanti par hypothèque immobilière,».

Cette disposition, ah, elle est de concordance avec l'article 367, qui introduit le régime d'encadrement de l'activité de courtage hypothécaire par l'Agence en vertu de la Loi sur la distribution des produits et services financiers.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que ça change quelque chose, ça?

M. Legault (André): Oui.

Mme Marois: Allez-y donc, M. Legault.

Le Président (M. Paré): M. Legault.

M. Legault (André): Actuellement, dans le courtage immobilier il y a des gens qui font du courtage d'hypothèques qui était couvert dans cette législation-là. Étant donné que c'est une responsabilité financière, on l'a amené sous l'Agence. Donc, ce qu'on vient faire, c'est qu'on vient encadrer les représentants qui font du courtage d'hypothèques dans cette législation.

Mme Jérôme-Forget: Et, avant, ils relevaient de qui? De l'IGIF?

M. Legault (André): Non, ils relevaient avant de l'ACAIQ. C'est la partie d'encadrement de ceux qui font du courtage de vente immobilière. Donc, on a pris ceux qui font le courtage d'hypothèques versus ceux qui font le courtage de maisons, et la partie hypothèque s'en va dans la partie financière.

Mme Jérôme-Forget: Mais ils étaient où, avant?

M. Legault (André): Ils étaient sous l'ACAIQ, sous l'IGIF, effectivement, mais pas dans le secteur financier.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Ils étaient sous l'IGIF.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Mme Marois: Ça va?

Mme Jérôme-Forget: Ça va.

Le Président (M. Paré): Merci. 332 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 333.

Mme Marois: Concordance.

Le Président (M. Paré): 333 est-il adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 334.

Mme Marois: L'intitulé, là, c'est de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Mme Marois: Le Registraire des entreprises qui apparaît.

Le Président (M. Paré): 334 est adopté. 335.

Mme Marois: La même chose, concordance, «Inspecteur» par «Registraire».

Le Président (M. Paré): 335 est adopté, «Le Registraire des entreprises.» 336.

Mme Marois: C'est de la concordance, ça aussi, dans la même foulée.

Le Président (M. Paré): 336 est adopté. 337.

Mme Marois: La même foulée, concordance.

Le Président (M. Paré): 337 est adopté. La Loi sur le crédit forestier. 338.

Mme Marois: C'est de la concordance pour indiquer l'Agence par rapport à la Régie de l'assurance-dépôts.

Le Président (M. Paré): Merci. 338 est adopté. 339. La Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées.

Mme Marois: Alors, «Régie de l'assurance-dépôts» remplacé par «Agence».

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 339 est adopté. La Loi sur les dépôts et consignations. 340.

Mme Marois: Le même cas que nous avons vu tout à l'heure sur la Loi des banques du Canada.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 340 est adopté. 341.

Mme Marois: Concordance. «Agence nationale» par rapport à «Bureau des services financiers».

Le Président (M. Paré): 341 est adopté. 342. Nous avons un papillon.

Mme Marois: On supprime l'article 342 du projet de loi. L'article 342 disait que l'article que l'article 12 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers était modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots «le Bureau» par ce qui suit: «l'Agence et de s'être conformé à l'exigence de l'article 320.1».

n(14 h 50)n

En fait, on a eu des commentaires du Bureau des services financiers, qui considérait que le fait, à l'article 12, d'avoir fait du paiement de la cotisation à la Chambre une condition à l'autorisation d'exercer peut causer des problèmes au niveau de l'assurabilité du représentant. En fait, l'assurance responsabilité ne serait plus valide dans le cas d'un représentant qui n'aurait pas payé sa cotisation, puisque le représentant en question ne serait pas autorisé à exercer. Donc, un nouveau mécanisme visant à assurer le paiement des cotisations aux chambres par les représentants est introduit par l'article 320 de la Loi sur la distribution des produits financiers, tel que modifié par l'article 429 que nous étudierons plus tard. C'est ça? Le «que nous étudierons plus tard» n'était pas là. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 343. Il y a aussi un papillon ou un ajout.

Une voix: 343.1

Le Président (M. Paré): Donc, en fait, 343, il n'y a pas de changement.

Mme Marois: Bon. 343, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 343 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Je veux juste qu'on en parle, là, parce qu'on a eu des revendications à cet égard-là, au niveau... 343, là, le papillon: «Il doit, de plus, indiquer clairement au client les exclusions de garantie particulières compte tenu des besoins identifiés, s'il en est, et lui fournir les explications requises sur ces...»

Le Président (M. Paré): C'est après, c'est 343.1.

Mme Marois: Oui, c'est ça.

Le Président (M. Paré): Là, on est à 343.

Mme Marois: 343, ça, ce n'était que de la concordance, je pense que ça va bien.

Le Président (M. Paré): C'est un nouvel article que nous allons ajouter.

Mme Marois: Et là 343.1, c'est un article qu'on ajoute à l'article 343, un amendement qu'on introduit entre 343 et 344.

Le Président (M. Paré): Entre 343 et 344. C'est exactement ça.

Mme Marois: Et cet amendement-là se lit comme suit: Insérer, après l'article 343 du projet de loi...

Le Président (M. Paré): Auparavant, Mme la ministre, est-ce que j'adopte 343?

Mme Marois: Oui.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): O.K., adopté. 343.1

Mme Marois: Alors: Insérer, après l'article du 343 du projet de loi, le suivant:

343.1. L'article 28 de cette loi, qui est la Loi sur la distribution des produits et services financiers... L'article 28 de cette loi ? c'est bien ça ? est remplacé par le suivant:

«Un représentant en assurance doit, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, décrire le produit proposé au client en relation avec les besoins identifiés et lui préciser la nature de la garantie offerte.

«Il doit, de plus, indiquer clairement au client les exclusions de garantie particulières compte tenu des besoins identifiés, s'il en est, et lui fournir les explications requises sur ces exclusions.»

En fait, l'article 28 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers n'a jamais été en vigueur ? on l'a débattu ici lorsqu'on a eu des représentants autant des gens de l'assurance que des consommateurs, hein ? étant donné les craintes qu'avait l'industrie quant au fardeau qu'aurait pu constituer son application. Donc, l'article que nous proposons a été accepté, du moins par les consultations qu'on a pu en faire, par les divers intervenants dont, entre autres, Mme Plamondon, qui représentait les consommateurs et qui avait commenté la situation ici, devant notre commission parlementaire.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Là, qu'est-ce que ça implique, par ailleurs? On peut bien écrire quelque chose dans des lois, là. Vous avez lu des contrats d'assurance, comme moi. Vous avez une page, puis, là vous retournez à l'envers, puis là c'est écrit tellement fin que ça prend une loupe.

Mme Marois: Bon. Regardez bien, là. Regardez bien. L'article actuel de la loi, là, sur... ça, c'est la Loi sur...

Une voix: La Loi sur la distribution des produits et services financiers.

Mme Marois: Voilà, qui dit ceci: «Un représentant en assurance doit, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, décrire le produit au client, lui préciser la nature de la garantie et lui indiquer clairement les exclusions de la garantie.» Ça, c'est l'article actuel. On ne l'a jamais appliqué, on ne l'a jamais mis en application, mais il était indiqué là, tel que libellé, il était là.

Mme Jérôme-Forget: Là, ce qu'on dit, on dit la même chose maintenant.

Mme Marois: Non, on dit des choses différentes. Reprenons. L'article dit vraiment «doit»: Avant la conclusion, tu dois décrire le produit au client, la nature de la garantie doit lui être précisée et lui indiquer les exclusions de garantie.

Alors, l'article 28 vient apporter des nuances, le nouvel article 28. On dit: «Un représentant en assurance doit, avant la conclusion d'un contrat d'assurance, décrire le produit proposé au client», mais ce qu'on ajoute, c'est «en relation avec les besoins identifiés et lui préciser la nature de la garantie offerte». Alors, ça, là, «lui indiquer clairement les exclusions de garantie» ou «lui préciser la nature de la garantie», c'était déjà là, mais là c'est vraiment en fonction du produit, en relation avec les besoins identifiés. Puis je pense que ça a du bon sens, et ça ajoute une...

Mme Jérôme-Forget: Ah, ça a plein de bon sens. Ce que je veux dire, Mme la ministre...

Mme Marois: Mais ça ajoute autre chose aussi.

Mme Jérôme-Forget: Ça n'ajoute pas grand-chose parce que, à certains égards, c'était là.

Mme Marois: Mais on ne l'a jamais appliqué.

Mme Jérôme-Forget: Et, on le sait, quand on achète un produit, que ce soit un véhicule ou quoi que ce soit, une police d'assurance, on est tous séduits souvent par le prix et puis on oublie souvent...

J'ai eu un cas, la semaine dernière, dans mon comté, quelqu'un qui ne s'assurait pas lui-même pour ses propres dommages. Il y avait une expression qu'il avait utilisée, là, d'ailleurs, c'était seulement d'un côté ou quelque chose comme ça. Et là, lui, il ignorait que, si son véhicule était volé, il n'était pas assuré. Bon. Alors, évidemment, il a pensé, lui, qu'il n'était pas assuré quand il avait un accident, mais il ne savait pas que, quand le véhicule était volé, il n'était pas assuré. Bon. Voilà un exemple. Mais c'était écrit dans le contrat.

Mme Marois: Oui, mais on ne le lui avait pas dit au moment où...

Mme Jérôme-Forget: Puis, quand tu prends une police d'assurance, les gens ne sont pas... on ne veut pas entendre ça. Ça fait qu'on peut bien l'écrire tant qu'on veut, là.

Mme Marois: Oui, mais là on l'écrit pour qu'il puisse s'appliquer. Tandis qu'ici il ne s'appliquait pas.

Mme Jérôme-Forget: Il ne va pas plus s'appliquer. Vous faites un effort...

M. Legault (André): Il n'avait pas été mis en vigueur.

Mme Marois: Il n'avait pas été mis en vigueur. Ce n'était pas qu'il ne s'appliquait pas parce que les gens passaient outre à ça. La loi le prévoyait, mais on n'avait jamais identifié cet article comme étant en vigueur. Il n'était pas en vigueur.

Mme Jérôme-Forget: Mais comment un article peut ne pas être en vigueur? C'est parce que...

Mme Marois: Ah, à la fin d'une loi, on peut toujours indiquer... Quand on annonce que la loi ou on indique que la loi va s'appliquer à compter de, sauf les articles untel, untel, untel...

Mme Jérôme-Forget: Ah! Donc, ces articles-là n'étaient pas en vigueur.

Mme Marois: Non, ils n'étaient pas en vigueur. Donc, ils ne pouvaient pas s'appliquer, ils n'étaient pas en vigueur. On pouvait s'en inspirer dans l'esprit de la loi. Puis ils n'étaient pas en vigueur parce que les gens avaient fait des représentations en disant: Ça n'a pas de bon sens, ce n'est pas possible de faire ça. Alors, le nouvel article, on l'a, dans le fond, précisé, resserré parce qu'on a dit: C'est le produit proposé, oui, mais en relation avec les besoins identifiés.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Autrement dit, quelqu'un n'est pas obligé d'aller lire toutes les exclusions...

Mme Marois: Tout le contrat, c'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Ça permet de dire: Vous m'avez demandé telle chose, voici, dans le contrat actuel...

Mme Marois: Ce qui concerne cette chose.

Mme Jérôme-Forget: Par ailleurs, vous ne seriez pas assuré pour le feu et le vol...

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: ...parce que c'est la même chose que de ne pas être assuré pour ses propres dommages.

Mme Marois: Voilà. Exactement.

Mme Jérôme-Forget: Ça veut dire qu'on n'a pas assuré son propre véhicule.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Marois: Et on doit indiquer... Puis là il s'ajoute un petit paragraphe, qui est le suivant:

«Il doit, de plus, indiquer clairement au client les exclusions de garantie particulières compte tenu des besoins identifiés, s'il en est ? les exclusions, là, s'il en est, compte tenu des besoins identifiés ? et lui fournir les explications requises sur ces exclusions.»

Alors, je pense qu'on est plus précis, et c'est plus...

Mme Jérôme-Forget: Je pense qu'on n'exige pas, par ailleurs, que quelqu'un aille lire l'arrière du contrat.

Mme Marois: C'est ça. Exactement.

Mme Jérôme-Forget: On dit: Simplement soulever au client...

Mme Marois: Ce qui, dans son cas, va s'appliquer.

Mme Jérôme-Forget: Voilà.

Mme Marois: Et le besoin du client étant exprimé, il veut avoir une assurance, je ne sais pas, moi, pour le vol dans sa maison et sur ses biens, bien là on va expliquer qu'est-ce que ça exclut, qu'est-ce que ça inclut, etc., mais on ne parlera pas de quelqu'un qui va faire une fuite sur son terrain si ce n'est pas ça qu'il assure, hein? Bon.

Alors, ça va?

Le Président (M. Paré): Est-ce que 343.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 344.

Mme Marois: 344. Un amendement.

Le Président (M. Paré): Un ajout à 344.1, c'est ça?

Mme Marois: 344.

M. Legault (André): Oui, mais on modifie quand même 344.

Le Président (M. Paré): Vous modifiez 344? O.K.

M. Legault (André): On rajoute un amendement qui n'avait pas été mis là.

Le Président (M. Paré): Merci. Modification à 344.

Mme Marois: Oui. Alors: Modifier l'article 344 du projet de loi par la suppression de «par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de ce qui suit: "Sous réserve de l'article 60"».

Bon, qu'est-ce qu'on fait là?

M. Legault (André): Ah! C'est parce qu'on avait...

Mme Marois: Oui, dites-moi-le donc, là.

M. Legault (André): C'est parce qu'on avait abrogé 60 puis on le réintroduit plus loin. C'est ça qu'on vient faire à cause de cette modification-là.

Mme Marois: Mais ça ne dit pas plus ce qu'on fait sur le fond.

Mme Jérôme-Forget: Mais qu'est-ce que ça vient faire là?

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: Identifiez-vous.

n(15 heures)n

M. Rhéaume (Pierre): Pierre Rhéaume. L'article 60 avait été retiré parce qu'on abrogeait toute la section sur les planificateurs financiers membres d'un ordre professionnel. Cette section-là est réintroduite dans la Loi sur la distribution par un amendement qui s'en vient. Donc, par concordance, il fallait réintroduire «sous réserve de l'article 60».

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, c'est le papillon qui va venir plus tard dont on a parlé.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Merci beaucoup.

Mme Marois: Ça va? Merci.

Le Président (M. Paré): Ça va, M. Rhéaume? 344 est-il adopté tel qu'amendé?

Mme Marois: Adopté. Alors, le reste, c'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): 344.1.

Mme Marois: 344.1. On dit: Insérer, après l'article 344 du projet de loi, le suivant:

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 56, du suivant:

«56.1 Les dispositions de la présente section ne doivent pas être interprétées comme empêchant une personne de fournir des services ou d'exercer des activités de planification financière ni comme empêchant une personne de se présenter comme offrant des services de planification financière autres que la planification financière.»

Bon, cet amendement introduit un nouvel article... Ce n'est pas ça, là?

Des voix: ...

Mme Marois: Il n'est plus bon? Donc, on n'a pas d'amendement. Oubliez ça. Vous ne m'avez pas entendue.

Le Président (M. Paré): 344.1 n'existe plus.

Mme Marois: N'existe plus.

Le Président (M. Paré): 345. Mme la ministre.

Mme Marois: Ici, l'article 58 de cette loi est abrogé. Ça, c'est l'article qui prévoyait que «l'Institut québécois de planification financière détermine les règles relatives à la formation continue obligatoire applicable aux planificateurs financiers. Ces règles sont soumises à l'approbation du gouvernement qui peut les approuver avec ou sans modification.»

En fait, cette disposition que nous... cet article que je viens de lire est aboli en vertu de l'article 345. Nous abrogeons donc le pouvoir de l'Institut québécois de planification financière de déterminer des règles de formation continue, puisque ce pouvoir sera désormais assumé par l'Agence, ce que nous verrons à l'article 383 du projet de loi n° 107.

Mme Jérôme-Forget: Là, je veux savoir, là. On arrive au point crucial, là.

Mme Marois: Il y en a quelques-uns, oui.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Bien là, moi, il faut que je comprenne qu'est-ce qui s'en vient. Pour approuver ces articles-là, je veux comprendre ce qui s'en vient. Comprenez-vous ce que je veux dire?

Mme Marois: Ah oui! Très, très bien. Là, on va vous expliquer ce qu'on fait, là.

Mme Jérôme-Forget: Qu'est-ce qui a été décidé.

Mme Marois: Qu'est-ce qui a été décidé et qu'est-ce qu'on propose, après consultation. On entre dans le métier de planificateur financier.

Mme Jérôme-Forget: Voilà.

Mme Marois: Là, je veux dire que, pour arriver à ce qu'on vous propose comme solution, nous avons eu des échanges avec le ministre de la Justice ou ses représentants parce qu'il y avait eu des représentations qui avaient été faites à son endroit par certaines professions, certains ordres professionnels et on croyait qu'il y avait peut-être des ajustements à faire à notre projet de loi. Alors, on a donc travaillé avec le ministère de la Justice et nous avons aussi consulté le président de l'Office des professions. D'accord? Et donc, ce qu'on va vous proposer ici a reçu l'aval de l'un et de l'autre. Maintenant, je vais demander à M. Legault de nous indiquer plus globalement ce que l'on va faire.

M. Legault (André): Comme approche. La première chose, ici, on est en train de parler de l'IQPF.

Mme Marois: L'Institut québécois de planification financière. Je suis un peu tannante là-dessus. J'insiste...

Mme Jérôme-Forget: Bien, oui, vous avez raison, le monde ne comprend pas.

Mme Marois: Les acronymes, là, les gens ne comprennent pas. Alors, à un moment donné... Mais c'est plus long.

M. Legault (André): Donc, concernant cet organisme...

Mme Marois: Moi-même, je ne comprends pas des fois. Alors, imaginez.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Legault (André): Concernant cet organisme, elle est responsable actuellement, en vertu de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, de deux choses. Elle est responsable d'émettre les diplômes de planificateur financier, donc c'est elle qui détermine le règles pour pouvoir obtenir un diplôme de planification financière. Et, par ailleurs, elle est celle également qui établit les normes de formation continue que les planificateurs financiers doivent respecter pour pouvoir continuer à agir à titre de planificateur financier. Et elle suit la formation continue pour s'assurer que les gens rencontrent les conditions, et, si les gens ne rencontrent pas les conditions, ils ne peuvent pas garder le titre de planificateur financier.

Ce qui est proposé, avec le projet de loi, c'est que les planificateurs financiers vont obtenir encore leur titre de l'Institut. Donc, c'est encore eux qui déterminent...

Mme Marois: Qui émet les diplômes.

M. Legault (André): Qui émet les diplômes, qui décide des règles à avoir. Concernant la formation continue, cette responsabilité-là est confiée à l'Agence, d'établir les règles de formation continue à l'égard des planificateurs financiers. Et on va introduire un article qui vient prévoir que c'est après consultation de l'Institut que l'Agence va établir ces nouvelles conditions-là. Donc, ça, ça couvre la partie I d'Institut.

Concernant les planificateurs financiers, ce qui existe actuellement en vertu de la législation, c'est que les planificateurs financiers doivent être inscrits au niveau du Bureau des services financiers. Par ailleurs, il y a une disposition qui vient prévoir qu'ils n'ont pas à le faire s'ils sont auprès d'un ordre professionnel, qu'ils sont planificateurs financiers et qu'ils ont en même temps le titre d'un des six ordres professionnels. Si l'ordre professionnel a conclu une entente avec le Bureau des services financiers, il faut que ce soit l'ordre qui encadre l'exercice de cette planification financière là.

Les recommandations qu'il y a eu, tant dans le rapport Martineau que dans plusieurs qui sont intervenus, c'est-à-dire: tous les planificateurs financiers devraient être encadrés au même endroit, selon les mêmes normes, soit au niveau de l'Agence d'encadrement, et les mêmes conditions devraient s'appliquer. Les discussions qui ont couru dans les derniers jours, ça a été de faire en sorte que ceux qui vont vraiment planificateurs financiers dans le secteur de la vente et de la mise en marché des produits financiers, donc qui sont vraiment dans le réseau, entre guillemets, d'un cabinet, que ce soit un cabinet chez Desjardins, ou un cabinet d'assureurs, ou un cabinet de vente de fonds communs, ceux-là, même s'ils sont membres d'un ordre professionnel, deviendraient assujettis à l'encadrement du secteur financier, alors que ceux qui ne sont pas dans ce secteur-là, qui sont, par exemple, dans un bureau comptable et qui font de la planification financière dans le bureau comptable sans être mêlés à la vente de produits financiers, eux vont être encadrés par leur ordre professionnel.

Mme Marois: Leur ordre, qui aura toujours une entente avec l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Et qui aura... Est-ce que ce sera l'Institut québécois qui aura encore la responsabilité de la formation continue ou si ce sera la responsabilité de l'ordre?

M. Legault (André): Ça va être la responsabilité de l'ordre à leur égard, comme c'est actuellement le cas pour ceux qui relèvent de l'ordre et qui vont continuer de relever de l'ordre. Et, pour les autres, ça va aller à l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Excellent.

Mme Marois: D'accord. Ça va?

M. Legault (André): Donc, les articles où ça va s'adresser, il va arriver toutes sortes d'amendements.

Mme Marois: Là, on va apporter, c'est ça, des amendements pour s'assurer que ça tient compte de ce qu'on veut faire dans ce sens-là.

Le Président (M. Paré): Merci, M. Legault. Merci, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Je vous remercie, Mme la ministre.

Le Président (M. Paré): M. le député de Bertrand.

Mme Marois: Mais plupart des gens vont l'être, et il y en a qui ne sont pas. Il faut être clair, il y a des gens qui ne sont pas d'accord avec ce que nous proposons, mais nous pensons que ça respecte l'esprit et la lettre de la loi en ce qui a trait à l'encadrement et aux responsabilités des ordres professionnels et aussi l'esprit et la lettre de ce que nous voulons faire à l'égard des consommateurs.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Essentiellement, ce que ça dit, c'est que ceux qui vendent des produits, ceux qui, dans le fond, donnent et des avis...

Mme Marois: Et offrent des produits, concrètement, là.

Mme Jérôme-Forget: ...et offrent des produits, il y a quand même un espèce de conflit d'intérêts. Et, par conséquent, vous voulez vous assurer que la formation de ces personnes soit bien garantie par une formation mise en place par l'Institut québécois de planification financière.

Mme Marois: Oui. C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: C'est essentiellement l'Institut québécois de planification financière qui va négocier avec l'Agence la formation continue, mais c'est toujours l'Institut québécois de planification financière qui va s'assurer de la conformité de la formation. C'est ça?

Mme Marois: C'est l'Agence.

M. Legault (André): C'est l'Agence, après consultation de l'Institut.

Mme Marois: Après consultation de l'Institut.

M. Legault (André): Elle pourra travailler avec elle pour le faire.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que l'Institut québécois de planification financière... Qu'est-ce que ça change avec ce qui a...

Mme Marois: Qu'est-ce que va faire l'Institut, dans le fond, à partir de là?

Mme Jérôme-Forget: Parce que, avant, il y avait un cours de base qui était le même à tout le monde.

M. Legault (André): Ça, le cours de base, ça va être encore la même chose parce que c'est elle décerne le diplôme.

Mme Jérôme-Forget: C'est l'Institut québécois.

M. Legault (André): C'est l'Institut. L'autre chose qu'elle avait, c'est elle qui établissait également les normes de formation continue et c'est elle qui s'était réservé, en bonne partie, avant de faire certaines ententes, les cours de formation continue qu'elle exigeait de tous les planificateurs financiers qui étaient assujettis sous elle. Donc, maintenant, ça, ça va à l'Agence.

Mais l'Institut va pouvoir continuer à préparer des cours, l'Agence va arrêter quel genre de conditions elle veut que les planificateurs financiers aient comme formation continue. Après consultation de l'IQPF, il pourra y avoir un échange entre l'Agence et l'Institut à savoir, bon, qui peut offrir ces cours-là.

Mme Jérôme-Forget: Mais ce n'est pas l'Agence qui va commencer à donner des cours.

M. Legault (André): Non.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Donc, elle va...

Mme Marois: L'Agence ne donnera pas de cours, mais elle pourra mandater l'Institut et c'est elle qui dessinera cependant le contenu et les exigences, en collaboration avec l'IQPF, avec l'Institut québécois.

Mme Jérôme-Forget: De planification financière.

Mme Marois: C'est ça. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre.

Mme Marois: Oh! Je contrevenais à ma propre règle.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 345 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 346.

M. Legault (André): 346. Il y a une modification.

Mme Marois: Oui, mon ami. Alors là ça l'est, là. Là, c'est le...

M. Legault (André): Le fameux amendement.

n(15 h 10)n

Mme Marois: Oui. Alors: L'article 59 de cette loi... C'est la loi actuelle sur la distribution de produits et services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Lisons-le attentivement.

Mme Marois: Oui. L'article 59 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas cependant à un membre de l'ordre qui détient un certificat délivré par l'Agence dans une discipline autre que la planification financière, ou qui est un dirigeant ou un employé d'un cabinet inscrit dans une discipline autre que la planification financière lorsqu'il agit dans le domaine de la planification financière pour ce cabinet.»

Mme Jérôme-Forget: Alors, expliquez-moi qu'est-ce que ça veut dire essentiellement. Parce que c'est dans un langage que je ne comprends pas.

Mme Marois: Allez-y, M. Legault.

Le Président (M. Paré): M. Legault, oui.

Mme Marois: On a tellement travaillé sur ces articles-là.

Mme Jérôme-Forget: Non, je le sais, mais c'est peut-être pour ça qu'on ne le comprend pas.

M. Legault (André): C'est bien.

Mme Marois: Non, mais c'est correct. C'est correct. Allez-y, M. Legault.

M. Legault (André): La première partie de l'alinéa vient dire: Si vous êtes déjà inscrit à l'Agence dans une autre discipline, ça veut dire que soit vous vendez déjà du produit d'assurance, soit que vous vendez des fonds communs, soit que vous vendez des plans d'épargnes-études...

Mme Jérôme-Forget: Où est-ce que c'est, ça, là?

M. Legault (André): Dans la première partie: «Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas cependant à un membre de l'ordre qui détient un certificat délivré par l'Agence dans une discipline autre que la planification financière.» Donc, déjà cette personne-là, elle est inscrite à l'Agence parce qu'elle vend soit les polices d'assurance soit qu'elle vend...

Mme Jérôme-Forget: O.K. d'accord.

M. Legault (André): ...des fonds communs ou quelque chose de même.

Mme Marois: Elle est inscrite déjà, là.

M. Legault (André): Elle est déjà là.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Legault (André): Ça fait que, là, elle ne peut pas bénéficier de l'exemption qui est prévue dans ce chapitre-là, d'aller se faire...

Mme Jérôme-Forget: Par l'ordre.

M. Legault (André): Par l'ordre.

Mme Jérôme-Forget: Parce qu'elle appartient déjà au Bureau des services financiers.

M. Legault (André): C'est ça.

Mme Marois: Parce qu'elle offre des produits concrets, là, à des clients qui peuvent aller les acheter chez eux.

M. Legault (André): Auprès de ces représentants-là.

Mme Marois: C'est ça.

M. Legault (André): L'autre partie, ce qu'elle vient dire, c'est que vous pouvez avoir un gros cabinet puis, dans le gros cabinet, vous pouvez avoir un dirigeant ou un employé qui est planificateur financier, qui est également membre d'un ordre professionnel et qui peut superviser les employés qui vendent des produits dans le secteur financier, parce que c'est vraiment dans un cabinet de vente de produits financiers. Donc, on lui dit: Si vous êtes aussi un employé ou un dirigeant de cet...

Mme Marois: Dans le cabinet.

M. Legault (André): ...de ce cabinet-là, à ce moment-là, si vous êtes inscrit dans une discipline... qui est inscrit dans une discipline autre que la planification, lorsqu'il agit dans le domaine... S'il est dans ce cabinet-là, il fait également de la planification financière dans ce cabinet-là qui, lui-même, vend des produits financiers, on lui dit: Vous allez être assujetti à l'Agence et non pas à l'ordre professionnel.

Mme Jérôme-Forget: Présumant qu'il vend des produits?

M. Legault (André): Bien, présumant... Il va superviser, il va être...

Mme Marois: Ou que le cabinet en vend. Alors, évidemment, il peut être susceptible de recommander des produits.

Mme Jérôme-Forget: O.K. d'accord.

M. Legault (André): C'est ça. Donc, quelqu'un qui est vraiment actif dans la vente de produits financiers va se retrouver encadré du côté financier, pour sa planification financière.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Parce que l'intention du législateur là-dedans, c'est de dire: Si quelqu'un est en conflit d'intérêts, on doit au moins se garantir d'avoir une formation adéquate.

Mme Marois: Tout à fait.

M. Legault (André): Oui.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça que ça dit. Parce que, en conflit d'intérêts, le conflit d'intérêts souvent est prépondérant.

Mme Marois: Un conflit, mais aussi, en s'inscrivant à l'Agence, il y a des codes et des règles qu'il doit respecter, comme il y a un code dans sa profession qu'on doit respecter et auquel on est assujetti.

M. Legault (André): Et, de plus, s'il vend des produits financiers, vous allez avoir moins de difficultés à savoir: Est-ce que le geste posé, qui est fautif, est dû à la vente du produit ou à la planification financière que vous avez faite avant la vente du produit? Donc, ce qu'il peut arriver comme problème, c'est que le planificateur financier peut se retrouver... Le consommateur peut dire: Bon, j'ai un problème. Ça fait que, là...

Mme Marois: Qui va traiter le problème?

M. Legault (André): Qui va traiter le problème? Est-ce que c'est une faute du côté de la planification financière? Si ce n'est pas du côté de la planification financière, l'ordre est obligé de dire: Ah! je m'excuse, ce n'était pas dans sa planification financière qu'il a fait la faute, c'est quand il a vendu le produit qu'il était fautif.

Mme Marois: Alors, à partir du moment où il en vend, un produit, il doit s'inscrire à l'Agence.

M. Legault (André): Et c'est le fonds d'indemnisation de l'Agence qui va s'appliquer.

Mme Marois: Qui va aussi agir en matière de correctif pour le consommateur.

M. Legault (André): Oui.

Mme Marois: Je pense que c'est raisonnable puis que ça a du bon sens.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Merci beaucoup.

Mme Marois: Alors, est-ce que...

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté, de 346?

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): 347.

M. Legault (André): Attendez...

Mme Marois: Non, on a fait le 346.

M. Legault (André): O.K. Parfait.

Mme Marois: Parfait. Alors, on est rendu à 347. Est-ce qu'on a des papillons?

M. Legault (André): Pas à 347.

Mme Marois: Bon. Essentiellement, là, 347, c'est de la concordance: «Bureau» par «l'Agence» et puis la Loi des banques étrangères.

Une voix: ...

Mme Marois: Je sais. Nous avons maintenant... Tu vas calculer ça, monsieur mon adjoint.

Mme Jérôme-Forget: Mais ça va vite, là. Il y en a plusieurs. Des fois, on arrête parce que c'est important.

Mme Marois: Oui, oui. C'est pour ça qu'il faut les voir quand même un après l'autre, parce qu'il y a des articles de fond à travers les articles de concordance.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 347 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 348.

Mme Marois: Concordance avec l'article 429 du projet de loi, qui introduit l'obligation pour un représentant de payer sa cotisation directement à la Chambre. Et on remplace «le Bureau» par «l'Agence», «le Bureau des services financiers» par «l'Agence».

Le Président (M. Paré): Est-ce que 348 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 349. Nous avons un papillon.

Mme Marois: Bon. Alors, je vais vous lire le nouveau texte avec le papillon intégré. L'article 81 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers est modifié de la façon suivante:

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant:

«Un cabinet doit verser à l'Agence les droits annuels prescrits par règlement tant qu'il est inscrit.»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Un cabinet doit également acquitter la cotisation qu'il doit verser au Fonds d'indemnisation des services financiers en application de l'article 278.»

Ça y ressemble pas mal, là. Il s'agissait juste de voir qu'est-ce qu'on a finalement changé. En fait, c'est ça qu'on a changé. C'est qu'on changeait les mots «Bureau» par «Agence», on a éliminé ça, puis on remplace le premier alinéa au complet. Donc, comme on le remplace, bien là on écrit «l'Agence» puis on n'a pas besoin de faire référence au Bureau. C'est ça?

Une voix: Oui. Puis il y avait aussi une question, à la demande des gens, à l'effet que c'était «verse annuellement». Donc, dans la facturation, c'était très compliqué. Donc, on est venu enlever «annuellement» et prescrire que c'étaient des «droits annuels».

Mme Marois: Ah oui! D'accord. C'est bien, ça.

Une voix: Pour eux autres, ça facilitait, pour la facturation.

Mme Marois: C'est ça. Je comprends. Comme on disait: Il doit payer «annuellement», ça voulait dire de payer des droits annuels, mais «annuellement» était plus restrictif quant aux modalités de paiement.

Le Président (M. Paré): Mme la députée, est-ce que c'est clair? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 349, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 350.

Mme Marois: De la concordance, c'est ça? Oui, tout à fait, c'est toujours «Bureau» par «Agence».

Le Président (M. Paré): 350 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: 350, c'est simplement de la concordance?

Mme Marois: Oui. Par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de «Malgré les articles 115 à 125, le Bureau» par «Malgré les articles 115, 117 ? on laisse tomber des articles ? 119...» C'est probablement ceux qui mentionnent l'Agence et le Bureau, parce qu'on nous dit ici que ce ne sont que des articles de concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 350 est adopté. 351.

Mme Marois: Nous avons un amendement.

Le Président (M. Paré): 352... 351 aussi? Alors, O.K. 351. Il y a un amendement.

Mme Marois: Ici, on abrogeait l'article 96, dans l'article 351, alors qu'ici on dit: Remplacer l'article 351 du projet de loi par le suivant:

L'article 96 de cette loi est modifié par la suppression, dans les première et deuxième lignes, de ce qui suit: «, par l'entremise d'un représentant en assurance ou d'un représentant en valeurs mobilières.»

La suppression, «par l'entremise...»

Mme Jérôme-Forget: Est-ce qu'on peut relire l'article, Mme la ministre?

Mme Marois: Oui. Bien alors, à ce moment-là, il faut regarder sur la Loi sur la distribution de produits et services financiers. On dit que c'est modifié par la suppression... O.K.

Alors donc: «Un cabinet peut, aux conditions prescrites par règlement, exercer des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.» Ce qui veut dire qu'on a enlevé ou on a supprimé «par l'entremise...»

Mme Jérôme-Forget: Pourquoi on a enlevé ça, là?

Mme Marois: Attendez un peu, je vais aller voir. «Par l'entremise d'un représentant en assurance ou d'un représentant en valeurs mobilières».

Mme Jérôme-Forget: Donc: «Un cabinet peut...

Mme Marois: ...aux conditions prescrites par règlement, exercer des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.»

Mme Jérôme-Forget: Donc, il peut le faire avec toutes sortes d'autres personnes. C'est ça que ça veut dire?

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

Mme Marois: Directement ou par l'entremise. Ça peut être par l'entremise, mais il peut le faire directement.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Il peut le faire par l'entremise de ça, mais il peut le faire par d'autres.

Mme Marois: C'est ça. Ici, c'est que c'était exclusif. Bon. O.K.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, 351, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 352. On a un autre papillon.

n(15 h 20)n

Mme Marois: O.K. Alors, ça, c'est un article qui concerne la Loi sur la distribution de produits et services financiers, et c'est l'article qui concerne l'adoption d'une politique par les cabinets sur les plaintes et réclamations. Alors, comme nous l'amendons, je vais vous lire le nouvel article amendé. Est-ce qu'on peut donner à ma collègue une copie?

Une voix: Oui.

Mme Marois: Ah, je vous fais travailler. Mais on est payés pour ça. Ha, ha, ha! Pas trop bien parfois, mais quand même. Est-ce que ça va? Ça, c'est l'article 352. Merci. Vous êtes gentil. Bon.

Alors: L'article 103 de cette loi est remplacé par les articles suivants:

«Tout cabinet doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées. À cette fin, le cabinet doit se doter d'une politique portant sur:

«1° l'examen des plaintes et des réclamations formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou service qu'il a distribué;

«2° le règlement des différends concernant un produit ou un service qu'il a distribué.

«103.1. Tout cabinet transmet annuellement à l'Agence, à la date de clôture de son exercice financier ou à toute autre date que celle-ci peut déterminer, un rapport arrêté à cette date concernant sa politique visée à l'article 103.

«Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes qui lui ont été formulées...»

Mme Jérôme-Forget: Ça, c'est annulé.

Mme Marois: Non. Regardez. C'est une partie de cette phrase-là qui est annulée.

Mme Jérôme-Forget: O.K. D'accord.

Mme Marois:«Ce rapport mentionne notamment le nombre et la nature des plaintes qui lui ont été formulées.

«103.2 Tout cabinet avise, par écrit et sans délai, un plaignant qu'il peut demander que le cabinet transmette à l'Agence une copie de son dossier s'il est insatisfait de l'examen de sa plainte ou du résultat de cet examen.

«À la demande du plaignant, le cabinet transmet à l'Agence une copie du dossier de sa plainte.

«L'Agence examine le dossier de cette plainte et peut, lorsqu'elle le juge opportun, agir comme médiateur si les parties intéressées en conviennent.»

Une voix: C'est comme les assureurs.

Mme Marois: C'est comme les assureurs, exactement. C'est ce qu'on a fait tout à l'heure. Et c'est suite aux représentations qui nous avaient été faites ici que nous apportons l'amendement aujourd'hui.

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la ministre. Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: Quand on parle de cabinet, dans ça, on veut dire cabinet de quoi?

Mme Marois: Ça peut être un cabinet... Est-ce que Desjardins serait considéré comme un cabinet?

M. Legault (André): Oui. C'est en vertu de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. Un cabinet, c'est ceux qui exercent une des sept activités: vente d'assurance de personnes, vente d'assurance de dommages, etc.

Mme Marois: Ça peut être un gros cabinet d'assurance...

M. Legault (André): Ça peut être un petit comme un gros.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Ça peut être une compagnie?

Mme Marois: Un petit, une compagnie...

M. Legault (André): Une compagnie, c'est ça. Ça peut être une coopérative.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Merci beaucoup.

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 353.

Mme Marois: Nous abrogeons l'article 114. C'est de concordance, puisque nous remplaçons «la Commission des valeurs mobilières» par «l'Agence nationale».

Le Président (M. Paré): Est-ce que 353 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): 354.

Mme Marois: Nous abrogeons l'article 116. C'est de concordance, puisque c'est «le Bureau des services financiers» ? c'est ça? ? qui est remplacé par «l'Agence».

Le Président (M. Paré): 354 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 355.

Mme Marois: De la même façon, c'est l'article 118 qui est abrogé. C'est le cosyndic désigné par la Commission qui peut intervenir. On dit: Cette disposition est de concordance avec l'élimination du cosyndic, laquelle est de concordance avec le remplacement de «la Commission des valeurs» par «l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier».

Mme Jérôme-Forget: Je voulais savoir quelque chose. Quand on abroge quelque chose, on ne le réintroduit pas dans la nouvelle loi.

Mme Marois: Non, pas nécessairement, parce que, quand on abroge le conseil d'administration du Bureau des services financiers, il n'y en a plus.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Là, dans le 355, c'est le cosyndic. Alors, effectivement...

Mme Marois: Oui, désigné par la Commission, qui peut intervenir dans toute séance. O.K.?

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Je comprends.

Le Président (M. Paré): 355 est-il adopté? 356.

Mme Marois: L'article 119 de cette loi est remplacé par le suivant: «Il y a appel devant la Cour du Québec de toute décision rendue par l'Agence en vertu de l'article 115.»

Bon. C'est de concordance, parce que «le Bureau des services financiers» est remplacé par «l'Agence».

Le Président (M. Paré): 356 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. 357.

Mme Marois: L'article 120 de cette loi est abrogé. C'est de la concordance, remplacement de «la Commission des valeurs mobilières» par «l'Agence nationale».

Le Président (M. Paré): 357 est adopté. 358.

Mme Marois:«Ou, selon le cas, la Commission», «la Commission» étant remplacée par «l'Agence». C'est de concordance.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 358 est adopté. 358.1 et 358.2, deux ajouts.

Mme Marois: Deux ajouts. Alors, insérer, après l'article 358 du projet de loi, les suivants:

L'article 122 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

L'article 123 de cette loi est abrogé.

Cet amendement vise à éliminer l'obligation de la transcription des notes sténographiques. L'élimination des notes sténographiques fait partie de la déjudiciarisation de l'Agence.

Mme Jérôme-Forget: Bon, là, je ne me retrouve pas, là. Je ne l'ai pas, moi, cette affaire-là. C'est où, ça?

Mme Marois: Bon. Alors, avez-vous l'article 122 et 123?

Une voix: L'article 122 de la loi...

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Qu'est-ce qu'on abroge, là?

Mme Marois: Bon. L'article 122 est modifié par la suppression du deuxième alinéa. Le deuxième alinéa dit ceci. Le premier dit: «L'appel est formé, dans les 30 jours de la date de la signification de la décision ? par le Bureau ? par le dépôt d'un avis à cet effet auprès du secrétaire du Bureau.»

Alors, ça, c'est gardé, ça, là, bien sûr. Mais ce qui est enlevé ou ce qui est supprimé, c'est ce que je vais vous lire: «L'avis doit être accompagné de la transcription des notes sténographiques prises lors de la séance au cours de laquelle le cabinet a présenté ses observations.»

Et 123 est abrogé aussi. On dit: «Lorsque l'appelant ne peut obtenir la transcription des notes sténographiques dans le délai fixé à l'article 122, il peut en demander la prorogation au Bureau.»

Mais, comme on élimine la transcription, bien...

Mme Jérôme-Forget: Là, là, ça se passe à quel niveau, ça? Ce n'est pas au Bureau de révision, ça, là.

Mme Marois: Ça, c'était où? J'essaie de trouver.

Mme Jérôme-Forget: Ça se passait où, ça?

Mme Marois: Attendez un petit peu, là. C'était au BSF, ça, Bureau des services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Au Bureau des services... Donc, le BSF, pardon, le Bureau des services financiers, était lui-même judiciarisé. Il y avait des notes... Il y avait comme des appels avec notes sténographiques?

Mme Marois: Oui, et ça va continuer, mais ça va être à l'intérieur de l'Agence que ça va se faire, parce qu'on n'abroge pas...

M. Legault (André): Oui, mais pas dans un processus judiciaire.

Mme Marois: Mais pas dans un processus judiciaire. Alors, on ne prendra pas des notes sténographiques. Excusez-moi, M. Legault.

M. Legault (André): Non, c'est beau.

Mme Marois: Ha, ha, ha! 358.1.

Une voix: Avec un appel à la Cour du Québec.

Mme Marois: C'est ça. Et, par contre, il y a toujours l'appel qui est conservé, hein? On dit: «Il y a appel auprès de la Commission de toute décision rendue par le Bureau ou un de ses comités.»

«L'appel ne suspend pas la décision contestée, à moins qu'un juge de la Cour du Québec ou, selon le cas, la Commission...» Là, ce sera l'Agence ou le Bureau de décision, dans ce cas-ci, enfin.

«122. L'appel est formé, dans les 30 jours de la date de signification de la décision, par le dépôt d'un avis à cet effet auprès du secrétaire du Bureau.» C'est un appel à la Cour du Québec.

Mme Jérôme-Forget: Moi, je voudrais savoir. Je comprends qu'on veuille déjudiciariser, mais quelqu'un qui porte un appel quelconque aime bien souvent retourner à ce qui s'est dit. Finalement, les gens n'auront pas de repère, là. Il va falloir se fier à sa bonne mémoire?

Mme Marois: Est-ce qu'on peut... Au dossier lui-même. Il y aura le dossier de constitué, et ce ne sera pas nécessairement... Ce ne seront pas les notes d'échange qu'il y aura, parce que les notes sténographiques, là, c'est les notes d'échange au mot à mot, là.

Mme Jérôme-Forget: Oui, oui, c'est ça. Tu suis toute la conversation de ce qui s'est dit.

Mme Marois: C'est ça, exactement. Mais là il y a toujours le dossier avec les éléments de preuve, les arguments, l'objet de la plainte ou de la demande ou...

M. Legault (André): Et de la manière que la Loi sur la justice administrative oblige de le faire.

Mme Marois: C'est ça, de tenir un tel...

M. Legault (André): Un tel processus.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Donc, il y aura un processus quand même très rigoureux?

M. Legault (André): Ah oui!

Mme Marois: Tout à fait.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 358.1 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 358.2 est adopté?

Mme Marois: Adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, monsieur.

Le Président (M. Paré): 359.

Mme Marois: Attendez un petit peu, j'y arrive.

L'article 124 de cette loi est remplacé par le suivant ? c'est toujours la loi sur la distribution des produits et services financiers. C'est: «Le secrétaire de l'Agence transmet le dossier à la Cour du Québec.»

C'est de la concordance, parce que c'est le Bureau des services financiers...

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. C'est de la concordance.

Le Président (M. Paré): 359 est adopté.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 360.

Mme Marois: On abroge l'article 125 qui portait sur la Loi des valeurs mobilières.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça?

Mme Marois: C'est le remplacement de «la Commission» par «l'Agence».

Le Président (M. Paré): 360 est adopté. 361.

Mme Marois: Concordance, avec l'intégration du Fonds d'indemnisation des services financiers à l'Agence nationale d'encadrement. Oui, ce n'est que de la concordance.

Mme Jérôme-Forget: C'est-u de la concordance seulement, ça?

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: Oui?

Mme Marois: On dit: L'article 133 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots «que le Bureau prélève pour le compte du Fonds d'indemnisation des services financiers et pour le compte des chambres» par les mots «qu'il doit verser au Fonds d'indemnisation des services financiers en application de l'article 278».

Cette disposition modifie l'article 133 pour y remplacer «le Bureau» par «l'Agence», pour prévoir que les cotisations au Fonds d'indemnisation seront versées en application de l'article 278.

n(15 h 30)n

Une voix: Les mots «pour le compte» faisaient allusion... Parce que le Fonds est une personne morale en vertu de la loi. Maintenant, il n'est plus une...

Mme Marois: C'est ça. Le fonds était une personne morale. Ce sera maintenant essentiellement un fonds comptable. Donc, c'est les cotisations au fonds et non pas pour le compte du fonds dont le statut de personne morale disparaît.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Jérôme-Forget: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 361 est adopté. 362.

Mme Marois: Ce sont des concordances. On remplace le «Bureau» par «l'Agence» et, encore là, le Bureau prélève pour le compte du Fonds. On dit qu'il verse au Fonds d'indemnisation des services financiers en application de l'article 278. Concordance.

Le Président (M. Paré): 362 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 363.

Mme Marois: On remplace «Bureau» par «Agence» dans le cas de l'article 136 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Mme Jérôme-Forget: Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Paré): 363 est adopté. 364.

Mme Marois: Un amendement. On supprime l'article 364. Et l'article 364 venait abroger l'article 141, qui disait qu'«un représentant autonome inscrit dans une discipline de l'assurance et une société autonome, par l'entremise d'un représentant en assurance, peuvent, aux conditions prescrites par règlement, se livrer à des activités de courtage relatives à des prêts garantis par l'hypothèque immobilière».

En fait, à l'article 367, nous introduirons le régime d'encadrement de l'activité de courtage hypothécaire par l'Agence en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. C'est donc là qu'on viendra faire la correction.

Mme Jérôme-Forget: Si je comprends bien, là, Mme la ministre, le 364, on abrogeait le 141.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Comme on supprime l'article 364, on remet l'article 141. C'est ça?

Mme Marois: Oui, exactement.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, on reprend, là: «Un représentant autonome...»

Mme Marois: Oui.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Bon. C'est d'accord. Donc, c'est...

Mme Marois: Puis, à 367, là, on viendra modifier la Loi sur la distribution pour introduire le courtier hypothécaire.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'amendement à 364 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Et l'article, tel qu'amendé, à 364?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paré): Adopté. 365.

Mme Marois: L'article 145 de cette loi est abrogé.

L'article 145, c'est de concordance avec l'élimination du cosyndic, laquelle est de concordance avec le remplacement de «la Commission des valeurs mobilières du Québec» par «l'Agence nationale d'encadrement du service du secteur financier».

Le Président (M. Paré): 365 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 366. Il y a un amendement.

Mme Marois: Modifier l'article 366 du projet de loi par le remplacement, dans le paragraphe 1° de l'article 146, de... Ah bien, c'est ça, on met «, 126 et 127». Qu'est-ce qu'il y avait comme erreur?

Le Président (M. Paré): 146...

Mme Jérôme-Forget: C'est ça qu'on aurait mis tantôt.

Mme Marois: Ah, «et 127». On ajoute «127» après «126» dans le premier alinéa et on modifie essentiellement pour être de concordance avec les articles 103.1, 103.2 et l'abrogation des articles 116, 120, 125 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers, qui seront remplacés par les articles 352 à 360. C'est ça?

Une voix: C'est ça. Du projet de loi.

Mme Marois: Du projet de loi actuel, qu'on a déjà adoptés.

Mme Jérôme-Forget: Adopté.

Le Président (M. Paré): 366, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 367. Il y a un amendement aussi.

Mme Marois: Bon. Là, il n'y avait aucun article dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers, et on introduit un article après l'article 157. Et, avant de parler de l'article, j'ai un petit amendement. On modifie le titre?

M. Legault (André): Non. C'est qu'on vient... Avant, il n'y avait rien. On vient créer tout un nouveau titre, II.1, qui vient encadrer les courtiers hypothécaires.

Mme Marois: Voilà. Et, avant d'aller à l'article lui-même, il faut procéder à l'amendement. L'amendement, on ajoute un 157.6. Alors, on va lire 157.1 jusqu'à 157.6, y compris 157.6. Comme ça, on saura exactement de quoi il s'agit.

Mme Jérôme-Forget: O.K. Ça, c'est une bonne idée.

Mme Marois: Bon. «157.1. Le courtier hypothécaire est la personne ou la société qui se livre à des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.

«157.2 Nul ne peut agir comme courtier hypothécaire, ni se présenter comme tel, à moins d'être titulaire d'un permis délivré à cette fin par l'Agence.

«157.3. L'Agence peut refuser de délivrer un permis de courtier hypothécaire lorsque la personne ou la société qui le demande, ou l'un de ses administrateurs, associés ou dirigeants, ne présente pas, de l'avis de l'Agence, l'honnêteté et la compétence voulues.

«157.4. L'Agence peut révoquer un permis de courtier hypothécaire, le suspendre ou l'assortir de restrictions ou de conditions, lorsqu'elle estime qu'un courtier ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou que la protection du public l'exige.

«Elle peut imposer, en plus, au courtier une pénalité pour un montant qui ne peut excéder 100 000 $.

«157.5. Les articles 106 à 109, 111, 112, 117, 119 et 121 à 124 s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.»

C'est les articles de la Loi sur la distribution des produits et services financiers. C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Et là c'est l'ajout.

Mme Marois: C'est l'inspection. Et nous ajoutons l'amendement suivant:

«157.6. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux banques, coopératives de services financiers, compagnies d'assurances, sociétés mutuelles d'assurance, sociétés de secours mutuels, sociétés d'épargne et sociétés de fiducie, ni à leurs employés et leurs représentants exclusifs.

«Elles ne s'appliquent pas non plus aux cabinets, sociétés autonomes et représentants autonomes inscrits auprès de l'Agence en vertu de la présente loi.

«Il en est de même pour la personne qui ne fait que communiquer à un client le nom et les coordonnées d'une personne ou d'une société qui offre des prêts hypothécaires ou qui ne fait que les mettre autrement en relation lorsqu'elle le fait de façon accessoire à son activité principale.»

Alors, c'était un article qui n'existait pas et que nous introduisons dans la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Oui, M. Legault.

M. Legault (André): C'est ce que j'expliquais tantôt. Les gens qui faisaient du courtage de prêts hypothécaires étaient gouvernés, sous l'IGIF, dans la partie encadrement pour les courtiers qui vendent des biens immobiliers. Donc, ce qui est fait là, c'est de ramener ces gens-là en courtage de prêts hypothécaires sous la régie de l'Agence qui s'occupe du secteur financier. La manière de le faire, c'est...

Mme Jérôme-Forget: Alors, c'étaient les courtiers hypothécaires, à l'extérieur des grandes compagnies...

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Jérôme-Forget: ...à l'extérieur des coopératives, etc., qui doivent maintenant relever de l'Agence.

M. Legault (André): Effectivement.

Mme Jérôme-Forget: Et qui avant relevaient de...

M. Legault (André): De l'IGIF mais sous l'organisme qui s'occupe d'encadrer les courtiers immobiliers.

Mme Jérôme-Forget: Je comprends, là, mais je...

M. Legault (André): C'était un groupe qui se spécialisait quand même à faire du courtage de prêts hypothécaires. Ils arrivent auprès d'un emprunteur pour une hypothèque, puis il peut représenter...

Mme Jérôme-Forget: Ils vont faire un marchandage.

M. Legault (André): Ils vont faire un marchandage: J'ai différentes possibilités...

Mme Jérôme-Forget: Auprès de différents... Ça existe?

M. Legault (André): Ça existe. Il remplit les papiers, et tout, et tout. Donc, c'est un petit groupe. Ça existe, effectivement. Donc, ce groupe-là était du côté, effectivement, de l'IGIF.

Mme Jérôme-Forget: De l'IGIF?

Mme Marois: De l'IGIF. Et là on le ramène...

M. Legault (André): Dans la distribution...

Mme Jérôme-Forget: Bien là, de toute façon, comme il était à l'IGIF, il revient à l'IGIF mais à l'intérieur de l'Agence.

M. Legault (André): À l'intérieur de l'Agence et dans la Loi sur la distribution des produits et services financiers, alors qu'ils étaient dans la Loi sur le courtage hypothécaire...

Une voix: ...

M. Legault (André): Immobilier, excusez.

Mme Jérôme-Forget: Et puis ça change quoi, ça?

M. Legault (André): Ça met... Tous les gens qui vendent des produits financiers ou qui font des transactions de produits financiers sont dans le même espace.

Mme Marois: Voilà. Le courtier hypothécaire, y compris.

Une voix: ...

Mme Marois: Lequel?

M. Legault (André): C'est-à-dire ceux... Parce qu'il faut se rappeler que ceux qui vont encadrer les... ceux qui vont s'occuper de la Loi sur le courtage immobilier, ça ne s'en va pas à l'Agence, ça s'en va dans le registraire.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, vous allez avoir, dans une boîte, des courtiers immobiliers, des gens qui vendent des maisons, dans le langage populaire, là.

M. Legault (André): Ils sont déjà... Ils existent déjà, ces gens-là.

Mme Jérôme-Forget: Ils existent déjà. Ils vendent des maisons.

M. Legault (André): Ils vendent des maisons.

Mme Jérôme-Forget: Jusqu'à maintenant, ils aidaient les gens à obtenir des hypothèques.

M. Legault (André): C'est-à-dire, ils pouvaient avoir deux chapeaux, là.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Mais, généralement, ils aidaient le monde à obtenir des hypothèques?

M. Legault (André): Ils vont continuer à le faire.

Mme Jérôme-Forget: Là, est-ce qu'ils deviennent des courtiers hypothécaires?

M. Legault (André): Non, s'ils font juste du référencement, comme il est écrit au dernier alinéa qu'on introduit, ils ne sont pas plus des courtiers hypothécaires.

Mme Marois: C'est ça. On l'a dit, là.

Mme Jérôme-Forget: Quand est-ce qu'ils deviennent un courtier? Quand ils vendent la police?

Mme Marois:«...est la personne ou la société qui se livre à des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.»

n(15 h 40)n

Mme Jérôme-Forget: Oui, mais est-ce qu'il faut qu'ils vendent une police d'assurance, une hypothèque?

M. Legault (André): Bien, ce n'est pas de l'assurance... Non. C'est quand il agit vraiment pour une des institutions pour compléter toute la transaction.

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, je peux travailler à titre de courtier immobilier, vendre une maison, conseiller d'aller prendre son hypothèque avec Untel.

M. Legault (André): C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: Si je passe par lui, il devient courtier immobilier, si je m'en vais directement à l'entreprise qu'il m'a conseillée, il n'est pas courtier immobilier.

M. Legault (André): Vous savez, il est toujours courtier immobilier parce qu'il vous a vendu la maison.

Mme Jérôme-Forget: Il est courtier immobilier, mais il n'est un courtier hypothécaire.

M. Legault (André): C'est ça.

Mme Marois: C'est ça.

Mme Jérôme-Forget: O.K.

M. Legault (André): C'est beau?

Le Président (M. Paré): Merci. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 367, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 368.

Mme Marois: 368. Le chapitre I du titre III de cette loi comprenant les articles 158 à 183 est abrogé.

C'est le Bureau des services financiers et son conseil, etc.

Mme Jérôme-Forget: D'accord. Adopté, M. le Président.

Mme Marois: Ça va.

Le Président (M. Paré): 368 est adopté. 369.

Mme Marois: 369. L'intitulé du chapitre II du titre III de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, des mots «de l'Agence». Concordance.

Le Président (M. Paré): 369 est adopté.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Paré): 370. Nous avons un papillon... C'est un ajout, excusez-moi.

Mme Marois: Un ajout. Bon. Alors, ici, c'est de la concordance. On remplace le «il» par le «elle», puisque nous parlons de l'Agence maintenant plutôt que du Bureau des services financiers.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: L'amendement, 370.1...

Le Président (M. Paré): L'amendement à 370 est-il adopté?

Mme Marois: Oui. Adopté.

Le Président (M. Paré): Ça va.

Mme Marois: On insère un nouvel article, 370.1, encore une fois:

L'article 186 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement dans la première ligne du premier alinéa, des mots «Le Bureau» par les mots «L'Agence»; et

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Mme Jérôme-Forget: D'accord.

Le Président (M. Paré): Est-ce que 370.1 est adopté?

Mme Jérôme-Forget: Adopté, monsieur.

Mme Marois: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 371. Il y a un papillon.

Mme Marois: Petit papillon.

Cette loi est modifiée par l'insertion après l'article 186 du suivant:

«186.1. Dans le cas d'une plainte formulée contre un titulaire de certificat, l'Agence avise le cabinet ou la société autonome auquel est rattaché ce titulaire du dépôt et de la nature de la plainte.»

Et nous ajoutons l'amendement suivant:

«Elle en avise également le titulaire.»

Cette disposition vise à combler une lacune de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. En effet, le cabinet ou la société autonome est responsable des activités des représentants qui y sont rattachés. Il est donc essentiel qu'ils soient avisés du dépôt d'une plainte au sujet de leur représentant puisqu'ils sont responsables de ce représentant.

Le Président (M. Paré): Merci.

Mme Marois: Ça a du bon sens. Autrement dit, l'Agence avise l'employeur ? c'est ça, le cabinet ou l'entreprise, là ? auquel est rattaché le titulaire du dépôt et de la nature de la plainte. Puis on en avise également le titulaire, ce qui n'était pas dans le projet original.

Mme Jérôme-Forget: Là, c'était: «Dans le cas d'une plainte formulée...»